Cour d'appel d'Angers, 29 mai 2012, 11/00961
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00961. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 550 assuré : Gilles X... ARRÊT DU 29 Mai 2012 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37 boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 09 représentée par Mme Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial INTIMEE : Société NORMANDE DE VOLAILLE 3 ZI Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par maître THIRION de la SCP LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth PIERRU vice-président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 29 Mai 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Vu les articles 396, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 8 avril 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne contre un jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Laval, dans une instance l'opposant à la société NORMANDE DE VOLAILLE Vu les convocations en date du 21 octobre 2011, envoyées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel D'ANGERS et respectivement reçues par les parties le 25 octobre 2011, pour l'audience du 22 mai 2012, Vu la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 avril 2012, reçue au greffe le 4 mai 2012, par laquelle elle indique expressément se désister de la présente instance d'appel, Vu la télécopie transmise à la cour le 9 mai 2012 par la partie adverse, précisant que ce désistement est accepté, ******* A l'audience du 22 mai 2012, tant la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne que le conseil de la société NORMANDE DE VOLAILLE ont confirmé leurs écrits respectifs. Le désistement ainsi accepté est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Rappelle que la procédure est sans frais devant la juridiction de sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL