Cour d'appel de Rennes, du 6 mars 2003, 01/03401

Sommaire: CONTRAT D'ENTREPRISE En cas de différence entre le devis accepté et la facturation du sous-traitant, et en raison du fait que les règles de preuve des articles 1341 et suivants du Code civil ne sont pas applicables entre commerçants, il convient de rechercher si une entreprise a commandé verbalement des travaux supplémentaires à ce sous-traitant. Tel est bien le cas, lorsque l'entrepreneur principal a lui-même facturé à son propre client des travaux pour une somme bien supérieure au devis du sous-traitant et qu'il ne justifie pas de cette différence

Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/03401 S.A.R.L. LE GONIDEC YANNICK C/ S.A.R.L. OUEST TP Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 06 Mars 2003, date indiquée à l'issue des débats. APPELANTE : S.A.R.L. LE GONIDEC YANNICK Kerpuns 22500 KERFOT représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me François-Xavier GOSSELIN, avocat INTIMEE : S.A.R.L. OUEST TP Zac de la Croix Rouge 22300 PLOUMILLIAU représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me POUPON, avocat I - Exposé préalable : Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle pour Monsieur Le Y... à Trébeurden, la société à responsabilité limitée Le Gonidec a sous-traité des travaux de décapage de terre végétale, terrassement, empierrement et creusement d'une tranchée à la société Ouest TP. Un premier devis de terrassement et creusement d'une tranchée a été établi le 28 mai 1998 pour 4 824 francs TTC. Un second devis pour les mêmes travaux, du 20 décembre 1999, était réactualisé à 6 633 francs TTC. Ce devis a été accepté. Les travaux ont été effectués début 2000 et, le 29 février 2000, la société Ouest TP a adressé à la SARL Le Gonidec une facture de 34 603,16 francs, puis une autre de 24 274,22 francs, l'une remplaçant manifestement l'autre et y incluant un décapage de terre végétale pour 325 m3 et un empierrement pour 150 tonnes. La SARL Le Gonidec, contestant cette facturation, n'a réglé que 6 633 francs et, après mise en demeure du 31 mai 2000, par acte du 9 octobre 2000, la société Ouest TP l'a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Guingamp, Chambre Commerciale, en paiement du solde soit 19 641,22 francs, outre 6 000 francs à titre de dommages et intérêts. Par jugement du 17 avril 2001, le Tribunal a, constatant que les travaux facturés ont été réalisés à l'exception du décapage de terre végétale : - Condamné la SARL Le Gonidec à payer à la SARL Ouest TP les sommes de : * 12 120,28 francs (1 847,72 euros) TTC, déduction faite de l'acompte de 6 633 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2000 ; *2 500 francs (381,12 euros) à titre de dommages et intérêts ; *3 000 francs (457,35 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -Rejeté le surplus des demandes. La SARL Le Gonidec a déclaré appel de ce jugement le 30 mai 2002. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des prétentions et des moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées : - le 31 janvier 2002 pour la SARL Ouest TP ; - le 16 décembre 2002 pour la SARL Le Gonidec. L'ordonnance de clôture a été rendue le10 janvier 2003. *** II - Motifs : Le devis du 28 mai 1998 mentionnait : "Réserve : Terrain non rocheux ne nécessitant pas l'emploi de brise roches ou marteau piqueur." Cette réserve n'a pas été reprise lors de l'actualisation du 20 décembre 1999. La différence entre ce devis accepté et la facturation tient en ce que le poste "terrassement accès plate-forme" pour 800 francs HT a été remplacé par les postes "Terrassement accès maison, décapage terre végétale 325 m3 pour 6 906,25 francs HT, empierrement tout venant 150 tonnes pour 6 750 francs HT" et "Evacuation terres excédentaires 98 m3 pour 3 430 francs HT" soit un surcoût de 17 086,25 francs HT. Après achèvement des travaux, il est d'usage que le sous-traitant remette à l'entrepreneur principal une situation récapitulative pour établissement du décompte général et définitif des travaux. De plus, les règles de preuve des articles 1341 et suivants du Code Civil n'étant pas applicables entre commerçants, c'est à juste titre que les premiers juges ont recherché si la SARL Le Gonidec a commandé verbalement des travaux supplémentaires. La SARL Le Gonidec a facturé pour sa part au client Le Y..., outre le terrassement pour la création de la plate-forme et le creusement de la tranchée de 50 m, un terrassement pour l'accès à la route à l'est et l'évacuation des terres à la décharge publique. Ces prestations plus la fourniture et la pose 50 m de tubes et gaines destinés à la tranchée, ont été payées 35 000 francs par le client. Devant la Cour, pour justifier de la différence entre ces 35 000 francs et les 6 633 francs TTC du devis, la SARL Le Gonidec dit avoir effectué elle-même divers travaux et sous- traité une autre partie à une entreprise Le Guen. A l'exception de la fourniture et de la pose des canalisations et gaines, les autres travaux invoqués comme ayant été réalisés sont des diligences effectuées auprès des Télécom, de l'EDF, de la Compagnie des eaux ou de la mairie qui n'apparaissent pas sur le devis de 35 374,85 francs, arrêté à 34 000 francs et payé pour un total de 35 000 francs. Quant aux factures "Le Guen " ou "Frans Bohomme" elles ne sont pas soumises à la Cour qui ne peut en apprécier la teneur et la pertinence. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont constaté que les travaux réalisés pour satisfaire le client ont été nécessairement commandés au sous-traitant, pour une part verbalement. Aucun élément n'étant apporté en ce qui concerne le poste "décapage terre végétale", c'est également à juste titre que le coût de cette prestation a été soustrait de la facturation. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL Le Gonidec à payer le solde dû, soit 1847,72 euros (12 120,28 francs) TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2000. [* La SARL Ouest TP a subi un préjudice du fait de cette facture restée impayée pendant plusieurs années mais les intérêts courant depuis juin 2000, c'est à juste titre que le premier juge a réparé ce préjudice par la somme de 2 000 francs (304,90 euros). *] Il serait inéquitable de laisser à l'intimé la charge des frais irrépétibles engagés à l'occasion de cette instance et de cet appel et outre la somme de 457,35 euros (3 000 francs) prévue par les premiers juges, il lui sera alloué de ce chef une somme de 77,65 euros (509,37 francs) pour ne pas statuer ultra petita. Par ces motifs, La Cour : - Reçoit l'appel, régulier en la forme ; - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Y ajoutant, condamne la SARL Le Gonidec à payer à la SARL Ouest TP la somme de SOIXANTE DIX SEPT EUROS 65 centimes (77,65 euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Déboute les parties de leurs autres prétentions ; - Condamne la SARL Le Gonidec aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,