Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 29 juin 2006
Formation: CT0028


AMPDU 29 JUIN 2006No DU PARQUET : 06/00222No D'ORDRE :M.P.C/X... Valérie Sandrine LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE SIXLA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame LARSABAL, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général. Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier,a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Valérie Sandrine âgée de 37 ans, demeurant ... 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC née le 07 Mars 1969 à BORDEAUX (33) de X... Anne Marie de nationalité française, célibataire,Sans profession,Déjà condamnée, PRÉVENUE, appelante et intimée, citée le 3 mai 2006 (AR signé le 11 mai 2006), libre, absente, sans avocat. ET : LE Y... Yann, demeurant ... - 33240 ST ANDRE DE CUBZAC PARTIE CIVILE, intimée, citée à personne le 3 mai 2006, absente, représentée par Maître GRISI, avocat au Barreau de Toulouse. Z... Patricia épouse A..., demeurant ... - 33710 BOURG PARTIE CIVILE, intimée, citée à personne le 26 avril 2006, absente, représentée par Maître GRISI, avocat au Barreau de Toulouse. RAPPEL DE LA PROCEDURE Par actes en date du 20 décembre 2005 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, la prévenue, X... Valérie et le Ministère Public, ont relevé appel d'un jugement réputé contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 03 Décembre 2004 (signifié le 5 décembre 2005 à mairie), à l'encontre de X... Valérie Sandrine, poursuivie comme prévenue d'avoir à Saint André de Cubzac (33), le 21 avril 2004 : - commis sur les personnes de LE Y... Yann et Z... Patricia épouse A..., des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, Infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal. - frauduleusement soustrait un DVD et un rôti au préjudice de Géant Casino, Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal. LE TRIBUNAL Sur l'action publique : A déclaré la prévenue coupable des faits reprochés ; en répression, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement, à titre de peine principale pour l'infraction de vol et à une amende de 200 euros, à titre de peine principale pour l'infraction de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours. Sur l'action civile : A déclaré les constitutions de parties civiles de LE Y... Yann et de Z... Patricia épouse A... recevables et régulières en la forme, A condamné X... Valérie à payer à chacune des parties civiles : - la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - la somme de 375 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Sur ces appels et selon citations de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Mai 2006, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE et Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseillers, assistée de Madame LEROUX, Greffier. A ladite audience, la prévenue n'a pas comparu ni personne pour elle ; Monsieur le Président BOUGON a fait le rapport oral de l'affaire ; Maître GRISI, avocat, a développé les conclusions des parties civiles LE Y... Yann et Z... Patricia épouse A... ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ; SUR QUOI, Le Président a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 29 juin 2006. A ladite audience, Monsieur le Président a donné lecture de la décision suivante : Les appels de la prévenue et du Ministère Public, pour avoir été régularisés le 20 décembre 2005 dans les formes et délais de la loi, sont recevables. Valérie X..., est citée à mairie. Elle ne comparaît pas. Elle a signé l'accusé réception du courrier recommandé qui lui a été adressé par l'huissier. Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier. Patricia Z... et Yann LEQUEMENER, parties civiles intimées, sont cités à personne. Ils ne comparaissent pas mais sont représentés par leur conseil. La décision sera contradictoire à leur égard. Ils poursuivent la confirmation de la décision déférée et sollicitent chacun une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le Ministère Public requiert la réformation de la décision prononcée avec une aggravation notable de la peine prononcée *** Sur l'action publique : Le 21 avril 2004, Valérie X... qui est soupçonnée d'avoir dérobé diverses marchandises est contrôlée par le personnel de surveillance du magasin GÉANT CASINO de SAINT ANDRÉ de CUBZAC alors qu'elle vient de passer à la caisse où elle a réglé le prix de la télévision qu'elle vient de choisir. Elle retourne dans l'enceinte du magasin où elle se déshabille. Elle jette un rôti caché dans son pantalon ; un DVD et un paquet de café tombent au sol avec ses vêtements. Elle bouscule, frappe et insulte les surveillants qui la poursuivent. Patricia Z... justifie d'une ITT d'un jour pour griffures de la joue gauche et du thorax et contusion de la cuisse gauche. Yann LEQUEMENER justifie d'une ITT d'un jour pour griffures au niveau du cou et du thorax. Entendue, Valérie X... reconnaît les coups donnés aux vigiles, le vol du rôti et du DVD. Au vu de ce qui précède les éléments constitutifs des infractions reprochées, dont la matérialité n'est d'ailleurs pas discutée, sont suffisamment rapportées. La décision déférée sera confirmée tant sur la culpabilité que sur la peine, qui est adaptée à la gravité des faits reprochés et à la personnalité de Valérie X.... Sur l'action civile : La décision déférée qui n'est pas autrement discutée dans ses dispositions civiles sera confirmée. Les frais irrépétibles à hauteur d'appel de chacune des deux victimes seront arbitrés à 600 euros. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Valérie X... et par arrêt contradictoire à l'égard des parties civiles, Déclare les appels recevables, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, condamne Valérie X... à payer à Patricia Z... et à Yann LEQUEMENER, à chacun, une somme de 600 euros pour les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel, En application des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, le paiement dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ; le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt Euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Le présent arrêt a été signé par Monsieur BOUGON, Président et Madame LEROUX, Greffier présent lors du prononcé.