Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 11/005831
Formation: 2ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R. G : 11/ 00583 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 24 janvier 2011 RG : 2010/ 1832 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANT : M. Xavier Jacques X... né le 06 Août 1967 à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160)... 01260 RUFFIEU représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Mme Laurence Catherine Y... épouse X... née le 09 Août 1969 à ROANNE (42300) ... 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de mise à disposition : 14 Février 2011 Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile. Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 24 janvier 2011 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 janvier 2011 par Xavier X... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le chapeau de l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une omission matérielle, en ce que n'a pas été mentionnée l'assistance de Xavier X... par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES figurant pourtant sur ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 ; Qu'il y a donc lieu de procéder à la rectification sollicitée ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Rectifie le chapeau de l'arrêt du 24 janvier 2011, dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01832, en ce sens qu'il y a lieu de mentionner l'assistance de Xavier X... par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.