Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2013, 13/00069
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ORDONNANCE No886 R. G : 13/ 00069 Compagnie d'assurances SMABTP C/ Philippe X... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 NOVEMBRE 2013 (dessaisissement par désistement) ENTRE Compagnie d'assurances SMABTP, demeurant 114 Avenue Emile Zola-75000 PARIS Représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST, substitué par Me Mathieu PLAS, avocats au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 05 décembre 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET Philippe X...ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL BARTHELEMY, demeurant ...-87011 LIMOGES CEDEX Ayant pour avocat Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 13 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ", Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ; Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Compagnie d'assurances SMABTP au moyen d'un acte notifié le 8 août 2013 ; --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =-- STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée-contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par la Compagnie d'assurances SMABTP contre Maître Philippe X...ès-qualités de mandataire liquidateur de la sarl BARTHELEMY par l'effet de son désistement ; DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ; CONDAMNE la Compagnie d'assurances SMABTP aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE