Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2018, 18/005021
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANS2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [...] RG N 18/00502 Copies le :àMe Anne CARROGER CAISSE CRÉDIT MUTUELT.G.I. ORLÉANS Grosse leORDONNANCE D'INCIDENTLE 3 MAI 2018, NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Julien A... [...] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/002285 du 16 avril 2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS) Madame Brigitte Y... épouse A... [...] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/002281 du 16 avril 2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS) Ayant pour avocat Maître Anne CARROGER avocat du barreau d'ORLÉANS APPELANTS d'un Ordonnance du juge commissaire du en date du 19 Janvier 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS D'UNE PART, ET : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ORLÉANS DE GAULLE[...] Non comparante ni représentée INTIMÉE D'AUTRE PART, À l'audience du 12 AVRIL 2018, il a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 3 MAI 2018 EXPOSÉ : Monsieur Julien A... et son épouse, Madame Brigitte Y... ont relevé appel le 15 février 2018 d'un jugement rendu le 19 janvier 2018 par le juge de l'exécution d'Orléans. Cependant ils ont fait connaître le 11 avril 2018, qu'ils se désistaient de ce recours en sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. La Caisse de Crédit Mutuel Orléans de Gaulle n'a pas constitué avocat. CELA ÉTANT EXPOSÉ Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel ; Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement de Monsieur Julien A... et de son épouse, Madame Brigitte Y... de l'appel enrôlé sous le numéro de rôle 18/ 502 et le dessaisissement de la cour, LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Julien A... et de son épouse, Madame Brigitte Y... . ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER