Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, 12/00811
Formation: 11/006981
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Ch. civile A ARRET No du 27 MARS 2013 R. G : 12/ 00811 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 64 CONSORTS D...X...E...Y...Z...F... C/ SA MEDICALE DE FRANCE A...CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : Monsieur Jean Luc Pierre Georges X...né le 25 Janvier 1961 à CALVI (20260) ......20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Marie Paule D... divorcée X...née le 08 Décembre 1960 à AJACCIO (20000) ......20090 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mademoiselle Véronique X...née le 10 Juillet 1980 à AJACCIO (20000) ......20090 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Jérôme X...né le 15 Avril 1977 à AJACCIO (20000) ......20090 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Jean X...né le 16 Août 1932 à ST PIERRE SUR DIVES (14170) ......20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Anne Marie E... épouse X...née le 17 Mars 1931 à CREVECOEUR EN AUGE (14340) ......20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Marie Ange X...épouse Y...née le 06 Septembre 1955 à LISIEUX (14100) ...20167 BALEONE ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Jean Y...né le 19 Mars 1949 à TEXAT SENAT ...20167 BALEONE ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Marie Noëlle X...épouse Z...née le 20 Décembre 1956 à CALVI (20260) ...... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Michel Z...né le 25 Janvier 1952 à TRIPOLI ...... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Chantal X...née le 31 Octobre 1953 à LA FLECHE (72200) ......20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Marie Antoinette F... épouse D... née le 13 Mai 1940 à BASTIA (20200) ...20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO CONTRE : SA MEDICALE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 50-56 Rue de la Procession 75015 PARIS ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE Madame Jeanne Berthe A...née le 21 Février 1951 à METZ (57000) C/ M. Claude H......57000 METZ ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Boulevard Abbé Recco Les Padules-BP 910 20702 AJACCIO CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2013, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2013 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Suivant requête déposée au greffe le 22 octobre 2012 les consorts X...ont saisi la cour en omission de statuer. L'arrêt rendu le 11 juillet 2012 n'a pas en effet statué sur la charge des dépens. Madame Jeanne A...et son assureur la SA MEDICALE DE FRANCE succombant dans cette instance tendant à l'indemnisation du préjudice moral des consorts X...suite au décès le 3 octobre 1999 du jeune Stéphane X...doivent être condamnés aux dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit la requête, Dit celle-ci bien fondée, Condamne in solidum en conséquence Madame Jeanne A...et la SA MEDICALE DE FRANCE aux dépens d'appel, Dit que mention du présent arrêt doit être portée en marge de l'arrêt complété rendu le 11 juillet 2012 ainsi que des expéditions délivrées, Laisse les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT