Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 30 juin 2011, 11/04099
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPELDE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTIONDU 30 Juin 2011 RG N : 11/04099 joint au dossier 11/4027 Madame Hélène, Claudine, Aline X... épouse Y...représentée par la SELARL LAFORCE Eric APPELANTE Monsieur Nicolas Y...défaillant INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, P. BIROLLEAU,Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04099 et 11/4027 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4027 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04099 avec celle inscrite sous le numéro 11/4027 que l'on conservera. LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, copie aux avoués.