Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2016, 15/00122
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 04 MARS 2016--- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00122 AFFAIRE : Mme Cicilia X... M. Damien Y... DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE ASSISTANCE EDUCATIVE Le QUATRE MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 14 OCTOBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE LA GAILLARDE. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Cicilia X..., demeurant... COMPARANTE-assistée de Me Marie BRU-SERVANTIE, avocat au barreau de TULLE APPELANTE ET : Monsieur Damien Y..., demeurant Chez Madame Y...-...-19000 TULLE NON COMPARANT DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant Hôtel du Département Marbot-B. P. 199-19055 TULLE CEDEX NON COMPARANT ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE, demeurant 7, Rue Daniel Cosnac-BP 50002-19101 BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 29 Février 2016, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Madame X... a été entendue en ses explications ; Maître BRU-SERVANTIE, avocat, a été entendue en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 04 Mars 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 19 octobre 2015 par Mme X... du jugement rendu le 14 octobre 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - confié l'enfant mineur Z... au service du Département de la Corrèze, service de l'Aide Sociale à l'Enfance, à TULLE, pour mise en oeuvre d'une mesure de placement à compter du 14 octobre 2015 jusqu'au 5 avril 2016, - dit que ce service devra faire parvenir au Juge un rapport en cas d'incident, - dit que le rapport d'échéance devra nous être adressé au plus tard le 11 mars 2016, - accordé aux parents, Madame X... et Monsieur Y..., au besoin séparément, de simples droits de visite médiatisés à organiser par le service gardien, à raison d'une fois par mois, selon l'organisation établie par ce service, - fixé une contribution mensuelle de 50 euros à la charge de Madame X... au titre de sa participation aux frais de placement -dit que cette somme sera versée directement au Conseil Départemental par la MSA SERVICES LIMOUSIN dans le cadre de la mesure d'aide à la gestion du budget familial, maintenue, le bénéfice des prestations sociales restant pour l'heure acquis à la mère, - ordonné la notification du jugement aux parents, Madame X... et Monsieur Y... par les services de police de TULLE, - ordonné la communication en copie du présent jugement au procureur de la république de TULLE et à MSA SERVICES LIMOUSIN, pour infirmation, - ordonné la jonction des dossiers d'assistance éducative ouverts à l'égard de A... et de Z... ; - fixé la nouvelle audience au 30 mars 2016 à 14 heures 30 la présente décision valant convocation pour les parents, les mineurs, le service de l'ASE. SUR QUOI Attendu que le mineur Z... est né le 22 février 2014 de Damien Y... et de Cicilia X... ; Attendu que suite à une requête du Ministère Public en date du 18 novembre 2014, une mesure judiciaire d'investigation éducative a été ordonnée le 16 décembre 2014 ; Attendu que le rapport déposé le 8 septembre 2015 concluait que les observations cliniques concernant l'enfant posent l'hypothèse d'un retard de développement psychomoteur qui peut être mis en lien avec un manque de stimulation, qu'au surplus, lors de leurs investigations à domicile, les intervenants ont constaté que le matériel de puériculture était sale et que l'hygiène de l'enfant restait très négligée ; Attendu que Mme X... demande à titre principal la levée du placement, à titre subsidiaire un élargissement du droit de visite et, en tout état de cause, la suppression de la contribution mensuelle de 50 euros mise à sa charge ; Attendu que la situation de danger est attestée par le rapport précis et détaillé réalisé à l'occasion de la mesure d'investigation éducative qui indique notamment que l'enfant présente un retard de développement massif ; Attendu par ailleurs que ces constatations des travailleurs sociaux ont été corroborées par la main courante établie par les services de police le 17 août 2015 et faisant état de conditions déplorables en ce qui concerne la propreté de l'enfant et de l'appartement ; Attendu qu'au vu de ces éléments, le placement apparaît incontournable et seul à même de garantir une prise en charge sécurisante ; Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Attendu qu'il le sera également sur la contribution mise à la charge de la mère dans la mesure où son montant n'est pas disproportionné par rapport à ses ressources ; Attendu que dans son rapport social du 24 février 2016, le service gardien que deux visites médiatisées ont été organisées et que lors de ces temps Mme X... s'est montrée adaptée, qu'il convient dès lors de prévoir un élargissement de son droit de visite et ce suivant les modalités prévues au dispositif ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Déclare l'appel recevable, - Infirme la décision déférée en ses dispositions relatives au droit de visite de la mère, - Statuant à nouveau sur ce point, accorde à Mme X... un droit de visite en présence d'un ou plusieurs tiers éducatifs sur un rythme minimal de deux fois par mois et d'une durée minimale de deux heures, étant précisé qu'il en sera référé au Juge des Enfants en cas de difficulté, - Confirme la décision déférée en ses autres dispositions, - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.