Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2019, 18/181071
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX I... RG 18/18107 - I... Portalis DBVB-V-B7C-BDLA5Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M77 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme O... X...Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteC/M. W... U... Intimé la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE[...][...][...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 902 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 04 mars 2019. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019 Le greffier Le magistrat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier