Tribunal de grande instance d'Angers, 15 juillet 2008, 08/01161
Formation: CT0329


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS Décision du 15 Juillet 2008 JUGEMENT SUR RECOURS N de R.G : 08/01161Claire X... née le 03/11/1987 à PARIS XIIIe RECOURS formé par Madame Françoise Y... Contre la décision en date du 14 février 2008 rendue par le Juge des Tutelles de ANGERS LE TRIBUNAL Réuni hors la présence du public en la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS à l'audience du QUINZE JUILLET DEUX MIL HUIT Composé de : Madame TOCQUEVILLE, Vice-Président, Madame PILLET D'AMERVAL et Madame ANTONI, Juges, En présence de Madame BERHAULT, Vice-Procureur de la République, Assistées de Madame POLI, Greffier. Après avoir entendu à l'audience du 9 juin 2008 Madame Françoise Y..., assistée de Maître BARRET, Mademoiselle Claire X..., Monsieur Jean-Marie X..., Mademoiselle Mélanie X... et madame D... de l'Association Cité Justice Citoyen en leurs explications et Madame le Procureur de la République en ses conclusions A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue le 15 Juillet 2008 ; Après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant : FAITS, PROCEDURE, PRETENTION DES PARTIES : Par jugement du 14 février 2008, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'ANGERS a prononcé la mise sous tutelle de Mademoiselle Claire X... née le 3 novembre 1987, a constaté la vacance de la mesure et l'a déférée à l'Etat en désignant l'Association Cité Justice Citoyen pour exercer les fonctions de tuteur. Cette décision a été notifiée à Mademoiselle Claire X... le 17 avril 2008, à sa mère, Madame Françoise Y... divorcée X... le 17 avrille 2008, à son père, Monsieur Jean-Marie X...(pas de retour d'accusé réception) et à sa soeur aînée, Mademoiselle Mélanie X... (pas de retour d'accusé réception). Suivant requête déposée par l'intermédiaire de son avocat le 28 avril 2008, Madame Françoise Y... a formé un recours contre cette décision pour mettre en cause la désignation d'un tuteur extérieur à la famille et solliciter d'exercer ces fonctions dans la continuité de la prise en charge qu'elle a toujours assumée dans le souci des intérêts de sa fille Claire. A l'audience, Madame Françoise Y..., assistée de son avocat, a maintenu son recours en précisant qu'elle ne remet aucunement en cause la mesure de protection dont elle a d'ailleurs formé la demande mais conteste la désignation de l'Association Cité Justice Citoyen. Elle a soutenu que cette désignation n'est pas adaptée alors que Claire est auprès d'elle, qu'elle l'entoure de son affection et de son attention et qu'il n'y a pas de gestion nécessitant des compétences spécifiques en l'absence d'un patrimoine personnel de Claire, laquelle est bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé. Elle a souligné que Claire risque d'être perturbée par l'intervention d'un tiers extérieur et que l'hostilité manifestée à son égard par son ex-mari ne peut seule justifier de l'écarter des fonctions de tuteur de leur fille. Monsieur Jean-Marie X... a manifesté son accord à la désignation de l'Association Cité Justice Citoyen en parallèle de son opposition à la désignation de Madame Y... pour exercer la mesure de tutelle. Il a fait état des difficultés rencontrées pour voir sa fille Claire et être associé aux décisions la concernant du fait d'une attitude de son ex-épouse hostile à son égard depuis de nombreuses années. Il a évoqué sa crainte d'être écarté si la tutelle est confiée à son ex-épouse et a souligné que les intérêts à prendre en compte sont ceux de Claire et non pas ceux de la mère. Mademoiselle Mélanie X... a indiqué être en désaccord avec les propos tenus par son père et être favorable à l'exercice de la mesure de tutelle de Claire par sa mère, en faisant valoir que celle-ci s'est toujours occupée de sa soeur dont elle connaît les besoins et dont elle respecte les demandes, y compris à l'égard du père. Mademoiselle Claire X... a suivi les débats et a exprimé que, pour elle, "cela va bien". La personne représentant l'Association Cité Justice Citoyen a relevé que Claire est mieux que pendant le déroulement de l'enquête sociale, qu'il n'y a pas encore d'orientation pour celle-ci, et qu'il est mis en évidance une impossibilité de communication entre les parents de la jeune fille. Madame le Procureur de la République a conclu à la confirmation de la décision mais a relevé à l'audience que le tuteur n'est pas un médiateur familial et que la désignation d'un tiers extérieur à la famille ne peut avoir cet objet. MOTIFS DE LA DECISION : Au préalable, il convient de retenir que le recours est limité à la désignation du tuteur, chacun des parents de Mademoiselle Claire X... ayant formé la demande d'une mesure de protection dont ils confirment le bien fondé. Il sera tout d'abord relevé que la désignation d'un tiers extérieur à la famille pour exercer la mesure ne remet aucunement en cause l'affection et l'attention portées par Madame Y... à sa fille Claire non plus que la qualité de sa prise en charge de la jeune fille. Tel n'est pas le sens de la décision rendue par le Juge des Tutelles non plus que le sens des pièces du dossier. Il est en effet mis en évidence un lourd conflit entre les parents de Mademoiselle Claire X... qui révèle toute son ampleur dans une instance où la priorité doit être celle de la protection de leur fille mais où l'enjeu de la désignation de la personne chargée d'exercer la mesure de tutelle est tel que la protection de la jeune majeure n'est plus au premier plan. Ainsi le médecin psychiatre de l'IME qui a accueilli Mademoiselle Claire X... fait état de la fragilité de celle-ci, laquelle "peut être mise à mal si elle est confrontée à une agitation ambiante" en soulignant que le désaccord des parents de la jeune fille sur le choix de la structure qui fera suite à l'IME a des répercussions défavorables sur l'évolution de celle-ci, en ce qu'il est constaté qu'il en résulte une agitation importante. Le rapport de l'enquête sociale ordonnée par le Juge des Tutelles confirme que Mademoiselle Claire X..., en difficulté pour s'exprimer verbalement, fait passer son mal être par son comportement et manifeste des troubles du comportement en lien avec les relations conflictuelles entre ses parents, étant mentionné que les professionnels qui l'entourent sont inquiets de son devenir eu égard à l'instabilité des relations familiales pouvant faire obstacle à une réflexion ayant pour seul objet son intérêt. Au demeurant, les attestations produites par Madame Françoise Y... confirment l'équilibre fragile de Mademoiselle Claire X... et la réactivité émotionnelle de celle-ci. Dans ce contexte, il s'avère que la mesure de protection ne peut avoir cette fonction pour Mademoiselle Claire X... qu'en étant assurée par un tiers neutre, lequel n'a pas vocation à être un médiateur familial mais celle de veiller à ce que les décisions qui engagent les orientations et l'évolution de la majeure protégée soient prises sereinement, dans le souci prioritaire de son intérêt. Il mérite d'être relevé, au vu des déclaration à l'audience et attestations produites par la requérante, que la désignation d'un tiers extérieur à la famille n'est pas en soi perturbante pour Mademoiselle Claire X... mais que celle-ci, très sensible aux tensions de son entourage, est en revanche plus vraisemblablement perturbée par les réactions d'opposition de sa mère à cette désignation tout comme par les manifestations d'opposition qui s'amplifient entre ses parents. Ainsi, sans que cela remette en cause la qualité de la prise en charge par Madame Françoise Y... de l'enfant majeure Claire ni ne l'exclut de cette prise en charge, il s'avère que c'est à juste titre que le Juge des Tutelles a désigné un tiers extérieur à la famille, soit l'Association Cité Justice Citoyen pour exercer la mesure de tutelle. La décision sera en conséquence confirmée de ce chef. PAR CES MOTIFS : Statuant en Chambre du Conseil et en dernier ressort ; Vu le recours limité à la désignation du tuteur, CONFIRME le jugement du 14 février 2008 en ce qu'il a constaté la vacance de la mesure de tutelle, l'a déférée à l'Etat et a désigné l'Association Cité Justice Citoyen pour exercer les fonctions de tuteur de Mademoiselle Claire X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à : - Madame Françoise Y... - Mademoiselle Claire X... - Monsieur Jean-Marie X... - Mademoiselle Mélanie X... - l'Association Cité Justice Citoyen ; Dit qu'un avis du présent jugement sera adressé à Madame le Procureur de la République ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil à l'audience du QUINZE JUILLET DEUX MIL HUIT, tenue par : Madame TOCQUEVILLE, Vice-Président, Madame PILLET D'AMERVAL et Madame ANTONI, Juges, En présence de Madame BERHAULT, Vice- Procureur de la République, Assistées de Madame POLI, Greffier. Le Greffier, Le Président,