Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre, 20 juin 2011, 11/03448
Formation: 2ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


rectification R. G : 11/ 03448 décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 18 avril 2011 RG : 2010/ 05887 ch no2 X... C/ A... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANT : M. Gérard X... né le 03 Mars 1956 à TROYES (10000) Chez Madame Y... ... représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE : Mme Isabelle A... divorcée X... née le 18 Octobre 1964 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour ****** Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors du délibéré : Jeannine VALTIN, présidente Marie LACROIX, conseiller Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 18 avril 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'intimé se prénomme « Guy » Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 mai 2011 par l'avoué de l'intimé expliquant que celui-ci se prénomme « Gérard » et non « Guy », comme le confirment la copie du livret de famille des époux X... et leur acte de mariage portant mention de leur divorce ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché de l'erreur matérielle relevée qui n'est d'ailleurs pas commise dans le corps de la décision en cause ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée : Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 18 avril 2011 (RG 10/ 05887), il faut lire que l'intimé, monsieur X..., se prénomme « Gérard » et non « Guy » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. Le GreffierLe Président