Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2014, 13/03323
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 408 R. G : 13/ 03323 M. Christophe X... C/ Mme Jacqueline Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mai 2014 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Christophe X... né le 13 Juin 1972 à SAINT-BRIEUC (22000)... 22950 TREGUEUX Représenté par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocat postulant au barreau de RENNES Représenté par Me Véronique BAOUSSON de la SCP ARMOR AVOCATS,, avocat plaidant au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Madame Jacqueline Y... née le 26 Mai 1971 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22950 TREGUEUX Représentée par Me Hugues TALLENDIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 6289 du 21/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 10 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; Vu l'appel formé le 7 mai 2013 par M. Christophe X... ; Vu les conclusions, en date du 18 avril 2014, de M. Christophe X..., appelant, aux termes desquelles celui-ci déclare se désister de son appel ; Vu les conclusions, en date du 29 avril 2014, de Mme Jacqueline Y..., intimée, aux termes desquelles celle-ci déclare se désister de ses demandes incidentes ; En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à M. Christophe X... de son désistement d'appel et à Mme Jacqueline Y... de son désistement de ses demandes incidentes et constater le dessaisissement de la juridiction. Par ces motifs La cour, Donne acte à M. Christophe X... de son désistement d'appel et à Mme Jacqueline Y... de son désistement de ses demandes incidentes, désitements qui emportent acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que, conformément à la convention des parties, chacune d'elles conservera ses dépens et ses frais ;