Cour d'appel d'Angers, du 29 octobre 2003, 1999/00001

Sommaire: APPEL CIVIL Constituent deux instances d'appel distinctes ouvrant droit chacune au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les recours formés contre deux ordonnances du juge aux affaires familiales, rendus dans la même instance, la première homologuant un rapport d'enquête sociale et rejetant une demande de nouvelle enquête sociale, la seconde statuant sur la résidence habituelle de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.

COUR D'APPEL D' ANGERS Recours AJ RG N0 99/00001 ORDONNANCE du 29 OCTOBRE 2003 recours sur décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Angers du 19/10/1998 ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RECOURS en matière D'AIDE JURIDICTIONNELLE Monsieur M. X... B Y... du barreau d'ANGERS Maison de l'avocat avenue Pasteur 49100 ANGERS INTERVENANT VOLONTAIRE: la chambre des avoués près la cour d'appel d'ANGERS, ayant pour représentant: Me VICART, avoué, membre de la chambre des avoués en présence de: Monsieur Max Z... 105 Av patton 49000 ANGERS X... 29 octobre 2003, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président, avons rendu l'ordonnance suivante après débats à l'audience publique du 15 octobre 2003, à l'issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait prononcée ce jour. Greffier présent à l'audience lors des débats et du prononcé : Sylvie X... A... Par lettre du 18 décembre 1998, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers a formé un recours contre la décision du 19 octobre 1998 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d'Angers a, sur nouvelle délibération, maintenu sa décision du 6juillet précédent par laquelle il a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par M.NOIRT pour l'instance d'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 23 mars 1998, au motif que l'aide juridictionnelle avait déjà été accordée le 24juin 1998. X... président de la chambre des avoués s'est associé au recours du bâtonnier. MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que le juge aux affaires familiales a dans la même instance rendu deux décisions : la première le 23 mars 1998 et la seconde le 29 avril suivant ; que ces deux décisions ont été frappées d'appel; Considérant que la première décision homologue le rapport d'enquête sociale et rejette la demande de nouvelle enquête sociale formée par l'adversaire de M. Z... ; que par ailleurs elle renvoie les parties à une audience ultérieures pour conclusions et production de certaines justifications; Considérant que la seconde décision statue sur la résidence habituelle de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire; Considérant qu'il s'agit donc de deux instances d'appel distinctes qui doivent chacune donner lieu au bénéfice pour M. Z... du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficiait en première instance; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, et contradictoirement, Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d'Angers du 19 octobre 1998 et accordons à M. Z... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance d'appel concernant l'ordonnance du 23 mars 1998. X... PREMIER PRÉSIDENT X... GREFFIER, Sylvie X... A... Elisabeth LINDEN