Cour d'appel de Rennes, du 31 mars 2005

Sommaire: FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Observations du demandeur à la contestation - /JDF 1 La possibilité d'un pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à l'exécution des dépends, la recevabilité d'un tel recours étant au contraire subordonné à l'exécution de la décision. 2 Frais et dépends Ordonnance de taxe/ Domaine d'application 2 En matière de contestation d'état de frais, l'absence prétendue d'évaluation régulière de l'intérêt du litige, de par la non prise en compte du coefficient 0,15 applicable de droit en matière de référé, est un motif infondé à ouvrir lieu à une réforme des dépens, et ce car ledit coefficient s'entend de la procédure de référé devant le premier président ou son délégué, alors qu'en l'espèce, la cour avait statué en matière de référé, avec un coefficient tableau A pour un arrêt tranchant au principal fixé à 1.

COUR D'APPEL DE RENNES 4ème chambre -------- ORDONNANCE N° du 31 mars 2005 ORDONNANCE DE TAXE RG N° 05/747 -------- Le 31 mars 2005, date indiquée à l'issue des débats, Nous, Jean-Luc MOIGNARD, Président de la 4ème chambre de la Cour d'Appel de RENNES, Assisté de Agnès EVEN, Greffier, Statuant sur la procédure opposant : Monsieur Paul LE X... 12 rue Auguste Brizeux 44000 NANTES comparant A : SCP J.J. BAZILLE P. GENICON S. GENICON, Avoués 4 rue de Montfort 35061 RENNES CEDEX comparante Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la contestation d'état de frais formée le 31 janvier 2005 par Monsieur Paul Le X... concernant les frais et émoluments de la SCP Bazille & Genicon, avoués (Certificat de vérification du 10 décembre 2004, signification du 4 janvier 2005 ) ; Vu les écritures déposées : - les 22 février, 1er mars et 8 mars 2005 pour Monsieur Paul Le X... ; - le3 mars 2005 pour la SCP Bazille & Genicon ; Les parties ou leurs représentants entendus le 9 mars 2005 ; *** Aux termes des articles 706 et 708 du Code de Procédure Civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester de manière motivée. En l'espèce, Monsieur Le X... prétend que l'arrêt du 28 octobre 2004 n'est pas exécutoire, qu'en matière de référé le coefficient 0,15 est de droit et que l'assiette de 27.540 ä n'a aucun fondement faute d'évaluation régulière de l'intérêt du litige. La SCP Bazille & Genicon sollicite qu'il soit constaté que l'état de frais vérifié a été établi conformément au bulletin d'évaluation déposé par l'avoué de M. Le X... et déclaré conforme par le magistrat. *** Par l'arrêt du 28 octobre 2004, signifié le 10 novembre 2004, Monsieur Le X... a été condamné aux dépens d'appel. La possibilité d'un pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à l'exécution des dépens, la recevabilité d'un tel recours étant au contraire subordonnée à l'exécution de la décision. La somme de 27.540 ä correspond à une évaluation de 300 unités de base, évaluation faite sur demande présentée par le conseil de Monsieur Le X... mais signée aussi par la SCP Bazille & Genicon. La Cour avait statué en matière de référé et le coefficient tableau A pour un arrêt tranchant au principal est de 1, alors que le coefficient de 0,15 en matière de référé s'entend de la procédure de référé devant Monsieur le Premier Président ou son délégué. La contestation de Monsieur Paul Le X... n'est fondée en aucun de ses moyens et celui-ci sera condamné à payer la somme de 1.031,71 ä outre les frais de signification de 8,61 ä soit au total 1.040,32 ä. *** PAR CES MOTIFS : * Déclarons Monsieur Paul Le X... recevable en sa contestation ; * L'en déclarons mal fondé ; * Condamnons en conséquence Monsieur Paul Le X... à payer à la SCP JJ Bazille - P. Genicon - S Genicon, avoués associés, la somme de MILLE QUARANTE EUROS et 32 centimes (1.040,32 ä) ; * Le condamnons aux frais de la-dite contestation. Le Greffier Le Président de Chambre