Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 11/02398
Formation: 2ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R. G : 11/ 02398 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 21 mars 2011 RG : 09. 4681 X... C/ Y... DEMANDEUR : Mme Marie Marguerite Léone X... épouse Y... née le 05 Juin 1953 à LYON (69006)... 69005 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : M. Gilles Y... né le 06 Juillet 1953 à LYON (69006) ... 69006 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile. Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Le 4 avril 2011, Madame X... épouse Y..., représentée par son avoué, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 21 mars 2011 qui, dans ses motifs en page 5, lui a alloué une somme de 5. 000 euros pour faire face aux frais de l'instance en divorce mais ne l'a pas repris dans son dispositif. La requête a été portée à la connaissance de l'avoué de Monsieur Y.... Aucune observation n'a été présentée. SUR CE, LA COUR, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'arrêt du 21 mars 2011 est affectée d'une erreur matérielle puisque la disposition relative à la provision ad litem de 5. 000 euros allouée à Madame Y... en page 5 des motifs n'est pas reprise dans le dispositif ; Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification ; PAR CES MOTIFS, Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 21 mars 2011 sous le numéro RG 09/ 04681 en ce sens que dans le dispositif en page 6, immédiatement avant la mention, Y ajoutant, il convient d'insérer la disposition suivante : Condamne Monsieur Gilles Y... à payer à Madame X... épouse Y... une somme de 5. 000 euros à titre de provision pour face aux frais de l'instance en divorce ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.