Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2013, 13/00023
Formation: 05
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE LIMOGES 7 mai 2013 Aurore X... LIMOGES, le 7 mai 2013, Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 avril 2013 ; Vu l'appel en date du 29 avril 2013 formalisé par Maître Delphine CHENE, avocat, conseil de Madame Aurore X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 avril 2013. Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel pour l'audience du 6 mai 2013 à 9 heures 30, Vu le certificat de levée de la mesure en date du 26 avril 2013 établi par Madame le docteur Anne Marie B..., Attendu qu'à l'audience du 6 mai 2013, Maître Delphine CHENE, avocat, a déclaré se désister de son appel et Madame l'Avocat Général d'indiquer que l'appel est devenu sans objet ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'appel de Maître Delphine CHENE à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 19 avril 2013 et de dire que le recours est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement de l'appel ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Président, Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.