Cour d'appel de Limoges, 18 janvier 2012, 11/01205
Formation: CC
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


ORDONNANCE No R. G : 11/ 01205 SARL LIMOUSIN LOCTRANS C/ Monsieur Jean-Pierre X... SA BERGER SERVICES LOCATION COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE Mise en Etat ORDONNANCE DE CADUCITÉ du 18 JANVIER 2012 ENTRE SARL LIMOUSIN LOCTRANS dont le siège social est Bel Air-87370 BERSAC SUR RIVALIER, prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour APPELANTE d'une décision rendue le 03 août 2011 par le tribunal d'instance de Limoges ET Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ...-86310 SAINT GERMAIN représenté de Me Jean-pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES SA BERGER SERVICES LOCATION prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, dont le siège social est 3 Rue Henri Giffard ZI Nord-87070 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations, Par déclaration d'appel du 30 Septembre 2011, la SARL LIMOUSIN LOCTRANS, représentée par son gérant domicilié en qualité audit siège, a relevé appel de la décision visée ci-dessus. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque. --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =-- Statuant d'office, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 30 Septembre 2011 par la SARL LIMOUSIN LOCTRANS représentée par son gérant ; DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Martine DESCHAMPS Didier BALUZE