Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2013, 12/00216
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


ARRET No 13/ du 19 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Dorianne X... (MINEURE) Laura X... (MINEURE) Léa Y... (MINEURE) Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 29 Mars 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, M. Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Sylvie Y... ...35400 SAINT MALO Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO ET Monsieur David X... ... 35270 COMBOURG Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 29 Mars 2013, en chambre du conseil. Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations et l'avocat en sa plaidoirie. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 19 Avril 2013. * Sylvie Y... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 07 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO qui a : - renouvelé jusqu'au 07/ 06/ 2013 le placement de Dorianne X..., Laura X..., Léa Y... à l'aide sociale à l'enfance d'ILLE ET VILAINE ;- accordé à Monsieur X... à l'égard de Doriane et Laura un droit de visite un dimanche sur deux en journée, chez les grands-parents paternels, à fixer par le service de l'aide sociale à l'enfance ;- accordé à Madame Y... à l'égard de Laura et Léa un droit de visite chaque samedi en journée, à l'égard de dorianne un samedi sur deux en journée pouvant évoluer à chaque samedi en fonction de la demande de la jeune, à fixer par le service de l'aide sociale à l'enfance ;- maintenu le versement des prestations familiales à Madame Y... ;- maintenu la participation financière de Madame Y... aux frais d'entretien et d'éducation de Dorianne, Laura et Léa par le service de l'aide sociale à l'enfance à la somme de 50 euros par mois et par enfant soit 150 euros par mois au total à verser au service gardien. * EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ; * MOTIFS DE l'ARRET : À l'audience de la Cour, Mme Sylvie Y..., tant par elle même que par l'intermédiaire de son conseil, confirme que son appel est limité aux modalités de contacts avec ses trois filles Doriane X... (14 ans), Laura X... (09 ans) et Léa Y... (06 ans et demi) placées actuellement en familles d'accueil, précisant que son appel a toujours un objet malgré l'ordonnance rendue le 01 février 2013 par le juge des enfants lui ayant accordé un droit d'accueil à l'égard de ses trois filles un week-end sur deux du samedi au dimanche, en alternance avec un samedi sur deux à la journée, à exercer en accord avec le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, et ce dans la mesure ou elle demande à pouvoir bénéficier d'un tel droit à compter du vendredi soir après la classe, et non simplement du samedi matin ; elle fait valoir à cet effet qu'aucun obstacle lié à la scolarité des enfants ou aux modalités de transport de ceux-ci vivant dans trois familles d'accueil distinctes ne s'oppose à sa demande. Le service en charge de la mesure a informé la Cour par courrier du 18mars 2013 de son absence à l'audience de ce jour et a transmis un rapport de situation du même jour. SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'évolution de la situation depuis le jugement déféré a conduit à élargir dans les conditions fixées le 01 février 2013 le droit d'accueil dont bénéficie Mme Y... à l'égard de ses trois filles dont le renouvellement du placement est acquis en raison du caractère limité de l'appel ; qu'il apparaît du rapport de situation du 18 mars 2013 une évolution positive de Mme Y... qui a su se mobiliser pour ses enfants et poursuivre les soins nécessaires à son état ; qu'il ne résulte ni des débats à l'audience de la Cour devant laquelle le service n'a pas comparu, ni du rapport du 18 mars 2013, d'élément faisant obstacle à la présente demande d'élargissement limité présentée par Mme Y... ; qu'il convient donc de faire droit à celle-ci, Mme Y... devant confirmer d'ici l'échéance de la mesure fixée au 07 juin 2013 ses efforts et sa capacité à pouvoir se mobiliser de façon adaptée par rapport à ses filles pour que puisse être appréciée au mieux la mesure alors à mettre en place dans l'intérêt des enfants au regard de la situation de chacun des deux parents. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Dans la limite de l'appel ; Réformant, Dit que Mme Y... bénéficiera de droits de visite et d'hèbergement à l'égard de ses trois filles Doriane X..., Laura X... et Léa Y... un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche, en alternance avec une journée du vendredi soir au samedi sur deux, à exercer en accord avec le service de l'Aide Sociale à l'Enfance. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU