Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, 12/02156
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale RG N : 12/02156 ORDONNANCE N DU 26 Mars 2013 assurée : Joël X... SAS SOCOPA VIANDES1 rue du Collège53190 LANDIVYReprésentant : la SA MICHEL LEDOUX & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) APPELANT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE37 Boulevard Montmorency53084 LAVAL CEDEX 9 INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 10 octobre 2012, interjeté par la SAS SOCOPA VIANDES à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, le 07 septembre 2012, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 mars 2013, par lequel la SAS SOCOPA VIANDES indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à SAS SOCOPA VIANDES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS SOCOPA VIANDES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 26 Mars 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.