TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Pour moi, la somme octroyée n'est pas pour compenser l'erreur judiciaire.
AP1 (Applicant): Et cette réponse, monsieur le Président, mesdames les juges, messieurs les juges, la Cour l'a déjà donnée dans l'arrêt de juin 2011.
AP1 (Applicant): Dans le paragraphe 41 de l'arrêt de la Chambre, la Cour a dit, la Cour estime d'abord que lorsque, comme une espèce en particulier a été condamnée à l'issue d'une procédure entachée de manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, et je souligne maintenant, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constante, etc.
AP1 (Applicant): Et dans cet arrêt, vous avez fait mention d'un autre arrêt contre le Portugal, arrêt panasien contre Portugal, du 21 juillet 2008.
AP1 (Applicant): Et la doctrine de l'arrêt panasien qui s'applique ici, mutatis ou tendis, vous avez dit, l'examen de son pouvoir par cette dernière juridiction pourrait constituer un redressement adéquat de la violation constante.
AP1 (Applicant): C'est la Cour elle-même qui dit que le simple, le simple acquittement, le simple paiement d'une somme allouée n'est pas suffisante à lui seule pour que l'État s'acquitte de ses obligations.
AP1 (Applicant): C'est la Cour elle-même qui a dit à l'État portugais ce qu'il doit permettre, c'est-à-dire la révision du procès.
AP1 (Applicant): La Cour a déjà dit à plusieurs reprises, notamment dans l'arrêt Verein gegen Tierfabriken Schweiz, où la Grande Sèvre a résumé les principes qui doivent guider les États-partis dans l'exécution des arrêts définitifs de la Cour.
AP1 (Applicant): Elle a notamment exposé ce qui suit.
AP1 (Applicant): Je cite le paragraphe 85.
AP1 (Applicant): S'agissant des exigences de l'article 46, il y a l'obligation de rappeler tout d'abord que l'État défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses protocoles est tenu de se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels il est parti.
AP1 (Applicant): En d'autres termes, l'exécution ou l'exécution lacunaire d'un arrêt de la Cour peut entraîner la responsabilité internationale de l'État-parti.
AP1 (Applicant): Et je souligne encore une fois, celui-ci est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à prendre des mesures individuelles ou le cas échéant général de son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et de n'effacer les conséquences.
AP1 (Applicant): L'objectif étant de placer le requérant autant que possible dans une situation équivalente à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Cour.
AP1 (Applicant): Et vous avez cité les arrêts causari adjuncts contre Italie et rsanitzais contre Girond.
AP1 (Applicant): Ces mesures individuelles ne furent jamais été prises, ou sont-elles?
AP1 (Applicant): La Cour suprême a rejeté la demande de révision présentée par le requérant.
AP1 (Applicant): Et maintenant, je suis tenu de souligner et d'accentuer l'avis du procureur général de la République adjoint près de la Cour suprême portugaise, qui a cité dans la page 4 de l'arrêt de la Cour suprême portugaise, qui admet, le procureur général de la République adjoint, admet expressement que devrait être admise la révision de l'arrêt parce que, et je cite, « de graves doutes peuvent légitimement se soulever sur la justice de la condamnation ».
AP1 (Applicant): Fin de citation.
AP1 (Applicant): Maintenant, de même en anglais.
AP1 (Applicant): I have to emphasize, to highlight, to put emphasis on the opinion of the Deputy Attorney General attached to the Portuguese Supreme Court, quote, the page 4 of the ruling of the Supreme Court that admits all specifically that should be admit the revision of the judgment because, I quote, « serious doubts may legitimately be raised about the righteousness, about the rightfulness of the conviction ».
AP1 (Applicant): Le procureur général adjoint, en qualité de représentant de l'État près de la Cour suprême, a dit aussi, « l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme lie l'État portugais et est en opposition avec le jugement condamnatoire prononcé par la Cour de l'appel portugais ».
AP1 (Applicant): Says the opinion of the Deputy Attorney General attached to the Portuguese Supreme Court, I quote, « the judgment of the European Court of Human Rights binds the Portuguese State and is in conflict with the condemnatory judgment delivered by the Portuguese Court of Appeal » because « it could not have been taken, as was the case, without the Court of Appeal directly appreciating personal testimony of the applicant, considering the essential in assessing the question on the possible reduction of responsibility with obvious implications in determining sentencing operations ».
AP1 (Applicant): L'erreur de la Cour suprême portugaise est claire et évidente.
AP1 (Applicant): Et cette évidence est reconnue par le représentant de l'État lui-même.
AP1 (Applicant): Le procureur général adjoint représente l'État près de la Cour suprême.
AP1 (Applicant): L'article 46 de la Convention ne peut pas être seulement une norme de caractère administratif, politique, mais aussi juridique.
AP1 (Applicant): Et la justice faite par vous, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, ne peut pas être théorique, illusoire, formelle, lointaine, loin de la réalité.
AP1 (Applicant): L'existence même de la Cour est de contraire faire face à la justice formelle théorique.
AP1 (Applicant): La procédure suivie par la Cour suprême et la conclusion à laquelle elle est parvenue ne satisfont pas aux exigences d'équité du procès énoncé à l'article 6 de la Convention.
AP1 (Applicant): La procédure et la conclusion de la Cour suprême sont inéquitables.
AP1 (Applicant): D'après le Code procédure pénale portugais, la réquérante a droit à la révision de l'arrêt.
AP1 (Applicant): Mais ce droit lui a été dénié.
AP1 (Applicant): Du coup, la réquérante fit l'objet de déni de justice.
AP1 (Applicant): Et cela implique, cela entraîne par soi-même une nouvelle violation de l'article 6 de la Convention.
AP1 (Applicant): Dit le gouvernement, dans le numéro 29 de ses observations devant la Grande Chambre, que, et je cite, « la reine vincula n'oblige donc pas l'État portugais à rouvrir le procès, ni affirma pas que ce serait concrètement la voie la plus appropriée ».
AP1 (Applicant): On a du mal à comprendre ce que le gouvernement veut soutenir.
AP1 (Applicant): En effet, dans le numéro 41 de l'arrêt de la Chambre, la Cour a dit, « La Cour estime d'abord que lorsque, comme l'espèce en particulier a été condamnée à l'exil d'une procédure entachée de manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, je le souligne une autre fois, un nouveau procès ou une reveture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée ».
AP1 (Applicant): Revenant sur le numéro 35 des observations du gouvernement, le fait est que la Cour suprême n'a pas renvoyé l'affaire devant une nouvelle audience de débats et de jugements.
AP1 (Applicant): On veut déclaircir l'existence de doutes sérieux sur le caractère juste de la condamnation.
AP1 (Applicant): Et ce fait est à lui seul une violation de la Convention.
AP1 (Applicant): Et aussi, on a du mal à comprendre le raisonnement du gouvernement dans le numéro suivant.
AP1 (Applicant): En fait, si la loi portugaise ne permettrait pas à la Cour suprême d'autoriser en tous les cas la révision, c'est au gouvernement d'amender la loi en conformité avec la Convention.
AP1 (Applicant): Dans le numéro 54, dit le gouvernement que le coût de procédure pénale fut amendé afin de se conformer à la recommandation R2002 du comité de ministre concernant le réexamen et la réouverture de certaines affaires au niveau interne.
AP1 (Applicant): Cependant, il ressort de ces observations que la Cour suprême ne peut pas toujours admettre la révision.
AP1 (Applicant): Et cela veut dire que la loi existe, mais que la Cour suprême ne l'applique pas.
AP1 (Applicant): Et je répète, cela veut dire que la loi existe, mais que la Cour suprême ne l'applique pas.
AP1 (Applicant): Dans le numéro 66 et suivant, il semble que le gouvernement se fonde sur des erreurs de procédure de la condamnation, d'erreur de procédure, je souligne, pour nier la nécessité de révision du jugement.
AP1 (Applicant): Toutefois, ce n'est pas une erreur de procédure condamner la requérante comme étant une personne très saine lorsqu'elle souffre de troubles mentaux et lorsque l'expertise psychiatrique était dans le dossier.
AP1 (Applicant): Tout en plus que le jugement du tribunal de Matoussines s'écartait des conclusions de l'expertise psychiatrique, sans toutefois énoncer les motifs d'une telle divergence comme l'exige la loi interne, voire le paragraphe 34 de la Règle de 2011.
AP1 (Applicant): Mais si on admet, en théorie, je souligne, en théorie, qu'il s'agit tout simplement d'une simple erreur judiciaire, la vérité, c'est que cette erreur a entraîné à eut, par conséquence, comme résultat une erreur judiciaire sur le fond, c'est la vérité.
AP1 (Applicant): Maintenant, une question.
AP1 (Applicant): Quelle est la valeur primordiale dans un état de droit?
AP1 (Applicant): La justice ou la force de choses jugées?
AP1 (Applicant): La réponse, c'est que la valeur primordiale, c'est la justice, d'autant plus qu'une erreur judiciaire évidente fut commise, et cela est admis par tous.
AP1 (Applicant): D'ailleurs, un argument nouveau, sur le site du procureur général de la République au Lisbonne,.pt.loi,
AP1 (Applicant): procureur général de République à Lisboa, en portugais, on peut trouver de la jurisprudence de la Cour suprême portugaise admettant expressement qu'il faut donner la prémonté à la justice matérielle au détriment d'une justice formelle.
AP1 (Applicant): Et j'y cite le sommaire, arrêt du 14 mai 2008.
AP1 (Applicant): J'ai ici une copie.
AP1 (Applicant): Leur cour à révision est un moyen extraordinaire de réappréciation d'une décision qui a atteint la force des choses jugées et elle a comme principal fondement la nécessité d'éviter un jugement injuste, de réparer une erreur judiciaire, de sorte à donner la prémonté à la justice matérielle au détriment de la justice formelle.
AP1 (Applicant): Un autre arrêt de la Cour suprême du 29 avril 2009, sur le même site, admet la révision d'un jugement qui a force des choses jugées où il s'avérait intolérable, échoquant, shocking, heurtant, maintenir un jugement de telle façon injuste que la paix juridique elle-même aurait pu être mise en cause.
AP1 (Applicant): Et encore un troisième arrêt de la Cour suprême sur le même site du procureur général de la République de Lisbonne, le 10 27 mai 2009, qui admet expressement la révision lorsqu'il a eu, et je cite, « une violation de la Convention européenne des droits de l'homme invertie d'erreur ou manquement de procédure qui puisse susciter de fort doute sur la décision ».
AP1 (Applicant): La ville procureure générale de la République a, du juin, près de la Cour suprême, admet que ce jugement peut susciter de fort doute sur la décision, sur le bien fondé de la décision.
AP1 (Applicant): Je viens de lire les annotations du procureur général de la République adjoint à Lisbonne, annotations au code de procédure pénale qu'on peut trouver sur l'Internet, sur l'Web.
AP1 (Applicant): Ce sont les annotations du procureur général adjoint à l'article 449 du code de procédure pénale portugais dont le titre se lit comme suit « Fondement et admissibilité de la révision d'un jugement ».
AP1 (Applicant): La Cour suprême a donc eu une approche, une vente à l'échange, différente de celle que nous discutons maintenant.
AP1 (Applicant): La Cour suprême a eu des poids et des mesures sur le même sujet.
AP1 (Applicant): La Cour, c'est-à-dire vous, la Cour peut, exceptionnellement, remettre en cause les constats et conclusions à que les tribunaux nationaux sont parvenus s'ils sont entachés d'un arbitraire flagrant et évident, contraire à la justice et au bon sens, et entraînant par lui-même une violation de la Convention, voire six soyez-vous et autres contre l'étonnement.
AP1 (Applicant): C'est aussi le cas de cette affaire.
AP1 (Applicant): Les articles 6 et 46 de la Convention ont été enfreints par l'État portugais.
AP1 (Applicant): Il y a maintenant une correction des faits tel qu'ils sont exposés dans l'exposé des faits.
AP1 (Applicant): Dans l'exposé des faits, il est écrit, à la suite d'une demande de la récurrente, le tribunal de Matozinhos, par une décision du 2 avril 2008, remplaça la peine d'amende en question par une peine de 265 heures de travail d'intérêt général.
AP1 (Applicant): Cette décision fut interrinée par un arrêt de la Cour d'appel du 1er juillet 2009.
AP1 (Applicant): Toutefois, la vérité matérielle, c'est que la récurrente n'a jamais accompli le travail d'intérêt général pour être incapable de l'accomplir.
AP1 (Applicant): Vous savez qu'elle souffre de troubles psychiatriques.
AP1 (Applicant): En revanche, elle a dépayé l'amende conformément au document déjà en possession de cette Cour, la Cour européenne.
AP1 (Applicant): Le travail d'intérêt général fut revoqué, was revoked, cancellé par une ordonnance du juge du 30 juin 2008, conformément aux feuilles 422, 423, 427 et 428 du dossier devant la juridiction nationale.
AP1 (Applicant): Le gouvernement de l'Épilatoire rural dit que la révision de l'arrêt ne pourrait pas entraîner l'acquittement de la récurrente, vient de dire le gouvernement.
AP1 (Applicant): Mais qu'il le sert, qu'il le sert.
AP1 (Applicant): Elle n'a pas été jugée une deuxième fois, et ce n'est pas à la Cour européenne de la juger, mais au tribunal national.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames les juges, Messieurs les juges, c'est pour moi un honneur de faire ces observations orales devant vous, de prendre part à cette audience, de plaider devant vous au nom de la récurrente.
AP1 (Applicant): C'est un bout de fer de rendre justice, et nous prions au Créateur de vous illuminer.
AP1 (Applicant): Merci de votre foisonnante bienveillance, merci de votre abondante attention et j'y vis.
Guido Raimondi (JudgeP): Merci, maître Alves.
Guido Raimondi (JudgeP): Je remercie les comparants pour leurs interventions.
Guido Raimondi (JudgeP): Et je me tourne maintenant vers mes collègues pour savoir s'ils ont des questions à poser au parti.
Guido Raimondi (JudgeP): Je vois le juge Wojtyczek.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): J'aurais plusieurs questions.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): La 1re s'adresse aux 2 parties.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): Par un arrêt du 21 mars 2012, la Cour suprême portugaise s'est prononcée sur la demande de révision du procès introduite par la requérante.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): Je voudrais savoir, à cette date du 21 mars 2012, quels étaient les effets pratiques de la condamnation?
Krzysztof Wojtyczek (Judge): Où en était la procédure d'exécution de la peine?
Krzysztof Wojtyczek (Judge): 2e question, elle s'adresse aussi aux 2 parties.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): La condamnation de la réclairante figure-t-elle encore au casier judiciaire?
Krzysztof Wojtyczek (Judge): Quand va-t-elle être effacée?
Krzysztof Wojtyczek (Judge): Si ce n'est pas déjà le cas.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): La 3e question s'adresse aussi aux 2 parties.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): Je voudrais avoir un peu plus de précision sur les mesures qui ont été entreprises pour exécuter l'arrêt du 5 juillet 2011 de notre Cour dans l'affaire introduite par la requérante.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): Enfin, la dernière question s'adresse au gouvernement.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): Je voudrais savoir si le gouvernement estime que notre arrêt en date du 5 juillet 2011 a été exécuté ou si cet arrêt exige encore d'autres mesures d'exécution.
Krzysztof Wojtyczek (Judge): Je vous remercie.
Guido Raimondi (JudgeP): C'était Madame la juge Motoc.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Mes questions sont liées aux questions qui ont été mises par le juge Wojtyczek.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): D'abord, dans l'arrêt de 2012 de la Cour suprême portugaise qui vient d'être citée, vous avez la Cour en vogue le cas de Öcalan versus la Turquie.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Je voulais exactement savoir comment est-ce que vous interprétez cet arrêt et comment est-ce que, surtout, vous interprétez le mot qui existe là-bas en principe?
Iulia Antoanella Motoc (Judge): C'est ma première question.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Deuxième question qui s'adresse également au gouvernement.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Elle est liée aussi à une question qui a été prise auparavant.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Elle vise le plan d'action concernant l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Francelina Moreira Ferreira contre le Portugal.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Et dans ce plan d'action, il est dit que cette proposition sera examinée dans le cadre d'une nouvelle révision du dite code dont les travaux devront débuter en principe dès le mois de septembre prochain.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Donc, je voulais savoir exactement ce plan d'action, où il est en ce moment et comment c'est marqué à l'époque par votre gouvernement devant le comité de ministre.
Iulia Antoanella Motoc (Judge): Je vous remercie beaucoup, M. le Président.
Guido Raimondi (JudgeP): Maintenant, le monsieur le juge López Guerra.
Luis López Guerra (Judge): M. le Président, je voudrais poser une question à la représentation de la requérante pour une certaine clarification.
Luis López Guerra (Judge): Parce que j'ai quelques doutes sur quel est exactement le contenu de la plainte de la requérante devant cette grande chambre.
Luis López Guerra (Judge): C'est-à-dire, devant la chambre, la plainte était basée sur la violation de l'article 6.1 de la Convention
Luis López Guerra (Judge): parce que la requérante n'avait pas été entendue en personne par la Cour d'appel.
Luis López Guerra (Judge): Alors la chambre a apprécié qu'il y avait une violation et la requérante a posé une demande de révision devant la Cour suprême.
Luis López Guerra (Judge): La Cour suprême de Portugal l'a rejetée.
Luis López Guerra (Judge): Maintenant, devant cette grande chambre, la plainte contre cet arrêt de la Cour suprême est basée aussi, fondée aussi, sur une nouvelle violation de l'article 6.1 de la Convention.
Luis López Guerra (Judge): Mais mon demande, c'est quelle est la cause exacte de la violation?
Luis López Guerra (Judge): C'est-à-dire, la cause, le fondement, c'est le même que dans la requête devant la chambre, c'est-à-dire que la requérante n'avait pas été entendue ou la raison de la violation maintenant est une autre.
Luis López Guerra (Judge): Je ne sais pas quelle est la décision que l'arrêt de la Cour suprême a fait arbitraire ou enraisonnée, mais quelle est exactement la cause de la violation de l'article 6.1 qui se pose devant cette grande chambre?
Guido Raimondi (JudgeP): Donc, s'il n'y a pas d'autres questions, la Cour va maintenant se retirer pour 20 minutes, et donc jusqu'à 10h30.
Guido Raimondi (JudgeP): À la reprise de l'audience, les partis pourront présenter des brèves observations en réponse aux plaidoiries adverses et répondre aux questions des juges.
Guido Raimondi (JudgeP): L'audience et suspendue.
GR1 (Government): Je commence par répondre aux questions qui ont été formulées.
GR1 (Government): Pour la première demande, qui était l'état de l'exécution de la peine au moment où l'arrêt de la Cour suprême a été rendu le 20 mars 2012, je dois dire qu'elle était étante à ce moment-là.
GR1 (Government): Elle a été étante en janvier 2011 par le paiement de la dernière prestation de l'amende.
GR1 (Government): En ce qui concerne l'inscription de la condamnation dans les cassiers judiciaires, elle a été inscrite, la peine, et d'après la loi interne, ce registre est effacé après 5 ans à partir de l'extinction de la peine.
GR1 (Government): Alors, je pense que janvier 2016, elle a été effacée.
GR1 (Government): Concernant les mesures que les autorités nationales ont adoptées pour exécuter l'arrêt, la demande, si nous pensons que l'arrêt de la Cour est déjà exécuté, s'il exige d'autres mesures, et quel est l'état du plan d'action, je dirais le suivant.
GR1 (Government): Ce que nous avons fait, c'était le paiement de l'indemnité, bien sûr, c'était la question de divulgation de l'arrêt, de la traduction, et c'était aussi la proposition de modifier la loi interne pour clarifier le devoir de la Cour d'appel d'entendre l'accusé dans ces situations.
GR1 (Government): Cette proposition, elle a évolué dans le processus législatif, mais elle n'a pas abouti au final.
GR1 (Government): Nous pensons insister avec le nouveau gouvernement pour que cet ajout soit introduit à la prochaine modification du Code de procédure pénale.
GR1 (Government): Concernant le plan d'action, il est de quelque façon suspendu à partir du moment où nous avons communiqué qu'une nouvelle requête a été présentée après la non réouverture de la procédure interne.
GR1 (Government): Alors, je pense que tout dépend un peu, à ce moment, de ce qui va venir avec la nouvelle requête pour la continuation de l'exécution, si elle va être clôturée ou non.
GR1 (Government): Dans ce moment, ce que nous avons à informer sera le résultat de cette nouvelle requête et sera les mesures d'ordre législative que l'Etat ira proposer, si ma proposition sera bien accueillie.
GR1 (Government): Je pense que j'ai répondu aux questions qui étaient adressées au gouvernement.
GR1 (Government): Je peux passer aux réponses?
GR1 (Government): Alors, sur les plaidoiries de M. Freiravs,
GR1 (Government): l'illustre avocat de la récurrente, j'aimerais dire trois choses.
GR1 (Government): La première concerne la situation concrète de la responsabilité diminuée de la récurrente.
GR1 (Government): Je pense que la situation n'était exactement celle...
GR1 (Government): La récurrente, lorsque, dans le jugement de première instance, les juges ont compris qu'il y avait un problème qui a été soulevé par son avocat et qu'il y avait quelques problèmes d'ordre mental, les juges ont suspendu l'audience afin qu'une expertise soit faite.
GR1 (Government): Cette expertise a conclu que la récurrente n'était pas irresponsable du point de vue pénal, qu'elle pourrait avoir une responsabilité diminuée à cause d'un certain retard mental.
GR1 (Government): Après ça, l'audience a continué et les juges, par l'immédiation avec la récurrente, ont entendu, ont conclu, les juges de première instance, qu'elle avait conscience de l'infraction qu'elle avait commise.
GR1 (Government): Alors, ils n'ont pas appliqué la responsabilité diminuée, qui n'était pas affirmée.
GR1 (Government): C'était qu'elle pourrait avoir cette responsabilité.
GR1 (Government): Après ça, la Cour d'appel a conclu que les démarches faites et la façon dont la première instance a fait cette appréciation, qui ne soulevait pas des doutes, qui imposait l'audition.
GR1 (Government): C'était la première question.
GR1 (Government): La deuxième concerne le motif de la nouvelle violation.
GR1 (Government): En fait, dans ce jour, M. l'avocat, il invoque le déni de justice,
GR1 (Government): ce déni de justice, il n'a pas été jamais invoqué et nous pensons que ce n'est pas le cas.
GR1 (Government): L'arrêt de la Cour européenne qui a rejeté la demande, il est fondé, je pense qu'il est dûment fondé, il n'est pas arbitraire, il s'est basé sur la loi interne et sur l'appréciation des concepts, des concepts de graves injustices, des graves doutes ou non, des graves doutes, c'est la question de la gravité, qui c'est encore, je pense, qui n'est pas une situation de déni ou d'arbitraire.
GR1 (Government): En ce qui concerne...
GR1 (Government): En ce qui concerne la révision, nous sommes bien sûrs d'accord que la justice matérielle doit toujours prévaloir, mais nous avons aussi les règles d'un état de droit et les autres principes de la sécurité juridique, etc.
GR1 (Government): La révision a été conçue, non pas pour toutes les situations, mais pour les situations particulièrement graves.
GR1 (Government): Et la conclusion à laquelle la Cour suprême a abouti, c'était qu'il n'y avait pas de doute sérieux dans ce cas.