TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
Luis López Guerra (Judge): Est-ce qu'il y a des règlements ou des régulations disciplinaires internes de l'ordre des avocats qui pourraient éventuellement avoir été appliées par des organes de l'ordre au fait du cas? En d'autres mots, est-ce qu'il aurait été possible d'introduire une telle
Luis López Guerra (Judge): procédure disciplinaire contre les récurrents dans le cas, dehors et séparément de la procédure judiciaire? Dans le cas, comment doit-on s'interpréter qu'on n'a pas introduit
Luis López Guerra (Judge): une telle procédure? Merci.
Dean Spielmann (JudgeP): Thank you, Judge Ann Power-Forde.
Ann Power-Forde (Judge): Merci. I would like to put a question to the applicant's lawyers.
Ann Power-Forde (Judge): Two questions, actually.
Ann Power-Forde (Judge): During your submissions this morning, you emphasized the fact, I think, that the character of the particular judge in question, Judge M, was not an issue in the freedom of expression enjoyed by the applicant, and that it was only her professional conduct that was commented upon.
Ann Power-Forde (Judge): I would like you to elaborate on that submission in respect solely of the allegation of connivance.
Ann Power-Forde (Judge): I'm not interested, for the purposes of the question, in the first part of the allegation, but on the allegation of connivance, particularly when we hear from the government's lawyers that this could involve the criminal liability on the part of the judge in question.
Ann Power-Forde (Judge): So, could you elaborate on how the character of Judge M was not an issue in circumstances where an allegation of connivance, which could involve criminal liability, was made?
Ann Power-Forde (Judge): That's the first question.
Ann Power-Forde (Judge): And the second question I would like some further submissions on is on the question of the duty of a lawyer.
Ann Power-Forde (Judge): You focus, again, primarily on the lawyer's primary role to defend his or her client's interests.
Ann Power-Forde (Judge): And you submit that the lawyer must enjoy a functional protection not limited to the courtroom, and that it be as broad as possible.
Ann Power-Forde (Judge): I would be interested in any observations that you might have to make on the lawyer's duty, if any, in your view, to the court.
Ann Power-Forde (Judge): And in this regard, I mean the court actually seized with the case, the court hearing the case, and not to the professional reputation of judges in general.
Ann Power-Forde (Judge): I'm talking about the court that was actually seized with the hearing of this case at the time when the comments were made.
Ann Power-Forde (Judge): What, if any, in your view, does...
Ann Power-Forde (Judge): What duty, if any, in your view, does such a lawyer owe to the court as the decider of the facts and the law?
Ann Power-Forde (Judge): Thank you.
Dean Spielmann (JudgeP): Bien, pas d'autres questions?
Dean Spielmann (JudgeP): Alors, je propose qu'on fasse une pause jusqu'à 10h40.
Dean Spielmann (JudgeP): Donc on va se revoir à 10h40.
Dean Spielmann (JudgeP): L'audience est suspendue.
Dean Spielmann (JudgeP): L'audience est reprise.
Dean Spielmann (JudgeP): Je me tourne vers les requérants.
Dean Spielmann (JudgeP): Qui veut prendre la parole? M. Hervieu?
AP2 (Applicant): Merci, monsieur le Président.
AP2 (Applicant): Avant de répondre aux questions qui ont été posées, nous souhaiterions simplement insister sur un fait qui nous semble extrêmement important, tant le requérant que les tiers intervenants n'ont jamais exigé et ne demandent pas devant votre cours une liberté d'expression absolue au bénéfice des avocats ou une quelconque immunité.
AP2 (Applicant): Ils souhaitent simplement que le principe de liberté d'expression, lorsque la parole de l'avocat et de service de la mission de défense, soit assurée, la seule limite étant effectivement les attaques destructrices dénouées de fondements sérieux.
AP2 (Applicant): Et en cela, vous ne ferez que prolonger votre propre jurisprudence et en aucune façon la renverser, et prolonger aussi la jurisprudence de votre grande Chambre qui prie à nous contre Chypre de 2005.
AP2 (Applicant): Pour répondre à la question de monsieur le juge Sikouta, qui posait donc la question de savoir quel est le but, poursuivi par Olivier Maurice et Laurent Deconne lorsqu'ils ont pris la parole dans la presse, alors qu'une décision de dessaisissement des juges instructeurs avait déjà été adoptée, il convient de rappeler un fait très important.
AP2 (Applicant): La cassette et le petit mot du procureur de Djibouti ont été découverts après le dessaisissement de ces juges.
AP2 (Applicant): Et donc, on ne peut pas estimer qu'il y aurait lieu de taire ce fait très important alors que le décisement a déjà eu lieu, et alors aussi que tous les actes accomplis par ces juges instructeurs demeurent encore dans la procédure et ont encore vocation à l'influencer durablement.
AP2 (Applicant): Et c'est pour cela qu'à cet instant précis, Olivier Maurice et son confrère ont souhaité mettre en avant cet élément-là.
AP2 (Applicant): Et quel est le but plus précisément?
AP2 (Applicant): Eh bien, tout simplement de rétablir l'équilibre dans le cadre d'une mission de défense, la volonté d'insister sur les conditions dans lesquelles cette instruction a été menée.
AP2 (Applicant): Il faut rappeler un fait important.
AP2 (Applicant): Pourquoi les juges instructeurs ont-ils été dessaisis?
AP2 (Applicant): Eh bien, parce qu'ils ont refusé la présence des partis civils à deux reconstitutions, alors que parallèlement, ils ont accepté que le procureur assiste à l'une d'elles.
AP2 (Applicant): Il y a déjà donc un ensemble d'éléments factuels qui faisaient planer des doutes sur l'impartialité des juges instructeurs, ce qui a justifié le dessaisissement, et un fait nouveau, important, mérité d'être porté à la connaissance de l'opinion publique.
AP2 (Applicant): Et c'est aussi en cela que se doit rejoindre le but de servir l'administration de la justice que d'éclairer sur les dysfonctionnements qui ont pu avoir lieu dans cette affaire à cet égard, et montrer la difficulté dans cette affaire qui touche à des enjeux liés à la raison d'Etat et à des relations internationales entre la France et Djibouti, et bien de pouvoir éclairer l'ensemble du public, tout comme le tribunal.
AP2 (Applicant): On préciserait également que la saisine du garde des Sceaux n'a absolument rien donné et aucune réponse n'a été apportée à la demande de maîtres Olivier Maurice et Laurent Deconne, ce qui montre bien à quel point cette voie de recours était insuffisante.
AP2 (Applicant): La question de madame la juge Powerford, ensuite, sur le fait de savoir comment peut-on affirmer qu'il y a connivence et pourtant critiquer le comportement professionnel.
AP2 (Applicant): Mais ce principe ou cette critique de la connivence, c'est de viser la manière, pour reprendre les mots de votre cours, la manière dont les fonctions, la manière dont les juges d'instruction ont accompli leur fonction.
AP2 (Applicant): C'est dans le cadre de leur mission d'instruction qu'ils se sont déplacés à Djibouti.
AP2 (Applicant): C'est dans le cadre de cette mission qu'ils ont reçu la cassette d'instruction.
AP2 (Applicant): Donc, c'est ce comportement professionnel et ces liens avec l'une des parties qui est éclairée.
AP2 (Applicant): Parler de connivence, ce n'est pas forcément viser le comportement personnel.
AP2 (Applicant): C'est viser la manière dont les juges d'instruction ont exercé leur mission en l'occurrence.
AP2 (Applicant): En rappelant un fait très important dans la procédure pénale française, le juge d'instruction instruit à charge et à décharge en toute indépendance.
AP2 (Applicant): Et ces actes vont influencer lourdement la suite de la procédure.
AP2 (Applicant): Et donc, mettre le doigt sur la manière dont a été accomplie cette phase d'instruction est absolument essentielle pour ensuite apprécier, comme le raisonne, comme raisonne votre propre jurisprudence, l'équité globale du procès.
AP2 (Applicant): Et pour reprendre l'idée du fruit empoisonné, si le point de départ de la procédure comporte une faille lourde, eh bien la suite de la procédure sera lourdement impactée par cet acte-là.
AP2 (Applicant): Vous avez également posé la question de savoir comment peut-on affirmer, d'une part, qu'il y a eu un comportement professionnel grave et pas de mise en cause pénale.
AP2 (Applicant): Les deux sont dissociables à cet égard.
AP2 (Applicant): On peut envisager qu'un avocat puisse critiquer en l'aide de faits sérieux, de faits consistants, de faits solides à un moment précis, eh bien qu'un comportement de magistrat lève un doute sur son impartialité, sans pour autant que ce magistrat soit sanctionné parce qu'on apprécie la liberté d'expression au moment des faits.
AP2 (Applicant): Et au moment des faits, et des juridictions, notamment la cour d'appel de Douai, dans une affaire incidente, mais qui est liée à cette procédure, a affirmé qu'il n'y avait pas lieu de considérer qu'au moment des faits, les actes dénoncés par le requérant étaient de nature à être totalement affondés.
AP2 (Applicant): Donc, à cet égard, il y a vraiment un point à distinguer.
AP2 (Applicant): Il y avait bien une baisse factuelle au moment des faits à dénoncer ce comportement, en tout cas un doute sur l'impartialité.
AP2 (Applicant): Quant à la dernière question, sur quelle serait la limite pour le requérant, eh bien tout simplement votre jurisprudence.
AP2 (Applicant): L'idée qu'il y a un principe de modération, il y a un principe de respect de l'institution judiciaire, lorsque cela sert le service public de la justice.
AP2 (Applicant): Il y a donc une obligation déontologique que jamais le requérant n'a contesté, de respecter les magistrats.
AP2 (Applicant): Mais lorsque l'on arrive sur le terrain de la défense du client et que, comme vous l'avez reconnu dans votre arrêt de grande chambre qui est pris à nous, que l'obligation de défense du client doit parfois impliquer de s'opposer au tribunal, eh bien là, on arrive à cette limite.
AP2 (Applicant): Et la seconde limite, au-delà des circonstances, le moment où il faut contester le tribunal pour assurer la mission de défense, c'est la manière dont on le fait.
AP2 (Applicant): Pas d'attaque destructrice, donc pas d'insulte gratuite, pas de mise en cause personnelle des magistrats.
AP2 (Applicant): Et deuxième chose, pas d'attaque infondée.
AP2 (Applicant): Là, en l'occurrence, vous aviez à la fois un propos qui n'était ni insultant, ni relevé d'une invective, mais qui, au surplus, reposait sur des éléments factuels, solides, sérieux, au moment des faits.
AP2 (Applicant): Je vous remercie et je passe la parole.
Dean Spielmann (JudgeP): Un instant monsieur Hervieu, juste pour qu'il n'y ait pas de malentendus, est-ce que la cour vous a bien compris maintenant que vous ne revendiquez pas au nom du requérant une quelconque immunité fonctionnelle hors prétoire?
AP2 (Applicant): Le mot immunité n'est pas du tout un élément revendiqué par les requérants.
AP2 (Applicant): Et dans notre écriture, le mot immunité n'est pas revendiqué.
AP2 (Applicant): Ce que nous souhaitons, c'est que la liberté d'expression soit garantie aux avocats à la lueur de leur mission de défense.
AP2 (Applicant): C'est cela, la conception fonctionnelle.
AP2 (Applicant): Et ce n'est pas une quelconque immunité.
AP2 (Applicant): Et je pense que le mot en soi est important parce qu'évoquer le mot immunité, c'est aussi faire croire ou laisser à penser à votre cours que l'on revendiquerait une protection, une bulle totalement infranchissable au bénéfice des avocats, quels que soient leurs propos.
AP2 (Applicant): Ce qui compte, et c'est en cela que l'idée de liberté d'expression fonctionnelle est cruciale, c'est au nom de quoi, pour quel objectif, dans quel cadre les propos ont-ils été prononcés.
AP2 (Applicant): S'ils ont été prononcés dans le cadre de la mission de défense, au service de cette mission de défense, ils doivent bénéficier d'une protection renforcée à cette limite, que cela ne doit pas confiner à des attaques destructrices, dénuées de fondements sérieux, contrôlées, magistrales.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, M. Hervieu, Maître Pettiti.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question de M. le juge Lopez-Guerra.
AP1 (Applicant): Avant de répondre à la question relative à la procédure disciplinaire, j'aimerais tout d'abord rappeler que ce sont les principes essentiels de la profession qui guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
AP1 (Applicant): Et que l'avocat, quand il exerce ses fonctions d'avocat, le fait en respectant les principes de dignité, de conscience d'humanité, d'indépendance, de probité, comme tout avocat le fait en France.
AP1 (Applicant): Et il respecte en outre, dans cet exercice qui est le sien, ses principes.
AP1 (Applicant): Et la méconnaissance d'un seul de ces principes, des règles et des devoirs, constitue une méconnaissance de la loi et des décrets d'application.
AP1 (Applicant): Dès lors qu'une méconnaissance aurait été effectivement constatée, il appartient ou au bâtonnier, en vertu des pouvoirs qui lui sont propres, ou alors au procureur général, de saisir l'autorité disciplinaire pour voir, éventuellement, faire constater par la formation disciplinaire une méconnaissance de ces règles.
AP1 (Applicant): Et la procédure à Paris est la suivante, c'est-à-dire que la loi permet au procureur général, dès l'instant où une poursuite pénale aurait été introduite contre un avocat, la loi lui donne l'opportunité de saisir cette instance disciplinaire.
AP1 (Applicant): Que se passe-t-il en général à Paris?
AP1 (Applicant): Nous considérons effectivement que, dès qu'une condamnation n'est pas définitive, nous devons attendre effectivement qu'il y ait un jugement définitif sur la responsabilité pénale, avant de statuer disciplinairement, c'est-à-dire c'est l'autonomie effectivement des poursuites disciplinaires vis-à-vis des autorités pénales.
AP1 (Applicant): Nous allons même plus loin, puisque nous considérons que la saisine de la Cour européenne par le requérant, par celui qui aurait été condamné pénalement, doit amener la formation disciplinaire à suspendre l'examen des poursuites disciplinaires par la formation disciplinaire, dès lors qu'il aurait saisi la Cour européenne.
AP1 (Applicant): En l'espèce, que s'est-il passé?
AP1 (Applicant): À aucun moment, ni le procureur général, ni le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris n'a saisi l'instance disciplinaire.
AP1 (Applicant): Ni le procureur, ni le bâtonnier n'ont donc considéré qu'il y aurait eu une méconnaissance d'un seul des principes règles et devoirs qui s'appliquait à M. Olivier Maurice.
AP1 (Applicant): Si le procureur général avait considéré effectivement que l'article en question, et cela est déjà arrivé dans la jurisprudence ordinaire parisienne, s'il avait considéré que par la parution, effectivement, de cet article, des propos rapportés par la presse à M. Olivier Maurice
AP1 (Applicant): auraient constitué une méconnaissance des règles de la profession d'avocat, il aurait saisi l'autorité ordinale pour demander l'application des sanctions disciplinaires qui, je le rappelle, peuvent aller jusqu'à la radiation de l'avocat du tableau de l'ordre des avocats.
AP1 (Applicant): C'est donc très sereinement que je viens de dire à votre cour que ce qui concerne M. Olivier Maurice,
AP1 (Applicant): à aucun moment, ni le procureur général, qui est quand même l'instance supérieure, puisque nous sommes contrôlés en France par la cour d'appel de Paris et par le procureur général qui, au terme de la loi, a la possibilité d'ouvrir des poursuites disciplinaires, en l'espèce, ni le procureur général, ni le bâtonnier de l'ordre n'ont exercé ces poursuites disciplinaires à l'encontre de M. Olivier Maurice.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, Maître Pettiti.
Dean Spielmann (JudgeP): Madame Ancel, vous avez la parole.
GR1 (Government): Merci, M. le Président.
GR1 (Government): Mesdames et messieurs les juges, d'abord, quelques éléments de réponse du point de vue du gouvernement à la question qu'a bien voulu poser M. le juge Lopez-Guerra
GR1 (Government): sur la question de l'engagement de la procédure disciplinaire, éventuellement.
GR1 (Government): Effectivement, une procédure disciplinaire à la suite des propos tenus et parus dans l'article du monde litigieux aurait pu donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires.
GR1 (Government): Les dites poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées que par le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le procureur général.
GR1 (Government): Et celui-ci, le procureur général, sans qu'on en connaisse effectivement toutes les raisons, comme le bâtonnier lui-même, n'a pas engagé de telles poursuites disciplinaires.
GR1 (Government): Il a appliqué un principe cardinal en matière de procédure pénale, qui est celui de l'opportunité des poursuites qu'a le ministère public.
GR1 (Government): Probablement qu'un élément qui a guidé cette décision de ne pas suivre dans la voie de la procédure disciplinaire est qu'une plainte avec constitution de partie civile avait été engagée par les magistrats en cause sur les mêmes faits, et que donc il n'y allait pas y avoir une multiplication des procédures, à la fois sur le terrain pénal et à la fois sur le terrain disciplinaire.
GR1 (Government): Voilà les éléments de réponse que je peux vous apporter aujourd'hui au vu des éléments dont dispose le gouvernement.
GR1 (Government): Sur la question des propos litigieux et de la mise en cause de la responsabilité pénale des magistrats ciblés par les propos litigieux.
GR1 (Government): Les propos litigieux peuvent effectivement être de nature à engager la responsabilité pénale des magistrats qui était visée.
GR1 (Government): C'est ce qui, évidemment, recèle l'extrême gravité.
GR1 (Government): Les propos en ce qu'ils font référence au non-versement de la cassette dans le dossier d'information pourraient être constitutifs du délit d'entrave à la justice par la soustraction de documents.
GR1 (Government): Ce sont des faits prévus et réprimés par l'article 434-4 du Code pénal français.
GR1 (Government): Et je tiens à souligner que de tels faits, de recelles, de dissimulations de documents qui permettent la manifestation de la vérité sont punis plus gravement lorsqu'ils sont réputés être commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, ce qui est éminemment le cas des juges d'instruction.
GR1 (Government): Les juges d'instruction qui instruisent à charger à décharge.
GR1 (Government): Et il est retenu, donc, une circonstance aggravante pour cette infraction pénale.
GR1 (Government): Par ailleurs, les propos en ce qu'ils suggèrent, la connivence, l'éventuelle collusion entre les juges français et les autorités judiciaires djiboutiennes, pourraient être passibles de la qualification de corruption passive des autorités judiciaires.
GR1 (Government): Ce sont des faits éminemment graves dans notre droit pénal français et qui, là encore, ont une circonstance aggravante qui accentue gravement le quantum de la peine encourue lorsque ces faits peuvent être commis par des magistrats ou des personnes dépositaires de l'autorité publique.
GR1 (Government): À l'issue de ces débats, le gouvernement souhaite clairement souligner que la liberté d'expression de l'avocat est essentielle à la fois pour assurer la défense efficace de ses clients et pour contribuer au bon fonctionnement de la justice.
GR1 (Government): Cette liberté d'expression connaît toutefois des limites.
GR1 (Government): La qualité d'auxiliaire de justice des avocats différencie fondamentalement les jurés et différencie fondamentalement, comme je le disais à l'instant, les avocats des journalistes.
GR1 (Government): Les avocats ont en effet un rôle central en leur qualité d'intermédiaire entre les justiciables et l'institution judiciaire.
GR1 (Government): Ils contribuent par leur action à ce que la justice puisse être rendue de manière efficace et sereine.
GR1 (Government): Contrairement à la thèse soutenue par la partie requérante, la jurisprudence de votre cours est cohérente dans ces principes.
GR1 (Government): L'avocat dispose d'une liberté très étendue pour s'exprimer dans les médias sur l'institution judiciaire indépendamment de toute procédure en cours.
GR1 (Government): L'avocat peut s'exprimer dans les médias sur une affaire en cours dans le but notamment d'informer le public, mais ses propos doivent être emprunts d'une certaine prudence et de modération.
GR1 (Government): Si l'avocat est légitime à informer le public de dysfonctionnements éventuels du système judiciaire dans une affaire largement discutée dans les médias, cette information ne peut être faite dans des termes tels qu'il remette en cause gravement la probité des magistrats sans que de tels manquements ne soient établis.
GR1 (Government): Les propos litigieux émis par le requérant dépassaient le cadre de la critique procédurale.
GR1 (Government): En effet, le requérant ne s'est pas borné à critiquer factuellement, objectivement, la manière dont la procédure s'est déroulée.
GR1 (Government): Il ne s'est pas limité à présenter les faits, mais est allé jusqu'à laisser entendre qu'il existait une collusion entre les magistrats instructeurs et le procureur de Djibouti, et que les magistrats avaient volontairement omis de verser les cassettes vidéo au dossier d'instruction.
GR1 (Government): Il a porté des attaques de collusion et de dissimulation volontaire de pièces contre ces magistrats.
GR1 (Government): Il s'agit de faits particulièrement graves qui, comme nous venons de le voir, tombent sous le coup de la loi pénale française.
GR1 (Government): Il s'agit d'attaques proférées par un professionnel du droit qui mesurent pleinement la portée de ses propos.
GR1 (Government): Il s'agit d'une accumulation d'éléments qui, juxtaposées, amplifie la portée de l'attaque et donne à croire que les faits dénoncés sont établis.
GR1 (Government): Le jugement de valeurs ainsi porté par le requérant n'était pas fondé sur une base factuelle suffisante.
GR1 (Government): Il n'y a pas eu d'action pénale entreprise par le requérant, pas plus que de condamnations pénales prononcées.
GR1 (Government): Le gouvernement ne peut que souligner que de telles attaques dirigées contre des magistrats ne contribuaient ni à une exacte appréciation par le public des enjeux, alors même que les magistrats n'ont pas le droit de réplique, ni à la sérénité des débats judiciaires et d'une procédure judiciaire qui se poursuivait.
GR1 (Government): Ces attaques laissaient planer une suspicion sur l'ensemble de la procédure encore pendante et se poursuivant, et donc sur l'institution judiciaire dans son ensemble.
GR1 (Government): La partie requérante ne démontre pas qu'elle pouvait se rattacher à la défense du requérant puisque dès le mois de juillet, le dessaisissement des magistrats avait obtenu.
GR1 (Government): Le requérant évoque des suspicions sur l'information menée par les magistrats dessaisis, mais si ces suspicions sont réelles, il existe des voies légales pour défendre et voir sanctionner les éventuels faits à l'origine de ces suspicions.
GR1 (Government): C'est pourquoi le gouvernement persiste dans sa conclusion sur le rejet du grief tiré de la violation de l'article 10 ensemble de l'article 6, paragraphe 1.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup.
Dean Spielmann (JudgeP): Bien. Alors, nous en arrivons au terme de l'audience.
Dean Spielmann (JudgeP): Je remercie tous les comparants qui ont assisté la Cour par leurs interventions et par leur réponse à ces questions.
Dean Spielmann (JudgeP): La Cour va maintenant délibérer.
Dean Spielmann (JudgeP): Alors, l'arrêt sera rendu ultérieurement et les partis seront informés de la date du prononcé.
Dean Spielmann (JudgeP): L'audience est levée.
Angelika Nußberger (JudgeP): Veuillez prendre place, s'il vous plaît.
Angelika Nußberger (JudgeP): Je déclare ouverte l'audience publique sur la recevabilité et le fonds de l'affaire A.M. contre France.
Angelika Nußberger (JudgeP): L'affaire a été introduite devant la Cour le 12 mars 2018 par un ressortissant algérien, M. A.M., en vertu de l'article 34 de la Convention.