Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2015, 14/01218
Formation: Chambre sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 271 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01218 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 04 Février 2014- Dossier no 20601492. APPELANT Monsieur Jean X... ... 97110 Pointe-à-Pitre Non comparant. Représenté par Me Béatrice X..., avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 48), substitué par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE. INTIMÉ CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION FAMILIALES PECHE MARITIME 14, bis rue de Villeneuve, boite postale 518 17022 La Rochelle cédex Non comparante. Représentée par Me José GALAS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 43). COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 OCTOBRE 2015. GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffière. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du 4 février 2014, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a condamné M. X... à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales Pêche Maritime, la somme de 4721, 11 euros au titre des cotisations des années 2000 à 2005, Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2014 par M. X..., Attendu que par conclusions du 24 avril 2015, le conseil de M. X... a fait savoir que son client se désistait de son appel, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 9 juillet 2014 par M. Jean X... à l'encontre du jugement du 4 février 2014 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe,