Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 11/00062
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R. G. No 11/ 00062 AFFAIRE : Françoise X... C/ ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur Arrêt du 26 octobre 2009 rendu par la Cour d'Appel de Versailles 15e chambre Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Activités diverses No RG : 08/ 00151 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe MERY Me Philippe SOUCHON Copies certifiées conformes délivrées à : Françoise X... ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre Madame Françoise X... née le 04 Janvier 1950 à CHARTRES (28630) ...... représentée par Me Philippe MERY, avocat au barreau de CHARTRES DEMANDERESSE A LA REQUETE ****** ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur 6, rue des vallées 28250 SENONCHES représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES DEFENDERESSE A LA REQUETE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Françoise X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX dans le litige l'opposant à l'ASSOCIATION NOTRE DAME. Par arrêt en date du 26 octobre 2009 il a été statué sur son appel. Mme Françoise X... a présenté le 6 janvier 2011 une requête en interprétation de l'arrêt visé ci-dessus. Elle a déclaré se désister de cette requête. Il y a lieu de lui donner acte de se désistement et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Françoise X... de son désistement d'action tendant à l'interprétation de arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 26 octobre 2009 ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,