TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Et d'ailleurs, votre cour, le 18 juillet 2017, dans un dossier concernant M. Roman,
AP1 (Applicant): a considéré qu'il était victime de traitements dégradants en vertu de l'article, et qu'il y avait violation de l'article 3, traitements dégradants parce qu'il n'est pas soigné, et il n'est pas soigné parce qu'il n'y a pas de médecins, on n'a pas trouvé en Belgique de médecins qui parlent l'allemand et qui puissent le soigner.
AP1 (Applicant): Et ce qui a été constaté, c'est que son état est de plus en plus mauvais.
AP1 (Applicant): La détention ne le protège pas.
AP1 (Applicant): La détention ne rencontre pas les objectifs puisqu'il va plus mal du fait de cette détention sans soins, dans la mesure où il n'y a aucune perspective d'avenir.
AP1 (Applicant): Évidemment que son état ne va jamais s'améliorer.
AP1 (Applicant): Évidemment que dans ce cadre-là, il sera toujours considéré comme dangereux.
AP1 (Applicant): Et évidemment qu'il n'a aucune chance d'être libéré.
AP1 (Applicant): Et que finalement, il va rester là quand?
AP1 (Applicant): À vie. Jusque quand?
AP1 (Applicant): Votre Cour a donc décidé qu'il y avait traitements dégradants, et pourtant, elle a aussi considéré qu'il n'y avait pas de violations de l'article 5, parce que M. Roman était interné, détenu,
AP1 (Applicant): dans un établissement de défense sociale qui, a priori, était adéquat.
AP1 (Applicant): C'est cet a priori que je souhaite renverser.
AP1 (Applicant): Il est incompatible de considérer que, parce qu'il est dans un établissement de soins, nécessairement, il n'y a pas de violations de l'article 5.
AP1 (Applicant): Cet établissement de soins pour M. Roman n'est pas adéquat,
AP1 (Applicant): parce que personne ne peut le soigner dans sa langue maternelle.
AP1 (Applicant): Et comme il s'agit de troubles mentaux, c'est absolument indispensable.
AP1 (Applicant): L'arrêt concernant les traitements dégradants date de juillet 2017.
AP1 (Applicant): Ça fait 11 mois.
AP1 (Applicant): Depuis lors, l'État belge a dit, a prétendu avoir mis en place un certain nombre de mesures.
AP1 (Applicant): Ça vous sera expliqué tout à l'heure, mais en quelque sorte, M. Roman a vu trois fois,
AP1 (Applicant): sur 11 mois, une psychologue.
AP1 (Applicant): Alors, à partir du moment où on se trouve dans une situation où le traitement dégradant se poursuit, où on est dans un établissement de défense sociale, certes, mais qui n'est pas adéquat pour M. Roman
AP1 (Applicant): pour cette question de langue, on a violation de l'article 5.
AP1 (Applicant): Et l'on peut constater en outre que les mesures prises par l'État belge sont inexistantes.
AP1 (Applicant): Et dans ce cadre-là, votre cours a aussi considéré que la satisfaction équitable ne suffisait pas, qu'il y avait dans certaines circonstances particulières, et celle-ci en est une.
AP1 (Applicant): On a une personne qui est détenue depuis 15 ans sans soins dans un établissement soi-disant de soins, mais où on ne peut pas lui donner des soins à elle, à cette personne.
AP1 (Applicant): Et donc, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, je vous demande, nous vous demandons à la Cour, d'imposer à l'État défendeur d'assurer la cessation de la détention de M. Roman.
AP1 (Applicant): C'est la seule possibilité d'assurer l'effectivité du droit et l'effectivité de l'article 5.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas de droit sans sanction.
AP1 (Applicant): Il se trouve qu'en l'occurrence, si l'État belge n'est pas mis devant ses responsabilités, alors que des procédures sont faites devant les juridictions nationales et encore refaites et encore réitérées, il n'y a pas d'amélioration, il y a lieu que vous ordonniez à l'État de faire cesser la détention.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs de la Cour, c'est un honneur pour les avocats que nous sommes, je veux dire pour les professionnels du droit, de plaider devant une instance aussi prestigieuse que la vôtre.
AP2 (Applicant): Mais c'est aussi, c'est surtout une émotion pour les avocats que nous sommes, je veux dire pour les porteurs de la parole que nous sommes, des justiciards et singulièrement des plus démunis d'entre eux que sont les internés en Belgique et ailleurs, de venir ici ce matin plaider devant vous leur cause désespérée.
AP2 (Applicant): Plaider dans ce dossier, mais vous savez que ça a été fait des dizaines de fois, quatre arrêts de cassation, trois décisions tréférées, une instance au fond toujours en cours, en appel, et je ne rappelle pas les multiples comparutions devant les commissions de défense sociale et commissions supérieures de défense sociale et désormais devant ce qu'on appelle le TAP, le Tribunal d'application des peines en Belgique, puisque, comme vous ne l'ignorez pas, la loi belge vient de changer en la matière.
AP2 (Applicant): C'est il y a déjà plus de dix ans qu'un courageux magistrat président de la commission de défense sociale de l'époque, en 2006, qu'il disait déjà que la détention de M.
AP2 (Applicant): Romain était illégale, mais qu'en raison de sa dangerosité, on ne pouvait pas le libérer.
AP2 (Applicant): En 2006, votre arrêt, enfin l'arrêt de la deuxième chambre de votre cour du mois de juillet 2017, n'a pu que constater, et vous ferez demain, vous confirmerez évidemment, je ne l'imagine pas, le contraire, la violation pendant toute cette période de l'article 3 de la Convention, l'article cardinal de notre charte, qui est l'article 3 qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, au-delà des traitements évidemment de torture, qui ne sont pas ici en question.
AP2 (Applicant): Alors, se pose la question, et c'est pour ça que nous sommes ce matin devant vous, de la régularité de la détention par rapport à l'autre moyen que votre cour a reçue sur base du mémoire que nous avons déposé, c'est-à-dire la conformité à l'article 5, paragraphe 1.
AP2 (Applicant): Mais, par facilité, j'aurais envie de vous dire, le travail est déjà fait.
AP2 (Applicant): Vous avez pris connaissance, n'est-ce pas, de l'avis dissident de Mme le juge Caracas, dans la décision du 18 juillet 2017, où elle développe l'argumentation que nous avons d'ailleurs reprise et qui nous a permis de venir devant vous, pour dire qu'il y a violation de l'article 5, paragraphe 1, dès lors qu'il y a violation de l'article 3.
AP2 (Applicant): Alors, vous êtes les gardiens de l'unicité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui vaut pour la plupart des Européens que nous sommes.
AP2 (Applicant): Or, vous avez dû apprendre, comme moi d'ailleurs et comme Medversi, à l'étude du présent dossier, que deux jours après l'arrêt de la deuxième chambre du 18 juillet, disant qu'il n'y a pas violation de l'article 5, paragraphe 1, dans l'affaire Romane, il y avait violation de l'article 5, paragraphe 1, dans une affaire autriche contre Lorenz, ou plutôt Lorenz contre Autriche.
AP2 (Applicant): Alors, les situations ne sont pas parfaitement superposables, nous sommes d'accord, mais elles sont à ce point similaire que je pense que c'est un des arguments sur lesquels le collège, qui a décidé de vous déférer la présente affaire, s'est convaincu que c'était nécessaire, parce qu'il y a effectivement une sorte de hiatus entre ces deux décisions, à deux jours d'intervalle, entre la deuxième et la cinquième chambre.
AP2 (Applicant): Ça ne va pas, évidemment, ça fait désordre, il faut rectifier, et comme l'affaire Lorenz, évidemment, où le requérant avait satisfaction, ne vous sera jamais déféré, c'est celle-ci qui vous est soumise.
AP2 (Applicant): Et je veux voir dans la décision prise de vous la soumettre, la volonté de la Cour d'aller dans le sens que nous prêchons, si je puis dire.
AP2 (Applicant): Vous savez qu'il y a un arrêt pilote pour la Belgique sur le plan de l'internement, mais qui concerne plus spécialement les internés de Flandre, donc de la région du nord du pays, et j'espère que M. Roman pourra bénéficier
AP2 (Applicant): du mouvement en la matière, bien qu'il nous ait été dit par un délégué de l'État belge qu'il ne faisait pas partie du plan mis en place pour rencontrer les exigences de cet arrêt pilote.
AP2 (Applicant): La raison, évidemment, j'y viens, c'est le problème de la notion d'établissement approprié que vise l'article 5.
AP2 (Applicant): Est-ce que l'établissement de défense sociale de Pev est, au regard de l'article 5, l'établissement approprié à sa situation?
AP2 (Applicant): Alors, en réalité, M. Roman a été jugé,
AP2 (Applicant): mentalement dérangé, contre son avis, je le dis en passant, et dangereux.
AP2 (Applicant): Mais dès lors, comme l'a dit maître Versy, il revient à l'État belge de lui apporter, par rapport à cet État, les soins que son État requiert.
AP2 (Applicant): Or, dans le domaine mental, ces soins ne peuvent être prodigués que par la parole.
AP2 (Applicant): Et justement, c'est là qu'il y a un problème, puisque M. Roman ne parle que l'allemand,
AP2 (Applicant): ce qui ne peut pas lui être reproché.
AP2 (Applicant): Il est de mère allemande, père belge, il a grandi en Allemagne, il ne connaît que l'allemand, mais à Pev, il n'y a personne pour lui parler.
AP2 (Applicant): Pendant des années, depuis 2003, il y a un infirmier néerlandophone qui parle heureusement l'allemand pour s'entretenir avec lui des conversations ordinaires.
AP2 (Applicant): Et c'est sur ce malheureux bonhomme que l'État belge repose toute son argumentation pour dire qu'il était pris en charge, il était soigné, il y avait un infirmier, un aide-malade, vous imaginez, un aide-malade?
AP2 (Applicant): Voilà l'argument qu'on nous oppose pour dire « tout ce que vous dites ne tient pas la route ».
AP2 (Applicant): Il a fallu se battre en référé pour obtenir une psychologue et une psychiatre.
AP2 (Applicant): Et M. Romane me disait hier,
AP2 (Applicant): hier, pardon, lundi, en préparant l'audience d'aujourd'hui, en ce qui concerne la psychologue, elle est venue chaque mois, c'était ce qui était prévu, donc une fois par mois, jusqu'à février.
AP2 (Applicant): Et depuis février, plus de nouvelles.
AP2 (Applicant): On ne sait même pas pourquoi elle ne vient plus.
AP2 (Applicant): Et quand elle vient, que fait-elle?
AP2 (Applicant): Elle vient papoter, voir un peu comment il va, demander des nouvelles, comment il était quand il était petit, etc.
AP2 (Applicant): Elle n'a aucun plan, il n'y a rien de prévu.
AP2 (Applicant): Nada, néant, rien n'est prévu.
AP2 (Applicant): On vous dira évidemment le contraire, parce que l'État belge a voulu ravaler sa façade, évidemment, sous la pression des décisions successives de votre cours.
AP2 (Applicant): D'abord, l'arrêt de recevabilité de janvier 14, puis l'arrêt de juillet 17, puis l'admission en grande chambre en octobre 17.
AP2 (Applicant): Voilà des décisions qui ont évidemment conduit l'État belge à devoir modifier sa position, et notamment les juridictions, spécialement le référé, qui a dit qu'il faut qu'une personne soit présente pour le soigner, soit présente pour l'assister, soit présente pour l'accompagner.
AP2 (Applicant): Mais le problème, n'est-ce pas, c'est que ce sont des personnes qu'on doit nécessairement prendre à l'extérieur de l'établissement.
AP2 (Applicant): Donc voilà la psychologue, elle vient une fois par mois, mais elle ne sait pas pourquoi elle vient.
AP2 (Applicant): Elle ne fait pas partie de la structure, elle ne connaît pas M. Roman,
AP2 (Applicant): qui ne l'intéresse pas, à vrai dire, et puis finalement, elle ne vient même plus.
AP2 (Applicant): Et la psychiatre, qui elle, a été également mandatée, elle dit, du haut, évidemment, du haut de sa science personnelle, moi je suis disponible.
AP2 (Applicant): Quand M. Roman a besoin de moi,
AP2 (Applicant): il m'appelle et je viens.
AP2 (Applicant): Mais enfin, ce n'est pas comme ça que ça doit marcher, n'est-ce pas?
AP2 (Applicant): Quand la Cour demande, en sa lettre de janvier dernier, ce qui a été fait, ce qui a été prévu, ce qui est mis en place, c'est de ça qu'il s'agit.
AP2 (Applicant): Et bien, il n'y a rien, puisque ces personnes ne proposent pas de solution, ne proposent pas de plan, ne proposent pas de thérapie.
AP2 (Applicant): Comme l'a dit M. Versy, il n'y a même pas d'expertise
AP2 (Applicant): qui soit projetée, qui soit proposée pour trouver la thérapie éventuellement adaptée à sa situation.
AP2 (Applicant): Et puis, il y a même plus problématique, ou en tout cas pas moins problématique, c'est le fait que dans l'établissement, il n'y a toujours personne qui parle allemand, à part l'infirmier qui est pensionné désormais, qui continue à s'occuper de M. Roman,
AP2 (Applicant): mais à titre bénévole et qui ne fait pas de rapport, qui sort avec lui de temps en temps pour l'aérer.
AP2 (Applicant): Mais à part ça, il y a une assistante sociale qui se débrouille en allemand, et puis c'est tout.
AP2 (Applicant): Et alors, évidemment, par ailleurs, on reproche à M. Roman qu'il ne fait pas de plan
AP2 (Applicant): de réinsertion.
AP2 (Applicant): Il ne propose pas la manière dont il va se débrouiller une fois qu'il sera dehors.
AP2 (Applicant): Comment voulez-vous qu'il fasse?
AP2 (Applicant): Il est enfermé, lui, il est interné quand même.
AP2 (Applicant): Il y a des services qui sont en principe là pour s'occuper de tout ça.
AP2 (Applicant): Mais non, il n'y a rien, il n'y a personne.
AP2 (Applicant): Mais à partir de là, est-ce qu'on peut encore parler d'établissement approprié s'agissant de lui?
AP2 (Applicant): Alors, je ne suis pas en train de dire que PEF n'est pas un établissement approprié pour s'occuper d'internés en général, mais ce n'est pas cette question-là qui se pose ici, c'est celle de savoir si cet établissement est approprié à s'occuper de la situation de M. Roman,
AP2 (Applicant): interné malgré lui depuis 15 ans pour des problèmes de menaces et à la fin de la peine qu'il purgeait en tant que personne reconnue responsable jusque-là.
AP2 (Applicant): Alors voilà, je vous dis, je l'ai vu lundi, il n'y a rien qui soit proposé.
AP2 (Applicant): Mais il a par exemple, par ailleurs, demandé à la direction de PEF un congé spécial pour rendre visite à son frère à Noël et y passer quelques jours.
AP2 (Applicant): Refusé.
AP2 (Applicant): Il a fait une nouvelle demande pour Pâques.
AP2 (Applicant): Et puis, à côté de ça, il me dit que la présidente, Mme de May, la directrice, pardon, lui reproche son manque de socialisation.
AP2 (Applicant): Il ne fait pas d'efforts pour se socialiser, dit-elle.
AP2 (Applicant): Quand il demande pour sortir, on lui refuse.
AP2 (Applicant): À côté de ça, les psychologues, la psychiatre ne viennent pas.
AP2 (Applicant): On est vraiment dans l'impasse.
AP2 (Applicant): Et à notre avis, M. le président,
AP2 (Applicant): M. de la Cour,
AP2 (Applicant): ipso facto, de ce fait, il y a prolongation des manquements à l'égard de l'article 3 et en même temps, violation de l'article 5.
AP2 (Applicant): Comment voulez-vous, enfin, pour ma part, en tout cas, c'est comme ça que je vois les choses, comment peut-on considérer une détention qui plus est prolongée, à durée indéterminée, en l'occurrence, viciée depuis 15 ans par des manquements tels que l'instant suprême de notre système juridique européen, à savoir votre Cour, a dit que cette situation violait l'article cardinal de la Convention, qu'est l'article 3?
AP2 (Applicant): Comment peut-on encore, et je le dis avec Mme Caracas, dont j'évoquais l'avis dissident tout à l'heure, comment peut-on encore soutenir que l'article 5 est respecté, que cette détention de cet homme, en l'occurrence M. Romain,
AP2 (Applicant): mais ça vaudrait pour tout autre détenu dans sa situation, que cette détention soit régulière?
AP2 (Applicant): Voilà donc une détention qui est en même temps en violation de l'article 3, mais qui serait quand même conforme aux règles fondamentales et à l'article 5.
AP2 (Applicant): Alors, avant de terminer, je voudrais simplement stigmatiser, on ne m'en voudra pas de l'autre côté de la barre, si je puis dire, la stratégie de l'État belge, parce que ces deux stratégies qu'il s'agit, en l'occurrence, c'est évidemment une difficulté en soi particulière que celle de mettre en place, pour les quelques ressortissants de langue germanophone belge, qui est une langue nationale avec une communauté germanophone de 60 000 habitants, de mettre en place une structure capable de prendre en charge les quelques personnes qu'il faille interner dans cette population, et pour des raisons diverses, dont la raison budgétaire n'est évidemment pas la dernière, on ne fait rien, on ne met rien en place, il n'y a pas.
AP2 (Applicant): Alors, qu'est-ce qu'ils ont fait?
AP2 (Applicant): Au début, ils ont résisté aux différentes procédures que j'ai entamées, que nous avons entamées pour M. Romain,
AP2 (Applicant): et vous le noterez, parce que ça ressort du dossier, n'est-ce pas, mesdames, messieurs, les juges, qu'il y a eu un premier mouvement, je vais dire, de modification de la rigidité après votre arrêt de recevabilité.
AP2 (Applicant): Quand la Cour a dit recevabilité du recours après l'arrêt de cassation du 8 septembre 2010, recours 1er mars 2011, arrêt de recevabilité sur l'article 3 et l'article 5 en janvier 14, tout à coup, on commençait à m'écouter plus attentivement.
AP2 (Applicant): On a un peu lâché du lest, on a commencé à dire, oui, c'est vrai, peut-être ceci, cela.
AP2 (Applicant): Et puis, j'ai dû faire un référé qui a ordonné l'assistance d'une psychologue, l'intervention d'une psychiatre, etc.,
AP2 (Applicant): et un assistant social parlant l'allemand, enfin, s'exprimant en allemand.
AP2 (Applicant): Est alors intervenu l'arrêt de la deuxième chambre, et là, on s'est mis à inventer des procédures de soins.
AP2 (Applicant): Vous allez entendre de part adverse qu'on va vous expliquer tout ce qui va être mis en place, tout ce qu'on a prévu de faire.
AP2 (Applicant): Oui, sauf que lundi, quand j'ai interrogé mon client, il n'a bénéficié de rien d'autre que de quelques visites mensuelles d'une psychologue qui ne vient même plus, et qui ne vient sans doute plus parce qu'on ne la paye pas, comme cela s'est déjà produit en 2013.
AP2 (Applicant): Voilà. Alors, pour conclure,
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges, ce matin devant vous, pour ces derniers mohicans de la justice que sont les internés en Belgique et ailleurs, pour ces oubliés de notre société démocratique du 21e siècle, je le dis vraiment sincèrement, mais je le dis haut et fort, c'est l'honneur de votre cours, c'est l'honneur de votre cours de vous préoccuper de manière aussi déterminée et aussi généreuse de leur si triste sort. J'ai dit.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup maître.
Guido Raimondi (JudgeP): La parole maintenant à Mme Niedlispacher.
Guido Raimondi (JudgeP): Je vous en prie, Madame.
GR1 (Government): Monsieur le Président, mesdames, messieurs les juges, je vais vous décrire la situation de M. Roman
GR1 (Government): depuis votre arrêt de chambre du 18 juillet 2017.
GR1 (Government): Depuis le 14 août 2017, une psychologue externe germanophone vient le rencontrer une fois par mois pour des entretiens individuels.
GR1 (Government): Une réunion de concertation avec des membres de l'équipe soins s'est déroulée en présence d'un interprète qualifié.
GR1 (Government): Elle a eu pour effet, pour objet, de coordonner la collaboration entre ses professionnels pour intégrer l'intervention de cette psychologue au plan de prise en charge globale du patient.
GR1 (Government): M. Roman a cependant refusé
GR1 (Government): que des échanges d'informations aient lieu entre ses professionnels.
GR1 (Government): La psychiatre germanophone dont on nous a parlé, qui a déjà rencontré M. Roman en 2014,
GR1 (Government): reste disponible.
GR1 (Government): Disponible, oui. Que peut-elle faire de plus
GR1 (Government): à partir du moment où il n'y a pas de demande d'aide de la part de M. Roman au niveau psychiatrique
GR1 (Government): et qu'on ne peut le contraindre à accepter une aide à cet égard puisqu'il a la capacité de discernement.
GR1 (Government): D'autant que sa pathologie ne nécessite aucun traitement psychotrope.
GR1 (Government): C'est la particularité de sa pathologie.
GR1 (Government): Il est paranoïaque aigu.
GR1 (Government): D'où ses difficultés de contact avec autrui, qui ne sont pas seulement liées à la langue, malheureusement.
GR1 (Government): M. Roman bénéficie d'une sortie accompagnée par moi,
GR1 (Government): la dernière ce 24 avril, encadrée par un infirmier germanophone pensionné, il est vrai.
GR1 (Government): Outre des objectifs récréatifs et culturels, ces sorties permettent également le maintien du lien avec son frère.
GR1 (Government): Depuis novembre 2017, l'assistante sociale soins, qui parle allemand, a réintégré sa fonction au sein de l'établissement de défense sociale.
GR1 (Government): Elle rencontre M. Roman plusieurs fois par mois.
GR1 (Government): Une assistante sociale germanophone, appartenant au service d'aide aux détenus, est par ailleurs disponible pour un suivi éventuel.
GR1 (Government): M. Roman en a été informé,
GR1 (Government): mais malheureusement, une fois encore, il refuse de rencontrer cette personne.
GR1 (Government): Statut encore, statuant sur une nouvelle demande de remise en liberté, la Chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines avait, par jugement du 27 décembre dernier, estimé qu'il n'y avait pas lieu de libérer définitivement l'intéressé et que la proposition de libération à l'EFSE n'était pas fondée.
GR1 (Government): Elle a fixé à huit mois la date à partir de laquelle le directeur de l'établissement devra donner un nouvel avis sur M. Roman.
GR1 (Government): Le jugement de décembre dernier relève notamment que la détention actuelle est justifiée par l'état mental de M. Roman
GR1 (Government): et que les conditions de sa détention permettent à la fois de le soigner et d'assumer sa sécurité, et celle d'autrui.
GR1 (Government): Le nouveau rapport du service psychosocial sera déposé le 27 juillet prochain.
GR1 (Government): Par ailleurs, l'Etat belge a interjeté appel du jugement du 9 septembre 2016 de la 4e chambre civile du tribunal de 1re instance de Bruxelles.
GR1 (Government): L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de mise en état.
GR1 (Government): M. Roman doit déposer ses conclusions
GR1 (Government): pour le 21 juin prochain et l'Etat belge pour le 21 septembre.
GR1 (Government): M. Roman a annoncé vouloir introduire
GR1 (Government): un appel à incident pour contester également le jugement.
GR1 (Government): Ainsi, depuis le 1er mars dernier, M. Roman a été vu
GR1 (Government): 5 fois par un médecin généraliste, 5 fois par l'assistante sociale soins qui parle allemand, 2 fois par la psychologue germanophone et 1 fois par l'infirmier germanophone spécialisé.
GR1 (Government): M. Roman a perdu la qualité de victime
GR1 (Government): eue égard à l'évolution de la situation et à la situation de la population.
GR1 (Government): La chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines a relevé, il est démontré par les auditions du 16 novembre 2017, que la violation de l'article 3 a actuellement pris fin.
GR1 (Government): En effet, l'établissement de défense sociale et la direction des établissements pénitentiaires ont fait en sorte que des intervenants de langue allemande soient présents, tant en ce qui concerne le suivi public que dans le cadre de la réforme des droits de l'homme.
GR1 (Government): Tant en ce qui concerne le suivi psychologique et psychiatrique qu'en ce qui concerne le suivi social, c'est-à-dire les sorties accompagnées.
GR1 (Government): Un interprète est en outre prévu chaque fois que cela s'avère nécessaire.
GR1 (Government): En outre, en admettant la thèse de M. Roman
GR1 (Government): selon laquelle l'absence de soins dans sa langue a rompu le lien entre son internement et la maladie qui en est à l'origine, de telle sorte que la détention serait devenue illégale, il faut constater que l'illégalité de la détention a disparu à la suite des mesures mises en place actuellement.
GR1 (Government): La détention actuelle est justifiée par l'état mental de M. Roman
GR1 (Government): et les conditions de sa détention, je l'ai dit, permettent à la fois de le soigner et d'assurer sa sécurité et celles d'autrui.