Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2022, 21/001241
Formation: 04
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRÊT NoPC No RG 21/00124 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPYQ [B] C/ [F]S.A. ALLIANZ IARDS.E.L.A.R.L. HIROU ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SOCIETE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REUNION (SBTPR)S.A. EUROMAF RG 1ERE INSTANCE : 19/00039 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 04 FEVRIER 2022 REQUETE EN OMISSION DE STATUER présentée par REQUERANT : Monsieur [R] [B][Adresse 2][Localité 8]Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : Monsieur [Y] [F][Adresse 4][Localité 9]Représentant : Me Frédéric CERVEAUX,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. ALLIANZ IARD[Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L. HIROU ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SOCIETE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REUNION (SBTPR)[Adresse 6][Localité 8]Ni comparante ni représentée S.A. EUROMAF[Adresse 3][Localité 5] Ni comparante ni représentée DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2021 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller :Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Décembre puis le délibéré a été prorogé au 04 Février 2022. Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative. Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Février 2022. * * * LA COUR Vu l'article 463 al1 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt du 25 SEPTEMBRE 2020 No 2020/187 (RG 19/0039) Vu l'arrêt de cette cour en date du 25 septembre 2020, statuant sur un appel formé à l'encontre d'un jugement rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 5 décembre 2018, suivant déclaration d'appel déposée le 10 janvier 2019 par Monsieur [Y] [F] ; Vu l'acte de saisine de la cour déposée par RPVA le 29 janvier 2021 par Monsieur [R] [B], portant requête en omission de statuer ; Vu la convocation des parties à l'audience du 8 octobre 2021 ; Vu les conclusions de désistement de la requête déposée par Monsieur [R] [B] par RPVA le 12 Juillet 2021 ; Vu l'article 400 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de constater le désistement de Monsieur [B] ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision réputé contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONSTATE le désistement de la requête en omission de statuer présentée par Monsieur [R] [B] ; CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [B]. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT