Cour d'appel de Limoges, 26 mars 2014, 13/01240
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 13/ 01240 AFFAIRE : Olivier X..., Rose Y...épouse X...C/ MAIRIE DE CHAILLAC, ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE, ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO-RECOUVREMENTS DE CREANCES, SA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CANAL SAT, CGB SCP CATHELINEAU BAGOUET GUEVENOUX, SARL CHAZAT PULSAT ELECTROMENAGER, CNASEA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CM CIC SERVICES-POLE OUEST, EDF SERVICE CLIENT, EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES, EOS CREDIREC, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, GARAGE FILLOUX, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HOSTA-SMBTP/ SSME, INTRUM JUSTITIA, Jean Z..., LIMAGRI MOREAU, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888, Joël A..., PNEUS CAOUTCHOUC, POWEO DIRECT ENERGIE-CELLULE SCORING & PROCEDURES D'INSOLVABILITE, POWEO DIRECT ENERGIE CHEZ INFOSCORE, SA MOURIER, SAUR FRANCE-CENTRE OUEST DIRECTION REGIONALE, SCP LALIZOU-MADIOT, Société VIKING DIRECT, TELECOM CARREFOUR, TRESORERIE SAINT JUNIEN M. J/ E. A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 26 MARS 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt six Mars deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Olivier X...de nationalité Française né le 11 Août 1969, demeurant ...-87200 CHAILLAC SUR VIENNE représenté par Me MENU, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me CHENE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Rose Y...épouse X...de nationalité Française née le 27 Mars 1969, demeurant ...-87200 CHAILLAC SUR VIENNE représentée par Me MENU, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me CHENE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 20 AOUT 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : MAIRIE DE CHAILLAC dont le siège social est 1 rue des Mimosas-87200 CHAILLAC SUR VIENNE représentée par Me CLERC, avocat au barreau de LIMOGES ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE dont le siège social est 24, place La Fayette-- Boîte postale 137-36003 CHATEAUROUX CEDEX non comparant, non représenté ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO-RECOUVREMENTS DE CREANCES dont le siège social est 186, avenue de Grammont-37917 TOURS CEDEX 9 non comparant, non représenté SA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE dont le siège social est Service contentieux-32 Boulevard Carnot-87011 LIMOGES non comparant, non représenté CA CONSUMER FINANCE FINAREF, dont le siège social est Service surendettement-Boîte postale 40-59202 TOURCOING CEDEX non comparant, non représenté CANAL SAT dont le siège social est Service clients-95905 GERCY POINTOISE CEDEX 9 non comparant, non représenté CGB SCP CATHELINEAU BAGOUET GUEVENOUX dont le siège social est Résidence St Martial-Immeuble Valois--5, bd Berthelot-Boîte postale 1215-16006 ANGOULEME CEDEX non comparant, non représenté SARL CHAZAT PULSAT ELECTROMENAGER dont le siège social est 9 Boulevard de la République-87200 SAINT JUNIEN non comparant, non représenté CNASEA dont le siège social est 2 Rue Maupas-87040 LIMOGES CEDEX 1 non comparant, non représenté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, dont le siège social est 29, bd de Vanteaux-B. P. 509-87044 LIMOGES CEDEX non comparant, non représenté CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CM CIC SERVICES-POLE OUEST dont le siège social est Surendettement-44040 NANTES CEDEX 01 non comparant, non représenté EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 9 non comparant, non représenté EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES dont le siège social est 186 avenue de Grammont-37917 TOURS CEDEX 9 non comparant, non représenté EOS CREDIREC dont le siège social est 74 rue de la Fédération-Boîte postale 587-75726 PARIS CEDEX 15 non comparant, non représenté FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO dont le siège social est CS 30219-59445 WASQUEHAL CEDEX non comparant, non représenté FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR dont le siège social est 168 rue de Grenelle-75007 PARIS non comparant, non représenté GARAGE FILLOUX dont le siège social est Zi le Pavillon-87200 SAINT JUNIEN non comparant, non représenté GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA dont le siège social est Cs 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX non comparant, non représenté GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES dont le siège social est CS 30219-59445 WASQUEHAL CEDEX non comparant, non représenté GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est Contentieux-BP 49-36013 CHATEAUROUX CEDEX non comparant, non représenté HOSTA-SMBTP/ SSME dont le siège social est 6 rue Emile Raynaud-75019 PARIS non comparant, non représenté INTRUM JUSTITIA dont le siège social est Pole Surendettement-97 allée A. Borodine-69795 ST PRIEST CEDEX non comparant, non représenté Monsieur Jean Z...demeurant ...-67320 DRULINGEN non comparant, non représenté LIMAGRI MOREAU dont le siège social est 6 rue Jean de Vienne-87100 LIMOGES LANDOUGE non comparant, non représenté NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888 dont le siège social est Boîte postale 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant, non représenté Monsieur Joël A...demeurant ...-87600 ROCHECHOUART non comparant, non représenté PNEUS CAOUTCHOUC dont le siège social est 230 avenue Baudin-87000 LIMOGES non comparant, non représenté POWEO DIRECT ENERGIE-CELLULE SCORING & PROCEDURES D'INSOLVABILITE dont le siège social est 2 bis rue Louis Armand-TSA 41521-75901 PARIS CEDEX 15 non comparant, non représenté POWEO DIRECT ENERGIE CHEZ INFOSCORE dont le siège social est SECTEUR 13. 6- ZA des Alleux-19330 FAVARS non comparant, non représenté SA MOURIER dont le siège social est 141 route de Limoges-16270 ROUMAZIERES LOUBERT non comparant, non représenté SAUR FRANCE-CENTRE OUEST DIRECTION REGIONALE dont le siège social est 27 rue James Watt Bat-C CS 50653-37206 TOURS CEDEX 3 non comparant, non représenté SCP LALIZOU-MADIOT dont le siège social est 26 avenue Elisée Reclus-- BP 70-87203 SAINT JUNIEN CEDEX non comparant, non représenté Société VIKING DIRECT dont le siège social est ZI de Mitry Compans-77294 MITRY MORY CEDEX non comparant, non représenté TELECOM CARREFOUR dont le siège social est Boîte posale 243-33028 BORDEAUX CEDEX non comparant, non représenté TRESORERIE SAINT JUNIEN dont le siège social est 22 Place Auguste Roche-BP 109-87205 SAINT JUNIEN CEDEX non comparant, non représenté INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2014. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maîtres CHENE et CLERC, avocats, sont intervenus au soutien des intérêt de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Monsieur BALUZE, Conseiller et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- La commission de surendettement des particuliers de la Haute Vienne a élaboré le 15 janvier 2013, à la demande des époux B..., dont le passif s'élève à 79. 887, 64 ¿, des mesures recommandées prévoyant un rééchelonnement sur 78 mois, ce compte tenu de la durée des mesures précédemment ordonnées, avec paiement de mensualités globales de 381, 29 ¿ et effacement partiel du solde à l'issu de ce délai ; La commune de Chaillac, créancière d'une somme de 593, 01 ¿ (incluse dans la dette de la trésorerie de Saint Junien d'un montant global de 1. 671, 56 ¿) au titre de frais de cantine et de garderie, devait toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance de Limoges l'effacement prévu par les mesures recommandées en faisant valoir qu'un tel effacement mettait en péril les finances communales. C'est dans ces conditions que, selon jugement du 20 août 2013, le tribunal a notamment, après avoir considéré comme bien fondée la réclamation de la commune de Chaillac, arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement des époux B...selon les modalités reprises dans le dispositif de sa décision. Les époux B...ont interjeté appel de cette décision selon courrier recommandé avec avis de réception reçu à la cour le 4 septembre 2013. Suite aux convocations adressées par le greffe, ont écrit :- Jean Z...qui indique maintenir sa demande de remboursement de sa créance de loyer,- l'ASP (agence de services et de paiement) qui confirme que son dossier d'un montant de 457, 42 ¿ a été soldé. Les débiteurs font valoir à l'appui de leur appel qu'ils estiment excessive la mensualité mise à leur charge ; ils indiquent à cet égard que leurs allocations familiales ont baissé et qu'ils ne perçoivent plus à ce titre que la somme de 128 ¿ pour deux enfants. La commune de Chaillac conclut à la confirmation de la décision. Les autres créanciers n'ont ni comparu ni formulé leurs observations par écrit. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les époux B...estiment excessive la mensualité globale de remboursement de 381, 29 ¿ mise à leur charge par le premier juge ; que cette somme correspond toutefois à la mensualité retenue par la commission alors qu'ils n'avaient pas saisi le tribunal d'instance d'une contestation suite à l'élaboration des mesures recommandées par la commission et n'avaient même pas comparu devant cette juridiction amenée à statuer sur le recours de la commune de Chaillac ; qu'il s'ensuit que la demande des époux B...apparaît n'être motivée que par la baisse de leurs allocations familiales ; Attendu cependant que s'il est vrai que la commission de surendettement des particuliers avait retenu, pour fixer à 381, 29 ¿ la mensualité de remboursement, un montant d'allocations familiales de 518 ¿ alors qu'il est désormais de 128, 57 ¿ seulement, force est de constater qu'il ressort des déclarations des débiteurs à l'audience que le plus âgé de leur enfant est désormais en apprentissage et perçoit à titre de rémunération une somme de l'ordre de 720 ¿ par mois ; que, dans ces conditions, il ne peut qu'être considéré que cet enfant n'est plus à charge, même s'il vit toujours au domicile familiale dans la mesure où il peut participer à son entretien, ce qui réduit d'autant le forfait charges courantes retenue par la commission (1. 277 ¿) ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de remettre en cause le plan élaboré par le premier juge au titre des mesures propres à traiter la situation de surendettement des époux B...; que le jugement sera en conséquence confirmé ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE les époux B...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.