Cour d'appel d'Angers, 1 décembre 2011, 11/02154
Formation: 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 02154 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 00685 ORDONNANCE N 586/ 11 SA CONTROLE INSTRUMENTATION ET DIAGNOSTIC ELECTRONIQUES 20 rue des Métiers 49130 STE GEMMES SUR LOIRE Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANTE Monsieur Laurent X... ... 49610 MOZE SUR LOUET INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 26 août 2011 interjeté par la à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire d'Angers, en date du 12 juillet 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 novembre 2011, par lequel la sa Contrôle instrumentation et diagnostic électroniques indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Laurent X..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la sa Contrôle instrumentation et diagnostic électroniques de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.