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AP1 (Applicant): Malgré l'isolance, l'insolence, l'arrogance, l'attitude irrespectueuse dont certains jeunes gens peuvent faire, ils ne doivent pas être agressés lorsqu'ils sont aux mains de la police.
AP1 (Applicant): Par conséquent, la Cour a porté atteinte aux deux présomptions précitées et à l'effectivité de la protection offerte par l'article 3 de la Convention.
AP1 (Applicant): La Cour a méconnu la méthodologie de la jurisprudence de la Grande Chambre en matière de violences policières et c'est d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un mineur, comme c'est le cas pour le premier requérant.
AP1 (Applicant): Par la mauvaise application des principes juriprudentiels en la matière, la Cour met à mal la protection juridique, matérielle et procédurale de l'article 3 de la Convention, confère ainsi que la protection prétorienne établie par la Cour pendant maintenant 20 ans, la protection effective de l'article 3 de la Convention devient alors illusoire en l'espèce.
AP1 (Applicant): Si votre Grande Chambre suit le raisonnement adopté par la 5e section de la Cour, l'effectivité de la protection de l'article 3 de la Convention se verrait sérieusement réduite.
AP1 (Applicant): La protection prétorienne construite au fil de la jurisprudence visant à protéger les personnes privées de leur liberté ou étant sous contrôle des services de police serait alors réduite à néant.
AP1 (Applicant): Les deux présomptions ne pourraient plus jouer et il faudrait que le seuil minimum de gravité soit atteint, peu importe la situation de détention ou non de la personne.
AP1 (Applicant): Si votre Grande Chambre ne fait pas application des deux présomptions de causalité et gravité et ne conclut pas à la violation de l'article 3, elle serait en porte-à-faux avec la jurisprudence constante et avec la protection prétorienne établie pour les personnes privées de leur liberté.
AP1 (Applicant): Entre autres, M. le Président, M. de la Cour,
AP1 (Applicant): à titre subsidiaire, si la Grande Chambre considère qu'il faut suivre le raisonnement adopté par la cinquième section de la Cour et ainsi supprimer les deux présomptions de causalité et gravité et diminuer la protection offerte par la Cour depuis des années pour les personnes détenues, il faudrait alors appliquer la jurisprudence relative à l'appréciation relative du seuil minimum de gravité.
AP1 (Applicant): Comme nous l'avons exposé avant, pour apprécier ce seuil minimum de gravité il est atteint, il a lieu de tenir compte de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée de traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que du sexe, l'âge et l'état de santé de la victime.
AP1 (Applicant): Ces différents éléments vont permettre de conclure ou non à des sentiments d'humiliation et de peur et à des conséquences physiques et psychiques dans le chef de l'intéressé.
AP1 (Applicant): Dans cette appréciation relative, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'éventuel comportement irrespectueux de l'intéressé, du conflit plus ancien entre les services de police de la commune et de la famille Bouillitt ou d'une éventuelle provocation ou de la nervosité de l'état moral des agents de police.
AP1 (Applicant): Ces différents éléments ne peuvent en aucun cas être retenus contre la personne dont l'évaluation du seuil minimum de gravité, car il ne permet pas d'affirmer l'absence de sentiments d'humiliation et de peur causés par ces têtements répréhensibles dans le chef des récréants.
AP1 (Applicant): Il y a cependant lieu de tenir compte uniquement des éléments pertinents pour l'appréciation relative du seuil minimum de gravité, à savoir la gifle infligée par l'agent de police, les conséquences physiques et psychiques.
AP1 (Applicant): Le médecin a en fait confirmé l'existence de contusions et d'un état de choc, ainsi que l'âge des récréants.
AP1 (Applicant): L'un des récréants était mineur, l'autre était jeune.
AP1 (Applicant): En l'espèce, il y a également lieu de tenir compte du fait que les récréants étaient maîtrisés, qu'ils n'ont aucune résistance physique de la part des récréants, qu'ils n'ont pas été violents, que les récréants étaient mineurs ou très jeunes, que les lésions et l'état de choc des récréants ont été constatées dans des rapports médicaux, que l'agent de police avait souligné que le premier récréant, qui était mineur, se trouvait dans un état psychologique anormal, étant donné qu'il se mordait la main et pleurait, que les raisons des interpellations des récréants étaient obscures.
AP1 (Applicant): Sur base de ces éléments-là, il suffisait de constater que les éléments de peur, ainsi que les conséquences physiques et psychiques étaient présents et que le seuil minime de gravité était en l'espèce atteint.
AP1 (Applicant): Il y a lieu de constater que les éléments utilisés dans la cour comme la provocation, le contexte tendu entre la famille Bouilliet et les services de police, l'attitude irrespectueuse du récréant ne pouvait pas s'appliquer pour considérer si le seuil minime de gravité était, oui ou non, atteint, sous peine de se retrouver dans un paradoxe d'application des critères en matière de violences policières.
AP1 (Applicant): Il y a en effet un paradoxe, car des éléments tels que la provocation ou l'attitude irrespectueuse prise en considération dans la phase ultérieure de l'examen de la nécessité et de la proportionnalité de la violence ne permettent pas de justifier la nécessité de la violence et qu'il y a donc lieu de conclure à la violation de l'article 3 de la Convention.
AP1 (Applicant): Or, si un élément comme la provocation peut être pris en considération dans la première phase d'examen du seuil minime de gravité, et que suite à cet élément, le seuil minime de gravité n'est pas atteint, toute la protection offerte par l'article 3 de la Convention deviendrait illusoire.
AP1 (Applicant): Il est donc essentiel de ne pas faire entrer des éléments tels que la provocation dans l'examen du seuil minime de gravité afin de ne pas rendre la protection offerte par l'article 3 illusoire.
AP1 (Applicant): Pour conclure, si votre grande chambre ne fait pas application, comme dans sa jurisprudence constante des présomptions de causalité et de gravité, dans des cas de mauvais traitement et des personnes privées de leur liberté, la Cour se verrait contrainte de changer sa jurisprudence relative à la nécessité de la violence policière et de revenir à une application du principe du seuil minimum de gravité, rendant ainsi la protection de l'article 3 de la Convention beaucoup moins effective pour les personnes détenues.
AP1 (Applicant): Je vais conclure qu'entre autres, si votre grande chambre fait rentrer des éléments tels que la provocation dans l'appréciation du seuil minimum de gravité, les exigences pour atteindre ce seuil sont alors beaucoup plus strictes.
AP1 (Applicant): Ce seuil minimum de gravité serait alors beaucoup plus difficile à franchir et la protection de l'article 3 de la Convention serait alors rendue illusoire dans beaucoup de cas de violence policière.
AP1 (Applicant): Il y a donc lieu pour ne pas perdre ou rendre la protection de l'article 3 de la Convention totalement ineffective et illusoire dans les cas de violence policière et de faire application de la jurisprudence constante de la Cour en la matière et de faire jouer la protection prétorienne instaurée par la Cour depuis une vingtaine d'années et de faire application de la présomption de causalité et de la gravité.
AP1 (Applicant): Si ces deux présomptions ne sont pas renversées par l'État belge, comme c'est le cas en l'espèce, la Cour se doit de conclure à la violence de l'article 3.
AP1 (Applicant): Je vous ai dit je vous remercie.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, Maître Chihaoui.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne la parole à Madame Niedlispacher.
GR1 (Government): Monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges, le gouvernement ne propose pas d'érosion de la démocratie et de l'état de droit.
GR1 (Government): Il ne propose pas de banalisation des violences policières.
GR1 (Government): Aussi, permettez-moi de revenir brièvement sur l'effet de la cause.
GR1 (Government): Le 8 décembre 2003, l'inspecteur Ahmed Zemmouri patrouille à pied dans une commune bruxelloise quand il a l'attention attirée par le comportement suspect de deux jeunes hommes.
GR1 (Government): Il décide de les interpeller et de les identifier.
GR1 (Government): Le premier requérant refuse de coopérer et de donner sa carte d'identité alors que son ami, lui, s'exécute volontairement.
GR1 (Government): L'inspecteur n'a d'autre choix que de l'emmener au commissariat pour procéder à son identification.
GR1 (Government): Arrivé au commissariat, le premier requérant fait un scandale en se déclarant victime d'une injustice et d'un contrôle abusif.
GR1 (Government): L'inspecteur, qui travaille dans un bureau voisin, lui demande de se calmer.
GR1 (Government): En guise de réponse, il se fait insulter.
GR1 (Government): Après identification, l'inspecteur Zemmouri autorise le requérant à quitter le commissariat, tout en lui signifiant qu'un procès verbal pour rébellion, outrage et menaces verbales sera rédigé à son encontre.
GR1 (Government): Quelques minutes plus tard, l'intéressé revient au commissariat, accompagné de ses parents.
GR1 (Government): Il reproche à l'inspecteur Zemmouri de l'avoir frappé.
GR1 (Government): Dans un souci de dialogue, l'inspecteur accepte de recevoir les parents dans son bureau.
GR1 (Government): Après quelques minutes de conversation, exaspérée, l'inspecteur déclare, sur le ton de l'ironie, c'est vrai que votre fils a l'air d'avoir été frappé, sous-entendant qu'il n'en a visiblement rien été.
GR1 (Government): Cette phrase est considérée par le requérant comme un aveu de coup par le policier, contrairement à ce qu'a toujours affirmé celui-ci.
GR1 (Government): L'inspecteur Zemmouri est d'ailleurs connu comme un homme qui favorise le dialogue.
GR1 (Government): Il est également souvent félicité pour son attitude lors des interventions dites sensibles.
GR1 (Government): Le lendemain, le premier requérant dépose plainte auprès du Comité permanent de contrôle des services de police.
GR1 (Government): En annexe de sa plainte, il dépose un certificat médical daté du jour des faits, qui fait état d'un héritemme au niveau de l'age au gauche, en voie de disparition, ainsi que d'un héritemme au niveau du conduit auditif externe gauche.
GR1 (Government): Deux mois plus tard, le 23 février 2004, le père des requérants est convoqué au commissariat.
GR1 (Government): C'est son épouse qui se présente à sa place.
GR1 (Government): La convocation fait suite à une plainte déposée par une personne qui se déclare lésée à la suite d'un accident de la circulation.
GR1 (Government): Il apparaît de l'audition de Mme Afifi que son fils, le deuxième requérant, est le conducteur du véhicule visé dans la plainte.
GR1 (Government): L'inspecteur petit lui demande qu'elle contacte son fils pour prendre sa déposition.
GR1 (Government): L'audition du deuxième requérant est prise en présence de l'inspecteur Claes.
GR1 (Government): Le deuxième requérant se montre assez arrogant, s'appuyant nonchalamment sur le bureau de l'inspecteur et riant sans raison.
GR1 (Government): Il fait modifier plusieurs fois son procès verbal d'audition en affirmant que de toute façon, les policiers sont payés pour cela.
GR1 (Government): En quittant le commissariat, il menace encore les policiers d'un « vous aurez de belles nouvelles ».
GR1 (Government): Face à une personne cherchant manifestement le conflit, l'inspecteur petit fait preuve de calme et, devançant la réaction du requérant, avise par courriel de la situation le directeur du contrôle interne.
GR1 (Government): Le même jour, le deuxième requérant dépose plainte auprès du comité permanent de contrôle des services de police.
GR1 (Government): Il est reproche à l'inspecteur de l'avoir giflé et d'avoir préfabriqué son audition en refusant d'opérer les modifications nécessaires.
GR1 (Government): En index de sa plainte, il dépose un certificat médical qui atteste d'une confusion à la joue gauche.
GR1 (Government): Le 17 juin 2004, les requérants se constituent partie civile du chef de harcèlement, atteinte arbitraire à des libertés fondamentales, abus d'autorité, arrestation arbitraire et coups et blessures volontaires.
GR1 (Government): Ils ne précisent pas les personnes visées par leur plainte, mais insistent sur le fait que, si elles s'inscrivent dans un contexte plus général, elles ne portent que sur les faits du 8 décembre 2003 et du 23 février 2004.
GR1 (Government): Le 26 juin 2004, le juge d'instruction demande au président du comité permanent des services de contrôle, organes de contrôle externe de tous les fonctionnaires de police belge, d'établir un rapport complet concernant le comportement général de la famille plaignante, ainsi que la suite réservée à leurs différentes plaintes.
GR1 (Government): Le procès verbal dressé par le comité indépendant est éloquent.
GR1 (Government): Il ressort que, malgré un renouvellement important de l'effectif du commissariat de police en question, les relations entre la famille et la police restent toujours problématiques.
GR1 (Government): Ces relations seraient donc indépendantes du personnel policier qui y intervient.
GR1 (Government): Le 3 août 2004, le juge d'instruction communique le dossier au parquet, qui dresse un réquisitoire de non-lieu pour absence de charge suffisante.
GR1 (Government): Les requérants sont convoqués pour le règlement de la procédure à l'audience fixée devant la Chambre du Conseil.
GR1 (Government): Avant cette audience, il réclame l'accomplissement de 20 devoirs complémentaires.
GR1 (Government): Le magistrat instructeur refuse d'exécuter 18 des 20 devoirs, estimant que, d'une part, ils ne visent pas les faits pour lesquels il est saisi et que, d'autre part, ils ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité.
GR1 (Government): Les requérants déposent en Chambre du Conseil une demande d'extension de leur plainte, qu'il aurait refusée.
GR1 (Government): Dans son ordonnance, la Chambre du Conseil adopte pour le surplus les motifs du réquisitoire concluant un non-lieu, faute de charge suffisante.
GR1 (Government): En réponse à ce nouveau refus, les requérants déposent une nouvelle plainte avec constitution de parti civil le 5 février 2008.
GR1 (Government): Entre-temps, ils interjettent appel de la décision concluant un non-lieu.
GR1 (Government): À leur demande, l'audience devant la Chambre des mises en accusation est reportée deux fois.
GR1 (Government): À l'audience, ils demandent la jonction du nouveau dossier, à l'instruction ouverte à la suite de leur dernière plainte, ainsi que le renvoi correctionnel des policiers.
GR1 (Government): La Chambre des mises en accusation, dans son arrêt du 9 avril 2008, rejette la première demande, estimant l'instruction complète et que les requérants n'ont pas interjeté appel de la décision de refus de devoir complémentaire.
GR1 (Government): Elle confirme pour le reste l'ordonnance prononcée par la Chambre du Conseil.
GR1 (Government): Les requérants se pourvoient en cassation sans succès.
GR1 (Government): Ils saisissent alors votre cours.
GR1 (Government): Le 21 novembre 2013, la Vème section rend un arrêt dans lequel elle considère à l'unanimité qu'à supposer que des gifles aient été donnés, elle serait intervenue dans un climat tendu entre les membres de la famille et les policiers, et bien qu'inacceptable, ne saurait être considérée comme générant un degré d'humiliation suffisant pour caractériser un manquement à l'article 3 de la Convention.
GR1 (Government): À l'appui de leur demande de réexamen de l'affaire, les requérants soutiennent que la Vème chambre de la Cour a omis d'appliquer la jurisprudence de la Grande chambre selon laquelle, dans les cas de violence sur des personnes privées de liberté ou aux mains de la police, la Cour doit faire usage de présomptions de causalité et de gravité.
GR1 (Government): La gifle étant supposée avoir été donnée au moment où chacun des requérants était entre les mains des services de police, elle porterait de fait atteinte à leur dignité.
GR1 (Government): Le gouvernement souscrit à cette analyse.
GR1 (Government): Si la personne est détenue au moment des faits, il existe une présomption de causalité entre les traces de coups et blessures et d'imputabilité aux services de police dans la mesure où, au cours d'une garde à vue, il n'y a pas de témoin.
GR1 (Government): Il faut donc examiner si les auteurs présumés, en l'espèce les services de police, renversent la présomption de causalité et donnent une explication raisonnable quant à l'apparition des traces de coups et blessures.
GR1 (Government): Ensuite, l'acte est également présumé grave puisque la personne est détenue, la Cour admettant de fait que sa dignité est atteinte.
GR1 (Government): L'auteur ne peut renverser la présomption qu'en invoquant la stricte nécessité de l'usage de la force au vu du comportement de la victime.
GR1 (Government): Enfin, dans le cadre d'une seconde étape, la Cour examine le seuil minimum de gravité afin de déterminer s'il faut qualifier les actes de torture, de traitement inhumain ou dégradant.
GR1 (Government): Seule la résistance physique active des intéressés, permettant de conclure à la nécessité de l'usage de la force, on pourrait, avec les requérants, s'interroger sur la nécessité et la proportionnalité de l'usage de la force à l'encontre d'un mineur outrageant, tel le premier requérant, ou provoquant, tel le deuxième requérant.
GR1 (Government): Le fait est que jamais le gouvernement n'a entendu en l'espèce échapper aux présomptions de causalité et de gravité.
GR1 (Government): Il lui semble cependant légitime de ne pas remettre en cause les allégations plausibles des policiers si rien dans le cadre de l'enquête sérieuse et complète qui a été menée en l'espèce ne permet de les contredire raisonnablement.
GR1 (Government): Les juridictions ne peuvent concevoir de mener à bien leur mission s'il leur est imposé de se départir du principe de ne condamner un prévenu, policier ou non, que dans la seule hypothèse où ils ont la conviction, au-delà de tout doute raisonnable, qu'il a posé des actes constitutifs de traitement dégradant sur le plaignant.
GR1 (Government): Dans l'espèce, les requérants se sont plaints d'avoir été giflés par les policiers lors de leurs auditions.
GR1 (Government): Ils ont également déposé des certificats médicaux qui attestent de lésions qui pourraient être compatibles avec les faits qu'ils dénoncent.
GR1 (Government): Toutefois, ils ressortent de leur déclaration que ces lésions seraient de leur seule déclaration, que ces lésions sur la conséquence d'une gifle et que cette gifle leur aurait été infligée à l'un comme à l'autre par des policiers.
GR1 (Government): En effet, les deux policiers se sont toujours farouchement défendus d'avoir posé de tels actes.
GR1 (Government): Or, à la clôture de l'instruction, rien n'a permis de venir infirmer leur déclaration.
GR1 (Government): Au contraire, plus tôt, ils ressortent du devoir d'enquête sollicité par le magistrat instructeur que lorsque certains membres de la famille Bouillies se font interpeller, ils réagissent comme l'a dit Maître Marchand, en se regroupant pour former un nid protecteur, mais peut-être aussi par la provocation et le dépôt de plaintes.
GR1 (Government): Ainsi, déjà en 1999, lorsque le premier requérant a été arrêté parce qu'il se bagarrait en rue, il a ensuite déclaré avoir été giflé par un policier.
GR1 (Government): Sa maman et sa sœur ont également déposé plainte auprès du comité de paix dans le même dossier pour harcèlement de la part des policiers.
GR1 (Government): Trois mois plus tard, une sœur des requérants dépose une nouvelle plainte pour des faits d'abus de pouvoir et de coups et blessures volontaires.
GR1 (Government): Les 27 mars et 27 décembre 2000, une lettre est adressée par le conseil de la famille au bourgmestre de la commune pour dénoncer des faits qualifiés de harcèlement à la suite d'une interpellation d'un autre frère.
GR1 (Government): Le 12 juillet 2001, le deuxième requérant se plaint déjà auprès du comité de paix d'avoir été insulté et menacé par des agents de police qui procédaient au contrôle de son véhicule.
GR1 (Government): Force est de constater que les plaintes de la famille, et plus particulièrement celles des requérants, interviennent toujours dans un contexte de confrontation avec la police consécutif à leur interpellation.
GR1 (Government): Par ailleurs, malgré un renouvellement au sein de la police, de près de 85% du personnel, les plaintes systématiques n'ont jamais cessé, ce qui démontre que les relations entre la famille et la police de sa commune de résidence sont indépendantes du personnel policier qui intervient.
GR1 (Government): Connaissant les habitudes de la famille Bouyde, à déposer plainte dès que l'un de leurs enfants est interpellé, l'inspecteur Petit avait anticipé le problème en avisant par courriel le directeur du contrôle interne de la situation.
GR1 (Government): Le fait que l'inspecteur ait devancé la réaction des requérants me semble éloquent.
GR1 (Government): Il est donc crédible de penser qu'en l'espèce, les plaintes qui ont été déposées étaient destinées à jeter le discrédit sur les policiers, alors qu'aucun coup n'a été porté.
GR1 (Government): Il y a dès lors plus qu'un doute raisonnable sur l'établissement des faits allégués.
GR1 (Government): Les requérants ont eu accès à une enquête officielle effective qui a analysé l'entièreté des données disponibles en termes de rapports, procès-verbaux et témoignages.
GR1 (Government): Cette enquête, tant par le service de contrôle interne de la police de la zone concernée que par le service d'enquête du comité P, n'a pas permis d'établir la matérialité des faits invoqués et partant n'a pu identifier un ou plusieurs auteurs éventuels.
GR1 (Government): L'affirmation du gouvernement quant au doute raisonnable sur l'établissement des faits ne contredit nullement un principe selon lequel l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques.
GR1 (Government): Le gouvernement est conscient de l'importance fondamentale de lutter contre le recours excessif à la force par les policiers.
GR1 (Government): Il a réalisé de nombreux progrès concernant le cadre normatif national et international balisant leurs actions.
GR1 (Government): On ne pourrait toutefois raisonnablement admettre que la présente affaire serve d'étendard dans la lutte contre les violences policières alors que les faits ne sont pas suffisamment établis.
GR1 (Government): Le gouvernement invite dès lors la Cour à rejeter la requête comme mal fondée.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup, Mme Niedlispacher.
Dean Spielmann (JudgeP): Je me tourne vers mes collègues.
Dean Spielmann (JudgeP): Madame la juge Motoc.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Ma première question est adressée au requérant.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Donc, dans le procès verbal qui a été adressé par l'inspecteur Clays à l'égard de M. Bouyid Mohamed,
Iulia Antoanella Motoc (Judge): M. Bouyid Mohamed mentionne le fait
Iulia Antoanella Motoc (Judge): qu'il est plus vulnérable à cause de l'origine marocaine.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Par la suite, dans votre plante et dans tous les documents qui vous avez déposés, vous faites plus référence à cette condition d'être fait partir d'une minorité visible, dont M. Bouyid fait référence dans son premier procès verbal.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Donc, je voulais savoir où vous êtes par rapport à cette question et quelle est votre position.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Les autres deux questions s'adressent au gouvernement belge, à l'Agence de gouvernement belge, et je voulais vous demander du point de vue d'abord procédural par rapport au comité P.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Vous êtes bien sûr...
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Vous êtes au courant du fait qu'il y avait des critiques par rapport à l'indépendance du comité P en général qui ont été dressées par le comité contre la torture du territoire humain et des grades dans les Nations unies en 2014.