Cour d'appel de Nîmes, 22 octobre 2013, 13/00028
Formation: recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No 2/ 13 R. G : 13/ 00028-13/ 2468 BK/ CM ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU AUTORITE NON RECENSEE DE du 25 juillet 2012 X...SARL AUDIT ET EXPERT COMPTABLE C/ ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2013 APPELANTS : Monsieur Patrick X...né le 05 Novembre 1952 à BOLLENE (84500) ... 30210 SAINT HILAIRE D'OZILHAN Représenté par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE SARL AUDIT ET EXPERT COMPTABLE prise en la personne de son représentant légal en exercice 197 rue Félix Pyat 13300 SALON DE PROVENCE Représentée par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE : ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentée par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013, en audience publique devant M. Bernard KEIME, Premier President assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2013. * * * Par ordonnance du 24 Avril 2013 du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NÎMES, à la requête de la Direction général des Finances publiques du 19 Avril 2013, autorisé au visa de l'article L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements frauduleux de la Société SARL AUDIT ET EXPERTISE COMPTABLE et/ ou SARL INTERNATIONAL BUSINESS PROFESSIONNAL et/ ou Patrick X...et/ ou Marie-Christine Z.... Par acte du 07 mai 2013, Monsieur Patrick X..., la Société AUDIT ET EXPERT COMPTABLE SARL ont régulièrement saisi d'un appel contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NÎMES du 24 avril 2013 tout en formant recours contre le procès-verbal et de saisie en date du 25 avril 2013 diligentées à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales Par courrier du 14 octobre 2013, les appelants ont conclu à voir : Constater le désistement d'instance. Le Directeur général des Finances publiques régulièrement avisé du désistement s'en est remis et accepte le désistement. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Donnons acte aux appelants de leur désistement d'instance. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT