Cour d'appel de Rennes, 5 février 2016, 13/07996
Formation: 6ème Chambre B 
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


6ème Chambre B ORDONNANCE No R. G : 13/ 07996 M. Tanguy X... C/ SCP BREBION & CHAUDET Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 05 FEVRIER 2016 Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président de la 6ème chambre B assisté de Mme Huguette NEVEU, greffier, Statuant dans la procédure opposant ; Monsieur Tanguy X...... 35340 ERCE PRES LIFFRE ET : SCP BREBION & CHAUDET 11 Galerie du Théâtre 35000 RENNES a rendu la décision suivante : Par lettre reçue le 13 novembre 2013, M. Tanguy X...a contesté l'état de de frais établi par la SCP CHAU DET BREBION à la suite de l'arrêt rendu le 19 février 2013 par la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes. Par courrier du 03 février 2016, la SCP CHAUDET BREBION a indiqué que le paiement de la somme lui était parvenu, En conséquence, le recours est devenu sans objet, Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction PAR CES MOTIFS Disons que la contestation d'état de frais présentée par M. Tanguy X...est devenue sans objet. Constatons l'extinction de l'instance Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,