Cour d'appel de Nîmes, 2 avril 2015, 13/05135
Formation: 1ère Chambre A
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


ARRÊT No R. G : 13/ 05135 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 24 octobre 2013 RG : 13/ 02358 X... Y... SCI YODA C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 02 AVRIL 2015 APPELANTS : Monsieur Benjamin X... né le 21 Février 1972 à NIMES (30000)... 1009 PULLY VAUD SUISSE Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Julien BELLAHSENE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Stéphane Y... né le 06 Mars 1974 à NIMES (30000) ... 30000 NIMES Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Julien BELLAHSENE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER SCI YODA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège 1 rue de la violette 30000 NIMES Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Julien BELLAHSENE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les art. L 512-20 et L 512. 54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de Montpellier sous le noD 492 826 417, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège Avenue de Montpelliéret-MAURIN 34970 LATTES Représentée par Me François BROQUERE de la SCP B. D. C. C. AVOCATS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Février 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : à l'audience publique du 16 Février 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2015 ; Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 02 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour. * * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes a condamné in solidum la SCI Yoda, emprunteur principal et MM. Benjamin X... et Stéphane Y..., cautions solidaires, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de 25 679, 55 euros avec intérêts conventionnels de 3, 85 % à compter du 29/ 06/ 2012 jusqu'à parfait paiement et la somme de 1 794, 41 euros avec intérêts au taux légal et a ordonné la capitalisation des intérêts et l'exécution provisoire. Vu la déclaration d'appel en date du 13 novembre 2013 par la SCI Yoda, MM. X... et Y..., Vu leurs conclusions déposées le 4 mai 2014 et les conclusions de l'intimée déposées le17 juin 2014, Vu les dernières conclusions en date du 12 février 2015 par lesquelles les appelants demandent à la cour, au visa du protocole d'accord transactionnel signé le 17 novembre 2014, d'homologuer cet accord et de constater son dessaisissement, Vu les dernières conclusions en date du 13 février 2015 par lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc demande l'homologation du protocole d'accord et d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire. MOTIFS Vu l'article 1568 du code de procédure civile, Les parties demandent à la cour d'homologuer le protocole transactionnel daté du 17 novembre 2014 passé entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc et la SCI Yoda. La cour n'a aucune raison de s'y opposer et il sera fait droit dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort Homologue le protocole d'accord transactionnel passé entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc et la SCI Yoda, lequel sera annexé au présent arrêt et le rend exécutoire. Ordonne en conséquence la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien appartenant à la SCI Yoda, sis à Saint Genies de Malgoires cadastré section D no1324 lots 2 et 3 et publié pu 1er bureau de la conservation des hypothèques de Nîmes le 17 avril 2013 volume 2013V no1383. Constate le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie conservera ses dépens. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,