Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2016, 16/00925
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 16/ 00925 6e Chambre C Ordonnance no 2016/ M78 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Christophe Jean-Marcel X... Représentant : Me Véronique Z..., avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme Marina Y... EPOUSE X... épouse X... Christophe Représentant : Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat au barreau de TOULON Intimée Me Véronique Z... ... 83400 HYERES ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'avis de caducité transmis le 22. 04. 2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 Avril 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel