Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2017, 16/03296
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


6ème Chambre A ORDONNANCE No 017 R. G : 16/ 03296 Mme Fatoumata X... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 JANVIER 2017 Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Madame Fatoumata X... Chez M. Yaya Y...-...... 77100 MEAUX Représentée par Me Jean-michel LERAY, avocat au barreau de NANTES APPELANTE au MINISTÈRE PUBLIC en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions. INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 2016 par Madame X... Fatoumata contre le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du 24 mars 2016. Vu les conclusions de l'appelante régulièrement signifiées par la voie électronique le 15 décembre 2016 tendant à se désister de son appel et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a pu faire l'avance. Vu les conclusions du Ministère Public régulièrement notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2016 aux termes desquelles l'intimé ne maintient pas ses prétentions antérieures. SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et la partie intimée accepte ce désistement en ne maintenant pas ses prétentions antérieures. Dès lors, le désistement est parfait. Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en état Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Fatoumata X... contre le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du24 mars 2016 par l'effet du désistement Condamnons l'appelante aux dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT