Cour d'appel d'Orléans, 7 juin 2017, 17/01408
Formation: CHAMBRE COMMERCIALE
Solution: Autres mesures ordonnées en référé


RÉFÉRÉ du : 7 JUIN 2017 ORDONNANCE No 34/ 2017 No RG : 17/ 01408 S. A. R. L. CROSSROADS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège C/ Monsieur Julien X... Expéditions le : 7 JUIN 2017 SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES SELARL D. S. W. T. G. I. TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SEPT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, (7/ 6/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, Statuant en référé dans la cause opposant : I-S. A. R. L. CROSSROADS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 250 Boulevard Charles de Gaulle-37540 SAINT CYR DUR LOIRE Représentée par Maître Georges PIRES de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES avocat du barreau de TOURS DEMANDERESSE, suivant exploit de la S. C. P. Pierre SAGUIN, Pascale SAGUIN, François NEUVIALLE, Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 26 avril 2017D'UNE PART II-Monsieur Julien X...... Représenté par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL D. S. W. substitué par Maître Benjamin COIRON avocat du barreau de TOURS D'AUTRE PART Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 17 MAI 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 7 JUIN 2017 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : -2- EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 6 avril 2017 (no 14/ 4391), le tribunal de grande instance de TOURS a notamment : - condamné la SARL CROSSROADS à payer à Monsieur Julien X...la somme de 58. 091, 80 euros, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SARL CROSSROADS à payer à Monsieur Julien X...la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par exploit en date du 26 avril 2017, délivré par la SCP Pierre SAGUIN, Pascale SAGUIN, François NEUVIALLE, huissiers de justice à TOURS (37), la SARL CROSSROADS a attrait devant le premier président statuant en référé Monsieur Julien X.... La SARL CROSSROADS demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 avril 2017. La SARL CROSSROADS expose que l'exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour elle en ce qu'elle la placerait de facto en cessation des paiements. Monsieur Julien X...demande à la juridiction de céans de : - débouter la SARL CROSSROADS de toutes ses demandes, - ordonner la radiation de l'affaire, - condamner la SARL CROSSROADS à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle fait valoir que la SARL CROSSROADS n'établit pas l'existence de conséquences manifestement excessives. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur les conséquences manifestement excessives Attendu que les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel, Attendu que l'état de cessation des paiements si elle induit pour la SARL CROSSROADS de devoir mettre en oeuvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne constitue pas une conséquence manifestement excessive alors que ces procédures ont pour objet de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif,.../... -3- Qu'ainsi il n'est aucunement rapporté que l'exécution provisoire de la décision du tribunal de première instance revêtirait pour la SARL CROSSROADS des conséquences manifestement excessives ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur la demande en radiation Attendu qu'il n'apparaît pas opportun de prononcer la radiation de l'affaire à ce stade de la procédure ; Sur les dépens Attendu que la SARL CROSSROADS supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 524 et 526 du code de procédure civile, DÉBOUTONS la SARL CROSSROADS de ses demandes, DÉBOUTONS Monsieur Julien X...de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de radiation de l'affaire du rôle, CONDAMNONS la SARL CROSSROADS aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT