Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, 12/00784
Formation: PA
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2011/ 07764 No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00784 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Laura X... Raison Sociale : Adresse : ... 64000 PAU DATE DE LA DEMANDE 17 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010 Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 ; Vu le recours formé le 14 Février 2012 par Mme Laura X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison du fait qu'elle est partie civile dans une affaire de crime sexuel ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1887 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ; Attendu que la requérante a reçu un avis à victime de se constituer partie civile dans une affaire criminelle ouverte du chef de viol ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (cabinet LACAULE) (code procdure : 972) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître SPITERI Béatrice avocat du barreau dePAUqui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,