Cour d'appel de Basse-Terre, 25 avril 2016, 14/01914
Formation: CHAMBRE SOCIALE
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 80 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01914 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 novembre 2014- Section Encadrement. APPELANTES SAS GUADELOUPE MOBILIER, agissant poursuite et diligences de son représentant légal Route de Destrellan 97122 BAIE-MAHAULT SA CAFOM, prise en la personne de son représentant légal, domicilé ès qualité audit siège 03 rue Hoche 75008 PARIS Représentées par Maître Jean MACCHI substitué par Maître WENZEL, avocat au barreau de Fort de France, INTIMÉS Monsieur Ammar X... ......97128 GOYAVE Comparant en personne Assisté de Maître Marie-Pierre SAGET-JOLIVIERE (Toque 94), avocat au barreau de la GUADELOUPE EURL ENERGIE + " DE L'ENERGIE A REVENDRE " agissant poursuite et diligences de son représentant légal 3032 Bois Sergent Montebello 97170 PETIT-BOURG Représentée par Maître Marie-Pierre SAGET-JOLIVIERE (Toque 94), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016. GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. Ammar X... a été embauché le 24 février 2003 par la société GUADELOUPE MOBILIER SAS, laquelle exploitait des magasins à l'enseigne CONFORAMA en Guadeloupe, en qualité de directeur technique du service après-vente du magasin des ABYMES. Il bénéficiait du statut cadre et l'article 4 du contrat de travail prévoyait des conditions de rémunération pour l'année 2003 : un salaire brut mensuel de 2. 668 € sur 12 mois, une prime sur objectifs semestrielle de 1. 524 €, la prise en charge par la société d'un voyage annuel PTP/ PARIS en classe économique pour le salarié, son épouse et sa fille, et qu'à compter du 1er avril 2004, le salaire brut mensuel de M. X...serait de 2. 973 €, les autres éléments de la rémunération restant inchangés. La société CAFOM devenait l'actionnaire majoritaire de la société GUADELOUPE MOBILIER en 2007, ce qui a entraîné la mise en commun d'un pôle service après-vente commun aux enseignes BUT et CONFORAMA et de la disparition du service après-vente de Guadeloupe Mobilier. Un projet de licenciement économique concernant M. X... était envisagé puis abandonné en 2008. Par lettre remise en main propre le 20 avril 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 avril. Il est licencié pour faute grave par lettre recommandée du 30 avril 2009.. Un protocole transactionnel a été signé entre les parties en date du 8 juin 2009, prévoyant le versement par l'employeur d'une somme de 26. 896 € à M. X..., en réparation de son préjudice moral et la mise à disposition d'un contrat de sous-traitance pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société SOLARGEO, filiale de CAFOM, M. X...renonçant pour sa part à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat de travail ; Le 20 septembre 2011, M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de dénoncer ladite transaction et obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'EURL ENERGY +, dont M. X... était l'unique associé, est intervenue volontairement aux débats et a sollicité la condamnation solidaire des sociétés GUADELOUPE MOBILIER et CAFOM au paiement d'une somme de 132. 000 € au titre de son préjudice d'exploitation. Par jugement du 19 mars 2013, le conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaître de la demande de M. X... tendant à voir juger que son employeur, n'avait pas respecté la transaction de sous-traitance d'un montant de 132. 000 € établie en faveur de son EURL ENERGY +. M. X... a interjeté appel de ce jugement puis s'est désisté de son appel. Il déposa une requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer le 28 mai 2014 et demanda au conseil des prud'hommes de : prononcer la résolution judiciaire du protocole transactionnel sur le fondement de l'article 1184 du code civil, condamner la SAS GUADELOUPE MOBILIER et la société CAFOM à lui verser les sommes suivantes : 5. 000 € au titre du préjudice moral du fait du non-respect de son engagement, 3. 500 € pour le non-respect de la procédure de licenciement, 9. 573, 32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 5. 903, 52 € au titre des indemnités de licenciement, 28. 720 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11. 488 € au titre de la clause de non-concurrence 70. 000 € au titre du préjudice découlant de la faute commise par l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; ordonner la compensation entre les sommes dues par GUADELOUPE MOBILIER SAS et la somme de 26. 896 € précédemment versée par l'employeur en application des articles 1289 et suivants du code civil, condamner la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la société CAFOM au paiement de la somme de 4. 300 et 1. 500 € à ENERGY + au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 25 novembre 2014, le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : dit que le licenciement de M. X...Ammar est reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse, condamné solidairement la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la société CAFOM à verser à M. Ammar X... les sommes de 5. 000 € au titre du préjudice moral et 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société GUADELOUPE MOBILIER SAS à payer à M. Ammar X... les sommes suivantes : 3. 500 € pour le non-respect de la procédure de licenciement, 9. 573, 32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 5. 903, 52 € au titre de l'indemnité de licenciement, 28. 720 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11. 488 € au titre de la clause de non-concurrence 70. 000 € au titre du préjudice découlant de la faute commise par l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil ordonné la compensation légale entre les sommes dues par la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la somme de 26. 896 € précédemment versée par l'employeur en application de l'article 1289 du code civil, condamné solidairement la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la société CAFOM aux entiers dépens de l'instance, rejetant toute autre demande. *** Les sociétés GUADELOUPE MOBILIER et CAFOM ont interjeté appel le 11 décembre 2014. Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 28 janvier 2016, régulièrement notifiées à l'intimé et reprises oralement à l'audience, elles demandent à la cour de : dire et juger que la société CAFOM n'a pas été l'employeur de M. X..., mettre hors de cause la société CAFOM, dire et juger que la société GUADELOUPE MOBILIER a respecté les concessions qu'elle avait consenties dans le protocole transactionnel des 8 et 28 juin 2009, débouter M. X...de l'ensemble de ses demandes, condamner M. X... à leur payer la somme de 1. 500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Lesdites sociétés entendent obtenir la mise hors de cause de la société CAFOM aux motifs qu'elle n'était pas l'employeur de M. X... d'une part, et voir ce dernier déclaré irrecevable en son action en raison de l'autorité de la chose jugée acquise par la transaction en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, d'autre part. *** Aux termes de ses dernières conclusions en date du 9 octobre 2015, régulièrement notifiées aux sociétés appelantes et reprises oralement à l'audience, M. X... demande à la cour de déclarer irrecevables les prétentions des sociétés appelantes, comme nouvelles en cause d'appel, de confirmer la décision entreprise, de prononcer la résolution de la transaction, de condamner solidairement la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la société CAFOM à verser à M. Ammar X... les sommes de 5. 000 € au titre du préjudice moral et 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société GUADELOUPE MOBILIER SAS à payer à M. Ammar X... les sommes suivantes : 3. 500 € pour le non-respect de la procédure de licenciement, 9. 573, 32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 5. 903, 52 € au titre de l'indemnité de licenciement, 28. 720 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11. 488 € au titre de la clause de non-concurrence 70. 000 € au titre du préjudice découlant de la faute commise par l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil d'ordonner la compensation légale entre les sommes dues par la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la somme de 26. 896 € précédemment versée par l'employeur en application de l'article 1289 du code civil, condamner solidairement la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la société CAFOM à verser à M. Ammar X... la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ; Il soutient essentiellement que l'employeur n'a jamais rempli ses engagements, que les motifs du licenciement sont imaginaires, ayant voulu se débarrasser de lui à moindre coût ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des demandes des sociétés appelantes Attendu que M. X... invoque l'exception de demande nouvelle devant la cour d'appel, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, pour s'opposer aux demandes au fond des sociétés GUADELOUPE MOBILIER et CAFOM ; Que cependant, il résulte de l'article R. 1452-7 du code du travail, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; Que cette exception sera rejetée ; Sur la mise hors de cause de la société CAFOM Qu'il est constant que si la société CAFOM est devenue l'actionnaire principal de la société GUADELOUPE MOBILIER SAS en 2007, elle n'en est pas devenue pour autant l'employeur de M. X..., ce dernier ayant été embauché en 2003 et son contrat de travail n'a jamais fait l'objet d'un transfert ; Que la société GUADELOUPE MOBILIER, employeur de M. X..., a continué d'exister, conservant sa personnalité juridique propre et a, seule, licencié M. X... et conclu avec lui le protocole transactionnel qu'il conteste désormais ; Que la société CAFOM n'apparaît nullement dans lesdits documents et son unique qualité d'actionnaire ne saurait en faire l'employeur ou le co-employeur de M. X...; Qu'il y a lieu, réformant le jugement déféré, de mettre hors de cause la société CAFOM et dire n'y avoir lieu à condamnation à paiement à son encontre ; Sur la transaction Attendu que la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Qu'en outre, la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ayant été notifiée par lettre recommandée du 30 avril 2009 au salarié, la transaction querellée en date du 8 juin 2009 a été conclue postérieurement au licenciement de M. X.... Que M. X... sans contester la validité de ladite transaction, sollicite sa résolution pour inexécution par la société GUADELOUPE MOBILIER de ses engagements ; Que les parties à une transaction sont en droit d'en demander la résolution si les engagements souscrits dans l'acte ne sont pas respectés ; qu'il s'évince dudit protocole que la société GUADELOUPE MOBILIER avait fait figurer deux concessions dans la transaction conclue avec M. X..., soit le versement d'une indemnité et la mise à disposition d'un contrat de sous-traitance pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société SOLARGEO, filiale de CAFOM ; Que M. X...expose qu'il avait suivi une formation dans ce domaine d'activité, d'ailleurs prise en charge par l'employeur en septembre 2008 et surtout, avait créé sa société pour exploiter cette activité de sous-traitance, l'EURL ENERGY +, dont les statuts ont été enregistrés au service des impôts des entreprises de Grande Terre le 21 août 2009, ajoutant que nonobstant ses relances, aucun contrat de sous-traitance ne lui a été soumis par la société filiale ; Que l'employeur fait valoir que ladite offre était conditionnée et qu'il y a bien eu confirmation dès le 5 juin 2009 par la société URBASOLAR, autre filiale, d'une offre de sous-traitance dans le secteur résidentiel à partir du 4ème trimestre 2009 mais qu'en réalité, il n'y a pas eu de demandes dans ledit secteur en Guadeloupe ; Que l'employeur a manqué à son obligation contractuelle, issue de la transaction du 8 juin 2009 ; Qu'il a fait miroiter à M. X... une activité régulière de sous-traitance dans un domaine porteur, à savoir la pose de panneaux photovoltaïques (environ 1200 à 1800 € par chantier) et ce par lettre du 5 juin 2009, antérieurement à la signature du protocole transactionnel et celui – ci ne mentionnait aucune condition ni réserve au niveau de ladite offre, comme l'allègue la société GUADELOUPE MOBILIER ; Que cependant, la société SOLARGEO ne lui a jamais proposé de sous-traitance nonobstant ses relances fin 2009 ; Qu'il résulte cependant du document produit par M. X...que la société URBASOLAR, dont la société SOLARGEO est la filiale, a bien eu une activité dans le domaine du photovoltaïque en Guadeloupe en 2010 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'inexécution partielle de la transaction par l'employeur et compte tenu de l'investissement de M. X...en amont, de dire et juger que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution de celle-ci ; Que l'inexécution partielle de ladite transaction a causé à M. X... un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 1. 000 € ; Que la résolution doit entraîner la remise ab intito et la possibilité pour le salarié de remettre en cause le bien-fondé de son licenciement, l'obstacle de la chose jugée liée à ladite transaction étant désormais levé ; Sur le bien-fondé du licenciement Que la lettre de licenciement est libellée ainsi : « Depuis quelques mois, nous avons noté un changement dans votre comportement. Ainsi, vous vous opposez systématiquement aux consignes que nous vous donnons, sous le prétexte qu'elles ne vous paraissent pas justifiées. Or, nous vous avons pourtant explique qu'il fallait une cohérence entre la tenue des deux surfaces commerciales, celle des Abymes et celles de Baie-Mahault. Pour exemple, nous avons donné comme consigne, en début du mois d'avril, que les jours d'inventaire (samedi 4 et dimanche 5 avril) feraient l'objet d'une prime par jour travaillés. De votre côté, vous avez indiqué que l'inventaire serait payé uniquement en heures supplémentaires. Du coût, nous avons dû gérer quelques remous sociaux. Et, en dépit de nos rappels, vous avez tout de même communiqué pour la paye du mois d'avril 2009 au service paye un tableau faisant apparaître des heures supplémentaires et non le forfait Autre exemple, lors du lancement de la campagne de liquidation, nous vous avions demandé de préparer le magasin des Abymes pour l'opération.. Quelle ne fut pas notre surprise de découvrir le 10 mars dernier que vous aviez mis en liquidation l'ensemble du magasin des Abymes, provoquant la chute de la marge du magasin. Nous vous rappelons que seuls pouvaient être mis en liquidation les articles communiqués à la Préfecture lors de la demande d'autorisation. Vous nous avez mis en totale infraction vis-à-vis des textes. Or, ce type d'opération est particulièrement surveillé par la Répression des Fraudes. Nous avons eu une longue discussion le 16 avril dernier concernant votre comportement. Vous avez alors expliqué que la stratégie appliquée était, selon votre analyse, mise en place en dépit du bon sens, sans aucun repère « terrain » et que compte tenu de votre longue expérience dans le commerce, il vous était impossible d'appliquer des consignes que d'une part vous ne compreniez pas, et auxquelles vous n'adhériez pas d'autre part. Vous m'avez alors clairement indiqué que le rôle du manager était d'obtenir l'adhésion de son encadrement et qu'en conséquence il n'était plus question pour vous d'appliquer n'importe quelle directive et que d'ailleurs, vous ne pourriez pas aller à rencontre de vos propres convictions. Vous comprendrez que ce comportement relève de l'insubordination. Si nous pouvons admettre, qu'en votre qualité de cadre, vous ne soyez pas d'accord avec nos positions, nous avons de notre côté besoin de savoir que vous appliquerez en temps en en heure les consignes, la stratégie décidées par votre Direction. En conséquence, il nous apparaît difficile de pouvoir maintenir notre collaboration plus longtemps. En conséquence, votre licenciement pour faute grave prendra effet dès première présentation du courrier. » Attendu que l'employeur invoque une insubordination du salarié, constitutive de faute grave ; Que cependant, en 6 ans de présence, M. X... n'a jamais fait l'objet d'observations ou de reproches à l'occasion de ses diverses fonctions et a bénéficié de commissions et de primes ; Que l'employeur ne justifie pas de notes de services (sur les jours d'inventaire ou liquidation) qui n'auraient pas été suivies par M. X...; Que M. X... produit les courriels de sa hiérarchie (mail de M. Y... du 23 mars 2009) lui demandant de faire « des prix de folie » de liquider et même de « flinguer » les produits ! ; Que M. X... a informé sa hiérarchie par mail de 10 mars 2009 des conditions de liquidation ; Que le non-respect des consignes et l'insubordination alléguée ne sont pas démontrés et il convient dès lors, de dire et juger que le licenciement de M. X... ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse. Que sur l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient de retenir que compte tenu de l'ancienneté du salarié et de son salaire moyen au moment de la rupture (3. 588, 50 €), il y a lieu de chiffrer l'indemnisation de son préjudice à la somme de 22. 000 €, au paiement de laquelle sera condamnée la société GUADELOUPE MOBILIER ; Que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés ; Qu'en l'absence de faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois, soit une somme de 7. 177 € bruts ; Qu'il a de même droit à l'indemnité légale de licenciement, s'élevant pour six ans et 2 mois d'ancienneté, à la somme de 4. 425, 82 € ; Sur la clause de non concurrence Attendu que l'article 9 du contrat de travail indique : « Compte tenu de la spécificité des fonctions de M. X... Ammar, et pour préserver les intérêts de la société GUADELOUPE MOBILIER, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, M. X... s'interdit, pendant une durée d'un an, prenant effet à compter de la date de son départ de la société ou du groupe, d'entrer au service d'une entreprise concurrente, à une quelconque société du groupe quel que soit le lieu du siège social, exerçant sur les départements français d'outre-mer, et plus particulièrement sur les Antilles, la Guyane Française, la Réunion, le Suriname et la Caraïbe les mêmes activités y compris connexes ou complémentaires de celles des sociétés du groupe, à savoir la vente en grande distribution.. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Monsieur Ammar X... percevra, sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la somme des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois, primes comprises. La direction du Groupe se réserve le droit de libérer Monsieur Ammar X... de l'interdiction de concurrence. Elle devra, dans ce cas, notifier sa décision de renonciation à l'application de la présente clause, au plus tard dans le délai de huit jours qui suivra la rupture effective du contrat de travail ... » Attendu que la transaction n'ayant pas fait référence à cette clause de non-concurrence, celle-ci n'est donc pas affectée par la transaction intervenue ; Que le salarié est fondé à réclamer à l'employeur la contrepartie financière stipulée sauf à ce dernier à rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, ce qu'il ne fait pas ; Que la société GUADELOUPE MOBILIER sera donc condamnée à payer à M. Ammar X... la somme de 8. 410, 35 € à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence ; Que la somme de 26. 896 € précédemment versée par l'employeur viendra en déduction des sommes allouées au salarié aux titres susmentionnés ; Sur l'indemnisation du préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil Attendu que M. X... fustige le comportement fautif de l'employeur, qui suite au rachat par la société CAFOM, a entendu se débarrasser de lui, du fait de son gros salaire, alors qu'il avait promis devant le comité d'entreprise que tous les effectifs seraient repris par l'acquéreur ; Que M. X... a nécessairement subi un préjudice moral indépendant de la rupture du contrat de travail dans la volonté réitérée de la société GUADELOUPE MOBILIER, employeur qui l'avait rappelé, après une première période de travail dans les années 1990 ; Qu'il convient de condamner la société GUADELOUPE MOBILIER à lui payer une somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre, réformant le jugement de ce chef ; Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ; Que la société GUADELOUPE MOBIILER supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette l'exception d'irrecevabilité des demandes des sociétés appelantes, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Met hors de cause la société CAFOM, Prononce la résolution judiciaire du protocole transactionnel, pour inexécution partielle par la société GUADELOUPE MOBILIER, Ordonne en conséquence la restitution par M. X... de la somme de 26. 896 € à la société SAS GUADELOUPE MOBILIER, Condamne la société SAS GUADELOUPE MOBILIER à payer à M. X... une somme de 1. 000 € en réparation de son préjudice moral en découlant, Dit et juge le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société SAS GUADELOUPE MOBILIER à payer à M. Ammar X... les sommes de : 7. 177 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 4. 425, 82 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 22. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 3. 000 € à titre de dommages et intérêts, 8. 410, 35 € à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence., Ordonne la délivrance des documents légaux rectifiés en conséquence. Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties résultant du présent arrêt, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes. Condamne la société GUADELOUPE MOBILIER SAS aux entiers dépens. Le Greffier, Le Président,