Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 11/08247
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1411 R. G : 11/ 08247 Mme Myriam X... C/ UDAF DU FINISTERE Mme Anne-Marie Y... veuve X... M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BREST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 18 Juin 2012 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE pour le président empêché. **** DEMANDERESSE à l'OPPOSITION : Madame Myriam X...... 44522 MESANGER assistée de Me Franck MARCAULT-DEROUARD, avocat, DEFENDEURS : UDAF DU FINISTERE... 29229 BREST CEDEX 2 non comparante Madame Anne-Marie Y... veuve X... Chez Monsieur Hervé Z... ... 29200 BREST non comparante EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Mme Anne-Marie X... née Y... le 31 août 1920 a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec suppression de son droit de vote par une décision du juge des tutelles de BREST du 14 septembre 2010 ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère pour exercer la mesure. Cette décision lui ayant été notifiée le 18 septembre 2010, Mme Myriam X..., fille de l'intéressée en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signée le 30 septembre 2010 et reçue au greffe le 4 octobre 2010. Suivant un arrêt du 4 octobre 2011 rendu par défaut, la Cour d'appel de RENNES constatant que Mme Myriam X... était absente à l'audience malgré deux convocations par lettres recommandées avec accusés de réception non réclamés, a confirmé le jugement, le recours n'ayant pas été soutenu. Cet arrêt lui ayant été notifié le 31 octobre 2011, Mme Myriam X... y a fait opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 28 novembre 2011. Faisant valoir qu'elle s'est raprochée affectivement de sa mère, qu'elle est disponible pour gérer ses biens et lui apporter une assistance, elle a demandé :- d'infirmer en partie le jugement du 14 septembre 2010, en conséquence :- sa désignation en qualité de tuteur de Mme Anne-Marie X... aux lieu et place de l'U. D. A. F.- subsidiairement : la désignation de L'U. D. A. F. du Finistère ou tout autre organisme en qualité de subrogé tuteur. Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée, Mme Anne-Marie X... n'a pas comparu. L'affaire a été communiquée au ministère public. SUR CE L'opposition a été faite dans les formes et délai de la loi. Il est constant sur le fond que les relations entre la majeure protégée et sa fille unique ont été rompues pendant de très nombreuses années pour un conflit lié à la succession du père de Mme Myriam X... (cf. Le procès-verbal d'audition du 20 juillet 2010). Alors que M. Hervé Z..., le compagnon de longue date de Mme Anne-Marie X... s'est occupé régulièrement de celle-ci, atteinte de la maladie d'Alzheimer, Mme Myriam X... a repris des contacts avec sa mère à partir de 2007. (cf. une lettre de M. Z..., des attestations et courriers versés aux débats montrant l'intérêt à nouveau porté à Mme Y... par sa fille). Elle justifie en tant qu'infirmière libérale ayant diminué son activité d'une disponibilité. Elle indique qu'habitant dans la banlieue de NANTES, elle souhaiterait que sa mère, actuellement prise en charge dans un établissement de BREST, se rapproche d'elle. Dès lors que la famille est prioritaire pour exercer une tutelle et qu'il n'existe en l'occurrence aucune cause avérée empêchant de la confier à la fille de la personne protégée, il convient de désigner Mme Myriam X... en qualité de tuteur aux lieu et place de L'U. D. A. F. du Finistère. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Il sera confirmé sur les points non remis en cause. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Vu l'opposition régulière de Mme Myriam X... à l'arrêt de cette Cour prononcé le 4 octobre 2011 ; Infirme le jugement du 14 septembre 2010 en ce qu'il a désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (U. D. A. F.) du Finistère en qualité de tuteur de Mme Anne-Marie X... née Y.... Désigne en cette qualité Mme Myriam X... ; Confirme pour le surplus y compris en ce qui concerne les charges et pouvoirs du tuteur ; Dit que L'U. D. A. F. du Finistère devra se soumettre aux formalités de fin de mission prévues par l'article 514 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public.