Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, 11/00334
Formation: Chambre Sociale
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 108/ 13 BAP/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00334 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01187 ORDONNANCE DE RADIATION DU 19 Février 2013 Le 19 Février 2013, nous, Brigitte Arnaud Petit, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX Représentée par Maître Pierre BREGOU et maître Laura BERTRAND, (caravage avocats) avocats au barreau de PARIS et Madame Sandrine X... ... 49000 ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE 14 place Louis Imbach 49100 ANGERS Représentés par maître Romaric RAYMOND, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2011 par la société CARREFOUR HYPERMARCHE d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, le 13 Décembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le renvoi de la présente instance, le 3 mai 2012, compte tenu du décès de madame Sandrine X... et de l'ouverture de sa succession, Vu l'annonce par son conseil, que celle-ci n'est pas réglée et que de plus il attend le prononcé d'un arrêt de la Cour de Cassation, saisie d'un litige identique à celui-ci, Vu le fait que l'appelante ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00334, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.