Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2014, 14/00121
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 14/ 00121 AFFAIRE : Mme Nassera X...épouse Y... C/ M. Ahmed Y... LS/ MCM NULLITE DE MARIAGE Grosse délivrée à Me CLAUDE-LACHENAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 15 DECEMBRE 2014--- = = = oOo = = =--- Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Nassera X...épouse Y... de nationalité Française, née le 06 Décembre 1962 à AIN EL TEDES, demeurant ...-87100 LIMOGES représentée par Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 5034 du 15/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 12 JUILLET 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Ahmed Y... de nationalité Algérienne, né le 04 Octobre 1976 à AIN TEDELES (Algérie), demeurant ...-87100 LIMOGES représenté par Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le même jour Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 Décembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2014. A l'audience de plaidoirie du 17 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Madame X...et Monsieur Y... ont contracté mariage le 13 janvier 2007 devant l'officier d'état civil de LIMOGES. Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 1er juin 2010, Monsieur Y... a saisi le tribunal de grande instance de LIMOGES d'une demande en divorce. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 23 septembre 2010. Par acte en date du 5 novembre 2010, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil. Par acte en date du 28 juin 2012, Madame X...a assigné Monsieur Y... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES afin d'entendre prononcer la nullité du mariage. Par jugement en date du 24 janvier 2013, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES a : - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande en divorce dans l'attente de l'issue de la procédure en nullité pendante devant le tribunal de grande instance de LIMOGES, - débouté Monsieur Y... de sa demande en divorce pour faute, - débouté Madame X...de sa demande en contribution aux charges du mariage. Par jugement en date du 12 juillet 2013, le tribunal de grande instance de LIMOGES a : - débouté Madame X...de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son mariage contracté avec Monsieur Y...le 13 janvier 2007 à LIMOGES, - condamné Madame X...à payer à Monsieur Y...la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame X...a interjeté appel de ce jugement le 30 janvier 2014. Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2014, elle demande à la Cour : - de réformer le jugement déféré,- de constater que le mariage de Madame X...et de Monsieur Y... est un mariage frauduleux à caractère migratoire,- de dire et juger que le mariage est entaché de nullité,- de prononcer l'annulation du mariage des époux X...-Y..., qui a été célébré à LIMOGES le 13 janvier 2007,- d'ordonner les transcriptions légales. Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 juin 2014, Monsieur Y... demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et de condamner Madame X...à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2014. SUR QUOI Attendu que par application des dispositions combinées des articles 146 et 180 du Code civil, le défaut de consentement est sanctionné par la nullité du mariage ; Attendu qu'en l'espèce, Madame X...indique qu'elle a été victime d'un mariage frauduleux à but migratoire ; Attendu qu'elle fait valoir à titre principal que le comportement de son mari à son égard a changé lorsque sa situation a été régularisée par l'obtention d'un titre de séjour ; Attendu cependant que les attestations produites par Madame X..., qui émanent pour plusieurs d'entre elles de membres de sa famille, ne précisent pas la concomitance entre le changement d'attitude de Monsieur Y... et la régularisation de la situation administrative de celui-ci ; Attendu par ailleurs que la Cour ne dispose pas d'éléments concernant la date précise de cette régularisation administrative ; qu'il n'est donc pas établi que le changement d'attitude de Monsieur Y... ait eu immédiatement après la régularisation de la situation de ce dernier ; Attendu enfin que la dégradation des relations dans le couple est intervenue après plusieurs années de cohabitation ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Madame X...ne rapporte par la preuve de l'existence d'un mariage frauduleux ; Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Madame X...qui succombe sera tenue aux entiers dépens qui comprendront ceux de première instance et d'appel et qui seront recouvrés conformément aux lois sur l'aide juridictionnelle ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Monsieur Y... ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme, déclare l'appel recevable, Au fond, le dit mal fondé, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Madame X...aux dépens qui comprendront ceux de première instance et d'appel et qui seront recouvrés conformément aux lois sur l'aide juridictionnelle ; Condamne Madame X...à payer à Monsieur Y...la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Jean-Claude SABRON.