Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00291
Formation: Cour d'Appel
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/307 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 juillet 2017 à 16h30 Nous M. HUYETTE, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2017 à 16H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de - Mokhtar X...né le 14 Novembre 1984 à MOSTAGANEMde nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30/07/2017 à 12 h 00 par télécopie, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat; A l'audience publique du 31 juillet 2017 à 15h00, assisté de C. BERNAD avons entendu: Mokhtar X... - assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : Le 27 juillet 2017, M. Mokhtar X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Selon les termes de cette décision il serait entré sur le territoire national le 28 mai 2017 sans aucun document d'identité, et aurait affirmé, sans le démontrer, posséder une carte de séjour espagnole. Par décision préfectorale du même jour, M. X... a été maintenu dans un centre de rétention administrative pendant le délai nécessaire à son départ. Par décision en date du 29 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. X... pour une durée de 28 jours. M. X... a interjeté appel contre cette décision. Il fait valoir en substance qu'il a remis un passeport en cours de validité, qu'il n'a initialement pas communiqué son adresse par peur de créer des ennuis à son hébergeur, que sa situation est régulière en Espagne, qu'il présente des garanties de représentation suffisantes et sérieuses pour que soit envisagée une assignation à résidence. Il demande sa remise en liberté. Motifs de la décision M. X... ne conteste pas être en situation irrégulière sur le territoire national. A supposer même qu'il dispose ainsi qu'il le soutient de documents rendant régulière sa situation en Espagne, ce qui est impossible de vérifier étant donné que les documents remis sont uniquement en espagnol, il n'en reste pas moins que, comme il l'admet, il est en France irrégulièrement. Par ailleurs, M. X... n'offre aucune garantie de représentation en France et plus particulièrement à Toulouse. C'est dès lors à juste titre que le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de rétention administrative. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 29 Juillet 2017; Prolongeons pour une durée maximale de vingt huit jours la rétention de M. Mokhtar X.... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mokhtar X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT C. BERNAD M. HUYETTE.