Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2012, 12/00029
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/00029 ORDONNANCE N 575/12 SARL INTERACTION MAINE 10 rue de la Sauvaie 35000 RENNES Représentant : Me Nicolas CARABIN (avocat au barreau de RENNES) APPELANTE Mademoiselle Sandra X... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile et R 1451-1 du code du travail, Vu l'appel en date du 04 janvier 2012 interjeté par la SARL INTERACTION MAINE à l'encontre du jugement en date du 8 décembre 2011 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers , Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 31 octobre 2012 par lequel le conseil de la SARL INTERACTION MAINE indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, ***** En l'absence d'appel incident de mademoiselle Sandra X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SARL INTERACTION MAINE de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL INTERACTION MAINE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 08 Novembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,