Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 décembre 2016, 16/17588
Formation: 6e Chambre C
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/17588 Ordonnance no 2016/M236 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Elina Régine X... Représentant : Me Stefania PAGANO, avocat au barreau de GRASSE Appelante M. Olivier, Jacques Y... Représentant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Elina Régine X..., appelante contre Olivier, Jacques Y..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter mais a sollicité la condamnation de l'appelante au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/17588 et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante . Condamnons Elina X... à payer à Olivier Y... la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles. Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016 Le greffier