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GR1 (Government): Pensez par exemple de l'atteinte aux droits de propriété telles que garantie par l'article 1er du 1er protocole de la Convention pour les descendants qui pensaient légitimement avoir acquis de tels droits, et pour certains depuis bien longtemps.
GR1 (Government): Une espèce, je vous rappelle, qui estimait que le requérant était en droit en 1998 de remettre en cause la donation partage, conduit à contester les droits détenus par les bénéficiaires depuis près de 30 ans, alors même que ces derniers ne pouvaient pas douter de la légalité de l'acte de donation partage, parfaitement conforme aux droits de l'époque et dont la validité a été expressément confirmée par la loi de 72.
GR1 (Government): D'ailleurs, il est raisonnable de penser qu'une telle remise en cause est de nature à créer les espoirs les plus irréalistes sur des biens qui ont pu être vendus ou transmis depuis fort longtemps, sans parler même de ceux qui ont été joyeusement dilapidés par leur légitime propriétaire.
GR1 (Government): Naturellement, personne n'ignorera l'importance du principe de non-discrimination, mais on ne peut méconnaître les aménagements nécessaires induits par l'entrée en vigueur d'une loi, quand bien même cette loi aurait pour objet de mettre fin à une telle discrimination.
GR1 (Government): La jurisprudence elle-même souligne que les droits de l'homme garantis par la Convention sont évolutifs en fonction de l'état des sociétés départies à la Convention.
GR1 (Government): On serait bien en peine de trouver dans la jurisprudence des années 1970 des indications sur les évolutions constatées actuellement.
GR1 (Government): Même si les époux M avaient eu affaire à un notaire particulièrement éclairé en 1970, à aucun instant celui-ci n'aurait pu supputer quelles évolutions ce droit allait connaître.
GR1 (Government): Ce qui m'amène à la seconde assertion de l'opinion dissidente, sur laquelle vous ne serez pas surpris, que j'exprime les plus grandes réserves.
GR1 (Government): L'opinion dissidente estime que conclure à la non-violation de la Convention dans cette affaire reviendrait à permettre aux législateurs d'écarter à titre rétroactif la force obligatoire des arrêts.
GR1 (Government): Nos lois nationales sont régies par un principe de non-rétroactivité, et l'opinion dissidente semble impliquer que les arrêts de la Cour devraient avoir un effet rétroactif, et devraient être traduits dans des lois qui auraient ou devraient avoir un effet rétroactif.
GR1 (Government): Les lois votées pour exécuter l'arrêt de la Cour pourraient-elles ou devraient-elles être rétroactives?
GR1 (Government): Le gouvernement français ne partage pas l'opinion dissidente pour trois motifs.
GR1 (Government): Le premier est le plus évident, l'arrêt Masurek est complètement exécuté.
GR1 (Government): Une nouvelle législation a été adoptée l'année même où votre arrêt a été rendu, supprimant toute différence de traitement entre enfants légitimes et illégitimes.
GR1 (Government): Il paraît difficile aujourd'hui de soutenir comme le fait l'opinion dissidente que le législateur a méconnu la portée de l'arrêt Masurek.
GR1 (Government): Le deuxième motif tient à la différence de situation des affaires Masurek et Fabry.
GR1 (Government): Ce qui semble à relever, la présente affaire diffère essentiellement de l'affaire Masurek.
GR1 (Government): Car le partage successoral dans l'affaire Masurek n'était pas encore réalisé, il l'est dans l'affaire Fabry.
GR1 (Government): Sa situation se distingue des requêtes précitées dans lesquelles les requérants ont entrepris leurs actions en justice alors que leur situation n'était pas encore acquise lorsqu'ils ont exercé les recours internes.
GR1 (Government): Dès lors, la solution retenue par les juridictions internes puis par la Chambre n'a pas remis en cause le principe de non-discrimination posé par l'arrêt Masurek.
GR1 (Government): Et elle n'avait, l'arrêt de Chambre le souligne, rien d'irrésonnable ni d'arbitraire.
GR1 (Government): Le troisième motif tient à la portée que le gouvernement français pense qu'il convient de donner à l'article 46 et pourquoi les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
GR1 (Government): Il est clair qu'un arrêt de condamnation peut entraîner des mesures générales dans l'État condamné et donc avoir une portée qui vaut au-delà du litige concernant les parties devant la Cour.
GR1 (Government): Pourtant, la Cour n'a jamais reconnu un effet rétroactif à ces arrêts, pas même pour l'État condamné.
GR1 (Government): Soutenir que la solution de l'arrêt Masurek devrait s'appliquer à l'affaire Fabry, c'est-à-dire à une situation juridique dont il a été démontré qu'elle avait été définitivement acquise avant son prononcée, c'est soutenir que les arrêts de la Cour devraient avoir un effet rétroactif.
GR1 (Government): Ce n'est pas un véritable revirement de jurisprudence qui voudrait totalement de sa portée l'article 46 de la Convention.
GR1 (Government): Convenir ici de revenir à notre espèce, c'est de préciser de quelle litige vous êtes saisi aujourd'hui.
GR1 (Government): Le requérant n'est pas satisfait du rejet de sa requête par la juridiction nationale.
GR1 (Government): Il souhaite en fait vous faire dire que la Cour de cassation ne pouvait pas considérer qu'à la date du décès, un partage résultant de la donation partage était intervenu.
GR1 (Government): La jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question n'est pourtant pas nouvelle, puisque comme je vous l'indiquais tout à l'heure, la jurisprudence est constante depuis 1950.
GR1 (Government): Il ne peut être envisagé une rétroactivité absolue d'une législation nouvelle mettant un terme à des dispositions discriminatoires, quelle que soit la noblesse du but poursuivi.
GR1 (Government): Rien ne dit d'ailleurs que votre juridiction ne jugerait pas de telles dispositions parfaitement contraires à l'article 6 de la Convention.
GR1 (Government): Et tout dit que de telles dispositions seraient jugées contraires à l'article 1 du premier protocole.
GR1 (Government): La loi de 2001 organise une application immédiate aux situations en courbe, et prévoit que ces dispositions nouvelles s'appliquent aux successions non clauses, ou qui n'ont pas donné lieu à partage.
GR1 (Government): La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'appliquer la loi nouvelle à des successions ouvertes en 1994, en 1962, qui n'étaient pas clauses.
GR1 (Government): En saisissant votre cours aujourd'hui, le requérant voudrait vous voir substituer l'appréciation de la Cour de cassation sur la notion du moment auquel le partage est considéré comme réalisé, substituer à cette interprétation une interprétation qui lui serait plus favorable.
GR1 (Government): La loi ne s'agit plus là d'une question portant sur la conformité à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de liberté fondamentale, mais d'un pur problème de droit interne, étranger à votre cours.
GR1 (Government): J'invite votre cours à ne pas tomber dans ce piège qui consisterait à substituer à l'appréciation juridique de la Cour de cassation votre propre acception, aussi éclairée soit-elle de cette notion de droit interne, portant sur l'appréciation du moment où le partage de la succession en cause doit être considéré comme réalisé.
GR1 (Government): Vous ne pourrez que constater que les autorités françaises ont intégralement exécuté l'arrêt Masurek en recherchant l'équilibre que votre juridiction met toujours à leur charge, et que les juridictions nationales ont appliqué, conformément à la Convention qui s'impose à elle, cette loi, sans qu'elle ne soit pas en cause d'une donation qui date de près de 30 ans.
Françoise Tulkens (JudgeP): Je vous remercie, Madame Tissier.
Françoise Tulkens (JudgeP): Merci aux deux partis pour leurs interventions.
Françoise Tulkens (JudgeP): J'invite maintenant les juges de la Grande Chambre à soumettre les questions qu'ils souhaitent poser aux partis.
Françoise Tulkens (JudgeP): Le juge Bianku, vous avez la parole.
Ledi Bianku (Judge): Merci, Mme la Présidente.
Ledi Bianku (Judge): J'ai une question pour le gouvernement.
Ledi Bianku (Judge): Alors, en présence de plusieurs exemples où les juridictions françaises ont opéré par une application directe de la Convention au niveau national, comme par exemple les arrêts de la Cour de cassation de 15 avril 2011 concernant la présence de l'avocat pendant la guerre d'Avue, ou l'arrêt de 2 mai 2000 du tribunal de grande instance de Montpellier, qui appliqua directement la jurisprudence mazuraïque, je vous pose la question.
Ledi Bianku (Judge): Est-ce une intervention législative de telle nature à compromettre l'application directe de la Convention par les tribunaux au niveau interne, en particulier en limitant l'effet dans le temps des nouveaux droits, comme dans le cas d'Expess?
Ledi Bianku (Judge): Merci.
Françoise Tulkens (JudgeP): Les collègues souhaitent poser d'autres questions.
Françoise Tulkens (JudgeP): Le juge Vajić.
Nina Vajić (Judge): Merci Madame la Présidente.
Nina Vajić (Judge): Moi j'aimerais bien poser cette question en deux parties.
Nina Vajić (Judge): Et ce qui m'intéresse serait, est-ce qu'il y a une possibilité que l'action en réduction fasse un nouveau partage des biens déjà partagés?
Nina Vajić (Judge): Alors pas des biens, de nouveaux biens qui peuvent surgir, mais des biens déjà partagés. Merci.
Nina Vajić (Judge): Merci.
Françoise Tulkens (JudgeP): Merci beaucoup.
Françoise Tulkens (JudgeP): D'autres questions parmi les collègues de la Grande Chambre?
Françoise Tulkens (JudgeP): Ce n'est pas le cas.
Françoise Tulkens (JudgeP): Est-ce que vous souhaitez une petite interruption pour vous permettre de préparer la question?
Françoise Tulkens (JudgeP): Madame Tissier?
Françoise Tulkens (JudgeP): Madame la Présidente, oui.
Françoise Tulkens (JudgeP): S'il vous plaît.
Françoise Tulkens (JudgeP): Je préférerais.
Françoise Tulkens (JudgeP): temps, vous êtes d'accord, eh bien nous allons alors interrompre la grande chambre pendant une quinzaine de minutes.
Françoise Tulkens (JudgeP): Je vous remercie. L'audience est suspendu.
Françoise Tulkens (JudgeP): Voilà, nous reprenons l'audience.
Françoise Tulkens (JudgeP): J'invite maintenant les partis à la fois à répondre aux questions et à poursuivre avec leur réplique.
Françoise Tulkens (JudgeP): Vous avez, chacune des parties, une dizaine de minutes.
Françoise Tulkens (JudgeP): La parole est à maître Ottan.
AP1 (Applicant): Madame la Présidente, pour répondre à la question concernant les effets de l'action en réduction, l'action en réduction est prévue par les articles 1077.1 et 1077.2
AP1 (Applicant): du Code civil et la jurisprudence, en tout cas une décision du Tribunal de Grande Instance de Carpentras qui s'est prononcée sur la question posée, indique que l'action en réduction entraîne une nouvelle répartition des biens concernés par la donation partage existante au décès du donateur.
AP1 (Applicant): Donc j'en déduis que l'action en réduction a pour effet effectivement de provoquer un nouveau partage qui est ordonné et organisé par le juge lui-même.
AP1 (Applicant): En ce qui concerne les quelques observations en réplique que je voudrais faire à la suite des observations du gouvernement français, je voudrais d'abord sur le plan factuel revenir très brièvement sur les conditions dans lesquelles est intervenue la donation partage.
AP1 (Applicant): On a soutenu qu'il n'y avait pas eu de mensonge de la maire du Requéran à l'occasion de la donation partage et j'ai entendu d'ailleurs avec un peu de surprise, je dois le dire, que M. Fabrice serait devenu à 40 ans le fils de sa mère.
AP1 (Applicant): Je crois que tout le monde comprend bien que M. Fabrice est le fils de sa mère depuis sa naissance
AP1 (Applicant): et que la première en être absolument certaine et en avoir une conscience absolue, c'est sa mère elle-même.
AP1 (Applicant): Alors je veux bien que l'esprit juridique aille quelquefois à l'encontre du bon sens commun mais lorsque Mme Roch déclare, et je n'invente rien, c'est dans l'acte de donation partage lui-même, qu'il n'y a pas d'autres enfants que les donataires au présent, je maintiens que Mme Roch ment sciemment pour léser son fils dont elle connaît mieux que personne l'existence.
AP1 (Applicant): Deuxième observation, je suis un petit peu surpris que le gouvernement français n'ait pas répondu à l'argument selon lequel seul un partage réalisé ou un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi 2001 permet d'exclure les enfants adultérins des droits nouveaux consentis par la loi.
AP1 (Applicant): Seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable.
AP1 (Applicant): Il n'y a évidemment pas, à la date de la proclamation ou de la promulgation de la loi, de partage judiciaire, de décision judiciaire irrévocable puisque la procédure est en cours.
AP1 (Applicant): Et c'est d'ailleurs le point de vue qui a été exprimé tant par le notaire, l'opinion dissidente le rappelle, que par le tribunal de grande instance de Bézier, que par l'avocat général à la Cour de cassation lui-même.
AP1 (Applicant): Troisième observation, je ne peux pas laisser dire que l'action de M. Fabrice aurait en réalité pour finalité
AP1 (Applicant): ou au moins pour résultat de remettre en cause toutes les successions depuis les rois de France.
AP1 (Applicant): Il est bien évident que je ne me situe pas et le requérant ne se situe pas dans une espèce de logique du tout ou rien qui transformerait la Cour en une institution qui prendrait des décisions aux effets dévastateurs.
AP1 (Applicant): Il ne s'agit évidemment pas de ça.
AP1 (Applicant): Et je suis tout à fait d'accord lorsqu'il s'agit de chercher à concilier de manière acceptable le principe de sécurité juridique qui est évidemment souhaitable dans tout état membre et la règle de non-discrimination qui malgré tout, me semble-t-il, sans vouloir établir de priorité, tout en cherchant à combiner effectivement des principes qui doivent a priori prévaloir, le principe, la règle de non-discrimination me paraît quand même ici dans cette enceinte devoir être un souci permanent, constant et prioritaire.
AP1 (Applicant): Or, ce qui me frappe dans les observations du gouvernement, c'est qu'en réalité, on essaie de vous ramener en 1970 pour vous faire admettre que le notaire de 1970 ne pouvait pas par anticipation imaginer que vous rendriez en 2000 l'arrêt Masurek.
AP1 (Applicant): Ce n'est pas ça le débat.
AP1 (Applicant): Le débat, ce n'est pas la responsabilité intellectuelle, juridique, voire professionnelle du notaire de 1970.
AP1 (Applicant): Le débat, c'est la responsabilité du législateur français de 2001.
AP1 (Applicant): Et le débat, c'est aussi, pardonnez-moi, la responsabilité de la Cour de cassation lorsqu'elle rend son arrêt en 2007.
AP1 (Applicant): Tout cela après l'arrêt Masurek.
AP1 (Applicant): Or, nous sommes dans une situation où manifestement les conséquences n'ont pas été tirées de l'arrêt Masurek parce que la sécurisation de situation acquise fût-elle complètement illégitime et complètement injuste, a prévalu sur la réparation d'injustices particulières.
AP1 (Applicant): Moi, je suis un peu, si vous voulez étonner, 11 ans après avoir plaidé devant cette Cour l'affaire Masurek.
AP1 (Applicant): D'être obligé de me retrouver devant vous, dans une situation à peu près analogue, pour un justiciable qui, comme M. Masurek,
AP1 (Applicant): faisait partie en quelque sorte des précurseurs et qui, dès 1998, invoquait devant les juridictions nationales les dispositions de la Convention.
AP1 (Applicant): C'est quand même invraisemblable que nous nous retrouvions 11 ans après l'arrêt Masurek au point de départ.
AP1 (Applicant): Et ce qui est encore plus invraisemblable, c'est que les juridictions de fond, le tribunal de grande instance de Béziers en l'occurrence, après le tribunal de grande instance de Montpellier, les juges nationaux qui ont la responsabilité d'appliquer directement la Convention l'ont fait.
AP1 (Applicant): Les obstacles sont intervenus au niveau de la Cour de cassation, mais avant la Cour de cassation, au niveau du législateur lui-même.
AP1 (Applicant): C'est cette situation qui n'est pas acceptable et qui concerne très, très peu de personnes.
AP1 (Applicant): Donc, ce que je demande à la Cour, c'est de tenir compte de cette situation très particulière d'un requérant qui avait saisi les institutions judiciaires françaises dès 1998.
AP1 (Applicant): Et si vous donnez satisfaction à ce requérant, vous ne remettrez évidemment pas en cause toutes les successions qui remontent à la royauté, voire à l'Ancien Empire.
AP1 (Applicant): Remettons les choses à leur place, ne dramatisons pas inutilement la situation.
AP1 (Applicant): Et je pense que le cas de M. Fabrice,
AP1 (Applicant): comme le cas de M. Masurek en son temps,
AP1 (Applicant): mérite effectivement une réponse appropriée dans les termes et dans les prévisions de la Convention et des arrêts de la Cour.
Françoise Tulkens (JudgeP): Je vous remercie maître Ottan, Madame Tissier, vous avez la parole.
GR1 (Government): Merci Madame la Présidente. Je vais tout d'abord répondre aux questions qui m'ont été posées.
GR1 (Government): Alors bien sûr la Cour de cassation écarte la loi au nom de la Convention, on l'a fait à de nombreuses reprises.
GR1 (Government): Nous avons tous des exemples en tête, des exemples récents mais aussi des exemples plus anciens.
GR1 (Government): Mais en l'espèce la non conformité de la loi 2001 à la décision masurèque et donc à la Convention telle qu'interprétée par votre cours n'était tout simplement pas établie par le requérant.
GR1 (Government): Accepter de l'application de la loi 2001 à des situations où le partage est déjà réalisé, c'est accepter de l'appliquer à toutes les situations déjà acquises en matière de succession sans qu'une limite dans le temps puisse être juridiquement fixée.
GR1 (Government): Et si une limite dans le temps n'est pas juridiquement fixée par un législateur, le législateur intervient de façon arbitraire ou tout au moins laisse le juge intervenir de façon arbitraire.
GR1 (Government): Donc l'arème masurèque, je vous l'ai déjà dit, je le répète, a été exécutée, totalement exécutée, rapidement exécutée par la loi 2001 et il a fallu que le législateur, comme tout législateur, édicte une loi claire et précise, ce qu'il a fait, en disant à quelle situation la nouvelle loi pouvait s'appliquer et quelles situations en étaient exclues.
GR1 (Government): Les situations qui en étaient exclues, c'était les situations où le partage était déjà réalisé.
GR1 (Government): Donc considérer qu'on était devant une situation close.
GR1 (Government): Alors, mon contradicteur s'est étonné du fait que j'ai pu dire que M. Fabry était devenu le fils de sa mère à 40 ans.
GR1 (Government): Je crois avoir précisé que c'était au regard de la loi.
GR1 (Government): Mais effectivement, je continue à soutenir qu'en 70, lorsque Mme M. décide de cet acte de donation partage et que son notaire l'interroge sur le fait de savoir si elle a un autre enfant,
GR1 (Government): elle ne peut répondre que non. Parce que si elle répond oui, son notaire va lui demander l'acte de naissance de l'enfant portant mention d'affiliation.
GR1 (Government): Et comme l'affiliation n'est pas établie, elle ne peut pas produire cet acte.
GR1 (Government): Donc devant son notaire en 70, elle ne peut que répondre « je n'ai pas d'autre enfant ».
GR1 (Government): Alors, on s'est interrogé, là je pense que je n'ai pas été bien comprise, mais si je ne l'ai pas été par mon contradicteur, je risque de ne pas l'avoir été par la Cour, sur la question du partage et de la réalisation du partage et de l'article 25.
GR1 (Government): Et par ce biais, je vais répondre aussi à la seconde question qui m'a été posée.
GR1 (Government): Alors, la jurisprudence est tout à fait constante, sauf effectivement une décision du Tribunal de Grande Instance de Carpentras, pour lequel nous avons bien évidemment tous le plus grand respect, mais qui est une décision tout à fait isolée d'un tribunal du fond, qui a toujours été démenti par les Cours d'appel et par la Cour de cassation de façon constante.
GR1 (Government): Alors, les biens sont partagés par la donation-partage. L'action en réduction ne consiste pas à remettre en cause le partage,
GR1 (Government): le partage par lot d'un certain nombre de biens, mais consiste à remettre en cause la libéralité, la donation, le don.
GR1 (Government): Donc, elle aboutit à une restitution, à une part de restitution, mais jamais en nature, toujours en espèce.
GR1 (Government): Je vais tenter de raisonner à partir de la situation de l'espèce.
GR1 (Government): Imaginons que la mère de M. Fabry meure en 2001, après la loi.
GR1 (Government): Le partage est réalisé à la date du décès de Mme M. après l'entrée en vigueur de la loi.
GR1 (Government): L'action en réduction qu'aurait intentée M. Fabry aurait eu comme conséquence d'imposer à ses frères et soeurs de lui restituer,
GR1 (Government): non pas les biens dont ils étaient propriétaires depuis 30 ans, mais une somme d'argent correspondant à la part à laquelle il aurait pu prétendre dans ses biens, dans ses dons.
GR1 (Government): Il n'y a pas un nouveau partage. Le partage réalisé qui a lésé l'héritier n'est pas remis en cause, mais il peut donner lieu à une indemnité.
GR1 (Government): Le nom de l'action intégrale n'est pas une action en réduction, mais une action en réduction indemnitaire.
GR1 (Government): Je reviens un instant sur l'article 25.
GR1 (Government): L'article 25, mais vous le lirez, la loi de 2001, l'article sur les dispositions transitoires, dit clairement « sous réserve des accords hermiades déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date ». C'est-à-dire que tout ça est alternatif et ne se cumule pas comme on a tenté de vous le dire.
GR1 (Government): Bien sûr, il n'y avait pas de décision judiciaire irrévocable, mais le partage était réalisé avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
GR1 (Government): Que la décision de la Cour de cassation soit inéquitable au sieux de M. Fabry, cela ne fait guère de doute.
GR1 (Government): De même que la loi de 1972 a dû paraître inéquitable à tous les enfants illégitimes qui, par les règles transitoires de son entrée en vigueur, n'ont pu bénéficier d'aucun droit sur la succession de leurs parents, ou encore de tous les autres pour lesquels la succession a été close ou le partage réalisé avant le 4 décembre 2001, qui ont eu des droits sur la succession de leurs parents minorés par rapport à ceux des enfants légitimes.
GR1 (Government): Vous aurez bien compris qu'on n'est pas du tout dans la situation masurèque qui a donné lieu à votre célèbre jurisprudence, dans la mesure où d'un côté on avait une situation qui était une situation ouverte avec une succession à discuter, et que dans l'affaire Fabry on a une situation qui n'est plus ouverte en cela que le partage a été réalisé en 1994 par le décès de la mère, quatre ans avant qu'il attente l'action, et plus de six avant la nouvelle loi.
GR1 (Government): Mais ce n'est pas parce que M. Fabry ressent cette décision comme inéquitable qu'elle n'est pas conforme au droit à la Convention.
GR1 (Government): Ça c'est une autre question. Vous me permettrez d'émettre les plus forts doutes sur la non-conformité de la Convention,
GR1 (Government): de cette décision de justice. Je suis au contraire persuadée que l'arrêt masurèque a été totalement exécuté par le législateur français,
GR1 (Government): qui comme tout législateur devait se garder de l'arbitraire et devait prendre une loi suffisamment précise pour qu'elle soit bien appliquée par les juridicules.
Françoise Tulkens (JudgeP): Je vous remercie Madame Tissier.
Françoise Tulkens (JudgeP): Nous en arrivons ainsi au terme de l'audience.
Françoise Tulkens (JudgeP): Je remercie vivement les comparands qui ont assisté à la Cour par leurs interventions et les réponses à vos questions.
Françoise Tulkens (JudgeP): La Cour va maintenant délibérer sur le fond.