Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00252
Formation: CHAMBRE SOCIALE
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 124 DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00252 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 23 Janvier 2014- section Industrie RG no F 11/ 00693. APPELANTE Société BATEXIS Immeuble Stéphane Massabielle 97110 POINTE-A-PITRE Représentée Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101), substitué par Maître Sully LACLUSE, avocat au barreau de GUADELOUPE. INTIMÉS Monsieur Lambert X......97139 LES ABYMES Représenté par Mme Marie-Agnès Y...(Délégué syndical ouvrier) Maître Marie-Agnès Z...ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ALFA BATIMENT ......97190 GOSIER Non comparant ayant pour conseil Me Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 08). COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 avril 2015 après prorogation du délibéré au 18 mai 2015. GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, greffière. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure : Il ressort des éléments fournis par les parties que M. Lambert X...a été embauché par la Société ALPHA SERVICES le 1er janvier 2006, puis par la Société ALPHA BATIMENT le 1er janvier 2007 en qualité de grutier, avec la qualification de chef d'équipe, niveau III, position 1. Cette dernière société ayant été placée en redressement judiciaire, plusieurs sociétés, dont la Société BATEXIS, faisaient des offres de reprises. Pour sa part, la Société BATEXIS, alors en formation, représentée par M. Freddy A... et la Société A... HOLDING, formulait une offre de reprise partielle de l'entreprise ALFA BATIMENT, portant notamment sur 19 salariés. Cette offre de reprise était validée par jugement du Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en date du 1er juillet 2010. Bien que la liste des 19 salariés concernés n'ait été notifiée que le 28 juillet 2010 par la Société ALPHA BATIMENT à la Société BATEXIS, le gérant de celle-ci établissait, avec les 19 salariés, des contrats de travail dès le 1er juillet 2010. La fiche de paie établie pour le mois de septembre 2010 par l'expert comptable, faisait d'ailleurs remonter la date d'entrée dans l'entreprise au 1er juillet 2010 (pièce produite devant le conseil de prud'hommes et pièce no 8 de la Société BATEXIS) Le 25 août 2010, M. X... signait, avec les 18 autres salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail auprès de la Société BATEXIS, un courrier adressé à l'administrateur judiciaire de la Société ALPHA BATIMENT, par lequel ils sollicitaient une ultime réunion de concertation et d'explication des termes de la reprise. Les salariés revendiquaient le paiement de leurs droits à congés 2008/ 2009 et entendaient les faire valoir pour le mois de juillet 2010 pour lequel ils n'avaient pas travaillé. M. X... sollicitait, par lettre du 30 juillet 2010, un congé sans solde pour la période du 1er au 31 août 2010 et intégrait la Société BATEXIS à compter du 1er septembre 2010. Il saisissait le 30 septembre 2011 le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, pour obtenir paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 janvier 2014, la juridiction prud'homale condamnait la Société BATEXIS à payer à M. X... les sommes suivantes :-1981, 83 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2010,-198, 18 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire,-11 890, 98 euros de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire, pour travail dissimulé,-750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il était ordonné la remise d'une fiche de salaire rectifiée portant sur le mois de juillet 2010 incluant l'indemnité de congés payés. M. X... était débouté du surplus de ses demandes. Le 10 février 2014, la Société BATEXIS interjetait appel de cette décision. **** Par conclusions notifiées aux autres parties le 25 novembre 2014, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, la Société BATEXIS sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi en raison du paiement tardif de ses salaires, de rappel de prime de vacances et d'astreinte. La Société BATEXIS conclut à la réformation dudit jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de rappel de salaires, et d'indemnité compensatrice de congés payés. A l'appui de ses demandes la Société BATEXIS fait valoir notamment que M. X... n'a pas travaillé au mois de juillet 2010 ni au mois d'août 2010, et qu'elle n'a connu la liste des salariés repris que le 28 juillet 2010. Rappelant qu'une société en formation peut réaliser des embauches dès lors que ces embauches sont ensuite régularisées dès la société créée, elle explique que la déclaration unique d'embauche n'a pu être réalisée qu'une fois la société immatriculée et dotée d'un numéro SIRET, le premier extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés n'ayant été délivré qu'en septembre 2010. Elle souligne que les bulletins de salaire établis au titre des mois de juillet, août et septembre 2010, sur lesquels figure un numéro SIRET, n'ont été régularisés que postérieurement à la créaton de la société. **** Par conclusions notifiées aux autres parties les 9, 10 et 11 décembre 2014, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, la Société ALPHA BATIMENT, représentée par son liquidateur judiciaire, sollicite la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que la cession de son fonds de commerce a bien été ordonnée par le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, par jugement du 1er juillet 2010 au profit de la Société BATEXIS. Elle entend voir ordonner sa mise hors de cause. **** L'AGS demande également sa mise hors de cause et la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que les demandes formulées par le salarié ne concerne pas la Société ALPHA BATIMENT. **** M. X... ne justifiant pas avoir préalablement à l'audience des débats, communiqué régulièrement aux autres parties de quelconques conclusions, demande la confirmation du jugement entrepris. **** Motifs de la décision : Sur le salaire du mois de juillet 2010 : Dans la lettre collective des salariés en date du 25 août 2010, co-signée par M. X..., ceux-ci demandent à être payés de leurs congés payés 2008/ 2009 et de les " faire valoir pour le mois de juillet 2010 pour lequel nous n'avons pas travaillé " (sic). Il en résulte que lesdits salariés n'ont pas travaillé au mois de juillet 2010, et qu'ils estiment ainsi avoir pris les congés payés qui leur étaient dus antérieurement. Dans le jugement du 1er juillet 2010 du Tribunal mixte de commerce, validant la reprise partielle du fonds de la Société ALPHA BATIMENT par la Société BATEXIS, il est précisé que cette dernière s'engage à reprendre à sa charge les congés payés acquis dus à la date de la reprise (page 27 du jugement), le dispositif dudit jugement précisant que la cession de la Société ALPHA BATIMENT est ordonnée selon les prix et modalités définis en page 24 et suivantes du jugement. Par conséquent il est dû par la Société BATEXIS le paiement du mois de juillet 2010 à titre de congés payés. Le rappel de rémunération ordonné par le conseil de prud'hommes au titre du mois de juillet 2010 sera donc confirmé, étant rappelé que la période de congés payés est prise en compte pour le calcul des congés payés de la période suivante, et qu'il est donc dû en sus une indemnité compensatrice de congés payés sur la somme ainsi allouée. Il doit être souligné qu'il n'est pas établi que l'indemnité de congés payés revendiquée par les salariés ait été réglée de quelque façon que ce soit. Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il est établi que M. X... n'a pas travaillé en juillet 2010, ni d'ailleurs au mois d'août 2010, puisqu'il n'a intégré l'entreprise BATEXIS que le 1er septembre 2010. Par ailleurs on observe que dans la déclaration unique d'embauche du 17 septembre 2010, il est mentionné dans la partie concernant le salarié, la date du 01/ 07/ 2010, qui correspond à la date de début du contrat de travail (pièce 6 de l'appelante). En outre des bulletins de paie ont été établis par l'expert comptable de l'entreprise en septembre 2010, pour les mois de juillet et août 2010 (pièce 8 de l'appelante), et font apparaître la date du 1er juillet 2010, comme date d'entrée dans l'entreprise (bulletin de paie produit auprès du conseil de prud'hommes). Dans ces conditions, compte tenu du délai relativement court entre la date théorique de l'embauche et la déclaration d'embauche, pendant lequel aucun travail n'a été effectué, on ne peut considérer qu'en procédant à la déclaration unique d'embauche le 17 septembre 2010, l'employeur ait eu l'intention de se soustraire à ses obligations en la matière, les faits de travail dissimulé n'étant dès lors pas constitués. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point. L'indemnité allouée à M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera ramenée à 300 euros compte tenu de l'absence de production de conclusions écrites et de pièces devant la cour. Les autres dispositions du jugement déféré n'étant pas critiquées, elles seront confirmées. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la Société BATEXIS à payer à M. X... la somme de 11 890, 98 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et celle de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le réformant sur ces deux chefs de condamnations et statuant à nouveau, Déboute M. X... de sa demande de paiement de la somme de 11 890, 98 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, Condamne la Société BATEXIS à payer à M. X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la mise hors de cause de la Société ALPHA BATIMENT et de l'AGS, Dit que les dépens sont à la charge de la Société BATEXIS, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires, Le Greffier, Le Président,