Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1998, 1996-10216

Sommaire: TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce Les contrats conclus par les personnes physiques pour les besoins de l'exercice de leur futur commerce sont de nature commerciale, même s'ils ont été régularisés dans la période où l'entreprise était encore en création. Ces contrats ne sont pas soumis, en tant que tels, à la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs, comme le prévoit expressément ce texte. Le souscripteur d'un contrat qui, à l'occasion d'un différent soulève l'incompétence du tribunal de commerce saisi, n'est pas fondé à revendiquer l'application de la loi précitée du 22 décembre 1972, alors qu'au moment de la signature du contrat il a spécifié intervenir pour le compte d'une entreprise en formation, au nom de laquelle il a continué à intervenir postérieurement à la conclusion dudit contrat, ce dont il résulte que le caractère commercial de l'acte est établi

Suivant contrat en date du 15 décembre 1994, la société POUR LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS (S.F.E.T) a consenti à Madame X... la location d'un matériel informatique, moyennant le versement de 12 échéances de 3.810 francs HT et une option d'achat en fin de contrat de 1.994 francs HT. Etaient joints à ce contrat, un relevé d'identité bancaire ainsi qu'une autorisation de prélèvement. La première échéance devait intervenir le 10 avril 1995. Par courrier du 09 janvier 1995, Madame X... a informé la société S.F.E.T. qu'elle s'opposait au règlement des loyers, motif pris que le matériel ne serait pas conforme à sa destination. Aucune solution amiable n'ayant pu intervenir, la société S.F.E.T. a engagé une action en paiement, devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, à l'encontre de Madame X... et appelé en la cause le fournisseur du matériel, la société ENTREPRISE GENERALE DE TELECOMMUNICATIONS (E.G.T.). Madame X... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, motif pris qu'elle n'aurait pas la qualité de commerçante. Par jugement en date du 12 novembre 1996, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par Madame X... et donné injonction à celle-ci de conclure au fond. Le 26 novembre 1996, Madame X... a formé contredit à l'encontre de cette décision. Au soutien de son recours, Madame X... persiste à soutenir qu'elle n'était pas commerçante lorsqu'elle a souscrit le contrat de crédit-bail, objet du présent litige, et qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 relative à la prétention des consommateurs en matière de vente et démarchage à domicile, ajoutant que ces dispositions rendent inopérantes toute clause attributive de compétence. Elle demande, en conséquence, à la Cour de dire que le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, dans le ressort duquel elle est domiciliée, était seul compétent pour connaître du litige et d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. Les sociétés S.F.E.T et E.G.T. s'opposent à l'argumentation adverse et concluent à la confirmation du jugement déféré du chef de la compétence, la première réclamant une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la seconde une indemnité de 8.000 francs au même titre. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, comme l'a justement relevé le premier juge, l'examen du contrat du 15 décembre 1994 révèle qu'il a été souscrit sous la raison sociale "IGC ASSISTANCE COMMUNICATION, X... GHISLAINE" ; qu'il apparaît qu'il mentionne également comme activité "Conseil pour les Affaires et Gestion" ainsi que la forme juridique de cette activité, à savoir "affaire personnelle", qu'il comporte également un numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ; que, comme l'a encore relevé le tribunal, les mêmes mentions se retrouvent sur l'extrait Kbis levé pour les besoins de procédure. Considérant que Madame X... croit cependant pouvoir tirer partie du fait qu'il est porté sur cet extrait Kbis, sous forme de mention rectificative, que son activité commerciale n'a débuté en réalité que le 02 janvier 1995 et en déduire que, lorsqu'elle a signé le contrat, le 15 décembre 1994, elle n'avait pas encore la qualité de commerçante, ce qui lui permettait, selon son analyse, de bénéficier de la loi sur la protection des consommateurs et de voir déclarer nulle la clause attributive de compétence figurant à la convention précitée. Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; qu'en effet, il est de principe que les contrats conclus par les personnes physiques pour les besoins de l'exercice de leur futur commerce sont de nature commerciale, même s'ils ont été régularisés dans la période où l'entreprise était encore en création et qu'ils ne sont pas soumis en tant que tels à la loi du 22 décembre 1972, comme le prévoit expressément le texte. Or considérant qu'en l'espèce, Madame X... a elle-même spécifié, comme il a été dit dans le contrat litigieux, que celui-ci était conclu pour le compte de "IGC ASSISTANCE COMMUNICATION" ayant pour activité le "conseil pour les affaires et la gestion" ; que, par ailleurs, les lettres de doléances qu'elle a adressées tant au bailleur, qu'au fournisseur, rappellent la même raison sociale, étant précisé que dans la lettre du 06 janvier 1995, l'intéressée elle-même écrivait "je suis une entreprise en formation" ; qu'il suit de là que le caractère commercial de l'acte, souscrit pour les besoins d'une entreprise en formation, est parfaitement établi en l'espèce, et que la société S.F.E.T. était fondée à saisir le Tribunal de Commerce du lieu de son siège social, conformément à la clause attributive de compétence clairement stipulée au dos du contrat daté du 15 décembre 1994 dont Madame X... a reconnu avoir pris connaissance ; que le jugement déféré, qui a fait une juste appréciation des éléments de la cause, sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions. Considérant qu'il serait inéquitable de laisser aux sociétés S.F.E.T. et E.G.T. la charge des sommes qu'elles ont été contraintes d'exposer devant la Cour ; que Madame X... sera condamnée à payer à chacune d'elles une indemnité de 2.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant enfin que Madame X..., qui succombe, supportera les frais du contredit. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Dit recevable le contredit formé par Madame Ghislaine X..., - Mais le déclare mal fondé, - Confirme en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 novembre 1996 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, Y ajoutant, - Condamne Madame Ghislaine X... à payer à chacune des sociétés S.F.E.T "Société POUR LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS" et E.G.T. "Société ENTREPRISE GENERALE DE TELECOMMUNICATIONS" une indemnité complémentaire de 2.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne également Madame Ghislaine X... aux frais du contredit, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé Mme Y... F. ASSIÉ