Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, 10/04982
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 10/04982 AFFAIRE : François X... C/Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURTSection : EncadrementNo RG : 08/02126 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe THIVILLIERMe Emilie DUCORPS Copies certifiées conformes délivrées à : François X... Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur François X...né le 04 Février 1955 à ...92170 VANVES Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 10/05078 (Chambre Sociale) représenté par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS APPELANT**************** Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBHAn der Grube 1A55546 VOLXHEIM - ALLEMAGNE Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 10/05078 (Chambre Sociale) représentée par Me Emilie DUCORPS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Septembre 2010 par le Conseil de Pla rud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH. Considérant que par lettres du 28 décembre 2011, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel par l'appelant et de son acceptation par l'intimée Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,