Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2018, 17/172441
Formation: 6C
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPELD'AIX-EN-PROVENCE20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C M110 RG N : No RG 17/17244 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBG2N Mme Clotilde Y... épouse Z... Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNANM. Patrice B... L'appel porte sur toutes les dispositions à savoir : principe et montant de la pension alimentaire. L'objet de l'appel est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le prononcé de la réformation de ladite décision en toutes ses dispositions.Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants Mme Gisèle C... veuve Y...Représentant : Me Jean-didier CLEMENT , avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE D EXTINCTION DE L INSTANCE Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, assistée du Greffier , Attendu que la créancière de l'obligation alimentaire est décédée le [...] ; Attendu que l'appelante n'entend pas continuer l'action en sa qualité d'héritière de sa mère à l'encontre du second débiteur de l'obligation ; Attendu qu'il convient alors de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Prononçons l'extinction de l'instance enrôlée sous le no de rg : 17/17244. Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat - copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018- copie adressée aux parties, le : Le Greffier