TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): La Cour a enfin dit dans l'affaire Sering que la Convention ne régit pas les actes d'un État tiers ni ne prétend exiger les parties contractantes qu'elles imposent ces normes à pareil État.
GR1 (Government): La deuxième objection à la reconnaissance de l'existence d'une juridiction extraterritoriale en raison de la capacité à agir d'un État tient aux difficultés sérieuses qu'elle créait.
GR1 (Government): En premier lieu, il est extrêmement difficile d'évaluer précisément la capacité à agir d'un État parti.
GR1 (Government): Le fait, par exemple, que la France ait rapatrié 37 enfants ne signifie pas qu'elle puisse à l'avenir rapatrier tous ses ressortissants.
GR1 (Government): Les rapatriements effectués ont nécessité de longs mois de préparation.
GR1 (Government): Ils ont nécessité des négociations complexes parfois difficiles avec les responsables du nord-est syrien.
GR1 (Government): Ils ont nécessité l'envoi d'agents qui, parfois au péril de leur vie, ont dû pour accéder aux camps traversés par la voie terrestre des zones tenues par de multiples acteurs, États ou milices armées, zones dans lesquelles des réseaux terroristes tels que Daech restent présents et actifs.
GR1 (Government): Ils ont nécessité la localisation par les autorités du nord-est syrien d'individus au sein de camps pouvant contenir plus de 60 000 personnes, localisation qui s'est révélée toujours très difficile et parfois impossible.
GR1 (Government): En effet, l'hostilité à ces opérations de certaines personnes retenues dans les camps est très radicalisée.
GR1 (Government): Les AS, à plusieurs reprises, conduit à cacher des enfants orphelins ou isolés pour empêcher leur rapatriement.
GR1 (Government): Dans ce contexte, imposer une obligation générale de rapatriement rendrait les opérations plus prévisibles.
GR1 (Government): Ceci serait susceptible d'aider les combattants de Daech à préparer des attentats contre les agents français ou européens.
GR1 (Government): Et les femmes et les enfants retenus pourraient également être victimes de ces attentats.
GR1 (Government): L'ONG Reprieve rappelle elle-même dans sa tierce intervention combien Daech demeure présent et puissant dans les camps et leurs environs.
GR1 (Government): L'inspecteur général du gouvernement américain a souligné il y a quatre mois que Daech jouissait encore d'une relative liberté de mouvement et d'une grande influence.
GR1 (Government): Les articles du journal Le Monde, parus le 12 août dernier, ont confirmé le caractère particulièrement instable et violent des camps et de leurs abords.
GR1 (Government): Ils ont relevé aussi l'opposition au rapatriement, y compris d'enfants qui existent chez certaines personnes radicalisées sur place.
GR1 (Government): Les allégations des requérants sur la capacité à agir de la France reflètent ainsi une vue très simplificatrice de ce qui se joue dans le nord-est syrien.
GR1 (Government): La situation y évolue en permanence.
GR1 (Government): Ce qui est possible un jour peut ne pas l'être le lendemain.
GR1 (Government): Deuxième difficulté, en second lieu, il site la capacité à agir, manifestée par des actions humanitaires à l'étranger, notamment des rapatriements, devait contribuer à établir la juridiction extraterritoriale d'un État.
GR1 (Government): Cela ne risquerait-il pas de dissuader certains États de mener de telles actions?
GR1 (Government): La notion de capacité à agir, qui est par nature relative et évolutive, ne constitue donc pas un critère approprié et fiable pour fonder la juridiction.
GR1 (Government): L'usage que les requérants vous proposent irait à l'encontre de la sécurité juridique.
GR1 (Government): Or, la Cour a rappelé, par exemple dans son arrêt Magyar Helsinki contre Hongrie, l'importance de cette notion de sécurité juridique, et rappelé aussi qu'on ne peut attendre des États qu'ils mettent en oeuvre une obligation internationale qu'ils n'ont pas d'abord acceptée.
GR1 (Government): Le deuxième critère sur lequel les requérants se fondent pour tenter de démontrer la supposée juridiction de la France dans le Nord-Est syrien est la nationalité de leurs filles et petits-enfants.
GR1 (Government): Et à ce titre, ils appellent à leur secours la notion de compétence personnelle.
GR1 (Government): Et cette approche appelle à son tour deux objections majeures.
GR1 (Government): La première objection tient au fait que ni les rédacteurs de la Convention ni la Cour n'ont consacré la nationalité comme fondement de la juridiction d'un État.
GR1 (Government): Et les requérants font à ce sujet une lecture erronée de votre jurisprudence.
GR1 (Government): Ils soutiennent à tort que la décision MN contre Belgique aurait mentionné la nationalité comme fondement de la juridiction.
GR1 (Government): En réalité, si la Cour a relevé au paragraphe 118 de cette décision que les requérants n'étaient pas belges, c'était pour apprécier si les agents diplomatiques et consulaires de la Belgique présents pouvaient avoir une autorité directe à leur égard, ce qui n'était pas le cas.
GR1 (Government): La nationalité ne peut ainsi être prise en compte en tant que critère autonome de juridiction, mais seulement comme un élément dans l'examen des actes ou omissions des agents diplomatiques ou consulaires.
GR1 (Government): Dans la présente affaire, il n'y a aucun agent consulaire français sur zone et le lien de nationalité ne permet donc pas de fonder la juridiction.
GR1 (Government): La seconde objection à ce critère de nationalité tient à la confusion entretenue par les requérants entre compétence personnelle et juridiction, alors que ces deux notions relèvent de deux champs distincts.
GR1 (Government): La compétence personnelle se définit en effet en droit international public avant tout comme le pouvoir qu'a un Etat d'appréhender par les normes qui les dictent la situation des personnes qui ont sa nationalité.
GR1 (Government): Si ces ressortissants sont sur le territoire d'un autre Etat, ils peuvent être affectés par ces normes, mais l'Etat de nationalité n'a en revanche aucune compétence d'exécution.
GR1 (Government): C'est ce qui distingue la compétence personnelle de la notion de juridiction et c'est ce qui explique aussi que la notion de juridiction soit, elle, principalement territoriale.
GR1 (Government): Or, l'approche proposée par les requérants à propos de la nationalité renverserait la logique d'une juridiction principalement territoriale.
GR1 (Government): La combinaison de ces deux critères de capacité et de nationalité proposée par les requérants aurait ainsi des conséquences qui risquent d'être désastreuses.
GR1 (Government): Premièrement, les Etats-partis dotés de moyens d'agir, notamment militaires, se verraient tenus d'imposer le respect de la Convention partout où leurs ressortissants se trouvent dans le monde.
GR1 (Government): Ils feraient ainsi face à des conflits de juridiction avec des Etats sur le territoire desquels vivent leurs ressortissants.
GR1 (Government): Cette extension affecterait en conséquence le cadre actuel des relations entre Etats et pourrait apparaître contradictoire avec le principe de souveraineté.
GR1 (Government): Deuxièmement, cette extension obligerait les juridictions nationales et conventionnelles à examiner les comportements d'Etat tiers qui ne sont liés par aucune obligation au titre de la Convention.
GR1 (Government): Et les arrêts de la Cour ne pourraient être exécutés dans de nombreux cas, car leur mise en oeuvre dépendrait d'autorités étrangères et non de la seule volonté d'Etat parti.
GR1 (Government): Troisièmement, suite à une telle extension, la Cour risquerait de faire face à un flux croissant de nouvelles requêtes.
GR1 (Government): Les communautés de ressortissants d'Etats européens à l'étranger sont en effet très importantes, à l'instar des 2,5 millions de Français de France, des 2,6 millions d'Espagnols, des 5,5 millions d'Italiens ou du même nombre de Britanniques vivant hors de leur pays.
GR1 (Government): Quatrièmement, les critères de capacité et de nationalité conditionnant la juridiction entraîneraient une discrimination quant au droit garanti par la Convention sur des territoires étrangers entre des personnes soumises aux mêmes violations selon leur nationalité et la capacité à agir de leur État.
GR1 (Government): Cinquièmement, on peut craindre que l'introduction du critère de nationalité dans la définition de la juridiction par votre Cour présente un risque particulier au regard des débats qui ont pu avoir lieu dans certains Etats partis sur le retrait de nationalité.
GR1 (Government): Pour toutes ces raisons, la Cour ne doit pas suivre les requérants dans la dilution de la notion de juridiction qui irait dans le sens d'une application quasi universelle de la Convention, mettrait en péril l'efficacité de son système et irait à l'encontre de la sécurité juridique indispensable à la permanence de ce système.
GR1 (Government): Le gouvernement vous invite donc à considérer à titre principal ces requêtes comme irrecevables.
GR1 (Government): À titre subsidiaire et sur le fond, le gouvernement entend montrer qu'aucune obligation de rapatriement ne peut découler de l'article 3 de la Convention ou de l'article 3, paragraphe 2 de son quatrième protocole additionnel.
GR1 (Government): Tout d'abord, la protection consulaire ne peut découler de l'article 3 de la Convention et ne peut en tout état de cause fonder une obligation de rapatriement.
GR1 (Government): La Grande Chambre a interrogé, en effet le gouvernement, sur l'existence d'une obligation positive d'accorder la protection consulaire pour tenter de mettre un terme au traitement contraire à l'article 3 de la Convention que les filles et les petits-enfants des requérants subiraient au candidat l'homme.
GR1 (Government): S'agissant tout d'abord des obligations découlant de l'article 3 de la Convention, la Cour a certes consacré dans sa jurisprudence l'existence d'obligations positives à la charge des Etats sur le fondement de cet article.
GR1 (Government): Toutefois, dans l'ensemble de ces précédents, l'Etat avait un contrôle direct sur la situation des requérants.
GR1 (Government): Mais en l'espèce, les filles et petits-enfants des requérants ne se trouvent pas sous le contrôle direct de la France.
GR1 (Government): Il n'est donc pas possible de faire peser des obligations positives tirées de l'article 3 dans un tel cas et à plus forte raison des obligations consulaires.
GR1 (Government): S'agissant en effet de la protection consulaire, ni la Commission ni la Cour n'ont jamais reconnu d'obligation de protection à la charge des Etats.
GR1 (Government): Cette position a été explicitée dans l'affaire Bertrand Russell Peace Foundation Limited contre Royaume-Uni de 1978.
GR1 (Government): Et cette position est conforme au droit international.
GR1 (Government): Celui-ci ne met en effet aucunement à la charge des Etats une obligation positive d'exercer leur protection consulaire vis-à-vis de tous leurs ressortissants, même là où ces Etats disposent d'une représentation consulaire.
GR1 (Government): Il leur impose encore moins une obligation de rapatrier leurs ressortissants.
GR1 (Government): En effet, l'article 5 de la Convention de Vienne laisse à la discrétion des Etats, la Convention de Vienne sur les relations consulaires, laisse à la discrétion des Etats la possibilité d'exercer ou non la protection consulaire vis-à-vis de leurs ressortissants, ainsi que des moyens engagés.
GR1 (Government): Cette analyse est notamment confirmée par la jurisprudence de la Cour internationale de justice dans ces arrêts Jadav, La Grande et Avéna.
GR1 (Government): Cette jurisprudence n'envisage en effet que les obligations de l'Etat de résidence dans ses relations avec l'Etat d'envoi et les nationaux de celui-ci, et non le rapport entre l'Etat et ses propres ressortissants en matière de protection consulaire.
GR1 (Government): Elle confirme aussi le caractère discrétionnaire de la protection consulaire de la part de l'Etat de nationalité, comme l'a fait au demeurant la Cour interaméricaine des droits de l'homme au paragraphe 86 de son avis consultatif numéro 16 du 1er octobre 1999, avis cité par la partie adverse.
GR1 (Government): Ceci n'empêche pas un juge national d'examiner les conditions dans lesquelles les postes consulaires exercent leur mission.
GR1 (Government): Mais toutefois, ce contrôle n'établit pas l'existence d'une obligation internationale, comme d'ailleurs le montre le fait que beaucoup d'Etats, y compris partis à la Convention, ne se considèrent pas tenus de mettre en oeuvre une telle obligation.
GR1 (Government): La reconnaissance d'une obligation de protection consulaire, notamment de rapatriement, au titre de l'article 3 de la Convention, aurait du reste des effets considérables.
GR1 (Government): En premier lieu, il convient de rappeler que la protection consulaire nécessite la présence et l'activité de postes consulaires et d'agents consulaires.
GR1 (Government): La reconnaissance d'une telle obligation imposerait donc aux Etats, dans les pays dans lesquels des ressortissants nationaux sont présents, de mettre en place une représentation consulaire.
GR1 (Government): Ceci serait irréaliste, car la plupart des Etats n'auraient pas les moyens d'établir un tel réseau consulaire.
GR1 (Government): L'alternative consisterait à tenter de conclure des accords avec d'autres Etats disposant de consulats dans les pays concernés, mais ce qui ne serait pas toujours possible.
GR1 (Government): Et une telle obligation ne pourrait d'ailleurs être respectée si les Etats de résidence concernée le refusaient.
GR1 (Government): L'article 2 de la Convention de Vienne de 1963 stipule en effet qu'il faut un consentement mutuel pour l'établissement de relations consulaires.
GR1 (Government): Cette obligation porterait par ailleurs atteinte à la liberté des Etats partis à la Convention d'établir de façon souveraine des relations diplomatiques ou consulaires avec les Etats tiers.
GR1 (Government): En deuxième lieu, une obligation de rapatriement ferait peser une charge excessive sur les Etats partis.
GR1 (Government): Il convient de relever à ce sujet que les Etats font face de plus en plus fréquemment à des demandes de rapatriement massifs de leurs ressortissants et parfois même d'étrangers.
GR1 (Government): Comme on l'a vu dans le contexte de la crise sanitaire ou encore récemment dans le contexte de la crise afghane.
GR1 (Government): En troisième lieu, la création au titre de la protection consulaire et de l'article 3 d'une obligation de rapatriement de personnes retenues à l'étranger risquerait d'inciter des Etats ou des groupes armés qui auraient dans leur pouvoir des ressortissants étrangers à abuser d'une telle situation, par exemple en aidant à ce rapatriement qu'en échange de contrepartie ou du respect de certaines exigences.
GR1 (Government): En conclusion, il ne peut y avoir en l'espèce d'obligation positive au titre de l'article 3 et encore moins d'obligation de rapatriement tiré de la notion de protection consulaire.
GR1 (Government): Pour terminer, j'ajouterai que la stipulation de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la Convention, selon laquelle nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant, est inopérante en l'espèce.
GR1 (Government): Il convient tout d'abord de relever que cette stipulation ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce.
GR1 (Government): En effet, conçue pour lutter contre le bannissement, cette stipulation se limite à formuler l'interdiction pour les Etats de priver leurs ressortissants du droit d'entrée sur le territoire.
GR1 (Government): Elle s'applique dès lors qu'un ressortissant se présente pour rentrer dans son pays.
GR1 (Government): Mais elle ne s'applique pas à la situation de personnes qui sont à l'étranger, qui souhaitent revenir dans leur pays, mais qui, pour des raisons matérielles, en sont empêchées.
GR1 (Government): Elle ne crée donc pas d'obligation positive pour les Etats.
GR1 (Government): En particulier, elle ne crée pas d'obligation d'organiser le rapatriement de leurs ressortissants.
GR1 (Government): Il convient ensuite de relever que la France n'a jamais porté atteinte à l'article 3 du quatrième protocole traditionnel.
GR1 (Government): En effet, aucun ressortissant français se présentant aux frontières françaises n'a été empêché d'y entrer.
GR1 (Government): L'Etat n'a pris en particulier aucune mesure interdisant le retour de ces ressortissants retenus en Syrie.
GR1 (Government): Et au contraire, des ressortissants français ayant quitté le nord-est syrien peuvent rejoindre la France depuis le territoire turc en vertu d'un accord entre la France et la Turquie, connu sous le nom de protocole Cas9.
GR1 (Government): Les proches des requérants pourraient en bénéficier s'ils se rendaient en Turquie.
GR1 (Government): En conclusion, le gouvernement français vous invite à conforter les principes que votre cours a dégagés sur le fondement de la Convention et, à titre principal, à rejeter pour irrecevabilité les requêtes dont elle est saisie.
Robert Spano (JudgeP): Merci beaucoup, M. Alabrune.
Robert Spano (JudgeP): Alors, je me tours vers les récurrents, les représentants des récurrents.
Robert Spano (JudgeP): On commence avec M. Dosé, s'il vous plaît, Madame.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, les faits qui vous sont soumis aujourd'hui d'une exceptionnelle gravité caractérisent une violation de plusieurs dispositions de la Convention que mon confrère Laurent Petiti développera après mon intervention.
AP1 (Applicant): Les requérants et plusieurs tiers intervenants vous ont transmis des éléments objectifs sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les petits-enfants des requérants et leur mère, prisonniers au nord-est syrien depuis deux ans et demi désormais.
AP1 (Applicant): 62 enfants sont décédés dans les camps Roj et Alol depuis le début de l'année, à déplorer il y a quelques jours seulement l'ONG Save the Children.
AP1 (Applicant): Les conditions de vie dans les camps sont renseignées et développées dans de nombreux rapports que nous vous avons transmis et dont le contenu n'a jamais été contesté par le gouvernement français.
AP1 (Applicant): Celui-ci a donc parfaitement connaissance et conscience de la situation intolérable dans laquelle se trouvent les petits-enfants des requérants et leur mère.
AP1 (Applicant): Cette situation heurte incontestablement les valeurs du Conseil de l'Europe parfaitement exprimées dans chaque mot de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
AP1 (Applicant): Les autorités du nord-est syrien appellent depuis plus de deux ans les États à rapatrier leurs ressortissants, prisonniers sans droit ni titre.
AP1 (Applicant): Le 18 mars 2021, l'administration autonome du nord-est de la Syrie, l'AANES, a de nouveau enjoint les États, dont la France, à rapatrier les femmes et les enfants détenus dans les camps de Roche et à Lolle, en précisant qu'elles ne voulaient ni ne pouvaient les juger.
AP1 (Applicant): Malgré cet appel légitime et en dépit de tous les éléments factuels qui sont désormais en votre possession, le gouvernement français maintient sa position.
AP1 (Applicant): Seuls certains enfants ont été rapatriés au cas par cas, sur la base de critères qui demeurent inconnus, opaques et arbitraires.
AP1 (Applicant): Depuis près de neuf mois, plus aucun enfant français n'a été rapatrié, alors qu'il reste 200 enfants français dans le camp Roche.
AP1 (Applicant): Les maires, assure le gouvernement français, n'ont pas vocation à être rapatriés, mais à être jugés sur place, bien que cette option soit parfaitement irréalisable et explicitement écartée par les autorités du Rojava.
AP1 (Applicant): L'objet des présentes requêtes est de faire constater par votre cours qu'en refusant de rapatrier ces enfants et leurs mères détenus en dehors du territoire national, la France viole ses obligations conventionnelles.
AP1 (Applicant): La présente requête n'est pas isolée.
AP1 (Applicant): D'autres organes internationaux de protection des droits de l'homme ont été saisis.
AP1 (Applicant): Et comme vous le savez, le Comité international des droits de l'enfant des Nations Unies s'est déclaré compétent dans deux affaires portant sur des situations analogues.
AP1 (Applicant): La réalité admise par le gouvernement français dans ses écritures est que celui-ci souhaite laisser ces situations à la libre discrétion des Etats pour mieux ménager des enjeux politiques totalement étrangers au respect des dispositions de la Convention.
AP1 (Applicant): Cette volonté de persister dans un registre totalement discrétionnaire et de faire échapper ces situations à l'applicabilité de la Convention et à la compétence de votre cours se vérifie à travers les interprétations erronées de l'Etat défendeur relative à la qualité de victime et à la notion de juridiction au sens de l'article 1 de votre Convention.
AP1 (Applicant): Premier point donc sur la qualité de victime.
AP1 (Applicant): Il est étonnant de constater que le gouvernement français, dans ses écritures, nie aujourd'hui la qualité de victime des requérants alors que cet argument n'a jamais été soulevé par le gouvernement devant les juridictions internes.
AP1 (Applicant): Celles-ci, d'ailleurs, n'ont jamais remis en question la qualité pour agir des grands-parents.
AP1 (Applicant): Votre cours a eu l'occasion de souligner qu'elle attachait, je la cite, « une importance considérable » au fait que la capacité d'agir n'ait pas été contestée devant les autorités nationales dont acte.
AP1 (Applicant): Dans sa jurisprudence, votre cours admet qu'une personne puisse agir, je la cite, « au nom et pour le compte d'une personne vulnérable sans que cette dernière ait donné ni pouvoir valable ni instruction à celui qui prétendait agir pour elle ».
AP1 (Applicant): A cet effet, deux conditions doivent être remplies.
AP1 (Applicant): La victime doit être dans l'incapacité de présenter directement la requête.
AP1 (Applicant): Et le tiers, agissant au nom et pour le compte de la victime directe, doit présenter des liens avec elle, notamment familiaux.
AP1 (Applicant): S'agissant de l'incapacité pour les victimes directes de présenter la requête qui vous saisit, nous rappelons à la Cour que ces mères et ces enfants sont incarcérées en dehors du territoire national, qu'elles ont interdiction de communiquer librement avec l'extérieur, qu'elles n'ont pas accès à un avocat, que nous nous sommes déplacés à deux reprises sur cette zone sans pouvoir ni les rencontrer ni même pénétrer dans le camp Roche.
AP1 (Applicant): Malgré tous ces obstacles et tous ces risques, elles ont réussi, à un moment précis de leur détention, à faire connaître leur volonté explicite de voir votre cours saisi.
AP1 (Applicant): S'agissant de la seconde condition étrangement remise en cause par le gouvernement français, à savoir le lien familial, celui-ci ne saurait être discuté.
AP1 (Applicant): Vous ne pourrez que convenir que les requérants sont bel et bien les parents et grands-parents des victimes.
AP1 (Applicant): Par conséquent, en application de sa jurisprudence, votre cours doit conclure à la reconnaissance de la qualité de victime de requérants.
AP1 (Applicant): Sur la notion de juridiction désormais, il n'est pas question ici de considérer que tout État parti à la Convention serait dans l'obligation de garantir les droits reconnus par celle-ci à toute personne située hors du territoire national.
AP1 (Applicant): Ce que nous soutenons avec force, c'est que l'État parti a en l'espèce d'ores et déjà exercé son contrôle et son autorité vis-à-vis de ses ressortissants, puisque la France a décidé de manière assumée de ne pas rapatrier les petits-enfants des requérants et leurs mères prisonniers au nord-est syrien, décision qui est à l'origine de notre requête.
AP1 (Applicant): Notre raisonnement se fonde sur l'ensemble de votre jurisprudence et en particulier sur votre récente décision dans l'affaire MN contre Belgique, dont l'importance a pu récemment être relevée au sein même de votre juridiction.