Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 21 novembre 2006
Formation: CT0028


MDDU 21 NOVEMBRE 2006No DU PARQUET : 06/01227No D'ORDRE :M.P. C/X... Aurélien LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SIXLA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En chambre du conseil de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Madame CAZABAN, Vice-Procureur placé Et avec l'assistance de Madame D'ALES, greffier,a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Aurélien âgé de 22 ans, actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de GRADIGNAN né le 06 janvier 1984 à PESSAC (33) de Jean Marie et de Y... Christiane de nationalité française, Sans profession,Déjà condamné DEMANDEUR SUR REQUÊTE en relevé d'interdiction de séjour, convoqué, détenu à la maison d'arrêt de GRADIGNAN, présent, assisté de Maître LANDETE, Avocat au barreau de Bordeaux. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par requête en date du 19 juin 2006 adressée à Monsieur le Procureur Général, Aurélien X... condamné par arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX du 14 décembre 2005 à 24 mois d'emprisonnement ainsi qu'une interdiction de séjour sur le territoire de la Gironde pendant 5 ans pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours et de dégradation grave du bien d'autrui commise en réunion a sollicité le relevé de cette interdiction. Sur cette requête et selon convocation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2006 tenue en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE et Monsieur LE ROUX, Conseillers, assistée de Madame D'ALES, greffier, A ladite audience, Aurélien X... a comparu et son identité a été constatée ; Monsieur le Conseiller LE ROUX a fait le rapport oral de l'affaire ; Aurélien X... a été entendu ; Madame le Vice-Procureur placé a été entendue en ses réquisitions ; Maître LANDETE, Avocat, a présenté les moyens soulevés par Monsieur X... à l'appui de sa demande ; Aurélien X... a eu la parole en dernier; SUR QUOI, Le Président a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience tenue en chambre du conseil du 21 novembre 2006. A ladite audience, Monsieur Le Président a donné lecture de la décision suivante : Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 juin 2006, Aurélien X... demande à être relevé de l'interdiction de séjour dans le département de la Gironde pendant 5 ans, prononcée à son encontre par arrêt de céans du 14 décembre 2005. A l'appui de sa demande, il fait valoir que l'interdiction de séjour en Gironde le place dans une situation difficile car il n'a pas d'autre solution à sa sortie de prison que de retourner vivre chez ses parents qui demeurent à CESTAS (33), qu'il a une promesse d'embauche sur BORDEAUX et qu'avant sa dernière incarcération, dans le cadre de la libération conditionnelle dont il bénéficiait, il avait entrepris sa réinsertion sur la Gironde. Aurélien X... à l'appui de sa demande produit : un courrier de Catherine Z..., psychologue, attestant de sa prise en charge en milieu pénitentiaire, un courrier des intervenants bénévoles à la bibliothèque de la maison d'arrêt de GRADIGNAN attestant de la qualité du travail qu'il y réalise, la décision du Juge d'Application des Peines de Bordeaux du 5 janvier 2006 portant révocation partielle de la libération conditionnelle prononcée le 20 octobre 2004, à la suite de la condamnation par la Cour d'appel de BORDEAUX le 14 décembre 2005, une attestation de sa réussite au brevet des collèges, une attestation d'hébergement à BELIN BELIET et une promesse d'embauche par la S.A.R.L. Noble à Bordeaux. Aurélien X... est avisé le 25 septembre 2006 de la date d'audience par le directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve détenu. Il comparaît et est assisté de son conseil. Il sera statué à son égard par décision contradictoire. Le Ministère Public, qui requiert le rejet de la requête, fait valoir qu'Aurélien X... a été condamné alors qu'il se trouvait en libération conditionnelle, qu'il se maîtrise difficilement comme le montrent les deux procédures disciplinaires dont il a fait l'objet en détention, qu'il nourrit une inimitié ancienne à l'égard de l'une des victimes, lesquelles habitent en Gironde et qu'il s'est livré à des actes de vandalisme et dégradation à CESTAS. L'administration pénitentiaire, dans son rapport du 19 juillet 2006, précise qu'Aurélien X... est écroué à GRADIGNAN depuis le 3 octobre 2005, qu'il a un comportement correct mais qu'il ne parvient pas toujours à se maîtriser comme en témoignent les deux procédures disciplinaires dont il a fait l'objet (le 1 février 2006, pour insultes envers une intervenante extérieure, et le 28 juin 2006, pour bagarre avec un co-détenu), qu'il s'investit pleinement dans son travail d'auxiliaire de bibliothèque, qu'il est pris en charge sur le plan médico-psychologique, et qu'il prépare un projet de libération conditionnelle. Le 7 août 2006, le Juge d'Application des Peines conclue à la nécessité pour le condamné de bénéficier du soutien et du cadre que peuvent lui apporter ses parents et les correspondants sociaux et médicaux sur la région de Bordeaux. Les faits de violence et dégradation en réunion et en récidive, sanctionnés par la Cour d'appel de Bordeaux le 14 décembre 2005, ont été commis alors qu'il se trouvait sous le régime de la libération conditionnelle depuis le 15 octobre 2004, dans le cadre de l'aménagement de la peine de 6 ans d'emprisonnement prononcée le 4 février 2003 par la Cour d'Assises pour des faits de viol sur personne vulnérable commis le 11 mars 2001. La peine d'interdiction de séjour prononcée est motivée par la vindicte que le requérant nourri à l'égard d'une des victimes qui demeure dans le sud Gironde et singulièrement à CESTAS et par la gravité du trouble occasionné par le prévenu dans le département de la Gironde. Ces considérations restent d'actualité et si les capacités d'insertion professionnelle du requérant paraissent intactes, il a encore des difficultés importantes à se maîtriser comme le démontrent les procédures disciplinaires dont il a fait l'objet. La requête sera rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil, - Déclare recevable la requête présentée par Aurélien X... - La déclare mal fondée et en conséquence la rejette. Le présent arrêt a été signé par Monsieur BOUGON, Président, et Madame D'ALES, greffier présent lors du prononcé.