Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, 15/24722
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24722 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Novembre 2015 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/13035 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Eric X... né le 02 Juin 1977 à PARIS (75009) et Madame Jessie Y... X... épouse X... née le 04 Décembre 1977 à FORT DE FRANCE (97200) demeurant ... - HONG KONG ( CHINE ) Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147, substitué sur l'audience par me Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 Représentée par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE SCI VALERIE prise en la personne de son représentant légal y domicilié, No SIRET : 352 408 728 ayant son siège au 7 rue Andromède - 95350 ST BRICE SOUS FORET Représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/13035 rendu le 26 novembre 2015 par la Cour de céans. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle des époux X... du 4 décembre 2015 ; Cette requête a été entendue à l'audience du 25 mars 2016 ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile. Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé et de la procédure que c'est par pure erreur matérielle qu'il a été indiqué dans l'exposé du litige, les motifs et le par ces motifs la somme de 100 000 euros( cent mille) euros en lieu et place de la somme de 200 000 (deux cents mille ) euros ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt rendu sous le No RG 14/13035 par la Cour de céans en indiquant dans l'exposé du litige, les motifs, le par ces motifs la somme de 200 000 (deux cents mille ) euros en lieu et place de la somme de 100 000 ( cent mille) euros ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ; Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.