Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 30 juin 2011, 11/01282
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01282 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 2555 APPELANT Madame Sandrine Nadine Béatrice X......Représentant : Me Philippe georges QUIGNON (avoué à la Cour)- Représentant : Me Thierry VANDERMEEREN (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 002490 du 15/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Monsieur Sébastien Bernard Yvan A...... Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Maryline MERLIN, Greffier saisi d'un appel interjeté le 21 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 01424 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,