Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 mai 2008, 08/03358
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 08/03358 No MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2007 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A.R.L. HLC PRODUCTION 2 rue de Fourcherolles 78720 DAMPIERRE EN YVELINES défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Cécile VITON, Juge Sylvie LEFAIX, Juge placée, déléguée au Tribunal de Grande Instance de Paris en vertu d'une ordonnance de 1er président de la Cour d'Appel de Paris en date du 31 mars 2008, et déléguée à la 3e chambre en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 31 mars 2008, assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 15 Avril 2008 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par remise au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 27 décembre 2007 l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la SARL HLC PRODUCTION, aux fins : - de la voir condamnée à lui payer la somme de 17.820 euros, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur la somme de 15.384 euros à compter du 1er janvier 2008, - de voir ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, les exemplaires roses des certificats d'emploi no2959, 2963, 2976, 2980, 2999, 3005, 3010 et 3125 de l'exercice 2006, - de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - de voir condamner la société défenderesse aux dépens, dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, et au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL HLC PRODUCTION, assignée à la personne de Madame Valérie Y..., n'ayant pas constitué avocat, un jugement réputé contradictoire sera rendu. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les pièces versées au débat : -le bulletin d'adhésion de la SARL HLC PRODUCTION en date du 11 janvier 2003, -la mise en demeure en date du 7 novembre 2007, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 8 novembre 2007, de payer la somme de 22.476 euros, due pour le solde de la cotisation complémentaire de l'exercice 2006, de la cotisation du 1er trimestre 2007 et pour la cotisation du 2ème trimestre 2007 ainsi que les majorations de retard, - la situation de compte au titre de l'exercice 2006 et la liste des certificats d'emplois enregistrés, - la déclaration du 2ème trimestre 2007, - le relevé des sommes dues au 5 décembre 2007, Il convient de constater que les sommes réclamées à la SARL HLC PRODUCTION au titre des cotisations, solde de cotisations et majorations de retard sont dues, et de la condamner au paiement de ces sommes. Il convient de faire droit à la demande de production des pièces réclamées par l'association, sans toutefois qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. L'exécution provisoire étant compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire, elle sera ordonnée. Il y a lieu d'allouer la somme de 500 euros à l'association LES CONGES SPECTACLES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la SARL HLC PRODUCTION, partie perdante, aux dépens, avec distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, Condamne la SARL HLC PRODUCTION à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 17.820 euros (DIX SEPT MILLE HUIT CENT VINGT EUROS), avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur la somme de 15.384 euros à compter du 1er janvier 2008, Enjoint à la SARL HLC PRODUCTION de remettre à l'association LES CONGES SPECTACLES les exemplaires roses des certificats d'emploi no2959, 2963, 2976, 2980, 2999, 3005, 3010 et 3125 de l'exercice 2006, Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande d'astreinte, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne la SARL HLC PRODUCTION à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL HLC PRODUCTION aux dépens, avec distraction au profit de la SCP BENCHETRIT-FRAYSSINHES, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PRONONCE A PARIS le TREIZE MAI 2008 par Marie COURBOULAY, Vice Président, assistée de Léoncia BELLON, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT