Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, 11/05450
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 29 Septembre 2011 Jugement (No 11/00257) rendu le 17 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE RG N : 11/05450 joint au dossier 11/5430 APPELANT Monsieur Thomas X... représenté par la SCP CARLIER REGNIER INTIMEE Madame Mélanie Y... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5430 et 11/05450 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5430; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/05450 et 11/5430 sous le numéro 11/5430 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Chantal GAUDINO Copie aux avoués le 2011