Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 19 février 2002, 01/01705
Formation: CHAMBRE_SOCIALE

Sommaire: PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et imparti- al. Le critère d'impartialité de la juridiction doit s'apprécier objectivement ,non pas nécessairement en fonction de l'attitude effective de la juridiction ou d'un de ses membres mais de la perception que le justiciable peut légitiment avoir d'un risque de partialité.Dès lors, un justiciable ,connaissant les liens unissant l'avocat de son adversaire à un membre du conseil des prud'hommes saisi et n'ayant pas eu la possibilité de vérifier la composition de la juridiction chargée du litige ,peut légitimement percevoir dans ces conditions un risque de partialité qui justifie sa demande de transfert de litige dans une autre juri- diction

ARRÊT N° R.G : 01/01705 Conseil de prud'hommes Montpellier 14 décembre 2001 Activités diverses Association 3 AH C/ X... LG/MFD COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2002 DEMANDERESSE AU CONTREDIT: Association 3 AH prise en la personne de son représentant légal Résidence l' Aqueduc I 126, rue du Vieil Aqueduc 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Michel PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER) DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : Madame Catherine X... 6 Placette de la Rocaille 34270 STE CROIX DE QUINTILLARGUES Représentant : Me TABORET substituant Me Chantal MARTY-GHIGLIERI (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Patricia Y..., Adjoint Administratif faisant fonction, DÉBATS : A l'audience publique du 21 Janvier 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononcé et signé par M. Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 19 Février 2002, date indiquée à l'issue des débats avec Madame COULON greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE Madame Marielle Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier pour obtenir l'annulation d'une mise à pied, contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses indemnités. L'Association 3 AH, employeur, a in limine litis, invoqué les dispositions combinées de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme et de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile pour demander le transfert du dossier devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes. Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier par jugement en date du 14/12/2002, a rejeté cette demande et l'Association 3 AH a formé contredit le même jour. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'Association 3 AH sollicite la réformation de la décision déférée à son bénéfice. Elle expose que la salariée est représentée par un avocat, Maître MARTY-GHIGLIERI, dont l'époux Philippe MARTY est conseiller prud'homme à Montpellier, section encadrement. Elle rappelle qu'il a été jugé qu'en application de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme, la personne qui assiste une personne au procès prud'homal ne peut pas être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur les différends opposant les mêmes parties. Elle ajoute que ces dispositions interdisent à un défenseur de continuer d'assurer la défense d'une partie à un procès alors que l'époux du défenseur est lui-même conseiller prud'homme de la juridiction devant laquelle ils plaident, alors qu'il exercent tous deux leur profession d'avocat et d'expert-comptable à la même adresse : 164, Joseph Sébastien Pons - ZAC de Tournezy, 34000 MONTPELLIER. En conséquence, l'Association 3 AH demande que la procédure soit renvoyée devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes. La salariée, pour sa part, entend que la décision soumise à la Cour soit confirmée. Après avoir analysé les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme, les cas de récusation des conseillers prud'hommes et rappelé divers contentions antérieurs ayant opposé l'Association 3 AH à d'autres salariés, elle soutient que cette dernière est irrecevable à se prévaloir d'une violation du droit à un procès impartial. Elle ajoute que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne peut s'appliquer que lorsqu'un auxiliaire de justice est en cause. Enfin, les 2 parties au cours de l'audience, ont convenu que le rôle d'audience du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, affiché à l'entrée de la salle d'audience ne comporte pas les noms des juges composant la formation. La salariée réclame des dommages et intérêts pour procédure dilatoire d'un montant de 2 300 Euros et une somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. DISCUSSION - DÉCISION Attendu que l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le critère d'impartialité de la juridiction doit s'apprécier objectivement, non pas nécessairement en fonction de l'attitude effective de la juridiction ou d'un de ses membres, mais de la perception que le justiciable peut légitiment avoir d'un risque de partialité ; Attendu qu'en l'espèce, il apparaît, d'une part, que la salariée a pour défenseur un avocat dont l'époux est conseiller prud'homme au Conseil de Prud'hommes de Montpellier, d'autre part, qu'aucune indication sur l'identité des juges composant la formation de jugement du Conseil de Prud'hommes ne résulte ni des convocations adressées aux parties, ni du rôle de l'audience affichée ; Attendu qu'il résulte de cet état de fait que le justiciable, en l'occurrence l'Association 3 AH, connaissant les liens unissant l'avocat de son adversaire à un membre du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, n'a pas eu la possibilité de vérifier la composition de la juridiction chargée de juger le litige auquel il était partie, et en particulier d'être assuré que le conjoint du défenseur de son adversaire n'était pas juge ; Attendu que dans ces conditions le déroulement du procès est de nature à donner au justiciable la perception d'un risque de partialité et justifie la demande de l'Association 3 AH ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault, limitrophe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, doit être désigné pour connaître de la procédure ; PAR CES MOTIFS LA COUR - reçoit l'Association 3 AH en son contredit, - réformant la décision déférée, - renvoie les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT