Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2015, 15/01433
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


VS-MB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 25 DU 03 DECEMBRE 2015 R. G : 15/ 01433 Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 26 Août 2015, enregistrée sous le no 114/ 0071 APPELANTE : Madame Cynthia X......97118 SAINT-FRANCOIS Non Comparante, ni représentée INTIMES : Monsieur Léon Y......97119 VIEUX-HABITANTS Comparant en personne Madame Roberte X......97119 VIEUX-HABITANTS Comparante en personne AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 5, rue Campenon 97100 BASSE-TERRE Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 novembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de : Madame Micheline Benjamin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 16 décembre 2014, présidente, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Claire Prigent, conseiller, qui en ont délibéré Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 3 décembre 2015. MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Madame le Procureur Général, qui a fait connaître son avis. GREFFIER, Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier. ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Léon Y...et Madame Roberte X...en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Madame Micheline Benjamin, conseiller, présidente et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** PROCÉDURE Par ordonnance du 26 août 2015, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre a, notamment :- confié Y...A...à Mme Cynthia X..., en qualité de tiers digne de confiance, jusqu'au 09 septembre 2015- confié X...B... au service de L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE jusqu'au 09 septembre 2015- dit que le droit de visite des parents se fera sous son contrôle à défaut de meilleur accord entre les parties. Par lettre recommandée du 02 septembre 2015, Mme Cynthia X...adressée à la cour d'appel et reçue par le greffe le 04 septembre 2015, sollicite la prise en charge de son neveu B... X...confié à l'Aide Sociale à l'Enfance. Par jugement du 09 septembre 2015, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre a, notamment :- ordonné le placement de B... X...et A...Y...chez Mme Cynthia X..., en qualité de tiers digne de confiance, à compter du 09 septembre 2015 jusqu'au 30 septembre 2016. SUR LA FORME L'appel a été fait dans les formes et délais légaux, il est donc recevable. SUR LE FOND Il convient de constater que le juge des enfants a fait droit à la demande que Mme Cynthia X...avait formulé antérieurement à cette dernière décision, devant la présente chambre. Dès lors, cette demande est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS La cour, statuant et délibérant en chambre du conseil, par arrêt après débats réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, Déclare l'appel interjeté par Mme Cynthia X...recevable ; Le dit sans objet, au vu du jugement rendu par le juge des enfants le 09 septembre 2015 ; Dit qu'il en sera remis copie à Madame le Procureur Général ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Le greffier, La présidente,