Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2022, 22/021071
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : [Courriel 6]Date de Saisine : 02 Septembre 2022Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 07 Juillet 2022Nature de l'Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire No RG 22/02107 - No Portalis DBVN-V-B7G-GUQD__________________________________________________________________________________APPELANTSMadame [R] [D] Madame [R] [D] divorcée [F], née le [Date naissance 3].1954 ([Localité 8]), de nationalité française, exerçant la profession d'avocate, demeurant à [Localité 9], [Adresse 4] [Localité 9],Représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleansMonsieur [C] [D] Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 2].1946 à [Localité 7] (92), de nationalité française, retraité, demeurant à [Localité 5], [Adresse 1] ([Localité 5])Représenté par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleans INTIMÉESociété CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT OUEN agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siègeReprésentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau D'orleans __________________________________________________________________________________Orléans, le 15 Décembre 2022 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Mme [R] [D] et M. [C] [D] ont relevé appel le 2 septembre 2022 d'une décision rendue le 7 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Saint Ouen. Par conclusions en date du 1er décembre 2012, les appelants ont indiqué se désister de leur recours. La partie adverse a constitué avocat mais n'a pas conclu. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [R] [D] et M. [C] [D] lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point porté à la connaissance du conseiller de la mise en état, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Mme [R] [D] et M. [C] [D] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 22-2107 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que Mme [R] [D] et M. [C] [D] conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :15 Décembre 2022 àla SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIERla SELARL CASADEI-JUNG