Cour d'appel de Paris, du 21 mai 2002, 2001/30967

Sommaire: CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances nées du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, que la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'agissant du paiement des créances d'indemnité de congés payés afférents au salaire résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, est limitée à un mois et demi de travail suivant le jugement qui arrête le plan de redressement

N Répertoire Général : 01/30967 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny section commerce du 19 juin 2000 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 21MAI 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX APPELANTE représentée par MaîtreHERRY du cabinet FELICI, avocat au barreau de Paris (M37) 2°) Madame Nacira X... 2, ter rue de Lorraine 93012 BOBIGNY INTIMEE comparante assistée par Monsieur Janick Y..., délégué syndical 3 ) Monsieur Bertrand Z... mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons INTIME non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 9 avril 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 27 mars 1998 par la société Blanchisserie des pavillons en qualité de manutentionnaire ; cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 16 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire le 21 octobre 1998, Mme X... a été licenciée le 2 novembre 1998 par le liquidateur ; son salaire mensuel était de 6 663,67 F. Par jugement du 19 juin 2000, le conseil de prud'hommes de Bobigny a fixé la créance de la salariée et déclaré la décision opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est. Les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 27 septembre 2000 ; par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 24 octobre 2001, M.Jeanne a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons ; il a fait connaître à Mme X... qu'il refusait cette mission. L'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est a interjeté appel sur les dispositions du jugement relatives au salaire et aux congés payés afférents ; elle conclut au débouté des demandes de Mme X... et subsidiairement à la limitation de sa garantie. M.Jeanne es-qualités de mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception revêtu de la signature du destinataire, n'est ni présent, ni représenté devant la Cour. Mme X... s'en rapporte à justice. La Cour se réfère aux conclusions de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est , visées par le greffier, du 9 avril 2002. MOTIVATION La décision désignant M.Jeanne en qualité de mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons n'ayant pas été rapportée, l'intéressé a qualité pour représenter cette société, son refus d'accepter cette mission étant dépourvu de portée. Sur le montant de la créance Mme X... n'a pas perçu son salaire à compter du mois de juin 1998 ; le 10 juillet 1998, la société Blanchisserie des pavillons lui a fait connaître que, l'entreprise traversant une période difficile, elle devait rester chez elle. L'employeur ayant manqué à son obligation de fournir du travail, Mme X... a droit au paiement de son salaire et des congés payés afférents, dont le montant a été exactement calculé. Le jugement sera donc confirmé su N Répertoire Général : 01/30967 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny section commerce du 19 juin 2000 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 21MAI 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX APPELANTE représentée par MaîtreHERRY du cabinet FELICI, avocat au barreau de Paris (M37) 2°) Madame Nacira X... 2, ter rue de Lorraine 93012 BOBIGNY INTIMEE comparante assistée par Monsieur Janick Y..., délégué syndical 3 ) Monsieur Bertrand Z... mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons INTIME non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 9 avril 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 27 mars 1998 par la société Blanchisserie des pavillons en qualité de manutentionnaire ; cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 16 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire le 21 octobre 1998, Mme X... a été licenciée le 2 novembre 1998 par le liquidateur ; son salaire mensuel était de 6 663,67 F. Par jugement du 19 juin 2000, le conseil de prud'hommes de Bobigny a fixé la créance de la salariée et déclaré la décision opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est. Les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 27 septembre 2000 ; par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 24 octobre 2001, M.Jeanne a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons ; il a fait connaître à Mme X... qu'il refusait cette mission. L'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est a interjeté appel sur les dispositions du jugement relatives au salaire et aux congés payés afférents ; elle conclut au débouté des demandes de Mme X... et subsidiairement à la limitation de sa garantie. M.Jeanne es-qualités de mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception revêtu de la signature du destinataire, n'est ni présent, ni représenté devant la Cour. Mme X... s'en rapporte à justice. La Cour se réfère aux conclusions de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est , visées par le greffier, du 9 avril 2002. MOTIVATION La décision désignant M.Jeanne en qualité de mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons n'ayant pas été rapportée, l'intéressé a qualité pour représenter cette société, son refus d'accepter cette mission étant dépourvu de portée. Sur le montant de la créance Mme X... n'a pas perçu son salaire à compter du mois de juin 1998 ; le 10 juillet 1998, la société Blanchisserie des pavillons lui a fait connaître que, l'entreprise traversant une période difficile, elle devait rester chez elle. L'employeur ayant manqué à son obligation de fournir du travail, Mme X... a droit au paiement de son salaire et des congés payés afférents, dont le montant a été exactement calculé. Le jugement sera donc confirmé sur le montant de la créance.. Sur la garantie de l'AGS La garantie de l'AGS est limitée, s'agissant de la créance de salaire pendant la période d'observation, dans la limite d'un mois et demi de travail à compter du 16 septembre 1998, de sorte que la garantie globale correspond à la période du 1er juin au 31 octobre 1998, soit 33 318,35 F, équivalant à 5 079,35 euros. La créance relative aux congés payés afférents au salaire de juin à novembre 1998, de 521,38 euros, est une créance d'indemnité compensatrice de congés payés, résultant de la rupture de contrat de travail, de sorte qu'elle est garantie en application de l'article L.143-11-1, 2°, du Code du travail. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à la fixation de créance ; Le réformant pour le surplus, Déclare l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est tenue à garantie, en ce qui concerne la créance de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, à concurrence de 5 600,73 euros (cinq mille six cent euros et soixante treize centimes), en l'absence de fonds disponibles ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation. LE C... LE PRÉSIDENT