Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 2009, 08/02294
Formation: CT0052


COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02294 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 19 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08466 Madame Marie Marcelle Corinne X......... 97480 SAINT JOSEPH REQUERANT ORDONNANCE No 5 DU vingt trois Janvier deux mille neuf Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 21 juillet 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 19 février 2008, notifiée par lettre recommandée. Vu le recours formé le 3 juin 2008 par Mme X...Marie Marcelle Corinne contre cette décision Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 11 décembre 2008. Vu les moyens et les documents présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISIONS : Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991. Attendu que la décision d'aide juridictionnelle no2008 / 000466, objet du litige a été établie le 19 février 2008 et notifiée par lettre recommandée dont l'accusé réception a été signé le 13 mars suivant par Mme X...Marie Marcelle Corinne. Attendu que Mme X...Marie Marcelle Corinne a contesté cette décision par lettre recommandée datée du 2 juin 2008 et adressée le 3 juin 2008. Attendu que le recours ainsi formé le 3 juin 2008 est tardif pour avoir été fait plus d'un mois après la date de réception de la notification du 13 mars 2008. Attendu qu'il doit être déclaré irrecevable comme n'ayant pas été introduit dans le délai légal PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Déclarons le recours formé par Mme X...Marie Marcelle Corinne irrecevable. En conséquence confirmons la décision no 208 / 000466 du bureau d'aide juridictionnelle du 19 février 2008. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT signé