Cour d'appel de Dijon, du 29 mai 2000, 99/00004

Sommaire: SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé Les propos outrageants tenus par un médecin hospitalier dans une lettre adressée à un confrère, avec copie à deux autres personnes, tel que : "physiquement vous allez mieux mais mentalement vous n'avez pas changé...", "je vous invite à changer d'attitude afin que l'on ne vous considère pas désormais totalement indigne de votre fonction...", constituent une faute personnelle détachable du service, justifient la compétence judiciaire, et engagent la responsabilité de leur auteur

D.B./AB FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 29 MAI 2000 NO RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 99/00004 APPELANT: Monsieur Reda X... né xxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (14ème) Domicilié xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Maître GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître MATHIEU, avocat membre de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE, avocats au barreau de CHALON sur SAONE. INTIME Monsieur Alain Y... né le 1 1 Décembre 1952 à SAINTE COLOMBE (69) Domicilié 16 rue de Dijon 71100 CHALON SUR SAONE représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de Maître GUIGNARD, avocat au barreau de CHALON sur SAONE. COMPOSITION DE LA COUR : Président Monsieur BRAY, Président de Chambre Assesseurs -Madame MASSON-BERRA, Président de Chambre -Madame DUFRENNE, Conseiller lors des débats et du délibéré Madame Z..., magistrat stagiaire a siégé en surnombre et participe, avec voix consultative au délibéré. Ministère Public: Madame A..., Substitut Général, à qui le dossier a été communiqué. Greffier lors des débats et du prononcé Madame GAUTHEROT, DEBATS : audience publique du 05 Mai 2000 ARRET : rendu contradictoirement, Prononcé à l'audience publique de la Cour d'Appel de DIJON le 29 Mai 2000 Monsieur BRAY, Président de Chambre, qui a signé l'arrêt avec le greffier. Par jugement du 16 décembre 1998, auquel la Cour entend se référer pour l'exposé des faits, le tribunal d'instance saisi par le docteur X... d'une action en responsabilité dirigée contre le docteur Y..., à la suite d'un courrier que celui-ci lui a adressé le 28 novembre 1997, avec copie à deux autres personnes, a : - dit que cette action relevait de la compétence du Tribunal Administratif, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir, - débouté le docteur Y... de sa demande en dommages-intérêts, mais condamné le docteur X... à lui verser 3.000,00 frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné le docteur X... aux dépens. Celui-ci a fait appel du jugement. Il demande à la Cour de juger que son confrère a commis une faute personnelle, détachable du service, de se déclarer compétente et de condamner le docteur Y... à lui verser 20.000 frs de donunages-intérêts, outre bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le docteur B... réfute l'argumentation de l'appelant et conclut à la confirmation du jugement en réclamant des dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi que le remboursement de ses frais inépétibles. Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties la Cour se réfère aux conclusions qui ont été déposées par le docteur X... le 10 janvier 2000 et par son adversaire, le 4 avril suivant. DISCUSSION Attendu que les termes contenus dans la lettre : "je reçois .... votre courrier, témoignage que physiquement vous allez mieux, mais que mentalement vous n'avez pas changé", "vous avez depuis 8 mois ... abandonné vos malades ... sans consignes", "je vous invite ... à changer d'attitude afin que l'on ne vous considère pas désormais totalement indigne de la fonction que vous occupez", "il est impossible que nous acceptions de supporter ... vos délires verbaux et pleurnichards" sont outrageants et constituent des injures à l'égard du destinataire de la lettre, le docteur X... , Attendu que le Conseil Départemental de l'Ordre a d'ailleurs estimé que ces propos étaient contraires au code de déontologie et de ce fait condamnables Attendu que ces accusations ne sont assorties d'aucune justification, qu'elles sont contestées par le docteur X... et que si elles étaient exactes celui-ci n'aurait pas été nommé un an et demi plus tard chef des deux services de chirurgie Attendu que lorsque le docteur Y... a adressé cette lettre a son confrère, il n'était pas le supérieur hiérarchique de celui-ci Attendu enfin que si Madame C... devait être informée qu'il y avait des problèmes au sujet des gardes, congés etc ... ce devait être en d'autres termes que par l'envoi du double de cette lettre Attendu que le courrier du docteur Y... apparaît donc comme une faute personnelle détachable du service et que la Cour est compétente pour juger l'action en responsabilité qui en découle Attendu qu'en fonction des éléments d'appréciation dont dispose la Cour il y a lieu d'indemniser le préjudice moral subi par la docteur X... par l'allocation de 10.000 frs de dommages-intérêts Attendu que l'équité commande également de le faire bénéficier de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile DECISION PAR CES MOTIFS : LA COUR: infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Déclare la Cour compétente, Condamne le docteur Y... à payer au docteur X... 10.000,00 frs - soit 1 524,49 Euros - de dommages-intérêts et 5.000,00 frs - soit 762,25 Euros - au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne le docteur Y... aux dépens, Déboute les parties de leurs prétentions autres ou plus amples.