Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2012, 11/03229
Formation: sociale 3
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale RG N : 11/03229Affaire : ORDONNANCE N 33/12 ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH17 bis avenue du Général Leclerc72000 LE MANSReprésentant : Me Stéphane BURTHE (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE3 rue Gaëtan Rondeau44933 NANTES CEDEX 9 INTIMEE en la cause :MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALEAntenne de Rennes4 avenue du Bois Labbé - CS 9432335043 RENNES CEDEX ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 17 juin 2010 interjeté par l' ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans , en date du 9 juin 2010, Vu le retrait du rôle de la cour d'appel d'Angers, le 19 avril 2011, et la demande de l'appelante, le 29 décembre 2011 de remise au rôle de cette affaire, portant désormais le numéro RG 11/03229, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2011 par lequel l' ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH indique se désister de l'instance d'appel, Vu la lettre de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, venant aux droits de celle de la Sarthe, reçue au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2012, par laquelle elle indique expressément donner son accord à ce désistement d'instance, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l' ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH de son désistement d'instance. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 19 Janvier 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.