Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, 15/06165
Formation: Pôle 4- Chambre 1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 06165 Décision déférée à la Cour : Jugement Arrêt du 27 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07580 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION Maître Jean-François X...ès qualité de commissaire à l éxécution du plan de la SCCV MERBOUL LE LIORAN demeurant ... Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION Maître Hubert Y... demeurant ... Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Madame Béatrice Z...épouse A... demeurant ... Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Monsieur Philippe A... demeurant ... Représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Société SCV MERBOUL LE LIORAN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 101 rue Nollet-75017 PARIS Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 SELARL Y...prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 85 route Bardonnèche-73500 MODANE Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 7 route du Loch-29000 QUIMPER Représentée par Me Jean-françois JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 13/ 10232 rendu le 27 novembre 2014 par la Cour de céans. Vu la requête de M Jean-françois X...es qualités en rectification de cet arrêt ; Vu les conclusions du 18 mai 2015 des époux A...; Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que c'est par pure erreur matérielle que M X...es qualités a été condamné, en lieu et place de la SCV Merboul Le Lioran, à payer aux époux A...la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur dans les conditions du présent dispositif. PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt No RG 13/ 10232 rendu le 27 novembre 2014 par la Cour de céans. indiquant page 10 « Condamne M X...es qualités au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile et condamne la société SCV Merboul Le Lioran à payer aux époux A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles d'd'appel » en lieu et place de « Condamne M X...es qualités au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile et à payer aux époux A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles d'd'appel. » ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ; Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public. Le Greffier, La Présidente,