Cour d'appel de Poitiers, 6 mars 2015, 15/00008
Formation: COUR D'APPEL 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No11 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15/ 00008 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Julien X... Nous, Katell COUHE, Présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le SIX MARS DEUX MILLE QUINZE l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 18 Février 2015 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Monsieur Julien X...né le 28 Juillet 1980 à PAU (64000) ...... 17440 AYTRE non comparant représenté par Me Katy BOUCHERIT, avocat au barreau de POITIERS, commis d'office placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier de LA ROCHELLE INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LA ROCHELLE Avenue Marius Lacroix 17000 LA ROCHELLE non comparant, ni représenté, UDAF DE LA CHARENTE MARITIME LAGORD 5 Rue du Bois d'Huré 17140 LAGORD non comparant, ni représenté PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 18 février 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Julien X...fait l'objet au Centre Hospitalier de LA ROCHELLE, où il a été placé, à la demande d'un tiers-l'UDAF DE LA CHARENTE MARITIME, le 10 février 2015. Cette décision a été notifiée le 18 février 2015 à Monsieur Julien X..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 18 février 2015 reçue au greffe de la cour d'appel le 27 février 2015. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Julien X..., au directeur du Centre Hospitalier de LA ROCHELLE, à l'UDAF DE LA CHARENTE MARITIME, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public, dont lecture a été donnée à l'audience, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les pièces de la procédure ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 06 Mars 2015 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport -Maître BOUCHERIT, en ses observation, ayant eu la parole en dernier. Attendu qu'il convient de constater que par télécopie en date du 4 mars 2015 reçue au greffe le même jour, Monsieur Julien X...a fait part de sa volonté de se désister de son appel ; Qu'à l'audience, son conseil a soutenu le désistement de son client ; Que dès lors l'appel de Monsieur Julien X...est devenu sans objet ; ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, le conseil de Monsieur Julien X...ayant eu la parole en dernier ; Donnons acte à Monsieur Julien X...de son désistement et constatons, par suite, notre dessaisissement ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur Julien X...; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,