Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/07842S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTES S.A. JB MARTIN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance en liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2020, représentée par la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [L] [D] et par la SELAFA MJA prise en la personne de Me [Y] [X], es qualités de liquidateurs judiciaires.[Adresse 4][Adresse 4]Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 S.C.P. B.T.S.G.2 La société BTSG2, société civile professionnelle prise en la personne de Me [L] [D], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.[Adresse 2][Adresse 2]Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 S.E.L.A.F.A. MJA La société Mandataires Judiciaires Associés « MJA », société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Me [Y] [X], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.[Adresse 1][Adresse 1]Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 INTIMES M. [I] [E][Adresse 5][Adresse 5] / FranceReprésenté par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673 Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [W] [J] dûment habilitée [Adresse 3] [Adresse 3][Adresse 3]Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 31 Août 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,