Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, 10/00393
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 10/ 00393 AFFAIRE : Stéphane Francis X... C/ Chistelle Danièle Y... ST-iB pension alimentaire enfants grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = = oOo = =--- Le quatre Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Stéphane Francis X... de nationalité Française né le 05 Octobre 1966 à SAINT LEONARD DE NOBLAT (87400) Adulte handicapé, demeurant...-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 2301 du 27/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 16 FEVRIER 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Chistelle Danièle Y... de nationalité Française née le à SAINT LEONARD DE NOBLAT (87400) Profession : Employée, demeurant ...-87460 BUJALEUF représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me ROSAS, avocat. (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 2201 du 29/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 31 décembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2011 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 28 mars 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Serge TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport oral, Maître Jean VALIERE-VIALEIX et ROSAS ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : Du concubinage de M. Stéphane X... et de Mme Christelle Y... est issu un enfant : Alexis, né le 11 février 1994, qui a été reconnu par ses deux parents. Statuant sur une requête de M. X... du 23 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a, par un jugement du 16 février 2010 dont celui-ci a interjeté appel le 17 mars 2010, statué sur l'autorité parentale conjointe, le maintien de la résidence de l'enfant au domicile de la mère avec un droit de visite et d'hébergement classique accordé au père, et a débouté ce dernier de sa demande tendant à voir supprimer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, qui avait été mise à sa charge à hauteur de la somme mensuelle indexée de 300 francs (soit 45, 73 ) par une ordonnance du juge aux affaires familiales de Limoges du 28 avril 1998, confirmée, sur ce point, par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 17 août 1999. Alexis X... a, par ailleurs, fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative, ouverte au cabinet du juge des enfants de Limoges. Par ses écritures d'appel déposées le 2 juin 2010, auxquelles la Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. X..., qui conclut à la réformation de la décision attaquée, demande de supprimer la contribution alimentaire mise à charge pour l'entretien d'Alexis. Par ses conclusions du 15 septembre 2010, auxquelles se réfère également la Cour, Mme Y... demande de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise. Motifs de la décision : Mme Y..., qui avait déclaré un revenu fiscal de 14 074  pour l'année 2008 et de 11 748  pour l'année 2009, justifie, par la production de bulletins de paie afférents aux mois de juillet et août 2010, percevoir un salaire de 980, 16  net par mois de l'organisme H. L. Monts et barrages, maison de retraite où elle est actuellement employée en vertu d'un contrat d'insertion. La caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui verse, en outre, diverses prestations qui, au vu des seuls documents contradictoirement produits aux débats, s'élevaient à la somme mensuelle totale de 1 164, 35  en mars 2009 et de 1 128, 69  en mai 2010. M. X... percevait, quant à lui, au mois d'avril 2010, les sommes mensuelles de 696, 63  au titre de l'allocation d'adulte handicapé, dont il continuera de bénéficier au moins jusqu'au 1er octobre 2012, et de 244, 28  au titre de l'allocation de logement (cf. attestation de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne du 18 mai 2010). Il justifie, par ailleurs, de ses charges de la vie courante : loyer de 402  par mois, assurances santé, téléphone, électricité,... Aussi, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, et en considération des ressources de chacun des parents, ainsi que des besoins de l'enfant, qui vient d'avoir 17 ans, c'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de supprimer la pension alimentaire, au demeurant modique, mise à la charge de M. X... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Alexis. Le jugement déféré, qui ne fait l'objet d'aucune autre critique utile des parties, sera, en conséquence, confirmé. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne M. Stéphane X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle ; Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmis au juge des enfants de Limoges chargé de la procédure d'assistance éducative ouverte au profit du mineur Alexis X....