Cour d'appel de Paris, 25 juin 2021, 19/067797
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de ParisPôle 4 - chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/06779 -Portalis 35L7-V-B7D-B7TST Décision déférée à la cour : jugement du 23 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Fontainebleau - RG no 16/01521 APPELANTE Madame [E] [L] épouse [K][Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Bernard SERVET, avocat au barreau de MELUN, toque : M59 INTIMES Monsieur [G] [J][Adresse 2][Adresse 2] Madame [X] [Q] épouse [J][Adresse 2][Adresse 2] Représentés par Me Coralie MALAGUTTI de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, et M. Claude Creton, président chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude Creton, présidentMme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier Arrêt :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 23 janvier 2019 et la déclaration d'appel de Mme [K] ; Vu les conclusions de Mme [K] de désistement d'instance et d'action et les conclusions de M. et Mme [J] déclarant accepter ce désistement ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [K] et le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens d'appel. Le greffier, Le président,