Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2015, 14/17633
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17633 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 12292 APPELANTS Monsieur Marcel X... né le 28 Février 1970 à PARIS 12EME (75012) demeurant...-93360 NEUILLY PLAISANCE Représenté et assisté sur l'audience par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2049 Monsieur Raphaël Y... né le 28 Février 1979 à PARIS 12EME (75012) demeurant ...-75020 PARIS Représenté et assisté sur l'audience par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2049 INTIMÉE SCI DES VIGNES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 449 49 6 7 77 ayant son siège au 33 Rue Capdeville-33650 LA BREDE Représentée par Me Isabelle DAHAN de l'AARPI DAHAN G. & I. AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0781 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le Jugement du 12 Juin 2014 rendu par Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (RG no 12/ 12292) ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Marcel X... et Monsieur Raphaël Y... ; Vu l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2015. SUR CE LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ; Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ; Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ; Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ; Réserve les dépens. Le Greffier, La Présidente,