Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, 12/01353
Formation: Chambre Sociale
Solution: Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties


COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01353. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Mai 2012, enregistrée sous le no 10/ 00355 ARRÊT DU 24 Mars 2015 APPELANTE : LA SAS TRANSPORTS MARCEL BERTIN " L'Aunay " 53810 CHANGE non comparante-représentée par Maître LECHARTRE, avocat substituant la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL INTIME : Monsieur Yves X... Chez Mr Y... Alain ... 83550 VIDAUBAN non comparant-représenté par Maître LANGLOIS, avocat substituant Maître BOULIOU, avocat de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL-No du dossier 100274 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 24 Mars 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* LA COUR Vu la décision du 22 mai 2012, rendue par le conseil de prud'hommes de Laval, Vu l'appel formé contre ce jugement le 21 juin 2012 par la société Transports Marcel Bertin ; Vu la demande écrite de retrait de rôle formée par chacune des parties motivée par le fait qu'un accord transactionnel a été signé et est sur le point d'être exécuté ; Vu les articles 382 et 383 du Code de procédure civile ; Attendu que, saisie lors de l'audience de plaidoiries d'une demande écrite et motivée de chacune des parties, la cour est tenue de faire application de l'article 382 du Code de procédure civile et de prendre la mesure d'administration demandée ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, Ordonne le retrait du rôle, du dossier RG 12/ 01353. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Anne JOUANARD