Cour d'appel de Versailles, du 24 octobre 2000

Sommaire: CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme Une lettre d'embauche qui revêt toutes les caractéristiques de la régularité oblige son auteur à honorer l'engagement résultant de cet écrit, sans que sa validité puisse être utilement remise en cause par le témoignage d'un tiers. Il s'ensuit qu'un employeur n'est pas fondé à invoquer sa propre turpitude, en l'occurrence la rédaction d'un faux par complaisance dont atteste un témoin, pour prétendre se soustraire à l'engagement écrit pris envers son salarié, et, il ne peut, pas davantage, alléguer de la novation du contrat, laquelle ne se présume pas, faute d'apporter aux débats aucun élément pour la soutenir

SUR QUOI LA COUR Considérant que l'appelant fait valoir que la lettre d'embauche sur laquelle figure un salaire d'embauche de 15.000 F par mois était en fait une attestation de complaisance rédigée par la S.A.R.L. Georges Cellier Organisation pour permettre à M. X... Y... d'obtenir des facilités bancaires ; que ce fait est contesté par M. X... Y... qui explique qu'il s'agit là du salaire convenu, qu'il n'a jamais pu obtenir malgré ses réclamations ; Considérant que la lettre contestée a toutes les caractéristiques d'une lettre d'embauche en bonne et due forme; que (appelant ne peut invoquer sa propre turpitude, en (espèce la rédaction d'une fausse attestation, pour ne pas honorer sa signature; que l'attestation faite en ce sens par la concubine de (appelant ne remet pas en cause la validité de l'engagement pris par écrit; que la novation du contrat alléguée par (appelant ne se présume pas ; que celui-ci n'apporte pas aux débats d'élément pour la soutenir; Considérant qu'il résulte du premier bulletin de paie établi que M. X... Y... a commencé ses fonctions le ter juin 1996 ; que poux le mois de juin, il a perçu une somme de 8.000 F et non 15.000 F comme stipulé dans la lettre d'embauche ; qu'il est donc dû un rappel de salaire de 7000 F pour le mois de juin et de 4.678,26 F par mois pour la période de 14 mois du 1"juillet 1996 au 31 août 1997, date de la fin de ses fonctions ; Considérant que l'appelant n'a exécuté qu'à hauteur de 4.000 F les termes du jugement du Conseil de Prud'hommes, pourtant exécutoire par provision en application de (article R 516-37 du Code du Travail ; que la contestation des salaires dûs est dénué de fondement, l'appelant se bornant à contester la validité d'un contrat écrit de sa propre main comme étant de complaisance; qu'il y a une résistance abusive et dilatoire pour laquelle l'intimé est fondé à demander réparation ; que la Cour fixe à 10.000 F le préjudice subi ; qu'il y a lieu au surplus de condamner l'appelant à une amende civile de 1.000 F pour les motifs énoncés, en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que l'équité commande de mettre à la charge de la S.A.R.L. Georges Cellier Organisation une somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Y... X... au titre de l'instance d'appel; PAR CES MOTIFS La COUR, STATUANT publiquement par arrêt contradictoire, RÉFORME partiellement le jugement entrepris; CONDAMNE la S.A.R.L. Georges Cellier Organisation à payer à M. Y... X... la somme de o 72.495,64 F (SOIXANTE DOUZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE FRANCS SOIXANTE QUATRE CENTIMES) au titre de rappel de salaires o 10.000 F (DIX MILLE FRANCS) pour résistance abusive CONDAMNE la S.A.R.L. Georges Cellier Organisation à payer une amende civile de 1.000 F (MILLE FRANCS) au profit du Trésor Public. CONDAMNE la SARL. Georges Cellier Organisation à payer à M. Y... X... la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais en appel ; 4r r CONDAMNE la S.A.R.L. Georges Cellier Organisation aux . dépens. Et ont signé le présent arrêt Monsieur BALLOUI-IEY Z..., et Madame A..., Greffier. LE GREFFIER LE Z...