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AP1 (Applicant): La famille maintient sa requête devant votre cour, elle invoque des griefs tirés des articles 2, 3 et 13 de la Convention.
AP1 (Applicant): L'arrêt V.M. intervient le 7 juillet 2015.
AP1 (Applicant): Alors, après ce rappel des faits, et avant d'aborder, comme je l'ai dit, les deux violations retenues par votre cour pour répondre à l'État belge, je me permets quelques observations sur le grief invoqué au titre de l'article 2 de la Convention.
AP1 (Applicant): Votre cour n'a pas retenu de violation de l'article 2 suite au décès de Sunita, lourdement polyhéronicapée, à son retour en Serbie.
AP1 (Applicant): La cour a estimé qu'il lui semble difficile d'isoler les facteurs ayant contribué au décès de la fillette.
AP1 (Applicant): Toutefois, une question demeure.
AP1 (Applicant): Est-ce que la succession de démissions de l'État face à ces obligations positives, accueil du demandeur d'asile, prise en compte des personnes vulnérables et de leurs besoins élémentaires, examen rigoureux des craintes invoquées, droit au recours effectif?
AP1 (Applicant): Est-ce que la succession de démissions doit être entendue comme une défaillance dans les mesures requises par l'article 2?
AP1 (Applicant): L'expulsion du centre de l'État est opérée en dépit de l'État de santé du grand handicap de Sunita.
AP1 (Applicant): Les autorités étaient au courant.
AP1 (Applicant): Le certificat médical qui est transmis aux autorités fait mention des pathologies graves dont elles s'ouvrent.
AP1 (Applicant): Infirmité motrice cérébrale, crise sévère d'épilepsie, retard mental, pas de contact verbal, bref contact oculaire, position assise.
AP1 (Applicant): Les autorités ne peuvent pas dire qu'elles ignoraient le risque réel d'une telle décision.
AP1 (Applicant): En outre, la famille a saisi les autorités belges de deux demandes de protection finalement, une demande d'asile et une demande de régularisation médicale, en invoquant les craintes en cas de retour en Serbie, aussi du point de vue médical et en lien avec les origines roms.
AP1 (Applicant): Les autorités étaient donc au courant de ces risques.
AP1 (Applicant): Pourtant, aucun examen au fond n'a eu lieu.
AP1 (Applicant): Votre cours a déjà admis à plusieurs reprises que les conditions de vie sont susceptibles de contraindre un étranger à quitter le territoire d'un Etat parti à la Convention en l'Etat contre la Belgique.
AP1 (Applicant): Il faut ajouter l'extrême fragilité psychologique et physique de ce l'Unita, soumise dans sa poussette à des contraintes bien en deçà du seuil des besoins élémentaires, des besoins de soins et de la dignité humaine.
AP1 (Applicant): Ce grief tiré de l'article 2 est maintenu.
AP1 (Applicant): Les requérants s'en remettent à tous les écrits de la procédure.
AP1 (Applicant): Les réponses des requérants à l'Etat se feront donc au travers des deux violations.
AP1 (Applicant): Pour commencer, l'article 3 de la Convention européenne et les conditions de vie déplorables de la famille en Belgique.
AP1 (Applicant): Votre cours dans la RevM retient que les conditions d'existence déplorables de la famille très vulnérable entre son éviction du centre et son départ en Serbie, ainsi que l'incertitude dans laquelle elle a été placée, ont atteint le seuil de gravité requis par l'article 3.
AP1 (Applicant): L'Etat belge, qui ne remet pas en cause les 27 jours et nuits de la famille demandant d'asile à la rue dans des conditions déplorables, tente de limiter sa responsabilité en proposant une relecture des faits.
AP1 (Applicant): D'abord, il tente de faire porter une part de sa responsabilité sur la famille à deux occasions.
AP1 (Applicant): Première tentative, il soutient que l'éviction du centre aurait pu être évitée grâce à une demande de prolongation de l'aide matérielle à un autre titre que l'asile, alors qu'il s'agit de demandeurs d'asile.
AP1 (Applicant): D'abord, cette demande a été faite par les requérants par le biais de leur assistante sociale du centre d'accueil fait d'asile avant l'éviction du centre.
AP1 (Applicant): C'est la pièce numéro 17 du dossier qui vous permet de voir les échanges que nous avons eus avec l'assistante sociale de fait d'asile qui est la personne adéquate pour faire cette demande, l'assistante sociale du centre fait d'asile.
AP1 (Applicant): Fait d'asile a refusé, sans notification écrite, comme c'est souvent le cas, ce qui a privé les requérants d'un recours, même s'il n'est pas suspensif en Belgique, mais qui a privé les requérants d'un recours.
AP1 (Applicant): D'autre part, il s'agit d'une demande dérogatoire.
AP1 (Applicant): Je l'ai rappelé, la famille est demandeur d'asile.
AP1 (Applicant): Elle n'aurait pas le devoir à demander une prolongation d'une aide dont elle aurait dû avoir le prolongement.
AP1 (Applicant): Cette demande d'asile est donc dérogatoire.
AP1 (Applicant): C'est une faveur, ce n'est pas un droit.
AP1 (Applicant): Elle prend du temps, elle n'est pas suspensive et elle n'est pas forcément expresse.
AP1 (Applicant): Fait d'asile peut se saisir d'une situation de vulnérabilité.
AP1 (Applicant): Enfin, et en tout état de cause, cette demande était vouée à l'échec dans la période de crise de l'accueil de l'époque.
AP1 (Applicant): Cet argument a été analysé sous tous les angles par votre cour qui l'a rejeté.
AP1 (Applicant): Mais là n'est pas la véritable difficulté.
AP1 (Applicant): L'Etat tente de détourner notre attention de l'essentiel.
AP1 (Applicant): La véritable difficulté réside dans cette anomalie du droit et de la pratique belge qui consiste à interrompre le droit à l'accueil et au maintien des demandeurs d'asile sous procédure Dublin, à compter de l'expiration de l'ordre de quitter le territoire, même si un recours est pendant qui va décider de la légalité, de la conventionnalité de ce transfert, comme c'est le cas en l'espèce.
AP1 (Applicant): Cette pratique n'est pas conforme aux droits fondamentaux reconnus aux demandeurs d'asile et l'expose à un risque de traitement contraire à l'article 3.
AP1 (Applicant): La famille Recarante, en sa qualité de demandeur d'asile, aurait dû avoir accès aux conditions matérielles d'accueil sans interruption jusqu'à son transfert Dublin effectif dans le pays responsable.
AP1 (Applicant): La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrestima des justiciers, est venue le confirmer en 2012.
AP1 (Applicant): En matière d'accueil, les Etats sont tenus de couvrir pour le moins les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile et un niveau digne et adéquat pour la santé, même en cas de saturation des réseaux d'accueil.
AP1 (Applicant): La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt saciré, est venue souligner cela.
AP1 (Applicant): Votre cours a jugé dans MSS que les autorités ont manqué à pourvoir ces besoins essentiels du demandeur d'asile.
AP1 (Applicant): Pour le Cire, cette fin de l'aide en Belgique intervient pour contraindre les personnes à obéir à l'ordre de quitter le territoire, c'est-à-dire le transfert Dublin, avant le contrôle du juge.
AP1 (Applicant): Le piège se referme sur la famille.
AP1 (Applicant): Pourtant très vulnérable, elle attend l'issue de son recours sans conditions matérielles.
AP1 (Applicant): En l'espèce, entre l'audience et le jugement, il y a quatre mois, l'Etat est donc pleinement responsable de l'éviction du centre et de la fin de l'accueil, malgré le recours pendant et malgré les démarches des requérants.
AP1 (Applicant): Seconde tentative de l'Etat.
AP1 (Applicant): L'Etat soutient que la famille aurait, je le cite, volontairement dédaigné le transit vers un nouveau centre.
AP1 (Applicant): L'effet démontre l'inverse.
AP1 (Applicant): D'une part, la reprise de la famille se fait après neuf jours, je l'ai dit, et neuf nuits à la rue sans aucune ressource.
AP1 (Applicant): La passivité des autorités compétentes s'est donc prolongée après l'éviction.
AP1 (Applicant): Pour preuve, la saisine des autorités classiques a été vaine.
AP1 (Applicant): C'est le délégué au droit de l'enfant qui interpelle le secrétaire d'Etat, qui lui-même en juin fait d'asile après neuf jours.
AP1 (Applicant): Cette injonction hiérarchique démontre l'absence de volonté des autorités saisies, alors que des mauvais traitements auraient pu ainsi être évités.
AP1 (Applicant): D'ailleurs, la Cour dans la RevM considère qu'il appartient aux autorités belges de se montrer davantage diligentes dans la recherche d'une protection et d'une solution d'hébergement.
AP1 (Applicant): D'autre part, sur le transit vers le nouveau centre de la famille, les déclarations des requérants sont invariables.
AP1 (Applicant): Nous nous sommes rendus par le train au centre, mais nos documents étaient expirés.
AP1 (Applicant): Leur situation au regard de l'accueil ne correspondait à aucune procédure légale prévue.
AP1 (Applicant): Ils sont demandeurs d'asile en situation illégale.
AP1 (Applicant): Les autorités belges confirment que pour intégrer un centre d'accueil, le demandeur d'asile doit présenter deux documents valides.
AP1 (Applicant): C'est dans les écrits de l'Etat belge, une annexe 26, qui n'est pas celle qu'avaient les requérants, et une désignation.
AP1 (Applicant): En raison de la crise de l'accueil, en 2011, nous avons démontré que FEDASIL refusait systématiquement, en tout état de cause, les demandes de prolongation des familles illégales du Blain.
AP1 (Applicant): Dans ce contexte, ce soupçon de négligence, voire de dédain de la part de la famille n'est pas tenable.
AP1 (Applicant): Dans une situation si extrême où est en jeu la mise à l'abri de demandeurs d'asile aussi vulnérables et dont le sort dépend des autorités nationales.
AP1 (Applicant): Vous avez pu le juger dans d'autres domaines.
AP1 (Applicant): La Cour a estimé, ici en l'espèce, qu'elle n'était pas en mesure de vérifier ce qui s'est réellement passé lors du transit de la famille vers le nouveau centre.
AP1 (Applicant): Mais elle estime que cette éventualité ne doit pas être tenue au détriment de la famille.
AP1 (Applicant): Pour l'Etat belge, cette appréciation pourrait emporter des conséquences déraisonnables, dit-il, en matière d'accueil, surtout dans la période de crise de l'accueil que traverse l'Europe.
AP1 (Applicant): Il n'en est évidemment rien.
AP1 (Applicant): La relecture du paragraphe 151 de l'arrêt VM démontre la nuance et la précision avec laquelle la Cour a mené son appréciation, proche des faits, mettant en balance les obligations positives de l'Etat en matière d'accueil et la grande vulnérabilité de la famille.
AP1 (Applicant): Votre jurisprudence accorde un sens précis à l'appartenance à un groupe vulnérable.
AP1 (Applicant): Dès lors qu'un groupe est vulnérable, une obligation de protection spéciale incombe à l'Etat, et alors sa marge de manœuvre est plus étroite.
AP1 (Applicant): En l'espèce, la famille relève de plusieurs groupes de personnes vulnérables, ce qui ne ressort jamais des observations de l'Etat.
AP1 (Applicant): La famille est d'origine rome, demandeur d'asile, composée d'enfants en bas âge dont l'aîné est lourdement polyhandicapé.
AP1 (Applicant): Les Etats, au titre du droit de l'Union, doivent aussi tenir compte des personnes vulnérables, dont les personnes mineures, les handicapées, les femmes enceintes, pour déterminer leurs besoins particuliers en matière d'accueil.
AP1 (Applicant): Dans l'arrêt MSS, des conditions d'existence insuffisantes au nom de la dignité humaine et des obligations d'accueil des Etats caractérisent ces mauvais traitements.
AP1 (Applicant): Ce sont donc les curseurs du droit et de la dignité qui ressortent avec acuité et qui contraignent quelque part les Etats.
AP1 (Applicant): Il n'y a rien de l'ordre du déraisonnable.
AP1 (Applicant): Sur la crise que traverse l'Europe, l'Union européenne est en effet confrontée à une situation inédite depuis l'automne 2015 qui suppose des ajustements majeurs, c'est certain.
AP1 (Applicant): Mais dans une telle période, on ne saurait justifier de fragiliser le niveau de protection et de garantie des droits des personnes vulnérables.
AP1 (Applicant): En l'occurrence, les demandeurs d'asile.
AP1 (Applicant): Dans la tempête, le navire garde le cap sur l'essentiel.
AP1 (Applicant): Le droit d'asile est un droit fondamental.
AP1 (Applicant): Pour votre cours, dans une société démocratique, les mauvais traitements ne constituent jamais une réponse adéquate au problème auquel les autorités sont confrontées, même dans les circonstances les plus difficiles, a dit votre cours, quel que soit le comportement de la personne concernée.
AP1 (Applicant): Enfin, dernier argument, l'Etat dit craindre un rabaissement du seuil minimum de gravité de l'article 3.
AP1 (Applicant): Pourtant, votre cours a fait une application méthodique, rigoureuse des principes généraux qui guident l'appréciation du seuil minimum de gravité.
AP1 (Applicant): Cette appréciation du seuil de gravité est relative.
AP1 (Applicant): Elle dépend de l'ensemble des données de la cause.
AP1 (Applicant): Toutes ces données de la cause ont été évaluées une à une par votre cours.
AP1 (Applicant): Comme déjà évoqué, la privation des conditions matérielles du demandeur d'asile peut atteindre ce seuil.
AP1 (Applicant): Et alors, une évaluation personnelle du demande d'asile doit être faite.
AP1 (Applicant): Par conséquent, le seuil de gravité de l'article 3 varie en fonction du niveau de vulnérabilité des requérants.
AP1 (Applicant): Et votre cours a jugé qu'on était là face à un niveau de vulnérabilité très élevé en l'espèce.
AP1 (Applicant): Sur cette vulnérabilité, l'arrêt VEM s'appuie d'ailleurs sur les jurisprudences antérieures de votre cours, étape après étape.
AP1 (Applicant): Le demandeur d'asile a besoin d'une protection spéciale.
AP1 (Applicant): Cette vulnérabilité est amplifiée en présence d'enfants et les conditions d'accueil doivent être adaptées à leur âge.
AP1 (Applicant): En l'espèce, étape supplémentaire, la vulnérabilité est encore renforcée par la présence d'un nourrisson et d'un enfant polyhandicapé.
AP1 (Applicant): Pour défense des enfants internationales, dans cette tierce intervention, dans une telle situation, le seuil pour atteindre le niveau d'un traitement inhumain ou dégradant est nécessairement très bas.
AP1 (Applicant): Le nombre de jours à la rue importe peu.
AP1 (Applicant): Remettre en cause le seuil minimum de gravité comme atteint en l'espèce suppose revenir sur des principes établis par votre jurisprudence au nom de la dignité humaine, un coût porté à l'essentiel.
AP1 (Applicant): La deuxième violation retenue par votre cours, l'absence de recours effectifs accessibles aux requérants.
AP1 (Applicant): Les requérants ont invoqué les articles 2, 3 et 13 combinés de la Convention.
AP1 (Applicant): Votre cours, dans la Révéhème, retient le caractère défendable des grièves tirées des articles 2 et 3.
AP1 (Applicant): Et puis, il conclut que le recours contre le transfert du blin n'est pas effectif.
AP1 (Applicant): Pas d'effet suspensif de plaint droit, pas d'examen rapide et rigoureux des moyens tirés de l'article 3.
AP1 (Applicant): Votre cours souligne aussi que les requérants n'ont pas eu de recours effectifs pour contester le rejet de régularisation médicale pour Sunita.
AP1 (Applicant): L'État, dans sa demande de renvoi, tente d'éviter cette nouvelle condamnation en contestant le seul caractère défendable du griève tiré de l'article 3.
AP1 (Applicant): L'objectif étant de tenter d'échapper à la condition de suspensivité du recours.
AP1 (Applicant): Il faut rappeler que ce recours interne a été condamné à plusieurs reprises par votre cours.
AP1 (Applicant): Les requérants, pour leur part, confirment le caractère défendable des grièves 2 et 3 de la Convention.
AP1 (Applicant): Ils se fondent sur le raisonnement de votre cours dans la Révée M et sur le doute sérieux en cas de transfert vers la France en l'espèce.
AP1 (Applicant): D'abord, au travers du raisonnement mené par votre cours dans la Révée M, votre cours se fonde sur plusieurs circonstances particulières de l'espèce pour qualifier de défendable les grièves invoquées.
AP1 (Applicant): D'une part, la Cour dénonce un défaut d'examen des grièves défendables par les autorités belges.
AP1 (Applicant): Elle rappelle qu'un griève invoqué doit impérativement faire l'objet d'un contrôle attentif par une instance nationale.
AP1 (Applicant): En l'espèce, à défaut, elle considère qu'elle ne saurait opter pour une interprétation a priori restrictive de la défendabilité du griève.
AP1 (Applicant): D'autre part, sur la situation vis-à-vis de la France, la Cour s'est appuyée sur l'absence de garantie en cas de transfert, alors que la demande d'asile de la famille y était rejetée depuis plus d'un an.
AP1 (Applicant): Sur la situation vis-à-vis de la Serbie, la Cour s'appuie sur les persécutions subies en lien avec les origines roms et sur plusieurs rapports qui confirment ces craintes.
AP1 (Applicant): Enfin, elle tient compte de nouveau de tous les éléments à la cause et de la particulière vulnérabilité en l'espèce.
AP1 (Applicant): Dans ce contexte déséquilibré, la Cour conclut qu'il n'y a pas suffisamment de garanties en cas de renvoi vers la France.
AP1 (Applicant): Votre Cour l'a jugée dans l'arrêt à Raquel.
AP1 (Applicant): L'absence de garanties individuelles entourant un transfert du Blin peut atteindre le seuil de gravité en raison de la vulnérabilité de la famille et face aux déficiences du système d'accueil du pays responsable.
AP1 (Applicant): En l'espèce, votre Cour retient que le risque indirect de violation vers la Serbie atteint le seuil du niveau du grief défendable.
AP1 (Applicant): Ensuite, le grief est aussi défendable en raison du risque direct de transfert vers la France.
AP1 (Applicant): Les requérants soutiennent que l'analyse du risque direct du transfert vers la France mène à la même conclusion.
AP1 (Applicant): Les autorités n'ont pas examiné ce risque direct, donc l'interprétation y donnée ne saurait être restrictive.
AP1 (Applicant): L'État ne donne aucune garantie que ce transfert du Blin vers la France pour cette famille respecterait les droits conventionnels.
AP1 (Applicant): Malgré un niveau de vulnérabilité très élevé, nous l'avons dit, qui exigeait une protection spéciale.
AP1 (Applicant): L'État belge justifie ce défaut d'examen du risque direct au motif qu'il pouvait présumer que le transfert vers la France serait respectueux des droits conventionnels.
AP1 (Applicant): En réponse, il faut rappeler premièrement que depuis l'arrêt MSS, l'État ne peut pas présumer.
AP1 (Applicant): Il doit au contraire s'enquérir au préalable que l'État responsable respecte le principe de non-refoulement vers un État tiers et qu'il offre en pratique aux demandeurs d'asile un traitement conforme à l'article 3 durant la demande d'asile en tenant compte de sa vulnérabilité.
AP1 (Applicant): Deuxièmement, le grief défendable n'exige pas une violation, contrairement à ce qu'affirme l'État.
AP1 (Applicant): Si la violation de l'article 3 n'est pas retenue lors de l'examen au fond, comme c'est le cas en l'espèce, cela n'exclut pas une condamnation pour violation du droit au recours effectif.
AP1 (Applicant): Troisièmement, contrairement à ce que soutient l'État, les requérants n'ont pas à rapporter la preuve d'une défaillance systémique du régime d'asile français pour atteindre le seuil du grief défendable.
AP1 (Applicant): Cette notion de défaillance systémique est celle retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Enes pour qualifier l'État du système d'asile grec.
AP1 (Applicant): Votre Cour l'a jugée dans l'arrêt Tarakel.
AP1 (Applicant): Même en l'absence de défaillance systémique, l'État en charge de la procédure Dublin n'est pas exempt de l'examen du doute sérieux.
AP1 (Applicant): La présomption peut être réfutée en présence de motifs sérieux d'un risque de mauvais traitement dans l'État de destination en l'espèce dans l'arrêt Tarakel, l'Italie.
AP1 (Applicant): Il incombe donc aux autorités belges de vérifier l'existence ou non d'un doute sérieux quant aux capacités d'accueil et de traitement du système d'asile français pour cette famille vulnérable.
AP1 (Applicant): Or, l'examen attentif de ce doute sérieux en cas de transfert de la famille confirme le caractère défendable des griefs invoqués.
AP1 (Applicant): En premier lieu, les requérants rappellent qu'ils n'ont eu aucune possibilité de faire état des raisons qui s'opposent au transfert vers la France, que ce soit devant l'administration ou que ce soit devant le juge belge.
AP1 (Applicant): C'est ce que votre court a jugé dans l'arrêt MSS.
AP1 (Applicant): Les intéressés se trouvaient empêchés d'établir le caractère défendable de leurs griefs tirés de l'article 3.
AP1 (Applicant): La charge de la preuve ne serait donc incompée aux seuls requérants dans ce contexte.
AP1 (Applicant): Ils ont rapporté des preuves dès que cela leur a été possible et dès qu'on leur a demandé, c'est-à-dire au stade du recours devant le juge, recours contentieux.
AP1 (Applicant): Or, ce recours en annulation, ce recours interne, a été dénoncé par votre court dans plusieurs arrêts.
AP1 (Applicant): Deux limites majeures à ce contrôle, une limite quant au contrôle de l'égalité marginale.
AP1 (Applicant): Le juge se place au moment où la décision est prise et sur la base des éléments qui sont transmis jusqu'à l'entretien Dublin mené par l'administration.
AP1 (Applicant): Si les requérants essayent de transmettre des pièces après cet entretien Dublin, le juge ne les retient pas forcément.
AP1 (Applicant): Deuxième limite majeure de ce contrôle, un examen insuffisant des griefs, nous l'avons dit.
AP1 (Applicant): En l'espèce, je vais donner un exemple.
AP1 (Applicant): La famille avait transmis dans le cadre de son recours un extrait d'une ONG française, Forum Réfugiés, qui disait spécifiquement, Forum Réfugiés estime que les personnes vulnérables ne doivent pas être transférées à destination de la France.
AP1 (Applicant): Elles sont susceptibles de ne pas bénéficier de l'accompagnement indispensable auquel elles ont le droit, médical, social et juridique, avec des conséquences négatives importantes, notamment maladies graves non traitées.
AP1 (Applicant): Le juge a écarté ce rapport sans examiner au fond, en considérant que l'ONG n'avait pas une notoriété suffisante.
AP1 (Applicant): C'est un exemple.
AP1 (Applicant): Les autorités nationales ont donc indûment négligé de mener un examen rigoureux du risque.
AP1 (Applicant): Et en second lieu, l'État belge ne peut pas dire qu'il ne savait pas ou qu'il ignorait tout de l'état du système d'asile en France.
AP1 (Applicant): D'abord, selon votre cours, l'examen du grief qui aurait dû être mené par l'État en matière de transfert du blin porte sur la situation individuelle, à la lumière de la situation générale du système d'asile en France.
AP1 (Applicant): D'une part, la situation personnelle de la famille est pourtant largement connue des autorités.
AP1 (Applicant): Souvenez-vous que lorsque la Belgique relance la France pour qu'elle reprenne cette famille en demande d'asile, elle s'appuie sur la vulnérabilité de la famille.
Guido Raimondi (JudgeP): Vraiment désolé, pardonnez-moi, je suis obligé de vous interrompre, mais pouvez-vous présenter vos conclusions? Merci.
AP1 (Applicant): Oui, M. le Président.
AP1 (Applicant): Donc, je disais la situation personnelle à la lumière de la situation générale du système d'asile en France.
AP1 (Applicant): Or, vous avez au dossier toutes les données qui sont transmises par...
AP1 (Applicant): Je conclue donc sur la question du grief défendable vers la France.
AP1 (Applicant): Les données qui sont transmises par les requérants et les tierces interventions confirment les défaillances du système d'asile français au moment des faits, d'autant plus pour les personnes vulnérables.
AP1 (Applicant): D'abord, la situation rapportée par la famille et les difficultés qu'elle a rencontrées en 2010 est corroborée par les rapports qu'ils sont joints, vous le verrez. L'Etat n'a jamais tenu compte
AP1 (Applicant): ni de ce vécu, n'a pas vérifié les conditions, les capacités de voyager de la famille à l'époque des faits et n'a pas interrogé la France, au moins sur des garanties comme on leur ait souhaité.
AP1 (Applicant): Ensuite, dans ce rapport de 2011, vous verrez que Forum Réfugiés démontre un dispositif d'hébergement en France en crise.