Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2012, 11/002381
Formation: 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 00238 ORDONNANCE N 49/ 12 Maître Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC... 49018 ANGERS CEDEX 01 Représentant : Me André FOLLEN (avocat au barreau d'ANGERS) SAS IMTEC 17 boulevard de l'Industrie ZI d'Ecouflant 49000 ECOUFLANT Représentant : Me André FOLLEN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANTS Monsieur André Y...... 49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE Maître Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC...... 49105 ANGERS CEDEX 2 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister-4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 1er février 2011 interjeté par monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 18 janvier 2011, Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 24 janvier 2012 par lesquelles monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC, et la SAS IMTEC indiquent se désister de l'instance d'appel, la décision frappée d'appel prenant ses entiers effets, Vu l'absence d'appel incident de André Y..., d'une part, et de monsieur Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC et du CGEA-AGS DE RENNES, d'autre part, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et à la SAS IMTEC de leur désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 26 Janvier 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,