TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): ignores this context of conflict that existed between the authorities and their supporters on one hand, and those who oppose them on a political and social level.
AP1 (Applicant): Or were perceived as doing so, such as the applicant, and this led to rendering the whole procedure started after 1999 ineffective. Without the conflict, the article on inhuman
AP1 (Applicant): treatments as crimes against peace and humanity became inapplicable in the applicant's case, and eight years of investigations, as little effective as they were, became completely useless.
AP1 (Applicant): The applicant also recalls that in 1994, the case was pending before the military prosecutors, who had to observe the principle of subordination, just as many of the alleged perpetrators, some very high-ranking military officials. The prosecutor's
AP1 (Applicant): ordinance of October 1999 mentions that none of the high-ranking officials at the time of the events had been heard, and most of the victims had not been identified, nor had the crimes applicable been determined. Despite the ordinance of October
AP1 (Applicant): 1999, further investigations were also ineffective in identifying a great part of the victims as held in the indictment decision of 18 May 2000.
AP1 (Applicant): Following the applicant's complaint of 2001, some investigations were carried out in his respect, but still lacked effectiveness. A forensic medical report was
AP1 (Applicant): finalized in October 2002, but it was superficial and flawed, and the prosecutor ordered a new report in 2007. Nevertheless, the new report reiterated the previous
AP1 (Applicant): conclusions that the applicant was subjected to violence on the night of 13 to 14 June 1990, but that none of his medical conditions or his disability status was a result of such violence, as the conditions were preexistent. The new report failed to address
AP1 (Applicant): the evident aggravation of the applicant's state of health. Although it quotes
AP1 (Applicant): various medical documents on the mental state of the applicant, it does not explain why such a state was not aggravated by the treatment of the 13 to 14 June 1990, although his current mental disability status was not preexistent to June 1990.
AP1 (Applicant): The effectiveness was also affected by the numerous decisions for joining and splitting the case, which complicated the matter, instead of easing the procedure. Although
AP1 (Applicant): hundreds and hundreds of victims were identified after the indictment decision of 2000, the prosecutor made no effort to determine exactly the facts and the merits of each and every case, or at least to order the information in the file. Evidence
AP1 (Applicant): was either misplaced or ignored, such as the video recording with the applicant during the night of the events, which is not mentioned in any of the prosecution decision. Additionally, no proper efforts were made to identify whether any cause
AP1 (Applicant): for the suspension of prescription was applicable to the crimes that did fall under the prescription regime. Given the lack of progress for such a long period of time,
AP1 (Applicant): over the years, in investigating the high-ranking official involved, including the President of Romania, investigations on possible direct or indirect political pressure on the judiciary were an evident necessity. If the starting moment for
AP1 (Applicant): the period of prescription and desideration to date have not been clearly established, how can one be certain that the prescription was actually met? In conclusion,
AP1 (Applicant): the court's assessment of the positive obligation to investigate mass violations of human rights should be based on the character of the events as a whole and not on the outcome to particular victims. The fortune of the applicant to survive
AP1 (Applicant): the events should not become his misfortune to be considered a simple victim of an isolated incident and not a victim of the mass violence orchestrated by the government of Romania.
AP1 (Applicant): Merci beaucoup, M. Hatneanu.
AP1 (Applicant): La parole est à M. Sfîrăială.
AP2 (Applicant): Je représente avec mon collègue Anthony Popescu, Mme Mokano, et aussi l'association 21 décembre 1989, et M. Mariège.
AP2 (Applicant): Je vais répondre aux questions précises posées par la Cour concernant Mme Mokano sans répéter les observations écrites déjà communiquées à la Cour.
AP2 (Applicant): Question numéro 1.
AP2 (Applicant): Ni Mme Mokano, ni notre client, ni l'association 21 décembre 1989, n'ont des informations nouvelles par rapport aux sujets relevés dans le dossier et présentés devant la Chambre.
AP2 (Applicant): Le dossier R6676, P, par 2009, se trouve maintenant au parquet militaire auprès du tribunal militaire territorial buccarestre.
AP2 (Applicant): Après que la Cour de cassation a redonné le renvoi au parquet militaire, le 21 octobre 2008, l'affaire a été envoyée par le parquet militaire au parquet civil de nouveau.
AP2 (Applicant): Le 30 avril 2009, où elle a été enregistrée sous le nombre 767, P, par 2009.
AP2 (Applicant): On n'a aucune solution jusqu'à présent, mais on sait que le dossier a été décliné de nouveau au parquet militaire.
AP2 (Applicant): On ne connaît pas l'existence d'un dossier 7676, P, par 2011, à lequel la Cour se réfère dans ces questions.
AP2 (Applicant): Question numéro 2.
AP2 (Applicant): Nous ne connaissons pas qu'une solution soit prononcée dans le dossier 107, P, par 2007, celui qui a été dit jean du dossier 64, P, par 1988.
AP2 (Applicant): Vu la question de la Cour, nous avons fait des démarches auprès de la Cour de cassation, qui nous a communiqué cette semaine une décision par laquelle une plainte faite par Mme Mokano a été rejetée contardive.
AP2 (Applicant): Le nombre du dossier 1122, P, par 2007.
AP2 (Applicant): Nous voulons préciser que Mme Mokano n'a connu ni le contenu de ce dossier, ni la solution du parquet ou de la Cour.
AP2 (Applicant): La question numéro 4, qui s'adresse à la situation de Mme Mokano.
AP2 (Applicant): Même quand dans le dossier de la Révolution roumaine, la Cour doit prendre en considération toutes les circonstances de fait des événements du 13-15 juin 1990, ce qui mène à la conclusion qu'il a été une seule résolution infractionnelle et une seule stratégie conçue et après coordonnée par les fonctionnaires de haut état, Ion Iliescu et ses ministres, les chefs de services secrets, les dirigeants de l'armée, tant que par les procureurs auprès de la Cour de cassation.
AP2 (Applicant): La Cour ne doit pas et ne peut pas comprendre et analyser les événements du juin 1990 en regardant séparément les victimes, les individus qui ont été agressés ou tués ces jours-là, mais il faut qu'elle analyse de point de vue juridique les faits comme un tout.
AP2 (Applicant): Seulement une analyse artificielle intéressée de l'enquête pénale menée par les procureurs et juges roumains a fait possible que les agressions du juin 1990 soient qualifiées comme infractions prescriptibles et que le dossier initial soit disjoncté ou soit disjoncté en plusieurs dossiers.
AP2 (Applicant): S'agissant des procédures mentionnées dans les 3 premières questions précédentes, quelle est la qualification juridique donnée aux faits visés par l'enquête pénale en tant qu'elle concerne les recueurants et quel régime juridique de la prescription s'applique-t-il en droit interne à leur égard?
AP2 (Applicant): A l'opinion de la recueurante, les faits visés par l'enquête pénale ont comme qualification juridique génocide, infraction qui est prévue par l'article 357 du Code pénal roumain et qui dit que le génocide est le fait d'attendre à la vie des mêmes membres de la collectivité ou du groupe ou d'attendre gravement à l'intégrité physique ou psychique des membres de la collectivité ou du groupe ou la soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe dans le but de la destruction totale ou partielle d'une collectivité.
AP2 (Applicant): Les personnes qui ont manifesté dans la place de l'université pendant plusieurs mois contre le régime communiste qui s'était réinstallé à la gouvernance de Roumanie après les événements du décembre 1989 avaient tous les caractéristiques d'une collectivité, groupe déterminé, identifiable, communauté de personnes ayant but commun et cohésion intellectuelle et d'opinion.
AP2 (Applicant): Ces personnes, soit celles qui ont été trouvées par les agresseurs dans la place de l'université, soit les personnes qui ont été assimilées par les agresseurs, sont traitées comme une seule collectivité par les agresseurs.
AP2 (Applicant): Il faut rappeler que ces agresseurs comprenaient des officiers des services secrets, des policiers en civil, des sympathisants du régime communiste et des mineurs qui sont venus comme réponse à l'ordre express du chef de l'Etat à cette époque-là, Ion Iliescu.
AP2 (Applicant): On doit mentionner que, conformément à la constitution de Roumanie, le chef de l'Etat est aussi le chef de l'armée.
AP2 (Applicant): Le but déclaré des agresseurs et des personnes qui les ont incitées à violence et aux actes meurtrières est celui de disséminer et de dissuader les opposants du régime Iliescu, pas seulement les personnes ramassées dans la place de l'université, mais tous ceux qui appartenaient à l'intellectualité.
AP2 (Applicant): Donc les agresseurs ont attaqué tous ceux qui logeaient dans les campus universitaires, qui se trouvaient dans les universités, ont dévalisé les salles des études, ont agressé les professeurs et tous ceux qui se trouvaient dans la rue ou qui protestaient devant les massacres et les agressions ou qui étaient tout simplement habillés d'une manière faire semblant d'appartenir à une catégorie sociale qui s'opposait au régime néo-communiste d'Ion Iliescu.
AP2 (Applicant): Les slogans et les accusations des agresseurs étaient dirigés vers les étudiants, les intellectuels et les opposants du régime communiste.
AP2 (Applicant): On conclut donc que les agressions dont ont été victimes tant M. Mokano que M. Stojka ont été le résultat
AP2 (Applicant): du génocide orchestré par le chef de l'Etat à cette époque-là, c'est-à-dire Ion Iliescu, et par les dirigeants de l'armée et des services secrets, voire le journal de lutte.
AP2 (Applicant): La Cour doit retenir le fait que les événements du 15 juin 1990 ont eu l'accord et la complicité du ministère public parce que des procureurs du parquet général auprès de la Cour de cassation ont concilié Ion Iliescu concernant le déroulement de la répression avant et pendant la répression.
AP2 (Applicant): On subsidiait les agressions de juin 1990 pour y être qualifiés comme étant les faits prévus par l'art 358 du Code pénal qui prévoit que la soumission au traitement inhumain constitue infraction.
AP2 (Applicant): La Cour doit observer que les deux catégories d'infraction en raison de leur gravité sont imprescriptibles.
AP2 (Applicant): Dans le même temps, concernant la prescription, il faut noter que même si la Cour accepterait les encadrements juridiques sans fondement faits par le parquet et par le gouvernement, elle doit prendre en compte le fait que pendant le temps qu'Ion Iliescu était président de la République, la prescription était interrompue en raison du fait qu'elle bénéficiait d'immunité toute la durée de son mandat, donc qu'il ne pouvait pas être le sujet d'une enquête pénale.
AP2 (Applicant): La Cour doit toujours retenir les circonstances spéciales qui ont été déjà retenues dans le jugement donné dans le dossier de la Révolution, les faits, les conditions, les résultats et la durée de l'enquête pénale ont été déterminés ou influencés par les faits que les procureurs de haut niveau furent, dans les montants, impliqués dans la Révolution minériale, donc qu'il avait intérêt direct de ne pas finaliser les enquêtes ou trouver le coupable.
AP2 (Applicant): Question numéro 6.
AP2 (Applicant): Non, on ne considère pas que les enquêtes menées par l'Etat roumain au sujet du décès de M. Stojka
AP2 (Applicant): ou M. Mokanu a satisfait les exigences des articles 2 et 3
AP2 (Applicant): de la Convention pour des raisons déjà mentionnées.
AP2 (Applicant): Question numéro 7.
AP2 (Applicant): La Cour a déjà apprécié dans la RECOBZARU contre Roumanie que l'article 3 de la Convention consacre une des valeurs fondamentales d'une société démocratique.
AP2 (Applicant): Même dans les plus graves circonstances, comme la lutte contre le terrorisme ou la criminalité, la Convention interdit d'une manière catégorique la torture ou les mauvais trentements ou les traitements inhumains ou dégradants.
AP2 (Applicant): L'article 3 ne comporte pas ni des exceptions ni des dérogations, même dans la situation exceptionnelle d'une urgence publique qui menace de l'existence d'une nation, voire la décision de la Cour à Sénov et autres contre Bulgarie.
AP2 (Applicant): De toute manière, la communauté internationale et même la Roumanie se sont déclarées récemment et constamment contre le mauvais traitement de la population civile dans les événements de Libye, Syrie ou Égypte.
AP2 (Applicant): Question numéro 8.
AP2 (Applicant): Nous considérons qu'il n'était pas nécessaire que M. Stojka dépose une plainte séparément
AP2 (Applicant): comme victime des agressions du 13-15 juin parce que l'Etat avait l'obligation souveraine de commencer l'enquête ex officio, tant donné qu'il disposait de toutes les preuves des agressions subies par M. Stojka,
AP2 (Applicant): voire les enregistrements de la télévision, et que d'autres personnes, comme l'association 21 décembre, avaient déjà porté plainte contre les agressions souffertes par la population civile pendant le 13-15 juin 1990.
AP2 (Applicant): Dans le même temps, même en 2000, quand une plainte formelle de M. Stojka
AP2 (Applicant): a été enregistrée au parquet, due au fait soit que les infractions sont imprescriptibles, soit que la prescription a été interrompue durant le mandat de Juniliescu comme président de la République, les infractions dont a été victime M. Stojka
AP2 (Applicant): n'étaient pas prescrites.
AP2 (Applicant): Question numéro 9.
AP2 (Applicant): Nous considérons que la durée de la procédure pénale concernant les événements du 13-15 juin n'est pas compatible avec les exigences du délai raisonnable au sein de l'article 6 de la Convention pour les raisons montrées dans la requête et les observations écrites déjà communiquées à la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne maintenant la parole au gouvernement et la parole est à Mme Brumar, s'il vous plaît vous avez la parole.
GR2 (Government): Merci.
GR2 (Government): M. le Président, M. les juges,
GR2 (Government): c'est toujours avec un grand honneur que nous comparaisons devant la Cour en tant que représentants du gouvernement romain.
GR2 (Government): Nous partageons aujourd'hui la tâche de présenter la position de celui-ci dans l'affaire sous examen.
GR2 (Government): Permettez-moi de commencer avec quelques considérations sur le contexte général des affaires, me penchant plus particulièrement sur ses caractéristiques avant de mettre en évidence les conséquences qu'on peut tirer sur leur potentielle qualification en droit international et le régime de prescription qu'elle entraîne.
GR2 (Government): Ma collègue présentera par suite la position du gouvernement en ce qui concerne les griefs tirés des articles 2 et 3 sur leur volet procédural et 6 de la Convention quant à la durée de la procédure.
GR2 (Government): M. le Président, Mesdames, Messieurs les juges,
GR2 (Government): avant d'analyser la situation individuelle des requérants, le gouvernement considère important d'aborder le contexte général des affaires afin de bien encadrer les situations particulières dans cette toile de fond sans toutefois réitérer en entier la chronologie et leur évolution qu'on a déjà présentées à l'occasion de nos observations écrites.
GR2 (Government): Dans son exposé, le gouvernement se penchera sur les éléments d'enquête déjà établis, ne pouvant pas anticiper la solution de la crise et la solution finale à être adoptée par les autorités judiciaires.
GR2 (Government): Les événements du 13-15 juin 1990 ont certainement eu lieu dans un contexte social et historique spécial vu le déroulement des premières élections pluralistes après la chute du régime communiste.
GR2 (Government): Les événements en cause ont eu certainement une ampleur particulière vu le nombre de manifestants participants et le nombre de personnes qui ont ensuite porté plainte pour la perpétration de divers actes réprimés par la loi pénale.
GR2 (Government): Les dimensions de l'enquête menaient un espèce d'étail dans les observations sur le fond produit devant la Chambre ainsi que les constats de cette formation juridictionnelle en témoignent.
GR2 (Government): Toutefois, le gouvernement tuant soulignait que seule la dimension de l'enquête ne saurait être un outil exclusif pour mesurer l'ampleur des événements si on la sépare de manière artificielle du résultat des investigations.
GR2 (Government): Or, le nombre de personnes lésées, physiques ou morales, véhiculées au début de l'investigation, s'est montré heureusement être plus bas que spéculé.
GR2 (Government): De même, les solutions rendues par le parquet et maintenues par l'Haut-Cours de Cassation et de Justice clôturant une partie de l'enquête indiquent le fait que les accusations formulées initialement et visant la commission des actes de la plus grande sévérité comme génocide ou traitement inhumain, ainsi que des actes affectant la sûreté et le fonctionnement démocratique de l'Etat, ont décrit un tableau plus sombre qu'établi ultérieurement par vos judiciaires.
GR2 (Government): Sans minimiser ou ignorer la portée des événements du 13-15 juin 1990, le gouvernement ne pourrait pas partager l'idée avancée par la partie requérante qui tend à caractériser la situation particulière générée par ces événements d'hypothèses de manipulation ou d'hypothèses de manifestations précédant la transition d'un régime totalitaire vers la démocratie ou d'hypothèses d'engagement des poursuites pénales à l'encontre de personnes qui se sont rendues coupables de crimes sous un régime intérieur.
GR2 (Government): En effet, dans la partie requérante, que les questions devant guider les observations écrites devant la Grande Chambre font référence à la résolution 60-147 de l'Assemblée générale des Nations unies portant sur les principes fondamentaux et directives concernant le droit à recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international droit de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire et suggère que l'enquête pénale menée suite aux événements du juin 1990 devrait être examinée dans le terme de ce document.
GR2 (Government): Ce document trouve son origine dans les préoccupations qu'a suscité au niveau universel la transition vers un régime démocratique des sociétés confrontées auparavant avec des épisodes comblés de violence, persécution et répression injustes.
