Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, 11/04660
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 16 Décembre 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 18 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1589 RG N : 11/ 04660 Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 16 Décembre 2011 Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de MERLIN, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 04 Juillet 2011, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame Laurence Z......76000 ROUEN représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Martine STACHEL, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Monsieur Léon Z...... 59610 FOURMIES représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Société DES INTERETS POPULAIRES es qualitès detuteur de Monsieur Léon Z..., prise en la personne de son représentant légal ...59600 MAUBEUGE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de l'intimé, Monsieur Léon Z...; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'intimé et le dessaisissement de la Cour ; Donnons acte à Madame Laurence Z...de sa renonciation à la succession de son père Monsieur Léon Z...décédé le 10 août 2011 à Fourmie ; Laissons les dépens à la charge de chacune des parties. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Maryline MERLIN Chantal GAUDINO Copie aux Avoués constitués le le Greffier