Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 16/00080
Formation: CHAMBRE SOCIALE
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


ARRET No-----------------------14 Décembre 2016-----------------------16/ 00080----------------------- MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE C/ Colombe X...---------------------- Décision déférée à la Cour du : 10 février 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21400292------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE Avenue du Mont Thabor Immeuble MAIF 20175 AJACCIO représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Colombe X...... 20118 SAGONE Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme BESSONE, Conseiller Madame GOILLOT, Vice présidente placée GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2016 ARRET Réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** SUR CE, L'absence de conclusions de l'intimée devant la Cour, justifie que soit prise à son encontre, la sanction administrative prévue par l'article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS L A COUR Vu l'article 383 du Nouveau Code de procédure Civile ; Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 16/ 80 du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRESIDENT