Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2014, 14/000761
Formation: 01
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Ch. civile A ARRET No du 23 AVRIL 2014 R.G : 14/00076 R-MB Décision déférée à la Cour :Arrêt Mixte, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no 12/00610 SAS ARCHITECTURES SUD C/ SARL AFFASCIATA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : SAS ARCHITECTURES SUD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siègeU Centru, Route de Bastia20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : SARL AFFASCIATA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siègeLdt Stagnolo, Trinite20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2014, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambreMme Micheline BENJAMIN, ConseillerMme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. OBJET DE LA REQUÊTE Par requête déposée le 03 février 2014, la société SAS Architectures Sud, par l'intermédiaire de son conseil, a saisi cette cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt mixte rendu le 25 septembre 2013 dans le litige l'opposant à la SARL Affasciata, demandant que soit rectifié le dispositif de l'arrêt précité pour le mettre en conformité avec ses motifs, quant à la décision libellée "Rejette tous les autres chefs de demande des parties". La requérante était représentée à l'audience par son conseil. La requête a été notifiée à l'avocat de l'appelant. Celui-ci a été régulièrement convoqué. MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle elle a été déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. En l'espèce, dans l'arrêt précité, il est indiqué à tort, dans la partie PAR CES MOTIFS : "Rejette tous les autres chefs de demande des parties", alors que, dans ses motifs, la cour a dit qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur les autres prétentions des parties et a, avant-dire droit, ordonné une expertise. Dans ces circonstances, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier l'erreur matérielle ci-dessus constatée, conformément à la requête, en supprimant purement et simplement la phrase "Rejette tous les autres chefs de demande des parties". PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rectifie comme suit l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt mixte rendu par cette cour d'appel le 25 septembre 2013, dans la procédure enregistrée sous le no R.G 12/00610 ; Dit que dans le dispositif la mention suivante : "Rejette tous les autres chefs de demande des parties" est supprimée, Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT