Cour d'appel d'Angers, 24 septembre 2012, 11/030811
Formation: Chambre Sociale 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 03081 ORDONNANCE N 472/ 12 Madame Marie-line X...... 87100 LIMOGES Représentant : Me Jean-Philippe BOURRA (avocat au barreau de LIMOGES) APPELANTE Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la SARL CIVP ... 49102 ANGERS CEDEX 02 Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS) C. G. E. A. DE RENNES Le Magister-4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS) INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 12 décembre 2012 interjeté par madame Marie-line X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du14 novembre 2011, Vu le courrier en date du 11 septembre 2012 par lequel madame Marie-line X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, compte tenu d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, Vu l'absence d'appel incident de Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la SARL CIVP et du C. G. E. A. DE RENNES, qui confirment, par lettre de leur conseil reçue au greffe le 19 septembre 2012, qu'un accord est bien intervenu et que le désistement est donc accepté, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à madame Marie-line X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Marie-line X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 24 Septembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.