Cour d'appel de Douai, 30 août 2011, 11/04406
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 30 Août 2011 Ordonnance (No 08/03254) rendu le 13 Avril 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE RG N : 11/04406 joint au dossier 11/4402 APPELANTE Madame Sophie Catherine Marie Y... épouse Z... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE INTIME Monsieur Thierry Jean-Pierre Z... représenté par la SELARL LAFORCE Eric INTERVENANT Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/04406 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4402; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/04406 et 11/4402 sous le numéro 11/4402 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le 30 Août 2011