Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 19/005498
Formation: A1
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


COUR D'APPEL DOUAIChambre Sociale- Sécurité Sociale - ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 28 Février 2019(saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente) MINUTE No 12/19SS SM/SSTRG N : No RG 19/00549 - No Portalis DBVT-V-B7D-SFX7 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 08 Février 2019, enregistrée sous le no 18/00304 APPELANTMadame K... O..., demeurant [...]Représentant : Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMEEtablissement Public CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, demeurant [...] Nous, Sabine MARIETTE, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état,Assisté de Séverine STIEVENARD, greffier, Vu l'article R 311-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 12 dela loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du AXLE siecle prévoyantla désignation spéciale de certains tribunaux de grande instance et de cours d'appel pour connaîtreen première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité socialedéfini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret no2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance etcours d`appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d`admission à 1'aíde sociale ; Attendu que K... O... a relevé appel, par lettre recommandée du 21 Février 2019, d'un jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES en date du 08 Février 2019 ; Or, selon les dispositions l'article 2 du décret susvisé, le tableau VIII-III fixant le siège et le ressortdes cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code désigne la cour d'appel d'Amiens pour connaître, à compter du ler janvier 2019, de l"appel desjugements rendus par le tribunal de grande instance de Lille ; Le siège et le ressort des cours d`appel sont fixés par les dispositions d`ordre public du code del'organisation judiciaire ; L'appel devait en conséquence être formé au greffe de la cour d'appel d'Amiens et non au greffe de la cour d'appel de Douai de sorte que cette dernière est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel à l'égard du jugement entrepris. L`appel formé auprès du greffe de la cour d`appel de Douai est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel formé le 21 Février 2019. Le Greffier, Le président de chambre, Séverine STIEVENARD Sabine MARIETTE