TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): On sait que la moyenne du quotient intellectuel dans la population est de 100.
AP1 (Applicant): Et que ce que les experts considèrent, même si je n'aime pas le terme, comme la normalité, se situe entre 85 et 115, son quotient intellectuel est très très bas, sachant que le quotient intellectuel verbal est au seuil de la débilité, puisque inférieur à 70.
AP1 (Applicant): La procédure est extrêmement compliquée concernant M. Beuze, qui, comme je viens de vous le dire,
AP1 (Applicant): a des capacités intellectuelles limitées.
AP1 (Applicant): Il est poursuivi pour différents faits, il va être extradé suite à un mandat d'arrêt européen, on va lui parler de principes de spécialité, de notions juridiques extrêmement complexes, dont il ne va pas du tout pouvoir prendre seul toute la mesure.
AP1 (Applicant): Et souvent d'ailleurs dans les auditions subséquentes, il va demander à pouvoir faire confirmer ses auditions par son avocat, et dans le dossier, aucune trace de ce que l'avocat va pouvoir confirmer par la suite les déclarations de son client.
AP1 (Applicant): S'agissant toujours des critères de l'arrêt Ibrahim, s'il s'agit de déposition, et c'est vraiment ici le cœur du sujet, voir la nature de celle-ci, il est loin de savoir s'il y a eu prompte rétractation ou rectification.
AP1 (Applicant): L'État belge fait grand cas du fait qu'en France, le requérant était assisté d'un avocat.
AP1 (Applicant): Le requérant va invoquer des pressions subies en France, il signe un formulaire qui a l'air d'être un formulaire type, a-t-il compris la portée du formulaire compte tenu de ses capacités limitées?
AP1 (Applicant): C'est une question que l'on peut se poser, en tout cas en France, il n'y a pas de rappel de son droit au silence en tant que tel dans le cadre de la première audition.
AP1 (Applicant): Mais surtout en France, il ne va pas être interrogé sur les faits qui vont conduire à sa condamnation.
AP1 (Applicant): En France, il va être uniquement interrogé sur la délivrance d'un mandat d'arrêt européen et la conformité de M. Beuze
AP1 (Applicant): avec l'identité qui est fournie à l'État français dans le mandat d'arrêt européen.
AP1 (Applicant): L'audience qui va s'en suivre suite à l'audition en France est une audience technique, quant à savoir si oui ou non, il y a lieu de remettre M. Beuze
AP1 (Applicant): aux autorités belges pour les poursuites qui s'imposent et savoir s'il existe des causes d'exclusion, de remise dans le cadre du mandat d'arrêt européen.
AP1 (Applicant): Cette assistance n'a rien à voir avec une assistance stratégique pour pouvoir développer sa défense en Belgique qui est aussi essentiellement du cadre du mandat d'arrêt européen.
AP1 (Applicant): Le premier moment où, avec certitude, M. Beuze souhaite un avocat,
AP1 (Applicant): c'est pourtant bien la juridiction de Douai où il est assisté.
AP1 (Applicant): Mais à nouveau, comme je le disais, juste dans le cadre de ce mandat d'arrêt européen.
AP1 (Applicant): Et ensuite, commencent les auditions.
AP1 (Applicant): Et l'audition ne commence pas au commissariat en Belgique, mais commence avant.
AP1 (Applicant): La pièce dans l'audition, le procès verbal du 31 décembre 2017, dont on vous a dit qu'il avait pour objet uniquement de voir si oui ou non il fallait placer M. Beuze sous mandat d'arrêt,
AP1 (Applicant): cette audition fait 8 pages, il me semble qu'elle est un peu plus étayée, M. Beuze va dire,
AP1 (Applicant): comme je vous l'ai expliqué, durant le trajet en voiture depuis le poste frontière, je n'y ai être l'auteur du meurtre.
AP1 (Applicant): M. Beuze est donc récupéré par des agents de police belges en France.
AP1 (Applicant): On n'a aucune idée de ce qui lui est notifié.
AP1 (Applicant): Est-ce que M. Beuze a le droit de se taire?
