Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2015, 13/00088
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N clm/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00088 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 09/ 00749 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 Mai 2015 Le 26 Mai 2015, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Bernadette Y... épouse Z...... 49290 ST LAURENT DE LA PLAINE Madame Catherine A... épouse B...... 24270 PAYZAC Madame Véronique C...... 49290 ST LAURENT DE LA PLAINE Madame Blandine D... épouse E...... 49290 BOURGNEUF EN MAUGES Monsieur André F...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Isabelle G... épouse H...... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE Madame Solènne I... épouse J...... 49600 ANDREZE Madame Nadine K...... 49510 JALLAIS Monsieur Joïc M...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Monsieur Patrice N...... 49600 ANDREZE Monsieur Dominique O...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Marie-Christine P...... 49280 LA TESSOUALLE Madame Arlette Q...... 49340 VEZINS Madame Patricia R... divorcée S...... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE Monsieur Franck L...... 44330 VALLET Monsieur Paredes Diamantino T...... 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE Madame Colette U... V...... 49230 ST CRESPIN SUR MOINE Madame Roselyne W... épouse XX...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Catherine YY... épouse ZZ...... 49450 LA RENAUDIERE Monsieur Yves AA...... 44470 MAUVES SUR LOIRE Monsieur Fabrice DD...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Danielle BB...... 49600 ANDREZE Madame Evelyne CC... épouse BB...... 73480 LANSLEBOURG MONT CENIS Madame Odette EE... épouse FF...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Marie-Annick GG... épouse HH...... 49600 BEAUPREAU Madame Nicole II... épouse JJ...... 49600 ANDREZE Monsieur Marc KK...... 24270 PAYZAC Madame Maryline LL... épouse MM...... 49230 MONTIGNE SUR MOINE Monsieur Denis NN...... 49600 ANDREZE Madame Fabienne LL...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Monsieur Christian OO...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Monsieur Gérald PP...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Catherine QQ... épouse PP...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Raymonde RR... épouse UU...... 49600 GESTE Madame Brigitte SS... épouse TT...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Gabrielle XXX... épouse YYY...... 49110 LA SALLE ET CHAPELLE AUBRY Madame Odile VV...... 49600 ANDREZE Madame Marie Claude WW...... 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE Représentés par la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau d'ARDENNES et Maître Odile ZZZ..., ès qualité de mandataire ad'hoc de la SAS PINDIERE... 49002 ANGERS CEDEX 01 Maître Patrick AAA..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PINDIERE... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX Représentés par la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme Bernadette Y... épouse Z..., Mme Catherine A... épouse B..., Mme Véronique C..., Mme Blandine D... épouse E..., M. André-Pierre F..., Mme Isabelle G... épouse H..., Mme Solène I... épouse J..., Mme Nadine K..., M. Joïc M..., M. Patrice N..., M. Dominique O..., Mme Marie-Christine P..., Mme Arlette Q..., Mme Patricia R..., M. Franck L..., M. Paredes Diamantino T..., Mme Colette U... V..., Mme Roselyne W... épouse XX..., Mme Catherine YY... épouse ZZ..., M. Yves AA..., M. Fabrice DD..., Mme Danielle BB..., Mme Evelyne CC... épouse BB..., Mme Odette EE... épouse FF..., Mme Marie-Annick GG... épouse HH..., Mme Nicole II... épouse JJ..., M. Marc KK..., M. Denis NN..., Mme Fabienne LL..., M. Christian OO..., Mme Catherine QQ... épouse PP..., M. Gérald PP..., Mme Raymonde RR... épouse UU..., Mme Marie-Claude WW..., Mme Brigitte SS... épouse TT..., Mme Gabrielle XXX... épouse YYY... et Mme Odile VV... par lettre recommandée postée le 9 janvier 2013, d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 11 décembre 2012 ; Vu le courrier du conseil des appelants en date du 29 avril 2015 parvenu au greffe le 5 mai suivant, par lequel les appelants déclarent se désister de leurs appels ; Vu le courrier du conseil des appelants en date du 13 mai 2015, parvenu au greffe le 15 mai suivant, par lequel les appelants précisent que ces désistements interviennent suite à la régularisation de transactions entre eux et les intimés ; SUR CE ; Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction. Les désistements d'appel de Mme Bernadette Y... épouse Z..., Mme Catherine A... épouse B..., Mme Véronique C..., Mme Blandine D... épouse E..., M. André-Pierre F..., Mme Isabelle G... épouse H..., Mme Solène I... épouse J..., Mme Nadine K..., M. Joïc M..., M. Patrice N..., M. Dominique O..., Mme Marie-Christine P..., Mme Arlette Q..., Mme Patricia R..., M. Franck L..., M. Paredes Diamantino T..., Mme Colette U... V..., Mme Roselyne W... épouse XX..., Mme Catherine YY... épouse ZZ..., M. Yves AA..., M. Fabrice DD..., Mme Danielle BB..., Mme Evelyne CC... épouse BB..., Mme Odette EE... épouse FF..., Mme Marie-Annick GG... épouse HH..., Mme Nicole II... épouse JJ..., M. Marc KK..., M. Denis NN..., Mme Fabienne LL..., M. Christian OO..., Mme Catherine QQ... épouse PP..., M. Gérald PP..., Mme Raymonde RR... épouse UU..., Mme Marie-Claude WW..., Mme Brigitte SS... épouse TT..., Mme Gabrielle XXX... épouse YYY... et Mme Odile VV..., intervenus en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés, s'inscrivent dans l'exécution des transactions conclues entre les parties et par lesquelles elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel. Ces désistements constituent des désistements d'action dans les conditions de la transaction. Ils seront constatés au dispositif et entraînent l'extinction accessoire de l'instance. En l'absence de convention sur ce point portée à notre connaissance, il convient de dire que les appelants conserveront la charge des dépens d'appel, les parties ayant la possibilité d'exécuter entre elles tout accord différent qu'elles ont pu arrêter sur ce point. PAR CES MOTIFS, Constatons les désistements d'action de Mme Bernadette Y... épouse Z..., Mme Catherine A... épouse B..., Mme Véronique C..., Mme Blandine D... épouse E..., M. André-Pierre F..., Mme Isabelle G... épouse H..., Mme Solène I... épouse J..., Mme Nadine K..., M. Joïc M..., M. Patrice N..., M. Dominique O..., Mme Marie-Christine P..., Mme Arlette Q..., Mme Patricia R..., M. Franck L..., M. Paredes Diamantino T..., Mme Colette U... V..., Mme Roselyne W... épouse XX..., Mme Catherine YY... épouse ZZ..., M. Yves AA..., M. Fabrice DD..., Mme Danielle BB..., Mme Evelyne CC... épouse BB..., Mme Odette EE... épouse FF..., Mme Marie-Annick GG... épouse HH..., Mme Nicole II... épouse JJ..., M. Marc KK..., M. Denis NN..., Mme Fabienne LL..., M. Christian OO..., Mme Catherine QQ... épouse PP..., M. Gérald PP..., Mme Raymonde RR... épouse UU..., Mme Marie-Claude WW..., Mme Brigitte SS... épouse TT..., Mme Gabrielle XXX... épouse YYY... et Mme Odile VV... en exécution des transactions conclues entre les parties à l'instance, l'extinction accessoire de l'instance et son dessaisissement ; Disons que, sauf meilleur accord conclu entre les parties, les appelants conserveront la charge des dépens d'appel.