Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2007, 19/07
Formation: CT0190


Jérémiah X... a adressé le 20 juillet 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 17 décembre 2005 au 7 février 2006 alors qu'il a été relaxé~par jugement du 7 février 2006 statuant sur opposition~des faits d'escroquerie pour lesquels il avait été poursuivi et écroué sur mandat d'arrêt consécutif à une condamnation par défaut ; il a sollicité à titre de réparation les sommes suivantes : - 3000 euros au titre de son préjudice moral - 2392 euros au titre des frais irrépétibles L'Agent judiciaire du trésor a conclu à ce qu'il soit accordé la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral en raison du passé judiciaire de l'intéressé et au débouté de la demande au titre des frais irrépétibles faute pour le demandeur de justifier du montant des honoraires d'avocat réglés par lui dans le cadre de la procédure correctionnelle en relation exclusive avec sa détention ; Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu aux mêmes fins que l'Agent judiciaire du trésor; Sur quoi, Nous, Président de chambre délégué Considérant que compte tenu de la durée de la détention, un mois et trois semaines, du fait qu'il avait antérieurement déjà été incarcéré à deux reprises afin d'exécuter des condamnations à 2 ans et 1 an d'emprisonnement pour escroqueries et de l'absence de toute justification quant à l'allégation d'une séparation douloureuse d'avec sa famille et notamment sa femme qui aurait été sur le point d'accoucher, il sera alloué la somme de 2000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à la détention; Considérant qu'il n'est pas justifié que la détention aurait été la cause de frais d'avocat spécifiques distincts de ceux seulement afférents à la procédure correctionnelle dont il a fait l'objet et qui se sont élevés à la somme de 2392 euros qu'il réclame ; que cette demande sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor public à payer à Jérémiah X... la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral ; - rejetons ses autres demandes - laissons les dépens à la charge du Trésor public .