Cour d'appel de Caen, du 12 décembre 2000, 00/00640

Sommaire: FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe Le recours contre un certificat de vérification des dépens d'appel est régi par l'article 709 nouveau Code de procédure civile, l'article 716 du même Code ne concernant que le recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance. Le recours sur la taxation des dépens d'appel, qui ne connaît pas de double degré de juridiction doit être soumis au principe du contradictoire. Il incombe donc à l'auteur du recours de faire assigner le défendeur à la contestation afin de recueillir ses observations, lorsque ce dernier n'a pu être joint par la convocation adressée par le greffe par lettre recommandée

L'article 709 du Nouveau Code de Procédure Civile est seul applicable en l'espèce dès lors que l'article 716 ne concerne que le recours exercé devant le Premier Président contre une ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance. L'article 709 n'exige que d'inviter le défendeur à la contestation à faire valoir ses observations. Dès lors qu'il est établi que Monsieur X... défendeur à la contestation, n'a pas été joint par la convocation adressée par le greffe et donc n'a pas été invité à fournir ses observations, il serait nécessaire de le faire citer par le demandeur à la contestation en vertu du principe du contradictoire applicable à ce stade d'une procédure qui de surcroît ne connaît pas le double degré de juridiction. Mais il sera constaté que la G.S.D renonce à son recours dirigé contre Monsieur X... Y... de l'appel contre le jugement du 30 avril 1997, la Cour d'appel par arrêt du 19 mars 1998 a avant dire droit ordonné une mesure d'expertise. Deux incidents ont donné lieu à des ordonnances des 9 octobre 1997 et 23 juin 1998. Le 20 septembre 1999 la Cour prenant acte du désistement d'appel constatait l' extinction de l' instance. Le désistement étant intervenu postérieurement à l' arrêt avant dire droit et aux ordonnances sur incident, et non juste après les conclusions au fond, l'avoué revendique à bon droit le coefficient 1 prévu au tableau A ligne 8 annexé au décret du 31 juillet 1980 modifié et deux coefficients de majoration (0,10) prévus à l'article 18 dernier alinéa du même décret les décisions rendues ne relevant pas des cas d' exclusion prévus par ce texte, le tout applicable sur le montant de la condamnation de première instance. La demande de taxation sera rectifiée seulement quant au taux de TVA applicable (19,6%). PAR CES MOTIFS Constatons que le recours n' est dirigé que contre la Société V. et Maître X... ès-qualité. Réformons le certificat de vérification des dépens. Taxons à 5441,57 F hors taxe les frais et émoluments dus à la G.S.D.