Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2015, 14/07300
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07300 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2009- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 06/ 05813 APPELANTE SCI JESSICA Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. Ayant son siège au 22 rue Hoche-93100 MONTREUIL Représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0557 INTIMÉS Monsieur Emmanuel X...et Madame Evelyne Y...épouse X... demeurant ...-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représentés tous deux par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 5 octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Créteil ; Vu l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la cour de céans qui a désigné M Alain Z...comme médiateur ; Vu l'appel de la SCI JESSICA et ses dernières conclusions du 13 mai 2014 aux termes desquelles elle demande notamment la cour de dire parfait les désistements d'instance et d'action réciproques des parties ; Vu les dernières conclusions du 9 avril 2014 aux termes desquelles les époux X...demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel. Constate de dessaisissement de la cour. Dit que conformément à leur convention chacune des parties conservera à sa charge des frais qu'elle a exposés. Le Greffier, La Présidente,