TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP2 (Applicant): Le gouvernement suisse insiste tant dans sa demande de renvoi du 26 septembre 2014 que dans ses conclusions récapitulatives du 6 mars 2015 sur la balance qu'il faudrait faire entre 8 CEDH et 10 CEDH, et fait évidemment pencher la balance en faveur de la vie privée du conducteur.
AP2 (Applicant): C'est oublier, Mme Ponsel a signalé, que le conducteur n'a pas fait valoir ses droits, ni au civil, ni au pénal.
AP2 (Applicant): La Suisse transforme donc l'objet du litige.
AP2 (Applicant): Le litige devant votre grande chambre, M. le Président,
AP2 (Applicant): Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, devrait être de savoir est-ce que la condamnation pénale de M. Bédard est compatible avec l'article 10 CEDH?
AP2 (Applicant): La question devrait être celle-ci.
AP2 (Applicant): Or, le gouvernement suisse veut vous faire examiner la pesée des intérêts entre la vie privée du chauffeur, qui ne s'est pas plaint d'une part, et la liberté d'expression et d'information d'autre part.
AP2 (Applicant): Ici, je vous l'ai dit, ce n'est pas un litige civil.
AP2 (Applicant): Un autre argument, c'est que l'article 293 du Code pénal suisse se trouve dans le titre 15 du Code pénal, et le titre 15 du Code pénal vise à réprimer les infractions contre l'autorité publique.
AP2 (Applicant): Ce n'est pas une infraction contre l'honneur ou le domaine secret ou privé.
AP2 (Applicant): J'en viens au quatrième point, le contenu de l'article contesté.
AP2 (Applicant): La Suisse critique, je cite, la présentation sensationnelle, fin de citation, de l'article de M. Bédard.
AP2 (Applicant): C'est le paragraphe 74 des observations récapitulatives.
AP2 (Applicant): La Suisse a malheureusement oublié que l'arrêt de section du 1er juillet 2014 et son paragraphe 58 était dans le droit fil de votre jurisprudence, tant s'agissant du contenu que s'agissant du droit pour le journaliste, sa rédaction ou les autres membres de la rédaction en chef de capter l'attention du public.
AP2 (Applicant): En effet, s'agissant du contenu, vous venez de réaffirmer, il y a moins de trois semaines, dans l'arrêt Maurice contre France du 23 avril 2015, la jurisprudence applicable depuis Hendyside de 1976, où on disait que la liberté d'expression protège la société démocratique.
AP2 (Applicant): Et toutes les idées considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurt, choquent ou inquiètent, etc.,
AP2 (Applicant): vous connaissez cela mieux que moi.
AP2 (Applicant): Deuxième élément, s'agissant de capter l'attention du public, mais pensez à citer l'arrêt Axel Springer de février 2012.
AP2 (Applicant): Je citerai pour ma part le paragraphe 108, où votre grande chambre a dit que certaines expressions vraisemblablement destinées à capter l'attention du public aient été employées, ne sauraient en soi poser problème au regard de la jurisprudence de la Cour.
AP2 (Applicant): Donc, sur ce point aussi, l'arrêt de section concernant M. Bédard du 1er juillet est dans la ligne de votre jurisprudence.
AP2 (Applicant): L'arrêt Springer est encore intéressant pour un autre point, puisqu'on parlait de huit CEDH et d'une infraction pénale.
AP2 (Applicant): La Cour avait retenu qu'on ne saurait invoquer l'article 8 pour se plaindre d'une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale.
AP2 (Applicant): Et c'est ce qui est le cas pour le chauffeur qui a fait l'objet de l'article de M. Bédard.
AP2 (Applicant): J'en viens à mon cinquième et dernier point, l'effet de la sanction.
AP2 (Applicant): M. Bédard avait été initialement condamné à un mois d'arrêt,
AP2 (Applicant): certes avec sursis, mais un mois d'arrêt, c'était un mois de détention par le juge d'instruction.
AP2 (Applicant): Cette sanction a été remplacée le 22 septembre 2005 par une amende de 4 000 francs suisse.
AP2 (Applicant): A l'époque, ça représentait un peu plus de 2 500 euros.
AP2 (Applicant): Actuellement, le taux de change fait que l'amende correspondrait à 4 000 euros.
AP2 (Applicant): Le gouvernement suisse nous dit que la peine prononcée n'a pas empêché le requérant de s'exprimer, puisque la sanction a été intervenue après.
AP2 (Applicant): Mais, M. le Président, Mesdames et Messieurs les juges,
AP2 (Applicant): nous sommes 12 ans après l'article et bientôt 11 ans après la condamnation pénale.
AP2 (Applicant): M. Bédard n'a pas été empêché de s'exprimer avant,
AP2 (Applicant): mais ça fait 11 ans qu'il ne sait pas si, pour son article publié dans l'Illustré, il risque une sanction pénale ou s'il est protégé par la liberté d'expression.
AP2 (Applicant): En outre, dans l'arrestole, toujours, vous aviez dit qu'il fallait veiller à ce que la sanction ne constitue pas une espèce de censure tendante à inciter la presse à s'abstenir de s'exprimer des critiques.
AP2 (Applicant): J'ai parlé à deux reprises de l'arrestole.
AP2 (Applicant): Les principes généraux sont applicables, mutatis mutandis, à ce dossier.
AP2 (Applicant): En revanche, la thématique est distincte.
AP2 (Applicant): L'article de M. Bédard concernait un accident de la circulation
AP2 (Applicant): aux conséquences mortelles, tandis que, vous le savez, l'affaire Stoll concernait la protection des intérêts diplomatiques et des relations extérieures de la Suisse.
AP2 (Applicant): Je vous remercie de votre attention.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, Maître Hoffmann.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne maintenant la parole à M. Schurmann
Dean Spielmann (JudgeP): pour le gouvernement suisse. M. Schurmann.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, dans sa remarque introductive, Maître pensait à citer l'introduction de Maplédoirie dans l'affaire Perinček, rappelant que la Suisse a connu un nombre certain de violations de l'article 10. C'est correct. Mais j'ai dit aussi que ce nombre relativement élevé
GR1 (Government): ne signifie pas que notre pays a un problème de principe avec cette garantie fondamentale.
GR1 (Government): Et l'affaire Beda n'est certainement pas l'affaire qui va mettre en question ce constat.
GR1 (Government): D'ailleurs, il y a eu aussi des constats de non-violation de l'article 10 dans l'affaire Stoll, jugée en 2007, et c'est aujourd'hui la deuxième fois que la Grande Chambre est appelée à examiner le greffe d'un journaliste suisse qui se dit victime d'une violation de la liberté d'expression. M. Beda, lui aussi, avait publié des informations qui
GR1 (Government): n'étaient pas destinées au public, ce que, bien évidemment, il n'ignorait pas, ces informations émanant d'une enquête pénale encore pendante.
GR1 (Government): Il est intéressant de rappeler que le tribunal fédéral, saisi de recours de M. Beda, a suspendu
GR1 (Government): la procédure pour attendre l'issue de l'affaire Stoll, pendante à l'époque devant la Grande Chambre. Voilà une belle expression du dialogue entre les juges et du principe de la responsabilité
GR1 (Government): partagée dont on parle beaucoup ces temps. Dans son arrêt Stoll, déjà, la Cour avait
GR1 (Government): constaté que l'article 293 de notre Code pénal, malgré sa conception formelle du secret, permet une interprétation conforme à la Convention. Et le tribunal fédéral,
GR1 (Government): dans la présente affaire, a bien procédé à une pese des intérêts en jeu, à la lumière notamment de l'arrêt Stoll. Je me réfère au considérant 7 et 8 de l'arrêt intégralement
GR1 (Government): repris dans l'arrêt de la Chambre. Vu le sérieux de l'examen, on ne peut que
GR1 (Government): s'étonner de l'affirmation de la Chambre au paragraphe 54, selon laquelle le tribunal fédéral se serait borné à constater que la publication aurait porté atteinte à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable.
GR1 (Government): Si la mise en balance, je cite la Cour, par exemple, à l'arrêt von Hannoff, au numéro 2, grande Chambre, a été effectuée dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes. Se basant sur cette jurisprudence, trois juges de la Chambre ont
GR1 (Government): conclu que les juridictions nationales ont fidèlement suivi et appliqué ces critères dans la présente affaire. Certes, la majorité, elle aussi, rappelle qu'elle n'a point
GR1 (Government): pour tâche de se substituer aux juridictions internes. Elle ajoute toutefois qu'il ne
GR1 (Government): s'en suit pas que la Cour doive se borner à rechercher si l'État a usé de son pouvoir d'appréciation de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable. Paragraph 46 de l'arrêt.
GR1 (Government): Voilà, M. le Président, membres de la grande Chambre, la question de principe que nous
GR1 (Government): avons formulée dans notre demande de renvoi et je me permets de la répéter ici. Selon
GR1 (Government): quels critères la Cour déclare irrecevable nombre de requêtes pour défaut, manifeste fondement, estimant qu'il n'y a pas de disproportion évident entre les buts poursuivis et les moyens utilisés, c'est un titre du guide sur la recevabilité, paragraph 397, ou alors procède comme en l'espèce un examen libre et entier des jugements internes. Le tribunal
GR1 (Government): fédéral, à l'instar des deux juridictions inférieures, a rendu un arrêt dûment motivé à la lumière de votre jurisprudence avec un résultat parfaitement défendable, sans apparence aucune d'arbitraire ou d'iniquité, guide sur la recevabilité, paragraphe 390 et suivant. C'est bon signe, la subsidiarité fonctionne.
GR1 (Government): Nous n'allons toutefois pas nous arrêter à ce constat, mais entrons volontiers dans le débat d'un libre examen. Il nous semble en effet que les trois juridictions internes
GR1 (Government): ont bien réussi à trouver un juste équilibre des intérêts en jeu. L'accident s'est
GR1 (Government): produit le 8 juillet 2003, vers midi 30. Une voiture fauche plusieurs piétons avant de
GR1 (Government): chuter de 11 mètres du Grand-Pont à Lausanne. Trois personnes ont trouvé la mort, neuf ont
GR1 (Government): été blessés, en partie grèvement. Le conducteur, MB, s'en sort légèrement blessé.
GR1 (Government): Le jour même, vers 17h, le juge d'instruction s'adresse pour la première fois au public.
GR1 (Government): Quant à l'identité du conducteur, il indique qu'il s'agit d'un Lausannois de 37 ans, marié, sans davantage de précisions, si ce n'est que le conducteur a déjà connu quelques problèmes. Quant aux causes du drame, aucune des hypothèses n'est exclue à ce
GR1 (Government): stade précoce. Perte de la maîtrise de la voiture à cause d'un problème de santé,
GR1 (Government): alcool, drogue, défaut technique de la voiture, suicide, homicide, homicide par négligence, meurtre, assassinat. Il n'est pas difficile de s'imaginer à quel point ce drame a suscité
GR1 (Government): de l'émotion au sein de la population et a été l'objet de recherches, rapports et commentaires dans les médias. La Chambre nous souligne au paragraphe 48 de son arrêt.
GR1 (Government): L'objet des discussions dans la presse n'était pas limité à l'incident tragique en tant que tel. Le lendemain, 9 juillet, deux journaux ont publié le nom et une photo de l'inculpé.
GR1 (Government): Un des deux journaux connaissait déjà les causes du drame, mettant en gros titre « suicidaire et meurtrier ». Cette indiscrétion et ce préjugé ont suscité un débat sur l'éthique
GR1 (Government): des médias. Le journal Neue Zürcher Zeitung, la NZZ, rappelant les règles déontologiques,
GR1 (Government): a soulevé la question de soumettre le cas au Conseil suisse de la presse, instance indépendante pour les questions déontologiques. La NZZ rappelle dans ce contexte une autre affaire,
GR1 (Government): récente à l'époque, où une personne ayant des problèmes psychiques s'est suicidée dans sa cellule après qu'une partie des médias eut republié son nom en toutes lettres.
GR1 (Government): Rappelons que notre conducteur, après la condamnation par la première instance, notamment pour assassinat et tentative d'assassinat, a été libéré par la Cour de cassation pénale de tous les chefs d'accusation pour cause d'irresponsabilité totale.
GR1 (Government): Dans un article paru dans l'Hepto, le 17 juillet 2003, on lit que, je cite, « de source sûre, l'Hepto peut affirmer que MB souffre d'un puissant délire de persécution. »
GR1 (Government): Un de ses proches essayait depuis des semaines de le convaincre d'entreprendre un traitement.
GR1 (Government): Il est formel, ce proche, il est formel, et il est cité, sans que cela n'enlève rien à l'horreur de ce qu'il a fait, il a perdu les pédales. Et ce n'est pas la première
GR1 (Government): fois, mais il faut le défendre. C'est un être extrêmement sensible et avec ce qui
GR1 (Government): s'est dit dans les journaux à son sujet, sa vie est fichue.
GR1 (Government): L'Hepto Manère illustrée est entrée en scène une semaine après l'incident avec trois articles dans l'édition du 16 juillet, dont deux du requérant. À cette première
GR1 (Government): occasion déjà, il a pris l'inculpé pour cible. Les préjugés se poursuivent dans
GR1 (Government): l'édition de la semaine suivante, présentant l'hypothèse fantaisiste d'un meurtre sur commande qu'aurait commis MB. Nous sommes évidemment prêts, M. le Président, à mettre
GR1 (Government): à la disposition de la Cour l'ensemble des articles de presse que je viens de citer.
GR1 (Government): Par la suite, l'intérêt pour cette affaire diminue. L'enquête suit son cours. Le juge
GR1 (Government): d'instruction continue d'informer le public sur d'importantes mesures d'investigation, telles que l'audition des témoins, expertise technique de la voiture, expertise balistique ou les expertises médicales, psychiatriques, toxicologiques du conducteur. La presse en
GR1 (Government): fait mention de façon plutôt succincte, se limitant à relater les faits. Depuis la
GR1 (Government): mi-août, l'affaire n'apparaît quasiment plus dans les médias.
GR1 (Government): Il nous semble important, M. le Président, Mesdames et Messieurs les juges, de rappeler
GR1 (Government): cette toile de fond pour bien placer la publication litigieuse du 15 octobre dans son contexte.
GR1 (Government): L'article promet au lecteur en première page des documents exclusifs. Il est vrai,
GR1 (Government): la promesse a été tenue. L'article contient rien de moins que des citations d'extraits,
GR1 (Government): de procès-verbaux d'interrogatoire du prévenu, de son épouse et de son médecin, et des copies de lettres écrites à la main du détenu au juge d'instruction. Il est mentionné
GR1 (Government): en gras le nom en toutes lettres du prévenu et une photographie en gros plan.
GR1 (Government): Quel était l'intérêt du public à recevoir ces informations? Voilà la question déterminante.
GR1 (Government): Selon la jurisprudence de la Cour, pour passer outre le caractère confidentiel d'une enquête en cours, il faut un intérêt qualifié des raisons impérieuses d'intérêt du public.
GR1 (Government): Qu'en était-il en l'espèce? Rappelons d'abord que nous ne sommes en présence
GR1 (Government): ni d'une affaire d'État, ni d'une affaire mettant en cause le fonctionnement de la justice, ni d'une affaire impliquant une personnalité connue du large public. C'est
GR1 (Government): ce genre d'affaires qui est à l'origine de la jurisprudence selon laquelle l'article 10 ne laisse guère de place pour des restrictions dans le domaine des questions d'intérêt général.
GR1 (Government): Rappelons-en de suite qu'il n'y avait pas plus de trois mois après l'incident nécessité de rassurer la population, voire de l'informer plus en détail. C'est avant
GR1 (Government): tout dans les jours et semaines suivant cet événement tragique et douloureux que l'information était essentielle. Et justement pour répondre à un tel besoin, le Code de procédure pénale
GR1 (Government): vaudoit prévoyer une exception au principe du secret de l'enquête, notamment lorsqu'il s'agit d'informer le public sur, je cite, « une affaire particulièrement grave ».
GR1 (Government): On l'a vu, les autorités ont informé sur tous les points qu'elles ont estimés d'intérêt public.
GR1 (Government): Rappelons troisièmement le contenu de la publication. Les extraits des procès-verbaux
GR1 (Government): restituent essentiellement des réponses peu concrètes du prévenu, sans apporter une explication sur les causes du drame, ce qui d'ailleurs a conduit le requérant à axer sa présentation sur la personnalité de l'auteur. Quant aux lettres adressées
GR1 (Government): au juge d'instruction, elles portaient sur les conditions de la détention et la défense d'office. Or, les deux sujets n'avaient aucun lien avec l'incident lui-même et
GR1 (Government): ne faisaient nullement débat en public. La conclusion du tribunal fédéral selon laquelle
GR1 (Government): cette publication ne satisfaisait aucun besoin objectif mais relevait, je cite, « tout au plus de la satisfaction d'une curiosité malsaine » n'était donc en rien surprenante.
GR1 (Government): Pour sa part, la Chambre, outre le constat au paragraphe 48 que l'incident a suscité une vive émotion de la population et un large intérêt de la presse, relève deux éléments.
GR1 (Government): Le premier, le requérant aurait cherché à comprendre l'animus du prévenu. Le second,
GR1 (Government): il voulait mettre en exerce la manière dont les autorités traitaient avec une personne qui semblait atteinte de troubles psychiatriques. Paragraphe 49 de l'arrêt. Avec tout mon respect,
GR1 (Government): il s'agit là d'une vision assez particulière des choses. Concernant l'animus du prévenu,
GR1 (Government): le but du requérant, comme l'atteste un article, n'était nullement de comprendre ce qui s'est passé à l'intérieur de ce « conducteur fou », comme il l'appelle, mais bien de montrer sous un jour éminemment défavorable sa personnalité et de nourrir la thèse selon laquelle il a délibérément pris des vies humaines. Son souci n'était
GR1 (Government): pas non plus la manière dont les autorités ont traité M. B. L'article ne dit rien
GR1 (Government): là-dessus. Il ne contient que les interventions de M. B., mais aucune réaction des autorités.
GR1 (Government): En plus, si le souci du requérant avait vraiment été le traitement correct de M. B., il n'aurait
GR1 (Government): à l'évidence pas utilisé un langage tel que je cite de l'article « ces petits tracas quotidiens de tollards ordinaires », et il n'aurait pas qualifié une demande mise en liberté provisoire d'un plan extraordinaire.
GR1 (Government): De l'autre côté de la balance, le secret de l'enquête. Il poursuit plusieurs débuts
GR1 (Government): légitimes contenus au paragraphe 2 de l'article 10. La Chambre le reconnaît explicitement
GR1 (Government): au paragraphe 40 et suivant, et le requérant lui-même ne le conteste pas.
GR1 (Government): S'agissant d'abord de la protection des intérêts du prévenu, les articles 6, paragraphe 2 et 8 de la Convention entrent en jeu. Il faut en effet que l'interprétation et l'application
GR1 (Government): de l'article 10 soient en harmonie avec ses garanties.
GR1 (Government): La Cour a développé une jurisprudence très riche, surtout quant à la relation entre les articles 8 et 10. Les États ont l'obligation de protéger la vie privée de personnes impliquées
GR1 (Government): dans une procédure pénale, Egeland-Hanseit contre Norvège. Le choix des mesures propres
GR1 (Government): à garantir cette protection relève en principe des États contractants. La Cour souligne
GR1 (Government): qu'il existe en effet plusieurs manières différentes d'assurer le respect de la vie privée.
GR1 (Government): Il en va de même de la protection de la présomption d'innocence. En cas de risque d'atteinte
GR1 (Government): à cette garantie, la Convention exige des autorités impliquées qu'elles prennent des mesures appropriées, encore une fois Egeland-Hanseit contre Norvège, paragraphe 53.
GR1 (Government): En l'espèce, les autorités ont ouvert l'enquête pénale contre MB et ont immédiatement ordonné sa détention provisoire. Ce rapport juridique particulier avec le prévenu impliquait l'adoption
GR1 (Government): de mesures adéquates de protection. Pour citer le tribunal fédéral, considérant 7.3,
GR1 (Government): le détenu dont la liberté est restreinte dans une mesure importante, même pour des actes de la vie courante relevant de sa sphère privée, voire même intime, peut prétendre de l'autorité qui restreint sa liberté qu'elle protège d'un étalage public des contingences pratiques de sa vie de détenu et de prévenu.
GR1 (Government): En l'espèce, les autorités vaudoises ont réalisé cette protection d'une part par la manière dont elles ont informé le public, une information à la fois pertinente, succincte, au bon moment et toujours dans le respect de la sphère privée du prévenu et d'autres personnes. Un exemple parmi d'autres, le juge d'instruction a informé sur le fait
GR1 (Government): qu'une audition de l'épouse a eu lieu, sans donner de détails. Ceux-ci, ces détails,
GR1 (Government): toutefois, ont été donnés par la suite, par le requérant dans l'article des litigeurs.
GR1 (Government): D'autre part, les autorités vaudoises ont ouvert une enquête pénale pour violation du secret de l'enquête. Cette mesure, si elle n'a pas pu remédier à la publication
GR1 (Government): litigeuse, était tout de même susceptible de protéger la vie privée et la présomption d'innocence de MB et de futurs prévenus se trouvant dans une situation semblable.
GR1 (Government): Sous l'angle de l'article 10, la jurisprudence souligne que les devoirs à responsabilité que comporte la liberté d'expression sont particulièrement importants lorsqu'il y a des informations personnelles qui sont difféminées en relation avec une procédure pénale. L'intérêt
GR1 (Government): du public à en recevoir ne couvre que les faits qui sont en lien direct avec les charges contre le prévenu. Je cite par exemple l'arrêt Craxi contre Italie. « La presse devrait
GR1 (Government): s'abstenir de publier des informations qui sont susceptibles de porter préjudice, intentionnellement ou non, au droit au respect de la vie privée et à la correspondance des personnes accusées. » C'est dans ce contexte que la recommandation
GR1 (Government): de 2003-13 du comité des ministres, ainsi que la déclaration du consensus de la presse des devoirs et des droits des journalistes et les directives relatives ont toutes leur pertinence. Nous en avons parlé dans notre mémoire.
GR1 (Government): La publication litigeuse fait fi à la fois à la présomption d'innocence et de tout souci de préserver la personnalité du détenu. Ce dernier est présenté comme un fou au
GR1 (Government): comportement inadéquat dans la procédure dirigée contre lui. L'article parle, je
GR1 (Government): cite, « d'un mensonge à répétition, d'un mélange de naïveté et d'arrogance, d'amnésie et de douce folie. » Pour conclure avec la question, CMB, je cite, « ne fait
GR1 (Government): finalement pas tout pour se rendre indéfendable ».
GR1 (Government): L'article expose nombre de détails de la vie privée d'une personne en détention.
GR1 (Government): À part son nom et sa photographie, on apprend son origine algérienne, date des lieux de la naissance, informations sur son enfance, son domicile, son titre de séjour, sa situation financière, ses propres dépositions relatives à ses problèmes psychiques, ainsi que des dépositions de son médecin traitant et de son épouse, notamment relatives aux problèmes conjugaux de CMB. La publication relève aussi des éléments de sa relation avec son avocat
GR1 (Government): d'office, puis son avocat choisi, soit des éléments qui doivent demeurer confidentiels.
GR1 (Government): Rappelons dans ce contexte que la Cour a élaboré des principes stricts quant à la confidentialité de la correspondance des détenus. Un détenu qui s'adresse au magistrat pour régler des
GR1 (Government): difficultés de sa défense doit pouvoir compter sur la confidentialité de telle correspondance.
GR1 (Government): Il en va évidemment de même de toutes les dépositions, du prévenu ou de tiers, faites lors des interrogatoires. Est-ce que le médecin traitant ou l'épouse aurait dit ce qu'ils
GR1 (Government): ont dit aux autorités de poursuite, s'ils avaient su que leurs dépositions seraient citées par la suite par la presse?