Cour d'appel de Bastia, du 1 avril 2003, 2003/00278

Sommaire: SUCCESSION - Partage - Licitation - Immeuble - Impossibilité de le partager commodément Eu égard aux caractéristiques particulières d'un immeuble à usage d'habitation composé de trois étages et dont la configuration ne permet pas une division par étages au vu du nombre important d'héritiers, c'est à bon droit que les premiers juges ont ordonné la licitation du bien sur le fondement de l'article 827 du Code civil

ARRET N° 278 du 01 AVRIL 2003 R.G : 01/00426 R-MCB 24 février 2000 X... Y.../ CONSORTS Z... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE TROIS APPELANTE : Madame X... prise en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Jérémy et Alexandre, tous deux héritiers de leur père Paul ROCCA, décédé le 4 mai 1999 9 Avenue du 8 Mai Résidence Lou Rigaou 13090 AIX EN PROVENCE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me B... MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Madame Louise Z... épouse C... Le D... 62130 OEUF EN TERNOIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Janine Louise A... veuve Z... 2 Allée Albeniz - Roy d'Espagne 13000 MARSEILLE représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Stéphane Z... E... tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madame Veuve ROCCA B... née SOL F..., décédée le 5 juillet 1999 Col San Martino 20115 PIANA représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marie PERES, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/1475 du 31/07/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Monsieur B... François Z... E... tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madame Veuve ROCCA B... née SOL F..., décédé le 5 juillet 1999 Route de Saliccio 20115 PIANA défaillant Monsieur Lucien Z... 4 Cours Léon Bérard 64000 PAU défaillant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller Monsieur Pierre CALLOCH, Conseiller GREFFIER : Madame Martine G..., Greffier, lors des débats et du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2003, ARRET : Réputé contradictoire, signé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, l'ayant prononcé à l'audience publique du 01 avril 2003, date indiquée à l'issue des débats, et par Madame Martine G..., Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur H... Z... et Madame Y... épouse Z... sont respectivement décédés les 14 juillet 1974 et 9 février 1993 sans avoir pris de dispositions testamentaires laissant pour leur succéder leurs trois fils François, décédé en 1985, B..., décédé le 29 juillet 1993 et Théodore, décédé le 12 janvier 1976. Madame Louise Y...épouse C..., unique héritière de Théodore Z..., a fait assigner les héritiers de B... Z... : Madame F... I... veuve Z..., Monsieur Paul Z..., Monsieur Stéphane Z..., Monsieur B... Z... et l'héritier de François Z..., Monsieur Lucien Z..., en partage des successions des époux H... et Dorothée Z... Par jugement du 30 mars 1998, le tribunal de grande instance d'AJACCIO : - a ordonné le partage des successions confondues de H... Z..., décédé le 14 juillet 1974, et de son épouse Dorothée Y..., décédée le 9 février 1993, - a désigné la SCP Rombaldi et Julian aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage, - préalablement à ces opérations, a désigné Monsieur Jean-Pierre J... avec mission de visiter la maison à usage d'habitation située commune de PIANA, cadastrée section BN numéro 722 et d'en proposer une évaluation, les meubles meublants y compris, de dire si l'immeuble est partageable en nature, le cas échéant proposer des lots ou de dire s'il y a lieu de procéder à une licitation, de dire la nature de l'occupation de l'immeuble et le montant de l'indemnité y afférent. L'expert a déposé son rapport le 20 novembre 1998. Par jugement du 24 février 2000, le tribunal de grande instance d'AJACCIO : - a donné acte à Madame Louise A... de son intervention volontaire en qualité d'usufruitière pour le quart des biens dépendant de la succession de son époux et qui est dévolue à Louise Z..., - a ordonné la licitation de la maison d'habitation sise à PIANA section B numéro 772 et du mobilier, le tout dépendant des successions confondues de H... Z... et de son épouse Dorothée Y..., - a fixé la mise à prix de la maison à la somme de 181.000 francs et celle du mobilier à la somme de 17.800 francs, - a désigné la SCP de notaires Rombaldi-Julian aux fins de procéder aux opérations de compte, vente, liquidation et partage, - a désigné un juge commissaire et a dit qu'il en sera référé à ce magistrat en cas de difficulté, - a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Par déclaration du 22 mai 2001, Madame X..., prise en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Jérémy et Alexandre, tous deux héritiers de leur père, Paul Z..., décédé le 4 mai 1999, a régulièrement interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions déposées par Madame X... qui s'oppose à la licitation de la maison située à PIANA, section B numéro 772, et du mobilier en l'état de l'existence d'offres conventionnelles d'achat. Vu les conclusions de Madame C... née Louise Z... et de Madame A... veuve Z... qui sollicite la confirmation du jugement au motif que seule une vente sur licitation est susceptible de produire le prix de plus élevé au bénéfice de l'ensemble de la succession et demandent la condamnation de l'appelante à leur payer la somme de 1.524,49 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions de Monsieur Stéphane Z... qui sollicite la confirmation du jugement et demande qu'il lui soit donné acte de sa proposition d'achat de l'ensemble des biens à hauteur de la somme de 38.112,25 euros ; * * * MOTIFS DE LA DECISION : L'article 827 du code civil dispose que "si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le Tribunal". L'expert J... indique dans son rapport qu'il s'agit d'une maison d'habitation cadastrée section B numéro 722 composée d'un rez de chaussée et deux étages édifiée au début du siècle. Elle se compose au rez de chaussée d'une cuisine, d'un cellier, d'un w.c et d'une salle de bains, au premier étage d'une salle à manger et d'une chambre, au deuxième étage de deux chambres. L'expert indique que, compte tenu du nombre et droit des indivisaires, l'immeuble n'est pas partageable en nature. Le partage en nature s'avère en effet impossible en présence d'un seul bien dont la configuration ne permet pas une division par étage et de six héritiers par représentation. C'est à juste titre que le Tribunal a ordonné la licitation du bien. La vente amiable à l'un des héritiers, en l'espèce Stéphane Z... qui a fait une offre, est toujours possible mais nécessite l'accord de tous les héritiers. L'offre de Monsieur Stéphane Z... a l'avantage d'éviter les frais de licitation et de maintenir le bien dans la famille, mais en l'absence d'accord de tous les coindivisaires, la Cour ne peut l'imposer et ne peut que donner acte à Monsieur Stéphane Z... de son offre. Compte tenu de la nature familiale du litige, l'équité commande que chaque partie garde à sa charge les frais irrecouvrables qu'elle a engagés. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Z... ajoutant, Donne acte à Monsieur Stéphane Z... de sa proposition d'achat de la maison et des meubles au prix de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS (38.112,25 euros), Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Madame X..., ès qualités d'administratrice des biens de ses enfants mineurs, Alexandre et Jérémy, aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 01/00426 Confirmation arrêt du UN AVRIL DEUX MILLE TROIS X... Rep/assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me B... MATTEI (avocat au barreau de MARSEILLE) Y.../ Z... Rep/assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep/assistant : Me Jean-Baptiste APPIETTO (avocat au barreau d'AJACCIO) A... Rep/assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep/assistant : Me Jean-Baptiste APPIETTO (avocat au barreau d'AJACCIO) Z... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/1475 du 31/07/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Rep/assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep/assistant : Me Jean-Marie PERES (avocat au barreau de BASTIA) Z... Z... DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX AVOUES DOSSIERS RENDUS LE NOMBRE DE PHOTOCOPIES :11