Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 22/001261
Formation: 04
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPELDE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7MREFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2021, enregistrée sous le no 21/01072 S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENTReprésentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [E] [V] [R] INTIME ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL No 22/220 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7M, Vu le jugement rendu le 12 JUILLET 2021 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE, Vu la déclaration d'appel de S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT enregistrée au greffe le 04 Février 2022 à l'encontre de [E] [V] [R], Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 10 Juin 2022, Vu les observations de l'avocat de l'appelante en date du 10 juin 2022 ainsi que le dépôt des significations par RPVA le même suite à l'avis du greffe aux fins de signification de la déclaration d'appel du 17 mars 2022, PAR CES MOTIFS DISONS n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel. Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022 Le greffier, Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER copie délivrée le 05 juillet 2022 à : Maître Stéphane BIGOT, vestiaire : 217