Cour d'appel de Caen, du 27 janvier 2000

Sommaire: PRUD'HOMMES Selon les dispositions des articles 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, le conseil des prud'hommes à compétence exclusice pour connaitre de tout le contentieux relatif aux déclarations de créances salariales, à leur prise en charge par l'AGS, aux chefs de demandes accessoires ou reconventionnels pour résistance ou action abusive .Cependant , une action à l'encontre de l'AGS en vue de faire juger que celle ci aurait eu un comportement fautif, engageant sa responsabilité, à un objet distinct des dispositions desdit articles et relève de la procédure de droit commun.

Par Jugement du Conseil des Prud 'hommes d 'ARGENT AN du 29 mars 1994, partiellement réformé par arrêt de la Cour du 23 septembre 1996, l'ASSEDIC de Basse-normandie, gestionnaire du F..., a été condamnée à garantir Monsieur X... sa créance salariale et de frais professionnels à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société P..... Par jugement du 16 juin 1999, le Tribunal d'instance d ' ARGENTAN s 'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de , Monsieur Y... en condamnation de l' organisme gestionnaire de l' AGS à lui payer la somme de 16.000 Frs en indemnisation du préjudice par lui subi en raison du retard mis pour lui régler sa créance salariale ; Monsieur Z... fondé un contredit sur cette décision; Il soutient que sa demande relève de la procédure de droit commun et non des dispositions spécifiques des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 ; L' AGS conclut à la confirmation du jugement en soutenant que tous les litiges portant sur sa garantie relèvent de la compétence exclusive du Conseil des Prud 'hommes. Attendu que l'objet de l'action de Monsieur Y... n'est pas de faire apprécier la réalité des droits dont il se prévalait à l'encontre de l' AGS, mais de faire juger que celle-ci aurait eu un comportement fautif, engageant sa responsabilité, dans la résistance opposée à ses prétentions ; Attendu que l' exclusivité de compétence attribuée au Conseil des Prud'hommes par les articles 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 pour connaître de tout le contentieux relatif aux déclarations de créances salariales et à leur prise en charge par l' AGS ne s'attache qu'à ce seul objet ; Attendu que si le Conseil des Prud 'hommes, comme toute juridiction, peut être amené à statuer sur un chef de demande accessoire ou reconventionnel pour résistance ou action abusive, cet objet distinct n' est pas atteint par l' exclusivité de compétence précité; Qu'ainsi quand ce chef de litige se trouve soumis à une juridiction dans le cadre d'une instance autonome, ce sont les règles de compétence de droit commun qui doivent trouver application ; Attendu que le Tribunal d'instance d'ARGENTAN avait donc compétence pour connaître de l' action de Monsieur Y... ; Que le jugement déféré doit donc être infirmé ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement -Dit que le Tribunal d'instance d'ARGENTAN est compétent pour statuer sur l'instance engagée par Monsieur Y...