Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03144S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [V] [R][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMEE S.A. SNCF RESEAU[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 22 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,