Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2014, 13/02925
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Contestations Honoraires ARRET No14/ 77 R. G : 13/ 02925 M. Yves X... C/ M. Renaud Y...Société BONPIED-BONOEIL SCI M. Dominique Z...Mme Anne-Marie A...Société LE SCANF SARL Société CHAPALAIN SARL Société SELARL ACTE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François DELCAN, Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2014 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 05 Février 2013 Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Tribunal de Grande Instance de BREST **** APPELANT : Monsieur Yves X......29404 LANDIVISIAU CEDEX non comparant INTIMÉS : Monsieur Renaud Y.........29200 BREST non comparant, représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS Société BONPIED-BONOEIL SCI ... 29400 LANDIVISIAU non comparante Monsieur Dominique Z......29400 LANDIVISIAU non comparant Madame Anne-Marie A...... 29400 LANDIVISIAU non comparante Société LE SCANF SARL Croas Ar Born 29420 PLOUVORN non comparante Société CHAPALAIN SARL 16 rue de Guimiliau 29400 LAMPAUL GUIMILIAU non comparante Société SELARL ACTE 1 place François Gicquel 22940 PLAINTEL non comparante PROCEDURE Le 08 Avril 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Yves X...de la décision ci-dessus mentionnée. Monsieur Yves X..., courrier en date du 18 mars 2014, a déclaré se désister de son appel. SUR QUOI LA COUR Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire : Constate le désistement d'appel de Monsieur Yves X...; Constate l'extinction de l'instance. LE GREFFIERLE PRESIDENT