Cour d'appel de Versailles, 1 février 2012, 10/05230
Formation: 15ème chambre
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES------ 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Patricia RICHET, Présidente, ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DOUZE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS------------------------ ORDONNANCE N DU 01 Février 2012 R. G. : 10/ 05230 SARL LES SAVEURS D'ATABRI représentée par Madame Brigite Y... C/ Bénédicte X... Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT rendu (e) le 01 Septembre 2010 Section : Commerce No RG : 09/ 00946 ORDONNANCE Notifiée le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trente et un Janvier deux mille douze dans l'affaire opposant : SARL LES SAVEURS D'ATABRI représentée par Madame Brigite Y... 46 avenue Barbusse 92220 BAGNEUX Ayant pour conseil : Me Blaise-Alfred NGANDO (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 481) APPELANTE à : Melle Bénédicte X...... 92160 ANTONY INTIMEE Vu l'appel relevé par la SARL LES SAVEURS D'ATABRI représentée par Madame Brigite Y... du jugement rendu le 01 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Melle Bénédicte X.... Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour, le renvoi de l " examen de la cause à une audience ultérieure, ce dernier étant retenu devant une autre juridiction ; Que sa qualité d'appelant lui impose de faire connaître tant à la cour qu'à son adversaire les moyens qui fondent son recours afin de permettre à l'intimé de répliquer utilement ; Considérant qu'à l'audience du 31 Janvier 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ; Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ; Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :  dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,  justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er avril 2012 ; DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier. LE GREFFIERLA PRESIDENTE