Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2021, 21/021891
Formation: C1
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ÉTAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 30 Juillet 2021Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 23 Juin 2021Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4______________________________________________________________________________________APPELANTES.A.S. SAS SUR SECURITYReprésentée par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉMonsieur [W] [E]______________________________________________________________________________________ORLÉANS, le 2 décembre 2021 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL( Art 905-1 du C.P.C) NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4, VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 30 Juillet 2021, ATTENDU que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat en date du 19 octobre 2021, l'appelant n'en formule aucune. PAR CES MOTIFS : Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée, ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :2 décembre 2021 àMe Achille DA SILVA