Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, 10/05459
Formation: 15ème chambre
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 10/05459 AFFAIRE : Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE... C/Jean-Michel Y...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLESSection : EncadrementNo RG : 08/00579 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe LEPEK Copies certifiées conformes délivrées à : Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE, Me Cosme Z... - Mandataire liquidateur de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE Jean-Michel Y..., AGS CGEA IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE...78000 VERSAILLES Me Cosme Z... - Mandataire liquidateur de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE...78000 VERSAILLESnon comparantreprésenté par Me LEPEK avocat au barreau de Paris vestiaire R 241 APPELANTES****************Monsieur Jean-Michel Y......78450 VILLEPREUX comparant en personne,assisté de Me Pierre CALLET, avocat au barreau de PARIS AGS CGEA IDF OUEST130 rue Victor Hugo92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madfame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Président et Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE chargé(e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,