Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, 10/00966
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00966 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 09/ a/ 00081 X... C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Mademoiselle Marie Martine X...née le 02 Juillet 1945 à AJACCIO (20000) ... 20200 PIETRANERA Représentée par Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 3888 du 13/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE 25, Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA Représentée par Mesdames Laëtitia CASANOVA et Emilie MIGNONI en leur qualité de directrice et de déléguée de l'association Comparant en la personne de Madame Laëtitia CASANOVA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 octobre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2011. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 11 octobre 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt avant dire droit du 8 juin 2011 auquel il convient de se référer pour un exposé plus complet de la présente procédure commettant le docteur Y...en qualité d'expert avec mission de : procéder à l'examen de Marie Martine X..., dire si celle-ci présente une altération de ses facultés, dans l'affirmative la décrire avec précision, donner tous éléments d'information sur l'évolution prévisible de cette altération comme sur la nécessité de la mesure à prendre, dire si l'allégement de la mesure de curatelle renforcée en curatelle simple peut être envisagée comme à plus long terme la mainlevée de toute mesure. Le docteur Y...a rempli sa mission et déposé son rapport le 23 juin 2011. Il en résulte que l'intéressée est atteinte d'une maladie bipolaire qui au cours d'une phase dépressive, a nécessité une hospitalisation de trois mois à compter du mois de mars 2010, après laquelle Madame X...a retrouvé une énergie suffisante pour pouvoir se gérer seule. Ce praticien souligne que cette altération psychique s'est dissipée sous traitement spécifique et qu'actuellement son état de santé est stable, sans troubles du jugement et du discernement, Madame X...étant tout à fait capable de gérer les actes de la vie civile en étant seulement conseillée et assistée ce qui justifie l'allégement de la curatelle renforcée en curatelle simple. Il précise que la mainlevée pourrait être envisagée à plus long terme. Madame X...sollicite la modification en ce même sens de la mesure de protection dont elle fait l'objet. L'A. T. I. H. C s'en rapporte à la justice. Le Ministère Public à qui la procédure a été communiquée est également favorable à une curatelle simple. * * * SUR CE : Attendu que du rapport d'expertise établi avec conscience et compétence par le docteur Y..., il ressort que l'intéressée a recouvré grâce à un traitement médicamenteux spécifique un état de santé mentale stable lui permettant d'accomplir les actes de la vie courante en étant seulement assistée et conseillée ; Qu'ainsi l'allégement de la mesure de protection que Madame X...sollicite étant pleinement justifié, il y a lieu de déclarer fondé l'appel qu'elle a relevé à l'encontre du jugement du 7 décembre 2010, de réformer cette décision et de dire que l'intéressée sera placée non plus sous le régime de la curatelle renforcée mais sous celui de la curatelle simple ; Que la désignation de l'A. T. I. H. C en qualité de curatrice pour assister Madame X...et contrôler celle-ci dans la gestion de ses biens et de sa personne qui n'est pas discutée sera en revanche confirmée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme la décision déférée, Statuant à nouveau, Dit que la mesure de curatelle renforcée décidée à l'égard de Madame Marie Martine X...sera allégée et que cette dernière sera placée sous le régime de la curatelle simple, Confirme pour le surplus le jugement entrepris, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT