Cour d'appel de Toulouse, du 19 août 1999, 1998-02598

Sommaire: VENTE - Nullité - Dol - Réticence Lorsqu'un immeuble vendu présente en apparence, toutes les caractéristiques d'un bien normalement alimenté en éléctricité, mais que seuls des investigations poussées ainsi que la prise de possession par l'acquéreur permettent d'établir l'absence de raccordement au réseau éléctrique, il peut être valablement retenu l'existence d'un dol par réticence invalidant le contrat de vente

DU 19 ao t 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02598 Première Chambre Première Section RM/EKM 31/03/1998 TI CASTRES (M. PARANT ) SOCIETE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / Monsieur B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premiè re Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du dix neuf août mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: C. DUBARRY Débats: A l'audience publique du 22 Juin 1999. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SCI A S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP BUGIS, CHABBERT, PECH, PERES du barreau de Castres INTIME Monsieur B Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant pour avocat Maître CARAYON du barreau de CASTRES M. B a acquis, de la SCI A, par acte notarié du 30 août 1996, "une parcelle de terrain sur laquelle a été installée une petite construction actuellement à usage d'habitation" ; il était précisé plus loin à l'acte que les époux C avaient obtenu le 28 juin 1983 un permis de construire un abri de jardin démontable et que le bien serait à prendre dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans recours.... pour les vices de toute nature. Sur assignation du 10 octobre 1997, le tribunal d'instance de CASTRES, par jugement du 31 mars 1998, a condamné la SCI A à payer à M. B 20.000 francs à titre de dommages-intérêts outre les intérêts légaux depuis le 10 octobre 1997 et 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en retenant l'existence d'un dol par réticence, la construction, présentée comme étant à usage d'habitation, étant dépourvue de l'adduction d'électricité, le compteur électrique se trouvant 75 mètres de l'habitation n'étant pas raccordé à cette dernière. La SCI A a relevé appel le 29 avril 1998 ; elle conclut au débouté en se défendant d'avoir commis un dol par réticence, l'acquéreur qui s'était déplacé sur les lieux ayant été à même de constater les modalités de l'électrification. Elle réclame 5.000 francs pour ses frais irrépétibles. ** * * M. B , intimé, conclut à la confirmation et à l'octroi de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rappelant les démarches amiables entreprises, la motivation du tribunal et le fait que l'abri de jardin ne pouvait servir d'habitation selon le permis de construire du 21 juillet 1979. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que M. B a fait constater par huissier la présence dans le chalet de globes lumineux, prises électriques, d'un chauffe-eau électrique, d'un réfrigérateur.... ; d'un fil électrique provenant d'un boîtier de dérivation situé sous toiture et qui s'enfonce dans le sol à l'angle du chalet, pour en ressortir à environ 3 mètres sous une dalle en ciment posée sur des moellons, où il est relié à un autre boîtier de dérivation non fixé ne comportant pas d'autre fil ; d'un coffret fixé sur un poteau électrique à environ 75 mètres avec deux fils d'alimentation provenant du haut du poteau, aucun fil électrique n'en ressortant ; Attendu que la description ainsi faite démontre que le bien vendu présentait en apparence, toutes les caractéristiques d'un bien normalement relié électriquement au compteur A (appareils électriques ; fil s'enfonçant dans le sol) et que ce n'est que par des investigations poussées, après la prise de possession des lieux que l'acquéreur a pu s'apercevoir de la supercherie ; Qu'ainsi la SCI qui se prévaut uniquement du défaut d'attention de l'acquéreur pour combattre la décision dont appel, ne peut qu'être déboutée de son recours, le tribunal ayant, par des motifs que la cour adopte, exactement caractérisé les manquements de la SCI, vendeur professionnel; Attendu que la SCI LE VAL qui succombe doit les dépens et la somme supplémentaire de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare l'appel recevable en la forme ; En déboute la SCI A ; Confirme le jugement ; Y ajoutant, condamne la SCI A à payer à M.B la somme supplémentaire de 5.000 francs (cinq mille francs) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la SCI A aux dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SCP NIDECKER-PRIEU PHILIPPOT. Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :