Article 7
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est
procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y
présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus
favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au
premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours
au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce
soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le
Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du
Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et
12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si
celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil
constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf
cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au
moins et trente-cinq jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou la
déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de
candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date,
annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée,
le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le
Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés
au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare
qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il
en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats
restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions
fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées
pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6
ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et
cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq
jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application
des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une
date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci
demeure en fonctions jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de
la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la
période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de
l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.


(En vigueur depuis le 2003-03-29)