Cour d'appel de Limoges, 11 mai 2015, 14/00109
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 14/ 00109 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Mme Angélique X..., M. Y... LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 11 MAI 2015--- = = = oOo = = =--- Le ONZE MAI DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 05 NOVEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame B... ; APPELANTE ET : Madame Angélique X..., demeurant... COMPARANTE-assistée de Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Y..., demeurant... COMPARANT en personne ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 13 Avril 2015, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Madame B... a été entendue en ses observations ; Madame X... et Monsieur Y... ont été entendus en leurs explications ; Maître VALIERE-VIALEIX, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 11 Mai 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 20 novembre 2014 par le département de la Haute vienne du jugement rendu le 5 novembre 2014 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé le placement de D..., E..., G... et F... du 3 novembre 2014 jusqu'au 7 novembre 2014 et à compter du 8 novembre 2014, - remis les mineurs susnommés à leur mère, - ordonné une mesure d'action éducative en milieu ouvert pour une durée de 18 mois, - dit que le Département de la Haute-Vienne (PSE) sera chargé de cette mesure, - dit qu'un rapport devra être déposé avant l'expiration du 9 ème mois et du 17 ème mois, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public Lors de l'audience d'appel, ont été entendus : Monsieur Sarrazin, président, en son rapport, Madame B..., représentant le Pôle solidarité enfance du département de la Haute vienne, en ses déclarations, Monsieur Y..., père de la mineure G...Y..., en ses observations, Madame X..., mère des mineurs, et son conseil Me Valière-Vialeix, en leurs observations, Monsieur l'Avocat général en ses conclusions. SUR QUOI Attendu que Madame X... a quatre enfants mineurs :- D... A... née le 9 mars 2003,- E... X... née le 10 avril 2009,- F... X... né le 7 avril 2010,- G...Y... née le 4 mars 2011 ; Attendu que le père d'D... A... est décédé le 19 mai 2011 ; Attendu que le père d'F..., M. Z... est sans adresse connue ; Attendu que les quatre mineurs ont fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire le 24 janvier 2014 ; Attendu que ce placement a été maintenu par jugement du 17 mars 2014, ledit jugement ayant été infirmé partiellement par arrêt de la Cour de céans en date du 12 septembre 2014 et ce en ce qui concerne la date d'échéance fixée au 3 novembre 2014 ; Attendu que le jugement déféré a estimé que le danger n'était plus tel que le placement méritait d'être reconduit, mais qu'il appartenait, cependant, au vu d'une situation fragile, d'accompagner le retour au domicile des mineurs par un soutien éducatif ; Attendu qu'à l'appui de son appel, le département de la haute-vienne fait valoir qu'il paraît judicieux de le décharger de la mesure compte tenu des aller-retours entre mesure de placement et mesure en milieu ouvert et compte tenu également de l'opposition du service quant au retour des enfants au domicile ; Attendu cependant que le département de la haute-vienne ne rapporte pas la preuve d'une impossibilité d'exercice de la mesure, qu'en particulier, si les parents des mineurs ont déclaré lors de l'audience d'appel ne pas s'opposer à un changement de service, il n'est pas établi qu'ils aient entravé l'exercice de la mesure en milieu ouvert ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.