Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2014, 13/00845
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Contestations Honoraires ARRET No14/ 75 R. G : 13/ 00845 M. Jacques X... C/ Me Sandrine Y... Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François DELCAN, Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2014 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 27 Décembre 2012 Décision attaquée : Décision Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de QUIMPER **** APPELANT : Monsieur Jacques X......29950 CLOHARS FOUESNANT non comparant INTIMÉ : Maître Sandrine Y...... ...29000 QUIMPER non comparant PROCEDURE Le 04 Février 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Jacques X...de la décision ci-dessus mentionnée. Monsieur Jacques X...a déclaré se désister de son appel par courrier en date du 31 janvier 2014. SUR QUOI LA COUR Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire : Constate le désistement d'appel de Monsieur Jacques X...; Constate l'extinction de l'instance. LE GREFFIERLE PRESIDENT