Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2021, 21/008291
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : mee.ca-orleans@justice.frDate de Saisine : 22 Mars 2021Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 02 Février 2021Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule No RG 21/00829 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKLS__________________________________________________________________________________APPELANTMonsieur [Z] [O]Représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉESociété CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans __________________________________________________________________________________Orléans, le 08 Juillet 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M. [Z] [O] a relevé appel le 22 mars 2021 d'une décision rendue le 2 février 2021 par le tribunal judiciaire de Blois dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France. Par conclusions en date du 22 juin 2021, M. [O] a indiqué se désister de son recours. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Il convient de constater le désistement d'appel de M. [O], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de M. [Z] [O] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-829 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que M. [Z] [O] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le : 08 Juillet 2021 àMe Nelly GALLIERla SCP LAVAL - FIRKOWSKI