Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 16/00318
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R. G : 16/ 00318 FR/ MJ Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2016, enregistrée sous le no 10- A-37-3 X... C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Marie Martine X...EHPAD Casa Serena ... 20200 PIETRANERA non comparante INTIMEE : ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal domicilé es qualité au siège de l'association 25 bis, rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 juin 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le récépissé de la déclaration d'appel de Mme Martine X...en date du 30 mars 2016, adressé par lettre recommandée avec avis de réception adressé au Juge des tutelles du tribunal de d'instance de Bastia à l'encontre de la décision rendue le 09 février 2016 ; Vu l'avis du Ministère public en date du 20 avril 2016 ; Vu les convocations délivrées aux parties en lettre recommandées avec accusé de réception pour l'audience du mardi 21 juin 2016 à 11 heures ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, les parties ne se sont pas présenter ni personne pour elles ; Qu'en l'absence de soutenance de son recours par Mme Marie Martine X..., il convient de radier l'affaire du rang des affaires de la cour. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la radiation de l'instance avec toutes ses conséquences de droit. LE GREFFIER LE PRESIDENT