TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Et un autre, l'existence d'un système judiciaire indépendant et effectif permettant, en cas de décès du patient causé par une faute ou une négligence, l'établissement des faits et la détermination des responsabilités.
GR1 (Government): L'Etat portugais disposait à l'époque d'un cadre normatif solide applicable aux établissements de santé qui protégeait les droits des malades et qui établissait les mesures adéquates à la protection de la santé et de la vie.
GR1 (Government): La Constitution de la République consacrait, et elle consacre toujours, le droit à la protection de la santé assuré en moyen d'un service national de santé universel, général et tendanciellement gratuit, constitué en 1979 et couvrant tout le pays.
GR1 (Government): Le système de santé était doté d'une réglementation adéquate.
GR1 (Government): Le service hospitalier était réglementé en termes d'organisation et de fonctionnement.
GR1 (Government): Les hôpitaux disposaient d'organes de gestion et de direction cliniques et techniques.
GR1 (Government): Les malades étaient titulaires d'un statut comprenant des droits et des devoirs.
GR1 (Government): Ils pouvaient présenter des plaintes et formuler des réclamations.
GR1 (Government): La prontitude et la qualité de l'assistance figuraient entre les droits des patients, l'accueil, y compris au service d'urgence, l'enternement en cas de besoin, le diagnostic et tous les soins et traitements étaient exigibles aux médecins hospitaliers.
GR1 (Government): Les médecins étaient assujettis au respect des règles déontologiques et dans l'exercice de leurs fonctions, ils étaient tenus d'appliquer les gestes artiches et les connaissances de la technique et de la science médicale selon les bonnes pratiques et les protocoles cliniques.
GR1 (Government): Le ministère de la Santé était tenu de définir les normes et les critères d'assistance hospitalière, d'établir des directives et de vérifier la qualité des soins fournis à la population.
GR1 (Government): Les hôpitaux privés étaient, eux aussi, soumis à un licenciement et à la fiscalisation des autorités de santé.
GR1 (Government): Mais la Cour a demandé une information spécifique sur les règles et standards en vigueur à l'époque des faits, en particulier concernant la sécurité du patient en contexte chirurgical.
GR1 (Government): Or, à cette époque, la fin de l'année 1997, presque 20 ans se sont déjà écoulés, un projet de contrôle de l'infection était en cours.
GR1 (Government): Les responsables de ce projet ont divulgué, en 1996, un ensemble de recommandations pour la prévention et le contrôle des infections nosocomiales dans les institutions de santé.
GR1 (Government): Chaque établissement de santé devrait définir un programme global de contrôle de l'infection, coordonné et mis en oeuvre par une commission interdisciplinaire, la Commission de contrôle de l'infection, créée cette même année, 1996, par une ordonnance du directeur général de la santé.
GR1 (Government): Ce programme envisageait la vigilance épidémiologique de tous les aspects liés aux structures, aux procédés et aux résultats afférents aux infections exogènes croisées.
GR1 (Government): On envisageait aussi la formation, la mise en oeuvre de politiques et de normes concernant toutes les situations de risque, dont les techniques asethiques, l'emploi d'antibiotiques, des politiques de nettoyage, de désinfection, de stérilisation, de circulation de personnes, d'équipements et de matériel.
GR1 (Government): Entre-temps, la direction générale des hôpitaux avait déjà divulgué, en 1986, auprès des hôpitaux publics et privés, les recommandations du Conseil de l'Europe sur le contrôle des infections, notamment la recommandation 84-20 du comité de ministre sur la prévention des infections hospitalières.
GR1 (Government): Il faut ajouter que l'hôpital de Villeneuve-de-Gaël, suivant ces recommandations, a créé, en 1994, une commission dévouée à la lutte contre l'infection hospitalière, dont les activités comprenaient la surveillance épidémiologique, la mise en oeuvre d'énormes recommandations et la formation.
GR1 (Government): Concernant la prévention de l'infection au lien où se fait-il la chirurgie dans le même hôpital, on souligne l'uniformisation des procédés d'hygiène hospitalière, l'optimisation des procédés de stérilisation, les protocoles de prophylaxie chirurgicale, les intérations adressées aux micro-organismes, problèmes, tels qu'est décrit dans le bulletin informatif publié par cet hôpital.
GR1 (Government): En conclusion, à cette époque, l'Etat portugais avait déjà mis en oeuvre des recommandations et il avait déjà créé des structures pour combattre l'infection hospitalière, notamment en contexte chirurgical.
GR1 (Government): Et ce combat était interprét à l'hôpital de Villeneuve-Gaillet.
GR1 (Government): Il faut rappeler d'ailleurs qu'il a été prouvé dans les procès internes que le bloc opératoire de cet hôpital, où la blessure de polypédinée a eu lieu, était ascétique et stérilisé.
GR1 (Government): Or, ce constat met en cause la thèse invoquée par la récurrente qui repose sur une séquence d'événements qui aurait eu à leur origine une infection contratée à cette occasion, une infection hospitalière.
GR1 (Government): De plus, et sans prétendre entrer dans des considérations de nature scientifique, le fait est que les examens n'ont pas révélé l'existence d'une solution de continuité, une fissure, qui aurait permis l'entrée de la bactérie, ce qui exclut, selon les experts, l'hypothèse de l'infection opératoire et indique que la bactérie aura pénétré par la circulation sanguine.
GR1 (Government): Soit disant, il s'agisserait d'une bactérie endogène.
GR1 (Government): Compte tenu de tout ce qui a été décrit, force est de conclure qu'aucune violation de toute règle des législatives ou de tout protocole clinique ne s'est pas vérifiée, notamment en ce qui concerne la prévention de l'infection pendant la polypectomie ou le diagnostic de l'aménogyte suite à la même chirurgie, de laquelle je parlerai un peu plus tard.
GR1 (Government): Tous les soins, les traitements et les interventions que se sont montrées adéquates ont été assurés et les procédés techniques et scientifiques que devant les données connues au moyen des examens effectués se montraient les plus efficaces et adéquates ont été suivis.
GR1 (Government): Par conséquent, il n'y a eu aucun manquement à une obligation positive de nature substantive, notamment un manque manifest de prestations de soins essentielles ou un refus d'accueil ou de présence en charge.
GR1 (Government): Mais l'Etat portugais disposait également d'un système judiciaire indépendant et d'un système d'enquête qui permettait d'établir les faits et la responsabilité criminelle, civile et disciplinaire des agents.
GR1 (Government): Toute l'activité hospitalière était soumise à la fiscalisation et les actes ou les omissions des médecins qui auraient un franc des devoirs de zèle ou des règles déontologiques pouvaient déterminer la responsabilité disciplinaire.
GR1 (Government): En cas de négligence, dont aurait résulté le décès du patient, une enquête pour le crime d'homicide négligent était instaurée.
GR1 (Government): De plus, la responsabilité civile pouvait être établie et des indemnités pouvaient être attribuées aux victimes.
GR1 (Government): Or, dans le cas d'espèce, tous ces moyens ont été saisis et les procès sont arrivés à leur terme avec des conclusions et des décisions qui n'ont pas confirmé les doutes de la récurrente.
GR1 (Government): En effet, face à ces doutes, tous les mécanismes de contrôle judiciaire et administratif disciplinaire ont été déclenchés, lesquels ont permis d'éclaircir les questions posées avec rigueur et objectivité.
GR1 (Government): Les faits ont été investigués, plusieurs médecins et experts, dont quelqu'un indiqué par la récurrente, ont été entendus, des avis des collèges de spécialité ont été obtenus.
GR1 (Government): Finalement, les entités compétentes, en tribunal pénal, en tribunal administratif, la Cour suprême administrative, l'Inspection générale de la santé et l'Ordre des médecins, tous ont conclu dans le sens de l'inexistence de négligence ou d'erreur commise par les médecins dans l'assistance qui a été fournie au patient.
GR1 (Government): Aucune question de manque de coordination des services ne s'est pas non plus posée ni démontrée.
GR1 (Government): De surcroît, la cause du décès a été établie et elle a été inscrite dans la documentation officielle du certificat du décès, selon laquelle la cause était une sepsis péritonite due à la perforation du doigt d'un homme.
GR1 (Government): Enfin, concernant les éclaircissements auxquels le procès a été conduit, il faut rappeler la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'exigence procédurale découlant de l'article 2 est une obligation de moyens et non pas de résultats.
GR1 (Government): Or, les autorités nationales ont fait tous les efforts pour éclaircir les aspects factuels dans les limites que la science les permet et pour déterminer, le cas échéant, les responsabilités.
GR1 (Government): Même la durée des procès, due à la préoccupation de l'éclaircissement exact des faits et des responsabilités, compte tenu aussi des doutes suscités par les réclarants, ne devrait pas donner lieu elle-même à une violation de l'obligation procédurale d'enquêter.
GR1 (Government): Ceci signifie que dans cette partie, la réclarant a invoqué la violation de l'article 6 de la Convention.
GR1 (Government): Pour conclure, dans cette partie, on dira que l'Etat portugais disposait, à l'époque, d'un cadre réglementaire adéquat en matière de santé publique et qu'il disposait d'un système judiciaire indépendant ainsi qu'un arsenal juridique qui permettait la détermination des faits et la responsabilité en cas de délai.
GR1 (Government): La responsabilité en cas de décès d'un patient casé par un manquement ou par négligence médicale, ce qui n'a pas été vérifié en espèce.
GR1 (Government): Par conséquent, force est de conclure que les circonstances de l'affaire ne révèlent aucune inexécution des obligations positives qui auraient tombé sur l'Etat pour protéger le droit à la vie au terme de l'article 2.
GR1 (Government): Pour terminer, il s'impose une référence à l'arrêt de la Chambre du 15 décembre 2015 qui en a conclu autrement.
GR1 (Government): En effet, bien que la Chambre ait reconnu que la thèse de la récréante concernant l'infection nosocomiale et la négligence médicale ont été jugées comme non étayées par les juridictions pénales, civiles, l'Inspection générale et l'Ordre des médecins, elle a conclu nonobstant qu'il y a eu une violation du droit à la vie et cela même sous son volet matériel.
GR1 (Government): La Chambre s'est appuyée sur un éventuel et hypothétique manque de coordination entre les services d'urgence et d'octorino de l'hôpital qu'elle a considéré être survenu la nuit du 30 novembre 1997 concernant le diagnostic de la méningite, ce qui n'a pas été prouvé par les juridictions internes.
GR1 (Government): Apparemment, la Chambre a attribué une grande importance au fait que la méningite ait pu survenir exceptionnellement, comme la Chambre l'a dit.
GR1 (Government): La méningite peut survenir exceptionnellement suite à l'extraction des polyp du nez, ce qui aurait imposé, à son avis, la Chambre, que le service d'urgence ait admis cette possibilité dès le début.
GR1 (Government): Or, selon les experts, cette possibilité est située entre 0,6 % et 1 %, pouvant être un peu plus élevée s'il s'agit d'une seconde intervention.
GR1 (Government): Mais vu qu'il s'agissait précisément d'une possibilité aussi exceptionnelle, le fait que le service d'urgence n'ait pas diagnostiqué immédiatement la méningite ne doit pas, seulement de ce fait, être tenu pour une absence de soins aux urgences, comme le dit la Chambre.
GR1 (Government): Aucun protocole clinique n'imposait une conduite différente.
GR1 (Government): Le fait est que le patient a été accueilli et qu'il a été observé une heure après par un neurologue.
GR1 (Government): Il a été observé une première fois par le médecin d'urgence, qui a prescrit des tranquillisants, et une heure après, il a été accueilli et une heure après, il a été observé à 2h30 par un neurologue, spécialité adéquate pour le diagnostic de la méningite, qui est une maladie du système nerveux central.
GR1 (Government): Et ce neurologue, à ce moment, 2h30, n'a pas vérifié d'indice de la maladie.
GR1 (Government): Tel que le dossier clinique le révèle, à ce moment-là, le patient n'avait pas de fievre et les amendes de neurologie étaient normales.
GR1 (Government): Toutefois, il a été soigné dans le service d'urgence jusqu'à ce que l'on parvienne, au-debout de la matinée, au diagnostic de la méningite, dans un moment, quelques heures plus tard, où il avait déjà de la fièvre et une ponction lombaire a été déterminée, suite à laquelle la méningite a été diagnostiquée.
GR1 (Government): De plus, la méningite a été guérie à travers des antibiotiques, lesquels, l'IAN révèle, qui auraient été différentes si la maladie aurait été diagnostiquée quelques heures plus tôt.
GR1 (Government): Les constats de la Cour, dans le sens qu'il y aurait eu un manque de coordination et un dysfonctionnement entre les services d'urgence et d'autorite, et qu'un protocole post-opératoire, d'ailleurs non spécifié, n'aurait pas été suivi, ne découle pas des faits prouvés, et il manque d'une base factuelle et, j'ajouterais aussi, scientifique.
GR1 (Government): Toutefois, bien que la Chambre ait réconnu l'inexistence de conséquences de cet éventuel manque de coordination en ce qui concerne l'évolution clinique et le décès du patient, elle a conclu que l'Etat n'avait pas protégé l'intégrité physique du mari de la requérant et que l'article 2 de la Convention dans ce volet matériel a été violé.
GR1 (Government): Ce raisonnement, exprimé dans un seul paragraphe de l'arrêt, 114, pardoit son manque de fondement dans les faits, contient, à notre avis, des sauts logiques et ignore le champ d'application de la norme et la valeur fondamentale qu'elle vise à protéger, la vie, et non pas l'intégrité physique.
GR1 (Government): D'ailleurs, le risque pour la vie n'a pas été même mentionné.
GR1 (Government): L'arrêt de la Chambre, en déclarant la violation du droit à la vie sous son volet matériel, dans des situations où il n'existe pas d'acte intentionnel, d'acte négligente à l'origine d'un décès, ni un refus de prise en charge mettant en danger la vie d'une personne, va dans un sens assez différent de l'âge jurisprudent précédent et même postérieur de la Cour, sans qu'une telle divergence soit fondée sur des motifs évidents et suffisants.
GR1 (Government): Cet arrêt révèle une approche très différente de celle adotée d'habitude, où la négligence médicale, qui n'a même été établie en l'espèce, n'est pas associée au volet matériel, mais au volet procédural de l'article 2.
GR1 (Government): Tout manque de coordination des services hospitaliers, sans conséquence sur la vie de personne, ni même en risque de la vie de personne, pourrait motiver dorénavant la déclaration de la violation du droit à la vie sous son volet matériel.
GR1 (Government): La Chambre a substitué le verdict des juridictions internes en ce qui concerne les faits, par son propre verdict, sans qu'une erreur d'appréciation manifeste ou un acte manifestement arbitraire ait été commis, en agissant ainsi comme une quatrième instance en préjudice du principe de subsidiarité.
GR1 (Government): D'autre part, elle a procédé à une comparaison de cette affaire avec d'autres affaires que concernaient le refus de prise en charge médicale de nature à mettre la vie en danger.
GR1 (Government): Ici, je pense que c'est la différence.
GR1 (Government): Cette comparaison, sachant que dans le cas d'espèce, le patient a été accueilli, observé et soigné au service de l'urgence de l'hôpital.
GR1 (Government): La maladie a été diagnostiquée, soignée et guérie uniquement parce que ce service a pris 8 heures pour diagnostiquer la méningite, appuyée sur des examens adéquats.
GR1 (Government): Et alors que la probabilité que la méningite se déclare suite à l'extraction du polyduné était exceptionnelle, se révèle, à notre avis, un peu déraisonnable et beaucoup assez injuste.
GR1 (Government): Le gouvernement portugais manifeste sa préoccupation parce qu'il peut constituer un écartement de la jurisprudence consolidée de la Cour et un élargissement de ses compétences au-delà de la Convention et qui porte pour les Etats un risque d'incertitude juridique dans le cadre d'une norme et d'un droit nucléaire du système conventionnel, notamment s'agissant des soins médicaux administrés par le Service national de santé.
GR1 (Government): Comme les juges ayant émis une opinion dissidente, l'on dit, la Cour risque de devenir un superviseur du fonctionnement des hôpitaux européens et de la qualité des services fournis, un tribunal des mauvaises pratiques médicales de première et dernière instance, ce qui ne doit pas être son rôle.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, pour toutes ces raisons, le gouvernement portugais est d'avis que le droit à la vie du mari de la récurrente n'a pas été violé et que la requête est mal fondée et doit être déclarée inadmissible.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, madame Da Graça Carvalho.
Guido Raimondi (JudgeP): Je me tourne maintenant vers mes collègues, juge de la Grand-Chambre, pour savoir s'ils ont des questions à poser aux partis.
Guido Raimondi (JudgeP): Mr. le juge, Pinto de Albuquerque.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): My questions are addressed to both parties.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Paragraph 24 of the chamber judgment says the following.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): On the 5th of March, 1998, he was examined by a doctor who judged the situation to be under control.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): His condition deteriorated the following day, 6th of March.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): He was examined by a doctor who diagnosed a possible perforated viscose.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): It was decided that he should undergo surgery on the 6th of March.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The surgery took place on the 7th of March, late in the evening.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): There's a lapse of time of more than 24 hours between the decision and the surgery.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The government never disputed this fact, nor this lapse of time.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Now the applicant in the application, the first initial application, said that this was explained by the lack of medical staff, specialized medical staff.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): I read the application, the relevant part.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The condition of the patient was deplorable.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): His belly was completely swollen.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The pain was desperate.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): He had breathing, intense sweating, and sleepy.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): He was unrecognizable.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): He was in a horrible situation.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): He was desperately asking for oxygen, and he was unable to urinate.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): It was necessary to insert a urinary catheter, but nothing could be done without a medical prescription.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): But there was no doctor.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): In many efforts, and in an atmosphere of panic, which also affected other patients, a doctor came from the emergency department.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): However, as soon as he saw the patient, he refused to do anything.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The doctor mentioned that the patient seemed to be in a serious health condition.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): He also mentioned that he was not an expert, and he did not know the patient.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): For that reason, he would have to wait for a colleague from the department.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Now the hours go on, and in the afternoon, around 3 p.m., another doctor comes and saw
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): the patient and left.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): He then came back with a surgeon, and this is the description.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The surgeon was trying to understand how that could have happened so fast.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): He was informed that the patient was like that for more than 24 hours.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The doctor immediately started preparing the patient for the surgery and giving instructions to the nurses.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Saturday afternoon.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): We know that the first attempt to get the surgery done was not successful.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): He was taken out of the surgery room, and late in the evening, then at 8 p.m., he was
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): finally operated.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): My question is what the government has to say to this.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The government never pronounced a word about this lapse of time.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Now is the time to give a reply to this.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): This leads me to the other structural issue at stake.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Was there a structural problem at a relevant time, at that time, in both hospitals, not only in the hospital of Vila Nova de Gaia, but also at the Porto Hospital?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): And was this investigated properly at the national level?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The structural issue.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Now we have a report from the Panel of Infectious Diseases from 1999, so the very first report on the incident, from the Portuguese Medical Association, which identifies clearly a structural issue, a structural problem.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): And they even make a suggestion.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): They say, we alert once again, I'm quoting, once again, so this is not the first time that they are drawing the attention of the authorities to the problem.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): We alert once again for the need to consider the creation of an infectious disease department in hospitals like the one, so it's a systemic problem that is here identified, department in hospitals like the one of Vila Nova de Gaia, in order to improve their care quality.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): My question to the government is the following.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Was there an investigation with regard to this allegation by the Colégio da Especialidade de Doenças Infecciosas, by the Panel of Infectious Diseases panel?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): We know that the criminal investigation against one doctor only took into account the behavior, the conduct of this doctor until the 3rd of February, 1998.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Nothing else.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Was there an investigation on this issue raised by the Panel of Infectious Diseases of the Portuguese Medical Association?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Was there a reply to this, to this alert that is made in the very final sentence of the report?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): We also know that there was a civil action against two hospitals and nine, eight medical doctors, but we know as well that eight doctors were found not to have standing in this procedure, so the scope of the investigation of the civil action was also limited.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The question remains, was there a structural issue, was there a structural problem, as pointed out by the Panel of Infectious Diseases, and if yes, was it addressed, and by what means?
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, juge Pinto de Albuquerque.
Guido Raimondi (JudgeP): Maintenant, le juge Sicilianos.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): C'est une question adressée essentiellement aux requérants, mais j'apprécierais également la réaction du gouvernement.