Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 17 mars 2011, 10/07754
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 915 duCPC) du 17 Mars 2011 RG N : 10/ 07754 Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 05 Octobre 2010, enregistrée sous le no 08/ 02977 Madame Katia X......Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 12124 du 07/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANTMonsieur Frédéric Y...... INTIME Nous, C. ANDRE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de C. COMMANS, greffier, Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989, Vu l'article 915 ancien du Code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel enregistrée le 08 Novembre 2010, ses conclusions au Greffe, Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation du rôle, Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence, Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Copie adressée à l'appelant et aux avoués le : Le greffier,