TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): Tel est le cas de la Cour suprême des Etats-Unis dans un arrêt du 25 juin 1990, Crouzon versus Director Missouri Department of Health.
GR1 (Government): C'est le cas de la Chambre des Lords dans une décision du 4 février 1993, Airedale NHS Trust versus Bland.
GR1 (Government): C'est le cas de la Cour de cassation italienne dans un arrêt de la troisième Chambre civile du 16 octobre 2007.
GR1 (Government): C'est le cas du Bundesgerichtshof dans un arrêt du 17 décembre 2014.
GR1 (Government): L'alimentation et l'hydratation artificielle sont donc bien des traitements.
GR1 (Government): Comme tout traitement, ils peuvent être interrompus dans les conditions prévues par la loi de 2005 en cas d'obstination déraisonnable.
GR1 (Government): En ce qui concerne à présent le contenu de la loi, deux points méritent d'être particulièrement relevés.
GR1 (Government): Le principe du refus de l'obstination déraisonnable et celui du respect de la volonté du patient.
GR1 (Government): La loi de 2005 pose tout d'abord le principe du refus de l'obstination déraisonnable.
GR1 (Government): Autrement dit, le refus de l'acharmement thérapeutique pour tout médecin.
GR1 (Government): Dans un tel cas, le médecin est autorisé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt d'un traitement à condition que soit respectée certaines garanties procédurales sous le contrôle éventuel du juge.
GR1 (Government): C'est l'article 1115 du Code de la santé publique qui prévoit que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis avec une telle obstination.
GR1 (Government): Cet article précise que c'est lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que ces actes médicaux peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
GR1 (Government): Dès lors, la décision médicale de limitation ou d'arrêt de traitement, même lorsqu'il s'agit de traitement de suppléance vitale, ne constitue pas une décision d'arrêt de vie.
GR1 (Government): En effet, la loi française n'autorise pas l'euthanasie.
GR1 (Government): Il s'agit là d'un point essentiel.
GR1 (Government): La finalité de la décision médicale de limitation ou d'arrêt de traitement n'est pas d'interrompre la vie, mais de mettre un terme à des traitements que le patient refuse ou, si celui-ci ne peut pas exprimer sa volonté, que le médecin estime, au vu d'éléments médicaux et non médicaux, être constitutif d'une obstination déraisonnable.
GR1 (Government): Dans ces conditions, le médecin n'agit pas dans l'intention de donner la mort, mais la loi lui offre la possibilité d'arrêter tout traitement lorsqu'aucune amélioration ne peut plus être attendue, sous réserve néanmoins d'accompagner son malade, en particulier par des soins palliatifs.
GR1 (Government): La notion d'obstination déraisonnable est clairement définie par la loi.
GR1 (Government): Celle-ci vise les actes disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus, les actes devenus inutiles ou ceux n'ayant d'autre finalité que le maintien artificiel de la vie.
GR1 (Government): S'agissant plus particulièrement de la notion de traitement n'ayant pas d'autre effet que le maintien artificiel de la vie du patient, le Conseil national de l'ordre des médecins indiquait dans ses observations devant le Conseil d'État que la poursuite d'un traitement trouve une évidente justification si des signes cliniques ou paracliniques entretiennent la perspective d'une évolution favorable.
GR1 (Government): En revanche, si l'état pathologique devenu chronique entraîne une détérioration physiologique de la personne et une perte de ses facultés cognitives et relationnelles, l'obstination pourra être considérée comme déraisonnable dès lors qu'aucun signe d'amélioration n'apparaîtrait.
GR1 (Government): Pour apprécier si les conditions d'une limitation ou d'un arrêt de l'alimentation ou de l'hydratation artificielle sont réunies, des éléments médicaux tels que la gravité des lésions, leur caractère durable et irréversible, l'état de souffrance, la perte des facultés cognitives et relationnelles et l'absence de perspectives d'amélioration sont pris en compte.
GR1 (Government): Ces éléments médicaux doivent être appréciés sur une période suffisamment longue permettant de prendre en compte l'évolution de l'état du patient depuis l'accident ou la maladie, l'évolution de son état clinique, la prise en compte de sa souffrance, de l'évaluation de son pronostic vital.
GR1 (Government): Mais l'appréciation de l'obstination déraisonnable ne se limite pas à une dimension strictement médicale.
GR1 (Government): Entre également en compte des éléments non médicaux et tout particulièrement la volonté du patient lorsqu'elle a été exprimée sous quelque forme que ce soit ainsi que la vie de son entourage.
GR1 (Government): Par le recours à cette notion d'obstination déraisonnable, la loi garantit que soit prise en compte la singularité de la situation de chaque patient.
GR1 (Government): L'appréciation de cette notion est résumée par le principe internationalement reconnu de bénéfice global qui relève de l'éthique médicale.
GR1 (Government): Cette appréciation est fondée sur des éléments médicaux et non médicaux propres à chaque patient.
GR1 (Government): Ainsi, la circonstance qu'une personne soit dans un état irréversible d'inconscience ou de perte d'autonomie, la rendant tributaire d'une alimentation ou d'une hydratation artificielle, ne saurait caractériser à elle seule une situation d'obstination déraisonnable.
GR1 (Government): D'autres facteurs tenant au premier chef à la volonté de la personne concernée doivent aussi être pris en compte.
GR1 (Government): En effet, et ce sera mon second point, la loi de 2005 affirme le principe du respect de la volonté du patient.
GR1 (Government): Dans sa décision du 24 juin 2014, le Conseil d'État a insisté sur le caractère prépondérant et déterminant d'une éventuelle volonté exprimée préalablement par le patient.
GR1 (Government): Que cette volonté ait été exprimée soit sous la forme de directives anticipées, soit sous une autre forme, y compris verbale, établie par tous moyens, notamment par le témoignage de ses proches.
GR1 (Government): En revanche, lorsque cette volonté demeure inconnue, elle ne peut être présumée comme traduisante à un refus du patient d'être maintenu en vie.
GR1 (Government): Par ailleurs, et même lorsque le patient a pris des dispositions alors qu'il était conscient, une procédure collégiale doit être mise en œuvre pour appréhender au mieux sa volonté et consulter ses proches sur la décision à prendre.
GR1 (Government): À ce titre, le médecin doit prendre en compte l'avis de la personne de confiance lorsqu'elle a été désignée par le patient, l'avis des membres de sa famille ou, à défaut, de l'un de ses proches.
GR1 (Government): La collégialité de la procédure aboutissant à la décision médicale de limiter ou d'arrêter un traitement constitue une garantie effective et substantielle.
GR1 (Government): En effet, la loi de 2005 impose d'éclairer la réflexion engagée par le médecin en charge du patient par la concertation avec l'équipe de soins, par le recueil de l'avis d'un autre médecin au moins.
GR1 (Government): Il ne doit exister d'ailleurs aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant.
GR1 (Government): Par ailleurs, l'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ses médecins si l'un d'eux l'estime utile.
GR1 (Government): Cependant, afin de ne pas diluer la responsabilité et de respecter l'exigence de transparence qu'une pluralité de décideurs ne permettrait pas, la décision d'interruption ou de limitation du traitement est au final prise par le médecin en charge du patient.
GR1 (Government): Mais si la décision appartient au médecin, son appréciation et l'application des garanties procédurales entourant la prise de cette décision sont placées sous le strict contrôle du juge.
GR1 (Government): En effet, la décision de limiter ou d'interrompre le traitement d'un patient est susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel.
GR1 (Government): Ce recours peut notamment prendre la forme d'un référé, conduisant le juge des référés, le cas échéant en formation collégiale, à statuer à bref délai sur le recours.
GR1 (Government): Lorsque le juge administratif est saisi, y compris en référé, il exerce un entier contrôle sur le respect des conditions posées par la loi.
GR1 (Government): Dès lors, la Cour pourra constater que la législation française entoure la possibilité de limiter ou d'interrompre un traitement de garanties qui sont particulièrement renforcées lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté.
GR1 (Government): Ces garanties permettent la prise en compte de la singularité de chaque situation par l'appréciation d'éléments médicaux et non médicaux, sans établir de hiérarchie entre eux.
GR1 (Government): Ainsi, la loi française est parfaitement conforme, notamment aux préconisations du guide du Conseil de l'Europe, sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie.
GR1 (Government): La loi française concilie de manière équilibrée le droit au respect de la vie et le droit de toute personne de ne plus subir un traitement médical qui traduirait une obstination déraisonnable.
GR1 (Government): Cette conciliation permet que la loi soit mise en œuvre dans des conditions qui sont conformes aux exigences conventionnelles.
GR1 (Government): Et j'en viens à ce sujet au cas particulier de M. Vincent Lambert.
GR1 (Government): L'ensemble des conditions et garanties exigées par la loi ont, dans ce cas, été respectées compte tenu de sa situation propre.
GR1 (Government): Le Conseil d'État, par sa décision du 24 juin 2014, s'est attaché à vérifier scrupuleusement ces éléments.
GR1 (Government): S'agissant tout d'abord des éléments médicaux, pris en compte dans l'appréciation de l'obstination déraisonnable.
GR1 (Government): Le Conseil d'État a ordonné une expertise médicale afin de pouvoir se prononcer à la lumière des informations médicales les plus récentes et les plus précises.
GR1 (Government): Cette expertise médicale a été confiée à un collège de trois médecins, parmi les meilleurs spécialistes en France de neurosciences, désignés sur proposition, respectivement, du président de l'Académie nationale de médecine, du président du comité consultatif d'éthique et du président du Conseil national de l'ordre des médecins.
GR1 (Government): Du rapport d'expertise remis par ce collège, il ressort que, je cite, l'état clinique actuel de M. Lambert correspond à un état
GR1 (Government): végétatif, avec des troubles de la dégludition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral et une autonomie respiratoire préservée.
GR1 (Government): Le rapport d'expertise constate une dégradation de l'état de conscience de M. Vincent Lambert par rapport au bilan effectué en
GR1 (Government): juillet 2011 au Coma Science Group du centre hospitalier de Liège.
GR1 (Government): Le rapport d'expertise relève également que les explorations cérébrales auxquelles il a été procédé ont mis en évidence des lésions cérébrales graves et étendues, se traduisant notamment par une atteinte sévère et irréversible des zones majeures pour le fonctionnement du cerveau, qu'il s'agisse des zones réflexes ou des zones impliquées dans la conscience et de l'absence de toute communication entre ces zones.
GR1 (Government): À cet égard, M. Vincent Lambert présente des réactions réflexes.
GR1 (Government): Celles-ci ne sont pas significatives d'une évolution vers un état de conscience.
GR1 (Government): C'est le cas, par exemple, des signes de déglutition qui ont été observés par les experts désignés par le Conseil d'État.
GR1 (Government): Je tiens à noter que si M. Vincent Lambert conserve un réflexe
GR1 (Government): de déglutition, celui-ci est limité et ne lui permet pas de s'alimenter sans recours complémentaire à des moyens artificiels.
GR1 (Government): Selon le rapport d'expertise, la sévérité de l'atrophie cérébrale et les lésions observées conduisent, avec le délai de plus de cinq ans écoulé depuis l'accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles et à conclure à un mauvais pronostic clinique.
GR1 (Government): Cette conclusion implique l'absence de toute perspective d'évolution favorable compte tenu de l'irréversibilité et de la gravité des lésions.
GR1 (Government): Au vu de ces éléments, le Conseil d'État a estimé que les conclusions des experts confirmaient celles du médecin en charge du patient en ce qui concerne la gravité, le caractère irréversible des lésions et d'autre part le pronostic clinique.
GR1 (Government): Le Conseil d'État en a conclu que le médecin en charge du patient avait pu estimer que l'alimentation et l'hydratation artificielle prodiguée à M.
GR1 (Government): Vincent Lambert n'avaient pas d'autre effet que de le maintenir artificiellement en vie.
GR1 (Government): Mais outre ces éléments médicaux, le Conseil d'État a recherché si M.
GR1 (Government): Vincent Lambert avait préalablement exprimé une volonté.
GR1 (Government): Pour déterminer l'existence d'une telle volonté, le Conseil d'État s'est livré à un examen détaillé d'éléments de fait précisément établis.
GR1 (Government): Ainsi, le Conseil d'État a pu relever que M.
GR1 (Government): Vincent Lambert avait clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l'hypothèse où il se trouverait dans un état de grande dépendance.
GR1 (Government): La teneur des propos de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert a été rapportée de façon précise par son épouse et confirmée par l'un de ses frères.
GR1 (Government): En outre, plusieurs des frères et sœurs de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert ont indiqué que ses propos correspondaient à la personnalité, à l'histoire et aux opinions personnelles de leurs frères.
GR1 (Government): Par ailleurs, M.
GR1 (Government): Vincent Lambert, dans le cadre de son activité professionnelle d'infirmier psychiatrique et à l'occasion de stages en unité de soins palliatifs, s'était occupé de personnes très diminuées.
GR1 (Government): Dans ces conditions, M.
GR1 (Government): Vincent Lambert ne pouvait pas ignorer la portée des souhaits qu'il exprimait.
GR1 (Government): Les propos de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert, datés et circonstanciés, n'ont pas été contredits par les membres de la famille opposés à la décision médicale d'interruption de traitement.
GR1 (Government): Ainsi, c'est à la lumière de ces éléments de fait convergents et établis avec précision que le Conseil d'État a estimé que la décision d'interruption du traitement ne procédait pas d'une interprétation inexacte des souhaits manifestés par M.
GR1 (Government): Vincent Lambert avant son accident.
GR1 (Government): Enfin, le Conseil d'État s'est assuré que le médecin en charge du patient avait correctement pris en considération les avis des membres de la famille de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert, tels qu'ils s'étaient exprimés lors de la procédure collégiale.
GR1 (Government): À ce titre, le Conseil d'État a pu relever que deux conseils de famille avaient été tenus le 27 septembre et le 16 novembre 2013, réunissant l'épouse de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert, ses parents, ses huit frères et soeurs.
GR1 (Government): L'épouse de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert et six de ses frères et soeurs se sont prononcés pour l'interruption du traitement, tandis que ses parents ainsi qu'une de ses soeurs et un de ses frères se sont prononcés en sens contraire.
GR1 (Government): Au vu de tout ce qui précède, la décision d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielle de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert ne constitue pas une violation des obligations substantielles découlant de l'article 2 de la Convention.
GR1 (Government): Le processus décisionnel ayant conduit à cette décision et la procédure qui a suivi ont également parfaitement respecté les obligations procédurales inhérentes à l'article 2 de la Convention.
GR1 (Government): S'agissant de l'article 3, les requérants estiment que la privation de nourriture et d'hydratation constitue un traitement contraire aux dispositions de cet article.
GR1 (Government): Sur ce sujet, il convient de rappeler qu'en cas d'arrêt d'un traitement dont la poursuite constituerait une obstination déraisonnable, tant le Code de la santé publique que le Code de déontologie médicale assurent le respect de la dignité du patient et prennent en compte la souffrance morale de ses proches.
GR1 (Government): Ainsi, le Code de la santé publique prévoit que le médecin sauvegarde la dignité du patient et assure la qualité de sa vie en lui dispensant les soins palliatifs nécessaires.
GR1 (Government): Cette obligation est complétée par le Code de la déontologie médicale qui impose aux médecins d'assurer par des soins et mesures appropriées la qualité d'une vie qui prend fin, de sauvegarder la dignité du malade et de réconforter son entourage.
GR1 (Government): Je citerai notamment l'article 37 du Code de déontologie médicale qui prévoit que lorsqu'un arrêt de traitement a été décidé, le médecin, même si la souffrance ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements ontalgiques et sédatifs permettant de l'accompagner.
GR1 (Government): Le rapport d'information de la mission d'évaluation de la loi de 2005 a d'ailleurs précisé que l'obligation de préserver la dignité du patient exclut qu'un arrêt de nutrition et d'hydratation artificielle soit décidé sans que soient immédiatement prodiguées des soins palliatifs.
GR1 (Government): L'ensemble de ces obligations du médecin envers son patient en cas d'interruption d'un traitement ont été rappelées par le Conseil d'État dans sa décision du 24 juin 2014 et sont parfaitement mises en œuvre dans la décision médicale d'interruption de l'alimentation et de l'hydratation artificielle de M. Vincent Lambert.
GR1 (Government): Sa décision médicale indique que toutes les mesures seront prises pour éviter l'inconfort et la souffrance éventuelle du patient et prévoir des mesures d'accompagnement pour les proches et les membres de la famille, conformément à ce qu'exige la législation.
GR1 (Government): M. Vincent Lambert bénéficiera de toute l'expertise des
GR1 (Government): professionnels de santé de l'unité de soins palliatifs, qui est attenante à l'unité spécialisée dans l'accueil des patients en état végétatif chronique où il est actuellement hospitalisé.
GR1 (Government): Il bénéficiera de l'ensemble des traitements ontalgiques et sédatifs.
GR1 (Government): Par ailleurs, la décision indique que les proches de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert seront accompagnés par l'équipe médicale ainsi que par des psychologues et des représentants du culte et qu'une équipe de soins palliatifs d'un autre établissement sera à la disposition des membres de la famille opposés à cette décision.
GR1 (Government): Par conséquent, la mise en œuvre de la décision d'arrêt de nutrition et d'hydratation artificielle de M.
GR1 (Government): Vincent Lambert ne constitue pas un traitement contraire aux dispositions de l'article 3 de la Convention.
GR1 (Government): Pour conclure sur cette affaire douloureuse, et je réitère que toutes nos pensées vont à M.
GR1 (Government): Vincent Lambert et aux membres de sa famille, je vous invite à considérer que l'État a fait un usage approprié de sa marge d'appréciation et à ménager un juste équilibre entre le droit au respect de la vie et le droit de toute personne de ne pas subir un traitement médical qui traduirait une obstination déraisonnable.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, Monsieur Alabrune.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne la parole à Maitre Paillot.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, je remercie tout d'abord votre cours d'avoir bien voulu retenir cette affaire en urgence et permis que nous plaidions rapidement pour le compte de Vincent et des requérants.
AP2 (Applicant): Nous vous demandons que vous constatiez l'existence de graves violations des articles 2, 3, 6 et 8 de la Convention, violations réalisées au détriment de Vincent Lambert et des requérants.
AP2 (Applicant): C'est sans doute un des cas les plus graves que vous ayez aujourd'hui à juger concernant la France, car au-delà de la situation de Vincent Lambert, c'est la situation d'environ 1 700 personnes en France qui se trouvent exactement dans le même état de santé que Vincent Lambert qui se joue aujourd'hui.
AP2 (Applicant): Vincent Lambert a 38 ans.
AP2 (Applicant): Il est doublement handicapé à la suite d'un accident de moto.
AP2 (Applicant): Il est tétraplégique.
AP2 (Applicant): Il est par ailleurs dans un état dit de conscience altérée du fait de ses lésions au cerveau.
AP2 (Applicant): Vincent est sorti du coma.
AP2 (Applicant): Il a des phases d'éveil et des phases de sommeil, comme vous et moi.
AP2 (Applicant): Il est sensible au son.
AP2 (Applicant): Il tourne la tête quand on lui parle.
AP2 (Applicant): Il y a un lien qui se crée entre lui et les personnes qui viennent le visiter au quotidien.
AP2 (Applicant): Vincent ne reçoit aucun traitement médicamenteux.
AP2 (Applicant): Il n'a pas besoin de respirateur artificiel.
AP2 (Applicant): Il n'est relié à aucune machine.
AP2 (Applicant): La situation de santé de Vincent est stable.
AP2 (Applicant): Elle pourrait même s'améliorer.
AP2 (Applicant): J'en veux pour preuve le fait que peu avant l'expertise judiciaire ordonnée par le Conseil d'État, Vincent a recommencé à déglutir seul.
AP2 (Applicant): Jusqu'alors et depuis cinq ans, Vincent ne pouvait plus déglutir, même pas sa salive.
AP2 (Applicant): Or, peu avant le début de cette expertise, il a recommencé à déglutir seul.
AP2 (Applicant): Les experts s'en sont rendus compte et ont dit, dans leur rapport, « Vincent déglutit mal », ce qui ne permet pas de reprendre une alimentation normale.
AP2 (Applicant): Mais voilà, il a recommencé à déglutir.
AP2 (Applicant): Il y a deux jours, sa mère lui a fait goûter un peu de yaourt afin que l'alimentation puisse rester pour lui un plaisir.
AP2 (Applicant): La situation des personnes ayant des lésions au cerveau est par ailleurs un petit peu particulière.
AP2 (Applicant): Si on vous coupe un bras, c'est définitif à 100%.
AP2 (Applicant): Le bras ne peut pas repousser.
AP2 (Applicant): Les atteintes au cerveau ne sont, pour leur part, jamais considérées comme définitives.
AP2 (Applicant): L'expérience humaine, l'expérience médicale, permet de dire qu'au bout d'un certain temps, les chances de retrouver ses potentialités intellectives se réduisent fortement.
AP2 (Applicant): L'accident de Vincent a eu lieu il y a six ans maintenant.
AP2 (Applicant): On peut légitimement dire que ces chances de retrouver toutes ces capacités intellectives sont devenues très faibles.
AP2 (Applicant): Mais on ne peut pas dire qu'elles sont inexistantes.
AP2 (Applicant): Et souvent, sans retrouver toutes ces capacités, une personne dans la situation de Vincent peut en retrouver certaines.
AP2 (Applicant): Nous ne sommes, quoi qu'il arrive, pas dans une situation d'irréversibilité à 100%.
AP2 (Applicant): Vincent est-il dans un état végétatif ou post-relationnel?
AP2 (Applicant): En réalité, on n'emploie plus aujourd'hui ces deux vocables.
AP2 (Applicant): On parle désormais plutôt d'éveil sans réponse, l'état végétatif, et l'état de conscience minimale, notre ancien état post-relationnel.
AP2 (Applicant): En fait, cette distinction entre ces deux états est extrêmement difficile à poser.
AP2 (Applicant): Et la marge d'erreur entre ces deux états est considérée comme étant de l'ordre de 40%.
AP2 (Applicant): Notre comité d'éthique français a ici rappelé avec force, dans son rapport, que l'absence de preuve d'une conscience chez une personne ne constitue pas une preuve d'une absence de conscience.
AP2 (Applicant): Aucun signe de conscience chez un homme ne signifie pas que cet homme n'a pas de conscience.
AP2 (Applicant): C'est pourquoi les personnels médicaux appliquent de la même façon tous leurs soins aux personnes dites en état de conscience altérée, qu'ils soient en état d'éveil sans réponse ou de conscience minimale.