Cour d'appel de Lyon, du 27 janvier 2005

Sommaire: VENTE ne facture, constatant l'existence d'un vice de nature à rendre un véhicule impropre à l'usage, établie avant la conclusion du contrat de vente du véhicule et remise par l'acquéreur à l'expert après cette vente, ne suffit pas à établir la connaissance du vice par l'acquéreur au moment de la vente, le vendeur n'ayant jamais prétendu devant l'expert qu'il avait remis cette facture au requérant au moment de la vente. En l'absence d'éléments de preuve contraire, il convient de considérer que le vice n'était pas connu de l'acquéreur au moment de la vente, et qu'ayant agi dans le bref délai de six mois après le rapport d'expertise, la demande en résolution doit être accueillie.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JANVIER 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE du 17 octobre 2002 - (R.G. : 2001/280) N° R.G. : 02/05953 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services APPELANT : Monsieur Alexandre X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître GUYARD, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) INTIMES : SA EUROPE GARAGE Siège social : 124 Avenue Amédée Mercier BP 1115 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée par Maître LEFEBVRE, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Monsieur Musa Y... représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté par Maître BENNETEAU-DESGROS, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Instruction clôturée le 15 Juin 2004 Audience de plaidoiries du 23 Novembre 2004 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur CONSIGNY, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame Z..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 27 JANVIER 2005, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 4 avril 2000, Monsieur Alexandre X... a acheté à Monsieur Musa Y... un véhicule automobile d'occasion de marque Volkswagen type Golf TDI, modèle 1994, pour le prix de 40.000,00 F. Ce véhicule a fait l'objet d'une révision par la société EUROPE GARAGE le 26 avril 2000. A la suite d'une panne survenue en octobre 2000, un rapport d'expertise amiable établi contradictoirement le 30 janvier 2001 a conclu à l'existence d'un vice caché. Le 20 juin 2001, Monsieur X... a fait assigner Monsieur Y... et la société anonyme EUROPE GARAGE devant le tribunal d'instance de BOURG-EN-BRESSE pour obtenir leur condamnation à lui payer : - le coût des réparations évaluées à la somme de 12.512,25 F, - la somme de 5.850 F correspondant aux échéances du crédit contracté pour l'achat du véhicule courues pendant la période d'immobilisation, - la somme de 6.600 F correspondant à la décote du véhicule pendant l'immobilisation, - la somme de 8.000 F au titre du préjudice moral, - la somme de 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Une instance introduite par la société EUROPE GARAGE pour obtenir la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 828,77 ä au tire de trois factures a été jointe à l'instance principale. Par jugement du 17 octobre 2002, le tribunal d'instance de BOURG-EN-BRESSE a : - débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes contre la société EUROPE GARAGE et contre Monsieur Y... ; - condamné Monsieur X... à payer à la société EUROPE GARAGE la somme de 828,77 ä avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné Monsieur X... aux entiers dépens. Monsieur Alexandre X... a interjeté appel de ce jugement. **** ** A... ses dernières conclusions déposées le 26 janvier 2004, Monsieur Alexandre X... sollicite la réformation du jugement et demande à la Cour de : - dire que le véhicule est affecté d'un vice caché ; - constater que Monsieur Y... connaissait la défectuosité affectant le vilebrequin et a commis une réticence dolosive viciant son consentement ; - prononcer la résolution de la vente du 4 avril 2000 et condamner Monsieur Y... à rembourser le prix de vente soit la somme de 6.097,96 ä contre la reprise du véhicule ; - constater le manquement de la société EUROPE GARAGE à son obligation de conseil et de renseignement ; - condamner in solidum cette société et Monsieur Y... à lui payer : * la somme de 1.907,48 ä au titre des réparations à intervenir sur le véhicule ; * la somme de 891,83 ä au titre du crédit pendant la période d'immobilisation ; * la somme de 1.006,16 ä au titre de la décote du véhicule pendant l'immobilisation ; * la somme de 1.219,59 ä au titre du préjudice moral ; * 762,25 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamner in solidum la société EUROPE GARAGE et Monsieur Y... aux dépens de première instance et d'appel ces derniers distraits au profit de la SCP AGUIRAUD & NOUVELLET, Avoués. Monsieur X... invoque la garantie des vices cachés et soutient que l'action peut être introduite pendant un an à compter de la découverte du vice ; Qu'en l'espèce le vice affectant le vilebrequin lui a été révélé par le rapport d'expertise amiable du 30 janvier 2001 mais était connu par Monsieur Y... depuis le 23 février 2000 ; Que Monsieur Y... ne l'a jamais informé de l'existence de ce vice. Subsidiairement Monsieur X... prétend que son consentement a été vicié par la réticence dolosive de Monsieur Y... et que l'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter des manouvres dolosives. Monsieur X... conteste avoir eu connaissance du vice avant la vente et soutient que la facture du 23 février 2000 lui a été remise par la concession VAG EUROPE GARAGE le 5 octobre 2000. Il invoque ensuite la responsabilité de la société EUROPE GARAGE qui a manqué à son obligation de conseil et de renseignements lorsque le véhicule lui a été confié pour révision en avril 2000. Il invoque également un manquement de la société EUROPE GARAGE à son obligation de résultat dès lors que les réparations entreprises n'ont pas été efficaces. Concernant la demande de paiement formée par la société EUROPE GARAGE, Monsieur X... fait valoir les moyens suivants : - la réparation du capot du véhicule ne devait être effectuée qu'à la condition d'une prise en charge dans le cadre de la garantie du constructeur ; - la facture du 6 octobre 2000 correspondant à un calage moteur serrage poulie vilebrequin a été établie alors que le 3 octobre 2000 ces pièces ont été déclarées hors d'usage ; - le dépannage ville et les frais de gardiennage ne sont que la conséquence du vice caché affectant le véhicule. A... ses dernières conclusions déposées le 19 avril 2004, Monsieur Musa Y... demande à la Cour de : - confirmer purement et simplement le jugement du 17 octobre 2002 ; - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2.000 ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamne Monsieur X... aux dépens, les dépens d'appel distraits au profit de Maître DE FOUCROY, Avoué. Au soutien de ces prétentions, Monsieur Y... fait valoir les moyens suivants : - selon l'article 1642 du Code civil le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; - au moment de la vente Monsieur X... était en possession de l'ensemble des documents concernant l'entretien du véhicule et notamment de la facture du 23 février 2000 faisant état d'un problème sur le vilebrequin ; - la mention facture fournie par VAG du 5/10/2000 a été portée par Monsieur X... et ne figure pas sur la copie de cette facture adressée par l'assureur de Monsieur X... A... ses dernières conclusions déposées le 13 octobre 2003, la société anonyme EUROPE GARAGE sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 800 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP DUTRIEVOZ, avoués. Elle conteste avoir manqué à son obligation de conseil et de renseignement dès lors qu'elle n'était pas chargée de l'entretien du véhicule mais qu'elle est seulement intervenue à la suite d'une panne survenue au mois de février 2000 et pour la révision du véhicule en avril 2000 (le réceptionnaire n'ayant pas alors fait la relation entre les propriétaires successifs du véhicule). Elle ajoute que Monsieur X... a eu connaissance de la facture de février 2000 mentionnant la nécessité de remplacer le vilebrequin et que le véhicule a fonctionné pendant 6 mois après la vente ; Qu'à aucun moment Monsieur B... n'a déclaré que Monsieur X... n'avait pas eu connaissance de la facture du 23 février 2000 au moment de l'acquisition ; Que comme l'a déclaré le tribunal dans son jugement il était nécessaire de procéder au démontage du véhicule pour connaître l'ampleur du dommage, mission étrangère à la révision. Elle conteste également un manquement à son obligation de résultat pour ne pas avoir effectué certaines réparations dès lors que Monsieur X... savait que le vilebrequin devait être remplacé et qu'il a indiqué qu'il entendait procéder lui-même à la réparation de son véhicule avec des pièces d'occasion. La société EUROPE GARAGE sollicite la condamnation de Monsieur X... à lui payer les trois factures des 22/08/2000, 6/10/2000 et 16/11/2000 en précisant que la réparation du capot du véhicule n'était pas subordonnée à l'obtention de la garantie constructeur. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il n'est pas contesté que le véhicule acquis par Monsieur Alexandre X... le 4 avril 2000 présentait un vice affectant le vilebrequin et rendant le véhicule impropre à son usage. Attendu que préalablement à la vente intervenue le 4 avril 2000, Monsieur Y... avait confié la réparation de son véhicule au concessionnaire VAG EUROPE GARAGE qui a établi deux factures en date du 23 février 2000 : - une facture n° 433838 relative à la réparation du tuyau d'échappement, - une facture n° 433828 relative à un diagnostic qui mentionne : contrôle calage distribution : mauvais contrôle serrage boulon vilebrequin. vilebrequin à remplacer. ; Attendu que Monsieur Y... et la société EUROPE GARAGE prétendent que Monsieur X... avait connaissance de cette seconde facture au moment de la vente puisqu'il l'a remise lui-même à l'expert ; Mais attendu que le fait que Monsieur X... ait remis cette facture à l'expert au mois d'octobre 2000 ne suffit pas à établir qu'il en avait connaissance au moment de la vente en avril 2000 ; Que Monsieur Y... n'a jamais prétendu devant l'expert qu'il avait effectivement remis cette facture à Monsieur X... au moment de la vente ; Que dans son rapport l'expert indique : Monsieur Y... confirme la vente de ce véhicule au prix de 40.000 F. Monsieur Y... précise qu'il n'y connaît rien en mécanique et qu'il a des difficultés pour lire le français. Il pensait que le serrage était suffisant, il n'aurait pas remarqué la phrase inscrite sur la facture par VAG Vilebrequin à remplacer ; Que Monsieur B..., représentant la société EUROPE GARAGE, a déclaré : Monsieur Y... a refusé une réparation conforme, seul un serrage d'écrou de vilebrequin a été réalisé. Monsieur Y... ne voulait pas faire des frais sur ce véhicule. ; Attendu que le fait que Monsieur X... ait lui-même porté sur la facture du 23 février 2000 la mention facture fournie par VAG le 5 octobre 2000 ne caractérise pas sa mauvaise foi et ne présente aucune incidence sur la solution du litige ; Attendu que dans ces conditions et en l'absence d'éléments de preuve contraire, il convient de considérer que le mauvais état du vilebrequin rendait le véhicule impropre à son usage et que ce vice non apparent n'était pas connu par Monsieur X... au moment de la vente ; Attendu que Monsieur X... a agi à bref délai par assignation du 20 juin 2001 soit environ 6 mois après le rapport d'expertise du 30 janvier 2001 qui a révélé la gravité du vice ; Attendu qu'il convient de prononcer la résolution de la vente et de condamner Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 6.097,96 ä en remboursement du prix de vente ; Attendu qu'en application de l'article 1645 du Code civil, Monsieur Y..., qui connaissait le vice du véhicule, est tenu de tous les dommages et intérêts envers Monsieur X... ; Attendu que Monsieur X... ne justifie pas de la réparation du véhicule chiffrée par l'expert à la somme de 1.907,48 ä et n'aura pas à entreprendre cette dépense du fait de la résolution de la vente. Attendu que la décote du véhicule pendant une année d'immobilisation ne correspond pas à un préjudice découlant de la résolution de vente puisque Monsieur X... va récupérer l'intégralité du prix de vente de son véhicule, sans tenir compte de sa décote pendant une année ; Attendu que pendant l'immobilisation du véhicule Monsieur X... a dû continuer de payer les échéances du prêt contracté pour son achat et, dans le même temps, engager des frais supplémentaires pour ses déplacements ; Que ce préjudice sera intégralement indemnisé par le paiement d'une somme de 1.000,00 ä ; Attendu que Monsieur X... n'est pas fondé à demander une indemnité de 1.219,59 ä en invoquant simplement l'existence d'un préjudice moral ; Attendu que la société EUROPE GARAGE n'est pas intervenue dans la vente du véhicule et n'est pas responsable de sa résolution pour vices cachés ; que les demandes formées contre elle de ce chef doivent donc être rejetées ; Attendu que les éventuels manquements de la société EUROPE GARAGE à l'occasion de la révision du véhicule intervenue postérieurement à la vente sont sans relation avec la résolution de la vente pour vice cachés et avec ses conséquences préjudiciables ; Que Monsieur X... ne peut pas Que Monsieur X... ne peut pas se prévaloir d'un manquement de la société EUROPE GARAGE à une obligation de conseil et de renseignement ou à une obligation de résultat lors de la révision pour obtenir une condamnation in solidum de Monsieur Y... et de la société EUROPE GARAGE ; Attendu que la société EUROPE GARAGE sollicite la condamnation de Monsieur X... à lui payer : - la somme de 444,94 ä au titre d'une facture du 22 août 2000 relative à la réparation du capot du véhicule, - la somme de 99,40 ä au titre d'une facture du 6 octobre 2000 relative à un contrôle calage moteur - serrage poulie vilebrequin et dépannage ville , - la somme de 284,43 ä au titre de frais de gardiennage du véhicule du 9/10/2000 au 16/11/2000 Attendu que Monsieur X... doit être condamné au paiement de la première facture dès lors qu'il ne démontre pas que la réparation était subordonnée à la garantie du constructeur ; Que la mention sur la facture d'un refus de garantie ne constitue pas la preuve que selon l'accord des parties les réparations ne pouvaient être réalisées que dans le cadre de la garantie ; Attendu que la deuxième facture est également justifiée puisqu'elle est relative à l'intervention consécutive à la panne du 2 octobre 2000 ; Attendu qu'aucune faute n'étant retenue à l'encontre de la société EUROPE GARAGE, Monsieur X... est tenu (sauf son recours éventuel contre le vendeur) d'acquitter les frais de gardiennage d'un montant de 284,43 ä ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Reçoit l'appel interjeté par Monsieur Alexandre X... contre le jugement du tribunal d'instance de BOURG EN BRESSE en date du 17 octobre 2002, Infirme le jugement, Prononce la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Golf immatriculé 2594 WE 01 intervenue le 4 avril 2000, Ordonne la restitution dudit véhicule à Monsieur Y..., Condamne Monsieur Musa Y... à payer à Monsieur Alexandre X... la somme de six mille quatre vingt dix sept euros et quatre vingt seize centimes (6.097,96 ä) en remboursement du prix de vente, Condamne Monsieur Musa Y... à payer à Monsieur Alexandre X... la somme de mille euros (1.000 ä) à titre de dommages et intérêts, Déboute Monsieur X... de ses demandes formées contre la société anonyme EUROPE GARAGE, Condamne Monsieur Alexandre X... à payer à la société EUROPE GARAGE la somme de huit cent vingt huit euros et soixante dix sept centimes (828,77 ä) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2002, Condamne Monsieur Musa Y... à payer à Monsieur Alexandre X... la somme de sept cent cinquante euros (750,00 ä) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Déboute la société EUROPE GARAGE de sa demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Monsieur Musa Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel concernant l'instance principale introduite par Monsieur X..., les dépens d'appel étant distraits au profit de la SCP AGUIRAUD & NOUVELLET, Avoués, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Monsieur Alexandre X... aux dépens de première instance et d'appel concernant l'instance introduite par la société EUROPE GARAGE, les dépens d'appel étant distraits au profit de la SCP DUTRIEVOZ, Avoués, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT