Cour d'appel de Bourges, du 14 février 2001, 00/01908

Sommaire: SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité Il peut résulter des éléments contenus dans la procédure que les conditions dans lesquelles une juridiction commerciale aura connu à divers titres d'une affaire concernant les parties que sont la banque X et le liquidateur judiciaire de la société Y ne permettent pas à la banque X d'écarter un soupçon de partialité. Dès lors, pour éviter, à l'avance, que la décision soit entachée de ce chef, il convient de renvoyer l'examen de l'affaire opposant la banque X et le li- quidateur suscité devant une autre juridiction consulaire du ressort.

Vu la requête en suspicion légitime déposée le 24 octobre 2000 par la SA BANQUE GENERALE DU COMMERCE, ci-après désignée B.G.C à l'encontre du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX tendant au renvoi de l'affaire pendante devant cette juridiction devant une autre juridiction du ressort ; Vu l'avis du Président du Tribunal qui s'oppose à la demande ; Vu la convocation de la B.G.C. à l'audience du 31 janvier 2001 par lettre recommandée en date du 7 décembre 2000 dont l'avis de réception a été signé le 12 décembre suivant ; Vu les conclusions du Ministère Public qui indique que la requête paraît fondée ; Attendu qu'il résulte des éléments contenus au dossier de la procédure, comme l'a relevé à juste titre le ministère public, que les conditions dans lesquelles le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX a connu à divers titres d'une affaire concernant les différentes parties que sont la B.G.C. et Me Paul X..., ès qualités de liquidateur de la SARL USIFRANCE, ne permettent pas à la B.G.C. d'écarter le soupçon de partialité qui en est résulté et qu'elle pointe non sans raison, compte-tenu du déroulement antérieur et atypique de la procédure ; Qu'il convient dès lors pour éviter que d'avance la décision soit entachée de ce chef, de renvoyer l'examen de l'affaire opposant la B.G.C. et Maître X... devant le Tribunal de Commerce de BOURGES ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare la requête bien fondée ; EN CONSEQUENCE : Dit que l'affaire pendante devant le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX opposant la B.G.C. à Me X... sur l'assignation de ce dernier en nullité de paiement en date du 5 octobre 2000 sera examiné par le Tribunal de Commerce de BOURGES ; Dit que le dossier n° R.G. 00/02213 devra être transféré sans délai au Greffe de la juridiction désignée.