Cour d'appel de Paris, CT0202, du 22 mars 2006
Formation: CT0202


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A X... DU 22 MARS 2006 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11391 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2005 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (chambre 6/ section 4) - RG no 03/12970 APPELANTS Monsieur Tahar Y... 7 rue du Buisson 93300 AUBERVILLIERS S.C.I. MONTFORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 7 rue du Buisson 93300 AUBERVILLIERS représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Sylvie POUPEE, avocat au barreau de Paris, toque : K 58 INTIMES S.C.I. VALEX AUBER 5 rue de Bretagne 75003 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me SAHAGUIAN, avocat au barreau de Paris, toque : R205, plaidant pour l'Association SMILEVITCH et associés Monsieur Lucien Z... 148 boulevard du Montparnasse 75014 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de Paris, toque : E 435 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Février 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller Madame Marie-Thérèse TIMSIT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET X... : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président - signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.