Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2022, 21/006511
Formation: 4S
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE COLMARChambre 4 SB03.89.20.89.20 MINUTE No 22/913 Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/00651 - No Portalis DBVW-V-B7F-HPWM APPELANTECAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN INTIMEES.A.S. IDEA SERVICEReprésentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 09 Février 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 16 Décembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, Attendu que par acte du 16 Novembre 2022, reçu au greffe le 17 Novembre 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ; Que la société intimée acquiesse à ce désistement ; Qu'il échet de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons la partie appelante aux dépens. Fait à Colmar, le 08 Décembre 2022 Le Magistrat,