Cour d'appel de Paris, 16 mars 2018, 17/007087
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MARS 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00708 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/00740 APPELANTS Monsieur Stanislas X...né le [...] à PARIS (75000) demeurant [...] Représenté par Me Claude Y... de la Z... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 Monsieur Nicolas X...né le [...] à PARIS (75000) demeurant [...] Représenté par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES , avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 INTIMÉES Madame Muriel A...née le [...] à MARSEILLE demeurant [...] Représentée par Me Frédérique B..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 SA BNP PARIBAS pris en la personne de ses représentants légauxNo SIRET :[...] ayant son siège au [...] Représentée par Me Sébastien C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2258 SARL TAB pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [...] [...]- [...] non représenté Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [...] Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS , PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 15 Décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ( RG no 15/00740 ) ; Par déclaration du 06 janvier 2017, Monsieur Stanislas X... et Monsieur Nicolas X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 13 novembre 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Madame Muriel A... du 18 décembre 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SA BNP PARIBAS du 13 décembre 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES du 15 novembre 2017 ; La SARL TAB n'a pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Stanislas X... et Monsieur Nicolas X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Stanislas X... et Monsieur Nicolas X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens à la charge de Monsieur Stanislas X... et Monsieur Nicolas X.... La Greffière, La Présidente,