Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2014, 14/00064
Formation: CHAMBRE CIVILE 
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Ch. civile A ARRET No du 23 AVRIL 2014 R. G : 14/ 00064 R-JG Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 12/ 00801 SA AXA FRANCE IARD C/ X...SARL ART NEON COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M. Olivier François Claude X......... 20137 PORTO VECCHIO assisté de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA SARL ART NEON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social ZI de Carruccino La Rocade 20137 PORTO VECCHIO assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 mars 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'arrêt de cette cour du 15 janvier 2014. Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la compagnie d'assurances Axa France IARD le 24 janvier 2014 pour que le nom de son avocat plaidant, la SCP Armani-Clada-MAroselli, omis de cette décision y soit mentionné. Attendu que les conclusions signifiées au nom de la compagnie Axa IARD SA faisant bien mention de son avocat postulant Me Jean Jacques Canarelli comme de son avocat plaidant, la SCP Romani-Clada Maroselli, avocat au barreau d'Ajaccio, il y a lieu, alors que l'inscription de ce dernier a été omise par erreur du chapeau de l'arrêt de cette cour du 15 janvier 2014 de procéder à la rectification de cette erreur conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et de mentionner la SCP Romani-Clada-Maroselli en qualité d'avocat plaidant de la compagnie Axa France IARD ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Faisant droit à la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la compagnie d'assurances Axa France IARD, Dit que le chapeau de l'arrêt de cette cour du 15 janvier 2014 sera rectifié et qu'y sera mentionnée en qualité d'avocat plaidant de la compagnie Axa France IARD la SCP Romani-Clada-Maroselli, Dit que mention du présent arrêt rectificatif sera porté en marge de la minute de l'arrêt du 15 janvier 2014 et de ses expéditions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT