Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 2014, 14/00768
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 09 DECEMBRE 2014 R. G : 14/ 00768 GB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Septembre 2014, enregistrée sous le no 14/ A/ 00090 X... C/ A. T. I. H. C COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Nathalie X...née le 07 Octobre 1975 à MARSEILLE (13000) ......20221 CERVIONE assistée de Me Francesca SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me MELONI Pascale avocat au Barreau de BASTIA INTIMEE : A. T. I. H. C prise en la personne de son représentant légal 25 Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA assisté de Madame Y... Anne Sophie, mandataire judiciaire de l'ATIHC. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 décembre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président Mme Françoise LUCIANI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. le 22/ 09/ 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement de tutelle en date du 8 septembre 2014, Vu le recours de Madame A...Nathalie en date du 19 septembre 2014, Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de l'appelante reçues le 9 décembre 2014, Vu l'acceptation à la barre de la représentante de l'ATHIC Madame Y..., Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelante aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT