Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2012, 11/03709
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No0 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2012 R.G. No 11/03709 AFFAIRE : Société LOC INFOR C/Franck X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURTSection : CommerceNo RG : 10/00983 Copies exécutoires délivrées à : Me Maxime DE MARGERIEMe Laure DENERVAUD Copies certifiées conformes délivrées à : Société LOC INFOR Franck X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société LOC INFOR79 Rue de Sèvres92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX représentée par Me Maxime DE MARGERIE de la SCP ASSOCIATION TRICAUD TRAYNARD-PIGASSE-MOUREAU CLEMENT-FALEK-PATRIGEON (CG), avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE**************** Monsieur Franck X......60260 LAMORLAYE représenté par Me Laure DENERVAUD de la AARPI AXESS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0013 INTIME**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La Société LOC INFOR a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Franck X.... Considérant que par télécopie du 11 juin , l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que par courrier du même jour, l'intimé accepte ce désistement, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Société LOC INFOR et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt REPUTE 0CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Société LOC INFOR de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI, Faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,