TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Ce qui prouve de manière incontestable, contrairement aux allégations de l'État défendeur, c'est qu'il y a bien un consensus européen large et puissant au sein des Etats du Conseil de l'Europe sur la manière dont l'État est censé intervenir dans ce type d'affaires et sur les obligations qui pèsent sur lui.
AP1 (Applicant): Ce rapport, contre lequel vous noterez que l'État défendeur, bien embarrassé, ne s'étend pas du tout, dénonce les pratiques suivantes en Norvège.
AP1 (Applicant): Le manque, premièrement, le manque de clarté des motifs dans les décisions de retrait, d'adoption et de placement d'enfants.
AP1 (Applicant): Le rapport relève que les avocats et les autres professionnels dénoncent l'utilisation des motifs beaucoup trop vagues, beaucoup trop flous, qui laissent la porte ouverte à l'arbitraire dans la prise des décisions.
AP1 (Applicant): Ces motifs flous sont le préjudice émotionnel futur possible.
AP1 (Applicant): Non seulement c'est un préjudice émotionnel qui est possible, donc on n'en est même pas sûr, mais il est possible dans le futur.
AP1 (Applicant): Je vous laisse apprécier le flou du concept.
AP1 (Applicant): Incapacité à réconforter un enfant, manque de base de capacité parentale sans autre détail, laissant ainsi la place à l'arbitraire dans les prises de décisions.
AP1 (Applicant): Le rapport dénonce, deuxièmement, l'extrême difficulté de contester une ordonnance de placement devant les tribunaux norvégiens.
AP1 (Applicant): Paragraphe 23 du rapport, le rapport souligne qu'environ 90% des cas, des demandes de placement formulées par les services sociaux, 90% des cas, ces demandes formulées par les services sociaux sont accordées par les bureaux des affaires sociales compétentes territorialement.
AP1 (Applicant): Et dans 90% des cas également, les recours dirigés contre les décisions des bureaux des affaires sociales sont enterrinés.
AP1 (Applicant): Ce qui contredit là, frontalement, les statistiques avancées, mais d'ailleurs non étayées par le gouvernement, au paragraphe 128 de ses observations finales du 25 septembre 2018, dans lesquelles il affirme avoir été informé par le ministère des Enfants et de l'égalité qu'en 2017, 34% des demandes d'annulation des ordonnances de placement avaient été révoquées.
AP1 (Applicant): On ne vous produit pas ce document qui est essentiellement en langue norvégienne, ce qui ne me permet pas d'en vérifier son exactitude.
AP1 (Applicant): Troisième point du rapport qui est dénoncé, ce sont les droits de visite extrêmement limités peu après la naissance, et j'y reviendrai dans plus de détails un peu plus tard.
AP1 (Applicant): En effet, le rapport évoque les temps de visite excessivement courts, qui est aussi entre 2h, 4 à 6 fois par an, soit 8 à 12 heures par an de temps de visite avec votre enfant.
AP1 (Applicant): Ainsi que les conditions des droits de visite qui sont souvent supervisées pour en conclure avec des droits aussi courts et aussi rares et dans de telles conditions, tout est réuni pour que la mère naturelle ne puisse jamais être réunie avec son enfant, car le seul passage du temps, on le sait bien, change inexorablement l'intérêt supérieur de l'enfant.
AP1 (Applicant): En conclusion, le rapport n'est pas très optimiste, puisqu'il conclut, il estime que malgré une précédente recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de 2015, la situation a en fait empiré.
AP1 (Applicant): Les pratiques abusives de placement et d'adoption d'enfants n'ont fait en fait qu'augmenter, et notamment en Norvège.
AP1 (Applicant): Sur le plan national, la situation n'est pas meilleure.
AP1 (Applicant): Au fin de participer à l'élaboration des rapports périodiques devant les Nations unies, l'Institut national norvégien des droits de l'homme a attiré l'attention du comité des droits de l'enfant sur un rapport récent de Save the Children Norway, qui conclut que les autorités norvégiennes n'agissaient pas toujours d'une manière adaptée aux enfants dans les affaires de placement.
AP1 (Applicant): Plusieurs médias internationaux, en particulier la BBC anglaise, comme Nationaux, il y a dans la salle des journalistes ainsi que la télévision norvégienne aux abords de cette salle, alertent régulièrement sur cette situation et tentent de sensibiliser l'opinion publique au problème.
AP1 (Applicant): Pas plus tard que hier, j'ai appris, hier le 16 octobre, j'ai appris que dans l'un des principaux journaux d'Aggblet, un article était paru amplement commenté sur l'affaire Loebben et qui démontrait de manière assez inquiétante, qui révélait en fait une discussion, un fil de discussion sur un réseau social, Facebook, pour ne pas le citer, entre la mère adoptive dans l'affaire Loebben et la chef locale des services sociaux, qui révélait une proximité très douteuse.
AP1 (Applicant): Avec votre autorisation, Monsieur le Président, je me propose même de vous le livrer, de vous le produire par une note en délibéré.
AP1 (Applicant): La société civile norvégienne a également exprimé ses graves préoccupations à ce sujet.
AP1 (Applicant): Une pétition a été signée par 200 experts norvégiens travaillant dans le domaine de la protection de l'enfance.
AP1 (Applicant): Psychologues, avocats, psychiatres, travailleurs sociaux, spécialistes de la protection de l'enfance, ils nous disent tous la même chose.
AP1 (Applicant): Ils ont officiellement soumis cette pétition au gouvernement norvégien en 2016.
AP1 (Applicant): Aucune réponse n'a été apportée.
AP1 (Applicant): Sur les réponses aux questions posées par votre cours ainsi qu'aux observations de mon adversaire, je ferai valoir les réponses suivantes.
AP1 (Applicant): Sur l'objet de l'affaire, votre compétence rationnée, matérielle, qui est un élément important dans ce dossier.
AP1 (Applicant): L'Etat défendeur conteste la compétence de la Grande Chambre à examiner les procédures qui précèdent la décision de retrait ainsi que la décision d'adoption.
AP1 (Applicant): Il estime que les griefs dirigés contre ces procédures sont soit irrecevables, soit en tout état de cause, hors champ de votre compétence.
AP1 (Applicant): A cela, je réponds.
AP1 (Applicant): Premièrement, si la requête initiale ne concernait en effet que le retrait de l'autorité parentale et de l'adoption, elle se plaignait bien et même surtout des décisions antérieures ayant conduit aux mesures de retrait et d'adoption critiquées.
AP1 (Applicant): Deuxièmement, votre cours est une juridiction internationale, de pleine juridiction pour ce qui concerne l'interprétation de la Convention et de ses protocoles et son application, ce qui signifie que vous avez bien le pouvoir d'examiner toute l'affaire dans sa globalité, même si votre constat de violation ou de non-violation porte sur une partie du dossier, et souvent c'est la fin du dossier, ce qui signifie que votre cours peut et doit nécessairement examiner la première procédure de placement dans la mesure où, comme l'exprime si bien la juge dissident, cette première procédure a inexorablement forgé la décision d'adoption et de retrait de l'autorité parentale en favorisant le passage du temps et en influençant donc sur la notion d'intérêt supérieur du mineur au moment de décider de son adoption.
AP1 (Applicant): Dire le contraire reviendrait pour vous à vous amputer d'une partie de vos prérogatives et de votre contrôle européen.
AP1 (Applicant): Enfin, la jurisprudence de la Cour sur la question est tout à fait claire et elle est sans ambiguïté.
AP1 (Applicant): Vous avez déjà répondu dans un certain nombre d'affaires sur cette question quand les procédures en cause sont, comme en l'espèce, intimement liées.
AP1 (Applicant): Je m'appuie en particulier sur l'affaire Zou contre Italie, 2014, particulièrement bien rédigée et claire, où la Cour a constaté une violation de l'article 8 au sujet de la procédure de la déclaration d'adoptabilité de l'enfant, mais compte tenu des mesures prises ou plutôt des mesures non prises dans le cadre des décisions précédentes de placement et, en particulier, le manque de visite, de droits de contact entre Madame Zou et sa fille.
AP1 (Applicant): Je vous renvoie aux affaires Akini Bossoum contre Italie, RMS contre Espagne, KAB contre Espagne, Johansen contre Norvège, 1993.
AP1 (Applicant): Cela fait 25 ans que vous vous êtes prononcés sur cette question de compétence.
AP1 (Applicant): Johansen, vous l'avez dit très clairement, vous avez expressément établi un lien entre les mesures de placement et la mesure d'adoption.
AP1 (Applicant): Je crois que vous pouvez en tirer les conséquences juridiques sur votre compétence rationnelle et matérielle.
AP1 (Applicant): Sur la marge d'appréciation et sur l'étendue de votre contrôle, c'est là aussi l'un des enjeux majeurs dans ce dossier, puisque l'Etat défendeur, avec ses alliés, insiste, pousse pour limiter votre contrôle.
AP1 (Applicant): Pour rappel, il estime que la déclaration politique de Copenhague ainsi que la déclaration politique de Brighton, adoptée d'ailleurs sous la présidence, et ce n'est peut-être pas un hasard, est danoise et anglaise, doit trouver, qui souligne l'importance du principe de subsidiarité, doit trouver une traduction juridique dans vos décisions afin de limiter votre contrôle.
AP1 (Applicant): Je note d'ailleurs que dans votre avis, en plénière et par le touchement de votre bureau, le 19 février 2018, sur le projet de déclaration, vous avez à juste titre rappelé la définition du principe de subsidiarité.
AP1 (Applicant): Vous avez estimé que le principe de subsidiarité ne devait être compris que comme la responsabilité qui incombe aux Etats de s'acquitter de leurs obligations sous le contrôle de la Cour.
AP1 (Applicant): Le gouvernement estime ensuite, de manière assez audacieuse, qu'en l'absence d'un consensus européen sur les modalités et sur l'opportunité d'intervention de l'Etat en matière familiale, la marge d'appréciation des Etats doit être élargie.
AP1 (Applicant): Il estime qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'affaires comme selon lui en l'espèce, touchant à des questions éthiques ou morales sensibles.
AP1 (Applicant): Il cite alors les affaires Gardez-Hautes contre Rium Uni, 2007, qui n'a strictement rien à voir, cela concerne l'accès à un traitement médical expérimental aux Etats-Unis pour un enfant mourant, l'affaire Paradiso et Campanelli contre Italie, qui porte sur les effets juridiques à apporter à la gestation pour autrui, et Pario contre Italie, 2015, qui concerne l'interdiction de donner des embryons acquis par PMA à la recherche scientifique.
AP1 (Applicant): Rien à voir avec l'effet de l'espèce.
AP1 (Applicant): En réalité, ce que le gouvernement souhaite, sous couvert d'une responsabilité partagée dans le système de protection de la Convention, c'est de réduire votre contrôle, de réduire le contrôle européen dans les affaires d'article 8, à la seule erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire un contrôle des plus limités.
AP1 (Applicant): Et je note d'ailleurs, avec une certaine inquiétude, une affaire anglaise assez récente, l'affaire NDD contre le Royaume-Uni, où la Cour a abandonné, à mon avis, un peu trop facilement son contrôle européen.
AP1 (Applicant): Heureusement, c'est une jurisprudence isolée en matière d'immigration.
AP1 (Applicant): Le gouvernement souhaite vous faire appliquer aux affaires portant sur l'article 8 la doctrine de la quatrième instance.
AP1 (Applicant): Et je pense que la quatrième instance n'est pas la marge d'appréciation, ce sont deux choses différentes.
AP1 (Applicant): Quatrième instance est uniquement applicable à l'article 6, à mon sens.
AP1 (Applicant): Or, nous pensons au contraire que le principe de subsidiarité, la marge d'appréciation des Etats membres et la doctrine de la quatrième instance ne sont pas incompatibles.
AP1 (Applicant): Et qu'au contraire, votre jurisprudence ancienne et constante est tout à fait cohérente et satisfaisante en ce qui concerne la place de chacun, la place de l'Etat qui lui est réservée dans le mécanisme de protection de la Convention.
AP1 (Applicant): Et ce, pour plusieurs raisons.
AP1 (Applicant): Je vous renvoie à mon mémoire pour la définition de la marge d'appréciation et de la doctrine de la quatrième instance, qui a d'ailleurs été habillée par un juge de cette composition, le juge Degha Etta, dans son opinion dissidente dans l'affaire YC contre le Royaume-Uni, qui est très convaincante.
AP1 (Applicant): Pour plusieurs raisons, parce que la Cour ne peut pas se contenter de contrôler uniquement le volet procédural d'une affaire relative à l'article 8 sans contrôler les motifs adoptés par le juge interne, sans faire de mise en balance des intérêts, sans contrôler la proportionnalité de la mesure et donc de rentrer au fond du dossier afin de contrôler les motifs adoptés par les juges nationaux.
AP1 (Applicant): La deuxième raison, c'est qu'en cette matière si particulière, il s'agit d'un domaine dans lequel la demande de protection contre les interférences arbitraires de l'Etat est encore plus forte que d'habitude et la marge se réduit inexorablement.
AP1 (Applicant): Plus l'ingérence de l'Etat est intense et plus la marge d'appréciation se réduit et plus l'examen de la Cour est méticuleux.
AP1 (Applicant): Vous l'avez d'ailleurs rappelé dans une affaire norvégienne qui faisait partie du groupe des neuf affaires communiquées dans l'affaire Janssen contre Norvège, 6 septembre 2018 à peine.
AP1 (Applicant): La troisième raison, c'est qu'il y a bien un consensus européen de très longue date sur la question des obligations de l'Etat en cas d'ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des individus.
AP1 (Applicant): Et, pareillement, j'estime que le gouvernement s'égare lorsqu'il estime que l'affaire porte sur des questions morales ou éthiques.
AP1 (Applicant): Jamais vous n'avez considéré qu'une affaire, somme toute classique, d'article 8 concerne des questions morales ou éthiques qui devraient libérer, qui devraient donner une marge d'appréciation supérieure, plus large à l'Etat membre.
AP1 (Applicant): C'est même le contraire.
AP1 (Applicant): En définitive, sur la marge d'appréciation, j'invite la Grande Chambre à ne pas appliquer cette doctrine de la quatrième instance dans les affaires d'article 8.
AP1 (Applicant): La quatrième instance, à mon sens, ne s'applique qu'à l'article 6, qui n'est qu'une disposition de nature purement procédurale, un article qui n'implique pas d'examiner la proportionnalité du procès et qui a pour seule limite l'erreur manifeste d'appréciation, au risque sinon de dénaturer le régime juridique, la nature, la dynamique interne des articles 8, 9, 10 et 11.
AP1 (Applicant): Sur la justification de la mesure de retrait d'adoption, nous sommes d'accord avec le rappel des principes jurisprudentiels de l'arrêt de chambre, mais nous en avons une appréciation dans le cas d'espèces radicalement opposée.
AP1 (Applicant): Sur la vulnérabilité de X, la vulnérabilité particulière affirmée de l'enfant, elle est toute relative, elle est extrêmement à relativiser.
AP1 (Applicant): Outre le fait que cette vulnérabilité a été fortement contestée par les éléments du dossier, ainsi que par une juridiction, la cour d'appel dans son arrêt du 19 août 2009, j'ai en tête évidemment le rapport de la sage-femme, la chef sage-femme du 13 octobre 2008, diligentée d'ailleurs à la demande des services sociaux.
AP1 (Applicant): Force est de constater que si l'enfant souffrait d'un retard moteur et comportemental les premiers jours, les premières semaines de sa vie, il s'est toutefois très rapidement stabilisé, il s'est développé, stabilisé normalement au bout de deux mois seulement, comme le relève le rapport du BUP de décembre 2008, qui constate un développement tout à fait normal de l'enfant et une amélioration très nette de son infection une fois qu'il a pris son traitement médicamenteux.
AP1 (Applicant): Si l'expert psychologue BS et la thérapeute familiale EWA, nommée par les services sociaux dans le rapport du 20 février 2010, ont conclu que X avait besoin de stabilité, de calme et de réconfort, alors pour ma part je ne connais aucun enfant de cet âge qui n'aurait pas besoin de calme, de stabilité ou de réconfort.
AP1 (Applicant): Je n'en connais aucun qui aurait besoin d'une instabilité, d'un inconfort et d'une excitation permanente.
AP1 (Applicant): Finalement, ces expertises n'ont fait essentiellement, et l'ont réduit à leur substrat ces expertises, que dire que X était fatigué et nerveux à chaque visite, qu'il pleurait souvent, qu'il avait du mal à s'endormir et que cette anxiété, je cite, pouvait affecter sa capacité future à apprendre et à se développer.
AP1 (Applicant): Je vous laisse apprécier le flou d'une telle interprétation dans laquelle vous pouvez mettre tout ce que vous voulez.
AP1 (Applicant): Nous estimons pour notre part que ces motifs qui sont particulièrement vagues et faibles dans leur substance ne peuvent servir de fondement pertinent et suffisant pour justifier une telle mesure extrême.
AP1 (Applicant): Force est observée en outre que le test, le fameux test ASQSE, qui est un simple outil de dépistage téléchargeable sur Internet, qui est rempli en quelques minutes et qui a été rempli en quelques minutes uniquement par les services sociaux, uniquement par les services sociaux, le réponse donnée par la mère adoptive uniquement, et dont on ne sait pas grand-chose de son sérieux scientifique, et dont surtout ni la requérante, ni son conseil n'en ont obtenu une copie.
AP1 (Applicant): Nous n'avons jamais obtenu ce test qui a eu une place centrale dans ce dossier.
AP1 (Applicant): Et même ce test-là reconnaît que X a un an, le 16 octobre 2009, je me réfère au rapport médical à l'annexe numéro 63 du gouvernement, révèle un développement normal de l'enfant à un an.
AP1 (Applicant): Sur l'incapacité éducative parentale permanente, permanente de la première requérante, mais non seulement de ma cliente, mais de toute sa famille, qui est derrière moi, elle est aussi plus que relative.
AP1 (Applicant): Outre le fait que cette supposée incapacité est aussi contestée par les nombreux éléments du dossier, le rapport de la sage-femme, l'avis de son psychologue privé, et aussi contestée tout simplement par les faits, puisque sa situation a évolué très positivement, j'observe que, par principe, la Cour nous dit que l'absence de compétences et d'expérience dans l'éducation des enfants, quelles qu'en soient les raisons, ne peut être considérée en soi comme un motif légitime pour restreindre l'autorité parentale ou maintenir un enfant dans un établissement public.
AP1 (Applicant): C'est vous qui l'avez dit dans l'affaire Kotschirov et Sergeyeva contre Russie, 29 mars 2016, paragraphe 106.
AP1 (Applicant): J'observe que les formules retenues par les expertises MS du 3 mars 2000 et du rapport de BSEWA précités, à savoir le manque de confiance dans la mère, le manque grave des capacités requises dans le rôle de mère, on ne sait pas trop ce que c'est, les problèmes de régulation émotionnelle, on ne sait pas non plus trop ce que c'est, les compétences parentales de base inadéquates, on ne sait pas trop ce que c'est, sont particulièrement vagues, car on peut y mettre finalement tout ce que l'on veut.
AP1 (Applicant): Cela a été dénoncé, comme je le disais en introduction, dans le rapport Giletschi, avec force.
AP1 (Applicant): J'observe surtout que les autorités n'ont pas tenu compte de l'évolution positive de ma cliente, alors que la Cour considère habituellement que c'est le minimum à attendre des autorités pour voir si la situation de la famille s'est améliorée.
AP1 (Applicant): Aujourd'hui, Mme Le Pen est mariée, elle est stabilisée, elle a un domicile, elle a deux autres enfants qui n'ont jamais posé problème.
AP1 (Applicant): Une enquête municipale du 21 mars 2012 n'a rien révélé de préoccupant, au contraire, le rapport était plutôt positif.
AP1 (Applicant): Le rejet de la demande d'expertise, parce qu'elle a formulé une demande d'expertise, est assez contradictoire avec l'appréciation du gouvernement auquel ses capacités sont définitivement...
AP1 (Applicant): C'est fini, Mme Le Pen.
AP1 (Applicant): Nous estimons que vos capacités parentales sont pour toujours inadaptées.
AP1 (Applicant): Cela ressemble un peu à une peine capitale en matière civile.
AP1 (Applicant): On comprend mal comment une telle disparité d'appréciation est possible et on comprend mal comment les juridictions ont pu considérer qu'elle était incapable de s'occuper de X en 2012, alors qu'elle était mère d'un autre enfant à cette époque, et que, surtout à cette date, X n'était plus considéré comme particulièrement vulnérable.
AP1 (Applicant): Sur l'absence de lien psychologique, et là, nous sommes au coeur du dossier, l'absence de lien psychologique entre la mère et l'enfant qui a constitué le motif principal dans cette affaire, elle est, cette justification, particulièrement perverse, car elle relève directement de la responsabilité de l'Etat norvégien, comme dans d'autres affaires norvégiennes, et comme le relève le rapport Ghilici, les droits de contact ont été, en l'espèce, particulièrement limités.
AP1 (Applicant): Très tôt, le 2 mars 2009, on décide de ne donner à la mère que 6 fois 2 heures par an, 12 heures par an, à 5 mois et une semaine.
AP1 (Applicant): Les autorités décident à 5 mois et une semaine que cette mère n'aura que 12 heures par an.
AP1 (Applicant): Hormis une courte période d'amélioration, le 22 avril 2010, à un an et demi, les autorités décident de ne donner définitivement que 4 fois 2 heures.
AP1 (Applicant): C'est encore pire.
AP1 (Applicant): 8 heures par an.
AP1 (Applicant): Alors j'ai fait le calcul.
AP1 (Applicant): Dans l'année, il y a 8 760 heures, 365 jours.
AP1 (Applicant): On a donné à ma cliente que 8 heures.
AP1 (Applicant): 8 heures divisé par 8 760, cela donne un ratio de 0,0009 % de temps.
AP1 (Applicant): On a donné 0,0009 % de temps à Mme Lobène pour qu'elle construise un lien psychologique avec son fils.
AP1 (Applicant): Autrement dit, on a truqué le jeu.
AP1 (Applicant): On a pipé les dés pour ne laisser aucune chance à Mme Lobène de faire quoi que ce soit.
AP1 (Applicant): En réalité, cette absence de lien, c'est ça qui est intéressant, a été voulue.
AP1 (Applicant): Elle a été programmée dès le début de la procédure par les autorités nationales, qu'ils expliquent d'ailleurs très clairement dans leurs observations finales, je les en remercie presque pour leur transparence, du 25 septembre 2018.
AP1 (Applicant): En réponse aux observations de la République tchèque, qui voit dans cette limitation un problème systémique, le gouvernement norvégien nous explique et le revendique que nous avons pris la décision politique il y a longtemps de favoriser les adoptions au placement à long terme.
AP1 (Applicant): Et nous mettons tout en oeuvre pour que cette décision politique fonctionne.
AP1 (Applicant): Paragraphe 121 est suivant des observations finales.
AP1 (Applicant): Mais surtout, le Royaume de Norvège l'admet au paragraphe 118 de ses observations finales.
AP1 (Applicant): Il souligne que lorsqu'il est présumé, lorsqu'il est attendu, when it is expected, que le placement sera à long terme, alors le niveau de contact est réduit, à sa plus simple expression, dans le but de faciliter l'intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil.
AP1 (Applicant): Cela veut dire que dès le début de la procédure, sans même donner une chance à la requérante, on limite à l'extrême les droits de contact dans le but de favoriser son intégration avec la famille d'accueil, dans le but de favoriser l'attachement psychologique de cet enfant avec sa nouvelle famille d'accueil.
AP1 (Applicant): C'est ici, sous l'angle des obligations positives, que réside, à mon avis, la violation grave, très grave de l'article 8, car il est démontré qu'aucune chance n'est donnée à la mère pour récupérer son enfant.
AP1 (Applicant): C'est ici que les cartes du jeu apparaissent truquées pour Madame Lobène, favorisant ainsi, d'ailleurs, l'aliénation de l'enfant vis-à-vis de sa mère biologique.
AP1 (Applicant): Je vois que le temps avance, donc je vais essayer d'aller un peu plus vite.
AP1 (Applicant): Et puis, comme on aime les difficultés dans ce dossier, comme si cela ne suffisait pas, à cette difficulté, on en a rajouté une autre.