Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 08/00255
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 08/00255 No MINUTE : Assignation du : 14 Décembre 2007 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES représentée par son Président, M. Jean Paul X.... 7 rue du HELDER 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.369 DÉFENDERESSE S.A.R.L. FILMS CONCEPT ASSOCIES 19 rue H. d'ESTIENNE D'ORVES 93500 PANTIN défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Sophie CANAS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 24 Juin 2008 , tenue publiquement, devant Elisabeth BELFORT , Agnès THAUNAT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort DEBATS A l'audience du 24 juin 2008, tenue en audience publique. JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2007, l'Association LES CONGES SPECTACLES a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES : - exposant que celle-ci est adhérente de la caisse des CONGES SPECTACLES pour le paiement des cotisations de congés payés dues au titre de son personnel artistique et technique qui n'a pas été employé d'une manière continue pendant les douze mois précédant la demande de congés, et que, malgré le protocole d'accord signé par la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES pour des dettes plus anciennes, elle a, à nouveau, cessé de régler l'intégralité de ses cotisations en dépit des réclamations amiables qui lui ont été adressées ; - et demandant au Tribunal de : a) condamner la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES à lui payer : 1o la somme de 5 114 euros représentant le montant des cotisations de décembre 2006 2o la somme de 5 725 euros représentant le montant des cotisations de janvier 2007 3o la somme de 105 euros représentant le montant des cotisations complémentaires de 2005 4o la somme de 4 533 euros représentant le montant des cotisations de juin 2007 5o la somme de 5 427 euros représentant le montant des cotisations de septembre 2007 6o la somme de 1 809 euros représentant le montant des majorations de retard arrêtées au 30 novembre 2007 ; Soit un total de 22 713 euros ; b) condamner la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES au paiement des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou par mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes dues ; c) ordonner la remise sous astreinte de 500 euros par jour de retard, des bordereaux de déclaration et de versement manquants pour les mois d'avril, mai, juillet et août 2007 ; d) ordonner le paiement de 20 000 euros de cotisations provisionnelles pour les dites périodes ; e) ordonner la remise sous astreinte de 500 euros par jour de retard de l'ensemble des certificats manquants, erronés ou incomplets pour l'exercice 2006 ; f) ordonner l'exécution provisoire du jugement ; g) condamner la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES aux dépens dont distraction au profit de l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES, régulièrement assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat ; le jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée (article 472 du nouveau code de procédure civile). En l'espèce, il ressort des pièces produites par l'Association LES CONGES SPECTACLES que la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES est adhérente de cette caisse de congés payés, et qu'elle n'est pas à jour des cotisations par application des statuts et règlements de cette institution, malgré des réclamations amiables, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2007. L'Association LES CONGES SPECTACLES est donc fondée à obtenir un titre exécutoire pour les sommes qui lui sont dues, c'est-à-dire pour les cotisations, les majorations de retard arrêtées au 30 novembre 2007 et pour les majorations à échoir. La SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES n'ayant pas transmis les bordereaux et certificats d'emploi pour l'exercice 2006 et pour les mois d'avril, mai, juillet et août 2007, il y a lieu de faire droit à la demande de production des pièces sous astreinte. En revanche, l'Association LES CONGES SPECTACLES, qui ne produit aucun certificat d'emploi pour les périodes considérées, est déboutée de sa demande de condamnation provisionnelle. La SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES doit assumer les dépens de cette instance rendue nécessaire par sa carence, ainsi qu'une indemnité en faveur de l'Association LES CONGES SPECTACLES pour les autres frais de l'instance qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à la charge de cette institution sociale. Le prononcé de l'exécution provisoire est justifié par la nature de la dette et son caractère incontestable. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par remise au greffe, Condamne la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 22 713 euros avec intérêts aux taux de 1% par fraction ou par mois de retard sur 20 904 euros à compter du 30 novembre 2007, et jusqu'à parfait paiement ; Enjoint à la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES de remettre à l'Association LES CONGES SPECTACLES, sous astreinte journalière de 50 euros, pendant deux mois, les certificats d'emploi pour l'exercice 2006 et les bordereaux de déclaration et de versement pour les mois d'avril, mai, juillet et août 2007. Déboute l'Association LES CONGES SPECTACLES de ses demandes de condamnations provisionnelles ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la SARL FILMS CONCEPT ASSOCIES aux dépens et accorde à l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 09 juillet 2008 Le Greffier Le Président