Cour d'appel de Limoges, CT0046, du 12 juillet 2005
Formation: CT0046

Sommaire: MAJEUR PROTEGE La demande de récusation d'un juge des tutelles, par une personne dont le ministère public sollicite le placement sous un régime de protection judiciaire, porte en elle-même la marque d'un trouble mental. La cour l'annule donc en tant qu'acte juridique sur le fondement de l'article 489 du code civil. Afin de prévenir une ou d'autre récusations de même nature, elle autorise en cas de besoin le juge des tutelles à passer outre et à poursuivre sa procédure.

ARRET N 741 RG N : 05/00973 AFFAIRE : M. Alain X... Y.../ M. Z.... MONTAUDON, M. Edmond BISIAUX A.../iB récusation de deux magistrats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---==oOo==--- ARRET DU 12 JUILLET 2005 ---===oOo===--- En chambre du conseil de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le DOUZE JUILLET DEUX MILLE CINQ a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Alain X... de nationalité Française demeurant La Croix du Buis - 19500 COLONGES LA ROUGE Demandeur en récusation ET : Monsieur Z.... MONTAUDON Juge au Tribunal d'instance - Palais de Justice - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Monsieur Edmond BISIAUX B... de la République près le tribunal de grande instance - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Défendeurs ---==oOOEOo==--- Communication a été faite au Ministère Public le 8 juillet 2005. L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Juillet 2005 la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Robert C... et de Madame Martine JEAN, Présidents de chambre, assistés de Mme Nathalie D..., Greffier. A cette mêm'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré. ---==oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- ---==oOOEOo==--- PAR CES MOTIFS ---==oOOEOo==--- LA COUR Statuant en audience publique et par arrêt Contradictoire ; CET ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU DOUZE JUILLET DEUX MILLE CINQ PAR MONSIEUR LOUVEL, PRESIDENT. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Nathalie D... Bertrand LOUVEL.