Cour d'appel de Limoges, 6 février 2014, 13/013661
Formation: CC
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 06 FEVRIER 2014 (Caducité) ORDONNANCE No135 RG : 13/ 01366 Christophe Y... Delphine X... C/ CRCAM DU CENTRE OUEST prise en la personne de son Directeur Général ENTRE Monsieur Christophe Daniel Y...... ... Représenté par Me Delphine CHENE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Delphine X...... ... Représentée par Me Delphine CHENE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'une décision rendue le 05 septembre 2013 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET CRCAM DU CENTRE OUEST prise en la personne de son Directeur Général 29 Boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES Ayant pour avocat Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 5 février 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 06 Février 2014 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité du 24/ 01/ 2014 (qui comporte une erreur dans le calcul du délai, lequel part bien en l'occurrence de la déclaration d'appel), Vu les observations des appelants du 3/ 02/ 2014 et celles de l'intimé du 4/ 02/ 2014, Sur ce, La déclaration d'appel est en date du 17 octobre 2013. L'intimé a constitué le 13/ 11/ 2013 la SELARL LEXAVOUE prise en la personne de Me Anne Debernard Dauriac. Les appelants ont conclu le 16/ 01/ 2014 mais en notifiant leurs conclusions à Me Eric Dauriac (avocat en première instance du Crédit Agricole). Vu les article 908, 906 et 911 du code de procédure civile, l'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel, cela s'entend d'une transmission des conclusions au Greffe dans les trois mois avec notification dans le même temps aux autres parties. L'avocat constitué pour l'intimé est la selarl précitée, il ne peut y avoir qu'un seul avocat constitué pour l'intimé, dans le dossier informatisé de la Cour apparaît seule cette constitution de la SELARL, il s'agit d'un avocat distinct de celui auquel les conclusions ont été notifiées dans le délai requis. Les conclusions du 16/ 01/ 2014 ne satisfont donc pas aux conditions résultant des textes précités. Compte tenu de ces éléments, la caducité est acquise. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare caduque la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 17 Octobre 2013 par Monsieur Christophe Daniel Y... et Madame Delphine X... ; DIT que les dépens sont à la charge des appelants. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.