Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, 14/08421
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08421 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 13/ 00828 APPELANT Monsieur Mariano Ramos X...né le 14 mai 1959 à SALAMANQUE (ESPAGNE) demeurant ... Représenté par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003 INTIMÉS Monsieur Patrick Y... demeurant ... Monsieur Christophe Lucien Z... demeurant ... Madame Sophie Claude A...épouse Z... demeurant ... Monsieur Jean-Paul B... demeurant ... Madame Christelle Olivia SImone C...épouse B... demeurant ... Madame Marie-Christine Madeleine Marguerit D... demeurant ... tous non constitués COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/ 08421 ; Vu le jugement rendu le 17 janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Sens ; Vu la déclaration d'appel reçue le15 avril 2014 de M Mariano Ramos X...; Vu les conclusions de désistement de M Mariano Ramos X...; Les intimés n'ont pas constitué. SUR CE LA COUR Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M Mariano Ramos X...à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de M Mariano Ramos X...à l'encontre du jugement entrepris. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens Le Greffier, La Présidente,