Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, 16/09686
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/096866e Chambre C Ordonnance no 2016/M164 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme LINDA X... EPOUSE Y...Représentant : Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE AppelanteC/ M. SYLVAIN Y... Intimé Me Audrey GUILLOTIN1 Place du Palais06300 NICEORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe Greffier