Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00273
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 09 SEPTEMBRE 2015 R. G : 15/ 00273 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 30 Mars 2015, enregistrée sous le no 2015/ 00677 SARL FIGATELIX2A C/ X...A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SARL FIGATELIX2A représentée par son gérant, M. Y...Ange Simon ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M. Bernard X...né le 28 Juin 1947 à Mostaganem En Algérie Chez M. et Mme Z......75019 PARIS défaillant Me Jean-Pierre A...ès-qualités de mandataire-judiciaire de la SARL Figatelix2A, suite à un jugement de redressement-judiciaire rendu le 30 mars 2015 par le Tribunal de Commerce d'Ajaccio ...20000 AJACCIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015 ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE Par jugement du 30 mars 2015, le Tribunal de Commerce d'Ajaccio a notamment constaté l'état de cessation des paiements de la S. A. R. L. Figatelix2A et ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Par déclaration reçue le 17 avril 2015, la S. A. R. L. Figatelix2A a interjeté appel. Par conclusions communiquées le 20 mai 2015, la S. A. R. L. Figatelix2A demande de lui donner acte de son désistement. L'affaire instruite en application de l'article 905 du code de procédure civile a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 9 juillet 2015. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2015. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu d'ordonner la clôture de l'instruction au 1er juillet 2015, conformément au calendrier de procédure. Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les parties n'ont pas conclu au fond. Il convient d'accepter le désistement de la S. A. R. L. Figatelix2A sur son appel, de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Le désistement emporte obligation de supporter les frais de l'instance éteinte, selon les articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la clôture de l'instruction, au 1er juillet 2015, Constate le désistement d'appel de la S. A. R. L. Figatelix2A sur sa déclaration d'appel reçue le 14 avril 2015, enregistrée sous le No15-273, Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de l'appelant. LE GREFFIER LE PRESIDENT