Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, 11/005701
Formation: Chambre Sociale 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRET N 457/ 12 CLM/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00570 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 362 Assuré (e) : DÉSISTEMENT ARRÊT DU 11 Septembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL HAUT MAINE 11, Emile Brault BP 0327 53003 LAVAL CEDEX représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : URSSAF DE LA MAYENNE 41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par madame Dominique X..., responsable du secteur juridique COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 11 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Septembre 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 25 février 2011 par la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 362, Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 30 novembre 2011, à l'audience de ce jour. Par courriers en date des 19 juin et 6 septembre 2012 le conseil de l'appelante indique que sa mandante entend se désister de l'instance d'appel, et réitére cette intention lors des débats du 11 septembre 2012. A cette même audience, la représentante de L'URSSAF de la Mayenne indique que le désistement est en tout état de cause accepté. Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.