Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, 12/00901
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale RG N : 12/00901 ORDONNANCE N DU 26 Mars 2013 assuré : Abdelkrim X... SAS RANDSTAD, prise en la personne de Mme Farida Y... (salariée) munie d'un pouvoirService A.T, 62-64 Cours Albert Thomas69371 LYON CEDEX 08 APPELANT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE178 Avenue Bollée72033 LE MANS CEDEX 9 INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 20 avril 2012 interjeté par la SAS RANDSTAD, à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, en date du 28 mars 2012, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 18 mars 2013, par lequel la SAS RANDSTAD, indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SAS RANDSTAD, de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS RANDSTAD, aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 26 Mars 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.