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AP1 (Applicant): Dans cette décision, votre cours a affirmé de façon très claire, je la cite, que la juridiction est une question de fait qui nécessite de s'interroger sur la nature du lien entre les requérants et l'État défendeur et de déterminer si celui-ci a effectivement exercé son autorité et son contrôle sur eux.
AP1 (Applicant): S'agissant de l'exercice par l'État défendeur de son autorité et de son contrôle sur les victimes, comme le relève le gouvernement français dans ses écritures, deux degrés distincts d'autorité et de contrôle sont susceptibles de pouvoir s'exercer.
AP1 (Applicant): Un contrôle total et exclusif lorsque la victime se trouve sous le contrôle physique, direct et immédiat des agents de l'État et un contrôle qui résulte d'un acte ou d'une décision de l'État ayant des conséquences directes sur la situation juridique de l'individu.
AP1 (Applicant): En l'espèce, ce second degré de contrôle est, au regard des faits et du caractère exceptionnel de la situation qui vous est soumise, celui qui permet de confirmer l'existence du lien de juridiction entre les victimes et l'État défendeur au sens de l'article 1 de votre Convention.
AP1 (Applicant): En refusant de manière assumée de ne pas rapatrier les victimes, l'État défendeur pourra incontestablement exercer son autorité et son contrôle sur celles-ci et affecter leur situation juridique.
AP1 (Applicant): En effet, c'est cette décision de refus qui, en les maintenant dans des camps hors du territoire national, les expose à des traitements inhumains et dégradants.
AP1 (Applicant): Nous tenons à rappeler à votre cour que les autorités détentrices, comme une majorité écrasante des parties prenantes dans cette affaire, appellent instamment les États à rapatrier leurs ressortissants.
AP1 (Applicant): Comme vous le savez, la France a choisi 35 enfants qu'elle a décidé de rapatrier à l'occasion de cinq opérations distinctes.
AP1 (Applicant): A l'instant précis où la France a pris la décision de rapatrier ces 35 enfants qu'elle a choisi, elle a exercé sur eux son autorité et son contrôle.
AP1 (Applicant): De la même manière, à l'instant précis où la France décide de ne pas rapatrier les victimes, elle exerce tout autant son autorité et son contrôle sur elles.
AP1 (Applicant): En effet, comme le soulignent dans une opinion séparée plusieurs juges de votre cour, je cite, l'absence volontaire d'agir peut elle aussi être un mode d'exercice de la puissance publique.
AP1 (Applicant): C'est en prenant la décision de rapatrier ou de ne pas rapatrier les mères et les enfants de nationalité française que la France exerce son contrôle.
AP1 (Applicant): Il s'agit incontestablement d'un exercice par l'État de son autorité et de son contrôle sur ces personnes.
AP1 (Applicant): La juridiction n'est pas fonction de la décision, c'est la décision qui confirme le lien de juridiction.
AP1 (Applicant): S'agissant du second critère, celui du lien entre les victimes et l'État parti, les faits de la présente affaire sont à distinguer de ceux de l'affaire MN contre Belgique qui concernait des ressortissants irakiens aspirant à se rendre en Belgique et n'ayant jamais vécu sur le territoire belge.
AP1 (Applicant): Votre cours a alors logiquement conclu à l'absence de lien avec l'État défendeur, tant de luriques que de factos.
AP1 (Applicant): Mais dans l'affaire qui est soumise à la grande chambre de votre cours aujourd'hui, les victimes sont rattachées à l'État français par des liens de droit et de fait incontestables.
AP1 (Applicant): Elles sont toutes de nationalité française, ont vécu en France jusque l'âge adulte, ont gardé des liens étroits avec la France où résident toujours leurs familles.
AP1 (Applicant): Loin de la vision catastrophiste que l'État défendeur tire de notre argumentaire, nous n'avons jamais demandé, et nous ne demandons pas à votre cours, de reconnaître une portée universelle à la notion de juridiction.
AP1 (Applicant): Notre argumentaire ne peut aucunement avoir pour effet d'aboutir à l'application universelle de la Convention.
AP1 (Applicant): Les États partis ne sauraient être tenus pour responsables de toutes les violations commises en territoire étranger.
AP1 (Applicant): Nous demandons simplement à votre cours de constater, comme nous y invite l'interprétation que vous avez développée dans votre décision MN contre Belgique, que l'exercice par l'État de sa compétence personnelle sur ces nationaux établit l'autorité et le contrôle, et donc le lien de juridiction au sens de l'article 1 de la Convention.
AP1 (Applicant): Cette interprétation ne vaut dès lors que pour les seuls nationaux de l'État défendeur.
AP1 (Applicant): De plus, et c'est important, l'extrême spécificité de la situation qui vous est soumise doit être nécessairement prise en considération.
AP1 (Applicant): Les victimes ressortissantes d'un État parti puisque de nationalité française ne sont pas détenues par un État tiers exerçant une compétence concurrente.
AP1 (Applicant): Si tel avait été le cas, la compétence territoriale de l'État détenteur aurait dû être prise en considération et aurait logiquement fait obstacle à l'exercice de la compétence personnelle de l'État de nationalité et à l'application de la Convention.
AP1 (Applicant): Les victimes dans cette affaire ne sont pas détenues par un État, mais une entité non-étatique, l'administration autonome autoproclamée du Nord-Est syrien, avec l'aval de leur État de nationalité qui décide de les y maintenir.
AP1 (Applicant): Au regard de ces éléments, nous sommes bien éloignés de l'épouvantail agité par l'État défendeur et les États tiers intervenants.
AP1 (Applicant): Nous ne demandons donc, en l'espèce, que l'explication de votre jurisprudence ait aucunement une redéfinition de la notion essentielle pour la Convention et la Cour de juridiction.
AP1 (Applicant): Faire droit à la présente requête n'équivaut nullement à renverser la jurisprudence MN, mais uniquement à la prolonger par des distinctions d'espèces.
AP1 (Applicant): On n'ajustera, si besoin en est, que par définition, l'exercice du droit de ne pas être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont on est ressortissant, tel que garanti par l'article 3, paragraphe 2 du protocole numéro 4, est tout simplement inconcevable sans la reconnaissance d'une juridiction extraterritoriale.
AP1 (Applicant): Si l'interdiction prévue par cette disposition ne pouvait être invoquée que lorsque la personne se trouve déjà sur le territoire, alors la garantie offerte par cette disposition serait tout aussi théorique et illusoire qu'absurde.
AP1 (Applicant): La France exerce donc bel et bien sa juridiction sur les enfants et leurs mères.
AP1 (Applicant): Ajoutons encore, et toujours en vue de prendre la mesure de l'enjeu réel de la présente affaire, que la combinaison des éléments que l'on vient de décrire la rend éminemment exceptionnelle et singulière, un unicum qui risque fort de ne plus jamais se reproduire.
AP1 (Applicant): Ceci exclut de facto et considérablement le prétendu risque invoqué par le gouvernement français de voir soumise à votre contrôle des situations semblables.
AP1 (Applicant): Nous demandons donc à votre cours de conclure à la recevabilité de notre requête.
Robert Spano (JudgeP): Merci beaucoup, Maître Dosé.
Robert Spano (JudgeP): Maître Pettiti, vous avez la parole.
AP3 (Applicant): Dans l'intérêt général de notre sécurité, mais aussi pour le bien-être d'enfants, qui sont des enfants belges, nous devons tout faire pour les sortir de là.
AP3 (Applicant): Il est question d'enfants belges, souvent très jeunes.
AP3 (Applicant): Tels sont les propos qui ont été tenus devant la Chambre des représentants le 4 mars 2021 par Monsieur Alexandre de Croix, Premier ministre de la Belgique et à tiers intervenant.
AP3 (Applicant): Monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges de la Cour européenne, il me revient d'exposer les différentes violations imputables au gouvernement français.
AP3 (Applicant): Dans le temps contraint qui m'est à ma partie, je n'aborderai que les violations de l'article 3 et de l'article 3, paragraphe 2 du protocole numéro 4.
AP3 (Applicant): La situation dont votre cours est saisi est contraire non seulement aux dispositions, mais aussi à l'esprit même de l'article 3, lequel revêt une importance fondamentale dans le système de la Convention.
AP3 (Applicant): La question ici posée est le caractère de l'obligation opposable à l'Etat et notamment la possibilité de mettre fin de manière impérative aux mauvais traitements subis par les intéressés en les rapatriant sous l'angle de l'article 3, lu à la lumière du mécanisme de la protection consulaire.
AP3 (Applicant): L'existence d'une obligation positive générale d'empêcher des actes contraires à la Convention est absolue, y compris lorsque les actes en contravention à l'article 3 sont commis dans les territoires où l'Etat n'exerce pas de contrôle effectif.
AP3 (Applicant): La jurisprudence de votre cours dans l'affaire El Masri s'interprète comme imposant à l'Etat l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire cesser une situation de traitement inhumain ou dégradant dont il n'est pourtant pas l'auteur.
AP3 (Applicant): La France a parfaitement connaissance de la situation générale du camp du nord-est syrien et avait été alertée à maintes reprises de la situation spécifique des proches des requérants.
AP3 (Applicant): S'agissant du contexte général, l'Etat français a été mis en garde successivement par le Défenseur des droits, par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, sans même citer d'autres institutions et organisations françaises, européennes ou internationales.
AP3 (Applicant): L'Etat ne peut donc ignorer que cette situation est contraire à l'article 3 de la Convention et au lieu de prouver toutes les mesures dont il dispose pour y mettre fin, il a néanmoins décidé de laisser perdurer celle-ci jusqu'à aujourd'hui.
AP3 (Applicant): Les autorités françaises possèdent sans nul doute les moyens matériels et logistiques utiles pour faire cesser cette intolérable situation et assurer une protection effective.
AP3 (Applicant): Par conséquent, le seul obstacle à la réalisation du but poursuivi est l'absence de l'Etat.
AP3 (Applicant): L'absence de l'Etat est l'absence pure et simple de volonté politique et diplomatique des autorités françaises de procéder au rapatriement de ses propres ressortissants détenus dans le nord-est syrien.
AP3 (Applicant): Il est inacceptable en 2021, notamment au regard des valeurs défendues par le Conseil de l'Europe, qu'un Etat fondateur et ardent défenseur de cette institution ait disposé indiscutablement des moyens de mettre fin aux traitements inhumains ou dégradants, décide de manière arbitraire de ne pas le faire au nom de la raison d'Etat.
AP3 (Applicant): Nous considérons que cette obligation positive d'empêcher des traitements inhumains peut être lue à la lumière du mécanisme de protection consulaire en droit international public tel que développé par la Cour internationale de justice.
AP3 (Applicant): Eus égard aux circonstances particulières de cette affaire, l'obligation générale opposable à l'Etat français se matérialise par un impératif absolu, octroyer sa protection consulaire aux filles et aux petits-enfants des requérants.
AP3 (Applicant): Il existe donc bien un droit à l'assistance consulaire.
AP3 (Applicant): Ce droit combiné à l'importance de l'article 3 dans le système conventionnel implique nécessairement le droit des individus de pouvoir bénéficier de l'assistance consulaire, de leur état de nationalité lorsqu'ils sont soumis à des traitements contraires à l'article 3 sur le territoire d'un autre état.
AP3 (Applicant): De nombreuses mesures d'assistance consulaire auraient pu et auraient dû être mises en place par l'Etat français depuis bien longtemps.
AP3 (Applicant): En réalité, aucune mesure n'a jamais été adoptée par l'Etat français alors que les requérants ont expressément demandé à plusieurs reprises à ce que leurs filles et leurs petits-enfants soient rapatriés.
AP3 (Applicant): Le rapatriement n'est pas un moyen permettant la protection consulaire parmi d'autres.
AP3 (Applicant): Il s'agit en vérité de la seule mesure à même de protéger les intérêts et de prêter secours et assistance.
AP3 (Applicant): Dès lors, seul le rapatriement des ressortissants, qu'il soit ou non directement réalisé par l'Etat français, infatigable défenseur de l'état de droit, lui permettrait de respecter ses obligations conventionnelles.
AP3 (Applicant): La France ne saurait affirmer qu'un tel moyen d'assumer son obligation positive constituerait un fardeau insupportable ou excessif au sens de la jurisprudence de la Cour.
AP3 (Applicant): Il n'y a en effet aucun obstacle juridique ou pratique sérieux au rapatriement.
AP3 (Applicant): La France est compétente en vertu du droit international public pour procéder au dit rapatriement et aucun État étranger n'exerce sa compétence territoriale vis-à-vis des reclairants, puisque ceux-ci se sont détenus par l'ANES, une entité non étatique, et le régime de Damas n'exerce aucun contrôle sur le nord-est syrien.
AP3 (Applicant): Du point de vue sécuritaire, la situation locale n'a jamais empêché de tel rapatriement.
AP3 (Applicant): L'ensemble des États qui l'ont souhaité ont pu rapatrier les ressortissants.
AP3 (Applicant): Je cite les États-Unis, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan, la Russie, le Kosovo, l'Indonésie, l'Algérie ont rapatrié leurs ressortissants, soit environ 1250 personnes.
AP3 (Applicant): La France, l'Allemagne, l'Australie, la Suède et la Norvège en ont rapatrié 50.
AP3 (Applicant): Cette absence d'obstacles juridiques et pratiques au rapatriement a été démontrée.
AP3 (Applicant): La France a procédé à plusieurs reprises au rapatriement de ressortissants mineurs de nationalité française détenus dans le nord-est syrien sans que cela constitue une charge insurmontable.
AP3 (Applicant): Il est difficile de concevoir pourquoi aujourd'hui comme hier, en rapatrier quelques dizaines de plus, constituerait une différence telle que la lui imposée de le faire deviendrait aujourd'hui impossible.
AP3 (Applicant): La France a la capacité matérielle, humaine, logistique de procéder à de tels rapatriements, contrairement à ce qui est soutenu.
AP3 (Applicant): Et l'on peut raisonnablement attendre d'elle qu'elle mette ses moyens en oeuvre s'agissant d'un Etat démocratique qui se doit de protéger ses propres ressortissants.
AP3 (Applicant): Concernant la situation des ressortissants étrangers dans les camps du nord-est syrien, deux rapports spéciaux des Nations Unies le soulignent.
AP3 (Applicant): Les obstacles éventuels ne sauraient constituer une cause justificative de l'inaction de l'Etat défendeur.
AP3 (Applicant): Nous insistons sur la circonstance que la France ne saurait harguer de sa participation à l'assistance humanitaire apportée aux populations du nord-est syrien pour se dédouaner de ses obligations conventionnelles.
AP3 (Applicant): En effet, cette participation à l'aide humanitaire sur le territoire du nord-est syrien n'a pas permis de protéger effectivement le droit des filles et des petits-enfants des requérants puisqu'il est manifeste que de tels traitements perdurent toujours à l'heure où nous plaidons devant votre cour.
AP3 (Applicant): Il résulte de ce qui précède que l'obligation positive générale de l'Etat français de prendre toutes les mesures propres à prévenir les traitements inhumains ou dégradants donne prise à une véritable obligation de leur octroyer sa protection consulaire.
AP3 (Applicant): Celle-ci, eu égard à la gravité, à la particularité de leur situation, implique une obligation positive spécifique de procéder à leur rapatriement.
AP3 (Applicant): Sur le terrain de l'article 3, la Cour a posé le principe selon lequel je cite, même dans les circonstances les plus difficiles, telles la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée.
AP3 (Applicant): L'hostilité de la population envers une personne ou une catégorie de personnes n'est aucunement une raison admissible et a fortiori suffisante pour limiter ses droits fondamentaux.
AP3 (Applicant): En effet, le caractère absolu de l'article 3 est une règle qui ne souffre aucune exception.
AP3 (Applicant): Votre Cour précise d'ailleurs qu'il n'est pas possible de prendre en compte les agissements de la personne considérée, aussi indésirables ou dangereux soient-ils, ni de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l'éloignement afin de déterminer si la responsabilité de l'État est engagée sur le terrain de l'article 3.
AP3 (Applicant): Ainsi, la prohibition des traitements inhumains ou dégradants présente un caractère absolu.
AP3 (Applicant): Mesdames et Messieurs les juges, à défaut d'avoir respecté son obligation positive de mettre fin aux traitements inhumains et dégradants subis par ces ressortissants à l'extérieur de ces frontières, à la lumière notamment du mécanisme de la protection consulaire, l'État français a ainsi violé le droit des filles et des petits-enfants de requérants de ne pas le subir.
AP3 (Applicant): L'article 3, paragraphe 2 du protocole, énonce que nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont il est ressortissant.
AP3 (Applicant): La Cour ne s'est jamais à ce jour prononcée au fond sur le contenu de cette disposition.
AP3 (Applicant): La Cour intéraméricaine des droits de l'homme a d'ores et déjà reconnu cette obligation positive.
AP3 (Applicant): Nous considérons que cette disposition reconnaît, au bénéfice des ressortissants des Etats-partis, un droit d'entrée sur le territoire de leur État de nationalité.
AP3 (Applicant): Nous estimons que, dans les présentes circonstances, la France a privé par ses inactions ses ressortissants d'entrée sur le territoire national.
AP3 (Applicant): L'article 3, paragraphe 2 du protocole contient une obligation positive à la charge de l'État de garantir et de protéger le droit de ses ressortissants d'entrée sur le territoire national, obligation que la France a violée.
AP3 (Applicant): Il ne fait aucun doute, autre regard des travaux préparatoires, de l'interprétation développée par d'autres instances internationales vis-à-vis des dispositions équivalentes à l'article 3, paragraphe 2 du protocole numéro 4, que cet article consacre bien au bénéfice des ressortissants d'un État un droit d'entrée sur le territoire national.
AP3 (Applicant): À cet égard, l'interprétation du pacte international relatif aux droits civils et politiques, opérée par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, est particulièrement significative.
AP3 (Applicant): L'article 10, paragraphe 2 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant consacre expressément le droit qu'un enfant et ses parents ont de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays.
AP3 (Applicant): Il ressort donc à la fois de la lecture littérale de l'article 3, paragraphe 2 du protocole numéro 4, des travaux préparatoires de cet article, de la jurisprudence d'organes internationaux de protection des droits de l'homme, portant sur des dispositions équivalentes et du principe d'effectivité que cet article contient effectivement un droit subjectif au profit des ressortissants d'état parti de la Convention d'entrer sur le territoire dont il possède la nationalité.
AP3 (Applicant): Il ne fait aucun doute que des actions de l'État puissent priver ces ressortissants du droit d'entrer sur le territoire national.
AP3 (Applicant): La France, quant à elle, ne les a ni déchus formellement de ce droit d'entrer sur le territoire national, ni même refoulé aux frontières, par exemple.
AP3 (Applicant): La présente situation trouve son origine principale dans l'inaction des autorités françaises qui ont publiquement exprimé leur volonté de faire perdurer, au-delà du raisonnable, cette situation inacceptable.
AP3 (Applicant): Les filles et les petits-enfants des requérants se trouvent de fait bannis du territoire national, quand bien même les autorités françaises ne les ont pas privés par un acte positif formel de leur droit d'entrer sur le territoire national et quand bien même aucune mesure positive ne fut prise par les autorités françaises pour les empêcher d'entrer sur le territoire qui est leur patrie.
AP3 (Applicant): Les États-partis sont ainsi tenus de mobiliser les moyens adéquats pour assurer le respect des droits et ne peuvent pas se contenter de ne pas se rendre coupable d'une ingérence active.
AP3 (Applicant): La Cour a ainsi mis en œuvre ce principe d'effectivité, à l'égard des articles 3 et 4 de la Convention, dont l'énoncé s'apparente à celui de l'article 3, paragraphe 2 du protocole numéro 4.
AP3 (Applicant): Votre Cour exerce son contrôle sur les mesures prises par l'État afin de remplir ses obligations positives et vérifie que celui-ci a respecté le juste équilibre aménagé entre la sauvegarde de l'intérêt général de la communauté et le respect des droits fondamentaux de l'homme.
AP3 (Applicant): Vous veillez également à ce que les mesures exigées de l'État n'aient pas pour conséquence d'imposer aux autorités nationales un fardeau insupportable ou excessif.
AP3 (Applicant): Ces principes valent pour l'ensemble des droits garantis par la Convention.
AP3 (Applicant): Mesdames et Messieurs les juges, la France a-t-elle pris les mesures qui étaient en son pouvoir et que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles afin de garantir et de protéger les droits des filles et des petits-enfants des requérants d'entrer sur le territoire national?
AP3 (Applicant): Force est de constater que la France n'a pris aucune mesure afin de protéger et de garantir le droit des filles et des petits- enfants des requérants d'entrer sur ce territoire, alors même que ces personnes se trouvaient dans l'impossibilité matérielle de retourner sur le territoire national, la France étant évidemment informée de cette situation puisque les requérants ont formulé des demandes de rapatriement de leurs enfants et petits-enfants.
AP3 (Applicant): Nous le réaffirmons avec force, le rapatriement ne constitue en aucun cas un fardeau insupportable et excessif au sens de la jurisprudence de la Cour.
AP3 (Applicant): Sur ce point, le raisonnement est exactement le même que sous l'angle du grief tiré de l'article 3 de la Convention.
AP3 (Applicant): La véritable raison pour laquelle la France n'a pris aucune mesure pour assurer le retour sur le territoire français n'est absolument pas liée à des considérations juridiques ou pratiques.
AP3 (Applicant): Il est impossible de soutenir que la France a assuré un juste équilibre entre la sauvegarde de l'intérêt général de la communauté et le respect des droits des personnes concernées, puisque les véritables raisons justifiant le non-rapatriement de ceux-ci ne ressortent en aucun cas de l'intérêt général.
AP3 (Applicant): Il n'est pas tant que les filles et les petits-enfants des requérants sont soumis à des traitements contraires à l'article 3.
AP3 (Applicant): Or, dans la balance des intérêts en cause, votre Cour pondère ce qui peut être raisonnablement exigé de l'État d'une part et le risque physique et moral que la situation litigieuse avait pour le requérant d'autre part.
AP3 (Applicant): Au regard des risques physiques et moraux avérés courus, la France aurait dû procéder à leur rapatriement depuis bien longtemps.
AP3 (Applicant): Pour les requérants que nous représentons aujourd'hui, le caractère absolu du droit au retour consacré par l'article 3 paragraphe 2 du protocole numéro 4 doit jouer dans l'évolution, dans l'évaluation de la marge d'appréciation laissée à l'État pour la réalisation de son obligation positive.
AP3 (Applicant): Nous nous insurgeons enfin sur le caractère éminemment arbitraire de cette décision de non-rapatriement.
AP3 (Applicant): Le Comité des droits de l'homme a précisé ce que l'arbitraire pouvait signifier au regard du droit d'entrée sur le territoire national.
AP3 (Applicant): Or, les décisions implicites de refus de rapatriement prises par les autorités françaises ne répondent à aucun de ces critères.