Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, 16/094587
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09458 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 13/09607 APPELANTS Monsieur X... Y...né le [...] à Perpignan (66000) demeurant [...] Représenté par Me Cécile Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1938Assisté sur l'audience par Me Arnaud A..., avocat au barreau de PERPIGNAN, substitué sur l'audience par Me Madame Olivia B...née le [...] à Toulouse (31000) [...] Représentée par Me Cécile Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1938Assisté sur l'audience par Me Arnaud A..., avocat au barreau de PERPIGNAN, substitué sur l'audience par Me INTIMÉE SNC BELLEVILLE ROSSELLI prise en la personne de ses représentants légauxNo SIRET : (...) ayant son siège au [...] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS, PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du 9 mars 2016 du tribunal de grande instance de Paris, Vu la déclaration d'appel de M. X... Y... et de Mme Olivia B... en date du 22 avril 2016, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 5 octobre 2017 par les appelants, Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées le 5 octobre 2017 par l'intimée. SUR CELA COUR Il convient de donner acte à M. X... Y... et à Mme Olivia B... de leur désistement d'instance et d'action, de donner acte à la SNC Belleville Rosselli de son acceptation de ce désistement, d'en constater la perfection et de dire l'instance et l'action éteintes par voie de conséquence ; Conformément à leur accord, chacune des parties conservera ses dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à M. X... Y... et à Mme Olivia B... de leur désistement d'instance et d'action, Donne acte à la SNC Belleville Rosselli de son acceptation de ce désistement, En constate la perfection et dit l'instance et l'action éteintes par voie de conséquence Dit que chacune des parties conservera ses dépens d'appel à sa charge, conformément à leur accord. Le Greffier, La Présidente,