Cour d'appel de Caen, du 7 mars 2002, 00/03251

Sommaire: APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande Aux termes de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, les jugements des tribunaux d'instance sont rendus en dernier ressort lorsqu'ils statuent sur une action jusqu'à la valeur de 25 000 francs. Dans un litige portant sur le paiement d'une somme de 11 094,30 francs, le jugement a été rendu en dernier ressort, peu important, d'une part, que le premier juge ait été saisi d'une demande du défendeur tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil d'administration, une telle demande constituant un moyen de défense et non une demande indéterminée, et d'autre part, qu'il se soit déclaré incompétent pour statuer sur cette demande et qu'il ait désigné la juridiction qu'il estime compétente

Sur la recevabilité de l'appel, Attendu que selon l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire, les jugements des tribunaux d'instance sont rendus en derniers lorsqu'ils statuent sur une action jusqu'à la valeur de 25.000 F ; Attendu que le tribunal d'instance d'Avranches était saisi par C... d'une demande en paiement d'une somme de Il. 094,30 F ; que le fait que l'EARL L... ait demandé, pour résister à cette prétention, que le tribunal annule une délibération du conseil d'administration de C... ne constituait pas une demande indéterminée qui aurait rendu recevable l'appel, mais seulement un moyen de défense; que le fait que, dans le dispositif de sa décision, le premier juge ait dit qu'il était incompétent pour prononcer sur ce moyen et désigné la juridiction qu'il estimait compétente est sans effet sur la qualification de la décision, laquelle dépend seulement, aux termes de l'article précité, du montant des actions qui sont présentées ; Attendu dans ces conditions que c'est à bon droit que le jugement est qualifié de rendu en dernier ressort et que l'appel interjeté est irrecevable ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de l'EARL L... à payer à CAP 50 la somme de 450 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIF -Déclare l'appel irrecevable, -Condamne l'EARL L... à payer à C... la somme de 450 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -La condamne aux dépens, -Admet la SCP D... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.