Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2012, 12/00032
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/00032 ORDONNANCE N 449/12 SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) Tour Winterthur 102 Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) 6 rue Condorcet 75009 PARIS Représentant : Me Jean-Marc LEFRAIS (avocat au barreau de ST BRIEUC) APPELANTS Monsieur Christian Y... ... 72230 MONCE EN BELIN INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 05 janvier 2012 interjeté par la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS , en date du 1er décmebre 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 29 août 2012 par lequel la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) indiquent se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de monsieur Christian Y..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF)et à la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) de leur désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 10 Septembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel