TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): C'est la seule valeur qui doit être prise en considération mais c'est certainement l'aiguille de la boussole comme comme comme je l'ai évoqué donc très bien vous remarquerez d'ailleurs.
AP1 (Applicant): Souvent que de l'autre côté de la barre côté du gouvernement italien on essaye de vous justifier les mesures qui ont été prises en considération là encore de l'intérêt de l'enfant.
AP1 (Applicant): C'est-à-dire que on vient vous dire regardez cet enfant il était dans une situation d'illégalité puisqu'il était abandonné par des parents qui n'étaient pas ses parents et il était absolument de son intérêt de le protéger et de devoir le placer dans le cadre d'une procédure d'adoption.
AP1 (Applicant): Tout ça ne résiste pas au à l'examen des faits cet enfant et encore une fois il n'était pas du tout abandonné était dans un foyer qu'il avait voulu qu'il avait attendu qui s'était battu pour pouvoir l'avoir un foyer qui était aimant.
AP1 (Applicant): L'ensemble des services sociaux avait considéré qu'ils étaient tout à fait capable de pouvoir adopter un enfant donc cet enfant n'était absolument pas en danger son intérêt c'était de rester évidemment là où il était et non pas.
AP1 (Applicant): Balader de famille en famille de devoir comme l'avait révoqué la grande chambre voir son son identité disparaître pendant 2 ans le temps que il puisse de nouveau être placé que que l'enfant Théodore au soir même aujourd'hui dans sa nouvelle famille.
AP1 (Applicant): Une vie qui est une vie normale très certainement il faut l'espérer mais mais mais il est certain que il a vécu un moment traumatisant du fait de l'action de de du gouvernement italien et que son intérêt.
AP1 (Applicant): Dans la famille qu'il avait qu'il avait accueilli et de grandir au sein de cette famille pour pour répondre plus précisément à votre question il faut bien voir que dans les précédents que vous citez.
AP1 (Applicant): Entre la mise en balance de l'intérêt de l'enfant d'un côté et de l'autre de l'intérêt des parents qui en général sont susceptibles de de s'opposer sur la présence de l'enfant auprès de l'un ou de l'autre ici cette spécificité.
AP1 (Applicant): Par rapport au précédent évoqué c'est qu'il y a un intérêt convergent en tout cas pour nous il y a un intérêt convergent entre l'enfant et les parents les requérants et et et c'est un intérêt global qui vous.
AP1 (Applicant): L'intérêt de la famille de pouvoir rester ensemble et de ne pas être séparé donc par rapport à ça on est effectivement dans une approche qui est un petit peu différente et qui.
AP1 (Applicant): Encore une fois que l'intérêt de l'enfant bien rejaillis ici sur l'intérêt de la famille et donc des parents des requérants nous avons d'ailleurs dans le cadre des écritures écrites développer le fait que.
AP1 (Applicant): Nous continuons à penser que nous pouvons porter en tout cas devant vous la voix de cet enfant qui a été celui du couple Campanelli Paradiso pendant presque un an et voilà donc nous sommes face à.
AP1 (Applicant): Un intérêt commun maintenant et en dernier lieu s'agissant de la question qui a été posée par le juge belge sur la question de la séparation en fait entre les deux les deux procédures.
AP1 (Applicant): Je pense que vous touchez là à une question qui est une question déterminante c'est que s'est-il passé en réalité en Italie la marge d'appréciation que l'État italien demande encore une fois.
AP1 (Applicant): Elle n'est pas nié mais quand ont-ils fait quand ont-ils fait de cette marge d'appréciation strictement rien là là là là les deux procédures se sont déroulées de façon totalement hermétique.
AP1 (Applicant): À partir du moment où la décision a été prise par le tribunal de Campobasso d'éloigner et de placer l'enfant on a l'impression qu'on est absolument dans sur un rail et que il n'y a plus de possibilité.
AP1 (Applicant): Le principe a été posé cet enfant est issu d'une gestation pour autrui qui est illégal sur notre sol il faut absolument que il soit séparé de ceux qui ont eu recours contre la loi.
AP1 (Applicant): Et du coup il faut il faut absolument que cette opération aboutissent et donc on voit bien qu'il n'y a pas eu du tout d'écoute du juge d'un juge par rapport à l'autre et que.
AP1 (Applicant): En réalité il y a il y a eu une décision qui a été prise de placement de l'enfant en vue de son adoption qu'on a refusé toute possibilité.
AP1 (Applicant): Au requérant de pouvoir participer à cette procédure d'adoption on aurait pu dire bon bah très bien l'enfant a été est aujourd'hui dans une situation d'abandon et bien nous devons décider de son.
AP1 (Applicant): Pourquoi ne pas laisser les époux quand elle est le droit de recourir à cette procédure d'adoption il y avait certainement un droit non surtout pas il ne faut absolument pas que ça.
AP1 (Applicant): Qui ont pratiqué la gestation pour autrui tout ça est quand même assez clair et résulte assez clairement des éléments du dossier je finirai par votre question Madame.
AP1 (Applicant): Elle m'était plus spécifiquement dédié sur les attentes qui était celle des requérants quand il quand ils vont en Russie pour aller chercher l'enfant qu'ils attendaient et quand ils reviennent.
AP1 (Applicant): En Italie d'abord.
AP1 (Applicant): Et c'est un couple qui depuis sa constitution en réalité cherche à avoir un enfant donc ça ne peut pas fonctionner parce que encore une fois ils ne le peuvent pas les fécondations.
AP1 (Applicant): La procédure d'adoption et longue et compliqué et donc ils vont chercher en Russie un nouvel espoir et à partir du moment où l'enfant nez ils aspirent leurs attentes c'est évidemment.
AP1 (Applicant): Et cette attente elle est légitime parce que à l'époque il n'y a encore aucune décision qui était rendu par les juridictions italiennes qui permettent aux requérants de penser.
AP1 (Applicant): À ce qu'il va leur arriver il n'y avait jamais eu de décision ou des parents rentrant en Italie s'était vu immédiatement privé de leur enfant il n'y avait à ma connaissance.
AP1 (Applicant): Pas de poursuite pénale ayant abouti à des condamnations donc il pense légitimement pouvoir rentrer en Italie dans un pays où certes la gestation pour autrui est interdite.
AP1 (Applicant): Dans un pays où en pratique il s'attend à pouvoir vivre avec leur enfant jusqu'à la fin de leur existence de choses si vous me le permettez d'une façon plus général sur ce qui a pu être dit par le gouvernement italien.
AP1 (Applicant): Vous l'avez entendu l'idée l'idée une des idées une des idées fortes du gouvernement italien c'est la situation d'illégalité dans laquelle se trouvaient les époux enfin les consorts.
AP1 (Applicant): Paradiso e Campanelli et la nécessité d'une réaction face à cette illégalité à entendre le gouvernement italien on est bien face à une obligation de réagir parce que la situation.
AP1 (Applicant): Et forcément illégale on voit bien que on parle pas d'ailleurs tellement de l'intérêt de l'enfant on dit voilà la question c'est l'illégalité de cette illégalité n'est la nécessité de placer cet enfant.
AP1 (Applicant): Mais de quelle illégalité parle-t-on on en revient toujours à la même question la seule illégalité qu'invoque en réalité le gouvernement italien c'est celle qu'il a édicté lui-même.
AP1 (Applicant): C'est l'interdiction du recours à la GPA donc on voit bien et c'est encore une fois ce qui résulte des décisions qui sont rendues et qui vous sont soumises on voit bien que si cet enfant est placé.
AP1 (Applicant): En danger si cet enfant est abandonné mais c'est uniquement parce que ses parents ont eu recours à un mode de procréation médicalement assisté reconnu peut-être dans un certain nombre de pays de du conseil de l'Europe.
AP1 (Applicant): Autre élément sur lequel il me semble important d'attirer votre attention les considérations de fait de ce litige dont on a pu parler encore une fois sont largement évoqué dans le cadre de la procédure.
AP1 (Applicant): Évidemment déterminant dans ses considérations de fait il y a cette question cette particularité que monsieur Campanelli n'est pas le père biologique de l'enfant nous en sommes largement.
AP1 (Applicant): Ça n'était évidemment pas la volonté des requérants ils ont toujours cru que tel était le cas et d'ailleurs la décision de la chambre a reconnu la leur bonne foi à cet égard donc sur ce point.
AP1 (Applicant): Cela n'a pas vocation à voir d'incidence sur votre jugement mais si tenter que vous décidiez que cette question pourrait avoir une incidence ou être déterminante ce que encore une fois je ne crois absolument pas.
AP1 (Applicant): Il faut bien comprendre ce que je vous disais tout à l'heure c'est-à-dire ce qui va résulter de la décision que vous êtes susceptible de rendre c'est-à-dire que si pour cette raison vous décidiez.
AP1 (Applicant): Que il n'y avait pas de vie familiale et que vous infirmiers donc vous reveniez sur la décision de la deuxième section cela voudrait dire et cela serait compris perçu comme tel.
AP1 (Applicant): Je sais bien que dans le cadre de votre motivation les grandes chambres sont toujours parfaitement motivés et vous feriez évidemment la motivation nécessaire pour préciser clairement la situation de l'espèce.
AP1 (Applicant): Mais il faut bien se rendre compte des conséquences d'une telle décision où certains nombres d'états se diront voilà pour la cour européenne de droit de l'homme pour la grande chambre la plus haute autorité de la cour européenne de droit de l'homme.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas de difficulté à partir du moment où on a eu recours à une gestation pour autrui et que nous avons interdit la gestation pour autrui sur notre sol et bien nous avons la possibilité de considérer.
AP1 (Applicant): Cet enfant comme étant abandonné et immédiatement de le retirer à ses parents de le placer de le faire adopter et comme ça nous aurons réglé le problème puisque nous aurons indifféremment des droits qui serait susceptible de pouvoir être accordé à ses enfants.
AP1 (Applicant): Nous avons posé en principe avec l'aval de la grande chambre de la cour européenne des droits de l'homme que de toute façon nous avons le droit de considérer que cette situation d'illégalité est à elle seule suffisante pour considérer qu'il n'y a pas de vie familiale et que l'on peut y porter librement atteinte.
AP1 (Applicant): Voilà le danger, voilà le réel danger en réalité d'une décision qui irait dans le sens de ce qu'attend le gouvernement italien et ce danger il serait évidemment pour l'ensemble, il existerait pour l'ensemble des parents qui ont recours à une GPA.
AP1 (Applicant): Il serait fort peu délicat à l'égard de l'ensemble des pays du conseil de l'Europe qui eux reconnaissent totalement légitimement la possibilité sur leur sol de pouvoir pratiquer une gestation pour autrui.
AP1 (Applicant): Mais on l'a vu pour y revenir toujours il serait surtout évidemment nuisible à ces enfants qui sont aujourd'hui en vie et qui de toute façon vont continuer à revenir sur le sol de certains états membres et à qui on va imposer dès leur arrivée le cas échéant d'être arraché aux parents qui les a voulu et derrière placé et réélu.
AP1 (Applicant): D'opté par d'autres parents donc réellement la question de l'intérêt de l'enfant commande ici votre solution et je ne peux que vous inciter une fois encore à confirmer la décision qui a été prise par la deuxième section de la cour.
Luis López Guerra (JudgeP): Merci.
Luis López Guerra (JudgeP): Alors, la parole est au gouvernement.
GR2 (Government): Honorable President, Honorable Judges, first of all, the government reiterates that he had not adopted the measures concerned only on the basis of the legal ban of the surrogacy, but mostly and above all in the first and pre-interest of the child concerned.
GR2 (Government): According to the Italian law on adoption, due to the age of Mr. Campanelli,
GR2 (Government): he was not able to be parent adoptive of a newborn.
GR2 (Government): According to the Italian law number 183 of 1984, as compliant with the convention on the adoption, Mr. Campanelli, due to his age, was not able to adopt Teodoro.
GR2 (Government): But as we also stated before, he was able only to adopt a baby quite grown up.
GR2 (Government): As to the composition of the juvenile court, we underline that they are composed of judges and of experts on same level and with the same powers in the decision.
GR2 (Government): This kind of court are specialized court, specifically aiming at the assessment of also the psychological aspect of the minor involved in cases.
GR2 (Government): So thanks to this composition of the juvenile court as occurred in the cases before the domestic court in the instant cases, in the assessment of all the interests involved, there was a very high and specific consideration of the interest of the minor by the juvenile court dealing with the case.
GR2 (Government): Thanks to the presence of such expert in the court dealing with the case in the concerned.
GR2 (Government): About the judgment of the juvenile court concerning the specific instant case, we have to highlight that it was based on the state of abandonment of the minor.
GR2 (Government): The state of abandonment was based on the fact that the minor had neither biological ties and there was no formal condition for the adoption by the instant applicants.
GR2 (Government): As we said before, the adoption according to the Italian law and in consideration of the age of Mr. Campanelli
GR2 (Government): and with regard to specific age of the newborn, specifically namely Teodoro, our prior evaluation, this kind of the legislature, this kind of laws aim at the general prior protection of all the minors involved and of all the individuals involved in such relations.
GR2 (Government): And this consideration about the age of the potential, the eligible parent for the adoption is a prior consideration of the law and a prior consideration about the eligibility of the person to be an adoptive parent.
GR2 (Government): As assessed by our authorities, the best interest of the minor cannot be based only on the mere agreement of parties.
GR2 (Government): The law system relies on specific rules in consideration when it fixes the requirements for the establishment of a parental relation.
GR2 (Government): Only biological ties or specific procedure based on the necessary guarantees, judicial guarantees, of course, obviously, in the prior interest of all the individuals involved.
GR2 (Government): So endorsing such de facto situations like this one we are dealing with, such the instant case, could result in a legitimation exposed of a concept of family regardless the way the origin of the entrance of the minor in this contest.
GR2 (Government): Without biological link or without out of adoption or out of other legal judgment underlying this kind of relation.
GR2 (Government): As consequence, with reference to the specific case, the national authorities, as we have stated above, cannot have any other chance and opportunity to intervene on such situation.
GR2 (Government): There was not admitted milder measures faced with a situation established on an unlawful act, unlawful conduct.
GR2 (Government): Because such conduct, as we said before, the core of the problem is that such relation was based only on the agreement between parties without any legal protection.
GR2 (Government): And as we said before, there is no legal protection to endorse conduction.
GR2 (Government): And situation created and established de facto as this one could result in a substantial endorsement of the risk of the children's sale and human trafficking.
GR2 (Government): About two procedures regarding the minor, the first procedure was aimed at the assessment of the state of abandonment of the minor.
GR2 (Government): And as we have said before and we have underlined, the state of abandonment was based on the requirements stated above, the absence of biological ties and the absence of any legal situation on which this relation could base on.
GR2 (Government): The other procedure was instead aimed at the adoption of the minor, Teodoro Campanelli, for other parents.
GR2 (Government): About the other procedure, the other procedure was aimed at the adoption of the minor, Teodoro Campanelli, for other parents.
GR2 (Government): About another issue raised in the case, we underline and we reiterate that the problem is that there was an illegality and lawfulness even under the Russian law.
GR2 (Government): Because as stated before by my colleague, Professor Moresi, the consent of the allegedly surrogate mother was based on false statements about the relation between the parents and the biological material used for this fertilization.
GR2 (Government): Now, we request, in any case, a time limit for further written pleadings to deeply answer to the multiple questions posed to the government.
GR2 (Government): And now, I give the floor to my colleague for other, for face, assess other issues.
GR3 (Government): Merci. Seulement quelques mots
GR3 (Government): à propos des règlements de Bruxelles 2.
GR3 (Government): Nous avons une question bien précise et nous voulons simplement faire quelques observations.
GR3 (Government): Alors, nous savons bien qu'il y a une discussion entre les commentateurs de ces règlements sur les conseils propres de haute publique en connexion avec l'intérêt supérieur des mineurs.
GR3 (Government): Bien, il faut penser qu'on a dit bien que derrière l'intérêt du mineur, souvent se cachent les tourismes opératifs ou bien le forum shopping.
GR3 (Government): Et alors, on a pensé de retrouver un logique d'équilibre entre les intérêts du mineur et de l'ordre général public, un moment d'équilibre bien déterminé et surtout qui a une interprétation bien conformée à ce qui sont les principes généraux de l'ordinament.
GR3 (Government): Alors, nous avons pensé à l'arrêt, et c'est un cas contre Triche, en particulier à le point 105-14, où est bien délimité ce que c'est le concept de l'ordre public, l'intérêt supérieur des mineurs.
GR3 (Government): Et donc, c'est penser de trouver une solution entre une logique d'équilibre.
GR3 (Government): Il faut maintenir l'intérêt supérieur des mineurs, mais ne pas oublier ce que le régime ordinaire dérespecte la loi et les ordres publics internationaux.
Luis López Guerra (JudgeP): Alors, nous en arrivons au terme de l'audience.
Luis López Guerra (JudgeP): Je remercie les comparands qui ont assisté à la Cour par leur intervention et aussi par leur réponse à ces questions.
Luis López Guerra (JudgeP): La Cour va maintenant délibérer sur le fond, et la règle sera rendue ultérieurement.
Luis López Guerra (JudgeP): Les partis seront informés dès la date du prononcé.
Luis López Guerra (JudgeP): L'audience, elle l'est.
Mark Villiger (JudgeP): Please be seated.
Mark Villiger (JudgeP): I declare open the public hearing on the admissibility and merits in the cases of Dubská and Krejzová against the Czech Republic.
Mark Villiger (JudgeP): The cases were lodged on 4 May 2011 and 7 May 2012, respectively, with the Court under Article 34 of the Convention by Czech nationals Ms. Šárka Dubská and Ms. Alexandra Krejzová.
Mark Villiger (JudgeP): The applications were allocated to the fifth section of the Court, pursuant to Rule 52, paragraph 1 of the Rules of Court.
Mark Villiger (JudgeP): The applications were communicated to the Government on 3 September 2012.
Mark Villiger (JudgeP): The Government are represented by the agent Mr. Schorm from the Ministry of Justice,
Mark Villiger (JudgeP): assisted by Ms. Kopková, Ms. Köhlerová, Mr. Hlinomaz, Ms. Jančá rková,
Mark Villiger (JudgeP): Mr. Feyereisl and Mr. Velebil as advisors.
Mark Villiger (JudgeP): The first applicant is represented by Mr. Zahumenský,
Mark Villiger (JudgeP): attorney from the League of Human Rights, assisted by Ms. Zuzana Candigliota, counsel.
Mark Villiger (JudgeP): The second applicant is represented by Mr. Hořejší, attorney,
Mark Villiger (JudgeP): assisted by Ms. Hořejší and Ms. Pavlíková, counsels.
Mark Villiger (JudgeP): I welcome the representatives in the name of the Court.
Mark Villiger (JudgeP): Having consulted the agent of the Government and the representative of the applicant, I have determined the order of addresses as follows.
Mark Villiger (JudgeP): Mr. Schorm for the Government will speak first,
Mark Villiger (JudgeP): and then Mr. Zahumenský and Mr. Hořejší for the applicants.
Mark Villiger (JudgeP): Should there be questions from the judges, they will be put to the relevant party following the interventions.
Mark Villiger (JudgeP): The Government and then the applicants will have ten minutes in the second round in which to respond to the judges' questions and to the submissions of the other party.
Mark Villiger (JudgeP): I call Mr. Schorm.
GR1 (Government): Mr. President, honorable judges, thank you
GR1 (Government): for the opportunity to present the position of the Czech government on the two applications.
GR1 (Government): I refer the outset to our previous written observations and add the following key remarks today.
GR1 (Government): The applications under review concern primarily the question of whether Article 8 of the convention can be interpreted so extensively as to oblige the state party to change the current legislation and the health care system in the Czech Republic in order to establish a regulatory framework for allowing the provision of health care at home birth.
GR1 (Government): The government are convinced that the Czech Republic does not violate Article 8 when it does not provide and does not support assistance at home birth.
GR1 (Government): I will now substantiate this view by answering the six questions posed by the court.
GR1 (Government): The first question as to whether the two applications come within the scope of private life can be answered in the negative.
GR1 (Government): The applicants had turned to the court before they gave birth and had claimed that their right to give birth at home with assistance had been violated.
GR1 (Government): However, international human rights law does not even implicitly suggest that there is any established obligation of the state to ensure assistance at home birth or even to establish a framework allowing for such practice.
GR1 (Government): UN treaty bodies tend to mention only obligations related to certain individual circumstances of giving birth, such as unnecessary separation of the mother from the child and unnecessary medical interventions, but not assistance at birth with no restriction as to the place where such assistance can be provided.
GR1 (Government): Neither the EU law does require states to establish a framework providing for health care at home birth.
GR1 (Government): My government believe that the right claimed by the applicants is a too extensive interpretation of Article 8 and that their complaints fall outside the scope of private life, since obligations to respect individual circumstances of giving birth and privacy for the mother must be distinguished from the obligation to establish a framework to allow assistance at home birth.
GR1 (Government): My government, therefore, suggests declaring the applications inadmissible for incompatibility ratio ne materia with the Convention.
GR1 (Government): Although the court has not always strictly distinguished the ambit of private life from the content of the state's obligation to respect private life, I will from now on, for the sake of legal discussion, assume that the court decides that the applicants' complaints do fall within the ambit of private life.
GR1 (Government): And I will further focus on the content of the state's presumed obligations under Article 8.
GR1 (Government): Even then, I am firmly convinced that the interest claimed by the applicants is not within the inner core of the right to respect for private life, but rather at its outer limit.
GR1 (Government): On the second question of the court as to whether the complaints should be examined under positive or negative obligations, my government submitted two alternatives.