Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 11/01308
Formation: 2ème chambre 
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R. G : 11/ 01308 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 08 février 2011 RG : 2008/ 6721 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 DEMANDEUR : M. Hervé X... né le 13 Décembre 1968 à SAINT-ETIENNE (42000)... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Sandrine Y... épouse X... née le 12 Janvier 1974 à SAINT-ETIENNE (42000) Chez M. et Mme Y... ... 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date de mise à disposition : 21 Mars 2011 Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile. Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** La Cour s'est saisie d'office d'une rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt par elle rendue le 8 février 2010 dans une affaire enregistrée sous le no 08/ 06721 opposant Monsieur Hervé X... à Madame Sandrine Y..., l'erreur consistant dans la date du jugement dont appel : il est mentionné à deux reprises dans le dispositif que le jugement est du 16 octobre 2008 alors qu'il est du 9 septembre 2008. Par courrier du 18 février 2011, le Greffier a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations sur cette rectification lors de l'audience du 2 mars 2011 à 13 h 30. Aucune objection n'a été présentée. SUR CE, LA COUR, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu le 8 février 2010 est affecté d'une erreur matérielle concernant la date du jugement dont appel ; Qu'il convient de procéder à la rectification ; PAR CES MOTIFS, Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 8 février 2010 sous le numéro RG 08/ 06721 en ce sens qu'il convient de lire en page 4 : " Confirme le jugement rendu le 9 septembre 2008... " aux lieu et place de " Confirme le jugement rendu le 16 octobre 2008 " " A titre provisoire, dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités prévues par le jugement du 9 septembre 2008 " au lieu de " A titre provisoire, dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités prévues par le jugement du 16 octobre 2008 " ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.