Cour d'appel de Caen, 2 mai 2002

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - / JDF La demande de relevé de forclusion d'un débiteur impliqué dans la vie économique sans justifier du suivi des annonces légales et qui était au courant de la situation financière de son débiteur est manifestement infondée. Il résulte de ces éléments que l'appel interjeté contre la décision du juge commissaire, rejetant sa demande en relevé de forclusion, manifeste une obstination génératrice d'abus

Attendu que si Denis L... qui, ancien commerçant, exerce, comme l'a relevé le juge commissaire, une profession l'impliquant dans la vie économique (conseiller en assurance) fait valoir qu'il n'a appris la situation financière de son épouse qu'en février 1999, il n'invoque aucune circonstance particulière de nature à justifier son absence de suivi des annonces légales alors qu'en cours de procédure de divorce d'avec Francine M... épouse L... il faisait état, dès février 1998, de ce que celle-ci avait "accepté la responsabilité commerciale d'un magasin à ST V... dans des conditions d'exploitation catastrophiques" et de ce qu'il recevait "de plus en plus de notification d'actes de poursuite pour des impayés constitués sciemment par son épouse dans la conduite de son exploitation commerciale" et que, de son côté, Francine M... épouse L... faisait état, dans les conclusions qu'elle avait déposées dans le cadre de cette même procédure de l'endettement qu'elle avait dû consentir pour créer son fonds de commerce ; Attendu dans ces conditions, que la décision du premier juge doit être confirmée ; qu'en effet, il résulte de façon certaine du dossier que Denis L... qui, ancien commerçant et toujours impliqué dans la vie économique, a eu, dans un délai utile pour déclarer sa créance, une connaissance manifeste des difficultés financières majeures que rencontrait son épouse dont il vivait certes séparé, mais qui résidait à quelques kilomètres de son propre domicile ; Attendu que, compte tenu de ces éléments, la demande en relevé de forclusion de Denis L... est manifestement infondée ; que dès lors, l'appel interjeté contre la décision refusant d'y faire droit manifeste une obstination génératrice d'un abus ; qu'il y a lieu de le sanctionner d'une amende civile d'un montant de 1.500 ; PAR CES MOTIFS - Confirme la décision déférée et statuant plus avant ; - Condamne Denis L... à une amende civile de 1.500 ; - Le condamne aux dépens qui seront recouvrés pour la SCP D..., selon la loi sur l'aide juridictionnelle ; - Admet la SCP GRANDSARD DELCOURT au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.