Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/022861
Formation: 11
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE REIMS1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉarticle 908 du code de procédure civilearticle 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/02286 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ER7T APPELANTE SARL MH NASEEB ayant pour nom commercial LE MAHARAJAH, représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE SCI DES 9 ET 11 RUE DE THILLOIS, représentant : Me Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Le greffier Le conseiller Copie aux avocatsCopie aux parties