Cour d'appel de Paris, 9 juin 2017, 14/11471
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 11471 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 16543 APPELANTS Madame Christiane X... demeurant... Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Mademoiselle Isabelle X... demeurant... Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Monsieur Laurent Patrick X... demeurant... Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Monsieur Pierre X... demeurant... Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Madame Ascension Z... épouse X... demeurant... Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 SCI X... Représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité. demeurant... Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMÉS Madame Patricia A... épouse Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'unique héritière de son père Claude A... demeurant... Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Monsieur Claude A...- ...-né le 24 Février 1929 à NAJAC demeurant... SNC HOTEL LE BOUQUET DE MONTMARTRE Représentée par son liquidateur amiable, Madame Patricia Y... née A..., demeurant.... demeurant... Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 04 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 07/ 16543) ; Par déclaration du 28 mai 2014, Madame Christiane X..., Mademoiselle Isabelle X..., Monsieur Laurent Patrick X..., Monsieur Pierre X..., Madame Ascension Z... épouse X... et la SCI X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 25 janvier 2017 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 17 mars 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Madame Patricia A... épouse Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'unique héritière de son père Claude A... et de la SNC HOTEL LE BOUQUET DE MONTMARTRE représentée par son liquidateur amiable, Madame Patricia Y... née A... du 23 mars 2017 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Christiane X..., Mademoiselle Isabelle X..., Monsieur Laurent Patrick X..., Monsieur Pierre X..., Madame Ascension Z... épouse X... et la SCI X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de de Madame Christiane X..., Mademoiselle Isabelle X..., Monsieur Laurent Patrick X..., Monsieur Pierre X..., Madame Ascension Z... épouse X... et la SCI X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,