Cour d'appel de Bastia, 25 janvier 2012, 11/00370
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 25 JANVIER 2012 R.G : 11/00370 R-JG Décision déférée à la Cour :décision du 04 mars 2011Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante deR.G : 10-69835 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Paul X... ...20252 CAMPITELLO ayant pour avocat Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTEpris en la personne de son représentant légalTour Gallieni II36, avenue du Général De Gaulle93175 BAGNOLET CEDEX ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambreMadame Rose-May SPAZZOLA, ConseillerMadame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la requête de Monsieur X... en date du 4 mai 2011 contestant l'offre du FIVA. Vu les écritures déposées par cet organisme le 4 août 2011. Vu les conclusions de désistement de Monsieur X... du 16 décembre 2011. Vu l'acceptation de ce désistement par le FIVA en date du 19 décembre 2011, lequel prend les dépens à sa charge. Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur X... de son désistement et de laisser les dépens à la charge du FIVA ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Donne acte à Monsieur Paul X... de son désistement d'appel, Laisse les dépens à la charge du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE. LE GREFFIER LE PRESIDENT