Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2007, 25/07
Formation: CT0123


Adal A... a déposé le 14 juin 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 26 février au 5 août 2005 alors qu'il a été acquitté par arrêt de la Cour d'assises du 26 janvier 2006 des faits de vols à main armée pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes :-2389,40 euros au titre de la perte de chance de trouver un emploi ;-2000 euros au titre des honoraires d'avocat exposés pour recouvrer la liberté ;-1196 euros au titre des frais d'avocat afférents à la présente instance ;-20000 euros au titre de son préjudice moral ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu au débouté de la demande au titre de la perte de chance de trouver un emploi, à l'octroi d'une somme de 1000 euros au titre des frais d'avocat en relation avec la détention, au bien fondé de la demande au titre des frais irrépétibles et à l'allocation d'une somme de 8000 euros au titre du préjudice moral ; Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu au débouté de la demande pour perte de chance de trouver un emploi, et à l'allocation de la somme de 8000 euros en réparation du préjudice moral, de la somme de 1000 euros pour frais d'avocat et de la somme de 1196 euros au titre des frais irrépétibles ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant, sur la demande d'indemnisation pour perte de chance de trouver un emploi, qu'il résulte des propres déclarations de Adal A... dans le cadre de l'interrogatoire de curriculum vitae qu'âgé de 26 ans à la date de son incarcération il n'avait jamais exercé aucune activité rémunérée ; qu'il ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir, depuis sa mise en liberté le 5 août 2005 exercé quelqu'emploi de que ce soit ; qu'ainsi force est de constater que sa détention pendant 161 jours n'apparaît pas lui avoir fait perdre une chance réelle de trouver un emploi et d'exercer une activité salariée ; qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ; Considérant qu'au vu des pièces justificatives il sera alloué la somme de 1000 euros au titre des frais d'avocat exposés en relation avec sa mise en détention et la somme de 11y 6 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; f u Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral, cependant amoindri par la connaissance par Adal A... du milieu carcéral suite à deux emprisonnements antérieurs, et de la durée de la détention,161 jours, il lui sera alloué de ce chef la somme de 15000 euros ; PAR CES MOTIFS-condamnons le trésor public à payer à Adal A... :-la somme de 15000 euros au titre de son préjudice moral-la somme de 1000 euros au titre des frais d'avocat ;-la somme de 1196 euros au titre de l'article 700 du NCPC-déboutons Adal A... de ses autres demandes,-condamnons le trésor public aux dépens. Le Greffier en Chef