TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Oui, je soutiens devant vous, et je le soutiens en m'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, pour laquelle j'ai le plus profond respect et sur laquelle je marque bout.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas de possibilité d'identifier une activité d'avocat.
AP1 (Applicant): D'ailleurs, mon contradicteur l'a parfaitement plaidé et l'a démontré contre elle-même.
AP1 (Applicant): Il n'est pas possible d'appliquer les interventions qui sont citées comme étant exemptes sans qu'il y ait un rôle de conseil et l'intervention d'une consultation, ce qui serait une démonstration que je n'ai demandé à personne de faire ici, à ma place, que la loi serait inapplicable ou, pire, dangereusement applicable.
AP1 (Applicant): Vous l'avez dit dans l'arrêt COP contre Suisse, vous l'avez dit à propos de la distinction entre une activité politique et une activité professionnelle, vous l'avez dit entre la distinction entre un domicile privé et un domicile professionnel, et je dirais même que vous l'avez dit plus récemment, implicitement, dans l'arrêt Patrick de Silveira contre France, qu'un avocat qui, pour accomplir de simples prestations de service, se déplaçait dans un pays où il n'avait même pas de cabinet, avait droit à la protection de son secret professionnel dans les mêmes conditions que les autres.
AP1 (Applicant): Dès lors, il n'est pas possible, et je ne peux pas, malheureusement, faire la démonstration, d'expliquer pourquoi chaque activité, en elle-même, n'est pas dissociable.
AP1 (Applicant): Je terminerai simplement sur ce point par une mention.
AP1 (Applicant): Songez que le Code monétaire et financier en France a un article spécial pour permettre, dans certains cas, à un avocat de prévenir les membres de son cabinet qui interviennent sur le même dossier de ce qu'il fait, une déclaration de soupçon, ce qui veut dire que, normalement, cet avocat est en train de faire une déclaration de soupçon, alors que, dans le même cabinet que lui, quelqu'un a une procédure qui exempterait le citoyen concerné, à tort ou à raison, nous le verrons, d'une déclaration de soupçon.
AP1 (Applicant): Je n'ai pas besoin de vous dire que j'ai déjà largement plaidé sur la question de l'absence de clarté et de l'ambiguïté totale de ce texte que je ne peux pas développer.
AP1 (Applicant): Je voudrais donner deux éléments sur l'atteinte à la substance.
AP1 (Applicant): Dans la proportionnalité, il y a la question centrale du droit au silence.
AP1 (Applicant): Et je pense que cela est si vrai que cette question du droit au silence, vous l'avez abordée dans l'arrêt André contre France.
AP1 (Applicant): Vous avez dit que la protection du secret professionnel est notamment le corollaire du droit qu'a le client d'un avocat de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
AP1 (Applicant): Vous avez dit, dans d'autres arrêts, qu'obliger quelqu'un à contribuer à sa propre incrimination fusse par une perquisition au cabinet de son avocat, était une contrainte qui était inadmissible en l'absence de démonstration d'une... de la commission d'un crime.
AP1 (Applicant): Or, nous sommes ici dans la notion du soupçon.
AP1 (Applicant): Qu'est-ce que le soupçon?
AP1 (Applicant): Nul ne le sait.
AP1 (Applicant): Et j'ai vainement attendu qu'on nous l'expliquât.
AP1 (Applicant): C'est si vrai que nous avons au dossier, et je l'ai cité, une déclaration du directeur de Travain qui dit... de Travain,
AP1 (Applicant): c'est une appréciation subjective de la part de l'avocat qu'il doit livrer à l'administration avec le numéro de téléphone de l'intéressé et son e-mail.
AP1 (Applicant): On voit bien que, dans ce cas-là, permettre à l'avocat d'avoir dénoncé son client alors que lui-même, soupçonné par des services de police, n'aurait pas à le faire, correspond à une altération totale du principe.
AP1 (Applicant): Je dirai un mot sur la répercussion sur les droits garantis par les particuliers à cause d'un arrêt que j'aime personnellement beaucoup et qui a d'ailleurs beaucoup plus d'importance que d'autres qui sont plus volontiers cités à sa place.
AP1 (Applicant): C'est l'arrêt Romain Nechmite contre Luxembourg.
AP1 (Applicant): Votre cours a dit, là, qu'il pouvait y avoir atteinte au secret professionnel et violation de l'article 8 par ricochet en violation d'un autre droit appartenant à quelqu'un, en l'occurrence, un très beau droit, celui du droit à la protection des sources des journalistes, qui est malheureusement...
AP1 (Applicant): Heureusement, pardon, sans cesse renforcé, mais malheureusement, en comparaison avec le secret professionnel des avocats qui est sans cesse attaqué et limité.
AP1 (Applicant): Donc, il est bien évident que, dans ce cas-là, on prive l'intéressé d'un droit d'un droit double, le droit à ne pas se dénoncer et le droit à la protection des sources.
AP1 (Applicant): Personne ne vous a dit quel était le sort des déclarations qui étaient adressées.
AP1 (Applicant): Je crois qu'il ne me reste que 5 minutes.
AP1 (Applicant): J'aurais voulu vous parler de l'inutilité et même de la perversité du système.
AP1 (Applicant): Le système est si beau que le jour où il est arrivé devant le Sénat en discussion, c'était en 2004, Robert Badinter s'était crié, je trouve ce système détestable.
AP1 (Applicant): C'est-à-dire qu'un avocat ou quelqu'un qui l'avait été, à quel degré, trouvait qu'il était monstrueux d'aller demander à un avocat, non pas de dénoncer un crime, parce que le faux-semblant est là, mais d'aller dénoncer un soupçon.
AP1 (Applicant): Alors, l'inutilité, la perversité, l'atteinte à la substance du rôle de l'avocat, m'apparaît démontrée et je voudrais terminer sur une évocation de la pratique d'autres grandes démocraties.
AP1 (Applicant): J'ai dit que ces grands principes, et notamment les principes de base relatifs au rôle du barreau des Nations unies, bien connus, qui datent de 1990, que nous opposons tous les jours, 130 cette année, à des pays qui ne sont pas européens pour les exercer, pour les exorter à respecter les avocats, notamment ceux qui défendent les droits de l'homme et qui sont toujours martyrisés ou persécutés, ces principes doivent s'appliquer chez nous, et notamment le droit à leur respect Je rappelle d'un mot qu'un très bel arrêt a été rendu par la Cour suprême de Colombie-Britannique à propos de la déclaration de soupçon.
AP1 (Applicant): Il est double, mais cette juridiction a bien dit clairement que le secret professionnel de l'avocat doit demeurer aussi absolu que possible pour conserver sa pertinence.
AP1 (Applicant): Eh bien, je terminerai nécessiter Pierre Lambert, que nous respectons tous beaucoup pour notamment son traité sur le secret professionnel, dit au point 44 du répertoire pratique de droit belge, il cite un auteur belge qui écrit de l'état de nécessité en droit pénal.
AP1 (Applicant): Cet auteur belge, c'est Paul Faurier, qui a écrit une thèse et qui a dit la loi est oeuvre de raison, elle se justifie par des fins sociales, elle est fondée sur une hiérarchie des valeurs.
AP1 (Applicant): Et il subordonnait la justification objective de l'acte accompli en état de nécessité à l'exacte mise en balance dans la situation concrète du bien sauvegardé par rapport au bien sacrifié.
AP1 (Applicant): Est-ce que la lutte contre le terrorisme, dont je dirai dans mon droit de réplique qui me préservera du temps qu'elle est inutile et perverse en ce qui concerne la dénonciation de l'avocat comme fourrier du crime, eh bien, justifie cette atteinte au secret professionnel de façon dénaturée par l'obligation.
AP1 (Applicant): Nous sommes ici, et je termine par là, dans le contraire de la perquisition, mais dans une violation plus grave encore.
AP1 (Applicant): Dans la perquisition, ce que l'on veut encadrer, c'est le déplacement pour prendre et rechercher dans le cabinet de l'avocat des éléments qui relèvent du secret professionnel.
AP1 (Applicant): Ici, c'est le contraire.
AP1 (Applicant): C'est l'avocat qui doit transférer lui-même ces éléments aux administrations répressives, compétentes et aux cellules de renseignement.
AP1 (Applicant): Je n'ai pas besoin de vous dire que la lutte de maître Patrick Michaud est non seulement une lutte de réalité, une lutte pour un avocat à titre professionnel, et si d'aventure elle dépassait son cas personnel, ce serait encore plus méritoire, encore.
AP1 (Applicant): Mais nul ne pourra dire que, puisque je ne le connaissais pas avant cette affaire, que nous avons près de 90 ans cumulés de pratiques professionnelles à tous les deux, qu'il n'aura pas lutté jusqu'à son dernier soupir pour préserver à la profession, dans ce qui concerne la relation avec le client, sa dignité.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci maître Favreau, la parole est au requérant maître Michaud. Vous avez la parole.
AP2 (Applicant): Merci, M. le Président, de me donner la parole.
AP2 (Applicant): J'essaye de dire d'une façon générale, au-delà du problème Michelot, la question qui me est posée, M. le juge,
AP2 (Applicant): Mme le juge, M. le juge...
AP2 (Applicant): ...
AP2 (Applicant): Monsieur le Président.
Dean Spielmann (JudgeP): Excusez-moi, excusez-moi maître.
Dean Spielmann (JudgeP): Est-ce que vous pouvez vous approcher du micro.
Dean Spielmann (JudgeP): Je vais m'asseoir alors.
Dean Spielmann (JudgeP): Ou ouvrir le micro.
Dean Spielmann (JudgeP): Il ouvre.
Dean Spielmann (JudgeP): Si la lampe rouge est allumée, le micro est allumé.
Dean Spielmann (JudgeP): Je vois que...
AP2 (Applicant): Merci, c'est pour la traduction.
AP2 (Applicant): Mais je sais bien, j'ai compris.
AP2 (Applicant): M. le Président, merci de m'avoir autorisé à apporter une conclusion à cette affaire.
AP2 (Applicant): Ma conclusion va être une réflexion d'avenir, au-delà de l'affaire Michaud.
AP2 (Applicant): Notre problème, votre problème, est de savoir comment améliorer la protection contre la criminalité due à nos concitoyens, à nos entreprises et à nos États.
AP2 (Applicant): C'est ça le problème fondamental aujourd'hui.
AP2 (Applicant): Ce n'est même pas un problème français.
AP2 (Applicant): La nationalité des intervenants, Européens ou Belges, montre bien que la France est au-delà de cette affaire.
AP2 (Applicant): Vous, magistrats, vous êtes pour nous les gardiens du curseur des libertés.
AP2 (Applicant): Et c'est pour ça que nous sommes ici.
AP2 (Applicant): Curseur des libertés qui essaie de trouver un juste équilibre entre les intérêts individuels à protéger et l'intérêt général.
AP2 (Applicant): Entre le respect des droits individuels et le respect de l'intérêt général, comme l'a dit le bâtonnier Favreau.
AP2 (Applicant): Nous, les avocats, qu'est-ce que nous sommes pour vous?
AP2 (Applicant): Eh bien, nous sommes avec vous des créateurs de droits.
AP2 (Applicant): Et aujourd'hui, nous vous demandons de créer un nouveau droit, comme je vous l'ai demandé tout à l'heure.
AP2 (Applicant): Comment nous faisons? C'est simple.
AP2 (Applicant): Chacun des avocats ici présents derrière moi, peuvent, devant leurs juges nationaux ou supranationaux, par des conclusions subtiles et toujours courtoises, demander à leurs juges de remettre en cause des lois, des jurisprudences, des pratiques obsolètes.
AP2 (Applicant): Et les juges peuvent venir devant vous, vous poser la question, est-ce que ces lois nationales sont démocratiquement bonnes?
AP2 (Applicant): C'est ça le sujet aujourd'hui.
AP2 (Applicant): Je vais donc utiliser les deux outils, celui du curseur de liberté, celui du créateur de droits, pour analyser le secret professionnel de l'avocat et aller plus loin.
AP2 (Applicant): Vous proposez d'ouvrir, monsieur le Président, le tome 2 du livre de Beccaria, secret professionnel de l'avocat.
AP2 (Applicant): Pour moi, le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental.
AP2 (Applicant): Tout le monde reconnaît, même le gouvernement français.
AP2 (Applicant): Mais est-il absolu? Je ne pense pas.
AP2 (Applicant): Et tout le monde se souvient de votre jurisprudence du 15 décembre 2011, dans l'affaire Mors, où vous avez précisé que le secret professionnel de l'avocat peut être relatif, ou le Conseil national des barreaux français lui-même, paragraphe 38 de votre décision, a précisé, je lis, « Le Conseil national des barreaux soutient que si, dans le cadre du droit interne, le respect du secret professionnel est un droit pour le client et un devoir pour l'avocat, il peut connaître des exceptions et doit être concilié avec la garantie des droits de la défense ou le droit à l'information, de sorte que la sanction de sa violation doit toujours être justifiée et proportionnée.
AP2 (Applicant): Voilà votre jurisprudence de votre Chambre le décembre dernier.
AP2 (Applicant): Le secret professionnel de l'avocat n'est donc pas une forteresse bénéficiant d'une immunité diplomatique, ni d'un alibi de protection généralisée, ni encore moins un fonds de commerce, comme l'a malicieusement évoqué madame Christine Lagarde, avocat aux barreaux de Paris et actuellement président du Fonds monétaire international devant le Sénat de la République le 4 juillet 2008.
AP2 (Applicant): Le secret est un droit fondamental, mais il peut rentrer en concurrence avec d'autres droits.
AP2 (Applicant): Le débat, si vous continuez votre jurisprudence, est de savoir comment lever le secret de l'avocat.
AP2 (Applicant): Actuellement, qu'est-ce qu'on nous propose?
AP2 (Applicant): On nous propose un terme que les fiscalistes connaissent, la « phishing expedition ».
AP2 (Applicant): C'est un filet, un maille plus ou moins large, lancé par les administrations sur des cibles, des cibles qui ne sont pas nommément désignées.
AP2 (Applicant): Ça peut être, disons, des trusts de Jersey.
AP2 (Applicant): On envoie à tous les trustees de Jersey « Donnez-moi les noms de tous ceux qui ont des trusts-tis ».
AP2 (Applicant): Je ne vais pas plus loin, monsieur, compte tenu de différentes opérations.
AP2 (Applicant): Ça peut être aussi, comme c'est le cas de Traxfin, un filet à des professionnels, notamment aux avocats.
AP2 (Applicant): « Donnez-moi tous les gens que vous optionnez d'avoir commis une infraction plus ou moins financière, passible depuis un an de prison ».
AP2 (Applicant): Voilà le phishing expedition.
AP2 (Applicant): Elle est soit facultative, c'est les décisions de l'OCDE de juillet 2012, que vous aurez certainement à connaître dans cinq ou six ans, ou bien les décisions de Bruxelles.
AP2 (Applicant): La phishing expedition de Bruxelles sur les avocats est obligatoire.
AP2 (Applicant): Est-ce que les avocats européens doivent devenir des phishing expéditeurs?
AP2 (Applicant): Nous ne le pensons pas.
AP2 (Applicant): Nous pensons que ces règles de filets envoyées sur les avocats pour désigner des éventuelles personnes qu'on soupçonne est contraire à notre liberté démocratique.
AP2 (Applicant): Si vous rentrez dans mon raisonnement, dans celui du bâtonnier Favaud, votre problème sera de savoir comment lever le secret professionnel.
AP2 (Applicant): Comment lever le secret professionnel?
AP2 (Applicant): Des idées peuvent vous être proposées.
AP2 (Applicant): Premièrement, le secret professionnel de l'avocat ne peut être levé que par un maître.
Dean Spielmann (JudgeP): Maître Michaud, est-ce que je peux vous demander de conclure?
AP2 (Applicant): Oui, M. le Président.
AP2 (Applicant): Ma conclusion, c'est de reprendre la décision du Conseil national du barreau de juillet 2011, l'obligation de dissuasion de l'avocat.
AP2 (Applicant): Le Conseil national a obligé les avocats à dissuader leurs clients de commettre des infractions.
AP2 (Applicant): Et à partir de là, je vous propose, si vous en êtes d'accord, d'ouvrir le tome 2 de Beccaria, de la prévention de la criminalité.
AP2 (Applicant): Merci, M. le Président, de m'avoir écouté.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci Maître Michaud.
Dean Spielmann (JudgeP): Monsieur le juge Potocki.
André Potocki (Judge): Ma question s'adresse plus particulièrement à M. le bâtonnier Favreau.
André Potocki (Judge): Dans le dispositif critiqué, le bâtonnier a un rôle particulier, que l'on qualifie parfois de filtre.
André Potocki (Judge): Est-ce que vous pourriez, notamment, à la lumière de votre expérience ordinale, nous dire, non pas que vous ayez connu une telle situation, bien sûr, mais votre expérience vous permet d'avoir un regard particulièrement pratique sur cette question, pourriez-vous nous dire en quoi ce rôle de filtre devrait ou pourrait constituer?
Dean Spielmann (JudgeP): Un instant, Monsieur le Bâtonnier, est-ce qu'il y a d'autres questions?
Dean Spielmann (JudgeP): Moi, j'aurais aussi une question dans le prolongement de la question qui vient d'être posée concernant le filtre du Bâtonnier.
Dean Spielmann (JudgeP): Cette question s'adresse à vous, Maître Favreau, mais également, le cas échéant, au gouvernement défendeur.
Dean Spielmann (JudgeP): Et je voudrais savoir s'il y a eu, d'après l'expérience, votre expérience ou d'autres expériences de confrères, des cas concrets où des Bâtonniers auraient refusé de transmettre des déclarations de soupçons à traque fin.
Dean Spielmann (JudgeP): Et dans de telles hypothèses, est-ce que vous disposez d'informations concernant de tels refus de transmission et des suites éventuelles qu'un ou des refus auraient entraîné?
Dean Spielmann (JudgeP): Voilà donc ma question que je vous pose.
Dean Spielmann (JudgeP): S'il n'y a pas d'autres questions, je propose qu'on fasse une pause d'une dizaine de minutes pour ensuite reprendre l'audience.
Dean Spielmann (JudgeP): Donc l'audience est suspendue et on se retrouvera dans 10 minutes, un quart d'heure.
Dean Spielmann (JudgeP): Je vous prie de bien vouloir vos assois.
Dean Spielmann (JudgeP): On suit le même ordre de parole pour les répliques et les réponses aux questions.
Dean Spielmann (JudgeP): Donc la parole est à madame Tissier.
GR1 (Government): Merci, M. le Président. Je reviendrai tout d'abord sur quelques petites imprécisions, me semble-t-il,
GR1 (Government): dans les arguments qui ont été opposés.
GR1 (Government): On vous a montré un document de 4 pages pour vous prouver à quel point cette charge reposante sur les cabinets d'avocats était intolérable.
GR1 (Government): Ce document ne résulte évidemment pas de la loi et l'obligation de le remplir non plus.
GR1 (Government): C'est un document qui a été créé par le Conseil national des barreaux, dont le Conseil dit très clairement, écrit très clairement, qu'il est purement facultatif et que toute autre forme d'organisation est bien sûr possible.
GR1 (Government): Un mot aussi sur les arènes de la Cour de justice et du Conseil d'État.
GR1 (Government): J'ai toute confiance sur la lecture que vous pourrez en faire et sur l'importance de la façon dont ces juridictions, qu'elles soient européennes ou nationales, ont voulu intégrer non seulement la Convention, mais l'intégralité de votre jurisprudence à leur raisonnement.
GR1 (Government): Je pense que ça ne peut que sauter aux yeux, aussi bien dans la décision de la Cour de justice que dans les deux décisions du Conseil d'État.
GR1 (Government): C'était tout ce que je souhaitais dire.
GR1 (Government): Bien évidemment, il n'est pas question de vous interdire un quelconque contrôle sur ces décisions.
GR1 (Government): Simplement, je crois que ce sont des décisions assez exemplaires par l'osmose qu'on peut y voir entre les différentes juridictions et par un vrai dialogue des juges.
GR1 (Government): Un mot aussi de ce que mes contradicteurs ont appelé le fishing expedition.
GR1 (Government): Il me semble qu'on n'est absolument pas dans ce cas-là.
GR1 (Government): Dans cette pratique, on jette un filet, on ramasse tout ce qui bouge et puis on fait le tri ensuite.
GR1 (Government): Dans l'hypothèse sur laquelle nous travaillons depuis ce matin, ce n'est pas du tout le cas.
GR1 (Government): Ce serait un pêcheur qui est assis dans sa barque et attendrait que les poissons sautent dedans.
GR1 (Government): Ce qui est rare.
GR1 (Government): Et là, c'est exactement la position de Trakfin.
GR1 (Government): Trakfin attend de voir s'il y a ou non des dénonciations qui lui sont faites parce que des comportements particulièrement suspects auraient été constatés.
GR1 (Government): Donc, on n'est pas du tout dans de la pêche au gros.
GR1 (Government): On est au contraire dans le cas d'un pêcheur particulièrement décontracté.
GR1 (Government): Ensuite, les questions du juge et du président de la Cour sur le bâtonnier.
GR1 (Government): Là, je crois aussi qu'il y a des imprécisions qui ont été faites.
GR1 (Government): On nous a dit que l'avocat transmet aux autorités répressives.
GR1 (Government): On a vraiment l'impression que l'avocat transmet directement aux services de police, voire fait arrêter son client au milieu de son cabinet.
GR1 (Government): Ce n'est pas le cas.
GR1 (Government): L'avocat ne transmet pas aux autorités répressives.
GR1 (Government): L'avocat transmet à son bâtonnier, lequel apprécie si on est dans le champ d'application ou non de l'obligation de dénonciation.
GR1 (Government): Après avoir apprécié, le bâtonnier ne va pas transmettre aux autorités répressives, mais va transmettre à trac fin l'organisme qui récupère toutes les dénonciations, qui lui-même transmettra ou non aux autorités répressives.
GR1 (Government): On ne peut pas complètement oublier les filtres, qui me semblent tout de même particulièrement à la fois indispensables, nécessaires et utiles pour sécuriser l'ensemble du dispositif.
GR1 (Government): Je reviendrai un instant sur la notion de spécificité.
GR1 (Government): Bien sûr, il y a une spécificité de l'avocat.
GR1 (Government): Bien sûr, votre juridiction la reconnaît.
GR1 (Government): Bien sûr, les autorités nationales n'entendent en rien le contester.
GR1 (Government): Mais cette spécificité est fondée sur quoi?
GR1 (Government): Sur les missions, sur les missions de l'avocat, sur le cœur de métier de l'avocat, qui est à la fois la défense et la consultation.
GR1 (Government): C'est là-dessus que la spécificité existe, et non sur la personne.
GR1 (Government): Et c'est si vrai que les champs d'activité de la profession d'avocat, en France en tout cas, sont en pleine extension.
GR1 (Government): Au-delà de l'activité traditionnelle, l'avocat français a récemment été autorisé à exercer notamment des fonctions de fiduciaire et de mandataire de sportif.
GR1 (Government): Comme ces activités étaient exercées par d'autres professionnels, les banques, les agents sportifs, il a été nécessaire de les distinguer de ce que le commissaire de gouvernement appelait le cœur de métier de l'avocat, en aménageant, et cela en plein accord avec la profession, qu'il a parfaitement su distinguer les opérations, les règles du secret professionnel.
GR1 (Government): Ce sont les évolutions les plus récentes de la profession.
GR1 (Government): Là où le secret professionnel est total, là où il est absolu, c'est lorsque l'avocat exerce des missions qu'il est le seul à pouvoir exercer.
GR1 (Government): Lorsque l'avocat exerce des missions que d'autres, qui eux sont soumis à des obligations, peuvent exercer, alors ce secret professionnel est aménagé.
GR1 (Government): Je crois que la règle est assez simple à saisir.
GR1 (Government): Vous l'aurez compris, si les États ont mis en œuvre, au prix d'immenses efforts, des dispositifs aussi contraignants pour lutter contre ce que chacun reconnaît comme un danger important pour nos démocraties, ce n'est pas pour laisser un espace totalement sacralisé au sein d'une profession qui, du coup, drainerait tout le Conseil en blanchiment.
GR1 (Government): La voie est étroite. Le gouvernement français le reconnaît bien volontiers.
GR1 (Government): Il semble qu'un équilibre a été trouvé, que la lutte contre le blanchiment n'est en conséquence pas fragilisée, et quoi que certains de ses membres en pensent, peu au regard de l'ensemble des avocats de nos 47 États, il semble aussi que la profession d'avocat s'en trouve confortée.
GR1 (Government): Merci de votre attention.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, madame Tissier, maître Favreau.
AP1 (Applicant): M. le Président, Mesdames, M. les Juges,
AP1 (Applicant): c'est bien volontier que j'aurais répondu à la question que m'a posée M. le juge Potokhi.
AP1 (Applicant): Je crois qu'il le sait, j'ai, pour ma part, été élu dauphin en 1982, il y a 30 ans.