Tribunal de grande instance de Rouen, 9 octobre 2008, 08/35
Formation: CT0343


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EXPROPRIATION N° 2008/ 35 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Nous, Catherine-Charlotte VERILHAC, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Juge de l'Expropriation du département de Seine Maritime, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen conformément aux dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation, assistée de Maryse X..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu ledit code, Vu la requête du Préfet du département de Seine Maritime en date du 02-10-2008 (saisine par DDE), transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation, Vu l'arrêté pris le 06-03-2008 par le Préfet du Département de Seine-Maritime qui a déclaré d'utilité publique et urgente l'acquisition des parcelles de terrain situées à Bolbec au lieudit " Plaine de Baclair ", nécessaires aux travaux de création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur le territoire de la Commune de Bolbec. Vu l'arrêté du Préfet du département de la Seine Maritime en date du 23-2-2007 ordonnant l'enquête parcellaire prescrite par la section II du chapitre 1er du titre 1er de la deuxième partie du code susvisé et désignant Monsieur Guy Z... en qualité de Commissaire-enquêteur, Vu un exemplaire de l'affiche du susdit arrêté et le procès-verbal dressé par le Maire de Bolbec le 2-3-2007, certifiant que l'affichage a eu lieu le même jour à la porte de la Mairie de cette commune. Vu les exemplaires en original des journaux suivants, publiant intégralement l'arrêté ayant ordonné l'enquête parcellaire : Paris Normandie (édition du Havre) 2-3-07 Le Courrier Cauchois 3-3-07 Paris-Normandie (édition du Havre) 21-3-07 Le Courrier Cauchois 24-3-07 Vu l'accusé de réception d e la lettre recommandée notifiant le dépôt en Mairie du dossier à Mr Aimeric de A... Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires, Vu le registre ouvert en date du 19-03-2007 de l'enquête parcellaire ouverte à la Mairie de Bolbec du 19-03-07 au 18-04-07 et l'avis du Commissaire enquêteur en date du 17-5-2007. Vu l'arrêté pris le 28-7-08 par le Préfet du département de la Seine Maritime, qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé, Déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés au tableau ci-après annexé, et ce conformément au plan parcellaire : Plaine de Baclair AE 213 (partie de l'ancienne parcelle AE 70) 9 054 m2- Mr Aimeric Marie Bernard Armand de A... né le 21 septembre 1949 à Saintes (17), époux de Mme Geneviève Y..., domicilié.... EN CONSEQUENCE, Envoyons la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III, section III et du chapitre V du titre 1er de la première partie du code de l'expropriation.