Cour d'appel d'Amiens, du 4 mai 2004, 03/00712

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Indivision La créance de l'indivision successorale résultant de l'occupation d'un immeuble indivis par l'un des indivisaires soumis à une procédure collective doit faire l'objet d'un rapport à la masse successorale afin qu'il soit procédé au partage. En effet, les opérations de rapport n'étant pas des actions en paiement de créances soumises à déclaration et les sommes rapportées à la masse successorale étant censées n'avoir jamais fait partie du patrimoine du débiteur, l'indivision peut opposer au débiteur en liquidation judiciaire et à ses créanciers les règles relatives au rapport aux fins d'établir une égalité des lots entre successibles. Dès lors, ce rapport en moins prenant, qui constitue une opération de partage et non un paiement par compensation, doit être mis en oeuvre nonobstant l'existence d'une procédure collective et il confère aux copartageants un droit de préférence sur les créanciers du débiteur

ARRET N° X... C/ Y... Z... Z... Y... Y... A... FL./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 2 ARRET DU 04 MAI 2004 RG : 03/00712 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 25 mars 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Maître Geneviève X..., membre de la SCP X... LEHERICY HERBAUT, liquidateur judiciaire de M. Gérard Z... 105 Rue Henri Pauquet 60311 CREIL CEDEX Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me HUME substituant la SCP SABLON-LEEMAN-BERTHAUD, avocats au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMES Monsieur B... Y... né le 10 Mars 1958 à GENNEVILLIERS (92230) de nationalité Française 103 Boulevard National 92500 RUEIL MALMAISON Assigné à mairie suivant exploit de la SCP LEROI - WALD - REYNAUD - AYACHE, huissiers de justice associés à NANTERRE en date du 18 décembre 2002 à la requête de Me X.... Réassigné à mairie suivant exploit de la SCP LEROI - WALD - REYNAUD - AYACHE, huissiers de justice associés à NANTERRE en date du 26 novembre 2003 à la requête de Me X.... Non comparant Monsieur Daniel André Christian Z... né le 28 Mars 1936 à THERINES (60380) de nationalité Française 2 bis Rue de Pouancé 53800 RENAZE Assigné à domicile suivant exploit de Me GUYARD, huissier de justice à CHATEAU GONTIER en date du 12 décembre 2002 à la requête de Me X.... Réassigné à domicile suivant exploit de Me GUYARD, huissier de justice à CHATEAU GONTIER en date du 20 novembre 2003 à la requête de Me X.... Non comparant Madame Odette Marie Z... épouse C... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (60380) de nationalité Française xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 75012 PARIS Assignée dans les conditions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile suivant exploit de la SCP EREMIE - JAGER, huissiers de justice associés à BEAUVAIS en date du 20 décembre 2002 à la requête de Me X.... Réassignée à mairie suivant exploit de la SCP PAGES - DALICIEUX-PAGES - ARDAILLOU - OTTHOFFER, huissiers de justice associés à PARIS en date du 27 novembre 2003 à la requête de Me X.... Non comparante Monsieur Pierre Y... né le 12 Mai 1984 à GOURNAY EN BRAY (76220) de nationalité Française 8 Impasse Hutan 60650 SAVIGNIES Assigné à sa personne suivant exploit de la SCP EREMIE - JAGER, huissiers de justice associés à BEAUVAIS en date du 20 décembre 2002 à la requête de Me X.... Réassigné à mairie suivant exploit de la SCP EREMIE - JAGER, huissiers de justice associés à BEAUVAIS en date du 6 janvier 2004 à la requête de Me X.... Non comparant Monsieur Paul Charles Y... né le 05 Avril 1982 à GOURNAY EN BRAY (76220) de nationalité Française 8 Impasse Hutan 60650 SAVIGNIES Assigné à domicile suivant exploit de la SCP EREMIE - JAGER, huissiers de justice associés à BEAUVAIS en date du 26 décembre 2002 à la requête de Me X.... Non comparant Madame Agnès Yvette A... née le 10 octobre 1947 à LA FEUILLIE (76) de nationalité Française 8 Impasse Hutan 60640 SAVIGNIES Assignée à sa personne suivant exploit de la SCP EREMIE - JAGER, huissiers de justice associés à BEAUVAIS en date du 26 décembre 2002 à la requête de Me X... Non comparante DEBATS : A l'audience publique du 02 Mars 2004, devant : Mme SCHOENDOERFFER, Président, Mme D... et M. FLORENTIN, Conseillers, qui ont renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 Mai 2004 pour prononcer l'arrêt et en ont délibéré conformément à la Loi. GREFFIER : M. E... F... : A l'audience publique du 04 Mai 2004, Madame SCHOENDOERFFER, Président, assisté de M. E..., Greffier, a prononcé l'arrêt dont la minute a été signée par le Président et le Greffier. * * * DECISION : Vu le jugement contradictoire rendu le 25 mars 2002 par le tribunal de grande instance de BEAUVAIS ; Vu l'appel formé par Maître Geneviève X..., en-qualité de liquidateur de M. Gérard Z..., le 17 mai 2002 ; Vu les conclusions déposées pour Maître Geneviève X... le 13 septembre 2002 ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 janvier 2004 ; * * * Attendu que M. Gérard Z..., déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SENLIS du 3 septembre 1987, occupe une maison à usage d'habitation sise 22 rue du Belloy à SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE qui appartient à l'indivision successorale G... ensuite du décès de sa mère, Mme Suzanne H... veuve en premières noces de M. Charles Y... et épouse en secondes noces de M. André Z..., survenu le 30 novembre 1985, et du décès de son père, M. André Z..., décédé le 15 novembre 1986 ; Attendu que par acte d'huissier de justice du 16 février 2001, cinq des indivisaires, à savoir MM. B... et Paul Y..., Daniel Z... et Mmes Odette C... et Agnès A..., cette dernière en qualité de représentant légal de son fils mineur Pierre Y..., ont saisi le tribunal de grande instance de BEAUVAIS d'une demande tendant à voir procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme Suzanne H... et M. André Z... et des successions des intéressés ainsi que de celle de M. Georges Y..., fils issu de la première union de Mme H..., décédé le 25 octobre 1995 ; qu'ils demandaient également la licitation des biens indivis, l'expulsion de M. Gérard Z... de la maison de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE et la condamnation de Maître Geneviève X..., ès-qualités, d'avoir à payer à l'indivision une indemnité d'occupation mensuelle de 1.500 francs (228,67 ä) à compter du 15 décembre 1986 ; Attendu que par jugement du 25 mars 2002, le tribunal de grande instance de BEAUVAIS a : - ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux André Z... - Suzanne H... et de leurs successions respectives, ainsi que de celle de M. Georges Y..., - commis M. le président de la chambre départementale des notaires de l'Oise avec faculté de délégation et sans opposition de Maître LEROY, notaire à BEAUVAIS, pour y procéder, - dit que préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir il sera procédé par le ministère de Maître LUEZ, commissaire priseur, à la vente aux enchères des meubles et objets mobiliers dépendant éventuellement de l'indivision, - dit qu'il sera procédé à la licitation en deux lots des immeubles relevant de l'indivision, premier lot, une maison d'habitation sise 22 rue de Belloy à SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE, cadastrée section D n° 526, et un terrain à usage de verger sis même commune, cadastré section D n° 529, le tout sur une mise à prix de 350.000 francs, second lot, un terrain à bâtir sis à SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE, cadastré section D n° 527, sur une mise à prix de 120.000 francs, - ordonné la faculté de réunion des deux lots et autorisé à défaut d'enchères sur la mise à prix proposée que celle-ci soit progressivement abaissée jusqu'à ce qu'il se produise une enchère, ce jusqu'à concurrence d'un quart sans nouveau jugement ni publicité, et même au-delà du quart sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, - ordonné que les étrangers à l'indivision puissent participer aux enchères, - ordonné que, pour ce faire, il soit imprimé des affiches comportant les mentions prévues par les articles 696 et 972 du code de procédure civile et qu'elles seront apposées au tribunal de grande instance de BEAUVAIS et à la mairie de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE, - ordonné qu'une insertion reproduisant le texte de cette affiche soit publiée dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant la licitation et que cette insertion soit suivie de deux insertions sommaires en la forme accoutumée, - ordonné que préalablement à la licitation, il soit procédé à la libération de l'immeuble d'habitation sis 22 rue de Belloy à SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE, et pour ce faire ordonné l'expulsion de M. Gérard Z... et de tous occupants de son chef en précisant que l'huissier pourra se faire assister de tout serrurier de son choix et si nécessaire de la force publique, - fixé l'indemnité d'occupation due par M. Gérard Z... à la somme de 228,67 ä par mois à compter du 15 décembre 1986 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux et condamné Maître Geneviève X..., ès-qualités, au paiement de la dite somme entre les mains du notaire désigné, - ordonné l'exécution provisoire, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, - condamné Maître Geneviève X..., ès-qualités, à verser à l'indivision successorale la somme de 228,67 ä par mois à titre d'indemnité d'occupation et ce à effet du 16 février 1996 et jusqu'à parfaite libération des lieux, - ordonné l'exécution provisoire, - déclaré les dépens frais communs et privilégiés de liquidation et de partage et dit qu'ils seront employés en frais préalables d'adjudication ; Attendu que Maître Geneviève X... conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de débouter les intimés de leur demande tendant à sa condamnation, ès-qualités, à payer une indemnité d'occupation mensuelle ; qu'elle demande la somme de 1.000 ä au titre des frais irrépétibles ; Attendu que bien que régulièrement assignés et réassignés, aucun des intimés, à savoir MM. B..., Pierre et Paul Y..., M. Daniel Z..., et Mme Odette Z... épouse C..., n'a constitué avoué ; * * * Attendu que la créance de l'indivision successorale G... est née de l'occupation par l'un des indivisaires, M. Gérard Z..., d'un immeuble indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la dette de M. Gérard Z... à l'égard de l'indivision successorale doit être rapportée à la masse successorale afin qu'il soit procédé conformément aux articles 830 et 831 dudit code ; Que les consorts G... peuvent opposer à leur débiteur en liquidation judiciaire et à ses créanciers les règles sus rappelées relatives au rapport aux fins d'établir entre successibles une égalité des lots recueillis ; Que ces opérations de rapport ne sont pas des actions en paiement de créance et ne sont pas sujettes à déclaration ; Que les sommes rapportées par le débiteur à la masse successorale sont censées n'avoir jamais fait partie du patrimoine du débiteur ; Que ce rapport en moins prenant étant une opération de partage et non un paiement par compensation, doit être mis en oeuvre nonobstant l'existence d'une procédure collective ; qu'il confère aux copartageants un droit de préférence sur les créanciers personnels de M. Gérard Z... et échappent en conséquence au concours des créanciers ; Attendu que Maître Geneviève X..., ès-qualités, ne peut donc être condamnée au paiement de l'indemnité d'occupation due par M. Gérard Z... ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, la demande des indivisaires G... n'est pas recevable plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité d'occupation aurait du être perçue ; qu'en conséquence, l'indemnité d'occupation mensuelle de 228,67 ä, dont le montant n'est pas discuté, n'est due par M. Gérard Z... qu'à compter du 16 février 1996 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les consorts G..., qui succombent, doivent être condamnés aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions qui ont dit que l'indemnité d'occupation mensuelle est due par M. Gérard Z... à compter du 15 décembre 1986 et condamné Maître Geneviève X..., ès-qualités, à payer aux consorts G... le montant de ladite indemnité d'occupation ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit que M. Gérard Z... est redevable à l'indivision successorale G... d'une indemnité d'occupation mensuelle de 228,67 ä à compter du 16 février 1996 et jusqu'à libération de la maison sise 22 rue du Belloy à SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE ; Déboute les consorts G... de leur demande dirigée à l'encontre de Maître Geneviève X... ès-qualités ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne les consorts G... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,