Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2013, 12/00838
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013ARRET N. RG N : 12/ 00838 AFFAIRE : M. Amar Jean X... C/ Mme Sylvie Quitry Y... R. J/ E. A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Amar Jean X... de nationalité Française né le 26 Juillet 1956 à GUERET (23000) Profession : Sans profession, demeurant... représenté par Me Blandine MARTY, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 4415 du 06/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 21 JUIN 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Sylvie Quitry Y... de nationalité Française née le 17 Avril 1966 à BELLAC (87300) Profession : Sans profession, demeurant... régulièrement assignée, non comparante, non représentée (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 6729 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public le 08 avril 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 avril 2013. Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 juin 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 septembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2013. A l'audience de plaidoirie du 03 juin 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame RENON et de Monsieur SORIANO, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître MARTY est intervenu au soutien de son client. Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR Amar X... a interjeté appel du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 21 juin 2012 qui a fixé la résidence de l'enfant Alexander X... né de ses relations avec Sylvie Y... au domicile de la mère. A l'audience des débats, son avocat a déclaré qu'il se désistait de l'appel. PAR CES MOTIFSLA COUR Statuant par décision Rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Amar X... de son désistement d'appel ; Le condamne aux dépens d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.