Cour d'appel de Caen, 9 août 2017, 17/026761
Formation: 18
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 09/08/2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02676 No MINUTE : 17/33 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Florian X... né le 13 Octobre 1994 à CAEN (14000) ... PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du centre hospitalier EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN - M. Franck X... ... tiers demandeur LE MINISTÈRE PUBLIC : En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, C. JAILLET, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 Juillet 2017, assistée de N. LE GALL, greffière DÉBATS à l'audience publique du 09 Août 2017 ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 09 Août 2017 et signée par C. JAILLET, Conseiller, délégué par le premier président, et N. LE GALL, greffière ; Nous, C. JAILLET, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Florian X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Franck X... à l'EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN ; Vu la notification de cette ordonnance le 27 Juillet 2017 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 03 Août 2017 ; Vu les avis adressés le 04 Août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 09 Août 2017; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Mme BESSE, avocate générale ; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Y... le 1er Août 2017 et la décision du Directeur de l'EPSM du même jour procédant à la levée de la mesure de soins, A l'audience, seul Monsieur Franck X... a comparu. DÉCISION : La mesure d'hospitalisation sous contrainte ayant été levée, l'appel de Monsieur Florian X... est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel de l'ordonnance du 27 Juillet 2017 est devenu sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Florian X..., Monsieur le directeur de l'EPSM de CAEN et Monsieur Franck X..., tiers demandeur, Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière Le Conseiller délégué N. LE GALL C. JAILLET