Cour d'appel d'Orléans, 28 octobre 2021, 21/018191
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : [Courriel 2]Date de Saisine : 30 Juin 2021Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 21 Avril 2021Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt No RG 21/01819 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMSD__________________________________________________________________________________APPELANTEMadame [E] [X]Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉECaisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège __________________________________________________________________________________Orléans, le 28 Octobre 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Mme [E] [X] a relevé appel le 30 juin 2021 d'une décision rendue le 21 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection d'Orléans dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]. Par conclusions en date du 20 septembre 2021, Mme [X] a indiqué se désister de son recours. CELA ÉTANT EXPOSÉ Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [X], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Mme [E] [X] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-1819 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que Mme [E] [X] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :28 Octobre 2021 àMe Alexis DEVAUCHELLE