Cour d'appel de Paris, 4 février 2013, 12/13881
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 4 Février 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 13881 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 19 Juillet 2012 par M. Benzarga X..., demeurant ...-75018 PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 7 janvier 2013 ; Vu l'absence de M. Benzarga X... ; Entendus Me Cathy BOUCHENTOUF substituant Me Michel KONITZ, avocats au barreau de PARIS représentant M. Benzarga X..., Me Philippe BLANCHETIER, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 juillet 2012, déposée par M. Benzarga X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 18 200 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de la détention provisoire qu'il dit avoir subie du 18 novembre 2010 au 17 février 2011, dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de violences volontaires aggravées, faits pour lesquels il a bénéficié d'un jugement de relaxe du 14 juin 2012 qui est définitif. Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de calculer la durée de la détention provisoire à prendre en compte du 7 décembre 2010 au 17 février 2011 et de fixer comme suit les préjudices allégués :- préjudice moral : 2 000 euros au maximum-préjudice matériel : rejet et subsidiairement 2 500 euros au maximum et de statuer ce que de droit sur l'indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui indique que la requête est recevable, que la période de détention considérée s'étend du 8 décembre 2010 au 17 février 2011 et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée et qu'il y a lieu d'accueillir la demande présentée au titre du préjudice matériel invoqué. SUR QUOI La recevabilité de la requête présentée par ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Cependant la période de détention à prendre en considération s'étend du 8 décembre 2010 au 17 février 2011. En effet M. Benzarga X... se trouvait à la date du 18 novembre 2010 à laquelle le mandat de dépôt a été décerné contre lui et ceci depuis le 25 octobre 2010 et jusqu'au 7 décembre 2010, sous le régime de la semi liberté dans le cadre de l'exécution d'une peine pour des faits de meurtre. Âgé de 37 ans au jour de la délivrance du mandat de dépôt, sans profession, vivant en concubinage, encourant une peine lourde pour des faits graves, M. Benzarga X... a subi un choc psychologique certain et ceci d'autant que la mise sous mandat de dépôt lui a fait perdre le bénéfice de la semi liberté intervenue le 25 octobre 2010 et celui, possible, d'une plus prompte libération conditionnelle et alors enfin que les conditions d'hygiène et de salubrité de la prison de la Santé où il était incarcéré sont défaillantes. Pour autant, ce choc carcéral a été largement atténué par l'existence de 8 condamnations pénales antérieures à des peines d'emprisonnement ferme pour 7 d'entre elles, dont la dernière d'une durée de 7 ans pour meurtre. Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral. En ce qui concerne la demande présentée au titre du préjudice matériel, les deux factures d'honoraires d'avocat produites aux débats par M. Benzarga X... sont détaillées et permettent de considérer qu'elles ont trait à la période de détention dont s'agit. Il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 5 000 euros. L'équité commande d'accorder une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Benzarga X... recevable en sa requête. Accordons à M. Benzarga X... la somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5 000 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 4 Février 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.