Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 19 janvier 2011, 10/05668
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 915 ANCIEN duCPC) du 19 Janvier 2011 RG N : 10/ 05668 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 03 Juin 2010, enregistrée sous le no 10/ 00531 Monsieur Carlo X......69610 SAINTE FOY L'ARGENTIERE Représentant : la SCP CARLIER-REGNIER (avoués à la Cour)- Représentant : Me DE WITTE (avocat au barreau d'AVESNES/ HELPE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 08118 du 07/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANT Madame Béatrice Y... ...59216 BEUGNIES INTIMEE Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier, Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989, Vu l'article 915 du Code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel enregistrée le 02 Août 2010, ses conclusions au Greffe, Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation du rôle, Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence, Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée à l'appelant par L. S. et aux avoués le : Le greffier,