Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 10/05261
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTECONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R.G. No 10/05261 AFFAIRE : SAS 2 BDR C/Bérénice X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRESection : EncadrementNo RG : 09/02071 Copies exécutoires délivrées à : la SCP DAVIDEAU CHAMPARNAUD Copies certifiées conformes délivrées à : SAS 2 BDR Bérénice X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS 2 BDR109/111 rue Victor Hugo92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP DAVIDEAU CHAMPARNAUD (Me Isabelle CHAMPARNAUD), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L002 APPELANTE**************** Mademoiselle Bérénice X......75016 PARIS non comparante INTIMEE**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 14 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La SAS 2 BDR a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Melle Bérénice X.... Considérant que par lettre du 26 avril 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ; Considérant que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SAS 2 BDR et de déclarer la cour dessaisie; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la SAS 2 BDR de son désistement d'appel; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e); Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,