Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 26 juillet 2006
Formation: CT0074


N 869 DU 26 JUILLET 2006 X... Stéphane, Francis 06/00373 C/ Ministère Public COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le vingt-six juillet deux mille six COMPOSITION DE L COUR LORS DES DÉBATS, Président : : Monsieur BOUGON, Madame MALANDAIN, Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 15 décembre 2005, en application de l'article L. 710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du 26 juillet 2006. Ministère Public : Monsieur SOULHOL, Greffier : Madame SOLOMPARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :X... Stéphane, Francis né le 03 Décembre 1978 à NOYON (60) de X... Joùlle nationalité : Française situation familiale : célibataire profession : Sans profession Déjà condamné demeurant : ...Prévenu, EN FUITE, appelant, non comparant. LE MINISTERE PUBLIC :RAPPEL DE LA PROCÉDURE :LE JUGEMENT :Le Tribunal Correctionnel de LAON, par jugement contradictoire à signifier en date du 16 Septembre 2005, a déclaré X... Stéphane, - coupable de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, le 26/11/2004, à CHAUNY, infraction prévue par l'article 313-5 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement.La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné.LES APPELS :* Appel a été interjeté par :Monsieur X... Stéphane, le 06 Avril 2006, son appel étant limité aux dispositions pénales.Monsieur le Procureur de la République, le 07 Avril 2006 contre Monsieur X... Stéphane.DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 26 Juillet 2006, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu Stéphane X...,Ont été entendus Monsieur le Président BARROIS en son rapport, Monsieur SOULHOL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions La Cour s'est alors retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.Arrêt du 26/07/2006Aff. : Stéphane X... DÉCISION : FB/DB Stéphane X... est prévenu : de s'être à CHAUNY, en tout cas sur le territoire national, le 26 novembre 2004 et depuis temps non prescrit, fait attribuer dans l'établissement de Madame Y... Régine, une ou plusieurs chambres effectivement occupées pendant moins de dix jours, se sachant dans l'impossibilité absolue de payer ou étant déterminé à ne pas payer infraction prévue par l'article 313-5 alinéa 1 2o du Code Pénal et réprimée par l'article 313-5 alinéa 2 du Code Pénal ; Sur l'Action Publique Vu les articles 427, 464, 509, 512 et 515 du Code de Procédure Pénale ; Par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le Tribunal a exactement analysé et qualifié les faits et en a déduit à bon droit que Stéphane X... s'était rendu coupable du délit de filouterie de chambre à louer visé par la prévention ; A l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été analysés et qualifiés par le Tribunal qui a retenu à bon droit Stéphane X... dans les liens de la prévention ; Il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; La peine prononcée est équitable et doit être maintenue eu égard aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, Confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de LAON du 16 septembre 2005 en ses dispositions pénales, Condamne Stéphane X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 euros. Le Greffier, Le Président.