Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, 14/01989
Formation: AIDE JURIDICTIONNELLE 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014-00191 N RG : 14/ 01989 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Saïd X...... 44700 ORVAULT de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 26 Février 2014 ORD. No14/ 184 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, notifiée le 13/ 02/ 2014 Vu le recours formé le 26 Février 2014 par M. Saïd X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X...perçoit une retraite de 486 euros nets, une pension d'invalidité de 681 euros. Sa femme gagne 835 euros. Les ressources du foyer sont de 2002 euros. Les correctifs pour charge sont de 440 euros. Le solde est de 1562 euros. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. AR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : APPEL d'un jugement du TGI de Nantes du 19/ 11/ 2013 Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 26 Mars 2014 Le Greffier, Le Président,