Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 13/14869
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14869 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/11130 APPELANTE Madame Claire Alice X... demeurant ... Représentée par Me Yann GASNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0470 INTIMÉES Madame Anne Marie Z... demeurant ... Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Madame Simone A... demeurant ... Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Président de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/14869 ; Vu le jugement rendu le 28 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Paris; Vu la déclaration d'appel reçue le 18 juillet 2013 de Mme Claire X... à l'encontre du jugement du 22 novembre 2011 ; Vu les conclusions de désistement du 4 avril 2014 de Mme Claire X... ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement du 14 avril 2014 de des consorts Z... A... ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme Claire X... à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Mme Claire X... à l'encontre du jugement entrepris ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.