Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2007, 07/09825
Formation: CT0149


COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 14ème Chambre - Section A RG No: 07/09825 Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2007 Date de saisine : 10 Mai 2007 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : no rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 13 Février 2007 Appelante : S.A.R.L. CLAUDE DE CORVAYE prise en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP VERDUN - SEVENO - No du dossier 00024850 Intimée : S.A. ARIUS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270720 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.) Nous, M. FOULON , président, Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier, Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 23 octobre 2007 à 14h00 devant la formation collégiale un conseiller rapporteur PARIS, le 23 octobre 2007 Le greffier Le Président, Copie au dossier Copie aux avoués