Cour d'appel d'Angers, CT0123, du 29 novembre 2006, 8/06
Formation: CT0123


COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 06/01334 Ordonnance No 8/06 du 29 Novembre 2006 ORDONNANCE Monsieur Roger X... ... Représentant : Maître GIROLDI Avocat au Barreau du MANS DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR Ayant élu domicile chez Me LE DALL, Avocat Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL Près la Cour d'Appel d'Angers 49000 ANGERS Le 29 Novembre 2006, Nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la cour d'appel d'Angers, assistée de Magali GOUBET, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante : Vu la requête, présentée pour M. Roger X... le 14 juin 2006 ; Attendu que par écrit du 09 novembre 2006, l'avocat du demandeur a fait savoir qu'à la suite de la transaction intervenue avec l'Agent Judiciaire du Trésor, M. Roger X... se désiste de son instance et de son action ; Attendu qu'il y a lieu de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; DONNONS acte à M. X... de son désistement d'action et constatons en conséquence notre dessaisissement. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT Magali GOUBET Elisabeth LINDEN