Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2011, 11/00303
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 00303 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DOUAI, décision attaquée en date du 16 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 2005 Monsieur Yahia X.........Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour) APPELANT Madame Yamina Y......... Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001818 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMEE Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Christine COMMANS, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 Janvier 2011 ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 avril 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Christine COMMANS Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,