Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2006, 10/07
Formation: CT0190


COUR D'APPEL DE RENNES Nous, Jean-Bernard PIPERAUD, Président de chambre, délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, Vu la requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire déposée le 11 janvier 2006 par Jessy BIL Y, Vu le protocole d'accord non daté conclu entre Jessy A... et l'Agent judiciaire du trésor par lequel lui est allouée pour solde de tout compte la somme de 1500 euros, transmis le l " juin 2006 au Service administratif régional de la Cour d'appel de Rennes par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu l'article 384 du Nouveau code de procédure civile, PAR CES MOTIFS-constatons l'extinction de l'instance en indemnisation de la détention provisoire introduite le 11 janvier 2006 par Jessy A... par l'effet de la transaction conclue avec l'Agent judiciaire du trésor ;-donnons en tant que de besoin force exécutoire à cette transaction ;-nous déclarons dessaisi ;-laissons les dépens à la charge du trésor public.