Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2013, 13/00549
Formation: Chambre Sociale-Section 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt no 13/00307 --------------- RG No 13/00549 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 07 Février 2013 R 13/008 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DE DESSAISISSEMENT quatorze octobre deux mille treize APPELANTE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, prise en la personne de son représentant légal 21 Avenue Foch BP 60570 57018 METZ CEDEX 01 Non comparante, non représentée INTIME Monsieur Patrick X... ... 57100 THIONVILLE Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRESIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉBATS : A l'audience publique du 30 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. EXPOSE DU LITIGE Attendu que la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26 août 2013 qui a interjeté appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de METZ en date du 07 février 2013, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 05 septembre 2013 ; Que ce désistement est sans réserve ; qu'il a produit immédiatement son effet extinctif dès son dépôt au greffe ; Qu'il n'a pas à être accepté, l'intimé régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 août 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile ; Qu'il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ; Que l'appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ; - Condamne l'appelante aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux. Le Greffier Le Président de Chambre