Cour d'appel d'Orléans, 28 octobre 2021, 21/024231
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : [Courriel 11]Date de Saisine : 10 Septembre 2021Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 12 Septembre 2019Nature de l'Affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur No RG 21/02423 - No Portalis DBVN-V-B7F-GN3Q__________________________________________________________________________________APPELANTEMadame [C], [D] [N] ÉPOUSE [F] Madame [C] [D] [N] épouse [F], née le [Date naissance 5] 1967, à [Localité 14] (87), de nationalité Française, cadre dans la publicité, domiciliée [Adresse 8] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 13] (87) décédé à [Localité 12] le [Date décès 6] 2021 demeurant de son vivant [Adresse 1] lui-même agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son épouse prédécédée Mme [A] [P] née [Y], née le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 12], de nationalité française, décédée le [Date naissance 3] 2021 aux [Localité 15] (18) demeurant de son vivant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau D'orleans INTIMÉES.A.S. LHERMITTE FRERES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siègeReprésentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'orleans __________________________________________________________________________________Orléans, le 28 Octobre 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Mme [C] [N] épouse [F], agissant en qualité d'ayant droit de M. [O] [P] décédé à [Localité 12] le [Date décès 6] 2021, lui-même agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son épouse prédécédée Mme [A] [P] née [Y], décédée le [Date décès 4] 2021 aux [Localité 15] (18) a relevé appel le 10 septembre 2021 d'une décision rendue le 12 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la SAS Lhermitte frères. Par conclusions en date du 15 octobre 2021, l'appelante a indiqué se désister de son recours. CELA ÉTANT EXPOSÉ Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Mme [C] [N] épouse [F], agissant en qualité d'ayant droit de M. [O] [P] décédé à [Localité 12] le [Date décès 6] 2021, lui-même agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son épouse prédécédée Mme [A] [P] née [Y], décédée le [Date décès 4] 2021 aux [Localité 15] (18) du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-2423 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que l'appelante conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :28 Octobre 2021 àla SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANSMe Alexis DEVAUCHELLE