Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2014, 13/00347
Formation: CC ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Solution: Ordonnance d'incident


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 29 JANVIER 2014 (irrecevabilité des conclusions) ORDONNANCE No98 RG : 13/ 00347 Madame Christiane X... C/ Monsieur Philippe Y... ENTRE Madame Christiane X..., demeurant... Ayant pour avocat Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2676 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'une décision rendue le 25 octobre 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET Monsieur Philippe Y..., demeurant ... Ayant pour avocat Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 5191 du 15/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMÉ Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; Vu les articles 910, 911-1 et 914 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 12 septembre 2013, Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 21 janvier 2014, Vu l'avis d'irrecevabilité du 22 janvier 2014 à la suite duquel l'appelant ne formalise pas d'observations, Sur ce, L'intimé a déposé et notifié ses conclusions contenant appel incident le 12 septembre 2013. L'appelant a répliqué par conclusions déposées et notifiées le 21 janvier 2014, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 910 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables. PAR CES MOTIFS Statuant d'office, par ordonnance réputée-contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions déposées par Madame Christiane X... le 21 janvier 2014 ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.