Cour d'appel de Caen, du 28 mars 2002, 00/03610

Sommaire: CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Commune intention des parties En l'absence de mention des véhicules automobiles dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, il convient, en application de l'article 1156 du code civil, de rechercher la commune intention des parties dans les termes employés par elles comme dans tout élément exrinsèque au contrat. Etant établi qu'antérieurement à la vente le vendeur s'était engagé à donner l'exclusivité de la cession du fonds de commerce comprenant en outre les véhicules objet du litige et que postérieurement les cartes grises desdits véhicules ont été mutées au profit de l'acquéreur, il ressort sans ambigu'té de ces éléments extrinsèques que la commune intention des parties était d'inclure les véhicules dans la cession du fonds de commerce. De plus, cette interprétation est conforme à l'interprétation des clauses selon l'usage régi par l'article 1159 du code civil. En conséquence, la cession du fonds de commerce d'ambulance, transport de corps avant mise en bière comprenant "les différents objets mobiliers et le matériel servant à l'exploitation" ne peut s'entendre que comme comprenant les véhicules automobiles

Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce entre les parties porte sur "un fonds d'ambulancier, transport de corps avant mise en bière et toutes activités s'y rapportant ( ...) comprenant la clientèle et l'achalandage attachés au fonds de commerce, le droit pour le temps qui reste à courir à partir de l'entrée en jouissance au bail ( ...), les différents objets mobiliers et le matériel servant à son exploitation, le tout décrit et estimé dans un état dressé par les parties et qui est demeuré ci annexé après mention ( ...)"; Attendu que ces clauses doivent recevoir interprétation, dès lors que l'activité cédée nécessite l'utilisation de véhicules automobiles alors que l'énumération portée dans l'état ci dessus indiqué ne mentionne aucun véhicule, et notamment pas les trois véhicules objets du litige; Attendu qu'en application de l'article 1156 du code civil il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties; que cette recherche peut être menée tant à travers des éléments extrinsèques au contrat qu'à travers de ses stipulations; Attendu qu'antérieurement à la cession du fonds en date du 13 octobre 1994, Gérard L... avait, le 13 septembre, donné "exclusivité de la vente de (son) entreprise" aux consorts B... y (entre qui la SARL A... AMBULANCES a été constituée) pour la somme de 850 000 Francs, montant auquel le fonds a été cédé; que cette exclusivité portait sur le fonds dont s'agit et précisait que les trois véhicules objets du litige y étaient inclus; Attendu que postérieurement à la cession du fonds en date du 13 octobre 1994, les cartes grises des trois véhicules objets du litige ont été mutées au profit d'A... AMBULANCES, les 14 octobre 1994, en ce qui concerne deux des véhicules et le 15 mai 199 n ce qui concerne le troisième; Attendu qu'il ressort sans ambigu'té de ces deux éléments extrinsèques au contrat que la commune intention des parties était d'inclure dans la cession du fonds de commerce les trois véhicules dont s' agit; que cette interprétation est conforme à celle qui résulte de l' analyse des clauses, telle que l' article 1159 du code civil prescrit qu' elle doit être menée; qu'en l'espèce, la cession d'un fonds de commerce d'ambulance, transport de corps avant mise en bière comprenant "les différents objets mobiliers et le matériel servant à son exploitation" ne peut s' entendre que comprenant des véhicules automobiles; Attendu dans ces conditions que le jugement déféré doit être infmné Attendu que l' équité conduit à condamnation de Maître L... es-qualités à payer à A. .. AMBULANCES la somme de 1.200 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES M OTIFS, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau ; Déboute Me L... es qualités de ses demandes ; Le condamne à payer à A... AMBULANCES la somme de 1.200 sur le fondement de l' article 700 nouveau code de procédure civile ; Le condamne aux dépens qui seront pris en frais privilégiés de procédure collective ; Admet la SCP P ... au bénéfice des dispositions de l' article 699 nouveau code de procédure civile.