Cour d'appel de Pau, 30 mai 2012, 12/010301
Formation: PA
Solution: Communication ou production de pièces


JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2011/ 03653 No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01030 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Guillerme X... Raison Sociale : Adresse : ... 65200 BAGNERES DE BIGORRE DATE DE LA DEMANDE 16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UEPORTUGAISE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ; Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Guillerme X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé qu'il appartenait au requérant de saisir le Fonds de Garantie des Salaires et qu'il percevrait des revenus conséquents dès ce moment là ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle en ce qui concerne ses ressources ; Qu'il convient avant dire droit de l'inviter à déposer des pièces justificatives de ses revenus actuels (RSA, indemnités etc...) e t de préciser s'il a saisi le Fonds de Garantie des Salaires ; EN CONSEQUENCE Avant dire droit sur le fond ; Invitons le requérant à produire avant le 30 juin 2012 des pièces justificatives sur ses revenus actuels et de préciser s'il a saisi le Fonds de Garantie des Salaires ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,