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Angelika Nußberger (JudgeP): Elle a été attribuée à la cinquième section de la Cour conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour.
Angelika Nußberger (JudgeP): La requête a été communiquée au gouvernement le 26 avril 2018.
Angelika Nußberger (JudgeP): Le gouvernement est représenté par son agent, M. Alabrune,
Angelika Nußberger (JudgeP): directeur des Affaires juridiques du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, assisté par Mme Merloz, coagente, et par Mme Leblond, Mme Dumont et Mme Desmaison, conseillère.
Angelika Nußberger (JudgeP): Le requérant est représenté par M. Lantheaume,
Angelika Nußberger (JudgeP): M. Fourrey et M. Coutaz, avocats.
Angelika Nußberger (JudgeP): Je salue les comparants au nom de la Cour.
Angelika Nußberger (JudgeP): Ayant consulté l'agent du gouvernement et les représentants du requérant, j'ai fixé ainsi l'ordre de parole.
Angelika Nußberger (JudgeP): Nous entendrons successivement M. Alabrune
Angelika Nußberger (JudgeP): pour le gouvernement, puis M. Lantheaume
Angelika Nußberger (JudgeP): et M. Fourrey pour le requérant.
Angelika Nußberger (JudgeP): Je dois expliquer qu'en su de l'interprétation dans les deux langues officielles de la Cour, l'anglais et le français, l'interprétation en langue turque a été autorisée au profit d'un groupe de juristes du ministère de l'Intérieur turc qui assistent à cette audience.
Angelika Nußberger (JudgeP): Cette interprétation n'est pas assurée par la cour.
Angelika Nußberger (JudgeP): Elle n'est pas assurée par la Cour et ne fera donc pas partie de l'enregistrement officiel de la procédure.
Angelika Nußberger (JudgeP): La parole est à M. Alabrune.
GR1 (Government): Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les juges, la présente affaire s'inscrit dans un contexte sensible, qui est celui de la lutte contre le terrorisme, une menace aujourd'hui bien réelle pour de nombreux États du Conseil de l'Europe.
GR1 (Government): Elle l'est notamment pour la France, qui est régulièrement victime d'attaques terroristes, comme celle qui a frappé la ville de Strasbourg le mois dernier.
GR1 (Government): De façon constante, votre Cour rappelle qu'elle a une conscience aiguë des enjeux de la lutte antiterroriste et des difficultés que les États rencontrent pour protéger leur population de cette menace.
GR1 (Government): Pour autant, ces enjeux ne peuvent affecter la prohibition absolue de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants.
GR1 (Government): C'est pourquoi il revient dans la présente affaire à votre Cour d'évaluer le risque d'exposition à de tels traitements, encourus par le requérant, qui a commis dans le passé des actes terroristes, au cas où il serait renvoyé vers son pays d'origine.
GR1 (Government): Et votre Cour doit mener cette évaluation selon les critères rigoureux établis par sa jurisprudence.
GR1 (Government): Ces critères ont été récemment rappelés par la Grande Chambre dans ses arrêts FG contre Suède et JICA et autres contre Suède.
GR1 (Government): La Cour estime tout d'abord que le risque de traitement contraire à l'article 3 peut émaner d'une situation générale de violence, d'une caractéristique propre à l'intéressé ou d'une combinaison des deux.
GR1 (Government): Ensuite, il appartient au requérant de fournir un exposé étayé, qui permet de faire la distinction entre sa situation et les périls généraux qui existeraient dans le pays de destination.
GR1 (Government): Enfin, cette exigence est assouplie lorsque le requérant allègue qu'il fait partie d'un groupe systématiquement exposé à une pratique de mauvais traitement.
GR1 (Government): Il suffit en effet dans ce cas d'établir l'existence d'une telle pratique et le fait qu'il appartient au groupe ciblé.
GR1 (Government): Ainsi, dans la présente affaire, la question n'est pas de savoir si, à son retour en Algérie, le requérant risque de faire l'objet de mesures de surveillance, d'être arrêté, d'être interrogé, ni même condamné par les autorités algériennes.
GR1 (Government): En effet, de tels risques ne constitueraient pas en eux-mêmes une violation de la Convention, comme la Cour l'a relevé dans les arrêts X contre Suède du 9 janvier 2018, X contre Suède du 9 janvier 2018 et X contre Pays-Bas du 10 juillet 2018.
GR1 (Government): C'est seulement s'il est établi que le requérant serait exposé en cas de renvoi en Algérie à un risque réel de torture ou de traitement inhumain ou dégradant qu'un constat de violation pourra être établi.
GR1 (Government): Le gouvernement ne conteste donc pas le caractère fondamental de l'article 3 de la Convention et son caractère indérogeable.
GR1 (Government): Il demande uniquement à votre Cour de faire une application stricte de sa jurisprudence habituelle en ce domaine.
GR1 (Government): Or, le gouvernement démontrera que la situation générale de l'Algérie a évolué de manière positive depuis les constatations faites par la Cour dans l'arrêt M.A. contre France du 1er février 2018.
GR1 (Government): Ainsi, les personnes suspectées ou condamnées pour des faits de terrorisme ne constituent pas un groupe systématiquement exposé à des mauvais traitements.
GR1 (Government): Le gouvernement démontrera ensuite que le requérant ne présente aucun élément étayé établissant, en ce qui le concerne, l'existence d'un risque individuel spécifique.
GR1 (Government): Si la Cour venait à considérer que l'éloignement du requérant emporterait violation de l'article 3, alors même que les individus liés au terrorisme ne sont pas systématiquement exposés à la torture et que l'intéressé n'a pas fourni d'éléments précis sur un risque spécifique le concernant, cela signifierait qu'il y a désormais une présomption générale de traitements inhumains et dégradants en Algérie pour tous les ressortissants algériens liés au terrorisme.
GR1 (Government): Cette présomption ferait ainsi systématiquement obstacle à l'éloignement de ces personnes vers l'Algérie sans qu'elles aient à démontrer l'existence d'un risque réel, actuel et personnel.
GR1 (Government): Une telle présomption ne serait pas cohérente avec la jurisprudence de la Cour.
GR1 (Government): Elle aurait en outre, bien sûr, un impact très négatif en termes de sécurité et en termes de pratique.
GR1 (Government): D'abord en termes de sécurité, cela impliquerait le maintien sur notre territoire pendant une période prolongée d'individus considérés comme dangereux et le régime d'assignation à résidence administrative auquel ils sont soumis, s'il est strict, ne permet toutefois pas de prévenir efficacement le risque de fuite, pas plus qu'il n'empêche la commission d'actes menaçant gravement l'ordre public.
GR1 (Government): On peut notamment citer à ce titre le cas de M. Bégal,
GR1 (Government): assigné à résidence en France, en particulier à la suite d'une requête pendante devant votre cour.
GR1 (Government): Pendant cette période, M. Bégal a servi de mentor à de jeunes islamistes radicaux,
GR1 (Government): dont certains ont commis par la suite des attentats en France.
GR1 (Government): Il a en outre été impliqué dans le projet d'évasion d'un terroriste.
GR1 (Government): Cette situation est donc dangereuse et elle représente une charge importante pour les forces de l'ordre qui sont déjà fortement mobilisées dans la lutte contre le terrorisme.
GR1 (Government): Sur un plan pratique, la suspension pour une durée indéfinie du renvoi vers l'Algérie d'individus liés au terrorisme soulèverait en outre des difficultés pour trouver des lieux d'assignation à résidence appropriée.
GR1 (Government): Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Juges, pour en détailler plus sur la question du bien-fondé de la requête, je souhaiterais répondre à celle que votre cour a posée concernant la recevabilité de cette requête.
GR1 (Government): Le requérant allègue que la demande d'asile ne constituerait pas une voie de recours adéquate et effective pour un individu condamné pour des faits de terrorisme comme lui.
GR1 (Government): Il soutient ainsi que la demande de mesures provisoires auprès de votre cour n'a été au moment de son introduction le seul moyen adéquat, utile et effectif pour tenter de faire échec à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet.
GR1 (Government): Le gouvernement conteste ces affirmations.
GR1 (Government): En effet, dans le cadre d'une demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, procède à l'examen des risques de mauvais traitements allégués en cas de retour vers le pays d'origine.
GR1 (Government): La procédure relative à cette demande doit donc être épuisée avant que votre cours ne soit saisi.
GR1 (Government): C'est d'ailleurs ce qu'a jugé votre cours dans l'affaire MX contre France.
GR1 (Government): Certes, l'article 1F de la Convention de Genève prévoit que les personnes qui se sont rendues coupables d'agissements contraires au but et au principe des Nations Unies, dont les personnes condamnées pour terrorisme, peuvent être exclues du bénéfice du statut de réfugié.
GR1 (Government): Il en est de même pour le bénéfice de la protection subsidiaire prévue par la législation française.
GR1 (Government): Néanmoins, même si l'octroi de ces statuts l'aurait refusé sur ce fondement, les personnes en cause ne peuvent pas être éloignées si l'OFPRA a constaté la réalité du risque invoqué.
GR1 (Government): En effet, l'article L. 513.2 du Code de l'entrée du séjour
GR1 (Government): des étrangers et du droit d'asile prohibe l'éloignement d'un étranger à destination d'un pays si cet étranger établit qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
GR1 (Government): On rappellera par ailleurs que la présentation d'une demande d'asile auprès de l'OFPRA a un effet suspensif de l'éloignement, conformément à l'article L. 743.4 du Code de l'entrée
GR1 (Government): et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
GR1 (Government): La personne qui présente une telle demande est donc autorisée à se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA.
GR1 (Government): Il résulte de ces éléments que la demande d'asile auprès de l'OFPRA constituait bien un recours effectif.
GR1 (Government): Dès lors, le requérant avait bien l'obligation d'épuiser ce recours avant de saisir la cour.
GR1 (Government): Certes, selon la jurisprudence de la Cour, les circonstances exceptionnelles d'une affaire donnée peuvent justifier une dérogation à cette règle de l'épuisement des voies de recours internes à la date de l'introduction de la requête devant votre Cour.
GR1 (Government): Le gouvernement considère toutefois que ces circonstances exceptionnelles ne sont pas réunies dans la présente affaire et qu'il n'y a pas lieu de faire preuve de souplesse dans l'application de cette règle.
GR1 (Government): Le requérant a en effet sciemment choisi de saisir la Cour d'une demande de mesure provisoire avant de saisir l'OFPRA au mépris du recours national qui lui était ouvert.
GR1 (Government): Il s'agissait donc d'un détournement des règles procédurales de la Cour et d'un contournement du principe de subsidiarité.
GR1 (Government): Face à ces arguments, le requérant invoque sa méconnaissance de la possibilité de déposer une demande d'asile alors qu'il était en détention.
GR1 (Government): Il indique que s'il avait su qu'il disposait de cette faculté, il aurait privilégié cette option, dès lors que cela lui garantissait automatiquement une voie de recours suspensive de son éloignement.
GR1 (Government): Cet argument n'est pas convaincant.
GR1 (Government): Le gouvernement tient en effet à rappeler que le requérant est assisté depuis l'introduction de sa demande de mesure provisoire devant la Cour d'un avocat spécialisé en droits des étrangers.
GR1 (Government): Au regard de ces éléments, la Cour ne pourra que constater que le requérant a saisi la Cour de manière prématurée en violation du principe de subsidiarité.
GR1 (Government): La requête devra donc être déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes conformément à l'article 35, paragraphe 1 de la Convention.
GR1 (Government): A titre subsidiaire, si votre Cour ne retenait pas l'exception d'irrecevabilité, le gouvernement français soutient qu'il y a lieu de rejeter la requête pour absence de violation de l'article 3 de la Convention.
GR1 (Government): J'ai rappelé en introduction que l'appréciation de votre Cour doit, conformément à une jurisprudence constante, se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'expulsion du requérant vers le pays de destination au regard de la situation générale et des caractéristiques propres à l'intéressé.
GR1 (Government): S'agissant de la situation générale en Algérie, le requérant se fonde essentiellement dans ses écritures sur la situation à laquelle la Cour se référait dans les arrêts de chambre d'Audi contre France du 3 décembre 2009 et MA contre France du 1er février 2018.
GR1 (Government): Dans ce dernier arrêt, la Cour avait jugé que la situation en Algérie était préoccupante.
GR1 (Government): Toutefois, depuis la période à laquelle se référaient ces deux arrêts, à savoir la période 2007 à 2016, la situation en Algérie a évolué dans un sens positif.
GR1 (Government): C'est ce que reflètent les rapports d'organisations internationales, d'institutions gouvernementales et d'organisations non gouvernementales que le gouvernement vous a communiqués le 18 décembre dernier et qui constatent des sources fiables et récentes sur la situation en Algérie.
GR1 (Government): Il ressort de ces documents qu'il ne peut être considéré que les personnes soupçonnées d'être en lien avec le terrorisme sont systématiquement exposées à un risque de mauvais traitement en Algérie.
GR1 (Government): C'est ce que montre tout d'abord le rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel en date du 19 juillet 2017 qui ne fait plus mention de préoccupations sur des signalements en cas de torture ou traitement inhumain ou dégradant, alors que cette préoccupation avait été exprimée dans le rapport 2012 par la Suède.
GR1 (Government): Par ailleurs, le rapport 2017-2018 d'Amnesty International, s'il met en lumière plusieurs problématiques relatives au respect des droits de l'homme en Algérie, notamment en matière de liberté d'expression, de réunion ou d'association, ne fait en revanche à État d'aucun signalement de cas de torture, contrairement au rapport des années précédentes.
GR1 (Government): De plus, dans son rapport de 2017, le département d'État américain, s'il présente les problèmes les plus significatifs en matière de respect des droits de l'homme en Algérie, ne mentionne plus, contrairement au rapport de 2016, les problématiques de la torture.
GR1 (Government): Ce rapport explique également que le gouvernement algérien a pris des mesures pour enquêter, poursuivre et punir les agents publics ayant commis des violations.
GR1 (Government): Par ailleurs, le rapport rappelle que la loi algérienne prohibe l'emploi de la torture et que les agents du gouvernement se rendant coupables de tels actes encourent entre 10 et 20 ans de prison.
GR1 (Government): Il indique qu'en 2016, des poursuites ont été engagées dans 28 dossiers dans lesquels des policiers étaient accusés d'avoir recouru à de mauvais traitements.
GR1 (Government): Deux condamnations ont été prononcées.
GR1 (Government): En 2017, le rapport souligne qu'aucun élément de cette nature n'a été rapporté.
GR1 (Government): Enfin, il ressort du rapport de 2017 du Comité international de la Croix-Rouge, que celui-ci s'est rendu dans des lieux de détention conformément à ses procédures habituelles afin de surveiller le traitement et les conditions de vie des détenus.
GR1 (Government): Le CICR a visité 32 établissements détenant plus de 20 500 personnes.
GR1 (Government): Après ces visites, le CICR a communiqué confidentiellement ses conclusions et recommandations aux autorités algériennes pour les aider à améliorer les conditions de vie et le traitement des détenus dans le contexte de la réforme pénitentiaire algérienne.
GR1 (Government): Le CICR a également mené plusieurs activités de formation destinées au personnel pénitentiaire et à des responsables de l'administration algérienne.
GR1 (Government): Certes, le gouvernement a relevé que certains documents exprimaient des préoccupations liées à des allégations faisant état de mauvais traitement qui continueraient d'être pratiquées par des agents du département de surveillance et de sécurité, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
GR1 (Government): Il ressort en particulier des observations finales du Comité des droits de l'homme concernant le quatrième rapport périodique de l'Algérie du 17 août dernier.
GR1 (Government): Toutefois, les autres rapports que j'ai cités témoignent du fait qu'il existe une amélioration de la situation en Algérie et qu'il n'est pas possible de soutenir que les personnes liées au terrorisme sont systématiquement exposées à un risque de torture.
GR1 (Government): D'ailleurs, le Comité des droits de l'homme ne parle pas lui-même d'une pratique systématique de la torture.
GR1 (Government): L'amélioration de la situation en Algérie a d'ailleurs été soulignée par la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision du 4 juillet 2018 rejetant le recours du requérant.
GR1 (Government): Prenant en compte les rapports les plus récents relatifs à la situation en Algérie, elle a notamment jugé qu'un renforcement des droits et garanties du citoyen, illustré notamment par la révision de la Constitution algérienne le 7 février 2016, peut y être constaté.
GR1 (Government): Au-delà de l'amélioration de la situation générale présentée dans ces rapports, il convient de porter à l'attention de votre Cour que plusieurs ressortissants algériens ont été éloignés vers l'Algérie ces dernières années et n'ont pas établi ni même allégué d'avoir fait l'objet de la part des autorités algériennes de traitements au contraire à l'article 3 après leur renvoi.
GR1 (Government): Le gouvernement vous a fourni à cet égard un tableau qui recense depuis 2013 les éloignements de ressortissants algériens liés au terrorisme.
GR1 (Government): Peut notamment être cité le cas de M. Djamel Begal,
GR1 (Government): ressortissant algérien condamné en 2005 à une peine de 10 ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes terroristes et qui avait été particulièrement médiatisé.
GR1 (Government): Alors qu'il finissait de purger sa peine, il a lui-même sollicité son retour en Algérie dans le cadre d'une libération conditionnelle expulsion.
GR1 (Government): Il a ainsi été expulsé vers l'Algérie le 16 juillet 2018.
GR1 (Government): Comme le relâche un article du journal Le Monde, paru le même jour, son avocat français, maître Béranger Tournet, a expliqué à l'agence France Presse, je cite, il y a 10 ans, nous avions bloqué son expulsion vers l'Algérie en raison du risque de torture encourue.
GR1 (Government): Le climat lui apparaît désormais plus apaisé.
GR1 (Government): Le cas de M. M. A.,
GR1 (Government): renvoyé vers l'Algérie le 20 février 2015 et qui a fait l'objet d'un arrêt de votre cours, peut également être cité.
GR1 (Government): Il apparaît que ce dernier, qui a gardé un contact avec son avocate française, n'a pas allégé avoir été soumis à des mauvais traitements depuis son arrivée en Algérie.
GR1 (Government): Par ailleurs, il ressort des informations communiquées par les autorités algériennes le 28 novembre dernier que M. M. A., qui est actuellement détenu
GR1 (Government): dans une prison ordinaire à Schleff, dispose de recours internes, qu'il a d'ailleurs exercés.
GR1 (Government): L'ambassade de France est en contact régulier avec les autorités algériennes afin de suivre la situation de l'intéressé.
GR1 (Government): À cet égard, il importe de rappeler que le régime de la garde à vue des personnes liées au terrorisme d'Algérie est précisément encadré et comporte des garanties.
GR1 (Government): Les rapports de diverses organisations non gouvernementales évoquées par le requérant mentionnent une garde à vue de 12 jours.
GR1 (Government): Cette durée est cependant un maximum.
GR1 (Government): La durée initiale de placement en garde à vue est de 48 heures et chaque renouvellement est soumis à l'autorisation du procureur.
GR1 (Government): Par ailleurs, toute personne placée en garde à vue est informée de son droit à communiquer immédiatement avec sa famille et de recevoir des visites.
GR1 (Government): Il est par ailleurs obligatoirement procédé à un examen médical à l'issue du délai de garde à vue et cet examen médical est joint à la procédure.
GR1 (Government): Enfin, ainsi que le montrent les éléments transmis à votre cour le 18 décembre dernier, d'autres pays, tels que l'Espagne et les Pays-Bas, ont procédé à l'éloignement de ressortissants algériens liés au terrorisme sans que ces derniers n'aient invoqué de risque de violation de l'article 3 de la Convention d'après les éléments portés à notre connaissance.
GR1 (Government): Ainsi, l'ensemble des éléments qui viennent de vous être présentés, montrent que la situation en Algérie a évolué de façon positive depuis le constat opéré par la Cour dans son arrêt MA.
GR1 (Government): Il en découle qu'il n'est pas avéré que les individus en lien avec le terrorisme sont aujourd'hui systématiquement exposés à un risque de torture.
GR1 (Government): Le requérant ne peut donc soutenir qu'il appartient à un groupe systématiquement exposé à des traitements contraires à l'article 3.
GR1 (Government): Il lui appartient alors de présenter un exposé étayé des risques personnels qu'il estime encourir, permettant de faire la distinction entre sa situation et les périls généraux existants en Algérie.
GR1 (Government): Or, s'agissant des circonstances qui lui sont propres, le requérant se fonde dans ses écritures, principalement sur les arrêts d'Audi contre France et MA contre France.
GR1 (Government): Il se contente ainsi d'invoquer le caractère public de la condamnation du Tribunal correctionnel de Paris du 25 septembre 2015, dont les autorités algériennes auraient nécessairement eu connaissance.
GR1 (Government): Il fait également valoir la couverture médiatique de son cas en France et en Algérie.
GR1 (Government): Enfin, le requérant indique, mais sans apporter d'éléments précis à cet égard, être recherché par les autorités algériennes pour ses liens avec des personnalités algériennes liées au terrorisme.
GR1 (Government): Le requérant n'établit toutefois aucunement l'existence d'un risque personnel de traitement contraire à l'article 3 en cas de renvoi vers l'Algérie.
GR1 (Government): Il convient en revanche de rappeler que les autorités françaises compétentes ont procédé à un examen scrupuleux de la situation du requérant en application des principes formulés par votre Cours.
GR1 (Government): Ainsi, l'OFPRA, la Cour nationale du droit d'asile et le juge administratif ont examiné l'ensemble des éléments invoqués par le requérant.
GR1 (Government): Ils ont tous considéré, dans des décisions largement motivées, que, faute d'éléments concrets et actuels, le requérant ne démontrait pas être exposé à un tel risque.
GR1 (Government): Dans sa décision du 4 juillet 2018, par laquelle elle a rejeté la demande de protection subsidiaire du requérant, la Cour nationale du droit d'asile a ainsi considéré que les témoignages sur lesquels il s'appuyait étaient d'une crédibilité douteuse.
GR1 (Government): Elle a aussi relevé que le fait que le requérant puisse être impliqué dans une procédure judiciaire pour ses liens avec une cellule terroriste démantelée dans sa ville natale ne permettait pas d'établir des craintes personnelles d'être soumis à des mauvais traitements.
GR1 (Government): Au surplus, la Cour nationale du droit d'asile a noté que les membres de cette cellule terroriste démantelée ont été interpellés, condamnés et libérés sans qu'il soit établi qu'ils aient été soumis à des peines disproportionnées ou aient fait l'objet de mauvais traitements durant leur détention.
GR1 (Government): De la même façon, le tribunal administratif de Lille, dans sa décision du 27 juillet 2018, a estimé que le requérant n'était pas personnellement exposé à un risque réel et sérieux de subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention.