Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/03436
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R. G. : 13/ 03436 Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2013 Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE QUIMPER ORDONNANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier, Monsieur Amar X..., Madame Malika X..., Madame Farida Y... X..., Monsieur Moussa X... ont interjeté appel contre une ordonnance du 3 avril 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, décision qui a déchargé Monsieur Amar X..., Madame Farida X... Madame Houriai X... et Monsieur Laurent X... de leurs fonctions de tuteur de Monsieur Hocine X... et qui a désigné pour les remplacer, L'U. D. A. F du Finistère en qualité de tuteur ; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de QUIMPER nous avisant du décès de Monsieur Hocine X... survenu le 26 mai 2013 à QUIMPER ; Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Monsieur Hocine X... ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Amar X..., Mme Malika X..., Mme Farida Y... X..., Monsieur Moussa X..., M. Laurent X..., Mme Houria X... et au Ministère Public. Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.