Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, 11/03441
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 14, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03441 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-01760 APPELANT Monsieur Sebkhaoui X...... 17200 AIN OUESSERA ALGERIE non comparant-non représenté INTIMÉE CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. Sebkhaoui X...a interjeté appel du jugement rendu le 3 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse). A l'audience du 21 novembre 2013, la caisse confirme les termes de son courrier du 9 juillet précédent par lequel elle informait la cour de ce que M. Sebkhaoui X...est décédé le 10 septembre 2011, joignant copie d'un extrait des registres des actes de décès ; elle demande la radiation de l'affaire. SUR CE Dans l'attente d'une reprise éventuelle de l'action engagée par les héritiers de M. Sebkhaoui X..., il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la radiation de son rôle l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 03441 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande de l'intimée,- sur demande des héritiers au vu : *d'une pièce officielle précisant l'identité de tous les héritiers, *si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l'affaire, d'un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu Sebkhaoui X..., *d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée, Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier Le Président