Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, 12/05367
Formation: Chambre de la Protection Juridique 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE DOUAIChambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/05367 NOTIFICATION de l'arrêt aux partiespar lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République FrançaiseAu nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 271/12 APPELANTE : Madame Marie France Y... épouse Z...née le 08 Mai 1948 à GONDECOURT (59147)...Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : L'AGSS DE L'UDAF3 rue Gustave Delory59000 LILLENon comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 18 Octobre 2012, au cours de laquelle Marie-Charlotte DALLE a été entendue en son rapport. Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu. A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 09 NOVEMBRE 2012 . ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. FAITS ET PROCEDURE Par requête du 9 janvier 2012, le procureur de la République du tribunal de grande instance de DUNKERQUE a saisi le juge des tutelles d'une demande de mise sous protection de Marie France Y... épouse Z..., née en 1948. Cette requête fait suite à un signalement du CCAS de DUNKERQUE du 16 décembre 2012. Un certificat médical circonstancié joint à la requête et établi par le docteur B..., inscrit sur la liste du procureur de la République, constate l'altération des facultés cognitives de l'intéressée (débilité congénitale, acalculie totale, écriture quasi impossible) et préconise une mesure de curatelle renforcée, voire de tutelle. Lors de son audition par le juge des tutelles, Sylvère Y..., père de Marie France Y... épouse Z..., indique ne pas vouloir exercer la mesure de protection. Marie France Y... épouse Z... indique au juge qu'elle vit avec son père, qu'elle bénéficie du RSA, est d'accord pour être aidée pour l'argent et les papiers et précise qu'elle n'a pas de famille autour d'elle. Par jugement du 11 juin 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de DUNKERQUE a placé Marie France Y... épouse Z... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné l'AGSS de l'UDAF en qualité de curatrice. Par déclaration verbale au greffe du tribunal effectuée le 26 juin 2012, Marie France Y... épouse Z... a relevé appel du jugement qui lui a été notifié le 12 juin 2012. Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public. L'AGSS de l'UDAF a transmis à la Cour une note soulignant qu'en l'absence d'exécution provisoire attachée au jugement déféré, elle n'avait pas commencé à exercer la mesure ; elle joint des éléments recueillis par ses soins sur la situation de Marie France Y... épouse Z.... Un courrier du mari de Marie France Y... épouse Z... également été transmis à la Cour. Lors de l'audience d'appel, personne ne comparaît. MOTIFS DE LA DÉCISION A l'instar du premier juge, la Cour constate, à la lumière des pièces tant médicales que sociales du dossier, qu'une mesure de protection est nécessaire, et que Marie France Y... épouse Z... n'est plus apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. La mesure de curatelle renforcée est donc adaptée. Au surplus, celle-ci ne soutient pas son appel, n'apportant pas à la Cour d'élément susceptible de l'éclairer sur le bien-fondé de son recours. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de DUNKERQUE le 11 juin 2012, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE