TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP2 (Applicant): Ceci est décrit par le secteur académique, judiciaire, associatif mais également au sein de l'ordre des médecins et par les médecins eux-mêmes.
AP2 (Applicant): Voyez nos pièces 24 à 32.
AP2 (Applicant): De nombreux dysfonctionnements sont relayés régulièrement dans la presse.
AP2 (Applicant): Notons qu'il est par exemple reproché à l'Office des étrangers une approche trop procédurale, voire procédurière, des analyses hâtives, non rigoureuses et non motivées, l'ambiguïté du rôle des médecins de l'Office des étrangers qui rendent des avis juridiques dans leurs rapports médicaux, qui ne sont pas nécessairement spécialisés dans la pathologie concernée, qui se prononcent sans examen médical direct, sans débat contradictoire et sans garantie d'indépendance.
AP2 (Applicant): Si je vous expose ces évolutions récentes en droit belge, c'est notamment pour vous montrer qu'en Belgique, la jurisprudence N contre Royaume-Uni et ses suites sont invoquées par l'État belge pour justifier une pratique beaucoup trop restrictive qui est de plus en plus dénoncée jusque par nos juridictions suprêmes.
AP2 (Applicant): Il nous paraît désormais que la jurisprudence N nous paraît dès lors aujourd'hui plus que souhaitable qu'intervienne une harmonisation par le haut qui définisse un seuil de gravité réaliste qui ne se limite pas à consacrer un droit de mourir dignement.
AP2 (Applicant): Dès 2008, la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait déjà pris une position plus favorable en consacrant le critère de risque de souffrance intense et de mort prématurée dans la jurisprudence de la Mortlock contre USA.
AP2 (Applicant): A l'instar de la Commission interaméricaine, de notre cours de cassation belge et de nombre de juges composant votre cours, nous vous encourageons à repenser le seuil de gravité de l'article 3 de la Convention afin de lui donner effet utile dans le respect de son caractère absolu et fondamental dans nos sociétés démocratiques.
AP2 (Applicant): Concernant le fait que la Géorgie et la Belgique sont des États partis au Conseil de l'Europe, nous estimons que cela n'implique nullement que l'on puisse présumer que ces pays ne pourraient pas se rendre coupables de violations de la Convention.
AP2 (Applicant): On ne peut pas présumer que M. Papau-Juilly
AP2 (Applicant): recevrait un traitement conforme dans quelques pays que ce soit, fut-il membre du Conseil de l'Europe.
AP2 (Applicant): Des rapports internationaux décrivent, au contraire, que la situation en Géorgie sur le plan de l'accessibilité des soins n'est pas bonne.
AP2 (Applicant): Je renvoie à notre pièce 33.
AP2 (Applicant): De son côté, l'État belge n'a aucunement contribué au moment de la demande de séjour à la vérification de l'accessibilité concrète et réelle des soins dont M. Papau-Juilly a besoin.
AP2 (Applicant): L'État belge n'a pas vérifié si en expulsant le requérant en Géorgie, il pourrait subir un traitement dégradant.
AP2 (Applicant): L'article d'appel d'air des États est théorique et non fondé, comme le démontre le rapport européen de l'ONG Médecins du monde, démentelé le mythe du tourisme médical, notre pièce 32.
AP2 (Applicant): De plus, l'évaluation de l'accès aux soins de santé et l'examen de la violation de l'article 3 de la Convention doit s'effectuer in concreto, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause, comme réfèrent entre autres Aux Arrêts MSS, Tarakel et VM et autres contre Belgique, par exemple.
AP2 (Applicant): Comme l'affirme le professeur Eva Brems, partie intervenante, la question de l'accès aux soins ne doit pas être théorique, mais cet accès doit être réel et garanti.
AP2 (Applicant): De plus, la charge de la preuve de cette disponibilité doit reposer sur l'Etat expulsant.
AP2 (Applicant): Le Comité des droits économiques et sociaux affirme que l'accessibilité aux soins comporte quatre dimensions qui se recoupent mutuellement.
AP2 (Applicant): La non-discrimination, l'accessibilité physique, l'accessibilité économique et l'accessibilité de l'information.
AP2 (Applicant): Le droit pour toute personne d'avoir accès à tous les services médicaux en cas de maladie découle de l'article 12 international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
AP2 (Applicant): La Géorgie est un Etat parti à cette Convention depuis 1994 et la Belgique depuis 1983.
AP2 (Applicant): La responsabilité directe de l'Etat belge sous l'angle de l'article 3 de la Convention peut aussi être engagée compte tenu de la nécessité pour notre santé publique de traiter au plus vite, dès leur détection, certaines maladies virales ou infectieuses, dont la tuberculose et l'hépatite C.
AP2 (Applicant): Cela ressort de nombreux rapports médicaux d'organismes internationaux ou d'institutions réputées, de même que des obligations signées par nos Etats au niveau international.
AP2 (Applicant): Il faut donc également tenir compte de ce que l'absence d'octroi par l'Etat belge d'une autorisation de séjour à M. Papojvili dans un délai raisonnable
AP2 (Applicant): a participé à l'aggravation de sa vulnérabilité et même de sa maladie.
AP2 (Applicant): Il est avéré par exemple qu'il n'a pas eu accès à des soins adéquats pendant sa détention et qu'une aggravation de son état de santé en a découlé.
AP2 (Applicant): Je me réfère aux pièces 17 à 19 du dossier déposé par le requérant devant la Chambre ordinaire.
AP2 (Applicant): Il faut tenir compte encore du fait qu'il y a en l'espèce des soins médicaux en cours qui ne peuvent pas être interrompus, pièce 55, qu'il y a en outre une famille qui est bien intégrée avec des enfants mineurs en Belgique dont l'intérêt supérieur doit être protégé.
AP2 (Applicant): En définitive, pour apprécier si le traitement a atteint un seuil minimum de gravité, il faut tenir compte de la vulnérabilité particulière de l'étranger et en particulier aussi celle de ses enfants.
AP2 (Applicant): Le critère de la vulnérabilité nécessitant une protection spéciale telle que suggérée par M. le juge Lehmann dans son opinion
AP2 (Applicant): partiellement dissidente de l'affaire Tatar contre Suisse répond selon nous aux exigences d'une interprétation plus humaine et réaliste de l'article 3 de la Convention s'agissant des étrangers gravement malades.
AP2 (Applicant): Comme ce fut le cas dans l'affaire MSS et dans l'affaire VM et autres contre Belgique, il faut constater ici que les autorités belges n'ont pas dû m'en tenir compte de la vulnérabilité de M. Papogvili et de celle de ses enfants.
AP2 (Applicant): Il a ainsi été victime d'un traitement témoignant d'un manque de respect pour sa dignité et cette situation a sans aucun doute suscité chez lui, comme pour sa famille, des sentiments de crainte, d'angoisse, d'infériorité propre à conduire au désespoir.
AP2 (Applicant): De telles conditions d'existence, combinées avec l'absence de perspective de voir sa situation s'améliorer et le risque d'une mort certaine et rapprochée en cas de retour en Géorgie, atteignent le seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention et constituent un traitement inhumain ou à tout le moins dégradant.
AP1 (Applicant): S'agissant de l'article 8 de la Convention, comme le juge dissidence le souligne dans son arrêt de 2014, le raisonnement de l'arrêt moustaquin doit être suivi en tenant compte, en plus, du risque de déracinement des enfants qui n'ont aucun lien familial, linguistique ou culturel avec la Georgie.
AP1 (Applicant): Contrairement à ce que prétend le gouvernement belge dans ses dernières observations, les deux enfants de M. Papochevili ne parlent que le français et pas le georgien.
AP1 (Applicant): M. Papochevili parle lui-même le français,
AP1 (Applicant): même si son niveau et son état de santé a rendu une fois une communication difficile avec un médecin.
AP1 (Applicant): Quant à Syala, l'aînée des enfants de M. Papochevili,
AP1 (Applicant): elle vient de terminer ses études de coiffure et a accouché de son deuxième enfant.
AP1 (Applicant): Elle-même et son époux n'ont pas encore trouvé du travail et ils bénéficient de l'assistance publique.
AP1 (Applicant): Combien même les enfants de M. Papochevili ont la nationalité georgienne,
AP1 (Applicant): ils sont sociologiquement belges.
AP1 (Applicant): Ils sont autorisés au séjour en Belgique depuis 2010 et pour deux d'entre eux ils sont nés en Belgique.
AP1 (Applicant): Ils deviendront nécessairement belges à moyen terme.
AP1 (Applicant): Vu l'arrancement de la famille en Belgique depuis 17 ans, et la maladie de M. Papochevili,
AP1 (Applicant): la continuité de la vie familiale ne peut en aucun cas être envisagée en Georgie.
AP1 (Applicant): L'examen de proportionnalité de l'article 8 de la Convention obligeait l'État belge, qui ne l'a pas fait, à tenir compte du contexte des faits infractionnels, mais également de la gravité de l'état de santé de M. Papochevili et de l'intérêt supérieur des enfants.
AP1 (Applicant): L'irrégularité prolongée du séjour de M. Papochevili
AP1 (Applicant): a généré un stress financier pour la famille long des temps.
AP1 (Applicant): Elle a généré la honte chez M. Papochevili lui-même et pour les membres de sa famille
AP1 (Applicant): qui subissent les obstacles pratiques quotidiens qu'impliquent le fait d'être en séjour irrégulier, outre la menace permanente d'une expulsion avec les conséquences que l'on connaît.
AP1 (Applicant): Le fait pour l'État belge d'avoir régularisé le séjour de la famille de M. Papochevili,
AP1 (Applicant): mais de refuser d'examiner des demandes de séjour de M. Papochevili lui-même,
AP1 (Applicant): alors qu'il invoque expressément l'article 3 de la Convention, une violation de cet article, amène au constat de la violation de l'article 8.
AP1 (Applicant): C'est d'ailleurs ce qu'avait estimé le juge Péchal dans son opinion dissidente de l'arrêt de la Chambre ordinaire.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, la sécurité juridique impose donc de constater dans cette affaire tant la violation de l'article 3 que de l'article 8.
AP2 (Applicant): Constatant le mauvais usage qui est fait en pratique de votre jurisprudence antérieure par l'Office des étrangers belges, nous avons l'espoir de voir votre cours, pragmatique et humaniste, à la fois soucieuse de l'effectivité de la Convention et du respect des valeurs fondamentales de notre société démocratique, prendre une décision qui puisse être un exemple pour les Etats du Conseil de l'Europe et non une excuse.
AP2 (Applicant): Dans le contexte actuel, nous pensons qu'il serait bienvenu de donner un coup de vitalité au droit de l'homme sur la question devenue majeure de la migration.
AP2 (Applicant): Nous vous demandons respectueusement aujourd'hui d'aller plus loin et de reconnaître, dans les situations du type de celles de M. Papochevili, c'est-à-dire pour des personnes
AP2 (Applicant): particulièrement vulnérables et malades, le droit de vivre conformément à la dignité humaine et non de mourir dignement.
AP2 (Applicant): Nous vous remercions pour votre attention.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, maître Verbrouck.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, maître Kern.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne la parole à maître Motulsky pour le gouvernement belge.
GR2 (Government): Je vous remercie, M. le Président,
GR2 (Government): mesdames, messieurs.
GR2 (Government): Il est évident que personne n'en vit le sort de M. Papochevilli, qui est atteint de plusieurs maladies.
GR2 (Government): Mais si j'avais l'intention de ne vous parler que de l'aspect médical avant que l'agent du gouvernement je ne peux pas accepter que l'on vienne vous parler d'un charmant grand-père à l'égard duquel la Belgique a manqué de respect.
GR2 (Government): M. Papochevilli est arrivé en novembre 98.
GR2 (Government): Il était déjà arrêté en décembre 98 pour son premier vol.
GR2 (Government): En 99, en 2000, en 2001, en 2002, en 2004, on le retrouve après qu'il ait purgé une peine de prison, en 2012, en 2013, le 18 mai 2014, le 13 janvier 2015, le 2 mai 2015 et le 20 juin 2015.
GR2 (Government): Je ne pense pas qu'il s'agisse là du comportement d'un grand-père qui se soucie de ses enfants et de ses petits-enfants.
