TrustHLT/LaCour huggingface dataset:
GR1 (Government): L'article 2 définit l'espace public et prévoit quelques exceptions indispensables.
GR1 (Government): Tenues prescrites ou autorisées par des dispositions législatives ou réglementaires, c'est le cas par exemple du casque pour les utilisateurs de deux roues, tenues justifiées pour des raisons de santé ou des motifs professionnels, tenues s'inscrivant dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
GR1 (Government): L'article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction posée par la loi et punie de l'amende prévue pour les contraventions de seconde classe soit 150 euros maximum.
GR1 (Government): L'obligation de suivre un stage de citoyenneté peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.
GR1 (Government): L'article 4 crée un nouveau délit, la dissimulation forcée du visage.
GR1 (Government): Ainsi, le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler son visage est pénalement sanctionné.
GR1 (Government): La loi a été adoptée à la suite du travail approfondi d'une mission parlementaire associant des élus de toute tendance politique, laquelle a procédé à l'audition de nombreuses personnes d'opinions variées, tant musulmanes que non musulmanes.
GR1 (Government): Elle est le résultat d'un large débat démocratique au cours duquel la société civile a été consultée.
GR1 (Government): Elle fait également suite à l'adoption par l'Assemblée nationale à l'unanimité d'une résolution se référant à la Convention européenne des droits de l'homme qui condamne les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
GR1 (Government): Elle reflète en cela une forte conviction existante au sein de la population française.
GR1 (Government): Elle a enfin été examinée et validée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
GR1 (Government): Avant d'aborder le fond, il nous paraît essentiel de se pencher sur l'irrecevabilité de la requête tant elle nous paraît manifeste.
GR1 (Government): La lecture de la requête de Mme Essayes donne à penser que l'on se situe ici bien loin de l'usage normal du droit de recours individuel.
GR1 (Government): La requête a été en effet introduite le jour même de l'entrée en vigueur des dispositions critiquées.
GR1 (Government): A cela s'ajoute le temps nécessaire à la requérante pour les contacts avec un avocat britannique et le temps nécessaire à ce dernier pour établir une requête adroitement rédigée.
GR1 (Government): Il est ainsi manifeste que la décision d'introduire une requête devant la Cour a été prise bien avant la promulgation de la loi.
GR1 (Government): Inutile donc de rechercher dans la requête un quelconque épuisement des voies de recours internes.
GR1 (Government): Bien plus, on est en droit de se demander s'il existe bien dans ce dossier une victime au sens de la Convention et de votre jurisprudence.
GR1 (Government): Selon votre jurisprudence, le requérant doit établir, pour se prévaloir de la qualité de victime, que ses droits ont été effectivement lésés par la mesure en cause.
GR1 (Government): Or, la requérante ne fait nullement état d'une quelconque mesure la concernant personnellement et résultant de l'application de la loi critiquée.
GR1 (Government): Certes, votre Cour a adopté une définition autonome de la notion de victime et développé, dans des conditions très exceptionnelles et spécifiques, une conception extensive de cette notion.
GR1 (Government): En particulier, tout en maintenant le principe selon lequel la notion de victime implique que les droits du requérant aient été effectivement et concrètement atteints, la Cour reconnaît, mais à titre très exceptionnel, la qualité de victime à certaines personnes simplement susceptibles d'être touchées par l'effet prétendument constitutif de l'ingérence.
GR1 (Government): Elle a ainsi admis la notion de victime potentielle dans certains cas précis, lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret des mesures qu'elle autorisait, lorsque le requérant était obligé de changer de comportement sous peine de poursuite ou lorsqu'il faisait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation.
GR1 (Government): Madame SS, peut-elle être qualifiée de victime potentielle au sens de votre jurisprudence?
GR1 (Government): Là encore, la réponse est négative.
GR1 (Government): Certes, la requête indique que Mme SS est de confession musulmane et porte en raison de sa lecture des textes fondateurs de l'islam un voile dissimulant intégralement son visage.
GR1 (Government): Elle serait donc contrainte de modifier son comportement.
GR1 (Government): Mais aucun élément concret ne vient étayer cette thèse.
GR1 (Government): Rien ne permet de déterminer avec un quelconque degré de probabilité, sinon de certitude, quel était le comportement réel de la requérante, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de la loi.
GR1 (Government): La Cour est ainsi invitée à prendre comme en fait avérée une simple allégation.
GR1 (Government): À cet égard, rien ne démontre que l'entrée en vigueur de la loi ait obligé la requérante à modifier une habitude ancienne et constante.
GR1 (Government): Il n'est pas démontré que le port du voile intégral est pour la requérante une nécessité si impérieuse.
GR1 (Government): Au contraire, la requête souligne que Mme Essaes n'hésite pas à fréquenter l'espace public à visage découvert lorsque cela se heurterait à des obstacles pratiques ou lors de rencontres en public.
GR1 (Government): Son attitude dépendrait en fait des circonstances.
GR1 (Government): Si l'on ajoute que la sanction pécuniaire prévue pour la dissimulation du visage est relativement modeste et qu'en outre, la loi ne confère à personne, y compris aux forces de l'ordre, le pouvoir de contraindre la requérante à ôter son voile, on peut s'interroger sur la gravité pour elle des conséquences de la loi.
GR1 (Government): Par ailleurs, il est difficile d'isoler une catégorie de personnes spécifiquement affectées par la mesure en cause et à laquelle appartiendrait la requérante.
GR1 (Government): En effet, l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public s'applique à tous, hommes ou femmes, sans distinction du motif qui inspire la pratique en cause, ni, et ce point est essentiel, de la modalité de dissimulation du visage, voile, cagoule, masque ou autre.
GR1 (Government): Reconnaître à Mme Essayès la qualité de victime potentielle reviendrait donc à conférer à cette notion une exception extrêmement large qui relèverait, en réalité, de l'axiopopularisme.
GR1 (Government): Or, votre cours, tout en faisant preuve d'une certaine souplesse, s'est toujours refusé, avec sagesse, à reconnaître cet axiopopularisme.
GR1 (Government): Adopter une attitude inverse serait directement contraire à l'esprit du système instauré par la Convention et à l'intention de ses auteurs.
GR1 (Government): Outre l'engorgement de la Cour qui en résulterait, cela ne manquerait pas de poser de sérieuses questions de sécurité juridique.
GR1 (Government): Enfin, il est permis de s'interroger sur la réalité des éléments soumis à votre appréciation dans la présente espèce.
GR1 (Government): Que trouve-t-on, en effet, dans la requête?
GR1 (Government): Une argumentation présentée le jour même de l'entrée en vigueur de la loi, au nom d'une requérante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure au niveau national et dont on ne sait rien, si ce n'est une description de ses opinions religieuses et de leur traduction aléatoire en matière de comportement.
GR1 (Government): La Cour pourra d'ailleurs légitimement s'interroger sur le témoignage, witness statement, attribué à la requérante dans la mesure où ce document, dans lequel Mme Essayes entend présenter ses opinions religieuses et ses convictions personnelles, débute par l'affirmation selon laquelle elle serait née au Pakistan et non en France, comme pourtant indiqué dans l'ensemble de ses déclarations antérieures.
GR1 (Government): A tout le moins, cela peut inciter à regarder avec circonspection le contenu des écritures produites devant vous.
GR1 (Government): Il convient de souligner qu'en réalité, la loi en cause a fait à notre connaissance l'objet de quatre requêtes devant la Cour, celles de Mme Essayes et trois autres, toutes trois déclarées irrecevables.
GR1 (Government): L'une, la requête 24.588 par 11,
GR1 (Government): présentée au nom d'une personne morale, ne nous retiendra pas.
GR1 (Government): Les deux autres, les requêtes 41.892 par 11
GR1 (Government): de Mme M. contre France et 36.827 par 11
GR1 (Government): de M. L. Mme Z. et leur fille contre France
GR1 (Government): sont très étroitement similaires à celles de Mme Essayes.
GR1 (Government): Rédigées par le même avocat britannique et également dépourvues de tout élément tangible, ces requêtes reprennent très largement la présentation, l'argumentation et jusqu'aux expressions employées par la requête de Mme Essayes.
GR1 (Government): Des pans entiers sont ainsi repris à l'identique d'une requête à l'autre, laissant au lecteur la curieuse impression que les auteurs de ces requêtes seraient interchangeables.
GR1 (Government): Une particularité peut en moins être relevée dans le récit présenté dans la requête de M. L.,
GR1 (Government): Mme Z. et leur fille.
GR1 (Government): En effet, alors qu'il est indiqué que Mme Essayes ne subirait aucune influence extérieure, la requête de M. L. et Mme Z. précise que l'épouse
GR1 (Government): et leur fille de 5 ans portent le voile intégral à la demande et sur instruction de M. L.
GR1 (Government): Et ce, pour respecter volontairement, nous dit-on, les attentes culturelles et religieuses, ainsi que l'autorité du mari et père.
GR1 (Government): Pour autant, cette autre requête contient à l'identique, et sans craindre la contradiction, l'argumentation selon laquelle la requérante accepterait de ne pas porter le voile intégral dans certaines circonstances, dans la mesure où elle considère avant tout celui-ci comme un moyen de se recentrer sur ses pensées et d'exprimer sa foi.
GR1 (Government): Le gouvernement regrette que l'ensemble des requêtes n'aient pas pu être examinées conjointement, ce qui aurait conduit à un éclairage complet sur cette loi.
GR1 (Government): Ces requêtes, présentées comme individuelles, ne constituent rien d'autre qu'une axio popularis, visant à ce que la Cour statue, in abstracto, en dehors de tout litige, sur la conformité d'une législation nationale à la Convention.
GR1 (Government): Plus encore, alors même que la loi critiquée s'applique à 65 millions de Français, parmi lesquels plusieurs millions de musulmans, on ne peut qu'être frappé par le fait que seules quatre requêtes ont été portées devant la Cour en provenance directe ou indirecte du Royaume-Uni.
GR1 (Government): En tout état de cause, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être exposés, le gouvernement français invite la Cour à conclure à l'irrecevabilité de la requête, sauf à considérer que tout citoyen auquel une loi est potentiellement applicable pourra venir la contester devant vous.
GR1 (Government): Les détracteurs de la Cour verront là un moyen aisé de l'engorger et de porter atteinte à son efficacité.
GR1 (Government): Sur le fond, et pour s'en tenir au grief communiqué au gouvernement, la requérante invoque la violation des articles 8 et 9 de la Convention, pris isolément ou combinés avec l'article 14.
GR1 (Government): S'agissant de l'article 9, je rappelle que l'interdiction prévue par la loi vise toute tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public, quelle qu'en soit la forme et quelle qu'en soit la raison, sauf exception prévue par la loi.
GR1 (Government): Aucun vêtement ni aucune religion ne sont mentionnés dans la loi.
GR1 (Government): La pratique du port du voile intégral n'a été qu'un révélateur, confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale.
GR1 (Government): Aucun traitement particulier n'est réservé aux tenues portées pour des raisons religieuses ou culturelles.
GR1 (Government): Néanmoins, dès lors que certaines tenues destinées à dissimuler intégralement le visage sont portées pour des raisons religieuses ou présentées comme telles, l'interdiction peut effectivement entrer en conflit avec la manière selon laquelle certains ou certaines entendent manifester leur religion dans l'espace public.
GR1 (Government): Cela ne suffit pas toutefois pour conclure à une violation de l'article 9 de la Convention.
GR1 (Government): Selon votre jurisprudence, telle qu'elle résulte notamment de l'arrêt Leila Sahin contre Turquie de 2005, la liberté de conscience ne garantit pas toujours le droit de se comporter d'une manière dictée par une conviction.
GR1 (Government): Elle ne confère pas aux individus le droit de se soustraire à des règles qui se sont révélées justifiées.
GR1 (Government): D'une manière générale, la Cour reconnaît à l'État une ample marge d'appréciation lorsqu'il s'agit de rechercher un équilibre entre l'intérêt privé des individus et les intérêts publics dont l'État a la charge, ou lorsque l'intérêt privé en cause peut entrer en conflit avec d'autres droits protégés par la Convention.
GR1 (Government): Pour délimiter l'ampleur de cette marge d'appréciation, la Cour tient compte de l'enjeu, à savoir la protection des droits et libertés d'autrui, les impératifs de l'ordre public, la nécessité de maintenir la paix civile et un véritable pluralisme religieux, indispensable pour la survie d'une société démocratique.
GR1 (Government): Or, au cas présent, les objectifs et principes enjeux sont d'une importance essentielle pour l'État et la société française.
GR1 (Government): Il s'agit, outre la sécurité publique, du respect des exigences minimales de la vie en société, de la préservation de l'égalité entre hommes et femmes et de la défense de la dignité de la personne humaine, autant de valeurs qui forment le socle minimal d'une société démocratique ouverte et qui sont celles, nous semble-t-il, du Conseil de l'Europe.
GR1 (Government): En premier lieu, les impératifs d'ordre public imposent que tout individu puisse être identifié en cas de besoin afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ou encore de lutter contre la fraude identitaire.
GR1 (Government): Sur ce point, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, la loi a complété et généralisé à des fins de protection de l'ordre public des règles jusque-là réservées à des situations ponctuelles.
GR1 (Government): Celle fut également la position de la Cour de cassation qui a jugé que la loi en cause, en ce qu'elle vise à protéger l'ordre et la sécurité publique en imposant à toute personne circulant dans un espace public de montrer son visage, constitue dans une société démocratique une mesure nécessaire et conforme aux stipulations de l'article 9 de la Convention.
GR1 (Government): En deuxième lieu, l'espace public est le lieu de la vie en société où la personne est conduite à entrer en relation avec d'autres, ne serait-ce que par simple coexistence.
GR1 (Government): Certes, l'espace public permet au nom du pluralisme l'affirmation de diverses convictions.
GR1 (Government): Cependant, certaines limites, précisément destinées à garantir ce pluralisme, doivent exister.
GR1 (Government): Or, montrer son visage et la manifestation du minimum de confiance indispensable à la vie en commun dans une société égalitaire, ouverte et démocratique, c'est l'une des conditions de ce qui est nommé dans le débat français de vivre ensemble et qui vise à préserver la relation à autrui.
GR1 (Government): La dissimulation intégrale du visage dans l'espace public est, à contrario, la négation du principe de reconnaissance de l'individu qui est au fondement de la société.
GR1 (Government): En troisième lieu, l'un des objectifs majeurs de la loi est la défense de l'égalité entre hommes et femmes.
GR1 (Government): On ne peut nier que s'était développée dans les années précédentes à l'adoption de la loi en cause la pratique du port du voile intégral.
GR1 (Government): C'est celle, d'ailleurs, qu'évoque le Conseil du Law requérante.
GR1 (Government): Cette pratique s'est manifestée par le port de la burqa ou du nikkab.
GR1 (Government): La burqa est un vêtement qui couvre entièrement la tête et le corps et une grille, ou un voile fin au niveau des yeux, permet de voir sans être vu.
GR1 (Government): Le nikkab, lui, est un voile qui couvre tout le visage sauf les yeux.
GR1 (Government): L'un comme l'autre doivent être soigneusement distingués du hijab, voile que, de façon courante, les femmes musulmanes se placent sur la tête en laissant le visage apparent et qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010.
GR1 (Government): À l'inverse, le port du nikkab ou de la burqa est une attitude infiniment minoritaire puisqu'il est estimé qu'elle ne concernerait que 2 000 femmes environ.
GR1 (Government): Le voile intégral porté dans l'espace public, conduit à la dissimulation du visage des seules femmes dans la sphère publique.
GR1 (Government): Partant, il induit une forme de restriction de la relation sociale pour les seules femmes.
GR1 (Government): Nikkab et burqa ne se contentent pas de faire obstacle à l'identification d'une personne.
GR1 (Government): Ils font bien davantage.
GR1 (Government): Ils la rendent indiscernable de toutes celles qui portent ce même vêtement.
GR1 (Government): Cette indifférenciation efface les femmes de la sphère publique.
GR1 (Government): Il y a donc là une négation de l'égalité entre hommes et femmes qui est l'une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques modernes.
GR1 (Government): Je crois qu'il est inutile de rappeler que cette égalité défendue avec ardeur par le Conseil de l'Europe, elle est également portée avec force dans l'enseigne des Nations Unies.
GR1 (Government): Ni l'enquête sur laquelle s'appuie la Ghent University Human Rights Center, ni l'étude citée par Ampenne Society of Justice me sont convaincantes, tant leur pertinence scientifique est sujette à caution.
GR1 (Government): En effet, la méthode retenue par ces deux études souffre du biais inhérent aux enquêtes en réseau, dès lors qu'elles consistent à sélectionner des personnes ayant déjà entre elles des affinités ou au moins une certaine communauté de vue.
GR1 (Government): En outre, elles reposent sur un échantillon réduit.
GR1 (Government): Il ne saurait donc être déduit de ces études, à la fois fragiles et limitées, que le port du voile intégral serait exclusivement le fait de femmes libres et indépendantes.
GR1 (Government): Ces deux études ne sauraient occulter les constats faits par d'autres sur le terrain.
GR1 (Government): En particulier, le gouvernement a exposé dans ses observations un témoignage rapporté aux membres de la mission parlementaire par Mme Siem Hap Chye, membre de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et présidente d'une association de défense des droits des femmes dans les quartiers.
GR1 (Government): Ce témoignage était celui d'une jeune femme forcée au fil de la dérive extrémiste de son époux de porter le voile intégral.
GR1 (Government): Nul doute que la décision de votre cour dans la présente affaire sera scrutée avec attention dans les pays membres du Conseil de l'Europe, mais aussi au-delà, par des femmes dans une situation identique à celle de la jeune femme entendue par la mission parlementaire.
GR1 (Government): En quatrième et dernier lieu, la loi vise à protéger la dignité de la personne humaine.
GR1 (Government): Le port d'une tenue destinée à dissimuler le visage a pour effet d'effacer la personne de l'espace social.
GR1 (Government): On ne peut considérer un tel effet comme conforme à la dignité humaine.
GR1 (Government): Compte tenu de l'importance des principes en jeu, l'État n'a nullement outrepassé la marge d'appréciation que la Cour lui reconnaît.
GR1 (Government): La loi critiquée est strictement proportionnée aux buts à atteindre.
GR1 (Government): Elle est, par surcroît, marquée du saut de la souplesse et de la pédagogie.
GR1 (Government): Afin de laisser le temps au public de prendre connaissance de l'interdiction posée par la loi, l'entrée en vigueur de cette prohibition a été différée à six mois après la promulgation de la loi.
GR1 (Government): Elle a été accompagnée d'un important effort de pédagogie.
GR1 (Government): Campagne d'affichage dans les lieux publics, dépliant mis à la disposition des usagers dans les locaux administratifs accueillant du public, sites Internet pédagogiques.
GR1 (Government): La mesure d'interdiction elle-même, ainsi que les sanctions prévues, sont strictement proportionnées aux buts poursuivis.
GR1 (Government): Tout d'abord, la loi prohibe la seule forme extrême de choix vestimentaire que constitue la dissimulation totale du visage, quel que soit le motif de cette dissimulation.
GR1 (Government): Chacun reste donc libre de porter dans l'espace public un vêtement destiné à exprimer une conviction religieuse.
GR1 (Government): En particulier, une femme qui estime que sa foi lui recommande de porter dans l'espace public un voile est parfaitement libre de le faire, dès lors qu'il laisse apparaître le visage.
GR1 (Government): Il n'a jamais été question de porter atteinte à cette liberté.
GR1 (Government): Votre cours ne retiendra donc pas la confusion entretenue par les conseils de la requérante et par certaines parties intervenantes entre la problématique des signes religieux tels que le voile au sens large et celle de la dissimulation intégrale du visage.
GR1 (Government): Ensuite, la sanction prévue en cas de violation de l'interdiction est elle-même pédagogique pour deux raisons.
GR1 (Government): D'une part, l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté peut être prononcée.
GR1 (Government): Ce stage a pour objet de rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.
GR1 (Government): D'autre part, le ministère public peut adapter la sanction au contexte de l'infraction.
GR1 (Government): Enfin, ainsi qu'il a été soigneusement précisé dans chacune des circulaires prises aux fins d'application de la loi, celle-ci ne confère en aucun cas, ni à un particulier ni à un agent public, le pouvoir de contrainte d'une personne à se découvrir.
GR1 (Government): L'exercice d'une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales.
GR1 (Government): Proportionner la mesure est également nécessaire à la réalisation de l'objectif.
GR1 (Government): D'une part, les initiatives de médiation à destination des personnes concernées conduites avant la loi sont apparues insuffisantes.
GR1 (Government): D'autre part, il n'est pas efficace de limiter la prohibition au seul fait de contraindre autrui à dissimuler son visage.
GR1 (Government): La contrainte est extrêmement difficile à établir.
GR1 (Government): Les victimes peuvent hésiter à la dénoncer.
GR1 (Government): Le législateur a donc préféré une règle claire et objective, applicable à tous et en tous points du territoire, qui peut aussi être un véritable point d'appui pour la femme ou la jeune fille pour refuser un comportement qui lui serait fortement suggéré.
GR1 (Government): On ne saurait être convaincu, enfin, par l'argument selon lequel la mesure conduirait à confiner les femmes à la maison et à les exclure de la vie publique.
GR1 (Government): Tout d'abord, ce risque souvent évoqué n'a jamais été prouvé.
GR1 (Government): Ensuite, il ne dit par lui-même rien de la validité de la loi, si ce n'est la détermination de ceux qui la contestent à s'y soustraire, quoi qu'il arrive, même au prix d'une claustration volontaire ou imposée.
GR1 (Government): Par ailleurs, la marge d'appréciation dont cette loi participe doit s'apprécier en tenant compte du fait qu'un nombre croissant d'États réfléchissent à une interdiction de la dissimulation du visage dans certains espaces.
GR1 (Government): C'est en premier lieu le cas de la Belgique, qui a adopté le 1er juin 2011 une loi, entrée en vigueur le 23 juillet 2011, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.