Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2012, 11/01568
Formation: 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 01568 Affaire : ORDONNANCE Madame Micheline X... épouse Y... ... 72100 LE MANS APPELANTE CPAM DE LA SARTHE 178 avenue bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMEE en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 16 juin 2011 interjeté par madame Micheline X... épouse Y... à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, le 25 mai 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, ce jour, par lequel madame Micheline X... épouse Y... indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de la CPAM DE LA SARTHE, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à madame Micheline X... épouse Y... de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Micheline X... épouse Y... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 19 Janvier 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.