Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, 16/102577
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10257 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/03939 APPELANTS Madame MARIE E... X... épouse Y...née le [...] à MONTMORENCY (95160)etMonsieur D... Y...né le [...] à BEVILLE LE COMTE (28700) demeurant [...] Représentés tous deux par Me Hervé SELAMME , avocat au barreau de PARIS, toque : E1168 INTIMÉS Monsieur Jérôme A...né le [...] à PARIS (75014)etMadame Alexia B... épouse A...née le [...] à NEUILLY (92200) demeurant [...] Représentés tous deux par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS , PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 29 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ( RG no 14/03939 ) ; Par déclaration du 04 mai 2017, Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 17 janvier 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Jérôme A... et Madame Alexia B... épouse A... du 17 janvier 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens à la charge de Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y.... La Greffière, La Présidente,