Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/01275
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 13/01275 Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2013Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE NANTES ordonnance No 162 APPELANT Yannick X... INTIMEESModeste Y... veuve X...Sophie Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs ORDONNANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier, Monsieur Yannick X... a interjeté appel contre une ordonnance en date du 10 janvier 2013 rendue par le Juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, lequel a déchargé Monsieur Yannick X... de la tutelle de Madame Modeste Y... veuve X... et a désigné Madame Sophie Z... mandataire judiciaire en qualité de tutrice; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de NANTES nous avisant du décès de Madame Modeste Y... veuve X... survenu le 23 avril 2013 à Thouaré-sur-Loire ; Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Y... veuve X... ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Yannick X..., à Madame Z... et au Ministère Public. Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.