Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 13/09476
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09476 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG no 11/07615 APPELANTES SARL FRANCOIS INVESTISSEMENT devenue SAS PEGASE PARTNERS HOLDING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 51, rue François 1er - 75008 PARIS 08 SARL ADAD CAPITAL agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège ayant son siège au 51, rue François 1er - 75008 PARIS 08 Représentées toutes deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉE SARL PEARL ONE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège 9 avenue HOCHE - 75008 PARIS Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/09476 ; Vu le jugement rendu le 24 avril 2013 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu la déclaration d'appel reçue le 10 mai 2013 de la société FRANÇOIS INVESTISSEMENT et de la société ADAD CAPITAL à l'encontre du jugement susvisé ; Vu les conclusions du 3 décembre 2013 de désistement d'appel de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, anciennement dénommée société FRANÇOIS INVESTISSEMENT et de la société ADAD CAPITAL ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement du 16 janvier 2014 de la SARL PEARL ONE ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, anciennement dénommée société FRANÇOIS INVESTISSEMENT et de la société ADAD CAPITAL à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, anciennement dénommée société FRANÇOIS INVESTISSEMENT et de la société ADAD CAPITAL à l'encontre du jugement entrepris. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés au cours du présent appel.