Cour d'appel d'Angers, 29 octobre 2012, 11/02416
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 02416 ORDONNANCE N 539/ 12 ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE l'AGS-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Madame Denise X......44330 VALLET Madame Odile Y...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ...BP 30222 49002 ANGERS CEDEX 01 Représentant : la SCP LEXCAP (avocat au barreau d'ANGERS) Monsieur Z...mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER Sté AJ PARTENAIRES ... 49000 ANGERS Représentant : la SCP LEXCAP (avocats au barreau d'ANGERS) INTIMES Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 28 septembre 2011 interjeté par l'AGS-CGEA DE RENNES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 12 juillet 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 4 Octobre 2012 par lequel l'AGS-CGEA DE RENNES indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de : Denise X..., et autres et de : madame Odile Y...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE et de : monsieur Z...mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'AGS-CGEA DE RENNES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'AGS-CGEA DE RENNES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 29 Octobre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel