Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2006, 04/06
Formation: CT0190


Joachim X... a déposé le 22 juin 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 28 mars 2002 au 25 mars 2005, date à laquelle il a été acquitté par la cour d'assises de LoireAtlantique des faits de meurtre pour lesquels il était poursuivi ; il a sollicité, au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, une somme de 40 816,88 euros correspondant à 34 mois de salaire sur la base du SMIC au titre de la perte de chance de retrouver un emploi pendant la durée de sa détention et la somme de 300 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, compte tenu de la durée, trois années de sa détention et des conditions difficiles de celle-ci ; Joachim X... a conclu en outre à l'octroi d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel faute de justification de celui-ci et à la fixation de l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 45 000 euros ; Le Procureur général près la Cour d'Appel a conclu également au débouté de la demande d'indemnisation du préjudice matériel allégué et à l'octroi d'une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral ; Sur quoi Considérant, sur l'indemnisation du préjudice matériel allégué, qu'à la date de sa mise en détention Joachim X... était âgé de 19 ans et ne travaillait pas; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'il n'a pratiquement jamais eu d'emploi salarié et avait la réputation de ne pas aimer le travail ; que force est de constater que l'intéressé ne justifie pas, ni même d'ailleurs n'allègue avoir travaillé depuis sa mise en liberté en mars 2005 ou même avoir recherché un emploi; Considérant qu'il en résulte que si en raison de sa mise en détention et de la longue durée de celle-ci, Joachim X... a certes perdu une chance de rechercher et de trouver un emploi il apparaît que compte tenu de son comportement, tant antérieur que postérieur à sa détention, cette chance était très réduite ; que la réparation du préjudice qui en est résulté sera en conséquence fixée à la somme de 1200 euros X 3 ans = 3 600 euros ; T.S.V.P. Considérant qu'au titre du préjudice moral causé d'une part par la mise en détention elle-même, d'autre part par la longue durée de celle-ci, étant observé en outre que l'intéressé était jeune et fragile, qu'il n'avait jamais été détenu précédemment et que sa détention s'est déroulée dans des conditions difficiles compte tenu de son éloignement de sa famille, il sera alloué à Joachim X... la somme de 111 800 euros ; Considérant qu'il sera fait droit à la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le trésor public à payer à Joachim X... : la somme de 3600 euros en réparation de son préjudice matériel la somme de 111 800 euros en réparation de son préjudice moral la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile laissons les dépens à la charge du trésor public . Le Greffier en Chef Le Président