Cour d'appel de Reims, 23 janvier 2018, 17/024421
Formation: 11
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE REIMS1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉarticle 902 du code de procédure civilearticle 911-1 du code de procédure civile RG No : 17/02442 APPELANTE Mme Armance Christiane Hélène X... épouse DUPONT, représentant : Me Pascal Y..., avocat au barreau de REIMS INTIMEE SARL PRO CONSEIL HABITAT, représentant : Me Daniel Z... de la A... , avocat au barreau D'AUBE LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Le greffier Le conseiller Copie aux avocatsCopie aux parties