Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2018, 18/000306
Formation: PP
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ORDONNANCE N dossier no No RG 18/00030 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Michel X... C/ Société SCP Y... A... DEFAYE BOUCHERLE MAGNE Le 9 Octobre 2018, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller, Secrétaire Général de la Première Présidence, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Monsieur Michel Z... [...] Appelant d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de LIMOGES en date du 28 février 2018, comparant en personne E T : Société SCP Y... A... DEFAYE BOUCHERLE MAGNE[...] Intimée, Représentée par Maître Eric Y..., avocat au barreau de LIMOGES L'affaire a été appelée à l'audience publique du 25 Septembre 2018 à laquelle Monsieur Michel X... et Maître Eric Y... ont été entendus en leurs observations. Puis le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 9 Octobre 2018. ** * FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le 28 février 2018 fixant les honoraires dus par M. Michel X... à Me Eric Y... à la somme de 3620 € TTC, Vu la contestation émise par M. Michel X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe. À l'audience du 25 septembre 2018, M. Michel X... indique qu'il a reçu la lettre de mission, dont il a pu prendre connaissance ce matin. Il indique ne pas remettre en cause la facture et vouloir régler les honoraires réclamés par son avocat. Me Eric Y... expose que le bâtonnier a rendu sa décision en considération de la lettre de mission. Il donne acte à M. X... de son accord pour régler les honoraires. Il restitue à l'audience les originaux des livres que M. X... lui avait remis. MOTIFS Attendu qu'il convient de donner acte à M. Michel X... de ce qu'il ne conteste plus les sommes dues à Me Eric Y... et par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance prise par le bâtonnier ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, - confirme l'ordonnance de taxe prise le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Limoges, fixant à la somme de 3 620 € le montant des honoraires dus par M. Michel X... à Me Eric Y.... - Laisse les dépens à la charge de M. Michel X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ. Didier DE SEQUEIRA.