Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, 16/02270
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/02270 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M157 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme nadine claudine X... épouse Y... aide juridictionnelle en cours Représentant : Me Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/002423 du 14/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante C/ M. Frédéric Jean-Marc Y... Représentant : Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Corinne HAUMESSER 1 Cours Beaumond 13400 AUBAGNE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 20.07.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Vu les conclusions aux fins d'incident de Me ALDEMAR en date du 26.09.2016 dans lesquelles il est demandé au Conseiller de la Mise en Etat de prononcer la caducité de l'appel interjeté par madame X... et de condamner cette dernière à verser à monsieur Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel et de condamner l'appelante à verser à monsieur Y... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile . PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Madame X... à verser à Monsieur Y... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier