Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/033681
Formation: 06
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/03368 - No Portalis DBVL-V-B7C-O3LP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2018 Date de la saisine : 23 Mai 2018 Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST __________________________________________________________________________________________ APPELANTE Y... P... épouse T... Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20180215 INTIME N... T... Représenté par Me Brigitte AVELINE de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST - No du dossier 1100548 ___________________________________________________________________________________________ ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 194 Yves LE NOAN, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier Vu la déclaration d'appel déposée le 23 mai 2018, Vu la demande d'observations envoyée aux parties le 05 septembre 2018 en relation avec la caducité susceptible d'être encourue, Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites de l'appelante envoyées le 10 septembre 2018, Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. CONDAMNE l'appelante aux dépens. Rennes, le 16 Octobre 2018. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état