Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2012, 12/01184
Formation: Pôle 2- Chambre 1 
Solution: Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 DECEMBRE 2012 (no 301, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 01184 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 23 Décembre 2011 par M. Kamel X..., demeurant ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 19 Novembre 2012 ; Vu la présence de Monsieur Kamel X...; Entendus M. Kamel X..., Me Emmanuelle CRUZILLAC substituant à l'audience Me Damien BROSSIER, avocat représentant M. Kamel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 23 décembre 2011, déposée par M. Kamel X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 237 500 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de meurtre, faits pour lesquels il a été acquitté par un arrêt rendu le 23 juin 2011 par la Cour d'Assises de Paris qui est définitif. Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués :- préjudice moral : 20 344 euros-préjudice matériel : 5 000 euros et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui indique que la requête est recevable, que la période de détention considérée s'étend du 4 février 2010 au 23 juin 2011 et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée et qu'il y a lieu d'accueillir la demande présentée au titre du préjudices matériel invoqué. SUR QUOI La recevabilité de la requête présentée par M. Kamel X...ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. La période à prendre en compte s'étend du 4 février 2010, date de son arrestation en Espagne sur la mise à exécution du mandat d'arrêt européen du 30 mars 2005, à la suite de l'arrêt de condamnation prononcé par contumace le 3 octobre 1994 par la Cour d'Assises de Paris, au 23 juin 2011. Âgé 48 ans lors de son incarcération, poursuivi pour des faits particulièrement graves pour lesquels il encourait une peine lourde, M. Kamel X...a subi un choc psychologique certain en raison également de conditions de détention rendues plus difficiles par son état de santé. Par ailleurs, ne maîtrisant pas la langue française il a vécu sa détention dans un relatif isolement, n'ayant pu, au surplus, avoir de contacts téléphoniques avec sa mère âgée et malade. D'anciennes condamnations, figurant au casier judiciaire, dont il a fait état sont cependant de nature à atténuer légèrement ce choc carcéral. Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral. L'agent judiciaire de l'Etat ne contestant pas la somme de 5 000 euros sollicitée au titre du préjudice matériel, celle-ci lui sera en conséquence allouée. L'équité commande d'accorder à une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Kamel X...recevable en sa requête. Accordons à M. Kamel X...la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5 000 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 3 décembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