Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04815S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [E] [V][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Sophie GACHET-BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : D2113 INTIMEE Etablissement Public POLE EMPLOI pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Novembre 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,