Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 13/05469
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 05469 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 12-03142 APPELANT Monsieur Marc X... ... 75116 PARIS non comparant-non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. Marc X... a interjeté appel du jugement rendu le 11 février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du12 décembre 2013, M. Marc X... et la caisse sont présents mais l'affaire ne se trouvant pas en état d'être jugée, la cour en ordonne le renvoi contradictoire à l'audience du 6 mars 2014. A cette nouvelle date, M. Marc X... n'est ni présent ni représenté et la caisse par la voix de sa représentante demande la radiation de l'affaire. SUR CE L'affaire enregistrée depuis le 4 juin 2013 n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 13/ 05469 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande de l'intimée,- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.