Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2017, 17/167627
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 16762 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2017- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 15/ 10142 APPELANT Monsieur Maurice X...né le 30 Mars 1931 à Saint Etienne (42) demeurant ... Représenté par Me Laurence ROQUES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 344 INTIMÉS Monsieur Pierre Y...né le 02 Août 1982 à Vannes (56) demeurant ... non représenté Madame Amina Z...épouse Y...née le 15 Juin 1978 à Oran (ALGERIE) demeurant ... non représenté Maître Sébastien A..., notaire demeurant ... Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 29 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 15/ 10142) ; Par déclaration du 28 août 2017, Monsieur Maurice X...a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 3 octobre 2017 ; Vu l'absence de toutes conclusions de Maître Sébastien A...; Monsieur Pierre Y...et Madame Amina Z...épouse Y...n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens à la charge de Monsieur Maurice X.... La Greffière, La Présidente,