TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): par son médecin psychiatre, renseigné par M. Skar, elle lui a écrit deux lettres, dont
AP1 (Applicant): l'une la veille, disant qu'elle allait passer à l'acte, qu'elle avait acheté des couteaux et non pas simplement qu'elle allait tuer ses enfants, mais qu'elle allait se suicider en portant ses enfants avec elle. Ce que les psychiatres appellent, c'est
AP1 (Applicant): un grand mot, un suicide altruiste. C'est le suicide de Madame ne voulant pas laisser
AP1 (Applicant): ses cinq enfants dans les mains des deux autres. Les experts ont conclu dans un premier temps
AP1 (Applicant): que son sens critique n'était pas tout à fait aboli. Elle avait écrit la veille et
AP1 (Applicant): un peu avant, à son psychiatre, qu'elle allait passer à l'acte. Cette lettre était
AP1 (Applicant): introuvable pendant toute l'instruction, pendant le procès d'assise. Le médecin
AP1 (Applicant): personnel psychiatre vient, le président lui dit « Où est cette lettre? » « Dans
AP1 (Applicant): le coffre de ma voiture, allez la chercher. » On lit cette lettre, pitoyable, d'une
AP1 (Applicant): graphologie tout à fait agitée. Et quand les trois experts ont lu cette lettre pour
AP1 (Applicant): la première fois en cours d'audience, ils ont modifié leur rapport et ils ont dit qu'elle était totalement incapable de contrôler ses actes au moment des faits. Et aujourd'hui
AP1 (Applicant): encore, elle mérite un traitement sévère. Là, on s'est attendu à ce que le jury,
AP1 (Applicant): qui comme vous le savez en Belgique délibère seul et après ça appelle la cour pour rédiger sa propre motivation. Après cela, ces trois membres de la cour sont chargés de rédiger
AP1 (Applicant): les motifs d'une décision qu'ils n'ont pas prise eux-mêmes. La motivation est absolument
AP1 (Applicant): considérante, à savoir qu'on lit que la maman agit de manière bouleversante et incompréhensible, qu'elle a agi pour expliquer un désir légitime de plus de liberté personnelle. Va-t-on se
AP1 (Applicant): suicider la maman avec ses cinq enfants pour plus de liberté personnelle? Fragilité
AP1 (Applicant): mentale est un dépressif, personnalité certes, mais cela ne peut suffire à expliquer les actes d'une extrême violence auxquels elle s'est résolue et qu'elle a, dit la cour d'assises, « froidement exécutée ». Peut-on s'écarter à ce point dans une motivation
AP1 (Applicant): de l'avis des experts qui ne sont pas, contrairement à ce qu'on dit, des témoins comme les autres parce qu'ils plaident? Ils témoignent, pardon, sous la foi d'un serment tout à
AP1 (Applicant): fait spécial et ils observent les données de la science du jour. Et on aggrave la position
AP1 (Applicant): de Mme Lhermitte dans la décision de la cour d'assises en disant qu'en plus, elle manifeste un manque de prise de conscience de sa propre responsabilité, en quoi Mme Lhermitte n'a jamais contesté quoi que ce soit. C'est même elle qui avait appelé les secours quand
AP1 (Applicant): elle a raté son suicide après s'être jetée sur le couteau, placée en verticale sur le lit. Elle s'est effondrée de tout son poids, le couteau a touché une côte, l'a blessée
AP1 (Applicant): au poumon et a épargné le cœur. La cour d'assises a quand même fait l'aveu que
AP1 (Applicant): Mme souffre d'une fragilité mentale, mais la cour d'assises dit que tout cela ne peut suffire à expliquer les actes d'une extrême violence auxquels elle s'est résolue et qu'elle a froidement exécutée.
AP1 (Applicant): Cassation. Il faut vous dire, M. le Président, Mesdames, Messieurs, que la cour de cassation
AP1 (Applicant): et celle de jurisprudence constante n'est pas compétente pour juger du fond des affaires.
AP1 (Applicant): La cour de cassation juge des jugements. La cour de cassation doit apprécier si, oui
AP1 (Applicant): ou non, elle casse. La cour de cassation n'a pas cassé. Au contraire, elle a repris les
AP1 (Applicant): arguments de la cour d'assises en disant qu'il y a certes une fragilité mentale, que le sang-froid a été constaté et, quoique la cour d'assises n'ait pas compétence pour revoir, compléter, rectifier sur le fond des décisions qui lui sont soumises, elle casse ou elle ne casse pas, eut-elle agi dans ses propres compétences, ce qui n'est pas le cas. Les prétendues explications de la cour de cassation n'ont rien arrangé
AP1 (Applicant): parce que la cour de cassation a ignoré tout autant les conclusions radicales des trois experts.
AP1 (Applicant): Loin de constater la violation de la Convention, la cour de cassation a tenté, mais en vain, et au-delà de ses pouvoirs légaux, elle a tenté de rafistoler, excusez-moi ce terme un peu familier, de réparer l'arrêt de la cour d'assises. Elle n'a fait que répéter
AP1 (Applicant): les mêmes erreurs. Nous nous référons bien sûr à l'opinion dissidente commune des
AP1 (Applicant): distingués et honorés magistrats, messieurs Sanchot, Keller et Kjøllbro. Nous considérons
AP1 (Applicant): que Mme Lermitte n'est pas en état de comprendre, en l'état du dossier, en l'état des conclusions des experts, n'est pas en état de comprendre pourquoi la cour d'assises s'est éloignée radicalement d'une décision des experts qui était parfaitement claire et qui était totale. Elle était incapable du contrôle de ses actes et elle nécessitait encore,
AP1 (Applicant): au moment du procès, un traitement sévère et sérieux. C'est en quoi, M. le Président,
AP1 (Applicant): Mesdames, Messieurs, nous avons l'honneur de conclure. A ce qu'il vous plaise, je
AP1 (Applicant): fais donner acte à notre requête et déclarer que l'article 6.1 a été violé. Je vous
AP1 (Applicant): remercie.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, Maître Magnée.
Guido Raimondi (JudgeP): Maintenant, la parole est à Mme Niedlispacher pour le gouvernement.
GR1 (Government): Mesdames, Messieurs, il est vrai que devant les cours d'assises avec participation d'un jury populaire, il faut s'accommoder des particularités de la procédure.
GR1 (Government): Le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de motiver leur conviction.
GR1 (Government): Pour autant, l'accusé doit bénéficier de garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d'arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation.
GR1 (Government): Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuves produits.
GR1 (Government): Ils peuvent aussi consister en des questions précises qui serviront de fondement au verdict ou compenseront l'absence de motivation des réponses du jury.
GR1 (Government): Votre cours nous le rappelle notamment dans l'arrêt taxe quai contre Belgique.
GR1 (Government): Ces principes généraux trouvent ici une application.
GR1 (Government): Je vais m'attacher à vous le démontrer.
GR1 (Government): Toute la procédure a eu égard aux circonstances très particulières de l'espèce.
GR1 (Government): L'arrêt d'assises, dans le respect de l'article 6, le reflète et donne clairement les motifs pour lesquels le jury a estimé l'accusé responsable de ces actes.
GR1 (Government): L'instruction en l'espèce, le fait de l'arrêt d'assises, la question de l'enquête, la question de l'execution en l'espèce.
GR1 (Government): Tout au long de l'instruction judiciaire, le magistrat et les enquêteurs chercheront à comprendre la motivation et les causes du passage à l'acte meurtrier.
GR1 (Government): De nombreuses auditions porteront sur cette question.
GR1 (Government): Des expertises mentales et psychologiques apporteront un éclairage intéressant.
GR1 (Government): Il ressort de l'enquête que l'intéressé aurait agi par partage de l'immeuble et dont la famille dépendrait financièrement.
GR1 (Government): La requérante explique à plusieurs reprises que, selon elle, le médecin exerce un chantage affectif, achète l'affection des enfants.
GR1 (Government): Concernant son mari, elle dit, bien que très gentil avec moi, il m'étouffe et m'empêche de voir mes deux sœurs.
GR1 (Government): Au juge d'instruction qui procède à son interrogatoire le jour même, elle indique qu'au moment où elle se rend au magasin pour y chercher les couteaux, son intention est bien de se tuer avec ses enfants.
GR1 (Government): À la question de savoir pourquoi elle ne les a pas laissés vivre, elle répond, il n'y a pas d'avenir pour eux.
GR1 (Government): Je vois très mal mon mari s'en occuper.
GR1 (Government): Il en est incapable.
GR1 (Government): Le père des enfants et le médecin qui partageait l'immeuble ne peuvent, pour leur part, expliquer le désespoir qui s'est emparé d'elle alors qu'elle n'en a rien dit auparavant.
GR1 (Government): Pour eux, les petites tensions et fatigues du quotidien ne laissaient pas présager qu'une catastrophe allait se produire.
GR1 (Government): Attachons-nous maintenant à l'acte d'accusation.
GR1 (Government): Il en ressort que tous les devoirs utiles ont été effectués pour vérifier la cohérence des aveux sur les cinq homicides et la tentative de suicide.
GR1 (Government): Les rapports d'experts concluent à une compatibilité satisfaisante entre les déclarations et les observations médico-légales.
GR1 (Government): Le rapport du médecin légiste constate que les homicides ont été réalisés dans un délai relativement court, soit environ une dizaine de minutes par homicide.
GR1 (Government): Compte tenu de la cadence à laquelle ils ont été exécutés et du mode opératoire utilisé, l'expert conclut, il y a tout lieu de penser que les faits correspondent à l'application d'un plan élaboré, au moins intellectuellement, à l'avance.
GR1 (Government): Le médecin légiste note que, malgré la charge émotionnelle, Mme Lhermitte donne des faits une description minutieuse.
GR1 (Government): Il est frappé par la capacité de l'intéressé d'appeler calmement ses enfants, un par un, entre chaque homicide, sans éveiller leur inquiétude.
GR1 (Government): L'acte d'accusation détaille encore les rapports d'expertise psychologique et mentale de la requérante.
GR1 (Government): Elle ne souffre pas d'un trouble psychotique au sens d'une perturbation majeure de l'identité et du rapport à la réalité, mais présente une personnalité fragile, ayant développé une série de mécanismes permettant de se défendre contre des angoisses profondes.
GR1 (Government): Ces mécanismes étant peu différenciés, on parlera d'immaturité affective.
GR1 (Government): Les nombreux secrets et non-dits, les peurs et le huis clos du système ont dû entraîner une forte accentuation de la répression de ces émotions, ainsi qu'une impossibilité concrète à les verbaliser.
GR1 (Government): L'intéressé s'est épuisé dans le tout-bien-faire.
GR1 (Government): La prise régulière d'antidépresseurs et la protection du cocon familial lui auront probablement permis à la foi de tenir dans ce système tout en l'enfermant davantage.
GR1 (Government): De même, les maternités successives qui lui permettaient d'être une bonne mère, si possible toute bonne, ont pu favoriser un épuisement dans cette tâche impossible.
GR1 (Government): On le voit, l'acte d'accusation laisse une place importante aux conclusions des psychologues et psychiatres.
GR1 (Government): Il parle d'homicide-suicide, la requérante vivante au moment des faits, subjectivement cet acte comme une sorte de suicide de l'ensemble qu'elle forme avec ses enfants.
GR1 (Government): Mère fusionnelle, elle se trouvait au moment des faits dans un état anxio-dépressif sévère qui a favorisé le passage à l'acte et altéré profondément son discernement, mais ne l'a pas fait disparaître complètement.
GR1 (Government): J'en viens au déroulement concret du procès.
GR1 (Government): Devant la cour d'assises, l'acte d'accusation est lu.
GR1 (Government): Il indique la nature du délit à la base de l'accusation, ainsi que toutes les circonstances pouvant aggraver ou diminuer la peine.
GR1 (Government): La requérante peut le contredire par un acte de défense, avant les débats qui doivent servir de base à l'intime conviction du jury.
GR1 (Government): Elle peut également demander à ce que des témoins soient entendus et faire valoir ses observations contre leur déposition.
GR1 (Government): Le président de la cour d'assises remet au parti une copie des questions destinées au jury, en donne lecture, demande au parti si ils ont des remarques à faire valoir à propos de la formulation des questions ou souhaite conclure.
GR1 (Government): Chacune des parties marque son accord quant au libellé proposé.
GR1 (Government): Le ministère public fait son réquisitoire pour l'application de la loi.
GR1 (Government): La requérante elle-même et ses conseils sont entendus dans ses moyens de défense.
GR1 (Government): Elle a par ailleurs la parole en dernier lieu.
GR1 (Government): Les questions posées par le président au jury résultent de l'acte d'accusation et des débats.
GR1 (Government): Et ceux-ci se sont toujours centrés sur l'état mental de la requérante.
GR1 (Government): Le rapport des experts judiciaires conclut unanimement que son examen mental permet de dire qu'elle n'était pas au moment des faits dans un état grave de déséquilibre ou de débilité mentale, la rendant incapable du contrôle de ses actions.
GR1 (Government): L'horreur du drame pourrait faire penser à un acte de démence, mais au sens strict, l'intéressée était consciente de ses actes et en a gardé un souvenir précis.
GR1 (Government): Pour les experts, Mme Lhermitte était dans un état de souffrance extrême, altérant son discernement pour en arriver là.
GR1 (Government): Mais elle est toutefois restée consciente et a agi dans la conviction forgée dans le désespoir que la mort était préférable à la vie dans sa situation.
GR1 (Government): Vu le dépôt inattendu de deux lettres en possession de son psychiatre habituel, les experts sont invités par le président de la Cour d'assises à procéder à un nouvel examen de l'intéressée.
GR1 (Government): À leur estime, les deux lettres montraient un appel à l'aide révélateur de l'intensité du désespoir.
GR1 (Government): En indiquant son numéro de téléphone portable, l'accusée semble demander qu'on l'arrête dans son geste, de sorte que ces deux nouvelles pièces montreraient qu'elle ne se sent plus capable de contrôler ses actions.
GR1 (Government): Mais ne l'oublions pas, de la vie même des experts, cette question est la plus difficile et la plus discutée, par le caractère tout ou rien qu'implique la réponse à apporter sur l'incapacité pour un individu à contrôler ses actions.
GR1 (Government): L'abolition complète du contrôle des actions n'est absolument évidente que dans certains cas, tels les psychoses délirantes ou états de démence.
GR1 (Government): Dans d'autres cas, elle est plus discutée et l'intime conviction des experts sera influencée par la présence de certains indices.
GR1 (Government): Leurs conclusions doivent sous une forme ramassée répondre précisément aux questions formulées par leurs réquisitoires.
GR1 (Government): Elles répondent à leur intime conviction, mais ne sont jamais qu'un avis éclairé, pas une vérité scientifique absolue.
GR1 (Government): Poursuivons. Tout au long de la procédure,
GR1 (Government): le collège formé par la Cour et le jury entend les experts et dans son verdict, il estime que les lourdes charges familiales de l'accusé, ainsi que ses sentiments pénibles d'isolement et de dépendance, peuvent expliquer un désir légitime de plus de liberté individuelle.
GR1 (Government): Sa fragilité mentale, son état dépressif et sa personnalité ont pu rendre plus difficile la gestion de ce désir, ainsi que la recherche, par le dialogue, des aménagements possibles dans les limites de sa situation personnelle et en tenant compte de tous ses proches.
GR1 (Government): Toutefois, ni ses circonstances, ni même une volonté de se sortir par un suicide d'une situation qu'elle considérait comme une impasse, ni un manque d'aide adéquate ne peuvent suffire à expliquer les actes auxquels elle s'est résolue.
GR1 (Government): Vous venez de l'entendre, l'arrêt d'assises donne les motifs pour lesquels il n'a pas retenu l'existence d'un déséquilibre mental propre à rendre la requérante incapable du contrôle de ses actions.
GR1 (Government): Il prend en compte toutes ses difficultés, une à une, ses lourdes charges familiales, ses sentiments pénibles d'isolement et de dépendance, son désir de plus de liberté individuelle, sa fragilité mentale, son état dépressif, sa personnalité et un manque d'aide adéquate.
GR1 (Government): Tout est pris en compte.
GR1 (Government): La requérante reproche en réalité à la cour d'assises son désaccord avec le dernier rapport des experts.
GR1 (Government): Or, le fait que le jury ait égard à un rapport d'expertise n'implique pas qu'il s'approprie ses conclusions.
GR1 (Government): Il lui appartient, lors de l'examen du fond de l'affaire, d'apprécier le bien fondé de celle-ci et des critiques de la défense.
GR1 (Government): Cet examen respecte l'équilibre entre accusation et défense.
GR1 (Government): Ainsi, la présente affaire se distingue-t-elle des affaires Magui, de Vrind, Maillard, Kurt, Hector Mance et Yimam contre Belgique, dans lesquelles la cour est arrivée à la conclusion que la procédure d'assises antérieure à l'arrêt taxqué offrait, dans chaque espèce, trop peu de garanties quant à la motivation des condamnations.
GR1 (Government): Dans l'affaire Magui, par exemple, votre cour relève que l'acte d'accusation expose de manière détaillée les témoignages du co-accusé et d'autres témoins indirects et les résultats des expertises menées, mais qu'on ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont, oui ou non, influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté.
GR1 (Government): Dans la présente affaire, la Chambre était d'avis que la lecture conjointe de l'acte d'accusation, des questions au demeurant précises posées au jury et de la motivation de l'arrêt dans lequel la peine est déterminée, donne les raisons de la condamnation et les motifs pour lesquels la requérante a été estimée par le jury capable de contrôler ses actes.
GR1 (Government): La présente affaire comporte une motivation qui reflète la prise en compte de la situation et des difficultés particulières pour considérer finalement qu'elles ne constituent pas des circonstances atténuantes.
GR1 (Government): Ici, la citation particulière de la requérante est examinée dès les premières heures et débattue tout au long du procès, compte tenu de la spécificité même d'une tentative d'homicide-suicide.
GR1 (Government): Lors de son admission au service des soins intensifs le jour du drame, le médecin avait noté l'expression d'idées dépressives autodestructrices dans un contexte médicamenteux.
GR1 (Government): Lors de son premier entretien avec la police, a été entendue l'explication de son geste par un accès de désespoir.
GR1 (Government): Les rapports relatent que le scénario du passage à l'acte s'est probablement construit de manière inconsciente et que jusqu'au dernier moment avant l'effet, la requérante a cherché une issue.
GR1 (Government): Mais même si l'horreur du drame peut faire penser à un acte de démence, elle est au sens strict, consciente de ses actes.
GR1 (Government): Aucun élément toxique n'entre en considération.
GR1 (Government): Les analyses toxicologiques ne révèlent qu'un taux très faible de tranquillisant.
GR1 (Government): Ce sont ces éléments qui sont reflétés dans la motivation du verdict à travers les mots.
GR1 (Government): Ni ces circonstances, ni même une volonté de se sortir par un suicide d'une situation qu'elle considérait comme une impasse, ni un manque d'aide adéquate ne peuvent suffire à expliquer les actes auxquels elle s'est résolue.
GR1 (Government): On vous a dit que l'arrêt de chambre a été pris à quatre voix contre trois.
GR1 (Government): Cela ne prouve rien en soi.
GR1 (Government): On a dit aussi que l'opinion dissidente relève que deux fois la majorité a confondu cause et conséquence.
GR1 (Government): La première fois, lorsque les juges admettent qu'ils déduisent de la décision sur la peine que les informations utiles peuvent être trouvées sur les motifs de la décision sur la culpabilité.
GR1 (Government): Et la deuxième fois, lorsque la juridiction supérieure de cassation permet de comprendre la décision inférieure d'Assise.
GR1 (Government): S'il est vrai que les juges qui ont motivé la peine n'étaient pas présents aux délibérés, et donc en principe mal placés pour traduire sous forme de motivation l'intime conviction des jurés, il n'en demeure pas moins que, comme les jurés, ils ont entendu les experts.
GR1 (Government): Experts qui pensent, pendant la quasi-totalité du procès, que l'intéressé était dans un état de souffrance extrême, altérant son discernement, mais ait toutefois resté consciente en agissant dans la conviction forgée dans le désespoir, que la mort était préférable à la vie.
GR1 (Government): Cette analyse a forgé la conviction profonde des jurés.
GR1 (Government): Chacun sait que l'opinion est toujours particulièrement ébranlée par le sort tragique d'enfant.
GR1 (Government): Plus tard, suite au dépôt inattendu de deux lettres en possession du psychiatre qui suivaient la requérante, les experts concluent que s'ils avaient eu connaissance de ces appels à l'aide désespérés, leur conclusion aurait été différente dans le premier rapport.
GR1 (Government): Mais l'opinion des jurés est déjà faite.
GR1 (Government): Ils répondent non à la cinquième question qui leur est adressée concernant l'état mental de l'accusé.
GR1 (Government): Ils sont particulièrement ébranlés par le sort des cinq petites victimes et demeurent convaincus que la requérante pouvait, même après avoir conçu son projet, acheté l'arme et envoyé ses appels au secours, s'interrompre, notamment à la vue de ses enfants, répondant confiant à son dernier appel à les rejoindre dans leur chambre.
GR1 (Government): C'est leur intime conviction.
GR1 (Government): On peut ou non la partager, mais elle leur appartient et ils sont fondés à l'exprimer, qu'elles suivent ou non l'avis des experts.
GR1 (Government): Son conseil dira à la presse directement après le procès que sa cliente considère le prononcé comme la logique même, vu l'horreur des faits.
GR1 (Government): La chambre peut être suivie lorsqu'elle répète que l'objectif de l'obligation de motivation peut également être atteint d'une autre manière que par la seule motivation expresse des décisions du jury.
GR1 (Government): Ce sera notamment le cas quand ressort à suffisance de la procédure d'assise et des différents éléments cruciaux le pourquoi de la décision des membres du jury.
GR1 (Government): La présence d'une motivation suffisante ou non dépendra donc des éléments concrets de l'espèce.
GR1 (Government): En l'espèce, on peut se demander si l'opinion dissidente ne place pas la barre de la motivation très, voire trop haut.
GR1 (Government): Car en fin de compte, la réponse à la question de savoir pourquoi le jury n'a pas déclaré la requérante incapable du contrôle de ses actions est sans doute assez simple.
GR1 (Government): Parce qu'il n'a pas été convaincu par le deuxième rapport d'expertise.
GR1 (Government): Pourquoi?
GR1 (Government): Parce qu'il avait l'intime conviction que l'intéressé n'était pas privé de tout contact avec la réalité et de toute possibilité d'agir ou de ne pas agir.
GR1 (Government): En demandant pourquoi à ce stade, le débat ne tourne-t-il pas autour des motifs, du pourquoi du pourquoi, plus qu'autour de la motivation elle-même?
Guido Raimondi (JudgeP): Maintenant, je me tourne vers mes collègues pour savoir s'ils ont des questions à adresser au parti.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci. M. le juge Sicilianos.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): C'est une question au gouvernement, mais il est bien évident que les requérants pourraient commenter également.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Je serais très intéressé d'entendre également les commentaires des requérants.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Vous avez parlé, madame, à plusieurs reprises de l'intime conviction.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Vous l'avez mentionné, répété.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Et vous avez dit une phrase qui relève, qui est mentionnée également dans vos observations écrites, l'opinion des jurés était déjà faite.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): J'aimerais s'en voir dans le système belge.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Quel est le standard de preuve?