Cour d'appel de Bastia, 20 février 2014, 10/00982
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Révocation de l'ordonnance de clôture


Ch. civile B ARRET No du 20 FEVRIER 2014 R. G : 10/ 00982 J-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Novembre 2010, enregistrée sous le no 07/ 706 SCI CINARCA C/ X...SARL L'ALLOGHJU Y...Z...A...B...C...D...E...Syndicat des copropriétaires RESIDENCE MARINA DI SOLE YY...G...H...I...J...K...L...M...N...O...P...Q...R...S...T...U...V...W...XX...SCI CORSMIL SCI ERJOVIC SCI TOURFERM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SCI CINARCA Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue Jean Jaurès Appartement 1 80110 MOREUIL assistée de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Philippe X...né le 22 Janvier 1960 à BEAUMONT LYONNAISE DES EAUX Centre technique CHAUMONTEL Chemin de COY E-LA-FORET 95270 CHAUMONTEL assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO SARL L'ALLOGHJU prise en la personne de son représentant légal Galerie Marchande de l'Allégria Tiuccia 20111 TIUCCIA assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO M. André Y...né le 30 Juillet 1954 à FES ...06000 NICE M. Jacques Z......20111 CASAGLIONE assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean Marie A...né le 21 Mai 1942 à ALGER ...06240 BEAUSOLEIL assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Sabine Marie Claire B...épouse C......83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Gilles C...né le 31 Mars 1970 à MARSEILLE ...83470 ST MAXIMIN assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. François D......20129 BASTELICACCIA assisté de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA Mme Elisabeth E...née le 03 Janvier 1949 à PARIS ...20111 TIUCCIA Syndicat des copropriétaires RESIDENCE MARINA DI SOLE Pris en la personne de son administrateur provisoire, la SARL Agence Bis, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice SARL Agence Bis Intervenant volontaire SARL Agence Bis 9, cours Grandval 20000 AJACCIO assisté de Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA M. Raphael YY... né le 29 Avril 1974 à BESANCON ...25410 ROUTELLE assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Auguste G...né le 23 Février 1937 à VICO ...30330 SAINT ANDRE D'OLERARGUES assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean Paul H...né le 13 Septembre 1955 à CASABLANCA ...13109 SIMIANE COLLONGUE assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Alain I...né le 17 Septembre 1950 à AJACCIO ......20111 TIUCCIA assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Denis J......06360 EZE assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Victoria K...épouse H...née le 24 Octobre 1948 à TURIN ...13109 SIMIANE COLLONGUE assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Daniel L...né le 18 Novembre 1958 à LINSELLES ...74130 AYSE assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Isabelle Marie Paule Léone M...épouse AA...née le 01 Septembre 1952 à DEAUVILLE ...14540 AIGNAN DE CRAMESNIL M. Jean Luc N......62400 LOCON assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Martine O...née le 22 Janvier 1949 à DORMANS ......20111 TIUCCIA assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean Jacques P...né le 07 Octobre 1957 à MARGNY LES COMPIEGNE ...60280 MARGNY LES COMPIEGNE assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Pierre Q...né le 29 Septembre 1952 à BRUAY EN ARTOIS ...62400 BETHUNE M. Jean Marc R...né le 02 Mai 1949 à LE HAVRE ...76600 LE HAVRE assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie Françoise S...née le 18 Mars 1960 à FIRBEIX ...95660 CHAMPAGNE assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Bernard T...né le 07 Juin 1956 à CHAILLY EN BIERE ...91310 LINAS assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Delphine U...épouse YY... née le 23 Août 1973 à BESANCON ...25410 ROUTELLE assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Patrick V...né le 20 Novembre 1954 à BESANCON ...14000 CAEN assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Andre W...né le 05 Mai 1954 à MARSEILLE ...13390 AURIOL assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean XX...né le 31 Janvier 1940 à TILLE ... 76220 MENERVAL assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO SCI CORSMIL 2 Ter Chemin de la Vigne 59126 LINSELLES assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO SCI ERJOVIC Prise en la personne de son représentant légal 15 Rue Cavendisch 06000 NICE SCI TOURFERM 65 rue d'Amsterdam 59200 TOURCOING assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2014, devant la Cour composée de : M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour ; ARRET : Réputé contradictoire ; Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la déclaration d'appel formalisée par la SCI CINARCA le 29 décembre 2010 portant le numéro 10/ 982, Vu la déclaration d'appel formalisée par la SCI CINARCA le 15 juin 2012 portant le numéro 12/ 494, Vu l'arrêt du 29 janvier 2014 ordonnant le renvoi à l'audience de plaidoirie de ce jour aux fins d'un examen concomitant de ces deux instances ; * * * Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de ces deux instances ; Attendu néanmoins qu'en l'état de cette jonction, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre un débat contradictoire entre toutes les parties à la procédure, ceci constituant une cause grave s'étant révélée après l'ordonnance de clôture ce, en application des articles 15, 16 et 784 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 10/ 982 et 12/ 494 sous un seul et même numéro le 10/ 982 ; Dit que l'instance se poursuivra sous le numéro 10/ 982 ; Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2013 dans l'affaire 10/ 982 ; Renvoie l'affaire à la mise en état du 16 avril 2014 pour clôture. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT