Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 décembre 2016, 16/15235
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/15235 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M230 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. bassirou X... Représentant : Me Cyrille LA BALME de la SELARL LA BALME, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme Mariama Y... épouse X... Représentant : Me Anne cécile LANGLET, avocat au barreau de TOULON Intimée la SELARL LA BALME Rue de Bouillibaye "l'oustalet"Bat B1 83140 SIX FOURS LES PLAGES ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 21.11.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Vu le courrier de l'appelant en date du 21.11.2016 ; Vu le courrier de l'intimé du 22.11.2016 ; Attendu que l'appelant soutient avoir notifié ses conclusions le 07.11.2016, mais qu'il ne peut en rapporter la preuve et que ni la Cour, ni la partie adverse ne les a réceptionnées ; Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier