Cour d'appel de Bourges, du 27 mars 2001, 00/01059

Sommaire: CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal Peu importe la destination finalement réservée par l'emprunteuse aux fonds obtenus et l'emploi qui en a été fait. Le fidéjusseur du prêt consenti à une personne physique et subrogé dans les droits du créancier qu'il a payé est fondé dans sa réclamation dirigée contre le débiteur principal

Vu la décision rendue le 18 mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS condamnant Mme L à payer diverses sommes à Mme G ; Vu la déclaration d'appel formée par Mme L en date du 14 juin 2000, Vu les conclusions signifiées le 23 janvier 2001 par Mme LABUSSIERE, Vu les conclusions signifiées le 24 octobre 2000 par Mme G. LA COUR Attendu que l'appelante se borne à reprendre en cause d'appel ses moyens de première instance et réitère sa demande initiale ; que l'intimée conclut à la confirmation ; Attendu, au vu des éléments produits, que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le Premier Juge a procédé à une analyse exacte de a situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties, les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant que le prêt litigieux pour lequel Mme G s'était portée caution solidaire avait été consenti à Mme L à titre personnel et non pas à l' E.U.R.L. C ; Que peu importe la destination finalement réservée par l'emprunteuse aux fonds ainsi obtenus et l'emploi qui en a ainsi été fait ; que Mme G caution de ce prêt consenti à une personne physique et subrogé dans les droits du créancier qu'elle a payé est donc bien fondée dans sa réclamation ; Attendu ainsi qu'il y a lieu à confirmation ; Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimée une nouvelle indemnité de 6 000 F pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit l'appel ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Ajoutant ; Condamne Mme L à verser à Mme G une nouvelle somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Mme L aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'Aide Juridictionnelle.