Cour d'appel d'Angers, 18 octobre 2012, 12/02031
Formation: Chambre Sociale 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 02031 ORDONNANCE N 527/ 12 Maître X..., LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE... 49000 ANGERS Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS) APPELANT Monsieur Alain Y... ... 72000 LE MANS Représentant : Me Jean pierre BOUGNOUX (avocat au barreau d'ANGERS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 26 septembre 2012 interjeté par la société IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE, à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS en date du 22 JANVIER 2009, Vu la radiation de l'instance intervenue le 23 février 2010 devant la cour d'appel, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 1er octobre 2012 par lequel Maître X... mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE indique se désister de l'instance d'appel et de son action, compte tenu d'un protocole transactionnel conclu avec l'intimé et le CGEA de RENNES, Vu la lettre du conseil de monsieur Alain Y..., en date du 9 octobre 2012, reçue au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2012, par laquelle celui-ci indique acquiescer au désistement d'instance et d'action de l'appelante, agissant par maître X..., mandataire liquidateur, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties, SUR CE, Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par maître X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE, par lettre du 26 septembre 2012 parvenue au greffe le 1er octobre 2012, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; qu'il est en outre expressément accepté par l'intimé ; Que ce désistement doit donc être déclaré parfait, qu'il emporte acquiescement du jugement du 22 janvier 2009, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Maître X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE de son désistement d'instance et d'action et le déclarons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Maître X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 18 Octobre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel