Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, 11/20728
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 20728 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 30 Mai 2007- Cour d'Appel de PARIS-RG no 05/ 22448 APPELANTE Madame Ljubica X... demeurant ...-93230 ROMAINVILLE Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par Me Francesco DE CAPUA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 INTIMÉS Madame Hélène Y... demeurant ...-93260 LES LILAS Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée par Me Alain FREVILLE de la SELARL A. C. A, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R160 Madame Fadhila Z... demeurant ...-93260 LES LILAS non représenté Assignation devant la Cour d'appel en date du 17 février 2012 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne présente au domicile. Monsieur Maamar Z... demeurant ...-93260 LES LILAS non représenté Assignation devant la Cour d'appel en date du 17 février 2012 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne présente au domicile. Maître Fabienne A... demeurant ...-93260 LES LILAS Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Maître Albert B..., pris en sa qualité de liquidateur de la STE ALFA MEDIA IMMOBILIER-AMI demeurant ...-93230 ROMAINVILLE non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 26 septembre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Maître Bertrand C..., es qualité de Mandataire ad litem de la Sté ALFA MEDIA IMMOBILIER " A. M. I. " Demeurant ...-93000 BOBIGNY non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt rendu le 30 mai 2007 par la Cour d'appel de Paris ; Par déclaration du 21 novembre 2011, Mme Ljubica X...a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 10 septembre 2013 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 6 janvier 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Maître Fabienne A...du 16 janvier 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Madame Hélène Y...du 19 février 2014 ; Madame Fadhila Z..., Monsieur Maamar Z..., Maître Albert B..., pris en sa qualité de liquidateur de la société ALFA MEDIA IMMOBILIER-AMI et Maître Bertrand C..., es qualité de Mandataire ad litem de la société ALFA MEDIA IMMOBILIER " A. M. I. " n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme Ljubica X...; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Mme Ljubica X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,