Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 07/11204
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/11204 No MINUTE : Assignation du : 28 Juin 2007 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2007 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A.R.L. LA SCENE SUD REGIE 160 chemin de la Madrague 13015 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 27 Novembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 juin 2007, l'association les Congés Spectacles a fait assigner la Société Scène Sud Régie afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 10.335 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 9.400 euros à compter du 1er juillet 2007, outre celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'association les Congés Spectacles fait valoir que la Société Scène Sud Régie, qui a adhéré au Congés Spectacles, n'a pas versé l'ensemble des cotisation exigibles. Régulièrement assignée, la Société Scène Sud Régie n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2007. EXPOSE DES MOTIFS L'association Les Congés Spectacles ne produit pas aux débats un bulletin d'adhésion au nom de la société Scène Sud Régie. Il ressort néanmoins des déclarations unifiée de cotisations sociales du 2ème trimestre 2006 et du 1er trimestre 2007 que la SARL La Scène Sud Régie est adhérente des Congés Spectacles. Vu les pièces versées aux débats : - la mise en demeure de payer du 23 mai 2007, - le relevé des sommes dues au 21 juin 2007 correspondant aux soldes des cotisations des 2ème et 3ème trimestres 2006, et des cotisations des 4ème trimestre 2006 et 1er trimestre 2007, - le détail du calcul des majorations de retard arrêtées au 20/06/2006, - les déclarations unifiées de cotisations sociales des 2ème trimestre 2006 et 1er trimestre 2007 et les déclarations et versements de cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2006. Il apparaît que les sommes réclamées par l'association Les Congés Spectacles sont dues par la société La Scène Sud Régie si bien qu'il convient de la condamner à lui payer la somme de 10.335 euros représentant 9.400 euros au titre des cotisations impayées et 935 euros au titre des majorations de retard au 20 juin 2007, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 9.400 euros à compter du 1er juillet 2007. En application des dispositions de l'article 515 du Nouveau code de procédure civile, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire, s'agissant du paiement de sommes d'argent, et nécessaire eu égard à son ancienneté. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société La Scène Sud Régie, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'association Les Congés Spectacles l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La société La Scène Sud Régie sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Condamne la société La Scène Sud Régie à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de DIX MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS (10.335 euros) représentant NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (9.400 euros) au titre des cotisations impayées et NEUF CENT TRENTE CINQ EUROS (935 euros) au titre des majorations de retard, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (9.400 euros) à compter du 1er juillet 2007, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Condamne la société La Scène Sud Régie à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la société La Scène Sud Régie aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. FAIT ET JUGÉ À PARIS LE 18 DÉCEMBRE 2007 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT