Tribunal de grande instance d'Auch, 26 mars 2008, 08/00004
Formation: CT0041


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EXPROPRIATIONS N R.G. : 08/00004 AFFAIRE Commune de CRASTES C/ Christian X... ORDONNANCE D'EXPROPRIATION Le 26 Mars 2008 Nous, Jean-Michel DUREYSSEIX, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, Juge de l'Expropriation du Département du Gers, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AGEN en date du 2 septembre 2002, assisté de Claire MEDIANI-AUGER, ; Vu le Code de l'Expropriation ; Vu la requête du PREFET DU GERS, en date du 20 mars 2008 transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'Expropriation ; Vu l'arrêté pris le 19 octobre 2007 par M. le PREFET DU GERS qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition des biens immeubles destinés au projet de construction d'une station d'épuration des biens appartenant à : Monsieur Christian X... ... 40100 DAX Vu l'avis d'ouverture d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire en date du 19 octobre 2007 ; Vu le certificat d'affichage de l'arrêté préfectoral susvisé de la commune de Crastes du 16 novembre 2007 ; Vu les numéraux des journaux suivants : - Sud-Ouest du 24 octobre 2007 - La Dépêche du Midi du 5 novembre 2007 - Sud-Ouest du 6 novembre 2007 - La Dépêche du Midi du 24 octobre 2007 Vu la notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu le plan parcellaire ; Vu le relevé de propriété ; Vu l'arrêté portant déclaration d'utilité publique pris par le PRÉFET DU GERS en date du 12 décembre 2007 ; Vu le certificat d'affichage de l'arrêté préfectoral susvisé par la commune de Crastes en date du 25 janvier 2008 ; Vu la notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2007 par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu l'arrêté pris par le PREFET DU GERS le 28 février 2008 qui a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ; Vu la notification au propriétaire des offres d'indemnités et de l'arrêté de cessibilité par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu le courrier de la commune de Crastes à Monsieur le PRÉFET DU GERS demandant la saisie du Juge de l'Expropriation en date du 19 mars 2008 ; * * * DECLARONS expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE de CRASTES (Gers) les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes dont l'identité figure sur l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité du 28 février 2008 annexés à la présente décision, qui sont désignés dans ces documents et dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique et ce conformément au plan parcellaire annexé à la requête préfectorale du 20 mars 2008. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXPROPRIATION