Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, 12/05677
Formation: Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAIChambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs No RG : 12/05677 NOTIFICATION de l'arrêt aux partiespar lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République FrançaiseAu nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE No 295/12 Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire. ** * Par jugement en date du 16 juillet 2012, le juge des tutelles des majeurs du tribunal d'instance d'Arras a placé sous curatelle renforcée monsieur Maurice X... et désigné comme curateur l'association la vie active. Par lettre simple datée du 26 juillet 2012 reçue au greffe le 27 juillet 2012, monsieur Maurice X... avait fait appel de cette décision. Par lettre datée du 11 novembre 2012 reçue au greffe le 16 novembre 2012, monsieur Maurice X... a écrit à la Cour pour l'informer qu'il ne souhaitait annuler son appel. Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code. PAR CES MOTIFS, - constatons le désistement d'appel ; - rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ; - rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date. Le Greffier, Le Président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE