Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, 12/00957
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R. G : 12/ 00957 JG Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 24 Novembre 2011, enregistrée sous le no 09-63436 X...Y...Y... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame Madeleine X...veuve Y...prise en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur Marcel Y... née le 19 Avril 1935 ......20243 PRUNELLI DI FIUMORBO assistée de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Monsieur Denis Y... pris en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur Marcel Y... né le 30 Janvier 1970 ...... 20243 ISOLACCIO DI FIUMORBU assisté de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Monsieur Joël Y... pris en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur Marcel Y... né le 04 Décembre 1971 ...91470 FORGES LES BAINS assisté de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS A FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal Tour Gallieni II 36, Avenue du Général De Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt mixte de cette Cour du 05 décembre 2012 ; Vu l'article 462 du code procédure civile ; Attendu que la Cour s'est saisie d'office aux fins de rectification constituée par l'erreur dans le nom de la partie intimée ; Attendu qu'il y lieu de rectifier l'arrêt en ce sens que " LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS " doit être remplacé par le " FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE ". * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rectifie l'arrêt du 05 décembre 2012 ; Remplace " LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS " par le " FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE " ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT