Cour d'appel de Limoges, 8 décembre 2014, 14/00048
Formation: 05
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


dossier no 14/48 COUR D'APPEL DE LIMOGES 8 décembre 2014 Jean-François X... LIMOGES, le 8 décembre 2014 Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 20 novembre 2014, Vu l'appel en date du 25 novembre 2014 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 20 novembre 2014 formulé par Monsieur Jean François X..., Vu le courrier de Monsieur Jean-François X... en date du 8 décembre 2014 par lequel il indique se désister de son appel, Qu'il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour d'appel de LIMOGES dans le dossier inscrit sous le numéro 14/48 ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que le dessaisissement de la cour d'appel dans le dossier inscrit sous le numéro 14/48 ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur.