Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale, 22 mars 2011, 10/00261
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 185/ 11 MBB/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00261 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 15 Décembre 2009, enregistrée sous le no 367 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 22 Mars 2011 Le 22 Mars 2011, nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de S. LE X..., greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Skender Y...... 53000 LAVAL non comparant ni représenté et la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE 11 Quai Paul Boudet 53088 LAVAL CEDEX 9 Représentée par Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir spécial en la cause : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Monsieur Skender Y...d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL le 15 Décembre 2009, Par courrier reçu au greffe le 21 mars 2011, l'appelant indique se désister de son appel, Il convient de lui en donner acte et vu l'absence d'appel incident de l'intimée, PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur Skender Y...de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons l'appelant aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Sylvie LE X...Marie-Bernard BRETON