Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 18/153707
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/15370 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B54HB Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 12/03559 APPELANTE Madame Sylvie Y... Epouse Z...Prise en sa qualité d'héritière de Madame Gisèle A... veuve B...née le [...] à [...]demeurant [...] Représentée par Me Véronique G... de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148Ayant pour avocat plaidant Me Nora H... B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX INTIMES Monsieur Stéphane C...né le [...] à PARIS (75014)EtMadame F... D...née le [...] à CAEN (14000) Demeurant [...] Représentés tous deux par Me Olivier E... de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 43 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :M. Claude CRETON, PrésidentMme Christine BARBEROT, ConseillèreM.Gilles DOMINIQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ** * Vu le jugement rendu le 14 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Créteil ; Par déclaration du 12 février 2014, Madame Sylvie Y... épouse Z... a formé appel à l'encontre de ce jugement; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 18 septembre 2017 ; Vu les conclusions de désistement des intimés, Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... datant du 16 juillet 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant, Madame Sylvie Y... épouse Z... du 03 septembre 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... , Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT