Cour d'appel de Douai, du 17 octobre 2002, 2002/02717

Sommaire: COMMERCANT - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Radiation La lecture du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne, dont l'immatriculation au RCS a été radiée à raison d'un condamnation à un an d'emprisonnement, révèle l'existence de 3 condamnations inférieures à 3 mois d'emprisonnement sans sursis. Or, la loi du 30 août 1947 vise les condamnations définitives à 3 mois au moins d'emprisonnement sans sursis ; peu importe que le sursis à la peine d'un an d'emprisonnement accordé à la personne ait été révoqué par le prononcé de 2 autres peines d'emprisonnement pour vol. La peine de 8 mois d'emprisonnement pour violences aggravées n'entre pas davantage dans les prévisions de la loi précitée, l'infraction ne faisant pas partie de la liste légale. Par conséquent, la personne qui a demandé son immatriculation au RCS a eu raison de signer la déclaration selon laquelle elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation de nature à lui interdire l'exercice d'une activité professionnelle

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/10/2002 Procédure gracieuse APPELANT Monsieur Samir X... Y... de Me WABLE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉS Monsieur LE JUGE DELEGUE A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES Z... représenté par Monsieur LE PROCUREUR A... représenté à l'audience par Monsieur l'Avocat A... BRUNEL entendu en ses réquisitions orales à l'audience , qui a requis l'infirmation du jugement COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre X... TESTUT, Conseiller X... ROSSI, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES B... : Mme C... B... à l'audience, en chambre du conseil, du 11 Septembre 2002, Mme GEERSSEN, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC). ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en Chambre du Conseil le 17 Octobre 2002, date indiquée à l'issue des débats, par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme C..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC CF réquisitions du 12 juillet 2002 ***** VU le rapport à l'audience de Madame GEERSSEN, Président, Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Z... de X... Samir X..., de nationalité algérienne, résidant en France, en tant que commerçant ambulant dans le prêt à porter, effectuée le 15 novembre 2001 avec début d'activité le 11 octobre 2001; Vu l'ordonnance du Juge chargé de la surveillance dudit registre du commerce de BOULOGNE SUR MER du 17 avril 2002 notifié le 2 mai 2002 portant injonction de radiation de cette immatriculation ; Vu l'appel effectué par X... X... le même jour (2 mai 2002) ; Vu les réquisitions du Ministère Public du 12 juillet 2002 ; Vu les conclusions de l'avocat de X... X... reçues le 2 septembre 2002; Attendu que le Ministère Public en chambre du conseil ne soutient plus ses conclusions écrites et demande l'infirmation de la décision ; Attendu que le juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et Z... a fait radier l'immatriculation de X... X... au motif qu'il a été condamné par le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE SUR MER à une peine d'un an d'emprisonnement pour importation non autorisée de stupéfiants (trafic) ; Attendu que la lecture du bulletin N° 2 du casier judiciaire de X... X... révèle l'existence de trois condamnations, toutes inférieures à trois mois sans sursis ; que la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles figurant sous l'article L 126-1 du code de commerce vise les condamnations définitives à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis ; que peu importe à cet égard que le sursis à la peine d'un an d'emprisonnement accordé en 1993 ait été révoqué par le prononcé le 6 mai 1997 de deux peines d'un mois d'emprisonnement pour vol; qu'en ce qui concerne la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 9 décembre 1999 pour deux violences aggravées par deux circonstances suivies d'une incapacité supérieure à huit jours pour l'une et d'une incapacité inférieure à huit jours pour l'autre, elle n'entre pas davantage dans les prévisions de la loi précitée (article 309 ancien du Code Pénal ; 222-11 du Nouveau Code Pénal) l'infraction ne faisant pas partie de la liste de celles retenues par le 5° à l'article 1er de ladite loi ; que X... X... a avec raison le 8 novembre 2001 signé la déclaration selon laquelle il n'a "fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ni administrative de nature à (lui) interdire l'exercice d'une activité commerciale" ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant gracieusement en Chambre du Conseil et contradictoirement, Infirme l'ordonnance du Juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER du 17 avril 2002. Dit que la présente décision sera notifiée à X... X..., au Juge chargé du registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE SUR MER. Met les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, J. C... I. Geerssen