Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2013, 13/00630
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Disjonction


ORDONNANCE No R. G : 13/ 00630 SARL ALLARD C/ Maître Roland X...ès qualité de Liquidateur de la Société SENAUD JCM, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de BRIVE du 22 janvier 2010, ladite société ayant son siège social Avenue Henri Dunant-19400 ARGENTAT SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SASU ICADE SETRHI SAS TUNZINI SAS SAINT-LAZARE SA CLINIQUE CHENIEUX SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS CETE APAVE SUDEUROPE GIE ATELIER 4 SA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS HOSPITALIÈRES-SETRHI SELARL SELARL CHALIVAT ROYER LAMBERT CHARLES LAVAUZELLE C ROYER Société NOUVELLE TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE, représentée par Me FOURTET en qualité de mandataire judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 Septembre 2013 ENTRE SARL ALLARD, demeurant 350 Route de Saint Jean d'Angély-16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 09 mars 2012 par le tribunal de commerce de limoges ET Maître Roland X...ès qualité de Liquidateur de la Société SENAUD JCM, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de BRIVE du 22 janvier 2010, ladite société ayant son siège social Avenue Henri Dunant-19400 ARGENTAT, demeurant ...-87000 LIMOGES SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est 114, Avenue Emile Zola-75015 PARIS Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES SASU ICADE SETRHI SETAE, dont le siège social est ZAC du Bois des Côtes II 304 RN6 69578 LIMONEST CEDEX SAS TUNZINI, dont le siège social est 1, rue du 1er Mai-92000 NANTERRE Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES SAS SAINT-LAZARE dont le siège social est 18 rue du Général Catroux-87039 LIMOGES CEDEX Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES SA CLINIQUE CHENIEUX dont le siège social est 18 rue du Général Catroux-87000 LIMOGES Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est 61, Avenue Jules Quentin-92000 NANTERRE Représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES SAS CETE APAVE SUDEUROPE dont le siège social est 15 Rue Léon Serpollet ZI Nord B. P. 11584-87022 LIMOGES CEDEX Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES GIE ATELIER 4, dont le siège social est 20 Rue de Soyouz-87068 LIMOGES CEDEX 03 Représentée par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES SA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS HOSPIT ALIERES-SETRHI, dont le siège social est Le Bois de Cotes-304 RN6-69760 LIMONEST Représentée par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES SELARL SELARL CHALIVAT ROYER LAMBERT CHARLES LAVAUZELLE C ROYER, dont le siège social est 18 avenue du Général Catroux BP 3905-87039 LIMOGES CEDEX Représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES Société NOUVELLE TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE, représentée par Me FOURTET en qualité de mandataire judiciaire, demeurant La Croix-87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL INTIMÉS--- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 18 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue à l'audience de ce jour, par mise à disposition au greffe *** Vu les courriers de Me DURAND MARQUET, avocat en date des 6 août 2013 et 4 septembre 2013 indiquant que la société d'étude technique et réalisation hospitalière et la société SASU ICADE SETRHI SETAE sont une seule et même société, Il y a lieu de procéder à la disjonction de la procédure, --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Dit qu'il y a lieu de procéder à la disjonction de la procédure à l'égard de la Société SASU ICADE SETRHI SETAE, pour radiation. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE