Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02869
Formation: 5ème Chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B C.R.F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/02869 AFFAIRE : Eric X... C/ CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No RG : 09/01546 Copies exécutoires délivrées à : Me Pierre-Alain TOUCHARD Me Gilles-Antoine SILLARD Copies certifiées conformes délivrées à : Eric X... CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Eric X... né le 16 Avril 1967 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 92210 SAINT CLOUD non comparant et ayant pour conseil Me Pierre-Alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, APPELANT **************** CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Service contentieux du RSI Secteur Nord de Paris 141 rue de Saussure - CS 80030 75848 PARIS CEDEX 17 non représentée et ayant pour conseil Me Gilles-Antoine SILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Hélène AVON Vu l'appel relevé par M. Eric X... du jugement rendu le 06 Juin 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS; Considérant que par lettre en date du 31 août 2012, M. Eric X... a informé la Cour de ce qu'il entendait se désister de son appel ; Considérant que la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS et la MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE par lettre en date du 07 septembre 2012 a indiqué prendre acte de ce que M. X... renonçait à son recours et accepter ce désistement ; **** Considérant qu'il convient dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à M. Eric X... de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Jeanne MININI, président et par Madame Céline FARDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,