Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2001, 2001/09259

Sommaire: BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée - Dirigeant - Faute Est justifiée la décision de la Commission des opérations de bourse, sanctionn- ant l'utilisation, par les dirigeants d'une société partenaire d'une société émettrice d'une offre publique d'achat, d'informations privilégiées qu'ils détenaient en tant que tels, ayant eu pour effet de déterminer l'acquisition de titres de la société émettrice, avant que ladite opération n'ait été diffusée au public BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée - Dirigeant - Faute Si le devoir d'abstention posé par article 2 alinéa premier du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, ne souffre d'exception que devant un motif impérieux, justifiant une opération dictée par l'intérêt social, encore faut-il d'une part que la personne mise en cause rapporte la preuve de ce fait justificatif, étant précisé que sont seuls habilités à apprécier l'intérêt social au regard de l'opération envisagée, le président du conseil d'administration de la société émettrice ou le conseil d'administration lui-même

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09259 Pas de jonction Recours contre une décision de sanction de la Commission des opérations de bourse à l'encontre de la Caisse Centrale du Crédit Coopératif, en date du 24 avril 2001. Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF prise en la personne de ses représentants légaux - Monsieur X..., directeur général présent aux débats. Ayant son siège Parc de la Défense - 33, rue des Trois Fontanot 92202 NANTERRE Représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoués,1, rue de Stockholm 75008 PARIS. Assistée de Maître M.P.A.IWEINS,avocat, 3, rue Danton 75006 PARIS Toque R 106 EN PRESENCE : LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, 17, Place de la Bourse 75082 - PARIS CEDEX 2 Représentée par Madame Y..., munie d'un mandat régulier . COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur COULON, Premier Président Madame RIFFAULT, Conseiller Monsieur REMENIERAS, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Z... MINISTERE A... : Monsieur B... : Substitut Général ARRET : Prononcé publiquement le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL UN, par Monsieur COULON, Premier Président,qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier. La Cour est saisie du recours en réformation exercé le 25 mai 2001 par la Caisse Centrale du Crédit Coopératif (CCCC), contre une décision de la Commission des Opérations de Bourse du 24 avril 2001 qui, retenant un manquement à ses obligations relatives à l'utilisation d'informations privilégiées, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 1.768.870 francs et ordonné sa publication au Bulletin Mensuel de la COB ainsi qu'au Journal Officiel de la République Française. Cette décision faisait suite à l'enquête ouverte le 2 juin 2000 par le président de la Commission des Opérations de Bourse sur le marché du titre SADE à compter du 1er novembre 1999, dans les conditions suivantes. Saisi le 22 mai 2000 d'un projet d'offre publique d'achat lancé par la Banque Générale de Luxembourg (BGL) sur les actions de la Société Alsacienne de Développement et d'Expension (SADE) au prix de 50 euros par actions, le Conseil des marchés financiers avait suspendu le 17 mai 2000 la cotation des actions de la société SADE, à sa demande, dans l'attente de la diffusion d'un communiqué relatif à cette offre publique. Or le 16 mai, la veille, 22 395 actions SADE avaient été échangées sur le marché. Ce volume, quatorze fois supérieur au volume moyen enregistré sur le CAC 40 depuis le début de l'année 2000, était imputable pour l'essentiel à une application portant sur un bloc de 21 150 titres réalisée par l'entreprise d'investissement ODDO-PINATTON. Les investigations conduites par la Commission ont permis d'identifier que l'acheteur des actions était la Caisse Centrale du Crédit Coopératif (CCCC) principal actionnaire de la SADE, à hauteur de 18,12 % du capital, et membre du Conseil d'administration. L'enquête a permis d'établir que M.DETILLEUX, président du conseil d'administration de la CCC et M.DESPORTES, directeur général de cet établissement, connaissaient, lors de l'acquisition du bloc de titres, l'existence du projet d'OPA lancée par la BGL sur la société SADE. Sur les constatations de cette enquête, la Commission, pour prononcer la sanction ci-dessus rappelée, a retenu que la Caisse Centrale de Crédit Coopératif avait, par l'intermédiaire de ses dirigeants, détenu une information privilégiée qu'elle avait exploitée pour procéder à l'achat des titres de la société SADE. Au soutien de son recours, la CCCC prétend : - que le devoir d'abstention imposé en pareille situation par le Règlement N°90-08 de la COB est susceptible de céder devant certains faits justificatifs ; - qu'en l'espèce, l'acquisition critiquée s'inscrit dans le cadre d'un partenariat antérieurement mis en place avec la SADE, et que dès lors l'information privilégiée ne peut être considérée comme déterminante des opérations réalisées ; - que le devoir d'abstention ne peut priver une personne bénéficiant d'une telle information de toute capacité de réaction en faveur de l'intérêt social, en cas de nécéssité. - qu'en l'occurence, l'acquisition d'actions, étrangère à toute intention spéculative, démontrait manifestement la détermination de la CCCC de poursuivre son partenariat et, qu'au contraire, une abstention aurait été interprétée par la SADE comme un refus de s'opposer au projet d'OPA ; La Commission des opérations de bourse a produit le 15 juin 2001 des observations tendant au rejet du recours. Elle expose, notamment : - qu'invoquant une statégie de défense, la société requérante ne peut soutenir que l'information privilégiée n'a pas été déterminante de l'acquisition en cause ; - que si la poursuite de l'intérêt social est susceptible, le cas échéant,de constituer un fait justificatif du manquement d'initié, la preuve en incombe à la personne mise en cause ; - qu'en l'espèce, la CCCC, qui ne peut se prévaloir de l'aval du conseil d'administration de la SADE et qui, en tout état de cause, s'était fixé une limite de 20 % dans la participation au capital, ne démontre pas avoir agi dans l'intérêt social de cette société ; La CCCC a déposé le 21 juin 2001 un mémoire par lequel elle a répliqué aux observations de la Commission des opérations de bourse et réitéré, en la développant, l'argumentation précédemment exposée. Le Ministère A... a oralement conclu au rejet du recours. SUR CE, LA COUR Sur l'exploitation de l'information Considérant qu'aux termes de l'article 2 alinéa premier du règlement N°90-08 de la Commission des opérations de bourse "les personnes disposant d'une information privilégiée à raison de leur qualité de membres des organes d'administration, de direction, de surveillance d'un émetteur, ou à raison des fonctions qu'elles exercent au sein d'un tel émetteur doivent s'abstenir d'exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, en achetant ou en vendant des titres de cet émetteur, ou des produits financiers liés à ce titre " ; Considérant qu'un tel devoir d'abstention ne souffre d'exception que devant un motif impérieux, justifiant une opération dictée par l'intérêt social ; Considérant que la Caisse Centrale de Crédit Coopératif prétend, en l'occurence, que l'information détenue par ses dirigeants sur l'existence de l'OPA initiée par la Banque Générale du Luxembourg, intervenue dans le cadre d'un partenariat, n'était pas comme telle déterminante de l'acquisition en cause ; que cette acquisition qui la rapprochait du plafond de participation au capital de 20 % du capital de la S.A.D.E qu'elle s'était assigné, manifestait une volonté de défense de cette société face à l'OPA et était ainsi conforme à son intérêt social ; Considérant qu'il est certes acquis en l'espèce que la CCCC avait pris au mois d'octobre 1999 une participation de 18,72 % dans le capital de la société SADE en vue de nouer des relations de "partenariat stratégique d'intérêt mutuel"; que cette prise de participation a été ratifiée par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) le 30 novembre 1999 dans une limite de 20 % à ne pas dépasser pendant une période de 18 mois ; que parallèlement, en vue de manifester sa présence sur le marché du titre SADE et de renforcer progressivement sa participation, la CCCC avait décidé en février 2000 de passer à sa société de bourse un ordre permanent d'achat de titres SADE, limité à 500 par jour ; Mais considérant qu'en invoquant, outre ce partenariat, une stratégie de défense anti-OPA, la société requérante ne peut, tout d'abord, soutenir utilement que l'information qu'elle détenait à ce sujet n'aurait pas été déterminante de l'acquisition de titres incriminée ; Considérant, ensuite, qu'elle ne justifie pas non plus que cette acquisition est intervenue dans l'intérêt social de SADE ; Considérant,en effet, que les dirigeants de la CCCC ne peuvent se prévaloir d'aucune consultation, même informelle, sur ce sujet, du président du Conseil d'administration de la SADE ou du Conseil lui-même, seuls organes habilités à apprécier l'intérêt social au regard de l'OPA ; Qu'au contraire, le Conseil d'administration, adoptant le 19 mai 2000 une position différente de celle de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif, s'est même finalement prononcé en faveur de cette offre publique ; qu'au surplus, l'acquisition critiquée du bloc de titres, qui n'aboutissait qu'à une augmentation de capital de 1,1% de la part de capital détenue par la requérante, en deça de la limite de 20% qu'elle s'était fixée, n'apparaissait pas en soi déterminante dans le cadre d'une "stratégie de défense"; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante a bien exploité, au sens de l'article 20 du règlement 90-08, l'information privilégiée dont ses dirigeants disposaient ; Sur la sanction Considérant qu'aux termes de l'article L 621-15 du Code monétaire et financier, la Commission peut prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximum de dix millions de francs ou du décuple des profits réalisés et dont la proportionnalité doit être fonction de la gravité des faits et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements ; Considérant qu'en l'espèce l'acquisition des 21 150 titres effectuée en violation des dispositions de l'article 2 du règlement n°90-08 a eu pour effet de procurer à la société requérante un avantage qui n'aurait pas été obtenu dans la cadre normal du marché au sens de l'article L 621-14 du Code monétaire et financier ; qu'elle a ainsi réalisé une plus-value, non contestée, de 1 768 870 francs ; qu'il s'ensuit qu'en fixant son montant à 1 768 870 francs, la Commission a fait une juste appréciation de la sanction pécuniaire infligée à la CCCC ; Considérant, enfin, qu'elle a à juste titre ordonné la publication de sa décision ; Considérant que le recours doit en conséquence être rejeté ; PAR CES MOTIFS : Rejette le recours. Met les dépens à la charge de la requérante, en ce compris les dépens exposés dans le cadre du recours exercé auprès du Premier Président aux fins de sursis à exécution de la publication de la décision . LE GREFFIER. LE PRESIDENT.