Cour d'appel de Pau, du 5 décembre 2002, 01/01800

Sommaire: PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication La jurisprudence publiée n'a pas à être communiquée. Il en est ainsi notamment de la jurisprudence qui peut être consultée gratuitement sur le site internet Legifrance. En revanche, lorsqu'une partie se prévaut d'une jurisprudence non publiée et non accessible gratuitement, elle a la charge de la communiquer à la partie adverse

GL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 2002 Dossier : 01/01800 Affaire : Marie Danielle X... épouse Y... Z.../ Yves Y... - O R D O N N A N Z... E - Nous, G. LACOSTE, Magistrat de la mise en état de la 2 me Chambre 2 me section, de la Cour d'Appel de PAU, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame Marie Danielle X... épouse Y... 18 Rue Pierre Dessis 40130 CAPBRETON représentée par la SCP LONGIN Z... ET P., avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/3069 du 07/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) ET : Monsieur Yves Y... 18 Rue Pierre Decis 40130 CAPBRETON représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/5697 du 21/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) * * * Apr s avoir entendu les mandataires des parties, Vu l'incident de communication de pi ces initié par Monsieur Y..., Vu les observations de Madame Y... qui s'oppose la demande, SUR QUOI : Il est constant que la jurisprudence publiée n'a pas tre communiquée, La notion de jurisprudence publiée a toutefois connue des évolutions dont il convient de tenir compte. En effet le site légifrance permet de consulter la jurisprudence et augmente de ce fait l'acc s gratuit aux bases de jurisprudence française. Toutefois certaines décisions de Cour d'Appel en particulier restent d'acc s limités et payants. Il apparaît qu'en conséquence lorsqu'une partie se prévaut d'une jurisprudence non publiée et non accessible gratuitement, cette partie la charge de la communiquer. Ne sachant pas quelles sont les décisions qui correspondraient cette définition il y a lieu de renvoyer les parties communiquer les décisions au regard de la présente décision. Les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS : Invitons les parties solliciter et communiquer les décisions qui correspondraient la définition de la présente décision, Réservons les dépens, Fait PAU, le 5 DECEMBRE 2002 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT