TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): En réponse, il vous a été produit par la France une note verbale de l'Algérie en date du 29 novembre 2018.
AP1 (Applicant): Cependant, il ne vous aura pas échappé que le contenu de cette note qui vous a donc été produit le 18 décembre dernier est pour le moins si bien.
AP1 (Applicant): En effet, l'Algérie écrit dans cette note que, M. M. ne fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire en Algérie,
AP1 (Applicant): ouvrez la parenthèse, si joint l'extrait du casier judiciaire.
AP1 (Applicant): Fermez la parenthèse.
AP1 (Applicant): On notera tout d'abord que cet extrait de casier judiciaire a été établi le 12 avril 2018.
AP1 (Applicant): Ceci signifie que la France a pris attache avec l'Etat algérien à propos du requérant dès le prononcé de la mesure de suspension de la reconduite.
AP1 (Applicant): C'est le seul document que la France peut produire aujourd'hui, et l'Algérie l'a depuis le mois d'avril.
AP1 (Applicant): Sur le fond, évidemment, un casier judiciaire vierge ne signifie pas que la personne n'est pas poursuivie sur place.
AP1 (Applicant): Comme je voulais rappeler, la phrase de l'Algérie, la phrase de l'Etat algérien de cette note verbale est pour le moins ambiguë, ne fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire en Algérie, et fait référence à un casier judiciaire.
AP1 (Applicant): Les deux notions sont indépendantes, n'ont rien à voir.
AP1 (Applicant): L'absence de casier judiciaire ne démontre pas qu'il n'y a pas de poursuite contre notre client.
AP1 (Applicant): Vous n'avez donc pas la preuve que le requérant n'est pas poursuivi ou susceptible d'être poursuivi sur les territoires algériens, alors que l'Etat français dispose de tous les moyens pour le prouver.
AP1 (Applicant): Nous avons ainsi pu démontrer devant vous que M. M. sera interrogé en Algérie
AP1 (Applicant): parce que c'est plus que plausible au regard des faits pour lesquels il a été jugé et les personnes qu'il a côtoyées, et aussi, et c'est là encore une des particularités de ce dossier, parce qu'il le dit lui-même en 2013 au cours des conversations téléphoniques qu'il a lui-même avec ses correspondants algériens.
AP1 (Applicant): Ces conversations téléphoniques ont été interceptées, il le dit à deux reprises, je sais que je suis recherché en Algérie, je sais que je suis recherché en Algérie.
AP1 (Applicant): Et le procureur de la République, le procureur de la République du tribunal de Paris en charge du terrorisme, le relève lui-même dans son réquisitoire, et c'est la raison pour laquelle le requérant ne souhaite pas passer par l'Algérie, il souhaite passer par la Tunisie parce qu'il se sait recherché.
AP1 (Applicant): S'agissant maintenant de la situation en Algérie, celle-ci a-t-elle, pour reprendre les termes d'une question que vous nous avez posée, a-t-elle significativement évolué, significativement évolué depuis votre décision du 1er février 2018?
AP1 (Applicant): Ainsi que l'a rappelé le gouvernement, vous aviez notamment confondé votre condamnation sur des rapports d'Amnesty International datant du 25 avril 2015 et du 24 février 2016, qui indiquaient que les autorités algériennes avaient, j'ouvre les guillemets, refusé d'autoriser l'accès au pays à des organes experts des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, notamment ceux chargés de la torture et de la lutte contre le terrorisme.
AP1 (Applicant): Or, deux ans plus tard, en juin 2018, la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme et l'organisation Euromètre Droits écrivait dans leur rapport remis au Comité des droits de l'homme, j'ouvre les guillemets, il est impossible, il est impossible de vérifier s'il y a eu des cas de torture et de maltraitance en Algérie, en particulier dans les commissariats de police.
AP1 (Applicant): Les lieux de garde à vue n'ont jamais été ouverts aux associations des droits humains ou de la société civile.
AP1 (Applicant): De même, le Comité des droits de l'homme des Nations unies avait interrogé les autorités algériennes dans la cadre de la préparation du quatrième rapport périodique qui vous a été cité par le gouvernement et qui, ce rapport, a été remis le 26 juillet 2018.
AP1 (Applicant): Ainsi, préalablement à ce rapport, le 11 décembre 2017, il avait été demandé aux autorités algériennes si les agents, je cite encore, si les agents de force de police pratiquaient encore la torture, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le 11 décembre 2017.
AP1 (Applicant): C'est la question posée aux autorités algériennes.
AP1 (Applicant): Pour seule réponse, les autorités algériennes, le 2 mai 2018, se sont contentées de citer des dispositions constitutionnelles et législatives.
AP1 (Applicant): Pareil, il avait été demandé de préciser si ce fameux DRS avait effectivement été dissous et précisé les fondements juridiques et les attributions de l'institution remplaçante.
AP1 (Applicant): Le gouvernement ne répondait pas.
AP1 (Applicant): En conséquence, au terme de son examen, alors qu'on attendait un tel rapport depuis 2011, ce retard est tendu à l'absence de coopération de la part des autorités algériennes avec l'ONU.
AP1 (Applicant): Le comité des droits d'hommes conclut s'agissant de la torture.
AP1 (Applicant): L'article 263 bis du Code pénal donne une définition incomplète de celle-ci et non conforme au pacte.
AP1 (Applicant): Faisant suite aux déclarations du représentant du gouvernement algérien, le comité a pris note que cette pratique restait résiduelle.
AP1 (Applicant): Le comité demeure préoccupé par les allégations faisant état de torture ou mauvais traitement qui continuent d'être pratiquées en particulier par les agents du nouveau département de surveillance, de sécurité et notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
AP1 (Applicant): Où sont ces garanties que vous exigez?
AP1 (Applicant): La plus haute instance onusienne en matière des droits de l'homme les recherche aussi.
AP1 (Applicant): La France, elle pourtant si proche de l'Etat algérien, qui dispose d'un magistrat de liaison sur place depuis 2009, se refonde uniquement sur des rapports du département d'Etat américain, selon lequel il n'y aurait pas eu d'informations sur des cas de torture en 2017.
AP1 (Applicant): Pourtant, si vous lisez ce rapport dans le détail, vous le ferez dans le passage suivant ce rapport, on peut lire que les ONG dénonçaient que des officiels employaient des traitements dégradants au fin d'obtenir des aveux.
AP1 (Applicant): Aucune garantie sérieuse n'existe donc.
AP1 (Applicant): Il est certain que si les hommes torturent, c'est parce qu'un système leur permet de le faire.
AP1 (Applicant): C'est le droit qui fait changer les pratiques.
AP1 (Applicant): Elles ne changent pas toutes seules.
AP1 (Applicant): Il faut un contrôle, un contrepoids, un équilibre. Il ne suffit pas
AP1 (Applicant): que les droits soient prévus dans les textes, il faut qu'ils soient effectifs. A-t-on plus de droits
AP1 (Applicant): aujourd'hui en Algérie qu'en 2015, lorsqu'on est en placé en garde à vue?
AP1 (Applicant): Notre client aura-t-il plus de droits que Emma? Les abus seront-ils
AP1 (Applicant): possibles parce que cachés?
AP1 (Applicant): Pour ce qui concerne la prohibition de la torture, rien de neuf, rien de nouveau. Elle est prévue
AP1 (Applicant): en Algérie depuis 2004. La peine de mort?
AP1 (Applicant): Un moratoire existe depuis 1993.
AP1 (Applicant): Alors, qu'est-ce qui a changé en Algérie?
AP1 (Applicant): Selon la France, il y aurait eu deux changements significatifs faisant de l'Algérie un état respectueux des droits des personnes.
AP1 (Applicant): Ces changements sont les suivants, c'est simple, la mise en place d'une nouvelle instance en charge des droits de l'homme et l'évolution de la procédure pénale, ainsi que cela vous a été rappelé par le gouvernement, résultant d'une loi due 23 juillet 2015.
AP1 (Applicant): Parlons d'abord de cette loi, dont faisait déjà état Amnesty International dans son rapport 2017, que vous citiez dans votre arrêt du 1er février 2018.
AP1 (Applicant): Quels en sont les avancées?
AP1 (Applicant): Réduire la durée de la garde à vue?
AP1 (Applicant): Non, le délai de douze jours existait auparavant.
AP1 (Applicant): Voir un médecin? Oui, mais pas quand
AP1 (Applicant): la garde à vue le demande, uniquement à la fin de la mesure.
AP1 (Applicant): Or, il ne vous échappera pas qu'un médecin est utile lorsqu'il intervient à la demande de la personne, lorsqu'il souhaite être soigné, pris en charge, soulagé s'il souffre.
AP1 (Applicant): À quoi sert un médecin qui intervient après?
AP1 (Applicant): À quoi sert-il?
AP1 (Applicant): S'agissant de la présence de l'avocat, le garde à vue peut voir son client, mais seulement au bout de six jours, et seulement si le procureur est d'accord.
AP1 (Applicant): Vous releviez dans votre arrêt MA que les personnes placées en garde à vue, citant de rapport, n'avaient pas de contacts à l'extérieur.
AP1 (Applicant): C'était dans votre paragraphe 54.
AP1 (Applicant): Aujourd'hui, pratiquement trois ans plus tard, elles n'en ont qu'un seul.
AP1 (Applicant): La loi du 23 juillet 2015 n'a donc pas modifié substantiellement la garde à vue en Algérie.
AP1 (Applicant): Pendant 12 jours, notre client sera donc seul face à la direction des services de la sécurité.
AP1 (Applicant): Deuxième point.
AP1 (Applicant): Selon la France, l'Algérie se serait dotée d'un organe de contrôle indépendant en matière des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Par une loi du 3 novembre 2016, a ainsi été créé le CNDH, Conseil national des droits de l'homme, qui est opérationnel depuis le 9 mars 2017.
AP1 (Applicant): Cet organisme a succédé à un autre qui s'appelait la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Pour mémoire, cette commission avait écrit dans son dernier rapport, avant qu'elle disparaisse, que l'année 2016 avait constitué, je cite, une année charnière et phare pour les droits de l'homme en Algérie.
AP1 (Applicant): Une année charnière et phare.
AP1 (Applicant): Quant à ce nouveau comité, le CNDH, a publié l'an passé son premier rapport annuel relatif à l'année 2017.
AP1 (Applicant): Maître Lentot, mais moi, en avons lu les 140 pages.
AP1 (Applicant): Les 140 pages. Nous vous l'avons produit.
AP1 (Applicant): Je ne vous ferai lecture que de quelques lignes, celles consacrées au terrorisme.
AP1 (Applicant): On y apprend ainsi que, je vous ouvre les guillemets, page 26, l'Algérie est devenue une référence internationale dans la manière de lutter contre le terrorisme.
AP1 (Applicant): Une référence internationale. Rien d'autre.
AP1 (Applicant): Pas un mot sur la procédure pénale.
AP1 (Applicant): Sauf pour estimer que, je vous ouvre les guillemets, les dispositions du code de procédure pénale sont une étape positive et hautement appréciable.
AP1 (Applicant): Page 19.
AP1 (Applicant): Rien sur d'éventuels mauvais traitements ou sur des enquêtes en cours à ce sujet.
AP1 (Applicant): En outre, l'une des missions du CNDH, ainsi que le relève le gouvernement, est de visiter les lieux de détention et les lieux de garde à vue.
AP1 (Applicant): Cette mission ne figure même pas dans le rapport.
AP1 (Applicant): Il n'en parle même pas.
AP1 (Applicant): Cet organisme se livre tout simplement d'un plaidoyer pronomo et au profit de l'Etat algérien, étant précisé que l'ensemble des membres de ce comité sont nommés directement par le président de la République, selon l'article 12 de la loi l'ayant créé.
AP1 (Applicant): Il n'est donc pas étonnant que cet organisme, soit classé B, soit non conforme partiellement au principe de Paris.
AP1 (Applicant): Enfin, nous vous rappelons que l'Algérie n'a toujours pas ratifié le procès facultatif à la Convention contre la torture signée en 2002.
AP1 (Applicant): Donc non, il n'y a eu aucune action concrète de la part de l'Etat algérien pour prévenir tout acte inhumain ou dégradant à la compte d'une personne poursuivie pour terrorisme.
AP1 (Applicant): Très peu de choses ont changé depuis votre dernière décision.
AP1 (Applicant): J'en arrive au terme de mes observations.
AP1 (Applicant): Aujourd'hui, la Cour, votre Cour, se trouve face à un silence assourdissant tant des autorités françaises qu'algériennes.
AP1 (Applicant): La France n'a pas été en mesure d'obtenir des garanties sérieuses, certaines, de la part d'un pays dont, rappelons-le, le président de la République ne s'est pas exprimé en public depuis 2012 et briguera un nouveau mandat en avril prochain.
AP1 (Applicant): Il a été produit, ainsi que cela a été rappelé, un tableau recensant les reconduites d'Algériens condamnés pour des faits de nature terroriste.
AP1 (Applicant): Que des Algériens aient été reconduits et que cela se soit passé sans difficulté, cela est tout à fait plausible.
AP1 (Applicant): Cependant, il serait absolument malhonnête, intellectuellement, de vouloir comparer des situations, de faire état des procédures dont on ne connaît rien, pour reprendre les termes de votre arrêt MA, des situations dénuées de toute précision.
AP1 (Applicant): On ne sait rien de ce qui a été reproché, de quelle est la situation de ces autres personnes.
AP1 (Applicant): Par ailleurs, l'Inta français vient vous dire, par vos décisions, vous édicteriez une impossibilité générale d'expulser des Algériens condamnés pour terrorisme.
Angelika Nußberger (JudgeP): Maître, veillez venir à la fin s'il veux plaît.
AP1 (Applicant): Oui, que les choses soient claires, quelle que soit votre décision, il y aura d'autres Algériens condamnés pour terrorisme qui seront renvoyés vers l'Algérie.
AP1 (Applicant): Votre cour, si elle devait faire droit à notre requête, n'empêcherait pas de facto et d'aillurer la France de procéder à l'expulsion d'Algériens.
AP1 (Applicant): Ce débat n'a pas lieu d'être.
AP1 (Applicant): Pareillement, la question de l'acceptabilité sociale, ce concept ô combien creux et malléable qui est mis en avant n'est qu'un rideau de fumée destiné à brouiller notre perception.
AP1 (Applicant): Votre arrêt n'aura pas pour conséquence une multiplication des Algériens assignés à résidence sur le territoire français.
AP1 (Applicant): Il vous est simplement demandé de considérer la situation de M. M.
AP1 (Applicant): au regard de ce qu'il a fait ici, en Algérie, et au regard de ce qui a concrètement évolué là-bas.
AP1 (Applicant): La France, dans cette procédure, note-le, a respecté l'article 34 en suspendant la reconduite de M. M.
AP1 (Applicant): Ce dernier va regarder, cet après-midi, la vidéo de votre audience.
AP1 (Applicant): Nous avions envisagé qu'il se présente devant vous, mais il a préféré garder l'anonymat.
AP1 (Applicant): Il réside à 200 km d'ici, en France.
AP1 (Applicant): Faites que cette dernière respecte pleinement l'article 3.
Angelika Nußberger (JudgeP): Merci pour vos interventions.
Angelika Nußberger (JudgeP): J'invite maintenant les juges de la Chambre qui le souhaitent à poser leurs questions au parti, juge Kucsko-Stadlmayer.
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Merci, Mme la Présidente.
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Mes premières questions concernent l'épuisement des voies de recours internes et s'adressent au recoeurant.
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Maître Lantheaume, le requérant a déposé sa demande d'asile le 19 mars 2018 lors de sa détention administrative.
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Y'eu égard qui'il bénéficiait des conseils de son avocat, pourquoi n'a-t-il pas formé une demande d'asile avant de saisir la cour?
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Avec sa demande de mesures provisoires?
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Et en plus, pourquoi le requérant n'a-t-il pas fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 8 mars 2018?
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Y'eu égard ou délai qui séparait cette date du jour de sa délibération?
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Et maintenant, mes questions concernent le grief tiré de l'article 3 de la Convention.
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Ces questions s'adressent aux deux parties.
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Concernant la situation générale en Algérie, est-ce qu'il y a des éléments qui indiquent que des personnes liées au terrorisme ont subi en 2017 ou en 2018 des mauvais traitements en détention de la part des autorités algériennes, en particulier des personnes avec lesquelles le requérant était en contact en Algérie au moment des faits ayant abouti sa condamnation pénale?
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Et concernant les circonstances de l'espèce, existent-il des raisons de penser que le recoeurant est soupçonné par les autorités algériennes d'infractions liées au terrorisme en Algérie?
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Et existent-il des raisons de penser, des indices que le requérant est actuellement recherché hors procédure judiciaire par des services de sécurité, notamment par le DSS, la Direction des services de sécurité?
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Et ma dernière question s'adresse uniquement au gouvernement.
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Quelle institution indépendante pourrait, le cas échéant, rendre visite au requérant s'il venait à être privé de liberté?
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Judge): Merci.
Angelika Nußberger (JudgeP): Maintenant, juge O’Leary.
Síofra O’Leary (Judge): Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Síofra O’Leary (Judge): J'ai plusieurs questions sur la récivilité et aussi sur le fond.
Síofra O’Leary (Judge): Les deux premières questions, ce sont pour le gouvernement, à l'égard de l'épuisement.
Síofra O’Leary (Judge): Le gouvernement défendeur soutient-il qu'une demande d'asile, dans un cas comme celui-ci, c'est-à-dire où une ITF est suivie plusieurs années plus tard par un arrêté fixant le pays de destination, est la seule voie de recours effective ou s'agit-il d'une voie effective parmi d'autres?
Síofra O’Leary (Judge): Dans ce même contexte, une deuxième question pour le gouvernement, est-ce que cette répartition de compétences qu'on voit dans ce dossier entre le juge judiciaire qui impose l'ITF mais ne peut pas l'examiner à l'aune de l'article 3 de la Convention et le juge administratif qui peut entamer un tel examen, mais seulement lorsqu'une décision administrative fixant le pays de renvoi est prise, est-ce que cette répartition de compétences ne crée pas un vrai imbroglio?
Síofra O’Leary (Judge): Elle semble en pratique priver d'effets suspensifs le recours contre la décision fixant le pays de renvoi autrement prévu par l'article 513-3 du CECEDA.
Síofra O’Leary (Judge): Bien sûr, je pose cette question en tant que juge non français.
Síofra O’Leary (Judge): La troisième question visant l'épuisement et pour le récréant, mais bien sûr, les deux parties sont invitées à répondre s'ils veulent aux questions posées.
Síofra O’Leary (Judge): Et cette question reprend un point déjà soulévé par mon collègue, Madame Kucsko-Stadlmayer.
Síofra O’Leary (Judge): Ayant choisi la voie de juge administratif en l'espèce pour faire obstacle à l'arrêté fixant le pays de renvoi, pourquoi le requérant n'a-t-il pas introduit un recours contre cet refus par le juge de référer liberté devant le Conseil d'État?
Síofra O’Leary (Judge): Et, sauf erreur de ma part, le Conseil d'État aurait pu également statuer avant son renvoi programmé en Algérie.
Síofra O’Leary (Judge): J'ai deux questions sur le fond.
Síofra O’Leary (Judge): Les deux parties sont invitées à répondre.
Síofra O’Leary (Judge): Je reprends un point soulévé par le gouvernement défendeur d'abord.
Síofra O’Leary (Judge): Le juge de référer liberté, l'OFPRA, la Cour nationale du droit d'asile, le tribunal administratif de Lille ont tous statué dans le même sens, à savoir en refusant les recours du requérant en l'absence du risque allégué par lui.
Síofra O’Leary (Judge): Alors, ma question est très simple.
Síofra O’Leary (Judge): Pourquoi la Cour devrait-elle aujourd'hui statuer autrement compte tenu des principes établis dans sa jurisprudence?
Síofra O’Leary (Judge): Et je cite entre autres l'arrêt Saadi, l'arrêt Géquet contre Suède, voire même l'arrêt Douadie contre France.
Síofra O’Leary (Judge): Et j'invite les deux parties à prendre position sur le fait qu'à la différence de la présente affaire, dans l'affaire Douadie contre France, la CN2A, sauf erreur de ma part, a bien constaté l'existence du risque allégué par le récréant.
Síofra O’Leary (Judge): Dernière question.
Síofra O’Leary (Judge): Compte tenu de la puissance des moteurs de recherche comme Google aujourd'hui, quelle est la valeur lors de l'appréciation globale entamée par la Cour du critère relatif à la médiatisation de la situation du récréant dont vous avez tous les deux parlé?
Síofra O’Leary (Judge): Je vous remercie.
Angelika Nußberger (JudgeP): Merci, juge Potocki.
André Potocki (Judge): Merci, Madame la Présidente.
André Potocki (Judge): Merci aux partis qui nous ont donné, par l'intermédiaire de leurs représentants, des explications particulièrement riches et intéressantes qui nourriront notre délibéré.
André Potocki (Judge): Permettez-moi de réagir de façon assez spontanée à certains des débats qui se sont exprimés devant nous.
André Potocki (Judge): Tout d'abord, s'agissant de la recevabilité, je dois dire que j'ai été un peu surpris par les termes utilisés par le représentant du requérant qui qualifiait le recours à la demande d'asile d'une conception théorique d'un recours.
André Potocki (Judge): Est-ce qu'on ne pourrait pas dire au contraire que, théoriquement, ce n'est pas fait pour ça, mais qu'au fond, pratiquement, cela sert le plus souvent à cela d'abord?
André Potocki (Judge): Et notamment, est-ce qu'on peut considérer qu'il est purement théorique de soumettre son cas à l'OFPRA alors qu'on sait, comme l'a rappelé le gouvernement, que l'OFPRA examine notamment le risque de violation de l'article 3 en cas de renvoi et que s'il constate, comme c'est le cas assez souvent, que ce risque existe, même s'il ne peut accorder l'asile, le mécanisme ou l'énoncé de l'article L5132 du CEDESA empêche le renvoi de cet étranger?
André Potocki (Judge): De telle sorte que la question que je me pose, c'est lorsque vous qualifiez de conception théorique le recours à cette demande d'asile, est-ce que vous contestez cette possibilité?
André Potocki (Judge): Est-ce que vous estimez que, contrairement à ce que a dit le gouvernement, soit l'OFPRA n'examine pas le danger de violation de l'article 3 lorsque ce danger est invoqué ou que, lorsque ce danger est constaté par l'OFPRA, l'application de l'article 5132 n'est pas respectée?
André Potocki (Judge): Donc voilà ma question.
André Potocki (Judge): De même que je n'ai pas exactement compris pourquoi vous considériez qu'il était inconcevable que quelqu'un qui a été condamné pour terrorisme demande à bénéficier de l'asile, je n'ai pas compris si c'était par une sorte de volonté de cohérence, c'est-à-dire j'ai porté atteinte à des principes fondamentaux de sécurité au sein de ce pays et je ne peux pas, sans contradiction, lui demander de m'accorder l'asile.
André Potocki (Judge): Je respecterais beaucoup ce sens de la cohérence, mais je ne suis pas sûr que lorsque l'on craint d'être menacé de torture, le pragmatisme ne l'emporte pas sur ce souci de cohérence.
André Potocki (Judge): Enfin, je ne comprends pas très bien pourquoi en détention, il serait beaucoup plus difficile de demander l'asile que de saisir la cour d'une demande de mesures provisoires fondée sur l'article 39 de son règlement.
André Potocki (Judge): Lorsque l'on a un avocat averti, ne peut-il pas, dans l'un et l'autre cas, fournir les informations et l'aide nécessaires pour présenter ces deux types de voies de droit?
André Potocki (Judge): Donc, comme vous l'avez compris, cette question s'adressait essentiellement aux représentants du requérant.
André Potocki (Judge): Je me tourne cette fois-ci vers le gouvernement.
André Potocki (Judge): Cette question des garanties diplomatiques a été très présente dans vos exposés l'un et l'autre, aussi bien pour le gouvernement que pour le requérant.
André Potocki (Judge): Nous comprenons que, malgré ces efforts, le gouvernement français n'a pas réussi à obtenir de telles garanties du gouvernement algérien.
André Potocki (Judge): Ça me conduit à deux interrogations que je vous livre.
André Potocki (Judge): Première interrogation, au fond, pourquoi?