Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, 11/02813
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Avril 2013 ARRET N BAP/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02813 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00199 DÉSISTEMENT APPELANT : Société AUXITEC INDUSTRIE 171 boulevard Amiral Mouchez 76086 LE HAVRE CEDEX représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS INTIME : Monsieur Aurélien X...... 72650 TRANGE non comparant, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue, le 11 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats : Madame sylvie LE GALL ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 16 Avril 2013 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2011 par la Société AUXITEC INDUSTRIE contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00199, Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 Avril 2013 par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 31 août 2012 par lettre recommandée avec avis de réception respectivement reçues, par l'appelante, le 4 septembre 2012, et par l'intimé, le 5 septembre 2012, Par courrier en date du 12 mars 2013 reçu le 14 courant à la cour d'appel d'ANGERS, la société appelante a sollicité que cette juridiction prenne acte de son désistement d'instance, demande renouvelée à l'audience du 11 avril 2013, par son conseil, alors que le conseil de l'intimé a indiqué par lettre du 28 mars 2013 reçue à la cour le 29 mars 2013, accepter ce désistement, alors même que monsieur Aurélien X... n'a pris aucune écriture valant appel incident contre le jugement précité, Le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à la société AUXITEC INDUSTRIE de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelante aux dépens.