Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2011, 11/02663
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/02663 Affaire : Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 18 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/05509 APPELANT Monsieur Philippe Bernard X... ... 62640 MONTIGNY EN GOHELLE Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) - Représentant : la SCP DESBUISSONS PASCALE (avocats au barreau de LILLE) INTIME Madame Véronique Léonie Y... épouse X... ... 62640 MONTIGNY EN GOHELLE Représentant : la SELARL Eric LAFORCE (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/04730 du 10/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011 Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 15 Avril 2011, enregistré sous le no 11/03612 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,