Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 mai 2008, 08/03352
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 08/03352 No MINUTE : Assignation du : 18 Janvier 2008 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A.R.L. BIG CAGE Cirque Alexandra Bouglione 7 Place du 11 Novembre 1918 93000 BOBIGNY défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Cécile VITON, Juge Sylvie LEFAIX, Juge placée, déléguée au Tribunal de Grande Instance de Paris en vertu d'une ordonnance de 1er président de la Cour d'Appel de Paris en date du 31 mars 2008, et déléguée à la 3e chambre en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 31 mars 2008, assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 15 Avril 2008 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par remise au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 18 janvier 2008, l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la SARL BIG CAGE, aux fins : - de la voir condamnée à lui payer la somme de 31.491 euros, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur la somme de 27.765 euros à compter du 1er février 2008, - de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - de voir condamner la société défenderesse aux dépens, dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, et au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL BIG CAGE, a été assignée en l'étude de l'huissier, le salarié présent ayant refusé de recevoir l'assignation. En conséquence, un jugement réputé contradictoire sera rendu. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les pièces versées au débat : - le Kbis de la société BIG CAGE au 17 mars 2007, -le bulletin d'adhésion de la SARL BIG CAGE en date du 20 mars 2001, -la mise en demeure en date du 20 décembre 2007, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 26 décembre 2007, de payer la somme de 31.213 euros, due pour le solde de la cotisation complémentaire de l'exercice 2006 et de la cotisation du 4ème trimestre 2006 et pour les cotisations du 1er, 2ème et 3ème trimestres 2007 ainsi que les majorations de retard, - la situation de compte au titre de l'exercice 2006 et la liste des certificats d'emplois enregistrés, - les déclarations des 4ème trimestre 2006 et 1er au 3ème trimestres 2007, - le relevé des sommes dues au 11 janvier 2008, Il convient de constater que les sommes réclamées à la SARL BIG CAGE au titre des cotisations, solde de cotisations et majorations de retard sont dues, et de la condamner au paiement de ces sommes. L'exécution provisoire étant compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire, elle sera ordonnée. Il y a lieu d'allouer la somme de 500 euros à l'association LES CONGES SPECTACLES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la SARL BIG CAGE, partie perdante, aux dépens, avec distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, Condamne la SARL BIG CAGE à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 31.491 euros (TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS), avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur la somme de 27.765 euros à compter du 1er février 2008, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne la SARL BIG CAGE à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL BIG CAGE aux dépens, avec distraction au profit de la SCP BENCHETRIT-FRAYSSINHES, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PRONONCE A PARIS le TREIZE MAI 2008 par Marie COURBOULAY, Vice Président, assistée de Léoncia BELLON, Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT