Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, 10/05651
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05651 Ordonnance (No 10/ 01767) rendue le 06 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : HA/ IM APPELANTE Madame Marie-Charles Yvette X... née le 19 Juillet 1956 à VALENCIENNES (59300) demeurant..., 59600 ASSEVENT bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08052 du 07/ 09/ 2010 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Delphine AUDENARD, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ Monsieur Richard Y... né le 20 Mai 1952 à WALLERS (59135) demeurant ..., 59195 HERIN représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 19 Janvier 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Richard Y... et Marie-Charles X... se sont mariés à une date qui n'est pas précisée. Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a rendu une ordonnance de non-conciliation le 6 juillet 2010 aux termes de laquelle il a notamment débouté la requérante de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux. Marie-Charles X... a interjeté appel général de cette décision le 2 août 2010 et son époux a constitué avoué. Par conclusions signifiées le 1er octobre 2010, l'appelante a cependant déclaré se désister purement et simplement de son recours. SUR CE : Attendu que Marie-Charles X... s'est désistée sans réserve de son appel tandis que son époux, intimé, n'a saisi la Cour ni de demande ni d'appel incident ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée à la Cour, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour ; Condamne Marie-Charles X... aux entiers dépens d'appel. Le Greffier P. Le Président empêché, L'un des Conseillers ayant délibéré (Art. 456 du code de procédure civile) Maryline MERLIN Hervé ANSSENS