Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, 10/03513
Formation: 15ème chambre
Solution: Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties


ORDONNANCE DE RADIATION 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUEPAR Jean-Michel LIMOUJOUX Président ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE ORDONNANCE N DU 09 Mars 2011 R.G. : 10/03513 S.A. ERMI C/Stéphane Y... Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY rendu(e) le 11 Mai 2010Section : IndustrieNo RG : 09/00564 ORDONNANCE Jean- Michel LIMOUJOUX Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du sept Mars deux mille onzedans l'affaire opposant : S.A. ERMI57 Avenue de Paris95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Représenté par : Me Anne LOEFF-ANTOINE (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100) APPELANTE à : M. Stéphane Y......95270 ASNIERES SUR OISE Représenté par : Me Elisabeth DURET-PROUX (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T34) INTIME Vu l'appel relevé par la S.A. ERMI du jugement rendu le 11 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à M. Stéphane Y.... Considérant qu'à l'audience du 07 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ; Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ; Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; PAR CES MOTIFS :La Cour, statuant publiquement et par ordonnance , ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :  dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,  justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,. Production d'un extrait K bis récent de la societé ERMI DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2011 ; et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Jean- Michel LIMOUJOUX Président et Pierre-Louis LANE, greffier.