Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2014, 14/00604
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur


Ch. civile A ARRET No du 08 SEPTEMBRE 2014 R. G : 14/ 00604- GB Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juin 2014, enregistrée sous le no 10/ 00021 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Mme Leila X...Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Serena X..., née le 18 décembre 2007 ...20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M. Olivier Y...... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 08 septembre 2014, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu hors la présence du public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2014 ; ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'arrêt en date du 11 juin 2014 ; Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de la SCP Ribaut-Battaglini, conseil de Madame Leila X..., en date du 16 juillet 2014 ; Attendu que l'article 462 du code de procédure civile permet au juge ayant rendu une décision entachée d'une omission de statuer de procéder à la rectification ; Attendu que dans le chapeau l'arrêt du 11 juin 2014 mentionne que Monsieur Olivier Y...est née le 2 juillet 1965 à Paris ; Attendu qu'il est en réalité né le 8 juillet 1965 à Paris ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit que l'arrêt est modifié en ce sens que la date de naissance de Monsieur Olivier Y...est le 8 juillet 1965 à Paris, Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été le précédent arrêt, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT