TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Je dis non parce que la Convention ne protège pas des droits théoriques et illusoires, mais concrètement, dans le cas d'espèce, chaque élément doit être examiné avec, il est vrai, ici, un renversement de la charge de la preuve pour le gouvernement, établir avec plus de force, plus de précision que les irrégularités éventuelles de la procédure ont pu être en l'espèce compensées par des garanties de procédure offertes aux requérants ou, si elles n'ont pas été compensées, n'ont pas porté préjudice aux requérants en l'espèce.
GR1 (Government): Parce que ce qui nous intéresse tous, c'est l'Etat de droit, la démocratie, le fait que M. Beuze ait eu une procédure équitable.
GR1 (Government): Nous sommes tous d'accord là-dessus.
GR1 (Government): Alors, j'ai dit dans l'affaire Lhermitte contre Belgique que l'acte d'accusation était la pièce maîtresse pour que l'accusé comprenne ce qui lui était reproché.
GR1 (Government): C'est plutôt une compensation quand la motivation du jury est imparfaite, puisque nous avons des jurés non professionnels.
GR1 (Government): Mais l'acte d'accusation est certainement une pièce déterminante qui permet à l'accusé de comprendre ce qui lui est reproché, pourquoi, comment, quelle a été sa part de participation active, s'il a pu bénéficier de causes d'excuses ou non.
GR1 (Government): Donc a-t-il eu ici la même importance?
GR1 (Government): Je pense qu'il a eu une importance déterminante ici aussi, bien sûr.
GR1 (Government): On ne peut pas nier.
GR1 (Government): Mais les jurés ont eu des instructions par les membres professionnels de la Cour d'assises.
GR1 (Government): Et on leur a demandé il faut vous fonder une intime conviction.
GR1 (Government): Est-ce que la personnalité même plus vulnérable de M. Beuze,
GR1 (Government): est-ce que ce qu'il a déclaré, ne pas déclaré, ses mensonges, ses versions qui ont changé, sont les seuls éléments sur lesquels vous vous basez pour déterminer sa culpabilité?
GR1 (Government): Non.
GR1 (Government): Vous vous êtes basé, vous devez vous baser sur tous les éléments qui vous sont présentés et vous demander en votre âme et conscience, dans votre fort intérieur, si M. Beuze est coupable ou non de tentative d'homicide,
GR1 (Government): homicide avec préméditation.
GR1 (Government): Et dans les éléments qui ont été présentés de manière contradictoire au jury, eh bien, il y avait des déclarations de témoins, des éléments matériels recueillis, des constatations des enquêteurs, des considérations médico-légales et psychiatriques eu égard à sa vulnérabilité particulière.
GR1 (Government): Donc, les jurés se sont formés leur opinion sur base de l'ensemble des éléments qui ont été présentés, et pas une déclaration partielle de M. Beuze,
GR1 (Government): parce que les jurés qui étaient donc choisis au hasard étaient d'intelligence sur le sujet, d'intelligence suffisante et de sagesse suffisante pour s'imaginer qu'on peut tous se voir un jour dans une situation particulière qui pourrait donner à penser que nous pourrions pas nous conduire comme la loi nous l'impose, mais qu'en réalité, c'est une apparence et que derrière cette apparence, il y a d'autres éléments du dossier qui suffisent à nous disculper.
GR1 (Government): Est-ce que les procédures françaises et belges sont à considérer dans la continuité?
GR1 (Government): Oui.
GR1 (Government): Indépendamment de la connaissance juridique fine dont M. Beuze n'a certainement pas bénéficié,
GR1 (Government): il a certainement compris que l'étau se resserrait sur lui et les éléments du dossier le montrent très clairement.
GR1 (Government): D'abord, dès son arrestation, le Code français de procédure pénale lui offre la possibilité de se faire assister par un avocat lors de sa garde à vue.
GR1 (Government): Il y renonce, je ne sais pas pourquoi, et fait la demande d'être assisté seulement lors de sa comparution devant la chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai.
GR1 (Government): À ce moment-là, il est assisté, il reçoit des conseils.
GR1 (Government): Son avocat, bien sûr, lui dit vous avez le droit de vous taire, de mentir, de ne pas répondre à toutes les questions.
GR1 (Government): Et ce qui va se passer maintenant, c'est que la Belgique va demander que vous soyez remis pour être jugé en Belgique où les faits sont sursournés roulés.
GR1 (Government): Il a bien compris ça, il a donné son consentement puisque son avocat lui a expliqué qu'il n'avait pas d'intérêt stratégique à s'opposer à cette remise.
GR1 (Government): Il a bien compris où était le risque pour lui puisque dès le début, dès les premiers instants, il choisit de ne pas dire la vérité.
GR1 (Government): Il choisit même de plaider que les enquêteurs français auraient exercé sur lui une pression pour qu'il incrimine un mineur.
GR1 (Government): Alors, ou c'est de la panique totale ou c'est machiavélique.
GR1 (Government): Dès ses premières déclarations, il fait un large usage de son droit au silence, notamment celui de se taire, de mentir et de sélectionner ou de cacher des faits.
GR1 (Government): Les pièces du dossier le démontrent.
GR1 (Government): Il n'existe, la question a été posée, aucune corrélation positive ou négative entre sa version des faits à tel moment de la procédure et son assistance par un avocat à tel autre moment de la procédure.
GR1 (Government): On ne peut pas donc déduire ici une quelconque ignorance de ses droits ou l'absence d'assistance par un avocat lui aurait nuit ou profité dans la cohérence de ses déclarations.
GR1 (Government): Je crois que, quelle que soit notre intelligence, face à une accusation d'une telle gravité, nous avons tous nos limites humaines et nous sommes tous amenés à...
GR1 (Government): peut-être d'abord cacher et puis éventuellement commettre des erreurs stratégiques, d'évoluer dans nos déclarations, surtout quand les questions sont précises et insistantes.
GR1 (Government): Donc, je pense que, dans ce cas-là, presque tout être humain est plus ou moins dans le même désarroi quand il sait ce qu'il attend potentiellement, c'est-à-dire de la prison.
GR1 (Government): Les indices de culpabilité contre lui étaient suffisamment solides pour que la Cour de cassation estime que, compte tenu, et ça, c'est l'élément essentiel du dossier, du fait qu'il n'a pas tenu de propos auto-incriminants.
GR1 (Government): Alors, je l'avais dit aussi, ses seuls propos auto-incriminants, c'est j'ai volé une carte bancaire et j'ai volé une pièce de procédure.
GR1 (Government): Ça n'a pas d'incidence sur la question avez-vous ou non tué?
GR1 (Government): Ça n'a pas d'incidence, ni dans la tête des jurés, ni dans la tête des enquêteurs, ni du juge d'instruction, ni des juges professionnels qui vont statuer par la suite.
GR1 (Government): Alors, il a dit une chose, qu'il voulait être seul avec la femme enceinte, qu'il l'a frappée au visage.
GR1 (Government): Est-ce que ça aussi, c'est une preuve qu'il l'ait tuée?
GR1 (Government): Je crois que les jurés qui regardent la télévision ont déjà vu des preuves de ce genre.
GR1 (Government): Les jurés qui regardent la télévision ont déjà vu des procès et se disent que oui, comme je l'ai dit, on peut être amené peut-être à une violence envers quelqu'un.
GR1 (Government): Ça ne veut pas dire qu'on va aller jusqu'à tuer cette personne.
GR1 (Government): Je pense que personne ne fait le raccourci.
GR1 (Government): Et doit-on considérer que systématiquement, la violation de l'article 6 a défaut d'avocat prévu par la loi?
GR1 (Government): Non, certainement pas, puisque déjà, on ne peut considérer comme équivalent le cas où un prévenu est auditionné sans avoir eu le moindre contact avec son avocat et celui où il a eu l'occasion préalablement à son audition de mettre au point des lignes de défense.
GR1 (Government): C'est la raison pour laquelle il faut considérer l'équité de la procédure dans son ensemble, à la lumière de chaque élément des volets français et belge de la procédure.
GR1 (Government): L'absence de raison impérieuse, qu'elle soit automatique ou circonstanciée, même si, évidemment, il n'y avait pas de raison vitale ou pour la sécurité physique de priver M. Beuze d'un avocat,
GR1 (Government): n'indique pas pour autant que ses droits garantis à l'article 6 ont été violés.
GR1 (Government): Il faut vérifier, une fois de plus, l'équité globale de la procédure, puisque l'intéressé ici a bénéficié de la possibilité de se faire assister d'un avocat immédiatement après son arrestation, bien qu'il y ait renoncé, qu'il s'est fait assister d'un avocat dès qu'il en a fait la demande et sous son conseil consenti à sa remise, qu'il n'a jamais comparu devant une juridiction de jugement sans être assisté d'un avocat ni en France ni en Belgique, qu'il a été mis en contact avec un avocat immédiatement après sa première audition par la juge d'instruction belge et qu'il a bénéficié de l'assistance juridique tout au long de la procédure ultérieure, qu'il a pu faire un usage illimité, en vertu du droit belge, de sa possibilité de se concerter avec son avocat pour mettre au point sa défense, faire valoir ses droits et contester sa détention.
GR1 (Government): Il a joui d'une connaissance évidente de ses droits lors de chaque interrogatoire et en a fait plusieurs fois usage dès ses premiers contacts avec les autorités belges, notamment son droit au silence et celui de réclamer des actes d'instruction complémentaires.
GR1 (Government): Aucune des déclarations qu'il a faites hors l'assistance de son conseil n'a servi à sa condamnation, si ses recours n'ont pas abouti, c'est parce qu'aucune violation de l'article 6 ne pouvait être retenue.
GR1 (Government): Chacune des décisions a été correctement motivée.
GR1 (Government): Sa condamnation du chef d'homicide volontaire avec préméditation et tentative d'homicide prononcée par un jury d'assises s'est fondée sur des déclarations de témoins, des constatations d'enquêteurs, des éléments matériels soigneusement recueillis et des considérations médico-légales et psychiatriques.
GR1 (Government): Il en a été de même de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation.
GR1 (Government): Même si l'arrêt matérialisant et établissant cette tendance jurisprudentielle de la Cour de cassation est postérieure de quelques mois à l'arrêt de cassation de l'espèce, il existait au moment du dernier recours interne introduit par M. Beuze
GR1 (Government): une règle d'exclusion de toute déclaration auto-incriminante faite hors la présence par un avocat dans le jugement de condamnation.
GR1 (Government): Cette règle a protégé M. Beuze
GR1 (Government): contre cette éventualité.
GR1 (Government): Si l'arrêt de cassation dans le cas du dossier Beuze n'a pas été cassé alors qu'il a fait des déclarations sans avocat, c'est parce que ces déclarations n'étaient pas auto-incriminantes.
GR1 (Government): Donc, le fait que l'arrêt que malheureusement je peux vous invoquer est postérieur de quelques mois n'établit pas que la Cour de cassation n'avait pas déjà conscience du fait que des déclarations auto-incriminantes sans avocat sont des déclarations faites dans une situation de vulnérabilité particulière qui doivent être écartées, surtout si en l'espèce on a d'autres éléments suffisamment solides.
GR1 (Government): Pourquoi prendre le risque de se fonder sur un élément inéquitable à l'égard du requérant si on a d'autres éléments qui ont été récoltés dans le respect de la règle de l'équité de la procédure?
GR1 (Government): Voilà pourquoi, malheureusement, je ne peux pas vous produire un arrêt antérieur.
GR1 (Government): Il est postérieur de quelques mois, mais ça n'établit pas que la Cour de cassation n'avait pas déjà conscience de cette nécessité dans un État démocratique.
GR1 (Government): Donc vous pourrez vérifier. Voilà.
GR1 (Government): Donc juste pour conclure, ainsi, donc, non seulement l'article 6 n'a-t-il pas été méconnu en l'espèce au regard des critères utilement établis par la jurisprudence Ibrahim, mais encore ces critères révèlent-ils conjugués à la juridiction de l'Etat?
GR1 (Government): Ces critères révèlent-ils conjugués à un parfait baromètre pour mesurer les conséquences de lacunes procédurales éventuelles au stade de l'enquête sur l'équité globale du procès?
Guido Raimondi (JudgeP): Merci beaucoup, madame la Niedlispacher.
Guido Raimondi (JudgeP): La parole est à maître Paci.
Guido Raimondi (JudgeP): Je vous invite à la parole, madame la députée.
AP1 (Applicant): L'atteinte irrémédiable aux droits de M. Beuze
AP1 (Applicant): me semble malheureusement devoir être constatée dans la mesure où ses déclarations, sans aucun rappel du droit au silence ni de s'auto-incriminer, ont été utilisées contre lui.
AP1 (Applicant): C'est notamment le cas de cette première audition du 31 décembre 2007, faite en Belgique, qui contient 8 pages extrêmement détaillées dans lesquelles M. Beuze reconnaît des actes matériels.
AP1 (Applicant): Cette déclaration qui va être utilisée dans l'acte d'accusation et que M. Beuze n'a pu rétracter dans la mesure,
AP1 (Applicant): et vous verrez à la dernière page de cette audition du 31 décembre 2007, j'ai relu mes déclarations, je ne souhaite ni les corriger ni les compléter.
AP1 (Applicant): Je demande une copie gratuite du texte de mon audition, je prends acte de ce que vous me refusez la copie.
AP1 (Applicant): M. Beuze a donc été auditionné seul,
AP1 (Applicant): sans avoir vu d'avocat précédemment pour préparer cette audition.
AP1 (Applicant): On ne lui a pas remis de copie, il n'a donc pas non plus pu soumettre cette audition rapidement à son conseil pour pouvoir en discuter avec lui, éventuellement rétracter certains propos.
AP1 (Applicant): Pour réparer cette atteinte, il aurait fallu écarter cette audition qui, comme les autres, a clairement pesé dans la balance au moment où il s'agit de condamner M. Beuze.
AP1 (Applicant): M. Beuze a eu quatre conseils belges,
AP1 (Applicant): Maître Grindorge, Rucha et Lafineur sont en réalité trois conseils qui appartiennent au même cabinet.
AP1 (Applicant): Maître Rucha et Lafineur étaient les collaborateurs de Maître Grindorge à l'époque, et donc il ne s'agit pas de conseils différents, mais bien d'un même cabinet qui est intervenu à l'assistance de Maître Beuze à l'époque du dossier, et notamment la condamnation de la Cour d'Assise.
AP1 (Applicant): L'État belge, en vous précisant que les instructions qui sont données aux jurés sont de se fonder sur l'intime conviction, confirme ce que je vous ai plaidé, à savoir qu'aucune instruction n'a été donnée, de prendre avec énormément de circonspection les déclarations de M. Beuze, d'autant plus que l'acte d'accusation
AP1 (Applicant): a eu un poids extrêmement important, ce qui a été reconnu par l'État belge.
AP1 (Applicant): Est-ce que les procédures françaises et belges doivent faire un tout?
AP1 (Applicant): Certainement pas au niveau de l'examen du droit au silence, ces procédures n'ont pas le même objet.
AP1 (Applicant): La procédure en France ne consistait uniquement qu'en la vérification de savoir si ce mandat d'arrêt européen s'appliquait bien à M. Beuze, si oui ou non il acceptait
AP1 (Applicant): sa remise aux autorités belges, et si oui ou non il renonçait au principe de spécialité dans le cadre du mandat d'arrêt.
AP1 (Applicant): Les autorités françaises n'avaient pas le dossier belge sous la main, ils avaient uniquement le mandat d'arrêt européen, et donc M. Beuze n'a jamais été interrogé sur les faits,
AP1 (Applicant): proprement parlant, qui se sont déroulés en Belgique, mais uniquement sur la question de savoir si oui ou non il consentait à sa remise.
AP1 (Applicant): La Cour de cassation de Belgique, je vous le disais, a quelque peu pris la mesure de votre arrêt salduze, mais postérieurement à la condamnation de M. Beuze,
AP1 (Applicant): et postérieurement au moment où M. Beuze a apporté
AP1 (Applicant): sa contestation devant la Cour de cassation.
AP1 (Applicant): La Cour de cassation part du principe qu'aucune déclaration auto-accusatrice n'a été faite par M. Beuze.
AP1 (Applicant): Cela n'est, me semble-t-il, pas exact dans la mesure où M. Beuze
AP1 (Applicant): a reconnu des éléments matériels, je vous l'ai déjà plaidé, il a reconnu avoir menacé, il a reconnu être présent, et ces éléments-là ont effectivement contribué à sa condamnation.
AP1 (Applicant): A aucun moment, la Cour de cassation n'a examiné si oui ou non ces déclarations avaient eu un poids par rapport à sa condamnation.
AP1 (Applicant): Des contradictions dans les déclarations de M. Beuze,
AP1 (Applicant): effectivement, il y en a eu, mais pas sur certains éléments, et notamment sur certains éléments matériels, le fait d'être présent, le fait d'avoir menacé un témoin, et ces contradictions vont être utilisées dans l'acte d'accusation.
AP1 (Applicant): M. Beuze n'a en tout cas pas pu consulter d'avocat
AP1 (Applicant): avant le 31 décembre 2017 en Belgique, portant sur la procédure belge et spécifiquement sur l'interrogatoire pour l'assassinat de Muriel Boudard.
AP1 (Applicant): Pas de consultation d'avocat avant, pas d'avocat présent.
AP1 (Applicant): Par la suite, un avocat a pu intervenir, mais en droit belge, à l'époque, l'avocat n'était jamais prévenu de ce que la personne allait être auditionnée, et notamment une autre audition va intervenir qui est relativement importante, c'est celle de la tentative d'assassinat par rapport à Mme Christelle Lacroix.
AP1 (Applicant): Par rapport à cette tentative d'assassinat, un nouveau mandat d'arrêt va être délivré.
AP1 (Applicant): A nouveau, on va extraire M. Beuze.
AP1 (Applicant): Cette audition va être permise par le fait qu'on étend les poursuites au niveau du principe de spécialité.
AP1 (Applicant): L'avocat de M. Beuze n'est pas prévenu de cet élément.
AP1 (Applicant): M. Beuze va à nouveau être auditionné seul,
AP1 (Applicant): sans avoir pu préparer son interrogatoire et sans que ses droits fondamentaux lui soient rappelés.
AP1 (Applicant): Les auditions de M. Beuze ont contribué à sa condamnation.
AP1 (Applicant): L'acte d'accusation le démontre.
AP1 (Applicant): Les éléments de fait également cités dans la décision qui ne reposent sur aucun autre élément matériel que les déclarations de M. Beuze,
AP1 (Applicant): les droits de M. Beuze ont été atteints irrémédiablement
AP1 (Applicant): par le fait que ces déclarations ont été faites sans rappel de son droit au silence ni de s'auto-incriminer.
Guido Raimondi (JudgeP): Je remercie les comparantes qui ont assisté la Cour par leurs interventions et leurs réponses à ces questions.
Guido Raimondi (JudgeP): La Cour va maintenant délibérer sur la recevabilité et le fond.
Nicolas Bratza (JudgeP): I declare open the public hearing on the merits in the case of Catan and others against Moldova and Russia. The applications were lodged with the Court under Article 34 of the Convention
Nicolas Bratza (JudgeP): by several Moldovan nationals. In the case of Catan and 27 others, the application was
Nicolas Bratza (JudgeP): lodged on 25 October 2004. In the case of Caldare and 42 others, it was lodged on 20
Nicolas Bratza (JudgeP): December 2004. And in the case of Cercavschi and 98 others, it was lodged on 4 April 2006.
Nicolas Bratza (JudgeP): An oral hearing before the Chamber was held on 9 June 2009. On 15 June 2010, the applications
Nicolas Bratza (JudgeP): were joined and declared admissible. On 14 December 2010, the Chamber decided to relinquish
Nicolas Bratza (JudgeP): jurisdiction in favour of the Grand Chamber, none of the parties to the case having objected to the relinquishment. The Government of the Republic of Moldova are represented by their
Nicolas Bratza (JudgeP): agent Mr. Grosu, assisted by Mr. Apostol, counsel. The Government of the Russian Federation are
Nicolas Bratza (JudgeP): represented by their agent Mr. Matyushkin, assisted by Ms. Sirotkina, Ms. Korieva, Ms.
Nicolas Bratza (JudgeP): Dzutseva, Mr. Fomin, Ms. Molodtsova, Ms. Utkina, and Mr. Makhnev, advisors. The applicants
Nicolas Bratza (JudgeP): are represented by Mr. Hughes and Ms. Duffy, counsel, and by Mr. A. Postică and Mr. Manole,
Nicolas Bratza (JudgeP): advisors, assisted by Mr. P. Postica. One of the applicants, Mrs. Turkan, is also present.
Nicolas Bratza (JudgeP): I welcome the representatives and the applicant in the name of the Court. Having consulted
Nicolas Bratza (JudgeP): the agents of the two governments and the representatives of the applicants, I have determined the order of addresses as follows. Mr. Hughes and Mr. A. Postică for the applicants
Nicolas Bratza (JudgeP): will speak first, followed by Mr. Grosu for the Government of Moldova, and then Mr. Matyushkin
Nicolas Bratza (JudgeP): for the Government of the Russian Federation. I would explain that in addition to interpreting
Nicolas Bratza (JudgeP): in the two official languages of the Court, English and French, interpreting from Russian into English and French has been authorized at the request of the representative of the Government of the Russian Federation. I call Mr. Hughes.
AP1 (Applicant): these cases come before the court as a result of serious violations of the rights of a group of ethnic Moldovan children, their parents, and teachers in Transnistria, part of the territory of the Moldovan state, and under the de facto control of the Russian-supported separatist administration known as the MRT.
AP1 (Applicant): The applicants have experienced harassment, intimidation, threats, detention, the storming and forced closure of their schools, and discrimination, all because they fell foul of the MRT administration's efforts to ban and criminalize the use of Latin script in schools in Transnistria.
AP1 (Applicant): These events were described by the OSCE at the very height of these violations in 2004 as linguistic cleansing of ethnic Moldovans from a territory moving ever closer to the Russian Federation.
AP1 (Applicant): These violations are taking place on the sovereign territory of Moldova within the Council of Europe, yet as reflected in the positions of the respondent governments, neither state accepts that they owe any obligations of protection to these individuals resident in Transnistria.
AP1 (Applicant): This court has, on many occasions, identified the object and purpose of the convention as the protection of individual rights and the maintenance and promotion of the ideals and values of a democratic society.
AP1 (Applicant): In order to be effective, the convention must protect individuals, especially the more vulnerable members of society, such as many of the applicants in this case, from violations of their human rights.
AP1 (Applicant): There can be no black hole in the legal territory of the Council of Europe.
AP1 (Applicant): I will address the court on the issue of jurisdiction, followed by my colleague, Mr. Postika,
AP1 (Applicant): who will address the court in more detail on the violations of those rights.
AP1 (Applicant): I would like, first of all, to address the question of Russian jurisdiction.
AP1 (Applicant): The court has asked the parties to consider this question in light of its recent decision in Al-Skhini.
AP1 (Applicant): Before considering Al-Skhini, we would remind the court that issues relevant to the determination of the present case are addressed in a long line of authority, in cases involving the presence of Turkish troops in northern Cyprus from Loizidu right up to the decision of Andreas Manotaris and others versus Turkey in 2008.
AP1 (Applicant): This court has consistently confirmed Turkish jurisdiction in northern Cyprus, a situation that is, in many respects, similar to the one existing in Transnistria.
AP1 (Applicant): Of even more direct and immediate relevance is the Grand Chamber's decision in Alashku and the recent decision in Ivantuk and others versus Moldova and Russia.
AP1 (Applicant): These confirm jurisdiction of the Russian Federation over acts of the MRT administration.
AP1 (Applicant): Al-Skhini, although arising in different circumstances, follows and builds on those cases, confirming essential principles concerning extraterritorial application of the convention.
AP1 (Applicant): The relevant principles that emerge from this body of law are dealt with in detail in our written submissions.
AP1 (Applicant): They may, we submit, be reduced as follows.