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GR1 (Government): vous pourrez porter sur ces propos, il faut à notre considérer la question de la partialité ou de l'impartialité de la formation de jugement dans son ensemble, indépendamment de la façon dont l'un de ses membres s'adresse à l'autre. Car, au contraire de l'approche
GR1 (Government): subjective qui s'intéresse au comportement d'un juge, l'approche objective conduit à apprécier l'impact de l'apparence de l'existence d'un préjugé donné par un juge sur la formation de jugement dans son ensemble. En effet, votre Cour a jugé le cas
GR1 (Government): de M. M. M. en 2010, en leur proposant une forme de jugement
GR1 (Government): et votre Cour a jugé le 4 mars 2014, dans l'arrêt Fazli-Azlaner contre Turquie, que la prise de position préalable de certains juges ne suffit pas à elle seule pour considérer que l'impartialité de la formation de jugement a été altérée.
GR1 (Government): En effet, il convient de prendre en compte d'autres éléments, tels que le nombre de magistrats concernés par la prise de position et leur rôle au sein de la formation de jugement.
GR1 (Government): Ainsi, dans l'arrêt Mansell et Brancard contre France du 24 juin 2010, c'est bien le fait que 7 des 9 juges avaient pu apparaître comme ayant un parti pris ou un préjugé sur l'affaire qui a conduit votre Cour à considérer que l'article 6, paragraphe 1 de la Convention avait été méconnu.
GR1 (Government): Ou encore, dans l'arrêt San Leona-Bandeclub contre Malte du 29 juillet 2004, vous avez conclu, au défaut d'impartialité de la formation de jugement, parce que l'ensemble des 3 juges composant la formation de jugement pouvaient être perçus comme ayant des préjugés sur l'affaire qu'ils étaient amenés à juger.
GR1 (Government): Dans notre espèce, la formation de jugement de la Cour de cassation qui a connu l'affaire était composée de 10 magistrats.
GR1 (Government): On soulignera que M.Y.M. n'avait aucun rôle spécifique.
GR1 (Government): Il n'était ni président de la formation, ni rapporteur de l'affaire.
GR1 (Government): Dans ces conditions, il nous apparaît que l'impartialité objective de la formation de jugement ne peut être contestée en raison de pronopos tenus en juillet 2000, soit près de 9 ans auparavant, sans lien avec l'affaire dont vous êtes saisi, alors que la formation de jugement était composée de 10 magistrats de la Cour de cassation et que la personne à laquelle on impute une apparence de préjugé ne disposait pas de pouvoir particulier dans cette formation.
GR1 (Government): C'est pour ces raisons que le gouvernement estime que le grief tiré de la violation de l'article 6, par graphe 1 de la Convention fondée sur une allégation de défaut d'impartialité de la formation de jugement, n'est pas fondé.
GR1 (Government): Sur le grief tiré de la violation de l'article 10 de la Convention et la liberté d'expression, le requérant a été condamné pour des propos tenus dans le journal Le Monde le 7 septembre 2000, dans lequel il mettait en cause gravement les juges d'instruction qui étaient en charge du dossier jusqu'au 21 juin 2000, date à laquelle ils ont été dessaisis.
GR1 (Government): Ne sont pas en débat les points de savoir si l'ingérence contestée était prévue par la loi et si elle poursuivait un but légitime.
GR1 (Government): Ces deux points ne sont en effet pas contestés par le requérant et sont étayés par une jurisprudence constante de votre cours dans ce domaine.
GR1 (Government): La question de la proportionnalité de cette ingérence et surtout des principes qui la sous-tendent sont en revanche au cœur du débat.
GR1 (Government): Le requérant considère qu'il existe, je le cite, de graves incertitudes et variations jurisprudentielles sur l'ampleur de la liberté d'expression hors de l'enceinte du prétoire.
GR1 (Government): Il appelle à une modification radicale de votre jurisprudence sur la liberté d'expression des avocats.
GR1 (Government): Il entend vous voir consacrer ce qu'il a appelé une protection fonctionnelle au profit des avocats.
GR1 (Government): L'ordre des avocats au barreau de Paris, le Conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers évoquent même dans leur tierce intervention l'institution d'une immunité au profit des membres de leur profession.
GR1 (Government): Un examen attentif de votre jurisprudence permet toutefois de ne pas souscrire à ce point de vue selon lequel il existerait de graves incertitudes jurisprudentielles et d'estimer que l'arrêt rendu par la cinquième section de votre cours, le 11 juillet 2013, s'inscrit parfaitement dans le cadre des principes prétoriens que vous avez eu l'occasion de dégager.
GR1 (Government): Il ressort clairement de votre jurisprudence que la liberté d'expression des avocats est un principe fort et affirmé, dont l'étendue connaît toutefois, comme pour tout autre bénéficiaire de cette liberté, certaines limites.
GR1 (Government): L'étendue de la liberté d'expression des avocats est précisément modulée en fonction de la place que ces derniers occupent dans le système judiciaire et de la spécificité de leur profession.
GR1 (Government): Ce ne sont donc pas des considérations purement factuelles, ainsi que les qualifie le Conseil des barreaux européens dans sa tierce intervention, qui conduisent votre cours à juger différemment des propos tenus, soit par des journalistes, soit par des avocats, qui se rapportent à une même affaire.
GR1 (Government): Mais c'est bien la qualité de l'auteur des propos qui joue un rôle direct sur l'appréciation de la proportionnalité d'une ingérence dans la liberté d'expression.
GR1 (Government): Votre jurisprudence a en effet très tôt consacré le rôle spécifique des avocats dans le fonctionnement du système judiciaire.
GR1 (Government): Vous avez ainsi décrit leur statut spécifique qui les place dans une situation centrale dans l'administration de la justice comme intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux.
GR1 (Government): Vous avez encore souligné qu'au regard de leur rôle clé, on peut attendre d'eux qu'ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et ainsi à la confiance du public en celle-ci, et insisté sur les impératifs de bonne administration de la justice et la dignité de la profession d'homme de loi.
GR1 (Government): Cette jurisprudence est constante.
GR1 (Government): On pourra utilement se référer aux arrêts Casado-Coca contre Espagne du 24 février 1994, Nikula contre Finlande du 21 mars 2002, Schopfer contre Suisse du 20 mai 1999, Amiala-Kioé contre Moldova du 20 avril 2004, Alphantakis contre Grèce du 11 février 2010, Freita-Ecosta contre Portugal du 21 mars 2011, sans paragraphe au 46 notamment.
GR1 (Government): Et c'est bien ce statut spécifique qui ne peut être ignoré, qui vous a conduit à consacrer une très large liberté d'expression des avocats en l'assortissant toutefois de nuances destinées conformément à la lettre de la Convention et à l'interprétation que vous en faites à préserver l'autorité du système judiciaire qui est l'un des fondements essentiels d'une société démocratique.
GR1 (Government): Une analyse précise de votre jurisprudence démontre que les principes d'interprétation de l'article 10 de la Convention s'agissant des avocats sont déjà clairement posés.
GR1 (Government): Elle conduit à distinguer trois situations.
GR1 (Government): La première de ces situations correspond à l'hypothèse où l'avocat s'exprime dans les médias sur un sujet d'intérêt général concernant la justice sans lien avec une procédure judiciaire en cours.
GR1 (Government): Dans cette hypothèse, vous considérez que la liberté d'expression des avocats est très étendue.
GR1 (Government): C'est ce qui ressort de l'arrêt Amiya Ala Kioé contre Moldavie du 20 avril 2004, affaire qui concernait un requérant avocat ayant vivement critiqué une décision de la Cour constitutionnelle relative au statut de la profession d'avocat et à leur organisation.
GR1 (Government): Votre cours a souligné que les propos tenus par le requérant, qui, bien que pouvant dénoter une certaine absence de considération pour la Cour constitutionnelle, étaient admissibles car ils concernaient précisément les questions d'intérêt général d'organisation de la profession.
GR1 (Government): L'affaire Gouveia-Gomez-Fernandez et Freitas-Ecosta contre Portugal du 29 mars 2011 constitue également une illustration de ce principe.
GR1 (Government): Les critiques émises ne concernaient pas une affaire pendante et, à notre, les intéressés n'étaient pas partis à la procédure concernée.
GR1 (Government): La deuxième situation concerne les propos tenus dans le cadre d'une audience.
GR1 (Government): Votre cours a consacré dans cette situation une très grande liberté de parole aux avocats.
GR1 (Government): Cette liberté d'expression très étendue répond aux nécessités d'assurer une défense efficace des clients d'un avocat au cours d'une audience.
GR1 (Government): C'est dans ce contexte particulier qu'il est admis que des propos discours-toits puissent être tenus contre des magistrats.
GR1 (Government): Le plus souvent, les propos excessifs sont dirigés contre la partie adverse incarnée par le ministère public.
GR1 (Government): La Cour a consacré la liberté de parole des avocats dans cette hypothèse en tenant compte de la circonstance particulière que le ministère public incarne dans ces situations, l'adversaire du client que l'avocat défend.
GR1 (Government): Ainsi, dans la réunicula contre Finlande du 21 mars 2002, votre cours a souligné que, de manière générale, la différence établie entre le rôle du procureur et celui du juge confère une meilleure protection aux déclarations par lesquelles un accusé critique un procureur, par opposition à celle contenant des propos agressifs envers le juge ou le tribunal dans son ensemble.
GR1 (Government): La troisième situation que votre jurisprudence relative à la liberté d'expression des avocats permet d'identifier correspond au cas qui vous est déféré en l'espèce.
GR1 (Government): L'avocat s'exprime dans la presse sur une procédure en cours alors qu'il représente lui-même une partie à cette procédure.
GR1 (Government): Votre jurisprudence est claire.
GR1 (Government): L'avocat d'une partie à une procédure judiciaire en cours peut naturellement s'exprimer sur l'affaire en cause, mais doit le faire avec mesure.
GR1 (Government): On peut s'interroger sur les motifs pour lesquels un avocat commentant dans les médias une affaire en cours, dans laquelle il est parti, ne pourrait pas le faire de manière excessive, y compris comme votre cours l'a accepté pour des journalistes, de manière polémique ou agressive et avec une dose d'exagération.
GR1 (Government): Voir à ce sujet d'ailleurs l'arrêt d'EHASS et Gilsès contre Belgique du 24 février 1997.
GR1 (Government): La réponse naturelle à cette question repose sur la place de l'avocat dans le système judiciaire.
GR1 (Government): L'avocat a un rôle clé dans l'administration de la justice.
GR1 (Government): Il contribue au bon fonctionnement de cette institution et à la confiance du public dans celle-ci.
GR1 (Government): L'avocat, spécialiste du droit au cœur de l'organisation judiciaire, a à sa disposition l'arsenal de procédés légaux pour faire utilement valoir la cause de son client auprès des tribunaux.
GR1 (Government): C'est l'utilisation de ces dispositifs légaux qui lui permet d'assurer au premier chef la défense efficace des intérêts de son client dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours.
GR1 (Government): Ces voies de droit sont les moyens naturels pour un avocat de répondre aux aspirations et attentes de son client dans le cadre judiciaire dévolu par le système démocratique à la résolution des litiges.
GR1 (Government): C'est pour ces raisons que lorsqu'elle doit se prononcer sur des propos tenus dans les médias par un avocat sur une procédure en cours et dans laquelle il représente une partie, votre cours examine la question de savoir s'il intéressait à d'abord chercher à faire valoir ses intérêts par voie de droit légal à sa disposition.
GR1 (Government): C'est ainsi que dans l'arrêt Chopfer contre Suisse du 20 mai 1999, vous avez conclu à l'absence de violation de l'article 10 de la Convention en retenant que le requérant, avocat de profession, avait fait part dans la presse de doléances au sujet d'une affaire pénale en cours sans avoir cherché à obtenir gain de cause en utilisant les voies légales.
GR1 (Government): De même, dans la décision Coutan contre France du 24 janvier 2008, votre cours a reconnu le caractère manifestement mal fondé de la requête car l'avocate requérante n'avait pas démontré en quoi les propos qu'elle avait tenus dans la presse constituaient l'unique moyen qu'elle avait à sa disposition pour faire valoir la défense de ses clients.
GR1 (Government): L'existence et surtout l'utilisation des voies de droit existantes lorsqu'une procédure en cours est commentée par un avocat représentant une partie à l'instance est un élément déterminant pour apprécier la portée de l'ingérence dans la liberté d'expression d'un avocat.
GR1 (Government): S'agissant particulièrement de l'affaire qui est portée devant vous, il me semble nécessaire de revenir en détail sur trois arguments soulevés par le requérant et les tiers intervenants s'agissant de l'article paru dans la presse sur une affaire en cours.
GR1 (Government): Le premier point est relatif à la défense du client par son avocat.
GR1 (Government): Le requérant persiste à soutenir que ses propos dans la presse participaient de la stratégie de défense de sa cliente.
GR1 (Government): Au vu du simple examen des faits, il est toutefois permis d'en douter.
GR1 (Government): En effet, à la date de la parution litigeuse, le requérant avait utilisé les voies de droit qui lui étaient ouvertes avec succès puisqu'il avait obtenu quelques mois auparavant le dessaisissement des magistrats instructeurs critiqués.
GR1 (Government): Il avait en outre saisi la garde des sceaux des faits qu'il entendait dénoncer en vue que soit déclenchée à leur encontre une procédure disciplinaire.
GR1 (Government): La presse ne constituait donc pas, ainsi qu'on voudrait nous le faire croire, l'ultime recours destiné à faire valoir la cause de la cliente du requérant.
GR1 (Government): L'utilisation des voies de droit disponibles ont permis d'assurer la défense des intérêts de sa cliente et d'atteindre l'objectif poursuivi.
GR1 (Government): Le deuxième point est relatif à la question du débat d'intérêt général et la nécessaire information du public.
GR1 (Government): Contrairement à ce que le requérant et les tiers intervenants peuvent laisser entendre, l'intérêt général que peut susciter une affaire ne saurait constituer une excuse absolutoire de l'absence de mesure des propos tenus par un avocat sur une affaire en cours.
GR1 (Government): En effet, l'information du public peut être réalisée tant que soit tenue des propos mettant en cause de manière grave et non établie la probité des magistrats.
GR1 (Government): Le caractère excessif de tels propos est clairement de nature à saper l'autorité de la justice, d'autant plus que, comme la Cour a pu le souligner dans l'affaire Alsthankis contre Grèce du 11 février 2010, je cite, le devoir de réserve interdit aux magistrats concernés de réagir.
GR1 (Government): Le troisième et dernier point qui appelle un éclaircissement particulier au vu des écritures des requérants et tiers intervenants est relatif à l'affaire Mort contre France du 15 décembre 2011, sur lequel tant les tiers intervenants que le requérant s'appuient pour asseoir leur démonstration.
GR1 (Government): Dans l'affaire Mort, le litige s'articulait autour du secret de l'instruction.
GR1 (Government): Votre Cour a relevé au paragraphe 45 de l'arrêt que la requérante, avocate représentant des victimes, avait été déclarée coupable de violation du secret professionnel pour avoir divulgué dans la presse le contenu d'un rapport d'expertise remis aux juges d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour homicide involontaire.
GR1 (Government): Mais votre Cour a constaté que ce rapport d'expertise couvert par le secret de l'instruction était déjà en possession des médias et que l'intéressé n'avait pas été à l'origine de la communication du rapport d'expert à la presse.
GR1 (Government): Elle a, dans ces circonstances particulières, estimé que la requérante s'était bornée, suivant l'expression utilisée dans cet arrêt, à commenter des informations qui étaient déjà largement diffusées.
GR1 (Government): L'affaire Mort contre France est donc bien différente de notre espèce.
GR1 (Government): Le requérant, M. Maurice,
GR1 (Government): ne s'est pas contenté de commenter un rapport d'expertise confidentiel déjà diffusé à la presse par une source inconnue et portant sur un sujet objet d'un débat d'intérêt général.
GR1 (Government): Il a dénoncé la partialité et la déloyauté de magistrats des saisies du dossier.
GR1 (Government): Du point de vue du gouvernement, les principes jurisprudentiels posés par la Cour sont clairs et permettent de couvrir toutes les hypothèses dans lesquelles la liberté d'expression d'un avocat est en jeu.
GR1 (Government): Les tiers intervenants mettent en évidence une certaine difficulté de lecture de la jurisprudence.
GR1 (Government): Mais cette difficulté, à supposer qu'elle existe, tient au fait que la proportionnalité d'une mesure d'ingérence s'apprécie au regard des faits particuliers de chacune des espèces soumises à votre Cour.
GR1 (Government): Cette qualification des faits relève au premier chef du ressort des juridictions nationales et est naturellement soumise au contrôle de votre Cour.
GR1 (Government): Cette appréciation n'est pas exempte d'une certaine subjectivité propre à la nature même du litige.
GR1 (Government): Des propos qui pourraient être jugés comme admissibles ou, dans un certain contexte, peuvent être jugés comme excessifs dans un autre.
GR1 (Government): C'est toute la spécificité des affaires relatives à la liberté d'expression qui sont soumises à votre jugement.
GR1 (Government): Dans notre affaire, les juridictions nationales ont pris grand soin de détailler les raisons pour lesquelles elles ont été amenées à considérer que les limites de la liberté d'expression de l'avocat avaient été franchies.
GR1 (Government): Ces motifs ont été longuement précisés dans les écritures du gouvernement.
GR1 (Government): Il est nécessaire de rappeler encore une fois qu'il n'a pas été reproché au requérant de cette prononcée sur une affaire en cours dans laquelle il représentait une partie.
GR1 (Government): C'est uniquement la nature des propos tenus qui est en cause.
GR1 (Government): Ces propos visaient à dénoncer la déloyauté et le défaut d'impartialité des magistrats instructeurs qui, à la date de parution de l'article, n'étaient plus, il faut le rappeler, en charge de l'instruction.
GR1 (Government): Le requérant les accusait ouvertement de connivence avec les autorités djiboutiennes et d'avoir disséminé des pièces d'instruction, fait particulièrement grave de nature à engager la responsabilité pénale des magistrats.
GR1 (Government): Il paraît légitime, au regard des stipulations de l'article 10 de la Convention, d'entendre de la part de l'homme de loi qui porte de pareilles accusations, de nature à jeter un grave discrédit sur le fonctionnement de la justice, de les étayer par des preuves.
GR1 (Government): Votre cours a déjà eu l'occasion de retenir le caractère d'extrême gravité des propos relatifs à une soi-disant dissimulation volontaire de l'enregistrement de la reconstitution à l'occasion de la décision Floquet contre France et Eménar contre France du 10 janvier 2002.
GR1 (Government): Dans ces affaires qui concernaient des journalistes, dont on sait qu'ils disposent en leur qualité de chiens de garde de la démocratie, suivant l'expression que votre cours a consacrée, d'une liberté d'expression particulièrement vaste et protégée, votre cours a rejeté la requête fondée sur le grief de violation de l'article 10 de la Convention.
GR1 (Government): Enfin, pour finir, je souhaiterais évoquer très brièvement la question de la proportionnalité de la sanction.
GR1 (Government): Le requérant fait valoir dans ces dernières écritures qu'elle est excessive et de nature à avoir un effet dissuasif sur la liberté d'expression des avocats.
GR1 (Government): On ne saurait souscrire à une telle approche.
GR1 (Government): Au contraire, des affaires dans lesquelles vous avez pu juger que les condamnations à la radiation des ordres des avocats à Ray Igor Kabanov contre Russie, à une peine de prison à Ray Schalka contre Pologne, qui prie à nous contre Chypre du 15 décembre 2005, ou même à une amende d'un montant de 25 000 euros à Ray Gouveia, Fernandez et Freita et Costa contre Portugal du 29 mars 2011, étaient excessives.
GR1 (Government): La condamnation du requérant ici n'est que pécuniaire et relativement modérée.
GR1 (Government): 4 000 euros d'amende à traite personnelle et 7 500 euros solidairement avec le co-condamné au titre de dommage et intérêt.
GR1 (Government): Il sera rappelé que dans l'arrêt Linden, Ochakowski, Lawrence et Julie contre France du 22 octobre 2007, votre grande chambre n'a pas jugé disproportionné la condamnation de l'un des requérants à 2 286 euros d'amende et à 7 622 euros de dommage et intérêt au parti civil.
GR1 (Government): Il pourra également être noté que, contrairement à ce que soutient le requérant dans ses dernières écritures, dans l'arrêt Dumas contre France, votre cour ne s'est prononcée à aucun moment sur un éventuel caractère disproportionné de la sanction de cette affaire qui était de 3 000 euros.
GR1 (Government): Pour conclure sur le grief tiré de la violation de l'article 10 de la Convention, le gouvernement considère qu'accorder une forme d'irresponsabilité aux avocats, qu'elle soit dénommée protection fonctionnelle ou immunité, n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit de la Convention.
GR1 (Government): L'avocat dispose naturellement d'une liberté d'expression dans les médias sur une affaire en cours dans laquelle il représente une partie.
GR1 (Government): Mais le rôle qui lui est dévolu dans l'organisation du système judiciaire et à l'occasion d'une procédure en cours implique qu'il le fasse avec une certaine modération, ce qui, en l'espèce, n'a manifestement pas été le cas.
GR1 (Government): Quant au grief tiré d'une violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, il mérite également que toutes les circonstances de fait soient prises en compte, tant le contexte de l'Assemblée générale du Tribunal de grande instance de Paris du 4 juillet 2000, que le temps écoulé, le rôle dévolu aux magistrats en cause et l'impact potentiel de ce dernier sur une formation de jugement.
GR1 (Government): Pour toutes ces raisons, le gouvernement persiste à conclure que la requête doit être rejetée dans son entier.
GR1 (Government): Je vous remercie.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci Mme Ancel. Je me tourne maintenant vers mes collègues pour demander s'il y a des questions.
Dean Spielmann (JudgeP): Le juge Šikuta d'abord.
Ján Šikuta (Judge): Thank you very much. I do have a question to the applicant. It's a clarification question.
Ján Šikuta (Judge): On 21st of June, the file was removed from Judge M and the case was withdrawn from the judge. On 6th of September, the applicant wrote the letter to the Minister of Justice
Ján Šikuta (Judge): calling for investigation by General Inspectorate of Judicial Services. And then, the day after,
Ján Šikuta (Judge): 7th of September, the applicant went to public before waiting for decision of the Minister.
Ján Šikuta (Judge): If you be so kind and clarify, what was the reason and the aim you decided to go to public and how your public intervention made three months after the case was withdrawn from Judge M? How this contributed to the proper administration of justice? Moreover, in circumstances when
Ján Šikuta (Judge): there was going on the investigation on Judge M's professional behaviour. Thank you.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci au juge Šikuta, le juge Luis López Guerra.
Luis López Guerra (Judge): Monsieur le Président, je voudrais faire une demande d'information au parti.