Cour d'appel d'Angers, 18 avril 2011, 10/01140
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELD'ANGERSChambre Sociale RG N : 10/01140 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 20 421 ORDONNANCE N 249/11 C.P.A.M. DES DEUX-SEVRESPlace du PortBP 851779041 NIORT CEDEX 9 APPELANTE S.A.S OUEST PRESTATIONSRue Creuse72320 ST MAIXENT Représentée par Maître Nathalie MOREAU, avocat substituant Maître SCETBON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 27 avril 2010 interjeté par la C.P.A.M. DES DEUX-SEVRES à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS en date du 07 Avril 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 23 mars 2011, par lequel la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de la S.A.S OUEST PRESTATIONS, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 18 Avril 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,