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AP1 (Applicant): Ils pourraient, en outre, trouver une solution de substitution à leurs droits de succession au moyen d'un testament et de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité par le bénéficiaire dont le droit de succession serait contesté par les héritiers du défunt.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, cette action est-elle la plus courante et le plus précis?
AP1 (Applicant): Cette action est inexacte.
AP1 (Applicant): Hormis les dispositions du Code civil hélénique sur la réserve héréditaire, non mimimira, qui restreint substantiellement le montant de l'héritage, une jurisprudence constante refuse de reconnaître les droits de succession des bénéficiaires qui auraient, selon le langage employé par les jugements héléniques, subi à la Cour par le défendeur, et c'est les mots même que je cite, « abusé des faiblesses sexuelles du défunt » ou qui « reflèterait des situations contraires aux mœurs publiques ».
AP1 (Applicant): Dans ces cas, la succession n'est pas reconnue, selon la jurisprudence qui vous a été soumise par le gouvernement grec.
AP1 (Applicant): Ces réserves jurispudentielles rendent, pour le moins, aléatoire la succession des biens par les partenaires de même sexe.
AP1 (Applicant): Enfin et surtout, aussi bien la rente viagère que la succession telle que présentée par le défendeur sont soumises à une taxation beaucoup plus élevée que celle touchant la pension alimentaire et la succession ambitestate.
AP1 (Applicant): Pourtant, dans le même ordre, au-delà de la possibilité pour eux de conclure un pacte de vie commune, les requérants aimeraient insister sur un autre aspect de leur cas, celui de la vie privée et familiale, endroit que leur exclusion du domaine d'application de la loi incriminée restera à un degré inacceptable.
AP1 (Applicant): En effet, la notion de vie familiale, selon votre jurisprudence, recouvre la vie des couples de même sexe et ne se limite pas au seul état civil des partenaires, ni à leur droit de faire sans sacrifice des raisonnables choix fondamentaux concernant leur vie en commun.
AP1 (Applicant): Est-là, la vie familiale, un aspect matériel qui, en période de crise économique comme celle que nous traversons, acquiert une importance primordiale.
AP1 (Applicant): En effet, l'attente, voire la certitude de partager avec son partenaire les fruits d'une propriété et ensuite de la lui transmettre en toute ou en partie dans les mêmes conditions qu'à son conjoint ne relève pas exclusivement du droit de disposer de ses biens.
AP1 (Applicant): Elle fait partie intégrante de la vie familiale des personnes concernées.
AP1 (Applicant): En conséquence, contrairement aux allégations du défendeur, les requérants sont des victimes d'une atteinte à leur droit protégé par la Convention.
AP1 (Applicant): Sur un autre registre, le gouvernement prétend que les requérants n'auraient pas épuisé les lois de recours internes que l'ordre juridique clinique met à leur disposition.
AP1 (Applicant): Bien sûr, le gouvernement accepte qu'il n'y a aucun recours constitutionnel au moyen duquel les requérants auraient pu demander un contrôle juridictionnel abstrait de la conscionnalité et de la conventionnalité de la loi incriminée.
AP1 (Applicant): Il envoque cependant une série de recours particuliers qui auraient pu, selon lui, aboutir à une satisfaction comparable des requérants.
AP1 (Applicant): Il convient en premier lieu, Monsieur le Président, de rappeler votre jurisprudence dans l'affaire Burden, controirium uni déjà cité, dans les pays où il n'existe guère de cours constitutionnels et où le contrôle de l'inconscionnalité des lois par les tribunaux est incident et diffus.
AP1 (Applicant): C'est le cas, bien entendu, de la Grèce, la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, des pays scandinaves.
AP1 (Applicant): Une déclaration d'inconscionnalité qui n'est pas accompagnée d'une obligation légale de modifier la loi incriminée ne peut passer pour un recours effectif.
AP1 (Applicant): Une telle obligation n'existe pas en Grèce.
AP1 (Applicant): Pourtant, à supposer qu'un ou plusieurs des recours spécifiques suggérés par le défendeur aboutissaient à une telle déclaration d'inconscionnalité, les requérants seraient loin d'obtenir gain de cause.
AP1 (Applicant): Leur démarche, dans un litige très prolongé, au vu de la durée excessive des procès civils et administratifs en Grèce, s'avérerait théorique et inefficace.
AP1 (Applicant): En réalité, il n'y a pas de recours effectif pertinent dans notre dossier.
AP1 (Applicant): Enfin, concernant l'action en réparation que selon le gouvernement, les requérants auraient dû entreprendre contre l'Etat en se fondant sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du Code civil hélénique, les requérants rappellent en premier lieu la constatation faite par la Cour dans une décision assez ancienne, les établissements scolaires d'Oka contre Grèce.
AP1 (Applicant): Les tribunaux héléniques sont traditionnellement très réticents à juger qu'une prétention indemnitaire puisse naître d'un acte du législateur.
AP1 (Applicant): Dans ces observations, le gouvernement s'était forcé de mettre en avant une jurisprudence récente qui, selon lui, renverserait cette image.
AP1 (Applicant): Selon cette jurisprudence, l'Etat grec serait désormais tenu comme responsable pour actes ou omissions du législateur dans le cas où celui-ci adopterait des dispositions contraires à des normes supérieures, voire à la Constitution ou à un traité international, comme c'est le cas de la Convention.
AP1 (Applicant): Pourtant, les arrêts invoqués par le défendeur ne constituent pas un revirement de la jurisprudence en la matière, de sur quoi ils ne sont aucunement pertinents en l'espèce.
AP1 (Applicant): Et ceci pour les raisons suivantes.
AP1 (Applicant): Les arrêts invoqués par le défendeur concernent soit des actes administratifs pris en application des lois jugées inconstitutionnelles, soit des omissions d'argent de l'exécutif de se conformer à des obligations imposées à l'Etat par des normes supralégislatives.
AP1 (Applicant): Dans le premier cas, il s'agit de permis de construire annulés dans la mesure où ils étaient pris en vertu de lois jugées inconstitutionnelles.
AP1 (Applicant): Il s'agit en outre de fiches de paiement concernant des magistrats dont les rémunérations avaient été fixées par le législateur en violation du principe de légalité.
AP1 (Applicant): Il en était enfin de même avec la victime d'une inondation qui n'avait pas été indemnisée par la municipalité compétente parce que son nom ne figurait pas dans la liste dressée par le législateur.
AP1 (Applicant): Quant aux omissions, elles concernent la négligence toujours d'une municipalité d'éloigner des panneaux publicitaires du bord des voies publiques, conformément à un engagement international de la Grèce.
AP1 (Applicant): Tel est le cas aussi de la non-reconnaissance de droits professionnels d'une certaine catégorie de diplômés.
AP1 (Applicant): Or, en l'espèce, la loi incriminée ne prévoit aucun acte administratif pour sa mise en application.
AP1 (Applicant): En conséquence, les requérants n'avaient et n'ont toujours pas la possibilité de réclamer en justice une réparation pour un acte ou une omission qui ne saurait survenir.
AP1 (Applicant): Enfin, dans la mesure où les notaires ne sont pas considérés en Grèce comme des agents de l'Etat, leur acte ou omission ne saurait faire objet d'un recours en annulation devant les juridictions administratives.
AP1 (Applicant): Pour conclure, la jurisprudence grecque invoquée par le gouvernement n'a rien de commun avec les faits de la présente affaire.
AP1 (Applicant): Les requérants n'avaient à leur disposition aucun moyen de recours interne effectif et propre à le décès, la violation allégée.
AP1 (Applicant): Abordons maintenant avec Maître Mekari le fond du dossier.
AP2 (Applicant): Vous l'avez compris, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs de la Cour, les requérants sont des couples homosexuels qui vivent ensemble en Grèce.
AP2 (Applicant): Leur requête ne concerne ni le mariage, comme dans l'affaire Schalk-Eckhoff, ni, bien sûr, l'adoption de l'enfant du partenaire, comme dans l'affaire Dubois-Egas.
AP2 (Applicant): Les requérants, après l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2008, auraient voulu bénéficier de cette nouvelle institution juridique mise en place par le législateur grec, le pacte de vie commune, qui leur aurait permis de protéger juridiquement leur vie de couple.
AP2 (Applicant): Mais ils n'ont pas pu conclure ce pacte de vie commune pour la simple et bonne raison qu'ils ne sont pas de sexe différent, comme l'exige l'article 1er de la loi.
AP2 (Applicant): Et cette exclusion les prive d'une possibilité juridique de faire respecter leur vie familiale.
AP2 (Applicant): Cette nouvelle discrimination, dont le gouvernement grec a été prévenu par la Commission nationale des droits de l'homme en juillet 2008, est manifestement contraire au principe que votre cours a posé dès 2003, c'est-à-dire bien avant 2008, dans l'arrêt Carnet contre Autriche, et n'a aucun précédent, ni en Europe, ni dans aucune société démocratique.
AP2 (Applicant): Alors, je vais voir assez rapidement la question de l'applicabilité de l'article 14, pour ensuite aborder la question de la violation de l'article 14, combinée avec l'article 8.
AP2 (Applicant): Je pense que sur l'article 14, il ne fait pas de doute que l'article est applicable au fait de la cause, dans la mesure où cela rentre dans le champ d'application de la notion de vie familiale au sens de l'article 8.
AP2 (Applicant): Dans votre arrêt Schalk-Eckhoff, au paragraphe 94, votre cours a constaté que la relation qu'entretiennent les requérants, un couple homosexuel cohabitant de fait de manière stable, relève de la notion de vie familiale au même titre qu'un couple hétérosexuel se trouvant dans la même situation.
AP2 (Applicant): Eh bien, une telle constatation s'applique à notre affaire.
AP2 (Applicant): Les requérants ont une vie de couple depuis plusieurs années, ils ont donc une vie familiale.
AP2 (Applicant): Et à côté de cela, le pacte de vie commune est une nouvelle possibilité offerte par le droit grec destinée à protéger la vie familiale des couples.
AP2 (Applicant): Selon votre jurisprudence, depuis l'arrêt Abdullaziz contre le Royaume-Uni en 1985, jusqu'à votre arrêt Constantin Marquine contre Russie en 2012, il est établi que même si l'article 8 n'obligeait pas la Grèce à créer une nouvelle institution pour la protection juridique des couples, sa décision de le faire volontairement en 2008 doit être compatible avec l'article 14.
AP2 (Applicant): Et dans l'arrêt Abdullaziz contre le Royaume-Uni, la Cour dit très clairement au paragraphe 82, la notion de discrimination englobe les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas de traitement plus favorable.
AP2 (Applicant): Ainsi, conformément à votre jurisprudence, l'article 14 est applicable.
AP2 (Applicant): Voyons maintenant la violation de l'article 14 combinée avec l'article 8 et l'absence de justification objective et raisonnable.
AP2 (Applicant): Comme je le disais, les requérants sont des couples homosexuels, sans enfants, ou avec des enfants nés d'un mariage antérieur, qui aujourd'hui ont entre 20 et 34 ans, c'est-à-dire qui sont majeurs.
AP2 (Applicant): Les requérants sont donc dans la même situation qu'un couple hétérosexuel sans enfants.
AP2 (Applicant): Aujourd'hui, en Grèce, un couple hétérosexuel sans enfants, et sans intention d'avoir des enfants, a la possibilité, a accès, lui, au pacte de vie commune, alors que, vous l'avez compris, les requérants en sont exclus.
AP2 (Applicant): Il y a donc une différence de traitement qui est fondée directement et uniquement sur l'orientation sexuelle entre des personnes placées dans des situations comparables.
AP2 (Applicant): Vous avez déjà rappelé dans l'affaire Schalk et Eckhoff, au paragraphe 99, que les couples homosexuels sont, tout comme les couples hétérosexuels, capables de s'engager dans des relations stables.
AP2 (Applicant): Les requérants se trouvent donc dans une situation comparable à celle d'un couple hétérosexuel pour ce qui est de leur besoin de reconnaissance juridique et de leur protection de leur relation.
AP2 (Applicant): Selon le gouvernement grec, vous l'avez entendu il y a quelques minutes, il n'y aurait pas de différence de traitement car le pacte de vie commune ne serait rien pour un couple sans enfants, de sorte que les requérants, couple homosexuel, ne perdraient rien.
AP2 (Applicant): Rien n'est plus faux.
AP2 (Applicant): Rien n'est plus faux pour deux raisons.
AP2 (Applicant): En premier lieu, les requérants sont symboliquement exclus de la loi commune.
AP2 (Applicant): Ils sont dans une zone de non-droit en raison de leur seule orientation sexuelle.
AP2 (Applicant): Ils demeurent symboliquement des citoyens de seconde zone, des sous-citoyens.
AP2 (Applicant): En second lieu, concrètement, juridiquement, les requérants ont perdu le statut de couple que le pacte permet de mettre en place et que lui seul permet de mettre en place, contrairement à ce qui vous a été affirmé par le gouvernement grec.
AP2 (Applicant): Parce que le pacte de vie commune permet la constitution d'un dossier à l'état civil, parce qu'il permet l'organisation matérielle de la vie commune, parce qu'il donne le droit automatiquement de devenir héritier.
AP2 (Applicant): Et donc, qu'il permet de devenir héritier.
AP2 (Applicant): La Cour a maintes fois rappelé, comme les différences fondées sur le sexe, les différences fondées sur l'orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves.
AP2 (Applicant): Et puisqu'il s'agit d'une différence de traitement entre les couples, il est aussi important de rappeler l'analyse que votre Cour a faite dans l'arrêt Carner contre Autriche.
AP2 (Applicant): Dans cet arrêt de 2003, lorsque la marge d'appréciation laissée aux États est étroite, dans le cas par exemple d'une différence de traitement fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, le principe de proportionnalité oblige à démontrer qu'il était nécessaire pour atteindre ce but, et dans Carner c'était la protection de la famille traditionnelle, donc il était nécessaire pour atteindre ce but d'exclure certaines personnes, en l'occurrence s'il s'agissait de couples homosexuels, du champ d'application de la mesure dont il s'agit.
AP2 (Applicant): Et bien ici, tout d'ailleurs comme le gouvernement autrichien dans l'affaire Carner, le gouvernement grec n'a présenté aucun élément pertinent qui pourrait démontrer la nécessité de l'exclusion des couples de personnes de même sexe de la loi du 26 novembre 2008.
AP2 (Applicant): Pour la première fois, le gouvernement grec tente de justifier la différence de traitement posée par l'article 1er de la loi en invoquant les articles 8, 9 et 10 de la même loi.
AP2 (Applicant): Article 8 présomption de paternité s'il y a un enfant, mais ça n'est pas une obligation.
AP2 (Applicant): Article 9 dévolution du nom patrimonial à l'éventuel enfant.
AP2 (Applicant): Article 10 partage de l'autorité parentale, là aussi s'il y a éventuellement un enfant.
AP2 (Applicant): Ces trois articles seraient l'alpha et l'oméga de la loi de 2008, la raison d'être de cette loi, le besoin social impérieux pour pallier, paraît-il, la diminution du nombre de mariages qui, au passage, n'est évidemment pas démontré dans ce dossier.
AP2 (Applicant): Et bien cet argument que le gouvernement grec soutient aujourd'hui devant vous, il le fait pour la première fois devant votre juridiction.
AP2 (Applicant): Mais il a un discours qui varie, qui varie selon ses interlocuteurs.
AP2 (Applicant): Parce que je me permets de rappeler que le gouvernement grec, en 2012, devant le comité des Nations Unies sur les droits économiques et sociaux, a simplement décrit le contenu de la loi du 26 novembre 2008.
AP2 (Applicant): Il n'a absolument pas indiqué que cette loi avait pour seul et unique objet de donner un cadre juridique aux couples non mariés qui concluraient un pacte.
AP2 (Applicant): En novembre 2012, cette fois-ci devant le CEDO, le comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le gouvernement grec a été jusqu'à évoquer la possibilité de modifier la loi pour inclure les couples de personnes de même sexe.
AP2 (Applicant): Il n'a jamais dit que la loi de 2008 avait pour unique but d'offrir un cadre juridique aux éventuels enfants qui naîtraient de parents hétérosexuels.
AP2 (Applicant): Et voilà que devant votre juridiction, il n'hésite pas à prétendre que cette loi de 2008 a pour seul objet de donner un cadre juridique aux enfants qui pourraient naître de parents ayant conclu un pacte de vie commune.
AP2 (Applicant): Pour votre information, sachez que depuis 2008, il y a à peine 16 pactes de vie commune qui ont été enregistrés en Grèce.
AP2 (Applicant): C'est vous dire que l'invocation des enfants par le gouvernement grec dépend vraiment de son interlocuteur.
AP2 (Applicant): Et cela démontre d'une certaine manière que l'invocation des enfants n'est pas une justification objective puisqu'elle est invoquée en fonction des besoins de la cause.
AP2 (Applicant): En réalité, le gouvernement grec, en invoquant ces trois articles devant votre institution, eh bien il cherche tout simplement à aiguiller votre cours sur une fausse piste.
AP2 (Applicant): Parce que ces trois articles ne sont pas pertinents pour les huit requérants individuels dans cette affaire qui n'ont pas d'enfants.
AP2 (Applicant): Ou lorsqu'ils ont des enfants, ce sont des enfants nés d'une union hétérosexuelle antérieure, enfants qui aujourd'hui sont majeurs.
AP2 (Applicant): Les requérants ne demandent pas de droits parentaux.
AP2 (Applicant): Ils ne demandent pas l'application de la présomption de paternité.
AP2 (Applicant): Ils ne demandent pas l'application de l'article 9 ou de l'article 10.
AP2 (Applicant): D'ailleurs, la terminologie même de ces articles, qui font référence à l'homme, le père, à la mère, renvoient obligatoirement à un couple hétérosexuel.
AP2 (Applicant): Ils ne peuvent pas s'appliquer à un couple homosexuel.
AP2 (Applicant): Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le gouvernement grec aurait pu facilement
AP2 (Applicant): supprimer les mots de sexe différents dans l'article 1er et permettre aux couples homosexuels d'accéder au pacte de vie commune tout en excluant l'application des articles 8, 9 et 10 à leur pacte du seul fait de la terminologie utilisée.
AP2 (Applicant): C'est une modification très simple à réaliser.
AP2 (Applicant): Suppression des termes de sexe différents.
AP2 (Applicant): C'est exactement cette modification qui a été proposée par le comité législatif spécialisé pour l'amendement du droit de la famille au ministère de la Justice grecque le 28 décembre 2008 et auquel le gouvernement grec se réfère dans son rapport du 6 novembre 2012 développé devant le CEDAW.
AP2 (Applicant): La simplification de la modification qui élimine la discrimination à l'égard des couples homosexuels montre clairement la disproportionnalité de la loi de 2008.
AP2 (Applicant): Le gouvernement grec aurait pu exclure les couples homosexuels uniquement des articles 8, 9 et 10 de la loi.
AP2 (Applicant): Mais il a choisi de poser dans l'article 1er un principe d'exclusion générale des couples homosexuels de la totalité de la loi.
AP2 (Applicant): Pourquoi? Le gouvernement grec vous dit « la société grecque ne serait pas prête à respecter
AP2 (Applicant): l'arrêt carnaire qui impose de traiter tous les couples non mariés de la même manière ». A supposer qu'une telle assertion soit étayée, ce qu'elle n'est évidemment
AP2 (Applicant): pas, la Cour a rejeté une telle assertion dans par exemple le dossier Constantin Martin au paragraphe 142 dans cette affaire.
AP2 (Applicant): Le gouvernement russe disait « la société russe n'est pas prête à accepter une même égalité entre les hommes et les femmes servant dans les forces armées ». Vous n'avez
AP2 (Applicant): pas été le ré.
AP2 (Applicant): Qu'une société européenne soit prête ou non, un gouvernement doit respecter l'interdiction de discrimination posée par l'article 14 de la Convention.
AP2 (Applicant): Sinon nous sommes en présence d'une différence de traitement fondée en l'occurrence sur la seule orientation sexuelle, sans justificatif, objectif et raisonnable.
AP2 (Applicant): Est-ce que le consensus européen pertinent renforce la conclusion de l'existence de cette discrimination? La réponse est oui.
AP2 (Applicant): Dans votre arrêt, Charles Hecoff, votre Cour a constaté que se fait jour un consensus européen tendant à la reconnaissance juridique des couples homosexuels et que cette évolution s'est en outre produite avec rapidité au cours de la décennie écoulée.
AP2 (Applicant): C'est vrai, votre Cour n'a pas conclu à la violation, parce qu'il s'agissait du mariage.
AP2 (Applicant): Et dans notre affaire, ce n'est pas la question.
AP2 (Applicant): Dans notre affaire, les requérants ne reprochent pas au gouvernement grec de les avoir exclus du mariage ou d'avoir refusé de créer une alternative officielle au mariage comme par exemple un partenariat enregistré.
AP2 (Applicant): Dans notre affaire, les requérants reprochent au gouvernement grec d'avoir décidé volontairement de créer volontairement une forme alternative au mariage, le pacte de vie commune, et d'avoir choisi volontairement de les en exclure en raison de leur seule orientation sexuelle.
AP2 (Applicant): Or, contrairement à ce qui a été soutenu de l'autre côté de la barre, il y a un consensus européen, unanime, des gouvernements qui ont décidé volontairement de créer une forme alternative au mariage civil pour décider que cette alternative au mariage civil soit au moins ouverte aux couples de personnes de même sexe, si ce n'est ouverte à tous les couples.
AP2 (Applicant): Les observations écrites des tiers intervenants sont très claires.
AP2 (Applicant): Il y a 22 Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont créé une alternative au mariage qui est ouverte au moins aux couples homosexuels et qui ont décidé d'ouvrir le mariage.
AP2 (Applicant): Et face à ces 22 Etats membres qui ont donc décidé de donner une protection juridique notamment aux couples de personnes de même sexe, il n'y a qu'un Etat membre, la Grèce, qui a créé une alternative au mariage à destination des seuls couples de sexe différents.
AP2 (Applicant): Aucun pays en Europe, ni même dans le monde, ne l'a fait.
AP2 (Applicant): On voit bien que le consensus européen renforce la conclusion de l'existence d'une discrimination.
AP2 (Applicant): Alors je conclue en quelques mots.
AP2 (Applicant): Certains pays en Europe ont suivi le modèle danois de 1989 et offrent un choix aux couples hétérosexuels qui est le mariage civil et puis ils offrent un autre choix aux couples homosexuels qui est le contrat de partenariat enregistré.
AP2 (Applicant): D'autres pays ont suivi le modèle français du pacte civil de solidarité qui a été adopté en 1999 et offrent deux choix aux couples hétérosexuels, le mariage civil et le pacte civil de solidarité et puis un choix aux couples homosexuels, le pacte civil de solidarité.
AP2 (Applicant): Mais aucun pays en Europe, à l'exception de la Grèce, n'avait encore offert deux choix aux couples hétérosexuels, à savoir le mariage civil et le pacte de vie commune, et aucun choix pour les couples homosexuels.
AP2 (Applicant): Ce faisant, la Grèce a choisi de renforcer l'inexistence juridique des couples de même sexe en transformant une seule exclusion, celle du mariage civil, en une double exclusion, celle du mariage civil et en plus celle du pacte de vie commune.
AP2 (Applicant): Vous avez en 2012, dans votre décision Vettelande contre Suède, au paragraphe 55, pris le soin de souligner que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est aussi grave que la discrimination fondée sur la race, l'origine ou la couleur de peau.