Cour d'appel de Limoges, 1 septembre 2014, 13/01244
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 13/ 01244 AFFAIRE : Mme Vanessa X... C/ M. Bernard Y... RJ/ MCM MODIFICATION EXERCICE AUTORITE PARENTALE OU DE LA RESIDENCE DES ENFANTS Grosse délivrée à Me MAISONNEUVE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 1er SEPTEMBRE 2014--- = = = oOo = = =--- Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Vanessa X... de nationalité Française, née le 1er Février 1976 à PERIGUEUX (24000), demeurant ... représentée par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE substituée par Me SOUMY, avocat au barreau de Corrèze (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 7641 du 17/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'une ordonnance rendue le 09 AOUT 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Monsieur Bernard Y... de nationalité Française, né le 16 Octobre 1959 à BONE (ALGERIE) Salarié, demeurant ... représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 9 avril 2014 et visa de celui-ci a été donné le 28 avril 2014 L'affaire a été fixée à l'audience du 02 Juin 2014 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président JAOUEN a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Septembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Vanessa X... est appelante principale et Bernard Y... appelant incident de l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales de BRIVE du 9 août 2013 qui a maintenu la résidence de l'enfant Annaëlle Y... au domicile de la mère, fixé les modalités de l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures, 10 jours pour les vacances de 15 jours en alternance, de moitié des vacances d'été avec alternance et fractionnement par quinzaine, les trajets étant à la charge de la mère, condamné Bernard Y... à payer à Vanessa X... une pension alimentaire de 200 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Vu les conclusions de Vanessa X... du 2 Juin 2014 et celles de Bernard Y... du 13 Mai 2014. Les parties ont vécu en union libre jusqu'au mois de février 2010. L'enfant Anaëlle est née le 28 novembre 2006 et a été reconnue par les parents. Par jugement du 29 juin 2010, le juge aux affaires familiales de PERIGUEUX a : - dit que l'autorité parentale serait exercée de façon conjointe par les deux parents, la résidence de l'enfant Marina étant alternée au domicile des deux parents, au principal au domicile de sa mère : et à défaut de meilleur accord au domicile de son père : ¿ les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois si l'enfant n'est pas scolarisée le mercredi matin du mardi soir 18 heures au mercredi soir 19 heures, ¿ les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois (la première fin de semaine étant celle dont le samedi est le premier du mois), du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 19 heures, le jour férié jouxtant éventuellement le week-end s'ajoutant à ce droit de visite, ¿ la première moitié des vacances scolaires les années paires, la deuxième moitié les années impaires et durant les vacances d'été 2010, la dernière semaine de juillet et les deux premières semaines d'août, à charge pour le bénéficiaire de ce droit de prendre ou de faire prendre, de ramener ou faire ramener l'enfant à sa résidence habituelle, - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 140 euros avec indexation, - ordonné une enquête sociale et désigné pour y procéder Madame Françoise Z.... Par jugement du 31 Janvier 2011, le juge aux affaires familiales de PERIGUEUX a fixé les modalités du droit de visite dans un espace rencontre deux fois par mois et ordonné une enquête sociale. Par jugement du 14 juin 2011, le Juge aux affaires familiales des PERIGUEUX a fixé les modalités de l'exercice du droit de visite les 1er et 3ème dimanches de chaque mois. Vanessa X... fait valoir qu'elle débauche à 18 heures 30 le vendredi et ne peut donc être présente à SAINT LEON SUR L'ISLE à 18 heures. Elle s'est installée en Corrèze. Le père demande que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile. Le couple résidait à SAINT LEON SUR L'ISLE. Il convient d'adopter les motifs de l'ordonnance entreprise. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.