Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 10/18345
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 18345 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt Jugement du 24 Février 2009- Cour d'Appel de PARIS-RG no 08/ 23410 APPELANTE Madame Andrée X...veuve Y...née le 03 janvier 1935 à TLEMCEN (ALGERIE) demeurant ...-75006 PARIS Et actuellement ... 60260 LAMORLAYE Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée sur l'audience par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458 INTIMÉE SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux no Siret B 562 086 124 ayant son siège au Place de l'Hôtel de Ville-75004 PARIS Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 10/ 18345 ; Vu l'ordonnance du 20 mars 2014 du conseiller de la mise en état désignant Mme Angela Z...comme médiateur ; Vu les conclusions de l'appelant du 2 septembre 2014 aux fins d'homologation de la transaction ; Vu les conclusions du 2 septembre 2014 de l'intimé aux fins d'homologation de la transaction ; Vu la transaction intervenue entre les parties le 10 juillet 2014 ; Vu l'avis du parquet général du 9 septembre 2014 ; Considérant qu'il convient d'homologuer la transaction signée entre les parties le 10 juillet 2014 et qui sera annexée aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord. PAR CES MOTIFS Homologue et donne force exécutoire à la transaction signée entre les parties le 10 juillet 2014 et annexée en copie aux présentes. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que les dépens de l'appel seront à la charge de la SIEMP. Le Greffier, La Présidente,