Cour d'appel d'Angers, 31 mars 2015, 13/02936
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale numéro d'inscription au répertoire général : 13/02936 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Octobre 2013, enregistrée sous le no 21200164 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Mars 2015 Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Société Normande de Volaille (SNV) 3 ZI Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER Représentée par Me Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS et CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 ******** FAITS ET PROCÉDURE, Dans le cadre d'un litige opposant la société normande de volaille -SNV- à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, par jugement en date du 17 octobre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne a débouté la SNV de sa demande en inopposabilité de la prise en charge de la maladie de sa salariée Mme X... au titre de la législation professionnelle. Par lettre recommandée reçue au greffe le 4 novembre 2013 la société Société normande de volaille a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 19 mars 2015 , la société normande de volaille a indiqué qu'elle se désistait de son appel. SUR CE, Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de la société normande de volaille ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de constater le désistement d'appel dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, CONSTATONS le désistement d'appel de la société normande de volaille. CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. CONDAMNONS la société normande de volaille aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire