Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/051948
Formation: 15
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No413/ 11 CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R. G. No 10/ 05194 AFFAIRE : Marie-Céline X... C/ SAS EXAPAQ Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 09/ 01638 Copies exécutoires délivrées à : Me Arnaud CLERC Copies certifiées conformes délivrées à : Marie-Céline X... SAS EXAPAQ LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Marie-Céline X... née en à... ... 91860 EPINAY SOUS SENART représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS vestiaire : T10) APPELANTE **************** SAS EXAPAQ 6 rue des Frères Lumière 78190 TRAPPES non comparante INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Marie-Céline X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à SAS EXAPAQ. Que par lettre du 27 juin 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance ; que l'intimée qien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 27 fevrier 2011, ne comparait pas ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marie-Céline X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Marie-Céline X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,