Cour d'appel de Toulouse, 23 août 2018, 18/023541
Formation: 11
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


23/08/2018 NoRG: No RG 18/02354 Décision déférée - 08 Mars 2018 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE -1117002618 SARL PROTOReprésentée par Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE catherine Z...Représentée par Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS***COUR D'APPEL DE TOULOUSE1ere Chambre Section 1***ORDONNANCE No195 ***Le vingt trois Août deux mille dix huit, nous, C. BELIERES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.PREVOT, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE SARL PROTO, demeurant [...]assistée de Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame catherine Z..., demeurant [...]assistée de Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Vu l'appel interjeté le 24/05/2018, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 juillet 2018, en sollicitant que chaque partie conserve la charge de leurs frais de justice ainsi que la moitié des dépens. Attendu que la partie intimée, dans ses conclusions transmises par la voie électronique le 20 août 2018, accepte le désistement et que la SARL PROTTO soit condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 769 et 772 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état