Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, 10/033818
Formation: 15
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/03381 AFFAIRE : Nadia X... épouse Y... C/S.A.R.L. TOPCON Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRESection : CommerceNo RG : 08/02640 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian LE GALLMe Bénédicte BONNERY-FOUTER Copies certifiées conformes délivrées à : Nadia X... épouse Y... S.A.R.L. TOPCON LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Nadia X... épouse Y...née le 13 Septembre 1968 à SARTROUVILLE (78500)...Bât. 105B78700 CONFLANS STE HONORINEreprésentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARISRep/assistant : Me Christian LE GALL (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B754) APPELANTE****************S.A.R.L. TOPCON89 rue de Paris92585 CLICHY CEDEXreprésentée par Me Bénédicte BONNERY-FOUTER, avocat au barreau de PARISRep/assistant : Me Bénédicte BONNERY-FOUTER (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Nadia X... épouse Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S.A.R.L. TOPCON. Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Nadia X... épouse Y... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Nadia X... épouse Y... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,