Cour d'appel de Poitiers, du 4 mars 2003, 02/01598

Sommaire: FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Adoption par le second mari de la mère En application des dispositions de l'article 345-1 du Code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale. Or, dès lors qu'aucune décision de retrait d'autorité parentale n'a été rendue, la convention définitive homologuée de divorce organisant l'exercice de l'autorité parentale est indiffé- rente. En effet, la renonciation, par nature temporaire et révisable, d'exercer tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ne peut être assimilée à un retrait de celle-ci,qui consiste en une mesure imposée à l'un des parents dans les conditions légales des articles 378 à 381 du Code civil

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON J U G E M E N T X... le 4 MARS 2003 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré et du jugement, Monsieur LAPEYRE Y... ayant fait rapport à Monsieur Z... et Monsieur SANSEN A..., assisté de Madame ROUILLON B.... Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27 AOUT 2002 et du Ministère Public en date du 14 OCTOBRE 2002 ; A l'audience du 28 JANVIER 2003 l'affaire a été mise en délibéré au 4 MARS 2003. Madame C... a eu de son mariage dissous par jugement de divorce de ce siège du 15 DECEMBRE 1992 avec Monsieur D... deux enfants nés respectivement en 1988 et 1991. Monsieur E... et Madame C... se sont mariés le 29 JUIN 1996. Le 28 OCTOBRE 1997 ce tribunal a prononcé l'adoption simple par Monsieur E... des enfants D... Par requête du 9 OCTOBRE 2002, Monsieur E... demande que soit prononcée à son égard l'adoption plénière de ces deux enfants. Il explique avoir eu deux autres enfants de son union avec Madame C... et ne plus souhaiter qu'il n'y ait de distinction juridique entre les quatre enfants de la famille. L'enfant D... né en 1988 et Madame C... épouse E... ont consenti à l'adoption plénière par devant le B... en Chef du Tribunal d'Instance de LA ROCHE SUR YON le 23 JANVIER 2002. Ces consentements n'ont pas été rétractés ainsi qu'il résulte de la déclaration du même B... en Chef du 4 AVRIL 2002 . Madame le Procureur de la République s'en est rapportée à droit. SUR CE, Attendu que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ou lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré, ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant, en application des dispositions de l'article 345-1 du Code civil ; Attendu que ces cas d'autorisation à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint sont limitatifs ; Attendu que, en l'espèce les enfants D... sont les enfants légitimes de Mr D... à l'égard duquel aucune décision de retrait d'autorité parentale n'a été prise ; qu'il est indifférent sur ce point que les Epoux D... aient convenu dans la convention définitive homologuée de divorce que l'autorité parentale serait exercée par la mère, la renonciation par nature temporaire et révisable d'exercer tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ne pouvant être assimilée à un retrait d'autorité parentale, mesure imposée à l'un des parents dans les conditions légales des articles 378 à 381 du Code civil ; qu'il apparaît ainsi que Monsieur E... ne peut se prévaloir d'aucun des cas légaux prévus dans les dispositions du texte précité et qu'il doit en conséquence voir sa demande rejetée ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort ; Rejette la demande de Monsieur E...; Laisse les dépens à sa charge ;