Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00245
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Ch. civile A ARRET No du 09 SEPTEMBRE 2015 R. G : 15/ 00245 c Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ 00853 Consorts X...Consorts Y...Z...A... C/ Consort B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Melle Alexandra EICHINGER née le 15 Avril 1972 ...20111 CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. André Jean Y...né le 10 Septembre 1954 ...20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Melle Christel X...née le 13 Mars 1974 ...20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. Dominique Y...né le 30 Octobre 1955 ...20111 CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. Marcel Y...né le 27 Mars 1945 ...20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie-France Y...née le 12 Août 1951 ...20217 SAINT FLORENT ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. Marie-Jeanne Y...né le 12 Mars 1960 ...68500 BERRWILLER ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie-Josée Z...née le 30 Juillet 1953 ...20111 CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. Mathieu Y......20111 CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. Paul Y...né le 17 Août 1958 ...20111 CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Mme Pauline Marie A...née le 21 Juillet 1939 ...... 20111 CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Melle Valérie X...née le 16 Avril 1976 ...20111 CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Melle sylvie X...née le 01 Août 1977 ...20111 CALCATOGGIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Mme Angèle B... épouse C......20000 AJACCIO défaillante M. Antoine B... ...20111 CALCATOGGIO défaillant Mme Eve B... ...20111 CALCATOGGIO défaillante M. Gaël B... ...20111 CALCATOGGIO défaillant M. Jean-Dominique B... né le 01 Mars 1971 défaillant M. Joseph B... Les Balcons du Golfe B-Route des Sanguinaires 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie-Baptistine B... épouse D......84200 CARPENTRAS défaillante Mme Marie-Paule B... épouse E......20000 AJACCIO défaillante Mme Marie-dominique B... née le 05 Février 1966 ... 20111 CALCATOGGIO défaillante M. Pascal B... 20151 CANNELLE D'ORCINO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juillet 2015, devant la Cour composée de : Mme Judith DELTOUR, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015. ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Judith DELTOUR, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par requête du 1er avril 2015, les consorts Y...ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par cette chambre le 18 février 2015, dans une affaire les opposant aux consorts B..., arrêt qui a statué sur l'appel formé contre une décision rendue le 15 juillet 2013 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio. Les consorts Y...relèvent que, dans le dispositif de l'arrêt précité, la cour les a condamnés à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors que dans les motifs, le paiement à ce titre avait été fixé à 1 500 euros. Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été appelées à l'audience du 6 juillet 2015. SUR CE, L'erreur matérielle est patente. Il y a lieu par conséquent de procéder à la rectification de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, Dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 18 février 2015, En conséquence, dit que le paragraphe du dispositif : " Condamne les consorts Y..., X..., A...à payer à Joseph B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ", sera remplacé par le paragraphe suivant : " Condamne les consorts Y..., X..., A...à payer à Joseph B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ", Dit que le présent arrêt sera mentionné et notifié ainsi qu'il est dit ci-dessus dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT