Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, 12/00562
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Autre décision avant dire droit


Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00562 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2012, enregistrée sous le no 09/ 00237 X...Y... C/ Z...A...A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : M. Roger X...né le 19 Décembre 1939 à AIN BEIBA (ALGERIE) ...20110 VIGGIANELLO assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Renée Raymonde Y...née le 26 Décembre 1940 à BONE (ALGERIE) ...20110 VIGIANELLO assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Mme Claudia Alexandra Z...née le 12 Juin 1959 à PARIS (75015) (75015) ...94400 VITRY SUR SEINE assistée de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Melle Caroline A...née le 19 Décembre 2012 à MARSEILLE (13000) ... 20110 VIGGIANELLO assistée de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Mme Marie Héléne A...née le 16 Janvier 1963 à MARSEILLE (13000) ... 20110 VIGGIANELLO assistée de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 décembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 février 2014. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 11 juin 2012. Vu l'appel du jugement sus-visé, formé suivant déclaration reçue 10 juillet 2012, par M. Roger X...et Mme Renée Y.... Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 16 octobre 2013, révoquant l'ordonnance de clôture en date du 10 avril 2013 et renvoyant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 09 décembre 2013, autrement composée, M. Pierre-Yves Cuzin, vice-président placé près M. Le Premier Président ayant eu à connaître de cette affaire en première instance, ce dernier étant dans la composition du jugement entrepris. Vu la requête reçue le 06 février 2014, en rabat d'ordonnance de clôture, interruption et reprise d'instance, de Me Marie-Dominique Bolelli, conseil des intimées. SUR CE Vu l'article 369 du code de procédure civile aux termes duquel l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire. La SCP Mariaggi-Bolelli, conseil des intimées, ayant été dissoute le 31 décembre 2013, en cours de délibéré, Me Marie-Dominique Bolelli, avocat, a fait parvenir le 6 février 2014 sa constitution aux lieu et place de la SCP Mariaggi-Bolelli. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à compter du 31 décembre 2013 et que cette interruption est constitutive d'une cause grave de révocation de la clôture. Il s'ensuit que la clôture étant révoquée, il convient de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne la révocation de la clôture ; Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014 pour régularisation de la procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT