Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 05/00115
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No 359 RG 115 / TER / 05 Grosse délivrée à Me Eftimie-Spitz le Expédition délivrée à Me Gibeaux le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 14 juin 2007 Monsieur Pierre GAUSSEN, président de chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Monsieur Calix X...Y...dit Ignace, né le 9 octobre 1962 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, cultivateur, demeurant à Tiputa-Rangiroa ; Demandeur en tierce opposition par requête en date du 15 mars 2005, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 18 mars 2005, sous le numéro de rôle 05 / 00115, ensuite d'un arrêt par le Cour d'Appel de Papeete en date du 6 novembre 1997 ; Représenté par Me GIBEAUX, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et : 1- Monsieur Davida Z...dit Tu, né le 17 avril 1933 à Tiputa (Rangiroa, de nationalité française, demeurant à Tiputa-Rangiroa ; Non comparant ; 2- Madame Georgina Repeta A..., née le 3 novembre 1952 à Makatea, de nationalité française, employé de Bureau, demeurant à Tiputa-Rangiroa ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 3- Madame B...C...HURI épouse D..., née le 2 novembre 1927 à Tikehau, de nationalité française, retraité, demeurant à Avatoru-Rangiroa ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 4- Monsieur Itaata Pierre E..., né le 20 février 1941 à Makatea, de nationalité française, demeurant à Faa'a Lot Puurai n 153 : Représenté par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 5- Madame Pauline F...E...épouse POMMIER, née le 2 mai 1947, de nationalité française, demeurant à Pirae route de G...H...Ape, BP 51393 Pirae ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; Défendeurs ; 6- Monsieur Taiau Z..., né le 11 août 1941 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Papeete Tipaerui quartier Juventin ; Non comparant, assigné à personne par exploit d'huissier en date du 26 avril 2005 ; 7- Madame Tetuaefa I...Z...épouse J..., née le 28 juin 1941 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française ; Non comparante ; 8- Madame K...Etetera Z...épouse L..., née le 11 mars 1945 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 9- Madame M...Jacqueline N...épouse O..., née le 22 avril 1952 à Papeete, de nationalité française, demeurant à Papara PK 31 côté montagne ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 10- Madame Lucie N...épouse P..., née le 26 octobre 1955 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Arue PK 3, 300 côté montagne ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 11- Madame Raipanona N..., née le 30 mars 1957 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Papara PK 31 côté montagne ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 12- Monsieur Mairava N..., né le 31 mars 1961 à Papeete, de nationalité française, demeurant à Faa'a PK 4 côté montagne ; Représenté par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 13- Madame Era N..., épouse O..., née le 25 juillet 1963 à Papeete, de nationalité française, demeurant à Papara PK 31 côté montagne ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 14- Monsieur Alfred Q..., demeurant à Paea PK 19, 800 côté montagne ; Représenté par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 15- Madame Emere R...Y...épouse S..., née le 20 mai 1952 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparante ; 16- Monsieur Moise T...Y..., né le 19 juillet 1953 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, cultivateur-pêcheur, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparant ; 17- Monsieur Dominique U...Y..., né le 15 juillet 1954 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, cultivateur-pêcheur, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparant ; 18- Madame V...Reva Y..., née le 23 décembre 1955 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparant ; 19- Madame Mareta W...Y...épouse XX..., née le 2 janvier 1964 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparante ; 20- Monsieur Noho Y..., né le 11 juillet 1965) Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, cultivateur-pêcheur, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparant ; 21- Mademoiselle Toimata Y..., née le 10 février 1967 à Teihe (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparante ; 22- Monsieur Charles YY...Y..., né le 15 mars 1969 à Teihe (Rangiroa), de nationalité française, cultivateur-pêcheur, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparant ; 23- Mademoiselle Liliane ZZ...Y..., née le 10 février 1971 à Teihe (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; 24- Mademoiselle AA...BB...Anne-Marie Y..., née le 26 juillet 1973 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparante ; 25- Monsieur Mahuru Y..., né le 3 mai 1958 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, cultivateur-pêcheur, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparant ; Appelés en cause ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 3 mai 2007, devant M. GAUSSEN, président de chambre, Mmes TEHEIURA et PINET-URIOT, conseillères, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, Procédure et prétentions des parties : Par requête du 7 septembre 1977, M. Mahuru Y...a saisi le Tribunal d'une action en revendication par prescription trentenaire de la terre ORURE sise à Rangiroa (Tuamotu). M. Mahuru Y...est décédé pendant l'instance, le 23 février 1988. Par jugement du 16 février 1994, le Tribunal a déclaré recevable les interventions volontaires de Ruru, Putuputu, Tautu, Taurua, Etetera, Rahera et Tuaore Y...aux lieu et place de leur père décédé Mahuru TETOKA. Par jugement du 3 avril 1996, le Tribunal de Première Instance de Papeete a :- débouté les consorts CC...-TETOKA de l'ensemble de leurs demandes,- dit que par prescription acquisitive trentenaire, les revendiquants ou leurs successeurs, des parcelles de la terre ORURE, sise à Tiputa-Rangiroa, tels que repris au plan de l'annexe 2 du rapport de l'expert DD..., ont acquis la propriété des parcelles revendiquées,- entériné en conséquence ledit plan. Par arrêt en date du 6 novembre 1997, le Cour d'Appel de Papeete a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions. Par requête du 18 mars 2005, M. EE..., Niurai Y...a formé tierce-opposition à l'arrêt rendu le 6 novembre 1997. Il expose que Mahuru Y...a eu dix enfants et que seuls sept enfants (précédemment cités) étaient intervenus volontairement dans la procédure en revendication initialement engagée par Mahuru Y.... Il précise qu'il est ayant droit de Teraitua Y..., décédé le 16 janvier 1979, lui-même ayant droit de Mahuru Y.... Il fait valoir que les ayants-droit de Teraitua Y..., dont il fait partie, n'ont pas été appelés dans la procédure en revendication. Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française. Il demande à la Cour de : Sur la forme : Constater que l'exposant n'a pas été appelé à la procédure en revendication engagée par son père M. Mahuru Y...avant son décès, Constater qu'il n'a donc pas été partie au jugement du 3 avril 1996 et à l'arrêt confirmatif du 6 novembre 1997, En conséquence, Rejeter l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par M. Y..., La déclarer fondée, Sur le fond, Vu le jugement du Tribunal de Première instance du 3 avril 1996, Vu l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'Appel du 6 novembre 1997, Vu les pièces produites aux débats, Rétracter l'arrêt du 6 novembre 1997, Statuant à nouveau, réformer ledit arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement du 3 avril 1996, Dire et juger que la Cour d'Appel aurait dû : Constater que M. Mahuru Y...a possédé la terre ORURE pendant plus de trente ans dans les conditions de l'article 2229 du code civil, Constater qu'à son décès ses enfants ont continué de posséder ladite terre, En conséquence, Déclare les ayants-droit de M. Mahuru Y...propriétaire exclusifs de la terre ORURE. De leur côté, les consorts L..., N..., et autres rappellent que M. Calix Y..., tiers opposant, n'est pas tiers à l'arrêt qu'il attaque, mais ayant-droit d'une partie au litige, à savoir Mahuru Y.... Ils demandent à la Cour de : - déclarer irrecevable la tierce opposition formée par M. Calix Y..., - le condamner à payer conjointement aux concluants la somme de 2 000 000 FCP à titre de dommages-intérêts, - le condamner à payer conjointement aux concluants la somme de 200 000 FCP au titre des frais irrépétibles. Motifs de la décision : Sur la recevabilité de la tierce opposition : Aux termes de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française : " la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. " En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que l'action a été engagée par M. Mahuru Y..., qu'elle a été poursuivie par sept de ses dix enfants et qu'elle a abouti à l'arrêt du 6 novembre 1997. Or, chacun des héritiers exerce l'action du de cujus dans son intégralité. Ainsi, chacun des héritiers de Mahuru Y...représentait à lui seul la succession dans l'action en revendication de la terre ORURE, engagée par Mahuru Y..., de sorte que la décision intervenue est opposable à l'ensemble de la succession Mahuru Y.... Au demeurant, il est de jurisprudence constante que les continuateurs de la personne du défunt, les ayants cause universels ou à titre universel d'une partie au jugement ne peuvent, pas plus que cette dernière, exercer une tierce opposition. En l'occurrence, il est établi que M. Calix Y..., ayant-droit de Teraitua Y..., décédé le 16 janvier 1979, lui-même ayant droit de Mahuru Y..., décédé le 23 février 1988, est continuateur de la personne de Mahuru Y.... Dans ces conditions, la tierce opposition formée par M. Calix Y...doit être déclaré irrecevable. Sur la demande de dommages-intérêts : Les éléments du dossier démontrent que M. Calix Y...a formé une tierce opposition, pour résister à l'exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel du 6 novembre 1997. Ainsi, le Juge des Référés a prononcé l'expulsion de M. Calix Y...par ordonnance du 29 mars 2004, dont il n'a pas été relevé appel. Dans ces conditions, il convient, eu égard aux éléments du dossier, d'allouer aux intimés une somme de 250 000 FCP à titre de dommages-intérêts. Sur les frais irrépétibles : La Cour estime équitable d'allouer aux intimés une somme de 200 000 FCP au titre des frais engagés dans cette procédure et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare irrecevable la tierce opposition formée par M. Calix Y...à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la Cour d'Appel de Papeete ; Condamne M. Calix Y...à payer aux intimés la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) FRANCS PACIFIQUE à titre de dommages-intérêts ; Le condamne à payer aux intimés la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) FRANCS PACIFIQUE sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Le condamne aux entiers dépens. Prononcé à Papeete, le 14 juin 2007. Le Greffier, Le Président, M. SUHAS-TEVERO P. GAUSSEN