Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 juillet 2007, 06/14688
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/14688 No MINUTE : Assignation du : 21 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 13 Juillet 2007 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES, représenté par son Président, M. Daniel X.... ... 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.369 DÉFENDERESSE S.A. PUB OPERA ... 75002 PARIS représentée par Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D.1848 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Y..., Vice-Président, signataire de la décision Mme Z..., Vice-Président Mme CANAS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, lors des débats et Jeanine A..., lors du prononcé, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 07 Juin 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 21 juin 2006, l'association LES CONGÉS SPECTACLES a fait assigner la SA PUB OPERA pour obtenir paiement, au bénéfice de l'exécution provisoire: - de la somme de 20.633 euros à titre de cotisations impayées et majorations de retard arrêtées au 31 mai 2006, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 8 février 2006 - des majorations de retard calculées sur la base de 1 % par fraction ou mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes dues - de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Bien que régulièrement citée par remise de l'acte à Madame Sylviane B... qui s'est déclarée habilitée à le recevoir, la SA PUB OPERA n'a pas constitué avocat. La présence décision sera néanmoins réputée contradictoire en application de l'article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il résulte des pièces produites et notamment : - du bulletin d'adhésion de la SA PUB OPERA à l'association LES CONGÉS SPECTACLES en date du 17 février 1984, - du protocole d'accord signé entre les parties le 28 décembre 2004 prévoyant des délais de paiement - du relevé des sommes dues au 23 mai 2006 - du détail du calcul des majorations de retard arrêtées au 31 mai 2006 - de la mise en demeure du 8 février 2006 réceptionnée le 13 février suivant que la SA PUB OPERA est redevable envers l'association LES CONGÉS SPECTACLES de la somme de 10.974 euros au titre du solde des cotisations impayées pour l'exercice 2004 ainsi que de celle de 9.659 euros au titre des majorations de retard arrêtées au 31 mai 2006, soit un total de 20.633 euros au paiement duquel il y a lieu de le condamner avec intérêts au taux statutaire de 12 % l'an sur la somme de 10.974 euros à compter du 1er juin 2006 ; Attendu que la nature sociale de la créance justifie l'exécution provisoire de la présente décision ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Association LES CONGÉS SPECTACLES la totalité des frais irrépétibles et qu'il convient de lui allouer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, - Condamne la SA PUB OPERA à payer à l'association LES CONGÉS SPECTACLES : - la somme de 20.633 euros au titre du solde des cotisations impayées pour l'exercice 2004 et majorations de retard arrêtées au 31 mai 2006, avec intérêts au taux statutaire de 12 % l'an sur la somme de 10.974 euros à compter du 1er juin 2006. - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Ordonne l'exécution provisoire. - Rejette le surplus des demandes. - Condamne la SA PUB OPERA aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de Procédure Civile. Fait et jugé à Paris, le 13 juillet 2007. Le Greffier Le Président