Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2019, 18/132291
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/13229 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC45PChambre 2-3 Ordonnance no 2019/M13 Affaire : Mme Melina Y...Représentant: Me Z... C..., avocat au barreau de GRASSE AppelanteC/M. Arnaud B... A... Intimé Me Z... C...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C Vu l'avis de caducité le 31 octobre 2018 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 18 Janvier 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier