Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 2004, 2003-08153

Sommaire: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES S'il appartient au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de veiller à ce qu'un dirigeant de société objet d'une condamnation emportant interdiction d'exercer un tel mandat soit mentionné dans l'immatriculation d'une société, ce magistrat se doit, lorsqu'une telle condamnation est révélée par le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, d'intervenir dans le respect de la procédure prévue par l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés. Cette procédure implique que le juge commis ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir avisé préalablement la personne concernée, ainsi que la société, en l'invitant à régulariser éventuellement la situation. Elle exclut l'injonction faite au mandataire social, dont l'incapacité est constatée et par là même son défaut de qualité, d'avoir à solliciter une inscription modificative

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 JD/KP ARRET Nä DU 11 MARS 2004 R.G. Nä 03/06534 AFFAIRE : Mr X... COHEN, président directeur général de la Sté FRANCE BIOCHEM Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : - M. COHEN - Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MARS DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt dans l'affaire entre : APPELANT d'une ordonnance rendue le 14 octobre 2003 par M. le Juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Nanterre NON COMPARANT Monsieur X... COHEN, Président Directeur Général de la société FRANCE BIOCHEM, 85 rue Henri Barbusse 92190 MEUDON, PLAIDANT PAR Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de BOBIGNY *********** Composition de la cour : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 24 février 2004 devant la cour composée de : Monsieur X... RAFFEJEAUD, conseiller faisant fonction de président, Monsieur Jacques DRAGNE, conseiller, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Catherine CLAUDE En présence de M. SCHONN, avocat général --------------------------------------------------------------------- ---------------------- En application des articles 797 et suivants, 960 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie a été régulièrement convoquée par le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 décembre 2003 d'avoir à comparaître le 24 février 2004 FAITS ET PROCEDURE 5 La société anonyme FRANCE BIOCHEM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (nä d'identification : 328 687 330). Selon délibération du 28 avril 2003, le conseil d'administration a désigné M. X... COHEN en qualité de président du conseil d'administration et de directeur général. Mention de l'intéressé en cette qualité, ainsi que de sa date de naissance (13 février 1958 à PARIS - Xème), été faite au dossier d'immatriculation de la société au Registre précité. Par ordonnance du 26 novembre 2003, le Juge Commis à la surveillance dudit Registre a constaté que les condamnations portées au bulletin nä 2 du casier judiciaire applicable à M. COHEN, délivré de 11 septembre 2003, faisaient obstacle à l'exercice d'un tel mandat. Il a : - ordonné "le remplacement de M. COHEN X..., en sa qualité de président directeur général de la société FRANCE BIOCHEM ... " - enjoint "à M. COHEN X... d'effectuer une inscription modificative au greffe dans les 15 jours de la date à laquelle l' ordonnance sera devenue définitive, en application des dispositions de l'article L 123-4 du code de commerce ... " ; * * * Cette décision a été notifiée à M. COHEN qui en a interjeté appel le 24 octobre 2003, par lettre de son avocat adressée au Greffe du Tribunal de Commerce. A cette occasion, M. COHEN a fait valoir qu'elle avait été rendue en méconnaissance de la loi, tant du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, que du 6 août 2002 portant amnistie. L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 février 2004, en chambre du conseil, à laquelle l'appelant était représenté par son avocat. Le MINISTERE PUBLIC a estimé les moyens fondés et a requis l'infirmation de l'ordonnance entreprise. SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est sans doute de droit que le président du conseil d'administration et directeur général d'une société anonyme ne peut être mentionné dans l'immatriculation de cette dernière au registre du commerce et des sociétés, s'il a fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction d'exercer de tels mandats ; Qu'il appartient au juge commis à la surveillance du Registre de veiller au respect de cette règle en demandant, lors de l'immatriculation, le bulletin nä 2 du casier judiciaire de l'intéressé (art. 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés) ; Considérant qu' "au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction ... le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée" ainsi que la société en lui demandant de "régulariser éventuellement la situation" (art. 17 de l'arrêté précité) ; Que le juge commis se devait en l'espèce de faire application de cette procédure et non de procéder par voie d'injonction faite au mandataire social, dont il constatait l'incapacité et par là même le défaut de qualité à cet effet, d'avoir à solliciter une inscription modificative ; Considérant que l'ordonnance d'injonction sera donc annulée ; que de par l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la Cour de statuer sur les conséquences du bulletin nä 2 du casier judiciaire, révélant en l'espèce : une condamnation, par jugement du 1er mars 1999, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recel d'escroquerie ; Que pour être exclue du champ de la loi précitée du 30 août 1947, cette condamnation tombe sous le coup du décret loi du 8 août 1935 ; qu'elle se trouve cependant aujourd'hui amnistiée par l'effet de la loi nä 2002-1062 du 6 août 2002 (art. 6-3ä), M. COHEN justifiant du paiement de l'amende, encore que tardivement le 25 novembre 2003 ; Considérant que rien ne s'oppose donc au maintien de l'inscription litigieuse ; que la présente instance tenant à son fait, M. COHEN supportera les dépens de l'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR STATUANT en chambre du conseil, ANNULE l'ordonnance entreprise, DIT n'y avoir lieu à radiation de la mention de M. COHEN en qualité de président du conseil d'administration de la société FRANCE BIOCHEM, DIT qu'une copie du présent arrêt sera transmise au service du Casier judiciaire national, à la diligence du Greffe de la Cour, LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. COHEN. Le Greffier présent au prononcé, Le Président, C. CLAUDE A. RAFFEJEAUD