Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/05866
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/05866 AFFAIRE : SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE C/Gildas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLETSection : EncadrementNo RG : 10/00169 Copies exécutoires délivrées à : Me Hélène SAIDMe Laurent PARRAS Copies certifiées conformes délivrées à : SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE Gildas X... LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE3750 avenue Julien Panchot66000 PERPIGNAN représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARISvestiaire : P 107) APPELANTE**************** Monsieur Gildas X......78610 AUFFARGIS représenté par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de PARISvestiaire : B1151) INTIME**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à M. Gildas X.... Par lettre du 20 juillet, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel de son client , l'intimé régulièrement convoqué ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,