Cour d'appel de Caen, 1 septembre 2016, 16/03230
Formation: ORDONNANCE 
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 Septembre 2016------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03230 No MINUTE : 16/ 43 Appel de l'ordonnance rendue le 12 Août 2016 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Monsieur Florian X...né le 02 Octobre 1988 à VIRE (14500) ...50400 GRANVILLE Non comparant ni représenté PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHS de l'Estran-50170 PONTORSON -Madame Brigitte X...Demeurant ...-50400 GRANVILLE tiers demandeur LE MINISTÈRE PUBLIC : En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 6 juin 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 01 Septembre 2016 ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 01 Septembre 2016 et signée par Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 12 Août 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Florian X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Madame Brigitte X..., sa mère, au CHS de l'Estran-50170 PONTORSON depuis le 2 août 2016 ; Vu la notification de cette ordonnance le 12 août 2016 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 23 Août 2016 ; Vu les avis adressés le aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Septembre 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Françoise Y...le 29 août 2016 ; DÉCISION : Il ressort du certificat établi le 29 août 2016 par le docteur Y...que Monsieur Florian X...bénéficie d'un programme de soins ambulatoires depuis le 29 août 2016, date à laquelle il est sorti et a regagné son domicile ; que l'appel interjeté par Monsieur X...à l'encontre de l'ordonnance du 12 août 2016 est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Florian X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Florian X..., à Monsieur le Directeur du CHS de MONTORSON, à Madame Brigitte X..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND