Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2011, 10/00096
Formation: 91
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


25/ 03/ 2011 ARRÊT No44 NoRG : 10/ 00096 Décision déférée du 26 Mai 2010- Juge des enfants de MONTAUBAN-108/ 140 Mme Geneviève Y... Najewa B... épouse Z... Youssef Z... SAUVEGARDE DE L'ENFANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE ONZE *** Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : S. BLUME, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : S. TRUCHE, P. POIREL, Greffier, lors des débats : D. CAHOUE Débats : en chambre du conseil, le 18 Février 2011 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineure concernée Lamaiae Z... (MINEURE) née le 19 Septembre 2005 à MONTAUBAN (82) non comparante APPELANT (E/ S) Madame Najewa B... épouse Z... ...31780 CASTELGINEST non comparante représentée par Me MELLIORAT BIRKHOLZ Françoise avocat au barreau du Tarn-et-Garonne non comparante à l'audience ONT ETE CONVOQUES Monsieur Youssef Z... ... 82000 MONTAUBAN représenté par Me Karine JASPART GROC, avocat au barreau de TARN ET GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/ 2011/ 000131 du 10/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) SAUVEGARDE DE L'ENFANCE 60 avenue Beausoleil BP 763 82013 MONTAUBAN non comparante DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 7 janvier 2011, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 février 2011 Madame TRUCHE a fait le rapport. Ont été entendus : Me JASPART GROC Karine avocat au barreau du Tarn-et-garonne, pour Monsieur Youssef Z... Le représentant du ministère public EXPOSE DE LA SITUATION, La Cour est saisie de l'appel interjeté par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe le 2 juin 2010 par Me MELLIORAT-BIRKHOLZ avocat de Mme Najewa Z... à l'encontre d'un jugement exécutoire par provision rendu le 26 mai 2010 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de MONTAUBAN notifié le 28 mai 2010 qui a : - confié la mineure Lamaiae Z... à M. Youssef Z... à compter du 26 mai 2010 jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. - dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème Week-end de chaque mois du samedi 9 h au dimanche 18 heure ainsi que la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires et la première moitié les années impaires ; - renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvert confiée à la Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne à compter du 27 avril 2010 pour une durée d'un an. A l'audience du 18 février 2011, l'appelante n'a pas comparu et n'est pas représentée. La Sauvegarde de l'Enfance du Tarn-et-Garonne, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Mme l'Avocat Général constate que l'appel n'est pas soutenu et requiert la confirmation de la décision attaquée. MOTIFS DE LA DECISION Mme Najewa Z... qui s'abstient de comparaître, ne soutient pas son appel. La cour n'étant saisie d'aucun moyen de réformation, et le premier juge ayant fait une exacte application du droit à la situation soumise, la décision sera confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Confirme le jugement du 26 mai 2010 du Tribunal de grande instance de MONTAUBAN. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. BLUME Président et D. CAHOUE greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT