Cour d'appel de Lyon, du 23 novembre 2004, 2002/06546

Sommaire: CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation Une caution ne démontre la révocation de son engagement ni par la production de la copie d'une lettre simple dont l'envoi n'est pas prouvé, ni par la reconnaissance de dette que le bailleur a fait signé au locataire, laquelle ne démontre pas suffisamment qu'il avait eu connaissance de la dénonciation de l'engagement de caution

R.G : 02/06546 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2002/3289 du 08 octobre 2002 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile [* ARRET du 23 Novembre 2004 APPELANT : Monsieur Laurent X... Représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Assisté de Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat INTIMES : Madame Marie-Reine Y... épouse A... Représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour Assistée de Me ANDRE, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2003/000232 du 20/02/2003 Monsieur Fabien Z... Représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués aide juridictionnelle Totale numéro 2003/001035 du 20/02/2003 Instruction clôturée le 27 Septembre 2004 Audience de plaidoiries du 11 Octobre 2004 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée de : *] Jeanne B..., président de la huitième chambre, Jean DENIZON, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience (sans opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, magistrats ayant participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole C..., greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat du 1 novembre 1995, Laurent X... a consenti à Fabien Z... la location d'un studio meublé sis 10 Cours Charlemagne à LYON (2e). Par engagement de la même date, Marie-Reine Y... épouse A... s'est portée caution pour Monsieur Z... Le 1er juin 1999, un nouveau bail a été conclu entre Monsieur X... et Monsieur Z... pour ce studio meublé. Suivant jugement du 8 octobre 2002, le Tribunal d'Instance de LYON a : - prononcé la résiliation et ordonné l'expulsion, - condamné Monsieur Z... à payer à Monsieur X... la somme de 5.621,48 ä à titre d'arriéré de loyers au 30 juin 2002 ainsi qu'à payer une indemnité d'occupation, - débouté Monsieur X... de sa demande dirigée contre Madame Y..., - condamné Monsieur X... à payer à Marie-Reine Y... épouse A... la somme de 1.839,39 ä en répétition de l'indu, outre intérêts à compter du 12 juin 2002, - débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes. Ayant relevé appel de cette décision le 6 décembre 2002, Laurent X... conclut au débouté de Madame Y... et demande à son encontre la somme de 1.206,15 ä outre 1.000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Z... titre subsidiaire, en cas de confirmation concernant l'engagement de caution, il demande d'augmenter la somme de 1.839,39 ä l'arriéré de loyers dû par Monsieur Z... Au soutien de son recours, il expose que Madame Y... n'a pas dénoncé son cautionnement pour le contrat de location du 1 novembre 1995 au 31 mai 1999. Qu'au surplus, elle a effectué des versements en 2002 postérieurement à la lettre de dénonciation du 21 mai 1996 qu'elle prétend avoir envoyé ; Qu'au 31 mai 1999, il était dû un solde de loyers de 3.571,49 ä ramené à 3.045,54 ä si l'on déduit les frais de retard qui sont contestés ; Que le devis de réparation de 4.329 Frs du 1 juillet 1997 a été accepté par Monsieur Z... qui avait dégradé l'appartement ; Que l'indemnisation de ces dégradations n'est pas subordonnée à la réalisation des travaux qui ont en fait été effectués ; Qu'il n'y a pas lieu d'accorder des délais eu égard à l'ancienneté de la dette ; * * * Marie-Reine Y... épouse A... conclut à la confirmation, subsidiairement au débouté en l'absence de décompte valable. Plus subsidiairement, elle limite la créance à la somme de 546,20 ä et sollicite un délai de 2 ans. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais été engagée pour le contrat du 1 juin 1999. Qu'elle a résilié son engagement relatif au premier contrat par lettre du 21 mai 1996, ce qui a entraîné la reconnaissance de dette de Monsieur Z... ; Que n'étant pas en possession du 2ème bail, elle s'est laissée abusée en janvier 2002 et a effectué les versements ; Qu'elle s'est aperçue de la portée de son engagement seulement lorsque les pièces de première instance lui ont été communiquées ; Que les décomptes produits en appel ne correspondent pas à ceux de première instance (12,01 ä en juillet 2001 en appel et 2.020,78 ä en janvier 2001 en première instance) ; Que les frais de retard (150 Frs x 22 et les réparations locatives de 4.329 Frs non réalisées) ne sont pas dûs ; Que vivant seule avec une pension d'invalidité de 589 ä par mois, elle doit bénéficier de délais ; Monsieur Z... n'a pas conclu, bien qu'ayant constitué avoué ; MOTIFS Attendu qu'il n'est pas contesté que Madame Y... s'est portée caution des règlements des loyers, charges et toutes dégradations dûs par Monsieur Z... à Monsieur X..., bailleur uniquement pour le contrat de bail du 1 novembre 1995 ayant pris fin le 31 mai 1999 ; Attendu que par copie d'une lettre simple, dont l'envoi n'est pas démontré, Madame Y... ne prouve pas la révocation de son engagement qu'elle invoque ; Que la reconnaissance de dette que le bailleur a fait signer au locataire en mai 1996 est insuffisante pour démontrer qu'il avait eu connaissance de la dénonciation de l'engagement de caution ; Que les manoeuvres frauduleuses invoquées à l'encontre du bailleur ne sont pas établies ; Attendu que Monsieur X... produit un décompte détaillé relatif à la période du 30 juin 1997 au 31 mai 1999 faisant ressortir un arriéré de loyers et charges de 3.045,54 ä (hors frais de retard) ; Que dans ce décompte, le bailleur est bien fondé à retenir le coût des réparations de dégradations (4.329 Frs ou 659,95 ä) que Monsieur Z... a reconnues en acceptant le devis du 1er juillet 1997 ; Que le paiement de ces réparations n'est pas subordonné à la réalisation des travaux ; Attendu en conséquence que la caution devant payer la somme de 3.045,54 ä, Madame Y... qui a réglé la somme de 1.839,39 ä sera déboutée de sa demande en répétition de l'indu et condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 1.206,15 ä ; Que le jugement sera réformé en ce sens ; Attendu que Madame Y... qui justifie de la modicité de ses ressources, doit bénéficier d'un délai de 24 mois ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que Madame Y... qui succombe devra supporter les dépens de première instance la concernant et ceux d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, - Rectifie une erreur matérielle portant sur le nom de Marie-Reine Y... épouse D..., - Dit qu'il y a lieu de lire A... et non D..., - Réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Laurent X... de ses demandes à l'encontre de Madame Y... et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 1.839,39 ä en répétition de l'indû, Statuant à nouveau, dans les limites de l'appel, - Déboute Madame Y... de sa demande en répétition de l'indû, - La condamne en qualité de caution à payer à Laurent X... la somme de 1.206,15 ä à titre de solde locatif au 31 mai 1999, - Dit que Madame Y... pourra payer cette somme, en principal et accessoires en 23 versements mensuels et le solde à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois du présent arrêt, - Dit qu'à défaut d'un seul paiement à son échéance le solde deviendra immédiatement exigible, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne Marie-Reine Y... aux dépens de première instance, pour l'action la concernant, et d'appel, ces derniers étant recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par le président, en présence du greffier, et signé par eux. LE GREFFIER LE PRESIDENT Mme C... Mme B...