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AP1 (Applicant): Dans ces conditions, tout comme l'a fait à l'unanimité la Chambre, votre court ne peut que condamner la France pour violation de l'article 6.
AP1 (Applicant): Mais contrairement à la formation de Chambre, vous ne vous arrêterez pas là et vous condamnerez aussi la France pour violation de l'article 10, ainsi que va vous l'exposer Nicolas Herpé.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, maître Petitti.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne la parole à monsieur Nicolas Hervieu.
Dean Spielmann (JudgeP): Vous avez la parole.
AP2 (Applicant): Imposer silence à l'expression d'une opinion revient à voler l'humanité tout entière.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, ces mots de John Stuart Mill font écho aux vôtres, car vous l'avez rappelé à maintes reprises, la liberté d'expression est l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun.
AP2 (Applicant): Protéger la liberté d'expression n'est donc pas qu'une fin en soi, c'est aussi et surtout un instrument au service d'une ambition plus vaste, protéger la démocratie et garantir l'effectivité des droits conventionnels.
AP2 (Applicant): Il est donc crucial, fondamental même, que tous ceux qui sont au service de cette haute ambition bénéficient d'une protection importante.
AP2 (Applicant): Tel est le cas des avocats et tel fut le cas dans la présente affaire d'Olivier Maurice.
AP2 (Applicant): En septembre 2000, c'est comme avocat de la veuve du magistrat Bernard Borel que le gouvernement requérant, en se fondant sur des faits précis, a dénoncé dans la presse des connivences et un comportement des magistrats instructeurs contraires à l'impartialité et à la loyauté.
AP2 (Applicant): En novembre 2009, c'est au mépris de ce statut d'avocat qu'une lourde condamnation pénale lui a été infligée.
AP2 (Applicant): Aujourd'hui devant vous, c'est toujours comme avocat qu'Olivier Maurice en appelle à la philosophie protectrice qui irrigue votre jurisprudence.
AP2 (Applicant): Or, à rebours complet de cette approche protectrice, le gouvernement défendeur tente aujourd'hui de faire voler une approche triplement restrictive.
AP2 (Applicant): Restrictive de votre propre office d'abord.
AP2 (Applicant): Restrictive de la liberté d'expression des avocats ensuite.
AP2 (Applicant): Restrictive du droit corrélatif de dénonciation et de critique du fonctionnement d'une institution judiciaire enfin.
AP2 (Applicant): Aujourd'hui, c'est à vous qu'il revient de faire résolument échec à cette funeste tentative.
AP2 (Applicant): En premier lien, en effet, c'est à tort que le gouvernement défendeur prétend limiter votre office.
AP2 (Applicant): Dans ses observations, il affirme ainsi que seules les juridictions nationales seraient compétentes pour identifier les faits de l'espèce, les apprécier et les qualifier juridiquement.
AP2 (Applicant): De cette façon, le gouvernement croit pouvoir en conclure que vous êtes lié par l'appréciation nationale des faits.
AP2 (Applicant): Mais sauf à saper radicalement l'idée même de protection de la liberté d'expression, vous ne pourrez souscrire à cette approche.
AP2 (Applicant): Certes, nul ne conteste ici l'importance du principe de subsidiarité chère à votre cours.
AP2 (Applicant): Mais contrôler la qualification juridique des faits réalisées au plan national ne revient nullement, pour reprendre les mots du président Costa, à succomber au péché de la quatrième instance.
AP2 (Applicant): Bien au contraire, il s'agit simplement pour votre cours d'exercer pleinement son office.
AP2 (Applicant): Il en est particulièrement ainsi dans le domaine de la liberté d'expression.
AP2 (Applicant): Ainsi, dans son arrêt Animal Defense International contre le Royaume-Uni de 2013, la Grande Chambre a rappelé qu'il revenait de vérifier que les autorités nationales s'étaient fondées sur une appréciation acceptable des faits pertinents.
AP2 (Applicant): Partant, dans la présente affaire, votre cours ne sera aucunement lié par l'appréciation nationale des faits, comme le soutient et l'espère le gouvernement défendant.
AP2 (Applicant): Surtout, du fait des circonstances de l'espèce, votre contrôle sera strict et exigeant.
AP2 (Applicant): Et corrélativement, la France ne pourra guère se draper dans une quelconque marge d'appréciation.
AP2 (Applicant): En deuxième lieu, en effet, si la liberté d'expression jouit en soi d'une forte protection, cette protection est décuplée pour certains propos et pour certains orateurs.
AP2 (Applicant): Tel est le cas en l'espèce où est en cause la parole de l'avocat dans le cadre de sa mission de défense.
AP2 (Applicant): Aurait-il besoin de le rappeler? Combien est constante et consistante votre jurisprudence
AP2 (Applicant): qui protège intensément la liberté d'expression de l'avocat?
AP2 (Applicant): Des arrêts Nicolas contre Finlande de 2002 à l'arrêt de Grande Chambre qui prit Yannou contre Chypre de 2005, en passant par l'arrêt mort contre France de 2011, tous convergent vers cette idée cruciale.
AP2 (Applicant): La liberté d'expression des avocats exige de très fortes garanties.
AP2 (Applicant): Pourtant, contre toute évidence et sans craindre la cohérence, le gouvernement essaye de restreindre la portée de cette liberté.
AP2 (Applicant): Et ce en tentant de scinder en deux la figure de l'avocat.
AP2 (Applicant): D'une part, sa mission de défense, le défenseur, d'autre part l'acteur du débat public.
AP2 (Applicant): En effet, cette tentative elle-même ne saurait faire illusion et tromper votre cours tant les supports conventionnels de la liberté d'expression ne sont pas alternatifs, ils sont cumulatifs.
AP2 (Applicant): Et la présente affaire le démontre avec éloquence. Si les propos litigieux du requérant
AP2 (Applicant): doivent jouir d'une protection conventionnelle renforcée, c'est d'abord parce qu'ils ont été exprimés par un avocat lors d'une procédure judiciaire et surtout au service de la mission de défense.
AP2 (Applicant): Cette protection privilégiée de la liberté d'expression des avocats n'est donc pas confinée aux seules limites du prétoire et s'étend bien au-delà dans l'espace public et notamment dans la presse.
AP2 (Applicant): En l'espèce nulle-conteste, l'objectif des propos du requérant était bien d'assurer la défense de sa cliente. Mais il y a plus.
AP2 (Applicant): En effet, rappelons ensuite que les propos d'Olivier Maurice avaient trait à une affaire riche en répercussions médiatiques et politiques, en l'occurrence l'assassinat du magistrat Bernard Borel. Affaire liée à un débat d'intérêt général et votre propre cours
AP2 (Applicant): l'a déjà reconnu dans son arrêt « Judie et Libération » de 2008 contre France.
AP2 (Applicant): Ainsi donc, le droit du requérant de s'exprimer au nom de sa cliente rejoint pleinement le droit du public à être informé sur une procédure judiciaire de grande ampleur. Pour
AP2 (Applicant): tenter encore de minorer la liberté d'expression, le gouvernement se permet d'affirmer que ses propos ne servaient pas à une défense efficace ou ne relevaient pas d'une stratégie de défense opportune. Le gouvernement défendeur prétend ainsi justifier la sanction infligée
AP2 (Applicant): par le requérant.
Dean Spielmann (JudgeP): Monsieur Hergé, excusez-moi, est-ce qu'il serait possible de parler moins vite à cause de l'interprétation en anglais?
AP2 (Applicant): Je souhaite respecter le temps qui m'est imparti, donc je vais parler moins vite.
AP2 (Applicant): Merci, monsieur le président.
AP2 (Applicant): Merci, monsieur.
AP2 (Applicant): Le gouvernement défendeur prétend ainsi justifier la sanction infligée au requérant au motif que, selon lui, une bonne défense aurait consisté uniquement à exercer les recours disponibles, puis à se taire.
AP2 (Applicant): A de nombreux égards, une telle position est extrêmement incritiquable.
AP2 (Applicant): Premièrement, l'intervention d'Olivier Maurice dans la presse a permis de rendre public un fait qui touche tant aux intérêts de sa cliente qu'à l'intérêt général tout entier.
AP2 (Applicant): Deuxièmement, en prétendant définir ce qui aurait été la bonne défense, le gouvernement heurte radicalement votre jurisprudence selon laquelle la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à l'avocat et sous le nom du principe d'indépendance, du barreau par rapport à l'Etat.
AP2 (Applicant): Troisièmement et enfin, votre cours a reconnu aux avocats le droit de se prononcer sur le fonctionnement de la justice et publiquement sans jamais conditionner la jouissance de ce droit à l'exercice ou non de recours judiciaire.
AP2 (Applicant): Tout au plus, la cour tient-elle compte, parmi d'autres éléments, du fait que l'avocat, à l'heure de s'exprimer dans la presse, a bien accompli sa mission et a actionné les recours disponibles.
AP2 (Applicant): Tel fut précisément le comportement de maître Olivier Maurice.
AP2 (Applicant): Dès qu'il eut connaissance des faits impliquant les jus d'instruction, son confrère, Laurent de Conney lui-même, en saisit la garde des Sceaux pour demander une enquête.
AP2 (Applicant): Sachant qu'à l'époque, aucune saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature n'était possible.
AP2 (Applicant): Pourtant, il est indéniable que le requérant, en sa qualité d'avocat, disposait du droit de s'exprimer librement dans la presse.
AP2 (Applicant): Il se tend en vertu de sa mission de défense qu'en vertu de sa contribution au débat d'intérêt général soulevé par l'affaire Borrell.
AP2 (Applicant): Bien sûr, cette liberté d'expression n'est pas absolue et trouve une limite dans les propos manifestement excessifs.
AP2 (Applicant): Toutefois, cette limite ne peut être synonyme de négation de l'indispensable droit de dénonciation des dysfonctionnements judiciaires.
AP2 (Applicant): En 3e et dernier lieu, il convient en effet de le marteler une fois encore.
AP2 (Applicant): Votre jurisprudence, par principe, protège le droit de critique.
AP2 (Applicant): Et ce, même en vert l'institution judiciaire et les magistrats.
AP2 (Applicant): Certes, le requérant admet parfaitement avec votre jurisprudence qu'il est parfois nécessaire de protéger les magistrats des attaques destructrices dénuées de fondements sérieux.
AP2 (Applicant): Mais le seul fait de critiquer les magistrats ne saurait suffire à justifier la sanction.
AP2 (Applicant): Seul importe la teneur, la forme et l'objectif des propos.
AP2 (Applicant): Or, qu'en est-il en l'espèce?
AP2 (Applicant): Pour sanctionner Olivier Maurice, les juridictions françaises ont seulement retenu deux phrases de l'article du Monde où l'avocat dénonce, je cite, un comportement parfaitement contraire au principe d'impartialité et de loyauté.
AP2 (Applicant): Et une connivence entre le procureur de Djibouti et les magistrats français.
AP2 (Applicant): Peut-on raisonnablement affirmer qu'il s'agit là d'une attaque destructrice dénuée de fondements sérieux?
AP2 (Applicant): Non, résolument non.
AP2 (Applicant): Et ce, pour trois raisons cumulatives.
AP2 (Applicant): Premièrement, ces propos ne contiennent ni injure, ni insulte, pas même une invective.
AP2 (Applicant): Le contraste est d'ailleurs saisissant avec certains de vos précédents, tels l'affaire Coutan contre France dont se prévaut aujourd'hui le gouvernement.
AP2 (Applicant): Rappelons ainsi que dans cette affaire, une avocate fut sanctionnée pour avoir accusé les autorités de recourir à des méthodes dignes de la Gestapo et de la milice.
AP2 (Applicant): Chacun pourra aisément apprécier la différence radicale avec les propos reprochés à Olivier Maurice.
AP2 (Applicant): Certes, les mots du requérant peuvent être considérés comme des jugements de valeur, mais votre cours admet ces jugements de valeur, admet que la critique admissible envers les magistrats doit être plus vaste, comme tout fonctionnaire.
AP2 (Applicant): Et vous avez également admis qu'un avocat pouvait utiliser d'un ton acerbe, voire sarcastique, pour fustiger les magistrats, voire même des propos qui dénoteraient une certaine absence de considération, je cite les mots de votre cours une fois encore.
AP2 (Applicant): Deuxièmement, les propos du requérant reposaient indéniablement sur une base factuelle suffisante au moment des faits.
AP2 (Applicant): En effet, si votre cours tolère des jugements de valeur qui, donc, ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude, c'est à la condition qu'ils ne soient pas dénués de tout fondement.
AP2 (Applicant): Or, nul ne peut contester que les critiques d'Olivier Maurice reposaient bien sur des éléments factuels consistants.
AP2 (Applicant): La découverte d'une cassette non cotée dans la procédure, accompagnée d'une note manuscrite du procureur de Djibouti.
AP2 (Applicant): Et cette note révélait clairement une grande proximité avec les magistrats instructeurs, ainsi qu'une forte animosité envers Mme Borrell.
AP2 (Applicant): Et je tiens à vous citer intégralement cette brève note du procureur de Djibouti et la juge Marie-Paul Moracchini.
AP2 (Applicant): Salut, Marie-Paul.
AP2 (Applicant): Je t'envoie comme convenu la cassette vidéo du transport au Goubet.
AP2 (Applicant): J'espère que l'image sera satisfaisante.
AP2 (Applicant): J'ai regardé l'émission sans aucun doute sur TF1.
AP2 (Applicant): J'ai pu constater à nouveau combien Mme Borrell et ses avocats sont décidés à continuer leur entreprise de manipulation.
AP2 (Applicant): Je t'appellerai bientôt.
AP2 (Applicant): Passe le bonjour à Mme Borrell.
AP2 (Applicant): Passe le bonjour à Roger s'il est déjà rentré, de même qu'à JC Dandelle.
AP2 (Applicant): A très bientôt. Je t'embrasse.
AP2 (Applicant): Jam.
AP2 (Applicant): Mettons-nous un seul instant à la place de Mme Borrell et de ses avocats lorsqu'ils ont découvert cette note.
AP2 (Applicant): Le gouvernement défendeur rétorque que les magistrats instructeurs impliqués n'ont pas été sanctionnés pour ces faits.
AP2 (Applicant): Mais du point de vue de la liberté d'expression d'Olivier Maurice et de votre jurisprudence, cette absence de sanction est totalement indifférente.
AP2 (Applicant): Seul importe la question de savoir.
AP2 (Applicant): Si au moment des faits, la critique d'une codivence était dénuée de tout fondement factuel sérieux.
AP2 (Applicant): Or, l'existence des faits n'a jamais été contestée par quiconque.
AP2 (Applicant): Même les juridictions internes l'ont reconnue.
AP2 (Applicant): 3ement et surtout, les critiques du requérant visent exclusivement le comportement professionnel des magistrats.
AP2 (Applicant): A aucun moment, Olivier Maurice n'a mis en cause la personne même des magistrats.
AP2 (Applicant): Et à aucun moment, Olivier Maurice n'a dépassé le cadre de sa mission de défense.
AP2 (Applicant): Ces mots cités dans l'article du Monde se bornaient simplement à dénoncer des éléments factuels faisant douter de l'impartialité et de la loyauté des magistrats instructeurs.
AP2 (Applicant): Le fait que ces magistrats aient été désaisis du dossier Borrell quelques semaines auparavant n'altérant rien à la nécessité d'une telle dénonciation.
AP2 (Applicant): Car tous les actes d'instruction accomplis par ces magistrats demeurent dans la procédure et influeront sur la suite de la procédure.
AP2 (Applicant): Et strictement rien ne vient étayer l'idée selon laquelle cette dénonciation serait motivée par de quelconques animosités personnelles.
AP2 (Applicant): En réponse, le gouvernement se bande à affirmer qu'il faudrait protéger la probité du système judiciaire et que les propos du requérant portaient atteinte à cette probité.
AP2 (Applicant): Mais de tels arguments sont parfaitement incongrus, ce qui sape l'autorité des tribunaux.
AP2 (Applicant): Ce n'est pas la dénonciation de dysfonctionnements judiciaires, c'est l'existence même de ces dysfonctionnements.
