TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR2 (Government): Je sais que la Chambre nous en a fait le reproche dans un avis dissident, en disant qu'on aurait peut-être dû l'éloigner déjà en 2010 et pas attendre aujourd'hui.
GR2 (Government): Mais en réalité, c'est pour des motifs divers que l'Office des étrangers s'est vu dans l'obligation sur le plan humanitaire, et non pas en balayant d'un revers de la main l'état de santé du requérant.
GR2 (Government): D'abord, la grossesse de son épouse, ensuite, pour permettre à sa fille et à lui-même de recouvrer la santé, et il a, à ce moment-là, continué à bénéficier de l'aide sociale.
GR2 (Government): Le ministre de l'Intérieur, le 23 octobre 2000, dit ceci, l'Office des étrangers donnera les instructions nécessaires pour que ce délai soit prolongé jusqu'à complète guérison de M. Papochevili
GR2 (Government): et de sa fille Zialla.
GR2 (Government): Ils pourront ainsi continuer à bénéficier de l'aide médicale urgente et de l'aide sociale.
GR2 (Government): Par contre, lorsque M. Papochevili est condamné
GR2 (Government): par le tribunal correctionnel, le tribunal correctionnel note qu'il fut trouvé, lors d'une des interceptions de celui-ci, en possession d'un GSM de grande valeur, ce qui ne correspond en rien à une dépense que peut effectuer une personne bénéficiant de l'aide du CPAS, ayant une femme et deux enfants à charge.
GR2 (Government): Cette circonstance ne laisse pas d'inquiéter sur l'origine des revenus qui lui permettent d'acquérir ce type d'appareil coûteux.
GR2 (Government): Je m'excuse de revenir sur ce point qui me paraît important.
GR2 (Government): J'ai entendu parler du mépris de l'Etat belge.
GR2 (Government): Je pense qu'il y a un mépris effectivement ici qui est le mépris de l'Etat belge par M. Papochevili.
GR2 (Government): Le registre national montre que l'annexe 26 quaters délivrée au requérant a été prorogée sans discontinuer jusqu'en 2005.
GR2 (Government): La délinquance du requérant se poursuit.
GR2 (Government): Celui-ci n'apporte aucun éclaircissement sur les raisons de sa délinquance ni sur le profit qu'il en tire.
GR2 (Government): Je vous rappelle que la condamnation la plus importante qu'il a subie de trois ans de prison était pour association de malfaiteurs.
GR2 (Government): Il résulte de différents rapports médicaux que le requérant était ou est toxicomane, voire polytoxicomane, ce qui a certainement influencé son état de santé, notamment la survenance de l'hépatite C.
GR2 (Government): Le requérant ne s'explique pas davantage sur ces faits, sur leur incidence dans l'évolution de sa maladie, ni sur un éventuel traitement de la toxicomanie.
GR2 (Government): Il dit ne plus avoir de relation avec son frère en Géorgie, mais il connaît l'étendue de la parcelle de terrain.
GR2 (Government): Il sait qu'il s'agit d'un terrain agricole et il dit que son frère est sans ressources.
GR2 (Government): Le requérant n'a pas davantage donné d'indications sur ses conditions de vie en Géorgie, sur ses moyens d'existence réels dans ce pays, puis en Belgique, ni même sur l'étendue de sa famille.
GR2 (Government): Il n'a jamais parlé du mariage de sa fille Ziala en Géorgie le 3 octobre 2013, avec un ressortissant géorgien, ce qui a pourtant une incidence quant à ses possibilités de ressources dans ce pays, en tout cas pour un déplacement temporaire.
GR2 (Government): Il vient de signaler la présence d'un cousin en Belgique dont le fils n'avait jamais entendu parler.
GR2 (Government): Il a été annoncé pour son anamnèse médicale une éventuelle greffe.
GR2 (Government): On ne peut donc déterminer les raisons de sa venue en Belgique, l'étendue de son soutien en Géorgie, son attitude quant au tenu de son parcours délinquant et toxicomaniaque face aux possibilités thérapeutiques qui lui seraient effectivement proposées.
GR2 (Government): Les affirmations non fondées juridiquement sur les entraves de l'Etat à la possibilité d'une greffe, les critiques générales non reliées au cas du requérant et non étayées sur la procédure de régularisation médicale, la face sur le dossier médical ou encore le refus d'éclairer la Cour sur le mode de financement des soins de santé bénéficiant au requérant, paraissent difficilement compatibles avec les obligations de collaboration procédurale figurant aux articles 44a et 44c, voire 44d du règlement de la Cour.
GR2 (Government): Le requérant, qui revendique la reconnaissance d'une vulnérabilité spécifique et qui tente d'imposer au gouvernement défendeur l'obligation de prouver que son éloignement est sans conséquence, ne livre lui-même que peu d'éclaircissement sur sa situation personnelle, si ce n'est sur les choix de politique médicale de son propre médecin traitant.
GR2 (Government): Du fait de cette carence, il est mal aisé de définir son espérance de vie en Belgique, en Géorgie, sauf à s'en tenir conformément à la jurisprudence en vigueur.
GR2 (Government): La seule question de savoir si le requérant se trouve actuellement dans un état de santé critique, incompatible du point de vue de la dignité eue-même, avec le principe d'une expulsion.
GR2 (Government): En l'état, compte tenu de ce que les traitements classiques sont épuisés et que l'option thérapeutique choisie à titre exceptionnel pour leurs succédés est essentiellement expérimentale, il n'apparaît pas qu'un éloignement puisse diminuer sensiblement les chances de survie du requérant.
GR2 (Government): Je passe la parole à l'agent du gouvernement.
GR2 (Government): Merci, Madame la maire.
GR1 (Government): Monsieur le Président, mesdames, messieurs, la question qui se pose à votre cours, puisqu'elle est en cause d'une expulsion, est celle de savoir s'il y a de sérieuses raisons de penser que le requérant, une fois éloigné, fera face à un risque sérieux de traitement inhumain et dégradant.
GR1 (Government): La charge de la preuve du risque repose traditionnellement sur la partie requérante, tandis qu'il revient ensuite à l'État défendeur de dissiper les doutes.
GR1 (Government): La preuve porte sur des conséquences directes et certaines de l'éloignement, et il est tenu compte des circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'éloignement.
GR1 (Government): Le gouvernement défendeur admet, bien entendu, qu'en cas de maladie, la preuve recouvre d'une part la démonstration de la gravité de l'État de santé au moment de l'éloignement, et d'autre part l'établissement des conditions de traitement dans l'État d'accueil.
GR1 (Government): Dans ses affaires D et N contre le Royaume-Uni, la Cour a, à juste titre, placé l'accent sur la preuve de l'état de la personne concernée au moment de procéder à son expulsion, considérant que si et seulement si cet État est critique, la différence de niveau de soins entre l'État qui expulse et l'État d'accueil peut constituer un risque certain de traitement prohibé.
GR1 (Government): Diminuer le seuil de gravité fixé par la Cour à l'État critique revient immanquablement à déplacer la preuve sur les conditions de vie dans l'État d'accueil.
GR1 (Government): Toutefois, contrairement à ce que prétend le tiers intervenant, une telle preuve n'est pas exactement objectivable et suppose d'abord et avant tout le concours de la partie requérante.
GR1 (Government): Afin d'apprécier les possibilités réelles de continuité du traitement dans l'État d'accueil, il convient en effet de savoir précisément quelle est la situation personnelle de la partie requérante.
GR1 (Government): Quelles sont ses ressources?
GR1 (Government): Pourquoi a-t-elle quitté son pays d'origine?
GR1 (Government): Quels liens y conserve-t-elle éventuellement?
GR1 (Government): Mais encore, quelle est sa détermination à bénéficier des possibilités de soins qui y seraient disponibles?
GR1 (Government): En d'autres termes, dans quel état de contrainte ou de nécessité se trouve-t-elle?
GR1 (Government): Sauf à se limiter à une description du contexte général, il est difficile de prévoir si le requérant mettra en oeuvre ses propres ressources ou tentera d'obtenir l'assistance que prévoit la législation géorgienne, fut-elle moins étendue qu'en Belgique.
GR1 (Government): Cette question est importante.
GR1 (Government): Elle détermine largement ce que l'État qui expulse est censé connaître ou peut raisonnablement prévoir.
GR1 (Government): S'agissant de l'investissement des autorités de l'État d'accueil, leur détermination peut certes être plus aisément objectivée.
GR1 (Government): Mais cette détermination est essentiellement conjoncturelle et peut varier en fonction des majorités politiques ou des crises économiques.
GR1 (Government): A titre d'exemple toutefois, la crise de l'accueil des demandeurs d'asile que la Belgique a connue entre 2009 et 2012 ne permet pas pour autant de mettre en cause de façon générale et inconditionnelle son système de protection sociale.
GR1 (Government): L'appréciation d'un système de protection sociale est donc par définition complexe, puisqu'en tant que système, il dépend de quantité d'acteurs.
GR1 (Government): Ce que le requérant définit dans ses écrits de procédure, c'est une tendance générale, la privatisation et un choix politique à un moment donné qui ne permet pas d'identifier précisément les possibilités concrètes ou immédiates de soins au moment de l'éloignement.
GR1 (Government): Pour déterminer sa qualité de victime, il s'agit d'établir précisément comment la législation lui est concrètement appliquée.
GR1 (Government): Si l'on se base sur les seules chances de survie, à quel stade du traitement du requérant doit-on décider que l'expulsion est contraire à l'article 3?
GR1 (Government): La question ne reçoit pas de réponse univoque.
GR1 (Government): Entre 1996-D contre le Royaume-Uni et 2008-N contre le Royaume-Uni, c'est l'état d'avancement de la science qui a déterminé l'espérance de vie de la personne malade du SIDA ou au contraire son état critique.
GR1 (Government): La technique médicale est évolutive et partant discriminatoire dans le temps et dans l'espace.
GR1 (Government): Elle est également multiforme.
GR1 (Government): Il n'existe pas un traitement, mais des traitements.
GR1 (Government): Et ça peut même aller jusqu'aux choix philosophiques.
GR1 (Government): La technique médicale est expérimentale et relative.
GR1 (Government): Elle vaut à un moment donné pour un patient donné.
GR1 (Government): La mise en circulation d'un médicament se fonde sur un calcul risque-bénéfice.
GR1 (Government): Le médecin du requérant n'a qu'une idée incertaine des possibilités de vie qu'il peut lui pronostiquer avec la technique médicale qu'il choisit pour lui.
GR1 (Government): C'est un choix qui, par définition, recèle une part d'arbitraire.
GR1 (Government): Il peut être contesté par un autre praticien.
GR1 (Government): En somme, si la question n'est plus de prévenir les conséquences directement létales d'un éloignement, mais de préserver l'espérance de vie, quel sera le niveau de ce qui est acceptable?
GR1 (Government): Comment définir objectivement ce qui serait une espérance de vie conforme à la dignité humaine?
GR1 (Government): Sur le fondement de quels critères?
GR1 (Government): Quelles sont alors les conséquences directes ou raisonnablement prévisibles de l'éloignement?
GR1 (Government): On ne peut supputer les conditions de vie dans l'état d'accueil du seul fait que la personne concernée risque à plus ou moins long terme de décéder.
GR1 (Government): La charge de la preuve que l'on demande à votre cours de faire endosser au gouvernement défendeur doit, en droit comme en fait, peser d'abord sur la partie requérante qui seule détient les informations pouvant permettre, au-delà de toute doute raisonnable, d'identifier le risque réel auquel elle fait face.
GR1 (Government): En outre, si la preuve à rapporter n'est plus celle des conditions dans lesquelles la personne concernée va mourir, mais des conditions dans lesquelles elle doit être maintenue en vie, le déplacement qui en résulte redéfinit les contours de l'article 3, voire modifie radicalement son contenu, la notion de vulnérabilité se substituant à celle de victime.
GR1 (Government): La spécificité du contentieux médical réside dans le fait qu'il repose sur l'analyse et le jugement d'un contexte général.
GR1 (Government): Plus il est question d'un contexte, moins on identifie un traitement, une intentionnalité, et moins le sort immédiat de la personne concernée est déterminable.
GR1 (Government): Pour apprécier l'existence de motifs sérieux de pensée que la personne concernée pourrait être soumise en cas d'éloignement à un risque réel de traitement inhumain et dégradant, la Cour est amenée à apprécier la situation dans le pays d'origine à l'une des exigences de l'article 3.
GR1 (Government): Mais sur quelle base, en vertu de quelle norme, jugera-t-on l'éventuelle passivité de l'état d'accueil et sa carence à satisfaire aux besoins médicaux de son ressortissant?
GR1 (Government): Et en l'absence d'un tel standard, comment déterminer ce que l'état qui expulse savait ou devait savoir au moment d'éloignement?
GR1 (Government): La notion de vulnérabilité ou de personnes vulnérables nécessitant une protection spéciale n'apporte pas de réponse satisfaisante.
GR1 (Government): Certes, elle permet d'identifier la victime de la Convention lorsque le risque de violation résulte d'un contexte général.
GR1 (Government): C'est l'appartenance au groupe, la qualité de membre d'une catégorie sociale ou d'une communauté qui permet de définir une vulnérabilité et, au-delà, un risque spécifique.
GR1 (Government): Mais en cas de maladie grave, la personne n'appartient à aucun groupe systématiquement exposé.
GR1 (Government): Elle est au contraire visée par un risque auquel la population d'un pays, à tout le moins une partie de celle-ci, est généralement exposée.
GR1 (Government): Considérer la vulnérabilité particulière du requérant pour identifier sa qualité de victime, telle qu'elle résulte de la dégradation de son état de santé, revient à se demander ce qui le différencie des autres ressortissants géorgiens atteints de maladies confrontées à leur propre système de soins.
GR1 (Government): Pourquoi le requérant devrait-il, en particulier, bénéficier d'une prise en charge spécifique que l'État géorgien ne prévoirait pas nécessairement pour ses nationaux?
GR1 (Government): Est-ce son séjour et sa prise en charge médicale en Belgique pendant 17 ans qui marquent cette différence par rapport à ses compatriotes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour se faire soigner à l'étranger?
GR1 (Government): L'article 3 de la Convention implique-t-il dans le chef du requérant, parce qu'il est affecté par une maladie grave, le droit au maintien de prestations sociales et médicales dans un État qui ne l'a jamais admis à l'intérieur de ses frontières?
GR1 (Government): À cette question, cette Cour avait répondu par la négative dans son arrêt de Chambre.
GR1 (Government): La preuve du risque réel de traitement inhumain et dégradant en cas de retour n'est pas rigoureusement rapportée.
GR1 (Government): L'imprécision du requérant dans la définition de sa situation personnelle ne permet pas à l'État de mesurer précisément l'étendue de ses ressources et de ses possibilités.
GR1 (Government): L'État doit-il se contenter des seules affirmations du requérant et transposer en géorgie par une forme d'a priori le constat de son état de dépendance en Belgique pour supposer qu'il n'aura pas d'accès suffisant aux soins en géorgie?
GR1 (Government): Comme le formule adéquatement le juge Chaillot dans son opinion partiellement dissidente en marge de l'arrêt MSS contre Belgique et Grèce, des suppositions à caractère général ne suffisent pas à elle seule à établir la responsabilité internationale de l'État, au-delà de tout doute raisonnable.
GR1 (Government): Les conditions de la poursuite du traitement restent ici aléatoires et basées pour une large part sur la spéculation.
GR1 (Government): Dans un tel contexte, le risque réel de traitement contraire à l'article 3 n'est qu'une simple probabilité.
GR1 (Government): Si l'enjeu est simplement spéculatif et le risque une probabilité, il sera adéquatement compensé par l'obtention d'assurance auprès des autorités de l'État d'accueil.
GR1 (Government): La Cour a récemment jugé que de telles assurances peuvent être considérées comme satisfaisantes lorsqu'elles portent sur la garantie que la personne concernée remplit les conditions médicales pour voyager, que les mesures appropriées sont prises à l'égard de ses besoins particuliers et que les autorités de l'État d'accueil seront informées des particularités de son état de santé ou recevront la liste des traitements médicaux requis.
GR1 (Government): La Cour n'a alors aucune raison de douter de la volonté du gouvernement défendeur de s'efforcer que le traitement ne connaisse aucune interruption lors de l'éloignement.
GR1 (Government): Il n'y a pas lieu en l'espèce d'imposer des garanties plus précises.
GR1 (Government): Ce n'est que lorsque des sources fiables font état de pratique des autorités, manifestement contraires aux principes de la Convention, que l'on considère que le poids accordé aux assurances émanant de l'État de destination dépend, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l'époque considérée et que l'existence des textes internes et l'acceptation des traités internationaux qui garantissent le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas à elles seules.
GR1 (Government): Or, en l'espèce, rien n'indique que la Géorgie traitera le requérant de façon moins favorable que la généralité de ses concitoyens, ni qu'il ne puisse en toute hypothèse bénéficier d'un traitement médical qui prenne en compte les spécificités de ces pathologies.
GR1 (Government): En l'espèce, des assurances sur l'existence de possibilités de soins équivalentes peuvent vous être données.
GR1 (Government): À ce titre, il est envisageable que la continuité du traitement à libre utinibe, ce qui constitue une option thérapeutique parmi d'autres, soit garantie au requérant par le biais d'envois postaux sous le contrôle de son médecin actuel, avec l'assistance de médecins géorgiens humains informés de son état médical.
GR1 (Government): Sur le terrain de l'article 8, force est de constater que le requérant n'apporte pas d'éléments nouveaux par rapport à ce qui avait été présenté à la Cour en première instance.
GR1 (Government): Deux éléments déterminent son grief, la régularité du séjour des membres de sa proche famille et l'évolution de son état de santé.
GR1 (Government): À ce double égard, il convient de relever qu'il n'a soumis aux autorités belges aucune demande prenant appui sur sa citation familiale depuis que son épouse et leurs enfants ont été autorisés au séjour et l'éventuelle influence de cette circonstance sur son état de santé ou sur ses possibilités de quitter la Belgique.
GR1 (Government): Le requérant n'a formulé aucune demande d'autorisation de séjour depuis la saisine de la Cour et n'a jamais sollicité la levée de l'arrêté ministériel de renvoi, qui s'oppose durablement à sa présence sur le territoire ou de l'obtention d'une autorisation de séjour.
GR1 (Government): La Cour a déjà reconnu que le parcours criminel du requérant est un élément déterminant, qui justifie qu'aucune autorisation de séjour ne lui ait été accordée.
GR1 (Government): Ce constat est d'autant plus actuel que malheureusement la délinquance du requérant se poursuit, nonobstant l'aggravation de son état de santé.
GR1 (Government): Contrairement à ce qu'il affirme, il ne peut prétendre à aucune situation l'ayant laissé légitimement espérer être un jour autorisé au séjour.
GR1 (Government): L'autorité administrative a statué sur son cas à différentes reprises, avec diligence, indiquant précisément les raisons pour lesquelles il n'était pas établi qu'il ne puisse rentrer en Géorgie, puis en quoi son attitude compromettait la sauvegarde de l'ordre public.
GR1 (Government): On peut difficilement reprocher à l'État belge de ne pas avoir rapatrié l'ensemble de la famille au cours de l'année 2001, comme le relève l'opinion dissidente du juge Béchal.
GR1 (Government): À cette période, l'ordre de quitter le territoire visant le requérant et ses proches était régulièrement prorogé par égard pour leur état de santé précaire, sans toutefois que n'apparaissent à ce moment les raisons d'octroyer une autorisation de séjour de longue durée.
GR1 (Government): Pour le surplus, compte tenu de l'illégalité consciente de l'entrée et du maintien sur le sol belge, c'est à bon droit que cette cour avait été examinée à la présence d'obstacles insurmontables à la poursuite de la vie familiale en dehors du territoire.
GR1 (Government): Depuis l'arrêt de chambre, la situation n'a sur ce point guère évolué.
GR1 (Government): Aucun des membres de la famille ne travaille ni ne paraît engagé dans des liens à ce point solide qu'il serait rompu par la nécessité ponctuelle d'accompagner le requérant.
GR1 (Government): Lui-même a manifesté à diverses reprises sa capacité à traverser les frontières du pays, tandis que sa fille majeure envisageait de se marier en Géorgie avec un de ses compatriotes.
GR1 (Government): Cet heureux événement manifeste que la famille conserve des liens très forts avec son état d'origine et y reste culturellement attachée.
GR1 (Government): Il contredit les affirmations du requérant à ce propos.
GR1 (Government): Du reste, si les enfants ne s'exprimaient pas dans la langue natale du requérant, l'on n'aperçoit pas comment ils communiquent avec leur père, qui ne s'exprime pour sa part qu'en langue géorgienne, malgré ce qui vient de nous être dit.
GR1 (Government): La fille née de la famille a encore servi d'interprète à son papa lors de l'examen médical du 30 août dernier.
GR1 (Government): Reste la durée du séjour des enfants mineurs et leur intégration scolaire.
GR1 (Government): Les enfants n'étant pas partis à la cause, il est difficile de déterminer leur intérêt supérieur ou, comme le propose le requérant, leur éventuel sentiment d'impuissance face au statut d'illégal de leur père.
GR1 (Government): En toute hypothèse, rien n'indique, au-delà de ce qui relève de leur propre commodité, qu'ils ne puissent temporairement du moins assister leur père en Géorgie, ni qu'ils ne soient en mesure d'y poursuivre leur scolarité.
GR1 (Government): Il s'agit à nouveau de voir en quoi l'éloignement du requérant révélerait des obstacles insurmontables à la poursuite de la vie familiale.
GR1 (Government): Enfin, il faut encore insister sur l'absence de toute précision sur l'étendue de la famille du requérant en dehors des frontières de la Belgique.
GR1 (Government): Le requérant ne permet pas à la cour d'apprécier l'état de ses relations avec son frère, se limite à mentionner que ses parents sont décédés sans préciser sa généalogie et ne dit rien des liens qu'il entretient avec la famille de son épouse.
GR1 (Government): Si la faible collaboration de l'intéressé ne nous permet pas d'apprécier cette situation actuelle dans sa globalité, pour déterminer s'il est aujourd'hui différente de celle qui avait conduit la Chambre à conclure à la possibilité d'un renvoi en Géorgie, il est par contre acquis aujourd'hui que le suivi thérapeutique de M. Papochevili
GR1 (Government): est envisageable dans son pays et que rien ne s'oppose à ce que sa famille demeure à ses côtés dans ces moments difficiles.
GR1 (Government): Sa faible collaboration ne permet pas de déterminer l'étendue de son traitement, mais il est certain de décider deux mois de plus pour преter sa responsabilité.
GR1 (Government): Mais il est certain.
Dean Spielmann (JudgeP): Madame Nidle Lis-Pachère, est-ce que je peux vous demander de conclure?
GR1 (Government): Oui, je...
GR1 (Government): que je peux vous demander de conclure.
GR1 (Government): Oui, je termine.
GR1 (Government): Il est certain qu'il a bénéficié de traitements classiques contre la maladie.
GR1 (Government): Il est également certain que le traitement actuel est largement expérimental.
GR1 (Government): L'absence d'un tel traitement en Géorgie, dont la nécessité et le bénéfice ne sont pas démontrés, est telle de nature à entraîner une violation de l'article 3.
GR1 (Government): C'est la question que nous nous posons.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup Madame Niedlispacher, je donne la parole à Monsieur Baramidze.