Cour d'appel de Versailles, du 8 décembre 2000, 1999-1972

Sommaire: GESTION D'AFFAIRESDéfinition - Acte utile La gestion d'affaire suppose la pleine conscience d'une gestion pour le compte d'autrui et elle exclue les actes de disposition.Partant, celui qui prétend avoir cru de bonne foi être l'héritier d'une personne décédée, n'est pas recevable à soutenir qu'il a agi comme gérant d'affaire de sa succession et c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné à restituer le prix des meubles dont il a disposé comme un propriétaire et qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1372 du code civil, en raison du refus de voir dans ses agissements des actes de gestion d'affaire. S'agissant d'indemniser le préjudice subi par des héritiers, par suite de l'appropriation et de la vente du mobilier de la succession par un tiers, la condamnation de ce dernier à en restituer le prix remplit suffisamment les droits de ces héritiers qui, à défaut de démontrer que la perte de mobilier les auraient atteint par la disparition affectivement dommageable de souvenirs personnels de la défunte, n'ont souffert que d'un préjudice lié à la valeur propre de ces meubles ; qu'il s'ensuit qu'une demande de dommages-intérêts n'est ni fondé ni justifiée.

FAITS ET PROCEDURE, SUR CE, LA COUR, PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, , Le greffier, Le président,