Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 11/017471
Formation: 2E
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R. G : 11/ 01747 Rectification d'erreur matérielle décision du Cour d'Appel de LYON du 28 février 2011 RG : 2010/ 01868 ch no2 Y... C/ HOSPICES CIVILS DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Miloud Y... né le 07 avril 1973 à SETIF... 69500 BRON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Bénédicte DEL VECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON INTIME : HOSPICES CIVILS DE LYON 3 Quai des Célestins 69002 LYON représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Henri BOVIER, avocat au barreau de LYON ****** Date de mise à disposition : 21 Mars 2011 Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans du date du 28 février 2011 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 8 mars 2011 présentée par LES HOSPICES CIVILS DE LYON ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que le nom de l'intimé a été écrit de manière erronée, des pages 2 à 5, à savoir : Miloud X... au lieu de Miloud Y... ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rectifie, en ses pages 2 à 5, l'arrêt du 28 février 2011 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01868, en ce sens qu'il y a lieu de lire sur chacune de ces pages : Miloud Y... au lieu de Miloud X... ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.