Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, 11/04553S
Formation: L3
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 25, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04553-11/ 04796 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG no 10-00469/ E APPELANTE Mademoiselle Maleko X...... 91200 ATHIS MONS non comparante-non représentée INTIMÉE CAF 91- ESSONNE 2 impasse du Télégraphe Les Galants Courts 91013 EVRY CEDEX représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Deux appels ont été interjetés par Mme Maleko X...les 26 avril et 10 mai 2011à l'encontre du jugement no 10-00469 rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Evry le 22 mars 2011 dans un litige l'opposant à la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (la caisse). Il est d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures enregistrées sous les numéros 11/ 04553 et 11/ 04796. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 6 décembre 2013 Mme Maleko X...n'est ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ". La caisse par la voix de sa représentante sollicite la radiation de l'affaire. SUR CE L'affaire enregistrée depuis le 28 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le numéros de répertoire général 11/ 004796 à celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 11/ 04553 ; Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 04553. Dit que l'affaire pourra être rétablie-sur simple demande de l'intimée,- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier, Le Président,