Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 12/18431
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 18431 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 17766 APPELANT Monsieur Yves, François X... né le 01 mars 1946 à LYON 69 demeurant...-78200 BOISSY MAUVOISIN Représenté par Me François-xavier GRIGNON DERENNE de l'AARPI THALLER Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2466 Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIMÉE Mademoiselle Laure X... né le 28 mars 1984 à PARIS 75019 demeurant ...-75010 PARIS Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Stéphanie PETER CORROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 11 Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; Par déclaration du 15 octobre 2012, monsieur Yves, François X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord de médiation conclu entre les parties le 6 mai 2014 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 30 septembre 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Mademoiselle Laure X... du 03 octobre 2014 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Yves, François X... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Yves, François X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.