Cour d'appel de Paris, 30 mars 2021, 20/008037
Formation: J4
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16No RG 20/00803 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBIKL Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des partiesDate de l'acte de saisine : 24 Décembre 2019Date de saisine : 15 Janvier 2020Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionDécision attaquée : rendue par le Tribunal arbitral de Paris le 27 Novembre 2019 Partie demanderesse: SA ALCOHOLES Y VINOS représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 - No du dossier 20190145 - ay représentée par Me Catherine OTTAWAY de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061 Partie défenderesse: SA LES CELLIERS DE MEKNES représentée par Me Chahaida BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL(no /2021, 1 page) Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Clémentine GLEMET, greffière Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Le demandeur s'est désisté de sa déclaration de recours par conclusions communiquées via le RPVA le 19 mars 2021; Le défendeur a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions communiquées via le RPVA le 22 mars 2021 ; Le désistement est ainsi parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés. Paris, le 30 mars 2021 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état