Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2013, 12/01340
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELD'ANGERSChambre Sociale RG N : 12/01340 ORDONNANCE N 156/13 DU 14 Mars 2013 Monsieur Dominique X......79290 BOUILLE LORETZReprésentant : Me Elisabeth POUPEAU (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANTSA VERCHEENNEZI Les Maurilles49700 LES VERCHERS SUR LAYON INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 27 juin 2012 interjeté par M. Dominique X... à l'encontre de l'ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 12 juin 2012, Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS le 7 novembre 2012, à l'audience de ce jour, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation respectivement les 9 et 10 novembre 2012, Vu qu'à l'audience d'évocation, le conseil de M. Dominique X... indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre lui et la SA VERCHEENNE, En l'absence d'appel incident de la SA VERCHEENNE, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement à la décision déférée, sauf dispositions contenues dans l'accord sus-mentionné, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à M. Dominique X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée, sauf l'accord intervenu entre les parties, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons M. Dominique X... aux dépens, selon l'accord des parties. Fait à ANGERS le 14 Mars 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,