Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2018, 17/037241
Formation: C1
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ÉTAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [...] Date de Saisine : 28 Décembre 2017Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2017Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegarde RG N : 17/03724___________________________________________________________________________________APPELANTESA SO-FI-BAT agissant en la personne de sa Présidente, Madame X... Josette, domiciliée en cette qualité audit siègeReprésentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS Timbre dématérialisé : [...] INTIMÉESMadame LA PROCUREURE GENERALESELARL AJ ASSOCIES MICHEL - MIROITE - GORINS - DESHAYES - BIDAN - BOURGOIN prise en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SA SO-FI-BATSELARL VILLA Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SO-FI-BATReprésentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS_________________________________________________________________________ORLÉANS, le 27 Mars 2018ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL(Art 908 C.P.C) NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro 17/03724, Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 28 Décembre 2017, ATTENDU que l'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai imparti, Vu les observations écrites de l'appelante, PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée. ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état.LE CONSEILLER,Transmis le : 27 Mars 2018 à S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKIMaître DEVAUCHELLEMme le Procureur GénéralT.C. TOURS