Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2022, 21/022101
Formation: 02
Solution: Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction


COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 21/02210 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXNAffaire : Jugement Au fond, origine Tribunal du travail de MAMOUDZOU MAYOTTE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2017, enregistrée sous le no F16/00091 Madame [I] [O][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Christine MARTIN de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE AUTEUR DE LA SAISINES.E.L.A.S. PHARMACIE MAHORAISE[Adresse 2][Localité 3] ADVERSAIRE A L'AUTEUR DE LA SAISINE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTIONNo Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Monique Lebrun, greffière Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la chambre d'appel de Mamoudzou ; Vu l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la Cour de cassation, chambre sociale, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 mai 2019, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, autrement composée ; Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 31 décembre 2021 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ; PAR CES MOTIFS Désignons la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro RG : 21/02210 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXN ; Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe. Fait à Saint-Denis, le 15 février 2022 La greffière, Monique LebrunLe président, Alain Lacour Expédition délivrée à :la SELARL VIVALDI-AVOCATSla SELAS PHARMACIE MAHORAISE