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GR1 (Government): On rencontre, par exemple, des dispositions qui établissent entre les partenaires une obligation de fidélité et d'assistance mutuelle, des dispositions qui établissent une responsabilité commune des deux partenaires concernant les dettes contractées pour le besoin de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement commun, des dispositions qui soumettent les biens des deux partenaires à un statut d'indivision, des dispositions qui prévoient que le partenaire constitue un foyer fiscal ou que le partenaire d'un principal assuré peut lui aussi bénéficier d'une pension de réversion ou du statut de membre protégé.
GR1 (Government): On ne trouve rien de tel dans la réglementation du pacte grec.
GR1 (Government): En effet, la loi grecque sur le pacte ne contient pas de dispositions impératives régissant les rapports pécuniaires entre les partenaires ni le versement d'une pension alimentaire ou le sort des acquis en cas de résiliation du pacte.
GR1 (Government): Concernant ces questions, la loi grecque prévoit que les deux partenaires peuvent passer des accords particuliers soit au moment de la conclusion du pacte, soit altérieurement.
GR1 (Government): En fait, de cette manière, la loi grecque sur le pacte renvoie aux dispositions du Code civil qui consacrent la liberté contractuelle des particuliers et reprend pour l'essentiel des droits qui, en vertu de ces dispositions, appartiennent à toute personne majeure.
GR1 (Government): La conclusion d'un pacte grecque ne modifie pas non plus le statut personnel entre des partenaires.
GR1 (Government): La loi ne prévoit pas une obligation de fidélité ni une obligation d'assistance mutuelle ni une obligation de cohabitation.
GR1 (Government): Pour ce qui est des rapports de partenaires avec les tiers, la loi grecque ne prévoit rien.
GR1 (Government): Chaque partenaire est donc tenu responsable uniquement des engagements qu'il assume à son propre nom, tout comme avant la signature du pacte.
GR1 (Government): Et enfin, la conclusion d'un pacte grecque n'a aucune incidence en matière de fiscalité de revenus des partenaires ou en matière de sécurité sociale.
GR1 (Government): On se rend compte qu'à la différence des divers partenariats européens, la conclusion d'un pacte de vie commune grecque ne confère pas aux contractants un statut de couple ni un statut privilégié par rapport à celui qu'ils avaient auparavant.
GR1 (Government): Le pacte grecque n'est pas destiné à régir les rapports de partenaires entre eux ou avec leurs créanciers, mais les rapports de deux personnes, de deux partenaires avec les enfants qu'ils ont en commun.
GR1 (Government): Et à juste titre, car ainsi que nous l'avons dit, le pacte grecque ne répond pas à un souhait de partenaire hétérosexuel de voir régler le rapport par le législateur ou de se voir traité comme un couple si tel était le cas, il pourrait se marier, mais tout au contraire, à leur souhait, d'éviter l'ingérence du législateur dans le rapport pécuniaire et personnel autant que fort se peut, tout en se voyant reconnaître le droit d'exercer à égalité leur autorité parentale.
GR1 (Government): Il s'agit donc d'une réglementation qui, tant par le besoin social qu'elle sert et par ses finalités, n'est susceptible de s'appliquer qu'à des couples hétérosexuels.
GR1 (Government): Cela ne signifie aucunement que dans l'ordre juridique grec il y ait un déficit concernant la protection des partenaires homosexuels.
GR1 (Government): Les partenaires homosexuels peuvent aussi régler leur rapport de la manière qui correspond à leur volonté en application des dispositions du Code civil.
GR1 (Government): S'ils se préoccupent de leur sécurité matérielle ou de celle de leurs compagnons, rien ne les empêche de passer de contrats particuliers par lesquels ils s'engageront à verser à leurs compagnons une pension alimentaire ou une rente viagère.
GR1 (Government): Concernant le sort de leurs biens après décès, il est reloisible de conclure une donation intravive ou à cause de mort, et ils ont toujours le droit de rédiger un testament, même holographe, sur papier libre, sans l'assistance d'un notaire.
GR1 (Government): D'ailleurs, dans un certain nombre de partenariats européens, les deux partenaires n'ont pas vocation à la succession l'un de l'autre, à moins que le deux fonds ne les désignent comme héritiers dans son testament.
GR1 (Government): C'est le cas pour le Luxembourg, la France, la Belgique et la Croatie.
GR1 (Government): Soulignons ici que pour la résolution de différents qui peuvent surgir lors d'une contestation éventuelle de la validité de ce contrat ou de ces actes unilatéraux, comme le testament, il existe deux voies de recours spécifiques, telles comme l'action en pétition d'hérédité ou l'action visant à l'exécution des obligations contractuelles auxquelles nous nous référons dans nos observations écrites.
GR1 (Government): D'ailleurs, c'est aux mêmes voies que pourrait recourir également le partenaire hétérosexuel paxé dans le cas où on porterait atteinte à leurs droits successoraux ou à leurs droits émanant des accords particuliers qu'ils auraient éventuellement passé dans le cadre d'un pacte.
GR1 (Government): Par ailleurs, et cela est également très important, le pouvoir judiciaire grec, par la voie de ses cours suprêmes, quand il a eu à juger de différents qui touchaient à l'homosexualité, a prouvé son absence de préjugés, considérant que dans une société démocratique, les relations homosexuelles doivent être respectées.
GR1 (Government): Nous nous référons ici notamment aux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État que nous avons produits en tant qu'annexes numéro 7 et 13 dans nos observations écrites.
GR1 (Government): Certes, les requérants ne peuvent pas faire enregistrer leurs relations à l'État civil, mais l'article 8 n'impose pas aux États d'ouvrir des registres spéciaux et de charger du personnel de l'enregistrement des relations intimes des particuliers si ces relations ne mettent pas en cause les intérêts des tiers.
GR1 (Government): Il ne faut pas voir dans l'enregistrement à l'État civil un soi-disant « privilège » de partenaire hétérosexuel dont seraient prétendument privés les partenaires homosexuels, ni bien évidemment une quelconque approbation de la relation enregistrée par le pouvoir public.
GR1 (Government): Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision du 9 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, a posé la question de l'utilité d'un enregistrement au greffe d'un tribunal prévu par le droit français dans ses vraies dimensions en expliquant qu'il constituait une formalité visant à la protection des tiers dont les intérêts sont susceptibles d'être affectés par l'existence d'un pacte et non pas une mesure visant à révéler les préférences sexuelles des personnes liées par le pacte.
GR1 (Government): Dans le droit grec, l'enregistrement à l'état civil s'impose justement en raison de la présomption de paternité mise en jeu par la conclusion d'un pacte.
GR1 (Government): C'est ce qui justifie le besoin de l'État d'être informé de l'existence d'une relation sexuelle entre deux personnes de sexes différents.
GR1 (Government): Pour résumer, à partir du moment où aucune disposition de la Convention n'impose aux États l'obligation positive de soumettre les rapports sexuels entre adultes consentants à un régime juridique spécifique déterminé unilatéralement par les législateurs nationaux, à partir du moment où les couples homosexuels, tout comme les couples hétérosexuels paxés, peuvent procéder aux actes juridiques unilatéraux et bilatéraux qu'ils jugent nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts, et enfin, à partir du moment où l'impossibilité des couples homosexuels de faire enregistrer leur relation ne les empêche pas de la rendre publique et de mener sans entrave une vie qui correspond à leur orientation sexuelle, les greffes de requérants concernant une violation de l'article 8 sont de nuée de fondements.
GR1 (Government): Les requérants ne peuvent pas non plus être considérés comme des victimes d'une violation de l'article 8 en combinaison avec l'article 14, d'abord parce que leur impossibilité de conclure un pacte de vie commune ne les met pas dans une situation défavorable par rapport aux partenaires hétérosexuels paxés, puisque, comme nous l'avons dit, dans les droits grecs, la conclusion d'un pacte de vie commune ne confère pas aux contractants un statut de couple ni même un statut privilégié par rapport à celui qu'ils avaient auparavant.
GR1 (Government): Ensuite, parce que les dispositions impératives de la loi grecque sur le pacte sont celles qui concernent l'établissement de l'affiliation et l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants que les deux partenaires ont en commun.
GR1 (Government): Donc, l'effet normatif de cette loi, sa valeur ajoutée, ainsi le bénéfice pour ceux qui peuvent conclure un pacte et le préjudice éventuel pour ceux qui en sont empêchés, réside dans des dispositions qui, pour des raisons biologiques et objectives, ne concernent pas les partenaires de même sexe.
GR1 (Government): La détermination du cercle de personnes habilitées à conclure un pacte de vie commune n'a donc rien à voir avec les considérations tenant aux préférences sexuelles des particuliers.
GR1 (Government): Elle est liée à l'impact que certaines relations sexuelles peuvent avoir sur la société.
GR1 (Government): La naissance d'un enfant.
GR1 (Government): Enfin, parce qu'on ne légifère pas au mépris de besoins sociaux, ni pour réitérer des droits qui, en vertu du droit en vigueur, sont déjà reconnus aux particuliers.
GR1 (Government): Ce sont des exemples d'un mauvais usage du pouvoir législatif.
GR1 (Government): Mais dans une société démocratique, l'exercice raisonné du pouvoir législatif constitue une priorité en soi.
GR1 (Government): On intervient donc dans la vie des particuliers.
GR1 (Government): Quant à la lumière des besoins sociaux, le droit en vigueur s'avère insuffisant et compte en raison de l'impact que certains rapports entre particuliers peuvent avoir sur la société.
GR1 (Government): On considère qu'on ne doit pas laisser leur réglementation entièrement à l'autonomie de leur volonté.
GR1 (Government): Et du point de vue de l'existence d'un besoin social impérieux nécessitant l'intervention du législateur dans la vie des particuliers, les partenaires de même sexe ne se trouvent pas dans une situation analogue au couple hétérosexuel.
GR1 (Government): Car des rapports entre personnes de sexe différent peuvent naître un enfant, et de plus, l'évolution de ces rapports, des rapports de partenaires hétérosexuels, et notamment leur désaffection pour le mariage, a rendu le droit en vigueur insuffisant pour l'établissement immédiat de l'affiliation et a fait apparaître un nouveau besoin social impérieux auquel répond le pacte grec.
GR1 (Government): En revanche, concernant les partenaires homosexuels, le droit en vigueur n'a pas prouvé son inefficacité à les protéger, et le législateur grec, à l'instar d'ailleurs de la majorité des États et des législateurs européens, n'a pas ressenti un besoin social impérieux de soumettre les relations homosexuelles à un régime juridique spécifique ou de créer un lien juridique propre au couple homosexuel.
GR1 (Government): Enfin, à supposer même que l'impossibilité des requérants de conclure un pacte de vie commune constitue une ingérence dans leur vie privée et familiale et ou une discrimination, on doit considérer celle-ci comme proportionnée, étant donné qu'elle est compensée par les dispositions du Code civil qui permettent aux partenaires homosexuels de régler leurs apports sur la base de leur volonté.
GR1 (Government): Il est donc à tort que les requérants se plaignent d'une discrimination et d'une violation des articles 8 et 14.
GR1 (Government): Le législateur grec s'éloigne-t-il d'un dénominateur commun européen relatif à la réglementation des relations homosexuelles?
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, à notre avis, un tel dénominateur n'existe pas.
GR1 (Government): La condition essentielle de l'existence d'un dénominateur commun est l'équivalence de loi comparée.
GR1 (Government): Mais par équivalence, on doit entendre une équivalence fonctionnelle et une équivalence des buts poursuivis par les législateurs nationaux.
GR1 (Government): Il ne faut donc pas s'en tenir uniquement aux termes utilisés.
GR1 (Government): Il est clair que le pacte grec n'est pas l'équivalent de divers pactes et partenariats européens parce qu'il répond à un souci différent, à savoir l'établissement de la filiation dès le jour de la naissance d'un enfant et l'exercice de l'autorité parentale à égalité.
GR1 (Government): D'ailleurs, il n'y a pas d'équivalence de divers partenariats européens entre eux.
GR1 (Government): La bibliographie qui se rapporte à cette question est abondante.
GR1 (Government): Nous nous en tiendrons ici à l'intitulé du rapport général préparé par Mme Macarena-Sáez en 2010 pour le 18e congrès de l'Académie internationale de droits comparés qui portait sur les divers types d'union entre personnes.
GR1 (Government): Il résume bien la situation.
GR1 (Government): Likewise, d'un jour à l'autre, la DROI est un pas nucléaire qui est accompagné par les desstoies et les doléances kiplains puis les désastre qui commencent ensuite comme sept deux, les droits d'intermédiaire sont vraiment divers et les problèmes de séparation ambulatoire roent en partie et en partie fini.
GR1 (Government): relation homosexuelle. Parmi les États qui prévoient une forme de pacte, les divergences
GR1 (Government): sont profondes. Il y a des États qui prévoient un type de partenariat uniquement au profit
GR1 (Government): de partenaires homosexuels. Ces États ont introduit cette réglementation à titre de
GR1 (Government): compensation à l'impossibilité de partenaires homosexuels de se marier.
GR1 (Government): Ce n'est pas le cas pour les États qui permettent la conclusion d'un pacte ou d'un partenariat tant aux partenaires homosexuels qu'aux partenaires hétérosexuels. Certains de ces
GR1 (Government): États permettent la conclusion d'un contrat de cohabitation même entre personnes apparentées tout en autorisant aussi le mariage homosexuel. C'est le cas pour la Belgique.
GR1 (Government): À l'inverse, concernant le degré de parenté autorisé pour la conclusion d'un pacte, il y a des États qui prévoient des empêchements plus stricts que ceux qu'ils prévoient pour la conclusion d'un mariage.
GR1 (Government): Conclusion. Est-on en droit d'invoquer une communauté de vues parmi les États européens?
GR1 (Government): Non. Les diverses réglementations européennes concernent des relations qui, pour reprendre
GR1 (Government): le raisonnement de l'arrêt Burden contre le Royaume-Uni, sont par nature qualitativement différentes. Plus on approfondit l'étude comparée des lois nationales, plus on se
GR1 (Government): convainc qu'il n'existe pas de consensus sur la fonction des partenariats.
GR1 (Government): Partons, l'appellation « pacte » que le législateur grec a choisi de donner à son œuvre ne l'obligeait pas à viser les mêmes résultats que ses homologues européens, et ne suffit pas pour conclure qu'il a dépassé la marge d'appréciation dont il dispose concernant la création des liens juridiques en matière familiale.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, Les recueillants ont saisi directement la Cour européenne de droit de l'homme. Ils
GR1 (Government): ont percu que l'ordre juridique grec ne leur offre pas de voie de recours contre le refus de notaire auquel ils auraient été confrontés s'ils avaient essayé de conclure un pacte. Les recueillants se trouvent dans une impasse parce qu'ils ont brûlé les
GR1 (Government): étapes. Que l'on songe aux juridictions internes ou à votre cours, le préalable
GR1 (Government): de la saisine est de subir un préjudice. À partir du moment où l'on constate le
GR1 (Government): préjudice, on comprend quelle est la voie de recours qui est à même du remédier.
GR1 (Government): Mais le refus d'un notaire n'est pas en soi un préjudice. Il pourrait être à l'origine
GR1 (Government): d'éventuels préjudices. En réalité, cette probabilité n'existe que si le recueillant
GR1 (Government): ne se donne pas la peine de tirer parti des moyens que l'ordre juridique grec met à leur disposition pour régler leur apport. Dès lors que le recueillant ne prétend pas
GR1 (Government): que le fait qu'il ne puisse pas conclure un pacte de vie commune ait eu un quelconque effet sur leur vie ou soit susceptible d'influencer leur comportement ou leur mode de vie dans un proche avenir, la simple hypothèse que tel puisse être le cas dans un avenir lointain ne suffit pas pour qu'on le reconnaisse la qualité de victime directe, indirecte ou de victime potentielle. Les recueillants n'ont pas apporté la moindre
GR1 (Government): preuve de circonstances susceptibles de leur conférer la qualité de victime. Bien au contraire,
GR1 (Government): il apparaît qu'à ce jour, ils n'ont pas envisagé d'utiliser et encore moins d'épuiser les ressources que le droit grec met à leur disposition pour régler leur apport sur la base de leur volonté. Dans ces circonstances, leur requête s'apparente à une actio popularis
GR1 (Government): au travers de laquelle ils cherchent à faire contrôler in abstracto au regard de la Convention le pacte grec, la loi grecque sur le pacte. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs
GR1 (Government): les Juges, le législateur grec n'a pas pris position pour ou contre les relations homosexuelles. Il s'abstient de déterminer lui-même le contenu des droits et des obligations
GR1 (Government): des partenaires homosexuels. Mais il accorde à leur volonté le pouvoir de produire des
GR1 (Government): effets de droit. Il érige donc leur volonté en force créatrice de droits et met au service
GR1 (Government): des partenaires homosexuels des juridictions qui leur garantissent la jouissance effective de leurs droits. Dans ces conditions, l'État grec va même au-delà de la recommandation
GR1 (Government): des ministres du 31 mars 2010 qui, au paragraphe 25, invite les États dont la législation interne ne prévoit pas de régime spécifique pour les couples homosexuels d'envisager la possibilité de leur fournir de moyens juridiques ou autres pour répondre aux problèmes pratiques liés à la réalité sociale dans laquelle ils vivent.
GR1 (Government): Nous sommes d'avis que la Grèce a légiféré dans le respect du principe de proportionnalité et dans le respect de la convention. Je vous remercie de votre attention.
Dean Spielmann (JudgeP): Merci beaucoup Madame Germani. La parole est à Maître Alivizatos.
AP1 (Applicant): Monsieur le Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, bien que conséquent, je dirais même clair dans sa conception des relations humaines, le discours que vous venez d'entendre en faveur de la loi incriminée est dépassé sur le plan du droit comparé et, j'ose dire, inexact sur le plan du droit constitutionnel européen et interne.
AP1 (Applicant): Au regard des évolutions législatives des pays européens, il suffit de rappeler qu'à l'heure actuelle, 22 Etats membres du Conseil de l'Europe ont pris en considération les évolutions sociologiques dans le domaine des relations familiales et ont officialisé l'avis en commun des couples du même sexe.
AP1 (Applicant): Et ceci sous la voie soit du partenariat enregistré, soit même du mariage.
AP1 (Applicant): Il n'y a qu'un Etat membre, la Grèce, qui a créé une forme officielle d'alternative au mariage, et c'est là qu'on fait l'enjeu.
AP1 (Applicant): Si on quitte le mariage comme seul moyen de vivre officiellement ensemble, alors la Grèce est le seul Etat qui a créé une forme officielle d'alternative au mariage en excluant les couples de même sexe.
AP1 (Applicant): Ainsi, dans un domaine qui affecte plus que tout autre la vie intime et le bonheur des personnes relevant de leur juridiction, la Grèce ignore délibérément les évolutions sociologiques et législatives des pays membres du Conseil de l'Europe.
AP1 (Applicant): Mais même sur le plan strictement juridique sur lequel les requérants placent les doiries, le gouvernement fait preuve d'une partialité incompréhensible.
AP1 (Applicant): D'une part, en ce qui concerne l'admissibilité de la requête, il surestime grossièrement les incidences d'une jurisprudence des juridictions héléniques, qui restent en réalité très réservées à l'égard des victimes des lois jugées inconstitutionnelles.
AP1 (Applicant): D'autre part, sur le fond, le gouvernement minimise l'importance, voire ignore complètement l'évolution significative de la jurisprudence de la Cour au regard du couple du même sexe.
AP1 (Applicant): Dans un premier temps, les requérants aborderont les questions d'admissibilité en répondant aux questions numéro un et trois que la Cour a adressées au parti.
AP1 (Applicant): Dans un deuxième temps, M. Mekary
AP1 (Applicant): plaidera le fond de l'affaire et répondra à la deuxième question.
AP1 (Applicant): Qui sont les requérants et pourquoi sont-ils victimes d'une violation de leurs droits reconnus par les articles 8, 13 et 14 de la Convention du seul fait de l'adoption de la loi incriminée?
AP1 (Applicant): Les requérants, quatre hommes et quatre femmes sont des couples de personnes de même sexe vivant en Grèce.
AP1 (Applicant): Ils se plaignent de ne pas avoir de droits et de ne pas avoir accès au pacte instauré par la loi incriminée.
AP1 (Applicant): M. le Président, Mesdames et Messieurs les juges,
AP1 (Applicant): dans le domaine de la vie privée et familiale, il me semble que, mieux que toute autre décision, l'arrêt de cette Cour dans l'affaire Marx contre Belgique, rendue en 1979, considère qu'une personne peut se prétendre victime d'une violation par la seule entrée en vigueur d'une loi discriminatoire.
AP1 (Applicant): Et ceci, sans qu'il soit nécessaire que cette loi soit entre-temps appliquée directement contre elle par voie administrative ou judiciaire.
AP1 (Applicant): Ainsi, la Cour, dans cet arrêt de principe, a considéré que la Convention habilite les particuliers à soutenir qu'une loi viole leurs droits par elle-même en l'absence d'actes individuels d'exécution, s'ils risquent d'en subir, bien entendu, directement les effets.
AP1 (Applicant): Cette notion de victime, voire de personne, risquant de subir directement les conséquences d'une législation non encore directement appliquée à son encontre, a été confirmée par la Cour dans ces arrêts d'Adjan, Norris et Modinos.
AP1 (Applicant): Dans ces affaires qui, nous le rappelons, concernent la législation britannique de l'époque victorienne, qui pénalisait l'acte homosexuel entre hommes adultes consentants, les requérants ont été considérés comme victimes du fait de la seule existence de la loi incriminée, et ceci dans la mesure où ils étaient obligés de changer de comportement sous peine de poursuite pénale.
AP1 (Applicant): Dans la présente affaire, bien entendu, la loi incriminée ne menace pas de poursuite pénale les requérants, elle les prive néanmoins d'un droit, celui de conclure un pacte de vie commune que la même loi reconnaît aux couples hétérosexuels.
AP1 (Applicant): Comme dans le cas de l'affaire Burden contre le Royaume-Uni en 2008, les requérants sont exclus du champ d'application d'une loi, bien qu'ils désirent s'y soumettre, et ceci en raison d'un traitement discriminatoire.
AP1 (Applicant): Les requérants sont des victimes d'une ingérence certaine, dans la mesure où, en tant qu'adultes consentants, ils ne peuvent pas exercer un droit du seul fait que la loi incriminée reconnaît ce droit en faveur exclusivement des couples hétérosexuels.
AP1 (Applicant): Le gouvernement comptait cet argument comme théorique.
AP1 (Applicant): Il prétend que les requérants pourraient bénéficier de tous les droits découlants du pacte de vie commune au moyen d'actes séparés, en leur qualité de simples citoyens menant une vie commune.
AP1 (Applicant): Par exemple, toujours selon le gouvernement, les requérants auraient pu conclure un contrat de rente voyagere à la place de la pension alimentaire prévue par la loi incriminée.