Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, 11/00591
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Expertise


Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R. G : 11/ 00591 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Mai 2011, enregistrée sous le no 09/ 01055 X... C/ A... Y...Y...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE ARRET MIXTE APPELANT : Maître Joseph X...agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de Monsieur Y...PASCAL né le 21/ 09/ 1951 ...20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP Y...MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Madame Denise Marcelle Madeleine A... veuve Y...née le 18 Février 1928 à LOISAIL ...20167 VALLE DI MEZZANA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Irène Marie Alice Y...divorcée E...née le 14 Janvier 1959 à PARIS ......20167 VALLE DI MEZZANA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 3562 du 08/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Madame Catherine Y...divorcée F...née le 02 Décembre 1952 à PARIS ......20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 3564 du 08/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Madame Joséphine Antoinette Y...épouse H...née le 16 Septembre 1926 à VALLE DI MEZZANA ...94320 THIAIS ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 octobre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président Monsieur Bruno NUT, Candidat à l'intégration directe dans le corps judiciaire en stage probatoire, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2012. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 9 mai 2011 par le tribunal de grande instance de BASTIA : - déboutant Maître X...Joseph es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Y...Pascal de sa demande de licitation, - condamnant Maître X...Joseph es qualités aux dépens. Vu la déclaration d'appel de Maître X...Joseph es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Y...Pascal déposée au greffe le 12 juillet 2011. Vu les écritures de Mesdames Denise A...veuve Y..., Irène Y..., Catherine Y..., Joséphine Y...épouse H...déposées au greffe le 24 janvier 2012. Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joseph X...déposées au greffe le 20 mars 2012. Vu l'ordonnance de clôture du 23 mai 2012 et le renvoi à l'audience de plaidoiries du 15 octobre 2012. * * * SUR CE : Monsieur Pascal Y...est co indivisaire avec Mesdames Denise A...veuve Y..., Iréne Y..., Catherine Y..., Joséphine Y...épouse H...de la parcelle de terre située sur la commune de SARROLA CARCOPINO cadastrée section B no497 lieudit Rezza d'une contenance de 2 ha 25 a et 40 ca. Par jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO du 16 mars 1998, Monsieur Pascal Y...a été déclaré en liquidation judiciaire et Maître Joseph X...désigné en qualité de mandataire liquidateur. Selon jugement du 24 juin 1999, le tribunal de grande instance d'AJACCIO saisi par Maître X...es qualités d'une action en partage a ordonné le partage de l'indivision existant entre Monsieur Pascal Y...et Mesdames Denise A...veuve Y..., Irène Y..., Catherine Y..., Joséphine Y...épouse H...et organisé une mesure d'expertise. Faute de consignation, la désignation de l'expert commis est devenue caduque. Par acte d'huissier des 15, 22 et 23 septembre 2009, Maître X...es qualités a assigné Mesdames Denise A...veuve Y..., Irène Y..., Catherine Y...et Joséphine Y...épouse H...pour voir ordonner la reprise des opérations de partage. Les défenderesses n'ont pas constitué avocat. Selon jugement du 17 mai 2010, le tribunal de grande instance d'AJACCIO a ordonné la reprise des opérations de partage et avant dire droit sur les modalités de celui-ci désigné Monsieur Pierre Paul M...pour dire si le bien est partageable en nature, dans l'affirmative composer les lots et dans la négative donner tous éléments pour fixer les mises à prix. Monsieur M...a déposé son rapport le 15 septembre 2010. Par jugement du 9 mai 2011, le tribunal de grande instance d'AJACCIO a débouté Maître X...es qualités de sa demande de licitation. * * * MOTIFS : L'expert M...a conclu que le bien litigieux est partageable en nature proportionnellement aux droits des parties et a évalué celui-ci compte tenu de son inconstructibilité à la somme de 335. 000 euros. En cause d'appel, les parties s'accordent sur un partage en nature ainsi que sur leurs droits dans l'indivision, Madame Joséphine Y...épouse H...détenant la moitié de ceux-ci et les autres parties le quart de la moitié restante. Elles sollicitent en conséquence l'organisation d'un complément d'expertise pour que soient constitués par l'homme de l'art, deux lots d'égale valeur. Il y a lieu de faire droit à cette demande comme il sera dit au dispositif. Compte tenu de la mesure d'instruction ordonnée, les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent être réservés. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, STATUANT A NOUVEAU, Constate l'accord des parties sur le partage en nature de la parcelle sise sur la commune de SARROLA CARCOPINO cadastrée section B no 497, Ordonne en conséquence celui-ci, Avant dire droit sur les modalités du partage, Ordonne un complément d'expertise, Commet Monsieur Pierre Paul M...expert inscrit près la cour d'appel de BASTIA demeurant ...pour y procéder, Dit que l'expert aura pour mission de : - se rendre sur les lieux, - constituer deux lots d'égale valeur dont un sera divisé en quatre lots également d'égale valeur, - faire toutes observations utiles à la solution du litige, Dit que l'expert accomplira sa mission dans le respect des articles 273 et suivants du code de procédure civile et déposera son rapport dans un délai de trois à compter de sa saisine, Fixe la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme de HUIT CENTS EUROS (800 ) à la charge des intimés, l'appelant ayant déjà fait l'avance de la première mesure d'expertise, Dit que celle-ci sera versée entre les mains du régisseur de la cour de ce siège dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt, Réserve les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT