TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP2 (Applicant): Ce que nous disons, c'est que le gouvernement grec aurait dû savoir en 2008, et il devrait le savoir aujourd'hui encore car la violation continue, que limiter une nouvelle institution juridique au seul couple de sexe différent est aussi inadmissible en Europe que de la limiter au seul couple de personnes de race blanche ou au seul couple de personnes de religion chrétienne.
AP2 (Applicant): Dans vos arrêts Carnet et Heubé contre France, vous avez jugé que le gouvernement qui décide volontairement de reconnaître les couples non mariés ou bien d'ouvrir l'adoption à une personne célibataire ne peut pas discriminer en raison de l'orientation sexuelle.
AP2 (Applicant): Compte tenu des principes dégagés par ces arrêts, les requérants demandent respectueusement à la Cour de déclarer que les gouvernements qui décident volontairement de créer une nouvelle alternative au mariage civil ne peuvent pas exclure les couples de personnes de même sexe.
AP2 (Applicant): De sorte que l'exclusion des requérants du pacte de vie commune en Grèce est une solution de l'article 14 combiné avec l'article 8.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci Maître Mekari.
Dean Spielmann (JudgeP): Monsieur le juge Paulo Pinto de Albuquerque, s'il vous plaît.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Since the question was raised by the two parties and was dealt with with the utmost care by the two parties, I would like to clarify an additional point in regard to this question of admissibility of the complaint.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The position of the government is that this is a clear case of axio popularis.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): The applicants did not raise the issue at the domestic level at any moment.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): And the government have argued that the courts, the domestic courts, could extend by analogy the special favorable rule in case they had the chance to do it, in case they had the chance to appreciate, to rule on the unconstitutionality of the rule.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): That is said, and I have confirmed it, on page 7, paragraph 17 of the observations of the government, and it was repeated today.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): And that assertion, that statement, is based on the case law that is quoted and was repeated today of the court of cassation.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): My question, my precise question, is the following.
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): Does this mean that the applicants, if the applicants had lodged an action based on section 105 of the introductory law to the civil code, in which they had pleaded the unconstitutionality of the law 3719, the domestic courts could have then determined that this law was and is unconstitutional in as much as it excludes same-sex couples, and subsequently, the domestic laws, the domestic courts, could then extend by analogy the law 3719 to the applicants?
Paulo Pinto de Albuquerque (Judge): That is the question.
Dean Spielmann (JudgeP): Monsieur le juge Pejchal, s'il vous plaît.
Aleš Pejchal (Judge): Thank you, Mr. President.
Aleš Pejchal (Judge): I have a question, a very simple question for the representative of the government.
Aleš Pejchal (Judge): Could you explain us the main different points on one hand and main common points on the other hand among church marriage, civil marriage, and civil union in Greece?
Aleš Pejchal (Judge): Thank you.
Dean Spielmann (JudgeP): Donc l'audience est suspendue pendant une quinzaine de minutes pour vous permettre de répliquer et de répondre aux questions des juges.
Dean Spielmann (JudgeP): Donc l'audience est suspendue.
Dean Spielmann (JudgeP): L'audience est reprise, je vous prie de vous asseoir.
Dean Spielmann (JudgeP): La parole est à Madame Germani, s'il vous plaît.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, J'ai écouté attentivement les plaidoiries des représentants de parties requérantes.
GR1 (Government): Il est clair qu'il existe entre nous une divergence de point de vue.
GR1 (Government): Il semble que notre désaccord avec les requérants porte sur ce qu'on doit entendre par reconnaissance juridique.
GR1 (Government): Selon nous, la reconnaissance juridique d'un rapport ne passe pas nécessairement par la soumission à des lois dont le contenu serait déterminé unilatéralement par le législateur.
GR1 (Government): La reconnaissance juridique peut également découler de la liberté contractuelle, c'est-à-dire de la reconnaissance de la liberté des particuliers de passer de contrats qui tiennent lieu de loi.
GR1 (Government): Autrement dit, assujettir les particuliers aux droits objectifs, c'est-à-dire à des règles unilatéralement déterminées par le législateur, n'est pas la seule voie à la reconnaissance juridique et, à notre avis, n'est pas une preuve de libéralisme de la part du législateur, ni même de confiance envers les particuliers concernés.
GR1 (Government): Dans ces conditions, dans la mesure où le droit grec permet aux couples homosexuels de passer des accords par le biais desquels ils peuvent atteindre leur but, et c'est d'ailleurs par la même voie que les couples hétérosexuels paxés peuvent régler leur rapport, on ne peut pas taxer le législateur grec d'hostilité à l'égard des partenaires homosexuels, ni d'un traitement discriminatoire par rapport aux partenaires hétérosexuels.
GR1 (Government): Les requérants arguent que la conclusion d'un pacte de vie commune n'est pas liée à un projet d'enfant.
GR1 (Government): Bien sûr, tous les enfants, tous les couples hétérosexuels n'ont pas d'enfant, soit qu'ils ne le puissent pas, soit qu'ils ne le veuillent pas, mais le fait qu'une relation puisse donner naissance à un enfant justifie la tension particulière du législateur en raison de l'impact que la naissance de cet enfant aura ultérieurement sur la société.
GR1 (Government): L'impact est si sérieux que sa seule éventualité suffit pour que le législateur veuille à veiller à garantir l'établissement de la filiation le plus tôt que possible.
GR1 (Government): Ce n'est pas par hostilité à l'égard des partenaires homosexuels, ni parce qu'il approuve les relations hétérosexuelles que le législateur agit, c'est par besoin, par le besoin d'identifier le parent d'un enfant le plus tôt que possible.
GR1 (Government): Nous avons produit un arrêt de la Cour de cassation qui concerne la succession héréditaire d'une personne homosexuelle. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a conclu que les dispositions
GR1 (Government): testamentaires litigieuses par lesquelles le testateur léguait certains de ses biens à ses partenaires homosexuels étaient frappées de nullité. Mais il ne faut pas s'en tenir
GR1 (Government): au dispositif de l'arrêt et négliger ces motifs.
GR1 (Government): Le raisonnement et le considérant de l'arrest sont extrêmement intéressants et importants.
GR1 (Government): La Cour de cassation énonce d'abord que les dispositions testamentaires par lesquelles une personne homosexuelle lègue des incoméritiers ou lègue ses biens à son partenaire de même sexe n'enfreignent pas le bonheur, sauf si les circonstances dans lesquelles le testament a été rédigé témoignent que celui-ci est le résultat d'une forme de commerce du corps humain. Et dans ce cas précis, la Cour de cassation a jugé qu'effectivement
GR1 (Government): il s'agissait d'une forme de commerce du corps humain parce que le testateur n'avait jamais eu une relation stable, parce que le bénéficiaire de l'aigle litigieux était des amants professionnels occasionnels dont l'un était aussi marié. C'est le seul
GR1 (Government): arrêt que l'on ait pu trouver concernant la succession héréditaire d'une personne homosexuelle. Cela ne signifie pas évidemment que les personnes homosexuelles ne se préoccupent
GR1 (Government): pas de la dévolution successorale de leurs biens ou de la sécurité matérielle de leurs compagnons. Nous en concluons que jusqu'à aujourd'hui, les couples homosexuels ont
GR1 (Government): pu régler de manière efficace les questions qui se rapportent à leur succession et que le testament ou contrat qui concernent la transmission de leurs biens n'ont pas fait l'objet de contestation. Pour ce qui est de la question de l'appuiesement de voies
GR1 (Government): de recours internes, notre position est, ainsi que nous l'avons exposé, que les requérants n'ont pas envisagé d'utiliser, et encore moins d'épuiser, les voies de recours internes.
GR1 (Government): On peut envisager deux types de préjudice, un préjudice matériel et un préjudice moral.
GR1 (Government): Il est clair que les requérants n'ont pas subi un préjudice matériel. Si un jour les
GR1 (Government): requérants sont bénéficiaires d'une pension alimentaire devant être versée par leur compagnon ou hérite de lui, ce qui, en l'état actuel des choses, n'est qu'une simple hypothèse, ils pourront demander le versement de cette pension alimentaire ou la restitution des biens qui leur auraient été légués au travers d'actions spécifiques que le droit grec prévoit pour la protection de ces droits. La notion de préjudice moral,
GR1 (Government): quant à elle, renvoie à une atteinte à la personne. Et pour la protection de la personnalité
GR1 (Government): de chaque individu, le Code civil grec prévoit, dans l'article 55, qui, en vertu de l'article 105 de la loi de l'accompagnement du Code civil, s'applique également dans le cas où l'atteinte est le fait d'un acte ou d'une omission des autorités étatiques, prévoit le droit de la personne lésée de demander, en dehors d'un dédommagement, qu'il soit mis fin à l'atteinte et que celle-ci ne se reproduise pas dans l'avenir. Il ne s'agit
GR1 (Government): pas ici, et j'insiste sur ce point, d'une interprétation libre de l'article 57. En
GR1 (Government): effet, l'article 57 stipule que quiconque subit une atteinte à sa personne est en droit de demander qu'il soit mis fin à cette atteinte et que celle-ci ne se reproduise pas dans l'avenir. Donc, dans le cas de requérant, cela impliquerait une réforme législative.
GR1 (Government): Deux cas de figure auraient été donc envisageables. Premier cas, les tribunaux auraient rejeté
GR1 (Government): les allégations de requérant concernant une violation de leur vie privée familiale et une discrimination. Et dans ce cas, les requérants auraient pu s'adresser à la Cour
GR1 (Government): européenne de droit de l'homme de manière recevable du point de vue de l'appuisement de droits de recours internes. Deuxième cas de figure, les tribunaux grecs auraient donné
GR1 (Government): raison au requérant, auraient ordonné qu'il soit mis fin à l'atteinte et auraient accordé une indemnisation si cela avait été demandé. À la suite de quoi l'État grec, y compris
GR1 (Government): le pouvoir législatif, aurait eu l'obligation de se conformer à cette décision. Et donc,
GR1 (Government): deux choses l'une, soit le législateur grec se serait conformé à la décision judiciaire et aurait pris toutes les mesures nécessaires, y compris la réforme législative exigée, et dans ce cas, le différend aurait été résolu dans l'ordre juridique grec, soit il ne s'y serait pas conformé. Je suis convaincue que le législateur grec se conformerait aux
GR1 (Government): décisions judiciaires. Mais même si tel n'avait pas été le cas, le requérant aurait
GR1 (Government): toujours eu le droit de saisir la Cour européenne de droit de l'homme. Mais dans ce cas, suivant
GR1 (Government): votre jurisprudence, Hornsby contre la Grèce, il ne s'agirait plus d'une violation des articles 8 et 14, mais d'une violation de l'article 6. Et nous pensons que la situation
GR1 (Government): serait qualitativement très différente qu'elle est aujourd'hui, car dans ce cas, les tribunaux nationaux se seraient prononcés sur le fond des plaintes de requérants pour une question qui touche de si près la société grecque. Concernant la différence entre d'abord le
GR1 (Government): mariage civil et le mariage religieux, il s'agit d'une différence seulement portant sur la forme. Les effets de deux mariages sont exactement les mêmes. En ce qui concerne
GR1 (Government): la différence entre le mariage, qu'il soit civil ou religieux, et le pacte de vie commune, il y a des différences, bien sûr. D'abord, concernant le statut personnel des époux,
GR1 (Government): il existe une obligation de fidélité, une obligation de cohabitation, une obligation des époux de contribuer aux dépenses communes pour le déroulement de la vie familiale.
GR1 (Government): Alors que dans le cas du pacte, il n'existe pas de telles obligations. Les époux, les
GR1 (Government): personnes mariées ont le droit aussi d'adopter en couple un enfant. Les personnes pâquées
GR1 (Government): n'ont pas un tel droit, car le pacte grecque concerne uniquement, le but est d'établir l'affiliation biologique concernant les enfants que les deux partenaires ont en commun.
GR1 (Government): Et il y a une différence, bien sûr, concernant le mode de dissolution. Le mariage, pour
GR1 (Government): qu'un mariage soit dissous, il est nécessaire une décision judiciaire, qu'on parle d'un divorce par consentement mutuel ou d'une procédure contradictoire, alors que dans le cas du pacte, le pacte peut être résolu par un accord des partenaires ou même par une déclaration unilatérale de l'une des parties. Et il peut être aussi dissous automatiquement
GR1 (Government): dans le cas où l'un des partenaires se marie avec une autre personne.
GR1 (Government): Il y a aussi une différence qui concerne les acquis, la participation aux acquis. Concernant
GR1 (Government): les époux, il existe une présomption suivant laquelle chaque époux est présumé avoir contribué à l'auteur de un tiers concernant les acquis. Donc, il peut revendiquer le un
GR1 (Government): tiers et s'il prouve que sa contribution était plus élevée, il peut demander encore plus, alors que dans le cas du pacte, il n'existe pas de présomption. Chaque partenaire
GR1 (Government): peut demander que lui soit restitué la part de biens qui lui revient, qu'il croit que lui appartienne.
Dean Spielmann (JudgeP): Madame Germani, est-ce que je pourrais vous demander de conclure?
GR1 (Government): Je crois que ceci. Je vous remercie de votre attention.
Dean Spielmann (JudgeP): La parole est à Maître Alivizatos.
AP1 (Applicant): Je remercie M. le Président.
AP1 (Applicant): Concernant la question de M. Albuquerque
AP1 (Applicant): et le juge portugais, en deux mots, nous n'avons pas de cours conscionnels en Grèce, donc il n'y a pas de recours conscionnel.
AP1 (Applicant): Les citoyens peuvent attaquer un acte administratif devant le Conseil d'Etat en annulation, comme cette loi ne prévoit pas l'émission d'aucun acte administratif, il est absolument impossible d'attaquer un acte quelconque ou une omission quelconque de l'exécutif.
AP1 (Applicant): Comme vous l'avez remarqué, la seule voie théorique serait une action en justice, en indemnité, en réparation, pour omission du législateur d'inclure dans la loi des couples de même sexe.
AP1 (Applicant): C'est une éventualité tout à fait théorique.
AP1 (Applicant): D'abord, pour, bien entendu, un préjudice moral, pas matériel.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas de précédent de cours héléniques admettant un préjudice moral du seul fait d'un acte législatif, seulement d'un acte exécutif, pas un seul précédent.
AP1 (Applicant): Je parle du préjudice moral créé par l'adoption d'une loi.
AP1 (Applicant): Cela n'existe pas, inexistant.
AP1 (Applicant): Théoriquement, ça pourrait se passer.
AP1 (Applicant): Je pense que le standing, comme auraient dit les Anglais, de tout citoyen de s'opposer à une loi en invoquant son préjudice moral est très difficile à prouver.
AP1 (Applicant): Je pense que ce serait la même chose dans tous les pays européens.
AP1 (Applicant): Tâchez d'imaginer une loi votée par le Parlement à laquelle s'opposerait un citoyen ou un groupe de citoyens en invoquant le préjudice moral que la loi, pas un acte pris en exécution de cette loi, lui a causé.
AP1 (Applicant): Alors, même si ce stade était dépassé, car théoriquement, ça peut être le cas, la question que vous avez posée était de savoir si le tribunal compétent, qui serait le tribunal administratif compétent, premier degré, cour d'appel, Conseil d'Etat, pourrait, du même fait, entrer dans le fond de l'affaire, ne pas rejeter comme inadmissible, ce qui est très, très évident, ce qui va à 99 % se passer, c'est qu'une telle action serait rejetée comme inadmissible.
AP1 (Applicant): Mais si, par exemple, le 1 % et ce tribunal entraient dans le fond, ce tribunal, qui jugerait la loi inconstitutionnelle, ne pourrait pas obliger le gouvernement à changer la loi.
AP1 (Applicant): Comme dans tous les pays à contrôle constitutionnel décentralisé et diffus, le jugement compte pour la seule affaire portée devant cette cour.
AP1 (Applicant): Le gouvernement, théoriquement, et c'est là l'argument essentiel de la partie adverse, pourrait changer la loi à la suite d'un tel jugement confirmé au bout de 10 ans par le Conseil d'Etat, disons la cour suprême en matière administrative.
AP1 (Applicant): Alors, je pense qu'il serait superflu d'insister davantage sur le fait que cette loi n'est pas une loi effective, n'est pas un recours effectif des moyens dont les requérants avaient accès en Grèce.
AP1 (Applicant): Sur l'argument, si vous me permettez, M. le Président, de la liberté contractuelle
AP1 (Applicant): invoquée par la partie adverse, pourrais-je vous dire tout simplement que nous avons une jurisprudence, invoquée d'ailleurs par le défendeur, qui ont annulé un testament entre personnes homosexuelles du fait que l'héritier avait abusé des faiblesses sexuelles du défunt.
AP1 (Applicant): Faiblesses sexuelles, c'est un arrêt tout à fait récent.
AP1 (Applicant): Ou une disposition testamentaire contraire aux mœurs publiques.
AP1 (Applicant): Tâchez de transposer ce débat au niveau d'un contrat qui serait signé entre les partis, entre vivants, et que les courts seraient invités à exécuter par la suite.
AP1 (Applicant): Il serait très facile de voir un peu les choses.
AP1 (Applicant): Les mentalités ne sont pas telles qu'une telle clause serait admise.
AP1 (Applicant): Une remarque supplémentaire.
AP1 (Applicant): Le gouvernement a utilisé un terme que j'ai trouvé d'ailleurs assez intéressant, exercice raisonné du pouvoir législatif.
AP1 (Applicant): La convention a été invoquée 17 fois pendant le débat devant l'Assemblée plénière de la Chambre.
AP1 (Applicant): Le ministre compétent a inclus trois ou quatre députés ont invoqué les incidences européennes de cette loi hélénique.
AP1 (Applicant): Et je dois dire que ce n'était pas dit expressément, mais je pense que les législateurs attendaient à ce que l'Europe, bien entendu, très probablement votre cour, donne une solution à ce problème.
AP1 (Applicant): Ça, c'est l'exercice raisonné du pouvoir législatif.
AP1 (Applicant): Je m'excuse, mais je ne partage pas cette approche.
AP1 (Applicant): Et enfin, je passe la parole à Mme Mekary.
AP1 (Applicant): Un chiffre a été cité sur lequel je voudrais insister.
AP1 (Applicant): Il n'y a que 16 pactes, 16 contrats conclus depuis l'adoption de cette loi en 2008.
AP1 (Applicant): C'est là le besoin social évident de la société grecque.
AP1 (Applicant): 16 contrats, pas 16 000, 16 seulement.
AP1 (Applicant): Je vous remercie.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci Maître Alivizatos, la parole est à Maître Mécary.
AP2 (Applicant): Oui, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs de la Cour, juste quelques petites observations complémentaires.
AP2 (Applicant): Vous avez compris que le pacte de vie commune est un statut de couple où la présence de l'enfant n'est pas le centre.
AP2 (Applicant): Ça n'est qu'un élément parmi d'autres.
AP2 (Applicant): Et d'ailleurs, implicitement, le gouvernement grec vient de le reconnaître.
AP2 (Applicant): Je voudrais attirer votre attention sur un rapport explicatif qui avait été élaboré par le gouvernement, donc sur la loi, qui est un rapport du 9 octobre 2008, sur les 10 paragraphes qui expliquent le projet de la loi, l'objectif de la loi, il y a exactement deux mots qui concernent les enfants.
AP2 (Applicant): Donc je voulais ajouter cet élément à votre connaissance, outre ce que j'ai déjà indiqué concernant le rapport fait par la Grèce au Comité des Nations Unies sur les droits économiques et sociaux et toujours le rapport de la Grèce au CEDAW.
AP2 (Applicant): Le statut de couple mis en place par le pacte de vie commune, contrairement à ce qu'il vous est indiqué, contient des dispositions d'ordre public.
AP2 (Applicant): D'abord, il y a une inscription à l'état civil, il y a un dossier qui est constitué à l'état civil.
AP2 (Applicant): On a les mêmes empêchements au mariage.
AP2 (Applicant): Et puis on a un droit automatique à hériter avec une réserve qui est attribuée au partenaire, ce qui veut dire évidemment la sauvegarde d'une certaine partie du patrimoine.
AP2 (Applicant): Il n'est pas nécessaire de faire un testament, donc.
AP2 (Applicant): Donc il ne peut pas y avoir de contestation du testament et donc pas de procès.
AP2 (Applicant): Donc on a une sécurité juridique avec une fiscalité avantageuse.
AP2 (Applicant): Et puis c'est vrai qu'il y a des dispositions qui sont plus souples sur la pension alimentaire, sur l'organisation matérielle de la vie commune.
AP2 (Applicant): Mais au fond ça n'a pas tellement d'importance parce que quelle que soit la souplesse d'un contrat de partenariat, et on a une grande variété sur les 22 pays qui ont ouvert des contrats de partenariat à destination soit uniquement des couples homosexuels, soit destinés aux couples homosexuels et hétérosexuels, et bien à partir du moment où un gouvernement décide de créer une alternative au mariage civil, il doit le faire sans discrimination.
AP2 (Applicant): Et je crois que le gouvernement grec sait pertinemment qu'il y a une discrimination.
AP2 (Applicant): Parce que le rapport explicatif du projet de loi de la commission juridique qui a été établi en décembre 2010, et bien ce rapport que vous avez dans les pièces versées au débat, il explique en long, en large et en travers pourquoi la loi du 26 novembre 2008 est discriminatoire et comment elle constitue en réalité une violation de l'article 14 combinée avec l'article 8.
AP2 (Applicant): Je voudrais en terminer avec deux petits points vraiment très rapidement.
AP2 (Applicant): Vous voyez quand le gouvernement grec vous dit il n'y a pas de besoin impérieux dans la société grecque de donner un statut juridique aux couples de personnes de même sexe, il vous dit en réalité qu'il n'y a pas de besoin social impérieux d'éliminer la différence de traitement entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.
AP2 (Applicant): Au fond la loi du 26 novembre 2008, elle fait quoi?
AP2 (Applicant): Elle renforce la discrimination à l'égard des couples homosexuels.
AP2 (Applicant): Et elle est à contre-courant du consensus européen qui, je l'ai dit tout à l'heure, pardonnez-moi de me répéter, à partir du moment où un gouvernement accepte, choisit volontairement de mettre en place une alternative au mariage civil, dont on sait qu'aujourd'hui effectivement les Etats peuvent choisir de ne le réserver qu'aux couples homosexuels.
AP2 (Applicant): Mais si un gouvernement accepte, choisit de mettre en place une alternative au mariage civil, et bien ils ont tous admis, les 22 Etats membres ont tous admis que cette alternative devait au moins être ouverte aux couples homosexuels de manière à leur donner un cadre juridique de protection de leur vie de couple qui est, au regard de la jurisprudence de la Cour, une vie familiale.
AP2 (Applicant): Et c'est ce que nous vous demandons très simplement et très respectueusement de faire, c'est de dire que le gouvernement grec ne peut pas agir comme il le fait, comme il l'a fait avec cette loi du 26 novembre 2008, qui ne contient pas de justificatif objectif et raisonnable au regard de ce qui a été développé.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci Maître Mekari, nous en arrivons au terme de l'audience.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): I declare open the public hearing on the admissibility and merits in the case of Hanan versus Germany.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): The application was lodged with the court on 13 January 2016 under Article 34 of the Convention by an Afghan national, Mr. Abdul Hanan.