TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
Angelika Nußberger (Judge): has been divorced in 1996. And I first wanted to ask the applicant to comment on this issue.
Angelika Nußberger (Judge): And second, I wanted to ask the government how this rule on conjugal visits generally is interpreted. Is it only applied to really married partners or also to partners living
Angelika Nußberger (Judge): together in some other form? Is it really dependent on the fact of being married? Because
Angelika Nußberger (Judge): I understand in the material of the case that the applicant kept in contact with his ex-wife.
Dean Spielmann (JudgeP): Thank you very much. We will have now a break of 15 minutes and we will resume the hearing around 10.25.
Dean Spielmann (JudgeP): Please, Mr. Matyushkin.
GR1 (Government): answering the first question, I should tell that all restrictions for convicts are based on the law, based on the Penitentiary Court of the Russian Federation, and the prison rules are based on this law.
GR1 (Government): All these rules are contrary to the Penitentiary Court.
GR1 (Government): These prison rules are published in mass media officially and could be appealed to the courts.
GR1 (Government): And the rule itself appealed in the Supreme Court of the Russian Federation, and we have this practice of the Supreme Court of Russia, and some particular appellation takes place in practice of Russian courts against these prison rules.
GR1 (Government): Answering the question of Honorable Judge Steiner, first of all, government should object to attempt of the representative of applicant to extend the limit of the case, because only long-term visits are in the scope of this consideration, and it falls for all materials of the case.
GR1 (Government): That's why we could not tell about short-term visits, strictly speaking.
GR1 (Government): But answering the question of the judge, I should tell that officer present only on short visits and not a person of officer during their long-term visits.
GR1 (Government): Speaking and answering the question of Judge Tsitsilianos, I should tell that the detention remand in this case of Mr. Khoroshenko
GR1 (Government): took place before 1998, before the date when Russia became a member of convention.
GR1 (Government): That's why we think that it's out of the scope of this case.
GR1 (Government): Answering the fourth question, it should be always kept in mind that the original sentence imposed by the competent court legally called the convict's duty to serve his term until the last day of mandated imprisonment.
GR1 (Government): Should he behave well and thus justify for a benevolent expectation concerning his future becoming a law-abiding member of society, this cannot mean that the conditional release has become his right, his legitimate expectation.
GR1 (Government): The conditional release of convict can only be a privilege.
GR1 (Government): Turning to the life imprisonment, assessing it as the original sentence imposed by the competent court, a convict has a duty to serve it for life.
GR1 (Government): If a convict committed such particularly grave crimes, which entail sentencing to life imprisonment, this category of criminals demonstrate that they totally lost their relation to society and respect to its morality and the law.
GR1 (Government): Such a general aim as social reintegration is not expected to be achieved in case of sentencing a criminal to life imprisonment.
GR1 (Government): In particular, service in life imprisonment convicts spend their whole time in a cell for two persons.
GR1 (Government): They work separately in special working cells, eat, take shower, have daily work separately.
GR1 (Government): The regime of service in life imprisonment sentence differs a lot from one of service in imprisonment imposed for a particular period.
GR1 (Government): The isolation from the society is the main principle in the regime of service in life imprisonment sentence.
GR1 (Government): And finally, on the fifth question, I should tell that initially long-term visits includes relatives and are there close people to convicts.
GR1 (Government): If a person is not close relative or, for example, the officially registered wife, the relations between non-relatives should be additionally explained in order to prevent disorder and protect safety.
GR1 (Government): But I should tell that refusal to grant such visit could be appealed to the court.
Dean Spielmann (JudgeP): Thank you very much, Mr. Matyushkin.
Dean Spielmann (JudgeP): I give the floor to Ms. Preobrazhenskaya.
Dean Spielmann (JudgeP): Or, Ms. Makarova.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne la première question, il convient de dire que le gouvernement a déjà répondu que ces lois sont publiées et donc sont les lois au sens de la jurisprudence de la Cour.
AP1 (Applicant): La législation telle qu'elle est formulée ne prévoit pas d'exception.
AP1 (Applicant): Par conséquent, ni l'administration de la prison, ni le tribunal ne peuvent pas changer la situation prescrite par ces lois.
AP1 (Applicant): Comme le gouvernement a indiqué, le Code pénitentiaire et le règlement interne des colonies pénitentiaires prévoient la possibilité d'offerts à appels.
AP1 (Applicant): Il convient de préciser qu'en pratique, ni le chef de la colonie pénitentiaire ni le tribunal ne peuvent pas changer la situation prescrite par ces lois.
AP1 (Applicant): Il convient de rappeler que le requérant a fait un recours contre cette loi à la Cour constitutionnelle de Russie et que la Cour conclut à la non-violation de la Constitution.
AP1 (Applicant): Pour répondre à la deuxième question, il faut dire que, comme le gouvernement a déjà dit, les conditions de visite sont prévues par le Code pénitentiaire et le régime interne.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne le droit à des visites des amis et des couples non mariés et d'autres personnes, ils peuvent venir à des visites courtes et longues quand cela est permis par le chef de la colonie pénitentiaire.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, j'aimerais bien vous demander la permission de lire la lettre du requérant concernant sa situation individuelle pour pouvoir répondre au plus pleinement à vos questions.
AP1 (Applicant): Donc, étant donné que le requérant ne se trouve pas en mesure d'être présent à l'audience d'aujourd'hui, il nous a demandé de nous adresser à la Cour à son nom.
AP1 (Applicant): Au moment de mon arrestation, j'étais mariée et j'avais un fils de trois ans.
AP1 (Applicant): Un autre, ma famille proche, est composée de mes parents, de mon frère et de ma grand-mère.
AP1 (Applicant): J'étais en contact avec toutes ces personnes ainsi qu'avec tous les parents éloignés que je connaissais, qui sont au nombre de 17 personnes.
AP1 (Applicant): Je souligne avec tous.
AP1 (Applicant): Depuis mon arrestation et jusqu'à la fin de l'enquête préliminaire en été 1995, j'ai été retenue en alternance dans plusieurs maisons d'arrêt dans les villes différentes.
AP1 (Applicant): Pendant tout ce temps, c'est-à-dire pendant cinq ans, on m'a autorisé une seule visite ne dépassant pas une demi-heure avec ma femme en présence d'un inspecteur.
AP1 (Applicant): Aucune autre visite avec mes parents et amis n'a pas été autorisée.
AP1 (Applicant): Par ailleurs, mes parents et amis n'étaient même pas autorisés à être présents à mon procès.
AP1 (Applicant): Les visites longues m'ont été autorisées en octobre 2009, soit dix ans après mon arrivée à la colonie pénitentiaire et environ 15 ans après mon arrestation.
AP1 (Applicant): J'ai utilisé toutes les possibilités que la loi m'attribue pour ces visites, soit une fois tous les six mois.
AP1 (Applicant): Chacune de ces visites a duré le maximum autorisé par la loi, c'est-à-dire trois jours.
AP1 (Applicant): Outre ma mère, mon frère vient généralement pour les visites.
AP1 (Applicant): Mon père n'est pas venu après 2007.
AP1 (Applicant): Son état de santé ne le permettant pas, il n'est jamais venu pour une visite longue.
AP1 (Applicant): En décrivant mes relations avec ma famille et les vieux amis, je tiens tout d'abord à souligner une particularité.
AP1 (Applicant): Je suis bien consciente que, du point de vue objectif, il y a des raisons de douter de mon innocence, sur laquelle j'insistais et j'insiste encore.
AP1 (Applicant): Mais aucun de mes parents et de mes amis ne m'ont jamais exprimé ce doute, ce dont je leur suis extrêmement reconnaissant.
AP1 (Applicant): C'est le meilleur soutien moral.
AP1 (Applicant): Après mon arrestation, l'État m'a privé de toutes sortes de possibilités de rester en contact avec ma famille et mes amis.
AP1 (Applicant): J'ai été interdit de correspondance, de conversation téléphonique, de toute visite.
AP1 (Applicant): J'ai reçu le droit à la correspondance en janvier 1997.
AP1 (Applicant): J'ai immédiatement repris tous les contacts avec mes parents et mon frère, avec trois de mes amis de longue date et avec mon ex-femme, avec laquelle nous avons divorcé à son initiative en 1996.
AP1 (Applicant): J'ai reçu le droit à des visites courtes en octobre 1999.
AP1 (Applicant): Je les utilisais aussi souvent que permis par la loi et les circonstances.
AP1 (Applicant): Pour ces visites sont venus en alternance les membres de ma famille.
AP1 (Applicant): Mes amis sont venus deux fois, mais ils n'ont pas été autorisés à me rendre visite.
AP1 (Applicant): Alors, ils ont mis fin à ces tentatives.
AP1 (Applicant): Fin de la citation.
AP1 (Applicant): Malgré le fait qu'après le changement des conditions pour purger la peine, le requérant ait été en mesure de rétablir et de maintenir le contact avec certains parents et amis, il a perdu irrévocablement le contact avec d'autres proches, comme par exemple avec son fils, qu'il n'a pas vu depuis 20 ans.
AP1 (Applicant): Je cite, mon fils refuse catégoriquement de me voir, de m'écrire, de parler avec moi et en même temps, il est prêt à m'aider financièrement, juridiquement et avec les informations.
AP1 (Applicant): Il semble que mon fils n'a pas de doute quant à mon innocence, sinon il ne m'aurait pas aidé, mais je n'arrive pas à construire une relation acceptable avec lui.
AP1 (Applicant): En outre, j'aimerais bien préciser, enfin, en ce qui concerne la possibilité de prendre en compte la durée de la détention provisoire.
AP1 (Applicant): Même cela est théoriquement possible, selon la décision de la Cour constitutionnelle dans l'affaire Gerasimov du 21 décembre 2004, en pratique, cette possibilité ne s'applique pas.
AP1 (Applicant): Même si cette norme est théoriquement applicable, dans tous les cas, cette durée d'au moins de 10 ans paraît excessivement longue.
AP1 (Applicant): Il convient de souligner que pendant les premières années d'emprisonnement, la personne se trouve dans la situation la plus stressante, quand elle est non seulement privée de la liberté, mais son destin est en train d'être décidé.
AP1 (Applicant): Pendant ce temps, la personne peut s'habituer à sa nouvelle situation ou peut être démoralisée et dégradée.
AP1 (Applicant): Pour éviter cela, la communication avec ses proches est très importante, car ses proches jouent un rôle d'un élément de liaison entre le détenu et la société.
Dean Spielmann (JudgeP): The Court will now deliberate on the admissibility and merits.
Dean Spielmann (JudgeP): Je déclare ouverte l'audience publique sur la recevabilité et le fonds de l'affaire Lambert et autres contre France.
Dean Spielmann (JudgeP): L'affaire a été introduite devant la Cour le 23 juin 2014 par quatre ressortissants français, M. Pierre Lambert, Mme Viviane Lambert,
Dean Spielmann (JudgeP): M. David Philippon et Mme Anne Tuarze en vertu de l'article 34 de la Convention.
Dean Spielmann (JudgeP): Elle a été attribuée à une chambre de la cinquième section de la Cour, conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): La requête a été communiquée au gouvernement le 24 juin 2014.
Dean Spielmann (JudgeP): Le 4 novembre 2014, la Chambre a décidé de se désaisir au profit de la Grande Chambre, aucune des parties n'ayant formulé d'objection contre un désaisissement.
Dean Spielmann (JudgeP): Par la suite, l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébraux lésés Amrezo Betel et la Clinique des droits de l'homme de Strasbourg ont été autorisées à soumettre des observations écrites en tant que tierces parties en vertu de l'article 44, paragraphe 3 du règlement.
Dean Spielmann (JudgeP): En outre, Mme Rachel Lambert, Mme Marie-Geneviève Lambert et M. François Lambert ont été autorisés, eux aussi en tant que tierces parties,
Dean Spielmann (JudgeP): à soumettre des observations écrites et à prendre part à l'audience.
Dean Spielmann (JudgeP): Le gouvernement est représenté par son agent, M. François Alabrune,
Dean Spielmann (JudgeP): directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, assisté de Mme Elodie Young, M. Rodolphe Feral, Mme Solène Thomas-Rideau,
Dean Spielmann (JudgeP): Mme Isabelle Erny, Mme Patricia Rouault-Chalier et Mme Marie Lambling, conseillère.
Dean Spielmann (JudgeP): Les requérants sont représentés par M. Jean Paillot et M. Jérôme Triomphe,
Dean Spielmann (JudgeP): conseil assisté de M. Grégor Puppinck, du professeur Xavier Ducrocq et du
Dean Spielmann (JudgeP): docteur Bernard Jeanblanc, conseiller. Les requérants sont aussi présents.
Dean Spielmann (JudgeP): Les tierces parties qui sont également présentes sont représentées par M.
Dean Spielmann (JudgeP): Madelaine Munier-Apaire et M. Laurent Pettiti, conseil.
Dean Spielmann (JudgeP): Je salue également les auditeurs de l'École nationale de la magistrature grecque en visite à la Cour européenne des droits de l'homme. Ayant consulté l'agent du gouvernement,
Dean Spielmann (JudgeP): les représentants des requérants et les représentants des tierces parties, j'ai fixé ainsi l'ordre de parole. Nous entendrons successivement M. Alabrune
Dean Spielmann (JudgeP): pour le gouvernement, puis M. Paillot et M. Triomphe pour les requérants et enfin M.
Dean Spielmann (JudgeP): Munier-Apaire et M. Pettiti pour les tierces parties.
GR1 (Government): Monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges, l'affaire qui nous réunit aujourd'hui est douloureuse et inédite.
GR1 (Government): Douloureuse, cette affaire l'est par les circonstances qui l'entourent.
GR1 (Government): À ce titre, je voudrais m'adresser aux membres de la famille de M. Vincent Lambert et les assurer que nous gardons à
GR1 (Government): l'esprit le drame humain auquel ils sont confrontés.
GR1 (Government): Inédite, cette affaire l'est par la question qu'elle soulève.
GR1 (Government): En effet, contrairement au précédent cas dont votre cours a eu à connaître, ce n'est pas une question touchante à une décision visant à provoquer la mort qui est ici en cause, mais la question de l'attitude à adopter à l'égard d'un patient qui est maintenu artificiellement en vie par un traitement médical.
GR1 (Government): Ce patient, c'est M. Vincent Lambert.
GR1 (Government): Sans revenir en détail sur les faits qui sont présentés dans les observations écrites du gouvernement, je rappellerai qu'il a été victime le 29 septembre 2008 d'un accident de la route.
GR1 (Government): Il a subi à cette occasion un traumatisme crânien qu'il a rendu tétraplégique et entièrement dépendant.
GR1 (Government): Six ans après, il est toujours hospitalisé dans une unité spécialisée qui accueille des patients en état végétatif ou en état de conscience minimale.
GR1 (Government): Il bénéficie d'une hydratation et d'une alimentation artificielle par voie entérale, c'est-à-dire que les nutriments sont directement introduits dans son estomac.
GR1 (Government): Aucun des traitements qui lui ont été prodigués depuis six ans, tels que la kinésithérapie ou l'orthophonie, n'ont permis d'amélioration de son état.
GR1 (Government): Le 11 janvier 2014, le médecin en charge de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert a décidé, conformément à la loi du 22 avril 2005, et après avoir consulté la famille de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert et six médecins, d'interrompre l'alimentation et l'hydratation artificielle.
GR1 (Government): La mise en œuvre de cette décision a ensuite été suspendue par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
GR1 (Government): Saisi en appel, le Conseil d'État a jugé le 24 juin 2014 que la décision médicale du 11 janvier était légale.
GR1 (Government): Les parents, la sœur et le demi-frère de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert vous ont alors saisi.
GR1 (Government): La question essentielle qui vous est soumise est de savoir si l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielle de M. Vincent Lambert constitue une atteinte au droit à la vie et un
GR1 (Government): traitement inhumain ou dégradant.
GR1 (Government): A ce titre, je m'attacherai à montrer, d'une part, que la loi de 2005 comporte les garanties nécessaires pour l'exercice des droits prévus par la Convention, et d'autre part, que l'application qui en a été faite à la situation de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert est conforme aux exigences conventionnelles.
GR1 (Government): S'agissant de la loi, il importe d'en rappeler l'origine, le champ d'application et le contenu.
GR1 (Government): En ce qui concerne l'origine de la loi du 22 avril 2005, il convient de rappeler que le débat qui a amené à son adoption est né du constat que les médecins disposent à présent de moyens techniques considérables pour prolonger la survie d'un patient et qu'il arrive un moment où ils sont amenés à se poser la question de l'arrêt de certains traitements qui n'ont d'autre effet que de maintenir artificiellement en vie une personne.
GR1 (Government): Cette question se pose de manière légitime au regard de leurs obligations déontologiques de bienfaisance.
GR1 (Government): Sur ce point, il n'existe aucun consensus européen.
GR1 (Government): Les Etats bénéficient donc d'une large marge d'appréciation en la matière.
GR1 (Government): La loi française de 2005 est le résultat d'un large débat démocratique au cours duquel la société civile a été consultée.
GR1 (Government): Ainsi, la loi de 2005 a été adoptée à la suite du travail approfondi mené par une mission parlementaire d'information.
GR1 (Government): Cette mission d'information avait pour objectif d'appréhender l'ensemble des questions posées par la fin de vie et l'affirmation des droits des malades dans le contexte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
GR1 (Government): Lors de ces travaux, cette mission parlementaire a procédé à l'audition de plus de 80 personnalités d'opinions variées.
GR1 (Government): Elle a rendu un rapport intitulé « Accepter la mort, respecter la vie » qui comportait une proposition de loi.
GR1 (Government): La loi qui reprend cette proposition a été votée à l'unanimité dès la première lecture à l'Assemblée nationale.
GR1 (Government): Son adoption a été confirmée ensuite au Sénat, également en première lecture.
GR1 (Government): Ainsi, la loi de 2005 reflète un choix de société sur les questions posées par la fin de vie et les droits des malades.
GR1 (Government): Cette loi encadre de manière stricte les conditions de la conciliation entre les deux libertés fondamentales que sont d'une part le droit au respect de la vie et d'autre part le droit de toute personne de ne pas subir un traitement médical contraire à sa volonté ou qui traduirait une obstination des raisonnables.
GR1 (Government): En ce qui concerne le champ d'application de cette loi, il convient d'assister sur le fait que la loi de 2005 comporte des dispositions qui s'appliquent non seulement aux patients en fin de vie, mais aussi à l'ensemble des malades.
GR1 (Government): Par ailleurs, l'encadrement de la limitation et des arrêts de traitement qu'elle prévoit visent tous les traitements, quels qu'ils soient.
GR1 (Government): Tout d'abord, la loi de 2005 ne porte pas seulement sur les patients en fin de vie, mais aussi sur des patients atteints de maladies graves et incurables dans un état avancé de leur maladie, mais qui ne sont pas obligatoirement en fin de vie.
GR1 (Government): C'est ce que rappelle très clairement le rapporteur de la loi, M. Leonetti, dans la contribution écrite qu'il a
GR1 (Government): adressée au Conseil d'État.
GR1 (Government): Formellement, le dispositif sur les droits des patients s'insère dans un ensemble d'articles du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002.
GR1 (Government): Une première section de portée générale régit la situation des malades qui ne sont pas en fin de vie, alors qu'une autre section traite des droits des malades en fin de vie.
GR1 (Government): Concernant les conditions de limitation ou d'arrêt des traitements, la loi appréhende les situations de ces deux catégories de patients en envisageant précisément chaque fois l'hypothèse où ils sont conscients et l'hypothèse où ils ne le sont pas.
GR1 (Government): Ainsi, les personnes dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale, même si elles ne sont pas en fin de vie, relèvent des dispositions de la loi de 2005.
GR1 (Government): Ensuite, tous les traitements sont concernés, y compris l'alimentation et l'hydratation artificielle.
GR1 (Government): L'alimentation et l'hydratation artificielle sont apportées aux patients en réponse à une indication médicale, notamment liée à une insuffisance fonctionnelle du patient, telle que la grande difficulté, voire l'impossibilité de déglutir, et supposent la mise en œuvre de techniques médicales intrusives appropriées à la situation et aux patients.
GR1 (Government): On distingue l'hydratation et l'alimentation artificielle par voie entérale, qui consiste à introduire directement les nutriments dans l'estomac, et l'alimentation parentérale, qui s'effectue par une voie intraveineuse et s'applique aux personnes dont le système digestif ne fonctionne plus.
GR1 (Government): Dans les deux cas, la nutrition et l'hydratation artificielle constituent des traitements dont la mise en œuvre et la poursuite nécessitent à la fois une prescription médicale et le recours à des techniques médicales.
GR1 (Government): La prescription médicale est notamment nécessaire pour instituer la nutrition et l'hydratation, puis les adapter, notamment quant à la combinaison des nutriments et à la composition hydroélectrique de l'hydratation.
GR1 (Government): L'alimentation et l'hydratation artificielle ne doivent pas être confondues avec des soins visant à assister le patient dans la réalisation de gestes de la vie quotidienne.
GR1 (Government): Elles constituent une intervention d'ordre médical destinée à remédier à une fonction vitale défaillante.
GR1 (Government): Une telle intervention nécessite d'ailleurs le consentement du patient lorsqu'il est en état de s'exprimer.
GR1 (Government): À l'occasion de la procédure parlementaire précédant l'adoption de la loi, un amendement a été présenté lors de la discussion du texte devant le Sénat visant à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielle du champ des traitements susceptibles d'être limités ou interrompus.
GR1 (Government): Cet amendement a été rejeté lors de son examen en séance publique.
GR1 (Government): Ainsi, la question de l'alimentation et de l'hydratation artificielle a été discutée et le législateur a choisi de ne pas les exclure ni de les traiter de manière différente.
GR1 (Government): Le rapport remis au président de la République le 18 décembre 2012 par la Commission de réflexion sur la fin de vie en France confirme d'ailleurs que la loi de 2005 donne aux malades la capacité de refuser tout traitement, ce qui intègre notamment la nutrition et l'hydratation artificielle.
GR1 (Government): La France n'est pas la seule à qualifier l'alimentation et l'hydratation artificielle de traitement.
GR1 (Government): On peut rappeler à ce titre que lors de son audition par la mission d'information sur la fin de vie en 2004, M. Carlos de Sola, alors chef du service de la bioéthique au
GR1 (Government): Conseil de l'Europe, avait indiqué que sur le plan européen, l'alimentation et l'hydratation assistées étaient considérées comme un traitement dans la plupart des pays.
GR1 (Government): De nombreuses juridictions étrangères ont d'ailleurs qualifié de traitement l'alimentation et l'hydratation artificielle.