Cour d'appel de Pau, 10 mai 2012, 12/01064
Formation: PA
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : BAYONNE No BAJ : 2012/ 00133 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01064 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE BAYONNE DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Aziz X... Raison Sociale : Adresse :... 64100 BAYONNE DATE DE LA DEMANDE 22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 16 Mars 2012 ; Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Emmanuel Y... Conseiller en Insertion Professionnelle Pôle Insertion Emploi du Conseil Général pour M. Aziz X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1877 euros ; Attendu que les nouveaux éléments fournis ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressource s du demandeur ; EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,