Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 12/03551
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (no 117, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03551 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 28 décembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris entre d'une part, la SCP d'avocats A... et associés et d'autre part, Mme Juliette X..., M. Nicolas Y... et Mme Elodie Z...- dossier no 740/ 217652 Désistement sentence arbitrale DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Nicolas Y...... 75014 PARIS ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0909 DÉFENDERESSE AU RECOURS SCP A... ET ASSOCIES... 75014 PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Vu la sentence rendue le 28 décembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris entre d'une part, la SCP d'avocats A... et associés et d'autre part, Mme Juliette X..., M. Nicolas Y... et Mme Elodie Z.... Vu le recours déposé par M. Nicolas Y..., enregistré au greffe de cette cour le 27 janvier 2012. Vu les conclusions de désistement d'appel prises par M. Nicolas Y.... Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Nicolas Y.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de M. Nicolas Y.... Laisse les dépens à sa charge. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT