Cour d'appel de Limoges, 1 septembre 2014, 13/00956
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


ARRET N. RG N : 13/ 00956 AFFAIRE : Mme Monique X... épouse Y... C/ M. Michel Jean Pierre Y... RJ/ MCM DIVORCE Grosse délivrée à Me X. TOURAILLE et à Me MAZURE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 1er SEPTEMBRE 2014--- = = = oOo = = =--- Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Monique X... épouse Y... de nationalité Française, née le 17 Février 1949 à BOUSSAC BOURG (23600), Retraitée, demeurant ... représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4647 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 06 MARS 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Monsieur Michel Jean Pierre Y... de nationalité Française, né le 23 Décembre 1945 à Guéret (23000), Retraitée, demeurant ... représenté par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 9 avril 2014 et visa de celui-ci a été donné le 28 avril 2014 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Juin 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er Septembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2014. A l'audience de plaidoirie du 02 Juin 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître TOURAILLE et Maître MAZURE, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Septembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Monique X... épouse Y... est appelante principale et Michel Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 6 mars 2013 qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation, condamné le mari à verser à la femme la somme de 20. 000 euros en 96 versements mensuels de 208, 33 euros à titre de prestation compensatoire. Vu les conclusions de Monique X... du 13 février 2014 et celles de Michel Y... du 13 décembre 2013. Les parties se sont mariées le 17 juin 1967 sans contrat préalable. Elles ont eu trois enfants : - Marielle le 15 décembre 1967,- Pascale le 20 janvier 1969,- Corine le 8 janvier 1970. Sur le divorce : Monique X... reconnaît qu'à une époque elle s'est alcoolisée. L'adultère du mari n'état pas établi alors que l'éthylisme de la femme l'est. Il constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Sur l'usage du nom du mari : La femme est connue depuis 47 ans sous son nom d'épouse. Cependant cette seule circonstance est insuffisante pour l'autoriser à conserver l'usage de ce nom. Sur la prestation compensatoire : Michel Jean-Pierre Y... est âgé de 68 ans. Il perçoit une retraite de 1. 500 euros par mois. Il doit effectuer des travaux dans la maison qu'il occupe et a emprunté à cette fin 5. 500 euros, remboursant 180 euros par mois. Monique X... épouse Y... a des ressources d'un montant de 477, 16 euros par mois et des charges d'un montant de 343, 97 euros par mois. Elle est âgée de 65 ans. La rupture du mariage ne crée pas une disparité dans les conditions de vie respectives. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement entrepris en ce qu'il a accordé une prestation compensatoire à la femme et statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire. CONFIRME le jugement pour le surplus ; CONDAMNE Monique X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.