Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/022238
Formation: B1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ordonnancedu 28 Février 2019 RG No RG 16/02223 - No Portalis DBVT-V-B7A-P2SA N F 157/19 MD/AG DESISTEMENT Jugement duConseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNEen date du04 Mai 2016(RG 13/00645 -section ) COPIE à parties le à avocats le COUR D'APPEL DE DOUAIChambre SocialeOrdonnance APPELANTE : SA LARI 62/59, demeurant [...]Ayant pour conseil : Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE INTIME : M. J... E..., demeurant [...]Ayant pour conseil Me VAN ROOY, substituant Me : Me Bruno WACHEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Nous, Monique DOUXAMI, Président de chambre à la Cour d'appel de DouaiMagistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions reçues au greffe le 28 Janvier 2019, l'appelante a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 27 mai 2016 à l'encontre d'un jugement prononcé le 04 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance opposant SA LARI 62/59/ J... E...; Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la présente décision peut-être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ; Disons qu'en l'absence de convention contraire les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante ; Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Monique DOUXAMI