Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2015, 13/00633
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 13/ 00633 ORDONNANCE N 14/ DU 27 janvier 2015 Madame Martine X... ...72510 MANSIGNE Représentant : M. Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT Madame Marie-Claire Z... épouse A... ... 72100 LE MANS Représentant : Me Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocat au barreau du MANS INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire Mme X... a été salariée de Mme Z...- A... et elle a été licenciée pour inaptitude le 22 octobre 2011. Faisant valoir qu'il lui était dû des sommes au titre d'indemnités diverses, le10 mai 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement subséquentes. Par un jugement en date du 10 octobre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : - donné acte à Mme Z... A... du paiement des préavis et congés payés,- débouté Mme X... de toutes ses autres demandes,- condamné Mme X... à verser à Mme Z... A... la somme de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par lettre recommandée reçue au greffe le 28 février 2013 Mme X... a relevé appel de cette décision. Par courrier reçu au greffe le 15 janvier 2015 M Y... délégué CGT assistant Mme X... a fait savoir qu'elle se désistait de son instance et de son action. SUR CE, Il convient de constater que Mme X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de Mme Z...- A.... Ce désistement ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure Mme Z...- A... n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Ce désistement emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS ; Nous, Anne JOUANARD, Présidente de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Angers, magistrat chargé d'instruire l'affaire Constatons que Mme X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de Mme Z...- A.... Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Condamnons Mme X... aux dépens. Fait à ANGERS le 27 janvier 2015 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,