Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, 12/01406
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 01406 ORDONNANCE N DU 26 Mars 2013 Maître Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, par jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30/ 01/ 13 ... 49018 ANGERS CEDEX 01 APPELANT Madame Laetitia Y...... 49400 SAUMUR Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS) AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : la SELARL LEXCAP (avocats au barreau d'ANGERS) INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 25 juin 2012 interjeté par la SARL FLORILAND, à l'encontre du jugement prononcé le 10 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saumur, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 19 mars 2013, par lequel Me Bernard X..., intervient en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, selon jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30 janvier 2013, et indique ne plus soutenir l'appel, En l'absence d'appel incident de Madame Laetitia Y... et de l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de RENNES, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Me Bernard X..., ès-qualités aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 26 Mars 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.