Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2021, 20/009071
Formation: 02
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


AFFAIRE : No RG 20/00907 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMAJ Code Aff. :AL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2020, rg no 19/01487 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021 APPELANT : Monsieur [V] [Z][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001[Localité 2]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de : Président :M. Alain LACOUR,Conseiller :Mme Suzanne GAUDY, Conseiller :M. Laurent CALBO, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021. ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021 Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN * ** LA COUR : Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Appel de cette décision a été interjeté par M. [Z] le 24 juin 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. M. [Z] s'est désisté de son appel lors de l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2021. Ce désistement a été accepté par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce : qu'il convient de constater le désistement, par M. [Z], de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate le désistement par M. [Z] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [Z] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière,le président,