Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2017, 16/118867
Formation: G4
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 4 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2017 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 11886 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2016- Tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne-RG no 11-15-000480 APPELANTS Madame Patricia X......... Monsieur Christian X......... Représentés par Maître Brigitte PONROY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0487 INTIMEE SCI LUXEMBOURG, au capital de 3811. 23 euros, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège N o SIRET : 402 814 941 00033 6, rue de Lisbonne 75008 PARIS Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Maître Valérie MENARD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente et Mme Sophie GRALL, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente Mme Sophie GRALL, conseillère M. Philippe JAVELAS, conseiller qui en ont délibéré. En application de l'ordonnance de Madame La Première Présidente de la Cour d'Appel de PARIS, en date du 31 août 2017. Le rapport ayant été lu par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Greffière, lors des débats : Mme Mélodie ROSANT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors de la mise à disposition. *** Par acte sous seing privé à effet au 15 septembre 2008, la SCI LUXEMBOURG a consenti à Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...la location d'un appartement situé ..., moyennant paiement d'un loyer mensuel révisable de 2 200 euros outre 100 euros représentant la provision mensuelle sur charges. Par acte en date du 2 janvier 2015, la SCI LUXEMBOURG a fait signifier à Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...un commandement de payer la somme de 14 940, 96 euros au titre des loyers et charges impayés visant la clause résolutoire du bail. Le 29 mai 2015, le Président du Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a rendu contre de Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...une ordonnance portant injonction de payer à la SCI LUXEMBOURG la somme de 24 679, 55 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance. Cette ordonnance a été signifiée à l'étude le 17 août 2015. Par exploit d'huissier en date du 13 mai 2015, la SCI LUXEMBOURG a fait assigner, Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...devant le Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, aux fins de voir ordonner la résiliation du bail et leur expulsion et de les voir condamner au paiement de diverses sommes. Par jugement du 10 mai 2016, le Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a :- dit la SCI LUXEMBOURG recevable en son action,- constaté que le bail conclu entre la SCI LUXEMBOURG, d'une part, Monsieur Christian X...et Madame Patricia X..., d'autre part, a été résilié le 3 mars 2015 par les effets de la clause résolutoire,- condamné solidairement Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...à payer à la SCI LUXEMBOURG la somme de 12 346, 09 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à compter de juin 2015 suivant décompte arrêté au 8 mars 2016, terme de mars 2016 inclus ;- ordonné que Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...libèrent les lieux, tant de leurs personnes que de leurs biens et de tous occupants de leur chef, après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ; dit qu'à défaut, ils pourront y être contraints ainsi que tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, dans les conditions prévues aux articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il sera procédé également, le cas échéant, au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles désigné par les occupants ou, à défaut, le bailleur, aux frais et risques des expulsés, dans les conditions prévues par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution,- condamné in solidum Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...à payer à la SCI LUXEMBOURG une indemnité mensuelle d'occupation de 2 501 euros outre le montant réel et justifié des charges pour la fraction excédant 100 euros par mois, à compter du 1er avril 2016 terme d'avril 2016 inclus et jusqu'à la libération effective des lieux loués caractérisée par la remise des clés au bailleur, à défaut la reprise des lieux,- débouté Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...de leurs demandes reconventionnelles,- dit que la décision sera notifiée, par le secrétariat-greffe du Tribunal, à la Préfecture du Val de Marne en application de l'article R. 412-2 al1 du Code des procédures civiles d'exécution,- condamné in solidum Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...à régler les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer (205, 13 euros) et à payer à la SCI LUXEMBOURG la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile,- dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire,- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples, différentes ou contraires. Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mai 2016. Par conclusions du 29 juillet 2016, Monsieur Christian X...et Madame Patricia X..., demandent à la Cour d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne le 10 mai 2016, en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'échelonnement de leur dette, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et, statuant à nouveau, de :- leur accorder un délai de paiement de 16 mois en les autorisant à s'acquitter de leur dette locative selon 15 mensualités de 1 571 euros et une seizième de 1 893, 21 euros,- condamner la SCI LUXEMBOURG à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction à Maître Ponroy, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions du 25 septembre 2017, l'intimée, la SCI Luxembourg, demande à la Cour de déclarer Monsieur et Madame X...mal fondés et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, de confirmer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne le 10 mai 2016 en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de :- condamner solidairement Monsieur et Madame X...à lui payer la somme de 50 481, 57 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés suivant décompte arrêté à septembre 2017, terme de septembre 2017 inclus,- condamner solidairement Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 2 501 euros, outre le montant réel et justifié des charges pour la fraction excédant 100 euros par mois à compter du 1er avril 2016, terme d'avril 2016 inclus et de 2 503, 98 euros à compter du 1er septembre 2016, terme de septembre 2016 inclus et de 2 504, 69 euros à compter du 1er septembre 2017 terme de septembre 2017 inclus jusqu'à la libération effective des lieux loués, caractérisée par la remise des clés au bailleurs, à défaut la reprise des lieux,- condamner solidairement Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- condamner solidairement Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...aux entiers dépens de première instance qui comprendront le coût du commandement de payer et les dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Regnier Bequet Moisan, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 octobre 2017. SUR CE, LA COUR, Sur la dette Considérant que le tribunal a fixé le montant des indemnités d'occupation au montant du loyer courant indexé et des charges ; qu'il a constaté que l'ordonnance d'injonction de payer du 29 mai 2015 était devenue définitive et qu'elle constitue donc un titre exécutoire rendant irrecevable toute contestation des sommes arrêtées en mai 2015 ; Que Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...reconnaissent avoir une dette locative vis-à-vis de la SCI LUXEMBOURG mais contestent le décompte arrêté au 16 juin 2016 qui fixe leur arriéré locatif à la somme de 29 029, 21 euros, soutenant que ce décompte n'a pas pris en considération leur ordre de virement de 3 571 euros effectué le 3 mai 2016, en règlement du loyer et de la mensualité d'avril 2016 ; que, selon eux, leur dette actualisée devra donc être fixée à 25 458, 21 euros au 16 juin 2016 ; Que la SCI LUXEMBOURG expose que la dette locative a continué d'augmenter, et ce, en raison de la nouvelle défaillance des locataires ; qu'elle actualise la dette dans un décompte du 13 septembre 2017 et réclame désormais le paiement d'une somme de 50 481, 57 euros terme de septembre 2017 inclus ; Qu'en effet Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...invoquent un virement de 3 571 euros, dont il est justifié en pièce 24, qui n'aurait pas été, selon eux, déduit de leur dette ; que cependant un virement du même montant apparaît sur le décompte en déduction de la dette le 16 juin 2016 et que, par conséquent, faute pour de prouver d'autres paiements, il ressort de ce décompte que la dette est bien au 16 juin 2016 de 59 521, 89 euros ; que, dans ses conclusions d'actualisation du 25 septembre 2017, la SCI LUXEMBOURG réclame le paiement à septembre 2017 inclus de la somme de 50 481, 57 euros (pièce 68) ; que les appelants, qui n'invoquent pas de paiements ultérieurs non décomptés, seront condamnés solidairement à régler cette somme à la SCI LUXEMBOURG ; Sur les délais de paiement Considérant que le tribunal a constaté que le contrat de bail était résilié par les effets de la clause résolutoire intervenus le 3 mars 2015 ; Qu'il a rejeté la demande de délais de paiement Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...qui ne démontraient pas être en mesure d'apurer leur dette dans des délais raisonnables pour la SCI Luxembourg ; Que Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...ne demandent pas à la cour la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement qu'ils sollicitent ; qu'ils exposent avoir, à eux deux, un revenu mensuel de 8 666 euros duquel il convient de déduire :-500 euros de régularisation URSSAF pour Madame Patricia X...,-626 euros de remboursement de prêts pour les époux X...,-1 357 euros en règlement de l'impôt sur les revenus du couple, soit 2 483 euros, ce qui leur laisserait un solde de 6 183 euros pour faire face à leurs charges, leur loyer courant de 2 500 euros, aux besoins de leurs deux enfants, et apurer leur dette locative ; Qu'ils soutiennent que, contrairement à ce qu'a retenu le premier Juge, ils sont en capacité aujourd'hui d'apurer leur dette dans un délai raisonnable ; qu'ils sollicitent en conséquence l'infirmation de la décision rendue le 10 mai 2016 en ce qu'elle les a déboutés de leur demande d'application de l'article 1244-1 du Code Civil afin que leur soient accordés les délais les plus larges pour s'acquitter de leur dette locative ; qu'ils demandent de pouvoir solder leur dette en 16 mois moyennant 15 mensualités de 1 571 euros et une seizième de 1 893, 21 euros, en plus de leur loyer actuel ; Que la SCI LUXEMBOURG soutient que Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...ne sont pas des débiteurs de bonne foi qui seraient en mesure de pouvoir procéder au règlement de leur dette locative dans des délais raisonnables ; Qu'elle souligne que la dette locative est antérieure aux problèmes de santé de Madame Patricia X..., que les locataires au surplus évoquent un état de surendettement et qu'enfin il ressort, en tout état de cause, des documents qui sont communiqués que ces derniers éprouvent des difficultés à honorer leurs créances puisqu'ils ne paient ni leur loyer ni leurs impôts, ni leurs cotisations ; qu'elle ajoute que contrairement à ce qui est précisé dans leurs conclusions, Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...ne sont pas transparents sur leur situation financière puisque les relevés de banque communiqués sont incomplets ; qu'elle conclut au débouté de la demande de délais de paiement ; Que les appelants versent aux débats les bulletins de salaire de Monsieur Christian X...pour l'année 2015 mais aussi des avis à tiers détenteur pour des montants de 13 435 euros et 1547 euros ; que, certes, l'hospitalisation Madame Patricia X..., qui remonte à 2013, s'est aussi poursuivie début 2015 ; mais que ces documents sont insuffisants à établir leur capacité financière à honorer des délais de paiement d'une dette d'un montant très important ; que dans ces conditions ils seront déboutés de leur demande ; Sur l'indemnité d'occupation Considérant que la SCI LUXEMBOURG demande également l'actualisation du montant de l'indemnité d'occupation pour la période postérieure à la décision du premier juge et qu'il sera fait droit à cette demande selon les modalités fixées au dispositif ; Sur les frais de procédure Considérant qu'enfin il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée, la totalité des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer en appel ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement ; Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de la dette et le montant de l'indemnité d'occupation ; Statuant de ces chefs, Condamne solidairement Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...à payer à la SCI LUXEMBOURG une somme de 50 481, 57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à septembre 2017 inclus ; Y ajoutant ; Déboute Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...de leur demande de délais paiement ; Condamne in solidum Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...à verser à la SCI LUXEMBOURG, outre le montant réel et justifié des charges pour la fraction excédant la provision de 100 euros par mois, une indemnité mensuelle d'occupation de :-2 501 euros à compter du terme d'avril 2016 inclus,-2 503, 98 euros à compter du terme de septembre 2016 inclus,-2 504, 69 euros à compter du terme de septembre 2017 inclus, jusqu'à libération effective des lieux loués caractérisée par la remise des clés au bailleur ou, à défaut, la reprise des lieux ; Condamne in solidum Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...à verser à la SCI LUXEMBOURG une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER P/ LE PRÉSIDENT