Cour d'appel de Douai, 1 septembre 2011, 11/01551
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel(Article 902 du CPC)du 01 Septembre 2011RG N : 11/01551Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 04 Février 2011, enregistrée sous le no Monsieur Henri X......62700 BRUAY LA BUISSIEREReprésentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour) APPELANT Madame Jeanine Y......62700 BRUAY LA BUISSIERE INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,Assisté de Maryline MERLIN, greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mars 2011 ; Vu l'avis adressé le 03 mai 2011 à l'avoué de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 juin 2011. Condamnons l'appelant aux dépense d'appel. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Maryline MERLIN Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le Le greffier,