Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 05/11684
Formation: CHAMBRE_CIVILE_3


3ème chambre 3ème section ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETATrendue le 19 Septembre 2007 DEMANDERESSES Société JAL GROUP ITALIA Srl anciennement dénommée INDUSTRIA CALZATURE Société JALCOM venant aux droits de la SAS CHAUSSURES DE SECURITERue Georges ClaudeZone Eurotransit Garolor57365 ENNERY représentées par Me Martine KARSENTY- RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 156 DEFENDEURS S.A.R.L. VELTORZA Les MoussièresRoute de Saint Nicolas de Port54210 VILLE EN VERMOIS représentée par Me Jacques MARTIN DE LA BASTIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.124 SAS COVEPRO COMPTOIR DU VETEMENT DE PROTECTIONZAI Des BruyèresRue Pavlov78190 TRAPPES représentée par Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.30 Maître Alain VILLETTE, Mandataire Judiciaire , es-qualité de la Société VELTOR dont le siège social est ZA Les Moussières, Route de Saint Nicolas de Port-54210 Ville en Vermois.26 rue Gambetta54000 NANCY représenté par Me Jacques MARTIN DE LA BASTIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.124, et Me Nicolas BOESPFLUG, Avocat au Barreau de Paris, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Elisabeth BELFORT, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 3 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 Septembre 2007. ORDONNANCE Prononcée en audience publiqueContradictoireen premier ressort FAITS ET PRETENTIONS: La société INDUSTRIA CALZATURE est titulaire des marques communautaires no 868 539 et 839 403 pour désigner des produits des classes 9 et 25 de la classification internationale. La société CHAUSSURES DE SECURITE exploite ces deux marques pour la commercialisation de chaussures de sécurité. Par acte du 21 juillet 2005, la société INDUSTRIA CALZATURE et la société CHAUSSURES DE SECURITE ont assigné la société VELTOR et la société COVEPRO en contrefaçon des marques précitées et en indemnisation. La société VELTOR ayant été placée en liquidation judiciaire, les demanderesses ont appelé en la cause par acte du 26 janvier 2006, Maître Alain VILETTE en qualité de liquidateur. Par conclusions des 20 avril et 6 août 2007, les sociétés INDUSTRIA CALZATURE et CHAUSSURES DE SECURITE se sont désistées de leur demande suite à des accords intervenus entre les parties. La société COVEPRO a accepté ce désistement. Maître VILETTE, es-qualités n'a pas déposé d'écritures suite au désistement. SUR CE, En application des articles 384 et 395 du nouveau code de procédure civile , le tribunal est dessaisi de l'affaire suite au désistement parfait des demanderesses, PAR CES MOTIFS, le Juge de la Mise en état statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons parfait le désistement des sociétés INDUSTRIA CALZATURE et CHAUSSURES DE SECURITE et constatons le dessaisissement du tribunal, Disons que conformément aux accords intervenus entre les parties, chacune conserve la charge de ses frais et dépens, Fait et Jugé à PARIS, le 19 septembre 2007, LE GREFFIER LE JUGE D LA MISE EN ETAT