Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2021, 20/008491
Formation: 02
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE SAINT-DENISCHAMBRE SOCIALENo RG 20/00849 - No Portalis DBWB-V-B7E-FL4URÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, décision attaquée en date du 04 Décembre 2019, enregistrée sous le no 19/00025 Monsieur [U] [T]Représentant : M. [L] [J], défenseur syndical ouvrier APPELANTS.A.R.L. BOURBON BÂTIMENT RENOVATION INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état,assisté de Monique LEBRUN, greffière Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion. M. [T] a interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2020. M. [T] a été invité à s'expliquer sur la caducité éventuellement encourue par l'appel en application des dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile. Il n'a pas fait valoir d'observations. Sur ce : Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que M. [T] ayant interjeté appel le 6 janvier 2020, il disposait d'un délai de trois mois expirant le 6 avril 2020 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait, en dépit des rappels qui lui ont été adressés par le greffe ; que l'appel et par conséquent caduc PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, par défaut, Dit que l'appel interjeté par M. [T] le 6 janvier 2020 est caduc ; Condamne M. [T] aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 30 novembre 2021 Le greffier,Monique LebrunLe conseiller de la mise en état,Alain Lacour