Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2015, 13/03162
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N clm/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03162 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00685 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 Mai 2015 Le 26 Mai 2015, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : SARL POUTEAU BERNARD Chemin du Mélinais 49220 GREZ NEUVILLE Représentée par Me Dorothée CARFANTAN, avocat au barreau de NANTES et Monsieur Pierre-Alexandre Y...... 23300 LA SOUTERRAINE Monsieur David Z......49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU Représentés par Maître LAGOUCHE, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par la société Pouteau Bernard, par lettre recommandée postée le 3 décembre 2013, d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 6 novembre 2013 ; Vu le courrier du conseil de la société Pouteau Bernard en date du 12 mai 2015 par lequel l'appelante déclare se désister de son appel ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société Pouteau Bernard par lettre de son conseil du 12 mai 2015, alors que les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, il emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'appel de la société Pouteau Bernard et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Condamnons la société Pouteau Bernard aux dépens d'appel.