Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2011, 11/10589
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 (no 272, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10589 Décision déférée à la Cour : Décision no DP 2011-45 en date du 13 mai 2011 rendue par le Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques concernant l'activité de M. Hubert X... DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Hubert X...... 75017 PARIS assisté de Me Philippe VALENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1185 DÉFENDEUR AU RECOURS MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19, avenue de l'Opéra 75001 PARIS assistée de Maître S. PARENT (Me Laurent MERLET), avocat au barreau de PARIS, toque P 327 SCP Bénazeraf-Merlet Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2011, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport en présence de Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Par une décision No DP 2011-45 en date du 13 mai 2011, le Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques a dit que l'activité de M. Hubert X... en qualité de personne habilitée à diriger les ventes auprès de la Société de ventes volontaires X... et de la Société de ventes volontaires Y... est suspendue pour une durée d'un mois à compter du 13 mai 2011 et cette décision a été signifiée à M. Hubert X... par un acte en date du 16 mai 2011 délivré par la Scp d'huissiers de justice associés à Paris, Brisse, Bouvet et Llopis et remis à domicile à une personne présente. Le 20 mai 2011, M. Philippe Valent, avocat au barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de M. Hubert X... a déclaré au greffier de la cour d'appel de Paris du pôle 2 chambre1 qui en a dressé procès-verbal, former un recours contre ladite décision. Le 10 juin 2011, M. Hubert X... a déposé des conclusions à l'appui de son recours tendant sous divers constats à l'annulation de ladite décision ainsi qu'à la condamnation du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques à lui verser une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens. Lors de l'audience du 29 juin 2011 à laquelle les parties ont été convoquées, le conseil de M. Hubert X... a informé la cour que son client sollicitait qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance, ce dont il avait informé la partie intimée. CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Considérant que le désistement d'appel exprès de l'appelant, formé sans réserves et alors que la partie à l'égard de laquelle il est fait n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, n'a pas besoin d'être accepté conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; qu'il est parfait, emporte extinction de la présente instance et acquiescement à la décision susvisée du 13 mai 2011 qui produira son plein et entier effet ; PAR CES MOTIFS : Déclare parfait le désistement de M. Hubert X..., Dit que la décision déférée produira son plein et entier effet, Constate l'extinction de l'instance d'appel et ordonne le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, Laisse à la charge de M. Hubert X... la charge des frais de l'instance éteinte.