Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 3 janvier 2006
Formation: CT0050

Sommaire: VENTE En matière de vente d'immeuble situé dans une zone à risques, contaminée ou susceptible de l'être à court terme par les termites, il est constant qu'une expertise doit être menée, dès lors qu'un arrêté préfectoral a été pris en application de l'article 3 de la loi 99-471 du 9 juin 1999. Toutefois cette disposition ne concerne que les termites. L'assimilation d'autres insectes xylophages, comme les capricornes ou vrillettes du bois, au mot termite, dont la définition entomologique est très précise, ne peut êtres faite, les termites étant nettement plus invasives et destructrices pour les bâtiments. En l'absence de termites, la clause d'exonération des vices cachés, tel que prévue à l'art. 1643 du Code civil, est valable, un état parasitaire négatif de moins de trois avant la vente étant annexé à l'acte de vente, conformément à l'art. 8 de la loi du 9 juin 1999.

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 02/00433 17 NOVEMBRE 2003 AFFAIRE : X... C/ Y... Z... SARL LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 03 JANVIER 2006 R.G : 04/01315 APPELANTE : Madame Danièle X... née le 23 Juin 1958 à BEZIERS (34500) de nationalité Française 26 rue des Passiflores 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP MELMOUX, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me BEAUSSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Rémi Y... 10 rue Caucadis 34410 SAUVIAN représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de la SCP COSTE-BORIES-CASTANIE, avocats au barreau de BEZIERS Madame Corinne Z... épouse Y... 10 rue Caucadis 34410 SAUVIAN représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BORIES-CASTANIE, avocats au barreau de BEZIERS SARL LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis CABINET AGENDA 8 rue du Mont Peyroux 34500 BEZIERS représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Patricia PIJOT-SEGUIER, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 01 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique A..., lors des débats et Mme Monique A..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, et Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, qui, avec l'accord des conseils des parties, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 03 Janvier 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le TROIS JANVIER DEUX MILLE SIX par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience. * * *