Cour d'appel d'Angers, 21 février 2012, 10/02411
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/ 02411 ORDONNANCE N Monsieur André X... ... 72190 SAINT PAVACE Représentant : Me Nicole BEAUDOUIN (avocat au barreau du MANS) APPELANT S. A. DISTRALIS OUEST 2 Route de Fougères 35510 CESSON SEVIGNE Représentant : la SCP cms bureau francis lefebvre (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 27 octobre 2008 interjeté par monsieur André X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du Mans, en date du 1er octobre 2008, Vu la radiation de l'affaire le 8 septembre 2009 et sa remise au rôle le 29 septembre 2010 à la demande de l'appelant, la convocation des parties à l'audience du 14 novembre 2011, date à laquelle un renvoi à celle du 30 avril 2012 a été ordonné compte tenu d'une transaction en cours de réalisation entre les parties, Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel, le 20 février 2012, par lesquelles monsieur André X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au présent litige, Vu l'absence d'appel incident de la S. A. DISTRALIS OUEST, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à André X... de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons André X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 21 Février 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,