Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 14/03909
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 02567 APPELANTS Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... né le 17 mai 1955 à FOURGERES 35300 et Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X... née le 02 mai 1958 à PARIS 16ième 75016 demeurant ... Représentés tous deux par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉS Monsieur Jean-Baptiste Z... né le 1er février 1964 à PARIS et Madame Kristin, Mary A... épouse Z... née le 25 août 1963 à GARY (USA) demeurant ... Représentés tous deux par Me Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 01 Juin 2010 par le Tribunal de Grande instance de PARIS ; Par déclaration du 20 février 2014, Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... et Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement des appelants du 16 avril 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Jean-Baptiste Z... et Madame Kristin, Mary A... épouse Z... du 25 juin 2014 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... et Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... et Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens à la charge de Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... et Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X.... Le Greffier, La Présidente,