Cour d'appel d'Angers,Chambre Sociale, 1 mars 2011, 10/03164
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/03164 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/01334 décision No 149/11 SA MAISONS PIERRE Rue de la Chambre aux Deniers 49000 ANGERS Représentant : Me Anthony RAGUIN (avocat au barreau de NANTES ) APPELANTE Monsieur David Y... ... 49250 LA MENITRE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 22 décembre 2010 interjeté par la SA MAISONS PIERRE à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 10 Novembre 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 janvier 2011, par lequel la SA MAISONS PIERRE indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Monsieur David Y..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'appelante de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SA MAISONS PIERRE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 01 Mars 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,