Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 16/15541
Formation: Pôle 4- Chambre 1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 15541 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Juin 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 07548 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE SCI ARVOR agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au Lieu dit L'Isle-56450 NOYALO Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Francis X... demeurant ... Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Madame Sandrine Y... demeurant... Représentée par Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Monsieur Guy André Z... demeurant... Représenté par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame Germaine A... épouse Z... demeurant... Représentée par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Monsieur Jacques B... demeurant... Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame Jacqueline C... épouse B... demeurant... Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Monsieur Ronan D... demeurant... Représenté par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0785 Madame Delphine E... épouse D... demeurant... Représentée par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0785 Société F... MME CHANTALE F... demeurant... Représentée par Me Marie-annick PICARD-DUSSOUBS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 58 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour de céans et enregistré sous le noRG 13/ 07548 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la SCI Arvor reçue le 13 juillet 2016 2012 ; L'affaire a été entendue à l'audience du 14 octobre 2016 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé et de la procédure que c'est suite à une erreur purement matérielle (erreur de calcul dans la conversion en euros du prix vente du bien immobilier litigieux exprimé en francs dans l'acte de vente) qu'a été mentionnée dans l'arrêt susvisé, la somme 38 112, 25 euros en lieu et place de la somme de 49 850, 82 euros ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour de céans et enregistré sous le no RG 13/ 07548 en indiquant dans ledit arrêt, la somme de 49 850, 82 euros en lieu et place de la somme de 38 112, 25 euros. Rejette le surplus de la requête. Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions. Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public. Le Greffier, La Présidente,