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GR2 (Government): Cette Cour même a eu l'occasion, dans une jurisprudence déjà constante, de faire l'application de cette double fonction que joue la prescription et de sanctionner le comportement des requérants qui ne saisissent pas de manière régulière les organes de poursuite interne concernant leurs allégations de violations des articles 2 et 3 de la Convention.
GR2 (Government): Ainsi, dans l'affaire Péthiopopov contre Bulgarie, la Cour a sanctionné le manque de diligence du requérant pour saisir les autorités internes en constatant la non-violation de l'article 3 de la Convention, en raison du fait que le requérant a déposé la plainte presque quatre mois après les événements litigieux, alors que les souvenirs de tous les protagonistes avaient perdu de leur fraîcheur, et le requérant n'a exposé aucune circonstance sérieuse de nature à expliquer le retard avec lequel il a introduit sa plainte.
GR2 (Government): Dans la décision Frendes contre Roumanie, la Cour a estimé que, tout comme il était impératif que les autorités internes compétentes ouvrent une enquête et prennent des mesures dès qu'elles furent informées du décès dans des circonstances suspectes du père de la requérante, il en combait également à cette dernière de faire preuve de diligence et d'initiative.
GR2 (Government): Ce rappel de jurisprudence conforte l'idée que les règles de prescription ne contribuent pas à tout à éclaircir les faits dans les délais raisonnables, qui profitent d'ailleurs aux victimes, mais tout au contraire auraient exactement l'effet de bloquer le système et de le rendre ineffectif.
GR2 (Government): M. le Président, M. les juges, nos contradictoires
GR2 (Government): de l'intervention devant la Grand-Chambre avancent l'idée selon laquelle l'obligation d'enquête, surtout dans les cas de violations flagrantes des droits fondamentaux, doit inclure l'obligation d'identifier toutes les victimes et leur offrir de cette manière un redressement, même dans les conditions de totale passivité de leur part.
GR2 (Government): De l'avis du gouvernement, on ne peut identifier ni dans la jurisprudence de la Cour ni dans le texte de principe une obligation absolue et générale pour les autorités chargées d'une enquête d'identifier toutes les victimes dans certains délais, surtout quand il s'agit de situations complexes, comme c'est le cas d'espèces.
GR2 (Government): Surtout, on ne peut pas identifier dans la jurisprudence de la Cour une obligation générale de joindre à la procédure des potentielles victimes, malgré leur intention et en absence de toute volonté de leur part, de s'y associer.
GR2 (Government): Une telle obligation générale serait d'une part un fardeau excessif et d'autre part légitimerait un défaut de diligence de la part des intéressés pour faire valoir leurs droits conventionnels devant le système juridique national.
GR2 (Government): Comme c'est un premier lieu aux autorités nationales de faire l'application conforme de la Convention, toute interprétation contraire signifierait qu'une prétendue victime demeurerait en passivité et démarche d'un autre individu, plus impliqué dans la procédure interne, et remettrait en question tout l'échafaudage du principe d'épuisement de votes de recours internes centré sur la dimension individuelle du droit de recours qui s'effondrerait au mépris des principes fondamentaux du mécanisme conventionnel.
GR2 (Government): À supposer même que la victime entend justifier sa passivité par un quelconque état de vulnérabilité qui l'aurait empêchée de se joindre à l'enquête, il convient de souligner que la Cour a accepté l'argument de la vulnérabilité seulement dans des situations extrêmement sensibles où les requérants ont dénoncé des craintes bien fondées étant donné le contexte national, des simples allégations sans fondement n'étant pas en mesure de compenser le manque de diligence requis pour informer les autorités de leur grève.
GR2 (Government): L'obligation de célérité et de diligence raisonnable en combat aux autorités chargées d'une enquête est déterminée par la nécessité de collecter et conserver les preuves et de mettre fin le plus vite possible à l'état d'incertitude de la victime.
GR2 (Government): Or, si la victime n'a même pas apporté à la connaissance des autorités une quelconque intention de faire investiguer sur un événement liant à Fekteh, il serait difficile à concevoir comment les autorités nationales peuvent s'acquitter des obligations exposées ci-dessus.
GR2 (Government): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges, en ce qui concerne la fonction d'un mécanisme de recours et de réparation entendu en sens large de contribuer à la découverte de la vérité, les principes Fonboven-Basioni, sus mentionnés, visent l'établissement des faits à une échelle globale.
GR2 (Government): Certes, la version globale se forme et s'enrichit à la base de et avec l'apport individuel, qui reste quand même limitée aux victimes individuelles, directes ou indirectes.
GR2 (Government): Même dans des situations de violations multiples des droits fondamentaux, la découverte de la vérité à échelle globale ne peut toujours et ne doit absolument être conçue comme une simple addition de découvertes de vérités individuelles.
GR2 (Government): Il reste possible qu'une enquête remplisse la fonction de découverte de la vérité globale, même si la démarche est bloquée par leur cas individuel, faute de toute initiative de la part des victimes.
GR2 (Government): M. le Président, il est indéniable que lors
GR2 (Government): des événements malheureux du juin 1990, des attentes à la vie et à l'intégrité physique des personnes se sont produites.
GR2 (Government): Dans le système pénal romain, l'infraction de meurtre est imprescriptible.
GR2 (Government): Il est vrai que le meurtre, sous certaines formes, crime de guerre, crime contre l'humanité, crime de génocide, est une violation qui résisterait à une qualification de crime de droite internationale.
GR2 (Government): Néanmoins, l'infraction d'homicide n'a pas été rendue imprescriptible en droit romain parce que l'homicide serait considéré un élément de crime international, mais en considération de l'importance que les autorités nationales entendent reconnaître au droit à la vie.
GR2 (Government): Dès lors, la responsabilité pénale pour l'infraction d'homicide n'est pas prescriptible indépendamment de sa qualification comme élément d'un crime international.
GR2 (Government): Dans le même sens, la commission d'une infraction d'homicide n'entraîne pas de manière automatique, même dans sa dimension d'infraction imprescriptible, la qualification comme crime international.
GR2 (Government): Vu les considérations exposées devant la Grande Chambre, le gouvernement ne peut pas encourager, dans le cas en présence, une caractérisation de la situation de la vie bien que particulière, bien que spéciale dans l'histoire récente du régime démocratique en Roumanie, comme changement de régime politique impliquant persécution, cruauté et nécessitant donc un mécanisme de justice transitionnelle dans l'absence d'une conclusion de l'enquête pénale à ce sujet.
GR2 (Government): Les attentes à la vie à l'intégrité physique perpétrées pendant cette situation ne peuvent pas tenir une qualification de crime de droit international.
GR2 (Government): Elles restent soumises aux règles pénales de droit commun.
GR2 (Government): Parmi ces attentes, les infractions de meurtre bénéficient, en raison de la volonté des autorités nationales, d'un régime d'imprescriptibilité.
GR2 (Government): Les autres mauvais traitements, comme ceux dont la perpétration est invoquée dans les affaires en présence, restent soumis aux règles de droit pénal permettant, parmi d'autres, l'intervention de la prescription.
GR2 (Government): Etant arrivé à ce point de notre plaidoirie, je vous prie, M. le Président, de bien vouloir donner
GR2 (Government): la parole à ma collègue, qui continuera avec l'exposé des données factuelles et des considérations sur le fond des affaires sous examen.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup. La parole est à Mme Munteanu.
GR1 (Government): Mon intervention aujourd'hui est dédiée à l'exposé des situations particulières de récréants M. Stojka, Mme Mokanu, ainsi que de l'association récréante.
GR1 (Government): Les compléments d'informations sur le déroulement des procédures internes, après le prononcé de l'arrêt de la Chambre, seront détaillés pour chaque requête.
GR1 (Government): Je commencerai avec la situation de M. Stojka.
GR1 (Government): Le 1er mars 2000, M. Stojka adressa au gouvernement roumain, en même mois, par lequel il dénonça
GR1 (Government): des attentes à son intégrité physique lors des événements violents de 1990, en demandant des dédommagements civils et une majoration de sa pension de retraite.
GR1 (Government): Ce même mois, qui avait une légère apparence de plainte pénale, fut versé au dossier des événements de 1990, en juillet 2001.
GR1 (Government): En 2003, le récréant adressa, cette fois-ci au parquet près du tribunal départemental de Bucarest, une plainte concernant les mêmes faits qu'il avait dénoncés en 2001.
GR1 (Government): Par une résolution de 10 mai 2004, le parquet ordonna un nom de lieu pour les infractions dénoncées par le récréant, à savoir tentatives d'homicide, comportements abusifs et vols avec violence, en raison du fait que le délai de la prescription de la responsabilité pénale était déjà échu lors de l'introduction de la plainte.
GR1 (Government): Étant donné que le fait dénoncé avait eu lieu en juin 1990, la prescription de la responsabilité pénale pour ces faits était échue depuis le 16 juin 1998 pour l'infraction de tentatives d'homicide et pour l'infraction de vols avec violence, et depuis le 16 juin 1995 pour l'infraction de comportements abusifs.
GR1 (Government): Ainsi, la responsabilité pénale pour les faits dénoncés par le récréant stoïca était prescriptible.
GR1 (Government): Les délais de prescription étant déjà échus lors de l'introduction de sa plainte devant les organes judiciaires internes.
GR1 (Government): Quant à la plainte enregistrée en 2001, le gouvernement remarque le fait que les démarches des autorités ont visé, en premier lieu, la clarification des faits et, subsequentement, la qualification juridique en droit pénal des allégations du récréant.
GR1 (Government): Le gouvernement ne saurait contester que, vu le nombre de victimes, partis civils, partis lésés, la situation du récréant a été traitée pendant plusieurs années.
GR1 (Government): Toutefois, ayant en vue la modalité de régie de sa plainte, par la résolution du 10 mai 2004, et le fait que les actes dans le dossier sous examen aujourd'hui portaient sur l'établissement de la gravité de son prétendu mauvais traitement, qui, entre autres, aurait pu déterminer un délai de prescription plus long ou des éventuelles interruptions de ce délai, le gouvernement considère que le récréant ne saurait ignorer le but de l'enquête en ce qui le concernait, à savoir la qualification juridique des faits et la prescription de la responsabilité pénale correspondant à une telle qualification.
GR1 (Government): En ce sens, le gouvernement ne peut que rejeter toute allégation sur le caractère ambigu de la conduite des autorités internes.
GR1 (Government): Un court compte rendu sur les actes effectués permettra d'établir clairement le but de l'analyse réalisée par les organes d'enquête.
GR1 (Government): Premièrement, sur demande du procureur, l'Institut de médecine légale dressa, en octobre 2002, un rapport d'expertise médico-légale visant le récréant.
GR1 (Government): Conformément à ce rapport d'expertise, le récréant fut diagnostiqué avec une contusion thoracique abdominale, des escoriations dues à une agression et un traumatisme crânien cérébral.
GR1 (Government): Le rapport établit que pour ces lésions, le récréant avait eu besoin de trois à cinq jours de soins médicaux et qu'il n'était pas en nature de lui mettre la vie en danger.
GR1 (Government): De même, le rapport rétend que toutes les autres affections du récréant, incluant une épilepsie post-traumatique, ne présentaient aucun lien de causalité avec la violence soufferte en juin 1990, datant des années 1970.
GR1 (Government): En mai 2005, le récréant fut entendu, présentant son point de vue sur sa participation aux événements dénoncés.
GR1 (Government): En septembre et octobre 2006, le récréant compléta sa plainte.
GR1 (Government): En avril 2007, le procureur procéda à l'interrogation des témoins indiqués par le récréant.
GR1 (Government): En mai 2007, le procureur ordonna une nouvelle expertise, étant donné que le récréant avait contesté les conclusions du rapport d'expertise médico-légale dressé en 2002.
GR1 (Government): Toujours en mai 2007, le récréant s'est joint à la procédure en tant que parti civil.
GR1 (Government): En juin 2007, un nouvel rapport d'expertise fut versé au dossier, qui précisa qu'« étant vu les renseignements médicaux mis à sa disposition, il n'y a aucun lien de causalité entre le traumatisme du juin 1990 et les affections médicales qui faisaient l'objet de nombreuses hospitalisations du récréant ultérieures à ce moment ».
GR1 (Government): Le gouvernement rappelle qu'en l'espèce, l'enquête pénale avait été ouverte afin d'établir les circonstances des événements du juin 1990.
GR1 (Government): Malgré l'ouverture de l'enquête dès 1990, le récréant ne s'est joint à un quelconque stade de poursuite jusqu'en 2001.
GR1 (Government): Même en 2001, le récréant ne s'est pas adressé directement au parquet par une plainte civile formelle ou par une demande d'octroi des dommagements civils formels, mais avec un mémoire auprès d'un organe étatique sans compétences judiciaires.
GR1 (Government): En depuis de cette irrégularité de la part du récréant, les autorités internes, en vertu de leur rôle actif et de l'obligation procédurale leur incombant, ont joint la plainte du récréant au dossier concernant les événements du juin 1990.
GR1 (Government): Mesdames, Messieurs les juges, Le gouvernement est pleinement conscient du devoir général imposé à l'État par l'article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne rélevante de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention.
GR1 (Government): Ce devoir requiert qu'il y ait une enquête officielle effective quand il s'agit de griefs défendables sur l'angle de l'article 3 de la Convention.
GR1 (Government): En l'espèce, le gouvernement estime que ce devoir n'a guère été éludé par l'enquête menée à la suite de la plainte de M. Stoïka.
GR1 (Government): La solution défavorable, à savoir le fait que sa plainte a été rejetée pour cause de prescription, n'est pas due à un quelconque manque de diligence de la part des autorités d'enquête, mais tout au contraire, est en due exclusivement à l'inaction du récréant.
GR1 (Government): Il est vrai que la Cour a déjà examiné la question de la prescription dans ses affaires concernant l'obligation procédurale de l'État sur l'angle de l'article 3 de la Convention.
GR1 (Government): Mais dans toutes ces affaires, la Cour a sanctionné le manque de diligence de l'État, qui aurait entraîné l'accomplissement du délai de prescription.
GR1 (Government): Or, c'est nullement le cas en l'espèce.
GR1 (Government): Il ne s'agit pas, dans l'affaire sous examen aujourd'hui, d'une quelconque absence de promptitude ou de diligence dans la conduite de l'enquête, qui aurait eu pour conséquence d'accorder un vase impunité aux auteurs présumés d'actes de violence contre le récréant.
GR1 (Government): Au contraire, sa plainte pénale a été rendue ineffective exclusivement par sa passivité.
GR1 (Government): Dans les affaires soumises à son examen, la Cour, en examinant la question de la prescription, a souligné quelques conditions essentielles et cumulatives pour entraîner une quelconque responsabilité de l'État sur cet aspect.
GR1 (Government): Premièrement, il doit y avoir un grief défendable.
GR1 (Government): Dans sa jurisprudence constante, la Cour établit qu'un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sur le coup de l'article 3.
GR1 (Government): La Cour a estimé qu'un certain traitement pourrait être considéré humain s'il a causé sinon de véritables lésions, du moins de vive souffrance physique et morale.
GR1 (Government): La notion de traitement dégradant implique des achissements de nature accréées en ces victimes, des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les humilier.
GR1 (Government): Deuxièmement, les autorités doivent avoir connaissance d'un part des faits dénoncés et d'autre part de l'intention de la prétendue victime de dévoiler les faits et, éventuellement, de participer à la procédure.
GR1 (Government): S'il est vrai que l'enquête doit être menée de manière officielle, il n'est pas déraisonnable de demander à la prétendue victime d'apporter au moins à la connaissance des autorités les faits dénoncés, une plainte formelle n'étant pas indispensable bien sûr, pour que les autorités puissent déclencher les poursuites en ayant au moins des indices sur les faits dénoncés.
GR1 (Government): L'officialité de l'enquête et le rôle actif des organes judiciaires internes en ce qui concerne le déroulement de l'enquête ne peuvent pas couvrir un éventuel manque de diligence de la part des intéressés.
GR1 (Government): L'officialité de l'enquête ne peut pas équivaloir à une carte blanche pour les intéressés de rester en passivité, de ne pas coopérer avec les autorités, de ne pas respecter les délais logaux ou de simplement attendre la solution de la procédure sans y participer d'aucune manière.
GR1 (Government): Dès lors, dans le cas de M. Stojka, on est en présence d'un grief apparemment défendable.
GR1 (Government): Le gouvernement souligne qu'il s'agit en l'espèce de lésions nécessitant un maximum de cinq jours d'hospitalisation et qu'il ne s'agit d'aucune conséquence à long terme sur la santé du requérant, telle qu'il ressort des deux rapports d'expertise médicales effectués.
GR1 (Government): Néanmoins, ce grief a été apporté à la connaissance des autorités avec un tel retard que cette démarche équivaut à un manquement de sa part d'apporter à la connaissance des autorités son grief de manière efficace.
GR1 (Government): Il est à rappeler que lors de l'introduction de la plainte du requérant, le délai de prescription était déjà éteint.
GR1 (Government): Dès lors, on ne serait reproché aux autorités internes aucune contribution à l'accomplissement du délai de prescription.
GR1 (Government): Par conséquent, le mauvais traitement dans la forme prétendue subie par le requérant ne peut pas entrer que dans la catégorie des infractions de droit pénal commun, susceptible d'être soumise aux règles ordinaires de droit pénal permettant, parmi d'autres, l'intervention de la prescription.
GR1 (Government): Le gouvernement met en exergue qu'en l'espèce, l'accomplissement du délai de prescription n'était nullement dû à un quelconque jeu de la législation ou à une application imprévisible de la loi en matière, les dispositions législatives et répressives du droit pénal n'ayant aucunement été utilisées pour éviter une condamnation.
GR1 (Government): De plus, pour que la Cour constate une violation de l'article 3 de la Convention sous son volet procédural, en raison de la prescription notamment, il faut y avoir une contribution substantielle des autorités de l'État à l'accomplissement du délai de prescription.
GR1 (Government): Dans l'affaire bâtie contre Turquie, la Cour a examiné une plainte selon laquelle, six ans et onze mois environ après le dépôt de la plainte, la juridiction de première instance met fin à la procédure diligentée à l'encontre des accusés pour prescription.
GR1 (Government): En dernier lieu, une constatation de violation de l'article 3 de la Convention sous son volet procédural, en raison de l'intervention de la prescription, peut découler seulement de l'existence d'un complexe des éléments concertés qui configurerait un climat de quasi-impunité.
GR1 (Government): Dans l'affaire Hohner contre Turquie, la Cour a sanctionné des manquements quant à l'absence de promptitude et de diligence de l'enquête, ainsi que le sursis à l'exécution contre un policier. En se rapportant à la jurisprudence précitée, le gouvernement remarque
GR1 (Government): qu'aucune de ses conditions n'est remplie en l'espèce. Même à supposer que le griffe
GR1 (Government): du requérant soit un griffe défendable, en absence de toute constatation à ce sens, le requérant a omis d'amener son griffe à l'attention des organes compétents dans des délais raisonnables prescrits par la loi. Les autorités internes n'ont eu aucune
GR1 (Government): contribution à l'écoulement de ce délai et, surtout, il ne s'agit pas en l'espèce d'un climat généralisé d'impunité quant aux événements de 1990.
GR1 (Government): Selon les normes pénales applicables en matière de prescription, qui étaient accessibles et prévisibles, les faits dénoncés par le requérant, à savoir violences et comportements abusifs, étaient prescriptibles dans des délais raisonnables. Dès lors, au moment
GR1 (Government): de l'introduction de la plainte, il lui aurait été même loisible d'anticiper un rejet de celle-ci. Malgré ces faits, il a choisi d'attendre, sans invoquer des motifs d'interruption
GR1 (Government): de la prescription, ni de raisons exceptionnelles pour justifier son manque d'intérêt dans son affaire et de diligence au fil des années.
GR1 (Government): On n'est pas en l'espèce dans un exercice de comparaison entre la situation de Mme Piano et celle de M. Stojka, comparaison qui de l'avis du gouvernement est démesurée,
GR1 (Government): vu les explications fournies sur le régime de la prescription en droit interne dans la première partie de notre intervention.
GR1 (Government): Sans vouloir contester l'importance des événements de 1990 dans l'histoire de Cent de la Roumanie, ni l'éventuelle participation de M. Stojka aux événements, le gouvernement
GR1 (Government): souligne que les deux situations diffèrent en gravité, impact sur la société, impact sur l'individu et, surtout, n'oublions pas que le requêtant a paralysé toute enquête par ses propres faits, les autorités internes n'ayant aucune contribution à cela.
GR1 (Government): M. le Président, Mesdames, Messieurs les Juges,
GR1 (Government): Tournons maintenant vers les aspects factuels de la requête introduite par Mme Mokano.
GR1 (Government): Par rapport aux éléments retenus dans l'arrêt de la Chambre, le gouvernement considère important de présenter quelques compléments.
GR1 (Government): Par une résolution d'octobre 2008, le parquet ordonna un non-lieu en ce qui concerne l'ancien président de la Roumanie pour les infractions de participation impropres à l'homicide aggravé.
GR1 (Government): Par la même résolution, le parquet constata que le décès du mari de la requérante était survenu par le ricochet d'une balle.
GR1 (Government): La requérante contesta ces conclusions et demanda également la formation d'un nouveau dossier concernant exclusivement le décès de son époux.
GR1 (Government): Par une résolution de décembre 2008, la plainte fut rejetée comme mal fondée, la solution initiale fut confirmée et l'ouverture d'un nouvel dossier fut considérée inopportune dans la mesure où l'enquête concernant l'établissement des circonstances du décès de M. Mokano faisait déjà l'objet du dossier initial concernant les événements de 1990.
GR1 (Government): Cette solution fut notifiée à la requérante le 29 décembre 2008 au siège de son avocat.
GR1 (Government): Selon les informations disponibles au parquet, la requérante contesta cette solution devant la Haute Cour de Cassation et de Justice, contestation qui fut rejetée comme tardive par un arrêt du 18 décembre 2009, confirmé en récours par un arrêt du 25 octobre 2010.
GR1 (Government): En même temps, suite à un arrêt du 17 décembre 2007, l'affaire concernant le décès du mari de Mme Mokano fut renvoyée au parquet pour vise de procédure afin de reprendre l'enquête.
GR1 (Government): Ce jugement fut confirmé par une décision du 23 juin 2008 de la Haute Cour de Cassation et de Justice.