Cour d'appel de Douai, du 5 décembre 2002, 2001/5397

Sommaire: COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE Ayant relevé qu'il existait bien un lien contractuel entre la SARL et Monsieur C., la cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction commerciale.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2002 [* N° RG : 01/05397 Tribunal de Commerce SAINT OMER du 06 Septembre 2001 CONTREDIT (31) DEMANDEUR: S.A.R.L. G. L. H. prise EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS LEGAUX CONVOQUEE PAR LRAR - AR SIGNE LE 24 NOVEMBRE 2001 DEFENDEURS: S.C.I. DU G. L. H. prise EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS LEGAUX CONVOQUEE PAR LRAR - AR SIGNE LE 24 NOVEMBRE 2001- Monsieur Emmanuel X... convoqué par le greffe par LRAR le 23.11.2001 -AR SIGNE le 26.11.01 Assisté de Maître DECOSTER, avocat au barreau de SAINT OMER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES Y... : Mme Z... Y... à l'audience publique du 24 Avril 2002, M. TESTUT, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC). ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 5 décembre 2002, après prorogation du délibéré du 19 septembre, date indiquée à l'issue des débats, par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme Z..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. *] I Données devant la Cour La décision attaquée : Par un jugement du 6 septembre 2001, le Tribunal de commerce de Saint Omer s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant la SARL G. L. H. et Monsieur X... A... : La société G. L. H. a formé contredit de cette décision le 21 septembre 2001. Les prétentions de l'appelant : Dans les termes de son contredit en date du 21 septembre 2001, la société G. L. H. demande à voir : À infirmer la décision entreprise, À dire que seul le tribunal de grande instance de Saint Omer est compétent. Les prétentions de l'intimé : Monsieur X..., par conclusions du 26 février 2002, demande à voir : À confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, À condamner la société G. L. H. à lui payer les sommes de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. II- Argumentation de la Cour Sur la compétence de Tribunal de commerce de Saint Omer : Pour se dire compétent le premier juge a retenu que le devis du 4 janvier 2000 a été établi par Monsieur X... au nom de la société G. L. H., que l'accord a été donné le même jour par la société G. L. H. sur le dit devis, qu'au demeurant la SCI G. L. H. ne pouvait pas être le cocontractant de Monsieur X... puisque cette SCI n'a été immatriculée que le 1er mars 2000 et des statuts établis le 24 janvier 2000. Attendu que la société G. L. H. a été constituée et immatriculée sous forme de SARL le 25 octobre 1991, Attendu qu'il importe peu que la SCI G. L. H. soit intervenue volontairement devant le tribunal de commerce, Attendu que la personnalité morale d'une société s'acquiert par son immatriculation au registre du commerce, Attendu qu'il est indifférent que les travaux réalisés l'aient été dans un immeuble appartenant à la SCI G. L. H., Attendu qu' il n'importe pas plus que des acomptes aient été versés par la SCI et non par la SARL, un tiers pouvant être délégué pour le paiement d'une créance, Attendu que le devis rédigé au nom de la SARL G. L. H. ne pouvait concerner que la SARL inscrite de longue date au RCS et non la SCI dont les statuts n'avaient pas même été établis, Attendu qu'il ne pouvait s'agir d'un engagement repris par la SCI après sa constitution puisque la SARL G. L. H. n'est pas un associé de la SCI, Qu'ainsi c'est par un motif pertinent que la cour adopte que le premier juge a pu retenir que le lien contractuel n'existait qu'entre la SARL G. L. H. et Monsieur X... et retenir sa compétence, Sur les frais irrépetibles : Monsieur X... a dû engager des frais irrépétibles en cause d'appel que la Cour fixe à 1.000 Euros. Sur les dépens : La société G. L. H. supportera les dépens du contredit. III- Décision de la Cour Par ces motifs, La Cour Confirme la décision entreprise, Condamne la SARL G. L. H. à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Met les dépens du contredit à la charge de la SARL G. L. H. Le Greffier Le Président J. Z... I. GEERSSEN