Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 11/10499
Formation: Pôle 6- Chambre 12 
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 10499 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG no 09-00307 APPELANT Monsieur Frédéric X... ...... non comparant-non représenté INTIMEES CPAM 77- SEINE ET MARNE rue des Meuniers Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir général SOCIETE EUROPEAN RAMP SERVICES anciennement AQUARAILE PISTE Zone de Frets 5 10 rue du pavé 95911 ROISSY CDG CEDEX défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. Frédéric X...a interjeté appel du jugement rendu le 8 septembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne et la société European ramp services. A l'audience du 5 mars 2014 M. Frédéric X...n'est ni présent ni représenté ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont il était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ". SUR CE, L'affaire enregistrée depuis le 13 octobre 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 10499 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande des intimées,- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document aux intimées. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier, Le Président,