Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2011, 11/00809
Formation: CC
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


N. RG N : 11/ 00809 AFFAIRE : Florence X... C/ Jean-Pierre Y... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE Demanderesse. ET : Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES Défendeur. --- = = oO § Oo = =--- Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 2 139, 68 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; Vu l'absence de certificat de vérification des dépens ; Vu la contestation émanant de Florence X... reçue au greffe le 22 juin 2011 ; Vu la demande d'observations adressée à Me Y... par lettre des 28 juin 2011 et 7 décembre 2011 et son absence de réponse ; Motifs de la Décision : Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur ; Attendu que Mme X... a formé opposition de l'état de frais établi par Me Y... alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ; Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ; Par Ces Motifs : DECLARONS irrecevable la demande de taxe présentée par Florence X... à l'encontre de l'état des frais présenté par Me Y... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.