Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 14 avril 2011, 10/08847
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 915 duCPC) du 14 Avril 2011 RG N : 10/ 08847 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01746 Monsieur Jean-Claude X......Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002582 du 15/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANT Madame Yvette Y... ...INTIMEE Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier, Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989, Vu l'article 915 du Code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel enregistrée le 13 Décembre 2010, ses conclusions au Greffe, Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation du rôle, Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence, Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Maryline MERLIN Hervé ANSSENS Copie adressée à l'appelant et aux avoués constitués le : Le greffier,