Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07/05306
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/05306 No MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2007 JUGEMENT rendu le 01 Avril 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.369 DÉFENDERESSE Société CERTAINS L'M SHOW 2 rue Vieille L3284 Bettembourg LUXEMBOURG représentée par Me Hubert DURANT DE SAINT ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1441 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Valérie MORLET, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 17 Mars 2008 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par remise au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 mars 2007, l'association les Congés Spectacles a fait assigner la société Certains L'M Show afin d'obtenir le paiement de cotisations impayées. Dans ses dernières conclusions du 3 décembre 2007, l'association les Congés Spectacles demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de débouter la société Certains L'M Show de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 60.340 euros représentant 53.745 euros de cotisations et 6.595 euros de majorations de retard calculées au 22 novembre 2007 avec intérêt de droit à compter du 16 janvier 2007, condamner la société Certains L'M Show au paiement des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes, ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la remise des bordereaux de déclaration et de versement du 3ème trimestre 2006, du 1er trimestre 2007, des mois d'avril et mai 2007 et des mois de juillet, août et septembre 2007, ordonner le paiement pour le 3ème trimestre 2006 d'une cotisation provisionnelle de 6.000 euros, pour le 1er trimestre 2007 d'une cotisation provisionnelle de 11.000 euros, pour des mois d'avril et mai 2007 d'une cotisation provisionnelle de 2.000 euros par mois, pour les mois de juillet, août et septembre 2007 une cotisation provisionnelle de 1.000 euros par mois, soit une cotisation provisionnelle globale de 24.000 euros pour ces périodes, ordonner la régularisation de l'ensemble des certificats d'emploi inexacts ou incomplets sous astreinte de 500 euros par jour de retard, condamner la société Certains L'M Show à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Mo Patricia MOULIN LEMOINE, avocat, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Elle fait valoir que la société Certains L'M Show, qui a adhéré au Congés Spectacles, n'a pas versé l'ensemble des cotisation exigibles, qu'elle était prête à lui accorder des délais de paiement sous certaines garanties que la société Certains L'M Show n'a pas fournies, et que le caractère impératif des dispositions des articles D762-1 et suivants du code du travail n'autorise pas le juge à accorder des délais pour le paiement des cotisations et majorations de retard. Aux termes de ses dernières écritures du 7 novembre 2007, la société Certains L'M Show sollicite du Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, qu'il : - lui donne acte de ce qu'elle ne conteste pas devoir à l'association les Congés Spectacles la somme en principal de 41.425 euros, - lui accorde les plus larges délais de paiement pour s'en acquitter, - déboute la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2008. EXPOSE DES MOTIFS Il convient de relever que la société Certains L'M Show ne conteste pas devoir la somme de 41.425 euros en principal mais que les sommes réclamées par l'association Les Congés Spectacles sont bien supérieures à cette somme. Vu les pièces versées aux débats : -le bulletin d'adhésion, - la mise en demeure de payer du 16 janvier 2007 et du 26 juillet 2007, - le relevé des sommes dues au 26 juillet 2007 correspondant aux cotisations de mars 2006, de juin et décembre 2006, ainsi qu'aux majorations de retard arrêtées au 26 juillet 2007, - les déclarations et versements de cotisations correspondants, -les bulletins de paie, - le détail du calcul des majorations de retard arrêtées au 15 juillet 2007. Il apparaît que les sommes réclamées par l'association Les Congés Spectacles sont dues par la société Certains L'M Show, il convient de la condamner à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de 60.340 euros représentant 53.745 euros de cotisations et 6.595 euros de majorations de retard calculées au 22 novembre 2007 avec intérêt de droit à compter du 16 janvier 2007 ainsi qu'au paiement des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes. Il sera également fait droit à la demande de paiement des provisions sur les cotisations sociales dues pour les périodes pour lesquelles les bordereaux n'ont pas été adressés. IL sera enjoint à la société Certains L'M Show de produire à l'association les Congés Spectacles les bordereaux manquants et de régulariser les bordereaux erronés sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte; La société Certains L'M Show alléguant de difficultés financières sans en rapporter la preuve et ne faisant aucune offre sérieuse de paiement et eu égard aux articles D762-1 et suivants du code du travail, il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement à la société Certains L'M Show. Elle sera déboutée de cette demande. En application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire, s'agissant du paiement de sommes d'argent, et nécessaire eu égard à son ancienneté. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société Certains L'M Show, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'association Les Congés Spectacles l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La société Certains L'M Show sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Donne acte à la société Certains L'M Show de ce qu'elle reconnaît une partie de sa dette à l'égard de l'association Les Congés Spectacles, Condamne la société la société Certains L'M Show à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de 60.340 euros représentant 53.745 euros de cotisations et 6.595 euros de majorations de retard calculées au 22 novembre 2007 avec intérêt de droit à compter du 16 janvier 2007. Condamne la société Certains L'M Show à payer à l'association les Congés Spectacles des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes. Ordonne à la société Certains L'M Show de remettre à l'association les Congés Spectacles les bordereaux de déclaration et de versement du 3ème trimestre 2006, du 1er trimestre 2007, des mois d'avril et mai 2007 et des mois de juillet, août et septembre 2007. Condamne la société Certains L'M Show à payer à l'association les Congés Spectacles titre de provision * pour le 3ème trimestre 2006 la somme de 6.000 euros, * pour le 1er trimestre 2007 la somme de 11.000 euros, * pour des mois d'avril et mai 2007 la somme de 2.000 euros par mois, *pour les mois de juillet, août et septembre 2007 la somme de 1.000 euros par mois, soit une cotisation provisionnelle globale de 24.000 euros pour ces périodes. Ordonne la régularisation de l'ensemble des certificats d'emploi inexacts ou incomplets par la société Certains L'M Show, Déboute l'association les Congés Spectacles de sa demande d'astreinte. Déboute la société Certains L'M Show de sa demande de délais de paiement; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision; Condamne la société Certains L'M Show à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société Certains L'M Show aux entiers dépens qui seront recouvrés par Mo Patricia MOULIN LEMOINE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Fait et rendu à PARIS LE PREMIER AVRIL 2008 Par MARIE COURBOULAY, Vice Présidente, assistée de LÉONCIA BELLON, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT