TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): Et de même, dans ce cas-là, le juge d'office a le droit de changer l'arrestation préventive et de ne pas tenir compte de la sollicitation du récarrant.
AP1 (Applicant): Et il peut changer par une autre forme plus bonne en ce qui concerne les intérêts du récarrant.
AP1 (Applicant): Donc, ici, je peux citer le point 49 de l'arrêt du plénum de la Cour suprême de la justice, parce que nous avons un arrêt du plénum sur l'interprétation et l'application des mesures préventives d'arrestation et d'arrestation à la domicile.
AP1 (Applicant): Où le plénum de la Cour suprême de la justice visant l'application par la juridiction des jugements des normes de procédure pénale visant l'arrestation préventive et l'arrestation au domicile, où il est mentionné que la requête visant le changement de mesures préventives, elle ne peut pas être examinée dans la procédure de l'examen d'une démarche d'application de l'arrestation, ainsi qu'une telle requête ne peut pas être examinée dans une procédure de recours.
AP1 (Applicant): Dans ce cas-là, nous y sommes dans une procédure d'examen de démarche du procureur en ce qui concerne l'application et le prolongement de l'arrestation.
AP1 (Applicant): Et dans la procédure de recours contre la mesure préventive appliquée aux démarches du procureur, mon client, mon référent ne pourrait pas solliciter ce changement. Et cette démarche,
AP1 (Applicant): cette sollicitation, comme j'ai dit, elle a été faite en vue d'un état de lésion.
AP1 (Applicant): Et il n'a pas aucun effet processuel, du point de vue processuel pénal, pour changer l'arrestation préventive à l'arrestation au domicile.
AP1 (Applicant): De même, ce fait est constaté par la cour d'appel de 20 juillet 2007, quand le juge a changé la mesure préventive à l'arrestation préventive à l'arrestation au domicile, où il n'a pas mentionné que cette démarche a été comme élément important en vue de changer cette mesure préventive.
AP1 (Applicant): Il a fait...
AP1 (Applicant): Il a mentionné autres circonstances qui sont prévues par la loi processuelle pénale, que le procureur n'a pas démontré la nécessité et le besoin de prolonger l'arrestation préventive, qu'il a un état de santé précaire, qu'il est caractérisé bien.
AP1 (Applicant): Voilà quels sont les motifs pour changer l'arrestation, la mesure préventive.
AP1 (Applicant): Aussi, je veux dire...
AP1 (Applicant): Je pose une question, parce que le gouvernement a insisté que si nous sollicitons, s'il requérant solliciter le changement ou son placement en arrestation au domicile, ça a des effets processuels pénaux.
AP1 (Applicant): Il n'est pas la victime dans le sens de l'article 5 de la Convention.
AP1 (Applicant): Je pose la question, si je viens au juge et je dis, monsieur le juge, placez-moi en arrestation au domicile, le juge doit faire comme ça, s'il n'existe pas de motifs pour le placement dans l'arrestation au domicile, ou non? C'est anormal.
AP1 (Applicant): C'est une thèse absurde pour moi.
AP1 (Applicant): Voilà pourquoi je critique cette thèse et je dis qu'une sollicitation express ne peut pas avoir aucun effet pour priver la personne de la liberté qui est garantie par l'article 5 de la Convention.
AP1 (Applicant): Aussi, je veux mentionner qu'il me semble que moi et le gouvernement, nous lisons différentes lois.
AP1 (Applicant): Parce qu'il a dit que dans la loi post-pénale, il existe différences en ce qui concerne l'arrestation et l'arrestation au domicile et la procédure de son application.
AP1 (Applicant): Dans la loi post-pénale, il est clairement prescrit que l'arrestation au domicile est accordée ou appliquée dans les conditions de l'arrestation préventive.
AP1 (Applicant): J'ai lu la loi Roumans seulement.
AP1 (Applicant): D'où a pris cette thèse le gouvernement?
AP1 (Applicant): Il est une question à laquelle je n'ai pas d'ans-réponse.
AP1 (Applicant): Aussi, nous ne devons oublier que dans l'espèce, on parle de droit à la liberté, un droit essentiel, un droit très sensible.
AP1 (Applicant): En cas où nous accordons au gouvernement quelques libérations, il sera appliqué toujours abusif.
AP1 (Applicant): De même, le gouvernement a mentionné que l'arrestation à domicile dans la République de Moldova est une pratique normale.
AP1 (Applicant): Comment? Il doit être exception.
AP1 (Applicant): Mais dans la République de Moldova, c'est pratique normale.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne le non-épuisement, parce qu'il a été une question de pourquoi le récurrent n'a pas épuisé son recours contre l'arrestation au domicile.
AP1 (Applicant): Ici, je vais mentionner pourquoi.
AP1 (Applicant): Premièrement, c'est la tergiversation.
AP1 (Applicant): Deuxièmement, c'est l'inefficience, parce que j'ai présenté des rapports qui ont été faits par les organisations internationales et les organisations nationales en ce qui concerne le pourcentage de l'application de l'arrestation et de la libération des personnes.
AP1 (Applicant): De même que le projet de loi qui a été fait et mentionné dans mon plaidoyer, qui a été fait par le gouvernement et présenté dans le Parlement, il a été basé sur les mêmes rapports qui sont présentés à vous, M. le juge.
AP1 (Applicant): Aussi, l'inefficience, aussi, la motivation impropre, que je dis, parce que la cour d'appel kichinelle le 20 juillet 2007 a constaté qu'il n'y a pas de motifs pour l'arrestation, du moins, il a placé une arrestation à la domicile.
AP1 (Applicant): Du moment que, de la loi de la République de Moldava, il est clair que, dans le cas où nous constatons qu'il n'y a pas de motifs pour l'arrestation préventive, la personne doit être libérée, elle n'est pas placée en arrestation à domicile.
AP1 (Applicant): Aussi, je veux mentionner qu'une personne de 60 ans, qui est placée en arrestation, elle n'est pas placée en arrestation à la domicile, elle a peur, parce qu'elle habite dans la République de Moldova, elle a peur que, si elle sollicitera à la cour d'appel d'être placée en arrestation à la domicile ou qu'elle sollicitera d'être en une autre mesure préventive, qu'elle sera placée à nouveau en arrestation préventive, parce qu'elle est une personne démoralisée.
Dean Spielmann (JudgeP): Maître, est-ce que vous pouvez conclure, s'il vous plaît?
AP1 (Applicant): conclure s'il vous plaît. Oui, en conclusion je veux dire qu'il me semble que le gouvernement
AP1 (Applicant): a oublié qu'il a été élu par le peuple et pour le peuple et qu'il est son obligation est de fortifier les garanties de respect des droits de l'homme. De même dans les conditions
AP1 (Applicant): d'un régret essentiel de respect des droits de l'homme à Moldavie, d'un régret essentiel en ce que concerne l'indépendance de la justice, toute exclusion des garanties pour le respect des droits de l'homme auront un effet destructif pour les citoyens. De même du moment où les
AP1 (Applicant): pénitentiaires de Moldova sont agglomérés, fait connu par la Cour de l'Acceptance de la Thèse de Gouvernement, il existe un grand risque que les instruments de l'arrestation au domicile seraient appliqués abusifs par l'État, fait qui fortifiera les phénomènes de l'immigration de la population moldave en vue de trouver de meilleures vies, de la sûreté accordée par les États avec la démocratie avancée, fait qui n'est pas dans les intérêts de l'État. Merci beaucoup.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, merci beaucoup.
Dean Spielmann (JudgeP): Je vous appelle Monsieur Apostol.
GR1 (Government): Thank you, Matt, because actually he replied to some of the inquiries of the judges, and I have to just supplement some of the information given extensively by my distinguished opponent.
GR1 (Government): So I would start to briefly reply by the questions raised by the judges, and after that I will provide some comments, cross-comments, on the applicants' submissions.
GR1 (Government): First, this is about a question of Honorable Judge Vucinic on the appeal.
GR1 (Government): So the question was whether the applicant, after the initial reversal of the appeal, of the initial investigation judge decision, placing the applicant under house arrest, and after that this decision was contested by the prosecution and the court of appeal placed the applicant under detention for a shorter period of detention.
GR1 (Government): It was about 10 days there.
GR1 (Government): So whether, as I understood the question, whether that decision of court of appeal, changing the house arrest into their detention was appealable.
GR1 (Government): Not.
GR1 (Government): It was not appealed.
GR1 (Government): It cannot be appealed.
GR1 (Government): But as the applicant asserted in our legislation, criminal procedural legislation allows the applicant to seek two questions concerning his detention, any questions concerning in general deprivation, measures of deprivation of liberty.
GR1 (Government): The applicant can seek review of his measure placing person regardless of that, what kind of deprivation of liberty, being that detention pending trial, being that house arrest, being that just obligation to not leave the country and so on.
GR1 (Government): The applicant have two possibilities, two other additional possibilities in our criminal procedure.
GR1 (Government): This one is to review after the passing some time or the appearance of new circumstances in the criminal investigation.
GR1 (Government): The applicant himself can ask the investigation judge to change previous decision applying one of the measures, inclusively house arrest or detention pending trial.
GR1 (Government): And also it can seek changing, so review and changing.
GR1 (Government): The outcomes of both procedural possibilities are the same.
GR1 (Government): The applicant can have another measure, another more alleviated measure.
GR1 (Government): So the question was that before this case, before the present grand chamber, is that initially extensive case law of the court, in particular against the Republic of Moldova, consider it one way of exertion.
GR1 (Government): This would be thus classical way of exertion.
GR1 (Government): So the investigation judge would apply some detention, some measure, let's say, some deprivation of liberty measure, be that house arrest or detention.
GR1 (Government): And the applicant and the defendants and the prosecution can just appeal before the European, pardon, before the court of appeal.
GR1 (Government): But if these two ways of exertion has been, let's say, exhausted by the applicant, he can came with the application before the present court.
GR1 (Government): So this was the well-established case law on exertion of the remedies, in particular against the Republic of Moldova.
GR1 (Government): And the court did not consider it, never considered it before the present case.
GR1 (Government): It never considered other possibilities, such as review and changing of these measures.
GR1 (Government): So I cannot speculate because the present case reveals other issues, there was not any discussion coming from the applicant, any request to change or to review his own measure.
GR1 (Government): So I can just provide you with the question that there would be a possibility for the applicant to review that decision of the court of appeal concerning placing him in arrest, in detention.
GR1 (Government): So this passes me to the next question of honorable judge in respect of Poland.
GR1 (Government): So what are the regime, legal regime of both deprivations, types of deprivations of liberty, as I called in my submissions, how is arrest?
GR1 (Government): As I said, the procedural, the procedure applying both measures as the matter for the applicant said, it indeed is the same, but the substance is different.
GR1 (Government): So the procedure, the judge, investigation judge and the court of appeal can apply any of these measures.
GR1 (Government): But in substance, the detention pending trial is different because the detention pending trial is executed, as I said, in custody of the authorities, in prisons.
GR1 (Government): House arrest, apart from the fact that it is executed at house of the applicant, it is accompanied with other alternative measures, and the matter for the applicant said this, such as restriction of communication, restriction of telephone conversation.
GR1 (Government): This does not mean the applicant can go outside for some time.
GR1 (Government): It depends.
GR1 (Government): We had precedents.
GR1 (Government): I don't have now these precedents.
GR1 (Government): If the court will ask, I will present some precedents when the applicant was, the prosecution asked for changing the house arrest because of the applicant that for short time left his house and the court disagreed and the house arrest was lived intact.
GR1 (Government): So though it appears that domestic legislation did not differentiate procedurally, the procedure in application of these measures, but there are different articles in our criminal procedure code, let's say.
GR1 (Government): They differentiate, they explain what is a house arrest, since it is different in relation with the detention.
GR1 (Government): So now this passes me to the questions of the Honorable Judge in respect of the Republic of Moldova.
GR1 (Government): Indeed, his questions reveal us, reveals that he knows very well the practice of the domestic courts concerning this question, whether there is a need to apply detention or the house arrest.
GR1 (Government): Yes, the continuing situation in regard of deprivation of liberty I would say exists, but this is not a continuing situation concerning the detention and the house arrest.
GR1 (Government): So always the judges, the investigation judges and the judges from the courts of appeal perceive the house arrest, this was the point the government raised by these proceedings, in the perception of the judges.
GR1 (Government): This is not a continuous, of the domestic judges, this is not a continuous situation.
GR1 (Government): In the perception, they would rather apply house arrest as an alternative measure, because usually the prosecution asks for the detention.
GR1 (Government): It is indeed the role of the prosecution to be the bad guy.
GR1 (Government): So in the perception of, in the perception not only of the judges, but also of the parties of the other lawyers.
GR1 (Government): So I would say from a legal point of view, this might be considered a continuing situation, and given the case law of the present court, which considered these types of deprivations of liberty as a continuing situation.
GR1 (Government): But in the perception of the judges, now the perception which exists, these are two different types of detention, and of course this would not be considered as a continuing situation.
GR1 (Government): So of course we will not find in our criminal procedure, and I don't know if you will find in any criminal legislation of any countries that the consent of the applicant will be inscribed in the law.
Dean Spielmann (JudgeP): Mr. Apostol, may I also ask you to conclude now, please?
GR1 (Government): Yes, yes.
GR1 (Government): So we will not find any in the domestic law that the consent of the applicant will decrease some guarantees of the court's obligation to justify the reasons.
GR1 (Government): But even when we discuss this draft law to which the matter for the applicant produced one of the arguments of his was about this draft law, we are discussing whether we can consider, and this is the present case is one of the possibilities to raise this question before our legislation, whether our practice shows the possibility to change this law and to consider that the house arrest could be considered as an alternative measure.
GR1 (Government): So my point, the government's point in the present proceedings, that we will not eliminate any guarantees of Article 5 in the house arrest, we just adapt them on case-by-case basis.
GR1 (Government): So if the applicant will agree for some alternative measure, this would just, for the sake of procedural economy, just will decrease the guarantees, not the guarantees, but the burden of the judges to describe in full details all circumstances of the facts and all reasons.
GR1 (Government): This was my point, not the elimination of the guarantees, but adaption, the adaption on case-by-case basis, and this case is one of this, could afford us this possibility.
GR1 (Government): This is the legislation now, as it stands now, our procedural legislation.
Dean Spielmann (JudgeP): Mr. Appelstall, may I once again ask you to conclude, please?
GR1 (Government): Yes, I will conclude, Mr. President.
GR1 (Government): Indeed, it appears from the applicant's submissions that we may have some systemic problem on reasoning of our judgments.
GR1 (Government): But I will leave some comments on our problems, on internal comments.
GR1 (Government): I would leave with so-called splendid diplomatic silence.
GR1 (Government): And I would say that the present case for the government is a reason, is a possibility to raise again the question before the domestic courts to what extent we should adapt our justification, our convention, to the actual realities.
GR1 (Government): So this was the whole point of the present case.
GR1 (Government): And I invite the Grand Chamber to uphold this positive initiative from the government.
Dean Spielmann (JudgeP): The court will now deliberate on the merits. The judgment will be delivered later and the
Dean Spielmann (JudgeP): parties will be informed of the date of delivery.
Guido Raimondi (JudgeP): Je déclare ouverte l'audience publique dans l'affaire Romane contre la Belgique.
Guido Raimondi (JudgeP): L'affaire a été introduite devant la Cour le 1er mars 2011 par un ressortissant belge, M. René Romane, en vertu de l'article 34 de la Convention.
Guido Raimondi (JudgeP): Le 7 juin 2014, les griefs tirés des articles 3 et 5, paragraphe 1 de la Convention ont été communiqués au gouvernement.
Guido Raimondi (JudgeP): La requête a été déclarée irrecevable pour le surplus.
Guido Raimondi (JudgeP): Le 18 juillet 2017, une chambre de la 2e section a rendu un arrêt.
Guido Raimondi (JudgeP): Le 16 octobre 2017, le récréant a demandé le renvoi de l'affaire devant la grande chambre, conformément à l'article 43 de la Convention.
Guido Raimondi (JudgeP): Cette demande a été acceptée par le Collège de la grande chambre le 11 décembre 2017.
Guido Raimondi (JudgeP): Le gouvernement est représenté par son agente, Mme Isabelle Niedlispacher, du Service public fédéral de la justice, assistée de Mme Christelle Noiret, attachée de la direction appui juridique de l'administration pénitentiaire.
Guido Raimondi (JudgeP): Le récréant est représenté par M. Victor Hissel et M. Béatrice  Versie, avocats.
Guido Raimondi (JudgeP): Je salue également les groupes de magistrats suivants en visite à la Cour.
Guido Raimondi (JudgeP): Une délégation de la Cour suprême de Moldova, une délégation de l'Ecole nationale de la magistrature de la Grèce, une délégation de l'Académie allemande de la magistrature, des représentants du bureau du directeur du procureur général de la Norvège.
Guido Raimondi (JudgeP): Ayant consulté l'agente du gouvernement et les représentants du récréant, j'ai fixé ainsi l'ordre de parole.
Guido Raimondi (JudgeP): Nous entendrons successivement M. Versie et M. Hissel pour le récréant,
Guido Raimondi (JudgeP): puis Mme Isabelle Niedlispacher pour le gouvernement.
Guido Raimondi (JudgeP): Je dois expliquer qu'en suce de l'interprétation dans les deux langues officielles de la Cour, l'anglais et le français, l'interprétation en langue turque a été autorisée au profit d'un groupe d'avocats turcs qui assistent à cette audience.
Guido Raimondi (JudgeP): La parole est à M. Versie. Vouz avez la parole.
AP1 (Applicant): Je vous remercie, M. le Président.
AP1 (Applicant): Mesdames, Messieurs de la Cour, un jour que je discutais avec un pédiatre spécialiste du traitement de grands prématurés, un vétérinaire est venu nous trouver et a salué le pédiatre d'un cordial « Bonjour, collègues ».
AP1 (Applicant): « Mais oui, nous avons le même genre de patients », dit le vétérinaire au pédiatre.
AP1 (Applicant): Je m'insure, je m'étonne, rappelle les droits de l'homme et les deux praticiens de me répondre « Mais tu n'as rien compris ».
AP1 (Applicant): Le problème n'est pas l'homme, mais l'approche thérapeutique que nous devons avoir.
AP1 (Applicant): Ce qu'il y a de commun entre un vétérinaire et un pédiatre, c'est qu'ils ne peuvent pas parler avec leurs patients.
AP1 (Applicant): Or, c'est indispensable pour un médecin, c'est capital pour un médecin de pouvoir parler avec son patient, de comprendre où il a mal, ce qui ne va pas, ce qu'on peut faire, ce qui s'améliore quand on lui donne un traitement.
AP1 (Applicant): Le pédiatre et le vétérinaire ne peuvent pas faire ça avec leurs patients.
AP1 (Applicant): À l'EDS de Pev où M. Roman est interné,
AP1 (Applicant): on ne parle pas non plus avec lui.
AP1 (Applicant): On ne parle pas non plus avec lui.
AP1 (Applicant): Et c'est là tout le problème.
AP1 (Applicant): Il se trouve dans la même situation finalement qu'un petit bébé, voire un animal soigné par un vétérinaire puisque l'EDS de Pev est située en région linguistique, francophone, près de Liège en Belgique.
AP1 (Applicant): On n'y parle que le français.
AP1 (Applicant): Les agents pénitentiaires sont francophones, les psychologues sont francophones, les assistants sociaux sont francophones, les psychiatres sont francophones, et M. Roman est germanophone.
AP1 (Applicant): Il n'a donc pas de soins et il est interné depuis 15 ans.
AP1 (Applicant): Je rappelle que l'allemand est quand même une des langues officielles de la Belgique et ce n'est pas sans incidence.
AP1 (Applicant): La Belgique a trois langues officielles, dont l'allemand, aussi bien sur le plan législatif que sur le plan procédural ou encore sur le plan de la détention.
AP1 (Applicant): À partir de là, il y a violation de l'article 5 et c'est pour ça que nous sommes devant vous.
AP1 (Applicant): Il y a violation de l'article 5 et l'État belge répond, mais non parce que M. Roman est dangereux.
AP1 (Applicant): Nous vous déposons des expertises psychiatriques qui démontrent qu'il est dangereux pour lui-même et pour l'intérêt public.
AP1 (Applicant): Et l'article 5 permet de maintenir en détention une personne qui présente un danger.
AP1 (Applicant): Oui, mais à condition que certaines dispositions soient respectées.
AP1 (Applicant): D'abord, il faut qu'il y ait un lien entre la détention et les objectifs.
AP1 (Applicant): M. Roman est interné et détenu parce qu'il est malade.
AP1 (Applicant): Un minimum, même si nous reconnaissons que l'État belge n'a pas une obligation de résultat de le guérir, un minimum, c'est au moins de tenter de le soigner.
AP1 (Applicant): Et ça, ce n'est pas fait.
AP1 (Applicant): Dans le dossier, il y a des expertises psychiatriques qui démontrent sa dangerosité.
AP1 (Applicant): Je précise quand même que la dernière date de 2015, ça fait trois ans, on ne réactualise pas vite, mais qu'il n'y a aucune expertise que j'appellerais thérapeutique, où l'on se pose la question de savoir, mais voilà le diagnostic, devant un tel diagnostic, qu'est-ce qu'on peut faire?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'on donne des médicaments?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'on rencontre un psychiatre?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'on fait une psychothérapie?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'on sociabilise?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'on lui permet de rencontrer d'autres personnes?
AP1 (Applicant): Je rappelle que nous sommes dans un établissement francophone et nos autres internés sont également francophones, ce qui ajoute encore à l'isolement de M. Roman.
AP1 (Applicant): Et donc, le lien qui doit exister entre la détention et les soins n'existe pas.
AP1 (Applicant): C'est vrai que votre cour a considéré que si, et elle l'a considéré dans un arrêt contre la Belgique, Arcts, elle l'a considéré aussi dans un arrêt contre les États-Unis, mais vous connaissez mieux votre jurisprudence que moi, c'est vrai que si une personne est détenue dans un établissement de soins, a priori cet établissement de soins est approprié.
AP1 (Applicant): Ici, il est détenu dans un établissement de soins, mais cet établissement de soins n'est pas approprié parce qu'il n'y a pas de soins dans sa langue.