Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07/11280
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/11280 No MINUTE : Assignation du : 24 Juillet 2007 JUGEMENT rendu le 01 Avril 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A.R.L. BLEU COMME UNE ORANGE PRODUCTION 42 rue de l'aqueduc 75010 PARIS représentée par Me Jean-Claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 861 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 03 Mars 2008 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 juillet 2007, l'association les Congés Spectacles a fait assigner la SARL Bleu comme une orange Production afin d'obtenir le paiement de cotisations impayées. Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2007, l'association les Congés Spectacles demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de débouter la société Bleu comme une Orange Production de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 23.095 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 19.796 euros à compter du 1er décembre 2007, outre celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que la SARL Bleu comme une orange Production, qui a adhéré au Congés Spectacles, n'a pas versé l'ensemble des cotisation exigibles et que le caractère impératif des dispositions des articles D762-1 et suivants du code du travail n'autorise pas le juge à accorder des délais pour le paiement des cotisations et majorations de retard. Aux termes de ses dernières écritures du 14 novembre 2007, la société Bleu comme une orange Productions sollicite du Tribunal qu'il lui accorde des délais de paiement sur 24 mois pour s'acquitter de la somme de 22.010 euros, et déboute l'association Les Congés Spectacles de ses autres demandes à son encontre. Elle indique qu'elle rencontre des difficultés financières et qu'elle a pris des mesures en vue de redresser la situation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2008. EXPOSE DES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats : - le bulletin d'adhésion de la SARL Bleu comme une orange Production à l'association Les Congés Spectacles du 13 juillet 2005, - la mise en demeure de payer du 27 juin 2007, - le relevé des sommes dues au 30 novembre 2007 correspondant aux cotisations des 4ème trimestre 2005, 1er, 3ème et 4ème trimestre 2006, et des 1er et 3ème trimestre 2007, à la cotisation complémentaire pour l'exercice 2005 et au solde de cotisation du 2ème trimestre 2006, ainsi qu'aux majorations de retard arrêtées au 30 novembre 2007, - le détail du calcul des majorations de retard arrêtées au 30/11/2007, - les déclarations et versements de cotisations des 4ème trimestres 2005, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2006, et des 1er et 3ème trimestre 2007, et la situation du compte pour l'exercice 2005. Il apparaît que les sommes réclamées par l'association Les Congés Spectacles sont dues par la SARL Bleu comme une orange Production si bien qu'il convient de la condamner à lui payer la somme de 23.095 euros représentant 19.796 euros au titre des cotisations impayées des 4ème trimestre 2005, 1er, 3ème et 4ème trimestre 2006, et des 1er et 3ème trimestre 2007, de la cotisation complémentaire pour l'exercice 2005 et du solde de cotisation du 2ème trimestre 2006, et 3.299 euros au titre des majorations de retard au 30 novembre 2007, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 19.796 euros à compter du 1er décembre 2007. Au vu des circonstances particulières de l'espèce et des pièces versées au débat par la société défenderesse, il est dans l'intérêt des parties et d'une bonne administration de la justice, que le juge judiciaire saisi pour délivrer un titre exécutoire au créancier, puisse accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil , avant que la situation du débiteur ne soit totalement obérée. En conséquence, il sera accordé un délai de deux ans à la société Bleu comme une orange Production pour s'acquitter de sa dette par mensualité de 1.000 euros, dans les conditions précisées au dispositif et avec déchéance du terme. En application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire, s'agissant du paiement de sommes d'argent, et nécessaire eu égard à son ancienneté. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société Bleu comme une orange Production, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'association Les Congés Spectacles l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La société Bleu comme une orange Production sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Condamne la société la société Bleu comme une Orange Productions à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de VINGT TROIS MILLE QUATRE VINGT QUINZE EUROS (23.095 euros) représentant DIX NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (19.796 euros) au titre des cotisations impayées et TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS (3.299 euros) au titre des majorations de retard arrêtées au 30 novembre 2007, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de DIX NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (19.796 euros) à compter du 1er décembre 2007, Dit que la société Bleu comme une orange Production pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités, les 23 premières d'un montant mensuel de MILLE EUROS (1.000 euros), la 24ème mensualité comportant le solde, les intérêts et les frais, Dit que le 1er versement aura lieu entre les mains de l'Association Les Congés Spectacles le 5 du mois suivant celui de la signification du présent jugement et les suivants le 5 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette, Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Condamne la société Bleu comme une orange Production à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société Bleu comme une orange Production aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. FAIT ET RENDU A PARIS LE PREMIER AVRIL 2008 par Marie COURBOULAY, Vice Président, assistée de Léoncia BELLON, Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT