Cour d'appel de Caen, du 16 mai 2002, 01/00100

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Obligations du cessionnaire Dans le cadre d'un plan de cession, lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le cessionnaire est tenu en vertu de l'article L.621-96 du code de commerce d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété ou en cas de location gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Cependant aucune disposition ne fait obstacle à ce que le cessionnaire s'engage au delà de ces prescriptions

Attendu qu'il n'est pas contesté que la SA Normandie champignons a régulièrement honoré les échéances du prêt professionnel jusqu'au 24 septembre 1997, date de son redressement judiciaire ; Que le Crédit a déclaré le 30 octobre 1997 au passif de cette société, à hauteur d'un montant de 98.011,35 Francs au titre de sa créance à échoir à cette même date, correspondant au capital restant dû ; Attendu que le cessionnaire s'est engagé dans son offre de reprise à "tenniner le remboursement du prêt du Crédit concernant le poste EDF et la conditionneuse", que si le jugement du tribunal de commerce de C... en date du 15 mai 1998 précise seulement que "le cessionnaire devra reprendre l'ensemble des échéances de l'emprunt à échoir en ce qui concerne le financement du poste EDF et de la conditionneuse", cet articulat doit s'interpréter à la lumière de l'offre précitée. Qu'au demeurant "-l'ensemble des créances"ne peut s ' entendre que de plusieurs echeances et non d'une seule, contrairement à ce que tente de faire valoir le Crédit . ; Attendu en effet que si, en application de l'article 96 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L.621-96 du code du commerce, lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le cessionnaire est tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dus à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu comme en l'espèce, le cessionnaire s'engage au-delà de ces prescriptions; Attendu que 'homologation du plan de cession par le jugement du tribunal de commerce de C... du 15 mai 1998 a emporté novation des contrats, qu'eu égard à l'étendue des obligations reprises par le cessionnaire, telle qu'elle vient d'être défInie, la caution des époux X... donnée au seul profit de N..., n'a pas été maintenue; que dès lors il ne saurait être fait droit à la demande de Crédit maritime mutuel; que le jugement déféré doit être infirmé ; Attendu que l'équité conduit à condamnation du Crédit à payer à Joùl X... la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile- * * * PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau déboute le Crédit maritime mutuel de ses demandes et le condamne à payer à Joùl X... la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Le condamne aux dépens ; Admet Maître T... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.