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AP1 (Applicant): Selon le gouvernement français, la situation juridique instaurée au profit des enfants légitimes de Mme Roch, la mère du requérant, était acquise dès 1970 et ne pouvait plus être remise en cause dans la mesure où, par anticipation, il aurait déjà été disposé de l'ensemble des biens de Mme Roch avant l'ouverture de sa succession, qui n'est intervenue qu'en 1994.
AP1 (Applicant): Or, après le tribunal de grande instance de Béziers, l'avocat général à la Cour de cassation a rappelé qu'un partage successoral n'est irrévocable que lorsqu'il ne peut plus faire l'objet d'une action en réduction.
AP1 (Applicant): En l'espèce, l'action en réduction engagée en janvier 1998 par M. Fabrice
AP1 (Applicant): était pendante devant les tribunaux nationaux à la date de la publication de la loi de 2001.
AP1 (Applicant): Ceci interdit de conclure que la succession de Mme Roch était définitivement partagée et que le transfert de ses biens était réalisé à cette date, puisqu'aucune décision judiciaire irrévocable des tribunaux français n'était alors intervenue.
AP1 (Applicant): On rappellera que dans l'affaire Merguer et Croce contre France, arrêt du 22 décembre 2004, il s'agissait d'une succession définitivement partagée avant la loi de 2001 et la Cour de cassation avait rejeté le pouvoir des requérantes.
AP1 (Applicant): La Cour européenne n'a néanmoins trouvé aucun motif de nature à justifier la discrimination dont les requérantes avaient fait l'objet.
AP1 (Applicant): Toute autre analyse de notre point de vue reviendrait en réalité à nier le droit à un recours effectif de M. Fabrice
AP1 (Applicant): contre la donation partage qui lui fait griève.
AP1 (Applicant): Alors qu'un procès en réduction de la donation partage était en cours devant la juridiction nationale depuis 1998, les bénéficiaires de la donation partage eux-mêmes ne pouvaient en aucun cas être assimilés, selon l'expression du gouvernement, à des héritiers dont les droits seraient remis en cause plusieurs dizaines d'années après la donation, sans qu'ils aient pu même se douter de leur fragilité potentielle.
AP1 (Applicant): La situation d'espèce n'est pas du tout celle-là.
AP1 (Applicant): En effet, les enfants légitimes de Mme Roque connaissaient parfaitement l'injustice des droits qu'ils tenaient, des initiatives illicites de leurs parents.
AP1 (Applicant): Ils savaient parfaitement quelle était la situation d'une cellule familiale légitime qui avait craqué dès 1944 à la suite de la naissance du requérant.
AP1 (Applicant): Mais en réalité, en dépit de la jurisprudence masurèque, le législateur de 2001 a sanctuarisé cette injustice en bérénisant des dispositions transitoires antérieures qui ne poursuivaient plus en 2001 un objectif légitime et qui ne présentaient plus alors aucune justification raisonnable.
Françoise Tulkens (JudgeP): Ottan.
Françoise Tulkens (JudgeP): Je passe maintenant la parole à Madame Tissier.
GR1 (Government): Merci Madame la Présidente.
GR1 (Government): Présidente, Mesdames et Messieurs les juges, vous avez aujourd'hui à juger, si vous estimez la requête recevable, une intéressante question de droit qui ne manquera pas d'éveiller l'intérêt des familles et des notaires chargés des successions.
GR1 (Government): Cette question me semble être la suivante.
GR1 (Government): Durant combien de temps des dons ou des legs peuvent-ils être remis en cause par un héritier qui estime que ces droits ont été lésés par ces actes?
GR1 (Government): Vous pouvez certes considérer que cette présentation de litige est réductrice, mais il me semble que c'est pourtant bien le cœur du problème.
GR1 (Government): Certains aspects concernant les faits demeurent assez mystérieux, c'est pourquoi il y a lieu d'instiquer à la Cour ce que le gouvernement en sait et ce qu'il en ignore.
GR1 (Government): Henri Fabry, le requérant, est né en 1943 de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, Mme M, déjà mère de deux enfants issus de son mariage.
GR1 (Government): Les époux M se sépareront très peu de temps après cette naissance, se remarieront peu de temps après, puis divorceront dans les années 1960.
GR1 (Government): En 1970, les époux M ont partagé avec leurs deux seuls enfants les biens immobiliers appartenant, et j'insiste sur ce point, à M. M et les biens communs appartenant au couple,
GR1 (Government): par un acte de notatio partage.
GR1 (Government): J'insiste sur le fait qu'à cette date, Mme M n'a pas « menti » aux notaires, comme on vous l'a dit, mais elle n'avait, au regard de la loi, aucun autre enfant que ceux désignés par cet acte, puisque la filiation maternelle à l'égard de M. Fabry ne sera établie que 13 ans plus tard,
GR1 (Government): soit en 1983, alors que M. Fabry a 40 ans.
GR1 (Government): Je vous précise d'ores et déjà, mais j'y reviendrai, que l'acte de notation partage a pour effet de transférer la propriété des biens immobiliers en cause, qui ont été attribués par cet acte aux deux enfants.
GR1 (Government): Je vous renvoie sur ce point à la lecture de l'acte de donation partage, qui prend acte du transfert de propriété et met à la charge des bénéficiaires de la donation, donc les deux enfants légitimes du couple, les impôts liés à cette propriété, en tant que propriétaire, tout simplement.
GR1 (Government): En effet, ce n'est qu'en 1981, ce n'est sans doute pas un hasard si cette date coïncide avec le décès de M. M.,
GR1 (Government): que M. Fabry entame une procédure pour faire établir en justice sa filiation maternelle à l'égard de Mme M.
GR1 (Government): C'est à 40 ans, 13 ans après la survenance de la donation partage, que M. Fabry devient, au regard de la loi, le fils de Mme M.
GR1 (Government): Une fois sa filiation établie, M. Fabry écrit à son notaire pour lui signifier son opposition à la donation partage.
GR1 (Government): Cet acte, matérialisé par un simple courrier, est dépourvu de tout effet juridique, car il ne correspond à aucune voie de contestation valable en droit interne à cette époque.
GR1 (Government): En 1994, Mme M. décède. M. Fabry est alors appelé à sa succession et perçoit, selon ses dires, la somme de 574 francs, soit environ 80 euros.
GR1 (Government): Toutefois, au vu des dernières pièces communiquées par le requérant, le gouvernement s'interroge sur la consistance réelle de la succession à laquelle il est appelé au décès de sa mère.
GR1 (Government): En effet, le requérant n'a pas précisé quel était l'état du patrimoine propre de Mme M. au moment de son décès.
GR1 (Government): On a vu que la donation partage portait sur les propres de M. et sur les biens communs de M. et Mme.
GR1 (Government): Est-ce à penser que Mme M. n'avait aucun bien propre, ou tout du moins qu'elle a vécu les 15 dernières années de sa vie,
GR1 (Government): puisque c'est à peu près le moment du divorce et la fin de sa vie, 15 ou 20 ans, sans aucun bien?
GR1 (Government): C'est surprenant.
GR1 (Government): Le requérant communique certes un relevé de compte de succession, laissant apparaître qu'il est bénéficiaire de la somme qui l'y est.
GR1 (Government): Cette pièce reflète des mouvements de fond d'un compte dit de succession entre les mains du notaire.
GR1 (Government): Mais ce compte reflète uniquement les mouvements entre l'actif en liquidité et le passif.
GR1 (Government): C'est à l'aide de ce compte que le notaire, avec les actifs, va payer les dettes de la défunte.
GR1 (Government): Dans ces documents produits dans les dernières écritures de M. Fabry, on note que Mme M. était redevable de taxes foncières,
GR1 (Government): en particulier sur deux immeubles situés à Montpellier, lesquels ne font pas partie de la donation partage.
GR1 (Government): Or, seul le propriétaire d'un immeuble est en principe redevable de la taxe foncière.
GR1 (Government): Ces immeubles de Montpellier ne font pas partie des biens visés par la donation partage.
GR1 (Government): Ce constat mène donc à s'interroger sur la consistance réelle des biens qui devaient encore être partagés au décès de Mme M.,
GR1 (Government): ou qui auraient dû l'être et qui ne l'ont pas été.
GR1 (Government): Je n'en sais rien, je vous livre juste les questions que ces toutes dernières pièces m'ont amenées à me poser.
GR1 (Government): La Cour pourrait trouver cet argument tardif, mais le gouvernement ne pourra que faire observer qu'il n'a pas accès au document notarié et donc qu'il a lui-même pris connaissance tardivement de ce document produit par le requérant.
GR1 (Government): Autre interrogation.
GR1 (Government): Toujours selon le requérant, apparemment dans le cadre d'un arrangement amiable qui n'a pas été recherché par M. Fabry,
GR1 (Government): mais qui a été proposé par ses frères et soeurs.
GR1 (Government): Tout du moins, c'est ce que révèle le dossier.
GR1 (Government): Il y a peut-être là aussi d'autres éléments que le gouvernement ignore.
GR1 (Government): Mais la seule trace qu'on trouve d'un dossier de cet arrangement amiable, c'est le notaire qui, au nom des enfants, va faire une proposition d'arrangement à M. Fabry.
GR1 (Government): Le notaire agissant au nom de son frère et de sa soeur lui propose la somme de 298 311 francs de l'époque par une lettre du 7 septembre 1994.
GR1 (Government): On a le courrier du notaire au dossier, mais le requérant demeure silencieux sur les raisons qui ont empêché à cette époque cette transaction d'aboutir.
GR1 (Government): M. Fabry, par la suite, saisit à justice une action en réduction de donations partage
GR1 (Government): qui a pour but de lui faire reconnaître ses droits, à une part, sur des biens déjà partagés, ceux qui ont fait l'objet de la donation partage de 70.
GR1 (Government): Voici donc, pour ce rappel des faits, on regarde les éléments partiels dont nous disposons.
GR1 (Government): J'ai tenté, durant cette plaidoirie, d'éclairer le contexte juridique dans lequel cette affaire prend place avant d'approfondir l'ultime question posée qui est de savoir si le rejet par les juridictions françaises de l'action en réduction constitue ou non une violation de la Convention, qu'il s'agisse de son article 8 ou de son article 14 combiné avec l'article 1er du 1er protocole.
GR1 (Government): Il me semble important, pour la parfaite compréhension de l'espèce, de rappeler à nouveau les évolutions de la législation française et de la jurisprudence s'agissant de la situation des enfants illégitimes dans la succession.
GR1 (Government): Deux lois ont profondément modifié le terrain législatif.
GR1 (Government): La première date de 1972.
GR1 (Government): Pour la première fois, d'une façon assez avant-gardiste, si on se rappelle le contexte de l'époque, le législateur va reconnaître que l'enfant illégitime dispose de droits dans la succession de ses pères et mères, tant bien même que ce dernier serait par ailleurs engagé dans les liens du mariage avec une tierce personne.
GR1 (Government): Le législateur va toutefois encadrer l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions afin de garantir la sécurité juridique minimale à laquelle les citoyens ont droit.
GR1 (Government): A ce titre, il va prévoir que les donations entre vifs intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi ne pourront être remises en cause par les enfants illégitimes.
GR1 (Government): Cette position s'explique par la nature même des donations parmi lesquelles on trouve les donations partage et dont il convient ici de rappeler le régime juridique.
GR1 (Government): Les donations partage, c'est un acte qui consiste pour un ascendant à anticiper sur l'ouverture de sa succession.
GR1 (Government): Par cet acte, le parent décide de distribuer l'ensemble de ses biens ou une partie d'entre eux de son vivant.
GR1 (Government): La succession est ainsi réglée de manière anticipée, puisque les biens objets de la libéralité ont fait l'objet d'attribution de lots entre les bénéficiaires de la donation partage et que l'acte transfère la propriété de l'ascendant vers le descendant bénéficiaire du don.
GR1 (Government): La donation partage transfère donc, dès sa conclusion, la propriété et engage en principe de manière définitive l'ascendant qui n'a plus la possibilité de revenir sur l'engagement qu'il a contracté, sauf des circonstances très exceptionnelles, au nombre duquelle le meurtre de l'ascendant est ce qui peut se concevoir.
GR1 (Government): Avant d'être un partage, la donation partage est avant tout une donation.
GR1 (Government): L'horiquairon allègue dans ses dernières écritures que l'acte de donation partage ne produirait pas en lui-même des faits juridiques définitifs et irrévocables, puisqu'il contenait une clause d'usufruit, une action révocatoire et un droit de retour au profit du donateur toute leur vie durant.
GR1 (Government): Une telle affirmation est totalement inexacte.
GR1 (Government): Ces clauses se trouvent dans la plupart des donations, et je reviendrai, si vous le souhaitez, sur ce qui permet de révoquer ces donations.
GR1 (Government): Vous verrez à quel point c'est exceptionnel.
GR1 (Government): En ce qui concerne la clause d'usufruit prévue dans le contrat de donation partage, qui réserve la jouissance de certains biens à M. M. et la jouissance d'autres biens à Mme M.,
GR1 (Government): celle-ci ne repousse nullement dans le temps l'acquisition de leurs droits par les bénéficiaires de la donation.
GR1 (Government): En effet, au décès du donateur, l'usufruit a vocation à s'éteindre.
GR1 (Government): Les qualités d'usufruitier du propriétaire se trouvent alors réunies sur la tête du bénéficiaire de la donation partage.
GR1 (Government): Mais surtout, il importe de mesurer que ces donations bénéficient, par rapport aux autres contrats, d'un régime d'irrévocabilité renforcé.
GR1 (Government): Une donation partage entraînant juridiquement le transfert de la propriété et la répartition entre les héritiers des biens désignés par cet acte, on comprend mieux pourquoi le législateur de 72 n'a pas souhaité que la réforme remette en cause les droits créés par la volonté des partis, antérieurement, et éventuellement bien bien antérieurement, à l'entrée en vigueur de la loi.
GR1 (Government): Comme vous le savez, en matière de droit de succession des enfants dits illégitimes, la loi de 72, même si elle représentait un progrès important, n'était pas parfaite.
GR1 (Government): Cette loi n'instituait pas une totale égalité de traitement entre les enfants quant à la part respective à laquelle chacun pouvait prétendre.
GR1 (Government): Une nouvelle évolution va voir le jour en 2001, sous l'impulsion de la jurisprudence de votre Cour et de son arrêt masurèque.
GR1 (Government): La loi de 2001 va en effet effacer toute différence de traitement entre les enfants nés dans le mariage et nés hors mariage, en les plaçant sur un parfait pied d'égalité dans la succession de leurs parents.
GR1 (Government): Cette loi répond parfaitement aux obligations à caractère général qui étaient à la charge du gouvernement français en matière d'exécution de l'arrêt masurèque.
GR1 (Government): La résolution finale rendue par le Comité des ministres en 2005, qui est venue clôturer l'exécution de cet arrêt, en constitue d'ailleurs la parfaite illustration.
GR1 (Government): Comme en 1972, la question de l'aménagement de l'entrée en vigueur de la loi s'est posée, bien sûr.
GR1 (Government): Devait-on rouvrir toutes les successions depuis les rois de France pour faire bénéficier les enfants illégitimes des droits auxquels tout enfant, sans distinction de naissance, peut prétendre, conformément au principe de non-discrimination?
GR1 (Government): Cette perspective est certes très idyllique et conforme aux principes d'égalité inscrits dans notre devise, mais elle s'avère tout simplement, et tout malheureusement peut-être, impossible à mettre en œuvre.
GR1 (Government): Elle se heurte à des difficultés concrètes et juridiques liées aux droits que des tiers ont acquis dans des successions durant des générations.
GR1 (Government): Lorsque j'entends le conseil du requérant vous dire que le législateur de 2001 aurait dû, à tout le moins, préserver la situation des enfants illégitimes déjà engagés dans un contentieux, je ne peux manquer de penser immédiatement à votre jurisprudence en matière de loi de validation, et de penser aussi que je pourrais aujourd'hui être devant vous en train de plaider l'atteinte à l'article 1 du protocole 1 qui aurait causé cette loi de validation.
GR1 (Government): Le législateur s'est donc à nouveau retrouvé face à la nécessité de mettre en balance les intérêts particuliers des enfants illégitimes dont les droits ont été méconnus jusqu'à l'adoption de ces lois, et à la nécessaire protection de la sécurité juridique, et notamment des droits acquis par les autres héritiers. Quand on parle de sécurité juridique, c'est peut-être un peu abstrait,
GR1 (Government): mais c'est clairement le droit de propriété des héritiers précédents auxquels on serait contraints de s'attaquer.
GR1 (Government): La loi de 2001 va donc préciser les modalités de son entrée en vigueur dans son article 25 que vous trouverez au dossier, disant que la loi est applicable aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au journal officiel de la République française, et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date.
GR1 (Government): Le législateur considère que ce qui est acquis alors que les successions sont partagées et que elles sont closes ne peut plus être touché par cette loi, que par contre tout ce qui n'a pas été clos, que tout ce qui reste en suspens, se verra immédiatement appliquer la loi de 2001.
GR1 (Government): L'effectu de la disposition de cet article m'amène naturellement à préciser la notion de partage et la date de survenance du partage sur lequel la Cour m'a tout particulièrement interrogée.
GR1 (Government): Ainsi que je viens de l'exposer, par donation-partage, un ascendant dispose de ses biens ou d'une partie d'entre eux en attribuant les biens aujet de la donation en transférant la propriété aux bénéficiaires de la donation. Le décès de l'ascendant est l'événement qui conclut le partage.
GR1 (Government): En effet, puisque les biens ont été attribués aux bénéficiaires, ont été donnés par l'acte de donation-partage, il n'existe plus d'indivision portant sur ces biens, et donc aucun acte de partage particulier n'est rendu nécessaire. Le partage, juridiquement réalisé par les donations établies devant notaire,
GR1 (Government): prend sa réalité du fait du décès du dernier donateur sans qu'aucun autre acte supplémentaire soit nécessaire.
GR1 (Government): Il résute une interprétation constante et ancienne de la Cour de cassation, qu'en cas de donation-partage, la succession est définitivement partagée au jour du décès de l'ascendant qui l'avait consentie.
GR1 (Government): Je tiens à souligner que la Cour de cassation, contrairement à ce qui vous a été dit, va faire de ses dispositions transitoires de la loi de 2001 l'application la plus large, en donnant ainsi plein effet à des dispositions qui peuvent être considérées comme rétroactives.
GR1 (Government): Vous verrez dans les observations produites par le gouvernement que la Cour de cassation n'a pas hésité à appliquer les dispositions nouvelles de la loi de 2001 à une succession ouverte en 1962, qui n'avait donc pas donné lieu à partage. La Cour de cassation a constaté que le partage n'était pas réalisé
GR1 (Government): et, quelle que soit la date d'ouverture de succession, 1962 en l'espèce, a appliqué la loi de 2001.
GR1 (Government): Ces précisions sur la législation et la jurisprudence me conduisent à revenir au cas d'espèce dont votre cours est saisi aujourd'hui.
GR1 (Government): Comme vous le savez, le requérant entreprend en 1998, soit quatre ans après le décès de sa mère, une action en réduction de la donation-partage survenue en 1970, dont les bénéficiaires étaient les seuls enfants de Mme M, alors reconnue par la loi.
GR1 (Government): Dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, vous ne pouvez que constater à la lecture de l'acte de relation-partage de 1970 que cet acte a entraîné le transfert de la propriété des immeubles des époux M et des biens propres de M. M à leurs deux enfants désignés par cet acte.
GR1 (Government): Je ne reviendrai pas sur l'intégralité de la procédure dans ma juridiction nationale.
GR1 (Government): Pour la résumer, on peut indiquer que M. Fabry a formé un pourvoi en cassation quand on l'arrête de la Cour d'appel de Montpellier, qui a rejeté son action.
GR1 (Government): La Cour de cassation, par son arrêt de 2007, rejette le pourvoi ainsi formé par M. Fabry au motif que le partage est réalisé par le décès de Mme M.
GR1 (Government): M. Fabry ne peut se prévaloir de l'application des dispositions nouvelles de la loi de 2001 et remettre en cause un partage déjà réalisé avant l'entrée en vigueur de cette loi.
GR1 (Government): Ce n'est que dans l'hypothèse où Mme M. aurait été propriétaire de biens au moment de son décès que le notaire, constatant l'existence de nouveaux biens à partager,
GR1 (Government): aurait dû procéder à un nouvel acte de partage portant sur les dix biens.
GR1 (Government): M. Fabry aurait alors pu, le cas échéant, bénéficier des dispositions nouvelles de la loi de 2001 s'il partage de ces biens nouveaux n'avait pas été réalisé à la date de son entrée en vigueur.
GR1 (Government): Votre cours dans sa formation de Chambre, après avoir constaté la situation acquise depuis 1970 et la réalisation du partage en 1994, a conclu à la non-violation de la Convention à une majorité de cinq voix contre deux.
GR1 (Government): M. Fabry a aussi pu noter que l'exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l'entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifiait par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appelaient.
GR1 (Government): Il a été en outre précisé qu'à l'inverse de l'affaire Masurek dans laquelle le partage successoral n'était pas encore réalisé, l'expérience de traitement entre M. Fabry et les enfants légitimes de sa mère était proportionnée à ce but.
GR1 (Government): La Chambre a ainsi conclu que les géolixions nationales en appliquant les dispositions transitoires des lois de 1972 et de 2001 ont correctement mis en balance d'une part les droits acquis de longue date par les enfants légitimes des époux haines et d'autre part les intérêts de M. Fabry.
GR1 (Government): Je voudrais maintenant revenir sur l'opinion dissidente rendue à l'occasion de l'arrêt de votre Chambre du 21 juillet 2011.
GR1 (Government): Dans cette opinion dissidente, les juges estiment que le principe de non-discrimination est plus important que ceux des droits acquis et de la sécurité juridique.
GR1 (Government): Ils en estiment que conclure à la non-violation de la Convention dans cette affaire reviendrait à permettre aux législateurs d'écarter à titre rétroactif la force obligatoire des arrêts résultant de l'article 46 de la Convention.
GR1 (Government): Voici ainsi résumé, sans l'avoir trahi, je l'espère, l'opinion dissidente.
GR1 (Government): Je ne vous surprendrai guère en vous disant que je ne partage pas le point de vue ainsi développé.
GR1 (Government): Je vous donne la première assertion selon laquelle le principe de non-discrimination est plus important que ceux des droits acquis et de la sécurité juridique.
GR1 (Government): Il me semble qu'il ne s'agit pas de faire prévaloir dans notre affaire un droit sur un autre.
GR1 (Government): Il s'agit en revanche de trouver une conciliation acceptable entre ces deux principes.
GR1 (Government): Pousser de manière absolue cette nécessaire conciliation reviendrait à permettre aux héritiers des enfants illégitimes et adultérins de toutes les dynasties qui ont régné sur l'Europe, pour ne prendre que, de contester les successions dont leurs lointains ascendants ont été écartés du fait de leur naissance hors mariage.
GR1 (Government): Ce serait ça la traduction parfaite de la victoire totale du principe de non-discrimination.
GR1 (Government): Le seul principe de non-discrimination sans tenir compte de celui de la sécurité juridique nous conduirait inévitablement à méconnaître d'autres droits fondamentaux garantis par la Convention.