Cour d'appel de Toulouse, 1 mars 2013, 12/00103
Formation: CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


01/ 03/ 2013 ARRÊT No 2013/ 31 NoRG : 12/ 00103 PP/ JC Décision déférée du 06 Juin 2012- Juge des enfants de TOULOUSE- Alain GOUBAND Fabienne Y... C/ ACCUEIL ET FAMILLE Eric Z... Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU PREMIER MARS DEUX MILLE TREIZE *** Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C. STRAUDO, Greffier, lors des débats : C. LERMIGNY en présence de M. GIRAUD, greffier stagiaire Débats : en chambre du conseil, le 25 Janvier 2013 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés Léa Z...(MINEUR) née le 22 Décembre 2000 à VICHY (03200) Accueil et Famille-Bp 23060-31025 TOULOUSE CEDEX 3 non comparante APPELANT (E/ S) Madame Fabienne Y......-31100 TOULOUSE comparante en personne assistée de Me Hélène CHAYRIGUES, substituée par Me CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE ONT ÉTÉ CONVOQUES ACCUEIL ET FAMILLE BP 23060-31025 TOULOUSE CEDEX 3 comparant en la personne de Monsieur D... Monsieur Eric Z......-31700 BLAGNAC non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS Mme POIREL a fait le rapport. Ont été entendus : - Madame Fabienne Y...-Me CHMANI, avocat de Madame Fabienne Y...-Monsieur D...pour ACCUEIL ET FAMILLE-Le représentant du ministère public Exposé de la situation et de la procédure : La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme Fabienne Y...par déclaration au greffe le 25 juin 2012 à l'encontre un jugement rendu le 6 juin 2012 par le Juge des Enfants du tribunal de grande instance de Toulouse et notifié le 16 juin 2012, qui a : - renouvelé le placement de Léa Z...à Accueil et Famille pour une durée d'un an à compter du 30 juin 2012 ; - accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement sur la base d'une fin de semaine sur deux et d'une partie des vacances scolaires avec possibilité d'évolution selon l'évaluation en ce sens du service gardien ; - accordé au père un droit de visite sur la base d'une demi-journée toutes les deux semaines avec possibilité d'élargissement progressif de l'exercice de ce droit selon l'évaluation en ce sens du service gardien ; - dit qu'en cas de difficulté il en sera référé au Juge des Enfants ; - dit que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront perçues par la mère ; - ordonné l'exécution provisoire. La situation telle qu'elle résulte du dossier d'assistance éducative est la suivante : Des relations de Fabienne Y...et d'Eric Z...est née Léa en 2000. Le couple s'est séparé en 2005 suite à des épisodes de violences et de disputes récurrents. Mme Y...a donné naissance à Fatima, le 21 décembre 2006, de sa relation avec M. E.... Ces derniers sont séparés depuis 2010 et une décision du Juge aux Affaires Familiales du 28 octobre 2010 fixe la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, un droit de visite et d'hébergement classique pour le père. Une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard de Léa, en juillet 2004, en raison du caractère particulièrement conflictuel des relations parentales et des carences constatées dans les soins et l'éducation de l'enfant. Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée le 25 août 2004. Le placement de Léa a été ordonné en urgence par le Procureur de la République le 10 mars 2005, à la suite du départ de Mme Y...du domicile familial, en raison de l'incapacité du père, compte tenu de sa fragilité psychologique, à répondre aux besoins de l'enfant en bas âge dans des conditions adaptées. Par jugement du 6 mars 2006, ce placement a été maintenu par le juge des enfants jusqu'au 30 juin 2006, date à laquelle Léa a été remise à sa mère avec un accompagnement éducatif assuré dans le cadre d'une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert. Le placement de Léa a été rétabli le 6 juin 2008, en raison des difficultés auxquelles elle était exposée du fait du contexte conflictuel de la séparation entre sa mère et son nouveau compagnon M. E..., de l'absence de communication sereine entre Mme Y...et M. Z..., père de Léa, d'une interrogation sur les conditions d'accueil réservées à l'enfant par son père et d'une absence de remise en cause par celui-ci de son comportement inadapté et parfois violent (punitions de type " militaire ", questions incessantes sur la mère, nuits passées à dormir dans la voiture...), l'enfant étant apparue par ailleurs très fragilisée. Le placement de Léa a ensuite été renouvelé par décisions successives. Il était empreint de tensions entre le père d'un côté et le service Accueil et Famille et l'assistante familiale qui accueille Léa, de l'autre, M. Z...se montrant très revendicatif et envahissant pour sa fille. Il existait en outre des relations très conflictuelles entre Mme Y...et son compagnon, M. E..., dont Léa n'a pu être préservée, une visite de Léa chez sa mère ayant été suspendue en septembre 2010, en raison du danger encouru par l'enfant. Par décision du 22 juin 2011, confirmée en appel par arrêt en date du 27 avril 2012, le Juge des Enfants a renouvelé le placement de Léa et maintenu le droit de visite médiatisée pour le père et un droit de visite et d'hébergement pour la mère. Cet arrêt insistait notamment sur les multiples étayages mis en place autour d'une enfant particulièrement fragile et retenait que la maman ne justifiait pas encore de sa capacité à maintenir les aides organisées au profit de sa fille. Un rapport du service gardien en date du 24 mai 2012 insistait sur l'évolution positive de Léa dans le cadre de son placement, sur sa grande fragilité et son besoin d'un cadre sécurisé pour grandir à son rythme. Il était observé que l'enfant devait être préservée du caractère paralysant d'un certain " envahissement parental " ne lui ayant pas permis de s'épanouir totalement dans le placement. Léa apparaît ainsi " écartelée " entre la pression de l'école, les attentes de ses parents, ses propres désirs, et son quotidien en famille d'accueil. Elle vivrait dans l'espoir d'un retour chez ses parents, ce que ceux-ci lui martèlent visite après visite. Les parents par ailleurs apparaissent dans le déni de la problématique familiale. Une note du Centre Médico-Psychologique (CMP) du 23 mai 2012 confirme la sédation des troubles et de l'angoisse de la jeune fille permise par son placement et son suivi depuis plusieurs années ainsi que la fragilité de l'enfant et les difficultés annoncées pour une rentrée en 6e générale avec une auxiliaire de vie scolaire (AVS), au vu des difficultés scolaires de Léa. C'est dans ce contexte que le Juge a renouvelé le placement de Léa par la décision déférée. Le dernier rapport de situation en date du 15 janvier 2013, confirme que Léa a trouvé un véritable ancrage dans sa famille d'accueil, qu'elle est en difficulté scolaire mais que grâce à un soutien scolaire intensif (CMP, AVS et participation active de la famille d'accueil dans les devoirs) ses résultats sont finalement encourageants, quoique faibles, et se pose toujours la même interrogation quant à l'aptitude de Mme Y...à faire face à la prise en charge permanente de sa fille. Il était noté que celle ci avait un nouveau compagnon et qu'un épisode de violence avait encore éclaté en avril 2012 entre Mme Y...et M. E..., dans lequel son nouveau compagnon s'était également trouvé impliqué, et dont Mme Y...n'avait pas fait état auprès du service gardien, que des tensions importantes existaient toujours entre Mme Y...et le père de Léa. Lors de l'audience du 25 janvier 2013 : Mme Y..., asistée de son conseil, a demandé la main levée du placement s'estimant en mesure de prendre en charge sa fille, tout en maintenant l'aide de l'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et de la famille d'accueil. Elle a insisté sur le fait que les deux soeurs sont séparées, ce que Léa ne comprend pas ; qu'elle garde un enfant autiste et s'occupe seule de Fatima ; qu'elle ne vit pas avec M. F...son nouvel ami, qu'elle ne minimise pas les difficultés de sa fille et prend en charge ses devoirs pendant les fins de semaines. Monsieur Z...n'a pas comparu, bien qu'ayant signé l'accusé de réception de convocation à l'audience. Accueil et Famille a rappelé tout le soutien existant autour de Léa et fait part de ses réserves quant à la situation affective actuelle de Mme Y..., ses relations avec les pères de ses enfants et sa capacité à préserver ce qui a été mis en place pour la bonne évolution de Léa, nonobstant le fait que Mme Y...travaille actuellement et s'occupe de Fatima, qui est cependant une enfant très turbulente. Mme l'Avocat Général a demandé la confirmation de la décision entreprise, la situation actuelle ne permettant pas encore d'envisager la levée du placement compte tenu notamment des incertitudes pesant sur les capacités de Mme Y...à prendre effectivement en charge toutes les difficultés de Léa. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de déclarer recevable en la forme l'appel interjeté dans des conditions de forme et de délai légales. Au fond : Aux termes des dispositions de l'article 375 du code civil " des mesures d'assistance éducatives peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui même ou du ministère public, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation, ou de son développement physique affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. " En l'espèce, le placement de Léa est intervenu alors que l'enfant vivait au milieu d'un important conflit parental empreint de violences conjugales. Il a été renouvelé, alors que Mme Y...avait noué une relation avec M. E... qui a également tourné court, sur fond de violences conjugales, alors qu'elle n'avait pas réglé ses relations avec le papa de Léa, lequel s'avérait particulièrement vindicatif face à la mesure de placement. S'y ajoutaient des difficultés personnelles de Léa, petite fille particulièrement fragile et angoissée ayant besoin d'un cadre sécure qu'elle paraît avoir trouvé au sein de sa famille d'accueil, le psychologue ayant noté une bonne sédation de ses angoisses dans le cadre du placement. A ce jour, alors que les relations n'apparaissent toujours pas normalisées entre Mme Y...et M. Z...ainsi qu'avec M. E..., pères de ses enfants, il s'y est ajouté une nouvelle relation à l'origine de violences entre M. E... et Mme Y..., auxquelles M. F...a également pris part, ce qui continue d'interroger sur la capacité de Mme Y...à s'extraire de relations affectives particulièrement houleuses et à en préserver Léa. Par ailleurs, l'ensemble du dispositif mis en place autour de la scolarité de Léa doit absolument être mené jusqu'au terme de cette année scolaire qui apparaît essentielle pour elle, un changement de mode de vie en cours d'année n'étant pas sérieusement envisageable. Un droit de visite et d'hébergement régulier est actuellement mis en place qui doit encore permettre à Mme Y...d'évoluer dans l'appréhension des difficultés de sa fille, dont elle n'est pas toujours apparue avoir pleinement conscience, et de mettre de l'ordre dans ses relations avec ses compagnon et ex-compagnons. Il en ressort qu'aucune main levée de placement n'est actuellement envisageable, sans danger pour la sécurité de l'enfant et pour son évolution psychique et scolaire, de sorte que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a renouvelé le placement de Léa auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Reçoit l'appel régulier de Mme Fabienne Y...; Le dit mal fondé. Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et C. LERMIGNY, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT C. LERMIGNYS. TRUCHE.