Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, 13/04797
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Contestations Honoraires ORDONNANCE No14/ 62 R. G : 13/ 04797 M. Michel X... C/ M. Georges Y...Mme Andrée Z...veuve X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 11 MARS 2014 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2014 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : Monsieur Michel X......81500 LAVAUR non comparant ET : Monsieur Georges Y......35800 DINARD comparant en personne Madame Andrée Z...veuve X...... 22380 SAINT CAST LE GUILDO non comparante PROCEDURE : Vu le recours formé le 17 juin 2013 par le conseil de Monsieur Michel X...par lettre recommandée avec avis de réception contre l'ordonnance rendue par le magistrat taxateur du tribunal de grande instance de Saint-Malo en date du 23 avril 2013 lequel a fixé le montant de la rémunération de Monsieur Georges Y..., expert, à la somme de 5. 438, 13 euros ; Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11 mars 2014 ; SUR CE : Par courrier en date du 22 novembre 2013, le conseil de Monsieur X...informe la Cour qu'un accord est intervenu avec Monsieur Y...et que par conséquent il se désiste de son recours ; Monsieur Georges Y..., présent à l'audience, a confirmé l'accord intervenu entre les parties ; Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'appel de Monsieur Michel X... PAR CES MOTIFS, La Cour, Constate le désistement d'appel de Monsieur Michel X...; Dit que ce dernier supportera les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,