Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2016, 16/00271
Formation: COUR D'APPEL
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 276 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 18 Novembre 2016 à 14H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de -Goran X...né le 01 Décembre 1959 à POZAREVAC de nationalité Australienne Vu l'appel formé le 21/ 11/ 2016 à 12 h 19 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ; A l'audience publique du 22 novembre 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu : Goran X... -assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office-avec le concours de Michel Y..., interprète en langue anglaise, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DE L'AVEYRON ; avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que X...Goran indique lors de la présente audience qu'il se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention rendu le 18 novembre 2016 à 14 heures 17. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, donne acte de son désistement d'appel à X...Goran ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AVEYRON, service des étrangers, à Goran X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOULouis PARANT