Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, 10/04833
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/04833 AFFAIRE : S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT C/Larbi X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCYSection : CommerceNo RG : 09/00366 Copies exécutoires délivrées à : Me Aldjia BERKANIMe Jean-Baptiste AUDIER Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT Larbi X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT47 boulevard de la Muette95140 GARGES LES GONESSE représentée par Me Aldjia BERKANI, avocat au barreau de VERSAILLESvestiaire : 313) APPELANTE**************** Monsieur Larbi X......93240 STAINS représenté par Me Jean-Baptiste AUDIER, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIME**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, LA S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. Larbi X.... Consid2rant que par télécopie du 29 aout l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation bien que régulièrement convoquée, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,