Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, 21/015351
Formation: 04
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGIRG N : No RG 21/01535 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNNAffaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-DENIS / FRANCE, décision attaquée en date du 16 Mars 2021, enregistrée sous le no 19/01975 Monsieur [I] [V] [D][Adresse 3][Localité 2] / FRANCEReprésentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2428 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANTMonsieur [L] [P][Adresse 4][Adresse 1]/FRANCE INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en étatAssisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par M. [I] [V] [D], selon déclaration enregistrée le 24 Août 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 MARS 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS / FRANCE. Vu les conclusions de désistement déposées le 7 juin 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier. Fait à Saint-Denis, le 09 Juin 2022 Le Greffier,Véronique FONTAINELe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER Le 09 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, vestiaire : 79