Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2011, 10/25236
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 (no 270, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/25236 Décision déférée à la Cour :décision d'arbitrage rendue le 28 octobre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY no 260576 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X......93190 LIVRY GARGAN DÉFENDEURS AU RECOURS Madame Sylvie Y......93190 LIVRY GARGAN Monsieur Stéphanie Z......93190 LIVRY GARGAN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 juin 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambreMadame Brigitte HORBETTE, ConseillerMadame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** La Cour est saisie du recours formé par M. Serge X..., le 26 novembre 2010, contre la décision d'arbitrage rendue le 28 octobre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY, l'opposant à Mmes Stéphanie Z... et Sylvie Y..., L'ordonnance de cette chambre du 28 avril 2011 notifiée aux parties a fixé l'audience de plaidoiries au 21 juin 2011, Par courrier du 6 mai 2011 M. Serge X... s'est désisté purement et simplement de ce recours formé contre la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY et le 25 mai 2011 Mmes Stéphanie Z... et Sylvie Y... ont déclaré accepter ce désistement. CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR: Considérant que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à M. Serge X... du désistement de son recours et à Mmes Stéphanie Z... et Sylvie Y... de leur acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,