Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, 10/01538
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R. G. No 10/ 01538 AFFAIRE : SNECMA C/ Nelly X...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Industrie No RG : 06/ 00090 Copies exécutoires délivrées à : la SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA & ASSOCIES Me Evelyn BLEDNIAK Copies certifiées conformes délivrées à : SNECMA Nelly X..., Edith Y..., Assistan Z..., Danielle A..., Marie-Anne B..., Claudine C..., Gisèle D..., Rose-Marie E... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SNECMA 2 boulevard du Général Martial Valin 75015 PARIS représentée par la SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame Nelly X...... 95110 SANNOIS représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Madame Edith Y... ... 27850 MENESQUEVILLE représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Madame Assistan Z...... 95150 TAVERNY représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Madame Danielle A...... 78711 MANTES LA VILLE représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Madame Marie-Anne B...... 95240 CORMEILLES EN PARISIS représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Madame Claudine C...... 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Madame Gisèle D......... 92230 GENNEVILLIERS représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Madame Rose-Marie E...... 95100 ARGENTEUIL représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093) INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La SNECMA a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Nelly X..., Mme Edith Y..., Mme Assistan Z..., Mme Danielle A..., Mme Marie-Anne B..., Mme Claudine C..., Mme Gisèle D..., Mme Rose-Marie E.... Considérant que par lettre du 25 mars 2011, les conseils des parties informent la cour de la conclusion d'accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SNECMA et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à SNECMA de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,