Cour d'appel de Bastia, 19 avril 2016, 16/00048
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 19 AVRIL 2016 R. G : 16/ 00048 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Novembre 2015, enregistrée sous le no 15- A-113-1 X... C/ UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Michèle X... divorcée Y...née le 20 Juin 1954 à IFRANE (MAROC) ...... 20600 BASTIA non comparante INTIMEE : UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE ès qualités de mandataire spécial prise en la personne de son représentant légal 4, Cours Pierangeli 20200 BASTIA non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 mai 2016, devant M. François RACHOU, Premier président magistrat chargé d'instruire le dossier, après rapport oral de l'affaire dont il a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de : M. François RACHOU, Premier président Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 21 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'ordonnance rendue le 10 novembre 2015 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia, Vu le recours de Mme Michèle X... divorcée Y...reçu à la Cour d'appel le 20 janvier 2016, Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, Vu le courrier de Michèle X... divorcée Y...aux fins de désistement du 8 février 2016, Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement de l'instance, Condamne Michèle X... divorcée Y...aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT