Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, 13/00128
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ORDONNANCE No R.G : 13/00128 EURL HÔTELS PLEINE VUE C/ EURL J.J. MC CABE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 28 Novembre 2013 ENTRE EURL HÔTELS PLEINE VUE, demeurant Lac de Vassivière - Hôtel La Caravelle - 87470 PEYRAT LE CHATEAU Représentée par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 16 janvier 2013 par le président du tribunal de grande instance de LIMOGES ET EURL J.J. MC CABE, demeurant Château de Fontgeaudrant - 87000 LIMOGES Ayant pour avocat Me Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 27 novembre 2013, Me Delphine DUDOGNON, avocat a été entendu puis il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 28 Novembre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 5/11/2013, Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimée du 8/11/2013, Vu les messages du CME et des parties des 19/11/2013 (2 messages), 20/11/2013 ( 2 messages), Sur Ce, L' EURL Hôtel Pleine Vue indique se désister de son action et de son instance, ce qui est accepté par l'EURL JJ Mac Cabe. Ces conclusions et demandes sont maintenues nonobstant la discordance sur les dépens. Il n'est pas justifié d'un accord à ce sujet. Il est rappelé notamment que les actes du 16/09/2013 évoqués dans les conclusions du 5/11/2013 ne sont pas produits, le conseil de l'appelante a précisé oralement qu'ils ne traitaient pas de cet aspect. Le principe en cas de désistement est que les dépens sont à la charge de celui qui se désiste ( article 399 et 405 du CPC). Il sera donc statué en ce sens. ---=o$o=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=--- Statuant par ordonnance contradictoire, Vu l'article 384 du CPC, Constate que l'EURL Hôtels Pleine Vue se désiste de son action et de son instance contre l'EURL JJ Mac Cabe, Constate en conséquence le dessaisissement de la Cour d'Appel, Condamne l'EURL Hôtels Pleine Vue aux dépens LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA Didier BALUZE