Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, 10/089881
Formation: 2ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R. G : 10/ 08988 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 13 décembre 2010 RG : 09. 2177 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANTE : Mme Madeleine X... épouse Y... née le 07 Octobre 1974 à DOUALA (CAMEROUN)... 91550 PARAY VIEILLE POSTE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : M. Thierry Y... né le 28 Août 1964 à LORETTE (42420) ... 13340 ROGNAC représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 20 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 07 Février 2011 Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président-Marie LACROIX, conseiller-Françoise CONTAT, conseiller. Arrêt Contradictoire, rendu en audience publique, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par arrêt du 13 décembre 2010, la cour d'appel de Lyon, statuant sur le recours formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 10 mars 2009 du juge aux affaires familiales de Saint-Étienne, a notamment modifié la résidence habituelle de l'enfant Jordan, né le 22 septembre 2003. Par requête en date du 14 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, les noms patronymiques des époux étant inversés à partir de la page 4 de la décision de la cour. Monsieur Y... s'associe à la demande de rectification des erreurs de noms contenues dans l'arrêt du 13 décembre 2010. Il convient de rectifier ces erreurs au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. Par ces motifs La cour, Rectifie l'arrêt du 13 décembre 2010, en ce sens que les noms patronymiques des parties de la page 4 à la page 8, doivent être inversés, le mari se nommant M. Y... et l'épouse se nommant Mme X..., Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'arrêt du 13 décembre 2010, Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.