Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2014, 13/04000
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Contestations Honoraires ARRET No R. G : 13/ 04000 M. Franck X... C/ Me Bertrand Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François DELCAN, Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2014 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 12 Avril 2013 Décision attaquée : Décision Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTES **** APPELANT : Monsieur Franck X......44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC non comparant INTIMÉ : Maître Bertrand Y...... 44800 SAINT-HERBLAIN non comparant PROCEDURE Le 17 Mai 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Franck X...de la décision ci-dessus mentionnée. Monsieur Franck X..., par courrier en date du 03 février 2014, a déclaré se désister de son appel. SUR QUOI LA COUR Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire : Constate le désistement d'appel de Monsieur Franck X...; Constate l'extinction de l'instance. LE GREFFIERLE PRESIDENT