Cour d'appel de Paris, 23 mai 2017, 15/11198
Formation: Pôle 3 - Chambre 4
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3- Chambre 4 RG No : 15/ 11198 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2015 Date de saisine : 05 Juin 2015 Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires-divorce-Décision attaquée : no 15/ 32899 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 10 Avril 2015 Appelant : Monsieur Maxime X..., représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055- No du dossier 150613 Intimée : Madame Claire Y... EPOUSE X..., représentée par Me Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0953- No du dossier 15/ 06 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 18 avril 2017 ; Que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions d'acceptation en date du 20 avril 2017 dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 23 mai 2017 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état