TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Cette dernière décision atteste des modifications survenues depuis votre arrêt de chambre dans le suivi psychiatrique, psychologique et social de M. Roman
GR1 (Government): qui bénéficie actuellement de soins et d'intervenants s'exprimant en langue allemande.
GR1 (Government): Une psychologue germanophone rencontre chaque mois l'intéressé.
GR1 (Government): Le psychiatre a été recontacté et se tient à sa disposition.
GR1 (Government): Le recours à un interprète est prévu une fois par mois lors de ses entretiens avec la médecin généraliste.
GR1 (Government): L'assistante sociale soins qui parle allemand rencontre M. Roman plusieurs fois par mois.
GR1 (Government): Une assistante sociale germanophone appartenant au service d'aide aux détenus est disponible pour un suivi, mais M. Roman ne souhaite pas la rencontrer.
GR1 (Government): Des sorties sont organisées régulièrement avec M. Wevers,
GR1 (Government): dont nous avons parlé, l'infirmier psychiatrique germanophone, aujourd'hui admis à la pension.
GR1 (Government): M. Roman ne peut dès lors plus invoquer aujourd'hui
GR1 (Government): d'absence de soins en allemand qui limiterait son accès effectif aux soins normalement disponibles.
GR1 (Government): Je vais maintenant aborder les conditions dans lesquelles M. Roman est détenu
GR1 (Government): à l'établissement de défense sociale de Pev.
GR1 (Government): M. Roman travaille.
GR1 (Government): Il a travaillé jusqu'au 27 septembre 2017 comme servant dans le pavillon administratif et depuis lors, et aujourd'hui encore, il travaille comme servant au sein du pavillon communautaire dans lequel il séjourne.
GR1 (Government): Dans ce pavillon communautaire, les internés sont en principe dehors, hors de leur chambre, sauf pour la sieste, l'organisation des repas et la nuit.
GR1 (Government): Le réveil s'effectue à 7 heures et les portes des chambres sont fermées à 21 heures.
GR1 (Government): Il est vrai que M. Roman est germanophone
GR1 (Government): dans un milieu francophone, mais les autorités ont fait le nécessaire pour remplir leurs obligations et remédier au problème et la chronologie des soins qu'il a reçus depuis son admission à l'établissement en témoigne.
GR1 (Government): Depuis le temps qu'il séjourne dans des établissements pénitentiaires, 15 ans, vous l'avez entendu, M. Roman a appris les bases de la langue française,
GR1 (Government): ce qui lui permet de communiquer au quotidien avec les différentes personnes et d'effectuer son travail en prison.
GR1 (Government): Sa connaissance du français ne permet néanmoins pas un suivi thérapeutique très fin en français.
GR1 (Government): Cependant, il y a des psychiatres francophones assistés par l'infirmier germanophone depuis son entrée à l'établissement.
GR1 (Government): M. Roman bénéficie d'un suivi psychiatrique
GR1 (Government): assuré par des psychiatres francophones.
GR1 (Government): Pendant 10 ans, l'infirmier André Wevers a assuré la traduction lors des entretiens.
GR1 (Government): Des psychiatres germanophones, de mars 2008 à août 2009, M. Roman a été suivi par le Dr. Kint,
GR1 (Government): psychiatre de l'établissement, qui a des notions d'allemand.
GR1 (Government): En mai 2015, il rencontre la psychiatre Vossen, mais l'entretien ne donne pas suite à un suivi régulier puisque sa pathologie ne nécessite aucun traitement psychotrope.
GR1 (Government): Le Dr. Vossen a réitéré sa disponibilité
GR1 (Government): le 23 mars 2016 ainsi que fin 2017, suite à un contact téléphonique avec le psychiatre soignant actuel.
GR1 (Government): Une psychologue germanophone, Mme Frank, est intervenue entre mai et novembre 2010 pour 9 entretiens et entre juillet 2014 et juin 2015 pour 9 autres entretiens.
GR1 (Government): Mme N. est, quant à elle, intervenue
GR1 (Government): depuis votre arrêt du 18 août 2017.
GR1 (Government): Elle rencontre M. Roman chaque mois
GR1 (Government): en entretien individuel.
GR1 (Government): Une assistante sociale germanophone est intervenue à partir du 1er octobre 2006 jusqu'à ce jour, avec deux périodes d'absence de plusieurs mois en 2014 et 2017.
GR1 (Government): Cette assistante sociale du service des soins de santé pénitentiaire a traité majoritairement les demandes de M. Roman
GR1 (Government): qui porte sur des questions administratives ou pratiques pour ses contacts avec l'extérieur, notamment son avocat.
GR1 (Government): Une assistante sociale germanophone appartenant au service d'aide aux détenus.
GR1 (Government): Cette dame est disponible pour un suivi.
GR1 (Government): mais il refuse actuellement de la rencontrer.
GR1 (Government): Des soins infirmiers psychiatriques.
GR1 (Government): Depuis l'arrivée de M. Roman à Pève,
GR1 (Government): ils ont été assurés par M. Wevers germanophone,
GR1 (Government): mais outre ses compétences d'infirmier sur le plan somatique, il est spécialisé dans les soins psychiatriques et a même de fournir des temps d'entretien visant principalement le soutien et la gestion des tensions du patient.
GR1 (Government): M. Wevers peut aussi, par son écoute,
GR1 (Government): apprécier l'état mental de l'intéressé, relayer ses observations au psychiatre.
GR1 (Government): Suite à sa mutation à la prison de Hasselt début 2014, il bénéficie d'une autorisation de l'administration pour un détachement ponctuel à Pève afin de maintenir le lien avec M. Roman.
GR1 (Government): Depuis sa pension, l'infirmier spécialisé continue d'ailleurs à effectuer des sorties avec lui Depuis 2015, M. Roman se rend régulièrement en Allemagne
GR1 (Government): et depuis 2016, les contacts ont repris avec sa famille.
GR1 (Government): Un médecin généraliste, la santé de M. Roman
GR1 (Government): est prise en charge au sein de l'établissement.
GR1 (Government): L'infirmier germanophone l'assistait généralement.
GR1 (Government): Depuis sa pension, un interprète a été sollicité pour traduire une fois par mois les entretiens de M. Roman avec son médecin généraliste.
GR1 (Government): Des activités.
GR1 (Government): Chaque fois qu'une activité de groupe est organisée par section, M. Roman refuse de participer car il ne supporte malheureusement pas
GR1 (Government): la proximité des autres patients.
GR1 (Government): Voici la situation de M. Roman aujourd'hui.
GR1 (Government): Pour démontrer une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention, il faudrait démontrer que les conditions de l'internement à l'établissement de défense sociale de Pève auraient eu pour conséquence une détérioration de l'état mental de M. Roman.
GR1 (Government): Or, une telle preuve n'est pas rapportée et ne pourrait l'être puisque tous les intervenants relèvent une parfaite stabilité de son état mental.
GR1 (Government): Le rapport du service psychosocial du 13 juillet 2014 parle même d'une réelle amélioration dans son comportement.
GR1 (Government): Il s'est ouvert et communique de plus en plus, grâce au cadre structurant de l'établissement.
GR1 (Government): Il apparaît que le comportement de M. Roman s'est amélioré.
GR1 (Government): Effectivement, nous constatons que le patient est moins agressif et intolérant qu'auparavant.
GR1 (Government): La barrière de la langue limite l'évaluation psychosociale.
GR1 (Government): Les entretiens sont réalisés uniquement à sa demande.
GR1 (Government): Nous le voyons au quotidien et, de par son travail, il semble plus apaisé et entre plus facilement en contact avec les autres.
GR1 (Government): Salut, souris, tente l'humour.
GR1 (Government): La détention de M. Roman est régulière et dépourvue d'arbitraires.
GR1 (Government): Dans son arrêt du 18 juillet 2017, votre cours a rappelé que pour qu'une détention puisse être considérée comme régulière, il faut notamment qu'il existe un lien entre le motif invoqué pour la privation de liberté et le lieu et le régime de la détention.
GR1 (Government): S'appuyant sur l'opinion partiellement dissidente de la juge Caracas et sur un arrêt prononcé par la 5e section de votre cours, M. Roman conteste la décision de la cour et estime que la violation
GR1 (Government): de l'article 3 pour absence de soins dans sa langue maternelle emporterait ipso facto non-respect de l'article 5.
GR1 (Government): Or, selon la jurisprudence constante de votre cours, la détention des personnes atteintes de troubles mentaux n'est régulière au regard de l'article 5.1 que si elle se déroule
GR1 (Government): dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié.
GR1 (Government): Tel est bien le cas pour M. Roman, dont l'internement se déroule
GR1 (Government): à l'établissement de défense sociale de Pev, spécialisé dans les soins à apporter aux personnes internées.
GR1 (Government): La qualité des soins prodigués dans cet établissement n'a jamais été en tant que telle remise en question par M. Roman.
GR1 (Government): L'équipe soins travaille d'ailleurs en collaboration avec des organismes extérieurs et tout patient peut bénéficier d'activités organisées soit régulièrement, soit ponctuellement par des associations.
GR1 (Government): Chorales, théâtres, bibliothèques, ateliers d'écriture, arts-thérapie, matchs de football.
GR1 (Government): Le législateur a conçu l'établissement comme un lieu de traitement prévoyant une durée indéterminée à l'hébergement et conditionnant la libération du patient à une amélioration de son état de santé mentale.
GR1 (Government): C'est bien normal pour un établissement de soins.
GR1 (Government): A cet égard, l'établissement de Pev dispose de l'accréditation nécessaire pour son équipe de services psychosociaux pour rédiger des avis spécialisés en matière d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, ce qui est le cas de M. Roman.
GR1 (Government): L'établissement constitue un établissement approprié au regard de la pathologie de M. Roman.
GR1 (Government): En effet, l'intéressé présente un trouble majeur et important de personnalité paranoïde avec des traits antisociaux.
GR1 (Government): Il ne lui est administré aucun traitement médicamenteux particulier tant il est reconnu qu'il n'existe malheureusement pour les troubles dont il est atteint aucun traitement sur le plan pharmacologique.
GR1 (Government): Tous les experts et intervenants insistent en revanche sur la nécessité d'un encadrement structurant tel que celui qui est mis en place à Pev afin d'éviter tout débordement ou risque de décompensation.
GR1 (Government): Il y a toujours eu et il y a toujours un lien entre le motif de l'internement de M. Roman et sa maladie mentale.
GR1 (Government): Le fait que son encadrement et les soins à lui dispensés aient été essentiellement prodigués en langue française ne permet pas de conclure à une rupture immédiate de ce lien, ni à l'existence d'une détention irrégulière.
GR1 (Government): En réalité, l'examen de cette affaire s'assimile à l'affaire de Schaeper.
GR1 (Government): Dans cette affaire, votre cours a conclu à la non-violation de l'article 5, paragraphe 1, au motif que dans ces conditions, les autorités belges n'ont pas manqué à leur obligation de tenter d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté.
GR1 (Government): Si ces efforts se sont avérés infructueux à ce jour, cela résulte surtout de l'évolution de l'état du requérant et de l'impossibilité thérapeutique pour les établissements contactés de le traiter à ce stade.
GR1 (Government): C'est alors à juste titre que l'arrêt du 18 juillet 2017 de votre cours a conclu que l'absence de soins appropriés pour des raisons qui sont dans l'espèce étrangère à la nature même de l'établissement dans lequel il séjourne n'a pas rompu ce lien et n'a pas rendu la détention irrégulière.
GR1 (Government): En tout état de cause, a supposé même que l'absence de soins en langue allemande ait pu rompre le lien entre l'internement de M. Rohmann et la maladie qui en est à l'origine.
GR1 (Government): Quod non, encore faudrait-il constater avec la Chambre de protection sociale du Tribunal de l'application des peines de Liège que l'illégalité de la détention a disparu à la suite des mesures mises en place actuellement.
GR1 (Government): L'exemple approprié de l'établissement est encore démontré par la stabilité constatée par tous les intervenants de l'état mental de M. Rohmann.
GR1 (Government): Aucun des experts consultés n'a jamais estimé que sa santé se serait dégradée.
GR1 (Government): Au contraire même, son séjour a davantage eu un effet bénéfique sur son comportement.
GR1 (Government): L'espoir d'obtenir une amélioration de son état mental, voire une guérison, est malheureusement ténu selon le docteur Bataille qui résume le problème.
GR1 (Government): Il va de soi que vu ce diagnostic paranoïde avec des traits antisociaux, son état maintenant est tel qu'il était au début et qu'il n'y a, à notre avis, aucune évolution du patient. Nous n'irons pas jusqu'à dire qu'il ne peut y en avoir
GR1 (Government): par la nature même de son trouble. Faisons remarquer que l'expert Romberg avance lui
GR1 (Government): une telle hypothèse en disant « on ne peut cependant pas partir du principe d'un développement positif lors d'un trouble de la personnalité de ce type ».
GR1 (Government): La perspective d'une libération de l'interné n'a cependant jamais été exclue. Pour autant,
GR1 (Government): qu'un projet puisse être proposé par l'intéressé et qu'il n'existe pas de contre-indication à sa libération. Le jugement prononcé le 27 décembre dernier par la Chambre de Protection
GR1 (Government): sociale témoigne encore. En l'état, compte tenu des observations faites quant à la possibilité
GR1 (Government): actuelle d'une libération au regard de l'état mental de l'interné, maintenir des permissions de sortie telles qu'organisées et remettre le dossier dans un délai relativement bref afin de veiller à ce que les mesures prises pour assurer la conformité de la détention aux exigences de la Convention subsistent, et voir si ces mesures ont permis, avec la présence de son état, de développer d'éventuels projets de congé ou de libération. Comme
GR1 (Government): il a été dit, il s'agit d'une obligation de moyens dans le chef des autorités chargées de l'internement. Tout résultat est étroitement lié à la collaboration de l'interné. Or,
GR1 (Government): il est établi par les différentes pièces produites que M. Roman n'est malheureusement
GR1 (Government): pas le seul à avoir été en mesure de faire ce choix, il conteste en effet totalement les faits pour lesquels il a été jugé, sa seule logique ayant toujours été d'obtenir une libération sans la moindre condition. Cette absence de collaboration et les difficultés
GR1 (Government): qui en découlent, lesquelles ont toujours été mises en avant par les médecins, expliquent son internement. En l'espèce, le problème de M. Roman n'est manifestement pas dans
GR1 (Government): une absence de soins pour déviance sexuelle, son état mental ne nécessite en réalité aucun traitement particulier, si ce n'est la nécessité d'une mise en place d'un cadre structurant et la totale collaboration de l'intéressé, cette exigence demeurant à jour totalement niée par lui. Sa détention est justifiée par son état mental et les
GR1 (Government): conditions de cette détention permettent à la fois de le soigner et d'assurer sa sécurité et celles d'autrui. En conclusion, le gouvernement estime que l'article 5, paragraphe 1 de la
GR1 (Government): Convention n'a pas été violé et sollicite de votre cour qu'elle confirme sur ce point d'arrêt du 18 juillet 2017. Je vous remercie pour votre attention.
Guido Raimondi (JudgeP): Je remercie les 2 parties pour leurs interventions et j'invite maintenant mes collègues, les juges de la grande chambre qui le souhaitent, à poser leurs questions aux parties.
Guido Raimondi (JudgeP): Est-ce qu'il y a...
Guido Raimondi (JudgeP): M. le juge Lubarda.
Branko Lubarda (Judge): Je voudrais seulement poser une question aux deux parties concernant leur opinion.
Branko Lubarda (Judge): Si le récréant a coopéré ou dans quelle mesure il a coopéré dans la réalisation du parcours proposé par les autorités de mois d'août 2017 jusqu'à ce jour, en particulier en ce qui concerne le suivi psychiatrique?
Guido Raimondi (JudgeP): Merci, madame Nußberger.
Angelika Nußberger (Judge): J'aurais trois questions aux requérants, s'il vous plaît.
Angelika Nußberger (Judge): La première question, c'est...
Angelika Nußberger (Judge): Je serais intéressée.
Angelika Nußberger (Judge): Quelle était la souffrance concrète du requérant à cause du fait de ne pas avoir de traitement psychiatrique?
Angelika Nußberger (Judge): Est-ce qu'il y avait des angoisses ou des vraies crises qu'un psychiatre aurait pu soigner?
Angelika Nußberger (Judge): Ou bien était le problème plutôt qu'il n'y avait pas d'espoir ou de préparation pour être libéré?
Angelika Nußberger (Judge): Et la deuxième question, c'est alors pendant ses 14 ans, est-ce qu'on lui a offert un traitement, même en français, qu'il n'a pas accepté?
Angelika Nußberger (Judge): Ou est-ce qu'on n'a jamais essayé à travailler avec lui dans cette langue?
Angelika Nußberger (Judge): Et est-ce que les coûts des tenues étaient alors traités différemment?
Angelika Nußberger (Judge): Et la troisième question, c'est...
Angelika Nußberger (Judge): Est-ce qu'à votre avis, la situation serait différente si M. Roumane ne parlait pas l'allemand, une langue officielle de la Belgique, mais disons l'espagnol?
Angelika Nußberger (Judge): Est-ce qu'il n'y avait pas les mêmes problèmes de traitement et de socialisation?
Angelika Nußberger (Judge): Et est-ce qu'on ne devrait pas accorder les mêmes droits à quelqu'un qui parle une langue non officielle qu'à quelqu'un qui parle une langue officielle?
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, Madame la juge Motoc.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Mes questions sont des questions de suivi à mes collègues, qui sont mises en 2 parties.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): D'abord, le gouvernement nous dit que M. Romain n'avait pas besoin d'un suivi pharmacologique, mais on a un rapport d'expertise psychiatrique fait par le Dr. R en 2005 qui nous précise que le suivi psychothérapeutique doit suivre le traitement basé par des médicaments psychotropes.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Donc, on a ici, quelle est la vérité sur le plan de traitement de M. Romain.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Et une deuxième question est toujours liée à ce plan de traitement qui était proposé dès le début par les psychiatres, qui proposait une rééducation cognitive de M. Romain.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Est-ce qu'une fois qu'on a eu la possibilité d'avoir une interprétation en allemand, et surtout après 2017, est-ce qu'on a exposé à M. Romain ce plan ou est-ce que la psychologue qui est venue, comme le requérant le soutient, elle a mis seulement des questions sans lui exposer le plan qui pourrait aboutir dans certaines conditions à son élibération?
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, M. le juge Sicilianos.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Je voudrais poser une question au gouvernement.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Vous avez parlé, madame, du lien entre le motif de la détention et la maladie du requérant.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Bien évidemment, ce lien est évident.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Moi, je me demande si l'on peut parler du lien entre la régularité de la détention et du but de la détention.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Est-ce que vous pensez que le but de la détention est seulement un but social préventif ou aussi un but médical thérapeutique?
Guido Raimondi (JudgeP): S'il n'y a pas d'autres questions, la Cour va maintenant se retirer pendant 20 minutes, après quoi les partis pourront présenter des brèves observations à réponse aux plaidoiries adverses et répondre aux questions des juges.
Guido Raimondi (JudgeP): La parole est à Maître Versie ou à Maître Hissel, je ne sais pas comment.
AP1 (Applicant): Par rapport aux questions qui ont été posées par les membres de votre cour, est-ce que le requérant a coopéré en particulier par rapport à son suivi psychologique, que je recouperai avec la question sur la question de savoir si ce suivi psychologique lui a été expliqué?
AP1 (Applicant): Il faut savoir qu'à chaque fois que la psychologue s'est présentée, que l'assistant social s'est présenté, M. Roman les a rencontrés.
AP1 (Applicant): Alors, on vous parle à un moment donné d'une assistante sociale qu'il refuse de rencontrer.
AP1 (Applicant): Je voudrais préciser que cette assistante sociale n'est pas une assistante sociale de l'établissement de défense sociale de PEF.
AP1 (Applicant): Il s'agit d'une personne, d'une ASBL, d'aide sociale aux justiciables qui existe dans la région de Liège, une visiteuse de prison, en quelque sorte.
AP1 (Applicant): Et donc, il ne s'agit pas de soins mis en place par l'Etat dans ce cadre-là.
AP1 (Applicant): Donc, dire que M. Roman refuse de la rencontrer
AP1 (Applicant): et donc d'avoir des soins, alors que c'est finalement, je vais dire, de nouveau encore une bénévole qui vient pour un petit peu...
AP1 (Applicant): Enfin, à titre de visiteur de prison, il ne s'agit pas ici de soins qui lui sont proposés.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne, donc, ce point-là, il y a toujours eu une collaboration de M. Roman à ce qui était proposé.
AP1 (Applicant): Maintenant, il n'y a jamais eu d'explication d'un plan qui lui a été présenté, ce qui est la réponse à une autre question.
AP1 (Applicant): Aucun de ces plans n'a d'ailleurs été déposé.
AP1 (Applicant): Il était question en novembre d'en faire peut-être un, mais à ce jour, nous ne connaissons pas ce plan.
AP1 (Applicant): Par rapport à la question de savoir si l'absence de soins dans sa langue pose un problème plus, parce que c'est une langue officielle de la Belgique ou posera un problème à n'importe quel interné qui n'aurait pas des soins adéquats parce que ce n'est pas sa langue, mais oui, je partage le point de vue de dire que toute personne internée pour qu'il y ait un lien entre sa détention et son internement doit recevoir des soins, et je l'ai dit d'emblée, pour pouvoir recevoir des soins par rapport à un trouble mental, il est indispensable de pouvoir s'exprimer avec un médecin dans sa langue.
AP1 (Applicant): Par rapport à une personne qui parle espagnol, il y a un cas à Liège qui n'est pas celui de M. Roman,
AP1 (Applicant): d'une personne qui a été libérée sous condition de se faire soigner par un psychiatre parlant l'espagnol.
AP1 (Applicant): Cette personne n'a pas trouvé ce psychiatre parlant l'espagnol et on lui a dit que c'est vous, l'interné, qui êtes responsable de votre traitement.
AP1 (Applicant): Il ne faut quand même pas renverser les rôles.
AP1 (Applicant): À partir du moment où l'État belge impose des mesures à ce point contraignante pour la liberté, il me paraît qu'il doit prendre les mesures qui le permettent.
AP1 (Applicant): La raison pour laquelle j'insistais en matière de langue, par rapport à la langue allemande et au fait que c'est une langue officielle en Belgique, c'est qu'il semble a priori facile, ou en tout cas possible, plus possible, pour la Belgique de trouver un thérapeute de langue allemande s'exprimant en allemand, que s'il s'était agi d'un chinois.
AP1 (Applicant): A priori, il existe une communauté germanophone en Belgique, il existe quand même des hôpitaux psychiatriques aussi en Belgique, peut-être pas des établissements de défense sociale, mais effectivement, il y aurait une possibilité plus simple, et c'est pour ça que j'ai insisté sur le fait que l'allemand est une des langues officielles de la Belgique, mais effectivement, n'importe quel interné, s'il veut recevoir des soins adéquats, doit bien entendu les recevoir dans sa propre langue.
AP1 (Applicant): Alors, par rapport à l'évolution, il y a la possibilité d'évolution de M. Roman.
AP1 (Applicant): Il faut insister sur un point qui n'a pas encore été soulevé jusqu'ici, c'est qu'il ne pose aucun problème sur le plan disciplinaire et sur le plan du comportement dans l'établissement de défense sociale.
AP1 (Applicant): Donc, on vous présente quelqu'un de dangereux, mais qui ne pose aucun problème à l'intérieur, il ne pose aucun problème lors des sorties.