Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2014, 12/01364
Formation: Chambre sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre sociale ORDONNANCE N 14/ clm/ vb REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01364 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 30 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00015 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 Avril 2014 Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Bruno X... ... 49420 CHAZE HENRY Représenté par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS et MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 4 avenue du Bois Labbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE 32-34 rue Louis Gain 49100 ANGERS Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Monsieur Bruno X... d'une décision prononcée par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE D'ANGERS en date du 30 MAI 2012, Vu le courrier du 15 avril 2014 parvenu au greffe le 18 avril suivant par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de son appel ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par Monsieur Bruno X... par lettre du 15 avril 2014 alors que la MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ; En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, de désistement emporte soumission de l'appelant de régler les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur Bruno X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons Monsieur Bruno X... aux dépens.