Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/02093

Sommaire: JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte La responsabilité d'un professionnel automobile pour utilisation illicite d'une marque ne saurait être recherchée sur le fondement contractuel du seul fait que le juge des référés a donné acte à ce professionnel de ce qu'il a supprimé toute identification d'une marque sur ses enseignes et bandeaux publicitaires et de ce qu'il s'est engagé à ne plus utiliser l'identification de cette marque, aucun contrat ne résultant d'un "donné acte"

Attendu qu'il n'est pas allégué, par le GARAGE DES E... de faute de la part d'Yves D... antérieurement à l'assignation qui lui a été délivrée le 18 juin 1999 ; Attendu qu'il est certain que la responsabilité d'Yves D..., comme le fait valoir le GARAGE DES E... ne saurait contrairement à ce qu'a estimé le premier juge être recherchée sur un fondement contractuel, aucun contrat ne résultant d'un "donné acte", mais seulement délictuel ; Attendu qu'il résulte du courrier d'O... en date du 6 mai 1999 que, dès cette date, Yves D...avait fait le nécessaire pour supprimer toute mention S... en ce qui concerne ses coordonnées au minitel; qu'il résulte de courriers des 22 juin 1999 et 10 avril 2000, de cette même société, que c'est à la suite d'une erreur de celle-ci que ce sigle a continué à être mentionné dans l'identification du module 3611 ; qu'il résulte de ces éléments qu'aucune faute de nature délictuelle ne peut être reprochée à Yves D... s'agissant de la persistance de la mention S... dans son identification au minitel ; Attendu, de même, en ce qui concerne les "pages jaunes" qu'il résulte du courrier du 16 juin 1999, qu'il n'était plus possible après le 11 mars 1999, de modifier les ordres antérieurement donnés; qu'ici encore aucune faute ne peut, dès lors, être reprochée à Yves D... ; Attendu, s'agissant des publicités par le vélo club a... que la parution 1999 a été livrée le 2 avril 1999 , comme cela résulte du courrier sur carte du 18 juin de cette année et que la publicité dans la parution 2000 résulte d'une erreur non imputable à Yves D..., comme cela résulte du courrier de "la G..." du 13 février 2001 ; que dès lors, ici encore, aucune faute personnelle n'étant imputable à Yves D..., sa responsabilité ne saurait être engagée ; Attendu, dans ces conditions, et compte tenu du fait que, dès la procédure de première instance, Yves D... avait justifié de ses diligences pour supprimer toute mention S... , l'appel du GARAGE DES E... est abusif et fautif; qu'il a causé un préjudice à Yves D... ce qui justifie sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 F ; Attendu que l'équité conduit à condamnation du GARAGE DES E... à payer à Yves D... la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a prononcé sur les dépens ; -Déboute la SARL GARAGE DES E... de l'ensemble de ses demandes et la condamne à payer à Yves D... la somme de 10.000 F (1.524,49 euros) de dommages et intérêts et 10.000 F (1.524,49 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -Condamne la SARL GARAGE DES E... aux dépens de première instance et d'appel ; -Admet la SCP P..., au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.