Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 15/181717
Formation: G1
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/18171 - No Portalis 35L7-V-B67-BXBJD Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 13/03110 APPELANTE Syndic. de copropriété du [...] ayant pour représentant légal, la personne morale NEXITY LAMY[...] Représentée et assistée à l'audience par Me Sandrine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0485 INTIMES SCI JONILDA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés , en cette qualité, audit siège. [...] Représentée par Me Hervé Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1140Ayant pour avocat plaidant à l'audience , Me Olivier A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 459 Le Service des Domaines représenté par le Directeur par intérim de la direction d'interventions domaniales[...] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :Claude CRETON, PrésidentChristine BARBEROT, ConseillèreDominique GILLES, Conseillerqui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Nadia TRI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE Vu l'ordonnance de clôture du 24 novembre 2018 fixant l'audience de plaidoiries au 13 décembre 2018 ; Attendu que l'appelant comme l'intimé n'ayant pas déposé les dossiers de pièces, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire , PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ; Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ; Réserve les dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT