TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Et là, le docteur Carrigère nous a dit « J'étais présent.
AP1 (Applicant): De toute manière, je vais recommencer, mais cette fois, j'ai bien compris, je vous écouterai. »
AP1 (Applicant): Je vais recommencer.
AP1 (Applicant): Et ce ne sont pas les propos que je rapporte.
AP1 (Applicant): Il existe un livre qui n'existe pas encore.
AP1 (Applicant): Ça s'appelle « Ma vérité sur l'affaire Vincent Lambert ».
AP1 (Applicant): Il est rédigé par Éric Carrigère.
AP1 (Applicant): Ce livre n'existe pas, car il doit sortir demain, après votre audience.
AP1 (Applicant): Je n'aurais jamais dû l'avoir entre les mains.
AP1 (Applicant): Et pourtant, je l'ai entre les mains.
AP1 (Applicant): Et le docteur Carrigère a fait l'aveu dans ce livre, en page 52, qu'il a effectivement dit le 11 mai 2013 « De toute manière, je vais recommencer ».
AP1 (Applicant): C'est-à-dire que vous avez dans la loi française, la loi Leonetti, une obligation de procédure de réflexion collégiale qui est destinée à permettre aux médecins de réfléchir à la meilleure solution avant de prendre sa décision qui peut envoyer un homme à la mort.
AP1 (Applicant): Et bien le docteur Carrigère nous a dit « Je reprendrai la même décision ».
AP1 (Applicant): Il l'avoue dans ce livre que vous n'auriez jamais dû connaître et que je n'aurais jamais dû connaître avant cette audience.
AP1 (Applicant): Et il l'a déclaré dans la presse.
AP1 (Applicant): Quatre fois, avant d'engager sa deuxième procédure collégiale, quatre fois, il a dit « Il faut maintenant arrêter, il faut reprendre la même décision » avant d'engager cette procédure collégiale.
AP1 (Applicant): C'est ce qu'appelle le Conseil d'État, c'est ce qu'il appelle une procédure parfaitement régulière et une impartialité parfaitement régulière de la part du docteur Carrigère.
AP1 (Applicant): Vous sanctionnez des impartialités beaucoup moins manifestes.
AP1 (Applicant): Comment pourriez-vous accepter?
AP1 (Applicant): Qui pourrait accepter qu'un juge puisse juger un homme alors qu'il annoncerait dans la presse publiquement la décision qu'il va prendre avant que le débat contradictoire ait lieu?
AP1 (Applicant): Ce n'est pas acceptable.
AP1 (Applicant): J'en viens à la troisième et dernière observation et je conclurai, qui concerne la situation invraisemblable de Vincent Lambert.
AP1 (Applicant): Le docteur Carrigère, et j'en ai bientôt terminé, a quitté Reims depuis six mois.
AP1 (Applicant): Il n'est plus au hôpital de Reims.
AP1 (Applicant): Rachel Lambert, l'épouse de Vincent, a quitté Reims pour la Belgique il y a 18 mois.
AP1 (Applicant): Aujourd'hui, ce sont les parents qui sont tous les jours au chevet de Vincent Lambert.
AP1 (Applicant): Tous les jours.
AP1 (Applicant): C'est eux qui avaient choisi l'hôpital.
AP1 (Applicant): Rachel a approuvé ce choix.
AP1 (Applicant): Ils ont trouvé cette place, comme on vous a dit, à Aubert Haus Bergen, dans cette unité de vie spécialisée où on s'occupe des patients comme Vincent Lambert.
AP1 (Applicant): En 2013, le docteur Carrigère avait refusé ce transfert pour une seule raison.
AP1 (Applicant): Rachel était à Reims.
AP1 (Applicant): Or, Rachel n'est plus à Reims.
AP1 (Applicant): Le docteur Carrigère n'est plus à Reims.
AP1 (Applicant): Les parents ont redemandé à partir à Aubert Haus Bergen et l'hôpital refuse.
AP1 (Applicant): Mais cela, vous ne pouvez pas l'accepter.
AP1 (Applicant): L'hôpital refuse de laisser partir Vincent Lambert en attendant votre décision pour qu'il soit enfin soigné.
AP1 (Applicant): De quel droit?
AP1 (Applicant): Du droit du plus fort.
AP1 (Applicant): Parce que la loi française n'a rien prévu et l'hôpital de Reims, aujourd'hui, se comporte comme le propriétaire de Vincent Lambert pour, en attendant, espère-t-il peut-être de le faire mourir.
AP1 (Applicant): Vous ne pouvez pas l'accepter alors qu'il y a une solution.
AP1 (Applicant): Dans cet hôpital, on soignerait Vincent, on prendrait soin de lui.
AP1 (Applicant): Et il existe des cas où des personnes dans son état ont évolué favorablement parce qu'on prenait soin d'eux au premier rang desquels, évidemment, la kinésithérapie qui lui est refusée depuis deux ans.
AP1 (Applicant): Je conclue.
AP1 (Applicant): Votre tâche est lourde parce qu'elle est grande, mais elle est simple.
AP1 (Applicant): Il vous suffit de rappeler un principe selon lequel le doute doit toujours profiter à la vie.
AP1 (Applicant): Aujourd'hui, que demande le citoyen?
AP1 (Applicant): Il demande qu'on le respecte sa volonté, mais il ne veut surtout pas qu'on décide à sa place et que l'on fasse part de ses prétendues volontés.
AP1 (Applicant): Et nous avons eu des multiples témoignages en ce sens des gens qui, aujourd'hui, ont peur.
AP1 (Applicant): Lorsqu'un citoyen est victime d'une injustice, il dit j'irai à la Cour européenne parce qu'il a confiance en vous, parce que nous avons confiance en vous.
AP1 (Applicant): Si vous rejetiez notre requête, vous condamneriez tout simplement Vincent Amor par la suppression de ce que son corps réclame simplement de manger et d'être hydraté.
AP1 (Applicant): Plus personne ne comprendrait votre rôle et l'on se demanderait où pourrais-je enfin chercher refuge alors que vous êtes le dernier des remparts.
AP1 (Applicant): Alors je vous le dis aujourd'hui, très solennellement, nous ne nous battons pas pour un légume, nous ne nous battons pas contre la volonté de Vincent que personne ne peut connaître.
AP1 (Applicant): Nous nous battons pour un être humain.
AP1 (Applicant): Mais certains de ceux qui réclament la mort aujourd'hui se battent pour obtenir la mort de Vincent Lambert parce qu'ils considèrent qu'il n'est plus un être humain.
AP1 (Applicant): C'est cette déclaration du docteur Véronique Fournier, médecin-conseil de Rachel, et j'en ai terminé, qui a dit Vincent Lambert n'est plus une personne, il est gommé.
AP1 (Applicant): Et bien c'est parce qu'il est un être humain, c'est parce qu'il est vulnérable et sans défense, parce qu'il n'a rien demandé à personne, et parce que vous êtes la Cour des droits de l'être humain, que vous défendrez sa vie et que vous le rendrez à ceux qui veulent l'aimer en prenant soin de lui, ici à Aubert-Ausbergal.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, merci maître Triomphe. Je donne maintenant la parole à maître Munier-Apaire.
TP1 (ThirdParty): Monsieur le Président, mesdames, messieurs les juges, je remercie la Cour de donner la parole à une partie de la famille de Vincent Lambert, particulièrement affectée par le drame humain puis judiciaire qui perdure depuis plus d'un an.
TP1 (ThirdParty): Aux côtés de Marie Geneviève et François Lambert, que je représente, cinq frères et sœurs de Vincent se sont associés publiquement, sinon judiciairement, à cette intervention.
TP1 (ThirdParty): Joseph, Marie, Frédéric, Gui-Noël et Dominique vous ont interpellés en juillet 2014 dans une tribune publiée à l'AFP pour vous dire leur accord avec les termes de la décision du Conseil d'État.
TP1 (ThirdParty): Sachez que cette décision, aussi douloureuse soit-elle, ils l'ont lue et reçue avec soulagement.
TP1 (ThirdParty): Car les juges y ont constaté d'une part que Vincent Lambert était en état végétatif, l'expression est certes pénible mais elle est médicalement exacte.
TP1 (ThirdParty): D'autre part, le mauvais pronostic clinique posé unanimement par les experts.
TP1 (ThirdParty): Mais aussi et surtout, ils ont vérifié que la décision de ne pas maintenir en vie artificielle Vincent était conforme à la volonté qu'il avait exprimée plusieurs fois à Rachel, son épouse, et à son frère Joseph.
TP1 (ThirdParty): Et enfin, ils ont recherché et constaté que cette volonté correspondait bien à sa personnalité, son histoire et à ses convictions personnelles.
TP1 (ThirdParty): Autrement dit, la décision du Conseil d'État est unique et singulière.
TP1 (ThirdParty): Elle a été prise dans l'intérêt et pour Vincent Lambert.
TP1 (ThirdParty): Cette décision est pourtant critiquée devant vous, par un recours dont nous contestons le bien fondé, mais surtout l'intérêt et la qualité à agir des requérants, car ce sont leurs propres intérêts et leurs convictions qu'ils défendent ici, et non ceux de Vincent.
TP1 (ThirdParty): Je ferai six observations à cet égard.
TP1 (ThirdParty): En premier lieu, vous avez jugé dans l'affaire Koch contre Allemagne que le droit à décider librement de sa vie est si fondamental et si éminemment personnel qu'il n'est pas transférable.
TP1 (ThirdParty): En conséquence, les requérants ne peuvent pas invoquer ce droit au nom de Vincent Lambert.
TP1 (ThirdParty): En deuxième lieu, ils ne peuvent pas plus invoquer une violation des articles 2, 3 et 8 en leur propre nom ni au nom de Vincent, car le droit à la vie, qui induit celui d'une fin de vie digne, n'est pas transférable et les requérants n'allèguent ni ne prouvent aucune atteinte à leur vie ni aucun traitement inhumain et dégradant qu'ils subiraient personnellement.
TP1 (ThirdParty): En troisième lieu, le seul fait que le recours émane de la famille proche ne suffit pas à caractériser leur qualité et intérêt à agir devant vous.
TP1 (ThirdParty): Selon vos arrêts Salins contre Espagne ou Koch contre Allemagne, les requérants doivent justifier d'une proximité particulière, de liens effectivement étroits avec la victime prétendue.
TP1 (ThirdParty): Or ici, le dossier démontre que Vincent n'était pas proche des requérants.
TP1 (ThirdParty): Il ne partageait ni leurs convictions ni leur mode de vie.
TP1 (ThirdParty): En quatrième lieu surtout, les requérants ne démontrent pas qu'ils agissent conformément à la volonté et à l'intérêt de Vincent.
TP1 (ThirdParty): C'est pourtant capital, car aucun tiers fut-il un père ou une mère ne peut s'accaparer les droits de l'homme d'autrui ni se prétendre victime devant la cour s'il n'établit pas au préalable qu'un de ses proches est ou a été victime directe d'une violation de ses droits fondamentaux.
TP1 (ThirdParty): Cette preuve manque ici.
TP1 (ThirdParty): En cinquième lieu, et c'est tout le paradoxe, ce recours est diamétralement contraire à la position qui aurait été celle de Vincent.
TP1 (ThirdParty): Le dossier et l'arrêt du Conseil d'État démontrent que les droits fondamentaux de Vincent, issus des articles 2, 3 et 8, ont bien été recherchés et respectés par les médecins, puis par les juges.
TP1 (ThirdParty): Qu'il s'agisse du droit de déterminer librement de sa vie, du droit de ne pas subir un maintien en vie artificiel, mais aussi du droit de refuser ce qui constituait, à ses yeux d'infirmier, un traitement dégradant qu'il refusait pour lui-même.
TP1 (ThirdParty): Ainsi, il est clair que jamais Vincent n'aurait reproché à l'État français d'avoir fait respecter ses droits fondamentaux.
TP1 (ThirdParty): Ce que Vincent n'aurait pas fait, ses parents ne peuvent le faire.
TP1 (ThirdParty): Cet obstacle domine, même s'il est invoqué, une atteinte à la vie.
TP1 (ThirdParty): Car vous jugez que l'article 2 n'est pas autonome et doit se combiner avec l'article 8, qui implique le droit de vivre librement sa vie, et donc aussi celle de refuser de subir un maintien en vie artificielle, sans aucun espoir.
TP1 (ThirdParty): En sixième lieu, le Conseil d'État a constaté que Vincent jugeait pour lui-même, dégradant et inhumain, le maintien artificiel dans l'État de dépendance qui est le sien aujourd'hui.
TP1 (ThirdParty): Et il a relevé que les requérants n'avaient jamais allégé le contraire, ni démontré que Vincent leur aurait fait part de souhaits différents.
TP1 (ThirdParty): Dès lors, par ce recours suspensif, ce sont en réalité eux qui méconnaissent les articles 3 et 8.
TP1 (ThirdParty): En vain, ils prétendent à une violation du droit à la vie de Vincent Lambert et par voie de conséquence à leur vie de parent, en soutenant qu'il serait handicapé.
TP1 (ThirdParty): Les conclusions des experts sont formelles.
TP1 (ThirdParty): Vincent est actuellement en état végétatif chronique, avec des lésions cérébrales sévères et irréversibles, une perte du réflexe de la déglutition, qui impose un traitement par hydratation et alimentation artificielle.
TP1 (ThirdParty): Et ils ont conclu à un mauvais pronostic clinique, en excluant par là même qu'il soit victime d'un éventuel Lockheedine syndrome.
TP1 (ThirdParty): Ainsi, malheureusement, Vincent n'est pas seulement handicapé, il est gravement malade et il mourra de ses propres défaillances, corporelles, auxquelles il ne sera plus supplé.
TP1 (ThirdParty): C'est cette réalité que les requérants refusent d'accepter.
TP1 (ThirdParty): C'est faussement qu'ils s'interrogent sur la volonté actuelle de Vincent.
TP1 (ThirdParty): Cette question ne se pose pas, car Vincent n'a plus ni conscience ni volonté.
TP1 (ThirdParty): Il est en état végétatif chronique.
TP1 (ThirdParty): Et même si techniquement il est vrai, le maintien en vie artificielle pourrait encore durer des semaines ou des mois, la loi du 22 avril 2005 lui était bien applicable.
TP1 (ThirdParty): Car cette loi est claire, elle s'applique expressément aux malades et à la fin de vie, et reconnaît à tous le droit de refuser par avance tout acharnement thérapeutique.
TP1 (ThirdParty): Le Conseil de l'Europe en a fait de même dans son guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie.
TP1 (ThirdParty): Lui aussi garantit à tout patient atteint d'une maladie chronique ou à progression lente, et qui ne peut pas ou plus participer à la décision, que ses souhaits précédemment exprimés seront intégrés au processus décisionnel.
TP1 (ThirdParty): Ce dernier argument de la fin de vie n'est donc fondé ni en droit interne, ni au regard du guide du Conseil de l'Europe.
TP1 (ThirdParty): Alors certes, on comprend la douleur des parents, mais Vincent est aujourd'hui âgé de 38 ans.
TP1 (ThirdParty): Il a quitté il y a bien longtemps son père et sa mère.
TP1 (ThirdParty): Il est marié à Rachel, qui est ici aujourd'hui.
TP1 (ThirdParty): Il est père d'un enfant.
TP1 (ThirdParty): Sa vie privée n'appartient qu'à lui, et vous êtes les derniers garants de son respect.
TP1 (ThirdParty): Vous êtes les défenseurs de ses droits fondamentaux.
TP1 (ThirdParty): Il est temps que cesse cet acharnement judiciaire qui conduit à un acharnement thérapeutique déraisonnable.
TP1 (ThirdParty): Il est temps de laisser enfin partir Vincent, simplement, dignement, humainement, comme il l'a toujours souhaité.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, maître Munier-Apaire.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne la parole à maître Pettiti.
TP2 (ThirdParty): Président, Mesdames et Messieurs les juges de la Grande Chambre, Si la pluralité des conceptions entourant la fin de vie dans les États membres du Conseil de l'Europe a été rappelée à juste titre par l'Institut international des droits de l'homme dans ses observations écrites, votre cours a affirmé dans la réasse contre Suisse que le droit à la vie, garantie par l'article 2 de la Convention, valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme, oblige les États à mettre en place une procédure propre, à assurer qu'une décision de mettre fin à sa vie, correspondre bien à la libre volonté de l'intéresser.
TP2 (ThirdParty): L'obligation de protection de la vie de l'article 2 devant être tempérée par l'autonomie personnelle telle que votre cours l'a reconnu au titre de l'article 8.
TP2 (ThirdParty): La nécessité pour l'État de rechercher un équilibre entre le respect d'une obligation de protection de la vie à l'égard de l'individu contre lui-même, y compris, et le respect de l'autonomie personnelle de l'individu à travers son droit de refuser un traitement médical, caractérise les dispositions de la loi française du 22 avril 2005, modifiant l'article 1110-5 du Code de la Santé Publique, disposition que votre cours regardera comme compatible avec les stipulations de l'article 2 de la Convention, au terme desquelles le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi, la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, ainsi qu'avec celle de son article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale.
TP2 (ThirdParty): Ce droit au refus du traitement, votre cours l'a affirmé dans l'arrêt prétis contre le Royaume-Uni du 29 juillet 2002, au terme duquel une personne peut revendiquer le droit d'exercer son choix de mourir en refusant de consentir à un traitement qui pourrait avoir pour effet de prolonger sa vie.
TP2 (ThirdParty): Dans cette affaire, vous vous êtes référé à un arrêt de la Chambre des Lords qui a été précédemment cité par le représentant du gouvernement français, Erdal contre Blande, qui a donné à la Chambre des Lords l'occasion d'interrompre l'alimentation artificielle d'un jeune homme qui se trouvait dans un état végétatif permanent par suite de blessures subies au cours des meutes survenues pendant un match de football.
TP2 (ThirdParty): Lord de Gauffe soulignait l'euthanasie passive peut être légale dans le cas où le médecin respecte la volonté de son patient en interrompant le traitement ou les soins, ou même dans certains cas où le patient n'est pas en mesure d'accorder ou de refuser son consentement.
TP2 (ThirdParty): Ce droit au refus a été rattaché au droit au respect de la vie privée, un droit qui, selon votre cours, autorise toute personne à décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin.
TP2 (ThirdParty): L'arrêt Grosse contre Suisse, selon votre jurisprudence actuelle, il est donc nécessaire de s'assurer du consentement du patient à travers une procédure encadrant son expression.
TP2 (ThirdParty): Vincent Lambert est hors d'état d'exprimer sa volonté.
TP2 (ThirdParty): Celle-ci doit alors être déterminée autrement.
TP2 (ThirdParty): Et c'est donc au regard de la façon dont les Etats préservent les droits des personnes, leur marge d'appréciation étant importante dans son domaine, dans ce domaine que votre cours se prononce.
TP2 (ThirdParty): L'Etat ne peut être obligé à maintenir en vie une personne de manière artificielle dans un état végétatif sans perspective d'amélioration.
TP2 (ThirdParty): C'est aujourd'hui le cas de Vincent Lambert et qu'il me soit permis de résumer très brièvement, car cela vient d'être fait par le représentant du gouvernement français, le rapport déposé au mois de mai 2014, afin qu'aucune controverse sur l'état de santé actuel de Vincent ne puisse prospérer et donner lieu à polémiques.
TP2 (ThirdParty): Ce collège des trois experts, et je résume ce rapport, a considéré que la sévérité de l'atrophie cérébrale, jointe au délai de cinq ans et demi depuis l'accident initial, sont des éléments en faveur du caractère irréversible des lésions cérébrales, constituant autant d'éléments en faveur d'un mauvais pronostic clinique.
TP2 (ThirdParty): Vincent Lambert n'est pas en mesure d'établir une communication fonctionnelle avec son entourage.
TP2 (ThirdParty): Ses conclusions sont encore aujourd'hui toujours valables.
TP2 (ThirdParty): La loi du 22 avril 2005 se caractérise par la conciliation du droit de toute personne de recevoir les plus les soins les plus appropriés et celui de ne pas subir un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable, ne méconnaissant pas ainsi les stipulations de l'article 2 de la Convention européenne.
TP2 (ThirdParty): Les critères de l'obstination déraisonnable, tels que les législateurs français les a définis, sont des actes de prévention, d'investigation ou de soins et ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable.
TP2 (ThirdParty): Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
TP2 (ThirdParty): Le rapporteur public du Conseil d'État, M. Rémi Keller, rappelait en ces termes le rôle des
TP2 (ThirdParty): juges de la haute juridiction.
TP2 (ThirdParty): Votre rôle est difficile, mais d'une certaine manière plus modeste.
TP2 (ThirdParty): Vous devez veiller à ce que la loi soit respectée.
TP2 (ThirdParty): Vous n'êtes pas les garants de la décision médicale, vous n'êtes pas non plus les gardiens de la vie à tout prix.
TP2 (ThirdParty): Vous êtes les gardiens de la loi.
TP2 (ThirdParty): Il ne vous revient pas d'apprécier si la vie de M.
TP2 (ThirdParty): Vincent Lambert vaut la peine d'être vécue, une question à laquelle aucune réponse ne peut être apportée.
TP2 (ThirdParty): Votre seul moral, c'est votre déontologie.
TP2 (ThirdParty): Quelles que soient vos convictions personnelles, il vous revient seulement de dire si la décision du Dr.
TP2 (ThirdParty): Carriger obéit aux conditions fixées par la loi.
TP2 (ThirdParty): Imposer à l'État d'assurer la continuation d'un État végétatif sans aucun espoir d'amélioration est inconciliable avec les impératifs qui commandent l'autonomie personnelle.
TP2 (ThirdParty): Et si la volonté du patient lui-même ne peut s'exprimer, alors ce sont les proches, sa famille, qui sont à même de rapporter les souhaits antérieurement exprimés.
TP2 (ThirdParty): C'est la préconisation du comité consultatif d'éthique.
TP2 (ThirdParty): M. Vincent Lambert, infirmier de profession,
TP2 (ThirdParty): confronté alors à des situations tout à fait comparables à celles qu'il vit depuis septembre 2008, a exprimé son souhait notamment à son épouse, Mme Rachel Lambert, il y a plusieurs reprises, de ne pas être maintenu dans un état de dépendance si cela devait se produire.
TP2 (ThirdParty): M. le Président, Mesdames et Messieurs les Jus,
TP2 (ThirdParty): permettez-moi de conclure ma pléboirie en citant les propos de Mme Rachel Lambert dans l'ouvrage publié à la fin de l'année dernière.
TP2 (ThirdParty): Je cite, j'ai rendu visite à Vincent quasiment tous les jours pendant cinq ans.
TP2 (ThirdParty): La violence de cette dernière année m'a accablé.
TP2 (ThirdParty): Il faut que je puisse m'étayer un peu plus, me rassembler.
TP2 (ThirdParty): Ma fille n'a plus de papa à ses côtés.
TP2 (ThirdParty): Elle a besoin d'une maman à plein temps.
TP2 (ThirdParty): Et je veux qu'elle soit fière de l'histoire d'amour de ses parents, qu'elle sache que lorsque l'on a des convictions, on doit s'y tenir.
TP2 (ThirdParty): À quoi bon en avoir si elles ne sont pas entendues?
TP2 (ThirdParty): Alors je me bats pour elle, pour lui, pour moi, parce que je l'aime, je veux le laisser mourir.
TP2 (ThirdParty): J'assume ma position parce que c'est sa volonté.
TP2 (ThirdParty): Vincent a toujours répété qu'il ne voulait pas vivre en état de dépendance, mais être libre.
TP2 (ThirdParty): Moi, je souhaite que cesse enfin ce maintien en vie artificielle.
TP2 (ThirdParty): Je suis et je reste celle qui l'a choisi.
TP2 (ThirdParty): C'est pourquoi aujourd'hui, je prends la parole en acceptant de le laisser partir.
TP2 (ThirdParty): Je lui sauve la vie.
TP2 (ThirdParty): Laissez partir Vincent, et ma dernière preuve d'amour.
TP2 (ThirdParty): Je vous remercie.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, maître Pettiti.
Dean Spielmann (JudgeP): Le juge De Gaetano.
Vincent A. De Gaetano (Judge): I have a number of questions, some for the government, some for the applicants, and a few for both.
Vincent A. De Gaetano (Judge): I will put the questions first, which I think should be answered more by the government.
Vincent A. De Gaetano (Judge): Now, in paragraph 33 of the government's observations in connection with the complaint under Article 2, it is stated, and I quote, as to the questions concerning the end of life, in the absence of any consensus between Council of Europe member states, they, in other words, the states, must be afforded a wide margin of appreciation, unquote.