Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2013, 13/02775
Formation: COUR D'APPEL 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2013 (no 2 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02775 Décision déférée : ordonnance du 04 septembre 2013, à 12h01, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, Marie-anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. Majdi Z... né le 12 juillet 1986 à Zarzis de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Marques Sophie commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Rivierez de la Selarl Absil Carminati Tran Termeau, avocat au barreau de Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 29 août 2013 par le préfet de Val de Marne à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à13h45 et à 13h55 ; - Vu l'ordonnance du 04 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation pour une durée de 20 jours à compter du 3 septembre 2013 à 13h55 soit jusqu'au 23 septembre 2013 à 13h55 de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 05 septembre 2013, à 11h49, complété le même jour à 12h06 et 16h24 par M. Majdi Z... ; - Après avoir entendu les observations : de M. Majdi Z..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M. Majdi Z... se désiste à l'audience de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 4 septembre 2013, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, autorisant la prolongation de son placement en rétention administrative. Le préfet accepte le désistement. Il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS Donnons acte du désistement de l'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 06 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé