TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR2 (Government): C'est la raison pour laquelle il s'est efforcé à plusieurs reprises de réformer le régime des rentes de survivants, mais en procédant de façon graduelle, aussi bien pour augmenter les chances de succès d'une réforme que pour tenir compte du fait que, malgré les progrès enregistrés, l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas encore pleinement réalisée dans les faits.
GR2 (Government): C'est donc bel et bien le souci de maintenir temporairement un régime un peu plus favorable pour les veuves et non pas la volonté de pénaliser durablement les veufs qui a inspiré les tentatives de réforme.
GR2 (Government): De plus, ces tentatives ont toutes cherché à calquer davantage au régime de la rente de veuve sur celui de la rente de veuf, jamais le contraire.
GR2 (Government): Cela nous amène à la question de la justification de la différence de traitement qui perdure.
GR2 (Government): Sur ce point, il faut d'abord rappeler qu'au paragraphe 71 de son arrêt, la Chambre a accepté qu'il était objectivement justifié, aujourd'hui encore, d'accorder une protection supérieure aux veuves et, par conséquent, de maintenir une certaine inégalité de traitement entre les veuves et les veufs.
GR2 (Government): C'est en revanche sur le caractère raisonnable de cette différence de traitement que la Chambre n'a pas suivi le gouvernement suisse et qu'elle a considéré que la situation du requérant emportait violation de l'article 14.
GR2 (Government): Il ressort des dernières données disponibles en Suisse que si l'évolution sociale se poursuit, l'égalité entre hommes et femmes n'est malheureusement pas encore entièrement atteinte dans les faits en ce qui concerne l'exercice d'une activité rémunérée ainsi que la répartition des rôles au sein du couple.
GR2 (Government): On peut évidemment le regretter et souhaiter que l'égalité progresse plus vite, ce que le gouvernement s'efforce de promouvoir par une série de mesures destinées notamment à améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
GR2 (Government): On ne peut en revanche pas occulter l'existence de cette réalité.
GR2 (Government): Ainsi, selon les données statistiques de 2020, le pourcentage d'hommes avec des enfants de moins de 15 ans actifs sur le marché du travail était de 96% et le pourcentage de femmes dans la même situation de 81%.
GR2 (Government): L'écart est encore plus significatif si l'on s'intéresse au taux d'occupation des actifs.
GR2 (Government): En effet, 87% de ces hommes travaillaient à temps plein contre seulement 21% de ces femmes.
GR2 (Government): D'autres inégalités, notamment d'ordre salarial, frappent encore les femmes.
GR2 (Government): La situation des pères sur le marché du travail est donc objectivement toujours différente de celle des mères et celle-ci continue à se trouver globalement dans une situation moins favorable.
GR2 (Government): Compte tenu de cette réalité sociale, le gouvernement estime qu'on peut encore raisonnablement considérer que le besoin de soutien économique des veuves est plus important que celui des veuves.
GR2 (Government): La différence de traitement dont il est question est dès lors objectivement et raisonnablement justifiée.
GR2 (Government): Qu'en est-il maintenant de la marge d'appréciation des Etats lorsqu'il est question de procéder à des adaptations du régime de base de la sécurité sociale?
GR2 (Government): Le gouvernement considère que la question du maintien ou de la suppression de la rente de veuve à la majorité du dernier enfant est au coeur d'un équilibre complexe entre les différentes pensions et allocations qui relèvent du régime de base.
GR2 (Government): Pour reprendre les termes de l'affaire Anderlecht contre République tchèque, où la Cour opérait au paragraphe 59 de cet arrêt une distinction judicieuse entre le régime général de pension tchèque et le système du congé parental dans l'affaire Constantin Markine contre Russie, il ne s'agit pas dans la présente affaire d'une simple adaptation qui, je cite, n'emporterait aucun changement quant à l'équilibre subtil du régime de pension, n'aurait pas d'implication financière sérieuse et n'altérerait pas la planification à long terme.
GR2 (Government): Les impacts d'un arrêt constatant une violation de la Convention seraient au contraire très importants et il nécessiterait inévitablement une réévaluation des conditions d'octroi et du financement des pensions de vieillesse et de survivants qui forment un ensemble cohérent dans le système suisse.
GR2 (Government): Le gouvernement ne méconnaît pas l'approche de la Cour selon laquelle la progression vers l'égalité des sexes est un but important des Etats membres du Conseil de l'Europe, si bien que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement à cet égard.
GR2 (Government): Il n'en demeure pas moins que l'article 14 laisse aux Etats une grande marge d'appréciation sur les questions sociales.
GR2 (Government): Ainsi, dans l'arrêt Anderley précité, dans lequel le requérant se plaignait que l'âge de départ à la retraite ne soit pas abaissé pour les hommes ayant élevé des enfants, comme c'était le cas pour les femmes, la Cour a répété que les autorités nationales étaient mieux placées que la justice internationale pour se prononcer sur des questions complexes portant sur les politiques économiques et sociales telles que l'adaptation du régime de sécurité sociale destinée à prendre en compte les changements sociaux et démographiques.
GR2 (Government): La Cour en a non seulement conclu que les Etats disposaient de façon générale d'une grande marge d'appréciation, mais aussi que la République tchèque ne pouvait pas être critiquée pour avoir choisi de modifier progressivement son régime de pension plutôt que d'introduire une égalité parfaite à marche forcée, voire par le grave 55 à 58.
GR2 (Government): De l'avis du gouvernement, ces considérations sont entièrement applicables à la présente affaire, compte tenu en particulier des difficultés politiques considérables qu'il convient de surmonter pour parvenir à réformer le système de l'AVS qui constitue le régime de base de la sécurité sociale en Suisse.
GR2 (Government): Il est important de rappeler que la marge d'appréciation qui revient de l'autorité nationale a également une autre dimension.
GR2 (Government): Elle implique, en effet, que les Etats sont libres de choisir les moyens qu'ils estiment les plus appropriés pour réduire ou supprimer les inégalités qui apparaissent.
GR2 (Government): Lorsque les différences de traitement entre les veuves et les veufs pourront être supprimées dans le cadre d'une future réforme du régime des pensions de survivants, il n'est pas du tout certain que cela se passe par un alignement sur les conditions actuellement applicables aux veuves.
GR2 (Government): De ce point de vue, l'appréciation émise par la Chambre au paragraphe 77 de la REE selon laquelle sa conclusion ne saurait être interprétée de manière à encourager le gouvernement suisse à supprimer ou réduire la rente en faveur des femmes en vue de la rectification d'une inégalité de traitement constatée omet de prendre en compte la marque d'appréciation des autorités suisses.
GR2 (Government): Il convient encore de revenir sur la situation du requérant, en particulier quant à sa décision d'interrompre son activité lucrative et de renoncer à en reprendre une par la suite.
GR2 (Government): Cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la différence de traitement dont il est l'objet, tant que veuve, que véritablement s'analyser en une discrimination prohibée par l'article 14.
GR2 (Government): Le requérant a exercé la profession de technicien textile jusqu'en 1992.
GR2 (Government): Il a changé en fonction de son orientation professionnelle pour travailler aux services externes d'une compagnie d'assurance jusqu'à la mort de sa femme en 1994.
GR2 (Government): A cette date, il avait donc accumulé une expérience professionnelle de près de 20 ans.
GR2 (Government): Au décès de son épouse, il a choisi de se consacrer entièrement à la garde, aux soins et à l'éducation de ses filles, mais il a cessé définitivement de toute activité professionnelle.
GR2 (Government): Le requérant affirme qu'à l'âge de 57 ans, moment à partir duquel sa rente de veuve a été supprimée, il n'était plus en mesure de trouver un emploi dans les secteurs de la technologie du textile ou les assurances.
GR2 (Government): Le gouvernement constate que le requérant n'a nullement démontré ni fait valoir qu'il aurait entrepris la moindre démarche pour préparer ou faciliter la reprise d'une activité professionnelle, mais qu'à temps partiel, pendant les 13 années durant lesquelles il a perçu une rente de veuve, c'est-à-dire de 1997 à 2010.
GR2 (Government): Il n'explique jamais pour quelle raison il lui aurait été impossible de reprendre une activité professionnelle avant l'âge de 57 ans, même à temps partiel, en particulier dès lors que ses deux filles étaient scolarisées durant toute la journée et qu'ils disposaient ainsi de plus de temps libre.
GR2 (Government): Tout se passe comme si le requérant avait décidé que son choix de se consacrer entièrement à ses enfants le déliait jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite de toute tentative de reprise d'un travail.
GR2 (Government): Or, il savait ou devait savoir que sa rente de veuve prendrait fin dès que sa cadette atteindrait la majorité.
GR2 (Government): Par conséquent, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il est erroné de retenir, comme l'a fait la Chambre au paragraphe 75 de son arrêt, qu'on ne voit pas de raison que le requérant aurait eu moins de difficultés à réintégrer le marché du travail qu'une femme dans une situation analogue.
GR2 (Government): Il apparaît au contraire qu'en étant au bénéfice d'une longue expérience professionnelle et en ayant déjà été capable de changer de secteur d'activité par le passé, le requérant était en mesure de préparer son retour à l'emploi au cas échéant avec le soutien actif du service public de l'emploi avant qu'il n'atteigne l'âge de 57 ans.
GR2 (Government): Par rapport à ce qu'il affirme de façon péremptoire, sans apporter la preuve d'éventuelles recherches insucueuses d'emploi, rien ne permet de dire qu'il ne lui était pas possible de retrouver un travail, même à l'âge de 57 ans.
GR2 (Government): La situation financière du requérant et de ses filles mérite aussi qu'on s'y arrête quelque peu.
GR2 (Government): Le requérant affirme, au paragraphe 39 de ses observations, avoir été contraint de demander l'aide sociale dans sa commune afin, dit-il, d'assurer l'éducation de ses filles et de couvrir ses propres besoins fondamentaux.
GR2 (Government): Le gouvernement considère qu'il convient de rectifier ces allégations de la façon suivante.
GR2 (Government): En vertu du droit applicable, chacune des filles du requérant a perçu une rente d'orpheline d'un montant mensuel de 459 francs jusqu'à l'âge de 25 ans, cette rente ayant été complétée durant de nombreuses années par des prestations complémentaires.
GR2 (Government): Des allocations de formation ont également été versées aux filles du requérant jusqu'à ce qu'elles obtiennent leur diplôme d'une haute école, mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans.
GR2 (Government): En 2010, ces allocations de formation s'élevaient dans le canton de résidence du requérant à 250 francs par mois et par enfant.
GR2 (Government): Si des étudiants se trouvent malgré tout dans le besoin, ils peuvent en outre prétendre à des bourses de formation.
GR2 (Government): Dans le système suisse de sécurité sociale, les prestations dites du premier pilier garantissent la couverture des besoins vitaux d'une manière appropriée.
GR2 (Government): Le gouvernement est donc en mesure d'affirmer que les prestations d'aide sociale requises par le requérant n'étaient nullement destinées à assurer l'éducation de ses filles ou encore l'entretien de sa famille.
GR2 (Government): Ces filles ont en effet pu couvrir leurs besoins grâce au système de protection sociale suisse et à leurs éventuels autres revenus.
GR2 (Government): Les prestations relevantes de l'aide sociale étaient ainsi uniquement destinées au requérant de subvenir à ses propres besoins auxquels il avait délibérément choisi de ne pas contribuer par l'exercice d'une activité lucrative.
GR2 (Government): Quant à la rente de veuf, elle n'avait évidemment pas pour objet la couverture des besoins des filles.
GR2 (Government): Au paragraphe 24 de ces observations, le requérant considère que s'il avait été une femme, il n'aurait pas eu à demander l'aide sociale.
GR2 (Government): Le gouvernement confirme qu'il est exact qu'une femme aurait continué à percevoir la rente mensuelle de veuvage d'un montant de 959 francs.
GR2 (Government): En revanche, une femme du même âge, placée dans la même situation que lui, n'aurait pas pu continuer à percevoir intégralement les prestations complémentaires d'un montant mensuel de 2758 francs qu'il percevait en 2010, soit au moment où sa cas d'aide est devenue majeure.
GR2 (Government): En effet, en vertu du régime des prestations complémentaires en vigueur, article 14b de l'ordonnance sur les prestations complémentaires, on exige d'une femme de 57 ans avec des enfants majeurs qu'elle reprenne une activité lucrative, de sorte que ses prestations complémentaires auraient été réduites, sauf si des raisons objectives, telles que des problèmes de santé, l'en empêchent.
GR2 (Government): Il n'est ainsi pas possible d'affirmer qu'une veuve placée dans la même situation aurait dans tous les cas pu se passer de l'aide sociale si elle avait renoncé à reprendre une activité lucrative.
GR2 (Government): Enfin, s'agissant de la prétendue impossibilité de reprendre une activité lucrative après un certain âge, le gouvernement observe que, dans deux arrêts de principe rendus au mois de mars de cette année dans des affaires de contributions d'entretien en cas de divorce, le tribunal fédéral suisse a décidé d'abandonner la règle jurisprudentielle dite des 45 ans.
GR2 (Government): Cette règle prévoyait qu'un conjoint ne pouvait plus être tenu d'exercer une activité rémunérée s'il n'avait pas travaillé pendant le mariage et avait atteint l'âge de 45 ans au moment de la dissolution du ménage commun ou au moment du divorce.
GR2 (Government): La nouveauté est que le tribunal fédéral considère désormais qu'il faut toujours partir du principe que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le conjoint travaille, à condition que cette possibilité existe effectivement et qu'aucun motif, tel que la garde de jeunes enfants, n'y fasse obstacle.
GR2 (Government): C'est une évolution qui va dans le sens d'un renforcement de l'exigence d'exercer une activité lucrative, sans âge barrière au-delà duquel une reprise du travail ne serait plus exigible.
GR2 (Government): Il découle de ce qui précède que même si votre Cours devait considérer que l'article 8 trouve à s'appliquer dans la présente affaire, la différence de traitement qui subsiste dans les conditions d'octroi des rentes de veuves et de oeufs dans le droit suisse poursuit non seulement un objectif légitime, mais fait également l'objet d'une justification objective et raisonnable.
GR2 (Government): Elle n'emporte ainsi pas violation de l'article 14 de la Convention.
GR2 (Government): Pour terminer, je souhaiterais brièvement aborder la question de la satisfaction équitable.
GR2 (Government): Concernant l'existence d'un préjudice moral, le gouvernement renvoie à ses observations écrites et maintient sa position selon laquelle un constat de violation de l'article 8 de votre Cours constituerait en soi une satisfaction suffisante.
GR2 (Government): Le gouvernement n'aperçoit en particulier aucun lien de causalité entre la suppression de la rente, qui a eu un impact exclusivement financier, et la façon dont le requérant a développé ses relations familiales avec ses filles majeures à partir de 2010.
GR2 (Government): Il convient également de se déterminer sur le montant des frais et dépens demandés par le requérant.
GR2 (Government): Le gouvernement ne conteste pas le remboursement des frais judiciaires devant les juridictions internes et les frais d'introduction de la requête devant la Cour, soit 3 650 francs.
GR2 (Government): Le gouvernement peut également se rallier au montant de 3 000 euros fixés par la Chambre pour la rédaction des observations complémentaires devant la Chambre.
GR2 (Government): Concernant les frais et dépens engagés devant la Grande Chambre, ils comprennent le mémoire du requérant, la préparation de la plaidoirie et la participation à l'audience.
GR2 (Government): Le gouvernement est d'avis que les frais et honoraires des deux représentants du requérant, d'un montant total d'un peu plus de 26 000 francs, sont manifestement excessifs.
GR2 (Government): Il relève en outre que la note d'honoraire du premier représentant n'a pas été étayée pour satisfaire entièrement aux exigences de l'article 60, paragraphe 2 du règlement de la Cour.
GR2 (Government): Au vu de ces considérations, le gouvernement estime qu'un montant de 9 000 francs serait approprié pour couvrir la totalité des frais et dépens devant la Grande Chambre.
GR2 (Government): Au total, c'est donc un montant de 16 000 francs que le gouvernement estime approprié pour couvrir les frais et dépens pour l'ensemble de la procédure au niveau national et devant la Cour.
GR2 (Government): Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, les raisons pour lesquelles le gouvernement suisse invite la Grande Chambre, à titre principal, à déclarer la requête irrecevable pour incompatibilité avec les dispositions et les conventions.
GR2 (Government): A titre subsidiaire, le gouvernement conclut à l'irrecevabilité de la requête pour défaut manifeste de fondement.
Robert Spano (JudgeP): Merci beaucoup, M. Chablais, pour votre intervention.
Robert Spano (JudgeP): Alors, je me tourne maintenant vers le juge de la Grande Chambre, J. Pastor Vilanova.
Pere Pastor Vilanova (Judge): J'ai une batterie de questions à l'attention du requérant, des représentants du requérant.
Pere Pastor Vilanova (Judge): Je leur prie d'être le plus précis possible.
Pere Pastor Vilanova (Judge): Même si ces questions sont dirigées donc au requérant, bien entendu, la réaction du gouvernement serait la bienvenue s'il contesterait les données fournies par le requérant.
Pere Pastor Vilanova (Judge): 3 questions.
Pere Pastor Vilanova (Judge): La 1re est la suivante.
Pere Pastor Vilanova (Judge): Quel était le montant exact de la dernière pension de veuvage perçue par le requérant?
Pere Pastor Vilanova (Judge): 2e question.
Pere Pastor Vilanova (Judge): Quelles étaient les sources de revenus du requérant entre ces 57 ans et l'âge de sa retraite?
Pere Pastor Vilanova (Judge): Et dernière, au moment de l'annulation de sa pension, quelle était la situation de ses enfants?
Pere Pastor Vilanova (Judge): Est-ce que le requérant a réellement subvenu à leur nécessité compte tenu de la pension d'orphelins et d'autres aides publiques qu'elle percevait selon le gouvernement?
Robert Spano (JudgeP): Merci beaucoup, Judge Bårdsen, Please.
Arnfinn Bårdsen (Judge): Merci, M. le Président.
Arnfinn Bårdsen (Judge): J'ai une question pour le gouvernement sur le fonds de l'article 14, lié de l'article 8.
Arnfinn Bårdsen (Judge): Si la Cour trouverait la requête réservable?
Arnfinn Bårdsen (Judge): Je réfère au paragraphe 10 de la Chambre, qui dit que le tribunal fédéral jugea que la distinction opérée par les articles 23 et 24 de la LAVS était effectivement contraire aux principes d'égalité entre l'homme et la femme consacré par l'article 8 aliénatoire de la Constitution.
Arnfinn Bårdsen (Judge): Donc, ma question, quel est, selon le gouvernement, l'impact de cette conclusion par le tribunal fédéral quant à l'appréciation de notre Cour de l'article 14 lié à l'article 8?
Arnfinn Bårdsen (Judge): Merci beaucoup.
Robert Spano (JudgeP): La Juge Seibert-Fohr.
Anja Seibert-Fohr (Judge): Well, the parties so far have focused in their pleadings on the consequences of the withdrawal of the pension on the applicant's family when their children turned 18 years old.
Anja Seibert-Fohr (Judge): What hasn't been addressed so far is, however, the impact of the regulatory regime on the applicant's family when he took the decision to quit his job and take care of his children.
Anja Seibert-Fohr (Judge): Now, it appears that he had to take a higher risk than widows when they seek to return to the labor market.
Anja Seibert-Fohr (Judge): In other words, if a widower decides to exercise his right to family life by taking care of his minor children, he finds himself in a different situation than widows who count on the continued payment of their widow pension.
Anja Seibert-Fohr (Judge): And my question is as follows.
Anja Seibert-Fohr (Judge): What were the effects of the legal framework on the applicant's organization of his family life when he left his prior employment?
Anja Seibert-Fohr (Judge): And could this be a potential ground for rendering Article 8 applicable in the case for the purpose of Article 814?
Robert Spano (JudgeP): Judge O'Leary.
Síofra O’Leary (Judge): Mr. President, I have three sets of questions
Síofra O’Leary (Judge): which relate to the pension, the legitimate aim relied on, and also a question relating to statistics, which follows up on the question just made by Judge Seibert-Fohr.
Síofra O’Leary (Judge): And I address them to both parties, but principally to the government.
Síofra O’Leary (Judge): As regards the pension system, in your written observations, you've principally emphasized sections 23 and 24.
Síofra O’Leary (Judge): But I think, like Judge Pere Pastor Vilanova, we need to know more about the orphan's pension.
Síofra O’Leary (Judge): And I have a more general question relating to the Social Security benefits paid.
Síofra O’Leary (Judge): Social Security systems are usually integrated, so can you explain which, if any, supplementary benefits paid to the applicant or his children were linked or indexed to the fact that he was paid a widower's pension?
Síofra O’Leary (Judge): For example, could the widow or widower's pension be supplemented if the income of the surviving parent or child is modest?
Síofra O’Leary (Judge): My next question relates to the legitimate aim relied on.
Síofra O’Leary (Judge): According to the well-established case law of this court, references to traditions, general assumptions, and prevailing social attitudes constitute insufficient justification for differential treatment.
Síofra O’Leary (Judge): I therefore turn to the chamber judgment and what the government relied on before the chamber, which was, and I quote, paragraph 71 of the chamber judgment, the legitimate aim relied on is the assumption that a husband provides for the financial maintenance of his wife, particularly where she has children.
Síofra O’Leary (Judge): So I would ask the government to address the legitimate aim they are now relying on in the light of the well-established case law I've just referred to.
Síofra O’Leary (Judge): My final point relates to statistics.
Síofra O’Leary (Judge): And as I said, it links in with the question just asked by Judge Seibert-Fohr.
Síofra O’Leary (Judge): The government has provided us with statistics in their written observations relating to the percentage of men and women in full-time employment and the percentage of women in employment working part-time.
Síofra O’Leary (Judge): However, for the purpose of assessing the withdrawal of the pension when the children reached the age of majority, I'm trying to understand why we don't have statistics for the employment rate of men and women who seek to re-enter the labor market after a substantial number of years, in this case 17 years, after being absent and within less than 10 years from retirement age.
Síofra O’Leary (Judge): The government referred us to a 2012 study which suggests that more widowers than widows exercise their choice to remain economically active.
Síofra O’Leary (Judge): But my question is, does this not point to the likelihood that the re-entry of men who have chosen to stay at home would be particularly difficult in the context of the Swiss labor market?
Robert Spano (JudgeP): Thank you very much, J. Zünd.
Andreas Zünd (Judge): Merci Monsieur le Président.