Cour d'appel de Versailles, du 1 décembre 2004, 2004-00824

Sommaire: PEINES - Peines complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille En application des dispositions combinées des articles 432-17 et 131-26 du Code pénal, la peine complémentaire d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité peut être prononcée pour une durée de cinq ans maximum à l'encontre des personnes condamnées pour prise illégale d'intérêts. Selon l'article L.7 du Code électoral, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées, notamment, pour prise illégale d'intérêts. Et il résulte de l'article L.O130 du même code que les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur la liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale. Ces deux dernières dispositions constituent des interdictions résultant de plein droit, en application des dispositions particulières du Code électoral, de la condamnation pénale pour prise illégale d'intérêt dont la personne condamnée peut être relevée, notamment, par la décision de condamnation, conformément à l'article 132-21 du Code pénal. Il appartient dès lors au juge pénal, pour assurer l'effectivité de la peine complémentaire qu'il entend expressément prononcer en application de l'article 432-17 du Code pénal, de relever le condamné de l'interdiction résultant de plein droit de l'application des articles L.7 et L.O130 du Code électoral

5 EXTRAITS PIV Nä du 01 DECEMBRE 2004 9ème CHAMBRE RG : 04/00824 BOYON Jacques SA/SG/MRM et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème chambre, du 30 janvier 2004. Bordereau nä COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, Président : : Mademoiselle X..., Monsieur Y..., conseiller, ce dernier appelé d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement d'un des membres empêché et désigné par ordonnance du Premier Président du 1er octobre 2004 Madame WURTZ, vice-président placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, désignée, en vertu des articles 398 et 512 du code de procédure pénale, en tant que magistrat supplémentaire, lors du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame RACT-MADOUX Conseillers : Mademoiselle X..., Monsieur Y..., MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur RENAUT, Avocat Général GREFFIER : Mademoiselle AUBATERRE, Mademoiselle GUERIN et Madame VANDENBROUCKE lors des débats Mademoiselle AUBATERRE lors du prononcé de l'arrêt Page 87 peines complémentaires " AU FOND Au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus analysés, il n'apparaît pas à la cour que M. Z... ait eu, au bénéfice de la Mairie de Paris, une activité à temps plein justifiant, en contrepartie, le paiement de son salaire par cette collectivité locale. En effet, si la présence de M. Z... à l'Hôtel de Ville au cours de deux réunions hebdomadaires et sa participation à la rédaction de discours du Maire de Paris, notamment lors du Congrès de l'Association des Maires de France, sont établies par plusieurs témoignages concordants, ces seules tâches, qui au demeurant n'ont laissé aucune trace matérielle, sont manifestement insuffisantes pour caractériser un service fait, justifiant le paiement d'un traitement d'inspecteur de la Ville de Paris. Il n'est pas pensable que les autres activités invoquées par M. Z..., notes sur les élus d'autres collectivités locales, préparation de réunions, conseils au Maire sur la création d'une police municipale, interventions au profit d'étrangers pour des demandes de naturalisation, n'aient pas laissé la moindre trace écrite, ni la moindre signature de M. Z..., si elles avaient réellement existé. La cour relève en outre que les autorités hiérarchiques de M. Z... à la Mairie de Paris qui auraient dû attester de la réalité de son travail auprès du cabinet du Maire, puisqu'il est aujourd'hui admis que M. Z... n'a jamais travaillé à l'Inspection Générale, ont été particulièrement confuses et évasives dans leurs appréciations, M. CHARDON faisant état de la qualité du travail de M. Z... au sein de l'Inspection, M. RIGOLET justifiant l'absence de bureau de M. Z... par une tradition concernant l'Inspection, M. A... répondant à M. B... qu'il est de jurisprudence constante que les rapports de l'Inspection Générale ne doivent en aucune manière être transmis à quelque autorité que ce soit (alors qu'il savait que M. Z... n'en avait rédigé aucun) et ne faisant jamais état de son affectation au cabinet du Maire où seule aurait pu être attestée la réalité du travail de M. Z.... Ce dernier a, lui-même, écrit, dans ses fiches de notation datées de septembre 1992, sous la rubrique "voeux de l'intéressé", qu'il souhaitait "poursuivre les missions d'étude qui m'ont été confiées depuis plus d'un an et demi, soit pour le Maire de Paris, soit à l'intérieur de l'Inspection." Une telle incohérence, un tel manque de transparence sont incompréhensibles si M. Z... exerçait en toute légalité, comme il le soutient, une activité réelle au profit du Maire de Paris et de la collectivité dont celui-ci était l'élu. Dans le même temps, il a été établi que l'activité de M. Z... au RPR était particulièrement absorbante et donc incompatible avec l'exercice à plein temps d'un travail au bénéfice de la Mairie de Paris. En effet, même si les fonctions de M. CABANA, prédécesseur de M. Z..., qui disait travailler 60 heures par semaine pour le RPR, n'ont pas été intégralement reprises par M. Z..., la cour observe que les échéances électorales se sont multipliées pendant cette période (1992 et 1993) et que la seule question des investitures devait déjà mobiliser une grande partie du temps de travail de M. Z.... Plusieurs témoins, dont son prédécesseur et son successeur, se sont accordés pour dire que la fonction de directeur de cabinet du secrétaire général du RPR, véritable chef d'orchestre et coordonnateur de l'ensemble des salariés et bénévoles du parti, était une fonction à plein temps. M. STEFANINI y disposait d'ailleurs d'un bureau et d'un secrétariat, à la différence de la Ville de Paris jusqu'à mi 1993. Il ne s'agissait donc pas d'une simple activité militante bénévole, comme il le soutient. Il est ainsi démontré que le travail de M. Z... à la Mairie de Paris a revêtu un caractère accessoire et ne justifiait pas le paiement de l'intégralité de son salaire d'inspecteur de la Ville. Le recrutement de M. Z..., comme inspecteur de la Ville de Paris, était donc essentiellement destiné à lui permettre de bénéficier d'une rémunération correspondant à son niveau indiciaire, de ne pas compromettre sa carrière administrative tout en lui laissant la plus grande disponibilité pour faire profiter le RPR de son temps et de ses compétences, au détriment de la Ville de Paris. Ces traitements obtenus de manière illicite ont bien été appréhendés par M. Z... qui en a été le bénéficiaire. Le délit de recel d'ingérence, puis de recel de prise illégale d'intérêts, est ainsi constitué à son encontre. M. JUPPE, ordonnateur des traitements du personnel de la Ville de Paris par délégation du Maire, qui a préparé chaque année le budget comprenant, dans la masse des dépenses, le poste budgétaire de M. Z... et qui a participé au vote de ce budget, s'est rendu coupable d'ingérence puis de prise illégale d'intérêts à partir de mars 1994. En effet, il savait que M. Z..., son principal collaborateur, dont il profitait directement des services, travaillait essentiellement pour ce parti. L'intérêt que M. JUPPE a pris dans l'opération de préparation, de vote et de contrôle de l'exécution du budget est donc établi. M. Z... ne s'est pas enrichi personnellement mais a trouvé dans cette situation illicite des avantages non négligeables puisqu'il a pu consacrer une grande part de sa force de travail et de son énergie à un parti politique, à la victoire duquel il a contribué, sans frais pour ce parti et sans risque pour lui-même, ni pour sa carrière, en étant assuré que son employeur (c'est-à-dire l'ensemble des dirigeants de la Mairie de Paris) entièrement acquis à la cause du RPR, se montrerait particulièrement peu exigeant sur la nature de ses prestations au bénéfice de la Ville. Il convient de prononcer à son encontre une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis. Compte tenu de l'ancienneté des faits, de l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé, de ce que l'infraction reprochée à M. Z... s'est inscrite dans un système de prise illégale d'intérêts généralisé dont il n'avait ni la conception, ni la maîtrise et pour permettre à M. Z... de rester dans la fonction publique, il convient de dire que la présente condamnation ne sera pas inscrite sur le bulletin nä2 du casier judiciaire de l'intéressé. A l'exception de l'emploi de M. JOLY, M. JUPPE a été reconnu coupable de l'ensemble des faits d'ingérence puis de prise illégale d'intérêts qui lui étaient reprochés. Il est particulièrement regrettable qu'au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l'occasion du financement des partis politiques, M. JUPPE n'ait pas appliqué à son propre parti, dont il était le secrétaire général à l'autorité incontestée, les règles qu'il avait votées au Parlement. S'il a, à partir de mi-1993, fait régulariser la plupart des situations d'employés du RPR jusqu'alors rémunérés par des entreprises privées extérieures, il a, en revanche, fait le choix de maintenir l'irrégularité des situations des personnes rémunérées par la Ville de Paris que nul n'avait intérêt à mettre en évidence, dans le contexte politique municipal de l'époque. Il est également regrettable que M. JUPPE, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n'ait pas cru devoir assumer devant la justice, l'ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. JUPPE, qui s'est consacré pendant de nombreuses années au service de l'Etat, n'a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l'ensemble des membres de son parti dont il ne doit pas être "le bouc émissaire", comme l'a plaidé l'un de ses conseils. Il convient de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement de 14 mois avec sursis et, en application de l'article 432-17 du code pénal, une peine complémentaire d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pour une durée d'un an. Pour assurer l'effectivité des peines principale et complémentaire expressement prononcées par la cour et pour éviter toute controverse future devant le juge civil sur l'application des articles du code électoral, il y a lieu d'une part de rejeter la demande de non inscription de la condamnation sur le bulletin nä2 du casier judiciaire de l'intéressé et d'autre part, en application de l'article 132-21 du code pénal, de relever M. JUPPE de l'interdiction de figurer sur les listes électorales pendant un délai de 5 ans, résultant de plein droit de la condamnation pour prise illégale d'intérêts du fait des emplois des époux CHERKAOUI (pour la période du 19 janvier 1995 au 30 avril 1995), incapacité prévue par l'article L7 du code électoral qui aurait pour effet d'entraîner une inéligibilité de 10 ans, en application de l'article L0 130 al 1 du code électoral. "