Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2013, 13/01109
Formation: Chambre Sociale-Section 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt no 13/00294---------------RG No 13/01109------------------Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE21 Mars 201311/0468 AD------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DE DESSAISISSEMENT quatorze Octobre deux mille treize APPELANTE Madame Brigitte X......57100 THIONVILLE Représentée par Me AUBRY, avocat au barreau de METZ, substituée par Me SOUSA, avocat au barreau de METZ INTIME Monsieur Christophe Z......57180 TERVILLE Représenté par Me MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, substitué par Me BARRE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRESIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, ConseillerMonsieur Alain BURKIC, Conseiller ***GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier*** DÉBATS : A l'audience du 02 septembre 2013 l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. EXPOSE DU LITIGE Attendu que madame Brigitte X... régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 08 juin 2013 qui a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de THIONVILLE en date du 21 mars 2013, a déclaré se désister de son recours par acte de son avocat déposé le 07 juin 2013 dont les termes ont été repris oralement devant la cour à l'audience de plaidoirie; Que ce désistement est sans réserve ; Qu'il n'a pas à être accepté, l'intimé n'ayant formé aucun appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile ; Qu'il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ; Que l'appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ; - Condamne l'appelante aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux. Le Greffier Le Président de Chambre