Cour d'appel de Douai, 1 septembre 2011, 11/02092
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPELDE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTIONdu 01 Septembre 2011 Jugement (No 10/00703)rendu le 14 Février 2011par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE RG N : 11/02092 joint au dossier 11/1526 APPELANTE Madame Sandrine X...représentée par la SELARL LAFORCE Eric INTIME Monsieur Dominique A...représenté par la SCP THERY - LAURENT Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINOMagistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/1526 et 11/02092 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1526; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/02092 et 11/1526 sous le numéro 11/1526 Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat, Copie aux avoués Chantal GAUDINO