TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Et c'est seulement ce collège qui a été mentionné.
GR1 (Government): Effectivement, ce collège a dit qu'au service d'urgence du 1er hôpital, qu'il devrait y avoir un infectiologiste pendant l'urgence et que la 2e opération de chirurgie a eu un lapsus de temps qu'il pense qu'il n'est pas explicable.
GR1 (Government): Or, concernant la 1re question, l'infectiologiste, selon ce que je sais, et je pense que c'est quelque chose d'objectif, à l'époque, en 1997, l'infectiologie était encore une spécialité relativement récente.
GR1 (Government): Il y avait beaucoup d'infectiologistes.
GR1 (Government): Alors, il peut être un peu irréaliste, mais c'est une personne qui, lui-même, est infectiologiste, ce qu'il propose.
GR1 (Government): Mais le vrai, c'est que en 2000 ans, un groupe...
GR1 (Government): Quelques-uns d'abord, je ne sais pas bien à quel moment, mais un groupe de travail a été créé à Portugal exactement pour réfléchir sur la question des infectiologistes dans les hôpitaux.
GR1 (Government): Et le rapport a été émis en 2000 ans avec des propositions concernant ce renforcement.
GR1 (Government): Mais dans le cas concret, nous pensons que la présence d'un infectiologiste à l'urgence de l'hôpital n'était impérieuse.
GR1 (Government): Il était là un nérologue.
GR1 (Government): Et le nérologue a examiné le malade.
GR1 (Government): Il a examiné une heure après son arrivée.
GR1 (Government): Et à ce moment, il n'avait pas de symptômes de méningite.
GR1 (Government): Le problème, c'est qu'à ce moment, un examen a été fait, il n'y avait pas encore de la fièvre, de la raideur de la nourriture, de la nourriture de la nouque.
GR1 (Government): Il n'y avait pas de symptômes de la maladie.
GR1 (Government): Ca, c'est arrivé un peu plus tard, jusqu'à 8h, 9h du matin.
GR1 (Government): Et après ça, la maladie a été diagnostiquée.
GR1 (Government): Alors l'infectiologiste n'était pas impérieuse pour le cas concret.
GR1 (Government): Sur l'état de santé et sur le système portugal en 1997, certainement, il était un peu pire que celui qui est maintenant, je pense.
GR1 (Government): Mais le vrai, c'est que nous avions déjà à cette époque un système universel de la santé.
GR1 (Government): Toutes les personnes se pouvaient adresser aux hôpitaux.
GR1 (Government): Ils bénéficiaient d'accueil et d'assistance.
GR1 (Government): Ce cas concret, je pense, au contraire du maître Safernandes, je pense qu'il révèle aussi que le système a accueilli plusieurs fois, pendant ces 3 mois, le malade a été toujours accueilli, il a eu toujours l'opportunité de contacter avec les médecins.
GR1 (Government): Il a été soumis à 2 interventions, il a fait beaucoup d'examens, il a bénéficié de beaucoup de soins.
GR1 (Government): Nous ne pouvons dire que le système, c'était horrible, qu'il ne fonctionnait pas.
GR1 (Government): Je pense que c'est injuste.
GR1 (Government): C'est injuste de dire ça.
GR1 (Government): Certainement, il y avait des problèmes.
GR1 (Government): Alors, je pense que je réponds aussi si ça réfléchit à un problème d'ordre systémique.
GR1 (Government): Mais la vérité, c'est que le problème n'a pas été soulevé dans les procédures internes.
GR1 (Government): Le problème a été soulevé sur le cas concret, sur l'existence de négligence, sur l'existence du manquement.
GR1 (Government): Même le dysfonctionnement des services et le manque de coordination qui a été soulevé par la Chambre n'avait pas été soulevé dans ces termes.
GR1 (Government): C'est maintenant que sa question s'est surtout soulevée.
GR1 (Government): Les aspects structurels ne faisaient partie des procédures internes.
GR1 (Government): Quelle a été la conséquence, le juge la 1re demande, je pense qu'elle a été aussi dans ce sens, quelle a été la conséquence de ce rapport négatif du Collège d'infectiologie?
GR1 (Government): Ce n'est pas certainement une enquête criminelle qui aurait eu lieu après ça.
GR1 (Government): C'était un problème structurel.
GR1 (Government): Je pense que l'Inspiration générale de la santé a reçu ce rapport et elle a pu adopter quelques mesures, faire des propositions, si tel est le cas.
GR1 (Government): Et effectivement, un groupe a été constitué, je ne sais pas quelle a été l'influence de ce rapport ou non, un groupe a été créé et a présenté des propositions concernant la question de l'infectiologie, qui était, je répète, une spécialité relativement récente à ce moment, concernant précisément le retard de la chirurgie du 6 mars.
GR1 (Government): C'est vrai que le Collège d'infectiologie dit dans 2 lignes qu'à son avis, il y a eu un retard, mais il ne présente des explications, des fondements pour cette conclusion.
GR1 (Government): C'est une conclusion.
GR1 (Government): Le vrai, c'est que nous avons des éléments, soit dans le procès clinique, soit dans les rapports des autres collèges qui expliquent la situation.
GR1 (Government): Effectivement, il y a eu un conjoint de complications.
GR1 (Government): Le 6 mars, le malade a été soumis à une radiographie d'Ebou et à une écho qui n'ont pas détecté la concentration des gaz qui serait symptomatique de la perforation.
GR1 (Government): Alors la situation n'avait pas l'urgence parce qu'il était urgent, mais elle n'était pas si urgente parce qu'il n'y avait pas l'indication de la concentration des gaz que, selon les experts, serait l'indication de l'apéritonite.
GR1 (Government): L'apéritonite s'est seulement détectée pendant la chirurgie.
GR1 (Government): Et ça, c'est prouvé.
GR1 (Government): La raison de quelque temps, je ne sais pas si ce sont 20 heures, 24 heures exactement, est expliquée par le Collège de chirurgie générale qui réfléchit sur l'état clinique général de débilitation, de déséquilibre électrolytique.
GR1 (Government): Je pardonne par la parole.
GR1 (Government): Mais la situation concrète et plus facile, c'était un état de complication et de débilitation générale des nourritures du malade qui exigeait une préparation plus forte.
GR1 (Government): Il a eu besoin de faire une transfusion de sang avant la chirurgie.
GR1 (Government): Et c'était un état général qui demandait des soins spéciaux et qui ne permettait pas qu'il soit soumis tout de suite à cette chirurgie.
GR1 (Government): Le Collège de chirurgie générale dit que cette intervention doit être bien pondérée.
GR1 (Government): Il y a eu des réunions des médecins pour décider ça.
GR1 (Government): Et la maladie a dû être préparée avec beaucoup de mesures pour supporter cette intervention.
GR1 (Government): Alors, c'est l'explication.
GR1 (Government): Concernant l'autopsie, effectivement, l'autopsie n'a été réalisée.
GR1 (Government): Une fois plus, le Collège d'infectiologie dit qu'elle serait mandatoire.
GR1 (Government): Elle ne dit pas obligatoire.
GR1 (Government): Le mot mandatoire, c'est un peu différent.
GR1 (Government): En vrai, d'après la loi, l'autopsie n'était pas obligatoire.
GR1 (Government): Parce qu'à ce moment où le décès est survenu, les médecins savaient bien quelle était la cause du décès.
GR1 (Government): Ils avaient des doutes sur la cause du décès.
GR1 (Government): Il n'y avait pas de suspicion, des indices de négligence, de faute, de quelques erreurs qui devaient être objet d'une responsabilisation postérieure.
GR1 (Government): Alors, à ce moment, il n'y avait pas des exigences de la loi ou des prévisions de la loi pour réaliser l'autopsie.
GR1 (Government): De plus, elle n'a pas été demandée.
GR1 (Government): Plus tard, pendant l'enquête criminelle, on pourrait faire une exhumation, mais ce n'a pas été le cas.
GR1 (Government): C'est quelque chose de très grave.
GR1 (Government): Et jugé nécessaire, il n'y a pas été demandé, je pense.
GR1 (Government): Alors, je ne sais pas si j'ai répondu à toutes les questions.
GR1 (Government): Je m'excuse si j'ai oublié quelque chose.
GR1 (Government): Concernant seulement deux minutes, trois, pour répondre à quelque chose que le maître a dit, je pense qu'il envoque des choses qui ne sont pas été prouvées.
GR1 (Government): Surtout la question à ce moment, la question que la récurrente...
GR1 (Government): qu'il avait une intention d'envoyer...
GR1 (Government): Pardon, je me rapporte à ce moment à la nuit du 29 novembre.
GR1 (Government): Et le maître a dit qu'il avait l'intention de renvoyer le malade chez lui.
GR1 (Government): Ça n'a pas été établi.
GR1 (Government): La récurrente envoque ça dans sa requête, mais ça n'a pas été établi.
GR1 (Government): Il a omis aussi qu'elle a été examinée par le neurologue.
GR1 (Government): Concernant l'infection, l'origine de l'infection, effectivement, je pense que c'est une question importante, parce que c'est différent.
GR1 (Government): Si l'infection est causée par l'hôpital, et alors il y a une faute d'hygiène, quelque chose, si l'origine, c'est une origine endogène, comme on a conclu que serait le cas, parce qu'il n'y avait pas d'indice de fissure, parce que l'antibiotique qu'il avait pris n'aurait pas soigné la méningite, parce que la bactérie était d'origine hospitalière, et alors on a conclu que c'était une autre bactérie endogène qui arrive au cerveau pendant cette intervention.
GR1 (Government): Effectivement, ça arrive, et pour conclure, je dirais ça.
GR1 (Government): C'est vrai que la méningite est associée à l'intervention.
GR1 (Government): Il y a une probabilité très réduite que cette conséquence arrive, et elle est arrivée.
GR1 (Government): Mais ce n'est pas de la faute des médecins, ce n'est pas une faute qui puisse être amputée à l'État.
GR1 (Government): Et c'est une différence très importante, à mon avis.
GR1 (Government): Au-delà de cela, nous acceptons qu'il y a des rapports avec les différentes complications qu'une personne qui est enternée peut avoir des haussères de stress, une personne qui a des méningites peut avoir l'infection du colon à cause des antibiotiques, mais ça n'était pas évitable.
GR1 (Government): Le malade doit être enterné, il doit prendre ses antibiotiques.
GR1 (Government): Il n'y a pas de façon d'éviter toutes ces conséquences malheureuses que nous regrettons évidemment, et qui sont très tristes, mais il n'y avait pas d'hypothèse d'éviter cette conséquence.
GR1 (Government): Toutes les choses les moins probables, les moins normales, sont arrivées.
GR1 (Government): C'est une alie de la médecine, je pense, mais le vrai, c'est que tout s'est fait pour éviter cette conséquence.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, Mme Da Graça Carvalho.
Guido Raimondi (JudgeP): Nous en arrivons maintenant à la fin de l'audience.
Guido Raimondi (JudgeP): Je remercie les partis pour leurs interventions et leurs réponses aux questions de la Cour.
Guido Raimondi (JudgeP): L'arrêt sera prononcé ultérieurement.
Guido Raimondi (JudgeP): J'y déclare l'audience close.
UNK (Announcer): Ladies and gentlemen, the hearing is about to begin.
UNK (Announcer): Please switch off your mobile phones and refrain from taking photographs.
UNK (Announcer): We withdraw your attention to the fact that the hearing is being filmed and will be broadcast on the court's internet site.
UNK (Announcer): Mesdames et Messieurs, l'audience est sur le point de commencer.
UNK (Announcer): Nous vous prions d'éteindre vos téléphones portables et de ne pas prendre de photographie.
UNK (Announcer): Nous attirons votre attention sur le fait que cette audience est filmée et sera diffusée sur le site internet de la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): I declare open the public hearing on the merits in the case of Schatschaschwili against Germany.
Dean Spielmann (JudgeP): The application was lodged with the court on the 12th of February, 2010, under Article 34 of the Convention by a Georgian national, Mr. Swiadi
Dean Spielmann (JudgeP): Schatschaschwili.
Dean Spielmann (JudgeP): The application was allocated to the fifth section of the court, pursuant to Rule 52, paragraph 1 of the Rules of Court.
Dean Spielmann (JudgeP): The application was communicated to the government on the 15th of January, 2013.
Dean Spielmann (JudgeP): On the 17th of April, 2014, a chamber of that section declared the application partly admissible and delivered a judgment in which it held that there had been no violation of Article 6, paragraph 1, read in conjunction with Article 6, paragraph 3D of the Convention.
Dean Spielmann (JudgeP): On the 15th of July, 2014, the applicant requested that the case be referred to the Grand Chamber in accordance with Article 43 of the Convention, and the panel of the Grand Chamber accepted the request on the 8th of September, 2014.
Dean Spielmann (JudgeP): On the 3rd of November, 2014, the Czech government was granted leave under Article 36, paragraph 2 of the Convention and Rule 44, paragraph 3 of the Rules of Court to make written submissions to the court as a third party.
Dean Spielmann (JudgeP): The government are represented by their agent, Mr. Hans-Jörg
Dean Spielmann (JudgeP): Behrens of the Federal Ministry of Justice, assisted by Mr. Helmut Satzger, Mr. Frank Zimmermann, Mr.
Dean Spielmann (JudgeP): Harald Paetzold, and Mr. Carsten Tegethoff, advisors.
Dean Spielmann (JudgeP): The applicant is represented by Mr. Hans Meyer-Mews counsel,
Dean Spielmann (JudgeP): assisted by Mr. Axel Rotter and Mr. Jan Lam, advisors.
Dean Spielmann (JudgeP): I would also like to welcome a delegation of Russian judges who are on a study visit to the court.
Dean Spielmann (JudgeP): I would explain that in addition to interpreting in the two official languages of the court, English and French, interpreting into Russian has been authorized for the benefit of the group of Russian judges.
Dean Spielmann (JudgeP): In addition, interpreting into Georgian has been authorized for the benefit of a group of prosecutors, and interpreting into Bosnian has been authorized for the benefit of a group of law students who attend the hearing today.
Dean Spielmann (JudgeP): That interpreting is not arranged by the court, and no transcription of the oral translation will be included in the official records of the proceedings.
Dean Spielmann (JudgeP): Mr. Meyer-Mews for the applicant will speak first,
Dean Spielmann (JudgeP): and then Mr. Behrens for the government.
Dean Spielmann (JudgeP): I call Mr. Meyer-Mews.
AP1 (Applicant): Hohes Gericht, meine Damen und Herren!
AP1 (Applicant): Gegenstand des Hearings ist das Frage- und Konfrontationsrecht aus Art. 6 Abs. 1 Abs.
AP1 (Applicant): 3 d der Konvention.
AP1 (Applicant): Fraglich ist, ob das Konfrontationsrecht im Strafverfahren gegen Herrn Schadschadzschwili vor dem Landgericht Göttingen in einer den Anforderungen der Konvention unter Rechtsprechung des Gerichtshofs genügendenweise beachtet wurde.
AP1 (Applicant): Die in den vorbereitenden Schriftsätzen vorgetragenen Gründe sollen hier nicht wiederholt werden.
AP1 (Applicant): Im Interesse einer Begrenzung der hier in Rede stehenden Streitfrage und der Konzentration des Verfahrensstoffs orientieren wir uns deswegen bei den nachfolgenden Ausführungen an der Kommentierung zu Art. 6 Abs. 3 d von Herrn Prof. Dr. Satzger, der hier für die Bundesrepublik
AP1 (Applicant): Deutschland auftritt, und an dem Urteil der fünften Sektion des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte im Verfahren Hümmel gegen Deutschland, Urteil vom 19.07.2012.
AP1 (Applicant): In dieser Sache hat die Bundesregierung die Abgabe an die Große Kammer nicht beantragt und die Verurteilung hingenommen.
AP1 (Applicant): Aus Art. 1 und Art. 46 EMRK lässt sich eine völkerrechtliche Verpflichtung der Bundesregierung
AP1 (Applicant): ablesen, dieser Entscheidung auch zu folgen.
AP1 (Applicant): Herr Prof. Satzger führt in dem von ihm, dem Richter des Bundesverfassungsgerichts
AP1 (Applicant): Schluckebier und dem Strafverteidiger Prof. Dr. Wiedmeier 2014 in erster Auflage herausgegebenen
AP1 (Applicant): Kommentar zur Strafprozessordnung und zur Europäischen Menschenrechtskonvention zu Art. 6 Abs. 3 d, soweit es hier von Interesse ist, wie feucht aus.
AP1 (Applicant): Das schließlich bedeutendste Recht aus dem Grundsatz der Waffengleichheit ist das Konfrontationsrecht Art. 6 Abs. 3 d.
AP1 (Applicant): Dies bedeutet, dass Belastungszeugen mit dem Beschuldigten zu konfrontieren sind, damit dieser ihn ausdrücklich befragen und seine Glaubwürdigkeit in Zweifel ziehen kann.
AP1 (Applicant): Ein Verstoß gegen das Konfrontationsgebot macht das Verfahren nicht automatisch unfair.
AP1 (Applicant): Auch hier muss wieder eine Gesamtbetrachtung vorgenommen werden, nach der beurteilt wird, ob das Verfahren in seiner Gesamtheit noch als fair anzusehen ist oder nicht.
AP1 (Applicant): Diese Prüfung ist in drei Stufen zu vollziehen.
AP1 (Applicant): Erstens.
AP1 (Applicant): Ob ein durch die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs anerkannter Grund für die fehlende Konfrontation vorliegt, sofern dies bereits nicht der Fall ist, ist das Verfahren in seiner Gesamtheit als unfair zu betrachten.
AP1 (Applicant): Als derartige Gründe lässt der Gerichtshof die sachliche oder rechtliche Unmöglichkeit der Erreichbarkeit eines Zeugen oder die Schutzbedürftigkeit eines Zeugen als Opfer einer Sexualstraftat, die Gefährdung der Sicherheit eines Zeugen, die Berufung eines Zeugen auf sein Zeugnisverweigerungsrecht sowie Motive der nationalen Sicherheit und Geheimhaltung von Ermittlungsmethoden der Polizei gelten.
AP1 (Applicant): Zu den Ausführungen von Prof. Dr. Satzger ist ergänzend Folgendes zu bemerken.
AP1 (Applicant): Im Art. 6 Abs. 3 klein d. betreffenden Beschwerdeverfahren PS gegen Deutschland beanstandete der Beschwerdeführer, dass er zu keinem Zeitpunkt im Verfahren das kindliche Opfer einer ihm angelasteten Sexualstraftat befragen konnte.
AP1 (Applicant): Der Gerichtshof hat in seinem Urteil vom 21.12.2001 in dieser Sache unter anderem Folgendes ausgeführt.
AP1 (Applicant): Ich darf auch das zitieren.
AP1 (Applicant): Rand Nummer 29.
AP1 (Applicant): Wegen der Weigerung der Eltern einer gerichtlichen Vernehmung des Mädchens zuzustimmen, die sie mit einer möglichen Verschlimmerung des Gesundheitszustandes ihrer Tochter begründeten, wurde davon erneut abgesehen.
AP1 (Applicant): Dem Landgericht lagen nicht nur die erstsatzlichen Beweismittel, sondern darüber hinaus noch ein Glaubwürdigkeitsgutachten vor.
AP1 (Applicant): Der Gerichtshof ist angesichts der Zeitspanne von 18 Monaten zwischen dem fraglichen Vorfall und der Erstellung dieses Gutachtens jedoch der Auffassung, dass unter den vorliegenden Umständen nicht davon ausgegangen werden kann, dass aufgrund des gerichtlichen Verfahrens der Verteidigung Gelegenheit gegeben wurde, gegen es – Abkürzung des Namens des Kindes – Aussagen, die dem Gericht von Dritten unter anderem einer nahen Angehörigen vorgetragen wurden, Einwendungen zu erheben.
AP1 (Applicant): Rand Nummer 30.
AP1 (Applicant): Schließlich stellte die Schilderung des Mädchens den einzigen unmittelbaren Beweis der fraglichen Straftat dar, und die innerstaatlichen Gerichte sahen die Schuld des Beschwerdeführers maßgeblich aufgrund von es Darlegungen als erwiesen an.
AP1 (Applicant): Selbst die Aussagen des Opfers einer Sexualstraftat, bei dem es sich noch dazu um ein Kind handelt, darf jedenfalls dann nicht unkonfrontiert bleiben, wenn es sich um das ausschlaggebende oder einzige Beweismittel handelt.
AP1 (Applicant): Im Beschwerdefahrverfahren PS gegen Deutschland kam es im Übrigen nicht auf ein Verschulden der Strafverfolgungsbehörden an.
AP1 (Applicant): Wie sich aus dem Urteil des Gerichtshofs im Beschwerdefahrverfahren Hümmel gegen Deutschland vom 19.07.2012 ergibt, entlastet selbst die Berufung eines Zeugen auf sein Zeugnisverweigungsrecht,
AP1 (Applicant): die Strafverfolgungsbehörden nicht unbedingt von der Verpflichtung, dem Beschuldigten eine konfrontative Befragung des Zeugen zu ermöglichen.
AP1 (Applicant): Auch hier war es zu einer richterlichen Vernehmung der mit dem Beschuldigten in einem Verwandtschaftsverhältnis stehenden Zeugen gekommen, von denen der Beschuldigte ausgeschlossen war.
AP1 (Applicant): Im Verfahren Hümmel gegen Deutschland traf die Strafverfolgungsbehörden, nachdem die Zeugen berechtigterweise von ihrem Zeugnisverweigungsrecht Gebrauch gemacht haben, kein Verschulden an der fehlenden Möglichkeit, die Zeugen konfrontativ zu befragen.
AP1 (Applicant): Allerdings wäre der Ermittlungsrichter im Interesse einer wirksamen Beweissicherung und auch nach § 168c Abs. 1 der deutschen Strafprozessordnung verpflichtet gewesen,
AP1 (Applicant): die Teilnahme des Beschuldigten und oder seines Verteidigers an der Vernehmung zu ermöglichen.
AP1 (Applicant): Dies hat die Bundesregierung im Verfahren Hümmel gegen Deutschland übrigens ausdrücklich zugestanden.
AP1 (Applicant): So ist es in Ziffer 46 des Urteils des Gerichtshofs zu lesen.
AP1 (Applicant): Die Pflicht innerstaatlicher Gerichte, die Rechtsprechung des Gerichtshofs zu beachten, folgt aus der grundsätzlich völkerrechtsfreundlichen Ausrichtung des Grundgesetzes, der Rechtsprechung des Bundesverfassungsgerichts hierzu und natürlich aus § 359 Nr. 6 der Strafprozessordnung,
AP1 (Applicant): wonach ein Strafverfahren wieder aufgenommen werden kann, nachdem der Gerichtshof eine Konventionsverletzung festgestellt hat.
AP1 (Applicant): Sowohl im Fall PS gegen Deutschland als auch im Fall Hümmel gegen Deutschland erwies sich die Durchführung einer Vernehmung als rechtlich und tatsächlich unmöglich.
AP1 (Applicant): Gleichwohl hat der Gerichtshof eine Konventionsverletzung festgestellt.
AP1 (Applicant): In ihrer Stellungnahme vom 19.04.2014 behauptet die Bundesregierung, es habe die durch konkrete
AP1 (Applicant): Tatsachen begründete Befürchtung bestanden, die Zeuginnen O und P würden in Anwesenheit des Beschuldigten oder eines für ihn tätigen Verteidigers keine vollständigen und wahrheitsgemäßen Angaben zum Tathergang machen.
AP1 (Applicant): Meinen Kollegen und mir erschließt sich bereits die Logik dieses Arguments nicht ohne Weiteres.
AP1 (Applicant): Wenn die Bundesregierung nämlich an anderer Stelle behauptet, es sei nicht vorherzusehen gewesen, dass die Zeuginnen O und P in der Hauptverhandlung nicht zur Verfügung stehen müssen, impliziert dieses Argument doch, dass sie sich in der Hauptverhandlung einer konfrontativen Befragung hätten unterziehen müssen.
AP1 (Applicant): Bestand aber die Befürchtung, die Zeuginnen würden bei konfrontativer Befragung im Ermittlungsverfahren in Anwesenheit des Beschwerdeführers oder seines Verteidigers nicht die Wahrheit sagen, so bestand diese Gefahr, unabhängig davon, ob dem Beschwerdeführer bei der Vernehmung durch den Ermittlungsrichter das Fragerecht eingeräumt wird, auch bezüglich ihrer Vernehmung in der Hauptverhandlung.
AP1 (Applicant): Dass in der Hauptverhandlung eine konfrontative Befragung unausweislich ist, ist, glaube ich, unbestritten.
AP1 (Applicant): Die rein subjektive, nicht auf Tatsachen, sondern allein auf persönliche Eindrücke gestützte Befürchtung des Ermittlungsrichters, die Zeuginnen würden bei einer konfrontativen Befragung nicht die Wahrheit sagen, rechtfertigt es für sich allein noch lange nicht, den Beschwerdeführer bzw. seinen Verteidiger von der richterlichen Vernehmung der Zeuginnen
AP1 (Applicant): auszuschließen.
AP1 (Applicant): Seien Sie sicher, würden derartige bloße Befürchtungen der Strafverfolgungsbehörden oder der Gerichte eine Suspendierung des Konfrontationsrechts rechtfertigen, sie würden zur Regel werden.
AP1 (Applicant): Die Konfrontationsgarantie aus Art. 6 Abs. 1 Abs. 3 d wäre in ihrem Wesensgehalt berührt,
AP1 (Applicant): sie wäre im Grunde Makulatur.
AP1 (Applicant): Die Gründe, die die Bundesregierung dafür vorträgt, dass eine konfrontative Befragung dem Beschwerdeführer im Ermittlungsverfahren verweigert wurde, vermögen schlechthin nicht zu überzeugen.
AP1 (Applicant): Es spielt nämlich schlicht keine Rolle, ob der Beschwerdeführer im Verdacht stand, bereits zuvor an einer ähnlichen Tat beteiligt gewesen zu sein, und es gibt keinen Erfahrungssatz nach dem Menschen, die einer Gruppierung zugerechnet werden, die wiederum unter Verdacht steht, Schutzgelder von Drogendealern zu erpressen.
AP1 (Applicant): Generell sind Belastungszeugen bedroht, zumal es Belastungszeugen sind, die mit dem Verfahren bezüglich der Schutzgelderpressung nichts zu tun haben.
AP1 (Applicant): Die das Konfrontationsrecht ausnahmsweise suspendierende Furcht oder Bedrohung eines Zeugen muss ihre Ursache in Handlung des Beschuldigten selbst haben.