Cour d'appel d'Agen, 7 février 2012, 11/01256
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 ----------------------- R. G. 11/ 01256----------------------- Valérie X... C/ SAS LECLERC-SOCCAST Prise en la personne de son représentant légal ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept février deux mille douze par Françoise MARTRES, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Danièle CAUSSE, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Valérie X... née le 23 mars 1968 à AGEN (47000) " ... " 47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS Rep/ assistant : la ASS SEVERAC & BOUTITIE (avocats au barreau d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AGEN en date du 1er juillet 2011 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 10/ 00157 d'une part, ET : SAS LECLERC-SOCCAST Prise en la personne de son représentant légal CENTRE LECLERC RN 113 47240 BON ENCONTRE Non comparante ayant pour avocat Me Matthias WEBER (avocat au barreau de POITIERS) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 2 janvier 2012 devant Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Annie CAUTRES et Aurélie PRACHE, Conseillères, assistées de Danièle CAUSSE, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. - FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 1er juillet 2011, le Conseil de Prud'hommes d'AGEN a requalifié le licenciement pour faute grave de Madame Valérie X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et a condamné la société SAS SOCCAST à lui verser divers indemnités et rappels de salaire. Madame Valérie X... a relevé appel de cette décision par déclaration faite au secrétariat greffe le 20 juillet 2011. Elle déclare devant la Cour se désister de son appel. Par courrier du 14 septembre 2011, la SAS SOCCAST a déclaré accepter ce désistement. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à Madame Valérie X... de son désistement ; Constate le dessaisissement de la Cour d'Appel et l'extinction de l'instance. Le présent arrêt a été signé par Françoise MARTRES, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Danièle CAUSSE, Greffière.