Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03892S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARISPôle 6 - Chambre 1------AffaireAPPELANT M. [O] [U][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527 INTIMEE S.A.S. RESIDE ETUDES SENIORS Hôtels et hébergement similaire[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Armelle LE ROC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R243 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 22 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,