Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, 10/01943
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80C15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/01943 AFFAIRE : ASSOCIATION SESAME AUTISME C/FRANÇOIS X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUILSection : Activités diversesNo RG : 09/00156 Copies exécutoires délivrées à : Me Lise CORNILLIERMe Alissar ABI FARAH Copies certifiées conformes délivrées à : ASSOCIATION SESAME AUTISME FRANÇOIS X... LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ASSOCIATION SESAME AUTISMEMontagne du Parisis95240 CORMEILLES EN PARISIS représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARISvestiaire : D 350) APPELANTE**************** Monsieur FRANÇOIS X......95130 FRANCONVILLE représenté par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARISvestiaire : A0536) INTIME**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, L'ASSOCIATION SESAME AUTISME a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à M. FRAN9OIS X.... Par lettre du 27 juin 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, l'intimé bien régulièrement convoquer ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de ASSOCIATION SESAME AUTISME et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à ASSOCIATION SESAME AUTISME de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,