Cour d'appel de Paris, 16 juin 2017, 15/00067
Formation: Pôle 4- Chambre 1
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00067 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 00340 APPELANTS Madame Alexandra Y... épouse X... née le 24 Juillet 1952 à Niort (79000) et Monsieur Eric X... né le 08 Mai 1946 à PARIS (75000) demeurant ... Représentés tous deux par Me Olivier BEJAT de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 Assistés sur l'audience par Me Nicolas COHEN STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301, substitué sur l'audience par Me Gladys BLEUNVEN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SCI NATION prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 419 608 609 ayant son siège au 39 rue Ernest Renan-92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée et assistée sur l'audience par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0206 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 novembre 2014, Vu l'appel interjeté par M. et Mme X..., Vu les conclusions de désistement d'appel et d'homologation d'accord signifiées par M. et Mme X... le 02 mai 2017, Vu les conclusions d'acceptation de désistement et d'homologation d'accord signifiées par la SCI Nation le 3 mai 2017, SUR CE LA COUR Il convient de donner acte à M. et Mme X... de leur désistement d'appel, de le déclarer parfait de par l'acceptation de l'intimée, de constater l'extinction de l'instance en résultant, d'homologuer le protocole d'accord signé entre les parties le 30 décembre 2016 qui restera annexé à la minute du présent arrêt pour être homologué en ses forme et teneur ; Les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par M. et Mme X..., par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement d'appel, le déclare parfait de par l'acceptation de l'intimée, Constate l'extinction de l'instance, Homologue le protocole d'accord signé entre les parties le 30 décembre 2016 qui restera annexé en copie à la minute du présent arrêt pour être homologué en ses forme et teneur, Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par M. et Mme X..., avec droit de recouvrement direct pour l'intimée. Le Greffier, La Présidente,