Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08391S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE SAS SFR DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. [Adresse 2][Adresse 2]Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIME M. [I][Adresse 1][Adresse 1]Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 28 Septembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1H09, [C] [G] ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,