Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/017791
Formation: 04
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/01779 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT5X S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/[O], [W] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRÊT DU 28 JUIN 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE[Adresse 1][Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CONTRE : Monsieur [R] [T] [U] [O][Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMadame [P] [E] [W] épouse [O][Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier: Mme Véronique FONTAINE ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. * * *LA COUR Vu l'arrêt No 21/444 en date du 21 septembre 2021 dans l'instance d'appel enregistrée sous les références RG-21-382, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 2 mars 2021 (RG-20-0055) ; Vu la saisine déposée par RPVA le 11 octobre 2021, contenant requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, demandant à la cour de :CONSTATER que l'arrêt prononcé par la Chambre civile TGI de la Cour d'Appel de Saint-Denis sous le RG No 21/00382 est affecté d'une erreur matérielle sur le montant des frais irrépétibles ;En conséquence,RECTIFIER l'arrêt susvisé page 6, à savoir :Remplacer la mention de 15000 euros par celle de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ORDONNER qu'il sera fait mention des rectifications en marge de l'arrêt et des expéditions qui seront délivrées. Vu l'absence de réponse ou de conclusions déposées par Monsieur et Madame [O], régulièrement avisés par l'intermédiaire de leur avocat ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la simple lecture des motifs de l'arrêt que la cour a décidé de fixer à la somme de 1.500 euros le montant de l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la charge de Monsieur et Madame [O], le montant porté dans le dispositif comportant un zéro en trop par erreur. Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le dispositif de la décision ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'arrêt No 21/444 du 21 septembre 2021 (RG 21/382), CONSTATE l'erreur matérielle constituée par la mention erronée relative au montant de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RECTIFIE le dispositif de l'arrêt en remplaçant la mention suivante :" CONDAMNE Monsieur [R] [T] [U] [O] et Madame [P] [E] [W], épouse [O], à payer à la société CREDIT FONCIER DE France une indemnité de 1.5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " Par la mention suivante :" CONDAMNE Monsieur [R] [T] [U] [O] et Madame [P] [E] [W], épouse [O], à payer à la société CREDIT FONCIER DE France une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt ainsi rectifié et qu'elle devra être signifiée avec l'arrêt No 21/444 du 21 septembre 2021 ; Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT