Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, 12/001021
Formation: CHAMBRE SOCIALE 04
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 362 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE BR-JG AFFAIRE No : 12/ 00102 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 13 décembre 2011. APPELANTE Madame Cyndi X...... 97114 TROIS RIVIERES Représentée par M. Ernest Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE Association LE SON DES PERES LCR Résidence Maracudja Rivière des Pères 97100 BASSE TERRE Représentée par Me Murielle RODES substituant Me Brigitte RODES (TOQUE 81) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. André ROGER, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé à l'audience de ce jour ; GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière. ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement à l'audience du 01 Octobre 2012, Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, présente lors du prononcé. Par ordonnance du 13 décembre 2011, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, statuant sur une demande de rappel de salaires de juillet, août et septembre 2011, formée par Mme Cyndi X... à l'encontre de son employeur l'Association LE SON DES PERES, disait n'y avoir lieu à référé et renvoyait les parties à se pourvoir devant le juge du fond. Par déclaration du 2 février 2012, Mme X... interjetait appel de cette décision, Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 11 juin 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. L'affaire était renvoyée contradictoirement à l'audience du 1er octobre 2012. À cette audience Mme X... faisait savoir qu'elle se désistait de son appel. Il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre de l'ordonnance de référé du 13 décembre 2011 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, Disons que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X.... Le Greffier, Le Président.