Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2017, 14/21182
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 21182 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 03674 APPELANT Maître Philippe X...né le 02 Juillet 1949 à OFFOY (80400) demeurant ... Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame Catherine Y...épouse Z...née le 13 Novembre 1972 à Besançon et Monsieur Laurent Z...né le 03 Janvier 1974 à Cagnes s/ Mer demeurant ... Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236 SARL VITAE ASSURANCES en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 22, Route de corbeil-91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 542 097 902 ayant son siège au 1 Boulevard Haussmann-75009 PARIS Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 Société civile SCCV MAUD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 482 492 204 ayant son siège au 9 RUE MARC SANGNIER-80000 AMIENS Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée sur l'audience par Me Bernardine MOUROUGAPA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M. Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Mme Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 14 octobre 2014, Vu la déclaration d'appel de M. Philippe X..., Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par M. X...le 12 mai 2017, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SCCV Maud le 21 septembre 2017, Vu les conclusions de M. et Mme Z...du 8 juin 2017 d'acceptation de ce désistement et de donné acte de ce qu'ils renoncent aux dispositions du jugement entrepris relatives à la SCCV Maud et à M. X..., Vu la lettre de la société BNP Paribas Personal Finance indiquant qu'elle s'en rapporte sur le désistement, Vu l'absence de conclusions sur le désistement de la part de la SARL Vitae Assurances. SUR CE LA COUR Il convient de donner acte à M. X...de son désistement d'appel et d'en constater la perfection en raison de l'acceptation de M. et Mme Z...et de la SCCV Maud, étant observé qu'en ce qui concerne la SARL Vitae Assurances et la société BNP paribas Personal Finance, la non-acceptation de ce désistement n'apparaît fondée sur aucun motif légitime et ne fait donc pas obstacle à la constatation de cette perfection ; Il sera donné acte à M. et Mme Z...de ce qu'ils renoncent au dispositions du jugement relatives à la SCCV Maud et à M. X...; Le désistement d'appel emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M. X...sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à M. X...de son désistement d'appel, Le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance en résultant, Donne acte à M. et Mme Z...de ce qu'ils renoncent aux dispositions du jugement relatives à la SCCV Maud et à M. X..., Laisse les dépens à M. X...et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,