Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, 09/07423
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE Du 07 Avril 2011 RG N : 09/ 07423 Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 01 Octobre 2009, enregistrée sous le no 09/ 1022 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assisté de Christine COMMANS, Greffier, saisi de l'appel interjeté le 20 Octobre 2009 inscrit au Greffe sous le n RG 09/ 07423 dans une instance entre les parties suivantes : Madame Fleur Y... ...59240 DUNKERQUE Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)- Représentant : Me Myriam BOULANGER (avocat au barreau de DUNKERQUE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 11312 du 17/ 11/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANTMonsieur Thierry B... ... Appt 44 59140 DUNKERQUE Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)- Représentant : Me Jean-claude CARLIER (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIME Vu l'appel interjeté par Madame Fleur Y... à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation rendue le 1er octobre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque ; Vu les conclusions de Madame Fleur Y... signifiées le 8 mars 2011 aux fins de constatation de l'extinction de l'instance ; Vu les conclusions de Monsieur Thierry B... signifiées le 8 mars 2011 aux fins de constatation de l'extinction de l'instance ; SUR CE Attendu que les parties indiquent se désister de leur action par suite de leur réconciliation ; qu'en conséquence, la Cour constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisie ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Constate l'extinction de l'instance, Se déclare dessaisie, Ordonne la suppression de l'affaire du Rôle Général de la Cour, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, C. COMMANS P. BIROLLEAU Copies aux avoués le : Le greffier,