Cour d'appel de Paris, 23 février 2018, 15/182007
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18200 Décision déférée à la Cour : JugementArrêt du 29 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/09842 APPELANTS Monsieur Jean-Claude X... - DCD -né le [...] à VERSAILLES (78000) demeurant [...] Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X...intervenante volontaire et comme telle appelantenée le [...] à CLERMONT FERRAND (63000) demeurant [...] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X...intervenante volontaire et comme telle appelantenée le [...] à CHAMALIERES (63400) demeurant [...] ETATS UNIS Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X...intervenante volontaire et comme telle appelantenée le [...] à CLERMONT FERRAND (63000) demeurant [...] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X...intervenant volontaire et comme tel appelantné le [...] à CHARENTON LE PONT (94220) demeurant [...] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIMÉ Monsieur Bernard E... Représenté par Madame Catherine F... Es qualité de Mandataire ad hoc demeurant [...] Représenté par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS, PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 29 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 12/09842 ) ; Par déclaration du 04 septembre 2015, Monsieur Jean-Claude X... a formé appel à l'encontre de ce jugement, et suite à son décès Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X... ont repris l'instance comme intervenants volontaires et comme telle appelants ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ; Vu les conclusions de désistement des appelants du 15 février 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Bernard E... Représenté par Madame Catherine F... Es qualité de Mandataire ad hoc du 19 février 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,