Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, 13/09037
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09037 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 12740 APPELANTE Mademoiselle Cécile X... demeurant ... Représentée par Me Emmanuel BOUTTIER de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 INTIMÉE SARL ALEXAN IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal dument habilité et domicilié en cette qualité au dit siège. Ayant son siège au 21 rue SADI CARNOT-93170 BAGNOLET Représentée par Me Priscilla CHASTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Président de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ; Par déclaration du 03 mai 2013, Mademoiselle Cécile X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 09 janvier 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SARL ALEXAN IMMOBILIER du 09 janvier 2014 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mademoiselle Cécile X... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Mademoiselle Cécile X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,