Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, 11/04280
Formation: Pôle 6- Chambre 12 
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 22, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04280 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09/ 01401 APPELANT Monsieur Ziane X...... 02330 AIN MERANE (ALGÉRIE) non comparant-non représenté INTIMÉE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. Ziane X...a interjeté appel du jugement rendu le 4 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République près le tribunal de Chlef en Algérie qui a signé l'avis de réception le 15 mai 2011, mais la Cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelant, ni les pièces justificatives des diligences accomplies. A l'audience du 27 novembre 2013, M. Ziane X...n'est ni présent, ni représenté et la Cour ignore s'il a effectivement eu connaissance de cette date. L'affaire enregistrée depuis le 27 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 04280 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande de l'intimée,- sur demande de l'appelant au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier Le Président