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AP1 (Applicant): Donc j'attire l'attention là-dessus parce que dans l'arrêt de la cour du 10 novembre 2020, votre cour en a déduit qu'il y a lieu de déduire du délai déraisonnable qu'elle a retenu, un an et trois mois, ce qui est endroit pas correct à mon avis.
AP1 (Applicant): Comme je vous le disais au départ, ma cliente a attendu avant de soulever l'argument de la prescription devant la cour d'appel parce qu'elle a attendu le moment d'avoir une certitude, une promesse du législateur et des paroles de son ministre des Finances disant qu'on n'oserait pas commettre un abus de pouvoir et quand même ils l'ont fait.
AP1 (Applicant): Ce qui m'amène à dire que la situation de ma cliente n'est pas de ceux qui, après les arrêts de la cour de cassation, l'ont introduit tout de suite, ni de ceux qui l'ont introduit cet argument de la prescription après que le législateur a pris cette mesure rétroactive.
AP1 (Applicant): Ma cliente l'a fait justement au moment qu'elle avait, semblait-il à ce moment-là, la plus grande certitude que c'était comme ça et que l'affaire était réglée au niveau du législateur.
AP1 (Applicant): Et alors je me réfère en ce qui concerne cette situation particulière et je pense que votre cour aussi ne regarde pas la législation de façon objective mais de façon individuelle, qu'est-ce qui s'est produit dans le cas d'espèce.
AP1 (Applicant): Et alors on peut dire qu'au moment où ma cliente a introduit sa demande devant la cour d'appel, elle pouvait légitimement s'attendre à ce que la cour d'appel constate la prescription du recouvrement des cotisations litigeuses en faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'effet des commandements interruptifs de prescription.
AP1 (Applicant): À ce moment, elle ne pouvait pas s'attendre à ce que le législateur adopte une loi rétroactive afin de contrecarrer les effets des arrêts de la Cour de cassation et éviter la prescription du recouvrement.
AP1 (Applicant): Quand tenu des circonstances de l'espèce, l'application de l'article 49 de l'Ordre à programme du 4 juillet 2004 avec effet rétroactif viole le principe de la sécurité juridique et le droit au procès équitable.
AP1 (Applicant): En ce que l'application rétroactive de cette disposition a pour effet de modifier la solution du litige en cours, alors que ma cliente ne pouvait pas s'attendre à une telle intervention du législateur au moment où elle a introduit sa demande.
AP1 (Applicant): Je pense que c'est important.
AP1 (Applicant): C'est un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles que je cite et sur lequel j'y reviendrai encore par la suite.
AP1 (Applicant): Malgré l'abus du pouvoir commis par le législateur, l'affaire de ma cliente continue devant la Cour d'appel d'Anvers et elle obtient gain de cause.
AP1 (Applicant): La Cour d'appel lui donne raison en disant, mais écoutez, il y a la jurisprudence de la Cour de cassation qui dit qu'un commandement qui est signifié pour un titre qui n'est pas exécutoire n'a pas d'effet interruptif de la prescription.
AP1 (Applicant): Et en plus, qu'est-ce que la Cour d'appel a fait de cette intervention rétroactive de l'article 49 de la loi de programme du 9 juillet 2004?
AP1 (Applicant): Elle a dit tout simplement, ce n'est pas d'application parce qu'il faut savoir que l'intervention du législateur ne visait que les commandements visés dans la loi et pas ce que l'administration fiscale s'était créée elle-même.
AP1 (Applicant): Je vais revenir là-dessus, sur cette distinction qui est quand même, à mon avis, très importante.
AP1 (Applicant): Alors, ma cliente a quand même perdu sur la prescription parce que la Cour d'appel avait décidé, s'il n'y a pas d'interruption de la prescription, il y a quand même, à l'avis des juges d'appel, une suspension de la prescription.
AP1 (Applicant): Évidemment, ma cliente n'était pas d'accord avec cette vision et elle s'est pervue en cassation.
AP1 (Applicant): C'était la suspension, seule décision dans l'arrêt de la Cour d'appel qu'elle pouvait attaquer devant la Cour de cassation de façon recevable.
AP1 (Applicant): L'État belge qui a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel était sans intérêt pour ce pouvoir puisqu'elle avait gagné l'affaire tant au niveau de la prescription qu'au niveau du fond de l'affaire de la contestation fiscale.
AP1 (Applicant): Alors, le déroulement normal que je peux vous décrire dans une situation pareille, c'est que la Cour de cassation se prononce sur le moyen produit par ma cliente et qui visait uniquement l'interruption de la prescription.
AP1 (Applicant): Si la Cour de cassation aurait admis ce critique et aurait cassé l'arrêt de la Cour d'appel, qu'est-ce qui se serait passé au niveau de l'étendue de la cassation par rapport au juge de renvoi qui aurait à ce moment-là à statuer à nouveau?
AP1 (Applicant): Évidemment, ce juge de renvoi aurait à nouveau à statuer sur toute la problématique de la prescription, toute la problématique du fond de l'enroulement et également sur le point de la suspension de l'interruption dont l'État belge était irrécevable devant la Cour de cassation de le critiquer à défaut d'intérêt.
AP1 (Applicant): C'est une solution jurisprudentielle que la Cour de cassation a mise en place depuis de longues dates pour résoudre ces problèmes et d'éviter que, dans le cas d'espèce, l'État belge, dans la constatation que je viens d'écrire, tomberait hors du débat devant le juge de renvoi.
AP1 (Applicant): Alors ici, c'est l'inverse qui s'est passé parce que la Cour de cassation, sans être obligée de le faire, a utilisé une construction jurisprudentielle qu'elle a aussi mise en place et qui s'appelle la substitution de motif.
AP1 (Applicant): Et la substitution de motif, c'est quoi?
AP1 (Applicant): C'est lorsque une décision est prise et fondée sur une base légale et que la Cour de cassation, dans la décision attaquée, retrouve tous les arguments et tous les éléments de fond, de fait, dont elle a besoin pour pouvoir donner une autre base légale, alors la Cour de cassation s'estime être en mesure, à ce moment-là, de substituer la décision dont elle ne changea pas, la décision qui a été prise, mais seulement la base légale.
AP1 (Applicant): Mais évidemment, cette construction jurisprudentielle a aussi ses limites.
AP1 (Applicant): Et alors ici, la Cour de cassation l'a appliquée.
AP1 (Applicant): Je me suis défendu là-dessus avec les moyens devant la Cour de cassation qui étaient à ma disposition.
AP1 (Applicant): Et j'insiste ici aussi que vous savez que, en Belgique, comme en France, mais en Belgique surtout, notre Cour de cassation tient beaucoup à l'article 147 de notre Constitution et qui prévoit que la Cour de cassation ne connaît pas de l'affaire elle-même.
AP1 (Applicant): Ça veut dire que la Cour de cassation ne connaît pas du fait.
AP1 (Applicant): Alors qu'est-ce qui se passe ici?
AP1 (Applicant): La Cour va modifier l'arrêt de la Cour d'appel lorsqu'elle a dit, sur un moyen qui ne le critique pas, je veux dire, que la Cour d'appel sur l'interruption de la suspension s'est trompée parce qu'elle va imposer sa propre base légale.
AP1 (Applicant): Et d'autre part, la seule critique que ma cliente pouvait et qui était devant elle de façon recevable n'est pas résolue et on ne parle pas.
AP1 (Applicant): En plus, lorsque je prenais connaissance de l'intention de la Cour de substituer des motifs, j'ai déposé une note, comme la procédure le prévoit, à temps, dont j'ai quand même signalé à la Cour de cassation à ce moment-là, mais écoutez, ça ne va pas, c'est quand même énorme.
AP1 (Applicant): Il y a encore une question fondamentale dont cette affaire-ci n'a toujours pas été abordée et c'était la question de savoir, justement la question qui est devant vous, est-ce que cette mesure législative rétroactive de l'article 49 de la loi du 9 juillet 2004, est-ce que c'est une telle mesure dans le cas d'espèces est compatible avec l'article 6.1 et la prééminence du droit et l'état de droit?
AP1 (Applicant): Mais la Cour n'a même pas répondu à cela.
AP1 (Applicant): Le gouvernement essaiera de vous convaincre que j'avais la possibilité d'aborder cette question de la compatibilité plutôt avec l'article 6.1 de la Convention, mais ce n'est pas du tout le cas, personne ne l'a soulevé.
AP1 (Applicant): Le ministère public, dans ses conclusions écrites, n'a pas soulevé cette question, ne l'a pas abordée et donc comme notre procédure devant la Cour de cassation le prescrit, on ne peut répondre dans cette stade de la procédure qu'à des éléments qui sont invoqués dans les conclusions écrites du ministère public, puisqu'il n'est pas là-dedans, pas question de soulever quoi que d'autre.
AP1 (Applicant): Il n'y a que les moyens qui ont été portés devant la Cour de cassation, dont on le voit dès le départ, c'est tout.
AP1 (Applicant): Alors je crains que c'est quand même un peu incroyable qu'on saurait reprocher, en quelque sorte, à ma cliente qu'elle s'est tenue au prescrit strict devant la Cour de cassation et que d'autre part la Cour, en impliquant elle-même l'article 49, disposition avec effet rétroactive, a commis, à mon avis, une infraction à l'article 6.1, parce que, à mon avis, cet article est incompatible avec les droits fondamentaux dont je viens de vous parler.
AP1 (Applicant): Maintenant, je vous ai dit que cette jurisprudence de la Cour de cassation de l'année 2002 était aperçue par certaines comme étant un coup de tonnerre partiel vieux.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas du tout le cas.
AP1 (Applicant): Si on va voir donc passer, on trouve déjà en France, depuis l'année 1841, un arrêt de la Cour de la France, disant qu'un tel commandement, qui est signifié pour un titre qui n'est pas exécutoire, n'a pas d'effet interruptif pour la prescription de l'article 2244.
AP1 (Applicant): Pour ceux qui disent que cet article du Code civil, lorsqu'il parle d'une contrainte qui est en mesure d'interrompre une prescription, serait pas un commandement en matière fiscale, parce qu'en matière fiscale, le commandement ne serait pas la première acte d'exécution, alors je me réfère à un arrêt de notre Cour de cassation de l'année 1882, où dans les conclusions écrites du ministère public de ce temps-là, il dit clairement que le commandement en matière fiscale est la première acte d'exécution.
AP1 (Applicant): Pourquoi c'est important?
AP1 (Applicant): C'est important parce que lorsque l'on a introduit le Code judiciaire en Belgique en 1967, on a aussi changé beaucoup de choses au niveau de l'exécution des décisions judiciaires, et on a pris le choix de régler une fois et pour toutes formellement ce qui est un saisis conservatoire.
AP1 (Applicant): Parce que jusque-là, le ministère des Finances, elle était d'avis qu'elle pouvait envoyer un huissier pour un titre, un enrôlement qu'elle avait fait, dont elle savait, puisqu'il était contesté, que le huissier ne pouvait utiliser aucune mesure de contrainte.
AP1 (Applicant): Pourtant, l'administration le faisait en se disant « Mes Écoutez, moi, administration, je peux me permettre certaines choses, et j'envoie un huissier contribuable, il fera ce qu'il fera, qu'il a peur et qu'il ne sait pas tous les détails de tout cela, ce qui compte pour moi, c'est qu'il paie sa dette d'impôt. » Contesté.
AP1 (Applicant): Alors, la Cour de cassation, avec deux arrêts du 28 octobre 1993, va mettre un terme à de telles pratiques de l'administration fiscale.
AP1 (Applicant): Et c'est l'avocat général Vellu qui a sévèrement condamné cette pratique de l'administration.
AP1 (Applicant): Et je prends quand même soin de le lire, ce qu'il disait, parce que c'est important.
AP1 (Applicant): « Enfin, la thèse de l'administration est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts légitimes des contribuables, même s'il est incontestable qu'un créancier saisissant peut toujours renoncer à la vente à la date prévue.
AP1 (Applicant): Il n'en reste pas moins que dans le système défendu par le demandeur, les intérêts du contribuable sont gravement lésés.
AP1 (Applicant): L'État est lui-même instrumentant, sachant dès l'origine que la vente ne pourra en vertu de la loi avoir lieu à la date indiquée.
AP1 (Applicant): L'indication de la date et de l'heure de la vente dans l'exploit de saisie et exécution n'est qu'un faux semblant qui risque fort d'induire le contribuable en erreur.
AP1 (Applicant): Ce procédé constitue aussi une forme de contrainte morale dès lors que le contribuable, pouvant craindre que la vente ait lieu, paie à l'administration la partie de l'impôt qu'il conteste.
AP1 (Applicant): Alors la Cour a décidé dans ses arrêts déjà en 1993 que toute mesure exécutoire pour un titre qui n'a pas d'effet exécutoire est de nul effet.
AP1 (Applicant): L'administration a réagi tout de suite après ces deux arrêts.
AP1 (Applicant): Elle savait et elle se rendait compte immédiatement.
AP1 (Applicant): Ah, mais écoutez, nous avons un problème avec notre commandement parce que c'est le premier acte de l'exécution.
AP1 (Applicant): Donc tout ce que nous avons signifié jusqu'ici, ça ne va plus.
AP1 (Applicant): Et l'administration à ce moment-là s'est dit bon, il ne faut pas changer la loi.
AP1 (Applicant): Pourtant, c'était facile en matière sociale.
AP1 (Applicant): Vous avez des dispositions partout où le législateur a pris soin de dire qu'une simple mise de demeure, d'être recommandé par le créancier suffit lorsqu'il émane d'une institution du droit social, suffit pour interrompre.
AP1 (Applicant): L'administration fiscale n'a pas réfléchi et elle s'est dit on va compliquer les choses et on va inventer une chose tout à fait nouvelle.
AP1 (Applicant): Et ils ont fait un acte administratif qui s'appelle, et j'avoue que c'est un peu compliqué, c'est un commandement interruptif de la prescription.
AP1 (Applicant): Et qu'est-ce qui se passe?
AP1 (Applicant): C'est un vicier qui va signifier un document dans lequel il est dit au contribuable, écoutez monsieur, il paraît que vous avez une dette qui est contestée, mais bon, je vous préviens qu'il n'y a donc pas de prescription, vous devez cet argent.
AP1 (Applicant): Mais une telle mise en demeure n'est pas interruptive et ça a toujours été le cas.
AP1 (Applicant): Donc depuis 1993, le législateur et l'administration surtout, savaient déjà qu'il y aurait un problème à un moment donné.
AP1 (Applicant): Et ça a pris effectivement un certain temps avant que la première affaire revienne devant la Cour de cassation.
AP1 (Applicant): Et ça c'est la première arrêt du 10 octobre 2002, qui n'est donc pas un coup de tonnerre partiel bleu, mais qui était écrit dans les étoiles et on ne peut pas prétendre que ça tombait du ciel.
AP1 (Applicant): Alors effectivement, après les arrêts de 93, j'avoue, la jurisprudence au fond en Belgique était divisée.
AP1 (Applicant): Et tant le gouvernement que moi-même, nous avons communiqué certaines décisions dans l'un et dans l'autre sens.
AP1 (Applicant): Mais on ne peut pas dire que la version de l'un est minoritaire par rapport à l'autre.
AP1 (Applicant): Il y avait juste une division et la Cour de cassation a mis ça dans le clair et net lorsqu'elle est statuée en 2002.
AP1 (Applicant): Alors en ce qui concerne finalement, parce que le but de cet article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 était clair, je vous l'ai lu, dans un état de droit, nous devons bien entendu respecter la décision d'un juge.
AP1 (Applicant): Mais dans les circonstances actuelles, nous n'avons pas la moindre chance d'obtenir gain de cause devant le tribunal.
AP1 (Applicant): Et qu'est-ce qu'on propose comme des motifs impérieux d'intérêt général?
AP1 (Applicant): Alors il fallait restaurer la sécurité juridique.
AP1 (Applicant): Alors à cela je dis mais non, la sécurité juridique n'était pas telle que le législateur le préconisait.
AP1 (Applicant): Les arrêts de la Cour de cassation étaient écrits dans les étoiles.
AP1 (Applicant): Et en tout cas, cette intervention du législateur est trop tard par rapport à ce qu'elle savait qui était dans le pipeline depuis 1993.
AP1 (Applicant): D'une ligne droite remontant à plus de 150 ans avec l'arrêt de la Cour de cassation de 1841.
AP1 (Applicant): On va vous dire qu'il y a évidemment l'aspect financier, bien sûr.
AP1 (Applicant): La question a un impact financier, personne ne va le nier.
AP1 (Applicant): Mais on reste un peu sur sa faim parce que dans le Parlement, le ministre avait indiqué qu'il peut y avoir une prescription dans un certain nombre de cas.
AP1 (Applicant): Mais il est pratiquement impossible d'en chiffrer l'importance en termes de perte de recettes fiscales.
AP1 (Applicant): En plus, un peu plus loin, il a dit le ministre ne dispose pas de données sur le nombre de dossiers, sur l'importance des montants réclamés.
AP1 (Applicant): Je pense que, en soi, même si l'enjeu financier puisse être important, en soi, ça ne suffit pas pour justifier une mesure telle qui est présentée devant vous.
AP1 (Applicant): Soit encore justifiée par un motif impérieux.
AP1 (Applicant): En plus, finalement, on va vous dire que oui, comme tous les autres, ma cliente a toujours considéré que le commandement qui lui a été signifié pendant le cours de la procédure administrative interrompait.
AP1 (Applicant): Mais j'ai commencé par vous indiquer que ce n'est pas du tout le cas. Elle a attendu le moment venu pour avoir la certitude, la confiance.
AP1 (Applicant): Et c'est par une incrédulité qu'elle s'est vue modifier la loi par la suite.
AP1 (Applicant): Évidemment, il y a aussi encore un dernier point que je voudrais vous signaler, qu'à mon avis, le fait qu'on est ici dans le recouvrement d'un enrôlement fiscal contesté, à mon avis, ne suffit pas pour dire que le volet civil de l'article 6.1 de la Convention ne serait pas d'application.
AP1 (Applicant): Il y a une nette distinction entre l'établissement de l'impôt qui a sa propre procédure et le recouvrement qui suit finalement le déroulement d'une procédure, comme pour toute autre créance civile ou commerciale devant les tribunaux.
AP1 (Applicant): Donc je ne vois pas pourquoi on devrait faire cette distinction.
AP1 (Applicant): Je pense que je peux m'arrêter jusqu'ici. Je vous remercie.
Robert Spano (JudgeP): Merci beaucoup, maître Wouters.
Robert Spano (JudgeP): Je confirme que soit l'audio, soit la vidéo étaient très bien.
Robert Spano (JudgeP): Alors, je me tourne vers le gouvernement.
Robert Spano (JudgeP): Madame  Niedlispacher, vous avez la parole.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges, notre plaidoirie est divisée en deux grandes parties.
GR1 (Government): J'aurai l'honneur de vous présenter la première.
GR1 (Government): Elle se rapporte à l'applicabilité des garanties de l'article 6, paragraphe première de la Convention et au respect du délai raisonnable.
GR1 (Government): Maître Jafferali vous présentera la seconde partie relative à la question de la rétroactivité de la loi du 9 juillet 2004 et à la technique de la substitution de motifs utilisée par la Cour de cassation de Belgique.
GR1 (Government): Notre affaire a trait à la contestation d'un impôt et d'une majoration d'impôt de 50%, enrôlée sur la base d'une législation fiscale qui n'est pas en tant que telle contestée.
GR1 (Government): La déclaration d'impôt de la requérante avait en effet été rectifiée pour l'exercice d'imposition en 1993 concernant la déductibilité de certains frais.
GR1 (Government): Si la matière fiscale échappe au domaine des droits et obligations de caractère civil, l'État belge ne conteste pas en l'espèce l'applicabilité de l'article 6, paragraphe première de la Convention.
GR1 (Government): La majoration d'impôt infligée à la requérante implique en effet l'existence d'une accusation en matière pénale dirigée contre elle au sens autonome de la Convention.
GR1 (Government): L'État ne conteste donc pas l'application des critères Engel à la majoration d'impôt et, indirectement, à la contestation de l'impôt.
GR1 (Government): Notons néanmoins que depuis son arrêt juscilla de votre cours, il est considéré à juste titre qu'il faut apprécier avec plus de bienveillance le respect de l'article 6, paragraphe première en matière de majoration d'impôt que si la requérante avait fait l'objet d'une accusation relevant du noyau dur du droit pénal.
GR1 (Government): Cette bienveillance devra être gardée à l'esprit tant dans l'appréciation du délai raisonnable que du caractère rétroactif de la loi du 9 juillet 2004 et du recours à la technique de la substitution de motifs.
GR1 (Government): Selon votre jurisprudence bien établie, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères de la complexité de l'affaire, du comportement des requérants et des autorités compétentes, ainsi que de l'enjeu du litige pour les intéressés.
GR1 (Government): Pour le calcul de la durée de la procédure, le gouvernement s'en réfère à l'appréciation retenue par la Chambre de votre cour qui a déjà examiné cette affaire.
GR1 (Government): La procédure administrative puis judiciaire menée à l'égard de la requérante a dès lors duré 13 ans et 6 mois, dont il y a lieu de déduire la période de 1 an et 9 mois pendant laquelle la requérante avait la possibilité de saisir les juridictions judiciaires, mais s'est abstenue de le faire.
GR1 (Government): La période à considérer est donc de 11 ans et 9 mois.
GR1 (Government): Une telle durée apparaît néanmoins raisonnable au regard de la complexité de la cause, eu égard notamment à la rétroactivité de la loi du 9 juillet 2004, dont il sera question dans un moment, et des enjeux du litige.
GR1 (Government): Il en va d'autant plus ainsi que le respect de l'article 6 paragraphe première doit s'apprécier en l'espèce de manière moins sévère dès lors que les majorations d'impôts ne relèvent pas du noyau dur du droit pénal.
GR1 (Government): Le gouvernement observe que l'arrêt de la Chambre n'a pas répondu à cet argument.
GR1 (Government): Or le principe d'appréciation souple posé par l'arrêt Juscila ne peut demeurer abstrait et théorique.
GR1 (Government): Il doit être pris concrètement en considération dans votre décision.
GR1 (Government): Au surplus, on relève que l'imposition attaquée par la requérante était d'un montant équivalent à 448 219 euros.
GR1 (Government): Ceci représente un litige fiscal d'un certain enjeu.
GR1 (Government): En degré d'appel, de nombreux écrits ont été déposés par la requérante, et notamment un troisième jeu de conclusions additionnelles et de synthèse.
GR1 (Government): Ceci témoigne de la complexité du litige et de la part de responsabilité qui incombe à la requérante dans la durée de la mise en état de l'affaire.
GR1 (Government): L'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers témoigne également de la complexité de cette affaire.
GR1 (Government): Il contient en effet une analyse détaillée de la doctrine et de la jurisprudence sur la question de savoir si le commandement payé du 24 octobre 2000 peut ou non être considéré comme un commandement au sens de l'article 2244 du Code civil, et si la prescription peut alternativement être considérée comme ayant été suspendue sur base de l'article 2251 du Code civil.
GR1 (Government): Il examine ensuite le fond de l'affaire en rencontrant l'ensemble des objections soulevées par la requérante, qui n'a sur ce point formulé aucune critique devant la Cour de cassation.
GR1 (Government): Aucun dépassement du délai raisonnable ne peut en l'espèce être retenu.
GR3 (Government): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, je vais dans mon exposé m'attacher à vous démontrer que l'intervention rétroactive du législateur en cours d'instance n'a en l'espèce pas porté atteinte à l'article 6, paragraphe première de la Convention.
GR3 (Government): Permettez-moi tout d'abord de replacer brièvement les choses dans leur contexte.
GR3 (Government): Le 28 octobre 1993, la Cour de cassation de Belgique a inauguré en audience plénière une nouvelle jurisprudence.
GR3 (Government): Elle a décidé en substance qu'en cas de réclamation introduite par le contribuable, l'administration ne peut, tant que cette réclamation n'a pas été jugée, procéder à une saisie-exécution, si ce n'est à concurrence de l'incontestablement dû.
GR3 (Government): En d'autres termes, une saisie-exécution pratiquée pour la partie contestée de la cotisation est nulle.