Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, 13/06254
Formation: Pôle 6 - Chambre 5
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : SA SOCIETE GENERALE, représentée par Me Isabelle AYACHE REVAH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859, substitué par Me Claire FAGOT c/ Caroline X..., représentée par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 R.G. N 13/06254 Sur appel d'un jugement ORDONNANCE rendu le 27 Mai 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS Nous, Renaud BLANQUART, Président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Chantal Huteau, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Isabelle AYACHE REVAH, substitué par Me Claire FAGOT, a indiqué à l'audience du 13 mai 2014 qu'elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 12 mai 2014 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ; EN CONSÉQUENCE Constatons le désistement d'appel et son acceptation, Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour. Fait à Paris, le 22 Mai 2014 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT