Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/012487
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01248 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/16425 APPELANTE Madame B... X...née le [...] à PARIS (75011) demeurant [...] Représentée par Me Frédéric DEREUX de l' AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 INTIMÉE SARL FAR AWAY Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.No SIRET : (...) ayant son siège au [...] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS , PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 05 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 12/16425 ) ; Par déclaration du 16 janvier 2015, Madame B... X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Par arrêt de cette Cour en date du 24 juin 2016 cette affaire a fait l'objet d'une mesure de médiation ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 14 décembre 2016 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 13 mars 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SARL FAR AWAY du 17 mars 2017 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame B... X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Madame B... X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens à la charge de Madame B... X... sauf meilleur accord La Greffière, La Présidente,