Cour d'appel de Paris, 19 mai 2017, 15/11436
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 19 MAI 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 11436 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 30 Octobre 2014- Cour d'Appel de Paris-RG no 13/ 09222 APPELANTE SAS PARIS TRANSACTION MARKETING EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE ERIC MAY DEVELOPPEMENT PARIS Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social No Siret : B 484 374 103 ayant son siège au 38 rue de Berri-78008 Paris Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Représentée par Me Steven CARNEL de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMÉS Monsieur Hershey X... né le 09 Juillet 1968 demeurant... non représenté Madame Avril Y... née le 10 Mars 1947 demeurant... non représentée Monsieur David Peter Z... né le 11 Mai 1948 à Londres demeurant ... LONDRES-ANGLETERRE non représenté SCP YANN A... ET THIERRY B... prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au... Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le No 15/ 11436 ; Vu l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la Cour de céans ; Par assignation du 12 mai 2015 signifiée à M. X..., Mme Y..., M. Z... et la SCP Yann A... et Thierry B..., la société Paris transaction marketing exerçant sous l'enseigne Eric Mey developpement Paris a formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt ; Vu l'arrêt du 09 septembre 2016 ordonnant la médiation ; Vu les conclusions de désistement du tiers opposant du 20 décembre 2016 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SCP Yann A... et Thierry B... venant aux droits de la SCP Jean Pierre A... et Yann A..., notaires associés, sollicitant 1 500 € à titre d'indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Les autres parties n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société Paris transaction marketing exerçant sous l'enseigne Eric Mey developpement Paris ; En équité, la SCP Yann A... et Thierry B... venant aux droits de la SCP Jean Pierre A... et Yann A..., notaires associés recevra 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, a la charge de la SAS Paris transaction marketing. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de la société Paris transaction marketing exerçant sous l'enseigne Eric Mey developpement Paris, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens à la charge de la société Paris transaction marketing exerçant sous l'enseigne Eric Mey developpement Paris, Dit que la SCP Yann A... et Thierry B... venant aux droits de la SCP Jean Pierre A... et Yann A..., notaires associés recevra 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile a la charge de la SAS Paris transaction marketing. Le Greffier, La Présidente,