Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2017, 16/20691
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/08752 APPELANTE SA SOLIDARITÉ ET LOGEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 39 rue Broca - 75005 Paris Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉE SA LES MAISONS SAINES AIR ET LUMIERE prise en la personne de ses représentants légauxNo SIRET : 552 127 839 ayant son siège au 1 QUAI DE GRENELLE - 75015 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Gaëlle ALSON de la SELARL THEIMER-ALSON SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le No 16/20691 ; Vu le jugement rendu le 29 août 2016 par le tribunal de grande instance de Paris entre la SA Solidarité et Logement et la SA Les Maisons Saines Air & Lumière (MSAL) ; Par déclaration du 18 octobre 2016, la SA Solidarité et Logement (S & L) a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 02 février 2017, un médiateur a été nommé, en la personne de M. Michel Y... ; Vu le protocole d'accord conclu le 30 mai 2017 entre les parties, mais encore la Fondation du judaïsme français, le Fonds social juif unifié et la société Action logement immobilier, organisant le règlement du différend, dans le cadre de la médiation judiciaire, par un processus complexe délimité dans le temps, comprenant l'apport par MSAL des éléments d'actif et de passif attachés à l'exploitation des 605 logements locatifs et commerces litigieux, la cession par MSAL à la société Action logement immobilier (ALI) de la totalité de ses actions S & L, le tout sous des conditions essentielles et déterminantes dont l'acquisition dépendra essentiellement de l'administration et de tiers à l'instance ; Vu les conclusions du 27 juin 2017, aux fins d'homologation de cet accord, de l'appelante, la SA Solidarité et Logement ; Vu les conclusions du 27 juin 2017, aux fins d'homologation de cet accord, de l'intimée, la SA Les Maisons Saines Air & Lumières ; Considérant l'accord des parties, définissant un processus arrêté en vue du désistement et exprimé, d'une part, dans le protocole transactionnel, d'autre part, dans leurs conclusions en tous points concordantes, il y a lieu de faire droit à la demande, sauf à requalifier la radiation administrative, sollicitée dans l'attente de l'acquisition des conditions essentielles et déterminantes du protocole, en retrait du rôle au sens de l'article 382 du code de procédure civile, qui répond exactement aux besoins qu'elles indiquent. PAR CES MOTIFS Vu l'article 131-12 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord signé des parties le 30 mai 2017, homologue le protocole d'accord du 30 mai 2017, ordonne le retrait de rôle, dans l'attente de la réalisation des conditions essentielles et déterminantes prévues à l'article 1.3 du Protocole, dit qu'en cas de réalisation de ces conditions essentielles et déterminantes, les parties en informeront la Cour pour que soit constaté le désistement d'instance et d'action réciproque, chacune des parties conservant à sa charge ses propres dépens, frais et droits, dit qu'en cas de non réalisation des conditions essentielles et déterminantes prévues au protocole, l'affaire pourra être rétablie en son état actuel à la diligence de l'une ou l'autre des parties. Le Greffier, La Présidente,