Cour d'appel de Douai, 1 septembre 2011, 11/01022
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel(Article 908 du CPC)du 01 Septembre 2011RG N : 11/01022Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 17 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/01137 Monsieur Nicolas X......62200 BOULOGNE-SUR-MERReprésentant : la SELARL LAFORCE Eric (avoués à la Cour) APPELANT Madame Mélisa A......Appt 60262200 BOULOGNE SUR MERReprésentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/06810 du 05/07/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMEE Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,Assisté de Maryline MERLIN, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 09 Février 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 mai 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Maryline MERLIN Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le :Le greffier,