Cour d'appel de Caen, du 28 mars 2002, 00/03738

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours En application de l'article 153-3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 622-13 du code de commerce, le bailleur qui entend résilier ou faire constater la résiliation pour causes antérieurs au jugement d'ouverture doit introduire sa demande dans un délai de trois mois à compter de ce jugement .Une som- mation faite au mandataire judiciaire , hors du délai imparti , est sans effet à l'égard du preneur in bonis

Attendu que selon l'article 153-3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L.622-13 du code de commerce, la liquidation judiciaire n' entraine pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise; que le liquidateur peut continuer le bail et que le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation de celui-ci pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement; qu'il résulte de ce texte qu'une sommation faite au mandataire liquidateur est sans effet à l'égard du preneur redevenu in bonis; que dans ces conditions, la décision déférée doit être infirmée et les consorts X... déboutés de leur demande; Attendu que l'équité conduit à condamnation des consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 E sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, -Déboute les consorts X... de leurs demandes, -Les condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 500 E sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -Les condamne aux dépens qui seront recouvrés selon la loi sur l'aide juridictionnelle.