Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, 17/197671
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° R.G. : No RG 17/19767 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBNKH6e Chambre C Ordonnance no 2018/M77 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Djamel RACHIDY... : Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE AppelantC/Mme Rosabelle Armande B... A... Intimée Me Michel Z...[...] ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 15.02.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 28 Mars 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe Greffier