Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/057921
Formation: 6C
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/05792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG5O Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M57 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. K... V... : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme Sabine L... H... Représentant : Me Sandrine D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Me Sandrine D... A... Général E... BP 106 83300 DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE L INTIME Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 19.09.2018 à Me D... Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me D... . PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me D... . Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier