Cour d'appel de Paris, du 7 novembre 2001

Sommaire: PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Poursuite L'utilisation par une Ecole dans des plaquettes et documents publicitaires de la marque "MASTERE" ne peut donner lieu à des poursuites pénales pour publicité de nature à induire en erreur. En effet, ce terme est un terme générique, sans valeur en lui même, et non reconnu par l'Etat FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs La prévenue, dirigeante d'une Ecole, ayant produit à son dossier de très nombreuses pièces qui attestent du sérieux de son établissement, le délit de tromperie pour avoir affirmé faussement que son Ecole disposait d'un corps professoral disponible et présent, n'est pas établi

DOSSIER N 01/02057 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2001 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 07 NOVEMBRE 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 13EME CHAMBRE du 28 JUIN 2000, (P9806123105). PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE GOT nom d'usage VIVIER X..., née le 24 Septembre 1958 à VILLEJUIF (94) de Charles et de DONDON X... de nationalité française, concubine Directeur d'ecole demeurant ECOLE E A C 13, rue Grange Batelière 75009 PARIS Prévenue, comparante, libre non appelante assistée de Maître BEHILLIL Bouziane, avocat au barreau de PARIS qui a déposé des conclusions LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : : Monsieur Y...,Monsieur Z..., ce dernier appelé d'une autre Chambre pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement des autres Conseillers de cette Chambre, GREFFIER : Madame A... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : LE GOT NOM D'USAGE VIVIER X..., est poursuivie pour avoir, à Paris, courant 1995 et 1996, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - trompé sur la nature, la qualité ou l'origine d'une prestation de service, en l'espèce le service d'enseignement supérieur privé en affirmant que l'E.A.C. disposait d'un corps professoral disponible et présent alors que ni les stages ni le suivi pédagogique ne présentaient le sérieux prétendu et que l'E.A.C. n'adressait pas ses bilans pédagogiques et financiers. - effectué des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, présentant faussement aux étudiants lecteurs, l'école dont elle est la présidente comme disposant d'un titre homologué par l'Etat, utilisant par ailleurs dans des plaquettes et documents la marque commerciale MASTER protégée. LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : dit que l'action publique était éteinte par la chose jugée, en ce qui concerne les faits de PUBLICITE DE A INDUIRE EN ERREUR, relative au titre homologué, dit que l'infraction n'était pas établie pour les faits de PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, relative à l'utilisation de la marque commerciale MASTER protégée et relaxé X... LE GOT des fins de la poursuite, faits commis courant 1995 et 1996, à PARIS, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation relaxé X... LE GOT des fins de la poursuite pour l'infraction de TROMPERIE SUR LA NATURE ET LA QUALITE DE LA PRESTATION DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT, faits commis courant 1995 et1996, à PARIS, infraction prévue par les articles L.213-1, L.216-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de la consommation statuant sur l'action civile déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Françoise B..., Véronique POITOUT, de L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR QUIMPER, les a déboutées de leurs demandes. LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 30 Juin 2000,contre Madame LE GOT NOM D'USAGE VIVIER X... ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2001, le président a constaté l'identité de la prévenue ; Maître BEHILLIL, avocat, a déposé des conclusions ; Monsieur le conseiller Y... a fait un rapport oral ; LE GOT NOM D'USAGE VIVIER X..., a été interrogée ; ONT ETE ENTENDUS Monsieur MADRANGES, avocat général, en ses réquisitions ; LE GOT NOM D'USAGE VIVIER X..., en ses explications ; Maître BEHILLIL Bouziane, avocat, en sa plaidoirie ; LE GOT NOM D'USAGE VIVIER X..., a eu la parole en dernier. Le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 07 NOVEMBRE 2001. A cette date il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur l'appel du ministère public, interjeté à l'encontre du jugement entrepris ; X..., Marie LE GOT-VIVIER, comparaît, assistée de son avocat qui a déposé des conclusions ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : X..., Marie LE GOT-VIVIER est directrice de l'Ecole supérieure d'économie, d'art et de communication (l'EAC), située 13 rue de la Grange Batelière à Paris 9 ème arrondissement, qui est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres dont elle est la présidente ; Le 4 février 1997, Françoise B..., a adressé une plainte au procureur de la République en lui indiquant qu'à la suite d'une publicité parue dans la presse, elle s'était inscrite pour l'année scolaire 1995-1996 au Mastère de l'EAC dans le but de suivre un enseignement intitulé "Cycle senior gestion des entreprises culturelles", mais qu'elle avait été déçue par la scolarité car des enseignements annoncés n'avaient pas eu lieu et des enseignants de renom avaient été remplacés ; elle en a conclu que cette formation ne lui avait assuré aucune qualification professionnelle ; elle a versé au dossier des 28 annonces publicitaires parues dans la presse avec la mention "titre homologué niveau 2" ou "titres homologués par l'Etat" ; Cette plainte ayant été classée sans suite, après une enquête préliminaire, Françoise B... s'est constituée partie civile le 23 février 1998 et une information judiciaire a été ouverte le 22 mai 1998 ; Véronique POITOUT, une autre étudiante du même cycle inscrite pendant la même année scolaire 1995-1996, a également déposé plainte auprès du Parquet contre l'EAC ; Outre la publicité de nature à induire en erreur, pour avoir utilisé dans la presse le terme de "titre homologué", deux autres griefs ont été retenus contre X..., Marie LE GOT-VIVIER : -L'utilisation dans des plaquettes et documents publicitaires de la marque "MASTERE", déposée à l'Institut national de la propriété industrielle, le 3 avril 1997sous trois appellations ayant chacune un numéro : "EAC, ECOLE D'ART ET DE COMMUNICATION", "MANAGER CULTUREL EAC", et "MASTERE EUROPEEN EN MANAGEMENT CULTUREL EAC" ; Joùl MANIN, responsable de la Conférence des Grandes Ecoles, a affirmé, lors de son audition comme témoin par le magistrat instructeur, que seuls les établissements membres de cette Conférence pouvaient utiliser ce label, mais il a reconnu au cours des débats devant le tribunal correctionnel qu'il n'existait pas d'exclusivité pour le terme MASTERE et qu'il s'agissait d'un terme générique sans valeur en lui-même et d'un titre qui n'est pas reconnu par l'Etat ; -Une tromperie, pour avoir faussement affirmé que l'EAC disposait d'un corps professoral disponible et présent, alors que les enseignants et intervenants annoncés dans le programme des cours auraient été souvent absents, que des conférences auraient été annulées, et que des intervenants auraient été remplacés par d'autres, et parce qu'au lieu des cours indiqués dans le programme de formation, il était proposé aux étudiants de participer à des colloques payants ; les stages pratiques annoncés n'auraient pas été assurés par l'EAC, les stagiaires devant rechercher eux- mêmes un lieu de stage ; Le bulletin n°1 du casier judiciaire de X..., Marie LE GOT-VIVIER ne mentionne aucune condamnation ; Françoise B... et Véronique POITOUT qui s'étaient constituées parties civiles devant les premiers juges n'ont pas relevé appel de la décision les ayant débouté de leurs demandes après relaxe de la prévenue ; Le ministère public s'en remet à l'application de la loi pénale ; X..., Marie LE GOT-VIVIER demande à la Cour, par voie de conclusions, de confirmer le jugement de relaxe en toutes ses dispositions ; elle soutient que les poursuites fondées sur le chef de publicité comportant des allégations, indications et présentations fausses ou de nature à induire en erreur, relative au titre homologué, sont irrecevables en application des dispositions de l'article 6 alinéa 1er du Code de procédure pénale par suite d'un précédent arrêt l'ayant condamnée pour les mêmes faits, que les poursuites fondées sur le délit de tromperie, par l'utilisation de la marque "MASTERE", ne sont pas constitués, cette "marque" n'étant pas protégée, et que la tromperie sur la nature, la qualité ou l'origine d'une prestation de service, n'est pas établie, au regard de l'attestation de Michel C... et des nombreuses déclarations établissant la qualité des enseignements dispensés par l'EAC ; Elle conclut au débouté de l'intégralité de demandes, fins et conclusions des parties civiles et la condamnation de Mlle Françoise B..., Mlle D... et l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR à lui payer la somme de 20.000 F au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Subsidiairement, elle demande à la Cour, en cas doute sur la nature, la qualité ou l'origine des prestations de services de L'ÉCOLE SUPERIEURE D'ENSEIGNEMENT D'ART ET DE COMMUNICATION, de juger que ce doute profite à la prévenue qui doit être relaxée des liens de la prévention ; A titre infiniment subsidiaire, la prévenue sollicite un complément d'information, avec le cas échéant la désignation d'un expert, pour s'interroger sur la qualité, la nature et l'origine des prestations de services fournies par l'EAC ; SUR CE Sur l'action publique Considérant que d'une part, poursuivie pour avoir à Paris, depuis 1995, et jusqu'en février 1996, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'existence d'une prestation de services, ses qualités substantielles et la portée des engagements pris par l'annonceur, en annonçant pour l'Ecole Supérieure d'Economie d'Art et de Communication, qu'elle délivrait des "titres homologués" alors que cette école ne bénéficiait pas d'une homologation, X..., Marie LE GOT-VIVIER a été condamnée par arrêt de cette Chambre du 27 janvier 1998, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formée par la prévenue, par un arrêt du 9 mars 1999, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'ainsi la prévenue ayant déjà été condamnée pour les mêmes faits, il échet de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit l'action publique éteinte en ce qui concerne les faits de publicité de nature à induire en erreur, relative au titre homologué ; Considérant que d'autre part, l'utilisation par l'EAC, dans des plaquettes et documents publicitaires, de la marque "MASTERE", ne peut donner lieu à des poursuites de la prévenue, dès lors ce terme est un terme générique, sans valeur en lui-même, que ce titre n'est pas actuellement reconnu par l'Etat, et que ces éléments ont été confirmés par Joùl MANIN, responsable de la Conférences des Grandes Ecoles, lors de son audition comme témoin par le tribunal correctionnel ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris de ce chef ; Considérant qu'enfin, la prévenue ayant produit à son dossier, de très nombreuses pièces qui attestent du sérieux de son établissement, le délit de tromperie pour avoir affirmé faussement que l'EAC disposait d'un corps professoral disponible et présent, n'est pas établi ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision de relaxe des premiers juges sur ce point ; Considérant que la prévenue n'est pas recevable a demander une somme au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à des parties civiles qui au surplus ne sont pas en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel du ministère public ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée par X..., Marie LE GOT-VIVIER au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,