Cour d'appel de Paris, 25 mai 2018, 15/110057
Formation: G1
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11005 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/08104 APPELANTS Monsieur Thierry X...né le [...] à LIBREVILLE (GABON)etMadame Nathalie Y... divorcée X...née le [...] à PARIS (75013) demeurant [...] Représentés tous deux par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES Madame Isabelle A...née le [...] à MENTON (06500) demeurant [...] Représentée par Me Pascal HORNY de la SCPHORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Sabrina D...née le [...] à NANTES (44000) demeurant [...] Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN /SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS, PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du 13 avril 2015 du tribunal de grande instance d'Évry, Vu la déclaration d'appel de M. Thierry X... et de Mme Nathalie Y..., Vu les conclusions de désistement et d'homologation de protocole d'accord signifiées par M. X... et Mme Y... le 31 janvier 2018, Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de demande d'homologation d'un protocole d'accord signifiées par Mmes A... et D... le 22 mars 2018, SUR CELA COUR Il convient de donner acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement d'appel, de le dire parfait de par l'acceptation de Mlle A... et de M. D..., de constater l'extinction de l'instance en résultant; L'accord conclu entre les parties le 21 novembre 2017 sera homologué en ses forme et teneur pour être annexé à la minute du présent arrêt; Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement d'appel, Le dit parfait de par l'acceptation de Mlle A... et de M. D..., Constate l'extinction de l'instance, Homologue l'accord conclu entre les parties le 21 novembre 2017 en ses forme et teneur et dit qu'il restera annexé en copie à la minute du présent arrêt, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, La Présidente,