Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, 12/00903
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Autre décision avant dire droit


Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00903 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 01229 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Anne Marie Alice X...divorcée Y...née le 01 Février 1961 à AJACCIO (20000) ...20100 SARTENE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Toussaint Dominique Y...né le 07 Septembre 1962 à SARTENE (20100) ... 20100 SARTENE assisté de Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 19 février 2014 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 12 février 2014. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 08 octobre 2012. Vu l'appel du jugement sus-visé, formé suivant déclaration reçue 20 novembre 2012, par Mme Anne-Marie X.... Vu l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2013 renvoyant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 décembre 2013. Vu la requête reçue le 28 janvier 2014, en rabat d'ordonnance de clôture, interruption et reprise d'instance, de Me Marie-Dominique Bolelli, conseil de M. Toussaint Domnique Y.... SUR CE Vu l'article 369 du code de procédure civile aux termes duquel l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire. La SCP Mariaggi-Bolelli, conseil des intimées, ayant été dissoute le 31 décembre 2013, en cours de délibéré, Me Marie-Dominique Bolelli, avocat, a fait parvenir le 28 janvier 2014 sa constitution aux lieu et place de la SCP Mariaggi-Bolelli. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à compter du 31 décembre 2013 et que cette interruption est constitutive d'une cause grave de révocation de la clôture. Il s'ensuit que la clôture étant révoquée, il convient de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014. PAR CES MOTIFS, LA COUR : La cour constate l'interruption de l'instance ; Ordonne la révocation de la clôture ; Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014 pour régularisation de la procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT