Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2014, 13/24694
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 24694 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2013- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 05181 APPELANTS Monsieur Philippe X... né le 21 février 1949 à DESCARTES demeurant ... Représenté par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841 SCI DU TRIALprise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au ... Représentée par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841 INTIMÉE Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Rue René Décle-91180 ST GERMAIN LES ARPAJON Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Monsieur Fabrice VERT, Conseiller Madame Denise JAFFUEL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le No13/ 24694 ; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 du conseiller de la mise en état ; Vu la requête en déféré déposée le 23 décembre 2013 par la SCI DU TRIAL et M Philippe X... ; Considérant que l'appelant s'étant désisté de son appel, la présente requête en déféré est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Déclare sans objet la présente requête. Dit que les dépens du déféré suivront le sort de ceux du fond. Le Greffier, La Présidente,