Cour d'appel de Paris, du 26 mars 2002, 2001/11832

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute D'abord présentée sur un fondement quasi-délictuel en première instance, la demande d'une banque tendant à la mise en cause de la responsabilité d'un administrateur judiciaire pour non remboursement du prêt accordé à une société en redressement judiciaire présentée en appel sur le fondement contractuel n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins, à savoir au paiement de la créance

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2002 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11832 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/05/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1/1è Ch. RG n : 1999/16867 Date ordonnance de clôture : 4 Février 2002 Nature de la décision : REPUTE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : S.A. FARMIMMO ayant son siège rue Alphonse Forest, Immeuble Actualis, ZI Jarry Baie Mahault 97 GUADELOUPE agissant poursuites et diligences prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué assistée de Maître DESFORGES Valérie avocat plaidant pour le Cabinet LACOURTE et BALAS, avocats au barreau de Paris Toque R 176 INTIME : Maitre DE SARCUS Renaud demeurant 18, avenue Victoria 75OO1 PARIS représenté par Maître GOIRAND, avoué assisté de Maître LE CORFF Yves, avocat plaidant pour le cabinet FABRE, avocat toque R 44 INTIME : S.C.P. DE SARCUS RENAUD & BLERIOT PHILIPPE representée par son liquidateur amiable Me Philippe BLERIOT, 5O Rue Victor Hugo 953OO PONTOISE n'ayant pas constitué d'avoué INT. VOLONT. APPELANT : S.A. N.A.C.C. NEGOCIATION ACHAT CREANCES CONTENTIEUSES ayant son siège 114 Rue Chaptal 92532 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PERIE X... : Madame DEURBERGUE X... : Madame FEYDEAU Le MINISTERE Y... a eu communication du dossier. GREFFIER : Z... des débats : Madame FALIGAND Z... du prononcé de l'arrêt :Madame VIGNAL A... : A l'audience publique du 26 février 2002 ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier. Vu l'appel interjeté par la société FARMIMMO d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris (1ère chambre, 1ère section) du 18 mai 2000 qui a déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de Me DE SARCUS ; Vu les conclusions du 26 février 2001 de la société NACC-NEGOCIATION ACHAT CREANCES CONTENTIEUSES (NACC), venant aux droits de la société FARMIMMO, qui sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de Me DE SARCUS, principalement, au titre de son engagement à garantir personnellement la créance détenue à l'origine par la CRCAMG sur la société LA FAMILIALE, à lui payer 2.824.649 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1994, date d'une mise en demeure et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui payer 3.611.492,51F de dommages-intérêts, outre 100.000 F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions de Me DE SARCUS, du 13 février 2001, tendant à la confirmation du jugement, en tout cas à l'irrecevabilité de la demande formée au titre d'une responsabilité contractuelle comme nouvelle en cause d'appel, subsidiairement, à son rejet et à la condamnation de l'appelante à lui payer 30.000 F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu l'assignation du 16 janvier 2001, à personne habilitée, de la SCP DE SARCUS et BLERIOT qui n'a pas constitué avoué ; Vu les conclusions d'intervention volontaire de la Cie d'assurances les AGF, du 1er février 2002, qui sollicite le renvoi de la date des plaidoiries ; Vu l'ordonnance de clôture du 4 février 2002 ; Vu les conclusions de Me DE SARCUS, du 26 février 2002, demandant acte de la constitution dans son intérêt de la SCP GOIRAND, avoué, aux lieu et place de Me OLIVIER, avoué, et sollicitant le renvoi des plaidoiries ; SUR QUOI, Considérant que l'intervention volontaire de la Cie d'assurances les AGF, au demeurant 3 jours avant l'ordonnance de clôture, au seul motif qu'elle dénie sa garantie à Me DE SARCUS est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dans le cadre de la présente instance ; Qu'en effet il lui appartiendra, le cas échéant, d'opposer ultérieurement le défaut de garantie dont elle excipe qui est indifférent à la solution du présent litige ; Considérant que la constitution aux lieu et place de Me OLIVIER, avoué, de la SCP GOIRAND, avoué, après le prononcé de l'ordonnance de clôture, n'est pas une cause de révocation de celle-ci, alors surtout que, en l'espèce, Me DE SARCUS a régulièrement conclu au fond sous la constitution de Me OLIVIER ; Qu'ainsi les conclusions de Me DE SARCUS, du 26 février 2002, doivent être rejetées ; Considérant que la société LA FAMILIALE a été mise en redressement judiciaire par jugement du 20 mai 1988 du Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre qui a désigné Me DE SARCUS en qualité d'administrateur; que, par arrêt du 19 avril 1993, la Cour d'appel de Basse Terre, infirmant une décision du 15 décembre 1989 ordonnant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de 3 mois, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; Qu'antérieurement, dans le cadre de la poursuite de l'activité immobilière de la société, Me DE SARCUS a été autorisé par la juge-commissaire, les 30 juillet et 2 octobre 1990 et le 4 février 1991, a ouvrir une ligne de crédit de 2,4 MF; que la CRCAM de la Guadeloupe a ainsi consenti un crédit de 1,3 MF, puis un découvert de 800.000 F; que ces sommes n'ayant pas été remboursées dans les délais du plan, celui-ci a été résolu par jugement du 11 octobre 1996 ; Que le société FARMIMMO, cessionnaire de la créance de la CRCAMG, a recherché la responsabilité de Me DE SARCUS sur un fondement quasi-délictuel ; Que la société NACC, elle-même cessionnaire des créances détenues par la société FARMIMMO, agit principalement, en cause d'appel, sur un fondement contractuel et, subsidiairement, sur un fondement quasi-délictuel ; Que Me DE SARCUS soutient à tort que la demande présentée sur le fondement contractuel serait nouvelle en cause d'appel dès lors qu'elle tend aux mêmes fins, c'est à dire au paiement de la créance cédée par la CRCAMG ; Que cette demande est recevable ; Considérant au fond que la société NACC excipe des termes d'une lettre de Me DE SARCUS du 31 octobre 1990, ainsi libellée: "Nous nous engageons à ce que cette société dont nous avons en charge la gestion, respecte l'ensemble de ses engagements vis-à- vis de votre établissement.Ainsi jusqu'au complet remboursement de la dette nous serons vos seuls interlocuteurs sur cette opération et nous vous informerons de tout événement juridique et financier susceptible d'altérer le montant de votre créance." ; Qu'elle soutient que cet engagement, dont il n'est pas contesté qu'il a été cédé avec la créance, est une lettre de confort assimilable à un cautionnement ; Mais considérant que ce document ne peut avoir été signé par Me DE SARCUS, administrateur judiciaire de la société LA FAMILIALE, qu'en cette qualité et non à titre personnel ; Qu'en effet la société NACC n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ce qu'un engagement personnel de Me DE SARCUS aurait été, en l'espèce, causé ; Que sa demande à ce titre ne peut donc qu'être rejetée ; Considérant que la demande subsidiaire fondée sur une responsabilité quasi-délictuelle est irrecevable, le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle excluant les demandes subsidiaires fondées sur un autre ordre de responsabilité que celui invoqué au soutient de la demande principale ; Qu'il convient, en conséquence, de débouter la société NACC de toutes ses demandes ; Considérant que l'équité commande de condamner la société NACC à payer à Me DE SARCUS 2.000ä au titre de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt réputé contradictoire ; REJETTE l'intervention volontaire de la Cie LES AGF ; REJETTE les conclusions de Me DE SARCUS du 26 février 2002 ; CONFIRME le jugement ; Y AJOUTANT : RECOIT la demande principale de la société NACC-NEGOCIATION ACHAT CREANCES CONTENTIEUSES venant aux droits de la société FARMIMMO, mais l'en déboute ; DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de la société NACC-NEGOCIATION ACHAT CREANCES CONTENTIEUSES ; CONDAMNE la société NACC-NEGOCIATION ACHAT CREANCES CONTENTIEUSES à payer à Me DE SARCUS 2.000ä par application de l'article 700 du NCPC ; REJETTE tout autre demande ; CONDAMNE la Cie LES AGF aux dépens de son intervention ; CONDAMNE la société NACC-NEGOCIATION ACHAT CREANCES CONTENTIEUSES au surplus des dépens d'appel ; ADMET les avoués au bénéfice de l'article 699 du NCPC. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,