Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 21/016231
Formation: C1
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ÉTAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 3] Date de Saisine : 18 Juin 2021Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 14 Mai 2021Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion No RG 21/01623 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDV______________________________________________________________________________________APPELANTES.A.S.U. GARAGE GLP PASSIONReprésentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat au barreau D'orleans INTIMÉESS.E.L.A.R.L. VILLA [E] en la personne de Maître [Y] [E], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « RSP MULTISERVICES » (SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le no B 538 712 597, dont le siège social est sis [Adresse 1])S.A.R.L. RSP MULTISERVICES _____________________________________________________________________________________ORLÉANS, le 04 Novembre 2021 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL( Art 905-1 du C.P.C) NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/01623 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDV, Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 18 juin 2021 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 7 juillet 2021 ; Vu l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 août 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ; Vu l'absence de réponse de l'appelante ; Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ; qu'elle n'a au surplus pas non plus remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du même code ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Laissons les dépens à la charge de l'appelante. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :04 Novembre 2021 àla SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI