Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, 12/03515
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


6ème Chambre B ARRÊT No 98 R. G : 12/ 03515 Mme Marie-Hélène X... C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Melle Gwénola Y... Constate le désistement Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 21 Janvier 2013 devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Madame Marie-Hélène X... ...29940 LA FORET FOUESNANT non comparante ayant pour avocats Me FRESNEL et le cabinet GOURVES d'ABOVILLE ET : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 44 rue Voltaire CS 61954 29219 BREST CEDEX 1 non comparante Mademoiselle Gwénola Y......... 29107 QUIMPER CEDEX majeure protégéePar jugement du 27 avril 2012, le juge des tutelles de QUIMPERdébouté Madame X..., subrogé tuteur de sa fille, Gwénola Y..., de sa requête en autorisation d'agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale au nom de sa fille. Madame X... a relevé appel de ce jugement. Par lettre en date du 2 janvier 2013, le conseil de Madame X... a indiqué que celle-ci se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de décerner acte à Madame X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour. En conséquence, l'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience ; ; Déclare l'appel recevable ; décerne acte à Madame X... de son désistement ; Constate le dessaisissement de la Cour. Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Procureur général, de Madame X... et l'association tutélaire, et ce, par le greffe de la Cour d'appel ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT