Tribunal d'instance de Mayenne, CT0104, du 20 avril 2006
Formation: CT0104


Minute no RG no 11-05-000151 X... Y... ATMP C/ TRESORERIE CHAILLAND et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur X... Y... 13 rue Saint Martin EHPAD Les Glycines, 53500 MONTENAY, comparant en personne ATMP en qualité de représentant de M. X... mis sous curatelle renforcée 80 Boulevard Denis Papin BP0217, 53002 LAVAL CEDEX, représenté(e) par Monsieur Z..., DEFENDEUR(S) : TRESORERIE CHAILLAND LE BOURG, 53420 CHAILLAND, représenté(e) par Monsieur A..., muni(e) d'un mandat écrit EHPAD Résidence Les Glycines 13 rue Saint Martin, 53500 MONTENAY, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR B... : Madame C... (faisant fonctions) DEBATS : Audience publique du :16 mars 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 20 avril 2006 par Madame FLEITOUR, Juge de l'Exécution assisté de Madame C..., B... (faisant fonctions).