Cour d'appel de Douai, 19 octobre 2011, 11/04949
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 19 Octobre 2011 Jugement (No 11/192) rendu le 05 Mai 2011 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI RG N : 11/04949 joint au dossier 11/3698 APPELANTE Madame Georgette X... représentée par la SCP CARLIER REGNIER INTIME Monsieur Bruno Y... représenté par Me Philippe Georges QUIGNON Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/3698 et 11/04949 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/3698; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/04949 et 11/3698 sous le numéro 11/3698 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le Octobre 2011