Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04024S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [I] [B] épouse [J][Adresse 3][Localité 4]Représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 339 INTIMEE S.A.R.L. AD SENIORS PARIS[Adresse 1][Localité 2]Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115Représentée par Me Jean-charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, toque : MJC ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 15 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,