Cour d'appel d'Angers, 13 mars 2012, 11/00098
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00098. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 16 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00399 ARRÊT DU 13 Mars 2012 APPELANTE : Madame Marie-Cécile X...... 72150 PRUILLE L'EGUILLE représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS INTIMES : Maître Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la BDMO MONTREUIL OFFSET... 72015 LE MANS CEDEX représenté par Maître Thierry PAVET, substituant Maître Elisabeth ROLLIN, avocat au barreau du MANS l'AGS-CGEA RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller, et Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée, chargées d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 13 Mars 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 janvier 2002, Mme Marie-Cécile X... a été embauchée par la société BDMO Montreuil OFFSET en qualité de deviseur adjointe. Par courrier du 3 juillet 2009, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 16 décembre 2010 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a :- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme Marie-Cécile X... s'analysait en une démission et que cette dernière avait été intégralement remplie de ses droits ;- en conséquence, débouté Mme X... de l'ensemble de ses prétentions ;- débouté la société BDMO Montreuil OFFSET de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ;- condamné Mme Marie-Cécile X... aux dépens. Mme Marie-Cécile X... et la société BDMO Montreuil OFFSET ont reçu notification de ce jugement respectivement le 18 et le 20 décembre 2010. Mme Marie-Cécile X... en a relevé appel par lettre postée le 13 janvier 2011. Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 6 mars 2012. Par courrier du 15 octobre 2011, le conseil de Mme X... a fait connaître à la cour que la société BDMO Montreuil OFFSET avait été placée en liquidation judiciaire. M. Bernard Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, et le C. G. E. A de Rennes ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 6 mars 2012. Le C. G. E. A de Rennes a accusé réception de la convocation le 19 octobre 2011 mais ne comparaît pas. Par courrier de son conseil du 5 mars 2012, parvenu au greffe le jour même, Mme Marie-Cécile X... a fait connaître à la cour qu'elle se désistait de son appel purement et simplement. Par courrier du 6 mars 2012, M. Bernard Y..., ès-qualités, a fait connaître qu'il acceptait ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le désistement d'appel formulé par Mme Marie-Cécile X... le 5 mars 2012 est parfait pour être expressément accepté par M. Bernard Y..., ès-qualités et être formulé alors que le C. G. E. A de Rennes n'a formé aucun appel incident, ni aucune demande incidente ; qu'il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de Mme Marie-Cécile X... de payer les frais de la présente instance ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Déclare parfait le désistement d'instance de Mme Marie-Cécile X... ; Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Condamne Mme Marie-Cécile X... aux dépens d'appel. l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Catherine LECAPLAIN-MOREL