Cour d'appel de Rennes, 1 février 2016, 15/03788
Formation: CHAMBRE : 6ème Chambre B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 15/03788 Ordonnance no49 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE , magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame Marie-Pierre X... à l'encontre d'une ordonnance en date du 24 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ; Vu le courrier en date du 5 janvier 2016 de Madame Marie-Pierre X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ; Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ; Constatons le désistement de Madame Marie-Pierre X... de son appel et l'extinction de l'instance ; Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Pierre X..., à Patrick X..., Nicole Y... et à Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 01 Février 2016 Le magistrat délégué à la protection des majeurs