Cour d'appel de Paris, du 11 mars 2003

Sommaire: CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Le fait que l'avocat d'un salarié demandeur devant la juridiction prud'homale, ait également été celui d'une partie civile dans le cadre d'une affaire, étrangère au litige prud'homal, soumise à la juridiction pénale devant laquelle le conseiller prud'homme, a comparu en qualité de prévenu, n'est pas de nature à faire peser sur ce dernier un soupçon légitime de partialité à l'égard du salarié, au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette circonstance est dépourvue de tout lien avec le litige en cause et qu'aucun élément ne permet de considérer qu'elle puisse entraîner objectivement un risque de préjugé défavorable de la part du conseiller à l'égard de ce salarié

N° Répertoire Général : 02/30539 Sur demande de récusation en date du 30 décembre 2002 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 11 MARS 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Alexandre ALVES X... 27, rue Racine 93230 ROMAINVILLE APPELANT représenté par Maître MEKHARCHI substituant Maître TOUSSAINT, avocat au barreau de Paris (K098) SOCIETE SOCHAPE 37, boulevard Jeanne d'Arc 93108 MONTREUIL SOUS BOIS INTIMEE représentée par Maître HADDAD, avocat au barreau de Paris (M 1569) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : PRÉSIDENT : : Madame Y... : Madame DUFRENNE MINISTERE Z... : Monsieur LUDET, avocat Général DEBATS : A l'audience publique du 18 février 2003, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame Y... les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'une instance l'opposant à la société Sochape devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, M. Alexandre Alves X... a demandé le 30 décembre 2002 la récusation d'un des conseillers prud'hommes, M.Marc A.... Fondant sa demande sur le fait que son conseil, Maître Toussaint, avait été l'avocat du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, partie civile lors d'une audience du 19 septembre 2002 devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel deParis où M. A... comparaissait en qualité de prévenu, il estime qu'au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.Chauveau n'est pas un juge impartial. M.Chauveau s'est opposé, par lettre du 3 janvier 2003, à cette demande et a sollicité le paiement d'un euro à titre de dommages-intérêts ; la demande a été transmise à la cour d'appel. M.Alves X... développe son argumentation selon laquelle M.Chauveau ne peut être à son égard un juge impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour se réfère aux conclusions de M. Alves X..., visées par le greffier, du 18 février 2003. La société Sochape présente ses observations. Le ministère public conclut au rejet de la demande. MOTIVATION Le fait que le conseil de M. Alves X..., salarié demandeur devant la juridiction prud'homale, a également été celui d'une partie civile dans le cadre d'une affaire, étrangère au litige prud'homal, soumise à la juridiction pénale devant laquelle M.Chauveau, conseiller prud'homme, a comparu en qualité de prévenu, n'est pas de nature à faire peser sur ce dernier un soupçon légitime de partialité à l'égard de M. Alves X... au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette circonstance est dépourvue de tout lien avec le litige en cause et qu'aucun élément ne permet de considérer qu'elle puisse entraîner objectivement un risque de préjugé défavorable de la part de M. A... à l'égard de ce salarié. En outre, la cause de récusation invoquée ne résulte pas d'une situation de fait préexistante au litige, mais du choix du conseil fait par une partie ; or la récusation ne peut dépendre de la seule décision d'une partie. M. Alves X... n'allègue aucune autre cause de récusation ; la demande doit en conséquence être rejetée. Il convient de faire droit à la demande en dommages-intérêts présentée par M. A... et, en application de l'article 353 du nouveau Code de procédure civile, de condamner M. Alves X... à une amende civile de 70 euros. PAR CES MOTIFS La Cour Rejette la demande de récusation ; Condamne M. Alves X... à payer à M. A... une somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; Le condamne à une amende civile de 70 euros (soixante dix euros) et aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT