Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2015, 15/02528
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 15/02528 Ordonnance no201 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Ginette Y... à l'encontre d'une ordonnance du 16 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de REDON, décision déchargeant Mme Ginette Y... et Mme Françoise Z... de la tutelle de Mme Madeleine Y... et désignant l'A.P.A.S.E pour les remplacer. Vu le courrier en date du 12 juillet 2015 de Mme Ginette Y... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de Madame Ginette Y... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Ginette SAMSON Mme Z..., à l'A.PA.S.E e et Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 24 septembre 2015. Le magistrat délégué à la protection des majeursMonsieur Pierre FONTAINE