Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, 13/00598
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 (no 67, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00598 Décision déférée à la Cour : mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité DEMANDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Monsieur Jean-Jacques X... ... 72650 LA BAZOGE Madame Fabienne Y... épouse X... ... 72650 LA BAZOGE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 février 2013 en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. Vu le mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité. Vu l'avis émis le 17 janvier 2013 par le Parque général prés cette cour. Vu le courrier en date du 22 janvier 2013 par lequel les époux X... déclarent renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée. Considérant qu " il convient de constater que les époux X... déclarent renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée et, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de déclarer leur désistement parfait ; PAR CES MOTIFS Constate que les époux X... renoncent à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée. Déclare leur désistement parfait. Laisse les dépens à leur charge. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.