Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2021, 21/009571
Formation: 04
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE SAINT-DENISCHAMBRE CIVILERG N : No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3MRÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TGI de ST DENIS, décision attaquée en date du 03 Mai 2018, enregistrée sous le no 18/00033 S.C.I. RAMASSAMY RAYMONDReprésentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMadame [H] [K] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambreassisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3M, Vu les articles905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 11 Octobre 2021, Vu l'absence d'observations de Me [Z] [R] ; Attendu que l'appel a été interjeté le 31 Mai 2021 ; que l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai a été envoyée le 18 juin 2021 à l'appelant ;que celui-ci n'a pas signifié sa déclaration d'appel et n ‘a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 Mai 2021. DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à Saint-Denis, le 12 Novembre 2021 Le greffier,Véronique FONTAINELe président,Patrick CHEVRIER