Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2011, 10/04851
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R.G. No 10/04851 AFFAIRE : Malek X... C/S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL)... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRESection : EncadrementNo RG : 08/01924 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas LE QUINTRECMe Nicolas SAUVAGE Copies certifiées conformes délivrées à : Malek X... S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL), S.A. L'OREAL (ETABLISSEMENT) LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Malek X...né le 14 Janvier 1956 à ANGERS (49000)...75006 PARISreprésenté par Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 035) APPELANT****************S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL)14 Rue Royale75008 PARISreprésentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097) S.A. L'OREAL (ETABLISSEMENT)Centre Eugène Schueller41 Rue Martre92110 CLICHYreprésentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097) INTIMEES**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Malek X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL), S.A. L'OREAL (ETABLISSEMENT). Considérant que par lettre recommandée du 14 janvier 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Malek X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Malek X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.