Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2014, 14/00132
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 14/ 00132 AFFAIRE : SCI CAD Prise en la personne de son représentant légal C/ SA BANQUE CIC OUEST, SA CREDIT LYONNAIS LCL, Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST PLP-iB vente immobilière Grosse délivrée à SELARL COUDAMY DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 28 MARS 2014--- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SCI CAD Prise en la personne de son représentant légal Les Buttes de Champs-BP 81-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 06 JANVIER 2014 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : SA BANQUE CIC OUEST 2, avenue Jean Claude Bonduelle-44040 NANTES CEDEX représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES SA CREDIT LYONNAIS LCL En vertu de son inscription prise à la conservation de LIMOGES le 4 février 2000 volume 2000 V no 382, domicile en l'étude de Me X..., Notaire Domicile en l'étude de Maître Lionel X..., Notaire, ...-17410 SAINT MARTIN DE RE Non comparante Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST En vertu de son inscription prise à la conservation de LIMOGES le 8 juillet 2005 Volume 2005 V no 2560, domicile en l'étude de Me Y..., Notaire Domicile en l'étude de Maître Daniel Y..., Notaire, ...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE Non comparante INTIMEES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Mars 2014 par ordonnance rendue au bas de la requête en assignation à jour fixe, le 10 février 2014 par le Premier Président, la Cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Didier BALUZE, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par exploit du 21 mai 2013 la banque CIC OUEST a fait délivrer commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI CAD afin d'obtenir paiement de la somme de 113 590, 40 euros en vertu d'un prêt notarié du 16 octobre 2003. Par jugement du 6 janvier 2014 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Limoges a autorisé la vente amiable du bien immobilier visé dans le commandement et a fixé le montant du prix en deçà duquel il ne pouvait pas être vendu à la somme de 170 000 euros s'agissant du premier lot et à celle de 185 000 euros s'agissant du second lot. Le 4 février 2014 la SCI CAD a déclaré interjeter appel de ce jugement. Par ordonnance du 10 février 2014 le premier président de la Cour d'appel de Limoges a fixé au mercredi 19 mars 2014 l'audience à laquelle l'appel devait être examiné. La SCI CAD demande à la Cour de réformer le jugement déféré, de fixer le délai pour réaliser la vente amiables des biens dont s'agit au 30 juin 2014 et de fixer à la somme de 140 000 euros pour le premier lot et à celle de 160 000 euros pour le deuxième lot le montant du prix minimal de vente amiable. La SA BANQUE CIC OUEST demande à la Cour de constater qu'elle accepte que le délai de vente amiable soit reporté au 30 juin 2014 et que le prix minimum de vente soir fixé à 140 000 euros pour le 1er lot et à 160 000 euros pour le second. La société CREDIT LYONNAIS LCL a été assignée le 26 février 2014 et la société CREDIT IMMOBILIER de France CENTRE OUEST le 14 mars 2014 et toutes deux n'ont pas comparu. Discussion : Attendu que la SCI CAD expose que les acquéreurs potentiels du bien immobilier n'ont pu obtenir les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération, qu'aujourd'hui, compte tenu du marché il y a lieu de baisser le prix minimum de la vente à la somme de 140 00 euros pour le premier lot, à celle de 160 000 euros pour le second, et qu'il y a lieu de fixer au 30 juin 2014 le délai pour réaliser cette vente amiable ; Attendu qu'il sera donné acte à la SA BANQUE CIC de son acceptation du report au 30 juin 2014 du délai de la vente amiable ainsi que de la baisse du prix minimum des lots comme cela est proposé par la SCI CAD ; Attendu qu'il n'existe aucune opposition aux propositions de fixation du prix minimum de vente des deux lots et au report du délai de la vente amiable, qu'il y lieu de faire droit aux demandes présentées par la SCI CAD ; Attendu que le jugement entrepris sera réformée en conséquence ; Attendu que la SCI CAD sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel mais que l'équité commande de ne pas la condamner à verser à la BANQUE CIC OUEST une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 6 janvier 2014 sauf à le modifier en ce qui concerne le montant des prix minimum de vente des deux lots et le délai de la vente amiable ; LE REFORME de ces chefs ; FIXE le montant du prix en-deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu : 1er lot : 140 000 euros 2ème lot : 160 000 euros FIXE le délai pour réaliser la vente amiable de ce bien au 30 juin 2014 ; CONDAMNE la SCI CAD aux dépens de la procédure d'appel ; DEBOUTE la SA BANQUE CIC OUEST de sa demande en paiement de la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.