Cour d'appel de Limoges, 25 mars 2013, 12/00096
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 25 MARS 2013ARRET N. RG N : 12/ 00096 AFFAIRE : M. Clément X... Mme Béatrice Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 09 NOVEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Monsieur Clément X..., demeurant... COMPARANT-assisté de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Madame Béatrice Y..., demeurant... COMPARANTE- POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant... représenté par Monsieur A... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 04 mars 2013, en Chambre du Conseil ; Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ; Monsieur A... a été entendu en ses explications. Monsieur X... et Madame Y... ont été entendus en leurs explications ; Maître CLAUDE-LACHENAUD, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR. De son mariage aujourd'hui dissous depuis octobre 2002, avec M. Z... Paulo, Mme Béatrice Y... a eu un enfant, Antoine Z... né le 2 mars 2000. Puis, de ses relations avec M. Clément X..., elle a eu Cassandre, née le 14 février 2009. Suite à un signalement en octobre 2011 de l'inspection académique, révélant sur Antoine des traces de violences dont l'auteur était M. X..., une mesure d'assistance éducative a été instaurée. A l'occasion du bilan psychosocial ordonné dans le cadre du suivi d'Antoine, le cas de Cassandre a également été évoqué conduisant le juge à se saisir et à ordonner pour elle une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) par un jugement du 9 novembre 2012, dont M. X... a relevé appel et dont la cour est saisie ce jour. Mme Y..., qui, avant l'incarcération de M. X... travaillait, alors que ce dernier n'avait pas d'emploi, avait délégué la prise en charge des deux enfants à M. Y..., avoue en avoir perdu le contrôle, et admet qu'elle avait rarement eu la force d'intervenir pour protéger Antoine des excès de M. X... dans les sanctions qu'il infligeait, ou bien encore, dans les jeux initiés par ce dernier. Depuis l'incarcération de ce dernier, Mme Y... a repris en main l'éducation des deux enfants, et les relations se sont normalisées avec Antoine. En revanche, Cassandre reste problématique. C'est une enfant capricieuse, qui se met en crise dès lors que sa mère ou son frère ne sont pas disponibles pour elle. Elle est notée toutefois, plus apaisée avec sa grand-mère maternelle et sa nounou. Mme Y... reconnaît les difficultés de Cassandre et a conscience de ce que son père qui s'est toujours occupé d'elle en père aimant et protecteur, lui manque, mais elle refuse de la lui amener voir en prison. Celui-ci écrit à Cassandre, mais au cours de ces courriers, se laisse aller dans un registre plus conflictuel avec la mère, promettant par exemple à l'enfant de la récupérer à sa sortie, ou encore, que sa mère le prive d'elle et de ses soeurs, etc.... Mme Y... est décrite comme une maman aimante et bienveillante, autonome sur le plan matériel et professionnel, mais qui présente des fragilités personnelles, notamment elle fait preuve d'une certaine inertie à effectuer certaines démarches concernant le quotidien des enfants et à percevoir les besoins réels des enfants, mais le rapport révèle aussi qu'elle fait l'effort de corriger les faiblesses pointées par les éducateurs. Cependant, le système de garde des enfants lorsqu'elle travaille, demeure encore précaire, car tout repose sur des arrangements avec des amies, ce qui peut avoir des limites en cas de conflit. L'analyse du psychologue révèle que Mme Y... est peu réactive, et dans le refus du conflit. Elle a dit être déterminée à rompre avec M. X... et s'est mobilisée à cet effet, a changé de domicile et a introduit une procédure devant le juge aux affaires familiales pour voir réglementer les droits et obligations de chacun des parents à l'égard de Cassandre. Elle reconnaît qu'elle n'a pas pris, à l'époque, la mesure de son incapacité à s'opposer au despotisme et à la tyrannie de M. X... par rapport à Antoine, et avoue avoir été, par peur, sous l'emprise psychologique de ce dernier jusqu'à son incarcération. Étant déterminée à se séparer de M. X..., elle n'énonce aucune inquiétude pour l'avenir, ni aucune difficulté actuelle, elle avoue toutefois, les difficultés qu'elle rencontre avec Cassandre d'une part sur le plan de l'autorité, et d'autre part, pour gérer la souffrance de la fillette d'être séparée de son père. Par ailleurs, et s'agissant de M. X..., il convient de rapporter qu'il a été condamné le 6 septembre 2010 à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour violences conjugales. À sa sortie, le couple est revenu ensemble, les violences ont recommencé, et le 10 février 2012, M. X... sur comparution immédiate, a été condamné à 2 années d'emprisonnement pour violences aggravées et conduite en état d'ivresse avec révocation du sursis antérieur. Il est entrain de purger cette peine. M. X... est quelqu'un qui su se montrer très violent, envers son épouse et Antoine. Les premiers faits ont révélé qu'il avait cassé les côtes à son épouse, les deuxièmes qui ont débutés au domicile par des gifles, se sont continués sur un parking de supermarché où les salariés de cette entreprise ont dû appeler la police, car, il menaçait en outre, de trancher la carotide à Antoine. Il a des méthodes éducatives très contestables, excessives et inadaptées, par exemple, il imposait à Antoine de faire le trajet domicile/ école en 15mn alors qu'il aurait eu besoin de quelques minutes supplémentaires, pouvait le priver pendant 2 mois de console et de TV quand il oubliait de mettre complètement la table, ou obtenait des notes qu'il jugeait insuffisantes, donnait des coups parce qu'Antoine s'était servi de dessert sans en donner à sa petite soeur, ou le frappait parce qu'il se grattait la tête lorsqu'il parlait à sa mère. De même, M. X... organisait avec Antoine des corps à corps, au prétexte qu'Antoine devait apprendre à se battre en lui apprenant des moyens " virils ", par exemple des coups de pied dans le tibia qu'il donnait à l'enfant, et d'ailleurs, à l'audience du juge, il a déclaré, qu'il préférerait voir Antoine " dans le box des accusés, que sur le banc des victimes " ! Et, Mme Y... a admis qu'il était également arrivé au père d'administrer des fessées à Cassandre lorsqu'elle faisait de trop grosses colères. Bien que n'étant pas saisis du cas de Cassandre, les enquêteurs se sont rapprochés des professionnels des lieux de détention de M. X..., et il en est résulté, qu'au moment où ils clôturaient leur enquête soit au mois d'août 2012, M. X... ne présentait aucune remise en question personnelle, minimisant les faits de violence, voir les niant. Les enquêteurs ont suggéré qu'une aide éducative pour les deux enfants serait pertinente afin d'aider cette maman à prendre des décisions adaptées pour les enfants, et cet accompagnement permettrait notamment d'anticiper la libération de M. X... et d'organiser les relations entre la fillette et son père. Et par un jugement du 9 novembre 2012, le juge des enfants a instauré une AEMO pour Cassandre qu'il a confiée au PSE de la Haute Vienne. Le juge des enfants a estimé que si du fait de l'incarcération de M. X..., Cassandre n'était pas en danger, puisqu'elle n'était pas soumise aux attitudes éducatives violentes ou inadaptées du père, il existait une situation potentiellement à risque car le père ne serait pas toujours incarcéré et que les relations à venir père fille devaient être travaillées et maintenues par l'envoi de courriers ou de dessins, et que Mme Y... devait être aidée dans ses relations avec Cassandre. Dans son courrier où il forme son appel reçu au greffe le 19 décembre 2012, M. X... dénonce la discrimination du juge des enfants par rapport à lui, et n'admet pas que le juge ait mentionné que la preuve n'était pas rapportée de ce que Mme Y... le privait du contact avec Cassandre, alors que cette preuve était rapportée par lui-même, ce qui constituerait une discrimination supplémentaire. A l'audience de la Cour, Le PSE fait valoir que la mise en place de la mesure est récente, mais qu'une grande instabilité de Cassandre a été relevée, la rendant difficile à canaliser. Elle se roule par terre, menace de frapper sa mère. Un rendez-vous chez le psychologue a été pris. Elle en seconde section de maternelle. Elle est en attente de voir son père et la mère ne s'oppose à un droit de visite du père. Le PSE estime que la mesure doit se poursuivre pour mettre en place les échanges entre le père et la fille, et aider la mère. Le père reproche au premier juge de ne pas avoir entendu sa demande portant sur le droit de visite qu'il veut obtenir sur Cassandre, et dont il entend voir fixer les modalités. Il est d'accord sur la meure d'AEMO qui a été instaurée. M. X... est libérable le 18 janvier 2014. Le conseil de M. X... a précisé que le juge aux affaires familiales était saisi, mais que l'affaire avait été renvoyée au 2 juillet, soulignant que M. X... n'avait plus aucun contact avec Cassandre depuis le 9 novembre 2012. Le PSE admet que l'enfant est en demande de voir son père, que la mère ne s'y oppose pas, mais qu'il faut attendre l'évaluation de Cassandre par le psychologue qui doit intervenir fin mars, ce qui permettra notamment de mesurer la demande de l'enfant. Madame Y... est d'accord pour la mise en place de cette mesure éducative, et pour que soit organisé un droit de visite du père. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'ensemble des parties et des intervenants s'accordent pour que la mesure éducative mise en place par le premier juge soit maintenue, et par ailleurs, la mère, ne s'oppose pas à ce que le père et l'enfant se rencontrent ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement sur la mise en place de l'AEMO qui a été confiée au PSE, lequel, compte tenu de l'accord de la mère, aura la possibilité d'organiser ces rencontres entre M. X... et Cassandre. PAR CES MOTIFSLA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 9 novembre 2012 par le Juge des Enfants de LIMOGES. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Eliane RENON.