Cour d'appel de Caen, du 21 mars 2002, 01/00384

Sommaire: CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Violence Il y a violence quand elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable, l'âge, le sexe et la condition des personnes devant être pris en considération par application de l'article 1112 du Code civil. La violence est une cause de nullité du contrat non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante mais également quand elle l'a été sur un de ses descendants. Dès lors la vue, par une femme d'âge mûr de violences graves exercées sur la personne de sa fille par un homme jeune, constitue une violence. Il en résulte qu'une reconnaissance signée sous cette contrainte est nulle

Attendu que, comme l'a relevé le premier juge, la production par Fabrice L..., d'une attestation du chef du bureau de poste de D...et d'une copie de son livret de caisse d'épargne constitue un commencement de preuve par écrit de ce qu'il aurait, le 11 décembre 1997, remboursé, aux lieux et place de Mauricette V... une somme de 40 000 Fà la société Attendu que cette preuve est complétée par l'aveu qu'en fait Mauricette V... dans ses conclusions; que cependant, cet aveu est assorti de la précision, de laquelle il est indivisible, selon laquelle ce paiement aurait été effectué en contrepartie d'autres dépenses effectuées pour le compte de ce dernier, et notamment de son hébergement chez elle; que dès lors ce complément de preuve ne saurait conduire à faire droit à la demande de Fabrice L...; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner si la reconnaissance de dette invoquée par lui peut elle aussi constituer ce complément, de façon utile à sa demande ; Attendu que Mauricette V...soutient que la reconnaissance de dette sur laquelle est fondée la demande de Fabrice L... doit être annulée comme extorquée par violence; Attendu que selon l'article 1109 du code civil il n 'y a point de consentement valable s'il a été extorqué par violence; Attendu que selon l'article 1112 du même code, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent; qu'on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes; Attendu enfin que l'article suivant édicte que la violence est une cause de nullité du contrat non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été notamment sur ses descendants; Attendu que la reconnaissance de dette invoquée porte la date du 5 février 1998; Attendu qu'il est justifié qu'à cette date, Fabrice L... s'est rendu coupable, sur la personne de sa compagne, Josette, L... Y, fille de Mauricette V..., à des violences physiques qui lui ont, d'ailleurs, valu d'être pénalement condamné; que l'existence de ces violences est au demeurant démontrée en outre par le certificat médical circonstancié versé aux débats, certificat qui atteste non seulement de la matérialité des blessures mais de leur nature de coups (le praticien étant intervenu alors que les violences étaient encore exercées) et dont résulte l'identité de leur auteur, Fabrice V ..; que l'existence des violences exercées par Fabrice L...sur Josette L... Y est encore démontrée par l'attestation de M.B..., concubin de Mauricette V... qui décrit, de façon circonstanciée, la partie de la scène à laquelle il a assisté;- Attendu que l'attestation rédigée par celui-ci expose de façon précise que c'est à l'occasion de ces violences que la reconnaissance de dette litigieuse a été rédigée; que l'exactitude de cette affirmation est corroborée par la nature du document en question, rédigé sur une simple enveloppe postale usagée, ce qui conduit à considérer que le document a été rédigé à la hâte, sur le premier support trouvé; Attendu que la vue, par Mauricette V..., femme d'âge mûr, des violences graves exercées sur la personne de sa fille par un homme jeune (né en 1968) constituent, au sens des articles précités une violence; qu'il résulte des éléments qui viennent d'être exposés que la reconnaissance de dette invoquée par Fabrice L.a été signée sous cette contrainte; que dans ces conditions, il échet de l'annuler , pour violence; que le jugement, dès lors, sera infirmé; Attendu qu'il n'est pas justifié que la procédure engagée par Fabrice L.. aurait causé un préjudice à Mauricette V... Attendu que l'équité conduit à condamnation de Fabrice L ..à payer à Mauricette.. la somme de 800 t sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, -Déboute Fabrice L... de ses demandes et Mauricette V ... de sa demande de dommages intérêts et le condamne à payer à celle-ci la somme de 800 t sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -Le condamne aux dépens,-Admet la SCP M... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. I