Cour d'appel de Rouen, 20 décembre 2007, 06/3326BIS
Formation: CT0044


R.G : 06/03326 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 06 Juillet 2005 APPELANTE : S.A. CRÉDIT DU NORD 28 place Rihour 59800 LILLE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude REGNIER, avocat au barreau de Paris INTIMÉS : Monsieur Eric Y... ... 76230 Z... GUILLAUME Madame Rachelle A... épouse Y... ... 76230 Z... GUILLAUME représentés par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistés de Me Muriel B..., avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2007, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 20 Décembre 2007 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier. * * *