AP2 (Applicant): Plus encore, ce qui risque d'affaiblir la confiance du public envers le système judiciaire.
AP2 (Applicant): Ce n'est pas la révélation d'un dysfonctionnement, c'est la loi du silence qui baïonnerait les avocats.
AP2 (Applicant): Au demeurant, le fait que ce soit un avocat qui ait dénoncé le dysfonctionnement judiciaire n'affaiblit en rien ce droit de critique et d'alerte.
AP2 (Applicant): Bien au contraire.
AP2 (Applicant): Bien sûr, votre jurisprudence estime que l'avocat joue un rôle clé dans l'administration de la justice comme intermédiaire entre le justiciable et les tribunaux.
AP2 (Applicant): Mais à ce titre, la mission des avocats n'est pas de servir l'organe, l'institution judiciaire.
AP2 (Applicant): Leur vocation, c'est d'être au service de la fonction, du service public de la justice.
AP2 (Applicant): Et donc d'exercer leur mission de défense avec courage au bénéfice du justiciaire.
AP2 (Applicant): Et cette nuance entre mission et institution est fondamentale.
AP2 (Applicant): Car pour assurer effectivement cette mission de défense, il peut arriver que l'avocat soit contraint de mettre en cause l'institution judiciaire.
AP2 (Applicant): Et c'est très précisément ce que votre grande chambre, dans la réquiperie à nous contre Chypre de 2005, a reconnu en estimant que l'avocat avait le droit de s'opposer à l'attitude du tribunal ou de s'en plaindre au nom de l'intérêt des requins.
AP2 (Applicant): Et en l'espèce, c'est très exactement ce droit conventionnel qu'Olivier Maurice a exercé en sa qualité d'avocat et au nom de sa mission de défense.
AP2 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges, admettre la sanction infligée à Olivier Maurice, c'est tolérer qu'un avocat puisse être sanctionné pour avoir simplement exercé sa mission.
AP2 (Applicant): Admettre la sanction infligée à Olivier Maurice, c'est risquer de mettre en danger ce que votre grande chambre a déjà reconnu comme étant éminemment précieux.
AP2 (Applicant): La capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables.
AP2 (Applicant): A l'inverse, condamner la France dans la présente affaire, c'est envoyer un signal salutaire et solennel.
AP2 (Applicant): D'une part, la justice doit offrir toutes les garanties d'impartialité.
AP2 (Applicant): D'autre part, l'avocat doit pouvoir exercer librement sa mission de défense, notamment pour dénoncer un manquement de cette impartialité.
AP2 (Applicant): Autant de droits au service des justiciables, autant de garanties au service de la société démocratique, autant d'impératifs qu'il vous revient aujourd'hui de protéger fermement.
AP2 (Applicant): Et de cette manière, et pour faire nôtre les mots de Cicéron, autre illustre plaideur, vous ferez en sorte que l'équité, si cruellement persécutée et battue par tant d'orages, trouve enfin à l'abri de votre tribunal un port et un refuge.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci, Monsieur Hervieu.
Dean Spielmann (JudgeP): Je donne la parole maintenant à Mme Ancel pour le gouvernement. Madame.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, l'affaire qui est portée devant vous aujourd'hui appelle que vous tranchiez deux questions intéressantes toutes deux, le fonctionnement de la justice et la perception de ses acteurs, tant de l'intérieur du système judiciaire, notamment par la partie civile, que de l'extérieur par le grand public.
GR1 (Government): La première question porte sur l'impartialité d'une formation de jugement.
GR1 (Government): La seconde question, qui a suscité la demande de renvoi devant votre formation plénière, concerne l'étendue de la liberté d'expression des avocats.
GR1 (Government): S'agissant du premier grief relatif à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, le requérant conteste le défaut d'impartialité de la Cour de Cassation qui a rejeté par arrêt du 10 novembre 2009 le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen.
GR1 (Government): Votre jurisprudence conduit à distinguer d'une part l'impartialité objective et d'autre part l'impartialité subjective.
GR1 (Government): L'impartialité subjective implique de vérifier que le juge n'a pas de parti pris ou de préjugé.
GR1 (Government): Or, il n'a jamais été soutenu, ni même allégué dans la requête portée devant vous, que tel aurait été le cas.
GR1 (Government): L'impartialité objective, quant à elle, ainsi que votre discours l'a définie dans l'arrêt Michaelève contre Malte, consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier.
GR1 (Government): Cet arrêt rappelle que si l'optique du requérant entre en ligne de compte, dans votre appréciation, il n'est pas déterminant.
GR1 (Government): Il faut en effet encore apprécier si les appréhensions de l'intéressé peuvent être considérées comme objectivement justifiées.
GR1 (Government): Ainsi que votre jurisprudence nous y invite, il convient de procéder à un examen précis des faits de la cause.
GR1 (Government): Le requérant soutient dans ses observations en réplique que le magistrat concerné par ces critiques, M.Y.M., qui faisait partie de la formation de jugement de la
GR1 (Government): Courte de cassiation, a, je cite, manifesté publiquement et dans un cadre officiel son soutien, ainsi que sa confiance à Mme M. à propos de l'affaire de la
GR1 (Government): scientologie où celle-ci était juge d'instruction et où Olivier Maurice était quant à lui conseil d'une partie civile.
GR1 (Government): La partie requérante en conclut que M.Y.M.,
GR1 (Government): je cite encore, a pris partie pour l'une au détriment de l'autre.
GR1 (Government): Mais la vision des événements décrites par le requérant ne correspond pas à une appréhension objective de la réalité.
GR1 (Government): Rappelons en premier lieu que tous les ans se tient une Assemblée Générale dans chacune des juridictions de France.
GR1 (Government): Cette Assemblée Générale réunit exclusivement les magistrats du tribunal concerné et n'est pas publique.
GR1 (Government): Les assertions de M.Maurice à ce sujet sont donc erronées.
GR1 (Government): Rappelons également que sont évoquées à l'occasion de l'Assemblée Générale des questions d'organisation de la juridiction ainsi que tout problème ou difficulté concernant le tribunal.
GR1 (Government): C'est donc dans le cadre d'une Assemblée Générale des magistrats du tribunal de grande instance de Paris, tenu le 4 juillet 2000, qu'a été évoquée la situation de Mme M, alors magistrat en poste dans ce tribunal.
GR1 (Government): Le compte rendu de l'Assemblée Générale qui a été produit par le requérant permet d'avoir une connaissance précise du déroulement des événements.
GR1 (Government): Le président du tribunal a été interrogé par les magistrats sur des informations parues dans la presse selon lesquelles le garde des Sceaux avait engagé des poursuites disciplinaires contre Mme M à l'occasion du dossier dit de la scientologie.
GR1 (Government): Le débat entre le président du tribunal et les magistrats s'est donc noué sur la manière dont la procédure disciplinaire avait été portée à la connaissance de l'intéressé.
GR1 (Government): Ce débat a abouti à la rédaction d'une motion laquelle reflète parfaitement la nature des interventions des magistrats.
GR1 (Government): En voici le texte de cette motion adoptée par l'Assemblée Générale des magistrats, je cite.
GR1 (Government): L'Assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris, réunie le 4 juillet 2000 sans contester le pouvoir reconnu au garde des Sceaux d'exercer des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par la loi, s'étonne d'apprendre par voix de presse l'engagement de poursuites de ce type à l'encontre de Mme M, premier juge d'instruction à Paris, alors que ni l'intéressé elle-même ni la hiérarchie judiciaire n'ont été avisées à ce jour officiellement d'un tel engagement. L'appréciation objective de la situation aboutit à constater
GR1 (Government): qu'en juillet 2000, M. Y. M. s'est prononcé en faveur de l'information
GR1 (Government): personnelle et non par voix de presse d'un magistrat qui fait l'objet de poursuites disciplinaires.
GR1 (Government): À notre sens, les propos de M. Y. M. ne permettent pas
GR1 (Government): de conclure à l'apparence de l'existence d'un préjugé ou d'un parti pris de la part de ce magistrat dans l'affaire qu'il a eu à connaître en sa qualité de juge à la Cour de cassation, neuf ans plus tard, en 2009. Mais au-delà de l'appréciation que