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GR1 (Government): C'est le point de départ d'une affirmation de garantie qui a caractérisé les développements successifs du contrôle de légitimité de la Cour constitutionnelle, au fur et à mesure que le contrôle s'est penché sur de nouvelles dispositions des lois n'appartenant plus aux lignes directrices d'un Etat de police qui avait caractérisé la période antérieure.
GR1 (Government): La Cour constitutionnelle a ainsi, à plusieurs reprises, réaffirmé la nécessité d'une prévision légale basée sur des circonstances objectives.
GR1 (Government): L'exclusion de la possibilité de fonder ces mesures sur des soupçons non corroborés par des vérifications objectives, l'équilibre entre les respects des droits individuels et les raisons de protection sociale, dans une évolution de plus en plus attentive à la réalisation d'un juste équilibre entre liberté individuelle et exigence de protection sociale connexe à la prévention des infractions pénales.
GR1 (Government): Comme en témoignent d'abord spécifiquement les désarrêts cités dans les questionnaires soumis par la Cour pour orienter la discussion d'aujourd'hui.
GR1 (Government): Dans cet outil conforme aux prévisions du paragraphe 3 de l'article 2 du protocole numéro 4, a intervenu en décembre 2013 l'arrêt de la Cour constitutionnelle que nous avons versé aux actes.
GR1 (Government): Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle, en cohérence avec l'exigence d'assurer effectivement le juste équilibre entre protection du droit individuel et protection de la société, a spécifiquement affirmé la nécessité d'une vérification à mettre à jour d'office de la désangérosité de la personne sans qu'il soit nécessaire un recours de la partie qu'ensuite à l'expiation d'une peine de détention, l'exécution de la mesure de prévention est restée suspendue.
GR1 (Government): La Cour constitutionnelle a ainsi déclaré les dispositions contenues dans l'article 12 de la loi 423 de 1956, qui ont été transposées ensuite dans l'article 45 du décret-loi de 2011, en constitutionnelle, en tant qu'interprétée comme non imposant une nouvelle évaluation d'office de la dangérosité sociale par l'autorité judiciaire qui a imposé la mesure.
GR1 (Government): Les effets de la mesure de prévention ne reprennent ainsi qu'à la fin de la détention, mais seulement si les juges ont à nouveau évalué la situation et ont estimé encore existante la dangerosité sociale.
GR1 (Government): Nous rappelons que de plus en plus au fil du temps, s'est manifestée en Italie la nécessité de disposer d'un texte unique dans lequel est réunie toute la discipline concernant les mesures de prévention personnelles et patrimoniales.
GR1 (Government): Et pour cela faire, ont intervenu les décrets-lois du 6 septembre 2011, numéro 159, ainsi dit code de mesure de prévention, qui constitue un texte coordonné où se trouve transposée toute la discipline législative concernant les mesures de prévention personnelles et patrimoniales et de nouvelles dispositions pour la prévention de la criminalité organisée, par exemple la mafia.
GR1 (Government): Les principes de limiter la restriction des droits de l'individu au strict minimum indispensables à assurer et indispensables à assurer l'effet de protection de la société et aussi démontrer par les caractères confidentiels des registres d'information concernant l'application des mesures de prévention qui sont gardées auprès des tribunaux et débarquées à l'usage de la magistrature.
GR1 (Government): Nous attirons l'attention aussi que l'application définitive de la mesure est inscrite dans les casiers judiciaires, mais aucune mention ne peut être faite dans des certifications demandées par des privés.
GR1 (Government): Cela dit, en ce qui concerne la base légale des mesures conforme aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 2 du protocole 4, nous allons examiner les aspects relatifs au déroulement de la procédure, alors faire un objet, au déroulement de la procédure interne devant les tribunaux des barris et successivement devant la cour tempêle des barris à la lumière des greffes proposées par les requérants.
GR1 (Government): Ici, il faut remarquer qu'il ne faut pas s'attarder sur l'aspect du droit à l'audience publique car le gouvernement italien a reconnu l'avolation et raison du fait que la procédure interne s'était déroulée quand il n'y avait pas encore l'arrêt de la cour constitutionnelle numéro 93, 12 mars 2010, qui a déclaré légitimité constitutionnelle des dispositions relatives à la procédure pour l'application des mesures de prévention personnelle et patrimoniale.
GR1 (Government): Donc, il a déclaré l'inconstitutionnalité dans la partie dans laquelle elle ne prévoit pas les droits de la partie concernée de demander une audience publique.
GR1 (Government): Donc, l'ordre juridique italien s'est depuis longtemps conformé à l'arrêt Rizza et Bocellari.
GR1 (Government): Et donc, en rappelant ici les rôles sociétaires de l'intervention de la cour, ici, il n'y a pas lieu d'exercer ce rôle car il y a eu la reconnaissance.
GR1 (Government): On a déposé une déclaration dans laquelle on reconnaît que l'héritier a subi la violation et on a offert un montant en titre des frais de la procédure.
GR1 (Government): Ce montant est le même que celui offert dans l'affaire Frascati.
GR1 (Government): Et nous, dans laquelle la cour a rayé du rôle cette partie de l'affaire concernant cette violation, et le montant qui a été offert est bien sûr cohérent avec cette partie de la requête parce que les frais se réfèrent à cette partie de la procédure.
GR1 (Government): Pour le reste, il y a les contentieux que nous examinons.
GR1 (Government): Je me dépêche maintenant pour ne pas m'attarder trop.
GR1 (Government): En nous tournant maintenant vers les aspects controversés, il faut observer que l'application des mesures de prévention personnelle ne peut pas être considérée comme une procédure pénale car elle ne vise pas à infliger une peine, mais à prévenir la commission d'infraction pénale.
GR1 (Government): Toutefois, les requêtes jouissent d'exceptions faites, c'est l'appareil examiné de l'audience publique, des garanties qui appartiennent non seulement au volet civil, mais aussi au volet pénal de l'article 6, paragraphe 1.
GR1 (Government): L'héritier a, représenté par son avocat, déployé ses preuves.
GR1 (Government): Il a produit une documentation sur les points considérés pertinents.
GR1 (Government): Il avait annoncé une audition des témoins en voie subsidiaire, mais il n'a plus insisté sur cette audition.
GR1 (Government): Le déroulement a été tout à fait respectué par les principes découlant de l'article 6.
GR1 (Government): Selon les requérants, la décision du 11 avril 2008, par laquelle le tribunal de Bari a appliqué la mesure des surveillances spéciales pour une durée des ans, serait affectée par une erreur sur la personne.
GR1 (Government): Car le tribunal de Bari se serait basé sur les dossiers du cousin du requérant, qui portait les mêmes noms et les mêmes prénoms, mais il était seulement plus jeune, juste de 10 ans.
GR1 (Government): Tandis que le requérant, après des précédentes infractions plus anciennes des contrebandes, s'était consacré au trafic des sous-suffisants et avait subi, pour ces derniers et pour le port d'armes, une condamnation définitive à 4 ans de l'exclusion.
GR1 (Government): Cette condamnation avait été pourgée du 18 juillet 2002 au 4 décembre 2005.
GR1 (Government): La dernière infraction de notre requérant, la dernière infraction commise, a monté à 2004, quand il a pourgé encore sa peine, et ça, je sais, des violations d'assignation à résidence.
GR1 (Government): Il pourgit sa peine, à ce moment-là, par assignation à résidence.
GR1 (Government): Or, il ne ressemble, il n'y a aucun échange de personnes.
GR1 (Government): Et parce qu'il ressort que le tribunal de Bari a pris en considération, en effet, a pris en considération une infraction des violations des surveillances spéciales commises, qui avaient été commises par les cousins du requérant en date du 25-26 april 2007.
GR1 (Government): Mais pour les restes, il n'y a pas d'autre antécédent partenant à l'autre dossier des cousins qui ont été pris en considération.
GR1 (Government): Non seulement il a invoqué, sans spécifier la date de commission des infractions contre les patrimoines, et après, cette évaluation a été soumise par recours du requérant à la Cour d'appel de Bari.
GR1 (Government): La Cour d'appel de Bari, dans sa décision, le 28 janvier 2009, a rélévé l'attribution erronée au requérant des violations aux obligations de surveillance en 2007.
GR1 (Government): Mais pour les restes, a considéré plus soigneusement les éléments d'évaluation du dossier appartenant à notre requérant.
GR1 (Government): Elle a notamment considéré que le requérant, après avoir terminé d'éponger sa peine en décembre 2005, suite à la condamnation pour commerce d'estupéfiants, n'avait plus été impliqué dans des infractions de la même nature.
GR1 (Government): Et certes, ces constances démontraient l'effet rééducatif qui avait eu la peine.
GR1 (Government): Elle, la Cour d'appel, a aussi considéré comme éléments suffisants les annotations des gendarmes de Joya del Col relatives au contrôle du requérant qu'elle s'attardait avec des reprises de justice, et ça appartenait toujours au dossier d'une autre requérante, mais il est expressement considéré par la Cour d'appel comme un élément insuffisant.
GR1 (Government): Il résulte ainsi que le requérant a eu à disposition un moyen de recours qui a considéré ces greffes et qui a abouti à l'annulation de la mesure.
GR1 (Government): Reste l'aspect de la période pendant laquelle la mesure de prévention a eu exécution avant d'être annulée par la Cour d'appel.
GR1 (Government): C'est-à-dire la période qui va du 4 juillet 2008 au 28 janvier 2009.
GR1 (Government): Le requérant avait interjeté appel le 14 juillet 2008.
GR1 (Government): Il s'est plaint du fait que la Cour d'appel ait dépassé les délais prévus par la loi, qui étaient d'un mois, les délais prévus pour la Cour d'appel pour rendre sa décision.
GR1 (Government): La Cour a déjà examiné cet aspect dans l'affaire Mono et a observé que le dépassement d'un délai légal ne constitue pas automatiquement la rupture du juste équilibre, le juste équilibre entre la limitation du droit individuel et les exigences de protection sociale.
GR1 (Government): Dans l'affaire Mono, dans laquelle la décision du tribunal avait été annulée par la Cour d'appel pour vise des procédures, les temps d'application de la mesure que le requérant avait subi étaient de 8 mois.
GR1 (Government): Dans son affaire à Nogettes, il s'agit d'une période plus blève, de plus en moins.
GR1 (Government): Cependant, il faut aussi observer que le requérant a disparu de la Cour d'appel et il faut observer que le requérant a disposé d'un moyen pour solliciter la décision de la Cour d'appel une fois expiré le délai que la loi avait accordé à cette dernière, c'est-à-dire une fois dépassé les mois lorsque la décision de la Cour d'appel n'arrivait pas.
GR1 (Government): La loi numéro 117 du 13 avril 1988, ainsi dite l'Edge Vassal sous la responsabilité civile des magistrats, à l'article 3, donne la possibilité à la partie qui est en attente d'une décision de présenter un recours pour solliciter la décision attendue une fois expiré le délai prévu par la loi.
GR1 (Government): Sinon, cette décision n'intervient pas après 30 jours de dépôt au greffe de ce recours, et le retard peut devenir un déni de justice qui expose les magistrats à une éventuelle action en responsabilité civile s'ils ne justifient pas dûment les motifs du retard.
GR1 (Government): Et il est évident qu'il constitue une sorte de mise en demeure du magistrat qui ne dépose pas dans les délais prévus par la loi et qui est une sorte de mise en demeure pléalable à une possible action en responsabilité civile.
GR1 (Government): Donc, c'est un impulse très fort.
GR1 (Government): Et nous estimons d'avoir ainsi répondu aux aspects concernant les greffes tirées de l'article...
GR1 (Government): aux greffes tirées de l'article 13 de la Convention.
GR1 (Government): Nous rappelons que dans l'affaire Mono, la Cour l'avait expressement déclarée indéfendable et pourtant s'est ajustée d'une mesure subie pendant 3 ou 8 mois suite à une décision successivement annulée pour risque de procédure.
GR1 (Government): Ici, la procédure en première instance est régulièrement déroulée.
GR1 (Government): La Cour d'appel, dans la logique du remède, du réexamen des désincentes, a réformé la première décision à la lumière de la non-gravité de l'imitation suivante de l'imitation subie par les requérants.
GR1 (Government): Il n'y a pas eu la retour du juste équilibre, d'autant plus que le temps qui s'est écoulé aurait pu être abrégé par l'initiative du requérant.
GR1 (Government): Donc, messieurs les présidents, mesdames et messieurs de la Cour, le gouvernement italien conclut et demande à la Cour de bien vouloir rallier du rôle la requête pour ce qui concerne la partie relative au greffe de violation de l'article 6, pour la possibilité de demander à laquelle l'audience était tenue en forme publique, pour les raisons que nous avons déjà exposées, et pour les restes, déclarer le recours irrécevable ou mal fondé.
Josep Casadevall (JudgeP): Merci, Madame Accardo.
Josep Casadevall (JudgeP): La parole est à M. Conticchio.
AP1 (Applicant): l'eccellentissimo Signor Presidente, eccellentissimi Signori Giudici della Grande Camera, se sono qui oggi innanzi a voi a perorare il ricorso del Signor De Tommaso e grazie all'impegno profuso in difesa dei suoi diritti di libertà, che riteniamo siano stati violati dallo Stato italiano. Di questo impegno sono parte importante anche le persone che qui al mio fianco hanno
AP1 (Applicant): collaborato nel Collegio difensivo e che vorrei preliminarmente ringraziare, col vostro permesso, per il prezioso aiuto fornitomi, la signora Avvocata Mayra Casulli del Foro di Bari, mia collaboratrice giuridica, studiosa di diritti umani e diritto europeo, e la signora Dottor Lilian Fanizi, interprete ed avvocata. Ma il grazie più profondo devo e voglio tributarlo
AP1 (Applicant): a codesta eccellentissima Corte e al suo eccellentissimo Presidente per aver deciso di assegnare al ricorso del Signor De Tommaso quell'attenzione così particolare da ritenerlo meritevole di esame diretto innanzi alla Grande Camera. Il caso umano che è oggi innanzi a voi riguarda
AP1 (Applicant): problematiche generali di civiltà giuridica e democratica ormai di terribile attualità in Italia a causa di una legislazione che riguarda diritti umani fondamentali e che è tuttavia spesso inadeguata, altre volte incivile, nonché, come ha ricordato appena adesso anche il rappresentante del Governo, sistematicamente sanzionata dalla Corte Costituzionale.
AP1 (Applicant): Una legislazione di cui si fa troppo spesso uso nei tribunali italiani per sopperire al sostanziale fallimento del processo penale, in modo da raggiungere obiettivi di presunta politica criminale, senza però le garanzie legali del Codice di procedura penale e della Costituzione. Non è un caso che le misure di prevenzione nascano in Italia durante il
AP1 (Applicant): regime dittatoriale fascista con un procedimento applicativo demandato alla Polizia e disciplinato nel testo unico delle leggi di pubblica sicurezza. Col superamento del regime fascista e l'avvento
AP1 (Applicant): dello Stato democratico, il sistema delle misure di prevenzione, grazie a due importanti interventi della Corte Costituzionale del 1956, le sentenze numero 2 e 11, è stato quindi parzialmente riformato e sottoposto al controllo della magistratura ordinaria per le misure più gravi. Tuttavia, l'assenza di un radicale mutamento del contenuto sostanziale
AP1 (Applicant): della normativa, a proposito dell'indicazione precisa nella legge dei presupposti soggettivi e oggettivi di applicazione, provoca tuttora un grave inquinamento giuridico-culturale nel mondo giudiziario italiano, avendo aperto le strade alla cultura del sospetto delle presunzioni di pericolosità, dell'inversione dell'onere della prova, persino della retroattività delle leggi che addirittura limitano la libertà personale o privano il cittadino dei suoi beni. A fronte di un diritto penale fondato sui principi di tassatività e determinatezza
AP1 (Applicant): sia dei reati che delle misure di sicurezza post delictum, continua ad esistere un sistema delle misure di prevenzione anter e preter delictum, fondato al contrario sulla totale genericità ed indeterminatezza dei presupposti legali, legittimanti l'intervento preventivo dello Stato nei confronti di persone che siano soltanto sospettate di commettere o di poter commettere reati. Nonostante che la normativa italiana, dopo i primi interventi della Corte
AP1 (Applicant): per le conseguenti parziali riforme, abbia sempre fatto riferimento per l'applicazione di una misura di prevenzione alla necessità di ancorare a elementi di fatto la circostanza della abituale dedizione di una persona a traffici delittuosi, pericolosi per la sicurezza pubblica e dai quali egli tragga i mezzi per il proprio sostentamento, avendo riguardo al suo tenore di vita, articoli 1, a linea A e B e 3 della legge 1424 del 1956, applicati al caso che riguarda il nostro assistito signor De Tommaso, si può dire senz'altro che l'indeterminatezza lessicale e normativa di tali concetti ha sempre consentito i margini più ampi di discrezionalità giudiziaria, se non a volte anche di arbitrio, e ciò significa applicare principi in questo caso che appartengono ad uno Stato di polizia, non ad uno Stato di diritto. Tutto ciò quindi
AP1 (Applicant): ad un prezzo altissimo in una società che vorrebbe dirsi democratica e fondata sullo Stato di diritto. L'affossamento delle fondamentali garanzie di certezza del diritto, dei principi
AP1 (Applicant): di tassatività e determinatezza delle fatti specie e limitative delle libertà personali dei cittadini, anche quando essi neppure hanno commesso un reato, nonché l'affossamento della cultura della prova in favore della cultura del sospetto di medioevale memoria.
AP1 (Applicant): Con le misure di prevenzione, paradossalmente, il sistema giuridico italiano fa in modo, in realtà, di facilitare, anziché impedire la commissione di un reato, in modo molto semplice e sbrigativo, quello derivante, cioè, ed anche con pene molto gravi, fino a cinque anni di reclusione, dalla semplice violazione di anche una soltanto delle molteplici prescrizioni che la persona sottoposta a sorveglianza speciale è tenuta a rispettare e che, considerate tutte insieme, vedasi in proposito la vostra sentenza nel caso Guzzardi contro Italia, paragrafi 92 e 95, citata anche dal Governo, realizzano una vera e propria privazione o restrizione della libertà personale del cittadino, come quella subita ingiustamente dal signor De Tommaso, grazie ad una decisione sbrigativa e frettolosa del Tribunale di Bari, emessa all'esito di una procedura non equa, privata del controllo popolare derivante dalla pubblicità dell'udienza, senza una vera e propria motivazione e addirittura caratterizzata, in parte, anche da un evidente scambio di persona per omonimia con suo cugino.
AP1 (Applicant): Il Governo contesta, nelle sue note scritte e anche oggi in udienza, che vi sia stato uno scambio di persona rilevante ai fini dell'applicazione al signor De Tommaso della sorveglianza speciale, allegando anche i chiarimenti fornitigli per iscritto su questa vicenda dal Presidente del Tribunale di Bari, cioè il capo dello stesso ufficio giudiziario che qui è oggi principalmente sotto accusa. Tuttavia fu la stessa Corte di Appello che, nel proprio decreto
AP1 (Applicant): di annullamento della misura, scrisse a chiare lettere, al contrario, che per suffragare la valutazione negativa della personalità del De Tommaso il Tribunale aveva utilizzato anche certificati penali che invece riguardavano suo cugino omonimo.
AP1 (Applicant): Il Governo contesta altresì la censura di iniquità che abbiamo rivolto alla decisione del Tribunale di Bari, ripetendo sempre ciò che ha scritto il precitato Presidente del Tribunale in propria difesa, e cioè che comunque il signor De Tommaso era nelle condizioni soggettive e oggettive per meritare una misura di prevenzione, e che la decisione contraria espressa dalla Corte di Appello è stata soltanto una più accurata valutazione degli stessi elementi già valutati dal Tribunale. Non è assolutamente così. La Corte di Appello
AP1 (Applicant): ha chiarito che il Tribunale aveva omesso di considerare proprio ciò che risultava dagli atti e documenti, oltre a travisarne il contenuto. Ha chiarito che era del tutto
AP1 (Applicant): insussistente il presupposto dell'attualità della pericolosità del signor De Tommaso al momento della pronuncia da parte del Tribunale. E questo vuol dire che è stato violato un
AP1 (Applicant): presupposto di legalità. Ha chiarito che non rispondeva al vero che il De Tommaso fosse
AP1 (Applicant): dedito ad attività delittuose sia nel comune di residenza che al di fuori, tanto che al De Tommaso fu imposto, quindi senza alcuna valida base legale, anche l'obbligo del soggiorno.
AP1 (Applicant): Che non era vero che il signor De Tommaso non fosse dedito ad onesta attività lavorativa, essendo invece stato ciò documentato dal ricorrente. Che non era vero che egli avesse
AP1 (Applicant): un tenore di vita sproporzionato rispetto alle sue possibilità. Ciò significa, senza
AP1 (Applicant): ombra di dubbio, che neppure le sole 19 righe di motivazione scritte dal Tribunale erano fondate sulle prove e i documenti facenti parte del fascicolo processuale. E che quindi
AP1 (Applicant): non c'è stata una differente valutazione tra Tribunale e Corte di appello, ma soltanto una omessa reale ed effettiva valutazione da parte del Tribunale, vale a dire un procedimento non equo e non legale, svoltosi in violazione delle tre garanzie fondamentali già riconosciute ripetutamente come necessarie dalle sentenze della nostra Corte Costituzionale, numero 11 del 1956, numero 23 del 1964, numero 177 del 1980. Primo, la riserva di legge. Secondo,
AP1 (Applicant): un procedimento regolare. Terzo, una decisione realmente motivata. L'ordine dato dal Tribunale
AP1 (Applicant): di Bari di applicazione di una misura di prevenzione molto grave, quale la sorveglianza speciale con obbligo di soggiorno, ha quindi imposto il sacrificio della libertà personale del signor De Tommaso senza che esso fosse reso necessario da esigenze di tutela di corrispondenti o proporzionali interessi pubblici, quali quelli, ad esempio, previsti nel paragrafo 3 dell'articolo 2 del protocollo 4 sulla libertà di circolazione. Ciò ha comportato, pertanto,
AP1 (Applicant): sicuramente una violazione dell'articolo 6.1 e 6.3d della Convenzione, sia sotto il
AP1 (Applicant): profilo della procedura non equa che sotto il profilo della violazione del diritto alla prova. Il Tribunale, infatti, non tenne in alcuna considerazione le richieste della difesa
AP1 (Applicant): di ascoltare testimoni, sia sul tenore di vita che sull'attività lavorativa del signor De Tommaso. Queste conseguenze negative ed illegittime sono state facilitate dalla normativa
AP1 (Applicant): italiana, troppo vaga ed indeterminata circa i presupposti soggettivi ed oggettivi di applicazione delle misure di prevenzione. Eppure il Governo italiano, pochissimi anni fa, ebbe un'opportunità
AP1 (Applicant): enorme per porre rimedio a queste lacune, allorquando il Parlamento, ai sensi dell'articolo 76 della Costituzione, lo delegò con legge delega numero 136 del 13 agosto 2010, che abbiamo prodotto nei giorni scorsi, a demanare un testo unico, decreto legislativo, mediante il quale, esso, ai sensi dell'articolo 1,3, lettera A, punto 5 della suddetta legge delega, avrebbe dovuto provvedere, finalmente, a definire in maniera organica la categoria dei destinatari delle misure di prevenzione personali, e questa è la parte importante, ancorandone la previsione a presupposti chiaramente definiti. Tuttavia, il Governo italiano, nonostante abbia avuto
AP1 (Applicant): a disposizione un anno di tempo per provvedervi, non ha rispettato la delega e la direttiva impostagli. Infatti, il testo delle norme che nella legge 1423 indicavano i presupposti