Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2017, 16/25641
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25641 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/06617 APPELANTE SARL BK PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légauxNo SIRET : 794 30 4 6 42 ayant son siège au 233 RUE SAINT HONORE - 75001 PARIS Représentée par Me Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0198 INTIMÉS Monsieur Pierre X...né le 28 Octobre 1938 à SAINT PELLERIN (28290) demeurant ... Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame Danielle Y...née le 06 Janvier 1947 à PARIS (75013) demeurant ... Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 02 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 15/06617 ) ; Par déclaration du 19 décembre 2016, la SARL BK PATRIMOINE a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 2 février 2017 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 3 février 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Pierre X... et Madame Danielle Y... du 21 mars 2017 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL BK PATRIMOINE. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL BK PATRIMOINE, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,