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GR1 (Government): Et même le barreau des avocats, au moyen de l'avis rendu par son Conseil général, a estimé que la défense pénale se présente comme un intérêt d'ordre public, que le droit de défense est inaliénable et que l'imposition d'un avocat à l'accusé vise à satisfaire son propre intérêt et relève de la dignité de la personne humaine.
GR1 (Government): Le barreau a considéré aussi que dans certains actes de procédure, le cumul des rôles de défenseur et d'accusé serait même inconciliable.
GR1 (Government): Tout ceci confirme qu'il y a un fort consensus sur le plan national autour de ce modèle, qui s'inscrit dans la marche du législateur pour concrétiser les exigences du procès équitable.
GR1 (Government): Or, comme la Cour l'a dit aussi dans l'affaire intérieure, la Convention laisse aux États contratants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de garantir le droit de défense consacré.
GR1 (Government): Et elle ajoute que sa tâche consiste à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable.
GR1 (Government): Revenons au cas d'espèce et répondons à une question récemment posée par la Cour.
GR1 (Government): Il faut dire que le récurrent est interdit par le barreau des avocats d'exercer en qualité d'avocat depuis 1993 jusqu'à présent.
GR1 (Government): Il a été interdit pendant plusieurs années en raison d'incompatibilité avec l'exercice d'autres activités professionnelles, et plus récemment et continuement, en raison des sanctions disciplinaires de suspension entre-temps appliquées à son encontre et qui sont encore en course.
GR1 (Government): Cet empêchement s'est vérifié pendant toute la durée du procès criminel qui est à l'origine de cette requête, empêchant le récurrent soit de se représenter lui-même, soit de représenter un tiers en qualité d'avocat.
GR1 (Government): Par conséquent, son intervention dans le procès comme avocat n'était pas possible.
GR1 (Government): Mais rappelons en synthèse ce qui s'est passé dans la procédure.
GR1 (Government): Le récurrent a été accusé du chef d'un juge à l'encontre d'un magistrat, en crime passible d'une peine de prison jusqu'à six mois ou d'amende, et n'ayant pas constitué un avocat, le ministère public, après avoir présenté ses réquisitions, lui a désigné une défenseur d'office.
GR1 (Government): Malgré ceci, le récurrent a demandé lui-même l'ouverture de l'instruction, qui a été admise par le juge.
GR1 (Government): La demande d'ouverture de l'instruction n'était pas nâte exigeant l'intervention du défenseur.
GR1 (Government): Toutefois, le récurrent a aussi demandé de remplacer la défenseur nommée se représentant lui-même dans la procédure.
GR1 (Government): Le remplacement n'a pas été autorisé par le juge d'instruction.
GR1 (Government): Le récurrent interdit l'appel qui a été admis puisque son objet concernait justement la possibilité pour l'accusé de se défendre lui-même.
GR1 (Government): Cependant, par la suite, l'appel a été rejeté sur le fond, vu que la loi interne imposait l'obligation d'assistance par un défenseur, notamment lors de l'audience de l'instruction.
GR1 (Government): Le récurrent a formé un recours en constitutionnalité, mais il n'a pas été admis car il n'était pas signé par le défenseur désigné, étant donné que la loi régissant les recours en constitutionnalité exige que ces recours soient présentés par un avocat.
GR1 (Government): La procédure s'est poursuivie et le récurrent a été personnellement notifié pour l'audience d'instruction, laquelle fut successivement rapportée sur sa demande.
GR1 (Government): Cette audience a eu lieu, mais le récurrent n'y était pas présent.
GR1 (Government): Le juge d'instruction a confirmé l'inculpation et a renvoyé l'affaire pour audience de jugement.
GR1 (Government): Le récurrent a également formé un recours de cette décision en évoquant l'inconstitutionnalité de la norme que dispose sur l'audience d'instruction, mais le recours a été rejeté parce la question de l'inconstitutionnalité n'avait pas été dûment soulevée dans la mesure où la décision rendue n'était pas fondée sur la norme invoquée.
GR1 (Government): On peut ajouter que suite au dépôt de la présente requête, une audience de jugement a eu lieu.
GR1 (Government): Le récurrent choisissant encore s'absenter.
GR1 (Government): Un jugement condamnant le récurrent à une amende de 140 jours pour le crime d'un jour aggravé a été rendu.
GR1 (Government): De même, et répondant à une autre question posée par la Cour, le récurrent a été condamné au paiement de la somme de 150 euros au bénéfice de l'avocate nommée d'office, vu qu'il n'avait pas demandé l'appui judiciaire dans cette partie.
GR1 (Government): Ce montant n'a pas cependant été payé par le récurrent et les exécutions instaurées furent rayées du rôle pour manque de biens.
GR1 (Government): Le récurrent a lui-même interjeté appel du jugement que l'a condamné, mais le juge l'a débouté, vu qu'il n'était pas souscrit par un avocat.
GR1 (Government): Ensuite, il a déposé une réclamation devant le président de la Cour, qui a été aussi rejeté.
GR1 (Government): En somme, le récurrent a opté pour s'absenter lorsque des audiences tenuent dans le procès.
GR1 (Government): Il a persisté en présentant des recours souscrits par lui-même, tout en sachant que la loi exigeait l'intervention d'un avocat dans cette phase de procès.
GR1 (Government): Et bon qu'une défenseure lui avait été nommée, il n'a pas profité de cette nomination, il n'avait pas aussi la qualité d'avocat pour souscrire ses recours.
GR1 (Government): Il a rénoncé à la possibilité de se défendre personnellement dans le procès, notamment pendant les audiences.
GR1 (Government): En effet, il faut distinguer la défense technique que la loi interne assure par la désignation d'un avocat et qui est obligatoire à certains actes de la procédure pénale, et la défense personnelle de l'accusé, c'est-à-dire le droit de participer directement et personnellement dans le procès, qui est dûment prévu par la loi interne.
GR1 (Government): L'accusé a le droit d'être présent durant tous les actes qu'il concerne, produisant des déclarations ou gardant le silence sur le fait dont il l'est l'accusé.
GR1 (Government): Il peut déposer des expositions, des mémoires ou des requêtes à tout moment de la procédure, même s'ils ne sont pas signés par une défenseure.
GR1 (Government): Outre le fait de pouvoir fournir toutes les déclarations qu'il souhaite en audience, l'accusé bénéficie du droit d'être le dernier à s'adresser au tribunal après les plaidoiries et avant que le jugement ne soit rendu.
GR1 (Government): Finalement, il faut rappeler que l'accusé a toujours le pouvoir de retirer l'efficacité aux actes réalisés par le défenseur en son nom, à condition que ceci soit fait avant qu'une décision concernant cet acte ne soit rendue.
GR1 (Government): Et aussi, il a la possibilité de demander le remplacement de l'avocat en évoquant un motif légitime.
GR1 (Government): L'accusé dispose donc d'un ensemble de droits et de participation dans la procédure en vue de sa défense.
GR1 (Government): Et l'exercice droit de défense personnel peut coexister avec l'assistance d'un défenseur auquel encombre l'exercice de la défense technique.
GR1 (Government): Cette dichotomie essentielle entre la défense personnelle de l'accusé et sa défense technique, exercée nécessairement par un avocat, s'avère fondamentale pour la compréhension des raisons qui empêchent d'après la loi la possibilité de l'autodéfense.
GR1 (Government): D'ailleurs, la coexistence de la défense technique exercée par un avocat et de la défense personnelle exercée par l'accusé conjointement avec son avocat a été admise par la Cour dans l'affaire Rensau contre Autriche à propos de la participation de l'accusé dans les débats.
GR1 (Government): On peut conclure que le requérant avait la possibilité d'être présent, de participer et d'intervenir personnellement au procès, de se prononcer sur les faits que lui étaient réprochés et se défendre en personne.
GR1 (Government): S'il n'a pas exercé ses droits, cela s'est dû à son option de ne pas être présent durant les actes de procédure essentielle, notamment les débats d'instruction et l'audience.
GR1 (Government): En effet, le requérant a dédié toutes ces innombrables et longues interventions procédurales à la question de la défense par soi-même, méprisant toutes les possibilités que la loi lui considère pour se défendre dans le procès.
GR1 (Government): Il a opté par la présentation successive et parfois labyrinthique des requêtes, des plaintes à l'encontre de diverses personnes, des recours devant toutes les instances et devant toutes les juridictions, en des termes parfois peu corrects, sachant qu'il devrait être signé par un avocat et méprisant la défenseur qui lui avait été nommée.
GR1 (Government): En effet, à notre avis, ce cas confirme la préoccupation du législateur et des juges avec le manque d'objectivité et de sérénité d'une telle défense.
GR1 (Government): En outre, il faut souligner encore que compte tenu du modèle interne, la prétention de joindre sur le même chef les rôles d'accusé et de défenseur poserait de sérieux problèmes.
GR1 (Government): En effet, dans un procès de structure accusatoire, les pouvoirs que sont commis par la loi aux défenseurs ne sont pas du tout, en beaucoup de situations, conciliables avec sa position d'accusé.
GR1 (Government): Il s'agit de deux sujets de la procédure qui sont distants, qui possèdent différents statuts, aux droits et aux devoirs différents.
GR1 (Government): Divers inconvénients d'ordre procédural, ainsi que l'embarras des autres intervenants, sont entraînés par le tumult des rôles.
GR1 (Government): À titre d'exemple, comment rendre compatible l'exercice la défense avec le droit du silence que revient à l'accusé?
GR1 (Government): En effet, celui-ci, en tant que défenseur, doit intervenir lorsqu'une audience interroge et contre-interroge le témoin et au final il doit produire des allégations d'avocat.
GR1 (Government): Or, comment faire tout ceci sans porter préjuice à sa volonté et à son droit de ne pas s'exprimer sur les faits?
GR1 (Government): Comment protéger toutes victimes, en particulier les victimes les plus vulnérables, du contact direct avec le prévenu duquel serait contrainte à être interrogée par lui?
GR1 (Government): Comment le juge doit conduire le procédure et l'audience, notamment en cas d'obstruction significative de leur déroulement, compte tenu des droits et des devoirs de l'ontologique des avocats et des régimes de contrôle prévus qui sont différents pour le défenseur et pour l'accusé?
GR1 (Government): Pour le cas de l'existence de plusieurs accusés, comment effectuer les interrogatoires séparés chaque fois que les défenses sont inconciliables?
GR1 (Government): Et comment réaliser les confrontations entre les co-accusés?
GR1 (Government): Ou encore, comment exécuter le droit du défenseur à demander des précisions sur les déclarations de l'accusé?
GR1 (Government): Serait-il possible de demander une précision sur ses propres déclarations?
GR1 (Government): En effet, comme le barreau des avocats l'a dit dans son avis, dans le système procédural pénal portugais, l'accusé a un très ample droit d'intervention et de se défendre personnellement.
GR1 (Government): De tels droits sont formellement consacrés par la loi, sachant que la concentration de la qualité de défenseur et d'accusé importerait une diminution de la sphère de la protection de celui-ci.
GR1 (Government): Un autre, le respect du contradictoire exige que l'accusé soit en position d'égalité avec le ministère public et avec l'assistant, ce qui implique qu'il dispose d'une défense technique assurée par un avocat.
GR1 (Government): La Cour nous a demandé, finalement, information sur le nombre de cas survenus dans les dernières années où l'accusé a été admis à se défendre lui-même.
GR1 (Government): En effet, ces données ne sont pas enregistrées ni autrement traitées.
GR1 (Government): L'information prétendue exigerait donc la consultation de chacun des procès criminels, dont le nombre se situe entre 5 000 et 1 500 par année.
GR1 (Government): Toutefois, on peut dire que le nombre n'est probablement pas élevé ni significatif, dans la mesure où la loi exige la représentation de l'accusé par un avocat autre que l'accusé lui-même en des moments cruciaux de la procédure, lorsque l'application d'une paie de prison est en cause, ce qui arrive dans la généralité des cas.
GR1 (Government): En effet, le législateur national considère que le risque de privation de la liberté est un motif suffisamment sérieux pour que, dans l'intérêt de l'accusé, celui-ci soit représentant par un avocat.
GR1 (Government): Soit disant, une procédure qui peut conduire à la privation de la liberté n'est jamais une procédure simple, à notre avis.
GR1 (Government): Il faut conclure que le modèle adoté d'un ordre juridique interne se présente comme la meilleure voie pour garantir la défense de l'accusé, qu'il s'en sert dans la marge d'appréciation des autorités et qu'il assure les exigences de la Convention, notamment celles crélèves de l'article 6.
GR1 (Government): Par conséquent, M. le Président, M. les Juges,
GR1 (Government): le gouvernement portugais considère que la présente requête doit être déclarée irrécevable parce qu'elle est mal fondée.
GR1 (Government): Je veux remercier votre attention.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, madame.
Guido Raimondi (JudgeP): La parole est maintenant au récréant, monsieur Correia De Matos.
Guido Raimondi (JudgeP): Vous avez la parole, monsieur.
AP1 (Applicant): Mestre, me sinto por residão.
AP1 (Applicant): Senhor Presidente, Senhoras e Senhores Juízes, Excelências.
AP1 (Applicant): É uma subida honra usar da palavra perante esta magna Corte Plena do Tribunal Europeu dos Direitos Humanos e é um privilégio que reconhecidamente agradeço, thank you very much, Mr. President, Your Honor,
AP1 (Applicant): de ser o primeiro a fazê-lo na língua de Camões e Saramago, da Mália e também da Rosalia, o sonoro português em que data Rénia atribua agora os cumprimentos em francês da Sra. Magistrada e acompanhante, que da parte do Governo de Mandado tem,
AP1 (Applicant): no caso, in caso, a ingrata missão de defender o indefensável.
AP1 (Applicant): Tenho também boa consciência de ser o primeiro advogado a defender uma causa sua neste magnífico Palácio da Justiça, ao que dignamente procedo com toda a convicção de que o advogado que não tem o brilho e a capacidade de assumir como deve a sua própria defesa, menos valor terá para advogar em prol e por conta de outrem.
AP1 (Applicant): Neste caso, porém, sucede que não é apenas em alta defesa que, e que é de nome que me apresento a pleitear, na verdade, esta queixa de que sou autor não pode resumir-se à questão de um cidadão contra o Estado de que é nacional ou mais propriamente contra o Governo do seu país, não.
AP1 (Applicant): Como que derá definitivamente demonstrado.
AP1 (Applicant): Este é o caso de um cidadão europeu de nacionalidade portuguesa que se queixa de as jurisdições de Portugal lhe denegarem em lhe incidência um direito convencional, universal, que o Estado português denega por sistema a todos os cidadãos sob a sua jurisdição.
AP1 (Applicant): Porque ao defender-me própria persona nesta causa, estou eu necessária e indeclinavelmente a defender a mesma justa causa do povo português.
AP1 (Applicant): Nesta demanda sou eu, por consequência, quem verdadeiramente defende Portugal.
AP1 (Applicant): Sou besta honrada toga.
AP1 (Applicant): Je suis Portugal.
AP1 (Applicant): E na realidade, um Estado-membro do Conselho da Europa e da União Europeia, onde o provedor de justiça, o alhures nobilíssimo Ombudsman, que em Espanha se chama Defensor do Povo, referindo-se à Convenção Europeia e ao Pacto de Nova Iorque relativos aos direitos humanos, civis e políticos, informa publicamente aos cidadãos, em permanência, através do seu portal oficial na internet, de que não decorrerá da referida legislação internacional qualquer imposição dirigida aos Estados que a ratificaram, incluindo Portugal, no sentido de a legislação interna permitir a autorrepresentação do arguido em processo penal, por certo que precisa ser defendido urgentemente ao mais alto nível jurisdicional para o Europeu.
AP1 (Applicant): Como sinal de raro infortunio que este Estado, que usa o nome ousado de República Portuguesa, carece com urgência de ser superiormente defendido já nesta Suprema Corte de Justiça Internacional, é patentemente o que as alegações escritas da sua parte documentando o dossiê da presente queixa atestam, de resto, em termos que abstraiem da inteligência do escolde declaratários.
AP1 (Applicant): Realmente, querendo justificar a suma indignidade que é o cerceamento da liberdade de ação ao cidadão plenamente capaz, da natural liberdade de defesa individual assente na autonomia imprescritível da pessoa humana.
AP1 (Applicant): O governo português louva-se em Estrasburgo, numa tirada nitidamente insincera da banda de ordem dos advogados, a evada de hipocrisia mais abominável para declarar que pode ser imposto defensor ao orguido contra a vontade expressa deste, porque o direito de defesa é irrenunciável e tal imposição é feita exclusivamente no seu interesse em nome de uma dignidade humana irredutível de que é portador.
AP1 (Applicant): Tal como o gesto do torturador de Chico Buarque de Holanda no fado tropical, também esta ignominiosa paródia da nova sentença de Kant, de Würther Desmenschen e este Unantazwaar deve ter sido escrita a chorar lágrimas de crocodilo.
AP1 (Applicant): E contudo, se estas duas manifestações de poder antidemocrático não podem deixar de infundir no cidadão português mais consciente uma infinita tristeza, uma envergonha insupitável, maior ainda é o sentimento de infelicidade cívica quando se verifica que é já o pleno das secções criminais do Supremo Tribunal de Justiça deste país de marinheiros a mandar pela borda fora o fruto de séculos da melhor filosofia europeia, fundadora da civilização ocidental, a obra do iluminismo jurídico, consagrador de valores tão essenciais ao progresso humano quanto a certeza do direito e o primário da lei escrita.
AP1 (Applicant): Na verdade, o recente Acórdão nº 15 de 2016 do Supremo Tribunal de Justiça português, publicado em 6 de dezembro último, não ficará, pelos piores motivos na história da Justiça europeia e mundial, somente por repristinar e difundir, a partir do Boletim Oficial do Estado, a sua tese reacionária e inumana de que o acusado em processo penal nunca poderá defender-se a si próprio, mesmo que seja advogado ou magistrado, no fundo porque o Conselho Geral de Ordem dos Advogados, num parecer interno de 1999, disse que tal impedimento não viola qualquer regra legal, internacional ou nacional, fundamental ao geral.
AP1 (Applicant): Não, este distópico aresto, típico de uma ditadura astutamente descaracterizada, derroga um deciso de uma secção do mesmo Tribunal Supremo, declaradamente aderindo à decisão do Comitê de Derrote de Nome das Nações Unidas, no sentido de que o Estado português deveria assegurar que o advogado assistisse ao direito absoluto de se defender a si próprio em todos os estados do procedimento penal, para estabelecer quase 20 anos envolvidos sobre a promulgação do diploma, que nos temos do artigo 70 nº 1 do Código de Processo Penal de 1987, o ofendido que seja advogado e pretenda constituir-se assistente em processo penal, tendo de estar representado nos autos por outro advogado.
AP1 (Applicant): Sim, a todas as luzes, inegavelmente, este aresto exponho o poder judiciário de um Estado suposto de direito democrático a adulterar a lei vigente há décadas, a usurpar a função do Legislativo, ante o silêncio supulcral da República.
AP1 (Applicant): Mais e pior, depois e na esteira da justiça única da ordem constitucional indestina, és a mais alta da subalterna ordem judicial a talhar uma lei de encomenda.
AP1 (Applicant): Pois, despontem este acórdão, quando se haviam profilado já várias ações judiciais propostas por um determinado advogado em causa própria, a pretender efetivar a responsabilidade criminal por prevaricação de magistrados e, em maior número, de hierárquias e leitos da ordem dos advogados.
