Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2022, 21/015441
Formation: 06
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre commercialeNo RG 21/01544 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTN6 S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTES.A.R.L. GRAND OUEST[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT No2022/du 31 Janvier 2022 FAITS ET PROCÉDURE Le 24 août 2021, la société Axa France Iard a formé appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion en date du 26 juillet 2021. Par conclusions transmises par voie électronique le 13 octobre 2021, elle a déclaré se désister de son appel. La SARL Société Grand Ouest n'a pas conclu. SUR CE : Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. La société Axa sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée n'a formé aucun appel incident Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Sophie Piedagnel, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, CONSTATONS le désistement d'appel de la société Axa France Iard ; LE DISONS parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; LAISSONS à la société Axa France Iard la charge des dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière. La greffièreNathalie BEBEAU SIGNEELa conseillère de la mise en étatSophie PIEDAGNEL EXPÉDITION délivrée le 07 février 2022 via RPVA à : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, vestiaire : 110 Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, vestiaire : 5