Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, 11/02789
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 8, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02789 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-02305 APPELANTE Madame Aïcha X...... ... 30000 FES MAROC non comparante-non représentée INTIMÉE CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme A... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mme Aïcha X... a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse). Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République de Fes au Maroc qui a signé l'avis de réception le 3 mai 2011 mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante ni les pièces justificatives des diligences accomplies. De plus, Mme Aïcha X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle et à ce jour, la cour ignore le sort réservé à cette demande. A l'audience du 7 novembre 2013, Mme Aïcha X... n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si la convocation lui a effectivement été remise. L'affaire enregistrée le 12 mars 2011 soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée et dans ces conditions elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 02789 de son rôle ; Dit que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée,- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.- au vu de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.