Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 février 2008, 07/13028
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/13028 No MINUTE : Assignation du : 27 Août 2007 JUGEMENT rendu le 13 Février 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE E.U.R.L. CREATION BG PROD Centre d'Affaires ATRIA 1 avenue Berthollet 74000 ANNECY défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président, assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 04 Février 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 27 août 2007, l'Association LES CONGES SPECTACLES a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS l'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD : - exposant que celle-ci est adhérente de la Caisse des CONGES SPECTACLES pour le paiement des cotisations de congés payés dues au titre de son personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé d'une manière continue pendant les douze mois précédant la demande de congés, et qu'elle n'est pas à jour de ses obligations vis-à-vis de la Caisse en dépit des réclamations amiables qui lui ont été adressées; - et demandant au Tribunal de : a ) condamner l'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD à lui payer : 1o la somme de 19 718 euros au titre des cotisations complémentaires dues pour l'exercice 2005, 2o la somme de 2 197 euros au titre des cotisations complémentaires dues pour l'exercice 2006, 3o la somme de 3 460 euros au titre des majorations de retard positionnées au 31 août 2007, 4o la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. b ) condamner l'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD à lui remettre, sous astreinte journalière de 100 euros, la déclaration du deuxième trimestre 2007. c ) ordonner l'exécution provisoire du jugement; d ) enfin, condamner l'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD aux dépens dont distraction au profit de l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES en application de l'article 699 du Code de procédure civile. L'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD, régulièrement assignée à l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat ; le jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile. SUR CE Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée (article 472 du Code de procédure civile). En l'espèce, il ressort des pièces produites par l'Association LES CONGES SPECTACLES que l'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD est adhérente de cette caisse de congés payés, et qu'elle n'est pas à jour des cotisations par application des statuts et règlements de cette institution, malgré des réclamations amiables, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2007. L'Association LES CONGES SPECTACLES est donc fondée à obtenir un titre exécutoire pour les sommes qui lui sont dues, c'est-à-dire pour les cotisations, pour les majorations de retard arrêtées au 31 août 2007 et pour les majorations à échoir. L'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD n'ayant pas transmis la déclaration du deuxième trimestre 2007, il y a lieu de faire droit à la demande de production des pièces sous astreinte. L'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD doit assumer les dépens de cette instance rendue nécessaire par sa carence, ainsi qu'une indemnité en faveur de l'Association LES CONGES SPECTACLES pour les autres frais de l'instance qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à la charge de cette institution sociale. Le prononcé de l'exécution provisoire est justifié par la nature de la dette et son caractère incontestable. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par remise au greffe, Condamne l'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 25 375 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur 21 915 euros à compter du 1er septembre 2007, et jusqu'à parfait paiement ; Enjoint à l'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD de remettre à l'Association LES CONGES SPECTACLES, sous astreinte journalière de 100 euros pendant deux mois, la déclaration du deuxième trimestre 2007. Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne l'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 700 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne l'E.U.R.L. CRÉATION BG PROD aux dépens et accorde à l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé à PARIS, le 13 février 2008. Le Greffier Le Président