Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 février 2017, 15/00493
Formation: Chambre de la famille
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Arrêt No17/ JPS R. G : 15/ 00493 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 FEVRIER 2017 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 04 MARS 2015 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2015 rg no : 14/ 01172 APPELANTE : Madame Lisette X...épouse Y... ... ... 83200 TOULON Représentant : Me Anne laure HIBERT de la SELARL HIBERT ANNE LAURE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur Georges Henri Y... ... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Anna FERRERE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2017 devant M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, assisté de Mme Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé sur le siège le 08 février 2017. Il a été rendu compte des observations dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller Arrêt : prononcé publiquement sur le siège le 08 février 2017. Greffier : Mme Nathalie BEBEAU, Greffière. LA COUR Vu les articles 385 et 400 à 405 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté par Mme Lisette X..., selon déclaration enregistrée le 01 avril 2015 au greffe de la cour de l'ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 04 mars 2015, Attendu que Me Anne-Laure HIBERT de la SELARL HIBERT ANNE LAURE, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 07 février 2017, Attendu que Me Anna FERRERE conseil de l'intimé, a déclaré se désister de son appel incident par conclusions en date du 08 février 2017, Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait avec tous effets de droit. Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort, sur le siège, DONNE acte à Madame Lisette X...de son désistement. DECLARE ce désistement parfait et dit qu'il sera assorti de tous effets de droit. CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. DIT que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, et par Mme Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SIGNE LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT