Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 10/04732
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/04732 AFFAIRE : Hélène Mary X... épouse Y... C/Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRESection : EncadrementNo RG : 07/02241 Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes délivrées à : Hélène Mary X... épouse Y... Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92, AGS CGEA IDF OUEST le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Hélène Mary X... épouse Y...née le 30 Novembre 1976 à ORLEANS (45000)...92000 NANTERRE non comparante APPELANTE**************** Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 923/5/7 avenue Paul Doumer92500 RUEIL MALMAISON non comparant AGS CGEA IDF OUEST130 rue Victor Hugo92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEES**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Hélène Mary X... épouse Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de l' Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92, et de L' AGS CGEA IDF OUEST. Par lettre du 21 juillet 2011 l'appelante informe la cour de son désistement d'appel ; me mandataire liquidateur de l'association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92 et L'AGS CGEAS ILE DE FRANCE OUEST accepte sans reserves ce désisytement, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Hélène Mary X... épouse Y... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Hélène Mary X... épouse Y... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,