Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, 12/00085
Formation: CHAMBRE CIVILE 11
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 ARRET No R. G : 12/ 00085 X... C/ Z... Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE (Martinique), en date du 18 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 02828 APPELANTE : Madame Nathalie X... épouse Y...... 97232 Lamentin (Martinique) Représentée par Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Jean-Baptiste Z...... 97231 Le Robert (Martinique) NON REPRESENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil du 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre Assesseur : Mme SUBIETA-FARONDA, Conseillère Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme Louisiane SOUNDOROM, ARRET : Contradictoire prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 18 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a sursis à statuer au fond, avant dire droit, a ordonné une mesure d'enquête sociale aux fins notamment de décrire les conditions de vie et d'éducation de Morgane née le 26 juillet 2011 ainsi qu'une mesure d'examen médico-psychologique de Morgan et de ses parents. Le juge aux affaires familiales a par ailleurs fixé provisoirement la résidence de Morgane au domicile de Jean-Baptiste Z... et accordé un droit de visite à Nathalie X... épouse Y... au Point-Rencontre. Le 3 février 2012, Nathalie Y... a interjeté appel. L'intimé n'a pas constitué. La clôture a été fixée au 8 juin 2012. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 8 juin 2012, l'appelante se désiste de son appel. SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire ; (article. 400 et suivants du Code de Procédure Civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. PAR CES MOTIFS : Par arrêt par défaut, Vu l'ordonnance du 18 Janvier 2012 Constate le désistement de Nathalie X... épouse Y... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance. Condamne Nathalie X... épouse Y... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et par Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENT.