Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, 13/11424
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2015 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2012025878 APPELANTE SARL FINAVIA CONSEIL inscrite au RCS de VERSAILLES, La dite société agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, no Siret : B 419 587 472 ayant son siège au 16 rue Albert Joly - 78110 LE VESINET Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assistée sur l'audience par Me Sarah FELLOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 INTIMÉE SARL GDC INVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : B 433 624 939 119 B, avenue de Colombes 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentée par Me Romuald COHANA de la SELARL Fuchs Cohana Reboul & Associé, avocat au barreau de PARIS, toque : J089 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le Jugement du 29 Mars 2013 rendu par Tribunal de Commerce de PARIS (RG no 2012025878) ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par SARL FINAVIA CONSEIL ; Vu l'ordonnance de clôture du 07 mai 2015. SUR CE LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ; Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ; Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ; Réserve les dépens. Le Greffier, La Présidente,