Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 07/01719
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/01719 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2008 DEMANDERESSE Société HALFORDS LIMITED Icknield Street Drive Washford West, Redditch ROYAUME UNI représentée par Me Sylvie BENOLIEL CLAUX - Association ANTOINE & BENOLIEL , avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.64 DÉFENDERESSE Société HALDORDS NEDERLAND B.V. Accustraat 2 3903 LX VEENENDAAL (NL) PAYS BAS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 05 Novembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société HALFORDS NEDERLAND BV est titulaire depuis le 17/02/1989, de l'enregistrement international de la marque semi-figurative « HALFORDS » no 534962 qui désigne la France pour les produits de classes 1,2,3,4,6,7,8,9,11,12,16,17,18,20,21,22,24,25,27,28. Le 22/06/2005, HALFORDS NEDERLAND BV a procédé à l'enregistrement international d'une nouvelle marque semi-figurative no853855 « H HALFORDS » qui désigne la France pour les classes 1,2,3,4,6,7,8,9,11,12,14,16,17,18,20,21,22,24,25,27,28. La société anglaise HALFORDS LIMITED commercialise des cycles, véhicules et accessoires. Elle est titulaire de la marque française nominative « HALFORDS » déposée à l'INPI le 21/07/1983 et renouvelée sous le no1241404, en classes 6,11 et 12. Elle souhaite récupérer en France la marque internationale HALFORD no534962. Elle a donc demandé à HALFORDS NEDERLAND par courrier du 06/10/2006, si la marque était sérieusement utilisée. Sans réponse, elle a assigné la société néerlandaise le 10/01/2007 devant la juridiction française. Elle demande la déchéance de la marque no534962 en sa partie française et également l'annulation de la marque no853855 qu'elle considère frauduleusement déposée. A titre subsidiaire, elle réclame de reconnaître la contrefaçon de la marque « HALFORDS » no 1241404 par « H HALFORDS » et le prononcé de sa nullité. Elle sollicite également la transcription du jugement au Registre national des marques, l'exécution provisoire, 6.000 Euros au titre de l'article 700 NCPC et la condamnation de HALFORDS NEDERLAND BV aux dépens. La société HALFORDS NEDERLAND BV régulièrement assignée n'a pas constitué avocat. Un jugement réputé contradictoire sera rendu. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la déchéance en France de la marque internationale semi-figurative « HALFORDS » no 534962 : L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui n'en a pas fait, sans justes motifs, un usage sérieux pour les produis et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. La déchéance peut être demandée par toute personne intéressée. En outre, la preuve de l'usage sérieux incombe au propriétaire de la marque. En l'espèce, vue les pièces apportées, la société HALFORDS LIMITED justifie être intéressée par la marque « HALFORDS » no534962 puisqu'elle correspond à sa dénomination sociale et à son nom commercial bien établi dans plusieurs pays et que la société souhaite se développer en France. Par ailleurs, la marque litigieuse a été déposée le 17/10/1989. Cependant, son déposant la société HALFORDS NEDERLAND BV bien que régulièrement assigné n'a rapporté aucune preuve de son exploitation pendant une période ininterrompue de cinq ans. En conséquence, la déchéance de la marque internationale semi-figurative « HALFORDS » no 534962 doit être prononcée en France dans les classes 1,2,3,4,6,7,8,9,11,12,16,17,18,20,21,22,24,25,27,28. Sur le caractère frauduleux et l'annulation en France de la marque international semi-figurative « H HALFORDS » : Il appartient à celui qui invoque le caractère frauduleux d'un dépôt de le prouver et d'établir en particulier la connaissance qu'avait le fraudeur des droits qu'il prétend lésés. La société HALFORDS LIMITED n'a informé la société HALFORDS NEDERLAND que par courrier du 06/10/2006 de ses intentions sur la marque « HALFORDS », or l'enregistrement de la marque no853855 « H HALFORDS » date du 22/06/2005. De la sorte, la société HALFORDS NEDERLAND a déposé sa marque avant de connaître la volonté de HALFORDS LIMITED de récupérer la marque « HALFORDS », il ne peut donc être présumé que son dépôt du 22/06/2005 a été opéré en barrage à l'exercice normal de ses droits par le demandeur. En l'absence de preuves supplémentaires de la fraude par le demandeur, elle ne peut être reconnue. La demande d'annulation de la marque internationale « H HALFORDS » sur le fondement de son dépôt frauduleux est rejetée. Sur la contrefaçon de la marque « HALFORDS » no 1241404 par la marque « H HALFORDS » no853855 et le prononcé de sa nullité : L'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. La marque française nominative « HALFORDS » a été déposée à l'INPI le 21/07/1983 et renouvelée sous le no1241404, en classes 6, 11 et 12. La marque internationale semi-figurative no853855 « H HALFORDS » a été déposée le 22/06/2005 et désigne la France pour les classes 1,2,3,4,6,7,8,9,11,12,14,16,17,18,20,21,22,24,25,27,28. Dès lors, les deux marques coexistent dans les classes 6, 11 et 12. Il ressort que la marque semi-figurative « H HALFORDS » se caractérise principalement par le nom « HALFORDS ». En effet, le H seul apparaît plus gros, ombré et dans un cercle surligné de blanc sur fond vert et bleu, à gauche du mot « HALFORDS », comme pour simplement mettre en valeur le vocable. « HALFORDS » est écrit en blanc comme le H, sa première lettre, il est composé des mêmes caractères majuscules d'imprimerie en italique et ressort sur fond bleu. En l'absence de tout élément de notoriété, cette marque semi-figurative au graphisme peu développé peut entraîner un risque de confusion avec la marque nominative « HALFORDS » déjà déposée par la société du même nom pour le même type de produits en classes 6, 11 et 12. Ainsi, il convient de reconnaître l'existence d'une contrefaçon par imitation de la marque « HALFORDS » no 1241404 par la marque « H HALFORDS » no853855. L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle permet de déclarer nul l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme à l'article L711-4 du même code, c'est à dire l'enregistrement d'une marque portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée. En l'espèce, la marque « H HALFORDS » no853855 enregistrée depuis moins de cinq ans contrefait la marque antérieure « HALFORDS » no 1241404, il convient donc de prononcer sa nullité. Sur les autres demandes : L'exécution provisoire est possible et sera ordonnée conformément aux articles 514 et suivants du nouveau code de procédure civile. Le surplus des demandes est rejeté. La partie succombante doit assumer les frais et dépens de l'instance ainsi que les sommes demandées au titre de l'article 700 NCPC, la société HALFORDS NEDERLAND BV est condamnée à verser à la société HALFORDS LIMITED la somme de 3.000 EUROS, ainsi qu'à l'ensemble des dépens. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par remise au greffe, Prononce la déchéance pour la partie française de la marque internationale semi-figurative « HALFORDS » de la société HALFORDS NEDERLAND BV, no 534962 pour les produits de classes 1,2,3,4,6,7,8,9,11,12,16,17,18,20,21,22,24,25,27,28, à compter de l'expiration du délai de cinq ans qui court depuis la publication de l'enregistrement de cette marque ; Rejette la demande d'annulation fondée sur le dépôt frauduleux de la marque « H HALFORD » no853855 ; Dit que la société HALFORDS NEDERLAND BV a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque « HALFORDS » no1241404 en déposant la marque « H HALFORDS » no853855, au préjudice de la société HALFORDS LIMITED ; Prononce la nullité en sa partie française de la marque internationale semi-figurative de la société HALFORDS NEDERLAND BV no853855 « H HALFORDS » pour les classes 1,2,3,4,6,7,8,9,11,12,14,16,17,18,20,21,22,24,25,27,28 ; Ordonne la transmission du jugement à l'Institut National de la Propriété industrielle afin de permettre sa transcription au Registre National des marques une fois la décision devenue définitive ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne la société HALFORDS NEDERLAND BV à verser à la société HALFORDS LIMITED la somme totale de 3.000 EUROS sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société HALFORDS NEDERLAND BV à payer les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sylvie BENOLIEL- CLAUX, conformément à l'article 699 du NCPC. FAIT ET JUGE A PARIS LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE HUIT LE GREFFIER LE PRESIDENT