Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2012, 11/01292
Formation: 15ème chambre
Solution: Délibéré pour mise à disposition de la décision


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80C15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2012 R.G. No 11/01292 AFFAIRE : Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... C/Karine Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRESection : Activités diversesNo RG : 08/03487 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-Françoise ABECASSISMe Rachel SAADA Copies certifiées conformes délivrées à : Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... Karine Y... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...75 Avenue de Verdun92384 VILLENEUVE LA GARENNE représentée par Me Anne-Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE**************** Madame Karine Y......75020 PARIS représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, L' Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Karine Y.... Par lettre du 13 décembre 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; l'intimé ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,