Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015, 14/00208
Formation: Pôle 4- Chambre 9 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 17 Novembre 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2014 par le RG no 1113001712 APPELANTE Madame Salamatou X..., représentée par Maître GERINIER Pascal-André avocat au barreau de Paris 25 rue du Général Foy 75008 PARIS TOQUE G0755 ...75015 PARIS non comparante (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 047367 du 10/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES Madame Véronique Y...... 75015 PARIS comparante en personne BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Agence Grands Moulins Cellule surendettement 76/ 78 avenue de France 75013 PARIS non comparante BON PRIX CARTES CHEZ CONTENTIA 1 Rue du Molinel CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX non comparante BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS 60436 NOAILLES CEDEX non comparante CERBA CHEZ RECOCASH DEPARTEMENT ACTOREC FINANCE 120 rue Massena 69452 LYON CEDEX 06 non comparante CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC A API 333 BP 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 2 non comparante FSL 7 Rue des Minimes 75003 PARIS non comparante MMA SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX 2 Rue Isaac Neewton ZAC PORT SEC CS 50020 18021 BOURGES CEDEX non comparante NATIXIS FINANCEMENT Centre de relations clientèle 44 boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE non comparante ORANGE SEVICE CLIENT INTERNET CHEZ EFFICO-SORECO CS 30219 59445 WASQUEHAL CEDEX non comparante RATP DPT JURIDIQUES-AFF PENALES-PV-INCIDENTS CHQ LAC LAC LA61 54 Quai de la rapée 75599 PARIS CEDEX 12 non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Mme Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Monsieur Christophe DECAIX, lors des débats ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame X...a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers de PARIS le 10 juin 2013. La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 25 juin 2013 et a orienté son dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 20 août 2013, la commission de surendettement a recommandé l'effacement des dettes de Madame X.... Par courrier du 5 septembre 2013, Madame Y...a exercé un recours contre cette recommandation qui lui a été notifiée le 30 août 2013, en faisant valoir que Madame X...n'a que 34 ans et qu'elle est en mesure de travailler tout en précisant que sa créance s'élève à 3. 340, 47 ¿. Par jugement du 8 septembre 2014, le Tribunal d'Instance du 19ème arrondissement de PARIS a jugé qu'il n'était pas établi que Madame X...se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement. Par déclaration du 19 septembre 2014, Madame X...a relevé appel du jugement. Par courrier du 12 octobre 2015, Madame X...s'est désistée de son appel compte tenu du nouveau plan de redressement arrêté par la commission de surendettement le 7 octobre 2014. A l'audience du 13 octobre 2015, elle a confirmé ce désistement et Madame Y..., seul créancier présent, ne s'y est pas opposé. L'affaire a été e mise en délibéré au 17 novembre 2015 par mise à disposition au greffe. SUR CE LA COUR Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. En l'espèce, le seul créancier comparant a accepté le désistement et les autres créanciers n'ont pas comparu ; le désistement de l'appelant est donc parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué. PAR CES MOTIFS La cour Constate le désistement d'instance de Madame Salamatou X...; Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement du 8 septembre 2014 ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT