Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, 17/167277
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/16727 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 15/06071 APPELANTS Monsieur Christophe X...né le [...] à SUCY EN BRIE (94370) demeurant [...] Représenté par Me Hélène PEIFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1877 Madame Joëlle D... née le [...] à CANNES (06400) demeurant [...] Représentée par Me Hélène PEIFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1877 INTIMÉS Monsieur Virginio Z...né le [...] en ITALIE demeurant [...] Représenté par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Virginie B...née le [...] à BRUNOY (91800) demeurant [...] Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS, PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du 27 mars 2017 du tribunal de grande instance d'Evry, Vu la déclaration d'appel de M. Christophe X... et de Mme Joëlle D... en date du 25 août 2017, Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées le 25 octobre 2017 par les appelants, Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées le 2 novembre 2017 par M. Virginio Z... et Mme Virginie B.... SUR CELA COUR Il convient de donner acte à M. Christophe X... et à Mme Joëlle D... de leur désistement d'appel, de donner acte à M. Z... et à Mme B... de leur acceptation de ce désistement, d'en constater la perfection et de dire l'instance éteinte par voie de conséquence ; Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à M. Christophe X... et à Mme Joëlle D... de leur désistement d'appel, Donne acte à M. Z... et à Mme B... de leur acceptation de ce désistement, En constate la perfection et dit l'instance éteinte par voie de conséquence, Laisse les dépens d'appel à la charge des consorts X... D... , sauf accord contraire des parties. Le Greffier, La Présidente,