Cour d'appel de Papeete, 28 octobre 2016, 14/00650
Formation: Chambre Commerciale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PAPEETE 42, avenue Pouvanaa a Oopa B.P.101 – 98713 – Papeete Tél. 40415613 – 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Commerciale --- RG : 14/00650 APPELANTE La Société European Systems Intégration (Esi) assistée de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete INTIMEE La Société Vimatec, assistée de Me Dominique BOURION, avocat au barreau de Papeete ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 400 Mme Catherine TEHEIURA conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mlle Faimano NATUA, faisant fonction de greffière ; Vu les articles 221 et suivants, 51 et 440-4 II du code de procédure civile de la Polynésie Française ; Constate que la société European Systems Integration (ESI) se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 17 octobre 2014 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ; Constate que la Sarl Vimatec accepte ce désistement ; Déclare le désistement parfait; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete; Met les dépens à la charge de la société European Systems Integration. Fait à Papeete le 28 octobre 2016. La Greffière La Conseillère, signé : F.NATUA signé : C. TEHEIURA à notifier à : Me QUINQUIS, Me BOURION le 31.10.2016