TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Par une ordonnance du 6 juin 2013, le parquet ordonna la clôture de poursuites pénales concernant deux des accusés en raison de leur décès et la disjonction du dossier pour ce qui est des deux autres en faveur du parquet militaire.
GR1 (Government): L'affaire est pendante devant cet organe judiciaire.
GR1 (Government): Mesdames, Messieurs les juges, Le gouvernement est pleinement conscient que l'obligation procédurale sur l'angle de l'article 2 de la Convention ne veut pas seulement pour le cas où il a été établi que la mort a été provoquée par un agent de l'État.
GR1 (Government): Le début de l'enquête est un devoir pour les autorités par le simple fait qu'elles soient informées du décès.
GR1 (Government): Toutefois, il s'agit d'une obligation non pas de résultat, mais de moyen.
GR1 (Government): Il faut aussi souligner que la première fonction de l'enquête consiste dans la détermination des circonstances ayant entouré les faits.
GR1 (Government): En l'espèce, le gouvernement estime que les poursuites menées en l'espèce, malgré leur lenteur, ont rempli une partie des conditions essentielles quant à l'effectivité d'une enquête, à savoir l'officialité, l'ampleur raisonnable de recherche, la participation des proches de la victime à la procédure et l'aptitude de mener à l'identification des coupables.
GR1 (Government): L'enquête menée par le Parquet sur les circonstances du décès de M.
GR1 (Government): Mokano a inclus des actes procéduraux complexes.
GR1 (Government): Le caractère des événements ayant lieu à Bucarest a déterminé la nécessité d'administrer un très vaste probatoire, plus de 5 000 témoignages, des déclarations des inculpés, des déclarations des partis civils, etc.
GR1 (Government): Un autre élément qui doit caractériser l'enquête menée suite à un incident impliquant la mort d'une personne se réfère à la participation des proches de la victime à la procédure, aspect qui a été couvert en l'espèce, étant donné surtout le fait que cette participation doit être appréciée dans son contexte spécifique, comme la participation de la cour la statuée dans l'affaire Breckner contre Roy Mooney.
GR1 (Government): L'obligation procédurale n'exige pas que le récréant ait accès aux dossiers de la police ou à des copies de tous les documents pendant l'enquête, ni qu'il soit consulté ou informé au sujet de chaque démarche.
GR1 (Government): Dans ce contexte, le gouvernement met en exergue que les faits visant le décès par balle de M. Mokano sont imprescriptibles.
GR1 (Government): Le Code pénal prévoit « la prescription n'enlève pas la responsabilité pénale concernant les infractions d'homicide et les infractions intentionnelles suivies par le décès de la victime ».
GR1 (Government): Pour apprécier le caractère effectif de l'enquête, le gouvernement est d'avis qu'il faut prendre en considération aussi les circonstances de l'espèce.
GR1 (Government): L'effectivité de l'enquête s'apprécie sur la base de l'ensemble des faits pertinents et y égard aux réalités pratiques du travail d'enquête.
GR1 (Government): Pour ce qui est de la durée de la procédure pénale avec constitution de parti civil engagé en l'espèce par l'association requérante, le gouvernement ne conteste pas en principe les conclusions de la Chambre à ce sujet.
GR1 (Government): Toutefois, il considère que dans l'évaluation du déroulement de la procédure, telle que ressort de la situation chronologique exposée dans l'arrêt de la Chambre, une approche globale de la durée de la procédure, du comportement des requérants, du nombre de dégrés de juridiction est absolument nécessaire afin de construire une image exacte sur l'ensemble de la procédure et des incidents et démarches qui ont pu contribuer à sa durée.
GR1 (Government): M. le Président, La question au centre de l'examen de l'affaire
GR1 (Government): devant vous aujourd'hui est, telle qu'indiquée par la demande de renvoi et dans les opinions jointes à l'arrêt, le rôle et l'influence que joue et doit jouer la prescription en droit pénal.
GR1 (Government): Étant donné le problème au cœur du débat et dans les limites du réexamen qu'effectue la Grande Chambre, ainsi que le comportement des partis à la procédure, qui d'ailleurs contribuent à établir le cadre de votre analyse, le gouvernement a apprécié important de concentrer sa pléthorie d'aujourd'hui sur cet aspect, essentiel non seulement pour une solution adéquate de l'affaire en présence, mais pour le dessin même de la politique pénale au niveau des systèmes nationaux des États-partis.
GR1 (Government): Je vous remercie pour votre attention.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, Mme Munteanu.
Dean Spielmann (JudgeP): Je me tourne maintenant vers les juges pour les demander s'il y a des questions.
Dean Spielmann (JudgeP): Mme le juge Karakaş.
Işıl Karakaş (Judge): Merci, M. le Président.
Işıl Karakaş (Judge): J'ai juste une question au gouvernement et aussi une question au requérant.
Işıl Karakaş (Judge): Juste d'abord au gouvernement, à partir de quelle date l'enregistrement vidéo effectué le 13 juin 1990 au sous-sol du bâtiment de la télévision publique a été versé au dossier de l'enquête?
Işıl Karakaş (Judge): C'est pour le gouvernement.
Işıl Karakaş (Judge): Et je voudrais demander aussi au requérant, c'est toujours ça concerne moment, à partir de quel moment M. Stoika
Işıl Karakaş (Judge): s'est rendu compte que l'enquête n'était pas effective?
Işıl Karakaş (Judge): Merci.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, M. le juge Vučinić.
Nebojša Vučinić (Judge): Very short question for government.
Nebojša Vučinić (Judge): You have mentioned that there had now been a climate of impunity concerning these events in Romania in the 1990s.
Nebojša Vučinić (Judge): Can you answer that?
Nebojša Vučinić (Judge): How many persons had been finally convicted for the violation of human rights during this period?
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, M. le juge Pinto de Albuquerque.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): My question goes to the government.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): We have heard today that the government thinks that the time limit of prescription expired before the complaint was lodged.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): And today it offered us two dates, June 1995 and June 1998.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): In the government's observations of July 2013, only one of these dates was presented, June 1995.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): My question is, what is the final position of the government?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Is it the one presented today to us, which sets the deadline of prescription in June 1998, or is it June 1995?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): I'm a little bit puzzled by these two dates.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): In any case, the government also proposed or reserved the right in those submissions that I have referred to, the right to present to the Court examples of relevant case law following this interpretation.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Where are they?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Where are these cases?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): What are these precedents to sustain, to support the position of the government, the interpretation given to us by the government?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): And finally, if so, if the delay of prescription was already expired, can the government provide any explanation for the fact that the public prosecutor accepted the complaint in 2001 and went on and on with the investigation for many years?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Is there any explanation to the fact that the public prosecutor did not find the complaint time-barred in 2001?
Dean Spielmann (JudgeP): S'il n'y a pas d'autres questions, je propose qu'on fasse une pause d'un quart d'heure et on va se revoir vers 10h35 pour le deuxième round.
Dean Spielmann (JudgeP): Voilà, l'audience est levée.
Dean Spielmann (JudgeP): L'audience est reprise. Je vous prie de vous asseoir.
Dean Spielmann (JudgeP): Il me semble que maître Popescu veut prendre la parole.
AP1 (Applicant): Excuse me, given the fact that one of the questions addressed by the judges was addressed to Mr. Stoica, we decided that I will address the Court first, also in rebuttal
AP1 (Applicant): to the government's position, and then Mr. Popescu will address the Court.
Dean Spielmann (JudgeP): D'accord, donc madame Brumard et ensuite maître Popescu ou...
Dean Spielmann (JudgeP): Madame Hatneanu aussi?
Dean Spielmann (JudgeP): À trois?
Dean Spielmann (JudgeP): Deux, d'accord.
Dean Spielmann (JudgeP): Alors vous avez la parole.
AP1 (Applicant): The question addressed to the applicant was, Mr. Stoica, was if when he became
AP1 (Applicant): aware that the procedures were ineffective. I think that in a way from his perspective,
AP1 (Applicant): the question should be rephrased, and when he became aware that actually they were effective, because nothing happened in this file as considered by the prosecution in 2000 also until that moment. So it was the impunity of those guilty of what
AP1 (Applicant): happened in June 1990 was a public knowledge.
AP1 (Applicant): Once the procedure started to move, and he became aware in the first half of 2001 that finally something is happening in the case file, and he addressed several complaints, not as the government claims, only to a ministry asking for an increase of his pension, but to various authorities, the ministry, the president of Romania of that time, the prosecutor office, the police. The complaint the his complaints
AP1 (Applicant): are in the case file. So he didn't only address a completely nonjudicial authority.
AP1 (Applicant): The procedure went on, and he considered it as effective as he was in touch with the prosecution. He filed various other complaints. He was called to testify,
AP1 (Applicant): so were his witnesses, until 2008, when it became apparent that again nothing is moving on further, and that became formal in 2009 when the nonindictment decision was issued. And then he just followed the regular appeals under the domestic
AP1 (Applicant): law against that decision, and also addressed the court in 2009. Also in rebuttal
AP1 (Applicant): to what the government said, we want to draw attention to one point.
AP1 (Applicant): If we are to apply the reasoning of the government in respect of the statute of limitations, that would mean that the situation for Marin Stojka is identical as with the situation in which he was beaten by a neighbor in a trivial dispute in 1990. We cannot accept such an approach. Actually, if he was beaten by a neighbor
AP1 (Applicant): on that date, most probably the investigation would have been more or less efficient.
AP1 (Applicant): Exactly the difference between the two situations led to the inefficiency of these investigations. Also, we cannot understand, and the government failed
AP1 (Applicant): to explain, how an earlier complaint on part of Marin Stojka would have changed the outcome of the investigations. There were people that complained as early as 1990.
AP1 (Applicant): Their complaints were joined to the same file as the complaint of Mr. Stojka.
AP1 (Applicant): The outcome of the investigation was exactly the same for them. Also, if we are to
AP1 (Applicant): think that the crimes were just regular and the prescription was met as early as 1995 or 1998, that means that actually it was met before the investigation was even started.
AP1 (Applicant): The prescription was met before any investigation whatsoever started, even to the complaints that were filed as early as possible. Also, regarding the application
AP1 (Applicant): of the human treatments as crimes against peace and humanity, as they are provided by the Romanian criminal code, the applicable law in the end to the case, that article requires that the situation of conflict within society is present, and we think we demonstrated that this conflict existed. And within that conflict, some persons
AP1 (Applicant): that fall into the hands of the adversary, as it was the case with Marin Stojka, are subjected to ill-treatment. If the domestic authorities would just acknowledge
AP1 (Applicant): the conflict that existed in the society, the application of that article, which does not have prescriptions, the crime is not time-barred at any moment, would have been much, much easier, and the investigation could have progressed further. In this respect, we also sent, together with the original observation,
AP1 (Applicant): another case regarding the crime that happened during the communist regime.
AP1 (Applicant): We need a court in Romania, the High Court of Concession and Justice actually made the same reasoning and sent the case based to the prosecution to investigate further for this particular crime. Also, very recent developments, and we were not
AP1 (Applicant): – it was not possible for us to provide documents so far to the government because it's very, very recent developments in Romania, two former guardians in communist prisons were sent to justice for crimes against peace and humanity.
AP1 (Applicant): So the – it is possible to apply these crimes for times of peace where the conditions are met, if there is will to correctly apply the criminal code. Thank you.
Dean Spielmann (JudgeP): Maître Popescu, vous avez la parole.
AP3 (Applicant): Mulțumesc.
AP3 (Applicant): Honorată Curte, în legătură cu această chestiune retrimisă în fața Marii Camere, trebuie spus încă de la început că în evenimentele din perioada infracțională, decembrie 1989, iunie 1990 cu deosebire, iunie 1990 pentru că pe ele ne concentrăm acum, avem de a face cu victime și agresori din tot cuprinsul teritoriului României, nu doar din capital.
AP3 (Applicant): Avem, prin urmare, plângeri în toată țara la autorități judiciare.
AP3 (Applicant): Avem, când vorbim de agresori, grupuri organizate paramilitar sau grupuri înarmate, organizate de Frontul Salvării Naționale, care era, însemna puterea din acel moment, în toate județele țării.
AP3 (Applicant): Avem grupurile de mineri din toate bazinele carbonifere ale țării.
AP3 (Applicant): Acestea au făcut obiectul unei documentări mai exacte abia în anul 1998.
AP3 (Applicant): Aceste grupuri au venit la București, au fost chemate de către președintele provizoriu al României, care, potrivit Constituției în vigoare, este și șeful armatei și care exercita și la acel moment aceste prerogative.
AP3 (Applicant): Acestor grupuri de agresori li s-a pus la dispoziție logistică Ministerului Apărării Naționale, adică Armatei Române, și au fost puși sub comandă unică în București.
AP3 (Applicant): S-au strâns dosare din toată țara după ce victimele, în anul 1990, unele dintre victime au depus plângere.
AP3 (Applicant): Și cine au depus plângeri?
AP3 (Applicant): Au depus plângeri pe lângă persoanele fizice agresate, au depus partidele politice de opoziție, au depus plângeri organizațiile care au desfășurat protestul pașnic din piața universității, Liga Studentilor, Universitatea din București, Liga Studentilor din Institutul de Arhitectură, Asociația 21 Decembrie, Grupul pentru Dialog Social, au depus astfel de plângeri care au stat în stadiu de nelucrare până în anul 1998.
AP3 (Applicant): Când s-au adunat plângerile din toată țara printr-o dispoziție a Procurorului General, care a fost numit în funcție în anul 1998, regretatul Sorin Moisescu s-a putut constata dimensiunea fenomenului infracțional.
AP3 (Applicant): Nimeni nu mai putea să dea o altă încadrare juridică decât cea corectă pe care s-a pornit ancheta din anul 1998 între 1998 și 2000 și aceea de tratamente neomenoase sau de genocid.
AP3 (Applicant): În afara grupurilor de manifestanți din piața universității împotriva intelectualilor, împotriva studenților, agresiunile din cele două mari institute de învățământ superior ale capitalii și ale României, Universitatea din București și Institutul de Arhitectură, sunt relevante în acest sens.
AP3 (Applicant): Au mai fost de asemenea plângeri din fața ziarelor care nu aveau o poziție proguvernamentală, au fost toate vizitate, au fost devastate ziarele.
AP3 (Applicant): România a fost atunci în pragul unui război civil.
AP3 (Applicant): Nu putem vorbi de o afacere domestică pentru care aplicăm termenul de drept comun de prescripție.
AP3 (Applicant): Mai mult decât atât.
AP3 (Applicant): Avem implicat de la cel mai înalt nivel de stat organizarea infracțională.
AP3 (Applicant): Avem de afaceri cu un veritabil grup infracțional care a coordonat o teroare în capitala a României împotriva acelor manifestanți.
AP3 (Applicant): Avem în codul de procedură penal al României, articolul 128, cauze de suspendare a prescripției.
AP3 (Applicant): Niciodată parchetul nu a deschis o discuție serioasă pe acest cas.
AP3 (Applicant): Și nicio instanță nu a avut ocazia.
AP3 (Applicant): Avem o cauza de suspendare pe împrejurarea de neînlăturat că...
Dean Spielmann (JudgeP): Maitre Popescu, là aussi je dois vous rendre attentif que vous parlez trop rapidement.
Dean Spielmann (JudgeP): You speak too rapidly and the interpreters have tremendous difficulties in following you and interpreting into the French and English languages.
Dean Spielmann (JudgeP): So if I might ask you to slow down a bit.
AP3 (Applicant): Vă încerca vina, este timpul foarte limitat pentru o afacere fără precedență în istoria curții și a României recente.
AP3 (Applicant): Vă mulțumesc, am să caut să vorbesc mai rar.
AP3 (Applicant): Vorbeam de împrejurarea de nenălăturat care suspendă prescripția și anume faptul că persoanele puse sub acuzație erau tocmai conducătorii statului și a armatei.
AP3 (Applicant): Vă puteți închipui într-o Românie care vine după dezmembrarea Imperiului Sovietic și a regimului comunist că s-ar fi găsit un procuror care să pornească o închetă împotiva președintelui României după ce bande în armate au răsturnat Bucureștiul și au înăbușit orice era opoziție?
AP3 (Applicant): Întrebarea nu este doar retorică.
AP3 (Applicant): Vreau să arăt că în considerarea calității acelor persoane, suntem pe o discuție care, repet, n-a avut loc în România în instituțiile judiciare, la o cauză de suspendarea prescripției.
AP3 (Applicant): Și atunci răspundem guvernului în felul următor.
AP3 (Applicant): Nici termenul de prescripție de drept comun nu s-a împlinit câtă vreme au existat asemenea cauze.
AP3 (Applicant): Vorbim de evenimente fără precedent în istoria recentă.
AP3 (Applicant): Vorbim de grupuri paramilitare care au pus atunci sub obrog tot ce însemna viață democratică sau manifestare civică, timp de multe zile după 13-15 iunie 1990.
AP3 (Applicant): Dacă dumneavoastră veți vedea imagini de televizate, ceea ce au putut să filmeze televiziunile străine în România, și chiar televiziunea română, numai că ele sunt dosite, nu am putut avea acces la...
AP3 (Applicant): Nici parchetul nu a putut avea acces în perioada 1998-2000 la acele imagini care sunt în registrări.
AP3 (Applicant): Este ceea ce a văzut victima aflată în sală, domnul Stoica, ceea ce a trăit domnul Mărieș aici de față.
AP3 (Applicant): Sigur, și unii dintre noi putem avea calitatea de martură, asta este mai puțin important.
AP3 (Applicant): Important este ce s-a fixat înăuntru coperților acelor dosari.
AP3 (Applicant): Acele dosare toate s-au conexat din toată țara, într-unul singur, în virtutea faptului că aveau o strânsă legătură între ele, așa cum și legea română prevede.
AP3 (Applicant): Având o strânsă legătură între ele, aveau și aceiași rezoluție infracțională și la bază același grup organizat, central, care era guvernamental.
AP3 (Applicant): Repet, aceasta dă calificarea juridică corectă.
AP3 (Applicant): Calitatea persoanelor care au pus în operă faptele infracționale la care ne referim.
AP3 (Applicant): În ce privește o pretinsă pasivitate, despre care s-a vorbit, într-un mod care cred că jignește victima și statul de drept.
AP3 (Applicant): Aș vrea să evoc decizia Pati contra Turcia din 2004, în care Curtea arată că atunci când e vorba de rele tratamente, și trebuie să admitem, și cred că admite și guvernul, nimeni nu poate tăgădui că n-au fost rele tratamente aplicate manifestanților.
AP3 (Applicant): Ne-ar contrazice, repet, dacă nu știm, nu vrem să deschidem un dosar, nu vrem să facem cercetări, măcar memoria colectivă și ceea ce a rămas din registrările timpului ne pot arăta anvergura și dimensiunea crimei.
AP3 (Applicant): Fiind rele tratamente, arată Curtea că nu era necesar o plângere dinspre partea vătămată.
AP3 (Applicant): Acțiunea penală este o acțiune publică, aparține statului și ea trebuie făcută de către agenții statului în considerarea faptului că ne aflăm înăuntru unui stat de drept și democratic care respectă drepturile omului.
AP3 (Applicant): Aș vrea de asemenea să precizez că în numele reclamanților ne însușim opinia separată a judecătorilor de la camera care a judecat această speță. Ne însușim într-o totuși considerăm că acea abordare este cea cuvenită.
AP3 (Applicant): De multe ori putem aplica texte legale, dar aplicând în un anumit fel textele legale se poate face și dreptate victimelor.
AP3 (Applicant): Domnule președinte, sigur suntem într-o cauză atipică și n-am discutat asta dinainte.
AP3 (Applicant): Trebuie să vă prezint și o cerere expresă din partea domnului Teodor Mărieș, cunoscut din dosarele curții, care ar dori să-i acordați 3 minute să-și spună câteva cuvinte, să se adreseze curții.
Dean Spielmann (JudgeP): Yes Normally I would not allow an applicant to take the floor but take into account the circumstances of the case and if you limit yourself to three minutes on an exceptional basis I grant you leave to make a statement.
AP4 (Applicant): Domnule președinte onorate curte, vreau pe scurt să vă relatez faptele petrecute, începând cu data de 21 decembrie 1989 și până în 15 iunie 1990.
AP4 (Applicant): 21 decembrie, regimul criminal comunist, ieșim în stradă, acționează împotriva noastră cu toată tehnica de luptă și cu tot aparatul represiv a Partidului Comunist, armată, securitate, miliție, găzi patriotice. La ordineul comandantului Suprem.
AP4 (Applicant): 22 decembrie răsturnăm regimul comunist, cucerim simbolul Partidului Comunist, seriu Comitetului Central și-l alungăm pe dictator.
AP4 (Applicant): Preluăm armament și noi nu tragem în ei.
AP4 (Applicant): Ei ne-au ucis și la Timișoara în 17 și în 21 decembrie la București și în multe alte orașe din țări.
AP4 (Applicant): Până seara se adună armele, se formează un nou guvern, condus de Ion Iliescu, care dispune să se dea arme populației, dispune să se revină armata în stradă cu același ordine pe care îl dăduse cozii înainte Ceaușescu.
AP4 (Applicant): Nu dați voi demonstrațiilor să se intre în instituțiile de stat.
AP4 (Applicant): Și din nou suntem reprimați.
AP4 (Applicant): Această reprimare continuă timp de șase luni de zile, până în 13-15 iunie, evenimente care o lipirează o lume întreagă.
AP4 (Applicant): Occidentul a văzut la televizor doar lovitura dată Revoluției de către Frontul Salvării Naționale condus de criminalul Ion Iliescu.
AP4 (Applicant): N-a văzut partea de Revoluție Autentică Românească din 17-22 decembrie până la aruncarea lui Ceaușescu, respectiva dictatorului regimului criminal comunist.
AP4 (Applicant): Vă rog să aveți în vedere că timp de șase luni a existat o perioadă infracțională în care aceleași instituții au reprimat aceiași demonstranți pentru libertate.
AP4 (Applicant): Și m-aș opri aici, spunându-vă, astăzi, Guvernul de la București trimite două distinse doamne care cunosc toate aceste evenimente, care au văzut acelea într-o cități la televiziune, prezentate de posturile particulare.
AP4 (Applicant): Și vin și vă mint, spunându-vă, complect pe dos, ceea ce guvernul român cunoaște.
Dean Spielmann (JudgeP): Mr. Stoika, I have to interrupt you. I cannot accept that you allege here in a courtroom
Dean Spielmann (JudgeP): that parties who are arguing their case are lying and I give now the floor to Madame Brima.
GR2 (Government): Merci, Monsieur le Président.
GR2 (Government): En premier lieu, je vis votre présentation de l'affaire mise en examen aujourd'hui devant la grande chambre.
GR2 (Government): J'ai décidé de renoncer à quelques considérations préliminaires qui visent l'étendue et en même temps les limites de la compétence de la grande chambre connaître d'un nouveau examen de l'affaire.