Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2015, 13/07603
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Contestations Honoraires ARRET No 15/ 023 R. G : 13/ 07603 M. Patrick X...Mme Yveline X... C/ Me René Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François DELCAN, Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2015 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 27 Janvier 2015, date indiquée à l'issue des débats, signé par Monsieur Jean-François DELCAN, désigné par ordonnance du Premier président ; **** APPELANTS : Monsieur Patrick X......44500 LA BAULE non comparant Madame Yveline X......44500 LA BAULE non comparante INTIMÉ : Maître René Y...... 44000 NANTES non comparant *** PROCEDURE Le 24 Octobre 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X...suite à une demande près de Monsieur le Bâtonnier en contestation d'honoraires. Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X..., par courrier du 11 décembre 2014 ont déclaré se désister de leur appel. SUR QUOI LA COUR Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; Constate le désistement d'appel de Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X...; Constate l'extinction de l'instance. LE GREFFIERLE PRESIDENT