Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2015, 15/01068
Formation: 1re Chambre B
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 15/ 01068 1re Chambre B Ordonnance no 2015/ M096 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme X...Audrey Représentant : Me Corine A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme Anne-Marie Y...épouse Z...Représentant : Me Nicolas CORNIGLION de la SCP PENVERN ET CORNIGLION, avocat au barreau de NICE Intimée Me Corine A...... 13100 AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du Code de Procédure Civile) Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Gisèle SEGARRA Greffier, Vu l'avis de caducité transmis le 6 mai 2015 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile ; Attendu qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 02 Juin 2015 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier