Cour d'appel de Paris, du 3 juin 2003, 2002/34289

Sommaire: COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. En conséquence, un salarié n'ayant formé aucune demande à l'encontre du gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire, la disposition du jugement par laquelle le conseil de prud'hommes a mis ce dernier hors de cause est indépendante de celle relative à la compétence ; par suite, cette dernière ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit, de sorte que l'appel est irrecevable.

N° Répertoire Général : S 02/34289 Sur appel d'un jugement rendu le 19 février 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 3 JUIN 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur François X... 73/75, rue de la Plaine 75020 PARIS APPELANT non comparant, non représenté Monsieur Jean-Claude Y... 93, rue Heurtault 93300 AUBERVILLIERS INTIME représenté par Maître ATBAOUI substituant Maître TOURE, avocat au barreau de Bobigny Madame Armelle LE Z... mandataire liquidateur de la société Doudy multiservices 12, rue Pernelle 75004 PARIS L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX INTIMEES représentées par Maître DUCOTTET du cabinet LAFARGE, avocat au barreau de Paris (P209) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : PRÉSIDENT : : Madame A... : Madame B... DEBATS : A l'audience publique du 6 mai 2003, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame A... les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame DESTRADE, lors des débats ARRET : réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1998 en qualité de cadre comptable par la société Doudy multiservices ; cette société a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 2000,Mme Le Z... étant désignée en qualité de liquidateur. M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes à l'encontre de Mme Le Z... es-qualités, tendant au paiement de salaires, d'indemnités diverses, ainsi qu'à la remise de documents sociaux conformes et d'une lettre de licenciement; il a également mis en cause M. Y..., qu'il considérait comme le gérant de fait de la société ; Mme Le Z... et l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Ouest ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. Par jugement du 19 février 2002, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause M. Y... aux motifs que M. X... "non seulement ne sollicite pas la condamnation de celui-ci au paiement de ses prétendues créances salariales, mais encore ne justifie en rien l'allégation selon laquelle il se serait comporté en gérant de fait de la société en liquidation" ; il a fait droit à l'exception d'incompétence. M. X... a interjeté appel. À l'audience du 10 décembre 2002, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire pour l'audience du 6 mai 2003, les parties étant invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel. M. X... n'est ni présent, ni représenté devant la Cour. La Cour se réfère aux conclusions des autres parties, visées par le greffier, du 6 mai 2003. MOTIVATION En vertu de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. M. X... n'ayant formé aucune demande à l'encontre de M. Y..., la disposition du jugement par laquelle le conseil de prud'hommes a mis ce dernier hors de cause est indépendante de celle relative à la compétence ; par suite, cette dernière ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit, de sorte que l'appel est irrecevable. Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Déclare l'appel irrecevable ; Dit n'y avoir lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT