Cour d'appel de Grenoble, du 4 mars 2004, 03/00693

Sommaire: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ROTECTION DE LA NATURE ET DE L 'ENVIRONNEMENT - Elimination des déchets et récupération des matériaux Conformément aux articles L541-22 du Code de l'environnement et 10 du décret du 2 février 1987, les déchets qui contiennent des PCB ou PCT (polychlorobiphényles, polychloroterphényles) ne peuvent être remis qu'à des entreprises titulaires d'un agrément (une seule existant en France), et l'article 541-46-6° du Code de l'environnement réprime le fait de "remettre ou faire remettre des déchets contenant des PCB ou PCT à tout autre que l'exploitant d'une installation agrée ." Par conséquent, méconnaît ces dispositions le gérant d'une société détenteur d'un transformateur à pyralène qui, après l'avoir stocké pendant deux ans sur son terrain, et ne sachant pas comment s'en débarrasser, décide finalement de payer un ferrailleur pour l' enlever mais, celui- ci, ayant appris que la société qui lui rachetait habituellement sa ferraille n'était pas habilitée à traiter ce type de déchets, abandonne l'appareil dans une carrière. En effet , en tant que professionnel et industriel, il connaissait la particularité de ce déchet et donc sa toxicité, il savait aussi qu'il ne pouvait être confié à n'importe qui et pourtant l'a remis à ce ferrailleur pour une somme beaucoup moins importante que celle qu'une société lui avait précédemment demandé (12 à 15 fois plus )pour le même service, à la différence qu'elle aurait véritablement permis le retraitement du produit toxique contenu dans l'appareil; la preuve qu'il était conscient d'agir illégalement se déduit également de la circonstance qu'il ait payé ce ferrailleur en espèces avec ses propres deniers et non ceux de son entreprise.

Par jugement en date du 10 avril 2003, le Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu a : - d,clar, Monsieur Alain X... coupable d'avoir, le 7 avril 2000, . Faverges de la Tour, ,tant d,tenteur de d,chets contenant des PCB et des PCT (polychlorobiph,nyles, polychloroterph,nyles), remis ces d,chets . tout autre qu'une entreprise agr,,e, faits pr,vus et r,prim,s par les articles L 541-46 6 du code de l'environnement et par les d,crets du 2 f,vrier 1987 et du 2 octobre 1992, - en r,pression, condamn, Monsieur X... . une peine de 1.000 euros, - reäu la constitution de partie civile de la FRAPNA IsSre, - condamn, Monsieur X... . payer . la FRAPNA la somme de 150 euros . titre de dommages int,r^ts et la somme de 200 euros (solidairement avec Curtis Y... qui s',tait engag, . ,liminer les d,chets) en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale. Appel de cette d,cision a ,t, interjet, par le pr,venu et par le Parquet. La FRAPNA sollicite la confirmation du jugement, sauf . y ajouter en condamnant Monsieur X... . lui verser une somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale. Monsieur X... explique qu'il a une petite entreprise familiale de trois salari,s. Il peräoit environ 3.000 euros bruts par mois. Il reconnaOt les faits et a fait appel pour la peine. Il sollicite l'indulgence de la Cour. Monsieur l'Avocat G,n,ral fait remarquer que la peine encourue est . la hauteur de la dangerosit, de l'acte. Il requiert la confirmation du jugement et demande en outre la publication de l'arr^t. Le conseil de Monsieur X... explique que son client savait qu'il y avait du pyralSne dans le transformateur et que c'est la raison pour laquelle il a attendu deux ans avant de le confier . Curtis Y... qui lui avait assur, qu'il savait comment s'en d,faire. Il est demand,, sinon la relaxe, pour d,faut d',l,ment intentionnel, du moins, une dispense de peine compte tenu du fait que Monsieur X... a imm,diatement fait nettoyer les lieux pollu,s lorsqu'il a appris que Curtis Y... avait abandonn, le transformateur. SUR CE LA COUR, - Sur l'action publique Le 14 avril 2000, Monsieur Z... d,couvre dans une carriSre qui lui appartient et qui est situ,e . Faverges de la Tour, un transformateur . pyralSne qui porte le nom de la soci,t, Desgal, implant,e . Morestel. Le g,rant de cette soci,t,, Monsieur X..., reconnaOtra avoir fait modifier son installation ,lectrique par EDF en 1998 et avoir stock, l'ancien transformateur sur son terrain pendant deux ans car il contenait du pyralSne et il ne savait pas quoi en faire. Les d,chets qui contiennent des PCB ou des PCT ne peuvent ^tre remis, en application des articles L 541-22 du code de l'environnement et de l'article 10 du d,cret du 2 f,vrier 1987, qu'. des entreprises titulaires d'un agr,ment. En France une seule entreprise, la soci,t, "TREDI", dont le siSge est dans l'Ain, b,n,ficie de cet agr,ment. Le 7 avril 2000, Monsieur X... a donn, la somme de 1.000 francs, qu'il a pay,e en espSces, sur son compte personnel, . Curtis Y..., un ferrailleur, qui a enlev, le transformateur. AprSs avoir appris de la soci,t, Sobral . Lyon . laquelle il a l'habitude de revendre sa ferraille qu'elle n'est pas habilit,e . traiter ce type de d,chets, Monsieur Y... a purement et simplement abandonn, le transformateur sur le terrain de Monsieur Z.... Monsieur X..., qui est un industriel et un professionnel, savait que le transformateur contenait du pyralSne et savait ,galement, puisqu'une soci,t, lui avait propos, de lui prendre le transformateur pour une somme de 12.000 ou 15.000 francs, que ce type de d,chets ne pouvait pas ^tre confi, . n'importe qui et s-rement pas . un ferrailleur qui, pour une somme de 1.000 francs, s'engageait . faire ce qui lui aurait co-t, 12 . 15 fois plus cher avec une entreprise qui aurait pu livrer le transformateur . la soci,t, TREDI. Monsieur X... qui, de surcroOt, a pay, Monsieur Y... en espSces, avec ses propres deniers et non ceux de la soci,t, Desgal (m^me s'il a ,tabli un bon d'enlSvement au nom de cette soci,t,), ne saurait valablement soutenir qu'il n',tait pas conscient d'agir en dehors de la l,galit,. Les faits ,tant ,tablis, c'est justement que les premiers juges ont retenu Monsieur X... dans les liens de la pr,vention. Le montant de l'amende prononc,e eu ,gard aux peines encourues (deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende), montre que les premiers juges ont tenu compte, pour la fixation de la peine, de l'absence d'ant,c,dents judiciaires de Monsieur X... et de ce qu'il ,tait imm,diatement intervenu pour faire nettoyer les lieux pollu,s . ses frais. La peine prononc,e apparaOt ainsi adapt,e et . la nature des faits et . la personnalit, du pr,venu. Le jugement sera donc confirm, sur ce point. Il y sera toutefois ajout, en ordonnant la publication du pr,sent arr^t, par extraits, dans le Dauphin, Lib,r,, ,dition de l'IsSre et le journal de la FRAPNA IsSre. - Sur l'action civile Les premiers juges ayant parfaitement appr,ci, le pr,judice subi par la FRAPNA, les dispositions civiles du jugement seront purement et simplement confirm,es. Il n'est pas in,quitable de condamner Monsieur X... . verser . la FRAPNA une somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale. PAR CES MOTIFS, La Cour, Reäoit les appels, Confirme les dispositions p,nales et civiles du jugement d,f,r,, Y ajoutant, Ordonne la publication du pr,sent arr^t, par extraits, dans le Dauphin, Lib,r, ,dition de l'IsSre et le journal de la FRAPNA IsSre, Condamne Monsieur X... . verser . la FRAPNA IsSre la somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale, Dit que la pr,sente d,cision est assujettie au droit fixe de 120 euros pr,vu . l'article 1018 A du Code G,n,ral des Imp"ts et constate que la contrainte par corps s'exercera conform,ment aux dispositions des articles 749 . 751 du Code de proc,dure p,nale, Le tout par application des dispositions susvis,es.