Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 10/05587
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05587 AFFAIRE : SARL SID C/ Marlène X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Industrie No RG : 10/ 00026 Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes délivrées à : SARL SID Marlène X... LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SID 33 rue des Piretins 95110 SANNOIS comparant en personne APPELANTE **************** Mademoiselle Marlène X... ...75020 PARIS représentée par M. Joël Y... (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La SARL SID a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à Melle Marlène X.... Considérant que par télécopie du 12 septembre 2011, le gérant de la société SID informe la cour de son désistement d'appel et d'instance suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; Considérant que Monsieur Y... délégué syndical a confirmé à l'audience, accepter ce désistement pour le compte de mademoiselle Martine X... ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SARL SID et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à SARL SID de son désistement d'appel ; et à mademoiselle X... de son acceptation EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Arrêt-signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,