Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2015, 14/03186
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 142 R. G : 14/ 03186 M. Damien X... C/ Société B...& Z... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 OCTOBRE 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2015 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 13 Octobre 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Damien X......29470 PLOUGASTEL DAOULAS non comparant, représenté par M. Julien X...(Frère) en vertu d'un pouvoir général ET : Société B...& Z...... 29200 BREST non comparante, représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES *** Maître Philippe Z..., membre de la SCP B...& Z..., avocat au barreau de Brest, est intervenu au soutien des intérêts de M. Damien X...dans un litige relatif à une vente immobilière. Il a facturé son intervention à la somme de 1 794 ¿. Un différend est survenu entre l'avocat et son client au sujet du paiement des honoraires. M. Damien X...a saisi le bâtonnier de Brest d'une contestation d'honoraires, le 26 novembre 2013. Par décision du 28 février 2014, le bâtonnier du barreau de Brest a fixé à la somme de 1794 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Philippe Z..., membre de la SCP B...& Z..., et a condamné M. Damien X...au paiement d'une somme de 897 ¿ TTC, après déduction de la provision de 750 ¿ hors taxes déjà versée. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 avril 2014, M. Damien X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brest du 28 février 2014. Il estime que les honoraires sont excessifs car Maître Philippe Z...n'a pas suivi et plaidé lui-même le dossier ; il l'a confié à une collaboratrice, malgré le souhait contraire, clairement exprimé par le client. M. Damien X...demande l'infirmation de l'ordonnance du 28 février 2014 et la réduction des honoraires à la provision déjà versée. Maître Philippe Z...répond qu'il a personnellement suivi le dossier, que sa collaboratrice travaillait sous son contrôle et qu'elle est allée plaider à l'audience, à la satisfaction du client. Il sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité du recours n'est pas contestée. Une convention d'honoraires a été conclue en janvier 2013. Elle prévoyait une somme forfaitaire de 1500 ¿ hors taxes d'honoraires de diligences. Maître Philippe Z...a facturé cette somme (1 794 ¿ TTC), après service rendu. M. Damien X...sollicite une réduction car une simple collaboratrice lui a été imposée alors qu'il voulait que Maître Philippe Z...traite personnellement son dossier. Dans un courriel du 19 janvier 2013, il a écrit " j'en profite pour vous rappeler l'exigence d'être représenté par Monsieur Z...le jour de l'audience qui aura lieu le 29 janvier prochain ". Toutefois, il avait auparavant accepté un rendez-vous avec la collaboratrice, Maître Virginie A..., le 20 novembre 2012 et, par courriel du 25 janvier 2013 (4 jours avant l'audience), il ne dédaignait pas de correspondre avec elle en lui adressant ses remarques sur les conclusions adverses. La convention d'honoraires, sans date, mais qui aurait été conclue quelques jours avant l'audience du 29 janvier 2013, prévoit que M. Damien X...confie à l'avocat une mission de conseil, d'assistance et de représentation dans le cadre du litige qui l'oppose à M. Anthony Y.... Dans l'en-tête de la convention, il est précisé " La SCP B...& Z..., avocat au barreau de Brest (...) Ci-après dénommée : l'avocat ". Ainsi, contractuellement, M. Damien X...a confié ses intérêts à la SCP B...& Z.... Il n'était pas prévu une clause " en fonction de la personne " de Maître Philippe Z.... Cette convention, qui faisait la loi des parties, annihilait les souhaits précédents de M. Damien X..., qui apparaissaient déjà fluctuants. En signant la convention, en acceptant d'être assisté de Maître Virginie A...à l'audience, il a renoncé à ses premières exigences, lesquelles étaient limitées à la présence de Maître Z...à l'audience seulement. Maître Z...affirme, sans être contredit, avoir supervisé le travail de sa collaboratrice. En conséquence, il n'est pas établi un non-respect de la convention d'honoraires susceptible d'entraîner une réduction des honoraires. Ces derniers rémunèrent un rendez-vous, deux jeux d'écritures, une tentative de transaction amiable, une audience devant le juge de proximité, le suivi de l'exécution et une vingtaine de courriers. La somme de 1794 ¿ TTC n'est pas excessive au regard des diligences effectuées, qui peuvent être évaluées à un minimum de 8 heures, soit un coût raisonnable de 224, 25 ¿ TTC de l'heure. L'ordonnance du bâtonnier de Brest, en date du 28 février 2014 sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brest du 28 février 2014 ; Condamnons M. Damien X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,