Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, 11/00238
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 11/00238 AFFAIRE : Evelyne X... C/Société RAND Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRESection : EncadrementNo RG : 08/02359 Copies exécutoires délivrées à : Me Cécile BURLOT Copies certifiées conformes délivrées à : Evelyne X... Société RAND le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Evelyne X...née le 05 Juin 1956 à NEW-YORK - ETATS UNIS...78290 CROISSY SUR SEINE représentée par Me Cécile BURLOT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE**************** Société RAND212 avenue Paul Doumer92500 RUEIL MALMAISON non comparante INTIMEE**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE Mme Evelyne X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société RAND. Considérant l'appelant informe la cour de son désistement d'appel Considérant que l'intimée accepte ce désistement Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Evelyne X... et de déclarer la cour dessaisie; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Evelyne X... de son désistement d'appel; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e); Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,