Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04730S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARISPôle 6 - Chambre 1------AffaireAPPELANTE S.A.S. EURODEP prise en la personne de son représentant légal[Adresse 2][Localité 4] / FRANCEReprésentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1698 INTIMEES Mme [I] [L][Adresse 3][Localité 1]Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat FO EUROPE[Adresse 5][Localité 6]Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 12 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête. Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,