Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/015321
Formation: 04
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE SAINT-DENISCHAMBRE CIVILENo RG 21/01532 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNHRÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le no 21/00795 Madame [G] [A] [B] [S]Représentant : Me Christine LACAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5762 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANTMonsieur [W] [N] [S]Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [D] [S]Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMadame [G] [M] [S]Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006679 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)Madame [I] [S]Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [C] [O] [S]Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMaître Jean-Patrick MOUTIENReprésentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMaître Corinne ROSSOLINReprésentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMadame [R] [S] INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No22/195 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambreassisté de [J] [K], ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01532 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNH, Vu l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable de constatation à la caducité adressé à l'appelante le 29 Octobre 2021, Vu les observations de Me [L] [E] en date du 12 novembre 2021 ; Attendu que l'appel a été interjeté le 23 Août 2021 ; que l'avis selon l'article 902 du CPC a été adressé le 28 septembre 2021 par le greffe ; que l'appelane avait un délai de 1 mois pour signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,assisté de [J] [K], ff PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 23 Août 2021. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 07 Juin 2022 Le greffier,[J] [K]signéLe conseiller de la mise en état,[W] [U] copie délivrée le 01 Juin 2022 à : Me Christine LACAILLE, vestiaire : 135Me Nichka boris simon MARTIN, vestiaire : 80Me Khlifi-Etheve