Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06/02122
Formation: CHAMBRE_CIVILE_3


3ème chambre 3ème section No RG : 06/02122 Assignation du :03 Février 2006 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETATrendue le 05 Décembre 2007 DEMANDERESSE S.A.S. MILLIPORE39 route Industrielle de la Hardt67120 MOLSHEIM représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.107, et Me Philippe COMBEAU, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A. SARTORIUS4 rue Emile Baudot91127 PALAISEAU Société SARTORIUS AGWeender Landstrasse37075 GOTTINGEN (ALLEMAGNE) représentée par Me Isabelle LEROUX, avocat au barreau de PARI, vestiaire R.255 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 24 Septembre 2007 tenue en audience publique ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoireen premier ressort RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Vu les assignations en contrefaçon de brevet délivrées les 3 février et 16 mai 2006 à la S.A. SARTORIUS et à la société SARTORIUS AG à la requête de la S.A.S. MILLIPORE. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 22 novembre 2007 prises par la S.A.S. MILLIPORE. Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 26 novembre 2007 prises par la S.A. SARTORIUS et la société SARTORIUS AG. Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile. Il convient de constater que la S.A.S. MILLIPORE, demanderesse, se désiste de son instance et de son action, et que la S.A. SARTORIUS et la société SARTORIUS AG , défenderesses, acceptent ce désistement et se désistent elles-mêmes de leurs demandes reconventionnelles. En conséquence, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait. Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord. PAR CES MOTIFS Nous Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et remise au greffe; - Constatons comme parfait le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. MILLIPORE à l'égard de la S.A. SARTORIUS et de la société SARTORIUS AG, ainsi que la renonciation de celles-ci à leurs demandes reconventionnelles. - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal . - Laissons à la charge de chacune des parties frais et dépens. Le Greffier Le Juge la Mise en Etat