Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, 11/001311
Formation: 72
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00131 Jugement (No 10/ 01569) rendu le 17 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : PB/ LL APPELANTES Madame Nathalie X...née le 23 Décembre 1969 à DOUAI (59500) demeurant ... représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00837 du 01/ 02/ 2011) ATINORD prise en sa qualité de curateur de Mme Nathalie X...... représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ Monsieur Jeffrey X...né le 30 Janvier 1990 à DECHY (59187) demeurant ... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002227 du 08/ 03/ 2011) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par ordonnance du 28 septembre 1994, Madame Nathalie X...a été condamnée à payer la somme mensuelle indexée de 76, 00 euros pour l'entretien et l'éducation de son fils Jeffrey X.... Monsieur Jeffrey X...ayant, par requête du 8 juillet 2010, sollicité l'augmentation de cette pension à 150, 00 euros par mois, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a, par jugement rendu le 17 novembre 2010, fixé la contribution à la somme mensuelle indexée de 100, 00 euros. Madame X...et son curateur ont interjeté appel de cette décision. Par leurs dernières écritures signifiées le 6 mai 2011, les appelants demandent à la Cour de constater l'impécuniosité de Madame Nathalie X...et de débouter Monsieur Jeffrey X...de ses demandes. Par ses dernières conclusions signifiées le 10 mai 2011, Monsieur Jeffrey X...demande à la Cour de prendre acte de son accord à la suppression de la pension alimentaire à compter du 1er octobre 2010 et de confirmer le jugement entrepris pour le surplus. SUR CE Attendu que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources ainsi que des besoins des enfants ; que l'obligation des père et mère de contribuer subsiste tant que les enfants ne subviennent pas à leurs besoins ; Attendu que Monsieur X...justifie avoir déclaré, au titre de 2009, un revenu de 1. 650, 00 euros, soit un revenu mensuel moyen de 137, 50 euros ; qu'il justifie, par la production d'une attestation de Pôle Emploi du 15 avril 2010, qu'il ne remplissait pas, à cette date, les conditions de perception d'une allocation chômage ; Que Madame X..., adulte handicapée, sous curatelle, justifie percevoir l'allocation adulte handicapé d'un montant mensuel de 696, 63 euros en septembre 2010 et de 711, 95 euros en avril 2011 ; qu'elle bénéficie en outre d'allocations familiales à hauteur de 125, 78 euros par mois ; que ses charges totales mensuelles s'élèvent à 835, 22 euros ; Attendu que Monsieur X...ne précise pas quels étaient ses moyens d'existence en 2010 jusqu'au 1er octobre 2010, date à laquelle il a obtenu un emploi, et ne met dès lors pas la Cour en mesure de s'assurer du bien fondé de la demande ; qu'au surplus, la situation particulièrement précaire de Madame X...ne permet pas d'envisager une augmentation de la pension alimentaire versée à son fils ; qu'en conséquence, la Cour déboutera Monsieur X...de sa demande de revalorisation de la pension ; qu'elle déchargera Madame X...de tout versement à compter du 1er octobre 2010 ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Déboute Monsieur Jeffrey X...de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire mise à la charge de sa mère Madame Nathalie X..., Supprime, à compter du 1er octobre 2010, la pension alimentaire mise à la charge de Madame Nathalie X...et décharge cette dernière de tout versement, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU