Cour d'appel d'Orléans, 13 janvier 2022, 21/028001
Formation: C1
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ÉTAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 29 Octobre 2021Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 05 Octobre 2021Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion No RG 21/02800 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOVJ___________________________________________________________________________________APPELANTES.A.R.L. CHEFS BURGERReprésentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉEMadame [J] [X] ______________________________________________________________________________________ORLÉANS, le 13 Janvier 2022 ORDONNANCE DE CADUCITÉ( Art 905-1 du C.P.C) Nous, Carole CAILLARD, Présidente de la Chambre commerciale, assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02800 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOVJ, VU la déclaration d'appel remise au greffe le 29 octobre 2021 ; VU l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 2 décembre 2021 ; VU l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ; VU la demande d'observations adressée aux parties le 17 décembre 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ; VU l'absence de réponse de l'appelante ; Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Laissons les dépens à la charge de l'appelant. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :13 Janvier 2022 àMe Damien VINET