Cour d'appel d'Angers, 29 octobre 2012, 11/02390
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 02390 ORDONNANCE N 538/ 12 L'AGS-CGEA DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister-CS 96925 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Monsieur Fernand X...... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE Monsieur Danielle Y...... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE Maître Odile Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE... 49002 ANGERS CEDEX 01 SELARL A J PARTENAIRES-Maître A... en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 28 septembre 2011 interjeté par l'AGS-CGEA DE RENNES à l'encontre du jugement prononcé le 12 juillet 2012 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 4 octobre 2012, par lequel l'AGS-CGEA de RENNES indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Fernand X..., de madame Danielle Y..., de maître Odile Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE, et de maître A..., en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER, le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'AGS-CGEA DE RENNES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'AGS-CGEA DE RENNES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 29 Octobre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel