Cour d'appel de Versailles, 2 février 2011, 10/01039
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01039 AFFAIRE : José X... C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 00231 Copies exécutoires délivrées à : Me Marc BORTEN Copies certifiées conformes délivrées à : José X... CPAM DES HAUTS DE SEINE, DRASSIF, LE PREFET DE REGION le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur José X...... 95800 COURDIMANCHE non comparant lettre du 20 janvier 2011 APPELANT **************** CPAM DES HAUTS DE SEINE 113 rue des Trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 271) DRASSIF 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non comparante Monsieur LE PREFET DE REGION 27/ 29 rue Barbey de Jouy 75007 PARIS non comparant INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M. José X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à CPAM DES HAUTS DE SEINE, DRASSIF, M. LE PREFET DE REGION. ILE DE FRANCE Considérant que par lettre du 20 janvier 2011, Monsieur X... informe la cour de son désistement d'appel, Considérant que par lettre du 25 janvier 2011, le conseil de la CPAM DES HAUTS DE SEINE informe la cour de l'acceptation de ce desistement par sa cliente, que les autres intimés ne forment aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. José X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. José X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,