Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 16/00108
Formation: CHAMBRE SOCIALE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET No-----------------------14 Décembre 2016-----------------------16/ 00108----------------------- SARL CAPRIOLI & FILS C/ Houcine X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux---------------------- Décision déférée à la Cour du : 10 février 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21400039------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL CAPRIOLI & FILS ZI de baléone 20167 SARROLA CARCOPINO représentée par Me Juliette BARRÉ de la SCP NORMAND & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Houcine X...... 20000 AJACCIO représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux Boulevard Abbé Recco Les Padules-BP 910 20702 AJACCIO CEDEX représentée par Mme Z..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme BESSONE, Conseiller Madame GOILLOT, Vice présidente placée GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2016 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la SARL CAPRIOLI & FILS est régulièrement appelante d'un jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud en date du 10 février 2016 ; Attendu que par courrier reçu le 21 novembre 2016, le conseil de la SARL CAPRIOLI & FILS a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ; Que la cour constate que les intimés n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelante ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d'instance de la SARL CAPRIOLI & FILS, dessaisissant la cour. Laisse les dépens à la charge de l'appelante. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,