Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, 11/22215
Formation: Pôle 5 - Chambre 9
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 22215 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2011- Tribunal de Commerce de BOBIGNY-RG no 2011P01399 APPELANT Monsieur Régis X...demeurant ...93100 MONTREUIL Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat postulant de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) INTIMEES SCP B...-C...es-qualités de mandataire judiciaire de Monsieur Régis X...dont le siège social est ...93000 BOBIGNY Représenté par Me Jean-Rémy LE GALL, avocat plaidant, substituant Maître Béatrice HIEST-NOBLET de la SCP HYEST & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque P0311) SCP A..., mission conduite par Maître Patrice A..., ès-qualités d'Administrateur Judiciaire de Monsieur Régis X...dont le siège social est ...93000 BOBIGNY Représenté par Me Alain MAURY (avocat au barreau de PARIS, toque : A0373) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND MINISTERE PUBLIC : Le dossier a été transmis au Ministère Public ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier présent lors du prononcé. LA COUR, Vu l'appel interjeté par Régis X...du jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Bobigny, rendu le 22 novembre 2011, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et désigné la SCP B... C...en la personne de Me Pascal C...et la SCP A...en la personne de Me Patrice A...en qualité, respectivement, de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire, SUR CE, Considérant que M. X...s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 9 mars 2012 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X...du désistement de son appel ; Condamne M. X...aux dépens d'appel, qui seront compris en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, N. KLEIN P. MONIN-HERSANT