Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 10 janvier 2006
Formation: CT0007

Sommaire: ASSURANCE EN GENERAL En application de l'article L114-1 du code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Il en résulte d'une part qu'il appartient à celui qui se prévaut du jeu des garanties inhérentes au contrat d'interrompre cette prescription et le dépôt d'un rapport d'expertise n'est pas interruptif de la prescription ; et d'autre part, le cours de la prescription biennale n'est pas suspendu pendant les opérations d'un expert désigné à l'amiable ou en référé.

ARRÊT No R.G : 02/03818 SB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 06 juin 2002 S.C.I. LIENHART SAS IMPRIMERIE LIENHART TORELLI C/ MADONNA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ETABLISSEMENT X... AGF IART ASSURANCES X... Compagnie d'assurance AXA FRANCE RÉGION LANGUEDOC PROVENCE NANTERME COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2006 APPELANTS : S.C.I. LIENHART Prise en la personne de son gérant en exercice ZI de Ripotier - Haut- 07200 AUBENAS représentée par Me Michel Y..., avoué à la Cour assistée de la SCP BERAUD COMBE SOULELIAC LECAT- CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS SAS IMPRIMERIE LIENHART Poursuites et diligences de son Président en exercice ZI de Ripotier - Haut - 07200 AUBENAS représentée par Me Michel Y..., avoué à la Cour assistée de la SCP BERAUD COMBE SOULELIAC LECAT- CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS Maître Frédéric TORELLI Mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur de la SCI IMPRIMERIE LIENHART et de la SAS LIENHART. 1 Bis Rue René Grimaud 07200 AUBENAS représenté par la SCP M. Y..., avoués à la Cour assisté de la SCP BERAUD COMBE SOULELIAC LECAT- CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS INTIMES : Maître Alain MADONNA agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SA HELISOL Place de la Concorde 26120 CHABEUIL n'ayant pas constitué avoué, assigné à personne, MUTUELLE DU MANS ASSURANCES Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Parc d'Activité des Tanneries 67388 LINGOLSHEIM représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Bernard FAVRE DE THIERRENS, avocat au barreau de NIMES ETABLISSEMENT X... Prise en la personne de son représentant légal en exercice Quartier du Poisson 07200 UCEL n'ayant pas constitué avoué, assigné en Mairie, AGF IART ASSURANCES venant aux droits de la Cie ALLIANZ ASSURANCES Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice 18 Avenue du Général de Gaulle 94672 CHARENTON LE PONT représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Pierre RECHE, avocat au barreau de NIMES Monsieur Nicolas X... né le 08 Décembre 1964 à AUBENAS (07200) Quartier le Rocca 07200 AUBENAS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE D'ABRIGEON-VESSON, avocats au barreau de PRIVAS Compagnie d'assurance AXA FRANCE RÉGION LANGUEDOC PROVENCE Venant aux droits de l'UAP 16 Boulevard Sergent Triaire 30028 NIMES CEDEX représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NIMES Maître Claude NANTERME pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA IMPRIMERIE LIENHART 1 Place Saint Nizier 69281 LYON CEDEX 01 n'ayant pas constitué avoué, assigné à personne, ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 30 Septembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Pierre BOUYSSIC, Président M. Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : à l'audience publique du 27 Octobre 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2006. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 10 Janvier 2006, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. Dans le cadre de la construction d'une usine à usage d'imprimerie, dans la zone industrielle d'AUBENAS, la SCI LIENHART et la S.A. LIENHART ont souscrit, en leur qualité de maîtres de l'ouvrage, une assurance dommage auprès de l'U.A.P. La S.A. HELISOL, assurée auprès des MUTUELLES DU MANS, était chargée de fabriquer et installer le dallage en béton. Les Etablissements X... avaient en charge la réalisation du lot numéro 14 "chauffage". Monsieur Nicolas X... était chargé de fournir et planter des arbustes et arbres à hautes tiges, ainsi que de l'engazonnement d'espaces verts et de l'installation d'un système d'arrosage intégré. Se prévalant de désordres, la SCI LIENHART et la S.A. LIENHART ont obtenu du juge des référés au tribunal de grande instance de PRIVAS une expertise confiée à Monsieur Michel Z... A... la base du rapport déposé par l'expert le 20 octobre 1997, elles ont saisi au fond le tribunal de grande instance de PRIVAS qui, par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2002, a : - déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action en paiement de la SCI LIENHART et de la S.A. LIENHART; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; - condamné la SCI LIENHART et la S.A. LIENHART aux dépens, lesquels comprendront le coût de l'expertise judiciaire. La SCI LIENHART et la SA LIENHART ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 24 juin 2005 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Maître TORELLI, intervenant volontairement en qualité de mandataire liquidateur d'une part à la liquidation judiciaire de la SCI LIENHART d'autre part à la liquidation judiciaire de la SA LIENHART, demande à la cour de : Donner acte à Maître TORELLI de son intervention volontaire, es qualité de liquidateur de la SCI LIENHART. Donner acte à Maître TORELLI de son intervention volontaire, es qualité de liquidateur de la SAS LIENHART. Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement 1147 du Code Civil : - réformer le jugement entrepris par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 6 Juin 2002, - homologuer le rapport d'expertise de Mr Michel Z... en date du 20 Octobre 1997 en ce qu'il relevait les désordres et malfaçons au niveau du dallage, chauffage ainsi que la responsabilité de Mr Nicolas X... dans les désordres d'adduction d'eau. - dire et juger que l'excès en consommation d'eau peut être calculé sur la base des documents fournis à la somme de 1l.332,38 ç. - condamner la compagnie d'assurances AXA venant aux obligations de l'UAP en sa qualité d'assurance dommage ouvrage au paiement de l'ensemble des préjudices subis par les sociétés appelantes pour la reprise des désordres soit 50.000 ç outre intérêts de droit à compter de l'assignation. - subsidiairement, condamner solidairement Me MADONNA es qualité de liquidateur de la SA HELISOL et sa compagnie d'assurances LES MUTUELLES DU MANS au paiement de la somme de 20.330,45 ç TTC. - condamner solidairement les ETS X... et sa compagnie d'assurances ALLIANZ VIA au paiement de la somme de 17.723,48 ç. - condamner solidairement Mr Nicolas X... et sa compagnie d'assurances l'UAP au paiement de la somme de 613,30 ç correspondant au. coût des travaux de remise en état de l'adduction d'eau réalisée par l'entreprise JOUANNY en Mai 1996. - condamner solidairement Mr Nicolas X... et sa compagnie d'assurances l'UAP au paiement de la somme correspondant à l'excès de consommation d'eau de Novembre 1993 à Mai 1996 s'élevant à la somme de 11 332,38 ç - en toute hypothèse, condamner in solidum les intimés au paiement de la somme de 3.000 ç en application de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'expertise. Par conclusions du 9 Par conclusions du 9 juin 2005 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, la compagnie AXA FRANCE REGION LANGUEDOC PROVENCE, venant aux droits de l'UAP en qualité d'assureur dommage-ouvrage, demande à la cour de : En la forme recevoir l'appel, Au fond, confirmer le jugement déféré rendu par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS le 6 juin 2002, en toutes ses dispositions, . Faisant droit à l'appel incident de la concluante, Condamner in solidum Maître Frédéric TORELLI, es-qualité de liquidateur de la SCI LIENHARD, et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS IMPRIMERIE LIENHARD au paiement d'une somme de 3.000 ç à titre de dommages et intérêt et 3.000 ç d'article 700 du NCPC, A TITRE SUBSIDIAIRE, Débouter les appelants de leurs réclamations, aucune propriété à la destination ni aucune atteinte à la solidité de l'ouvrage n'étant établie. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, Dire et juger que les MUTUELLES DU MANS es-qualité d'assureur de HELISOL, la COMPAGNIE ALLIANZ aux droits de laquelle vient AGF IART ASSURANCE, la SOCIETE ANONYME X... et Monsieur Nicolas X... seront condamnés à relever et garantir AXA France de toutes condamnations en principal, intérêts et frais. Condamner in solidum Maître Frédéric TORELLI, es-qualité de liquidateur de la SCI LIENHARD et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS IMPRIMERIE LIENHARD ou tous autres succombants, aux entiers dépens qui comprendront les frais de référé, les frais d'expertise, les frais de première instance et les frais d'appel. Par conclusions du 30 octobre 2003 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, venant aux droits de la société ALLIANZ VIA ASSURANCES, assureur des Etablissements X... au titre du lot chauffage, demande à la cour de : Confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS du 6 JUIN 2002, Dire et juger prescrite au regard de la garantie biennale l'action de la SCI LIENHART et de la S.A. LIENHART, tenant de la nature du dommage, la réception des travaux ayant été prononcée le 28 Juillet 1993. En tout état de cause, Rejeter toutes demandes fins et conclusions des appelantes en ce qu'elles sont dirigées contre la Compagnie AGF IART venant aux droits de la compagnie ALLIANZ assureur des établissements X..., Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP ALDEBERT, PERICCHI avoué aux offres de droit ainsi qu'au paiement la somme de 1500 ç sur le fondement de la 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 14 mars 2005 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur Nicolas X... demande à la cour de : Recevoir Monsieur Nicolas X... en son appel incident. Débouter la SCI LIENHART et la SAS LIENHART de leurs demandes. Confirmer le jugement entrepris. En toute hypothèse, déclarer infondées les réclamations de la Société LIENHART au titre de travaux de réparation effectués par l'entreprise JOUANNY et la surconsommation d'eau. A titre subsidiaire, condamner la Société AXA qui vient aux droits et obligations de la compagnie d'assurances UAP à relever et garantir Monsieur X... de toutes les condamnations qui pourront être portées contre lui. Condamner la SCI LIENHART et la SAS LIENHART aux dépens de première instance, expertise, appel. Par conclusions du 6 juillet 2005 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, assureur de la SA HELISOL, demande à la cour de : Vu l'appel interjeté par la SA LIENHART et la SCI LIENHART Vu le rapport d'expertise de Monsieur Michel Z... qui sera homologué en toutes ses conclusions. Débouter les Sociétés SA LIENHART et SCI LIENHART représentées par leur mandataire respectif de leurs appels injustes et mal fondés, ainsi que de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, telles que dirigées à l'encontre de la CIE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES. Confirmer e jugement rendu le 6 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Privas en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la SCI LIENHART et de la SA LIENHART. En tout état de cause, Dire et juger que les désordres affectant le dallage réalisé par la SA HELISOL n'entrent pas dans la responsabilité décennale du constructeur au sens des articles 1790 et suivants du code civil Dire et juger en conséquence que la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances ne sauraient être tenues d'intervenir, n'étant que l'assureur décennal de l'entreprise HELISOL. Mettre hors de cause les Mutuelles du Mans avec toutes les conséquences de droit Condamner Me TORELLI agissant es qualité de liquidateur de la SCI LIENHART et la SAS LIENHART représentées par leur mandataire respectif conjointement et solidairement à porter et payer à la CIE MUTUELLE du MANS ASSURANCES, la somme de 1.524 ç par application des dispositions de l'article 700 du NCPC, tenant les frais irrépétibles exposés. Condamner Me TORELLI es qualité aux entiers dépens de première instance et d'appel, dépens qui comprendront les frais d'expertise. Maître NANTERME, assigné en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA LIENHART, n'a pas constitué avoué mais son assignation n'a plus d'objet dès lors qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire il n'a plus charge, et cette société est valablement représentée par son liquidateur judiciaire qui a seul qualité à cet effet. Maître Alain MADONNA, assigné par acte de la SCP MOURET STEVENS, huissiers de justice à VALENCE, du 19 février 2003, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SA HELISOL, n'a pas constitué avoué. La personne physique ou morale non identifiée assignée par acte de la SCP SOBOUL PRALY, huissiers de justice à AUBENAS, du 3 janvier 2003, délivré à l'enseigne ETS X... et remis en mairie, n'a pas constitué avoué. La mise en état a été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2005. A... QUOI, LA COUR : Attendu que contrairement aux appelantes qui tancent vertement le tribunal, la compagnie AXA produit l'intégralité des écritures de première instance, ce qui permet de vérifier que le tribunal, statuant en l'état des dernières écritures des demanderesses, notifiées le 9 décembre 1998, certes avant l'entrée en vigueur du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998, l'injonction de conclure à elles adressée par ordonnance du juge de la mise en état du 19 février 2001 étant demeurée sans effet, a retenu que dans ces dernières écritures leur demande n'était dirigée que contre la société AXA en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage ; que c'est peut-être par une application sévère des nouvelles règles de procédure qu'il était loisible aux demanderesses de ne pas négliger, ainsi qu'elles y étaient formellement invitées, et non par la "paresse intellectuelle" qu'elles lui imputent, que le tribunal a statué sur le moyen de prescription opposé par AXA dans ses conclusions du 17 mai 1999 et qu'il a vidé sa saisine en constatant la prescription. Attendu que l'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que c'est au plaideur qu'il appartient d'interrompre la prescription et le dépôt du rapport d'expertise n'est pas un acte interruptif de prescription ; que le cours de la prescription biennale n'est pas suspendu pendant les opérations d'un expert désigné à l'amiable ou en référé ; qu'entre l'assignation en référé aux fins d'expertise du 29 juin 1995 et l'assignation au fond du 16 juillet 1998, il s'est écoulé un délai supérieur à deux ans ; que c'est à bon droit que le tribunal a constaté la prescription de l'action dirigée contre l'assureur dommage-ouvrage. Attendu que la recevabilité des demandes dirigées en appel contre les autres intimés n'est pas discutée. Attendu que l'expert Z... ne constate pas de désordres dans le dallage de la zone de stockage ; qu'il constate des désordres dans le dallage de l'atelier, à savoir : - des fissures rectilignes, parallèles aux joints, restant dans la largeur du joint sans dénivellation des lèvres des dalles - des joints dégradés avec épaufrement du béton au droit des joints - des pustules et cratères dus à la présence d'impuretés dans les granulats contenus dans la chape incorporée ; qu'il décrit ces désordres comme mineurs, précisant que bon nombre de cratères et de pustules ne sont perceptibles qu'au doigt, qu'il n'y a pas d'effritement ou de désagrégation de la surface, pas de formation de poussière et que la dissémination des cratères fait que la surface n'est pas poreuse ; qu'il mentionne sur l'ensemble de la surface une possibilité d'utilisation correcte, sans restriction ou gêne, et d'entretien normal d'un dallage qui, de ce fait, n'est pas impropre à sa destination d'autant que les désordres doivent se stabiliser. Attendu que faute d'atteinte à la destination ou à la solidité de l'ouvrage, ces désordres ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'il n'est allégué et ne résulte de l'expertise aucune faute de l'entrepreneur, de sorte que l'action ne peut davantage être accueillie sur le fondement de l'article 1147 du même Code. Attendu, concernant le chauffage, que l'expert n'a pas constaté le phénomène de condensation signalé par les utilisateurs, se produisant en surface du revêtement de sol du dégagement lors du fonctionnement de la climatisation ; qu'il le retient pour plausible et l'explique par un défaut d'isolation thermique du réseau incorporé dans la dalle du rez-de-chaussée ; qu'il préconise, sans en chiffrer le coût, l'abandon de cette portion de réseau pour un passage en faux plafond haut du rez-de-chaussée ; qu'il explique que lors de la deuxième réunion d'expertise il avait approuvé le projet de réalisation de cette modification et n'a pas été informé de la suite donnée ; attendu que cette question n'est pas évoquée dans les dires ni en conséquence dans les réponses aux dires ; que ces travaux font l'objet d'un devis de l'EURL BERNARD GASCON d'un montant hors taxe de 96 400,00 francs (116 258,40 francs TTC) soit 14 696,08 ç hors taxe (17 723,47 ç TTC) ; que vainement la société AGF se prévaut de l'estimation qu'en aurait faite l'expert dommage-ouvrage dont elle ne produit pas le rapport, tandis que les appelantes produisent le rapport préliminaire de cet expert qui ne comportait aucune évaluation de ces travaux ; qu'en l'absence de contre-proposition, les travaux visés au devis BASCON étant conformes aux recommandations de l'expert et leur tarification ne présentant pas un caractère excessif, il convient d'en allouer le montant hors taxe aux appelantes, l'une au moins d'entre elles étant assujettie à la TVA ; que s'agissant d'un désordre touchant à la destination de l'ouvrage, la société AGF, assureur décennal des Etablissements X... doit sa garantie. Attendu que l'importance de la surconsommation d'eau inhérente aux désordres allégués n'est pas formellement démontrée, alors que l'expert constate effectivement des différences de consommation entre bâtiment ancien et bâtiment nouveau mais en notant que la consommation du bâtiment nouveau est forcément majorée du fait des espaces verts avec leur arrosage qui n'existaient pas dans l'ancien bâtiment ; qu'il demeure l'existence d'une fuite dûment constatée qui a donné lieu à une réparation facturée par la SA JOUANNY pour un montant de 3335,80 francs hors taxe (4022,97 francs TTC) soit 508,53 ç hors taxe (613,29 ç TTC) ; qu'il convient d'en allouer le montant hors taxe aux appelantes, l'une au moins d'entre elles étant assujettie à la TVA ; que s'agissant d'une rupture d'ouvrage et d'une atteinte à sa destination, la compagnie AXA, venant aux droits de l'UAP, assureur de Monsieur Nicolas X..., doit sa garantie. Attendu que l'exercice par la SCI LIENHART et la SA LIENHART de leur droit d'appel n'a revêtu à l'égard d'aucune des parties un caractère abusif ; que la compagnie AXA, assureur dommage-ouvrage, doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Attendu que les dépens, comprenant le coût de l'expertise, doivent être mis à la charge de ceux des intimés qui succombent ; que la conduite par les appelantes de leur procédure n'étant pas étrangère à leur déconvenue en première instance, il n'apparaît pas inéquitable de leur laisser la charge de leurs frais hors dépens ; qu'il n'apparaît également pas inéquitable de laisser à la charge d'AXA et de MUTUELLE DU MANS ASSURANCES la charge de leurs frais hors dépens. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme : - reçoit Maître TORELLI en son intervention volontaire en qualité de mandataire liquidateur d'une part à la liquidation judiciaire de la SCI LIENHART d'autre part à la liquidation judiciaire de la SA LIENHART - reçoit la SCI LIENHART, prise en la personne de Maître TORELLI, liquidateur judiciaire, et la SA LIENHART, prise en la personne de Maître TORELLI, liquidateur judiciaire, en leur appel et le dit partiellement fondé. Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action dirigée contre la compagnie d'assurances AXA venant aux droits de la compagnie UAP au titre de l'assurance dommage ouvrage. Réformant pour le surplus : Déboute la SCI LIENHART, prise en la personne de Maître TORELLI, liquidateur judiciaire, et la SA LIENHART, prise en la personne de Maître TORELLI, liquidateur judiciaire, de leurs demandes dirigées contre la société HELISOL et la compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre des désordres de dallage. Condamne in solidum les Etablissements X... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE à payer à la SCI LIENHART, prise en la personne de Maître TORELLI, liquidateur judiciaire, et la SA LIENHART, prise en la personne de Maître TORELLI, liquidateur judiciaire, la somme de 14 696,08 ç au titre des désordres affectant le chauffage. Condamne in solidum Monsieur Nicolas X... et la société d'assurances AXA à payer à la SCI LIENHART, prise en la personne de Maître TORELLI, liquidateur judiciaire, et la SA LIENHART, prise en la personne de Maître TORELLI, liquidateur judiciaire, la somme de 508,53 ç au titre des désordres affectant le réseau d'arrosage. Déboute la société d'assurances AXA de sa demande de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne les Etablissements X... et son assureur la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, Monsieur Nicolas X... et son assureur la société AXA aux dépens et alloue à la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, à la SCP CURAT-JARRICOT et à la SCP Michel Y... le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BOUYSSIC, président, et par Madame VILLALBA, greffier LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,