Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2011, 11/05795
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 14 Décembre 2011 RG N : 11/ 05795 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date du 30 Mai 2011, enregistrée sous le no 2831/ 10 Monsieur Patrick X......62820 LIBERCOURT Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour) APPELANT Madame Magali Y...... 62820 LIBERCOURT Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour) INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Danielle PRZYBYLSKI, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 Août 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 10 novembre 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Danielle PRZYBYLSKI Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,