Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2012, 11/02133
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELD'ANGERSChambre Sociale RG N : 11/02133 ORDONNANCE N 183/12 assurée : Carmen X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE37, Boulevard Montmorency53084 LAVAL CEDEX 9 APPELANTE Société HOWMET CIRALImpasse de la PresaieZone Artisanale53600 EVRON INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 24 août 2011 interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Mayenne, en date du 5 juillet 2011, pour le recours no 570, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 17 avril 2012, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de la société Howmet Ciral, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons ladite caisse aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 19 Avril 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,