Cour d'appel d'Angers, 30 août 2011, 11/00632
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 00632 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 31 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 00242 ORDONNANCE N 460/ 11 SARL MARC CREATIONS 2 place du 9 juin 1944 53100 MAYENNE Représentant : Me Stéphane FOUERE (avocat au barreau de ST NAZAIRE) APPELANT Madame Patricia Y......... 53100 MAYENNE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 28 février 2011, interjeté par la SARL MARC CREATIONS à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, le 31 janvier 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 juillet 2011, par lequel la SARL MARC CREATIONS indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Madame Patricia Y..., PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SARL MARC CREATIONS de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MARC CREATIONS aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 30 Août 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,