Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 décembre 2001

Sommaire: RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute Saisie par une banque d'une action en responsabilité intentée contre une société de gestion immobilière à laquelle ont été volées plusieurs formules de chèques vierges, dont certaines ont été décaissées par la banque formant l'action, la Cour a rejeté les griefs invoqués, au motif que la banque n'apportait la preuve, ni au moment du vol, ni après le délit, de l'existence de fautes ou de négligences commises par la société.

1 1 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS l' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 11 Décembre 2001 Rôle NO 97/13026 CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ SOCIETE GESTION IMIMOBILIERE GARIBALDI Jacques CHAVINIER Grosse délivrée le: à : 11 12CAISSEEPARGNEARR (Ref. dossier) 1 Arrêt de la 1 ' Chambre A Civile du 11 Décembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE en date du 07 Mai 1997, enregistré sous le n' 94/04656. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Gérard X... Y...: Madame Marie-Christine DEGRANDI Y...: Monsieur Jean VEYRE Z...: Mademoiselle Radegonde A..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS: A l'audience publique du 13 Novembre 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 11 Décembre 2001. PRONONCE: A l'audience publique du 11 Décembre 2001 par Monsieur Le Président X... assisté par Mademoiselle Radegonde A..., Z.... NATURE DE L'ARRET: CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Place Estrangin Pastré 13006 MARSEILLE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour Plaidant par: Me Alain CARISSIMI (avocat au barreau de MARSEILLE) APPELANTE CONTRE SOCIETE GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI, prise en la personne de son représentant légal 11 rue Barla 06000 NICE représentée par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour Plaidant par: Me Catherine GOUET JEANSELNIE (avocat au barreau de PARIS) Maître Jacques CHAVINIER, INTERVENANT FORCE, pris ês-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA ICS ASSURANCES. 130 rue du 8 Mai 1945 92000 NANTERRE représenté par la SCP COFIEN - GUEDJ, avoués à la Cour INTIMES 3 Vu le jugement rendu le 7 Mai 1997 par le Tribunal de Grande Instance de NICE entre la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI, Vu l'appel interjeté le 6 Juin 1997 par la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, Vu les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 22 Août 2001, Vu les conclusions déposées par la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI le 23 Juillet 1998, le 29 Juillet 1999 et le 9 Août 2001, Vu les conclusions déposées le 5 Octobre 2001 par Maître CHAVINIER es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA ICS ASSURANCES, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 Octobre 2001, SUR CE 1. Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable 2. Attendu qu'il incombe à la CAISSE D'EPARGNE de rapporter la preuve d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle commise par la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI pour prétendre à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu qu'un faussaire, utilisant l'identité de Marc B..., victime d'un vol à la roulotte de documents ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte le 6 Août 1993, a ouvert le même jour à la CAISSE D'EPARGNE Place Estrangin Pastré à MARSEILLE un compte particulier, en justifiant d'une pièce d'identité et d'une quittance EDF/GDF et après dépôt en espèces de la somme de 500,00 Francs ; que le 12 Août 1993 l'individu déposait pour encaissement six chèques pour un total de 1.486.087,02 Francs, tirés sur la MONTE PASCHI BANQUE et la SOCIETE GENERALE sur deux comptes ouverts au nom du Cabinet de GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI; Attendu que les deux chèques tirés sur la MONTE PASCHI BANQUE (57.800 Francs et43.718,23 Francs) furent rejetés par cette dernière le 19 Août 1993 au motif opposition du débiteur après qu'elle ait téléphoné le 18 Août 1993 à sa cliente, dont le compte était mis à découvert ; Attendu qu'après avoir reçu le 17 Août 1993 une télécopie de la SOCIETE GENERALE indiquant que les 4 autres chèques n'étaient frappés d'aucune opposition, la CAISSE D'EPARGNE décaissait au profit du faux KUTTOURZA la somme totale de 557.000 Francs ; 4 -19 Attendu que Luc C... déposait plainte contre inconnu le 18 Août 1997 à 17 h 10 au nom de la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI pour vol commis dans les bureaux de la Société 11 Rue Barla à NICE, de plusieurs formules de chèques vierges qui ont été soigneusement découpées au cutter dans des chéquiers en cours ; Attendu que de son côté la CAISSE D'EPARGNE déposait plainte Pour faux et escroquerie le 23 Août 1993 ; Attendu que sur plainte avec constitgutio de partie civile déposée par Luc C... PDG de la Société GARIBALDI et p la CAISSE D'EPARGNE, une ordonnance de non lieu était rendue le 19 Mars 1996 par le magistrat instructeur dans laquelle il était indiqué "les circonstances du vol ainsi que l'usage desdits chèques permettaient d'établir avec quasi certitude l'existence d'une complicité au sein de la Société G.I.G." Attendu que sur appel de la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI, la chambre d'accusation de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE annulait l'ordonnance le 13 Juin 1996 et ordonnait la poursuite de l'information -, Attendu que le 26 Avril 1999 intervenait une nouvelle ordonnance de ncn lieu en l'absence d'identification de l'auteur ou de complices des infractions commises, le magistrat instructeur concluant que "les expertises en comparaison d'écriture effectuées excluaient que Monsieur C..., comme l'un d'ailleurs de ses 2,5 collaborateurs, soit l'auteur des actes frauduleux" ; 3. Attendu ceci étant qu'il échet d'examiner les divers griefs articulés par la CAISSE D'EPARGNE à l'encontre du Cabinet GARIBALDI: 1') absence de mise en lieu sûr des chéquiers pour éviter que les-formules soient dérobées ; Attendu que l'appelante se prévaut d'une déclaration de Luc C... faite aux services de police dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire selon lequel "les chéquiers se trouvaient au service comptable dans deux bureaux différents ... physiquement tout le personnel peut avoir accès au bureau de la comptabilité" ; qu'il est également extrait du procès verbal d'audition de Madame D... épouse E... la déclaration suivante "les chéquiers sont toujours sur Lin bureau au vu et au su de tout le monde" ; Attendu que quelle que soit l'hypothèse retenue, complicité interne ou action d'un tiers, dés lors que la date et les circonstances du vol demeurent inconnus, rien ne permet de considérer comme fautive la présence des chéquiers sur IE]S bureaux de leurs utilisateurs durant leurs périodes de travail et pour les nécessités de leur activité au sein de l'agence GARIBALDI pas plus que la connaissance de son organigramme exact par l'ensemble des intervenants permanents ou occasionnels ; 2') utilisation facilitée par l'absence de précautions de la machine à gaufrer pour remplir les chèques : 5 Attendu que si Madame D... épouse F... a encore déclaré qu'i existait une machine pour remplir les chèques et qu'elle était pratiquement la seule à utiliser cette machine qui nécessitait un réglage pour chaque chéquier différent, rien ne permet de retenir de l'instruction que le faussaire a utilisé la machine litigieuse su r place, étant observé que ce genre de machine à gaufrer se trouve aisément dans le commerce et ne permet pas d'identification ; 3') absence de découverte immédiate du vol des formules de chèques et retard à faire opposition Attendu que Luc C... a déclaré lors de l'enquête s'être aperçu du vol de quatorze chèques après les faits; qu'informé par la MONTE PASCHI BANQUE le 18 Août 1993 de la présentation de deux chèques, suspects, Luc C... a déposé plainte le même jour à 17 h 10 et fait opposition au paiement de tous les chèques litigieux; que, la veille, la SOCIETE GENERALE n'avait pu que faire état de l'absence d'opposition Attendu que la date exacte de disparition des chèques étant inconnue1] et leur remise en banque remontant du 12 Août 1993, aucune négligence ne peut êtr-e caractérisée à l'encontre de la SA GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI compte tenu de la rapidité de sa réaction et du mode opératoire, ayant consisté à extraire à l'intérieur de 4 chéquiers différents 6 formules découpées à des endroits les plus discrets possibles ; Attendu en définitive que la CAISSE D'EPARGNE ne fait pas la preuve qui lui incombe de l'existence de fautes ou de négligences commises par la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI de sorte qu'elle sera déboutée de ses prétentions et le jugement sur le principal confirmé par substitution de motifs ; 4. Attendu qu'aucune considération économique ou d'équité ne justifie le'recours à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Reçoit l'appel Confirme lejugerrient à l'exception de sa disposition accessoire Statuant à nouveau sur ce point dépens ; Déboute la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI de ses demandes fondées sur l'articie'700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE aux Autorise la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE avoué à recouvrer directement contre celle-ci le montant de ses avances. LE Z..., LE PRESIDENT,