Cour d'appel de Basse-Terre, 21 mars 2022, 22/002611
Formation: 13
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVEDU 21 MARS 2022 RETENTION ADMINISTRATIVERG No22/261 Dans l'affaire entre d'une part : M. [C] [S]né le [Date naissance 1] 1977 à L'ESTHERE (HAÏTI)de nationalité haïtienne,actuellement retenu au centre de rétention administrative, Assisté de Maître CORALIE, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, Et : Le ministère public, M. Le Préfet de la région Guadeloupe, ************Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffier, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE du 18 mars 2022 à 12h58 par laquelle il a ;- déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention,- rejeté la requête en contestation de la légalité du placement en rétention,- rejeté la demande d'assignation en résidence,- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991, Vu l'appel interjeté par voie électronique par Maître CORALIE, avocat de la personne retenue, réceptionné au greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE le 19 mars 2022 à 12h42, MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de son acte d'appel motivé du 19 mars 2022, l'avocat de M. [S] sollicitait l'infirmation de l'ordonnance du 18 mars 2022 et la mise en liberté immédiate de l'intéressé sous le régime d'une assignation à résidence chez Mme [W] [O] [T] [V] [Adresse 2]. Cependant, par ordonnance du 20 mars 2022, le juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE a ordonné l'assignation à résidence de M. [S] à l'adresse ci-dessus. En conséquence, il convient de constater que son appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons que l'appel interjeté par M. [C] [S] est devenu sans objet, Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Mme le Procureur Général, Fait au palais de justice de BASSE-TERRE le 21 mars 2022 à 9 heures 30 . La GreffièreLe magistrat délégué