Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2021, 20/008691
Formation: 02
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


AFFAIRE : N RG No RG 20/00869 - No Portalis DBWB-V-B7E-FL55 Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2020, rg no 19/01452 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021 APPELANT : Monsieur [K] [Z][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion [Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de : Président :M. Alain LACOUR, présidentConseiller :Mme Suzanne GAUDY, ConseillèreConseiller :M. Laurent CALBO, ConseillerQui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021. ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021 greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUNgreffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI * ** LA COUR : Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Appel de cette décision a été interjeté par M. [Z] le 23 juin 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. M. [Z] s'est désisté de son appel lors de l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2021. Ce désistement a été accepté par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [Z], de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate le désistement par M. [Z] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [Z] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,