Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04081S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [Y] [I][Adresse 1][Localité 4]Représenté par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 INTIMEE S.A.S. SAPIAN Prise en la personne de son représentant légal[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R012 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 15 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,