Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2017, 17/00012
Formation: Cour d'Appel
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No13 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/00012 04 Mai 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Laurent X... Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le quatre mai deux mille dix sept l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 11 Avril 2017 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Monsieur Laurent X... né le 20 Février 1971 à MONTAIGU (85600) ... comparant en personne, assisté de Me François BUFFARD, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de LA ROCHE SUR YON INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE Rue d'Aubigny - 85026 LA ROCHE S/ YON CEDEX non comparant PREFECTURE DE LA VENDEE 29 RUE DELILLE - 85000 LA ROCHE SUR YON non comparante PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 11 avril 2017 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur Laurent X... au CHS Mazurelle présentée par l'intéressé le 6 avril 2017. Cette décision, dont Monsieur Laurent X... et son conseil ont chacun reçu copie, a été notifiée le jour même à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON et à Monsieur le Préfet de la Vendée. Monsieur Laurent X... a relevé appel de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception reçu au greffe de la cour d'appel le 13 avril 2017 à 10 heures. L'audience a eu lieu le 20 avril 2017 à 11h au siège de la cour d'appel, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique. Par ordonnance du 21 avril 2017, avant dire droit sur la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation, le Docteur Pierre Y..., expert psychiatre, a été commis avec mission d'examiner Monsieur Laurent X... au CHS Mazurelle de LA ROCHE SUR YON après avoir pris connaissance de son dossier médical à l'effet de donner son avis motivé sur l'évolution des troubles mentaux de l'intéressé et le maintien de celui-ci en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Le Docteur Pierre Y... a déposé son rapport au greffe de la cour le 2 mai 2017. Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 2 mai 2017 afin de poursuite de la mesure. Vu les débats, qui se sont déroulés le 4 mai 2017 à 11h au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - la présidente en son rapport, - Monsieur Laurent X..., - Maitre François BUFFARD, avocat commis d'office, en sa plaidoirie et ayant eu la parole en dernier. La présidente a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue. Vu l'article L 3211-12-4 du Code de la Santé Publique. Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu les articles 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Vu l'arrêté du Maire de LA MOTHE ACHARD (Vendée) portant admission provisoire en soins psychiatriques en date du 14 mars 2017. Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques sans consentement du patient établi le 14 mars 2017 par le Docteur Z..., docteur en médecine exerçant à LA MOTHE ACHARD. Vu le certificat médical établi le 15 mars 2017 par le Docteur A..., psychiatre au Centre Hospitalier George Mazurelle à LA ROCHE SUR YON. Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Vendée en date du 15 mars 2017 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à la mesure provisoire prise par le Maire de LA MOTHE ACHARD, concernant : Monsieur Laurent X... née le 20 février 1971 à MONTAIGU domiciliée : ... Vu le certificat médical établi le 16 mars 2017 par le Docteur B..., psychiatre au Centre Hospitalier George Mazurelle à LA ROCHE SUR YON. Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Vendée en date du 20 mars 2017 maintenant sous la forme de l'hospitalisation complète les soins psychiatriques de Monsieur Laurent X.... Vu l'avis médical motivé du Docteur C... psychiatre au Centre Hospitalier George Mazurelle à LA ROCHE SUR YON, en date du18 mars 2017. Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance LA ROCHE SUR YON en date du 24 mars 2017 constatant que la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont Monsieur Laurent X... fait l'objet est justifiée et doit être maintenue. SUR CE, En vertu des dispositions des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique, une personne ne peut être admise ou maintenue en soins psychiatriques sur décision motivée du représentant de l'état, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'elle souffre de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public. Monsieur Laurent X... qui présente une personnalité paranoïaque été hospitalisé à cinq reprises au CHS Mazurelle de LA ROCHE SUR YON depuis le 18 septembre 2010 ; le 14 mars 2017, à l'issue d'une garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de la Mothe-Achard, il a été à nouveau hospitalisé, convaincu d'être la victime d'un complot de la part des autorités ; les médecins psychiatres qui l'ont successivement examiné depuis cette date ont confirmé la nécessité de le maintenir en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, son comportement restant imprévisible du fait de sa conviction délirante. La mesure d'hospitalisation complète de Monsieur Laurent X... a été maintenue le 24 mars 2017 par le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique et cette décision n'a pas été contestée par l'intéressé. L'expert psychiatre qui a examiné à notre demande Monsieur Laurent X... le 26 avril 2017 au CHS Mazurelle de LA ROCHE SUR YON a constaté que le traitement mis en place et augmenté récemment a permis de limiter la réactivité émotionnelle et motrice du patient mais que celui-ci est encore peu accessible à un travail psychothérapeutique, et il a conclu à la poursuite de la prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Monsieur Laurent X... considère qu'il est en mesure de poursuivre son traitement à l'extérieur mais ne verse aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause la pertinence des éléments médicaux figurant au dossier dont l'avis de l'expert psychiatre. L'état mental actuel de Monsieur Laurent X... justifiant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance déférée sera, en conséquence, confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition du greffe aux date et heure indiquées en audience publique, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance déférée ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Laurent X... et à Maître BUFFARD, avocat commis d'office, au Ministère Public et à Monsieur le Préfet de la Vendée ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Katell COUHE