TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
AP1 (Applicant): qui est assez récent, et votre Cour n'écarte pas par principe l'article 8 en combinaison avec l'article 13, parce qu'elle dit expressément que le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui.
AP1 (Applicant): En Guyane, la situation se pose au quotidien. Dans une population très métissée, avec des populations très diverses, un ancrage ancestral d'importantes populations
AP1 (Applicant): indigènes ou amérindiennes, tous ces contrôles font courir un risque très important de conséquences potentiellement irréversibles, alors qu'on le sait bien, les moyens qui sont mis à la disposition de la préfecture sont totalement insuffisants pour avoir un contrôle effectif et un examen sérieux de la situation personnelle de chaque requérant, de chaque personne qui est victime d'une mesure d'éloignement. C'est ainsi que nous avons vu en Guyane les reconduites de Français,
AP1 (Applicant): de mineurs, d'écoliers avec leur cartable, d'un demandeur d'asile renvoyé vers Haïti et qu'on n'a jamais revu. Le nombre de reconduites au regard des moyens
AP1 (Applicant): donnés à l'administration entraîne de facto un niveau de risque accru de dommages irrémédiables. Il y a en Guyane 40 000 étrangers en séjour irrégulier,
AP1 (Applicant): enfants compris, et donc 10 000 reconduites à la frontière par an. C'est énorme. Comme le dit effectivement Gérard Polis, la rue est une loterie.
AP1 (Applicant): Quand vous rentrez dans la rue, vous ne savez pas, mais vous avez toutes les chances d'être reconduit, puisque sur ces 40 000 étrangers adultes et enfants sans papier, enfin adultes sans papier et enfants, donc à peu près 20 000 adultes, 10 000 sont reconduits chaque année. De tels chiffres qui sont disproportionnés,
AP1 (Applicant): je vous le disais, au regard des moyens de la préfecture, entraînent nécessairement un risque accru de conséquences irrémédiables.
AP1 (Applicant): En effet, ces étrangers vivant en Guyane ont des enfants. Le taux de natalité en Guyane est un des plus importants de France. Il y a beaucoup d'enfants en Guyane.
AP1 (Applicant): Évidemment, ces enfants sont aussi les enfants des étrangers sans papier. Et évidemment, quand les gens sont renvoyés en l'espace de 36 heures,
AP1 (Applicant): sans aucun examen réel de la situation personnelle de chaque requérant, il y a un risque qu'ils aient des enfants et que ces enfants restent en Guyane alors que les parents sont renvoyés et qu'il y aura peut-être un retour du parent et peut-être une disparition définitive du parent vers son pays d'origine.
AP1 (Applicant): Il faut donc faire particulièrement attention à cet aspect des choses. Il n'y a pas de chiffre précis en Guyane sur le nombre de mineurs isolés
AP1 (Applicant): qui restent là après reconduite à la frontière de leurs parents. Mais il y a une étude récente qui vient d'être publiée en janvier 2012 sur la situation à Mayotte,
AP1 (Applicant): qui est un autre département exotique de la France avec à peu près la même situation, mais 26 000 reconduites par an. Cette étude montre qu'en 2011,
AP1 (Applicant): un peu plus de 2 000 enfants étrangers sont restés alors que leurs parents étaient reconduits. Il y a donc une nécessité, compte tenu de la situation,
AP1 (Applicant): à imposer un recours suspensif en Guyane compte tenu du nombre de reconduites, compte tenu du nombre de risques, compte tenu de l'impossibilité de vérifier la situation personnelle de chacun.
AP1 (Applicant): Il n'y a pas de contrôle administratif comme vous l'avez vu. Il y a besoin d'un contrôle juridictionnel parce que la vérification se fait a posteriori
AP1 (Applicant): si on n'a pas de recours suspensif. On va d'abord éloigner les gens, puis ensuite constater qu'ils sont français ou qu'ils sont mineurs ou qu'ils n'étaient pas éloignables,
AP1 (Applicant): comme le cas de M. de Souza-Riberault. Je pense qu'il est important que la Cour décide que dans cette affaire, il y avait effectivement besoin d'un recours suspensif
AP1 (Applicant): pour donner sa plénitude au respect de la vie familiale de M. de Souza-Riberault. Et je pense que c'est l'intérêt même de la Cour et que c'est en harmonie également
AP1 (Applicant): avec les exigences de la législation européenne. C'est l'intérêt de la Cour parce qu'elle dit très régulièrement, elle rappelle très régulièrement sa subsidiarité.
AP1 (Applicant): Et pour cela, comme l'a indiqué le Président dans sa note l'année dernière, il est très important que les États mettent en place des recours suspensifs.
AP1 (Applicant): Sinon, les requêtes se multiplieront pour vous demander la suspension de mesures qui sont préjudiciables. Et la Cour a déjà statué en matière d'article 39 et d'article 8 récemment.
AP1 (Applicant): Il pourrait donc y avoir beaucoup plus de requêtes. Je vous disais également que c'est dans l'esprit de la réglementation européenne de mettre un recours suspensif.
AP1 (Applicant): Alors c'est vrai que la réglementation européenne n'impose pas en soi un recours suspensif. Ce qu'elle exige, c'est un contrôle juridictionnel et dans les plus brefs délais,
AP1 (Applicant): l'un n'allant pas sans l'autre. Dans le cas de M. de Souza-Riberau, il n'y a pas eu de contrôle juridictionnel dans les plus brefs délais,
AP1 (Applicant): puisque ce recours, cet examen n'a eu lieu que neuf mois plus tard, ce qui a été très préjudiciable à M. de Souza-Riberau en particulier.
AP1 (Applicant): Il nous faut donc en Guyane un recours suspensif, comme il est suspensif dans le reste de la France, puisque nous avons en Guyane un régime dérogatoire qui est justifié, nous dit-on, par les flux migratoires. Mais je ne suis pas bien sûre que le fait qu'il n'y ait pas de recours suspensif en Guyane
AP1 (Applicant): ait vraiment une influence sur le niveau d'étrangers qui rentrent en Guyane chaque année avec ces frontières qui sont effectivement incontrôlables.
AP1 (Applicant): Le seul intérêt de ne pas mettre de recours suspensif est, me semble-t-il, plutôt une économie de moyens. Là encore, on économise sur les fonctionnaires
AP1 (Applicant): à la préfecture pour contrôler ces arrêtés de reconduite qui ne sont pas autrement motivés que par le simple état civil du requérant.
AP1 (Applicant): Et on économise aussi sur les forces du tribunal administratif. C'est un mauvais calcul, parce que si le tribunal administratif était saisi de recours suspensifs,
AP1 (Applicant): l'administration ferait préventivement un travail de meilleure qualité. Il me semble donc dans l'intérêt de tous que ces recours suspensifs soient considérés
AP1 (Applicant): comme nécessaires, ce qui nous permettra d'arrêter de jouer à la roulette russe quand nous rentrons dans les rues de Guyane.
Nicolas Bratza (JudgeP): Merci, maître Monget Sarrail.
Nicolas Bratza (JudgeP): Et je donne la parole à Mme Tissier. S'il vous plaît.
GR1 (Government): la question juridique que vous aurez à trancher aujourd'hui dans le cadre de la présente affaire, dans l'hypothèse où la jury est recevable, se pose de la façon suivante.
GR1 (Government): Pour être considéré comme effectif, au regard de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, un recours doit-il nécessairement être doté d'un effet suspensif?
GR1 (Government): Je dis bien la question juridique, car c'est une question juridique, comme toujours, que votre cours aura à trancher, et une question juridique à partir d'un cas d'espèce qui vous est semé aujourd'hui, et pas à partir de cas hypothétiques, qui, pour l'instant, ne sont jamais arrivés devant votre juridiction, car je pense qu'ils n'ont pas existé, ou tout du moins qu'ils se sont réglés autrement, s'ils ont existé.
GR1 (Government): Dans la présente affaire, le requérant invoque tout d'abord une atteinte à sa vie privée et familiale, garantie par l'article 8 de la Convention.
GR1 (Government): Il conteste de plus le caractère effectif du recours devant le juge administratif contre les mesures de reconduite à la frontière en Guyane, en raison de l'absence d'effet suspensif.
GR1 (Government): Il souligne en effet que ce recours ne lui a pas permis de faire prévaloir ses droits à la vie privée et familiale, ni de faire obstacle à la mesure d'éloignement.
GR1 (Government): Le gouvernement considère au contraire que l'intéressé ne peut plus prévaloir d'une atteinte à sa vie privée et familiale.
GR1 (Government): Non seulement l'arrêté de reconduite à la frontière a été annulé, mais sa situation administrative a été régularisée, et régularisée de façon pérenne.
GR1 (Government): De plus, au regard de la Convention et de votre jurisprudence, le caractère suspensif du recours n'est obligatoire que dans le cas où la mise à exécution de la décision a des conséquences qu'il serait impossible de réparer par la suite.
GR1 (Government): Cette obligation n'est pas transposable à la présente affaire, car une atteinte à la vie privée et familiale ne peut être qualifiée a priori d'irréversible au regard de votre jurisprudence.
GR1 (Government): La démonstration tiendra en trois points.
GR1 (Government): Votre jurisprudence aujourd'hui n'impose pas d'effet suspensif au recours dans la présente affaire.
GR1 (Government): Reconnaître la nécessité par principe d'un effet suspensif au regard de l'article 8 porterait une atteinte directe à la cohérence et à la lisibilité de votre jurisprudence.
GR1 (Government): Et enfin, une telle décision conduirait à terme à étendre l'obligation du caractère suspensif à l'ensemble des dispositions de la Convention.
GR1 (Government): La question d'un effet suspensif obligatoire ne se trouve donc pas au champ de l'article 8, mais doit s'analyser au regard de l'ensemble des dispositions de la Convention que vous avez à appliquer.
GR1 (Government): Les faits sont bien connus de vous, et c'est la raison pour laquelle je ne ferai qu'un bref rappel.
GR1 (Government): Le 25 janvier 2007, le requérant a fait l'objet d'un contrôle routier au cours desquels il s'est avéré qu'il était en situation irrégulière.
GR1 (Government): Je préciserai qu'il était seul au volant et non accompagné de sa mère, laquelle aurait été munie d'un permis de séjour, d'un titre de séjour.
GR1 (Government): Il était seul et il parle mal français.
GR1 (Government): On a tenté de vous faire croire qu'il était bien évident que ce garçon était dans une situation telle qu'il ne pouvait pas être reconduit parce que toute sa famille était en situation régulière et parce qu'il parlait un français tel que bien évidemment il était là depuis l'âge de 13 ans.
GR1 (Government): Eh bien non, les faits ne sont pas ceux-là.
GR1 (Government): Il n'était pas évident du tout pour le policier qu'il arrêtait de savoir, d'avoir l'attention attirée par le fait que peut-être il aurait eu un droit au séjour.
GR1 (Government): Il n'a pas justifié d'entrer régulièrement sur le territoire et il est apparu qu'il s'y était maintenu illégalement.
GR1 (Government): Là encore, il avait plus de 18 ans, il n'y a pas d'autorisation de régulariser et de demander un permis de séjour dans l'année de ses 18 ans.
GR1 (Government): Il y a l'obligation lorsqu'on est majeur et qu'on a droit au séjour de faire les démarches et d'apporter à la préfecture les éléments qui lui permettent de reconnaître qu'il y a effectivement un droit au séjour.
GR1 (Government): Les étrangers en situation régulière ou irrégulière, pas plus que les français, ne sont fichés.
GR1 (Government): La préfecture ne dispose pas d'un dossier sur chacun sachant à quel moment il est rentré et quelle est sa situation en regard du séjour.
GR1 (Government): Bien évidemment, à personne de venir apporter à la préfecture les éléments de preuve qui justifient sa situation et son droit.
GR1 (Government): Il est reconduit le 26 janvier, donc le lendemain, à destination du Brésil.
GR1 (Government): Là encore, une petite précision de feuille mais qui me semble importante.
GR1 (Government): Je n'ai pas au dossier, le conseil du requérant l'a peut-être, mais je n'ai pas vu au dossier la moindre preuve que le tribunal ait fait connaître une date d'audience aux autorités avant que ceux-ci ne reconduisent l'intéressé.
GR1 (Government): Si cette preuve existe, qu'on me la donne, mais à mon sens, lorsque les autorités reconduisent M. Ribeiro-De Souza, elles ne peuvent pas savoir
GR1 (Government): qu'un recours a été déposé et qu'une date d'audience a été fixée.
GR1 (Government): Au vu des pièces du dossier, ce monsieur est reconduit le 26 janvier 2007 et il revient en Guyane de façon illégale et avec une grande facilité, j'y reviendrai plus tard, en août 2007, probablement plus tôt.
GR1 (Government): On est sûr qu'il était présent en août 2007.
GR1 (Government): Par un jugement du 18 octobre 2007, le tribunal administratif, donc après son retour, le tribunal administratif de Cayenne a jugé l'arrêté de reconduite illégale au motif que le requérant justifiait avoir résidé habituellement en France depuis l'âge de 13 ans et qu'en conséquence, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.
GR1 (Government): Alors, sa situation est actuelle.
GR1 (Government): La Cour nous a interrogé sur ce point.
GR1 (Government): Un titre de séjour portant la mention visiteur lui a d'abord été délivré en juillet 2009, longtemps après son retour, longtemps après le jugement du tribunal administratif, penserez-vous sûrement.
GR1 (Government): Là encore, M. Dessouza n'a pas été très rapide
GR1 (Government): à se mettre en contact avec la préfecture et à apporter les éléments qui lui étaient demandés, ne serait-ce qu'une photo.
GR1 (Government): Ce titre a été remplacé en septembre 2009 par une carte vie privée familiale, valable de juin 2009 à juin 2010.
GR1 (Government): Ce statut lui permet de travailler régulièrement.
GR1 (Government): Il apparaît par la suite que M. Rubérault
GR1 (Government): n'a une fois de plus pas agi avec diligence pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
GR1 (Government): Dans un premier temps, il n'a pas répondu à une convocation qui lui a été envoyée pour se rendre à la préfecture le 16 avril 2010.
GR1 (Government): On lui a alors notifié un deuxième rendez-vous, le 29 juillet 2010.
GR1 (Government): Il s'y est rendu, mais dépourvu des pièces nécessaires au renouvellement de son titre.
GR1 (Government): Il a été reçu une troisième fois le 12 août 2010, une nouvelle fois sans les pièces indispensables à la constitution de son dossier.
GR1 (Government): Et ce n'est que le 14 octobre 2010 que l'administration a pu procéder au renouvellement de son titre de séjour en vie privée familiale, valable de juin 2010 au 15 juin 2011.
GR1 (Government): Son titre arrivera à expiration le 15 juin 2011.
GR1 (Government): Un rendez-vous a déjà été fixé à la préfecture à cette date et nous espérons tous qu'il s'y trouvera avec les pièces qui lui sont demandées.
GR1 (Government): Pardonnez-moi pour cette énumération qui est un peu ennuyeuse, mais je crois qu'il est important que votre cours ait bien conscience de la difficulté à faire aboutir ces dossiers, y compris quand l'administration est parfaitement persuadée de la nécessité qu'il y a à les faire aboutir.
GR1 (Government): Le requérant est titulaire à l'heure actuelle d'une carte de séjour.
GR1 (Government): Il peut travailler.
GR1 (Government): J'en reviens au raisonnement juridique.
GR1 (Government): Votre cours devra tout d'abord se prononcer sur la question de la recevabilité de la requête.
GR1 (Government): Le requérant ne semble pas avoir la qualité de victime et cela a plus d'un titre.
GR1 (Government): Au regard de l'article 8, je crois que la cause est entendue, je n'y reviendrai que très rapidement.
GR1 (Government): Ne peut se prétendre victime celui qui, au plan national, a obtenu le redressement adéquat des violations alléées de la Convention.
GR1 (Government): Il s'agit d'une question essentielle résultant du caractère subsidiaire du système des droits garantis par la Convention.
GR1 (Government): Le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
GR1 (Government): Le requérant s'est vu délivrer une carte de séjour renouvelable.
GR1 (Government): Le requérant ne peut donc plus prévaloir de la qualité de victime, les autorités nationales ayant reconnu et réparé la violation de la Convention.
GR1 (Government): C'est à l'unanimité que la 5e section, dans son arrêt du 30 juin 2011, a confirmé l'analyse du gouvernement sur ce point.
GR1 (Government): Et dans le cadre de la demande de renvoi en grande chambre, le requérant n'invoque plus le grief tiré de la violation de l'article 8.
GR1 (Government): Votre court ne pourra donc que confirmer l'exception d'irrecevabilité telle que relevée par la section sur ce point.
GR1 (Government): Au regard de l'article 13 combiné à l'article 8, le requérant invoque le grief tiré de la violation de l'article 13 combiné à l'article 8 en raison du caractère non suspensif du recours devant le juge administratif.
GR1 (Government): Sur ce point, la 5e section a estimé, à la lumière de la règle éprimédine, que même dans le cas où le requérant ne pouvait plus être considéré comme victime au regard de l'article 8, le grief tiré de l'article 13 combiné à l'article 8 restait recevable.
GR1 (Government): La solution dégagée par l'arrêt de l'éprimédine peut-elle aussi facilement être appliquée dans la présente affaire?
GR1 (Government): Je ne le pense pas.
GR1 (Government): Dans la décision d'éprimédine, la Cour estime en effet que le grief tiré de l'article 13 en combinaison avec l'article 3 est défendable, quand bien même le requérant n'aurait plus la qualité de victime au regard de l'article 3.
GR1 (Government): Je rappellerai rapidement que M. Guybrémédine,
GR1 (Government): ressortissant érythréen, demandait l'admission sur le territoire en vue de présenter une demande d'asile.
GR1 (Government): Le défaut d'effet suspensif au refus d'admission, en l'absence de la mesure de suspension prononcée par la Cour sur la base de l'article 39 de son règlement intérieur, n'aurait pas permis aux autorités nationales de réparer la violation alléguée au regard de l'article 3.
GR1 (Government): Il ne vous aura pas échappé que la situation de l'intéressé n'a strictement rien de comparable avec les circonstances qui prévalent dans l'affaire Guybrémédine.
GR1 (Government): Là où dans cette dernière affaire le requérant a invoqué un risque de traitement inhumain et dégradant, rien dans la présente affaire n'indique l'existence de risques de cette nature.
GR1 (Government): En l'occurrence, M. Dessouza, ressortissant brésilien,
GR1 (Government): se trouvait en situation irrégulière au regard du droit français au moment de son interpellation en raison de sa propre négligence.
GR1 (Government): En effet, comme il le soutient lui-même, il aurait pu bénéficier de plein droit d'une carte de séjour, vie privée et familiale, sous réserve bien sûr d'en faire la demande à la préfecture.
GR1 (Government): Le requérant n'avait entrepris aucune démarche en ce sens et par la suite la chronologie des faits permet de mettre à jour un réel désintérêt du requérant pour la régularisation de sa situation.
GR1 (Government): Dans le cas d'Espèce, les autorités nationales ont bien reconnu puis réparé la violation alléguée au regard de l'article 13 combiné à l'article 8 en régularisant la situation de M. Dessouza Ribeiro.
GR1 (Government): En dépit du fait que la mesure de reconduite à la frontière a été exécutée, le tribunal s'est bien prononcé sur l'annulation de la décision et n'a pas statué par un non-lieu, ce qui montre le caractère effectif du recours au juge administratif.
GR1 (Government): Le fait que M. Ribeiro ait revenu sans même attendre
GR1 (Government): le prononcé de l'annulation de la mesure d'éloignement par le juge administratif ne serait à ce titre prospéré.
GR1 (Government): Bien évidemment, il était en situation d'obtenir un visa, mais il a préféré plutôt que de le demander, entrer régulièrement en Guyane, parce que c'est plus simple, vous l'aurez bien compris.
GR1 (Government): Il s'agit là d'un choix délibéré de sa part.
GR1 (Government): Au moment de l'interpellation, il est donc avéré que le requérant avait négligé de régulariser sa situation alors qu'il en avait la possibilité.
GR1 (Government): Si l'administration s'est trompée en procédant à la reconduite à la frontière, elle a pris par la suite toutes les mesures possibles permettant de réparer la violation, sans qu'à aucun moment l'intervention de votre juridiction ne soit nécessaire.
GR1 (Government): J'estime donc que le cas d'espèce diffère de la jurisprudence de Guy Brimédine et soulève l'exception d'irrecevabilité en application de l'article 35, paragraphe 3 de la Convention.
GR1 (Government): Monsieur Dussouza n'est plus victime sur l'article 13 que sur l'article 8, et vous vous garderez sur la notion de victime de faire d'une exception une règle générale.
GR1 (Government): Si votre cour devait néanmoins examiner le bien-fondé du présent grief, elle ne pourrait que le rejeter, en constatant que votre jurisprudence n'impose pas que le recours dont M. Dussouza a usé est un effet suspensif.
GR1 (Government): Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour être considérée comme effectif, un recours doit être non seulement efficace, en ce sens qu'il doit donner la possibilité de présenter un grief défendable et être susceptible d'offrir le redressement approprié et accessible à tous en ce qu'il permet à toute personne directement concernée de déclencher le recours et d'être partie à l'instance.
GR1 (Government): Il s'agit là de critères valables en toute hypothèse.
GR1 (Government): Le caractère suspensif du recours ne s'impose que dans les cas où son absence pourrait entraîner, je vous cite, des conséquences irréversibles sous l'angle de l'article 3 ou de l'article 4 du protocole 4.
GR1 (Government): Cette spécificité a été réaffirmée à maintes reprises par la jurisprudence de votre cours et n'est d'ailleurs pas contestée par la partie requérante.
GR1 (Government): La cinquième section a jugé que les conséquences de l'ingérence dans les droits garantis par l'article 8 sont en principe réversibles.
GR1 (Government): Je souscris totalement à cette analyse.
GR1 (Government): Il y a, me semble-t-il, une erreur de raisonnement dans le fait de dire qu'une rupture soudaine, brutale et souvent radicale avec la famille du fait de la mesure d'éloignement peut avoir sur des individus des effets dévastateurs, ce que reprend le requérant à son compte.
GR1 (Government): Cerge ne conteste pas qu'il peut exister dans des cas particuliers où la mesure d'éloignement est susceptible d'induire en effet des conséquences irréversibles, notamment pour des adultes dans un état de très grande vulnérabilité physique ou psychologique.
GR1 (Government): Les conséquences irréversibles sont pourtant dans ce cas très spécifique et n'ont pas tant la résultante, me semble-t-il, de la séparation avec les proches que celle d'un état de particulière vulnérabilité qui aggrave cette situation.
GR1 (Government): Ainsi, dans ces cas particuliers, la mesure d'éloignement est bien susceptible de constituer un traitement inhumain et dégradant et votre cours ne manquerait pas d'examiner la conformité de cette mesure au regard de l'article 3 et d'exiger dans cette hypothèse que le recours présente un caractère suspensif, non parce que l'article 13 serait combiné à l'article 8, mais parce que l'article 13 serait bien évidemment combiné à l'article 3.
GR1 (Government): En principe, elle peut toujours être mise fin à une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale à différence des griefs tirées de l'article 3.
GR1 (Government): Force est de constater qu'en l'espèce, ce lien familial n'a pas été durablement rompu et que la mesure de reconduite n'a pas produit d'effets dévastateurs.
GR1 (Government): Le requérant était âgé de 18 ans au moment de la reconduite à la frontière, célibataire, sans enfant, en bonne santé.
GR1 (Government): Il a été reconduit dans le pays où vivaient ses grands-parents et a été en mesure de regagner la Guyane quelques mois après la mesure d'éloignement.
GR1 (Government): A aucun moment dans ses observations, il n'a laissé à penser que cette séparation ait eu des conséquences irréversibles.