TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): à ceux de ses victimes par la voie du principe de la sécurité juridique et des futurs patients hypothétiques s'ils reprenaient son exercice et tout cela sans oublier que le droit au travail ne constitue pas un droit fondamental.
GR1 (Government): Ce droit existe, bien sûr, mais il a une portée limitée.
GR1 (Government): Ainsi, jusqu'ici, nous sommes portés à conclure que le principe selon lequel la loi la plus dure doit être appliquée avant un jugement définitif n'est pas concerné ici.
GR1 (Government): Le principe de sécurité juridique ne s'est pas vu attaquer non plus.
GR1 (Government): Ils ne se sont pas produits dans le cas d'espèce des ingérences du pouvoir législatif dans l'administration de justice dans le but d'influer sur les dénouements judiciaires du litige qui nous occupe.
GR1 (Government): Le principe de sécurité juridique requiert surtout le respect des décisions de justice avec autorité des choses jugées.
GR1 (Government): En 2005, le pouvoir législatif a établi la possibilité que dans certaines circonstances, les peines privatives de liberté puissent être révisées sans commettre aucune ingérence sur les dénouements judiciaires.
GR1 (Government): Il a tout simplement fait usage d'une prérogative conforme à l'article 48 de la Constitution de façon tout à fait objective en établissant certaines conditions et que pour les peines privatives de liberté.
GR1 (Government): L'argument basé sur la discrimination invoquée par le requérant n'est pas acceptable à partir du moment que le recours en révision s'applique à des situations et pour des peines dûment identifiées par la loi.
GR1 (Government): Monsieur Gouaret cherche à forcer l'interprétation de la volonté du législateur en demandant au tribunal qu'ils appliquent la loi dans un cas non prévu.
GR1 (Government): En fait, c'est M. Gouaret
GR1 (Government): qui attaque ces principes de sécurité juridique en prétendant modifier la portée d'un arrêt prononcé en conformité à la loi et à la Convention devenu définitif.
GR1 (Government): M. Gouaret
GR1 (Government): invoque aussi le principe de confiance légitime tout en ignorant que ces principes protègent les administrés contre la modification avec effet immédiat et sans avertissement préalable des réglementations existantes.
GR1 (Government): Le respect de ces principes implique de s'abstenir de changer brusquement une situation existante et même d'éviter de trahir la confiance dans une règle à venir.
GR1 (Government): Sur ce point, intéresse de rappeler que les administrés à protéger par ce principe ne sont pas exclusivement les condamnés.
GR1 (Government): Il y a aussi les victimes.
GR1 (Government): Dans le même sens, il ne peut être admis que le récurrent invoque une attente au principe de prévisibilité de la loi pénale.
GR1 (Government): Ce principe implique dans l'essentiel que la loi des infractions soit en l'intérimaire de la loi pénale.
GR1 (Government): Ce principe implique dans l'essentiel que la loi des infractions, c'est-à-dire les délits, et les sanctions, c'est-à-dire les peines, soient ou bien puissent être connues par la personne au moment de la commission des faits.
GR1 (Government): Donc, nous avons vu que dans le cas d'espèce, au moment du jugement, le droit appliqué n'avait pas subi de changement.
GR1 (Government): Le recourant n'a jamais eu à renoncer à aucune garantie procédurale, ni à ses droits pendant le déroulement d'aucun procès.
GR1 (Government): Sur ce point, l'arrêt scopola contre Italie diffère également et substantiellement du cas qui nous occupe.
GR1 (Government): Monsieur Guaret a joui de toutes les garanties reconnues à la Convention.
GR1 (Government): Forcé de conclure qu'aucun principe de la Convention établi dans l'arrêt scopola n'a pas été mis en cause.
GR1 (Government): À propos de la deuxième question que je réponds, dans l'affirmative, l'impossibilité pour le requérant de bénéficier des dispositions plus favorables du nouveau code pénal a-t-elle porté attente à l'article 7 de la Convention?
GR1 (Government): Peu égard, comme nous l'avons vu, que les principes établis dans l'arrêt scopola contre Italie ne sont pas applicables à la peine accessoire d'interdiction définitive d'exercice professionnel imposée à Monsieur Guaret, il ne s'est pas produit d'attente à l'article 7 de la Convention.
GR1 (Government): Au fait sanctionné l'an 2000, il ne correspondait à la peine imposée.
GR1 (Government): À la question, est-ce que les recours dont a exposé le requérant droit interne ont-ils rempli les exigences de l'article 13 de la Convention?
GR1 (Government): L'article 13 de la Convention requiert que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
GR1 (Government): Nous avons vu que le droit et la liberté de Monsieur Guaret n'ont pas été violés.
GR1 (Government): Il a juillé toutes les garanties établies par des lois et il lui a été appliqué une peine fixée dans le Code pénal éconnue au moment de la commission de délit.
GR1 (Government): Monsieur Guaret a interjété les recours ordinaires en appel extraordinaire auprès du Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre prévu au long de ce procès pénal.
GR1 (Government): Ceci n'est pas discuté.
GR1 (Government): Nous nous situons dans la perspective de la révision d'une condamnation ferme.
GR1 (Government): Les révisions doivent se faire en conformité avec la loi car elles se confrontent au principe de sécurité juridique qui concerne également les victimes.
GR1 (Government): En conclusion, le système juridique andorran est conforme à la Convention et les juges internes l'ont respecté en appréciant que la condamnation de Monsieur Guaret à une peine accessoire et définitive d'interdiction d'exercice professionnel devenu ferme et ayant acquis autorité du juge ne pouvait pas être révisée.
GR1 (Government): Monsieur Guaret ne s'est pas vu appliquer une loi postérieure et plus restrictive.
GR1 (Government): Pendant son procès, il avait joui de toutes les garanties prévues dans la Convention et dans la législation interne andorran.
GR1 (Government): La requête de Monsieur Guaret doit être donc déboutée en entier en l'absence de violation de la Convention.
Luis López Guerra (JudgeP): Merci Madame Perna Garcia.
Luis López Guerra (JudgeP): Maintenant la parole est à Monsieur Bellera Gracia.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges de la Cour européenne des droits de l'homme, nous nous trouvons aujourd'hui ici, devant cette Cour, pour plaider le cas de M. Gouhary-Pattes.
AP1 (Applicant): Nous ne reprendrons pas les faits et la procédure interne, car il n'existe pas de controverse à ce sujet, et par ailleurs, elle a été abondamment détaillée dans nos différents écrits, et nous passerons donc directement à l'exposition de notre argumentation quant au fond de la question.
AP1 (Applicant): Aujourd'hui, devant la Cour européenne des droits de l'homme, nous devons nous poser deux questions.
AP1 (Applicant): La première, M. Gouhary-Pattes avait-il un droit
AP1 (Applicant): à bénéficier des dispositions pénales plus douces contenues dans le Code pénal andorran adopté en 2005?
AP1 (Applicant): Et si oui, M. Gouhary-Pattes a-t-il bénéficié
AP1 (Applicant): d'un recours effectif qui puisse lui permettre de défendre ses droits?
AP1 (Applicant): En ce qui concerne le droit à bénéficier des dispositions pénales plus douces, ce droit était reconnu et est reconnu au requérant tant au niveau interne, par la loi andorran, tant au niveau conventionnel, par la Convention européenne des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Au niveau interne, les dispositions internes étaient à ce sujet on ne peut plus clair.
AP1 (Applicant): L'article 7 du nouveau Code pénal de 2005 établissait le principe selon lequel les condamnés avec des peines toujours en exécution devaient bénéficier des dispositions pénales plus douces ou plus favorables, et qu'à cet effet, les tribunaux, ayant rendu la sentence condamnatoire, devaient d'office initier un procès en révision afin de procéder à l'application des peines plus douces.
AP1 (Applicant): Je rappellerai rapidement l'article 7.
AP1 (Applicant): Lorsqu'une loi postérieure réduit la peine ou la mesure de sûreté prévue par une infraction, le condamné, et je me permets de mettre en évidence le mot condamné, à l'application de la loi antérieure pourra aussi bénéficier de la disposition plus favorable, le tribunal qui a rendu la sentence devra réviser d'office la sentence affectée par la nouvelle loi.
AP1 (Applicant): Il est donc clair que la nouvelle loi pénale andorran contenait de manière explicite et non équivoque le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable, et donc reconnaissait ce droit au requérant.
AP1 (Applicant): Aux yeux des législateurs, les personnes ayant fait l'objet de peines pénales toujours en exécution au moment de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, non seulement pouvaient se prévaloir des dispositions pénales plus favorables, mais au-delà de son application, devaient être garanties par le propre Etat qui, de manière automatique, obligeait les tribunaux à se saisir d'office le recours en révision sans attendre que le condamné introduise d'eux-mêmes le recours.
AP1 (Applicant): Ainsi, la peine à laquelle M. Warepat avait été condamné
AP1 (Applicant): n'avait plus de raison de continuer à être appliquée puisque la loi qui la soutenait avait été modifiée abrogée et donc n'existait plus.
AP1 (Applicant): De la lecture du nouveau code pénal se dégage donc l'idée irréfutable d'un souci de mise en conformité des peines encore en exécution avec la nouvelle loi.
AP1 (Applicant): Et d'ailleurs, le tribunal constitutionnel reconnaît lui-même, dans son arrêt du 1er février 2010, l'existence de ce principe.
AP1 (Applicant): Et je cite le tribunal constitutionnel, il est vrai qu'avec l'entrée en vigueur d'une modification du code pénal, il a été introduit un recours exceptionnel en révision.
AP1 (Applicant): Cette possibilité se justifie par l'application traditionnelle de la loi pénale plus favorable.
AP1 (Applicant): Dès lors que ceci est reconnu par le tribunal constitutionnel, comment peut-on justifier le maintien de la peine d'interdiction de profession à vie imposée à M. Warepat?
AP1 (Applicant): Et par ailleurs, comment justifier le maintien de cette peine lorsque la nouvelle loi prévoit, à ce titre, que les tribunaux compétents devront se saisir d'office?
AP1 (Applicant): Il y a là, de toute évidence, une contradiction entre les obligations de l'article 7 et d'autre part, les décisions des tribunaux andorrans.
AP1 (Applicant): Nous rappellerons que ce principe n'est pas affirmé comme une simple déclaration d'intention, mais bien au contraire, comme une véritable obligation, puisque la loi contient les mécanismes de sa mise en oeuvre effective, mise en oeuvre qui a été oubliée, niée et sabotée par les tribunaux andorrans.
AP1 (Applicant): M. Warepat disposait donc, au niveau interne,
AP1 (Applicant): d'un droit à bénéficier des dispositions pénales plus douces.
AP1 (Applicant): Mais par ailleurs, ce principe de la rétroactivité pénale plus douce est non seulement garanti par le droit interne, mais aussi par la Convention.
AP1 (Applicant): Au niveau conventionnel, les décisions des tribunaux andorrans de ne pas donner lieu à la pétition de réduction de la peine d'interdiction de la profession de médecin tombent, à notre avis, sous le coup de l'article 7 de la Convention, car cet article prévoit, d'une part, le principe de l'égalité et, d'autre part, le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne le principe de la légalité, l'article 7 de la Convention érige en principe fondamental du droit européen pénal le principe de l'égalité, selon lequel l'application de toute peine doit correspondre à la préexistence d'une disposition légale.
AP1 (Applicant): Ce principe, qui a pour but d'éviter l'application arbitraire des peines et l'insécurité juridique qui en découle, oblige les juridictions nationales à appliquer uniquement les peines expressément prévues par la loi, mais inversement, oblige la cessation de l'application des peines lorsque la loi le prévoit ainsi.
AP1 (Applicant): Dans ces conditions, le maintien de la peine du requérant met en évidence la violation du principe de l'égalité, puisque, comme l'a reconnu cette Cour européenne des droits de l'homme, le principe de l'égalité implique que la loi doit être prévisible, à l'Ariel Sunday Times du 26 avril 79.
AP1 (Applicant): Or, il est clair que si la loi établissait l'obligation pour l'Etat andorran de réviser la situation de M. Gwarepat, il était légitime espérer
AP1 (Applicant): que les autorités nationales allaient procéder à sa révision.
AP1 (Applicant): La légitime prévision du requérant de voir sa peine réduite a été empêchée par la décision des tribunaux andorrans.
AP1 (Applicant): La garantie du principe de sécurité juridique et de confiance légitime, qui est la base de tout système démocratique, est mise clairement en défaut par le manquement des tribunaux andorrans.
AP1 (Applicant): Nous rappellerons ici l'arrêt RA contre Irlande du 9 octobre 79 et l'arrêt IRSI-Germain contre Italie de 2012, qui affirme que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs.
AP1 (Applicant): Qu'il ne s'agit pas simplement que les dispositions législatives contiennent des droits, mais encore faut-il en assurer leur applicabilité et leur effectivité.
AP1 (Applicant): Et en l'espèce, il était bien évident que cela n'a pas été assuré.
AP1 (Applicant): Par ailleurs, la Cour a jugé que le principe de l'égalité commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive.
AP1 (Applicant): Je fais référence ici à l'arrêt del Río Prada contre Espagne de 2013. En refusant l'application
AP1 (Applicant): du principe contenu dans le nouveau code pénal, l'Etat andorran a donc manqué à son obligation du principe de l'égalité, et donc il y a eu un comportement contraire aux dispositions de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Mais au-delà du principe de l'égalité, les décisions des tribunaux andorrans ont également mis à mal le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce contenue dans la Convention.
AP1 (Applicant): Le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce est depuis l'arrêt Scopola n°2, un principe reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme, et qui doit être inclus dans le champ d'application de l'article 7.
AP1 (Applicant): Nous conviendrons que l'effet de l'arrêt Scopola n°2 diffère avec l'effet aujourd'hui exposé dans cette Cour.
AP1 (Applicant): N'obstant, il est clair que les principes dégagés dans cet arrêt sont d'application dans le cas de M. Gouiré-Pattes.
AP1 (Applicant): En effet, la Cour a affirmé que la rétroactivité de la loi pénale plus douce est un principe inclus dans l'article 7 de la Convention, et que les Etats sont donc tenus à le respecter.
AP1 (Applicant): Et ce principe est d'autant plus obligatoire si, par ailleurs, la loi nationale, elle-même, prévoit et met en action ce principe de rétroactivité.
AP1 (Applicant): Comme c'est le cas de la loi Andorran.
AP1 (Applicant): Par ailleurs, l'arrêt Scopola dégage également les principes selon lesquels l'Etat doit avoir un comportement loyal, un comportement basé sur le principe de la confiance légitime et sur la base que la législation pénale doit être prévisible.
AP1 (Applicant): Principes qui ont été tous, les uns derrière les autres, ignorés par les tribunaux andorrans.
AP1 (Applicant): Comment peut-on admettre ou justifier que l'Etat andorran puisse refuser, par le biais de ses organes juridictionnels, l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable, alors même que la loi nationale prévoyait et obligeait son application?
AP1 (Applicant): Où est donc le comportement basé sur la confiance légitime?
AP1 (Applicant): Où est donc la prévisibilité de la loi pénale?
AP1 (Applicant): D'ailleurs, le tribunal constitutionnel andorran affirme lui-même que l'adoption d'une loi, une décision très récente de la Cour européenne des droits de l'homme, inconnue par le tribunal constitutionnel andorran au moment de prendre son premier arrêt, pourrait être de nature à être prise en considération.
AP1 (Applicant): Cet arrêt du tribunal constitutionnel est du 15 mars 2010, alors que l'arreste copola est du 17 septembre 2009.
AP1 (Applicant): Le tribunal nous dit donc, en d'autres termes, que s'il avait eu connaissance de l'arreste copola numéro 2, il aurait dû en tenir compte.
AP1 (Applicant): Or, il ne l'a pas fait.
AP1 (Applicant): Nous nous trouvons donc ici, en plein déni, non seulement en contradiction des dispositions de la propre loi nationale, mais également, comme nous venons de le voir, en violation des dispositions conventionnelles contenues dans l'article 7.
AP1 (Applicant): Dans le cas de M. Gouarepat,
AP1 (Applicant): les juridictions andorranes sont en train de maintenir une peine, alors même que la société andorrane ne souhaite plus l'exécuter.
AP1 (Applicant): Et donc, par là même, on maintient une peine disproportionnée et discriminatoire d'une manière contraire à l'ordre public andorran et l'ordre public européen.
AP1 (Applicant): Et j'en veux pour preuve le fait que, quelques mois plus tard, et d'ailleurs, j'ai versé les éléments dans le dossier, un médecin pneumologue fut condamné par les mêmes tribunaux à 5 ans de prison avec une peine complémentaire d'interdiction de la profession pour une durée maximale de 5 ans et pour des faits similaires.
AP1 (Applicant): Sans que cela ne produise aucun émoi dans l'opinion publique ni aucune critique ou réaction.
AP1 (Applicant): Où est donc, ici, la nécessité de maintenir la peine d'interdiction de l'exercice de la profession à vie?
AP1 (Applicant): Nous devons rappeler que les tribunaux andorrans, et plus particulièrement le tribunal supérieur et le tribunal constitutionnel, sont constitués en grande partie par des juges et des magistrats, soit en général par des magistrats soit de nationalité espagnole, soit française, qui sont largement habitués et familiarisés avec le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.
AP1 (Applicant): Fallait-il appliquer la peine en son intégralité, même lorsque le législateur a procédé à son abolition?
AP1 (Applicant): Notre réponse est on ne peut plus claire.
AP1 (Applicant): Car par un simple truchement des dispositions législatives andorranes et de l'article 7 de la Convention, les tribunaux andorrans auraient dû procéder à une révision de la situation de M. Gouarepat
AP1 (Applicant): et appliquer le principe de la rétroactivité de la peine plus favorable, qui était prévu aussi bien dans la loi comme dans la Convention européenne des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Il y a donc là, de toute évidence, un manquement frontal aux obligations et aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Face à ce manquement et à cette violation, M. Gouarepat a fait l'objet également
AP1 (Applicant): d'une violation de son droit à un recours effectif.
AP1 (Applicant): Nous allons donc voir dans une deuxième partie la violation du droit au recours effectif de l'article 13 de la Convention.
AP1 (Applicant): La décision de déclarer inadmissible le recours introduit par M. Gouarepat
AP1 (Applicant): est aux yeux de cette partie contraire aux dispositions de l'article 13 de la Convention européenne, et cela a un double titre.
AP1 (Applicant): Tout d'abord, il existait une obligation de se saisir d'office par les juridictions nationales, et cela n'a pas été fait.
AP1 (Applicant): Deuxièmement, lorsque le recours d'office n'a pas été réalisé, M. Gouarepat
AP1 (Applicant): se voit refuser la saisine de son propre chef du recours en révision.
AP1 (Applicant): Nous allons donc voir dans un premier temps l'obligation de la saisine d'office.
AP1 (Applicant): Le législateur andorran, avec l'adoption du nouveau code pénal, prévoit dans son article 7, c'est-à-dire dès le début de celui-ci, l'introduction du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.
AP1 (Applicant): Or, en guise d'instrument de sa mise en exécution effective, le législateur prévoit que les juridictions nationales devront se saisir d'office afin que toutes les peines qui se trouvent en cours d'exécution puissent être révisées et adaptées conformément aux nouvelles dispositions pénales.
AP1 (Applicant): Ce mécanisme est clair, précis et sans aucune ambiguïté.
AP1 (Applicant): Il s'agit d'un recours en révision ad hoc, obligatoire et prévu spécialement pour les peines en cours d'exécution.
AP1 (Applicant): Comme nous le rappelle d'ailleurs le tribunal constitutionnel, il s'agit d'un recours exceptionnel et non pas ordinaire.
AP1 (Applicant): Pourtant, les juridictions andorranes n'ont pas engagé d'office ce recours.
AP1 (Applicant): Et ce manquement a empêché de manière évidente M. Gouarepat de bénéficier de son droit
AP1 (Applicant): à l'application rétroactive des dispositions pénales plus favorables.
AP1 (Applicant): Dès lors, la violation du droit en recours effectif est clairement établie.
AP1 (Applicant): Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit en recours établi dans l'article 13 de la Convention est un droit qui doit permettre aux requérants de défendre les droits protégés par la Convention et de permettre de redresser la situation.
AP1 (Applicant): Or, depuis l'arresto polam n°2, nous savons que la rétroactivité de la loi pénale plus douce est un principe inclus dans le champ d'action de la Convention.
AP1 (Applicant): Ce droit en recours de révision contenu dans les dispositions du nouveau Code pénal se devait donc d'être garanti, chose qui n'a pas été faite.
AP1 (Applicant): Par ailleurs, selon la jurisprudence toujours de la Cour européenne des droits de l'homme, un contrôle de l'accès au recours, laissant un pouvoir illimité aux autorités, enlève toute effectivité au recours.
AP1 (Applicant): Je fais référence à l'arrêt Smith et Grady contre Royaume-Uni du 27 septembre 1999.
AP1 (Applicant): Il est donc clair qu'à tous les égards, la décision des juridictions andorranes de rejeter l'admissibilité du recours en révision introduit par M. Gérard Gouarepat
AP1 (Applicant): contrevenait des dispositions conventionnelles.
AP1 (Applicant): Et en manquant à son obligation de se saisir d'office, les juridictions nationales ont vidé complètement de son contenu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code pénal, empêchant les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de cette rétroactivité de la loi pénale plus douce, comme M. Gouarepat,
AP1 (Applicant): de pouvoir légitimement espérer se prévaloir de son droit.
AP1 (Applicant): En tout état de cause, ce pouvoir discrétionnaire entre les seules mains de l'État du recours en révision présente dans le cas d'espèce un caractère arbitraire de toute évidence, contraire au principe établi dans l'article 13 de la Convention.
AP1 (Applicant): Il incombe aux autorités nationales de garantir la pleine efficacité des droits inclus dans la Convention.
AP1 (Applicant): Et plus particulièrement de garantir le droit à un recours effectif.
AP1 (Applicant): Lorsque celui-ci est établi par la loi et sa mise en œuvre dépend exclusivement de la volonté de l'administration ou de toute autre autorité de l'État, on ne peut nullement prétendre que cette pleine efficacité du recours est garantie.
AP1 (Applicant): Ou en tout cas, nous affirmons qu'elle présente de sérieux doutes quant à son effectivité réelle.
AP1 (Applicant): La maximisation de la couverture de ce droit implique la minimisation de l'intervention étatique et du pouvoir étatique.
AP1 (Applicant): Nous sommes bel et bien dans une situation où le législateur andorran a mis en place une simple apparence de recours en révision, mais qui dans la pratique et dans les faits s'avère absolument vide de garantie et d'effectivité.
AP1 (Applicant): Et ceci est particulièrement grave.