Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 11/00426
Formation: 15ème chambre Sociale
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE VERSAILLES------15ème chambre Sociale R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O R D O N N A N C E No R.G. : No11/00426Affaire : SAS UPS SCSC/Solange X... Sur appel d'un jugement du 05 Novembre 2010 du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Nous Jean-Michel LIMOUJOUX Président, , Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE , greffier ; Vu la requête en rectification d'une décision pour erreur matérielle déposée le 28 janvier 2011 par la societé UPS SCS SAS représenté par Me G SENLANNE avocat au barreau de PARIS Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X... la somme de 17.796  à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Qu'alors que cette dernière avait sollicité l'"exécution provisoire de cette décision ; il est mentionné en page 10 dudit jugement : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire, n'est pas en raison de différentes instances cours "et dans le dispositif :"ordonne l'exécution provisoire " Considérant qu'il manque à l'évidence un mot qui rend la décision incompréhensible Que par requête en rectification d'erreur matérielle , la societé UPS SCS SAS a demandé par application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile modifiés par le décret No 2010 -1165 du 1er octobre 2010 la rectification du dispositif du dernier paragraphe page 10 des motifs en ajoutant le mot "ordonnée "qui a son avis est manquant et modifier en conséquence le dispositif en supprimant la mention  ordonne l'exécution provisoire " MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il ne fait aucun doute que la volonté du conseil de Prud'Hommes de NANTERRE était de ne pas ordonner l'exécution provisoire en cohérence avec les autres affaires déjà jugées ; que le mot manquant est à l'évidence : "ordonnée " qu'il s'agit d' une pure erreur matérielle qui doit faire l'objet d'une rectification . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile modifiés par le décret no2010-1165 du 1er octobre 2010 Vu la saisine de la cour par déclaration d'appel du 1er décembre 2010, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle constatée au dernier paragraphe page 10 des motifs du jugement du conseil de prud'Hommes de NANTERRE eb date du 05 novembre 2010 opposant madame Solange X... à la SAS UPSSCS DIT que ce paragraphe sera modifié somme suit : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire ne sera pas ordonnée en raison des différentes instances en cours " le surplus restant inchangé ; ORDONNE en conséquence la suppression dans le dispositif de la mention " ordonne l'exécution provisoire " LAISSE les frais éventuels à la charge du Trésor Public DIT que copie de la présente ordonnance sera jointe à la minute et au copies du jugement susvisé -Fait à Versailles, le neuf février deux mille onze. Le Greffier Le Président Notifiée le 10 FEVRIER 2011 CopieCopie exécutoiredélivrées le à MMME X... SAS UPS SCS