Cour d'appel de Paris, 19 mai 2017, 17/05707
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 MAI 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/05707 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Mars 2017 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 15/09883 DEMANDEURS À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE SAS CPI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 7rue Caraman BP71536 - 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Christine LAMARCHE-BEQUET avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 SCI RESIDENCE LA BOISSERIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 18 Boulevard Carnot - 31000 Toulouse Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Christine LAMARCHE-BEQUET avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Carlos Manuel X... et Madame Maria Rosa X... demeurant ... Représentés tous deux par Me Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044 SARL CAIFF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 115 rue Saint Dominique - 75007 PARIS Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 19 rue des Capucines BP 65 - 75001 PARIS Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Madame Sophie REY, Conseillère Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt de cette chambre du 10 mars 2017, Vu la requête des sociétés CPI et La Boisserie tendant à la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt en ce qu'il vise inexactement l'article L. 271-1 du code de la « consommation » au lieu du code de la construction et de l'habitation, Vu l'absence d'observations de la part des autres parties, Vu l'erreur de plume affectant le dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt du 10 mars 2017, Dit qu'au dispositif de l'arrêt, il convient de lire : « Dit que le délai de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé à courir relativement au contrat préliminaire de réservation », Dit que la minute de l'arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner la présente rectification, Laisse les dépens au Trésor Public. Le Greffier, La Présidente,