Cour d'appel de Limoges, 8 juillet 2013, 13/00066
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 13/ 00066 AFFAIRE : Mme Julie X... M. Yoann Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 08 JUILLET 2013--- = = = oOo = = =--- Le HUIT JUILLET DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 21 MAI 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Bernard PERRIER, Substitut Général, en présence de Monsieur PUYGRENIER, Auditeur de justice, lequel a assisté au délibéré sans y participer, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Julie X..., demeurant ...-87260 PIERRE BUFFIERE COMPARANTE-assistée de Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Yoann Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES COMPARANT-assisté de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 NON COMPARANT EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 24 Juin 2013, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ; Madame X...et Monsieur Y...ont été entendus en leurs explications ; Maître DAURIAC et Maître PASTAUD, avocat, ont été entendus en leur plaidoirie, Maître PASTAUD, ayant demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 08 Juillet 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- M. Yoann Y...et Mme Julie X..., concubins séparés depuis janvier 2010, sont les parents de Doryane Y...née le 28 avril 2006. Par ordonnance de référé du 31 octobre 2012, le juge aux affaires familiales de Limoges, saisi par la mère, a constaté l'échec de la résidence alternée pour des raisons obscures et a notamment :- ordonné une enquête sociale,- fixé provisoirement la résidence de l'enfant au domicile de la mère,- accordé au père des droits de visite et d'hébergement. A l'issue d'un droit de visite début mai 2013, la mère a fait constater des blessures sur l'enfant et déposé plainte contre le père pour violences. Le procureur de la République a fait procéder à une enquête, a ordonné le placement provisoire de l'enfant le 7 mai 2013 et a saisi le juge des enfants de Limoges qui a ordonné, le 21 mai 2013, une mesure judiciaire d'investigation éducative. Par ordonnance du même jour, le juge des enfants a décidé le placement de l'enfant pour six mois, un droit d'hébergement étant accordé à la mère et un droit de visite médiatisé au père le temps de l'enquête pénale en cours. Le juge a retenu que l'enfant présentait des signes de souffrance au domicile du père, qu'une enquête pénale était en cours en ce qui concerne la vérification de faits de violence qui sont contestés par le père et que le défaut de communication apaisée entre les parents les privait de la possibilité de trouver des solutions permettant de maintenir des liens avec l'enfant dans un contexte dédramatisé. La mère a relevé appel de cette ordonnance. Lors de l'audience, elle exprime son souhait de voir ordonner le retour à son domicile de l'enfant qui, selon elle, souffre de son placement. Elle considère le placement comme une mesure excessive. Le père souhaite la poursuite du placement et il verse aux débats le rapport d'enquête sociale du 21 mai 2013. Le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIFS La décision déférée ordonne un placement provisoire de l'enfant pour une durée de six mois, le temps de l'enquête pénale en cours sur les faits de violences. Surtout, le rapport d'enquête sociale du 21 mai 2013 met en lumière le conflit parental particulièrement lourd et la difficulté pour l'enfant, qui manifeste des signes inquiétants (vomissements, auto-mutilation,...), de trouver sa place dans la nouvelle configuration familiale. La situation de danger pour l'enfant résultant de ce contexte familial conduit à confirmer la mesure de placement. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ACCORDE le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur Yoann Y...; CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des enfants de Limoges le 21 mai 2013. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.