Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 16/242097
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/24209 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/05143 APPELANTS Monsieur Brian X...né le [...] à TORRENS ( CALIFORNIE USA )etMadame Jennifer Y... épouse X...née le [...] à SAN FRANCISCO ( CALIFORNIE USA ) demeurant [...] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Valérie Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D2171 INTIMÉS Monsieur Graham A...né le [...] à HEMEL HEMPSTEAD (ROYAUME UNI)etMadame Jenny B... épouse A...née le [...] à FARNBOROUGH (ROYAUME UNI) demeurant [...] Représentés tous deux par Me Francine C..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Monsieur Yves F...Intimé provoquéné le [...] à Neuilly S/Seine (92200) demeurant [...] Représenté et assisté sur l'audience par Me Thomas D... de la SCP D... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué sur l'audience par Me Elodie E..., avocat au barreau de PARIS, toque : P499 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS, PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 octobre 2016, Vu la déclaration d'appel de M. et Mme X..., Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par M. et Mme X... le 29 mai 2018, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement notifiées le 30 mai 2018 par M. et Mme A..., Vu les conclusions de M. G... en date du 15 juin 2017 et sa demande de condamnation de toute partie succombante au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CELA COUR Il convient de donner acte à M. et Mme X... de leur désistement d'instance et d'action et à M. et Mme A... de leur acceptation de ce désistement ; M. G... n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant que les appelants ne se désistent, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ; L'équité ne justifie d'entrer en voie de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le désistement emportant soumission de payer les dépens de l'instance éteinte, ceux-ci seront mis à la charge de M. et Mme X..., sauf convention contraire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement d'instance et d'action, Donne acte à M. et Mme A... de leur acceptation de ce désistement, Dit le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance, Rejette toute autre demande, Condamne, sauf convention contraire, M. et Mme X... aux dépens d'appel et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,