TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): De toute évidence, la décision de reconnaître officiellement ou non un génocide peut avoir d'autres motifs que ceux portant sur la seule qualification juridique des événements.
GR1 (Government): Ces autres motifs ne sont pas toujours du meilleur conseil quand il s'agit de tirer des conclusions juridiques.
GR1 (Government): Quant au recours des Etats au moyen du droit pénal, comme l'ont dit plusieurs des tierces intervenants, cette réponse constitue un des moyens pour lutter contre la négation de crimes de génocide et d'autres crimes contre l'humanité qui doivent rester accessibles aux Etats.
GR1 (Government): On a rappelé les circonstances dans lesquelles notre disposition pénale a été adoptée et confirmée.
GR1 (Government): On a également rappelé son origine, et je me réfère plus particulièrement à l'article 4, lettre B de la Convention CERT, qui encourage les Etats à déclarer délit punissable les activités de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent.
GR1 (Government): Étonnamment, cette disposition ne figure pas parmi les articles repris au paragraphe 24 de l'ARREF.
GR1 (Government): J'en viens au troisième point, le contexte dans lequel il s'y est de placer les propos litigieux et dont la majorité n'a pas vraiment tenu compte.
GR1 (Government): Prevenez la qualification du discours de nature à la fois historique, juridique et politique.
GR1 (Government): Historique, d'abord.
GR1 (Government): Selon la jurisprudence établie et équilibrée de votre cours, le débat et la recherche historique sont marqués par un esprit d'ouverture, car le débat historique est un domaine où la certitude est improbable.
GR1 (Government): Mona contre Suisse.
GR1 (Government): Et la controverse toujours actuelle, l'EI2 et Isorni contre France.
GR1 (Government): La liberté du débat historique ne couvre que les propos qui tendent à la recherche de la vérité.
GR1 (Government): Chauvy et autres contre France.
GR1 (Government): Elle est acquise seulement lorsque le participant cherche à débattre ouvertement et sérieusement l'EI2, Isorni, et s'interdit d'ouvrir une polémique gratuite à Réginiewski contre France.
GR1 (Government): Il nous semble difficile, M. le Président,
GR1 (Government): mesdames et messieurs les juges, d'admettre que toutes ces conditions ont été remplies en l'espèce et de concéder au requérant.
GR1 (Government): Pour ce qui concerne les propos qui nous intéressent, une contribution historique, voire scientifique.
GR1 (Government): Il est notoire que le requérant a répété à plusieurs reprises qu'il ne changerait jamais sa position, même si une commission neutre arrivait un jour à la conclusion que le génocide des Arméniens a bel et bien existé.
GR1 (Government): Juridique.
GR1 (Government): Franchement, qu'est-ce qui était juridique dans le discours du requérant?
GR1 (Government): En aucune manière, ces propos n'ont contribué à un débat juridique, notamment pas à celui de l'interprétation de la notion du génocide ou de crime contre l'humanité.
GR1 (Government): Pour éviter tout malentendu, comme pour la recherche historique, nous ne mettons pas en question les qualifications du requérant, docteur en droit, ayant étudié les événements, ayant publié dans ce domaine.
GR1 (Government): Il en parle de son mémoire et l'a rappelé tout à l'heure.
GR1 (Government): Toutefois, les juridictions suisses avaient à juger les discours tenus à des intervalles de deux mois à Lausanne, canton de Vaud, Hopfichrol, canton de Zurich, et Könitz, canton de Bern.
GR1 (Government): Et je vous invite, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres de la Cour, à relire l'ordonnance du juge d'instruction vaudoise du 27 avril 2006, pages 2 et 3, qui reflète les passages pertinents du discours tenu à Lausanne.
GR1 (Government): Pertinents aussi les procès-verbaux des interrogatoires de police et du ministère public sur lesquels les juridictions se sont basées pour établir le contexte et les mobiles du requérant.
GR1 (Government): Politique, finalement, la Chambre, après avoir rappelé que le requérant est président du Parti des travailleurs de Turquie, affirme qu'il s'est exprimé aussi en tant que politicien sur une question qui avait trait aux relations entre deux Etats.
GR1 (Government): Fin de citation.
GR1 (Government): Cet élément, à notre avis, ne suffit pas pour appliquer telle quelle la jurisprudence selon laquelle la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique et de questions d'intérêt général.
GR1 (Government): Encore faut-il prendre en compte, et je cite une fois de plus Lareilleux, Ideux et Isornis, la teneur des propos reprochés et le contexte dans lequel ceux-ci ont été tenus.
GR1 (Government): A cet égard, nous rappelons la qualification de mensonge international et de mensonge historique, terme qualifié de particulièrement violent par les juridictions internes.
GR1 (Government): La déclaration pérenne de ne jamais changer d'avis sur cette qualification.
GR1 (Government): Les affirmations laissant entendre que c'était le peuple arménien le vrai agresseur et qu'il aurait agi en traître.
GR1 (Government): La justification des massacres et déportations par le droit de la guerre et par la défense de notre pays.
GR1 (Government): Procès verbal de Vinti Tour et Lausanne.
GR1 (Government): L'affirmation selon laquelle il faudrait différencier un génocide de la mort de quelques Arméniens.
GR1 (Government): Procès verbal, Vinti Tour.
GR1 (Government): Cette manière de présenter les choses équivaut à accuser les Arméniens de falsifier l'histoire, une des formes les plus aigües de diffamation raciale, comme la Cour l'a affirmée dans le contexte de l'Holocauste.
GR1 (Government): Rappelons également l'identification du requérant avec Talat Pacha, un des initiateurs des faits en cause, reconnu coupable par une cour martiale de l'Empire Ottoman.
GR1 (Government): Finalement, nous vous renvoyons à la tierce intervention commune de Turkish Human Rights Association, Truth, Justice, Memory Center and the International Institute for Genocide and Human Rights Studies.
GR1 (Government): Cette intervention donne un éclairage supplémentaire sur le contexte dans lequel il faut placer les discours litigieux.
GR1 (Government): Elle permet de conclure que le reproche du mensonge international visait autre chose, ou en tout cas plus qu'une contribution à une discussion historique, juridique et politique.
GR1 (Government): Contrairement à ce qu'a affirmé la majorité de la Chambre, le gouvernement suisse estime dans la présente affaire que les juridictions devraient disposer d'une ample marge d'appréciation.
GR1 (Government): L'élément déterminant retenu par la Chambre, le caractère politique de discours, n'est pas convaincant en l'espèce.
GR1 (Government): Même si l'on voulait admettre que les discours du requérant apportaient une contribution au débat sur la qualification juridique.
GR1 (Government): D'abord et en général, pourquoi le débat sur pareille qualification d'événements qui se sont passés il y a 100 ans serait de nature essentiellement politique, alors que la question relative au rôle des traditions religieuses ne l'est pas, avec l'Auzi contre l'Italie, S.A.S. contre France?
GR1 (Government): La distinction semble en quelque sorte fortuite, comme il a été relevée dans la doctrine.
GR1 (Government): D'ailleurs, dans ces deux grands arrêts, la grande Chambre souligne l'absence de communautés de vue entre les Etats-partis pour en conclure qu'ils disposent d'une large marge d'appréciation.
GR1 (Government): Dans la présente affaire, nous l'avons vu, il y a également divergence de vue quant à la question de la reconnaissance officielle du génocide et celle de la pénalisation de sa négation.
GR1 (Government): De plus, dans la mesure où l'article 271 vise aussi la protection de la mémoire des victimes et de leurs proches, la présente affaire soulève un conflit de valeurs et de droits, un conflit entre l'article 10 et l'article 8.
GR1 (Government): Pour apprécier la manière dont les législateurs et les juridictions internes ont ménagé l'équilibre entre les intérêts en jeu et ont ainsi concrétisé les devoirs et responsabilités dont parle l'article 10, on tiendra compte du contexte de la norme pénale et de son application en l'espèce, la nécessité d'une lutte efficace et crédible contre le racisme et l'intolérance.
GR1 (Government): M. le professeur Thuray reviendra sur cet aspect tout à l'heure.
GR1 (Government): Finalement, la cour comme 4e instance.
GR1 (Government): On sait bien que cette objection est souvent soulevée, probablement plus encore après les déclarations d'Ibtilak, d'Ismir et de Brighton.
GR1 (Government): Toutefois, la présente affaire nous semble particulièrement apte à démontrer la raison d'être de cette jurisprudence et l'importance qu'elle revêt dans le système de contrôle instauré dans la Convention.
GR1 (Government): Selon cette formule dite 4e instance, la cour ne peut en particulier pas contester les faits tels qu'établis par les instances nationales.
GR1 (Government): La seule hypothèse où la cour peut exceptionnellement remettre ses constats en cause, je cite le guide sur la recevabilité, est là où ils sont entachés d'un arbitraire flagrant et évident, contraire à la justice et au bon sens et entraînant par lui-même une violation de la Convention.
GR1 (Government): C'est le paragraphe 385 du guide, avec référence à l'arrêt de la grande chambre Sisoyeva et autres contre les tonnées.
GR1 (Government): C'est d'ailleurs cette même approche que suit notre tribunal fédéral dans l'examen des faits établis par les juridictions cantonales.
GR1 (Government): En l'espèce, deux constatations de faits sont pertinentes.
GR1 (Government): La première concerne le consensus suffisamment large selon lequel les événements peuvent être qualifiés de génocide.
GR1 (Government): Le tribunal fédéral souligne dans ce contexte que consensus ne signifie pas unanimité.
GR1 (Government): Et la seconde concerne la constatation que les mobiles du requérant s'apparentaient à des mobiles racistes et nationalistes.
GR1 (Government): La majorité de la Chambre ne s'est pas sentie liée par ces constats.
GR1 (Government): Avec le tribunal fédéral, le gouvernement estime pourtant qu'ils sont loin d'être entachés d'un arbitraire flagrant et évident, ou contraire à la justice et au bon sens.
GR1 (Government): Cette notion de la quatrième instance est utilisée dans un autre contexte également, nous semble-t-il, à savoir l'examen par les juridictions internes d'une affaire sous l'angle de la Convention ou sous l'angle des droits fondamentaux, et l'examen consécutif par la Cour sous ce même angle.
GR1 (Government): Et c'est le moment, M. le Président, de vous demander
GR1 (Government): de bien vouloir passer la parole à M. le Professeur Thurer,
GR1 (Government): et j'aimerais, si vous le permettez, la reprendre pour compte.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, Monsieur Schürmann
Dean Spielmann (JudgeP): I call Professor Thürer.
GR2 (Government): Mr. President of the Court, Honorable Members of the Court,
GR2 (Government): for 40 years ago, Switzerland ratified the European Convention on Human Rights.
GR2 (Government): Yesterday, we were all reminded of the very origin of the Convention.
GR2 (Government): I have the very high opinion of the Court, a very high opinion of its protecting institutions.
GR2 (Government): As a professor of international, European and constitutional law, as well as a member of the board of the European Commission Against Racism and Intolerance, I have a strong interest in the Convention, its interpretation and its application.
GR2 (Government): Today, I have the privilege to plead for Switzerland before the Court and to go to so support the Swiss government in explaining to you, Honorable Members of the Chamber, our conviction that Switzerland acted in the case before you in full conformity with the text and with the spirit of the Convention.
GR2 (Government): Let me focus on some points elaborated by the government agent, Mr. Schuman.
GR2 (Government): The Chamber concluded that the Swiss judiciary did not act within the limits set by Article 10, paragraph 2 of the Convention.
GR2 (Government): With due respect, Members of the Court, I strongly reject this conclusion.
GR2 (Government): In domestic jurisdictions, courts are regularly expected to apply certain standards to limit their power of review when confronted with decisions made by lower instances.
GR2 (Government): This is certainly true of constitutional courts.
GR2 (Government): We think, for instance, of the certiorari procedure applied by the Supreme Court of the United States, to the Zulässigkeitverfahren of the German Constitutional Court or the Kognitionspraxis of the Swiss Supreme Court.
GR2 (Government): Your Court, in its role as a quasi-constitutional jurisdiction, has developed sophisticated methods of extending or restricting its supervisory role by referring to the margin of appreciation of the Member States in the light of the principle of subsidiarity which underlies the mechanism of control of the Constitution.
GR2 (Government): Intensity of review may range from strict scrutiny to mere control of reasonableness according to the character of the case, as is common in the U.S.-American doctrine.
GR2 (Government): In the case of the Strasbourg Court, Mr. President, Members of the Court, it is widely believed
GR2 (Government): in European countries that striking the delicate balance between our common aspiration to give full effect to the freedoms laid down in the Convention and at the same time to fully respect an adequate measure of autonomy to national decision-making, self-restraint may be indicated.
GR2 (Government): It may indeed be in the long-term interest of the Court to secure broad and widespread acceptance of the Convention throughout Europe, this by applying the Convention in a subtle way.
GR2 (Government): In this case, before the Court, I strongly argue, Honourable Members of the Court, not to intervene into the findings made by the Swiss judiciary.
GR2 (Government): My argument is based on four reasons.
GR2 (Government): The first point is that three instances unanimously came to the same conclusion in the case brought now before your Court.
GR2 (Government): Secondly, the provision of the criminal law in question is based on the will of the people, as it could not have been expressed in a more explicit way.
GR2 (Government): This is, in my view, a shortcoming of the case law of the Court.
GR2 (Government): It rightly stresses to a high degree the precision and foreseeability of the law, but it does not adequately take into account the degree of democratic involvement in adopting laws that may set limits to the guarantees and freedoms protected by the Convention.
GR2 (Government): Democracy, that is the right of citizens to elect their representatives, to vote on the law and, quite generally, to participate in public debate, is, after all, also an elementary manifestation of human rights.
GR2 (Government): Political human rights, citizens' rights and active citizens' participation in the legislative process are at the very core of the Swiss political system and our understanding of liberty.
GR2 (Government): Third, it is, as you know better than I do, a highly delicate task to draw the line between protecting freedom of expression on the one hand and protecting human dignity while combating racism on the other hand.
GR2 (Government): Or in other words, to weigh the two liberties.
Dean Spielmann (JudgeP): Professor Thürer, excuse me. The Swiss government has exhausted the time allocated already and
Dean Spielmann (JudgeP): Mr. Schurmann has indicated that he also wants to make some conclusive remarks, so may I
Dean Spielmann (JudgeP): kindly ask you to conclude.
GR2 (Government): Okay, thank you.
GR2 (Government): Okay, thank you very much for your advice.
GR2 (Government): So let me just try to conclude by my experience I made in ACRI.
GR2 (Government): In our ACRI work, we came across of different practices in the question we are dealing with.
GR2 (Government): There's no consensus in European countries.
GR2 (Government): Most European countries criminalize the denial of genocide and I think that's also an argument for restricting your review, not to have a strict scrutiny, but just to restrict our margin of appreciation.
GR2 (Government): So I conclude, Mr. President and judges of the Grand Chamber
GR2 (Government): that there is no need in the present case to strike down the decisions taken by the Swiss courts by taking an approach of strict scrutiny.
GR2 (Government): Member states of the Council of Europe more and more act within a matured common system of law, their responsibility for the protection of fundamental human rights is mutually shared among the European and national justices in a common framework.
Dean Spielmann (JudgeP): Thank you very much, Professor Thürer.
Dean Spielmann (JudgeP): I give the floor to Mr. Schürmann.
GR1 (Government): Peut-être j'aurais dû annoncer que mes conclusions seront très, très brèves.
GR1 (Government): Après ces réflexions, et j'avoue que la transition est un peu brusque, il me reste à présenter nos conclusions et à dire un mot sur l'article 41.
GR1 (Government): Quant aux conclusions, le gouvernement suisse invite la Grande chambre à dire qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10, et pas eu violation non plus des autres invoquées par le requérant, notamment l'article 7.
GR1 (Government): Pour ce qui est de l'éventuel octroi d'une satisfaction équitable, nous nous permettons de renvoyer aux conclusions présentées à ce sujet dans nos observations du 16 octobre 2014.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, Monsieur Schurmann.
Dean Spielmann (JudgeP): I call now Professor Talmon on behalf of Turkey.
Dean Spielmann (JudgeP): Please.
TP1 (ThirdParty): Mr. President, members of the court,
TP1 (ThirdParty): it is an honor to appear before you and to do so on behalf of the Republic of Turkey.
TP1 (ThirdParty): Before addressing the central issue in this case, let me make two preliminary remarks.
TP1 (ThirdParty): First, this is not a case about whether the events of 1915 constitute genocide.
TP1 (ThirdParty): Turkey shares the view of the Swiss government that the Grand Chamber is not called upon to make history by recognizing the events as genocide.
TP1 (ThirdParty): The court has reiterated repeatedly that it is not its role to settle or arbitrate the underlying historical issues which form part of an ongoing public debate.
TP1 (ThirdParty): Secondly, we have heard this morning that the Swiss government has not recognized the events of 1915 as genocide and that the Swiss domestic courts involved in the present case have not done so either.
TP1 (ThirdParty): Against this background, it is surprising that the applicant could have been convicted for genocide denial on the basis of a large consensus of Swiss public opinion.
TP1 (ThirdParty): Indeed, it is even more than surprising that the applicant could be convicted by the Swiss courts for genocide denial without the courts themselves ever establishing that the events constituted genocide or recognizing these events as genocide.
TP1 (ThirdParty): Mr. President, the central issue in this case
TP1 (ThirdParty): is whether the applicant's criminal conviction is necessary in a democratic society, or in other words, whether there is a pressing social need for his conviction.
TP1 (ThirdParty): The court has pointed out on several occasions that the contracting state's margin of appreciation in assessing whether such a need exists is limited in cases of political speech or debate on matters of public interest.
TP1 (ThirdParty): That statements on the legal characterization of the events of 1915 as genocide qualify as both political speech and a contribution to an ongoing debate on a matter of public interest has been confirmed by this court in several cases brought against Turkey.
TP1 (ThirdParty): In its judgment in Dink versus Turkey at paragraph 127, the court held that opinions expressed on the events of 1915 qualified as political speech.
TP1 (ThirdParty): The court at paragraph 135 held that the legal characterization of the events as genocide concerned an issue of indisputable public interest in a democratic society, and that the debate surrounding these events should be able to take place freely.
TP1 (ThirdParty): In Güçlü versus Turkey at paragraph 34, the court observed that the Armenian issue constituted a debate of public interest, and that in such matters, restrictions on freedom of expression call for a particularly narrow interpretation.
TP1 (ThirdParty): Mr. President, what is political speech
TP1 (ThirdParty): and of indisputable public interest in Turkey must surely be the same in Switzerland.
TP1 (ThirdParty): Mr. President, where, as in the instant case,
TP1 (ThirdParty): the applicant's statements constitute political speech and contribute to a debate on a matter of public interest, the contracting state's margin of appreciation in assessing whether there exists a pressing social need for the interference with the right to freedom of expression is limited.
TP1 (ThirdParty): The court has stressed many times that in such a situation, European supervision of both the law and the decisions of the national courts applying it must be strict because of the importance of the right in question.
TP1 (ThirdParty): Strict supervision by the court does not mean that the court acts as a fourth instance.
TP1 (ThirdParty): The fourth instance doctrine has been developed in the context of Article 6 of the Convention.
TP1 (ThirdParty): It has no application in a case where the violation of Article 10 of the Convention consists of a court judgment.
TP1 (ThirdParty): Applying the strict supervision requirement, the Swiss government must convincingly establish that there was a pressing social need for the applicant's criminal conviction.
TP1 (ThirdParty): For that purpose, it must adduce relevant and sufficient reasons.
TP1 (ThirdParty): Switzerland has clearly failed to do so.
TP1 (ThirdParty): The applicant was convicted for racial discrimination on the basis of Article 261bis paragraph 4 of the Swiss Penal Code.
TP1 (ThirdParty): This provision does not outlaw genocide denial per se, but outlaws genocide denial as a means to denigrate or discriminate against a group of persons on racial grounds in a way that violates their human dignity.
TP1 (ThirdParty): What is required is genocide denial with a racist purpose in a manner that violates human dignity.
TP1 (ThirdParty): When reviewing the applicant's conviction, the court must look at the case as a whole, including the purpose pursued by the applicant, the content of his statements, and the content in which they were made.
TP1 (ThirdParty): Mr. President, let me start with the purpose pursued.
TP1 (ThirdParty): The applicant's purpose was not to racially discriminate against the Armenian people or members of the Armenian community in Switzerland, but to criticize and to challenge the decisions of the Swiss National Council to prescribe the events of 1915 as genocide and to criminalize any expression calling this prescription into question.
TP1 (ThirdParty): The applicant did not intend to spark off any controversy that was gratuitous or detached from the reality of contemporary thought, but to make a contribution to a controversial and ongoing debate.
TP1 (ThirdParty): As the court pointed out in Cox versus Turkey at paragraph 42, the legal characterization of the events of 1915 as genocide continues to be the subject of heated debate, not only within Turkey, but also in the international arena.
TP1 (ThirdParty): The content of the applicant's statements also does not establish any evidence of racial discrimination or a violation of the human dignity of the members of the Armenian community in Switzerland.
TP1 (ThirdParty): The applicant never called into question the existence of massacres and deportations in the territory of the former Ottoman Empire in 1915, but opposed their legal characterization as genocide.
TP1 (ThirdParty): What is at issue here, Mr. President,