Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2011, 11/016651
Formation: 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 01665 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 23 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00074 ORDONNANCE N 522/ 11 SA ERCO ET GENER Rue des Petites Granges ZI Saint Lambert 49400 ST LAMBERT DES LEVEES Représentant : Me Etienne BONNIN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Monsieur Nicolas X...... 49400 ST LAMBERT DES LEVEES INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 28 juin 2011, interjeté par la SA ERCO ET GENER à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAUMUR, en date du 23 mai 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2011, par lequel la SA ERCO ET GENER indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Nicolas X..., PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SA ERCO ET GENER de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SA ERCO ET GENER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 13 Octobre 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.