AP1 (Applicant): Personne ne lui dit.
AP1 (Applicant): Et en tout cas, dans le véhicule commence cette audition.
AP1 (Applicant): Cette audition qui va d'ailleurs être rapportée dans ce procès verbal.
AP1 (Applicant): M. Beuze va effectivement nier les faits d'assassinat
AP1 (Applicant): et de tentative d'assassinat, mais il va donner des explications et il va parler.
AP1 (Applicant): Il ne s'agit pas ici purement d'une audition où M. Beuze se tairait.
AP1 (Applicant): Il va changer de version au fil du temps.
AP1 (Applicant): Dans la première audition, il va reconnaître des menaces avec une arme factice sur un témoin.
AP1 (Applicant): Il va également reconnaître une non-assistance à personne en danger.
AP1 (Applicant): Suite à son interrogatoire d'un culpé, la construction, ça n'est pas banal, va indiquer dans le mandat d'arrêt, attendu qu'il apparait de l'interrogatoire, la nécessité de requérir immédiatement un médecin psychiatre.
AP1 (Applicant): Il s'agit donc de quelqu'un qui présente des capacités limitées et qui manifestement est dans un état psychiatrique qui peut même se faire poser la question de savoir s'il était en état d'être interrogé.
AP1 (Applicant): D'ailleurs, c'est un interrogatoire d'un culpé sans avoir pu voir d'avocat avant qui va donner une connotation au dossier puisque dans le mandat d'arrêt, il faut indiquer qu'il faut nécessairement requérir l'expertise d'un médecin psychiatre.
AP1 (Applicant): M. Beuze va ensuite faire d'autres déclarations
AP1 (Applicant): dans le volet de Mme Lacroix.
AP1 (Applicant): Il va exposer l'avoir isolé, l'avoir frappé.
AP1 (Applicant): Il va changer de version, notamment lors de la reconstitution et on va lui dire « mais c'est la première fois que vous donnez cette version » et M. Beuze va répondre « ce n'est pas vrai, j'ai déjà exposé ceci,
AP1 (Applicant): mais on n'a pas voulu noter ».
AP1 (Applicant): Il n'a donc pas usé sensus stricto de son droit au silence dont il ne connaissait pas la portée.
AP1 (Applicant): Quand bien même l'avocat français lui aurait exposé qu'il avait ce droit au silence dans la procédure française, encore aurait-il fallu pour M. Beuze qu'il ait la capacité
AP1 (Applicant): de pouvoir déduire que ce droit continuait avec la procédure également en Belgique.
AP1 (Applicant): L'État belge ici reconnaît à tout le moins une interruption dans le cadre de l'assistance de M. Beuze.
AP1 (Applicant): Autre critère, l'utilisation faite d'épreuves, était-elle partie intégrante ou importante des pièces à charge et le fait de savoir si la culpabilité a été appréciée par des magistrats professionnels ou par des jurés et notamment le fait de savoir quelle était la teneur des instructions qui auraient été données aux jurés.
AP1 (Applicant): Je vous l'ai dit, les déclarations de M. Beuze ont donné
AP1 (Applicant): une claire connotation à l'ensemble du dossier et nous maintenons qu'elles ont également été utilisées pour sa condamnation.
AP1 (Applicant): M. Beuze a été condamné par une cour d'assises.
AP1 (Applicant): La cour d'assises en Belgique, telle qu'elle est applicable à l'époque où M. Beuze reçoit sa condamnation,
AP1 (Applicant): prévoit que le jury délibère seul sur la culpabilité et puis la cour rejoint le jury et la cour recueille les motifs du jury et motive avec le jury, mais le jury délibère seul.
AP1 (Applicant): Les conseils de M. Beuze à l'époque soulèvent
AP1 (Applicant): « in limine litis », les arguments liés aux soucis dans le cadre des auditions de M. Beuze.
AP1 (Applicant): La cour y répond seule et rejette cette argumentation.
AP1 (Applicant): Ensuite, avant même l'interrogatoire de M. Beuze,
AP1 (Applicant): l'avocat général, au moment du procès, se lève et donne lecture de l'acte d'accusation, qui va être délivré au jury.
AP1 (Applicant): C'est le premier élément que le jury reçoit de connaissance de l'affaire.
AP1 (Applicant): Et cet acte d'accusation fait grand cas des auditions de M. Beuze.
AP1 (Applicant): L'accusé reconnaît sa présence sur les lieux, mais conteste toute participation aux faits.
AP1 (Applicant): Selon cette version, l'accusé reconnaît que dans sa fuite, il a menacé. Réentendu, M. Beuze change à sa version.
AP1 (Applicant): Cette autre version de l'accusé ne résiste pas non plus à l'analyse.
AP1 (Applicant): L'accusé donne une version totalement différente des faits.
AP1 (Applicant): Voilà donc l'acte d'accusation, qui très clairement est distribué au jury avant même qu'on puisse entendre M. Beuze,
AP1 (Applicant): et qui va jouer très clairement dans le cadre de sa condamnation.
AP1 (Applicant): À la fin de l'audience de la Cour d'assises, lorsque tous les témoins ont été entendus, lorsque chacun a pu plaider, le jury se retire.
AP1 (Applicant): Le jury se retire et a à sa disposition, pendant son délibéré, le dossier papier.
AP1 (Applicant): Le dossier papier qui comprend les auditions de M. Beuze.
AP1 (Applicant): Et à aucun moment, le président ne va dire au jury « Faites attention, des auditions ont pu être faites hors la présence d'un avocat.
AP1 (Applicant): Il va falloir les utiliser avec circonspection. »
AP1 (Applicant): Dans l'arrêt de condamnation, certains des motifs sont des affirmations, mais ne sont pas explicités.
AP1 (Applicant): La Cour ne donne pas d'indications qui vont permettre de dire que les éléments ne relèvent pas des aveux de certains actes matériels de M. Beuze,
AP1 (Applicant): parce qu'il a reconnu avoir accompli certains actes matériels.
AP1 (Applicant): Je vous donne un exemple.
AP1 (Applicant): Il s'est isolé avec une femme enceinte.
AP1 (Applicant): Est-ce que cet élément ressort de la déclaration de M. Beuze?
AP1 (Applicant): Personne ne le dit, mais en tout cas, c'est quelque chose qu'il déclare.
AP1 (Applicant): Autre élément à examiner, le dispositif légal qui encadre la phase antérieure à la phase de jugement et l'existence, dans le droit et la pratique interne, d'autres garanties procédurales.
AP1 (Applicant): Nous soutenons avec force qu'aucune garantie procédurale n'existait pour garantir l'effectivité du droit au silence.
AP1 (Applicant): Certains droits sont énoncés aux personnes auditionnées.
AP1 (Applicant): On vous l'a dit, l'article 47 bis avant sa modification par la loi de 2011.
AP1 (Applicant): Mais pas le droit au silence expressis verbis.
AP1 (Applicant): Ce qui est énoncé, et ce qui a été dit à M. Beuze,
AP1 (Applicant): à quel moment on l'a encore la question, c'est ceci, les déclarations peuvent être utilisées en justice.
AP1 (Applicant): Cette affirmation ne signifie pas qu'une personne n'est pas contrainte de faire des déclarations contre elle-même, de s'auto-incriminer.
AP1 (Applicant): Et comme il n'y a pas de présence d'avocat, il n'y a aucune certitude sur le moment où cette affirmation est dite.
AP1 (Applicant): Le CPT, lors de ses différentes visites en Belgique, a pu exprimer ses inquiétudes à l'époque par rapport à cet élément de fait, et de rappeler que c'était important que la Belgique se dote d'une législation qui permettait l'effectivité de ce droit.
AP1 (Applicant): L'effectivité du droit au silence n'était donc absolument pas garantie.
AP1 (Applicant): Quelle est l'effectivité d'un droit si le justiciable n'en est pas averti?
AP1 (Applicant): Rien dans le droit belge de l'époque ne vient pallier ce manquement au respect du droit au silence.
AP1 (Applicant): Et les conséquences, et c'est évidemment ça l'essentiel, parce que c'est vrai qu'au niveau du gouvernement belge, on va essayer de dire qu'il y a des choses dans la procédure, mais tout ça vient postérieurement.
AP1 (Applicant): Or, les conséquences de la violation du droit au silence, du droit de ne pas s'auto-incriminer, d'une droite de ne pas être assistée, vont se marquer dès le début de la procédure.
AP1 (Applicant): On voit mal, effectivement, comment la demande de devoir complémentaire pourrait pallier à l'absence d'effectivité du droit au silence.
AP1 (Applicant): L'interrogatoire récapitulatif, j'en ai déjà parlé, intervient enfin de procédure.
AP1 (Applicant): Alors, via la jurisprudence de la Cour de cassation, dont on vous dit aujourd'hui qu'elle avait finalement déjà beaucoup anticipé, en réalité, la Cour de cassation de Belgique était très très mal à l'aise avec l'arrêt Saldus, et elle va évoluer.
AP1 (Applicant): Elle va évoluer, mais lorsque M. Beuze porte son affaire
AP1 (Applicant): devant la Cour de cassation, celle-ci se borne uniquement à développer les éléments de droit belge qui lui permettraient de contester les accusations portées contre lui, uniquement.
AP1 (Applicant): Le premier arrêt dans lequel la Cour de cassation semble prendre une mesure relative des enseignements de votre cour date du 15 décembre 2010.
AP1 (Applicant): Or, dans le cas de M. Beuze,
AP1 (Applicant): l'accusation interne est datée du 26 mai 2010.
AP1 (Applicant): Les arrêts cités par l'état belge dans le mémoire du 5 mai 2010 et du 23 mars 2010 n'inervent en rien ce que je vous explique.
AP1 (Applicant): Les pourvois sont rejetés, et la Cour de cassation, à l'époque, fait une appréciation de voir si le droit au procès équitable est violé par rapport à une appréciation, en fait, de la Cour d'appel. Dans l'arrêt du 23 mars 2010,
AP1 (Applicant): il est dit que l'appréciation, en fait, de la Cour d'appel ne peut pas être censurée par la Cour de cassation.
AP1 (Applicant): Il n'y a donc pas de règle d'exclusion en droit belge qui protège M. Beuze, à l'époque, de son recours.
AP1 (Applicant): De même, la vérification de la procédure en Chambre du Conseil ou en Chambre des mises en accusation ne pouvait pas plus venir au secours du requérant, devenu de la jurisprudence de l'époque, de la Cour de cassation.
AP1 (Applicant): Cette jurisprudence de l'époque est parfaitement rappelée dans, notamment, vos arrêts Simons contre Belgique ou encore Bouglane contre Belgique.
AP1 (Applicant): À la lumière de ces différents éléments, il convient donc de conclure à la violation de l'article 6, paragraphe 1 et paragraphe 3 de la Convention.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, Maître.
Guido Raimondi (JudgeP): Je remercie les 2 partis pour leurs interventions.
Guido Raimondi (JudgeP): Et j'invite maintenant mes collègues, les juges de la Grande Chambre, qui le souhaitent, à poser leurs questions aux partis de M. le Vice-président Sicilianos.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Merci beaucoup, M. Président.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): J'ai tout d'abord une question pour le requérant, et le gouvernement pourrait aussi commenter, bien évidemment.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Maître, comment est-ce que vous, en tant qu'avocate, vous concevez la notion d'atteinte irrémédiable de l'équité du procès?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Qu'est-ce que, pour vous, constitue une atteinte irrémédiable?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): La deuxième question s'adresse au gouvernement, mais là aussi, le requérant pourrait commenter.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Mme Niedlispacher, vous avez parlé de la continuité de l'assistance, mais aussi de l'interruption momentanée de l'assistance.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Et vous avez mentionné que le requérant a eu 4 conseils belges différents, mais quand même, il a pu développer une stratégie de défense.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Alors, ma question est de savoir, dans ces circonstances, y est-il eu vraiment une stratégie de défense?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Et pourquoi 4 conseils différents?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Qu'est-ce qui s'est passé?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Est-ce qu'on a une idée?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Pourquoi est-ce qu'on a dû, donc, changer si fréquemment les différents avocats du requérant?
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): C'est une question factuelle.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): La troisième et dernière question s'adresse aussi au gouvernement.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Lors de votre plaidoirie dans l'affaire Lhermitte, vous nous disiez que l'accusation, l'acte d'accusation constitue la pièce maîtresse de la procédure, que les jurés, à l'époque dans l'affaire Lhermitte, mais le cadre juridique est plus ou moins le même, si je comprends bien, que les jurés avaient probablement déjà formé leur opinion avant l'audience sur la base de l'acte d'accusation, et que cet acte d'accusation ait d'une grande importance pour que l'accusé comprenne les raisons de sa condamnation en l'absence de motivation du verdict des jurés.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Bref, vous avez souligné à l'époque l'importance centrale de l'acte d'accusation.
Linos-Alexandre Sicilianos (Judge): Est-ce que vous estimez que l'acte d'accusation a eu la même importance centrale dans cette affaire?
Vincent A. De Gaetano (Judge): Just one question to counsel for the government.
Vincent A. De Gaetano (Judge): Some emphasis has been placed on the fact of the extradition proceedings in France and then the criminal trial in Belgium and that he was what happened as far as waiver of the rights in France and then what happened in Belgium and in between the two interviews which took place.
Vincent A. De Gaetano (Judge): Is the government's position, or is the government suggesting in any way, and I ask this simply for clarity's sake, is the government suggesting that the extradition proceedings in France and the criminal proceedings in Belgium are to be considered as one continuum as far as the right of the accused to legal assistance is concerned?
Vincent A. De Gaetano (Judge): That is my only question, thank you.
Guido Raimondi (JudgeP): Thank you very much, Judge De Gaetano. Judge O’Leary, please.
Síofra O’Leary (Judge): My question is for the respondent government.
Síofra O’Leary (Judge): In your initial observations to the court, the written observations, you indicated that uncertainty remained regarding whether Mr. Gworth had already met his lawyer when he was questioned by police on the 11th of January 2008.
Síofra O’Leary (Judge): In your oral observations today, any doubts seem to have been dissipated.
Síofra O’Leary (Judge): But could you specify when a lawyer was formally designated to Mr. Beuze, and I mean designated, not simply requested, on what date, and if possible, for how long the applicant consulted with that lawyer for the first time, and in particular, whether this was prior to the 11th of January questioning?
Valeriu Griţco (Judge): J'ai une question au gouvernement.
Valeriu Griţco (Judge): Donc, je voudrais savoir, est-ce qu'il y avait des contradictions essentielles entre les différentes déclarations de M. Beuze lors des interrogatoires ou auditions qui ont eu lieu sans une présence physique d'un avocat?
Valeriu Griţco (Judge): Bien sûr, la partie récurrente également peut faire des commentaires.
Valeriu Griţco (Judge): Merci.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup. Judge Spano, please.
Robert Spano (Judge): I first have a question to both parties.
Robert Spano (Judge): As just referred to by my colleague, Judge Sicilianos, in the case of Lermitte versus Belgium, the court explained that to some extent, when viewing jury reasoning as presented by the judges, one would perhaps to some extent view the way in which the court of cassation has viewed that reasoning.
Robert Spano (Judge): One can be informed by the court of cassation as to the reasoning of jury deliberations.
Robert Spano (Judge): On that basis, we have a court of cassation judgment in this case.
Robert Spano (Judge): Can I ask both parties to assist me in whether I'm reading the court of cassation's judgment in the case where the applicant presents arguments on the basis of Article 6?
Robert Spano (Judge): The first is, do I read the court of cassation judgment correctly that in its findings that the fairness of the proceedings at first instance or in the Assisi court were fair, the court of cassation did not base its conclusions on the fairness that statements of the applicant during police custody or pretrial investigation had not in fact been used or been the basis upon which the jury made its conclusions?
Robert Spano (Judge): I don't see it.
Robert Spano (Judge): I just want to be clear that what I see from the dossier, the court of cassation did not make that finding by its own reading of the jury reasoning that that was excluded as a possibility, that the jury might in fact have had as its basis for some of its views the statements provided by the applicant during the proceedings.
Robert Spano (Judge): Related to this, I see that in the reasoning of the jury as set out by the court as to the indicted part as regards the attempted murder of Christian Lacroix on the 17th of September 2007, the jury reasoning states, the defendant had deliberately arranged to be alone with a pregnant woman.
Robert Spano (Judge): Now here, of course, this is just a statement of a proven fact.
Robert Spano (Judge): The basis upon which the evidentiary material relied upon is not stated.
Robert Spano (Judge): What I do see, however, from the dossier, and here comes my question, in an interview or the interrogation by the criminal investigation police on the 25th of March 2008, the applicant acknowledged that he had invited Christian Lacroix, then pregnant, to get into his car.
Robert Spano (Judge): He stated that he had punched Christian Lacroix in the face to protect her from a possible encounter with Madame Boudard that had been planned, and so forth.
Robert Spano (Judge): So do we have before us, because this is the reasoning of the jury, can you point out to any other piece of evidence which could have formed the basis for the jury's finding on this issue, that the defendant had deliberately arranged to be alone with a pregnant woman?
Robert Spano (Judge): Is there any other piece of evidence?
Robert Spano (Judge): Do we have any reason to think that it is other piece of evidence than the testimony provided by the applicant himself?
Robert Spano (Judge): Just a clarification on that issue.
Guido Raimondi (JudgeP): Judge Turković, please.
Ksenija Turković (Judge): I'd just like to expand on the question of Judge Spano and just one point related to the jury and the conclusions that the jury is drawing.
Ksenija Turković (Judge): Could the court made a conclusion that the jury was not relying if the jury was not given specific instruction upon that, without giving the instruction to the jury?
Ksenija Turković (Judge): Could then the court rely?
Ksenija Turković (Judge): And then to expand on the question related to the lawyer and the contacts between lawyer, the specific question was asked for this one particular date, 11th of January, 2012.
Ksenija Turković (Judge): But I think this question is actually pertinent to each questioning of our applicant.
Ksenija Turković (Judge): When the lawyer was present, to what extent he could consult with him.
Ksenija Turković (Judge): And when the lawyer was not present, to what extent did he consulted with him outside of the interview?
Ksenija Turković (Judge): It's important for each questioning.
Guido Raimondi (JudgeP): S'il n'y a pas d'autres questions, la Cour va maintenant se retirer, disons jusqu'à 10h35.
Guido Raimondi (JudgeP): Et après quoi, les partis pourront présenter des brèves observations en réponse aux plaidoiries adverses et répondre aux questions des juges.
Guido Raimondi (JudgeP): Vous en prenez place.
Guido Raimondi (JudgeP): L'audience reprend et la parole est à madame Niedlispacher.
Guido Raimondi (JudgeP): Vous avez la parole madame.
GR1 (Government): Mesdames, Messieurs les juges, la question a été posée de savoir qu'est-ce qu'une atteinte irrémédiable à l'équité du procès?
GR1 (Government): Une atteinte irrémédiable à l'équité du procès, c'est un vice de procédure qui jette ou qui est susceptible de jeter le discrédit sur les conclusions qui ont été prises en tenant compte des déclarations ici qui auraient été faites sans l'assistance d'un avocat ou qui...
GR1 (Government): Enfin, l'atteinte est irrémédiable si elle est d'une gravité telle qu'elle jette le discrédit sur l'issue de la procédure.
GR1 (Government): Et donc, cette notion est essentielle pour répondre à ce qui nous a été dit par la partie requérante à savoir le fait que la loi Belge ne prévoyait pas à l'époque d'avocats pour le premier interrogatoire suffit à jeter le discrédit sur la procédure, suffit à conclure à la violation de l'article 6.