Cour d'appel de Paris, 12 février 2015, 14/12528
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 12528 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 31 Mars 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 10/ 10136 DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION Monsieur Abdellah X...né le 01 mai 1975 à CASABLANCA (MAROC) demeurant ...-92110 CLICHY LA GARENNE Représenté et assisté sur l'audience par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 DÉFENDEUR EN INTERPRÉTATION Madame Tassadit Y...née le 01 mars 1947 à ALGER (ALGERIE) demeurant ...-93450 L'ILE SAINT DENIS Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Monsieur Yves Z...(ORD. DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 30 09 10) demeurant ...-93300 AUBERVILLIERS S. A. R. L. LES AIGLES IMMOBILIERS (ORD. DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 30 09 10) ayant son siège au 1 Quai du Port-93200 SAINT DENIS S. C. P. FRICOTEAUX ET ANCELIN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 11 rue des Ursulines-93200 SAINT DENIS Représentée par Me Martine ARNAUDY de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Jean-philippe ALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238 SOCIETE SODIMMO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 42 boulevard Jules Guesde-93200 SAINT DENIS Représentée par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 Représentée par Me Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 Syndic de coprop. 18 BIS RUE MECHIN 93450 L'ILE SAINT DENIS représentée par son Syndic le Cabinet ATRIUM GESTION ayant son siège au 4 rue d'Argensson-75008 PARIS Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 10/ 10136 rendu le 31 mars 2011 par la Cour de céans. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et la requête en interprétation de M Abdellah X.... Vu les article 461 et 462 du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé qu'il y a lieu de l'interpréter en précisant que l'arrêt du 31 mars 2011 a confirmé le jugement rendu le 30 octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en ce qu'il a dit que cette décision vaut vente entre Mme Y...et M. X...des lots 11 et 26 de l'immeuble situé 18 rue Méchin à l'Ile Saint-Denis (93), cadastré sous le numéro de section H44, pour une contenance de 3a 57ca, moyennant le prix de 66 315, 32 ¿, et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques. PAR CES MOTIFS Interprète l'arrêt enregistré sous le no de RG 10/ 10136 rendu le 31 mars 2011 par la Cour de céans en précisant que l'arrêt du 31 mars 2011 a confirmé le jugement rendu le 30 octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en ce qu'il a dit que cette décision vaut vente entre Mme Y...et M. X...des lots 11 et 26 de l'immeuble situé 18 rue Méchin à l'Ile Saint-Denis (93), cadastré sous le numéro de section H44, pour une contenance de 3a 57ca, moyennant le prix de 66 315, 32 ¿, et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques ou au service de la publicité foncière compétent. Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ; Dit que les dépens de l'instance en rectification et interprétation seront supportés par le Trésor Public. Le Greffier, La Présidente,