Cour d'appel de Nouméa, 24 mars 2014, 13/00433
Formation: Chambre Civile
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE NOUMÉA 44 Arrêt du 24 Mars 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 433 Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 04 Novembre 2013 par le Cour d'Appel de NOUMÉA (RG no : 12/ 461) Saisine de la cour : 03 Décembre 2013 APPELANTE Mme Thi Huyen X... née le 09 Septembre 1973 à HAI DUONG (VIETNAM) demeurant Chez Mme X...-...-98800 NOUMÉA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 538 du 04/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMÉA) Représentée par Me Laure CHATAIN, avocat au barreau de NOUMÉA INTIMÉ M. Kim Huy Richard Y... né le 14 Avril 1962 à NOUMÉA (98800) demeurant...-98800 NOUMÉA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1474 du 18/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMÉA) Représenté par Me Thérèse PELLETIER, avocat au barreau de NOUMÉA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, devant la cour composée de : M. Christian MESIERE, Conseiller, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Christian MESIERE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** RAPPEL DE LA PROCÉDURE Vu l'arrêt de cette cour en date du 4 novembre 2013 no 12/ 461. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 3 décembre 2013 par Maître Chatain, agissant au titre de l'aide judiciaire au nom de Mme Thi Huyen X... épouse Y.... Les parties ayant été appelées à l'audience du 24 février 2014, à laquelle leurs conseils ont comparu, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 24 mars 2014. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie prévoient que : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation " ; Attendu que Maître Chatain expose que le chapeau de l'arrêt du 4 novembre 2013 est ainsi rédigé, au titre de la partie intimée, MmeThi Huyen X... : " Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 604 du 31/ 08/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa, assistée de Me Laure Chatain, avocat au barreau de Nouméa " ; Attendu que Maître Chatain précise que Mme X... bénéficie en réalité de l'aide judiciaire no 2012/ 00538 en date du 4 juillet 2012, ainsi qu'elle l'avait mentionné dans ses conclusions du 13 mai 2013 et qu'en conséquence elle sollicite que l'erreur matérielle soit rectifiée ; Attendu que la requête est recevable et bien fondée et qu'il convient, en conséquence, d'y faire droit ainsi qu'il sera précisé dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu l'arrêt de ce siège en date 4 novembre 2013 no 12/ 461 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Déclare Mme Thi Huyen X... recevable et bien fondée en sa requête tendant à rectifier une erreur matérielle ; Rectifie la page no1 de l'arrêt précité et dit que la phrase : " Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 604 du 31/ 08/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa, assistée de Me Laure Chatain, avocat au barreau de Nouméa " doit être remplacée par la phrase : " Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 538 du 04/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa, assistée de Me Laure Chatain, avocat au barreau de Nouméa " Ordonne que la présente décision rectificative soit mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle soit notifiée comme celui-ci. Laisse les dépens relatifs à la présente requête à la charge du trésor public. Le greffier, Le président.