Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04814S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Z] [B] épouse [B][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Alexis MOISAND, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 INTIMEE S.A.S. [Localité 3] EST EVOLUTION prise en la personne de son représentant légal[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnanceordonnance sur incident rendue le 19 avril 2022, le conseiller de la mise en état de Paris Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,