Tricoteuses/constitution_du_4_octobre_1958 huggingface dataset:
Article 30
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions
extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la
République.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 24
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les
politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent
soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,
est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités
territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et
au Sénat.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 26
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou
jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses
fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou
correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou
restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il
fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit
flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite
d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si
l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances
supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa
ci-dessus.


(En vigueur depuis le 1995-08-05)
Article 28
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le
premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de
juin.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la
session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées
par chaque assemblée.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée,
ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours
supplémentaires de séance.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque
assemblée.


(En vigueur depuis le 1995-08-05)
Article 32
Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.
Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 27
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans
ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 25
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de
ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des
inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes
appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou
des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à
laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation
par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles
d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les
projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour
l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de
sénateurs.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 89
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au
Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du
Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de
délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées
en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par
référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le
Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en
Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est
celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est
porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 71
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre
de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de
fonctionnement sont fixées par une loi organique.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 69
Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement,
donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur
les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par
celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur
les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de
pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la
pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il
propose d'y donner.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 70
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le
Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social
ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets
de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances
publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère
économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 17
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 16
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation,
l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux
sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement
régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de
la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après
consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi
que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics
constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs
exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil
constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le
Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner
si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce
dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à
cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours
d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 13
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en
Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les
ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des
comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers
généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations
centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil
des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination
du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son
nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés
au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la
garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le
pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public
de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la
République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes
négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des
suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les
commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 15
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et
comités supérieurs de la Défense nationale.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 6
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel
direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi
organique.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 8
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses
fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du
Gouvernement et met fin à leurs fonctions.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 9
Le Président de la République préside le conseil des ministres.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 5
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure,
par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la
continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du
respect des traités.


(En vigueur depuis le 1995-08-05)
Article 14
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés
extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les
envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 10
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui
suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle
délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle
délibération ne peut être refusée.


(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 11
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée
des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au
Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur
l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique
économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui
y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être
contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des
institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci
fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être
organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un
dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative
prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation
d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil
constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont
déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un
délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au
référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune
nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être
présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du
scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de
loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui
suivent la proclamation des résultats de la consultation.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 12
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et
des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée
nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus
après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son
élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session
ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces
élections.


(En vigueur depuis le 1995-08-05)
Article 19
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8
(1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier
ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

(En vigueur depuis le 1958-10-05)
Article 18
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement
par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa
déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet
d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet
effet.


(En vigueur depuis le 2008-07-25)
Article 68
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à
ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La
destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du
Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze
jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle
statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa
décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des
deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute
délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la
proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.


(En vigueur depuis le 2007-02-24)
Article 67
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette
qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité
administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet
d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai
de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être
reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
cessation des fonctions.


(En vigueur depuis le 2007-02-24)