Cour d'appel de Douai, CT0099, du 5 janvier 2006
Formation: CT0099

Sommaire: SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Trafic Le fait pour le prévenu d'avoir proposé de la résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiants est réprimé par l'article 222-37 alinéa 1 du code pénal. La Cour confirme le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité mais l'infirme sur la peine. Compte tenu de la gravité des faits qui sont en l'espèce, la vente de produits stupéfiants à l'intérieur d'un foyer, où logent des mineurs et jeunes majeurs, la Cour a prononcé une peine plus sévère d'emprisonnement à l'encontre du prévenu

DOSSIER N 05/02071 ARRÊT DU 05 Janvier 2006 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - Prononcé publiquement le 05 Janvier 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. D'AVESNES-SUR-HELPE du 02 NOVEMBRE 2004 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean-Paul Aimé né le 08 Décembre 1983 à MAUBEUGE Fils de X... Eddy et de MACHU Patricia De nationalité française, célibataire Stagiaire Détenu au centre pénitentiaire de MAUBEUGE, demeurant 13 quartier de la sans pareil - 59610 FOURMIES Prévenu, appelant, détenu pour autre cause, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Pascale Y..., Anne-Marie GALLEN. GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et Odette MILAS au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Bernard BEFFY, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Novembre 2005, le Président a constaté l'absence du prévenu. Ont été entendus : Madame Y... en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 05 Janvier 2006. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : RAPPEL DES FAITS ET DES DEMANDES : Attendu que Jean -Paul X... a interjeté appel le 22 juin 2005 des dispositions pénales du jugement du tribunal correctionnel d'AVESNES SUR HELPE en date du 2 novembre 2004, signifié le 21 juin 2005, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement en ordonnant la confiscation de scellés, pour avoir à FOURMIES : - le 30 juillet 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : acquis sans autorisation administrative, de la résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiants ; - du 30 juillet 2004 au 1er août 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : détenu sans autorisation administrative, de la résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiants ; - du 30 juillet 2004 au 1er août 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : transporté sans autorisation administrative, de la résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiants ; - entre le 30 juillet 2004 et le 1er août 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : offert et cédé sans autorisation administrative, de la résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du code pénal ; L 627, R 5171, R 5172, R 5179 à R 5181 du code de la santé publique ; 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; Attendu que le ministère public a interjeté appel incident du jugement le 22 juin 2005 ; Attendu que Jean - Paul X... avisé de la date d'audience le 20 septembre 2005, ne comparaît pas devant la cour et ne présente aucune excuse ; qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre en application de l'article 410 du code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement entrepris ; SUR CE : Attendu que le 31 juillet 2004, la police était appelée par un éducateur du Foyer des Rouets à FOURMIES, auquel deux mineurs avaient déclaré qu'un individu surnommé "Pollux" identifié comme étant Jean - Paul X..., était venu leur proposer du cannabis à l'intérieur du foyer le jour même, ainsi que le jour précédent ; Attendu que Jean - Paul X... était interpellé le 1 er août 2004 dans une rue de FOURMIES, en possession de 30 grammes de cannabis constitués en partie de 14 barrettes de ce produit stupéfiant, et contestait avoir vendu du cannabis à des pensionnaires du Foyer des Rouets ; Attendu que formellement identifié par trois témoins dont deux mineurs âgés de 15 ans et de 17 ans, comme celui qui était venu leur vendre du cannabis en compagnie de David Z..., Jean -Paul X... admettait au cours de la confrontation organisée entre ce dernier et lui-même, qu'il avait acheté à FOURMIES, avec son premier salaire de 250 euros, 50 grammes de cannabis pour la somme de 100 euros dans l'intention d'en revendre une partie pour se procurer de l'argent ; qu'il déclarait avoir vendu une dizaine de barrettes à 10 euros, confectionnées chez son ami David Z..., auquel il avait donné un morceau de cannabis ; Attendu que les faits sont établis et que les infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, mais de l'infirmer sur la peine, en condamnant Jean - Paul X... à 4 mois d'emprisonnement, en raison de la nature et de la gravité des faits commis, s'agissant notamment de la vente de produits stupéfiants à l'intérieur d'un foyer, où logent des mineurs et des jeunes majeurs ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Jean - Paul X..., CONFIRME le jugement sur la déclaration de culpabilité et la confiscation des scellés, L'INFIRMANT sur la peine, CONDAMNE Jean - Paul X... à 4 mois d'emprisonnement ferme, Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 euros dont est redevable le condamné. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, O. MILAS C. PARENTY