Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 05/12489
Formation: CHAMBRE_CIVILE_3


3ème chambre 3ème section ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETATrendue le 03 Octobre 2007 DEMANDERESSES S.A. ARENA DISTRIBUTIONRoute du Crochet 141762GIVISIER - SUISSE S.A. ARENA FRANCE S.A.S.Z.I. de la Ballastière33500 LIBOURNE représentée par Me Florence JACQUAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.17 DEFENDERESSES S.A. CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCEZAE Saint Guénult1, rue Jean Mermoz91000 EVRY représentée par Me Pierre LENOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire JO22 S.A. ECLIPSEZ.I. les Estoublans2, rue de Vienne13300 SALON DE PROVENCE représentée par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W.07 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Elisabeth BELFORT, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 19 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 03 Octobre 2007. ORDONNANCE Prononcée en audience publiqueContradictoireen premier ressort Vu l'assignation en date du 5 Juillet 2005 délivrée par les Sociétés ARENA à l'encontre de la Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, et la Société ECLIPSE S.A. Vu les conclusions du 16 Août 2007, par lesquelles les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action; Vu les conclusions des 28Août et 5 Septembre 2007 des Sociétésdéfenderesses par lesquelles celles-ci acceptent ce désistement; II- SUR CE : Vu les articles 384 et 394 et suivants du nouveau code de procédure civile. Il convient de constater que les sociétés demanderesses se désistent de leur instance et de leur action et que les sociétés défenderesses acceptent ce désistement, et se désistent elles-même de leurs demandes reconventionnelles. En conséquence, il y a lieu de constater ce désistement parfait. Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous Juge de la Mise en Etat,statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; - Constatons parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés demanderesses à l'égard des sociétés défenderesses. - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris. - Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens conformément à l'accord intervenu. Fait et rendue à Paris le 03 Octobre 2007 Le Greffier Le Juge de la mise en état