Cour d'appel de Bourges, 20 novembre 2008, 08/00410
Formation: Chambre des Appels Correctionnels 

Sommaire: OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Fouilles administratives - Article D. 269 du code de procédure pénale - Régime légal - Assimilation aux perquisitions - Non. Les fouilles administratives effectuées en application de l'article D. 269 du Code de procédure pénale qui prévoit la possibilité « d'inspection fréquente et minutieuse des cellules et locaux divers où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès » ne peuvent être assimilées à des perquisitions, celle-ci obéissant à des règles totalement différentes notamment quant à l'exigence de la rédaction d'un procès-verbal pour les relater.