TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): We say that those positive obligations include the bringing of criminal proceedings, for example, against members of the MRT administration, which would have had the effect of curtailing their travel through Moldova and also internationally.
AP1 (Applicant): That is just one brief example of what the Moldovan government could have done.
AP1 (Applicant): A second example, we say, would have been to introduce this matter on a more robust basis at international meetings concerning the discussions around the future of Transnistria.
AP1 (Applicant): In terms of the Russian submissions to date, we'll simply say this.
AP1 (Applicant): The Russian position is that the circumstances in Issa, Loizidu, cases similar to that involving the situation of Turkish troops in Iraq, of Turkish troops in northern Cyprus, is entirely compatible with the facts of this case.
AP1 (Applicant): It is not a question of the number of boots on the ground.
AP1 (Applicant): For example, in Cyprus, the Russian Federation states that there were a significant number more troops there exercising control over the area.
AP1 (Applicant): The circumstances of this particular case are, in many respects, unique.
AP1 (Applicant): The decision of this court in Alashku found that the MRT administration has been established, not just supported, but established by the Russian Federation.
AP1 (Applicant): And since its establishment, it has been supported.
AP1 (Applicant): The effect of Russian troops being present on the ground in Transnistria is that they maintain the ability to react to events and maintain the ability to ensure control continues over the region.
AP1 (Applicant): In relation to political support, again, we simply say the statements from the Juma speak for themselves.
AP1 (Applicant): The actions of the Russian government with respect to the sanctions introduced and that had serious consequences, as noted by the IMF in 2006, speak for themselves.
AP1 (Applicant): There is clear political support for the MRT administration, but we would ask the court to consider political, economic, and military support as having a cumulative effect.
AP1 (Applicant): It is not a question of taking each particular type of engagement or involvement of the Russian Federation on its own.
AP1 (Applicant): There is a cumulative effect to the way in which they exercise control over the territory.
AP1 (Applicant): On the specific questions raised by the court in advance of the hearing, on the airports we would simply say that our understanding is that there is an agreement from 1994 between the Russian Federation and Moldova giving control of the airport to the Russian Federation.
AP1 (Applicant): On the question of the teachers coming within Article 2 of Protocol 1, the teachers we refer to in our application are also parents, and it is in their capacity as parents we say they come within Article 2, Protocol 1 of the Convention.
AP1 (Applicant): Those are my submissions. Thank you.
Nicolas Bratza (JudgeP): Mr Grosu, would you like to reply shortly?
GR1 (Government): Je vais parler en français.
GR1 (Government): Le Moldovan authorities did not pursue certain measures taken previously, particularly investigations in respect of persons involved in the applicant's conviction and detention.
GR1 (Government): However, the court considers that in the absence of control over Transnistria territory by the Moldovan authorities, any judicial investigation in respect of persons living in Transnistria or linked to the offences committed in Transnistria would be ineffectual.
GR1 (Government): This is confirmed by the witness evidence on that point.
GR1 (Government): Dans ce cas, même si j'ai cité l'affaire Hilashko, dans ce cas je ne vois pas aucun raisonnement pourquoi on dépare de ce que la cour a constaté il y a 7 ou 8 ans avant, parce que la situation, si on parle du contrôle des autorités constitutionnelles de Kishinev sur le territoire de Transnistria, n'a pas changé.
GR1 (Government): Le caractère effectif des autorités de droit, cela veut dire le parquet général et les autorités judiciaires sur le territoire de Transnistria, n'a pas devenu plus effectif de 2004 jusqu'à présent.
GR1 (Government): Quant aux problèmes qui ont été invoqués par la partie russe et le gouvernement russe, je vais mentionner le suivant.
GR1 (Government): Premièrement, sur l'aspect militaire, je vais mentionner très courtement que même si vraiment le contingent militaire de la Russie dans la Transnistrie n'est pas comparable que celui dans le cas d'Oezidou ou dans les autres cas, dans les autres situations, cela veut dire qu'il ne se chiffre pas par des dizaines de milliers de soldats, mais ce n'est pas à mon avis le principal point à quoi il faut donner l'attention.
GR1 (Government): Et ici je partage l'idée qui a été invoquée par les recueillants.
GR1 (Government): Pour le gouvernement moldave, c'est très important qu'aucun soldat étranger ne se trouve pas sur le territoire moldave sans son consentement, surtout si on parle d'un état neutre comme l'état de la République de Moldova concernant conformément notre constitution.
GR1 (Government): Donc la présence même d'un seul soldat, cela pose des problèmes de la souveraineté de l'intégrité territoriale de la République de Moldova.
GR1 (Government): De notre parti et de notre point de vue sur l'aspect militaire, je voudrais invoquer le suivant.
GR1 (Government): Après les actes de vandalisme qui malheureusement ont eu lieu au mois d'avril 2009, après les élections parlementaires dans mon pays, dans la République de Moldova, la délégation de Transnistrie dans la commission unifiée de contrôle, cela veut dire sur le contrôle desquels se trouvent les forces pacificatrices, donc la délégation de Transnistrie, elle a sollicité d'élargir le contingent militaire russe jusqu'à 2700 personnes.
GR1 (Government): Donc le contingent russe actuellement qui compte à peu près 1100, 1200 selon les dires du gouvernement russe, ils ont sollicité de l'augmenter jusqu'à 2700, cela veut dire plus que le doublé.
GR1 (Government): Ici, mon commentaire, même si la fédération de Russie ne considère pas le contingent de 1100 soldats comme très grand qui sera capable de contrôler ce territoire, c'est très important de donner attention à comment apprécie la partie transnistrienne ce fait.
GR1 (Government): Donc la partie transnistrienne considère que même un tel contingent de 1000 ou 2000 personnes est comme une garantie pour eux très sérieuse dans la réglementation définitive du conflit transnistrien.
GR1 (Government): Et c'est indébitable que pour la partie transnistrienne, ça c'est un facteur très important qui est dans leurs mains.
GR1 (Government): Sur le fait, ce qu'a invoqué le gouvernement russe, c'est sur l'aide humanitaire.
GR1 (Government): Le gouvernement russe soutient qu'il accorde de l'aide humanitaire quant à la partie transnistrienne, quant à la Moldova.
GR1 (Government): La république de Moldova ne peut pas nier vraiment la fédération russie avec des différentes occasions à offrir de l'aide humanitaire et d'autres types d'aide à la république de Moldova.
GR1 (Government): Pourquoi on est reconnaissant? Mais quand même, je vais me référer à l'aide humanitaire
GR1 (Government): qui a été accordée à la région transnistrienne.
GR1 (Government): La partie russe, dans ses derniers commentaires du mois d'octobre-décembre 2011, il stipule à la page 13 que « the current procedure of providing humanitarian aid to foreign states is governed by the regulation of the government of the Russian Federation and is taken by the government of the Russian Federation based on the request for assistance by the officials of the sovereign state ».
GR1 (Government): Donc, dans ce règlement, je constate que c'est la base juridique d'accorder une aide financière ou humanitaire de la partie du gouvernement russe à un État étranger.
GR1 (Government): Donc, même par ce fait, ce que le gouvernement russe a comme fondement juridique ce règlement qui réglemente la modalité d'accorder de l'aide financière à un État étranger, si on compare avec la situation, on transpose la situation de la transnistrie, si les leaders de la transnistrie, ils ont fait comme ça, ils ont sollicité de l'aide financière à la partie russe, ils ont accordé de l'aide financière ayant à la base ce fondement juridique, ces réglementations, cela veut dire qu'on implicitement reconnaît la souveraineté de la transnistrie.
GR1 (Government): Donc, cela ne marche pas dans le même pied avec les déclarations de la souveraineté, de l'intégrité territoriale de la partie de la fédération russe envers la République de Moldova.
GR1 (Government): En ce qui concerne la dernière question, pas la dernière, mais la question en ce qui concerne l'aéroport militaire de Tiraspol, je ne veux pas conclure qu'avec les arguments qui dérivent des derniers documents qui ont été attachés par le gouvernement russe.
GR1 (Government): Dans ces documents qui ont été attachés au dossier au mois de décembre 2011, le ministère des Affaires étrangères russe expressement reconnaît que, après l'explosion terroriste dans un trolleybus à Tiraspol qui a eu lieu, selon nos informations, au mois d'août 2006, donc un avion avec un équipement spécial a atterri sur l'aéroport de Tiraspol sans avoir un consentement de la partie moldave.
GR1 (Government): C'est la réponse qu'on voit dans la réponse de la partie russe de son ministère des Affaires étrangères.
GR1 (Government): En parlant de la question sur le fournissement de gaz par Gazprom à la MoldovaGaz, sur le fait de clarifier certaines choses avec le paiement de la Transnistrie pour le gaz, selon nos informations, moi je peux affirmer qu'au moins depuis 2008, la partie Transnistrie ne paye pas pour le gaz qui a été livré de la partie de Gazprom à l'adresse de la Moldavie.
GR1 (Government): On va le dire, à peu près quatre ans, elle ne paye pas pour le gaz utilisé.
GR1 (Government): Sur la dernière question que je vois ici, « Can the applicants in the present case quote teachers invoke a right under Article 2 of Protocol No. 1? » In my opinion, no,
GR1 (Government): but the allegations I think should be properly addressed under Article 8 of the Convention.
GR1 (Government): I think I answered all the questions addressed by the Court.
Nicolas Bratza (JudgeP): Thank you very much, Mr. Grosu and Mr. Matyushkin.
GR2 (Government): Уважаемые господини председатели, уважаемые судьи Большой Палаты, я кратко также хотел бы отреагировать на ряд утверждений, которые прозвучали в сегодняшних устных выступлениях моих уважаемых коллег.
GR2 (Government): Что касается поставок гуманитарной помощи, то такие поставки были, это только что признал уважаемый представитель правительства Республики Молдова, эти поставки были Республику Молдова, были в частности в Приднестровский регион.
GR2 (Government): Они осуществлялись только в случаях стихийных бедствий в соответствии с международной практикой.
GR2 (Government): В частности, в 2003-2004 годах поставлялось зерно в Молдову, которое пострадало от засухи.
GR2 (Government): В 2006 году в Приднестровье гуманитарная помощь поставлялась для населения, пострадавшего стихийного бедствия.
GR2 (Government): И в 2008 году в результате наводнения пострадавшего населения, в результате наводнения также поставлялись гуманитарные грузы.
GR2 (Government): Оказание гуманитарной помощи не выходит за рамки международной практики.
GR2 (Government): В частности, в Приднестровье гуманитарная помощь одновременно с Российской Федерацией поставлялась властями Соединенных Штатов Америки, Европейского Союза в том числе.
GR2 (Government): Я хотел бы еще раз обратить внимание сюда, что с моей точки зрения есть определенный глубокий водораздел между фактическими обстоятельствами настоящего дела и обстоятельствами дела Илашко.
GR2 (Government): И если мы увидим те факты, на которые ссылаются уважаемые представители заявителей, мы, мне кажется, способны эти факты оценить и понять различия.
GR2 (Government): В соответствии с принципами, принятыми в доказывании, каждая сторона обязана доказывать то, на что она ссылается.
GR2 (Government): Тем не менее, мы увидели, что ряд информаций, которая представляется заявителями, в частности, не подкреплена какими-либо доказательствами.
GR2 (Government): Касаемо использования аэропорта в Тирасполе, действительно власти Российской Федерации после теракта, который произошел в Тирасполе в 2006 году, запросили молдавские власти разрешение использовать аэропорт в Тирасполе, получили отказ.
GR2 (Government): Аэропорт использован не был и больше, собственно, властям Молдовы по этому поводу мы не обращались.
GR2 (Government): Также я хотел бы кратко сказать об утверждении, которое прозвучало в выступлении уважаемого представителя Республики Молдова и которое касалось этого печального инцидента, который произошел в январе 2012 года, когда был застрелен на посту гражданин Республики Молдова российским миротворцем.
GR2 (Government): Обстоятельства этого инцидента были расследованы представителями Объединенной контрольной комиссии с участием властей Республики Молдова и действия российского военнослужащего были признаны соответствующими необходимым процедурам и требованиям устава несения службы.
GR2 (Government): Да, это суверенитет Республики Молдова, да, в дальнейшем, по-видимому, будет расследование властями Республики Молдова, судебная процедура, возможно, это остается за рамками, но непосредственно этот инцидент не может быть вменен властям Российской Федерации, во-первых, он находится вне рамок настоящего дела, само собой разумеется, но и во-вторых, предварительное расследование состоялось представителями совместно всех сторон, сразу после того, как этот инцидент произошел.
GR2 (Government): И последнее, о чем я хотел сегодня сказать, это о том, что несколько раз в своем выступлении уважаемый представитель молдавского правительства назвал оккупирующей силой миротворцев, которые находятся на территории Республики Молдова в Приднестровском регионе.
GR2 (Government): Я бы хотел сказать, что этот термин абсолютно противоречит целому ряду международных соглашений, которые были подписаны и признаются молдавской стороной.
GR2 (Government): Спасибо большое!
Nicolas Bratza (JudgeP): Thank you very much, Mr Matyushkin.
Nicolas Bratza (JudgeP): I would like to thank the parties for their interventions and their answers to the court's questions put in writing.
Nicolas Bratza (JudgeP): The court will now deliberate on the merits.
Nicolas Bratza (JudgeP): The judgment will be delivered later.
Nicolas Bratza (JudgeP): And I declare closed the hearing in the case of Khatun and others against Moldova and Russia.
Guido Raimondi (JudgeP): Vous êtes prêts, prenez place.
Guido Raimondi (JudgeP): Je déclare ouverte l'audience publique sur la recevabilité et le fonds de l'affaire Michalake contre Roumanie.
Guido Raimondi (JudgeP): L'affaire a été introduite devant la Cour le 10 septembre 2010 par un ressortissant roumain, M. Eric Aurelian Michalake, en vertu de l'article 34 de la Convention.
Guido Raimondi (JudgeP): Elle a été attribuée à la 4e section de la Cour, conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour.
Guido Raimondi (JudgeP): La requête a été communiquée au gouvernement le 19 juin 2013.
Guido Raimondi (JudgeP): Le 27 mars 2018, une chambre de la 4e section a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.
Guido Raimondi (JudgeP): Le gouvernement défendeur est représenté par son agente, Mme Catrinel Brumar, du ministère des Affaires étrangères, assistée de Mme Sorana Delia Popa, conseillère.
Guido Raimondi (JudgeP): Le requérant est représenté par M. Matei Bratu, conseil.
Guido Raimondi (JudgeP): Je salue également les groupes de magistrats du tribunal fédéral suisse et les magistrats de la Corée du Sud, en visite à la Cour.
Guido Raimondi (JudgeP): Ayant consulté l'agente du gouvernement et le représentant du requérant, j'ai fixé ainsi l'ordre de parole.
Guido Raimondi (JudgeP): Nous entendrons successivement Mme Brumar et Mme Popa pour le gouvernement, puis M. Bratu pour le requérant.
Guido Raimondi (JudgeP): La parole est à Mme Brumar.
Guido Raimondi (JudgeP): Vous avez la parole, Madame.
GR2 (Government): cette affaire portée devant vous suite au dessaisisement le 27 mars cette année de la chambre constituée au sein de la 4e section présente un contexte factuel non complexe reposant de l'avis du gouvernement sur une unique procédure pénale impliquant dans une 1re étape une décision de non-lieu du procureur, décision annulée ultérieurement par le procureur hiérarchiquement supérieur.
GR2 (Government): Suite à cette annulation et au renvoi en jugement, le requérant fut définitivement condamné à une peine d'un an de prison assortie d'un sursis de 3 ans pour avoir conduit un véhicule sur les rues publiques sous l'influence de l'alcool et avoir refusé de se soumettre au prélèvement de preuves biologiques.
GR2 (Government): La question centrale soulevée par ce contexte factuel vise l'applicabilité de la règle non-bisinide.
GR2 (Government): Le gouvernement n'entend pas, dans ses plaidoiries, réitérer tous les arguments déjà développés dans ses observations écrites qu'il maintient dans leur intégralité, mais plutôt mettre l'accent sur certains aspects qui tiennent aux particularités de cette affaire par rapport à la réglementation nationale ainsi que sur le développement jurisprudentiel au niveau européen qui sont d'intérêt pour le cas en présence.
GR2 (Government): Cela faisant, le gouvernement réagira aussi aux commentaires formulés par la partie requérante en réponse aux observations sur la recevabilité et le bien-fonder transmises à l'attention de la Grande Chambre.
GR2 (Government): Aujourd'hui, je partage la tâche de présenter devant vous la position du gouvernement avec ma collègue, Mme Popat, dont l'intervention se concentrera sur les aspects liés au développement jurisprudentiel.
GR2 (Government): M. le Président, avant de plonger
GR2 (Government): dans les aspects juridiques de l'affaire, nous considérons utile de retracer en les réduisant à leur essentiel, mais sans ignorant les éléments fondamentaux, les faits de l'affaire ainsi que la réglementation nationale pertinente.
GR2 (Government): Ainsi, la nuit du 2 vers 3 mai 2008, le requérant, conduisant un véhicule sur une route nationale, fut arrêté par les organes de police dans le cadre d'un contrôle de route.
GR2 (Government): A cette occasion, le requérant fut testé avec l'alcool test et le résultat fut positif.
GR2 (Government): En conséquence, les agents lui ont sollicité de les accompagner à l'hôpital pour le prélèvement des preuves biologiques afin d'établir le niveau d'alcoolémie.
GR2 (Government): Le requérant refusa cette demande.
GR2 (Government): Le 17 juin 2008, l'organe de poursuite pénale ordonna le commencement de poursuite pénale à l'encontre du requérant pour conduite sous l'influence de l'alcool et refus de prélèvement des preuves biologiques, infraction prévue par l'article 87, 5e alinéa de l'ordonnance du gouvernement relative à la circulation sur la voie publique.
GR2 (Government): Par une ordonnance en date de 7 août 2008, un procureur du parquet auprès du tribunal de première instance de Fokshan décida qu'il n'y avait pas lieu à suivre le poursuite pénale.
GR2 (Government): Le procureur opina que le fait amputé au requérant ne présentait pas le degré de dangerosité sociale spécifique à une infraction, car la conséquence de cet acte était d'importance reduite.
GR2 (Government): Vu le trafic routier minime au moment des faits, la distance courte parcourue par le requérant à cette occasion, sa cincerté et le fait qu'il était à sa première en conduite susceptible de qualification pénale.
GR2 (Government): Faisant l'application des dispositions légales pertinentes, le procureur a sanctionné le requérant d'une amende à caractère administratif.
GR2 (Government): Déjà le 15 août 2008, le requérant paya l'amende ainsi que les dépenses judiciaires avancées par l'Etat.
GR2 (Government): M. le Président, à ce stade déjà,
GR2 (Government): permettez-moi d'apporter les précisions nécessaires pour un encadrement adéquat de ces faits par rapport au droit interne roumain.
GR2 (Government): En premier lieu, comme déjà affirmé dans nos observations écrites, il ne prête pas à controverse que la procédure dans laquelle le requérant fut impliqué a une nature pénale.
GR2 (Government): A nos yeux, il est incontestable que la disposition de l'ordonnance applicable au requérant était, selon la réglementation interne, une loi pénale.
GR2 (Government): Elle visait une matière appartenant au droit pénal roumain et avait comme finalité la punition des faits avec un degré élevé de dangerosité pour les droits des autres.
GR2 (Government): La sanction prévue, la prison de 2 à 7 ans, ne laisse elle non plus aucun doute sur le caractère pénal attaché à une conduite d'un conducteur auto, refusant le prélèvement des preuves biologiques.
GR2 (Government): Le fait que le requérant ait vu infliger une sanction à caractère administratif ne change pas la nature de la procédure.
GR2 (Government): Selon le droit interne, elle reste une procédure pénale, seulement la sanction est empruntée du domaine administratif.
GR2 (Government): En deuxième lieu, en ce qui concerne la solution adoptée par le procureur, suite au constat que le fait ne présente pas le degré de dangerosité sociale spécifique à une infraction, quelques précisions regardant cette institution juridique s'imposent aussi.
GR2 (Government): Conformément à la définition de l'infraction contenue dans le Code pénal, pour qu'un fait soit qualifié d'infraction, il doit présenter de dangerosité sociale, être commis avec culpabilité et être prévu par la loi pénale.
GR2 (Government): Ce sont ce qu'on appelle les caractéristiques essentielles de l'infraction et elles représentent les critères généraux pour différencier les infractions d'autres formes illicites.
GR2 (Government): La conclusion qui s'impose à partir de cette réglementation est qu'un fait ne représente une infraction que si les trois conditions sont réalisées.
GR2 (Government): Cette conclusion a reçu d'ailleurs la confirmation légale dans l'article 18, 1 de l'ancien Code pénal qui stipulait expressement qu'un fait prévu par la loi pénale ne présentant pas le décret de dangerosité sociale d'une infraction ne constitue pas une infraction.
GR2 (Government): Selon la doctrine, la condition de la dangerosité sociale est utilisée par le législateur au moment de l'incrimination du fait, mais aussi par les magistrats afin d'évaluer in concreto le danger d'un fait prévu par la loi pénale et de décider s'il représente ou non une infraction.
GR2 (Government): De même, il doit être souligné que la conduite qui ne présente pas le décret de dangerosité sociale d'une infraction ne peut pas être considérée une contravention, institution avec laquelle elle entretient des similarités, mais qui est réglementée par des normes n'ayant pas un caractère pénal.
GR2 (Government): Par conséquent, au moment où le magistrat est saisi avec un fait concret qui est prévu par la loi pénale, il peut apprécier, tenant compte des critères offerts par les dispositions légales, que cela ne présente pas le décret de dangerosité d'une infraction et donc ne constitue pas, in concreto, une infraction.
GR2 (Government): Pour ce qui est des effets juridiques de l'application de cet article, à partir d'octobre 2010, il devenait applicable même quand l'auteur des faits était inconnu.
GR2 (Government): Donc, il suffisait d'analyser un acte dans sa matérialité pour décider qu'il ait une importance réduite, de manière qu'il ne représente pas une infraction, hypothèse dans laquelle le magistrat se prononça seulement sur l'existence d'un fait prévu par la loi pénale sans décider sur les autres éléments, comme par exemple l'auteur, la forme de culpabilité, l'existence des causes de non-responsabilité pénale.
GR2 (Government): Dans les cas où l'auteur était connu, comme dans notre affaire, le magistrat établissait que la personne visée a commis le fait amputé fit fait qui ne représentait pas une infraction car il lui manquait le danger spécifique de cette forme d'illicite pénale.