Cour d'appel de Caen, du 2 mai 2002, 01/03360

Sommaire: ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Décision L'appel-nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée à assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe non susceptibles d'appel, violent un tel principe fondamental. Le recours formé contre l'ordonnance du président d'un tribunal procédant à la désignation d'un arbitre est recevable dès lors qu'il est formé selon les modes et dans les délais d'appel, peu important que le recours interjeté ne spécifie pas qu'il s'agit d'un appel-nullité ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Nullité manifeste - Portée - / La stipulation d'une clause compromissoire selon laquelle "les arbitres ne seront soumis à aucun délais prévus au code de procédure civile" est nulle et contraire à l'ordre public. Il en est de même pour la clause compromissoire elle-même indissociable de cette modalité et de sa mise en oeuvre. En conséquence, méconnaît les prescriptions de l'article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le tribunal qui permet la constitution d'une juridiction arbitrale contraire à l'ordre public

Attendu que l'appel-nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe insusceptibles d'appel, violent un tel principe fondamental; que ce recours doit, d s lors, tre formé selon les modes et dans le délai de l'appel; qu'en l'esp ce l'appel-nullité formé par P... et CH... selon les modes et dans le délai prévus pour l'appel, dont il participe, est d s lors sur ce point recevable; Attendu par ailleurs que ce recours, qui, comme il vient d' tre rappelé, n'est autre qu'une survivance résiduelle de l'appel, voie ordinaire de recours n'a, lorsqu'il est formalisé, pas tre nécessairement qualifié d'appel-nullité, la seule qualification d'appel étant exacte; que d s lors le fait que le recours interjeté par P.. et C... ne spécifie pas que l'appel interjeté était un appel-nullité ne saurait rendre ce recours irrecevable; Attendu sur le bien fondé du recours que selon l'article 1444 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, si la clause compromissoire est manifestement nulle, le président le constate et déclare n'y avoir lieu désignation; Attendu qu'en l'esp ce la clause compromissoire précise expressément, de mani re formelle, que "les arbitres en seront soumis aucune r gle ni aucun délai prévus au code de procédure civile"; Attendu qu'une telle clause, indissociable des autres aspects de la clause compromissoire, est manifestement nulle et contraire l'ordre public; que par voie de conséquence il en est de m me de la clause compromissoire elle m me; qu'en conséquence c'est tort que le premier juge, méconnaissant les prescriptions de l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, alors que la clause compromissoire était non seulement manifestement nulle, mais aussi manifestement contraire l'ordre public, a fait droit la demande de désignation d'un arbitre; que l'appel-nullité est d s lors bien fondé et que la décision du premier juge qui, en prononçant comme il l'a fait, permettait la constitution d'une juridiction arbitrale contraire l'ordre public, doit tre annulée; Attendu que l'équité conduit condamnation de GE... payer P.. et CH... la somme de 1 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS - Annule l'ordonnance déférée, - Condamne la société GE... payer la société P.. et CH... la somme de 1 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - La condamne aux dépens, - Admet la SCP P...au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.