Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/007718
Formation: C3
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET DU28 Février 2019 - Prud'Hommes - N F135/19 No RG 16/00771 -NoPortalis DBVT-V-B7A-PSNP ML/AC DESISTEMENT Jugement rendu par leConseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRASen date du26 Janvier 2016(RG 15/00220 -section 2) NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAIChambre Sociale APPELANT : Monsieur Y... M..., demeurant [...]Non comparant, non représenté, accusé de réception signé le 28 juillet 2018. INTIMEE : SARL I... D... TRANSPORTS, demeurant [...]Ayant pour conseil Maître Alain FOULON, avocat au barreau D'ARRAS DEBATS : à l'audience publique du 06 Février 2019 tenue par Michèle LEFEUVRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré. GREFFIER : Audrey CERISIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Philippe LABREGERE : PRESIDENT DE CHAMBREMuriel LE BELLEC : CONSEILLERMichèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019, Philippe LABREGERE, Président, ayant signé la minute avec Annie LESIEUR, greffier lors du prononcé. Y... M... a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS, dans l'instance l'opposant à la SARL I... D... TRANSPORTS. En date du 17 janvier 2019, l'appelant déclare se désister de son appel. L'intimé déclare accepter le désistement par voie de conclusions le 24 janvier 2019, sans réserve. Attendu qu'il n'a été formé aucune demande reconventionnelle ; que le désistement est donc parfait ; Vu l'article 394 et suivants, 400, 401 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL de Monsieur Y... M... et par voie de conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour. Condamne l'appelant aux dépens d'appel. LE GREFFIER Annie LESIEUR LE PRESIDENT Philippe LABREGERE