Cour d'appel d'Angers, 11 avril 2013, 12/00391
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/00391 ORDONNANCE N 250/13 DU 11 Avril 2013 Maître Pierre X..., mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL KES, selon jugement du tribunal de commerce du Mans du 02/10/12 ... 72015 LE MANS CEDEX 2 INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur Nahjib Y... ... 72000 LE MANS INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 16 février 2012 interjeté par la SARL KES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS , en date du 18 janvier 2012, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 9 avril 2013, par lequel maître P. X..., mandataire liquidateur de la SARL KES intervient volontairement à la procédure et indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Nahjib Y..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à maître P. X..., mandataire liquidateur de la SARL KES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons maitre P. X..., es qualités, aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 11 Avril 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,