Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2000

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Etant coempruntrice solidaire avec son époux selon le contrat d'offre préalable de crédit dans le but d'acquérir un bien à des fins professionnelles, l'épouse est tenue de rembourser le crédit, sa déclaration au registre du commerce et des sociétés en tant que conjoint collaborateur et la mise en liquidation judicia- ire de son époux ne rendant pas applicable l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-43 du code de commerce

COUR D'APPEL DE DOUAIHUITIEME CHAMBRE ARRET DU 28/09/2000 APPELANTE Madame D'O. De S. épouse F Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ AvouéAssistée de Maître HURE, avocat au barreau de Béthune INTIMEE La Société Anonyme V., Représentée par ses dirigeants légauxReprésentée par la SCP COCHEME - KRAUT - REISENTHEL AvouésAssistée de Maître GAYOT, avocat au barreau de Béthune COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, PrésidentMonsieur BECH et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame DUMONT ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE date indiquée à l'issue des débats, par Madame GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Madame DUMONT, Greffier. ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 23/05/2000 Vu le jugement contradictoire rendu le 6 août 1998 par le tribunal d'instance deBéthune ; Vu l'appel interjeté le 21 septembre 1998 par Madame F.; Vu les conclusions déposées le 21 janvier 1999 pour Madame F.; Vu les conclusions déposées le 6 avril 1999 pour la S.A. V. anciennement dénommée V.; Vu l'ordonnance de clôture du 23 mai 2000 ; Attendu que le jugement entrepris a condamné Madame F. à payer à la S.A. V., aujourd'hui dénommée S.A. V., la somme de 77 578,75 F. avec intérêts au taux conventionnel de 15,4 % l'an sur la somme de 72 331,89 F. et intérêts légaux sur celle de 5 246,86 F. à compter du 5 juillet 1994, date de l'arrêté de compte et celle de 1 000 F. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que Madame F. a interjeté appel au motif que Monsieur F. a été mis en liquidation judiciaire le 11 juillet 1994, quétant sa collaboratrice, la Société créancière devait déclarer sa créance et appeler le liquidateur en la cause ; Attendu qu'il résulte de la production du contrat d'offre préalable de crédit accessoire à une vente du 24 août 1992, ce qui est relevé par le premier juge, que Madame d'O. de S. épouse F. est co-emprunteur solidaire de l'achat du véhicule Audi 100 à des fins professionnelles ; que le fait qu'elle soit déclarée au registre du commerce et des sociétés comme conjoint collaborateur et-que son mari soit mis en liquidation judiciaire ne rend pas applicable l'arùcle 50 de la loi du 25 janvier 1985 à son égard ; que son appel est donc infondé, et la décision n'étant pas autrement critiquée sera donc confirmée ; Attendu sur la demande de la somme de 5 000 F. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile de la S.A. VOLKSWAGEN FINANCE qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à cette société la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel principal ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant : Rejette la demande d'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile de la S.A. V. ; Condamne Madame F. aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.