Cour d'appel de Limoges, 21 juillet 2015, 14/01014
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 21 JUILLET 2015 --- = = oOo = =--- ARRÊT N. RG N : 14/01014 AFFAIRE : Sophie X... C/ TRÉSORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, TRÉSORERIE DE BRIVE VILLE, Association ASTRIA, Société BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SASU INTRUM JUSTITIA, SA MONABANQ CHEZ SYNERGIE, SA CLINIQUE GUILLAUME DE VARYE, SASU SOLLY AZAR ASSURANCES Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le vingt et un Juillet deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Sophie X..., de nationalité Française, née le 18 Juin 1975 à MONTREUIL (93), demeurant...-19120 BEAULIEU SUR DORDOGNE représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 25 juillet 2014 par le tribunal d'instance de BRIVE LA GAILLARDE ET : TRÉSORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, dont le siège social est 8 rue Carnot-19312 BRIVE LA GAILLARDE non comparant TRÉSORERIE DE BRIVE VILLE, demeurant 10 Place Saint Pierre BP 421-19311 BRIVE LA GAILLARDE non comparant Association ASTRIA, Service Relation Client 1 Square Chaptal-92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE, dont le siège social est Place des Marseillais-94227 CHARENTON LE PONT non comparante BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est 9 avenue de Newton-78183 SAINT QUANTIN YVELINES non comparante CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, dont le siège social est 46 rue du Port Boyer 44040 NANTES CEDEX 1 représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE dont le siège social est Cellule risque-87900 LIMOGES CEDEX 9 non comparante SASU INTRUM JUSTITIA, dont le siège social est Pôle Surendettement 97, Allée A Borodine-67795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante SA MONABANQ CHEZ SYNERGIE, dont le siège social est HOIST FINANCE CS 80544-78286 GUYANCOURT CEDEX non comparante SA CLINIQUE GUILLAUME DE VARYE, dont le siège social est 210 Route de Vouzeron-18230 SAINT DOULCHARD non comparante SASU SOLLY AZAR ASSURANCES, dont le siège social est 75, rue Cuvier Côté Rive Gauche-69452 LYON CEDEX 06 non comparante INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Juin 2015. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Juillet 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Mme Sophie X... épouse A... a déposé une nouvelle déclaration de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers du département du Cher le 15 novembre 2012. La demande a été déclarée recevable le 20 décembre 2012. La commission a établi des mesures recommandées le 9 avril 2013 (en substance : plan de règlement sur 60 mois avec des mensualités de l'ordre de 190 ¿ et effacements partiels des créances en fin de plan). Suite à un recours d'un créancier, l'association Astria, le tribunal d'instance de Bourges s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal d'instance de Brive la gaillarde, suite à un changement de domicile de la débitrice fin 2013. Par jugement du 25 juillet 2014, le tribunal d'instance de Brive la gaillarde, relevant notamment que la débitrice ne comparaissait pas et qu'il ne pouvait vérifier la situation, a dit y avoir lieu de clôturer le dossier de surendettement de Mme A... née X.... Mme X... a interjeté appel. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2015 puis renvoyée et retenue à celle du 18 juin 2015. Certains créanciers intimés ont adressé à la cour pour la première ou la seconde audience des courriers qui ont été mis lors de celle-ci à la disposition des conseils des parties représentées par avocat pour consultation. A cette même audience, la Cour a précisé qu'elle pouvait prendre et organiser elle-même toutes mesures de traitement de la situation de surendettement. *** Mme X..., selon conclusions déposées le 14 janvier 2015, demande de réformer le jugement, de débouter l'association Astria de ses contestations et de dire et juger que les mesures de recommandations prises par la commission de surendettement du Cher devront être appliquées. *** L'association Astria, selon ses dernières conclusions déposées les 12 et 15 juin 2015, demande de constater que l'effacement de 84 % de sa créance ne constitue pas un effacement partiel au sens de l'article L 331-7-1 du code de la consommation mais un effacement total prohibé par ce texte, de maintenir le rééchelonnement de la dette sur une durée de 60 mois ou plus et de mettre à néant les mesures recommandées par la commission de surendettement du Cher en ce qu'elles ont prévu un effacement de 84 % de sa créance au terme du plan. *** La caisse régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest (ou le Crédit Mutuel), selon conclusions déposées le 9 juin 2015, demande de déchoir Mme A... du bénéfice du surendettement, subsidiairement de maintenir le rééchelonnement de la dette sur une durée de 60 mois mais sans effacement des créances à l'issue du plan. *** Il est renvoyé aux conclusions susvisées de ces trois parties. SUR CE, Le Crédit Mutuel demande, au visa de l'article L 333-2 du code de la consommation (sans autre précision), de déchoir Mme A... du bénéfice du surendettement en exposant, en substance, qu'il ressort des pièces qu'elle produit qu'elle a réalisé un immeuble sans désintéresser ses créanciers. Il apparaît, selon quelques pièces qui ont pu être trouvées dans le dossier de la commission de surendettement du Cher, qu'il y a eu un premier plan à compter d'août 2009 (moratoire de deux ans, plan mentionné comme provisoire pour permettre à Mme A... de reprendre une activité salariale à la fin de son congé maternité). Il y a eu un deuxième plan à compter de janvier 2012 (durée 12 mois, règlement de quelques mensualités pour certaines créances, mention en observation : Madame est actuellement en arrêt maladie et ne sait pas quand elle va pouvoir retravailler, plan provisoire de 12 mois pour lui permettre de stabiliser sa situation médicale). Selon des pièces produites par Mme X..., elle avait acheté en octobre 2003 une maison à Brive-la-Gaillarde qu'elle a revendu en janvier 2006. Le prix de vente de 137 200 ¿ a été affecté notamment à un remboursement de prêt de la BNP Paribas et Madame X... a perçu 34. 181 ¿, en janvier 2006. Cette situation ne relève cependant pas d'un des cas de déchéance prévu à l'article L 333-2, notamment au 3o qui pourrait être le cas correspondant mais qui suppose un acte de disposition pendant le cours d'une procédure de surendettement. Tel n'est pas le cas en l'occurrence puisque la vente et la perception du prix ou de son solde ont eu lieu en janvier 2006. Il peut être rappelé que la condition de bonne foi et la sanction de la déchéance sont des notions distinctes. À toutes fins, il peut être ajouté que si Mme X... n'a pas cru devoir s'expliquer sur l'utilisation de la somme de 34 000 ¿, elle l'a perçue en janvier 2006, soit donc plus de trois ans avant le premier plan. Elle a pu être utilisée au fil de ces années pour diverses charges et dépenses, étant observé qu'il apparaît au travers des mentions précitées que Mme X... a eu des périodes chaotiques. Il ne peut être déduit du seul fait, hors de tout contexte, qu'en 2006 Mme X... n'ait pas utilisé cette somme pour payer telle ou telle créance, qu'elle serait irrecevable à déposer une nouvelle déclaration de surendettement fin 2012. Il n'y a pas d'éléments permettant de considérer qu'à l'occasion de la troisième déclaration de surendettement, un capital subsistait. L'état descriptif de la situation de la débitrice au 19 février 2013 établi par la commission ne mentionne aucune épargne (ni aucun bien immobilier). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le bien-fondé de la demande de déchéance n'est pas caractérisé de telle sorte que cette mesure ne sera pas prononcée. *** En ce qui concerne la situation de Mme X..., selon le dossier de la commission, quelques pièces et explications fournies dans les conclusions par l'appelante (étant observé qu'il n'a pu être obtenu quelques précisions complémentaires à l'audience en raison de la substitution de conseil), il peut être fait les observations suivantes : - Mme X... est mariée, elle a deux enfants à charge : B... née le 6 septembre 2001 (d'une précédente union), C... née le 30 mars 2009, - elle est salariée, gestionnaire de paye, selon contrat de travail à temps complet à durée indéterminée, à effet au 24 février 2014, salaire mensuel moyen de l'ordre de 1575 ¿ (cumul décembre 2014 : 15 781 ¿ pour 10 mois, cumul net mai 2015 : 7876, 70 euros), - prestations sociales (probablement allocations familiales) : 129, 35 euros, " rente " : 150 ¿ (pas de pièces à ce sujet), - Revenus mensuels moyens de Mme X... : 1. 854 ¿ - M. A... a une activité professionnelle (nature non précisée), revenu mensuel moyen d'au moins 2. 287 ¿ (vu avis IRRP 2014 pour revenus 2013 : 27445, pas de pièce plus récente), - le couple bénéficie d'un hébergement à titre gratuit (raison ignorée, en tout cas donc pas de loyer), - Mme X... communique une fiche de charges et de revenus (mentionnant au bas que seuls les revenus et charges accompagnés de justificatifs seront pris en compte, alors qu'elle ne produit aucun justificatif de charges) dans laquelle elle fait une ventilation des charges entre elle-même et son compagnon ; pour elle, elle décompte des charges fixes mensuelles de 303, 59 euros et un forfait " autre charges courses + gazoil " de 700 ¿, soit un total de 1003, 59 euros, ce qui est admissible pour des charges de la vie courante même s'il n'y a donc pas de pièces ; pour son compagnon elle fait état de 1000 ¿ environ, - dans la déclaration de surendettement du 15/ 11/ 2012, il est coché la case : aucun patrimoine, et les cases en dessous notamment sur l'épargne ne contiennent aucune mention ; l'état descriptif de la situation du débiteur au 19/ 02/ 2013 de la commission de surendettement ne comporte aucune mention dans la rubrique patrimoine (biens immobiliers, épargne...). En résumé, Mme X... a donc un revenu mensuel moyen de 1. 854 ¿, elle a deux enfants à charge, elle vit en couple, son mari travaillant, elle peut partager avec lui diverses dépenses communes de la vie courante, étant observé que le couple n'a pas de charges de loyer. Elle a donc une certaine capacité de remboursement permettant de prévoir des paiements échelonnés. Cela étant, le passif est de l'ordre de 49 000 ¿. La durée utilisable restante pour l'établissement d'un plan est de cinq ans. En effet, il a déjà été utilisé pour cette situation de surendettement deux ans et un an. La législation tend à faire apurer les situations de surendettement dans une durée maximale. À l'origine, cette durée était de dix ans, la durée applicable au cas d'espèce est de huit ans, pour l'avenir la durée totale des mesures a été réduite à sept ans (a. L 331-7). Une suspension n'est possible que pour deux ans et une seule fois (même texte). Si l'intégralité du passif ne peut être apurée pendant la durée légale, le solde ne peut être reporté en fin de plan pour l'établissement d'un nouveau plan, ce qui ferait perdurer la situation, en l'espèce par un quatrième plan. La réglementation conduit en ce cas à procéder à un effacement partiel (article L 331-7-1). Quand l'effacement ne correspond pas au montant de l'intégralité de la créance, il est donc nécessairement partiel. Il n'est pas imposé un pourcentage maximum d'effacement partiel qui ne serait pas à dépasser. Il peut être précisé, vu les conclusions antérieures d'Astria, que l'effacement partiel ne suppose pas une situation irrémédiablement compromise (condition pour un rétablissement personnel qui n'est pas envisagé en l'espèce). En l'occurrence, en raison de ces diverses données, un apurement complet du passif qui conduirait à des mensualités de l'ordre de 816 ¿ n'est pas envisageable, eu égard aux revenus de Mme X.... En revanche, sa capacité de remboursement peut être réexaminée compte tenu de ces revenus, des charges sus évoquées et d'une manière générale de la situation ci-dessus analysée. Il peut être observé que la commission de surendettement s'était fondée à l'époque sur un salaire pour Mme X... de 1. 300 ¿. En fonction donc des éléments susvisés, les facultés contributives peuvent être évaluées à une somme de l'ordre de 350 ¿ (348 ¿ exactement pour les 56 mensualités ci-dessous). Pour satisfaire à l'article L 332-3 du code de la consommation, la part de ressources laissée à la débitrice est égale à ses revenus moins le montant des mensualités de remboursement, soit 1. 506 ¿. Il sera ainsi établi des mesures de traitement selon précisions énoncées au dispositif, étant observé que dans la mesure où un apurement complet n'est pas possible, il sera ordonné aussi une réduction du taux des intérêts à zéro. Il est prévu d'abord un apurement de petites créances, sur les quatre derniers mois de 2015 (premier tableau). Ensuite, à partir de janvier 2016, il est prévu le versement de 56 mensualités consécutives, avec effacement du solde restant après la 56 ème mensualité. *** Le passif est détaillé dans le tableau suivant, selon le propre tableau de la commission de surendettement et/ ou les lettres de certains créanciers. Créanciers (et référence de créance sous réserve, dans cette colonne et/ ou la suivante) 1Trésorerie Brive VilleTH 2006 : 23, 51 euros 23, 51 euros 2Trésorerie Brive municipale492, 58 euros pour des frais de formation d'aide-soignante dans le tableau de la commission, lettre de cette trésorerie du 22 août 2014 à la Cour mentionnant : Mme X... n'a plus aucune dette auprès de la trésorerie de Brive municipalesoldée 3SOLLY AZAR Assurance CY06002892 CD TR Paris Contentieux (08 000014 1863) 4078, 78 euros 4SA Clinique-Hôpital Privé Guillaume de Varye 11002272/ 2760607, 36 euros 5ASTRIAvu déclaration de créance actualisée en mars 2013 auprès de la commission8. 891, 62 euros 6BFM 45357538. 994, 49 euros 7. 1Crédit Mutuel de Loire Atlantique et Centre Ouest10619702 ou 0013050197511. 745, 53 euros 7. 2Crédit Mutuel de Loire Atlantique et Centre Ouest (10619701 ?) ou MH003276. 591, 53 euros 7. 3Crédit Mutuel de Loire Atlantique et Centre Ouest (10619704 ?) ou MH003284. 851, 69 euros 8MONABANQ (Synergie) 2. 627, 04 euros 9Banque Populaire Val de France 0051009719540636. 40239 ¿ dans le tableau de la commission, carte adressée à la Cour le 20 avril 2015 mentionnant : compte 0971 95 40636 au nom de Madame A... Sophie clos le 14/ 01/ 15considéré comme soldé 10Banque Postale 0628912 B 027zéro dans le plan de la commission, un formulaire de déclaration de créance visé au bas par la Banque Postale le 25/ 01/ 2013 mentionne : le client a régularisé sa dette à la Banque Postale 11Intrum Justitia 2097541915 il apparaît que cela correspond à une créance à l'origine de la SA Laser Cofinoga 14624476 cédée à Intrum Justitia les 13/ 07/ 12 et/ ou 16/ 04/ 12550, 40 euros La procédure de surendettement étant au bénéfice de la débitrice, laquelle a quelques facultés contributives, les dépens seront à sa charge Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge d'Astria et du Crédit Mutuel leurs frais irrépétibles. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement, Fixe les mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme Sophie X... épouse A... suivantes : Réduction du taux des intérêts au taux zéro, Paiements et effacement partiel pour certaines créances selon les modalités ci-dessous : 1Trésorerie Brive Ville23, 51 ¿ à régler avant le 10 décembre 2015 2Trésorerie Brive Municipale0 4SA Clinique Hôpital Privé Guillaume de Varye607, 36 ¿ trois versements mensuels de 180 ¿ à compter du 10 septembre 2015, règlement du solde le 10 décembre 2015 11Intrum Justitia550, 40 ¿ trois versements mensuels de 170 ¿ à compter du 10 septembre 2015, règlement du solde le 10 décembre 2015 Dit qu'en cas de non paiement de tout ou partie d'une mensualité à la date prévue dans le tableau ci-dessus, non régularisé avec l'échéance du mois suivant, le solde de la créance affectée par cet incident deviendra immédiatement exigible, colonne no356 versements mensuels consécutifs à compter du 10 janvier 2016, d'un montant de : effacement du solde après ces 56 versements mensuels 3SOLLY AZAR ASSURANCES4. 078, 78 ¿ 28 ¿ effacement du solde après ces 56 versements mensuels 5ASTRIA8. 891, 62 ¿ 72 ¿ idem que ci-dessus 6BFM8. 994, 49 ¿ 63 ¿ idem que ci-dessus 7. 1Crédit MutuelLoire Atlantique et Centre Ouest11. 745, 53 ¿ 85 ¿ idem que ci-dessus 7. 2Crédit Mutuel Loire Atlantique et Centre Ouest6. 591, 53 ¿ 45 ¿ idem que ci-dessus 7. 3Crédit Mutuel Loire Atlantique et Centre Ouest4. 851, 69 ¿ 35 ¿ idem que ci-dessus 8MONABANQ (Synergie) 2. 627, 04 ¿ 20 ¿ idem que ci-dessus 9BANQUE POPULAIRE0 10BANQUE POSTALE0 Dit qu'en cas de non paiement de tout ou partie d'une mensualité à la date prévue dans le second tableau ci-dessus, non régularisé avec l'échéance du mois suivant, le solde de la créance (par rapport au montant d'origine de celle-ci, tel que fixé en colonne trois) affectée par cet incident deviendra immédiatement exigible, Rejette les demandes contraires et celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de Mme Sophie X... épouse A.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.