Cour d'appel de Rennes, 14 mars 2017, 15/04948
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/ 049 R. G : 15/ 04948 Me Patrice X... C/ M. Yves Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 14 MARS 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Janvier 2017 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Maître Patrice X... 7 rue Le Tertre Guy 35720 TRESSE comparant ET : Monsieur Yves Y... 13 Rue Isidore Jouny 35400 ST MALO non comparant *** Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président, Par courrier du 30 décembre 2014, monsieur Patrice X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Malo aux fins de taxation des honoraires qui lui sont dus par monsieur Yves Y...à la somme de 13496, 72 Euros TTC, après une déduction de provision de 1000 Euros. Le bâtonnier n'a pas statué dans les délais prévus par l'article 175 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, et le 29 mai 2015, monsieur X... a saisi le délégué du Premier président conformément aux dispositions de l'article 176 du même décret. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé à l'audience du 10 janvier 2017 puis sur demande écrite de renvoi de monsieur Y...à celle du 24 janvier 2014. Monsieur X... a comparu, monsieur Y...a sollicité par courrier du 23 janvier un renvoi. Maître X... a demandé la retenue de l'affaire et a déposé son dossier. Monsieur Y...a adressé une note au cours du délibéré dont il n'a pas été tenu compte pour la rédaction de cette décision. CELA ETANT EXPOSE : considérant que monsieur X... a assisté monsieur Y...qui avait été victime d'une erreur médicale en 1977 et qui, indemnisé en 1985, souhaitait une prise en charge de l ‘ aggravation de son état en 2005 ; qu'il a saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise en 2006, a suivi les opérations d'expertise, présenté aux experts les contestations de monsieur Y..., chiffré les préjudices, qu'il a lui-même pris sa retraite et que le dossier, transféré à Maître B...s'est terminé par une transaction avec la compagnie d'assurance Allianz, considérant que Patrice X... expose avoir établi une note qui tenait compte du travail accompli et de leur accord souscrit en novembre 2005, qu'il sollicite la taxe de ses honoraires à la somme de 13496, 72 Euros et expose avoir reçu un acompte de 1000 Euros, outre un intérêt de 5 % sur la somme de 10400 Euros sur laquelle les parties s'étaient accordées le 30 mars 2009, qu'il sollicite la somme de 1000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, considérant que Maître X...adressait à monsieur Y...un courrier daté du 17 novembre 2005 (pièce no 7) rédigé en ces termes : " Comme suite à mon entretien à mon cabinet du 10 Novembre, mes honoraires se décomposeront comme suit : - honoraire forfaitaire : 3 000 € HT -honoraire de résultat : 8 % des sommes obtenues -outre sur la rente augmentée + tierce personne un forfait de 2 000 € HT. Je vous précise que je ne vous réclamerai pas de provision, c'est-à-dire d'avance sur mes honoraires. Je me paierai sur les sommes que nous obtiendrons. En cas d'accord, je vous remercie de m'adresser le double du présent courrier avec la mention BON POUR ACCORD suivie de votre signature ".... Qu'en bas de ce courrier, se trouve la formule " bon pour accord " suivie de la signature de monsieur Y..., Que le 30 mars 2009 (pièce 33), une note dactylographiée précisait : " Je soussigné Yves mouflet, demeurant 13, rue Isidore Jouany 35400 reconnais devoir à Monsieur Patrice X... la somme de 10400 Euros avec un intérêt de 5 %. Il est convenu que si le remboursement se fait avant le 30 mars 2014, aucun intérêt ne sera exigé. Fait à Saint-Malo le (complété manuscritement) 30 mars 2009 lu et appouvé, signé Yves Y...", Considérant que monsieur X... verse aux débats (pièce 32) un procès-verbal de transaction signé le 6 février 2014 par Yves Y...et la société Allianz selon lequel cette dernière lui verse la somme de 110290, 12 Euros et que la signature portée sur ce document est en tous points identiques à celles des deux documents ci-dessus rappelés, Considérant que monsieur X... verse aux débats (pièce 4) le courrier daté du 12 mai 2014 adressé par Maître B...qui a suivi le dossier après le départ à la retraite de monsieur X... informant monsieur Y...qu'il a reçu la somme de 110290, 32 Euros de la société Allianz, qu'il lui a adressé les fonds après prélèvement d'une somme de 480 Euros TTC correspondant à son intervention " limitée ", et exposant page deux in fine " nous avons donc exécuté la transaction qui avait été négociée précédemment par Maître X..., sous réserve de quelques aménagements à la marge mais qui n'en changeai (en) t pas l'économie générale " Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties quant à la définition du montant des honoraires de monsieur X... et que par ailleurs, Yves Y...a reconnu lui devoir la somme de 10400 Euros avec un intérêt de 5 % si les sommes ne lui sont pas versées avant le 30 mars 2014, Considérant que le juge taxateur doit constater la reconnaissance par Yves Y...de sa qualité de débiteur d'une somme de 10400 Euros envers monsieur X..., constater que cette somme est proportionnée aux démarches effectuées par monsieur X... pour parvenir au versement de fonds de la société Allianz et au résultat obtenu dont ses diligences sont à l'origine ; que toutefois Mr X... ne justifie pas de ce qu'il lui est du un intérêt de 5 %, les documents produits ne permettant pas de vérifier qu'ils ont été versées après le 30 mars 2014, Considérant que monsieur X... fait état de frais de courriers, téléphone, de déplacements pour les expertises de 862, 68 Euros (soit 418, 96 + 318, 14 + 41, 86 + 41, 86 + 41, 86) ; que ces frais sont raisonnables, considérant que les honoraires de monsieur X... seront taxés à la somme de 11262, 68 Euros, dont il conviendra de déduire l'acompte de 1000 Euros versé par monsieur Y..., PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Taxons les honoraires dus par monsieur Yves Y...à monsieur Patrice X... à la somme de 11262, 68 Euros, Constatons qu'un acompte de 1000 euros a été versé, Condamnons monsieur Yves Y...à verser à monsieur Patrice X... la somme de 10262, 68 Euros, Condamnons monsieur Yves Y...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,