Cour d'appel de Paris, 26 février 2015, 14/19850
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19850 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2014- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 09/ 11208 APPELANTES SA MUTUELLES DU MANS IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 10/ 14 boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SA ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 87 rue de Richelieu-75002 PARIS Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 313 Terrasses de l'Arche-92727 NANTERRE Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMÉE SCP A... B... C... prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège ...-13001 MARSEILLE non représentée Signification de la de la déclaration d'appel en date du 1er décembre 2014 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 1er décembre 2014, toutes deux remise à personne morale. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlées sous le no 14/ 19850 ; Vu l'instance enrôlées sous le no 14/ 06373 ; Considérant qu'il ya lieu de joindre pour une bonne administration de la justice ces deux affaires. PAR CES MOTIFS Joint les instance portant les numéro de RG 14/ 19850 et 14/ 06373 Le Greffier, La Présidente,