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GR3 (Government): C'est la première décision rendue par cet arrêt du 28 octobre 1993, mais il y a une seconde décision qui est rendue, et c'est celle-là qui nous intéresse dans le cadre de cette présente affaire.
GR3 (Government): Et mon estimé contradicteur essaye d'opérer une certaine confusion entre ces deux questions qui sont pourtant nettement distinctes.
GR3 (Government): Quelle était la deuxième question tranchée par la Cour de cassation en 1993?
GR3 (Government): Il s'agissait de savoir si malgré la nullité de la saisie-exécution, l'administration pouvait néanmoins interrompre valablement la prescription de l'impôt par le biais d'un commandement de payer.
GR3 (Government): C'est ça, la question au cœur du litige qui est portée maintenant devant vous.
GR3 (Government): La Cour de cassation n'a cependant pas eu à examiner cette question en 1993 concernant le fond du problème.
GR3 (Government): Pourquoi?
GR3 (Government): Tout simplement parce qu'elle a constaté que l'arrêt attaqué n'avait pas répondu aux conclusions de l'État belge sur ce point.
GR3 (Government): Et la Cour de cassation a dès lors cassé l'arrêt pour un motif de pure forme.
GR3 (Government): La Cour de cassation en 1993 ne s'est en d'autres termes pas prononcée sur la question de l'interruption de la prescription par la voie d'un commandement.
GR3 (Government): La question a cependant été examinée par la Cour de renvoi qui a été tranchée en faveur de l'État belge.
GR3 (Government): L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 24 juin 1997 décide en effet, et je cite, qu'il faut dissocier les deux aspects d'un commandement dans la mesure où ce commandement interrompt la prescription et est également le préalable nécessaire à une saisie-exécution.
GR3 (Government): Le commandement peut dès lors valoir comme acte interruptif de la prescription indépendamment de l'absence ou de l'existence de toute exécution, régulière ou non.
GR3 (Government): Fin de citation.
GR3 (Government): En d'autres termes, cet arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles a consacré la théorie dite du double effet du commandement.
GR3 (Government): Le commandement est d'une part un début d'acte d'exécution et à ce titre il est nul si l'impôt est encore contesté, mais il pouvait également avoir un deuxième effet qui lui est valable et qui était d'interrompre la prescription.
GR3 (Government): Cette jurisprudence n'était du reste pas isolée.
GR3 (Government): En réponse aux questions additionnelles posées par M. le juge rapporteur, le gouvernement a en effet renseigné pas moins de sept autres décisions de justice admettant que le commandement signifié par l'État puisse interrompre la prescription alors même que la dette d'impôt serait contestée.
GR3 (Government): Cette solution était donc bien établie.
GR3 (Government): Elle a cependant été mise à mal par deux arrêts de la Cour de cassation des 10 octobre 2002 et 21 février 2003.
GR3 (Government): Ceux-ci ont rompu avec la solution majoritaire admise jusqu'alors en refusant au commandement signifié par l'État tout effet interruptif en cas de contestation de l'impôt.
GR3 (Government): Une grande insécurité juridique est résultée de ce revirement de jurisprudence.
GR3 (Government): C'est pour corriger cette insécurité juridique que fut adopté l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004.
GR3 (Government): Cette disposition interprète rétroactivement l'article 2244 du Code civil en ce sens que le commandement interrompt bel et bien la prescription même lorsque la dette d'impôt est contestée.
GR3 (Government): Saisie d'un recours en annulation de cette disposition, la Cour constitutionnelle de Belgique a considéré que la rétroactivité de cette loi était compatible avec les exigences de votre jurisprudence.
GR3 (Government): Elle a en effet décidé que cette disposition rétroactive était, je cite, « justifiée par des circonstances particulières et exceptionnelles » et je cite encore « et dictée par des motifs impérieux d'intérêt général ».
GR3 (Government): C'est bien là le critère appliqué par votre jurisprudence.
GR3 (Government): Les raisons avancées par la Cour constitutionnelle de Belgique ont également emporté la conviction de la Chambre de votre tribunal qui s'est déjà penchée sur cette affaire Vegotex.
GR3 (Government): Je ne vais pas résumer ici l'ensemble de ces raisons, je me contenterai d'en évoquer les trois principales.
GR3 (Government): Premièrement, la loi du 9 juillet 2004 n'a nullement perturbé la sécurité juridique.
GR3 (Government): Au contraire, elle a été adoptée en vue de restaurer la sécurité juridique qui avait été rompue par la Cour de cassation.
GR3 (Government): Comme je vous l'ai dit en effet, les arrêts des 10 octobre 2002 et 21 février 2003 ont opéré un revirement de jurisprudence rétroactif par rapport à la solution qui était jusqu'alors majoritairement admise par la jurisprudence.
GR3 (Government): La loi du 9 juillet 2004 n'a eu d'autre objet que de corriger ce revirement de jurisprudence rétroactif et de renouer avec la solution antérieure, en confirmant donc l'effet interruptif du commandement signifié par l'administration.
GR3 (Government): Alors, je suis heureux de noter un glissement, pour ne pas dire un infléchissement certain, dans la thèse de mon estimé contradicteur.
GR3 (Government): Mon estimé contradicteur vous a toujours soutenu jusqu'à présent que les arrêts de 2002 et de 2003 étaient, je cite ses propos, « inscrits dans les astres ».
GR3 (Government): Ils étaient la conséquence logique de l'arrêt de 1993, selon la thèse de mon estimé contradicteur.
GR3 (Government): Je vous ai déjà dit que ce n'était pas possible, pour la bonne et simple raison que l'arrêt de 1993 n'a pas tranché cette question sur le fond.
GR3 (Government): L'arrêt de 1993 a cassé pour défaut de réponse.
GR3 (Government): Nous avons produit une décision, et je vais y revenir, et j'entends maintenant pour la première fois mon estimé contradicteur admettre explicitement dans sa piédoirie que la jurisprudence était, je cite, « divisée ».
GR3 (Government): La solution n'était donc pas inscrite dans les astres, elle était au minimum divisée.
GR3 (Government): Mais je vais vous montrer qu'en réalité la solution majoritaire était celle soutenue par l'État belge.
GR3 (Government): Et pour établir en réponse aux questions additionnelles de monsieur le juge rapporteur, l'état de la jurisprudence avant les arrêts des 10 octobre 2002 et 21 février 2003, je voudrais attirer votre attention sur les éléments suivants.
GR3 (Government): Tout d'abord, l'arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2003 a été rendu sur conclusion contraire de son ministère public.
GR3 (Government): Ce qui montre déjà qu'en réalité cet arrêt de 2003 implique une rupture par rapport aux solutions antérieures.
GR3 (Government): Ensuite, la Cour constitutionnelle elle-même, et il n'y a aucune raison de douter de l'opinion que la Cour constitutionnelle de Belgique a de l'état de son propre droit, la Cour constitutionnelle elle-même a admis que la solution majoritaire antérieure c'était bien la solution de l'interruption de la prescription.
GR3 (Government): Par ailleurs, je me réfère à nouveau aux 7 décisions communiquées hier en réponse aux questions additionnelles de monsieur le juge rapporteur.
GR3 (Government): Enfin, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que les 20 décisions invoquées hier par la requérante en réponse aux questions additionnelles de monsieur le juge rapporteur ne sont pas pertinentes.
GR3 (Government): Sans pouvoir rentrer dans les détails compte tenu du temps limité de ces plaidoiries, je me limiterai à trois observations tout en me tenant prêt à rentrer plus dans les détails dans le cadre des questions que la Cour voudrait éventuellement nous adresser.
GR3 (Government): Ces trois observations sont les suivantes.
GR3 (Government): Premièrement, les décisions 1 et 7 à 20 invoquées par la requérante ne sont pas pertinentes d'un point de vue temporel.
GR3 (Government): En effet, la décision numéro 1 remonte à 1841 et en plus c'est une décision de la Cour de cassation non pas de Belgique mais de France.
GR3 (Government): Ça n'a évidemment plus rien à voir avec l'état du droit en 1993 d'autant que dans l'intervalle le Code judiciaire a été adopté en 1967 et que toute une série de controverses nouvelles sont nées depuis lors.
GR3 (Government): Donc la décision 1 peut déjà être écartée.
GR3 (Government): Mais de même les décisions 7 à 20.
GR3 (Government): Pourquoi? Parce que la question du juge rapporteur était extrêmement précise.
GR3 (Government): Qu'en était-il de l'état du droit avant l'arrêt de 2002?
GR3 (Government): Or, les décisions 7 à 20 sont postérieures à 2002.
GR3 (Government): Alors évidemment il ne faut pas être devin pour savoir que les décisions des juges du fond postérieures à l'arrêt de la Cour de cassation vont majoritairement se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation.
GR3 (Government): Mais ce n'est pas ça la question.
GR3 (Government): La question c'est de savoir quel était l'état du droit avant les arrêts de 2002.
GR3 (Government): Alors quand on regarde les décisions numéro 2 à 5, on se rend compte qu'en réalité elles ne sont pas pertinentes.
GR3 (Government): Et il faut les lire attentivement et je suis prêt à y revenir avec vous si vous le souhaitez parce que j'admets que ce sont des questions de droit belge pointues.
GR3 (Government): Mais en substance ces arrêts 2 à 5 ne condamnent pas de manière principielle la possibilité d'une interruption de la prescription par la voie d'un commandement de payer.
GR3 (Government): Ce que décident ces décisions 2 à 5 c'est que en l'espèce le commandement n'était pas rédigé de manière suffisamment claire et que par conséquent il n'a pas pu interrompre la prescription.
GR3 (Government): Mais je me permets de vous renvoyer au paragraphe 75, si je ne m'abuse en français de France, de l'arrêt rendu par votre Chambre et je cite « Le 24 octobre 2000, le commandement de payer mentionnant explicitement qu'il visait à interrompre la prescription fut signifié à la requérante. »
GR3 (Government): Autrement dit, dans notre affaire à nous, le commandement de payer était totalement clair sur l'intention de l'administration d'interrompre la prescription.
GR3 (Government): Et pour ce motif, les décisions numéro 2 à 5 invoquées par la requérante ne sont donc pas pertinentes.
GR3 (Government): Que reste-t-il? La décision numéro 6.
GR3 (Government): Et je vous invite à lire très attentivement cette décision numéro 6 produite par la requérante, puisqu'elle prouve exactement le contraire de ce qu'invoque la requérante.
GR3 (Government): La décision numéro 6 admet en effet explicitement l'effet interruptif du commandement.
GR3 (Government): Tout cela confirme donc ce que je vous disais, c'est que les décisions antérieures à 2002 reconnaissaient très majoritairement l'effet interruptif du commandement.
GR3 (Government): Et pour cette raison, la présente affaire se distingue donc fondamentalement de votre arrêt Maggio contre Italie, où le système conforté par la loi rétroactive était jusqu'alors minoritaire.
GR3 (Government): Ici, au contraire, je vous l'ai dit, les arrêts des 10 octobre 2002 et 21 février 2003 ont constitué une anomalie en opérant un revirement de jurisprudence allant contre la jurisprudence majoritaire et étaient dès lors nécessaires pour l'État de restaurer la sécurité juridique en confortant par une loi rétroactive la position majoritaire antérieure.
GR3 (Government): Pour la même raison, la présente affaire se distingue de votre arrêt Agrati contre Italie, où le législateur avait attendu 5 ans pour adopter une disposition contraire à l'interprétation constante de la Cour de cassation.
GR3 (Government): Ici, au contraire, la loi du 9 juillet 2004 a été adoptée moins de 2 ans après l'arrêt du 10 octobre 2002 et cherche à corriger non pas l'interprétation constante de la Cour de cassation, mais bien un coup de tonnerre dans un ciel bleu, un revirement de jurisprudence par rapport à la jurisprudence majoritaire et à la pratique administrative antérieure.
GR3 (Government): Voilà le premier élément que je voulais avancer pour justifier l'existence des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant l'arrêt de l'activité.
GR3 (Government): Deuxièmement, l'absence d'intervention législative aurait eu en l'espèce des conséquences dramatiques.
GR3 (Government): En effet, sans celle-ci, l'État belge se serait trouvé dans l'impossibilité d'interrompre la prescription à l'égard d'un contribuable qui conteste la dette d'impôt tout en refusant de renoncer volontairement à la prescription.
GR3 (Government): Et ça, ça aurait été extrêmement problématique pour le budget.
GR3 (Government): Alors, mon estimé contradicteur s'est référé aux premiers travaux préparatoires de fin 2003, début 2004, où à ce stade-là, l'administration n'avait pas encore pu chiffrer précisément l'impact budgétaire. Et on ne peut pas s'arrêter à ce moment-là du temps.
GR3 (Government): Il faut savoir que dans le cadre de la procédure devant la Cour constitutionnelle, et je me réfère plus précisément au point 1.18.1 de la décision de la Cour constitutionnelle,ce montant est chiffré. Et il est également chiffré, le même chiffre est repris, dans la position du gouvernement dans votre arrêt optime et industrial, contre Belgique, que je cite maintenant, les effets sur le budget de l'État auraient été désastreux, le montant des impôts en cause étant estimé à 1 175 953 412,32 euros.
GR3 (Government): Et cela aurait profité, je cite toujours, de manière disproportionnée à des grands fraudeurs fiscaux qui auraient ainsi échappé à l'impôt.
GR3 (Government): Par ailleurs, plus tard dans les traits préparatoires, le Parlement lui-même considéra qu'une intervention législative, je cite encore, se révèle d'autant plus impérieuse à l'examen des données de l'arriéré fiscal en matière d'impôts sur le revenu, qui révèle que ce dernier est constitué à plus de 40% des cotisations contestées.
GR3 (Government): Et donc il est exact que dans un premier temps, les traits préparatoires n'ont pas pu chiffrer précisément l'impact budgétaire, ont eu tendance également à minimiser celui-ci, mais une fois que la recherche a pu être menée à fond, des chiffres précis ont été avancés par le gouvernement belge et ont démontré l'impact budgétaire dramatique qu'aurait eu le maintien de l'insécurité juridique créée par la Cour de cassation.
GR3 (Government): Troisièmement, la requérante ne peut pas sérieusement se plaindre d'avoir été trompée dans ses attentes légitimes ainsi que cela ressort incontestablement de la chronologie des faits.
GR3 (Government): En effet, le commandement de payer fut en l'espèce signifié à la requérante le 24 octobre 2000.
GR3 (Government): Lorsque l'arrêt de la Cour de cassation de 10 octobre 2002 a été rendu, l'affaire de la requérante était encore pendante en première instance.
GR3 (Government): Qu'a fait la requérante? Rien du tout.
GR3 (Government): La requérante ne s'est pas prévalue de cette jurisprudence et de ce revirement.
GR3 (Government): Il a fallu attendre sa requête d'appel du 15 avril 2004 pour qu'elle invoque cette jurisprudence providentielle et qu'elle prétende pour la première fois que l'impôt aurait été en réalité prescrit depuis le 15 février 2001.
GR3 (Government): D'autres termes, ce n'est pas comme si la requérante avait contesté depuis l'origine la validité du commandement.
GR3 (Government): Après tout, si la requérante croyait vraiment à la thèse qu'elle défendait devant vous, qu'elle défend aujourd'hui devant vous, elle aurait soutenu dès l'origine qu'en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation de 1993, le commandement était nul.
GR3 (Government): Elle n'en a rien fait parce qu'elle savait bien qu'en réalité, la jurisprudence majoritaire admettait la validité de ce commandement en tant qu'il interrompait la prescription.
GR3 (Government): La requérante a donc accepté dans un premier temps la validité de l'effet interruptif de la prescription et ce n'est que dans un second temps qu'elle a espéré pouvoir bénéficier de manière inattendue d'un effet d'aubaine créé par l'insécurité juridique résultant du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation.
GR3 (Government): Ce ne sont donc pas des attentes légitimes de la requérante qui auraient été trompées et celle-ci ne peut légitimement se plaindre que moins de trois mois après sa requête d'appel d'avril 2014, le 9 juillet 2014, le législateur met fin à l'insécurité juridique par l'adoption de la loi rétroactive critiquée par la requérante.
GR3 (Government): Pour l'ensemble de ces raisons, il existait donc des motifs impérieux d'intérêt général justifiant en l'espèce l'application rétroactive de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004.
GR3 (Government): Et il en va d'autant plus ainsi, compte tenu, comme on l'a rappelé, de votre jurisprudence juscila contre Finlande qui implique qu'une bienveillance particulière soit appliquée en dehors du noyau dur du droit pénal.
GR3 (Government): J'en viens maintenant à la substitution de motifs.
GR3 (Government): Devant la Cour d'appel d'anverse, l'argument de prescription invoquée par la requérante fut rejeté.
GR3 (Government): Pour ce faire, le juge du fond ne se basa pas sur l'interruption de la prescription, mais sur la suspension de celle-ci.
GR3 (Government): Comme vous le savez, l'interruption se distingue de la prescription par le fait que l'interruption fait courir un nouveau délai, tandis que c'est le même délai qui se poursuit à l'issue de la période de suspension.
GR3 (Government): Deux mécanismes différents donc, mais qui touchent tous les deux à une prolongation de la prescription.
GR3 (Government): La requérante se pourvut en cassation en critiquant la décision de la Cour d'appel d'anverse de déclarer l'impôt non prescrit, et plus précisément en critiquant le raisonnement du juge du fond relatif à la suspension de la prescription.
GR3 (Government): Le grief formulé par la requérante fut néanmoins déclaré irresfable par la Cour de cassation à défaut d'intérêt.
GR3 (Government): La Cour estima en effet que, quand bien même la critique du raisonnement du juge du fond sur la suspension de la prescription aurait été fondée, la décision du juge du fond n'en serait pas moins demeurée légalement justifiée pour un autre motif.
GR3 (Government): En effet, même si la prescription n'a pas été suspendue, elle a en toute hypothèse été interrompue par le commandement signifié par l'administration, et ce, eu égard à l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 dont il vient d'être question.
GR3 (Government): Contrairement à ce que prétend la requérante, la décision de la Cour d'appel de déclarer la prescription non acquise n'a donc pas été modifiée par la Cour de cassation.
GR3 (Government): Avant comme après la décision de la Cour de cassation, la prescription demeure non acquise.
GR3 (Government): Ce qui a été donc la décision de la Cour d'appel a donc bien été maintenue. La seule chose qu'a fait la Cour de cassation, c'est modifier le raisonnement de la Cour d'appel et non pas sa décision.
GR3 (Government): Elle a en effet substitué au motif de l'arrêt attaqué, critiqué par la requérante, d'autres motifs de pur droit qui suffisent à justifier légalement la décision et partant à rejeter le grief.
GR3 (Government): C'est cela précisément la technique de la substitution de motif. C'est de dire que le moyen est irrécevable à défaut d'intérêt parce que fut-il même fondé, la solution demeurerait la même sur la base d'un autre raisonnement de pur droit que la Cour de cassation peut substituer au raisonnement du juge du fond.
GR3 (Government): Ce recours à la substitution de motif est bien connu dans la technique de cassation belge.
GR3 (Government): Et je vais maintenant vous exposer les raisons pour lesquelles il est parfaitement conforme à l'article 6 paragraphe 1er de la Convention et se tend au regard du droit à un procès contradictoire que du droit d'accès à un juge.
GR3 (Government): Commençons par le droit à un procès contradictoire.
GR3 (Government): Dans l'affaire clinique des Acacia et autres, votre cours a estimé que la France avait méconnu le droit à un procès équitable des requérants au motif que la Cour de cassation a pris les requérants au dépourvu en procédant à une substitution de motif sans leur permettre au préalable de faire valoir leurs observations à ce propos et partant, en violation, du droit à un procès contradictoire.
GR3 (Government): La présente affaire ne présente rien de commun avec l'affaire des Acacia.
GR3 (Government): En effet, la substitution de motif à laquelle la Cour de cassation a procédé est intervenue après avoir mis la requérante pleinement en mesure d'exercer ses droits de la défense.
GR3 (Government): Jugez-en plutôt.
GR3 (Government): Premièrement, outre le pourvoi de la requérante, la Cour de cassation était également saisie d'un pourvoi réciproque de l'État belge, portant précisément sur la question de l'application de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 à titre rétroactif.
GR3 (Government): Alors, la requérante a beau juste dire que, à son estime, le pourvoi de l'État belge était irrécevable.
GR3 (Government): C'est peut-être vrai, mais il n'en demeure pas moins que la question était soumise à la Cour de cassation.
GR3 (Government): Elle était donc au cœur du débat.
GR3 (Government): La question de l'applicabilité de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 faisait partie du litige soumis à la Cour de cassation.
GR3 (Government): Et donc, la requérante devait s'attendre à ce qu'elle soit abordée.
GR3 (Government): Deuxièmement, la substitution de motif opérée par la Cour de cassation n'a pas été décidée d'initiative.
GR3 (Government): Elle a d'abord été proposée par le ministère public près de la Cour de cassation.
GR3 (Government): Et ce ministère public, dans ses conclusions, se référait à la juste prenance antérieure de la Cour de cassation, mais aussi expressément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle dont je vous parlais il y a un instant, celui-là même qui a admis l'application rétroactive de la loi du 9 juillet 2004.
GR3 (Government): Et cet arrêt de la Cour constitutionnelle, contrairement à ce que prétend la requérante, s'est prononcé expressément sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
GR3 (Government): Je vous invite à relire cet arrêt de la Cour constitutionnelle.
GR3 (Government): Le moyen dont la Cour était saisie était explicitement pris, notamment de la violation de l'article 6 de la CODH.
GR3 (Government): Et d'ailleurs, la Cour constitutionnelle s'est référée aux critères appliqués par votre jurisprudence, des motifs impérieux d'intérêt général.
GR3 (Government): Le ministère public, en se référant à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, a nouveau placé donc au cœur du débat judiciaire la question de l'application rétroactive de la loi programme et de sa compatibilité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
GR3 (Government): Troisièmement, la requérante reconnaît avoir reçu les conclusions du ministère public le 5 mars 2009 et avoir bénéficié d'un délai pour y répondre par écrit jusqu'au 13 mars 2009.
GR3 (Government): Malgré ça, c'est le 9 mars 2009 que la requérante a déposé des observations, donc bien en avance.
GR3 (Government): Observations dans lesquelles la requérante n'examine pas l'applicabilité de l'article 49 de la loi programme, elle se contente d'opposer des objections de nature procédurale au recours à la technique de la substitution de motifs.
GR3 (Government): La requérante a donc opéré en l'espèce un double choix.
GR3 (Government): Premièrement, elle a décidé de déposer largement en avance ses observations au milieu du délai qui lui était imparti.
GR3 (Government): Elle aurait pu prendre quelques jours supplémentaires pour développer son argumentation sur l'article 49 de la loi programme.
GR3 (Government): Elle ne l'a pas fait. C'est son choix.
GR3 (Government): De même, elle a décidé d'esquiver le débat.
GR3 (Government): Elle a décidé de ne pas aborder la question de l'article 49 en estimant qu'elle était suffisamment sûre de son argumentation sur l'aspect de la technique de cassation de la substitution de motifs.