Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2007, 24/07
Formation: CT0123


Costel A... a adressé le 21 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 17 février au 21 juin 2006 alors qu'il a bénéficié le 21 juin 2006 d'une décision de relaxe pour les faits de vol aggravé pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes :-25000 euros au titre du préjudice moral-2000 euros au titre de l'article 700 du NCPC L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'allocation d'une somme de 8000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté, faute de justificatif, de la demande au titre des frais irrépétibles ; Le Procureur général près la cour d'appel de Rennes a conclu à l'allocation d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté du surplus de la demande ; Sur quoi Nous, Président de chambre délég-ué Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la mise en détention, de la durée de celle-ci,125 jours et des conditions particulièrement pénibles de celle-ci dans un établissement surpeuplé tel que celui de Nantes, il sera alloué à l'intéressé la somme de 18000 euros ; Considérant que Costel A... justifie par facture de frais irrépétibles de 2000 euros ; qu'il sera donc fait droit à sa demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS-condamnons le trésor public à payer à Costel A... :-la somme de 18000 euros au titre du préjudice moral ;-la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;-condamnons le trésor public aux dépens. Le Président