Cour d'appel de Limoges, du 27 novembre 2001, 2001/01620

Sommaire: EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives L'identité douteuse du créancier bénéficiaire de la condamnation au paiement d'une somme d'argent assortie de l'exécution provisoire, entraine des conséquences manifestement excessives à l'égard du débiteur, qui en cas de réformation ou d'infirmation du jugement frappé d'appel, est dépourvu de toute possibilité d'obtenir le remboursement de la somme dejà versée auprès de la personne mal ou non identifiée, se trouvant ainsi placée dans une situation irréversible.

N 55 DOSSIER N 2001/01620 ORDONNANCE DE REFERE 27 Novembre 2001 SARL BOUCHERIE DE LA GARE contre S.A. MEYSSAC VIANDES LIMOGES, le 27 Novembre 2001 François BRAUD, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, Chevalier de la Légion d'Honneur, assisté de Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 20 Novembre 2001 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 Novembre 2001, ENTRE : SARL BOUCHERIE DE LA GARE, dont le siège social est 1, avenue Henri Martin 92000 NANTERRE Comparant et concluant par la SCP Christophe DURAND-MARQUET, avoués à la Cour d'appel de Limoges, plaidant Maître Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Demandeur en référé ET : S.A. C.V.B MEYSSAC VIANDES, dont le siège social est Le Bois du Peuch 19500 MEYSSAC Comparant et concluant par Maître Jacques Antoine ROBERT, avocat au barreau de NANTERRE Défendeur * * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze) du 21 septembre 2001, Vu la déclaration d'appel de la SARL BOUCHERIE DE LA GARE du 23 octobre 2001, Vu l'assignation en référé devant le Premier Président de la Cour d'appel de LIMOGES de la SA MEYSSAC VIANDES délivrée à personne habilitée, le 9 novembre 2001, à la requête de la SARL BOUCHERIE DE LA GARE, Vu les conclusions de la SA CVB MEYSSAC VIANDES du 20 novembre 2001, Vu le 2 de l'article 524 du Nouveau Code de Procédure Civile, LES FAITS ET LA PROCEDURE Par jugement du 21 septembre 2001, le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze) saisi par la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X... Y... épouse Z... en litige avec la SA MEYSSAC VIANDES, a : - constaté que les sommes remises par la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X... Y... épouse Z... avaient pour objet le remboursement partiel d'une dette contractée à l'égard de la SARL MEYSSAC VIANDES ; - débouté la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X... Y... épouse Z... de l'ensemble de leurs demandes ; - reçu la SARL MEYSSAC VIANDES en sa demande reconventionnelle ; - condamné solidairement la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X... Y... épouse Z... à payer à la SARL MEYSSAC VIANDES la somme de 250.000 francs (soit 38.112,25 euros) ; - ordonné l'exécution provisoire partielle du présent jugement sur cette somme de 250.000 francs (soit 38.112,25 euros) ; - condamné in solidum la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X... Y... épouse Z... à payer à la SARL MEYSSAC VIANDES la somme de 100.000 francs (soit 15.244,90 euros) à titre de dommages-intérêts ; - condamné solidairement la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X... Y... épouse Z... à payer à la SARL MEYSSAC VIANDES la somme de 15.000 francs (soit 2.286,74 euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - taxé les frais de la présente Instance à la somme de 282,97 francs (soit 43,14 euros). - condamné la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X... Y... épouse Z... aux dépens ; La SARL BOUCHERIE DE LA GARE a interjeté appel de cette décision, suivant déclaration du 23 octobre 2001. Elle a également, suivant exploit d'huissier du 9 novembre 2001 fait assigner en référé devant le Premier Président de la Cour d'appel de Limoges, la SA MEYSSAC VIANDES pour entendre arrêter l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze) du 21 septembre 2001 et dire que les dépens du référé suivaient le sort de ceux de l'instance au fond. Se fondant sur l'article 524 du nouveau code de procédure civile, la SARL BOUCHERIE DE LA GARE fait valoir qu'en la cause, l'exécution provisoire de la condamnation solidaire de la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et de Madame Lalla X... Y... épouse Z... à payer à la SARL MEYSSAC VIANDES la somme de 250.000 francs, est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard. Elle expose, en effet, en premier lieu, que la SA MEYSSAC VIANDES n'étant pas inscrite sur le registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze), ne jouit pas de la personnalité morale, donc de la personnalité juridique, elle ne peut pas, dès lors, être contrainte d'exécuter une décision de justice à l'égard de cette personne, alors que la SARL BOUCHERIE DE LA GARE, en cas de réformation du jugement frappé d'appel, serait dépourvue de tout moyen pour obtenir le remboursement de la somme de 250.000 francs puisqu'il est impossible de procéder à l'exécution forcée d'une décision à l'encontre d'une société dépourvue de personnalité morale et donc de capacité juridique. Elle ajoute, en deuxième lieu, que la société MEYSSAC VIANDES en Corrèze rencontre de graves difficultés financières qui font naître de graves doutes sur sa solvabilité financière et par voie de conséquence, sur son aptitude à rembourser la somme payée en raison de l'exécution provisoire, en cas de réformation de la décision critiquée. Elle indique, en troisième lieu, ainsi qu'en atteste la société d'expertise comptable MRK Européan, que l'exécution de la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze) aurait des conséquences financières désastreuses et irréversibles, à cause des difficultés financières qu'elle rencontre à la suite des "deux graves crises qui ont secoué brutalement toute la filière ovine et bovine". La SA CVB MEYSSAC VIANDES conclut au débouté de la SARL BOUCHERIE DE LA GARE de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire et à sa condamnation à lui payer la somme de 10.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter la charge des dépens. A l'appui de ses prétentions, elle affirme en premier lieu que la consultation du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze) permet de s'assurer de l'existence de l'a SA CVB MEYSSAC VIANDES immatriculée sous le N° B 383 884 194 et que la SARL BOUCHERIE DE LA GARE a déjà procédé à une saisie conservatoire sur les comptes de la société MEYSSAC VIANDES le 26 avril 1996, démontrant par la même qu'il n'est nullement impossible de procéder à une exécution forcée dans l'éventualité d'une réformation du jugement entrepris. Elle conteste, en deuxième lieu, les difficultés financières qui lui sont attribuées par la société appelante. Elle n'admet pas davantage en troisième lieu, que la SARL BOUCHERIE DE LA GARE puisse se prévaloir actuellement de difficultés financières alors que la société appelante en communique ni ses comptes 2000 qui ne sont pas publiés, ni la liasse fiscale 2000. Elle indique enfin, que la réformation du jugement frappé d'appel est peu probable puisque la présente affaire qui a, depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze) du 23 mai 1996, donné lieu à un jugement du tribunal de correctionnel de Nanterre du 12 février 1999, à un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 28 octobre 1999 et à la décision frappée du présent appel, n'a jamais fait l'objet de décisions favorables à la SARL BOUCHERIE DE LA GARE qui a été d'ailleurs condamnée par le jugement du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze) du 21 septembre 2001 à lui payer la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société MEYSSAC VIANDES dans une procédure pénale qualifiée d'"humiliante et vexatoire pendant trois ans" par le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde, le 21 septembre 2001. DISCUSSION En droit, aux termes du 2 de l'article 524 du Nouveau Code de Procédure Civile, " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le Premier Président statuant en référé et dans les cas suivants : ... 2 ) si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives " . L'identité douteuse du créancier bénéficiaire de la condamnation au paiement d'une somme d'argent assortie de l'exécution provisoire, entraîne des conséquences manifestement excessives à l'égard du débiteur, qui en cas de réformation ou d'infirmation du jugement frappé d'appel, est dépourvu de toute possibilité d'obtenir le remboursement de la somme déjà versée auprès de la personne non ou mal identifiée, se trouvant ainsi placé dans une situation irréversible. En l'espèce, il résulte de la consultation de l'extrait K BIS du registre du commerce de sociétés du tribunal de commerce du Brive-La-Gaillarde (Corrèze) du 25 octobre 2001 qu'il n'existe pas de SARL MEYSSAC VIANDES, mais une SA CVB ayant pour enseigne commerciale MEYSSAC VIANDES et que dès lors, il existe un doute sérieux sur l'identité de la SARL MEYSSAC VIANDES partie du présent litige en première instance devenue en appel, la SA CVB MEYSSAC VIANDES, société à la raison sociale et à la forme juridique différentes, qu'en conséquence, l'exécution immédiate qui ne pourrait être qu'hâtive de la condamnation de la SARL BOUCHERIE DE LA GARE à payer à la SA CVB MEYSSAC VIANDES la somme de 250.000 francs placerait la SARL BOUCHERIE DE LA GARE dans une situation défavorable de manière irréversible qui ne peut qu'entraîner une conséquence manifestement excessive à son égard. L'arrêt de l'exécution provisoire de la condamnation de la SARL BOUCHERIE DE LA GARE à payer à la SARL MEYSSAC VIANDES la somme de 250.000 francs prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze) doit donc être ordonnée. La SA CVB MEYSSAC viandes ou la SARL MEYSSAC VIANDES qui a succombé dans la présente instance, ne peut pas prétendre à une somme d'argent sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. S'agissant d'une procédure de référé, comme de demande la SARL BOUCHERIE DE LA GARE, les dépens du référé doivent suivre le sort de ceux de l'instance au fond. PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire de la condamnation de la SARL BOUCHERIE DE LA GARE à payer à la SARL MEYSSAC VIANDES la somme de deux cent cinquante mille francs (250.000 francs soit 38.112,25 euros) prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde du 21 septembre 2001, Rejette la demande de la SA CVB MEYSSAC VIANDES fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ. François BRAUD.