Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/101711
Formation: 6C
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/10171 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUAGChambre 2-3 Ordonnance no 2019/M20 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. R... O... M...Représentant : Me Peggy MAS, avocat au barreau de MARSEILLE AppelantC/Mme Z... P... épouse M...Représentant : Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la SELARL RAMOS CONSEIL[...]ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine U..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 10 décembre 2018 à la SELARL RAMOS CONSEIL. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier