Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 19/137067
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/13706 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAIWB Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2019 -Tribunal d'Instance de SAINT-OUEN - RG no 11-19-0086 APPELANTS Monsieur C... R... W...[...][...] Madame S... X... épouse W...[...][...] Représentés par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683 INTIME Monsieur U... N...[...][...] Représenté par Me Pauline BOUVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 156 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude Creton, présidentMme Christine Barberot, conseillèreMme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier Arrêt :- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement d'instance de Saint-Ouen du 5 avril 2019 et la déclaration d'appel de M. et Mme W... ; Vu les conclusions de M. et Mme W... de désistement d'appel ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constate le désistement d'appel de M. et Mme W... et le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel. Le greffier, Le président,