TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR2 (Government): C'est le paragraphe 176 de la décision Mohamed Hassan contre Pays-Bas et Italie.
GR2 (Government): Quatrième élément, le système d'Ablin, on l'a dit, repose sur la présomption que les États-Pas-Deux respectent leurs obligations.
GR2 (Government): Outre le fait que la Cour admet que même une somme d'incidents isolés ne peut être considérée comme une défaillance structurelle, par exemple la décision d'Ait Begova contre Autriche, la situation en Italie n'est pas comparable à celle qui a motivé pour la Grèce le revirement de la jurisprudence.
GR2 (Government): Quant à la protection juridique, il n'y a aucun indice de comportement pour conclure que cette protection serait illusoire en Italie.
GR2 (Government): Dans MSS, l'incertitude prolongée était un élément déterminant pour conclure que la situation du requérant avait atteint le seuil de gravité requis par l'article 3.
GR2 (Government): Cet élément fait défaut en l'espèce.
GR2 (Government): Les requérants ne font pas non plus valoir qu'il y aurait un risque d'être directement refoulé en état tiers sans examen de leur demande d'asile en Italie.
GR2 (Government): Cinquième et dernier élément, parmi les affaires jugées par la Cour, plusieurs connaissent la même particularité que notre affaire, à savoir le fait que les requérants n'ont pas entrepris la moindre démarche pour obtenir le statut de demandeur d'asile en Italie, statut qui leur aurait permis de bénéficier des structures d'accueil et d'un encadrement.
GR2 (Government): M. et Mme Tarakel ont clairement affirmé
GR2 (Government): lors des premières procédures en Autriche déjà qu'ils ne voulaient pas demander l'asile en Italie, mais uniquement en Autriche.
GR2 (Government): C'est exactement la situation que la Cour a jugée, par exemple, dans l'affaire Halimi contre Autriche et Italie, paragraphe 64, 65, et on rappelle la même déclaration que les requérants avaient faite en Autriche.
GR2 (Government): Ils ont fait la déclaration analogue devant les autorités suisses.
GR2 (Government): J'en viens au contenu procédural de l'article 3.
GR2 (Government): C'est l'objet de la seconde question posée par la Chambre lorsqu'elle nous a transmis la requête.
GR2 (Government): Avant de décider de leur expulsion, est-ce que les autorités suisses ont dûment examiné la situation?
GR2 (Government): Il faut bien replacer cette question dans son contexte.
GR2 (Government): Il y a d'une part la philosophie du système d'Abelin qui repose, encore une fois, sur une présomption et auquel, de ce fait, est inhérent un certain automatisme.
GR2 (Government): Il y a aussi, d'autre part, les décisions des autorités qui ont statué sur la base d'une jurisprudence de la Cour bien établie, confirmée à maintes reprises, jusqu'à tout récemment.
GR2 (Government): Ces autorités, contrairement à celles dans l'affaire MSS, ne disposaient pas d'informations pertinentes émanant en particulier du HCR, sur la base desquelles elles auraient dû considérer les transferts en Italie comme contraires à l'article 3.
GR2 (Government): Elles n'ont notamment pas été averties par un courrier particulier du HCR recommandant de suspendre les transferts.
GR2 (Government): Cela étant dit, je souligne les éléments suivants.
GR2 (Government): Le tribunal administratif fédéral a examiné l'affaire à deux reprises et a rendu des jugements d'humains motivés.
GR2 (Government): Durant l'ensemble de la procédure, les requérants étaient représentés par des mandataires expérimentés.
GR2 (Government): On ne saurait reprocher au tribunal d'avoir statué à bref délai et en déduire que l'examen n'était pas sérieux, étant donné que le traitement prioritaire revêt une importance particulière dans ce genre de procédure.
GR2 (Government): Les deux jugements du tribunal administratif fédéral montrent au contraire que ce tribunal insiste sur un examen concret de chaque cas d'espèce, fondé sur toutes les informations pertinentes mises à jour constamment.
GR2 (Government): Les autorités nationales compétentes tiennent compte en particulier de circonstances comme l'état de santé, la situation familiale, l'état de destination.
GR2 (Government): En l'espèce, les autorités nationales ont dûment examiné le cas et sont arrivées à la conclusion que les requérants ne peuvent pas être considérés comme personnes particulièrement vulnérables en vue de l'application de la clause de souveraineté, article 3, paragraphe 2 du règlement.
GR2 (Government): Il y a d'autres exemples également de ce tribunal administratif fédéral.
GR2 (Government): Ce tribunal a en effet confirmé des décisions de l'Etat à l'origine de ce tribunal a en effet confirmé dans plusieurs arrêts de principe, je cite, qu'un requérant d'asile peut se prévaloir de la violation d'une norme de droit international public ou d'une norme de droit interne, faisant obstacle au transfert envisagé.
GR2 (Government): Si cet argument est fondé, la clause de souveraineté doit être appliquée et la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande admise.
GR2 (Government): C'est un arrêt du tribunal administratif fédéral du 31 août 2010.
GR2 (Government): On a envoyé, quand on l'a annexé, à notre mémoire à la Grande Chambre.
GR2 (Government): En appliquant cette jurisprudence, le tribunal a admis de nombreux recours, y compris concernant des transferts vers l'Italie.
GR2 (Government): La 3e intervention du Air Centre et de Amnesty y fait d'ailleurs également référence dans son annexe 9.
GR2 (Government): À la lecture de ces cas, on constate aisément qu'il n'est pas possible de comparer ces situations à la nôtre.
GR2 (Government): Il s'agit notamment de cas de maladies graves ou de liens familiaux étroits avec des membres de la famille déjà établie en Suisse.
GR2 (Government): Dernier point, la préparation du transfert.
GR2 (Government): La cour y attache de l'implication et de l'importance à juste titre.
GR2 (Government): Ainsi, elle a pris en compte l'affaire Mohamed Houssein, le fait que les autorités du Nétherlands donneront priori des notices à leurs compagnons italiens sur le transfert des applicants et de leurs enfants.
GR2 (Government): En ce qui concerne les autorités italiennes, elles permettront de préparer leur arrivée.
GR2 (Government): Il en irait bien sûr de même pour la famille Tarakel.
GR2 (Government): Les tierces interventions, le plus explicitement celle de la Suède, soulignent la bonne collaboration avec les autorités italiennes.
GR2 (Government): Cela correspond exactement à nos expériences.
GR2 (Government): La collaboration est facilitée par le fait que la Suisse dispose d'une personne de liaison à Rome qui était jusqu'à fin 2013, Mme Rofo, ici, présente.
GR2 (Government): Rappelons également les multiples rencontres bilatérales qui ont eu et qui ont encore lieu entre nos deux pays à différents niveaux politiques et techniques.
GR2 (Government): Je vous renvoie à l'annexe 2 de notre mémoire.
GR2 (Government): Pour conclure, M. le Président, Mesdames et Messieurs les juges,
GR2 (Government): nous demandons à la Grande Chambre de confirmer la jurisprudence constante et de déclarer irrecevable la présente requête, en particulier nous invitant la Grande Chambre à confirmer que la présomption sur laquelle repose le système d'Abelin ne saurait être renversée par le fait que les conditions de vie matérielles et sociales des requérants d'asile sont, trouveraient réduites, même de façon significative.
GR2 (Government): Il faudrait encore qu'il s'y ajoute à la loi humanitaire impérative.
GR2 (Government): Or, les requérants n'ont pas démontré, ni dans le principe, ni dans leur situation individuelle, que le transfert en Italie les exposerait à un traitement contraire à la Convention.
GR2 (Government): Quelques remarques relatives à l'article 41.
GR2 (Government): En ce qui concerne les frais d'épam en couru pour la procédure devant les instances internes et pour la procédure devant la Chambre, le gouvernement renvoie à ses observations du 7 janvier 2013.
GR2 (Government): Dans ses observations, il n'a pas contesté les montants réclamés par les requérants, soit un total de 4 564 francs.
GR2 (Government): Il n'a pas connaissance d'autres demandes formulées au titre des frais d'épam.
GR2 (Government): Le gouvernement confirme également sa position quant aux prétentions au titre de tort moral.
GR2 (Government): Il estime, en effet, ici, que les différences par rapport à MSS se manifestent.
GR2 (Government): Il estime, en effet, que le constat par la Grande Chambre d'une violation de la Convention représenterait une satisfaction équitable.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne la parole à Madame Ecoffey.
AP1 (Applicant): Nous remercions la Cour de nous permettre d'exposer nos griefs oralement.
AP1 (Applicant): Nous avons divisé notre plaidoirie en deux parties, la première relative à la procédure et aux allégations de violation de l'article 13 de la Convention, et la seconde, qui sera présentée par ma collègue, relative aux risques encourus par des requérants en cas de renvoi en Italie sous l'angle des articles 3 ou 8 de la Convention. En ce qui
AP1 (Applicant): concerne les questions de procédure, nous avons défendu l'argument que les requérants n'ont pas été correctement entendus des autorités suisses parce que leurs motifs de non-renvoi n'ont pas été établis et n'ont donc pas été examinés.
AP1 (Applicant): Au centre de ce problème d'accès à une procédure d'examen effective se trouve la clause dite de souveraineté.
Dean Spielmann (JudgeP): Il faut nous arrêter quelques instants.
Dean Spielmann (JudgeP): Excusez-moi.
AP3 (Applicant): Hum...
Dean Spielmann (JudgeP): Excusez-moi, Madame, est-ce que vous avez mis le micro?
Dean Spielmann (JudgeP): Vous avez poussé sur le bouton qui est devant vous?
Dean Spielmann (JudgeP): Il faut que la lumière rouge s'allume, le témoin rouge doit s'allumer.
AP1 (Applicant): Les témoins rouges sont allumés.
Dean Spielmann (JudgeP): D'accord. Alors, il y a un problème de sonorité.
Dean Spielmann (JudgeP): Je vous prie de bien vouloir continuer.
AP1 (Applicant): Il faut nous arrêter quelques instants sur la signification de cette clause avant d'examiner les arguments des autorités au cours de la procédure interne.
AP1 (Applicant): L'article 3 du règlement Dublin 2 prévoit que les Etats peuvent renoncer au renvoi de demandeurs d'asile même si le règlement désigne la compétence d'un autre Etat.
AP1 (Applicant): La clause de souveraineté signifie que dans chaque cas pris individuellement, les Etats peuvent examiner s'il existe des circonstances personnelles propres à la personne même du demandeur d'asile ou à sa situation individuelle qui ferait penser qu'il y aurait lieu dans ce cas-là de renoncer à un renvoi vers un autre Etat du Blin.
AP1 (Applicant): Derrière la clause de souveraineté se trouve le principe de l'examen individuel en rapport avec la lisséité de renvoi de telle personne ou de telle famille.
AP1 (Applicant): Dans un Etat de droit, c'est-à-dire un Etat où l'action des autorités tire son fondement, sa justification et ses limites de la loi.
AP1 (Applicant): Il appartient en premier lieu à la loi de dire dans quel cas un ordre de renvoi est licite.
AP1 (Applicant): La clause de souveraineté, en effet, n'est pas directement applicable et nécessite pour produire un effet juridique d'être précisée par le droit interne.
AP1 (Applicant): Nous reprochons ici aux autorités suisses de ne pas avoir mis en œuvre la clause de souveraineté en droit interne, c'est-à-dire que cette disposition n'a pas été explicitée ni par la loi ni par la jurisprudence.
AP1 (Applicant): Il faut préciser ici que si les États sont libres de choisir les critères de renonciation au renvoi du Blin, comme l'a déclaré la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt de grande chambre, PUID, l'Office fédéral des migrations n'est pas l'État et n'est pas libre de choisir ses critères à chaque fois que cette autorité statue sur une demande d'asile.
AP1 (Applicant): L'article 29A de l'ordonnance sur l'asile, qui est la disposition topique en droit interne, dit que l'ODM peut renoncer au renvoi du Blin pour des motifs humanitaires.
AP1 (Applicant): Que signifient des motifs humanitaires?
AP1 (Applicant): Aucune directive ne donne l'indication à ce sujet.
AP1 (Applicant): Comment l'ODM va-t-il trier entre les cas humanitaires et les autres cas également humanitaires, si on conçoit que tous les demandeurs d'asile sont également humains et que la majorité d'entre eux ont traversé des épreuves terrifiantes ou traumatisantes avant de demander l'asile?
AP1 (Applicant): Selon des principes généraux du droit administratif et spécifiquement dans le domaine des droits de l'homme, dont c'est la fonction de protéger les intérêts et les libertés des particuliers contre les décisions arbitraires, c'est-à-dire non motivées, la loi doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'administré, au besoin en s'entourant de conseils éclairés, d'en comprendre le contenu et d'y adapter son comportement.
AP1 (Applicant): La loi doit être prévisible, elle doit encadrer l'activité de l'administration et permettre aux autorités judiciaires d'en contrôler la bonne application.
AP1 (Applicant): Avant l'entrée en vigueur du règlement Dublin 2 pour la Suisse, la loi sur l'asile prévoyait que les personnes qui avaient transité pendant moins de 20 jours dans un État voisin ne pouvaient pas y être envoyées, ni celles qui pouvaient faire valoir des liens particuliers avec la Suisse, notamment des liens de famille ou un séjour antérieur, ni celles qui sont manifestement des réfugiés, c'est-à-dire qui ont manifestement enduré de graves souffrances et sont arrivés dans un état d'épuisement physique et moral.
AP1 (Applicant): À cela, il fallait ajouter que, d'une manière générale, l'Italie refusait de réadmettre les familles en application de l'accord bilatéral de réadmission.
AP1 (Applicant): Ces critères n'ont pas de valeur en soi, mais ils avaient l'avantage de permettre aux demandeurs d'asile de faire valoir leurs motifs de protection contre un renvoi vers un État tiers de manière concrète, en s'appuyant sur des critères énoncés par la loi et sur une pratique jurisprudentielle compréhensible.
AP1 (Applicant): C'est en cela que les autorités n'ont pas mis en œuvre la clause de souveraineté en omettant d'énoncer dans une loi les critères d'exception au renvoi du blin.
AP1 (Applicant): Et c'est pour cette raison que les motifs de non-renvoi de la famille Tahaquel n'ont été ni établis ni examinés.
AP1 (Applicant): Au cours de la procédure interne, l'ODM a posé en page 8 de l'audition de M. Tahaquel deux questions juridiques
AP1 (Applicant): incompréhensibles que l'on peut traduire ainsi.
AP1 (Applicant): Quels sont les motifs plaidant en défaveur de la compétence de l'Italie pour le traitement de votre demande d'asile?
AP1 (Applicant): Et existent-ils dans votre cas des motifs d'illicité du renvoi?
AP1 (Applicant): Ces questions ne permettaient pas aux requérants de comprendre qu'ils devaient décrire avec précision les circonstances de leur arrivée et de leur séjour en Italie.
AP1 (Applicant): Dans sa décision du 24 janvier 2012, l'ODM déclare que le règlement du blin désigne la compétence de l'Italie et que les conditions de vie difficiles en Italie ne sont pas une raison pour renoncer au renvoi de la famille dans la mesure où leur vie ne sera pas en danger.
AP1 (Applicant): Cet argument se réfère à l'idée qu'il n'y a pas de situation de violence généralisée en Italie, c'est-à-dire au principe de non-refoulement.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas une ligne dans cette décision sur l'éventuelle application de la clause de souveraineté, c'est-à-dire de critères humanitaires.
AP1 (Applicant): Pour l'autorité, ces critères sont juridiquement inexistants.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne l'arrêt du 9 février 2012, le tribunal a justement analysé qu'il y a deux niveaux d'appréciation.
AP1 (Applicant): En page 4, il est dit qu'il faut renoncer au transfert si celui-ci est contraire au principe de non-refoulement ou bien s'il existe des raisons humanitaires.
AP1 (Applicant): Ensuite, les trois quarts de la motivation du tribunal, en pages 6 et 7, se réfèrent à l'examen du principe de non-refoulement, c'est-à-dire à la question d'ordre général, de savoir s'il existe des défaillances systémiques en Italie.
AP1 (Applicant): Le tribunal conclut qu'il n'existe pas de raison de renoncer d'une manière générale au renvoi des demandeurs d'asile en Italie.
AP1 (Applicant): Puis, dans un unique paragraphe, en page 8, le tribunal considère que, pour les mêmes motifs, il n'y a pas de raison humanitaire de renoncer au renvoi de la famille Tarraken.
AP1 (Applicant): Les mêmes motifs, c'est la situation générale en Italie dont le tribunal vient de traiter.
AP1 (Applicant): Ce ne sont pas les raisons particulières liées à la famille Tarraken, lesquelles ne sont donc pas examinées.
AP1 (Applicant): En outre, quelles sont ces raisons humanitaires a priori?
AP1 (Applicant): Le tribunal ne nous en donne aucune, pas plus que l'ODM.
AP1 (Applicant): Le tribunal ne connaît le sens juridique de la clause de souveraineté en droit suisse.
AP1 (Applicant): À cause de cela, les autorités n'ont pas pris en considération les faits que la famille n'a séjourné que quelques jours en Italie, qu'elle ne parle pas la langue, qu'elle n'y a jamais vécu auparavant, et que leurs enfants, qui ont failli périr de faim et de soif pendant le voyage et sont arrivés à bout de force en Italie, ne parvenaient pas à se reposer et à récupérer, d'abord dans l'école bruyante où la famille s'est retrouvée avec d'autres familles en situation d'accueil d'urgence, puis dans une espèce de garage qui contenait quelques 50 personnes, dont des familles, où les conditions étaient insalubres et insuffisantes, où l'accès à la nourriture était difficile et où il n'y avait pas de tranquillité.
AP1 (Applicant): Les enfants en particulier avaient un besoin pressant de cadres sécurisants et de stabilité afin de pouvoir récupérer.
AP1 (Applicant): Or, ces motifs n'avaient aucun objet pour les autorités.
AP1 (Applicant): L'ODM et le tribunal, parce que l'article 29a de l'ordonnance ne prévoit que la prise en compte des cas humanitaires et ne leur prescrit pas spécifiquement d'examiner la situation individuelle des requérants du point de vue de la composition familiale, de l'âge des enfants, de leur état de santé, de leur intégration en Suisse ou en Italie, ou de leur statut dans l'état de destination, ni de prendre en considération aucune autre raison que l'on aurait pu invoquer dans cette affaire.
AP1 (Applicant): En conclusion sur ce point, en l'absence d'une motivation plus précise et individualisée de la décision de renvoi, se référant à des critères prévisibles, à une pratique connue du public de mise en œuvre de la clause de souveraineté, nous soutenons qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention en lien avec l'article 3 ou l'article 8.
AP1 (Applicant): Je vous remercie pour votre attention et je passe la parole à Mme Brunia-Récoff.
AP2 (Applicant): L'affaire qui nous occupe aujourd'hui concerne une famille afghane de 8 personnes, 2 parents et 6 enfants de respectivement 14, 12, 10, 8, 5 et 1 an.
AP2 (Applicant): Ils ont fui l'Afghanistan en 1992 et 1994 pour le Pakistan, puis le Pakistan pour l'Iran, puis l'Iran où ils ont séjourné 15 ans pour l'Europe.
AP2 (Applicant): Pour gagner les côtes italiennes, cette famille a notamment fait un voyage en mer sur une embarcation surpeuplée, sans eau ni nourriture et sans pouvoir se protéger du soleil.
AP2 (Applicant): Ils sont arrivés dans un état secondaire d'épuisement et de déshydratation.
AP2 (Applicant): Ils ont été logés à Bari dans une école, puis dans un garage avec 50 ou 60 autres personnes.
AP2 (Applicant): Ils ont été témoins de bagarres à larmes blanches.
AP2 (Applicant): Les enfants suffoquaient en raison de la fumée permanente des gens qui fumaient.
AP2 (Applicant): Seuls 2 matelas ont été mis à la disposition de la famille.
AP2 (Applicant): Le bruit et l'insécurité les ont empêchés de dormir et les enfants n'ont pas pu se remettre de l'état d'épuisement causé par leur voyage.
AP2 (Applicant): Les locaux ne comportaient aucun sanitaire et l'état des toilettes provoque un sentiment de honte et de dégoût chez nos mentants, tant elles étaient sales.
AP2 (Applicant): Pour pouvoir se nourrir, il fallait faire de longues files d'attente qui causaient parfois des débordements de violence dues à l'impatience et l'épuisement de certains requérants.
AP2 (Applicant): La famille Tarakel a rencontré d'autres personnes afghanes vivant dans ces locaux d'urgence depuis plusieurs mois.
AP2 (Applicant): Ils ont été informés du risque de voir leurs plus jeunes enfants placés.
AP2 (Applicant): Ils ont également été informés par l'interprète qui les accompagnait que ce dispositif d'urgence était largement surpeuplé et qu'en lieu et place de la capacité maximale de 700 places, ils hébergeaient 1 300 personnes.
AP2 (Applicant): En raison des conditions d'hébergement, de l'état de santé des enfants, de la peur de se voir séparé de certains et de l'insécurité régnante, nos mentants ont poursuivi leur voyage en Autriche puis en Suisse.
AP2 (Applicant): Sur la base de cet état de fait et en fonction des législations internationales et nationales en vigueur, deux questions se posent.
AP2 (Applicant): Est-ce que le risque de traitement contraire à l'article 3 CEDH en Italie est suffisant pour obliger la Suisse à ne pas renvoyer la famille Tarakel en Italie?
AP2 (Applicant): Et deuxièmement, est-ce que la protection des intérêts supérieurs des enfants Tarakel oblige la Suisse à ne pas les renvoyer en Italie? Je précise à ce stade
AP2 (Applicant): que toutes les affirmations sont étayées par des documents, mais que pour faciliter l'audition, je ne vais pas systématiquement m'y référer.
AP2 (Applicant): Elles sont en notes de bas de page.
AP2 (Applicant): Les citations sont également toutes en français, parfois en traduction libre, également pour faciliter l'audition de la plaidoirie.
AP2 (Applicant): Pour revenir à la première question, la directive Accueil 2003-9CE impose aux Etats contractuels dont l'Italie de pourvoir matériellement à des conditions minimales d'existence permettant de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile.
AP2 (Applicant): Selon l'arrêt Soufi et Elmi contre Royaume-Uni, l'obligation de fournir des conditions minimales d'existence peut découler également de l'article 3 CEDH et ne concerne pas uniquement les requérants d'asile.
AP2 (Applicant): Je cite en traduction libre, la directive accueille les demandeurs d'asile. Je cite en traduction libre,
AP2 (Applicant): la responsabilité de l'Etat, selon l'article 3, est engagée lorsqu'un recourant, qui est entièrement dépendant de l'aide publique, se retrouve confronté à une indifférence locale dans une situation de sérieuse privation ou de manque incompatible avec la dignité humaine.
AP2 (Applicant): En ce qui concerne la situation en Italie d'une manière générale et sur la base des rapports versés au dossier des témoignages internationals écrit The Air Centre, Protect the Children et de l'association italienne ASGI, le nombre de places d'accueil en Italie est largement insuffisant par rapport au nombre de requérants d'asile et de personnes dans le processus asile.
AP2 (Applicant): Cela expose un nombre substantiel d'entre eux, de 50 % à 67 % selon les rapports, à vivre à la rue ou dans des squats.
AP2 (Applicant): Selon le rapport de l'EUSAIR 2012, pour l'ensemble des réfugiés, 64 000 personnes et des personnes dans le processus asile, plusieurs dizaines de milliers, il existe environ 8 000 places d'hébergement proposées par l'Etat.
AP2 (Applicant): Le droit à un hébergement en structure proposée par l'Etat, les CARAS, PRA, CDA, nécessite une inscription formelle de la demande d'asile qui peut prendre plusieurs semaines.
AP2 (Applicant): Dans ce laps de temps, le demandeur est à la rue.
AP2 (Applicant): Le temps de séjour dans les structures étatiques est limité à quelques mois.
AP2 (Applicant): L'annexe 15 de la position d'Amnesty International et CREATE the Air Centre fait état de 4 175 places dans les CARAS et de 3 000 places dans les SPRAR en 2011, soit à peu près 7 000 places pour 34 120 nouvelles demandes d'asile.