Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2012, 12/01679
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/01679 ORDONNANCE N 450/12 SOCIETE MARIE SURGELES SABLE ZI de l'Aubrée 72300 SABLE S/ SARTHE Représentant : Me Sandrine MENEZES (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 27 juillet 2012 interjeté par la SOCIETE MARIE SURGELES SABLE à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Sarthe, en date du 27 juin 2012, portant le numéro de dossier 21874, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 6 septembre 2012, par lequel la SOCIETE MARIE SURGELES SABLE indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'appelante de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE MARIE SURGELES SABLE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 10 Septembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,