Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, 13/21310
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 21310 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 10/ 03490 APPELANTE Madame Anne-france X...née le 23 mars 1944 à PARIS 75015 demeurant ...-77750 SAINT CYR SUR MORIN Représentée et assistée sur l'audience par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0642 INTIMÉS Monsieur Thierry Y...né le 30 janvier 1957 à ROZAY EN BRIE 77540 et Madame Maud Z...épouse Y...née le 04 avril 1962 à LA FERTE GAUCHIER 77320 demeurant ...-77750 SAINT CYR SUR MORIN Représentés tous deux par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique A...-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/ 21310 ; Vu le jugement rendu le 26 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Meaux. ; Vu la déclaration d'appel du 6 novembre 2013 formée par Mme Anne-France X... ; Vu les conclusions de désistement d'appel de l'appelante du 1 avril 2015 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés du 8 avril 2015. SUR CE LA COUR Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de l'appelante à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance. Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de l'appelante. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne l'appelante au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,