Cour d'appel de Montpellier, du 26 août 2004, 04/00604

Sommaire: CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs Depuis la condamnation intervenue en premier ressort, aucun élément nouveau non soumis aux juges du premier ressort ou circonstance exceptionnelle afférente à la personne de l'accusée n'est de nature à paralyser les effets légaux de l'ordonnance de prise de corps. La demande de mise en liberté doit donc être rejetée

Attendu que la Cour ne peut que constater qu'un jury populaire a prononcé condamnation et qu'elle est radicalement incompétente à entamer un débat sur le fond, qui ne relève que de la juridiction d'appel ; Attendu qu'ainsi, et même si cette condamnation n'est pas définitive, la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était accordée, à occulter les dispositions de l'article 380-4 du code de procédure pénale et la continuation des effets de l'ordonnance de prise de corps que prévoit cet article pendant l'instance d'appel; Attendu que depuis la condamnation intervenue en premier ressort, aucun élément nouveau non soumis aux juges du premier ressort ou circonstance exceptionnelle afférente à la personne de l'accusée n'est de nature à paralyser les effets légaux de l'ordonnance de prise de corps.