Cour d'appel de Lyon, du 20 octobre 2004

Sommaire: FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS es maîtres travaillant dans un établissement privé d'enseignement lié à l'Etat par un contrat d'association demeurent placés sous l'autorité et la subordination de l'établissement qui organise et contrôle leur travail l'Etat n'étant tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'alinéa 1er de l'article L122-14-13 du code du travail. C'est dès lors à l'établissement privé, employeur de payer l'indemnité légale de départ à la retraite.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 01/03990 OGEC NOTRE DAME DE BELLEGARDE C/ CHANAY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Avril 2001 RG : 200002614 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 APPELANT : OGEC NOTRE DAME DE BELLEGARDE représenté par la SCP MUSSET, avocat au barreau de LYON substitué par Me GALLAT, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Charles X... représenté par Me MALOSSE (417), avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 AVRIL 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Didier JOLY, Président M. Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène Y..., Z... ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 20 Octobre 2004 par M. Didier JOLY, Président, en présence de Madame Yolène Y... Z..., qui ont signé la minute. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 7 mai 2001 par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) de l'Institution NOTRE-DAME DE BELLEGARDE d'un jugement rendu le 26 avril 2001 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui : - s'est déclaré compétent, - a condamné l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde à verser à Charles X... une indemnité de départ à la retraite correspondant à deux mois de salaire brut soit 34 865, 36 F (5 315, 19 ) ainsi que la somme de 3 000 F (457, 35 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 15 septembre 2004 par l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde qui demande à la Cour de : - se déclarer incompétente au profit du Tribunal Administratif de LYON, - subsidiairement, constater que l'indemnité de départ à la retraite ne peut être due à l'intimé que par l'Etat, à qui seul incombe le versement des rémunérations et mettre en conséquence hors de cause l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde, - en toute hypothèse, débouter Charles X... de l'intégralité de ses demandes et le condamner à payer à l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Charles X... qui demande à la Cour de : - se déclarer compétente, - condamner, en conséquence, l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde à payer à Charles X... la somme de 5 315, 19 au titre d'indemnité de départ à la retraite, - ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées par la juridiction de première instance et les mettre à la charge de l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde à compter du 26 avril 2002, - condamner l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde à payer à Charles X... la somme de 2 000 à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamner l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde à payer à Charles X... la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un contrat d'association à l'enseignement public a été conclu entre l'Etat et l'Institution NOTRE-DAME DE BELLEGARDE à Neuville-sur-Saône ; qu'un contrat provisoire d'enseignement est intervenu le 19 septembre 1966 entre le Recteur de l'Académie de Lyon et Charles X..., professeur de sciences naturelles dans les classes secondaires ; que le contrat définitif a pris effet le 13 septembre 1972 ; que sur sa demande, Charles X... a été autorisé à bénéficier d'une cessation progressive d'activité du 1er septembre 1996 au 1er septembre 1997, date d'effet de la résiliation de son contrat ; Que le 7 octobre 1999, Charles X... a demandé au président de l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde le versement d'une indemnité de départ à la retraite ; que le 18 octobre 1999, l'appelante lui a opposé un refus au motif qu'il était salarié de l'Etat ; Que le 28 avril 2000, Charles X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur la demande d'indemnité de départ à la retraite : Attendu que les maîtres travaillant dans un établissement privé d'enseignement lié à l'Etat par un contrat d'association demeurent placés sous l'autorité et la subordination de l'établissement qui organise et contrôle leur travail ; que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'alinéa 1er de l'article L 122-14-13 du code du travail ; que c'est, dès lors, à l'établissement privé, employeur, de payer l'indemnité légale de départ à la retraite ; que l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde ne remet pas en cause les bases sur lesquelles le Conseil de Prud'hommes a liquidé les droits de Charles X... à l'indemnité litigieuse ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé ; Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : Attendu que selon l'article 559 du nouveau code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ; que le versement de l'indemnité de départ à la retraite aux maîtres de l'enseignement privé secondaire sous contrat d'association a déjà donné lieu, y compris devant cette Cour, à de nombreux litiges qui se sont conclus par le rappel d'une solution juridique certaine depuis dix ans ; qu'en saisissant la Cour d'un appel voué à un échec inéluctable, l'O.G.E.C. Notre-Dame de Bellegarde a résisté abusivement à la demande de Charles X... et commis une faute qui a causé à ce dernier un préjudice dont elle doit réparation ; qu'elle sera donc condamnée à payer à l'intimé la somme de 1 500 à titre de dommages-intérêts ; qu'elle sera condamnée, en outre, à payer une amende civile de 1 500 pour appel abusif ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser Charles X... supporter les frais qu'il a dû exposer devant la Cour et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'une somme de 1 000 lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant : Dit que les intérêts au taux légal de l'indemnité de départ à la retraite allouée porteront eux-mêmes des intérêts légaux par années entières conformément à l'article 1154 du code civil ; Condamne l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) de l'Institution NOTRE-DAME DE BELLEGARDE à payer à Charles X... : 1°) la somme de mille cinq cents euros (1 500 ) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; 2°) la somme de mille euros (1 000 ) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés devant la Cour ; Condamne l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) de l'Institution NOTRE-DAME DE BELLEGARDE à payer une amende civile de mille cinq cents euros (1 500 ) pour appel abusif ; La condamne aux dépens d'appel. LE Z... LE PRESIDENT y. Y... D. JOLY