Cour d'appel d'Orléans, 8 novembre 2018, 15/002211
Formation: C1
Solution: Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance


COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/11/2018la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIERla SCP X... ARRÊT du : 8 NOVEMBRE 2018 No : 366/2018No RG : No RG 15/00221 - No Portalis DBVN-V-B67-E24E DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 04 Décembre 2014 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbres fiscaux dématérialisés No: 1265156195872223 SARL BRICOLORprise en la personne de son représentant légal domicilié [...] représentée par Maître Benoit C... , membre de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265155555008840 SA MR BRICOLAGEprise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [...] représentée par Maître Christophe A..., membre de la SCP X... , avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Marc B..., avocat au barreau de PARIS, D'AUTRE PART • DÉCLARATION D'APPEL en date du :12 Janvier 2015• ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 septembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : • Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre,• Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,• Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller Greffier : • Mme Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé. VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile, Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité la radiation de l'affaire, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire. DIT que l'affaire sera réenrôlée par le greffe de la Cour à la demande des parties dans un délai de deux ans à compter de la présente décision Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT