Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 décembre 2016, 16/13864
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/13864 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M221 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Saad Saoud Y... Représentant : Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/008415 du 08/08/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelant C/ Mme Magda Z... épouse Y... Intimée Me Frédérique GREGOIRE 4 Rue Blacas 06000 NICE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18.11.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier