Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2011, 11/00200
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R.G. No 11/00200JONCTION et 11/234 AFFAIRE : SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES C/Roselyne X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURTSection : Activités diversesNo RG : 09/00263 Copies exécutoires délivrées à : Me Claire FOUGEAMe Christine LUSSAULT Copies certifiées conformes délivrées à : SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES Roselyne X... LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES4 Square Edouard VII75009 PARISreprésentée par Me Claire FOUGEA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P08) APPELANTE****************Madame Roselyne X......75016 PARISreprésentée par Me Christine LUSSAULT, avocat au barreau de PARISvestiaire : L 271) INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, , La SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Roselyne X.... Considérant que par lettre 15 fevrier 2011 , le conseil de l'appelant informe la cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES et de déclarer la cour dessaisie ; Qu'il convient d'ordonner la jonction des faires suivies sous les numéros RG 11/200 et 11/234 et de dire qu'elles seront suivies sous le seul numéro RG /11/200 PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, ORDONNE la jonctiondes faaires RG 11/200 et RG 11/234 et que qu'elle seront suivies sous le seul numéro 11/200 DONNE ACTE à SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arret - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.