Cour d'appel de Paris, 19 février 2015, 13/04242
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04242 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Février 2013- Cour de Cassation de PARIS-RG no APPELANTE Madame MARIE-HELENE X... née le 07 novembre 1957 à PARIS 75010 demeurant...-93150 LE BLANC MESNIL Représentée et assistée sur l'audience par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716 INTIMÉS Monsieur Hakim Y... né le 06 novembre 1965 à ALGER (ALGERIE) demeurant...-75020 PARIS Représenté par Me Paul-philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0102 Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Madame ANNA Z... DIVORCEE Y... née le 11 août 1962 à PARIS 75012 demeurant...-75020 PARIS non représentée SCI SCI LABAT Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Paris 483 911 731 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège au 128 rue la Boétie-75008 PARIS Représentée par Me Paul-philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0102 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargés du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Denise JAFFUEL, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/ 04242 ; Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 22 mai 2014 désignant Mme Christine D... comme médiateur ; Vu les conclusions de l'appelante aux fins d'homologation de la transaction ; Vu les conclusions des intimés aux fins d'homologation de la transaction ; Vu la transaction intervenue entre les parties le 15 octobre 2014 ; Vu l'avis du parquet général ; Considérant qu'il convient d'homologuer la transaction signée entre les parties le 15 octobre 2014 et qui sera annexée aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord. PAR CES MOTIFS Homologue et donne force exécutoire à la transaction signé entre les parties le 15 octobre 2014 et annexée en copie aux présentes. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.