Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 20/001481
Formation: 02
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


AFFAIRE : N RG No RG 20/00148 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKDZ Code Aff. :AL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Novembre 2019, rg no 18/01247 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 24 MAI 2022 APPELANTE : Madame [X] [J] [C][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain LACOURConseiller:Laurent CALBOConseiller :Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 27 novembre 2019 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mme [J] [C] a interjeté appel de cette décision le 23 janvier 2020. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 14 mars 2022, elle s'est désistée de son appel. La caisse de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande pour frais non répétibles d'instance. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [J] [C], de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement, par Mme [J] [C], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [J] [C] à payer à la caisse de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [J] [C] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière,le président,