Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2011, 11/02808
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02808 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 31 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 01466 APPELANT Madame Catherine X...... Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 004504 du 14/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Monsieur Jacky Y...... INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 13 Septembre 2011 Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Françoise RIGOT, Greffier saisi d'un appel interjeté le 22 Avril 2011, enregistré sous le no 11/ 03740 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,