Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2006, 06/201D
Formation: CT0142

Sommaire: JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, et qu'il résulte du déroulement régulier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité utilisée que la présence de l'avocat a été obligatoirement assurée à tous les stades de ce déroulement, et qu'en conséquence l'argument des personnes concernées tiré de leur incompréhension de la procédure ne peut qu'être rejeté

ARRÊT No 201 / D / 2006 ARRÊT AU FOND 13ème Chambre Prononcé publiquement le LUNDI 6 FÉVRIER 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels, Sur appel de deux ordonnances d'homologation après comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité rendue par le Juge délégué du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN du 7 DÉCEMBRE 2005 PRÉVENUS X... Karim Y... Karim CONTRADICTOIRE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Karim Né le 8 Décembre 1977 à MARTIGUES (13) Fils d'X... Bachir et de Z... Marie-Josée De nationalité française Demeurant... Déjà condamné Détenu au centre pénitentiaire des Baumettes, (07 / 12 / 2005) prévenu de VOL EN REUNION prévenu de PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI Comparant, Appelant, Y... Karim Né le 19 Décembre 1982 à MARIGNANE (13) Fils de Mohamed et de A... Leïla De nationalité française Demeurant ...,... Déjà condamné Détenu à la maison d'arrêt de Luynes, (07 / 12 / 2005) prévenu de RECIDIVE DE VOL EN REUNION Comparant, assisté de Maître BADUEL Alain, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, Appelant, ARRÊT No 201 / D / 2006 LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant, LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Y... Karim, le 12 Décembre 2005, M. le Procureur de la République, le 12 Décembre 2005 contre Monsieur Y... Karim, Monsieur X... Karim, le 12 Décembre 2005, M. le Procureur de la République, le 13 Décembre 2005 contre Monsieur X... Karim, DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du LUNDI 6 FÉVRIER 2006, Le Président a constaté l'identité des intéressés, Le Conseiller CABAUSSEL a présenté le rapport de l'affaire, Karim Y... a été entendu en ses observations et moyens de défense, Karim X... a été entendu en ses observations et moyens de défense, Le Ministère Public a pris ses réquisitions, Maître BADUEL a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier pour le compte de Karim Y..., Karim X... ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience de ce jour. DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Par actes au greffe en date du 12 décembre 2005 Karim X... et Karim Y... ont interjeté appel, à titre principal, des dispositions pénales, et le Ministère Public a formé appel incident les 12 et 13 décembre 2005, de deux ordonnances d'homologation rendue le 7 décembre 2005 par lequel le Juge délégué du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, statuant suivant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : - a ordonné l'homologation de la proposition de peine formée par le Procureur de la République : * soit neuf mois d'emprisonnement avec exécution immédiate pour Karim Y..., * soit dix mois d'emprisonnement avec exécution immédiate pour Karim X..., après avoir constaté la reconnaissance des faits et l'acceptation des peines proposées, par les deux personnes, pour avoir : ARRÊT No 201 / D / 2006 Karim X... : * à RIANS, le 5 décembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, pris le nom de Samir C..., dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, * à VINON SUR VERDON, les 21 novembre 2005, 28 novembre 2005 et 5 décembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait 48 bouteilles de champagne au préjudice du supermarché CASINO, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 434-23, 434-44, 311-4 AL 1, 311-1, 311-14 1o 2o 3o 4 6o du Code pénal ; Karim Y... : * à VINON SUR VERDON, les 21 novembre 2005, 28 novembre 2005 et 5 décembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait 48 bouteilles de champagne au préjudice du supermarché CASINO avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 17 mars 2005 par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE pour des faits de même nature, faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 311-4 AL 1, 311-1, 311-14 1o 2o 3o 4o 6o du Code pénal. Les appels précités, interjetés dans les formes et délais de la loi, sont recevables. * * * Les faits sont les suivants : Les services de gendarmerie étaient alertés par le responsable du magasin " CASINO " de VINON SUR VERDON d'un vol commis par des individus qui venaient d'être interpellés par les agents de sécurité du magasin. Les gendarmes prenaient alors en compte les nommés Karim Y... et Karim X... et élucidaient ainsi trois séries de vol portant sur 48 bouteilles de champagne au total au préjudice du même magasin. Les individus ont reconnu les faits, Karim X... ayant tenté dans un premier temps d'usurper l'identité d'une tierce personne. * * * A l'audience de la Cour : Le Ministère Public a requis la confirmation des deux ordonnances déférées. Les prévenus ont déclaré n'avoir pas compris la mise en oeuvre de la procédure utilisée à leur encontre. ARRÊT No 201 / D / 2006 SUR QUOI, LA COUR, Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a délivré les deux ordonnances d'homologation dont appel ; Qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article 495-9 du Code de Procédure Pénale la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée ; Qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article 495-11 du Code de Procédure Pénale, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part c'est à bon droit que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs ; Attendu, par ailleurs, qu'il résulte du déroulement régulier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité utilisée que la présence de l'avocat a été obligatoirement assurée à tous les stades de ce déroulement, et qu'en conséquence l'argument des personnes concernées tiré de leur incompréhension de la procédure ne peut qu'être rejeté ; Attendu qu'en conséquence, les deux décisions déférées seront confirmées ; Attendu que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en détention des prévenus ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière correctionnelle, EN LA FORME, Reçoit les appels, AU FOND, Confirme les ordonnances d'homologation en toutes leurs dispositions. LE TOUT conformément aux articles visés aux ordonnances, au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. ... /... ARRÊT No 201 / D / 2006 COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Monsieur THIBAULT-LAURENT ASSESSEURS : Monsieur CABAUSSEL et Monsieur MARCOVICI, Conseillers MINISTÈRE PUBLIC : Madame SAYOUS, Substitut Général GREFFIER : Monsieur VIOLET Le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT