Cour d'appel de Grenoble, du 30 janvier 2004

Sommaire: CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité - / La personne blessée légèrement par un conducteur ivre lequel, sur le parking d'une discothèque, a fait un "rodéo" automobile puis a pris la fuite, ne peut valablement invoquer la disposition relative au droit d'interpellation pour justifier de l'avoir poursuivi et, une fois rattrapé, de l'avoir frappé. En effet, d'une part il n'existait aucune nécessité de le poursuivre dans la mesure où le trouble avait cessé, d'autre part, cette réaction excessive n'est pas excusable car, dans le cadre de ce pouvoir d'arrestation, aucune violence ne doit être commise contre les personnes arrêtées, à moins qu'elles ne soit nécessaire et proportionnée

Par jugement en date du 3 octobre 2002, le Tribunal correctionnel de Gap a : 1) - d,clar, Monsieur X...,r"me Y... coupable de conduite en ,tat alcoolique et de blessures involontaires ayant entraOn, une ITT inf,rieure . 3 mois sur la personne de Monsieur Z...,rald A..., - en r,pression, condamn, Monsieur Y... . la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, - d,bout, la Sarl La Garenne de sa constitution de partie civile, - reäu la constitution de partie civile de Monsieur A..., - ordonn, une expertise m,dicale et condamn, Monsieur Y... . lui verser . titre provisionnel une somme de 762 euros, - condamn, Monsieur Y... . verser . Monsieur A... une somme de 457 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale, 2) - d,clar, Monsieur Z...,rald A... coupable d'avoir, le 8 mai 2001, . Saint Jean Saint Nicolas, volontairement commis des violences sur la personne de X...,r"me Y..., ces violences ayant entraOn, une ITT de plus de 8 jours, en l'espSce 10 jours, faits pr,vus et r,prim,s par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 alin,a 1 du Code p,nal, sur la personne de Laurent B..., ces violences ayant entraOn, une ITT inf,rieure . 8 jours, en l'espSce 3 jours, contravention pr,vue et r,prim,e par les articles R 625-1 alin,a 1 et 2 du Code p,nal, - constat, l'extinction de l'action publique, du fait de la loi d'amnistie, pour les violences ayant entraOn, une ITT inf,rieure . 8 jours, - pour le surplus de la pr,vention, condamn, Monsieur A... . la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et . une amende de 600 euros, - reäu les constitutions de partie civile de Messieurs Y... et B..., - d,clar, Monsieur A... entiSrement responsable du pr,judice subi par les parties civiles, - ordonn, une expertise m,dicale pour X...,r"me Y... et condamn, Monsieur A... . lui verser . titre provisionnel une somme de 762 euros, - d,bout, Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation de son pr,judice mat,riel, - condamn, Monsieur A... . verser . Monsieur B... la somme de 762 euros en d,dommagement de son pr,judice, toutes causes confondues, - condamn, Monsieur A... . verser . Messieurs Y... et B... la somme de 457 euros . chacun, en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale. - dit que Monsieur Y... et A... garderont la charge de leurs d,pens, - condamn, Monsieur A... . supporter les d,pens engag,s par Monsieur B.... Appel de cette d,cision a ,t, interjet, par Monsieur A... et par la soci,t, La Garenne. Laurent B... demande la confirmation du jugement, sauf . y ajouter, en lui accordant la somme de 1.300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale. X...,r"me Y... conclut ,galement . la confirmation du jugement d,f,r, et demande que l'arr^t . intervenir soit d,clar, commun . la CPAM de l'IsSre. Il sollicite, en outre, la condamnation de Monsieur A... . lui verser une somme de 1.300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale. La Sarl La Garenne demande . ^tre reäue dans sa constitution de partie civile . l'encontre de Monsieur Y... et r,clame la condamnation de celui-ci . lui verser la somme de 2.000 euros en r,paration de son pr,judice commercial. Monsieur A... est co-g,rant de la discothSque la Garenne Club Kalimba. Il est mari,, a un enfant et peräoit un salaire mensuel d'environ 2.000 euros. Il sollicite sa relaxe. Madame l'Avocat Z...,n,ral requiert la confirmation du jugement. Le conseil de Monsieur A... demande la relaxe de son client pour les violences commises sur X...,r"me Y... : - en application de l'article 73 du Code de proc,dure p,nale, Monsieur A... n'aurait fait qu'user du droit appartenant . tout citoyen d'arr^ter l'auteur d'un flagrant d,lit et, n'a eu recours, pour interpeller X...,r"me Y... qu'. la force n,cessaire et justifi,e par les circonstances, - en application des articles 122-4 et suivants du Code p,nal parce que Monsieur A... n'aurait fait qu'agir en ,tat de l,gitime d,fense pour lui-m^me et pour les autres. Enfin il est conclu . la relaxe de Monsieur A... pour les violences commises sur Laurent B..., ce dernier ayant par son comportement, justifi, l'intervention de Monsieur A... et les deux gifles qu'il a reäues. Par voie de cons,quence, il est conclu au rejet des constitutions de parties civiles de X...,r"me Y... et de Laurent B... SUR CE LA COUR, - Sur l'action publique Il ressort des auditions, quelque peu embrouill,es et contradictoires de chacun, que les faits ont d,but, de la faäon suivante : X...,r"me Y..., son cousin Laurent B..., Fabrice CALVAT et, une jeune femme, M,lanie, se sont rendus au Club La Garenne, le 8 mai 2001, vers 1 heure. Il ,tait convenu que Fabrice conduirait au retour et X...,r"me Y... a bu sans mod,ration (une dizaine de whisky coca et des coupes de champagne). Vers l'heure de la fermeture, une altercation ayant ,clat, entre Laurent B... et un autre jeune, Laurent et son cousin X...,r"me seront pri,s de partir. X...,r"me va aller . sa voiture et essayer de passer la marche arriSre mais, probablement en raison de son ,tat d'ivresse, n'y parviendra pas et heurtera . plusieurs reprises le petit muret face auquel il a gar, sa voiture. Un videur de la discothSque arrive alors et lui met deux ou trois coups au visage sans qu'il puisse dire si c',tait des gifles ou des coups de poing ni pourquoi il le frappait (peut-^tre pour avoir heurt, le muret). Le videur a donn, les cl,s de la voiture . Laurent B... en lui demandant "de se tirer". Un autre videur est arriv, avec une batte de baseball et a cass, la vitre arriSre du v,hicule. Laurent B... a alors d,marr, mais s'est arr^t, devant la sortie du parking et, laissant X...,r"me dans la voiture, est revenu . pied vers la discothSque pour aller chercher Fabrice et M,lanie qu'ils avaient oubli,s. X...,r"me Y..., dans les brumes de l'alcool, s'est demand, o- ,tait son cousin et a repris le volant pour retourner sur le parking de la discothSque. A peine gar,, trois coups de batte de baseball ont fait exploser la vitre lat,rale du conducteur. Pris de peur, il a pass, la marche avant et, dans son brouillard alcoolique, a fait du "rod,o sauvage" sur le parking de la discothSque, fonäant inconsciemment sur les personnes qui ,taient devant la discothSque, y compris sur son cousin. Z...,rald A... qui se trouvait dehors a pouss, Angelina MANCINELLI, qui est une amie de X...,r"me Y..., mais aussi une ancienne barmaid de la discothSque, pour la mettre . l'abri et, au passage de la voiture, a donn, un coup de pied dans la portiSre mais X...,r"me Y... a continu, de tourner sur le parking, en faisant crisser les pneus de son v,hicule, et lorsqu'il est repass, . hauteur de Z...,rald A..., ce dernier a mis son bras en opposition et a frapp, dans le pare-brise, ce qui lui a cass, l'auriculaire. Dans son affolement, X...,r"me Y... a quitt, le parking et est parti en direction de Pont du Foss, puis a fait demi-tour pour aller r,cup,rer son cousin. Entre temps, Z...,rald A... et un autre g,rant de la discothSque, Philippe RISPAUD, ont pris une voiture pour le poursuivre aux fins de relever le num,ro de sa plaque d'immatriculation. Ils sont revenus en arriSre en voyant X...,r"me Y... revenir vers la discothSque. A ce niveau, la version des faits de chacun diffSre complStement. Selon Z...,rald A..., X...,r"me Y..., se voyant poursuivi, a donn, un coup de volant pour les percuter lorsqu'ils se sont port,s . sa hauteur. Ils se sont donc rabattus derriSre lui se contentant de le suivre lorsqu'au niveau de l'entr,e de la discothSque, X...,rome Y... a brusquement frein, et ils lui sont rentr,s dedans, le choc poussant sa voiture dans le champ, sur le bas-c"t,. TrSs ,nerv,, Z...,rald A... a voulu retirer les cl,s du contact de la voiture de X...,r"me Y..., en passant par le c"t, passager mais, X...,r"me Y... s'est rebiff, et ils ont ,chang, quelques coups. Il a malgr, tout r,ussi . prendre les cl,s et a voulu sortir X...,r"me Y... de la voiture en le tirant par son tee-shirt qui lui est rest, dans les mains. Son cousin, Laurent B..., est alors arriv, sur les lieux, a fait sortir X...,r"me de la voiture avec le videur de la discothSque et ils l'ont ramen, . la discothSque. Laurent B... est alors venu lui reprocher ce qui s',tait pass, et c'est . ce moment qu'il lui a donn, une gifle et qu'il lui a demand, d'attendre l'arriv,e des gendarmes avec son cousin. Selon X...,r"me Y..., une voiture est venue . sa hauteur et les deux v,hicules se heurtaient, porte contre porte. Il ,tait perdu, avait peur et ne savait pas ce qu'on lui voulait. A hauteur de la discothSque, il a frein, pensant qu'il allait peut-^tre pouvoir r,cup,rer son cousin. Il a alors ,t, percut, . l'arriSre par le v,hicule poursuivant et a fini sa course dans le champ en contrebas. Sa t^te a heurt, le pare-brise et il a perdu connaissance. Quelqu'un lui a frapp, la t^te contre le tableau de bord. Il a ,t, sorti du v,hicule et prenait des coups dans le visage. Il criait "arr^tez, arr^tez" pendant qu'on le frappait. Il a ensuite ,t, traOn, avec son cousin jusqu'. la voiture qui le poursuivait et ramen,, avec ce dernier, dans le vestiaire de la discothSque. Selon Laurent B..., il ,tait sur le parking de la discothSque lorsqu'il a entendu le choc et s'est pr,cipit, vers la route. Il a vu Z...,rald FONTE, le corps . moiti, . l'int,rieur de la voiture rouer de coups X...,r"me et lui arracher son tee-shirt en le sortant de la voiture. Il est intervenu pour l'emp^cher de continuer . le frapper et a pris une s,rie de gifles, alors qu'il ne faisait que d,fendre son cousin. Ils ont ensuite ,t, ramen,s . la discothSque. Il ressort de l'ensemble de ces ,l,ments : - que X...,r"me Y... ,tait dans un d,lire alcoolique et qu'il avait perdu toute conscience de ce qu'il faisait, - qu'il a fait un "rod,o" sur le parking, - qu'il a bless, involontairement Z...,rald A..., - que ce dernier, fou de colSre, l'a alors pris en chasse avec son associ,, - qu'il y a eu une partie de stock car sans qu'il soit possible de dire qui de X...,r"me Y... ou de Philippe RISPAUD, qui conduisait la voiture poursuivante, en a pris l'initiative, - que X...,r"me Y... aux trois quart inconscient s'est retrouv, dans le foss, bien incapable, compte tenu de son ,tat d'opposer une quelconque r,sistance . quiconque, - que Z...,rald A... l'a frapp, . plusieurs reprises avant de le sortir de son v,hicule, - qu'il a ,galement gifl, Laurent B... qui intervenait pour d,fendre son cousin, - qu'il l'a gifl, . ce moment et non de retour . la discothSque comme en atteste le t,moignage d'Angelina MANCINELLI qui a vu Laurent revenir tenu par deux personnes appartenant au personnel de la discothSque parce qu'il ,tait ,vident pour elle qu'il avait cherch, . d,fendre X...,r"me. Z...,rald A..., interrog, par les services de la gendarmerie, a d,clar, qu'il n'avait poursuivi X...,r"me Y... que pour relever le num,ro de la plaque d'immatriculation de sa voiture, ce qui ne paraOt guSre cr,dible. Devant le Tribunal, puis devant la Cour, Z...,rald A... invoque d,sormais, pour justifier son comportement, le pouvoir d'arrestation conf,r, par l'article 73 du Code de proc,dure p,nale ou, . d,faut, la l,gitime d,fense ce qui, en soi, d,j., est antinomyque. - sur l'article 73 du Code de proc,dure p,nale La r,action de Z...,rald A... et les conditions dans lesquelles se sont d,roul,es la course poursuite s'apparentent . une exp,dition punitive que Monsieur A... ne peut chercher, a posteriori, . maquiller en une interpellation en flagrant d,lit pour justifier les violences qu'il a commises sur X...,r"me Y... Lorsque Monsieur A... et son associ, partent . la poursuite de X...,r"me Y..., le trouble sur le parking est fini. Laurent B... est . la discothSque et peut ^tre retenu jusqu'. l'arriv,e des gendarmes. Ang,lina MANCINELLI, ex-barmaid, connaOt X...,r"me Y... Aussi, m^me en supposant que personne n'ait eu le temps de relever le num,ro de la plaque d'immatriculation de la voiture de X...,r"me Y... sur le parking pendant le "rod,o" - ce qui est d,j. peu probable-, rien ne justifiait que Z...,rald A... d,cide de lui-m^me de proc,der . l'interpellation de celui-ci. Le pouvoir d'arrestation conf,r, par l'article 73 du Code de proc,dure p,nale ne peut ^tre accompagn, de violences contre la personne arr^t,e que pour autant que celles-ci sont n,cessaires et proportionn,es. C... l'espSce, . raison des circonstances, la violence n'apparaissait, au temps o- elle a ,t, commise, ni n,cessaire, ni, a fortiori, proportionn,e dSs lors qu'il suffisait . Monsieur D... de relever le num,ro d'immatriculation du v,hicule en cause et de solliciter la gendarmerie comp,tente pour proc,der . l'arrestation de Monsieur Y... C... toute hypothSse, il n'appartenait plus . Z...,rald A... de poursuivre X...,r"me Y... dans des conditions (stock-car), au surplus, qui mettaient en p,ril la vie d'autres usagers de la route qui auraient pu croiser leur chemin. - sur la l,gitime d,fense La l,gitime d,fense suppose une agression injuste, imm,diate, instantan,e, contre soi ou autrui, obligeant . une d,fense n,cessaire et proportionn,e. Or, en l',tat, lorsque Z...,rald A... poursuit X...,r"me Y..., il ne subit plus d'agression (comme sur le parking). DSs lors, son attitude ne saurait ^tre assimil,e . de la l,gitime d,fense d'autant que, lorsqu'il sort "manu militari" X...,r"me Y... de sa voiture, aprSs l'accident, alors que ce dernier est sinon inconscient, du moins choqu, par l'accident, rien ne justifie, pas m^me l'inconscience de X...,r"me Y..., qu'il se fasse police . lui-m^me en frappant celui-ci, sous le regard impassible de son associ,, puis en frappant Laurent B..., qui n'intervenait que pour prot,ger son cousin. C'est donc trSs justement que les premiers juges ont d,clar, Monsieur Z...,rald A... coupable de violences volontaires sur X...,r"me Y... et Laurent B... Il convient de constater l'extinction de l'action publique, du fait de la loi d'amnistie du 6 ao-t 2002, pour les violences commises sur Laurent B... qui n'ont entraOn,, au vu du certificat m,dical produit par ce dernier, qu'une ITT de 3 jours. C... revanche, celles commises sur X...,r"me Y..., qui lui ont occasionn, 10 jours d'ITT, n'ont pas ,t, couvertes par la loi d'amnistie. Compte tenu de la gravit, des faits et de l'absence de toute condamnation ant,rieure au casier de Monsieur Z...,rald A..., les premiers juges ont fait une exacte appr,ciation des peines . prononcer . son encontre en le condamnant . quatre mois d'emprisonnement avec sursis et . une amende de 600 euros. Les dispositions p,nales du jugement d,f,r, seront donc purement et simplement confirm,es. - Sur l'action civile 1) La Sarl La Garenne soutient que les scSnes de violence et le climat d'ins,curit, cr,, par Monsieur Y... lors de son rod,o automobile sur le parking de la discothSque ont donn, aux clients de cette discothSque une image particuliSrement d,plorable, laquelle a engendr, pour elle un pr,judice commercial qu'elle ,value . la somme de 2.000 euros. Monsieur Y... a ,t, condamn, pour avoir conduit en ,tat d',bri,t, et pour blessures involontaires sur la personne de Z...,rald A... Il n'existe aucun lien direct entre le pr,judice all,gu, par la Sarl La Garenne et les infractions retenues . l'encontre de X...,r"me Y... C'est donc trSs justement que les pr,tentions de la Sarl La Garenne ont ,t, rejet,es et le jugement sera confirm, sur ce point. 2) Les constitutions de parties civiles de X...,r"me Y... et Laurent B... . l'encontre de Monsieur A... sont parfaitement recevables et ce dernier sera d,clar, entiSrement responsable des cons,quences des violences qu'il a commises sur les parties civiles. Les premiers juges ayant fait une exacte appr,ciation du pr,judice subi par Laurent B..., le jugement sera, sur ce point, purement et simplement confirm,, sauf . y ajouter en condamnant Monsieur A... . verser . Monsieur B..., en cause d'appel, une somme de 1.200 euros, en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale. Le jugement sera ,galement confirm, en ce qu'il a ordonn, une expertise m,dicale pour Monsieur Y... et, en l',tat, la cause et les parties seront renvoy,es devant les premiers juges pour la liquidation des int,r^ts civils. Il n'est pas in,quitable de condamner Monsieur A... . verser, en cause d'appel, . Monsieur Y..., la somme de 1.200 euros, en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale, Monsieur A... et la Sarl La Garenne, parties perdantes, seront solidairement condamn,s aux d,pens d'appel de l'action civile. Le pr,sent arr^t sera d,clar, commun et opposable . la CPAM de Le pr,sent arr^t sera d,clar, commun et opposable . la CPAM de l'IsSre. PAR CES MOTIFS, La Cour, Reäoit les appels et, dans la limite de ces appels, Confirme le jugement d,f,r, dans toutes ses dispositions tant p,nales que civiles, Y ajoutant, Condamne Monsieur A... . verser, en cause d'appel, . Messieurs Y... et B..., la somme de 1.200 euros, . chacun d'eux, en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale, Condamne solidairement Monsieur A... et la Sarl La Garenne aux d,pens d'appel de l'action civile, Renvoie la cause et les parties devant les premiers juges pour la liquidation des int,r^ts civils, D,clare le pr,sent arr^t commun et opposable . la CPAM de l'IsSre, Dit que la pr,sente d,cision est assujettie au droit fixe de 120 euros pr,vu . l'article 1018 A du Code Z...,n,ral des Imp"ts et constate que la contrainte par corps s'exercera conform,ment aux dispositions des articles 749 . 751 du Code de proc,dure p,nale, Le tout par application des dispositions susvis,es.