Cour d'appel de Basse-Terre, 10 mars 2016, 15/01490
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 1 DU 10 MARS 2016 R. G : 15/ 01490 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 13 Août 2015, enregistrée sous le no 215/ 0111 APPELANTE : Madame Rosy X......97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Représentée par Maître Joselaine GELABALE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Claude Z......97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Non Comparant, ni représenté AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 1, rue Duplessis 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Madame Huguette A... SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT Immeuble Houele, 56, rue Ferdinand Forest BP 2457- Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 février 2016, en chambre du conseil, devant Madame Françoise Gaudin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 14 décembre 2015, présidente, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise Gaudin, conseiller, présidente, Madame Claire Prigent, conseiller, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 mars 2016. MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Eric Ravenet, substitut général, qui a fait connaître son avis. GREFFIER, Lors des débats : Madame Yolande Modeste, greffier, ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Rosy X..., et L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Madame Françoise Gaudin, conseiller, présidente et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 13 août 2015, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : remis Agneska X...à son père, M. Z...jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales confié Djenny X...à Claude Z..., en qualité de tiers digne de confiance pour une durée d'un an à compter du 13 août 2015 institué une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée au SAEMO, au profit d'Agneska et Djenny X...pour une durée d'un an à compter du 13 août 2015 confié Jessy X...à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an à compter du 13 août 2015, dit que Mme X...bénéficiera d'un droit de visite et de sortie à l'égard de Jessy dit que le SAEMO et l'ASE devront lui faire parvenir un rapport semestriel concernant l'évolution de la mineure. APPEL de M. Z...Par lettre du 16 août 2015, M. Claude Z...a interjeté appel de ce jugement, il précise rencontrer des difficultés avec Djenny dont il n'est pas le père mais qui avec son accord lui a été confiée, et dit ne pas souhaiter prolonger l'accueil de cette dernière. APPEL de Mme Rosy X... Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 septembre 2015, Mme Rosy X...a également interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 10 septembre 2015, son recours concernant son fils Jessy X...né le 17 juillet 2000. Par arrêt du 17 décembre 2015, la cour de céans a déclaré l'appel de M. Claude Z...irrecevable et a renvoyé l'affaire, s'agissant de l'appel de Mme X...à l'audience de la chambre spéciale des mineurs du 4 février 2016 à 14 heures ; A ladite audience, les différentes parties ont été entendues en leurs explications. Mme X...Rosy a contesté le placement de son fils Jessy, dont elle demande le retour chez elle. Jessy X...a été entendu, a souhaité retourner chez sa mère, qu'il ne voit pas souvent compte tenu de l'éloignement de sa famille d'accueil (Pointe Noire). Il a expliqué qu'il n'était toujours pas scolarisé et qu'il n'avait aucun suivi psychologique. L'Aide sociale à l'enfance a proposé le maintien du placement de Jessy à l'Aide sociale à l'Enfance et les mêmes droits en faveur de la mère. SUR CE, LA COUR, En la forme L'appel de Mme X...Rosy, fait dans les formes et délais légaux, est recevable. Au fond Consécutivement à un signalement pour agression sexuelle intrafamiliale (Jessy vis-à-vis d'Agneska), les deux mineures Agneska Z...et Djenny X...ont été placées dans un premier temps en juillet 2015 chez une assistance familiale, puis confiées, aux termes du jugement déféré, au père d'Agneska, M. Claude Z...; Que concernant le jeune Jessy, âgé de 14 ans, mis en cause par ses s ¿ urs, et également objet d'un signalement de l'assistante sociale scolaire, ce dernier est décrit comme en grande souffrance psychique, en échec scolaire et en insécurité affective ; Que le juge des enfants, l'estimant en danger dans le cadre familial et compte tenu des faits susvisés, l'a confié à l'Aide sociale à l'Enfance, et Jessy a été accueilli en famille d'accueil en Guadeloupe, alors que le reste de la fratrie comme la mère, sont sur l'île de Marie-Galante ; Que si le mineur se sent isolé, son mal être résulte également du fait qu'actuellement, il n'est pas scolarisé en l'absence de régularisation de sa situation au niveau de l'état civil (n'ayant pas été déclaré à la naissance par ses parents) et également du fait qu'il ne peut pas verbaliser ses problèmes avec un psychologue, ne bénéficiant d'aucun suivi psychologique alors que le juge des enfants l'avait préconisé dans les motifs de sa décision ; Que la situation de Jessy étant en train d'évoluer favorablement sur le plan administratif, il y a lieu qu'il soit scolarisé dans les meilleurs délais et il apparaît préférable, pour son bien être mental et physique, qu'il soit pris en charge dans un cadre extérieur, à l'écart de ses s ¿ urs, pour avoir la possibilité de se construire hors d'une relation fusionnelle avec sa mère et pour éviter la dérive que connaissent les frères aînés de la fratrie ; Que le placement à l'Aide sociale à l'Enfance sera donc confirmé mais la mise en place d'un suivi psychologique sera instaurée à son égard ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'appel de Mme Rosy X...recevable, Confirme le jugement entrepris en ses dispositions concernant Jessy X..., à savoir son placement à l'Aide sociale à l'Enfance jusqu'au 13 août 2016 et les droits de visite et de sortie de Mme X...Rosy à l'égard de Jessy. Y ajoutant, Dit que l'Aide sociale à l'Enfance mettra en place un suivi psychologique du jeune Jessy COMICE dès la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Ordonne la notification de l'arrêt aux parties ; Dit qu'il en sera remis copie à Mme le Procureur Général. Le greffier, La présidente,