TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP2 (Applicant): La présente affaire pose une question tout autre, qui est celle de l'étendue du droit à défendre des points de vue minoritaires susceptibles d'animer le débat sur des questions d'intérêt général qui ne sont pas entièrement établies, et je cite une nouvelle fois un paragraphe de l'arrêt du 17 décembre 2013.
AP2 (Applicant): Dans ce cadre, nous souhaitons que les principes directeurs qui ont guidé votre jurisprudence jusqu'ici soient réaffirmés, et en particulier les trois suivants.
AP2 (Applicant): En premier lieu, le principe selon lequel la liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi et peut-être surtout pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent.
AP2 (Applicant): En deuxième lieu, le principe selon lequel la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d'expression, qui n'appartient pas au tribunal d'arbitrer des questions historiques qui relèvent d'un débat toujours en cours.
AP2 (Applicant): Enfin, le principe selon lequel le passage du temps doit jouer en faveur de la liberté d'expression.
AP2 (Applicant): Pour en revenir à notre affaire, il nous apparaît également logique de protéger, au vu de ces principes directeurs, il nous apparaît logique de protéger le droit de contester la qualification juridique donnée aux événements tragiques de 1915 par les tribunaux suisses, alors même que votre jurisprudence a sanctionné toute poursuite pénale pour dénigrement de la turcité ou pour description des crimes commis en 1915 comme génocides.
AP2 (Applicant): Donc j'attire votre attention sur l'importance de protéger la cohérence de votre jurisprudence.
AP2 (Applicant): Arguer de la nécessité de punir pénalement le refus d'utiliser le seul concept juridique de génocide au motif qu'un tel refus porterait atteinte à l'identité d'un groupe est, selon nous, manifestement incompatible avec le droit à la liberté d'expression, car la notion d'identité est particulièrement vague et accepter son utilisation ouvrirait la porte à tous les abus.
AP2 (Applicant): Les juridictions suisses ont fait de multiples références à cette notion d'identité et l'ont liée au concept de dignité.
AP2 (Applicant): Selon nous, le concept d'identité doit être utilisé avec beaucoup de prudence parce que l'on ne voit pas en particulier comment un tribunal pourrait décider objectivement quelles sont les tragédies historiques qui ont contribué à la création ou sont au cœur d'une identité nationale ou communautaire et qu'il serait interdit de qualifier juridiquement d'une manière différente à celle jugée adéquate par une chambre législative ou une juridiction nationale d'un pays tiers.
AP2 (Applicant): En tout état de cause, l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 doit être salué pour sa prise en compte et son analyse exacte des développements les plus récents en droits comparés.
AP2 (Applicant): Les décisions du Tribunal Constitutionnel Espagnol et du Conseil Constitutionnel Français, respectivement de novembre 2007 et de février 2012, ont été citées et analysées longuement dans l'arrêt du 8 décembre 2013, donc je ne vais pas les évoquer.
AP2 (Applicant): Par contre, je voudrais attirer votre attention sur l'article 19 du pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, évoqué également dans l'arrêt de décembre 2013, mais pour rappeler un principe fondamental par rapport à cet article 19.
AP2 (Applicant): Et les jurispondances espagnoles et françaises qui ont confirmé, selon nous, que la pénalisation d'opinion concernant des faits historiques au motif qu'elles seraient erronées ou offriraient une interprétation incorrecte à l'événement du passé n'est pas compatible, selon nous, avec la liberté d'expression, telle que garantie par l'article 10 de la Convention.
AP2 (Applicant): Si chaque État est libre de reconnaître officiellement ou non un événement particulier comme génocide, il est possible de penser qu'une telle démarche est plus souvent source de division que de réconciliation, surtout, selon nous, lorsqu'un pays s'autorise à statuer ou à légiférer sur des épisodes historiques douloureux et controversés mettant en cause un pays tiers et des événements dans lesquels il n'a joué absolument aucun rôle de manière directe ou indirecte.
AP2 (Applicant): En tout état de cause, nous contestons la compatibilité avec l'article 10 de la Convention de toute mise en œuvre d'une disposition pénale punissant la mise en cause du point de vue d'un organe législatif sur la qualification juridique qu'il convient de donner à certains épisodes historiques.
AP2 (Applicant): En ces temps troublés, il importe de rappeler avec force que l'un des buts principaux de la liberté d'expression est de protéger des points de vue impopulaires, que ce soit en Suisse, en Turquie ou ailleurs.
AP2 (Applicant): Le gouvernement suisse a soulevé un certain nombre d'arguments pour justifier l'existence et la mise en œuvre dans notre affaire de l'article 261 bis du Code pénal suisse dont la formulation confuse et le caractère imprévisible ont été clairement démontrés selon nous par les juges Raymond Di et Sayot dans leur opinion concurrente commune dans l'arrêt du 17 décembre 2013.
AP2 (Applicant): Je ne vais pas répéter les principaux points, mais nous voudrions attirer l'attention de la Cour sur l'ensemble de l'analyse développée par rapport au caractère non prévisible de l'ingérence dans notre affaire.
AP2 (Applicant): Le temps limité qui nous est imparti nous oblige à ne mentionner que deux principaux points qui traduisent selon nous une interprétation erronée du droit international d'une part et du droit de l'Union européenne d'autre part.
AP2 (Applicant): En premier lieu, l'article litigieux du Code pénal suisse est justifié par l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
AP2 (Applicant): Ce texte, selon nous, n'impose cependant en aucun cas l'adoption de dispositions pénales spéciales, pour ne pas dire d'exception, en matière de négationnisme, car si c'était le cas, une majorité d'Etat aurait pris soin d'adopter une disposition similaire sur la base de cette Convention.
AP2 (Applicant): Or, selon notre analyse, ce n'est pas du tout le cas.
AP2 (Applicant): L'article 19 du Pacte des Nations unies précédemment cité est par ailleurs passé sous silence dans les dernières observations écrites et remises par le gouvernement suisse et dans de nombreuses tierces interventions.
AP2 (Applicant): Or, selon le Comité des droits de l'homme de l'ONU, de l'article 19 peut être déduit la conclusion que les lois qui criminalisent l'expression d'opinion concernant des faits historiques sont incompatibles avec les obligations que le pacte impose aux États-partis, dont la Suisse.
AP2 (Applicant): En ce qui concerne le droit de l'Union européenne, qui a été présenté par le gouvernement suisse et un certain nombre de tiers intervenants comme la preuve que la pénalisation de la négation de tout génocide serait désormais devenue une obligation dans le cadre du système européen de protection des droits de l'homme, il a fait, selon nous, l'objet d'interprétations erronées.
AP2 (Applicant): Cela n'est guère surprenant, dans la mesure où la décision cadre 2008-913 est un texte qui a été controversé et qui a fait l'objet de négociations pendant sept longues années.
AP2 (Applicant): Donc, il n'a été adopté qu'après sept longues années de négociations à cause de conflits majeurs entre les États membres de l'Union européenne au sein du Conseil des ministres de l'Union.
AP2 (Applicant): Cette décision, si elle est lue avec prudence et attention, révèle de multiples exceptions et dérogations aux principes généraux qu'elle énonce.
AP2 (Applicant): Faute de temps, permettez-moi simplement de souligner que le droit de l'Union européenne n'oblige à punir l'apologie, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, entre autres, que lorsque le comportement est exercé de manière à inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un groupe particulier en raison, par exemple, de leur appartenance raciale.
AP2 (Applicant): Autrement dit, le droit de l'Union européenne n'oblige à punir que les seuls propos qui relèvent de ce qu'on appelle communément le discours de haine, et non pas d'un discours qui, par exemple, s'interrogerait sur la nature juridique de crimes commis dans le passé.
AP2 (Applicant): Aucune disposition pénale spécifique n'est, selon nous, requis par le droit de l'Union européenne en matière de négationnisme.
AP2 (Applicant): Et, à vrai dire, la lecture d'un rapport de la Commission européenne publiée en janvier 2014 sur l'adoption et la mise en oeuvre de la décision de cadre précité révèle que 13 États membres de l'Union européenne, donc en janvier dernier, ont jugé qu'il n'était pas nécessaire de punir spécifiquement la négation, la banalisation, la grossière, l'apologie des crimes définis aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale.
AP2 (Applicant): Enfin, de manière essentielle en ce qui concerne la décision de cadre, celle-ci rappelle explicitement qu'elle ne serait justifiée en aucun cas l'adoption de mesures contraires à la liberté d'expression.
AP2 (Applicant): En tout état de cause, le droit de l'Union européenne ne couvre pas une situation telle que celle qui se pose dans le cas d'espèce, si ce n'est pour la simple et bonne raison que la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne.
AP2 (Applicant): Mais plus fondamentalement, même si c'était le cas, le droit de l'Union ne serait pas véritablement pertinent dans le cas d'espèce, puisque nous avons affaire à un discours de nature à la fois historique, juridique et politique, comme l'indique clairement, une nouvelle fois, l'arrêt du 17 décembre 2013.
AP2 (Applicant): Je citais, donc c'est la cour elle-même, la deuxième section de la cour qui a qualifié le discours du requérant d'historique, juridique et politique.
AP2 (Applicant): Pour conclure, il nous apparaît contraire à votre jurisprudence, mais également au droit international et aux enseignements du droit comparé, d'affirmer que la liberté d'expression est compatible avec une disposition telle que celle en cause dans notre affaire.
AP2 (Applicant): De même, il est erroné d'arguer, selon nous, que l'article litigieux du Code pénal suisse serait requis dans le cadre du système européen de protection des droits de l'homme.
AP2 (Applicant): La liberté d'expression ne serait en effet tolérée des vérités historiques d'Etat, des dogmes législatifs qui portent gravement atteinte à ce droit sur la base d'une extension, selon nous, abusive et une application rétroactive du concept pénal de génocide, selon le bon vouloir d'une majorité du moment dans un pays donné.
AP2 (Applicant): De manière plus large et en dernier lieu, rappelons que de nombreux historiens, ces dernières années, ont défendu le point de vue que dans un État libre, il n'appartient à aucune autorité politique de définir la vérité historique ou d'instituer par la loi des vérités d'État, dont l'application judiciaire peut entraîner des conséquences graves pour la liberté intellectuelle, et je cite ici l'appel écrit par des historiens français, notamment sous la plume de l'éminent historien français Pierre Nora, l'appel de Blois.
AP2 (Applicant): Nous souscrivons pleinement à ce point de vue et souhaitons respectueusement que la Grande Chambre le fasse sienne.
AP2 (Applicant): Je vous remercie pour votre attention et je crois avoir respecté les délais qui nous étaient imposés.
AP2 (Applicant): Merci.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, Professeur Pech.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne maintenant la parole au gouvernement suisse et je demande à M. Schürmann
Dean Spielmann (JudgeP): Mr. Schürmann, to take the floor, you have the floor.
GR1 (Government): Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, dans les 40 ans passés depuis la ratification de la Convention, la Suisse a connu un nombre certain de constats de violations concernant la liberté d'expression, neuf arrêts définitifs au total.
GR1 (Government): Pour autant, nous ne pensons pas qu'on soit confronté à un problème de principe avec cette garantie qui, on le sait, est fondamentale pour toute démocratie, société démocratique.
GR1 (Government): D'ailleurs, seul un arrêt définitif avait pour l'objet une condamnation pénale.
GR1 (Government): C'était l'affaire Daman de 2006.
GR1 (Government): A vrai dire, il s'est toujours agi d'affaires assez particulières, voire uniques.
GR1 (Government): La présente affaire est particulière, elle aussi, et elle est sensible.
GR1 (Government): La décision de demander son renvoi n'a été prise qu'après mûre réflexion.
GR1 (Government): Si la Suisse a finalement franchi le pas, ce n'est pas pour inviter la Grande Chambre à faire oeuvre d'historien, à savoir à reconnaître les atrocités des années 1915 et suivantes comme génocides.
GR1 (Government): Sur ce point, on est d'accord avec le requérant.
GR1 (Government): Le Conseil fédéral ne l'a pas fait, les juridictions internes ne l'ont pas fait, et la Chambre ne l'a pas fait non plus, suivant un sling de jurisprudence bien établi de la Cour.
GR1 (Government): Notre motivation est beaucoup plus modeste, mais en même temps, elle est déterminée.
GR1 (Government): Nous sommes en effet convaincus que les juridictions internes ont rendu des arrêts dûment motivés avec un résultat parfaitement défondable.
GR1 (Government): L'arrêt de la Chambre n'est pas convaincant, principalement pour cinq raisons, en partie liées les unes aux autres.
GR1 (Government): Premièrement, la majorité de la Chambre ne tient pas suffisamment compte du cadre légal et de son origine.
GR1 (Government): Deuxièmement, le constat de violation est basé sur des distinctions plus artificielles qu'objectivement justifiées.
GR1 (Government): Troisièmement, lorsque la majorité admet que le discours du requérant était de nature à la fois historique, juridique et politique, elle ne tient pas vraiment compte du contexte dans lequel il faut placer les propos litigieux.
GR1 (Government): Cette appréciation bienveillante, si j'ose dire, a été l'élément principal pour conclure que la marge d'appréciation des autorités internes était réduite.
GR1 (Government): Avec l'opinion partie dissidente, le gouvernement plaide le contraire.
GR1 (Government): Voilà la quatrième raison.
GR1 (Government): Et finalement, il faut le dire, la majorité s'écarte de la jurisprudence selon laquelle la Cour n'est pas une quatrième instance.
GR1 (Government): Le cadre légal, d'abord.
GR1 (Government): Le requérant a été condamné pour violation de l'article 261 bis du Code pénal suisse, qui réprime sous les titres marginaux discrimination raciale, entre autres, la négation, la minimisation et la justification publique d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité.
GR1 (Government): C'est le même alinéen.
GR1 (Government): L'article a été introduit, il faut le rappeler, dans le contexte de l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
GR1 (Government): Le Conseil fédéral avait en effet constaté, je cite son message au Parlement, que les lois de notre pays ne répandent pas ou seulement de façon incomplète aux exigences de la Convention.
GR1 (Government): La mise en vigueur de la nouvelle disposition n'a pas été une chose facile.
GR1 (Government): Les discussions au Parlement étaient fortement controversées, en général, vu le conflit entre la répression de la propagande raciste et les libertés d'opinion et d'association, et en particulier sur nombre de questions ponctuelles, dont celle de savoir si la disposition devrait viser d'autres génocides que l'Holocauste.
GR1 (Government): La majorité a opté pour une formulation neutre.
GR1 (Government): La loi vise donc un génocide et d'autres crimes contre l'humanité.
GR1 (Government): Par la suite, le référendum a été demandé.
GR1 (Government): La campagne de votation, elle aussi, a été exceptionnellement controversée.
GR1 (Government): Le projet a finalement passé en votation populaire avec une majorité de 54 %.
GR1 (Government): De 54 %.
GR1 (Government): Nous n'ignorons pas que d'autres États ont renoncé à réprimer pénalement des crimes en question, élément auquel la Chambre a accordé une grande importance dans le contexte de l'examen de la nécessité de l'ingérence.
GR1 (Government): D'ailleurs, d'autres États européens que le Luxembourg et l'Espagne, cités au paragraphe 120 de l'arrêt, peuvent aujourd'hui être mentionnés, dont la Hongrie, la Lituanie, l'Ancienne République et le Yougoslav de Macédoine, Malte, la Pologne, le Liechtenstein, la Slovénie et tout récemment la Grèce.
GR1 (Government): A l'instar de ces pays, la Suisse a opté pour une disposition pénale.
GR1 (Government): Gouvernement, Parlement et peuple l'ont voulu, estimant que le génocide et les autres crimes contre l'humanité font partie des crimes les plus graves qu'on peut imaginer et que leur négation, je cite l'arrêt Garaudic entre France, est de nature à troubler gravement l'ordre public et porte atteinte aux droits d'autrui.
GR1 (Government): Certes, des voix critiques se sont régulièrement élevées après l'entrée en vigueur de la disposition en 1995.
GR1 (Government): Jusqu'aujourd'hui, 16 propositions parlementaires ont demandé l'abolition ou une restriction du champ d'application.
GR1 (Government): 15 ont été rejetées, la 16e n'a pas encore été traitée par le Parlement.
GR1 (Government): C'est ainsi que, dans son rapport de juin 2014 sur la Suisse, l'écrit, je cite, se félicite que l'article 261 bis bénéficie toujours du soutien nécessaire.
GR1 (Government): Quels sont les biens juridiques protégés par cette disposition?
GR1 (Government): La réponse donne en même temps un éclairage sur les buts légitimes poursuivis au sens de l'article 6, paragraphe 2.
GR1 (Government): L'article est placé sous le titre 12 du Code pénal, qui traite des crimes et délits contre la paix publique.
GR1 (Government): A cet égard, les pénalistes parlent d'une infraction de mise en danger abstrait.
GR1 (Government): Mais il y a plus que ça.
GR1 (Government): La négation du génocide et d'autres crimes contre l'humanité est également susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui en l'espèce, et je cite la Chambre, paragraphe 75, à l'honneur des familles et proches des victimes des atrocités commises.
GR1 (Government): Voilà le lien avec la dignité humaine, qui est considérée, elle aussi, comme un bien juridique protégé, atteint cette fois-ci par une infraction de lésions.
GR1 (Government): Ce qui est important dans ce contexte, la qualification juridique des dites atrocités et l'état de la recherche historique qui est à la base de cette qualification, sont sans importance aucune pour déterminer si la paix publique est mise en danger et si les droits d'autrui sont atteints.
GR1 (Government): En d'autres termes, parce que, et tant qu'il y a une position largement défendue qualifiant les événements de génocide, la Tribunal fédéral part d'un consensus, les biens protégés sont atteints par des affirmations qui nient la dite qualification de façon apodictique et irréversible, et l'étiquette de mensonge international.
GR1 (Government): Dans de telles circonstances, le fait qu'il n'y a pas unanimité sur cette qualification importe peu.
GR1 (Government): L'article 261 bis ne protège pas la vérité historique.
GR1 (Government): Autre élément qui nous semble essentiel, le Tribunal fédéral a relevé de façon certes succincte, mais sans ambiguïté aucune, que les événements constituaient des crimes contre l'humanité, dont la négation et la justification, on l'a vu, tombent elles aussi sous le coup de la disposition.
GR1 (Government): La qualification juridique de ces événements a donc une portée relative lorsqu'il s'agit d'apprécier si la condamnation était une mesure nécessaire dans une société démocratique.
GR1 (Government): Dans ce contexte, nous nous référons également à différentes tierces interventions et nous citons la jurisprudence de la Cour selon laquelle la constatation de crimes contre l'humanité en général apparaît comme l'une des formes les plus aigües de diffamation raciale et de l'incitation à la haine.
GR1 (Government): Il est vrai, et la Chambre le relève à juste titre, la condamnation du requérant a été la première pendancée en Suisse dans le contexte des événements arméniens.
GR1 (Government): La Chambre en tire un argument pour contester le besoin social impérieux de la condamnation.
GR1 (Government): Il y a des explications plus plausibles pour cette première, nous semble-t-il.
GR1 (Government): D'abord, on peut supposer qu'il n'y a tout simplement pas eu beaucoup d'incidence qui aurait pu donner lieu à l'ouverture d'une enquête pénale, ce qui pourrait confirmer l'effet préventif de la norme.
GR1 (Government): Ensuite, et surtout, le caractère exceptionnel des condamnations confirme que la disposition est appliquée avec retenue.
GR1 (Government): Ce n'est pas la négation à elle seule qui justifie la répression, mais l'intention haineuse et discriminatoire qui doit s'y ajouter.
GR1 (Government): L'article 261 bis, y compris son alinéa 4, suppose en effet, au plan subjectif, en plus du comportement intentionnel, que ce comportement soit dicté par des mobiles de discrimination raciale.
GR1 (Government): Je me réfère ici au considérant 5 de l'arrêt du tribunal fédéral, qui est parfaitement clair sur ce point.
GR1 (Government): Preuve d'une application parlementaire et une application prudente de la norme sont d'ailleurs d'autres affaires, tels que l'acquittement de 11 ressortissants turcs par le tribunal d'arrondissement de Bernd Lauppen, justement faute d'intention de discriminer.
GR1 (Government): La Chambre cite ce jugement, par le 125, qui, contrairement à ce qu'elle affirme, ne concernait toutefois pas le requérant.
GR1 (Government): Une autre affaire provenant, comme la présente du canton de Vaud, concerne la négation du génocide de Srebrenica par deux journalistes, affaire citée par le requérant également.
GR1 (Government): Le procureur a ordonné le classement de l'affaire, concluant que les journalistes n'ont pas eu l'intention de porter atteinte aux victimes.
GR1 (Government): Permettez-moi de revenir sur les principales distinctions qui étaient déterminantes dans l'argumentation de la Chambre.
GR1 (Government): Le requérant n'aurait pas nié les événements en tant que tels, mais uniquement leurs qualifications juridiques.
GR1 (Government): On est d'accord, la distinction est évidente pour les juristes.
GR1 (Government): Mais qu'en est-il du large public?
GR1 (Government): Comment ce public a pu et dû comprendre ces propos?
GR1 (Government): Dans cette optique, il nous semblait difficile de limiter le terme mensonge international à la seule qualification juridique des événements.
GR1 (Government): Cela d'autant plus qu'un mensonge se réfère à une question de fait plutôt qu'à une question de droit.
GR1 (Government): Deuxième distinction, celle entre, d'une part, les génocides qui ont été reconnus comme tels par le droit international ou une juridiction internationale, et, d'autre part, ceux qui ne l'ont pas été.
GR1 (Government): Le gouvernement croit avoir démontré dans sa demande de renvoi les raisons pour lesquelles cette approche internationale ne saurait être suivie.
GR1 (Government): Il trouve une confirmation solide dans l'argumentation de plusieurs tierces intervenants, notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, et du groupe d'experts universitaires.
GR1 (Government): En partie, ces interventions font référence à l'opinion dissidente des juges Vucinic et Pinto de Albuquerque, auxquels nous souscrivons également sans réserve.
GR1 (Government): Deux autres distinctions doivent être mentionnées.
GR1 (Government): Elles concernent le nombre d'Etats qui ont reconnu les événements comme génocides et, par ceux qui l'ont fait, le nombre qui a pénalement réprimé sa négation.
GR1 (Government): Se limiter à compter les Etats méconnaît la complexité du sujet.