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GR1 (Government): La vulnérabilité particulière du requérant, le dispositif légal encadrant la procédure antérieure à la phase de jugement et l'admissibilité des preuves, et l'admissibilité des preuves au cours de cette phase, la possibilité ou non pour le requérant de contester l'authenticité des preuves recueillies et de s'opposer à leur production, le point de savoir si la culpabilité a été appréciée par des magistrats professionnels ou par des jurés, et dans ce dernier cas, la teneur des instructions qui leur a été donnée au jury.
GR1 (Government): Selon des critères récemment clarifiés par la Cour, c'est l'arrestation de M. Beuze par les autorités françaises
GR1 (Government): qui doit être considérée comme le point de départ pour l'application des garanties énumérées à l'article 6.
GR1 (Government): M. Beuze a bénéficié dès cette arrestation
GR1 (Government): de la possibilité que lui offrait le Code français de procédure pénale de se faire assister par un avocat lors de sa garde à vue.
GR1 (Government): Il a alors renoncé explicitement à ce droit et n'a fait la demande d'être assisté par un avocat que lors de sa comparution devant la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Douai.
GR1 (Government): M. Odegon l'a alors assisté lors de sa comparution.
GR1 (Government): Conseillé par elle, il a donné son consentement à sa remise aux autorités belges.
GR1 (Government): La remise de M. Beuze aux autorités belges a eu lieu le 31 décembre 2007.
GR1 (Government): Dans la même journée, il est auditionné par la police puis par la juge d'instruction de Charles Roy qui lui demande en début d'audition s'il a déjà fait le choix d'un conseil.
GR1 (Government): Sur réponse négative, la juge avertit le délégué du bâtonnier et le signé de la police.
GR1 (Government): Sur réponse négative, la juge avertit le délégué du bâtonnier et le signale à M. Beuze à la fin de l'audition.
GR1 (Government): Lors de l'audition suivante, M. Beuze affirme qu'il est conseillé
GR1 (Government): par maître Grindorge.
GR1 (Government): Entre le moment où il a cessé d'être conseillé par maître Odegon et celui où il est référé au conseil de maître Grindorge, deux interrogatoires ont eu lieu.
GR1 (Government): Cet ordre des événements est compatible avec l'application régulière des anciens articles 16 et 20 de la loi belge relative à la détention préventive, alors en vigueur.
GR1 (Government): relative à la détention préventive, alors en vigueur.
GR1 (Government): Ce n'était en règle qu'après le premier interrogatoire par le juge d'instruction que la loi reconnaissait au prévenu le droit de communiquer librement avec leur avocat.
GR1 (Government): le droit de communiquer librement avec leur avocat.
GR1 (Government): Une déduction automatique, telle que le suggère le requérant qui ferait de l'assistance par un avocat à chaque stade du procès une fin en soi et non un outil au service de l'équité du procès doit être écartée.
GR1 (Government): Une telle lecture formaliste, amenant à conclure automatiquement au respect ou au non-respect d'un droit garanti par la Convention sur la seule considération du prescrit de la loi serait incompatible avec les fondements de la méthodologie de la Cour, notamment le principe selon lequel la Convention vise à protéger des droits effectifs et non illusoires ou théoriques.
GR1 (Government): et non illusoires ou théoriques.
GR1 (Government): Sur les auditions en Belgique et l'assistance par un avocat, entre le moment où M. Beuze a cessé d'être conseillé
GR1 (Government): par maître Odegon en France et celui où il a bénéficié du conseil de maître Grindorge en Belgique, les deux auditions de l'avocatoire, tous deux du 31 décembre 2007, ont eu lieu.
GR1 (Government): On ne saurait cependant considérer comme équivalent le cas où un prévenu est auditionné sans avoir eu le moindre contact avec son avocat et celui où il est auditionné seul mais après avoir rencontré son avocat, reçu ses conseils, mis au point avec lui des lignes stratégiques de défense.
GR1 (Government): Il est évident que l'assistance de l'avocat ne s'entend pas uniquement de sa présence physique lors des auditions mais de toutes les tâches les entourant, notamment la préparation de la défense, la définition de la stratégie et la possibilité de remettre en cause les conditions de détention.
GR1 (Government): les conditions de détention.
GR1 (Government): de chacun de ces services, y compris l'organisation de la défense et la préparation des interrogatoires.
GR1 (Government): dès les premiers stades de sa détention et comme il sera démontré tout au long de la procédure.
GR1 (Government): Il a bénéficié préalablement à sa remise aux autorités belges à laquelle il a consenti en connaissance de cause, de l'assistance d'un avocat devant la cour d'appel de Douai, maître au Degon, et rapidement après son arrivée, de l'aide juridique organisée par la Belgique, dont par maître Grindorge, maître Lafineur et maître Rucha.
GR1 (Government): A moins de s'en tenir à une lecture formaliste, il faut considérer que monsieur Beuze a joui de garanties suffisantes au regard de l'article 6, à chaque fois qu'il bénéficiait de la possibilité de s'entretenir avec son avocat préalablement à son audition.
GR1 (Government): Ce point a d'ailleurs été mis en avant par la Cour d'Assise belge dans son arrêt interlocutoire du 1er février 2010.
GR1 (Government): La législation alors en vigueur lui donnait bel et bien cette possibilité pour tous les interrogatoires postérieurs à sa première rencontre avec la juge d'instruction, en l'autorisant à rencontrer son avocat pour une consultation confidentielle à tout moment de sa détention préventive.
GR1 (Government): Si l'on peut remettre en doute la continuité de l'assistance dont a joui monsieur Beuze lors de son extradition, ce doute ne s'étend qu'aux deux interrogatoires du 31 décembre 2007, date de sa remise aux autorités belges.
GR1 (Government): Or, il est vivement contestable que les conseils de maître Odegon n'aient pas bénéficié à ces interrogatoires.
GR1 (Government): D'une part, la décision de monsieur Beuze de consentir à sa remise aux autorités belges après consultation avec son conseil ne peut être comprise que comme s'inscrivant dans une vision stratégique à plus long terme, dont il se sera certainement entretenu avec son conseil en France.
GR1 (Government): D'autre part, il est visiblement arrivé devant les autorités belges avec une stratégie de défense et une version des faits bien construite, consistant à plaider son innocence et à contester tous les chefs d'accusation retenus alors.
GR1 (Government): Les interrogatoires du 31 décembre servaient essentiellement à déterminer si sa détention répondait à une absolue nécessité pour la sécurité publique, de manière à déterminer l'opportunité de délivrer un mandat d'arrêt à son encontre.
GR1 (Government): Il serait difficile de défendre, au vu des circonstances de l'espèce et de la gravité des faits, que la présence d'un avocat à ses côtés eût alors changé quoi que ce soit aux conséquences de cette rencontre.
GR1 (Government): Les différents devoirs attribués à l'avocat ont ainsi pu, tous et sans défaut, être correctement exercés a priori par Maître Odegon, préalablement à la remise de M. Boeus
GR1 (Government): aux autorités belges et a posteriori par les différents conseils belges après le premier interrogatoire avec la juge d'instruction.
GR1 (Government): Il s'agit donc d'examiner en quoi les deux interrogatoires du 31 décembre 2007 et l'absence de l'avocat lors des autres interrogatoires tenus entre le 31 décembre et le 1er février 2010 ont préjudicié de manière irrémédiable à l'équité du procès.
GR1 (Government): A cet égard, relevons que l'ancien article 47 bis du Code d'instruction criminelle, avant sa modification par une loi de 2011, prévoyait que, lors de l'audition de personnes entendues en quelque qualité que ce soit, l'on respectera au moins les règles suivantes. Au début de toute audition,
GR1 (Government): il est communiqué à la personne interrogée qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans les termes utilisés, qu'elle peut demander qu'il soit procédé à un tel acte d'information ou telle audition, que ces déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice.
GR1 (Government): Chacun des procès-verbaux d'interrogatoire de la police et de la juge d'instruction attestent que ces communications ont effectivement été faites à M. Beuze.
GR1 (Government): M. Beuze a reçu, à la fin de chaque audition,
GR1 (Government): la possibilité de modifier ses propos et ses déclarations.
GR1 (Government): Il a fait, dès ses premières déclarations, un large usage de son droit au silence, notamment de celui de se taire, de sélectionner ou de cacher des faits.
GR1 (Government): Et il n'existe aucune corrélation positive ou négative entre la version des faits qu'il a adopté à tel moment de la procédure et son assistance ou non par un avocat à ce moment. On ne peut dès lors considérer qu'une quelconque
GR1 (Government): ignorance de ces droits ou l'absence d'assistance aurait nuit ou profité, en quelque manière que ce soit, à ses déclarations ou à la cohérence de sa défense.
GR1 (Government): Vu ces circonstances, on ne peut prétendre que l'interruption momentanée de l'assistance de M. Beuze par un avocat
GR1 (Government): ait porté préjudice à sa connaissance de ses droits, notamment de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer.
GR1 (Government): Au sein d'un flagrant excès de formalisme, on ne peut que conclure que cet objectif, au moins, de l'assistance par un avocat, n'a pas été obstrué en l'espèce.
GR1 (Government): L'absence d'auto-incrimination, d'aveu et d'autres éléments de preuve. Selon votre jurisprudence, l'utilisation faite
GR1 (Government): des preuves et en particulier le point de savoir qu'elles sont une partie intégrante ou importante des pièces à charge sur lesquelles s'est fondée la condamnation, ainsi que la force des autres éléments du dossier, est un facteur utile, voire déterminant, pour juger de l'équité globale de la procédure.
GR1 (Government): Comme il sera démontré, ce facteur est appliqué plus fermement encore par la Cour de cassation belge, et que je considère comme toujours déterminant.
GR1 (Government): M. Beuze n'a jamais tenu de propos auto-incriminants,
GR1 (Government): aux seules exceptions d'avoir mentionné la soustraction d'une pièce du dossier pénal et d'avoir avoué le vol de la carte bancaire de Christelle Lacroix, deux éléments qui n'ont eu aucune influence sur la décision finale de la Cour et la sévérité de sa peine.
GR1 (Government): A aucun moment, les chefs d'homicide volontaire, de tentative d'homicide, de préméditation, n'ont été appuyés sur ces déclarations.
GR1 (Government): Les indices de culpabilité retenus contre lui résultaient avant tout des déclarations des témoins, des constatations des enquêteurs, des documents matériels recueillis et de considérations médico-légales et psychiatriques.
GR1 (Government): Ceci est vrai tant pour la décision de la Chambre des Mises en accusation renvoyant M. Beuze devant la Cour d'assises
GR1 (Government): que pour la décision de condamnation du jury d'assises.
GR1 (Government): Cela transparaît clairement de leur motivation.
GR1 (Government): Dans la présente affaire, les déclarations faites en l'absence d'un avocat n'ont jamais été utilisées contre la partie requérante.
GR1 (Government): Partant, l'équité de la procédure n'a pu être compromise par ces déclarations.
GR1 (Government): L'existence de recours internes effectifs.
GR1 (Government): Lorsque la loi nationale offre des garanties insuffisantes à l'exécution de la Convention lors des premières phases du procès, un usage approprié des voies de recours internes est susceptible de rectifier l'irrégularité ainsi créée.
GR1 (Government): Le pourvoi en cassation est l'une de ces voies de recours en droit belge.
GR1 (Government): Le requérant en a fait usage.
GR1 (Government): Comme votre Cour a bien observé dans sa décision du 1er octobre 2013, la Cour de cassation belge n'a pas attendu que le législateur ait modifié le cadre légal pour intégrer les enseignements de la jurisprudence salle douce en droit belge.
GR1 (Government): Dans plusieurs cas postérieurs, partiellement similaires à celui de M. Beuze, la Cour de cassation effectue
GR1 (Government): un contrôle strict assurant que les déclarations auto-incriminantes faites en l'absence d'un avocat ne puissent être utilisées par le juge du fond pour condamner l'intéressé.
GR1 (Government): Cassation 5 septembre 2012, 31 octobre 2012, 8 avril 2014.
GR1 (Government): La Cour de cassation a par exemple cassé dans un arrêt du 15 décembre 2010 une décision du juge du fond retenant des déclarations auto-incriminantes faites à la police au cours d'une garde à vue sans que l'intéressé ait eu l'occasion de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
GR1 (Government): Si la Cour de cassation n'a pas, dans le cas de M. Beuze,
GR1 (Government): abouti à la même conclusion, ce n'est qu'après avoir examiné l'entièreté de la situation et constaté que son droit n'avait pas été mis en péril en l'espèce par l'application de la loi belge, notamment au vu de l'absence de propos auto-incriminants lors de ses interrogatoires.
GR1 (Government): L'admissibilité des preuves illégales au cours du jugement est la règle d'exclusion.
GR1 (Government): La constance de la jurisprudence citée de la Cour de cassation belge, antérieurement et postérieurement à l'arrêt prononcé à l'égard de M. Beuze, est telle qu'elle peut même
GR1 (Government): être assimilée à une règle d'exclusion consistant à casser systématiquement les jugements de condamnation fondés sur des déclarations auto-incriminantes faites en l'absence d'avocat.
GR1 (Government): Le fait que cette règle soit de nature jurisprudentielle ne lui ôte pas son effectivité.
GR1 (Government): Si l'on considère le droit dans son ensemble, tel qu'appliqué par les Cours et Tribunaux à l'époque pertinente, on doit accepter qu'une règle d'exclusion protégeait M. Beuze
GR1 (Government): dans l'ordre juridique et institutionnel belge, consistant à écarter toutes déclarations auto-incriminantes faites hors la présence d'un avocat.
GR1 (Government): Ce point en particulier s'oppose avec poids à un constat de violation de l'article 6.
GR1 (Government): De plus, le droit de recevoir copie des pièces du dossier est un droit de l'organiser et construire au mieux sa défense, en concertation illimitée avec son avocat.
GR1 (Government): Les copies systématiques des auditions lui permettaient de s'en tenir à sa version des faits, pourtant en contradiction avec les dépositions des témoins.
GR1 (Government): De plus, l'instruction étant placée sous le contrôle de la Chambre des Mises en Accusation, il pouvait à tout moment, comme tout inculpé, contester la légalité.
GR1 (Government): En conclusion, l'affaire ayant été successivement portée devant la Chambre des Mises en Accusation et la Cour d'Assise, fondant chacune leur décision sur des éléments autres que les déclarations de M. Beuze,
GR1 (Government): puis devant la Cour de Cassation, l'intéressé et ses conseils ont largement bénéficié de possibilités de contester les éléments de preuve.
GR1 (Government): Les restrictions quant au respect de ces droits garantis par la Convention ont été successivement examinées par la Cour d'Assise et la Cour de Cassation, lesquelles ont chacune dûment motivé leur décision et longuement précisé en quoi les dits droits n'avaient pas été violés.
GR1 (Government): Le gouvernement estime dès lors que l'article 6, paragraphe 1 et 3C de la Convention ont été méconnus.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, madame Niedlispacher.
Guido Raimondi (JudgeP): Maintenant, la parole est à maître Paci.
AP1 (Applicant): mesdames, messieurs les juges, c'est à la Cour, et plus particulièrement à son arrêt Saldus, que le justiciable belge se voit aujourd'hui assister d'un avocat lors des auditions devant les forces de police et devant le juge d'instruction lorsque celui-ci est suspect.
AP1 (Applicant): C'est la loi du 13 août 2011, dite loi Saldus, qui, en droit belge, va instaurer cette insistance de l'avocat qui est fondamentale lors des premières auditions, et une loi encore postérieure du 21 novembre 2016, qui va permettre l'assistance de l'avocat lors des auditions subséquentes.
AP1 (Applicant): M. Beuze, qui a été arrêté en 2007,
AP1 (Applicant): n'a pas eu cette chance.
AP1 (Applicant): La question qui se pose est celle de savoir s'il a bénéficié d'un procès équitable conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3 de la Convention.
AP1 (Applicant): En 2007, en effet, la loi belge notorise les contacts avec l'avocat qu'après le placement sous mandat d'arrêt.
AP1 (Applicant): Pas d'assistance donc avant les premières auditions, pas d'assistance non plus lors de ces auditions, ni à la police, ni devant le juge d'instruction, ni lors de toutes les auditions subséquentes et également tous les autres actes et devoirs d'enquête, comme par exemple les reconstitutions.
AP1 (Applicant): La seule audition où la présence de l'avocat est autorisée avant les lois précitées, c'est l'interrogatoire récapitulatif, qui, comme son nom l'indique, a lieu à un stade postérieur de la procédure, puisqu'il est récapitulatif.
AP1 (Applicant): Et la question de votre cours, beaucoup plus générale, et c'est évidemment la portée de la comparution aujourd'hui en grande chambre, le critère de l'appréciation de l'équité de la procédure dans son ensemble, tel qu'il est développé notamment dans l'arrêt Ibrahim contre Royaume-Uni, s'applique-t-il également aux procédures où, comme en l'espèce, c'est la loi qui s'oppose à l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires et auditions qui sont menées durant la phase d'enquête?
AP1 (Applicant): Une telle loi, et ici on parle spécifiquement de la loi belge sur la détention préventive en son article 20, la loi du 20 juillet 1990, entraîne-t-elle automatiquement l'absence de raisons impérieuses qui peuvent justifier l'absence de l'avocat à ce stade de la procédure?
AP1 (Applicant): Et c'est évidemment là la question.
AP1 (Applicant): Nous soutenons que la restriction systématique à l'accès d'un avocat sur la base des dispositions légales suffit à conclure un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, quel que soit le contenu des auditions.
AP1 (Applicant): Il est incontestable et incontesté dans le cadre du dossier de M. Beuze
AP1 (Applicant): qu'il n'existait pas pour la Belgique de circonstances impérieuses qui ont justifié l'absence d'assistance du requérant.
AP1 (Applicant): On l'a dit, cela résultait uniquement de la législation en place à l'époque.
AP1 (Applicant): Aucune circonstance impérieuse n'a même été invoquée pour à un quelconque moment priver M. Beuze
AP1 (Applicant): de cette assistance.
AP1 (Applicant): Dans votre arrêt d'Ayanan contre Turquie, arrêt rendu également en grande chambre, il avait été précisé qu'en soi une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.
AP1 (Applicant): Il ressort donc très clairement de cette jurisprudence que lorsque l'absence de l'avocat au moment même où l'inculpé est le plus fragilisé, c'est-à-dire lors des premières auditions, lorsque cette absence résulte de l'application d'une disposition légale, même si la personne suspectée à nier les faits fait l'usage d'un droit au silence, et on verra que pour M. Beuze, c'est un peu plus complexe,
AP1 (Applicant): à ce moment-là, votre court a estimé qu'il y avait violation de l'article 6.
AP1 (Applicant): Alors si l'arrêt Ibrahim semble avoir fait marche arrière d'un certain point de vue, il n'en est rien, il n'en est rien, car la Cour impose au gouvernement d'expliquer, en l'absence de raison impérieuse, pourquoi, à titre exceptionnel, et au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, la restriction à l'accès à l'assistance juridique n'a pas porté une atteinte irrémédiable à l'équité globale du procès.
AP1 (Applicant): En l'absence ici d'une pratique habituelle, législative, conforme à la législation en vigueur, le gouvernement est bien dans l'incapacité de démontrer qu'à titre exceptionnel, et je resouligne une nouvelle fois, cette restriction n'a pas porté atteinte à l'équité du procès du requérant.
AP1 (Applicant): Cette décision, l'arrêt Ibrahim, peut être mise en parallèle avec d'autres arrêts qui sont cités dans le mémoire, comme par exemple l'arrêt Bouglam, qui confirme que la législation belge à l'époque constituait en soi une atteinte au droit au procès équitable, l'arrêt intervenant par rapport à un rejet, uniquement dans le cadre de la perte de qualité de victime de M. Bouglam, qui a été acquittée.
AP1 (Applicant): D'autres arrêts sont également cités dans le mémoire, qui vont dans le même sens.
AP1 (Applicant): La limitation qui était organisée par la législation belge applicable au moment où le requérant a pu être entendu a constitué en soi une atteinte au procès équitable de celui-ci.
AP1 (Applicant): À titre subsidiaire, si vous estimiez qu'il faut tout de même avoir égard finalement à l'équité de l'ensemble de la procédure, parce que le gouvernement pourrait éventuellement démontrer que celle-ci n'a pas été atteinte, et considérer alors qu'il pourrait le faire, non pas à titre exceptionnel, mais peut-être à chaque fois dans chaque procédure.
AP1 (Applicant): L'absence de raison impérieuse entraîne une présomption de violation de l'article 6 de la Convention, donc un renversement de la charge de la preuve.
AP1 (Applicant): Comme je vous l'exposerai dans un instant, l'absence de notification du droit au silence, puisque le droit au silence n'a pas été notifié en tant que tel à M. Beuze,
AP1 (Applicant): et l'absence de notification du droit de ne pas témoigner contre lui-même, va rendre pour le gouvernement la tâche encore plus difficile quant au fait de lever cette présomption de manque d'équité qui est née de l'absence de raison impérieuse de retarder l'assistance juridique de M. Beuze.
AP1 (Applicant): En l'espèce, nous soutenons que la restriction au droit de l'assistance d'un avocat en Belgique par rapport à M. Beuze avicie l'équité de la procédure.
AP1 (Applicant): Différents critères doivent effectivement être examinés au regard des critères de l'arrêt Ibrahim.
AP1 (Applicant): Alors, sans revenir en détail sur les faits qui vous ont été présentés dans la note d'observation, je souhaiterais revenir sur certains éléments importants qui doivent être mis en exergue avec ces critères développés par la Cour.
AP1 (Applicant): M. Beuze purge actuellement à la prison de Marchand-Famenne
AP1 (Applicant): une peine de réclusion à perpétuité qui a été prononcée par la Cour d'assises de la province du Hainaut du chef des crimes les plus graves.
AP1 (Applicant): C'est-à-dire, le crime d'assassinat sur la personne de Muriel Boudard, le crime de tentative d'assassinat sur la personne de Christelle Lacroix, et ensuite de divers vols et de diverses menaces.
AP1 (Applicant): La Convention doit s'appliquer avec encore plus de rigueur dans la mesure où M. Beuze était accusé de faits extrêmement graves.
AP1 (Applicant): Autre élément important à prendre en considération, c'est la vulnérabilité particulière du requérant.
AP1 (Applicant): La vulnérabilité particulière du requérant, M. Beuze présentait des fragilités.
AP1 (Applicant): Et ces fragilités sont parfaitement décrites dans un rapport d'une neuropsychologue qui est versée au dossier.
AP1 (Applicant): Cette analyse de la personnalité plus avant de M. Beuze
AP1 (Applicant): est demandée dans le cadre de l'instruction.
AP1 (Applicant): Et M. Beuze, on peut lire à la suite de cette expertise,
AP1 (Applicant): présente un quotient intellectuel de 73, soit un quotient intellectuel limite, s'agissant essentiellement de difficultés dans les épreuves mesurant l'échelle verbale, l'échelle verbale, soit les facultés qui doivent être mobilisées lors des auditions.
AP1 (Applicant): Le rapport du neuropsychologue va exposer que M. Beuze
AP1 (Applicant): a un acquis scolaire faible, des aptitudes verbales limitées.