Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, 10/036098
Formation: 15
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R.G. No 10/03609 AFFAIRE : Mikailou X... C/ S.A.S. ABIX Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 10/00032 Copies exécutoires délivrées à : Me Myriam BAUR Me Thierry LAUGIER Copies certifiées conformes délivrées à : Mikailou X... S.A.S. ABIX le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Mikailou X... né le 10 Novembre 1978 à COURBEVOIE (92400)2 rue des deux fréres 78150 LE CHESNAY comparant en personne, assisté de Me Myriam BAUR, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S.A.S. ABIX ZI BUCHELAY 3000 BP 1126 78204 MANTES LA JOLIE CEDEX représentée par Me Thierry LAUGIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Mikailou X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant à la S.A.S. ABIX. Monsieur X... appelant informe la court à l'audience de son désistement d'appel et d'instance , l'intimée ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mikailou X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Mikailou X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,