Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 13/00148
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00148 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt Jugement du 23 Octobre 2012- Cour de Cassation de PARIS-RG no APPELANT Monsieur Isaac X... née le 07 décembre 1943 à TUNIS (TUNISIE) demeurant...-75016 PARIS Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 INTIMÉS Monsieur Salem Y... né le 23 mai 1943 à MIDOUN DJERBA (TUNISIE) demeurant...-75005 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 024675 du 07/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame Hafidha Z... épouse Y... née le 15 mars 1953 à TUNIS (TUNISIE) demeurant ...-75005 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013024675 du 07/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/ 00148 ; Vu le jugement rendu le 7 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris. ; Vu la déclaration d'appel de M Isaac X... formé à l'encontre de ce jugement ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2011 ; Vu l'arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2012 ; Vu les conclusions de désistement de M Isaac X... du 6 mai 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés du 8 juillet 2014. SUR CE LA COUR Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M Isaac X... à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de M Isaac X... Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens