Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2015, 15/04870
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 15/04870 Ordonnance no204 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Dominique Y... à l'encontre d'un jugement en date du 29 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision prononçant la mainlevée de la mesure de protection prise à l'égard de Monsieur Matthieu Y... ; Vu le courrier de Madame Dominique Y... par lequel elle se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de Madame Dominique Y... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Dominique Y..., Monsieur Matthieu Y..., à l'A.T.I.M.P et à Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 24 septembre 2015. Le magistrat délégué à la protection des majeurs Monsieur Pierre FONTAINE