Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 décembre 2016, 16/15215
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/15215 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M229 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Audrey Christiane Annie X... Représentant : Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. Patrick André Jean Y... Représentant : Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/010967 du 17/10/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimé Me Sophie BORODA 20 Rue Montgrand 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 21.11.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27.12.2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier