Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 6 avril 2011, 10/03025
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 03025 AFFAIRE : Olivier X... C/ Société LINPAC DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Activités diverses No RG : 09/ 00158 Copies exécutoires délivrées à : Me Perrine Y... Copies certifiées conformes délivrées à : Olivier X... Société LINPAC DISTRIBUTION LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Olivier X...né le 27 Juin 1973 à RAMBOUILLET (78120) ...... comparant en personne, assisté de Me Perrine Y..., avocat au barreau de CHARTRES APPELANT **************** Société LINPAC DISTRIBUTION Parc d'activités de Kerguilloten 56920 NOYAL PONTIVY non comparante représenté e ar Me AYACHE Z...avocat au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis A..., M. Olivier X...a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à Société LINPAC DISTRIBUTION. Considérant que par lettre du 14 février 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance que l'intimé accepte ce désistement par lettre du 21 février 2011 Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Olivier X...et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Olivier X...de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,