Cour d'appel d'Amiens, du 13 septembre 2001, 01/00560

Sommaire: ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution Ne peut se prétendre victime de l'infraction de détention de chiens "pitt-bulls" non stérilisés la personne qui a participé à la commission de cette infraction en qualité de propriétaire de l'animal puisqu'il lui appartenait de se mettre en conformité avec la Loi du 6 janvier 1999 et donc de faire stériliser son animal. Dès lors, le tribunal ne saurait accueillir sa constitution de partie civile

X... D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le treize septembre deux mille un. COMPOSITION DE LA X... LORS DES DEBATS, Président : Monsieur CHAPUIS DE MONTAUNET, Conseillers : Madame Y..., Monsieur Z..., Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la X... d'Appel d'Amiens, en date du 25 juin 2001, en application des articles R. 213-9 du Code de l'Organisation Judiciaire, aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du 6 septembre 2001. Ministère Public : Monsieur A..., Greffier : Madame SOLOME PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : B... Laurent, PaulPrévenu, libre, intimé, non comparant. C... Henri, demeurant 11 rue des Larris 92190 MEUDON Partie appelante, comparante. DECISION : Statuant sur l'appel interjeté par Henri C..., en qualité de partie civile, du jugement rendu le 27 février 2001 par le Tribunal Correctionnel d'Amiens dont le dispositif est rappelé ci-dessus. Attendu que le prévenu, Laurent B..., cité au Parquet de Monsieur le Procureur Général, ne comparaît pas ; Qu'Henri C... comparaît, assisté de son Conseil et sollicite, par infirmation du jugement, la restitution du chien CONGO, ainsi que la condamnation de Monsieur B... à lui payer 4.000 francs en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Attendu qu'il résulte du dossier que Laurent B..., éleveur de chiens qualifiés depuis la Loi 99.5 du 6 janvier 1999 chiens d'attaque de 1ère catégorie, a vendu le 27 novembre 1998 à Monsieur C... l'un de ces chiens dénommé CONGO, tatoué WXL 738 ; que Monsieur C... a confié ce chien à Monsieur B... en décembre 1999 ; que ce chien, ainsi que sept autres chiens appartenant à Monsieur C..., a été saisi en septembre 2000 et placé en fourrière ; Attendu que Monsieur B... a été poursuivi pour le délit de détention de huit chiens "pitt-bulls" non stérilisés ; Attendu que Monsieur C... ne peut se prétendre victime de cette infraction, à la commission de laquelle il a participé puisque, en qualité de propriétaire de l'animal, il lui appartenait de se mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1999 et donc de la faire stériliser ; Attendu que c'est donc à tort que le Tribunal a accueilli sa constitution de partie civile, Que la demande de restitution relève en réalité des dispositions des articles 479 à 484 du Code de Procédure Pénale, Monsieur C... ayant la qualité de tiers à la procédure. Attendu que le Tribunal a prononcé la confiscation des huit chiens, y compris le chien "CONGO" ; Que la confiscation, dans les conditions prévues par l'article 131-21 du Code Pénal, constitue en effet une peine complémentaire applicable au délit reproché à Monsieur B.... Que pour ces motifs, substitués à ceux retenus par le Tribunal, il convient de confirmer la disposition rejetant la demande de restitution. Attendu qu'il n'y a pas lieu, pour les motifs exposés ci-avant, de faire droit à la demande formée en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. PAR CES MOTIFS, La X..., Statuant publiquement et contradictoirement à l'encontre de Monsieur C... et par défaut à l'égard du prévenu, Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur C..., Vu les articles 482 et 484 du Code de Procédure Pénale, Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du chien "CONGO", Rejette la demande formée en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Arrêt rendu et signé par Madame Y..., magistrat le plus ancien qui en a délibéré, la X... étant composée de : PRESIDENT : Monsieur D..., CONSEILLERS : Madame Y... E..., Monsieur F..., Assistée de Madame G..., Greffier, En présence du Ministère Public.