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GR1 (Government): Après l'arrêt sous fond de l'Italie du vent janvier 2009, les principes selon lesquels la confiscation ne peut pas être infligée dans les cas d'acquittement sur l'élément moral de l'inflation de l'autisme abusif fait partie de l'ordre juridique italien.
GR1 (Government): Nous rappelons que déjà dans son arrêt du 24 octobre 2008, la Cour des Cassations a affirmé non fonder l'approche selon laquelle la confiscation pouvait également s'appliquer à l'encontre des personnes non impliquées dans la réalisation de la violation qui était entrée en possession des biens concernés des bonnes fois et cassé la décision du juge du fonds qui avait appliqué au tiers des bonnes fois la confiscation.
GR1 (Government): Nous rappelons que dans cette approche, la Cour des Cassations considérait la nature administrative de la confiscation, mais aussi son aspect des sanctions pour celui qui la subissait qui constituait le revers de la médaille.
GR1 (Government): Cet aspect impliquait en tout état des causes la nécessité de se conformer aux principes généraux concernant les sanctions qui de toute façon, indépendamment de leur nature, ne peuvent pas frapper des personnes non impliquées dans la violation et agissant en bonne foi.
GR1 (Government): D'autres juges ont pourtant estimé que la formulation générale de la loi soulevait des questions d'interprétation et ont posé un référent à la Cour constitutionnelle à l'occasion de l'application de l'article 44 du DPR 380 de 2001, c'est les tests coordonnés en matière d'urbanisme, à l'application de cette disposition à la procédure en cours, devant un doute à sa constitutionnalité sous l'aspect de sa conformité à la Convention.
GR1 (Government): Dans son arrêt du 24 juillet 2009, la Cour constitutionnelle, en réponse au renvoi de la Cour d'appel de Bari, a déclaré que la question de la constitutionnalité de cette disposition au regard de la Convention était irrécevable, parce qu'il existait la possibilité d'interpréter cette disposition conformément à la Convention EDH, telle qu'interprétée par la Cour EDH. Cette interprétation devait être choisie parmi les autres interprétations
GR1 (Government): non conformes à la Convention. Il était ainsi clair qu'à partir de ce moment, dans
GR1 (Government): l'ordre juridique italien, en application des principes découlant de l'arrêt Sud Fondi, la confiscation ne pouvait pas être appliquée en l'absence de l'élément moral du lotissement abusif.
GR1 (Government): En outre, à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, fait ses suites les décrets loi n°78 du 1er juillet 2009, convertis dans la loi 103 au 2009, dans lesquels l'article 4 terre, en plus de la main levée de la confiscation disposée par les juges, contenait des prévisions sur les critères d'indemnisation des dommages pour la partie ayant subi une confiscation non justifiée à l'égard de la Convention, affirme donc les droits à ces dédommagements.
GR1 (Government): Dans un cadre juridique interne qui avait modifié sa jurisprudence et avait adopté une disposition de loi, la Cour est à nouveau intervenue le 29 octobre 2013 dans l'affaire Varvar, affaire dans laquelle le requérant n'avait pas été acquitté sur les fonds de l'infraction de lotissement abusif, mais il avait bénéficié d'un long lieu pour cause de prescription.
GR1 (Government): La Cour, considérant comme une peine la confiscation, notamment une sorte de peine accessoire, a évalué son application, malgré l'absence d'une indemnisation pénale, car la procédure pénale s'était conclue coparmement en violation de l'article 7 de la Convention.
GR1 (Government): Suite à la rève Varvar, une question préjudicielle a été à nouveau posée à la Cour constitutionnelle.
GR1 (Government): À l'occasion des procédures pénales de lotissement abusif, dans lesquelles, au cours de la procédure, s'était accomplie la précision.
GR1 (Government): La Cour constitutionnelle, dans son arrêt numéro 49 du 14 janvier 2015, faisait suite à sa jurisprudence dans laquelle, plusieurs fois, elle avait indiqué que les juges doivent premièrement essayer d'interpréter les dispositions de loi internes en conformité de la Convention et, seulement si cette interprétation s'avère impossible, soulever la question de légitimité constitutionnelle, observer que les juges n'avaient pas fait des efforts d'incessant, mais ils étaient limités à faire référence à l'affaire Varvar et non pas à une jurisprudence bien établie.
GR1 (Government): Nous attendons maintenant l'intervention de la Cour en composition des Grandes Chambres avec vraiment d'intérêt.
GR1 (Government): Maintenant que la Cour va se pencher en Grandes Chambres sur les questions posées par la confiscation sans condamnation pénale, le gouvernement italien a la possibilité, et je l'y vais en profiter, d'y expliquer les raisons sur lesquelles s'effondre une jurisprudence pratiquement à l'unisson qui s'est développée pendant des années sur la nature administrative de la confiscation d'urbanisme même si disposée par les juges pénals dans une procédure de lotissement abusif, pour l'infraction de lotissement abusif, et notamment les pouvoirs de supplance, de substitution.
GR1 (Government): On veut mieux éclaircir ça, peut-être, l'équerre de la question.
GR1 (Government): Le pouvoir en substitution de celui administratif, normalement exercé par la collectivité locale auquel la jurisprudence interne fait référence.
GR1 (Government): Donc, nous évitons de répéter les descriptions sur la jurisprudence, ce qui est déjà acquis et même expliqué dans les proposés des faits préparés par les greffiers.
GR1 (Government): Mais nous allons au cœur de ces problèmes.
GR1 (Government): En particulier, nous souhaiterons soumettre ici à la Cour des considérations qui explique sous quelle base la jurisprudence interne s'est développée après l'arrêt sous fond, en application du principe selon lequel on ne peut pas avoir confiscation sans l'élément moral de l'infraction de lotissement abusif.
GR1 (Government): Car, même si dans l'arrêt sous fond, la Cour avait déjà argumenté sur la nature pénale de la confiscation, cet aspect n'est fait pas partie de l'essentiel du prononcé.
GR1 (Government): Nous observons qu'au sein des dispositions du test coordonné de 2001, celui duquel nous avons parlé auparavant, les pouvoirs de disposer de la démolition d'une construction abusive, si bien que de la confiscation, appartient normalement à la collectivité locale, la commune.
GR1 (Government): La même autorité qui a autres les permis de construire et qui a la gestion locale du territoire.
GR1 (Government): L'acquisition de lotissements abusifs est également réglementée par l'administration communale, la gestion du territoire, comme nous l'avons déjà observé, en tant que valeur du paysage, en bien protégée par la Constitution.
GR1 (Government): La programmation et la gestion des interventions sur le territoire, dans le cadre de sa concrète utilisation et du développement du paysage, constitue une fonction à laquelle l'État ne peut pas renoncer.
GR1 (Government): Il s'agit donc d'une fonction de nature typiquement administrative, attribuée précisément aux autorités, en premier ressort, aux autorités locales.
GR1 (Government): Et c'est en effet à ces derniers que revient la tâche de prononcer la démolition des oeuvres abusives, qui constitue avant tout une restitution in integrum, par rapport à l'aménagement du territoire altéré et, éventuellement, de l'acquisition du patrimoine communal des terrains faisant loger du lotissement illégitime.
GR1 (Government): Ses pouvoirs de gérer cette mesure, en premier lié au service du bien fondamental de la correcte gestion du territoire, mais aussi, et on le reconnaît dans son contenu d'extension, prévient à la Commune, même pendant la procédure pénale qui s'est éventuellement instaurée, et jusqu'à la décision passée en force des choses jugées qui appliquent la confiscation urbanistique.
GR1 (Government): Par conséquent, la Commune pourrait, avant que la décision ne passe en force des choses jugées, et sur les lotissements abusifs, la procédure pénale, on parle de ça, réconsidérer les oeuvres au jeu de la conquestation de l'enfraction des lotissements abusifs et rendre légitimes les plans des lotissements et les oeuvres réalisées suite à celui-ci.
GR1 (Government): Pour ces raisons, la jurisprudence italienne et la doctrine dominante considèrent que l'adoption de la part du juge pénal ne modifie pas la nature de la mesure, qui reste toujours de nature administrative.
GR1 (Government): C'est pourquoi cette mesure est appelée « sanction administrative » et dotée par les juges pénals, pour souligner que le juge adopte la confiscation uniquement au cas où l'administration ne l'a pas fait auparavant, et dans ces cas, exerce une fonction de soupléance liée à l'existence du procès pénal.
GR1 (Government): La confiscation appliquée par les juges pénals à l'issue des procès concide par conséquent avec celle adotée au cas où il n'y a pas de procès pénal par l'autorité administrative communale.
GR1 (Government): Un aspect très important qui caractérise la confiscation humanistique à l'égard de la provision contenue dans l'article 240 du Code pénal, qui discipline la confiscation en général, est que contrairement à la confiscation y prévue, où les biens sont acquis au patrimoine de l'État, dans la confiscation humanistique, soit que la confiscation soit disposée par la collectivité locale, soit que par les juges pénals, les biens deviennent des propriétés de la collectivité locale, pas de l'État.
GR1 (Government): C'est la collectivité locale qui a la gestion du territoire.
GR1 (Government): La circonstance révéle une importance non négligeable afin de définir la nature juridique pénale ou administrative de la mesure en question.
GR1 (Government): En effet, tous les séquestres et les confiscations décidées à la suite d'une procédure pénale, si bien en prévention que successivement à la reconnaissance de l'infraction, conduisent sans exception à l'attribution du bien dans les patrimoines de l'État.
GR1 (Government): L'auteur de la saisie conservatoire et de la confiscation, qui est toujours l'État, par les biais du représentant comté d'armes, s'attribue la disponibilité temporaire pour la saisie conservatoire plus définitive du bien, après définitive avec la confiscation du bien.
GR1 (Government): Et c'est toujours l'État.
GR1 (Government): La possibilité de la cession d'usage ou le transfert du bien à d'autres autorités publiques au PIV, ça c'est possible, reste une possibilité liée à une manifestation spécifique à cet égard qui provient de l'État.
GR1 (Government): L'État peut aussi disposer en cessant.
GR1 (Government): L'activité du juge est donc, revenons-nous maintenant à la confiscation urbanistique, l'activité du juge est donc une activité de service à une tâche institutionnelle typique de la commune, qui lui est attribuée aussi pour corriger cette tâche attribuée, toujours nous soulignons un pouvoir de suppléance, pour corriger une possible non-action de cette dernière, s'il le faut.
GR1 (Government): Et dans l'intérêt qui dépasse aussi celui strictement lié à la collectivité locale, il doit aménager les territoires sous la base des lois et des instruments prévus.
GR1 (Government): Car des omissions dans la correcte gestion du territoire peuvent amener à des préjudices irréparables, car une urbanisation non-correcte peut aussi mettre en danger la vie des personnes.
GR1 (Government): Pensez-nous à des avant-nevents de perturbations météorologiques, on peut les voir très souvent, des nouvelles reportées par la presse, par les médias, nous voyons inondations, éboulements de terrain, torrents et encrus, et à l'occasion de ces fortes perturbations donc sont mis en danger même des biens premiers comme la vie des personnes.
GR1 (Government): Par ailleurs, en tout état de la procédure, il est possible que la Commune, par la suite en phase de révision du plan d'organisation des sols, modifie la destination des terrains dans l'obéissable constructible. En effet, les procès pénals produisent ces effets
GR1 (Government): qui se basent sur les prononcées de l'illégitimité du lotissement abusif, reconnue à une certaine date. Mais elle ne peut pas imposer de restrictions pour les futurs, ni une particulière destination
GR1 (Government): modification. Ce sont éventuellement des autres autorités qui pourraient gérer, enfin,
GR1 (Government): toujours de nature administrative, l'aménagement du territoire.
GR1 (Government): Je vous présente la région, etc., en rapport à la législation au différent niveau sur
GR1 (Government): cette gestion. L'effet que cette mesure a inséré dans une
GR1 (Government): procédure pénale ne devrait pas changer sa nature substantielle. Et nous le savons,
GR1 (Government): c'est là paradoxalement, parce que grâce à son insertion dans la procédure pénale, elle dispose des garanties plus efficaces, plus strictes, par rapport à celles de la procédure administrative, qui constituent les moyens d'opposition quand la confiscation est appliquée par la collectivité locale.
GR1 (Government): Nous rappelons que l'article 579 du Code de procédure pénale prévoit expressement, dans son article, paragraphe 3, la possibilité d'attaquer les jugements dans la seule disposition concernant la confiscation. Donc, on a une possibilité d'un recours prévu par le
GR1 (Government): biais des mêmes moyens qui sont prévus pour les disposés pénales. C'est une garantie
GR1 (Government): plus forte. Il est donc évident que dans les cas d'un
GR1 (Government): jugement d'un long liais, parce qu'au cours de la procédure, la prescription s'était accomplie, la procédure bien sûr sur l'infraction de lotissement abusif, et dans les cas dans lesquels il n'y a pas l'évidence des éléments pour aboutir à une formule d'acquittement plus favorable sur les fonds, nous rappelons l'article 129 du Code de procédure pénale, l'enculpé qui a bénéficié d'un long liais pour prescription pourrait attaquer les jugements sur la seule confiscation tout de même disposée et obtenir une nouvelle évaluation sur les fonds de la part du juge seulement à ses effets. Donc, ses effets
GR1 (Government): favorables. Par ailleurs, un autre moyen très efficace
GR1 (Government): pour attaquer la confiscation est constitué par l'incident d'exécution. En Italien,
GR1 (Government): on parle d'un incident d'exécution. Mesure réglée par l'article 666 du Code de procédure
GR1 (Government): pénale. Il y a quelques jours, je suis tombée par
GR1 (Government): hasard sur les matériels d'études de la formation organisée par les conseils de l'ordre des avocats de Rome, Scuola Forense Vittorio Emanuele Orlando. L'école propose pour la
GR1 (Government): préparation à l'examen d'avocats, dans les épreuves, les épreuves inclues, la rédaction écrite d'un acte de procédure pénale, un recours au sein de l'article 666 sur l'opposite du Code de procédure pénale, sur l'opposition à une confiscation qui faisait suite à un lotissement abusif dont la procédure pénale s'était terminée par un long lié par prescription.
GR1 (Government): Dans la partie d'introduction au modèle de rédaction de l'acte, l'avocat esper qui avait préparé l'affiche expliquait que ces moyens peuvent être utilisés non seulement par celui qui était parti à la procédure pénale, mais aussi pour les intéressés qui n'ont pas participé à la procédure pénale et qui subissent les effets négatifs de la confiscation. Et donc, il précisait encore qu'on peut l'utiliser pour contester l'abstention
GR1 (Government): et les modalités de confiscation. L'acte ainsi préparé faisait référence au principe
GR1 (Government): découlant de l'affaire sous fond du arrêt de 2009. L'arrêt de 2009. Il est évident
GR1 (Government): que l'utilisation d'un tel cas d'école démontre l'effectivité du remède comme déjà utilisé dans la pratique légale. Car cela n'aurait pas eu beaucoup de sens de proposer un remède
GR1 (Government): d'utilisation incertain et ineffectif. Donc, l'affiche en question est datée du 1er octobre
GR1 (Government): 2012. Donc, avant l'arrêt Varvar. Et nous observons encore que ces moyens s'est prêté
GR1 (Government): à être utilisé par les sociétés et et et enfin, un avantage découlant du fait que la confiscation est insérée dans une procédure pénale et la possibilité d'utiliser la révision prévue par l'article euh, six cent trente du code des procédures pénales euh, comme moyen extraordinaire des recours quand il s'avère nécessaire au sens de l'article quarante-six de la convention. Cette nouvelle possibilité a été a été euh, introduite
GR1 (Government): par arrêt de la cour constitutionnelle numéro cent treize des deux mille onze. Nous venons
GR1 (Government): maintenant à nous pencher sur les faits que la confiscation a frappé les biens appartenant aux sociétés. Personnes morales, distinctes des personnes physiques des administrateurs
GR1 (Government): et des associés. Et euh, des personnes physiques vers lesquelles la procédure pénale pour
GR1 (Government): l'autisme illicite avait été entamée. Euh, et ça c'est un point qui a fait au
GR1 (Government): sujet spécifique d'une question posée euh, par la cour euh, avant l'audience. Nous nous
GR1 (Government): faisons référence à notre réponse. Nous observons que euh, même avant euh, les euh,
GR1 (Government): décrets loi huite Jean, dix-mille-un numéro euh, deux cent trente-un qui introduit seulement pour certaines infractions pénales entre pas celles qui nous concernent. La responsabilité
GR1 (Government): administrative des personnes morales car nous les répétons euh, la responsabilité pénale est toujours liée à la personne physique, à l'élément subjectif euh, de l'infraction et c'est et sous ces points la loi ne change pas, la nouvelle loi qui euh, nous euh, nous nous présentons ne concerne pas. Euh, la journée même avant cette loi-là, le jurispondant
GR1 (Government): s'amettait la possibilité des mesures patrimoniales défavorables frappant la personne morale constituant l'éparavant et l'abri d'un comportement illicite d'une personne physique. Par ailleurs,
GR1 (Government): il est évident que la constitution d'une euh, personne morale sur la forme d'une société qui poursuit des buts lucratifs peut comporter des conséquences négatives de l'activité économique entamée. Donc, nous sommes toujours en matière euh, euh, du risque d'entreprise.
GR1 (Government): La possibilité de constituer une personne morale donne l'indéliable avantage de limiter les risques d'entreprise au sujet juridique expressement créé pour exercer cette activité.
GR1 (Government): C'est ainsi que l'associer d'une personne morale prend des risques uniquement pour ce qu'il a conféré dans la société. Dans ces contextes, on n'est pas affirmé aucune violation
GR1 (Government): des dispositions de la convention et notamment de l'article sept sur lesquels c'est basé la question de la cour. Car la société, personne morale, subit des conséquences défavorables
GR1 (Government): liées à l'application de la confiscation dont nous insistons sur la nature administrative pour dont nous insistons sur la nature administrative pour les raisons que nous venons d'exposer.
GR1 (Government): La société est contre la la confiscation, dispose directement des moyens de recours pour contester aussi bien l'application de la mesure et donc l'aspect se référant à l'élément moral subjectif de de l'infraction de l'autisme abusif qui est abusif, qui bien sûr concerne la personne physique et est aussi des mêmes que les modalités d'application, y compris son extension et l'éventuel aspect disproportionné de la mesure. Selon l'avis
GR1 (Government): du gouvernement italien, la confiscation en matière d'urbanisme, quand elle est appliquée par les juges pénales, devrait être considérée seulement dans les champs d'application de l'article 1 du protocole 1, dans son double aspect d'instrument des redressements d'un correct aménagement du territoire et des sanctions administratives à fait dissuasives et donc des préventions. C'est ainsi qu'au fin d'évaluer les limitations justifiées
GR1 (Government): par les deuxièmes alinéas de l'article 1 du premier protocole, il faut considérer même cet effet dissuasif, effet qui dans les droits internes des pays et non pas seulement dans celui italien est utilisé dans l'application des sanctions administratives. Nous pensons
GR1 (Government): par exemple des sanctions infligées par l'autorité antitrust qui ne sont pas des natures pénales.
GR1 (Government): Ou dans les domaines civils, pensons-nous par exemple à une clause pénale, une mesure fréquemment utilisée dans la pratique commerciale et qui prévoit auparavant des effets bien plus défavorables que celui normalement lié à la non-exécution du contrat. Les gouvernements
GR1 (Government): italiens ont à maintes reprises expliqué les raisons de certains aspects concernant l'extension de la mesure. Par exemple, le fait qu'elle frappe la question, plusieurs
GR1 (Government): questions qui ont été soulevées et que maintenant on ne peut pas aborder spécifiquement et pour lesquelles on fait référence à ce qui a déjà été écrit. Par exemple,
GR1 (Government): l'effet que la mesure frappe l'entière lot du terrain et non pas seulement les bâtiments.
GR1 (Government): Ces aspects, on les retrouve spécifiquement examinés dans les observations déposées le 5 juin 2015. Nous demandons à la Cour de les réconsidérer dans sa sagesse, à
GR1 (Government): la lumière de tout ce que nous venons de dire.
GR1 (Government): Cette partie qu'on peut aborder, essayer d'aborder les problèmes d'une façon individuelle et des criticités compréhensibles pour ceux qui se trouvent à examiner les aspects sans être à l'intérieur du système. Pour surtout essayer de démontrer comment les systèmes
GR1 (Government): internes déjà prévoient des remèdes efficaces, que les systèmes internes c'est déjà conformé à la Ressoufflende et sur les principes qui pourront dire sont acquis parce qu'on l'a accueilli dans les systèmes par les biais de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, des juges et des lois qui ont été expressement faites.
GR1 (Government): Donc nous avons déjà un système qui peut facilement s'adapter même aux éclaircissements que nous attendons de la Cour qui va examiner de cette façon solenne à grand chambre cette question. Donc pour le reste nous faisons référence à ce qu'on a déposé.
GR1 (Government): Voyons un peu maintenant la situation de chaque recours. Affaire JM, si maintenant nous pensons
GR1 (Government): à examiner l'affaire JM, nous pouvons observer qu'il s'agit d'un contentieux concernant la confiscation relative au lotissement des pontes à perrotes qui a donné lié à l'intervention de la Cour dans l'affaire Soufflende. Faisant suite à cet arrêt de 2009, la violation a
GR1 (Government): été reconnue à un niveau interne. Le terrain a été de longtemps restitué à la société
GR1 (Government): requérante et la procédure de dédommagement est en cours. Nous avons vu que la partie
GR1 (Government): requérante objecte que cette procédure ne va pas redresser les préjudices qu'elle demande à la Cour. Car il s'agit d'une action entamée contre la collectivité locale, la commune
GR1 (Government): de Bari, qui est relative au dommage subi par la requérante pour avoir confié sur les permis de construire illégitement au troyer par la commune de Bari. C'est celui
GR1 (Government): l'aspect que la Cour a examiné avec son évaluation négative dans l'affaire Soufflende, c'est-à-dire l'incohérence du comportement de l'administration. Donc, quand l'administration locale octroie
GR1 (Government): les permis, la personne fait confiance et après on trouve qu'il s'agissait d'un acte qui n'était pas légitime. Alors, il y avait déjà ces moyens, même avant l'arrêt
GR1 (Government): Soufflende, en général prévus pour la possibilité d'entamer une action contre l'administration publique. Ici, c'est l'éclos de l'arrêt Soufflende. En outre, la requérante dispose
GR1 (Government): aussi de l'action découlant de l'article 4 R de la loi n°100 d.d. 9 que nous avons
GR1 (Government): auparavant mentionné. Donc, il est évident que dans cette affaire, il n'y a aucune raison
GR1 (Government): pour entamer une intervention suicidaire de la Cour. Nous insistons donc sur l'exception