Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2007, 12/07
Formation: CT0190


Mickaël X... a adressé le 16 janvier 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 23 janvier 2004 au 2 février 2004 alors qu'il avait été mis en examen du chef de viol en réunion en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 22 février 2005 confirmée par arrêt du 29 septembre 2005 ; il sollicite la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral ; l'Agent judiciaire du trésor a proposé une indemnisation de 1000 euros pour les 10 jours de détention ; Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu en s'en rapportant aux écritures de l'Agent judiciaire du trésor ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant que le préjudice moral subi par Mickaël X... a été constitué par le choc subi par un jeune homme âgé d'à peine 19 ans lors de sa mise en détention et par la durée de celle-ci, réduite à 11 jours ; qu'en réparation il sera alloué la somme de 4000 euros ; PAR CES MOTIFS, - condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Mickaël X... la somme de 4000 euros en réparation de son préjudice moral ; - laissons les dépens à la charge du trésor public Le Greffier en Chef Le Président