Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2011, 11/01289
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2 
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 01289 Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 07574 Monsieur Philippe Jean-Marie X... ...59223 RONCQ Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) APPELANT Madame Franceline Marie Y... épouse X... ...59223 RONCQ Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Christine COMMANS, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 22 Février 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant en date du 21 juin 2011 ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 23 mai 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Christine COMMANS, Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,