TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): E é por isso que também achei que poderia expor melhor os meus argumentos, é o que tenho vindo a fazer nesta queixa de 2012, eu poderia expor melhor os meus argumentos, que não tive tanta oportunidade, nem proximamente, como estou a ter agora.
AP1 (Applicant): Esta foi a minha principal motivação.
AP1 (Applicant): E também acho que já respondi à essência das questões que me foram colocadas.
AP1 (Applicant): Obrigado.
Guido Raimondi (JudgeP): Nous en arrivons au terme de l'audience.
Guido Raimondi (JudgeP): Je remercie les comparants qui ont assisté la Cour par leurs interventions et leurs réponses à ces questions.
Guido Raimondi (JudgeP): La Cour va maintenant délibérer sur la recevabilité et le fonds.
Guido Raimondi (JudgeP): Les partis seront informés de la date du prononcé.
Luis López Guerra (JudgeP): Je déclare ouverte l'audience publique sur le fonds de l'affaire Paradiso and Campanelli contre l'Italie.
Luis López Guerra (JudgeP): L'affaire a été introduite devant la Cour le 27 april 2012 par des ressortissants italiennes, Madame Donatina Paradiso, et Monsieur Giovanni Campanelli en vertu de l'article 34 de la Convention.
Luis López Guerra (JudgeP): Elle a été attribuée à la deuxième section de la Cour conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour.
Luis López Guerra (JudgeP): Le 27 janvier 2015, une chambre de la deuxième section a rendu une arrête dans laquelle elle a déclaré la requête recevable quant au griffe soulevé par les requérants en leur nom étirée de l'article 8 de la Convention au sujet des mesures adoptées à l'égard de l'enfance et irrécevables pour le surplus.
Luis López Guerra (JudgeP): Elle a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention.
Luis López Guerra (JudgeP): Le 27 april 2015, le gouvernement a demandé la renvoi de l'affaire devant la grande chambre conformément à l'article 43 de la Convention.
Luis López Guerra (JudgeP): Et cette demande a été acceptée par le collège de la grande chambre le 1er juin 2015.
Luis López Guerra (JudgeP): Le gouvernement est représenté par sa co-aïente, madame Accardo, assistée de quatre conseillères, madame Aversano, bureau de l'agent du gouvernement, madame Morresi, ministère de la Santé, madame Palmieri, avocate de l'État, et messieurs D’Agostino, ministère de la Justice.
Luis López Guerra (JudgeP): Les requérants sont représentés par messieurs Spinosi, avocate, assisté de messieurs Pelosi et de messieurs Hervieu, conseillères.
Luis López Guerra (JudgeP): Je salue les comparants au nom de la Cour.
Luis López Guerra (JudgeP): Je salue également les groupes de magistrats de Lettonie et de Turquie en visite à la Cour.
Luis López Guerra (JudgeP): Ayant consulté les représentants du gouvernement et les représentants des requérants, j'ai fiché ainsi l'ordre de parole.
Luis López Guerra (JudgeP): Nous entendrons successivement messieurs Spinosi pour les requérants et puis madame Aversano, madame Morreci et madame Palmieri pour le gouvernement.
Luis López Guerra (JudgeP): La parole est à messieurs Spinosi.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, mesdames, messieurs les juges, avant d'examiner le fond de ce dossier, il est déterminant de préciser son cadre.
AP1 (Applicant): Contrairement à ce qu'a pu écrire le gouvernement italien dans ses observations et à ce qu'il plaidera, peut-être, certainement, tout à l'heure, il ne s'agit nullement de prendre position, d'une façon générale, sur la conformité du recours à la gestation pour autrui avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): La question qui vous est posée est beaucoup plus circonscrite.
AP1 (Applicant): Elle concerne la conventionnalité d'une mesure d'éloignement d'une famille d'intention d'un enfant qui est né d'une gestation pour autrui, qui a été légalement pratiquée à l'étranger.
AP1 (Applicant): Et cette mesure d'éloignement a été suivie de son placement dans une maison d'accueil, puis de sa mise sous tutelle en vue de son adoption, ceci sans qu'il soit reconnu aux parents la possibilité d'intervenir dans la procédure d'adoption de leurs enfants.
AP1 (Applicant): Rien de plus.
AP1 (Applicant): Pour répondre à cette interrogation, vous aurez à coeur, selon votre habitude, votre jurisprudence, de ménager le juste équilibre entre les intérêts concurrents en présence.
AP1 (Applicant): L'intérêt supérieur de l'enfant devant évidemment constituer la considération déterminante.
AP1 (Applicant): Dans cette optique, à la lumière des éléments de fait de ce litige que l'on rappellera, il vous appartiendra de retenir d'abord l'existence pour les requérants d'un droit à la vie familiale qui est opposable à l'Etat italien, auquel vous constaterez ensuite qu'il a été porté atteinte sans base légale suffisante et d'une façon injustifiée et radicalement disproportionnée.
AP1 (Applicant): L'élément premier de fait déterminant dans ce litige est l'existence d'un projet parental pérenne et sérieux au sein du couple de Mme Paradiso et de M. Campbell.
AP1 (Applicant): Et de M. Campanelli, qui sont les requérants qui vous saisissent.
AP1 (Applicant): Dès leur mariage, plus de 10 ans avant qu'ils ne recourent à une gestation pour autrui, ces requérants avaient déjà pour ambition de concevoir un enfant.
AP1 (Applicant): Leur tentative étant restée vaine, ils ont ainsi, que cela est justifié à la procédure, effectué plusieurs fécondations in vitro qui sont restées elles aussi sans succès.
AP1 (Applicant): Le couple a alors songé à l'adoption et en 2006, un agrément pour y recourir leur a été délivré par le tribunal pour mineurs qui leur a reconnu le fait qu'ils étaient des parents tout à fait susceptibles de pouvoir accueillir un enfant.
AP1 (Applicant): Ce projet n'a néanmoins pas été poursuivi au regard des années d'attente qui avaient été annoncées par l'association avec laquelle ils avaient pris contact comme de l'incertitude qui pesait sur cette démarche.
AP1 (Applicant): C'est alors seulement que le couple a décidé en 2008 de se tourner vers la gestation pour autrui opération qui a été mise en place en Russie légalement avec un don de gamètes de M. Campanelli.
AP1 (Applicant): C'est dans ces conditions que les requérants ont conclu une convention de maternité de substitution en stricte application avec la disposition légale russe et ils ont pendant tout le courant de la grossesse de la mère de substitution reçu, comme cela est habituel, des échographies de l'enfant qui était porté par cette mère de substitution et de leur côté ils se sont enquis régulièrement de sa santé.
AP1 (Applicant): Le 26 février 2011, la veille de la naissance de l'enfant auquel Mme Paradiso et son compagnon vont donner le nom de Théodoreau, Mme Paradiso s'est rendue elle-même à Moscou pour être présente dès les premiers jours de cette naissance et cela est justifié à la procédure qui a été présentée devant la grande chambre.
AP1 (Applicant): A cet égard, c'est à tort que la chambre avait indiqué qu'elle n'était arrivée que plus tard, le 10 mars.
AP1 (Applicant): Donc, dès la sortie de la clinique de l'enfant, Mme Paradiso était présente en Russie.
AP1 (Applicant): Elle s'est installée avec lui le temps de pratiquer un certain nombre de démarches administratives lui permettant de revenir en Italie.
AP1 (Applicant): Et c'est dans son foyer, avec M. Campanelli,
AP1 (Applicant): que l'enfant Théodoreau va vivre jusqu'au 30 avril, du 30 avril, pardon, date à laquelle il revient en Italie, jusqu'au 20 octobre de la même année, date à laquelle les autorités italiennes vont décider d'éloigner l'enfant des requérants et de le placer dans la perspective de son adoption.
AP1 (Applicant): Pendant donc ces huit mois, deux mois en Russie, six mois en Italie, les requérants se sont quotidiennement comportés comme les parents qu'ils avaient toujours espérés être.
AP1 (Applicant): Accueillants, aimants, ils ont cherché, comme tant d'autres couples, à offrir à leur enfant le cadre le plus sécurisant, le plus épanouissant, tant sur le plan affectif que sur le plan moral.
AP1 (Applicant): Les pièces qui sont produites à la procédure de la grande chambre démontrent clairement qu'il s'agisse du constat qui a été réalisé le 18 mai 2011 par une assistante sociale italienne qui souligne les bonnes conditions de vie de la famille d'intention de Théodoreau, où l'ambiance est décrite comme chaleureuse et confortable.
AP1 (Applicant): De même, l'expert psychologue dont les requérants ont rencontré en septembre 2011, dont le rapport est produit aussi à la procédure, parvient exactement aux mêmes conclusions.
AP1 (Applicant): Ces constats qui sont faits au moment où les consorts Campanelli-Paradiso ont leur enfant à leur domicile ne font d'ailleurs que parfaitement écho au résultat de l'enquête qui avait été menée par les services sociaux en 2006, dont j'ai parlé tout à l'heure, aux fins de la délivrance d'un agrément pour l'adoption qui avait conclu à la parfaite aptitude des requérants à recueillir et élever un enfant.
AP1 (Applicant): Et c'est vous dire le traumatisme immense qui a été ressenti par Madame Paradiso, par M. Campanelli, quand le 20 octobre 2011,
AP1 (Applicant): jour même de la décision du tribunal pour mineurs de Campo Basso, qui va ordonner l'éloignement et le placement de leur enfant, que sans qu'ils aient été prévenus, avant même que la cour d'appel n'est statuée, puisque c'est le jour même de la décision, les agents des services sociaux italiens sont subitement, brutalement intervenus à leur domicile pour emmener le jeune Teodoro.
AP1 (Applicant): Et à partir de ce moment, Mme Paradiso, comme M. Campanelli, ne pourront plus rencontrer leur enfant.
AP1 (Applicant): Ils sont interdits de tout contact avec lui, ils ne savent d'ailleurs pas du tout où il a été placé, et lorsqu'ils demandent à se renseigner, ils se voient opposés systématiquement, une fin de non-recevoir.
AP1 (Applicant): À ce traumatisme, il faut ajouter celui de la découverte à l'occasion d'un test qui a été ordonné, précisément dans le cadre de la procédure italienne qui a été diligentée.
AP1 (Applicant): Ce texte va démontrer que, contrairement à ce qu'il avait toujours pensé, M. Campanelli n'était pas
AP1 (Applicant): le père biologique de son enfant, du jeune Teodoro.
AP1 (Applicant): Alors que la clinique russe à laquelle ils avaient eu recours avait, et cela est justifié à la procédure, toujours assuré de la bonne marche du processus de fécondation in vitro, d'un ovocyte qui était issu d'un don par les gamètes du requérant de M. Campanelli,
AP1 (Applicant): il est apparu que cet établissement de santé avait commis une erreur.
AP1 (Applicant): Alors évidemment, les consorts Campanelli et Paradiso ont demandé des explications à la clinique, et le médecin responsable leur a répondu en relevant qu'il ne pouvait que témoigner de sa surprise et qu'il allait ouvrir une enquête interne à laquelle il ne croyait pas beaucoup, sachant qu'il reconnaissait lui-même que le personnel de sa clinique avait entre-temps beaucoup changé, en tout état de cause.
AP1 (Applicant): Ainsi d'ailleurs que cela a été relevé par la décision de Chambre, il n'existe aucune raison dans cette affaire de douter de la bonne foi des requérants sur ce point.
AP1 (Applicant): Bonne foi qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'Etat italien.
AP1 (Applicant): Suite à l'enlèvement de leur enfant, différentes démarches judiciaires ont été évidemment évoquées par les requérants.
AP1 (Applicant): Elles sont toutes restées parfaitement vaines.
AP1 (Applicant): Il y a eu évidemment l'appel contre la décision qui avait ordonné l'éloignement immédiat et le placement de l'enfant qui a été rejeté.
AP1 (Applicant): Aucun pourvoi en cassation n'a été formé, mais ce type de décision n'est pas susceptible de recours, ses mesures étant révocables et modifiables en tout temps.
AP1 (Applicant): La procédure d'adoption a de son côté continué, elle a été donc déclenchée et évidemment les requérants ont cherché à pouvoir y candidater, ce qui leur a été refusé par une décision du 5 juin 2013.
AP1 (Applicant): Il n'a pas été fait appel contre cette décision du 5 juin 2013, mais pour une raison très simple, c'est que le 26 janvier 2013, six mois auparavant, l'enfant Théodore avait déjà été placé dans une famille d'accueil dans laquelle il est encore aujourd'hui.
AP1 (Applicant): Ce qui rendait parfaitement illusoire tout retour de cet enfant au sein de son foyer initial.
AP1 (Applicant): Et il faut à ce moment-là préciser qu'en parents responsables, devant vous, les requérants sont contraints de reconnaître que l'intérêt de l'enfant, qui était le leur, et qui a aujourd'hui plus de 4 ans, est évidemment de résider désormais dans la famille qu'il a accueilli à l'issue de la procédure d'adoption dont ils ont été écartés.
AP1 (Applicant): Et il ne s'agit pas aujourd'hui de prétendre devant vous au retour du jeune Théodoreau dans son premier foyer.
AP1 (Applicant): Il s'agit en revanche d'obtenir la reconnaissance de la violation dont les requérants ont été les victimes.
AP1 (Applicant): Et le cas échéant, cela vous est demandé la possibilité pour eux de renouer un contact avec ce garçon qui a été leur fils pendant plus de 1 an.
AP1 (Applicant): Cette violation est caractérisée au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit toute atteinte injustifiée et disproportionnée à la vie familiale.
AP1 (Applicant): Cette notion, selon votre jurisprudence, elle doit s'interpréter de façon pragmatique et en considération de la réalité pratique des liens personnels qui unissent un enfant et ses parents.
AP1 (Applicant): A ce titre, toujours au terme de la jurisprudence constante de votre cours, la présence d'un lien biologique n'est en aucune façon un critère nécessaire.
AP1 (Applicant): Dans vos décisions, Moretti et Benedetti du 27 avril 2010, vous avez considéré que caractériser une vie familiale, c'est une relation nouée entre une très jeune enfant placée à l'âge de 1 mois et à titre provisoire, avec sa famille d'accueil.
AP1 (Applicant): Vous avez relevé que l'enfant avait vécu les premières étapes importantes de sa jeune vie dans ce foyer qui avait assuré son développement social, le couple se comportant comme ses parents, créant ainsi un lien interpersonnel et étroit.
AP1 (Applicant): De même, vous avez pu retenir dans vos décisions Pini du 22 juin 2004 ou Topsyk-Rosenberg du 14 novembre 2013 qu'une vie familiale pouvait exister même en l'absence de toute cohabitation quand celle-ci n'est pas imputable au requérant.
AP1 (Applicant): En considération de ces précédents, en l'espèce, et d'ailleurs comme l'a parfaitement jugé la deuxième section, il existait bien une vie familiale entre les requérants et leur enfant, le jeune Théodore.
AP1 (Applicant): Premièrement, on l'a vu, parce que cet enfant a été le fruit d'un projet parental mûrement réfléchi.
AP1 (Applicant): Il a donc été attendu et accueilli avec amour et avec attention.
AP1 (Applicant): Deuxièmement, parce que dès sa naissance, Maradiso s'est comporté à son égard comme la mère qu'elle espérait être et elle l'a immédiatement couvert de toute son affection et de tous ses soins.
AP1 (Applicant): Troisièmement, parce que jusqu'à son enlèvement de son foyer par les services sociaux italiens, pendant près de huit mois, dans les premiers moments de sa jeune vie, l'enfant serait-il issu d'une gestation pour autrui, comme celui du couple des requérants, dans un cadre accueillant et épanouissant.
AP1 (Applicant): Enfin, et peut-être surtout parce que si la vie familiale entre les requérants et le jeune Théodore s'est interrompue, à ce moment-là, au bout de ses huit mois, c'est uniquement du fait de l'intervention des pouvoirs publics italiens qui sont directement responsables de la rupture du lien qui existait entre les consorts Paradiso Campanelli et leur enfant.
AP1 (Applicant): Et donc la briève toétée du temps qui a été passé ensemble n'est nullement imputable aux requérants, mais bien à l'État lui-même, qui ne peut venir ici invoquer ses propres agissements pour justifier de l'atteinte qu'il a portée.
AP1 (Applicant): L'existence d'une vie familiale ici ne saurait d'autant moins être niée par l'État italien que c'est bien son action qui l'a interrompue et que sans elle, eh bien, cette vie familiale avait vocation à perdurer pendant toute l'existence de l'enfant.
AP1 (Applicant): Le fait que n'ait été découvert que postérieurement au retour de l'enfant sur le sol italien que M. Campanelli n'était pas son père biologique
AP1 (Applicant): et on l'a vu parfaitement inopérant.
AP1 (Applicant): Cette circonstance n'est pas déterminante dans votre jurisprudence pour caractériser la vie familiale.
AP1 (Applicant): Et ce d'autant plus que pendant six mois, pendant tout le temps où M. Campanelli et Mme Paradiso n'ont pas eu le résultat du test
AP1 (Applicant): qui avait été demandé par la procédure italienne, eh bien, ils ont légitimement cru que la procession médicalement assistée avait bien été réalisée avec les gamètes du requérant.
AP1 (Applicant): L'interdiction légale du recours à la gestation pour autrui sur le sol italien, cette interdiction étant d'ailleurs en pratique presque le seul argument qui est avancé par le gouvernement pour vous inciter aujourd'hui à lui donner raison, ne saurait avoir plus d'incidence sur votre appréciation de l'existence d'une vie familiale.
AP1 (Applicant): Celle-ci doit s'apprécier de facto et non déjurée.
AP1 (Applicant): Il ne faut pas être dupe.
AP1 (Applicant): Ce que cherche à obtenir de vous l'Italie, avec d'ailleurs le soutien d'autres États membres du Conseil de l'Europe qui sont par principe faciles à l'utilisation de la gestation pour autrui.
AP1 (Applicant): C'est une réduction des droits que vous avez pu reconnaître aux enfants qui sont nés par ce type de procréation, et notamment une réduction des droits qui ont été reconnus dans les arrêts Ménson et Labassé du 26 juin 2014.
AP1 (Applicant): Même si, je l'ai dit, la présente affaire ne concerne pas la même problématique que ses précédents.
AP1 (Applicant): On voit bien que si vous refusiez de reconnaître dans la présente espèce l'existence d'une vie familiale, ces gouvernements qui sont hostiles à la gestation pour autrui, y verraient un blanc-seing pour retirer aux parents d'intention, dès leur arrivée sur le sol national, l'enfant qui est né d'une mère de substitution.
AP1 (Applicant): Et à l'instar du jeune Théodoreau, ces enfants seraient alors immédiatement placés et adoptés, ce qui, on le voit bien, en pratique, interdit toute possibilité de retour de l'enfant au sein du couple qui a eu recours à la gestation pour autrui.
AP1 (Applicant): Et cela indifféremment des décisions de justice qui pourraient être rendues par les juridictions internes, et qui ne pourraient que constater que l'intérêt supérieur de l'enfant s'oppose évidemment à ce balottement de foyer en foyer.
AP1 (Applicant): Voilà, voilà en réalité ce dont l'Etat italien cherche à vous convaincre.
AP1 (Applicant): Il attend de votre formation solennelle la reconnaissance, en pratique, du droit de décourager de la façon la plus radicale et violente toute tentative de contournement de sa loi nationale, en l'autorisant à enlever à ses parents tout enfant qui est né d'une forme de procréation qui l'a interdite.
AP1 (Applicant): Si, comme la deuxième section, vous ne vous laissez pas convaincre par ce raisonnement fallacieux, alors il vous reviendra d'apprécier si l'atteinte qui a été portée à la vie familiale des requérants n'est pas injustifiée et disproportionnée.
AP1 (Applicant): Et la réponse à cette question, à notre sens, ne devrait pas faire de doute au terme de votre jurisprudence constante.
AP1 (Applicant): Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles, dans des cas où la famille se serait montrée, je cite, particulièrement indigne, sont de nature à justifier une rupture irrémédiable des liens entre un enfant et sa famille.
AP1 (Applicant): Or, une rupture immédiate et définitive des liens familiaux de la même nature que celle qui a été vécue en l'espèce par les requérants n'a été jugée par votre court conforme aux exigences de l'article 8 de la Convention que, lorsque les enfants étaient exposés à des risques graves et persistants, soit pour leur santé, soit pour leur bien-être, qu'il s'agisse de violences ou de maltraitances ou encore de sévices sexuels.
AP1 (Applicant): Mais ce n'est pas tout.
AP1 (Applicant): Aux critères matériels d'identification de ces circonstances tout à fait exceptionnelles s'ajoute l'exigence procédurale que vous imposez que, je vous cite, « le processus décisionnel soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés ».
AP1 (Applicant): La rupture des liens familiaux ne doit être que l'ultime mesure prise par les autorités au regard des conséquences irrémédiables qu'elles emportent.
AP1 (Applicant): En l'espèce, les mesures prises par l'État italien à l'encontre des requérants ont été radicalement excessives et disproportionnées, non seulement tenues de leur nature, mais encore au regard des conditions dans lesquelles elles ont été mises en œuvre.
AP1 (Applicant): En effet, la mesure d'éloignement définitif de l'enfant théodoro de son premier foyer, comme son placement en vue de son adoption, a mis fin, évidemment, de façon irrémédiable, aux liens familiaux qui existaient entre les requérants et leur enfant.
AP1 (Applicant): Et ce d'autant plus que cette mesure a été mise en œuvre avec une particulière brutalité, immédiatement, on l'a dit, après son édiction par la juridiction de première instance.
AP1 (Applicant): Les agents des services sociaux sont intervenus sans que les requérants aient été prévenus, ce qui aurait permis à tout le moins de réduire la frayeur éprouvée par l'enfant et la détresse de l'ensemble de la famille.
AP1 (Applicant): La disproportion de cette atteinte est d'autant plus caractérisée qu'on l'a vu, là encore une fois, par la suite, les juridictions italiennes n'ont pris aucune mesure pour préserver les relations personnelles entre l'enfant et le couple, afin de se réserver la possibilité, le cas échéant, de pouvoir reconstituer une famille selon les décisions qui allaient être rendues.
AP1 (Applicant): Bien au contraire, ces juridictions se sont empressées d'interdire tout contact entre le couple de requérants et leur enfant en plaçant ce dernier dans un endroit inconnu de ses parents et en leur interdisant de pouvoir participer à la procédure d'adoption le concernant.
AP1 (Applicant): Comment ne pas considérer ici que ces mesures ont eu un impact considérable et irrémédiable sur leur vie familiale?
AP1 (Applicant): On rappellera encore qu'à compter de son éloignement, dont on sait, et on sait que l'intérêt supérieur de l'enfant est une valeur cardinale dans votre appréciation, cet enfant a en pratique été privé de toute identité pendant plus de deux ans.
AP1 (Applicant): Dès son éloignement, il a perdu son identité initiale, qui a été totalement niée, mais par la suite, aucune identité temporaire conventionnelle ne lui a été accordée.
AP1 (Applicant): Et ainsi que la Chambre l'a constaté dans sa décision, je la cite, l'enfant était alors inexistant pendant plus de deux ans, avec évidemment un fort impact sur toutes les questions administratives.
AP1 (Applicant): Que l'on s'entende bien ici, il ne s'agit nullement de refuser à l'Italie toute marge d'appréciation pour éloigner et placer un enfant qui serait issu d'une gestation pour autrui.
AP1 (Applicant): Mais c'est à la condition que cette décision soit justifiée par des motifs qui soient conformes à votre jurisprudence, des motifs qui touchent à sa sécurité, des motifs qui touchent à son bien-être.
AP1 (Applicant): Il est parfaitement légitime qu'un Etat membre du Conseil, qui a interdit le recours à la gestation pour autrui sur son sol, vérifie que la procréation médicalement assistée, qui a été faite dans un autre pays, l'a été conformément aux droits en vigueur dans cet Etat.
AP1 (Applicant): Il faut éviter tout risque de détournement, voire d'enfant d'achat.
AP1 (Applicant): Mais quand il est acquis, comme c'est le cas en l'espèce, que la gestation pour autrui a été légalement pratiquée dans le pays étranger, alors la marge d'appréciation de l'Etat doit se réduire à la vérification des conditions de sécurité et des conditions de santé de l'enfant.