Cour d'appel de Nouméa, 11 décembre 2013, 13/00042
Formation: 01
Solution: Constate une interruption de l'instance


COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : 13/ 00042 Date de la saisine : 25 Février 2013 Date de la décision attaquée : 03 Décembre 2012 Origine décision attaquée : Tribunal de première instance de NOUMEA Magistrat chargé de la mise en état : M. Yves ROLLAND, Président de Chambre LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER L'ETAT FRANCAIS, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, devenu l'Agent Judiciaire de l'Etat, Dont les bureaux sont sis Bâtiment Condorcet-6 rue Louise Weiss-75703 PARIS CEDEX 13 assistée de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA APPELANT M. Jean X..., demeurant ...assisté de la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA INTIME M. Jacques Y..., ès-qualités de mandataire-liquidateur, Dont les bureaux sont situés ... ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Yves ROLLAND, Président de Chambre, magistrat chargé de la mise en état de la procédure, Vu l'appel interjeté le 25 février 2013 par l'Etat Français du jugement rendu le 25 février 2013 par le tribunal de première instance de Nouméa dans le litige l'opposant à M. Jean X... ; Vu le certificat de décès de M. Jean X... survenu le 2013 ; Vu l'article 384 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, qui dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; Par ces motifs Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. NOUMÉA, le 11 Décembre 2103 M. Yves ROLLAND, Président de Chambre.