Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, 20/013087
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01308 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBJ4O Décision déférée à la Cour : 'rrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre 2019. APPELANTS Monsieur [E] [B][Adresse 6][Localité 9] Madame [J] [V] veuve [B][Adresse 4][Localité 9] Madame [S] [B][Adresse 2][Localité 9] Monsieur [O] [B][Adresse 5][Localité 8] Monsieur [N] [B][Adresse 3][Localité 7] Représentés par Me Francis RAIMON de la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON, DOULET, BORE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112 INTIMEE Société BANK POLSKA KASA OPIEKI[Adresse 10][Localité 1] / Pologne Représentée par Me Gaspare DORI de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R237 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :M. Claude CRETON, PrésidentM. Frédéric ARBELLOT, ConseillerMme Monique CHAULET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier présent lors de la mise à disposition. *** Vu l'appel interjeté par les consorts [B] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er septembre 2015 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2019 ayant cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2018 et renvoyant l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée ; Vu la saisine de la cour de renvoi ; Par conclusions notifiées le 9 mars 2020, les consorts [B] ont déclaré se désister de l'instance et de leur action contre la société Bank Polska Kasa Opieki, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. La société Bank Polska Kasa Opieki a déclaré accepter ce désistement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constate le désistement d'instance et d'action de M. [E] [B], Mme [J] [V], Mme [S] [B], M. [O] [B] et M. [N] [B] ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le greffier Le président