Cour d'appel d'Angers, 6 février 2012, 11/02195
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 02195 Affaire : X... Danielle veuve Y... ORDONNANCE N 61/ 12 Madame Danielle X... veuve Y... ...53150 ST CHRISTOPHE DU LUAT Représentant : Me Hervé CHAUVEAU (avocat au barreau de LAVAL) APPELANTE Monsieur Philippe A... ...75008 PARIS INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 02 septembre 2011interjeté par Danielle X... veuve Y... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval, en date du 28 juillet 2011 Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 1er février 2011 par lequel le conseil de Danielle X... veuve Y... indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Philippe A..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Danielle X... veuve Y... de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Danielle X... veuve Y... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 06 Février 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,