Cour d'appel de Douai, 1 septembre 2011, 11/02991
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 01 Septembre 2011 Jugement (No 10/01729) rendu le 05 Mai 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE RG N : 11/02991 joint au dossier 11/3034 APPELANT Monsieur Marc Maxence X... actuellement à la Maison d'Arrêt de Dunkerque rue Henri Terquem représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEURINTIMEE Madame Angélique Y... représentée par la SCP THERY - LAURENT Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/02991 et 11/3034 ; Attendu que la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR a, par déclaration d'appel no11/4014 en date du 02 mai 2011, interjeté appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales no 10/01729 du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 05 mai 2011 - dossier RG 11/2991 ; Attendu que la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR a, par déclaration d'appel rectificative no11/4042 en date du 03 mai 2011, interjeté appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales no 10/01729 du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 05 avril 2011 - dossier RG 11/3034 ; Attendu que ces procédures concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/3034; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/02991 et 11/3034 sous le numéro 11/3034. Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat, Chantal GAUDINO Copie aux avoués le