Cour d'appel d'Angers, 31 janvier 2012, 10/02950
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 31 Janvier 2012 ARRET N CLM/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02950 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00744 DÉSISTEMENT APPELANTE : Mademoiselle Nadège X... ... 44430 LA REMAUDIERE représentée par Me Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ADOLESCENCE ET DE L'ENFANCE DE CHOLET (APAECH) 2 rue des Céramistes 49300 CHOLET Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 24 Janvier 2012, en audience publique, devant madame Catherine Lecaplain Morel, conseiller, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, la partie présente n'y étant pas opposée, pour qu'il soit fait rapport à la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats : madame Sylvie LE GALL ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 31 Janvier 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 3 décembre 2010 par Mademoiselle Nadège X... contre un jugement du Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 04 Novembre 2010, Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 9 août 2011, à l'audience du 24 Janvier 2012, l'appelante ayant reçu sa convocation le 11 août 2011 et l'intimée, le 12 août 2011. Par courrier en date du 12 décembre 2011, reçu au greffe de la cour d'appel d'Angers le 15, l'appelante indique se désister de l'instance d'appel. Il est constaté que l'intimée n'a pas relevé appel incident contre la même décision, le désistement est donc parfait. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à mademoiselle Nadège X... de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.