TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): En Belgique, chaque parti, dont le sien, a la possibilité de désigner des témoins qui assistent aux opérations de vote et de dépouillement.
GR1 (Government): Ces témoins ont la possibilité de constater leurs observations dans un procès verbal.
GR1 (Government): Et ils n'ont pas utilisé ce droit.
GR1 (Government): Monsieur Mungemangango se base notamment sur le nombre de voix de préférence attribuées à deux candidats de sa liste qui seraient surréalistes et incohérents.
GR1 (Government): Il estime également que le nombre de bulletins de vote déclarés blancs nuls ou contestés dans la circonscription de Charles Roy est spectaculaire.
GR1 (Government): Étant donné ces éléments, il souhaite vérifier si les 14 voix qui lui font défaut pour atteindre le seuil permettant d'accéder à l'apparentement et partant obtenir son siège de député manquent effectivement.
GR1 (Government): Ces arguments sont bien résumés dans la décision du Parlement, mais cela ne signifie en aucune façon que le Parlement endosse cette description, à l'inverse de ce que le requérant affirme dans ses observations.
GR1 (Government): Au contraire, le Parlement wallon a, comme le recommande votre cours, commencé par évaluer la gravité et l'ampleur des irrégularités alléguées.
GR1 (Government): Après un examen attentif des faits, il a constaté que M. Mungemangango ne pouvait apporter
GR1 (Government): aucun élément probant étayant des irrégularités d'une gravité ou d'une ampleur anormale, ce qui est pourtant possible à différentes étapes de la procédure électorale.
GR1 (Government): Il a notamment précisé que le nombre de bulletins contestés blancs ou nuls était inférieur à celui recensé dans la même circonscription lors du scrutin régional précédent, et n'était donc pas de nature en soi, a éveillé la suspicion.
GR1 (Government): Il a ensuite défini les effets que pouvaient avoir les irrégularités alléguées sur le résultat de l'élection.
GR1 (Government): Le Parlement wallon est parti, conformément aux pratiques de la Chambre des représentants fédérales, d'une hypothèse extrême.
GR1 (Government): La totalité des votes déclarés blancs ou nuls lors du dépouillement sont valablement exprimés et favorables à la liste du requérant.
GR1 (Government): La conclusion en est que, dans cette hypothèse extrême, mais également dans des hypothèses plus modestes, la répartition des sièges dans la circonscription de Charleroi était susceptible d'être modifiée.
GR1 (Government): Cependant, cette modification aurait également affecté la répartition des sièges dans d'autres circonscriptions, épartant le seuil d'apparentement, lui permettant d'obtenir éventuellement un siège.
GR1 (Government): Le requérant n'aurait donc pas pu être élu.
GR1 (Government): Il n'a dès lors pu démontrer de préjudice réel quant à l'issue du scrutin.
GR1 (Government): Aucun indice ne laissant penser que des irrégularités ou des erreurs d'une particulière ampleur se sont produites dans la circonscription concernée.
GR1 (Government): Il eût été discriminatoire vis-à-vis des autres candidats de cette circonscription ou d'autres circonscriptions de décider du recontage au motif qu'il lui manquait 14 voix.
GR1 (Government): Il est sans doute décevant pour un candidat de se dire que sa non-élection s'est jouée à quelques voix près.
GR1 (Government): Cela ne constitue pas pour autant un motif suffisant pour reconter certains bulletins à l'exclusion des autres.
GR1 (Government): On le voit, le Parlement wallon a pris sa décision sur la base d'une appréciation raisonnable et proportionnée des faits pertinents.
GR1 (Government): Il a aussi motivé sa décision de façon détaillée et l'a fait transmettre personnellement au requérant.
GR1 (Government): Le droit du requérant de participer à des élections libres n'a pas été méconnu.
GR1 (Government): Le Parlement wallon a mis à sa disposition un recours interne effectif devant un organe compétent pour connaître de ses griefs.
GR1 (Government): Ce moyen était la façon la plus efficace et pragmatique de faire bénéficier immédiatement le requérant des droits qui lui sont reconnus.
GR1 (Government): Vu ses contraintes historiques et l'évolution du système institutionnel belge vers une complexité croissante, son autonomie parlementaire a permis au Parlement wallon de garantir au requérant actuel, mais aussi au requérant futur, un recours propre à assurer le droit à des élections libres.
GR1 (Government): Ce faisant, il a répondu aux exigences de la Convention.
GR1 (Government): En résumé, votre court a constaté la violation de la Convention dans l'affaire Grozarou contre Roumanie en raison du manque de clarté des dispositions législatives pertinentes et de l'absence de garantie suffisante d'impartialité des organes chargés d'examiner les réclamations.
GR1 (Government): À l'inverse de ce cas, le Parlement wallon a interprété les règles existantes de façon prudente et a octroyé au requérant les garanties essentielles permettant d'assurer l'impartialité des organes traitant sa réclamation.
GR1 (Government): Pour respecter la variété des traditions historiques du continent, le gouvernement belge estime que la validation des élections par les assemblées législatives elles-mêmes peut se concevoir à certaines conditions.
GR1 (Government): Le contexte de l'État, notamment son évolution historique et l'équilibre fragile de sa structure institutionnelle, doit être pris en considération.
GR1 (Government): Et bien évidemment, des garanties procédurales suffisantes doivent être données aux réclamants éventuels afin de lever toute suspicion de partialité.
GR1 (Government): Dans le cas d'Espèces, les pouvoirs du Parlement ont été et sont toujours encadrés par les garanties procédurales qui découlent de la Convention.
GR1 (Government): Ces garanties permettent de lever toute suspicion de partialité en maintenant l'indépendance du pouvoir législatif, fondement de l'État belge, tel que pensé par Montesquieu.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, ce que le gouvernement belge vous demande aujourd'hui, en paraphrasant le journaliste Bertrand N., c'est de ne pas tuer Montesquieu.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Merci beaucoup. La parole est à maître Petré.
AP3 (Applicant): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, dans l'affaire qui nous occupe, le 25 mai 2014, se sont tenues en Belgique des élections régionales pour permettre l'élection des députés au Parlement Wallon, siégeant à Namur.
AP3 (Applicant): Il s'agit d'un scrutin manuel avec des bulletins de vote à remplir par les électeurs dans des bureaux de vote et qui impliquent ensuite le dépouillement de ces bulletins de vote papier remplis par les électeurs par des bureaux de dépouillement.
AP3 (Applicant): Ce sont deux instances différentes qui s'occupent de ces deux phases de la procédure.
AP3 (Applicant): Le requérant a été candidat tête de liste pour la liste PTB Go pour l'élection des députés de ce Parlement Wallon dans la circonscription de Charleroi.
AP3 (Applicant): Il est apparu dès l'annonce des résultats du dépouillement des bulletins de vote dans cette circonscription de Charleroi que de gros problèmes s'étaient posés dans ce dépouillement.
AP3 (Applicant): Les critères de validation de nombre de bulletins de vote étant tout à fait flou, différents d'un bureau à l'autre et portant des difficultés.
AP3 (Applicant): Ces difficultés ont abouti à ce que 21 385 bulletins de vote ont été déclarés blancs, nuls ou contestés.
AP3 (Applicant): Et ce constat a amené le PTB Go à effectuer un véritable parcours de combattants pour demander un recontage de ces bulletins.
AP3 (Applicant): En effet, le PTB Go a fait les démarches suivantes afin d'obtenir le recontage de ces bulletins.
AP3 (Applicant): D'abord, entre le 26 et le 28 mai 2019, il a d'abord tenté d'obtenir de pouvoir consulter les PV des bureaux de dépouillement pour comprendre les critères qui avaient été appliqués pour déclarer des bulletins blancs, nuls ou contestés, et pour voir si un recontage des bulletins était possible.
AP3 (Applicant): Et ensuite, face à une impossibilité d'obtenir cela, a eu de nombreux contacts avec le ministère de l'Intérieur.
AP3 (Applicant): Toutes ces démarches étant restées totalement infructueuses, le 6 juin 2014, le requérant a sérisi le Parlement wallon d'une réclamation sur pied de l'article 31 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
AP3 (Applicant): Par cette réclamation, le requérant sollicitait du Parlement wallon, dans le cadre de sa mission de vérification des opérations électorales du 25 mai 2014, le réexamen des 21 385 bulletins de vote déclarés blancs, nuls ou contestés au sein de la circonscription électorale de Charleroi.
AP3 (Applicant): Pourquoi cette réclamation?
AP3 (Applicant): Parce qu'effectivement, il avait manqué 14 voix à la liste PTBGO pour avoir un élu dans le cadre de la circonscription électorale de Charleroi, à savoir le requérant.
AP3 (Applicant): Et qu'un tel recontage pouvait donc changer le nombre de votes valables et, en conséquence, entraîner une nouvelle répartition des sièges entre les partis qui s'étaient présentés aux élections et éventuellement permettre l'élection du requérant.
AP3 (Applicant): Suivant la procédure établie par le règlement d'ordre intérieur du Parlement wallon, tel qu'applicable en 2014 à l'époque de l'introduction de la réclamation, celui-ci, donc le Parlement wallon, composé des nouveaux élus sortis du scrutin du 25 mai 2014, a constitué en son sein une commission de vérification des pouvoirs.
AP3 (Applicant): C'est prévu dans le règlement d'ordre intérieur du Parlement.
AP3 (Applicant): Cette commission est chargée de vérifier les pièces justificatrices des élections, de prendre connaissance des éventuelles réclamations introduites et de fournir au Parlement des conclusions à propos des réclamations dont il aura eu connaissance.
AP3 (Applicant): Dans le cas présent, la commission de vérification des pouvoirs a effectivement reçu connaissance de la réclamation du requérant.
AP3 (Applicant): Elle a siégé cette commission de vérification des pouvoirs le 10 juin 2014.
AP3 (Applicant): C'est à cette date que, effectivement, le requérant et son avocat ont été entendus par cette commission de vérification des pouvoirs et uniquement par elle.
AP3 (Applicant): Et ensuite, elle a siégé à huis clos le 10 juin, le 11 juin, le 12 juin, pour finalement aboutir à la conclusion proposée au Parlement wallon, seule instance décisionnelle en cette matière, on y reviendra tout à l'heure, a proposé donc de déclarer la réclamation du requérant, a proposé de la déclarer recevable et fondée et a proposé au Parlement wallon de faire recompter les bulletins blancs, nuls et contestés dans la circonscription de Charleroi, cette fois-ci par le ministère de l'Intérieur, puisque les bureaux de dépouillement, à ce moment-là, n'existent plus.
AP3 (Applicant): Ils s'arrêtent évidemment dès que les dépouillements papiers sont terminés et ça irait alors au ministère de l'Intérieur.
AP3 (Applicant): Donc ça, c'est la conclusion prise par la Commission de vérification des pouvoirs le 12 juin 2014.
AP3 (Applicant): Le 13 juin 2014, le Parlement wallon, seule autorité décisionnelle sur cette réclamation, la Commission n'a absolument pas une autorité décisionnelle, sans entendre le requérant, sans lui avoir fourni aucune pièce, sans lui avoir notamment fourni, en tous les cas, le document sur lequel elle allait prendre sa décision et lui permettre éventuellement d'apporter des arguments, puisque c'était l'instance décisionnelle.
AP3 (Applicant): Sans tout cela, le Parlement wallon, au complet, là, a décidé de rejeter la réclamation du requérant, pas la disant recevable, mais non fondue.
AP3 (Applicant): Ensuite, nous nous sommes interrogés pour savoir si nous pouvions contester, le requérant s'est demandé s'il pouvait contester cette décision du Parlement wallon éminemment politique, bien entendu, mais aucun recours en Belgique n'existe pour contester cette décision.
AP3 (Applicant): Dans cette hypothèse, le requérant a donc saisi votre recours pour lui expliquer le souci qui se pose dans ce dossier.
AP3 (Applicant): Alors, ça, c'était pour vous expliquer très rapidement le contexte.
AP3 (Applicant): Alors, suite à la réclamation et aux différents actes de procédure qui ont eu lieu, votre recours a posé différentes questions au requérant, enfin, au parti, et nous allons y répondre de manière alternative, maître Stein et moi.
AP3 (Applicant): La première question que vous nous avez posée est de savoir si le requérant avait eu la possibilité d'avoir un droit effectif et réel d'être candidat à des élections, parce que cela implique un recours effectif sur le processus électoral lui-même.
AP3 (Applicant): Alors, la réponse que nous vous avons apportée est la suivante.
AP3 (Applicant): En Belgique, en vertu de l'article 3 du protocole numéro 1 de la Convention, une obligation positive d'organiser des élections libres existe et est acquis.
AP3 (Applicant): Votre recours n'a cessé de souligner l'importance des principes démocratiques qui sous-tendent l'interprétation et l'application de la Convention et a souligné que les droits garantis par l'article 3 du protocole numéro 1 sont essentiels pour rétablir et maintenir les fondements d'une démocratie effective et significative régie par l'État de droit.
AP3 (Applicant): C'est dans cette perspective que l'objet et le but de la Convention exigent que les garanties consacrées par l'article 3 du protocole numéro 1 soient interprétées et appliquées de manière à ce qu'elles ne soient pas théoriques ou illusoires, mais pratiques et effectives.
AP3 (Applicant): C'est ce que votre cours a expliqué dans un arrêt Kérimova contre Azerbaïdjan du 30 septembre 2010.
AP3 (Applicant): Ainsi, le droit de requérant de se porter candidat n'aurait été effectif et réel que si des instances adéquates avaient pu vérifier que son droit avait été respecté tout au long du processus électoral, ce qui ne fut pas le cas.
AP3 (Applicant): C'est aussi ce qu'a rappelé votre cours dans un arrêt Huskiesh contre Lituanie du 20 décembre 2016.
AP3 (Applicant): Le droit de requérant de se porter candidat à des élections n'est pas respecté si les griefs tirées de la méconnaissance de cet article, code en espèces, sont traités par un organe que s'ils sont traités par un organe compétent, ils sont capables d'examiner ces griefs de façon effective.
AP3 (Applicant): Et ici, nous estimons que, nous l'avons rappelé, malgré le constat de l'existence d'une situation problématique et contre l'avis de sa commission de vérification, le Parlement wallon a rejeté la requête du requérant.
AP3 (Applicant): Il a basé sa décision, ce Parlement wallon, sur un calcul tout à fait absurde de notre point de vue, qui part de l'idée non étayée selon laquelle toutes les listes qui se sont présentées aux élections auraient été lésées de façon égale par les problèmes rencontrés.
AP3 (Applicant): Alors intellectuellement, ça peut être agréable de mettre en place une telle hypothèse, mais c'est complètement absurde parce que ça n'a rien à voir avec ce qui aurait pu être le résultat d'un recontage des voix qui avaient été déclarées, des bulletins de vote qui avaient été déclarés blancs, nuls ou contestés.
AP3 (Applicant): Ce processus, cette argumentation du Parlement wallon ne peut donc être retenue comme valable et le requérant se réfère sur ce point à un arrêt de votre cours qui est parti travailliste géorgien contre géorgie du 8 juillet 2008, dans lequel votre cours a déjà écarté des considérations mathématiques en soulignant que ce qui est en jeu dans le cadre d'un recours tel que celui, ou d'une réclamation telle que celui du requérant, ce n'est pas le droit qu'aurait eu la partie requérante de remporter l'élection parlementaire, mais son droit de s'y présenter effectivement et librement.
AP3 (Applicant): Le lien entre les deux est donc clairement fait dans votre arrêt.
AP3 (Applicant): Il faut constater dans ce dossier que, comme le reconnaît le Parlement wallon lui-même, un recontage des bulletins était susceptible d'avoir un effet sur l'élection ou non du Parlement.
AP3 (Applicant): Le raisonnement tenu et très peu sérieux, le raisonnement absurde mathématique que je viens de vous expliquer, ce qu'aurait été le nombre de voix dans une situation fictive, ne remet pas en cause le constat.
AP3 (Applicant): De ce fait, le requérant estime qu'il peut aussi se prévaloir d'un arrêt Kovacs contre Ukraine du 7 février 2008, qui se fondait sur la notion d'ingérence dans la libre expression du peuple.
AP3 (Applicant): En effet, nous estimons que le fait que les bulletins de vote blancs, nuls ou contestés n'aient pas été recontés a créé une incertitude à propos de ce que les électeurs ont pu vouloir exprimer.
AP3 (Applicant): Et ça, c'est évidemment fondamental dans le processus de vérification jusqu'au bout et jusqu'à son ultime expression du processus électoral.
AP3 (Applicant): En l'espèce, nous estimons donc que le requérant n'a pas eu un recours effectif et réel qui a permis de garantir ses droits.
AP3 (Applicant): Je passe maintenant la parole à maître Stein pour répondre à votre deuxième question.
AP3 (Applicant): Merci.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Merci beaucoup. La parole est à Maître Stein.
AP1 (Applicant): Mesdames, Messieurs les juges, je vais être très bref sur cette 2e question.
AP1 (Applicant): Je prendrai peut-être par la suite un peu plus de votre temps sur la question 4.
AP1 (Applicant): Alors, en ce qui concerne l'existence d'un recours interne, le requérant souhaite souligner que la commission de vérification des pouvoirs dont le gouvernement belge fait grand cas n'est qu'une commission consultative composée de parlementaires élus lors des élections dont la validation est contestée.
AP1 (Applicant): Cette commission n'avait évidemment pas l'impartialité nécessaire puisque les députés y étaient jugés partis.
AP1 (Applicant): Ceci est déjà tout à fait inacceptable.
AP1 (Applicant): Mais pourtant, le plus important n'est pas là.
AP1 (Applicant): Le gouvernement belge fait tant d'efforts pour créer la confusion qu'on en oublierait presque que cette commission n'a fait que rendre un avis et que cet avis n'a pas été suivi par l'instance qui prenait effectivement la décision, le parlement wallon.
AP1 (Applicant): Nous sommes incontestablement face à une procédure de validation purement parlementaire.
AP1 (Applicant): Il n'existait donc pas de recours interne effectif puisque si bien votre recours que la commission de Venise a déjà constaté que cette situation présente d'évidents problèmes d'impartialité.
AP1 (Applicant): Pour citer votre recours dans la règle Rosaru, de l'avis de la Cour, un individu dont la nomination à une fonction de député a été refusée a des raisons légitimes de craindre que la grande majorité des membres de l'organe ayant examiné la légitimité des élections, plus concrètement les membres représentant les autres partis politiques du bureau central ait un intérêt contraire au sien.
AP1 (Applicant): Les règles de composition de cet organe, constituées d'un grand nombre de membres représentant les partis politiques, ne paraissaient donc pas de nature à fournir un gage suffisant d'impartialité.
AP1 (Applicant): La même conclusion voit fortiori pour la commission de validation de la Chambre des députés.
AP1 (Applicant): C'est tout ce que j'avais à dire pour la question 2.
AP1 (Applicant): Je repasse la parole à Maître Pétré.
AP3 (Applicant): Je vais maintenant m'attacher à répondre à votre troisième question, qui était la suivante.
AP3 (Applicant): Le requérant a-t-il bénéficié de garanties procédurales adéquates et suffisantes au cours de la procédure de réclamation devant le Parlement ou allant?
AP3 (Applicant): Alors, en effet, comme vient déjà de l'expliquer mon confrère, la partie adverse, le gouvernement belge, tente de faire croire à la Cour que ce serait la Commission de vérification des pouvoirs, qu'elle prétend être un organe juridictionnel qui a garanti un recours effectif au requérant et qui a pris la décision concernant la réclamation du requérant.
AP3 (Applicant): Ce n'est absolument pas le cas.
AP3 (Applicant): Première constatation, la Commission de vérification des pouvoirs n'est en aucun cas un organe juridictionnel.
AP3 (Applicant): C'est une commission du Parlement tirée effectivement au sort en son sein, mais avec des élus nouvellement élus, fraîchement élus, sortis du scrutin ici du 25 mai 2014, appartenant à des partis politiques opposés à celui du requérant.
AP3 (Applicant): Alors, dans le cas d'espèce, et c'est parfaitement illustré par le cas d'espèce dans lequel nous sommes, on ne peut pas dire autre chose, il est certain que l'instance appelée à se prononcer sur la réclamation du requérant n'est pas la Commission de vérification des pouvoirs, mais le Parlement lui-même.
AP3 (Applicant): Et dans ce cas-ci, il ne peut même pas être fait, à mon avis, de confusion par le gouvernement, puisque la conclusion de la Commission de vérification des pouvoirs était de déclarer la réclamation fondée et demander un recontrage des voix, et la décision réelle de l'organe qui a pris la décision a été de ne pas faire reconter ses voix et de rejeter la réclamation du requérant.
AP3 (Applicant): Il n'y a donc aucune confusion possible, il n'y a absolument aucun indice qui pourrait faire croire à la Cour que la Commission de vérification des pouvoirs est non seulement une instance juridictionnelle, mais en plus aurait été l'instance qui a pris la décision.
AP3 (Applicant): On doit donc revenir sur le fait que c'est bien les élus eux-mêmes réunis en Parlement et ayant un intérêt direct et personnel aux litiges, puisque leur propre élection aurait pu être remise en cause en fonction du recontage des voix qui aurait eu lieu, qui devait prendre la décision et qui a pris d'ailleurs la décision de ne pas faire ce recontage.
AP3 (Applicant): Puisque ce sont ces élus qui ont été désignés par la Constitution belge pour faire l'autovalidation de leurs pouvoirs, les personnes déposant une réclamation comme le requérant ne bénéficient évidemment d'aucune garantie procédurale.
AP3 (Applicant): Alors, trois choses de manière précise.
AP3 (Applicant): Le requérant n'a pas été entendu par l'instance décisionnelle.
AP3 (Applicant): Le requérant n'a pas bénéficié de cette possibilité d'être entendu par l'autorité compétente, on l'a expliqué déjà et je vous le répète, ni lui ni son conseil n'ont eu la possibilité d'être entendu par le Parlement ou à l'ONU.
AP3 (Applicant): C'est à tort, une fois de plus, et pour semer la confusion, que le gouvernement vous explique que le requérant a été entendu par l'instance décisionnelle alors que c'est faux, il a été entendu par la Commission et uniquement par cette Commission qui n'est donc pas l'instance décisionnelle.
AP3 (Applicant): Deuxième chose, le requérant n'a pas bénéficié d'une procédure contradictoire.
AP3 (Applicant): Effectivement, je vous l'ai déjà expliqué, les exigences procédurales requises pour que le droit à un procès équitable soit acquis comportent celles d'une procédure contradictoire.
AP3 (Applicant): En l'espèce, l'instance décisionnelle n'a pas permis au requérant de prendre connaissance des pièces sur base desquelles la décision a été prise par ce propre Parlement.
AP3 (Applicant): Le Parlement n'a pas entendu le réclament, le Parlement n'a pas entendu son conseil, le Parlement ni la Commission d'ailleurs, personne n'a fourni au réclament quelques documents, quelques pièces que ce soit sur base desquelles une argumentation complémentaire à celle qui avait été évoquée dans la requête aurait pu être développée et défendue par le requérant, ni devant la Commission ni devant le Parlement.
AP3 (Applicant): Nous n'avons absolument pas eu de possibilité de comprendre les arguments sur base desquels le Parlement ou Alon allaient éventuellement prendre sa décision.
AP3 (Applicant): Il n'y a donc eu aucun principe, aucun respect du principe du contradictoire dans cette procédure.
AP3 (Applicant): Alors, la troisième chose c'est, est-ce que l'instance décisionnelle, maintenant ça me paraît très clair pour tout le monde, c'est bien le Parlement ou Alon, présentait des garanties d'impartialité? Peut que vous répondre non, bien évidemment.