Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2018, 18/000061
Formation: 01
Solution: Autres mesures ordonnées en référé


RÉFÉRÉ du : 24 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 6/2018 No RG : 18/00006 S.C.I. ROMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/S.A.R.L. GUAPAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 24 JANVIER 2018 S.C.P. DUBOSC--SAUTROTS.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI T.G.I. MONTARGISCHAMBRECOMMERCIALE O R D O N N A N C E LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (24/01/2018), Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors, Statuant en référé dans la cause opposant : I - S.C.I. ROMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...] Représentée par Maître Charles-François DUBOSC- de la S.C.P. DUBOSC--SAUTROT, avocat du barreau de MONTARGIS DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Jean-Michel DEPOND, Olivier B... et Thomas C... Huissier de Justice associés à MONTARGIS en date du 20 décembre 2017D'UNE PART II - S.A.R.L. GUAPAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...] Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS D'AUTRE PART Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 10 JANVIER 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 24 JANVIER 2018 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 9 novembre 2017, le tribunal de MONTARGIS a, notamment, fixé la montant annuel du loyer commercial du bail renouvelé à la somme de 20.318 € annuel soit 1.693,16 € par mois et ce à compter de la date de renouvellement du bail conclu entre la SCI ROMA et la SARL GUAPAS, condamné la SCI ROMA à rembourser à la SARL GUAPAS les sommes versées au delà du montant de la valeur locative depuis le renouvellement du bail, condamné la SCI ROMA aux dépens, y compris les frais d'expertise et à verser à la SARL GUAPAS une indemnité de procédure de 1.500 €. Le tribunal a assorti sa décision de l'exécution provisoire. Par acte du 21 novembre 2017, la SCI ROMA a interjeté appel de cette décision. Par acte d'huissier daté du 20 décembre 2017, la SCI ROMA a fait assigner la SARL GUAPAS devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa des articles 519 et suivants du code de procédure civile, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que l'exécution de la décision de première instance aurait pour effet d' entraîner des conséquences manifestement excessives. La SCI ROMA indique que la SARL GUAPAS est en redressement judiciaire et qu'il est à craindre que si les sommes étaient versées, elles ne puissent plus être restituées en cas d'infirmation. A titre subsidiaire, la SCI ROMA demande au premier président l'autorisation de consigner les sommes mises à sa charge, sa propre solvabilité étant assurée par sa propriété de l'immeuble. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 janvier 2018. La SCI ROMA, représentée par la SCP DUBOSC-, a maintenu sa demande. La SARL GUAPAS demande au premier président de débouter la SCI ROMA de ses demandes et, à titre reconventionnel, de la condamner à lui verser une indemnité de procédure de 1.500 € et à supporter les entiers dépens. Elle expose qu'elle a obtenu le bénéfice d'un plan de redressement le 3 décembre 2014, qu'elle respecte les échéances et qu'à la clôture de l'exercice arrêté le 28 février 2017, elle a obtenu un résultat de plus de 20.000 €. MOTIFS Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives En l'espèce, il y a lieu de relever que la SARL GUAPAS respecte les échéances du plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce de MONTARGIS le 3 décembre 2014; Elle a dégagé un résultat de 20.745 € lors de la clôture de l'exercice 2017, le 28 février. Il y a lieu de rappeler que le jugement du 9 novembre 2017 a opéré une réduction du loyer de 1.106,84 € par mois, ce qui est de nature a considérablement alléger les charges de la SARL GUAPAS et donc de restaurer encore sa solvabilité. De l'ensemble, il ne résulte donc nullement la démonstration que le maintien de l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives. Il ne peut donc être fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La SCI ROMA, dont la demande principale est rejetée, devra supporter les dépens et participer aux frais de défense engagés par la SARL GUAPAS, PAR CES MOTIFS NOUS, premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, VU l'article 524 du code de procédure civile, REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de MONTARGIS le 9 novembre 2017. CONDAMNONS la SCI ROMA à supporter les entiers dépens et à verser à la SARL GUAPAS une indemnité de procédure de 500 €. La présente ordonnance a été signée par Florence Peybernes, premier président, et Nathalie Magnier fonction fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, le premier président,