TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR2 (Government): dans le cadre d'un procès pénal, l'action civile étant accessoire à la procédure principale de nature criminelle, dépendait, et dépend toujours dans certains cas, de la solution apportée à l'action pénale.
GR2 (Government): Ainsi, si en règle générale, l'instance pénale saisit par un requisitoire et qui décide de la condamnation, de la quittement ou de la relaxe, devait solutionner par la même décision l'action civile en dommage intérêt, il existait aussi quelques exceptions empêchant le tribunal pénal de se prononcer sur le volet civil, exception qui ne prévenait pas la partie laissée de saisir avec une action séparée l'instance civile.
GR2 (Government): En même temps, il est à souligner que cette obligation qui pèse en règle générale sur l'instance pénale, de solutionner l'action civile accessoire à l'action pénale, n'intervient que dans le cas où l'instance 1 est saisie par l'intermédiaire du requisitoire ou dans le cas de l'admission d'une plainte contre une solution d'honneur en voie à jugement, si elle décide, dans les limites de la loi, de retenir l'affaire pénale pour analyse.
GR2 (Government): Par contre, dans la procédure de la plainte contre la solution de procureur d'honneur en voie à jugement, qui a pour seul but le contrôle de la légalité du bien fondé de la solution apportée par rapport au volet pénal, le règlement d'une éventuelle action civile excéder l'objet de la plainte prévue par le Code de procédure pénale.
GR2 (Government): Toutefois, à partir des dispositions reproduites en résumé d'un appelé doré, appliqué par analogie dans le cas d'une solution d'honneur en voie à jugement, il ressort avec évidence que la partie lésée avait la possibilité de saisir l'instance civile avec une action séparée dans le cas d'une solution d'honneur en voie à jugement fondée sur les motifs suivants. Le fait n'était pas prévu par la loi pénale
GR2 (Government): ou ne présentait pas le décret de danger social d'une infraction.
GR2 (Government): Le fait ne remplissait pas tous les éléments constitutifs d'une infraction, l'existence d'une cause qui enlevait le caractère pénal des faits ou l'intervention de l'amnistie ou de la prescription de la responsabilité pénale.
GR2 (Government): La doctrine considérait également qu'il n'y avait aucun obstacle dans l'analyse de l'action civile dans ces cas. En effet, les seuls cas
GR2 (Government): qui pourraient être interprétés comme un obstacle pour l'exercice d'une action civile séparée sont l'inexistence de faits reprochés ou le constat que le fait n'a pas été commis par l'inculpé.
GR2 (Government): Dans la présente affaire, comme déjà précisé, le requérant n'a pas introduit une action à responsabilité civile délictuelle devant les instances civiles. Toutefois, une telle démarche était accessible et utile.
GR2 (Government): Son accessibilité est montrée, outre les dispositions légales, par la pratique des instances nationales, qui considèrent que, dans le cas où le requérant avait participé en tant que parti civil dans un procès pénal finalisé par une solution de non-lieu, la formulation d'une action civile dans le procès pénal déterminait l'interruption du délai de prescription du droit de saisir de manière séparée de l'instance civile. Un nouveau délai de prescription commençait
GR2 (Government): à courir à partir de la date de la finalisation de l'enquête relance.
GR2 (Government): La jurisprudence des instances internes versées au dossier de la présente affaire couvre une période contemporaine au fait de l'affaire, de manière que le requérant, de formation magistrale et aux besoins entourés de conseils éclairés, ne pouvaient pas ignorer le fait qu'il se trouvait encore dans les limites temporelles antérieures à l'échéance du délai de prescription. Cette pratique des instances nationales
GR2 (Government): qui considéraient que le délai de prescription du droit de saisir l'instance civile était interrompu pendant l'enquête pénale était majoritaire à l'époque et a trouvé sa consécration législative expresse dans le nouveau Code civil, aspect qui témoigne de sa constance et de sa cohérence.
GR2 (Government): La Cour a eu, elle aussi, la possibilité d'observer la pratique pertinente de l'instance roumaine dans des affaires telles que l'affaire Kodar Tchakonkri-Roumani, où l'action en responsabilité civile délictuelle formulée par le requérant en 2004, après le constat de l'intervention de la prescription de la responsabilité pénale pour des préjudices issus d'une intervention chirurgicale ayant eu lieu en 1996, a été accueillie de manière irrévocable en 2008.
GR2 (Government): Bien sûr, sur ce point, le problème réel n'est pas représenté par l'impossibilité de l'instance pénale, saisie du contrôle de la légalité ou bien fondée de la solution de non-renvoi à jugement, de solutionner une action civile, mais par le délai nécessaire pour la solution de l'action civile dans le cas d'un non-lieu justifié par la prescription de la responsabilité pénale. Pourtant, dans un tel cas, le même délai,
GR2 (Government): le même retard serait applicable dans le cas de la solution de l'action civile par l'instance pénale, suite au constat de l'intervention de la prescription de la responsabilité pénale par le procureur.
GR2 (Government): Et en tant que circonstances particulières de cette espèce, la complexité de l'enquête, ainsi que les efforts des autorités afin d'éclaircir les circonstances dans lesquelles l'accident s'était produit, indiqueront qu'il n'aurait pas été excessif de solliciter au requérant d'engager une action civile séparée, même huit ans après la date de l'accident. Pour ce qui est de la charge que le requérant devait supporter
GR2 (Government): dans la formulation et la continuation de l'action civile, une telle action est exemptée du paiement du droit de timbre. De toute manière,
GR2 (Government): le droit interne prévoit un mécanisme d'aide judiciaire qui prévoit la réduction, l'échalonnement ou l'exemption du paiement de ces droits en fonction de la situation matérielle d'un requérant.
GR2 (Government): Son effectivité fut confirmée par la Cour, le plus récent exemple étant la décision Roe et Galla. Pour ce qui est des règles concernant
GR2 (Government): l'admission des preuves et leur appréciation, l'analyse de la pratique judiciaire déjà versée au dossier montre que les preuves recueillies pendant le procès pénal peuvent être utilisées par l'instance civile saisie d'une action séparée.
GR2 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, le simple fait d'avoir des doutes ne dispense pas à un requérant de tenter d'utiliser un vote de recours donné. C'est pour cette raison que nous invitons
GR2 (Government): la Grande Chambre à déclarer la présente requête irrecevable pour défaut d'épuisement du vote de recours inter.
GR2 (Government): Monsieur le Président, pour la seconde partie de notre intervention, je vous prie de bien vouloir donner la parole à ma collègue.
Guido Raimondi (JudgeP): Madame Ludușan.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, la Grand-Chambre est appelée aujourd'hui à répondre à une question grave contre l'interprétation de la Convention en ce qui concerne l'applicabilité des articles 2 ou 3 et leur interaction dans le cas où il n'y a ni décès de la victime, ni comportement, ou criminel volontaire.
GR1 (Government): Pourtant, la Grand-Chambre a eu déjà l'occasion d'analyser d'autres affaires qui posaient des questions similaires et a donné des réponses qui peuvent servir comme un point de départ dans cette analyse.
GR1 (Government): Ainsi, en 2000, dans l'affaire de Grand-Chambre, Ilhan contre Turquie, celle-ci a analysé la situation du recueurant qui avait subi un dommage au cerveau à la suite d'un coup par la tête assené au moyen d'une crosse de fusil par des gendarmes qui lui donnèrent aussi des coups de pied et de coups de poigne.
GR1 (Government): Deux rapports médicaux contemporains aux faits qualifièrent la blessure à la tête de potentiellement mortelle.
GR1 (Government): Cette blessure entraîna pour l'intéressé une perte fonctionnelle durable.
GR1 (Government): En l'absence de circonstances, la Grand-Chambre n'a été toutefois pas persuadée que la force utilisée par les gendarmes était d'une nature ou d'un dégré propre à emporter violation de l'article 2 de la Convention et a analysé l'affaire sous l'angle de l'article 3.
GR1 (Government): En 2004, dans l'affaire Macarazzi contre Grèce, la Grand-Chambre souligna que « c'est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que des services corporels infligés par des agents de l'État peuvent s'analyser en une violation de l'article 2 de la Convention lorsque il n'y a pas d'essai de la victime ».
GR1 (Government): Dans la même affaire, la Cour a jugé que l'article 2 était applicable ayant en vue que le recueurant avait été la victime d'une conduite, des tirs répétés visant sa voiture et à la suite desquels il avait été blessé au niveau de la poitrine, des bras et des pieds, conduite qui, par sa nature même, a mis sa vie en danger, même s'il a finalement survécu.
GR1 (Government): En même temps, aspect sur lequel le gouvernement va revenir, la Cour a considéré, en ce qui concerne les mauvais traitements interdits par l'article 3, que l'on ne serait en aucun cas déduire du comportement des policiers que ceux-ci avaient l'intention d'infliger des douleurs ou des souffrances aux recueurants, de l'humilier ou de la vilir.
GR1 (Government): La différence entre les deux affaires réside de l'avis du gouvernement, dans le potentiel meurtrier des actions visées, de leur possibilité effective de causer la mort et dans le fait que dans l'affaire Macarazzi, c'était pur hasard si le recueurant a eu la vie sauve.
GR1 (Government): Ainsi, la jurisprudence de la Cour distingue à présent entre, d'une part, l'utilisation des armes à feu par les agents de l'État et même par des particuliers, telles que dans l'affaire Buczynska contre l'Ukraine, actions avec un évident potentiel meurtrier, situation dans laquelle l'article 2 de la Convention est applicable, et, d'autre part, d'autres actions violentes, des coups de pied et même des coups avec des objets contondants, tels que dans l'affaire Gheorghe Dima contre Roumanie, dont le potentiel meurtrier est réduit, même si en effet l'avis des victimes a été mis en danger, cas dans lesquels l'article 2 n'est pas applicable.
GR1 (Government): Faisant l'application des principes qui résultent des deux arrêts de la Grand Chambre, dans le cas des accidents de la route, on est amené à constater que le potentiel meurtrier de la circulation sur les rues publiques ne peut en aucun cas être comparé au potentiel meurtrier de l'usage des armes à feu.
GR1 (Government): Cette activité n'implique pas un évident risque de décès, élément qui doit être pris en considération ensemble avec l'absence de toute intention de provoquer un résultat fatal, pour conclure sur l'inapplicabilité de l'article 2, dans le cas des accidents de la route, qui n'ont pas été suivis par le décès de la victime.
GR1 (Government): Dans le cas en présence, comme déjà présenté par ma collègue, cette conclusion s'impose avec d'autant plus d'évidence, vu que le recourant n'a présenté aucun document médical qui puisse attester l'impact actuel de l'accident de la route sur son état de santé.
GR1 (Government): Certes, le gouvernement ne conteste pas la gravité des lésions du recourant et exprime son regret pour sa souffrance.
GR1 (Government): Toutefois, nous devons souligner que le rapport d'expertise médicale dressé au niveau de l'année 2005 indiquait que la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation du recourant après l'épuisement des traitements recommandés, afin de clarifier l'existence d'une « infirmité », évaluation qui n'a jamais eu lieu.
GR1 (Government): De son côté, le certificat délivré au recourant, en attestant son degré de handicap, indique des maladies qui, en l'absence d'explications et examens médicaux supplémentaires, n'entretiennent pas de lien avec l'accident de la route.
GR1 (Government): Or, de l'avis du gouvernement, la persistance dans le temps des lésions souffertes et l'existence de ce que on droit ou non constitue « infirmité », ont été les éléments principaux qui ont déterminé la Cour à conclure à l'application de l'article 2 de la Convention dans des affaires telles que Igor Shevchenko contre Ukraine, où le recourant, après avoir été trois ans en coma profond suite à un accident, est resté complètement paralysé.
GR1 (Government): Monsieur le Président, l'absence du même élément intentionnel ne détermine de plaider pour l'inapplicabilité de l'article 3 dans la présente affaire.
GR1 (Government): Au moment de la rédaction des premières observations du gouvernement dans le cas en présence, la jurisprudence de votre Cour semblait favoriser une extension de l'application de l'interdiction des mauvais traitements, même aux situations d'attente corporelle non intentionnelle.
GR1 (Government): Toutefois, avec l'adoption de l'arrêt de la Grande Chambre dans l'affaire Bouyde contre Belgique, cette jurisprudence a connu une évolution, en clarifiant la définition des traitements inhumains ou dégradants, qui déterminent avec nécessité le champ d'application de l'article 3 de la Convention.
GR1 (Government): La Grande Chambre souligna dans les affaires Bouyde contre Belgique ou Selmouni contre France l'importance de l'élément intentionnel en montrant que, dès lors que le traitement humilie ou avilie un individu, témoignant d'un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu'il suscite chez l'intéressé des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité, propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 3.
GR1 (Government): Comme l'a remarqué la Commission en 1993 dans l'affaire Yagis contre Turquie, toute torture constitue en même temps un traitement inhumain et dégradant, et tout traitement inhumain est nécessairement dégradant.
GR1 (Government): En même temps, la Commission a décrit le traitement inhumain comme un traitement qui provoque volontairement de graves souffrances mentales et physiques d'une intensité particulière, tandis qu'un traitement appliqué à un individu peut être dit dégradant si l'on l'humilie grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou conscience.
GR1 (Government): Ayant en vue la définition du traitement dégradant et du traitement inhumain, on ne peut que se demander en accord avec les auteurs de l'opinion concurrente dans l'affaire Kraulaidis où est le mauvais traitement dans le cas d'un accident négligent de la route.
GR1 (Government): Et encore, est-ce qu'il y a une obligation de mener une enquête effective dans le cas où la personne qui a initié l'investigation peut s'avérer la seule responsable de l'accident?
GR1 (Government): Nous ne contestons pas l'obligation des États de garantir à toute personne, rélevant de leur juridiction, les droits et libertés consacrées par la Convention qui leur commandent de prendre des mesures propres à empêcher que les dites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers.
GR1 (Government): En même temps, nous opinons que dans le contexte des attentes involontaires à l'intégrité corporelle, ces desidératas peuvent être attendus par la mise à la disposition de la partie intéressée d'un système juridique efficace, sans que ce système soit nécessairement le système pénal.
GR1 (Government): Que telle est la situation, il ressorte avec certitude de la jurisprudence de la Cour quand on voit qu'il doit être ouvert aux personnes qui sont victimes d'attentes involontaires à leur intégrité corporelle, la Cour apprécie en comme suffisant les recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire.
GR1 (Government): Dans le même sens, a été la décision de Choban contre Roumanie qui traitait d'un décès survenu suite à un accident routier causé par négligence en l'absence de circonstances aggravantes.
GR1 (Government): De notre avis, la conclusion qui se dégage de l'inexistence d'une obligation de mettre à la disposition de la victime d'une attente involontaire aux droits de la vie ou à l'intégrité physique en recours pénal est dans le sens de l'inexistence de l'obligation de mener une enquête effective au sens de l'article 3 de la Convention.
GR1 (Government): Dans cette optique, l'existence en recours de nature civile reste suffisante pour protéger les droits garantis par la Convention dans le cadre offert par les articles 6 et 8 de la Convention.
GR1 (Government): En ce sens, l'article 8 de la Convention couvre les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus et exige aussi des garanties procédurales.
GR1 (Government): D'autre part, l'article 6, proclamant une prérogative procédurale par sa nature, garantit le droit de la personne qui prétend avoir subi des préjudices suite à un accident routier d'avoir accès en tribunal ainsi que son droit à juir des garanties prévues par l'article indiqué.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, dans la dernière partie de mon intervention, je voudrais me pencher sur la question des mauvais traitements que le recourant allègue avoir subi de la part des organes de poursuite pénale en don et du fait de la manière dont ils ont conduit l'enquête.
GR1 (Government): En effet, le recourant invoque l'attitude des autorités qui n'ont pas voulu éclaircir les circonstances de l'accident mais de dénaturer et de cacher la vérité.
GR1 (Government): Une première remarque s'impose.
GR1 (Government): Le recourant n'a pas détaillé sur le comportement des autorités.
GR1 (Government): Au contraire, les dossiers internes indiquent que plusieurs offres de preuves provenant de l'avocat du recourant ont été acceptées, que tout régime d'offres supplémentaires a été motivé et soumis au contrôle judiciaire, que les demandes visant l'accélération formulée par le recourant ont trouvé écho.
GR1 (Government): Dans l'absence de tout élément intentionnel, la manière dont les organes de poursuite pénale conduisent une investigation ne peut pas tomber dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention, plus de son volet matériel.
GR1 (Government): Les carences d'une investigation, qu'elles soient liées à la durée, au respect des dispositions données par les instances judiciaires, aux preuves recueillies, sont analysées comme l'exige la Convention et son interprétation et la rapporte aux garanties procédurales contenues par plusieurs droits.
GR1 (Government): L'attente de l'adoption d'une solution dans une procédure interne ne peut en aucun cas équivaloir à l'angoisse ressentie par une personne qui devrait attendre 6 à 8 ans dans les couloirs de la mort ou à la situation du parent d'une personne disparue dans des circonstances non éclairées dont les accusations relatives au meurtre de son fils en détention n'ont pas été investiguées par les autorités.
GR1 (Government): Dans des circonstances normales, telles que celles de la présente espèce, la conduite des organes de poursuite pénale est suffisamment couverte par l'obligation de l'Etat, sous l'article 8, de mettre en place un système judiciaire apte à identifier la cause et la personne responsable d'une éventuelle attente involontaire au droit à la vie ou à l'intégrité corporelle ou par l'obligation des autorités de solutionner les affaires qui leur sont présentées dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6 de la Convention.
GR1 (Government): De l'avis du gouvernement, aucune circonstance exceptionnelle ne peut être décelée dans la présente affaire qui soit apte à justifier une extension du champ d'application du volet matériel de l'article 3 de la Convention dont les sons suggérés par le recueillant.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup Madame Ludușan. I call now Mr. Tănase, please, here on the floor.
AP1 (Applicant): Mr. President, honorable judges, distinguished government
AP1 (Applicant): representatives, distinguished audience, before referring to the merits of the case, I will make a brief presentation of the aspects of the applicant's person and profession, as well as the context in which the event of 3rd of December 2004 took place.
AP1 (Applicant): The applicant is my father.
AP1 (Applicant): He was considered in the communist regime as having an unhealthy social origin and as an enemy of the communist regime because his father was a gender officer and because he refused to join the Romanian Communist Party and to be obedient in general and especially to prosecutors.
AP1 (Applicant): He worked as a judge from 1972 to 1978 when he was expelled from the magistracy for political reasons, as a lawyer from 1978 to 1992, as a judge between 1992 and 2004 when he stopped working as a result of the road accident.
AP1 (Applicant): He was constantly pursued, investigated, and again in 2001, the justice minister wanted his exclusion from the magistracy.
AP1 (Applicant): Thus, on 4th of May 2001, the former minister of justice, Mrs. Radica Mihaila Stanoiu, who cooperated
AP1 (Applicant): with the communist security, has finally decided in 2014 that the judges of the High Court of Cassation and Justice of Romania notify the Superior Council of Magistrate in order to judge the so-called disciplinary misconduct committed by the applicant, then judge of the Dembovica Court.
AP1 (Applicant): On 19th of September 2001, by decision number four, the Superior Council of Magistrate rejected the disciplinary action exercised by the minister of justice.
AP1 (Applicant): And now on the merits.
AP1 (Applicant): The applicant, Nascenicu Evrgiliu, was a victim of a road accident on 3rd of December 2004, accused being two drivers, one of them being the driver of a military truck with special characteristics, being classified as military combat technique.
AP1 (Applicant): The accident resulted in the applicant serious bodily injury, which suffered life-threatening injuries and required 200 to 215 days of medical care.
AP1 (Applicant): On 22nd of June 2005, the applicant was constituted as a civil party in the criminal proceedings.
AP1 (Applicant): The reopening of the prosecution was ordered twice, in 2007 and 2012, by national court's decisions.
AP1 (Applicant): And in 2008, the prosecutor ordered the return of the case to the police for the continuation of the investigations.
AP1 (Applicant): The first solution of the removal from criminal prosecution was maintained by the general prosecutor or the prosecutor's office attached to the Polish Court of Appeal, a former graduate of the SEPECA school of the Stefan Gheorghiu Romanian Communist Party Academy, the former communist school for the training of the leading cadres from justice of the former Socialist Republic of Romania, as revealed in the local press in 2006, from which I submitted copies in this file.
AP1 (Applicant): He remained still in charge into the judicial system of Romania in 2005, but almost 16 years after the 1989 anti-communist revolution.
AP1 (Applicant): The prosecutor resolved the case in the absence of any scientific evidence, an aspect acknowledged by the government in its comments of 5th of September 2014.
AP1 (Applicant): Since 2005, the applicant knew he would not have a fair trial.
AP1 (Applicant): The applicant has always been considered to be the only guilty party in the road accidents.
AP1 (Applicant): The prosecutors have always sought to hide the truth and to remove the two accused drivers from criminal prosecution.
AP1 (Applicant): The evidence was defined.
AP1 (Applicant): The applicant was accused of failing to brake and driving under the influence of alcoholic beverages.
AP1 (Applicant): There were 15 meters of traces of brake from the applicant's car, which the investigators did not want to take into account.
AP1 (Applicant): On the other hand, by the second and last forensic alcohol expertise of 17th of February 2009, carried out the request of the applicant, the Superior Committee of the National Institutes of Legal Medicine of Bucharest concluded that the data presented raised great questions about the belonging of the blood collected and analyzed as being of Tanase Nicolae.