Cour d'appel de Paris, 10 mars 2017, 17/01576
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 01576 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Novembre 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 12/ 21449 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Fabrice X... né le 27 Juin 1972 à NIMES (30000) demeurant... Représenté par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0286 Assisté sur l'audience par Me Laure MATTLER, avocat au barreau de NIMES Madame Marianne Y... épouse X... née le 12 Juin 1973 à NIMES (30000) demeurant... Représentée par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0286 Assistée sur l'audience par Me Laure MATTLER, avocat au barreau de NIMES DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Xavier Z... né le 28 Janvier 1965 à HENIN BEAUMONT (62110) demeurant... Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD-ASSURANCES MUTUELLES No SIRET : 775 652 126 ayant son siège au 14 Bld Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 440 048 882 ayant son siège 14 Bld Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Maître Philippe A..., es qualité de liquidateur de la SA RESIDENCE CHATEAU et la SARL FINANCIERE BARBATRE. demeurant... Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 SAS 2D INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 16 Rue Troyon-92316 SEVRES CEDEX Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SA BNP PARIBAS, prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 440 048 882 ayant son siège 16 Boulevard des Italiens-75009 PARIS Représentée par Me Bertrand MOREAU de la SARL B. MOREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTERVENANTS Maître Hélène B..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS 2 AD INGENIERIE demeurant...-... non représenté Assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de PARIS avec signification des conclusions en date du 07 juin 2013 par remise à personne morale SCP OUIZILLE DE KEATING, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 51 Avenue du Maréchal Joffre-92000 NANTERRE Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SELARL FHB, prise en la personne de ses représentants légaux Chez Maître B...... ... Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SCP OUIZILLE DE KEATING, mission conduite par Maître Christian D..., es qualité de mandataire liquidateur de la Sociaté 2 AD INGENIERIE, intervenant forcé. Non représenté Assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de PARIS avec signification des conclusions en date du 05 novembre 2014 par remise à personne morale SOCIETE M. A. F., prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 9 Rue de l'Amiral Hamelin-75016 PARIS Représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0146 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 SCP DE KEATING, es qualité de mandataire liquidateur de la Société 2 AD INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux non représenté Assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de PARIS avec signification des conclusions en date du 08 septembre 2014 par remise à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère M. Dominique GILLES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX Madame Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt de cette chambre du 4 novembre 2016, Vu la requête en rectification pour erreur matérielle déposée par M. et Mme X..., en ce que le chapeau de l'arrêt mentionne inexactement que le nom de jeune fille de Mme X... est " X... ", alors que son nom de jeune fille est « Y... », Vu l'absence d'observations des autres parties, Vu l'erreur de plume affectant l'identité de Mme X.... PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification du chapeau de l'arrêt du 4 novembre 2016, page 1, en ce que l'identité de Mme X... est la suivante : « Mme Marianne Y... épouse X... », Dit que la minute de l'arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner la présente décision rectificative, Laisse la charge des dépens au Trésor Public. Le Greffier, La Présidente,