Cour d'appel d'Angers, 29 octobre 2012, 12/01617
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 01617 ORDONNANCE N 540/ 12 ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : ME CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Maître Odile X...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ...49002 ANGERS CEDEX 01 Représentant : la SCP LEXCAP (avocat au barreau d'ANGERS) Maître Vincent Y...pris en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER SELARL AJ PARTENAIRES ...49000 ANGERS Représentant : la SCP LEXCAP (avocat au barreau d'ANGERS) Madame Jacqueline Z...... 44330 VALLET et autres INTIMES Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 28 septembre 2011 interjeté par l'AGS CGEA DE RENNES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS en date du 12 juillet 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 4 octobre 2012, par lequel l'AGS CGEA de RENNES indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de : maître Odile X...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE, et de maître Vincent Y...pris en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER, d'une part et des salariés licenciés suivants : Jacqueline Z..., et autres, d'autre part, ce désistement est parfait, il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'AGS CGEA DE RENNES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'AGS CGEA DE RENNES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 29 Octobre 2012. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel