Cour d'appel de Paris, 20 février 2008, 07/10842
Formation: CT0183


COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 24ème Chambre - Section A RG No: 07/10842 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2007 Date de saisine : 21 Juin 2007 Nature de l'affaire : Demande en divorce pour faute Décision attaquée : no 05/34456 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 25 Janvier 2007 Appelante : Madame Tomoko X... épouse Y..., rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20070821 Intimé : Monsieur Naoyuki Y..., rep/assistant : la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET - No du dossier 20070359 ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT) Nous, Martine TAILLANDIER-THOMAS, Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 14 Janvier 2008 à 14 H 00. PARIS, le 08.01.2008 Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État, Copie au dossier Copie aux avoués