Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/072261
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 19/07226 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGS7Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M183 Affaire : Mme P... F... épouse J...Représentant : Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE AppelanteC/M. D... J...Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 12.06.2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 17.07. 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier