Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, 15/04477
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 129 R. G : 15/ 04477 Mme Patricia X...épouse Y... C/ Me Jean-François Z... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 08 NOVEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Septembre 2016 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 08 Novembre 2016, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame Patricia X... épouse Y... ... 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE non comparante ET : Maître Jean-François Z... ... 35000 RENNES non comparant *** Dans le litige opposant Madame X... à Maître Z..., le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes a, par ordonnance du 30 octobre 2014 : - rejeté la contestation de Madame X..., - taxé les honoraires dus par Madame X... à Maître Z... à la somme de 734, 65 Euros TTC. Madame X... a adressé un recours contre cette décision à la cour. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 septembre 2016 à 9 heures par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé. Aucune des parties n'a comparu. Madame X... a fait parvenir à la cour un courrier reçu le 6 juin 2016, par lequel elle indique se désister de son recours. Maitre Z... n'a pas conclu au fond. CELA ETANT EXPOSE : Considérant que l'appelante se désiste de l'instance alors que l'intimée n'a pas conclu au fond, Considérant que le désistement sera constaté, que les frais de la procédure seront à la charge de Madame X... en application de l'article 399 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Constatons le désistement de Madame X..., Le disons parfait, Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement, Condamnons Madame X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,