Cour d'appel de Bastia, 19 mars 2014, 14/00122
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 19 MARS 2014 R. G : 14/ 00122 M-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11/ A/ 00062 Y... C/ Association ATIHC Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Séverine Y...née le 14 Juillet 1972 à REIMS (51100) ...20232 OLETTA assistée de Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 408 du 06/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEES : Association ATIHC prise en la personne de son représentant légal 25, bis rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA non comparante Mme Yolande Z...... 51100 REIMS non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 mars 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 11 février 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement de tutelle en date du 28 janvier 2014, Vu le recours de Mme Séverine Y...en date du 07 février 2014, Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 04 mars 2014, Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme Séverine Y...et de la condamner aux dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel de Mme Séverine Y..., Condamne Mme Séverine Y...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT