Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 12/02749
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE RENNESARRÊT DU 22 JANVIER 20136ème Chambre B ARRÊT No 51R.G : 12/02749 M. François X... C/ CRIFO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,Mme Françoise ROQUES, Conseiller,magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER :Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS :En chambre du Conseil du 02 Novembre 2012devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. ENTRE APPELANT : Monsieur François X......44000 NANTESnon comparant ET : CRIFO37 Bis Quai de Versailles - BP 3152844015 NANTES CEDEX 01non comparant Par décision du 06 mars 2012, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes a placé Monsieur François X... né en 1960 sous sauvegarde de justice avec désignation d'un professionnel comme mandataire spécial. Ce dernier a fait appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 avril 2012, estimant être apte à assurer la gestion de ses biens et revenus. A l'audience du 02 novembre 2012 :- Monsieur François X... ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation,- La CRIFO ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation,- Le ministère public a donné son avis. MOTIFS DE LA DECISION En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. Compte-tenu des éléments nouveaux portés à la connaissance de la cour courant janvier, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet .En effet, le juge des tutelles de Nantes a rendu le 31 mai 2012 une décision de non lieu à mesure mettant fin de plein droit au mandat spécial critiqué. PAR CES MOTIFS La Cour statuant en chambre du conseil, après rapport à l'audience Constate que l'appel est sans objet Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.