Cour d'appel de Reims, 12 mars 2008, 07/00632
Formation: CT0173

Sommaire: CONTRAT DE TRAVAIL La modification de la situation juridique de l'employeur ne constitue pas une cause de résiliation du contrat d'apprentissage. La signature d'un second contrat d'apprentissage au motif d'un changement de forme sociale de l'entreprise relève de l'article L122-12 du Code du travail, le contrat initial se poursuivant avec le nouvel employeur.

ARRÊT No du 12/03/2008 AFFAIRE No : 07/00632 CM/KF Déborah X... C/ François Y... (Mandataire liquidateur de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER), AGS ET CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 01 Février 2007 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section commerce Mademoiselle Déborah X... ... 51100 REIMS Représentée par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉS : Maître François Y... (Mandataire liquidateur de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER) ... 51100 REIMS Représenté par la SCP FOSSIER, avocats au barreau de REIMS AGS ET CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 Représentés par Maître RAFFIN, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président ,Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Elisabeth LAVABRE, Greffier en Chef DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du code de procédure civile, Monsieur Christian MALHERBE, conseiller rapporteur, a entendu les avocats des parties en leurs explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré. ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président, et par Madame Françoise CAMUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * I) FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES. Mademoiselle Déborah X... a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Reims le 1er février 2007 qui a: - Prononcé la résolution du contrat d'apprentissage au 17 mars 2006, -Condamné la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER à payer à Mademoiselle Déborah X... les sommes suivantes: - 225, 75 euros brut d'indemnité de congés payés pour la période du 19 septembre 2005 au 31 décembre 2005, - 3 409, 47 euros de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, - 578, 52 euros brut comportant le salaire du 01 au 20 février pour 467, 19 euros et les congés payés de janvier et février 2006 pour 111, 33 euros, i la société n'a pas réglé cette somme - 200, 00 euros au titre de l'article 700 du NCPC. Devant la Cour l'appelante fait valoir que: Dans le cadre de sa formation, en 1ère année de BTS Négociation et relation clientèle, au CFA de REIMS, rue de Courcelles, Mademoiselle Déborah X... a signé un contrat d'apprentissage avec Monsieur Z... François, agent commercial immobilier, en date du 21 septembre 2005, avec effet au 19 septembre 2005, pour une durée de 24 mois, à raison de 35 heures hebdomadaires pour une rémunération de 654 euros mensuels. En cours d'exécution du contrat, Monsieur Z... a prétexté un changement de forme sociale de son entreprise pour signer un nouveau contrat d'apprentissage entre la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER, dont il est le gérant et Mademoiselle Déborah X..., le 2 janvier 2006 pour une durée de 20 mois, aux mêmes conditions que le précédent contrat. Par courrier remis en main propre le 18 février 2006 et adressé en recommandé avec accusé de réception le 20 février 2006, la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER a mis fin au contrat d'apprentissage de Mademoiselle X... avec effet au 20 février 2006, de manière unilatérale, en estimant que la rupture intervenait pendant la période d'essai. Le 1er mars 2006 Mademoiselle X... a saisi le Conseil des Prud'hommes estimant que la rupture de son contrat de travail présentait un caractère abusif et sollicitant le paiement de diverses sommes. Mademoiselle X... estime que la rupture du premier contrat d'apprentissage est nulle, celle-ci ne pouvant intervenir que dans les cas énumérés par l'article L 117-7 du Code du Travail. Pour l'appelante il y a eu modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L 122-12 al 2 du Code du Travail et par conséquent, le contrat de Mademoiselle X... a été transféré de par la loi automatiquement à la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER et la période de probation du contrat conclu le 19 septembre 2005 s'étant achevée le 18 novembre 2005, la rupture du contrat intervenue le 20 février 2006 ne pouvait se faire que pour les motifs et dans les conditions prévus à l'article L 117-17 al 2 du Code du travail. De plus, selon l'appelante la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée aux torts exclusifs de l'employeur, la date de cette résiliation devant être fixée au 18 septembre 2007, terme de contrat. Mademoiselle X... demande ainsi à la Cour de: Dire et juger nulle et de nul effet, la rupture du contrat d'apprentissage conclu entre Monsieur Z... et Mademoiselle X.... Dire et juger que la rupture du contrat est imputable à la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de la SARL AGENCE CONTACT, a effet du 18 septembre 2007. Fixer la créance de Mademoiselle X... à la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE CONTACT aux sommes suivantes: - dommages et intérêts, 10 800, 00  - Heures supplémentaires à 25 % 175, 89  - Congés payés acquis ( 15 jours) 318, 09  - Rappel de salaires 13 834, 12  - Congés payés y afférents 1 383, 41  - Congés payés dus (15 jours), arrêtés au 20 février 2006 1 397, 75  Condamner les AGS CGEA d'Amiens à garantir à Mademoiselle X... du paiement de sa créance. Ordonner à Maître Y... es qualité de remettre à Mademoiselle X... des bulletins de salaires pour la période de Février 2006 à Février 2007, un certificat de travail et une attestation Assedic. Condamner en outre Maître Y... es qualité, et las AGS CGEA d'Amiens au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Maître Y... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER, s'en rapporte sur la nullité de la rupture du premier contrat d'apprentissage et sur le principe de la résiliation judiciaire mais demande que soit fixé au 1er mars 2006, la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire. Il demande à la Cour de: Fixer les créances de Mademoiselle X... aux sommes suivantes: - salaire de février 2006 646, 11  - rappel de congés payés pour toute la période du contrat d'apprentissage 354, 97  Vu l'article 9 du NCPC, Vu l'absence de pièces produites aux débats, Limiter dans de très importantes proportion le montant des dommages et intérêts sollicités par Mademoiselle X.... Débouter Mademoiselle X... de toutes autres demandes, fins et prétentions. L' AGS-CGEA d'Amiens soutient pour sa part que la date d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être postérieur au 1er mars 2006. L' AGS-CGEA d'Amiens expose que Mademoiselle X... ne peut réclamer le paiement des salaires jusqu'au terme de son contrat. Elle conteste le préjudice allégué par Mademoiselle X... en raison de la rupture du contrat et le rappel d'heures supplémentaires. Elle s'oppose au paiement de congés payés pour l'année 2005, l'ancien employeur gardant à sa charge ces indemnités de congés payés. Elle rappelle enfin les conditions et les limites de sa garantie. La Cour renvoi pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions écrites développées oralement par les parties. II) MOTIFS DE LA DÉCISION. Attendu que, dans le cadre de sa préparation à un BTS, Mademoiselle X..., à signé un contrat d'apprentissage avec Monsieur François Z..., agent commercial immobilier en date du 21 septembre 2005 pour une durée de 24 mois à raison de 35 heures hebdomadaires pour un salaire mensuel de 645 ; Attendu qu'après la rupture de ce contrat à l'initiative de l'employeur le 31 décembre 2005, un deuxième contrat d'apprentissage a été signé le 2 janvier 2006 par Mademoiselle X... avec Monsieur Z... es qualité de gérant de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER; Attendu qu'il a été mis fin au contrat le 18 février 2006 par le gérant de la SARL pour non réalisation des objectifs commerciaux, incapacité de se mettre en situation de vendre, absence de moyen de locomotion permettant d'aller aux rendez vous; Attendu que l'article L 117-17 du Code du travail prévoit de façon précise les cas de résiliation du contrat d'apprentissage par accord exprès et bilatéral des parties ou sur décision du Conseil des Prud'hommes: que la modification juridique de l'employeur ne constitue pas une cause de résiliation du contrat; qu'en réalité le contrat initial s'est poursuivi par application de l'article L 122-12 avec le nouvel employeur; Attendu que la résiliation unilatérale par l'employeur étant sans effet, il y a lieu de prononcer la résiliation en fixant sa date au jour où la demande de résiliation a été formée soit le 1er mars 2006; Attendu qu'en renvoyant Mademoiselle X... pour des motifs fallacieux l'employeur- qui n'agissait pas pendant la période d'essai- a commis un manquement rendant fautive sa rupture du contrat; Attendu que la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER est tenue de payer les salaires de Mademoiselle X... jusqu'au jour où le Conseil des Prud'hommes a statué sur la résiliation ( 1er février 2007); Attendu que Mademoiselle X... est fondée à réclamer au titres des salaires: - février 2006 646, 11  -Mars à Août 2006 ( 646, 11 X 6) 3 878, 66  -1er au 19 septembre 2006 (( 646, 11 X 18) /30) 387, 67  -19 au 30 septembre 2006 (( 743, 64 X 12) /30) 297, 46  -1er octobre 2006 au 31 janvier 2007 ( 743,64 X 5) 3 718, 20  TOTAL 8 926, 10  Outre les congés payés 892, 61  Attendu que les congés payés sont dus aussi pendant la période travaillée par Mademoiselle X...: 318, 09  Attendu que l'appelante ne fournit aucune explication sur les congés payés réclamés -"arrêtés au 20 février 2006": 1 397, 75 ; que cette demande doit être rejetée; Attendu que la salarié réclame encore le paiement d'heures supplémentaires pendant les samedis; Attendu qu'il résulte de l'annexe du contrat d'apprentissage que Mademoiselle X... travaillait 35 heures par semaines; que ce temps de travail est cependant plus élevé selon l'attestation de Madame A... qui affirme que Mademoiselle X... ne travaillait jamais moins de huit heures par jour; Que dès lors le paiement d' heures supplémentaires est justifié à hauteur de 175, 89 . Attendu que Mademoiselle X... est fondée dans sa demande en dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la résiliation anticipée de son contrat d'apprentissage, aux torts de l'employeur; qu'elle justifie avoir perçu pour l'année 2006 un revenu de 645 ; qu'aucune information n'étant fournie sur la situation de Mademoiselle X... en 2007, il y a lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts en limitant leur montant à 2 000 ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Mademoiselle X... la somme de 1 500  au titre de l'Article 700 du NCPC et de confirmer la décision du Conseil des Prud'hommes sur ce fondement; Attendu que la résiliation du contrat d'apprentissage étant intervenue avant le liquidation judiciaire de la SARL, la créance indemnitaire de Mademoiselle X... relève de la garantie de l'AGS CGEA; Attendu que les créances salariales comprenant les congés payés dues à Mademoiselle X... sont garanties par l'AGS CGEA, celle-ci ne pouvant se prévaloir d'une créance de congés payés sur le premier employeur ( Monsieur Z...), non soumis à la liquidation; Attendu que les dépens doivent être laissés à la charge du mandataire liquidateur; PAR CES MOTIFS La COUR , Statuant publiquement , contradictoirement Déclare recevable l'appel de Mademoiselle Déborah X..., Infirme le jugement du Conseil des Prud'hommes de Reims du 1er février 2007, Et statuant à nouveau , Prononce la résiliation du contrat d'apprentissage de Mademoiselle X... aux torts exclusifs de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER à la date du 1er mars 2006 avec effet au 1er février 2007, Fixe la créance de Mademoiselle X... au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER aux sommes suivantes: - Rappel de salaire: 8 926, 10  - Congés payés sur rappel de salaire: 892, 61  - Heures supplémentaires: 175, 89  - Congés payés acquis: 318, 09  - Dommages et intérêts: 2 000, 00  - Article 700 du NCPC ( Première Instance) 200, 00  - Article 700 du NCPC ( Appel): 1 500, 00  Dit que l'AGS CGEA d'Amiens doit sa garantie conformément aux dispositions de l'article L 143-11-1 du Code du travail. Ordonne à Maître Y..., es qualité de remettre à Mademoiselle X... des bulletins de salaire pour la période de janvier 2006 à février 2007, un certificat de travail, une attestation Assedic. Déboute Mademoiselle X... du surplus de ses demandes et Maître Y... de ses prétentions contraires. Laisse les dépens à la charge de Maître Y... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,