TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): La Cour s'est déjà prononcée dans plusieurs arrêts sur le cas particulier ou des intérêts nationaux supérieurs étaient mis en avant pour dénier à une partie une procédure pleinement contradictoire.
GR1 (Government): Les États contractants jouissent dans la matière d'une certaine marge d'appréciation.
GR1 (Government): Par ailleurs, la Cour rappelle aussi que le droit à la divulgation de preuves pertinentes n'est pas absolu non plus.
GR1 (Government): Même en matière pénale, la Cour a retenu qu'il peut y avoir des intérêts concurrents, tels que la sécurité nationale, qui doivent être mis en balance avec les droits des justiciables.
GR1 (Government): Si de telles restrictions du droit à un procès équitable sont acceptables de l'avis de la Cour, dans des procédures pénales, le même principe doit être applicable dans des procédures administratives, dont les garanties sont un peu plus souples.
GR1 (Government): De plus, la Cour a précisé aussi que, dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense, de façon à préserver les droits fondamentaux de notre individu ou à sauvegarder un intérêt public important.
GR1 (Government): Mesdames et Messieurs les juges, permettez-moi maintenant de mentionner dans ce contexte que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la Roumanie montre que, dans la mesure que les provisions légales sur l'accès aux informations classifiées ne bloquent de manière absolue l'accès à certaines informations, mais les conditionnent par l'accomplissement de certaines étapes procédurales, justifiées par l'importance que de telles informations revêtent, on ne peut pas retenir la méconnaissance du droit à un procès équitable.
GR1 (Government): Je dois aussi préciser que, essentiellement, les conclusions des tiers intervenants sont dans le sens que, dans les cas d'expulsion, les autorités devraient apporter à la connaissance des personnes visées, à moins l'essence des faits qui leur sont reprochés.
GR1 (Government): Or, des exemples fournis par le gouvernement au moment des observations écrites, ils résultent sans équivoque que les instances qui ont solutionné ce type d'affaires ont toujours maintenu un juste équilibre entre les droits concurrents de la société et de l'individu, en fournissant aux intéressés l'essence des informations qui lui ont été mises à sa disposition, en respectant toutefois les provisions légales réglementant la confidentialité des éléments de preuve versés au dossier.
GR1 (Government): En même temps, dans ce type d'affaires, la Cour nationale doit se pencher aussi sur les conséquences des activités potentielles de ces personnes sur la sécurité nationale et sur la probabilité que leurs activités nuisent, si elles ne sont pas éloignées ou si leur entrée en Roumanie n'est pas arrêtée à temps.
GR1 (Government): Je prie la Cour d'observer que, même si jusqu'aux années 2015-2016, la pratique de la Cour de première instance a été osciente quant au degré d'information factuelle qui pouvait être divulguée à la personne visée, néanmoins, à partir de ces années, la pratique se consolida dans le sens que beaucoup d'informations concrètes furent présentées aux étrangers visés, ceux-ci prenant connaissance de suffisamment d'éléments pour être en mesure de formuler leur défense sur tous les aspects.
GR1 (Government): Pour ce qui est de l'instance de recours, je veux seulement mentionner que l'instance suprême a veillé à ce que les personnes visées avaient bénéficié des garanties contre l'arbitraire des autorités, qu'elles ont été informées sur les faits qui leur étaient imputés et que l'instance de fonds a réalisé une analyse effective de la situation et ne s'est pas limitée à un examen purement formel de l'acte de saisine formulé par le parquet et qu'elle a permis aux intéressés de formuler leur défense et, quand la mesure disposée ou envisagée par les autorités impliquait une ingérence dans le droit à la vie familiale, elle s'est assurée que les conditions prévues dans le paragraphe 2 de l'article 8 ont été respectées.
GR1 (Government): Je voudrais même souligner comme la pratique judiciaire humaine a évolué et que très récemment, par un jugement au ventre d'Irdroi du 22 juillet 2019, l'instance suprême a décidé le sursis de l'exécution de la sentence du fonds par laquelle fut décidé l'éloignement du territoire humain d'un étranger jusqu'au prononcé de la décision de recours.
GR1 (Government): Qui plus est, afin de respecter le droit de la personne visée à un procès équitable, l'instance suprême a sollicité au parquet compétent un supplément probatoire et au service roumain pour les renseignements de verser au dossier un document non classifié contenant un résumé des faits imputés à l'interrogé.
GR1 (Government): En conclusion, honorable court, de tout ce que j'ai brièvement présenté et de tout ce qui a été présenté dans les observations écrites du gouvernement roumain, il résulte sans équivoque qu'à présent, le processus judiciaire décisionnel satisfait aux exigences du contradictoire et d'égalité des armes requises par la jurisprudence européenne dans les affaires qui touchent à la sécurité nationale est assorti de garanties aptes à protéger les intérêts de la personne visée contre l'arbitraire.
GR1 (Government): Par conséquent, monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges, je prie la Cour de constater qu'il n'y a pas de violation de l'article 1 du protocole n°7 de la Convention dans la présente affaire et je vous remercie pour m'avoir donné la parole.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Merci beaucoup. La parole est à Maître Crângariu.
AP2 (Applicant): Votre Honneur, on a le privilège de nous présenter devant la formation de jugement de la Grande Chambre dans le but de soutenir la plainte déferrée par la 4e section et de voir sanctionner la violation des droits des requérants avec la conviction qu'à l'arrêt que la Cour prononcera serait un changement positif de la jurisprudence en matière pour une interprétation plus claire et plus ouverte des dispositions et principes de la Convention, applicable aussi dans la présente affaire, pour la protection des droits des étrangers en confrontation avec les questions qui connectent au terrorisme par le respect des garanties consacrées dans les lois nationales et dans les instruments du droit international qui régissent ce demain.
AP2 (Applicant): Dans le contexte européen et global actuel, le terrorisme, avec la suite des changements qu'il entraîne dans la politique et dans la législation nationale et internationale, est un danger dont la perception et contre lequel la réaction dépassent souvent la réalité des faits. La lutte contre le terrorisme est devenue la nouvelle religion assumée
AP2 (Applicant): par les dirigeants des États ainsi que par les autorités publiques, souvent dans le mépris des droits et libertés fondamentales de l'homme, telles que reconnues par les mêmes États dans leurs lois nationales et dans les traités internationaux.
AP2 (Applicant): Pour conclure, on peut observer que de plus les officiels, politiciens ou représentants des autorités publiques ont un discours plus élaboré sur le respect des droits et libertés de l'homme, de plus en réalité ils gèrent et ils pratiquent la violation de ces droits et libertés. On peut mettre en discussion la responsabilité de l'État, représentée
AP2 (Applicant): par les pouvoirs législatifs, administratifs et judiciaires, en raison du fait que la Convention européenne des droits de l'homme est le résultat de la volonté des États membres et son mécanisme judiciaire constitue un instrument de correction des lois nationaux, d'amélioration des pratiques nationales et même la source innovatrice du développement du système de protection des droits de l'homme dans l'espace européen.
AP2 (Applicant): Par rapport à ces constats généraux, ma collègue Florica Dumitru présentera les considérations qui surprennent l'essence de la présente affaire. Puis je reprendrai
AP2 (Applicant): la parole pour présenter dans une manière succincte les aspects concrets de l'espèce ainsi que les observations en réplique aux observations de l'agent gouvernemental daté 14 mai cet année. Merci.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Merci beaucoup. La parole est à Maître Dumitru.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Maître Dumitru, vous allez parler en roumain.
AP1 (Applicant): Honorată instanță!
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Juste un instant pour qu'on mette les écouteurs.
AP1 (Applicant): Honorată instanță, miza acestei cauze o reprezintă respectarea drepturilor și a libertăților omului consacrate pri convenție în confruntare cu amenințarea terorismului.
AP1 (Applicant): În acest proces, normele dreptului internațional al drepturilor omului se confruntă cu legilația internă și cu cea europeană în domeniul luptei împotriva terorismului deopotrivă incidente.
AP1 (Applicant): Tendința clară pe care evoluțiile actuale din spațiul european o evidențiază se manifestă prin adoptarea unor norme legale și a unor practici tot mai restrictive, cu justificarea controlului imigrației legale și protecției împotriva amenințărilor teroriste, multiplicarea și rafinarea condițiilor aseciti și constrângerilor procedurale, fie că este vorba despre accesul unicetățean non-european în spațiul european, fie că este vorba despre acordarea unei protecții subsidiare sau a statutului de refugiat sau despre declararea unui cetățean străin ca indezirabil, apoi suprimarea de facto a drepturilor și libertăților fundamentale recunoscute și garantate străinilor de legilație internă a statelor și de Convenția Europeană a Drepturilor Omului și protocoalelor sale adiționale, prin intermediul unor proceduri cu sau fără bază legală, caracterizate prin celeritate și prin eludarea mai sus amintitelor garanții cu justificarea situațiilor excepționale conexe siguranței naționale.
AP1 (Applicant): În cauza de față, tot itinerariul legal al procedurii declarării ca indezirabil a cetățenilor străini originari din Pakistan a fost marcat de înrespectarea garanțiilor specifice din Constituția României și din Convenția Europeană a Drepturilor Omului.
AP1 (Applicant): Cererea prin care Serviciul Român de Informație a solicitat parchietului de pe lângă Curta de Apel București să investească instanța Curții de Apel București Secția Contencios Administrativ și Fiscal în procedura declarării reclamanților din speță ca indezirabil este un document secret la care nici reclamanții și nici noi, avocații lor, nu am avut acces.
AP1 (Applicant): Deși putem prezuma că în respectiva cerere a SRI au fost furnizate cel puțin minime informații cu privire la faptele care sunt reproșate reclamanților, în actul prin care parchietul a sesizat instanța de judecată nu se regăsește niciun element factual.
AP1 (Applicant): Sunt menționate doar textele din Ordonanța de Urdență 194 pe 2002 cu privire la regimul străinilor în România considerat a fi incidente în speță.
AP1 (Applicant): Semnificația unei asemenea maniere de a sesiza o instanță de judecată printr-un act nemotivat în fapt, sumar, redactat de un procuror care are statutul de magistrat în România a se vedea capitolul 6 din Constituției Autoritatea Judecătorească Art. 131-132
AP1 (Applicant): este nerespectarea flagrantă a rolului procurorului definit prin Art. 131 din Constituție astfel.
AP1 (Applicant): În activitatea judiciară, Ministerul Public reprezinte interesele generale ale societății și apără ordinea de drept, precum și drepturile și libertățile cetățenilor.
AP1 (Applicant): Dar interesele generale ale societății nu se regăsesc într-un act nemotivat, formal, care declanșează o procedură legală a cărei finalitate.
AP1 (Applicant): Este declararea unei persoane ca indezirabilă cu consecințe foarte grave pentru statutul ei civil pe durata întregii existențe.
AP1 (Applicant): Chiar dacă durata măsurii declarării ca indezirabil este limitată în timp, posibilitatea de a reintra pe teritoriul acelui stat și mai ales de a recâștiga statutul profesional și social deținut anterior, sunt pur teoretice, aparte de alterarea statutului social și profesional chiar în țara de origine a persoanei în discuție.
AP1 (Applicant): La rândul său, instanța de judecată a preluat în aceeași modalitate atât actul de sesizare al parchetului, cât și obligația sa de a comunica reclamantilor faptele care le sunt imputate pentru a fi declarați indezirabil, și apoi obligația sa de a-și motiva hotărârea.
AP1 (Applicant): Putem prezuma că documentele clasificate pe care judecătorul cauzei le-a avut la dispoziție și le-a putut studia, întrucât doar un judecător cu certificat ornis adecvat nivelului de clasificare din speț a strict secret putea soluționa cauza, conțineau suficiente date și informații din care acesta să desprindă și să expună în motivarea sentiței faptele imputate reclamantilor.
AP1 (Applicant): În concluzie, declararea reclamantilor ca indezirabil pentru durata maximă de 15 ani și îndepărtarea lor de pe teritoriul României este consecința directă a nerespectării de către autoritățile naționale implicate a obligațiilor lor legale.
AP1 (Applicant): În aceste condiții, declararea reclamantilor ca indezirabil este un abuz la care au fost supuși, prin acțiunile și inacțiunile autorităților anterioar amintite, o ingerință care nu este necesară într-o societate democratică și este disproporționată față de situația de fapt din speță.
AP1 (Applicant): Prin modalitatea de instrumentare a procedurii finalizate cu declararea reclamantilor ca indezirabil a fost atinsă însăși substanța drepturilor acestora recunoscute și garantate prin articolul 1 aliniat 1 din protocolul 7 la Convenția Europeană a Drepturilor Omului.
AP1 (Applicant): Acesta este și motivul pentru care ne aflăm astăzi în fața Onoratei Instanțe a Drepturilor Omului.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Beaucoup, maître Crângariu.
AP2 (Applicant): Donc, sur la situation de requérant la violation du protocole Mero VII, article 1er, à l'espèce.
AP2 (Applicant): La présente affaire, déferlée vers la Grande Chambre en vertu de l'article 7.2
AP2 (Applicant): du règlement de la Cour, est un miroir judiciaire de l'incapacité de l'Etat roumain d'améliorer les dispositions légales et les pratiques dans la matière des droits des citoyens étrangers, déclarés indésirables et éloignés du territoire de la Roumanie.
AP2 (Applicant): Dans les affaires Kaya contre Roumanie, Loupcha contre Roumanie et Ahmed contre Roumanie, la Cour a condamné l'Etat roumain pour la violation du même article.
AP2 (Applicant): La situation en fait est un droit statué par la Cour dans ces affaires, spécialement dans la dernière, Ahmed contre Roumanie, avec des références aux deux précédentes affaires et pertinentes dans la présente cause sous les suivants aspects.
AP2 (Applicant): Les autorités n'avaient pas fourni aux requérants le moindre indice concernant les faits qui leur étaient reprochés et, d'autre part, le parquet ne leur avait pas communiqué les ordonnances prises à leur encontre en temps utile.
AP2 (Applicant): Dans l'affaire Ahmed contre Roumanie, à la différence des deux affaires précitées, le requérant a reçu une copie de l'ordonnance du parquet le jour de son placement dans le centre de transit.
AP2 (Applicant): Toutefois, et à l'instar des deux autres affaires précitées, la Cour observe que la communication faite aux requérants ne contenait aucune référence aux faits reprochés ayant un caractère purement formel.
AP2 (Applicant): Donc, en l'absence de tout indice concernant les faits reprochés aux requérants, la Cour note que la situation en l'espèce est similaire à celle des requérants dans les précédentes affaires.
AP2 (Applicant): Dans ces deux dernières affaires, la Cour avait également conclu que la base légale de l'exclusion des requérants n'offrait pas les garanties minimales contre l'arbitraire des autorités.
AP2 (Applicant): Dans la présente cause, en contradiction avec les allégations de l'agent gouvernemental concernant la prétendue conformité des pratiques des autorités nationales avec les exigences de l'article 6, premier paragraphe de la Convention, et de l'article premier du protocole numéro 7 à la Convention, et avec la jurisprudence de la Cour européenne et de la TGUE en matière, la violation de l'article premier du protocole numéro 7 à la Convention est évidente sous tous les aspects visés par les questions adressées par la Grande Chambre au parti.
AP2 (Applicant): La loi interne n'est pas prévisible, au sens que la Convention a déjà consacré.
AP2 (Applicant): La lignée 1er 2 de l'article 96 concernant la procédure pour déclarer une personne indésiable n'explique pas le sens de l'expression des données et des indices bien fondés.
AP2 (Applicant): Voilà donc une fenêtre ouverte, ou bien une porte largement ouverte pour des interprétations non unitaires et pour l'arbitraire.
AP2 (Applicant): Donc pour les partis ainsi que pour le juge, l'interprétation sera une variable et sera marquée par incertitude.
AP2 (Applicant): En même temps, le texte de la lignée 4 du même article concernant la communication des faits qui sont à la base de la saisine du parquet à la personne visée par la procédure est lui aussi imprévisible dans l'absence de toute précision concernant la manière et les limites dans lesquelles cette communication doit se réaliser.
AP2 (Applicant): La prévisibilité suppose que la norme judique soit rédigée avec suffisante précision pour permettre au destinataire de se contrôler la conduite, d'être capable de prévoir dans une mesure raisonnable, ayant vu les circonstances de l'espèce, les conséquences qui pourraient résulter dans certains faits, même s'il doit demander conseil spécialisé en matière de qualité qu'on ne retrouve pas dans les textes discutés.
AP2 (Applicant): Dans la présente affaire, aucune des garanties consacrées par l'article 1er du protocole n° 7 n'a pas été effectivement et réellement assurée.
AP2 (Applicant): Les deux recueillants ont été notifiés le soir du 4 décembre 2012 par un fax envoyé à 22h du soir à l'inspectorat de police Sibiu, donc pas par la poste normale.
AP2 (Applicant): Un agent de police, pas le facteur postal, a, on peut supposer, communiqué plus tard, presque dans la nuit, la notification qui était pour le lendemain, le 5 décembre, à 9h.
AP2 (Applicant): La cour d'appel, Bugarrest-Sibiu, c'est une distance considérable.
AP2 (Applicant): L'acte de saisine de la cour n'a pas été annexé aux notifications, ainsi qu'on peut observer du contenu même des notifications, ainsi qu'il se retrouve dans l'annexe n° 1 aux observations du gouvernement.
AP2 (Applicant): Donc l'allégation que le service roumain de renseignement a fait dans son adresse de 24 avril cette année, page 8-9, c'est l'annexe 4 aux observations du gouvernement, que les requérants auraient reçu les rapports du parquet avec les notifications est faux.
AP2 (Applicant): On se demande d'ailleurs quel est le rôle du service roumain de renseignement se prononcer sur la procédure devant une affaire judiciaire.
AP2 (Applicant): L'instance n'a pas communiqué aux requérants qu'ils ont le droit de se faire assister par un avocat, ni le sens de la notion procédurale « question préalable », et ensuite leur a rejeté comme tardif la demande de report pour se faire assister par un avocat, quand ils ont déclaré qu'ils ne comprennent ni de quoi ils sont accusés, ni les textes de loi mentionnés dans la demande du parquet d'auprès la Cour d'appel buccareste.
AP2 (Applicant): L'instance a communiqué aux requérants par l'interprète, dans le cadre d'une séance secrète, l'acte de saisine du parquet, qui est un document général, abstract, seulement avec des références au numéro des textes de l'ordonnance du gouvernement concernant le régime des étrangers, sans insérer le contenu même de ces textes.
AP2 (Applicant): Ce document ne contient aucune mention sur les faits reprochés aux requérants.
AP2 (Applicant): Le juge a rejeté la demande des requérants de leur fournir des précisions minimales sur ces faits concernant le document qui décrivait les dits faits sous la motivation qu'il s'agit de documents secrets.
AP2 (Applicant): Le recours interjeté par les requérants a été jugé le 20 décembre même année, donc 15 jours après de la date quand la sentence de la première instance a été rendue.
AP2 (Applicant): D'ailleurs, c'est la célérité même de la procédure réglée par la loi.
AP2 (Applicant): La haute cour a rejeté la demande des requérants du report de la cause pour qu'ils puissent déposer des documents afin de combattre les faits mentionnés dans le communiqué de presse du service roumain de renseignement, communiqué publiqué le 6 décembre, donc le lendemain du jour où la cour d'appel les avait déclarés comme indésirables.
AP2 (Applicant): Ce sont les seuls faits et accusations qu'ils ont pu connaître.
AP2 (Applicant): La haute cour, sous la motivation qu'on ne peut pas admettre en prenant la position du parquet, on ne peut pas admettre de faire des preuves contre un communiqué de presse, qui était quand même généreux, a rejeté la demande et tout simplement a procédé au jugement de l'affaire.
AP2 (Applicant): Dans ces conditions, la demande des avocats de requérants qui ont assisté, les deux avocats ici présents devant la haute cour, de report pour obtenir un certificat hors Nice serait un acte de procédure parfaitement inutile.
AP2 (Applicant): On a expliqué en détail dans la réponse aux questions de la cour que les délais pour obtenir un tel certificat s'étendent le long des mois, où toute la procédure pour déclarer une personne comme indésirable a duré dans l'espèce, toujours courte, 15 jours.
AP2 (Applicant): Donc, si vous regardez sur l'efficacité, l'utilité d'utiliser cet instrument, on voit que ça ne va pas aboutir aux résultats que le gouvernement ici a soutenus.
AP2 (Applicant): Ce n'est pas un remède effectif.
AP2 (Applicant): Les requérants ont été éloignés du territoire le 27 décembre la même année.
AP2 (Applicant): La demande de suspension de la mesure de sourcils, de la mesure de l'éloignement du territoire des requérants était elle-même rejetée, quoique le recours en cette matière n'a pas effet suspensif.
AP2 (Applicant): On peut lire ça du contenu des considérants de la haute cour.
AP2 (Applicant): Ainsi, on peut observer que l'allégation du service roumane de renseignement, de nouveau le service roumane de renseignement, dans la procédure, que les requérants n'ont pas demandé la suspension, est faux.
AP2 (Applicant): Référence à l'adresse, la page 10, l'adresse du 24 avril cette année, annexe numéro 4 aux observations du gouvernement.
AP2 (Applicant): La haute cour a rejeté le motif de recours visant le manque de motivation de la sentence prononcée par la cour d'appel buccaraiste.
AP2 (Applicant): Invoquant les prévisions de l'article 95, en ligne à 5, actuellement 96, de l'ordonnance en matière des étrangers qui interdit la communication des dates et des informations dans les affaires comme celles, en espèce, quoique en espèce, comme j'ai expliqué, on n'a rien communiqué aux requérants, ni comme fait.
AP2 (Applicant): Donc, voilà la confusion des notions.
AP2 (Applicant): La lecture simple de la sentence de la cour d'appel nous fait remarquer que la première instance n'a mentionné aucun fait, même pas les faits qu'elle était obligée par la loi nationale communiquée aux requérants.
AP2 (Applicant): Le non-respect des garanties consacrées par l'article 1er du protocole numéro 7 à la Convention est une conduite processuelle malheureusement normale, habituelle pour les instances nationales, confirmée dans la présente affaire aussi.
AP2 (Applicant): Finalement, pour manquer la prétendue équité de la procédure nationale, on prit respectueusement la cour observer deux aspects.
AP2 (Applicant): Dans la présente procédure devant la Grande Chambre, les instances nationales, cour d'appel et haute cour de cassation et justice ont refusé de nous fournir comme avocats des réponses détaillées aux demandes écrites faites en connexion avec les questions adressées par la Grande Chambre et aussi de la jurisprudence en matière qui n'est pas accessible pour les avocats que sur quelques peu arrêts sélectionnés sur le site, ce qui constitue, je crois, une négation du principe de légalité des armes que le gouvernement a si beau ici mentionné et soutenu.