Cour d'appel de Limoges, 3 juillet 2014, 14/00011
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


ARRET N. RG N : 14/ 00011 AFFAIRE : Mme Monique X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Morgane Y... LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 03 JUILLET 2014--- = = = oOo = = =--- Le TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 29 JANVIER 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi en présence de Monsieur Clément CLOCHET, Auditeur de Justice, lequel a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative ;--- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Monique X..., demeurant ...-87000 LIMOGES COMPARANTE-assistée de Me Etienne DES CHAMPS de VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame Z...; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL,--- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 02 Juin 2014, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Madame Z...a été entendue en ses explications ; Madame A...a été entendue en ses explications ; Maître DESCHAMPS de VERNEIX, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 03 Juillet 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.--- ooOoo--- La Cour statue sur l'arrêt régulièrement relevé le 6 février 2014 par Mme X...du jugement rendu le 29 janvier 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire :- renouvelé le placement de Y... Morgane auprès du Département de la Haute-Vienne (PSE-11 rue François Chénieux-87031 LIMOGES CEDEX 1) à compter du 8 février 2014 et jusqu'au 19 mai 2015 (majorité),- dit que le service devra adresser un rapport de situation annuel et le dernier dans le mois précédant l'échéance de la mesure,- réservé les droits de visite de Mme A...,- dit que les prestations sociales auxquelles la mineure ouvre droit seront directement versées au service gardien. A l'audience de la Cour, M. Sarrazin, Président, est entendu en son rapport. Mme Z..., représentant le service gardien, indique qu'à la demande de la mineure les droits de visite ne s'exercent plus depuis juillet 2013. Mme X...et son conseil, Me Des Champs de Verneix, sont entendus en leurs observations. Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation de la décision entreprise. SUR QUOI Attendu que la mineure Morgane Y... est née le ...de Y... et de Monique X..., qu'elle a fait l'objet d'un placement dès le 9 juillet 1997 et que ledit placement a été constamment renouvelé ; Attendu qu'il ressort du rapport de fin de mesure en date du 7 janvier 2014 que Morgane est scolarisée à l'IME d'Ussel et est en grande difficulté psychologique, que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la situation de danger persistait et nécessitait toujours une mesure de placement ; Attendu que lors de l'audience d'appel, Mme X...a déclaré souhaiter retrouver un droit de visite ; Attendu que si le rapport du 7 janvier 2014 indique que Mme X...ne prend pas conscience des difficultés de Morgane et peut agir de façon perverse envers cette dernière, la reprise des liens doit néanmoins être envisagée, que dans cette perspective il convient de dire que mme X...bénéficiera d'un droit de visite médiatisé une heure par mois étant précisé qu'il en sera référé au Juge des Enfants en cas de difficulté ; Attendu que la décision déférée sera infirmée en ce sens ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DÉCLARE l'appel recevable, INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a réservé les droits de visite de Mme X..., et statuant à nouveau sur ce point, DIT que Mme X...bénéficiera d'un droit de visite médiatisé une heure par mois étant précisé qu'il en sera référé au Juge des Enfants en cas de difficulté, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.