Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/024791
Formation: 06
Solution: Renvoi à la mise en état


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/02479 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2018 Date de la saisine : 12 Avril 2018 Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES __________________________________________________________________________________________ APPELANTE H... X... épouse Q... Représentée par Me Mélanie PRONOST, avocat au barreau de NANTES INTIMES Z... Q... PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES __________________________________________________________________________________________ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 192 (Article 909 et 911 du Code de procédure civile) Yves LE NOAN, Magistrat en charge de la Mise en État Assisté de Xavier LE COLLEN, Vu la déclaration d'appel déposée le 12 avril 2018, Vu la demande d'observations envoyée aux parties, le 06 septembre 2018, en relation avec l'irrecevabilité des conclusions du Ministère Public susceptible d'être encourue, Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile, Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 06 septembre 2018, Vu les observations écrites de l'appelante en date du 17 septembre 2018, Considérant que le Ministère Public n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constate et déclare l'irrecevabilité des conclusions déposées par le Ministère Public, le 04 septembre 2018. Rennes, le 16 Octobre 2018 Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État