Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, 14/13450
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13450 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Juin 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 12/ 21841 DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET OMISSION DE STATUER Monsieur Yves X...et Madame Danielle Y...épouse X... demeurant ...75001 PARIS 01 Représenté par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Représenté par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1216 DÉFENDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET OMISSION DE STATUER Madame Frances Jane A... demeurant ...75011 PARIS 11 Représentée par Me Edouard KNOLL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0397 Monsieur Jean-Alain Z... demeurant ... 75008 PARIS 08 Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SOCIETE FONCIA TRANSACTION LOCATION PARIS EST " FONCIA FTL " prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 3 rue de Lourdes-75009 PARIS 09 non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile ; Vu l'Arrêt du 19 Juin 2014 rendu par Cour d'Appel de PARIS (RG no 12/ 21841) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer de cet arrêt interjeté par Monsieur Yves X...et Madame Danielle Y...épouse X...; Vu les courriers des parties ; Considérant que le demandeur en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer déclare sa requête devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ; Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ; Réserve les dépens. Le Greffier, La Présidente,