Cour d'appel de Limoges, 30 décembre 2014, 14/00034
Formation: RE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


N . DOSSIER N 14/00034 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 30 Décembre 2014 Association LES AMIS DU PONT DU SAILLANT c/ SCA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES COTEAUX DE LA VEZERE - TERRE D'ARDOISE LIMOGES, le 30 Décembre 2014 Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, ENTRE : Association LES AMIS DU PONT DU SAILLANT144 Route d'Agudour19130 VOUTEZAC - FRANCE Demanderesse au référé, ayant Maître Corinne ROUQUIE comme avocat, ET : SCA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES COTEAUX DE LA VEZERE - TERRE D'ARDOISELe Saillant19240 ALLASSAC - FRANCE Défenderesse au référé ayant Maître MAISONNEUVE comme avocat, * ** Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BRIVE en date du 18 novembre 2014, Vu la déclaration d'appel de l'association des amis du Pont du Saillant du 25 novembre 2014,, VU l'assignation en référé devant le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES de la SCA COTEAUX DE LA VEZERE pour l'audience du 30 décembre 2014, Vu le courrier de Maître Corinne ROUQUIE, avocat, conseil de l'association des amis du Pont du Saillant en date du 19 décembre 2014 par lequel elle se désiste de sa demande, PAR CES MOTIFS Statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ; CONSTATE le dessaisissement de la juridiction des référés de la cour d'appel de LIMOGES pour l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 14/34 LAISSE les dépens à la charge des demandeurs au référé. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Robert JAOUEN