Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2016, 15/00179
Formation: CHAMBRE SOCIALE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET No-----------------------20 Juillet 2016-----------------------15/ 00179----------------------- SA SUD CORSE HOTELLERIE C/ Alain X...---------------------- Décision déférée à la Cour du : 16 avril 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 14-00230------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA SUD CORSE HOTELLERIE Baie de Santa Giulia CS 20101 20137 PORTO VECCHIO Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituant Me Jean michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO, INTIME : Monsieur Alain X......... 20137 PORTO VECCHIO ni comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, Mme ROUY-FAZI, Conseiller, Mme BENJAMIN, Conseiller GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016 ARRET Réputé Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. **** La SA SUD CORSE HOTELLERIE a frappé d'appel le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bastia en date du 16 avril 2015 ; Les parties ont été dûment convoquées à l'audience de plaidoiries du 28 juin avec indication du calendrier de procédure. Par courrier daté du 19 février 2016, l'appelante se désiste de son appel. SUR CE, Attendu que le désistement d'appel qui n'a pas besoin d'être accepté, entraîne en l'absence d'appel ou de demande incidente, le dessaisissement de la juridiction, l'extinction de l'instance, et sauf autre accord des parties la soumission de la partie qui se désiste au paiement des frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS, L A C O U R, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire ; Vu les articles 399 à 401, 403 et 405 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance à la suite du désistement d'appel de la SA SUD CORSE HOTELLERIE ; Met les frais de l'instance éteinte à sa charge. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT