Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, 11/05368
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 29 Septembre 2011 Jugement (No 10/07185) rendu le 27 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE RG N : 11/05368 joint au dossier 11/5353 APPELANT Monsieur Jean-Daniel X... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI INTIMEE Madame Stéphanie Y... défaillante Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5353 et 11/05368 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5353; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/05368 et 11/5353 sous le numéro 11/5353 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Chantal GAUDINO Copie à la SCP DELEFORGE FRANCHI et la SCP CARLIER REGNIER constituée dans le RG 11/5353 le 2011 Le Greffier