Cour d'appel d'Orléans, 5 décembre 2019, 19/025041
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANS2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 5] No RG 19/02504 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7TM Copies le : 05/12/2019à la SCP GUILLAUMA PESME ORDONNANCE D'INCIDENT LE 05 DECEMBRE 2019, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : la SA BANQUE DU GROUPE CASINO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité[Adresse 3][Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANT d'un Jugement en date du 14 Mars 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de BLOIS D'UNE PART,ET : [I] [T][Adresse 1][Adresse 1][Localité 2] Défaillant DÉFENDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉD'AUTRE PART, Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 21 novembre 2019, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 05 décembre 2019. EXPOSE La société Banque du groupe Casino a interjeté appel le 10 juillet 2019 d'un jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Blois dans le litige l'opposant à M. [I] [T]. Le greffe a adressé à l'appelante un avis de caducité le 24 octobre 2019 afin de solliciter ses observations sur le fait qu'aucun acte de signification de la déclaration d'appel n'apparaissait avoir été remis au greffe, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du Code civil, courant en l'espèce à compter du 23 Septembre 2019 et sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue. Le conseil de l'appelante a produit un acte d'assignation et signification des conclusions et pièces du 15 octobre 2019 délivré à l'intimé. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 21 novembre 2019. Le 19 novembre 2019, l'appelante a adressé des conclusions aux termes desquelles elle se désiste de son recours, demande de dire ce désistement parfait en l'absence de constitution et de conclusions d'intimé et de statuer ce que de droit sur les dépens. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Au regard des conclusions de désistement du 19 novembre 2019 et du fait que l'intimé n'a pas constitué avocat, il convient de constater le désistement d'appel de la société Banque du groupe Casino lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile et extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il résulte de la combinaison des articles 399 et 405 du code de procédure civile que le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la société Banque du groupe Casino du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 19-2504 ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Disons que la société Banque du groupe Casino conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT