Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/04240
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R.G. No 10/04240 AFFAIRE : Danièle X... C/S.A.S. BOON EDAM FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCYSection : CommerceNo RG : 10/00240 Copies exécutoires délivrées à : Me Albane EGLINGER Copies certifiées conformes délivrées à : Danièle X... S.A.S. BOON EDAM FRANCE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Danièle X... ...95500 GONESSE comparant en personne APPELANTE ****************S.A.S. BOON EDAM FRANCE3 Rue des MorillonsZA Les Doucettes95140 GARGES LES GONESSE représentée par Me Albane EGLINGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Danièle X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à S.A.S. BOON EDAM FRANCE. Par lettre recommandée du 15 mars 2011, l"appelante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance , que l'intimé ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Danièle X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Danièle X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,