Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 4 octobre 2006, 04/07632
Formation: CHAMBRE_SOCIALE


AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04 / 07632 X... ASSOCIATION VIVRE A SON DOMICILE C / Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 29 Octobre 2004 RG : 03 / 03562 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 APPELANTES : Madame Aline X... Q... 69890 LA TOUR DE SALVAGNY représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON, elle-même représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 13532 du 10 / 11 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) ASSOCIATION VIVRE A SON DOMICILE 23 chemin de la Vernique 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Michèle Y...Les Vieilles Mines 69210 SOURCIEU LES MINES représentée par Me Gérard DUCRAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me LADOIRE, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : PARTIES CONVOQUEES LE : 07 Juillet 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Didier JOLY, Président Conseiller Assistés pendant les débats de. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Septembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M. Didier JOLY, Président, et par, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *************