Cour d'appel de Chambry, du 28 janvier 2004, 03/00016

Sommaire: FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Cas - / L'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié prohibe la détention en vue de la vente ou de la mise en vente de "denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite". Le fait que l'article 15-2 dudit décret définisse les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine comme des produits pouvant être ingérés "en complément de l'alimentation courante afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers" n'a pas pour conséquence de les exclure de la catégorie des denrées alimentaires. En conséquence, doivent être déclarés coupables du délit de falsification de denrées alimentaires, les prévenus qui ont commercialisé des compléments alimentaires, provenant de Suisse et des Etats-Unis, sans vérifier que leurs compositions répondaient aux conditions de licéité fixées par le décret du 15 avril 1912 modifié

MZ/DV DOSSIER N 03/00016 ARRET N° DU 28 JANVIER 2004 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Prononcé publiquement le MERCREDI 28 JANVIER 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE THONON LES BAINS du 27 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : Président : : Madame ZERBIB, Monsieur X..., assistée de Madame DALLA Y..., Greffier, en présence de Madame Z..., Substitut de Monsieur le Procureur Général, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A... Michel Emile, né le 01 juin 1956 à ST JULIEN EN GENEVOIS, fils de A... Raymond et de MEGEVAND Madeleine, de nationalité française, marié, gérant de société, demeurant 495 route de Vovray 74160 COLLONGES SOUS SALEVE Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître BEUCHER P., avocat au barreau d'ANGERS LUQUET Patrice, né le 03 juin 1953 à RABAT (MAROC), fils de LUQUET Raymond et de JUSTAMONT Marie Madeleine, de nationalité française, marié, conseiller en fonds de commerce, demeurant 7 allée des Chataignères 74550 CERVENS Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître BEUCHER P., avocat au barreau d'ANGERS LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LEJUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire du 27 novembre 2002, a poursuivi : A... Michel Emile des faits de : EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article L.213-4 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE A L'ETIQUETAGE TROMPEUR, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par les articles R.112-6, R.112-7, R.112-1, R.112-14 AL.3, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation, DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE PREEMBALLEE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation, LUQUET Patrice des faits de : EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article L.213-4 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE A L'ETIQUETAGE TROMPEUR, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par les articles R.112-6, R.112-7, R.112-1, R.112-14 AL.3, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation, DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE PREEMBALLEE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation, Et, par application de ces articles : * a relaxé A... Michel Emile des chefs d'exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique et détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, le déclare coupable des autres chefs et le condamne à 3 434 amendes de un euro chacune pour les contraventions d'absence de liste d'ingrédients sur l'étiquetage et à 299 amendes de un euro chacune pour les contraventions aux dispositions de l'article R.112-7 alinéa 3, * a relaxé LUQUET Patrice des chefs d'exposition ou vente de denrée alimentires, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique et détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, le déclare coupable des autres chefs et le condamne à 3 434 amendes de un euro chacune pour les contraventions d'absence de liste d'ingrédients sur l'étiquetage et à 299 amendes de un euro chacune pour les contraventions aux dispositions de l'article R 112-7 alinéa 3. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur le Procureur de la République, le 04 décembre 2002 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 4 juin, l'affaire est renvoyée au 26 novembre 2003 et, à cette audience, le Président a constaté l'identité des prévenus. Ont été entendus : Le Président en son rapport, A... Michel Emile et LUQUET Patrice en leurs interrogatoires et moyens de défense, Le Ministère Public en ses réquisitions, Maître BEUCHER, avocat des prévenus, en sa plaidoirie. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 28 JANVIER 2004. DÉCISION : SUR QUOI, LA COUR, L'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes alimentaires, prohibe la détention en vue de la vente ou la mise en vente de "denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite" par arrêté ministériel. L'article 15-2 du décret précité définit les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine comme des produits pouvant être ingérés "en complément de l'alimentation courante afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers". L'article 15-2 ajoute que les compléments alimentaires ne doivent pas contenir des tissus ou des liquides corporels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, y compris des embryons de ces espèces animales. La circonstance que l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié contienne des dispositions spécifiques aux compléments alimentaires n'a pas pour effet de disjoindre ces marchandises de la catégorie générique des denrées alimentaires susceptibles d'être consommées par l'homme de sorte que, contrairement à l'opinion exprimée par le premier juge, elles relèvent aussi, en tant qu'aliments, des dispositions de l'article premier du même décret qui interdit que leur soient ajoutées ou qu'elles soient composées des produits chimiques autres que ceux énumérés dans des listes limitatives définies par arrêtés ministériels. En l'espèce, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a établi, par ses analyses, que les prévenus, Messieurs Michel A... et Patrice LUQUET, ont commercialisé, au cours du premier semestre de l'année 2000, par le biais de la Société PHYTO-MIN, notamment à Annemasse, des compléments alimentaires contenant des oligo-éléments et des vitamines non autorisés tels que l'argent, le cobalt, le lithium, le nickel, l'or, le soufre et la vitamine D. Les agents enquêteurs ont également relevé dans certains compléments des quantités supérieures de vitamines et d'iode à celles permises par l'arrêté du 3 décembre 1993. Ils ont aussi noté l'ajout d'oligo-éléments sous des formes chimiques non autorisées par l'arrêté du 6 août 1986 tels que sulfate de cuivre, nitrate de chrome, oxyde de fer, stéarate de magnésium et oxyde de molybdène. Il ressort, par ailleurs, des analyses effectuées que certains compléments alimentaires vendus par les prévenus contiennent des plantes ou leurs extraits dont l'utilisation comme aliments n'est pas expressément permise ou ne l'est uniquement que dans un but d'aromatisation. Or, il appartenait aux prévenus, en tant que vendeurs professionnels, de se renseigner sur la licéité, au regard des normes légales et réglementaires nationales ou européennes, de la composition des compléments alimentaires par eux vendus en France qui provenaient de Suisse et des Etats-Unis. Le dispositif français prévu par l'article premier du décret du 15 avril 1912 n'apparaît contraire ni au règlement communautaire du 28 janvier 2002 sur la sécurité alimentaire ni à la directive du 10 juin 2002 relative au rapprochement de la législation des Etats-Membres concernant les compléments alimentaires. Cette directive prévoit en effet expressément en son article 4 que ne peuvent être utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires que les vitamines et minéraux cités dans une annexe 1, sous des formes visées par une annexe 2, qui comprend une énumération limitative des seules substances autorisées. Le paragraphe 7 de l'article 4 de la directive en cause permet aux Etats-Membres, "conformément aux règles du traité de continuer à appliquer les restrictions ou interdictions nationales existantes en matière de commerce des compléments alimentaires contenant des vitamines ou des minéraux non mentionnés à l'annexe 1 ou sous des formes non mentionnées par l'annexe 2". Or, en l'espèce, il ressort des constatations techniques et expertales de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes que les produits alimentaires commercialisés par Messieurs Michel A... et Patrice LUQUET et visés dans l'acte de prévention comprennent des substances sous une forme dont l'emploi n'est précisément pas autorisé par l'annexe 2 de la directive. Ainsi, contrairement aux écritures développées par les prévenus, n'est pas contraire au principe communautaire de libre circulation des marchandises, pour obéir à des impératifs de préservation de la santé publique admis par le traité de Rome, l'établissement de listes nationales positives énumérant les seules substances pouvant être employées, sous certaines formes, dans la fabrication des compléments alimentaires, pourvu que ces listes soient en adéquation avec celles arrêtées par la directive précitée dans ses annexes 1 et 2. Il convient donc de retenir Messieurs A... et LUQUET dans les liens de la prévention de falsification des denrées alimentaires ainsi que l'a souhaité le ministère public près la cour d'appel et de prononcer à l'encontre de chacun d'eux une amende de 15 000 ä. Il leur est également reproché 299 contraventions aux articles R 112-7 et L 214-2 al.1 de code de la consommation, l'emballage des compléments alimentaires visés dans la prévention faisant état de façon implicite à l'incidence de leur ingestion sur les conséquences bénéfiques pouvant en résulter pour les articulations, les cheveux, la peau, la digestion, la gorge, etc... appelant donc ainsi l'attention du consommateur sur des propriétés préventives ou curatives des compléments alimentaires quant aux maladies humaines. Messieurs A... et LUQUET sont également prévenus d'avoir enfreint les dispositions des articles R 112-9 et L 214-2 du code de la consommation en ce que 3 434 boites de compléments alimentaires ne comportaient pas un étiquetage détaillant la liste des ingrédients entrant dans leur composition. Il convient de constater l'amnistie des contraventions prévues par les articles R 112-7 et R 112-9 du code de la consommation, en vertu de l'article 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement, Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau, Déclare les prévenus coupables des délits de falsification alimentaires qui leur sont reprochés ; Les condamne chacun en répression à une amende de 15 000 ä (QUINZE MILLE EUROS) chacun ; Constate l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie du 6 août 2002 s'agissant des contraventions aux articles R 112-7 et R 112-9 du code de la consommation ; Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné. Fixe la contrainte par corps, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Article 750 du Code de Procédure Pénale. Le tout en vertu des textes sus-visés. Ainsi prononcé et lu en audience publique du 28 janvier 2004 par Madame ZERBIB, Conseiller, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la Loi 85-1407 du 30 décembre 1985, assisté de Madame DALLA Y..., Greffier, en présence du Ministère Public. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,