Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, 11/05323
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 29 Septembre 2011 Ordonnance (No 10/ 02379) rendu le 12 Mai 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE RG N : 11/ 05323 joint au dossier 11/ 5310 APPELANT Monsieur Pascal René X...représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE INTIMEE Madame Sylvie Evelyne Réjane Y... épouse X...défaillante Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/ 5310 et 11/ 05323 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 5310 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/ 05323 et 11/ 5310 sous le numéro 11/ 5310 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Chantal GAUDINO Copie SCP Cochemé Labadie Coquerelle et SELARL Laforce constituée dans le RG 11/ 5310 le 2011 Le Greffier