Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 18/055217
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/05521 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B5I7I Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/00150 APPELANTE SARL GF FINANCE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié [...]No SIRET : 521 681 478 00017 Représentée par Me Christophe Y... de la SELARL Y... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0211Ayant pour avocat plaidant Me Sandra D... , avocat au barreau de PARIS, toque: L211 INTIME Monsieur Philippe Z...né le [...] à PARIS (75009)demeurant [...][...] Représenté par Me Patrick A... de la SCP d'Avocats B... A... E... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :M. Claude CRETON, PrésidentMme Christine BARBEROT, ConseillèreM.Gilles DOMINIQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.. *** FAITS & PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 08 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS; Par déclaration du 14 mars 2018, la société GF FINANCE a formé appel à l'encontre de ce jugement; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties; Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 15 octobre 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Philippe Z... du 16 octobre 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société GF FINANCE ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la société GF FINANCE , Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT