Juridiction de proximité de Paris 15ème, 19 février 2008, 07/000724
Formation: CT0314


Attendu que par assignation du 11 juillet 2007, M. X... demande au Juge de Proximité de PARIS 15ème Arrdt de condamner la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, M.G.E.N. à lui payer 976,25  en remboursement du complément de prise en charge qu'il aurait dû recevoir à la suite de soins dentaires (pose de 5 couronnes) , outre 500,00  au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les parties comparaissent à l'audience du 22 janvier 2008 représentées par leurs avocats respectifs ; Attendu que le demandeur soutient qu'il existe une différence discriminatoire entre membres de la Mutuelle pour la prise en charge complémentaire du remboursement des soins dentaires selon le choix du dentiste effectué par le patient ; Attendu que le remboursement est pris en charge pour 317,25  (par couronne) si les soins ont été prodigués par un dentiste adhérent à la convention de la M.G.E.N. et de 122,00  seulement si les soins ont été prodigués par un dentiste ayant adhéré à cette convention ; Attendu que la Mutuelle défenderesse soutient que les textes et les principes applicables ne constituent pas une discrimination ; MOTIFS Attendu que la M.G.E.N. a conclu avec le C.N.S.D. un protocole mettant en place deux systèmes de remboursement : - un système de remboursement dans le cas où le dentiste est conventionné, plus élevé, - un système de moindre remboursement en cas d'intervention d'un dentiste non conventionné ; Attendu que ces dispositions ne sont nullement discriminatoires dès lors que chacun des deux systèmes peut être librement choisi par le patient conformément à une jurisprudence constante ; Attendu qu'il y a égalité entre tous les adhérents à la M.G.E.N. qui choisissent de s'adresser à un dentiste soit conventionné, soit non conventionné ; Attendu qu'en l'espèce, le complément versé par M. X... est la conséquence d'un choix d'autant plus libre qu'il n'est pas inutile de noter qu'il existe à TOULOUSE 93 praticiens conventionnés dont deux dans la rue où réside le demandeur ; PAR CES MOTIFS Le Juge de Proximité, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DEBOUTE M. X... de sa demande et le condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE JUGE DE PROXIMITE. Page 2