Cour d'appel de Rouen,  1 février 2006, 05/00553, chambre correctionnelle
Formation: Chambre correctionnelle

Sommaire: DOUANES - Peines - Amende - Amende proportionnelle Au vu des quantités de résine de cannabis détenues par les prévenus, des quantités résultant des investigations effectuées et du prix moyen du gramme de résine de cannabis sur le marché clandestin, le tribunal a fait une appréciation du montant des amendes douanières mises à la charge de ces derniers conforme aux dispositions de l'article 414 du Code des douanes. Les infractions à la législation sur les stupéfiants étant établies, les sanctions fiscales prononcées au bénéfice de l'Administration des Douanes sont confirmées par la cour d'appel