Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2019, 19/132171
Formation: 6C
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPELD'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEXChambre 2-3No RG 19/13217 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEYJJ M247 M. R... L...Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme H... K...Représentant : Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Par ordonnance en date du 7 mars 2019, le conseiller de la mise en l'état a prononcé la caducité de l'appel formé par Madame H... K... dans l'affaire l'opposant à Monsieur R... L.... Par requête en date du 23 juillet 2019, Monsieur L... sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt et concernant sa date de naissance. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une décision entachée d'erreur matérielle de procéder à sa correction, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, selon ce que la raison commande. En l'occurrence, dans son chapeau, la décision indique que Monsieur L... est né [...] alors qu'il est né [...] . . Il convient de corriger cette erreur purement matérielle. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant sur requête sans débats Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur L... , Rectifie l'ordonnance no M72/2019 en date du 07 mars 2019Dit en conséquence que le chapeau de l'ordonnance rendue le 7 mars 2019 ( RG 18/11446 - no Portalis DVB-V-B7C-BCXXI) est rectifié comme suit: - les mots " Monsieur R... L..., né le [...] " sont supprimés et remplacés par les mots: - " Monsieur R... L..., né le [...] " Dit que le présent arrêt sera annexé et mentionné à la minute et aux expéditions de l'ordonnance rectifiée , Laisse la charge des dépens au Trésor Public. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Fait à Aix-en-Provence,le 14 Novembre 2019 Copie délivrée aux parties et à leur conseil le:Le greffier