Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, 10/100117
Formation: G1
Solution: Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MARS 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 10011 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 08/ 04583 APPELANTE S. C. I. GOSSEC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 29, rue de Champagne-77500 CHELLES Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉS Monsieur Jean X... et Madame Claudine Y... épouse X... demeurant ... Représentés tous deux par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Président de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffière placée à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlées sous le no 10/ 10011 ; Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ; Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il ya lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle ; PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire. La Greffière La Présidente