TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP2 (Applicant): L'arrêt rendu par la Chambre reconnaît, dans ce cas à l'unanimité, que le traitement auquel les requérants ont été soumis viole l'article 5, paragraphe 1, 2 et 4.
AP2 (Applicant): Les gouvernements s'ébornent à réitérer qu'il n'y aurait pas eu une violation de l'article 5 au motif que la loi italienne qualifiait le centre de Lampedusa en tant que lieu d'accueil et non pas de détention.
AP2 (Applicant): Mais cet argument formaliste est contraire à la jurisprudence bien établie de cette Cour, selon laquelle, pour apprécier la violation de l'article 5, ce qui compte, ce n'est pas si la personne était formellement détenue ou non, mais si elle était ou non privée de sa liberté dans les faits, ce qui était sans doute le cas dans l'espèce.
AP2 (Applicant): L'argument du gouvernement, donc, loin de justifier la privation arbitraire de liberté subie par les requérants, la rend encore plus grave.
AP2 (Applicant): Malheureusement, la violation de l'article 5 a également un caractère structurel.
AP2 (Applicant): Cette forme illégale de privation de liberté, à laquelle les requérants ont été soumis en 2011, continue aujourd'hui à être pratiquée dans les hotspots.
AP2 (Applicant): Comme nous l'avons décrit de manière plus approfondie dans les paragraphes de 21 à 28 de notre mémoire, les problèmes s'y posent aujourd'hui même au niveau des sources normatives.
AP2 (Applicant): Les gouvernements, dans différents actes officiels, ont précisé que les hotspots sont, comme l'a explicitement demandé l'Union européenne, des lieux fermés, dont les étrangers ne peuvent s'éloigner dans l'attente de leur identification et transfert dans des structures de deuxième niveau.
AP2 (Applicant): Or, selon la loi italienne, les seuls lieux où il est prévu que l'étranger puisse être privé de liberté dans l'attente de son identification ou de son rapatriement sont les centres d'identification et d'expulsion, pour lesquels, en effet, la loi italienne prévoit une procédure incluant l'intervention de l'autorité judiciaire.
AP2 (Applicant): Toutefois, les structures hotspots, comme celle de Lampedusa, ne sont pas, selon la loi, des centres d'identification et d'expulsion.
AP2 (Applicant): L'illégalité de cette privation de liberté, souvent pratiquée dans les hotspots, a été signalée par plusieurs observateurs et commissions institutionnelles, dont certains rapports sont annexés à notre mémoire.
AP2 (Applicant): Bien que la nécessité d'une intervention du Parlement soit évoquée depuis plusieurs mois pour régir les activités d'identification et d'accueil initial et définir les limites et garanties d'éventuelles formes de privation de liberté, à ces jours, aucun texte n'a été approuvé, ni même discuté par le Parlement.
AP2 (Applicant): Aujourd'hui encore, les migrants qui arrivent en Italie sont privés de la liberté immédiatement après leur débarquement et donc avant que le statut de migrant économique ou demandeur de protection puisse être apprécié, jusqu'à leur identification, qui peut intervenir parfois après plusieurs jours, sans aucune base légale, ce qui constitue une violation de labia corpus sans précédent dans l'histoire de l'Italie républicaine, compte tenu de son caractère systématique et de son ampleur.
AP2 (Applicant): Alors que cette violation n'est connue de tous, les gouvernements et les forces politiques au Parlement continuent à ne pas intervenir et la magistrature, malgré les signalements répétés, a jusqu'à présent refusé toute forme d'intervention.
AP2 (Applicant): Notre souhait est que la Cour veuille apporter sa contribution pour que cette situation insoutenable cesse, en imposant à l'Etat italien, au titre de l'article 46, d'adopter les mesures législatives indispensables pour rendre conforme aux garanties de l'article 5, les phases d'accueil initial des étrangers qui débarquent en Italie.
AP2 (Applicant): Pour conclure, très brèvement, sous l'article 5, l'article 4 et le protocole 4, nous demandons à la Cour d'affirmer que pour tous les étrangers qui sont migrants économiques ou demandeurs de protection, la procédure d'identification et de rapatriement doit respecter certaines conditions très simples.
AP2 (Applicant): L'éventuelle privation des libertés doit avoir une base légale et prévoir le contrôle d'un juge.
AP2 (Applicant): Et l'étranger a droit, avant son rapatriement, à un entretien individuel avec les autorités au cours duquel il pourra faire valoir ses motifs.
AP2 (Applicant): Une loi, un juge, l'écoute de chaque personne avant son éloignement.
AP2 (Applicant): Nous ne demandons pas beaucoup, mais compte tenu de la difficulté situation des migrants en situation irrégulière aujourd'hui en Italie et en Europe, la réaffirmation claire de la part de la Cour de ces principes de base peut se révéler très importante.
AP2 (Applicant): Merci de votre attention.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges de la Cour, nous allons maintenant traiter la violation de l'article 3 de la Convention, subie par les récréants dans la période comprise entre leur débarquement sur les côtes italiens et leur rapatriement en Tunisie.
AP1 (Applicant): Nous aborderons deux points.
AP1 (Applicant): En premier lieu, les conditions de détention au centre d'accueil de l'AMP12.
AP1 (Applicant): En deuxième lieu, les conditions de détention au sein des navires prison amarrés dans les ports de Palerme.
AP1 (Applicant): Commençons donc par la question des conditions de détention dans les centres d'accueil de l'AMP12, qu'il a rendu par la Chambre à qualifier des traitements dégradants.
AP1 (Applicant): Il s'agit en effet de conditions qui ont été largement décrites et critiquées dans un rapport de l'APC de 2011, ainsi que dans les rapports des enjeux les plus fiables en charge de la protection des droits fondamentaux, tels qu'Amnesty International et Médecins sans frontières.
AP1 (Applicant): En plus, ces conditions ont été confirmées même par le Sénat italien, dans son rapport de 2012 sur l'état des droits de l'homme dans les lieux de détention en Italie.
AP1 (Applicant): Tous ces rapports, qui nous avons annexés à notre mémoire, nous parlent de surpeuplement constant, isolement total de l'extérieur, répas consommés par terre dans la cour du centre, promiscuité et absence d'intimité, conditions d'hygiène globales désastreuses.
AP1 (Applicant): Cette situation a été la conséquence directe de la décision du gouvernement de plier les centres de Lampedusa en une fonction qui n'était pas la sienne.
AP1 (Applicant): Il avait été projeté comme un centre d'accueil initial pour 300 personnes.
AP1 (Applicant): Donc, il n'était pas approprié structurellement pour l'usage qui en était fait à l'époque des faits litigeux, à savoir de servir des centres de détention pour plus de 1000 migrants.
AP1 (Applicant): Cependant, les justes dissidents et les gouvernements ont affirmé que les traitements subis par les requérants n'ont pas duré suffisamment longtemps pour dépasser les seuils de gravité au-delà duquel la violation en question est constituée.
AP1 (Applicant): Tout comme la majorité au sein de la Chambre, nous ne considérons pas cet argument fondé.
AP1 (Applicant): Nous voudrions en effet souligner que, pour apprécier la légalité du traitement, il convient de prendre en compte l'ensemble des conditions existantes dans les cas d'espèce.
AP1 (Applicant): Il s'agit donc d'une appréciation inconcrète qui doit certes prendre en considération les facteurs temporels, mais ne peut pas se réduire à un calcul abstrait d'heures et de jours.
AP1 (Applicant): Dans la présente affaire, il y a à notre avis trois ordres d'arguments pour affirmer que le traitement subi par les requérants, bien que de court duré, a été effectivement dégradant.
AP1 (Applicant): Un premier, par rapport aux conditions matérielles de détention que nous avons démontrées, ce sont des conditions qui, selon la jurisprudence bien établie de cette Cour, ont la capacité de créer chez la victime des sentiments d'humiliation, de honte et d'infériorité, qui sont les ingrédients essentiels du traitement dégradant.
AP1 (Applicant): Deuxièmement, il faut souligner que, pendant leur détention à Lampedusa, les requérants étaient des personnes vulnérables. L'arrêt rendu par la Chambre a relié la vulnérabilité
AP1 (Applicant): des requérants au fait qu'ils provenaient d'un voyage dangereux à travers la Méditerranée, qui avait certainement réduit leur défense physique et psychologique.
AP1 (Applicant): Enfin, en troisième lieu, nous voudrions rappeler que la détention dans les centres d'accueil avait nature illégale. Ce n'est pas la même chose, du point de vue psychologique,
AP1 (Applicant): d'être détenue légalement qu'être à la complète disposition des autorités, sans savoir la plus palidée de ce qui se passe et de son destin.
AP1 (Applicant): La souffrance inhérente à la détention, qui selon la jurisprudence et la Cour ne peut pas constituer une violation de l'article 3, doit nécessairement être attendue comme une souffrance découlant d'une détention légale, à savoir respecteuse de la loi nationale et des garanties définies par l'article 5 de la Convention.
AP1 (Applicant): En revanche, la détention arbitraire entraîne un surplus de souffrance psychologique que la Convention ne peut certainement pas légitimer.
AP1 (Applicant): Nous passons maintenant, Mesdames et Messieurs les Justes de la Cour, au deuxième point que nous souhaitons aborder, à savoir les conditions de détention au sein des navires prison à Marais-da-les-Portes-de-Palerme, par rapport auxquelles la Chambre a estimé qu'il n'y avait pas eu violation. La Chambre a en effet jugé fiable l'exposition des faits
AP1 (Applicant): par les gouvernements, selon lesquels les étrangers étaient logés dans des cabines passagers des navires, avaient à disposition des draps propres, des vêtements de réchange, avaient accès à l'eau chaude et recevaient des repas réguliers.
AP1 (Applicant): En revanche, les récréants affirment qu'ils avaient été entassés à l'intérieur du salon-restaurant jour et nuit, avaient consommé leurs repas par terre et n'avaient eu que quelques minutes par jour à l'extérieur.
AP1 (Applicant): A l'appui des allégations des récréants, il faut rappeler que les navires étaient tout simplement des prolongations provisoires du centre de Lampedusa et que les traitements décrits par les récréants étaient dans la continuité des pratiques qui avaient caractérisé les procédés des autorités italiennes sur l'île de Lampedusa.
AP1 (Applicant): Certes, contrairement à ce qu'ils ont fait au propos du centre de Lampedusa, les récréants n'ont produit à l'appui de cette allégation aucun rapport d'institution et d'organisation internationale.
AP1 (Applicant): Mais ça pour la simple et bonne raison qu'à l'époque des faits, aucune institution ou organisation n'avait eu l'autorisation d'accéder aux navires.
AP1 (Applicant): Pour ces motifs, nous estimons que les indices qui nous avons fournis entraînent une inversion de la charge de la preuve dans les chefs du gouvernement.
AP1 (Applicant): Si tel n'était pas le cas, on permettrait en effet au gouvernement de se soustraire à ses responsabilités à travers l'escamotage de la création de centres isolés et inaccessibles.
AP1 (Applicant): Or, à notre avis, le gouvernement n'a pas fourni d'éléments suffisants pour remplir son obligation probatoire.
AP1 (Applicant): On se demande, par exemple, pourquoi le gouvernement n'a pas produit les contrats d'élocation des navires privés, dans lesquels étaient probablement indiqués les termes d'utilisation des espaces, comme par exemple la possibilité d'éloger les migrants dans les cabines privées des navires.
AP1 (Applicant): Pourquoi également le gouvernement n'a pas produit les documents démontrant l'organisation et la fourniture des services tels que la distribution des draps, des vêtements propres, des repas réguliers?
AP1 (Applicant): Le seul élément de preuve que le gouvernement a fourni est une ordonnance du juge des investigations préliminaires de Palerme, qui affirme que les étrangers n'avaient pas subi d'abus à bord des navires.
AP1 (Applicant): Toutefois, il s'agit d'une décision qui s'appuie principalement sur l'entretien donné à la presse d'un membre du Parlement, qui était monté à bord des navires et avait parlé avec certains migrants.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas donc un témoignage qui a été entendu directement par les juges qui ont rédigé l'ordonnance, ni même c'est une preuve contenue dans un rapport officiel rédigé par les parlementaires.
AP1 (Applicant): Tout simplement, il s'agit des informations tirées d'un bref extrait de presse.
AP1 (Applicant): De sur quoi il nous semble important de souligner que l'entretien entre les parlementaires et les migrants s'est déroulé en présence des forces de police, une circonstance évidemment de nature à compromettre la fiabilité des déclarations rendues par les migrants.
AP1 (Applicant): En effet, si ces dernières avaient voulu faire des réproches, la présence des forces de l'ordre, c'est-à-dire des personnes qui les surveillaient, les aurait dissuadées par crainte de possibles répercussions.
AP1 (Applicant): Pour toutes ces raisons, nous estimons que le gouvernement n'a pas satisfait à la charge de la preuve qui lui encombait par rapport à la situation à bord des navires prison.
AP1 (Applicant): Nous estimons que dans un contexte tel que le contexte actuel en 2016, caractérisé par un afflux massif des étrangers vers l'Europe, il est particulièrement important que la Cour rappelle avec force l'obligation des États de respecter la dignité humaine, même dans les opérations complexes d'identification et de répatriement des migrants en situation irrégulière.
AP1 (Applicant): Lorsque les États font recours à l'instrument de la détention à ces fins, ils doivent nécessairement le faire dans le respect des normes internationales en matière de privation de liberté personnelle, et en particulier dans le respect de la recommandation du comité des ministres aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes de 2006, comme déjà mentionné dans l'arrêt rendu par la Chambre au paragraphe 123.
AP1 (Applicant): Seule la mise en œuvre de ces directives garantit le respect de la dignité de ceux qui, avant d'être des migrants économiques ou des demandeurs d'asile, sont avant tout des êtres humains.
Luis López Guerra (JudgeP): Merci, monsieur Pitea.
Luis López Guerra (JudgeP): Alors la parole est à madame Aversano.
GR1 (Government): Honourable President, Honourable Judges, with this request of referral to the Ground Chamber, the Government has disputed the sentence delivered on 1 September 2015 by the Chamber.
GR1 (Government): The Government firmly believes that the disputed decision has not appropriately assessed the facts and the diligent conduct of the Italian authorities that instead have always acted in perfect compliance with the principles set out in the Convention, namely the Articles 3, 5, 4, Protocol 4 and 13, even situations of such extraordinary emergency as the huge immigrant flows experienced by Italy in 2011 and well known to all Europe.
GR1 (Government): The Court is well aware of the peculiar context in which the events in question have occurred, but it has not taken that into due consideration, disregarding the principle that the application of the Convention must be always related to the specificity of the case, a fortiori when the different and apparently conflicting human rights of those involved must quickly find a fair balance in situation of urgent need.
GR1 (Government): The Italian Government is fully confident that the Ground Chamber will take into due account the pressing needs with which Italy has had to deal during the humanitarian emergency of 2011, and will also appreciate the fair balance between the handling of the immigration emergency and the full respect of the human rights of the individuals involved achieved by Italy in the present case.
GR1 (Government): This party draws the attention of the Court to all the pleadings previously filed before the Chamber and the Ground Chamber, here to be intended as entirely recalled and before this Honorable Ground Chamber renews all its claims of inadmissibility and unfoundedness in the merit of the applicants' complaints.
GR1 (Government): The Government firmly pleads that the examination of the case shall be focused exclusively on the theme of the sedendum of the assessment and evaluation of the specific facts concerning the three applicants, Claifia, Tobal, and Sfar, and of the conduct held by the domestic authorities in their regard during the very few days spent on the national territory as illegal immigrants well aware of the legality of their attempt to enter Italy.
GR1 (Government): A brief reconstruction of facts and contexts in which they have occurred is necessary.
GR1 (Government): In 2011, time of the events, Italy experienced an extraordinary flow of immigrants coming from North Africa, determining a situation of a proper national humanitarian emergency.
GR1 (Government): Just to give the Court the precise idea of the amount of such flows, in the world 2011 on the island of Lampedusa and Linusa, the Italian landing place closest to Africa have disembarked a total of more than 51,000 third-country nationals, about half of them Tunisian nationals, including the Eastern applicants.
GR1 (Government): In such an emergency, the Italian authorities have adopted many extraordinary measures.
GR1 (Government): On the island of Lampedusa, firstly, we have reopened the first reception center, and after a short time, also the military base lower than intended for accommodation of families and accompanied minors.
GR1 (Government): Many operators from lots of humanitarian organizations, like UN, CHR, OIM, Save the Children, Italian Red Cross, Caritas, Terre des Hommes, worked inside these centers to offer support, assistance, and information to the immigrants.
GR1 (Government): Medical assistance was announced to guarantee first 24 hours.
GR1 (Government): In this context, one of the authorities' main concern has always been the immigrants' health care.
GR1 (Government): It has been always ensured to them the first medical check right after their recovery at sea or their landing to the pier, the transfer by helicopter to medical center on the mainland, and the performance in their favor and actual medical assistance plan set out by Ministry of Health throughout their stay in the center.
GR1 (Government): On 17-18 September, the three applicants who were intercepted and sea on board of a precarious boat were rescued by the Italian authorities and entrusted to the care of the first reception staff.
GR1 (Government): Once ascertained that they were in good health, they were transported to the center.
GR1 (Government): Only on these two days, the same of the applicants' arrival in Lampedusa, far farther landings of Tunisian nationals were recorded.
GR1 (Government): At that time, the center was fully functioning, equipped with the instruments and the persons, such as 124 operators, able to guarantee the necessary aid and reception to the immigrants.
GR1 (Government): During this three-day stay of the applicants, the presence of foreigners inside the center was compatible with the structure's capacity of 1,000 persons assessed by the court.
GR1 (Government): Unaccompanied minors and other vulnerable persons were hosted at Lorambes, which highlights the special attention given by the Italian authorities not only to the mere rescue activities, but also to the requirements of a specific and differential treatment of vulnerable persons as required by the international obligations.
GR1 (Government): Further attention was paid to the specific situation of the three applicants by the authorities, conducting individual talks with each of them in the presence of and supported by an interpreter and a cultural mediator.
GR1 (Government): Precisely to this end, and in order to facilitate the minimum needed stay of Tunisian citizens in the national territory, the identification procedures were divided into two phases.
GR1 (Government): In the first one, the applicants, like all the other immigrants, were subjected to the preliminary identification by personnel of the police and by an interpreter.
GR1 (Government): Information sheets were filled in with individual circumstances possibly worthy of consideration, demonstrating the specific attention paid to every single position concerned.
GR1 (Government): Such fact not disputed by the applicants is also demonstrated by the presence of a multitude of information sheets concerning the immigrants who landed immediately before and immediately after the applicants' landing and not destroyed like those of the applicants in the fire broke out in the center on 20 September.
GR1 (Government): This documentation is at the disposal of the court.
GR1 (Government): All these information sheets filled in during these individual interviews reported the signing of the operator and of the interpreter and the presence of the letter shows that the interviews with the immigrants, including the applicants, have been held right after their arrival in a language comprehensible to them for the specific purpose to provide them all the information on their right to request asylum or international protection.
GR1 (Government): Upon the applicants' arrival in September 2011, the conduction of individual interviews with each single immigrant was mandatory for all border police and that to necessarily comply with the guidelines and operating procedures set by the head of police on 29 June 2011 to evaluate on a case-by-case basis the personal situation of the immigrants illegally present in Italy.
GR1 (Government): On the contrary of what they stated, Eastern applicants upon arrival at center certainly had the contact with the authorities and interpreters and the opportunity to state all the significant facts strictly related to their individual position as well as to make any other request, including the possible application for asylum or international protection, exactly as required by the Article 4, Protocol 4.
GR1 (Government): But no one of the Eastern applicants has shown his intention to apply for international protection that would have let them accede to different reception conditions, such as the possibility of being expelled and accommodation in the reception center for asylum seekers.
GR1 (Government): The applicant had a concrete opportunity to accede to asylum procedures, among the immigrants who landed on Lampedusa on the same days of the applicants, 72 persons, asylum seekers and vulnerable persons, on 22 September were transferred by charter civil flight to Palermo and Mari for the final destination to the reception centers of Trapani, Caltanissette and Foggia.
GR1 (Government): After their landing, the applicants have been in the center of Lampedusa only two, three days until the big fire started by Tunisians hosted on 20 September.
GR1 (Government): The government strongly emphasizes this circumstance as an element even decisive in the assessment of the case and that instead the court has failed to take into the proper account in its decision.
GR1 (Government): About the experience in the center during this very short time, the Eastern applicants, as the other immigrants hosted in the center, could freely move within the perimeters of the entire structure, accede to all services at disposal, medical assistance, clothes, several meals per day, water supply and sanitary facilities, enjoy wide freedom to communicate with the outside and free purchase of items having been provided with a calling phone card of a 15-euro economic voucher to be spent within the facility, also have contacts with representatives of humanitarian organizations, lawyers, as demonstrated by the document attached to the application form under number 20 drafted by the applicants' representatives.
GR1 (Government): As to the condition of facilities presented at the time of the applicant's stay, 18-20 September, the government contests a way of proceeding of the court by reference to the information acquired from the general reports drafted by the PAC and the extraordinary committee of the Senate based on visits respectively May 2011-2009, which took place definitely a long time before the events of this case.