Cour d'appel de Paris, 14 mars 2007, 06/10128
Formation: CT0248


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 02 MAI 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01128 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 04/04237 APPELANTE S.A. GESTION INVESTISSEMENTS MOBILIERS ET AGRICOLES agissant poursuites et diligences de son président directeur général 9 bd de la Madeleine 75001 PARIS représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Charles SIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0176 INTIMES COMMUNE DE TOURNAN EN BRIE prise en la personne de son maire Hôtel de Ville Place Edmond de Rothschild BP 10027 77221 TOURNAN CEDEX représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Gérard Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 1391 Syndicat INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE TOURNAN prise en la personne de ses représentants légaux ... 77220 PRESLES EN BRIE représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Anne DE SAINT GENOIS, avocat au barreau de MELUN Monsieur Francis A... 5 rue du président Poincarré 77220 TOURNAN EN BRIE représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me DE B... FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 90 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller D REYGNER, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET ARRET : - - prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.