Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/01435S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [L] [K][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE S.A.S. MATERNE[Adresse 4][Adresse 4][Localité 2]Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur un arret rendu par la Cour de Cassation de Parisle 30 Septembre 2021. Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine-Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,