Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, 11/02499
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R. G. No 11/ 02499 AFFAIRE : S. N. C. LIDL C/ Pascal X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 04/ 00767 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle CORRE Me Yazid ABBES Copies certifiées conformes délivrées à : S. N. C. LIDL Pascal X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. N. C. LIDL 35 Rue Charles Peguy BP 32 67039 STRASBOURG CEDEX 2 représentée par Me Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 APPELANTE **************** Monsieur Pascal X... ...... 78200 MANTES LA JOLIE représenté par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie GIACOMINI, La S. N. C. LIDL a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Pascal X.... Considérant que par courrier du 10 avril les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. N. C. LIDL et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la S. N. C. LIDL de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,