TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): En effet, quoiqu'il existe une relation civile entre le professeur et l'administration de l'éducation avec ses propres droits et devoirs, cette relation juridique vient procéder d'une relation canonique entre le professeur et l'Eglise qui fait la proposition et qui délivre au professeur des certificats d'aptitude pour l'enseignement de la religion catholique sans lesquels la dite relation civile ne peut pas être constituée ni le cas échéant subsister.
GR1 (Government): L'appéroratif des confessions religieuses pour proposer et autoriser les professeurs de religion et pour ne plus proposer leur nomination a son fondement sous le principe de neutralité religieuse de l'Etat et au caractère strictement religieux des certificats d'aptitude.
GR1 (Government): Il revient exclusivement à l'autorité religieuse de délivrer les certificats d'aptitude en virtu de la liberté religieuse au terme des articles 9 et 11 de la Convention.
GR1 (Government): Tout cela justifie la légitimité de juger que les dix professeurs n'étant publiquement de position contraire au fondement doctrinaux de la confession religieuse respectif et les droits de celles-ci en n'est pas sévoir dans l'obligation de proposer en tant que professeur de religion à ceux qui s'écartent publiquement de sa doctrine.
GR1 (Government): Quand l'Eglise catholique considère que les professeurs ne se réunissent pas pour des raisons extrêmement religieuses, les conditions qui les font idoines pour enseigner la religion catholique ou qui ne les réunissent plus, l'Etat doit s'abstenir de recruter cette personne pour l'enseignement de la dite matière.
GR1 (Government): Néanmoins, et comme élément final, mais non pas de moindre importance, cette décision n'est absolument pas discrétionnaire.
GR1 (Government): L'Etat, et spécialement ses autorités judiciales, peuvent contrôler que la révocation de l'autorisation pour dispenser l'enseignement ne porte pas attente aux droits fondamentaux.
GR1 (Government): C'est ainsi dans les cas d'espèce où la décision adoptée a été contrôlée par des instances judiciaires internes et par les tribunaux constitutionnels en Suisse.
GR1 (Government): En deuxième lieu, on doit parler des faits.
GR1 (Government): Exceptionnellement, nous devons nous référer aux faits parce que, tant lors de l'audience devant la section et dans les observations formulées devant la Chambre, les récurrents se plaint que les faits décrits dans la règle ne sont pas vrais.
GR1 (Government): Ils considèrent que la règle de la session s'est empruntée des faits qui, selon lui, n'avaient pas été déclarés pour vrai par les instances judiciaires espagnoles.
GR1 (Government): Eh bien, cela n'est pas ainsi, et pour les confirmer, nous allons nous appuyer sur les prononcés des autorités judiciaires espagnoles.
GR1 (Government): En effet, nous croyons pertinent de renforcer ce qui constitue, sans doute, la question factuelle la plus importante de l'affaire, c'est-à-dire les faits qui ont déclenché la décision de l'EVG de Cartagena de ne pas renouveler les certificats d'aptitude pour l'enseignement de la religion catholique à M. Fernández Martínez,
GR1 (Government): tel que sont exposés dans la note officielle de l'EVG, qui était substantiellement reprise dans la rate par le RAF 11 de la section.
GR1 (Government): Eh bien, ces faits furent déclarés privés par le tribunal espagnol.
GR1 (Government): Ainsi, dans la rate du tribunal constitutionnel concernant cette affaire, les faits sont rapportés, tels qu'ils se sont déroulés, et il attribue à ces faits la réaction de l'EVG, exprimée au moyen de sa note officielle.
GR1 (Government): Et ce qui concerne la description des faits, selon la rate que nous citons littéralement, pas la rate de la section, mais la rate de la Cour constitutionnelle espagnole, la publicité de la notoriété de la situation du demandeur d'un paro rapportée dans la note transcrite, telle qu'il a été manifestée dans les jugements du juste des affaires sociales et la rate du tribunal supérieur de justice, est concatisée dans l'information publiée dans le journal La Verda, du 11 novembre 1996.
GR1 (Government): La dite information, intitulée « Les monastères de la Luz affirmaient ses portes aux prêtres mariés qui voulaient célébrer une messe », est graphiquement complétée avec une photo du demandeur d'un paro et de sa famille avec le texte suivant.
GR1 (Government): Dans l'image, l'un des prêtres mariés qui s'est présenté hier à la Luz avec toute sa famille.
GR1 (Government): Dans le texte d'article, on raconte que le dialogue déliré d'Iocessant n'avait pas autorisé les membres du mouvement Procélibat Optionnel à célébrer une messe à l'intérieur des monastères de la Luz.
GR1 (Government): La publicité, on ajoute, les jugements, on ajoute, la publicité de l'événement dans la presse avait dissuadé un grand nombre de membres du mouvement d'assister au rassemblement.
GR1 (Government): D'autres s'étaient approchés à des endroits convenus, mais au vu de la présence des médias, on est tant limité à saluer les colères sans descendre de voiture pour repartir tout de suite après.
GR1 (Government): Celles indiscentes de prêtres que s'est colorisée dont le récréant était resté sur place avec les familles.
GR1 (Government): Ensuite, l'information recueille l'opinion des septembres présentes du mouvement sur des jugés déterminés dans les thèmes suivants.
GR1 (Government): L.E.U.B., Pedro H.C.,
GR1 (Government): Grisanto H. et José Antonio Fernández-Martínez
GR1 (Government): qui a été cité par son ancienne fonction expressement des ex-directeurs du séminaire.
GR1 (Government): Ce sont des prêtres mariés qui se sont présentés hier à la Luz et qui ont demandé un salivaire optional et une église démocratique non théocratique dans laquelle les laïcs participent à l'élection de l'EQE et de l'EBEC.
GR1 (Government): Ils font aussi d'autres déclarations contre la doctrine catholique.
GR1 (Government): En d'autres lieux, le tribunal constitutionnel constate qu'il est évident que l'information journalistique publiée dans le journal La Verda a été celle qui a déchaîné la communication officielle du bureau d'information diocésaine de l'EVG de Cartagena et mise en relation avec les motifs qui ont déterminé la cessation définitive du récréant en tant que professeur de religion.
GR1 (Government): La situation de publicité et de notoriété rapportée dans l'information précisée, je continue avec la citation littérale, a commencé à être connue par l'opinion publique que M. Fernandez-Martinez avait en cours
GR1 (Government): la demande de dispense de célibat sacerdotale.
GR1 (Government): Encore en cours.
GR1 (Government): Après avoir apparu photographié avec sa femme et ses enfants, s'était marié civilement et qu'il était père de cinq enfants.
GR1 (Government): Les juges des affaires sociales, les tribunaux supérieurs de justice, les instances judiciaires espagnoles, considèrent que la note d'information réfère cette notoriété et cette publicité à l'appartenance du demandeur d'un paro au mouvement pour célibat optionnel.
GR1 (Government): Donc, je continue avec la cite.
GR1 (Government): La publication d'une de mes circonstances personnelles du récréant, sa situation familiale de prêtre marié avec des enfants et l'appartenance à un mouvement opposé à l'orthodoxie catholique, c'est des choses seulement, et ce qui constitue, je continue avec la cite de la Cour constitutionnelle, et ce qui constitue la base factuelle qui, dans la communication de l'évêché de Cartagena, est considérée comme une cause de scandale selon la doctrine de la religion catholique.
GR1 (Government): Fin de la citation.
GR1 (Government): Ces faits ont été reconnus par le récréant dans sa requête dans le tribunal constitutionnel comme il le soumettait dans la règle.
GR1 (Government): La juridiction, ce sont les faits.
GR1 (Government): La juridiction espagnole elle-même l'a souligné, et pour renforcer cette affirmation, on peut apporter finalement la décision du tribunal des affaires sociales de Murcia de 28 septembre 2000, un unique jugement qui accueille les prétentions du récréant et qui est littéralement libellé comme suit.
GR1 (Government): En effet, à la lumière des faits réitérés, M. Fernandez-Martinez a subi une discrimination
GR1 (Government): en raison de son état civil et de son appartenance à l'association Mouvement Procéduire Optionnel.
GR1 (Government): Son apparition, on souligne, son apparition dans la presse, qui déclare prouver, éteint le déclenchement de son renvoi.
GR1 (Government): Il y a une fidélité aux causes exprimées par la note de l'évêché.
GR1 (Government): Il est donc clair par conséquence que l'arrêt de la section ne fait qu'apprécier ce que le tribunal espagnol avait déjà apprécié.
GR1 (Government): Il semble donc que ce que le récréant recherche est que la Grande Chambre révise les faits déclarés prouver par l'assistant judiciaire espagnol, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour, ne peut pas se faire.
GR1 (Government): En troisième lieu, on doit apprécier ces faits sous l'angle des articles 8 et 10 de la Convention.
GR1 (Government): Par conséquent, les motifs de la non-signature d'un nouveau contrat en tant que professeur de religion catholique se déduisent aux faits déclenchés par le récréant lui-même, en premier lieu en donnant publicité volontaire dans les médias à sa condition de primarier, en deuxième lieu à sa participation dans les mouvements prosélytaires optionnels.
GR1 (Government): Ces déclarations publiques sont celles qui brisent le lien de confiance entre l'Église catholique et M. Fernandez-Martinez.
GR1 (Government): Eh bien, de ces faits, on peut déduire clairement que la motivation de la non-signature d'un nouveau contrat a été purement religieuse.
GR1 (Government): La question qui se pose en l'aspect n'est pas celle de décider si ces propos sont légitimes et s'ils peuvent être exprimés en public.
GR1 (Government): Bien sûr, ils sont légitimes et peuvent sans doute être exprimés en public.
GR1 (Government): Ce qui est en jeu, c'est de savoir dans quel messire une organisation religieuse est obligée de récruiter en tant que professeur de religion une personne qui a tenu publiquement des propos contraires à sa doctrine.
GR1 (Government): En l'aspect, les raisons de la non-signature d'un nouveau contrat ont déjà été exposées, lorsque les faits ont été fixés.
GR1 (Government): L'appréciation de ces éléments et en particulier de la notion de scandale évoquée par le BEC révélent un caractère religieux et moral indubitable.
GR1 (Government): On doit entrer maintenant dans l'appréciation de l'opinion séparée de l'ARRE, sur laquelle s'ébasse le requérant qui considère qu'il ne s'est pas produit un équilibre adéquat entre les droits en conflit.
GR1 (Government): Dans l'opinion séparée, l'on affirme qu'il n'est pas ainsi et que, étant donné les circonstances de l'espèce, dans les conflits entre les droits concurrents, les droits du requérant auraient dû prévaloir.
GR1 (Government): Cette opinion est fondée sur le fait que la conduite du requérant était connue des autorités ecclésiastiques qui n'ont aucune obsession à ce que les requérants travaillassent en tant que professeurs de religion, mariés et avec les enfants.
GR1 (Government): Ils considèrent que les raisons de l'Eglise alléguant que la publicité de sa conduite produisit du scandale ne sont pas admissibles, compte tenu de la connaissance personnelle du requérant, pour conclure que les autorités de l'État n'auraient pas dû admettre la thèse du scandale et que celle-ci n'a pas existé.
GR1 (Government): Or, tel qu'il a été recueilli dans l'arrêt de la section, il ne passe ainsi.
GR1 (Government): L'Église catholique elle-même reconnaît dans ses observations en tant que tierce intervenante devant la troisième section que la proposition et les certificats d'aptitude n'ont pas été révoqués à M. Fernandez-Martinez
GR1 (Government): au motif d'être un prêtre marié avec des enfants.
GR1 (Government): Les raisons qui ont mené à la non-signature d'un nouveau contrat, force est d'insister, sont dues à la manifestation publique de sa condition de prêtre marié avec des enfants, au fait qu'il apparaît volontairement dans la photographie du journal accueillant dans l'entourage de l'Assemblée les mouvements prosélytas optionnels.
GR1 (Government): Il est évident que ces faits font partie du droit à sa liberté d'expression, mais à partir, comme l'a fait l'arrêt, du plus absolu respect au principe de neutralité et au seul effet de vérifier si l'article 8 de la Convention a été violé, il s'avère que les motivations pour la non-signature d'un nouveau contrat sont d'une nature strictement religieuse et touchent le devoir de loyauté et cohérence que le requérant doit maintenir dans le travail qu'il a librement choisi, lequel, force est d'insister, n'est pas l'enseignement des mathématiques, de l'histoire ou de la philosophie, ni donné des cours d'histoire de la religion, mais dispensé l'enseignement de la doctrine et de la morale de la religion catholique.
GR1 (Government): Et sans besoin d'en rentrer dans l'appréciation de ce qui se dit, il est évident qu'il existe une contradiction entre les actes et les propos tenus par le requérant et la doctrine de l'Eglise catholique.
GR1 (Government): Le scandale est en termes utilisé par les droits canoniques de celui qui fait une démonstration de mauvaise conduite et qu'il y a à voir avec la cohérence entre la vie privée et la vie publique.
GR1 (Government): Ce concept de scandale peut ne pas se comprendre en dehors de l'Eglise catholique, mais doit être respecté, au moins qu'il soit disproportionné ou contraire aux valeurs de la Convention.
GR1 (Government): Dans le rationnement de l'opinion séparée, la motivation religieuse de la décision églisestique est complètement sous-estimée.
GR1 (Government): Face à ce rationnement, on doit pondérer la transcendance du fait que le requérant ait manifesté publiquement sa situation de prêtre marié et son adhésion au mouvement prosélybat optionnel.
GR1 (Government): L'effet que ces propos furent tenus publiquement fait la différence du cas d'espèce avec la règle du tribunal constitutionnel qui, dans ses observations, le requérant déprésentait à tort comme irrévélément de la rupture de la prudence et avourgeait les critères utilisés en l'espèce.
GR1 (Government): Le tribunal considérait dans cette arrête que le non-rénouvelement du contrat d'un professeur de religion catholique dans un lycée public et la raison de son mariage civil avec un divorcé avait porté atteinte à ses droits et à l'intimité personnelle et familiale.
GR1 (Government): Ce jugement n'implique pas un révélement de la jurisprudence précédente.
GR1 (Government): Contrairement au requérant, le professeur et une question n'avaient en aucun moment rendu publique sa situation ni fait du prosélytisme en faveur du divorce.
GR1 (Government): Cette arrête confirme aussi, n'est pas que le système de contrôle judiciaire en Espagne est effectif pour ce type des affaires.
GR1 (Government): A plus fort raison, nous devons ajouter que la décision du Vatican de dispenser du célibat au mois de septembre 1997, demandée par le requérant, conditionne à l'absence de scandale la possibilité de que le requérant puisse dispenser les cours de religion catholique.
GR1 (Government): D'après les droits canoniques, la dispense de l'obligation du célibat entraîne la limitation de la possibilité d'enseigner la religion catholique en attribuant à l'évêque le prérogatif de l'autorisation de cette activité.
GR1 (Government): Pour vous, il n'y a aucune possibilité de scandale.
GR1 (Government): En l'espèce, l'évêque a considéré une raison d'effet citée à main de reprise que les conditions pour autoriser le requérant à enseigner la religion catholique ne se remplissaient pas.
GR1 (Government): Il s'agit d'une décision qui appartient au milieu religieux et, en tant que telle, doit être respectée par les autorités civiles.
GR1 (Government): Cette décision ne viole pas la Convention.
GR1 (Government): Finalement, en ce qui concerne le second argument de l'opinion séparée, nous devons aborder la question de savoir s'il existe une différence quelconque dans l'application de l'article 8 du fait que, tel que signale l'opinion séparée, l'employeur soit l'administration publique.
GR1 (Government): Évidemment, l'administration n'a pas décidé le non-renouvellement du contrat au motif d'avoir considéré l'état civil du requérant ou à cause de son appartenance au mouvement pour solidarité optionnelle.
GR1 (Government): Ce n'est pas de son propreérêt que l'administration n'a pas renouvelé le contrat au requérant, mais parce que l'Eglise lui a communiqué la perte de sa confiance étant donnée le devoir d'électoralité de l'Etat par rapport à l'Eglise.
GR1 (Government): La nouveauté du cas d'espèce que l'opinion dissidente proclame par rapport au précédent invoqué se vulnérait au fait qu'il n'exigeait pas de personnes qui travaillent dans le champ d'organisation professionnelle, mais des personnes engagées par l'administration.
GR1 (Government): Nous entendons que l'administration n'engage que des professeurs de religion.
GR1 (Government): Ce fait est un fait neutre dont la raison d'être a été préalablement expliquée et qui fait partie de la marche d'appréciation de cet état au fait de l'application de la Convention.
GR1 (Government): Ce qui est nouveau, ce qui est une nouveauté par rapport au précédent invoqué, c'est qu'il s'agit d'un professeur de religion, en effet, face au licenciement d'une organiste d'une paroisse à faire Schultz contre l'Allemagne, à une personne qui s'occupe des enfants dans une école confessionnelle à faire Sibbenha, à un directeur du département de relations publiques d'une église hobste.
GR1 (Government): En l'espèce, il s'agit d'un professeur de religion avec un contrat dont la validité coïncidait avec les cours écoliers, il n'y a pas eu de licenciement, où le lien de loyauté avec l'institution qui les propose et l'enseignement qu'ils dispensent est, sans un grand doute, plus fort que dans les affaires précédentes où les fonctions de requérants ne touchaient pas à une manifestation essentielle de l'institution religieuse comme l'enseignement de son credo.
GR1 (Government): Tel qu'il est exprimé dans l'arrêt, en l'espèce, l'intéressé était ou devait être conscient lors de l'assignature de son contrat de travail de particularité de relation de travail pour ce type de poste et du droit de l'LBG de proposer ou de ne pas proposer les candidats.
GR1 (Government): Pour le reste, et comme le recueil l'arrêt, la Cour considère que les requérants étaient soumis à des obligations de loyauté accrues.
GR1 (Government): Et finalement, si la violation de ces articles 10 et 14, il convient de faire un bref commentaire et nous nous adhérons aux critères disposés dans l'arrêt de la section.
GR1 (Government): En ce qui concerne l'article 10 de la Convention relative à la liberté d'expression, il convient de rajouter à tout ce qui précède qu'il n'a qu'un moment le requérant était privé de ses droits.
GR1 (Government): Les conséquences de la non-signature d'un nouveau contrat doivent être considérées comme l'héritium des mains qui l'arrivent avec l'allégé violation du droit à la vie privée.
GR1 (Government): En ce qui concerne la violation du droit de réalité, aucun terme de comparaison ne passe à portée.
GR1 (Government): La non-proposition du requérant en tant que professeur de religion ne réussit pas à une tentative discriminatoire du fait de son état civil, puisque, concourant à sa condition de père marié, il avait été susceptiblement proposé comme professeur de religion et d'homoire catholique depuis l'année 1991.
GR1 (Government): On ne peut pas non plus adopter comme critère de comparaison, tel que le requérant allait indignant des statuts juridiques dans quelque chose de notre matière, comme la mathématiques ou l'histoire, sans avoir besoin de réitérer ce qui a déjà été dit.
GR1 (Government): Il est évident que les circonstances sont différentes.
GR1 (Government): En conclusion, la requête doit être déboutée et l'arrêt de la troisième section confirmée.
GR1 (Government): Par conséquent, le gouvernement sollicite qu'un arrêt déclarant qu'il n'y a eu violation d'accord droit du requérant soit rendu.
GR1 (Government): Je termine ici mon intervention.
GR1 (Government): Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers mes collègues juges.
Dean Spielmann (JudgeP): Madame la juge Nußberger, s'il vous plaît.
Angelika Nußberger (Judge): Yes, I would have some questions concerning the facts.
Angelika Nußberger (Judge): So my first question is, when did the church know about the fact that the applicant adhered or was a member of this movement for optional celibacy?
Angelika Nußberger (Judge): Was it known already before the publication of the article or was this information only known by the publication of the article?
Angelika Nußberger (Judge): My second question is, I understand that the applicant consented in being photographed together with his family.
Angelika Nußberger (Judge): Did he know that this photo would be used for a report on the meeting of the movement for optional celibacy?
Angelika Nußberger (Judge): Was he conscious of this fact?
Angelika Nußberger (Judge): And third question, after the civil marriage of the applicant between 1984 and 1997, it's not clear to me what was his clerical status.
Angelika Nußberger (Judge): As he got the dispensation only in 1997 with the consequence of losing the rights of obligations, I understand that in theory he still had these rights between 1984 and 1997, that is during the period when he was teaching religion at the secondary school.
Dean Spielmann (JudgeP): Madame la juge Ann Power, s'il vous plaît.
Ann Power-Forde (Judge): Thank you, Mr. President.
Ann Power-Forde (Judge): I have two questions.
Ann Power-Forde (Judge): The first is a question for clarification, merely.
Ann Power-Forde (Judge): And the second is also a question of fact.
Ann Power-Forde (Judge): And they're directed towards the government.
Ann Power-Forde (Judge): There's quite a lot in the government's submissions in relation to the nature of the financial arrangements and the salary arrangements, and indeed the history of those arrangements within Spain.
Ann Power-Forde (Judge): And there's reference to the 79 agreement, the 93 agreement, but the government observations state that the 1982 decision or agreement was the one that was in force and applicable at the time, and that the applicant was paid directly by the authority out of the relevant contributions.
Ann Power-Forde (Judge): Could you clarify whether or not in any way there was a contribution, direct or indirect, from the Episcopal conference to the state, even though the state paid the salary of the applicant directly?
Ann Power-Forde (Judge): The second question that I have relates to the dispute between the parties as to the cause of the decision not to renew, and whether that decision was based purely on the publicity, which may not always be under a person's control, or the voiced criticisms of the group of which the member was an applicant.
Ann Power-Forde (Judge): And in its submissions before the chamber, and indeed again today, the government has relied upon the Spanish constitutional court's decision of the 14th of April, 2011, to show that in that case the court found that the non-renewal of that particular teacher's contract breached her rights to family privacy, because she had never made her situation public.
Ann Power-Forde (Judge): She had never campaigned.
Ann Power-Forde (Judge): And my question is the follow-up to that judgment.
Ann Power-Forde (Judge): How did the respondent state deal with that judgment?
Ann Power-Forde (Judge): Was the applicant in that case, was she re-nominated by the church despite its original first decision not to re-nominate her?
Ann Power-Forde (Judge): Or was the contract renewed in any event by the state, regardless of the church's position, but in compliance with the constitutional court's judgment?
Ann Power-Forde (Judge): So that's a question of fact in the context of how the state dealt with that constitutional court judgment decision.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, M. le juge Lemmens.
Paul Lemmens (Judge): Merci, Monsieur le President.