Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, 12/00751
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET N. RG N : 12/ 00751 AFFAIRE : M. Philippe X... es qualité de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la SARL LE SUNSET-14 rue Clément Marot 87000 LIMOGES, par Jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 30 Mai 2012 C/ SCI SCI DESMOULIN représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur Y... Samuel E. R/ E. A demande en paiement des loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion Grosse délivrée à Me GARNERIE et Me CHAGNAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012--- = = = oOo = = =--- Le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Philippe X... es qualité de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la SARL LE SUNSET-14 rue Clément Marot 87000 LIMOGES, par Jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 30 Mai 2012 de nationalité Française dont le siège social est Mandataire Judiciaire-2, place Winston Churchill - BP 508 - 87011 LIMOGES CEDEX représenté par Me GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT de l'ordonnance de référé rendue le 13 JUIN 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SCI SCI DESMOULIN représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur Y... Samuel dont le siège social est Rue des Ribattes-36400 MONTGIVRAY représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 14 novembre 2012, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur MOMBEL, Premier Président, de Madame JEAN et de Madame RENON, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Madame RENON a été entendu en son rapport, Maîtres BARONNET et CHAGNAUD, avocats, ont été entendus en leurs explications. Puis Monsieur MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 novembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges ; Vu l'appel formé le 26 juin 2012 par M. Philippe URBAIN es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL LE SUNSET contre cette décision ; Vu l'acte du 31 octobre 2012, reçu au greffe le 02 novembre 2012 par lequel M.. Philippe X... fait connaître à la Cour son désistement d'appel ; Attendu qu'il convient de donner acte à M. Philippe X... es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL LE SUNSET de son désistement, de constater le dessaisissement de la Cour et de dire n'y avoir lieu à application des dispositions d le'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à l'appelant de son DESISTEMENT d'appel ; CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO A. MOMBEL.