Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2016, 16/12883
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/12883 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M206 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Murielle Marie-Hélène X... épouse Y... Représentant : Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. André Herman Y... Intimé Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN 14 RUE BRETEUIL 13001 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 14.10.2016 . Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 Novembre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier