Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00292
Formation: Cour d'Appel
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/308 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 juillet 16h30 Nous , M.HUYETTE, délégué par ordonnance du premier président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2017 à 15H09 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de - Hatem X...né le 09 Février 1987 à EL HAMMA-TUNISIEde nationalité Tunisienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 31/07/2017 à 10 h 57 par Hatem X.... A l'audience publique du 31 juillet 2017 à 15h00, assisté de C. BERNAD avons entendu - Hatem X... - assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier. En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;, En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;, avons rendu l'ordonnance suivante : Le 22 septembre 2016, le préfet de la Haute Garonne a pris un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., en mentionnant dans sa décision, notamment, ses multiples condamnations et périodes d'emprisonnement. Le recours présenté contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif le 26 septembre 2016. Le 18 juillet 2017, le préfet de la Haute Garonne a, après plusieurs précédentes tentatives, sollicité le consul de Tunisie à Toulouse afin, notamment, qu'il confirme la nationalité de M. X.... Si M. X... était dépourvu de passeport, le dossier administratif comporte la photocopie d'un passeport tunisien à son nom. Par décision en date du 25 juillet 2017, le préfet de la Haute Garonne a décidé le placement de M. X... en centre de rétention administrative. La décision mentionne une nouvelle incarcération de M. X... à compter de mars 2017 (peine de six mois et quinze jours de prison). Le 29 juillet le préfet a demandé au juge des libertés et de la détention la prolongation de la rétention administrative de M. X.... Par ordonnance en date du 30 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. X... pour une durée de vingt-huit jours. M. X... fait essentiellement valoir qu'il a en France une épouse et une fille ce qui pourrait justifier la régularisation de sa situation. MOTIFS DE LA DECISION Si M. X... soutient avoir en France une épouse et une fille, il n'a jusqu'à présent jamais remis de document justifiant ces allégations. Par ailleurs, M. X... a été de nombreuses fois condamné et il ne présente actuellement aucune garantie de représentation. Dès lors c'est a juste titre que le juge des libertés et de la détention a pris la décision frappée d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 30 Juillet 2017; Prolongeons pour une durée maximale de vingt-huit jours la rétention de M. Hatem X.... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers , à Hatem X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT C. BERNAD M.HUYETTE