Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, 12/00029
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 12/ 29-12/ 30 AFFAIRE : Mme Savina X... M. Antoine Y... DIRECTION DE LA SOLIDARITE, M. Jason Y..., Melle Fadila Y... ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012--- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 09 MAI 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY MINISTERE PUBLIC : Odile de FRITSCH, Substitut Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Savina X..., demeurant ...COMPARANTE-assistée de Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Antoine Y..., demeurant ... NON COMPARANT DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame Z...et Madame A..., Educatrice ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 19 Novembre 2012, en Chambre du Conseil, en présence de Fadila ; Madame le Président a été entendue en son rapport ; Madame Z...a été entendue en ses explications ; Madame X... a été entendue en ses explications ; Maître CATHERINOT, avocat, a été entendue en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 03 Décembre 2012, Madame le Président en ayant avisé les parties. Hors la présence des autres parties, la mineure Fadila Y... a été entendue par la COUR ; --- ooOoo--- La famille Y.../ X... est connue des services sociaux depuis 1996, année de naissance des enfants Jason et Fadila en raison des difficultés parentales à les prendre en charge et des violentes disputes conjugales ; Une mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE) ordonnée en 1999 a conclu à la nécessité de tenter un suivi éducatif mobilisant les parents autour d'exigences concrètes comme l'éveil, l'hygiène et l'intégration ; Le juge des enfants a donc instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et le 31 octobre 2001 les enfants seront confiés pour 6 mois à la Direction de la Solidarité de la Creuse ; En avril 2002 le juge des enfants constate que les parents sont séparés mais en situation précaire et que les enfants qui ont besoin d'un cadre éducatif cohérent s'adaptent au château de Bosgenet où leur placement est renouvelé alors que l'expert psychiatre ayant examiné Mme X... relevait une structure psychopathique de la personnalité susceptible d'influencer sa relation aux enfants ; Le placement a été renouvelé pour un an en avril 2003 et pour 2 ans en avril 2004, décision qui sera confirmée par un arrêt du 2 novembre 2004 qui a toutefois accordé aux parents un droit de visite médiatisé au minimum de 2 heures par quinzaine ; Le placement sera renouvelé pour deux ans en avril 2006 et le 8 juin suivant le juge des enfants a autorisé le président du conseil général à signer tous documents médicaux relatifs aux actes que justifierait l'état de santé de Jason chez lequel avait été diagnostiqué une psychose ; Il sera également renouvelé pour 2 ans en avril 2008, le droit de visite des parents étant particulièrement encadré alors que les deux autres enfants Laura et Laurie étaient confiées au conseil général de l'Allier ; En avril 2010, il a été décidé d'une poursuite du placement dès lors qu'aucun des parents n'était en mesure de revendiquer le retour des enfants à son domicile, que Mme X... était incarcérée, que tout travail avec les services en charge des enfants s'était avéré impossible, que Mr Y... n'avait rencontré qu'occasionnellement ses enfants, que Jason était soucieux de progresser dans ses attitudes comportementales dès lors qu'un cadre était posé, que Fadila restait très soucieuse de la situation de sa mère et envahie par son discours et pouvait avoir des débordements comportementaux ; Un droit de visite médiatisé a été accordé aux parents ; A la fin de l'incarcération de Mme X..., en mars 2012, il est constaté que son comportement et son discours vis à vis des services sociaux restent conflictuels ce qui traduit même pendant les temps de rencontre avec sa fille qui est très affectée et déçue de l'attitude de sa mère et le juge des enfants a été amené à suspendre les visites médiatisées jusqu'à l'audience ; Fin avril Mme X... adresse des messages à sa fille qui avait pourtant changé de numéro de portable, accusant la famille d'accueil de lui monter la tête et de vouloir la garder et curieusement un incendie a détruit la grange de cette famille ; Le rapport du 3 mai 2012 relève que : * Mme X... est toujours dans le déni des motifs du placement de ses enfants, dans la revendication permanente et dans la manipulation, ayant même refusé de communiquer son adresse à l'ASE, * Mr Y... s'est installé à Guéret et perçoit le RSA mais a du mal à honorer les rendez-vous * Fadila a été orientée en 3ème SEGPA et a toujours des problèmes de comportements avec toutefois une amélioration depuis la mise en place d'un programme personnalisé de réussite scolaire et éducative ; elle a changé de lieu d'accueil en mai 2011et a réussi à instaurer une relation de confiance avec son assistante maternelle dont elle recherche l'attention * Jason est toujours scolarisé à l'IME de Felletin et il est capable d'adapter son comportement ; il vit mal les situations d'échec et est dans la satisfaction immédiate de ses demandes ; il respecte globalement le cadre imposé par la famille d'accueil mais a encore besoin d'être guidé dans de nombreux actes de la vie courante ; il poursuit son activité équitation et son suivi psychiatrique ; il n'a plus souhaité avoir de contact avec sa mère et ses relations avec son père ont été suspendues ; Par jugement rendu le 9 mai 2012 le juge des enfants a renouvelé le placement de Jason jusqu'à sa majorité et celui de Fadila pour deux ans, accordant aux parents un droit de visite médiatisé à l'égard de Fadila ; le juge des enfants a retenu que Jason faisant preuve d'une certaine lucidité sur sa situation familiale avait demandé à rester placé pour que les progrès accomplis perdurent et que Fadila souhaitait poursuivre sa scolarité mais se montrait ambivalente dans ses choix ; Cette décision a été frappée d'appel par Mme X... le 1er juin 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception et le 4 juin 2012 par déclaration au greffe ; Le 21 mai 2012 et 24 mai 2012 Fadila exerce des violences sur une élève du collège puis sur un professeur et fait l'objet d'une exclusion temporaire et malgré des entretiens avec les éducateurs, elle devient de plus en plus agressive, ayant manifestement des contacts téléphoniques réguliers avec sa mère malgré la décision de justice et sera hospitalisée à Guéret ; il est noté que la personnalité manipulatrice de la mère insécurise Fadila et que le placement dans de telles conditions peut être inefficace d'autant que Mme X... menace de venir dans la famille d'accueil et de déposer plainte pour maltraitance ; Le 1er juin 2012 le juge des enfants a transféré à la Direction de la solidarité le droit de consentir aux autorisations nécessaires au séjour d'été organisé par l'IME Denis Forestier pour Jason et le 15 juin 2012 Fadila a été orientée à l'unité d'accueil du CDEF de Limoges et placée en garde à vue au cours de laquelle elle a reconnu être l'auteur de plusieurs incendies dont celui de la grange de son ancienne famille d'accueil ; elle manifeste un grand mal être, se met en danger et peut se montrer très agressive envers les autres ; Le 12 juillet 2012 il est signalé que ses fugues se multiplient au cours desquelles elle fréquente des majeurs marginaux, inscrits dans la délinquance, le trafic de stupéfiants et l'alcoolisation, se référant au comportement de ses parents ; Alors qu'elle participait à un camp d'été à St Hilaire les Places, Fadila a été impliquée dans la dégradation du billard et le vol de la somme de 50  et il était envisagé une orientation dans un lieu de vie ; Ensuite le service s'est posé la question de l'opportunité d'un retour chez la mère pour éviter que leur relation ne soit idéalisée, pour les confronter à leurs réalités respectives et pour limiter les agissements maternels déstabilisants Le docteur B...pédopsychiatre au CDEF de la haute vienne a indiqué que le maintien à distance du cadre familial était nécessaire, le retour au domicile de la mère n'étant qu'une solution par défaut et qu'un suivi psychologique était à garantir sur le long terme, il a préconisé une orientation au lieu de vie Les Frileuses et à défaut un retour en placement familial avec poursuite de la scolarité à Aubusson ; Mme X... sollicite la mainlevée du placement de Fadila au besoin avec une mesure d'AEMO et ce compte tenu du comportement de sa fille et de l'échec manifeste de son placement, faisant valoir que depuis le 10 novembre elle réside sur Guéret ; elle ne remet pas en cause la décision concernant Jason ; La direction de la solidarité de la Creuse fait un constat identique avec une analyse différente des causes de cet échec et relève qu'en l'état Fadila se met plus sûrement en danger que si elle vivait avec sa mère ; Elle demande par contre la confirmation de la décision pour Jason qui a trouvé un cadre rassurant, stabilisant et affectueux qui lui garantit la stimulation dont il a besoin ; Fadila est entendue seule et souhaite vivre avec sa mère ; dans l'attente de la décision de la Cour elle accepte de rester en famille d'accueil et s'engage à se présenter devant le juge des enfants qui a décerné un mandat d'amener à son encontre ; elle envisage de contacter la mission locale pour une formation dans la vente ; Le Ministère Public requiert la mainlevée du placement de Fadila et sa remise à sa mère sans AEMO, relevant que le problème va désormais se traiter au pénal avec la perspective d'autres mesures coercitives alors que Fadila met aussi les autres en danger par ses passages à l'acte ; Jason ne comparait pas, le psychiatre qui le suit ayant considéré que la confrontation avec ses parents risquait de faire ressurgir les troubles dont il commence à émerger ; Mr Y... ne comparait pas davantage bien que régulièrement convoqué à l'adresse figurant dans le jugement déféré ; SUR CE Il importe pour une bonne justice d'ordonner la jonction des deux appels formés par Mme X... ; Le renouvellement du placement de Jason jusqu'à sa majorité n'est pas remis en cause par l'appel et correspond à son intérêt et à son souhait ; Il est constant que le placement de Fadila a atteint ses limites du fait du comportement manipulateur de Mme X... depuis sa sortie de prison et qu'il est même devenu contraire à l'intérêt de la mineure qui, pour s'y soustraire, se met en danger et multiplie les passages à l'acte violents à l'encontre de tiers au point qu'elle relève désormais des dispositions de l'ordonnance de 1945 qui pourront efficacement prendre le relais de la procédure d'assistance éducative ; Il y a donc lieu de donner mainlevée du placement et de remettre Fadila à sa mère et ainsi de les confronter au quotidien ce qui permettra peut être à la mineure de faire la part des choses, la mise en oeuvre d'une AEMO s'avérant inutile, l'expérience ayant suffisamment démontré que Mme X... se refusait à toute collaboration avec les services sociaux ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; Reçoit Mme X... en ses appels et ordonne leur jonction ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a renouvelé jusqu'à sa majorité le placement de Jason Y... à la Direction de la Solidarité de la Creuse Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, DONNE MAINLEVÉE DU PLACEMENT de Fadila Y... et ordonne sa remise à sa mère. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.