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GR1 (Government): Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, nous invitons la Grande Chambre à rendre un arrêt basé sur la jurisprudence selon laquelle la Convention ne peut pas s'interpréter dans le vide, mais seulement en tenant compte de toutes règles pertinentes du droit international.
GR1 (Government): La problématique que pose cette affaire a été créée au niveau onusien.
GR1 (Government): La solution doit s'y trouver également.
Dean Spielmann (JudgeP): Je me tourne maintenant vers les gouvernements intervenants.
Dean Spielmann (JudgeP): Il y a eu, me semble-t-il, une ou l'autre question qui vous avait été adressée.
Dean Spielmann (JudgeP): Est-ce que vous souhaitez prendre la parole?
Dean Spielmann (JudgeP): Monsieur de Bergues, vous voulez encore ajouter quelque chose? Attorney general, please.
TP2 (ThirdParty): The only further submission I would seek to make is in relation to the question posed by Judge Sicilianos.
TP2 (ThirdParty): And that submission would simply be that Article 103 does not require consideration of whether a given obligation may be regarded as stemming from a norm of international law.
TP2 (ThirdParty): And I would argue that Article 103 makes it clear that any and all obligations under the UN Charter take precedence over any and all obligations under the Convention.
TP2 (ThirdParty): Article 103, of course, is generally regarded as applying to customary international law as well as treaty obligations.
TP2 (ThirdParty): There may, I accept, be a debate over perimetry norms, but that, of course, is for another day.
TP2 (ThirdParty): And finally, I would simply draw the Court's attention to the quote by Professor Tomaszczak when he was in reference to the Convention making comment on the Behrami-Saromaty cases, where he said, and I quote, Article 103 establishes the primacy of the UN Charter and the secondary acts derived therefrom over any international commitments to the contrary.
Dean Spielmann (JudgeP): Thank you very much Attorney General.
Dean Spielmann (JudgeP): Monsieur de Bergues.
TP1 (ThirdParty): Oui, pour répondre à la question du juge Sicilianos, il nous semble que la signification des deux expressions conflit de normes et conflit d'obligation sont en fait assez proches.
TP1 (ThirdParty): Après tout, il s'agit toujours de conflit d'obligation découlant de différentes normes.
TP1 (ThirdParty): Mais puisque l'article 103 se réfère, effectivement, à un conflit d'obligation, probablement que le mieux, et le rapport que vous citiez, M. le juge,
TP1 (ThirdParty): mieux vaut se référer à l'expression...
TP1 (ThirdParty): Vous me voulez employer, pardonnez-moi, l'expression de conflit d'obligation.
TP1 (ThirdParty): Mais quoi qu'il en soit, ce qui est constant, c'est qu'en droit international, il n'y a pas de hiérarchie des normes, et donc il n'y a pas de hiérarchie entre la charte et la convention.
TP1 (ThirdParty): Je voulais sinon juste ajouter un petit mot de conclusion, M. le Président, si vous me le permettez.
TP1 (ThirdParty): Encore une fois, je vous permets de rappeler que dans cette décision Stichting Mothers of Srebrenica, vous avez dit que soumettre les actes ou omissions du Conseil de sécurité à une juridiction nationale reviendrait à permettre à des Etats, par le biais de leurs tribunaux, de s'immiscer dans la mission fondamentale des Nations unies.
TP1 (ThirdParty): Or, c'est bien à cela qu'on aboutirait en l'espèce à suivre les requérants.
TP1 (ThirdParty): Ainsi, c'est le système des sanctions internationales qui serait remis en cause, et au-delà le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
TP1 (ThirdParty): Et il faut rappeler que sans la paix et la sécurité internationale, il n'y a aucun respect de droits de l'homme qui est possible.
TP1 (ThirdParty): Voilà, je vous remercie.
Dean Spielmann (JudgeP): Bien. Alors, nous arrivons au terme de l'audience.
Dean Spielmann (JudgeP): Je remercie les comparents qui ont assisté la Cour par leurs interventions et leurs réponses à ces questions.
Dean Spielmann (JudgeP): Vous pouvez vous asseoir.
Dean Spielmann (JudgeP): Je déclare ouverte l'audience publique sur la recevabilité et le fonds de l'affaire Michaud contre France.
Dean Spielmann (JudgeP): L'affaire a été introduite devant la Cour le 19 janvier 2011 par un ressortissant français, M. Patrick Michaud,
Dean Spielmann (JudgeP): Elle a été attribuée à la 5e section de la Cour conformément à l'article 52, paragraphe 1er du règlement de la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): La requête a été communiquée au gouvernement le 8 décembre 2011.
Dean Spielmann (JudgeP): Le Conseil des barreaux européens, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l'Institut des droits de l'homme des avocats européens ont été autorisés à soumettre des observations écrites en tant que tierces parties en vertu de l'article 44, paragraphe 3 du règlement.
Dean Spielmann (JudgeP): Le gouvernement est représenté par son agent, Mme Anne-Françoise Tissier, sous-directrice des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, assistée de Mme Karine Manach, rédactrice à la dite sous-direction des droits de l'homme, M. Philippe Roublot,
Dean Spielmann (JudgeP): chef du Bureau du contentieux judiciaire et européen, ministère de la Justice, M. Ludovic Jariel,
Dean Spielmann (JudgeP): chef du Bureau de la réglementation des professions à la direction des affaires civiles et du SCEAU du ministère de la Justice, Mme Florence Lifchitz, rédactrice au Bureau de la réglementation des professions à la direction des affaires civiles et du SCEAU du ministère de la Justice, M. Rodolphe Uguen-Laithier,
Dean Spielmann (JudgeP): rédacteur au Bureau de la lutte contre la criminalité, lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, M. Xavier Domino,
Dean Spielmann (JudgeP): responsable du Centre de recherche et de documentation juridique auprès du Conseil d'Etat, Mme Sophie Leroquais, chargée de recherche auprès du Conseil d'Etat, Mme Alexandra Cuisiniez, consultante auprès du Bureau de droite européen et international du ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur, Conseil.
Dean Spielmann (JudgeP): Le requérant est représenté par M. Bernard Favreau,
Dean Spielmann (JudgeP): avocat assisté de M. Matthieu Chauvet, Conseil.
Dean Spielmann (JudgeP): Le requérant est aussi présent.
Dean Spielmann (JudgeP): Je salue les comparants au nom de la Cour ainsi que les représentants des tiers intervenants qui se trouvent dans la salle.
Dean Spielmann (JudgeP): Ayant consulté l'agent du gouvernement et le représentant du requérant, j'ai fixé ainsi l'ordre de parole.
Dean Spielmann (JudgeP): Nous entendrons successivement Mme Tissier pour le gouvernement, puis M. Favreau pour le requérant,
Dean Spielmann (JudgeP): ainsi que le requérant lui-même.
Dean Spielmann (JudgeP): Je dois expliquer qu'en suce de l'interprétation dans les deux langues officielles de la Cour, l'anglais et le français, l'interprétation en russe a été autorisée au profit d'un groupe de magistrats russes en visite d'études à la Cour.
Dean Spielmann (JudgeP): La parole est à Mme Tissier.
GR1 (Government): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, Peut-on, au nom de l'intérêt général, attaché à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, soumettre les avocats à l'obligation de déclarer des transactions suspectes, sans risquer de porter une atteinte excessive au secret professionnel?
GR1 (Government): C'est la question soumise à votre appréciation, si bien sûr vous estimiez la requête recevable.
GR1 (Government): Avant de répondre à cette question et d'aborder le cœur de l'affaire, permettez-moi quelques instants de revenir sur le contexte de sa genèse, afin de bien en saisir les enjeux.
GR1 (Government): Le blanchiment de capitaux et son lien avec la criminalité organisée représentent une menace directe pour la démocratie, dont il remet en cause ses fondements les plus essentiels, la sécurité, la justice et l'instabilité politique et économique.
GR1 (Government): L'Europe s'est très tôt engagée dans la lutte contre un tel fléau, convaincue de la nécessité que seule une action internationale résolue et concertée pouvait se montrer efficace.
GR1 (Government): C'est ainsi le Conseil de l'Europe, qui le premier, a joué un rôle significatif dans ce domaine, en adoptant dès 1980 le premier instrument international de lutte contre le blanchiment, à travers une recommandation relative aux mesures contre le transfert et la mise à l'abri de capitaux d'origine criminelle.
GR1 (Government): C'était en 1980.
GR1 (Government): En 1990, la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime au financement du terrorisme, a poursuivi les efforts déployés dans ce domaine afin d'améliorer la coopération internationale.
GR1 (Government): La communauté internationale s'est très vite mobilisée en adoptant la Convention des Nations Unies en 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants, qui va faire naître pour les États l'obligation d'édicter dans leur législation un délit de blanchiment.
GR1 (Government): Parallèlement, le groupe d'action financière, que j'appellerai GAFI, voit le jour en 1989, avec mission de développer et de promouvoir les politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
GR1 (Government): Il a élaboré une série de recommandations retenues comme étant la référence internationale en la matière, et il procède à des évaluations régulières des différents États.
GR1 (Government): C'est dans ce contexte que l'Union européenne va successivement adopter trois initiatives relatives à la préservation de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux en 1991, en 2001, en 2005.
GR1 (Government): Le dispositif adopté consiste à soumettre les professionnels concernés à deux types d'obligations.
GR1 (Government): Tout d'abord, une obligation de vigilance.
GR1 (Government): Il s'agit de vérifier un certain nombre d'informations, d'autres certaines relatives à l'identité du client.
GR1 (Government): Ensuite, une obligation de déclaration, qui consiste à informer les autorités compétentes de l'exercice de l'obligation.
GR1 (Government): Elle consiste à informer les autorités compétentes de tout fait qui serait l'indice d'un blanchiment de capitaux.
GR1 (Government): C'est ce qu'on appelle la déclaration de soupçon.
GR1 (Government): A l'origine, la première directive s'adressait exclusivement aux établissements de crédit, aux institutions financières.
GR1 (Government): Toutefois, il est rapidement apparu nécessaire d'étendre son cadre à de nouveaux secteurs d'activité susceptibles d'être utilisés à des fins de blanchiment, et en particulier les professions juridiques indépendantes.
GR1 (Government): Déjà en 1996, en 2001, le GAFI avait appelé à étendre son obligation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux à des professions non financières.
GR1 (Government): Elles étaient notamment concernées les notaires et les avocats.
GR1 (Government): En effet, il avait été constaté que les blanchisseurs tendaient à recourir au service de ces professionnels, en partie, bien sûr, pour contourner les mesures mises en place par les pouvoirs publics et pesant sur le secteur bancaire et financier.
GR1 (Government): Ceci avalue à ces professionnels le qualificatif, je cite le GAFI, d'ouvreur de porte, parce qu'il permettait l'accès, y compris à leur insu, aux moyens susceptibles d'aider les blanchisseurs à déplacer ou à dissimuler des fonds idéaux.
GR1 (Government): En tout état de cause, ils sont désormais considérés, comme je cite encore le GAFI dans son rapport 2000, une composante commune dans les mécanismes complexes de blanchiment de capitaux.
GR1 (Government): Une composante commune.
GR1 (Government): Dans une position commune arrêtée le 30 novembre 2000, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne faisaient également part de la nécessité d'étendre les dispositions de la Directive aux professions juridiques indépendantes, en tenant compte, bien sûr, toutefois, des particularités de ces professions.
GR1 (Government): La Directive du 4 décembre 2001 a donc étendu son champ d'application aux professions juridiques indépendantes, dont les avocats, mais uniquement dans le cadre de certaines activités limitativement énumérées et essentiellement relatives à la réalisation de transactions immobilières, financières ou commerciales.
GR1 (Government): Ce rappel historique démontre la forte mobilisation des instances internationales et des Etats afin de se doter d'un régime juridique efficace propre à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
GR1 (Government): Sur le plan interne, la France a transposé la Directive du 4 décembre 2001 par la loi du 11 février 2004, et ce qui relevait les dispositions réglementaires a fait l'objet d'un décret, 26 juin 2006, relatif à la lutte contre le blanchiment.
GR1 (Government): Par une décision du 12 juillet 2007, prise en application des dispositions du décret de 2006, le Conseil national des barreaux a adopté un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
GR1 (Government): La transposition de la Directive litigieuse dans les ordres juridiques internes a donné lieu à une série de contentieux.
GR1 (Government): Devant la Cour de justice de l'Union européenne, qui a été saisie d'une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle belge, dans son arrêt ordre des barreaux francophone et germanophone, la Cour de justice a répondu qu'en incluant les avocats dans le dispositif anti-blanchiment, dans la limite de conditions strictes, la Directive n'avait pas méconnu le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
GR1 (Government): En ce qui concerne la France, des recours ont été exercés devant le Conseil d'État, qui s'est prononcé à deux reprises sur la conventionnalité du dispositif anti-blanchiment mis en place par les autorités françaises, au regard de l'article 8 de la Convention.
GR1 (Government): Une première fois, le 10 avril 2008, un arrêt dans lequel le Conseil d'État s'est fondé sur l'interprétation de la directive donnée par la Cour de justice dans l'arrêt que je viens de vous citer, ordre des barreaux francophone et germanophone, pour considérer que ces dispositions ne portaient pas une atteinte excessive au secret professionnel des avocats tels que garantis par l'article 8 de la Convention européenne, en raison de, je cite, « l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment des capitaux ».
GR1 (Government): Néanmoins, il a précisé que l'information reçue par un avocat, non seulement dans le cadre de son activité juridictionnelle, mais également lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client, devait être exclue du champ des obligations de vigilance et de déclaration.
GR1 (Government): Ce faisant, il a donc partiellement annulé le décret du 26 juin 2006.
GR1 (Government): Le Conseil d'État s'est ensuite prononcé dans un arrêt du 23 juillet 2010, sur la requête de M. Michaud,
GR1 (Government): requérant aujourd'hui le vent-vous, dirigé contre la décision du 12 juillet 2007 du Conseil national des barreaux, et aujourd'hui soumise à votre appréciation.
GR1 (Government): Cet arrêt constitue la transposition directe de la décision de 2008, puisque le Conseil d'État a adopté le même raisonnement pour annuler certaines dispositions du règlement du Conseil national des barreaux.
GR1 (Government): M. Michaud ne partagera très certainement pas
GR1 (Government): mon opinion lorsque j'affirmerai que par ces deux décisions, les obligations intérieures et les obligations internes ont conforté de cet apport professionnel et l'ont reconnu comme l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société, pour reprendre les termes du commissaire de gouvernement devant le Conseil d'État.
GR1 (Government): L'un des piliers les plus fondamentaux de notre société.
GR1 (Government): Toutefois, je n'irai pas plus loin sur cette question de fond sans me prévaloir au préalable du motif d'irrecevabilité de la requête tenant au défaut de qualité de victime du requérant.
GR1 (Government): Je ne reciterai pas l'article 34.
GR1 (Government): Le gouvernement n'ignore pas que la Cour en a adopté une définition autonome, que la notion de victime est une notion autonome, mais qu'elle a aussi développé une conception extensive de cette notion.
GR1 (Government): Il résulte de la préjudice prévalence de la Cour que le requérant doit établir pour se prévaloir de la qualité de victime, que ses droits ont été effectivement lésés par la mesure en cours.
GR1 (Government): Est-ce le cas en l'espèce?
GR1 (Government): M. Michaud a-t-il déjà été amené
GR1 (Government): à procéder à une déclaration de soupçon?
GR1 (Government): Il ne le prétend pas.
GR1 (Government): A-t-il été disciplinairement sanctionné pour ne pas avoir procédé à une telle déclaration?
GR1 (Government): Pas plus.
GR1 (Government): Se plaint-il d'une baisse d'activité de son cabinet, qui tendrait à démontrer que les obligations litigieuses désormais à sa charge, dissuaderaient les clients de recourir à ses services?
GR1 (Government): Nullement.
GR1 (Government): Tout au plus se plaint-il, de façon peu convaincante, d'avoir dû, je le cite, « organiser son cabinet afin de se doter de procédures internes lui permettant de procéder à une étude financière de ses clients, de procéder à une évaluation en vue de pouvoir transmettre une dénonciation ».
GR1 (Government): Ceci ne serait raisonnablement suffis à lui conférer la qualité de victime d'une violation des droits de l'homme garantie par la Convention.
GR1 (Government): Mais cela d'autant moins que M. Michaud,
GR1 (Government): en parlant d'étude financière de ses clients, semble bien exagérer et bien méconnaître le contenu des obligations qui pèsent sur lui.
GR1 (Government): En effet, en dehors de l'obligation de déclaration de soupçon, il est soumis à une obligation de vigilance, comme je vous l'ai déjà expliqué, qui, en vertu des dispositions du Code monétaire et financier, consiste en, premièrement, l'identification des clients sur présentation d'une pièce d'identité, deuxièmement, l'identification du bénéficiaire effectif de l'opération, troisièmement, l'information sur l'objet et la nature de la relation d'affaires entre le client qu'il vient d'identifier et le bénéficiaire dont il a demandé l'identité.
GR1 (Government): Il ne s'agit donc en rien, mais vous l'aurez compris, de procéder à une étude financière, mais simplement de ce qu'un avocat sérieux et prudent doit faire avant d'agir pour le compte de son client, c'est-à-dire le connaître, connaître l'objet de la prestation et savoir si celle-ci présente des risques.
GR1 (Government): Je rappellerai que les avocats sont soumis à un devoir général de prudence, figurant à l'article 1.5
GR1 (Government): du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui, au-delà et bien avant le dispositif anti-blanchiment, leur impose des vérifications minimales qui ne sont pas très différentes de celles que la directive et sa transposition dans la loi mettent à leur charge.
GR1 (Government): M. Michaud vous demande en réalité
GR1 (Government): de procéder à un contrôle général de la législation litigieuse à la lumière de la Convention.
GR1 (Government): Pour concours, le gouvernement ne peut s'empêcher d'évoquer les conséquences d'une décision qui reconnaîtrait la recevabilité d'une requête qui constitue en réalité une action catégorielle visant à la défense des intérêts supposés de la profession d'avocat et portée par l'un d'entre eux.
GR1 (Government): Outre qu'une question de précaution, outre qu'une telle décision risquerait de considérablement augmenter le nombre de saisies individuelles, elle aurait immanquablement pour effet de diluer la notion de victime.
GR1 (Government): On s'éloignerait dès lors de la volonté originelle des rédacteurs de la Convention qui entendait réserver le droit de recours individuel aux personnes dont les droits ont été concrètement et effectivement lésés et non de les tendre à celles risquantes un jour de voir ces mêmes droits violés.
GR1 (Government): Je rappelle à cet égard que la Commission avait estimé qu'il résultait des termes « violations » et « victimes », ainsi que, je la cite, de la philosophie sous-jacente à l'obligation de l'épuisement préalable des voies de recours internes, que dans le système de protection des droits de l'homme imaginé par les auteurs de la Convention, la Cour ne pouvait, sauf sur conscience exceptionnelle, constater une violation qu'a postériori lorsque celle-ci avait déjà eu lieu.
GR1 (Government): De plus, comment et dans de telles conditions, à l'absence de tout acte d'exécution ou à l'égard de M. Michaud,
GR1 (Government): déterminer le point de départ du délai de six mois, pourtant inscrit dans la Convention?
GR1 (Government): Pourquoi ne pas considérer, puisque l'ingérence résulterait de la seule existence de la législation soumettant les avocats au dispositif anti-blanchiment, c'est-à-dire la loi de transposition du 11 février 2004, que la décision interne définitive serait l'arrêt du Conseil d'État de 2008, qui a examiné la compatibilité de la loi en question avec l'article 8 de la Convention?
GR1 (Government): Pourquoi celle de 2010?
GR1 (Government): Parce qu'elle porte le nom du requérant?
GR1 (Government): Peut-être, mais peut-être pas, car la question de principe est tranchée dès 2008.
GR1 (Government): Cela doit être d'autant plus sérieusement envisagé que l'arrêt de 2010 n'est que le prolongement de l'arrêt de 2008 et ne concerne pas davantage la situation personnelle de M. Michaud
GR1 (Government): que le décret d'application de 2004.
GR1 (Government): En tout état de cause et en raison des deux motifs que je viens d'exposer, j'invite la Cour à conclure à l'irrecevabilité de la requête.
GR1 (Government): À titre subsidiaire, j'entends tout de même vous démontrer qu'il y a lieu de rejeter le grief tiré de la violation de l'article 8 de la Convention en faisant application de votre jurisprudence relative à la présomption de protection équivalente.
GR1 (Government): Comme vous le savez, selon cette règle dégagée dans l'arrêt de grande chambre Bosphorus, l'exécution par un état d'une obligation communautaire réputée justifiée aux yeux de la Cour déloque l'Union européenne offre une protection équivalente à celle procurée par le système de la Convention.
GR1 (Government): Il ne s'agit pas d'exiger une protection identique, mais comparable.
GR1 (Government): Par ailleurs, la Cour exerce son contrôle si elle considère que la protection des droits garantis par la Convention est entachée, je cite Bosphorus, d'une insuffisance manifeste, ce qui, je vais tenter de vous le démontrer, n'est pas le cas en l'espèce.
GR1 (Government): La présomption de protection équivalente ne peut donc être renversée que égards aux circonstances particulières de l'affaire.
GR1 (Government): Dans la structure de la Rêve Bosphorus, il s'apparaît que la Cour a procédé à une analyse in abstracto de l'ordre juridique communautaire à l'issue de laquelle elle lui a délivré une sorte de satisfactrice général, tant sur le plan des garanties substantielles que procédurales.
GR1 (Government): Il me semble donc que rien ne fait obstacle à ce que vous appliquiez la solution retenue dans la Rêve Bosphorus à la présente affaire, qui ne fait apparaître aucune insuffisance manifeste dans la protection des droits fondamentaux.
GR1 (Government): En effet, en transposant la directive du 4 décembre 2001, le législateur français n'a fait que se conformer à ses obligations communautaires, tout en respectant celles qui lui incombaient du fait de la Convention.
GR1 (Government): Je précise que sur ce point, le législateur français ne disposait d'aucune marge de manœuvre, si ce n'est dans le cadre de certaines modalités pratiques, telles que l'attribution d'un droit d'intermédiaire aux instances professionnelles, rôle sur lequel je reviendrai.