Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2016, 16/13360
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2016 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13360 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Avril 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/21394 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Claude Jean Gaston X... né le 25 Février 1938 à VILLEBEON (77710) demeurant ... Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Fabien Y... né le 01 Novembre 1967 à BESANCON (25000) demeurant ... Représenté par Me Nicolas AUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0038 Madame Isabelle Z... épouse Y... née le 20 Juin 1967 à PARIS (75011) demeurant ... Représentée par Me Nicolas AUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0038 Madame Claude Eugénie Hélène A... épouse B... née le 12 Juin 1941 à SAINT JUST SAUVAGE (51260) demeurant ... non représenté Madame Lyliane Andrée C... née le 14 Janvier 1946 à FONTAINEBLEAU (77300) demeurant ... non représenté Monsieur Pierre Henry André A... né le 20 Juillet 1967 à PARIS (75012) demeurant ... LANDON non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère M. Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/21394 rendu le 15 avril 2016 par la Cour de céans ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M Claude X... du 16 juin 2016 ; Vu que cette requête a été entendue à l'audience du 1 septembre 2016 ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé et de la procédure que c'est par pure erreur matérielle qu‘il a été indiqué page 1 de l'arrêt « Madame Isabelle Y... épouse Y... » en lieu et place de «Madame Isabelle Z... épouse Y... » ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt rendu sous le no de RG 14/21394 le 15 avril 2016 par la Cour de céans en indiquant page 1 de l'arrêt «Madame Isabelle Z... épouse Y... » en lieu et place de « Madame Isabelle Y... épouse Y... » ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ; Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public. Le Greffier, La Présidente,