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GR1 (Government): Dans son arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'État n'a pu que constater que la loi française était en parfaite conformité avec ce droit communautaire.
GR1 (Government): S'agissant plus particulièrement du secret professionnel des avocats, il ne fait aucun doute qu'il est protégé par les droits de l'Union européenne d'une manière équivalente, pour reprendre votre terminologie, à celle offerte par la Convention.
GR1 (Government): Il figure ainsi à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux et a été consacré par la Cour de justice dans les arrêts AM&S du 18 mai 1982 ou au TER du 19 février 2002.
GR1 (Government): A cette occasion, l'avocat général affirmait que, je le cite, « le secret professionnel est la base de la relation de confiance qui existe entre l'avocat et son client ».
GR1 (Government): Surtout, dans l'arrêt que j'ai déjà évoqué, Ordre des barreaux francophones et germanophones, la Cour de justice a affirmé solennellement que la Convention faisait partie des principes généraux du droit communautaire et a vérifié la conformité du dispositif au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention en relevant son caractère proportionné puisque les obligations de vigilance et de déclaration ne s'appliquent qu'à certaines activités et que la mission de défense et la consultation juridique en sont exclues.
GR1 (Government): Certes, la Cour de justice ne s'est pas prononcée au regard de l'article 8 de la Convention.
GR1 (Government): Toutefois, je ne peux que souligner que le Conseil d'État, saisi notamment par le Conseil national des barreaux, a accepté, pour la première fois de sa longue histoire, d'examiner la compatibilité d'une directive avec la Convention européenne des droits de l'homme en raison de la place particulière que cette dernière occupe dans l'ordre juridique communautaire.
GR1 (Government): Comme je l'ai déjà dit, il a adopté le raisonnement suivi par la Cour de justice pour interpréter la directive du 4 décembre 2001 dans le sens de sa conformité avec les dispositions de la Convention et considérer qu'elle ne viole pas plus l'article 6 que l'article 8 de la dite puisqu'elle exonère les activités juridictionnelles et de consultation des obligations imposées aux avocats.
GR1 (Government): L'arrêt du 23 juillet 2010 rendu par le Conseil d'État à la suite du recours exercé par M. Bichaud
GR1 (Government): à l'encontre de la décision du Conseil national des barreaux ne fait que reproduire ce raisonnement et cette solution.
GR1 (Government): Il ne fait donc aucun doute que le respect du secret professionnel a été assuré par le juge interne, juge du droit commun, du droit communautaire.
GR1 (Government): M. Bichaud a bénéficié d'un recours effectif
GR1 (Government): qui lui a permis de soumettre aux juridictions internes la question de la validité du texte communautaire au regard du secret professionnel des avocats garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
GR1 (Government): Vous ne pourrez donc que parvenir à la même conclusion que le gouvernement, à savoir que la présente affaire ne fait apparaître aucune insuffisance manifeste dans la protection des droits fondamentaux et donc rejeter la requête.
GR1 (Government): Malgré ces développements, il me faut venait à estimer utile de se prononcer sur le caractère nécessaire d'une société démocratique du dispositif critiqué par le requérant.
GR1 (Government): J'indiquerai tout d'abord qu'il ne prête pas à controverses que la limitation apportée au secret professionnel du requérant poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement des terrorismes et les infractions pénales associées.
GR1 (Government): Je ne reviendrai pas sur un tel enjeu.
GR1 (Government): Tant je suis convaincue que vous en êtes vous-même convaincu.
GR1 (Government): Afin de satisfaire cet objectif, également partagé par les autres membres de l'Union européenne et par le Conseil de l'Europe, la France a mis en place un dispositif en tout point respectueux des droits fondamentaux, l'équilibre entre la protection du secret professionnel des avocats et l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment.
GR1 (Government): En effet, tout aussi primordial que soit le secret professionnel des avocats de nos sociétés démocratiques, il ne saurait cependant être absolu en toutes circonstances.
GR1 (Government): Il doit se concilier avec d'autres impératifs tout aussi essentiels.
GR1 (Government): Votre cours elle-même, dans un arrêt André et autres rendus contre la France en 2008, a admis que la lutte contre le blanchiment des capitaux pouvait justifier d'imposer aux avocats des obligations, je cite votre jurisprudence, susceptibles de concerner les relations avec leurs clients, dès lors que de telles mesures étaient strictement encadrées.
GR1 (Government): La Cour constitutionnelle belge, lorsqu'elle s'est prénoncée le 23 janvier 2008 sur les recours dirigés contre la loi de transposition de la même directive, a dit la même chose.
GR1 (Government): La règle du secret professionnel doit céder lorsqu'une nécessité l'impose ou lorsqu'une valeur jugée supérieure entre en conflit avec elle.
GR1 (Government): Le droit français ne s'est pas éloigné de ces principes et les limitations apportées au secret professionnel sont strictement encadrées et proportionnées.
GR1 (Government): Je rappelle ainsi qu'en vertu du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, les avocats sont soumis à des obligations de deux ordres.
GR1 (Government): Une obligation de vigilance et de vérification que je vous ai détaillée, une obligation de déclaration auprès du bâtonnier de toute opération suspecte.
GR1 (Government): Comme vous l'aurez constaté, ce dispositif est particulièrement encadré.
GR1 (Government): Tout d'abord, les obligations de coopération et d'information ne concernent que certaines activités professionnelles.
GR1 (Government): Elles sont limitativement énumérées à l'article 1 de la décision de 2007 du Conseil national des barreaux.
GR1 (Government): Il s'agit principalement de la réalisation de transactions financières ou immobilières ou d'opérations relatives à la création de société.
GR1 (Government): En revanche, celles-là qui se situent d'essentiel ne sont pas concernées ni la mission de défense ni la mission de consultation juridique, à moins que le client ne souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux.
GR1 (Government): Mais il est tout de même rare que les choses se présentent d'une façon aussi claire.
GR1 (Government): En conséquence, les missions essentielles de défense et de conseil qui sont la justification de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, ce que le commissaire du gouvernement dans ses conclusions appelait la substance même de la qualité d'avocat, sont exclues des obligations de déclaration et de vigilance.
GR1 (Government): Les avocats ne sont soumis à ces obligations que lorsqu'ils participent à des opérations financières avec une procédure judiciaire ou une consultation juridique et qui pourraient en réalité être exercées par d'autres, par beaucoup d'autres, par beaucoup d'autres professionnels du droit ou de la finance.
GR1 (Government): Le champ d'application apparaît donc limité et encadré.
GR1 (Government): A cet égard, M. Michaud prétend
GR1 (Government): que la distinction entre les activités soumises aux obligations litigieuses et celles qui en sont exonérées est impossible.
GR1 (Government): Cette affirmation surprend.
GR1 (Government): Il apparaît au contraire que les activités libérées à l'article 1 du règlement du Conseil national des barreaux sont précisément définies et clairement identifiables.
GR1 (Government): Il s'agit ainsi de l'achat et de la vente de biens immobiliers, de la gestion de fonds, d'ouverture de comptes bancaires et de la réduction de la société.
GR1 (Government): Par ailleurs, et sans aborder la définition de la mission de défense en justice qui ne pose aucune difficulté, M. Michaud ne saurait sérieusement soutenir
GR1 (Government): et ignorer la signification de l'activité de consultation juridique qui a été définie par la jurisprudence, mais aussi par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux elle-même.
GR1 (Government): Le plus simple est d'illustrer mes propos par un exemple.
GR1 (Government): Prenons le cas d'une personne qui interroge un avocat sur la faisabilité d'une acquisition d'une société.
GR1 (Government): Il s'agit pour l'avocat d'évaluer une situation juridique et de fournir un avis sur la faisabilité de l'opération.
GR1 (Government): Il s'agit de consultation juridique.
GR1 (Government): Tout indice qui laisserait penser à un risque de blanchiment ne serait donc pas soumis à l'obligation de déclaration.
GR1 (Government): En revanche, imaginons qu'après avoir donné cet avis, l'avocat s'engage dans le montage de l'opération, par exemple en rédigeant les actes.
GR1 (Government): Il apprend alors qu'il n'y a pas de versement de fonds, mais une session de créance détenue sur le vendeur par une société dont le siège se trouve dans un paradis fiscal.
GR1 (Government): Il a alors de bonnes raisons de penser que l'opération vise à blanchir de l'argent.
GR1 (Government): Il ne lui a pas été nécessaire de faire une expertise financière particulière de la situation de son client.
GR1 (Government): Il a donc décidé d'aider à la déclaration de soupçon auprès du bâtonnier.
GR1 (Government): Enfin, il me faut revenir sur cette déclaration de soupçon auprès du bâtonnier.
GR1 (Government): Il a là en effet un rôle fondamental que joue le bâtonnier dans le dispositif anti-blanchiment et la garantie qu'il présente pour la protection du secteur professionnel grâce à l'assistance qu'il apporte aux avocats dans la mise en œuvre des procédures internes et de la déclaration de soupçon.
GR1 (Government): Il a donc décidé que lui peut assister les avocats dans la mise en œuvre de leurs obligations.
GR1 (Government): En conclusion, les limitations imposées aux secrets professionnels des avocats ne le restreignent pas à un point tel qu'ils s'en trouvent atteints dans sa substance.
GR1 (Government): Le dispositif applicable a su préserver un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux et l'intérêt général que représente la lutte contre le blanchiment des capitaux.
GR1 (Government): Ce fléau risque de tout corrompre, y compris le secret professionnel.
GR1 (Government): Si les avocats sont exclus du dispositif, c'est la confiance du public dans la profession qui sera remise.
GR1 (Government): Je citerai pour finir le président Dugafi, qui, à l'issue de l'évaluation de la France, a présenté le dispositif français comme, je le cite, « le modèle à suivre », tout en regrettant cruellement la faiblesse des obligations pesant sur les avocats.
GR1 (Government): Aujourd'hui, la France se voit reprocher une ingérence excessive dans le secret professionnel des avocats.
GR1 (Government): On n'est pas très loin de la quadrature du cercle.
GR1 (Government): Il me semble pour autant vous avoir démontré que le dispositif français a su trouver ce point d'équilibre.
GR1 (Government): Vous ne pourrez que conclure à l'irrecevabilité de cette requête ou, à défaut, à l'absence de violation de l'article 8.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, Madame Tissier.
Dean Spielmann (JudgeP): La parole est à Maître Favreau.
AP1 (Applicant): M. le président, mesdames,
AP1 (Applicant): messieurs les juges de la Cour, intérêt général seront mes premiers mots, à regret, car j'aurais préféré consacrer une phrase liminaire à remercier la Cour de l'accueil qu'elle aménageait aux partis et à leur conseil.
AP1 (Applicant): Je n'ai que 25 minutes devant moi et je commencerai donc par intérêt général.
AP1 (Applicant): L'intérêt général n'est pas le monopole d'une partie et maître Patrick Michaud, que je représente ici, prétend venir le représenter devant vous.
AP1 (Applicant): L'intérêt général dans une société démocratique à ne pas priver de sa substance la mission, les devoirs et la fonction de l'avocat apparaît en balance aussi important que la nécessité de lutter contre le terrorisme.
AP1 (Applicant): Le temps passé à démontrer la nécessité de cette lutte contre ces fléaux, ainsi les a baptisés votre Cour dans de nombreux arrêts depuis longtemps, qu'il s'agisse de la drogue ou du terrorisme, ne peut pas servir de rideau de fumée pour recréer un faux consensus sur un principe à propos duquel tout le monde est d'accord.
AP1 (Applicant): Je rassure tout de suite la Cour, maître Patrick Michaud n'est pas un fervent défenseur du terrorisme et souhaite l'éradiquer peut-être plus efficacement que cela ne se fait actuellement et en ce sens, il n'est pas un adversaire de l'intérêt général.
AP1 (Applicant): Et puis, il y a autre chose qui prend une tournure véritablement désagréable, c'est qu'au nom de cet intérêt général, c'est une stigmatisation de certains pays qui finissent par être montrés du doigt comme si leurs habitants n'étaient pas aussi honnêtes que dans d'autres pays, voire des professions particulières.
AP1 (Applicant): De quoi se plaint devant vous, maître Michaud, qu'une législation et qu'une réglementation professionnelle prise en application de cette législation européenne à l'origine l'oblige non seulement à modifier le fonctionnement de son cabinet, en instaurant une véritable cellule de clearing pour essayer d'examiner les transactions dans lesquelles il est amené à intervenir, et plus encore, il estime, contraire à son serment, de dénoncer une personne à laquelle aucun crime n'est reproché sur une impression subjective car telle est la définition, qui serait un soupçon éventuel et qui n'a jamais été défini.
AP1 (Applicant): Alors, j'aborderai, puisque je suis obligé de survoler, et la Cour me pardonnera de ne pas être aussi précis que je l'aurais voulu, de survoler en trois thèmes principaux les explications que j'ai à donner.
AP1 (Applicant): Recevabilité, spécificité, spécificité, proportionnalité, comme une belle devise républicaine.
AP1 (Applicant): Et par scissiparité ou par un effet de chaîne atomique, ces têtes de chapitre auront elles-mêmes des sous-parties.
AP1 (Applicant): L'habileté de mon contradicteur est de vouloir m'enfermer dans une longue discussion sur la recevabilité qui obéirait mon temps de parole.
AP1 (Applicant): Je ne tomberai pas dans ce piège, je serai très bref sur la recevabilité.
AP1 (Applicant): Je me fonde sur votre jurisprudence, qui n'a pas été intégralement citée.
AP1 (Applicant): Non, maître Michaud n'a pas été condamné à ce jour.
AP1 (Applicant): Et cet effet différé que l'on vient solliciter devant vous, en disant, vous trancherez une fois qu'un avocat aura été sanctionné, car là, il sera véritablement victime, au sens de l'article 34, ne peut avoir cours au gré de votre jurisprudence.
AP1 (Applicant): Maître Michaud est effectivement victime, au sens de la jurisprudence de la Cour.
AP1 (Applicant): Il subit directement les effets de la mesure litigieuse.
AP1 (Applicant): Donc, à partir du moment où il risque d'en subir les effets, je ne rappellerai pas votre jurisprudence ancienne, au Topreminger Institute, et plus récemment, Norris, contre Irlande ou De Jonh, à partir du moment où il risque d'en subir les effets, il est victime.
AP1 (Applicant): Mais il y a plus.
AP1 (Applicant): J'ai voulu joindre à mon mémoire, pour donner une occasion de réfutation, la nature précise de l'obligation qui pèse sur maître Michaud en tant qu'avocat.
AP1 (Applicant): Il a, depuis les effets des textes pris par le CNB, un document de quatre pages à remplir, ce document, pour ne pas avoir à le commenter, a été inséré, où il doit donner le numéro de téléphone, l'email personnel du client qu'il soupçonne pour être transféré à des cellules de renseignement.
AP1 (Applicant): La seule obligation de ce document qui pèse sur son bureau comme une menace qu'il a à remplir, suffit à démontrer qu'il est obligé, au sens de votre jurisprudence, de modifier ce document pour modifier son attitude, qu'il en subit directement les effets et que, dès lors, le texte du CNB qu'il critique le déclare comme avocat assujetti.
AP1 (Applicant): Malgré mes recherches, je ne l'ai pas trouvé assujetti comme entrée dans la jurisprudence de la Cour.
AP1 (Applicant): Il est un avocat assujetti à la déclaration de soupçons et aux obligations de Souriant.
AP1 (Applicant): L'absence de préjudice, votre Cour l'a déjà jugé dans l'affaire Broumarescu.
AP1 (Applicant): En matière de recevabilité, qu'il ne s'agit pas d'une action populaire ou axio popularis, dans une affaire que je connais bien et récente, où la Cour a déclaré irrecevable la requête de M. Ouardiri
AP1 (Applicant): contre la Suisse, la Cour avait estimé Pourquoi?
AP1 (Applicant): Mais parce que le requérant n'invoquait aucun élément qui le concernait personnellement dans la violation dont il se plaignait.
AP1 (Applicant): Et la Cour a dit ceci, il ne met en avant aucun commencement d'application de la disposition constitutionnelle litigieuse.
AP1 (Applicant): Alors que l'application est, elle, bien avancée en ce qui concerne M. Michaud.
AP1 (Applicant): Sur ce point, je conclurai, moi qui doute de tout, par la certitude de la recevabilité, qu'il ne doit pas occuper davantage de temps.
AP1 (Applicant): Ayant fini sur la recevabilité, je dois aborder un aspect secondaire qui est la conventionnalité.
AP1 (Applicant): Je vais là aussi être obligé d'être très rapide, et je l'explore.
AP1 (Applicant): Je n'expliquerai pas, pour ma part, à la Cour, ce que signifie son arret Bosphorus.
AP1 (Applicant): Je l'ai lu, j'ai essayé de le comprendre.
AP1 (Applicant): Je sais qu'il est d'ailleurs l'aboutissement d'une série d'autres arrêts tout aussi importants, outre les pêcheries basques, l'arrêt cantonique entre France, etc.
AP1 (Applicant): Et je me bornerai à dire ceci.
AP1 (Applicant): J'ai compris, moi, de votre arrêt, que vous aviez prononcé une présomption de protection équivalente dans le cadre du contrôle communautaire, que cette présomption, vous l'avez dit, n'était pas irréfragable, et que dès lors que vous aviez la démonstration de ce que le contrôle n'avait pas eu lieu ou n'avait pas été équivalent, la Cour retrouvait le dernier mot, car c'est à elle qu'il appartient, au dernier degré, de défendre les droits de l'homme en Europe.
AP1 (Applicant): Je pourrais passer de longs instants à rappeler ce que vous avez dit vous-même, ce que vous avez dit vous-même dans votre arrêt Bosphorus, sur le décalage ou le déséquilibre qu'il existe, ne serait-ce que sur le plan procédural pour un requérant dans la mise en oeuvre du contrôle que je qualifierais encore de communautaire.
AP1 (Applicant): Je dirais qu'en l'espèce, l'argument est totalement inopérant.
AP1 (Applicant): C'est bien parce qu'il n'y a pas eu ce contrôle que nous sommes devant vous.
AP1 (Applicant): Comment? On nous dit,
AP1 (Applicant): mais la Cour de Luxembourg, devenue aujourd'hui Cour de justice de l'Union européenne, a statué, dans son célèbre arrêt C-305, 05.
AP1 (Applicant): Dans cet arrêt, elle a dit qu'il n'y avait aucun problème de conventionnalité de la disposition qui oblige les avocats, notamment, à opérer une déclaration de soupçon.
AP1 (Applicant): C'est une vision et une version tronquée des faits.
AP1 (Applicant): La Cour a été saisie, dans le cadre de l'article 234, elle a été saisie par une question préjudicielle.
AP1 (Applicant): Nous connaissons la question préjudicielle qui cerne et limite la saisine de la Cour de Luxembourg.
AP1 (Applicant): Et on lui a posé quelle question?
AP1 (Applicant): Est-ce qu'une législation qui permet de dénoncer, or, la question d'un procès ou d'une procédure judiciaire, viole le droit à un procès ou à une procédure judiciaire?
AP1 (Applicant): Une procédure équitable.
AP1 (Applicant): Poser la question, c'était y répondre, puisqu'elle était limitée en ce sens, puisqu'elle n'intervenait pas dans le procès, elle ne heurtait pas le principe du procès équitable.
AP1 (Applicant): Mais sur le plan du contrôle effectif, qu'est-ce qu'avaient voulues certaines associations d'avocats ou certains requérants?
AP1 (Applicant): Étendre le contrôle de la Cour de Luxembourg, non seulement à un véritable article 6, pas un article 6 scrupion, qui ne contenait pas ce qui en fait partie aujourd'hui par l'effet prétorien de votre jurisprudence, le droit d'un accusé à ne pas s'incriminer lui-même, ou bien encore le contrôle de l'article 8.
AP1 (Applicant): L'avocat général l'a écarté dans les conclusions publiques, et il suffit de lire les conclusions de M. Pollares-Maduro
AP1 (Applicant): pour voir ce qu'il dit à la Cour.
AP1 (Applicant): On fera un contrôle minimum sur le plan du procès équitable, article 6.
AP1 (Applicant): Techniquement, nous n'avons pas le moyen de l'étendre.
AP1 (Applicant): Et la Cour, qui ne reprend pas cet argument pratique ou logistique, répond, nous resterons dans la limite de la saisine de la juridiction interne qui nous a transmis la question préjudicielle, et nous n'examinerons pas l'article 8 selon le prisme de contrôle du principe de la non-auto-incrimination.
AP1 (Applicant): Donc, autant dire que ce contrôle, il est démontré qu'il n'a pas eu lieu.
AP1 (Applicant): J'ai la conviction personnelle, qui n'engage que moi ici, que la Cour de Luxembourg a voulu laisser dans une affaire de cette importance qui touche au fondement des droits de la défense dans une société démocratique, le droit de l'expression de l'article 8.
AP1 (Applicant): Une société démocratique, le dernier mot, à la Cour de Strasbourg.
AP1 (Applicant): Je dirais davantage que les arrêts du Conseil d'Etat, qui nous sont opposés comme ayant tranché la question, ne sont pas un argument recevable.
AP1 (Applicant): Si vous admettez, monsieur le président, mesdames, messieurs, qu'un gouvernement vienne vous dire, mais le contrôle a été fait parfaitement, ma juridiction interne, qui est statuée, et d'ailleurs sur laquelle vous êtes saisi, a dit qu'il n'y avait pas de violation de la Convention, la cause étant tendue, le débat est terminé, c'est la négation de la raison d'être de la Cour unie, c'est la jurisprudence à l'échelle de 27 pays et c'est la fin, finalement, de la défense autonome intégrée des droits de l'homme.
AP1 (Applicant): Il est bien évident que dans cette affaire, vous êtes les premiers à statuer, sur le plan du respect du secret professionnel, dans le cadre de l'article 8.
AP1 (Applicant): J'ai terminé sur la conventionnalité, ce qui me permet immédiatement et aussi vite de passer à la question essentielle, la spécificité.
AP1 (Applicant): Vous avez, au cours d'une construction jurisprudentielle complète qui remonte à très longtemps, je dirais même à l'ancienne cour, si je peux m'exprimer ainsi, construit un portrait de l'avocat européen qui est une œuvre ciselée avec beaucoup de finesse et qui n'a jamais été remise en question.
AP1 (Applicant): Une de ces facettes du portrait de l'avocat, c'est la spécificité de l'avocat que vous n'avez cessé de rappeler de l'arrêt Casado-Koka à l'arrêt Nikula contre Finlande et plus récemment, dans l'arrêt Xavier de Silveira contre France.
AP1 (Applicant): Il y a un statut spécifique des avocats.
AP1 (Applicant): Alors, pas parce qu'ils demandent un privilège, pas parce qu'ils sont une corporation protégée, pas parce qu'ils sont les ouvreurs de portes, comme on nous l'a dit, pas parce qu'ils sont les fourriers du crime, ce qui n'a jamais été démontré, mais parce que leur fonction dans une démocratie est essentielle, au point que, aujourd'hui, dans certains pays qui ne sont pas membres de la Convention ou qui a donné naissance à cette Cour, nous nous battons tous les jours pour leur rappeler qu'un des premiers témoignages, un des premiers critères de l'État de droit, c'est l'indépendance des avocats et le respect de leurs spécificités sans en quoi que ce soit les assimiler aux clients qu'ils défendent.
AP1 (Applicant): Dès lors, cette conception spécifique veut dire qu'un avocat n'est pas un notaire, qu'un avocat n'est pas un commissaire-priseur, qu'un avocat n'est pas un directeur de casino ou un intermédiaire financier.
AP1 (Applicant): Je voudrais terminer cette partie très vite en répondant sur la notion d'indivisibilité.