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GR1 (Government): Et encore, que l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit à la réouverture de la procédure ou que la personne condamnée par un jugement passé en force de choses jugées n'appartient pas à la catégorie d'accusé d'une infraction criminelle prévue par la même norme.
GR1 (Government): Dans l'arrêt rendu dans la première requête, la Cour a dit au paragraphe 41, la Cour estime d'abord que lorsque, comme une espèce, un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure en tâché de manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente, en principe, un moyen approprié de redresser la violation constatée.
GR1 (Government): A cet égard, elle note que l'article 4149 du Code de procédure pénale portugais permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux de l'intéressé.
GR1 (Government): Cependant, les mesures de réparation spécifiques à prendre, le cas échéant, par un État défendeur pour sa quitté des obligations que lui encombrent en vertu de la Convention, dépendent nécessairement des circonstances de la cause et doivent être définies à la lumière de la rérendue par la Cour de l'affaire concernée.
GR1 (Government): En espèce, seul le défaut d'audition de la récurrente par la Cour d'appel est en cause.
GR1 (Government): Il ne résout pas de ce texte que la réouverture du procès a été indiquée ou suggérée par la Cour comme le moyen, le seul moyen, à suivre au niveau national.
GR1 (Government): Et la Cour suprême l'a compris dans ce sens, en rendant sa décision à la lumière de l'interprétation qu'elle a faite de ce passage, ainsi que d'autres passages du même arrêt, desquels elle a conclu que celui-ci n'imposait pas la réouverture du procès.
GR1 (Government): Un autre, comme on verra si après, la Cour suprême a conclu que les conditions demandées à cette fin par la loi interne n'étaient pas non plus remplies, et elle a ainsi refusé la demande de révision.
GR1 (Government): Nous soulignons que le seul grief que la récurrente invoque dans cette requête est, et je cite, « la Cour suprême n'a pas ordonné la révision comme l'a soutenue la Cour européenne dans son jugement.
GR1 (Government): Tout le raisonnement de l'arrêt de la Cour européenne allait dans le sens de la révision du jugement.
GR1 (Government): Partant, l'État a aussi violé l'arrêt de la Cour.
GR1 (Government): Et dans ces observations, la récurrente prie la Cour, et je cite encore, de « donner des instructions concrètes au gouvernement pour annuler pur et simplement les arrêts des instances nationales, celui qui la condamne et celui qui n'accepte pas la révision.
GR1 (Government): Conformément à ce libélé, la requête se limite donc à une question évidente d'exécution, conformément à une thèse qui ne reconnaît aucune marge d'appréciation au tribunal national et qui méconnaît la subsidiarité.
GR1 (Government): Il est vrai que la requête et l'exposé invoquent la violation de l'article 6 de la Convention, mais cela sans indiquer laquelle ou lesquelles exigences de cette norme auraient été violées, et la façon dont elles auraient été violées, ou quelqu'un d'autre nouveau, relevant de l'arrêt de la Cour suprême, qui pourrait entraîner une nouvelle violation de la Convention.
GR1 (Government): En effet, la prétendue violation découle exclusivement du régé, de la réouverture de la procédure en terme.
GR1 (Government): En fait, la question posée par la récurrente concerne seule l'exécution de l'arrêt précédent et, le cas échéant, elle devrait faire l'objet d'une appréciation par le comité des ministres.
GR1 (Government): La Convention consacre la séparation des pouvoirs exécutifs et aux politiques et du pouvoir juridictionnel, et l'article 46 attribue au comité des ministres la compétence pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour.
GR1 (Government): Or, en vue de l'exécution, les autorités nationales ont payé la valeur fixée au titre de la satisfaction équitable et elles ont traduit et divulgué l'arrêt, celui-ci a été inclus dans les actions de formation des magistrats, et nous avons proposé une modification de la loi interne, un ajout au code de procédure pénale afin de mieux clarifier la question de l'audition de l'accusé par la Cour d'appel.
GR1 (Government): Cette proposition a même été approuvée dans un premier moment par la présidence du Conseil des ministres, mais elle a fini, je pense, pour des raisons d'ordre formelles, pour n'être pas inclue dans la version finale présentée au Parlement et approuvée par celui-ci.
GR1 (Government): Par-delà ces questions qui concernent l'exécution, dont la supervision est encore pendante devant le comité de ministres, en parcourant l'arrêt prononcé par la Cour suprême dans son ensemble, on constate que celle-ci s'est limitée à examiner et à trancher la question de la possibilité d'une réouverture de la procédure à la lumière du droit interne et des conclusions de la Cour européenne, et que l'arrêt rendu ne contient aucune question nouvelle en fait, en droit ou de procédure, qui soit pertinente pour une appréciation de la Cour.
GR1 (Government): Cet arrêt ne constitue donc un élément nouveau et il ne se penche pas non plus sur la question qui a été déjà tranchée par l'antérieur arrêt de la Cour.
GR1 (Government): Le gouvernement conclut dans cette partie que seule une question d'exécution est en cause et par conséquent qu'il y a une incompabilité rationnelle et matérielle pour l'examen de la requête.
GR1 (Government): L'article 46 de la Convention y fait un obstacle.
GR1 (Government): La question de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention à la procédure de révision a toutefois été posée.
GR1 (Government): Nous rappelons à ce propos que la Cour, après avoir affirmé que l'article 6 ne s'applique pas à une procédure qui vise à statuer sur la question du savoir si les conditions permettant la réouverture sont remplies, elle a ajouté plus récemment que cela ne sera pas ainsi si un recours dit « extraordinaire » conduit de plein droit ou concrètement à faire entièrement rejuger le litige, cette procédure devenant assimilable dans sa portée et son étendue à un recours d'appel ordinaire.
GR1 (Government): Tout dépendra donc de la portée, de la nature et des particularités de la procédure en cause.
GR1 (Government): Il faut tenir compte de la régulation interne du recours à révision et des pouvoirs qui reviennent à la Cour suprême du Portugal.
GR1 (Government): Or, comme nous l'avons décrit dans nos observations, la Cour suprême se limite à vérifier si les conditions qui permettent la réouverture de la procédure sont remplies.
GR1 (Government): Dans l'affirmative, la procédure est renvoyée devant le tribunal de première instance où une nouvelle audience aura lieu et qui pourra aboutir à l'annulation du jugement précédent.
GR1 (Government): L'intervention de la Cour suprême a lieu dans une phase préalable qui s'achève avec la décision d'autorisation ou de régé de la demande en révision, mais elle n'est pas le tribunal du jugement.
GR1 (Government): Elle n'annule ni remplace la décision antérieure.
GR1 (Government): Le recours extraordinaire en révision établi par le Code de procédure pénale portugais se distingue par sa nature, par son étendue et ses particularités, et un autre, par les pouvoirs de la Cour suprême des autres recours ordinaires prévus dans le droit portugais, en particulier le recours de reviste.
GR1 (Government): Je m'excuse, mais je n'ai pas le mot exact pour traduire ce recours de reviste.
GR1 (Government): Un recours devant la Cour suprême limité à la question en droit.
GR1 (Government): Il recourt un appel.
GR1 (Government): Dans ces recours ordinaires, le tribunal ad quem dispose du pouvoir de réappréciation et de remplacement du jugement attaqué.
GR1 (Government): Par contre, dans le recours en révision, la Cour suprême ne fait pas un réels amends, ni en fait, ni en droit, et elle ne dispose pas du pouvoir de remplacer ou d'annuler le jugement précédent.
GR1 (Government): L'arrêt de la Cour suprême, rejetant la demande de rouvrir la procédure déposée par la récurrente, ne se le va, et il n'aurait pu le faire, aucune question nouvelle, et il ne fit aucun réels amendes de la même question, qui puissent faire l'objet d'une nouvelle requête que la Cour devrait apprécier.
GR1 (Government): Nous le réitérons, la Cour suprême se limite à vérifier si les conditions qui permettent la réouverture de la procédure sont remplies.
GR1 (Government): Or, ces conditions sont prévues par l'article 4149, à ligne G, du Code de procédure pénale que dispose dans cette partie.
GR1 (Government): La révision d'un jugement passé en force de chose jugée est admissible lorsque un jugement contraignant pour l'État portugais prononcé par une instance internationale est inconciliable avec la condamnation ou soulève des doutes graves sur la justesse de celle-ci.
GR1 (Government): La Cour suprême se limite à vérifier que l'arrêt de la Cour européenne n'était pas inconciliable avec la décision de condamnation de la récurrente, et qu'il ne soulevait pas de doutes graves quant à la justesse du jugement précédent, refusant ainsi la révision.
GR1 (Government): Cette analyse est basée sur la confrontation du jugement interne qui a condamné la récurrente et l'arrêt de la Cour, sans entrer dans le bien fondé des deux décisions.
GR1 (Government): L'arrêt de la Cour suprême ne reprend nulle part l'analyse de l'affaire précédente.
GR1 (Government): La Cour suprême a conclu qu'aucune inconciliabilité entre l'arrêt de la Cour et la condamnation de la récurrente ne se vérifiait.
GR1 (Government): En effet, la ré de la Cour européenne n'avait pas critiqué la décision interne qui a condamné la récurrente.
GR1 (Government): Elle a dit que seul le défaut d'audition de la récurrente par la Cour d'appel était en cause, et ceci en vue de vérifier si sa responsabilité pénale devrait être diminuée.
GR1 (Government): Or, l'éventuelle reconnaissance d'une responsabilité diminuée de la récurrente n'emporterait pas son acquittement et elle ne pourrait pas avoir de conséquences quant à la mesure de la peine.
GR1 (Government): La décision de condamnation de la récurrente se maintiendrait donc.
GR1 (Government): Dans cette perspective, la Cour suprême a pondéré si l'autre condition prévue dans la loi permettant la réouverture était remplie, celle de doute sérieux quant à la justesse de la décision.
GR1 (Government): Et elle a conclu que ce n'était pas le cas.
GR1 (Government): Le système juridique interne ne permet pas, en général, la révision en vue seulement de la modification de la peine.
GR1 (Government): Ce n'est qu'en cas d'une grave et manifeste disproportion de la peine appliquée que l'on peut admettre la réouverture du procès.
GR1 (Government): D'après l'interprétation que la Cour suprême a faite de l'arrêt de la Cour européenne, nommément de quelques de ses passages, elle a conclu que celle-ci ne considérait non plus que l'affaire se leva des doutes sérieux sur la justesse de la décision.
GR1 (Government): Et même que cette conclusion se prête à la discussion, il faut souligner que le sujet en cause était toujours celui de rouvrir ou non le procès interne et qu'aucune autre question susceptible d'entraîner une nouvelle violation de la Convention n'était en cause.
GR1 (Government): Certes, tel que la récurrente souligne dans ses observations, l'avis du représentant du ministère public auprès de la Cour suprême, différément de l'avis du représentant auprès du tribunal de première instance, était dans le sens de la réouverture du procès au égard à l'éventuelle existence de graves doutes sur la justesse condamnation concernant la détermination et la mesure de la peine.
GR1 (Government): En tout état de cause, il s'agissait d'un avis non contraignant qui a été rendu avec une certaine prudence concernant un concept indéterminé où la marge d'appréciation et la liberté d'opinion juridique restent livres.
GR1 (Government): De toute façon, cet avis n'a pas été suivi par les juges de la Cour suprême.
GR1 (Government): Reprenant le raisonnement antérieur et pour conclure dans cette partie, le gouvernement considère que la Cour suprême n'a pas effectué une pondération nouvelle de l'affaire et elle n'a pas non plus mis en cause la constatation de violation de l'article 6 par la Cour et ses fondements.
GR1 (Government): Elle s'est limitée à confronter cet arrêt avec la décision interne dans le but d'évaluer si les conditions légales de révision établies par la loi interne étaient remplies.
GR1 (Government): Compte tenu de cette intervention restrictive visant seulement à autoriser ou ne pas autoriser la révision demandée, force est de conclure que l'article 6 de la Convention n'est pas applicable à cette procédure.
GR1 (Government): Toutefois, il reste une question.
GR1 (Government): Cette procédure en révision et la conclusion à laquelle est parvenue la Cour suprême ont satisfait les exigences d'équité énoncées à l'article 6 de la Convention.
GR1 (Government): Aucune exigence spécifique du procès équitable n'a pas été mentionnée ni invoquée, notamment en ce qui concerne le tribunal indépendant, impartiel, le dérêt raisonnable, le contradictoire, etc.,
GR1 (Government): lesquels ne se montrent pas être en cause.
GR1 (Government): Concernant la conclusion à laquelle la Cour suprême est parvenue, on dira tout d'abord que le droit à la révision n'est pas consacré à la Convention et que, bien que la Constitution portugaise prévoit le droit à la révision d'un jugement condamnatoire injuste, ce droit n'est pas absolu, celui-ci étant soumis à des conditions légales restreintes.
GR1 (Government): Rappelons qu'il s'agit d'un recours extraordinaire, d'un mécanisme exceptionnel qui affronte les principes de la chose jugée et de la sécurité juridique.
GR1 (Government): Et comme la doctrine, et aussi la Cour le soulignent, celles des circonstances substantiellement impérielles doivent permettre de casser la chose jugée.
GR1 (Government): La Cour suprême portugaise a déjà autorisé la révision de quelques jugements internes, notamment des condamnations du chef de diffamation sur le fondement d'inconciliabilité avec les arrêts de la Cour, qui ont déclaré la violation de la liberté d'expression par rapport à ces affaires.
GR1 (Government): Contrairement à ces situations, l'incompatibilité manifeste et les doutes sérieux sur la justesse de la décision justifiée en sa révision ne sont pas si évidents, ce qui aumente la marge d'appréciation du juge.
GR1 (Government): En effet, un doute quelconque ne suffit pas.
GR1 (Government): Il faut que le doute soit sérieux, qu'il soulève une grande difficulté quant au caractère juste de la condamnation.
GR1 (Government): Au regard au droit portugais, une irrégularité procédurale, un error in procedendo, ne pourra déterminer la révision de la décision finale que si celle-ci est d'une gravité exceptionnelle, notamment lorsqu'une condamnation est fondée sur des preuves interdites.
GR1 (Government): Rappelons que la norme interne a été introduite suite à la recommandation du comité de ministre de 1002 et en conformité avec elle.
GR1 (Government): Or, cette recommandation mentionnait explicitement les cas où la violation constatée est causée par des erreurs ou défaillance de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux est jeté sur la décision finale rendue dans la procédure interne attaquée.
GR1 (Government): De même, la révision en vue de la réduction de la mesure concrète de la peine n'est admissible que quand une réduction substantielle en est en cause.
GR1 (Government): Or, en l'espèce, la peine appliquée a été une amende de 530 euros.
GR1 (Government): En outre, le recours en révision vise la réparation des droits lésés par la décision initiale.
GR1 (Government): Il doit donc apporter la restitution inintégrale.
GR1 (Government): Or, si la peine est éteinte et le jugement ne déclenche aucune conséquence permanente pour la récurrente, la révision ne permettrait pas de réparer la situation.
GR1 (Government): En l'espèce, la réouverture de la procédure n'aurait aucune conséquence pratique et elle serait manifestement disproportionnelle.
GR1 (Government): La récurrente a été condamnée à une peine d'amende qui a été remplacée par un travail d'intérêt général.
GR1 (Government): Plus tard, sur demande de la récurrente, elle a été de nouveau convertie à la même peine d'amende que celle-ci a payée en prestation jusqu'à janvier 2011.
GR1 (Government): Ce n'est que récemment que le gouvernement portugais, sur l'alerte de M. l'avocat
GR1 (Government): de la récurrente, a pris connaissance de ce nouveau changement qui a eu lieu au cours du procès d'exécution de la peine.
GR1 (Government): Toutefois, le gouvernement maintient que la peine appliquée a été de peu de gravité et qu'elle était déjà éteinte à la date où la demande en révision a été présentée, le 18 octobre 2011.
GR1 (Government): Comme la doctrine la plus autorisée le souligne, la révision ne doit pas être utilisée comme un mécanisme de correction généralisée de n'importe quelle injustice, comme s'il s'agissait d'une instance de recours ordinaire, ce qui représenterait une attente aux valeurs fondamentales de la chose jugée et de la sécurité juridique.
GR1 (Government): Cette même idée est d'ailleurs sous-jacente à la recommandation que j'ai déjà citée, quand elle recommande la réouverture des procédures dans les cas où la Cour européenne a constaté une violation de la Convention, en particulier lorsque la partie lésée continue de souffrir de conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale, conséquences qui ne peuvent pas être compensées par la satisfaction équitable et qui ne peuvent être modifiées que par le réexamen ou la réouverture de la procédure initiale.
GR1 (Government): Et la même recommandation mentionne à titre d'exemple, dans son exposé des motifs, les personnes qui ont été condamnées à de très longues peines de prison et qui sont toujours en prison lorsque les organes de la Convention examinent leurs affaires.
GR1 (Government): A contrario, le recours en révision ne devrait pas être utilisé lorsqu'une réduction non substantielle de la peine est en cause, et surtout si la peine, au-delà du fait qu'elle n'est pas significative, est déjà étante.
GR1 (Government): En somme, pour conclure, dans le cas d'espèce, dans le cas d'espèce, seule l'éventuelle responsabilité diminuée de la récurrente et ses éventuelles conséquences au niveau de la mesure de la peine était en cause.
GR1 (Government): L'arrêt de la Cour n'a mis en cause le maintien de la décision de condamnation, ni le défaut total de la responsabilité pénale de la récurrente, ni les autres éléments essentiels de l'offration, les faits, la production de la preuve, l'auteur du crime, le cadre juridico-pénal n'ont pas été mis en cause aussi.
GR1 (Government): L'éventuelle responsabilité diminuée de la récurrente pourrait impliquer la réduction de la peine fixée, qui était, rappelons-le, une amende dont la valeur était de 530 euros, et qui était déjà payée étante à la date où la révision a été demandée.
GR1 (Government): Dans ce contexte, et aussi d'après l'interprétation de quelques affirmations contenues dans l'arrêt de la Cour européenne, la Cour suprême portugaise a considéré que cet arrêt ne soulevait pas de doutes graves quant à la justesse de la décision interne.
GR1 (Government): La correction du vice vérifiée par la Cour européenne, ainsi que la réduction éventuelle de la peine qui pourrait en découler, ne justifiaient pas le bris de la chose jugée.
GR1 (Government): C'est aussi une question de proportionnalité.
GR1 (Government): Si l'on admet la révision des jugements, même en des cas peu significatifs, la révision deviendrait la règle et ne serait plus l'exception.
GR1 (Government): Le résultat auquel la procédure d'autorisation a abouti en l'espèce, en refusant la réouverture de la procédure interne, est conforme à la loi interne et à la recommandation du comité de ministre, qu'on a d'ailleurs suivi, et n'enfrente aucun droit consacré dans la Convention.
GR1 (Government): Le gouvernement portugais conclut donc qu'aucune violation des exigences d'équité ne se vérifie pas.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, toutes les réponses aux questions essentielles soulevées méritent le constat qu'aucune violation des droits de l'homme ne se vérifie dans la présente affaire.
GR1 (Government): La présente requête doit être déclarée irrécevable par incompatibilité rationnelle et matérielle, vu qu'elle ne concerne qu'une question d'exécution et parce qu'elle est mal fondée.
GR1 (Government): Pour terminer, je dirais qu'un constat de violation de la Convention en raison du refus de rouvrir le procès interne, dans ce cas, représenterait l'élimination totale de la marge d'appréciation des cours suprêmes et modifierait le système de la Convention tel qu'il a été établi.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, madame da Graça Carvalho.
Guido Raimondi (JudgeP): Maître Alves, vous avez la parole.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président de la Cour, Madame les Juges, Monsieur les Jiges, Mesdames et Messieurs les représentants de l'État portugais, Nous sommes ici aujourd'hui parce que la requérante fit l'objet d'une expertise psychiatrique dont l'expert concluait à la responsabilité pénale de la requérante.
AP1 (Applicant): Mais l'expert faisait cependant également mention des capacités intellectuelles et cognitives réduites de l'intéressé pouvant justifier une responsabilité pénale diminuée.
AP1 (Applicant): Toutefois, le juge considéra notamment qu'aucun fait ne venait étayer la thèse d'une responsabilité pénale diminuée de l'intéressé.
AP1 (Applicant): Dans son mémoire d'appel, la requérante soutenait notamment ne pas avoir eu conscience du caractère illicite de ses actes et devoir bénéficier d'une responsabilité pénale diminuée au motif qu'elle souffrait de problèmes d'ordre psychiatrique.
AP1 (Applicant): À cet égard, elle demandait à être entendue par la Cour d'appel et sollicita par conséquent la réappréciation des faits moyennant l'atténu d'une nouvelle audience publique en appel.
AP1 (Applicant): La Cour d'appel la déboutait de ses prétentions.
AP1 (Applicant): Dans l'arrêt de la Chambre, Affaire Moreira-Ferreira contre Portugal du 5 juillet 2011, la Cour dit qu'il y a une violation de l'article 6 numéro 1 de la Convention et de l'arrêt numéro 33, paragraphe 33, la Cour a dit.
AP1 (Applicant): La Cour d'ordre de la présente affaire, la Cour d'appel, se trouvait saisie de plusieurs questions relatives aux faits de l'espèce et à la personne de la réclamante.
AP1 (Applicant): Cette dernière soulevait notamment la question, comme elle l'avait déjà fait devant le tribunal de première instance, de savoir si sa responsabilité pénale devait être tenue pour diminuer, et maintenant je souligne, ce qui aurait pu avoir une influence importante sur la détermination de la peine.
AP1 (Applicant): C'est vrai que la Cour a dit que l'Etat portugais a enfreint l'article 6 numéro 1 de la Convention et a aussi alloué de 1 400 euros, et je souligne, pour préjudice moral.
AP1 (Applicant): Mais cette indemnité n'est pas pour effacer l'erreur commise par le tribunal portugais.
AP1 (Applicant): C'est injustice.
AP1 (Applicant): Cette erreur n'a jamais été corrigée, n'a jamais été effacée de l'ordre juridique.
AP1 (Applicant): Et cette erreur a et entraîne de graves conséquences juridiques sur le plan personnel de la réclamante.
AP1 (Applicant): En effet, sur les casiers judiciaires, on the record of criminal convictions, on the police record, sont enregistrées les condamnations.
AP1 (Applicant): Elle fut aussi condamnée à payer lourdement elle qui n'a aucune ressource, elle qui n'a aucun revenu.
AP1 (Applicant): Donc, la condamnation n'est pas sans conséquences.
AP1 (Applicant): Et maintenant, je me demande, mesdames et messieurs les juges, le seul, le simple acquittement de la somme allouée par la Cour est-il pour dédommager, pour compenser le dommage subi ou bien est-il aussi pour compenser une grave déféance des tribunaux qui ont jugé la réclamante comme saine lorsqu'elle souffre de troubles mentaux?
AP1 (Applicant): Je me dérange, c'est à vous de répondre.
AP1 (Applicant): La réponse est évidente.