Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 2 novembre 2006, 1106
Formation: CT0028


SDDU 02 NOVEMBRE 2006No DU PARQUET : 06/00839No D'ORDRE :M.P.C/X... LudovicLE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SIXLA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUDUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général. Et avec l'assistance de Madame JUNGBLUT-CATZARAS, Greffier,a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Ludovic âgé de 29 ans, demeurant ... 33480 LISTRAC MEDOC,né le 09 Décembre 1976 à PESSAC (33) ,de Yves et de Y... Pierrette,de nationalité française, célibataire,Sans emploi,Déjà condamné PRÉVENU, appelant et intimé, cité à personne le 6 juillet 2006, libre, absent, sans avocat. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par actes en date du 19 mai 2006 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal Correctionnel de Bordeaux, le prévenu et le Ministère Public ont relevé appel d'un jugement contradictoire à signifier, rendu par ledit Tribunal le 13 Décembre 2005, signifié le 17 mai 2006 à l'encontre de X... Ludovic poursuivi comme prévenu d'avoir à Bordeaux le 5 février 2005: - conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par lite d'air expiré en l'espèce un taux de 0,82 milligramme par litre d'air expiré, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné pour les mêmes faits le 18 janvier 2000 par le tribunal correctionnel de Bordeaux ; faits prévus par l'article L.234-1 OE 1et 5 du code de la route, et réprimés par les articles L.234-1 OE 1, L.234-2 OE 1, L.224-12, L.234-12 OE 1, L.234-13 du code de la route et l'article 132-10 du code pénal. LE TRIBUNAL A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; A condamné X... Ludovic à 2 mois d'emprisonnement ; A constaté l'annulation du permis de conduire et a dit qu'il ne pourra solliciter un nouveau permis avant un délai de 8 mois. Sur ces appels et selon citation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 Septembre 2006, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, et Monsieur FAUCHER, Vice-Président placé, assistée de Madame LEROUX, Greffier. A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu, ni personne pour lui ; Monsieur le Président BOUGON a fait le rapport oral de l'affaire ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions. SUR QUOI, Le Président a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 02 novembre 2006. A ladite audience, Monsieur le Président a donné lecture de la décision suivante : Les appels du prévenu et du Ministère public, pour avoir été régularisés le 19 mai 2006 dans les formes et délais de la loi, sont recevables. Ludovic X..., prévenu et appelant, est cité à personne. Il ne comparaît pas ni personne pour lui et ne justifie pas de son absence. Il sera statué à son égard par décision contradictoire à signifier. Le Ministère Public requiert l'aggravation de la peine d'emprisonnement et de la durée pendant laquelle l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis de conduire. Le prévenu qui ne se présente pas ne met pas la Cour en mesure de connaître les critiques qu'il entendait formuler à l'encontre de la décision déférée. A Bordeaux, le 5 février 2005 à 4 h 05, une patrouille de police remarque un véhicule Fiat Panda qui franchit au rouge le feu tricolore implanté rue de Tauziat à l'angle de la rue Peyronnet. Interpellé un peu plus loin, le conducteur, Ludovic X..., sent fortement l'alcool et s'exprime difficilement. Le dépistage de l'imprégnation alcoolique s'avère positif et le contrôle à l'éthylomètre révèle un taux d'alcoolisation de 0,82 mg/l d'air expiré. L'intéressé reconnaît avoir bu quatre whiskies avant de prendre le volant. L'état de récidive est avéré dès lors que l'intéressé a déjà été définitivement condamné par le tribunal de grande instance de BORDEAUX, pour une infraction de même nature, le 18 janvier 2000 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, décision régulièrement signifiée à domicile le 25 avril 2000. Les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie sont suffisamment caractérisés au vu des données de l'enquête et de ses antécédents judiciaires ci-dessus rapportés. La décision déférée sera confirmée sur la culpabilité. La peine prononcée apparaît insuffisante au regard de la gravité des faits et des antécédents judiciaires du prévenu condamné à sept reprises. La peine d'emprisonnement sera portée à trois mois et la durée pendant laquelle l'intéressé ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis, dont l'annulation sera confirmée, sera portée à un an. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par décision contradictoire à signifier, Déclare les appels recevables, Confirme la décision déférée qui prononce sur la culpabilité et sur l'annulation du permis de conduire de Ludovic X..., Réformant sur la peine, Condamne Ludovic X... à trois mois d'emprisonnement, Fixe à un an la durée pendant laquelle Ludovic X... ne peut solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 ç dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Le présent arrêt a été signé par Monsieur BOUGON, Président, et Madame JUNGBLUT-CATZARAS Greffier présent lors du prononcé.