Cour d'appel de Caen, du 25 mai 2002, 00/03874

Sommaire: CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification Le courrier dactylographié et non signé par lequel une personne s'engage à apurer sa dette, intention renouvelée par lettre manuscrite, ne saurait valoir engagement unilatéral de payer la somme qu'il précise dès lors qu'il a été pris dans la croyance erronée de l'existence à sa charge d'une obligation déjà née. Un tel acte ne reflète pas l'intention de son auteur, exprimée avec clarté et précision, de créer une obligation. En conséquence cette personne ne peut être condamnée à payer la somme indiquée sur ces documents en vertu d'un engagement unilatéral qu'elle n'a pas pris

- Attendu que par acte notarié du 21 janvier 1987, Madame Lucienne X...- Y... et sa fille, Madame Nicole Y... ont acquis des époux Z..., la 7 première en nue-propriété, la seconde en usufruit, les lots 51 et 630 de la copropriété y Résidence PLEIN SUD ; Que ce démembrement de propriété, qui trouve son origine dans ; l'acte d'acquisition, ne pouvait être ignoré du syndic de cette copropriété, auquel a nécessairement été notifiée la cession; Qu'il appartenait donc au syndic d'effectuer entre la nu-propriétaire et l'usufruitière, une répartition des charges selon leur nature de dépenses d'entretien en de grosses réparations au sens de l'article 605 du Code civil; Attendu qu'il est constant qu'une telle répartition n'a jamais été opérée la totalité - des charges étant demandée à Madame A... ; , Attendu que celle-ci était débitrice, au moment de son décès survenu le 4 décembre 1998 d'un arriéré de charges d'un montant de (25.654,81 Francs) 3.911,06 ; Que Madame Nicole B... ayant renoncé à la succession par acte reçu au greffe du Tribunal de grande instance de N... le 10 mai 2000, cette dette ne peut lui être imputée en sa qualité d 'héritière ; Attendu que par courrier postérieur de quelques jours (23 mai 2000) dactylographié et non signé, mais dont Madame B... n'a pas méconnu être l'auteur elle s'est "engagée à apurer sa dette de 25.859,41 Francs" selon certaines modalités; Que par lettre manuscrite du 28 juin 2000, l'intimée a renouvelé cette affirmation d'intention ; Attendu que ce document ne saurait valoir engagement unilatéral ; Attendu en effet que cet acte a été pris dans la croyance de Madame B... , manifeste mais erronée, de l'existence à sa charge d'une obligation déjà née (apurer sa "dette") ; Qu'il ne reflète dès lors pas l'intention de son auteur, exprimée avec clarté et précision, de créer une obligation; Qu'il s'ensuit que Madame B... ne peut être condamner à exécuter un tel engagement unilatéral qu' elle n' a pas pris ; Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui sollicite subsidiairement la condamnation de Madame B... à lui payer les sommes dues en sa qualité de nu- propriétaire, c'est à dire les dépenses relatives au gros entretien de l'immeuble, n'a pas précisé dans ses conclusions le détail du compte lui permettant de chiffrer le montant de ces charges à la somme de 1.122,03 ; Que toutefois cette somme (équivalente en francs: 7.360) apparaît au nom de Madame B... dans les comptes de la copropriété pour l'année 1998 dans la colonne "ravalement" ; Que s'il est ainsi suffisamment justifié de son obligation, le syndicat des copropriétaires ne méconnaît pas avoir reçu, pour le compte de Madame B... et à valoir sur l'arriéré des charges de copropriété, une somme de 10.300 Francs, dont l'intimée ne sollicite pas la restitution, et qui est supérieure à sa créance à ce titre; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de ladite créance Attendu que chacune des parties, succombant partiellement en ses prétentions, devra conserver à sa charge ses dépens et autres frais. PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné Madame B... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence P.... la somme de 107 ,19 au titre des charges dues depuis le 1er janvier 1999 ; Réformant pour le surplus ; Constate que le syndicat était créancier à l'égard de Madame B... d'une somme de 1.122,03 au titre des charges dues antérieurement, mais que cette créance a été éteinte par des paiements d'un montant de 10.300 Francs effectués en mai 2000 et courant 2001 ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et autres frais de première instance et d'appel.