Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2013, 12/21589
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 (no 298, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21589 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 octobre 2012- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 732/ 217652 DEMANDERESSE AU RECOURS SCP X... ET ASSOCIES... 75014 PARIS Représentée par Me Danielle POINTU de la SCP CAVALLINI POINTU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0447, DÉFENDEURS AU RECOURS Madame Juliette Y... X...... 75014 PARIS présente à l'audience assistée de Me Jacques-Henri KOHN de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0233 INTERVENANTS FORCÉS Madame Elodie A...... 75014 PARIS présente à l'audience Monsieur Nicolas Z...... 75014 PARIS présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président -signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. Vu le recours formé le 15 novembre 2012 par la SCP X... et associés à l'encontre de la sentence rendue le 15 octobre 2012 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris dans le cadre du litige l'opposant à Mme Y...- X.... Vu les assignations à fin d'intervention forcée délivrées le 18 avril 2013 à la requête de la SCP X... et associés à l'encontre de Mme Elodie A... et de M. Nicolas Z.... Vu le désistement d'appel exprimé par la SCP X... et associés à l'audience du 9 octobre 2013 et son acceptation expresse par Mme Elodie A... et de M. Nicolas Z.... Vu les articles 394, 395, 397, 400 et 403 du code de procédure civile. Considérant qu'il convient en conséquence de déclarer parfait le désistement exprimé par la SCP X... et associés. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement exprimé par la SCP X... et associés à l'audience du 9 octobre 2013. Dit que les dépens seront réglés conformément au protocole d'accord signé par les parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.