Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, 14/01466
Formation: Pôle 4 - Chambre 1 
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01466 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 03514 APPELANTES SCP GÉRALD MOUIAL, NADIA JACQUES, RENAUD HERBERT ET TH IERRY COLLANGES Prise en la personne de ses co-administrateurs la SELAS SEGARD CARBONI demeurant à LE GOSIER (97100) Marina Village Viva et de Maître Daniel CHEREL, administrateur provisoire, notaire honoraire ayant son siège au 4 Rue Charles Height Concordia BP 375-97054 MARIGOT SAINT MARTIN Cedex Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIMÉS Monsieur Jean Paul X... demeurant...-22700 PERROS GUIREC non représenté Maître Marie-Agnès Y... ès qualité de Liquidateur Judiciaire du Groupement d'Intérêt Economique Mont Vernon Baie Orientale à Saint Martin. Demeurant ...-97190 LE GOSIER Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 SA BUILDINVEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 187 Rue de Prony-75017 PARIS non représenté Mutuelle MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 Boulevard Oyon-72100 LE MANS/ FRANCE non représenté SA SOCIETE GENERALE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 29 Boulevard Haussmann-75009 PARIS EURL X... Agissant poursuites et diligences de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège Domiciliée chez LOCADRESS Immeuble Le Colibri, Marigot-97150 SAINT MARTIN non représenté Organisme MONSIEUR LE PRESIDENT DE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE S NOTAIRES DE GUADELOUPE ayant son siège Rue Ferdinand Prolongée Immeuble Diamant Z. I de Jarry-97122 BAIE MAHAULT non représenté EURL IMMO PLUS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège au 106 Péninsule Les Terres Basses-97150 SAINT MARTIN non représenté SELARL EMJ Prise en la personne de Maître Bernard CORRE, Es qualité de Liquidateur Judiciaire de la « SARL CLASA » 3 rue du Colonel Moll 75017 PARIS Domiciliée chez SELARL EMJ ayant son siège au 62 Boulevard Sébastopol-75003 PARIS non représenté SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux venant aux droits de la Société ENTENIAL anciennement COMPTOIR DES ENTREPRENEURS 24 Rue Des Capucines 75001 PARIS ayant son siège au 24 rue des Capucines-75001 PARIS non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/ 01466 Vu le jugement rendu le 6 décembre 2013 : Vu la déclaration d'appel du 21 janvier 2014 à l'encontre de ce jugement ; Vu le courrier des appelants du 18 novembre 2014 demandant le retrait du rôle ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il y a lieu de radier la présente affaire. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire et sa suppression du rôle. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le Greffier, La Présidente,