Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, 10/01818
Formation: 2ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


R. G : 10/ 01818 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 05 janvier 2010 RG : 2009/ 00691 ch no2 Y... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 APPELANTE : Mme Najia Y... épouse Y...née le 02 Juillet 1964 à LAARI NAFAE OULED ABDAIM MAROC ...42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 009871 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M. Abdelilah Y...né le 09 Mars 1964 à LAARI NAFAE OULED ABDAIM ...42100 SAINT-ETIENNE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 022279 du 18/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) ****** Date de clôture de l'instruction : 11 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Mai 2011 Date de mise à disposition : 08 Août 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. Composition de la Cour lors du délibéré :- Jean-Charles GOUILHERS, président-Catherine FARINELLI, conseiller-Catherine CLERC, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 5 janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 19 juillet 2011 par Najia Y... épouse Y...appelante ; Vu les conclusions déposées le 22 juillet 2011 par Abdelilah Y..., intimé ; La Cour, Attendu que suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 15 mars 2010, Najia Y... épouse Y...a relevé appel d'un jugement du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE l'a déboutée de sa demande en divorce et a statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 258 du Code Civil ; Attendu que par conclusions du 19 juillet 2011, Najia Y... expose que les époux se sont réconciliés et qu'elle déclare se désister de son appel ; que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 22 juillet 2011 ; Attendu qu'il y a donc lieu de donner acte de son désistement d'appel à Najia Y... et de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne acte à Najia Y... épouse Y...de son désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et prononce condamnation contre elles de ce chef en tant que de besoin ; Accorde à Me VERRIÈRE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier Le Président