Cour d'appel de Rennes, 6 février 2017, 16/07216
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


6ème Chambre A ORDONNANCE No 024 R. G : 16/ 07216 M. Roman X... C/ M. Eric X... Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 FEVRIER 2017 Le six Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Roman X... ... 56400 LE BONO Représenté par Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES APPELANT à Monsieur Eric X... ... ... 44220 COUERON Représenté par Me Bernard BREZULIER de la SCP CABINET D'AVOCATS BERNARD BREZULIER & FRÉDÉRIC LAROQUE-BREZU LIE, avocat au barreau de VANNES INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Vu la décl aration d'appel enregistrée le 26 septembre 2016 par Monsieur Roman X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 20 septembre 2016 dans le litige l'opposant à Monsieur Eric X.... Vu les conclusions de l'appelant notifiées le 15 décembre 2016 aux fins de désistement Vu les conclusions de l'intimé signifiées le 04 janvier 2017 aux fins d'acceptation du désistement SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et est accepté par la partie intimée. Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Compte tenu de l'accord express des parties, chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en état Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Roman X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 20 septembre 2016, par l'effet du désistement Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT