Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2016, 16/08134
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/08134 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M201 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Abdelhakim X... Représentant : Me Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE Appelant C/ Mme Houda Y... épouse X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/007619 du 18/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée Me Sandrine DEMARS 57 promenade des Anglans 06000 NICE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 14.10.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 Novembre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier