TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Et cette espère a aussi souligné que la prévention du suicide de ces patients est une tâche difficile, surtout dans les cas où il n'y a pas une idéation suicidaire.
GR1 (Government): Et tel est le cas du fils de la requérante.
GR1 (Government): Il n'a pas été démontré qu'au jour de son décès et les jours précédents, il courait un risque réel et imminent de commettre le suicide et qu'un tel risque était connu ou qu'il devait être connu par les responsables, de façon à imposer l'adoption de soins différents et renforcer.
GR1 (Government): Comme la Cour l'a dit dans l'affaire Healer, concernant le risque d'attente à soi-même, l'obligation positive découlant de l'article 2 ne surgit que lorsque les autorités connaissaient ou devaient connaître que le risque pour la personne concernée était réel et imminent.
GR1 (Government): Or, le tribunal interne a conclu, et je cite, « Face aux faits exposés, le tribunal ne peut que conclure qu'aucune circonstance ne laissait présager le tragique dénuement survenu après.
GR1 (Government): En effet, et malgré le fait que la possibilité de suicide soit toujours à l'horizon des maladies mentales comme celles qui ont été imputées à Antonio José, aucune attitude n'a été décelée les jours précédents, les jours fatidiques.
GR1 (Government): Aucun comportement ou état d'esprit de la part de ce dernier n'était susceptible de soulever des soupçons que ce jour-là serait différent des autres.
GR1 (Government): Par conséquent, face aux faits exposés, nous considérons qu'il n'est pas possible d'affirmer que le suicide d'Antonio José était dans les circonstances de temps et de lieux concrets prévisibles. »
GR1 (Government): L'arrêt rendu par la Cour a ignoré cette conclusion du tribunal interne ainsi que sa motivation.
GR1 (Government): Elle a substitué sa propre conclusion et son raisonnement à ceux du juge interne, bien que ceci décollait d'un long procès d'acquisition de la preuve et sans aucun indice arbitraire.
GR1 (Government): La Chambre est donc intervenue en tant que 4e instance, notamment en ce qui concerne l'existence d'un danger réel et actuel, contrariant le principe de la subsidiarité.
GR1 (Government): Mais la Chambre a aussi interprété l'obligation qui aurait tombé sur les autorités nationales, un alin au-delà de l'antérieure jurisprudence de la Cour, selon laquelle cette obligation doit être interprétée de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif.
GR1 (Government): Dès lors, toute menace présumée contre la vie n'oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation.
GR1 (Government): Or, l'arrêt rendu dans le cas d'Espèces a interprété l'obligation des autorités portugaises dans un sens très différent.
GR1 (Government): Dans un sens extensif, en imposant des devoirs et des exigences qui dépassent la jurisprudence citée.
GR1 (Government): La Chambre a conclu qu'en l'absence de mur, il aurait fallu adopter des mesures spéciales ou de suivre le malade sur une base régulière afin d'éviter que celui-ci ne sorte de l'hôpital.
GR1 (Government): Or, sachant que sa présence était contrôlée chaque 2 ou 3 heures, les dites mesures auraient dû passer par sa mise sous surveillance permanente, par un infirmier ou un auxiliaire, par l'utilisation de moyens électroniques ou par son éfermement.
GR1 (Government): Toutefois, et comme l'a conclu aussi le juge onterne, la surveillance d'un patient avec les caractéristiques du fils de la récréante n'exigeait pas une interdiction absolue de mouvement et de liberté de circulation, ni même une surveillance permanente et continue.
GR1 (Government): Et nous rappelons à ce propos le passage du vote du juge Costa dans la Réquinan, où il a dit qu'il était impossible de le garder, la victime, sous contrôle 24 heures sur 24.
GR1 (Government): Les mesures plus restrictives, outre le fait qu'elles n'auraient pas été raisonnables, n'étaient pas non plus productives, pouvant même violer d'autres droits du patient, tel que la Cour a mis en garde dans l'affaire Healer.
GR1 (Government): Ca ne signifie pas que les autorités méconnaissaient le risque de suicide des patients.
GR1 (Government): En effet, l'hôpital sous-Bralside disposait de procédés spécifiques pour protéger la vie des patients contre un risque réel et accentué de suicide, notamment en cas de forte idéation suicidaire.
GR1 (Government): Dans ces situations extrêmes, un régime de contention pourrait alors être suivi avec une médication renforcée, une surveillance renforcée aussi, ou même l'isolement.
GR1 (Government): Toutefois, dans le cas du fils de la Réquirante, le risque de suicide n'était pas réel et imminent de sorte à imposer des mesures spéciales.
GR1 (Government): Ainsi, on doit conclure que les responsables n'ont pas manqué aux obligations positives afin de protéger sa vie.
GR1 (Government): Mais je voudrais encore formuler quelques considérations à propos de l'arrêt rendu par la Chambre.
GR1 (Government): En premier lien, autre que le fait que la Chambre s'est écartée de l'appréciation des faits et des conclusions des juridictions internes, l'arrêt n'a pas reproduit de façon objective l'ensemble des faits établis et relevés par ces juridictions.
GR1 (Government): Par exemple, au paragraphe 70, l'arrêt souligne des faits isolés, non contextualisés ou non établis, tout paraissant indiquer que l'entraînement compulsif aurait été adéquat.
GR1 (Government): Par contre, il omet les aspects et les avis qui, au long des années, ont préconisé un régime ouvert.
GR1 (Government): Et concernant un aspect essentiel, l'existence d'un risque réel et prévisible, des passages importants du rapport d'expertise concernant le cas où il n'y avait pas des idées suicidaires n'ont pas été mentionnés.
GR1 (Government): En deuxième lien, le gouvernement considère que l'arrêt rendu est contradictoire de la mesure où il reconnaît d'une part les options les plus récentes de la science psychiatrique et les avantages d'un régime ouvert, mais il impose des procédés qui sont le propre du traitement en régime fermé.
GR1 (Government): Enfin, le gouvernement ne peut pas se conformer aux différents critères d'appréciation des processus opposés, en fait, y en aura, dont la même Chambre avait apprécié 4 mois plus tôt une autre affaire très similaire, Healers contre Autriche.
GR1 (Government): En effet, dans cette affaire, dont le malade avait été considéré dangereux et soumis par un tribunal à une hospitalisation sous-contrante, étant diagnostiqué une schizophrénie paranoïde, maladie où le risque de suicide est bien connu et élevé, tel que la Cour a déjà conclu dans d'autres arrêts, la Chambre a dit qu'il n'était pas exigible aux autorités des soins et surveillance spéciales.
GR1 (Government): Elle a accepté que de l'initiative de l'hôpital, le patient est passé en régime ouvert et qu'il pouvait s'absenter de l'enceinte de l'hôpital sans demander d'autorisation, étant ramené parfois par la police.
GR1 (Government): Tout ça parce qu'il n'avait fait auparavant une tentative de suicide.
GR1 (Government): Et la Chambre a conclu qu'outre le fait que l'article n'était pas été violé, au cas où les autorités autrichiennes auraient limité la liberté du patient plus qu'elles l'ont fait, des questions relevantes des articles 3, 5 et 8 auraient pu se poser.
GR1 (Government): Le gouvernement portugais ne voit des raisons qui puissent justifier une telle différence en ce qui concerne les exigences qui pèsent sur les autorités en chacun de ces affaires.
GR1 (Government): Seule parce qu'un des malades avait déjà fait une tentative de suicide et l'autre ne l'avait pas encore faite, si bien qu'il présentait ce risque.
GR1 (Government): Revenons au debout.
GR1 (Government): Nous nous interrogeons sur la façon dont l'arrêt rendu au cas où il se maintiendrait pourrait être exécuté par les autorités nationales sans que ceci ne constitue une régression dans les droits des personnes avec des problèmes mentaux et dans les modèles de traitement et d'hospitalisation recommandés soit par les organisations de santé, soit par les organisations des droits de l'homme.
GR1 (Government): Comme le dit la Cour, les droits doivent être effectifs et non théoriques ou illusoires.
GR1 (Government): Or, reconnaître le droit à la liberté de la personne attente des problèmes mentaux, mais lui imposer toutes les restrictions nécessaires à ce qu'aucun risque ne survienne, constituera sûrement un cas pour lequel le droit est reconnu en théorie, mais refusé dans la pratique.
GR1 (Government): Le gouvernement ajoute, pour clore, que tout en reconnaissant que le procès interne a des pertes et en délai raisonnables, cette circonstance nous aurait constitué, à notre avis, une violation du droit à la vie dans ce volet procédural, mais simplement une violation de l'article 6, ce qui était d'ailleurs le grief soulevé par la récurrente.
GR1 (Government): Sans méconnaître la jurisprudence de la Cour, nous sommes d'avis qu'une fédération sur l'encadrement de cette violation s'avérait réappropriée.
GR1 (Government): En effet, la violation du droit à la vie sans la vertu du retard de la procédure s'avère, à notre avis, avec tout le respect, excessive.
GR1 (Government): Concluant qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention, le gouvernement s'oppose aux demandes de satisfaction équitables présentées par la récurrente, en soulignant du reste qu'il ne perçoit pas le lien de causalité en ce qui concerne la demande d'indemnisation pour le dommage matériel.
GR1 (Government): Toutefois, quelle question de justice et toutefois, quelles questions spécifiques ont été récemment posées par la Cour, par écrit, auxquelles il nous faut encore répondre de façon très sous-sante?
GR1 (Government): Je demande un peu plus de votre patience.
GR1 (Government): Concernant la possibilité pour les internés en régime volontaire dans l'hôpital Soubrancide de rester dans les pavillons par certains périodes de temps, ceci découle du plan thérapeutique qui peut conseiller un peu plus grand repose ou une surveillance renforcée, sans qu'il s'agisse d'une mesure coercitive.
GR1 (Government): Dans chaque pavillon, les noms des malades sujets à cette vigilance sont inscrits dans un tableau et les infirmiers qui se trouvent au pied de la porte doivent essayer de les empêcher de sortir.
GR1 (Government): Mais pour cela, ils doivent employer la persuasion ou bien une certaine marge de négociation afin de ne pas aggraver l'état du malade et de maintenir la nécessaire alliance thérapeutique avec lui.
GR1 (Government): Pendant ces périodes, le patient est naturellement habillé en pyjama et ceci peut aussi aider à le persuader à ne pas sortir du pavillon.
GR1 (Government): Mais ça ne signifie pas qu'il soit en régime de restriction coercitive.
GR1 (Government): Toutefois, rien n'impose qu'un malade qui est déjà dans une phase dans laquelle il peut sortir du pavillon ne continue pas, pour des raisons de commodité, d'habitude ou même de volonté personnelle, à s'habiller en pyjama.
GR1 (Government): Il n'existe point de rigidité à ce propos.
GR1 (Government): Concernant la possibilité d'un désordre de la possibilité qui a été soulevée par les supernoms et par le tribunal interne à partir d'analyses des registres cliniques, il faudrait retenir qu'il s'agissait d'une possibilité.
GR1 (Government): Mais quand même, ça concerne un autre axe qui peut s'ajouter, comme les aspects de la vie sociale, etc.,
GR1 (Government): aux diagnostics déjà faits.
GR1 (Government): En effet, le médecin assistant avait enregistré une diagnostic ouverte mentionnant les possibilités d'une maladie affective associée à sa pathologie additive ou d'une dépression majeure.
GR1 (Government): Cependant, par-delà la marge d'incertitude qui subsiste et le caractère évolutif lui-même des diagnostics, on souligne que lorsque l'audience devant le tribunal interne le même expert a expliqué que dans le cas où une perturbation de la personnalité aurait été diagnostiquée ou caractérisée, la restriction de la liberté aurait été encore plus inadéquate.
GR1 (Government): Concernant l'assistance dont le malade a profité pendant le 26 et 27 avril 2000, il faut rappeler qu'il a été vu sous la garde et qu'il a été vu soigner médicament la vieille, le 25, à la nuit, par un psychiatre aux urgences hospitalières.
GR1 (Government): Ensuite, il a été conduit à l'hôpital Sobral-Side où il a été continué sous médicament et sous observation.
GR1 (Government): On ne saurait spéculer sur l'importance de cet épisode ni sur le besoin qu'un autre médecin aurait vu le malade le jour suivant.
GR1 (Government): D'ailleurs, il faut rappeler qu'il y avait quotidiennement à l'hôpital Sobral-Side un briefing entre les médecins et les infirmiers où les premiers étaient tenus au courant de ce qui se passait avec chaque malade.
GR1 (Government): Rien d'anormal n'a pas été rapporté par les infirmiers aux médecins à cette occasion ou à toute autre occasion qui pouvait exiger la comparution de celui-ci.
GR1 (Government): Un autre, aucune omission, n'existe dans les registres du 26 avril.
GR1 (Government): Le fait qu'il n'y a pas un registre afférent aux 5 ans résout seulement de la pratique suivie, vérifiée d'ailleurs sur les registres concernant d'autres jours.
GR1 (Government): En effet, il y a un registre quotidien obligatoire.
GR1 (Government): Si un fait particulier entre temps survient, un second registre pourra être effectué.
GR1 (Government): D'ailleurs, ce jour, après les 16 heures, les prises de médicaments ont été enregistrées, notamment à 20 heures et à 22 heures.
GR1 (Government): Antoine Joset n'était pas sans assistance ou sans les médicaments, comme le dit la récurrente.
GR1 (Government): Concernant les urgences, il faut distinguer l'urgence de prévention, c'est-à-dire que le médecin est toujours de car, celui pouvant être appelé à toute heure, et d'autre part, le service général des urgences où il y a la violence psychiatrique qui fonctionne concentré en des hôpitaux centraux auxquels s'adressent des personnes non internées ou parfois aussi les internés, en cas plus grave, vu que ces services disposent de plus de moyens et de plus de valence, en sorte de répondre à la diversité des situations qui peuvent arriver.
GR1 (Government): Autant qu'on a pu déterminer, des statistiques concernant les suicides des malades mentaux internés n'existent pas.
GR1 (Government): Dans le programme annuel sur la santé mentale, élaboré par la Direction générale de la santé, il y a des statistiques générales de suicides des malades mentaux qui concernent environ 3,1 %, mais elles ne concernent spécifiquement les malades internés.
GR1 (Government): Pour finir, et concernant l'existence d'une vigilance électronique des patients internés, nous ne pouvons pas confirmer que cette pratique existe dans d'autres pays.
GR1 (Government): En effet, les autorisations au Portugal sont très restrictives, et d'une façon générale, elles concernent des espaces bien délimités et avec des finalités très précises, vu que l'emploi de ces moyens peut offrir d'autres valeurs fondamentales, notamment le droit à la vie privée.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup Madame da Graça Carvalho.
Guido Raimondi (JudgeP): Now I invite my colleagues, the judges of the Grand Chamber, who wish to do so, to put their questions to the parties.
Guido Raimondi (JudgeP): I have Judge Sicilianos please.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): J'aurais 2 questions.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): La 1re pour la requérante.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Maître, lors de votre plaidoirie de ce matin, vous avez évoqué la nécessité d'un régime de surveillance plus restrictif dans le cas d'Antonio Rosset, étant donné notamment sa tentative de suicide du 1er avril et de l'intoxication alcoolique du 25 avril.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Avez-vous présenté cet argument précis devant les juridictions nationales?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Si oui, devant quelles juridictions?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Avez-vous plaidé durant la procédure interne la nécessité de réévaluation de la situation d'Antonio lors de son retour à l'hôpital psychiatrique le 25 avril de l'an 2000?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): La 2e question va au gouvernement.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Vous avez évoqué, Mme, je vous cite, qu'il n'y avait aucun risque de suicide.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Et vous avez dit que la Chambre a présenté sa version des faits de façon différente par rapport à celle des juridictions nationales.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Je vois que le tribunal administratif de Coimbra a considéré que malgré le risque de suicide d'une personne chez qui on a diagnostiqué une maladie mentale comme celle du fils de la requérante, au cours des derniers jours, ayant précédé son décès, l'intéressé n'avait montré ni comportement ni humeur susceptible d'amener le personnel de l'hôpital à penser que le 27 avril 2000 serait différent des jours précédents.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Est-ce qu'il s'agit d'une version des faits différente ou d'une évaluation différente du degré de gravité de la situation ou du degré de risque de suicide?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): S'agit-il donc d'une version ou d'une sorte de dénaturation des faits ou d'une évaluation différente des faits établie par les juridictions nationales?
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup. Judge Nußberger please.
Angelika Nußberger (Judge): Thank you, President. I would be interested in the security measures taken. It's not only possible to commit suicide with a train, but there are many different possibilities or dangers. So I would be interested to understand better the security regime of the hospital.
Angelika Nußberger (Judge): In general, for example, with belts, were belts prohibited? We hear that there was a pavilion, but perhaps there were windows where there was a danger of people throwing themselves out. So I would like to know, were there general other security measures in place to prevent
Angelika Nußberger (Judge): suicides from happening? And the second question goes to both parties, also concerning security measures.
Angelika Nußberger (Judge): The first suicide attempt was on 1st of April, and after that, on 21st of April, he was allowed to go home.
Angelika Nußberger (Judge): And as I understand, he himself wanted to go home and the family accepted him coming home, and the hospital also accepted it. Were there any security measures taken allowing him to go home? Because there were a lot of dangers, possible dangers for him already during that period without any surveillance to commit suicide. Thank you.
Guido Raimondi (JudgeP): Thank you very much. Judge Pinto de Albuquerque please.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): I have two questions for the government and one question for the applicant.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): For the government, I listened carefully to the oral pleadings of the government and I was expecting a response to the first question and the fourth question.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The first question of the supplementary questions put recently refers to the regulatory framework compelling hospitals to adopt appropriate measures for the protection of patients' lives.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): And the question is related, of course, to the regime applicable to this person.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Today we have listened to the government saying that it was en regime ouvert.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The government said le régime therapeutique a été suivi, la prise de médicaments et l'accompagnement par une équipe pluridisciplinaire en régime ouvert.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): So it's clear for the government, this is my question, that on the 27th it was en régime ouvert.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): This is the first question.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): But the government also says that ça ne signifie pas que les autorités reconnaissaient le risque de suicide des patients.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): En effet, l'hôpital sous Bréaucid disposait de procédés spécifiques pour protéger la vie des patients contre le risque réel et accentué de suicide.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Dans ces conditions extrêmes, un régime de contention pourrait même être suivi avec une vindication adéquate, une surveillance renforcée ou même l'isolement.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): My question, which repeats the first question put in the supplementary questions list, is the following.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): What is the legal basis of this régime de contention?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): What is the legal basis of this régime de contention which includes l'isolement?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Is the government aware of the 2011 guidelines of the Director General on Health, Francisco Jorge, which determines the measures that can be taken in all Portuguese psychiatric hospitals, all hospitals in fact, not only the psychiatric but also other hospitals, in order to prevent the risk for life, any serious risk for the patients who put their own safety or the safety of others at risk?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): These guidelines provide in paragraph 9 that each hospital should have its own internal guidelines.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): I read each health care institution should define within the scope of this orientation a standard of internal performance on the use of restraint measures in accordance with the specificities of the care it provides.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): And of course it refers to what is stated in subparagraph K with regard to environmental restraint, meaning the use of changes that control the mobility of the patient.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): It could, for instance, include confinement to a room, a closed or limited space where the patient can wander safely with clinical supervision.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): So the question is very clearly, what is the legal basis for this regime de contention?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Is the government aware of these guidelines from 2011 which refer to this regime de contention?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The second question to the government refers to the explanation, it's the fourth question of the supplementary questions.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The question was stated as follows.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Is there any explanation as to why there is no clinical record from 4 p.m. on the 26th
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): of April to 8 a.m. on the 27th of April in the medical file?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Now I'm particularly interested in the fact that there is no risk assessment.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): There is a column in the medical file which refers to grau de dependencia, degree of dependence.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): This is the risk assessment made by the medical doctors.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The most recent risk assessment that we have is from the 2nd and the 3rd of September, 1999, and it refers to a degree of dependence level three, which means the most serious, the most imminent risk.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Can you provide any explanation as to why there is no clinical record during this period of time, especially after the 25th of April, regarding the risk assessment of this patient?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Now my question to the applicant, you refer to a document authored by Professor Carlos Fernandes, which you say that has been joined to this file, to the file of the court.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Well we went through the file and we don't find this document.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): If Professor Carlos Fernandes, who I believe is here, would be so kind as to inform the court of the content of this document and what happened to this document.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Was it taken into account at the national level or not?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Because we don't know.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): We know nothing about this document.