Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 27 juin 2011, 11/00125
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 00125 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01959 ORDONNANCE N 411/ 11 SOCIETE REV PARTICIPATION Rue Gutenberg ZI de la Bergerie 49280 LA SEGUINIERE Représentant : Me Valérie BURGAUD (avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON) APPELANTE Monsieur Yves Y...... INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 17 janvier 2011 interjeté par la Société REV PARTICIPATION à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, le 15 décembre 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 17 juin 2011, par lequel la société REV PARTICIPATION indique se désister de l'instance d'appel, suite au protocole d'accord signé par les parties le 15 mars dernier. Vu l'absence d'appel incident de Yves Y..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SOCIETE REV PARTICIPATION de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE REV PARTICIPATION aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 27 Juin 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,