Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2001, 2001/07697

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Effets - Passif - Composition Si l'action fondée sur les dispositions de l'article L 624-5 du nouveau code de commerce a pour effet, si elle prospère, d'inclure dans le passif du dirigeant, le passif de la personne morale, elle ne confère pas pour autant un droit de cré- ance à la société à l'encontre de son dirigeant, peu important que celui-ci soit déjà dans les liens d'une procédure collective. La société ne peut donc déclarer à la procédure engagée à l'encontre du dirigeant, une quelconque créance correspondant à son propre passif

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/07697 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 22/02/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MELUN è Ch. RG n : 2000/00008 Date ordonnance de clôture : 1 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : STE SEMCAR ayant son siège chez son administrateur provisoire, Me DENIS BP 298 14O14 CAEN CEDEX, ès-qualités d'Administrateur provisoire de ladite société, fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance rendue le 24 septembre 1998 par le Président du Tribunal de commerce de CAEN représenté par Maître BLIN, avoué assisté de Me EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de Paris, P 482, plaidant pour la SCP SARTORIO et associés, INTIMES : 1) Monsieur VAN X... Y... demeurant Ferme de Chanteloup 7755O MOISSY CRAMAYEL, 2) MAITRE COUDRAY demeurant 5O, Boulevard Aristide Briand 77OOO MELUN ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur VAN X... les 2 représentés par la SCP VARIN-PETIT, avoué et assistés de Me Jean Paul PETIT, avocat au barreau de Melun, plaidant pour la SCPA PETIT, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Z... A... : Madame DEURBERGUE A... : Madame FEYDEAU Le MINISTERE B... a eu communication du dossier. GREFFIER : Madame VIGNAL C... : A l'audience publique du O8 Octobre 2OO1 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur Z..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils. Il en a rendu compte à la Cour lors du délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président Z..., lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier. Vu l'appel interjeté par la société SEMCAR d'une ordonnance du 22 février 2001 du juge commissaire de la liquidation judiciaire de M. VAN X... au Tribunal de grande instance de Melun qui a dit que Me DENIS, administrateur judiciaire provisoire de la société SEMCAR, avait qualité pour produire en son nom mais qu'il n'y avait pas lieu à production et admission de la créance revendiquée ; Vu les conclusions de la société SEMCAR, du 23 juillet 2001, tendant à l'admission de sa créance pour 28.753.694,41 F ou, subsidiairement, au sursis à statuer, ainsi qu'au paiement de 10.000 F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 11 septembre 2001 de M. VAN X... et de Me COUDRAY, son liquidateur judiciaire, qui sollicitent la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant que la société SEMCAR, qui bénéficie d'un plan de redressement, excipant de la procédure en cours contre M. VAN X... sur le fondement de l'article L.624-5 du code de commerce prétend voir admettre son propre passif au passif de la liquidation judiciaire à laquelle celui-ci est déjà soumis ; Mais considérant que si l'action fondée sur les dispositions du texte précité a pour effet, si elle prospère, d'inclure dans le passif du dirigeant le passif de la personne morale, elle ne crée aucun droit de créance au profit de celle-ci qui dès lors, sur ce fondement, ne peut être admise au passif, peu important que le dirigeant soit déjà dans les liens d'une procédure collective ; Que c'est donc à bon droit que le juge commissaire a rejeté la demande d'admission ; Que l'ordonnance doit être confirmée ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du NCPC formée par la société SEMCAR qui succombe et doit supporter les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : CONFIRME l'ordonnance, sauf sur les dépens ; REJETTE la demande au titre de l'article 700 du NCPC ; CONDAMNE la société SEMCAR aux dépens de première instance et d'appel ; ADMET les avoués au bénéfice de l'article 699 du NCPC. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,