Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, 12/05366
Formation: Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05366 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 285/ 12 APPELANT : Monsieur Freddy X...né le 08 Mars 1966 à ANGRES (62143) ...62400 BETHUNE Comparant en personne AUTRE PARTIE INTERVENANTE : SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION 1 rue du Général de Gaulle BP 90087 62130 ST POL SUR TERNOISE Comparante, représentée de Mme Y...Marie Patrice, mandataire judiciaire et Mme Z...Faustine, stagiaire Madame Nathalie X......62400 BETHUNE Non comparante NTERVENANTE VOLONTAIRE Madame Annick A......... 62400 BÉTHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 08 Novembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport. Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu. A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 23 NOVEMBRE 2012. ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.