Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 22/059831
Formation: 5A
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[Adresse 2][Localité 1] No RG 22/05983 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJI7FChambre 1-9 Ordonnance no 2022/M139 M. [Z] [S]Représentant : Me Sandrine VENZONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [R] [E]S.A. CEPAC Intimés ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier, Vu les demandes de timbre effectuées par le greffe le 27 Avril 2022 et le 3 Juin 2022, Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 23 Avril 2022 par M. [Z] [S], PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 23 Avril 2022 par M. [Z] [S], contre la décision rendue le 15 Mars 2022 par Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE. Fait à Aix-en-Provence, le 23 Juin 2022 LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE Copie adressée aux avocats ce jour par courriel