Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2021, 21/002121
Formation: 02
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


AFFAIRE : N RG No RG 21/00212 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQAI Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00084 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021 APPELANT : Monsieur [F] [E][Adresse 1][Localité 3]Non comparant INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2021 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 2 Décembre 2021; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain LACOURConseiller:Suzanne GAUDYConseiller :Laurent CALBO Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 2 Décembre puis prorogé à cette date au 21 décembre 2021 Greffier lors du rpononcé par mise à disposition : Mme Delphine GRONDIN * **LA COUR : Exposé du litige : Vu le jugement 19 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. [E] a interjeté appel de cette décision le 17 février 2021. L'affaire a été appelée à l'audience de conférence tenue le 7 septembre 2021 à laquelle M. [E], cité à sa personne pour avoir signé, le 2 avril 2021, l'avis de réception de la convocation à lui adressée par le greffe, n'a pas comparu. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 23 novembre 2021, M. [E] étant informé de ce renvoi pour avoir signé le 13 septembre 2021 l'avis de réception du bulletin de renvoi qui lui avait été adressé par le greffe. Lors de l'audience tenue le 23 novembre 2021, M. [E] n'a pas comparu, ni personne pour lui. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a comparu mai n'a pas conclu. Sur ce : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que par application de ce texte, il sera statué par arrêt contradictoire ; Attendu, s'agissant d'une procédure orale, sans représentation obligatoire, qu'en l'absence à l'audience de plaidoiries de M. [E], appelant, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement entrepris ; que celui-ci sortira par conséquent son plein et entier effet ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate que l'appel interjeté par M. [E] n'est pas soutenu ; Dit que le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ; Condamne M. [E] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président