Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 13/19221
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 19221 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2005- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 04/ 01570 APPELANTS Monsieur Samir X... et Madame Julie Y...... 89100 SENS Représentés tous deux par : Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMÉS Madame Elisabeth Z... épouse A... et Monsieur Patrice A... ...89100 SENS Représentés tous deux par : Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Guillaume MARESCHAL Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 18 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de SENS ; Par déclaration du 07 octobre 2013, Monsieur Samir X... et Madame Julie Y... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ; Vu les conclusions de désistement des appelants du 20 novembre 2013 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement des appelants de Madame Elisabeth Z... épouse A... et Monsieur Patrice A... du 04 décembre 2013 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Samir X... et Madame Julie Y... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Samir X... et Madame Julie Y..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,