Cour d'appel d'Angers, 18 mars 2013, 11/02912
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale RG N : 11/02912 ORDONNANCE N 162/13 DU 18 Mars 2013 SAS ADECCO4 Louis Guérin69626 VILLEURBANNE CEDEXReprésentant : Me Robert DEMAHIS (avocat au barreau de LYON) APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE178 Avenue Bollée72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne Dufau, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 30 novembre 2011 interjeté par la SAS ADECCO à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Mans, en date du 18 mars 2013, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 mars 2013, par lequel la SAS ADECCO indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, ce désistement est parfait, la caisse renonçant à sa demande formée en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SAS ADECCO de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons SAS ADECCO aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 18 Mars 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.