Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, 10/05102
Formation: 15ème chambre
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 05102 AFFAIRE : Dominique X... C/ Me Patrick Y...-Mandataire liquidateur de SAS L'IMMOBILIER EXTERNE... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/ 02697 Copies exécutoires délivrées à : Me Daniel-Yves LACROIX Copies certifiées conformes délivrées à : Dominique X... Me Patrick Y...-Mandataire liquidateur de SAS L'IMMOBILIER EXTERNE, AGS CGEA IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Dominique X... né le 21 Novembre 1968 à PARIS... 75015 PARIS comparant en personne, assisté de Me Daniel-Yves LACROIX, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Me Patrick Y...-Mandataire liquidateur de SAS L'IMMOBILIER EXTERNE... 92000 NANTERRE non comparant, ni représenté AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, PROCEDURE Le 26 octobre 2010, M. Dominique X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré, l'appel visant la totalité des dispositions du jugement. FAITS M. Dominique X..., né le 21 novembre 1968, a été engagé par la société l'Immobilier Externe, exerçant sous l'enseigne " NAI EVOLIS " qui a une activité de conseil en immobilier d'entreprises, par contrat à durée indéterminée, en date du 15 juillet 2008 en qualité de chef comptable, statut cadre, niveau 8, coefficient 510 selon la classification des emplois de la convention collective de l'Immobilier no309, moyennant un salaire de 3. 333, 33 . A compter du 8 janvier 2009, il exerce les fonctions de directeur administratif et financier en sus sans aucune augmentation de salaire corrélative, alors que son prédécesseur, M. A..., D. A. F, bénéficiait d'un salaire de 4. 500 . Le salarié prenait acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur par courrier recommandé du 7 mai 2009 et postérieurement, il était licencié pour faute grave le 2 juin 2009, après convocation le 14 mai 2009 à entretien préalable fixé au 25 mai 2009. *** Le salarié avait moins de deux d'ancienneté au moment de la rupture des relations contractuelles et sa rémunération brute mensuelle était de 3. 583, 33 . Par jugement en date du 9 juillet 2009, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société l'Immobilier Externe et a désigné Me Y... en qualité de liquidateur judiciaire. Le 24 juillet 2009, M. Dominique X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir fixer ses créances au passif de la société. Il a bénéficié à compter du 16 juin 2009, d'une allocation d'aide au retour à l'emploi et a retrouvé un emploi à compter du 1er octobre 2009 en qualité de chef comptable moyennant un salaire brut mensuel de 3. 750 . *** Par jugement rendu le 15 octobre 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section Encadrement, a : - dit que le licenciement notifié à M. Dominique X... le 2 juin 2009 n'est pas à prendre en considération-dit que la prise d'acte de M. Dominique X... s'analyse en une démission-débouté M. Dominique X... de l'intégralité de ses demandes-condamné M. Dominique X... aux dépens. ** Vu les conclusions écrites de M. Dominique X..., appelant, visées par le greffe et soutenues oralement, par lesquelles il demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, de : - dire que la rupture du contrat de travail de M. Dominique X... doit être fixée à la date du 7 mai 2009 et imputable à la SAS l'Immobilier Externe-fixer les créances de M. Dominique X... au passif de la SAS l'Immobilier Externe comme suit avec intérêt au taux légal : * 11. 250  au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 1. 125  au titre de congés payés sur préavis * 10. 000  à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive * 10. 000  à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral-déclarer les créances opposables à l'AGS CGEA IDF OUEST-ordonner au mandataire liquidateur de délivrer à M. Dominique X... son certificat de travail ainsi que son attestation Pôle Emploi conformes Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de :  vu l'article L 3253-8 du code du travail  confirmer le jugement  mettre hors de cause l'AGS s'agissant des dommages-intérêts fondés sur l'article 1382 du code civil et les frais irrépétibles de la procédure  subsidiairement,  fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société  dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail  en tout état de cause  dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement Vu le courrier de Me Y... es qualités en date du 22 novembre 2011, précisant qu'il ne dispose pas de fonds nécessaires pour assurer sa représentation. Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; Que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; Considérant en l'espèce, que par courrier en date du 7 mai 2009, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur en précisant qu'il ne peut s'associer à cette fraude ; Considérant que le salarié fait valoir qu'il a été contraint d'effectuer des fonctions en sus de ses attributions sans aucune contrepartie financière, en violation de l'article 17 de la convention collective, qu'il fut mis dans une situation morale très difficile à raison des ordres illégaux qui lui furent donnés les 29 et 30 janvier 2009 (licenciement pour faute grave d'un collègue), et de la découverte d'une dissimulation fiscale effectuée par l'un de ses collaborateurs pendant son absence pour arrêt maladie, que le licenciement notifié postérieurement à la prise d'acte de la rupture le 2 juin 2009, est sans incidence par application du principe " rupture sur rupture ne vaut ", qu'à titre surabondant, l'annonce publiée le 18 mai 2009 par la société Evolis pour l'offre d'emploi de responsable comptable et financier justifie que l'employeur était informé de la prise d'acte effectuée antérieurement par le salarié ; Considérant que l'UNEDIC réplique qu'elle a procédé au versement de la somme totale de 3. 581, 41  au titre des salaires et assimilés et au titre des indemnités de congés payés, que les manquements allégués par le salarié ne sont pas démontrés, que la rupture doit être requalifiée en démission, qu'elle rappelle qu'elle ne garantit que les créances qui résultent de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture, que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective par application de l'article L 622-28 du code de commerce ; Considérant que pour justifier que les faits invoqués contre son employeur étaient suffisamment graves pour motiver une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts, M. X... produit deux mails en date des 29 et 30 janvier 2009 émanant de son employeur, président de la société, lui demandant de procéder au licenciement pour faute grave de M. B..., tout en lui demandant de préparer un dossier pour que l'intéressé puisse percevoir les Assedic, l'attestation de M. Thierry C..., qui exerçait les fonctions d'adjoint au chef comptable pendant la période d'exécution de son contrat de travail, indiquant avoir été contraint d'enregistrer de fausses écritures comptables pour réduire la TVA à payer, relatant que l'appelant s'était opposé vigoureusement à plusieurs reprises aux ordres illégaux de la direction et que de ce fait, il avait été mis rapidement au placard et l'attestation de M. Philippe A..., ancien DAF au sein de la société du 15 juillet 2008 au 8 janvier 2009 selon laquelle, le président de la société l'Immobilier Externe, M. D..., avait effectué plusieurs licenciements pour faute grave sans raison réelle et sérieuse et que le président souhaitait diminuer au maximum sa masse salariale pour essayer de vendre sa société ; Considérant que les éléments de preuve, précis et concordants, produits par le salarié, mettent en évidence le conflit de loyauté dans lequel il se trouvait, son refus de cautionner des pratiques illégales et de s'associer à une fraude, ce dont il résulte que les manquements de l'employeur était suffisamment graves pour fonder la prise d'acte de la rupture par M. Dominique X... aux torts de la société et rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; Que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement notifié à M. Dominique X... le 2 juin 2009 n'est pas à prendre en considération, mais infirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail entre les parties constitue une démission et rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des indemnités de rupture ; - Sur les demandes financières du salarié Considérant que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié est bien fondé à solliciter de ce chef l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; * Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés Considérant que par application de l'article 32 de la convention collective, le préavis de 3 mois est dû, soit une somme de 3. 583, 33  x 3 = 10. 749, 99 , outre 1. 074  au titre des congés payés y afférents ; * Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Considérant que le salarié demande une indemnité de 10. 000 , précisant qu'il avait moins de deux d'ancienneté, qu'il a bénéficié à compter du 16 juin 2009, d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, qu'il a retrouvé un emploi à compter du 1er octobre 2009 en qualité de chef comptable moyennant un salaire brut mensuel de 3. 750  ; Qu'au regard du préjudice subi et de l'ancienneté du salarié, il lui sera alloué une indemnité de 8. 000  ; * Sur les dommages-intérêts au titre du préjudice subi Considérant que M. Dominique X... fait valoir qu'il a subi un préjudice moral très important au regard des ordres illégaux qui lui ont été donnés par son employeur et sollicite à ce titre la somme de 10. 000  ; Mais considérant que faute de démontrer l'existence d'une faute distincte lui ayant causé un préjudice particulier, le salarié sera débouté de ce chef de demande ; * Sur la demande au titre des intérêts au taux légal Considérant que cette demande ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (le 9 juillet 2009) en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce qui prévoient que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majoration ; * Sur la remise des documents sociaux Considérant qu'il sera fait droit à la demande de l'appelant ainsi précisé au dispositif de la présente décision ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement notifié à M. Dominique X... le 2 juin 2009 n'est pas à prendre en considération L'INFIRME pour le surplus Statuant à nouveau, DIT que la prise d'acte par M. Dominique X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, FIXE les créances de M. Dominique X... au passif de la SAS l'Immobilier Externe, représentée par Me Y... en qualité de liquidateur judiciaire, comme suit : *10. 749, 99  au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1. 074  au titre des congés payés y afférents * 8. 000  à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive DECLARE les créances opposables à l'AGS CGEA IDF OUEST ORDONNE au mandataire liquidateur de délivrer à M. Dominique X... son certificat de travail ainsi que son attestation Pôle Emploi conformes DIT que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail DIT que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Dominique X... est de 3. 583, 33  brut REJETTE toute autre demande DIT que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits au passif de la société l'Immobilier Externe. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,