Cour d'appel de Paris, du 25 mars 2002, 2002/00114

Sommaire: PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Affichage en matière de contrefaçon En répression, il y lieu notamment d'ordonner l'affichage du dispositif de l'arrêt de condamnation sur la page sommaire du site Internet pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où l'arrêt sera devenu définitif

DOSSIER N 02/00114 ARRÊT DU 25 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 25 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 09 NOVEMBRE 2001, (P0100202417). PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le xxxxxxxxxxxxx à CASTRES, (81) Fils de X... Pierre Jacques et de Z... Renée De nationalité française, marié, président du directoire Demeurant 9 villa Molitor - 75016 PARIS Prévenu, intimé, libre, assisté de Maître VESSELOVSKY Catherine, avocat au barreau de PARIS S.A. FORTUNEO inscrite au RCS PARIS sous le n°428 677 900 dont le siège social est 26 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS Prévenue, intimée représentée par son directeur général Monsieur A... B..., né le 17 mars 1966 à VERSAILLES (78), suivant pouvoir du 4 mai 2002 assisté de Maître VESSELOVSKY Catherine, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, DE C... D..., ... par Maître BLAIS Delphine , avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. SOFICOM, RCS PARIS n° 352 383 012 dont le siège social est 15 rue du docteur E... - 75008 PARIS Partie civile, appelante, représentée par Maître BLAIS Delphine de la SCP DIRCKS -DILLY -RAVIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : : Monsieur F..., Madame G..., GREFFIER : Madame H... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : Par exploit d'huissier en date du 27 décembre 2000, D... DE C... et la SARL SOFICOM ont fait citer directement devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (31ème chambre), X... Y... et la S.A. FORTUNEO en qualité de prévenus pour y répondre du délit de contrefaçon. LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré : X... Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite du chef d'IMITATION TROMPEUSE D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON, faits commis courant 2000, à Paris, infraction prévue par les articles L.716-9 A), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-3 B) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle S.A. FORTUNEO non coupable et l'a relaxée des fins de la poursuite du chef d'IMITATION TROMPEUSE D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON, faits commis courant 2000, à Paris, infraction prévue par les articles L.716-9 A), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-3 B) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9,L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle sur l'action civile, débouté la SARL SOFICOM et Melle D... DE C... de leurs demandes. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame DE C... D..., le 19 Novembre 2001, contre Monsieur X... Y..., S.A. FORTUNEO ; La S.A.R.L. SOFICOM, le 19 Novembre 2001 contre Monsieur X... Y..., S.A. FORTUNEO ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 4 mars 2002, le président a constaté l'identité des prévenus . Maître VESSELOVSKI et Maître BLAIS, avocats, ont déposé des conclusions ; Monsieur le conseiller F... a fait un rapport oral ; Messieurs X... Y... et B... A... ont été interrogés ; ONT ETE ENTENDUS : Maître BLAIS, avocat des parties civiles, en sa plaidoirie ; Monsieur MADRANGES, avocat général, n'a pas d'observations ; X... Y... et Monsieur B... A... en leurs explications ; Maître VESSELOVSKI, avocat, en sa plaidoirie ; Messieurs A... B... et X... Y... ont eu la parole en dernier. Le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 25 MARS 2002. A cette date il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels des deux parties civiles, interjetés à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : En avril 2000, la société FORTUNEO SA a ouvert au public sur Internet, un site dénommé "Fortunéo", accessible par 4 adresses : "fortunéo.fr, fortunéo.com, fortunéo.net et fortunéo.org", destiné aux clients de la société désireux de réaliser des transactions financières ; une rubrique "Aide" leur proposait un lexique de 300 mots pour comprendre le vocabulaire boursier usuel ; La société Sarl SOFICOM et D... DE C..., éditeur et auteur du "Dictionnaire Technique de la Bourse et des Marchés Financiers", ont fait constater par un huissier de justice le 24 mai 2000, que le lexique de la rubrique d'aide du site "Fortunéo" comportait 8 définitions de termes boursiers : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", "offre publique de vente", "société civile de placement immobilier", et "tick ", qui étaient la copie exacte des définitions publiées dans leur ouvrage, en violation de leurs droits ; D... DE C..., partie civile est représentée par son avocate et la société Sarl SOFICOM, partie civile est représentée par la même avocate qui a déposé des conclusions ; l'auteur du dictionnaire et son éditeur considèrent que les définitions qui ont été copiées, sont le fruit d'une création intellectuelle dotée d'originalité, et indiquent à l'appui de leur argumentation, que d'autres ouvrages spécialisées donnent de ces termes des définitions différentes ; les parties civiles demandent à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de déclarer les prévenus coupables du délit de contrefaçon sur le fondement des articles 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de supprimer les définitions contrefaisantes de tous les supports existant, de publier l'arrêt à intervenir dans les journaux "les Echos", "La tribune", "Banque Magazine", aux frais des prévenus, et d'afficher la décision sur la page sommaire du site Internet "Fortuneo" pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où l'arrêt sera devenu définitif et de condamner in solidum Y... X... et la société PROCAPITAL, exerçant sous le nom commercial de FORTUNEO à leur verser à chacune, 1°/ la somme de 20.000 à titre de dommages et intérêts et 2°/ celle de 1.500 sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Le ministère public s'en rapporte à justice ; Y... X..., est présent assisté de son avocate et la société FORTUNEO SA, est représentée par son directeur général A... B... qui comparaît, assisté de la même avocate qui a déposé des conclusions sollicitant la confirmation du jugement de relaxe déféré ; Y... X... et la société FORTUNEO SA soutiennent que les définitions litigieuses sont dépourvues de caractère original et ne sont pas protégeables par le droit d'auteur ; ils font valoir que de nombreuses définitions similaires à celles revendiquées comme étant originales, ont pu être découvertes dans d'autres dictionnaires et ouvrages juridiques publiés antérieurement ; à titre subsidiaire ils prétendent qu'ils ne sont pas les auteurs du lexique, document qu'ils avaient commandé à des tiers auxquels l'infraction éventuellement commise serait exclusivement imputable et ils entendent voir les deux parties civiles condamner à leur payer chacun la somme de 20.000 à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial et financier ; SUR CE Considérant que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe, rendue à l'égard de Y... X... et de la société FORTUNEO SA, le jugement déféré est devenu définitif sur l'action publique ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel des parties civiles, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la Cour des seuls intérêts civils; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; Considérant que la société Sarl SOFICOM et D... DE C..., qui ont fait publier le "Dictionnaire Technique de la Bourse et des Marchés Financiers", ont fait constater par un huissier de justice le 24 mai 2000, que le glossaire du site internet "Fortunéo" comportait 8 définitions de termes boursiers : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", "offre publique de vente", "société civile de placement immobilier", "tick ", et elles reprochent aux prévenus d'avoir recopié les définitions publiées dans leur ouvrage, en violation des droits de l'auteur et de l'éditeur ; Considérant que pour apprécier l'originalité des définitions controversées, la Cour comparera chacune des huit définitions litigieuses publiées sur le site "Fortunéo" avec celle proposée par D... DE C... dans son dictionnaire, et confrontera la définition proposée par les parties civiles avec celles données pour les mêmes termes dans d'autres ouvrages spécialisés : action : "titre négociable émis par une société de capitaux et représentatif de la valeur unitaire du capital social de celle-ci. L'action donne à son titulaire, l'actionnaire, le titre d'associé (il a le droit d'information et le droit de vote en assemblée). Elle lui confère aussi des droits pécuniaires(droit au dividende et droit préférentiel de souscription aux opérations sur le capital) ainsi que le droit au remboursement de son apport lors de la liquidation de la société(valeur nominale du titre éventuellement majorée d'un excédent appelé boni de liquidation" ; Cette définition est la reprise intégrale de celle qui figure au dictionnaire technique 1999-2000 et qui comporte les mêmes parenthèses, dans lesquelles figurent les mêmes phrases ; contrairement à leurs affirmations, les prévenus, ne rapportent pas la preuve que la définition proposée par D... DE C... est la reprise d'une définition publiée antérieurement dans d'autres ouvrages et notamment dans le "Lexique de banque et de bourse" publié aux éditions Dalloz ; emprunt notionnel : "C'est un emprunt fictif qui a les caractéristiques d'un emprunt d'État à long terme. Il sert de support à un contrat à terme négociable sur le Matif, le contrat euronotionnel" Cette définition est la reprise de celle qui figure au dictionnaire technique 1997-1998 avec la suppression pure et simple des parenthèses et de leur contenu qui figurent dans la définition proposée par D... DE C... , qui est différente de celle proposée par le Dalloz contrairement à ce que prétendent les prévenus ; eonia : "Taux moyen pondéré des opérations de prêt interbancaire au jour le jour consenties en blanc par les 57 banques de la zone euro contribuant à l'établissement de l'Euribor. L'EONIA est calculé quotidiennement par la BCE et diffusé par la FBE. Depuis le 4 janvier 1999, ce taux remplace le taux moyen pondéré au TMP. Egalement appelé Tempé (Taux moyen pondéré en euros)" Cette définition est la reprise intégrale de la définition qui figure au dictionnaire technique 1999-2000, même si elle a été légèrement abrégée à la fin et si elle comporte une faute de frappe "au" TMP au lieu de "ou" TMP, ce qui rend la définition incompréhensible ; les définitions publiés dans 4 autres ouvrages sont différentes de celle proposée par D... DE C... et par exemple, aucune d'elles ne mentionne les 57 banques de la zone Euro, ce qui établit l'originalité de la définition du dictionnaire technique de la société FORTUNEO SA; marché monétaire : "Il s'agit du marché où s'échangent les offres et demandes de capitaux à court et moyen terme (billets de trésorerie, certificats de dépôt...). Il englobe le marché interbancaire réservé aux institutions bancaires et le nouveau marché monétaire ouvert à tous les intervenants" Cette définition est un condensé de la définition du dictionnaire de la société Sarl SOFICOM dans son édition 1999-2000, qui diffère de celles proposées dans les autres ouvrages communiqués par les prévenus ; mois boursier : "c'est l'unité de temps de référence pour le marché à règlement mensuel. Il débute le 5ème jour ouvré avant la fin du mois calendaire, c'est à dire le 2ème jour de la liquidation du mois boursier précédent, ou jour des reports, et se termine le premier jour de la liquidation ou liquidation générale" ; Cette définition est une reprise presque fidèle de la définition du dictionnaire de la société Sarl SOFICOM dans son édition 1999-2000, : "Unité de temps de référence pour les opérations du marché à règlement mensuel. Le mois boursier commence le jour des reports ( 5ème séance de bourse précédent le premier jour du mois calendaire) et se termine à la liquidation suivante" qui ne figure pas dans les autres ouvrages présentés par les prévenus ; offre publique de vente : "Procédure par laquelle une société cotée ou un actionnaire de cette société propose de placer dans le public une certaine quantité de titres à un prix déterminé" ; Cette définition est la reprise intégrale du début de la définition qui figure au dictionnaire technique 1999-2000 ; les prévenus apportent la preuve qu'elle est proche d'une définition antérieure publiée dans le "Lexique Banque et Bourse" : "la procédure qui permet à toute personne physique ou morale de faire connaître publiquement qu'elle se propose de céder tout ou partie de ses titres à un prix déterminé " ; la partie de la définition seule reprise par les prévenus ne présente donc pas de caractère original ; société civile de Placement immobilier : "Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Les SCPI sont autorisées à faire publiquement appel à l'épargne: elles sont soumises au contrôle de la COB" ; Cette définition est très proche de la définition qui figure au dictionnaire technique 1999-2000, elle même très proche de celle du lexique de banque et de bourse publié antérieurement chez Dalloz ; la partie de la définition qui a été reprise par les prévenus ne présente pas d'originalité ; tick : "écart minimal entre deux variations de cours fixé par la chambre de compensation pour chaque type de produit négocié sur un marché à terme ferme. Il est de 0,01 pour les cours à 50 , de 0,05 pour les cours entre 50 et 100 et 0,10 pour les cours supérieurs à 100 " ; La première phrase est exactement la même que la définition qui figure au dictionnaire technique 1999-2000 ; la deuxième phrase a été ajoutée ; les autres définitions sont différentes et mentionnent des échelons de cotation et non des écarts de prix ; la première partie de la définition reprise mot à mot par les prévenus est originale ; Considérant que si en principe, la définition d'un terme technique qui possède une signification précise pour les professionnels concernés, n'est pas en soi une création intellectuelle originale, la définition donnée par un auteur de ce terme, peut bénéficier de la protection juridique de la loi, dès lors que celle-ci porte l'empreinte de la personnalité de cet auteur et qu'elle constitue une création intellectuelle originale ; Considérant qu'en l'espèce, les définitions litigieuses proposées par D... DE C... constituent des définitions de termes ou d'expressions techniques issus de la pratique des opérations financières et boursières qui correspondent à des notions communes pour des professionnels de la banque et des salles de marché mais dont la présentation détaillée et précise marque l'originalité et l'apport de l'auteur, qui a par exemple inclus, dans la définition elle-même, des précisions et commentaires personnels dans des phrases placées entre parenthèses; Considérant qu'il résulte de l'analyse susvisée, que sauf pour les deux définitions des termes offre publique de vente et société civile de Placement immobilier, les six autres définitions proposées par la partie civile présentent un caractère d'originalité qui mérite la protection de la loi et sont d'ailleurs différentes de celles qui sont proposées dans les autres ouvrages spécialisés communiqués par les parties; Considérant que les similitudes qui apparaissent entre les définitions proposées par le lexique de la société FORTUNEO et celles de D... DE C... ne résultent pas de la simple transcription de mêmes concepts techniques mais caractérisent une copie servile, parfois avec des fautes de frappe, qui constitue un pillage du travail intellectuel original, accompli par l'auteur du dictionnaire édité par la société Sarl SOFICOM ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement attaqué et de considérer que les six définitions du lexique du site "Fortunéo" : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", et "tick", sont la contrefaçon des définitions du dictionnaire écrit par D... DE C... et édité par la société Sarl SOFICOM dont le caractère original est démontré ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal d'huissier de justice du 24 mai 2000 que la page du site "Fortunéo" comporte un copyright C2000 FORTUNEO SA, tous droits réservés, qui établit que la société FORTUNEO SA se présente comme le titulaire des droits sur l'ensemble des textes de son site Internet, qu'elle exploite directement ; que dès lors, même si la société prévenue a confié la réalisation de l'index de son site à deux juniors entreprises, Promo Neuf dauphine et Logi-Contact, liées avec elle par un contrat, chacune d'elles ayant pris en charge 150 définitions, la responsabilité du producteur de données sur Internet, qui se présente comme l'auteur des données et mentionne un copyright, peut toujours être mise en cause par des tiers ; d'où il suit que la société FORTUNEO SA et Y... X..., qui ne fait valoir aucune délégation de ses pouvoirs, seront déclarés responsables en qualité d'auteur, de la contrefaçon réalisée pour les 6 définitions susvisées ; Considérant que les pièces produites au dossier établissent d'une part, que la société Sarl SOFICOM est titulaire des droits de reproduire, publier et exploiter l'ouvre sous forme de livre et que D... DE C... a conservé les droits de diffusion de l'ouvrage sur Internet, d'autre part que les prévenus, qui ont été avertis de la contrefaçon par lettre recommandée du 26 mai 2000, ont dès le 7 juin 2000, fait savoir en réponse qu'ils avait supprimé du site Internet les définitions litigieuses et donnent à la Cour les éléments suffisants pour fixer le préjudice subi par chacune des parties civile à la somme de 4.500 ; Considérant que la Cour constate que les prévenus ont déjà supprimé les définitions contrefaisantes de leur site Internet et décide d'ordonner à titre de réparation civile, l'affichage du dispositif complet du présent arrêt sur la page sommaire du site Internet "Fortuneo" pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où le présent arrêt sera devenu définitif ; Considérant que la demande d'une somme de 1.500 , formulée par chaque partie civile au titre des frais irrépétibles, est justifiée dans son principe, mais doit être ramenée à la somme de 1.200 chacune ; Considérant qu'il convient de débouter les prévenus de leur demande d'une somme de 20.000 à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice patrimonial et financier ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement à l'encontre des deux prévenus et à l'égard des deux parties civiles, Reçoit les appels des deux parties civiles, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles, DÉCLARE que Y... X... et la société FORTUNEO SA, en leur qualité d'auteur des six définitions du lexique du site "Fortunéo" : "action", "emprunt notionnel", "eonia", "marché monétaire", "mois boursier", et "tick", ont contrefait les définitions du "Dictionnaire technique de la Bourse et des marchés financiers" écrit par D... DE C... et édité par la société Sarl SOFICOM, et dont le caractère original est démontré ; CONDAMNE Y... X... et la société FORTUNEO SA à payer : -à D... DE C... 1°/ la somme de 4.500 à titre de dommages-intérêts et 2°/ celle de 1.200 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, -à la société Sarl SOFICOM 1°/ la somme de 4.500 à titre de dommages-intérêts et 2°/ celle de 1.200 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, CONSTATE que les prévenus ont supprimé de leur site Internet les définitions contrefaisantes, ORDONNE l'affichage du dispositif du présent arrêt sur la page sommaire du site Internet "Fortuneo" pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où l'arrêt sera devenu définitif ; DÉBOUTE Y... X... et la société FORTUNEO SA de leurs demandes formées en cause d'appel. LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,