Cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2015, 14/00077
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 09 JANVIER 2015--- = = = oOo = = =--- RG N : 14/ 00077 AFFAIRE : Mme Virginie X... M. Bruno Y... ALSEA SERVICE TUTELLES AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 03 SEPTEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine MISSOUX, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Christine MISSOUX, Conseiller spécialement désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 28 novembre 2014 en remplacement de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller délégué à la Protection de l'enfance, légitimement empêché ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Jean-Pierre COLOMER, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Virginie X..., demeurant...-87100 LIMOGES NON COMPARANTE APPELANTE ET : Monsieur Bruno Y..., demeurant...- ...-87100 LIMOGES NON COMPARANT ALSEA SERVICE TUTELLES, demeurant 3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs-87000 LIMOGES représentée par Monsieur BESSE ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 1er Décembre 2014, en Chambre du Conseil ; Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport ; Monsieur BESSE a été entendu en ses explications ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 09 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- Madame Virginie X... a interjeté appel d'un jugement prononcé le 3 septembre 2014 par le juge des enfants de LIMOGES, qui a instauré une mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget familial à l'égard de la famille X.../ Y... Bruno pour une durée de 6 mois, sur la totalité des prestations sociales auxquelles les enfants ouvrent droit qu'il a confiée à l'ALSEA auprès de qui le montant des prestations seront versées. Le premier juge, constatant que depuis la levée de cette mesure en novembre 2013, Mme X... et Monsieur Y... n'étaient pas parvenus à effectuer certaines démarches administratives importantes, comme par exemple, constituer et déposer les dossiers d'indemnisation de chômage et maladie pour Monsieur, avaient dû recourir au secours alimentaire d'urgence compte tenu de la dégradation de la situation financière, ne donnaient pas suite aux propositions de rendez-vous pour un accompagnement, etc.. a estimé que le couple parental, bien qu'il ait invoqué à l'audience leur volonté " de se débrouiller seul ", n'était pas en capacité de faire face, et qu'il convenait de remettre en place cette mesure d'aide à la gestion du budget familial. A l'audience de la cour, le représentant de l'ALSEA-service des tutelles-a indiqué que depuis la décision intervenue en septembre, il avait déjà mis en place un échéancier pour les dettes de loyer (200 €/ mois) à raison de 50 € jusqu'en décembre, pour EDF (950 €/ 3 mois) à raison de 93 €/ mois sur 3 mois, et qu'il avait sollicité l'aide à l'alimentation auprès de SOS BEBE, et qu'il fallait que la mesure se poursuive. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il est manifeste que la levée de la mesure d'aide budgétaire en novembre 2013 s'est avérée être un échec, et ce en quelques mois seulement, et c'est donc par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier juge à instaurer à nouveau une telle mesure ; Que la décision sera confirmée ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Christine MISSOUX.