Cour d'appel de Douai, du 12 juin 2003, 02/00366

Sommaire: SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à l'exploitant - Compétence judiciaire - / Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont de droit privé. Dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître les litiges relatifs aux dommages causés à l'usager alors même qu'ils trouvent leur origine dans un vice de conception, d'exécution, dans un défaut d'entretien ou dans un fonctionnement anormal ou défectueux de l'ouvrage.

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 12/06/2003 N° RG : 02/00366 Tribunal de Grande Instance BETHUNE du 05 Décembre 2001 APPELANT : EPIC E. représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe BECU, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ : Monsieur Jean-Marie X... représenté par la SCP LEVAS SEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour assisté de Maître François HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Y... ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MERFELD, Président de chambre Madame CHAILLET, Conseiller Monsieur REYNAUD, Conseiller GREFFIER LORS DES Y...: Madame Z... Y... à l'audience publique du 10 avril 2003; ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 12 juin 2003 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame MERFELD, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier Divisionnaire, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 06/02/2003 L'établissement public industriel et commercial (EPIC) E. a interjeté appel le 19 décembre 2001 de l'ordonnance rendue le 5 décembre 2001 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Béthune dans un litige l'opposant à Monsieur X... A... que Monsieur X... est propriétaire d'un immeuble en bordure duquel un pylône de l'EPIC E. comportant un transformateur est implanté; que le 14 avril 1998, et pour la seconde fois, le transformateur a explosé occasionnant des dégâts au terrain et à l'immeuble de Monsieur X... ainsi qu'à divers appareils électriques ; que Monsieur X... a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de l'expert il a assigné l'E. pour la faire condamner à réparer le préjudice lié aux dégâts causés aux plantations et à l'immeuble; qu'E. a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires devant le juge de la mise en état ; que Monsieur X... s'est opposé à cette demande ; que, par l'ordonnance déférée, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence ; Vu les conclusions déposées au greffe de la Cour - le 19 avril 2002 pour l'EPIC E. - le 16 aoùt 2002 pour Monsieur X... ; A... que pour soulever l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions de l'ordre administratif, l'E. soutient que Monsieur X... serait un tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue le transformateur. Mais attendu que Monsieur X... est lié par un contrat avec l'E. ; qu'il a subi des dégâts divers appareils électriques se situant dans son immeuble lors de l'explosion du transformateur ; que ce transformateur avait pour vocation de transmettre le courant électrique chez lui ; qu'il s'ensuit que Monsieur X... a la qualité d'usager du service public ; Et attendu que les liens existant entre les services publics et commerciaux et leurs usagers étant de droit privé, il s'ensuit que relève de la compétence des tribunaux judiciaire le litige né d'un manquement d'E. à l'obligation contractuelle de résultat pesant sur elle ; que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître les litiges relatifs aux dommages causés à l'usager alors même qu'ils trouvent leur origine dans un vice de conception, d'exécution, dans un défaut d'entretien ou dans un fonctionnement anormal ou défectueux de l'ouvrage assurant la fourniture ; que l'ordonnance est confirmée ; A... que l'équité conduit à condamner l'EPIC E. à payer à Monsieur X... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Iode de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l'ordonnance déférée, Condamne l'EPIC E. aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Le condamne à payer à Monsieur Jean-Marie X... la somme de 500 euros. Le Greffier Divisionnaire, Le Président, M.C. Z.... E. MERFELD.