Cour d'appel de Bastia, 1 février 2012, 11/00653
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Ch. civile A ARRET No du 01 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00653 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 26 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1443 S. A COVEA FLEET S. A. HOLCAR C/ CONSORTS X...D... Y...Z...CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : S. A COVEA FLEET Prise en la personne de son représentant légal en exercice 160 Avenue Henri Champion 72000 LE MANS ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA S. A. HOLCAR Prise en la personne de son représentant légal en exercice 16 Cours Grandval 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Monsieur Pierre Z...X...né le 04 Août 1976 à MARSEILLE (13000) ...13240 SEPTEMES LES VALLONS ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Suzanne D... épouse Z...X...née le 14 Février 1946 à MARSEILLE (13000) ...13240 SEPTEMES LES VALLONS ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Henri Z...X...né le 06 Août 1947 à MARSILLARGUES (34590) ...13240 SEPTEMES LES VALLONS ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Laetitia Y......13240 SEPTEMES LES VALLONS ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Claudine Z...X...née le 16 Avril 1979 à MARSEILLE (13000) ...13240 SEPTEMES LES VALLONS ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 8 Rue Jules Moulet 13006 MARSEILLE CEDEX 06 défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mademoiselle Carine GRIMALDI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 février 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Le 29 juillet 2011, les SA COVEA FLEET et HOLCAR ont saisi la cour de ce siège en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 9 février 2011. Selon celles-ci, le poste Dépenses de Santé Futures s'élève à la somme de 202 783, 62 euros et non à celle de 205. 719, 35 euros comme fixé par la cour de sorte que le montant du préjudice patrimonial est de 1. 210. 385, 97 euros et non de 1. 213. 321, 70 euros. Monsieur Pierre Z...X...s'en rapporte sur les mérites de la requête. * * * SUR CE : L'arrêt rendu le 9 février 2011 qui a liquidé le préjudice subi par Monsieur Pierre Z...X...suite à l'accident survenu le 21 août 2003 dont celui ci a été victime a dit qu'il convient d'allouer à la victime au titre du poste Dépenses de Santé Futures et plus particulièrement : - au titre de la chaise de toilette et des fauteuils roulants : 9. 657, 30 euros : 5 x 23, 159 soit la somme de 44. 730, 68 euros et non comme indiqué celle de 45. 696, 41 euros, - au titre des aides techniques (coussins anti-escarres, aide soulève personnes, support cuisse, élévateur de jambe, planche de transfert etc...) : 10. 887, 49 euros : 2 x 23, 159 soit la somme de 126. 793, 57 euros et non comme indiqué celle de 128. 793, 57 euros. Ainsi, il revient à la victime au titre du poste Dépenses de Santé Futures après avoir ajouté les frais pharmaceutiques et para médicaux restés à charge et les aides techniques, après consolidation dont les montants ne sont pas contestés, la somme totale de 202. 783, 62 euros. En conséquence, le préjudice patrimonial de la victime doit être fixé à la somme de 1. 210. 385, 97 euros et non comme indiqué à celle de 1. 213. 321, 70 euros. L'arrêt entrepris doit donc être rectifié comme il sera dit au dispositif. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare les SA COVEA FLEET et HOLCAR recevables en leur requête, Dit en conséquence que l'arrêt rendu le 9 février 2011 doit être rectifié comme suit : Liquide le poste Dépenses de Santé Futures à la somme de DEUX CENT DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES (202. 783, 62 euros) au lieu de 205. 719, 35 euros, Condamne en conséquence in solidum la SA HOLCAR et la SA COVEA FLEET à payer à Monsieur Pierre Z...X...au titre du préjudice patrimonial la somme de UN MILLION DEUX CENT DIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES (1. 210. 385, 97 euros) au lieu de 1. 213. 321, 70 euros, Le reste de l'arrêt étant inchangé, Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié ainsi que des expéditions délivrées, Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT