Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, 10/05420
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/05420 AFFAIRE : Olivier X... C/SA CHABE LIMOUSINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURTSection : CommerceNo RG : 08/02142 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle MACQUET-LEHMANNMe Jean-Michel PERARD Copies certifiées conformes délivrées à : Olivier X... SA CHABE LIMOUSINES LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Olivier X...né le 15 Avril 1963 à PARIS 14èME...75007 PARISnon comparantReprésenté par : Me Michèle MACQUET-LEHMANN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 77) APPELANT ****************SA CHABE LIMOUSINES91-99 avenue Jules Quentin92000 NANTERREnon comparanteReprésenté par : Me Jean-Michel PERARD (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A680) INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MAZABRAUD Présidente r chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Olivier X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SA CHABE LIMOUSINES. Considérant que par lettre parvenue au greffe le 1er juillet 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel ; que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Olivier X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Olivier X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,