Cour d'appel de Paris, 7 mai 2021, 20/002477
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00247 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBGS7 Décision déférée à la cour : jugement du 30 octobre 2019 -tribunal de grande instance de PARIS - RG 17/13168 APPELANTE Madame [J] [R] épouse [Y]demeurant à Yaoundé - CAMEROUN, élisant domicile chez [M] [G] :[Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615 INTIMÉES Madame [K] [P][Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 SCI GIANSILY-CDE représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,[Adresse 3][Adresse 3] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154Ayant pour avocat plaidant, Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude Creton, présidentMme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier Arrêt :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 octobre 2019 et la déclaration d'appel de Mme [R] à l'égard de Mme [P] et de la SCI Giansily CDE ; Vu les conclusions de Mme [R] de désistement d'instance et d'action ; Attendu que Mme [P] et la SCI Giansily CDE ont déclaré accepter ce désistement et demandé à la cour de statuer sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [R] ; Condamne Mme [R] aux dépens de l'instance. Le greffier, Le président,