Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, 13/06669
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 203, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/06669 Décision déférée à la Cour : requête enregistrée le 20 mars 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Mme Katia X... tendant à la récusation de " MADAME AGNES HERZOG PRESIDENTE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8ème ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE TOUS LES MAGISTRATS QU'ELLE POURRAIT DELEGUER POUR STATUER DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE : MADAME KATIA X... A MADAME ELIZABETH Y... (...)" DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Katia X......75008 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLICpris en la personne deMonsieur LE PROCUREUR GÉNÉRALprès la Cour d'Appel de PARISélisant domicile en son parquetau Palais de Justice34 Quai des Orfèvres75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 22 mai 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, PrésidentMadame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER MINISTERE PUBLICMadame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET :- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président - signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. *** Vu la requête enregistrée le 20 mars 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Mme Katia X... tendant à la récusation de " MADAME AGNES HERZOG PRESIDENTE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8ème ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE TOUS LES MAGISTRATS QU'ELLE POURRAIT DELEGUER POUR STATUER DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE : MADAME KATIA X... A MADAME ELIZABETH Y... (...)". Vu le courrier en date du 21 mars 2013 aux termes duquel Mme Agnès Herzog indique s'opposer à la requête déposée . Vu l avis de rejet émis le 26 mars 2013 par Mme la présidente du tribunal de grande instance de Paris . Vu l'avis de rejet émis le 10 avril 2013 par le Parquet général près cette cour . SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ; que bien qu'avisée par lettre du 26 avril 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de sa requête, Mme Katia X... ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ; qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ; PAR CES MOTIFS Déclare Mme Katia X... irrecevable en sa requête afin de récusation . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT