Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 12/00470
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R. G. No 12/ 00470 AFFAIRE : Isabelle X... C/ SAS GENZYME Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 11/ 00086 Copies exécutoires délivrées à : Me Colette HENRY-LARMOYER Me Charles TORDJMAN Copies certifiées conformes délivrées à : Isabelle X... SAS GENZYME LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Isabelle X... née le 20 Février 1970 à ...... 22100 LANVALLAY représentée par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 237 APPELANTE **************** SAS GENZYME Parc d'activité du Bel Air 35, boulevard de la Paix 78100 ST GERMAIN EN LAYE représentée par Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0783 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Isabelle X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la SAS GENZYME. Considérant que par lettre du 24 janvier 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement de sa cliente ; que par lettre du 26 mars 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement par l'intimée Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Isabelle X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Isabelle X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.