Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/092441
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] X... RG 18/09244 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCRG76e Chambre C Ordonnance no 2018/M283 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Rahma Y... épouse Z...Représentant : Me Sonia A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteC/M. Claude Rémi Z... Intimé Me Sonia A...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu l'avis de caducité transmis le 26.09.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier