Cour d'appel de Limoges, 10 avril 2014, 14/00035
Formation: AIDE JURIDICTIONNELLE 
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


COUR D'APPEL DE LIMOGES 05. 55. 11. 81. 75 ORDONNANCE No No RG : 14/ 00035 No BAJ : 2013/ 7796 Demandeur : Monsieur Lurie X... ... 87570 RILHAC-RANCON Avocat : Me Marie-laure LEMASSON, demeurant 25 Boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES code procédure : 963 ORDONNANCE SUR RECOURS D'AIDE JURIDICTIONNELLE Nous, Jean-Claude SABRON, président de chambre à la cour d'appel de Limoges, Délégué du Premier Président de ladite Cour d'Appel, après en avoir délibéré, Assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application en date du 19 décembre 1991, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Limoges en date du 17 mars 2014, qui accorde l'aide juridictionnelle partielle et fixe la contribution de l'Etat à 25 %. Vu le recours formé le 26 mars 2014 par Lurie X..., à l'encontre de cette décision, Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure : procédure d'assistance d'un prévenu devant le Tribunal Correctionnel de Limoges Vu le dossier transmis par le Bureau d'Aide Juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées au débat, SUR CE, Attendu que le recours a été formé par lettre simple alors qu'aux termes de l'article 59 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, il doit être formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Qu'il y a lieu de dire le recours irrecevable. PAR CES MOTIFS, Disons le recours de Madame Lurie X... irrecevable. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Fait à Limoges, le LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO J-C SABRON