Cour d'appel de Limoges, 26 mai 2016, 15/00313
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 26 MAI 2016--- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00313 AFFAIRE : SAS LA PATATERIE DEVELOPPEMENT C/ M. Romain X..., SARL LA PATATE DE MARIE Grosse délivrée à Me GREZE, avocat Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS LA PATATERIE DEVELOPPEMENT dont le siège social est 16, rue Frédéric Bastiat-87000 LIMOGES représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Olivier DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 06 MARS 2015 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Monsieur Romain X... de nationalité Française, né le 16 Août 1961 à CHALON EN CHAMPAGNE (51000), demeurant ... représenté par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Nicolas BROVILLE, avocat au barreau de NANCY SARL LA PATATE DE MARIE dont le siège social est Les Bouchardes-71680 CRECHES SUR SAONE représentée par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Nicolas BROVILLE, avocat au barreau de NANCY INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 24 Mars 2016, en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur François PERNOT, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE La société La Pataterie développement (le franchiseur), dont le siège social est à Limoges, développe un concept de restauration à l'enseigne " La pataterie " dans le cadre de contrats de franchise. Le 2 juin 2011, la société La patate de Marie (le franchisé), dirigée par M. Romain X..., a conclu un contrat de franchise d'une durée de sept ans avec le franchiseur pour l'exploitation d'un restaurant à Crêche-sur-Saône. La société franchisée et M. X... ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges pour obtenir la condamnation, sous astreinte, de leur franchiseur à livrer à sa franchisée des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels, ainsi qu'à lui restituer des redevances indûment versées. Par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des référés a accueilli la demande du franchisé portant sur la livraison de pommes de terre mais rejeté sa demande en remboursement de redevances. Le franchiseur a relevé appel de cette ordonnance. Par arrêt du 3 mars 2016, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue le 8 juillet 2015 par le conseiller de la mise en état disant n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel. MOYENS et PRÉTENTIONS Le franchiseur, qui renonce à se prévaloir au moyen tiré du défaut de recours à la procédure de médiation prévue par le contrat de franchise, conclut au rejet de la demande de la société franchisée et de M. X... en soutenant que celle-ci se heurte à une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Il ajoute qu'il ne peut lui être enjoint de procéder directement à la fourniture de pommes de terre à sa franchisée. La société franchisée et M. X... concluent à la caducité de la déclaration d'appel. Subsidiairement, ils concluent à la confirmation de l'ordonnance de référé, sauf à condamner le franchiseur à payer à sa franchisée une provision au titre des redevances indûment versées. MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel du franchiseur. Attendu que les intimés concluent à la caducité de la déclaration d'appel du franchiseur en faisant valoir que l'article 905 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce à défaut de mise en oeuvre de la procédure instituée par ce texte, en sorte que le délai de trois mois pour conclure prévu par l'article 908 du même code était applicable au franchiseur, lequel ne l'a pas respecté. Mais attendu que l'appel du franchiseur porte sur une ordonnance de référé ; que l'article 905 du code de procédure civile fait obligation au président de la chambre saisie ou son délégataire de fixer à bref délai l'audience à laquelle ce type d'appel sera examiné, sans possibilité d'appréciation de sa part dans ce cas précis ; que l'omission des formalités propres à cette fixation rapide n'est pas de nature à faire échapper l'appel portant sur une ordonnance de référé au régime institué par l'article 905 du code de procédure civile ; que ce régime est exclusif de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; que l'appel du franchiseur est recevable. Sur le fond. 1) Sur l'obligation de fourniture d'un produit conforme. Attendu que le contrat de franchise signé entre les parties comporte en son article 9 des stipulations relatives à l'approvisionnement du franchisé en pommes de terre ; que selon cet article, le franchisé, qui s'oblige à servir à sa clientèle des pommes de terre d'une certaine catégorie, d'un calibre 75 ou supérieur et d'un poids de 500 g ou supérieur, s'engage à s'approvisionner auprès de la plate-forme logistique référencée par le franchiseur ; que les stipulations de ce contrat ne mettent aucune obligation de livraison de pommes de terre à la charge du franchiseur qui s'engage seulement :- à remettre divers documents relatifs à son savoir-faire au franchisé,- à faire bénéficier celui-ci d'une formation,- à lui fournir les supports publicitaires propres au réseau,- à lui prodiguer assistance en cas de difficulté. Attendu qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation d'approvisionnement à la charge du franchiseur, lequel fait au demeurant observer qu'il n'est ni producteur ni distributeur de pommes de terre ; qu'il s'ensuit que la demande des intimés tendant à obtenir la condamnation, sous astreinte, de leur franchiseur à livrer à la franchisée des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels excède les pouvoirs reconnus à la juridiction des référés et ne peut être accueillie. 2) sur la demande de restitution du droit d'entrée et d'une partie des redevances payés. Attendu que la société franchisée ne peut prétendre au remboursement du droit d'entrée de 45 000 euros qu'elle a versé au franchiseur, le règlement de ce droit correspondant à la stricte exécution de l'article 10. 1 du contrat de franchise du 2 juin 2011. Attendu que ce même contrat de franchise stipule en son article 10. 2 une redevance mensuelle due par la franchisée d'un montant de 4 % HT de son chiffre d'affaires HT, cette redevance devant être payée au franchiseur ; que, cependant, il résulte des courriers du franchiseur des 9 mai et 2 juin 2011, qu'un accord est intervenu entre les parties pour que le montant de la redevance due par la société franchisée soit limité à 3 % de son chiffre d'affaires HT, nonobstant le taux stipulé au contrat. Attendu que le franchiseur reconnaît dans ses écritures d'appel que la franchisée lui a versé une redevance calculée sur la base d'un taux de 4 %, et non de 3 % comme cela avait été convenu entre eux ; que la société franchisée est fondée à obtenir la restitution du 1 % indûment payé, ce qui représente un montant de 29 950, 80 euros, l'obligation de remboursement du franchiseur n'étant pas sérieusement contestable en l'état de l'accord intervenu entre les parties sur le montant du taux de calcul de la redevance. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance rendue le 6 mars 2015 par le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges ; Statuant à nouveau, REJETTE la demande de la société La patate de Marie et de M. Romain X... tendant à obtenir la condamnation, sous astreinte, de la société La pataterie développement à livrer à la société Patabar des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels ; REJETTE la demande de la société La patate de Marie tendant à obtenir la restitution du droit d'entrée de 45 000 euros ; CONDAMNE la société La pataterie développement à payer à la société La patate de Marie une provision de 29 950, 80 euros au titre de redevances indûment payées ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société La pataterie développement aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.