Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 20 novembre 2007, 07/04234
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/04234 No MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2007 JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2007 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.369 DÉFENDERESSE Association ARTS DE LA SCENE 128 Faubourg de Douai 59000 LILLE défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 08 Octobre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 mars 2007, l'association les Congés Spectacles a fait assigner l'association Arts de la Scène afin d'obtenir du Tribunal qu'il : condamne l'association Arts de la Scène, outre aux entiers dépens, à payer : - la somme de 13.145 euros représentant 11.856 euros de cotisations et 1.289 euros de majorations de retard au 31 janvier 2007, sauf à parfaire ou à compléter, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2006, - des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou par mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes dues, - la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ordonne la remise des bordereaux de déclaration et de versement du 4ème trimestre 2006, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et le versement d'une cotisation provisionnelle de 1.500 euros pour ladite période. L'association les Congés Spectacles fait valoir que l'association Arts de la Scène, qui a adhéré au Congés Spectacles le 21 avril 2005, n'a pas versé les cotisations exigibles depuis le 1er trimestre 2005. Régulièrement assignée, l'association Arts de la Scène n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2007. EXPOSE DES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats : - le bulletin d'adhésion de l'association Arts de la Scène à l'association Les Congés Spectacles du 21 avril 2005, - la mise en demeure de payer du 30 octobre 2006, - le relevé des sommes dues au 24 janvier 2007 correspondant aux cotisations des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2005, et du 1er au 3ème trimestre 2006, - le détail du calcul des majorations de retard arrêtées au 27/10/2006, - les déclarations et versements de cotisations, la situation du compte au titre des exercices 2004 et 2005 ainsi que la liste des certificats d'emploi enregistrés. Il apparaît que les sommes réclamées par l'association Les Congés Spectacles sont dues par l'association Arts de la Scène si bien qu'il convient de la condamner à lui payer la somme de 13.145 euros représentant 11.856 euros au titre des cotisations impayées et 1.289 euros au titre des majorations de retard au 31 janvier 2007, avec majorations de retard statutaires jusqu'au parfait paiement des sommes exigibles. La demande de condamnation à des intérêts de retard au taux légal sera rejetée car des intérêts au taux statutaire sont déjà perçus par l'association Les Congés Spectacles. Il convient d'enjoindre, et au besoin d'ordonner, à l'association Arts de la Scène de remettre les bordereaux de déclaration et de versement du 4ème trimestre 2006, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. L'association Arts de la Scène sera également condamnée à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité provisionnelle au titre de la cotisation pour ladite période. En application des dispositions de l'article 515 du Nouveau code de procédure civile, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire, s'agissant du paiement de sommes d'argent, et nécessaire eu égard à son ancienneté. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'association Arts de la Scène, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'association Les Congés Spectacles l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. L'association Arts de la Scène sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Condamne l'association Arts de la Scène à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de TREIZE MILLE CENT QUARANTE CINQ EUROS (13.145 euros) représentant ONZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX EUROS (11.856 euros) au titre des cotisations impayées et MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS (1.289 euros) au titre des majorations de retard au 31 janvier 2007, Dit que les majorations de retard au taux statutaire continueront de courir jusqu'au parfait paiement des sommes exigibles, Enjoint, et au besoin ordonne, à l'association Arts de la Scène de remettre les bordereaux de déclaration et de versement du 4ème trimestre 2006, Condamne l'association Arts de la Scène à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) à titre d'indemnité provisionnelle au titre de la cotisation du 4ème trimestre 2006, Déboute l'association Les Congés Spectacles de ses demandes d'intérêts au taux légal et d'astreinte, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Condamne l'association Arts de la Scène à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne l'association Arts de la Scène aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Patricia MOULIN LEMOINE, Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. FAIT ET JUGE A PARIS LE 20 NOVEMBRE 2007 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT