Cour d'appel de Douai, du 18 octobre 2001, 1999/03394

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application Les arriérés de loyer sont des créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration du créancier à la procédure collective du débiteur. Le dépôt de garantie et le fonds de roulement sont des avances de fonds. En conséquence, il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L.621-44 du code de commerce qui ne s'entend que d'une sûreté réelle constituée par le débiteur, les sûretés personnelles n'ayant pas à être précisées dans la déclaration de créance, leur existence ou leur absence étant sans incidence sur la régularité de la déclaration de créance ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes Du fait du dépôt de garantie, le débiteur dispose sur son bailleur d'une créance de restitution qui trouve son fondement au jour de la signature du bail et dont l'exigibilité est acquise du fait de la liquidation judiciaire au jour de l'ouverture de la procédure. Si la compensation légale ne peut s'appliquer au dépôt de garantie, la créance de loyer du bailleur et la créance de restitution du débiteur sont connexes. La compensation judiciaire s'opère de plein droit à concurrence de la plus faible à l'instant où la seconde vient à échéance, soit le jour de la déclaration de créance du bailleur car cette déclaration a le caractère d'une demande en justice tendant à voir constater l'exigibilité de la créance déclarée

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 18/10/2001 APPELANT Maître W., ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la S.A.R.L. 3 C. Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assisté de Me VANBATTEN,'avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMEE La S.C.I. L. Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me BOUSQUET SUBSTITUE PAR ME BARBIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur GONDRAN DE ROBERT, Président de chambre Monsieur TESTUT, Conseiller Monsieur MICHEL, Conseiller GREFFIER LORS DES X...: Madame ROUE X... à l'audience publique du DIX NEUF JUIN DEUX MILLE UN. Monsieur TESTUT, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, à en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC). ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 18 octobre 2001, après prorogation du délibéré du 27 Septembre 2001 date indiquée à l'issue des débats par Monsieur GONDRAN DE ROBERT, Président. Monsieur TESTUT, conseiller a signé la minute, pour le président empêché, avec Madame Y..., Greffier. OBSERVATIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC CF réquisitions du 08/06/2000 ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15/11/2000 1 Données devant la Cour La décision attaquée Par un jugement du 3 mai 1999, le Tribunal de Commerce de Dunkerque: a constaté qu'une compensation est déjà intervenue conventionnellement à hauteur de 38.197,63 francs et que la SCI L. n'est plus détentrice que de la somme de 56.456, 96 francs, qu'elle n'avait pas à déclarer comme sûreté au passif de la procédure puisque ne s'agissant pas d'une créance, a débouté M° W. de ses demandes,a débouté la SCI L. de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a mis les dépens à la charge de M° W. Procédure M° W. a formé appel de cette décision le 11 mai 1999. Les prétentions de l'appelant Dans ses conclusions en date du 6 novembre 2000, M° W. demande à voir: réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, constater qu'aucune compensation n'est intervenue avant le jugement de liquidation judiciaire du 10 février 1998, dire qu'aucune compensation ne peut être prononcée en l'absence de déclaration de créance régulière, condamner la SCI L. à lui payer les sommes de: 94.654,59 francs en principal avec les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 1998, 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner la SCI L. aux entiers dépens au titre de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les prétentions de l'intimé la SCI L., par conclusions du 29 décembre 1999, demande à voir: confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, condamner M° W. à lui payer 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner M° W. aux entiers dépens au titre de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L 'avis du Ministère Public, partie jointe Le Ministère Public se prononce en faveur de la confirmation de la décision entreprise. II- Argumentation de la Cour Sur les circonstances du litige Il convient de se reporter à la décision entreprise pour un exposé de la procédure et des éléments de la cause, étant simplement rappelé que la société 3 C. avait loué un local commercial à la SCI L. et lui avait alors versé un dépôt de garantie et un fond de roulement de 94.654,59 francs, et qu'au jour de la liquidation judiciaire de la société 3 C. les loyers et indemnités d'occupation arriérés s'élevaient à la somme de 152.169,78 francs. Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture. Il n'est pas contesté que la SCI L. a bien déclaré à la procédure collective les arriérés de loyer, qui constituent sa créance sur la société 3 C. Par contre ni le dépôt de garantie ni le fonds de roulement ne constituent une créance sur la société 3 C. comme l'a souligné avec pertinence le premier juge puisqu'il s'agit bien au contraire d'une créance de la société 3 C. à l'encontre de la SCI L. dont M° W. tente d'ailleurs de poursuivre le recouvrement. Le fonds de roulement comme le dépôt de garantie ne sont que des avances de fonds: la première constituant en un article du compte courant par lequel le bailleur gère les règlements des charges communes qu'il effectue pour le compte de ses différents locataires, la seconde générant une créance de restitution au profit du locataire dont l'exigibilité est différée jusqu'à la remise des clés en fin de bail en vue de garantir d'éventuelles détériorations des locaux ou des impayés de loyer. Il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L621-44 qui ne s'entend que d'une sûreté réelle constituée par le débiteur, les sûretés personnelles n'ayant pas à être précisé dans la déclaration de créance, leur existence ou leur absence étant sans incidence sur la régularité de la déclaration de créance. Par ces seuls motifs l'ensemble des arguments développés par M° W. ne sauraient prospérer, étant surabondamment signalé que l'absence de déclaration d'un privilège dont serait assortie une créance n'aurait pour effet que de réduire à un rang chirographaire le concours du créancier aux éventuelles distributions. Sur la compensation Du fait du dépôt, le débiteur dispose sur son bailleur d'une créance de restitution, qui trouve son origine au jour de la signature du bail, et dont l'exigibilité, normalement soumise à l'entier paiement préalable de ce qui est du à raison du dépôt, est cependant acquise du fait de la liquidation judiciaire au jour de l'ouverture de la procédure. Si la compensation légale ne peut s'appliquer au dépôt de garantie en application de l'article 1293 du Code Civil, la créance de loyer du bailleur et la créance de restitution du débiteur sont éminemment connexes, et la compensation judiciaire s'opère de plein droit à concurrence de la plus faible à l'instant ou la seconde vient à échéance, c'est à dire de fait au jour de la déclaration de créance du bailleur, cette déclaration ayant le caractère d'une demande en justice tendant à voir constater l'exigibilité de la créance déclarée. C'est donc par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a débouté M° W. de ses demandes. Sur les frais irrépétibles La SCI L. a du engager des frais irrépetibles en cause d'appel que la Cour fixe à 6.559,57 francs, soit 1.000 E. Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de liquidation judiciaire au titre de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. III- Décision de la Cour Par ces motifs, La Cour À confirme le jugement du 3 mai 1999, À y ajoute, À condamne M° W. à payer à la SCI L. la somme de 1.000 E au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, À met les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dont distraction au profit de l'avoué de la SCI L.. Le Greffier Pour le Président empêché M. ROUE C. TESTUT