Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2010, 08/00142
Formation: 12ème chambre section 1

Sommaire: COMMUNAUTE EUROPEENNE - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 En application de l'article 6-2 du règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, et s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire. Dès lors que l'appel en garantie n'a pas été formé à seule fin de soustraire un défendeur au tribunal de l'Etat membre où il est domicilié, il y a intérêt à juger ensemble celui-ci et la demande principale. En l'espèce, le fournisseur ayant été réglé du prix du matériel et n'ayant pas été contraint de rembourser ce prix, ne démontre aucun préjudice né et actuel de sorte que son action en garantie s'analyse en une action déclaratoire et préventive prohibée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. No 08/00142 AFFAIRE : Société VINCI TECHNOLOGIES C/ Société de droit allemand MG INTERNATIONAL TRANSPORTS GMBH ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 2005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - SCP FIEVET-LAFON, -SCP GAS, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX MAI DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société VINCI TECHNOLOGIES Ayant son siège 27 rue du Port 92000 NANTERRE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège concluant par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - avoués No du dossier 280001 plaidant par Me Jean-François TESSLER (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE **************** Société de droit allemand MG INTERNATIONAL TRANSPORTS GMBH ayant son siège Hagener Str. 121 D-55072 SIEGEN (ALLEMAGNE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège concluant par la SCP FIEVET-LAFON - No du dossier 280093 plaidant par Me Jean-Marie RAPP (avocat au barreau de STRASBOURG) S.A.S. SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE "SDV-IL" ayant son siège 31-32 Quai de Dion Bouton 92806 PUTEAUX agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège concluant par la SCP GAS - avoué No du dossier 20080102 plaidant par Me Sylvie NEIGE (avocat au barreau de PARIS) Société THE ARAB TRANSIT GOODS TRANSPORTS & CLEARING CO ayant son siège MG International Transports Gmbh PO Box 324 AMMAN (JORDANIE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante INTIMEES *************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mars 2010, Madame Dominique ROSENTHAL, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller, M. Claude TESTUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE Vu l'appel interjeté le 8 janvier 2008, par la société Vinci Technologies d'un jugement rendu le 16 novembre 2007 par le tribunal de commerce de Nanterre qui: * a dit l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée, * s'est déclaré compétent, * a dit l'action de la société Vinci Technologies recevable mais non fondée et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, * a dit n'y avoir lieu à garantir la société Sdv Logistique Internationale, * a condamné la société Vinci Technologies aux dépens, * a reçu les parties en leurs autres ou plus amples demandes et les en a déboutées; Vu les dernières écritures en date du 19 octobre 2009, par lesquelles la société Vinci Technologies, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, demande à la cour de: * constater que la société Sdv Logistique Internationale n'a pas apporté la preuve de la livraison des équipements transportés au titre du chargement CMR no434 et constituant la commande noSOC/08/09 de la société South Oil Company et a manqué à ses obligations contractuelles de commissionnaire de transport, * constater l'engagement d'une action en Irak devant le tribunal de première instance de Bassora, à la demande de la société de droit irakien South Oil Company, * constater que l'extinction de cette instance initiale n'est dû qu'à l'absence de mandat de l'avocat de la société South Oil Company au jour de l'assignation et qu'en conséquence son action n'est pas éteinte, * condamner la société Sdv Logistique Internationale à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle au bénéfice de la société South Oil Company, du chef de défaut de livraison des matériels, * condamner la société Sdv Logistique Internationale au paiement de la somme de 1.000.000 euros en réparation de son préjudice financier, commercial et de notoriété, * lui donner acte de ce qu'elle a valablement mis en cause la société South Oil Company par assignation en déclaration d'arrêt commun transmise au procureur général de la cour de céans par exploit d'huissier du 27 février 2009, * constater le défaut de représentation de la société South Oil Company, * lui donner acte de ce que la société South Oil Company n'a pas présenté de demande à son encontre, ni à l'encontre des sociétés Sdv Logistique Internationale, MG International Transports Gmbh et The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company, * déclarer commun l'arrêt à la société South Oil Company, * condamner la société Sdv Logistique Internationale au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 5 octobre 2009, aux termes desquelles la société Sdv Logistique Internationale, poursuivant la confirmation de la décision déférée, prie la cour de: * rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société MG International Transports Gmbh, * se déclarer compétente, * dire la demande de sursis irrecevable, * en tout état de cause, constater que le demande de sursis à statuer n'est pas justifiée, * rejeter l'ensemble des demandes de la société Vinci Technologies comme irrecevables et prescrites, * dire les demandes de la société Vinci Technologies dépourvues de tout fondement, * rejeter les demandes de la société Vinci Technologies , * condamner la société Vinci Technologies au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * subsidiairement, condamner solidairement les sociétés MG International Transports Gmbh et The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais, * en tout état de cause, faire application des limitation de responsabilités applicables, * condamner tout succombant au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 9 décembre 2009, par lesquelles la société MG International Transports Gmbh, formant appel incident, demande à la cour de: - statuant sur son appel incident, * réformer le jugement en ce que le tribunal s'est déclaré compétent, * dire que le tribunal de commerce de Nanterre était incompétent à juger le recours de la société Sdv Logistique Internationale diligenté contre elle, * renvoyer la société Sdv Logistique Internationale à mieux se pourvoir devant le Langericht de Siegen (Allemagne), - sur l'appel l'appel en garantie, * dire l'appel en garantie dénué de fondement, * débouter la société Sdv Logistique Internationale de ses demandes, * condamner la société Sdv Logistique Internationale au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, * si par impossible la cour entrait en voie de condamnation à son encontre, dire qu'elle est fondée à opposer à la société Sdv Logistique Internationale les limitations de responsabilité résultant de l'article 23-1-1 et 23-1-3 des conditions ADSp, - sur l'appel principal, * dire que la société Vinci Technologies par son aveu judiciaire, a abandonné sa demande en paiement de la somme de 1.303.700 euros à titre de dommages et intérêts, * en conséquence, dire l'appel irrecevable, subsidiairement, dire l'appel prescrit en application de l'article L.133-6 du code de commerce, * donner acte à l'appelante de ce qu'elle confirme dans ses conclusions qu'elle ne formule aucune demande directe à son encontre, * dire que dans l'hypothèse où en intimant la société MG International Transports Gmbh dans le cadre de la procédure d'appel, la société Vinci Technologies viendrait à formuler une demande directe à son encontre, cette demande serait irrecevable comme prescrite en vertu des articles 439 et 463 du code de commerce allemand et subsidiairement de l'article L.133-6 du code de commerce, * en tous les cas, dire l'appel irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, * subsidiairement, dire la demande principale dénuée de tout fondement, * débouter l'appelante de ses demandes, * condamner l'appelante au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; SUR CE, LA COUR, Considérant que la société de droit jordanien The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company, intimée n'a pas constitué avoué; que l'assignation en appel provoqué à la requête de la société Sdv Logistique Internationale et l'assignation à la requête de la société Vinci Technologies ne lui ont pas été délivrées; que dans ces conditions, afin de ne pas retarder à l'excès la solution du litige, il convient d'ordonner la disjonction de l'instance en ce qui la concerne; considérant qu'aucun acte d'assignation en intervention forcée et déclaration d'intérêt commun n'a été délivré à la société de droit irakien South Oil Company, qui n'était pas partie au litige en première instance, de sorte que le présent arrêt ne saurait lui être déclaré commun; Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que : * la société Vinci Technologies a pour activité la fabrication et la vente de matériels destinés à l'industrie pétrolière, * au cours du premier semestre 2004, une commande de matériel destiné à équiper un laboratoire pétrolier, a été passée auprès de la société Vinci Technologies par la société de droit irakien South Oil Company, portant sur un montant de 1.303.700 euros, * la société Vinci Technologies a demandé à la société Sdv Logistique Internationale d'expédier cette commande en Irak, * cette dernière s'est adressée à la société de droit allemand, MG International Transports Gmbh pour organiser le transport terrestre depuis la Jordanie jusqu'en Irak, * la société MG International Transports Gmbh a eu recours à la société The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company pour la prise en charge du matériel et sa livraison au destinataire, * le 16 août 2004, la société Sdv Logistique Internationale a informé la société Vinci Technologies de la livraison de la marchandise le 14 août 2004, * par télécopie du 24 novembre 2004, la société South Oil Company a fait savoir à la société Vinci Technologies qu'elle n'avait jamais réceptionné le matériel, * c'est dans ces conditions, que la société Vinci Technologies a assigné la société Sdv Logistique Internationale devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 1.303.700 euros à titre de dommages et intérêts, en garantie des conséquences pécuniaires susceptibles d'être prononcées à son encontre du fait du défaut de réception de la commande par la société South Oil Company et en paiement de la somme de 1.000.000 euros en réparation de son préjudice commercial et de notoriété, * la société Sdv Logistique Internationale a assigné en garantie les sociétés MG International Transports Gmbh et The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company, * c'est dans ces circonstances qu'est intervenu le jugement déféré; Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société MG International Transports Gmbh: Considérant que la société MG International Transports Gmbh soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit des juridictions allemandes pour connaître du recours formé à son encontre par la société Sdv Logistique Internationale; mais considérant que selon l'article 6-2 du règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite, dans un autre état membre et s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire; qu'en l'espèce, il y a intérêt à juger ensemble la demande principale et l'appel en garantie dès lors que celui-ci n'a pas été formé à seule fin de soustraire un défendeur au tribunal de l'état membre où il est domicilié; que l'exception d'incompétence a été justement rejetée par le premier juge; Sur la recevabilité de l'action de la société Vinci Technologies : Considérant que la société Sdv Logistique Internationale et la société MG International Transports Gmbh contestent la recevabilité à agir de la société Vinci Technologies pour défaut d'intérêt; qu'elles font valoir qu'à supposer que la marchandise n'ait pas été livrée en Irak à la société South Oil Company, la société Vinci Technologies ne démontre aucun préjudice, dès lors que selon le document CMR no434 et le CREDOC noC751275, le matériel ayant été vendu selon incoterm CIP, le transfert de risque est intervenu dès la remise de la marchandise entre les mains du premier transporteur; qu'elles ajoutent que la société Vinci Technologies a été payée du prix ce qu'elle a reconnu devant le premier juge en se désistant de sa demande en paiement de la somme de 1.303.700 euros et qu'elle n'a jamais réexpédié de matériel; mais considérant qu'à la date de l'acte introductif d'instance, le 30 mai 2005, la société Vinci Technologies avait été sommée par la société South Oil Company (courriers des 10 et 30 novembre 2004, 23 décembre 2004, 24 janvier 2005) et l'ambassadeur de la république d'Irak en France (lettre du 13 mai 2005) soit, de faire parvenir les documents approuvant la livraison des équipements, soit de rembourser à la société South Oil Company le montant réglé dans le but de rétablir la confiance et consolider les liens futurs...; qu'il est acquis aux débats que malgré sa demande réitérée par un courrier du 15 février 2005, la société Vinci Technologies n'a pu obtenir de la société Sdv Logistique Internationale l'original du bordereau de livraison; que dans ces circonstances, cette dernière avait, au jour de l'introduction de l'instance, intérêt à agir à l'encontre de son commissionnaire de transport, de sorte que le tribunal a justement déclaré l'action recevable; Sur le bien fondé des demandes: Considérant que la société Vinci Technologies s'est désistée en première instance de sa demande en paiement de la somme de 1.303.700 euros; qu'elle maintient ses prétentions tendant à obtenir la garantie de la société Sdv Logistique Internationale des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice de la société irakienne South Oil Company et l'allocation de la somme de 1.000.000 euros en réparation de ses préjudices commercial, financier et de notoriété; qu'elle ne sollicite plus, aux termes de ses dernières écritures, un sursis à statuer; considérant que les sociétés Sdv Logistique Internationale et MG International Transports Gmbh, pour s'opposer à ces demandes, font valoir que la marchandise a bien été livrée, que la société Vinci Technologies a été réglée du prix du matériel, ne démontre aucun préjudice et que l'action en garantie s'analyse en une action déclaratoire et préventive prohibée; considérant qu'il n'est pas contesté que la société Vinci Technologies a été payée du prix du matériel dans le cadre de l'exécution du crédit documentaire à raison de 1.280.600 euros; qu'il ressort des conditions de ce document que le paiement était subordonné à la production notamment de la "confirmation by the united nations secretary general's designee of the arrival of the exported goods in Iraq"; que force est de constater que le matériel est bien arrivé en Irak le 12 août 2004, ainsi que l'atteste l'apposition sur la lettre CMR no434 d'un timbre humide de l'organisme Cotecna habilité dans le cadre du programme de l'ONU à vérifier l'importation en Irak; que dans ces circonstances, est intervenu le paiement selon les conditions du crédit documentaire; qu'en outre, la copie du "delivery report" en date du 14 août 2004, qui n'était, au demeurant, pas exigé eu égard aux circonstances du conflit irakien, seul important la certification par la Cotecna, est émargé par un représentant de la société South Oil Company, Khalid Hassan Nisan, est revêtu d'un timbre humide et comporte deux mentions, l'une en langue arabe, l'autre en langue anglaise en ces termes: "we confirme the receipt of container which contains the goods for contract SOC", cette traduction n'étant pas contestée; considérant que l'original de ce bon de livraison remis à un coursier semble avoir été perdu et n'a jamais été communiqué à la société Vinci Technologies ; mais considérant à supposer que la marchandise ne soit pas parvenue à la société South Oil Company, il n'en subsiste pas moins que la société Vinci Technologies n'a pas été contrainte de rembourser le prix du matériel; qu'en effet, l'instance judiciaire diligentée à la demande de la société South Oil Company en Irak a donné lieu à un jugement rendu par le tribunal de Bassora le 2 avril 2009 rejetant l'assignation et ordonnant que le demandeur supporte les frais d'avocats; que dès lors, la société Vinci Technologies ne justifie nullement d'un préjudice né et actuel de sorte que sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Sdv Logistique Internationale ne saurait prospérer; que la société Vinci Technologies, à défaut de documents comptables probants, ne prouve nullement, par les pièces versées à la procédure, avoir subi un préjudice commercial, financier ; qu'elle ne peut arguer d'un non paiement par la société pétrolière irakienne OEC étranger au présent litige; qu'elle ne saurait solliciter le remboursement des frais d'avocat qu'elle a exposés afin d'assurer sa défense devant le tribunal de Bassora, dès lors que le jugement rendu le 2 avril 2009, a condamné la société South Oil Company à supporter les frais du défendeur; qu'enfin, il n'est aucunement établi un préjudice de notoriété; qu'au surplus, n'est pas démontré le lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute invoquée consistant à l'absence de remise du document original attestant de la livraison; considérant par voie de conséquence, que la décision déférée, qui a débouté la société Vinci Technologies de ses demandes, mérite confirmation; que dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens et prétentions qui sont sans objet; Sur les autres demandes: Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que la société Vinci Technologies ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; qu'en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à chacune des sociétés Sdv Logistique Internationale et MG International Transports Gmbh une indemnité de 8.000 euros; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, ORDONNE la disjonction de l'instance à l'égard de la société The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company, CONSTATE que la société South Oil Company n'a pas été attraite devant la cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, CONDAMNE la société Vinci Technologies à payer tant à la société Sdv Logistique Internationale qu'à la société MG International Transports Gmbh la somme de 8.000 euros (huit mille euros) au titre des frais irrépétibles d'appel, REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, CONDAMNE la société Vinci Technologies aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,