TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP2 (Applicant): Vous noterez d'ailleurs que le médecin qui a décidé d'arrêter l'alimentation entérale de Vincent l'a fait alors que lui-même considérait Vincent comme étant en état possirelationnel.
AP2 (Applicant): Déterminer donc ceux qui mériteraient de vivre les possirelationnels et ceux qui pourraient être supprimés, les végétatifs, n'a absolument aucun sens, parce que la barrière entre ces deux états est une barrière floue et parce que cette barrière peut évoluer.
AP2 (Applicant): Notre comité consultatif national d'éthique, quoi qu'il arrive, et si l'on devait considérer Vincent Lambert comme étant en état végétatif, notre comité consultatif national d'éthique l'a dit avec force, les malades en état végétatif sont des êtres humains qui ont d'autant plus droit au respect dû à la personne humaine qu'ils se trouvent dans un état de profonde fragilité.
AP2 (Applicant): Vincent est-il en fin de vie?
AP2 (Applicant): Non, pas du tout.
AP2 (Applicant): Vincent peut continuer à vivre dans l'état dans lequel il est pendant encore de nombreuses années.
AP2 (Applicant): Vincent fait partie du monde des vivants.
AP2 (Applicant): Vincent est-il malade?
AP2 (Applicant): Non, ces handicaps ne sont pas des maladies.
AP2 (Applicant): Vincent est une personne handicapée.
AP2 (Applicant): Vincent souffre-t-il?
AP2 (Applicant): Non plus.
AP2 (Applicant): On a dit beaucoup d'erreurs sur le sujet.
AP2 (Applicant): Vincent ne souffre pas.
AP2 (Applicant): Les experts judiciaires nous l'ont encore confirmé devant le Conseil d'État.
AP2 (Applicant): Les handicaps de Vincent ne constituent pas par eux-mêmes des occasions de douleur.
AP2 (Applicant): Vincent peut être mal placé dans son lit, il peut être gêné, et c'est tout l'art des personnes qui prennent soin de lui de le soulager.
AP2 (Applicant): Mais ces handicaps ne constituent pas des douleurs.
AP2 (Applicant): Vincent est alimenté par une sonde gastrique.
AP2 (Applicant): On lui a pratiqué une petite opération très simple et placé au niveau de son estomac un clapet qui permet d'insérer et d'enlever une sonde.
AP2 (Applicant): Ce système est très pratique car il permet en réalité à une personne handicapée de ne pas être obligée de rester dans un établissement de soins.
AP2 (Applicant): Ainsi, Vincent a pu assister au mariage d'une de ses sœurs.
AP2 (Applicant): Vincent ou toute autre personne dans son état peut aller en famille, passer des vacances dans sa famille, chez ses parents.
AP2 (Applicant): Il peut sortir de cet hôpital dans lequel il se trouve.
AP2 (Applicant): L'alimentation entérale suppose un traitement.
AP2 (Applicant): Cette petite opération par laquelle on place le clapet.
AP2 (Applicant): Tous les soins quotidiens consistant à mettre la sonde et à enlever la sonde ne peuvent pas être considérés comme des traitements, ce sont des soins ordinaires.
AP2 (Applicant): Or précisément, le médecin de Vincent a considéré que celui-ci serait dans une situation d'acharnement thérapeutique ou plus précisément d'obstination déraisonnable et a cru pouvoir prendre seul la décision d'arrêter cette alimentation.
AP2 (Applicant): Nous contestons que Vincent soit dans une situation d'obstination déraisonnable du seul fait de mettre ou d'enlever cette sonde alimentaire.
AP2 (Applicant): Nous estimons que Vincent, handicapé, a le droit d'être soigné et que les soins ordinaires dus à toute personne incluent son alimentation, sa vie, y compris entérale.
AP2 (Applicant): Vous noterez ici, on vous l'a rappelé il y a un instant, que le droit français interdit le recours à l'euthanasie, que le droit français, au contraire, encourage l'application des soins palliatifs à toute personne.
AP2 (Applicant): Et enfin, on ne vous l'a pas dit, je vous le précise, le droit français oblige à ce qu'un projet de vie soit élaboré pour chaque personne se trouvant dans un établissement de soins en France.
AP2 (Applicant): Or, Vincent Lambert ne bénéficie d'aucun de ces points.
AP2 (Applicant): Ce qu'on veut pratiquer sur lui, c'est en réalité une euthanasie qui ne dit pas son nom.
AP2 (Applicant): On lui refuse certains soins palliatifs, la kinésithérapie, le fait de le sortir de son lit, de le vêtir, de le placer dans un fauteuil adapté.
AP2 (Applicant): Cela lui est refusé sans aucune raison.
AP2 (Applicant): On n'a pas mis en place un projet de vie.
AP2 (Applicant): Le seul projet qui concerne Vincent, c'est un projet de mort.
AP2 (Applicant): Je voudrais enfin préciser ici, à titre préalable, que pour certains, il serait justifié de mettre fin à la vie d'un patient en état de conscience altérée parce que celui-ci serait réduit à une simple vie biologique et en réalité ne serait déjà plus un humain.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges, votre Cours ne peut pas accepter cette idée terrifiante qu'un homme puisse être qualifié d'infrahumain.
AP2 (Applicant): Ce n'est déjà plus un homme.
AP2 (Applicant): Il est en dessous de la qualité d'humain.
AP2 (Applicant): Si nous devions admettre que certains êtres puissent perdre leur qualité de personne ou puissent perdre leur qualité d'humain, alors c'est la dignité de tous les handicapés qui est ici remise en question.
AP2 (Applicant): Ce serait une immense régression sociale et dont votre Cours porterait la responsabilité.
AP2 (Applicant): Notre société ne peut pas fonctionner comme le fameux jeu télévisé que l'on voit dans notre pays qui s'appelle le maillon faible.
AP2 (Applicant): C'est un jeu dans lequel le plus mauvais des candidats est éliminé.
AP2 (Applicant): Dans notre société, le maillon faible doit être accompagné, soigné, entouré, porté.
AP2 (Applicant): Et c'est tout l'honneur du Conseil de l'Europe que de rappeler régulièrement l'importance et même l'urgence qu'il y a à respecter les droits fondamentaux des personnes handicapées.
AP2 (Applicant): Alors quelles sont, en quelques mots, les violations que nous évoquons?
AP2 (Applicant): J'en évoquerai quatre et je laisserai le choix à maître Triomphe de terminer leur présentation.
AP2 (Applicant): Premier point, l'insécurité juridique qui entoure cette loi Leonetti.
AP2 (Applicant): Les principes fondamentaux posés par la loi Leonetti sont bons.
AP2 (Applicant): Nous ne les contestons pas.
AP2 (Applicant): Il est légitime d'arrêter un traitement qui serait devenu disproportionné, qui serait devenu déraisonnable.
AP2 (Applicant): Mais la question n'est pas là en ce qui concerne Vincent Lambert.
AP2 (Applicant): Première insécurité, rien ne permettait de dire que la loi Leonetti s'appliquerait aux handicapés.
AP2 (Applicant): C'est une loi qui est prévue pour les malades et les personnes en fin de vie.
AP2 (Applicant): C'est le titre même de cette loi.
AP2 (Applicant): Or, le Conseil d'État a dit, oui, cette loi est applicable aux personnes handicapées.
AP2 (Applicant): Il se trouve malheureusement qu'un certain nombre d'éléments et de critères de cette loi ne sont pas adaptés aux handicapés et c'est tout le drame de ce dossier.
AP2 (Applicant): Deuxième insécurité, la loi Leonetti a prévu, en réalité, deux types de soins.
AP2 (Applicant): Les soins qu'on a tendance à appeler des traitements par simplification de vocabulaire.
AP2 (Applicant): Ces soins peuvent être arrêtés selon un certain nombre de critères lorsqu'on estime être en présence d'une situation déraisonnable.
AP2 (Applicant): Soins qui peuvent être arrêtés.
AP2 (Applicant): Et dans le même article, ce fameux article L1110-5 du Code de la santé publique, on évoque d'autres soins, les soins qui, eux, ne peuvent pas être arrêtés.
AP2 (Applicant): Les soins palliatifs, qu'on appelle également les soins ordinaires.
AP2 (Applicant): Eh bien, notre loi Leonetti, c'est la deuxième insécurité juridique qu'elle instaure, ne donne aucune définition des soins qui peuvent être arrêtés et des soins qui ne peuvent pas être arrêtés.
AP2 (Applicant): Ne trace aucune frontière entre ceux qui peuvent être arrêtés et ceux qui ne le sont pas.
AP2 (Applicant): Où place-t-on l'alimentation entérale?
AP2 (Applicant): Dans les soins qui peuvent être arrêtés ou dans les soins palliatifs?
AP2 (Applicant): La loi n'y répond pas.
AP2 (Applicant): Et personne n'est en mesure de le dire, si ce n'est par une interprétation.
AP2 (Applicant): C'est une insécurité.
AP2 (Applicant): Troisième insécurité.
AP2 (Applicant): La loi a prévu trois critères afin de déterminer ce que l'on peut entendre par un soin devenu déraisonnable.
AP2 (Applicant): Le troisième critère utilisé, qui est le seul retenu par le Conseil d'État, est le soin qui n'aurait d'autre effet que le maintien artificiel de la vie.
AP2 (Applicant): Personne n'est capable de dire aujourd'hui ce que signifie un soin n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie.
AP2 (Applicant): Ce maintien artificiel de la vie, personne ne sait ce que cela signifie.
AP2 (Applicant): Le Conseil d'État a été obligé de demander au Comité consultatif national d'éthique ce qu'il en pensait, à l'Académie nationale de médecine, au Conseil de l'ordre national des médecins et à M. Leonetti, rapporteur de cette loi dont nous parlons.
AP2 (Applicant): C'est bien la preuve que ce critère est en réalité mal rédigé.
AP2 (Applicant): Des exemples.
AP2 (Applicant): Un pacemaker est un acte de soin, un traitement, qui n'a d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
AP2 (Applicant): Le fait de donner de l'insuline à une personne n'a d'autre effet que le maintien artificiel de sa vie.
AP2 (Applicant): Et on ne va pas arrêter de donner d'insuline à un patient ou on ne va pas enlever le pacemaker d'un patient.
AP2 (Applicant): Cela n'aurait aucun sens.
AP2 (Applicant): Vous le voyez, il y a là une grande insécurité qui laisse une immense marge d'interprétation aux médecins et ceci n'est pas admissible.
AP2 (Applicant): Deuxième point.
AP2 (Applicant): L'alimentation est selon nous un soin et son défaut est une maltraitance.
AP2 (Applicant): Tout notre droit vient au secours des personnes les plus fragiles, les plus faibles, les personnes incapables, les enfants, les majeurs protégés, les handicapés, les vieillards.
AP2 (Applicant): Parmi les besoins fondamentaux de tout être humain, il y a le fait de se nourrir et de s'hydrater.
AP2 (Applicant): Ne pas nourrir quelqu'un, ne pas l'hydrater, constitue une maltraitance.
AP2 (Applicant): Alors comment protéger au mieux les personnes en état de particulière vulnérabilité?
AP2 (Applicant): Et bien précisément, d'obliger à ce que ces personnes soient alimentées.
AP2 (Applicant): Comment le faire?
AP2 (Applicant): En considérant que l'alimentation et l'hydratation relèvent de la dignité des personnes et par conséquent qu'elles doivent être nécessairement classées parmi les soins palliatifs.
AP2 (Applicant): Au demeurant, mettre une sonde, enlever une sonde, ce n'est pas véritablement un acte médical.
AP2 (Applicant): De nombreux patients qui sont chez eux, qui sont accueillis par le conjoint ou par des parents ou par des enfants, savent parfaitement mettre et enlever une sonde.
AP2 (Applicant): On n'est pas dans le traitement.
AP2 (Applicant): On est dans le soin le plus normal et le plus ordinaire.
AP2 (Applicant): Je vais prendre une image pour essayer de vous faire comprendre.
AP2 (Applicant): Si l'on admettait comme possible le fait que l'alimentation entérale par sonde puisse être arrêtée.
AP2 (Applicant): Alors, si on peut enlever une sonde alimentaire, on peut tout aussi bien enlever une sonde urinaire.
AP2 (Applicant): Le patient ne pourra plus rejeter ses excréments.
AP2 (Applicant): Sa vessie va éclater.
AP2 (Applicant): Une infection va se provoquer et le patient va mourir.
AP2 (Applicant): Et le médecin va regarder ce spectacle sans rien faire, parce qu'il aura administré au patient, à titre préalable, une sédation profonde.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, vous le comprenez facilement, en refusant d'alimenter Vincent, on crée volontairement un traumatisme qui va le tuer.
AP2 (Applicant): On n'accompagne pas ici une fin de vie, on provoque cette fin de vie.
AP2 (Applicant): Troisième point, l'alimentation artificielle, en réalité, ça n'existe pas.
AP2 (Applicant): Ce qui existe, comme le gouvernement français vous l'a rappelé, c'est l'alimentation entérale et l'alimentation parentérale.
AP2 (Applicant): L'alimentation parentérale se fait par voie intraveineuse, par une piqûre en intraveineuse de nutriments.
AP2 (Applicant): Ce type d'alimentation très particulier peut éventuellement, en effet, être considéré comme un traitement.
AP2 (Applicant): Il empêche, il évite au patient la déglutition et tout le système de la digestion, au contraire de l'alimentation entérale.
AP2 (Applicant): Il implique un suivi médical extrêmement important.
AP2 (Applicant): Ce n'est pas le cas de l'alimentation entérale.
AP2 (Applicant): Et donc, faire en sorte que toute alimentation artificielle puisse être considérée comme un traitement est en réalité un jugement sans nuance et qui ne correspond pas à la réalité de la pratique médicale.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, qu'est-ce qui empêche aujourd'hui de continuer à soigner Vincent et à l'alimenter?
AP2 (Applicant): Rien.
AP2 (Applicant): Il est possible d'agir autrement.
AP2 (Applicant): De nombreux établissements de soins sont en mesure d'accueillir Vincent et de continuer à le soigner.
AP2 (Applicant): Il en existe un juste à côté de chez nous, à 3 km d'ici, à Oberhausbergen, un établissement de soins spécialisé pour personnes en état de conscience altérée, des patients en état végétatif, des patients en état post-relationnel et qui sont alimentés normalement.
AP2 (Applicant): Au demeurant, pourquoi ne pas commencer avec Vincent par tenter d'améliorer sa déglutition?
AP2 (Applicant): Il déglutit mal, certes, mais il a recommencé à déglutir.
AP2 (Applicant): Quatrième et dernier point que je vais évoquer rapidement devant vous.
AP2 (Applicant): Si jamais vous deviez considérer l'alimentation entérale comme un traitement, alors pourquoi notre procédure dite collégiale doit-elle encore s'appliquer telle qu'elle est?
AP2 (Applicant): Notre procédure n'est en réalité pas collégiale.
AP2 (Applicant): Elle est collégiale dans le recueil d'avis.
AP2 (Applicant): Elle n'est pas collégiale dans la décision.
AP2 (Applicant): Si l'on devait amener à arrêter l'alimentation d'une personne handicapée, cette décision ne peut pas revenir au médecin seul.
AP2 (Applicant): Cette décision doit absolument et impérativement être collégiale, prise par le médecin et par la famille.
AP2 (Applicant): C'est le seul moyen pour vous d'être sûr d'éviter des procédures à n'en plus finir.
AP2 (Applicant): La règle de droit doit avoir pour conséquence de réunir les familles et non de les diviser.
AP2 (Applicant): Elle doit avoir pour conséquence d'apaiser et non de créer la discorde.
AP2 (Applicant): Je laisse la parole à Maitre Tri.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, maître Paillot.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne la parole à maître Triomphe.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, Ce n'est pas sans émotion que devant vous, pour la quatrième fois, je me lève pour défendre la vie d'un homme, Vincent Lambert.
AP1 (Applicant): Trois fois, la justice française nous a donné raison.
AP1 (Applicant): Vous avez vous-même, par vos mesures provisoires, sauvé la vie de Vincent Lambert, qui était menacée de manière imminente.
AP1 (Applicant): Et par votre décision, nous vous demanderons de la sauver de manière définitive.
AP1 (Applicant): En complément de Maître Payot, je ferai trois séries d'observations avant de conclure.
AP1 (Applicant): Mes premières observations portent sur l'absence de preuves et de garanties concernant la prétendue volonté de Vincent.
AP1 (Applicant): Ce que réclame votre jurisprudence pour faire respecter le principe d'autodétermination, c'est la preuve de la volonté éclairée, exprimée et actuelle de celui qui dit qu'il veut mourir.
AP1 (Applicant): Elle n'existe pas ici.
AP1 (Applicant): Comme affirmé, Vincent Lambert, pendant dix ans, savait parfaitement que la loi lui permettait de désigner une personne de confiance et de donner des directives anticipées.
AP1 (Applicant): Il n'a fait ni l'un ni l'autre.
AP1 (Applicant): Pourtant, le Conseil d'État a cru déterminer cette volonté dans les seules déclarations de Rachel, sa jeune épouse.
AP1 (Applicant): Ce faisant, la France, avec la loi Léonetti et cette décision du Conseil d'État, n'offre aucune garantie à ses citoyens.
AP1 (Applicant): Aucune.
AP1 (Applicant): Ainsi, Rachel Lambert est à la fois celle qui demande en justice la mort de Vincent Lambert et celle qui se fait le témoin de ses volontés, au mépris de la règle selon laquelle personne ne peut se créer une preuve à soi-même.
AP1 (Applicant): Cela est d'autant plus inacceptable quand le témoignage que l'on retient est incohérent et contradictoire.
AP1 (Applicant): Nous l'avons écrit, nous l'avons plaidé, mais le Conseil d'État ne nous a pas répandu.
AP1 (Applicant): A titre d'illustration sur ces garanties que vous devez exiger s'agissant de la vie d'un homme, voilà la réalité objective.
AP1 (Applicant): Depuis février 2013, Rachel Lambert nous dit que Vincent Lambert n'aurait jamais voulu vivre dans cette situation.
AP1 (Applicant): Mais pourquoi, dans ce cas-là, si c'était vrai, a-t-elle attendu cinq ans pour le dire?
AP1 (Applicant): C'est le premier doute qui naît à ce moment-là.
AP1 (Applicant): Lorsqu'elle a rapporté ses prétendues volontés en 2013, c'était pour valider la décision qui était prise par le Dr Carrigère de faire mourir Vincent Lambert.
AP1 (Applicant): Ce sont des propos de circonstance.
AP1 (Applicant): C'est là que naît la deuxième suspicion.
AP1 (Applicant): Et le Conseil d'État est allé chercher une tentative de confirmation dans une attestation, celle de Joseph, un frère, qui dit « Ah oui, moi, il m'avait dit qu'il ne voudrait pas vivre dans cet état. »
AP1 (Applicant): Et comme aucun de nous tous, personne ne veut vivre autrement que de la manière la plus valide possible.
AP1 (Applicant): C'est une évidence.
AP1 (Applicant): Mais Joseph, dans cette attestation floue, auquel le Conseil d'État n'a pas répondu quand nous l'avons soulevé, dans cette attestation, il n'y a rien.
AP1 (Applicant): Il n'y a rien.
AP1 (Applicant): Il y a d'autant moins quelque chose que les cinq autres frères qui soutiennent pourtant la demande de mort, aucun n'a entendu de tel propos.
AP1 (Applicant): Aucun.
AP1 (Applicant): Mais surtout, Rachel a tenu six séries de propos flous et totalement contradictoires les uns avec les autres.
AP1 (Applicant): Et vous ne pouvez pas, il est impossible pour un juge d'envoyer quelqu'un à la mort en se contentant d'un témoignage flou et incohérent en avril 2013.
AP1 (Applicant): Elle déclarait que Vincent n'aurait pas accepté un maintien en vie artificielle.
AP1 (Applicant): C'est une première version.
AP1 (Applicant): Huit mois plus tard, il m'avait demandé de le piquer, donc de l'euthanasier.
AP1 (Applicant): C'est une deuxième version.
AP1 (Applicant): La troisième version, c'était il y a deux mois.
AP1 (Applicant): Dans le magazine Téléstar, vous l'aurez retrouvé sur Internet, 14 novembre 2014, Rachel Lambert dit « Vincent souhaitait qu'on le laisse partir comme nous avons décidé de le faire, en lui supprimant son alimentation. »
AP1 (Applicant): Comment peut-on croire cela?
AP1 (Applicant): Comment peut-on croire qu'alors qu'il est valide, il aurait dit « je veux que tu me supprimes mon alimentation et mon hydratation si je dois être dans cette situation? »
AP1 (Applicant): C'est une troisième version.
AP1 (Applicant): Et puis nous avons trois nouvelles versions qui ont trois jours.
AP1 (Applicant): Dans la presse, Rachel Lambert, à l'agence France Presse, déclare « Cette situation était insupportable pour lui par rapport à ce qu'il était. »
AP1 (Applicant): On ne parle plus de propos, on parle de ce qu'il était.
AP1 (Applicant): Elle est dans l'interprétation.
AP1 (Applicant): Et puis une autre déclaration subjective, le 4 janvier, elle déclare, toujours à l'agence France Presse, « C'était une évidence qu'il n'aurait pas voulu être comme ça. »
AP1 (Applicant): Une évidence.
AP1 (Applicant): On est dans le subjectif.
AP1 (Applicant): Et c'est sur ce seul témoignage que le Conseil d'Etat a envoyé Vincent Lambert à la mort.
AP1 (Applicant): Et la dernière, elle date d'il y a deux jours, le 5 janvier 2015.
AP1 (Applicant): C'est tout frais.
AP1 (Applicant): Dans l'union presse de Reims, que vous retrouverez également sur internet, Vincent préférait partir que de subir cette situation.
AP1 (Applicant): On n'est plus dans les propos qu'il aurait tenus, on est dans la préférence.
AP1 (Applicant): Comment pouvez-vous accepter qu'on envoie un homme à la mort sur de tels éléments, sur une telle absence de garantie?
AP1 (Applicant): La réalité, je ne lui jette pas la pierre, mais il faut bien dire les choses, la réalité c'est que je crois que Rachel Lambert a imaginé ce que serait la volonté de son mari en l'interprétant.
AP1 (Applicant): Voici donc ce que la France accepte comme élément de preuve.
AP1 (Applicant): Pour envoyer un homme vulnérable et sans défense à la mort.
AP1 (Applicant): Aucun écrit, aucun enregistrement.
AP1 (Applicant): Aucune autre chose qu'une interprétation de propos, c'est le terme employé par le Conseil d'Etat.
AP1 (Applicant): Interprétation, je valide l'interprétation du docteur Carégère.
AP1 (Applicant): Différentes versions et des propos vagues qui n'ont rien à voir avec la suppression aujourd'hui qu'on vous demande de l'alimentation et de l'hydratation.
AP1 (Applicant): Comment pourriez-vous accepter cela? Cela n'est pas possible.
AP1 (Applicant): Vous ne pouvez pas accepter une telle absence de preuve et une telle absence de garantie s'agissant de la vie d'un homme.
AP1 (Applicant): À cet égard, je voudrais répondre à la Clinique du droit qui est intervenue volontairement sur votre autorisation.
AP1 (Applicant): La Clinique du droit ne s'est pas trompé dans cette affaire en disant qu'il s'agissait d'une affaire d'euthanasie, dont je vous rappelle qu'elle est interdite en France.
AP1 (Applicant): Mais la Clinique du droit vous dit qu'il y a beaucoup de règles différentes dans les pays européens dans les modalités de recueil du consentement et de la preuve du consentement.
AP1 (Applicant): Donc votre cours, dit la Clinique du droit, doit laisser une large marge d'appréciation aux Etats dans ces modalités de recueil du consentement.
AP1 (Applicant): Mais ce n'est pas acceptable.
AP1 (Applicant): Autant vous laissez une large marge d'appréciation aux Etats concernant la question de l'euthanasie, autant vous devez réclamer des exigences minimales et en réalité maximales pour être certain de la volonté d'un homme dont on réclame le respect de l'autodétermination.
AP1 (Applicant): Vous ne pouvez pas l'accepter.
AP1 (Applicant): Vous devez exiger ces garanties.
AP1 (Applicant): Ma deuxième série d'observations, qui sera plus rapide, porte sur la question de l'impartialité.
AP1 (Applicant): Nous sommes ici devant une décision du Conseil d'État français qui a validé une décision de faire mourir Vincent Lambert, du docteur Carrigère.
AP1 (Applicant): Je ne parlerai pas de l'expertise judiciaire.
AP1 (Applicant): Nous avons développé cela dans nos écritures.
AP1 (Applicant): Mais, et c'est un des nœuds du problème, quand vous avez un médecin qui prend une décision qui concerne la vie d'un homme et que cette décision est permise par la loi française et qu'elle est en plus validée et rendue exécutoire par la justice française, les principes de l'article 6 de la CEDH, évidemment, doivent s'appliquer pleinement.
AP1 (Applicant): On doit réclamer du décisionnaire, seul décisionnaire, puisqu'il ne doit rendre de compte à personne.
AP1 (Applicant): Le médecin décide seul en application de la loi française.
AP1 (Applicant): Il faut exiger de lui une impartialité totale.
AP1 (Applicant): Et en l'espèce, cette impartialité fait totalement défaut.
AP1 (Applicant): Quand le docteur Carrigère a pris sa première décision de faire mourir Vincent Lambert, en avril 2013, et que cette décision a été annulée le 11 mai 2013, nous étions avec les parents et David, son frère, à l'hôpital pour vérifier, évidemment, que l'alimentation avait été reprise après 31 jours d'arrêt.