Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, 13/11834
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11834 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 12/02430 APPELANTE SCI KECI Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 484 605 548 ayant son siège au 15 Avenue du Maréchal Foch - 93150 LE BLANC-MESNIL Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée sur l'audience par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 INTIMÉE SCI CLARISSE Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité no Siret : 348 892 084 ayant son siège au 2 Rue Meissonnier - 75017 PARIS Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée sur l'audience par Me François LESAFFRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1196 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Suivant acte notarié reçu le 27 juillet 2010, la SCI CLARISSE a consenti à la SCI KECI une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier à caractère industriel lui appartenant, situé à Villetaneuse, et ce sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 30 septembre 2010. La SCI KECI demande la condamnation de la SCI CLARISSE à lui restituer la somme de 50 000 ¿ versée à titre d'indemnité d'immobilisation. Par jugement du 25 avril 2013, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la SCI KECI de toutes ses demandes. Vu l'appel interjeté de cette décision par la SCI KECI et ses dernières conclusions du 30 août 2013 tendant notamment à l'infirmation du jugement et à ce qu'il soit jugé que l'indemnité d'immobilisation lui soit restituée. Vu les dernières conclusions de la SCI CLARISSE du 28 octobre 2013 tendant à la confirmation du jugement. SUR CE LA COUR Considérant que la SCI KECI qui soutient avoir reçu trois refus de prêt ainsi qu'il ressort, du reste, des pièces produites aux débats ne produit néanmoins, aucune demande de prêt de nature à établir qu'elle ait sollicité des prêts répondant aux caractéristiques prévues dans la convention notamment quant à la durée et au taux ; Qu'il s'ensuit, sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens des parties, que la SCI KECI n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient et que la condition suspensive d'obtention de prêt doit, en conséquence, être regardée comme réputée accomplie, au sens des dispositions de l'article 1178 du Code Civil ; Considérant que le contrat du 27 juillet 2010 aux termes duquel la SCI CLARISSE a promis de vendre le bien litigieux à la SCI KECI, qui s'était réservée la faculté d'acquérir, est une promesse unilatérale de vente ; Que les parties ont convenu dans cet acte de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 50 000 ¿ ; que la promesse précise que cette somme serait versée au promettant et lui resterait acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute par le bénéficiaire d'acquérir dans les délais alors que les conditions suspensives auraient été réalisées ; Qu'il se déduit de ces éléments que la somme de 50 000 ¿ constitue le prix de l'exclusivité consentie par la SCI CLARISSE à la SCI KECI pendant la durée de la promesse et la contrepartie accordée aux bénéficiaires de lever ou non l'option ; qu'ayant été exactement qualifiée d'indemnité d'immobilisation par les parties dans l'acte, son montant n'est pas susceptible d'être arbitré par le juge en fonction du préjudice subi par le promettant ; Qu'il ne s'agit pas de la clause pénale applicable seulement après la levée de l'option et dont d'ailleurs, la SCI CLARISSE ne demande pas paiement ; qu'aucune mise en demeure n'avait donc à être délivrée ; que le jugement qui a dit que l'indemnité d'immobilisation de 50 000 ¿ était acquise au promettant sera donc confirmé ; Que la solution conférée au litige implique le rejet de toutes les demandes de la SCI KECI ; Que l'équité commande d'allouer à la SCI CLARISSE, en cause d'appel, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme que précise le dispositif. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la SCI KECI à payer à la SCI CLARISSE une somme de 1500 ¿, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel ; Rejette toutes les autres demandes des parties ; Condamne la SCI KECI aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,