Cour d'appel de Basse-Terre, 30 décembre 2021, 21/005081
Formation: 01
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE [Localité 5]MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 30 DECEMBRE 2021 No RG 21/00508 No Portalis DBV7-V-B7F-DKC61ère Chambre Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 mars 2021, enregistrée sous le no 20/01530 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00508 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKC6 Défenderesse à l'incident et appelante : Entreprise SCCV DD KINGC/ M. [B] [P] [Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Pierre-yves CHICOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demandeur à l'incident et intimé : Monsieur [I] [V][Adresse 3][Localité 2])Représentant : Me Max BESSIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 25 mars 2021 dans l'instance opposant [I] [V] à l'entreprise SCCV D-D KING, lequel a été signifié le 9 avril 2021, Vu l'appel interjeté le 4 mai 2021 par la société SCCV D-D KING, Vu la constitution remise au greffe le 27 mai 2021 par [I] [V], ***** Dans le cadre de sa saisine du conseiller de la mise en état par conclusions du 29 août 2021, [I] [V] a sollicité de voir :- prononcer la caducité de l'appel interjeté par la société SCCV D-D KING,- condamner la société SCCV D-D KING à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions en réponse du 11 octobre 2021, la société SCCV D-D KING a demandé de :- dire et juger que le procès est sans objet,- rejeter la demande de condamnation sollicitée à son encontre et à défaut la ramener à de plus justes proportions. Les conseils des parties ont été appelés à l'audience du conseiller de la mise en état du 18 10 2021, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 22 novembre 2021, lequel a été prorogé jusqu'au 30 novembre 2021, puis au 30 décembre 2021. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 4 mai 2021 par la société SCCV D-D KING ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société SCCV D-D KING disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au mercredi 4 août 2021 ; Que la société SCCV D-D KING qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 4 mai 2021 par la société SCCV D-D KING ; Attendu que la société SCCV D-D KING qui succombe conservera à sa charge les dépens d'appel; Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé la totalité des frais irrépétibles qu'il a du engager dans le cadre de l'instance d'appel ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en fixant cette indemnité à la somme de 800 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 4 mai 2021 par la société SCCV D-D KING, Condamnons la société SCCV D-D KING à payer à [I] [V] la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, Condamnons la société SCCV D-D KING au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe conseiller de la mise en état