Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/170781
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/17078 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDIEA Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M64 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Franck Georges Emile C... Représentant : Me Michèle O..., avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ M. Sylvie F... : Me Geraldine A..., avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Michèle O... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 01.02.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier