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AP1 (Applicant): En ce qui concerne le rejet du recours de révision promu par le requérant, face au manquement et à l'inaction des juridictions andorranes, le requérant n'avait d'autre choix que d'initier par lui-même une action en recours en révision, action qui était par ailleurs prévue par la loi et plus concrètement par les dispositions de l'article 7, la disposition transitoire numéro 2, ainsi que l'article 254 du code de procédure pénale.
AP1 (Applicant): L'argumentation avancée par les juridictions andorranes pour rejeter le recours se fait au travers de deux moyens.
AP1 (Applicant): Le premier, à notre avis, critiquable, selon lequel la disposition additionnelle au transitoire numéro 2 du nouveau code pénal n'autorise le recours en révision qu'aux personnes en train d'exécuter des peines privatives de liberté.
AP1 (Applicant): Et le deuxième moyen, tout autant critiquable, à notre avis, selon lequel le recours de M. Gouarepate
AP1 (Applicant): ne répondait pas aux conditions de l'article 253 du code de procédure pénale.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne l'interdiction de présenter un recours en révision pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de peines privatives de liberté, la disposition transitoire numéro 2 de la loi effectivement établit que les personnes ayant fait l'objet de peines privatives de liberté pourront introduire un recours en révision afin de se prévaloir des dispositions plus favorables du nouveau code pénal.
AP1 (Applicant): Seulement, voilà, les juridictions nationales font une interprétation stricte de cette disposition et concluent que seules les personnes ayant fait l'objet de peines de prison peuvent se prévaloir de ce recours à l'exclusion du reste condamné, puisque celle-ci ne fait référence qu'aux seules personnes ayant été condamnées à des peines privatives de liberté.
AP1 (Applicant): Or, selon l'avis de cette partie, ceci n'est pas exact, puisque l'article 7 du nouveau code pénal indique le principe et l'étendue de cette action en révision, et celui-ci ne réalise pas de distinguo entre les condamnés à des peines privatives de liberté et ceux condamnés à d'autres types de peines.
AP1 (Applicant): Cet article parle uniquement de peines ou de mesures de sûreté.
AP1 (Applicant): Selon l'avis de cette partie, la disposition transitoire numéro 2 introduit une discrimination qui n'est ni justifiée ni proportionnelle et qui, au demeurant, est contraire au principe établi dans l'article 7 du code pénal.
AP1 (Applicant): Il y a donc là un conflit qu'il faut résoudre.
AP1 (Applicant): Or, la solution apportée par les tribunes aux Andorrans ne nous paraît pas une solution adaptée au principe de la Convention.
AP1 (Applicant): Pour reprendre l'idée auparavant exprimée, en limitant le droit au recours aux seules personnes qui sont en train d'exécuter des peines de prison ou privatives de liberté, l'État andorran a introduit une limitation disproportionnée et injustifiée vis-à-vis d'un droit qui devait être, lui, au contraire, garanti à sa plus grande expression.
AP1 (Applicant): En effet, comment peut-on admettre que seules les personnes faisant l'objet de peines privatives de liberté puissent bénéficier du recours en révision ad hoc, alors que celles qui font l'objet d'autres types de peines en seraient exclues?
AP1 (Applicant): Il est évident qu'il n'existe pas de proportionnalité dans cette limitation.
AP1 (Applicant): Cette limitation n'est pas proportionnelle, car la peine d'interdiction de la profession à vie est d'une importance et d'une gravité telle qu'elle doit être comparée à une peine de mort professionnelle.
AP1 (Applicant): Et cette gravité et cette importance de la peine méritent qu'elle bénéficie des mêmes garanties et des mêmes droits que les personnes ayant fait l'objet de peines privatives de liberté.
AP1 (Applicant): Existe-t-il un principe conventionnel qui permette de justifier un tel morcellement du droit à un recours effectif établi par l'article 13 de la Convention?
AP1 (Applicant): Existe-t-il un principe conventionnel qui permette de justifier le fait que les personnes ayant fait l'objet d'une peine privative d'une profession générale de médecin à vie ne puissent pas faire entendre leurs droits au même titre que celles qui sont en train d'exécuter une peine de prison?
AP1 (Applicant): Il y a là un risque évident de morceler et limiter la portée effective de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, risque que la Cour, à notre humble avis, ne peut en aucun cas permettre.
AP1 (Applicant): Finalement, en ce qui concerne l'imposition des conditions de l'article 253 du Code de procédure pénale à M. Gouarepat,
AP1 (Applicant): les juridictions d'Oran se basent sur les conditions de l'article 253 du Code de procédure pénale pour rejeter le recours en révision de M. Gouarepat.
AP1 (Applicant): D'après leur argumentation, le recours du requérant ne répondait pas aux conditions de cet article 253 qui prévoit quatre cas d'ouverture.
AP1 (Applicant): Je ne vais pas les citer tous, mais à titre d'exemple, l'article 253 ouvre le procédure en révision lorsqu'il existe une sentence contradictoire avec une sentence ferme pour le même fait délictueux, par exemple.
AP1 (Applicant): Or, imposer les conditions de l'article 253 dans le cas du recours en révision exceptionnel prévu dans le cadre de l'application des dispositions plus favorables aux peines en cours d'exécution équivaut à vider de tout son contenu à nouveau l'article 7 du nouveau Code pénal, puisqu'en aucun cas le recours en révision ad hoc prévu par l'article 7 du Code pénal ne peut répondre aux conditions de fonds établies dans l'article 253.
AP1 (Applicant): La loi dit clairement que le recours en révision se fera selon les conditions de forme, et je souligne le terme « forme », établie dans l'article 253 et suivant.
AP1 (Applicant): Or, justement, les conditions de forme ne sont pas établies dans l'article 253, mais dans l'article 254.
AP1 (Applicant): Que nous dit l'article 254?
AP1 (Applicant): Il nous dit la chose suivante.
AP1 (Applicant): Dans les cas établis dans l'article antérieur, donc 253, le recours en révision peut être promu par le condamné, son conjoint ou les parents jusqu'au deuxième degré, ainsi que le parquet ou, à défaut, le même tribunal qui a jugé l'affaire en première instance.
AP1 (Applicant): La demande de révision est transmise au parquet général et, avec son avis, le tribunal qui a rendu la sentence en première instance décide de la convenance ou pas de l'audience.
AP1 (Applicant): Nous voyons donc que, contrairement à ce qui a été fermé par les juridictions andorranes, les conditions formelles du recours en révision sont contenues dans l'article 254 du Code de procédure pénale.
AP1 (Applicant): Et donc, le recours en révision de M. Gouarepat,
AP1 (Applicant): dans le cadre de l'application du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce pour les peines en exécution, ne devait en aucun cas être soumise aux conditions limitatives de l'article 253.
AP1 (Applicant): À notre avis, les tribunaux andorrans auraient dû donc se limiter à la stricte application de l'article 254.
AP1 (Applicant): En agissant ainsi, les juridictions andorranes ont délibérément empêché la correction du manquement initial en n'engageant pas d'office le recours en révision et elles ont par là-même violé les dispositions de l'article 13 de la Convention et le droit à un recours effectif dont disposait le requérant.
AP1 (Applicant): Finalement, à titre de conclusion et pour finir, nous voyons donc que M. Gouarepat
AP1 (Applicant): a fait l'objet d'un traitement qui ne s'ajuste en aucune manière aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Les juridictions andorranes ont manqué à leur obligation d'appliquer le principe de la rétroactivité des dispositions pénales les plus favorables, principe certes inclus dans l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme depuis l'arrêt scopolain numéro 2, mais aussi et surtout un principe inclus et reconnu dans les dispositions du nouveau code pénal andorran qui fut adopté en 2005 et qui devait être appliqué en l'espèce.
AP1 (Applicant): Ce principe a été balayé d'un coup de main par les juridictions andorranes et à ce jeu-là, les juridictions nationales en sont venues à manquer à une deuxième obligation essentielle, le droit en recours effectif.
AP1 (Applicant): À ce titre-là, l'État andorran devra donc être condamné pour la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et également de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Et également, à ce titre-là, l'État andorran devrait être donc condamné au dédommagement de M. Gouarepate
AP1 (Applicant): pour une double violation de la Convention.
AP1 (Applicant): Il devra être condamné au dédommagement du préjudice posé.
AP1 (Applicant): Et en ce qui concerne ce préjudice, cette partie confirme la pétition réalisée en ce moment dans son écrit aux réponses à la Cour.
AP1 (Applicant): L'État andorran devra également être condamné au dédommagement de la violation, une violation particulièrement grave puisqu'elle touche deux articles de la Convention et porte atteinte de manière grave à un droit essentiel de requérant.
AP1 (Applicant): Et en ce qui concerne le montant de ce dédommagement, cette partie maintient la pétition réalisée en ce moment dans son écrit de réponse aux questions de la Cour.
AP1 (Applicant): L'État andorran devra être également condamné au dédommagement des frais d'avocat.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne le dédommagement des frais d'avocat, cette partie maintient la pétition en ce qui concerne les frais engagés dans le cadre de la procédure interne.
AP1 (Applicant): Et en ce qui concerne les frais d'avocat au niveau de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, cette partie souhaite modifier la pétition puisque les frais depuis ont varié.
AP1 (Applicant): Et cette partie en a profité pour verser dans le dossier les factures correspondant à ces frais qui s'élèvent au jour d'aujourd'hui à 11 683 euros.
AP1 (Applicant): De manière complémentaire, cette partie souhaite également être dédommagée en relation aux frais de déplacement devant la CDH qui s'élèvent à 1 620 euros plus 457 euros.
AP1 (Applicant): Finalement, en guise de conclusion rapide, nous souhaitons rappeler que M. Gouarepat
AP1 (Applicant): a fait l'objet d'une peine de mort professionnelle, une peine de mort civile, et malgré cela, malgré le fait que le nouveau code pénal andorran avait aboli cette peine et malgré l'existence du principe de la rétroactivité pénale plus douce, cette exécution de la peine telle qu'elle est décidée par les juridictions andorran est en totale contradiction au terme de la loi et de la Convention européenne des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges de la Cour européenne et de l'Assemblée nationale, je vous remercie.
Luis López Guerra (JudgeP): Merci, Monsieur Bellera Gracia.
Luis López Guerra (JudgeP): Est-ce qu'il y a des questions que les membres de la chambre possèdent au parti?
Luis López Guerra (JudgeP): Le juge Josep Casadevall.
Josep Casadevall (Judge): Oui, merci, M. le Président.
Josep Casadevall (Judge): Afin d'essayer d'éclairer la Cour, je souhaiterais poser quatre questions précises que j'adresse aux deux partis, et chacun pourra donner la réponse d'après ces informations, ces convenances.
Josep Casadevall (Judge): La première.
Josep Casadevall (Judge): Est-ce que vous savez pour quelle raison le tribunal de Cours n'a pas procédé à la révision d'office de la peine du requérant telle que prévue à l'article 7, paragraphe 3 du nouveau code pénal?
Josep Casadevall (Judge): La deuxième.
Josep Casadevall (Judge): Est-ce qu'on peut considérer que l'article 7 du nouveau code pénal introduit un nouveau motif de révision additionnel à ceux qui sont déjà prévus à l'article 253 du code de procédure?
Josep Casadevall (Judge): Troisième.
Josep Casadevall (Judge): Est-ce que l'ordre juridique andorran prévoit un recours pour réparer le cas échéant la non-application de l'article 7 du nouveau code pénal?
Josep Casadevall (Judge): Et enfin, quatrième.
Josep Casadevall (Judge): Serait-il envisageable aujourd'hui, conformément au nouveau code pénal de 2005, qu'un individu se voit condamné à une peine de prison d'une durée limitée et en même temps à une peine accessoire d'interdiction d'exercer sa profession à vie?
Josep Casadevall (Judge): Je vous remercie.
Luis López Guerra (JudgeP): Qu'il ya encours des questions? alors, le parti dispose de 25 minutes pour préparer ses réponses.
Luis López Guerra (JudgeP): Aux questions, passées.
Luis López Guerra (JudgeP): On lève la session pendant 25 minutes jusqu'à 10h20.
Luis López Guerra (JudgeP): Alors, on recommence.
Luis López Guerra (JudgeP): La parole est à Madame Carmen Perna, actrice pour le gouvernement.
GR1 (Government): Avec la permission de la Cour.
GR1 (Government): En réponse à la première question, à cause de l'application de l'article 253 du Code de procédure pénale, le Tribunal des Cours d'Andorran n'a pas procédé à la révision d'office de l'article 7.3 du nouveau Code pénal.
GR1 (Government): La disposition transitoire deuxième du Code pénal reprend le principe de l'article 7.3
GR1 (Government): et exige que les conditions de l'article 253 soient remplies, ce qui n'est pas le cas.
GR1 (Government): Cette disposition transitoire dit que les personnes condamnées par jugement ou arrêt ayant acquis autorité de se juger à une peine privative de liberté dont l'exécution n'a pas été suspendue et n'ayant pas encore été totalement purgée à l'entrée en vigueur du présent Code peuvent indenter le correspondant procès en révision dans la forme visée aux articles 253 et suivant du Code de procédure pénale.
GR1 (Government): Il ne s'agissait pas d'une peine privative de liberté et son cas n'accomplissait pas les conditions de l'article 253 qui sont que l'arrêt ait été fondé sur un témoignage avéré faux en postérité, qu'il soit en contradiction avec un autre arrêt ou jugement rendu pour le même fait, que l'on arrive à connaître l'innocence du condamné ou bien encore, quand le condamné n'a pas pu bénéficier d'une réduction de peine appliquée à d'autres dans la même situation du fait de ne pas avoir présenté un recours.
GR1 (Government): Leur révision devait se faire conformément aux exigences de la loi.
GR1 (Government): En réponse à la deuxième question, non, car il n'introduit pas un nouveau motif.
GR1 (Government): Il établit le principe que l'article 253 du Code de procédure pénale détaille en établissant dans quel cas un jugement peut faire l'objet d'une révision d'office ou à pétition de l'intéressé.
GR1 (Government): En réponse à la question numéro 3, l'ordre juridique interne prévoit un recours pour la non application de l'article 7 du nouveau code pénal.
GR1 (Government): La non application de l'article 7 pourrait être l'objet d'une demande ou recours en nullité introduite devant le même tribunal ou juge qui l'aurait ignoré.
GR1 (Government): Par la suite, sa décision pourrait faire l'objet d'un recours devant le tribunal constitutionnel extraordinaire.
GR1 (Government): Monsieur Guaret a interposé tous ces recours.
GR1 (Government): En réponse à la question numéro 4, à l'actualité, le code pénal de 2005 ne prévoit pas des peines accessoires illimitées dans le temps.
GR1 (Government): Mais au moment de la condamnation de monsieur Guaret l'an 2000, cette possibilité était effectivement prévue.
Luis López Guerra (JudgeP): Merci Madame Perna Garcia, maintenant la parole est à M. Bellera Gracia.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, je vous remercie, messieurs, mesdames et messieurs les juges.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne la première question, dès lors que cette partie considère qu'il existait une obligation de révision, cette partie ne peut pas répondre à la question posée.
AP1 (Applicant): Elle ne trouve aucune réponse à pourquoi le tribunal de courts n'a pas ouvert un recours à révision.
AP1 (Applicant): La seule explication que cette partie peut faire, et c'est absolument au niveau hypothétique, ce serait ou bien par négligence ou bien par méconnaissance des dispositions de l'article 7.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne la deuxième question, cette partie considère en effet que l'article 7 du nouveau traité pénal constitue un nouveau motif additionnel de l'article 253, puisque d'abord l'article utilise le verbe « réviser », et le verbe « réviser » n'est pas inclus dans cet article de manière innocente, et deuxièmement, parce que s'il ne s'agissait pas d'une nouvelle condition de l'ouverture du recours en révision, le législateur n'aurait pas eu la nécessité de préciser l'existence de cette obligation d'ouverture du recours en révision.
AP1 (Applicant): C'est bien parce que le législateur inclut cette obligation de révision, c'est parce qu'elle n'était pas prévue originellement dans l'article 253.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne la troisième question, l'ordre juridique andorran prévoit-il des moyens ou des recours pour réparer à la non-application de l'article 7?
AP1 (Applicant): Cette partie répond par une négative.
AP1 (Applicant): Non, il n'existe pas de moyens.
AP1 (Applicant): Le seul moyen qui pouvait être utilisé, puisque nous étions dans un recours en révision, était d'utiliser par analogie les dispositions de la disposition transitoire numéro 2 et de l'article du code de procédure pénale, l'article 254.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne la question du recours en unité, soulevé par la partie de l'Andorre, je souhaite préciser que le recours en unité ne pouvait absolument pas être utilisé, puisqu'il avait été, au moment où M. Gouarepat
AP1 (Applicant): introduit son recours en révision, l'effet, le recours en unité était prescrit.
AP1 (Applicant): Et donc, il ne pouvait plus être utilisé.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne la quatrième question, à savoir si la condamnation d'une peine de prison à durée déterminée avec une peine complémentaire d'interdiction de la profession à vie serait contraire aux dispositions du nouveau code pénal, cette partie répond par l'affirmative, effectivement, elle serait contraire à l'article 38 du code pénal qui limite la peine complémentaire de la profession à une durée de 10 ans ou bien à la durée de la peine principale.
AP1 (Applicant): Voilà les réponses de cette partie aux questions posées par la Cour.
Luis López Guerra (JudgeP): Encore des questions?
Luis López Guerra (JudgeP): Pas de questions encore?
Luis López Guerra (JudgeP): Alors, nous arrivons au terme de l'audience.
Luis López Guerra (JudgeP): Je remercie les comparants qui ont assisté à la Cour par leur intervention et par leur réponse à ces questions.
Luis López Guerra (JudgeP): La Cour va maintenant délibérer sur la recevabilité et le fond.
Luis López Guerra (JudgeP): Elle rendra sa décision ultérieurement.
Luis López Guerra (JudgeP): Les partis en seront informés.
Luis López Guerra (JudgeP): L'audience, elle lévée.
Dean Spielmann (JudgeP): Je déclare ouverte l'audience publique sur le fond de l'affaire Avotiņš contre l'Ethonie.
Dean Spielmann (JudgeP): La requête a été introduite devant la Cour le 20 février 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention par un ressortissant laiton, Monsieur Pēteris Avotiņš.
Dean Spielmann (JudgeP): L'affaire a été attribuée à la troisième section de la Cour, conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): La requête était initialement dirigée contre deux États défendeurs, Chypre et Lettonie.
Dean Spielmann (JudgeP): Par une décision partielle du 30 mars 2010, adoptée au stade de communication de l'affaire, la Chambre de la troisième section a déclaré la requête irrecevable dans la mesure où elle était dirigée contre Chypre.
Dean Spielmann (JudgeP): Plus tard, à la suite du remaniement des sections de la Cour conformément à l'article 25, paragraphe 1 du règlement, la requête a été attribuée à la quatrième section.
Dean Spielmann (JudgeP): Le 25 février 2014, une Chambre de la quatrième section a rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré le restant de la requête recevable et a conclu à la non-violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention.
Dean Spielmann (JudgeP): Le 21 mai 2014, le requérant a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43 de la Convention et cette demande a été acceptée par le Collège de la Grande Chambre le 8 septembre 2014.
Dean Spielmann (JudgeP): Le gouvernement estonien, la Commission européenne et l'organisation non-gouvernementale Centre de conseil sur les droits de l'individu en Europe, dit le Centre-R, ont été autorisés à soumettre des observations écrites en tant que tiers intervenants en vertu de l'article 36, paragraphe 2 de la Convention et de l'article 44, paragraphe 3 du Règlement.
Dean Spielmann (JudgeP): En outre, la Cour a invité le gouvernement de Chypre à soumettre des observations en qualité de tiers intervenants.
Dean Spielmann (JudgeP): La Commission européenne a également été autorisée à prendre part à l'audience.
Dean Spielmann (JudgeP): Le gouvernement défendeur est représenté par son agente, Madame Kristīne Līce, assistée de Madame Sandra Kauliņa Anita Zikmane et Dagnija Palčevska.
Dean Spielmann (JudgeP): Le requérant est représenté par Maître Lauris Liepa, avocat assisté de Maître Matīss Šķiņķis, Monsieur Mārtiņš Pētersons.
Dean Spielmann (JudgeP): Le requérant, Monsieur Avotinš, est également présent.
Dean Spielmann (JudgeP): La Commission européenne est représentée par Monsieur Hannes Krämer, membre de son service juridique.
Dean Spielmann (JudgeP): Je salue également la délégation de juges de Saint-Marin, présidée par Monsieur le Secrétaire d'État à la Justice de la République de Saint-Marin, ainsi que la délégation dirigée par le juge de la Cour suprême d'Autriche, le professeur Matthias Neumayer, en visite à la Cour européenne des droits de l'homme.
Dean Spielmann (JudgeP): Ayant consulté l'agent du gouvernement défendeur et le représentant du requérant, ainsi que le représentant de la tierce partie autorisée à prendre part à l'audience, j'ai fixé ainsi l'ordre de parole.
Dean Spielmann (JudgeP): Nous entendrons successivement Maître Liepa pour le requérant, puis Madame Līce pour le gouvernement défendeur, et enfin Monsieur Krämer pour la Commission européenne.
Dean Spielmann (JudgeP): La parole est à Maître Liepa.
AP1 (Applicant): Honorable President, judges, ladies and gentlemen, my client, Mr. Peters Awotins,
AP1 (Applicant): has submitted an application requesting the court to declare that by granting enforcement of judgment of the District Court of Limassol in Cyprus of 24th of May 2004, Latvian courts, in particular the Supreme Court of Latvia, has violated paragraph one of the article six of the convention.
AP1 (Applicant): The applicant's arguments are submitted in this request to refer the case to the ground chamber, and it is not necessary for me to repeat the arguments in such detail at this stage.
AP1 (Applicant): Therefore, I will move to answer seven questions that were put forward by the parties, to the parties by the court.
AP1 (Applicant): The first question being the role of the EU law in the present case, and in particular, the presumption of equivalent protection of fundamental rights in the EU that apply in EU in this case, in reference to the Bosphorus case.
AP1 (Applicant): The EU law is relevant in the present case because the government of Latvia relies on the presumption of equivalent protection of fundamental rights as a justification for the interference with the applicant's rights guaranteed under article six of the convention.
AP1 (Applicant): The applicant in the present case, however, does not challenge the presumption of equivalent protection as such.
AP1 (Applicant): To the contrary, applicant relies on the already existing case law of the court and maintains that the presumption is not applicable to the applicant's case because of the specific circumstance that we will elaborate further in this oral presentation.
AP1 (Applicant): Number one, Latvian courts did not make use of ECJ case law and control mechanisms provided for in EU law.