Article 65
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à
l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des
magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le
premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq
magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par
le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui
n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre
administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée
nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités
qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable
aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le
président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la
commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le
procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq
magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État,
l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des
magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du
siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel
et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres
magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des
magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les
magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des
magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.
Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du
siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du
parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des
magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les
concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le
magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des
magistrats du siège.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour
répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au
titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions
relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative
au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La
formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au
deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième
alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités
qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier
président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près
cette cour.
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux
séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans
les conditions fixées par une loi organique.
La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)