Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, 11/00627
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRÊT No R. G : 11/ 00627 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 X... C/ SA OCEOR LEASE RÉUNION Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 0027 APPELANT : Monsieur Jean Marc X... ... 97233 SCHOELCHER Représenté par Me Romain PREVOT de la SCP SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE : SA OCEOR LEASE RÉUNION 32 bld du Chaudron Sainte Clotilde BP 24 97408 SAINT DENIS Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 JUILLET 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRÊT : Par défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 17 Juin. 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du TGI de FORT DE FRANCE a notamment condamné Jean Marc X... à verser à la SA OCEOR RÉUNION 30. 000 euros avec intérêts à compter du 07 Octobre 2011. Par déclaration du 27 SEPTEMBRE 2011 Jean Marc X... a interjeté appel. La clôture a été fixée au 01. 06. 2012 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 01 juin 2012, Jean Marc X..., se désiste de son appel ; L'intimé n a pas constitué avocat. SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du Code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire (article 400 et suivants du Code de Procédure Civil) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. PAR CES MOTIFS ; Par arrêt par défaut, Vu l'ordonnance du 17 Juin 2011, Constate le désistement de Jean Marc X... entraînant extinction de l'instance et valant acquiescementt à l'ordonnance. Condamne Jean Marc X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.