Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 07/00199
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 00199 No MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2006 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2008 DEMANDEURS Monsieur Alain- Yves X...... 46600 SARRAZAC Madame Marie- Josette alias Joss Z... épouse X...... 46600 SARRAZAC représentés par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 166 DÉFENDERESSE S. A. R. L. D'EDITION ET D'EXPLOITATION DE SUPPORT dénommée SEES AVIATION DES PILOTES Aérodrome de LOGNES EMERAINVILLE DARSE C 77185 LOGNES représentée par Me Maurice CASTEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire L177 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice- Président Michèle PICARD, Vice- Président, assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 20 Novembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE M. Alain- Yves X... est un passionné d'aéronautique. Il soutient qu'il est l'auteur avec son épouse Joss X... de la création graphique de l'ouvrage intitulé " Guide VFR France " et notamment :- de la charte graphique (format et gabarits, choix des caractères, mise en page et, à partir de l'édition 2004 choix des couleurs et mises en couleur)- des cartes des aérodromes, terrains ULM, héliports ou altiports, cartes d'approches, SIV, etc...- des textes d'information et explications, rédigés en français et en anglais à partir des informations fournies par le service de l'Information Aéronautique. Le 28 mai 1999, il a conclu avec la Société d'Edition et d'Exploitation de Support (SEES) un contrat d'édition afférant à l'exploitation de ce guide. Le " Guide VFR France " a été publié sur support papier par SEES de 1999 à 2003, puis par SEES et les éditions Rétines en 2004 et 2005. Un désaccord est intervenu entre les époux X... et la société SEES si bien qu'aucune publication sur support papier n'a eu lieu en 2006. Les époux X... ont découvert que la société SEES a publié au mois de juin 2006, un hors série de la revue " Aviation et Pilote " noM05454 accompagné d'un Cd- Rom intitulé " Fly Over France. ". Estimant que ce Cd- Rom contenait des cartes et des textes du Guide VFR France publié en 2005, M. Alain- Yves X... et Mme Marie- Josette (alias Joss) Z... épouse X... ont par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2006, assigné la SOCIETE D'EDITION ET D'EXLOITATION DE SUPPORT (S. E. E. E. S) devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de leurs droits d'auteur. Par dernières conclusions communiquées le 15 mai 2007, M. Alain- Yves X... et Mme Marie- Josette (alias Joss) Z... épouse X... demandent au tribunal de : au visa des articles L 111-1, L113-2, L 121-1, L 122-4 et L 335-2 du code de propriété intellectuelle et 46 du nouveau code de procédure civile, dire et juger que la société défenderesse a commis des actes de contrefaçon à leur préjudice consistant en la violation du droit patrimonial dont ils sont titulaires, en reproduisant et en représentant, sans autorisation, " le guide VFR France 2005 ", sur un CD- Rom commercialisé avec un hors série de la publication " Aviation & Pilote ", dire et juger que la société défenderesse a commis des actes de contrefaçon à leur préjudice, consistant en une violation du droit moral dont ils sont titulaires, en reproduisant et en représentant, sans faire mention de leur nom, le " guide VFR France 2005 ", sur un Cd- Rom commercialisé avec un hors série de la publication " Aviation & Pilote ", en conséquence, faire interdiction à la défenderesse d'exploiter le CD- Rom intitulé " Fly over France ", sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée dans le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, condamner la défenderesse à leur verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice patrimonial subi, avec intérêts de retard au taux légal, condamner la défenderesse à leur verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral subi, avec intérêts de retard au taux légal, ordonner l'exécution provisoire, condamner la défenderesse à leur payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner la défenderesse aux entiers dépens. Par dernières conclusions communiquées le 12 juin 2007, la société S. E. E. S demande au tribunal de : déclarer les demandes des demandeurs mal fondées, en conséquence : les débouter, les condamner solidairement à lui payer la somme de 7000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maurice Castel, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère protégeable du Guide VRF France 2005 - Sur l'originalité de l'oeuvre L'article L 112-2 du code de propriété intellectuelle dispose que : " sont considérés comme oeuvre de l'esprit au sens du présent code : (...) 11) les illustrations, les cartes géographiques ; 12) les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences. " La société défenderesse soutient que les cartes figurant dans l'ouvrage " Guide VRF France 2005 " ne seraient pas protégées par le droit d'auteur car elle ne seraient que des compilations des données du Service de l'Information Aéronautique (S. I. A.) Les demandeurs soutiennent qu'ils sont les auteurs notamment :- de la charte graphique (format gabarits, choix des caractères, mise en pages et à partir de l'édition 2004 choix des couleurs et mises à la couleur),- des cartes des aérodromes, terrains ULM, héliports ou altiports, cartes d'approches, SIV etc...- des légendes de ces cartes (symboles et pictogrammes),- des textes d'informations et explications, rédigés en français et en anglais à partir des informations fournies par le Service de l'Information Aéronautique. La comparaison effectuée par le tribunal entre les cartes revendiquées par les demandeurs et celles établies par le S. I. A permet de constater que les couleurs utilisées de même que les pictogrammes sont différents (exemple : pictogramme pour le parachutisme, pictogramme pour la voltige avion et le vol à voile) Par ailleurs, la carte du SIA mentionne par exemple que la piste à une nature " revêtue " ou " non revêtue " alors que la carte du " guide VFR France 2005 " mentionne que la piste est en dur ou en herbe. La comparaison de la carte de l'aéroport de Brive La Roche permet de constater que le cadrage de la carte publiée dans le guide VFR est différent de celui de la carte du SIA, les couleurs utilisées sont différentes. Par ailleurs, le Guide VFR 2005 comporte une centaine de cartes de terrains d'ULM qui n'ont pas été publiée par le S. I. A (exemple : carte de Pourrières Repentance). Dès lors, loin d'être une simple compilation de cartes préexistantes, comportant des couleurs et des pictogrammes codifiés, le " guide VFR France 2005 " porte l'empreinte de la personnalité de ses auteurs. Sur la qualification de l'oeuvre et la qualité d'auteur des demandeurs Il y a lieu de noter à titre liminaire que l'édition 2005 du " Guide VFR FRANCE " a été publié avec les mentions suivantes : " directeur- rédacteur en chef : Alain- Yves X... infographie, correction : Joss X... avec la collaboration des mensuels : Avion et Pilote (éditions SEES) (...) et VOL (Editions Rétine) (...) conception et réalisation, mises en pages, infographies : Graphismes (c) Alain- Yves et Joss X... " La défenderesse soutient que le guide serait une oeuvre collective créée à son initiative et exploitée sous sa direction et sous son nom depuis sa première parution. Aux termes de l'article L113-2 du code de propriété intellectuelle " est dite collective l'oeuvre crée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue du quel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé " La société SEES se prévaut tout d'abord d'un courrier du 16 janvier 2006 adressé par M. X... à son directeur dans lequel il écrit " mon très cher Jacques (gérant de la SEES) (...) Soit assuré que je ne te dénie en rien la paternité de ce guide sur les terrains. " M. X... note que dans ce même courrier il écrit également " qu'à défaut d  avoir déposé l'idée ou le titre du " Guide VFR France ", j'en ai créé seul les symboles, mise en page et formes graphiques utilisés et jouis donc toujours de leur propriété artistique. " En outre, le gérant de la SEES, M. H...dans un courriel du 13 mars 2006 indique " nous sommes arrivés ce week end à faire chiffrer à M. X... une proposition où il se dit prêt à abandonner de manière formelle tous ses droits sur le " Guide VFR France ". Dès lors, ces documents ne démontrent pas que la société SEES est à l'initiative du " Guide VFR France ". Le tribunal constate que l'oeuvre n'a pas été divulguée sous le nom de la société SEES qui n'apparaît que comme étant l'éditeur du mensuel Aviation et Pilote ayant " collaboré " à l'oeuvre. La société SEES indique que les personnes suivantes ont participé à la réalisation du " Guide VFR France " : Benjamin I..., Marc J..., Jacques H..., Pascal K..., Ian L..., Max M..., Emmanuel N..., Alain- Yves X... et Marie- Josette Z.... M. K...dans son attestation du 3 novembre 2006 indique qu'il a été embauché par M. X... pour saisir sur son ordinateur des textes en français et en anglais concernant les aérodromes français à partir de documents officiels du Service de L'Information Aéronautique ; qu'à partir de ces saisies " M. X... remaniait les textes, les transformait pour éviter un plagiat. Il les complétait et leur donnait la forme graphique et la présentation qu'il avait lui- même définies. (Il) assurait ensuite la mise en page du guide des aérodromes en y intégrant les cartes et illustrations qu'il avait créées lui même. " M. O..., dans son attestation du 5 Novembre 2006 indique que M. X... lui a demandé d'assurer la relecture et la correction des textes en français et anglais. Il affirme que M. X... a " conçu tout seul et dessiné lui- même les illustrations de l'édition 2000 du Guide VFR France dont il était le maître d'oeuvre. " Il indique tout comme M. K...avoir établi des factures intitulées " avance sur droit d'auteur " à la demande de la société SEES qui leur avait expliqué qu'il s'agissait d'une " facilité comptable. " M. Benjamin I...dans son attestation du 27 mars 2007 indique " qu'il a été contacté par M. Jacques H...pour participer à la réalisation de la première édition du Guide VFR France 1999 pour le compte de la société SEES ; (que) durant cette collaboration, (il a) travaillé avec Jacques H...(et) Marc J...sur les informations à mettre en évidence pour une meilleure lecture par les jeunes pilotes, une meilleure ergonomie. (Il a) effectué l'étude des autres publications existantes (SIA, Pollley, Jeppesen, Delage). (Il a) proposé des modifications tout au long de l'élaboration du projet de présentation, l'organisation du " Guide VFR France " pour améliorer l'utilisation au sol et en vol (...) (Il n'a pas) rencontré M. X... durant cette époque mais (il) savait que nos commentaires lui étaient transférés pour la mise à jour de la maquette. (...). M. Marc J...dans son attestation du 27 ars 2007 mentionne " qu'alors qu'il était employé à la société SEES, (il) a participé à l'élaboration du " Guide VFR France " dont la SEES était à l'initiative et ce à plusieurs niveaux. En premier lieu, (il a) participé à la commercialisation des espaces publicitaires du " Guide VFR France " pour son édition de l'année 2000 (...) D'autre part, en tant que pilote privé avion (il a) également participé à la réflexion concernant la mise en forme de l'information aéronautique à destination des utilisateurs. (...) (Il a) échangé régulièrement avec M. Alain- Yves X... par téléphone et par courriel dans le cadre de l'élaboration du " Guide VFR France " 2000, 2001 et 2002 afin de lui fournir des informations liées à la mise en page du " Guide VFR France. " Le tribunal observe que les deux premières attestations confirment le rôle joué par M. Alain- Yves X... dans l'élaboration du guide dont s'agit. Les deux attestations établies par MM. I...et J...n'établissent pas que la société SEES aurait assuré un rôle de direction et de contrôle du processus créatif, avec notamment l'élaboration d'instructions et de directives de création, contraignant les différents intervenant. Par ailleurs, la société SEES ne verse aux débats aucune instruction ou directive qu'elle aurait adressée à M. X.... En outre, le contrat d'édition conclu le 28 mai 1999 est ainsi rédigé : article1 " SEES confie à M. Alain- Yves X... qui l'accepte le soin de réaliser une documentation aéronautique à l'usage des pilotes VFR européens ayant pour titre provisoire " Le guide Aviation et Pilote des Aérodromes Français " article 2 : " M. Alain- Yves X... devra remettre à SEES au 1er janvier 2000 " le guide aviation et pilote des aérodromes français " sur support informatiques Macintosh, sous forme définitive, c'est à dire revu et prêt pour l'impression, complet avec toutes annexes et tous documents d'illustration (...) ". article 4 / 3 " SEES versera à M. X... et à lui seul pour chaque " guide aviation et pilote des aérodromes français " vendu une commission de 15 % sur le prix public H. T. en vigueur à la date d'édition. " C'est à juste titre que M. X... soutient que si le guide litigieux était une oeuvre collective et si la société SEES était investie des droits d'auteurs afférents, celle- ci ne lui en aurait pas reversé un part. Dès, lors que la preuve n'est pas rapportée que le " Guide VFR France " serait une oeuvre collective, M et Mme X... bénéficient de la présomption de l'article L'113-1 du code de propriété intellectuelle, l'oeuvre ayant été divulguée sous leurs deux noms. Sur la contrefaçon L'article L122-4 du code de propriété intellectuelle dispose que : " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la (...) reproduction par un art ou un procédé quelconque ". En l'espèce il est constant que la SEES a publié en juin 2006 un hors série de la revue mensuelle " Aviation et Pilote " avec un Cd- Rom intitulé " Fly over France ". Ce Cd- Rom contient 510 reproductions de cartes et de textes du Guide VFR France 2005, dont les demandeurs sont les auteurs. L'éditorial de la revue " Aviation et Pilote " contient la phrase suivante " De découvrir à quoi ressemblent les aérodromes alentour grâce aux cartes partielles du Guide VFR France qui ont été mises gracieusement à la disposition de R- Cast pour enrichir le Cd- Rom. Notez que ces cartes partielles ne doivent pas être utilisées en vol, la prochaine mise à jour du Guide VFR France étant programmée pour Avril 2007 " Le contrat conclu entre les parties le 28 mai 1999 n'autorisait pas SEES a exploiter le Guide VFR France sur un support Cd- Rom. En conséquence, la SEES a porté atteinte aux droits patrimoniaux de M. et Mme X... et a ainsi commis des actes de contrefaçon. Sur la violation du droit moral L'article L121-1 du code de propriété intellectuelle dispose que : " l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. " En l'espèce, les noms de M. et de Mme X... n'apparaissent pas sur le Cd- Rom litigieux. Par ailleurs, si les cartes avec leurs pictogrammes et leurs couleurs ont été reproduits à l'identique, les informations en caractères gras placées dans une colonne à droite des cartes ont subi des modifications et ont parfois été supprimés. En conséquence, la société SEES a porté atteinte au droit à la paternité et au droit à l'intégrité de l'oeuvre des époux X.... Sur les mesures réparatrices Il convient tout d'abord de faire droit aux mesures d'interdiction selon des modalités précisées au dispositif. Le tribunal possède suffisamment d'éléments pour fixer à la somme de 5000 euros la réparation du préjudice résultant de l'atteinte aux droits patrimoniaux et à la somme de 5000 euros celle résultant de l'atteinte aux droits moraux. Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il parait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 5000 euros. Sur l'exécution provisoire Il parait nécessaire en l'espèce et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Sur les dépens La société SEES succombant dans ses prétentions doit être condamnée aux entiers dépens PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant contradictoirement, en premier ressort et par décision remise au greffe, Dit que M. Alain- Yves X... et Mme Joss X... sont les auteurs du Guide VFR France 2005 dont la société SEES est l'éditrice, Dit que la société SEES en éditant et diffusant un Cd- Rom intitulé " FLY OVER FRANCE " reproduisant une partie des cartes figurant dans le guide VFR 2005 sans le nom de ses auteurs et en le modifiant a porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des époux X..., Fait interdiction à la défenderesse d'exploiter le CD- Rom intitulé " Fly over France ", sous astreinte de 150 euros par infraction constatée passé le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, Condamne la société SEES à payer à M. Alain- Yves X... et à Mme Joss X... son épouse la somme de 5000 euros en réparation de leur préjudice patrimonial et la somme de 5000 euros en réparation de leur préjudice moral, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter de ce jour, Condamne la société SEES à payer aux demandeurs une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Ordonne l'exécution provisoire Condamne la société SEES aux entiers dépens. Fait à Paris, le 16 janvier 2008 LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie- Aline PIGNOLETElisabeth BELFORT