Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07670
Formation: Chambre de la Protection Juridique 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE DOUAIChambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs No RG : 12/07670 NOTIFICATION de l'arrêt aux partiespar lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République FrançaiseAu nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2013 MINUTE No 40/13 Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012 magistrat chargé d'instruire l'affaire. Par ordonnance en date du 16 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe a déclaré régulièrement introduite la procédure aux fins d'ouverture d'un régime de protection pour M. Clovis X... faite par le procureur de la République de la même ville par requête en date du 14 novembre 2012. Par courrier reçu le 10 décembre 2012., M. Clovis X... avait fait appel de cette ordonnance. Par courrier émanant de son avocat, Me Patrick LEDIEU, daté du 12 février 2013 envoyé à la Cour, M. Clovis X... a indiqué se désister de son appel. Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code. PAR CES MOTIFS, - constatons le désistement d'appel ;- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date. Le Greffier, Le Président,Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE