Cour d'appel de Paris, 8 juin 2018, 15/111547
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11154 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 13/00751 APPELANT Monsieur D... X...né le [...] à TONNERRE (89700) demeurant [...] Représenté et assisté sur l'audience par Me organe HANVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 INTIMÉES SARL DAUREL ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeintimée provoquéeNo SIRET : 485 093 090 ayant son siège au [...] Représentée par Me Patrice PORTALIS, avocat au barreau de DIJONReprésentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 SAS FRANCE PIERRE PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légauxNo SIRET : B51 293 471 2 ayant son siège au [...] Représentée par Me Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS, PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 20 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE ( RG no 13/00751 ) ; Par déclaration du 29 mai 2015, Monsieur D... X... a formé appel à l'encontre de ce jugement; Vu la mesure de médiation ordonnée par arrêt du 24 mars 2017 ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 20 février 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SARL DAUREL ET ASSOCIES du 20 mars 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SAS FRANCE PIERRE PATRIMOINE du 21 mars 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur D... X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur D... X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,