Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, 10/02499
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R.G. No 10/02499 AFFAIRE : Jean-Nicolas X... C/Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRESection : Activités diversesNo RG : 07/03343 Copies exécutoires délivrées à : Me Françoise OCHSMe Valérie LE FAUCHEUR Copies certifiées conformes délivrées à : Jean-Nicolas X... Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Nicolas X......75012 PARIS représenté par Me Françoise OCHS, avocat au barreau de PARISvestiaire : P76) APPELANT****************Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire20 rue Eugène Delacroix92230 GENNEVILLIERS représentée par Me Valérie LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARISvestiaire : J108) INTIMEE****************Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Jean-Nicolas X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à l' Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire. Considérant que par lettre du 03 décembre 2010, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel, que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jean-Nicolas X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Jean-Nicolas X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,