Cour d'appel de Pau, CT0035, du 17 février 2005
Formation: CT0035

Sommaire: BAIL (règles générales) Pour invoquer l'obligation de garantie du vendeur, le bailleur doit démontrer que le cessionnaire avait été mis en demeure de mettre en conformité le local. Or, sauf stipulation contractuelle contraire, les travaux d'hygiène et de sécurité imposés par l'administration restent à la charge du bailleur.