Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03891S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [T] [J]Chez Mme [H] [G] [Adresse 1][Localité 5]Représenté par Me Francine BIBOUM NYEMB, avocat au barreau de PARIS INTIMES Me [W] [L] (SELAS MJS PARTNERS) - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ME [W][Adresse 3][Localité 6]Représenté par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS IDF EST, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [S] [O], domiciliée [Adresse 2].[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 Me [W] [L] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ME [W] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « OPAC SERVICES »[Adresse 3][Localité 6] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 03 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,