Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2014, 13/01002
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 10 NOVEMBRE 2014 R. G : 13/ 01002 GB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 004175 SARL ZANZIBAR C/ Y...URSSAF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SARL ZANZIBAR, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de BASTIA sous le no B 487 792 483, dont le siège social est sis à BASTIA (20200)-2 Rue Favalelli, agissant en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Pierre-François X...demeurant en cette qualité audit siège. 2 Rue Favalelli 20200 BASTIA assistée de Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Pierre Paul Y...pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL « ZANZIBAR », demeurant ... 20200 BASTIA URSSAF UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE Boulevard Abbé RECCO LA ROCADE B. P. No 901 20000 AJACCIO assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2014, devant Mme BAETSLE Président Chambre et Mme BART, Vice-Président placé près M. Le Premier Président, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2014. ARRET : Réputé Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la déclaration d'appel de la SARL ZANZIBAR en date du 26 décembre 2013 ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposée au greffe de la cour le 08 octobre 2014 par la SARL ZANZIBAR ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement déposées par l'URSSAF le 29 octobre 2014 ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle se désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets ; Qu'il y a lieu en conséquence, de constater le désistement d'appel de la SARL ZANZIBAR et de la condamner aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel de la SARL ZANZIBAR, Constate que se désistement met fin à l'instance, Condamne l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT