Cour d'appel d'Angers, 6 juin 2011, 10/02706
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/ 02706 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2010, enregistrée sous le no ORDONNANCE N ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC 56 rue de Lille 75356 PARIS SP 07 Représentant : Me Thomas GODEY (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE Madame Evelyne Y....... ... 49000 ANGERS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 27 octobre 2010 interjeté par l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 11 Octobre 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 1er juin 2011, par lequel l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Evelyne Y..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 06 Juin 2011. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,