Cour d'appel de Lyon, du 14 mars 2002, 2000/03540

Sommaire: VENTE Selon un des articles de la promesse de vente, le prix hors taxe a été expressément fixé à une somme par les parties avec la précision que toute modification du taux de la T.V.A en augmentation ou en diminution serait supportée ou ferait le profit du bénéficiaire. Il importe peu que cette modification soit en réalité un changement de régime fiscal et que dorénavant, les terrains acquis par les particuliers en vue de la construction d'immeubles destinés à un logement d'habitation soient soumis au droit de mutation dès lors qu'il était stipulé que l'aléa serait supporté par le bénéficiaire qu'il s'agisse d'une diminution ou d'une augmentation. En l'espèce, la modification entraînant une suppression de la T.V.A doit "faire le profit" du bénéficiaire. La vente est parfaite et l'arrêt vaut acte de vente entre les parties à défaut de réi- tération dans un délai de soixante jours suivant la signification

COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 14 MARS 2002 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 15 Mars 2000 (RG : 199901110 - Ch 1 ère Ch) N° RG Cour: 2000/03540 Nature du recours : APPEL Code affaire : 507 Avoués : Parties - SCP BAUFUME-SOURBE SA FRANCELOT dont le siège social est : 3 Rue Alfred de Vigny 78112 FOURQUEUX Représentée par ses dirigeants légaux Avocat: Maître BAZY APPELANTE - --------------- SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X... André demeurant: 14 Allée des Vosges 42650 SAINT JEAN BONNEFONDS Avocat: Maître RUFFET INTIME - --------------- SCP JUNILLON-WICKY MADAME Y... Marie-Lou Ep. X... demeurant : 14 Allée des Vosges 42650 SAINT JEAN BONNEFONDS Avocat: Maître RUFFET INTIMEE INSTRUCTION CLOTUREE le 22 Octobre 2001 DEBATS : en audience publique du 5 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de Madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du par Monsieur LORIFERNE, président, qui a signé la minute avec le greffier. 1 FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 21 octobre 1998 enregistré à la direction des Impôts de SAINT-ETIENNE NORD-EST le 4 novembre 1998, la Société FRANCELOT a promis de vendre aux époux X... le lot n°5 du lotissement "LE CLOS DE LA PHILIPPIERE" à SAINT-CHAMOND (Loire) d'une superficie de 1.201 m2 au prix de 295.000 francs T.T.C., avec la précision que le prix H.T. était de 244.610 francs, étant entendu que toute modification du taux de la T.V.A. en augmentation ou en diminution serait supporté ou ferait le profit du bénéficiaire. Invoquant le caractère parfait de la vente au prix hors taxe de 244.610 francs en raison de l'accord des parties et faisant état de la modification du régime fiscal édictée par l'article 27 bis de la Loi de Finance pour 1999, les époux X... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE d'une action dirigée contre la Société FRANCELOT en demandant de dire que le jugement vaudrait acte de vente aux conditions stipulées dans la convention du 21 octobre 1998. Par jugement du 15 mars 2000 le tribunal, retenant que la vente conclue était parfaite dès lors que les parties étaient d'accord sur le terrain et sur le prix hors taxe de 244.610 francs a fait droit à la demande et a condamné la Société FRANCELOT à payer aux époux X... la somme de 6.000 francs de dommages et intérêts et une somme de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Appelante, la Société FRANCELOT conclut à la réformation de ce jugement et demande à la Cour de dire que le prix était indéterminé et en conséquence de constater la nullité de ce compromis de vente ; Subsidiairement, la Société appelante demande l'allocation de dommages et intérêts et la condamnation des époux X... à lui verser une indemnité de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La Société FRANCELOT prétend que l'équilibre du contrat est rompu du fait de la réforme fiscale intervenue qui impose au promoteur lotisseur de supporter une T.V.A. sur la marge Les époux X... concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de la Société FRANCELOT de réitérer la vente dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard passé ce délai. Ils demandent de dire qu'à compter d'un délai de soixante jours l'arrêt vaudra vente et pourra être publié au Bureau des Hypothèques. Les intimés sollicitent l'allocation de 70.000 francs de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices moral et financier et une indemnité de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS ET DECISION Attendu que selon l'article 4 de la promesse de vente du 21 octobre 1998 le prix hors taxe avait été expressément fixé à la somme de 244.610 francs par les parties avec la précision que toute modification du taux de T.V.A. en augmentation ou en diminution serait supportée ou ferait le profit du bénéficiaire ; Attendu qu'ainsi contrairement à ce que soutient la Société FRANCELOT les parties étaient convenues d'un prix ferme ; Qu'en outre elles avaient prévu une possible modification du régime de la T.V.A.; Qu'il importe peu que cette modification soit en réalité un changement de régime ,' fiscal et que dorénavant les terrains acquis par les particuliers en vue de la construction d'immeubles destinés à un logement d'habitation seront soumis au paiement de droit de mutation dès lors qu'il était stipulé que l'aléa serait supporté par le bénéficiaire qu'il s'agisse d'une diminution ou d'une augmentation; Qu'en l'espèce cette modification entraînant une suppression de la T.V.A. doit "faire le profit" du bénéficiaire ; Attendu qu'il convient donc, confirmant le jugement, de constater que la vente est parfaite et de dire que l'arrêt vaudra acte de vente entre les parties à défaut de réitération dans le délai de soixante jours suivant la signification ; Attendu que le préjudice causé aux époux X... par le retard dans la construction de leur villa sur ce terrain en raison notamment de l'augmentation du taux des prêts sera réparé par l'allocation d'une somme de 4.573 euros ; Attendu qu'il serait inéquitable en outre de leur laisser la charge de l'intégralité de leurs frais irrépétibles ; qu'il y a lieu de leur allouer une somme complémentaire de 1.520 euros ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente entre la Société FRANCELOT et Monsieur André X... et son épouse Marie-Lou Y..., du terrain constituant le lot n°5 du lotissement "LE CLOS DE LA PHILIPPIERE" à SAINTCHAMOND (Loire), cadastré sous le n°382 section AT du cadastre de la commune pour une superficie de 1.200 m2, au prix de 244.610 francs, dans le délai de soixante jours suivant la signification du présent arrêt, celui-ci vaudra acte de vente, Ordonne en ce cas la publication de l'arrêt au Bureau des Hypothèques, Condamne la Société FRANCELOT à payer aux époux X... la somme de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS (4.573 EUROS) en réparation du préjudice né du retard dans la construction de leur maison d'habitation et une indemnité complémentaire de MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (1.520 EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle JUNILLON-WICKY, Société d'avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT