Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2001, 1997-7245

Sommaire: PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation relative au titre exécutoire - / Le juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, doit respecter les limites de la compétence de ce dernier et ne peut remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites. Dès lors, la cour saisie de l'appel d'un jugement autorisant la saisie des rémunérations ne peut davantage se prononcer sur les nullités alléguées à l'encontre de l'acte notarié servant de fondement à la saisie

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 25 MAI 2001 R.G. N° 97/07245 AFFAIRE : Philippe X... C/ SA UCB (UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT) Appel d'un jugement rendu le 10 Juin 1997 par le T.I. POISSY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2001, DEVANT : Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : Monsieur Philippe X... né en à 8 allée du Général Galliéni 78510 TRIEL SUR SEINE APPELANT CONCLUANT par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES, avoué à la Cour AYANT pour avocat Me Pier CORRADO, avocat au barreau de PARIS ET SA UCB (UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT) 5, avenue Kléber 75791 PARIS CEDEX 16 INTIMEE CONCLUANT par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, avoué à la Cour AYANT pour avocat Me PATRICE LEOPOLD, avocat au barreau de BOBIGNY -----oooOOooo----- 5 FAITS ET PROCEDURE, SUR CE, LA COUR, PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, , Et ont signé le présent arrêt : Monsieur Alban CHAIX, qui l'a prononcé, Madame Caroline DE GUINAUMONT, qui a assisté à son prononcé, Le GREFFIER, Le PRESIDENT,