TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR2 (Government): Dans la pratique des instances nationales, afin de clarifier la volonté des fidèles, le nombre de croyants recensés dans une localité peut instituer une présomption.
GR2 (Government): Toutefois, celle-ci peut être renversée par des motifs, par des éléments objectifs ou subjectifs.
GR2 (Government): En effet, les instances judiciaires sont appelées à déceler la volonté des croyants d'une multitude de facteurs, sociaux, historiques, juridiques, et à apprécier le bien fondé, et se penchent sur plusieurs éléments de preuve, comme les témoignages et les listes des fidèles et les procès verbaux des réunions des membres d'une paroisse, afin de confirmer ou de renverser cette présomption.
GR2 (Government): La partie recurrente considère que toute référence au nombre de croyants est incompatible avec le respect du droit d'accès, car de cette manière, le sort de toute action en justice est prédéterminé et le rôle des instances nationales purement formel.
GR2 (Government): Avec tout le respect pour un argument juridique, on ne pourrait pas partager une telle position.
GR2 (Government): En 1990, au moment où l'acte normatif prévoyant la prise en compte de la volonté des fidèles fut adopté, toutes les options des membres de la communauté et des anciens paroissiens gréco-catholiques étaient ouvertes.
GR2 (Government): Cette potentielle restructuration de la communauté locale nécessitait aussi une solution pour la propriété sur le lieu de culte, en considérant que le sort de ce type d'édifice, de sa destination spécifique, doit être en accord avec la volonté des croyants.
GR2 (Government): Mesdames et messieurs les juges, les instances nationales sont confrontées de manière fréquente aux situations où elles doivent comparer les structures de la communauté en 1948 et à présent.
GR2 (Government): Dans ces situations, vu qu'après l'écoulement d'un certain lance de temps, 15, 20, même 25 ans, le nombre de croyants n'a pas enregistré de fluctuation, les instances nationales considèrent que la volonté des croyants doit être interprétée dans le sens du maintien de leur appartenance au culte orthodoxe, choix qu'ils ont fait en toute liberté.
GR2 (Government): Toutefois, contrairement à ce que soutiennent nos contradicteurs, cette conclusion n'est pas la seule et limitée démarche des instances judiciaires.
GR2 (Government): En effet, comme la Cour suprême l'a constamment indiquée, elle est intégrée dans une analyse complexe et complète qui vise en substance la demande de restitution dans lieu de culte.
GR2 (Government): Dans le cadre de cette analyse, les tribunaux internes appliquent dans un premier temps des règles générales de procédure afin de déterminer la qualité de parti et l'existence prima facie de leur titre sur la base des inscriptions dans le livre foncier et d'autres documents.
GR2 (Government): Ensuite, il recourt à une vérification de l'objet du litige et de son existence physique.
GR2 (Government): Dans une troisième étape, les instances judiciaires rétablissent la configuration actuelle de la communauté, sa structure et sa contribution au bâtiment ou à l'administration du lieu de culte litigieux avant 1948 et tirent les conclusions de ces éléments.
GR2 (Government): Quant à la prévisibilité de ce critère, il ne saurait être ignoré le fait que la pratique des instances nationales même avant et certainement après la date du 15 juin 2011, quand la demande en révendication des requérants était définitivement tranchée, indique que le critère de la volonté des croyants était pris en compte dans les décisions sur la restitution d'un lieu de culte.
GR2 (Government): De plus, bien avant la date du 15 juin 2011, la pratique de la haute cour indiquait la nécessité pour les instances d'appel de ne pas ignorer ce critère.
GR2 (Government): Sans vouloir revenir sur nos observations écrites, je me borne à souligner qu'à partir de l'année 2012, 40 arrêts rendus par la haute cour et figurant dans les annexes à ces observations, suivent la ligne d'argumentation telle qu'elle vient de vous être présentée.
GR2 (Government): Ce nombre pourrait paraître à première vue modeste.
GR2 (Government): Il n'est à sa puissance réelle que dans le contexte plus large des données globales sur la restitution des lieux de culte.
GR2 (Government): Les données officielles montrent que du nombre total de 242 lieux de culte restitués à l'Église gréco-catholique, plus de 70 % ont été restitués dans un cadre hors judiciaire en application du critère de la volonté de la majorité.
GR2 (Government): Les situations concrètes sont certes différentes.
GR2 (Government): Certains édifices ont été repris par les anciens paroissiens qui sont revenus au sein de l'Église uniate.
GR2 (Government): Certains lieux de culte ont été restitués suite au dialogue interconfessionnel.
GR2 (Government): Seulement moins de 30 % des lieux de culte ont été restitués par voie judiciaire.
GR2 (Government): À présent, sur le rôle de tribunaux internes, sont inscrites 51 actions introduites par des paroisses gréco-catholiques et visant à la restitution des lieux de culte.
GR2 (Government): Toutefois, et cette précision est importante, une partie de ces affaires a été renvoyée par la juridiction de recours, le plus souvent à la haute cour, pour examen avec prise en considération du critère de la volonté des fidèles.
GR2 (Government): Vu le nombre de lieux de culte dont la situation est déjà réglée et la finalisation par décision définitive de la haute cour d'un nombre important de procédures judiciaires ainsi que le nombre assez réduit de procédures encore pendantes, je prie votre honorable court de constater que la situation des lieux de culte a été réglée au niveau national, la pratique nationale consolidée et entoffère au critère de la volonté des fidèles la confirmation de sa prévisibilité.
GR2 (Government): Revenir sur l'application de ce critère que la partie requérante prône ne contribuerait qu'à déstabiliser une pratique nationale convergente et les intérêts déjà clarifiés des communautés des fidèles en affectant une sécurité juridique qui couvre non seulement les solutions judiciaires mais aussi les solutions amiables.
GR2 (Government): Disons-le franchement, il serait incorrect d'accepter l'application du critère de la volonté des fidèles dans plus de 70% des cas si cette application entraîne la restitution des lieux de culte à l'Église gréco-catholique pour le reste de fermement dans une minorité de situations où la même volonté plaide pour que l'édifice reste dans l'usage de la majorité.
GR2 (Government): Mesdames et Messieurs les juges, de tout ce qui précède, il résulte plus qu'évidemment que le but légitime de l'institution du critère de la volonté des fidèles a été la préservation du respect pour la liberté religieuse des communautés qui, guidés par les représentants de leurs clergés, sont mieux placés pour identifier une solution adoptée à leurs besoins.
GR2 (Government): Même votre Cours, dans l'affaire Vergos contre Grèce, a confirmé la légitimité de la prise en compte de la volonté de la majorité d'une communauté.
GR2 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, c'est dans ce cadre général que les requérants ont soumis à l'attention du tribunal départemental de Hounedouara le 23 mai 2001, leur demande visant à l'annulation de l'expropriation opérée en 1948 relative à l'Église et aux cimetières situées à l'Upen, et la restitution de ces biens à la pareuse requérante.
GR2 (Government): Après une procédure qui connut plusieurs étapes et le gouvernement le reconnaît, plusieurs cassations avaient cramé pour réexamen, leur action fut rejetée comme mal fondée.
GR2 (Government): L'arrêt de la Cour d'appel d'Alba Iulia, confirmée en recours par la Haute Cour, constata tout d'abord sur la base de moyens de preuve déposés au dossier, des écrits et des témoignages que l'Église revendiquée avait été construite entre 1906 et 1920 par des orthodoxes que par des catholiques qui tout cohabitaient à l'Upen.
GR2 (Government): Après sa construction, l'Église avait servi pour l'office alternatif des messes pour les deux cultes.
GR2 (Government): Les cimetières avaient servi d'eux-mêmes les deux cultes.
GR2 (Government): Également, la Cour d'appel constata qu'à l'Upen, la majorité des gréco-catholiques qui avaient changé leur religion vers l'orthodoxie dans les années 40 n'est plus revenue au culte uniate après les années 90.
GR2 (Government): Dès lors, ils ont continué à utiliser l'Église en cause en tant qu'orthodoxe.
GR2 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, force est de constater que les requérants ont pu présenter leur demande à la restitution du lieu de culte devant les instances nationales.
GR2 (Government): Dans l'analyse sur le fond, les instances s'admiraient qu'après 1948, les croyants gréco-catholiques furent obligés de quitter leur culte et de rejoindre l'Église orthodoxe, apprécièrent que dès son édification, le lieu de culte était partagé en ce qui concerne la contribution pour le bâtiment et l'usage.
GR2 (Government): Or, étant vu l'objet de l'action à restitution ainsi que les particularités de l'affaire, les instances d'appel et de recours ont pris en considération la volonté des croyants tant au moment de l'édification comme au moment de l'examen de l'affaire.
GR2 (Government): La solution retenue est en accord avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et avec la pratique interne des instances.
GR2 (Government): L'application du critère de la volonté des croyants ne pouvait pas représenter un élément imprévisible, surtout dans la situation de la paroisse requérante où le lieu de culte, bien qu'inscrit sous son nom, appartenait du fait de contributions à l'édification à la communauté locale dans son ensemble.
GR2 (Government): Une dernière remarque avant de vous prier de bien vouloir donner la parole à ma collègue.
GR2 (Government): Le gouvernement est tout à fait conscient du cadre qui fonde tout examen d'une affaire devant la Cour européenne dans une procédure de renvoi.
GR2 (Government): Toutefois, le gouvernement note avec inquiétude que la partie requérante utilise ce cadre en principal non pour affirmer ses critiques par rapport à la procédure interne de la part courrieuse, mais pour promouvoir une actio popularis en critiquant la jurisprudence des instances nationales en général.
GR2 (Government): Nous considérons que, nonobstant les particularités d'un examen en pré-renvoi, l'analyse de la Cour reste marquée par les dispositions de l'article 34 et doit avec nécessité viser le cas particulier de la partie requérante.
GR2 (Government): Je vous remercie et je vous prie de bien vouloir donner la parole à ma collègue.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, Mme Brumar.
Guido Raimondi (JudgeP): Mme Ezer, vous avez la parole pour 7 minutes.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, permettez-moi de clarifier et de détailler maintenant certains aspects pertinents dans l'analyse de la prétendue discrimination soufferte par la paroisse requérante.
GR1 (Government): Tout d'abord, nous apprécions que la paroisse requérante n'a pas été placée dans une situation désavantageuse du fait de sa religion.
GR1 (Government): Le critère spécial n'a pas été introduit et n'a pas été appliqué dans la pratique afin de favoriser une certaine communauté, mais afin de permettre aux croyants de décider sur l'usage d'un bien qu'ils ont bâti, qui leur était destiné, dans un climat qui ne créait plus de désinjustices qu'ils essaient de corriger.
GR1 (Government): Ainsi, la paroisse requérante n'a pas été discriminée ni par rapport aux communautés religieuses orthodoxes, ni par rapport aux autres communautés gréco-catholiques se trouvant dans une situation analogue à la sienne.
GR1 (Government): Comme déjà indiqué dans l'intervention de ma collègue, le critère de la volonté des fidèles a été prévu par la législation afin de tenir compte du contexte historique et social et de la nature spécifique des lieux de culte et de préserver le respect pour la liberté religieuse des communautés.
GR1 (Government): Le lieu de culte étant considéré comme appartenant à la communauté, par la manifestation de la volonté des fidèles de réintégrer le culte niâtre ou de conserver l'appartenance au culte orthodoxe, les croyants qui utilisaient un lieu de culte avaient la possibilité de garder son usage.
GR1 (Government): Le choix du législateur préservait en même temps la neutralité de l'État dans ses relations avec le culte et les intérêts des fidèles composant la communauté, de manifester leur liberté de religion et donner expression au respect pour l'autonomie des communautés religieuses reconnues par l'État.
GR1 (Government): Nous ne saurions ignorer que, dans un premier temps, dans l'application des dispositions légales confirmant l'accès à la justice pour la restitution des lieux de culte, certaines de telles demandes ont été solutionnées en application des règles spécifiques à l'action à revendication.
GR1 (Government): Toutefois, je dois souligner de nouveau que ces solutions ont été prononcées dans l'intervalle du temps qui a été nécessaire à l'ordre juridique pour faire absorber la divergence du juridique sur la modalité de trancher les actions en restitution des lieux de culte et que, même dans le cadre de ces actions, l'application des règles de l'action à la revendication classique n'a pas eu comme effet l'accueil automatique de toutes demandes de restitution.
GR1 (Government): Par conséquent, les requérants n'ont pas été victimes d'un traitement discriminatoire par rapport à d'autres paroisses gréco-catholiques.
GR1 (Government): La partie requérante plaide pour une application dans la présente affaire des conclusions de la Cour dans son arrêt paroisses gréco-catholiques Sumbatabichor contre Roumanie de 2010, car, à la différence d'autres paroisses gréco-catholiques, son action a été rejetée en application du critère de la volonté de fidèle.
GR1 (Government): Nous rappelons que les conclusions de la Cour dans cette affaire portaient sur le libre accès à l'instance vu la réticence de certains tribunaux de se considérer compétents pour connaître d'une demande en restitution.
GR1 (Government): Mais, après les modifications législatives, l'action de la requérante, comme les demandes en justice d'autres paroisses gréco-catholiques, a été examinée sur le fond.
GR1 (Government): Dans le cas des requérants, les instances nationales ont effectué une mise en balance des intérêts en cause en prenant en compte un ensemble d'éléments factuels concrets relatifs à l'édification et à l'usage du lieu de culte au fil des années, à l'interdiction du culte ignate, ainsi qu'aux choix opérés par ces fidèles après la réhabilitation de leur culte.
GR1 (Government): En ce qui concerne l'éventuel traitement discriminatoire par rapport à l'Église orthodoxe, en premier lieu, la partie requérante apprécie qu'elle fut placée dans une situation désavantageuse vu qu'elle initia la procédure de restitution en qualité de demandeur, tandis que le lieu de culte appartenait à l'Église orthodoxe qui pouvait donc refuser la restitution.
GR1 (Government): Accueillir l'argument des requérants signifierait considérer que toute personne qui cherche la restitution d'un bien d'une autre personne qui le détient est placée dans une situation désavantageuse et donc discriminée par rapport au défendant, le propriétaire par rapport au possesseur ou le locateur par rapport au locataire.
GR1 (Government): En tel argument, toute une philosophie juridique ne saurait pas être retenue.
GR1 (Government): De plus, nous l'avons déjà dit, bien que le critère de la volonté des croyants ait été appliqué dans le cas de la partie requérante, il a été fait dans le cadre d'une analyse sur le fond de l'affaire.
GR1 (Government): La simple application de ce critère est constitutive d'une discrimination, se tient les requérants.
GR1 (Government): Mais les paroisses gréco-catholiques ont fait aussi recours et ont bénéficié même de l'application du critère de la volonté des fidèles qui, par ailleurs, fut introduit dans la législation en termes suite à l'accord des deux cultes.
GR1 (Government): Mesdames et messieurs les juges, un nombre important des lieux de culte est revenu dans le patrimoine de l'Église gréco-catholique suite à la manifestation de volonté des fidèles de rejoindre ce culte ou des fidèles orthodoxes de restituer volontairement le lieu de culte.
GR1 (Government): Les requérants réclament à présent, 25 ans après l'adoption de la législation spécifique, une discrimination attirée par l'application de ce critère en voulant ignorer le choix fait par les membres de la communauté de rester au sein du culte orthodoxe et la valeur de ce critère en tant qu'instrument permettant aux communautés de trouver les solutions les plus appropriées pour satisfaire à leurs besoins.
GR1 (Government): Non en dernier lieu, nous devons l'affirmer.
GR1 (Government): Le législateur a réglé la manière de préserver l'équilibre entre les différents terrains à jeu en prévoyant des mesures réparatrices pour la partie qui perdrait le lieu de culte.
GR1 (Government): Nos observations écrites comprennent dans leurs annexes des exemples de ce type d'appui.
GR1 (Government): Je me bornerai à mentionner ici que seulement dans les départements de Moureche, Timiche, Alba, Bichor et Maramoureche, cet appui a couvert le droit de 176 terrains pour l'édification des lieux de culte et une aide financière de presque un million de lirements.
GR1 (Government): Les informations fournies par le Secrétariat d'État pour les cultes confirment cet appui de l'État, proportionnellement avec le nombre de fidèles en prenant aussi en considération les besoins réels de ceux-ci.
GR1 (Government): Ainsi, pour la période 2000-2014, l'aide financière offerte par le Secrétariat d'État à l'Église Uniate, en montant de 21 millions de lirements, a représenté plus de 2,2% du budget global de l'institution.
GR1 (Government): Les fidèles de ce culte représentent, conforme au recensement, seulement 0,8% de la population.
GR1 (Government): De plus, seulement en 2015, l'Église greco-catholique a reçu un financement pour l'édification des lieux de culte de plus de 3 millions de lirements, représentant 1,85% des sommes totales octroyées par cette institution.
GR1 (Government): La Paroisse sur Caronne n'a pas voulu bénéficier de ce type d'appui.
GR1 (Government): Elle n'a pas sollicité ni du terrain pour l'édification d'un lieu de culte, ni l'octroi d'une autre forme d'aide.
GR1 (Government): En même temps, une autre paroisse de la même localité, à savoir la paroisse greco-catholique Berbatsène, s'est vue octroyée en 2012 par une décision des autorités locales, à titre gratuit, en terrain à surface de 1 500 m2 à Lupin, pour l'édification d'un lieu de culte.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, Vu tous les arguments présentés devant votre cour et nos positions écrites déjà versées au dossier de la grande chambre, nous vous prions de bien vouloir statuer sur le respect par l'État défendeur des exigences de droit à un procès équitable et de l'interdiction de toute discrimination dans l'exercice du droit par la partie requérante.
GR1 (Government): Je vous remercie pour votre courtoise attention.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, Mme Ezer.
Guido Raimondi (JudgeP): Je remercie les 2 parties pour leurs interventions.
Guido Raimondi (JudgeP): Et maintenant, je m'adresse à mes collègues pour les inviter à poser au parti les questions qu'ils souhaitent.
Guido Raimondi (JudgeP): Je vois M. le juge Spano.
Robert Spano (Judge): I am mindful that the way in which the case is presented to the Grand Chamber is that we are first and foremost dealing with an Article 6 complaint and not Article 9 or Article 1 or Protocol 1 complaint.
Robert Spano (Judge): In that respect, I would like to ask the applicant mainly, but the government can respond as well, to clarify the essence of the right of access to court complaint.
Robert Spano (Judge): In paragraphs 11 and 12 of the applicant's observation, it is stated that the right to access to a court implies an effective access to a decision on the merits of the case without a predetermined and a biased decision of the domestic courts.
Robert Spano (Judge): It's then explained in paragraph 12 more deeply, where it's stated, instead of comparing the titles to property of the two parties, the courts dismissing the applicant's claim over their church reduced their role to a formal one, deciding that the will of the majority applies, therefore the church should not be returned.
Robert Spano (Judge): And here it's where I want to pose the question.
Robert Spano (Judge): Assuming that the court would accept the government's invitation to look at the access to court issue, not in the abstract, but looking at it, how it was applied in your case, the applicant's case.
Robert Spano (Judge): If I read paragraphs 32 and 34 of the Chamber Judgment, where the Court of Appeal judgment is described and then the judgment of the High Court of Cassation, it says in paragraph 2 of the Chamber Judgment that the Court of Appeal explicitly looked to the fact that the title that the Orthodox Church received, even though initially unlawful, had become valid when the transfer was made, and then it says, with the result that the action to recover possession was ill-founded.
Robert Spano (Judge): The High Court of Cassation also refers to the fact that for title to property to be assessed, there needs to be a possession under the ordinary rules.
Robert Spano (Judge): So could you please clarify, is it your contention that in your case, no examination of the title deeds took place?
Robert Spano (Judge): And as you described, therefore, the role of the courts were purely a formal one.
Robert Spano (Judge): And if that is the case, could you please explain how the Grand Chamber should read the Court of Appeals judgments and the High Court of Cassation judgment on that particular issue?
Robert Spano (Judge): And the government, as I said, could clarify its position as well.
Guido Raimondi (JudgeP): Maintenant, Mme la Présidente Karakaş.
Işıl Karakaş (Judge): Merci beaucoup, M. le Président.
Işıl Karakaş (Judge): Ma première question concerne pour les deux parties, je dirais.
Işıl Karakaş (Judge): Est-ce que ces deux principes qui figurent en fait dans la législation, ça veut dire l'application du droit commun et les critères de la volonté de la majorité sont conciliables?
Işıl Karakaş (Judge): Je vous demande justement de faire une réponse à cette question tout en prenant compte la décision de la Cour constitutionnelle de 2012 qui conforme sa décision antérieure.
Işıl Karakaş (Judge): Deuxièmement, ma question concerne surtout le gouvernement, mais bien sûr aussi le récréant, si vous pouvez répondre.
Işıl Karakaş (Judge): J'aimerais savoir les exemples de restitution d'un lien de culte à l'Église gréco-catholique, même si la volonté des croyants orthodoxes n'était pas dans ce sens.
Işıl Karakaş (Judge): Donc, bien sûr, il faut mettre à part la décision de la haute cour de 20 juin 2013 qui concerne un bien qui n'est pas utilisé par les fidèles orthodoxes et qui ne fournit pas en réalité un exemple de ce type.
Işıl Karakaş (Judge): Donc, j'aimerais savoir les autres exemples de justice.
Işıl Karakaş (Judge): Merci beaucoup.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup Madame. Judge O’Leary please.
Síofra O’Leary (Judge): Thank you, Mr. President.
Síofra O’Leary (Judge): I have two questions which are principally addressed to the respondent government, but the applicant is free to answer these questions also in their reply.
Síofra O’Leary (Judge): First of all, Article 329 of the Code of Civil Procedure, now Article 514, provides for the possibility of introducing an appeal in the interests of the law before the High Court of Cassation and Justice, where the same questions of law have been decided differently by different courts.
Síofra O’Leary (Judge): The purpose of this action is to ensure the uniform interpretation and application of the law.
Síofra O’Leary (Judge): And I'd like the government to inform us why this mechanism was never deployed in response to the divergent case law, which the government itself has recognized existed, on the restitution of places of worship.