Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, 13/02366
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02366 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 01687 APPELANTE Madame Perrine X... demeurant ... Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIMÉS Monsieur Saeed Y... et Madame Zohreh Z... épouse Y... demeurant ... Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 PARTIE INTERVENANTE : Syndic. de copropriété DU 8 RUE MAITRE ALBERT 75005 PARIS représenté par son syndic Ayant son siège au 8 rue MAITRE ALBERT-75005 PARIS Non représenté Signification de la de la déclaration d'appel en date du 30 mai 2013 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 30 mai 2013 remises à personne morale. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : réputé contradictoire -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 21 décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; Par déclaration du 06 février 2013, Mme Perrine X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 20 août 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Saeed Y... et Madame Zohreh Z... épouse Y... du 21 août 2014 ; Le Syndic. de copropriété DU 8 RUE MAITRE ALBERT 75005 PARIS n'a pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme Perrine X... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Mme Perrine X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,