Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, 13/05903
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2015 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05903 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2013 -Juge de l'exécution de BOBIGNY - RG no 12/13385 APPELANTE SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS, SARL Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 500 487 467 ayant son siège au 8, impasse de la Gerbe - 91370 VERRIERES LE BUISSON Représentée par Me Emeline ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0844 Assistée sur l'audience par Me Gad COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1153 INTIMÉE SAS CONSORTIUM FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT ( C PB ) agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siége, no Siret : 328 874 417 ayant son siège au 20 Allée des Vendanges - Le Parc Aux Vignes - 77183 CROISSY BEAUBOURG Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Richard KUPERMAN de l'Association KUPERMAN- ARNAUD- DENIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : J134 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 05 Mars 2013 par le Juge de l'exécution de BOBIGNY ( RG no 12/13385 ) ; Par déclaration du 24 mars 2013, la SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 30 octobre 2014 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 11 mars 2015 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SAS CONSORTIUM FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT du 11 mars 2015 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,