Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2015, 14/02854
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02854 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 09312 APPELANTS Monsieur Charles X... né le 20 Juin 1946 à TUNIS-TUNISIE- demeurant ... Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 SARL ESPACE SUD Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 382 173 466 ayant son siège au 155, Rue du Faubourg Saint Denis-75010 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 SCI MOULIN BRUNE Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en excercice domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 439 538 257 ayant son siège au 70, Avenue Jean Moulin-75014 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉE SA COGEFIM prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 324 991 728 ayant son siège au 60 rue François Ier-75008 PARIS Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 24 Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 09/ 09312) ; Par déclaration du 07 février 2014, Monsieur Charles X..., la SARL ESPACE SUD et la SCI MOULIN BRUNE ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement des appelants du 29 janvier 2015 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SA COGEFIM du 29 janvier 2015 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Charles X..., la SARL ESPACE SUD et la SCI MOULIN BRUNE. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Charles X..., la SARL ESPACE SUD et la SCI MOULIN BRUNE, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,