Cour d'appel d'Agen, du 4 mars 2002, 92/01759

Sommaire: SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Il convient de rappeler que seule la Société Civile Immobilière (S.C.I.) est seule propriétaire de l'immeuble litigieux. Les associés, s'ils sont titulaires de parts dans la société, ne sont pas titulaires de droits réels sur l'immeuble. Dès lors, la charge des frais d'entretien de l'immeuble incombe nécessairement à la S.C.I. propriétaire et ne saurait, sans méconnaître l'existence de cette personne morale, être directement mis à la charge des associés. Les dépenses nécessaire pour l'entretien de l'immeuble ne peuvent donc constituer qu'une charge de la société, entrant dans la passif social, auquel il appartiendra éventuellement aux associés de contribuer, dans la limite des statuts et au prorata de leur part. La demande introduite par la gérante, intimée, qui visait à obtenir directement du tribunal un titre de condamnation à l'égard des associés, n'est pas compatible avec les règles sociales régissant le fonctionnement des sociétés. En effet, les travaux envisagés, compte tenu de leur importance, ne relèvent pas des actes d'administration ou de gestion courante incombant au gérant seul, mais de la décision collective des associés, prise dans les conditions prévues par les statuts. Bien que les parties aient entendu soumettre la gestion de la S.C.I. au régime de la copropriété, aucun règlement de copropriété n'a été adopté. Il s'ensuit que, même s'il n'est pas discuté sérieusement par les appelants dans leurs conclusions devant la Cour, que l'immeuble - patrimoine de la S.C.I. - devait faire l'objet de travaux et que ceux-ci présentaient un caractère d'urgence, les premiers juges ne pouvaient condamner les appelants au paiement des sommes allouées qui étaient réclamées par l'intimée au titre d'une prétendue copropriété. Il était aussi précisé dans l'arrêt l'urgence d'entreprendre les travaux pour remédier à la dégradation de la propriété et l'intimée était donc fondée à prendre des initiatives pour faire réaliser ces travaux et il était même de son devoir de s'en réoccuper en qualité de gérante. Dès lors, c'est à tort qu'il est demandé que les honoraires et fais d'expert - désigné pour indiquer les travaux urgents à entreprendre pour la conservation de l'immeuble - soient exclus des frais généraux.