Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2013, 12/00380
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


ARRET No 13/280 du 18 Octobre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Dylan X... (MINEUR)Ophélie X... (MINEURE) Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2012Décision attaquée : JUGEMENTJuridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNESCOUR D'APPEL DE RENNESCHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré :Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,Monsieur Julien DEGUINE, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 1er juillet 2013 Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 08 octobre 2013 MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC lors des débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Didier X......56910 CARENTOIR Appelant, comparant en personne, assisté de Me Marc-etienne VERDIER, avocat au barreau de RENNES Madame Nathalie D... épouse X......56910 CARENTOIR Appelante, comparante en personne, assistée de Me Marc-etienne VERDIER, avocat au barreau de RENNES ET LA DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES32, Boulevard de la Résistance56035 VANNES Intimée, représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Octobre 2013, en chambre du conseil. Monsieur DEGUINE a présenté le rapport de l'affaire.Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie.La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 18 Octobre 2013. * Les époux X... ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 30 NOVEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE VANNES qui a : - ordonné jusqu'au 30/11/2013 le placement des mineurs X... Dylan et Ophélie auprès du Conseil Général de Loire Atlantique ;- dit que les parents bénéficieront d'un droit de visite et d'hébergement dont les modalités seront fixées de concert entre la mère, le père, le mineur et le service gardien ;- dit que les prestations familiales seront versées aux parents ;- ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. * EN LA FORME Les appels, interjetés dans les formes et délais prévus par la loi, sont recevables. AU FOND Devant la Cour, M. et Mme X... demandent la levée du placement des enfants. Ils font valoir que Dylan ne veut plus rejoindre sa famille d'accueil depuis le mois de septembre. SUR QUOI, LA COUR, Il ressort du rapport de l'Aide sociale à l'enfance que Ophélie a bien profité de son placement, et qu'elle a réalisé d'importants progrès au plan de la socialisation, des apprentissages et de l'hygiène. Il est relevé que les parents, après s'être opposés avec virulence à la mise en ¿uvre du placement, qui n'a pu intervenir que le 27 juin 2013, ont collaboré avec le service pour la mise en place de leur droit de visite et d'hébergement, et la scolarisation d'Ophélie en IME. Pour autant, le rapport de l'ASE met en évidence que les problèmes d'hygiène et d'encombrement du domicile parental à l'origine de la mesure demeurent importants. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les parents pour l'éveil et l'éducation des enfants, qui sont anciennes et établies, mériteront un travail dans la durée qui n'a pu encore être mené. Dans ces conditions, il conviendra de confirmer le placement d'Ophélie mais, compte tenu de l'évolution favorable du comportement des parents, de fixer leur droit de visite et d'hébergement du samedi, 10 heures, au dimanche, 18 heures. L'organisation de ces rencontres sera l'occasion de vérifier la capacité des parents à prendre en charge leurs deux enfants. Concernant Dylan, il ressort des débats que celui-ci est scolarisé à l'IFPS en internat de semaine, où il effectue des progrès significatifs, et qu'il rejoint le domicile de ses parents toutes les fins de semaines. Dans ces conditions, il conviendra de maintenir la mesure de placement, qui demeure nécessaire en raison des difficultés éducatives des parents et pour garantir la scolarisation de Dylan, mais, afin d'adapter la mesure à la pratique actuelle, d'organiser leur droit de visite et d'hébergement chaque fin de semaine, du vendredi après la classe au lundi matin, à la reprise de la scolarité. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appel recevables ; Au fond : Confirme le jugement entrepris concernant le placement d'Ophélie, Fixe le droit de visite et d'hébergement de M. et Mme X... envers Ophélie une fin de semaine sur deux, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, Fixe le droit de visite et d'hébergement de M. et Mme X... envers Dylan chaque fin de semaine, du vendredi après la classe au lundi matin, à la reprise des activités scolaires, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT