Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/116961
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/11696 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYQP Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M58 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Khalil T... : Me Corinne N..., avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme Sihem X... épouse A... Intimée Me Corinne N... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 17.10.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier