TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Il a au contraire le sentiment partagé par la majorité de la section et qu'après cet épisode désagréable, il a très tranquillement repris le cours de sa vie, absolument à l'identique.
GR1 (Government): Et même, permettez-moi d'ajouter, que l'épisode était si peu traumatique qu'il n'a mis aucun empressement à régulariser cette situation alors qu'il était invité à le faire.
GR1 (Government): Si vous deviez reconnaître par principe la nécessité d'un recours suspensif au regard de l'article 8, cela porterait une atteinte directe à la cohérence et à la lisibilité de votre jurisprudence.
GR1 (Government): Le requérant croît déceler des indices à la jurisprudence de la Cour qui devrait la conduire à déclarer obligatoire l'effet suspensif du recours à l'égard de l'article 8.
GR1 (Government): Il avance l'argument selon lequel le caractère suspensif n'est pas limité au grief tiré de l'article 3 et évoque la tendance de la Cour à étendre dans les domaines, en particulier, il cite l'arrêt conca contre Belgique où la Cour a considéré qu'il y avait absence de recours effectifs au regard de l'article 13, combiné avec l'article 4 du protocole 4.
GR1 (Government): Par ailleurs, il évoque la jurisprudence de votre Cour en matière d'enlèvement international d'enfants, selon lequel un retard dans l'exécution et l'essaiant de justice peut avoir des conséquences irréversibles sur la relation entre le parent et l'enfant.
GR1 (Government): Je veux dire que ces rapprochements nous laissent perplexes, si vous conviendrez, que ce sont là des hypothèses très spécifiques et fort éloignées de ce qui nous se préoccupe aujourd'hui.
GR1 (Government): Au contraire, votre Cour se temploit à faire un usage très strict de cette jurisprudence.
GR1 (Government): Dans toutes vos décisions, il est constamment rappelé que le caractère non suspensif du recours est la règle et le caractère suspensif l'exception.
GR1 (Government): Les décisions où votre Cour a exigé un caractère suspensif au regard de l'article 13 sont d'ailleurs peu nombreuses et concernent dans leur quasi-totalité l'article 3.
GR1 (Government): La jurisprudence conca est quand même très particulière.
GR1 (Government): Si l'arrêt conca exige un recours suspensif dans le cas d'expulsion collective, c'est bien parce que la crainte d'un défaut d'examen objectif de la situation particulière de chacune des personnes, ce qui caractérise justement l'expulsion collective dans votre jurisprudence, laisse craindre un risque d'atteinte à l'article 3, voire à l'article 2.
GR1 (Government): C'est l'absence d'examen individuel qui fait craindre un risque plus important qui, lui, serait parfaitement irréversible.
GR1 (Government): Quant à la référence à la jurisprudence en matière d'enlèvement d'enfants, vous conviendrez avec moi qu'elle est inopérante en ce qui concerne décision de reconduite à la frontière.
GR1 (Government): Il s'agit en cette hypothèse non pas d'accorder un effet suspensif de droit en cas de recours contre une décision de l'administration, mais de condamner l'État en raison de son inaction prolongée face à la non-exécution d'une décision de justice.
GR1 (Government): Je ne rentrerai pas plus dans les détails, mais ces deux situations n'ont strictement rien à voir.
GR1 (Government): Ce qu'on reproche à l'État dans l'affaire Ibero-Lesoussa est d'avoir exécuté trop vite ce qu'on reproche à l'État dans les affaires d'enlèvement international d'enfants et d'avoir exécuté trop lentement.
GR1 (Government): Votre recours a toujours fait une application stricte de l'exigence d'un recours suspensif.
GR1 (Government): Dans ces conditions imposées aux États, que le recours fondé sur l'article 8 ait, en toute hypothèse, un caractère suspensif, constituerait une atteinte directe à la cohérence de votre jurisprudence, et cela au détriment de tous.
GR1 (Government): Notez d'ailleurs qu'un tel revirement, loin d'avoir des conséquences limitées au contentieux de la reconduite à la frontière, conduirait à exiger des États membres qu'ils instaurent des recours suspensifs pour tous les actes administratifs à l'encontre desquels l'article 8 est susceptible d'être utilement invoqué, citons par exemple le contentieux important des mutations de fonctionnaires, bien d'autres encore.
GR1 (Government): Les conséquences pourraient alors être très déstabilisantes pour les juridictions, et à vrai dire, disproportionnées au regard sur les actes concernés.
GR1 (Government): Enfin, une telle décision conduirait à terme à étendre l'obligation du caractère suspensif du recours à l'ensemble des dispositions de la Convention en violation du principe de subsidiarité.
GR1 (Government): Si jusqu'à présent votre cours a circonscrit à juste titre l'exigence du recours suspensif à des craintes comportant, je cite à nouveau, des conséquences potentiellement irréversibles, la reconnaissance de la nécessité d'un effet suspensif au regard du droit à la vie privée et familiale conduirait à l'abandon de ce critère d'application et consacrerait une exigence générale qui s'étendrait de ce fait à l'ensemble des dispositions de la Convention.
GR1 (Government): Une telle décision impliquerait une évolution de la jurisprudence et entrerait en contradiction avec d'autres principes établis par votre cours, à savoir la marge de manœuvre dévolue aux États au regard de l'article 13.
GR1 (Government): La portée de l'obligation que l'article 13 fait peser sur les États partis varie en fonction de la nature du grief du requérant.
GR1 (Government): Ce principe a d'ailleurs bien été rappelé par la 5e section dans son jugement du 30 juin 2011.
GR1 (Government): Cette disposition ne va pas jusqu'à exiger une forme particulière de recours.
GR1 (Government): Les États contractants jouissent d'une marge d'appréciation pour honorer les obligations qu'ils leur imposent.
GR1 (Government): La 5e section a ainsi rappelé que, je la cite, « l'effectivité du recours prévu par article 13 n'exige pas en principe que ce recours ait un effet suspensif.
GR1 (Government): Formalisé comme une exigence générale, le caractère suspensif du recours irait à l'encontre de la Convention elle-même et de la position traditionnelle de la Cour. »
GR1 (Government): Laissez-moi revenir un instant sur le contexte de cette affaire.
GR1 (Government): Imposer un effet suspensif au recours au fondement de l'article 8 contribuera directement à obéir à la marge de manœuvre de l'État et à remettre en cause votre jurisprudence constante selon laquelle, je cite, « il incaube aux États contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux. »
GR1 (Government): En raison de la situation tout à fait particulière, et vous l'aurez bien compris en écoutant le Conseil du requérant, en matière d'immigration qui prévaut dans certains départements français d'outre-mer, le législateur a autorisé une forme de dérogation à l'effet suspensif de plein droit pour le contentieux des décisions de la reconduite à la frontière.
GR1 (Government): Il ressort ainsi des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France que la saisine du juge administratif d'une demande tendante à contester une mesure de reconduite à la frontière n'est pas de plein droit suspensif pour la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe.
GR1 (Government): Une dérogation du même type est en vigueur à Mayotte.
GR1 (Government): Vous le constaterez, il ne s'agit pas de tous les territoires ultramarins de la France.
GR1 (Government): Il s'agit de territoires ultramarins où la pression migratoire est d'une nature tout autre que celle qui peut exister aussi bien en métropole que dans certains autres territoires d'outre-mer.
GR1 (Government): L'aménagement du principe de l'effet suspensif du recours se justifie, notamment par les contraintes propres à ces départements.
GR1 (Government): La pression migratoire est tout à fait exceptionnelle.
GR1 (Government): Ainsi saisie de la question de ce dispositif dérogatoire, le Conseil constitutionnel a estimé en 2003, je cite la décision, « Le législateur n'a pas non plus porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité, compte tenu de cette situation particulière, laquelle est en relation directe avec l'objectif qu'il s'est fixé de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine. »
GR1 (Government): En Guyane, la porosité des frontières, due à une topographie tout à fait particulière, une forêt équatoriale dense et le plus souvent entourée de fleuves, à un niveau de vie infiniment plus élevé que celui des pays limitrophes, crée des conditions d'une pression migratoire exceptionnelle et elle existe.
GR1 (Government): Alors, ce ne sont pas tout à fait les mêmes chiffres que mon contradicteur, mais c'est du même ordre.
GR1 (Government): Sur une population guyanaise de 202 000 habitants, le nombre de personnes en situation irrégulière est estimé à 40 000.
GR1 (Government): Un habitant sur cinq en Guyane est en situation irrégulière.
GR1 (Government): Par ailleurs, au regard du nombre important d'arrêtés de reconduite à la frontière pris par le préfet de Guyane, 9 450 mesures d'éloignement exécutées en 2010, 9 410 en 2011, il y a légitimement lieu de craindre un risque d'engorgement et in fine une paralysie des juridictions dans ce département.
GR1 (Government): Dans ce contexte, instituer un recours suspensif de plein droit pourrait paradoxalement créer des conséquences contraires aux nécessités d'une bonne administration de la justice.
GR1 (Government): L'absence de recours suspensif doit être bien comprise.
GR1 (Government): Elle ne signifie pas que la Guyane est adhéritoire aux étrangers au rayon de droits qu'ailleurs sur le territoire de la République, puisque les procédures de recours de droits communs, y compris le référé Liberté qui impose au juge de statuer sous 48 heures, sont en vigueur pour garantir l'exercice de ce droit.
GR1 (Government): Les modalités différentes sont simplement prévues pour contester les décisions de reconduite à la frontière, parce que la situation géographique de la Guyane en fait un territoire très spécifique d'où il est paradoxalement difficile de partir et très facile de rentrer.
GR1 (Government): Difficile de partir parce que les liens et les possibilités d'éloignement sont limités.
GR1 (Government): Les vols entre la Guyane et le Brésil ne sont pas si fréquents et si aisés que cela.
GR1 (Government): Par contre, le fait de rentrer en Guyane, c'est un peu long peut-être, c'est quelques jours en forêt et le passage d'un fleuve, mais c'est néanmoins accessible, et en termes de coûts et en termes de durée, à tout un chacun.
GR1 (Government): Dénier à un État la possibilité de prévoir une législation adaptée pour prendre en compte ses particularités, non seulement irait à l'encontre des dispositions du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit la possibilité d'adaptation de la législation européenne aux spécificités des régions ultra-périphériques, mais encore risquerait de menacer les équilibres économiques et sociaux du territoire, s'agissant notamment du fonctionnement des services publics en matière de santé et d'éducation.
GR1 (Government): Cela risquerait réellement de mettre en péril la stabilité politique de la région, déjà ébranlée par des tensions dû à un travail irrégulier massif, notamment lié à leur paillage clandestin.
GR1 (Government): En conclusion, le critère selon lequel l'article 13 impose un recours suspensif en cas de conséquences potentiellement irréversibles ne saurait raisonnablement s'appliquer au grief tiré d'atteinte à la vie privée et familiale.
GR1 (Government): Votre jurisprudence a toujours été, sur cette question particulièrement lisible, le cas d'espèce qui vous est présenté aujourd'hui ne justifie en rien que vous vous écartiez au risque de réduire la marge d'appréciation des États sur des matières aussi sensibles.
GR1 (Government): Vous l'aurez compris, je vous invite dans la présente affaire à juger la requête irrecevable ou à défourer et affirmer, comme n'a pas hésité à le faire la cinquième section de votre cours, qu'un recours peut être effectif sans être suspensif.
Nicolas Bratza (JudgeP): Merci, Mme Tissier.
Nicolas Bratza (JudgeP): Maintenant, je demande au juge s'il veut poser des questions au parti.
Nicolas Bratza (JudgeP): Juge Potocki.
André Potocki (Judge): Ma question s'adresse à la représentante du gouvernement français.
André Potocki (Judge): Vous nous avez dit, et en cela, vous avez parfaitement raison, que nous sommes saisis d'un cas d'espèce et que c'est celui-ci que nous devons juger.
André Potocki (Judge): Néanmoins, la Cour ne peut pas se désintéresser de l'ensemble du dispositif général dans lequel s'insère le cas particulier qui lui est soumis.
André Potocki (Judge): Vous nous avez dit qu'à vos yeux, une atteinte portée à l'article 8 était en principe dénuée de conséquences préjudiciables irréversibles.
André Potocki (Judge): J'ai même cru comprendre, à un moment donné, et je voudrais que vous me confirmiez si j'ai bien compris, que vous estimiez que si de telles conséquences irréversibles devaient être attachées à une atteinte portée à la vie familiale, elle ressortirait alors du champ d'application de l'article 3 plutôt que du champ d'application de l'article 8.
André Potocki (Judge): Premier aspect de ma question, ai-je bien compris votre pensée ou ai-je tort?
André Potocki (Judge): Le second volet de ma question est le suivant.
André Potocki (Judge): Imaginons que dans des circonstances comparables à celles qui ont conduit à l'interpellation de M. de Souza Ribeiro,
André Potocki (Judge): un étranger en situation irrégulière soit interpellé en Guyane et qu'il fasse valoir, pendant sa rétention administrative, qu'il a charge de famille, qu'il est père de plusieurs enfants en bas âge, qu'il constitue la seule source de revenus avec laquelle ses enfants peuvent vivre et qu'à ses yeux, son éloignement du territoire de la Guyane pourrait constituer une situation dramatique aux conséquences irréversibles.
André Potocki (Judge): Ma question est alors double.
André Potocki (Judge): Est-ce que le gouvernement considère que dans une telle situation, il y aurait lieu à un examen particulier qui pourrait conduire, même en l'absence de caractères suspensifs du recours, à faire en sorte que son éloignement n'intervienne pas avant que son recours soit jugé?
André Potocki (Judge): Et deuxième point, est-ce que le mode de fonctionnement concret du dispositif policier et juridictionnel tel qu'il est établi en Guyane permettrait la prise en compte d'une situation particulière comme celle-ci?
Nicolas Bratza (JudgeP): Merci, Juge Nußberger.
Angelika Nußberger (Judge): Le 6 février, ça veut dire à peu près 10 jours après l'éloignement, le récurrent a déposé une requête en référé liberté devant le tribunal administratif de Cayenne en demandant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de Guyane d'organiser le retour en France.
Angelika Nußberger (Judge): Et la cour a rejeté cette requête un jour plus tard.
Angelika Nußberger (Judge): Ma question est la suivante, est-ce que le tribunal administratif aurait eu la possibilité d'examiner si la mesure d'éloignement avait des conséquences irréversibles, si le récurrent avait fondé sa requête sur cet argument?
Nicolas Bratza (JudgeP): Merci, Juge Myjer.
Egbert Myjer (Judge): Thank you, President.
Egbert Myjer (Judge): Just a question first to the applicant.
Egbert Myjer (Judge): The question is, I've seen that indeed there is the right to get a titre de cejour once a person comes of age, once he is 18.
Egbert Myjer (Judge): In the applicant's situation, it means that on the 14th of June, he became majeur.
Egbert Myjer (Judge): It is also of importance, I think, that apparently you should regulate your titre de cejour as soon as possible.
Egbert Myjer (Judge): Why?
Egbert Myjer (Judge): It's just a factual question.
Egbert Myjer (Judge): Why did the applicant take the risk?
Egbert Myjer (Judge): Why didn't he go as soon as he was of age the 14th of June 2006 to the authorities to ask a titre de cejour?
Egbert Myjer (Judge): But then to the government, that's the next question, talking about coherence, I've seen that the applicant, when he was already of age, on the 25th of October 2006, got a sentence from the Cayenne Youth Court.
Egbert Myjer (Judge): So apparently the authorities did already have at their disposal all kind of information on the applicant, even when he was a majeur, because apparently he was then given by the Cayenne Tribunal de Jeunesse a two-month suspended sentence.
Egbert Myjer (Judge): How come that if he is, when being a majeur, being convicted by a court, a Cayenne court, that the authorities, on the other hand, a couple of months later, just pretend that he has no right to be in France Guiana?
Nicolas Bratza (JudgeP): Merci, Juge Kalaydjieva.
Zdravka Kalaydjieva (Judge): Thank you President, I have two questions to the parties.
Zdravka Kalaydjieva (Judge): One is related to the government's statement that the police officer had no way of knowing the situation of the applicant.
Zdravka Kalaydjieva (Judge): My question is, is there a procedure or was there a certain period of time giving the applicant any chance to inform the police authorities on his actual situation so that it is taken into account by the administrative authorities prior to enforcement of the order?
Zdravka Kalaydjieva (Judge): And my second question is concerning the decision of declaring this enforced order unlawful.
Zdravka Kalaydjieva (Judge): Is it the case that the courts are also authorized to order, parallelly to finding such an order illegal, to order the return or explicitly indicate the applicant's right to return?
Zdravka Kalaydjieva (Judge): Or was there any decision required, alternatively, to allow the applicant to return where he did not do so illegally?
Zdravka Kalaydjieva (Judge): Thank you.
Nicolas Bratza (JudgeP): Merci, Judge Pinto de Albuquerque.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Ma question s'adresse à l'État et aussi aux requérants.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Le Conseil d'État a par une décision de novembre 2011, décidé que la situation d'urgence peut donner aux juges des référés aussi dans le territoire de Guyane, le pouvoir de prononcer la suspension d'une décision telle que celle de notre affaire.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Ma question est très concrète.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Est-ce que ce arrêt du Conseil d'État a changé la pratique en Guyane?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Oui ou non?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Est-ce qu'il y a d'autres arrêts, notamment des juges des référés en Guyane, qui ont appliqué cette nouvelle jurisprudence?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Je dis nouvelle parce que c'est la première fois que le Conseil d'État se prononce sur les faits et sur le pouvoir de suspension que le juge des référés peut attribuer à sa décision vis-à-vis le requérant en Guyane.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Merci.
Nicolas Bratza (JudgeP): Merci.
Nicolas Bratza (JudgeP): Est-ce qu'il y a des autres, Judge Møse.
Erik Møse (Judge): I have just a very brief question. It's probably primarily to the applicant. I understand that
Erik Møse (Judge): there is a possibility to lodge a claim for compensation following illegal decisions.
Erik Møse (Judge): And after the removal decision had been found illegal, did the applicant then lodge a claim for compensation with the administrative courts? And if he did, what was the outcome?
Nicolas Bratza (JudgeP): Merci. Est-ce qu'il y a des autres questions?
Nicolas Bratza (JudgeP): Ce n'est pas le cas.
Nicolas Bratza (JudgeP): Nous allons faire une pause de 20 minutes.
Nicolas Bratza (JudgeP): Notre audience est suspendue.
Nicolas Bratza (JudgeP): Asseyez-vous, s'il vous plaît.
Nicolas Bratza (JudgeP): L'audience est prise et je donne la parole à Mme...
Nicolas Bratza (JudgeP): Maître Monget Sarrail.
AP1 (Applicant): Merci, Monsieur le Président, Madame le Monsieur.
AP1 (Applicant): J'aurais préféré plaider devant vous un dossier sur lequel les faits auraient été plus indiscutables.
AP1 (Applicant): Par exemple, une affaire hypolyte de Lima pour laquelle j'avais déposé une requête également en 2007.
AP1 (Applicant): C'est un Français qui a été reconduit après 3 heures d'arrestation.
AP1 (Applicant): Et je n'ai pas eu le temps de faire le moindre recours.
AP1 (Applicant): Je n'ai donc pas épuisé les voies de recours internes.
AP1 (Applicant): Et j'ai été considéré comme irrecevable devant votre cours.
AP1 (Applicant): C'est quand même bien dommage, puisque c'était l'illustration qu'un Français pouvait être reconduit parce qu'il n'y a, en fait, aucun examen préalable.
AP1 (Applicant): C'est toute la difficulté du dossier.
AP1 (Applicant): De fait, en France, le système fait que le contrôle est un contrôle a posteriori.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas de contradictoire préalable dans la procédure qui amène à la prise d'une décision d'éloignement.
AP1 (Applicant): Le Conseil d'Etat a considéré que dans la mesure où il y avait un contrôle juridictionnel, il n'y avait pas de nécessité d'un débat contradictoire préalable sur la mesure d'éloignement.
AP1 (Applicant): J'observe avec curiosité que malgré une instruction de 5 ans et des échanges fournis, nous ne sommes soudain plus d'accord sur les faits.
AP1 (Applicant): Monsieur de Souzari-Berrou était-il seul ou en présence de sa mère quand il a été arrêté?
AP1 (Applicant): Et j'apprends brusquement qu'il ne parlerait plus convenablement le français.
AP1 (Applicant): Vous vous reporterez aux pièces que j'ai communiquées dès le début de ma requête.
AP1 (Applicant): Elles sont jointes à la requête déposée en 2007.
AP1 (Applicant): Et elles vous démontreront les circonstances très précises de l'interpellation de monsieur de Souzari-Berrou.
AP1 (Applicant): Et vous verrez également que quand le tribunal a été saisi, il a bien été indiqué tout de suite qu'il avait été arrêté en présence de sa mère. Ce fait n'a jamais été contesté
AP1 (Applicant): jusqu'à aujourd'hui.
AP1 (Applicant): Le gouvernement français vous a soutenu également que monsieur de Souzari-Berrou n'avait pas une année pour faire ses démarches auprès de la préfecture et qu'il aurait dû, dès ses 18 ans, se précipiter à la préfecture.
AP1 (Applicant): Je reviendrai dans quelques instants sur les risques qu'il a pris pour cela.
AP1 (Applicant): Mais vous noterez quand même que dans le droit interne, la loi donne expressément un délai d'un an, puisqu'il est indiqué toujours, dans n'importe quel de ces petits articles de la carte de séjour vie privée familiale, à l'étranger dans l'année qui suit son 18e anniversaire.
AP1 (Applicant): Ca donne un délai à l'étranger pour faire ses démarches et ça donne également un délai à l'administration pour organiser l'accueil des demandeurs de tisane.
AP1 (Applicant): L'accueil des demandeurs de titre de séjour, puisque le problème est là.
AP1 (Applicant): En Guyane, c'est sans doute pour ça que M. de Souzari-Berrou a pris le risque
AP1 (Applicant): de ne pas se précipiter dès le jour de ses 18 ans pour faire une demande de titre de séjour.
AP1 (Applicant): Il est effectivement très chronophage de faire une demande de titre.
AP1 (Applicant): Il faut faire la queue à la préfecture la veille, passer la nuit devant la préfecture pour avoir une chance de rentrer le matin au service des étrangers.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne les jeunes majeurs, il fallait à l'époque, il le faut encore maintenant, je crois, téléphoner pour prendre un rendez-vous.
AP1 (Applicant): Ce téléphone, ce numéro de téléphone ne répond jamais.
AP1 (Applicant): Cela prend des semaines et des semaines pour obtenir un rendez-vous.
AP1 (Applicant): Je le fais très régulièrement pour mes clients et le plus souvent, j'envoie un fax ou j'envoie un mail et parce que je suis un peu connue dans le service des étrangers, on me répond.
AP1 (Applicant): M. de Souzari-Berrou, ressortissant brésilien
AP1 (Applicant): de base, n'avait pas de service coupe-fil qui lui permette d'obtenir facilement un rendez-vous à la préfecture.