Cour d'appel de Douai, CT0045, du 29 septembre 2006, 240/06
Formation: CT0045


ARRET DU 29 Septembre 2006 N 240/06 RG 05/02208 GDR/AB JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 24 Juin 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Monsieur Bruno X..., agent de la caisse régulièrement mandaté INTIME : S.A. ETERNIT 3, rue de l'amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) Mme Josette Y... ... 59220 ROUVIGNIES Présente et assistée de Me AVELINE de la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX 20 Non comparante, non représentée - AR de convocation signé le 26.10.05 DEBATS : à l'audience publique du 16 Mai 2006 Tenue par G. DU ROSTU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : N. BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE JG. HUGLO : PRESIDENT DE CHAMBRE G. DU ROSTU : CONSEILLER P. NOUBEL : CONSEILLER ARRET : Réputé contradictoire à l'égard de la CNAMTS PARIS, contradictoire à l'égard des autres parties prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2006 JG. HUGLO, Président, ayant signé la minute avec K. HACHID, greffier lors du prononcé FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Josette Y..., salariée de la société ETERNIT du 6 novembre 1962 au 15 octobre 1989, a souscrit le 20 février 2004 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES laquelle a été prise en charge au titre du tableau 30 au taux de 5% à compter du 9 septembre 2004 ; Le 7 février 2005 Madame Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société ETERNIT ; Par jugement en date du 24 juin 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée par Madame Y... - dit que la maladie professionnelle dont Madame Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Madame Y... - dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'IPP reconnu à Madame Y... - fixé comme suit le montant des indemnités allouées à Madame Y... en réparation de son préjudice extra patrimonial: - préjudice de souffrances physiques :16 000 euros - préjudice d'agrément: 16 000 euros - déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision par laquelle la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Madame Y... - dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES - condamné la société ETERNIT à verser à Madame Y... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes; Le 8 juillet 2005 la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES a régulièrement interjeté appel de cette décision ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de dire que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle dont est atteint Madame Y... est opposable à la société ETERNIT ; La société ETERNIT demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit inopposable la décision de prise en charge ; Madame Y... a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE bien que régulièrement avisée de la date d'audience par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 26 octobre 2005 n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il convient donc de statuer à son égard par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il convient de relever que seules sont en cause devant la Cour les dispositions du jugement déféré relatives à l'inopposabilité de la décision de prise en charge et de ses conséquences ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ses autres dispositions; Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie , doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief , de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu qu'au soutien de sa prétention la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE fait valoir : - qu'en retenant que "l'avis Medicis"ne contient aucune motivation alors que l'article R. 411-1 et R. 411-13 du Code de la Sécurité Sociale ne comportent nullement une telle obligation et que seule importe l'avis du médecin , le Tribunal a ajouté une condition supplémentaire au texte - que l'instruction de la demande de maladie professionnelle a été menée de manière contradictoire avec l'employeur lequel a été avisé de la demande , a pu émettre des réserves , a été associé à l'enquête administrative et a pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier avant la décision de prise en charge - que toutes les obligations découlant des articles R. 441-13, R. 441-10, R.441-11, D. 461-9 ; L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées - que par lettre datée du 21juillet 2004 soit bien avant la décision du 11 août 2004 elle a transmis à la société ETERNIT toutes les pièces du dossier; Attendu que la société ETERNIT fait valoir : - que la Caisse ne rapporte pas la preuve des éléments contenus dans le dossier adressé le 11 février 2004 - que l'avis du Médecin Conseil ne figure pas au nombre des pièces transmises et n'est pas davantage versé aux débats - que le document produit est une fiche de liaison médico-administrative dénuée de toute signature et de motivation - que la lettre de la Caisse en date du 21 juillet 2004 n'indique pas la date à laquelle la Caisse se propose de prendre sa décision Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats tant par la Caisse que par la société ETERNIT que la Caisse ayant été informée de la déclaration de maladie professionnelle souscrite par Madame Y... le 11 mars 2004 elle disposait d'un délai de trois mois pour prendre une décision par application des dispositions de l'article R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale, soit jusqu'au 11 juin 2004 ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2004 la Caisse a bien informé la société ETERNIT d'un délai complémentaire d'instruction , lequel ne pourra excéder trois mois conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale , la Caisse précisant que l'enquête chargée de recueillir les informations sur les conditions d'exposition aux risques fixées par le tableau des maladies professionnelles étant en cours ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juillet 2004 la Caisse a adressé à la société ETERNIT la copie des pièces constitutives du dossier tout en l'informant que l'instruction du dossier est terminée et qu'une décision interviendra en date du 31 juillet 2004; Attendu dès lors que la Caisse a bien respecté son obligation d'information alors que par ailleurs les documents joints à sa lettre du 21 juillet et tels qu'énumérés caractérisent les éléments susceptibles de faire grief à l'employeur ; qu'il en est notamment ainsi pour ce qui concerne les avis médicaux reproduits sous la forme d'une fiche de liaison médico-administrative et dont la loi n'impose en aucune façon qu'ils doivent être motivés et signés par le médecin conseil; Attendu qu'il convient en conséquence de réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la Caisse du 11 août 2004 inopposable à l'employeur; Attendu qu'il y a lieu également de dire que la Caisse pourra recouvrer sur la société ETERNIT les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance au titre du préjudice de Madame Y... , le jugement déféré étant sur ce point réformé; Sur la demande au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que l'équité commande de laisser à Madame Y... la charge de ses frais hors dépens pour ce qui concerne la procédure en appel; qu'il convient en conséquence de la débouter de sa demande ; PAR CES MOTIFS confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives à l'inopposabilité de la décision de prise en charge et à l'action récursoire de la Caisse; le réforme sur ce point et statuant à nouveau, dit opposable à la société ETERNIT la décision par laquelle la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES a pris en charge le caractère professionnel de la maladie dont est atteinte Madame Josette Y... ; dit que la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES pourra recouvrer sur la société ETERNIT les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance au titre du préjudice de Madame Josette Y... ; déboute Madame Josette Y... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE GREFFIER K.HACHID LE PRESIDENT J.G.HUGLO