Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2011, 11/00251
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2011 R. G. No 11/ 00251 AFFAIRE : Rhodora X... C/ SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 09/ 01254 Copies exécutoires délivrées à : Me Yan-Eric LOGEAIS Me Lorelei GANNAT Copies certifiées conformes délivrées à : Rhodora X... SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Rhodora X...... 78110 LE VESINET non comparante Représenté par : Me Yan-Eric LOGEAIS (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03) APPELANTE **************** SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE 1 rue du Petit Clamart Immeuble Emeraude 78140 VELIZY VILLACOUBLAY non comparante Représenté par : Me Lorelei GANNAT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033) INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE Mme Rhodora X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE. Considérant que par lettre du 09 octobre 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, Considérant que par lettre du 11 octobre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l " acceptation du désistement d'appel de Madame X... Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Rhodora X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Rhodora X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,