Cour d'appel de Paris, 9 février 2007, 05/499
Formation: CT0203


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 9 FÉVRIER 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00499 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS 16 - RG no 02/82778 APPELANTES Association ARTEL ASSOCIATION DE RÉALISATIONS TÉLÉMATIQUES agissant poursuites et diligences de son président 127 rue Nationale 75013 PARIS Association CLAP MEDIA agissant poursuites et diligences de son président 127 bis rue Nationale 75013 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistées de Maître INTIMÉE LA SOCIÉTÉ SAS STUDIO PRESS venant aux droits de la S.A.S. PV EDITIONS prise en la personne de son représentant légal 5 boulevard Ney 75018 PARIS représentée par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour assistée de Maître COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul BETCH, Président Mme Odile BLUM, Conseiller Monsieur Jean-Claude SEPTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Paul BETCH, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffière. ***