Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2018, 18/049431
Formation: 06
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/04943 - No Portalis DBVL-V-B7C-PAWU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2018 Date de la saisine : 19 Juillet 2018 Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LORIENT ___________________________________________________________________________ APPELANT V... I... Représenté par Me Guillaume CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 015040 INTIMEE S... Y... W... O... Représentée par Me DOMINIQUE LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 00002257 __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 206 (Désistement) Nous Yves LE NOAN, Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de Lorient, rendue le 13 juillet 2018, Vu la déclaration d'appel déposée le 19 juillet 2018, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant, le 27 août 2018, conformément aux dispositions des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de l'appelant en date du 03 Octobre 2018, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 18 Octobre 2018 Yves LE NOAN, Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel,