Cour d'appel d'Angers, 24 janvier 2012, 10/02572
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRET N AD/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02572 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2010, enregistrée sous le no 22 511 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 24 Janvier 2012 APPELANTE : Madame Danièle X... ... 14950 BEAUMONT EN AUGE représentée par Me LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR 143 rue Jean Aicard 83013 DRAGUIGNAN CEDEX non représentée en la cause : MINISTERE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Services des affaires juridiques 251 rue Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 absent, avisé, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposée, devant madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 24 Janvier 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2010 par Madame Danièle X... contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 08 Septembre 2010, dans le cadre d'un litige l'opposant à la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur, Les parties ont été convoquées, sur renvoi, par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 20 juin 2011, pour comparaître à l'audience du 16 Janvier 2012, les accusés de réception ayant été respectivement signés par madame Danièle X... le 22 juin 2011, et par la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur, le 24 juin 2011. Par télécopie du 13 janvier 2012, le conseil de l'appelante a fait savoir que celle-ci se désistait purement et simplement de son appel, compte tenu de la reconnaissance par la mutualité sociale agricole à son égard, d'un nouveau taux d'incapacité. A l'audience du 16 janvier 2012, l'appelante tout comme l'intimée n'ont pas comparu et la cour a constaté que cette dernière n'avait pas fait, précédemment, d'appel incident du jugement précité. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à madame Danièle X... de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.