Cour d'appel d'Angers, 22 juillet 2014, 13/00078
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 14/ clm/ vb numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00078 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 01052 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 22 Juillet 2014 Le 22 juillet 2014, Nous Catherine Lecaplain-Morel, conseiller à la cour d'appel d'Angers faisant fonction de président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Viviane Bodin, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Rémi X... ... Représenté par Me Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS et Monsieur Joël Y... ... 49000 ANGERS ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M. Rémi X... le 8 janvier 2013 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 12 décembre 2012 ; Vu les convocations adressées par le greffe aux parties le 22 mai 2014 pour l'audience du 3 février 2015 ; Vu le courrier du conseil de M. Rémi X... en date du 3 juin 2014, parvenu au greffe le 5 juin suivant, par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'instance ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par M. Rémi X... par lettre du 3 juin 2014, alors que M. Joël Y... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'appel de M. Rémi X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Condamnons M. Rémi X... aux dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire V. Bodin C. Lecaplain-Morel