Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2011, 10/02944
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/ 02944 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00328 ORDONNANCE N 472/ 11 SARL ARTEC La Créathèque 30 rue du Carteron 49300 CHOLET Représentant : Me Charles PHILIP (avocat au barreau de NANTES) APPELANTE Madame Christiane X... ... 49300 CHOLET INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller ff de président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 01 décembre 2010 interjeté par la SARL ARTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire d'angers, le 15 novembre 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 13 septembre 2011, par lequel l'appelante indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, Vu l'absence d'appel incident de Christiane X..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SARL ARTEC de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL ARTEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 15 Septembre 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.