Cour d'appel de Limoges, 6 octobre 2008, 07/00286
Formation: CHAMBRE CIVILE 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N 633 RG N : 07/ 00286 AFFAIRE : M. Pierre Henri X..., S. A. EPF PARTNERS, M. Olivier Y..., M. Daniel Z... C/ M. André A..., M. Yannick B..., Mme Mireille C..., M. Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M. André G..., M. Philippe H..., M. Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M. Thierry K... et autres MJ/ iB responsabilité indemnisation grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué Mention rectificative en fin d'arrêt COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION--- = = oOo = =--- ARRET DU 06 OCTOBRE 2008--- = = = oOo = = =--- Le SIX OCTOBRE DEUX MILLE HUIT la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Pierre Henri X... de nationalité Française né le 21 Avril 1954 à GUERET (23000) Profession : Ingénieur, demeurant...-23000 SAINT VICTOR EN MARCHE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Didier MALKA, avocat au barreau de PARIS S. A. EPF PARTNERS dont le siège social est 5/ 7, rue Monttessuy-75007 PARIS représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Guy Pierre MARECHAL, avocat au barreau de PARIS et de Me Michel BEAUSSIER, avocat au barreau de PARIS Monsieur Olivier Y... de nationalité Française né le 09 Juin 1947 à LYON (69000) Profession : Directeur général, demeurant...-92000 BOULOGNE représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Guy Pierre MARECHAL, avocat au barreau de PARIS et de Me Michel BEAUSSIER, avocat au barreau de PARIS Monsieur Daniel Z... de nationalité Française né le 25 Mars 1940 à SOUSSE (TUNISIE), demeurant...-75017 PARIS représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Pierre Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS APPELANTS d'un jugement rendu le 20 FEVRIER 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE GUERET ET : Monsieur André A... de nationalité Française né le 22 Septembre 1946 à GAFSA GARE (TUNISIE) Profession : Employé, demeurant...-95520 OSNY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Yannick B... de nationalité Française né le 03 Novembre 1943 à GRANVILLE (50) Profession : Employé, demeurant...-77169 BOISSY LE CHATEL représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Mireille C... de nationalité Française née le 25 Janvier 1965 à AIX EN PROVENCE (13100) Profession : Employée, demeurant...-92340 BOURG LA REINE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Claude D... de nationalité Française né le 18 Juin 1961 à INGWILLER (67) Profession : Employé, demeurant...-91270 VIGNEUX SUR SEINE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pierre E... de nationalité Française né le à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) Profession : Employé, demeurant...-85520 JARD SUR MER représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Benoît F... de nationalité Française né le 18 Novembre 1975 à NICE (06000) Profession : Employé, demeurant...-75013 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur André G... de nationalité Française né le 02 Mai 1930 à HENIN LIETARD Profession : Retraité, demeurant...-62320 BOIS BERNARD représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe H... de nationalité Française né le 21 Décembre 1937 à TOULOUSE (31000) Profession : Retraité, demeurant...-92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Michel I... de nationalité Française né le 13 Décembre 1936 à CLERMONT FERRAND (63000) Profession : Retraité, demeurant...-63100 CLERMONT-FERRAND représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Joël J... de nationalité Française demeurant...-35470 PLECHATEL représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame J... de nationalité Française née le 02 Avril 1942 à PARIS (75) Profession : Retraitée, demeurant...-35470 PLECHATEL représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Thierry K... de nationalité Française né le 23 Mai 1959 à CHATILLON SUR INDRE (36700) Profession : Employé, demeurant...-67190 MUTZIG représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Frédéric P... de nationalité Française né le 28 Janvier 1967 à BOULOGNE SUR MER (62200) Profession : Employé, demeurant...-92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrice Q... de nationalité Française né le 25 Août 1965 à YVETOT (76) Profession : Employé, demeurant...-80090 AMIENS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Rodolphe R... de nationalité Française né le 23 Décembre 1970 à AMIENS (80000) Profession : Employé, demeurant...-75012 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Karim S... de nationalité Française né le 16 Avril 1971 à DRANCY (93700) Profession : Employé, demeurant...-92230 GENNEVILLIERS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pascal T... de nationalité Française né le 05 Octobre 1969 à LE MANS (72000) Profession : Employé, demeurant...-45000 ORLEANS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Anna U... de nationalité Française née le 12 Juin 1952 à PFAFFENHOFEN ILM (92) Profession : Employée, demeurant...-91250 SAINTRY-SUR-SEINE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Vincent V... de nationalité Française né le 24 Novembre 1953 à BOULOGNE BILLANCOURT (92) Profession : Employé, demeurant...-92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Ginette W... de nationalité Française née le 09 Septembre 1933 à CAEN (14000) Profession : Retraitée, demeurant...-75007 PARIS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pierre XX... de nationalité Française né le 09 Décembre 1957 à ARGENTEUIL (95100) Profession : Employé, demeurant...-15000 AURILLAC représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Robert YY... de nationalité Française né le 14 Mai 1923 à CHAUFFAILLES (71170) Profession : Retraité, demeurant...-71170 CHAUFFAILLES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Stéphane ZZ... de nationalité Française né le 03 Avril 1970 à MONTPELLIER (34070) Profession : Employé, demeurant...-86370 VIVONNE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Edouard AA... de nationalité Française né le 30 Juin 1947 à MOUSSY LE VIEUX (77) Profession : Employé, demeurant...-91370 VERRIERES LE BUISSON représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Christian BB... de nationalité Française né le 04 Mars 1945 à VICHY (03200) Profession : Employé, demeurant...-91370 VERRIERES LE BUISSON représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Michel CC... de nationalité Française né le 22 Novembre 1949 à MONTFERMEIL (93370) Profession : Employée, demeurant...-17250 BEURLAY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Michel DD... de nationalité Française né le 01 Juin 1948 à ECRAINVILLE (76) Profession : Employé, demeurant...-92120 MONTROUGE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Arnaud DE EE... de nationalité Française né le 04 Janvier 1944 à AMIENS (80000) Profession : Employé, demeurant...-75016 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Frédéric FF... de nationalité Française né le 09 Juin 1973 à LIMOGES (87000) Profession : Employé, demeurant...-83910 POURRIERES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Vincent GG... de nationalité Française né le 08 Juillet 1973 à LIMOGES (87000) Profession : Employé, demeurant...-75014 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Claude HH... de nationalité Française né le 09 Février 1949 à GIEN (45500) Profession : Employé, demeurant...-77000 MELUN représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Claude II... de nationalité Française né le 06 Août 1945 à LYON (69000) Profession : Employé, demeurant...-91140 VILLEBON SUR YVETTE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Renée JJ... de nationalité Française née le 21 Mai 1928 à LYON (69000) Profession : Retraitée, demeurant...-69003 LYON 03 représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Constance KK... de nationalité Française née le 23 Juillet 1945 à BORDEAUX (33000) Profession : Employée, demeurant...-06250 MOUGINS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur François LL... de nationalité Française né le 27 Octobre 1968 à BORDEAUX (33000) Profession : Employée, demeurant...-33110 LE BOUSCAT représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean MM... de nationalité Française né le 29 Mai 1937 à LYON (69000) Profession : Retraité, demeurant...-92410 VILLE D'AVRAY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Noël OO... de nationalité Française né le 24 Juin 1958 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50) Profession : Employé, demeurant...-92160 ANTONY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jacques PP... de nationalité Française né le 16 Novembre 1951 à NOUVION ET CATILLON (02) Profession : Employé, demeurant...-74000 ANNECY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Annie PP... de nationalité Française née le 08 Mai 1958 à SAINTE FOY LES LYON (69) Profession : Employée, demeurant...-74000 ANNECY représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Joël QQ... de nationalité Française né le 09 Janvier 1959 à HAZEBROUCK (59290) Profession : Employé, demeurant...-59173 LYNDE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alexandre RR... de nationalité Française né le 28 Avril 1967 à NEWCASTLE (USA) Profession : Employé, demeurant...-75011 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Michel SS... de nationalité Française né le 23 Septembre 1950 à ENTRAYGUES SUR TRUYERE (12) Profession : Employé, demeurant...-47500 FUMEL représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pascal TT... de nationalité Française né le 15 Octobre 1958 à PARIS (75) Profession : Employé, demeurant...-75002 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Marie Cécile TT... de nationalité Française née le 18 Mai 1931 à ROUEN (76000) Profession : Retraitée, demeurant...-92330 SCEAUX représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pascal TT... de nationalité Française né le 24 Avril 1959 à ALGER (ALGERIE) Profession : Employé, demeurant...-66270 LE SOLER représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Frédéric UU... de nationalité Française né le 28 Juin 1962 à PARIS (75) Profession : Employé, demeurant...-75015 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Gérard VV... de nationalité Française né le 29 Mars 1954 à MAYENNE (53100) Profession : Employé, demeurant...-78500 SARTROUVILLE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean WW... de nationalité Française né le 23 Janvier 1976 à SAIGON (VIETNAM) Profession : Employé, demeurant...-53350 FONTAINE COUVERTE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Luc XXX... de nationalité Française né le 13 Février 1962 à ENGHIEN LES BAINS (95880) Profession : Employé, demeurant...-83000 TOULON représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe YYY... de nationalité Française né le 24 Mars 1957 à SAINT CLOUD (92210) Profession : Employé, demeurant...-92380 GARCHES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur René ZZZ... de nationalité Française né le 11 Mars 1945 à MANTES LA JOLIE (78200) Profession : Employé, demeurant...-78200 MANTES LA JOLIE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Luc AAA... de nationalité Française né le 08 Août 1965 à LAVAL (53000) Profession : Employé, demeurant...-35370 TORCY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Danièle BBB... de nationalité Française née le 02 Novembre 1947 à PARIS (75) Profession : Employée, demeurant...-93460 GOURNAY SUR MARNE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Fabien CCC... de nationalité Française né le 01 Novembre 1962 à NEUILLY SUR SEINE (92200) Profession : Employé, demeurant...-75020 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur François DDD... de nationalité Française né le 18 Juillet 1940 à SAINT ETIENNE (42000) Profession : Retraité, demeurant...-50740 CAROLLES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pascal EEE... de nationalité Française né le 02 Mars 1958 à BESANCON (25000) Profession : Employé, demeurant...-31270 CUGNAUX représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pierre FFF... de nationalité Française né le 15 Avril 1950 à BONNEVILLE (74) Profession : Employé, demeurant...-74970 MARIGNIER représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe GGG... de nationalité Française né le 16 Avril 1959 à NANCY (54000) Profession : Employé, demeurant...-54200 TOUL représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Michel HHH... de nationalité Française né le 29 Septembre 1946 à NEUVILLE LES DIEPPE (76370) Profession : Employé, demeurant...-18000 BOURGES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Bertand III... de nationalité Française né le 30 Décembre 1960 à LEVALLOIS PERRET (92300) Profession : Employé, demeurant...- SEOUL-COREE DU SUD 120-03- représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Roger KKK... de nationalité Française né le 11 Juillet 1936 à NANTES (44000) Profession : Retraité, demeurant...-22200 GUINGAMP représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Armel LLL... de nationalité Française né le 23 Octobre 1960 à NANTES (44000) Profession : Employé, demeurant...-40220 TARNOS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Eric MMM... de nationalité Française né le 08 Mai 1965 à RENNES (35000) Profession : Employé, demeurant...-35131 CHARTRES DE BRETAGNE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Christian NNN... de nationalité Française né le 17 Août 1955 à AIME (73) Profession : Employé, demeurant...-74320 SEVRIER représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrick OOO... de nationalité Française né le 27 Mai 1963 à PARAY LE MONIAL (71) Profession : Employé, demeurant...-42300 ROANNE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jacques QQQ... de nationalité Française né le 12 Août 1956 à ROUBAIX (59) Profession : Employé, demeurant...-33000 BORDEAUX représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jacques RRR... de nationalité Française né le 08 Juin 1943 à PONT DU CHATEAU (63430) Profession : Employé, demeurant...-38300 RUY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain TTT... de nationalité Française né le 27 Juin 1946 à RUMEGIES (59) Profession : Employé, demeurant...-37540 SAINT CYR SUR LOIRE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Marine UUU... de nationalité Française née le 05 Octobre 1980 à PLESSIS BOUCHARD Profession : Employée, demeurant...-95880 ENGHIEN LES BAINS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Didier UUU... de nationalité Française né le 03 Septembre 1949 à LEVALLOIS (92) Profession : Employé, demeurant...-95880 ENGHIEN LES BAINS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrick VVV... de nationalité Française né le 30 Août 1955 à LYON (69000) Profession : Employé, demeurant...-73300 SAINT JEAN MAURIENNE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Benoist WWW... de nationalité Française né le 24 Août 1961 à NANTES (44000) Profession : Employé, demeurant...-44300 NANTES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Martine XXXX... de nationalité Française née le 23 Mai 1958 à ORCHIES (59) Profession : Employée, demeurant...-75007 PARIS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur BERNARD XXXX... de nationalité Française né le 25 Septembre 1952 à COMPIEGNE (60200) Profession : Employé, demeurant...-75007 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Michel YYYY... de nationalité Française né le 05 Avril 1935 à ELLIANT (29) Profession : Retraité, demeurant...-78740 VAUX SUR SEINE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Yves ZZZZ... de nationalité Française né le 20 Mai 1952 à PLEYBEN (29) Profession : Employé, demeurant...-29190 BRASPARTS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrick AAAA... de nationalité Française né le 29 Mai 1952 à PARIS (75) Profession : Employé, demeurant...-60190 LANEUVILLEROY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Rémy BBBB... de nationalité Française né le 17 Mai 1964 à FOUGERES (35) Profession : Employé, demeurant...,...-78170 LA CELLE SAINT CLOUD représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Corinne CCCC... épouse BBBB... de nationalité Française demeurant...,...-78170 LA CELLE SAINT CLOUD représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Franck EEEE... de nationalité Française né le 26 Avril 1962 à SAINTE ADRESSE (76) Profession : Employé, demeurant...-59160 LOMME représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Christian FFFF... de nationalité Française né le 02 Septembre 1959 à SETE (34200) Profession : Employé, demeurant... Jean-68460 LUTTERBACH représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Nicolas GGGG... de nationalité Française né le 14 Septembre 1964 à NICE (06000) Profession : Employé, demeurant...-78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe HHHH... de nationalité Française né le 27 Février 1964 à ARMES (58) Profession : Employé, demeurant...-92600 ASNIERES SUR SEINE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Louis IIII... de nationalité Française né le 06 Janvier 1925 à RENNES (35000) Profession : Retraité, demeurant...-35170 BRUZ représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pierre JJJJ... de nationalité Française né le 01 Juillet 1927 à PARIS (75) Profession : Retraité, demeurant...-92330 SCEAUX représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Georges KKKK... de nationalité Française né le 08 Mars 1945 à KILSYTH (UKRAINE) Profession : Employé, demeurant...-91250 SAINT-GERMAIN LES CORBEIL représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Damien LLLL... de nationalité Française né le 25 Juin 1968 à SURESNES (92150) Profession : Employé, demeurant...-83400 HYERES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jacques MMMM... de nationalité Française né le 22 Mai 1957 à RODEZ (12000) Profession : Employé, demeurant...-63110 BEAUMONT représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Gérard NNNN... de nationalité Française né le 14 Octobre 1940 à RABAT (MAROC) Profession : Retraité, demeurant...-84100 ORANGE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Michel OOOO... de nationalité Française né le 17 Décembre 1950 à LA TOURLANDRY (49) Profession : Employé, demeurant...-49070 BEAUCOUZE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Denis PPPP... de nationalité Française né le 05 Juin 1963 à NICE (06000) Profession : Employé, demeurant Chez Mlle QQQQ...-...-34740 VENDARGUES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Vincent RRRR... de nationalité Française né le 06 Septembre 1960 à ENGHIEN LES BAINS (95880) Profession : Employé, demeurant...-31100 TOULOUSE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Eric SSSS... de nationalité Française né le 30 Avril 1960 à GRENOBLE (38000) Profession : Employé, demeurant...-94100 SAINT MAUR DES FOSSES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe TTTT... de nationalité Française né le 24 Janvier 1966 à PARIS (75) Profession : Employé, demeurant...-91530 SAINT MAURICE MONTCOURONNE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Maryvonne TTTT... de nationalité Française née le 15 Juillet 1936 à LA FLECHE (72200) Profession : Retraitée, demeurant...-91360 EPINAY SUR ORGE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Charles UUUU... de nationalité Française né le 19 Octobre 1970 à LA TRONCHE (38) Profession : Employé, demeurant...-83640 SAINT ZACHARIE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Didier VVVV... de nationalité Française né le 14 Octobre 1968 à NANTES (44000) Profession : Employé, demeurant...-44390 PETIT MARS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Marc WWWW... de nationalité Française né le 17 Avril 1964 à NANCY (54000) Profession : Employé, demeurant...-69380 CHAZAY D'AZERGUES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Serge XXXXX... de nationalité Française né le 26 Juillet 1945 à JUVISY SUR ORGE (91260) Profession : Employé, demeurant...-77280 OTHIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain YYYYY... de nationalité Française né le 10 Septembre 1956 à AMPLEPUIS (69) Profession : Employé, demeurant...-69170 TARARE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Yves ZZZZZ... de nationalité Française né le 30 Janvier 1950 à BUS LES ARTOIS (80) Profession : Employé, demeurant...-80290 BLANGY SOUS POIX représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Pascale AAAAA... de nationalité Française née le 16 Mai 1968 à LANGRES (52) Profession : Employée, demeurant...-88000 EPINAL représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur François BBBBB... de nationalité Française né le 29 Mai 1959 à MAZINGARBE (62) Profession : Employé, demeurant...-92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Thierry BBBBB... de nationalité Française né le 06 Octobre 1961 à METZ (57000) Profession : Employé, demeurant...-78420 CARRIERES SUR SEINE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Corinne CCCCC... épouse BBBBB... de nationalité Française née le 19 Octobre 1962 à NANTES (44000) Profession : Employée, demeurant...-78420 CARRIERES SUR SEINE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Stéphane DDDDD... de nationalité Française né le 16 Janvier 1968 à EVREUX (27000) Profession : Employé, demeurant...-06000 NICE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Adrien EEEEE... de nationalité Française né le 19 Octobre 1979 à SAINTE COLOMBE Profession : Employé, demeurant...-44200 NANTES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Robert FFFFF... de nationalité Française né le 03 Mars 1950 à KANO (NIGERIA) Profession : Employé, demeurant ...-34970 LATTES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Benoit GGGGG... de nationalité Française né le 24 Janvier 1970 à PARIS (75) Profession : Employé, demeurant ...-75018 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrick HHHHH... de nationalité Française né le 24 Mars 1964 à PARIS (75) Profession : Employé, demeurant ...-75013 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean IIIII... de nationalité Française né le 11 Août 1943 à THORIGNY SUR MARNE (77) Profession : Employé, demeurant ...-78870 BAILLY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Bruno JJJJJ... de nationalité Française né le 31 Mars 1975 à BOURG DE PEAGE (26) Profession : Employé, demeurant ...-26730 HOSTUHN représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe KKKKK... de nationalité Française né le 23 Juillet 1966 à NEUILLY SUR SEINE (92200) Profession : Employé, demeurant ...-94220 CHARENTON LE PONT représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Catherine LLLLL... de nationalité Française née le 21 Février 1972 à NICE (06000) Profession : Employée, demeurant ...-34160 SAINT DEZERY représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Anne Cécile MMMMM... de nationalité Française née le 10 Décembre 1972 à LAXOU (54520) Profession : Employée, demeurant ...-69005 LYON 05 représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Pierre NNNNN... de nationalité Française né le 19 Octobre 1966 à NIMES (30000) Profession : Employé, demeurant ...-13012 MARSEILLE 12 représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe OOOOO... de nationalité Française né le 10 Septembre 1968 à SAINT VALLIER (71230) Profession : Employé, demeurant ...-69007 LYON 07 représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Fred PPPPP... de nationalité Française né le 29 Octobre 1939 à ANGERS (49000) Profession : Retraité, demeurant ...-95880 ENGHIEN LES BAINS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Anita QQQQQ... de nationalité Française née le 25 Février 1945 à MERLEBACH Profession : Employée, demeurant ...-78860 SAINT NOM LA BRETECHE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS S. A. S. LA SOCIETE FINANCIERE DE L'ENVIRONNEMENT demeurant 7, Avenue Tronchet-78600 MAISONS LAFFITTE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS S. A. GEMMES VENTURE dont le siège social est 20, Avenue de Wagram-75008 PARIS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS S. A. R. L. CYCLAOS dont le siège social est 707, Route d'Argences-B. P. 22-14670 SAINT PAIR représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS S. C. P. MARC WINDAL dont le siège social est 156, Chaussée Pierre Curie-59200 TOURCOING représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Guy RRRRR... de nationalité Française né le 18 Janvier 1955 à LA COTE SAINT ANDRE (38) Profession : Employé, demeurant ...-91380 CHILLY-MAZARIN représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Marie Joséphine SSSSS... de nationalité Française née le 03 Juin 1934 à JUJURIEUX (01640) Profession : Retraitée, demeurant ...-01640 JUJURIEUX représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Sylvie TTTTT... épouse SSSSS... de nationalité Française née le 13 Avril 1962 à LYON (69000) Profession : Employée, demeurant ...01640 SAINT JEAN LE VIEUX représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Yvan UUUUU... de nationalité Française né le 06 Août 1949 à PARIS (75000) Profession : Employé, demeurant ...-83400 HYERES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Roger VVVVV... de nationalité Française né le 24 Octobre 1919 à PARIS (75000) Profession : Retraité, demeurant ...-92250 LA GARENNE COLOMBES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur André WWWWW... de nationalité Française né le 11 Juillet 1949 à POITIERS (86000) Profession : Employé, demeurant ...-78117 CHATEAUFORT représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Monique XXXXXX... épouse WWWWW... de nationalité Française née le 19 Octobre 1941 à LA FLECHE (72200) Profession : Retraitée, demeurant ...-78117 CHATEAUFORT représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Joëlle YYYYYY... de nationalité Française née le 28 Février 1944 à BELFORT (90000) Profession : Retraitée, demeurant ...-92420 VAUCRESSON représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain ZZZZZZ... de nationalité Française né le 19 Octobre 1956 à LA CHATAIGNERAIE (85120) Profession : Employé, demeurant ...-57500 SAINT AVOLD représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrick AAAAAA... de nationalité Française né le 17 Juillet 1960 à SAINT LOUIS (97) Profession : Employé, demeurant ...-97417 LA MONTAGNE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Louis BBBBBB... de nationalité Française né le 14 Novembre 1948 à PARIS (75000) Profession : Employé, demeurant ...-31500 TOULOUSE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Marc CCCCCC... de nationalité Française né le 23 Janvier 1977 à VILLERS SEMEUSE (08) Profession : Employé, demeurant ...-77210 AVON représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Simone DDDDDD... de nationalité Française née le 21 Août 1932 à BEYROUTH (LIBAN) Profession : Retraitée, demeurant ...-93160 NOISY LE GRAND représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Vincent EEEEEE... de nationalité Française né le 14 Septembre 1939 à LINSELLES (59) Profession : Retraité, demeurant ...78770 THOIRY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Jutta Ulrike FFFFFF... de nationalité Allemande née le 23 Février 1957 à NECKARSULM (ALLEMAGNE) Profession : Employée, demeurant ...-09000 FOIX représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Yves GGGGGG... de nationalité Française né le 02 Juillet 1942 à LIZANT (86) Profession : Retraité, demeurant " ...-64990 VILLEFRANQUE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jacques HHHHHH... de nationalité Française né le 31 Décembre 1936 à TALENCE (33400) Profession : Retraité, demeurant ...-17750 ETAULES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Marie IIIIII... de nationalité Française né le 20 Juin 1941 à CREUTZWALD (57510) Profession : Retraité, demeurant ...-75116 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Arnaud Valéry JJJJJJ... de nationalité Française né le 02 Février 1970 à LE CREUSOT (71) Profession : Employé, demeurant ...-75005 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain KKKKKK... de nationalité Française né le 18 Mars 1947 à PARIS (75000) Profession : Retraité, demeurant ...-33200 BORDEAUX représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Thérèse LLLLLL... de nationalité Française née le 14 Octobre 1934 à VIVIER AU COURT (08) Profession : Retraitée, demeurant ...-36140 AIGURANDE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Mademoiselle Annette MMMMMM... de nationalité Française née le 04 Décembre 1941 à CASABLANCA (MAROC) Profession : Retraitée, demeurant ...-78110 LE VESINET représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Gilbert NNNNNN... de nationalité Française né le 16 Juin 1951 à EPINAY SUR SEINE (93800) Profession : Employé, demeurant ...-95000 CERGY PONTOISE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Eric OOOOOO... de nationalité Française né le 09 Juillet 1958 à LOOS (59) Profession : Employé, demeurant ...-78240 CHAMBOURCY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Olivier PPPPPP... de nationalité Française né le 30 Janvier 1957 à IGNY (91430) Profession : Employé, demeurant ...-77250 VENEUX LES SABLONS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur François Gérard QQQQQQ... de nationalité Française né le 03 Novembre 1948 à BRIVE (19100) Profession : Employé, demeurant ...-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Mademoiselle Vanessa Julia Eliane RRRRRR... de nationalité Française née le 05 Août 1977 à VILLENEUVE SAINT GEROGES (94) Profession : Employée, demeurant ...-91120 PALAISEAU représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Jeanine Madeleine SSSSSS... de nationalité Française née le 12 Juillet 1926 à COUDDES (41) Profession : Retraitée, demeurant ...-41000 BLOIS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur François TTTTTT... de nationalité Française né le 19 Novembre 1958 à S'HORTOGENBOSH (PAYS-BAS) Profession : Employé, demeurant ...-31400 TOULOUSE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Geoffroy DE EE... de nationalité Française né le 08 Septembre 1976 à BOULOGNE (92000) Profession : Employé, demeurant...-75016 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Thibaut DE EE... de nationalité Française né le 20 Octobre 1972 à PARIS (75) Profession : Employé, demeurant...-75016 PARIS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Mademoiselle Audrey UUUUUU... de nationalité Française née le 08 Octobre 1981 à GRASSE (06130) Profession : Employée, demeurant ...-06530 PEYMEINADE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur François VVVVVV... de nationalité Française né le 17 Septembre 1933 à JOUY EN JOSAS (78350) Profession : Retraité, demeurant ...--94550 CHEVILLY LARUE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Daniel SSS... de nationalité Française né le 18 Janvier 1948 à SAVIGNEUX EN FOREZ (42) Profession : Employé, demeurant ...-42560 GUMIERES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Laurent WWWWWW... de nationalité Française né le 29 Juin 1965 à VIERZON (18100) Profession : Employé, demeurant ...-06100 NICE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Barbara XXXXXXX... épouse WWWWWW... de nationalité Française née le 12 Juin 1966 à PARIS (75) Profession : Employée, demeurant ...-06100 NICE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain YYYYYYY... de nationalité Française né le 25 Novembre 1934 à SAINT JUNIEN (87200) Profession : Retraité, demeurant ...-87000 LIMOGES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Cécile X... de nationalité Française née le 11 Novembre 1922 à SAINT SULPICE LES CHAMPS (23480) Profession : Retraitée, demeurant ...-75005 PARIS représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Didier MALKA, avocat au barreau de PARIS Madame Anne X... de nationalité Française née le 25 Juin 1952 à NEUILLY (92) Profession : Puériculteur (rice), demeurant ...-75005 PARIS représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Didier MALKA, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pierre ZZZZZZZ... de nationalité Française né le 07 Juin 1936 à BEAUNE (21200) Profession : Retraité, demeurant ...-71250 CLUNY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Danièle AAAAAAA... épouse KKKKKK... de nationalité Française née le 30 Avril 1946 à BORDEAUX (33000) Profession : Employée, demeurant ...-33200 BORDEAUX représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Madame Magali BBBBBBB... épouse CCCCCCC... de nationalité Française née le 20 Janvier 1964 à MULHOUSE (68000) Profession : Employée, demeurant...-40220 TARNOS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Stéfan DDDDDDD... de nationalité Française né le 29 Août 1968 à SAINT AVOLD (57500) Profession : Employé, demeurant ... 30500 NAZIROBI-KENYA- représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Juin 2008, après ordonnance de clôture rendue le 23 avril 2008, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Madame le Président a été entendu en son rapport oral, Maîtres BEAUSSIER, MARECHAL, MALKA, GENON-CATALOT et BERNARD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Octobre 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- La société X..., société anonyme dont Pierre-Henri X... était le président du Conseil d'administration, fournissait aux collectivités locales et aux industriels des prestations de service portant sur l'analyse et la maîtrise de leurs investissements dans le domaine de l'environnement. Elle a été admise au nouveau marché le 12 mai 2000. La société, qui utilisait la méthode de la comptabilisation à l'avancement du chiffre d'affaires pour ses contrats à long terme, comportait un poste client très important, les créances étant pour la plupart des créances sur produits non encore facturés. Le 30 avril 2004 la société X... a suspendu la cotation de ses titres dans l'attente de la publication de ses comptes ensuite d'un audit effectué courant décembre 2003 qui avait conclu à la nécessité d'une évaluation du poste " produits non encore facturés ". Cet audit devait conclure à une évaluation du poste " produits non encore facturés " comprise entre 4 et 8 M. d'euros au lieu des 47 M. d'euros publiés au 31 décembre 2002. Suite à la déclaration de cessation de ses paiements par ses dirigeants en juillet 2004, la société X... a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire ensuite de laquelle est intervenue en février 2005 la cession de la société X... à la société SAUNIER de sorte que les autorités boursières ont ordonné la radiation de la cote EURONEXT le 14 avril 2005. C'est dans ces conditions que, arguant de ce que les petits porteurs avaient été incités à investir dans le titre X... et à conserver leurs titres en raison de fausses informations diffusées par les dirigeants, d'une rétention d'information et d'une présentation aux actionnaires de comptes inexacts, 122 actionnaires de la société X... ont, par actes du 3 mars 2006, fait assigner les anciens administrateurs à savoir Pierre-Henri X..., Cécile X..., Anne X..., la société EPF PARTNERS, Olivier Y... et Daniel Z... aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à les indemniser de leur préjudice, soit la somme de 1. 409. 732  à répartir entre eux selon les pertes respectives de chacun. Par jugement du 20 février 2007 le premier juge, qui a écarté les moyens d'irrecevabilité soulevés en défense, a fait droit aux demandes qui lui étaient présentées, mettant toutefois hors de cause Anne et Cécile X... dont il a considéré qu'elles apparaissaient être des dirigeantes non averties ; le tribunal a estimé en effet que les dirigeants avaient commis des fautes de nature à engager leur responsabilité à l'égard des actionnaires demandeurs. EPF PARTNERS et Olivier Y... ont interjeté appel de cette décision. Les dernières écritures des parties, auxquelles la Cour renvoie pour plus ample information sur leurs demandes et moyens, ont été déposées les :-19 février par la SA EPF PARTNERS,-19 juillet 2007 par Daniel Z...,-21 janvier 2008 par les actionnaires,-3 mars 2008 par les consorts X.... La société EPF PARTNERS et Olivier Y... demandent à la Cour de réformer la décision déférée pour déclarer prescrite l'action des demandeurs et, subsidiairement, la déclarer non fondée dans la mesure où ils n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité. Daniel Z... conclut à l'irrecevabilité au double motif d'une part que l'associé d'une société en liquidation judiciaire n'est pas admis à agir personnellement contre un dirigeant et que l'action est en tout cas prescrite ; il estime au fond n'avoir commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; il sollicite la condamnation des actionnaires à lui payer une indemnité de 30. 000  sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les consorts X... concluent à la confirmation de la décision en ce qui concerne la mise hors de cause de Anne et Cécile X... ; ils invitent la Cour pour le surplus à retenir la prescription de l'action en responsabilité et à juger subsidiairement que les prétentions adverses ne sont pas fondées, en l'absence, d'une part, de faute personnelle et intentionnelle de Pierre-Henri X... et, d'autre part, en tout cas, tant d'un préjudice subi par les actionnaires individuel et distinct de celui de la société que de tout lien de causalité entre les prétendues fautes de Pierre-Henri X... et le préjudice allégué. Les actionnaires concluent à la confirmation de la décision et à la condamnation in solidum de Pierre-Henri X..., Olivier Y..., la société EPF PARTNERS et Daniel Z... à leur payer la somme de 2. 000  sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel ; observant au préalable que l'article L 225-252 du Code de commerce ouvre à l'actionnaire une action individuelle en réparation de leur préjudice contre les administrateurs ou le directeur général, les actionnaires estiment que la responsabilité de ces dirigeants n'est pas liée à la preuve d'une faute détachable de leurs fonctions ; ils font valoir que, en tout cas, la faute lourde des dirigeants est démontrée et justifient en son principe et son montant la condamnation prononcée par la juridiction du premier degré. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aucune des parties ne remet en cause la décision du tribunal en ce que Anne et Cécile X... ont été mises hors de cause ; qu'elle sera de ce chef d'ores et déjà confirmée ; Attendu d'une part que subissent un préjudice personnel les actionnaires qui ont été incités à souscrire ou à conserver des titres par les manoeuvres avérées des dirigeants ayant consisté à donner une vision tronquée de la situation de l'entreprise ; que le préjudice de ces actionnaires est alors, au minimum, de l'investissement qu'ils ont réalisé sur la base des renseignements inexacts portés à leur connaissance ; Attendu d'autre part que de tels manoeuvres, en ce qu'elles sont constitutives d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, ouvrent aux actionnaires qui en sont les victimes une action individuelle en réparation de leur préjudice personnel dont la mise en oeuvre n'est nullement empêchée par l'ouverture d'une procédure collective ; que leur action doit être intentée, conformément aux dispositions de l'article L 225-254 dans le délai de trois ans de la révélation du fait dommageable ; Attendu au préalable, sur la prescription, que la Cour n'entend pas revenir sur le déroulement des faits ayant conduit à la déclaration par les dirigeants de l'état de cessation des paiements de la société X... ; que les parties ne sont pas à cet égard contraires en fait même si elles tirent des circonstances de la cause des conséquences différentes ; qu'il est notamment à cet égard constant que c'est avec la publication au BALO du 3 décembre 2004 des comptes 2003 portant annulation de tous produits non encore facturés au 31 décembre 2003 à hauteur de 45. O56. 000  que les actionnaires ont de fait été avertis de la situation exacte de la société et ont pu constater que tant les comptes que les communiqués portés jusqu'alors à leur connaissance par les dirigeants de la société ne donnaient pas une image fidèle de sa situation ; que le tribunal en a exactement déduit en conséquence, sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir commis une erreur d'appréciation ou une confusion entre dommage et fait dommageable que c'était à cette date que devait commencer à courir le délai de prescription ; que le fait dommageable n'est en effet pas constitué par la difficulté liée à l'absence d'outils de gestion fiables au sein de la société, mise en exergue dès 2002 par les commissaires aux comptes et portée sur les documents de référence de la société, mais par les agissements de ses dirigeants, éventuellement constitutifs d'une faute, de nature à induire le public en erreur sur les résultats de la société, lesquels n'ont de fait pu être appréhendés que le 3 décembre 2004 avec la publication des comptes 2003 révélant la distorsion entre la situation réelle de la société et celle présentée jusqu'alors ; que ce sont bien en effet ces agissements qui, en ce qu'ils ont incités les actionnaires à acquérir ou à conserver les titres de la société, sont à l'origine du préjudice par eux allégué ; que cette interprétation résulte d'ailleurs implicitement de l'article L 225-254 susvisé du Code de Commerce qui, après avoir disposé que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général tant sociale qu'individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé de sa révélation, ajoute que lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans ; Attendu au fond qu'il est établi et non contesté que la société X... ne disposait pas d'outils de gestion fiables, n'assurait pas la tenue d'une comptabilité analytique précise et ne pouvait exercer les contrôles nécessaires ; que les commissaires aux comptes avaient d'ailleurs dans leur rapport du 10 juin 2002 sur les comptes sociaux émis la réserve suivante : " votre société a opté dès l'exercice 2000 pour la comptabilisation de son chiffre d'affaires à l'avancement et a entrepris fin 2001 de mettre en place un outil informatique pour ce suivi. Cette mise en place n'est pas encore achevée. Pour cet exercice, compte tenu du contexte de croissance interne et externe très rapide le processus actuel a trouvé ses limites en terme de contrôle interne, notamment sur des aspects de fiabilité des pourcentages d'avancement et d'enregistrement exhaustif des affaires " ; que le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2002 établi le 6 juin 2003 contient une nouvelle réserve rappelant la réserve précédente et ajoutant " au 31 décembre 2002 le groupe, progressant dans ses objectifs pour améliorer le suivi des affaires, ne dispose cependant pas encore des outils nécessaires nous permettant de lever la réserve existante. " ; Or attendu que dûment avisés des difficultés liées à l'absence d'outils fiables de gestion et aux incertitudes en résultant sur les données relatives à l'activité de la société, les dirigeants n'ont pas cru devoir, avant le 23 décembre 2003, en informer le public ou envisager un changement de méthode comptable qui aurait permis une meilleurs lisibilité des résultats de la société ou encore faire les provisions nécessaires ; que ceux-ci pourtant avaient pleinement conscience du caractère très imparfait de la formation des résultats dès lors qu'il était reconnu, dans un communiqué du 29 décembre 2003, selon des explications rendues nécessaires par la réunion du conseil d'administration du 13 octobre 2003 au cours duquel les commissaires aux comptes avaient précisé qu'il était impossible de certifier les comptes consolidés au 30 juin 2003 en raison notamment de l'absence de fiabilité du résultat à l'avancement, que " la complexité et la diversité d'affaires indépendantes, leur petite taille et leur grand nombre rendent la traçabilité de la formation de ce résultat beaucoup trop incertaine " ; que l'écart entre les résultats publiés au 31 décembre 2002 évaluant à 47 M d' le poste " produits non encore facturés " et la fourchette située entre 4 et 8 M. d' correspondant à l'évaluation de ce même poste donnée par le cabinet MAZARS donne à cet égard la mesure de l'incapacité de la société à contrôler par un moyen efficace les informations données par ses propres services ; qu'un tel écart démontre à cet égard la carence totale des dirigeants de la société au regard de l'avis no 99-10 du Conseil National de la Comptabilité selon lequel l'utilisation de la méthode de comptabilisation à l'avancement de contrats dont l'exécution porte sur plusieurs exercices implique, pour la société concernée, la possibilité d'identifier clairement, à tout moment, le montant du prix de vente et les coûts imputables à chacun de ces contrats et, en outre, la société doit disposer d'un outil de gestion fiable, d'une comptabilité analytique et d'un contrôle interne qui doivent lui permettre de valider les pourcentages d'avancement, de réviser les estimations des charges, des produits et du résultat à terminaison ; qu'il importe peu à cet égard que la société X... n'ait pas été à l'origine du changement de méthode de comptabilisation conseillée par la COB, les dirigeants étant seuls à même d'apprécier si la méthode conseillée était ou non adaptée à leurs activités et s'ils étaient ou non susceptibles de mettre en place, dans un délai raisonnable au regard de l'information qu'ils sont tenus de donner aux actionnaires, les outils de gestion fiables préconisés ; que la carence ainsi constatée des dirigeants est constitutive d'une faute dont ils ne peuvent s'exonérer en invoquant leur croyance dans la fiabilité des informations qui leur étaient communiquées par les services financiers sauf à admettre qu'il suffirait de ne pas mettre en place d'outils de gestion fiables dont on sait pourtant qu'ils sont indispensables, pour pouvoir utilement exciper de sa bonne foi ; Attendu au demeurant que la carence de la société à mettre en place les outils de gestion fiables nécessités par l'adoption de la méthode de comptabilisation à l'avancement, dont il est constant qu'elle a eu pour effet de fausser l'opinion du public en ce que les comptes présentés, sans être inexacts, ne donnaient pas une image fidèle des résultats de l'entreprise, est à rapprocher des communiqués très optimistes diffusés dans la presse (15 avril 2002, 23 octobre 2002, 14 février 2993, 11 avril 2003, 27 octobre 2003, 29 décembre 2003) qui présentaient la société sous un jour particulièrement favorable non seulement en omettant de rappeler les réserves émises par les commissaires aux comptes mais aussi en faisant état, pour certains d'entre eux, de comptes consolidés pro forma sans préciser que les évolutions d'une année sur l'autre n'étaient pas à périmètres constants, notamment en ce que, alors que la société X... avait acquis quatre entreprises en 2001 et quatre autres en 2002 les données relatives à un exercice prenaient en compte l'ensemble de l'activité réalisée dès le premier janvier de l'année concernée, même si les acquisitions d'entreprises étaient intervenus ultérieurement tandis que les informations relatives à l'exercice précédent n'étaient pas corrigées à la hausse ; que ces informations, qui étaient de nature à tromper le public, ne faisaient que corroborer les résultats particulièrement favorables publiés jusqu'en 2002 et donner l'image d'une entreprise florissante alors que les dirigeants n'ignoraient pas les conséquences des réserves émises par les commissaires aux comptes et leur incapacité à gérer efficacement les informations s'agissant des produits non encore facturés ; Attendu à cet égard que Pierre-Henri X..., auteur de ces communiqués de presse, ne saurait utilement soutenir que rien ne l'obligeait à rappeler les réserves des commissaires aux comptes dont les rapports de juin 2002 et juin 2003 avaient été publiés au BALO ; que ces publications ne l'autorisait pas en effet à présenter une image de la société nécessairement tronquée par le fait qu'il n'y était pas fait état des réserves des commissaires aux comptes ; que l'information financière contenue dans un communiqué se doit en effet d'être exacte, ce qui n'est pas le cas si elle se trouve amputée d'un élément déterminant, alors même qu'il aurait été porté par ailleurs à la connaissance du public, la Cour observant d'ailleurs que cette omission, dont on ne peut penser qu'elle était involontaire, était de nature à laisser croire au public que la situation de la société était et demeurait florissante malgré les réserves ayant pu être exprimées par ces derniers, lesquelles voyaient de fait leur effet limité ; Attendu en définitive que pour ces motifs et ceux non contraires du premier juge les éléments du dossier permettent de considérer que conscients de l'absence de fiabilité des comptes présentés, Pierre-Henri X... et les administrateurs de la société ont délibérément retenu les informations qui auraient été susceptibles de remettre en cause l'image de la société telle qu'elle se présentait au regard des comptes communiqués ; que s'il est vrai que Pierre-Henri X...- dont il convient d'observer qu'il a été condamné par l'autorité des marchés financiers ensuite des communiqués par lui diffusés, même si l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris fait à ce jour l'objet d'un pourvoi-est seul à l'origine des communiqués de presse tronqués, les administrateurs ne sauraient pour autant arguer de ce qu'ils n'avaient pas connaissance du caractère trompeur tant des comptes présentés que des communiqués de presse diffusés ; que, comme le font observer avec raison les actionnaires, les administrateurs, qui participent à la gestion de la société, se doivent de débattre de toutes difficultés portées à leur connaissance, ce qui était le cas des réserves émises par les commissaires aux comptes et ne sauraient, sauf à considérer qu'ils en ont entériné les termes, admettre que le président fasse état dans ses communiqués d'informations trompeuses sur la situation réelle de l'entreprise ; Attendu ainsi que les manoeuvres délibérées des dirigeants, qui révèlent la volonté de fausser l'opinion du public, sont constitutives de fautes dont le tribunal a exactement considéré que, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales, elles engageaient la responsabilité personnelle des dirigeants ; qu'il ne peut être utilement soutenu en effet que, dès lors que les dirigeants n'avaient pas d'intérêt personnel à cacher la situation réelle de l'entreprise, il ne saurait être considéré qu'ils ont agi en connaissance de cause alors que le succès des augmentations successives de capital intervenues depuis la cotation en bourse reposait sur la présentation de la société faite par ses dirigeants ; Attendu par ailleurs, sur le préjudice, que si c'est improprement que le premier juge a considéré que le préjudice s'analysait en un perte de chance d'investir ailleurs leurs économies, alors qu'il est en réalité, comme rappelé précédemment, au minimum de l'investissement réalisé ensuite des informations tronquées portées à la connaissance des actionnaires, sa décision mérite cependant confirmation sur le montant des sommes allouées à titre de dommages et intérêts ; que le premier juge a en effet fait droit aux demandes qui lui étaient présentées, lesquelles correspondent, pour chacun des actionnaires, à l'investissement par lui réalisé ; qu'à tort en effet les dirigeants soutiennent que le préjudice allégué ne serait que la conséquence de la décision de cession prise par le tribunal de grande instance de GUERET statuant en matière commerciale en faisant abstraction de ce que la saisine du tribunal n'est que la conséquence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ensuite de la cessation des paiements de la société X... ; qu'ils ne peuvent de même reprocher aux actionnaires le caractère spéculatif de leurs acquisitions ; que les petites porteurs sont fondés en effet tant à acquérir des titres d'une société qui annonce un très bon objectif de croissance qu'à acquérir ou conserver des titres en baisse dans un marché déprimé si les annonces qui leur sont faites sur les perspectives de croissance et d'augmentation du chiffre d'affaires sont optimistes, sauf à admettre que tout investissement en bourse relève d'une spéculation illégitime ; Attendu que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il sera alloué à chacun des intimés une indemnité supplémentaire de 300  sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME la décision déférée, CONDAMNE in solidum Pierre-Henri X..., la société EPF PARTNERS, Olivier Y... et Daniel Z... à payer à chacun des actionnaires concernés la somme de 300  sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE les mêmes in solidum aux dépens de leur appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN. Arrêt du 20 novembre 2008 de la première section de la chambre civile qui ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le présent arrêt en ce sens qu'il convient de lire " Maître Guy MARECHAL " aux lieu et place de Maître Guy-Pierre MARECHAL en page 1 de l'arrêt no633. Mention faite le 20 novembre 2008.