Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2015, 15/03504
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 15/03504 Mme Nadine X... épouse Y... C/ M. Pascal Y... rectifie l'arrêt 739 du 29 octobre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 02 Juillet 2015 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : DEMANDERESSE : Madame Nadine X... épouse Y... née le 29 Novembre 1967 à RENNES... 35000 RENNES Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur Pascal Y... né le 10 Avril 1963 à CHINON ... 35150 CORPS NUDS représenté par la SCP DEPASSE/ SINQUIN/ DAUGAN/ QUESNEL avocat au barreau de RENNES Par arrêt du 29 octobre 2013 la Cour a statué sur l'appel de Mme Y... née X... à l'encontre d'une ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 2010. Par requête enregistrée le 4 mai 2015, Mme Y... a saisi la Cour sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile en se prévalant d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu. Les parties ont été appelées à l'audience du 2 juillet 2015. MOTIFS DE LA DECISION Il est mentionné dans la première page de l'arrêt que Mme Y... née X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui, en réalité, ne lui a pas été accordée. Il convient de rectifier cette erreur matérielle conformément à la requête, sachant que sur ce point Monsieur Y... n'a formulé aucune objection. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Vu l'arrêt no739 du 29 octobre 2013, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Rectifiant l'erreur matérielle, Supprime en page 1 dudit arrêt la mention selon laquelle Mme Nadine Y... née X... bénéficie d'une aide juridictionnelle, Dit que les dépens de l'instance en rectification seront laissés à la charge de Trésor Public.