TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Et les requérants considèrent que le comportement du gouvernement consistant à employer les méthodes déloyales dans les négociations avec ses créanciers, tels les requérants, et à essayer de cacher la vraie nature d'emploi des fonds publics provenant des privatisations des biens publics, en feignant le paiement de l'aide sociale pour masquer la discrimination des requérants et des autres réservistes, exclut toute idée que l'État ait pu poursuivre un but légitime quelconque.
AP1 (Applicant): Le comportement des gouvernements successifs de la Serbie inspire à une personne raisonnable plutôt l'interrogation sur les vraies raisons et les vrais enjeux des pratiques aussi étrangères à un État de droit, enfermant tous les ingrédients des pratiques corruptives.
AP1 (Applicant): Le gouvernement nous dit à nouveau qu'il n'y a rien d'étrange dans le fait que pour calmer la colère de certains citoyens plus enragés que les autres, mais en même situation juridique par rapport à l'État, on les aide financièrement, et en plus nous dit que cela pourrait présenter un but légitime pour pratiquer la discrimination.
AP1 (Applicant): Également que la discrimination peut être justifiée par la mauvaise situation des finances étatiques qui, pour le dire en passant, payent les indemnités du réserviste à on ne sait qui, d'après les pièces versées au débat par le gouvernement lui-même, dont mon confrère vient de parler.
AP1 (Applicant): Bien sûr, et fort heureusement, il n'en est rien, et comme les six juges de la deuxième chambre, vous ne serez pas dupes.
AP1 (Applicant): Le gouvernement essaie de nous distraire en racontant une histoire dans laquelle il se présente comme une sorte de Robin des Bois, pauvre mais juste, qui distribue à ses pauvres citoyens l'argent pour les pacifier, mais en même temps, il n'a pas assez d'argent pour rendre heureux et calmer tout le monde, et alors il est obligé de distinguer parmi ces pauvres gens et de choisir, même si cela lui brise le cœur.
AP1 (Applicant): Et on devrait les croire sous parole.
AP1 (Applicant): Malheureusement pour les citoyens, la vérité est toute autre.
AP1 (Applicant): Dans la situation où la grande majorité des citoyens serbes vit en pauvreté, la distinction des réservistes sous l'angle de résidence ou d'indigence ne peut être justifiée.
AP1 (Applicant): Et en outre, le critère de résidence d'un réserviste dans une municipalité sous-développée pour lui régler en priorité ses indemnités per diem ne peut en aucun cas servir de critère de son indigence.
AP1 (Applicant): L'indigence d'un individu ne peut être prouvée qu'in concreto.
AP1 (Applicant): En réalité, le gouvernement essaie de cacher le fait qu'en payant les indemnités per diem à un groupe de réservistes, à l'occurrence à ceux domiciliés dans les municipalités plus sous-développées que les autres municipalités serbes également sous-développées, allant des pays normalement développés économiquement, l'État a reconnu sa dette de nature pécuniaire et établit l'échantillé de son règlement.
AP1 (Applicant): Ceci étant constaté, l'argument du gouvernement consistant à dire que les créances des requérants envers l'État sont éteintes à cause de la prescription extinctive est inopérant dans la mesure où la reconnaissance d'une dette fait que la prescription commence à courir à nouveau, ce qui prévoit l'article 393 du Code des obligations serbes que le gouvernement cite dans les mémoires, mais pas cet article, comme par hasard.
AP1 (Applicant): Même le paiement d'une dette éteinte par prescription est valable selon l'article 367 du même Code et ne peut pas être répété.
AP1 (Applicant): Et l'État a été en droit de reconnaître de payer sa dette, bien sûr, même prescrite envers les réservistes, et même plus amplement que prévu dans les textes qui, nonobstant leur intitulé respectif, Andrasser, Pravil, Nicode, Louka, doivent être considérés tous comme des lois dans le sens de l'article 1er du protocole 12, car voté par le législateur en 1999.
AP1 (Applicant): Mais l'État serbe ne pouvait, en se faisant distinguer entre les réservistes répondant aux conditions posées d'une façon générale par les textes en question, à savoir, ayant été mobilisé durant les mois mars, avril, mai, juin 1999, et ayant participé dans la défense du pays durant l'intervention militaire de l'OTAN contre l'ex-Yougoslavie, et cela donc distingué d'une façon opaque et non justifiée selon les critères bien établis par votre jurisprudence.
AP1 (Applicant): Et, au demeurant, le gouvernement lui-même a reconnu le caractère discriminatoire de son agissement envers les réservistes en adoptant le 10 avril 2008, donc trois mois après les fameux accords ESAC-DUCHAC du janvier 2008, un autre texte qui est versé au débat par le gouvernement, et seulement l'article 2, mais qui m'intéresse et traduit en anglais en tant que pièce B2, l'interprétation a contrario de cet article nous offre la preuve intrinsèque du fait que la question de paiement des indemnités dues aux réservistes n'était pas réglée d'une façon uniforme et systémique, mais en privilégiant les uns au détriment des autres réservistes.
AP1 (Applicant): Maintenant, je vais passer à la question de recevabilité qui nous a été posée tout récemment, et là, on se sent un petit peu défavorisés par rapport au gouvernement qui a mis tout ça par écrit.
AP1 (Applicant): Nous, on va se contenter de répondre oralement.
AP1 (Applicant): Ici, encore force est de constater que c'est l'opinion dissidente qui a inspiré le gouvernement, c'était son droit, qui, le gouvernement, considère, tout comme le juge Sajot, que les six juges de la deuxième chambre n'ont pas respecté suffisamment le principe de subsidiarité et de la protection des droits devant votre cour, et qu'il fallait laisser aux juridictions serbes le soin de réparer les violations des droits commises par l'État, et surtout à la coût constitutionnel serbe, érigé en une sorte de filtre entre les citoyens serbes et votre cour depuis l'arrêt Minsk.
AP1 (Applicant): Mais depuis longtemps, votre cour juge que le principe de subsidiarité n'a rien d'absolu ni de sacré.
AP1 (Applicant): Les justiciables, fort heureusement, sont dispensés de l'obligation d'épuiser les recours internes qui ne sont ni adéquats ni effectifs compte tenu des faits de leur cause.
AP1 (Applicant): Depuis le début, c'est-à-dire à partir du moment qu'ils avaient compris que les textes adoptés en janvier 2008 par le gouvernement ne seraient étendus à tous les réservistes, les requérants ont évoqué en substance le grief tiré de la discrimination devant tout d'abord le tribunal de première instance de Niège et ensuite devant la cour d'appel de Niège.
AP1 (Applicant): Ils avaient demandé rien d'autre que d'être mis par le gouvernement sur un pied d'égalité avec les réservistes bénéficiant du texte du janvier 2008 et de se voir payer les mêmes indemnités perdues que ces dernières.
AP1 (Applicant): Mais, avouons-le, cela aurait coûté beaucoup d'argent à l'État, et l'occasion s'est présentée au juge serbe rescapé de la réforme judiciaire en Serbie en 2009, jugé illégal depuis, de servir les intérêts du gouvernement qui les avait épargnés du limogé sec comme les autres.
AP1 (Applicant): Les juridictions intercités ont complètement ignoré l'objet des demandes des requérants et systématiquement jugé que les craintes des requérants et des autres réservistes étaient prescrites sans faire aucun cas de la discrimination évoquée.
AP1 (Applicant): S'il est vrai que les requérants n'ont pas attendu que la Cour constitutionnelle tranche sur les recours interdités le 21 janvier 2011, et ont saisi votre recours déjà le 14 février 2011, on ne pourrait pas les reprocher, surtout eu égard aux décisions citées dans les paragraphes 29, 31, 32 de l'arrêt du 28 2012, mais aussi à celles rendues par la Cour constitutionnelle serbe après le 28 2012, et surtout à la décision rendue sur le recours des requérants eux-mêmes le 5 décembre 2012.
AP1 (Applicant): Les six juges de votre deuxième chambre l'ont déjà dit le 28 2012, mais aujourd'hui, au vu des décisions rendues par la Cour constitutionnelle dans les dossiers des réservistes évoquant la discrimination après cette date, il ne subsiste aucun doute que le recours dit ou Stellenjalba s'est avéré purement théorique dans le système juridique de la Serbie, étant donné le contexte juridique et politique dans lequel il se situe, ainsi que la situation personnelle des réservistes.
AP1 (Applicant): La décision du 5 décembre 2012 versée au débat renvoie pour les motifs à une autre décision, à savoir celle rendue le 7 novembre 2012, dans un dossier où Stellenjalba, 20 ans 56 11, dans lequel les demandaires ont sollicité la protection de la discrimination qu'ils avaient subie de la part de l'État.
AP1 (Applicant): Tout comme les requérants dans le dossier devant vous, ces individus ont versé au débat devant la Cour constitutionnelle les textes de nature discriminatoire adoptés par le gouvernement serbe en janvier 2008, ayant pour effet de payer les indemnités per diem à un groupe de réservistes arbitrairement désigné par l'État.
AP1 (Applicant): Vous verrez dans les motifs de ces décisions que la Cour constitutionnelle s'est contente de dire qu'il n'y a pas de prêve de discrimination évoquée et que pour décider ainsi, elle prenait en compte l'arrêt Vucicovic et autres du 28 novembre 2012, mais comme la Cour européenne a jugé que l'État avait violé l'interdiction de discrimination sur le fondement qui diffère de celui du présent recours, elle rejette la partie du recours fondé sur la discrimination.
AP1 (Applicant): Dans une décision postérieure, à savoir Oustama Njaalba 43, 2011, rendue le 21 mars 2013, la Cour constitutionnelle adopte la même méthodologie que dans l'affaire concernant les requérants et renvoie pour les motifs à une autre décision, à savoir Oustama Njaalba 2886, 2010, du 4 octobre 2012.
AP1 (Applicant): Dans cette dernière décision, vous trouverez copiée, collée, la même formule que dans la décision précitée Oustama Njaalba 2156, 2011, pour rejeter la demande fondée sur la discrimination.
AP1 (Applicant): La même formule se trouve également dans les décisions Oustama Njaalba 649 et les deux de 2011.
AP1 (Applicant): Et on peut espérer malheureusement qu'on trouverait cette formule magique dans toutes les décisions de la Cour constitutionnelle concernant les réservistes, si nous nous trouvons dans la même situation que nos clients.
AP1 (Applicant): Il est évident que les décisions de la Cour constitutionnelle ne redressent en rien les greffes évoquées par les requérants devant vous.
AP1 (Applicant): Un recours effectif, à la différence de celui que les requérants et les autres réservistes discriminés avaient pu exercer devant la Cour constitutionnelle, leur aurait permis de se trouver dans la même situation que les réservistes auxquels l'État a payé les indemnités per diem en vertu des textes du janvier 2011.
AP1 (Applicant): Or, il est clair que la Cour constitutionnelle, même dans les cas où elle constate les différences dans les traitements respectifs des justiciables, en l'occurrence des réservistes, ordonne comme réparation la publication de l'arrêt dans le journal officiel.
AP1 (Applicant): Au demeurant, on peut légitimement se demander si la Cour constitutionnelle aurait du tout abordé le greffe tiré de la discrimination évoquée devant elle par les réservistes, si votre Cour n'avait pas jugé l'affaire de nos clients et si elle n'avait pas constaté la violation de l'interdiction de la discrimination commise par le gouvernement.
AP1 (Applicant): À mon sens, la production accélérée des décisions en majorité, sans motif et avec des formules toutes faites par la Cour constitutionnelle, n'est qu'une preuve de plus que cette juridiction se comporte trop souvent comme un bras prolongé de l'exécutif au lieu de protéger les droits fondamentaux des citoyens serbes et que le recours dit « oust en Ajaba » n'est pas un recours effectif, pour le moins dans les affaires sensibles, où l'exécutif tente, comme ici, de s'exonérer de ses obligations pécuniaires envers les citoyens ou dans d'autres affaires pendantes également devant votre cours, de s'égérer illégalement dans l'exercice des droits des citoyens serbes protégés par la Convention européenne sur les droits de l'homme.
Dean Spielmann (JudgeP): I call Mr. Carić.
GR1 (Government): Honorable judges, respondents for all submissions will tackle three issues.
GR1 (Government): Background of the case, the admissibility, and merits of the case.
GR1 (Government): Let me start with a short introduction.
GR1 (Government): This dispute derives from the applicant's dissatisfaction with the manner in which the government resolved the position of war veterans.
GR1 (Government): According to the still applicable regulation in the Republic of Serbia, certain benefits have been recognized to war veterans only in cases they have the status of war-desailed persons.
GR1 (Government): It must be admitted, the state had indeed partially resolved the status of war veterans.
GR1 (Government): Certain rights have been recognized at various levels and mostly in certain territory related to social benefits at the level of local self-governments.
GR1 (Government): All of this causes cumulative dissatisfaction of a large number of persons who have been engaged in military operations on the occasion of tragic events in the 19th of last century.
GR1 (Government): On this occasion, the respondent would like to present the events which had initiated the dispute, expressing its regret for the occurrence and reminding that the circumstances concerning the status of war reservists have been slowly settling down, as well as that it has been actively working on establishing systemic solutions to govern the status of war veterans.
GR1 (Government): In this sense, in cooperation with the veterans and their associations, a new law on care for participants in war has been in the process of adoption, which will recognize the rights to all those who have participated in the war.
GR1 (Government): The NATO bombing of Yugoslavia in 1999 was a military operation during the war in Kosovo and Matochia.
GR1 (Government): The strikes lasted precisely for 78 days.
GR1 (Government): For the purpose of defense in the territory of Yugoslavia, including Montenegro, the army has drafted civilians to military service.
GR1 (Government): According to the data provided by the Ministry of Defense, over 200,000 people were drafted to military service in the territory of the Republic of Serbia from March to June 1999.
GR1 (Government): The relevant per diems for military assignments were not originally prescribed by law for reservists.
GR1 (Government): They were established during the war according to the decision of the military headquarters.
GR1 (Government): The concrete amount of per diems slightly varied in the given period, and it amounted, on average, to 10 German marks daily.
GR1 (Government): Payments of relevant per diems were affected during the war and later because, pursuant to the decision of the government and due to the lack of funds, a part of payments was paid off in six installments.
GR1 (Government): As from 1st August 1999, all per diems were affected in the course of 1999 and 2000.
GR1 (Government): The respondent has submitted evidence for each of 30 applicants regarding the payment of per diems.
GR1 (Government): The report of the Ministry of Defense contains the data on payment of the amount of nowadays over 340 million euros on the account of paid per diems in regard of against during the 1919 war.
GR1 (Government): Records of payment of per diems were kept under aggravating conditions because of the state of war and large number of people in the field, very often in inaccessible areas without possibility to leave military position they were assigned to.
GR1 (Government): Payments were affected in different ways, as possible under the given circumstances, sometimes via mediator, sometimes with delay.
GR1 (Government): This is the reason of minor irregularities in respect of evidence of payments to the applicants and serious difficulties in gathering the evidences.
GR1 (Government): But the respondent has submitted evidence on affected payments to all 30 applicants.
GR1 (Government): And there is no doubt they have all received payments.
GR1 (Government): We underline that is not here about partial payments of per diems.
GR1 (Government): They have been paid in full.
GR1 (Government): And it is only difficult in some cases to evidence every individual payment for objective reasons.
GR1 (Government): Realizing this failure together with all other objective difficulties, we refer to force majeure as the reason to justify some omissions.
GR1 (Government): And if there were any conflict in Europe for the last 50 years to be an excuse for precise enforcement of administration, it is by all means the conflict in the course of 1999.
GR1 (Government): Both the relevant reports and the claims by some reservists proved that the payment had indeed been affected in full.
GR1 (Government): To contribute to this, we are kindly asking honorable judges to view one of attachments provided by the applicants in their submissions to the Grand Chamber.
GR1 (Government): It is a press clipping in which one of the leaders of the reservists says that per diems had indeed been paid, and that the problem was with the domestic courts and their practice of avoiding certain amounts of money, what implies the problem concerning Article 6.
GR1 (Government): In this regard, let me remind you that the court declared the application inadmissible by its judgment of August 2012.
GR1 (Government): We have translated parts of material concern into English and submitted them for review.
GR1 (Government): It is important to say that this evidence was provided by the opposing party.
GR1 (Government): The respondent has not been able to establish exactly how many days each of 30 applicants stayed at the front line, and therefore how many per diems they have earned without the number of military service records for each individual.
GR1 (Government): Copies of the military service history of the applicants were not available because they were submitted by applicants only with their latest observation, and even then partially not for all of the applicants.
GR1 (Government): It is important to note the military service records were signed only for the whole period during which the mobilization lasted.
GR1 (Government): There is no evidence of absences for weekends and days off.
GR1 (Government): Such evidence was kept only in the war diaries by the officers of particular military unit for each of the applicants.
GR1 (Government): A necessary condition for daily compensation was the presence in the unit for 24 hours, as the opposing party said.
GR1 (Government): It is assumed that the most of the reservists had some leave, which is standard practice because they are civilians, mainly family people.
GR1 (Government): Thus, at this point, it cannot be determined to how many of war per diems exactly each of the applicants had the right to, and therefore any, regularities in payments.
GR1 (Government): In any event, this should be a question for domestic courts.
GR1 (Government): The respondent is of the opinion that all per diems are paid to all reservists by the Ministry of Defense.
GR1 (Government): It is a logical question to ask now, how did the dispute concerning so-called per diems arise then?
GR1 (Government): In the respondent's opinion, the motive of the reservist dissatisfaction is quite realistic, as the state did not succeed in finding a model to satisfy adequately the person's concern.
GR1 (Government): However, the cause of protest presents an abuse of rights by some individuals to receive a large amount of material benefits by enforced payments, abusing judicial procedure.
GR1 (Government): Some courts have even avoided compensation for participation in the war conflicts in very high amounts, which naturally caused envy with their war colleagues, encouraging them to request the same for themselves.
GR1 (Government): The Ministry of Defense initiated proceedings against those who had collected double per diems.
GR1 (Government): Also, the documentation submitted by the applicants includes the judgments confirming the claims of the respondent on abuse of court proceedings.
GR1 (Government): For example, on January 2013, the Basic Court in Valjeva adopted a default judgment due to absence against the state based on the plaintiff's claim that he had not been paid per diems for 95 days of his participation in the 1990 war.
GR1 (Government): This is an interesting detail, since the war conflict concern lasted for 78 days exactly.
GR1 (Government): In any case, this first instant judgment may not represent the domestic case law.
GR1 (Government): It is just an example of abuse of procedural legal powers to collect ill-founded payments.
GR1 (Government): The representative of the Ministry of Defense had not appeared before the courts referring to the objection on absolute statute of limitation.
GR1 (Government): The role of Ministry of Defense in the negotiation with the strike committees was clear from the beginning.
GR1 (Government): They always claimed that the per diems were paid off.
GR1 (Government): They neither signed the agreement nor affected any payments on this ground.
GR1 (Government): The applicants' claim on acknowledgment of the debt by the establishment of the working group and the government's conclusion on 17 January 2008 are arbitrary.
GR1 (Government): There is no explicit statement of the officials.
GR1 (Government): Other acts of direct or indirect actions that can prove the government had acknowledged the debt on per diems.
GR1 (Government): The fact that the government wanted to examine these reservist claims could not be taken as a recognition of the debt.
GR1 (Government): According to the 2008 agreement, financial support was granted to the municipalities, which are among the least developed areas in the country.
GR1 (Government): According to the data of the Department for Statistics, the average salary in 2008, as well as in 2012, in the municipalities covered by the agreement was lower than the national average and the average for the regions of southern and eastern Serbia, generally the poorest regions.
GR1 (Government): The evidences are presented with the government's submissions of 19 April.
GR1 (Government): Mr. President, Madam and Mr. Judge,
GR1 (Government): these are based on four reasons.
GR1 (Government): The government had already stated this reason as a reason for the lack of accountability in the request to the House of Commons, after having made it clear the implementation of the payment of the per diem indemnity of the claimant.
GR1 (Government): The claimant's claim is based on the claim of debt for the per diem indemnity in P.A.
GR1 (Government): In their request, they insist on the fact that it is a debt in P.A. or a use of the debt
GR1 (Government): in the internal procedure, respectively.
GR1 (Government): It is from this claim that the other demands on discrimination are based in front of the Court.
GR1 (Government): In these written observations, the government states that the per diem indemnities were paid to the claimant.
GR1 (Government): It was difficult to register each individual payment, but the fact that the per diem indemnities were paid to all the reservists in the territory of Serbia under the same conditions is unquestionable.
GR1 (Government): The reservist payments in some municipalities in accordance with the 2008 agreement may not be per diem indemnities, but by their nature, if already paid.
GR1 (Government): In relation to the agreement, the claimant claims the right to what does not belong to them, which is not prescribed by the law or by a court order.
GR1 (Government): Their claim of property rights, also mentioned in the court order, which were contested, are based on a debt resulting from their per diem indemnity.
GR1 (Government): It is obvious that the claimant did not inform the Court of Bonafide on the fact concerning the payment of per diem indemnities, namely that the payments could not remain unknown to the claimant.