Cour d'appel de Paris, 19 mai 2017, 17/03679
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 19 MAI 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 03679 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Janvier 2017- Cour d'Appel de PARIS-RG no 15/ 12023 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE M onsieur Jean-François X...né le 05 Août 1961 à PARIS (75014) demeurant ... Représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Monsieur Pierre Y...né le 20 Septembre 1950 à Villefranche de Rouergue (12200) demeurant ... Représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Monsieur Sébastien Y...né le 05 Avril 1974 à Ivry sur Seine (94200) demeurant ... Représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Olivier Z... demeurant ... Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 SELARL EMJ Maître A...de la SELARL EMJ est mandataire liquidateur de la SARL RAMEGO-PATRICK RANDI IMMOBILIER ayant son siège au 62 boulevard Sébastopol-75003 PARIS non représenté SCI MARIENTHAL représentée par Maître Monique C..., en qualité d'Administrateur provisoire de la SCI MARIENTHAL, demeurant ... ayant son siège au 57 rue La Boétie-75008 PARIS Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 SARL RAMEGO-PATRICK RANDI IMMOBILIER la société RAMEGO est en liquidation judiciaire, la SELARL EMJ prise en la personne de Maître Jean-Charles A...a été nommée en qualité de Liquidateur No SIRET : 352 201 701 ayant son siège au 268 boulevard Saint-Germain-75007 PARIS non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M. Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX M. Dominique GILLES a été entendu en son rapport ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt de cette chambre du 27 janvier 2017, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par MM. Jean François X..., Pierre et Sébastien Y..., appelants, Vu l'erreur de plume affectant l'identité de l'intimée dénommée SCI Marienthal au lieu de « SCI Ramenthal » aux dernier paragraphe du dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt du 27 janvier 2017, Dit qu'au dernier paragraphe du dispositif de l'arrêt, il convient de lire « SCI Marienthal » au lieu de « SCI Ramenthal », Dit que la minute et des expéditions de l'arrêt devront mentionner le présent arrêt rectificatif, Laisse les dépens au Trésor Public. Le Greffier, La Présidente,