Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00090
Formation: CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


21/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 237 NoRG : 12/ 00090 PP/ JC Décision déférée du 24 Mai 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-608/ 0169 Audrey ASSEMAT Jérémy X... C/ Sabrina Y...ACCUEIL ET FAMILLE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C. STRAUDO, Greffier, lors des débats : J. COURTES Débats : en chambre du conseil, le 23 Novembre 2012 en présence de A. ESCLAPEZ, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés Céleste X...(MINEUR) née le 12 Août 2009 non comparante APPELANT Monsieur Jérémy X......-31100 TOULOUSE comparant en personne, assisté de Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE ONT ÉTÉ CONVOQUES Madame Sabrina Y......-64240 HASPARREN représentée par Me Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat au barreau de TOULOUSE ACCUEIL ET FAMILLE BP 23060-31025 TOULOUSE comparant en la personne de M. David B... DÉROULEMENT DES DÉBATS Madame POIREL a fait le rapport. Ont été entendus : - Monsieur Jérémy X...-Me José DUGUET, avocat-Me Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat de Mme Sabrina Y...-ACCUEIL ET FAMILLE en la personne de M. David B...-Le représentant du ministère public Exposé de la situation et de la procédure : La Cour est saisie de l'appel interjeté par monsieur Jérémy X...par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour d'appel en date du 5 juin 2012, à l'encontre un jugement en assistance éducative rendu 24 mai 2012 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, notifié le 2 mai 2012, qui a : - renouvelé le placement de Céleste X...à Accueil et Famille pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2012 ; - accordé à chaque parent un droit de visite médiatisée dont les modalités seront réglementées par le service gardien en accord avec eux ; - dit qu'en cas de difficultés il en sera référé au Juge des Enfants ; - dit que les prestations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront perçues par le service gardien ; - ordonné l'exécution provisoire. La situation telle qu'elle résulte du dossier d'assistance éducative est la suivante : De la relation entre Sabrina Y...et Jérémy X...est née Céleste, le 12 août 2009. Le couple est aujourd'hui séparé. D'une relation antérieure de Mme Y...avec monsieur A..., est né Maël, aujourd'hui âgé de 6 ans, et confié à l'Aide Sociale à l'Enfance. Le Juge des Enfants a été initialement saisi de la situation de Maël par requête du Procureur de la République en date du 30 octobre 2006, quelques jours après sa naissance, sur la base d'un signalement du CHU de Toulouse faisant part du besoin d'étayage important pour la jeune mère qui souffre d'une maladie psychique chronique, qui, même si elle est régulièrement traitée, peut parfois entraîner des décompensations assez graves avec des troubles du comportement. Une enquête sociale et une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ont été dans un premier temps ordonnées, mais le constat de l'instabilité des parents et l'hospitalisation de la mère ont conduit le Juge, sur sollicitation de l'ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D'ACTION SOLIDAIRE (ANRAS), à prononcer le placement provisoire du petit Maël en novembre 2007. Le placement a été maintenu jusqu'au 20 mai 2009. En janvier 2008, l'expertise psychiatrique effectuée sur Mme Y...a permis de conclure à l'existence de troubles psychiques susceptibles d'influencer son comportement, puisqu'elle présente des manifestations épileptiques rares mais aussi des troubles dysthymiques se développant dans le cadre d'une maladie bipolaire, le tout aggravé par une histoire familiale très lourde. Il était toutefois souligné qu'elle ne présentait pas de danger (au jour de l'expertise) pour son fils puisqu'elle se soignait et se montrait consciente de ses difficultés, pouvant demander d'elle-même son hospitalisation et le placement de son fils auprès d'une assistante familiale, ce qui justifiait la main levée du placement de Maël au mois de 2009. A la suite de la naissance de Céleste, un accueil provisoire de Céleste et de Maël a dû être organisé de manière contractuelle après l'hospitalisation en psychiatrie de Mme Y...mais le juge des enfants s'est saisi d'office de la situation de Céleste, constatant que Mme Y... et M. X...s'accusaient de violences réciproques et ne souhaitaient pas renouveler l'accueil contractuel des enfants et a ordonné le placement provisoire de Maël et Céleste, par décision du 29 septembre 2009, jusqu'à l'audience du 13 octobre 2009. Par décision du 13 octobre 2009, le Juge des Enfants maintenait le placement de Maël pour une durée de six mois, et celui de Céleste, pour une durée de deux mois seulement, à l'issue duquel Céleste a été remise à ses parents qui avaient mis à profit le délai de deux mois pour réellement travailler sur la question de leur relation. Le placement de Maël était au contraire maintenu jusqu'à ce jour. La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été maintenue à l'égard de Céleste jusqu'au 13 mai 2011, mais en août 2010, Céleste a dû être hospitalisée pour un traumatisme crânien résultant d'une chute probablement accidentelle en présence de ses parents. Le couple, parti s'installer dans la région de Laval connaissait de nouveau des problèmes de violences, Monsieur X...étant excédé par la maladie mentale de sa compagne et son imprévisibilité. Au mois d'octobre 2010, le médecin de la famille alertait les services sociaux de l'état psychique de Mme Y...et des répercussions que pouvaient avoir les conflits parentaux sur Céleste. En avril 2011, Mme Y...et M. X...se séparaient violemment, entraînant l'intervention des services de la gendarmerie à plusieurs reprises. Mme Y...informait de son intention de quitter le domicile familial sans avoir d'endroit où se rendre. Dans ces conditions, le SEMO en charge de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert sollicitait le placement de Céleste, au regard de l'instabilité de la situation et de l'absence de sécurité pour la petite fille. Le placement était ordonné le 13 mai 2011et renouvelé par la décision frappée d'appel. Céleste a ainsi été confiée à une famille d'accueil du département de la Mayenne dans un premier temps, avant d'être transférée en Haute-Garonne le 10 juin 2011. Le Jugement a chargé Accueil et Famille de la mesure de placement. Céleste a très vite déstabilisé l'assistante familiale aussi bien que les professionnels du service gardien par ses manifestations physiques et ses hurlements, ses crises soudaines d'énervement et de violences infligées à elle-même et à d'autres enfants, mais également par son rapport boulimique à la nourriture. Quelques progrès ont pu être relevés avec le temps, mais seul le milieu de la famille d'accueil est resté zone d'apaisement. Chaque parent a pu bénéficier d'une visite tous les quinze jours en lieu neutre. Les visites de Mme Y...sont différemment investies au gré de son état de santé. Durant les visites, elle se montre pleine d'entrain et d'idées, ce qui convient à Céleste qui est très active ; elle se montre très généreuse et capable d'organiser des jeux (par exemple une chasse aux oeufs pour Pâques dont tous les enfants présents ont pu bénéficier). Le service gardien doit parfois intervenir pour contenir Mme Y...qui montre quelques maladresses. De manière globale, la relation avec Céleste est adaptée, les gestes sont affectueux et naturels. M. X...est retourné vivre à Toulouse. Des progrès dans son comportement de père ont été soulignés. Il se montre très affectueux à l'égard de Céleste, joue avec elle et lui parle beaucoup, mais il reste encore très rigide, donnant trop de consignes à sa fille. Par ailleurs il peut avoir tendance à parler de son ex-compagne lors des visites, ce sur quoi les travailleurs le reprennent systématiquement. Un rapport d'expertise psychiatrique effectué à la demande de Mme Y...en mai 2012 confirme les conclusions du rapport de 2008 : elle présente de rares manifestations épileptiques, ainsi qu'une maladie bipolaire qui se manifeste par des moments d'hypomanie qui entraînent des troubles du comportement. Mme Y...par ailleurs a une personnalité influencée par des traumatismes de l'enfance. Il est souligné qu'elle ne présente pas de danger pour elle ni pour ses enfants. C'est dans ce contexte que le 24 mai 2012 a été rendu le jugement frappé d'appel, qui a notamment renouvelé le placement de Céleste suivant les préconisations du service gardien. La situation telle qu'elle résulte du rapport du 25 octobre 2012 est la suivante : Mme Y...a déménagé dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Elle a formulé la demande pour que ses enfants Maël et Céleste passent davantage de temps ensemble, et notamment les fêtes de Noël. Les visites seraient désormais très tendues, le service gardien soulignant des crises d'humeurs très fortes, avec parfois du mutisme ou de l'irritation, même à l'égard des enfants. Les projets de soins apparaissent chaotiques, Mme Y...consultant nombre de médecins différents. Depuis son déménagement dans les Pyrénées Atlantiques, les visites sont plus difficiles à mettre en place. Les visites de M. X...semblent influencées par sa formation militaire et ses principes éducatifs très stricts ; il joue peu avec sa fille et la reprend souvent sur la façon dont elle s'exprime ou agit. Il est parfois dépassé par les colères de Céleste et ne sait pas toujours faire, les travailleurs sociaux devant intervenir pour le rassurer. Par ailleurs, il parle très souvent de Mme Y...en termes très durs en présence de Céleste, mais également de questions d'argent, ce qui reste un des thèmes centraux de ses préoccupations. De manière globale, le service a remarqué que M. X...était moins présent depuis la dernière audience, avec un comportement plus distant et moins adapté, ce qui pourrait s'expliquer par son ressentiment vis à vis de la mesure de placement. En effet, concernant Céleste il se montre tout de même concerné, ayant été présent à sa rentrée scolaire, lui achetant des habits... Céleste s'est petit à petit apaisée dans le cadre de son placement ; les temps de sommeil sont structurés. La petite fille montre de réelles capacités d'intérêt pour le jeu ou la lecture ; elle est décrite comme vivante, attentive, observatrice et avec une bonne mémoire. Lors de l'audience du 23 novembre 2012 : Monsieur X..., assisté de son conseil a demandé un élargissement de son droit de visite et la possibilité d'accueillir sa fille à son domicile une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il s'est montré très énervé par la situation. Il insiste sur le fait qu'il n'a jamais manqué à ses obligations, que les difficultés sont imputables à l'état de santé de la mère, qui l'a " mis à bout. " Il est en difficulté pour exercer son droit de visite en semaine en raison de ses conditions de travail qu'il ne maîtrise pas toujours étant intérimaire. Il s'estime tout à fait en mesure d'accueillir Céleste à son domicile et menace de ne plus y aller s'il n'obtient pas ce qu'il veut. Représentée par son conseil, Mme Y...a émis des réserves sur cette demande. D'un point de vue personnel il a une compagne qui est mère de famille mais chacun a gardé son appartement. Elle n'a pas eu l'occasion De rencontrer le service gardien. L'ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D'ACTION SOLIDAIRE (ANRAS) a fait part des difficultés éprouvées par Monsieur X...face aux crises de Céleste qu'elle manifeste pendant les droits de visite et qui le dépassent et a formulé oralement les observations contenues dans son rapport pour insister essentiellement sur la nécessité d'un maintien des choses en l'état compte tenu de la complexité et de l'intensité de la problématique posée par l'enfant, témoignant d'une grande insécurité, sur laquelle la mesure de placement produit doucement des effets bénéfiques. Mme L'avocat Général s'est dite favorable à l'instauration d'un droit de visite à domicile estimant que rien ne s'y oppose ne l'état. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de déclarer recevable en la forme l'appel interjeté par Monsieur X...dans les conditions de forme et de délai requises. Au fond : Aux termes des dispositions de l'article 375. 7 alinéa 4 du Code Civil " lorsqu'il a été nécessaire de confier l'enfant, ses parents conservent un droit de correspondre et un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits ou de l'un d'eux est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. " Il résulte en l'espèce du dossier d'assistance éducative que Céleste a fait l'objet d'une mesure de placement en raison de la situation personnelle de sa mère, mais également des violences et de l'instabilité du couple parental ayant de graves répercussions sur la santé et l'évolution psychique de l'enfant, dont la sécurité n'était plus assurée et qui présentait des crises paroxystiques de violence, de cris et de hurlements très fréquentes, alors qu'elle n'était âgée que de deux ans. S'il est indéniable que Monsieur X...est attaché à son enfant et qu'il n'a pas démérité, l'audience l'a montré encore très fragile et réactif, particulièrement remonté contre son ex-compagne ne parvenant pas à se départir d'un discours négatif récurrent à son encontre et parvenant mal à maîtriser ses émotions. Au contraire, il apparaît que Céleste évolue positivement dans son placement même si elle est encore en proie à des crises de colère décrites comme intenses et témoignant d'une grande angoisse, et si elle a encore grand besoin d'un cadre contenant et sécure pour se reconstruire, toute modification prématurée ne pouvant actuellement qu'entraver son évolution. Par ailleurs, même si le mode de visite ne facilite pas les contacts entre Monsieur X...et sa fille, la relation entre Monsieur X...et le service gardien étant assez conflictuelle, il ressort également de ces visites que Monsieur X...est facilement dépassé par les crises manifestées par sa fille à son encontre à cette occasion. Il s'ensuit que les visites de Monsieur X...à son enfant doivent demeurer médiatisées dans les conditions actuelles, la décision entreprise étant confirmée de ce chef, le service gardien devant toutefois veiller à adapter, dans la mesure du possible, les modalités du droit de visite du père à ses impératifs professionnels et travailler avec Monsieur X..., la possibilité d'un élargissement progressif de son droit de visite d'ici l'échéance de la mesure en juin 2013. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par Monsieur Jérémy X... Le dit mal fondé : Confirme la décision entreprise. Laisse les dépens à al charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.