TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Il m'a répondu qu'il ne réalisait pas encore.
GR1 (Government): Lors de l'une de ses visites, je lui ai dit, ce n'est pas parce qu'on a un enfant qu'il faut que tout s'arrête.
GR1 (Government): Il m'a répondu, pour l'instant, je préfère que ça s'arrête parce que si ça continue, on aura un deuxième enfant.
GR1 (Government): Enfin, la dernière fois qu'il a vu Alexandre, dit-elle, c'était au mois de février, j'étais alité.
GR1 (Government): Dans la pièce d'à côté, Albert était avec son fils.
GR1 (Government): L'enfant a fait une petite chute.
GR1 (Government): Je ne sais pas faire, je ne suis pas prêt.
GR1 (Government): A-t-il mieux mûré, désemparé, désolé, visiblement bouleversé?
GR1 (Government): Si j'ai été un peu long dans mes citations de l'article litigieux, c'est pour faire ressortir la multitude des détails intimes qui figurent dans cet article et auxquels la Chambre, par pudeur sans doute, n'a porté qu'une attention extrêmement discrète.
GR1 (Government): Vous conviendrez pourtant aisément du caractère particulièrement attentatoire à la vie privée des très nombreux détails que je viens de citer.
GR1 (Government): Qui souhaiterait, qui souhaiterait, qui d'entre nous souhaiterait que son conjoint, sa compagne ou son compagnon révèlent de telles informations le concernant au public?
GR1 (Government): C'est pourquoi, en présence d'une telle multitude de détails intimes, qui étaient évidemment destinés à satisfaire la curiosité des lecteurs, la Chambre ne pouvait juger que l'éventuelle accession de l'enfant naturel du prince au trône de la Principauté constituait, je cite la Chambre, le message central de l'article.
GR1 (Government): À cet égard, le gouvernement français rappelle que l'article litigieux ne comporte que 8 lignes à ce sujet sur 500.
GR1 (Government): Le gouvernement français rappelle également que selon votre cours, des publications ayant pour objet de satisfaire la curiosité d'un certain public sur les détails de la vie privée d'une personne, quelle que soit la notoriété de cette personne, ne sauraient passer pour contribuer à un quelconque débat d'intérêt général pour la société.
GR1 (Government): Le gouvernement français ajoute que, en l'espèce, le caractère attentatoire à la vie privée du prince de l'article litigieux est aggravé par les nombreuses photos intimes que cet article comporte.
GR1 (Government): À cet égard, il convient de préciser que si ces photos ont été prises avec l'accord du prince Albert de Monaco, celui-ci n'a pas donné son accord à leur publication.
GR1 (Government): Par ailleurs, le fait que les détails intimes que j'ai cités tout à l'heure et que les photos aient été communiquées au magazine par Mme C.
GR1 (Government): elle-même ne remet pas en cause le caractère attentatoire à la vie privée de l'article litigieux.
GR1 (Government): En effet, la circonstance qu'une personne soit impliquée dans des situations intimes avec une autre personne ne lui permet pas pour autant de rendre publiques ces situations.
GR1 (Government): Dans ces conditions, il appartenait à l'hebdomadaire Paris Match, qui a une grande connaissance de la jurisprudence des juridictions françaises en matière de droit au respect de la vie privée, de trier, de faire le tri entre les informations fournies par Mme C. à l'intérieur des informations
GR1 (Government): en vue d'exclure les détails intimes concernant le prince.
GR1 (Government): Et en cas de doute, l'hebdomadaire Paris Match pouvait se rapprocher évidemment de ses conseils.
GR1 (Government): Enfin, le gouvernement français ne conteste pas que comme le soutient Medio Legal Defense Initiative dans sa tierce intervention écrite, les journalistes doivent se voir reconnaître une certaine latitude pour déterminer quels points de détail sont nécessaires pour amplifier et donner de la couleur au message central d'un article et qu'il convient d'accorder tout son crédit au jugement professionnel d'un journaliste.
GR1 (Government): Cependant, le gouvernement français croit avoir démontré que c'est à tort que dans son arrêt, la Chambre a jugé que l'éventuelle succession au trône de l'enfant naturel constituait le message central de l'article.
GR1 (Government): Comme je l'ai indiqué chiffre à l'appui, cette question ne fait l'objet que de deux brèves références dans l'article.
GR1 (Government): Ainsi, s'il faut absolument parler comme Medio Legal Defense Initiative, s'il faut absolument parler de couleur et de coloration, eh bien, ce n'est pas la coloration d'un sujet austère par quelques détails destinés à agrémenter ce sujet qui a été fait, mais nous sommes en présence de la coloration d'une révélation attentatoire à la vie privée du prince Albert de Monaco par deux brèves références à la succession au trône de ce prince.
GR1 (Government): Enfin, j'en termine avec la condamnation prononcée à l'encontre des requérantes, qui, selon le gouvernement français, respectait l'obligation de proportionnalité.
GR1 (Government): En effet, les requérantes n'ont été condamnées par la Cour d'appel de Versailles qu'à payer 50 000 euros de dommages et intérêts au prince Albert de Monaco.
GR1 (Government): Or, comme les juges l'ont indiqué dans leur opinion dissidente, ce montant doit être rapporté aux recettes d'un hebdomadaire comme Paris Match, qui tirait à l'époque autour de 900 000 exemplaires par semaine et qui a même dépassé le million d'exemplaires pour le numéro contenant l'article litigieux.
GR1 (Government): Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour d'appel de Versailles n'a pas condamné les requérantes à occulter l'article litigieux, mais les a seulement condamnées à publier leur condamnation dans le premier numéro de l'hebdomadaire à paraître et seulement sur le tiers de la page de couverture.
GR1 (Government): A cet égard, il convient de rappeler que, selon votre Cour, la publication d'une condamnation sur la couverture d'un magazine, je cite, s'intègre parfaitement dans les lignes directrices de la résolution de l'Assemblée parlementaire sur le droit au respect de la vie privée et contribue à éviter autant que possible que certains faits relevant de la sphère privée des personnes publiques ne deviennent une marchandise très lucrative pour certains médias.
GR1 (Government): En conclusion, le gouvernement français vous invite donc à considérer que, en espèce, la France a fait un usage approprié de sa marge d'appréciation et aménagé un juste équilibre entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, M. de Bergues.
Dean Spielmann (JudgeP): Je me tourne maintenant vers les juges pour leur demander s'il y a des questions.
Dean Spielmann (JudgeP): Le juge Silvis.
Johannes Silvis (Judge): Président, j'ai deux questions à poser au gouvernement.
Johannes Silvis (Judge): Un argument majeur du gouvernement français, ayant demandé le renvoi de l'affaire devant la grande chambre, réside dans l'incertitude qui aurait prétendument été créée par la manière dont la Chambre a utilisé le concept du sujet d'un drait général.
Johannes Silvis (Judge): Pour expliquer l'absence d'intérêt public à la publication en cause, le gouvernement a indiqué qu'il était impossible qu'Alexandre puisse prétendre au trône au regard de la constitution de principauté de Monaco.
Johannes Silvis (Judge): Le gouvernement français, tout comme les juridictions nationales, ont estimé qu'Alexandre Coste ne pouvait prétendre au trône car il était né hors des liens du mariage.
Johannes Silvis (Judge): Toutefois, d'un point de vue purement légal, cette circonstance ne semblait pas décisive.
Johannes Silvis (Judge): D'un point de vue légal, à la date de la publication litigieuse et au moment où les juridictions internes se sont prononcées, et bien que cette éventualité puisse paraître totalement improbable, le fils de Mme Coste et du prince de Monaco aurait pu être prétendant au trône en cas de légitimation par le mariage de ses parents biologiques, eu égard à la constitution et au code civil de Monaco.
Johannes Silvis (Judge): Le gouvernement peut-il expliquer sur quels fondements légaux il parvient à une opinion différente en la matière?
Johannes Silvis (Judge): Deuxième question.
Johannes Silvis (Judge): La publication dans Paris Match concerne une interview de Mme Coste.
Johannes Silvis (Judge): Les juridictions internes ont estimé que la société éditrice et la directrice des publications en étaient responsables.
Johannes Silvis (Judge): Selon le gouvernement, cela aurait-il fait une différence si Mme Coste avait publié sa biographie et celle de son fils dans un article qu'elle aurait elle-même rédigé?
Johannes Silvis (Judge): En d'autres termes, le contenu de l'interview était-il tel que les devoirs et responsabilités de l'éditeur impliquaient une intervention active, pas seulement au regard du droit du public d'être informé des questions relevant de l'intérêt public, mais également contre le droit à la liberté d'expression de Mme Coste afin de protéger la vie privée du prince Albert II de Monaco?
Johannes Silvis (Judge): Les juridictions nationales auraient-elles dû également donner du poids au droit à la liberté d'expression de Mme Coste dans la mise en balance des droits en jeu?
Johannes Silvis (Judge): Merci.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci le juge Silvis, maintenant le juge Spano.
Robert Spano (Judge): Just following up on Judge Silvis's question, I have one question to the government.
Robert Spano (Judge): The government, in its referral request, firstly and foremostly emphasizes that the Fifth Section's judgment wrongly interpreted the concept of a contribution to a debate of generalists and it opened the way for considerable judicial uncertainty, that is the crux of the referral request.
Robert Spano (Judge): May I ask, and the government of course follows this up in its brief and here orally by inviting the court not to substitute its own judgment for the assessment of the domestic courts, namely the court of cassation, referring to our classic expressions in our case law that if the balancing of interest has been performed by the domestic courts in accordance with the criteria in our case law, it is not for this court, unless it has strong reasons, to substitute its assessment.
Robert Spano (Judge): It is on this basis that I would like the government to clarify its statements in paragraph 70 and 71 of the observations, where in paragraph 70, the government refers to the court of cassation's reasoning in the case.
Robert Spano (Judge): This is also developed at paragraph 24 of the chamber judgment, where the court of cassation noted that on the date on which the article was published, the child's existence and his family relationship were unknown to the public.
Robert Spano (Judge): And that the principality's constitution rules out the possibility of his accession to the throne since he was born outside a wedlock, a situation that moreover, and I quote, the company did not allege to be a subject of debate in French or Monegasque society or of examination in the impugned publication.
Robert Spano (Judge): Do I understand the government's pleading correctly as inviting the court then firstly to formulate this concept of what constitutes a contribution to a debate in the public interest or in the general interest in such a way that a debate on this subject matter must be already ongoing, must be already ongoing for the condition to apply?
Robert Spano (Judge): And secondly, that the article in question must primarily or its core feature must be the examination of the issue that is alleged to be forming a contribution in the public interest?
Robert Spano (Judge): Because I understand the government saying it agrees with the assessment of the court of cassation.
Robert Spano (Judge): And if that is the view of the government, may I ask the government kindly to refer to a case of this court that would support that kind of formulation of the issue of the concept of a contribution in the general interest?
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, Judge Spano, la juge Motoc.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Juste une question de suivi et une clarification que, cette fois-ci, s'adresse à la partie requérante.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): On sait des pièces de dossier que l'enfant avait été reconnu quatre mois après sa naissance chez le notaire.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Vous avez pourtant invoqué le fait que la reconnaissance de l'enfant, cette fois-ci la reconnaissance, vous dites, publique de l'enfant, aurait des délais dans lesquels elle aurait pu être faite.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Ça veut dire qu'au moment, en 2005, quand Madame Coste avait donné cette interview, on s'approchait d'une certaine façon, selon vous, de ce délai.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): De quoi exactement il s'agit?
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Est-ce qu'il y a un délai pour ce type de reconnaissance?
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Et quelles sont les conséquences?
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Est-ce qu'il y a des conséquences juridiques pour ce type de reconnaissance par rapport à la reconnaissance que déjà Albert de Monaco avait fait devant le notaire, comme les pièces de dossier l'ont dit?
Dean Spielmann (JudgeP): Bien. Donc, s'il n'y a pas d'autres questions,
Dean Spielmann (JudgeP): on fera maintenant une pause d'une vingtaine de minutes.
Dean Spielmann (JudgeP): On va se retrouver à 11h moins 10.
Dean Spielmann (JudgeP): Et l'audience est suspendue.
Dean Spielmann (JudgeP): Maître de Percin, s'il vous plaît.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vais répondre à la question qui m'a été posée principalement, et je vais faire rapidement les trois autres questions qui ont été posées par le gouvernement.
AP1 (Applicant): La première question qui m'a été posée directement concerne les problèmes de la reconnaissance.
AP1 (Applicant): Effectivement, c'est un sujet très important.
AP1 (Applicant): Parce que la disposition du Code civil français, c'est que la reconnaissance par le père, ou la mère d'ailleurs, le père, se fait dans les deux ans de la naissance.
AP1 (Applicant): Donc l'enfant est né en l'espèce en août 2003, il avait jusqu'en août 2005 le père, donc pour reconnaître l'enfant.
AP1 (Applicant): Au-delà, peu importe la reconnaissance cachée ou pas, je parle dans l'État civil, officiellement, pour que son fils n'ait pas marqué, dans son État civil, de père inconnu.
AP1 (Applicant): La reconnaissance cachée ne vaut rien sur l'État civil.
AP1 (Applicant): Donc jusque à la date de la reconnaissance officielle, qui est intervenue fin juillet 2005, dans quelques jours de l'expiration de délai, l'enfant aurait eu mention de père inconnu.
AP1 (Applicant): Au-delà, quelles sont les conséquences?
AP1 (Applicant): Je dis que vous avez posé comme question, au-delà de ce délai de deux ans, eh bien il faut attendre la majorité de l'enfant pour qu'il puisse, lui, à son tour, revendiquer la reconnaissance.
AP1 (Applicant): Donc il aurait vécu pendant 20 ans en ayant sur son État civil de père inconnu.
AP1 (Applicant): C'est important de le reconnaître.
AP1 (Applicant): Il faut aussi soulever que la mère avait tout essayé.
AP1 (Applicant): Elle est venue à la presque en fin de parcours, si je puis dire, puisque un, Alban Manoko avait promis de reconnaître l'enfant.
AP1 (Applicant): Ensuite, il a dit que c'était quand il serait souverain, ce qu'il était.
AP1 (Applicant): Et enfin, elle a essayé auprès du notaire d'obtenir la copie de l'acte de reconnaissance privée pour pouvoir aller en justice.
AP1 (Applicant): Et l'uniotaire lui a refusé, en lui disant que le prince Charles avait bien attendu pendant des années pour épouser Camilla, que c'était pareil pour elle.
AP1 (Applicant): C'est ce qu'il dit dans l'entretien.
AP1 (Applicant): Et elle a fait un procès devant le tribunal de Paris en mai 2005, à la même époque que l'article qu'elle a perdu.
AP1 (Applicant): Parce que le tribunal de Paris a constaté que l'intérêt de l'enfant, selon le père, alors même qu'elle seule était en droit de le demander, voulait que l'enfant soit ignoré des médias.
AP1 (Applicant): Alors ils n'ont pas tenu compte de ce qu'elle disait elle.
AP1 (Applicant): Elle a dit donc qu'elle ne voulait pas que son enfant grandisse comme Mazarine.
AP1 (Applicant): C'est l'exemple qu'elle a donné, puisque le gouvernement nous dit qu'il ne pouvait plus faire comme d'autres personnalités politiques et préserver les naissances.
AP1 (Applicant): Et elle répond, je n'ai pas envie qu'il grandisse comme Mazarine, je ne pensais qu'à cela.
AP1 (Applicant): Dans mon esprit, en Afrique, un enfant a toujours une joie, il n'est jamais heureux.
AP1 (Applicant): Dans mon esprit, la non reconnaissance pour un enfant, cela revient à lui refuser ses choix.
AP1 (Applicant): Au Togo, mon pays, cela ne se ferait pas.
AP1 (Applicant): Donc dans la culture africaine, on ne peut pas ne pas reconnaître un enfant.
AP1 (Applicant): Donc voilà la question.
AP1 (Applicant): Rapidement sur les autres questions, sur la constitution monégasque, la question est effectivement importante.
AP1 (Applicant): Effectivement, le mariage des parents aurait permis de légitimer l'enfant, mais pas uniquement.
AP1 (Applicant): La constitution monégasque avait été modifiée en 2002 par le prince Régnier, donc l'année d'avant la naissance de l'enfant finalement, donc un an avant, et aurait pu être encore l'objet de nouvelles modifications.
AP1 (Applicant): Il faut rappeler qu'avant 2002, l'ancien état de la constitution monégasque permettait d'adopter un enfant illégitime, puisque la mère de Régnier était illégitime, de l'essence illégitime.
AP1 (Applicant): Donc la constitution a été modifiée à de nombreuses reprises dans le passé pour permettre aux différentes générations de familles grimaldières, selon l'état civil, quelle de dire, de pouvoir accéder au trône.
AP1 (Applicant): Donc elle est très souple.
AP1 (Applicant): On peut souplement la modifier, et c'est à la main du prince Régnier de la modifier.
AP1 (Applicant): Sur la question de la divulgation, je pense qu'effectivement, c'est un point important de soulever que les décisions françaises se sont trompées.
AP1 (Applicant): Elles avaient les mêmes faits qu'aujourd'hui, mais elles ont faim d'ignorer que l'affaire avait déjà été dans l'agora.
AP1 (Applicant): C'est important de le dire, parce que ça a changé et ça a beaucoup modifié.
AP1 (Applicant): Je pense que si elles avaient pris en compte cet élément, que c'était déjà dans le domaine public, donc on ne peut pas ignorer.
AP1 (Applicant): Il ne s'agit pas de dire que...
AP1 (Applicant): On n'a pas besoin de dire que c'est un débat intergénéral.
AP1 (Applicant): Un débat, c'est un débat.
AP1 (Applicant): Et ça existe, les gens, c'est une réalité.
AP1 (Applicant): L'actualité, elle existe, quelle que soit la reconnaissance officielle ou pas, elle existe, la reconnaissance, mais c'est important de dire qu'évidemment, quand c'est dans l'agora, ça existe encore plus.
AP1 (Applicant): Et enfin, sur la question sur l'entretien, la forme de l'entretien, la liberté de l'éditeur, je pense que c'est une très bonne question aussi.
AP1 (Applicant): Je pense qu'effectivement, on peut imaginer que si ça avait été un livre, il y aurait eu moins de procès.
AP1 (Applicant): On voit aussi que c'est important de souligner que le prince Albert de Monaco a accepté les décisions allemandes.
AP1 (Applicant): Il l'a accepté, il est allemand, il aurait pu aller jusque devant vous, il ne l'a pas fait.
AP1 (Applicant): Et donc, c'est important.
AP1 (Applicant): Je pense que l'entretien est quelque chose de très significatif et qui n'est pas neutre dans la manière dont on a rendu compte de l'information.
AP1 (Applicant): Parce que ça prouve deux choses.
AP1 (Applicant): La preuve, c'est que le journal a pris de la distance par rapport à l'événement, malgré le délai très court à partir.
AP1 (Applicant): Le journal dit que c'est la longue histoire de Nicole Kost.
AP1 (Applicant): C'est elle qui parle, c'est sa vérité.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas le journal qui raconte ça.
AP1 (Applicant): Elle donne des éléments.
AP1 (Applicant): Et donc, ça prouve qu'on ne peut pas censurer un entretien.
AP1 (Applicant): Bien sûr qu'on fait attention qu'il n'y ait pas de choses illicites, mais on ne peut pas censurer, c'est sa vérité.
AP1 (Applicant): Elle a pensé, c'est sa liberté d'expression, qu'il était nécessaire pour donner du crédit à son histoire, notamment parce qu'elle disait qu'elle en avait assez de mentir.
AP1 (Applicant): Elle dit, je ne peux plus supporter de mentir.
AP1 (Applicant): Je n'en peux plus de mentir, de me cacher.
AP1 (Applicant): À cause de ce silence, je n'ai plus d'identité.
AP1 (Applicant): Je vis dans l'illégalité.
AP1 (Applicant): Je veux rétablir la vérité pour que ces deux frères aînés aient une image digne de leur mère.
AP1 (Applicant): Donc, ça, c'est dans l'entretien.
AP1 (Applicant): On ne vous a cité que les questions qui fâchent, mais il y a des tas de phrases très fortes où la mère indique pourquoi elle le fait.
AP1 (Applicant): C'est pour sa dignité, pour le respect, pour sa culture togolaise, pour la famille, pour les enfants, pour ses autres enfants.
AP1 (Applicant): Et donc, l'entretien a un sens.
AP1 (Applicant): Et je ne peux pas le censurer, moi, l'éditeur de presse, je ne peux pas.
AP1 (Applicant): Et ce n'est pas une question de couleur, c'est une question de crédit.
AP1 (Applicant): Elle a considéré que sans ces éléments, certains éléments de vie privée, on ne pourrait pas la croire.
AP1 (Applicant): On croira que c'est, encore une fois, une hôtesse de l'air qui a trouvé une bonne aubaine.
AP1 (Applicant): Elle a voulu montrer par là que c'était une vraie histoire pour que son fils soit fier ou en tout cas n'ait pas honte.
AP1 (Applicant): Et ce n'est pas, moi, l'éditeur, de le censurer.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, maître de Percin, monsieur de Bergues.
GR1 (Government): Je réponds tout d'abord aux deux questions de Monsieur le juge Sylvis.
GR1 (Government): Votre première question, Monsieur le juge, oui, l'enfant aurait sans doute effectivement été en droit d'accéder au trône si le prince et Madame C.
GR1 (Government): s'étaient mariés.
GR1 (Government): Mais il faut relever que l'hypothèse d'un tel mariage n'a jamais été évoquée, soit dans l'article par Paris Match, soit devant les juges français, ensuite par Paris Match.
GR1 (Government): Donc, on doit considérer que ce débat est sans pertinence.
GR1 (Government): Votre deuxième question, Monsieur le juge, si Madame C. avait publié un livre dans lequel elle aurait
GR1 (Government): fait les révélations qui figurent dans l'article.
GR1 (Government): Alors, Monsieur le juge, toutes les questions des juges sont justifiées, mais celle-ci l'est particulièrement parce que, comme je l'ai dit, Paris Match n'est pas en droit de se prévaloir aujourd'hui du droit à la liberté d'expression de Madame C.
GR1 (Government): ou de l'intérêt supérieur de l'enfant pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.
GR1 (Government): Il aurait fallu qu'il appelle en la cause, devant les juridictions françaises, Madame C. ce qu'il n'a pas fait.
GR1 (Government): Donc, on est bien dans un débat classique entre un organe de presse et une personne qui a fait l'objet d'un article.
GR1 (Government): Alors, pour répondre à votre deuxième question, Monsieur le juge, Madame C. aurait été en droit
GR1 (Government): de révéler dans un livre qu'elle aurait écrit l'affiliation paternelle de son enfant au nom de l'intérêt supérieur de celui-ci.
GR1 (Government): Très probablement, elle aurait fait, parce que c'est l'intérêt supérieur de l'enfant à connaître ses origines.
GR1 (Government): Cependant, et ceci fait écho à la deuxième partie de ma plaidoirie, cet intérêt supérieur de l'enfant n'aurait en aucun cas pu justifier l'abondance des détails intimes sur la vie privée de Madame C.
GR1 (Government): et du prince qui figurent dans cet article.
GR1 (Government): J'en viens maintenant à la question de Monsieur le juge Spano.
GR1 (Government): Vous avez plusieurs questions, Monsieur le juge.
GR1 (Government): La question de savoir si le débat d'intérêt général doit nécessairement exister au moment de la publication.
GR1 (Government): La réponse est non.