Cour d'appel de Colmar, du 14 novembre 2002, 2001/02761

Sommaire: CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur Le salarié, licencié d'une entreprise allemande en faillite, n'est autorisé ni à s'opposer à l'exequatur du jugement de redressement judiciaire, ni à appréhender les biens que la société en cause possède en France, rompant ainsi le principe de l'égalité entre les créanciers et contrevenant à la suspension des poursuites individuelles

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 01/02761 Minute N° 2 M 1130.2002 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Maître LEVY Le 14 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier ad hoc présent aux débats : Christine WEIGEL Greffier présent au prononcé : Nathalie NEFF DEBATS en audience publique du 02 octobre 2002 ARRET CONTRADICTOIRE du 14 novembre 2002 prononcé publiquement par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DU PRIX EXEQUATUR APPELANT et intervenant volontaire : Monsieur Pierre X... né le 01 février 1945 à ENTRAIGUES (Isère) demeurant 126, Allée Privée Bel Air 88800 VITTEL représenté par Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY, avocats à COLMAR INTIMES : - demandeur : 1 - Maître Volker GRUB demeurant 16 Humboldstrasse 70178 STUTTGART (Allemagne) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ZEYKO ayant son siège social 1 Eugen Zeyherstrasse 75382 ALTHENGSTETT (Allemagne) représenté par Maître LEVY, avocat à COLMAR plaidant : Maître SCHMITTBIEL, avocat à STRASBOURG - défendeur : 2 - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR représenté par Cécile GARNIER, Substitut Général * * * Vu le jugement du 16 janvier 2001 du Tribunal de grande instance de STRASBOURG, qui, malgré l'opposition d'un intervenant, Monsieur Pierre X..., a ordonné l'exécution en France d'une décision prise le 2 décembre 1998 par le Tribunal d'instance de CALW en République Fédérale d'Allemagne pour ouvrir la procédure de règlement judiciaire de la société ZEYKO GmbH ; Vu l'appel relevé contre ce jugement par Monsieur Pierre X... le 25 janvier 2001, dans des conditions de recevabilité non contestées ; Vu ses conclusions d'appel, destinées essentiellement à s'opposer à l'exécution en France du jugement de redressement judiciaire de la société ZEYKO, au motif que cette procédure le priverait du bénéfice d'une voie d'exécution intentée pour le recouvrement de ses salaires et indemnités de licenciement, et serait contraire à l'ordre public à défaut de garantie équivalente en Allemagne pour le règlement de sa créance à celle reconnue en France par l'article L 143-11-1 du Code du travail ; Vu les conclusions de Maître Volker GRUB, destinées à obtenir la confirmation du jugement entrepris, et le paiement d'une compensation de 2.200 ä sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la Cour rappelle que représentant en France de la société ZEYKO GmbH, Monsieur Pierre X... a vu son contrat de travail dénoncé le 25 novembre 1998 pour des raisons économiques, sans respect des formalités de licenciement applicables en France, peu de temps avant la mise en règlement judiciaire de son employeur le 2 décembre 1998 ; que ce licenciement a été confirmé par le mandataire judiciaire de la société ZEYKO, Maître Volker GRUB, qui en a fixé les effets au 31 mars 1999 ; Attendu que Monsieur Pierre X... a intenté une action prud'homale, et a fait saisir conservatoirement en France un compte de son employeur à la B.P.R.E.S., créditeur d'un peu plus de 450.000 F ; Attendu que Maître Volker GRUB a demandé l'exécution en France du jugement de placement en règlement judiciaire de la société ZEYKO afin de pouvoir reprendre la disposition des actifs de celle-ci ; Attendu que cette procédure est effectivement fondée, et que le syndic de la faillite est naturellement en droit d'appréhender les biens du débiteur, selon les dispositions concordantes des lois françaises et allemandes, assez peu différentes au fond ; Attendu qu'il est exact qu'avant 1999, il n'y avait pas en République Fédérale d'Allemagne de dispositif de garantie aussi étendu qu'en France, et qu'une lettre de Maître Volker GRUB précise que sous certaines conditions, les employés ont droit à des "indemnités de faillite" payées par l'Arbeitsamt (agence de l'emploi) ; Attendu cependant que l'insuffisance des garanties de paiement des créances salariales et indemnitaires ne saurait naturellement pas autoriser le salarié à prélever des biens de son employeur, en violation des règles de suspension des poursuites individuelles et d'égalité procédurale des créanciers, dont le caractère d'ordre public interne et international a maintes fois été rappelé ; Attendu que l'impossibilité pour un salarié ou pour un autre créancier privilégié de faire valoir utilement sa créance ne saurait justifier des poursuites personnelles et des appréhensions individuelles d'actif ; Attendu que la procédure de Monsieur X..., destinée à empêcher le syndic de la faillite de l'entreprise ZEYKO de reprendre la disposition des biens de cette société, n'est donc pas fondée ; Attendu que la Cour confirme par conséquent le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris celle accessoire relative à la compensation allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et alloue au mandataire de la société ZEYKO une compensation supplémentaire de 1.200 ä pour son obligation d'intervenir en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS ============== LA COUR RECOIT l'appel de Monsieur Pierre X... contre le jugement du 16 janvier 2001 du Tribunal de grande instance de STRASBOURG ; Au fond, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur X... à payer à Maître GRUB une compensation supplémentaire de 1.200 ä (MILLE DEUX CENTS EUROS) pour son obligation d'intervenir en cause d'appel ; CONDAMNE Monsieur X... aux dépens de son intervention en première instance et le CONDAMNE aux entiers dépens d'appel. Et, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier présent au prononcé.