Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 18/179987
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 21 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/17998-Portalis 35L7-V-B7C-B6CXI Décision déférée à la cour : jugement du 24 mai 2018 -tribunal de grande instance de paris - RG 15/13599 APPELANTE Syndicat des copropriétaires [...]représenté par son syndic la société Foncia Gobelins dont le siège social est sis à [...]nosiret : 388 203 028 [...][...] Représentée par Me Laetitia Boyaval-Roumaud, avocat au barreau de Paris , toque : B0618 INTIMÉS Monsieur R... N...[...][...] Représenté par Me Mathilde André de l'AARPI Aeven avocats, avocat au barreau de Paris, toque : A0905 Madame D... G...[...][...]née le [...] à Paris n'a pas constitué avocat Syndicat des copropriétaires du [...][...][...] Représenté par Me Mathilde André de l'AARPI Aeven avocats, avocat au barreau de Paris, toque : A0905 Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 09 janvier 2020, en audience publique, devant la cour composée de :M. Claude Creton, présidentMme Christine Barberot, conseillerMme Monique Chaulet, conseillerqui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. M... F... Arrêt :- défaut- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. *** Vu l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic, la société FONCIA Gobelins, à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 mai 2018. Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires [...] signifiées par RPVA le 8 juillet 2019 déclarant se désister de l'instance et de l'action ; Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires [...] représenté par monsieur R... N... et de monsieur R... N... demandant à la Cour de constater leur désistement d'appel incident ; Attendu qu'il convient de donner acte au Syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic, la société FONCIA Gobelins de son désistement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, CONSTATE le désistement d'instance et d'action du Syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic, la société FONCIA Gobelins ; DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires [...] représenté par monsieur R... N... et à monsieur R... N... de leur désistement d'appel incident ; CONSTATE le dessaisissement de la cour ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Le Greffier, Le Président,