TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Or, ces deux éléments fondamentaux, que sont la torture et le risque de déni de justice, faisaient défaut dans l'affaire Harlewin.
AP1 (Applicant): On y parlait d'une part seulement de diffamation, et d'autre part, une procédure aurait pu être diligentée en Grande-Bretagne.
AP1 (Applicant): Qu'a jugé la Cour?
AP1 (Applicant): À l'unanimité, elle a conclu que l'interprétation du droit suédois portait atteinte à la substance même du droit garanti par l'article 6 de la Convention, en ne prévoyant pas un fort approprié en Suède, paragraphe 73 de l'arrêt Harlewin.
AP1 (Applicant): Or, l'interprétation du droit suisse dans l'affaire Naït Lehmann porte une atteinte autrement plus grave au droit du requérant, puisqu'il n'existe pour lui aucun fort de repli.
AP1 (Applicant): Alors, que valent les buts poursuivis par cette restriction massive telle que consacrée par l'arrêt du 21 juin 2016?
AP1 (Applicant): Les paragraphes 107 les énoncent, par exemple, le risque d'ineffectivité des décisions judiciaires internes ou alors des difficultés pratiques considérables pour les tribunaux, notamment à cause de l'administration des preuves.
AP1 (Applicant): Le requérant s'est prononcé en détail sur chacun de ces buts prétendus, et je vous renvoie respectueusement aux paragraphes 107 à 130 de ces écritures.
AP1 (Applicant): En revanche, j'aimerais revenir sur deux ou trois éléments soulevés par le gouvernement dans ces écritures, avec trois remarques.
AP1 (Applicant): Sur la prétendue difficulté à faire exécuter des jugements rendus sur la base du fort de nécessité, c'est le gouvernement suisse qui nous offre le meilleur argument contre cette justification, en nous rappelant que des régimes dictatoriaux sont parfois appelés à se transformer en régimes plus démocratiques.
AP1 (Applicant): Si la Suisse avait rendu, il y a dix ans, un arrêt attribuant des réparations à M. Naïk Limane,
AP1 (Applicant): celui-ci aurait pu, dès 2011, se rendre en Tunisie, faire exécuter ce jugement.
AP1 (Applicant): Deuxième élément, les difficultés liées à l'administration des preuves, à savoir, comme le gouvernement l'écrit, qu'il serait très difficile d'apporter dans le cadre du procès civil la preuve des actes de torture commises à l'étranger.
AP1 (Applicant): Mais voyons, en matière civile, la charge de la preuve, elle n'incombe pas au juge, elle incombe au demandeur.
AP1 (Applicant): Si celui-ci n'est pas à même de prouver les faits qu'il allègue, il perd son procès.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas une raison de fermer la porte du tribunal.
AP1 (Applicant): Troisième argument qui pourrait peser peut-être un petit peu plus lourd, la crainte d'une avalanche de nouvelles affaires.
AP1 (Applicant): Ni le gouvernement ni la Chambre nous donnent le moindre début d'illustration d'un tel risque.
AP1 (Applicant): Alors le requérant a sollicité un grand cabinet d'avocats, White & Case, qu'il vérifie le nombre d'affaires qui ont pu occuper les tribunaux de pays qui connaissent le fort de nécessité et qu'il l'applique plus largement que ne le fait la Suisse.
AP1 (Applicant): Ce document est maintenant versé au dossier.
AP1 (Applicant): Il s'agit de l'Allemagne, de l'Estonie, de la France, de la Pologne, de la Russie et de la Suède.
AP1 (Applicant): Non seulement cette étude nous montre que l'affaire Naït Liman aurait probablement aisément pu être entendue par les tribunaux de ces pays, mais surtout elle nous prouve qu'aucune affaire similaire à l'affaire Naït Liman n'a été portée devant les juridictions de ces Etats.
AP1 (Applicant): Nous sommes en présence, au plan européen, de quelques cas tout à fait isolés.
AP1 (Applicant): Votre arrêt permettra probablement à ce qu'il y en ait d'autres à l'avenir.
AP1 (Applicant): Mais en aucune manière, pour citer le gouvernement, cela ne surmènera les instances juridiques de quelques nations que ce soit.
AP1 (Applicant): Pour terminer, un peu de logique s'impose.
AP1 (Applicant): Si un procès s'était tenu en Suisse suite à l'arrestation hypothétique du tortionnaire de M. Naït Liman,
AP1 (Applicant): le requérant aurait demandé et certainement obtenu une indemnisation.
AP1 (Applicant): Or, l'ensemble des arguments avancés pour montrer à quel point il serait délicat de se prononcer sur une demande civile vaut exactement de la même manière si la prétention civile est formulée à l'appui du procès pénal.
AP1 (Applicant): Nombreux sont les Etats du Conseil de l'Europe majoritaire, probablement, qui acceptent la formulation de telles prétentions civiles, à commencer par la Suisse.
AP1 (Applicant): L'article 126 du Code de procédure pénale prévoit que les tribunaux statuent sur les prétentions civiles présentées lorsqu'ils rendent un verdict de culpabilité.
AP1 (Applicant): Contrairement à ce que le gouvernement affirme au paragraphe 50 de ses observations, cela est tout à fait fréquent.
AP1 (Applicant): Certes, des affaires comme celle de M. Naït Liman
AP1 (Applicant): ne sont pas nombreuses, mais des illustrations existent.
AP1 (Applicant): Nous avons fourni en pièce 28 une telle illustration, un procès qui s'est tenu dans le canton de Genève en 2014, au cours duquel l'ancien chef de la police du Guatemala a été condamné à la prison à vie pour toute une série d'exécutions extrajudiciaires commises au Guatemala.
AP1 (Applicant): Or, les tribunaux ont accordé à la famille de l'une des victimes vivant au Guatemala, de nationalité guatemaltèque, 30 000 francs de réparation.
AP1 (Applicant): Cela se fait tout à fait correctement.
AP1 (Applicant): Redress et l'OMCT, d'ailleurs, le disent dans leurs écritures, une telle pratique se retrouve en Belgique, en France, en Suède, en Espagne, aux Pays-Bas et ailleurs.
AP1 (Applicant): S'il eût ainsi été possible, dans le cadre d'un procès pénal, d'allouer une indemnisation pour tort moral à M. Naït Liman,
AP1 (Applicant): il ne reste aucun argument, aucun argument permettant de justifier que cela serait compliqué ou impossible dans le cadre d'un procès civil.
AP1 (Applicant): En conclusion, le fort de nécessité aurait dû être appliqué de manière appropriée au cas d'espèce.
AP1 (Applicant): Je cède maintenant la parole à maître Monbrey pour qu'il explique plus précisément comment, en vous remerciant très vivement pour votre attention.
Guido Raimondi (JudgeP): pour M. Grant, M. Membrez, je vous en prie.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges, comme Maître Grant vous l'a indiqué, je vais maintenant aborder les conditions d'application du fort de nécessité en Suisse.
AP2 (Applicant): L'article 3 de la loi sur le droit international privé, LDIP, exige pour que le fort de nécessité soit admis en Suisse essentiellement 2 conditions.
AP2 (Applicant): En 1er lieu, il convient qu'une procédure à l'étranger se révèle impossible ou qu'on ne puisse raisonnablement exiger qu'elle y soit introduite.
AP2 (Applicant): En l'espèce, cette condition n'est pas litigieuse.
AP2 (Applicant): Le requérant ne pouvait nullement agir en Tunisie contre son tortionnaire.
AP2 (Applicant): Le gouvernement suisse le reconnaît expressément en affirmant que l'on ne pouvait certes pas attendre du requérant qu'il agisse devant les tribunaux tunisiens.
AP2 (Applicant): C'est en page 8.
AP2 (Applicant): L'arrêt de la Chambre du 21 juin 2016 enterrine ce point en son paragraphe 19.
AP2 (Applicant): Cela dit, et pour répondre à la question du juge rapporteur, le requérant a effectivement écrit, mais de nombreuses années plus tard, à l'instance tunisienne de la vérité et de la dignité, l'IVD, suite à l'adoption de la loi tunisienne sur la justice transitionnelle de décembre 2013.
AP2 (Applicant): C'était en février 2016, dans le but de l'informer de son cas.
AP2 (Applicant): Après avoir reçu un simple accusé de réception, le requérant n'a plus eu de contact avec l'IVD.
AP2 (Applicant): Est-ce dire qu'il aurait introduit une action judiciaire en Tunisie?
AP2 (Applicant): Certainement pas.
AP2 (Applicant): L'expert suisse Dick Marty, ancien membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, souligne dans son courrier du 19 mai 2017, en pièce 25, que le mandat de cette instance est essentiellement d'enquêter, de dévoiler la vérité au sujet des violations des droits de l'homme commises entre 1955 et 2013.
AP2 (Applicant): Elle a ainsi été saisie de 62 300 dossiers et a récemment commencé à mener des auditions.
AP2 (Applicant): Cette instance n'est clairement pas un tribunal.
AP2 (Applicant): Elle n'est pas tenue de respecter les principes élémentaires du procès équitable découlant du pacte II de l'ONU.
AP2 (Applicant): Et elle n'est donc nullement une voie de recours effective en matière de réparation.
AP2 (Applicant): Le comité contre la torture des Nations unies relève dans ses observations finales du 10 juin 2016 que l'IVD a certes sur le papier également une fonction d'indemnisation, mais aucun budget ne lui a été accordé.
AP2 (Applicant): En définitive, tout cela n'est cependant guerre d'importance pour la solution du présent cas, puisque ces faits sont largement postérieurs de 9 ans à l'arrêt du tribunal fédéral.
AP2 (Applicant): Par définition, ils n'ont pu avoir aucune incidence sur la manière dont la justice suisse a traité le dossier du requérant.
AP2 (Applicant): Une fois la possibilité d'agir à l'étranger établie, l'article 3 LDIP énonce comme seconde condition que sont compétentes les autorités judiciaires suisses du lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant.
AP2 (Applicant): Dans le cas du requérant, le tribunal fédéral a retenu que le mot cause, figurant à l'article 3 LDIP, devait être compris dans l'acception restreinte de complexes de faits à l'origine de la prétention juridique invoquée.
AP2 (Applicant): Ce seraient donc les actes de torture et non la personne du demandeur qui devrait présenter un lien suffisant avec la Suisse.
AP2 (Applicant): Le tribunal fédéral s'est ainsi focalisé sur le complexe de faits et a ignoré le lien suffisant.
AP2 (Applicant): Cette interprétation a été vivement critiquée en Suisse en doctrine, car donnant lieu à des dénis de justice dans le cas des réfugiés à qui la Suisse accorde l'asile en raison des crimes qu'ils ont subis.
AP2 (Applicant): En exigeant que la cause juridique ait un lien avec la Suisse et non le requérant, l'article 3 LDIP est en effet vidé de toute portée pratique.
AP2 (Applicant): Pas moins de 6 commentateurs qui se sont penchés sur l'arrêt du tribunal fédéral du 22 mai 2007 font état de leur incompréhension face à la solution retenue.
AP2 (Applicant): Leur critique est en reprise dans les observations écrites du requérant.
AP2 (Applicant): Je ne vais pas y revenir maintenant.
AP2 (Applicant): Quelques mots du professeur Bernard Dutoit dans son commentaire joint à la procédure résument les avis de la doctrine suisse.
AP2 (Applicant): Je cite.
AP2 (Applicant): On se permettra d'émettre quelques doutes sur une telle interprétation du mot cause à l'article 3 LDIP.
AP2 (Applicant): Ne convenait-il pas de lui donner le sens le plus conforme à la ratio de cette disposition qui est d'éviter un déni de justice?
AP2 (Applicant): Pourquoi la situation d'un réfugié tunisien qui a obtenu l'asile en Suisse où il vit depuis plus de 10 ans avec sa famille devrait-elle échapper à l'article 3 LDIP?
AP2 (Applicant): Exiger que le complexe de fait et non la procédure ait un lien suffisant avec la Suisse, c'est vider l'article 3 LDIP de sa substance.
AP2 (Applicant): On le voit, l'interprétation du tribunal fédéral revient pour les victimes de crimes de droite internationale commis à l'étranger, à rendre impossibles toutes ces hymnes des tribunaux suisses, et cela même dans l'hypothèse où les victimes sont de nationalité suisse où ils résident au moment des faits, comme le soutient le gouvernement suisse au paragraphe 17 et 18 de ses écritures.
AP2 (Applicant): Nous avons produit 3 décisions judiciaires aux annexes 29 à 31, dans lesquelles les autorités suisses n'ont pas hésité à faire application du fort de nécessité de l'article 3 LDIP lors de procédures tendant à constater l'inexistence d'une dette, protéger un enfant ou partager des avoirs de prévoyance professionnelle après un divorce.
AP2 (Applicant): Et le gouvernement défendeur nous offre, sur un plateau en page 12, une autre affaire dont nous n'avions pas connaissance, soit un jugement cantonal rendu le 17 mai 2013, permettant à un ressortissant suisse domicilié à l'étranger de faire constater son changement de sexe en Suisse, chose impossible au lieu de son domicile.
AP2 (Applicant): Ces 4 affaires démontrent que dans les cas où l'article 3 LDIP fonde la compétence des tribunaux suisses, ceux-ci se rattachent soit au domicile du demandeur, soit au domicile d'un tiers, soit à la nationalité du demandeur, même s'il est domicilié à l'étranger.
AP2 (Applicant): En revanche, en l'espèce, le domicile en Suisse du requérant a été considéré comme non pertinent par le tribunal fédéral, et bien même M. Neytleman y vivait depuis plus de 14 ans
AP2 (Applicant): lorsqu'il l'a statué.
AP2 (Applicant): Ainsi, c'est dans le seul domaine des crimes de droit international que le tribunal fédéral s'est autorisé à une interprétation non seulement restrictive, mais qui consacre un déni de justice.
AP2 (Applicant): Or, comme déjà dit, c'est dans ce domaine précisément que le droit international devrait guider les Etats à ne pas interpréter les dispositions de droit interne de manière à réduire à néant le droit des victimes de torture à obtenir réparation.
AP2 (Applicant): L'arrêt du tribunal fédéral n'est pas le seul à présenter de tels défauts de raisonnement.
AP2 (Applicant): L'arrêt de la Chambre contient lui aussi, en son coeur, une contradiction.
AP2 (Applicant): Il souligne en effet que les Etats partis à la Convention qui appliquent le fort de nécessité subordonnent celui-ci à l'existence d'un certain lien de rattachement entre le litige et l'Etat du fort requis.
AP2 (Applicant): Et constate en son paragraphe 114 que les liens de rattachement suffisants sont habituellement la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle.
AP2 (Applicant): Les facteurs énumérés sont dans la plupart des pays définis soit en termes généraux ou indéterminés, tels que liens étroits, liens suffisants, soit ils sont énoncés de manière plus précise, mais ils ont tous trait au rapport existant entre la partie au litige et l'Etat du fort de nécessité, jamais à la cause juridique.
AP2 (Applicant): On citera par exemple la nationalité ou la résidence habituelle en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Estonie, en Roumanie, en Pologne et au Portugal, et des liens plus souples encore aux Pays-Bas.
AP2 (Applicant): L'arrêt ajoute qu'il s'ensuit que l'article 3 LDIP n'a rien d'exceptionnel parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont introduit une telle compétence dans leurs ordres juridiques.
AP2 (Applicant): C'est le paragraphe 114.
AP2 (Applicant): Or, justement, la Suisse refuse très clairement de reconnaître, au contraire de tous les autres Etats qui admettent le fort de nécessité, des liens non attachés à l'Etat de fait lui-même, comme la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle.
AP2 (Applicant): Au contraire de tous les autres Etats qui acceptent de les prendre en compte, la Suisse consacre pour les victimes de torture un déni de justice absolument incompatible avec l'ordre juridique européen.
AP2 (Applicant): La seule manière de réconcilier l'article 3 LDIP, l'article 6 CEDH et les autres normes de droit international, c'est de reconnaître que du moment où, en matière de torture, une procédure en dommage d'intérêt est impossible à l'étranger, les liens tissés avec le nouvel Etat d'accueil sont suffisants.
AP2 (Applicant): Ces liens pourraient être la nationalité, l'octroi de l'asile, le domicile, la résidence ou d'autres encore.
AP2 (Applicant): Le gouvernement suisse indique dans ses observations que la nationalité suisse du requérant acquise le 21 mai 2007, soit un jour avant que le tribunal fédéral s'est prononcé en dernière instance, devrait être ignorée.
AP2 (Applicant): Or, cette nationalité fait pourtant partie du dossier.
AP2 (Applicant): Elle a été mentionnée dans la requête auprès de la Cour du 20 novembre 2007, puis développée dans la réplique du 31 mai 2011 en page 8.
AP2 (Applicant): Toutefois, peu importe, puisque M. Naik Lieman
AP2 (Applicant): était domicilier en Suisse, à Genève, où il avait reçu l'asile politique.
AP2 (Applicant): Depuis 13 ans et 9 mois, lorsque le tribunal fédéral s'est prononcé en dernier lieu le 22 mai 2007.
AP2 (Applicant): Les critères plus souples encore appliqués dans nombre d'Etats européens, comme la simple résidence habituelle, seraient évidemment également remplis en la personne du requérant.
AP2 (Applicant): En matière de lutte contre la torture, le principe directeur devrait être d'éviter le déni de justice pur et simple.
AP2 (Applicant): En ce sens, les intervenants Redress et l'Organisation mondiale contre la torture indiquent en page 3 que plus le risque d'un déni de justice est grand, plus petit devrait être l'exigence d'un lien avec l'Etat du fort.
AP2 (Applicant): Ne nous arrêtons pas à son...
AP2 (Applicant): La résolution, excusez-moi, la résolution de l'Institut de droit international du 30 août 2015.
AP2 (Applicant): La résolution de l'Institut de droit international du 30 août 2015 va dans le même sens.
AP2 (Applicant): Ne nous arrêtons pas à son titre, qui parle de compétences universelles civiles pour la réparation de crimes internationaux.
AP2 (Applicant): Sa portée n'a pas le sens illimité que le gouvernement suisse souhaite donner à cette notion de compétences universelles civiles.
AP2 (Applicant): Arrêtons-nous plutôt sur ces critères matériels, tout à fait objectifs et raisonnables.
AP2 (Applicant): En son article 2, chiffre 1, lettre C, la résolution de l'Institut énonce qu'un tribunal devrait exercer sa compétence pour connaître des demandes en réparation des victimes à condition qu'aucun autre Etat n'ait des liens plus étroits avec le litige eu égard aux liens avec les victimes et les défendeurs ainsi qu'aux faits et circonstances pertinents.
AP2 (Applicant): C'est la définition même du fort approprié qu'il serait raisonnable d'appliquer ici.
AP2 (Applicant): En matière de réparation pour crimes internationaux, si le fort ordinaire n'est pas donné, en présence de prétention civile comme une demande en indemnisation du dommage physique ou du tort moral, un fort secondaire doit pouvoir être ouvert dans l'Etat où des liens pertinents ont été tissés.
AP2 (Applicant): Le recours à ces critères lors de l'interprétation de l'article 3 LDIP résoudra très logiquement la présente procédure, car aucun Etat n'avait de lien plus étroit avec l'affaire que la Suisse, domicile du requérant depuis 13 ans et 9 mois, à l'exception, bien sûr, de la Tunisie, mais où l'action était impossible, ce qui n'est pas contesté.
AP2 (Applicant): L'application de ces critères permettra également de répondre à la question du juge rapporteur de savoir si le requérant a tenté de saisir les tribunaux italiens.
AP2 (Applicant): La réponse est évidemment négative.
AP2 (Applicant): En effet, M. Naït Leeman se plaint d'actes de torture
AP2 (Applicant): sur sa personne et le moment auquel il pouvait demander réparation.
AP2 (Applicant): C'est alors qu'il était domicilié en Suisse qui lui avait accordé l'asile en raison, justement, de ces actes.
AP2 (Applicant): Il n'avait aucun motif de saisir les tribunaux italiens, car au contraire de la Suisse, aucun lien n'existait entre lui et l'Italie, où il n'a séjourné que brièvement et antérieurement à la commission des crimes dont il a été victime.
AP2 (Applicant): Il est temps de conclure.
AP2 (Applicant): Au point 8.7 de sa recommandation 1327,
AP2 (Applicant): produite en pièce 32, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommandait au comité des ministres de demander aux Etats membres d'adopter, je cite, d'adopter une législation nationale permettant aux victimes de torture ou d'autres violations graves des droits de l'homme d'intenter dans le pays d'accueil une action civile en réparation à l'encontre des personnes coupables de ces violations, et de déterminer dans quelle mesure il serait possible d'élaborer une convention européenne ayant cet objectif.
AP2 (Applicant): Retenir dans l'affaire Naït Leeman une violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention n'impliquera aucune réforme législative en Suisse, puisqu'il s'agira uniquement d'interpréter différemment à l'avenir l'article 3 LDIP.
AP2 (Applicant): Mais cela permettra également de mettre en oeuvre la recommandation de l'Assemblée parlementaire.
AP2 (Applicant): La convention à laquelle il est fait référence n'existe pas encore, mais votre cour a le pouvoir, par l'arrêt qu'elle rendra, non seulement de répondre à la recommandation de l'Assemblée parlementaire, mais également de consacrer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme étant le fondement du droit des victimes de torture et autres crimes internationaux à obtenir justice.
AP2 (Applicant): En conclusion, le requérant, M. Naït Leeman,
AP2 (Applicant): persiste dans ses conclusions et sollicite respectueusement de la Grande Chambre qu'elle dise qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention au titre de l'accès à un tribunal pour faire valoir ses prétentions civiles.
AP2 (Applicant): Je vous remercie beaucoup de votre attention.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, maître.
Guido Raimondi (JudgeP): J'ai pris la parole, et maintenant, à M. Schürmann.
Guido Raimondi (JudgeP): Vous avez la parole.
GR2 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Grande Chambre, La toile de fond de cette affaire est sérieuse.
GR2 (Government): À son origine, une des violations les plus graves des droits de l'homme, des actes de torture en l'espèce commis sous l'ancien régime tunisien, lié au statut des acteurs présumés, la question complexe de leur immunité.
GR2 (Government): En même temps, l'objet du litige devant votre cour reste limité.
GR2 (Government): La Grande Chambre est elle aussi appelée à juger si le droit du requérant d'avoir accès à un tribunal a été violé en violation de l'article 6 de la Convention.
GR2 (Government): Une violation ne saurait être admise que si les juridictions internes avaient nié à tort leurs compétences, soit en méconnaissance flagrante des règles du droit interne sur les forts, soit en méconnaissance d'une éventuelle obligation découlant du droit international.
GR2 (Government): La question de l'immunité, quant à elle, ne se pose pas sur ce point.
GR2 (Government): On vient de l'entendre, les partis s'accordent de même que les juges de la Chambre.
GR2 (Government): Permettez-moi, M. le Président, deux autres remarques liminaires.
GR2 (Government): D'abord, un bref rappel des faits.
GR2 (Government): Avant d'être arrêté par la police italienne et ramené en Tunisie par des agents tunisiens, le requérant avait son domicile en Italie.
GR2 (Government): À la connaissance du gouvernement suisse, le requérant n'a par la suite entrepris aucune démarche vis-à-vis de notre pays voisin.
GR2 (Government): En 1993, après avoir subi les actes de torture allégués, le requérant a fui la Tunisie pour la Suisse.
GR2 (Government): Deux ans plus tard, il se voit octroyé l'asile politique.
GR2 (Government): En 2007, il a acquis la nationalité suisse.
GR2 (Government): En 2001, il dépose une plainte pénale contre Aka, ancien ministre tunisien de l'Intérieur, supposé d'être hospitalisé en ce moment dans un hôpital à Genève.
GR2 (Government): Le procureur général a classé la plainte parce qu'Aka avait quitté la Suisse.
GR2 (Government): Sa présence aurait été la condition sine qua non pour justifier la compétence des autorités de poursuite.
GR2 (Government): J'ajoute que contrairement à ce que laissent entendre les trois juges minoritaires de la Chambre, le procureur général n'a pas attendu le départ d'Aka pour ensuite pouvoir classer l'affaire.
GR2 (Government): Il a au contraire agi tout de suite, le jour même, mais il s'est avéré qu'Aka avait déjà quitté l'hôpital avant même le dépôt de la plainte.
GR2 (Government): Je renvoie ici au paragraphe 47 et 48 de notre mémoire.
GR2 (Government): Et rappelons aussi que le requérant n'a pas recouru contre cette décision de classement.