Cour d'appel de Rouen, 5 janvier 2006, 05/00808
Formation: CT0002

Sommaire: DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Indications particulières - Une demande de mise en liberté doit être rejetée dès lors qu'il existe un risque majeur de pressions sur les témoins, de réitération des faits et que le prévenu ne présente aucune garantie de représentation en justice ; les obligations d'un contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire efficacement aux exigences ainsi énoncées

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2005 / 00808 DU 05 janvier 2006AUDIENCE DU 05 janvier 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel REJET des de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 05 janvier 2006 demandes de mise en liberté Monsieur le Conseiller DUPRAY a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : X... Jean-Yves né le 24 / 11 / 1954 à ROUEN Fils de Daniel X... et de Ginette Y... de nationalité française Sans profession ... Mandat de dépôt du 15 avril 2003 Accusé de meurtre et séquestration de moins de 7 jours NE COMPARAISSANT PAS lors de l'audience, en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à comparution Ayant pour avocat Maître VIGIER, avocat au barreau de ROUEN PARTIES CIVILES Madame Nicole A... épouse B... ès-qualités de représentant légal de Lucie B... Mademoiselle Marie B... Mademoiselle Nathalie B... Monsieur Mathieu B... Mademoiselle Angélique B... Ayant tous pour avocat Maître David FILLON, 8 quai Corneille-76000 ROUEN Monsieur S. GUITTARD, Substitut Général a été entendu en ses réquisitions. Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 05 janvier 2006 : LA COUR, Vu les demandes de mise en liberté faites les 16, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 décembre 2005 et les 2, 3, 4, 5 janvier 2006 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de ROUEN et enregistrées au greffe de la Chambre de l'instruction les 16, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 décembre 2005 et les 2, 3, 4, 5 janvier 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 22 décembre 2005, Vu la notification de la date d'audience faite à l'accusé le 22 décembre 2005, Vu la notification de la date d'audience faite par lettres recommandées adressées aux parties civiles le 22 décembre 2005, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie avec récépissé à l'avocat de l'accusé et à l'avocat des parties civiles le 21 décembre 2005, Vu l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, Jean-Yves X... a été mis en accusation pour homicide volontaire par ordonnance du 17 février 2005 confirmée par arrêt rendu par la présente chambre le 28 avril 2005. Il est placé en détention depuis le 15 avril 2003. Il a présenté des demandes de mise en liberté les 16, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 décembre 2005 et les 2, 3, 4, 5 janvier 2006. De l'information résultent les faits suivants : Le 9 avril 2003 à 5 heures 12 du matin, Madame E... demeurant ..., appelait les services de police au motif qu'elle venait d'être réveillée par une forte odeur de fumée et des hurlements provenant de l'appartement 302 du dessous occupé par Patrice B... et un fracas terrible suivi d'une cavalcade dans l'escalier. À leur arrivée, les policiers et les pompiers constataient dans cet appartement la présence d'un cadavre en partie calciné, sans qu'aucune fumée ou flamme n'apparaisse. Il s'agissait de Patrice B.... Ils constataient la présence de deux autres individus, Monique F... se présentant comme la concubine de Patrice B... et Jean-François G..., un ami. L'expertise effectuée des vêtements de cet homme révélait la présence d'essence sur les habits non consumés mais aucun récipient ayant contenu une telle substance n'était retrouvé sur les lieux en dehors de deux briquets posés par terre à proximité du corps. Monique F... présentait la mort de son concubin comme étant un suicide ; elle indiquait qu'il était affecté de ne plus voir ses filles et qu'il était atteint d'un cancer de la gorge. Elle disait qu'après s'être couché avec elle vers 2 heures 30-3 heures, son ami l'avait réveillée en l'enjambant pour sortir du lit, lui disant qu'il avait faim ; elle s'était ensuite rendormie et avait été réveillée par une forte odeur de fumée et avait constaté la tragédie. La locataire de l'appartement d'à côté, Madame H..., indiquait aux enquêteurs qu'elle avait entendu des éclats de voix dans le courant de la nuit et vers 4 heures et demi-5 heures, des bruits de verre puis une personne dire " laisse-le " et ensuite une personne quitter précipitamment l'appartement de Patrice B... et partir à bord d'un véhicule. Elle avait ensuite entendu Monique F... crier " au secours ". La veille, 8 avril, Patrice B... lui avait dit qu'il n'en pouvait plus et lui avait demandé d'appeler la police si elle entendait du bruit provenant de chez lui. La locataire de l'appartement d'en dessous de celui de Patrice B..., Madame I..., disait qu'à elle aussi celui-ci avait demandé d'appeler la police si elle entendait une dispute en provenance de son domicile. La correspondante de l'OPAC indiquait que la veille, 8 avril, Patrice B... lui avait demandé de pouvoir changer de logement pour échapper au climat d'insécurité dans lequel il se trouvait et dont il tenait son amie, Monique F..., ancienne prostituée qui recevait à son domicile d'anciens clients, pour responsable. Il expliquait qu'il avait très peur de l'un d'entre eux qui lui avait dérobé les clefs de l'appartement et du hall de l'immeuble ainsi que sa carte bancaire. Cette dame lui avait conseillé de porter plainte et lui avait donné un nouveau cylindre afin de changer la serrure de sa porte palière, ce qu'il n'avait pas effectué. Placée en garde à vue, Monique F... admettait, après réticences, la présence de Jean-Yves X... dans l'appartement de la victime ce soir-là. Elle expliquait qu'il s'était installé avec G... depuis une semaine et elle admettait que son concubin avait peur de X... qui lui mettait des claques. Elle disait qu'elle avait dissimulé la présence de X... devant la police car elle aussi avait peur de lui. Elle expliquait que X... avait pris le lit de B... et l'avait relégué dans un petit lit et que son concubin reprochait à X... de l'enfermer chez lui et de lui soutirer de l'argent. Aux policiers qui l'interrogeaient sur l'enregistrement de la cassette vidéo du hall d'immeuble remis par la concierge qui montrait qu'elle était rentrée avec G... les mains chargées de paquets à plus de minuit cette nuit du 8 au 9 avril, elle répondait qu'ils n'arriveraient pas à lui faire " cracher le morceau ". Jean-François G... disait aux enquêteurs qu'il n'était au courant de rien et avait été réveillé au cours de la nuit par Monique F... qui lui avait dit " y'a le feu viens voir " et avait compris que Patrice se suicidait. Le 13 avril 2003, Jean-Yves X... était interpellé dans l'appartement loué par Monique F... et dans lequel se trouvait également Jean-François G.... Il niait être impliqué dans la mort de Patrice B.... Il expliquait que durant la nuit précédant la mort de cet homme, il était allé faire les courses avec Monique F... et Jean-François G... pour pouvoir dîner et au cours du repas, il avait constaté qu'encore une fois une dispute éclatait entre les concubins Monique et Patrice et la femme avait donné deux claques à son ami. Il indiquait qu'après avoir mangé, il était allé se coucher et avait été réveillé par Monique F... qui lui avait crié : " regarde ce qu'il fait " et avait alors vu Patrice en feu. Il n'avait pas eu besoin d'éteindre l'incendie du corps car celui-ci était tombé à terre et le feu s'était éteint tout seul. Il avait pris peur et avait quitté l'appartement pour se réfugier chez sa soeur compte tenu de ses antécédents judiciaires. Il niait avoir exercé des violences physiques ou morales sur Patrice B... qui l'accueillait volontairement et lui avait remis sa carte bancaire et les clefs de l'appartement. Le 7 mai 2003, Monique F... adressait une lettre au juge d'instruction dans laquelle elle accusait X... d'avoir brûlé B... mais elle disait qu'elle n'avait pas vu le déclenchement du feu. Puis elle disait au juge qu'elle avait écrit cette lettre sous la contrainte de Madame J... dite Zouzou, une prostituée de K... qui en veut à X..., un jour où elle était ivre. Lors de son interrogatoire et de la confrontation avec Monique F... du 5 novembre 2003, Jean-Yves X... maintenait avoir été réveillé par Monique F... qui avait découvert son concubin en feu, disait qu'il avait tenté de mettre un coup de blouson pour éteindre le feu mais que Patrice B... était alors tombé. Il disait avoir des doutes sur ce qu'avait fait Monique F... mais qu'il savait que son concubin avait un cancer de la gorge et qu'il avait pu se suicider. Néanmoins, Monique F... ne confirmait pas cette version et maintenait que lorsqu'elle s'était réveillée à cause de la fumée, elle n'avait réveillé que G... et avait vu passer X... alors qu'elle se trouvait dans la cuisine. Elle précisait qu'à leur retour des courses, son concubin et X... s'étaient disputés car celui-ci ne voulait pas rendre les clefs. X... l'avait frappé. Elle reconnaissait que le jean saisi par les policiers et qui sentait l'essence était celui porté par X... la nuit des faits. Lors de son interrogatoire, le 16 mars 2004, Monique F... maintenait avoir eu peur de X..., ne pas avoir vu ce qui s'était passé sauf le feu dans la cuisine et la main de la victime. Elle confirmait que X... maltraitait Patrice B... en lui donnant de violentes claques avec le revers de la main. Interrogée de nouveau le 16 juin 2004, Monique F... déclarait que X... était " capable de tout ça ", que Jean-François G... avait dit à la victime de cacher le nouveau barillet de la serrure et elle répétait avoir peur de X... qui l'avait d'ailleurs obligée à se dénoncer à la place d'une autre pour le coup de couteau porté contre B... en novembre 2002. Lors de la confrontation organisée le 22 juin 2004, Jean-Yves X... a prononcé de très violentes injures à l'encontre du magistrat instructeur qui a interrompu la confrontation avant même que celle-ci eût pu commencer. Lors de l'interrogatoire du 8 novembre 2004, X... refusait de répondre aux questions posées par le juge d'instruction. Interrogé le 12 novembre 2004, Jean-François G... disait être persuadé que le bidon d'essence n'était pas là le soir quand ils étaient rentrés des courses, confirmait que la victime n'était pas complètement allongée et ne s'expliquait pas la présence d'une fourchette et d'un grand couteau sous le matelas du lit où était couchée la victime. Interrogé de nouveau le 26 novembre 2004, Jean-Yves X... disait que Monique F... " délirait " à propos de l'emplacement des couverts sous le matelas parce qu'elle a l'habitude de mentir et il maintenait ses déclarations sur la position du corps de la victime malgré les constatations de l'identité judiciaire et sur son intervention pour essayer d'arrêter le feu. Lors de la confrontation organisée entre Monique F... et Jean-Yves X..., chacun maintenait ses déclarations. Monique F... soutenait n'avoir vu que la main de la victime quand elle s'est réveillée, avoir réveillé G... et X... et avoir menti lors de sa première déposition en disant que ce dernier n'était pas présent dans l'appartement parce qu'elle en avait peur et ajoutait que les voisins disaient n'importe quoi. X... affirmait avoir vu le corps debout tourner puis tomber, avoir essayé d'éteindre le feu puis avoir fui par peur et s'être réfugié dans la cave. Il contestait avoir eu dans la main quelque chose quand il s'était enfui. Aucun des deux mis en cause ne donnait une explication sur l'absence de produits inflammables dans l'appartement dans l'hypothèse du suicide de la victime. Par ordonnance en date du 17 février 2005, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 28 avril 2005, le juge d'instruction a mis en accusation Jean-Yves X... devant la Cour d'assises de la Seine-Maritime pour avoir volontairement donné la mort à Patrice B... et avoir séquestré celui-ci, libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis sa séquestration. L'affaire est fixée devant la Cour d'Assises à l'audience du 1er mars 2006 ; Renseignements et personnalité : Jean-Yves X... est né le 24 novembre 1954 à ROUEN. Âgé de 50 ans, il vivait seul et élevait sa fille Cassandra âgée de 9 ans qui était placée depuis peu par le juge des enfants. Il ne disposait plus de logement personnel lors de son interpellation. Il a travaillé chez plusieurs garagistes de la région mais n'avait pas de situation professionnelle lors de son interpellation. Il a été incarcéré à de nombreuses reprises et son casier judiciaire porte mention de 26 condamnations prononcées entre 1976 et 2002 pour un total d'environ 26 années d'emprisonnement. Jean-Yves X... a refusé de rencontrer les experts psychologue et psychiatre ; le rapport d'une expertise psychologique réalisée dans une précédente procédure en juillet 2003, versé au dossier, met en exergue la désinsertion sociale de Jean-Yves X..., son absence de regrets et de compassion pour la victime, et une réadaptation aléatoire. Le ministère public requiert le rejet des demandes de mise en liberté formées par Jean-Yves X.... SUR CE : Attendu qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la présente chambre de l'instruction qui a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Jean-Yves X... ; que les motifs du maintien en détention seront ci-après rappelés ; que l'ordonnance de mise en accusation renvoyant Jean-Yves X... devant la Cour d'assises de la Seine-Maritime a été confirmée par arrêt de la présente chambre en date du 28 avril 2005 ; Attendu que Jean-Yves X... maintient ses dénégations malgré de nombreux éléments objectifs corroborés par les déclarations des témoins le mettant en cause dans les faits qui lui sont reprochés et qui sont d'une extrême gravité, s'agissant de la mort d'un homme ; qu'il existe donc un risque majeur de pression sur les témoins et plus particulièrement sur Monique F... qui a bénéficié d'un non-lieu et qui a déclaré avoir peur de Jean-Yves X..., Que notamment celui-ci a déjà exercé de graves pressions sur Monique F... au point de la contraindre à s'accuser à sa place de violences commises sur une victime en novembre 2002 ; Attendu qu'eu égard à ses nombreux antécédents judiciaires, un risque de réitération des faits reste à craindre ; Attendu, en outre, que Jean-Yves X... ne présente aucune garantie de représentation en justice, eu égard à la gravité de la peine encourue ; Attendu que le maintien en détention provisoire de Jean-Yves X... est donc l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins, d'éviter la réitération des faits et de garantir la représentation en justice de l'intéressé ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à satisfaire les exigences ainsi énoncées ; PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Rejette les demandes de mise en liberté présentées les 16, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 décembre 2005 et les 2, 3, 4, 5 janvier 2006 par X... Jean-Yves, Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. Fait au Palais de Justice le 05 janvier 2006, en Chambre du Conseil, où la Chambre de l'instruction était composée de :- Madame le Président M. ROULEAU-Monsieur le Conseiller J.- Ph. BLOCH-Monsieur le Conseiller L. DUPRAY Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. En présence du Ministère Public. Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier et en présence de Mademoiselle N. POIGNIE, Greffier. Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. ROULEAU et Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier. Mentionnons que par lettres recommandées dont les récépissés sont annexés à la minute classée au Greffe de la Cour, il a été donné immédiatement connaissance du présent arrêt aux parties civiles, à l'avocat de l'accusé et à l'avocat des parties civiles. Le greffier.