Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 15/05003
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05003 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2015- Tribunal d'Instance de MEAUX-RG no 13/ 000400 APPELANTE Madame Maria X...née le 02 Février 1969 à RIBEIRA BRUVA PORTUGAL demeurant ... Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée sur l'audience par Me Christine DAVEAU de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Mylène BERNARDON, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ SARL EVIDENCE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 514 69 3 2 33 ayant son siège au 18 RUE DU COMMANDANT BERGE-77100 MEAUX Représentée et assistée sur l'audience par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * L e 27 septembre 2012, Mme Maria X...a consenti à la SARL Évidence un mandat de vente pour son bien situé ..., au prix de 165. 000 €, les honoraires de l'agence étant fixés à 10. 000 €. Mme Maria X...ayant refusé de donner suite à l'offre d'achat d'un acquéreur présenté par cette agence, la SARL Évidence l'a, selon acte extra-judiciaire du 28 février 2013, assignée à l'effet de la voir condamner au paiement des sommes de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts et de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Par jugement du 5 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Meaux a : - condamné Mme Maria X...à payer à la SARL Évidence la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts,- rejeté toute autre demande,- ordonné l'exécution provisoire,- condamné Mme Maria X...aux dépens. Mme Maria X...a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 août 2015, de : au visa des articles 1147 et suivants, 1151, 1152, 2004 du code civil, 6, alinéa 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1970, - débouter la SARL Évidence de ses demandes,- la condamner à lui payer la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- subsidiairement, réduire à 1. 000 € la somme accordée à la SARL Évidence à titre de perte de chance,- partager les dépens par moitié. La SARL Évidence prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 juin 2015, de : au visa des articles 1146 et 1147 du code civil, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,- condamner Mme Maria X...à lui payer la somme de 1. 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2. 500 € au titre de ceux d'appel, en sus des dépens. SUR CE LA COUR Au soutien de son appel, Mme Maria X...fait essentiellement valoir qu'elle avait révoqué téléphoniquement le mandat consenti à la SARL Évidence avant que celle-ci ne fît signer une offre d'achat, le 20 octobre 2012, à un candidat acquéreur, que cette révocation a été réitérée le 24 octobre 2012 par lettre recommandée avec avis de réception, que la « lettre intention d'achat » produite aux débats est imprécise, que la solvabilité du candidat acquéreur est aléatoire, que la feuille de renseignement produite en appel est sujette à caution dès lors qu'elle n'a été établie que pour les besoins de la cause, qu'en outre, la SARL Évidence ne démontre pas avoir subi une perte de chance certaine de réaliser la vente ; Toutefois, Mme Maria X...ne prouve pas avoir révoqué le mandat consenti à la SARL Évidence avant que celle-ci ne trouve un acquéreur (Mme Magali Y...) qui a signé une offre d'achat le 20 octobre 2012 au prix du mandat, offre qui a été communiquée à Mme Maria X...le 22 octobre suivant et qui, étant accompagnée d'une feuille de renseignements dont rien ne permet de l'authenticité, était suffisamment sérieuse et précise pour établir l'exécution de son mandat par l'agence : en refusant de ratifier la vente avec cet acquéreur, Mme Maria X...a engagé sa responsabilité envers la mandataire et lui a fait perdre une chance de percevoir ses honoraires fixés contractuellement à 10. 000 € ; L'indemnité correspondante ne pouvant être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, le jugement sera infirmé sur le quantum des dommages-intérêts et, statuant à nouveau, la Cour accordera à la SARL Évidence une somme de 4. 000 € en réparation de sa perte de chance qui est certaine et en lien direct de causalité avec la faute de sa mandante ; Il sera rappelé que le présent arrêt infirmatif emporte restitution de toutes sommes perçues en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa signification ; En équité, Mme Maria X...sera condamnée à régler à la SARL Évidence la somme de 1. 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et celle de 1. 500 € au titre de ceux d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement sur le quantum des dommages-intérêts et en ce qu'il a rejeté la demande formée par la SARL Évidence sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Condamne Madame Maria X...à payer à la SARL Évidence la somme de 4. 000 € en réparation de sa perte de chance, La condamne à régler à la SARL Évidence la somme de 1. 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et celle de 1. 500 € au titre de ceux d'appel, Rappelle que le présent arrêt infirmatif emporte restitution de toutes sommes perçues en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa signification, Rejette toute autre demande, Condamne Mme Maria X...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,