Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 2021, 21/000411
Formation: 02
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre socialeRG N : No RG 21/00041 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPPEAffaire : Jugement Au fond, origine de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 10 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/2154 LA COMMUNE DE SAINT-ANDREPlace du 02 Décembre[Localité 2]Représentant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA R EUNION[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTNoNous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00041 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPPE, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Appel de cette décision a été interjeté par la commune de Saint-André (la commune) le 6 janvier 2021. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, la commune s'est désistée de son appel. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement, par la commune, de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre sociale, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Constate le désistement par la commune de Saint-André de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne la commune de Saint-André aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021 Le greffier,Delphine Grondin Le président,Alain Lacour Le 09 Décembre 2021 Expédition délivrée à : Me Gabriel RIGALla SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA