Cour d'appel de Toulouse, 17 juillet 2014, 13/00021
Formation: INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
Solution: Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur


COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE 17/ 07/ 2014 DÉCISION No 7/ 2014 NoRG : 13/ 00021 Zhour X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Décision prononcée le DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE QUATORZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 02 Juillet 2014, devant Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier. MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. NATURE DE LA DÉCISION : CONTRADICTOIRE DEMANDEUR Madame Zhour X...... ... 31000 TOULOUSE Comparante Assistée de Me Nicolas RAYNAUD-DE-LAGE de la SELARL RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit Privé-Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss 75013 PARIS Représenté par Me Marc JUSTICE ESPENAN de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocat au barreau de TOULOUSE FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Madame Zhour X... a été acquittée par un arrêt de la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE en date du 5 juillet 2013, des crimes de complicité et de tentative d'extorsion commise par violences avec arme et de complicité de séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour. Par requête présentée le 19 décembre 2013, madame Zhour X... a saisi le premier président de la cour d'appel de TOULOUSE et sollicite une indemnisation suite à la détention provisoire qu'elle a subie du 31 mars 2011 au 8 août 2011, soit d'une durée de 4 mois et 8 jours. Madame Zhour X... sollicite :- l'allocation d'une somme de 6. 000 ¿ en réparation de son préjudice moral,- l'allocation d'une somme de 3. 986, 50 ¿ en réparation de sa perte salaire,- l'allocation d'une somme de 20. 148, 95 ¿ en réparation du préjudice causé par la perte de son emploi. Par conclusions reçues le 11 mars 2014, l'agent judiciaire de l'Etat demande :- de déclarer la requête recevable au fond,- de dire que l'indemnisation du préjudice moral ne saurait excéder la somme de 6. 000 ¿,- de rejeter le surplus de la requête. Par conclusions reçues le 10 avril 2014, le ministère public demande :- de déclarer la requête recevable,- de fixer l'indemnisation du préjudice moral à hauteur de 6. 000 ¿,- de rejeter la demande en réparation du préjudice matériel. A l'audience du 2 juillet 2014, les parties ont maintenu leurs demandes écrites. Madame Zhour X... souligne que la détention l'avait séparée de son enfant et que cette séparation a conduit à une majoration de son angoisse. Madame Zhour X... maintient que son salaire était de 938 ¿ net par mois. Elle explique l'absence de production de justificatifs par le fait qu'à son retour de détention, ses affaires n'ont pu être retrouvées. Elle ajoute qu'elle a demandé à son employeur de les lui fournir, et que ce dernier a refusé, car contrairement à ce qu'elle croyait, il ne l'avait pas déclarée à hauteur de ses heures de travail. Madame Zhour X... expose être actuellement sans emploi et avoir des difficultés pour retrouver une situation. A l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat précise qu'il approuve le montant sollicité par madame Zhour X... en indemnisation de son préjudice moral. L'agent judiciaire de l'Etat demande le rejet des autres demandes concernant le préjudice matériel. Il souligne que la requérante ne produit aucun justificatif et avait perdu son emploi quelques jours avant son incarcération. L'agent judiciaire de l'Etat s'oppose à la somme demandée au titre de la perte de chance de retrouver un emploi. Il rappelle que madame Zhour X... ne produit aucun justificatif quant à sa qualification professionnelle, sa recherche d'emploi ou une quelconque inscription à Pôle Emploi. A l'audience, le ministère public maintient ses précédentes écritures. L'avocat de la requérante a eu la parole en dernier ainsi que la requérante présente à l'audience. II-MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de la requête n'est pas contestée. La requête est intervenue dans les 6 mois de la décision et madame Zhour X... a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Il convient de déclarer recevable la requête de madame Zhour X.... 1) sur le préjudice moral Madame Zhour X... sollicite au titre de la détention provisoire injustifiée la somme de 6. 000 ¿ en réparation de son préjudice moral. Il convient de prendre en compte l'environnement familial et professionnel de madame Zhour X... ainsi que ses antécédents judiciaires. Madame Zhour X... était âgé de 26 ans au moment de la détention. Elle est célibataire, mère d'un enfant et son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation antérieure. Madame Zhour X... affirme que son incarcération l'a privée de la possibilité de voir son enfant, âgé de quatre ans, qu'elle élevait seule, son père ne l'ayant jamais reconnu. Elle poursuit qu'elle a été très inquiète pour son enfant qui s'est retrouvé seul et s'est senti abandonné. L'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public affirment que la réparation du préjudice moral de madame Zhour X... peut être fixée à la somme de 6. 000 ¿. Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il apparaît :- que madame Zhour X... souffre, selon l'expert, d'un léger état dépressif,- que madame Zhour X... a fait l'objet d'une psychothérapie et d'un traitement antidépresseur,- que madame Zhour X... a été séparée de son enfant âgé de 4 ans durant son incarcération,- que madame Zhour X... élevait seule son enfant et que le père de ce dernier ne l'a jamais reconnu,- que durant cette période, l'enfant a séjourné chez ses grands-parents. Dans ces conditions et compte tenu de l'accord des parties, il convient d'allouer à madame Zhour X... la somme de six mille euros (6. 000 ¿) au titre de la réparation de son préjudice moral. 2) sur la perte de salaire Madame Zhour X... affirme :- qu'elle avait une activité professionnelle qu'elle a perdu,- qu'au moment de son incarcération, elle occupait, sous contrat à durée indéterminée, le poste de serveuse à l'établissement " Le 1930 " à TOULOUSE et que son salaire était de 938 ¿ net,- que pendant les 4 mois et 8 jours de sa détention elle a subi une perte de salaire de 3. 986, 50 ¿. L'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public s'opposent à cette demande. Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il apparaît :- que madame Zhour X... ne produit pas de contrat de travail, de bulletins de salaire, ou d'avis d'imposition,- que madame Zhour X... est sans emploi et perçoit le RSA,- que madame Zhour X... avait un emploi d'hôtesse dans l'établissement " Le 1930 " à TOULOUSE,- que le contrat de travail de madame Zhour X... était à durée déterminée et a pris fin avant son incarcération. Dans ces conditions en l'absence de justificatifs et en l'absence d'emploi au moment de l'incarcération il convient de rejeter la demande d'indemnisation de madame Zhour X... au titre d'une perte de salaires au cours de sa détention provisoire. 3) sur les préjudices liés à la perte d'emploi Madame Zhour X... affirme :- qu'après sa sortie de détention, elle n'a pu retrouver son ancien poste et qu'elle est depuis en recherche d'emploi,- qu'elle ne bénéficie à ce jour que du RSA,- qu'entre le 8 août et le 31 décembre 2011, elle n'a eu aucun revenu et a subi un préjudice de 703, 95 ¿ pour le mois d'août 2011 (938 ¿-234, 05 ¿) et 3. 752 pour les mois de septembre à décembre 2011 (938 ¿ X 4 mois), soit une somme de 4. 555, 95 ¿ pour l'année 2011,- que durant l'année 2012, elle a perçu des revenus à hauteur de 459 ¿ selon avis d'imposition au lieu de la somme de 11. 256 ¿ (938 ¿ X 12 mois),- qu'elle a subi un préjudice de 10. 797 ¿ pour l'année 2012,- que durant l'année 2013, elle a perçu la somme de 530 ¿ par mois, soit 6. 360 ¿ sur l'année au lieu de 11. 256 ¿ (938 ¿ X 12 mois). Pour les années 2011, 2012 et 2013 suivant sa sortie de détention, madame Zhour X... sollicite la somme globale de 20. 148, 95 ¿ en réparation de sa perte de chance de retrouver un emploi et des préjudices liés à sa perte d'emploi. L'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public s'opposent à la demande de madame Zhour X... en indemnisation de sa perte de chance de retrouver un emploi. Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il apparaît :- que madame Zhour X... n'avait plus d'emploi au moment de son incarcération,- que madame Zhour X... se trouvait déjà dans une situation de chômage avant son incarcération et que cette situation n'est pas imputable à la détention provisoire qu'elle a subie,- que madame Zhour X... ne démontre pas qu'elle ait effectué des recherches actives d'emploi, ni qu'elle se soit inscrite auprès de Pôle Emploi ou d'agences d'intérim. Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de madame Zhour X... en réparation de sa perte de chance de retrouver un emploi à la suite de sa sortie de détention provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe après avis aux parties. Déclare recevable la requête de madame Zhour X... Alloue à madame zhour boulal une somme de SIX MILLE EUROS (6. 000 ¿) en réparation de son préjudice moral. Déboute madame Zhour X... du surplus de ses demandes. Laisse les dépens à la charge du trésor public