Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, 21/000654
Formation: H0
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 9 - BNo RG 21/00065 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDKK4 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridictionDate de l'acte de saisine : 29 Décembre 2020Date de saisine : 24 Mars 2021Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliersDécision attaquée : no 11-19-011406 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 30 Novembre 2020 Appelant :Monsieur [K] [Z] Intimées :HOIST FINANCE ABCOFIDIS CHEZ EOS CONTENTIAPublic SIP [Localité 1] 7ENATIXISINTRUM JUSTITIAAMERICAN EXPRESS CARTE FRANCECARREFOUR BANQUECAF DE [Localité 1]MCS ET ASSOCIESBNP PARIBAS PERSONALSOCIETE BLEU DE CHAUFFEAXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ EFFICO SORECOCA CONSUMER FINANCE ANAPDRFIP IDF ET [Localité 1] METROPOLE GD [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL(no 28 , page) Nous,Muriel DURANT, présidente de chambre, Assistée de Alexandra AUBERT, Greffière, Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile, Attendu que par courrier en date du 16 octobre 2022 l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formée appel incident ou présentée des conclusions ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 17 Novembre 2022 La greffière La présidente Copie au dossier et aux avocats