Cour d'appel d'Agen, du 20 novembre 2002, 2000/219

Sommaire: ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie L'objet de l'assurance groupe est de garantir le prêteur contre le risque d'insolvabilité de l'emprunteur. La condition supplémentaire posée par l'assureur vis-à-vis de l'assurée - médicalement reconnue inapte à exercer la moindre activité professionnelle rémunératrice - du recours obligatoire et permanent à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante, est sans relation aucune avec sa solvabilité, liée à la seule capacité de travailler. Cette condition apparaît ainsi comme excessive, dès lors qu'elle déséquilibre les obligations de l'assuré par rapport à celle de l'assureur et, dans les faits, vide de sa substance la garantie due par ce dernier, par la limitation démesurée de sa mise en oeuvre. Il s'ensuit que l'assureur doit sa garantie dès que l'assuré, comme en l'espèce, est dans l'impossibilité médicalement reconnue d'exercer la moindre activité professionnelle

DU 20 Novembre 2002 ------------------------- A.R/M.F.B CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE C/ Consorts X..., Thierry Y..., Catherine Z..., C R C A M DE A... -MIDI TOULOUSAIN RG N : 00/00219 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille deux, par Arthur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 4 place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP SEGUY-BOURDIOL, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 02 Février 2000 D'une part, ET : Monsieur Jean Etienne X... né le 14 Mars 1939 à TARBES (65000) Monsieur Thierry Y... né le 04 Juillet 1965 à SAINT GAUDENS (31802) demeurant chez M. X... Mademoiselle Christine X... née le 20 Décembre 1973 à AUCH (32000) Demeurant chez M. X... "Au B..." 32350 ORDAN LARROQUE Mademoiselle Catherine Z... née le 07 Novembre 1968 à SAINT GAUDENS (31802) 8 rue Marguerite de Navarre Tour T Appt 342 32000 AUCH ces trois derniers ayant accepté la succession de Madame Simone X... née Z... sous bénéfice d'inventaire. représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de Me Jean Jacques FELLONNEAU, avocat CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE A... -MIDI TOULOUSAIN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 6-7 place Jeanne d'Arc BP 325 31005 A... CEDEX représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Christine LESTRADE, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Septembre 2002, devant Bernard C..., Président de Chambre, François CERTNER et Arthur ROS, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Par acte de Maître THEUX du 9 juin 1988, Simone X..., a souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE trois prêts à caractère professionnel. Elle a signé une demande d'admission au contrat groupe liant la banque à la C.N.P., rempli un questionnaire de santé et reçu une notice d'information, documents qui ont été annexés à l'acte notarié. Placée en longue maladie courant 1989, l'emprunteuse n'a plus réglé les échéances et a fait l'objet le 25 mai 1991 d'un commandement de saisie immobilière contre lequel elle a formé opposition et appelé la C.N.P. dans l'instance. Par jugement du 14 décembre 1994, dont la C.N.P. a relevé appel le 25 janvier 1995, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a : dans sa motivation considéré que la condition de couverture du risque était remplie dès que l'assurée était concrètement dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque et ordonné une expertise à l'effet de vérifier si Madame X... se trouvait bien en invalidité permanente et absolue selon les conditions précisées dans les motifs. L'expert a déposé un rapport le 31 janvier 1995, Madame X... est décédée le 16 octobre 1995. La C.N.P. a fait assigner ses héritiers devant la Cour. Par ordonnance du 31 mars 1998 le Conseiller de la mise en état a déclaré son appel irrecevable par application des articles 482 et 544 du N.C.P.C. Les ayants-droit ont repris l'instance devant le Tribunal et demandé la condamnation de la C.N.P. à régler les sommes réclamées par la banque en se fondant sur le jugement du 14 décembre 1994. Par jugement du 2 février 2000, le Tribunal de Grande Instance d'Auch qualifiant de mixte le jugement du 14.12.1994 a jugé que la condition de la couverture du risque d'insolvabilité prévue par l'assurance groupe souscrite par Madame Simone X... auprès de la C.N.P. était remplie dès lors que l'assurée était concrètement dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque : - Homologué le rapport du Docteur D..., - Condamné la C.N.P. à relever et garantir les consorts X... de leurs obligations fondées sur les trois prêts du 9 juin 1988 arrêtés aux sommes de : - 248.905,00F au titre du prêt 595.651F - 62.650,47F au titre du prêt 158.137F - 65.906,16F au titre du prêt 358.445F Dans des conditions de forme et de délais non critiquées la C.N.P. a relevé appel de cette décision. En réponse à l'argumentation des consorts X... qui soutiennent que la Caisse est forclose à remettre en cause devant la Cour la discussion relative à l'exclusion de la condition du recours à une tierce personne dès lors qu'en raison de son caractère mixte le jugement du 14.12.1994 n'était susceptible que d'un appel immédiat et qu'elle n'a pas déféré à la juridiction du second dégré l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant jugé irrecevable son appel formé le 25 janvier 1995, elle rétorque que s'agissant d'un jugement Avant Dire Droit en ce que son dispositif ne comporte qu'une mesure d'instruction il ne saurait être revêtu de l'autorité de la chose jugée, son appel n'étant pas immédiatement recevable et ne pouvant valablement être formé qu'après dépôt du rapport d'expertise; Au fond elle maintient que le contrat souscrit par Madame X... soumettait la garantie de la C.N.P. à la réalisation de deux conditions cumulatives, une invalidité plaçant définitivement l'assurée dans l'incapacité d'exercer la moindre activité et le recours à l'assistance viagère d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie; elle fait en outre valoir que Madame X... n'a pas fourni comme exigé par le contrat la preuve qu'elle bénéficiait d'une pension de 3ème catégorie en sa qualité d'assurée sociale et qu'à supposer cette condition remplie il n'est pas démontré que son état de santé nécessitait l'assistance définitive d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie courante les Docteurs BARNABE et TANDONNET ayant conclu que Madame X... pouvait accomplir seule les actes essentiels de la vie. S'opposant à la mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire par les intimés la C.N.P. demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, de juger que Madame X... ne remplissait pas les conditions requises pour la mise en jeu de la garantie IPA et de les débouter; Les consorts X... estiment quant à eux que la condition du recours à une tierce personne a été tranchée définitivement par le jugement du 14.12.1994. Ils en déduisent que la C.N.P. est forclose à discuter ce point. Ils ajoutent que la clause exigeant le recours à une tierce personne pour que la condition de couverture du risque insolvabilité soit remplie est incontestablement abusive car imposée par un professionnel à un non professionnel et comme tel permettant l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation; Ils reproche au CREDIT AGRICOLE d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de Madame X... en ne vérifiant pas si les conditions de l'assurance groupe proposé ne rendaient pas illusoire le jeu de la couverture du risque d'insolvabilité; Ils entendent à titre principal déclarer recevable la fin de non recevoir soulevée et voir confirmer la décision dont appel, formant en outre diverses demandes à titre subsidiaire fondées sur la reconnaissance de la responsabilité de l'organisme prêteur et en tout état de cause sollicitent le paiement de 7622,45ä pour frais irrépétibles par la C.N.P. ou le CREDIT AGRICOLE; Le CREDIT AGRICOLE se défend d'avoir manqué à son devoir de conseil et considère les prétentions formées à son encontre par les consorts X... comme constituant une demande nouvelle ce que contestent ces derniers qui rappellent qu'ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour s'opposer aux demandes du CREDIT AGRICOLE dans le commandement de saisie immobilière leurs prétentions à l'encontre de la banque doit s'analyser en un moyen supplémentaire pour faire échec à sa réclamation; La banque demande à la Cour dans l'hypothèse de la confirmation du jugement de juger que les sommes dont la C.N.P. doit garantie porteront intérêts à compter de la signification du commandement et d'ordonner la capitalisation desdits intérêts, de déclarer éventuellement les consorts X... irrecevables en leur demande à son encontre outre 25.000F pour frais irrépétibles; MOTIFS Attendu que pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties il convient de se référer à leurs dernières conclusions; Sur la fin de non recevoir : Attendu qu'il est de jurisprudence bien établie que ne peut être qualifié de mixte et donc susceptible d'appel immédiat, que le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction les deux conditions étant cumulatives; Qu'en l'espèce force est de constater que le jugement du 14.12.1994 ne comporte dans son dispositif que mention de l'expertise de Madame X...; qu'il ne saurait donc être qualifié de mixte comme justement soutenu par la C.N.P., la circonstance de ses motifs décisoires demeurant indifférente dès lors que la partie de la demande tranchée, ne figure pas formellement dans le dispositif; qu'ainsi non susceptible d'appel immédiat ladite décision, n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, l'appelante est bien-fondée à discuter devant la Cour le principe même de sa garantie; Sur le fond : Sur la garantie de la C.N.P. Attendu que l'objet de l'assurance groupe est de garantir le prêteur contre le risque d'insolvabilité de l'emprunteur; Que la condition complémentaire posée par l'assureur, vis à vis de l'assuré médicalement reconnue inapte à exercer la moindre activité professionnelle rémunératrice, du recours obligatoire et permanent à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante, est sans relation aucune avec sa solvabilité liée à la seule capacité de travailler; que cette condition apparaît ainsi comme excessive dès lors qu'elle déséquilibre les obligations de l'assuré par rapport à celles de l'assureur et dans les faits vide de sa substance la garantie due par ce dernier par la limitation à l'excès de sa mise en oeuvre; Qu'il s'ensuit que l'assureur doit sa garantie dès que l'assuré, comme en l'espèce, est dans l'impossibilité médicalement reconnue d'exercer la moindre activité professionnelle; Qu'il y a donc lieu à confirmation de la décision déférée sur ce point outre sur la nullité du commandement de saisie immobilière du 25 mars 1991 comme demandé par les consorts X..., les sommes dont la C.N. P. doit sa garantie portant intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement et jusqu'à complet paiement lesdits intérêts étant capitalisés; Sur les dommages-intérêts demandés par les consorts X... vis à vis de la C.N.P. pour saisie immobilière injustifiée : Attendu que la procédure de saisie immobilière a été diligentée à l'encontre des consorts X... non par la C.N.P. mais par le CREDIT AGRICOLE; qu'ainsi leur demande dirigée contre l'assureur n'est pas fondée; qu'il convient de les débouter; Attendu que succombant en ses prétentions la C.N.P. ne peut prétendre au bénéfice de l'article 700 du N.C.P.C. au contraire des consorts X... et de la CAISSE DU CREDIT AGRICOLE auxquels, sur le même fondement il convient d'allouer à chacun 3.811,23 euros; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Rejetant l'exception de forclusion présentée, Réforme le jugement entrepris ayant qualifié de mixte la décision du 14 décembre 1994, Le confirme pour le surplus. Y ajoutant Dit que les sommes dont la CAISSE NATIONALE de PREVOYANCE doit se garantir porteront intérêts à compter de la signification du commandement jusqu'au complet paiement, lesdits intérêts étant capitalisés. Déboute les consorts X... de leur demande de dommages et intérêts, Déboute la CAISSE NATIONALE de PREVOYANCE prise en la personne de son Directeur de sa demande de frais irrépétibles Condamne la CAISSE NATIONALE de PREVOYANCE prise en la personne de son Directeur à payer tant aux consorts X... qu'à la CAISSE du CREDIT AGRICOLE prise en la personne de son Directeur la somme de 3.811,23 euros( trois mille huit cent onze euros vingt trois cents) pour frais irrépétibles, Outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Me TANDONNET et Me BURG, avoués . Le présent arrêt a été signé par Bernard C..., Président de Chambre et Monique FOUYSSAC Greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT M. FOUYSSAC B. C...