Cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2022, 21/006961
Formation: 02
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 81 DU 14 FEVRIER 2022 No RG 21/00696No Portalis DBV7-V-B7F-DKUE Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Proximité de Saint-Martin,Saint-Barthélémy, décision attaquée en date du 25 Mai 2021, enregistrée sous le no 20/00515. APPELANTS : Monsieur [A] [J][Adresse 1] Lieu-dit Hope Estate[Localité 7] Madame [H] [J] née [T] [Adresse 3]Lieu-dit Hope EstateGrand Case[Localité 7] Ayant tous deux pour avocat Me Michaël Sarda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A. FINAMUR [Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Myriam Win Bompard, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,Madame Annabelle Cledat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère,qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Février 2022. GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié en date du 8 juillet 2011, la société FINAMUR a consenti à la SCI Coline, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre, un contrat de crédit bail immobilier portant sur un local à usage d'enseignement ou de recherches d'une surface de 360,44 m2 correspondant au lot no 5 d'un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé à [Localité 7], mettant à sa disposition un financement à hauteur de 396.000 euros en contrepartie du règlement de 60 loyers de crédit bail, payables trimestriellement et à terme d'avance, outre les charges afférentes à l'immeuble. En garantie des engagements souscrits, Mesdames [H] [J] et [P] [E], associées et gérantes, se sont portées caution solidaire de la SCI Coline à concurrence de 198.000 euros chacune. Suite à la défaillance de la SCI Coline dans le règlement de ses loyers, la société FINAMUR a fait délivrer le 12 octobre 2016 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 59.500,84 euros, dénoncé aux cautions. Par ordonnance du 7 mars 2017 non frappée d'appel, le juge des référés du tribunal de Grande instance de Basse-Terre a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 novembre 2016, ordonné l'expulsion de la SCI Coline et l' a condamnée à payer, à titre de provision à valoir sur les loyers impayés, la somme de 46.152,74 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 12 octobre 2016 ainsi que la somme mensuelle de 3.377,03 euros au titre d'indemnité d'occupation à compter du 14 novembre jusqu'au départ effectif des lieux. La SCI Coline a été expulsée des lieux le 13 juillet 2018. Le 20 juin 2019, la société FINAMUR a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte ouvert au nom de la SCI Coline dans les livres de la LCL pour un montant de 172.855,81 euros selon décompte arrêté au 3 mai 2019, laquelle s'est révélée infructueuse. Selon procès verbal du 16 octobre 2020,dénoncé le 22 octobre suivant, la société FINAMUR a fait pratiquer une saisie- attribution fructueuse à hauteur de 33.709,32 euros sur le compte de Mme [J], ouvert dans les livres de la banque Crédit Mutuel, en sa qualité de caution solidaire. Par acte d'huissier du 20 novembre 2020, Mme [J] et son époux, M.[A] [J] ont fait assigner la société FINAMUR aux fins de contestation de cette saisie effectuée sur le compte joint des époux [J]. Par décision du 25 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre tribunal de proximité de Saint-Martin Saint- Barthélémy a :- débouté les consorts [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,- déclaré régulière la saisie-attribution pratiquée par la société FINAMUR sur le compte commun des époux [J] ouvert dans les livres de la banque Crédit lyonnais le 16 octobre 2020 et dénoncé à eux le 22 octobre 2020,- validé en tant que de besoin ladite saisie,- condamné Mme [H] [J] et M. [A] [J] à verser à la société FINAMUR la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M. et Mme [J] ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 23 juin 2021,de l'ensemble de ses dispositions expressément mentionnées. La procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du10 janvier 2022. La société FINAMUR a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 12 août 2021. A l'audience du 10 janvier 2022, l'instruction a été clôturée, l'affaire a été évoquée et la décision a été mise en délibéré au 14 février 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/M. et Mme [J], appelants : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 septembre 2021 par lesquelles les appelants demandent à la cour :- d'infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 16 octobre 2020,- de débouter la société FINAMUR de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions- de condamner la société FINAMUR à payer à M.et Mme [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens au titre de la première instance,- de condamner la société FINAMUR à payer à M.et Mme [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens au titre de l'appel,A titre subsidiaire, - de cantonner la saisie-attribution à la somme de 131.704,01 euros, intérêts compris. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. 2/ La société FINAMUR, intimée : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 octobre 2021 par lesquelles l'intimée demande à la cour de :- déclarer M.et Mme [J] mal fondés en leur appel,- débouter M.et Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,En conséquence, - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré régulière la saisie-attribution pratiquée à la requête de la société FINAMUR sur le compte commun des époux [J] ouvert dans les livres de la banque Crédit Lyonnais le 16 octobre 2020 et dénoncée le 22 octobre 2020,Statuant à nouveau, - déclarer régulière la saisie-attribution pratiquée à la requête de la société FINAMUR sur le compte commun des époux [J] ouvert dans les livres de la banque Crédit Mutuel le 16 octobre 2020 et dénoncée le 22 octobre 2020,- condamner M.et Mme [J] à payer à la société FINAMUR la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- la condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Win Bompard. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. MOTIFS DE L'ARRET Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. L'article L.111-6 précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. En l'espèce, Mme [J] est poursuivie en qualité de caution de la SCI Coline dans la limite de son engagement fixé à la somme de 198.000 euros tel que résultant de l'acte notarié reçu par Me [S] notaire à Paris le 8 juillet 2011. Pour justifier de sa créance, la société FINAMUR verse aux débats outre le titre notarié, un décompte actualisé au 25 août 2020 (pièce11) qui détaille la créance due par la débitrice principale, ainsi que l'ordonnance de référé du 7 mars 2017 (pièce3) qui a condamné la SCI Coline à payer à la société FINAMUR une somme de 46.152,74 euros à titre de provision correspondant aux arriérés de loyers impayés au 13 novembre 2016 outre les intérêts au taux contractuel à compter du 12 octobre 2016, ainsi qu'une somme mensuelle de 3.377,03 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter du 14 novembre 2016 jusqu'au départ effectif des lieux. Sur le moyen tiré du défaut de formule exécutoire sur l'acte notarié En vertu de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires. Il est constant que la copie revêtue de la formule exécutoire comportant paraphes des parties sur chaque page, la signature et le seau du notaire en dernière page, avec la mention de la conformité à l'original constitue un titre exécutoire. M.et Mme [J] reprochent au premier juge d'avoir considéré que l'acte notarié servant de fondement aux poursuites était régulièrement revêtu de la formule exécutoire en sa page 72 alors que les deux copies versées aux débats par la société FINAMUR en pièces 1-1 et 1-2 sont dénuées de force probante faute de désignation de la qualité des parties signataires en page 70 et de paraphes des parties sur la page 72 ajoutée à l'acte et de surcroît non datée. Ils soutiennent que la force probante de l'exemplaire issu des impôts paraphé sur toutes les pages et revêtu du numéro d'enregistrement aux hypothèques contenant 70 pages, qu'ils versent aux débats en pièce 18 est supérieure à celle des deux pièces adverses no 1-1 et 1-2 qui n'ont pas été enregistrées, de sorte que la société FINAMUR ne saurait tirer des conséquences juridiques de la communication en cours d'instance devant le juge de l'exécution d'un acte modifié depuis sa signature et sa publication aux hypothèques. Toutefois M.et Mme [J] procèdent par simple affirmation sans rapporter la preuve de leurs allégations de production d'un faux. En effet, l'absence de la page 72 dans le document comptant 70 pages versé en pièce 18 aux débats ne démontre nullement que cette page 72 n'existait pas le jour de l'enregistrement. Et surtout, la copie exécutoire de l'acte notarié contenant le crédit-bail produite en pièce 1- 1 par la société FINAMUR et contenant la formule exécutoire apposée par le notaire comporte en page 1 une mention d'enregistrement" le 22 juillet 2011 au SIE Paris 1er pole enregistrement bordereau no 2011/1 101 case no 8" parfaitement identique à celle figurant sur l'acte communiqué en pièce 18 par les appelants. Cet acte répond aux exigences rappelées, en ce qu'il comporte 70 pages paraphées par l'ensemble des parties, puis une annexe, et une dernière page, signée par le notaire pour valoir titre exécutoire et copie exécutoire certifiée conforme à l'original. La continuité du document annexé à l'acte et du seau du notaire ne permet pas de douter du caractère authentique de la copie exécutoire, en outre la formule exécutoire apposée par le notaire, au vu de l'acte paraphé, ne doit pas elle-même être paraphée par les autres parties, étant rappelé que c'est le notaire qui authentifie l'acte et non pas les parties. L'absence de date est inopérante dès lors que cette copie exécutoire comportant 72 pages a été enregistrée le 22 juillet 2011 à la conservation des hypothèques. Enfin, l'absence de qualité des signataires en page 70 ne peut davantage entacher la validité de l'acte dès lors que la qualité de chaque partie figure en premières pages de l'acte de même que dans les procurations annexées. C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a écarté le moyen tiré du défaut de formule exécutoire. Sur le moyen tiré de la nullité du contrat de crédit-bail immobilier du fait de l'absence d'immatriculation de la SCI Coline en cours de formation L'article 1843 du code civil dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. L'article 6 du décret du 3 juillet 1978 précise que les actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée.En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par ladite société. M.et Mme [J] reprochent au premier juge d'avoir retenu qu'en signant le contrat de crédit -bail immobilier du 8 juillet 2011, le bailleur et les signataires (associées de la SCI et la SCI la Coline en formation), ont donné de façon non équivoque leur accord pour l'engagement souscrit pour le compte de la future société, alors que l'acte a été signé par la société et non pas pour la société en formation et que le défaut de capacité d'une société en formation, dépourvue de personnalité morale jusqu'au jour de son immatriculation, est sanctionnée par la nullité absolue. Toutefois, il est constant que l'acte notarié du 8 juillet 2011:- a été signé par la SCI Coline constituée aux termes de ses statuts sous seing privé du 2 mars 2011 enregistrés au service fiscal de Saint-Martin le 29 juin 2011 bordereau 2011-13 no 27, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre, représentée par Mme [M] [X] de l'office notarial, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis par Mmes [T] épouse [J] et [E], co-gérantes et seules associées aux termes de deux procurations reçues par Me [N] le 4 juillet 2011 et par Me [W] le 6 juillet 2011, annexées au contrat de crédit-bail ( page 4),- mentionne expressément Mme [H] [T] épouse [J] et Mme [P] [E], chacune titulaire de 50% des parts sociales comme les deux seules membres fondatrices et associées (page 2).- mentionne enfin que l'immatriculation emportera de plein droit reprise par elle des présents engagements ( page1). Il résulte des procurations reçues par Me [W] le 6 juillet 2011pour Mme [E] et par Me [N] le 4 juillet 2011 pour Mme [J] qu'elles ont toutes les deux donné pouvoir à un clerc de l'office pour agir " pour elles et en leur nom", d'une part en leur qualité d'associées fondatrices titulaires de 50 % des parts sociales de la société Coline et d'autre part en leur qualité de caution. Ces deux procurations précisent qu'à défaut d'immatriculation de la société, les engagements objet des présentes seront supportés définitivement par les membres fondateurs solidairement entre eux. Enfin les statuts de la SCI Coline du 2 mars 2011 enregistrés au service fiscal de Saint-Martin le 29 juin 2011 bordereau 2011-13 no 27, produits en pièce 16, mentionnent dans leur titre VII intitulé "personnalité morale formalités constitutives" que les associés sont expressément autorisés à passer et à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements entrant dans l'objet social conformes à l'intérêt social et que toutes les opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la société qui reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, dès lors que l'acte a été accompli par les deux seules fondatrices et associées de la société en cours d'immatriculation, au nom et pour le compte de la société en formation et que la reprise de cette acte est intervenue conformément aux statuts, c'est par une juste analyse de la situation que le premier juge a rejeté le moyen tiré du défaut de capacité de la SCI Coline sans qu'il ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'opposabilité par la caution de la nullité absolue de l'acte notarié ainsi rejetée. Sur le moyen tiré de la nullité du cautionnement de Mme [J] Les époux [J] font grief au jugement déféré d'avoir rejeté leur demande de nullité de l'engagement de caution tirée du caractère équivoque de l'engagement de Mme [J] en qualité de caution indépendamment de sa qualité d'associée de la SCI Coline en cours de formation et soutiennent que l'acte aurait dû contenir deux signatures de Mme [J], correspondant à chacune de ses qualités ou du moins de ses représentants, Mme [I] en qualité de caution et Mme [C] en qualité d'associée fondatrice et gérante. Il résulte cependant de l'acte notarié du 8 juillet 2011 que Mme [J] apparaît de façon parfaitement claire et non équivoque dans l'acte sous deux qualités : celle d'associée fondatrice de la SCI Coline, représentée par Mme [C] clerc de l'Office notarial sis [Adresse 6] signataire de l'acte et celle de caution solidaire, représentée par Mme [B] [I] clerc de l'Office notarial sis [Adresse 6], également signataire de l'acte et cela en vertu d'une procuration reçue par Me [U] [N] notaire à Saint-Martin le 4 juillet 2011 annexée à l'acte. Les paraphes et signatures de ces deux clerc figurant sur l'acte notarié. C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen de nullité. Sur le moyen tiré de la saisie-attribution pratiquée sur le compte joint des époux [J] Aux termes de l'articel 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres. Les époux [J] font grief au jugement déféré d'avoir retenu que M. [J] avait régulièrement pris connaissance de la caution personnelle et solidaire consentie par son épouse en retenant l'authenticité de la signature de l'engagement de M. [J] par l'apposition du seau du notaire Me [U] [N], alors que M. [J] n'apparaît pas dans l'acte notarié comme partie ou du moins partie intervenante représentée par Mme [I]. Toutefois, la minute de l'acte notarié versé aux débats en pièce 1-2 contient en page 22 un paragraphe intitulé " intervention du conjoint commun en biens de la caution" qu'aux présentes est intervenue: Melle [B] [I], clerc de l'office notarial sis à [Adresse 6] . Agissant en sa qualité de représentant de M. [A] [J], conjoint commun en biens de la caution Mme [H] [T] , en vertu des pouvoirs qu'il a consentis aux termes d'une procuration sous seing privée en date du 4 juillet 2011 à [Localité 7] qui demeurera annexée après mention . Laquelle déclare pour le compte de M. [J], avoir parfaitement connaissance du présent acte et de l'engagement de cautionnement pris par son conjoint et donner consentement exprès audit cautionnement. Le bailleur pourra poursuivre la caution tant sur ses biens propres que sur les biens dépendant de la communauté, mais ne pourra pas poursuivre le paiement de sa créance sur les biens appartenant en propre au conjoint de la caution. La procuration faite le 4 juillet 2011 à tout clerc de l'office national de Paris par M. [J], dont la signature a été authentifiée par Me [U] [N] sur présentation du passeport, est annexée à la minute de l'acte notarié versé en pièce 1-2. Il s'ensuit que M. [J] représenté par Melle [B] [I] selon procuration annexée, dont aucun élément ne permet de remettre en cause l'authenticité est régulièrement intervenu à l'acte notarié aux termes duquel son épouse s'est engagée en qualité de caution. La décision déférée sera par conséquent également confirmée de ce chef. Sur le moyen tiré de la collusion frauduleuse entre les établissements bancaires M.et Mme [J] reprochent au premier juge d'avoir écarter leur moyen tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-attribution litigieuse pratiquée le jour même où le Crédit Lyonnais (LCL) dont la FINAMUR est une filiale et qui est lui même filiale du Crédit Agricole a procédé à un virement de 30.000 euros sur le compte des époux [J], témoignant d'une collusion frauduleuse entre les banques. Ils soutiennent que le fait que la saisie-attribution ait été pratiquée le 16 octobre 2020 à 12heures 06 alors que le comptes des époux [J] venait d'être crédité d'une somme de 30.000 euros provenant d'un virement réalisé à la demande de la SCI Coline, auquel avait enfin procédé le Crédit Lyonnais après de multiples demandes et une décision de justice l'obligeant à y procéder. Toutefois comme l'a justement analysé le premier juge, la simple simultanéité des opérations bancaires ne suffit pas à caractériser la fraude, d'autant que la FINAMUR, également créancière de la SCI Coline avait la possibilité de saisir directement le compte de cette dernière et qu'une première saisie-attribution avait été réalisée sur le comptes des époux [J], par la FINAMUR le 30 septembre 2020, mentionnant alors un compte créditeur de la somme de 455,47 euros bloquée sur le compte , comme en attestent le procès verbal de saisie versé aux débats la société FINAMUR (pièce12) et le relevé de compte au 26 octobre 2020 versé aux débats par les époux [J] (pièce 15). En conséquence le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur le quantum de la créance M .et Mme [J] contestent le décompte figurant le procès verbal de saisie-attribution au motif qu'il mentionne la somme globale de 198.000 euros sans déterminer distinctement les sommes réclamées en principal, frais et intérêts comme l'impose l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Cependant, la somme de 198.000 euros réclamée en principal par la société FINAMUR correspond à l'engagement de caution de Mme [J] limité à cette somme, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir précisé le montant des intérêts qu'elle ne revendique pas. Ils soutiennent dans le corps de leurs conclusions qu'il ne resterait due que la somme de 131.704,01 euros, sans toutefois ne fournir aucune explication sur la méthode et le calcul aboutissant à cette affirmation. Il y a donc lieu de les débouter de leur demande de cantonnement de la saisie à cette somme. Sur les frais irrépétibles et les dépens M.et Mme [J] qui succombent en appel seront condamnés aux entiers dépens. Ils seront en outre condamnés à payer à la société FINAMUR la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de leur propre demande à ce titre. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de cantonnement formulée par Mme [H] [T] épouse [J] et M. [A] [J] , Condamne Mme [H] [T] épouse [J] et M. [A] [J] à payer à la société FINAMUR la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les déboute de leur propre demande à ce titre, Condamne Mme [H] [T] épouse [J] et M. [A] [J] aux entiers dépens. Et ont signé, La Greffière La Présidente