TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Albeit he made one or two corrections, he adopted that statement.
GR1 (Government): And indeed, his position remained that he had given such a statement.
GR1 (Government): And he ultimately relied upon that in the context of mitigation and sentence.
GR1 (Government): So again, it is a fact-sensitive exercise.
GR1 (Government): I accept no caution was given.
GR1 (Government): But in the first instance, there was no grounds for giving a caution to the fourth applicant, because he began his interview with the police as a witness.
GR1 (Government): And it was only as he disclosed further material that the police became concerned about his position.
GR1 (Government): And as I observed earlier in the context of the question from Judge Spano, although there should have been a contemporary record of why the caution was not given, in the event, the police officers who were engaged in that process did give evidence in the voir dire and were cross-examined about the circumstances.
GR1 (Government): One final point.
GR1 (Government): My learned friends suggested that the fourth section, the chamber, had somehow proceeded upon the basis that breaches of Article 6 did not matter, because there were compelling reasons.
GR1 (Government): That, in my respectful submission, was not the reasoning of the chamber.
GR1 (Government): The reasoning of the chamber was that there were no breaches of Article 6, having regard to the whole circumstances that pertained.
GR1 (Government): And that is materially different.
GR1 (Government): I again invite this court to find that there were no breaches of Article 6.
GR1 (Government): Unless there's any further matter upon which I can assist the court, I would rest my submission there.
Guido Raimondi (JudgeP): Thank you very much, Lord Keen.
Dean Spielmann (JudgeP): I declare open the public hearing on the admissibility and merits in the case of Buzadji against the Republic of Moldova.
Dean Spielmann (JudgeP): The application was lodged with the court on the 29th of May 2007 under Article 34 of the Convention by Moldovan national Mr. Petru Buzadji.
Dean Spielmann (JudgeP): The application was allocated to the third section of the court pursuant to Rule 52, paragraph 1 of the Rules of Court.
Dean Spielmann (JudgeP): On the 16th of December 2014, a chamber of that section declared the application admissible and delivered a judgment in which it held that there had been a violation of Article 5, paragraph 3 of the Convention.
Dean Spielmann (JudgeP): On the 16th of March 2015, the government requested that the case be referred to the Grand Chamber in accordance with Article 43 of the Convention and the panel of the Grand Chamber accepted the request on the 20th of April 2015.
Dean Spielmann (JudgeP): The Moldovan government are represented by their agent, Mr. Lilian Apostol.
Dean Spielmann (JudgeP): The applicant is represented by Mr. Nagacevschi, counsel.
Dean Spielmann (JudgeP): I would also like to welcome a delegation of judges from the Supreme Court of Justice of the Republic of Moldova and a delegation of Polish judges.
Dean Spielmann (JudgeP): Mr. Nagacevschi for the applicant will speak first,
Dean Spielmann (JudgeP): and then Mr. Apostol for the government.
Dean Spielmann (JudgeP): I would explain that in addition to interpreting in the two official languages of the court, English and French, interpreting into Russian has been authorized and interpreting into Polish for the benefit of the group of judges from Poland mentioned above.
Dean Spielmann (JudgeP): I call Mr. Nagacevschi.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Monsieur le Juge, votre Honneur, bonjour.
AP1 (Applicant): Le cadre de votre jugement apparaît en contenu extrêmement simple.
AP1 (Applicant): On parle d'une détention d'une personne prétendue contraire à l'article 5 de la Convention, fait constater par l'arrêt de la Chambre de la Haute Cour.
AP1 (Applicant): Avec regret, le gouvernement de la République de Moldova, en se basant sur les opinions des disidents de Monsieur le Juge Guiara, Casadevall et Motsok, est tenté d'obtenir le réjet des prétentions du requérant.
AP1 (Applicant): Quand on dit avec regret, nous nous basons sur le fait qu'en l'espèce, pour le gouvernement, c'est évidemment que la République de Moldova a violé les droits du requérant prévus par l'article 5 de la Convention.
AP1 (Applicant): Peut-être pour les juges Guiara, Casadevall et Motsok, il n'était pas évident la violation des droits du requérant parce qu'ils n'avaient pas toutes les pièces du dossier pénal.
AP1 (Applicant): Et nous espérons qu'après la visualisation du tout dossier, il sera évident pour tous que la République de Moldova a négligé ses obligations en conformité avec l'article 5 de la Convention.
AP1 (Applicant): Dans notre opinion, le but réel du gouvernement de Moldova est de créer un précédent dangereux qu'en cas où la personne, pendant la poursuite pénale, a sollicité elle-même l'application de l'arrestation au domicile ou autres mesures préventives à la détention.
AP1 (Applicant): Provisoire l'État soit exonéré de la responsabilité dans ce cas.
AP1 (Applicant): Dans ce cas là ou autrement, il n'y a pas, il ne peut pas être compris la thèse du gouvernement que
AP1 (Applicant): The applicant has said the applicants as seen in the present case should be treated as aspect that elevates the degree and the intensity of the measures applied to him.
AP1 (Applicant): Therefore, it should ease the burden of the state's responsibility for the whole detention applied to applicants.
AP1 (Applicant): If not an indication for non-escaution, then the applicant's assent can decrease the domestic court's duty for the justification of the arrest measures when the applicant had requested and consented on it.
AP1 (Applicant): Pour justifier notre position, quand tel type de précédent comporte un caractère dangereux, nous nous basons sur le suivant.
AP1 (Applicant): Le droit à la liberté est un droit fondamental garanti par le par l'article 5 de la convention.
AP1 (Applicant): Droit qui peut être limité dans les conditions et avec le but expressement prescrit par la loi.
AP1 (Applicant): La personne en devant être libérée, si les motifs de la détention de détention sont disparus.
AP1 (Applicant): C'est l'article 25, un article 6 de la constitution de la République de Moldova.
AP1 (Applicant): Les motifs pour l'application des mesures préventives sont prévus expressément par la procédure pénale de Moldova et aucune norme n'établit pas que l'Etat est justifié d'appliquer l'arrestation au domicile dans le cas où il est sollicité par la personne visée.
AP1 (Applicant): Aucune mesure préventive, privative de la liberté ne peut pas être justifiée par la sollicitation de la personne visée.
AP1 (Applicant): Et c'est normal parce qu'il est clair que nul n'a pas le désir d'être privé de sa liberté.
AP1 (Applicant): Et une telle sollicitation peut être faite par une personne désespérée.
AP1 (Applicant): Une personne trouvée dans un état de lésion.
AP1 (Applicant): Demain, si nous examinerons les arrêts judiciaires nationaux visant l'application devant le requérant de l'arrestation au domicile, alternatif à la détention provisoire, nous observons que les juges ont changé les mesures préventives appliquées au requérant absolument pour autres motifs que la sollicitation de requérant, et spécialement le fait que le motif pour la détention de la personne visée soit le fait pour la détention provisoire sont disparus.
AP1 (Applicant): Et c'est tout.
AP1 (Applicant): Avec regard pour le requérant, il n'est pas clair ni les motifs pour la détention provisoire du requérant, ni les motifs pour son arrestation au domicile.
AP1 (Applicant): Et le requérant insiste que lui, il a été détenu, contraire à l'article 5 de la Convention.
AP1 (Applicant): Aussi, nous voulons accentuer le regret du requérant sur les spéculations du gouvernement continu au point 69 de ses observations, où il dit qu'en conformité avec la jurisprudence de la haute cour et la doctrine, the applicant's assent in the present case should be treated as a spectator alleviates the degree and intensity of the measures applied to him, ou de la jurisprudence de la haute cour et de la doctrine.
AP1 (Applicant): Il est clair que le décret et l'intensité des mesures appliquées à la personne sont essentielles pour qualifier si dans l'espèce on parle ou non d'une privation de la liberté dans le sens de l'article 5 de la Convention.
AP1 (Applicant): Dans l'espèce, le gouvernement ne conteste pas l'applicabilité de l'article 5 de la Convention et de ce moment, dans les conditions de l'espèce, il ne peut pas justifier la détention de la personne par son simple sollicitation.
AP1 (Applicant): Dès que ça, il n'est pas prévu, ni par la loi, un tel argument en n'étant pas retenu, ni par les juridictions de jugement de Moldova.
AP1 (Applicant): En plus, il est à observer que le gouvernement n'apporte aucune justification claire pour son proposition de faire distinction des standards de motivation pendant l'application de ce type de privation de la liberté.
AP1 (Applicant): Et comme il a été mentionné pendant les observations du requérant dans les conditions de la loi Moldova, l'arrestation au domicile s'applique dans les mêmes conditions que l'arrestation préventive.
AP1 (Applicant): Plus l'état physique, plus large l'état familial, etc.
AP1 (Applicant): Est-il étrangère que dans les conditions de l'espèce, au moment de l'application de l'arrestation préventive, il n'a pas existé de conditions supplémentaires pour l'application de l'arrestation au domicile?
AP1 (Applicant): Mais ces conditions sont apparues après quelques mois de détention provisoire.
AP1 (Applicant): La question est quelles sont ces conditions supplémentaires établies par l'état?
AP1 (Applicant): En examinant l'édition de la Cour d'appel de Chisinau de 20 juillet 2007, visant le placement du requérant en arrestation au domicile, nous constatons avec regret que les juges ont constaté l'absence de tout risque pour la détention provisoire du requérant.
AP1 (Applicant): De même, ils l'ont placé dans l'arrestation au domicile.
AP1 (Applicant): De même que la législation moldave prévoit clairement que l'arrestation au domicile peut être appliquée seulement dans la présence des conditions pour l'application de l'arrestation préventive.
AP1 (Applicant): De même, il n'a pas à négliger le fait que la République de Moldova ne se caractérise pas par un système de justice indépendant.
AP1 (Applicant): Et comme a dit le président de la Cour constitutionnelle de Moldova, monsieur Alexandre Tanas, la République de Moldova est un Etat capturé où tout se décide par quelques personnes.
AP1 (Applicant): Aussi, il a reconnu que la justice n'est pas indépendante sur le non-épuisement des voies de recours internes.
AP1 (Applicant): En continuation, nous présenterons notre thèse sur la position du gouvernement quand l'espèce a le droit d'objecter sur le non-épuisement des voies de recours internes contre l'arrestation au domicile.
AP1 (Applicant): Premièrement, nous réitérons que jusqu'à l'arrêt de la juridiction du jugement comme radio 14 septembre 2007, on ne peut pas parler de quelques non-épuisements des voies internes.
AP1 (Applicant): Et toutes les voies de recours contre la mesure préventive appliquée au requérant ont été épuisées.
AP1 (Applicant): L'analyse en ce sens est comprise dans les observations supplémentaires du requérant présentées devant la Grande Chambre.
AP1 (Applicant): Après cette date, nous réitérons que le non-épuisement s'est basé sur le fait que ce recours a été traité comme ineffectif et qui apportera la tergiversation de l'examen de sa cause pénale.
AP1 (Applicant): En ce sens, et supplémentaire aux arguments qui sont inclus dans les observations du requérant, il est à mentionner, lui, il a été placé et détenu en arrestation au domicile dans des conditions légales étrangères à l'arrestation au domicile.
AP1 (Applicant): Et dans le cas où les juges moldaves ont constaté que le requérant peut être placé en arrestation au domicile dès qu'il n'existe pas de motifs pour son détention provisoire, le dernier n'avait aucun recours effectif en vue d'obtenir son libération.
AP1 (Applicant): Ou pour être libéré, le requérant devait démontrer qu'il n'existe pas de motifs pour son détention provisoire, fait ce qui a été constaté par la Cour d'appel de 20 juillet 2007, mais qui a refusé de le libérer.
AP1 (Applicant): Dans ce cas, grâce à la Cour d'appel de 20 juillet 2007, le requérant n'avait aucune clarté sur les conditions dans lesquelles il peut être libéré ou dans les conditions normales à la base des constatations de la Cour d'appel de 20 juillet 2007 et de la loi de la procédure pénale, le requérant devait être libéré.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne la présence de circonstances exceptionnelles pour justifier l'enlèvement de l'exception de non-épuisement de voies internes devant la Grande Chambre, ici il est à mentionner les suivants.
AP1 (Applicant): Le gouvernement était connu avec les pièces de dossiers présentées par le requérant devant la Haute Cour.
AP1 (Applicant): La question posée par la Haute Cour au Parti était claire du moment où le gouvernement n'a pas sollicité des explications, des concrétisations devant la Haute Cour, ou si pour le gouvernement il n'était pas clair la période visée par la question de la Haute Cour, il pourrait solliciter une telle explication ou concrétisation.
AP1 (Applicant): Dans ce cas-là, l'inaction du gouvernement ne peut pas être considérée comme circonstance exceptionnelle en vue de justifier l'enlèvement de l'exception de non-épuisement de voies de recours internes devant la Grande Chambre.
AP1 (Applicant): De même, il est à observer que dans ces observations devant la Chambre, le gouvernement a discuté et sur l'arrestation au domicile.
AP1 (Applicant): En conclusion, on peut constater que le gouvernement a négligé d'enlever conforme l'exception sur la non-épuisement de voies de recours internes.
AP1 (Applicant): De même qu'en espèce, cette exception comporte un caractère dénué de tous fondements juridiques.
AP1 (Applicant): Sur le statut de victime, le récréant insiste qu'il a le statut de victime dans le sens de l'article 5 de la Convention pour toute la période de son détention.
AP1 (Applicant): Pour nous, il est stressant l'argument du gouvernement que le récréant n'a pas le statut de victime du moment où il a sollicité lui-même l'application de l'arrestation au domicile qui a été lui accordée après une détention provisoire très courte.
AP1 (Applicant): Dans notre opinion, cet argument démontre encore une fois la négligence de la partie de la République de Moldova visant le respect des droits de l'homme garantis par l'article 5 de la Convention et sur l'article 5, paragraphe 3 de la Convention.
AP1 (Applicant): En ce sens, nous réitérons les arguments exposés déjà dans notre observation présentée à la haute cour que la détention du récréant s'est basée sur des motifs formels sans aucune justification claire.
AP1 (Applicant): L'Etat n'a pas expliqué pourquoi il n'était pas possible d'appliquer les mesures alternatives au moment de l'application de l'arrestation préventive, pourquoi, par exemple, au moment de l'arrestation préventive, il n'était pas possible d'éliminer les risques invoqués par l'Etat par l'application de l'arrestation au domicile.
AP1 (Applicant): L'Etat n'a apporté aucun argument en vue de justifier réellement l'arrestation au domicile.
AP1 (Applicant): Supplémentaire, nous présenterons notre objection contre les arguments du gouvernement qui essayent de faire une distinction entre l'arrestation préventive et l'arrestation au domicile en étant tentés de créer une confusion et de présenter l'arrestation au domicile comme une alternative à la détention provisoire, pratiquement à la limite en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 5 de la Convention.
AP1 (Applicant): Ici, nous réitérons les arguments avec lesquels nous avons commencé notre plaidoirie, que du moment où on parle de la privation de la liberté, l'Etat doit respecter ses obligations en conformité avec l'article 5 de la Convention et de ne pas solliciter d'élimination, de garantie en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de l'homme.
AP1 (Applicant): De même, il est à critiquer l'argument du gouvernement qui fait la similitude entre le cas de Réqueran et le cas d'Aboulaï contre Suisse.
AP1 (Applicant): Si dans le premier cas, on parle d'une banale injustice, dans le deuxième, on parle de la découverte de la plus grande fraude qui s'est passée en Suisse.
AP1 (Applicant): Peut-être que cet argument sera valable pour la détention des personnes impliquées dans la fraude bancaire de la République de Moldova au BEM, mais pas pour notre cas où le grand volume de cas ne suppose pas que le cas ait eu un caractère complexe.
AP1 (Applicant): En tout cas, la mesure alternative à la privation de la liberté pourrait garantir les risques invoqués par le procureur.
AP1 (Applicant): Enfin, sur le cas, nous tenons à informer la Haute Cour que le gouvernement de la République de Moldova a présenté dans le Parlement de Moldova un projet de loi visant la modification des procédures de l'application de la détention d'une personne pendant un procès pénal.
AP1 (Applicant): Et dans la note informative du projet sous visée au point 23, le gouvernement reconnaît l'existence de la pratique vicieuse des juridictions, des jugements sur l'application de la détention préventive et que souvent, la détention se base sur des actes judiciaires de blanquette, comme en l'espèce, sans une analyse et motivation exprès sur toutes les conditions qui justifient l'application de détention à une personne.
AP1 (Applicant): En plus, dans le point 27 de la note informative du projet de loi, le gouvernement indique que la période de la détention doit être regardée par le fait que si le procureur a fait les actions du poursuit pénal au temps où l'inaction du dernier ne peut pas justifier la détention d'une personne.
AP1 (Applicant): En l'espèce, le gouvernement ne présente aucun argument sur cet élément absolument important à la justification de la détention de requérants.
AP1 (Applicant): En conclusion, nous pouvons dire que le gouvernement applique des standards doubles pour obtenir le fonds européen nécessaire à la réforme judiciaire.
AP1 (Applicant): Il reconnaît l'existence de graves problèmes dans le système moldave de la protection des droits de l'homme garantie par l'article 5 de la Convention, inclusivement et grâce aux motivations des arrêts judiciaires sur l'application des mesures préventives privatives de liberté, similaire aux motivations des arrêts judiciaires sur le cas de requérants.
AP1 (Applicant): Mais par rapport avec les requérants, le gouvernement nie son responsabilité.
AP1 (Applicant): Les requérants qui ont eu à souffrir dans les mêmes conditions qui ont justifié le gouvernement de solliciter au Parlement de modifier la législation moldave visant l'application des mesures préventives privatives de la liberté.
AP1 (Applicant): Et sur les frais et dépenses, Monsieur le juge, comme j'ai écrit dans mes observations, nous présentons les justifications justificatives en ce qui concerne mes frais et dépenses en vue de mon déplacement à Strasbourg, en vue de participer à cette séance judiciaire.
AP1 (Applicant): Donc, je suis venu avec mon propre automobile, j'ai acheté l'assurance pour l'automobile, le bénzin de 200 euros.
AP1 (Applicant): Aussi, j'ai payé pour l'hôtel, deux jours, 200 euros.
AP1 (Applicant): J'ai payé la vignette pour l'Autriche et l'Allemagne.
AP1 (Applicant): Et encore, j'ai payé pour manger.
AP1 (Applicant): Donc, la somme sollicitée de 700 euros pour mon déplacement à la haute cour.
AP1 (Applicant): Merci pour votre attention.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, merci beaucoup, M. Nagacevschi.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne la parole à M. Apostol.
GR1 (Government): Thank you, Mr. President, honorable judges of the Grand
GR1 (Government): Chamber, maitre pour le recourant, distinguished audience.
GR1 (Government): May it please the court, I will start by a question.
GR1 (Government): What the present case is about and what the parties seek to decide, to dispute here.
GR1 (Government): The case was initially considered to be a part of already well-established case law when it was given notice to the government.
GR1 (Government): The applicant has been under criminal investigation, and the court ordered his detention, pending trial, and respectively, subsequently, his house arrest.
GR1 (Government): He then complained before the present court, claiming a violation of his rights under Article V of the Convention, considering that the arrest was unjustified and the court did not give sufficient reasons in their decisions for his deprivation of liberty.
GR1 (Government): The chamber agreed with the applicant on the verge of one vote, and the case reached the present forum following the government request for referral.
GR1 (Government): The government raised two fundamental questions of law concerning the interpretation of the Convention, meaning non-exhaustion rule and whether the house arrest and detention pending trial in the authority's custody require the same legal treatment under Article V of the Convention.
GR1 (Government): This will be the question I will be dealing with in my pleadings.
GR1 (Government): But before this, allow me to recall some facts so it will be easier to deal with the legal assessment.
GR1 (Government): The applicant alleged that he had not been rightly arrested pending trial.
GR1 (Government): Initially, the domestic court fell agree with the prosecution that the criminal case was complex.
GR1 (Government): Indeed, it was complex.
GR1 (Government): It required a great amount of investigative measures, and the crimes of which the applicant was accused of called for his isolation, for there would have been the risk of interfering into the pending investigation.
GR1 (Government): After serving less than one month and two unsuccessful appeals on habeas corpus, the applicant came with the present application before the present court.
GR1 (Government): In the meantime, the applicant spent another month in detention.
GR1 (Government): And after that, he was ordered house arrest with some accompanied restrictions, such as, for example, to abstain to communicate with someone or to do something, and to present himself at the summon of the courts and prosecution.
GR1 (Government): It is crucial for the present case to underline that during all the arrest proceedings before the domestic courts, the applicant never appealed against the house arrest.
GR1 (Government): As a replic to the prosecution that always asked for his detention, he proposed house arrest as an acceptable alternative measure of deprivation of his liberty.
GR1 (Government): As it was noted above, after about two months and a half of detention pending trial, the courts fell agree with the applicant's request to be placed under the house arrest.
GR1 (Government): And the applicant stood in his house so deprived for less than eight months.
GR1 (Government): And again, the applicant did not appeal on any extension of that house arrest.
GR1 (Government): Moreover, after those eight months of house arrest, once he asked to be released under judicial control, the trial court granted his demand.
GR1 (Government): Meanwhile, the present application was pending before the present court.
GR1 (Government): And the applicant, as it appears from his written submissions before the chamber, was asking in a very general manner for human rights justice on account of the alleged unjustified arrest, be that detention pending trial or house arrest.
GR1 (Government): It appears that the present case is quite simple.
GR1 (Government): At least from the view of the convention connoisseur, it does not require profound assessment.
GR1 (Government): So it appears that the previous court case law has never distinguished between the detention pending trial and the house arrest, both being deprivations of liberty in criminal proceedings.