Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2017, 17/06921
Formation: 6e Chambre C
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 17/06921 6e Chambre C Ordonnance no 2017/M237 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Kapinga X... AJ EN COURS Représentant : Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004880 du 28/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante C/ M. Bernard Z... Représentant : Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Frédéric AMSELLEM 22 Rue Edouard DELANGLADE - 13006 MARSEILLE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12.07.2017 à Me Frédéric AMSELLEM. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Frédéric AMSELLEM. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Frédéric AMSELLEM. Fait à Aix en Provence, le 26.09. 2017 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier