Cour d'appel de Limoges, 16 avril 2015, 13/010071
Formation: CC
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


ARRET N. RG N : 13/ 01007 AFFAIRE : M. Renaud DE X..., M. Valentin DE X...pris en la personne de son représentant légal M. Renaud DE X..., Mme Clara DE X...prise en la personne de son représentant légal M. Renaud DE X..., M. Raphael DE X...pris en la personne de son représentant légal M. Renaud DE X... C/ Mme Jessica Y... GS/ MCM vente fonds de commerce Grosse délivrée à Me PASTAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 16 AVRIL 2015--- = = = oOo = = =--- Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Renaud DE X...de nationalité Française, né le 24 Novembre 1969 à COLOMBES (92700), Sans profession, demeurant ... représenté par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 5473 du 27/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) Monsieur Valentin DE X...pris en la personne de son représentant légal M. Renaud DE X...de nationalité Française, né le 04 Décembre 1995 à MONTLUCON (03), Sans profession, demeurant ... représenté par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES Madame Clara DE X...prise en la personne de son représentant légal M. Renaud DE X...de nationalité Française, née le 09 Juin 2000 à Montluçon (03), Sans profession, demeurant ... représentée par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Raphael DE X...pris en la personne de son représentant légal M. Renaud DE X...de nationalité Française, né le 13 Février 2003 à Montluçon (03), Sans profession, demeurant ... représenté par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 15 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET ET : Madame Jessica Y...de nationalité Française, née le 15 Novembre 1977 à CHARTRES (EURE ET LOIR), Commercante, demeurant ... représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 27/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 Avril 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2015. A l'audience de plaidoirie du 05 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Avril 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE M. Renaud de X..., agissant à titre personnel et en qualité d'administrateur légal de ses trois enfants mineurs, a été autorisé par le juge des tutelles à vendre à Mme Jessica Y...le fonds de commerce de débit de tabac qu'il exploitait à Evaux les Bains avec son épouse décédée. L'acte notarié de vente du 6 juillet 2011 stipule un prix de vente de 90 000 euros net vendeur, exclusion faite des marchandises. Les consorts de X...ont assigné Mme Y...devant le tribunal de commerce de Guéret pour la voir condamner à leur payer 4 560, 59 euros en règlement des stocks ainsi que des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice. Mme Y...s'est opposée à ces prétentions et a formé une demande reconventionnelle en résiliation de son bail commercial. Par jugement du 15 mai 2013, le tribunal de commerce a notamment : - rejeté les demandes des consorts de X...,- rejeté la demande reconventionnelle de Mme Y...en résiliation de son bail commercial,- condamné les consorts de X...à payer 1 000 euros de dommages-intérêts à Mme Y...pour procédure abusive. Les consorts de X...ont relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Les consorts de X...demandent la condamnation de Mme Y...à leur payer 4 560, 59 euros en règlement du stock, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2011, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Ils exposent que Mme Y...s'est engagée à acquérir le stock de manière séparée, celui-ci étant exclu de l'acte de vente. Mme Y...conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS Attendu que Mme Y..., qui conclut à la confirmation du jugement, ne critique pas le chef de décision ayant rejeté sa demande reconventionnelle en résiliation de son bail commercial ; que ce chef de décision sera donc confirmé. Attendu que l'acte notarié de vente du 6 juillet 2011 exclut expressément les marchandises de la vente puisqu'il stipule (p. 3) que " le cédant déclare que les marchandises dépendant du fonds vendu sont expressément exclues de la cession et resteront sa propriété. " Attendu que M. David Z...atteste que, lors de l'inventaire du stock de tabac et d'articles fumeurs, Mme Y...avait exprimé l'intention d'acheter ceux-ci de manière séparée ; que les échanges de courriers entre M. Renaud de X...et Mme Y...démontrent que des négociations sont intervenues entre eux en vue de cette acquisition ; que, cependant, la preuve n'est pas rapportée que ces négociations aient abouti à un accord entre les parties sur la chose et le prix ; que c'est dès lors à juste titre, et au terme d'une motivation pertinente que la cour d'appel adopte, que les premiers juges ont rejeté la demande des consorts de X...tendant au paiement du stock et à l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive. Attendu que, bien que non fondée, l'action en paiement des consorts de X...ne présente pas un caractère abusif avéré ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts de ce chef à Mme Y.... --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Guéret le 15 mai 2013, sauf en sa disposition condamnant les consorts de X...à payer à Mme Jessica Y...1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau de ce chef, REJETTE la demande de Mme Jessica Y...en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE les consorts de X...à payer à Mme Jessica Y...une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les consorts de X...aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.