Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, 10/02133
Formation: chambre civile - première section
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 29 Janvier 2013 RG : 10/ 02133 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'Albertville en date du 14 Septembre 2010, RG 10/ 219 Appelante et intimée la SARL DOFRE ESTATE dont le siège social est 50 rue Nicolo  75116 Paris représentée par la SCP FILLARD & COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil Me Patrick CAGNOL de la Société BACM, avocats au barreau de Marseille Intimée et appelante La SCP X...- Y...- Z...- A...  BTSG dont le siège social est situé...  75002 Paris agissant en la personne de Maître A..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Mona Lisa Hôtels et Résidences représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil Maître Stéphane CATHELY, avocat au barreau de Paris Intimés et appelants reconventionnels Monsieur Jérôme B... demeurant...  34350 VALRAS PLAGE Madame Catherine C... demeurant...  34350 VALRAS PLAGE Monsieur Jean Luc D... demeurant...  77200 TORCY Madame Maria Elena E... épouse D... demeurant...  77200 TORCY Monsieur Jean-Jacques F... demeurant...  13720 BELCODENE Madame Linda G... épouse F... demeurant...  13720 BELCODENE Monsieur Rémi H... demeurant 56520 GUIDEL Madame Régine I... épouse H... demeurant 56520 GUIDEL Madame Michèle J... épouse K... demeurant...  13250 CORNILLON CONFOUX Monsieur Raphaël L... demeurant...  67250 KUTZENHAUSEN Madame Sandrine M... épouse L... demeurant...  67250 KUTZENHAUSEN Monsieur THIERRY O... demeurant...  72000 LE MANS Madame Régine N... épouse O... demeurant...  72000 LE MANS Monsieur Jean P... demeurant...  92100 BOULOGNE BILLANCOURT Madame Anne Q... épouse P... demeurant...  92100 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Jean-Pierre R... demeurant...  06200 NICE Madame Josiane S... demeurant...  72100 LE MANS Monsieur Christophe T... demeurant...  67640 FEGERSHEIM Madame Hélène U... épouse T... demeurant...  67640 FEGERSHEIM tous représentés par la SCP FILLARD & COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de Chambéry et assistés de la SCP VIARD & HERISSON-GARIN, avocats au barreau d'Albertville Intimés Madame Dominique V... demeurant...  75017 Paris Monsieur Benjamin W... demeurant...  83560 Rians Madame Véronique XX... épouse W..., demeurant...  83560 Rians Monsieur Paulo YY... demeurant...  92000 Nanterre Madame Irène ZZ... épouse YY... demeurant...  92000 Nanterre Monsieur Thierry AA... demeurant...  44100 Nantes Madame Vanessa BB... épouse AA... demeurant...  44100 Nantes Monsieur Jérôme CC... demeurant... ...  06000 Nice Madame Catherine DD... épouse CC... demeurant... ...  06000 Nice Monsieur Jean-François EE... demeurant...  74160 Presilly Madame Véronique FF... épouse EE... demeurant...  74160 Presilly Madame Sylvie GG... demeurant...-88600 Bruyères Monsieur Patrick HH... demeurant...  91270 Vigneux sur Seine Madame Isabelle II... divorcée JJ... demeurant...  91270 Vigneux sur Seine Monsieur Baptista KK... demeurant...  26400 Crest Madame Amélie LL... épouse KK... demeurant...  26400 Crest Monsieur Alain MM... demeurant... Madame Marie-Claude NN... épouse MM... demeurant... Monsieur Sébastien C... demeurant...  63110 Beaumont Monsieur Cyril OO... demeurant...  94300 Vincennes Madame Anne PP... épouse OO... demeurant...  94300 Vincennes Monsieur Patrick QQ... demeurant...  93220 Gagny Madame Marie-France LLLLLLLL... épouse QQ... demeurant...  93220 Gagny Monsieur Jean-Marie RR... demeurant...  14270 Cesny aux Vignes Madame Michelle SS... épouse RR... demeurant...  14270 Cesny aux Vignes Monsieur Jean-Marie TT... demeurant...  06000 Nice Madame Anne UU... épouse TT... demeurant...  06000 Nice Monsieur Daniel VV... demeurant...  78860 Saint Nom La Bretèche Madame Sylvie WW... épouse VV... demeurant...  78860 Saint Nom La Bretèche Monsieur Gaël XXX... demeurant...  95100 Argenteuil Monsieur Frédéric YYY... demeurant...  95100 Argenteuil Monsieur Ah-Fen ZZZ... demeurant...  67720 Hochstatt Madame Martine AAA... épouse ZZZ... demeurant...  67720 Hochstatt Monsieur Jean-Jacques BBB... demeurant...  76510 St Vaast d'Equiqueville Madame Chantal CCC... épouse BBB... demeurant...  76510 St Vaast d'Equiqueville Monsieur Michel DDD... demeurant...  93250 Villemomble Madame Marie-Odile EEE... épouse DDD... demeurant...  93250 Villemomble Monsieur THIERRY FFF... demeurant...  29140 Kernevel Madame Céline GGG... épouse FFF... demeurant...  29140 Kernevel Monsieur Roger HHH... demeurant...  88250 La Bresse Madame Pascaline III... épouse HHH... demeurant...  88250 La Bresse Mademoiselle Evelyne JJJ... demeurant...  13100 Aix en Provence Monsieur Bernard KKK... demeurant...  95190 Goussainville Madame Pascaline LLL... épouse KKK... demeurant...  95190 Goussainville Monsieur Marc MMM... demeurant...  62500 Saint-Omer Madame Vanessa NNN... épouse MMM... demeurant...  62500 Saint-Omer Monsieur Marc OOO... demeurant...  17100 Saintes Monsieur Antoine PPP... demeurant...  91400 Orsay Madame Sophie QQQ... épouse PPP... demeurant...  91400 Orsay Madame Anne RRR... demeurant...  13200 Arles Monsieur Roger SSS... demeurant...  94500 Champigny sur Marne Madame Sandrine TTT... épouse SSS... demeurant...  94500 Champigny sur Marne Madame Elisabeth UUU... demeurant...  94600 Choisy le Roi Monsieur Alain VVV... demeurant...  Roissy en Brie Madame Sabine WWW... épouse VVV... demeurant...  Roissy en Brie Monsieur THIERRY XXXX... demeurant...  53810 Change Madame Marie-Claire YYYY... épouse XXXX... demeurant...  53810 Change Monsieur Gilles ZZZZ... demeurant...  88000 Saint Die des Vosges Madame Isabelle AAAA... épouse ZZZZ... demeurant...  88000 Saint Die des Vosges Monsieur Pascal BBBB... demeurant...  56930 Plumeliau Monsieur Didier CCCC... demeurant...  85600 Bouffere Monsieur Francis DDDD... demeurant...  78000 Versailles Madame Catherine EEEE... épouse DDDD... demeurant...  78000 Versailles Monsieur Charles FFFF... demeurant...  83140 Six Fours Les Plages Madame Martine GGGG... épouse FFFF... demeurant...  83140 Six Fours Les Plages Monsieur Daniel HHHH... demeurant...  29780 Plouhinec Madame Patricia IIII... épouse HHHH... demeurant...  29780 Plouhinec Monsieur Michel JJJJ... demeurant...  94210 La Varenne Saint Hilaire Madame Virginie KKKK... épouse JJJJ... demeurant...  94210 La Varenne Saint Hilaire Monsieur Marc LLLL... demeurant...  36330 Le Poinconnet Madame Monique MMMM... épouse LLLL... demeurant...  36330 Le Poinconnet Monsieur Olivier NNNN... demeurant...  53000 Laval Madame Nadia OOOO... épouse NNNN... demeurant...  53000 Laval Monsieur Guy PPPP... demeurant...  59120 Loos Monsieur Jean-Luc QQQQ... demeurant...  78930 Villette Madame Christine RRRR... épouse QQQQ... demeurant...  78930 Villette Monsieur Dominique SSSS... demeurant...  56340 Plouharnel Madame Myriam TTTT... épouse SSSS... demeurant...  56340 Plouharnel Monsieur Jean-Pierre UUUU... demeurant...  29300 Quimperle Madame Joëlle VVVV... épouse UUUU... demeurant...  29300 Quimperle Monsieur THIERRY WWWW... demeurant...  92320 Chatillon Madame Patricia XXXXX... épouse WWWW... demeurant...  92320 Chatillon Monsieur Gilbert YYYYY... demeurant...  29530 Plonevez du Faou Madame Patricia ZZZZZ... épouse YYYYY... demeurant...  29530 Plonevez du Faou Monsieur Didier AAAAA... demeurant...  92400 Courbevoie Madame Chantal BBBBB... épouse AAAAA... demeurant...  92400 Courbevoie Monsieur Arnaud CCCCC... demeurant...  85600 Bouffere Monsieur Florent CCCCC... demeurant...  85600 Bouffere Madame Karine DDDDD... épouse CCCCC... demeurant...  85600 Bouffere Monsieur Jean-Pierre EEEEE... demeurant...  06700 Saint Laurent du Var Madame Géraldine FFFFF... épouse EEEEE... demeurant...  06700 Saint Laurent du Var Monsieur Louis GGGGG... demeurant...  42300 Villerest Madame Yvonne HHHHH... épouse GGGGG... demeurant...  42300 Villerest Monsieur Olivier IIIII... demeurant...  77200 Torcy Madame Magali JJJJJ... épouse IIIII... demeurant...  77200 Torcy Monsieur Bernard KKKKK... demeurant... 70130 NOIDANS LE FERROUX Madame Véronique LLLLL... épouse KKKKK... demeurant... 70130 NOIDANS LE FERROUX Monsieur Franck MMMMM... demeurant...  76480 HENOUVILLE Madame Cécilia NNNNN... épouse MMMMM... demeurant...  76480 HENOUVILLE Monsieur Stéphane OOOOO... demeurant...  78250 Mezy sur Seine Madame Florence PPPPP... épouse OOOOO... demeurant...  78250 Mezy sur Seine Monsieur Alain QQQQQ... demeurant...  86170 Neuville de Poitou Madame Françoise RRRRR... épouse QQQQQ... demeurant...  86170 Neuville de Poitou Monsieur Christophe TTTTT... demeurant...  68440 Eschentzwiller Madame Sabine UUUUU... épouse TTTTT... demeurant...  68440 Eschentzwiller Monsieur Philippe VVVVV... demeurant...  29150 Chateaulin Madame Sylvie WWWWW... épouse VVVVV... demeurant...  29150 Chateaulin Monsieur Jean-Marie XXXXXX... demeurant...  30340 Mejannes Les Ales Madame Patricia YYYYYY... épouse XXXXXX... demeurant...  30340 Mejannes Les Ales Monsieur Jean-Marie ZZZZZZ... demeurant...  57320 Waldweistroff Madame Sylvie AAAAAA... épouse ZZZZZZ... demeurant...  57320 Waldweistroff Monsieur Dominique BBBBBB... demeurant...  83460 Les Arcs sur Argens Madame Josiane CCCCCC... épouse BBBBBB... demeurant...  83460 Les Arcs sur Argens Monsieur Jean DDDDDD... demeurant...  78110 Le Vesinet Madame Danielle EEEEEE... épouse DDDDDD... demeurant...  78110 Le Vesinet Madame Véronique FFFFFF... demeurant...  77183 Croissy Beaubourg Monsieur Jean-Christophe GGGGGG... demeurant...  84400 Apt Madame Violaine HHHHHH... épouse GGGGGG... demeurant...  84400 Apt Monsieur Denis IIIIII... demeurant...  68910 Labaroche Madame Christine JJJJJJ... épouse IIIIII... demeurant...  68910 Labaroche Monsieur Bernard KKKKKK... demeurant...  56400 Plumergat Madame Michèle LLLLLL... épouse KKKKKK... demeurant...  56400 Plumergat Monsieur Bruno MMMMMM... demeurant...  80000 Amiens Monsieur Gaëtan NNNNNN... demeurant...  44190 Boussay Madame Murielle OOOOOO... épouse NNNNNN... demeurant...  44190 Boussay Monsieur Patrice PPPPPP... demeurant...  78310 Maurepas Madame My-Viêt PPPPPP... demeurant...  78310 Maurepas Monsieur Francis QQQQQQ... demeurant...  67190 Mollkirch Madame Nathalie RRRRRR... épouse QQQQQQ... demeurant...  67190 Mollkirch Monsieur Pascal SSSSSS... demeurant...  76630 Envermeu Madame Sandrine TTTTTT... épouse SSSSSS... demeurant...  76630 Envermeu Monsieur Stéphan UUUUUU... demeurant...  69380 Lozanne Madame Livane VVVVVV... épouse UUUUUU... demeurant...  69380 Lozanne Monsieur Olivier WWWWWW... demeurant...  83260 La Crau Madame Delphine WWWWWW... demeurant...  83260 La Crau Monsieur François AAAAAAA... demeurant...  76200 Dieppe Madame Sylvie BBBBBBB... épouse AAAAAAA... demeurant...  76200 Dieppe Monsieur Philippe CCCCCCC... demeurant...  44400 Reze Madame Anne DDDDDDD... demeurant...  31400 Toulouse Monsieur Dominique EEEEEEE... demeurant...  06130 Grasse Madame Dominique FFFFFFF... demeurant...  06130 Grasse Monsieur Jean-Marie GGGGGGG... demeurant...  25200 Montbeliard Madame Marie-Geneviève HHHHHHH... épouse GGGGGGG... demeurant...  25200 Montbeliard Monsieur Jean-Philippe IIIIIII... demeurant...  67550 Vendenheim Madame Yvette JJJJJJJ... épouse IIIIIII... demeurant...  67550 Vendenheim Monsieur Jérôme KKKKKKK... demeurant...  69008 Lyon Madame Sandrine LLLLLLL... épouse KKKKKKK... demeurant...  69008 Lyon Monsieur Patrick MMMMMMM... demeurant...  34300 Agde Madame Danielle NNNNNNN... épouse MMMMMMM... demeurant...  34300 Agde Monsieur Roland OOOOOOO... demeurant...  13600 La Ciotat Madame Ariane PPPPPPP... épouse OOOOOOO... demeurant...  13600 La Ciotat Monsieur Jean-Alain QQQQQQQ... demeurant...  29450 Sizun Monsieur Jean-Charles RRRRRRR... demeurant... 91230 Montgeron Madame Michèle SSSSSSS... épouse RRRRRRR... demeurant... 91230 Montgeron Monsieur Patrice TTTTTTT... demeurant...  60730 Sainte-Geneviève Madame Yvonne UUUUUUU... épouse TTTTTTT... demeurant...  60730 Sainte-Geneviève Monsieur Didier VVVVVVV... demeurant...  45430 Mardie Madame Isabelle WWWWWWW... épouse VVVVVVV... demeurant...  45430 Mardie Madame Sophie AAAAAAAA... demeurant...  75010 Paris Monsieur Renaud BBBBBBBB... demeurant...  13013 Marseille Madame Carine CCCCCCCC... demeurant...  13013 Marseille la SCI LE GRAND CHENE sise Le Patis Forestier  44115 Haute-Goulaine Tous représentés par Maître Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de Chambéry et assistés de Maître Eric MERGLEN, avocat au barreau de Mulhouse Intervenants volontaires Monsieur Daniel DDDDDDDD... demeurant...  88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE Madame Christiane EEEEEEEE... épouse DDDDDDDD... demeurant...  88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE Monsieur Jean-Yves K... demeurant...  13250 CORNILLON CONFOUX Madame Michel FFFFFFFF... épouse KKKKKKKK... demeurant...  06200 NICE Monsieur Philippe GGGGGGGG... demeurant...  56520 GUIDEL Madame Sylvie HHHHHHHH... épouse GGGGGGGG... demeurant...  56520 GUIDEL Monsieur IIIIIIII... Patrick demeurant...  56250 SAINT-NOLFF Madame Anne-Marie JJJJJJJJ... demeurant...  56250 SAINT-NOLFF tous représentés par la SCP FILLARD & COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de Chambéry - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 18 décembre 2012 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy, Président de chambre, - Monsieur Leclercq, Conseiller -Monsieur Morel, Conseiller. - =- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que l'ensemble immobilier... à Albiez-Montrond, est une copropriété et que les 163 copropriétaires ont donné l'ensemble en bail commercial, dans le cadre d'une opération de défiscalisation, à la SA Mona Lisa hôtels et résidences (GLH) ; Que le 2 mars 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de cette société et de ses filiales exploitant diverses résidences hôtelières ; Que le juge commissaire a ordonné une expertise, que l'expert a conclu que, pour une poursuite de l'exploitation et la présentation d'un plan de redressement, il était économiquement nécessaire de réduire le montant des loyers de façon à le rendre compatible avec le RBE dégagé des comptes de résultat prévisionnels et que l'administrateur judiciaire a communiqué cette conclusion aux bailleurs par lettre du 2 novembre 2009, leur proposant un nouveau loyer ; Qu'une majorité de propriétaires ont refusé cette proposition et que le même tribunal de commerce, par jugement du 28 janvier 2010, a prononcé la liquidation judiciaire, autorisé une poursuite temporaire d'activité de trois mois, dit que pendant cette période les loyers seraient payés au montant économique défini par l'expertise et fixé au 22 mars 2010 la date de dépôt des offres ; Que, par courriers du 18 février 2010, la Scp X...- Y...- Z...- A..., mandataire liquidateur, a informé les bailleurs de sa décision de résilier les baux compte tenu de l'impossibilité de payer les loyers, indiqué qu'il ne restituerait pas les clés immédiatement en raison de la poursuite d'activité et de la présence d'actifs mobiliers dans les chambres, qu'il ne serait versé aucune indemnité d'occupation pendant cette poursuite d'activité ; Que le 31 mars la Scp X...- Y...- Z...- A... a versé le loyer " économique " aux bailleurs, leur précisant que les loyers de la poursuite d'activité seraient réglés sur cette base du 28 janvier au 28 février 2010 ; Que, par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de commerce de Paris a arrêté trois cessions partielles dont l'une au profit de la Sarl Dofre estate, renvoyant aux offres intégrées dans le jugement pour la détermination des actifs cédés et des contrats en cours dont la cession est ordonnée ; Que, par lettre du 10 mai, répondant à un rappel de la créance de loyers par le conseil de certains copropriétaires, la Scp X...- Y...- Z...- A... a indiqué qu'elle ne disposait pas des fonds pour procéder à son règlement, puis, le 7 juin suivant, elle a payé le loyer de mars sur la base du loyer économique ; Attendu que, par ordonnance de référé du 14 septembre 2010 rendue à la requête de 101 copropriétaires, le président du tribunal de grande instance d'Albertville a ordonné à la Scp X...- Y...- Z...- A..., prise en la personne de monsieur A..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA Mona Lisa hôtels et résidences (GLH) de faire enlever le mobilier ayant appartenu à son administré garnissant les lots des demandeurs visés en tête de la présente décision dans le mois de la signification de l'ordonnance et faire remettre les clés aux propriétaires à cette occasionen procédant à un état des lieux, les bailleurs dûment appelés, ordonné à la SARL Dofre estate de libérer les lots des propriétaires visés en tête de la décision de tout mobilier lui appartenant, de laisser les clés à disposition sur le site soit à monsieur A... qui a l'obligation de les remettre aux propriétaires, soit directement à ceux-ci, et de permettre l'accès au site à cette fin ainsi que pour l'établissement de l'état deslieux contradictoire dans le même délai d'un mois, condamné in solidum la Scp X...- Y...- Z...- A... ès-qualités et la Sarl Dofre estate à une astreinte, fixé provisoirement l'indemnité d'occupation de chaque lot depuis la résiliation du chaque bail au montant du " loyer économique ajusté calculé par l'expertise de monsieur Jacques MMMMMMMM... et condamné la Scp X...- Y...- Z...- A... à la payer à titre de provision in solidum avec la Sarl Dofre estate et condamné les deux mêmes in solidum à payer aux demandeurs conjointement 5. 000  en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl Dofre estate en a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2010 et la Scp X...- Y...- Z...- A... a fait de même le 1er octobre suivant ; Attendu que, par dernières conclusions du 5 septembre 2012, la Sarl Dofre estate demande de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, de constater ce désistement, et de lui donner acte de son offre de payer les frais de l'instance ; Attendu que la Scp X...- Y...- Z...- A... se désiste également de son propre appel sous conditions de la confirmation par les 163 copropriétaires de leur décision de renoncer irrévocablement à se prévaloir des termes de l'ordonnance entreprise et de leur acceptation de son désistement, la société Dofre estate prenant en charge tous les frais de procédure, et elle-même acceptant le désistement de cette dernière ; Attendu que messieurs et mesdames H..., L..., T..., B..., D..., O..., S..., K..., R..., P..., F..., intimés, et DDDDDDDD..., K..., KKKKKKKK..., GGGGGGGG... et IIIIIIII... et JJJJJJJJ..., intervenants volontaires, et les autres copropriétaires intimés demandent de constater qu'ils acceptent le désistement de l'appelante et renoncent à se prévaloir de l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'il convient de donner acte aux parties de cet accord ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la Sarl Dofre estate d'une part et à la Scp X... Y... Z... A... de leur désistement d'appel, Donne acte aux autres parties de leur acceptation de ce désistement et de leur engagement de ne pas se prévaloir de l'ordonnance entreprise, Condamne la Sarl Dofre estate aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de maître Dormeval et de la SCP Fillard et Cochet-Barbuat et la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon. Ainsi prononcé publiquement le 29 janvier 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier.