TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Il a souligné notamment la différence entre la situation du requérant et celle de MA, que j'ai mentionné précédemment, dans la mesure où aucune pièce du dossier ne permet de dire que le requérant sera mis en cause par les autorités algériennes.
GR1 (Government): Ainsi, en application du principe de subsidiarité récemment réaffirmé par la Grande Chambre dans l'arrêt FG contre Suède, votre Cour ne pourra que constater que l'appréciation effectuée par les autorités françaises compétentes a été adéquate et suffisamment étayée par les données internes et par celles provenant d'autres sources fiables et objectives.
GR1 (Government): Ces sources sont en particulier constituées par les rapports annuels d'Amnesty International, le rapport de 2016 du département d'État américain, un rapport de 2017 du ministère de l'Intérieur britannique et le rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel de l'Algérie de 2017.
GR1 (Government): Cette appréciation faite par les autorités françaises quant à l'absence de risque de traitement contraire à l'article 3 ne saurait être remise en cause par les arguments du requérant relatifs à la connaissance par les autorités algériennes de sa condamnation.
GR1 (Government): Même s'il est établi que les autorités algériennes ont connaissance de la condamnation du requérant, que ce soit du fait de l'application de la Convention consulaire franco-algérienne du 24 mai 1974 mentionnée par le requérant ou à la suite de la note verbale adressée par le gouvernement français le 21 mars 2018 en application de la mesure provisoire prononcée par votre cour, le gouvernement français considère que cette circonstance n'est pas un élément déterminant dans cette affaire.
GR1 (Government): En effet, il a été établi précédemment que les personnes liées au terrorisme ne sont pas systématiquement exposées à un risque de torture.
GR1 (Government): Ainsi, le fait que les autorités algériennes aient connaissance de la condamnation du requérant ne saurait caractériser par lui-même l'existence d'un risque pour ce dernier de se voir exposé à un traitement contraire à l'article 3.
GR1 (Government): Et j'ajoute que les autorités algériennes n'ont démontré aucun intérêt particulier à l'égard du requérant.
GR1 (Government): Ces autorités n'ont pas demandé son extradition aux autorités françaises, pas plus qu'elles n'ont sollicité copie du jugement de condamnation par le canal de l'entrée judiciaire.
GR1 (Government): Par ailleurs, comme l'indique la note verbale du ministère des Affaires étrangères algériens du 28 novembre dernier, le requérant ne fait pas l'objet de poursuites judiciaires en Algérie, ce qui signifie, et contrairement à ce que dit le requérant, qu'aucun mandat d'arrêt n'est décerné contre lui.
GR1 (Government): Il dispose par ailleurs d'un casier judiciaire vierge en Algérie.
GR1 (Government): Enfin, s'agissant des assurances diplomatiques, il convient de préciser que, à la suite de la demande formulée par votre Cours au stade de la mesure provisoire et de la note verbale française de mars 2018, des contacts de haut niveau ont eu lieu sur ce sujet.
GR1 (Government): En particulier, une mission interministérielle française s'est rendue en Algérie en septembre 2018 et a pu évoquer la situation du requérant.
GR1 (Government): Cependant, ces contacts n'ont pas permis l'obtention d'assurances formelles de la part des autorités algériennes.
GR1 (Government): Le dialogue engagé avec les autorités algériennes se poursuit sur ce sujet.
GR1 (Government): Pour autant, à la lumière de ces démarches, le gouvernement attire l'attention de votre Cour sur la difficulté d'obtenir de telles assurances.
GR1 (Government): Une telle démarche peut en effet être perçue par l'Etat concerné comme une remise en cause de sa souveraineté.
GR1 (Government): Certes, comme le requérant le souligne, les autorités françaises ont obtenu des assurances diplomatiques de la part du Maroc, dans un cas, celui de M. Rafa.
GR1 (Government): Toutefois, il s'agissait d'une situation différente, puisqu'elle concernait non pas l'Algérie, mais le Maroc, mais surtout parce que les autorités marocaines avaient sollicité l'extradition de M. Rafa
GR1 (Government): et étaient donc particulièrement intéressés par son retour au Maroc.
GR1 (Government): En conclusion, le gouvernement ne conteste aucunement le caractère fondamental de la protection offerte par l'article 3 et son caractère universel et indérogeable.
GR1 (Government): Le gouvernement demande uniquement à votre cours de faire une appréciation rigoureuse et conforme à sa jurisprudence constante des critères d'appréciation des risques invoqués par le requérant afin de ne pas instaurer, en l'absence d'éléments probants, une présomption générale de traitements inhumains et dégradants en Algérie pour tout ressortissant algérien condamné pour terrorisme par un des États partis à la Convention.
GR1 (Government): L'ensemble des éléments exposés conduisent à conclure à l'absence de violation de l'article 3 de la Convention.
GR1 (Government): Je vous remercie de votre attention.
Angelika Nußberger (JudgeP): La parole est à Maitre Lantheaume.
AP2 (Applicant): Madame la présidente, mesdames et messieurs les juges, la France vous demande l'impossible.
AP2 (Applicant): Elle vous demande de pouvoir renvoyer un homme en Algérie sans avoir la moindre garantie de l'Etat algérien que le requérant sera correctement traité à son arrivée là-bas.
AP2 (Applicant): Elle vous demande de pouvoir renvoyer cet homme qui risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants sans que cela n'ait aucun coût diplomatique pour elle.
AP2 (Applicant): Il est pourtant certain que la France a pleinement conscience du fait que rien n'a évolué en Algérie ou si peu depuis vos arrêts d'Aoudi de 2009, Emma de 2018, qui l'ont sanctionné pour avoir prononcé des mesures d'éloignement contre des ressortissants algériens impliqués dans des affaires de terrorisme.
AP2 (Applicant): Pour de tels profils de personnes, les organisations internationales, rapport après rapport, signalent les violations graves des droits de l'homme qui se produisent encore en Algérie.
AP2 (Applicant): Mais voilà, la France ne veut pas embarrasser ce pays ami avec lequel l'histoire commune est si tumultueuse.
AP2 (Applicant): Elle ne veut pas, comme le lui suggère pourtant la Cour, demander à l'Algérie des garanties précises, c'est-à-dire des garanties concrètes, que les ressortissants qu'elle lui renvoie n'y seront pas malmenés.
AP2 (Applicant): Le président de la République française, M. Emmanuel Macron, a prononcé un discours ici même,
AP2 (Applicant): devant vous, le 31 octobre 2017.
AP2 (Applicant): Il a conclu son propos par les termes suivants que je cite.
AP2 (Applicant): Faire prévaloir les droits de l'homme est un combat, y compris pour un pays comme la France qui y est viscéralement attaché.
AP2 (Applicant): Eh bien oui, faire prévaloir les droits de l'homme, c'est un combat.
AP2 (Applicant): Et ce combat, il ne doit pas en rester au stade des mots, il doit également se mener dans l'arène diplomatique.
AP2 (Applicant): Et c'est bien parce que la France, bien parce que la France refuse de mener ce combat avec l'Algérie qu'elle fait de vous, juge européen qui devez garantir le respect des droits inscrits dans la Convention, en quelque sorte les arbitres d'un débat qui, en réalité, trouve son origine dans les relations difficiles entre 2 Etats.
AP2 (Applicant): Parce que la France craint de froisser l'Algérie en lui demandant des garanties, comme elle l'a fait avec le Maroc dans l'affaire AES en 2018, comme l'avait fait avant elle le Royaume-Uni avec la Jordanie dans l'affaire Hottman en 2012, elle préfère prendre le risque de renvoyer l'euro-kyran en Algérie où il y a des possibilités qu'il soit soumis à des traitements inhumains et dégradants.
AP2 (Applicant): Bref, la sécurité d'un homme, son intégrité physique sacrifiée sur l'autel des relations diplomatiques, c'est évidemment inacceptable.
AP2 (Applicant): Vous l'avez maintes fois jugé, la prohibition de la torture est absolue et ne souffre aucune dérogation.
AP2 (Applicant): Rien ne justifie de faire du mal à un être humain, de le tourmenter, de l'humilier, de lui faire subir des cruautés, quand bien même cet être humain a été impliqué dans une affaire de terrorisme pour laquelle, je rappelle, il a été condamné à une lourde peine d'emprisonnement.
AP2 (Applicant): Les Etats de droit se distinguent des dictatures en ceci qu'elles ont fait le choix de bannir la barbarie de leur pratique.
AP2 (Applicant): La réponse au terrorisme, évidemment nécessaire, ne peut qu'être encadrée par le droit et conforme aux principes qui font ce que nous sommes.
AP2 (Applicant): L'affaire AM contre France pose une problématique particulière que nous pouvons essayer de résumer de la manière suivante.
AP2 (Applicant): En matière d'éloignement d'étrangers impliqués dans des affaires de terrorisme, la protection absolue de l'article 3 de la Convention oblige-t-elle les Etats adhérents à obtenir des garanties précises des Etats de renvoi lorsque des sources d'informations générales font état dans ces pays de pratiques contraires à cet article, c'est-à-dire à l'article 3 de la Convention.
AP2 (Applicant): C'est donc peut-être la notion de principe de précaution en matière de protection contre les traitements inhumains et dégradants qui est au coeur de cette affaire.
AP2 (Applicant): Et nous souhaitons affirmer avec force ici que la situation des droits de l'homme en Algérie étant ce qu'elle est, il appartient à la France d'obtenir des garanties précises de la part de l'Algérie si elle entend y renvoyer le requirant.
AP2 (Applicant): L'exigence de telles garanties, peu importe les embarras diplomatiques que cela occasionnerait, découle du caractère sacré de la protection de l'article 3.
AP2 (Applicant): Avant d'examiner la question de la situation en Algérie et des craintes personnelles du requirant, un mot sur la recevabilité de la requête qui est contestée par le gouvernement français.
AP2 (Applicant): Deux questions se posent.
AP2 (Applicant): Premièrement, est-ce que le requirant devait déposer une demande d'asile afin que l'on considère qu'il avait effectivement épuisé les voies de recours internes?
AP2 (Applicant): Deuxièmement, si la réponse est oui à la question précédente, était-il en mesure concrètement de formuler cette demande d'asile?
AP2 (Applicant): Rappelons d'abord qu'il n'existe actuellement en France aucun recours suspensif de plein droit d'une mesure fixant le pays de destination.
AP2 (Applicant): Aucun.
AP2 (Applicant): Et c'est bien la raison pour laquelle le gouvernement français tente de démontrer qu'il faudrait en quelque sorte passer par une voie détournée, une demande d'asile, pour combler ce vide juridique et obtenir un effet suspensif à une mesure fixant le pays de destination.
AP2 (Applicant): Mais même à suivre un tel raisonnement, il nous semble que le dépôt d'une demande d'asile pour une personne ayant le profil du requirant ne saurait constituer une voie de droit effective, en pratique, et pertinente sur le plan juridique.
AP2 (Applicant): Elle n'est pas pertinente en droit, tout d'abord parce que l'objet même d'une demande d'asile n'est absolument pas de faire échec à une mesure fixant le pays de renvoi.
AP2 (Applicant): C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en France, lorsqu'un demandeur d'asile qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure fixant le pays de renvoi dépose une demande d'asile, sa demande d'asile sera traitée en procédure accélérée, c'est-à-dire avec des garanties moindres et dans un délai extrêmement bref, parce que, précisément, l'on considère que cet étranger utilise là un subterfuge pour essayer de bloquer son renvoi dans son pays, autrement dit qu'il utilise là une voie de droit qui n'est pas faite pour ça.
AP2 (Applicant): Il faut également bien comprendre que pour une personne condamnée pour des faits en lien avec le terrorisme, l'idée même de déposer depuis sa cellule une demande de protection à l'Etat qui l'a sanctionné pénalement, à l'Etat qui lui a fait interdiction définitive de son territoire et à l'Etat qui souhaite le renvoyer dans son pays, c'est une idée qui est absolument inconcevable.
AP2 (Applicant): Considérer qu'une demande d'asile serait une voie de droit pertinente dans ce cas de figure nous paraît révéler une approche qui est purement théorique, purement abstraite de la notion de voie de recours interne.
AP2 (Applicant): Une telle voie de droit n'est de toute façon pas effective en pratique pour la simple et bonne raison qu'en France il est extraordinairement difficile, pour ne pas dire totalement impossible, de formuler une demande d'asile depuis une prison.
AP2 (Applicant): C'est la raison pour laquelle quasiment aucun étranger ne fait de demande de protection internationale depuis un établissement pénitentiaire et il ne vous aura pas échappé qu'à cet égard, le gouvernement ne fournit aucune statistique sur les éventuelles demandes d'asile faites en prison.
AP2 (Applicant): On sait que la Cour a une approche pragmatique de la notion d'épuisement des voies de recours internes et une telle approche nous paraît radicalement incompatible avec l'idée qu'une demande d'asile déposée depuis sa prison par un étranger condamné pour des faits en lien avec le terrorisme puisse constituer une voie de droit adéquate.
AP2 (Applicant): Quoi qu'il en soit, comme déjà évoqué, la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel le requirant allait être renvoyé était exécutoire d'office, c'est-à-dire qu'aucun recours suspensif ne permettait de la bloquer avant l'examen de sa légalité par une juridiction.
AP2 (Applicant): En réalité, et c'est tout le paradoxe, le requirant a finalement fait plus qu'il n'était nécessaire du point de vue de la recevabilité.
AP2 (Applicant): Il a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une requête en référé liberté, alors même qu'un tel recours n'est pas suspensif de plein droit et ne constitue pas une voie de recours effective au sens de votre jurisprudence guébrémédine contre France de 2007.
AP2 (Applicant): Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de MA, de AM, pardon, et il a rejeté cette requête après avoir examiné le grief tiré de la violation de l'article 3.
AP2 (Applicant): Ce n'est que postérieurement à cette décision juridictionnelle que nous avons effectivement saisi la cour d'une mesure provisoire.
AP2 (Applicant): Dans ces conditions, le requirant a épuisé les voies de recours internes et sa requête était parfaitement recevable.
AP2 (Applicant): Madame la présidente, mesdames et messieurs les juges, il faut désormais aborder la question de la situation en Algérie et des craintes personnelles du requirant.
AP2 (Applicant): Et sur ce point, je cède la parole à mon confrère, le maître Thomas Fourret.
AP1 (Applicant): Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Juges, le 13 mars 2018, faisant application de l'article 39 de la Convention, votre Cours a décidé de suspendre la mesure de reconduite prise par le gouvernement français à l'encontre de M. M.
AP1 (Applicant): Le même jour, vous invitiez la France à obtenir des autorités algériennes, des garanties précises permettant de s'assurer que le requérant ne serait pas soumis à des traitements contraires aux droits protégés par la Convention après son arrivée dans son pays.
AP1 (Applicant): Vous envisagez également, je vous cite, la possibilité pour des membres du personnel diplomatique français de visiter régulièrement ce requérant.
AP1 (Applicant): Près d'un an plus tard, au terme de multiples échanges que nous avons eus par écrit devant vous, la France a-t-elle pu répondre à vos demandes et les satisfaire?
AP1 (Applicant): Pouvez-vous être absolument certain que le requérant ne sera pas soumis à des mesures contraires à la Convention dès lors qu'il sera sur le territoire algérien?
AP1 (Applicant): Car condamner en France en 2015 à une peine de six années d'emprisonnement et à une interdiction du territoire définitive pour des faits d'associations de malfaiteurs à visée terroriste, consistant à avoir notamment fourni une aide logistique à Acme en Algérie, une fois là-bas, notre client sera placé en garde à vue, à l'instar de MA dont vous avez examiné la requête le 1er février 2018.
AP1 (Applicant): Cette garde à vue en Algérie pourra durer jusqu'à 12 jours.
AP1 (Applicant): Notre client verra-t-il un médecin?
AP1 (Applicant): Non, seulement à la fin de la mesure.
AP1 (Applicant): Pourra-t-il contacter un proche?
AP1 (Applicant): Oui, une seule personne.
AP1 (Applicant): Pourra-t-il voir un avocat?
AP1 (Applicant): Oui, mais uniquement si le procureur de la République est d'accord et au bout de six jours de garde à vue.
AP1 (Applicant): Et uniquement s'il n'a pas contacté un proche, car en Algérie, vous ne pouvez pas contacter un proche et un avocat, c'est l'un ou l'autre, c'est l'article 51 bis du Code de procédure pénale algérien.
AP1 (Applicant): Qui interrogera le requérant placé en garde à vue?
AP1 (Applicant): Il sera, j'ouvre les guillemets, mis à la disposition des services de sûreté, comme l'a indiqué dans sa note le gouvernement algérien à propos de MA.
AP1 (Applicant): Ces services de sûreté, ce ne sera pas le tristement renommé DRS, département du renseignement et de la sécurité, qui a été dissous en janvier 2016.
AP1 (Applicant): Ce service a-t-il été remplacé?
AP1 (Applicant): Oui, par un autre service.
AP1 (Applicant): Simplement, une lettre a changé.
AP1 (Applicant): On a remplacé le R par le S.
AP1 (Applicant): Il s'agit désormais du DSS, département des services de sécurité, qui est directement rattaché au président Bouteflika.
AP1 (Applicant): Or, dans un rapport présenté au Comité des droits de l'homme en vue de l'examen du rapport périodique de l'Algérie, l'organisation Amnesty International s'est interrogée sur la réalité de la disparition de ce service, stigmatisant le fait que ce nouveau service, ce DSS, s'adresse directement au président.
AP1 (Applicant): Par ailleurs, on ne sait pas avec précision quelles sont les nouvelles fonctions de ce service, car en outre, le décret de destitution de celui qui dirigeait le DSS, un certain médium plus connu sous le nom de général Toufique, n'a à ce jour, en 2019, toujours pas été publié.
AP1 (Applicant): Au cours de cette procédure, devant vous, la France a-t-elle été en mesure de vous apporter de la part d'un pays avec lequel elle entretient, ce sont ses propres termes, d'excellentes relations diplomatiques et avec lesquelles les échanges en matière de coopération judiciaire sont, là encore, je les cite, à la fois denses et de grande qualité?
AP1 (Applicant): La France vous a-t-elle présenté des garanties sérieuses?
AP1 (Applicant): Il semble que non.
AP1 (Applicant): Pourtant, votre cours, ainsi que la rappelée mon confrère, dans sa jurisprudence, a adressé ce qu'on pourrait appeler une sorte de vademécom aux États afin de se conformer à l'article 3 de la Convention.
AP1 (Applicant): Ainsi, la question est la suivante.
AP1 (Applicant): Pourquoi la France n'a-t-elle pas obtenu des garanties à l'inscart de celles fournies par le Royaume-Uni auprès de la Jordanie, ces garanties que vous avez qualifiées vous-mêmes de, je vous cite, transparentes et précises?
AP1 (Applicant): Transparentes et précises.
AP1 (Applicant): Pareillement, dans votre arrêt du 6 janvier 2015, à Swat contre le Royaume-Uni, la Cour avait considéré que le Royaume-Uni et les États-Unis lui avaient fourni des assurances, je vous cite, complètes et spéciales sur les conditions dans lesquelles le requérant serait détenu aux États-Unis.
AP1 (Applicant): Transparentes, précises, complètes et spéciales.
AP1 (Applicant): Ce sont ces garanties que vous avez demandées et que vous exigez de la part de la France.
AP1 (Applicant): La question qui se pose également est de savoir si l'Algérie a pris, j'ouvre les guillemets, des actions concrètes, des actions concrètes, selon les termes que vous avez employés récemment dans votre arrêt AS contre France concernant le Maroc.
AP1 (Applicant): Que s'est-il passé en Algérie en trois ans depuis 2016, date des rapports qui ont fondé votre décision, l'EMA contre France du 1er février 2018?
AP1 (Applicant): Simplement, à titre liminaire, nous évacuerons une question que vous avez posée aux deux récurrents et à laquelle le gouvernement l'a reconnue, nous avons répondu.
AP1 (Applicant): L'État algérien, la question est la suivante, l'État algérien a-t-il eu connaissance de la condamnation en France de M. M.
AP1 (Applicant): pour des faits de terrorisme et de son incarcération?
AP1 (Applicant): Oui, nécessairement, parce que les textes français et les engagements existants entre la France et l'Algérie que nous vous avons communiqués le précisent.
AP1 (Applicant): La France, tout au long de la procédure, n'ayant pour sa part pas jugé utile de vous les transmettre, c'est nous qui vous les avons transmis.
AP1 (Applicant): Ainsi, ainsi que l'a rappelé le gouvernement, une convention franco-algérienne du 24 mai 1974 dispose que les autorités consulaires sont averties de l'incarcération de leurs ressortissants en France et des motifs de celle-ci.
AP1 (Applicant): En outre, une circulaire du ministère de la Justice français du 18 septembre 2007 prévoit également que les autorités consulaires seront informées par le procureur de la République de la remise en liberté de leurs ressortissants.
AP1 (Applicant): Les autorités algériennes, avant même cette procédure devant vous, savent que notre client a été détenu.
AP1 (Applicant): Depuis quand? Pourquoi?
AP1 (Applicant): Et à quelle date il a terminé sa peine?
AP1 (Applicant): À quelle date il est sorti de détention?
AP1 (Applicant): Elles le savent aussi parce que la procédure pénale de M. M. a été médiatisée en France et en Algérie.
AP1 (Applicant): Nous avons transmis de multiples articles de sites français, algériens, européens, évoquant notamment son interpellation.
AP1 (Applicant): Dans ces écritures, le gouvernement français relève que ces articles, et c'est vrai, ne comportent pas le nom complet du requérant.
AP1 (Applicant): En effet, dans cet article, il est anonymisé, je ne vais pas vous le citer puisque la procédure est anonyme, mais figure uniquement le prénom et la première lettre du nom de notre client.
AP1 (Applicant): Nous n'avons pas fait, nous avons été quelque peu surpris par l'argument repris par le gouvernement à ce sujet, mettant en cause nos recherches.
AP1 (Applicant): Nous n'avons pas fait de copie-écran de ces recherches.
AP1 (Applicant): Mais voilà, je vous demande de nous croire, évidemment, lorsqu'on entre le nom de notre client sur les moteurs de recherche, on tombe sur ces articles.
AP1 (Applicant): Comment, comment autrement aurions-nous pu avoir ces articles?
AP1 (Applicant): Les autorités algériennes connaissent donc le requérant.
AP1 (Applicant): Et inévitablement, inévitablement, ce dernier les intéresse.
AP1 (Applicant): En effet, et c'est là, et c'est là la particularité de cette procédure, de ce dossier, la situation de M. M. est particulière,
AP1 (Applicant): car il a été condamné en France, non pas, non pas pour avoir été en lien avec des activistes islamistes en France, mais uniquement, car son objectif, en 2012, en 2013, jusqu'à son interpellation, était de soutenir Acme sur le territoire algérien.
AP1 (Applicant): Il a ainsi, et ça figure au réquisitoire définitif, au jugement correctionnel que nous vous avons transmis, il a ainsi adressé du matériel, des vêtements, de l'argent à cette organisation.
AP1 (Applicant): L'instruction judiciaire française a montré qu'il était ainsi le correspondant privilégié, unique, en France, comptable et cadre important de Acme, qui est toujours inscrit à ce jour sur la liste de l'ONU des sanctions d'Al Qaïda depuis 2008.
AP1 (Applicant): Au final, notre client a été interpellé en juin 2013, alors qu'il devait se rendre en Tunisie.
AP1 (Applicant): Il souhaitait en effet rejoindre l'Algérie, mais via la Tunisie, pour ne pas être identifié par les autorités algériennes.
AP1 (Applicant): Donc l'Algérie sait, et au regard de ce que le requérant a fait, et il est évident qu'elle souhaite l'entendre et éventuellement le poursuivre.