Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2012, 11/01046
Formation: 15ème chambre
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES------15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUEPAR Patricia RICHET, Présidente,ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS-------------------------- ORDONNANCE N 0DU 25 Janvier 2012 R.G. : 11/01046 Mehmet X...C/Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE...Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY rendu(e) le 26 Octobre 2010Section : IndustrieNo RG : 06/01079 ORDONNANCERadie l'affaire pour défaut de diligence des parties Notifiée le :CopieCopie exécutoireDélivrées leà M Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du dix huit Janvier deux mille douzedans l'affaire opposant : M. Mehmet X......93190 LIVRY GARGAN Représenté par : Me Philippe LEJARD (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T112) APPELANT à : Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE...95300 PONTOISE Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) AGS CGEA IDF EST130 rue Victor Hugo92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représenté par : Me Christian-Claude GUILLOT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0474) INTIMEESVu l'appel relevé par M. Mehmet X... du jugement rendu le 26 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de la SARL MELANCOLIE, AGS CGEA IDF EST. Les conseils des parties sollicitent l de la cour le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure en raison d'une communication tardive de leurs conclusions Considérant qu'à l'audience du 18 Janvier 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ; Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ; Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; PAR CES MOTIFS :La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :  dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,  justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er avril 2012 DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE