Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, 13/23705
Formation: Pôle 4- Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 23705 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 07716 APPELANTS Monsieur Lionel X... né le 30 mai 1950 à LAMBLOIRE (28) demeurant...-91800 BRUNOY Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458 SCI M B agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 409 759 420 ayant son siège au 8 rue de Berri-75008 Paris Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458 INTIMÉS Monsieur Bernard Y... né le 27 juillet 1962 à DAKAR (SENEGAL) demeurant ...-94200 IVRY SUR SEINE Représenté par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 Société civile SCI FRETILLET-AGEORGES agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : D 444 834 54 ayant son siège au 59, rue des Gravilliers-75003 PARIS Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 PARTIE INTERVENANTE : SARL BEAUBOURG GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE venant aux droits de Monsieur Bernard Y..., prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : B 501 801 260 ayant son siège au 10 rue Brantome-75003 PARIS Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, à la Cour, toque : E1155 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/ 237505 ; Vu le jugement rendu le 7 novembre 2013 le tribunal de grande instance de Paris. ; Vu la déclaration d'appel 14 février 2014 formée à l'encontre de ce jugement le 10 décembre 2013 ; Vu les conclusions de désistement d'appel du 1 octobre des appelants ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de M Bernard Y... et de la société BEAUBOURG GESTION TRANSACTION ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SCI FRETILLET-AGEORGES du 1 septembre 2014. SUR CE LA COUR Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel des appelants à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance. Considérant que l'équité commande de condamner les appelants à payer à chacun des intimés la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel des appelants. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Condamne les appelants à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure Civile. Condamne les appelants au paiement des frais de l'instance d'appel. Le Greffier, La Présidente,