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Dean Spielmann (JudgeP): La requête a été introduite devant la Cour le 1er février 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention par un ressortissant irakien, monsieur Khalaf M. Al-Dulimi, et par une société de droits panaméens, la Montana Management Incorporated, dont le requérant était directeur.
Dean Spielmann (JudgeP): L'affaire a été attribuée à la deuxième section de la Cour conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): Celle-ci a autorisé les gouvernements britanniques et français à intervenir dans la procédure écrite comme tierce partie.
Dean Spielmann (JudgeP): Le 26 novembre 2013, une chambre de la deuxième section a rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré la requête recevable quant au grief tiré de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus.
Dean Spielmann (JudgeP): Elle a conclu à la violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention.
Dean Spielmann (JudgeP): Le 25 février 2014, le gouvernement défendeur a demandé le renvoi de l'affaire devant la grande chambre conformément à l'article 43 de la Convention et cette demande a été acceptée par le Collège de la Grande Chambre le 14 avril 2014.
Dean Spielmann (JudgeP): Par la suite, les gouvernements britanniques et français ont été autorisés à prendre part à l'audience en tant que tierce partie en vertu de l'article 44, paragraphe 3 du règlement.
Dean Spielmann (JudgeP): des Droits de l'Homme à l'Office fédéral de la Justice, assisté de M. Valentin Zellweger, Roland Vock et Adrian Scheidegger
Dean Spielmann (JudgeP): et de Mme Cordelia Ehrich et Nina Blum, conseillers.
Dean Spielmann (JudgeP): Les parties requérantes sont représentées par M. Jean-Cédric Michel,
Dean Spielmann (JudgeP): avocat au barreau de Genève, assisté de M. Thamer Obeidat
Dean Spielmann (JudgeP): et du professeur Andrea Bianchi et de M. Sébastien Fries, conseil.
Dean Spielmann (JudgeP): Le requérant, M. Al-Dulimi, est également présent.
Dean Spielmann (JudgeP): Le gouvernement du Royaume-Uni est représenté par Mme Indira Rao agente, M. Jeremy Wright QC, MP, Attorney General,
Dean Spielmann (JudgeP): assisté de M. Samuel Wordsworth QC, conseil,
Dean Spielmann (JudgeP): ainsi que de M. Andrew Murdoch et de Mme Naomi Davey,
Dean Spielmann (JudgeP): Thérése N'Djaï et Laura D'Eubéden, conseiller.
Dean Spielmann (JudgeP): Le gouvernement français est représenté par M. Géraud de Bergues,
Dean Spielmann (JudgeP): co-agent, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, assisté de M. David Lemétayer
Dean Spielmann (JudgeP): et Rodolphe Féral et de Mme Mathilde Janicot, conseiller.
Dean Spielmann (JudgeP): Je salue également la délégation de magistrats de la Cour de cassation française, la délégation de juges laitons, la délégation de juges russes, la délégation de juges procureurs et juristes moldaves, la délégation de juges turcs, la délégation de juges et procureurs bulgares, ainsi que la délégation de juges et juristes japonais en visite à la Cour européenne des droits de l'homme.
Dean Spielmann (JudgeP): Je dois expliquer qu'en suste l'interprétation dans les deux langues officielles de la Cour, l'anglais et le français, l'interprétation en russe et en turc, a été autorisée au profit des groupes de magistrats en visite à la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): Ayant consulté l'agent du gouvernement défendeur et le représentant des parties requérantes, ainsi que les représentants des tierces parties, j'ai fixé ainsi l'ordre de parole.
Dean Spielmann (JudgeP): Nous entendrons successivement Maître Jean-Cédric Michel et Mme Andrea Bianchi pour les requérants, puis M. Frank Schürmann et M. Valentin Zellweger
Dean Spielmann (JudgeP): pour le gouvernement défendeur, ensuite M. Jeremy Wright pour le gouvernement britannique
Dean Spielmann (JudgeP): et enfin M. Géraud de Bergues pour le gouvernement français.
Dean Spielmann (JudgeP): La parole est à Maître Michel.
AP1 (Applicant): Don't lecture us about the law, Mr Michel.
AP1 (Applicant): We know the law, we know all this, but here we don't do law, we do politics.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, mesdames, messieurs, les juges de la Cour, voilà ce qui nous a été dit avec franchise et d'entrée le 5 juin 2008, lorsque Maître Obedat et moi-même avons été reçus à l'ONU à New York par deux représentantes du nouveau point focal pour les requêtes de délisting et du comité des sanctions 1518.
AP1 (Applicant): Le point focal venait d'être mis en place sous la pression déjà des carences du système en termes de garanties fondamentales.
AP1 (Applicant): Nous avons été les seuls avocats de partis privés à avoir jamais été reçus par un organe subsidiaire du Conseil de sécurité qui ne traite d'ordinaire qu'avec des États.
AP1 (Applicant): Mais nous donneriez-vous les preuves, les éléments qui fondent la désignation?
AP1 (Applicant): Mais nous diriez-vous au moins quel est l'État qui a demandé la désignation de nos clients sur les listes?
AP1 (Applicant): Tout ce que vous pouvez faire est de nous demander le délisting, vous nous expliquez pourquoi, nous consulterons les États et vous recevrez la réponse.
AP1 (Applicant): La réponse tombera le 6 janvier 2009 en deux lignes, sans motif ni instruction, les noms restent sur la liste, ce furent les termes employés.
AP1 (Applicant): Eh bien aujourd'hui ici, Dieu merci, on ne fait pas de politique, on fait du droit, on applique la Convention.
AP1 (Applicant): Au titre de plan, M. le Président,
AP1 (Applicant): M. les juges de la Cour,
AP1 (Applicant): 60 secondes pour vous rappeler les faits.
AP1 (Applicant): Je vous parlerai ensuite du contexte et du sens du vent, puis des enjeux et vous dirai pourquoi la position du gouvernement part de prémices qui sont fausses.
AP1 (Applicant): Enfin, je défendrai la structure et la solution juste de l'arrêt de chambre.
AP1 (Applicant): Puis avec votre permission, mon co-conseil, le professeur Andréa Bianchi, vous parlera du point que la Chambre a qualifié de question préalable.
AP1 (Applicant): Il le distinguera de l'article 6.
AP1 (Applicant): Il vous parlera de l'intégration de la solution de l'arrêt dans le système de la Cour et dans le droit international.
AP1 (Applicant): J'aimerais vous dire que nous parlons également au nom de notre co-conseil, M. Tamer Obeydat,
AP1 (Applicant): du barreau de Jordanie.
AP1 (Applicant): M. Obeydat plaide avec nous depuis le début de cette affaire.
AP1 (Applicant): Il est présent aujourd'hui.
AP1 (Applicant): Le requérant a également fait le déplacement devant votre Cour.
AP1 (Applicant): 60 secondes pour rappeler les faits.
AP1 (Applicant): Ils ne sont pas litigieux et leur exposé dans l'arrêt de chambre est exact.
AP1 (Applicant): M. Aldoulimier et sa société Montana ont leurs avoirs
AP1 (Applicant): gelés en Suisse depuis 1990.
AP1 (Applicant): D'abord au titre de l'application par la Suisse du premier embargo sur l'Irak.
AP1 (Applicant): Depuis 2004, au titre de la législation et des décisions internes de mise en œuvre de la résolution 1483, leurs avoirs furent confisqués en 2006 par des décisions de droit interne, confirmées en 2008 par le tribunal fédéral.
AP1 (Applicant): 24 ans que M. Aldoulimier et sa société Montana sont affectés
AP1 (Applicant): par un gel, puis par une confiscation, sans aucune forme de procès, cent ans dans le respect de l'article 6, un examen matériel et concret, une possibilité concrète de contester, simplement de se défendre.
AP1 (Applicant): 24 ans.
AP1 (Applicant): M. Aldoulimier et sa société Montana n'ont jamais été cités
AP1 (Applicant): devant aucun tribunal que ce soit, ni civil, ni pénal, ni administratif, ou que ce soit.
AP1 (Applicant): Leur nom demeure donc sur la liste annexe à la résolution 1483, indéfiniment donc.
AP1 (Applicant): 24 ans hors du droit, 24 ans d'arbitraire au sens sémantique du terme.
AP1 (Applicant): Il n'y a, je crois, rien d'autre à ajouter.
AP1 (Applicant): Le processus interne qui fonde la confiscation est décrit dans la requête de manière précise.
AP1 (Applicant): Son déroulement n'est pas litigieux non plus.
AP1 (Applicant): Le contexte et le sens du vent qui sont essentiels à votre décision.
AP1 (Applicant): Devant vous, dans cette affaire, les États font de la politique.
AP1 (Applicant): Mais les États sont schizophrènes, divisibles.
AP1 (Applicant): Chacun est dans son rôle, c'est la règle du jeu.
AP1 (Applicant): Mais pour le Royaume-Uni, c'est le foreign office qui parle, par le juriste de la couronne.
AP1 (Applicant): Mais sa Cour suprême dit le contraire.
AP1 (Applicant): Sa Cour suprême dit ce que dit l'arrêt de chambre.
AP1 (Applicant): La France, la patrie des droits de l'homme, vient vous dire aujourd'hui qu'il faudrait les mettre de côté, parce qu'elle a sur la tête son seul chapeau de membre permanent du Conseil de sécurité.
AP1 (Applicant): La France et le Royaume-Uni plaident contre l'arrêt de chambre, alors qu'ils sont soumis à Cadie en tant que membres de l'Union.
AP1 (Applicant): Il faut un certain aplomb.
AP1 (Applicant): Et la Suisse prêche partout les droits de l'homme, mais les viole ici, en l'admettant, en prétendant qu'on lui oblige ce qui est faux.
AP1 (Applicant): La Suisse fait valoir la position de ses affaires étrangères.
AP1 (Applicant): Mais sachez que son propre Parlement dit le contraire.
AP1 (Applicant): Son propre Parlement refuse d'appliquer les sanctions, hors le respect des garanties fondamentales de procédure.
AP1 (Applicant): C'est une position pour le moins inconfortable.
AP1 (Applicant): Les droits de l'homme, acquis de haute lutte au cours de l'histoire, demeurent un combat de tous les jours.
AP1 (Applicant): La Convention et votre pouvoir juridictionnel existent précisément pour contenir les pouvoirs et empêcher les excès de l'État, pour faire respecter les droits fondamentaux face à de telles situations d'intérêt.
AP1 (Applicant): Parenthèse historique, vous êtes, selon votre propre film sur le site de la Cour, la conscience de l'Europe.
AP1 (Applicant): En mots simples et en images fortes, ce clip rappelle que le Conseil de l'Europe s'est construit sur les décombres de la Seconde Guerre pour, sur le même pied, au même rang, sauvegarder la paix et défendre les droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Juste après les atrocités de la guerre, le Conseil de l'Europe ne plaçait pas déjà la paix et la sécurité au-dessus des droits de l'homme, il les conjuguait ensemble.
AP1 (Applicant): Au plan du sens du vent, la position que la Suisse fait valoir est aujourd'hui dépassée.
AP1 (Applicant): Elle va à contre-courant de tous.
AP1 (Applicant): À Cour de justice de l'Union européenne, dans Cadi, 27 États, qui sont la majorité des 47 vôtres, votre Cour, par l'arrêt de chambre, votre Grande Chambre, par l'arrêt NADA, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, avec sa légitimité démocratique, la Suisse, par son propre Parlement, avec sa légitimité démocratique, le Comité des droits de l'homme, dans Sayadi et Vink, et enfin l'ONU elle-même, qui postule les droits de l'homme et en demande le respect dans la mise en œuvre des sanctions.
AP1 (Applicant): Et la Suisse, M. le Président, Mesdames, Messieurs,
AP1 (Applicant): les juges de la Cour, vous demandent de vous mettre à contre-sens de ces institutions, à contre-sens de la réalisation des droits de l'homme, de consacrer un espace de non-droit.
AP1 (Applicant): Il ne nous apparaît pas envisageable que la Cour dédiée aux droits de l'homme se situe en deçà de la Cour généraliste de l'Union européenne lorsqu'elle dit que la mise en œuvre des sanctions doit respecter son ordre constitutionnel dans tout son territoire.
AP1 (Applicant): Vous avez votre responsabilité institutionnelle, votre orgueil institutionnel.
AP1 (Applicant): Chacun dans le sien, c'est votre rôle d'appliquer la Convention là où l'exécutif fait valoir des intérêts.
AP1 (Applicant): Pour autant, la balle que la Suisse met dans votre camp peut sembler intimidante.
AP1 (Applicant): La question, les enjeux peuvent sembler légitimes, problématiques.
AP1 (Applicant): Et puis, c'est l'ONU.
AP1 (Applicant): Vous, juge de Strasbourg, ne vous mettez pas en travers de l'ONU.
AP1 (Applicant): C'est finalement ce que l'on vous demande.
AP1 (Applicant): Mais pour autant toujours, la problématique qui vous est présentée par la Suisse part de postulats qui sont foncièrement erronés.
AP1 (Applicant): Le premier qui affecte tout le raisonnement est que la Suisse serait prise entre le marteau et l'enclume, qu'elle serait l'otage de deux obligations internationales contradictoires.
AP1 (Applicant): La Suisse admet l'insuffisance du processus devant l'ONU.
AP1 (Applicant): Elle admet la violation de la teneur de la Convention, mais elle ne veut pas être condamnée pour cette violation puisqu'elle lui serait imposée.
AP1 (Applicant): Or, comme votre Chambre l'a correctement apprécié, le problème ne s'oppose pas en ces termes.
AP1 (Applicant): Tout d'abord, présenter un tel dilemme est hypocrite et faux.
AP1 (Applicant): L'ONU postule le respect des mêmes droits fondamentaux que la Convention.
AP1 (Applicant): Elle en postule le respect en général, dans la charte, pour toute son activité.
AP1 (Applicant): Elle en postule le respect au plan particulier, dans l'application des sanctions.
AP1 (Applicant): Voulez-vous, mesdames, messieurs les juges, vous en assurer, je vous prierai de vous référer à la pièce 57 que nous avons produite.
AP1 (Applicant): C'est une liste de décisions, résolutions ou procès-verbaux de l'ONU.
AP1 (Applicant): 94 décisions ou résolutions, 94, de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, affirment les droits de l'homme et appellent à leur respect dans l'application du régime des sanctions.
AP1 (Applicant): 9 rapports ou procès-verbaux du Conseil de sécurité ou de son monitoring team, constatent que la procédure devant le point focal pour les requêtes de délisting, respectivement devant l'Ombudsman, qui n'intervient pas dans la résolution 1483, n'est pas conforme aux garanties fondamentales.
AP1 (Applicant): 16 rapports ou procès-verbaux, enfin, du Conseil de sécurité ou de son monitoring team, prennent acte, prennent simplement acte de contestation judiciaire de la mise en oeuvre de sanctions dans les États membres.
AP1 (Applicant): Je ne vous lis que quelques passages très brefs, mais qui sont parlants, qui sont décisifs aujourd'hui.
AP1 (Applicant): La résolution 68-178 de l'Assemblée générale de décembre 2013, sous l'intitulé Protection des droits de l'homme et des libertés dans la lutte antiterroriste.
AP1 (Applicant): Toutes les résolutions ont la même teneur.
AP1 (Applicant): Il s'agit du même type de sanctions, de l'application du chapitre 7, tout en étant rappelé toutefois que la présente affaire ne concerne pas le terrorisme.
AP1 (Applicant): L'Assemblée générale, réaffirmant les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations unies, réaffirmant la déclaration universelle des droits de l'homme, réaffirmant qu'il est d'une importance primordiale de veiller au respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et de l'État de droit, y compris face au terrorisme et à la crainte qui l'inspirent, réaffirmant également que les États sont tenus de protéger tous les droits de l'homme et libertés fondamentales de tous.
AP1 (Applicant): Point 1 de la résolution réaffirme que les États doivent s'assurer que toute mesure prise pour combattre le terrorisme est conforme aux obligations que leur impose le droit international, en particulier le droit de l'homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire.
AP1 (Applicant): Point 12 engage instantanément les États à veiller, tout en s'employant à respecter pleinement leurs obligations internationales, au respect de l'État de droit et à prévoir les garanties nécessaires en matière de droit de l'homme dans les procédures nationales d'inscription de personnes et d'entités sur des listes aux fins de la lutte anti-terroriste.
AP1 (Applicant): Un seul passage d'une déclaration du président du Conseil de sécurité de novembre 2014, qui n'est donc pas citée dans notre pièce.
AP1 (Applicant): Le Conseil réaffirme que les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour combattre le terrorisme soient conformes à toutes leurs obligations au regard du droit international, en particulier du droit international des droits de l'homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire.
AP1 (Applicant): C'est en cela qu'il n'y a aucun conflit, ce que l'arrêt de Chambre a apprécié correctement par sa solution.
AP1 (Applicant): Cet absence de conflit entraîne que l'article 103 n'est pas en jeu.
AP1 (Applicant): Il n'est pas possible, M. le Président,
AP1 (Applicant): Mme, Messieurs, de vous en présenter une lecture uniquement abstraite, isolée de son propre contexte.
AP1 (Applicant): Il serait incompréhensible, intellectuellement illisible, d'admettre la position de la Suisse.
AP1 (Applicant): Je viole la Convention, mais je ne dois pas être condamné parce que l'ONU me le demande, alors que l'ONU lui demande de les respecter.
AP1 (Applicant): 94 décisions ou résolutions dans ce sens ces 11 dernières années.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas l'ombre d'un conflit.
AP1 (Applicant): La Suisse dit ensuite que la position de l'arrêt serait dommageable pour les sanctions ciblées de l'ONU, qui sont nécessaires pour la sécurité collective.
AP1 (Applicant): Mesdames, Messieurs les juges de la Cour, il n'est jamais dommageable de respecter les droits de l'homme, encore moins lorsque l'ONU demande leur respect.
AP1 (Applicant): On ne peut pas laisser un vide de droits fondamentaux dans un pan entier de l'activité étatique.
AP1 (Applicant): Est-ce que l'ONU s'est plainte de l'arrêt Cadi ou de votre arrêt Nada?
AP1 (Applicant): Est-ce que ces arrêts ont porté atteinte à la faculté de prendre des mesures en matière de sécurité collective?
AP1 (Applicant): Est-ce que l'ONU s'est plainte auprès de ses États membres dans lesquels il y a eu des contestations judiciaires des sanctions, 26 au moment du dépôt de la requête?
AP1 (Applicant): La réponse est non à ces trois questions.
AP1 (Applicant): Personne, et certainement pas l'ONU, n'a critiqué l'arrêt de Chambre.
AP1 (Applicant): Personne ne critiquera votre arrêt qui le confirmera.
AP1 (Applicant): Et encore moins que nous ne sommes pas dans une situation de menace imminente à la sécurité collective.
AP1 (Applicant): Il s'agit d'une confiscation.
AP1 (Applicant): L'arrêt, une fois de plus, l'a dit le plus sainement du monde.
AP1 (Applicant): C'est son paragraphe 130.
AP1 (Applicant): Il s'agit donc de l'ONU, des sanctions, mais il faut désacraliser tout cela.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas par hypothèse de conflit entre la Convention et la Charte.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas de conflit entre la Cour et l'ONU.
AP1 (Applicant): Vous postulez les mêmes droits.
AP1 (Applicant): Vous pouvez être sans crainte.
AP1 (Applicant): Enfin, l'approche est incroyablement rétrograde.
AP1 (Applicant): Lisez les écritures de la Suisse.
AP1 (Applicant): L'État, l'État, l'État, l'État.
AP1 (Applicant): La seule dissertation qui vous est faite est celle des intérêts de l'État, de la force.
AP1 (Applicant): C'est une position qui fait peur.
AP1 (Applicant): Où est l'individu dans cette postulation?
AP1 (Applicant): Celui dont vous êtes le gardien des droits.
AP1 (Applicant): Il est absent. Il n'existe pas.
AP1 (Applicant): La Suisse ne vous demande rien moins que d'abdiquer, de laisser l'individu hors de toute protection pour des motifs politiques qu'elle critique elle-même cet état de choses ne l'atténue en rien.
AP1 (Applicant): Les enjeux, M. le Président,
AP1 (Applicant): Mesdames, Messieurs les juges de la Cour, ne sont donc pas ce qu'il vous en est dit.
AP1 (Applicant): Vous n'en aurez aucune crainte.
AP1 (Applicant): Après le contexte et les cavéats, et pour terminer, quelques mots sur l'arrêt.
AP1 (Applicant): L'arrêt que la Suisse vous demande illusoirement de revoir est foncièrement juste.
AP1 (Applicant): Il est conforme aux principes que vous avez développés.
AP1 (Applicant): Il est conforme à votre mission.
AP1 (Applicant): Il s'accorde avec ce que d'autres instances ont dit.
AP1 (Applicant): Il les cite longuement, scrupuleusement, en en ayant apprécié la portée.
AP1 (Applicant): Et puis l'arrêt fait la part des choses.
AP1 (Applicant): Il ne tombe pas dans le piège du conflit.
AP1 (Applicant): Il relève qu'il ne s'agit en tout état pas de sécurité collective.
AP1 (Applicant): Tous les juges et la Suisse admettent une violation de la teneur de l'article 6.
AP1 (Applicant): C'est uniquement l'articulation avec les sanctions onusiennes qui semblent présenter une difficulté, mais qui n'existent pas en l'absence de conflit.
AP1 (Applicant): L'arrêt applique dès lors, de manière juste, votre propre principe de protection équivalente qui a été développé précisément pour que la Convention et votre jurisprudence ne soient pas en vase clos, mais en symbiose avec l'ordre juridique international.
AP1 (Applicant): Sans flatterie, cet arrêt est juste, cohérent et sain.
AP1 (Applicant): Sur la compétence rationnée personnelle, l'article 1, déramé, n'est pas applicable, c'est très clair.
AP1 (Applicant): Il applique Bosphorus, relève les actes nationaux, lois, décrets, décisions individuelles et concrètes.
AP1 (Applicant): Ils sont imputables à la haute partie contractante.
AP1 (Applicant): Ce sont les critères de la jurisprudence constantes de la Cour.
AP1 (Applicant): Il renvoie le problème soulevé par la Suisse à la question préalable.
AP1 (Applicant): Sur la compétence rationnée matérielle, des droits à caractère civil, l'article 6, pas de difficultés non plus.
AP1 (Applicant): Au fond, il traite la question préalable, il privilégie la coexistence, l'harmonie, Michaud, Bosphorus, Gasparini.
AP1 (Applicant): Il applique le principe de protection équivalente.
AP1 (Applicant): La présomption de conformité n'est pas remplie.
AP1 (Applicant): Cela, tout le monde en convient.
AP1 (Applicant): Monsieur le professeur Andrea Bianchi développera le détail de ce point.
AP1 (Applicant): Et puis au fond, l'article 6, pas de limitations justifiées, pas de proportionnalité.
AP1 (Applicant): Il ne fait aucun doute que l'article 6 est violé.
AP1 (Applicant): L'arrêt est fouillé.
AP1 (Applicant): Il expose la situation au plan de l'ONU.
AP1 (Applicant): Il expose les critiques à son encontre.
AP1 (Applicant): Il apprécie tous les précédents qui fondent sa solution.
AP1 (Applicant): Le paragraphe 131 est solidement motivé.
AP1 (Applicant): La conclusion du paragraphe 134 est claire et forte.
AP1 (Applicant): Cet arrêt n'est pas simplement juste, il est magnifique.
AP1 (Applicant): Il porte haut l'autorité de votre cours et de son raisonnement.
AP1 (Applicant): Et puis c'est une approche qui est irréprochable.
AP1 (Applicant): Tant qu'il n'y a pas, au niveau du Conseil de sécurité, un mécanisme offrant une protection équivalente, le respect des droits fondamentaux s'exerce lors de la mise en œuvre par les États, comme l'ONU, le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale leur demande, c'est la pièce 57 dont je vous ai fait référence.
AP1 (Applicant): Or le système est encore insuffisant à son niveau, tout le monde en convient, ce n'est pas nécessairement problématique vu qu'il s'agit d'un organe politique.
AP1 (Applicant): Personne ne demande d'appliquer la résolution 1483 en violant les droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Si vous supprimez le postulat de départ faux qui vous est plaidé, qui biaise le débat, la solution est cohérente, conforme à l'ordre juridique international.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les juges de la Cour, l'article 6 est l'un des plus fondamentaux de la Convention.
AP1 (Applicant): En tant qu'avocat, je ne peux pas vous dire autre chose qu'il est le plus important.
AP1 (Applicant): Sans lui, il n'y a plus d'autorité impartiale et indépendante pour faire respecter tous les autres.
AP1 (Applicant): Il n'y a plus d'État de droit, il n'y a plus de démocratie, cette protection ne doit pas être concrète, elle ne doit pas être théorique, vous l'avez dit mille fois, l'arrêt de chambre le souligne spécifiquement à nouveau ici, cette protection doit être concrète.