TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR2 (Government): Le fait que les parlements décident n'est pas un obstacle au recontage.
GR2 (Government): Alors, quelques éléments factuels.
GR2 (Government): Donc, si un recontage avait eu lieu, il aurait été réalisé par le Parlement et pas par le ministère de l'Intérieur.
GR2 (Government): Les requérants se plaignent que les documents n'étaient pas accessibles, mais ils étaient en consultation.
GR2 (Government): Et ensuite, le respect du contradictoire n'implique pas d'être réentendu automatiquement par l'Assemblée.
GR2 (Government): En effet, en fait, ce qui se passe, c'est que c'est la Commission qui instruit.
GR2 (Government): Et le respect du contradictoire, ça veut dire effectivement se prononcer sur les faits.
GR2 (Government): Et donc, la Commission entend le requérant afin d'examiner les faits.
GR2 (Government): Et puis, l'instruction est transmise à l'Assemblée plénière.
GR2 (Government): Et l'Assemblée plénière garde la faculté d'entendre le réclament si elle l'estime ne pas être suffisamment informée sur les faits.
GR2 (Government): Et dans le cas d'Espèce, il n'a pas demandé à être réentendu.
GR2 (Government): S'il y avait un tel doute sur la façon dont ça se passait, il aurait pu le faire.
GR2 (Government): Alors, je voulais revenir ensuite sur...
GR2 (Government): Le requérant se réfère à l'arrêt Parti travailliste géorgien contre Géorgie, considérant que cet arrêt appuie sa thèse.
GR2 (Government): Or, dans cette affaire, des bureaux de vote ont été fermés dans certains districts, ce qui a eu pour conséquence que les électeurs de ces régions n'ont pas pu voter.
GR2 (Government): Selon votre cours, priver ces électeurs du droit de vote portait atteinte au principe de suffrage universel.
GR2 (Government): Et effectivement, Mme Pétré l'a dit, pouvait faire obstacle au droit pour un candidat de se présenter aux élections.
GR2 (Government): Bien sûr, dans ce cas, les voix qui n'ont pas pu être exprimées ne peuvent être considérées comme des voix perdues.
GR2 (Government): Mais dans l'affaire qui nous occupe ici, aucun électeur n'a été empêché de se rendre dans un bureau et, partant, tous les citoyens ont eu des chances égales d'exprimer leur suffrage.
GR2 (Government): Mais ainsi que votre cours a déjà eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises, aucun système ne saurait éviter le phénomène des voix perdues, ce qui signifie que toutes les voix ne doivent pas avoir un poids égal quant au résultat du scrutin.
GR2 (Government): C'est inhérent à la démocratie représentative.
GR2 (Government): En fait, seul un système de démocratie directe pourrait l'empêcher.
GR2 (Government): Et donc, dans notre cas, on parle d'un seuil et le critère du seuil pour l'attribution des sièges en fonction des résultats des élections ont déjà été acceptés par votre cours sur la base de cette motivation.
GR2 (Government): Et donc, dans l'affaire qui nous occupe, il manquait 14 voix à M. Mugemangango
GR2 (Government): pour atteindre le seuil lui permettant de bénéficier de l'apparentement.
GR2 (Government): Mais cet élément seul ne peut justifier que l'on recompte ce qui est essentiel, c'est de démontrer qu'il y a eu des erreurs ou des irrégularités d'une ampleur anormale, ce qui n'a pu être démontré ici.
GR2 (Government): En effet, en Belgique, c'est le procès-verbal du bureau de dépouillement qui fait foi de son contenu.
GR2 (Government): Il y a des témoins de parti, et ça signifie que dans la mesure où il ne contient aucune réserve ni observation, les opérations de dépouillement sont présumées s'être déroulées régulièrement.
GR2 (Government): Cette présomption ne peut être renversée que par des éléments suffisamment précis et concordants pour faire suspecter la régularité et l'exactitude du procès-verbal, et ce n'a pas été le cas en l'espèce.
GR2 (Government): Et donc, d'ailleurs, pour revenir à l'arrêt parti-travailliste géorgien contre Géorgie, votre cours a précisé à un autre endroit de l'arrêt qu'on ne pouvait conclure à une violation de l'article 3 du protocole 1 sur le seul fondement d'une allégation aussi plausible soit-elle, selon laquelle le système a créé des possibilités de fraude électorale.
GR2 (Government): Il eût fallu, dans cette affaire, que le parti requérant communique des preuves d'incidents précis démontrant les violations alléguées, et dans notre cas, M. Mugemangango
GR2 (Government): n'a également pas pu le démontrer.
GR2 (Government): Et donc, pour conclure, en ce qui concerne le droit aux élections libres, le Parlement ou allons-à, comme exigé par votre cours, dans un premier temps évaluer la réalité des irrégularités, et dans un second temps, le répercussion éventuelle sur la répartition des sièges entre les listes.
GR2 (Government): Un faible écart entre le nombre de voix obtenues par une liste et le nombre de voix nécessaire pour obtenir un siège n'est pas à lui seul suffisant pour que soit ordonné un recontage des votes.
GR2 (Government): Quant aux irrégularités, comme a expliqué l'administration, la preuve de leur existence obéit à des exigences déterminées.
GR2 (Government): Par ailleurs, il ne saurait être question d'annuler une élection ni d'ordonner un nouveau recensement des suffrages s'il n'est pas démontré que ces irrégularités dénoncées auraient à ce point modifié les chiffres électoraux que sans elles, la distribution des sièges entre ces listes aurait été différente.
GR2 (Government): Et cette démonstration n'a pu être réalisée ici.
GR2 (Government): En ce qui concerne le recours effectif dans le cadre des élections libres, le gouvernement belge a démontré que la décision prise par le Parlement wallon n'était ni arbitraire, ni manifestement déraisonnable.
GR2 (Government): De ce fait, votre cours ne peut que constater que la Convention n'a pas été violée.
GR2 (Government): Ces éléments, à la lumière de l'évolution politique et du contexte institutionnel belge, démontrent qu'il n'y a pas eu atteinte à la libre expression du peuple.
GR2 (Government): Vu l'ensemble des éléments portés à la connaissance de votre cours, le gouvernement belge vous demande de déclarer la requête du requérant non fondé et de rejeter ses autres prétentions.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Merci beaucoup. La parole est au requérant. Maître Stein.
AP1 (Applicant): Merci, M. le Président, M. les juges.
AP1 (Applicant): J'ignorais qu'on refaisait la plaidoirie après la plaidoirie. C'était pas notre perspective.
AP1 (Applicant): Nous nous étions contentés de prévoir de répondre aux questions.
AP1 (Applicant): Je vais quand même faire une réponse sur tout ce que je viens d'entendre à la volée.
AP1 (Applicant): Mais d'abord, peut-être répondre aux questions, puisque c'était ça l'objet de mon intervention.
AP1 (Applicant): La toute 1re question, elle nous était pas adressée.
AP1 (Applicant): On la salue, puisqu'on pense qu'elle souligne un point très important, mais puisqu'elle nous est pas adressée, c'est pas à celle-là que nous allons répondre.
AP1 (Applicant): Quant à la 2e question, celle de savoir ce que dit l'article 48 de la Constitution, je pense qu'il est temps de le citer.
AP1 (Applicant): Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.
AP1 (Applicant): prennent la décision à la place du Parlement lui-même.
AP1 (Applicant): La Constitution attribue clairement ce pouvoir au Parlement.
AP1 (Applicant): Maintenant, pour être encore plus précis, si le Parlement devait créer, malgré tout, en violation de la Constitution, une commission et qu'il la crée en son sein, nous estimons qu'elle n'aurait pas l'impartialité nécessaire.
AP1 (Applicant): Et nouveau, on se réfère à l'arrêt Gros-Sarrault et aux raisons légitimes de craindre que la majorité des membres représentant d'autres partis politiques ait, à l'évidence, un intérêt contraire à celui de notre client.
AP1 (Applicant): Donc ça, c'est notre réponse à cette 2e question.
AP1 (Applicant): Sur ce qui nous a paru comme la 3e question, j'espère que je l'ai bien comprise, est-ce que nous souhaitons nous référer à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?
AP1 (Applicant): A l'évidence, pas.
AP1 (Applicant): Mais ce dont nous partons, c'est évidemment l'article 3 du protocole 1.
AP1 (Applicant): Il s'agit d'assurer l'effectivité des droits consacrés par l'article 3 du protocole 1.
AP1 (Applicant): Et pour assurer cette effectivité, il n'y a pas...
AP1 (Applicant): Les méthodes ne sont pas si nombreuses que cela.
AP1 (Applicant): Il y a plusieurs critères qui vont être effectivement importants.
AP1 (Applicant): Donc votre jurisprudence constate qu'il n'y a pas de droits consacrés par l'article 3 du protocole 1.
AP1 (Applicant): Elle reconnaît aussi la nécessité d'en assurer l'effectivité.
AP1 (Applicant): Et sur cette base, quelles sont les méthodes qu'on peut adopter?
AP1 (Applicant): Eh bien, ce sont celles qu'on a énoncées.
AP1 (Applicant): Et donc, on ne prétend pas qu'on devrait avoir le même niveau d'exigence ou les mêmes exigences que celles de l'article 6 CEDH.
AP1 (Applicant): Mais effectivement, il n'est pas anormal que puisqu'on cherche à obtenir l'effectivité ou à permettre l'effectivité de cet article 3, que certaines exigences procédurales s'en rapprochent.
AP1 (Applicant): Et de ce point de vue-là, de nouveau, on s'aligne totalement sur ce que dit la Commission de Venise en son point 49.
AP1 (Applicant): Elle précise, les exigences procédurales mentionnées ci-dessus se rapprochent de celles de l'article 6 CEDH.
AP1 (Applicant): Mais il faut tenir compte du contexte spécifique des élections.
AP1 (Applicant): Par exemple, la durée et l'étendue des auditions doivent être mises en balance avec l'intérêt à résoudre rapidement les litiges électoraux.
AP1 (Applicant): Donc, vous voyez, on est tout à fait dans la continuité de la position de la Commission de Venise sur laquelle nous nous alignons.
AP1 (Applicant): Et alors, enfin, quand on nous dit finalement que notre client n'avait aucune raison de s'inquiéter de la manière dont les dépouillements avaient été faits, déjà, donc ça, c'est le seul point sur lequel je répondrais, puisque, comme je vous le disais, je ne m'attendais pas à ce qu'on se retrouve dans une situation ping-pong où on se répond mutuellement.
AP1 (Applicant): Mais sur ce point-là, précisément, je voudrais dire que le requérant, il est arrivé avec toute une série d'arguments devant la Commission de vérification instaurée par le Parlement et a montré que dans certains bureaux électoraux, le fait d'avoir utilisé ou non le crayon rouge était déterminant.
AP1 (Applicant): Dans un autre, ça ne l'était pas, que des critères très variables avaient été choisis par les présidents du bureau de vote pour décider qu'un bulletin était nul ou pas.
AP1 (Applicant): Et on a eu l'impression que ça pouvait avoir été fait d'une manière qui pouvait avoir une certaine dimension arbitraire ou, en tout cas, le fait même que les mêmes règles ne soient pas appliquées à tous nous semblait poser problème.
AP1 (Applicant): Et la Commission de vérification, donc cette Commission de vérification créée par le Parlement Moislon, nous a donné raison là-dessus.
AP1 (Applicant): Donc, manifestement, elle, elle a estimé aussi qu'il y avait des motifs pour estimer qu'il fallait recompter pas l'ensemble des votes, mais les votes nuls et pour les recompter selon des critères similaires.
AP1 (Applicant): Donc, je ne reviens pas sur les faits, mais j'ai l'impression qu'une partie de ce qu'a dit l'Etat belge contredit les faits et contredit ce que la Commission de vérification du Parlement...
AP1 (Applicant): Ce sur quoi la Commission de vérification du Parlement Moislon, pourtant trop peu indépendante, nous avait donné raison.
AP1 (Applicant): J'ai dit je vous remercie.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Merci beaucoup, Maître Pétré.
AP3 (Applicant): Monsieur le Président, je vous demanderai l'autorisation de donner la parole au requérant ici présent.
AP3 (Applicant): Je lui ai bien expliqué que cela devait être court et précis, et je suis certaine qu'il respectera ces exigences si vous lui permettez de prendre la parole, ce que je vous demande.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Merci. La parole est au requérant.
AP2 (Applicant): Merci, M. le Président.
AP2 (Applicant): Merci d'abord du temps que vous avez consacré à ce dossier.
AP2 (Applicant): Merci à toute l'équipe et merci aussi au public qui a consacré du temps à ce dossier.
AP2 (Applicant): Il me paraît évident que si nous voulons une démocratie, il nous faut un processus électoral transparent et démocratique, et qui dit un tel processus électoral dit aussi un système de contrôle qui soit effectivement transparent.
AP2 (Applicant): On ne saurait se satisfaire d'un système de contrôle où les personnes qui contrôlent sont partie prenante aux résultats électoraux.
AP2 (Applicant): Je pense que c'est vraiment le cœur du dossier, parce que dans ce cas-là, évidemment, elles sont juges et parties.
AP2 (Applicant): Ce combat, nous ne le menons pas, je ne le mène pas uniquement pour mon cas personnel.
AP2 (Applicant): Nous le menons parce que nous voulons aussi approfondir et élargir cette démocratie.
AP2 (Applicant): On ne doit pas oublier que le but de l'élection, c'est que les résultats électoraux, finalement, reflètent l'intention des électeurs de la manière la plus fidèle possible.
AP2 (Applicant): Et il nous semble que ce processus n'est pas de manière transparente et totale garantie en Belgique.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): J'invite maintenant les juges qui ont déjà posé des questions à demander le qu'échéant des clarifications supplémentaires.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Tel n'est pas le cas.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Alors, dans ce cas, on arrive au terme de l'audience.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): La Cour va maintenant délibérer sur la recevabilité le fonds.
Linos-Alexandre Sicilianos (JudgeP): Les partis seront informés de la date du prononcé.
Dean Spielmann (JudgeP): Je déclare ouverte l'audience publique sur le fond de l'affaire Fernández Martínez contre Espagne.
Dean Spielmann (JudgeP): L'affaire a été introduite devant la Cour le 11 décembre 2007 par un ressortissant espagnol, M. José Antonio Fernández Martínez
Dean Spielmann (JudgeP): Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): Le 15 mai 2012, une chambre de la troisième section a rendu son arrêt dans l'affaire.
Dean Spielmann (JudgeP): Le 18 juillet 2012, le requérant a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43 de la Convention et cette demande a été acceptée par le Collège de la Grande Chambre du 24 septembre 2012.
Dean Spielmann (JudgeP): Le gouvernement est représenté par son agent, M. Sanz Gandásegui.
Dean Spielmann (JudgeP): Le requérant est représenté par M. Mazón Costa, assisté de M.
Dean Spielmann (JudgeP): Martínez Segado, tous deux conseils.
Dean Spielmann (JudgeP): Le requérant est lui aussi présent.
Dean Spielmann (JudgeP): Nous entendrons successivement M. Mazón Costa et M.
Dean Spielmann (JudgeP): Martínez Segado pour le requérant, puis M. Sanz Gandásegui pour le gouvernement.
Dean Spielmann (JudgeP): La parole est à M. Mazón Costa.
AP1 (Applicant): Señor Presidente, señoras y señores jueces, todo en el caso de Fernández y sus 16 años de litigio recorrido está ligado a un único elemento, la fatídica fotografía que publicó el diario La Verdad de Murcia el lunes 11 de noviembre de 1996, que recogía al demandante y su familia acudiendo a una reunión del Movimiento Procerivato Opcional, MOCEOP.
AP1 (Applicant): Esto le costó el empleo al demandante como profesor de religión.
AP1 (Applicant): Se había producido a los ojos del obispo escándalo porque se hizo público lo que todo el mundo sabía.
AP1 (Applicant): La jurisprudencia de esta gran sala ha interpretado que en los casos de reenvío ante ella la Corte conserva, como en los casos de inhibición o de sesisemán, la jurisdicción plena para revisar todos los aspectos del fondo del asunto y no únicamente aquellos aspectos que fueron objeto de la petición de reenvío ante el colegio de cinco jueces de la gran sala.
AP1 (Applicant): Así lo dice la sentencia KIT contra Finlandia de julio de 2001.
AP1 (Applicant): Afirma el juez Seid Arnaiz, juez ad hoc, en su opinión disidente a la sentencia de 15 de mayo, que la sentencia es claramente desproporcionada.
AP1 (Applicant): Decir claramente desproporcionada es un buen sinónimo de claramente injusta.
AP1 (Applicant): Los motivos del despido del demandante quedaron fijados y cerrados por la nota oficial del obispo y por el relato de hechos de la sentencia del juzgado de trabajo 3 de Murcia.
AP1 (Applicant): En este último relato se establece que el demandante, profesor de religión católica, pagado y empleado por el Estado, no por la Iglesia, prestaba servicios a la Iglesia en liceos públicos desde 1991, con propuesta anual del obispado.
AP1 (Applicant): En noviembre de 1997 José Antonio fue despedido por el obispado, porque un año antes, en 1996, como hemos dicho, apareció en prensa de forma fortuita esa foto fatídica con su mujer e hijos.
AP1 (Applicant): El obispo alegó que era escándalo que se supiese públicamente que el demandante estaba casado y que había sido cura hasta 1984, en que pidió la dispensa del celibato.
AP1 (Applicant): La denominación de cura casado para alguien que perdió sus derechos y obligaciones como sacerdote o cura en 1984, al momento de presentar la solicitud de dispensa del celibato, es más bien un teoricismo.
AP1 (Applicant): El demandante dejó la vida eclesiástica por completo en 1984, dejó materialmente de formar parte del clero, no era un cura casado, sino más realmente un escura casado.
AP1 (Applicant): La conducta profesional del demandante, como profesor de religión, era absolutamente intachable, como lo recoge la sentencia del juez Laboral III y resalta el juez Saiz Arnaiz en su opinión disidente.
AP1 (Applicant): Voto en el que se hace eco del apoyo recibido por el demandante de parte de profesores, padres y alumnos de los centros donde enseñó religión, cuando supieron de su despido.
AP1 (Applicant): Hasta la audiencia de 22 de noviembre de 2011 ante la Sala, los hechos estaban bastante claros.
AP1 (Applicant): José Antonio fue despedido por hacerse pública su condición familiar y personal de cura casada.
AP1 (Applicant): Sin embargo, en materia de hechos, la sentencia de la sección tercera de 15 de mayo de 2012 contiene declaraciones contradictorias acerca de los motivos de despido del demandante.
AP1 (Applicant): Por un lado, los parágrafos 14, 15, 17 y 48 de la sentencia siguen el relato de hechos del juez Laboral III, declarando que el motivo del despido es el que recoge la nota oficial del obispado sobre el despido, es decir, la conocida publicidad de la vida familiar del demandante derivada de la foto en prensa.
AP1 (Applicant): Pero en otros parágrafos de la sentencia, 84 y 86, se sostiene de forma sorpresiva otro punto de vista sobre los motivos del despido opuesto a lo anterior.
AP1 (Applicant): En estos 84 y 86 se introducen como motivos de despido supuestas críticas del demandante hacia las posturas de la Iglesia, que nunca el obispo escribió en su nota.
AP1 (Applicant): La sentencia de 15 de mayo importa o extrae estos nuevos motivos de despido de creaciones fácticas que introduce la sentencia del Tribunal Constitucional Español.
AP1 (Applicant): El tribunal que nosotros dijimos que estaba dominado por los obispos cuando recusamos a dos de sus integrantes jueces por católicos.
AP1 (Applicant): Un tribunal que en contra de una prohibición de su propia ley orgánica, artículo 44.1b,
AP1 (Applicant): que le impide revisar los hechos, los modificó en contra del demandante y en beneficio de los obispos que ni siquiera eran recurrentes en el caso.
AP1 (Applicant): Sabemos que existe una guerra entre parágrafos de la sentencia.
AP1 (Applicant): Los parágrafos 14, 15, 17 y 48 sí que respetaron los hechos fijados en el debate interno, pero el 84 y el 86 contradicen a los anteriores, tomando como causas de despido hechos diferentes de la aparición en prensa de la foto, a saber, unas críticas o supuestas críticas atribuidas al demandante, como hemos dicho, nunca debatidas en el proceso laboral.
AP1 (Applicant): Vamos a examinar sumariamente cada uno de los parágrafos acerca de los motivos del despido.
AP1 (Applicant): En el 14, la sentencia de la sala de siete jueces reconoce que el obispo no renueva el contrato en su nota de noviembre de 1997 debido meramente a la publicidad de la foto en prensa que dice que ha causado rescate.
AP1 (Applicant): Dijo literalmente entre comillas el 14.
AP1 (Applicant): La publicidad dada por el demandante a su situación personal había conllevado un incumplimiento a este deber de evitar el escándalo, lo que impedía a las autoridades eclesiásticas de proponerle para el curso siguiente para proteger la sensibilidad de los padres de los niños que frecuentaban el centro escolar donde el demandante era profesor.
AP1 (Applicant): Recordemos que este parágrafo 14 no incluye ninguna referencia a críticas del demandante contra posturas de la iglesia.
AP1 (Applicant): Desde la nota del abispado, la falta que había cometido el demandante era la publicidad, el dichoso poder de la foto.
AP1 (Applicant): En el parágrafo 15 de la misma sentencia se alude a la sentencia dictada por el juez de laboral 3 recogiendo que los argumentos utilizados por el obispado para justificar el despido eran –leo literalmente– el hecho de que el demandante había hecho pública su condición de cura casado y de padre de familia, así como la necesidad de evitar los escándalos para proteger la sensibilidad de los padres o de los alumnos.
AP1 (Applicant): En el parágrafo 17 de la sentencia se hace referencia a que la sentencia del juez de Murcia establece que la situación de cura casado y padre de familia del demandante era conocida por los padres, por los alumnos y los directores de los centros escolares donde José Antonio había trabajado.
AP1 (Applicant): Es decir, el demandante no ocultó ni engañó al obispo ni a nadie.
AP1 (Applicant): En el parágrafo 48 de la sentencia de la Sala se establece –leo entre comillas– que la Corte, dueña de la calificación jurídica de los hechos de la causa, siguiendo al juez de trabajo 3 de Murcia, estima que la no renovación del contrato del interesado se ha producido en razón de la publicidad dada al Estado civil del demandante y a su modo de vida familiar.
AP1 (Applicant): En efecto, –sigo leyendo el texto– su situación de cura casado y padre de varios hijos era ya conocida por las autoridades eclesiásticas desde 1991, cuando el demandante comienza a impartir los cursos de religión y moral católicas.
AP1 (Applicant): No es sino –continúo con la lectura del parágrafo– a partir de la publicación por el diario La Verdad del artículo litigioso, ilustrado con una foto en la cual aparecía el demandante con su familia, que el obispado decide no renovar el contrato del demandante para el año escolar siguiente, bajo el motivo de que la publicidad, dada su situación personal, constituía escándalo entre padres y alumnos. Estos son los parágrafos de la sentencia
AP1 (Applicant): de la sección tercera de 15 de mayo de 2012 que siguen al juez de trabajo y atestiguan que el demandante es despedido por la foto. Ahora procedemos a examinar los parágrafos
AP1 (Applicant): que se apartan del relato del juez social 3 y siguen al tribunal constitucional, que son los parágrafos 84 y 86 de la sentencia de 15 de mayo. Estos parágrafos crean discordia
AP1 (Applicant): bajo mi punto de vista en el seno de la sentencia de la sección tercera.
AP1 (Applicant): Según estos parágrafos 84 y 86, que están formando parte de la sección antjoa o fundamentos de derecho y no de la sección anfé o hechos, se hace ahora un nuevo examen de los hechos, distinto al de los anfé y contrapuesto al juez de los hechos. En estos parágrafos y
AP1 (Applicant): a estas alturas se dice que el demandante ha hecho críticas contra las posturas de la Iglesia. Toda una sorpresa para la defensa del demandante. La alquimia jurídica de esta