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GR3 (Government): Elle s'est trompée et elle doit assumer les conséquences entières de son mode de défense.
GR3 (Government): Quand un défendeur fait le choix de ne pas se défendre sur certains éléments, pour des raisons ou pour d'autres, ce choix est respectable, mais il doit subir les conséquences et il ne peut pas ensuite se plaindre devant votre court prétendument d'une violation de son droit à un procès.
Robert Spano (JudgeP): Maître Jafferali, vous avez encore deux minutes pour conclure votre plaidoirie, s'il vous plaît.
GR2 (Government): De fait, Monsieur le Président, j'arrivais justement au droit d'accès à un juge.
GR2 (Government): À cet égard, il ne s'agit pas de juger le mécanisme même de la supposition de motif, il s'agit d'une question de droit interne en réalité.
GR2 (Government): Elle n'a pas été remise en cause en tant que telle par la Cour de cassation.
GR2 (Government): Je voudrais néanmoins vous dire qu'aucune limitation illégale du droit d'accès à un juge n'a été commise en l'espèce, et ce pour trois raisons.
GR2 (Government): Premièrement, je me réfère à votre arrêt Zoubac contre Croatie, qui rappelle que les conditions de recevabilité d'un pourvoi peuvent être plus rigoureuses que pour un appel, et qu'il faut tenir compte de l'équité de l'ensemble de la procédure.
GR2 (Government): Or, en l'occurrence, la requérante ne soulève aucune critique concernant la procédure de première instance et d'appel.
GR2 (Government): Deuxièmement, je vous rappelle votre arrêt Jusilia, qui implique une appréciation plus bienveillante en l'espèce dès lors qu'on se situe en dehors du noyau dur du droit pénal.
GR2 (Government): Troisièmement, la limitation du droit d'accès à un juge, qu'implique la technique de la substitution de motifs, poursuit un but légitime.
GR2 (Government): En effet, le but légitime, c'est une bonne administration de la justice et un souci d'économie procédure.
GR2 (Government): Quel est le but de la substitution de motifs?
GR2 (Government): C'est d'éviter de devoir casser une décision qui, de toute façon, impliquera un rejet de la demande devant le juge de renvoi.
GR2 (Government): La cour de cassation anticipe donc sur la décision que devrait prendre le juge de renvoi, et si le juge de renvoi ne prend pas cette décision, de toute façon, un nouveau pourvoi sera introduit, et la cour devra prendre la décision qu'elle prend en termes de la substitution de motifs.
GR2 (Government): La substitution de motifs permet donc d'abréger la procédure et de raccourcir le délai que la requérante estime déraisonnable.
GR2 (Government): Et donc, je ne vois pas très bien comment il pourrait se plaindre de cette technique de la substitution de motifs, qui est bien encadrée, bien évidemment, et ça, ça touche à la proportionnalité.
GR2 (Government): Il y a des conditions très strictes qui sont prévues.
GR2 (Government): Il faut qu'il y ait uniquement un motif de pur droit qui soit substitué au motif de l'arrêt d'appel.
GR2 (Government): Il faut que les droits de la défense soient respectés.
GR2 (Government): Je vous ai montré qu'ils devaient l'être.
GR2 (Government): Et surtout, comme je vous l'ai dit, aucun avantage n'aurait été retiré par la requérante du recours à la substitution de motifs.
GR2 (Government): Il est donc manifest qu'en l'espèce, aucune atteinte n'a été portée à la substance même du droit d'accès à un tribunal de la requérante, et que la limitation qui a été apportée est compatible avec les exigences de l'article 6, paragraphe 1er de la Convention.
GR2 (Government): Je vous remercie pour votre attention.
Robert Spano (JudgeP): Merci beaucoup pour les plaidoiries de gouvernement.
Robert Spano (JudgeP): Alors, je me tourne vers les juges, pour qui souhaitent.
Robert Spano (JudgeP): Le vice-président Kjølbro.
Jon Fridrik Kjølbro (Judge): I do have one question, which is addressed to both parties, to the government, as well as to the applicant.
Jon Fridrik Kjølbro (Judge): The parties before the court seem to be in agreement that no distinction should be made between, on one hand, the collection of taxes, and on the other hand, tax surcharges, as under domestic law, Belgian law, both are assessed in the single procedure, the same document, and they are inextricably linked for the purpose of the calculation of the limitation period.
Jon Fridrik Kjølbro (Judge): The parties, however, seem to draw different conclusions from the two limbs being closely tied.
Jon Fridrik Kjølbro (Judge): The chamber made it clear that Article 6 was not applicable to the tax proceedings, but applicable to the tax surcharges.
Jon Fridrik Kjølbro (Judge): Therefore, if one accepts the logic of the chamber, if there are any problems under Article 6, it will be solely because of the tax surcharges, not because of the tax assessment.
Jon Fridrik Kjølbro (Judge): Therefore, my following question, would it have been possible under Belgian law for Belgian authorities to pursue the assessment of the tax liability, but to refrain from imposing tax surcharges, or put in other words, could Belgian authorities have assessed that retrospective application of the new act in calculation of the statutes of limitation was justified for the purpose of tax assessment liability, but not for imposing the penalty, the tax surcharges?
Robert Spano (JudgeP): Merci, la juge O'Leary.
Síofra O’Leary (Judge): Merci beaucoup, monsieur le Président.
Síofra O’Leary (Judge): J'ai une question pour maître Wouters, mais le gouvernement est invité à développer sa réponse aussi.
Síofra O’Leary (Judge): Vous avez tous les deux adressé cette question lors de vos plaidoiries et par écrit, mais je voudrais creuser un peu plus.
Síofra O’Leary (Judge): Alors, selon la société réclairante, la solution retenue par la Cour de cassation en 2002 ne constituait pas une nouvelle jurisprudence, mais la suite est la conséquence normale de deux arrêts de 1993.
Síofra O’Leary (Judge): La société réclairante a estimé dans ses observations écrites que la jurisprudence de 1993 était, et je cite, « dépourvu de toute ambiguïté et toute personne normalement prudente ne pouvait arriver à la conclusion depuis lors qu'une simple mise en demeure sans disposition légale expresse pouvait valoir au titre d'acte d'interruption de la prescription ».
Síofra O’Leary (Judge): Donc, ma question est assez simple.
Síofra O’Leary (Judge): Pourquoi donc la société réclairante n'a pas, en décembre 2000, lorsqu'elle a introduit son action en première instance, soulevé la question de la prescription?
Síofra O’Leary (Judge): En effet, elle a attendu jusqu'à avril 2004 pour ce faire, et pendant les observations orales, la société réclairante nous a expliqué que c'était à cause du besoin de certitude pour le réclairant qu'elle ait intervenu en 2004.
Síofra O’Leary (Judge): La raison pour laquelle je voudrais creuser un petit peu plus, c'est parce que cette question vise deux aspects qui pourraient être importants en l'espèce, c'est-à-dire l'attente légitime de la société réclairante, mais aussi l'existence ou non d'un effet aubaine.
Síofra O’Leary (Judge): Merci beaucoup.
Robert Spano (JudgeP): Merci. Le juge  Sabato.
Raffaele Sabato (Judge): Merci, monsieur le Président.
Raffaele Sabato (Judge): J'ai une question, ou plutôt une invitation à revenir sur certains aspects déjà traités et peut-être donner des précisions.
Raffaele Sabato (Judge): Premier aspect, l'existence et les caractéristiques d'une jurisprudence au sujet de l'interruption de la prescription par un commandement de payer qu'on pourrait appeler pur.
Raffaele Sabato (Judge): Si je ne me trompe pas, alors, le gouvernement se réfère à sept ou peut-être même huit décisions de première instance d'appel dans le sens de l'interruption, tandis que la récréation fournit 5 exemples dans le sens de la non-interruption, dont trois, si je ne me trompe pas, ont conduit au jugement de la Cour de cassation dont on parle ici.
Raffaele Sabato (Judge): Les autres jugements, et je crois que maître Jafferali l'a noté, me semblent être postérieurs au jugement de la Cour de cassation.
Raffaele Sabato (Judge): Alors, sur ce sujet-là, il me semblerait important que chaque parti prenne position sur les exemples jurispondenciels fournis par l'autre parti.
Raffaele Sabato (Judge): On a déjà entendu maître Wouters, qui a dit que, selon lui, l'autre jurisprudence était minoritaire, tandis que maître Jafferali a parlé d'une jurisprudence divisée.
Raffaele Sabato (Judge): Et là, j'ai aussi l'obligation... Ah, je me trompe.
Raffaele Sabato (Judge): J'ai aussi l'obligation de noter que les deux parties se sont référées, il me semble, exclusivement à la jurisprudence publiée.
Raffaele Sabato (Judge): Je sais ça, s'il existe de la jurisprudence non publiée.
Raffaele Sabato (Judge): L'autre aspect, les nombres des affaires pendantes à notre sujet et les sommes d'argent en jeu.
Raffaele Sabato (Judge): Sur ce point, alors, les gouvernements se réfèrent à la somme de 1,2 milliard d'euros qui est mentionnée au fin de la décision optime et finistère.
Raffaele Sabato (Judge): Et, encore une fois, si je ne me trompe pas, cette somme renvoie au montant total affecté par les lois-programmes de 2003 et 2004.
Raffaele Sabato (Judge): Alors, je crois que la Cour, au fin de notre affaire, est intéressée surtout sur les montants attachés par la loi-programme de 2004, exclusivement.
Raffaele Sabato (Judge): Et les nombres des affaires pendantes, il me semble, n'est pas mentionnés dans notre dossier.
Raffaele Sabato (Judge): Alors, ça pourrait être un sujet pour quelques précisions.
Raffaele Sabato (Judge): Merci.
Robert Spano (JudgeP): S'il n'y a pas d'autres questions, l'audience va se suspendre jusqu'à 11h40, ça veut dire 20 minutes.
Robert Spano (JudgeP): Alors l'audience est suspendue.
Robert Spano (JudgeP): Merci.
Robert Spano (JudgeP): L'audience est reprise.
Robert Spano (JudgeP): La parole est à maître Wouters.
Robert Spano (JudgeP): S'il vous plaît.
AP1 (Applicant): D'abord, la première question du juge Kjølbro.
AP1 (Applicant): Il se demande est ce que il y a aurait moyen de diviser la question entre l'impôt, je dirais, en soi-même, et les majorations d'autre part qui sont traitées comme étant des sanctions en vertu de l'article 6.1 de la Convention.
AP1 (Applicant): À mon avis, je répète ce que j'ai dit, que la position de ma cliente c'est que, à mon avis, tant le volet civil que le volet pénal est d'application, puisqu'on est strictement dans le recouvrement d'une créance et que le fait que Jusacant c'est une dette fiscale ou une problématique fiscale qui est contestée n'y change strictement rien.
AP1 (Applicant): Alors, à la question de savoir s'il serait pensable qu'Andra Belge en ferait une distinction lorsqu'on envisage de solutionner le problème qui s'est posé dans le cas d'Espèces, dans le chef du législateur, est-ce qu'il aurait pu faire une distinction en disant « je ne vais que modifier que pour l'impôt strictement, mais pas pour les majorations puisque c'est autre chose ». Je dirais théoriquement qu'il n'y a rien qui l'empêcherait.
AP1 (Applicant): J'avoue que cette nuit dans mon lit, j'ai encore réfléchi de faire une telle distinction.
AP1 (Applicant): On ne sait jamais.
AP1 (Applicant): La deuxième question du juge O’Leary est un peu plus épineux, j'avoue, parce que oui c'est vrai, lorsqu'on prend connaissance de cette jurisprudence d'octobre 2002 de notre cours de cassation, pourquoi ne pas l'invoquer tout de suite devant le tribunal.
AP1 (Applicant): D'accord, c'est une question dont je n'ai pas de réponse précise puisque je n'ai pas le conseil de ma cliente.
AP1 (Applicant): En dire qu'en tirer de la conséquence que la situation du droit était liée ou peut-être fondée sur une appréciation subjective d'un contribuable, que selon lui c'est cette position qui existe, qui a une chance d'aboutir, ça à mon avis ça va trop loin.
AP1 (Applicant): En tout cas, ce que je peux constater lorsque je vois le déroulement de toute la procédure, c'est que ma cliente n'a pas marché sur les oeufs parce qu'elle ne l'a pas invoquée tout de suite, elle a attendu.
AP1 (Applicant): Et ça, à mon avis, on ne peut pas le nier, au moment qu'elle a fait, et c'est quand même important de le situer, au moment qu'elle a fait début 2004, dans sa requête d'appel du 15 avril 2004, toute la doctrine fiscale était convaincue que le législateur, comme le ministre l'a confirmé, ne commettrait pas un abus de pouvoir.
AP1 (Applicant): Et dans ce sens-là, à mon avis, elle a été légitimement à ce moment-là en droit de se sentir rassurée et que ce serait la solution de son procès.
AP1 (Applicant): Alors, la troisième question du juge Sabato, en fait, j'avoue que donc, après les arrêts de 93 de notre coup de cassation, il y a eu des jurisprudences dans des sens divers, c'est vrai, donc une jurisprudence divisée, je dois l'admettre.
AP1 (Applicant): J'en ai beau chercher dans le peu de temps qui me reste après tant d'années, presque 20 ans, il y a beaucoup de jurisprudence qui n'est pas publiée, pourtant le gouvernement devrait pouvoir le produire parce qu'il est à chaque fois parti en cause.
AP1 (Applicant): J'ai fait ce que j'ai pu faire et finalement, lorsqu'on me dit que la jurisprudence dont je suis capable de vous en démontrer quelques exemples, dont il y a encore des traces, et que dans cette jurisprudence même, les juges auraient dit que ça dépendrait de la manière dont ces commandements étaient formulés, je réponds, mais ça me semble quand même bizarre parce que le droit fiscal, dans l'article 145 de l'arrêté royal d'exécution, dit simplement qu'il faut un acte interruptif visé dans l'article 244 du code civil.
AP1 (Applicant): Et c'est donc seulement cet article qu'il faut prendre en considération pour savoir ce qui est un contrainte.
AP1 (Applicant): Et une contrainte ne peut pas se contenter de dire, voilà monsieur, voilà une mise en demeure, vous me devez tant.
AP1 (Applicant): Le fait que le créancier fait savoir que cette créance existe encore ne suffit à mon avis pas, et donc cet argument de dire que même la jurisprudence à ma faveur ne serait pas quand même convaincante ne tient pas la route si on se pose sur le droit strict.
AP1 (Applicant): Alors sur ce qui est l'enjeu financier pour l'État, j'avoue que je me sens un peu surpris avec ce chiffre d'un milliard d'euros qu'on sort d'un arrêt que vous avez rendu dans l'affaire Optime Industaire.
AP1 (Applicant): Évidemment, pour vos contribuables, je ne suis pas en mesure de vérifier quoi que ce soit.
AP1 (Applicant): Le fait de devoir faire une distinction entre l'effet de la mesure prise en 2003 pour le futur et l'effet de la loi de 9 juillet 2004, c'est une approche intéressante, mais évidemment, moi je n'ai aucun élément pour apporter un peu de lumière là-dessus.
Robert Spano (JudgeP): Merci beaucoup, Maître Wouters.
Robert Spano (JudgeP): Madame Lillie Spacher, Maître Jafferalli, vous avez la parole.
GR3 (Government): Alors, tout d'abord, la question de Monsieur le Vice-président Kjølbro, qui est la question de savoir si donc on pourrait dissocier d'une part l'établissement de l'impôt et d'autre part, comment dirais-je, la majoration d'impôts.
GR3 (Government): Alors, il me semble que ce soit extrêmement difficile.
GR3 (Government): Le Conseil de la requérante a dit que c'était théoriquement possible, mais il me semble que c'est pratiquement impossible en l'espèce.
GR3 (Government): Pourquoi? Parce que je vous rappelle que la question dont on parle ici,
GR3 (Government): c'est la question de l'effet interruptif d'un commandement.
GR3 (Government): Donc, il y a un acte administratif qui est pris par l'administration pour interrompre la prescription.
GR3 (Government): Et cet acte, ce commandement, est, me semble-t-il, indivisible.
GR3 (Government): Je ne vois pas très bien comment on pourrait avoir un même acte administratif qui serait un effet interruptif à l'égard de l'établissement de l'impôt, mais pas à l'égard de la majoration de l'impôt.
GR3 (Government): Je pense que ce serait contraire, en réalité, à l'objectif de l'administration en adoptant cet acte et que ce serait également contraire à l'équité dans les cas particuliers qui vous est soumis.
GR3 (Government): Je me réfère à cet égard-là, à l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers, et plus précisément à sa page 20, qui est l'endroit où la cour d'appel d'Anvers justifie l'infliction d'une majoration d'impôt de 50%.
GR3 (Government): Par la circonstance que la requérante, je cite la cour d'appel d'Anvers, et ça n'a pas été critiqué par la requérante devant la Cour de cassation, « adopter un comportement artificiel et prémédité en vue de diminuer l'impôt, en vue de réduire en réalité sa base imposable ».
GR3 (Government): Et je pense que cette critique de la cour d'appel d'Anvers est intimement liée à l'établissement de l'impôt lui-même, puisque pour infliger la majoration d'impôt, la cour d'appel d'Anvers a en fait constaté que toutes les déductions effectuées par la requérante étaient non fondées et avaient été faites de manière artificielle.
GR3 (Government): Donc l'établissement de l'impôt est en l'espèce intimement lié à la majoration de l'impôt, et il me semble que ça renforce l'indivisibilité des deux volets de la décision, si je puis dire.
GR3 (Government): J'espère avoir répondu ainsi à votre question.
GR3 (Government): Si c'est le cas, je passe à la question de madame le juge O’Leary.
GR3 (Government): Alors ici, je prends acte en réalité de l'incapacité de la requérante à justifier les raisons pour lesquelles elle n'a pas agi en 2000.
GR3 (Government): Et cela ne fait que souligner la contradiction dans la thèse de la requérante, qui d'une part vous a soutenu, et vous l'avez cité vous-même, que la jurisprudence de 1993 était dépourvue de toute ambiguïté, ce que vous savez maintenant être faux, puisque cet arrêt, comme je vous l'ai dit, casse pour un défaut de réponse et non pas pour un problème de fond.
GR3 (Government): Contradiction d'une part entre ce dépourvu de toute ambiguïté et d'autre part, l'admission en cours d'audience qu'en réalité, au minimum, la jurisprudence était divisée, mais contradiction également avec le comportement de la requérante qui n'a pas du tout agi conformément à la thèse qu'elle soutient aujourd'hui devant vous.
GR3 (Government): Si véritablement elle était persuadée dès 1993 ou dès 2000 qu'il y avait un problème avec le commandement payé, elle aurait dû le soulever immédiatement.
GR3 (Government): Et donc il me paraît clair qu'il n'y a aucune attente légitime de la requérante qui a été violée, qu'elle tente de se prévaloir d'un effet d'aubaine, ainsi que d'une évolution dans les travaux réparatoires.
GR3 (Government): Parce que c'est un point sur lequel je n'ai pas encore eu l'occasion d'insister, mais il faut être bien conscient qu'il y a deux lois qui ont été adoptées.
GR3 (Government): Il y a une première loi qui a été adoptée fin décembre 2003 et une deuxième loi le 9 juillet 2004.
GR3 (Government): Et ici, la requérante essaye d'utiliser certaines déclarations qui ont été faites dans le cadre d'une procédure éducative pour tenter d'adopter à l'autre, mais en fait le débat parlementaire a progressé et la discussion parlementaire a évolué et la Cour constitutionnelle a considéré à juste titre que les deux lois de 2003 et de 2004 forment un tout et que c'est ensemble qu'elle constitue la réaction législative au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.
GR3 (Government): C'est en soi tout à fait sain et légitime que le débat démocratique produise ses fruits.
GR3 (Government): Je crois qu'en tant que Cour européenne droit de l'homme, vous êtes soucieuse de promouvoir la richesse du débat démocratique.
GR3 (Government): Le débat démocratique ce n'est pas entrer dans un processus parlementaire et savoir dès le départ ce qu'on va faire.
GR3 (Government): C'est discuter et de la confrontation des points de vue surgit la lumière.
GR3 (Government): Et donc le fait que les choses aient pu évoluer et que peut-être à la date précise du 15 avril 2004 le requérant ait pu nourrir l'espoir d'un effet d'Aubaine n'est pas une attente légitime dès lors que trois mois plus tard, ou plus tard, la loi du 9 juillet 2004 vient confirmer que cet effet d'Aubaine n'aura pas lieu et que le revirement de jurisprudence doit être corrigé rétroactivement.
GR3 (Government): Alors j'en viens aux deux questions de monsieur le juge Sabato sauf si je n'ai pas répondu à la question de madame O’Leary, n'hésitez pas à me le dire.
GR3 (Government): Alors d'abord je commence peut-être par la deuxième question de monsieur le juge Sabato concernant le nombre d'affaires et le montant.
GR3 (Government): Concernant le nombre d'affaires, malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous répondre compte tenu de l'écoulement du temps.
GR3 (Government): Nous avons interrogé l'administration, mais c'est vrai que la loi en question date de 2004 et donc du coup nous sommes aujourd'hui en 2021, nous n'avons pas pu dans le temps limité qui nous était imparti retrouver cette information.
GR3 (Government): Par contre, en ce qui concerne la somme de 1,2 milliard d'euros, d'abord une précision, je l'ai déjà dit, mais elle figure non seulement dans l'affaire Optime et Industaire, mais également dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle au point 1.18.1.
GR3 (Government): Et alors vous me demandez si on pourrait ventiler ça, diviser ça entre la loi de 2003 et la loi de 2004.
GR3 (Government): Alors je ne pense pas que ce soit possible pour la raison suivante.
GR3 (Government): Tel que je le comprends, ce chiffre de 1,2 milliard correspond à 40% de l'arriéré fiscal à l'époque de l'adoption de ces lois.
GR3 (Government): Pourquoi? Parce que comme le Parlement l'a dit dans les trois préparatoires que je vous ai cités antérieurement, environ 40% de l'arriéré fiscal faisait l'objet d'une contestation à cette époque.
GR3 (Government): Et donc c'est pour ce 40% de l'arriéré fiscal qu'il y avait un risque de prescription si on ne corrigeait pas la jurisprudence de la Cour de cassation.
GR3 (Government): Et donc on a un chiffre budgétaire global.
GR3 (Government): Qu'est-ce qu'a fait en réalité l'administration?
GR3 (Government): Elle a pris le chiffre de l'arriéré fiscal et elle a, comment dirais-je, appliqué ce coefficient de 40% correspondant à la contestation de l'impôt.
GR3 (Government): Mais en réalité, si vous allez voir le point 1.18.1 de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, vous verrez des explications complémentaires du gouvernement.
GR3 (Government): Et je vous cite ce point 1.18.1.
GR3 (Government): Ce montant ne vise par ailleurs que le montant principal et ne prend en compte que les cotisations enregistrées dans le système informatisé en vigueur depuis 1993, de sorte que les impôts enrôlés avant 1993 ou enrôlés manuellement ne sont pas repris dans le montant estimé.
GR3 (Government): Donc en fait déjà quand on dit 1,175 milliards, c'est déjà une sous-évaluation parce que tout n'était pas encodé et ça ne tient pas compte des intérêts ni des majorations d'impôt.
GR3 (Government): Donc ce chiffre de 1,175 milliards est déjà inférieur à l'impact budgétaire véritable des mesures.
GR3 (Government): Voilà donc pour la première question posée.
GR3 (Government): Alors concernant la deuxième question posée, je constate que mon estimé contradicteur ne critique pas et pour cause les sept décisions que j'ai proprites et qui ont bien la portée que j'indiquais qui était de dire qu'il y avait un effet interruptif du commandement de payer, en réponse à la question de monsiuer le juge, je vais maintenant donc prendre une à une chacune des références produites par la requérante afin de vous offrir le commentaire demandé.
GR3 (Government): Donc je passe l'arrêt de la Cour de question de France de 1841 puisque comme on l'a dit il est hors cadre temporel.
GR3 (Government): Je commence par la décision du juge des saisies de Bruxelles en juillet 1994.
GR3 (Government): C'est la pièce 2 des pièces nouvelles produites hier par la requérante.
GR3 (Government): Et je vous propose de passer directement, donc je ne sais pas si vous avez sous les yeux le document, mais donc je vais commenter la page 3 du fichier PDF de mon estimé contradicteur qui porte la page 714 de la revue de jurisprudence de Liège-Monts-Bruxelles.