Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, 13/05459
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 (no 213, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05459 Décision déférée à la Cour : requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire DEMANDEUR AU RECOURS Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS représenté à l'audience par Madame M.-N. TEILLER, avocat général, qui a fait connaître son avis DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur Benoît X... ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 juin 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté à l'audience par Madame M.-N. TEILLER, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET : - par défaut - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président - signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. ****************** Vu la requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire . Vu l'assignation à comparaître pour l'audience du 11 juin 2013, délivrée le 22 mai 2013 à la requête de M. le procureur général près cette cour, à l'encontre de M. Benoît X..., ayant donné lieu en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses . SUR QUOI LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil, ne s'est présenté à aucune audience ; que toutes les convocations qui lui ont été adressées par le greffe du conseil des prud'hommes de Créteil sont revenues avec la mention "adresse non identifiable" ; que pas davantage M. Benoît X... n'a comparu, bien que régulièrement convoqué, à la séance du 28 janvier 2013 dudit conseil des prud'hommes devant statuer sur sa démission d'office ; qu'il apparaît ainsi que sans motif légitime, M. Benoît X... ne remplit pas le service auquel il a été appelé ; qu'il convient en conséquence de le déclarer démissionnaire de ses fonctions de conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil ; PAR CES MOTIFS Déclare M. Benoît X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT