Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 12/01585
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R.G. No 12/01585 AFFAIRE : Fayçal X... C/EURL JUNIPER NETWORKS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRESection : EncadrementNo RG : 10/01917 Copies exécutoires délivrées à : Me Cécile AIACHMe Antoine VIVANT Copies certifiées conformes délivrées à : Fayçal X... EURL JUNIPER NETWORKS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Fayçal X...né le 03 Juillet 1980 à MAROC...92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Cécile AIACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1366 APPELANT**************** EURL JUNIPER NETWORKS41-43, rue de Villiers92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Antoine VIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R059 INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Fayçal X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à l'EURL JUNIPER NETWORKS. Par lettre recommandée du 11 avril 2012, l'appelant informe la cour de son d esistempent d'appel et d'instance, par lettre simple du 7 mai 2012, la société JUNIPER NETWORKS informe la cour de son acceptation suite à la conclusion d'un accord transactionnel Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Fayçal X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Fayçal X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,