Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, 14/05602
Formation: Pôle 4- Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05602 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 07145 APPELANTE Madame Maria X...épouse Z..., née le 10 janvier 1946 au PORTUGAL demeurant ...-94320 THIAIS Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉ Monsieur Yann Y..., né le 08 décembre 1967 à CHOISY LE ROI 94600 demeurant ...-78870 BAILLY Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 28 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 12/ 07145) ; Par déclaration du 11 mars 2014, Madame Maria X...épouse Z... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties 30 décembre 2014 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 05 mai 2015 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Yann Y...du 05 mai 2015 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Maria X...épouse Z... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Maria X...épouse Z..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,