Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, 15/085447
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08544 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13/02696 APPELANTE SCI EMK agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié No [...] Représentée par Me Charles MOUTTET de l'ASSOCIATION MHM, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 INTIMÉS Monsieur Y... Q... A... né le [...] à WASHINGTON DC (ETATS-UNIS) demeurant [...] Représenté par Me Jean-michel CHEULA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0699 Madame B... M... née le [...] à UCCLE ( BELGIQUE ) demeurant [...] Représentée par Me Jean-michel CHEULA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0699 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 16 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ( RG no 13/02696 ) ; Par déclaration du 15 avril 2015, la SCI EMK a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 4 avril 2017 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 31 janvier 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Y... Q... A... et de Madame B... M... du 6 mars 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI EMK. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la SCI EMK, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,