AP1 (Applicant): O que em boa verdade não é nada tão surpreendente.
AP1 (Applicant): A defesa cerrada desta ordem profissional pelo poder judicial, que lá suceeu, já vem de trás, mas usou-se contra o requerente após a referida decisão do Comitê dos Direitos Humanos da ONU, em março de 2006, a condenar o Estado português.
AP1 (Applicant): No espaço de dez anos, três momentos e quatro acórdãos distintos marcam o passo dessa escalada rumo ao paroxismo do absurdo jurisprudencial autóctono.
AP1 (Applicant): Logo em 2006, a 17 de maio, na vigência do artigo 134, número 2 do Código de Procedimento Administrativo, o Tribunal Constitucional, no seu acórdão número 315 de 2006, recusava-se a apreciar a nulidade da deliberação de suspensão da minha inscrição como advogado, porque a ordem dos advogados que detém a competência para conferir o respetivo título judicial, a ordem dos advogados informou que está suspensa a inscrição do reclamante, por esta razão o reclamante está impossibilitado de exercer a advocacia.
AP1 (Applicant): Dois anos depois, em junho de 2008, a mesma instância suprema refinava a argumentação.
AP1 (Applicant): Arrazoava no acórdão número 317 de 2008 que os poderes conferidos pela lei à ordem dos advogados, como a entidade que em Portugal exerce atribuições públicas em matéria de inscrição na ordem e consequente autorização para o exercício da advocacia, impedem que o Tribunal invada essa competência administrativa.
AP1 (Applicant): SIC, de estar decriando um precedente judiciário ilegítimo contra a legem, logo porém discricionariamente adotado pelas jurisdições inferiores, como está-se considerando para o efeito todas as demais, inclusive a ex do foro administrativo, não obstante a sua especial competência na matéria.
AP1 (Applicant): E seria exatamente um Tribunal Superior da Ordem Administrativa, já em 2016, a replicar aquela casuística constitucional perversa com maior empenho.
AP1 (Applicant): Em dois acórdãos da mesma data, 15 de julho, e nessa parte de idêntico teor tirados nos processos número 2579-15, Braga, e número 3717-15, Braga, nos quais o requerente é este mesmo, o Tribunal Central Administrativo Norte, em ordem a expusar-se à competente declaração da nulidade da deliberação de suspensão da inscrição do advogado em ação, dispara esta motivação perfeitamente clarificadora.
AP1 (Applicant): O Tribunal não pode substituir-se à ordem dos advogados, nas suas atribuições e competências dos seus órgãos, com o que violaria frontalmente o princípio da separação e interdependência de poderes.
AP1 (Applicant): O que o Lorde éra de demonstrarme.
AP1 (Applicant): Não resta a menor dúvida, portanto, de que no 19º Estado Membro do Conselho da Europa, na República Portuguesa, os titulares de terceiro poder soberano, os tribunais, qualificam oficialmente a ordem dos advogados nacional não como uma associação profissional de direito público comum, mas sim como um autêntico órgão de soberania, um intíssimo sui generis, aliás, uma entidade, um corpo estranho à democracia histórica, cuja atuação administrativa, cujos atos deliberativos próprios ou impróprios, são jurisdicionalmente insindicáveis.
AP1 (Applicant): Cabe agora demonstrar documentadamente este motivo principal da minha grata presença nesta Arielpagu supranacional, que a denegação de um certo direito convencional pelo Tribunal Judicial da Comarca de Águeda, na origem desta queixa a ser julgada, tal como aquela primeira do Tribunal Judicial da Comarca do Ponto de Lima, que deu causa à queixa nº 48.188-99, não configura meros casos fortuitos, duas questões ilusoradas, antes sim representam
AP1 (Applicant): duas pontas do mesmo iceberg contravencional, um rígido bloco orgânico-funcional profundamente refratário à cidadania, poderosamente afrontando quem realmente advoga, sem restrições à liberdade, a vera rosa fresca, lentíssima, da pessoa humana.