Cour d'appel de Fort-de-France, 25 novembre 2022, 20/004541
Formation: 11
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


ARRET No 22/436 No RG 20/00454 NoPortalis DBWA-V-B7E-CFYQ Mme [P] [J] [C] [U] épouse [V] M. [M] [L] [U] Mme [D] [Z] M. [F] [R] [Z] Mme [A] [E] [Z] C/ Mme [H] [Y] [B] Madame [I] [B] divorcée [X] M. [W] [O] [Z] M. [S] [Z] Mme [G] [B] épouse [K] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 20 Mai 2019, enregistré sous le no 11-12-0002 ; APPELANTS : Madame [P] [J] [C] [U] épouse [V][Adresse 6][Localité 3] Monsieur [M] [L] [U][Adresse 7][Localité 5] Madame [D] [Z][Adresse 7][Localité 5] Monsieur [F] [R] [Z][Adresse 7][Localité 5] Madame [A] [E] [Z][Adresse 7][Localité 5] Tous représenté (ées) par Me Gladys RANLIN de la SELARL RANLIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉS : Madame [H] [Y] [B][Adresse 2][Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [I] [B] divorcée [X][Adresse 1][Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [W] [O] [Z][Adresse 7][Adresse 7][Localité 5] Représenté par Me Chantal MEZEN, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUEMe Chantal SAINT-CYR, avocat plaidant, au barreau de PARIS Monsieur [S] [Z][Adresse 7][Localité 5] Non représenté Madame [G] [B] épouse [K][Adresse 7][Localité 5] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2022 sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de ChambreAssesseur : Mme Claire DONNIZAUX, ConseillèreAssesseur : M.Thierry PLUMENAIL, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, ARRÊT : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêt en date du 11 octobre 2022 invitant mesdames [H] et [I] [B] à produire un acte de décès de madame [G] [B] pour le 18 novembre 2022 à peine de radiation et renvoyant l'affaire à l'audience du 25 novembre 2022 à 9H00, Vu l'absence de production de ce certificat de décès, Il convient de constater l'absence de diligences des parties et d'ordonner la radiation de cette affaire. PAR CES MOTIFS La cour, ORDONNE la radiation de l'affaire n o20/454 ; DIT que sur production d'un certificat de décès de Madame [G] [B] l'affaire pourra être remise au rôle ; INVITE d'ores et déjà les parties, afin d'éviter une interruption d'instance, à songer à produire un certificat d'hérédité et à mettre en cause, ès qualités les héritiers de l'éventuelle défunte ; RÉSERVE les dépens. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,