Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 10/00784
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 00784 AFFAIRE : S. A. S. CPM FRANCE C/ Marie Edwige X... épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 959 Copies exécutoires délivrées à : Me Carole HELMER Me Isabelle ALGARRON Copies certifiées conformes délivrées à : S. A. S. CPM FRANCE Marie Edwige X... épouse Y... LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. S. CPM FRANCE 21 Boulevard Gambetta 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Carole HELMER, avocat au barreau de PARIS vestiaire : B822) APPELANTE **************** Madame Marie Edwige X... épouse Y... née le 29 Août 1981 à DOUALA (CAMEROUN) ... 92700 COLOMBES représentée par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS vestiaire : C300) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La S. A. S. CPM FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Marie Edwige X... épouse Y.... Par lettre du 20 MAI 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 10 mai 2011 l'intimée informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties mettant fin à l'instance ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. CPM FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la S. A. S. CPM FRANCE de son désistement d'appel suite à la conclusion d'un accord transactionnel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,