Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 17/209281
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] X... RG 17/20928 - X... Portalis DBVB-V-B7B-BBQIB6e Chambre C Ordonnance no 2018/M273 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Patrick Y...Z... : Me Marjorie A..., avocat au barreau de TOULON AppelantC/Mme Rachel B... épouse Y...Z... : Me Véronique C..., avocat au barreau de TOULON(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000031 du 31/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée Me Marjorie A...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Attendu que l'appelant avait jusqu'au 21.02.2018 pour conclure et jusqu'au 21.03.2018 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ; Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ; . Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Disons que l'appelant assumera la charge des dépens. Fait à Aix en Provence, le 17.10. 2018 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe GreffierLe Greffier Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier