Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, 14/00421
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 Octobre 2015 ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00421 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 74 Le 27 Octobre 2015, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Loïc X... ... 44370 BELLIGNE Représenté par Maître LE BRUN de la SCPA CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES et LA SAS ASTONE INTERIM 33 rue Marboeuf 75008 PARIS Représentée par Me Philippe RUIZ, avocat au barreau de PARIS FAITS et PROCÉDURE Le 28 décembre 2012 M Loïc X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Astone Interim. Considérant que cette rupture était imputable à des manquements de son employeur, le 24 janvier 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires. Par un jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers :- a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission,- a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué,- a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat,- a dit que cette clause avait été violée par M. X...,- a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts,- a ordonné à M. X... de cesser toute activité concurrente en respect de la clause correspondante du contrat de travail dans le délai de 30 jours de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 155 ¿ par jour de retard dont il se réservait la liquidation,- a débouté M. X... de la totalité de ses demandes,- a ordonné l'exécution proviosire du jugement,- a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- a condamné M. X... aux dépens. Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 13 février 2014 M. X... a relevé un appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 12 octobre 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la société Astone Interim n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, CONSTATONS le désistement d'appel de M. X.... CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. CONDAMNONS M. X... aux dépens.