Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2015, 10/16372
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 16372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 0617662 APPELANTE SAS JASSOGNE ET ASSOCIÉSagissant poursuites et diligences de ses représentants légaux No SIRET : 448 720 219 ayant son siège au 87 route de Grigny Immeuble le Vivaldi-91130 RIS-ORANGIS Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 INTIMÉS Monsieur André X... né le 17 Octobre 1931 à PARIS (75015) demandeur à intervention demeurant ... Représenté par Me Françoise SALLIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1187 Madame Isabelle X... veuve Y... née le 17 Mai 1959 à PARIS demandeur à intervention demeurant ... Représentée par Me Françoise SALLIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1187 Monsieur Alain X... né le 04 Septembre 1960 à PARIS (75014) demandeur à intervention demeurant ... Représenté par Me Françoise SALLIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1187 Madame Fabienne X... épouse Z... née le 28 Novembre 1965 à PARIS (75014) demandeur à intervention demeurant ... Représentée par Me Françoise SALLIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1187 Maître Christiane A...-B...Office notarial A...A...-B...C... demeurant ... Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représenté par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 Maître Yann D...né le 05 Avril 1971 à PONTOISE (95300) demeurant ... non représenté Assignation devant la Cour d'appel de Paris en date du 13 juillet 2010 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne habilitée à recevoir l'acte. PARTIES INTERVENANTES : Maître Pierre Louis E...es qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la SAS Jassogne et associés Intervenant forcé demeurant ... Représenté par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, à la Cour, toque : L0078 Maître Pierre F...es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS Jassogne et associés Intervenant forcé demeurant ... non représenté Assignation en intervention forcée devant la Cour d'appel de Paris en date du 08 février 2013 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne. Maître Pierre F...es qualité de mandataire liquidateur de la SAS JASSOGNE ET ASSOCIES Intervenant forcé demeurant ... non représenté Assignation en intervention forcée devant la Cour d'appel de Paris en date du 09 avril 2013 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne habilitée à recevoir l'acte. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour de céans, auquel il est expressément référé, qui a Invité les parties à conclure sur la caducité éventuelle de l'appel interjeté par la société JASSOGNE ainsi que sur les conséquences à en tirer par rapport au jugement et sur la recevabilité de leurs demandes formées en appel et Ordonné à cette fin, la réouverture des débats. L'affaire a été entendue à l'audience de plaidoirie du 30 septembre 2015. SUR CE LA COUR Considérant que suite à la liquidation judiciaire de la société JASSOGNE, appelante du jugement entrepris, prononcée par jugement du tribunal de commerce de Cannes du 17 septembre 2013 M F..., es qualités de liquidateur, a indiqué à la suite de l'assignation en intervention forcée du 7 avril 2014 dont il a fait l'objet qu'il ne constituerait pas avocat (cf sa lettre du 29 avril 2014) ; Que l'appel principal n'est donc plus soutenu ; Qu'il y a donc lieu en conséquence de constater la caducité de l'appel ; Considérant que la mauvaise foi ou l'intention de nuire de l'appelante n'étant pas établie, les demandes en dommages et intérêts formées à son encontre de ce chef seront rejetées. PAR CES MOTIFS Constate la caducité de l'appel. Rejette toutes demandes plus amples ou contraires. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Dit que les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS JASSOGNE et associés. Le Greffier, La Présidente,