Cour d'appel de Caen, 4 mai 2017, 17/01486
Formation: ORDONNANCE 
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 04 Mai 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01486 No MINUTE : 17/ 20 Appel de l'ordonnance rendue le 14 Avril 2017 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Madame Françoise X... née le 18 Décembre 1961 à COUTANCES (50200) demeurant ... 50200 COUTANCES Non comparante ni représentée PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier du Bon Sauveur- Rue Baltimore-50000 Saint Lô Non comparant ni représenté -Madame Béatrice Y...- (soeur-tiers demandeur) Demeurant ...50590 Régnéville sur Mer Non comparante ni représentée LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 04 Mai 2017 ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 04 Mai 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 14 Avril 2017 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Françoise X..., hospitalisée à la demande d'un tiers (sa soeur), au Centre Hospitalier du Bon Sauveur-Rue Baltimore-50000 Saint Lô depuis le 5 avril 2017 ; Vu la notification de cette ordonnance le 14 avril 2017 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 24 Avril 2017 ; Vu les avis adressés le 25 avril 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 04 Mai 2017 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Mme Sylvie Z...; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Hilda A...le 26 avril 2017 DÉCISION : Le docteur Hilda A...ayant levé le 26 avril 2017 le placement en hospitalisation complète de Madame Françoise X..., l'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 14 avril 2017 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Françoise X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Françoise X..., Monsieur le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, Madame Béatrice Y..., tiers demandeur Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN