Cour d'appel de Douai, CT0099, du 16 mars 2006
Formation: CT0099

Sommaire: RESPONSABILITE CIVILE .

DOSSIER N 05/01432 ARRÊT DU 16 Mars 2006 4ème CHAMBRE OM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - Prononcé publiquement le 16 Mars 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE VALENCIENNES du 24 FEVRIER 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Christophe Daniel né le 07 Mars 1974 à VALENCIENNES Fils de X... Daniel et de LEIGNIER Thérèse De nationalité française, marié Bijoutier Demeurant 187 avenue Anatole France - 59410 ANZIN Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître GARCIA Faustino, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES appelant, Y... Benoit, demeurant 8 bis rue de l'égalité - 59171 HELESMES Non comparant, partie civile, intimé Z... Hervé, demeurant 54 boulevard des Alliés - 59148 FLINES LES RACHES Non comparant, partie civile, intimé, représenté par Maître DOMINGUEZ avocat au barreau de VALENCIENNES, substituant Maître TRUSSANT Martine, avocat au barreau de VALENCIENNES A... Denis, demeurant 1 rue Carrière du Tonckaert - 59310 ORCHIES Non comparant, partie civile, intimé B... Damien, demeurant 7 rue Boette - 59440 MARBAIX Non comparant, partie civile, intimé C... Philippe, demeurant 32 rue Guynemer - 59570 LA LONGUEVILLE Non comparant, partie civile, intimé, représenté par Maître DOUTRIAUX Christophe, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituant Maître COURTIN Gérard, avocat au barreau de VALENCIENNES D... Alain, demeurant 10 rue de la Fontaine - 59620 AULNOYE AYMERIES Comparant, partie civile, intimé E... Simon, demeurant 65 route nationale - 59220 ROUVIGNIES Comparant, partie civile, intimé F... Claudine épouse G..., demeurant 278 rue des Sablières - 59310 COUTICHES Non comparante, partie civile, intimée H... Alain, demeurant 11 route de Sains - 59177 RAMOUSIES Comparant, partie civile, intimé, assisté de Maître DOUTRIAUX Christophe, avocat au barreau de VALENCIENNES I... Jean-Claude, demeurant 17 rue de l'humanité - 59125 TRITH SAINT LEGER Non comparant, partie civile, intimé J... Dorothée épouse K..., demeurant 10 boulevard des Alliés - 59148 FLINES LES RACHES Comparante, partie civile, intimée L... Hugues, demeurant 37 rue du Bas Marais - 59880 SAINT SAULVE Comparant, partie civile, intimé M... Marianne épouse N..., demeurant 21 rue du Moulin - 59570 HOUDAIN LEZ BAVAY Non comparante, partie civile, intimée O... Andrée, demeurant 261 boulevard des Alliés - 59148 FLINES LES RACHES Non comparante, partie civile, intimée COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Pascale HUMBERT, Anne-Marie P... GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats Odette MILAS au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Madame P... en son rapport ; X... Christophe Daniel en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. le prévenu a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 16 Mars 2006. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Devant le tribunal de grande instance de Valenciennes, Christophe X... était prévenu : - d'avoir à Anzin, en tout cas dans le département du Nord, dans le courant de l'année 2002, 2003 et 2004 depuis temps n'emportant pas prescription : * sciemment recélé divers objets mobiliers qu'il savait provenir de vols commis avec effraction dans des circonstances de temps et de lieu non déterminés ; Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal. - omis, y compris, par négligence, de tenir un registre contenant une description des objets mobiliers acquis ou détenus auprès de Dominique Q... en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange ; Faits prévus et réprimés par les articles 321-7 alinéa 1 et 321-9 du code pénal. Par jugement contradictoire à son égard en date du 24 février 2005, le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et lui a interdit d'exercer la profession de bijoutier pendant 2 ans. Le tribunal a en outre ordonné la confiscation des scellés à l'exception de la montre michel Herbelin qui a été restituée à Hervé Z.... Statuant sur le plan civil, le tribunal l'a condamné solidairement avec ses co-prévenus Dominique Q..., Michel Guérot, Stéphane Szymaniak, Bertrand Bertout et Daniel Quelquejeu à payer - à Simon E... 65 euros à titre de dommages-intérêts -à Hugues L... 1576 euros à titre de dommages-intérêts -à Jean-Claude I... 4000 euros à titre de dommages-intérêts -à Benoît Y... 2090 euros à titre de dommages-intérêts -à Philippe C... 5078 euros à titre de dommages-intérêts outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale -à Alain D... 2697,27 euros à titre de dommages-intérêts -à Dorothée J... épouse K... 750 euros à titre de dommages-intérêts -à Catherine F... épouse G... 4371,24 euros à titre de dommages-intérêts -à Damien B... 6221 euros à titre de dommages-intérêts -à Denis A... 125 euros à titre de dommages-intérêts ûà Andrée O... 3386 euros à titre de dommages-intérêts outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale -à Hervé Z... 2000 euros à titre de dommages-intérêts outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale -à Marianne M... épouse N... 3331,78 euros à titre de dommages-intérêts -à Alain H... 15450,46 euros à titre de dommages-intérêts. Christophe X... a régulièrement relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement le 1er mars 2005 suivi le jour même de Monsieur le Procureur de la République sur les dispositions pénales. L'arrêt sera contradictoire à l'égard du prévenu, cité à personne le 29 juin 2005 et qui comparaît devant la Cour, assisté de son conseil. Il sera contradictoire à l'égard d'Hervé Z..., Philippe C..., Alain D..., Simon E..., Alain H..., Dorothée J... épouse K... et d'Hugues L.... L'arrêt sera rendu par défaut à l'égard de Denis A..., Claudine F... épouse G..., Marianne M... épouse N... et d'Andrée O... et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Benoît Y..., Jean-Claude I... et de Damien B... Il ressort de la procédure les faits suivants : Au début de l'année 2004, la brigade de recherches de Valenciennes procédait à une enquête complète sur de très nombreux cambriolages, portant notamment sur des bijoux commis dans les ressorts de Valenciennes, Cambrai et Avesnes sur Helpe dans le courant de l'année 2003, cambriolages dont le dénommé Dominique Q... apparaissait comme étant l'auteur principal, avec les complicités des nommés Michel Guérot, et Stéphane Szymaniack. Il était retrouvé chez ce dernier en perquisition 51 bijoux de valeur. L'enquête permettait également de confondre des receleurs tels que les nommés Bertrand Bertout, Daniel Quelquejeu et Christophe X.... A partir des mis en cause de ses co- mis en examen, Christophe X..., bijoutier installé à Anzin, reconnaissait avoir acheté à une dizaine de reprises à Dominique Q... plusieurs bijoux, après des transactions simplifiées et ce depuis trois ans. Il reconnaissait précisément avoir acheté à Q... 6 gourmettes, 10 bagues et 6 médailles sans connaître précisément son identité et sans inscrire ces diverses transactions sur le registre de police de son magasin dont la tenue était pourtant obligatoire en sa qualité de commerçant vendant des objets d'occasion. En dépit du fait que ces transactions s'étaient conclues dans la plus grande opacité et de façon régulière, Christophe X... soutenait avoir ignoré l'origine frauduleuse des dits bijoux. Il précisait avoir refondu l'or de ces bijoux pour effectuer des réparations, ce que son épouse confirmait. Devant la Cour, Christophe X... reconnaissait les faits, précisant qu'il n'en n'avait tiré aucun profit et que son appel était motivé par les conséquences du jugement sur le plan de l'interdiction professionnelle et des intérêts civils. Son conseil sollicitait l'indulgence sur le plan pénal et de déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles présentées à l'encontre de son client, estimant qu'il n'y avait pas de lien de connexité entre les vols commis par le prévenu Dominique Q... et ses comparses et les seuls biens recélés par Christophe X.... Damien B... a écrit pour demander la confirmation du jugement pour les dispositions civiles le concernant, de même que Jean-Claude I... et Benoît Y.... Le conseil d'Hervé Z... sollicite également la confirmation du jugement pour les dommages-intérêts accordés à son client outre 700 euros sur le fondement de l'article 475-1 du CPP. Le conseil d'Alain H... demande la confirmation des dispositions civiles du jugement concernant son client outre 1400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le conseil de Philippe C... sollicite la même confirmation outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du CPP pour la procédure d'appel. Hugues L... demande la confirmation du jugement, de même que Dorothée J... épouse K..., Simon E... et Alain D.... Monsieur l'avocat général demande la confirmation des dispositions pénales du jugement, y compris en ce qui concerne l'interdiction professionnelle de 2 ans, cette peine complémentaire lui paraissant particulièrement adaptée à la nature des faits et à la profession du prévenu.rofessionnelle de 2 ans, cette peine complémentaire lui paraissant particulièrement adaptée à la nature des faits et à la profession du prévenu. xxx - Sur l'action publique Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu pour les deux délits qui lui étaient reprochés et qu'il a du reste fini par reconnaître; Attendu en effet que la commission du second délit, à savoir le fait de ne pas tenir un registre contenant une description des objets mobiliers acquis démontre, au-delà de la simple négligence, la volonté de dissimuler des opérations dont on connaît le caractère illégal, et ce d'autant que ce type d'opérations, loin d'être ponctuel, s'est reproduit, de l'aveu même du prévenu, à au moins dix reprises en lien avec Dominique Q.... Attendu que même si comme le soutient le conseil du prévenu, les bijoux acquis ne constituaient que des "broutilles" en ce sens qu'il s'agissait selon lui le plus souvent de bijoux cassés, il n'en reste pas moins que le prévenu y a trouvé un intérêt concret pour l'exercice de sa profession puisqu'il a lui même précisé qu'il les avaient refondus afin d'obtenir de l'or pour effectuer des réparations. Attendu que le jugement sera également confirmé sur les pénalités qui prennent parfaitement en compte la nature des faits commis, l'absence de condamnation antérieure du prévenu, et la nécessité, à travers la peine complémentaire prononcée d'interdiction d'exercer la profession de bijoutier pendant 2 ans, de sanctionner Christophe X... qui a utilisé l'infraction pour les besoins de sa profession et qui dans le même temps a commis l'infraction grâce à sa profession, la peine complémentaire d'interdiction professionnelle prévue par le législation visant précisément à lutter contre les infractions de vols aggravés et singulièrement de cambriolages portant sur des bijoux, ce type d'infractions ne prospérant que parce que leurs auteurs savent parfaitement comment "écouler" les marchandises dérobées, particulièrement auprès de professionnels peu scrupuleux comme l'a été en l'espèce Christophe X.... Attendu qu'il y aura lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés à l'exception de la montre Michel Herbelin restituée à Hervé Z..., restitution qui sera confirmée. - Sur l'action civile Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré recevables les quatorze constitutions de partie civile présentées dans la présente procédure ; Attendu que l'examen des procédures relatives aux vols aggravés dont ont été victimes les parties civiles révèle que toutes ont été victimes de vols de bijoux, particulièrement de bijoux en or ; que si comme l'indique le conseil du prévenu, Christophe X... ne doit être tenu solidairement avec ses co-prévenus des conséquences dommageables des infractions commises que dans la mesure de ses propres agissements, les explications fournies par le prévenu selon lesquelles il a refondu l'ensemble des bijoux en or qu'il avait acquis auprès de Dominique Q... rendent impossible une identification précise des bijoux acquis puisqu'au delà de la refonte, il a rendu lui-même cette identification impossible en ne tenant pas de registre contenant une description des objets mobiliers acquis comme la loi lui en faisait obligation ; Attendu que la Cour estime être en possession d'éléments lui permettant de retenir Christophe X... dans les liens de la solidarité avec ses co-prévenus à hauteur de 10 % du préjudice occasionné à chaque partie civile, compte tenu de son rôle occasionnel de receleur et au regard des éléments qui viennent d'être rappelés ; que le jugement sera dès lors infirmé sur les dispositions civiles et Christophe X... condamné à payer : - à Simon E... 6,50 euros à titre de dommages-intérêts - à Hugues L... 157,60 euros à titre de dommages-intérêts - à Jean-Claude I... 400 euros à titre de dommages-intérêts - à Benoît Y... 209 euros à titre de dommages-intérêts - à Philippe C... 507,80 euros à titre de dommages-intérêts outre 400 euros pour la procédure de première instance plus 400 euros pour la procédure d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du CPP - à Alain D... 269,70 euros à titre de dommages-intérêts - à Dorothée J... épouse K... 75 euros à titre de dommages-intérêts - à Catherine F... épouse G... 437,12 euros à titre de dommages-intérêts - à Damien B... 622,10 euros à titre de dommages-intérêts - à Denis A... 12,50 euros à titre de dommages-intérêts - à Andrée O... 338,60 euros à titre de dommages-intérêts outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du CPP. - à Hervé Z... 200 euros à titre de dommages-intérêts outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du CPP pour la procédure de première instance plus 500 euros pour la procédure d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du CPP. - à Marianne M... épouse N... 338,18 euros à titre de dommages-intértêts - à Alain H... 154,51 euros à titre de dommages-intérêts outre 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du CPP pour la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Christophe X..., d'Hervé Z..., de Philippe C..., d'Alain D..., de Simon E..., d'Alain H..., de Dorothée J... épouse K... et d'Huges L..., par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Benoît Y..., de Jean-Claude I... et de Damien B... et par défaut à l'égard de Denis A..., Claudine F... épouse G..., Marianne M... épouse N... et d'Andrée O.... Confirme le jugement sur la culpabilité et sur les pénalités, en ce compris la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de bijoutier pendant 2 années. Confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et ordonné la restitution de la montre "Michel HERBELIN" à Hervé Z.... Infirme le jugement sur les dispositions civiles Condamne Christophe X... à payer. - à Simon E... 6,50 euros à titre de dommages-intérêts - à Hugues L... 157,60 euros à titre de dommages-intérêts - à Jean-Claude I... 400 euros à titre de dommages-intérêts - à Benoît Y... 209 euros à titre de dommages-intérêts - à Philippe C... 507,80 euros à titre de dommages-intérêts outre 400 euros pour la procédure de première instance plus 400 euros pour la procédure d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du CPP - à Alain D... 269,70 euros à titre de dommages-intérêts - à Dorothée J... épouse K... 75 euros à titre de dommages-intérêts - à Catherine F... épouse G... 437,12 euros à titre de dommages-intérêts - à Damien B... 622,10 euros à titre de dommages-intérêts - à Denis A... 12,50 euros à titre de dommages-intérêts - à Andrée O... 338,60 euros à titre de dommages-intérêts outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du CPP. - à Hervé Z... 200 euros à titre de dommages-intérêts outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du CPP pour la procédure de première instance plus 500 euros pour la procédure d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du CPP. - à Marianne M... épouse N... 338,18 euros à titre de dommages-intértêts - à Alain H... 154,51 euros à titre de dommages-intérêts outre 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du CPP pour la procédure d'appel. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 12O euros dont est redevable le condamné. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, O. MILAS C.PARENTY