Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, 11/03842
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 16 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03842 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 10-00903 APPELANTE SARL BF COIFFURE 40 rue de la Convention 93120 LA COURNEUVE défaillante INTIMÉE URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La SARL BF COIFFURE a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le 10 mars 2011 dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France. Dans le courrier qu'il a adressé à la Cour pour former appel M. Mohamed Y... indique sans apporter de justificatif que la SARL BF COIFFURE dont il était le gérant " est radiée depuis septembre 2008 et elle n'existe plus juridiquement" . A l'audience du 21 novembre 2013, la SARL BF COIFFURE n'est ni présente ni représentée, la lettre recommandée avec avis de réception contenant sa convocation est revenue avec la mention " destinataire non identifiable" . La représentante de la caisse sans nouvelles de l'appelante sollicite la radiation de l'affaire. SUR CE L'affaire enregistrée depuis le 14 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée, dans ces conditions elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/03842 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier Le Président