TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): défendeurs ont stigmatisé l'absence de marge de manœuvre, prétendument l'absence de marge de manœuvre. Pour nous dire que finalement il y avait là une difficulté
AP1 (Applicant): dans l'interprétation de Nada par rapport à l'arrêt de chambre. Or, vous relirez
AP1 (Applicant): le paragraphe 34 de Matthews, le fait que l'État défendeur ait ou n'ait pas de marge de manœuvre ne change strictement rien à sa responsabilité selon la Convention.
AP1 (Applicant): Il faut tout de même dans cette affaire, comme dans toutes les autres, procéder par des raisonnements qui prennent appui, qui prennent ancrage sur ce que la Cour a déjà dit. Et puis, citant toujours un dissident, mais je citerai le mien en dernier, la Suisse
AP1 (Applicant): et la France et l'Angleterre font référence à M. Lorenzen qui dit « Mais la Cour n'a
AP1 (Applicant): jamais considéré de conflit ». Mais la Cour a bien raison de ne jamais considérer
AP1 (Applicant): de conflit, de ne pas l'avoir fait. Parce qu'il n'y en a pas. Et dans tous les
AP1 (Applicant): cas dans lesquels la Cour a privilégié l'absence de conflit, la coexistence harmonieuse entre les obligations internationales, elle l'a fait à juste titre. Et je vois bien, Mesdames
AP1 (Applicant): et Messieurs les juges de la Cour, que l'article 103 vous fait peur. L'article 103 n'est
AP1 (Applicant): pas un monstre. L'article 103 n'est pas une créature diabolique. L'article 103
AP1 (Applicant): est une règle. Qu'il s'agisse d'une règle de conflit ou d'une règle de conflit
AP1 (Applicant): de normes ou de conflit d'obligation, j'y reviendrai. Mais pour appliquer l'article
AP1 (Applicant): 103, vous devez avoir un conflit. Si vous en arrivez là un jour dans votre raisonnement,
AP1 (Applicant): c'est que vous aurez conclu au conflit. Et ce conflit, il n'existe pas. N'ayez
AP1 (Applicant): donc aucune crainte par rapport à ceci. Et alors, comment vous convaincre de l'absence
AP1 (Applicant): de conflit? J'ai cité les 94 résolutions des Nations Unies qui demandent le respect
AP1 (Applicant): des droits de l'homme. Mais pas comme un vœu pieux, au fond, une espèce d'obligation
AP1 (Applicant): générale qui s'appliquerait dans les salons, mais pas sur le terrain. L'ONU demande
AP1 (Applicant): de les appliquer in casu, dans l'application des régimes de sanctions.
AP1 (Applicant): Alors de vous lire ensuite un bout de papier en vous disant « c'est la résolution 1483 », les États sont tenus de « ah ça ne nous laisse aucune marge de manœuvre ». Vous ne pouvez pas extraire le texte de la résolution 1483, des résolutions
AP1 (Applicant): qui donnent le mode d'emploi, les guidelines, la mise en œuvre. La Cour réaffirme que
AP1 (Applicant): les États membres doivent veiller, pas des agents, pas des laquais, les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour combattre le terrorisme, en l'occurrence, mais elles ont toutes le même langage, les 94, soient conformes à toutes leurs obligations au regard du droit international, en particulier du droit international des droits de l'homme. Vous ne pouvez donc pas construire un conflit là où il n'y
AP1 (Applicant): en a pas. C'est un principe absolument fondamental de la Charte et de l'entier
AP1 (Applicant): de l'activité de l'ONU.
AP1 (Applicant): Quelques mots ensuite sur le principe de protection équivalente dont on a disserté.
AP1 (Applicant): Le principe de protection équivalente est une belle machine. Il vise à l'harmonie,
AP1 (Applicant): il vise au partage des valeurs fondamentales, au cas par cas, à l'harmonie des systèmes, parce que dans les deux cas de figure, soit la protection équivalente existe auprès de l'organisation internationale et la Cour reconnaît cette protection et n'intervient pas, parce que la valeur partagée sous-jacente, les droits de l'homme, est sauvegardée, soit la protection équivalente n'est pas donnée pour des raisons diverses au sein de l'organisation internationale concernée et alors la Cour prend ses propres responsabilités.
AP1 (Applicant): C'est en cela que la protection équivalente permet cette harmonie entre les systèmes, une coexistence harmonieuse.
AP1 (Applicant): Deux mots sur le tribunal fédéral suisse et la référence au Jus Cogens qui vous est faite. Je vous en prie, le problème du Jus Cogens, c'est faux. Il a été liquidé par
AP1 (Applicant): la Cour de justice de l'Union européenne. Le tribunal fédéral est au fond en retard.
AP1 (Applicant): La jurisprudence a évolué avec le sens du vent et avec le sens de la perception des juristes sur ces problèmes. Le tribunal fédéral s'est avant Cadi.
AP1 (Applicant): Puisque nous sommes dans l'harmonie, restons-y. Dans Cadi 1 et Cadi 2, les juges de la Cour
AP1 (Applicant): de justice de l'Union ne se sont pas comportés comme de dangereux anarchistes, comme de dangereux contestataires en défiance envers les Nations Unies. Ils ont constaté une valeur fondamentale.
AP1 (Applicant): Et ce que je vous dis aujourd'hui, c'est que l'arrêt de chambre est supérieur à Cadi en ce que précisément, par le mécanisme de protection équivalente, il prévoit une cohérence systémique là où Cadi a été beaucoup plus brutal.
AP1 (Applicant): Vous savez, si vous acceptez la position des États défendeurs, vous allez créer une dichotomie invraisemblable. Pensez seulement. L'Union européenne transpose dans son ordre juridique
AP1 (Applicant): une résolution de l'ONU. Les États membres de l'Union européenne, 27 des vôtres, doivent
AP1 (Applicant): appliquer Cadi, exercer leur discrétion en conformité de l'ordre constitutionnel européen.
AP1 (Applicant): Mais le même État, si l'on suit la position du gouvernement défendeur, n'aurait pas de latitude lorsqu'il transpose la même résolution dans son ordre juridique interne pour faire intervenir des décisions internes. Ça, c'est un conflit irréconciliable, c'est un chaos
AP1 (Applicant): qui est dangereux.
AP1 (Applicant): Encore un petit point qui me mène vers la suite, plus exactement vers les questions.
AP1 (Applicant): Pour répondre à la première question de Mme la Juge Zemmieler sur l'harmonie de la protection équivalente, eh bien c'est ce que je viens de vous dire, c'est qu'elle prévoit, elle permet cette cohérence systémique. Il n'y a rien de problématique à dire tant
AP1 (Applicant): que l'ONU n'a pas en son sein ces mécanismes de contrôle, nous les appliquons parce qu'ils sont imputables en application de notre jurisprudence constante à la haute partie contractante.
AP1 (Applicant): Et vraiment, l'article 103 n'est qu'une norme de conflit. Il n'y a pas d'article 103, il
AP1 (Applicant): n'y a rien à considérer lorsque le conflit n'existe pas et en vertu des 94 décisions, des résolutions et rapports de l'ONU qui expliquent comment les États mettent en œuvre eux-mêmes dans leur discrétion, avec leurs moyens, les sanctions, ce conflit n'existe pas.
AP1 (Applicant): Et puis vous nous avez demandé « what would have been the outcome? » Quel serait au
AP1 (Applicant): fond le résultat? C'est une question extrêmement pratique. Mais la marche à suivre vous est
AP1 (Applicant): donnée par les arrêts Cadi et notamment Cadi II, comme dans le cas de toute accusation quelconque.
AP1 (Applicant): Une instruction a lieu, une appréciation a lieu, les preuves sont discutées de manière contradictoire, loyale, en application du droit d'être entendu, de toutes les garanties fondamentales de l'article 6 et puis une décision est prise, mais en ayant exercé, au moins à un stade quelque part, du raisonnement, ce mécanisme. C'est ça et la mécanique
AP1 (Applicant): de Cadi II n'est pas anarchiste, n'est pas subversive, n'est pas dommageable non plus.
AP1 (Applicant): Vous nous avez posé la question, Madame, de l'article 6 et au fond de savoir quelle était son articulation avec les droits à caractère civil de l'article 6. Je me permets
AP1 (Applicant): de vous renvoyer respectueusement au paragraphe 164 de la requête et notamment au 176 où un arrêt de la cour Sporong est cité, en l'occurrence par rapport au droit de propriété, la spoliation du droit de propriété tombe dans le caractère civil des droits concernés par l'article 6. En l'occurrence, la cour, de manière conforme à sa jurisprudence constante,
AP1 (Applicant): est également considérée qu'il s'agit d'une confiscation de type quasi pénale, peu importe, en tout état, pour ce qui nous concerne, il n'y a pas de difficulté avec le fait de reconnaître qu'il s'agit de droits au sens de l'article 6, protégés par l'article 6. Pour répondre à la question de M. le juge
AP1 (Applicant): Sicilianos, l'intégration systémique, j'en ai parlé, quelle aurait dû être l'étendue du contrôle. Naturellement, si le tribunal fédéral suisse exerce un contrôle
AP1 (Applicant): limité au fait de savoir si un nom figure sur la liste ou ne figure pas sur la liste, c'est une farce. Ce n'est naturellement pas cela, le contrôle matériel, effectif,
AP1 (Applicant): concret que demande l'article 6. La question n'est pas de savoir si l'inscription
AP1 (Applicant): aurait été fausse ou arbitraire ou de revoir en opportunité. À un étage du mécanisme,
AP1 (Applicant): il doit y avoir un contrôle qui soit conforme aux garanties de l'article 6. Se défendre,
AP1 (Applicant): tout simplement se défendre, être confronté aux preuves, être confronté à des faits.
AP1 (Applicant): Et si ces faits n'existent pas, eh bien, à ce moment-là, la solution nous est donnée par l'arrêt Cadi 2. À ce moment-là, la radiation doit intervenir des listes nationales.
AP1 (Applicant): Est-ce que cela entraîne la radiation de la liste de l'ONU? Peut-être pas, mais
AP1 (Applicant): là n'est pas le propos et là n'est pas la question à résoudre non plus. Ce qui
AP1 (Applicant): compte, c'est qu'au lieu où les mesures sont prises, où elles ont un impact sur l'individu, celui qui a les droits de l'article 6, ces mesures respectent les réquisits de la Convention.
AP1 (Applicant): Vous nous avez demandé s'il s'agit d'un conflit de normes ou d'un conflit d'obligations.
AP1 (Applicant): Je dois dire qu'il m'est difficile de vous répondre de but en blanc. D'abord parce
AP1 (Applicant): que notre contention principale, c'est qu'il n'y a pas de conflit. Ensuite, parce que
AP1 (Applicant): la distinction mènerait probablement au même résultat. En tout cas, vous ne m'en voudrez
AP1 (Applicant): pas, j'espère, de ne pas vous apporter de réponse plus précise sur ce point.
AP1 (Applicant): Je passe aux questions de M. le juge Spano, qui évoque Alazani et Jones et la limitation
AP1 (Applicant): que la Cour a reconnue en certaines circonstances. Écoutez, pour nous, ces précédents ne sont
AP1 (Applicant): tout simplement pas applicables, parce que nous sommes exactement dans le cas de figure de Bosphorus, de Michaud et de Matthews. Alazani, c'est une situation différente.
AP1 (Applicant): En l'occurrence, nous avons tous les ingrédients qui fondent l'intervention de la Cour. Nous
AP1 (Applicant): avons les actes, nous avons l'imputabilité au sens de l'article 1 et puis ensuite, il y a la discussion de l'article 6. Mais pour nous, de toute manière, il n'y a pas de priorité
AP1 (Applicant): qui doivent être données à l'article 103, parce qu'il n'y a pas de conflit. Je reviendrai
AP1 (Applicant): sur ce point dans ma conclusion dans quelques instants.
AP1 (Applicant): Et puis, vous avez demandé pourquoi, finalement, si les résolutions sont d'application pratique immédiate, la Suisse a suspendu le versement des avoirs confisqués au fonds de reconstruction pour l'Irak. C'est une excellente question et je vous suis très reconnaissant de l'avoir
AP1 (Applicant): posée.
AP1 (Applicant): D'abord, je remercie la Suisse de l'avoir fait. C'était important dans le cadre du
AP1 (Applicant): processus. Mais la réponse est évidente, c'est parce que la Suisse a peur que votre
AP1 (Applicant): Chambre la sanctionne, comme la Chambre l'a fait le 26 novembre 2013. La Suisse s'est
AP1 (Applicant): dit « bon, écoutez, il nous faut peut-être aller plaider ceci devant la Cour européenne des droits de l'homme ». Mais attendons bien de voir ce qu'elle va dire. La Suisse
AP1 (Applicant): sait que la Convention a été violée.
AP1 (Applicant): Je passe maintenant aux dernières questions de Mme Nussberger et de M. Dédoeuf.
AP1 (Applicant): La Cour européenne des droits de l'homme n'est pas le juge du fait. Je ne peux donc
AP1 (Applicant): pas devant vous aujourd'hui discuter de faits qui doivent être instruits devant les instances nationales qui en ont la compétence. Ce n'est pas que je ne veuille pas vous
AP1 (Applicant): répondre, ce n'est pas une marque de défiance à l'endroit de la Cour. Mais la Cour sanctionne
AP1 (Applicant): un processus dans un état de droit démocratique qui appartient à sa Convention. Il n'existe
AP1 (Applicant): aucune preuve des allégations qui ont été formulées contre le requérant. Nous sommes
AP1 (Applicant): allés en 2008 à New York rencontrer le Comité des sanctions pour voir comment dans l'amélioration des processus une instruction pourrait avoir lieu, des faits pourraient être discutés.
AP1 (Applicant): Je vous ai dit en début de mon intervention comment cela s'est conclu. Le processus est
AP1 (Applicant): arbitraire, les noms n'ont pas été retirés de la liste. Je ne pense pas qu'il soit
AP1 (Applicant): dès lors aujourd'hui le lieu de commencer à faire une discussion sur ce point de fait devant la Cour européenne des droits de l'homme, étant rappelé cependant que la description qui est donnée du listing est contestée formellement par le requérant dans nos écritures.
AP1 (Applicant): Je vais conclure brièvement, M. le Président, Mesdames, Messieurs. Il y a quand même deux
AP1 (Applicant): juges de paix aujourd'hui dans cette affaire. C'est qu'il ne s'agit pas d'une menace
AP1 (Applicant): imminente contre la sécurité collective et sur le plan de l'article 6, la proportionnalité, il est virtuellement impossible de ne pas admettre que ce principe n'est pas respecté.
AP1 (Applicant): Au fond, nous sommes aujourd'hui devant vous parce qu'il y a ce problème du pseudo-conflit avec l'article 103. Je ne pense pas que nous soyons réellement devant vous aujourd'hui
AP1 (Applicant): pour discuter des conditions d'application de l'article 6 parce que l'arrêt est totalement conforme à votre jurisprudence et puis, comme la Chambre l'a dit, c'est à peine concevable dans une société démocratique de procéder à une telle confiscation.
AP1 (Applicant): Pour terminer, si le soir, en vous endormant, vous avez un doute, un dernier petit doute, ce que je ne pense pas devoir être le cas, vous relirez la Charte des Nations Unies.
AP1 (Applicant): Les droits de l'homme n'y occupent pas une place inférieure à l'article 103. Vous
AP1 (Applicant): relirez peut-être aussi le paragraphe 213 de NADA qui prononce en quelques lignes que l'article 13 est violé. L'article 13, c'est le pendant de l'article 6 ici puisque
AP1 (Applicant): l'articulation de l'arrêt NADA est différente. Et puis, juste avant d'éteindre la lumière,
AP1 (Applicant): on vous a cité des juges dissidents ici qui ont eu le mérite de poser peut-être certaines questions. Et bien, selon le principe bien connu, « Nul n'est prophète en son pays
AP1 (Applicant): ». Vous lirez le point 15 de l'opinion concurrente de M. le juge Maline Verny dans
AP1 (Applicant): l'affaire NADA. Ce devrait être le dernier élément pour éclairer cette plaidoirie.
AP1 (Applicant): M. le président, je vous remercie.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, Maître Michel.
Dean Spielmann (JudgeP): Monsieur Schürmann.
GR1 (Government): Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Grande Chambre.
GR1 (Government): Je vais d'abord faire deux observations à la lumière des plaidoiries du représentant des requérants.
GR1 (Government): Ensuite, je vais répondre aux questions, dans la mesure où elles concernent le gouvernement, aux questions de Mme Timmelet ainsi que de M. Spano.
GR1 (Government): La question de M. Sicilianos, dans la mesure où elle s'adresse
GR1 (Government): au gouvernement, c'est M. Lombarz et Lorzell-Wegel
GR1 (Government): qui s'en occuperont.
GR1 (Government): Je vous prie de nouveau de me redonner la parole à la fin.
GR1 (Government): Les deux observations.
GR1 (Government): La première, les requérants ont rappelé à plusieurs reprises que l'ONU garantit les mêmes droits de l'homme que la Convention européenne des droits de l'homme.
GR1 (Government): À part tous les articles qu'il a mentionnés et qu'il vient de rappeler encore une fois, je vous invite également de prendre en compte l'article 46, un autre article 46 important, mais cette fois-ci du pacte 2 sur les droits civils et politiques.
GR1 (Government): Là, il est dit qu'aucune disposition du présent pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations unies en ce qui concerne les questions traitées dans le présent pacte.
GR1 (Government): Le représentant vient de rappeler les 94 documents de l'ONU qui, selon lui, démontrent que le respect plein et entier des droits de l'homme doit faire partie de toute mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.
GR1 (Government): Pour ma part, je me limite à en citer une seule résolution qui fait partie de ces 95 qu'il a mentionnées, qui nous paraît particulièrement pertinent dans notre contexte parce qu'il s'agit de la question de l'accès au tribunal.
GR1 (Government): Il s'agit de la résolution 2161 de 2014.
GR1 (Government): Je cite, le Conseil de sécurité réaffirme combien il importe que les États définissent et adoptent des procédures adéquates pour assurer la pleine mise en œuvre, sous tous leurs aspects, des mesures décrites.
GR1 (Government): Et ça continue, le Conseil demande aux États membres de pousser les personnes et entités qui envisagent de contester leur inscription sur la liste en passant par des instances judiciaires nationales ou régionales ou qui ont déjà entrepris de le faire à chercher à être éradiés de la liste en présentant une demande dans ce sens au bureau du médiateur.
GR1 (Government): Et on sait que ce bureau, pas plus que le focal point, n'est en mesure d'offrir l'ensemble des garanties exigées par l'article 6.
GR1 (Government): Une deuxième remarque qui se réfère à la pléthorie de monsieur le professeur Bianchi qui a fait allusion dans le contexte du critère de la protection équivalente à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande de Solange.
GR1 (Government): Il faut bien voir la différence fondamentale entre les deux constellations.
GR1 (Government): Dans Solange, la Cour constitutionnelle allemande avait la liberté et la compétence d'offrir la protection que l'organisation internationale n'a pas pu ou pas encore pu offrir.
GR1 (Government): Mais ici, dans notre cas, ce n'est pas la même constellation.
GR1 (Government): Le tribunal fédéral n'aurait pas pu offrir toutes les garanties que exige l'article 6 de notre convention.
GR1 (Government): J'en viens à la question de madame Timmelet, l'applicabilité de l'article 6.
GR1 (Government): Et à cet égard, nous nous référons au paragraphe 55 et 56 de notre mémoire devant la grande chambre, dans lesquels nous avons, à titre subsidiaire, contesté l'applicabilité de l'article 6.
GR1 (Government): Je crois que tout ce qui est essentiel devait être dit dans ces deux paragraphes.
GR1 (Government): Quant aux questions de monsieur le juge Spano, la première question, il a rappelé à juste titre que le SECO a admis des exceptions.
GR1 (Government): C'est vrai, l'ordonnance de 1990 dans sa teneur de 2004 prévoit dans son article 2, aligné à 3, il s'agit d'ailleurs d'une formulation standard dans toutes les ordonnances pertinentes.
GR1 (Government): Il prévoit, je cite de façon raccourcie, « le Secrétariat d'État à l'économie peut autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelé et le déblocage de ressources économiques gelées afin de prévenir des cas de rigueur ».
GR1 (Government): Il nous semble que s'agissant des cas de rigueur, les exceptions doivent être compatibles avec la résolution 1483 également, même si cette résolution, il est vrai, contrairement à la grande majorité des résolutions, ne fait pas expressément recours à ces cas de recours.
GR1 (Government): Mais, à notre avis, on ne saurait nous reprocher aujourd'hui d'avoir accordé ces exceptions parce qu'il s'agit cas de rigueur.
GR1 (Government): La défense par un avocat dans cette affaire, on la qualifie comme cas de rigueur pour lequel, comme on l'a dit, on a débloqué des fonds.
GR1 (Government): La deuxième question de M. Spano,
GR1 (Government): pourquoi on n'a pas encore tout transféré, les avoir gelés et confisqués?
GR1 (Government): La raison est directement liée à cette procédure devant la Cour qui a été, je le rappelle, introduite en février 2008.
GR1 (Government): On voulait en effet attendre l'issue de cette procédure, y compris l'issue d'une éventuelle procédure de révision engagée devant le tribunal fédéral.
GR1 (Government): La raison en est simple, on voulait éviter le risque de devoir verser ces mentants aux requérants, mentants qu'on aurait déjà versés aux fonds de développement avant.
GR1 (Government): Voilà, et avec ça, je vous prie de bien vouloir passer la parole à M. Thélebit.
Dean Spielmann (JudgeP): Monsieur l'ambassadeur Zellweger, et ensuite, je vous redonne la parole.
GR2 (Government): M. le Président, membre de la Cour,
GR2 (Government): le juge Sicilianos nous pose la question s'il y a une différence entre une norme qui adresse les conflits de normes ou les conflits d'obligations.
GR2 (Government): Si nous regardons tout d'abord l'article 103 de la charte, le libellé en est très clair, l'article 103 parle des obligations, et non pas de normes.
GR2 (Government): Il dit ceci, les obligations des membres des Nations unies, en vertu de la présente charte, prévalent sur celles contenues dans tout autre accord international.
GR2 (Government): Et d'ailleurs, il est tout à fait incontesté que cette norme s'applique aussi bien aux résolutions du Conseil de sécurité, c'est-à-dire aux droits dits secondaires des organes du Conseil de sécurité.
GR2 (Government): L'article 103 est donc clair, et il adresse la question d'obligations divergentes.
GR2 (Government): L'objectif en droit international, et ceci est aussi admis unanimement, c'est en cas de conflit de normes ou d'obligations, on doit tendre à une interprétation harmonieuse.
GR2 (Government): Il faut essayer de marier les différentes obligations.
GR2 (Government): Et seulement si cette interprétation harmonieuse n'est pas possible, ensuite, il faut trouver, il faut appliquer la norme de collision entre les différentes obligations.
GR2 (Government): Donc l'article 103 trouve application uniquement s'il n'y a pas une interprétation harmonieuse des obligations.
GR2 (Government): Il y a une présomption, et cette cour, vous y avez fait allusion dans l'affaire NADA, au paragraphe 171, en faisant allusion à l'affaire Al-Jaida, il y a une présomption que le Conseil de sécurité n'entend pas imposer aux Etats membres une quelconque obligation qui contreviendrait aux principes fondamentaux en matière de sauvegarde des droits de l'homme.
GR2 (Government): Néanmoins, cette présomption peut être renversée, et ceci a été statué au paragraphe 172 par cette cour.
GR2 (Government): Il en découle que la présomption en question est renversée en l'espèce, eut égard aux termes clairs et explicites imposant une obligation d'introduire des mesures susceptibles de violer les droits de l'homme qui ont été employés dans le libellé de cette résolution.
GR2 (Government): Nous nous trouvons dans la même situation ici, M. le Président, Mesdames, Messieurs,
GR2 (Government): membres de la Cour.
GR2 (Government): La teneur de la résolution 1483 est très claire et ne laisse pas de marge de manoeuvre.
GR2 (Government): Il s'agit donc bien d'un conflit d'obligations ou de normes.
GR2 (Government): Il s'agit d'un conflit.
GR2 (Government): Et l'article 103, qui parle de conflit d'obligations, nous donne une indication.
GR2 (Government): Comment il faut le résoudre?
GR2 (Government): C'est une indication très claire.
GR2 (Government): C'est en faveur de la charte des Nations unies.
GR1 (Government): Très brièvement, M. le Président,