Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, 11/02293
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80C15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 11/02293 AFFAIRE : Stéphane X... C/SARL TERRA TOSCANA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURTSection : CommerceNo RG : 10/01726 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-marie PINARDMe Philippe LAPILLE Copies certifiées conformes délivrées à : Stéphane X... SARL TERRA TOSCANA LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Stéphane X......78000 VERSAILLES représenté par Me Jean-marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANT****************SARL TERRA TOSCANA27 Allée de Saint Cucufa92420 VAUCRESSON représentée par Me Philippe LAPILLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Stéphane X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SARL TERRA TOSCANA. Considérant que par lettre du 24 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Stéphane X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Stéphane X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENE,