Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, 11/21126
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Autre décision avant dire droit


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (no 156, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21126 Décision déférée à la Cour :jugement du 3 novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/12357 ARRÊT AVANT DIRE DROIT APPELANT Maître Muriel X......75016 PARIS représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (avocat au barreau de PARIS, toque : P0480) et de la SCP PEREZ SITBON (Me Serge PEREZ, avocats au barreau de PARIS, toque : P0198) INTIMEE SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC prise en la personne de son représentant légal y domiciliéParc Eiffel3 bis rue de la Victoire93150 LE BLANC MESNILnon comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, PrésidentMadame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLICMadame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET : - réputé contradictoire - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président - signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. Vu l'appel enregistré le 25 novembre 2011, déposé par Mme Muriel X... à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre du litige l'opposant à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC . Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 11 mars 2013 par Mme Muriel X... . Constaté l'absence de constitution de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC. SUR QUOI LA COUR Considérant qu'il n'apparaît pas que Mme Muriel X... a porté à la connaissance de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC les dernières conclusions qu'elle a prises et qui complètent les précédentes en ce qu'elles répondent à l'avis émis par le Ministère Public ; que le respect du principe de la contradiction commande leur communication à cette partie quant bien même celle-ci n'a pas constitué avocat ; qu'il convient en conséquence que Mme Muriel X... y procède ; PAR CES MOTIFS Fait injonction à Mme Muriel X... de notifier à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC ses dernières conclusions du 11 mars 2013. Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 SEPTEMBRE 2013 à 14 heures. Réserve les dépens . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT