Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 2015, 15/00686
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 09 DECEMBRE 2015 R. G : 15/ 00686 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Août 2015, enregistrée sous le no 2015/ 00555 SAS CORIN SAS CORIN ASSET MANAGEMENT SA MERCIALYS C/ X...SARL MAQUILAND SARL BRASSERIE LE QG Société ABELIO Etablissement POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D'AJACCIO Société COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L'EQUIPEMENT DU COMMERCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTES : SAS CORIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège, elle-même représentée par la gérante de l'indivision la SAS CORIN ASSET MANAGEMENT Centre commercial la Rocade 20600 FURIANI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège Centre Commercial Port de Toga 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA SAS CORIN ASSET MANAGEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Centre Commercial la Rocade 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA SA MERCIALYS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège, elle-même représentée par la gérante de l'indivision la SAS CORIN ASSET MANAGEMENT Centre commercial la Rocade 20600 FURIANI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège 148 Rue de l'Université 75016 PARIS 16 ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Jean-Pierre X...pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société MAQUILLAND ... 20000 AJACCIO défaillant SARL MAQUILAND prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège Centre Commercial La Poretta Local No23 et No 24 20137 PORTO VECCHIO défaillante SARL BRASSERIE LE QG prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège Route de Cala Rossa Casa Altu Taravu 20137 PORTO VECCHIO défaillante Société ABELIO prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège 139/ 147 Rue Paul Vaillant Couturier 92240 MALAKOFF défaillante Etablissement POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D'AJACCIO prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège 6, Parc Cuneo 20195 AJACCIO défaillant Société COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L'EQUIPEMENT DU COMMERCE prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège 77 rue de Lourmel 75015 PARIS 15 défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 octobre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2015. ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par ordonnance du juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Maquiland en date du 4 août 2015, la SAS Corin, la SA Mercialys et la SAS Corin Asset Management ont été déboutées de leur requête aux fins de résiliation du bail commercial consenti le 1er juin 2012 à la société précitée. La SAS Corin, la SA Mercialys et la SAS Corin Asset Management ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 13 août 2015. Par acte du 19 août 2015, elles se sont désistées de leur recours. L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 20 août 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 2 octobre 2015. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2015. SUR CE Il convient de constater que la SAS Corin, la SA Mercialys et la SAS Corin Asset Management se désistent de leur appel et de déclarer ce désistement parfait, les intimées n'ayant préalablement à ce désistement, ni formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente. Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement à l'ordonnance du 4 août 2015. Sauf accord contraire non allégué, le désistement d'appel entraîne soumission de payer les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de la SAS Corin, de la SA Mercialys et de la SAS Corin Asset Management, RAPPELLE que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du 4 août 2015, DIT que les dépens d'appel seront supportés par SAS Corin, de la SA Mercialys et de la SAS Corin Asset Management. LE GREFFIER LE PRESIDENT