Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, 11/00211
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 11/ 00211 AFFAIRE : Société SCOOT COMPANY BOULOGNE C/ Nicolas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 01354 Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvain DEGRACES Me Pascale SEBAOUN Copies certifiées conformes délivrées à : Société SCOOT COMPANY BOULOGNE Nicolas X... LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société SCOOT COMPANY BOULOGNE 45 Route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Sylvain DEGRACES, avocat au barreau de PARIS vestiaire : C 516) APPELANTE **************** Monsieur Nicolas X... ... 95500 GONESSE représenté par Me Pascale SEBAOUN, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D 0581) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La Société SCOOT COMPANY BOULOGNE a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Nicolas X.... Considérant que par lettre du 07 juin 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SCOOT COMPANY BOULOGNE et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la Société SCOOT COMPANY BOULOGNE de son désistement d'appel ; et à Monsieur X... de son acceptation, EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,