TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR2 (Government): Comme dans le cas en présence, le procureur ou le juge se prononça sur l'existence d'un fait prévu par la loi pénale et qui formellement peut représenter une infraction déterminée sans que des analyses supplémentaires soient nécessaires.
GR2 (Government): Dans une telle situation, le procureur ou le juge appliquait une sanction administrative.
GR2 (Government): Bien que le fait ne puisse pas attirer la responsabilité pénale, tenant compte qu'il présentait un certain danger social, l'application d'une sanction s'imposa.
GR2 (Government): Il s'en suit que pour ce type de fait prévu par la loi pénale, mais avec un dégré réduit de dangerosité sociale, l'article 18 indice 1 représentant un bénéfice exceptionnel, en son absence, la seule possibilité qui restait était celle d'engager la responsabilité pénale de l'auteur.
GR2 (Government): Une troisième série de précisions visent les effets de l'ordonnance de non-lieu rendue par le procureur.
GR2 (Government): Dans le droit interne romain, l'autorité de la chose jugée est reconnue seulement pour les décisions définitives de tribunal.
GR2 (Government): En ce sens, la décision définitive de la juridiction pénale bénéficie de l'autorité de la chose jugée devant la juridiction civile qui juge l'action civile en ce qui concerne l'existence des faits, de la personne qui les a commis et de la culpabilité de celle-ci.
GR2 (Government): Père a contrario, l'ordonnance du procureur ne juge pas de cet effet et ne peut pas être invoquée à cette finalité.
GR2 (Government): La pratique judiciaire va dans le même sens.
GR2 (Government): La haute cour de cassation et de justice a décidé que l'autorité de la chose jugée d'une décision pénale dans un procès civil fonctionne dans le cas d'un jugement prononcé par la juridiction pénale qui a été saisi par un réquisitoire pour se prononcer sur les éléments qui font l'objet de l'action pénale et non dans l'hypothèse d'une ordonnance du procureur qui n'a pas d'autorité de la chose jugée.
GR2 (Government): S'il est vrai que l'ordonnance du procureur pouvait faire l'objet d'une contestation dans un delai de 20 jours de la communication de sa copie à l'intéressé, l'expiration du délai ne suffit pas pour apprécier que l'ordonnance est passée en force de choses jugées, tenant compte de la possibilité du procureur de disposer à la réouverture de poursuites pénales.
GR2 (Government): Pour ces considérations, le gouvernement affirme que l'ordonnance du procureur n'est pas une décision définitive et ne bénéficie pas de la force de la chose jugée.
GR2 (Government): De même, l'exécution de l'amende infligée par l'ordonnance, que cette exécution soit de manière volontaire ou non, ne présente aucune rélévance et n'a aucune influence sur le caractère de l'ordonnance, la loi interne ne prévoyant pas que l'exécution d'une telle sanction empêcherait la réouverture des poursuites pénales.
GR2 (Government): Monsieur le Président, en me tournant sur l'effet de l'affaire, cinq mois plus tard, par l'ordonnance du 7 janvier 2009, le procureur en chef du parquet supérieur a annulé la solution adoptée en sept août 2008 et, comme conséquence, a annulé l'amende et la disposition d'amputation de dépense judiciaire et a décidé la réouverture des poursuites pénales à l'encontre de requérants.
GR2 (Government): Selon le procureur, l'application de l'amendement en caractère administratif n'était pas justifiée étant donné la gravité du fait, l'état d'ivresse du requérant et les conséquences graves que l'action de conduire dans ces circonstances peut avoir.
GR2 (Government): À ce point de mon exposition, je reviens sur la réglementation nationale pertinente.
GR2 (Government): L'article 273 de l'ancien Code de procédure pénale prévoyait la possibilité de rouvrir les poursuites pénales pour les situations dans lesquelles on constate que la cause qui a déterminé la prise de ces mesures, à savoir la cessation des poursuites ou le non-lieu, n'a pas existé en fait, ou que la situation sur laquelle la cessation de la poursuite ou le non-lieu était fondée a disparu.
GR2 (Government): Par conséquent, la réouverture des poursuites pouvait être disposée dans toutes les situations où on appréciait que la solution de la situation ou de la situation de non-lieu était fondée sur une cause, de fait ou de droit, qui n'existait pas, en reconnaissant la possibilité du procureur de constater que la solution n'avait pas été fondée.
GR2 (Government): La disposition légale ne limitait pas la réouverture aux circonstances exceptionnelles et ne la conditionnait pas de la découverte de nouvelles preuves.
GR2 (Government): Cette possibilité reconnue au procureur représente, comme l'indiquent aussi les données statistiques annexées en pièce jointe aux observations écrites du gouvernement, une voie ordinaire de recours au sens de la jurisprudence de la Cour en la matière.
GR2 (Government): Bien que ces données relèvent un taux très réduit des cas où la solution de non-lieu ou de cessation était infirmée, ce taux est comparable à celui des cas où c'était le juge qui admettait la plainte formulée par la personne intéressée contre l'ordonnance du procureur.
GR2 (Government): Je surcrois le fait que le procureur agit d'office dans un nombre réduit des cas est explicable, d'une part, par la nécessité de ne pas affecter la confiance du public dans la qualité de l'activité du procureur, et d'autre part, par l'exigence de trouver un équilibre entre le but poursuivi de l'affirmation de la solution et la stabilité des situations juridiques.
GR2 (Government): Par le réquisitoire du 24 mars 2009, le parc émit en mouvement l'action pénale contre le requérant et décida de se renvoyer au jugement.
GR2 (Government): La condamnation du requérant et une peine d'un an de prison assortie d'un sursis de trois ans est devenue définitive suite au réjet de l'appel et du recours interdit par le requérant.
GR2 (Government): Dans sa décision, l'instance de recours a analysé les critiques formulées par le requérant concernant la violation de l'article 4 du protocole 7.
GR2 (Government): Elle conclut sur leur caractère mal fondé, car, en accord avec la jurisprudence interne, l'ordonnance de parquet de 7 août 2008 ne pouvait pas être qualifiée comme un acte juridictionnel ayant l'autorité de la chose de juger, et ne pouvait donc pas être assimilée à une décision définitive des tribunaux.
GR2 (Government): Monsieur le Président, pour le restant de notre pléboiré, je veux prie de bien vouloir donner la parole à ma collègue, Mme Popa.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, Madame Brumar.
Guido Raimondi (JudgeP): Madame Popa, vous avez la parole.
GR1 (Government): la conclusion des instances internes que vient d'évoquer ma collègue prend en considération la jurisprudence de votre cours sur le terrain de l'article 4 du protocole numéro 7, élançant le but de ces dispositions conventionnelles qui est d'empêcher qu'une personne soit poursuivie ou punie pour les mêmes faits qui ont fait l'objet d'une procédure pénale définitivement clôturée.
GR1 (Government): En même temps, la décision définitive des instances roumaines indique aussi les raisons les ayant déterminées à conclure à la non applicabilité de l'article 4 du protocole numéro 7 à la Convention.
GR1 (Government): Sans revenir sur les éléments déjà exposés dans la présente plaidoirie, je me borne à réitérer notre conviction que la procédure dans laquelle le requérant fut impliqué a une nature pénale et que les faits pour lesquels le requérant a été condamné par le jugement du 18 novembre 2009 du tribunal de première instance de Fauquechagne sont les mêmes que ceux pour lesquels il s'était vu infliger une amende par l'ordonnance du 7 août 2008.
GR1 (Government): En effet, la présente affaire se caractérise par une action unique du requérant, cela dit le refus du prélèvement des preuves biologiques réalisé dans une seule occasion, la nuit du 2 à 3 mai 2008, et qui a eu un seul résultat, l'impossibilité d'établir l'alcoolémie du requérant.
GR1 (Government): En même temps, un accord avec la position des tribunaux internes et la jurisprudence de la Cour, nous considérons que dans la présente affaire, on n'est pas en présence de deux procédures dont on pourrait considérer qu'elles se combinent de manière à être intégrées dans un tout cohérent.
GR1 (Government): En effet, il n'existe pas plusieurs procédures distinctes, chacune avec une finalité différente qui s'était déroulée dans l'affaire.
GR1 (Government): Tant la procédure finalisée par l'ordonnance du procureur du 7 août 2008 que le jugement réalisé par les tribunaux ont eu le même objet, à savoir analyser si le fait imputé aurait été représenté ou non, une infraction et donc si les conditions pour engager sa responsabilité pénale étaient réunies.
GR1 (Government): Les deux sanctions, l'amende infligée par l'ordonnance du 7 août 2008 et la peine d'un an de prison, ne pouvaient pas être appliquées cumulativement.
GR1 (Government): Au contraire, les deux s'excluent, car la peine est la conséquence d'une infraction, tandis que l'amende à caractère administratif a eu comme but de sanctionner un fait prévu par la loi pénale qui ne représente pas une infraction dans un cas concret.
GR1 (Government): L'inexistence des deux procédures qui peuvent exister séparément est démontré aussi par le fait que, sans l'annulation de l'ordonnance du parquet du 7 août 2008, la réouverture de l'enquête, la saisine de la juridiction de jugement et finalement la prononciation du jugement du 18 novembre 2009 auraient été impossibles.
GR1 (Government): Il résulte de cette conclusion que la seule autre hypothèse pouvant entraîner l'applicabilité de l'article 4 est celle d'une réouverture d'une procédure définitivement clôturée par une décision judiciaire définitive.
GR1 (Government): Autrement dit, il nous reste à rechercher si l'ordonnance du procureur d'août 2008 représentait une telle décision définitive.
GR1 (Government): Les éléments de droit interne qui indiquent l'absence de caractère définitif ont déjà été inclus dans l'exposé oral de ma collègue.
GR1 (Government): Nous voudrons à ce stade apporter quelques précisions supplémentaires sur ce point.
GR1 (Government): Précision tenant plutôt à la jurisprudence de la Cour et à celle de la Cour de justice de l'Union européenne.
GR1 (Government): Votre Cour a eu l'occasion dans le passé d'examiner les effets d'une ordonnance de non-lieu et de son infirmation dans le système roumain et a conclu dans la décision Hortschad et je cite en raison de l'absence qu'une décision définitive clôturant irrévocablement les poursuites pénales, la Cour estime que leur reprise ne constitue que la continuation des poursuites initiales.
GR1 (Government): Le requérant ne saurait donc prétendre que contrairement à l'article 4 du protocole 7, il a été poursuivi deux fois en raison d'une infraction pour laquelle il aurait déjà été acquitté par une décision définitive.
GR1 (Government): Cette conclusion a été reprise aussi dans l'affaire Sunkwist contre Finlande et je cite, the court notes that the domestic law allowed the prosecutor general to review a decision by a subordinate prosecutor.
GR1 (Government): Thus, the domestic legal system does not regard decisions not to prosecute as final.
GR1 (Government): Ultérieurement, dans les affaires Smirnova et Smirnova contre Russie et Margus contre Croatie, votre Cour a estimé que l'abandon des poursuites pénales par un procureur n'équivalait ni à une condamnation ni à un acquittement et qu'en conséquence, l'article 4 du protocole numéro 7 ne trouvait pas application dans cette situation.
GR1 (Government): De notre lecture de ces affaires, la jurisprudence confirme que la force de choses jugées est attachée seulement aux décisions qui réalisent un jugement sur le fond de l'affaire.
GR1 (Government): Or, dans le cas en présence, il s'agissait d'une procédure unique solutionnée définitivement sur le fond par la décision de la Cour d'appel de Galaz, procédure où l'ordonnance de non-lieu d'août 2008 n'avait pas de caractère définitif.
GR1 (Government): La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet est aussi pertinente.
GR1 (Government): Nous nous référons ici tant à la coopération qui existe et se développe entre les deux tribunaux internationaux, mais qu'au fait qu'ils contribuent, bien qu'ayant des compétences différentes, au respect et à la promotion des droits de l'homme dans l'espace européen.
GR1 (Government): Cette jurisprudence confirme elle aussi l'approche actuelle de la Cour selon laquelle les ordonnances du parquet ne constituent pas de décision jugeant définitivement une personne.
GR1 (Government): Ainsi, la Cour de justice a statué que pour qu'une personne puisse être considérée comme étant définitivement jugée pour les faits qui lui sont reprochés, il importe en premier lieu que l'action publique ait été définitivement éteinte.
GR1 (Government): L'appréciation de cette condition doit être faite sur la base du droit de l'Etat contractant ayant rendu la décision pénale en cause.
GR1 (Government): Dans les affaires Kossovski et Turanski, la Cour de justice a retenu qu'une décision qui, selon le droit de l'Etat contractant ayant engagé des poursuites pénales contre une personne n'étant pas définitivement l'action publique au niveau national, ne saurait avoir un principe pour effet de constituer un obstacle procédural à ce que des poursuites pénales soient éventuellement entamées ou poursuivies pour les mêmes faits contre une personne dans un autre Etat contractant.
GR1 (Government): La Cour a développé ce raisonnement et décida que, même si selon le droit interne, la décision éteint définitivement l'action publique, elle ne peut pas être qualifiée de décision définitive si elle n'est pas rendue à la suite une appréciation sur le fond de l'affaire.
GR1 (Government): Selon la Cour de justice, afin de déterminer si une décision judiciaire constitue une décision jugeant définitivement une personne au sens de cet article, il convient de s'assurer que cette décision a été rendue à la suite d'une appréciation portée sur le fond de l'affaire.
GR1 (Government): Or, il est indéniable que l'ordonnance du procureur dans le système de droit interne au moment des faits n'était pas une décision définitive et que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, devrait être le principal critère utilisé afin de décider si une procédure pénale est définitivement clôturée.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, un dernier commentaire nous paraît nécessaire.
GR1 (Government): L'institution de droit pénal réglementée par l'article 18 indice 1 n'est pas reprise dans la nouvelle législation en matière pénale.
GR1 (Government): L'institution actuelle, qui permet au procureur de renoncer aux poursuites pénales en l'absence de l'intérêt public pour poursuivre pénalement certains faits, est orientée vers l'établissement des certaines obligations que l'accusé doit respecter plutôt que vers l'application d'une sanction.
GR1 (Government): De plus, l'ordonnance prévoyant la rénonciation aux poursuites pénales doit être confirmée par le juge et ne produit des faits jusqu'à sa confirmation.
GR1 (Government): La réforme en matière pénale a marqué donc l'option du législateur pour une autre solution en cas d'incomportement qui ne présente pas en concret le dégré de dangerosité sociale spécifique à une infraction.
GR1 (Government): Monsieur le Président, nous vous remercions de votre courtoise attention.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup Madame Popa.
Guido Raimondi (JudgeP): I call now Mr. Bratu, please, you have the floor.
AP1 (Applicant): Mr. President, honorable court, both the applicant
AP1 (Applicant): and the government of Romania, by written observations on the course questions and also in oral arguments, have a common position as regards to the fact that the procedure finalized by discontinuing the prosecution and the application of an administrative fine is a criminal procedure.
AP1 (Applicant): Also, we both agree that this procedure and the second procedure finalized with a prison sentence implies the same fact.
AP1 (Applicant): So we agree on the idem element.
AP1 (Applicant): There is idem element because both procedures, in both procedure, is about the same single action of the applicant with a single result.
AP1 (Applicant): Also, both the government and the complainant agree that this is not a matter of two concurrent procedures compatible with Nebic in idem principle, like those set out in AB versus Norway decision of European court.
AP1 (Applicant): What we are different about is in regard to the ordinance of 7 August 2008 for the discontinuing of the prosecution and the application of an administrative fine.
AP1 (Applicant): The government considers that this ordinance is not a final one and cannot be qualified as res judicata because the government argues that the chief prosecutor could reopen the prosecution at any time because the res judicata is attached only to the decisions that judge the substance of the case and because the cessation or discontinuing the criminal prosecution does not amount to either a conviction or an acquittal.
AP1 (Applicant): Also, the government considers that the enforcement of the fine is irrelevant.
AP1 (Applicant): We believe on contrary.
AP1 (Applicant): We believe that the ordinance of 7 August 2008 is definitive, and we have five arguments.
AP1 (Applicant): First argument, in the application of an administrative fine, according to Article 18, Index 1 of the criminal code, such a faculty is recognized of both the case prosecutor and the court.
AP1 (Applicant): According to Article 18, Index 1, paragraph 3, in the case of the facts provided in the present article, the prosecutor or the court shall apply one of the sanctions of an administrative nature provided by Article 91.
AP1 (Applicant): The prosecutor pronounces the cease of prosecution.
AP1 (Applicant): The court pronounces the acquittal.
AP1 (Applicant): So in such a case, such a case could be in front of a prosecutor, and he will apply the cease of the prosecution, but also the same article can be applied by a court which pronounces the acquittal.
AP1 (Applicant): And both the prosecutor and the court are doing the same thing.
AP1 (Applicant): And this is our second argument.
AP1 (Applicant): To conclude that an administrative fine can be applied, the court or the prosecutor can only come from a thorough investigation of the facts involving the analysis of the way and means of committing the deeds, the purpose pursued by the perpetrator, the circumstances in which the act was committed, the person, and the perpetrator's conduct.
AP1 (Applicant): The case prosecutor who issued the ordinance of 7 August 2008 made such a thorough investigation.
AP1 (Applicant): He heard the perpetrator.
AP1 (Applicant): He heard the witness.
AP1 (Applicant): He analyzed the circumstances of the case, like distance traveled, area, and traffic.
AP1 (Applicant): And also he analyzed the profile of the perpetrator.
AP1 (Applicant): He took into consideration that the perpetrator acknowledged the deed and that he had no previous criminal record.
AP1 (Applicant): We believe that from the para contrario interpretation of the European Court of Justice decision in the case Kosovsky from 29 June 2016, it follows that an ordinance for the discontinuing of criminal prosecution based on a thorough investigation consisting of the administration of evidence and the evidence administration of evidence and hearings can be qualified as a final decision, as res judicata.
AP1 (Applicant): Our third argument is that the reopening of the criminal prosecution was done in violation of domestic law.
AP1 (Applicant): Article 273 from Old Criminal Procedure Code provided the possibility of reopening the prosecution if it was found that there was no case that led to the termination of the criminal prosecution or if the circumstance on which the cessation of the prosecution was based has disappeared.
AP1 (Applicant): We believe that the different appraisal by the chief prosecutor of the sanction to be applied does not fall into any of these assumptions.
AP1 (Applicant): The fourth argument is that the reopening of the criminal prosecution was made in violation of Article 4, paragraph 2 of Protocol 7 of European Convention of Human Rights.
AP1 (Applicant): According to this text, the reopening of the case is conditioned by the fact that the prosecution is conditioned by evidence of new or newly discovered facts or a fundamental defect in the previous proceedings.
AP1 (Applicant): The fact that the chief prosecutor who reopened the prosecution considered that an administrative fine is an insufficient penalty, we believe that is neither a fundamental defect, neither a new evidence to reopen the prosecution.
AP1 (Applicant): It's just a different opinion about the sanction that should be applied.
AP1 (Applicant): And our final argument, and we believe this is the principal argument, is that the first criminal prosecution ended with a sanction, with a fine, and that fine was executed, was enforced.
AP1 (Applicant): The fact that Article 249, Index 1, provides that after an ordinance of discontinuing the prosecution, the fine is enforced, if no complaint has been made within 20 days, leads to the idea that against this kind of solution cannot be applied Article 273, and that the ordinance in question is a file on one.
AP1 (Applicant): And that the ordinance in question is a file on one.
AP1 (Applicant): It's noteworthy that the petitioner paid the fine, and that the ordinance of 7 August 2008 was canceled after about five months, without the fine being reimbursed to him.
AP1 (Applicant): Even after we appealed to European court, the fine has not been yet reimbursed.
AP1 (Applicant): And the government produced evidence in this case that in 2013, the prosecution authorities addressed the tax authorities to notify the applicant to come and receive his money back.
AP1 (Applicant): Anyway, we conclude that the ordinance of 7 August 2008 is final, and the applicant was prosecuted and sentenced twice for the same offense, in violation of Article 4, Paragraph 1 and 2 of Protocol 7.
AP1 (Applicant): We ask the court to find this violation, and to accord the applicant the just satisfaction.
AP1 (Applicant): [JudgeP;Guido Raimondi;SPEAKER_08]
AP1 (Applicant): Thank you very much, Mr. Bratu.
AP1 (Applicant): Je remercie les deux partis pour leurs interventions.
AP1 (Applicant): Et maintenant, j'invite mes collègues, les juges de la grande chambre, qui le souhaitent, à poser leurs questions aux partis.
AP1 (Applicant): Mr justice De Gaetano.
Vincent A. De Gaetano (Judge): Thank you. I have just one factual, well, legal question to ask either party or both parties.
Vincent A. De Gaetano (Judge): As the law stood in 2008-2009, was there a time limit within which the prosecutor's decision, like the decision of 7 August, could be overruled by a higher public prosecutor?
Vincent A. De Gaetano (Judge): Was there a time limit within which this could be done, or was it open-ended?
Vincent A. De Gaetano (Judge): There may be the information in the submissions, but if there is, I have missed it out completely.
Vincent A. De Gaetano (Judge): So that is why I put this question for clarification. Thank you.
Guido Raimondi (JudgeP): Thank you very much. Mdm la juge Motoc.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): J'ai une question à poser au requérant.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Parmi les arguments, il a invoqué l'affaire Kossowski de la Cour de justice de l'Union européenne.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Est-ce que le but et la nature du principe néo-byzantinisme dans les deux cours est similaire ou différente?
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Et dans quel respect?
Guido Raimondi (JudgeP): Merci.
Guido Raimondi (JudgeP): Le juge Lubarda.
Branko Lubarda (Judge): Merci, M. le Président.
Branko Lubarda (Judge): J'ai une question en partie.
Branko Lubarda (Judge): L'ouverture des poursuites prévues par les articles 270 et 273 du Code de procédure pénale, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, constitue-t-elle un recours dont il faut tenir compte pour décider si une décision est définitive?
Branko Lubarda (Judge): Merci.
Robert Spano (Judge): Merci beaucoup, Monsieur le Président.