Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2013, 13/03120
Formation: COUR D'APPEL 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2013 (no 1, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 03120 Décision déférée : ordonnance du 04 octobre 2013, à 19h27, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny Nous, François Paul du Bois de la Saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. Aubin X... né le 17 avril 1977 à Brazzaville de nationalité congolaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ayant pour conseil choisi Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine Scotto, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant Me François Cornette de Saint-Cyr, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE :- contradictoire-prononcée en audience publique, - Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 1er octobre 2013, prises à l'égard de M. Aubin X..., notifiées successivement à 9h01 ; - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 4 octobre 2013 à 19h27, rejetant les moyens de nullité et autorisant le maintien de M. Aubin X... en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 5 octobre 2013, à 11h18, par le conseil de M. Aubin X... ; - Vu l'acte de désistement déposé au greffe de la cour par le conseil de l'intéressé le 5 octobre 2013 à 12h04 ; SUR QUOI, Me Aimé Mouberi, conseil de M. Aubin X... se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 4 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, autorisant la prolongation de son maintien en zone d'attente. Le conseil du préfet accepte le désistement. Il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS DONNONS acte du désistement de l'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 5 octobre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéressé