Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/117391
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/11739 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYVB6e Chambre C Ordonnance no 2018/M332 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. David Y...Représentant : Me Virginie Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN AppelantC/Mme Christelle A... Intimée Me Virginie Z...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 902 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis de caducité transmis le 31.10.2018. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier