Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2009, 08/05086
Formation: CHAMBRE SOCIALE B 

Sommaire: PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litige survenu après la rupture du contrat de travail Au terme du délai de trois mois constituant le préavis, le gardien concierge qui a cessé ses fonctions devient un occupant sans droit ni titre d'un logement accessoire à un contrat de travail et peut donc faire l'objet d'une procédure d'expulsion ; si le Conseil de Prud'hommes est compétent pour examiner les litiges qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail, il n'est en revanche pas compétent pour les litiges qui surviennent après la rupture du contrat à propos du logement, et notamment en cas de demande d'expulsion et indemnité d'occupation présentée par l'employeur à l'encontre d'un salarié refusant de quitter les lieux, licencié et dont le contrat de travail a expiré au terme du préavis

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 08 / 05086 X... C / SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINT PIERRE VILLAGE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 07 Juillet 2008 RG : R 08 / 00585 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 JANVIER 2009 APPELANT : Matias X... ...69009 LYON représenté par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008 / 022301 du 25 / 09 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINT PIERRE VILLAGE REGIE EASIMMO SA ASI 119 Avenue de Saxe 69003 LYON représentée par Me Pierre COMBES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2008 Présidée par Françoise CLEMENT, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Anita RATION, Greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Louis GAYAT DE WECKER, Président Dominique DEFRASNE, Conseiller Françoise CLEMENT, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Janvier 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** M. X... Matias a été engagé par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village suivant contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2007 en qualité de gardien concierge ; il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2008, son préavis arrivant à échéance le 25 mai suivant. M. X... Matias n'ayant pas libéré l'appartement de fonction qu'il occupait à l'expiration de son préavis, le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village a saisi le Juge des Référés du Conseil de Prud'hommes de Lyon d'une demande tendant à obtenir son expulsion sous astreinte et le paiement d'une indemnité d'occupation, le défendeur soulevant l'incompétence de la formation de référé du Conseil de Prud'hommes au profit de celle du Tribunal d'Instance et sollicitant à titre subsidiaire l'octroi de délais et la réduction du montant de l'indemnité d'occupation réclamée. Par ordonnance en date du 7 juillet 2008, la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Lyon, s'est déclarée compétente, a dit et jugé recevable et bien fondée la demande d'expulsion présentée par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village et a accordé un délai jusqu'au 7 septembre 2008 à M. X... Matias pour libérer l'appartement qu'il occupait sans droit ni titre, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation de 500, 00  par mois à compter du 26 mai 2008. Vu les conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience par M. X... Matias, appelant selon déclaration du 11 juillet 2008, lequel conclut à titre principal à l'incompétence du Conseil de Prud'hommes, réclamant alors l'octroi d'une indemnité de 1. 000, 00  au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et demande à titre subsidiaire, la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, à la somme de 180, 00 , le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village devant en tout état de cause être condamné aux dépens, Vu les conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village qui conclut à la confirmation de l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a dit et jugé bien fondée l'expulsion de M. X... Matias, et réformant, sollicite la fixation à la somme de 650, 00  ou subsidiairement 180, 00  du montant de l'indemnité d'occupation et la condamnation de M. X... Matias à lui payer une somme globale de 2. 210, 00  ou subsidiairement 612, 00 , sous astreinte de 50, 00  par jour de retard, pour la période du 26 mai au 7 septembre 2008, marquant le départ définitif de l'intéressé. MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par l'article R 1455-11 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier l'appel incident qui s'y est greffé. Au terme du délai de trois mois constituant le préavis, le gardien concierge qui a cessé ses fonctions devient un occupant sans droit ni titre d'un logement accessoire à un contrat de travail et peut donc faire l'objet d'une procédure d'expulsion ; si le Conseil de Prud'hommes est compétent pour examiner les litiges qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail, il n'est en revanche pas compétent pour les litiges qui surviennent après la rupture du contrat à propos du logement, et notamment en cas de demande d'expulsion et indemnité d'occupation présentée par l'employeur à l'encontre d'un salarié refusant de quitter les lieux, licencié et dont le contrat de travail a expiré au terme du préavis. Lorsque le Conseil de Prud'hommes se déclare à tort compétent en matière d'expulsion, tel étant le cas en l'espèce, la Cour d'Appel, juridiction du second degré tant à l'égard du Conseil de Prud'hommes que de la juridiction de droit commun, a cependant en cas d'infirmation sur la compétence, le devoir de garder la connaissance du référé et de lui apporter sa solution. Il appartient en conséquence à la présente Cour de statuer sur les demandes de l'espèce. M. X... Matias ayant quitté le 7 septembre 2008 le logement qu'il occupait sans droit ni titre depuis le 26 mai 2008, la demande en expulsion présentée par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village n'a plus aucun objet. Les divers avis d'échéance de loyers, produits par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village concernant des logements sis à la même adresse et de même type que celui occupé par M. X... Matias, permettent de fixer à la juste somme de 600, 00  par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par l'intéressé. Il convient en conséquence de condamner ce dernier à payer au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village une somme globale de 2. 040, 00  représentant le montant de l'indemnité d'occupation due pour la période du 26 mai au 7 septembre 2008. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte en vue de l'exécution du paiement de la somme susvisée. L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village, d'une indemnité de 500, 00  au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. X... Matias qui succombe ne pouvant qu'être débouté de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR -Déclare l'appel recevable, - Réforme l'ordonnance rendue le 7 juillet 2008 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Lyon, - Déclare le Conseil de Prud'hommes de Lyon incompétent au profit du Tribunal d'Instance de Lyon, - Constate que la Cour, en tant que juridiction d'appel, reste saisie de l'affaire, - Constate que la demande d'expulsion n'a plus d'objet en raison de la libération du logement occupé par M. X... Matias intervenue le 7 septembre 2008, - Fixe à la somme mensuelle de 600, 00  l'indemnité d'occupation due par M. X... Matias au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village pour la période du 26 mai au 7 septembre 2008, - Condamne M. X... Matias à payer au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village la somme de 2. 040, 00  à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 26 mai au 7 septembre 2008, - Condamne M. X... Matias à payer au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village la somme de 500, 00  au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute les parties du surplus de leurs demandes, - Condamne M. X... Matias aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT