Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2022, 21/019701
Formation: 02
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE SAINT-DENISCHAMBRE SOCIALERG N : No RG 21/01970 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUIQRÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-SENIS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2021, enregistrée sous le no F 19/00452 Monsieur [F] [D]Représentant : Me Jacques Hoarau, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion APPELANTS.A.S. Comptoir de l'océan indien (COI)Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin,avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01970 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. [D] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2021. Les parties ont été invitées par message du greffe en date du 26 août 2022 à s'expliquer sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile. Aucune des parties n'a conclu. Sur ce : Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu que M. [D] a interjeté appel le 17 novembre 2021 ; qu'il disposait d'un délai de trois mois expirant le 17 février 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait ; que l'appel est par conséquent caduc ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare caduc l'appel interjeté le 17 novembre 2021 par M. [D] ; Condamne M. [D] aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.Fait à Saint-Denis, le 16 Septembre 2022 Le greffier,Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état,Alain Lacour copie délivrée le 14 Septembre 2022 à : Me Jacques HOARAU,Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN,