Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2018, 17/106521
Formation: 6C
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] N° R.G. : 17/106526e Chambre C Ordonnance no 2018/M15 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Mireille Denise Y... épouse Z...Représentant : Me Aline A..., avocat au barreau de GRASSE AppelanteC/M. Bernard Z...Représentant: Me Jean-michel B..., avocat au barreau de GRASSE Intimé Me Jean-Michel B...[...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE(Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'appel interjeté le 06 juin 2017 par Madame Mireille Y... ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions déposées au greffe le 19.09.2017, par acte du 05 septembre 2017 ; Vu l'avis d'irrecevabilité adresssé à l'intimé le 1er décembre 2017 et les observations présentées par son conseil le 06 décembre 2017 ; Vu l'article 909 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017; Vu les articles 53 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 et l'article 1er 2o du décret no 2017-1227 du 02.08.2017 . Attendu que l'appelant a signifié ses conclusions d'appel à l'intimé le 05 septembre 2017 ; Que celui-ci devait conclure dans le délai de deux mois imparti par l'article 909 du Code de Procédure Civile dans sa version alors en vigueur ; que l'intimé a notifié ses conclusions le 1er décembre 2017, alors que le délai expirait le 05 novembre ; PAR CES MOTIFS - Déclarons irrecevables les conclusions déposées par Me Jean-Michel B... le 01er décembre 2017. Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier