Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 14/07917
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07917 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06/ 15205 APPELANT Monsieur Stéphane Bruce X... né le 27 juin 1961 à PARIS demeurant ...-75016 PARIS 16 Représenté par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 INTIMÉE SCI 57 VH Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. No Siret : 429 463 803 Demeurant 57 avenue Victor Hugo-75116 PARIS Représentée par Me Thierry SERRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement rendu le 13 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; Par déclaration du 16 avril 2014, Monsieur Stéphane Bruce X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 21 novembre 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SCI 57 VH du 21 novembre 2014 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane Bruce X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane Bruce X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.