Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2011, 10/02979
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 19 Septembre 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 18 Février 2010, enregistrée sous le no 06/ 09776 RG N : 10/ 02979 Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011 Nous, C. Gaudino, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de C. COMMANS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 27 Avril 2010, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur Jacques Oswald Léon Albert Z...... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Laurence BRUNET, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Madame Marie-Annick Yvonne Jacqueline Marguerite C...épouse Z...... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Martine PLAYOUST-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de l'appelant ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelant et le dessaisissement de la Cour Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copies aux avoués le,