Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 20/001274
Formation: H0
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République françaiseAu nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 19 Mai 2022(no 103 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00127 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBZAK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Etampes RG no 11-19-000459 APPELANTE Madame [C] [D] (débitrice)[Adresse 1][Localité 29]non comparante INTIMEES Madame [Z] [F] (dettes locatives)[Adresse 20][Localité 27]non comparante ONEY BANK (202 06 502355489114; 2020244106452574)Service surendettement[Adresse 39][Localité 18]non comparante SIP [Localité 23] EST (TH 2018)[Adresse 2][Localité 23]non comparante LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD (NP71030706)[Adresse 13][Localité 21]non comparante CAF DE L'ESSONNE (7660891)[Adresse 12]TSA 21 131[Localité 26]non comparante VEOLIA EAU (07 332 032 10685808)COMPAGNIE GENRALE DES EAUX[Adresse 36][Localité 22]non comparante VEOLIA EAU SUD OUEST TSA (07 332 032 10685808)TSA 40118[Localité 14]non comparante LA BANQUE POSTALE (SD - 6696466Y)Centre financier d'[Localité 42] - Activité surendettement [Adresse 4][Localité 15]non comparante AUCHAN FRANCE (chèques impayés : 7654022/7654020/7654023)Service Recouvrement Surendettement[Adresse 38][Localité 16]non comparante SICAE STE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE CANTON(A/P19000248)Ferté Alais et Limit.[Adresse 7][Localité 28]non comparante ACTION LOGEMENT SERVICES (1901091876 ; CP/ALSXLOC-19378742)[Adresse 40][Adresse 40][Localité 31]non comparante ENGIE INTRUM JUSTITIA (308 648 914|V013414718)POLE SURENDETTEMENT[Adresse 33][Localité 19]non comparante CARREFOUR BANQUE (51113057351100)Chez [Localité 41] Contentieux[Adresse 9][Localité 30]non comparante FREE MOBILE (SR)[Adresse 10][Localité 21]non comparante CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE (65051762694)[Adresse 37][Adresse 37][Localité 21]non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (8812 691 809 9001)Chez [Localité 41] Contentieux[Adresse 9][Localité 30]non comparante BGR CARAIBES (18117606/[D])Bureau Gestion Recouvrement[Adresse 8][Localité 34]non comparante GROUPAMA PARIS VAL DE DE LOIRE (41811612Q)[Adresse 11][Localité 32]non comparante SFR MOBILE (06656577)Chez EOS CONTENTIA[Adresse 3][Localité 17]non comparante AGENCE DU GOLF (AGENCE IMMOBILIERE FNAIM) , Créance de M. et Mme [W] (créanciers-bailleurs)[Adresse 6]BP no1[Localité 25]non comparante MAISONS ET CAMPAGNES (chèque impayé no078018206908)La [Adresse 43][Localité 24]non comparante PARTIE INTERVENANTE FCT BALSUREN venant aux droits de ONEY BANK représenté par BALBEC ASSET MANAGEMENT dont la gestion est confiée à SO.ME.CO Chez SO.ME.CO[Adresse 5][Localité 35]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :M. Christophe BACONNIER, présidentMme Laurence ARBELLOT, conseillèreMme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - DÉFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 13 juin 2019, déclaré sa demande recevable. Suivant décision du 10 septembre 2019, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 17 septembre 2019, la société Agence du golf, agence immobilière Fnaim a contesté cette décision en s'opposant à l'effacement de la créance de M. et Mme [W], bailleurs retraités. Par jugement réputé contradictoire en date du 30 décembre 2019, le tribunal d'instance d'Étampes a :- déclaré recevable la contestation élevée par la société Agence du golf pour M. et Mme [W]- dit n'y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Mme [D],- renvoyé en conséquence le dossier à la commission. La juridiction a retenu que Mme [D] disposait des ressources mensuelles de 1 182 euros entre les allocations chômage et les prestations familiales. Elle a considéré que la situation de l'intéressée, âgée de 23 ans, avec un enfant en âge d'être scolarisé, était non irrémédiablement compromise avec des possibilités de retrouver un emploi. Cette décision a été notifiée le 1er février 2020 à Mme [D]. Par déclaration adressée le 18 février 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [D] a interjeté appel du jugement. Elle affirme être au chômage depuis 2017 et n'avoir que 1 000 euros par mois pour vivre avec un enfant à charge et des charges locatives de 950 euros par mois. Elle demande une remise totale et gracieuse de ces dettes. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 avril 2022. Par courrier reçu au greffe le 18 février 2022, la CAF, indique qu'elle ne pourra pas être présente à l'audience. Par courrier reçu au greffe le 23 mars 2022, la société Someco communique un décompte des sommes restant due à hauteur de 515,86 euros et 552,44 euros. Mme [D] a été régulièrement convoquée par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée dans sa déclaration d'appel. Le courrier est revenu avec la mention « défaut d'accès ou d'adresse » et n'était ni comparante ni représentée ni n'a fait connaître de motif à son absence à l'audience du 19 avril 2022. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 19 avril 2022, Mme [D] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort, Constate que Mme [C] [D] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention, Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT