Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, 14/01020
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R. G : 14/ 01020 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Décembre 2014, enregistrée sous le no 2014002887 X... C/ Y...U. R. S. S. A. F COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Antoine X...... 20230 SAN NICOLAO ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Me Pierre Paul Y...ès qualités de mandataire judiciaire de M. Antoine X..., désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 02 décembre 2014 né le 16 Octobre 1946 à PARIS XVème (75015)... 20200 PIETRANERA ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA U. R. S. S. A. F de la CORSE prise en la personne de son représentant légal Boulevard de l'Abbé Recco La Rocade-B. P. No 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 avril 2015, devant Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2015. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement en date du 2 décembre 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, sur l'assignation de l'URSSAF de Corse du Sud, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Antoine X..., exerçant une activité de vente de fruits et légumes, produits régionaux, épicerie, à ... 20230 San Nicolai. M. Antoine X...a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 19 décembre 2014. Il s'est désisté de son appel par conclusions du 5 mars 2015. L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 9 mars 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 17 avril 2015. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2015. SUR CE Il convient de constater que M. Antoine X...se désiste de son instance d'appel et de déclarer ce désistement parfait, l'intimé n'ayant préalablement à ce désistement, ni formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente. Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 2 décembre 2014. Sauf accord contraire non allégué, le désistement d'appel entraîne soumission de payer les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de M. Antoine X..., Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement du tribunal de commerce du 2 décembre 2014, Dit que les dépens d'appel seront supportés par M. Antoine X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT