Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 12 juillet 2011, 11/04082
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04082 Ordonnance (No 09/2184) rendue le 30 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : DG/VV DEMANDERESSE Madame Laure Marie X... née le 09 Juin 1967 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Myriam PETIT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR Monsieur Xavier Jean Michel A... né le 20 Février 1966 à ROUBAIX (59100) demeurant ... représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Dominique SCHAUFELBERGER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2011 après prorogation du délibéré en date du 30 juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par requête déposée au greffe Mme X... appelante d'une ordonnance du juge de la mise en état du 30 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER demande à la cour de rectifier un arrêt rendu le 26 mai 2011 ; que M. A... ne forme pas d'observation contraire ; L'arrêt de la Cour d'Appel dans ses motifs clairs et précis estime qu'il convient de condamner M.WILLEM à verser à son épouse la somme de 700 euros à titre de pension alimentaire et que l'attribution de la jouissance de l'immeuble commun à titre gratuit relevait d'un accord des époux qui ne pouvait être remis en cause même si l'immeuble n'était plus occupé ; Que c'est par une erreur purement matérielle que dans son dispositif, l'arrêt confirme l'ordonnance entreprise ; Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositions du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS LA COUR, FAIT DROIT à la requête en rectification ; DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit : - « REFORME l'ordonnance du juge de la mise en état, REJETTE la demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; DIT que conformément à l'ordonnance de non-conciliation la jouissance de l'immeuble commun sera accordé à l'épouse à titre gratuit conformément à l'accord des époux ; DIT que le surplus du dispositif sera inchangé ; LAISSE la charge des dépens au Trésor Public. Le Greffier, Le ̈Président, M. MERLIN P. BIROLLEAU