Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 16/10263
Formation: Pôle 4- Chambre 1
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 10263 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Avril 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 18700 APPELANTES SA ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 87 rue de Richelieu-75002 PARIS Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 SA MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 313 Terrasse de l'Arche-92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 INTIMÉS Maître Dominique X...ès qualité de liquidateur de la SAS APOLLONIA demeurant ... non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 28 décembre 2016 par remise à personne présente à domicile et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 28 décembre 2016 par remise à personne présente à domicile. Maître Vincent Y...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS APOLLONIA demeurant ... non représenté Monsieur Jean-Pierre Z...né le 31 Mars 1948 à ALGER (ALGERIE) demeurant ... Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau de AIX-EN-PROVENCE Maître Philippe A...notaire associé de la SCP F...A...G... demeurant ... Représenté par Me Florence REMY de l'ASSOCIATION INCHAUSPE REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 Maître Alain B...Notaire associé de la SCP B...H...I...J...K... demeurant ... Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Monsieur François C...né le 31 Octobre 1967 à Nantes demeurant ... Représenté et assisté sur l'audience par Me François RONGET de la SELARL STINGER RONGET LEWI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2114 Mada me Françoise D...épouse C...née le 07 Août 1964 à Doue-la-Fontaine (49700) demeurant ... Représentée et assistée sur l'audience par Me François RONGET de la SELARL STINGER RONGET LEWI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2114 SA GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège No SIRET : 552 06 2 6 63 ayant son siège au 2 rue Pillet-Will-75009 PARIS/ FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me François HASCOET de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577, substitué sur l'audience par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 SNC GERZAT LES RESIDENTIELLES No SIRET : 453 987 612 ayant son siège au 25 allée Vauban-59110 LA MADELEINE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 SCP B...H...I...J...K...SCP Notariale ayant son siège au 2 avenue Beauséjour-38200 VIENNE Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Société CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) Société coopérative de crédit au capital de 261. 782, 20 euros, matriculée au RCS de MARSEILLE. No SIRET : 341 840 304 ayant son siège au 494 avenue du Prado-Direction Docks-13008 MARSEILLE Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'acte extra-judiciaire du 10 novembre 2009 par lequel M. François C...et Mme Françoise D..., épouse C...(les époux C...), ont assigné les vendeurs promoteurs, les banques, les notaires, la SAS Appolonia, en nullité des ventes de biens immobiliers et des prêts qu'ils avaient contractés par l'intermédiaire de cette dernière société, agent immobilier et gestionnaire de patrimoine ; Vu les appels en intervention forcée des assureurs des notaires ; Vu les incidents de sursis à statuer sur les demandes indemnitaires formées contre les notaires soulevés par les sociétés Mutuelles du Mans (MMA IARD), Allianz IARD et AXA France IARD devant le juge de la mise en état ; Vu l'ordonnance du 11 avril 2016 du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris qui a : - rejeté l'ensemble des demandes de sursis à statuer,- condamné in solidum les sociétés MMA IARD, Allianz IARD et AXA France IARD à payer aux époux C...la somme de 1 000 €, à la Caisse méditerranéenne de financement celle de 2 500 €, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,- rejeté toute autre demande,- rappelé que l'exécution provisoire était de droit,- condamné in solidum les sociétés MMA IARD, Allianz IARD et AXA France IARD aux dépens de l'incident,- renvoyé l'affaire à la mise en état ; Par dernières conclusions du 21 décembre 2016, les sociétés MMA IARD, Allianz IARD et AXA France IARD, appelantes, demandent à la Cour de : - vu l'instruction pénale menée par le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Marseille,- vu les demandes indemnitaires présentées pour la première fois par les époux C...à l'encontre des notaires défendeurs,- infirmer l'ordonnance entreprise,- ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive à la suite de l'information ouverte par le juge d'instruction, sur toutes les demandes indemnitaires formées à l'encontre des notaires défendeurs, demandes qui seront, alors et en tant que de besoin, disjointes, des actions principales en nullité,- en tout état de cause, ordonner le sursis à statuer au titre des demandes en garantie formées contre elles, jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive à la suite de l'information ouverte par le juge d'instruction, appels en garantie qui seront, en tant que de besoin, disjoints des autres demandes formées devant le Tribunal,- en conséquence, suspendre l'instance dans l'attente des causes du sursis,- réserver les dépens ; Vu les dernières conclusions du 6 janvier 2017, par lesquelles la société Generali assurances IARD prie la Cour de : - vu l'instruction ouverte devant le Tribunal de grande instance de Marseille, les articles 378 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances,- infirmer l'ordonnance entreprise,- ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive à la suite de l'information ouverte par le juge d'instruction, sur toutes les demandes indemnitaires formées à l'encontre des notaires défendeurs, demandes qui seront, alors et en tant que de besoin, disjointes, des actions principales en nullité,- en tout état de cause, ordonner le sursis à statuer au titre de l'appel en garantie formé contre elle, jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive à la suite de l'information ouverte par le juge d'instruction, appel en garantie qui sera, en tant que de besoin, disjoint des autres demandes formées devant le Tribunal,- en conséquence, suspendre l'instance dans l'attente des causes du sursis,- réserver les dépens ; Vu les dernières conclusions du 12 janvier 2017 par lesquelles MM. Jean-Pierre Z..., la SCP L...-M...-Z...-N...-O..., notaires, demandent à la Cour de : - réformer l'ordonnance entreprise,- vu l'article 4 du Code de procédure pénale, 312 et 771 du Code de procédure civile,- vu la transformation de la demande et son caractère indemnitaire,- dire que l'indemnisation sollicitée constitue en tout ou en partie les conséquences d'infractions pénales en cours d'investigations,- surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale et, subsidiairement, sur les demandes indemnitaires, pour empêcher une éventuelle contradiction de décision,- condamner tout contestant aux dépens ; Vu les dernières conclusions du 10 janvier 2017, M. Philippe A..., notaire associé de la SCP F...-A...-G..., prie la Cour de : - vu les articles 378 et 771 du Code de procédure civile,- infirmer l'ordonnance entreprise,- ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive à la suite de l'information ouverte par le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Marseille, sur toutes les demandes formées contre lui, demandes indemnitaires ou action principale en nullité,- débouter les compagnies d'assurances de leur demande de disjonction,- en conséquence, suspendre l'instance dans l'attente de la décision pénale définitive,- réserver les dépens ; Vu les dernières conclusions du 9 janvier 2017 par lesquelles M. Alain B..., ancien notaire de la SCP B...-H...-I...-J...-K..., et la SCP Armelle H...-I...-Vincent P... demandent à la Cour de : - vu les articles 378 et 771 du Code de procédure civile, l'instruction pénale pendante devant magistrat instructeur du Tribunal de grande instance de Marseille,- réformer l'ordonnance entreprise,- ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive à la suite de l'information ouverte par le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Marseille,- suspendre la procédure devant le Tribunal de grande instance de Paris,- réserver les dépens ; Vu les dernières conclusions du 11 janvier 2017 des époux C...qui demandent à la Cour de : - vu l'article 378 du Code de procédure civile,- confirmer l'ordonnance entreprise,- condamner solidairement les défendeurs à l'incident à leur payer la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 5 janvier 2017 par lesquelles la SNC Gerzat Les Résidentielles prie la Cour de constater qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour sur la demande de sursis à statuer ; Vu les dernières conclusions du 10 janvier 2017 par lesquelles la Caisse méditerranéenne de financement demande à la Cour de : - vu les articles 4 et 378 du Code de procédure civile,- confirmer l'ordonnance entreprise,- y ajoutant : condamner tous succombants à lui payer la somme de 3 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu l'assignation à son domicile de M. Dominique X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Apollonia, qui n'a pas constitué avocat. Vu l'absence d'assignation de M. Vincent Y...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS APOLLONIA qui n'a pas constitué avocat. SUR CE LA COUR Il convient de constater que la Cour n'est pas saisie à l'égard de M. Vincent Y...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Apollonia. Les moyens développés par les appelants au soutien de leur appel, ainsi que par les notaires, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. A ces justes motifs, il sera ajouté que, s'agissant des demandes des époux C...en nullité des actes de vente et de prêts, par arrêt du 5 décembre 2013, cette Cour (pôle 5, chambre 6), statuant sur l'appel interjeté par les mêmes assureurs contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 avril 2013, a rejeté leurs demandes de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive à la suite de l'information ouverte par le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Marseille. S'agissant du sursis à statuer sur les demandes de dommages-intérêts formées postérieurement par les époux E...contre les notaires dans la même instance, les assureurs appelants se fondent sur des articles de presse pour affirmer que plusieurs notaires, dont ceux de la cause, ont été mis en examen pour faux en écritures publiques et complicité d'escroquerie en bande organisée. Mais, d'abord, ni les assureurs ni les notaires ne produisent d'éléments de l'enquête pénale permettant de retenir que les notaires aient été mis en examen pour des faits commis au préjudice des époux C.... Ensuite, les demandes de dommages-intérêts des époux C...étant fondées sur les manquements à leurs obligations d'information, de renseignements et de conseil qu'ils imputent aux notaires, le juge civil est en mesure d'apprécier l'existence de ces fautes en fonction des pièces contradictoirement produites aux débats au terme d'un procès équitable, sans qu'il soit besoin d'attendre l'issue de la procédure pénale actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance de Marseille. Enfin, s'agissant de la garantie des assureurs dont se prévalent les notaires, cette question, qui est relative à la contribution à la dette, n'est pas de nature à faire obstacle ni même à retarder l'examen de l'obligation à la dette, le juge civil étant en mesure d'apprécier la gravité de la faute et l'application éventuelle de l'exclusion de la garantie sans qu'il soit besoin d'attendre l'issue de la procédure pénale précitée. En conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, de sorte que l'ordonnance entreprise sera confirmée. La solution donnée au litige emporte le rejet des demandes, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, des appelants et des intimés autres que les époux C...et que la Caisse méditerranéenne de financement ; L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des Forgeau et de la Caisse méditerranéenne de financement, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Constate que la Cour n'est pas saisie à l'égard de M. Vincent Y...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Apollonia ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Rejette les autres demandes ; Condamne in solidum les sociétés Mutuelles du Mans (MMA IARD), Allianz IARD et AXA France IARD aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés Mutuelles du Mans (MMA IARD), Allianz IARD et AXA France IARD à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel à : - M. François C...et Mme Françoise D..., épouse C..., la somme de 3 000 €, - la Caisse méditerranéenne de financement, celle de 3 500 €. Le Greffier, La Présidente,