Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, 10/014878
Formation: 15
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80C15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 10/01487 AFFAIRE : Sandrine X... C/SOCIETE FINSECUR Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRESection : EncadrementNo RG : 08/00084 Copies exécutoires délivrées à : Me Georges SITBONMe Karine GARRIDO-ESTEVEZ Copies certifiées conformes délivrées à : Sandrine X... SOCIETE FINSECUR LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Sandrine X...née le 01 Février 1974 à VITRY SUR SEINE (94400)...92160 ANTONY représentée par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS APPELANTE**************** SOCIETE FINSECURZAC des Guilleraies52 Rue Paul Lescop92000 NANTERRE représentée par Me Karine GARRIDO-ESTEVEZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Melle Sandrine X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à SOCIETE FINSECUR. Par 'arrêt en date du 11 mai 2011 envoyant, à leur demande , les parties en médiation, celles-ci ont fait connaître à la cour par lettre du 1er décembre 2011 la conclusion d'un accord transactionnel ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Sandrine X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Melle Sandrine X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,