Cour d'appel de Fort-de-France, 26 novembre 2009, 09/00471
Formation: SERVICE  CIVIL
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 915 C. P. C.) RG N : 09/ 00471 Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 12 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/ 847 Monsieur Gabriel X..., .........97214 LORRAIN Représentant : Me Michel LOUIS FERDINAND (avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE) Maître Alain Y..., Administrateur Judiciaire de Monsieur Gabriel X... ......97200 FORT-DE-FRANCE Représentant : Me Michel LOUIS FERDINAND (avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE) APPELANTS INTERVENANT (I. V-I. F) SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES SGBA, représentée par le directeur de son agence de Martinique. Centre Commercial la Galléria 97200 FORT-DE-FRANCE Maître Michel Z...représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Gabriel X... Ets. ......... 97256 FORT DE FRANCE-CEDEX INTIMES Nous, Marie HIRIGOYEN, Présidente de la Chambre civile chargée de la Mise en Etat, assistée du Greffier Sylvia DELUGE, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 09/ 00471, Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Juillet 2009 Attendu que l'appelant s'est abstenu de déposer son assignation dans les quatre mois de ladite déclaration d'appel Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Vu l'article 915 du Code de Procédure Civile. Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Disons que copie de l'ordonnance sera adressée à l'appelant par lettre simple. Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à FORT DE FRANCE, le 26 Novembre 2009 Le Greffier La Présidente Sylvia DELUGE Marie HIRIGOYEN