Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, 11/01432
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 11/01432 AFFAIRE : Jacques X... C/SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRESSection : CommerceNo RG : 09/00738 Copies exécutoires délivrées à : Me Julie GUYONMe Philippe SOUCHON Copies certifiées conformes délivrées à : Jacques X... SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jacques X...né le 21 Février 1955 à RUBERCY (14710)...28270 BEROU LA MULOTIEREreprésenté par Me Julie GUYON, avocat au barreau de PARISvestiaire : P 99) APPELANT****************SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE25 rue Jean Rostand28300 MAINVILLIERSreprésentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE****************Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Jacques X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à la SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE. Considérant que par lettre du 17 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 26 mai 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Jacques X... de son désistement d'appel ; et à la SAS CHARTRES DIFUSIO N PRESSE de son acceptation ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,