Cour d'appel de Limoges, du 28 novembre 2002, 2002/290

Sommaire: COUR D'ASSISES - Demande de mise en liberté - Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises de première instance La demande de mise en liberté présentée après l'arrêt de condamnation et avant l'expiration du délai d'appel, d'une personne condamnée par une cour d'assises est sans objet si l'accusé n'a pas relevé appel de la décision de condamnation, celle-ci devenant définitive, l'ordonnance de prise de corps valant titre de détention

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 28 NOVEMBRE 2002 arrêt qui déclare sans objet la demande de mise en liberté NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE ENTRE : Paul X... né leXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX d'André et de Olga Y... sans profession demeurant 18, rue Ludovic Trarieux 24000 PERIGUEUX Actuellement détenu à la maison d'arrêt de TULLE en vertu d'un mandat de dépôt du 6 juillet 2001. ACCUSE de Vol avec usage ou menace d'une arme en état de récidive légale. Ayant pour avocat Maître Dominique EYSSARTIER12, rue Carnot à BRIVE-LA GAILLARDE (Corrèze) ET : PARTIES-CIVILES LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE 32, boulevard Carnot - 87000 LIMOGES Ayant pour avocat Maître Emmanuel LEMASSON, 3, rue Jules Guesdes - 87000 LIMOGES Monsieur Thierry Z... Le Martinet - 15300 MURAT ET : Monsieur le Procureur A..., ---ooOoo--- Monsieur Paul X... ayant, le 15 novembre 2002 présenté une demande de mise en liberté enregistrée le même jour au greffe de la chambre de l'instruction, ---oOo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Jacques B..., agissant en remplacement du président titulaire légitimement empêché, CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre FOUCART Avocat A..., GREFFIER : Madame Nathalie E... Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier. ---oOo--- A l'audience tenue en CHAMBRE DU CONSEIL le 28 novembre 2002, ont été entendus : Monsieur le conseiller C... en son rapport oral, Monsieur l'Avocat A... en ses réquisitions orales pour Monsieur le Procureur A..., Maître LEMASSON en ses explications orales pour la partie civile, la Banque Populaire du Centre, ---oOo--- Les débats étant terminés, Monsieur le Président a renvoyé le prononcé de l'arrêt pour plus ample délibéré à l'audience du même jour, vingt huit novembre deux mille deux, LA COUR Vu les pièces de la procédure, Vu l'ordonnance de mise en accusation et ordonnance de prise de corps rendue le 4 juillet 2002 par Mademoiselle LESUEUR, juge d'instruction à BRIVE-LA-GAILLARDE, Vu l'arrêt rendu par la cour d'assises de la CORREZE le 13 novembre 2002 condamnant Paul X... à la peine de douze ans de réclusion criminelle, Vu la demande de mise en liberté présentée le 15 novembre 2002 par Paul X... et enregistrée le même jour au greffe de la chambre de l'instruction, Vu les pièces de la procédure desquelles il résulte que Monsieur le Procureur général a donné avis le 18 novembre 2002, par l'intermédiaire de Monsieur le Surveillant chef de la maison d'arrêt de TULLE, à Monsieur Paul X..., lequel a signé l'avis de notification, puis par lettre recommandée, le 18 novembre 2002 à l'avocat du mis en examen, ainsi qu'aux parties-civiles et à leur conseil de la date de l'audience, soit le 28 novembre 2002, à laquelle l'affaire serait appelée, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur A... en date du 22 novembre 2002, Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du code de procédure pénale, ---oOo--- Le mercredi 4 juillet 2001 à 09 h 45, Monsieur Thierry Z..., 38 ans, employé de banque, ouvrait l'agence locale de la Banque Populaire du Centre sise 21 avenue du Midi à POMPADOUR, commune de SAINT SORNIN LAVOLPS (Corrèze). Après avoir neutralisé le dispositif d'alarme, il s'installait afin d'assurer sa permanence de 9 heures 30 à 12 heures 30, après avoir déposé dans le coffre fort placé sous le guichet l'argent qu'il avait apporté soit environ 20.000 francs. Une première cliente se présentait peu après à l'agence pour effectuer un dépôt de 2.200 francs en numéraire. Après avoir accompli les formalités de dépôt, la cliente se retirait. Alors que Monsieur Thierry Z... était à nouveau seul, un homme se présentait à la porte d'entrée principale de l'agence, donnant sur l'avenue du Midi. Monsieur Thierry Z..., commandait depuis son comptoir la gâche électrique de la serrure de la ladite porte. Il se retrouvait en face d'un individu porteur d'un sac de couleur vert qui s'approchait du guichet et qui, immédiatement le braquait de la main droite avec une arme de poing à barillet, couleur chromée. L'agresseur demandait le "pognon" en ajoutant "donne-moi tout".L'employé de banque tentait de parlementer avec l'individu mais ce dernier s'énervait et réitérait sa demande. Devant l'agressivité de la personne, Monsieur Thierry Z... s'exécutait et lui remettait le contenu de la caisse de l'agence bancaire. Alors qu'il lâchait la liasse de billet de banque, il était aspergé par un jet de bombe lacrymogène. L'agresseur quittait les lieux avec son butin. Monsieur Thierry Z... parvenait à sortir de l'agence bancaire pour se rendre à la pharmacie mitoyenne où Madame Murielle F... le recueillait et alertait la gendarmerie. A la suite de cette agression, Monsieur Thierry Z... était examiné par le Docteur Sandrine G... qui lui prescrivait une incapacité totale de travail de quatre jours. La gendarmerie mettait aussitôt en place un "plan épervier" sur l'ensemble du département de la Corrèze et diffusait le signalement de l'agresseur recueilli auprès de Monsieur Thierry Z.... Vers 11 heures 30, une équipe cynophile pistait dans un bois au sud-ouest de POMPADOUR (Corrèze). Peu après à l'orée de ce bois, les gendarmes interpellaient un individu correspondant au signalement diffusé. Celui-ci, Paul X..., né le 6 février 1967 à PÉRIGUEUX (Dordogne), y demeurant, était trouvé porteur d'une somme de 23.200 francs, d'un revolver à six coups en métal argenté à crosse en plastique, arme factice mais parfaitement imitée, d'une bombe lacrymogène, d'une paire de menottes, d'une paire de gants et de divers effets vestimentaires placés dans un sac. Entendu sur les faits, Paul X... indiquait qu'après avoir acheté pour 200 francs une réplique de revolver à l'armurerie Saint-Hubert de Périgueux, il était venu en Corrèze au moyen de son cyclomoteur Peugeot 103 avec lequel il s'était rendu à SAINT SORNIN LAVOLPS (Corrèze) pour commettre le vol avec arme. Il s'était enfui avec son engin qu'il avait abandonné en forêt domaniale de POMPADOUR (Corrèze) où les gendarmes devaient le retrouver. Il expliquait avoir commis ce crime pour pouvoir payer ses dettes. * * * Monsieur Paul X... qui est âgé de 35 ans est célibataire et sans profession. Son casier judiciaire porte trace de sept condamnations dont six pour des faits de vol. Les deux dernières ont été prononcées par les Cours d'Assises de la Dordogne en 1996 et de la Charente Maritime en 1997 pour des vols avec arme. Il y a d'ailleurs lieu de constater que les faits commis en Charente-Maritime ont été commis peu après la mise en liberté sous contrôle judiciaire des infractions commises en Dordogne. Il a terminé de purger ces condamnations le 14 décembre 2000. * * * Paul X... a été placé sous mandat de dépôt le 6 juillet 2001. * * * SUR QUOI, LA COUR Monsieur X... a été condamné par la cour d'assises de la CORREZE le 13 novembre 2002 à la peine de 12 années de réclusion criminelle pour avoir à POMPADOUR, commune de SAINT SORNIN LAVOLPS en CORREZE, le 4 juillet 2001 frauduleusement soustrait la somme de 24 200 francs (3 689,27 euros) en numéraire au préjudice de la Banque Populaire du Centre avec cette circonstance que le vol a été commis avec usage ou menace d'une arme. Cette décision est devenue définitive, Monsieur X... n'en ayant pas relevé appel. Monsieur X... a présenté le 15 novembre 2002 une demande de mise en liberté au président de la chambre de l'instruction sans solliciter sa comparution. A l'audience de ce jour, 28 novembre 2002, le ministère public et la partie civile ont été entendus. La demande de mise en liberté est devenue sans objet en raison du caractère définitif de l'arrêt rendu le 13 novembre 2002 par la cour d'assises de la CORREZE. PAR CES MOTIFS LA COUR, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, DECLARE sans objet la demande de mise en liberté présentée par Paul X... le 15 novembre 2002, Ainsi fait et prononcé en audience de la CHAMBRE DE L'INSTRUCTION de la COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX, lecture faite par le Président, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Nathalie E... Jacques B...