Tribunal de grande instance d'Amiens, 23 août 2007, 07/19
Formation: CT0343


N 07 / 19 du 23 août 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME ---------------------------------------------------------------- EXPROPRIATION pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à SAINT VALERY SUR SOMME appartenant aux consorts X... en vue du projet de construction du nouvel hôpital de SAINT VALERY SUR SOMME au profit de l'Hôpital local de SAINT VALERY SUR SOMME ---------------------------------------------------------------- ORDONNANCE D'EXPROPRIATION Nous, Hélène TAPSOBA-CHATEAU, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, Juge de l'Expropriation du Département de la Somme, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en conformité des dispositions des articles L. 12-1 et L. 13-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Assistée de Christine BEHAL, Greffière, Secrétaire de la juridiction. Vu le Code de l'Expropriation ; Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet du Département de la Somme en date du 9 juillet 2007 transmettant le dossier prévu à l'article R 12. 1 du Code de l'Expropriation, parvenue le 11 juillet suivant ; Vu l'arrêté pris le 21 juin 2007 par Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet du Département de la Somme qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition par l'hôpital local de SAINT VALERY SUR SOMME d'immeubles sis à SAINT VALERY SUR SOMME en vue du projet de construction du nouvel hôpital de SAINT VALERY SUR SOMME ; Vu le plan parcellaire des terrains à exproprier et la liste des propriétaires ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet du Département de la Somme en date du 7 mars 2007 ordonnant les enquêtes publique et parcellaire prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et désignant Monsieur Jean-Pierre B... comme commissaire enquêteur ; Vu le certificat de Monsieur le Maire de SAINT VALERY SUR SOMME en date du 10 mai 2007 attestant que l'affichage a eu lieu du 21 mars 2007 au 9 mai 2007 inclus ; Vu le numéro du journal " Le Courrier Picard " en date du 21 mars 2007 publiant cet arrêté certifié conforme ; Vu l'accusé de réception en date du 12 mars 2007 de la lettre recommandée notifiant à Madame Rose D... veuve X..., demeurant..., le dépôt du dossier en Mairie ; Vu l'accusé de réception en date du 12 mars 2007 de la lettre recommandée notifiant à Monsieur E...X..., demeurant..., le dépôt du dossier en Mairie ; Vu l'accusé de réception en date du 12 mars 2007 de la lettre recommandée notifiant à Monsieur Manuel X..., demeurant..., le dépôt du dossier en Mairie ; Vu le rapport établi à la suite de l'enquête parcellaire et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 28 mai 2007 ; Vu l'arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet du Département de la Somme le 06 juillet 2007 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ; Déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de l'Hôpital local de SAINT VALERY SUR SOMME les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce conformément au plan parcellaire : Sur le territoire de la commune de SAINT VALERY SUR SOMME Maison d'habitation située... cadastrée section AH no 230 pour une superficie de 6a 88ca En conséquence, envoyons l'Hôpital local de SAINT VALERY SUR SOMME, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge par lui de se conformer aux dispositions des articles L. 13-2 à L. 13-9 et L. 15-2 du Code de l'Expropriation. Fait au Palais de justice d'AMIENS, le vingt trois août 2007 La Greffière, La Juge de l'Expropriation, Mme Christine BEHAL Mme Hélène TAPSOBA-CHATEAU