Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 18/024351
Formation: C1
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ÉTAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [...]Date de Saisine : 10 Août 2018Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 15 Juin 2018Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires RG N : No RG 18/02435 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYMB___________________________________________________________________________________ APPELANTESAS F.A.M.E FERMETURES ET AUTOMATISMES MODERNES DE L'E STReprésentée par Me Jean-yves Z... de la A... , avocat au barreau de TOURS INTIMÉESARL PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT________________________________________________________________________ORLÉANS, le 13 Décembre 2018 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL( Art 905-2 C.P.C) NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 18/02435 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYMB, VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 10 Août 2018, VU l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 16 novembre 2018, ATTENDU que l'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel, QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat, en date du 16 novembre 2018, l'appelante n'en a formulé aucune ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Transmis le :13 Décembre 2018 àla A...