Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 09/07784
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 07784 Jugement (No 09/ 617) rendu le 06 Octobre 2009 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : HA/ LL APPELANTE Madame Emilie X... née le 29 Juillet 1976 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ...59190 CAESTRE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ Monsieur Ludovic Z... né le 01 Juillet 1970 à HAZEBROUCK (59190) demeurant Chez M et Mme Z..., .... 59190 HAZEBROUCK représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Michel GRASSET, avocat au barreau de HAZEBROUCK (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 12188 du 08/ 12/ 2009) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Avril 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Emilie X... et Ludovic Z... ont entretenu des relations desquelles est issue une enfant qu'ils ont tous deux reconnue : Manon née le 2 septembre 2005. Le 24 juillet 2009, le couple s'étant séparé, Ludovic Z... fit assigner son ex-compagne par devant le juge aux affaires familiales d'Hazebrouck pour que soient organisées les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur leur fille alors âgée seulement de 4 ans. Emilie X... a demandé que le père ne puisse exercer qu'un simple droit de visite en lieu neutre et a réclamé une pension alimentaire mensuelle de 175 euros pour Manon. A titre subsidiaire elle demandait la mise ne oeuvre d'une enquête sociale. C'est dans ces conditions que par jugement du 6 octobre 2009, le juge aux affaires familiales d'Hazebrouck a fixé la résidence habituelle de Manon chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite du père les premier, troisième et cinquième dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures, les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois de 10 heures à 18 heures ainsi que durant la moitié des vacances scolaires mais à la journée seulement de 10 heures à 18 heures pendant les petites vacances scolaires et de 10 heures à 19 heures pendant les vacances d'été et a enfin fixé la part contributive de Ludovic Z... à l'entretien et à l'éducation de sa fille à la somme mensuelle indexée de 140 euros. Le juge a par ailleurs condamné chaque partie aux dépens par moitié. Emilie X... a interjeté appel général de cette décision le 4 novembre 2009 et, limitant ensuite sa contestation au droit de visite du père, elle a demandé à la Cour, par réformation de ce seul chef, de dire que celui-ci exercera son droit de visite en lieu neutre deux fois par mois et, subsidiairement, d'ordonner à ce propos avant dire droit une enquête sociale. Ludovic Z... a demandé quant à lui la confirmation du jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à la pension alimentaire. Ayant lui-même formé appel incident de ce chef, il demandait à la Cour, par réformation, de le dispenser de toute pension alimentaire pour sa fille en raison de son impécuniosité. C'est dans ces conditions que par arrêt du 3 juin 2010 la Cour de ce siège a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré à l'exclusion de celle relative au droit de visite du père et à l'obligation alimentaire de celui-ci à l'égard de sa fille. Par réformation du chef de son obligation alimentaire, la Cour a condamné Ludovic Z... à payer à Emilie X... pour leur fille Manon une pension alimentaire mensuelle indexée de 50 euros. Avant dire droit sur le droit de visite du père, la Cour a ordonné une expertise psychologique commettant pour y procéder Madame C.... Enfin dans l'attente du rapport d'expertise et jusqu'à ce qu'il puisse être statué à cet égard, la Cour a dit que Ludovic Z... exercera sur Manon son droit de visite les premier, troisième et cinquième dimanches de chaque mois de 12 heures à 18 heures sauf pendant les périodes de vacances scolaires au cours desquelles l'enfant serait éloignée du domicile de sa mère. La cour enfin a réservé les dépens d'appel et confirmé le jugement déféré du chef des dépens de première instance. L'expert psychologue a procédé à sa mission et déposé un rapport le 9 août 2010. Par conclusions après expertise signifiées le 30 septembre 2010 Emilie X... demande à la Cour, par réformation, d'octroyer au père un droit de visite en lieu neutre deux fois par mois et, subsidiairement et avant dire droit encore à cet égard, d'ordonner une enquête sociale et dans l'attente du rapport à intervenir, de fixer le droit de visite du père 2 fois par mois en lieu neutre. Par conclusions récapitulatives signifiées le 30 novembre 2010, Ludovic Z... a demandé quant à lui la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il lui a octroyé un droit de visite les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois en dehors des périodes de vacances scolaires, celui-ci ne maintenant plus ses prétentions initiales à cet égard. SUR CE Attendu que la Cour n'est plus saisie aujourd'hui que de la question du droit de visite de Ludovic Z... sur sa fille Manon dont il y a lieu de souligner qu'elle est âgée de seulement 5 ans et demi, Attendu qu'il y a lieu par ailleurs de souligner également que Manon n'était encore qu'un tout petit enfant lorsque ses parents se sont séparés, Que Ludovic Z... a admis avoir vivement réagi lorsqu'il a appris la relation amoureuse d'Emilie X... avec un autre homme mais n'avoir dirigé son agressivité que vers elle et en aucune manière vers leur fille, Qu'il n'a pas contesté cependant que cette dernière ait pu en être perturbée ce qui l'a d'ailleurs amené à ne revendiquer qu'un simple droit de visite à la journée, Attendu qu'Emilie X... a évoqué quant à elle un véritable traumatisme chez son enfant, témoin de la violence de son ex concubin à son égard, Qu'elle a produit en ce sens des attestations du sieur Philippe D...ainsi que de sa mère Patricia E..., Qu'elle a produit également une attestation ainsi qu'un courrier de Madame F..., psychologue, qui a indiqué que Manon présentait des troubles de nature anxieuse ainsi que des troubles de l'attachement se manifestant par des crises d'angoisse paroxystiques, Que cette psychologue évoquait une situation familiale complexe ayant contribué à fragiliser l'état émotionnel et psychologique de Manon, Attendu qu'aux termes de ses dernières écritures, Ludovic Z... considère que les conclusions du rapport d'expertise de Madame C..." sont différentes du corps du rapport ", Attendu pourtant que si l'expert psychologue préconise, tout au moins dans un premier temps un droit de visite en lieu neutre après avoir en effet relevé que le père ne doit pas être écarté de sa fille à laquelle il est manifestement attaché et dont il a été proche pendant les 4 premières années de sa vie, elle explique clairement par ailleurs les raisons pour lesquelles elle préconise néanmoins un encadrement et une médiatisation du dit droit de visite, Qu'il apparaît en effet de ce rapport que le conflit parental est exacerbé, que la mère semble incapable d'accepter de recevoir le père et de tolérer sa présence chez elle lorsqu'il vient chercher sa fille, qu'elle ne semble pas prendre conscience que son attitude puisse susciter et entretenir la colère du père, que si Ludovic Z... semble faire preuve de bon sens et que ses prétentions sont à la fois légitimes et recevables, il se trouve dans une situation qui n'est pas très stable et qui est empreinte d'une certaine précarité, que les conséquences des conflits parentaux récurrents sont néfastes et angoissantes pour Manon et qu'enfin son côté " un peu rustre ou brutal " ne facilite pas ses relations aux autres et en particuliers avec son enfant, Attendu qu'au vu des éléments ci dessus rapportés la proposition de l'expert d'organiser des rencontres médiatisées pourraient être en effet une solution " intermédiaire " à la fois supportable pour les père et mère et protectrice pour cette toute jeune enfant qui n'a manifestement quasiment pas vu son père depuis plus d'un an, Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser le droit de visite du père selon les modalités définies aux dispositifs ci après et de réformer en ce sens la décision déférée, Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce qui concerne un enfant commun, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, les frais afférents à l'expertise psychologique étant partagés par moitié. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt précité du 3 juin 2010, Constate que la Cour n'est plus saisie que de la question du droit de visite de Ludovic Z... sur sa fille Manon ; Par réformation de ce chef du jugement entrepris, Dit que Ludovic Z... exercera sur Manon un simple droit de visite deux fois par mois à raison de 3 heures chaque fois au point rencontre ADAJ du Nord Centre Directionnel 41 Avenue du Maréchal Delattre de Tassigny 59190 HAZEBROUCK selon les modalités définies par les responsables de ce lieu et à charge pour la mère d'y amener l'enfant et de l'y rechercher.... et ce sauf pendant les périodes de vacances scolaires au cours desquelles l'enfant serait éloignée du domicile de sa mère ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, les frais afférent à l'expertise psychologique étant partagés par moitié. Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS