Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, 12/00464
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R.G. No 12/00464 AFFAIRE : Marie X... C/Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNYSection : EncadrementNo RG : F 10/02308 Copies exécutoires délivrées à : la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSEMe Eric AZOULAY Copies certifiées conformes délivrées à : Marie X... Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Marie X...née le 17 Octobre 1970 à LE BLANC MESNIL (93000)...95100 ARGENTEUIL représentée par la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE (Me Philippe ROLLAND), avocats au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 10 - No du dossier 2010299 APPELANTE****************Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE153 Avenue Jean Lolive93695 PANTIN représentée par Me Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 10 INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Marie X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY dans le litige l'opposant à la Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE. Considérant que par lettre du 07 février 20121, les parties informent la cour l'apelant de son désistement d'appel et d'instance et l'intimée de son acceptation Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marie X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Marie X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,