Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 14/225617
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22561 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/11950 APPELANTS M onsieur Axel X...né le [...] à PARIS (75016)etMadame Rebecca Y... épouse X...née le [...] à GRENOBLE (38000) demeurant [...] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Charles-edouard PONCET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉS Madame Virginie G..., notaire demeurant [...] /FRANCE Représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025 Monsieur F... B...né le [...] à RIO DE JANEIRO (BREZILE) demeurant [...] Représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1346 Monsieur E... B...né le [...] à LYON (69) demeurant [...] Représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1346 Monsieur D... B...né le [...] à LYON (69) demeurant [...] Représenté par Me Nicolas LEDERMANN , avocat au barreau de PARIS, toque : D1346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS , PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 29 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 13/11950 ) ; Par déclaration du 12 novembre 2014, Monsieur Axel X... et Madame Rebecca Y... épouse X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Par arrêt de cette Cour en date du 25 mars 2016 cette affaire a fait l'objet d'une mesure de médiation ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 18 mai 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Madame Virginie G... du 24 mai 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur F... B..., Monsieur E... B... et Monsieur D... B... du 24 mai 2017 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de , Monsieur Axel X... et Madame Rebecca Y... épouse X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Axel X... et Madame Rebecca Y... épouse X...., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,