Cour d'appel de Pau, 1 avril 2011, 11/00748
Formation: PA
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : de PAU No BAJ : 2011/ 00271 No RGC : 2011/ 1718 du 01 Avril 2011 Cour d'Appel de PAU RG no 11/ 00748 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE de PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE curateur représentant Mme Lucette X... épouse Y... Raison Sociale : Adresse... DATE DE LA DEMANDE 25 Février 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009, Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 28 Janvier 2011 ; Vu le recours formé le 25 Février 2011 par SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE curateur représentant Mme Lucette X... épouse Y... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, le Bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1250 euros ; Attendu qu'à titre exceptionnel et compte tenu de la situation particulièrement digne d'intérêt de la requérante, il convient de lui accorder l'Aide Juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : appel simple appel d'un jugement No 10/00930 du TGI de BAYONNE en date du 3 novembre 2010 ; à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; CONSTATONS que Maître DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY (SCP) avoué près la Cour d'Appel de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant, et Me. Isabelle Z... ...77100 MEAUX Huissier dans le ressort de SEINE et MARNE, Me. Hervé A... ... 59377 DUNKERQUE CEDEX huissier dans le ressort du Nord et Me. B... 38350 LA MURE D'ISERE Huissier dans le ressort de l'Isere assisteront ou représenteront le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,