Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 18/019411
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/01941 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB4PH6e Chambre C Ordonnance no 2018/M160 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Cyril Patrick Y... : Me Isabelle Z..., avocat au barreau de MARSEILLE AppelantC/Mme Nassima A... épouse Y... : Me Stéphanie B..., avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me Isabelle Z...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17.05.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier