Cour d'appel de Paris, 22 avril 2011, 11/01811
Formation: Pôle 3 - Chambre 6
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3- Chambre 6 ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 (no 159, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01811 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Novembre 2010- Juge des enfants de MEAUX-RG no D10/ 0060 APPELANT Monsieur Mamadou Y...... 77100 MEAUX non comparant AUTRES PARTIES : Madame Haoua Z... ... Appt A 161 77100 MEAUX non comparante (retour convocation LRAR avec la mention " non réclamée ") MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE-ASE 19 rue Saint Louis 77012 MELUN CEDEX non comparant SAE DE MEAUX 50 rue Saint Faron 77100 MEAUX non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Avril 2011, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, Président, Madame Evelyne DELBES, Conseillère, Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère désignés pour exercer les fonctions de délégués à la Protection de l'enfance, par ordonnance du Premier Président, qui en ont délibéré En présence de Mademoiselle Mélanie A..., élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage au parquet général de cette juridiction, qui a assisté aux débats en vertu de l'article 12-2 de la loi No71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Greffier, lors des débats : Mme Isabelle FERNANDEZ MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur LECRUBIER, avocat général, qui a fait connaître son avis. ARRET : - PAR DEFAUT-prononcé en chambre du conseil par Monsieur Jean DUSSARD, Président-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour-signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Mme Isabelle FERNANDEZ, greffier présent lors du prononcé. * * * Par déclaration du 31 janvier 2011 de son conseil Monsieur Mamadou Y... a fait appel d'une ordonnance aux fins de placement provisoire des mineurs :- Y... Diery,- Y... Bakary, rendue le 24 Novembre 2010 par la Présidente du Tribunal pour Enfants au Tribunal de Grande Instance de MEAUX. Par conclusions déposées le 18 Avril 2011 de son conseil Monsieur Y... s'est désisté de son appel. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS, Donne acte à Monsieur Mamadou Y... de son désistement d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour. Ordonne le retour du dossier au juge des enfants de Meaux, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT