Cour d'appel de Rennes, 21 février 2014, 14/01246
Formation: AIDE JURIDICTIONNELLE 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 03432 N RG : 14/ 01246 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Christine X...épouse Y...... 22680 ETABLES SUR MER de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 04 Février 2014 ORD. No14/ 145 Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 27/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 04 Février 2014 par Mme Christine X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Les Epoux Y...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente d'appartements. une partie a été versée sur un livret de Développement durable qui présente une valeur de 11043, 96 euros le 08 janvier 2014. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : demande de contestation d'un refus de versement de rente par la MAAF TGI Saint-Brieuc Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 21 Février 2014 Le Greffier, Le Président,