Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, 21/015221
Formation: 04
Solution: Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie


COUR D'APPELDE SAINT-DENIS MISE EN ETATNo RG 21/01522 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTMO Appel de la décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BENOIT rendue le 13 MARS 2017, No 16-00242 APPELANT M. [A] [D] [H] INTIME à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES M. [Y] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMme [S] [O] ÉPOUSE [P] APPELANT à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONM. [K] [N] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONM. [X] [O]Mme [C] [R]Mme [Z] [R] ÉPOUSE [W]M. [M] [R] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état, Assisté de Alexandra BOCQUILLON,ff Vu la procédure en instance d'appel, Vu l' article 799 du code de procédure civile. Attendu que la procédure est en état. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l'instruction. Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats. Renvoyons l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du 10 février 2023 à 08 H 30. Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC. Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2022 Le greffierAlexandra BOCQUILLONLe conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER Le 23 juin 2022 copie délivrée par RPVA à : Maître Anne laure HIBERT, vestiaire : 126Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, vestiaire : 163