Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 18/205941
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/20594 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRWOChambre 2-3 Ordonnance no 2019/M118 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. N... S...Représentant : Me Z... V..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantC/Mme O... W... Y... L... épouse S... Intimée Me Z... V...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 04 avril 2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et le défaut de réponse à l'avis de caducité pour transmettre vos observations. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier