Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, 10/00494
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET N. RG N : 10/ 00494 AFFAIRE : Mme Nadège Anelise X... veuve Y... C/ Mme Edith Z... épouse Y... RJ-iB désistement d'instance COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2011--- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Nadège Anelise X... veuve Y... de nationalité Française née le 16 Mai 1977 à LIMOGES (87000) Profession : Secrétaire comptable, demeurant Chez M. Olivier A...-...-33150 CENON représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 2905 du 24/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 09 MARS 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Edith Z... épouse Y... de nationalité Française née le 13 Novembre 1949 à NEXON (87800) Retraitée, demeurant ...-87270 COUZEIX représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 2832 du 27/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au ministère public le 11 janvier 2011 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2011 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Mars 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 Avril 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2011. A l'audience de plaidoirie du 07 Mars 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport oral, Maître Laetitia DAURIAC, avocat, a été entendue en sa plaidoirie, maître JUPILE-BOISVERD ayant déposé son dossier.. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Nadège X... veuve Y... a interjeté appel du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 9 mars 2010 qui a ordonné une enquête sociale, fixé les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Serge Y... et Edith Z... épouse Y... à l'égard de l'enfant Brandon Y..., supprimé la pension alimentaire due par eux pour ce dernier. Vu les conclusions de Nadège X... veuve Y... du 1er mars 2011 et celles de Edith Z... épouse Y... du 8 septembre 2010, Serge Y... étant décédé le 19 mai 2010. Il convient de constater le désistement de l'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de l'appel ; Condamne Nadège X... veuve Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.