Cour d'appel de Bastia, 13 septembre 2011, 10/00675
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 13 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00675 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 28 juin 2010 R. G : 05-32333 X... X... X... X... Y... Y... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean-Baptiste X... ayant droit de Madame Ada X... né le 06 Mai 1942 ... Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Madame Marie-Pierre X... ayant droit de Madame Ada X... née le 13 Juin 1970 ... Représentée par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Monsieur Vincent X... ayant droit de Madame Ada X... né le 26 Novembre 1971 ... Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Monsieur Frédéric X... ayant droit de Madame Ada X... né le 12 Mars 1974 ... Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Madame Carmen Y... épouse Z... ayant droit de Madame Ada X... née le 30 Août 1947 ... Représentée par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Madame Marie-Luisa Y... épouse A... née le 20 Avril 1945 C/ Madame Carmen Z... ... Représentée par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal Tour Gallieni II 36, avenue du Général De Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX Représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 septembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2011. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * *Vu la demande d'indemnisation présentée au FIVA par les consorts X...-Z...-A..., suite au décès de Madame Ada X..., décédée des suites d'un mésothéliome pleural malin le 23 décembre 1992. Vu le rejet d'indemnisation notifié par le FIVA par courrier du 28 juin 2010. Vu la saisine de cette Cour du 30 août 2010. Vu le courrier du 21 avril 2011 par lequel le conseil des consorts X...-Z...-A... fait connaître que ces derniers se désistent du recours qu'ils ont introduit à l'encontre du FIVA. Vu l'acceptation par cet organisme de ce désistement. Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux consorts X...-Z...-GAUDRYde ce qu'ils se désistent du recours introduit à l'encontre du FIVA. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Donne acte aux consorts X...-Z...-A... de ce qu'ils se désistent du recours formé à l'encontre du FIVA, Dit que les dépens resteront à la charge du FIVA. LE GREFFIER LE PRESIDENT