Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2015, 14/06380
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 390 R. G : 14/ 06380 M. Loic X... C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 26 Mars 2015 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut à l'égard de Monsieur X..., prononcé hors la présence du public le 02 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Loic X...... 29000 QUIMPER non comparant ET : L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest Hemingway CS 61954 29219 BREST CEDEX 2 non comparante EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS M. Loïc X...né le 10 avril 1956 a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice avec désignation de l'Association Tutélaire du Ponant-A. T. P.- pour exercer la mesure, suivant une décision du juge des tutelles de QUIMPER du 11 juin 2014. Cette ordonnance lui ayant été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non réclamée, M. X...en a relevé appel par lettre simple reçue au greffe du tribunal d'instance de QUIMPER le 4 juillet 2014. Convoqué à l'audience de la Cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non réclamée, il n'a pas comparu. Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation. SUR CE, L'intéressé a été placé sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de QUIMPER du 7 octobre 2014, exécutoire par provision. Il ressort de l'article 439 dernier alinéa du Code Civil que la sauvegarde de justice prend fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection prend effet. Il s'ensuit que l'appel de l'ordonnance du 11 juin 2014 est devenu sans objet à la date du placement sous tutelle de Monsieur X... PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, par défaut à l'égard de M. Loïc X..., Dit que l'appel de l'ordonnance du 11 juin 2014 est devenu sans objet, Laisse les dépens d'appel à la charge de la personne protégée. LE GREFFIERLE PRESIDENT