TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
TP1 (ThirdParty): En effet, le paragraphe 23 de la résolution en cause prévoit que les Etats des Nations unies sont tenus de geler sans retard les fonds appartenant notamment aux hauts responsables de l'ancien régime irakien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d'autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions ou se trouvant sur leur contrôle direct ou indirect.
TP1 (ThirdParty): La liste des personnes et entités désignées auxquelles s'applique le régime de sanctions mis en place par cette résolution 1483 est établie et mise à jour, je le rappelle, par le comité des sanctions créé par la résolution 1518-2003.
TP1 (ThirdParty): Ainsi, pour reprendre l'expression du juge Chaillot, dans son opinion partiellement dissidente, la Suisse n'est intervenue en l'espèce, je cite le juge, que comme un agent des Nations unies.
TP1 (ThirdParty): Par conséquent, seule l'organisation des Nations unies doit assumer la responsabilité de la résolution que le Conseil de sécurité a adoptée et dont il a imposé l'application aux Etats membres de cette organisation.
TP1 (ThirdParty): Dès lors, le gouvernement français considère que votre cours n'est pas compétente, rationnée et personnée, pour se prononcer sur les mesures prises par la Suisse en application de la résolution 1483-2003.
TP1 (ThirdParty): J'en viens maintenant à la seconde question que j'évoquais au début de mon intervention.
TP1 (ThirdParty): Celle-ci, je le rappelle, ne se pose qu'à titre subsidiaire pour le cas où votre cours se considérerait compétente en l'espèce.
TP1 (ThirdParty): Alors, cette seconde question, qui, selon nous, se pose, vise donc à déterminer si l'article 6 de la Convention impose aux juridictions nationales de contrôler le bien-fondé des mesures nationales prises par un Etat en application d'une résolution contraignante du Conseil de sécurité, qui ne lui laisse évidemment aucune marge d'appréciation, et bien si les juridictions nationales sont tenues de contrôler le bien-fondé de ces mesures, malgré la règle de conflit de normes qui figure à l'article 103 de la Charte.
TP1 (ThirdParty): Il s'agit là d'une question finalement inédite, puisque la Grande Chambre devra se prononcer pour la première fois sur un conflit, un conflit réel entre les obligations contradictoires qui résultent d'un côté d'une résolution du Conseil de sécurité et de l'autre de l'article 6 de la Convention.
TP1 (ThirdParty): Dans son arrêt, la Chambre a cru pouvoir régler ce conflit en recourant aux critères de la présomption de protection équivalente.
TP1 (ThirdParty): La Chambre s'est bien gardée, je crois, de citer le mot conflit, comme ça a été relevé.
TP1 (ThirdParty): Elle a tout de même résolu ce conflit sans le dire, en recourant donc à votre critère bien connu de la présomption de protection équivalente.
TP1 (ThirdParty): À cet égard, il convient de rappeler qu'en vertu de votre jurisprudence, lorsque les États ne font qu'exécuter des obligations juridiques résultant de leur adhésion à une organisation internationale, il y a lieu de présumer que cette organisation internationale accorde aux droits fondamentaux une protection au moins équivalente à celle assurée par la Convention, et donc que par suite, les États respectent les exigences de la Convention.
TP1 (ThirdParty): Et je vous renvoie, pour ce qui concerne l'Union européenne, évidemment, à l'arrêt Bosphorus contre Irlande.
TP1 (ThirdParty): En ce qui concerne l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, je vous renvoie à votre arrêt Gasparini contre Italie et Belgique.
TP1 (ThirdParty): Cependant, pour le gouvernement français, le critère de la présomption de la protection équivalente et cette jurisprudence ne sont pas pertinents en l'espèce, contrairement à ce qu'a jugé la Chambre.
TP1 (ThirdParty): En effet, votre cours n'a appliqué ce critère de la protection équivalente qu'à des organisations internationales non universelles, qui ne regroupaient donc pas l'ensemble des États partis à la Convention en particulier, et dont les traités fondateurs, les traités fondateurs de ces organisations internationales, ne comportaient pas de clause prévoyant que ces traités fondateurs prévaudraient en cas de conflit sur la Convention.
TP1 (ThirdParty): Par ailleurs, si votre cours a déjà eu à connaître d'affaires dans lesquelles un conflit était allégué entre des obligations résultant d'un côté d'une résolution du Conseil de sécurité et de l'autre des obligations découlant de la Convention, jusqu'à présent, votre cours n'a pas admis la réalité du conflit entre ces normes qui étaient alléguées devant elle.
TP1 (ThirdParty): En effet, comme cela a été d'ailleurs souligné, dans l'arrêt Al-Jeda contre le Royaume-Uni, la Cour a relevé que la résolution du Conseil de sécurité en cause dans cette affaire n'imposait pas à l'État membre au Royaume-Uni d'incarcérer les individus qui avaient été appréhendés.
TP1 (ThirdParty): De même, dans votre arrêt Nada contre Suisse, votre cours a estimé que la Suisse jouissait d'une latitude, certes restreinte, avez-vous dit, mais néanmoins réelle, dans la mise en œuvre des résolutions contraignantes en cause du Conseil de sécurité.
TP1 (ThirdParty): Ainsi, c'est finalement la première fois que la Grande Chambre doit se prononcer sur un conflit réel entre des obligations résultant d'un côté d'une résolution du Conseil de sécurité contraignante et de l'autre des obligations résultant de la Convention.
TP1 (ThirdParty): Cependant, pour résoudre ce conflit de normes, il se trouve que l'un des deux traités en cause comporte une clause de résolution des conflits.
TP1 (ThirdParty): En effet, l'article 103 de la Charte des Nations unies que j'ai déjà beaucoup cité, évidemment, ce matin, prévoit que, en cas de conflit entre les obligations des membres des Nations unies en vertu de la présente charte et leurs obligations en vertu de tout autre traité international, les premières prévaudront.
TP1 (ThirdParty): Ainsi, la clause de résolution des conflits, conflits de normes, évidemment, qui figure dans la Charte des Nations unies, confère aux engagements des Etats résultants de cette charte une primauté par rapport à tous les autres engagements internationaux que ces Etats ont pu contracter, que ces engagements soient antérieurs ou postérieurs.
TP1 (ThirdParty): Cette primauté est conférée non seulement aux obligations explicitement énoncées dans la charte, mais aussi à celles qui découlent des résolutions obligatoires du Conseil de sécurité adoptée sur le fondement du chapitre 7 de la charte, et je vous renvoie aux ordonnances du 14 avril 92 de la Cour internationale de justice relative à l'incident aérien de Lockerbie.
TP1 (ThirdParty): Ainsi, il existe dans la Charte des Nations unies, c'est-à-dire dans l'un des deux traités en cause à côté de la Convention, une clause de résolution des conflits qui fait prévaloir les obligations résultantes de cette charte sur les obligations résultant de tout autre accord international, et donc y compris la Convention.
TP1 (ThirdParty): Il en résulte que les juridictions nationales ne sont pas en droit de contrôler le bien-fondé des mesures nationales prises pour l'application d'une résolution contraignante du Conseil de sécurité qui ne laisse aux Etats aucune marge d'appréciation.
TP1 (ThirdParty): En effet, un tel contrôle qu'effecturaient les juridictions nationales sur les mesures nationales de mise en oeuvre des résolutions pourrait aboutir évidemment dans certains cas à l'annulation de ces mesures nationales, c'est évidemment l'objectif des recours, et amener ainsi l'Etat concerné à ne plus respecter ses engagements résultants de la Charte des Nations unies.
TP1 (ThirdParty): C'est pourquoi le gouvernement français rejoint entièrement lui aussi l'analyse à ce propos des juges Lorenzen, Yossienne et Raimondi dans leur opinion dissidente.
TP1 (ThirdParty): D'ailleurs, il nous semble que cette analyse dans leur opinion dissidente de ces trois juges rejoint également celle de la Cour dans sa décision du 11 juin 2013 dans l'affaire Stichting Mothers of Srebrenica et autres contre Pays-Bas.
TP1 (ThirdParty): En effet, dans cette décision, la Cour a considéré, je cite, que, étant donné que les opérations décidées par les résolutions du Conseil de sécurité au titre du chapitre 7 de la Charte des Nations unies sont fondamentales pour que les Nations unies puissent mener à bien leur mission de maintien de la paix et de la sécurité internationale, et bien la Convention ne saurait être interprétée de telle manière que les actes et omissions du Conseil de sécurité soient soumis à une juridiction nationale sans l'accord de l'Organisation des Nations unies.
TP1 (ThirdParty): Je vous cite toujours, faire relever de telles opérations de la compétence de juridiction nationale reviendrait à permettre à des Etats, par le biais de leurs tribunaux, de s'immiscer dans l'accomplissement par les Nations unies de leur mission fondamentale dans ce domaine.
TP1 (ThirdParty): Et je vous renvoie donc au point 154 de cette décision.
TP1 (ThirdParty): La Cour en a conclu dans cette décision que l'absence de contrôle par les juridictions nationales néerlandaises ne constituait pas une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention.
TP1 (ThirdParty): Selon le gouvernement français, si les juridictions nationales devaient contrôler en l'espèce le bien-fondé des mesures prises par un Etat en application d'une résolution contraignante du Conseil de sécurité, ne leur laissant bien sûr aucune marge d'appréciation, eh bien cela reviendrait de la même manière comme dans la décision Srebrenica, cela reviendrait de la même manière à permettre à cet Etat de s'immiscer dans l'accomplissement de la mission fondamentale des Nations unies.
TP1 (ThirdParty): C'est pourquoi l'absence d'un tel contrôle des juridictions nationales ne doit pas être considéré comme constituant une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention.
TP1 (ThirdParty): Cependant, le gouvernement français ne voudrait pas terminer cette tédoirie sans évoquer l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 septembre 2008 dans l'affaire Caddie, l'arrêt caddien.
TP1 (ThirdParty): Dans cet arrêt, qui avait déjà été cité abondamment, la Cour de justice, je le rappelle, a considéré que la circonstance qu'un règlement de l'Union se borne à mettre en oeuvre une résolution qui, selon le Conseil de sécurité, ne prive pas le juge de l'Union de sa compétence pour contrôler la légalité interne de ce règlement au regard des droits fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union.
TP1 (ThirdParty): Cependant, et quoi qu'on puisse penser de la solution de cet arrêt, pour aboutir à cette solution, la Cour de justice s'est fondée sur sa jurisprudence constante qui reconnaît l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne distinct de l'ordre juridique international.
TP1 (ThirdParty): Or, il découle de votre jurisprudence qu'il n'existe pas d'ordre juridique des droits de l'homme qui soit distinct de l'ordre juridique international.
TP1 (ThirdParty): En effet, votre Cour a jugé que la Convention, je cite, fait partie intégrante du droit international.
TP1 (ThirdParty): Je vous renvoie notamment à la décision Stiching Mothers of Srebrenica, mais également à votre arrêt à Sannes contre Royaume-Uni.
TP1 (ThirdParty): Dans ces conditions, la primauté dans l'ordre juridique international, des obligations résultant de la Charte des Nations unies, impose de considérer que le refus des juridictions nationales d'un Etat de contrôler le bien-fondé des mesures prises par cet Etat pour mettre en oeuvre des résolutions contraignantes du Conseil de sécurité constitue une restriction proportionnée au droit d'accès à un tribunal, au sens de l'article 6 de la Convention.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, Monsieur de Bergues.
Dean Spielmann (JudgeP): Je me tourne vers les juges.
Dean Spielmann (JudgeP): La juge Ziemele voudrait poser des questions.
Dean Spielmann (JudgeP): Tout d'abord, la juge Ziemele.
Ineta Ziemele (Judge): Mr. President, I have first a question to the applicants'
Ineta Ziemele (Judge): councils.
Ineta Ziemele (Judge): And in view of the submissions that we just heard, I would really appreciate if you explained more specifically your key submission that resort to equivalent protection doctrine, as developed by the court in the Bosphorus case, leads to a harmonization or harmonious application of the obligations, both that derive under Security Council resolution concerns and Article 6.
Ineta Ziemele (Judge): And that in light of Article 103 of the charter, if I understood your key submission correctly.
Ineta Ziemele (Judge): And I would like to really know how do you envisage this construction applied in practice in the facts of the case?
Ineta Ziemele (Judge): Do you mean that the domestic tribunals are not prevented from assessing the well-founded character of the listing of the applicant?
Ineta Ziemele (Judge): And if so, if the well-founded character were to assess, what would be then the expected outcome at the domestic level?
Ineta Ziemele (Judge): And second question goes to the parties.
Ineta Ziemele (Judge): And it concerns Article 6, because we've had submissions on the scope of the court's competence, "ratione personae and ratione materiae".
Ineta Ziemele (Judge): But I would like you to answer a very simple question, and that is applicability of Article 6.
Ineta Ziemele (Judge): We know that for Article 6 to apply, we have to have a civil rights in dispute or a criminal charge.
Ineta Ziemele (Judge): So which aspect, in fact, do you plead, I suppose, the applicant or do you contest as far as the respondent government is concerned?
Ineta Ziemele (Judge): And what case law do you invoke in support of the applicability?
Ineta Ziemele (Judge): resident.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, le juge Sicilianos.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): La 1re question va à la partie requérante.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Vous avez parlé d'intégration systémique et d'application harmonieuse des obligations parallèles, non pas contradictoires, mais parallèles, de la Suisse au titre de la charte de la Convention.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Dans ce contexte, et à votre avis, quel aurait dû être concrètement l'étendue du contrôle de la part des juridictions suisses?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Le tribunal fédéral aurait dû s'assurer simplement que l'inscription du requérant sur la liste n'était pas fausse ou arbitraire, ou bien le tribunal fédéral aurait dû opérer un contrôle d'opportunité de la mesure d'inscription et partant des mesures de gel et de confiscation des avoirs?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): La 2e question, M. le Président, va au gouvernement,
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): et éventuellement au gouvernement intervenant.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Tous les gouvernements ici présents ont parlé, ont vu dans l'article 103 de la charte des Nations unies une règle de conflit de normes.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Donc d'un conflit entre la charte et la Convention.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): S'agit-il réellement d'une règle de conflit de normes ou bien plus simplement d'une règle de conflit d'obligations?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): La Commission du droit international, dans son rapport sur la fragmentation du droit international mentionné tout à l'heure, précise dans le paragraphe 331 du rapport, l'article 103 ne précise pas que la charte prime, mais renvoie aux obligations en vertu de la charte.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Donc l'article 103, d'après vous, est une règle de conflit de normes ou simplement de conflit d'obligations?
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, juge Sicilianos, juge Spano.
Robert Spano (Judge): I have two questions, one for the applicant, which is the first one.
Robert Spano (Judge): The government refers at paragraphs 58 to 64 to the court's case law on the limitation to the right of access to court under Article 6.1
Robert Spano (Judge): in the state immunity cases, Al-Adsani versus UK, and recently the fourth section's judgment in Jones versus UK, where the limitation is based on a recognized norm of international law.
Robert Spano (Judge): The government here refers also to the dissenting opinion view by Judge Lorenzen, where he states, and I quote "Priority for implementing binding resolutions of the UN Security Council can be said to belong to this category of exceptions".
Robert Spano (Judge): I see from the applicant's submissions in written form, and also today, that towards this argument, an argument has not been made.
Robert Spano (Judge): So may I ask the applicants to explain to the court, assuming the applicability of Article 6, how would the applicant invite the court to distinguish the rule of priority under Article 103 of the UN Charter as regards binding resolutions of the Security Council and the case law on this aspect?
Robert Spano (Judge): My second question goes to the government.
Robert Spano (Judge): The government states at paragraph 49 of its observations that, and it considers that the court cannot find, and this is, I'm quoting the observation, that there has been a violation independently of the concrete and realistic feasibility of implementation of the obligations that such a finding would entail.
Robert Spano (Judge): This is the English translation.
Robert Spano (Judge): May I ask the government to develop this or explain this a bit in taking two things into account which are part of the facts of this case.
Robert Spano (Judge): Number one, as the government mentioned, the government has itself allowed for exceptions to the freezing of these funds, and it has done so under the Iraq ordinance, which was promulgated by Switzerland, where exceptions can be made due to hardship cases, and that is the fees allowed to the lawyers.
Robert Spano (Judge): And secondly, the Swiss authorities have stayed the execution of the confiscation decisions, whereas paragraph 23 of the Security Council Resolution talks explicitly about immediately transferring the funds to the development fund for Iraq.
Robert Spano (Judge): So on what basis has the Swiss government considered, because the argument was made that it has no room for maneuver, on what basis does the government consider that it can make these exceptions?
Robert Spano (Judge): And what is the extent of the possible exceptions that the government considers it can make in accordance with its so-called mandatory obligations under the resolution?
Dean Spielmann (JudgeP): Merci au juge Spano. Maintenant, la juge Angelika Nußberger.
Angelika Nußberger (Judge): Well, in the resolution 1483, it's clearly defined who should be targeted by those sanctions.
Angelika Nußberger (Judge): We have letter A, funds or other financial assets or economic resources of the previous government of Iraq or its state bodies, et cetera.
Angelika Nußberger (Judge): And then we have letter B, funds or other financial assets or economic resources that have been removed from Iraq or acquired by Saddam Hussein or other senior officials, et cetera.
Angelika Nußberger (Judge): So what now the question to the applicant, what is your argumentation?
Angelika Nußberger (Judge): Is it, do you argue that the applicants do not fall under neither of those provisions?
Angelika Nußberger (Judge): And if that's your argument, why does he not fall under those provisions?
Angelika Nußberger (Judge): Do you think it was arbitrary to include him because there was a misunderstanding, he was taken for somebody else?
Angelika Nußberger (Judge): Or do you argue that this text was interpreted in a wrong way when he was listed?
Angelika Nußberger (Judge): Or do you argue it was disproportionate?
Angelika Nußberger (Judge): Or do you argue, yes, in substance, it was correct if the text of the resolution is accepted as it is, but there was no fair trial?
Angelika Nußberger (Judge): Or do you argue that the personal scope of the resolution should have been defined differently?
Angelika Nußberger (Judge): Or do you argue the resolution should not have been adopted as it has been adopted?
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup à la juge Nußberger et maintenant le juge Dmitry Dedov.
Dmitry Dedov (Judge): Mr. President, my question is in line with the previous questions of judges Nußberger
Dmitry Dedov (Judge): and Sicilianos. I appreciate the parties' submissions regarding conflicts between various
Dmitry Dedov (Judge): norms of international law, but I propose to look more intensely to the applicant. And
Dmitry Dedov (Judge): if you return to the first applicant, he was punished just because of being a senior official of the state without justifying the personal responsibility. My question is, is it evident
Dmitry Dedov (Judge): for the parties? And what did the applicant seek the justice in this respect when he applied
Dmitry Dedov (Judge): to the Swiss authorities?
Dmitry Dedov (Judge): And as I understand, please correct me if I'm wrong, the sanctions committee refused to withdraw the applicant from the list of respective persons just because confirming that he was an official, senior official in the state, that in conformity with the direct rule of the resolution. Thank you.
Dean Spielmann (JudgeP): Bien, alors, nous allons faire une pause à la lumière des questions nombreuses.
Dean Spielmann (JudgeP): 20 minutes, donc on va se revoir à 11h40.
Dean Spielmann (JudgeP): Ca vous convient?
Dean Spielmann (JudgeP): Oui. Bon.
Dean Spielmann (JudgeP): Écoutez, j'accorde alors une demi-heure pour vous permettre de préparer soigneusement les réponses aux questions.
Dean Spielmann (JudgeP): On se reverra dans une demi-heure.
Dean Spielmann (JudgeP): Qui veut prendre la parole? Maître Michel ou Monsieur Bianchi?
Dean Spielmann (JudgeP): Maître Michel.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges de la Cour, Je vais répondre aux interventions des trois gouvernements et traiter naturellement les questions que vous avez eu l'amabilité de nous poser.
AP1 (Applicant): Au fond, devant vous aujourd'hui, nous venons d'apprendre que la paix et la sécurité, les prérogatives du Conseil de sécurité, se font sur le dos, au dépend, au détriment des droits de l'homme. Autrement dit, on vous demande de fermer les yeux, en anglais,
AP1 (Applicant): « look the other way ». C'est absolument insoutenable et ce n'est naturellement pas
AP1 (Applicant): ainsi non plus que se conçoivent les obligations internationales.
AP1 (Applicant): Traitons maintenant les points soulevés par les gouvernements défendeurs.
AP1 (Applicant): On nous cite l'opinion dissidente de M. le juge Sajo qui dit que finalement, dans l'application
AP1 (Applicant): des sanctions, les États sont les agents du Conseil de sécurité. Mais quelle vision
AP1 (Applicant): dégradante de l'État! Ce ne sont pas les laquais du Conseil de sécurité, ce sont
AP1 (Applicant): des partenaires, des membres d'une organisation internationale qui prévoient le respect des droits fondamentaux. La France vous dit de finalement déclarer la requête irrecevable.
AP1 (Applicant): Elle situe le problème exclusivement dans la compétence rationnée personnelle. Cette
AP1 (Applicant): approche est fausse. Elle est contraire à l'entier de votre jurisprudence sur ce point.
AP1 (Applicant): Les États n'appliquent pas la liste du Conseil de sécurité. Ils la mettent en
AP1 (Applicant): œuvre, en leur propre nom, par leurs propres actes, par leur propre législation. Considérer
AP1 (Applicant): le contraire aujourd'hui serait d'abord donner crédit à cette appréciation fausse que les États sont les agents du Conseil de sécurité. Ce serait vous départir d'une
AP1 (Applicant): jurisprudence qui a constamment appliqué la responsabilité des États lorsqu'ils agissaient par leurs actes. Et quand vous regardez les cas dans lesquels la Cour ne
AP1 (Applicant): l'a pas fait, c'est qu'il y avait véritablement un acte de l'organisation internationale elle-même.
AP1 (Applicant): Le représentant du Royaume-Uni a parlé ensuite de la marge de manœuvre. Les trois gouvernements