GR2 (Government): Il a fait l'objet, après avoir été condamné du chef de participation à une organisation criminelle le 9 novembre 2015 par la Cour d'appel de Gant à 3 ans d'emprisonnement, alors que son épouse elle-même a été incarcérée en 2006 par le tribunal correctionnel de Bruges, il a fait l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi le 16 août 2007.
GR2 (Government): J'ai appris en droit pénal qu'il y avait autorité de chose jugée lorsque l'on est condamné et que l'on ne vient pas plaider, surtout devant votre haute juridiction, le fait que c'est pour des raisons qui ne sont pas justes et qu'on ne méritait pas cette condamnation.
GR2 (Government): De la même manière, cet arrêté ministériel de renvoi avec interdiction de séjour pendant une période de 10 ans qui a été notifié le 4 septembre 2007, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat qu'il a rejeté.
GR2 (Government): Il a donc un caractère définitif et M. Papochevili
GR2 (Government): n'a aucun droit de se maintenir sur le territoire belge.
GR2 (Government): Quant au manque de respect, je pense qu'il y a peu de pays qui auraient fait preuve, comme l'a relevé la Chambre, d'une telle souplesse à l'égard d'une personne qui a agi d'une telle manière.
GR2 (Government): La Belgique a même régularisé récemment l'épouse et les enfants du requérant.
GR2 (Government): Sauf la fille aînée qui, elle, est retournée en Géorgie et s'y est mariée il y a 2 ans.
GR2 (Government): J'en reviens maintenant au problème médical.
GR2 (Government): Il est atteint d'une leucémie lymphoïde chronique depuis 2006 qui s'est transformée en lymphome lymphocytique depuis mai 2014, pour lequel il a bénéficié de plusieurs lignes de chimiothérapie qui n'ont pu enrayer la prolifération de la maladie qui est considérée comme grave.
GR2 (Government): Il a suivi des traitements qui sont accessibles également en Géorgie.
GR2 (Government): En 2014, il est mis sous contrat par le Dr Lewald, qui était hématologue abordé, pour bénéficier d'une nouvelle ligne de traitement dans le cadre d'un programme d'études.
GR2 (Government): Il s'est vu administrer, à partir du mois de décembre 2014, de l'Ibrutinib avec succès, en vue de pratiquer, nous dit-on, une allogreffe, qui constitue, selon son médecin traitant, la dernière option thérapeutique à visée curative.
GR2 (Government): L'inutibride a été remboursé en Belgique à partir du 1er août 2015.
GR2 (Government): Et le Dr Lewald indique que le requérant bénéficie d'un medical need program pour le financement de ses soins, dont on ne nous a jamais communiqué les termes.
GR2 (Government): Le contrat n'a pas été produit alors que nous l'avons demandé.
GR2 (Government): Le requérant ne nous dit pas dans quelles conditions il reçoit ce médicament, ce que ça lui coûte, ce que ça coûte à la firme pharmaceutique Janssen.
GR2 (Government): On nous dit que l'allogreffe a été reportée.
GR2 (Government): J'ignore si une date avait été fixée en vue de cette greffe.
GR2 (Government): Il faut comprendre qu'il s'agisse d'une greffe de cellules souches, c'est-à-dire qu'un patient est d'un côté, on accélère le nombre de cellules souches qui quittent la moelle pour aller dans le sang.
GR2 (Government): Une machine va prélever ce sang, faire la distinction entre ce qui est cellules et cellules souches et réimplanter ces cellules souches chez la personne malade.
GR2 (Government): La personne malade doit avoir préalablement un traitement qui fait qu'elle est en parfaite santé et qu'elle n'a aucun anticorps, ce qui, dans le cas de M. Papochevilli,
GR2 (Government): semble totalement impossible, puisqu'indépendamment de sa leucémie, il y a deux autres problèmes qui ont été évoqués et sur lesquels je reviendrai brièvement.
GR2 (Government): Le médecin traitant se réfère à une étude scientifique et vous dit que privé d'hybrides ténibles le requérant a une espérance de vie limitée à 3 mois.
GR2 (Government): Cette espérance de vie n'est en réalité absolument pas démontrée.
GR2 (Government): L'étude n'est pas terminée.
GR2 (Government): On ne sait pas le nombre de personnes qui sont décédées pour l'une ou l'autre raison, mais on sait que la plupart des personnes sont décédées pour l'autre raison.
GR2 (Government): Une chose est certaine, c'est que parmi l'échantillonnage de 160 personnes, 3 ont subi la greffe allogénique qui devrait, selon le Dr Le Wal, permettre une guérison.
GR2 (Government): Et sur ces 3 personnes, 2 sont décédées.
GR2 (Government): Le choix du traitement apparaît donc comme un choix stratégique d'un seul médecin traitant sur le fond d'un programme d'études.
GR2 (Government): On se demande si ce programme est nécessaire au-delà du point de vue de ce médecin.
GR2 (Government): Il pourrait être envisagé de préférer le choix de poursuivre un traitement plus léger, comme l'ibrutinib, qui supposerait une surveillance étroite au sein d'un service d'hématologie disponible en Géorgie, plutôt que la complexité d'une transplantation et les risques qu'elle recèle.
GR2 (Government): Les conseils de requérants affirment, ils ne sont pas revenus en termes de plaidoiries sur cet aspect, qu'il y a une impossibilité juridique de procéder à la logreffe, en citant l'article 13 de la loi du 13 juin 1986.
GR2 (Government): Celle-ci n'est pas applicable en cas de greffe de moelle osseuse ou de don de sang.
GR2 (Government): Il n'y aurait donc pas d'obstacle à ce que l'on puisse procéder à une logreffe, sauf des obstacles médicaux.
GR2 (Government): Les résultats communiqués montrent donc que cette greffe est largement hypothétique.
GR2 (Government): L'état de santé général du requérant est le seul critère qui permet de savoir si l'on peut la pratiquer ou non.
GR2 (Government): Les chances de survie du requérant semblent être équivalentes, voire moindres, en cas d'opération ou s'il n'y a pas d'opération.
GR2 (Government): Mais il n'y a pas que la leucémie, il y a le foie.
GR2 (Government): Les rapports médicaux font état d'une contamination au virus de l'hépatite C en 2006, résultant de la polytoxicomanie du requérant, consommation de cocaïne et d'héroïne.
GR2 (Government): Celle-ci est déclarée active en 2010, mais ne sera pas traitée.
GR2 (Government): Le Dr Cerst, gastro-entérologue, va commander un traitement à double molécule et mentionne quelques mois plus tard une fibrose au 1er stade.
GR2 (Government): En 2014, les rapports produits par le requérant renseignent sans autre précision des soins chroniques.
GR2 (Government): Cette affection notée F1 au mois de juillet 2014 apparaît au stade ultime, sans aucune documentation, en septembre 2014.
GR2 (Government): A ce jour, le Dr de Lewal annonce un nouveau bilan hépatique en cours, alors qu'il n'y a toujours aucun protocole de fibroscan, de biopsie hépatique, aucun dosage de charge virale qui n'est produit, de sorte que l'Etat est dans l'impossibilité d'évaluer le caractère récidivant de l'hépatite, son avancement, voire son éventuelle implication dans la citolise hépatique subie par le requérant.
GR2 (Government): Le requérant s'est fait remettre 2 antiviraux, le Solvady et le Copagus.
GR2 (Government): Le Solvady n'est remboursé par la Sécurité sociale qu'en cas de fibrose au stade 3F3F4.
GR2 (Government): C'est difficilement compatible avec l'administration de l'ibrutinib qui fragilise encore davantage le foie et évidemment avec le principe du nalogref qui suppose dans un premier temps la destruction complète du système immunitaire.
GR2 (Government): Le requérant ne produit aucune attestation de remboursement, de telle sorte qu'on peut raisonnablement considérer que ces derniers médicaments lui ont été donnés par le service médical, peut-être pour les besoins de la greffe, en tout cas dans le cadre d'un financement privé.
GR2 (Government): Il est fait état également d'un problème au poumon, une brocopnémanie chronique obstructive qui est caractérisée comme modérée à sévère et qui est traitée depuis longue date par l'Association de Broco-Hépatite.
GR2 (Government): L'Association de Brocodilatateurs et de Corticothérapie.
GR2 (Government): Cette pathologie paraît stable.
GR2 (Government): Il a néanmoins connu des épisodes d'infections pulmonaires en 2010, en 2014.
GR2 (Government): Il a été traité par antibiothérapie, un traitement que l'on peut avoir dans beaucoup de pays, me semble-t-il.
GR2 (Government): Les risques infectieux, par contre, demeurent et posent évidemment là encore problème dans l'optique d'une greffe.
GR2 (Government): On ne peut donc ni savoir comment sont financées les soins qui lui sont prodigués, ni quels sont les soins qu'ils sont nécessaires, ni ceux qu'il suit.
GR2 (Government): Il est avéré que ni lui, ni aucun de ses proches ne travaillent.
GR2 (Government): Tous dépendent de l'assistance des pouvoirs publics depuis leur entrée en Belgique, je le rappelle, en 98.
GR2 (Government): Si le requérant a certainement, pour une part, une prise en charge par le centre public d'assistance, le public d'action d'aide sociale, CPAS, dans le cadre de l'aide médicale urgente, il ne peut être contesté que le traitement de sa leucémie et de toutes les pathologies susceptibles d'influencer l'option d'une allogreffe sont incorporés dans un programme d'études et donc susceptibles d'être financés à ce titre.
GR2 (Government): On notera le manque de clarté des observations du requérant à ce propos.
GR2 (Government): Il mentionne notamment la charge du remboursement d'une dette médicale de 10 000 euros dû à l'épisode professionnel de son épouse qui aurait travaillé en 2014 et donc on n'était plus dans le cadre de l'aide médicale urgente et qui a entraîné une interruption du financement public.
GR2 (Government): La facture, en réalité, qui est produite, remonte à 2012 et pas à 2014 et couvre des soins qui sont délivrés en 2011 par l'hôpital universitaire d'Anvers.
GR2 (Government): On ne peut pas mesurer le degré d'investissement de son médecin traitant, mais il semble que si celui-ci veut poursuivre l'analyse de l'évoluation de la situation de M. Papochevilli avec les médicaments
GR2 (Government): qu'il lui donne ici en dehors d'une greffe, il lui sera certainement loisir de prendre contact avec ses homologues géorgiens.
GR2 (Government): Les imprécisions du requérant sur l'état exact des différentes pathologies qui ont été diagnostiquées, son refus de produire la convention envers laquelle il a pu accéder à la dernière ligne de traitement de sa leucémie, ne permettent donc pas à l'Etat belge d'appréhender clairement quelles seraient les conséquences actuelles de son éloignement.
GR2 (Government): Le requérant redoute d'être soumis, dit-il, au système de santé de son état d'origine, qu'il affirme largement privatisé.
GR2 (Government): Mais les soins qu'il a reçus en Belgique semblent avoir été financés, pour leur plus grande part, sur des fonds privés également.
GR2 (Government): On n'appréhende pas davantage dans quelle mesure l'expulsion peut encore avoir une quelconque incidence sur ses chances de survie.
GR2 (Government): D'autres incertitudes subsistent dans l'établissement des faits.
GR2 (Government): Lors de la demande d'asile, le requérant avait demandé un visa Schengen sur décision des autorités italiennes.
GR2 (Government): La délivrance du visa suppose des moyens de subsistance suffisants, comme l'exigeait à l'époque l'article 5 de la convention Schengen.
GR2 (Government): L'épouse du requérant déclarait pour sa part avoir versé 4 000 dollars pour se rendre en Belgique.
GR2 (Government): Le requérant s'est livré à des actes délictueux immédiatement après son arrivée en Belgique.
GR2 (Government): Il tente de se justifier en invoquant un contexte de précarité de la famille ou de grandes vulnérabilités administratives et socio-économiques.
GR2 (Government): En réalité, cette précarité n'est pas démontrée.
GR2 (Government): La famille s'est vue attribuer dès son entrée en Belgique l'assistance du CPAS de la commune de Barlangouet, et ce jusqu'au terme de la procédure.
GR2 (Government): L'ordre de quitter le territoire, dont il a fait l'objet à juste titre, a été régulièrement prorogé pour des motifs divers.