Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, 20/047767
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 novembre 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/04776-Portalis 35L7-V-B7E-CBUEU Décision déférée à la cour : jugement du 12 février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG 18/09333 APPELANT Monsieur X... C...[...][...] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055Ayant pour avocat plaidant Me François LOUBIERES, avocat au barreau dePARIS INTIME Monsieur S... P...[...][...] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034Ayant pour avocat plaidant Me LODY Clément, avocat au barreau de PARIS, toque : R005 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président chargé du rapport et Mme Christine BARBEROT, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, présidentMme Christine BARBEROT, conseillèreMme Monique CHAULET, conseillère Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt :- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Vu l'appel interjeté par M. C... à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2020 qui le condamne à payer à M. P... la somme de 39 996,67 euros au titre de la perte de chance de percevoir la rentabilité nette des loyers commerciaux, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 7 juillet 2020, M. C... a déclaré se désister de son action et de l'appel suite à un accord intervenu entre les parties. M. P... a déclaré accepter ce désistement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constate de désistement d'instance et d'action de M. C... à l'encontre de M. P... ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le greffier, Le président,