Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2013, 13/00837
Formation: CHAMBRE CIVILE 
Solution: Sursis à statuer


ORDONNANCE No816 R. G : 13/ 00837 Madame Marie X... épouse B... Monsieur Patrick B... C/ Frédéric Y... pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS CONSTRUCTION FINANCES) Monsieur Roland Z... SCP BARON Z... A... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 23 Octobre 2013 ENTRE Madame Marie X... épouse B..., demeurant ... Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Patrick B..., demeurant ... Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Limoges ET Monsieur Frédéric Y... pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS CONSTRUCTION FINANCES, demeurant ... Monsieur Roland Z..., demeurant... Représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES SCP BARON Z... A..., demeurant ... Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, L'incident a été fixé à l'audience du 2 octobre 2013 puis renvoyé à la demande des parties au 16 octobre 2013. L'affaire a été appelée et retenue à notre audience du 16 octobre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 23 Octobre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Ordonnance de mise en état-R. G : 13/ 00837- page Vu la déclaration d'appel du 2/ 07/ 2013, Vu les conclusions d'incident (No2) du 24/ 09/ 2013 de M et Mme B... qui demandent de surseoir à statuer dans l'attente " de la décision du TGI de Limoges ", Etant précisé que Me Z... et la SCP Baron Z... A... ont fait indiquer oralement à l'audience qu'ils s'associaient à la demande, Sur Ce, Il apparaît selon le jugement, une ordonnance du JME du TGI de Limoges du 29. 11. 2011 et les quelques explications des appelants, que ceux-ci ont engagé une procédure en résolution de VEFA mettant en cause notamment le notaire, Me Z..., et la Banque Populaire Côte d'Azur. L'affaire entre M et Me B... et la BPCA a été disjointe. Le Tribunal a statué sur le reste de la procédure, notamment à l'égard de Me Z..., par jugement du 22 mars 2012 dont appel. Les appelants précisent que, suite à un recours relatif à une autre ordonnance du JME sur lequel la Cour d'Appel de Limoges a statué le 05/ 04/ 2012, l'affaire (B...- BPCA) est actuellement pendante devant le TGI de Limoges. En raison des liens entre ces procédures, il est opportun dans ces conditions d'admettre la demande. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Sursoit à statuer dans l'attente du jugement du TGI de Limoges à intervenir dans la procédure opposant M et Mme B... à la Banque Populaire Côte d'Azur, suite à la disjonction décidée par l'ordonnance du JME du TGI de Limoges le 29/ 11/ 2011, Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous aviser dudit jugement, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE