Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, 12/17572
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17572 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 07375 APPELANTS Monsieur MOUNIR X... né le 26 février 1981 à MONTFERMEIL (93) demeurant...-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représenté par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 30 Madame ANNABELLE Y... née le 09 février 1982 à PARIS 20ième 75020 demeurant...-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 30 INTIMÉS Monsieur Hubert Z... né le 30 janvier 1955 à TUNIS et Madame Michelle A... épouse Z... née le 14 septembre 1954 à TUNIS demeurant ...-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représentés tous deux par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 12/ 17572 ; Vu l'ordonnance du 5 décembre 2013 du conseiller de la mise en état ordonnant une mesure de médiation, Vu les conclusions des appelants par lesquels ils demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action ; Vu les conclusions des intimés de leur donner acte de ce que qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action des appelants. SUR CE LA COUR Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des appelants. PAR CES MOTIFS Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie conservera à ses charges les dépens qu'elle a exposés. Le Greffier, La Présidente,