Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2009, 07/5903
Formation: CT0050

Sommaire: La période de sécheresse ayant motivé un arrêté de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire de la présomption de responsabilité du locateur d'ouvrage de l'article 1792 du code civil au regard de désordres de fissuration d'un immeuble, dès lors que l'expert judiciaire, avant de conclure que la cause déclenchante de ces désordres est la sécheresse dont les effets ont été aggravés par les défauts de construction, caractérise de manière certaine et non contestée ces derniers, à savoir une déficience du chaînage, des profondeurs d'assise des fondations inférieures aux profondeurs minimales préconisées par le DTU et très insuffisantes pour assurer la protection contre les phénomènes atmosphériques, notamment les précipitations ou la sécheresse, et un dallage coulé directement sur une couche de forme de qualité douteuse à matrice limono-argileuse abondante.