Cour d'appel de Paris, du 14 mars 2003, 2002/02064

Sommaire: CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Domaine d'application Une cour d'appel qui condamne un prévenu peut décider, pour lui permettre de retrouver un emploi, d'exclure la mention de la condamnation qu'elle prononce au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et, en application des dispositions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, décider également d'exclure du bulletin n° 2 la mention d'une condamnation prononcée antérieurement par un tribunal correctionnel

DOSSIER N 02/02064 ARRÊT DU 14 MARS 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 14 MARS 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 23EME CHAMBRE du 22 MAI 2001, (P0111030070). PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MESTRALLET X... né le 06 Décembre 1968 à TARBES (65) de Jean-Jacques et de SAINT MARTIN Jacqueline de nationalité française, célibataire Agent de contrôle demeurant 20, rue de Maison 95380 LOUVRES PREVENU, LIBRE, APPELANT, COMPARANT, Assisté de Maître LAVALADE Nathalie, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y...,Monsieur Z..., GREFFIER : Madame A... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : MESTRALLET X... est poursuivi pour : - RECIDIVE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 19/04/2001, à Paris, - CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 19/04/2001, à Paris LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré MESTRALLET X... coupable de RECIDIVE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 19/04/2001, à Paris, infraction prévue par l'article L.234-1 OEI,OEV du Code de la route, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 19/04/2001, à Paris, infraction prévue par l'article L.224-16 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.224-16 OEI,OEII, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a prononcé à son égard l'annulation de son permis de conduire et lui interdit de solliciter un nouveau permis de conduire pour une durée de 3 ans . LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur MESTRALLET X..., le 28 Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001 contre Monsieur MESTRALLET X... DÉROULEMENT DES B... : A l'audience publique du 14 Février 2003, le président a constaté l'identité du prévenu ; MESTRALLET X... a indiqué sommairement les motifs de son appel ; Monsieur Y... a fait un rapport oral ; MESTRALLET X... a été interrogé ; ONT ETE ENTENDUS Monsieur LAUDET, avocat général, en ses réquisitions ; MESTRALLET X... en ses explications ; Maître LAVALADE, avocat du prévenu, en sa plaidoirie ; MESTRALLET X... a eu la parole en dernier. Le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 14 MARS 2003 . A cette date il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels régulièrement interjetés par le prévenu et le Ministère Public à l'encontre du jugement déféré ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : Le jeudi 19 avril 2001 à 5h00 X... MESTRALLET qui conduisait boulevard de Rochechouart à Paris 18 ème arrondissement un véhicule immatriculé 254 BSR 92, a été interpellé par les policiers parce qu'il avait franchi un feu tricolore au rouge et qu'il conduisait en faisant des embardées ; le contrôle d'alcoolémie du conducteur qui avait les yeux vitreux et est descendu de sa voiture avec difficultés, à révélé un taux de 1,93 g d'alcool pur par litre de sang ; le prévenu a reconnu avoir participé à une soirée d'anniversaire dans une brasserie et avoir consommé 8 bières ; au surplus, il conduisait malgré l'annulation de son permis de conduire ; Le bulletin n°1 du casier judiciaire de X... MESTRALLET mentionne une condamnation prononcée le 28 septembre 2000 par le tribunal correctionnel de Paris à 3.000 F d'amende et la suspension du permis de conduire pendant 2 mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Le ministère public demande la confirmation de l'annulation du permis de conduire ; X... MESTRALLET qui comparaît, assisté de son avocate, expose à la Cour, qu'après son divorce, il a connu un passage à vide d'une longue durée et qu'il a du changer d'emploi à la suite de sa première condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en 1999 ; il indique qu'il ne conduit plus depuis le mois d'avril 2001et qu'il souhaite pouvoir passer à nouveau son permis de conduire et retrouver son emploi précédent à l'aéroport de Roissy ; c'est pour cette raison qu'il demande à la Cour une dispense d'inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire de sa condamnation de 1999 et de celle qui sera prononcée dans cette affaire ; SUR CE Considérant que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et l'infraction, reconnue par le prévenu, est caractérisée dans tous ses éléments ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré X... MESTRALLET, coupable des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive et conduite malgré annulation du permis de conduire et en ce qu'il a constaté l'annulation du permis de conduire ; mais que pour mieux prendre en compte la personnalité actuelle du prévenu, qui ne conduit plus depuis le mois d'avril 2001, il convient de limiter à un mois, le délai avant lequel il ne pourra pas solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; que la Cour prononcera également une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour inciter le prévenu à tenir ses résolutions et à ne pas récidiver ; Considérant que la Cour, pour permettre au prévenu de retrouver son emploi antérieur, décide d'exclure la mention de la présente condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale et décide également d'exclure du bulletin n° 2, la mention de la condamnation du 28 septembre 1999, du tribunal correctionnel de Paris, à une amende de 3.000 F et à la suspension du permis de conduire pendant 2 mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en application des dispositions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard du prévenu, Reçoit les appels du prévenu et du ministère public ; CONFIRME le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et en ce qu'il a constaté l'annulation du permis de conduire de X... MESTRALLET L'infirmant pour le surplus, CONDAMNE X... MESTRALLET à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, Dit qu'il ne pourra pas solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire avant le délai d'un mois à compter du présent arrêt, devenu définitif. Dit que la mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu, en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, et décide également d'exclure du bulletin n° 2, du casier judiciaire de X... MESTRALLET, la mention de la condamnation du 28 septembre 1999, du tribunal correctionnel de Paris, à une amende de 3.000 F et à la suspension du permis de conduire pendant 2 mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en application des dispositions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale. LE PRESIDENT LE GREFFIER La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 euros dont est redevable le condamné.