Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, 16/06909
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/06909 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M145 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Kenza X... épouse Y... Représentant : Me Sandra BRAHIM, avocat au barreau de NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/2082 du 26/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante C/ M. Mahjoub Y... Intimé Me Sandra BRAHIM 35 rue Gioffrédo 06000 NICE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'avis de caducité transmis le 20.07.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier