TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): On a vu une amélioration, et à cet égard-là, je pense que c'est dans les deux décisions du tribunal de référés de Bruxelles que votre cour trouvera la plupart des réponses aux questions qui ont été posées.
AP1 (Applicant): M. Roman a commencé à se sentir mieux en 2014,
AP1 (Applicant): parce qu'à ce moment-là, la Belgique est obligée, et par votre arrêt de recevabilité, et par des décisions des juges, des référés, de prendre des mesures pour qu'il puisse être soigné et soigné dans sa langue.
AP1 (Applicant): Et à ce moment-là, son état s'améliore.
AP1 (Applicant): Et puis, à nouveau, pour des raisons vraisemblablement budgétaires, nous avons des échos selon lesquels la plupart des psychiatres qui travaillent dans les prisons ou les établissements de défense sociale belges, quand ils viennent de l'extérieur, ne sont pas payés, les soins s'interrompent.
AP1 (Applicant): Et donc, à nouveau, M. Roman va moins bien.
AP1 (Applicant): Alors, est-ce qu'il a des crises d'angoisse?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'il a des points particuliers sur lesquels on ne le soigne pas?
AP1 (Applicant): Oui, il y a un état dépressif qui peut s'installer du fait de cette absence de perspective, de cette impression que rien ne bouge jamais, et que la seule chose qui bouge, et d'ailleurs, le juge des référés le note, il y a une petite amélioration grâce à tout ce qui est mis en place d'un point de vue procédural et où, grâce aux juridictions, que ce soit les tribunaux des référés ou que ce soit votre cour, M. Roman a l'impression d'être enfin entendu quelque part.
AP1 (Applicant): Et, à ce moment-là, l'État belge prend quelques petites mesures qui durent le temps qu'elles peuvent.
AP1 (Applicant): Les premières ont duré neuf mois.
AP1 (Applicant): Ici, depuis juillet 2017, on a cinq visites de psychologues sans savoir finalement si c'est adéquat ou si ça ne l'est pas puisque aucun plan n'a jamais été proposé.
Guido Raimondi (JudgeP): Si, je l'imprimais.
AP3 (Applicant): Avec votre permission, M. le Président,
AP3 (Applicant): je voudrais simplement, j'allais dire, enfoncer le clou, insister effectivement sur ce que M. Versy vient de vous rappeler,
AP3 (Applicant): puisqu'en réalité, tout cela figure dans les dossiers.
AP3 (Applicant): Et ça me permet en même temps de répliquer, tout compte fait, à l'argument apparemment principal de l'Etat défendeur, de l'Etat belge, qui est de dire, mais M. Romain ne va mieux.
AP3 (Applicant): Avec quoi vous venez? Vous venez vous plaindre,
AP3 (Applicant): vous voulez des mesures, des libérations, des sous, des ceci, des cela. C'est ce qu'on nous dit.
AP3 (Applicant): Vous êtes tout le temps en train de faire des procédures, c'est pas ça qui nous concerne. D'ailleurs, il va mieux.
AP3 (Applicant): Attention, n'est-ce pas? Attention, mesdames, messieurs.
AP3 (Applicant): Parce que vous allez revoir le dossier, c'est un dossier qui dure depuis 2003.
AP3 (Applicant): En 2006, je vous rappelle qu'on a dit détention illégale, absence de soins.
AP3 (Applicant): Vous verrez, les textes, c'est vraiment net et précis.
AP3 (Applicant): C'est pas des approximations, on n'a pas l'impression qu'il est pris en charge.
AP3 (Applicant): Non, c'est... On ne le soigne pas, la détention est illégale.
AP3 (Applicant): Malheureusement, comme il est dangereux, on ne peut pas le libérer. Voilà ce qui est dit en 2006.
AP3 (Applicant): Et vous allez noter, en observant le dossier, rien qu'en lisant, je veux dire, la chronologie des choses, un parallélisme, je dirais, presque parfait entre, d'une part, la situation de M. Roman,
AP3 (Applicant): d'autre part, les procédures en cours, et enfin, les attitudes de l'État belge.
AP3 (Applicant): Car en 96, quand il est jugé à eux peine pour les faits de moeurs qui lui sont reprochés à l'époque, un expert va le déclarer responsable de ses actes.
AP3 (Applicant): Quand il a été jugé précédemment en Allemagne, pour autre chose, ne nous cachons pas la réalité, il a été jugé responsable de ses actes.
AP3 (Applicant): Or, en 2003, tout à la fin des six ans qu'il doit subir de par cette condamnation pour 96, tout à coup, le voilà irresponsable de ses actes.
AP3 (Applicant): Mais n'est-ce pas la meilleure preuve de la dégradation de son État, de son état moral?
AP3 (Applicant): De la dégradation de son État, de son état mental, en l'occurrence.
AP3 (Applicant): Certes, il n'est pas malade physiquement, mais c'est de son état mental que nous nous entretenons depuis 15 ans.
AP3 (Applicant): C'est à cause de cet état mental qu'il est interné.
AP3 (Applicant): Alors, la souffrance, manifestement, elle y est.
AP3 (Applicant): Comment la décrire? C'est difficile.
AP3 (Applicant): M. Roman n'a pas les mots pour dire les choses,
AP3 (Applicant): mais cette souffrance est indiscutable.
AP3 (Applicant): Alors, le plan proposé, quand est-ce qu'on lui propose des plans?
AP3 (Applicant): Quand les décisions judiciaires les imposent.
AP3 (Applicant): Quand le référé, en 2014, lui dit que vous devez désigner un psychiatre, vous devez désigner un psychologue, vous devez désigner un assistant social, accompagnateur, etc.
AP3 (Applicant): Quand votre cours décide qu'il y a risque de violation de l'article 3, à ce moment-là, on se mobilise pour essayer de proposer quelque chose.
AP3 (Applicant): Mais ce ne sont pas des plans.
AP3 (Applicant): Et donc, en 2010, on constate la dégradation.
AP3 (Applicant): C'est dans les dossiers, c'est dans les décisions des commissions de défense sociale.
AP3 (Applicant): Et puis alors, on nous dit qu'il va mieux.
AP3 (Applicant): Ben oui, depuis 2014, mais qu'est-ce qui s'est passé en 2014, justement?
AP3 (Applicant): Il y a eu la décision de recevabilité, prolongée par la décision de référé, comme le disait très bien M. Versy, il y a un instant.
AP3 (Applicant): Alors, la simple lecture, M. le Président,
AP3 (Applicant): mesdames, messieurs les juges, de la décision du 10 octobre 2014 de la juge des référés de Bruxelles, qui a vraiment pris le temps d'examiner le dossier, puisqu'elle a d'abord rendu une décision préparatoire, où elle a posé des questions aux deux parties, etc.,
AP3 (Applicant): elle résume parfaitement les choses.
AP3 (Applicant): Elle dit, par exemple, que bon, s'il ne reçoit pas de soins, on ne pourra jamais le libérer, à moins, dit-elle, avec, je suppose, un léger sourire, à moins que son état mental ne s'améliore spontanément.
AP3 (Applicant): Ce qui est évidemment une illusion.
AP3 (Applicant): Donc, quand on parle d'amélioration, c'est justement quand l'État belge a donné quelques soins.
AP3 (Applicant): Et quand on nous dit, par exemple, maintenant, la situation est régularisée, le problème a disparu.
AP3 (Applicant): C'est bien dire, c'est bien reconnaître, c'est bien, en réalité, concrétiser qu'il existait auparavant.
AP3 (Applicant): Et puis, comme maintenant, les soins ont de nouveau cessé, on est de nouveau dans la même logique.
AP3 (Applicant): L'absence de soins entraîne à nouveau une diminution de l'état, de l'état de l'interné.
AP3 (Applicant): Donc, voilà. Moi, je pense qu'il ne faut pas inverser les rôles.
AP3 (Applicant): Il appartient à l'État, qui a décrété que M. Roumane était malade
AP3 (Applicant): et qu'il a donc interné, de prendre les mesures pour le soigner afin qu'à terme, il puisse être libéré.
AP3 (Applicant): Je crois qu'en ayant dislagé, en même temps répliqué et en même temps répondu à diverses questions des membres de votre cour, dont je note d'ailleurs que la plupart sont plutôt adressés à l'État belge pour savoir ce qu'ils font ou ce qu'ils ne font pas.
Guido Raimondi (JudgeP): La parole maintenant est à Mme Louise Parker.
Guido Raimondi (JudgeP): Je vous en prie, madame.
Guido Raimondi (JudgeP): Ah, pardon, au gouvernement, en tout cas.
GR2 (Government): Je vous remercie, M. le Président.
GR2 (Government): Je souhaiterais d'abord répondre à la question concernant les divergences d'analyse qui ont été faites, les différentes expertises qui ont été faites concernant M. Hohmann.
GR2 (Government): Ce qui est bien clair, évidemment, c'est qu'au niveau psychiatrique, les psychiatres, et c'est repris dans les expertises de 2014, l'expertise collégiale de 2014 aussi, refait la synthèse des différentes expertises qui ont été réalisées durant tout le parcours de détention de M. Hohmann.
GR2 (Government): Effectivement, on a des avis divergents par rapport à la pathologie de M. Hohmann.
GR2 (Government): Nous, ce que nous faisons au niveau de l'État belge, c'est de nous baser sur les expertises les plus récentes.
GR2 (Government): Donc, voilà, il y a effectivement une différence, une divergence au point de vue entre différents médecins et l'ensemble des psychiatres qui ont eu l'occasion d'expertiser M. Hohmann de manière plus récente,
GR2 (Government): s'accordait à dire qu'au vu de sa pathologie, il n'est absolument pas nécessaire, pourtant, de le médiquer.
GR2 (Government): Et évidemment, quand on rencontre le psychiatre, et c'est évidemment notre point de vue, quand on dit, nous mettons un psychiatre germanophone à la disposition de M. Hohmann, mais il n'est pas demandeur,
GR2 (Government): en fait, le fond du problème, il est bien là, c'est qu'il n'a pas de demande de psychotropes.
GR2 (Government): On va voir le médecin psychiatre pour avoir des médicaments.
GR2 (Government): On est bien dans ce cadre-là.
GR2 (Government): Or, sa pathologie ne nécessite aucun médicament.
GR2 (Government): Et donc, c'est en lien également avec la question que vous nous posiez concernant la coopération de l'interné par rapport aux suivis psychiatriques.
GR2 (Government): Le psychiatre se tient à sa disposition et à travers ça, à la disposition de l'établissement si c'est nécessaire, si son état de santé venait à se dégrader et à nécessiter l'intervention d'un psychiatre germanophone qui pourrait, le cas échéant, lui donner une médication.
GR2 (Government): Mais à l'heure actuelle, grâce au cadre structurant de l'établissement Défense sociale de Pevres, ce n'est pas nécessaire de le médiquer.
GR2 (Government): Donc, voilà, ça, c'est vraiment le point de base par rapport à ce psychiatre germanophone où on se dit, il n'est pas demandeur, il est là, il n'est pas là, on n'y fait pas appel.
GR2 (Government): Si, il est là, il est bien présent à sa disposition, mais ce n'est pas nécessaire actuellement.
GR2 (Government): Concernant la coopération, l'intéressé de manière générale, on a eu une réunion le 3 mars, donc une réunion de coordination entre les différents acteurs, puisque les avocats de M. Hohemann l'ont bien signalé,
GR2 (Government): mais entre les différents acteurs à la fois de l'établissement et des acteurs extérieurs.
GR2 (Government): Donc, ici, la psychologue germanophone qui le suit actuellement est une psychologue qui travaille dans la société civile et qui se rend à l'établissement pour rencontrer spécifiquement M. Hohemann.
GR2 (Government): La difficulté qu'on a au niveau de l'établissement, c'est que ce sont les personnes psychologues et assistantes sociales qui travaillent au sein de l'établissement, qu'on appelle le service psychosocial, qui sont chargées de réaliser l'expertise de l'intéressé et de voir s'il présente des dangers, s'il s'est amené à sortir, dans un cas de réinsertion, s'il y a des contre-indications au fait qu'il sorte, qu'il soit libéré.
GR2 (Government): Donc, ces personnes travaillent à l'établissement, sont spécialisées pour les internés de l'établissement de Pèves, et nous avons cette personne germanophone, psychologue extérieure, qui effectivement ne connaît pas le milieu pénitentiaire, qui rencontre M. Hohemann,
GR2 (Government): puisque nous avons un déficit de personnel en interne au niveau germanophone.
GR2 (Government): On ne revient pas là-dessus.
GR2 (Government): Et lors de cette réunion du 3 mars 2018, nous avons demandé à M. Hohemann s'il était d'accord
GR2 (Government): que les informations qui étaient recueillies, donc le suivi qui était fait par cette psychologue germanophone, soit transmise à l'équipe en interne, pour qu'en fait, avec les informations et l'évolution en fait de l'état de santé de l'intéressé, on puisse nous faire avancer son dossier en interne, si vous me permettez, en vue d'une réinsertion.
GR2 (Government): M. Hohemann refuse cette collaboration,
GR2 (Government): cet échange d'informations.
GR2 (Government): Il refuse que cette psychologue germanophone nous transmette les informations.
GR2 (Government): Donc, en fait, nous avons nous donné la possibilité de faire avancer le dossier, et nous sommes bloqués.
GR2 (Government): Alors pourquoi est-ce qu'un interné a la possibilité de s'arrêter là et de bloquer son dossier?
GR2 (Government): Parce que M. Hohemann a la capacité de discernement.
GR2 (Government): Il est structuré, il est structurant, son discours est là, et donc au niveau médical, on ne peut pas lui imposer des choses.
GR2 (Government): Il a la capacité de discernement, et donc il est considéré capable de pouvoir comprendre les tenants et aboutissants, et de faire en sorte que son comportement fasse avancer les choses dans le sens qu'il souhaite faire avancer.
GR2 (Government): Donc nous ne pouvons pas lui imposer, obliger la psychologue à transmettre les informations, ou l'obliger à rencontrer le psychiatre.
GR2 (Government): Ça, c'est impossible.
GR2 (Government): Et dans la même idée, l'assistante sociale germanophone, ce n'est pas une visiteuse de prison, c'est une personne qui dépend de la communauté germanophone, dont le but est également de rencontrer les personnes en détention, en vue de faire avancer leur plan de réinsertion, de discuter avec elles, de voir ce qu'elles pourraient trouver comme possibilité de sortie.
GR2 (Government): Elle, elle connaît évidemment le réseau germanophone, les différents établissements ou autres, pas établissements de soins.
GR2 (Government): Ça, c'est clair qu'en Belgique, au vu du profil de M. Hohemann,
GR2 (Government): il n'y a aucun hôpital psychiatrique fermé suffisant pour accueillir M. Hohemann dans tout ce qui est fermé,
GR2 (Government): parce qu'il a un profil high-risk.
GR2 (Government): Donc on ne saurait pas le mettre dans un autre établissement.
GR2 (Government): Et donc voilà, cette personne, elle pourrait vraiment être aidante pour faire avancer le dossier de M. Hohemann vers une sortie.
GR2 (Government): Malheureusement, on lui a expliqué, il ne souhaite pas rencontrer cette personne.
GR2 (Government): Et derrière cela, pourquoi ne souhaite-t-il pas la rencontrer?
GR2 (Government): Parce qu'il nie en bloc M. Hohemann,
GR2 (Government): ce prétend victime du système, de la justice.
GR2 (Government): Il est très dangereux.
GR2 (Government): Alors on vous dit, effectivement, en détention, il ne pose pas de problème.
GR2 (Government): C'est vrai, il est servant administratif, il est servant d'ailes, c'est quelqu'un qui est calme, qu'on rencontre, je ne vais pas dire de manière agréable, mais voilà, il ne pose pas de problème en détention, mais il a une rage contre le système qui en fait quelqu'un de très, très, très dangereux.
GR2 (Government): Et ça, ça ressort de l'ensemble des pièces du dossier.
GR2 (Government): Donc je pense qu'il ne faut pas mélanger l'intérieur et l'extérieur.
GR2 (Government): En termes de coopération, M. Hohemann ne nous aide pas
GR2 (Government): à faire évoluer son dossier.
GR2 (Government): Le plan lui a-t-il été exposé?
GR2 (Government): Oui, tout ça lui a été expliqué.
GR2 (Government): Donc lors de cette réunion, on lui explique de dire « est-ce que vous souhaitez que les informations soient transmises? »
GR2 (Government): « Non, je ne veux pas. »
GR2 (Government): « L'assistance sociale? » « Non, je ne veux pas. »
GR2 (Government): « Est-ce que vous voulez même en interne faire des activités avec les éducateurs? »
GR2 (Government): Lui, sa position, c'est de dire « je suis interné, il y a eu une erreur de la justice, je n'ai rien à faire là, et bientôt la justice va se rendre compte qu'elle a commis une erreur et va me libérer sans condition. »
GR2 (Government): Et le problème, c'est vraiment la chute du raisonnement, c'est de dire « sans condition », il a toujours demandé ça, or avec son profil, avec les risques qu'il présente, il est impossible, tout en gardant une protection au niveau de la société, de le libérer sans condition.
GR2 (Government): Est-ce que nous, on espère, alors pour l'avenir, puisque on a cette personne qui est en détention, c'est que le suivi au niveau germanophone, donc suivi psychologique, parce qu'on vous dit que le suivi a été arrêté, moi je sais qu'il a été suivi, il a rencontré la psychologue le 20 mars, il l'a rencontrée le 27 avril, peut-être que la semaine passée il n'y a pas rencontré, mais clairement depuis l'arrêt de la cour du 18 juillet, on a des dates, tous les mois, cette personne vient et rencontre M. Hohmann.
GR2 (Government): Donc on n'a aucune information par rapport à un arrêt de suivi au niveau de la psychologue, et donc ce qu'on espère, c'est qu'il va y avoir une évolution, un déclic, une relation qui va se créer avec cette psychologue, et puis que par la suite la position de M. Hohmann va évoluer,
GR2 (Government): éventuellement va accepter que les informations recueillies lors des entretiens psychologiques germanophones vont pouvoir, alors, ça va être indé, mais vont être transmises à l'établissement, et que les choses vont pouvoir avancer, mais sans une collaboration de sa part.
GR2 (Government): Et à un moment donné, où certaines choses peuvent nous être reprochées, je l'entends tout à fait, on n'est pas tout blanc et je n'essaie pas de vous le présenter comme ça, mais tant que lui ne nous met des bâtons dans les roues à ce niveau-là et n'est pas collaborant, on ne peut pas faire avancer le dossier contre lui, ou nous tout seuls, parce que justement il a sa capacité de discernement.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup. Je vous en prie, Madame.
GR1 (Government): Voilà, ma collègue vous l'a dit.
GR1 (Government): Malheureusement, la collaboration de Monsieur Roman est insatisfaisante.
GR1 (Government): Alors, on ne peut pas vraiment lui reprocher, c'est dû à sa pathologie.
GR1 (Government): Quelqu'un de paranoïaque a la particularité de penser que le problème, c'est les autres et pas lui.
GR1 (Government): Donc, il va accepter des psychotropes parce que plusieurs personnes pourront arriver à le convaincre à un moment de son parcours de vie.
GR1 (Government): Ça va le calmer. Mais après, la vraie nature du paranoïaque ressort toujours.
GR1 (Government): C'est quelque chose qui, je pense, malheureusement, est une tare à vie et qui est parce que la particularité du paranoïaque est de dire le problème n'est pas moi.
GR1 (Government): Le problème, c'est les autres. Je suis victime des autres. Je suis incompris. Il y a un double sens dans tout ce qui m'est dit.
GR1 (Government): Donc, un paranoïaque ne guérit malheureusement quasi jamais totalement et à un moment de son parcours de vie se dit moi, j'arrête les psychotropes.
GR1 (Government): Ça me calme, mais de toute façon, moi, j'ai envie d'exister aussi. On a tous envie d'exister, de s'enflammer pour des causes.
GR1 (Government): Et donc, le paranoïaque, finalement, et c'est ça qui est un peu perturbant, se nourrit de cette de sa maladie pour se sentir vivre.
GR1 (Government): Donc, se mettre, se poser en victime, avoir de la colère, c'est exister aussi.
GR1 (Government): Donc, malheureusement, la collaboration est insuffisante alors qu'elle est essentielle.
GR1 (Government): Comment imaginer un traitement psychiatrique, psychologique si on n'a pas une collaboration?
GR1 (Government): C'est la base de tout rendez-vous avec un psychologue. S'il n'y a pas de volonté du patient, le psychologue, le psychiatre ne peuvent rien faire.
GR1 (Government): Bien sûr, il y a un lien. Il faut un lien entre la régularité et le but de la détention.
GR1 (Government): Et bien sûr, le but de la détention n'est pas seulement de protéger la société de monsieur Romane, mais de suivre, de tenter de traiter monsieur Romane médicalement, thérapeutiquement.
GR1 (Government): Mais pour ça, il faut encore sa collaboration, comme je vous l'ai dit. Et comment douter que depuis le début, l'État belge tente de faire ce qu'il peut avec les moyens qu'il a,
GR1 (Government): parce que l'intéressé parle une langue qui n'est pas maîtrisée à suffisance par un nombre suffisant d'habitants du royaume.
GR1 (Government): Depuis le début, l'intéressé a rencontré un homme, André Wevers, qui est infirmier spécialisé, avec qui il a établi un lien.
GR1 (Government): Malgré le départ de monsieur Wevers dans un autre établissement, l'État lui a dit « continuez, je vous donne autorisation, continuez à maintenir le lien avec monsieur Romane ».
GR1 (Government): Monsieur Wevers est aujourd'hui pensionné, il a l'amabilité, l'extrême professionnalisme de continuer à avoir l'intéressé.
GR1 (Government): Alors ce n'est pas ce qu'on vous présente de l'autre côté de la barre, de manière très caricaturale. L'État se fiche de la situation de monsieur Romane.
GR1 (Government): L'État s'acharne à guérir un homme qui souffre, qui fait souffrir son entourage, parce qu'un paranoïaque, c'est ça, c'est quelqu'un qui souffre, qui à certains moments doute, mais à d'autres moments se conforte, se raconte son histoire et se conforte dans le fait qu'il a raison, qu'il existe, que sa colère est légitime et que finalement c'est en face qu'on ne le comprend pas bien.
GR1 (Government): Donc c'est très caricatural et injuste de nous dire que des efforts sont faits ponctuellement, seulement quand on se fait taper sur les doigts par l'une ou l'autre instance.
GR1 (Government): L'obligation de l'État évidemment est de proposer régulièrement un traitement à une personne qui jouit du discernement.
GR1 (Government): On ne peut pas l'imposer, on ne peut pas attacher et endoctriner monsieur Romane pour lui dire écoutez vous êtes paranoïaque, acceptez-le et vous pourrez voir la vie autrement.
GR1 (Government): Vous pourrez accepter l'aide qu'on veut vous offrir depuis toujours. On ne peut pas le contraindre.
GR1 (Government): Monsieur Romane est actuellement suivi par une psychologue et un psychiatre germanophone. Il n'y a plus aujourd'hui lieu de constater un traitement dégradant à son endroit.
GR1 (Government): Par ailleurs il séjourne toujours dans un établissement structurant. C'est ce dont a besoin un paranoïaque, une structure.
GR1 (Government): Et monsieur Romane le sent lui-même, puisque fort heureusement il a ce bon instinct de travailler.
GR1 (Government): Il se rend compte que travailler le structure et l'empêche de rester dans ses pensées paranoïaques continuelles.
GR1 (Government): Donc cet établissement, bien sûr on l'a encouragé à travailler. Donc de dire qu'on le regarde à peine de nouveau est injuste.
GR1 (Government): On l'a encouragé à travailler parce qu'il en a besoin. Ça lui fait du bien. Il s'en rend compte et les effets se font sentir.
GR1 (Government): C'est un établissement structurant qui lui propose des activités que malheureusement il refuse parce que le paranoïaque aussi a des difficultés de contact avec les autres.
GR1 (Government): C'est le propre de cette maladie. Cet établissement est adapté à son état de santé mentale. Ce qui a pour conséquence que sa détention est tout sauf arbitraire.
Guido Raimondi (JudgeP): La Cour va maintenant délibérer.
Guido Raimondi (JudgeP): I declare open the public hearing on the merits in the case of Ilyas and Ahmed versus Hungary.
Guido Raimondi (JudgeP): The application was lodged with the court on 25 September 2015 under Article 34 of the Convention by two Bangladeshi nationals, Mr. Ilyas Ilyas and Mr. Ali Ahmed.
Guido Raimondi (JudgeP): It was allocated to the fourth section of the court, pursuant to Rule 52, Paragraph 1 of the rules of the court.
Guido Raimondi (JudgeP): The application was communicated to the government on 7 October 2015.
Guido Raimondi (JudgeP): On 14 March 2017, a chamber of the fourth section declared it partly admissible and adopted a judgment on the merits.
Guido Raimondi (JudgeP): On 14 June 2017, the government requested that the case be referred to the Grand Chamber in accordance with Article 43 of the Convention, and the panel of the Grand Chamber accepted the request on 18 September 2017.