TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR2 (Government): And of course, you have the benefit of a very distinguished Romanian general who is an independent advisor, who has actually gone to both armies and looked at the evidence and has concluded that under no definition of effective control was Armenia heavy to carry back the Nagorno-Karabakh forces.
Dean Spielmann (JudgeP): Thank you, Mr. Robertson.
Dean Spielmann (JudgeP): I thank the parties for their interventions and answers to the Court's questions.
Dean Spielmann (JudgeP): The Court will now deliberate on the merits.
Dean Spielmann (JudgeP): Je déclare ouverte l'audience publique sur le fonds de l'affaire Bouyid contre Belgique.
Dean Spielmann (JudgeP): L'affaire a été introduite devant la Cour le 28 avril 2009 par deux ressortissants belges, M. Saïd Bouyid et Mohamed Bouyid,
Dean Spielmann (JudgeP): Elle a été attribuée à la 5e section de la Cour conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): Le 21 novembre 2013, une chambre de la 5e section a rendu un jugement sur la recevabilité et le fonds de l'affaire, concluant notamment à la non-violation de l'article 3 de la Convention.
Dean Spielmann (JudgeP): Le 24 janvier 2014, les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en application de l'article 43 de la Convention.
Dean Spielmann (JudgeP): Cette demande a été acceptée par le Collège de la Grande Chambre le 24 mars 2014.
Dean Spielmann (JudgeP): Les organisations suivantes ont été autorisées à soumettre des observations écrites en tant que tierces parties en vertu de l'article 44, paragraphe 3 du règlement, le Centre des droits de l'homme de l'Université de Gant, REDRESS .
Dean Spielmann (JudgeP): Le gouvernement est représenté par sa co-agente, Mme Isabelle Niedlispacher.
Dean Spielmann (JudgeP): Les requérants sont représentés par M. Christophe Marchand
Dean Spielmann (JudgeP): et M. Zouhaier Chihaoui, avocats à Bruxelles.
Dean Spielmann (JudgeP): Je salue également les juges et procureurs du Réseau européen de formation judiciaire, ainsi que les magistrats autrichiens, croates, géorgiens et polonais présents dans cette salle.
Dean Spielmann (JudgeP): Ayant consulté la co-agente du gouvernement et les représentants des requérants, j'ai fixé ainsi l'ordre de parole.
Dean Spielmann (JudgeP): Nous entendrons successivement M. Marchand et M. Chihaoui
Dean Spielmann (JudgeP): pour les requérants, puis Mme Niedlispacher pour le gouvernement.
Dean Spielmann (JudgeP): Je dois expliquer qu'en suce de l'interprétation dans les deux langues officielles de la Cour, l'anglais et le français, l'interprétation en italien, polonais et russe a été autorisée au profit du groupe de magistrats et avocats en visite d'études à la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): Alors la parole est à M. Marchand, vous avez la parole.
AP2 (Applicant): Mesdames, Messieurs de la Cour.
AP2 (Applicant): Nous avons l'honneur aujourd'hui, Maître Chiaoui et moi-même, de représenter deux jeunes garçons qui ont fait l'objet de violences policières en Belgique à un moment donné.
AP2 (Applicant): Nous les représentons depuis de très nombreuses années et finalement, nous nous sommes succédés, j'ai envie de dire, comme avocats dans la défense de ces deux personnes, puisque initialement, en 1999, comme on dit en Belgique, nous avons reçu la famille Bouide, puisque tel est le nom de ces personnes, dans notre cabinet, sans rendez-vous, la famille au complet, qui entourait comme une nichée autour d'un oisillon un de leurs fils, qui venait de quitter un centre pour détention de jeunes, parce qu'il considérait qu'il y avait été injustement détenu.
AP2 (Applicant): Injustement, plus tard, le tribunal de la jeunesse de Bruxelles va acquitter Nadir Bouide, qui n'est pas un des deux requérants, va l'acquitter pour les faits qui lui étaient reprochés.
AP2 (Applicant): Pourquoi et comment se fait-il qu'il fût ainsi injustement placé en détention?
AP2 (Applicant): Eh bien, tout a commencé dans cette affaire par une pécadille, une bêtise, un événement insignifiant.
AP2 (Applicant): Un policier de la commune de la ville de Saint-Jos à Bruxelles a cru que Nadir Bouide avait griffé sa voiture.
AP2 (Applicant): Événement insignifiant, vous me l'accorderez.
AP2 (Applicant): Par la suite, cet événement mineur allait générer un conflit entre cette famille, la famille Bouide, et la police communale de Saint-Jos, qui allait dériver en toutes sortes d'exactions, en tout cas, c'est ce que nous avons dit depuis 1999, à l'égard de divers membres de la famille.
AP2 (Applicant): Harcèlement, violence à l'égard de divers membres de la famille, détention arbitraire.
AP2 (Applicant): Je pense que c'est un peu ma tâche, dans la répartition du travail entre maître Chiaoui et moi-même, c'est de vous dresser, je dirais, un portrait général du contexte des faits qui concernent cette affaire et maître Chiaoui, qui, bien plus fin que moi en droit, va s'occuper des aspects liés à la Convention européenne sur les droits de l'homme.
AP2 (Applicant): Je vous disais donc Saint-Jos à Bruxelles, ce n'est pas un élément, je dirais, sans importance, pour que vous puissiez un peu substantifier ce qui s'est passé à ce moment-là, c'est une commune de Bruxelles, très populaire, à forte immigration marocaine et turque.
AP2 (Applicant): C'est la seule commune de Bruxelles qui, aujourd'hui, est dirigée par un bourgmaistre d'origine turque, où il y a beaucoup de tensions dans cette commune, et la famille Bouide est une de ces familles marocaines qui a rencontré des difficultés, je dirais, dans l'intégration dans cette ville de Bruxelles, certes accueillante, mais avec, je dirais, des difficultés qui se sont cristallisées sur cette lutte, sur ces conflits entre la famille Bouide et la commune de Saint-Jos et la police de Saint-Jos.
AP2 (Applicant): Et en ce qui me concerne, je dirais, un exemple de ces luttes que l'on voit souvent comme avocat, où l'on reçoit dans nos cabinets des gens qui invoquent des violences policières, voire des violences policières légères, c'est toujours la même chose, c'est le pot de terre contre le pot de fer, mes clients étant, bien entendu, le pot de terre.
AP2 (Applicant): Alors, nous avons déposé plainte depuis 1999.
AP2 (Applicant): 13 plaintes ont été déposées auprès du comité P, qui est le comité chargé d'enquêter sur les allégations de violence ou d'illégalité commises par la police.
AP2 (Applicant): Les deux faits, les deux faits particuliers qui ont été soumis à votre cour concernent deux actes de violence, deux gifles qui ont été donnés, une le 8 décembre 2003 à Saïd Bouide, et l'autre le 23 février 2004 à Mohamed Bouide.
AP2 (Applicant): Les deux victimes ont déposé une plainte, ont fait une description détaillée des événements tels qu'ils avaient vécu et ont déposé, à l'appui de leur allégation, un certificat médical circonstancié.
AP2 (Applicant): Aucune de ces plaintes n'a malheureusement abouti, c'est bien pour cela qu'on est devant vous aujourd'hui.
AP2 (Applicant): Alors, un élément qui a finalement guidé notre souhait de voir ce dossier renvoyé devant votre grande chambre, c'est que cette problématique de la violence policière dite légère nous semble habituelle en Belgique.
AP2 (Applicant): Le rapport du comité P de 2012 montre que les plaintes pour violence policière sont en constante augmentation dans notre pays et que ces plaintes, même s'elles sont considérées comme fondées par le comité P, ne font l'objet de poursuites pénales devant un juge du fond que dans une minorité de cas.
AP2 (Applicant): Cette situation a été dénoncée par le comité contre la torture des Nations Unies dans son rapport de 2014.
AP2 (Applicant): Je vous cite une série ici de documents et rapports qui sont joints aux observations que nous avons déposées.
AP2 (Applicant): A tel point qu'en 2013, la ligue belge francophone des droits de l'homme, donc une ONG indépendante, a créé un observatoire des violences policières qui soit indépendant du comité P parce que finalement, devant cette impunité, les gens victimes de violences policières ne déposent plus de plaintes et on se trouve devant une situation où il est nécessaire à un moment donné qu'un organe indépendant vienne recenser ces plaintes.
AP2 (Applicant): Cet organe qui s'appelle OPSPOL a recensé que par exemple 60% des personnes qui déposent plainte pensent que cela ne va jamais aboutir.
AP2 (Applicant): La décision de la 5e section nous semble un dangereux précédent.
AP2 (Applicant): En ce qui me concerne, j'ai une remarque et maître Chihaui viendra sur d'autres points, c'est le paragraphe 50 de la décision.
AP2 (Applicant): Je lis, la cour souligne d'emblée que des policiers qui frappent des personnes qu'ils interrogent, pour le moins, commettent un manquement de déontologie et font preuve d'un déplorable manque de professionnalisme.
AP2 (Applicant): On est bien entendu d'accord.
AP2 (Applicant): Le paragraphe 50 continue, la cour se rallie à la recommandation faite par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines aux traitements inhumains et dégradants à l'occasion de sa visite en Belgique en 2005, face aux risques de maltraitance de personnes privées de liberté, les autorités compétentes doivent faire preuve de vigilance en ce domaine particulièrement s'agissant de mineurs.
AP2 (Applicant): Je répète, la cour se rallie à la recommandation faite par le comité pour la prévention de la torture.
AP2 (Applicant): En ce qui me concerne, je trouve qu'il n'est pas dans le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme de réaliser et de faire des recommandations aux Etats.
AP2 (Applicant): La Cour juge, la Cour tranche.
AP2 (Applicant): Il s'agit d'une avancée considérable dans le droit international qui fait que ce ne sont pas de simples recommandations où après on va devoir s'enquérir de savoir ce que l'Etat a fait.
AP2 (Applicant): Non, il s'agit de cas individuels, de jugements individuels où la Cour rend justice.
AP2 (Applicant): Et dans ce paragraphe 50, je sens qu'il y a un glissement envers, en effet, il y a des violations qui ont été commises dans ce dossier, mais on se rallie à la recommandation et donc il y a un glissement, à mon sens, qui peut être dangereux du hard law, comme on dit, c'est-à-dire la Cour qui décide par rapport au soft law, c'est-à-dire une Cour qui ferait des recommandations au gouvernement, charge pour eux par la suite de les suivre.
AP2 (Applicant): Les gifles donnés à deux adolescents par la police ne sont pas acceptables.
AP2 (Applicant): Elles ne sont pas réalisées dans un endroit, je dirais, en plein air, non, ces gifles sont réalisés dans l'intimité d'un commissariat de police, sans témoignage possible externe, sans tiers présents.
AP2 (Applicant): Et ma conviction, notre conviction, c'est que nos démocraties doivent être protégées à tout instant et votre Cour a à connaître de violations de l'article 3 de la Convention qui sont beaucoup plus terribles, beaucoup plus graves, beaucoup plus effrayantes que deux petites gifles.
AP2 (Applicant): Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit.
AP2 (Applicant): Il s'agit à un moment donné de rester strict sur la prohibition absolue qui est prévue à l'article 3 de la Convention et particulièrement en ce qui concerne la violence policière.
AP2 (Applicant): Ce n'est pas un changement radical de régime ou un basculement vers l'autoritarisme que nous vous demandons de juger.
AP2 (Applicant): C'est une érosion légère de l'état de droit, insidieuse, silencieuse du principe indérogeable de l'interdiction absolue de la violation de l'article 3 de la Convention.
AP2 (Applicant): Voici quelques mots en guise d'introduction à la plaidoirie principale, celle de mon associé, soyeur Chihaui.
AP2 (Applicant): On a discuté longtemps entre nous pour savoir s'il fallait porter une toge ou pas devant votre Cour.
AP2 (Applicant): On a choisi l'un de ne pas en porter, l'autre d'en porter.
AP2 (Applicant): Nous sommes, je dirais, à égalité dans ce dossier.
AP2 (Applicant): Dans son dictionnaire des idées reçues, Flaubert énonce au verbeau « avocat » que si l'on dit d'un avocat qu'il parle mal, il faut tout de suite rajouter « mais il est fort en droit ».
AP2 (Applicant): Maître Chihaui n'a pas eu la chance ou la malchance d'être éduqué en français, mais en néerlandais.
AP2 (Applicant): Je vous lui pardonnerai donc s'il commet quelques écarts ou erreurs de langage en français, mais je vous le dis, il est fort en droit.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, Maître Marchand.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne alors la parole à Maître Chihaoui.
Dean Spielmann (JudgeP): Maître Chihaoui, vous avez la parole.
AP1 (Applicant): J'ai une petite angine, monsieur le président.
AP1 (Applicant): Monsieur le président, mesdames, messieurs les juges de la Cour, je suis aujourd'hui devant vous pour vous exposer le grave problème d'application de l'article 3 de la Convention dans l'affaire Bouyit.
AP1 (Applicant): Cette affaire Bouyit est une affaire importante pour 2 raisons.
AP1 (Applicant): D'une part, au vu du contexte général des violences policières en Belgique, et d'autre part, car elle concerne l'application de l'article 3 de la Convention dans une situation où la personne est dans une position de vulnérabilité suite à sa détention.
AP1 (Applicant): L'arrêt de la 5e section de la Cour a supprimé la protection effective d'article 3, qui est un des articles le plus important de la Convention, selon lequel nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
AP1 (Applicant): Or, il est essentiel d'être bien conscient des conséquences que pourrait avoir cet arrêt sur l'application de la jurisprudence relative aux violences policières.
AP1 (Applicant): Entre autres, il me faut souligner l'importance appliquée et les principes dégagés par votre Cour, qui existent depuis une vingtaine d'années maintenant, et qui ont été mis en place suite à la nécessité de protéger de manière efficace et effective les personnes détenues.
AP1 (Applicant): L'application de l'article 3 de la Convention peut être faite par rapport à 2 catégories de personnes, les personnes qui ne sont pas privées de leur liberté et ceux qui sont privés de leur liberté ou qui sont sous le contrôle de la police.
AP1 (Applicant): Lorsqu'on est face à des personnes qui ne sont pas privées de leur liberté, il faut, pour pouvoir conclure, à une vue sur l'article 3 de la Convention, que les mauvaises traitements infligés à ces personnes atteignent un seuil minimum de gravité.
AP1 (Applicant): Comme l'a souligné votre grande chambre dans l'affaire El Masri, il est important pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention qu'un mauvais traitement atteigne un minimum de gravité et que l'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée de traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime.
AP1 (Applicant): Dans le cas où la personne n'est pas détenue, il y a donc une appréciation relative des faits propres à chaque affaire pour établir si le seuil minimum de gravité est, oui ou non, atteint.
AP1 (Applicant): Cependant, dans une grosse partie des affaires, bien que les traitements infligés soient considérés comme des comportements tout à fait immoraux et non acceptables, ces traitements n'atteignent souvent pas le seuil minimum de gravité requis.
AP1 (Applicant): Lorsque ce seuil minimum de gravité n'est pas atteint, la protection offerte par l'article 3 de la Convention ne peut donc pas s'appliquer.
AP1 (Applicant): Par contre, si les traitements sont infligés à des personnes privées de leur liberté, la Cour a voulu rendre la protection offerte par l'article 3 de la Convention plus effective et a, pour ce faire, introduit une protection prétorienne.
AP1 (Applicant): Cette protection prétorienne englobe deux présomptions, la présomption de causalité et la présomption de gravité.
AP1 (Applicant): Le ratio de ces deux présomptions se base sur le fait que les personnes détenues ou aux mains de la police se trouvent dans une position de vulnérabilité.
AP1 (Applicant): Selon la présomption de causalité, celui qui maintient une personne en détention ou exerce une contrôle sur celle-ci est présumé être l'auteur de la violence invoquée par la victime.
AP1 (Applicant): En effet, si une personne a été détenue et qu'au sortir de sa détention, elle a des couilles blessures, il existe une présomption de causalité entre les traces de couilles blessures et leur imputabilité aux services de police.
AP1 (Applicant): Cette présomption ne peut être renversée que si les services de police donnent une explication raisonnable quant à l'apparition des traces de couilles blessures.
AP1 (Applicant): Le but de cette présomption est de rendre la protection offerte par l'article 3 de la Convention plus effective au vu de la situation de détention de la personne et du contrôle qu'exercise la police sur elle.
AP1 (Applicant): Cette présomption de causalité se base essentiellement sur le fait que les personnes détenues sont plus diminuées que les autres, notamment quant à la charge de la preuve qui pèse sur elles et quant à la situation d'infériorité dans laquelle elles se trouvent.
AP1 (Applicant): Votre cours l'a souligné dans l'arrêt Rivas contre France du 1er avril 2004.
AP1 (Applicant): Les personnes en garde en vue sont en situation de vulnérabilité et les autorités ont le devoir de les protéger.
AP1 (Applicant): Selon la présomption de gravité, lorsqu'un acte de violence a été constaté, cet acte est présumé être grave et attentatoire à la dignité humaine à partir du moment où la violence n'a pas été rendue nécessairement ou nécessaire par le comportement de l'intéressé.
AP1 (Applicant): Il ne faut donc pas procéder à un examen du seuil minimal de gravité, mais il faut analyser si la violence policière a été faite par une personne de qualité.
AP1 (Applicant): Il faut analyser si la violence policière a été rendue nécessaire par le comportement de la personne détenue.
AP1 (Applicant): Si la violence policière n'était pas nécessaire au vu du comportement de l'intéressé, la violence est présumée grave et attentatoire à la dignité et viole donc l'article 3 de la Convention.
AP1 (Applicant): Lorsqu'un acte de violence policière est établi, il faut donc uniquement rechercher si le message de la force était nécessaire et proportionné.
AP1 (Applicant): La présomption de gravité se base, elle, sur la protection de l'intégrité physique et de la protection de la dignité humaine de la personne détenue.
AP1 (Applicant): Selon cette présomption, un mauvais traitement infligé à une personne détenue est considéré comme une atteinte à la dignité.
AP1 (Applicant): Comme le souligne la doctrine, cela permet d'accentuer le fait que les personnes vulnérables, c'est-à-dire que les personnes privées de liberté, doivent bénéficier du fait même de leur situation factuelle particulière d'une protection supérieure et privilégiée au nom du respect général dû à la dignité humaine.
AP1 (Applicant): L'atteinte à la dignité de la personne privée de liberté permet par conséquent aux juges européens d'appliquer automatiquement l'article 3 au traitement allégé et ainsi de contourner la traditionnelle appréciation relative des faits de l'espèce.
AP1 (Applicant): Cette présomption de gravité a donc eu pour conséquence de supprimer l'appréciation relative des faits par rapport au seuil minime de gravité.
AP1 (Applicant): Il convient en tout autre de souligner que même si cette présomption de gravité est indispensable à une protection effective de l'intégrité physique des personnes privées de liberté, elle ne doit pas conduire à une banalisation de la garantie contenue au sein de l'article 3 de la Convention.
AP1 (Applicant): La Cour européenne doit par conséquence trouver...
AP1 (Applicant): Par conséquent, je veux dire, trouver un juste équilibre entre la protection concrète et effective des droits intangibles des détenus, d'une part, et maintient de la crédibilité dans le caractère exceptionnel de la protection offerte par l'article 3 d'autre part.
AP1 (Applicant): L'exigence posée par la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la présomption de gravité joue dès lors que la force employée n'est pas jugée nécessaire et que le fait de faire eu égard au comportement du détenu peut contribuer à garantir ce juste équilibre.
AP1 (Applicant): Ces deux présomptions ont donc pour but essentiel de ne pas faire péser la charge de la preuve des mauvais traitements uniquement sur la personne détenue, de protéger l'intégrité physique et la dignité humaine des détenus et de rendre ainsi la protection offerte par l'article 3 plus effective.
AP1 (Applicant): Dans l'arrêt dont le revoir est demandé, la 5e section de la Cour a examiné en 1er lieu si l'acte de violence policière avait atteint le seuil minimum de gravité comme s'il s'agissait d'une affaire ordinaire où la personne n'était pas privée de sa liberté.
AP1 (Applicant): Bien que la 5e section de la Cour cite le principe de la présomption de gravité, paragraphe 46, elle ne passe pas par l'analyse concrète de la présomption de causalité et de gravité qui devraient s'appliquer étant donné que les gifles infligés aux récréants ont été donnés au moment où ceux-ci étaient entre les mains des services de police.
AP1 (Applicant): La Cour, en commençant par examiner le seuil minimum de gravité comme s'il s'agissait d'une affaire où les intéressés n'étaient pas aux mains des forces de police, a donc commis deux erreurs.
AP1 (Applicant): La première est qu'il y a lieu de constater que les services de police n'ont pas apporté aucune explication plausible et raisonnable quant aux gifles donnés aux récréants.
AP1 (Applicant): Or, comme le souligne à très juste titre la juge Pauvrefort dans son opinion concordante, des rapports médicaux établis pendant les périodes où ils ont été détenus ont été soumis.
AP1 (Applicant): Ces documents confirment l'existence de contusions et d'un état de choc.
AP1 (Applicant): Ils corroborent les allégations des récréants.
AP1 (Applicant): La police n'a fourni aucune explication plausible pour expliquer les lésions, aussi minimes soient-elles, que les récréants ont subies aux commissariats.
AP1 (Applicant): La présomption de causalité aurait dû être appliquée en espèce et les services de police n'ayant apporté aucune explication raisonnable.
AP1 (Applicant): Cette simple constatation suffisait déjà pour emporter la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): La seconde erreur de la Cour a été d'examiner si le seuil minimum de gravité avait été atteint.
AP1 (Applicant): En effet, selon la présomption de gravité, un acte de violence, quel qu'il soit, est présumé constituer une atteinte à la dignité de la personne.
AP1 (Applicant): La cinquième section de la Cour a examiné si l'acte de violence policière avait atteint le seuil minimum de gravité, comme s'il s'agissait d'une affaire ordinaire où la personne n'était pas privée de sa liberté.
AP1 (Applicant): Or, en l'espèce, la Cour aurait dû faire application de la présomption de gravité.
AP1 (Applicant): En l'espèce, l'État belge a toujours nié qu'une gifle a été infligée et n'a donc de ce fait pas renversé la présomption de gravité.
AP1 (Applicant): En effet, il est illogique qu'après avoir nié pendant toute la procédure nationale avoir infligé une gifle aux requérants, que l'État belge puisse invoquer le fait que la gifle était nécessaire et proportionnelle sans mettre à mal sa crédibilité.
AP1 (Applicant): En conséquence, il a lieu de constater que l'usage de la force n'était ni nécessaire ni proportionné.
AP1 (Applicant): En l'espèce, le traitement visé constitue un traitement dégradant, porte atteinte à la dignité des requérants et en porte de ce fait la violation de l'article 3 de la Convention.
AP1 (Applicant): La juge Powerfort le souligne également dans son opinion concordante.
AP1 (Applicant): « Ma voix concordante ne doit pas être interprétée comme indiquant de quelque manière que ce soit qu'une telle conduite de la part de la police puisse jamais être admise ou excusée.
AP1 (Applicant): Elle ne le peut pas. »