Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2022, 22/022131
Formation: 4S
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


MINUTE No 22/760 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats- parties non représentées Le Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 13 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar - Requête en rectification d'erreur matérielle - DEMANDERESSE à la requête : Société WEINMANN AACH AG[Adresse 5][Localité 7](ALLEMAGNE) Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURGReprésentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR DEFENDERESSES à la requête : Caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG[Adresse 8][Localité 4]/ALLEMAGNE Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND[Adresse 9][Localité 6](ALLEMAGNE) URSSAF ALSACE[Adresse 10][Localité 2] CENTRE NATIONAL DES FIRMES ÉTRANGÈRES[Adresse 1][Localité 3] ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 12 mai 2022 dans l'affaire RG 21/03266 opposant la caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG à la société WEINMANN AACH AG, l'URSSAF d'Alsace, le Centre National des Firmes Etrangères et la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND ; Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la Cour le 2 juin 2022 par le conseil de la société de droit allemand WEINMANN AACH AG ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Après avis donné aux parties le 16 juin 2022 d'avoir à formuler toutes observations dans le délai d'un mois, celles-ci n'en ayant pas formulé, La cour statuant sans audience par application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que c'est en effet par suite d'une erreur matérielle, que la cour, en en-tête de son arrêt, a mentionné que la société WEINMANN AACH AG était représentée par Me Harter avocat au barreau de Colmar substitué par Me Michel Feuerbach, alors que Me Jean-Louis Feuerbach est intervenu à l'audience ; Que du reste la société WEINMANN AACH AG était représentée en première instance non par Me Michel Feuerbach, mais par Me Jean-Louis Feuerbach ; Qu'il y a lieu à rectification de l'erreur ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, RECTIFIE l'arrêt rendu par la cour de céans le 12 mai 2022 et DIT qu'au lieu de lire dans l'en-tête de l'arrêt : « Société WEINMANN AACH AG (?)Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG » il y a lieu de lire : « Société WEINMANN AACH AG (?)Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Jean-Louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG » ; DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Le Greffier, Le Président,