Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2012, 11/01657
Formation: CC
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


N. RG N : 11/ 01657 AFFAIRE : Jean-Louis X... C/ SCP CHABAUD DURAND-MARQUET PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 07 MARS 2012 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Jean-Louis X..., demeurant...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE Demandeur. ET : SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 Boulevard Gambetta-87000 LIMOGES Défenderesse. --- = = oO § Oo = =--- Le sept mars deux mille douze. Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel. Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 829, 97 euros signé le 30 novembre 2011 dans le cadre de l'affaire Jean-Louis X.../ Marie-Françoise Y... terminée par l'arrêt au fond RG no 10/ 01371 rendu le 29 juin 2011 par la Cour d'Appel de Limoges ; Vu la contestation écrite formée par Jean-Louis X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 23 décembre 2011 ; Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 13 janvier 2012 et leur communication à M. X... lequel en a accusé réception le 17 janvier 2012 et n'y a pas répondu ; Motifs de la Décision : Attendu que Jean-Louis X... considère que le montant de l'état de frais est trop élevé, fait valoir qu'il n'a pas à payer les frais d'appel de Mme Y... et invoque la faiblesse de ses revenus ; Mais attendu que le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui donne compétence au magistrat pour vérifier si le montant des dépens a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel ; Attendu que l'état de frais présenté est celui de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, le propre avoué de M. X... et non celui de Mme Y... ; Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef et qui applique la minoration prévue en matière d'aide juridictionnelle ; Que la contestation doit en conséquence être rejetée ; Par Ces Motifs : TAXONS à la somme de 829, 97 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.