Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 10/01972
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R.G. No 10/01972 AFFAIRE : Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST C/ Sophie Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : encadrement No RG : 08/01937 Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes délivrées à : Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST Sophie Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST 205 avenue Georges Clémenceau 92024 NANTERRE CEDEX non comparant APPELANTE **************** Madame Sophie Y... ... 94240 L'HAY LES ROSES Ayant pour avocat : Me Sandra MARY-RAVAULT (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 302) UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX ayant pour avocat: la SCP HADENGUE (avocats au barreau de VERSAILLES) INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC, Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Sophie Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST. Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante ; Pononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur P.L LANE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,