Cour d'appel de Papeete, 20 décembre 2019, 19/001401
Formation: 10
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile--- RG : 19/00140APPELANTS Madame K... Q...Monsieur F... Q... assistés de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIEINTIMEE SAS NACC assistée de Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 573 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Me QUINQUIS conseil de Mme K... Q... et M. F... Q... se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement no 149, rg 18/518 du Tribunal de première instance de Papeete du 18 mars 2019 ; Constatons que SAS NACC, accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.A Papeete, le 20 décembre 2019. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Signé : F. NATUA Signé : P. GELPI Copies notifiées ce jour