Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, 11/02853
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 13, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02853 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09/ 05308 APPELANT Monsieur Mohammed X...... ... 15624 TIZI OUZOU ALGERIE non comparant-non représenté INTIMEE CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Z... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Michèle SAGUI, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. Mohammed X... a interjeté appel du jugement rendu le 30 novembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 6 novembre 2013 M. Mohammed X... n'est ni présent ni représenté toutefois il avait adressé à la cour deux courriers datés des 26 mai et 22 octobre 2011 et visant cette date d'audience dont il avait bien connaissance. M. Mohammed X... aux termes de ces courriers indiquait avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle mais la cour ignore si un avocat a été désigné à ce titre pour défendre les droits de M. Mohammed X.... Dans ces conditions, l'affaire enregistrée depuis le 24 mars 2011, soit depuis plus de deux ans, n'étant toujours pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/02853 de son rôle ; Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande de l'intimée,- sur demande de l'appelant au vu : * d'une copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, * d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée, Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.