TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
TP1 (ThirdParty): Je dis quelques mots sur le projet Presidium, qui est le signe pour le renforcement de l'accueil au regard des flux migratoires qui affectent l'île de Lampedusa, qui est cofinancé par la communauté européenne dans le cadre du projet Argo 2005.
TP1 (ThirdParty): À partir de 2006, c'était progressivement élargi au fil des ans, tant pour ce qui est du contexte local, et en incluant les centres, communautés d'hébergement d'autres raisons, en plus de la Sicile.
TP1 (ThirdParty): Et il a été bien développé en faisant référence aux organisations humanitaires concernées.
TP1 (ThirdParty): Le programme de l'Italie, le programme de l'Italie avec les enfants, a été ajouté aux organisations qui sont déjà en coopération avec l'Italie pour résoudre ces problèmes.
TP1 (ThirdParty): Donc, je dis qu'il y a l'activité de l'OIM, l'Organisation internationale des migrants, l'Aquare Rouge et Save the Children, qui s'occupent en particulier de sujets plus vulnérables tels que les enfants et même leur mère, et toujours en liaison avec les ministères de l'Intérieur.
TP1 (ThirdParty): Cette action est ainsi dirigée à coopérer et potentier les effets des mesures que le gouvernement italien a prises à cet égard.
TP1 (ThirdParty): Donc, il faut tout vite dire que la situation dans les deux dernières années a été dramatique.
TP1 (ThirdParty): Elle a été prise en considération à la suite de ça.
TP1 (ThirdParty): Il y a eu ces débarquements massifs qui se sont passés.
TP1 (ThirdParty): Et ça a déterminé à déclarer l'urgence, la situation d'urgence humanitaire en Afrique du Nord.
TP1 (ThirdParty): Et c'est-à-dire en Italie, cette déclaration d'urgence a émené à faire un peu un programme particulier et a destiné à bouger des montants d'une certaine importance.
TP1 (ThirdParty): Et des ressources financières supplémentaires ont été destinées pour promouvoir dans les communes métropolitaines des standards d'accueil meilleur.
TP1 (ThirdParty): Donc, je viens tout de suite au problème médical, après les problèmes de scolarisation.
TP1 (ThirdParty): Il faut tout de suite dire que l'assistance sanitaire est assurée dans les centres, mais elle est assurée si le migrant a besoin d'hospitalisation.
TP1 (ThirdParty): Il est bien sûr hospitalisé.
TP1 (ThirdParty): Et l'assistance est à la charge de l'Italie, du système d'assurance sanitaire national.
TP1 (ThirdParty): Donc, déjà l'accueil, bien sûr, il sont prévus des services médicaux et psychologiques.
TP1 (ThirdParty): Parce que nous parlons même en particulier pour les personnes qui ont subi de la violence pendant leur passé dans leur pays.
TP1 (ThirdParty): Et donc, il n'y a pas seulement les problèmes du soin matériel, mais même celui psychologique qui est pris en charge.
TP1 (ThirdParty): Des accords ont été signés pour la mise en place de centres d'accueil multifonctionnels, desquels vous pouvez trouver des informations en plus détaillé dans les observations.
TP1 (ThirdParty): Et l'Italie a bien montré son engagement, même lors des débarquements massifs et désormais habituels qui ont eu lieu ces derniers mois en manque de côtes de l'Italie.
TP1 (ThirdParty): Des directives explicitives ont été prises pour améliorer la situation.
TP1 (ThirdParty): Et en particulier, on conteste les données qu'on a vues dans les observations du gouvernement italien.
TP1 (ThirdParty): Mais il faut dire qu'il y a quand même 40 structures temporaires qui pouvaient accueillir 1 304 personnes.
TP1 (ThirdParty): Et six autres structures sont déjà prêtes.
TP1 (ThirdParty): Elles sont prêtes pour être utilisées.
TP1 (ThirdParty): Les prochains jours, elles seront activées pour faire face à ces débarquements massifs.
Dean Spielmann (JudgeP): Madame, excusez-moi, le temps qui est...
TP1 (ThirdParty): Oui, alors j'aborde seulement tout de suite, sans regarder ce que j'écris, je dis seulement des mots.
TP1 (ThirdParty): Alors, la scolarisation des enfants, c'est un grand problème, et c'est un droit qui leur est assuré tel que les autres enfants qui vivent en Italie.
TP1 (ThirdParty): Et il y a pour ça des programmes particuliers pour les intégrations des enfants qui viennent des autres pays, pour leur apprendre la langue.
TP1 (ThirdParty): Et il y a même, on prévoit la scolarisation des adultes pour ce qui concerne les cours de langue italienne.
TP1 (ThirdParty): On a même suivi, les familles en général sont suivies sur ces problèmes pour chercher leur place de travail.
TP1 (ThirdParty): Et ils ont organisé des cours de formation professionnelle.
TP1 (ThirdParty): Donc, je dois démentir, enfin, je termine, ces points, les familles sont séparées.
TP1 (ThirdParty): Il n'y a pas besoin de sujets vulnérables.
TP1 (ThirdParty): Les services sanitaires, ça marche comme pour les autres, les ressortissants italiennes, ou les gens qui vivent en Italie.
TP1 (ThirdParty): Et donc, je termine en disant que la famille Tarakelle, qui est maintenant composée de 8 personnes, ne peut pas craindre d'avoir un traitement inhumain, ou que l'unité de sa famille, de sa vie familiale, ne soit pas respectée.
TP1 (ThirdParty): Merci, Monsieur le Président.
TP1 (ThirdParty): et je reste à disposition s'il y a de...
TP1 (ThirdParty): Oui.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci Madame Accardo.
Dean Spielmann (JudgeP): Alors, je me tourne vers mes collègues pour d'éventuelles questions. Monsieur le juge, Ledi Bianku, s'il vous plaît.
Ledi Bianku (Judge): Merci, monsieur le Président.
Ledi Bianku (Judge): J'ai 2 questions pour les représentants du gouvernement suisse.
Ledi Bianku (Judge): La 1re question.
Ledi Bianku (Judge): Dans le cadre du coopération Dublin, quelle est, en pratique, la forme et l'étendue des réponses pour la prise en charge des demandeurs d'asile de la part de l'Etat requis?
Ledi Bianku (Judge): Est-ce qu'elle se réfère à la situation spécifique des demandeurs d'asile, aux conditions spécifiques d'accueil, etc.?
Ledi Bianku (Judge): La 2e question.
Ledi Bianku (Judge): Quelle est la proportion entre, d'une côté, les prises en charge explicites à la base de l'article 22, paragraphe 1 du règlement Dublin 3, et de l'autre côté, de la prise en charge implicite à la base du paragraphe 7 du même article du règlement Dublin 3?
Ledi Bianku (Judge): Est-ce que les Etats requis réagissent régulièrement ou la pratique, c'est plutôt l'acceptation implicite?
Ledi Bianku (Judge): Je vous remercie.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci monsieur le juge Bianku, Madame la juge Ziemele.
Ineta Ziemele (Judge): I have a question to the respondent government.
Ineta Ziemele (Judge): I would appreciate if you responded on this issue concerning the best interests of the child.
Ineta Ziemele (Judge): And in particular, the question is, in what manner have the Swiss authorities taken into consideration the best interests of the child within the proceedings that we are dealing with today in the framework of the case?
Ineta Ziemele (Judge): And would the position of the Swiss government be that essentially the considerations of the best interests of the child within the Dublin system lie with the government who receives the asylum seekers in this case?
Ineta Ziemele (Judge): Italy?
Ineta Ziemele (Judge): Or would you consider that depending on where you are in the proceedings, there is a difference in how much the Swiss authorities could consider the principle of the best interests of the child?
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, madame la juge Helen Keller.
Helen Keller (Judge): Merci, M. le Président.
Helen Keller (Judge): J'ai deux questions aux représentants du gouvernement suisse.
Helen Keller (Judge): La première, est-ce que les autorités suisses étaient, à l'époque, quand l'expulsion était pendante, conscientes que les autorités responsables en Belgique et en Allemagne ne permettaient plus l'expulsion de demandeurs d'asile vers l'Italie dans plusieurs cas pour les craintes qu'il y a des défauts systématiques dans le système d'asile, notamment concernant les accords d'accommodation?
Helen Keller (Judge): Deuxième question.
Helen Keller (Judge): Est-ce que les autorités suisses étaient conscientes, à l'époque, quand l'expulsion était pendante, du fait que les familles expulsées vers l'Italie risquent à être séparées?
Helen Keller (Judge): Un risque bien démontré dans plusieurs rapports des ONG, une pratique qui, selon les ONG, est de nature systématique.
Helen Keller (Judge): Cela veut dire que dans certaines régions en Italie, les familles sont séparées systématiquement.
Helen Keller (Judge): Merci.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci Madame la juge.
Dean Spielmann (JudgeP): Qu'elle a pas d'autres questions?
Dean Spielmann (JudgeP): Non?
Dean Spielmann (JudgeP): Bien, alors je propose une interruption, une pause d'un quart d'heure.
Dean Spielmann (JudgeP): Et on va donc se revoir à 11h.
Dean Spielmann (JudgeP): Alors je vous prie de vous asseoir et je donne la parole à monsieur Schürmann.
GR2 (Government): Je vous prie de bien vouloir passer d'abord la parole à M. Horny
GR2 (Government): pour les questions qui ont été posées par les juges Bianco et la juge Cibélé.
GR2 (Government): Après, je vous prie de bien vouloir me repasser la parole pour répondre aux questions de Mme Keller, pour revenir sur deux points qui ont été invoqués dans la plaidoirie de la partie requérante et pour une observation finale.
Dean Spielmann (JudgeP): Alors, je donne la parole à M. Horni,
GR1 (Government): Monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges, pour répondre à la première question qui a été posée, s'agissant de la coopération concrète en vue du transfert, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que la Commission européenne a mis à disposition de tous les Etats membres des formulaires standardisés pour la transmission de toute information pertinente à l'Etat responsable avant le transfert, notamment en ce qui concerne l'échange de données médicales, ceci au seul but de permettre une reprise en charge adéquate de la personne transférée.
GR1 (Government): Les formulaires respectives sont à votre disposition.
GR1 (Government): On a des copies ici présents.
GR1 (Government): En ce qui concerne la deuxième question du taux d'acceptation tacite ou explicite, je peux répondre que jusqu'au début de l'année 2013, l'Italie a accepté tacitement la plupart des requêtes du Blin.
GR1 (Government): Cela suite à un manque de capacité de ressources de personnel à l'Office du Blin.
GR1 (Government): La Suisse et l'Italie se sont mis d'accord que dans les cas d'acceptation tacite, le transfert sera effectué à Rome ou à Milan avec annonce en avant, selon les dispositions légales dans l'ordonnance du Blin.
GR1 (Government): Rome ou Milan, où il y a des infrastructures d'accueil et aussi de renseignements offerts par des ONG mandatées par le gouvernement italien.
GR1 (Government): Depuis 2013, la plupart des acceptations est explicite.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, M. Horni, M. Schürmann.
GR2 (Government): Merci, M. le Président,
GR2 (Government): pour la première question de Mme la juge Keller.
GR2 (Government): Est-ce que la Suisse était au courant que la Belgique et l'Allemagne ont suspendu les transferts vers l'Italie?
GR2 (Government): L'Office fédéral des migrations et le tribunal fédéral administratif étaient bien au courant de l'existence du jugement qui a été cité aussi par la partie requérante, Francfort, sur le mât, et ils étaient également au courant d'une décision accordant un effet suspensif à un recours introduit devant une juridiction d'appel en Belgique.
GR2 (Government): Mais dans les deux cas, il ne s'agissait pas d'une pratique générale.
GR2 (Government): Et j'aimerais ajouter, en vue de la préparation de la présente audience, le gouvernement suisse est renseigné auprès des autorités d'Ablin en Allemagne, en Belgique, et d'ailleurs également au Royaume-Uni, pays qui a été également mentionné par les requérants comme étant sur la même voie, comme l'ont exprimé les requérants, sur la même voie que l'Allemagne.
GR2 (Government): Pour la situation en Allemagne, il est vrai qu'il y a des jugements rendus par des juridictions d'instance inférieure, aussi autres que celui de Francfort sur le mât, qui ont suspendu des transferts.
GR2 (Government): D'autres tribunaux n'ont toutefois pas changé leur pratique.
GR2 (Government): Il en va de même de l'Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés.
GR2 (Government): Alors, même pratique comme celle en Suisse.
GR2 (Government): En Belgique, les transferts vers l'Italie continuent d'être effectués.
GR2 (Government): Un changement de pratique n'est pas envisagé.
GR2 (Government): Et pour terminer avec le Royaume-Uni, il y a une affaire pendante devant le Supreme Court.
GR2 (Government): Selon les renseignements du Home Office, en attendant l'issue de cette procédure, les transferts ne sont pas suspendus.
GR2 (Government): Information qu'on a reçue lundi passé, removals are continuing.
GR2 (Government): Puis, comme j'ai annoncé, j'aimerais revenir sur deux points qui ont été soulevés par la partie requérante, par exemple, la clause souveraineté.
GR2 (Government): Les requérants nous ont fait croire que cette clause n'existe pas dans la jurisprudence suisse et dans la pratique de l'Office fédéral des migrations.
GR2 (Government): On nous reproche qu'on n'aurait pas dûment examiné l'affaire et n'aurait pas appliqué la clause souveraineté.
GR2 (Government): Je rappelle, si vous permettez encore une fois le cadre, la présomption de Dublin, la philosophie de Dublin, la jurisprudence bien établie de cette Cour et l'absence de rapport et de recommandation du HCR.
GR2 (Government): Ça serait beaucoup demander aux autorités, aux tribunaux nationaux d'aller au-delà de ce cadre.
GR2 (Government): Clause souveraineté inexistante.
GR2 (Government): Dans ma pléboirée, j'ai déjà cité la liste dans l'annexe 9 de Amnesty, de Air Saint-Ouen.
GR2 (Government): Et peut-être je vous donne juste quelques exemples de cette liste qui est intitulée « Table of selected national jurisprudence on positive court decisions on suspension of Dublin transfers ».
GR2 (Government): Il y a une cinquantaine d'affaires concernant la Suisse.
GR2 (Government): Une vingtaine, 25 concernent des transferts vers l'Italie.
GR2 (Government): Je me limite à des exemples concernant les transferts en Italie.
GR2 (Government): Un Nigerien homme avec des problèmes de santé mentale et des symptômes psychotiques.
GR2 (Government): Article 3, paragraphe 2, appliqué.
GR2 (Government): Toujours tribunal administratif fédéral.
GR2 (Government): Une femme nigerienne, un appelant, a été trafiquée à l'Italie où elle a dû se prostituer.
GR2 (Government): Un appelant Sri Lankan souffrant de cancer.
GR2 (Government): Article 3, 2, appliqué.
GR2 (Government): Une femme somalie enceinte dont père et mère vivent en Suisse.
GR2 (Government): Une femme aérienne subjectée à une rape dans un pays de la maison et en Italie.
GR2 (Government): Une famille aérienne avec un enfant mineur souffrant d'une maladie de l'eau.
GR2 (Government): Je pourrais continuer la liste aussi vis-à-vis d'autres Etats.
GR2 (Government): C'est pour vous de me donner des exemples d'autres Etats, c'est pour vous démontrer que le tribunal administratif fédéral, non seulement que la clause souveraineté n'est pas inexistante, elle est examinée dans chaque cas d'espèce et en l'espèce, les autorités ont considéré que pour la famille Tarakel, malgré le fait qu'il y a 5 enfants aujourd'hui, 6 enfants, n'avait pas cette vulnérabilité particulière qui aurait permis d'appliquer la clause souveraineté.
GR2 (Government): Concernant le deuxième point sur lequel j'aimerais revenir, concernant particulièrement les enfants, nous sommes sensibles à cet aspect.
GR2 (Government): Et...
GR2 (Government): On est aussi sensibles et bien conscients du fait que chaque déménagement pose des difficultés, surtout pour les requérants d'asile, la Cour l'a dit, les requérants d'asile font partie d'un groupe particulièrement défavorisé et vulnérable, surtout avec des petits-enfants et surtout au début.
GR2 (Government): Mais nous sommes également convaincus que ces difficultés peuvent être surmontées grâce à un encadrement mis à disposition par les autorités, mais non seulement par les autorités, mais également par les institutions privées de toutes sortes, y compris les ONG.
GR2 (Government): Il ne faut pas non plus oublier l'histoire d'une famille que telle que Tarakel, l'histoire, tout ce qu'ils ont vécu avant d'arriver en Europe.
GR2 (Government): En Italie, ils ne risquent pas de détention arbitraire, ils ne risquent pas d'être poursuivis.
GR2 (Government): Et ils auront, je le répète, ils peuvent compter sur une attention toute particulière de la part des autorités italiennes, comme le vient de dire Mme Macardo pour le gouvernement italien.
GR2 (Government): Avant de terminer avec une dernière remarque, je vous prie encore une fois de repasser la parole à M. Hornier, excusez-moi,
GR2 (Government): je n'avais pas la vue d'ensemble juste avant, pour vous informer des perspectives concrètes de la famille Tarakel en cas du transfert vers l'Italie.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, merci, monsieur Schürmann.
Dean Spielmann (JudgeP): Monsieur Horni, s'il vous plaît.
GR1 (Government): Mesdames et Messieurs les juges, l'Office fédéral de migration observe de près la situation actuelle en Italie, en consultant régulièrement de différentes sources.
GR1 (Government): Comme il a été soulevé à plusieurs reprises, l'Office du Blin suisse a dédié une attention particulière aux relations avec notre pays voisin, qui est de loin notre partenaire le plus important en matière de Dublin, en entretenant des contacts étroits avec l'Office du Blin italien.
GR1 (Government): Ainsi, le directeur général de l'Office fédéral et ses cadres se sont rendus régulièrement à Rome dans le but de rencontrer leurs homologues italiens.
GR1 (Government): Lors de ces occasions, la délégation suisse a également eu la possibilité de visiter des différents centres d'accueil pour requérants d'asile.
GR1 (Government): En outre, l'Office dispose, comme l'a déjà expliqué M. Juhlmann,
GR1 (Government): d'un collaborateur détaché auprès du ministère de l'Intérieur italien à Rome.
GR1 (Government): Tout cela dans le souci d'assurer le bon déroulement des transferts de toutes personnes renvoyées vers ce pays en application du règlement du Blin, et en particulier des personnes vulnérables.
GR1 (Government): Dans ce contexte, j'ai tient à préciser que l'ODM, en effectuant une appréciation de l'ensemble des éléments de ce cas précis avant de rendre sa décision, est arrivé à la conclusion que la famille Tarakel ne se trouvait pas dans une situation d'une vulnérabilité telle à pouvoir justifier l'application de la clause de souveraineté.
GR1 (Government): En fait, lorsque l'ODM a rendu sa décision, il n'avait aucun indice que les autorités italiennes n'étaient pas en mesure d'apporter à cette famille une assistance conforme aux dispositions européennes pertinentes en matière.
GR1 (Government): Cette appréciation correspond aux décisions prises auparavant par les autorités autrichiennes qui n'ont d'ailleurs pas été contestées par les recourants.
GR1 (Government): Ceci dit, nous nous rendons compte qu'une famille requérante asile avec 6 enfants se trouve dans une situation particulière et a dès lors besoin d'une prise en charge adaptée à ces besoins spécifiques.
GR1 (Government): Les autorités italiennes ont confirmé à l'Office du Blin suisse que le transfert de requérants pourra être effectué à destination de Bologne, où la famille Tarakel sera accueillie dans le programme STEP Italy, un projet financé par le Fonds européen pour les réfugiés et qui prévoit un accueil de soutien et de l'assistance pour requérants de protection internationale appartenant à des catégories vulnérables et non vulnérables qui sont transférées en Italie en application du règlement du Blin.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, M. Horni.
Dean Spielmann (JudgeP): M. Schürmann, vous voulez encore ajouter quelque chose?
GR2 (Government): Merci, M. le Président, pour une remarque finale.
GR2 (Government): Un revirement de la jurisprudence, à notre avis, est envisageable à deux hypothèses.
GR2 (Government): La première, nous sommes en présence d'éléments factuels qui démontreraient que la situation en Italie s'est détériorée de façon significative depuis les dernières décisions d'irrecevabilité.
GR2 (Government): Or, tel n'est pas le cas. Au contraire.
GR2 (Government): Seconde hypothèse, la Cour procède à une appréciation juridiquement différente.
GR2 (Government): Un revirement motivé de celle sorte irait, à notre avis, à l'encontre du système d'Ablin en tant que tel et, qui plus en est, mettrait en danger l'interprétation cohérente et uniforme de la garantie absolue qu'est l'article 3 dans les différentes constellations de refoulement vers les Etats tiers à l'intérieur ou bien en dehors de l'Europe.
GR2 (Government): Nous estimons, en effet, important, dans l'intérêt d'une protection effective des réfugiés, que la Cour ne développe pas un double standard sous l'article 3, dépendant de la question si le traitement a lieu en Europe ou pas.
GR2 (Government): Cela risquerait de nuire l'autorité du caractère absolu de cette norme primordiale.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci. Merci beaucoup, M. Schürmann.
Dean Spielmann (JudgeP): Je me tourne vers la partie requérante.
Dean Spielmann (JudgeP): Mme Ecoffey ou Mme Povlakic?
Dean Spielmann (JudgeP): Madame Ecoffey?
Dean Spielmann (JudgeP): Excusez-moi, madame Povlakic, vous avez la parole.
AP1 (Applicant): Je voudrais juste dire quelques mots sur les questions de recevabilité.
AP1 (Applicant): Nous avons invoqué en substance tous les griefs qui ont été développés devant la Cour, donc dans la procédure interne, et donc donné l'occasion aux autorités suisses de redresser les torts que nous avons.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas d'exigence dans la jurisprudence de la Cour que les articles précis de la Convention soient cités au cours des procédures internes.
AP1 (Applicant): Nous avons invoqué donc les carences de la procédure de première instance, notamment que des requérants d'asile n'ont pas été suffisamment entendus, ce à quoi le tribunal a répondu qu'il y a eu une audition et que c'était suffisant.
AP1 (Applicant): Nous avons invoqué également le risque que la famille soit confrontée à des conditions d'accueil insuffisantes, voire à aucune condition d'accueil du tout en cas de renvoi en Italie, et que ce renvoi serait une épreuve pour les enfants.
AP1 (Applicant): La Cour, selon une jurisprudence de la Cour, je pense à l'arrêt notamment Ranninen-Konte-France, un arrêt assez ancien, il est parfois difficile de distinguer les frontières entre les articles 3 et 8 CDH.
AP1 (Applicant): Il n'est pas non plus déterminant que les requérants invoquent l'un ou l'autre article devant la procédure de la Cour, et la Cour...
AP1 (Applicant): Pour notre part, nous n'avons pas d'intérêt particulier à ce que la Cour décide de statuer sous l'angle de l'article 8 ou de l'article 3, ou sous l'angle de l'article 13 ou de l'article 3 sous son volet procédural, et nous nous en remettrons à la décision de la Cour sur ces points.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne la jurisprudence du tribunal administratif fédéral sur la clause de souveraineté, nous ne contestons pas que dans un certain nombre de cas, le tribunal a annulé un renvoi vers l'Italie dans des situations vulnérables.
AP1 (Applicant): Nous savons, les organisations de défense des demandeurs d'asile en Suisse sont toutefois confrontées à un certain nombre de situations équivalentes de personnes sérieusement malades ayant des liens de famille étroits en Suisse ou de familles monoparentales, notamment des femmes seules ayant subi des violences sexuelles en Italie en raison de la précarité des conditions dans lesquelles elles se trouvaient, qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de leur situation de vulnérabilité en procédure de recours et dont le tribunal a confirmé le renvoi en Italie.
AP1 (Applicant): C'est-à-dire que les critères que le tribunal applique, le tribunal ne considère pas qu'il est lié par ces critères.
AP1 (Applicant): Il n'existe pas de système légal obligeant le tribunal à appliquer certains critères.