Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 10/04891
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R.G. No 10/04891 AFFAIRE : Adama X... C/ S.A.S. GSF ARIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : No RG : 09/00016 Copies exécutoires délivrées à : Me Aline PRONIER Me Sophie CORNEVIN-COLLET Copies certifiées conformes délivrées à : Adama X... S.A.S. GSF ARIES le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Adama X... ... 78711 MANTES LA VILLE représenté par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me ayant pour avocat : Me Aline PRONIER (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76) APPELANT **************** S.A.S. GSF ARIES 37 Esplanade Grand siècle 78000 VERSAILLES ayant pour avocat CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC, M. Adama X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à S.A.S. GSF ARIES. Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Adama X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Adama X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ; Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur P.L LANE, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,