Cour d'appel de Rennes, du 28 novembre 2002

Sommaire: PROCEDURE CIVILE La dissimulation du domicile est une cause de nullité d'un acte d'appel si cette dissimulation cause un préjudice à l'intimé.Tel est le cas lorsque cette dissimulation met en échec l'exécution provisoire d'un jugement.

4ème chambre arrêt N° 419 du 28/11/02 X... c/ Y... I - Exposé préalable : Selon offre datée du 13 octobre 2000, M. Marc X... s'est proposé d'acquérir un immeuble sis à Cesson-Sévigné, 7 allée de la Croix Noblet, appartenant à M.Alain Y..., pour le prix de 1 510 000 francs et sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 300 000 francs. Le 27 octobre 2000, un compromis de vente était signé en l'étude de Me David, notaire à Rennes, cet acte ne reprenait pas la condition suspensive relative au prêt.Par contre il était prévu une clause pénale de 10% du prix si l'une des parties se refusait à la vente. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2001, Mr X... faisait savoir qu'il n'avait pas obtenu le prêt. Après sommation d'avoir à payer 151 000 francs au titre de la clause pénale, Mr Y... assignait Mr X.... Par jugement du 19 février 2002, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a, constatant que Mr X... était conseiller immobilier et ne pouvait se prévaloir des dispositions du Code de la Consommation, l'a condamné à payer à Mr Y... les sommes de:915 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M. Marc X... a déclaré appel de ce jugement le 11 mars 2002 et n'a jamais conclu. M.Alain Y... a conclu à la nullité de cet appel, l'adresse indiquée n'étant pas réelle et mettant obstacle à l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge, à titre subsidiaire à la confirmation du jugement et en tout état de cause à la condamnation de Mr X... à lui payer 2 000 euros pour les frais de procédure. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des prétentions et des moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées: - le 5 septembre 2002 pour Alain Y.... II - Motifs : La dissimulation du domicile est une cause de nullité d'un acte d'appel si cette dissimulation cause un préjudice à l'intimé. En l'espèce, tant devant le premier juge que dans l'acte d'appel, M. Marc X... se domiciliait à Rennes, 21 rue de Palestine. Or, l'huissier de justice chargé de l'exécution du jugement, s'étant rendu à cette adresse, il lui a été indiqué que l'intéressé résiderait à Northampton en Grande Bretagne, sans plus de précision. Cette adresse inexacte cause à l'intimé un préjudice dans la mesure où l'exécution provisoire du jugement est mise en échec. Cette situation n'a pas été régularisée en cours de procédure malgré sommations et injonction. L'acte d'appel dont s'agit est donc nul et de nul effet. Cet appel est par ailleurs non soutenu. Il a néanmoins entraîné pour l'intimé l'obligation de constituer avoué et de conclure et il serait inéquitable de laisser à la charge de celui-ci les frais irrépétibles engagés à cette occasion. Il lui sera alloué de ce chef la somme de 1 000 euros. Par ces motifs, La Cour : - Dit nulle et de nul effet la déclaration d'appel du 11 mars 2002; - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - Y ajoutant, condamne M.Marc X... à payer à M. Alain Y... la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) en application des dispiositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel; - Condamne M. Marc X... aux dépens dont distraction au profit de Me Bourges, avoué, pour les sommes dont il n'aurait pas reçu provision. Le Greffier, Le Président,