Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/180081
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/18008 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDKZKChambre 2-3 Ordonnance no 2019/102 Affaire : Mme N... U...Représentant : Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE AppelanteC/M. T... L...Représentant : Me N'guessan lydie KOUAKOU, avocat au barreau de NICE Intimé Me David ANTOINE[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 29 Mars 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier