Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/04935
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 04935 AFFAIRE : François X... C/ S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 00437 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent CREHANGE la SCP SALANS et Associés Copies certifiées conformes délivrées à : François X... S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur François X... né le 29 Juillet 1965 à NANCY (54000) ... YOFF (DAKAR) Représenté par : Me Laurent CREHANGE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312) APPELANT **************** S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux 100 terrasse Boieldieu 92800 PUTEAUX Représenté par : la SCP SALANS et Associés (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux. Considérant que la médiation judiciaire ordonnée par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2011 a abouti, que les parties informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,