Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2,  23 mai 2011, 11/00160
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00160 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 02340 APPELANT Monsieur ...X......62340 CAMPAGNE LES GUINES Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour) INTIME Madame ... Y......62250 ST INGLEVERT Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001748 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier saisi d'un appel interjeté le 10 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00308 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,