Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04482S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association APPOLLINE qui était représentée par Monsieur [W] [F] Es qualité de « Liquidateur amiable » de l'Association APPOLLINE[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME M. [P] [N][Adresse 2][Localité 4]Représenté par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 01 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,