TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Je le cite.
AP1 (Applicant): La précarisation des demandeurs d'asile, y compris des familles sans solution d'hébergement, déjà généralisée sur l'ensemble du territoire en 2010, lors de la 1re demande d'asile, s'est encore accrue en 2011.
AP1 (Applicant): Vous avez la 3e intervention du GISTI qui souligne les problèmes structurels de l'accueil en France, les difficultés aussi du contrôle juridictionnel en cas de privation, au point que certains demandeurs d'asile se trouvent démunis, même de l'élémentaire, en France, en contradiction avec les droits et jurisprudence européens.
AP1 (Applicant): La 3e intervention de l'Etat français ne donne que des éléments très théoriques.
AP1 (Applicant): A aucun moment, il ne donne des informations pratiques et concrètes sur un retour dans le cadre de Dublin en 2011 d'une famille particulièrement vulnérable.
AP1 (Applicant): Il ne joint aucun chiffre pour répondre aux requérances sur la crise de l'accueil en France au moment des faits.
AP1 (Applicant): Alors l'Etat doit vérifier les conséquences prévisibles du transfert. Ici, tous les rapports conjugués
AP1 (Applicant): laissent augurer qu'un transfert de la famille très vulnérable en 2011 vers la France aurait confronté aux mêmes difficultés, aux mêmes obstacles pratiques, pas d'accueil dans un centre, pas d'accès aux soins et toutes les difficultés que j'ai évoquées.
AP1 (Applicant): Pour conclure, plusieurs affaires pendant, devant votre cour, confirment cette tension forte sur le système d'accueil des demandeurs d'asile et sur leurs droits en France.
AP1 (Applicant): Les affaires Panoy et Atahi, NH ou Gjutage.
AP1 (Applicant): Et donc tous ces éléments, toute cette analyse pratique, accrédite le grief défendable en cas de transfert vers la France.
AP1 (Applicant): La Belgique, vous verrez, n'apporte aucun élément concret, contredisant ces doutes sérieux ni aucune garantie.
AP1 (Applicant): Malgré les différentes condamnations de votre cour, le recours en l'espèce, le recours en annulation n'a pas évolué en Belgique.
AP1 (Applicant): Il s'agit bien là de préserver l'essentiel, un recours effectif pour des demandeurs d'asile qui ont droit aux conditions matérielles d'accueil sur le territoire.
AP1 (Applicant): La RevM prolonge donc une jurisprudence respectueuse des équilibres en présence, au coeur desquels évolue le demandeur de protection.
AP1 (Applicant): Un droit sans garantie est une coquille vide.
AP1 (Applicant): Je vous remercie de votre attention.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, maître Néraudau.
Guido Raimondi (JudgeP): Maintenant, la parole est à madame Niedlispacher.
Guido Raimondi (JudgeP): Vous aurez la parole, madame.
GR1 (Government): Je vous remercie, Monsieur le Président.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges, le décès de Sunita après son retour en Serbie est une tragédie pour sa famille.
GR1 (Government): Nul ne peut le contester.
GR1 (Government): L'État belge estime néanmoins que ceci ne signifie pas qu'il aurait méconnu l'article 2 de la Convention qui garantit le droit à la vie.
GR1 (Government): Votre Court a d'ailleurs décidé dans son arrêt de chambre, à juste titre selon le gouvernement, qu'il n'avait pas violé cette disposition.
GR1 (Government): L'État considère aussi qu'il n'a méconnu ni l'article 3, ni les articles 3 et 13 combinés, et c'est ce que je vais m'efforcer de vous démontrer.
GR1 (Government): Permettez-moi tout d'abord de revenir sur les faits qui, ici, revêtent une importance capitale.
GR1 (Government): Monsieur M et son épouse introduisent en mai 2010 des demandes d'asile en France.
GR1 (Government): Ces demandes se clôturent par des refus techniques le 4 juin 2010 parce que les intéressés ne se sont pas présentés à une convocation de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
GR1 (Government): Le 1er avril 2011, ils introduisent une demande d'asile en Belgique, lors de laquelle ils indiquent avoir sollicité l'asile en France.
GR1 (Government): Ils ne critiquent pas la procédure d'asile dans ce pays ou les conditions d'accueil.
GR1 (Government): Ils ne le feront que postérieurement à l'introduction de leur demande et en termes vagues.
GR1 (Government): Le jour même, ils se voient désigner un centre d'accueil.
GR1 (Government): Contrairement à ce que soutient Maître Néraudot, les demandeurs d'asile sous procédure Dublin n'ont jamais fait l'objet d'un refus systématique de l'aide matérielle en raison de la crise de l'accueil.
GR1 (Government): Monsieur M et sa famille ont bénéficié d'un accueil, même après s'être vu délivrer des décisions de transfert vers la France en mai 2011.
GR1 (Government): La Belgique demande alors la reprise à la France, en application du règlement Dublin.
GR1 (Government): Celle-ci l'accepte et le 17 mai 2011, l'Office des étrangers belges prend des décisions de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, motivé par le fait que les requérants ne courent pas de risque de traitement contraire à l'article 3 en cas de transfert vers la France.
GR1 (Government): Le Conseil du contentieux des étrangers, la juridiction belge saisie d'un recours contre ces décisions, valide ces motifs, même s'il les annule suite à une erreur formelle quant à la base légale mentionnée.
GR1 (Government): Dès le 19 mai 2011, Maitre Nérodot est sollicité pour accompagner les requérants d'un point de vue juridique.
GR1 (Government): Mais pour ne pas perdre de temps, l'assistante sociale du centre d'accueil introduit elle-même une demande de prolongation des ordres de quitter le territoire en raison de la grossesse de Madame.
GR1 (Government): Les ordres de quitter le territoire sont prorogés jusqu'au 25 septembre 2011.
GR1 (Government): Et de ce fait, l'accueil en centre est automatiquement maintenu jusqu'à la même date.
GR1 (Government): Un nouveau centre est désigné en août 2011 pour tenir compte de la situation particulière de la famille et de la présence d'un nourrisson.
GR1 (Government): Dès lors, nonobstant la crise de l'accueil que la Belgique connaissait à l'époque, les requérants n'ont jamais dû introduire d'actions en justice pour obtenir un accueil dans un centre de fait d'asile.
GR1 (Government): Ils ont obtenu un accueil dès le jour de l'introduction de leur demande d'asile jusqu'au moment où ils devaient exécuter les décisions de transfert et se rendre en France s'ils voulaient voir leur demande d'asile examinée, soit à partir du 26 septembre 2011.
GR1 (Government): Il apparaît donc que la famille n'a aucunement été victime de la crise de l'accueil et qu'elle a directement bénéficié d'une place adaptée, prenant en compte les besoins particuliers de tous les membres de la famille, scolarité, accompagnement psychologique, et tout particulièrement ceux de leur fille handicapée, Sunita, au niveau médical et en termes d'accompagnement.
GR1 (Government): Après le 26 septembre, la famille devait se rendre en France où elle aurait pu bénéficier de conditions d'accueil dès lors que la France avait accepté de la reprendre en application du règlement Dublin.
GR1 (Government): Elle décide néanmoins de rester en Belgique après l'expiration de l'ordre de quitter le territoire.
GR1 (Government): La famille a alors d'abord dormi à la gare du Nord, puis était entourée de sept associations qui s'étaient rassemblées pour la soutenir.
GR1 (Government): Elle a été protégée par le délégué général au droit de l'enfant qui l'a accueilli.
GR1 (Government): Le délégué est alors intervenu auprès du secrétaire d'État à la Migration et l'Asile, qui a demandé à FEDASIL de l'accueillir à nouveau, malgré l'absence d'obligations légales.
GR1 (Government): Ce fut réalisé dès le 5 octobre 2011.
GR1 (Government): L'État belge estime qu'on ne peut donc parler de dénuement total, même pendant la période du 26 septembre au 4 octobre 2011.
GR1 (Government): Comme le rappelle l'arrêt de Chambre, la question qui se pose ici est de savoir si, en pratique, les requérants ont été placés dans l'impossibilité de pourvoir à leurs besoins essentiels.
GR1 (Government): Or, à l'inverse de la situation de MSS en Grèce, les requérants n'ont été placés dans le dénuement le plus total à aucun moment et certainement pas pendant des mois, ceci notamment grâce à l'intervention des ONG et du délégué général au droit de l'enfant, qui a évité en pratique qu'ils ne connaissent les conditions de vie du type de celles que le requérant MSS a connues en Grèce.
GR1 (Government): Le 5 octobre 2011, suite à l'intervention du délégué, les requérants sont accueillis au centre de transit de Wollué-Saint-Pierre pour deux jours, délai pendant lequel Fedazil cherche un lieu d'hébergement plus adéquat à plus long terme pour la famille, afin de répondre aux besoins médicaux de la fille aînée et de tenir compte de la langue de scolarisation des enfants en âge d'y aller à l'école.
GR1 (Government): Fedazil propose une place adaptée au centre de Bovigny le 7 octobre 2011.
GR1 (Government): Les requérants reçoivent une copie de la désignation ce jour-là, ainsi que les titres de transport pour tous les membres de la famille et les explications pour se rendre au centre d'hébergement.
GR1 (Government): Le lieu d'inscription est dès lors modifié le 7 octobre 2011.
GR1 (Government): C'est cette inscription qui constitue l'enregistrement officiel du lieu où la famille peut bénéficier d'une aide matérielle.
GR1 (Government): Ceci suffit pour qu'elle soit accueillie, qu'elle dispose ou non de la désignation et des décisions de transfert vers la France qui lui avaient été délivrées.
GR1 (Government): C'est donc à tort que maître Nérodot prétend que l'État belge confirmerait que ces documents étaient nécessaires pour que les requérants aient accès au centre.
GR1 (Government): Le centre a en outre été informé de l'arrivée de la famille, et c'est la raison pour laquelle un collaborateur a pris soin de faire installer un lit pour bébé dans la chambre qui est attribuée, et prévenu qu'il faut aller chercher la famille à la gare.
GR1 (Government): Ces précautions ressortent des messages enregistrés dans le journal de communication du centre, dont nous vous avons déposé une copie lors de la demande de renvoi.
GR1 (Government): Ces messages, tout comme ceux répétants les 10 et 11 octobre que les requérants sont toujours attendus au centre de Bovigny, sont joints à la demande de renvoi devant la grande chambre, laquelle contient donc bien des éléments nouveaux que maître Nérodot n'a en réalité pu soumettre à l'appréciation de ses clients, puisqu'elle dit ne plus avoir de contact avec eux depuis l'arrêt de chambre.
GR1 (Government): Or, ces documents démontrent que le centre de Bovigny attendait les requérants, que le service accueil était chargé de les installer dans les chambres prévues sur base des informations contenues dans le journal des communications, et qu'ils ne se sont jamais présentés.
GR1 (Government): Il convient sur ce point d'insister sur le fait que le personnel administratif du centre d'accueil n'a pas de pouvoir pour remettre en cause des documents délivrés par l'Etat, pour indiquer qu'une annexe ne serait pas valable ou pour refuser d'accueillir des familles dont l'arrivée est annoncée, et ce même si elles ne peuvent produire de documents comme la désignation ou la décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile.
GR1 (Government): Leur première source d'information est le journal de communications et celui-ci démontre clairement que la famille M était attendue dès le 7 octobre et que tout avait été prévu pour l'accueillir.
GR1 (Government): Il n'est donc pas crédible que les requérants se soient rendus en train à Bovigny, qu'ils aient pris le bus spécial du centre à la gare et qu'ils se soient vus refuser l'accès au centre parce qu'ils n'auraient pas pu présenter les documents utiles.
GR1 (Government): Il est par ailleurs curieux qu'après toutes les démarches effectuées auprès de FEDASIL, du secrétaire d'Etat, du délégué général au droit de l'enfant pour obtenir l'accueil de la famille, plus aucune démarche n'ait été faite après le prétendu refus du centre le 7 octobre 2011.
GR1 (Government): C'est donc à tort que mon contradicteur soutient que ses clients affirment invariablement s'être rendus à Bovigny et s'être vus refuser l'accès.
GR1 (Government): Elle n'a pas pu les confronter aux pièces fournies par le gouvernement dans le cadre de sa demande de renvoi puisqu'elle concède ne plus avoir de contact avec ses clients depuis l'arrêt de chambre.
GR1 (Government): Ces derniers n'ont donc pas pu faire valoir leur point de vue.
GR1 (Government): La Cour est ici en mesure de vérifier que suite à l'intervention du délégué général au droit de l'enfant, malgré le non-respect de la procédure légale prévue et la possibilité pour les requérants d'obtenir un accueil en France, une solution d'hébergement a été recherchée avec diligence et trouvée.
GR1 (Government): Mais les requérants ne se sont pas présentés au centre de Bovigny, comme cela ressort des documents déposés qui n'ont pu être soumis à la contradiction des requérants.
GR1 (Government): Le centre de Bovigny est situé à 160 km de Bruxelles, il est vrai.
GR1 (Government): Mais chaque jour en Belgique, des demandeurs d'asile font le trajèvre de la structure d'accueil qui leur est désignée.
GR1 (Government): Il est impossible d'accueillir tous les demandeurs d'asile dans la périphérie de la capitale bruxelloise, de leur laisser le choix du lieu d'hébergement ou d'accompagner personnellement chaque famille du dispatching de l'agence vers l'une des 92 structures d'accueil communautaires réparties sur le territoire.
GR1 (Government): Aussi, si le souhait de votre Cour devait être d'imposer aux États d'héberger les demandeurs d'asile à moins de 150 km de la capitale ou d'assurer leur accompagnement personnalisé vers le lieu d'hébergement, cela constituerait un revirement dont les conséquences semblent déjà déraisonnables pour la Belgique, mais seraient encore plus ingérables pour des pays de plus grande superficie.
GR1 (Government): Il n'est dès lors pas raisonnable de soutenir que si la famille s'est retrouvée à la rue entre son départ du centre de Saint-Tronc et son départ pour la Serbie, pays vers lequel la Belgique n'a jamais voulu la renvoyer, demandant uniquement qu'elle se rende en France, ce n'est pas en raison de l'inertie des autorités belges, mais à cause de son propre comportement, de sorte qu'elle ne se trouvait pas dans la même situation que MSS en Grèce.
GR1 (Government): C'est donc à tort que les requérants prétendent que leur retour a été contraint en raison de conditions de vie qu'ils devaient subir à défaut d'accueil adéquat en Belgique.
GR1 (Government): C'est aussi à tort que maître Néraudot prétend qu'il n'est pas contesté que la famille n'avait pas d'autre issue que de rentrer en Serbie.
GR1 (Government): En effet, l'État a toujours soutenu que la famille avait d'autres issues, se rendre au centre de Bovigny, mais surtout en France, pour y soumettre sa demande d'asile, d'autant qu'elle n'a jamais produit le moindre élément probant que le gouvernement aurait pu ou dû connaître en 2011 et qui aurait dû l'amener à renoncer à vouloir transférer la famille vers la France.
GR1 (Government): Il n'est insu nullement démontré qu'à l'époque des faits.
GR1 (Government): Il existait en France des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil dont l'État belge aurait dû avoir connaissance et qui auraient dû l'amener à traiter la demande d'asile, nonobstant le fait que la France était l'agent responsable en application du règlement Dublin 2.
GR1 (Government): Rien n'obligeait donc les autorités belges à considérer que la présomption bénéficiante à la France était renversée.
GR1 (Government): Les requérants n'ont produit ni lors de leur entretien Dublin, ni dans le recours formé devant le Conseil du contentieux des étrangers, ni devant la Grande Chambre, à qui ils fournissent pourtant 42 pages d'argumentation et 42 annexes, des éléments démontrant des défaillances systémiques en France.
GR1 (Government): Même en 2016, après plusieurs mois de procédure devant votre cour, il reste en défaut de produire les informations qu'ils reprochent au gouvernement d'avoir ignorées en 2011.
GR1 (Government): Les requérants n'ont dès lors jamais établi l'existence d'un grief défendable, comme requis pour bénéficier de l'article 13, d'autant qu'il n'est pas correct d'interpréter le règlement Dublin comme permettant de refouler directement vers le pays d'origine les demandeurs d'asile tombant sous son application, ni comme nécessitant d'obtenir de l'État responsable la garantie qu'il les reconnaîtrait réfugiés.
GR1 (Government): Il apparaît donc que le retour de la famille en Serbie a bel et bien été volontaire, pour des raisons qui leur appartiennent et dont nous demeurons en l'ignorance, tout comme il est avéré qu'ils ne se sont volontairement rendus ni au centre de Bovigny, qui leur avait été désigné spécialement, ni en France, où ils auraient pu soumettre leur demande d'asile et ne risquaient pas d'être renvoyés en Serbie avant le rejet de cette demande.
GR1 (Government): Il ne faisait dès lors pas valoir de grief défendable vis-à-vis d'un refoulement indirect vers la Serbie.
GR1 (Government): Par conséquent, la famille M ne s'est pas retrouvée, par le fait des autorités belges, dans une situation contraire à l'article 3 de la Convention et ne peut invoquer de violations sous l'angle de l'article 13, à défaut d'avoir fait valoir un grief défendable.
GR1 (Government): Concernant les tierces interventions, à propos des observations de l'ONG Defence for Children International, le gouvernement belge entend à nouveau relever que si les requérants ont vécu dans la rue pendant neuf jours, et non deux mois, quatre mois, enfin les délais avaient l'air doublés systématiquement par mon contradicteur, c'est uniquement parce qu'ils ont refusé d'obtempérer aux décisions les invitants à se rendre en France, où ils auraient été accueillis et hébergés, et parce qu'ils ne se sont pas rendus au centre de Bovigny.
GR1 (Government): Contrairement à ce qu'affirme cette ONG, une famille n'est pas automatiquement placée à la rue, puisqu'il est possible de faire une demande de prolongation de l'accueil, laquelle est suspensive de plein droit.
GR1 (Government): Une demande de prolongation est un simple mail mentionnant le mot prolongation, demande de prolongation de l'aide matérielle.
GR1 (Government): Il n'y a pas plus de formalisme que ça.
GR1 (Government): Les recommandations du comité des droits de l'enfant citées par l'ONG ne sont pas entièrement applicables en l'espèce, puisqu'ils visent les cas d'étrangers dont la demande d'asile a été rejetée, qui sont privés de toute possibilité d'hébergement et qui n'ont nulle part où aller.
GR1 (Government): En l'espèce, les requérants avaient plusieurs endroits où aller, le centre de Bovigny et la France.
GR1 (Government): Quant aux critiques émises sur base de la charte sociale européenne par le comité des droits sociaux, il convient de relever que l'Agence fait d'asile a précisément toujours cherché à placer la famille dans un centre approprié aux besoins des enfants, en tenant compte de la naissance d'un bébé ou de la langue de scolarisation des autres enfants.
GR1 (Government): Les critiques de l'ONG sont donc dénuées de fondement.
GR1 (Government): Myria ne fournit pas à la Cour d'information de nature à l'éclairer sur des questions de droit ou de faits soulevés par l'affaire, mais critique le système de recours et la législation en vigueur en Belgique, non pas en 2011, au moment des faits, mais postérieurement.
GR1 (Government): Il en va de même des documents postérieurs utilisés par le CIRE à l'appui de ses écrits, comme l'instruction de fait d'asile du 13 juillet 2012, qui, par définition, n'était pas applicable à l'époque des faits.
GR1 (Government): En effet, l'instruction en vigueur à l'époque datait de 2010.
GR1 (Government): Le livre vert sur l'accès aux soins en Belgique, publié par l'Inami et Médecins du monde en 2014, est également postérieur aux faits, et donc non pertinent.
GR1 (Government): Dès lors qu'il ne peut être reproché au gouvernement de ne pas avoir tenu compte, en 2011, de documents afférents aux années 2012 à 2016, il vous demande de les écarter.
GR1 (Government): Jysti critique non pas le système en vigueur en France au moment où la famille devait s'y rendre en exécution des décisions de transfert, mais le système prévalant actuellement en France, et ce au regard du droit européen applicable aujourd'hui, c'est-à-dire le règlement du Blind 3 et la Directive 33 de 2013, normes qui n'étaient pas applicables au moment des faits de la cause.
GR1 (Government): Rien ne démontre ici qu'à l'époque des faits, soit en 2011, il existait en France des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil dont l'Etat belge aurait dû avoir connaissance et qui aurait dû l'amener à traiter la demande d'asile, nonobstant le fait que la France était l'agent responsable en application du règlement du Blind 2.
GR1 (Government): Aucun gré à défendable n'ayant été avancé, les requérants ne devaient pas bénéficier d'un recours suspensif, comme prévu par l'article 13 de la Convention.
GR1 (Government): Pour conclure, l'Etat belge estime devoir mettre en garde non seulement contre le revirement qu'implique l'arrêt de chambre en ce qui concerne la distance entre le centre d'accueil et la capitale, mais aussi contre un revirement qui répéterait la jurisprudence MSS, alors qu'à la différence des affaires MSS et Tarakel, les requérants avaient en l'espèce la possibilité et même la garantie de pouvoir bénéficier de conditions d'accueil correctes, simplement en se rendant en France.
GR1 (Government): Certes, il a été jugé dans l'affaire MSS que les demandeurs d'asile nécessitaient une protection spéciale du fait de leur vulnérabilité, mais c'est la France et non la Belgique qui étaient débitrices de cette obligation lorsque leur décision de transfert est devenue exécutoire.
GR1 (Government): En outre, à la différence de MSS, le dénuement de la famille ne fut que très limité dans le temps, neuf jours, et non total, puisque sept associations leur sont venues en aide, de même que le délégué général au droit de l'enfant.
GR1 (Government): Par ailleurs, un hébergement adapté a été offert aux requérants alors que la procédure Dublin était terminée, depuis le mois de mai, mais ils n'ont pas suivi les procédures non ignorées par leur Conseil et ont décliné l'offre d'accueil à Bovigny à partir du 7 octobre 2011.
GR1 (Government): Enfin, à l'inverse de MSS et Tarakel, la famille M ne se trouvait pas dans le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile et n'a pas été privée d'accueil, même lorsqu'elle était en séjour illégal.
GR1 (Government): Ensuite, le gouvernement s'étonnerait d'un revirement de jurisprudence qui consisterait à considérer qu'il existait un gré défendable nécessitant un recours à effet suspensif automatiquement, alors qu'il s'agissait d'un transfert Dublin vers un pays où il n'apparaît nullement que la procédure d'asile ou les conditions d'accueil auraient exposé les requérants à des traitements contraires à l'article 3.
GR1 (Government): Ni les requérants ni les tiers intervenants n'ont produit le moindre élément prouvant qu'en 2010-2011, il existait un risque réel de refoulement immédiat vers leur pays d'origine ou que les conditions d'accueil auraient été déplorables à un point tel que le gouvernement aurait dû les connaître et s'abstenir d'appliquer le règlement Dublin ou qu'un effet suspensif aurait dû être reconnu de plein droit au recours.
GR1 (Government): D'ailleurs, les requérants n'allèguent pas qu'il leur aurait été impossible de voyager vers la France.
GR1 (Government): Ils ne démontrent pas que leur vulnérabilité n'avait pas correctement été prise en charge en France, ni qu'ils y auraient été soumis à un renvoi subséquent vers la Serbie sans examen de leur demande d'asile.
GR1 (Government): Des observations de l'État français, il ressort que les requérants auraient pu bénéficier d'un examen des éléments nouveaux qu'ils auraient produits et qu'ils n'auraient pas été éloignés, si ce n'est après rejet de leur demande d'asile.