Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, 10/04722
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R.G. No 10/04722 AFFAIRE : Abdoullah X... C/S.A. CONFORAMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSYSection : CommerceNo RG : 09/00451 Copies exécutoires délivrées à : Me Roselyne MALECOTMe Jean D'ALEMAN Copies certifiées conformes délivrées à : Abdoullah X... S.A. CONFORAMA LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Abdoullah X......78480 VERNEUIL SUR SEINEreprésenté par Me Roselyne MALECOT, avocat au barreau de VERSAILLESvestiaire : 304) APPELANT****************S.A. CONFORAMARN 1378630 ORGEVALreprésentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARISvestiaire : L 0305) INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Abdoullah X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à la S.A. CONFORAMA. Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Abdoullah X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Abdoullah X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.