GR2 (Government): Cette transition vers la démocratie devrait s'accompagner d'un processus de justice transitionnelle dans le but de la découverte de la vérité à une échelle globale.
GR2 (Government): De lecture tant du texte des principes que des rapports les préparant, il ressort qu'il s'intéresse à deux éléments essentiels.
GR2 (Government): Premièrement, le champ d'application des principes restreint par la gravité des violations et se rapportant à la nature de celles-ci et, deuxièmement, la fonction de la découverte de la vérité complétée par l'existence d'un remède ouvert aux victimes de telles violations.
GR2 (Government): En ce qui concerne le premier élément, tel qu'il ressort du rapport d'un des experts dont l'oeuvre fonde le texte final de la résolution, les principes se préoccupent de la réaction des Etats en cas de violation flagrante du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire.
GR2 (Government): Bien qu'une définition universellement acceptée n'existe pour le Conseil de violation flagrante des droits de l'homme, il inclut de manière généralement admise le génocide, les violations systématiques ou massives des droits insusceptibles de dérogation ou, comme le professeur Van Boven souligna dans la présentation des principes, les pires violations.
GR2 (Government): Les auteurs se concentrent sur les violations constitutives des crimes internationaux.
GR2 (Government): Cette préoccupation pour un certain type de violation des droits de l'homme ne signifie pas et ne saurait le faire qu'en cas d'une violation non flagrante d'un droit fondamental, le droit de la victime à un recours et à réparation serait préjudicié ou limité.
GR2 (Government): Afin de souligner la différence entre les violations qualifiées de crimes de droite internationale et d'autres types de violations, le principe même prévoit dans le principe 7 une spécificité de la première catégorie qui ne doit pas être affectée par l'intervention de la prescription, de la responsabilité pénale ou de l'exécution de la peine.
GR2 (Government): L'autre catégorie n'est pas soumise au même régime, la prescription pouvant être appliquée ou la prescription pouvant opérer si elle n'est pas endûment restrictive.
GR2 (Government): Il s'inscrit que le document ne promeut pas l'imprescriptibilité de toute violation des droits fondamentaux ni même l'imprescriptibilité de toute violation de droits non dérogeables.
GR2 (Government): Bien au contraire, le principe conserve l'idée du caractère exceptionnel que garde l'imprescriptibilité qui doit en principe être réservée aux infractions de la Cour nationale pénale ou des attentes systématiques ou massives à la vie et à l'intégrité de la personne.
GR2 (Government): Par conséquent, toutes les autres infractions d'une gravité réduite doivent rester soumises aux règles du droit commun.
GR2 (Government): L'imprescriptibilité est intrinsèquement liée à la gravité du crime et non pas au contexte social, économique ou politique dans lequel il est perpétré, sinon la rigueur qui doit caractériser le droit pénal sera sérieusement mise en danger.
GR2 (Government): Monsieur le Président, cette mention que même les principes font de la prescription montre, à notre avis, la fonction que cette institution de droit pénal accomplit dans la philosophie fondant l'action publique d'établissement de la responsabilité criminelle et de clôture du rapport juridique de conflit qui a généré la perpétration d'une infraction.
GR2 (Government): En effet, la prescription de la responsabilité pénale soutient et valorise l'établissement effectif et avec célérité de la responsabilité pénale pour que tous les composants justifiant la répression pénale, sanctions, réparations et prévention générales soient réalisés sans le passage de temps qui érode leur efficacité.
GR2 (Government): Ainsi, la prescription vise en premier lieu à mettre en accord le changement que le temps entraîne sur les circonstances entourant la commission d'enfers réprimées pénalement et le but de l'action de l'État pour l'établissement de la responsabilité criminelle.
GR2 (Government): La prescription ne doit pas être le résultat de l'inaction de l'État ni alimenter sa passivité, mais plutôt une incitation pour les autorités à réagir de manière efficace et rapide dans leur devoir d'enquête et de traduction en justice.
GR2 (Government): Toutefois, la prescription joue aussi un rôle de sanction d'une attitude passive de la personne lésée d'un fait criminel.
GR2 (Government): Faits ignorés par les autorités qui ne peuvent pas, comme conséquence de cette ignorance, déclencher une investigation pour élucider les circonstances entourant sa commission et pour l'identification des responsables.
GR2 (Government): Sans l'apport de la victime, il serait presque impossible, dans certains cas, d'établir avec exactitude les faits et les responsabilités pénales.
GR2 (Government): Les règles de prescription représentent, parmi d'autres, des encouragements pour entraîner les victimes dans ce processus.