Cour d'appel d'Angers, 9 mai 2011, 10/02438
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/ 02438 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00636 ORDONNANCE N 278/ 11 SOCIETE EUROBATER 710 avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE Représentant : Me Jean-Marie PINARD (avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANTE Monsieur Jean X... ... 72120 ST GERVAIS DE VIC INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 30 septembre 2010 interjeté par la SOCIETE EUROBATER à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes, en date du 23 Septembre 2010, Vu le courrier télécopié, reçu au greffe de la cour d'appel le 6 mai 2011, par lequel la SOCIETE EUROBATER indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Jean X..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à SOCIETE EUROBATER de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE EUROBATER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,