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GR1 (Government): Il s'agit d'un organe d'administration indépendante qui poursuit l'intérêt public de la bonne gestion, de la bonne organisation du fonctionnement des tribunaux et qui, à cet effet, exerce le pouvoir disciplinaire parmi d'autres pouvoirs.
GR1 (Government): La composition de cet organe est révélatrice d'un équilibre pondéré, un système de poids et de contrepoids entre l'autogouvernement des juges et la nécessité d'éviter que cet autogouvernement ne devienne pas un privilège des magistrats au détriment de l'intérêt général dans la bonne administration de la justice, réclamée d'ailleurs par l'opinion publique.
GR1 (Government): Un 3e lien.
GR1 (Government): Ni la Convention, ni les différents textes adoptés par le Conseil de l'Europe n'ont pas de prétexte de justice.
GR1 (Government): Le Conseil de l'Europe n'impose aux Etats membres que les organes de gestion et de discipline des magistrats soient constitués majoritairement par des juges, de sorte que la simple différence d'un sur 17 suffirait pour qu'on puisse admettre la violation de l'obligation conventionnelle ou d'autres.
GR1 (Government): Les recommandations ne sont pas contraignantes.
GR1 (Government): Une marge d'appréciation doit être reconnue aux Etats dans le choix des modèles les plus adéquats à condition de ne pas enfreindre les principes fondamentaux, comme à notre avis, c'est le cas.
GR1 (Government): Enfin, les doutes suscités quant aux membres non juges sont des pourvues de fondement et l'expérience démontre que ces membres sont des personnes d'une haute qualification et d'une réputation élevée par rapport auxquelles l'appréhension manifestée se révèle injustifiée ou même injuste.
GR1 (Government): Ces membres sont désignés par le président de la République ou élus par une majorité de deux tiers des députés suite à des auditions parlementaires des personnes proposées, divulguées par une chaîne de télévision.
GR1 (Government): Un autre, le mandat de ces personnalités prend fin au moment de la fin du mandat de ceux qui les élisent ou qui les désignent.
GR1 (Government): Et ces mandats sont fixes 4 ans pour le Parlement, 5 ans pour le président.
GR1 (Government): Au long d'environ 35 ans, des personnes ayant un curriculum et un prestige indiscutable ont été choisies, nommément directeurs et directeurs d'universités, des anciens présidents ou des juges de tribunaux supérieurs retirés, par exemple, à ce moment, un ancien président de la Cour constitutionnelle et membre du Conseil désigné par le président de la République.
GR1 (Government): Et encore, des académices et des étudiants ont été choisis par le Parlement.
GR1 (Government): Et encore, des académiciens et des avocats ont mérité de reconnaître.
GR1 (Government): Mais la Chambre n'a pas non plus analysé le régime spécial auquel ces membres sont soumis, auquel s'appliquent les mêmes garanties, nommément inamovibilité et irresponsabilité applicables aux juges.
GR1 (Government): De plus, ils ne sont pas députés, ils n'appartiennent pas au gouvernement et s'ils exercent leur fonction à temps plein au Conseil, ils ne sont pas juges de carrière, ils ne sont pas juges de profession.
GR1 (Government): Dans les autres cas, ils sont soumis au régime d'empêchement et de suspicion, ne pouvant pas intervenir en cas de conflit d'intérêt.
GR1 (Government): Les garanties contre les formes de pression de l'extérieur et de l'intérieur sont communes à tous les membres, juges ou non juges.
GR1 (Government): Et elles résultent des exigences d'indépendance et d'impartialité qui s'appliquent à tous, et qu'ils ne sont pas juges de carrière ne permet pas qu'il retombe sur ce membre du Conseil supérieur de la magistrature une quelconque suspicion de manque d'impartialité ou d'indépendance.
GR1 (Government): Pour conclure, quant à cette partie, le gouvernement considère que le modèle interne ne soulève aucune appréhension justifiée face au principe d'indépendance ou d'impartialité et qu'il vise à introduire un équilibre entre la participation externe et une juste mesure d'autogouvernement en conjuguant diverses sources de légitimité, toutes substantives et toutes démocratiques.
GR1 (Government): Mais il est clair que s'agissant d'un corps de l'administration, l'activité du Conseil supérieur de la magistrature est de gouvernance, c'est-à-dire qu'elle est orientée vers la gestion de l'organisation judiciaire et non exclusivement vers la réalisation de la justice.
GR1 (Government): Les délibérés du Conseil sont passibles d'impugnation devant la plus haute juridiction, la Cour suprême de justice, possédant, celle-ci, toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité.
GR1 (Government): Or, la deuxième conclusion de l'arrêt de la Chambre a été dans le sens que le contrôle effectué par la Cour suprême de justice dans l'affaire de la récurrente n'était pas suffisant.
GR1 (Government): Voyons ce qui s'est produit dans le cas d'espèce.
GR1 (Government): La récurrente a eu de larges possibilités de produire des preuves devant l'organe administratif qui exerce le pouvoir disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature, représenté par l'instructeur des procédures disciplinaires.
GR1 (Government): Elle a été entendue et a produit la preuve et la contrepreuve comme elle a jugé utile à sa défense.
GR1 (Government): Des dizaines de témoins indiqués par la récurrente ont été entendus en présence de la récurrente elle-même et de son avocat, et leurs dépositions ont été consignées par écrit.
GR1 (Government): Tout ceci a été enregistré dans les dossiers de la procédure disciplinaire qui ont été envoyés à la Cour suprême en attaché au recours formé, en sorte que cette Cour a eu l'opportunité de réapprécier toute cette preuve.
GR1 (Government): On ne saurait donc conclure qu'il n'y a pas eu réappréciation de la preuve.
GR1 (Government): En effet, lorsque la Cour suprême conclut qu'une preuve est inutile ou que la preuve existante contient les éléments nécessaires à une décision fondée, elle ne se limite pas à la préoccupation et à la décision fondée.
GR1 (Government): Elle ne se limite pas à utiliser une forme d'appréciation générale et abstraite.
GR1 (Government): Elle se rapporte à la preuve en concrète que figure dans le procès disciplinaire qui accompagne le récours et dont les faits ont été recueillis et établis au moyen d'un procès équitable que confère à l'intéressé toutes les garanties de production de preuves et de défense.
GR1 (Government): La Cour suprême a examiné les faits en détail, elle a évalué la suffisance et la cohérence des moyens de preuve et elle s'est penchée sur l'analyse critique de la preuve effectuée par le Conseil.
GR1 (Government): Compte tenu de tout ceci, elle n'a pas trouvé de raison pour s'écarter des conclusions du Conseil supérieur de la magistrature.
GR1 (Government): Toutefois, la Cour européenne a dit que la récurrente n'a pas eu la possibilité pour la Cour suprême de justice de réexaminer les faits décisifs qu'elle contestait, notamment celui d'avoir traité un inspecteur de menteur et celui d'avoir demandé à un autre inspecteur le retrait des poursuites contre un juge qu'elle avait indiqué comme témoin et dont le témoignage s'est avéré faux, comme la récurrente le savait.
GR1 (Government): Or, ces faits, les preuves qui les concernent et la motivation du Conseil ont fait l'objet d'une analyse approfondie par la Cour suprême.
GR1 (Government): Cette Cour a examiné, par exemple, le point donné par le Conseil au fait que la récurrente a eu recours à un faux témoignage et aussi à la déposition d'une autre magistrate qui a affirmé avoir assisté à l'appel téléphonique et de ne pas avoir entendu la récurrente traiter l'inspecteur de menteur, mais qui a dit aussi ne pas avoir entendu toute la conversation.
GR1 (Government): Tout ceci a été apprécié par la Cour suprême qui a accompagné et accepté le raisonnement du Conseil et sa conclusion.
GR1 (Government): Dans l'autre des trois requêtes, la Cour suprême a analysé les raisons qui ont conduit le Conseil à considérer et prouver que la récurrente avait demandé le retrait des poursuites à l'encontre de son collègue, en relevant à cet effet tout le contexte de l'entretien et aussi l'embarraque représenté pour la récurrente la preuve d'un faux témoignage prêté en son intérêt.
GR1 (Government): Et la Cour suprême a suivi aussi ce raisonnement.
GR1 (Government): Par conséquent, la Cour suprême a conclu que les preuves étaient suffisantes et que les conclusions étaient bien fondées.
GR1 (Government): Aucune révision des faits ne se justifiait donc.
GR1 (Government): De surcroît, il faut souligner que la récurrente n'a demandé la production de preuves devant la Cour suprême sur les faits qui constituaient l'objet des décisions disciplinaires sur récours, en particulier ceux mentionnés dans l'arrêt de la Chambre.
GR1 (Government): Enfin, elle a seulement demandé la production de preuves devant la Cour suprême dans l'un des trois procès et même dans ce cas, il s'agissait de preuves concernant des sujets qui ne faisaient pas partie de l'objet du récours.
GR1 (Government): Cette question est liée à une autre qui se pose aussi et qui concerne l'audience publique.
GR1 (Government): En effet, la violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention a été aussi déclarée en vertu de l'absence d'une audience publique dans la requête 74 040 ans de 2013.
GR1 (Government): La seule requête, nous le soulignons, où une telle demande a été faite.
GR1 (Government): Dans ce cas, la récurrente prétendait présenter deux témoins concernant un prétendu projet de décision qui d'après un certain journal aurait été élaboré auparavant et qui proposerait une peine de 150 jours de suspension au lieu de 180, mais dont l'existence n'a pas été confirmée.
GR1 (Government): Elle prétendait aussi que ces deux témoins fussent entendus sur la date de reprise de ces fonctions après la suspension, ce qui avait déjà rapport avec l'exécution de la peine.
GR1 (Government): Et elle voulait joindre des documents concernant d'autres procès et l'inspecteur qui avait communiqué les faits à l'origine de la procédure disciplinaire et qui datait, dans certains cas, d'environ 20 ans.
GR1 (Government): Contrairement à ce que l'arrêt de la Chambre semble avoir considéré, dans le sens que les témoignages en question étaient pertinents, en l'espèce, la récurrente ne prétendait pas présenter à l'audience des témoins ou d'autres preuves essentielles concernant l'objet de la cause, concernant les faits qui intégraient l'infraction.
GR1 (Government): Elle prétendait c'était plutôt la présentation d'autres preuves concernant surtout son litige contre un inspecteur, lequel semble continuer très présent à son esprit, mais qui n'était pas pertinente pour la décision de la cause.
GR1 (Government): Dans ces circonstances concrètes, le fait qu'une audience n'a pas eu lien à la procédure continue à remplir les exigences d'un procès équitable.
GR1 (Government): En effet, le droit à l'atténu d'une audience n'est pas absolu conformément à ce que la Cour a déjà reconnu.
GR1 (Government): L'arrêt de la Cour a remplacé l'appréciation de la haute juridiction interne quant au bien-fonder de la demande et quant à l'utilité de la production de preuves de leur application propre, bien que la Cour suprême ait motivé le refus et qu'elle ait considéré que les moyens de preuves étaient inadmissibles ou inutiles et qu'il s'agissait de questions nouvelles, en dehors de l'objet du recours ou sans pertinence pour la décision.
GR1 (Government): Nous aborderons pour clore la question de la composition de la Cour suprême de justice et de l'aménagement des récours formés contre les décisions du Conseil supérieur de la magistrature.
GR1 (Government): Il faut souligner encore une fois que cette question n'a pas été analysée par l'arrêt de la Chambre ni même par les instances internes.
GR1 (Government): La récurrence est limitée à faire allusion, dans les requêtes déposées devant la Cour, au fait que le président de la Cour suprême de justice est aussi le président du Conseil supérieur de la magistrature.
GR1 (Government): A son avis, la bonne solution serait celle que consisterait à attribuer la compétence à la Cour suprême administrative pour juger les récours des décisions du Conseil supérieur de la magistrature.
GR1 (Government): Le gouvernement le répète, les juges qui composent la section du Comté-cien de la Cour suprême de justice sont totalement indépendants.
GR1 (Government): Le président de cette Cour, qui est par inhérence le président du Conseil supérieur de la magistrature, ne peut pas participer à cette Chambre du Comté-cien et il ne peut pas non plus intervenir dans les procès respectifs.
GR1 (Government): Il n'interfère pas dans la composition de la section vu qu'elle est définie préalablement par le législateur selon des critères obligatoires et objectifs.
GR1 (Government): Les juges qui la composent sont des juges de chacune des Chambres de la Cour suprême, désignés annuellement et à tour de rôle, compte tenu de leur ancienneté.
GR1 (Government): Et même cette désignation formelle est faitouée par le vice-président de la Cour suprême le plus ancien, qui est d'après la loi le président de cette Chambre du Comté-cien.
GR1 (Government): La récurrente défend une solution législative différente selon laquelle le recours des décisions disciplinaires à l'encontre des juges d'une juridiction devrait être interjointé devant la plus haute institution d'une autre juridiction, dans ce cas la Cour suprême administrative.
GR1 (Government): Il s'agit d'un avis, respectable certes, mais qui présente d'autres fragilités et dont la solution n'a pas été consacrée par le législateur et n'a pas été considérée nécessaire pour la Cour constitutionnelle, dans le cadre des nombreux recours formés par d'autres magistrats à ce sujet.
GR1 (Government): Cette Cour constitutionnelle a d'ailleurs rélevé que la composition de la Chambre du Comté-cien obéit à des critères objectifs et strictement établis, et que l'impartialité de ces juges face au Conseil supérieur de la magistrature ne peut pas être mise en question sur la base de cet argument.
GR1 (Government): Et elle a dit aussi que le fait que les juges qui intègrent la section du Comté-cien relèvent du Conseil supérieur de la magistrature ne portent pas tant à leur indépendance puisqu'il n'y a pas un rapport de subordination ou de hiérarchie.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, le gouvernement considère que les critères exigés par l'article 6 de la Convention ont été remplis et déclare récurrente à participer dans la procédure en ayant connaissance de tous les faits qui lui ont été imputés qu'elle a toujours eu la possibilité de les contester et de présenter ses arguments et ses preuves ainsi que de contester les arguments et les preuves produits à son encontre.
GR1 (Government): Elle a eu le droit effectif d'accès à un tribunal composé par des juges impartis et indépendants, la Cour suprême de justice, et tous ses arguments en fait ou en droit ont fait l'objet d'une appréciation approfondie.
GR1 (Government): Par conséquent, force est de conclure que l'article 6 de la Convention n'a pas été violé, ni dans son volet civil ni dans son volet pénal, et que les requêtes doivent être jugées irrécevables et mal fondées.
GR1 (Government): Il n'est pas de trop de rappeler que la question essentielle qui est à l'origine de la demande de renvoi relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature ne figure pas dans aucune des trois requêtes présentées par la récurrente et communiquées au gouvernement.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci Madame.
Guido Raimondi (JudgeP): And now I invite my colleagues, the judges of the Grand Chamber, to put to the parties the questions they may have.
Guido Raimondi (JudgeP): Any questions?
Guido Raimondi (JudgeP): Judge Koskelo, please.
Pauliine Koskelo (Judge): I would like to ask the applicant the following.
Pauliine Koskelo (Judge): The court has invited the parties to reply to a question concerning to what extent the applicant had requested an oral hearing before the council and the Supreme Court.
Pauliine Koskelo (Judge): Now, we heard from the government's representative that such a request had been made only in one of the proceedings, the third one.
Pauliine Koskelo (Judge): So I would like to ask the applicant whether she confirms this information, that it was only in this one set of proceedings that a request for an oral hearing was made.
Pauliine Koskelo (Judge): The second question I would address to the government, we have here a situation where there was no oral hearing at any stage of the proceedings, not before the council and not before the chamber, the competent chamber of the Supreme Court.
Pauliine Koskelo (Judge): Is this the regular practice in disciplinary matters that are decided by the council and then decided on appeal at the Supreme Court?
Pauliine Koskelo (Judge): And how does the government comment on the applicability of such a situation with the requirements of Article VI?
Guido Raimondi (JudgeP): Any other questions?
Guido Raimondi (JudgeP): No, this does not.
Guido Raimondi (JudgeP): Judge Turković, please have the floor.
Ksenija Turković (Judge): Just two minor questions to clarify one point.
Ksenija Turković (Judge): Is it possible to convert fine into a prison term if fine is not paid, if the person is in default in paying the fine?
Ksenija Turković (Judge): Could it be turned into the prison?
Ksenija Turković (Judge): And then the effectiveness of remedies.
Ksenija Turković (Judge): Does the effective remedy exist at the domestic level to challenge independence and impartiality of the body as such, since the composition of the body is defined by the Constitution?
Guido Raimondi (JudgeP): Thank you very much, Vice President Nußberger, please.
Angelika Nußberger (Judge): Just one question for better understanding and for information.
Angelika Nußberger (Judge): Before the respective decisions were made, both before the High Council of the Judiciary and the Supreme Court, did the applicant know the composition of these bodies?
Angelika Nußberger (Judge): If she knew them, could she then protest against the respective concrete composition?
Guido Raimondi (JudgeP): There are no more questions, so the court will now withdraw for, say, 20, 25 minutes.
Guido Raimondi (JudgeP): And after that, the parties will have the possibility to present brief observations in response to the adverse pleadings and to reply to the questions of judges.
Guido Raimondi (JudgeP): Donc l'audience reprend.
Guido Raimondi (JudgeP): La parole est à Mme Ramos Nunes de Carvalho E Sá.
Guido Raimondi (JudgeP): Madame Boussové, la parole.
AP1 (Applicant): Portanto, no que respeita à questão suscitada pela senhora juíza Pauline Cosquelo, a requerente confirma que só requereu audiência pública no processo disciplinar que respeita à queixa 74.041-3.
AP1 (Applicant): Esclarece que pediu, portanto, audiência pública em fase administrativa ao Conselho Superior da Magistratura por requerimento escrito 17 de janeiro de 2012, requerimento que o Plenário do Conselho Superior da Magistratura rejeitou com fundamento que o processo já tinha oferecido todas as garantias de defesa.
AP1 (Applicant): A esta questão, portanto, refere-se o documento que a requerente protesta juntar conforme anunciou na reunião preparatória desta audiência.
AP1 (Applicant): Requereu uma segunda vez perante a secção de contencioso do Supremo Tribunal de Justiça, a qual foi indiferida com a seguinte argumentação.
AP1 (Applicant): Audiência pública apenas teria utilidade caso o Tribunal tivesse a possibilidade de exercer um duplo grau de jurisdição sem restrições sobre todos os factos considerados na decisão impugnada.
AP1 (Applicant): Ora, como decorre da jurisprudência uniforme desta secção de contencioso, esta possibilidade não existe à luz dos estatutos magistrados, judiciais, logo, audiência pública não é admissível.
AP1 (Applicant): E portanto foi esta a justificação para o indiferimento da pretensão formulada.
AP1 (Applicant): Eu não sei, Sr.
AP1 (Applicant): Vice-Presidente, se posso responder antecipadamente às questões que foram colocadas pelos outros Srs.
AP1 (Applicant): Juízes ou se pelo contrário posso?
AP1 (Applicant): Muito bem.
AP1 (Applicant): Portanto, relativamente à segunda questão colocada pela mesma Sra.
AP1 (Applicant): Juíza, a resposta da requerente é que seja do conhecimento da requerente, nem o Conselho Superior da Magistratura, nem a secção do contencioso do Supremo Tribunal de Justiça jamais concederam audiência pública em procedimentos disciplinares.
AP1 (Applicant): No que respeita às questões formuladas pela Sra.
AP1 (Applicant): Juíza Turkovich sobre a questão de saber se as multas disciplinares são convertíveis em penas de prisão, em caso de não pagamento, a resposta é negativa.
AP1 (Applicant): Não são convertíveis, essas penas de multa são diretamente descontadas no vencimento do magistrado.
AP1 (Applicant): No que tange à segunda questão formulada por essa, suscitada por essa mesma Sra.
AP1 (Applicant): Juíza, cumpre referir que não existe nenhum meio interno efetivo para pôr em causa em parcialidade o Conselho Superior da Magistratura em virtude da sua composição.
AP1 (Applicant): Como já explicou a requerente, essa composição é permitida pela lei concessional, logo não pode ser-se indicada perante o Tribunal Concessional, que como já referi nas observações escritas, orais digo, apenas fiscaliza normas infraconcessionais.
AP1 (Applicant): Também não é expectável que o recurso perante a secção do contencioso do Supremo Tribunal de Justiça constitua um meio efetivo, tendo em consideração que a nomeação dos membros do Conselho Superior da Magistratura constitui um ato político que o Supremo Tribunal de Justiça sempre entendeu não poder-se indicar.
AP1 (Applicant): Por fim, no que respeita às questões suscitadas pela Extremadíssima Juíza Nussenberg, no que tem já a primeira questão, a requerente, antes de qualquer das decisões em causa nas três queixas, apenas sabe quem são os 17 membros do Conselho Superior da Magistratura, não tendo qualquer meio de saber quais desses membros iriam intervir nas deliberações em causa.
AP1 (Applicant): Aliás, no procedimento a que respeita à queixa 74.041, a requerente questionou o Conselho
AP1 (Applicant): Superior da Magistratura sobre se dois dos seus membros que se haviam ausentado em anterior deliberação o tinham feito por se considerarem impedidos de participar nesse processo e se iriam participar na deliberação final do processo que deu origem à queixa 74.041,
AP1 (Applicant): tendo sido respondido que tal matéria respeitava o funcionamento interno do Conselho Superior da Magistratura, do qual a requerente não tinha de ser informada.
AP1 (Applicant): Julgo ter respondido a todas as questões.
Guido Raimondi (JudgeP): Thank you very much, madame.
GR1 (Government): Je commence aussi pour répondre à des questions qui ont été posées concernant la 1re question qui m'a été posée au gouvernement sur la pratique interne de réalisation des audiences, soit dans la phase administrative, dans ses observations écrites, qui n'est pas une pratique habituelle des juridictions portugaises ni du Conseil de réaliser des audiences publiques dans ce genre de procédure.
GR1 (Government): La tradition, c'était que dans la procédure administrative, le droit d'audience se concrétisait par l'audition du requérant, de la personne visée par la procédure, sur tous les aspects qui le concernaient et sur toutes les preuves qui le concernaient.
GR1 (Government): C'était, au fond, un droit d'audition et de connaissance.
GR1 (Government): Dans la phase juridictionnelle, la loi actuelle, elle permet déjà l'audience publique.
GR1 (Government): Il y a quelques controverses à l'interne.
GR1 (Government): La question n'a pas encore été posée devant la Cour constitutionnelle, mais nous reconnaissons que ce n'est pas une pratique habituelle.