Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2015, 15/01948
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2015 6ème Chambre A ORDONNANCE No R. G : 15/01948 Mme Annie X... Association ATIS C/ M. Daniel Charles Marie X... Le Vingt quatre Novembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Madame Annie X... placée sous le régime de la curatelle renforcée, en présence de l'Association ATIS (Curateur),... 56120 LANTILLAC Association ATIS, ès-qualités de curateur de Mme Annie X..., placée sous curatelle renforcée, ...56000 VANNES Représentées par Me Isabelle LAROZE-LE PORTZ, Plaidant/ Postulant, avocat APPELANTES à Monsieur Daniel Charles Marie X... ... 56800 PLOERMEL Représenté par Me Hubert DE CHANTERAC, Plaidant/ Postulant, avocat INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Par ordonnance rendue le 12 novembre 2015, le Conseiller de la mise en état, statuant dans la procédure opposant madame Annie X... à monsieur Daniel X..., a déclaré irrecevables les conclusions de l'appelante, madame X... en date du 15 octobre 2015 et toutes autres postérieures et a joint les dépens au fond. Considérant que l'en-tête de l'ordonnance est erroné en ce qu'il porte la date du 12 janvier 2016 alors qu'elle a été prononcée le 12 novembre 2015. Considérant qu'il convient, en conséquence, de rectifier d'office l'erreur matérielle commise. PAR CES MOTIFS D'office, rectifions l'erreur matérielle contenue dans l'en-tête de l'ordonnance numéro 258 rendue le 12 novembre 2015, Remplaçons la date « 12 janvier 2016 » par la date « 12 novembre 2015 », Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de l'ordonnance du 12 novembre 2015, Laissons les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.