Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, 11/03061
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15 éme chambreARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 11/03061 AFFAIRE : SA MEDIAPOST C/Gaoussou X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISESection : Activités diversesNo RG : 10/00636 Copies exécutoires délivrées à : Me Solange GUICHOUXMe Denis GATEAU Copies certifiées conformes délivrées à : SA MEDIAPOST Gaoussou X... LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA MEDIAPOST8, rue Alsace-LorraineBP 19505 ST OUEN L'AUMONE95060 CERGY PONTOISE représentée par Me Solange GUICHOUX, avocat au barreau de VAL DE MARNE APPELANTE**************** Monsieur Gaoussou X......78260 ACHERES représenté par Me Denis GATEAU, avocat au barreau de PARIS INTIME**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La SA MEDIAPOST a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à M. Gaoussou X.... Par lettre du 22 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties et du désistement de sa cliente Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SA MEDIAPOST et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à SA MEDIAPOST de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,