TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP2 (Applicant): Le 13 octobre 1995, le Rokuron a été jugé coupable de crimes particulièrement graves, tandis qu'il n'a jamais admis sa culpabilité.
AP2 (Applicant): Le Rokuron a été condamné à mort.
AP2 (Applicant): En 1999, le Rokuron a été crassé et sa peine a été commise en réclusion à perpétuité.
AP2 (Applicant): En 2011, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a émis une constatation en réponse à la communication de Rokuron dans laquelle le comité constate des manquements répétés au droit à un procès équitable, ainsi que la violation des droits à la vie et l'interdiction de la torture.
AP2 (Applicant): Enfin, le comité conclut que l'affaire pénale de Rokuron doit faire l'objet d'un nouveau procès.
AP2 (Applicant): Actuellement, le Rokuron poche toujours sa peine de réclusion à perpétuité.
AP2 (Applicant): Les conditions d'exécution de la peine des personnes condamnées sont réagies par le Code des procédures d'exécution de la Fédération de Russie.
AP2 (Applicant): Ce Code définit pour les condamnés à perpétuité les conditions dans lesquelles la peine est purgée dans les colonies pénitentiaires de régime spécial.
AP2 (Applicant): Notamment, à l'arrivée à la colonie pénitentiaire de régime spécial, tous les condamnés sont placés dans des conditions strictes.
AP2 (Applicant): Le transfert des conditions strictes aux conditions ordinaires s'effectue après au moins 10 ans dans des conditions strictes.
AP2 (Applicant): Ainsi, toutes les personnes condamnées à perpétuité, sans exception, sont placées dans des conditions strictes pour au moins 10 ans.
AP2 (Applicant): La procédure de réclusion dans des conditions strictes prévoit que les condamnés sont autorisés à avoir deux visites courtes au cours de l'année.
AP2 (Applicant): Quant au droit à des visites longues, il n'est pas prévu et il n'existe aucune exception.
AP2 (Applicant): Après 10 ans, les condamnés à perpétuité peuvent être transférés.
AP2 (Applicant): Dans ce cas, ils ont droit à deux visites courtes et deux visites longues au cours de l'année.
AP2 (Applicant): Ainsi, conformément aux règles de la législation pénale, la situation des personnes condamnées à perpétuité après les 10 premières années peut être améliorée sous certaines conditions.
AP2 (Applicant): En ce qui concerne l'ingérence dans la vie privée et familiale, la jurisprudence de la Cour indique que la détention ou toute autre mesure privative de liberté implique la restriction de la vie privée et de la vie familiale.
AP2 (Applicant): Les mesures telles que la limitation du nombre de visites familiales, la surveillance des visites et le choix d'un régime spécial pour les prisonniers ou l'octroi des visites constituent une ingérence dans le droit garanti par l'article 8, mais en soi, ne violent pas cette disposition.
AP2 (Applicant): Cependant, cette restriction doit être conforme à la loi pour suivre un ou plusieurs buts légitimes à numérer, plusieurs buts légitimes à numérer dans le paragraphe 2 de cet article, et être justifiée par la nécessité dans une société démocratique.
AP2 (Applicant): Les instruments internationaux prévoient que la personne condamnée doit garder des contacts avec le monde extérieur, notamment avec leur famille et leurs proches le plus souvent possible.
AP2 (Applicant): La procédure d'attribution de visite est régie par le Code des procédures d'exécution de la peine et par le règlement interne des établissements pénitentiaires.
AP2 (Applicant): Le chef de l'établissement a le droit, en cas de non-respect de règle de la procédure de visite, de priver la condamnée de ses visites et ou d'y mettre fin.
AP2 (Applicant): La législation nationale ne prévoit pas la possibilité pour l'administration de prison ou le tribunal d'augmenter la durée de visite.
AP2 (Applicant): L'interdiction de visite longue pour les condamnés à perpétuité constitue une attente à leur droit à la vie privée et familiale.
AP2 (Applicant): Cependant, l'ingérence est admissible si elle est absolument nécessaire dans une société démocratique et l'équilibre entre les intérêts privés et publics est été sauvegardé.
AP2 (Applicant): Le requérant ne conteste pas que l'abus de la peine est de protéger les intérêts de la société et que la sanction entraîne des limitations en matière de communication avec les proches.
AP2 (Applicant): Le requérant ne peut pas accepter le fait que l'interdiction totale de visite prolongée pendant 10 ans soit proportionnelle au but légitime.
AP2 (Applicant): En outre, l'absence complète de visite de longue durée est une sorte de peine complémentaire imposant des restrictions supplémentaires.
AP2 (Applicant): La loi s'applique à toutes les personnes condamnées à perpétuité et ne prévoit pas d'exception ou d'alternative.
AP2 (Applicant): Ainsi, la législation pénale ne prévoit pas l'analyse de la situation individuelle de chaque personne condamnée à perpétuité.
AP2 (Applicant): Il est nécessaire de commenter l'allégation des autorités selon laquelle l'interdiction de visite longue pour les personnes condamnées à perpétuité a un caractère temporaire.
AP2 (Applicant): Étant donné que la réclusion à perpétuité est prescrite comme une punition pour les crimes particulièrement graves, la mesure préventive choisie est la mise en détention provisoire.
AP2 (Applicant): En général, le jugement statuaire sur la culpabilité intervient des années plus tard.
AP2 (Applicant): Pendant cette période, la personne se trouve en détention.
AP2 (Applicant): Le délai de cette détention dépend de la vitesse d'avancement de l'enquête préliminaire et judiciaire.
AP2 (Applicant): La législation de la procédure pénale prévoit le délai d'enquête préliminaire pour la catégorie de crimes particulièrement graves allant jusqu'à un an et demi.
AP2 (Applicant): En ce qui concerne le délai au stade de la procédure judiciaire, leur durée n'est pas réglementée.
AP2 (Applicant): Il convient de souligner que la Cour a déjà reconnu ce problème systémique de la Russie.
AP2 (Applicant): Conformément à la législation nationale, les personnes mises en détention provisoire n'ont pas le droit aux visites longues.
AP2 (Applicant): Par ailleurs, la législation prévoit une période d'entrée en vigueur de jugement qui donne le cas d'appel qui dure plusieurs années.
AP2 (Applicant): Pendant cette période, l'accusé se trouve toujours en détention provisoire sans visite longue.
AP2 (Applicant): Ainsi, une personne condamnée à perpétuité n'a pas de visite longue pendant plus de 10 ans.
AP2 (Applicant): Cette période englobe le temps de détention provisoire avant le jugement, le temps après le prononcé du jugement, ainsi qu'au moins 10 ans après l'arrivée dans une colonie pénitentiaire.
AP2 (Applicant): En outre, le changement dans les conditions d'exécution de la peine ne se font pas automatiquement après 10 ans, mais uniquement en l'absence d'une sanction sous forme de mise en cellule disciplinaire.
AP2 (Applicant): Dans le cas contraire, les condamnés ne sont pas transférés dans les conditions ordinaires pendant encore au moins un an.
AP2 (Applicant): Ainsi, l'interdiction de visite longue à des condamnés à perpétuité, bien que la loi les limite à 10 ans, est beaucoup plus longue en pratique.
AP2 (Applicant): Dans le cas du requérant, cette période a duré plus de 15 ans, ce qui représente une période importante de sa vie et celle de ses proches.
AP2 (Applicant): J'aimerais commenter la deuxième allégation des autorités selon laquelle au Royaume-Uni et en Irlande du Nord, la législation pénale ne prévoit pas de visite conjugale.
AP2 (Applicant): Ici, les autorités comparent la situation de ces pays avec celle de l'existence en Fédération de Russie.
AP2 (Applicant): Néanmoins, il convient de souligner que dans ces pays, il existe le congé pénant pendant lequel les détenus rentrent à la maison.
AP2 (Applicant): Donc, il aurait été une simplification abusée de dire qu'au Royaume-Uni, il n'y a pas de visite longue.
AP2 (Applicant): Et par conséquent, leur interdiction temporaire en Russie est justifiée.
AP2 (Applicant): Ensuite, il faut préciser que la législation prévoit quelques possibilités d'être libérée de la peine réelle.
AP2 (Applicant): Notamment, un acte d'amnistie se trouvant en incompétence de parlant ou en incompétence de parlement, la grâce en compétence de président, la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à perpétuité après 25 ans d'emprisonnement.
AP2 (Applicant): En outre, une peine peut être modifiée ou annulée en raison d'un nouveau procès en supervision.
AP2 (Applicant): Ainsi, le requérant peut être amnistié, gracié ou bénéficié d'une libération conditionnelle.
AP2 (Applicant): Actuellement, son affaire peut être réexaminée dans le cadre de nouvelles circonstances.
AP2 (Applicant): A ce stade, malheureusement, le requérant a été débuté d'une réouverture de la procédure par le tribunal.
AP2 (Applicant): Cependant, la Cour constitutionnelle russe a statué dans l'affaire de requérant que la constatation du comité des droits de l'homme présente une base suffisante pour la réouverture de la procédure.
AP2 (Applicant): Par conséquent, l'affaire pénale de requérant est à réviser dans un futur proche.
AP2 (Applicant): Cela signifie que malgré le fait qu'une personne soit condamnée à vie, elle a une chance légitime de sortir de prison.
AP2 (Applicant): En ce sens, une question importante est de savoir dans quelle mesure le détenu qui a passé beaucoup de temps en prison serait prêt à s'adapter à un changement de la société.
AP2 (Applicant): Et est-ce que la société serait prête à l'accepter?
AP2 (Applicant): Il est évident que la communication constante avec la famille et les amis répond le mieux à la question de son adaptation.
AP2 (Applicant): Et son espoir, comme la tente à l'extérieur de la prison, le stimule à une correction plus rapide.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges, je vous remercie de votre attention et j'aimerais passer la parole à ma collègue Magdalena Macahoran.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, Madame Makarova.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, je vais vous exposer d'autres aspects concernant les visites des condamnés à perpétuité, ainsi que je vous présenterai des conclusions finales.
AP1 (Applicant): Tout d'abord, j'aimerais préciser à la Cour que, conformément aux règlements internes des colonies pénitentiaires, les visites courtes sont autorisées une fois tous les six mois et ne peuvent pas dépasser quatre heures.
AP1 (Applicant): De plus, le requérant ne pouvait rencontrer plus de deux visiteurs adultes en même temps.
AP1 (Applicant): Or, il voulait garder le contact avec plusieurs membres de sa famille et des amis, y compris avec son enfant, qui était mineur à l'époque.
AP1 (Applicant): Nous rappelons à la Cour qu'à présent, les relations du requérant avec son fils sont pratiquement anéanties.
AP1 (Applicant): Son fils n'a pas envie de communiquer avec son père, qu'il n'a pas vu pendant 20 ans.
AP1 (Applicant): Le règlement interne prévoit également la limite d'âge des visiteurs, qui signifie que dès l'âge de la majorité du fils du requérant, un autre membre de sa famille ne pouvait plus prendre part à une visite, étant donné l'existence de la restriction sur le nombre de visiteurs adultes.
AP1 (Applicant): Les visites se déroulaient en présence d'un inspecteur, qui écoutait les conversations avec les visiteurs.
AP1 (Applicant): Le requérant était séparé des visiteurs par une paroi d'auvert.
AP1 (Applicant): Ainsi, la méthode des visites de membres de la famille excluait toute intimité et tout contact tactile entre le requérant et les visiteurs.
AP1 (Applicant): Cette procédure de visite a eu un impact négatif sur les divers aspects de la vie privée et familiale du requérant, puisqu'il avait des relations particulières avec chaque visiteur.
AP1 (Applicant): En outre, la présence d'un inspecteur ne pouvait pas ne pas influer sur le degré de confidentialité, de communication avec les membres de sa famille.
AP1 (Applicant): Le requérant ne voit aucune preuve de nécessité de telles restrictions dans son cas.
AP1 (Applicant): Il fait valoir que les visites courtes ne peuvent pas être une alternative à une visite longue, compte tenu des restrictions qui eut lieu pendant les visites courtes, et que ces restrictions s'appliquaient à tous, sans exception.
AP1 (Applicant): Il convient de conclure que même dans le cas des visites courtes, l'État ne respecte pas l'équilibre entre les intérêts privés et publics, en violation du droit à la vie privée et familiale.
AP1 (Applicant): D'ailleurs, la même conclusion a été tirée par la Cour européenne dans l'affaire concernant les visites de courte durée pour les personnes condamnées à perpétuité dans l'affaire Troysen contre l'Ukraine.
AP1 (Applicant): En outre, j'aimerais souligner l'importance de la communication avec sa femme, y compris les relations sexuelles, ainsi que la possibilité de concevoir et de lever des enfants.
AP1 (Applicant): Le requérant attire l'attention de la Cour sur le fait que la portée du droit à la vie familiale comprend également les relations conjugales, qui se composent de différents aspects.
AP1 (Applicant): Par exemple, les conjoints ont le droit à la vie sexuelle, le droit de devenir parents.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne la situation des condamnés, la détention est accompagnée d'une restriction importante du droit à la vie sexuelle.
AP1 (Applicant): L'interdiction des relations sexuelles avec sa femme signifie autant pour le détenu que pour sa femme une impossibilité automatique de devenir parent.
AP1 (Applicant): La femme du condamné à perpétuité ne peut a priori ni avoir de vie sexuelle avec son conjoint, ni avoir des enfants de son mari au moins pendant 10 ans, parce que la législation, telle qu'elle a été formulée, interdit les visites prolongées pour les condamnés à la réclusion à perpétuité.
AP1 (Applicant): La Cour s'est prononcée au sujet du droit à la vie sexuelle dans l'arrêt à L'Eif contre l'Ukraine.
AP1 (Applicant): Elle a de nouveau rappelé que la vie privée et familiale du prisonnier est l'un des aspects les plus importants.
AP1 (Applicant): Et même en restreignant ce droit, le gouvernement doit aider à maintenir un contact efficace avec la famille.
AP1 (Applicant): Parallèlement à cela, le requérant souligne qu'une des conséquences de la détention peut être la privation de la possibilité de devenir parent.
AP1 (Applicant): Or, concernant ce droit, la grande chambre dans l'arrêt Dixon et Dixon contre le Royaume-Uni avait statué que le refus de l'insémination artificielle est contraire à l'article 8 de la Convention.
AP1 (Applicant): La Cour a rappelé que le détenu conserve leurs droits fondamentaux garantis par la Convention et qu'un équilibre entre les intérêts privés et les intérêts communs devrait être respecté.
AP1 (Applicant): Dans cet arrêt, la Cour a conclu que l'intérêt privé doit l'importer sur l'intérêt général et que l'ingérence disproportionnée a eu lieu.
AP1 (Applicant): D'une part, il convient de noter que le droit de devenir parent pour le détenu ainsi que pour sa femme était déterminé par les circonstances particulières de cette affaire.
AP1 (Applicant): Ici, la femme du condamné ne pouvait pas tomber enceinte d'une manière habituelle.
AP1 (Applicant): D'autre part, la capacité de la femme de procréer peut être limitée par son état de santé, l'âge, le temps, etc.
AP1 (Applicant): Le droit de devenir parent se transforme dans le droit de l'enfant de voir ses parents, même si l'un d'eux est reconnu coupable et condamné à la réclusion à perpétuité.
AP1 (Applicant): L'intérêt supérieur de l'enfant implique une relation avec ses deux parents et il est très important que cette communication soit effective.
AP1 (Applicant): Toute restriction à la communication de l'enfant avec ses parents risque d'impacter leur relation familiale.
AP1 (Applicant): En l'espèce, le requérant souligne qu'il a un fils qui a vécu depuis son arrestation jusqu'à ce jour il ne l'a pas vu.
AP1 (Applicant): Le requérant a eu la possibilité de voir son fils 15 ans plus tard, mais à ce moment, la relation avec lui était rompue.
AP1 (Applicant): Comme il a été dit avant, le fils du requérant l'aide financièrement, mais il évite le contact.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne le terme de la vie familiale, il convient de préciser qu'il s'étend à des relations entre les parents et les enfants, ainsi qu'à des relations entre les grands-parents, les petits-enfants, autres parents et les personnes proches.
AP1 (Applicant): La sphère privée comprend aussi les relations avec les amis et le droit d'entretenir une telle relation.
AP1 (Applicant): Une interdiction totale de visite longue, ainsi que les conditions dans lesquelles se déroulent les visites courtes, influencent fortement sur les relations entre le condamné et ses proches, ainsi que sur la capacité à maintenir le contact avec ses amis.
AP1 (Applicant): Un soin particulier devrait être prêté au droit des parents âgés et autres personnes proches âgées qui, pendant au moins 10 ans, ne peuvent ni toucher leurs proches ni de les trendre.
AP1 (Applicant): Compte tenu de leur âge, il est possible que chaque visite à une personne condamnée puisse être leur dernière.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne le cas présent, il convient de rappeler que le vieux père du requérant venait plusieurs fois à des visites courtes jusqu'en 2007.
AP1 (Applicant): Ensuite, son état de santé ne lui permettait plus de visiter le requérant.
AP1 (Applicant): Depuis l'arrestation, son père n'avait pas la possibilité de toucher son fils et, quand cela est devenu possible, il ne pouvait plus exercer ce droit en raison de sa maladie.
AP1 (Applicant): En d'autres termes, pendant plus de 20 ans, le père n'avait pas le droit et actuellement n'a plus la possibilité de toucher et de trendre son fils.
AP1 (Applicant): En conclusion, il convient de souligner les points suivants.
AP1 (Applicant): La législation nationale ne prévoit pas de visite de longue durée dans les 10 premières années pour les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité.
AP1 (Applicant): Cette règle s'applique uniformément à toutes les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité.
AP1 (Applicant): La législation nationale ne prévoit pas la possibilité de lever les restrictions sur les visites longues, quelles que soient les caractéristiques et la situation individuelle.
AP1 (Applicant): Les visites courtes, dans la forme dans laquelle elles sont réglementées par la loi, ne peuvent pas être une alternative à une visite longue et, en elles-mêmes, ne prévoient pas la réalisation du droit à la vie privée et familiale.
AP1 (Applicant): Ainsi, le requérant estime que la mesure des restrictions de visite longue sans alternative quelconque et prise en considération de circonstances individuelles n'est pas uniquement une restriction du droit, mais une violation directe du droit à la vie familiale des personnes condamnées et leurs proches.
AP1 (Applicant): Étant donné que cette loi a été adoptée en 1997 et qu'une telle norme n'a jamais existé auparavant, se pose la question suivante.
AP1 (Applicant): Quels intérêts privés ont été poursuivis par l'adaptation de cette loi?
AP1 (Applicant): Le requérant estime que la réglementation juridique de ces questions ne peut pas prendre une forme de restriction rigide et le gouvernement devrait élaborer des méthodes pour évaluer la proportionnalité des restrictions qui permettraient aux autorités à parvenir à un équilibre entre les intérêts de l'individu et les intérêts de la société.
AP1 (Applicant): Au final, le requérant insiste sur le fait que l'interdiction législative sans alternative quelconque et une approche individuelle pour des visites longues et familiales pendant au moins dix ans est excessive et par conséquent, un juste équilibre n'a pas été ménagé entre les intérêts publics et sa vie privée et familiale, en violation du droit garanti par l'article 8 de la Convention.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, je vous remercie de votre attention.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup Madame Makarova.
Dean Spielmann (JudgeP): I turn now to the judges and ask them if there are questions, Judge Ziemele.
Ineta Ziemele (Judge): In fact, I have a rather technical question.
Ineta Ziemele (Judge): We have been explained now that there are essentially two relevant laws regulating, within different prison regimes, the question of visits.
Ineta Ziemele (Judge): So we have been said that, of course, it's the code of procedure for the execution of sentences, but the applicants also refer and explain internal rules of correctional establishments.
Ineta Ziemele (Judge): And my question is, in fact, to both parties.
Ineta Ziemele (Judge): What is the legal character of these internal regulations?
Ineta Ziemele (Judge): Are they law in a sense that the case law of the court has defined?
Ineta Ziemele (Judge): Have they been published in the official gazette?
Ineta Ziemele (Judge): Are they accessible?
Ineta Ziemele (Judge): And also, I understand that on the basis of these internal regulations, a number of important arrangements in relation to visits take place or carried out.
Ineta Ziemele (Judge): Are these arrangements, if the persons concerned are not satisfied, can they be appealed, these decisions taken within the correctional establishment?
Ineta Ziemele (Judge): So any information concerning the nature, essentially, of these internal rules would be helpful.
Dean Spielmann (JudgeP): Thank you very much, Judge Steiner.
Elisabeth Steiner (Judge): Thank you very much, President.
Elisabeth Steiner (Judge): I have two questions to each party.
Elisabeth Steiner (Judge): One question, I will start with the question to the government first.
Elisabeth Steiner (Judge): The applicant's representative suggested that during all short-term visits he received from his family members, the meeting room was separated by class participation and the guard was listening at hearing distance.
Elisabeth Steiner (Judge): Was that really so?
Elisabeth Steiner (Judge): And were such modalities related to the applicant's personality and individual situations, or were they generally applied to all prisoners?
Elisabeth Steiner (Judge): And to the applicant's representative, I would like to get the information, how is now the situation with respect to family visits of the applicant?
Elisabeth Steiner (Judge): Does he receive any visits from his family members?
Elisabeth Steiner (Judge): And if so, which, what frequency?
Elisabeth Steiner (Judge): Thank you.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, juge Sicilianos.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Je voudrais aussi poser une question aux représentants du gouvernement, M. Matyushkin.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): La représentante du requérant nous a dit que les années passées en détention provisoire ne sont pas prises en compte, ne sont pas comptées pour l'application du délai de 10 ans pendant lequel il existe une prohibition de visite longue.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Par conséquent, en réalité, nous dit la partie requérante, l'interdiction en question est bien plus longue que 10 ans et qu'en l'occurrence, elle a duré 15 ans.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Donc je voudrais savoir si vous confirmez ou non ces affirmations de la partie requérante à la fois en droit et factuellement.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, juge Kalaydjieva.
Zdravka Kalaydjieva (Judge): I understand from the government's presentation that the purpose which the restriction is supposed to serve is the reforming of convicts sentenced to life imprisonment.
Zdravka Kalaydjieva (Judge): To what extent, and this is related to the question of Judge Steiner, to what extent is this level of reforming measured or assessed throughout the 10 years in which the restriction is automatically imposed by the law?
Zdravka Kalaydjieva (Judge): And on the other side, when considering requests for early release, do your courts take into consideration the extent of reforming?
Zdravka Kalaydjieva (Judge): And does this extent form a part of the criteria for such assessment?
Dean Spielmann (JudgeP): Thank you very much, Judge Nußberger.
Angelika Nußberger (Judge): Thank you. The government has argued on the issue of admissibility that the applicant