TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Et c'est ça le sens et l'objet de l'entretien qu'elle donne à Paris Match.
AP1 (Applicant): Enfin, les photos sont des photos qui ne sont pas prises par le journal, mais par Nicole Kost, la mère, qui les remet au journal.
AP1 (Applicant): Pourquoi? Pour accréditer le récit,
AP1 (Applicant): pour montrer qu'elle est sincère, pour montrer que c'est une histoire, c'est une longue histoire de quatre ans.
AP1 (Applicant): Elle ne veut pas que l'on considère sans doute, elle a peur des accueilles à silence qu'on pourrait lui porter, que c'est une histoire de quelques jours, ou une histoire entre deux avions, ce qui est hôtesse de l'air.
AP1 (Applicant): Non, c'est une longue histoire entre le prince et elle.
AP1 (Applicant): Et ces photos sont là pour le montrer.
AP1 (Applicant): Et elle les prend en différentes circonstances.
AP1 (Applicant): Il veut dire que le prince est parfaitement au courant, ce n'est pas une fois à la semaine, mais plusieurs fois.
AP1 (Applicant): Il est parfaitement conscient de l'existence de ces photos.
AP1 (Applicant): À ce stade, je voudrais dire un mot sur Paris Match.
AP1 (Applicant): En effet, je lis dans les observations du gouvernement français et monégasque des phrases extrêmement dédaigneuses sur le fait que cela soit un journal commercial ou un journal de presse, people, qui n'est là que pour satisfaire la curiosité d'un public attentif à la vie des personnalités.
AP1 (Applicant): À cela, je réponds à deux choses.
AP1 (Applicant): La première, c'est que, n'en déplaise au gouvernement français, qui devrait le savoir pourtant, le journal Paris Match est un journal d'actualité.
AP1 (Applicant): Il fait partie donc du journal d'actualité.
AP1 (Applicant): Il est classé comme tel par l'organisme officiel qui dépend du Premier ministre.
AP1 (Applicant): Et donc, c'est un journal qui ne peut pas d'aucune manière être comparé à un journal people.
AP1 (Applicant): Par ailleurs, il se diversifie, il se caractérise par la diversité de ses sujets.
AP1 (Applicant): Il y a donc des sujets de reportages de guerre, des sujets d'actualité politique, des sujets de faits divers.
AP1 (Applicant): Et seulement 15% de ces sujets sont donc consacrés à la vie des personnalités.
AP1 (Applicant): Donc, c'est une fausse image.
AP1 (Applicant): La seconde chose que je veux dire sur Paris Match, c'est que c'est un journal que demandent les personnalités, les dirigeants, les autorités religieuses de différents pays, les autorités administratives, politiques, demandent à pouvoir passer dans le journal, avoir des interviews, des entretiens qui n'ont rien à voir avec la vie privée, pour des sujets souvent très graves et très sérieux.
AP1 (Applicant): Et je pense que si ce journal était un journal people ou commercial, d'ailleurs, quel journal n'est-il pas commercial?
AP1 (Applicant): Il s'agit bien d'être vendu, sinon on s'arrête de paraître.
AP1 (Applicant): Eh bien, il ne continuerait pas à donner des interviews.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne en particulier la famille Grimaldi, je rappellerai quand même que c'est ce journal qui a favorisé la rencontre entre le prince régné et la princesse Grâce, Grèce Kelly, et que ce journal continue à être bien apprécié par Albert de Monaco, puisque Albert de Monaco, récemment encore, le 24 décembre 2014, l'a choisi pour l'exclusivité des photos de ses jumeaux.
AP1 (Applicant): Donc, je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de ressentiment à l'égard du journal Paris Match.
AP1 (Applicant): Dernier point dans le contexte, la reconnaissance tardive par Albert de Monaco.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas inutile de rappeler dans le débat que Albert de Monaco lui-même, sans doute sous la pression des médias, mais ne l'en connaîtra jamais, quelques semaines seulement après l'intervention dans les médias, a reconnu l'enfant naturel par un plan média particulièrement savant et orchestré, avec une interview préenregistrée sur le plateau de TF1, avec un article dans Le Monde, dans les rales tribunes.
AP1 (Applicant): Donc, je pense que c'est la preuve que c'est quelque chose qui dépassait la vie privée.
AP1 (Applicant): Dans ce contexte, quelles ont été les décisions internes critiquées?
AP1 (Applicant): Donc, trois décisions bien évidemment.
AP1 (Applicant): Première décision, tribunal de grande instance de Nanterre du 29 juin 2005.
AP1 (Applicant): Ces décisions ont pour point commun ce qu'aura critiqué à juste titre la cinquième chambre, l'ancienne secrétaire de votre cour, c'est de ne faire aucune distinction entre les personnalités privées et les personnalités politiques.
AP1 (Applicant): Aucune distinction non plus entre l'article, le sujet principal et éventuellement les circonstances plus de vie privée.
AP1 (Applicant): Et d'aucune manière tenir compte de la balance des droits en conflit.
AP1 (Applicant): On va voir que c'est le cadre de ces trois décisions.
AP1 (Applicant): Donc, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté, a considéré qu'il n'y avait pas de droit à l'information pour deux raisons.
AP1 (Applicant): La première, c'est que selon lui, nous avions comporté de simples rumeurs.
AP1 (Applicant): C'est tout.
AP1 (Applicant): Et deuxièmement, que je cite, l'entier article et ses illustrations relèvent de la sphère la plus intime de la vie sentimentale et familiale qui ne se prête à aucun débat d'intérêt général.
AP1 (Applicant): Donc, aucune mise en balance.
AP1 (Applicant): Appel interjeté devant la cour d'appel donc de Versailles, arrêt du 24 novembre 2005.
AP1 (Applicant): Que dit la cour d'appel?
AP1 (Applicant): Elle dit quelque chose qui vous concerne directement puisqu'elle commence par citer l'article 8 de la Convention européenne.
AP1 (Applicant): Et elle dit « La vie sentimentale, familiale, la paternité ou la maternité relève de la vie privée et tombe sous protection de l'article 9 du Code civil comme de l'article 8 de la Convention européenne qui ne distingue pas entre personnes anonymes et personnes publiques, quelles que soient leurs fonctions, civiles, politiques ou religieuses.
AP1 (Applicant): C'est totalement le contraire de votre jurisprudence.
AP1 (Applicant): Et j'ajoute, c'est le contraire de la jurisprudence française.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas dans la ligne de jurisprudence française.
AP1 (Applicant): Je plaide toutes les semaines devant la 17e chambre.
AP1 (Applicant): Aucun magistrat aujourd'hui ne dirait ça.
AP1 (Applicant): Deuxième motif de la cour d'appel.
AP1 (Applicant): Ce sujet n'est pas intéressant.
AP1 (Applicant): RAS, rien à signaler.
AP1 (Applicant): Parce que 1.
AP1 (Applicant): Pas de statut officiel de l'enfant.
AP1 (Applicant): Forcément, il n'est pas reconnu.
AP1 (Applicant): 2. Pas de connaissances publiques,
AP1 (Applicant): pour la même raison.
AP1 (Applicant): Et 3.
AP1 (Applicant): La Constitution ménégasque exclut les enfants qui sont naturels.
AP1 (Applicant): Et donc la cour d'appel en conclut avec une phrase, une formule très particulière.
AP1 (Applicant): Elle dit il n'y a pas de nécessité inexistante de l'actualité.
AP1 (Applicant): Nécessité inexistante de l'actualité.
AP1 (Applicant): En fait, la cour d'appel résonne à l'envers.
AP1 (Applicant): Au lieu de savoir s'il y a un besoin social, un appareil, une nécessité de restreindre la liberté d'expression, elle va dire dans l'autre sens, il n'y a pas de nécessité de l'actualité.
AP1 (Applicant): L'actualité, ce n'est pas nécessaire.
AP1 (Applicant): Ça l'est ou ça ne l'est pas.
AP1 (Applicant): Et donc on est bien dans la critique fondamentale.
AP1 (Applicant): Dès que ce n'est pas reconnu par le père, c'est secret, ça n'existe pas.
AP1 (Applicant): Arrêt de cassation, même chose, même discours.
AP1 (Applicant): Les trois motifs sont les suivants.
AP1 (Applicant): Chacun a un droit au respect de sa vie privée, quelles que soient les fonctions.
AP1 (Applicant): Donc pas de distinction, citoyen ordinaire, citoyen politique.
AP1 (Applicant): La question de l'existence d'un enfant naturel, d'un souverain n'était pas un sujet d'actualité à la date de l'apparition.
AP1 (Applicant): On va voir que c'est intéressant cette phrase à la date de l'apparition.
AP1 (Applicant): Et la légitimité d'un sujet est subordonnée à la volonté du père.
AP1 (Applicant): C'est intéressant à la date de l'apparition, pourquoi?
AP1 (Applicant): Ça veut dire que pour la code de cassation, avant la reconnaissance par l'enfant, de l'enfant par le père, il n'y avait pas d'actualité.
AP1 (Applicant): C'était du non droit.
AP1 (Applicant): Et pour la formation, pour l'opinion publique, et pour l'enfant, non droit.
AP1 (Applicant): Mais à partir du moment où le père va le reconnaître, en juillet 2005, juste quelques semaines après, alors là, tout d'un coup, ça tombe dans le domaine de l'actualité.
AP1 (Applicant): C'est donc la volonté du père discrétionnaire, de reconnaître ou de ne pas reconnaître, et à quelle date il va le faire, qui va déterminer si c'est de l'actualité ou de pas l'actualité.
AP1 (Applicant): Évidemment, c'est dans le cadre de ces décisions que nous avons formé un recours devant la Cour européenne et qui a rendu l'arrêt que l'on connaît du 14 juin 2014.
AP1 (Applicant): Question de droit, donc, violation de l'article 10, est-ce que, comme la jugée à bon droit, selon nous, la cinquième chambre de votre cour, ces restrictions étaient ou pas imposées par un besoin social impérieux?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'il y a une ingérence?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'elle est légale et légitime?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'elle est justifiée?
AP1 (Applicant): C'est ce que nous allons voir tout de suite.
AP1 (Applicant): Une ingérence, certainement.
AP1 (Applicant): Je ne pense pas que c'est contesté qu'une restriction aussi importante qu'une publication judiciaire sur un tiers d'une page de couverture et 50 000 euros au regard de la jurisprince française pour un journal d'actualité est une véritable ingérence.
AP1 (Applicant): Oui et non.
AP1 (Applicant): Partiellement légale et légitime. Pourquoi?
AP1 (Applicant): Bien sûr, c'est l'article 9 du Code civil.
AP1 (Applicant): Bien sûr, c'est l'article 8 de la Convention qui sont mis en avant, et je ne conteste pas l'intérêt légitime de protéger la vie privée d'un chef d'État.
AP1 (Applicant): Ce que je dis, et il y a une nuance à cela, une réserve, c'est que telle que c'est appliqué par ces juridictions-là, ça n'a pas été le cas aujourd'hui, encore une fois, de la jurisprince française, eh bien c'est une leçon beaucoup trop extensive et beaucoup trop exclusive.
AP1 (Applicant): Beaucoup trop extensive parce qu'elle va au-delà, puisqu'elle refuse, elle tourne le dos à la jurisprince, elle refuse de distinguer entre citoyens ordinaires et personnalités politiques.
AP1 (Applicant): C'est un refus, et exclusive parce qu'elle va rejeter toute autre considération de tout autre droit en présence, qui sont le droit à l'information, et dans cette affaire en particulier, le droit de l'enfant naturel à la vie privée et la vie familiale, le droit de la mère de la même manière, et le droit à la liberté d'expression de la mère également.
AP1 (Applicant): L'on dira qu'effectivement, il y a des limites et des réserves à cette ingérence égale parce que la jurisprince française n'est pas en conformité avec ces décisions-là.
AP1 (Applicant): Je vais donner trois exemples.
AP1 (Applicant): Le premier est très intéressant, qui est une arrêt de cassation de 2004, qui est dans les pièces communiquées.
AP1 (Applicant): Cette arrêt de cassation qui a été rendue par la Deuxième Chambre aux civils, donc un an avant les faits, elle dit le contraire.
AP1 (Applicant): Elle dit quoi?
AP1 (Applicant): Elle dit que dans les familles Grimaldi et Hanover, donc les mêmes, eh bien il y a un intérêt légitime.
AP1 (Applicant): Est-ce que l'on parle de la naissance de la fille de Caroline de Hanover?
AP1 (Applicant): Parce que c'est susceptible d'avoir des conséquences politiques et dynastiques.
AP1 (Applicant): Alors, c'est quoi la différence?
AP1 (Applicant): En 2004, c'est légitime, en 2005, ça ne l'est plus, parce que la seule différence, c'est que l'enfant n'est pas reconnu.
AP1 (Applicant): Ça ne paraît pas particulièrement conforme à votre droit européen et au droit de l'homme en particulier.
AP1 (Applicant): Donc, surtout que l'on sait qu'à l'extérieur de Hanover, on n'avait aucune chance, aucune chance de succéder au trône dynastique de Hanover, puisque c'est la loi Salic qui s'applique, donc aucune chance.
AP1 (Applicant): Donc, c'est purement virtuel.
AP1 (Applicant): Les codes de cassation disent ça en général.
AP1 (Applicant): Elles ne vérifient même pas, ce n'est pas l'exégèse de la Constitution monégasque, elles disent que c'est susceptible, cela peut être susceptible de conséquences.
AP1 (Applicant): Donc, je considère que c'est légitime d'informer de la naissance d'un enfant dans les familles grimaldies de Hanover.
AP1 (Applicant): Deuxième décision de 2002, c'est encore la code de cassation, c'est une affaire à Hanover aussi, qui considère qu'il était normal que selon le rang, la profession et la notoriété de ces personnes, il y ait un intérêt légitime à part leur divorce.
AP1 (Applicant): Troisième décision, tribunal de la France de Paris, très récent, du 31 octobre 2014, et c'est intéressant parce que c'est à propos d'hommes politiques, Montebourg, Arnaud Montebourg et Aurélie Filippetti, qui sont photographiés dans la rue à San Francisco.
AP1 (Applicant): Le tribunal de Paris dit que c'est intéressant, leur relation est intéressante parce qu'elle peut être susceptible d'éclairer les électeurs français sur les raisons pour lesquelles Aurélie Filippetti a démissionné brutalement du gouvernement.
AP1 (Applicant): Le terme utilisé, c'est les conséquences d'un lien personnel entre deux ministres à l'occasion de leur départ simultané et très récent du gouvernement, représentant un sujet d'intérêt général en rapport à la capitalité, pouvant justifier la révélation d'une relation en raison du droit public à l'information et du principe de la liberté d'expression, eu égard aux liens révélés dans l'article en cause, il devenait possible de s'interroger sur la dimension personnelle du départ d'Aurélie Filippetti.
AP1 (Applicant): C'est exactement comme votre chambre, votre jurisprudence.
AP1 (Applicant): Donc le juge français, en 2014, dit la même chose.
AP1 (Applicant): C'est possible, ce n'est pas une nécessité, mais dans les circonstances, c'est possible.
AP1 (Applicant): Et il n'était plus ministre à l'époque.
AP1 (Applicant): Donc je pense que c'est intéressant d'avoir cette réserve et garder en tête que le juge de France française n'est pas conforme à cette décision.
AP1 (Applicant): Est-ce que l'ingérence est nécessaire?
AP1 (Applicant): À la lumière du contexte de l'affaire, nous regarderons si cette ingérence était nécessaire.
AP1 (Applicant): La réponse pour nous est négative.
AP1 (Applicant): En effet, on recherche le besoin social et impérieux.
AP1 (Applicant): Quel est-il?
AP1 (Applicant): Quel est-il, le besoin social et impérieux de cette affaire, qui est de sanctionner lourdement un journal d'actualité pour avoir publié une information qui contribue au débat d'intérêt général, qui était déjà divulguée dans l'agora médiatique, elle existait déjà avant par images, et à laquelle a contribué directement le prince régnant lui-même puisqu'il a lui-même orchestré un vaste plan médiatique.
AP1 (Applicant): Donc quel est le besoin social impérieux?
AP1 (Applicant): Deuxièmement, on cherche en vain le besoin social impérieux de faire taire les droits d'un enfant, un enfant naturel.
AP1 (Applicant): Là, on est vraiment dans le droit fil de votre juste prononce, on a le fort et le faible, le chef d'État et l'enfant naturel.
AP1 (Applicant): Quel est le besoin social impérieux d'interdire un enfant naturel de devoir reconnaître publiquement sa filiation sous identité, uniquement pour protéger l'anonymat d'un chef de terre monégasque qui n'a de compte à rendre à personne à l'époque?
AP1 (Applicant): Il n'y avait pas de besoin social impérieux, nous montrerons donc en premier lieu que la décision du 12 juin 2014 est en tout point conforme à votre jurispronance en ce que d'une part, elle a sanctionné comme j'ai dit à l'introduction, le fait qu'il n'y avait pas de distinction dans les décisions critiquées entre les droits en présence et entre le contenu de l'article relevant du débat principal des circonstances particulières et deuxièmement, nous relèverons que les critères de votre jurispronance sont réunis en l'espèce.
AP1 (Applicant): Donc, premier lieu, premier point qui à lui seul suffit à motiver la condamnation de l'article 10 pour violation de l'article 10.
AP1 (Applicant): Premier point, c'est qu'il n'y a eu aucune balance circonstanciée des droits en présence, aucune.
AP1 (Applicant): C'est la vie privée du chef de l'État chasse toute autre considération.
AP1 (Applicant): Nous l'avons vu dans les formules lapidaires des décisions, nécessité inexistante de l'actualité, absence de tout fait d'actualité comme de tout débat général.
AP1 (Applicant): C'est donc les phrases de la Cour de cassation.
AP1 (Applicant): Et donc, c'est aucune balance entre le droit à l'information et la vie privée du chef de l'État, mais aussi aucune balance entre la vie privée du chef de l'État et la vie privée et familiale de l'enfant naturel et de sa mère et de la liberté d'expression de sa mère.
AP1 (Applicant): En effet, là, c'est clair, l'arrêt du doujour le relève.
AP1 (Applicant): Il n'y a même pas d'évocation dans les décisions internes françaises.
AP1 (Applicant): On ne parle même pas de la mère ou de l'enfant.
AP1 (Applicant): Ça n'existe pas.
AP1 (Applicant): C'est du non droit.
AP1 (Applicant): Ça ne rentre pas en considération.
AP1 (Applicant): Nous avons développé des moyens en ce sens du côté de l'information et bien en expliquant que c'était un triangle finalement.
AP1 (Applicant): Il y avait la presse, il y avait l'enfant et sa mère et il y avait Alba de Monaco.
AP1 (Applicant): Eh bien, les juges français ne prennent pas ça en considération, alors même que l'enfant, évidemment, naturel, a des droits importants et que la mère d'eux-mêmes a aussi les droits de faire connaître son droit à la dignité et son droit à la vie privée.
AP1 (Applicant): Nous relèverons que les juges allemands ont, ont jugé à l'inverse de ce que, effectivement, les droits de la mère et de l'enfant étaient particulièrement importants dans cette affaire et qu'ils devaient être pris en considération.
AP1 (Applicant): Nous avons dit que cette absence de balance suffisait en soi à enfreindre les dispositions de la Convention.
AP1 (Applicant): Deuxièmement, les critères de appliquer à votre jurisprudence européenne.
AP1 (Applicant): Il y a quatre critères.
AP1 (Applicant): C'est la contribution au débat intergénéral, le mode d'obtention des informations, des photos et leur véracité, les répercussions sur les personnes et enfin la gravité des sanctions.
AP1 (Applicant): Alors, premièrement, le débat intergénéral, c'est le point essentiel de ce sujet.
AP1 (Applicant): En quoi est-ce que l'article est contribué ou pas au débat intergénéral et en quoi est-ce qu'il n'y avait pas de besoin social impérieux de le restreindre?
AP1 (Applicant): Premier point, votre jurisprudence.
AP1 (Applicant): Votre jurisprudence est très claire sur la question.
AP1 (Applicant): Vous avez une notion d'intérêt général qui est large et circonstanciée à la fois.
AP1 (Applicant): Elle n'est pas étroite, mais elle n'est pas de principe non plus.
AP1 (Applicant): Vous considérez qu'il y a un droit du public à être informé dans certaines circonstances et si ça intéresse effectivement l'opinion publique, cela correspond à la position du Conseil de l'Europe, la résolution numéro 1565 du Conseil de l'Europe, qui rappelle que certains faits relevant de la vie privée peuvent avoir un intérêt.
AP1 (Applicant): On a toujours la potentialité, c'est possible, ce n'est pas une question de principe, ça dépend des circonstances.
AP1 (Applicant): Vous avez aussi dit, et c'est contraire à ce que dit le gouvernement européen à Monegasque, que ces faits de vie privée qui pouvaient relever d'un débat d'intérêt général ne se cantonnaient pas, ne se limitaient pas aux seuls faits ayant un impact direct sur les statuts ou les fonctions politiques.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas limité, parce que sinon il n'y aura plus de faits de vie privée.
AP1 (Applicant): Évidemment, pour que les électeurs ou le public aient une opinion sur le jugement, l'habilité à gouverner, l'honnêteté d'un gouverneur, il ne faut pas que ces faits privés soient totalement exclus.
AP1 (Applicant): Vous avez d'ailleurs condamné les décisions nationales qui avaient un contrôle trop strict de cette notion de débat d'intérêt général.
AP1 (Applicant): Vous avez considéré que la notion de débat général s'appliquait pour les événements de l'histoire contemporaine, vous l'avez jugé pour l'affaire Régnier III de Monaco dans la décision Hanovre de 2012.
AP1 (Applicant): Vous avez considéré que la maladie du prince Régnant était un sujet d'événements de l'histoire contemporaine et vous avez été plus loin en disant que même dans ce contexte-là, la manière dont les enfants réagissaient à la maladie de leur père, la manière dont ils conciliaient les obligations de solidarité familiale avec les intérêts de leur vie privée, dont le désir de partir en vacances par exemple, était légitime et avait une valeur informative.
AP1 (Applicant): Et vous avez considéré que les photos de Caroline de Hanovre à Saint-Maurice étaient informatives.
AP1 (Applicant): Et dans une affaire runçonnaine du 14 janvier 2014, que cite et dont fait grand cas le gouvernement en face, eh bien vous avez pensé la même chose.
AP1 (Applicant): La quatrième section de votre cours a considéré que même, quand bien même un livre était relatif à la vie privée d'un Premier ministre, il comportait des éléments de débat intergénéral.
AP1 (Applicant): Et vous avez dit, à la suite de la haute cour finlandaise, que la relation d'un Premier ministre et d'une jeune femme, les circonstances de leur rencontre et la manière dont leur relation s'était nouée rapidement, contribuait à un débat intergénéral parce qu'elle permettait, à la lumière de ses faits, de se porter un jugement sur son honnêteté, son habilité à gouverner et son jugement.
AP1 (Applicant): Finalement, comment est-ce qu'on porte dans la vie privée, est-ce que c'est normal qu'il y ait une relation aussi rapide?
AP1 (Applicant): Cela nous permet d'avoir un jugement sur son habilité.
AP1 (Applicant): Appliqué au cas d'espèce, nous voyons que cet article a contribué au débat intergénéral sur trois points.
AP1 (Applicant): Premièrement, le sujet.
AP1 (Applicant): Deuxièmement, la prise en compte des intérêts en présence.
AP1 (Applicant): Et troisièmement, l'article, la forme de l'article.
AP1 (Applicant): Le sujet.
AP1 (Applicant): Le sujet, cinq points rapidement.
AP1 (Applicant): Personne publique, incontestable, chef d'État, souverain depuis avril 2005.
AP1 (Applicant): Donc, il a des obligations à l'égard de l'opinion, de savoir comment il se comporte.
AP1 (Applicant): C'est un État de droit souverain à Monaco.
AP1 (Applicant): Il est à la Semaine des Nations Unies, président du jeu olympique.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas contestable.
AP1 (Applicant): Deuxième point, droit à l'information du public sur l'État civil du chef d'État.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas uniquement le problème de l'enfant naturel, c'est son État civil.
AP1 (Applicant): Il prend la succession du trône et il se déclare célibataire sans enfant.
AP1 (Applicant): Or, il n'est pas sans enfant et il le sait très bien puisqu'il a reconnu l'enfant devant le notaire.
AP1 (Applicant): Donc, il y a une sorte de tromperie.
AP1 (Applicant): En tout cas, il n'a pas fait part de son État civil et le public a le droit de savoir quel est son véritable État civil.
AP1 (Applicant): Troisième point, les incidences politiques et dynastiques.
AP1 (Applicant): Ça, c'est un argument qui est un argument évidemment très important qui a été relevé par les juges allemands parce que nous sommes dans une monarchie héréditaire.