Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 14 avril 2011, 10/08882
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 14 Avril 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 04125 RG N : 10/ 08882 Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011 Nous, P. BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de C. COMMANS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 14 Décembre 2010, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame Nicole Zélia Mélanie Y...épouse Z...... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour INTIME Monsieur Gérard Z...... défaillant Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de l'appelante ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelante et le dessaisissement de la Cour Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état copie aux avoués