Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 novembre 2007, 07/08621
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07/08621 No MINUTE : Assignation du : 06 Juin 2007 JUGEMENT rendu le 16 Novembre 2007 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES, représenté par son Président, M. Jean Paul X.... ... 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.369 DÉFENDERESSE S.A.R.L. AMS EVENEMENTS ... Parc d'Activité Ouest 35000 RENNES défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique Y..., Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 19 Octobre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL AMS EVENEMENTS est adhérente de la Caisse des Congés Spectacles pour la gestion des droits à congés payés des personnels intermittents qu'elle emploie. Par acte d'huissier en date du 06 juin 2007, l'Association LES CONGES SPECTACLES a assigné la SARL AMS EVENEMENTS devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de cette dernière au paiement : - de la somme de 27.136,00 euros, représentant 25.688,00 euros de cotisations et 1.448,00 euros de majorations de retard calculées au 30 avril 2007, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 27 mars 2007, - des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou par mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes dues, - de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patricia MOULIN LEMOINE. La SARL AMS EVENEMENTS, bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à une personne se déclarant habilitée (Madame Marylene Z...), n'a pas constitué avocat. La présence décision sera néanmoins réputée contradictoire en application de l'article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 septembre 2007. MOTIFS Attendu que l'Association LES CONGES SPECTACLES verse aux débats : - le bulletin d'adhésion en date du 06 août 1998 ; - le relevé des sommes dues au 10 avril 2007 ; - le détail du calcul des majorations de retard positionnées au 30 avril 2007 ; - les déclarations des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2006 et du 1er trimestre 2007 ; - la situation du compte au titre de l'exercice 2005 avec la liste des certificats d'emploi enregistrés au titre des activités exercées du 01er avril 2005 au 31 mars 2006 ; -une lettre de mise en demeure en date du 27 mars 2007 présentée le 02 avril 2007 (AR signé) ; - son règlement intérieur en date du 12 décembre 1996 ; Qu'il ressort de l'examen de ces pièces que la SARL AMS EVENEMENTS reste devoir : - au titre d'un solde de cotisation complémentaire 2005 : 45,00 euros, - au titre des cotisations du 2ème trimestre 2006 : 5.903,00 euros, - au titre des cotisations du 3ème trimestre 2006 : 5.273,00 euros, - au titre des cotisations du 4ème trimestre 2006 : 6.737,00 euros, - au titre des cotisations du 1er trimestre 2007 : 7.730,00 euros, - au titre des majorations de retard positionnées au 30 avril 2007 : 1.448,00 euros, soit un total de 27.136,00 euros ; Qu'il y a donc lieu de la condamner au paiement de cette somme, augmentée conformément à l'article 5 du règlement intérieur des majorations de retard calculées au taux de 1 % par mois ou fraction de mois de retard sur la somme de 25.688,00 euros à compter du 01er mai 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de condamner la SARL AMS EVENEMENTS, partie perdante, aux dépens de l'instance ; Qu'en outre, elle doit être condamnée à verser à l'Association LES CONGES SPECTACLES, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 500,00 euros. Attendu que compte-tenu de la nature sociale des créances en cause, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Condamne la SARL AMS EVENEMENTS à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme 27.136,00 euros, augmentée des majorations de retard calculées au taux de 1 % par mois ou fraction de mois de retard sur la somme de 25.688,00 euros à compter du 01er mai 2007 jusqu'à parfait paiement ; - Condamne la SARL AMS EVENEMENTS à verser à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 500,00 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - Condamne la SARL AMS EVENEMENTS aux dépens de l'instance et dit qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître Patricia MOULIN LEMOINE conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ; - Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Fait et jugé à Paris le 16 novembre 2007. Le Greffier Le Président