Cour d'appel de Rouen, du 3 mai 2006
Formation: LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES 


Dossier N 54/ 2006 ORDONNANCE DU 3 MAI 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 23 mars 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur PICQUENDAR, PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX Non appelant ET Khaled X... né le 8 juin 1974 à PARIS (14ème) Condamné détenu CD VAL DE REUIL appelant Notifié au condamné et au JAP de EVREUX le : Remis au condamné le : ORDONNANCE A NOTIFIER RAPPEL DE LA PROCEDURE : La situation : Khaled X..., incarcéré depuis le 15 Février 2000 purge une peine de 13 ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d'agression sexuelle. Il est libérable le 31 Août 2011 au vu de la fiche pénale éditée le 31 Mars 2006. L'ordonnance du juge de l'application des peines : Après avis de la commission de l'application des peines du 23 mars 2006, par ordonnance du même jour notifiée à l'intéressé le 28 Mars 2006, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de EVREUX, a refusé d'accorder une réduction supplémentaire de peine à Khaled X... pour la période du 15 février 2005 au 15 février 2006. L'appel : Par déclaration reçue le 30 mars 2006 par les services du chef de l'établissement pénitentiaire, Khaled X... a interjeté appel de cette ordonnance. DECISION : Sur la forme : Le condamné n'a adressé aucune observation écrite. Le dossier a été transmis au Ministère Public le 10 Avril 2006. Par réquisitions écrites du 2 mai 2006, le Parquet Général requiert la déclaration d'irrecevabilité de l'appel. Au vu des pièces de la procédure, il apparaît que l'appel a été formé au delà du délai de 24 heures suivant la notification faite le 28 mars 2006, observation étant faite que le délai d'appel expirait le 29 mars 2006 à minuit. Dès lors l'appel doit être déclaré non admis conformément aux articles 505-1 et D49-44-1 du Code de Procédure Pénale. PAR CES MOTIFS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES, Statuant en notre Cabinet, Déclare non-admis l'appel interjeté le 30 mars 2006 par Khaled X... contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2006 par le juge de l'application des peines de EVREUX à l'encontre de X... Khaled et notifiée à l'intéressé le 28 mars 2006. Dit que la présente décision sera notifiée au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remettra une copie contre émargement. Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et adressée par télécopie au juge de l'application des peines de EVREUX. EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE ORDONNANCE A ETE SIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT