Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, 10/035851
Formation: 6ème Chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03585 Appel contre une décision du Juge des tutelles de TREVOUX RG 2010/ 0008 du 22 mars 2010 APPELANTE : Mme Brigitte X..., majeure protégée Centre médical le Pontet... 01110 HAUTEVILLE-LOMPNES née le 11 Novembre 1958 à TOULON (83000) non comparante assistée de Me Fabien SAGNES, avocat au barreau de MACON non comparant INTIMES : A. T. M. P. DE L'AIN 22 rue de Montholon 01006 BOURG-EN-BRESSE CEDEX comparante, représentée par Mme Y... Mme Nicole X... Chez Monsieur Etienne Z...... 01090 FRANCHELEINS non comparante M. Guy X... Chez Madame Marcelle A...... 69220 SAINT-JEAN-D'ARDIERES non comparant M. Serge X...... 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE non comparant M. Xavier X... 69 ... non comparant L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA COUR, Vu le jugement rendu le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux du 22 mars 2010 dont appel ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2010 ; Attendu que par jugement du 22 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux a placé Mademoiselle Brigitte X... sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et a désigné l'ATMP de l'Ain en qualité de curateur pour l'assister dans la gestion de ses biens ; que Mademoiselle Brigitte X... a relevé appel du jugement le 5 mai 2010 ; que par lettre de Maître SAGNES, avocat, du 9 septembre 2010, elle a déclaré se désister de son appel ; qu'il convient de donner acte à Mademoiselle Brigitte X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience non publique et en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mademoiselle Brigitte X... de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel ; Laisse les dépens à la charge de l'appelante. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.