Cour d'appel de Douai, CT0099, du 30 juin 2005
Formation: CT0099

Sommaire: ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances aggravantes - Violences sur une personne chargée d'une mission de service public - Personne chargée d'une mission de service public Le fait pour le prévenu d'avoir agressé deux conseillers municipaux en leur portant des coups de matraques et en leur occasionnant des blessures ayant entrainé une incapacité de travail de 15 jours et de 6 jours est puni par l'article 222-12 du code pénal réprimant les violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public

DOSSIER N 04/03132 ARRÊT DU 30 Juin 2005 4ème CHAMBRE IT COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - 05/ Prononcé publiquement le 30 Juin 2005, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE SAINT OMER du 05 OCTOBRE 2004 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Tony Maxime Robert né le 14 Février 1978 à SAINT OMER Fils de X... Edgard et de LORTHIOY Marie-Christine De nationalité française, concubin Détenu au centre pénitentiaire de longuenesse, demeurant 8 rue Pasteur - 62380 LUMBRES Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Anne-Marie Y.... GREFFIER : Odette MILAS aux débats et Edith BASTIEN au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Marie-Hélène VALENSI, Substitut général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mai 2005, le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Madame Y... en son rapport ; X... Tony en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 Juin 2005. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Devant le tribunal de grande instance de SAINT OMER, Tony X... était prévenu : - WAVRANS SUR L'AA, le 14 juillet 2004, volontairement commis des violences sur Monsieur Z..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une personne chargée d'une mission de service public et en réunion, lesdites violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; infraction prévue par l'article 222-12 al.2, al.1 du code pénal et réprimée par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du code pénal ; - WAVRANS SUR L'AA, le 14 juillet 2004, volontairement causé une dégradation lég re ou détérioration lég re un bien, en l'esp ce un véhicule peugeot 205 appartenant Monsieur Z... A... ; infraction prévue par l'article R635-1 AL.1 du code pénal et réprimée par l'article R 635-1 al.1, al.2 du code pénal ; - WAVRANS SUR L'AA, le 14 juillet 2004, détruit volontairement un objet mobilier ou un bien immobilier,en l'esp ce un véhicule peugeot 205, par l'effet d'un incendie, au préjudice de Monsieur Z... A... ; infraction prévue par l'article 322-6 al.1 du code pénal et réprimée par les articles 322-6 al.1, 322-15 1o, 2o, 3o du code pénal ; - WAVRANS SUR L'AA, le 14 juillet 2004, volontairement exercé des violences sur Monsieur B... C..., ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, en l'esp ce 6 jours ; infraction prévue par l'article R 625-1 al.1 du code pénal et réprimée par l'article R 625-1 al.1, al.2 du code pénal ; - WAVRANS SUR L'AA, le 14 juillet 2004, détruit volontairement un bien, en l'esp ce un véhicule Fiat Brava appartenant Monsieur B..., et ce en réunion ; infraction prévue par les articles 322-3 1o, 322-1 al.1 du code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1o, 2o, 3o du code pénal ; Par jugement contradictoire à l'égard de Tony X... en date du 5 octobre 2004, le tribunal de grande instance de SAINT OMER l'a déclaré coupable et condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Les déclarations d'appel ont été reçues de la manière suivante : - le 14 octobre 2004, le prévenu sur les dispositions pénales, - suivi le même jour de monsieur le Procureur de la République. L'affaire doit être jugée contradictoirement à l'égard du prévenu, cité à sa personne le 27 décembre 2004 et qui, détenu pour autre cause et régulièrement extrait, comparaît devant la Cour. Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 14 juillet 2004 à 20 heures 10, José HEUMEZ, maire du village de WAVRANS sur L'AA sollicitait les gendarmes suite à l'agression de deux conseillers municipaux, A... Z... et Fabrice DALLA COSTA, par les occupants d'un véhicule de marque Opel type Astra, propriété de Jacques D.... Les victimes expliquaient que tandis qu'elles étaient en train de brûler des détritus suite aux manifestations de la fête nationale, elles avaient été interpellées par le conducteur du véhicule en question qui leur avait dit qu'elles n'avaient pas le droit de faire du feu à cet endroit ; Bien qu'ayant décliné leur qualité de conseillers municipaux, l'individu en question faisait mine d'appeler un officier pour dire qu'il y avait deux pyromanes. Dans la foulée, trois personnes dont Tony X..., sortaient du véhicule et agressaient les deux conseillers en leur portant des coups de matraque. A... Z... subissait une ITT de 15 jours, souffrant d'une fracture costale ; C... B..., témoin des faits recevait des coups à la tête et subissait une ITT de six jours. Lors de cet épisode, les individus dégradaient le véhicule FIAT Brava d'Alain B... et tentaient d'incendier le véhicule Peugeot 205 appartenant à A... Z... Grâce à l'enquête, des témoignages étaient recueillis, notamment ceux de Charline E..., Danièle F... et Chantal G..., qui permettaient d'identifier les agresseurs comme étant les frères X..., Tony et Jean-François, Anthony H... et Jacques D...; D'après les témoignages de ses co-prévenus, des victimes et des témoins, Tony X... apparaissait être l'instigateur de ces violences et de ces dégradations. Devant la Cour, il prétendait n'avoir frappé personne. Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité de Tony X... pour l'ensemble des faits de violence et de dégradations qui lui étaient reprochés, eu égard à sa mise en cause circonstanciée par les victimes, les témoins et les déclarations de ses propres compagnons ; Attendu que les faits de dégradations légères commis au préjudice de A... Z... et de violences commis au préjudice de C... B... constituent des contraventions de la 5ème classe qu'il y aura lieu de sanctionner de façon distincte; Attendu que l'ensemble des faits reprochés au prévenu constituent des agissements d'une particulière gravité, commis sur la voie publique avec une gratuité et une violence invraisemblable, par un individu déjà 14 fois condamné entre 1996 et 2004, notamment pour des faits de vols aggravés et qui a déjà bénéficié à deux reprises de peines avec sursis et mise à l'épreuve et de peines de travail d'intérêt général; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments de personnalité et compte tenu de la nature des faits, la peine infligée par le tribunal est manifestement insuffisante ; que seule une peine de 6 mois d'emprisonnement est de nature à assurer une juste répression des faits à l'égard d'un individu qui malgré son jeune âge, possède un ancrage ancien et structuré dans la délinquance, l'intéressé devant en outre être condamné à des peines d'amende de 500 euros pour les contraventions de dégradations légères et de violences n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à 8 jours. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de Tony X..., Confirme le jugement déféré sur la culpabilité, Constate que les dégradations commises au préjudice de A... Z... et les violences commises au préjudice de C... B... constituent des contraventions de la 5ème classe Infirmant quant à la peine, Condamne Tony X... à 6 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 500 euros, Dit que la présente décision est assujettie au droit fixe de procédure de 120 euros dont est redevable le condamné. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. BASTIEN C. PARENTY