Tribunal d'instance de Villejuif, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 91/00337
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Minute n° 329/06 JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2006JURIDICTION DE PROXIMITE DE VILLEJUIFVal-de-Marne RG n° 91-05-000337 DEMANDEUR(S) :S.A.R.L. EXCELBIS131 avenue de l'Yser, 33700 MERIGNAC Représentée par la SCP SAMSON & Associés, avocat4 rue de la Tour des Dames 750009 PARIS DEFENDEUR(S) : Monsieur X... Pascal... Représenté par Me OJALVO Dominique, avocat67 boulevard Beaumarchais 75003 PARIS COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : N. GUILLAUME, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge de proximité GREFFIER : Philomène GIORDANO, F.F. de Greffier DEBATS : Audience publique du 17 octobre 2006 DECISION : Contradictoire, en dernier ressortPrononcée publiquement et signée par N. GUILLAUME et Philomène GIORDANO, F.F. de Greffier Le 20 août 2003, avenue Charles LINDBERGH 94150 RUNGIS, un accident de la circulation se produisait entre le véhicule conduit par Madame Z..., employée de la S.A.R.L. EXCELBIS, et le véhicule motocyclette conduit par Monsieur X... Pascal. Par acte en date du 18 octobre 2005, la S.A.R.L. EXCELBIS a assigné Monsieur X... Pascal aux fins de le voir condamner, avec bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement : - de la somme de 3 663  représentant le montant du préjudice matériel subi par la S.A.R.L. EXCELBIS ; - de la somme de 1 300  au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la S.A.R.L. EXCELBIS expose que Monsieur X... Pascal doit être considéré comme seul reposnable, au sens de la loi du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation intervenu entre les deux véhicules dans la mesure où il roulait vite et sans permis de conduire. Monsieur X... Pascal explique que Madame Z... a commis une faute de conduite en s'écartant sur la gauche de sa trajectoire pour tourner, alors qu'il arrivait à 70 km/h sur la voie de gauche sans le même sens, faute qui exclue le droit à indemnisation de la société EXCELBIS. Il demande une somme de 1 500  au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il précise qu'il a été blessé lors de cet accident. Il demande subsidiairement à voir déclarer les circonstances de cet accident indéterminées et sollicite des délais de paiement. La décision rendue en dernier ressort sera contradictoire. SUR QUOI Attendu qu'il résulte de l'enquête de police que Madame Z... circulait sur la voie de gauche dans le même sens de circulation que la motocyclette de Monsieur X... ; que Monsieur X... a entrepris de la doubler par la gauche sur l'avenue LINDBERGH qui ne comporte que 2 voies, alors qu'il n'en avait pas la place ; Que le choc sur la voiture est un choc latéral gauche ; Attendu que Madame Z... a pu perdre le contrôle de son véhicule après le choc, ce qui explique qu'elle se soit arrêtée sur la voie en sens inverse ; Attendu que Monsieur X... n'est pas titulaire du permis de conduire "moto" ; que les cours de conduite qu'il n'a pas eus lui auraient pourtant appris à mieux maîtriser ce type de véhicule et à mieux apprécier l'environnement ; Attendu que dans ce contexte aggravant, le défaut de maîtrise de sa motocyclette par Monsieur X... favorisé par une vitesse excessive, 70 km/h au lieu de 50 km/h autorisé, doit être considéré comme l'unique cause de l'accident sans partage possible de responsabilité ; Qu'il y a en conséquence lieu de déclarer Monsieur X... Pascal entièrement responsable de l'accident survenu le 20 août 2003, avenue Charles LINDBERGH 94150 RUNGIS et de le condamner à indemniser la S.A.R.L. EXCELBIS du préjudice subi ; Attendu que la S.A.R.L. EXCELBIS justifie, par la production d'une facture, que les réparations de son véhicule sont d'un montant de 3 063  HT ; qu'il convient donc de condamner Monsieur X... Pascal au paiement de cette somme ; Attendu que l'exécution provisoire n'est pas justifiée s'agissant d'une décision rendue en dernier ressort ; Attendu qu'il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais irrépétibles engagés en plus des dépens ; qu'il convient de lui allouer à ce titre une somme de 450  ; PAR CES MOTIFS La Juridiction de Proximité, Par jugement public, contradictoire, en dernier ressort : - Constate que la responsabilité de l'accident survenu entre le véhicule conduit par Madame Z... employée de la S.A.R.L. EXCELBIS et le véhicule conduit par Monsieur X... Pascal le 20 août 2003 sur l'avenue Charles LINDBERGH 94150 RUNGIS, incombe totalement à Monsieur X... Pascal ; - Condamne en conséquence Monsieur X... Pascal à verser à la S.A.R.L. EXCELBIS la somme de : * 3 063  HT en principal, * 450  au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - Déboute le demandeur du surplus de ses demandes ; - Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; - Met les entiers dépens de l'instance à la charge de Monsieur X... Pascal.