Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2015, 14/00723
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : Contestations Honoraires R.G. : 14/00723 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2013 Date de la saisine : 29 Janvier 2014 Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT MALO APPELANTS Jean-Yvon (D.C.D) X... Nathalie Y... (Ayant-droit de Monsieur X... Jean-Yvon D.C.D.)) Crystèle X... (Ayant-droit de Monsieur X... Jean-Yvon D.C.D.)) INTIMEE Société KERJEAN-LE GOFF-NADREAU SCP ORDONNANCE DE RADIATION 15/137 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité le retrait du rôle de l'affaire, Vu les articles 381, 382, 383 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de cette affaire ; Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. RENNES, le 22 septembre 2015 LE PRESIDENT