Cour d'appel de Nîmes, 28 janvier 2014, 13/01547
Formation: indemnisation à raison d'une détention provisoire
Solution: Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur


COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 2/ 14 R. G : 13/ 01547 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Saïd X...né le 28 Octobre 1984 à DROUCH NADOR (MAROC) ... 84200 CARPENTRAS Représenté par Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau d'AVIGNON CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES Monsieur MINISTERE PUBLIC PALAIS DE JUSTICE 30000 NIMES EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES DÉBATS : Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 12 Novembre 2013, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; .../... -2- Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; Son Conseil a été entendu en ses conclusions ; Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ; Le Procureur Général a développé ses conclusions Les parties ont été entendues en leurs répliques, son avocat ayant eu la parole en dernier. DÉCISION : Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 28 Janvier 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour, ** * Vu la requête enrôlée, le 04 avril 2013, sous le No 13/ 1547 aux termes de laquelle Saïd X...a sollicité l'allocation d'une indemnité se décomposant en une somme de 15 000 Euros au titre du préjudice moral, de 30 000 Euros au titre du préjudice économique et de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le dossier de procédure ; Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat le 1 juillet 2013 et du Procureur Général de cette cour, le 4 juillet 2013 ; Les débats ayant eu lieu, en l'absence d'opposition à une audience publique au cours de laquelle ont été entendu la SCP PENARD OOSTERLYNCK conseil du demandeur, Maître LAICK, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Dominique TOURETTE, Avocat Général, le conseil du demandeur ayant eu la parole le dernier, le requérant n'ayant par personnellement comparu ; ** * Attendu que la recevabilité de la requête n'a pas été contestée par le ministère public et l'Agent Judiciaire de l'Etat ; Attendu que Saïd X...a été mis en examen par un juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Carpentras du chef de viol commis en réunion et placé en détention provisoire, le 10 janvier 2007 ; qu'il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 31 mai 2007 du Juge des Libertés du Tribunal de Grande Instance de Carpentras ; ..../...-3- Attendu qu'il a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour atteinte sexuelle avec menace violence, contrainte ou surprise, sur mineure de 15 ans ; que par arrêt du 11 octobre 2012 le cour d'Appel de Nîmes a confirmé le jugement de première instance relaxant Saïd X...des fins de la poursuite ; que cette décision est définitive. Sur la réparation du préjudice moral : Attendu que le requérant a été placé en détention provisoire du 10 janvier 2007 au 31 mai 2007 soit durant 4 mois et 21 jours ; Attendu que si le préjudice lié à la privation de liberté n'est pas contestable, il convient de relever que Saïd X...a été condamné à six reprises entre le 24 juin 2003 et le 12 décembre 2005 ; certaines condamnations comportant des peines de prison ferme ; qu'il ne s'agissait donc pas pour Saïd X...d'une première détention que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préjudice moral réellement subi sera réparé par une indemnité de 4 500 Euros. Sur la réparation du préjudice économique : Attendu que le requérant ne justifie pas avoir un emploi au moment de son incarcération ou durant la période précédant celle-ci ; qu'il ne démontre pas ainsi l'existence d'un préjudice économique ; qu'en effet le dernier bulletin de salaire produit est antérieur de 18 mois à l'incarcération ; Attendu qu'il ne justifie pas non plus de la perte d'une chance de trouver rapidement un travail du fait de son incarcération se contentant de produire une fiche de paye de septembre 2007 et des promesses d'embauches pour les périodes de mai à novembre 2008 Que sa demande de ce chef sera rejetée. Sur les frais irrépetibles : Attendu qu'il convient de lui allouer la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * * * .../...-4- PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Allouons à Saïd X...une somme de 4 500 Euros au titre de la réparation de son préjudice moral ; Rejetons la demande formée au titre de la réparation du préjudice économique ; Allouons à Saïd X...une somme de 800 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,