Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/00035

Sommaire: VENTE - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par le vendeur La vente d'un véhicule automobile implique nécessairement, sauf convention contraire, la remise de tous documents nécessaires à la mise en circulation. Le vendeur n'ayant point satisfait à cet engagement en ne remettant pas une carte grise permettant l'immatriculation du véhicule, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil

Attendu qu'il n'est pas contesté que Gilles B.. n'a pas pu obtenir la mutation de sa carte grise; qu' Alain L... fait valoir que cela serait dû au fait que Gilles B... n'aurait pas le permis de conduire poids lourd, indispensable pour obtenir un tel transfert ; que cependant Gilles B.. verse aux débats copie de son permis de conduire; que celui-ci est valable pour cette catégorie de véhicules ; Attendu qu'il résulte des pièces produites qu' Alain L... n'a pas remis à l'acquéreur du tracteur, en même temps qu'un certificat de vente, une carte grise à son nom, mais une carte grise au nom de son précédent vendeur; que cette circonstance a fait obstacle à la délivrance d'une carte grise au nom de Gilles B... ; Attendu que la vente d'un véhicule automobile implique nécessairement, sauf convention contraire, la remise de tous documents nécessaires à sa mise en circulation; qu' Alain L... n'a point satisfait à cet engagement; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; Attendu, surabondamment, que l'état du tracteur justifiait la décision du premier juge ; Attendu que la décision déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a prononcé condamnation sur le fondement de la gestion d'affaires ; Attendu que les demandes de dommages et intérêts de Gilles B... ne sont pas justifiées; qu'il n'apparaît pas, en effet, que le transport sur plateau ait été nécessaire, compte tenu des réparations d'urgence effectuées; que par ailleurs, pour être non fondé, l'appel d'Alain L... n'apparaît pas comme fautif et, par conséquent, susceptible de générer une responsabilité ; Attendu que le fait que le jugement déféré ait été signifié à Philippe ..., ne saurait avoir pour effet, en l'absence de mise en cause de celui-ci devant la cour, de lui rendre le présent arrêt opposable ; Attendu que l'équité conduit à condamnation d'Alain L... à payer GillesB .a somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement déféré et statuant plus avant , -Déboute Gilles B.. de sa demandede dommages et intérêts pour appel abusif ; -Dit n 'y avoir lieu à dire le présent arrêt à Philippe H..; -Condamne Alain L... à payer à Gilles B.. la somme de 5.000 F (762,25 euros) pour fais irrépétibles d'appel ; -Le condamne aux dépens ; -Admet la SCP S.. au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.