Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, 11/03837
Formation: Pôle 6- Chambre 12 
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 12, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03837 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 09-01181 APPELANT Monsieur Abdelkader X... ...... 42004 W. TIPAZA ALGÉRIE non comparant-non représenté (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 008293 du 02/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. Abdelkader X... a interjeté appel du jugement rendu le 16 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. L'aide juridictionnelle totale a été accordée par décision du 2 avril 2012 à M. Abdelkader X... et un avocat a été désigné pour l'assister. Toutefois, M. Abdelkader X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 28 novembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de Procédure Civile, avec remise de la convocation le 13 décembre 2011 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tipaza en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci. L'affaire enregistrée depuis le 14 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée et dans ces conditions elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 03837 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande de l'intimée,- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier Le Président