Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2015, 15/00874
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELD'ANGERSChambre SocialeREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N clm/jc numéro d'inscription au répertoire général : 15/00874 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 21400289 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTDU 26 Mai 2015 Le 26 Mai 2015, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : La Société VOLAILLES REMI RAMON38 rue du Docteur Cumin53250 JAVRON LES CHAPELLES Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE37 Boulevard Montmorency53084 LAVAL CEDEX 9 ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,Vu l'appel interjeté par la société Volailles Rémi Ramon par courrier recommandé du 23 mars 2015 contre le jugement rendu entre les parties par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval le 17 février 2015 ; Vu le courrier du 13 mai 2015 par lequel, par l'intermédiaire de son conseil, l'appelante déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action; Le désistement d'instance et d'action formulé sans réserve par la société Volailles Rémi Ramon par lettre du 13mai 2015, alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS ; Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société Volailles Rémi Ramon et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour ; Dispensons la société Volailles Rémi Ramon du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.