Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2016, 16/00141
Formation: Ordonnance
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 141 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 01er juin-10 heures 15 Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 27 Mai 2016 à 15H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Tina X...née le 23 Mars 1996 à BENIN CITY de nationalité Nigérienne Vu l'appel formé le 30/ 05/ 2016 à 14 h 45 par télécopie, par Me Téta AGBE, avocat ; A l'audience publique du 31 mai 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu : Tina X... -assisté de Me Téta AGBE, avocat commis d'office-avec le concours de Y..., interprète, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA GIRONDE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Rappel de la procédure Par ordonnance en date du 27 mai 2016 à 16H06 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la Gironde le 26 mai 2016 à 17H30 prolongeait la rétention administrative de Tina X.... Par déclaration en date du 30 mai 2016 à 14H45, le conseil de Tina X.... a interjeté appel de la décision. Au soutien de son appel, le conseil de Tina X...fait valoir que la procédure de notification de transfert vers l'Italie en vue de sa réadmission n'a pas été notifiée à Madame Tina X...dans une langue qu'elle comprenait, la convocation du 23 mai 2016 est déloyale A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention. Exposé des faits Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. MOTIFS Sur la recevabilité L'appel est recevable. Sur les moyens soulevés Tina X...a été convoquée par les services de la préfecture le 23 mai 2016. La police de l'air et des frontières a été avisée de la convocation le 19 mai 2016 et du placement éventuel de Tina X...en rétention. S'il apparaît que la décision de transfert aux autorités italiennes a été notifiée à Tina X.... par un interprète, le 23 mai 2016 à 10H05 ; il ne ressort pas des pièces communiquèes qu'elle ait eu connaissance dans une langue qu'elle comprenait que sa convocation au guichet asile du service des étrangers le 23 mai 2016 était susceptible d'entraîner une remise exécutoire d'office immédiate aux autorités de transfert et un placement en rétention. La procédure d'interpellation et de placement en rétention est en conséquence déloyale, la décision du juge des libertés sera infirmée PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, Déclarons l'appel recevable Au fond Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 27 mai 2016. Ordonnons que Tina X.... soit immédiatement remise en liberté si elle n'est pas retenue pour une autre cause. Rappelons à Tina X.... qu'elle a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Gironde service des étrangers, à Tina X.... et à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER