Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, 10/03233
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 03233 AFFAIRE : Ludovic X...... C/ S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mai 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ARGENTEUIL Section : Industrie No RG : 09/ 00460 Copies certifiées conformes délivrées à : Ludovic X..., Sébastien Y..., Edwige Z..., Arnaud A..., Maurice B..., Ali C... S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Ludovic X...... 62660 BEUVRY représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D1462) Monsieur Sébastien Y...... 62114 SAINS EN GOHELLE représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D1462) Madame Edwige Z...... 62110 HENIN BEAUMONT représentée par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D1462) Monsieur Arnaud A... Chez Mr D...... 62138 AUCHY LES MINES représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D1462) Monsieur Maurice B... ... 60590 ERAGNY SUR EPTE comparant en personne, assisté de Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D1462) Monsieur Ali C...... 92000 NANTERRE représenté par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1462) APPELANTS **************** S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE 9 rue du Marais Immeuble Le Sophocle 95100 ARGENTEUIL représentée par Me Catherine DAVICO-HOAREAU, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P 53) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Mai 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE. Considérant que par lettre du 15 fevrier 2011, le conseil des appelants informe la cour du désistement d'appel et d'instance de ses clients, que télécopie du 16 fevrier 2011, le conseil de l'intimée accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... de leur désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,