Cour d'appel de Rennes, 3 février 2014, 13/05208
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : 13/05208Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 12 Juillet 2013Date de la saisine : 15 Juillet 2013Date de la décision attaquée : 28 MAI 2013Décision attaquée : AU FONDJuridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NANTES APPELANT Jean-Pierre X...Représenté par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES INTIMEEMarianne Y... ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCEDésistement OCME011 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 14 Janvier 2014, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens. RENNES, le 03 Février 2014