TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP2 (Applicant): Comme j'ai déjà expliqué, dans une seule affaire très récente de cette année, la haute cour, avec la violation de la loi nationale, des délais impératifs prévus dans la loi nationale, le délai de 10 jours et temps pour rendre justice, a quand même ajourné l'affaire.
AP2 (Applicant): Quand même la règle de toute la jurisprudence qu'on vous a présentée, même par le gouvernement, est qu'on a rejeté les demandes d'ajournement en vue d'obtenir un certificat hors Nice.
AP2 (Applicant): Et non, nous ne savons pas qui sont les confrères qui éventuellement possèdent un certificat hors Nice.
AP2 (Applicant): Depuis les statistiques qu'on vous a fournies par l'Union nationale des barreaux de Roumanie, c'est seulement 33 avocats dans tout le pays qui détiennent un certificat hors Nice.
AP2 (Applicant): Même maintenant, dans la procédure devant la Grande Chambre, quand on a justifié pourquoi on veut savoir ça, on ne nous a pas fourni les noms, puisqu'on a dit que ça, c'est une discrimination et ça, c'est contre, disons, l'égalité entre confrères.
AP2 (Applicant): Donc, on ne veut pas favoriser aucune autorité, donc ni le procureur ni l'instance qui est compétente en matière, n'ont pas et n'offrent pas aux personnes qui seront déclarées indésirables une telle liste.
AP2 (Applicant): Ce qui pourrait servir quand même, voilà, à avoir des services plus informés.
AP2 (Applicant): Après ça, en ce qui concerne l'équilibre demandé par le protocole 7 et l'article numéro 1, nous, on pense, en tant qu'avocats, nous ne faisons pas la politique de l'État.
AP2 (Applicant): Notre rôle est seulement d'observer où il y a des violations des droits des personnes et venir devant les courts, devant les instances, avec les arguments contre ces violations et demander le respect des droits garantis par la Convention.
AP2 (Applicant): Donc, pour ce qui est de ce qu'on appelle le consensus européen, nous, on exprime la forte conviction que le consensus peut être seulement ce qui suppose toute société démocratique.
AP2 (Applicant): Ça veut dire un juste équilibre, pas seulement en théorie, mais aussi en pratique, entre les menaces actuelles du terrorisme qu'on n'a jamais niées et les droits et libertés de l'individu qui doivent être justement et d'autant plus être respectés et préservés dans ce contexte de phénomène assez grave.
AP2 (Applicant): Et pour ce qui suit, le cas Regner, on a explicité dans nos observations, dans la plaidoirie finale, comme document que, sur notre avis, le cas Regner, ni comme situation de fait, ni comme question ponctuelle en droit, n'a pas incidence pour les débats de la présente affaire.
AP2 (Applicant): Le deuxième set de questions.
AP2 (Applicant): Alors, à mon avis, comme avocat, oui, le communiqué de presse du 6 décembre 2012 est plus que rien.
AP2 (Applicant): Ça veut dire le parquet, le série, le parquet et la cour ont dit rien aux requérants d'aujourd'hui.
AP2 (Applicant): Rien, rien du tout.
AP2 (Applicant): Seulement des articles secs de la loi.
AP2 (Applicant): Etant citoyen étranger, n'ayant pas l'obligation générale de connaître les lois comme un citoyen roumain.
AP2 (Applicant): Donc, le communiqué de presse du service roumain de renseignement est plus que rien, mais je ne peux pas apprécier devant vous que ce serait suffisant.
AP2 (Applicant): Non, ce que je considère que serait suffisant, c'est que la loi soit prévisible, que la loi soit claire, que la loi établit des obligations précises, qu'elle nous fournit des définitions des questions qui sont incitantes dans de telles espèces.
AP2 (Applicant): Et ensuite, le rôle de tous les acteurs sera bien rempli.
AP2 (Applicant): C'est ça que je crois qu'on peut premièrement demander.
AP2 (Applicant): C'est la loi, une loi prévisible.
AP2 (Applicant): Donc, non, je ne peux pas apprécier et dire que les informations mises dans le document du parquet seraient suffisantes, mais de toute façon, elle donnait des minimales informations aux recueillants d'aujourd'hui pour faire la défense, pour se préparer à la défense.
AP2 (Applicant): Le troisième, c'est deux questions.
AP2 (Applicant): Les recueillants, à ce qu'on a constaté dans l'affaire, n'ont pas été informés d'aucun, mais d'aucun élément factuel.
AP2 (Applicant): Seulement, ils se sont appuyés du communiqué de presse en l'absence de tout autre indice ou information considérant les faits qui leur sont réprochés.
AP2 (Applicant): Donc, on ne peut pas dire ou soupçonner, on ne peut pas présumer s'il y a des évidences dans le dossier qui a été constitué auprès du parquet à l'initiative du service roumand d'arrachement, si vraiment les recueillants ont commis de tels faits.
AP2 (Applicant): Mais là, la formule était la formule de saisine.
AP2 (Applicant): Ici, il y a aussi une différence qui n'est pas justifiée.
AP2 (Applicant): Le parquet a affirmé qu'il y a des indices qu'il intentionnait de commettre des actions telles et telles, mais la Cour d'appel de Bucarest a dit qu'il n'y a pas des indices, mais aussi des preuves qu'ils ont déjà commis de telles actions.
AP2 (Applicant): Nous, on ne sait pas d'où, on ne sait pas comment la Cour a tiré ses conclusions, puisqu'elle n'a fourni la moindre motivation.
AP2 (Applicant): En ce qui concerne la situation personnelle actuelle, après deux années quand les deux recueillants ont été dûment vérifiés par les autorités de leur pays d'origine, le Pakistan, ils n'ont pas trouvé de travail.
AP2 (Applicant): Monsieur Adel se trouve, oui, en Dubaï, il est en Pakistan aujourd'hui.
AP2 (Applicant): Il travaille comme enseignant, il n'a pas pu finir les études universitaires, c'est sa condition actuelle.
AP2 (Applicant): Et Monsieur Ramzan, qui semblait être un doctorant avec des perspectives brillantes, n'a pas aussi fini ni les études doctorales dans un autre pays.
AP2 (Applicant): Et aujourd'hui, il travaille dans un autre pays, l'Arabie saoudite, comme directeur de chaîne de production, comme spécialiste en biologie alimentaire.
AP2 (Applicant): D'ailleurs, c'était le thème de ses travaux doctoraux.
AP2 (Applicant): Pour la Roumanie, on peut prévoir qu'ils ne reprendront jamais un statut social professionnel, mais aussi pour leur évolution comme individus.
AP2 (Applicant): Ça, c'est perdu pour toute la vie.
AP2 (Applicant): Le set de questions suivants.
AP2 (Applicant): Je reconnais que la première question qui était liée au communiqué de presse, je ne l'ai pas très, très bien retenue.
AP2 (Applicant): Le contenu des informations.
AP2 (Applicant): C'est une essence du service romain d'information.
AP2 (Applicant): On a déposé dans les annexes à nos observations le fait que oui, après chaque affaire de ce genre, le service romain de renseignement vient et verse vers le public des informations de cette nature.
AP2 (Applicant): Malheureusement, au moins, ces informations ne sont pas livrées vers les personnes qui sont déclarées indésirables.
AP2 (Applicant): Ce qui reste comme un paradoxe, puisque d'une part on les considère destinées à l'intérêt public pour voir l'efficacité du service romain de renseignement, mais d'autre part, vis-à-vis des requérants, on les justifie comme en l'espèce.
AP2 (Applicant): Non, vous êtes interdit l'accès à ce type d'informations seulement sur quelques faits.
AP2 (Applicant): Vous êtes interdit, puisqu'il s'agit d'informations secrètes.
AP2 (Applicant): Bon.
AP2 (Applicant): Le suivant, c'est deux questions.
AP2 (Applicant): Seulement une cause, c'est comme une perle.
AP2 (Applicant): On l'ajoute toujours aux arguments du gouvernement pour dire que récemment, cette année, la Haute Cour, mais à mépris de la loi comme j'ai expliqué, a quand même approuvé un report pour l'obtention du certificat Hornis.
AP2 (Applicant): En accord avec la loi, pour le niveau top secret, strictement secret, comme dans la présente affaire, la durée, ça commence avec l'union des barreaux.
AP2 (Applicant): On constitue un dossier avec des recommandations et on doit obtenir une adresse de la Cour où on a un intérêt légitime pour avoir un certificat Hornis.
AP2 (Applicant): On ne le donne pas à toute personne, à tout avocat.
AP2 (Applicant): Après ça, l'union fait ses propres vérifications.
AP2 (Applicant): Elle va faire un dossier.
AP2 (Applicant): Le dossier va au service spécialisé Hornis.
AP2 (Applicant): C'est une institution que tel.
AP2 (Applicant): Le service, pour une durée de deux mois, deux mois, dans ce cas, pour ce niveau de secret, va délivrer le certificat qui va être retourné vers l'union des barreaux et c'est seulement ainsi qu'on peut l'utiliser.
AP2 (Applicant): Donc, on peut comprendre pourquoi ce n'est pas efficace.
AP2 (Applicant): Les délais, ils ne sont pas en concordance.
AP2 (Applicant): On n'a pas le temps réel.
AP2 (Applicant): Ce n'est pas utile vraiment d'essayer de demander le certificat Hornis.
AP2 (Applicant): D'ailleurs, même la jurisprudence, on a indiqué l'affaire, le dossier 4830, même dans les annexes déposées du gouvernement, il s'agit de l'annexe numéro 2 où se trouve la sentence de la haute cour, excusez-moi, l'annexe 3, l'arrêt de la haute cour qui mentionne expressement qu'on a rejeté, en tenant compte de l'opinion du parquet, la demande d'ajournement pour le certificat Hornis, justement, puisque le parquet a dit la loi.
AP2 (Applicant): Il a dit non, puisque la durée est trop longue et votre procédure, légalement, est très courte.
AP2 (Applicant): Et bien sûr, la Cour suprême a reconnu ça et a rejeté la demande.
AP2 (Applicant): Maintenant, le suivant, ces deux questions.
AP2 (Applicant): Oui, dans la présente affaire, à l'acte de saisine du parquet d'auprès de la Cour d'appel buccarest, on a annexé seulement un document.
AP2 (Applicant): Comment on peut constater ça?
AP2 (Applicant): Dans la première annexe aux observations du gouvernement, on a la copie de tous les documents du dossier, de l'affaire, la copie devant les instances nationales.
AP2 (Applicant): On peut y voir que c'est une résolution du parquet.
AP2 (Applicant): C'est un seul acte.
AP2 (Applicant): Bon, exceptant les documents secrets.
AP2 (Applicant): Il s'agit même de l'acte de saisine.
AP2 (Applicant): Dans le dossier, les documents secrets, on ne sait pas, on ne les a pas.
AP2 (Applicant): Le document, comme on peut le voir de sa lecture, oui, malheureusement, il n'est pas traduit, ne contient pas que des textes de loi, les textes de loi incitant.
AP2 (Applicant): Et finalement, le dernier, c'est deux questions.
AP2 (Applicant): Ça, je n'ai pas personnellement une explication.
AP2 (Applicant): Comment on est arrivé qu'un communiqué de presse du service romain de renseignement, publié après le jour de déclaration commun désirable de recueillant, contient des informations délivrées au public, informations desquelles aucune, non plus ou moins aucune, n'a pas été fournie pour recueillir.
AP2 (Applicant): C'est ça la différence.
AP2 (Applicant): Ensuite, oui, c'est vrai, la procédure, on peut voir ça puisque c'est une évidence publique.
AP2 (Applicant): Si on regarde le portal des instants judiciaires, écrits comme on le nomme en Roumanie, pour chaque affaire de celles exemplifiées dans les annexes du gouvernement, on peut voir que les délais et toute la durée de la procédure est vraiment très courte.
AP2 (Applicant): Oui, c'est la règle.
AP2 (Applicant): Ce n'est pas une exception dans la présente affaire.
AP2 (Applicant): Et à part de tout ça, ce que je peux dire, c'est que même si parfois, à caractère exceptionnel, la jurisprudence a manifesté, de point de vue des juges, des améliorations, ça, c'est une question tout à fait distincte des violations qu'on peut constater sur les documents officiels présentés à la Cour dans la présente affaire.
AP2 (Applicant): Pour nous, comme avocats, c'est une joie de savoir que la jurisprudence s'est un peu améliorée, mais très peu, comme je vous dis.
AP2 (Applicant): Et seulement quelques paroles en réplique vis-à-vis des observations présentées devant vous aujourd'hui par la représentante du gouvernement.
AP2 (Applicant): En ce qui nous concerne, quoique la sécurité pour tout le monde, pour nous aussi, comme avocats, c'est très important, je considère que les droits de l'individu, ce sont le noyau fort de la sécurité nationale.
AP2 (Applicant): Si on ne respecte pas les droits de l'individu, l'idée qui sera inoculée à tous les gens, dans tous les pays européens, c'est que, bon, si la loi, si l'état de droit sont diminués comme valeur et comme force, qu'est-ce qui nous reste pour chercher à avoir l'équilibre et le respect de nos droits?
AP2 (Applicant): C'est un danger plus fort que toute menace terroriste.
AP2 (Applicant): Le non-respect des droits.
AP2 (Applicant): On est dans une société dont la base de la vie civile est même le respect des droits, droits pour lesquels, voilà, on a développé le mécanisme de la Cour européenne et d'autres mécanismes internationaux.
AP2 (Applicant): Je crois que c'est comme ça le raisonnement et non à l'inverse, comme on a dit, que le terrorisme, qu'on ne s'est pas nié, peut nous mener à toute exception.
AP2 (Applicant): Non, il y a des droits qui ne doivent pas être acceptés de la protection.
AP2 (Applicant): En ce qui concerne une question ponctuelle, la déclassification, la réclassification de changement de niveau de secret des documents classifiés, en accord avec la loi roumaine, c'est une procédure qui peut être initiée par le juge national, oui, qui a une durée très longue, mais c'est seulement l'autorité qui a émis le document classifié et l'a classifié qui peut, à son tour, apprécier l'opportunité de déclassifier.
AP2 (Applicant): En ce qui concerne toute activité et tout document issu par le service de renseignement roumain, tout est secret, tout élément qui tient de l'activité de cette institution en Roumanie, en accord avec la loi qui régisse la sécurité nationale, est secret sur des différents paliers de classification.
AP2 (Applicant): En ce qui concerne la possibilité d'une partie, donc, de nous, les avocats des requérants, de contester le niveau de classification, la classification elle-même et la durée, cette possibilité est plutôt théorique, puisque, d'autant plus, on ne prévoit aucune voie légale spécifique au contenu administratif, ça suppose essayer une procédure, donc un procès tout entier à part, on ne peut pas le contester directement devant le juge puisque le juge ne peut pas lui-même décider si c'est bien ou non, si c'est légal ou non.
AP2 (Applicant): Non, il doit le déférer à l'autorité compétente.
AP2 (Applicant): Donc, il y a une procédure séparée dont la durée nous démontre que ce n'est pas un remède effectif.
AP2 (Applicant): Donc, puis, le droit de l'avocat de communiquer librement s'il a un certificat ornis, non, il n'a pas le droit.
AP2 (Applicant): Premièrement, l'étranger qui est supposé qu'a commis ou a l'intention de commettre des faits contre la sécurité de l'État est une situation d'exception de la possibilité d'obtenir un certificat ornis et à cette personne, même l'avocat ne peut pas dévoiler.
AP2 (Applicant): Donc, j'ai un certificat ornis, j'ai pris connaissance des informations, je dépose serment de ne pas dévoiler, en accord avec la loi et sous sanction, ne pas dévoiler ces informations à mon client puisqu'il est accepté.
AP2 (Applicant): Alors, comment préparer la défense?
AP2 (Applicant): Donc, de quoi il s'agit, discuter librement ou défendre librement?
AP2 (Applicant): Non, librement, ça dit qu'on a effectivement accès au dossier, qu'on peut demander, voire examiner son affaire dans le sens des garanties de la Convention européenne.
AP2 (Applicant): Donc, non, à présent, ça n'est pas effectif.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Merci, merci, Maître.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): J'invite à présent les juges de la Grande Chambre qui iront poser des questions à demander des éclaircissements supplémentaires s'ils les estiment nécessaires.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): La juge Motoc.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Donc, j'ai une question à poser au récurrent.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Vous avez dit que finalement, ces avocats qui ont le certificat hors Nice ne sont pas sur une liste publique à cause de la concurrence.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Ça, on le connaît bien.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Mais est-ce que vous avez des preuves éventuellement écrites que vous avez demandé au barreau qu'il vous… que vous avez une aide de la part d'un avocat avec un certificat hors Nice?
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Ça, c'est ma question.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Parce que ça, on arrive un peu à une conclusion ad absurde.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Ça veut dire que ces avocats qui ont le certificat hors Nice, ils ne sont pas connus publiquement à cause de leur liste, mais aussi, ils ne peuvent pas être connus par des gens qui adressent le bureau, le barreau des avocats.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Donc, à ma connaissance, le barreau des avocats, il a le devoir de communiquer le nom de ces personnes.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Sinon, ça veut dire que ces avocats ne trouvent pas aucune place dans la société.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Ça, c'est ma première question.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Si vous avez quelque chose d'écrit que le barreau vous a refusé dans ce respect.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Deuxième question, dans ce qui est une question de suivi à ce que mes collègues le juge Spano et la juge Nussberger avaient mis.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Devant la haute cour de justice et de cassation, le office rouman pour immigration, il a demandé que votre question soit rejetée vu qu'ils ont précisé cette question.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Le litige porte à l'objet la saisine faite par la cour d'appel de Bucarest et que rélevant sont les inscrits et pas ce qui est ressorti du communiqué de presse du service rouman de l'information.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Et ça, c'est à mon avis ce que c'est retenu.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Si vous pensez que finalement, ça c'était ce que c'est retenu dans la décision de la haute cour de cassation et que finalement, la base était les informations secrètes et pas ce qui est ressorti du communiqué de presse.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Troisième chose, vous avez affirmé que le service rouman de l'information procède par ses communiqués de presse à plusieurs reprises, mais moi, je n'ai pas vu au dossier les preuves dans ce sens.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): J'ai vu seulement des décisions des hautes cours qui vont dans notre direction, mais je ne connais pas d'après les preuves que vous avez mises à dossier une pratique constante du service d'information rouman dans ce sens.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Merci beaucoup.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Merci beaucoup, Maître Crângariu.
AP2 (Applicant): Le certificat Omnis, nous on a demandé, on peut faire preuve qu'on a demandé dans l'actuelle procédure devant la Chambre des informations concernant cette liste et le barreau a refusé de nous fournir la liste.
AP2 (Applicant): Ça, on a la demande et la récipice d'envoi.
AP2 (Applicant): Non, devant la procédure nationale, devant la haute cour, on n'a pas demandé.
AP2 (Applicant): On a expliqué pourquoi.
AP2 (Applicant): D'autre part, on a le principe dans la loi professionnelle des avocats et dans le statut de la profession d'avocat en Roumanie, comme je crois dans tout pays européen, que le client a le droit de librement choisir son avocat.
AP2 (Applicant): De ce point de vue, on suppose que l'avocat, comme représentant légal des clients, doit avoir tous les instruments légaux pour avoir accès aux informations nécessaires pour préparer sa défense.
AP2 (Applicant): En accord avec la loi de la profession d'avocat, comme dans tous les autres pays européens, l'avocat est tenu de la confidentialité des informations.
AP2 (Applicant): Il a l'obligation de ne pas dévoiler toutes les autres informations desquelles il prend connaissance au cours de l'exercice de sa profession au public ou d'autres personnes qui n'ont pas la qualité de les connaître.
AP2 (Applicant): Donc, en ce qui concerne, disons, le fait qu'on n'a pas déposé des diligences auprès du barreau en ce moment-là, dans l'intervalle très court de temps, pour demander à un collègue, à un confrère, avec un certificat ornis, je crois que cette manière d'exercer un droit par délégation, ce n'est pas vraiment ce qui tient de la profession, du principe essentiel de la profession d'avocat, qui est une relation de confiance entre le client et son avocat.
AP2 (Applicant): C'est un rapport intuit ou personnel.
AP2 (Applicant): Et je prie la Cour de tenir compte de tout ça.
AP2 (Applicant): En ce qui concerne le motif du rejet de la demande de produire des preuves contre les faits, les seuls faits que les requérants ont connus du communiqué de presse du service de renseignement.
AP2 (Applicant): Oui, c'est vrai, on a demandé, comme j'ai déjà expliqué, des preuves vis-à-vis de ces faits.
AP2 (Applicant): Mais la Cour pouvait tout simplement motiver, mais je n'ai pas retrouvé cette motivation dans les considérants de la haute Cour, qu'elle rejete notre demande parce qu'elle n'est pas pertinente à la cause, puisque la Cour a eu connaissance des documents secrets.
AP2 (Applicant): Et au moment où, du contenu de ces documents, les faits, brièvement communiqués, dans le communiqué de presse du service rouman de renseignement, se retrouvaient aussi dans les documents secrets, la solution était que la Cour devrait admettre notre demande.
AP2 (Applicant): Donc, seulement le fait que le parquet a mentionné que l'acte de saisine, ce que nous savons d'ailleurs, et la demande du parquet d'auprès de la Cour d'appel, ce n'est pas suffisant pour nous former la conviction que la procédure a été correcte.
AP2 (Applicant): C'est ça qu'on est en mesure de préciser à ce moment.
AP2 (Applicant): Et en ce qui concerne la durée, c'est très clair, les délais sont impératifs.
AP2 (Applicant): C'est ça.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Est-ce que le gouvernement aimerait commenter ce qui vient d'être dit ou ajouter un élément de réponse?
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Non? D'accord.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Alors là, nous arrivons au terme de l'audience.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Je remercie les comparants qui ont assisté la Cour par leur intervention et leur réponse à ces questions.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): La Cour va maintenant délibérer sur la recevabilité et le fonds.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): L'arrêt sera rendu ultérieurement.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Les partis seront informés de la date du prononcé de l'arrêt.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): L'audience est levée.
Dean Spielmann (JudgeP): Please be seated.
Dean Spielmann (JudgeP): I declare open the public hearing on the merits in the case of  O’Keeffe against Ireland.
Dean Spielmann (JudgeP): The case was lodged with the court on the 16th of June 2009 under Article 34 of the Convention by an Irish national, Mrs. Louise O’Keeffe.
Dean Spielmann (JudgeP): The application was declared admissible by the Chamber on the 26th of June 2012.
Dean Spielmann (JudgeP): The Irish Human Rights Commission and the European Centre for Law and Justice were granted leave to submit written comments as third parties by virtue of Rule 44, paragraph 3 of the Rules of the Court.
Dean Spielmann (JudgeP): On the 20th of September 2012, the Chamber decided to relinquish jurisdiction in favour of the Grand Chamber, none of the parties having objected to this relinquishment.
Dean Spielmann (JudgeP): The government are represented by their agent, Mr. White, who is assisted by Mr. Mc Donagh
Dean Spielmann (JudgeP): and Mr. Power, council, as well as by Ms. Farrell and Ms. McGarry, advisors.
Dean Spielmann (JudgeP): The applicant is represented by Mr. Contillon and Ms. Scriven, both solicitors, as well
Dean Spielmann (JudgeP): as by Mr. Holland and Mr. Keating, counsel.
Dean Spielmann (JudgeP): The applicant is also present.
Dean Spielmann (JudgeP): I welcome the applicant and the representatives of the parties in the name of the Court.
Dean Spielmann (JudgeP): I would also like to welcome the visiting delegations of Georgian prosecutors and of representatives of Kosovo human rights institutions.