Cour d'appel de Rennes, 21 février 2014, 14/01293
Formation: AIDE JURIDICTIONNELLE 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12209 N RG : 14/ 01293 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Eric X...... 56260 LARMOR PLAGE de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 12 Février 2014 ORD. No14/ 151 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 06/ 02/ 2014 Vu le recours formé le 10 Février 2014 par M. Eric X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, l'immeuble commun a été vendu le 06 juillet 2010 au prix de 434000 euros. La somme est consignée à la banque mais les époux, en concertation, ont prélevé environ la moitié. Il reste 222000 euros environ. Monsieur X...peut demander une avance sur communauté, en cas de désaccord avec son époux. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Rejette la demande compte tenu du patrimoine immobilier Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : jugement JAF de Vannes Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 21 Février 2014 Le Greffier, Le Président,