Cour d'appel de Paris, 17 juin 2014, 13/08012
Formation: Pôle 6 - Chambre 4
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08012 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- Section encadrement chambre 4 RG no 10/11042 APPELANT Monsieur Jean-Louis X... Demeurant ... Représenté par Me Isabelle LABARTHE-LENHOF, avocat au barreau de HAUTE LOIRE INTIMÉE SA ALTRAN TECHNOLOGIES Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 58 boulevard GOUVION-SAINT-CYR - 75017 PARIS Représentée par Me Vincent VINOT, avocat au barreau de NIMES, toque : D105 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Conseiller Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS section encadrement chambre 4 du 26 mars 2013 qui l'a débouté de ses demandes ; Monsieur X... appelant et la Société ALTRAN TECHNOLOGIES, intimée, ayant précédemment conclu, ont demandé oralement de leur donner acte de leur accord selon protocole transactionnel signé le 6 mai 2014. SUR CE, LA COUR Considérant qu'à la demande des parties la Cour donnera acte du protocole d'accord transactionnel, dont un exemplaire demeurera annexé à la minute de l'arrêt. PAR CES MOTIFS Donne acte du protocole d'accord transactionnel en date du 6 mai 2014 entre d'une part Monsieur X... et la Société ALTRAN TECHNOLOGIES d'autre part, le dit protocole étant annexé à la minute de l'arrêt, Dit que chaque partie conservera la charge des frais de procédure par elle exposés.