Cour d'appel de Lyon, CIV.1, du 2 février 2006
Formation: CHAMBRE_CIVILE_1


R.G : 04/07493 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 22 octobre 2004 RG No2003/593 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 FEVRIER 2006 APPELANTE : Madame Jacqueline X... épouse PIERREBENOIT Z... de Tonnerre 89430 RUGNY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me VUILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Brigitte Y... épouse KAYSER Grand Clerdan A... 01400 ROMANS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me DOMINJON PRUD'HOMME avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Instruction clôturée le 16 Décembre 2005 Audience de plaidoiries du 04 Janvier 2006