Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, 18/035031
Formation: 06
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/03503Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassationDate de l'acte de saisine : 30 Mai 2018Date de la saisine : 30 Mai 2018Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2017Décision attaquée : AU FONDJuridiction : COUR DE CASSATION DE PARIS___________________________________________________________________________ APPELANTEPaule X...Représentée par Me Luc BOURGES de la ELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 18099 INTIMEKarl A... __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENTDE LA DECLARATION DE SAISINE n° 104Le magistrat délégué du président de chambre décerne acte à Monsieur Karl A... de ce qu'il se désiste de sa déclaration de saisine en date du30 mai 2018. Les dépens afférents restent à la charge de Monsieur Karl A.... RENNES, le 21 Juin 2018 Yves LE NOAN,Magistrat délégué du président de chambre