Cour d'appel de Lyon, du 9 septembre 2004, 2004/00697

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant - Action en comblement L'appel en garantie formé par le dirigeant, objet d'une action en comblement de passif, contre toute personne à raison de sa faute est de nature délictuelle. Le tribunal de commerce est compétent dès lors que les opérations qui motivent l'appel en garantie ont un caractère commercial. D'autre part, les appels en garantie se rapportant à la procédure engagée contre le dirigeant au titre du comblement de passif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce échappent nécessairement à la juridiction civile

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 14 janvier 2004 - N° rôle : 2002/1558 N° R.G. : 04/00697 Nature du recours : Contredit DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Thierry X assisté de Me A..., avocat au barreau de LYON DEFENDEURS AU CONTREDIT : Maître Y ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société SERVI AMENAGEMENTS. assisté de Me COIC C... ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON D... Jacques Z assisté de Me Y..., avocat au barreau de CHALON SUR SAÈNE CABINET COMPTABLE IN EXTENSO ... assistée de Me B..., avocat au barreau de VALENCE Audience publique du 12 Mars 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 12 mars 2004 tenue par Messieurs SANTELLI et KERRAUDREN, Conseillers, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, et en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, Monsieur SANTELLI, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle BRISSY, Greffier, lors des débats seulement, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2004 par Madame MARTIN, Président qui a signé la minute avec Mademoiselle BASTIDE, Greffier. EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte du 28 janvier 2004, D... Thierry X a formé un contredit de compétence à l'encontre du jugement rendu le 14 janvier 2004 par le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE dans l'affaire qui l'oppose à Maître Y ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERVI AMENAGEMENTS pour des fautes de gestion qu'il lui reproche d'avoir commis dans la société ayant conduit à une insuffisance d'actif ainsi qu'à D... Jacques Z et au Cabinet Comptable IN EXTENSO qu'il a mis en cause dans cette procédure, lequel jugement l'a condamné au titre du comblement de passif à payer à Maître Y ès qualités la somme de 359.154,05 euros, le tribunal s'étant cependant déclaré incompétent pour juger ses appels en cause au profit respectivement des tribunaux de grande instance de Chalon sur Saône et de Valence. Le demandeur au contredit fait observer qu'en vertu de l'article 333 du Nouveau Code de Procédure Civile la personne mise en cause ne peut décliner la compétence territoriale de la juridiction saisie par la demande originaire, même si elle invoque une clause attributive de compétence. Il soutient que l'action qu'il dirige contre D... Jacques Z ainsi que contre le Cabinet Comptable IN EXTENSO est une action en garantie tendant à voir engager leur responsabilité dans l'action en comblement du passif mise oeuvre contre lui, de sorte que c'est le Tribunal de Commerce qui est compétent, justifiant ainsi qu'il soit fait droit à son contredit. D... Jacques Z et le Cabinet Comptable IN EXTENSO affirment chacun pour ce qui le concerne que l'action entreprise contre eux ne découle pas des sanctions prévues par l'article L.624-3 du Code de Commerce de sorte que s'agissant d'une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1147 du Code Civil, elle ne peut être examinée par le tribunal saisi, qui ne connaît que de ce qui se rapporte à la procédure collective selon les dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985. X X X D... Thierry X a relevé appel de ce jugement concernant la demande formée contre lui par Maître Y ès qualités qu'il conteste et par conséquent dans ses rapports avec lui. X X X L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 mars 2004 à 13h30 devant la Cour MOTIFS ET DÉCISION : Attendu que l'action en comblement de passif est une action en responsabilité formée contre un dirigeant d'une personne morale tendant à lui faire supporter tout ou partie du passif social à raison des fautes de gestion qu'il a pu commettre à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée - que cette action a donc nécessairement un caractère indemnitaire et patrimonial ; Attendu que cette action ouvre au profit de celui qui est recherché en responsabilité sur ce fondement le droit d'agir en garantie contre toutes les personnes qui pourraient être tenues à raison de leurs agissements ou de leurs carences des manquements qui lui sont reprochés et qui lui seraient imputables - qu'il en résulte que l'appel en garantie fait dans le cadre de cette procédure ne peut avoir un caractère contractuel, de sorte que les dispositions de l'article 1147 du Code Civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; Attendu que l'opération par laquelle D... Jacques Z a acquis les parts sociales de D... Thierry X a un caractère commercial, puisqu'elle a eu pour objet la cession de toutes les parts de la société SERVI AMENAGEMENTS par D... Thierry X et par conséquent la maîtrise de la société par D... Jacques Z - que c'est au titre des engagements qu'il a pris dans la société que D... Jacques Z est recherché - qu'il s'agit donc d'une demande de nature commerciale - que c'est le Tribunal de Commerce qui est ainsi compétent pour connaître de l'appel en garantie de D... Thierry X dans la procédure engagée par Maître Y ès qualités à son encontre - qu'il en est de même de l'appel en garantie formé contre le Cabinet Comptable IN EXTENSO, qui est une société commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valence sous le N°412 877 755 en ce qu'il est recherché pour le rôle qu'il a pu avoir dans la société en relation avec les griefs qui sont faits à D... Thierry X ; Attendu que dans ces conditions, contrairement à ce qu'a retenu à tort le premier juge, les appels en garantie de D... Thierry X se rapportent à la procédure engagée contre lui au titre du comblement de passif sur le fondement de l'article L.624-3 du Code de Commerce - qu'ils échappent donc nécessairement à la juridiction civile - que c'est au seul Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE saisi de cette procédure d'en connaître - qu'il convient ainsi d'admettre le contredit formé par D... Thierry X en ce qu'il est bien fondé et de réformer en conséquence le jugement déféré qui a déclaré le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE incompétent ; Attendu qu'il apparaît d'une bonne justice d'évoquer le fond, alors même que l'affaire aura vocation à être jointe à la procédure ouverte sur l'appel qu'a interjeté D... Thierry X du même jugement qui l'a condamné à la suite de la demande formée par Maître Y ès qualités à son encontre - qu'il y a lieu dans ces conditions d'inviter les parties à constituer avoué sur la présente procédure et de renvoyer l'affaire devant le Conseiller de la Mise en Etat - qu'il convient de réserver les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de condamner D... Jacques Z ainsi que le Cabinet Comptable IN EXTENSO aux frais du contredit; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Réforme le jugement déféré du 14 janvier 2004, en ce qu'il a déclaré le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE incompétent sur les appels en garantie de D... Thierry X à l'encontre de D... Jacques Z et du Cabinet Comptable IN EXTENSO, Et statuant à nouveau, Déclare recevable et bien fondé le contredit formé par D... Thierry X à l'encontre de ce jugement, Y fait bon droit, Déclare en conséquence le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE compétent pour connaître de ces appels en garantie, Constate que la Cour est saisie de l'appel de ce même jugement interjeté par D... Thierry X concernant ses rapports avec Maître Z... ès qualités, Evoque le fond, Invite les parties à constituer avoué, Renvoie l'affaire à cet effet devant le Conseiller de la Mise en Etat, Réserve les demandes faites au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne D... Jacques Z et le Cabinet Comptable IN EXTENSO aux frais du contredit. Le Greffier, Le Président, M.P. X... B. MARTIN