Tricoteuses/constitution_du_4_octobre_1958 huggingface dataset:
Article 61
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi
mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et
les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application,
doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur
conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant
leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le
Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou
soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit
statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y
a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de
promulgation.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 59
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de
l'élection des députés et des sénateurs.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 58
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de
la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 56
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans
et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers
tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la
République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le
président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est
applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de
chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente
compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil
constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix
prépondérante en cas de partage.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 62
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne
peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1
est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil
constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil
constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets
que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives
et juridictionnelles.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 57
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec
celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont
fixées par une loi organique.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 22
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les
ministres chargés de leur exécution.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 23
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de
tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à
caractère national et de tout emploi public ou de toute activité
professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au
remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de
l'article 25.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 21
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la
Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions
de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils
et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des
conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des
ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 20
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les
procédures prévues aux articles 49 et 50.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 53
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à
l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux
qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à
l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de
territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le
consentement des populations intéressées.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 55
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l'autre partie.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 52
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord
international non soumis à ratification.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 53-2
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale
dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.


(En vigueur depuis le 1999-07-09)
Article 53-1
La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des
engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits
de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs
compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont
présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces
accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à
tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui
sollicite la protection de la France pour un autre motif.


(En vigueur depuis le 1993-11-26)
Article 54
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le
Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante
députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte
une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou
d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la
révision de la Constitution.


(En vigueur depuis le 1992-06-26)
Article 71-1
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les
administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements
publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public,
ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute
personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un
organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du
Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être
assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un
mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au
dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de
membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités
sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la
République et au Parlement.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 66-1
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.


(En vigueur depuis le 2007-02-24)
Article 64
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité
judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 66
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect
de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 75
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun,
seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont
pas renoncé.


(En vigueur depuis le 1993-07-28)
Article 74
Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui
tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la
République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée
délibérante, qui fixe :
-les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
-les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées
par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières
énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas
échéant, par la loi organique ;
-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la
collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
-les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets
et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des
dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou
l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de
sa compétence.
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui
sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :
-le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines
catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des
compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
-l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à
l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil
constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a
constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette
collectivité ;
-des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la
collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit
d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection
du patrimoine foncier ;
-la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des
compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur
l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant
du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de
leur assemblée délibérante.


(En vigueur depuis le 2003-03-29)
Article 72-3
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations
d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la
Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les
régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en
application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les
autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres
australes et antarctiques françaises et de Clipperton.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 74-1
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en
Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui
demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires,
les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les
dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de
la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu,
pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées
délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur
publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le
Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 72-4
Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au
deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par
les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs
de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été
préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce
changement de régime est décidé par une loi organique.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée
des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au
Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité
territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à
ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un
changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du
Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est
suivie d'un débat.


(En vigueur depuis le 2003-03-29)
Article 72-1
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité
territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander
l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité
d'une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou
d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son
initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs
de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut
particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de
consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La
modification des limites des collectivités territoriales peut également donner
lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.


(En vigueur depuis le 2003-03-29)
Article 75-1
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 72
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les
départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les
collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité
territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de
plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour
l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur
échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent
librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour
l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause
les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit
constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs
groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu,
déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux
dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs
compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de
plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles
ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de
l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des
intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.


(En vigueur depuis le 2003-03-29)
Article 72-2
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent
disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes
natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les
limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités
territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part
déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les
conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient
consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant
pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est
accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité
entre les collectivités territoriales.


(En vigueur depuis le 2003-03-29)
Article 73
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont
applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux
caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où
s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par
la loi ou par le règlement.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les
collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le
cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables
sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du
domaine de la loi ou du règlement.
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les
garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes,
l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique
étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et
les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être
précisée et complétée par une loi organique.
La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au
département et à la région de La Réunion.
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la
demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves
prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause
les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit
constitutionnellement garanti.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une
région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces
deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les
formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs
inscrits dans le ressort de ces collectivités.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 68-1
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où
ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et
délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la
loi.


(En vigueur depuis le 1993-07-28)
Article 68-2
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires
élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat
après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois
magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice
de la République.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un
membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte
auprès d'une commission des requêtes.
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa
transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine
de la Cour de justice de la République.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la
Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des
requêtes.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.


(En vigueur depuis le 1993-07-28)
Article 68-3
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son
entrée en vigueur.


(En vigueur depuis le 1995-08-05)
Article 2
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la " Marseillaise ".
La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.


(En vigueur depuis le 1995-08-05)
Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses
représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la
Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux
français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 4
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils
se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les
principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de
l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation
équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la
Nation.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 31
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus
quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 33
Les séances des deux Assemblées sont publiques. Le compte-rendu intégral des
débats est publié au Journal officiel.
Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre
ou d'un dixième de ses membres.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 29
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier
ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un
ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de
l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a
épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours
à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration
du mois qui suit le décret de clôture.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)