Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2013, 12/01402
Formation: Chambre civile 
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013 RG N : 12/01402 AFFAIRE : René X... C/ Marie Christine Y... PLP-iB ENTRE : René X..., demeurant ... Demandeur ET : Marie Christine Y..., demeurant ... Défenderesse Le trente janvier deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 1 334,40 euros présentée par Maître Y..., avocat, ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure René X.../Vincenzo Z..., terminée par la décision no 780 RG N° 08/01776 du 5 septembre 2012 de la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; Vu le certificat de vérification des dépens du 9 novembre 2012 ; Vu la contestation de cet état par lettre signée de Nicole X..., reçue au greffe de la Cour d'appel le 29 novembre 2012 ; Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 4 décembre 2012 ; Vu leur communication à Mme X... et ses courriers des 14, 16 et 17 janvier 2013 reçues au greffe les 14 et 18 janvier 2013 ; Motifs de la Décision : Attendu que c'est Nicole X... elle-même qui a formé opposition à l'encontre d'un état de frais établi dans une procédure à laquelle elle était juridiquement étrangère puisque elle opposait son époux, René X... à Vincenzo Z... et Georgette A... ; Attendu qu'en réponse à Maître Y... qui soulevait l'irrecevabilité de sa contestation sur ce fondement, Nicole X... a indiqué qu'elle exerçait ce recours pour le compte de son mari qui était handicapé et qu'elle disposait d'une procuration notariale pour le représenter ; Mais attendu que Mme X... ne produit pas la procuration qu'elle invoque et que par ailleurs cette représentation ne résulte pas des dispositions de l'arrêt rendu le 5 septembre 2012 ayant terminé la procédure au sujet de laquelle l'état de frais en litige a été établi ; Qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le recours exercé par Nicole X... en personne ; Par Ces Motifs : DECLARONS irrecevable la contestation émise par Nicole X... à l'encontre du certificat de vérification des dépens du 9 novembre 2012 d'un montant de 1 334,40 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.