Cour d'appel d'Angers, 28 février 2013, 12/01122
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 01122 ORDONNANCE N 130/ 13 DU 28 Février 2013 Monsieur Stéphane X... ... 97434 LA SALINE LES BAINS Représentant : la SELARL DOREAU EMMANUEL ET ASSOCIES (avocats au barreau de LAVAL) APPELANT SAS AD GRAND OUEST 6 rue Vaucanson 49000 ANGERS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 23 mai 2012 interjeté par monsieur Stéphane X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 24 avril 2012, Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 28 février2013 par lequel monsieur Stéphane X... indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de la SAS AD GRAND OUEST, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à monsieur Stéphane X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Stéphane X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 28 Février 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel