Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2013, 11/03439
Formation: CHAMBRE SOCIALE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Minute no 13/00322-----------14 Octobre 2013-------------------------RG 11/03439-----------------------Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ30 Septembre 201111/103 A----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU quatorze octobre deux mille treize APPELANTE : Madame Patricia X......57000 METZ Non comparante, non représentée INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LORRAINE - M.S.A. prise en la personne de son représentant légal15 Avenue Paul Doumer54500 VANDOEUVRE LES NANCY Représentée par Me BLANDIN, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me HERTERT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, ConseillerMonsieur Alain BURKIC, Conseiller ***GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier*** DÉBATS : A l'audience publique du 30 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. EXPOSE DU LITIGE Mme Patricia X... qui a interjeté appel le 3 novembre 2011d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 30 septembre 2011, a déclaré se désister de son recours par lettre du 13 août 2013. Ce désistement est sans réserve. Il n'a pas à être accepté, l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 août 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile. Il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte et d'emporter acquiescement à la décision entreprise, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile. Mme X... doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise. Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,