Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 12/19688
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19688 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 12569 APPELANTE Madame Maria X... demeurant ...-00100 ROME-ITALIE Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Laura FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C652 INTIMÉS Madame Lisetta Z...épouse Y... demeurant Podere Casa Nuevo-53030 BELFORTE (ITALIE) Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0608, substitué par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1864 Monsieur Giovanni Y... demeurant ...-95027 SAN GREGORIA DI CATANIA Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représenté par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0608, substitué par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1864 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 2 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de PARIS ; Vu l'appel de Mme Maria X...et ses dernières conclusions du 4 septembre 2014 aux termes desquelles elle demande notamment à la cour de « constater le désistement d'instance et d'action » ; Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2014 des intimés aux termes desquelles ils demandent notamment à la cour de « constater le désistement d'instance et d'action » ; Considérant qu'il y a lieu de « dire parfait le désistement et d'action » et de « constater le dessaisissement de la cour ». PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de Mme Maria X...; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que conformément à leur convention chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a exposés. Le Greffier, La Présidente,