Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2011, 10/04041
Formation: 4o chambre sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


SD/ DV/ PDH COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 02 Mars 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04041 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER-No RGF 09/ 00415 APPELANTE : SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal 14 AVENUE D'EYLAU 75116 PARIS Représentant : Me Florence AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Marc X... ... 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE Représentant : Me Fabienne GOURINCHAS (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; - signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative f. f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le Jugement en date du 29 MARS 2010 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER Vu que Me Florence AUBY, Avocat de SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, appelant, déclare se désister de son appel Vu que ce désistement ne contient pas de réserves. En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour. Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de Marc X... les frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens tels que précisés au dispositif de la présente décision au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte, à SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE de son désistement. Constate l'extinction de l'instance. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'appelant aux dépens.