Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 mai 2008, 08/00652
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 08/00652 No MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2007 JUGEMENT rendu le 16 Mai 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A.R.L. STRATEGES ORGANISATION 18 rue Danton 38500 VOIRON défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 03 Avril 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société à responsabilité limitée STRATEGES ORGANISATION est adhérente de la Caisse des Congés Spectacles pour la gestion des droits à congés payés des personnels intermittents qu'elle emploie. Par acte d'huissier en date du 15 novembre 2007, l'Association LES CONGES SPECTACLES a fait assigner la société STRATEGES ORGANISATION devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS aux fins d'obtenir sa condamnation à : - lui payer la somme de 12.386 euros, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 10.128 euros à compter du 1er novembre 2007, - lui remettre, sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la signification de la décision, la déclaration du deuxième trimestre 2007. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'exécution provisoire ainsi que le paiement d'une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil. La société STRATEGES ORGANISATION, bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à une personne se déclarant habilitée à le recevoir (Madame Véronique Y...), n'a pas constitué avocat. La présence décision sera néanmoins réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2008. MOTIFS Attendu que l'Association LES CONGES SPECTACLES verse aux débats : - le bulletin d'adhésion en date du 24 juin 1991 ; - le relevé des sommes dues au 02 octobre 2007 ; - le détail du calcul des majorations de retard à la date du 02 octobre 2007 ; - les situations de compte des exercices 2003, 2004, 2005 et 2006 et la liste des certificats d'emploi enregistrés sur ces mêmes exercices ; -une lettre de mise en demeure en date du 14 septembre 2007 et présentée le 19 septembre 2007 (AR signé) ; Qu'il ressort de l'examen de ces pièces que la société STRATEGES ORGANISATION reste devoir : - au titre du solde de cotisation complémentaire de l'exercice 2003 : 2.191 euros, - au titre du solde de cotisation complémentaire de l'exercice 2004 : 1.972 euros, - au titre du solde de cotisation complémentaire de l'exercice 2005 : 2.404 euros, - au titre du solde de cotisation complémentaire de l'exercice 2006 : 3.561 euros, - au titre des majorations de retard positionnées au 31 octobre 2007 : 2.258 euros, soit un total de 12.386 euros ; Qu'il y a donc lieu de la condamner au paiement de cette somme, augmentée conformément à l'article 5 du règlement intérieur des majorations de retard calculées au taux de 1 % par mois ou fraction de mois de retard sur la somme en principal de 10.128 euros à compter du 01er novembre 2007 ; Qu'il sera par ailleurs enjoint à la société STRATEGES ORGANISATION de remettre à l'Association LES CONGES SPECTACLES la déclaration du deuxième trimestre 2007, sans qu'il y ait toutefois lieu d'ordonner l'astreinte sollicitée. Attendu qu'il y a lieu de condamner la société STRATEGES ORGANISATION, partie perdante, aux dépens de l'instance ; Qu'en outre, elle doit être condamnée à verser à l'Association LES CONGES SPECTACLES, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 300 euros. Attendu que compte-tenu de la nature sociale des créances en cause, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Condamne la société STRATEGES ORGANISATION à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 12.386 euros, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 10.128 euros à compter du 01er novembre 2007 ; - Dit que les intérêts continueront à courir jusqu'à parfait paiement ; - Condamne la société STRATEGES ORGANISATION à remettre à l'Association LES CONGES SPECTACLES la déclaration du deuxième trimestre 2007 ; - Condamne la société STRATEGES ORGANISATION à verser à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la société STRATEGES ORGANISATION aux dépens de l'instance et dit qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire. Fait et jugé à Paris le 16 mai 2008. Le Greffier Le Président