Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2017, 15/17448
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 17448 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 14/ 03214 APPELANT Maître Philippe X...Notaire associé de la SCP X...né le 02 Juillet 1949 à OFFOY (80400) demeurant ... Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame ANNE, MARIE Y...épouse Z...née le 22 Juillet 1963 à SAINT-BRIEUC (22000) et Monsieur GILBERT Z...né le 22 Octobre 1965 à ALENCON (61000) demeurant ... Représentés tous deux par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. No SIRET : 542 029 848 ayant son siège au 19 rue des Capucines, BP 65-75001 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 SAS FINAXIOME prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 660 bis route de Paris-80005 AMIENS CEDEX non représenté SCI SCCV MAUD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 482 492 204 ayant son siège au 9 RUE MARC SANGNIER-80000 AMIENS Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée sur l'audience par Me Bernardine MOUROUGAPA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M. Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Mme Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 21 juillet 2015, Vu la déclaration d'appel de M. Philippe X..., Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par M. X...le 12 mai 2017, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SCCV Maud le 21 septembre 2017, Vu les conclusions de M. et Mme Z...du 8 juin 2017 d'acceptation de ce désistement et de donné acte de ce qu'ils renoncent aux dispositions du jugement entrepris relatives à la SCCV Maud et à M. X..., Vu les conclusions d'acceptation du crédit Foncier de France signifiées le 8 juin 2017, Vu l'absence de constitution de la société Finaxiome. SUR CE LA COUR Il convient de donner acte à M. X...de son désistement d'appel et d'en constater la perfection en raison de l'acceptation de M. et Mme Z...et de la SCCV Maud, étant observé qu'en ce qui concerne la société BNP Paribas Personal Finance, elle indique s'en rapporter à justice et que sa non-acceptation expresse de ce désistement n'apparaît fondée sur aucun motif légitime et ne fait donc pas obstacle à la constatation de cette perfection ; Il sera donné acte à M. et Mme Z...de ce qu'ils renoncent au dispositions du jugement relatives à la SCCV Maud et à M. X...; Le désistement d'appel emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M. X...sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par défaut, Donne acte à M. X...de son désistement d'appel, Le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance en résultant, Donne acte à M. et Mme Z...de ce qu'ils renoncent aux dispositions du jugement relatives à la SCCV Maud et à M. X..., Laisse les dépens à M. X...et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile.. Le Greffier, La Présidente,