Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, 16/068591
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No R.G. : No RG 16/06859 - No Portalis DBVB-V-B7A-6NXT6e Chambre C Ordonnance no 2018/M71 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Mohamed Y... : Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/004820 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) AppelantC/Mme Fatima Z... épouse Y... : Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004775 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL [...] ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'appel interjeté le 14.04.2016 par Mohamed B... ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 28.10.2016, notifiée à l'appelant le 21.10.2016 par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, confirmant la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle partielle rendue le 17.05.2016 ; Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant le 03.02.2017 et les observations formulées les 06 et 15.02.2017 ; Vu les conclusions de l'intimée notifiées le 24.07.2017 ; Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'intimée et les observations formulées le 16.08.2017 ; Vu la transmission du dossier de recours devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle enregistré sous le numéro 16/10859; Vu les articles 908 du Code de Procédure Civile, 38-1 du décret 91-1266 du 19.12.1991 alors en vigueur ; La décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de la Cour d'Appel a été rendue le 28.10.2016 et notifiée à l'appelant le 31.10.2016 ; Cette décision n'étant susceptible d'aucun recours, le délai imparti à l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, pour conclure, a expiré le 31.01.2017 ; Partant, les conclusions notifiées le 04.05.2017 sont tardives et la déclaration d'appel caduque; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le Mars 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe Greffier