Cour d'appel de Caen, 2 février 2016, 16/00265
Formation: Juridiction du Premier Président 
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 FÉVRIER 2016------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00265 No MINUTE : 16/ 03 Appel de l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2016 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : Monsieur Xavier X...né le 26 Avril 1969 à EVREUX (27000) demeurant ... NON COMPARANT PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon -Mme Nicole Y...épouse X...tiers demandeur LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 02 Février 2016 ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 02 Février 2016 et signée par Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 11 Janvier 2016 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Xavier X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, sa mère, au Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon depuis le 31 décembre 2015 ; Vu la notification de cette ordonnance le 11 janvier 2016 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 20 janvier 2016 transmis par voie électronique par le Tribunal de Grande Instance d'Alençon le 26 janvier 2016 ; Vu les avis adressés le 27 janvier 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 02 février 2016 ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Monsieur Xavier X...n'étant pas présent à l'audience ni représenté ; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Alfredo Z... le 28 janvier 2016 maintenant l'hospitalisation complète de Monsieur X..., mais vu la décision du directeur du Centre psychothérapique de l'Orne en date du 28 janvier 2016 ordonnant la main levée de l'hospitalisation complète à compter du 28 janvier 2016. DÉCISION : Le directeur du Centre psychothérapique de l'Orne ayant levé le 28 janvier 2016 le placement en hospitalisation complète de M. Xavier X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 11 janvier 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Xavier X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objets. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Xavier X..., au directeur du Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon, à sa mère Madame X...; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND