Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 17/121611
Formation: 6C
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELD'AIX-EN-PROVENCE[...]6e Chambre CNo RG 17/12161 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAY7C Ordonnance no 2018/M320 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENTDÉSISTEMENT Mme Michelle Y... E... épouse Z...Représentant : Me Isabelle G... A... B... de la SCP G...-A...-B... ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Appelante M. Pierre Paul C... E...Représentant : Me François D..., avocat au barreau de TOULON Intimé Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Michelle Y... E... épouse Z..., appelante contre Pierre Paul C... E..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/12161 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAY7C et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :Le greffier