Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/045251
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 19/04525 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD7CSChambre 2-3 Ordonnance no 2019/M180 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. T... I... K... F...Représentant : Me Kévin TRAVART de l'AARPI ARCHIPPE TRAVART & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON AppelantC/Mme H... P... L... E... A... épouse DIVORCEE F... Intimée la AARPI ARCHIPPE TRAVART & ASSOCIES[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 902 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20.06.2019. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 17.07. 2019 Le greffier Le magistrat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier