Cour d'appel de Paris, du 13 février 2002, 2001/21101

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en paiement - Domaine d'application La règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance ne s'opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d'arbitrage pour l'opération de constitution du tribunal arbitral, celui-ci étant, en application de l'article 1466 du nouveau code de procédure civile, seul juge pour statuer sur la validité et les limites de son investiture.Il y a lieu dès lors de fixer au cocontractant et à l'administrateur au redressement judiciaire de celui-ci un délai pour désigner un arbitre

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21101- 2001/21765 Décision dont appel : Ordonnance rendu le 28/11/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/82205 PROCÉDURE A JOUR FIXE Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : - INFIRMATION - INJONCTION - RENVOI APPELANTE et DEMANDERESSE AU CONTREDIT : S.A. ALSTOM POWER TURBOMACHINES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 quai Michelet - 3 avenue André Malraux - 92309 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP MOREAU, avoué assistée de Maître Magali THORNE - P 075 INTIMES et DÉFENDEURS AU CONTREDIT : La Société GAUSSIN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 11 rue du 47ème d'Artillerie - BP 1 - 70400 HERICOURT La Société INDUSTRY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 avenue des Trois Chênes - bât.38 - 90018- BELFORT La société CUTTING prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 avenue des Trois Chênes - bât. 21 - 90018 BELFORT Maître Philippe JEANNEROT ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société INDUSTRY, de la société CUTTING et de la société GAUSSIN demeurant 3 place du 8 septembre - 25000 BESANCON Maître Jean-Claude MASSON ès qualités de représentant des créanciers des sociétés INDUSTRY, CUTTING et de la société GAUSSIN demeurant 7 boulevard Richelieu - Espace Vauban - 90000 BELFORT représentés par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoué assistés de Maître Michel MIGNOT, SELARL JURIDIL - Barreau de BELFORT COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS X... : M. Y... et M. BEAUFRERE Z... : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme LEBRUMENT A... : à l'audience publique du 15 janvier 2002 ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par M. LACABARATS, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec le greffier. Vu l'appel et le contredit de compétence formés par la société ALSTOM POWER TURBOMACHINES d'une ordonnance de référé prononcée le 28 novembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Paris qui a notamment dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre sur la demande présentée par cette société ; Vu les écritures de la société ALSTOM qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de désigner un arbitre pour constituer le tribunal arbitral appelé à statuer sur le litige opposant ALSTOM aux intimés, de condamner in solidum ceux-ci au paiement de la somme de 3.049 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions des intimés qui demandent à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner la société ALSTOM à payer à chacun la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2001/21101 et 2001/21765, Considérant qu'il convient de rappeler, la recevabilité des recours n'étant pas contestée, qu'en 1998 la société ALSTOM a passé avec les sociétés GAUSSIN et GFT trois contrats afin que ces sociétés reprennent certaines activités au moyen d'une filiale commune créée à cet effet, la société INDUSTRY ; qu'en 1999 la société GFT s'est retirée de l'opération ; que par jugements du 13 février 2001, le tribunal de commerce de Belfort a prononcé le redressement judiciaire de la société INDUSTRY et de la société CUTTING, autre société du groupe ; que le 3 avril 2001, la société GAUSSIN a également été mise en redressement judiciaire ; que Maître JEANNEROT et Maître MASSON ont été désignés, le premier comme administrateur judiciaire, le second comme représentant des créanciers, des sociétés INDUSTRY, CUTTING et GAUSSIN ; que le 26 septembre 2001 la société ALSTOM a demandé la mise en oeuvre de l'arbitrage prévu par la clause d'arbitrage insérée aux accords de 1998 en désignant un arbitre et en mettant en demeure les défendeurs de désigner un autre arbitre ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à cette demande, la société ALSTOM a saisi le président du tribunal de commerce de Paris qui a rendu la décision contestée ; Considérant que contrairement à ce qu'a soutenu le premier juge pour justifier sa décision, l'article L.621-40 du Code de commerce interdisant toute action en justice après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne peut avoir pour effet de rendre nulle une clause d'arbitrage valablement conclue avant que les sociétés intimées ne soient dessaisies de leurs droits ; Considérant en outre que la règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance ne s'opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d'arbitrage pour l'opération de constitution du tribunal arbitral, celui-ci étant, en application de l'article 1466 du nouveau code de procédure civile, seul juge pour statuer sur la validité et les limites de son investiture ; Considérant que si ces circonstances impliquent l'infirmation de la décision déférée, il convient néanmoins, pour tenir compte du caractère consensuel de l'arbitrage, de laisser aux parties intimées la possibilité de choisir elles-mêmes un arbitre, selon les modalités spécifiées au dispositif du présent arrêt ; Considérant qu'aucune circonstance ne justifie l'application en l'espèce de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, seule la charge des dépens étant laissée aux parties intimées ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2001/21101 et 2001/21765, Infirme la décision attaquée, Statuant à nouveau : Impartit aux intimés un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt pour désigner un arbitre appelé à constituer le tribunal arbitral dont la saisine a été sollicitée par la société ALSTOM, Renvoie l'affaire à la conférence du 19 MARS 2002 à 13 heures pour vérifier l'exécution de l'injonction ou fixer la date à laquelle la cour statuera sur la demande de désignation d'arbitre, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les intimées aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Z..., Le Président,