Cour d'appel de Limoges, 2 octobre 2013, 13/00416
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


ORDONNANCE No R. G : 13/ 00416 Madame Jocelyne X...SARLU BEAUTY BIJOUX C/ Maître Philippe Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BEAUTY BIJOU COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 02 Octobre 2013 ENTRE Madame Jocelyne X...gérante de la SARLU BEAUTY BIJOUX, demeurant ...-87000 LIMOGES Représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me PAGNOU, avocat APPELANTE d'un jugement rendu le 20 mars 2013 par le tribunal de commerce de limoges ET Maître Philippe Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BEAUTY BIJOU demeurant ...-87000 LIMOGES Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ--- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu le jugement du Tribunal de Commerce du 20/ 03/ 2013 convertissant le redressement judiciaire de la SARLU BEAUTY BIJOUX en liquidation judiciaire, Vu la déclaration d'appel de Mme X...(gérante de la SARLU BEAUTY BIJOUX), Vu les conclusions d'incident (No2 16/ 09/ 2013) de Me Y..., ès qualitès, qui soulève l'irrecevabilité de l'appel, Vu les conclusions sur incident de l'appelante (6/ 09/ 2013) qui s'y oppose, Sur Ce, Le jugement mentionne, dans la partie exposant la procédure, que Me Y..., ès qualités, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la SARLU BEAUTY BIJOUX n'a plus d'activité, qu'il sollicite en conséquence la liquidation judiciaire,... que Mme X...s'associe aux dires de Me Y..., ès qualités, et sollicite la liquidation judiciaire, L'intimé produit le PV d'audience établi par le Greffier mentionnant notamment : Me Y...:... il n'y a plus d'activité ¿ > la LJ s'impose Mme X...: s'associe à la demande de Me Y.... Il ressort donc de ces deux éléments concordants que Mme X..., pour la SARLU Beauty Bijoux, a exprimé son adhésion et son accord à la demande de liquidation judiciaire de telle sorte que le jugement a été rendu conformément aux prétentions des parties et qu'elle n'est pas recevable à en interjeter appel. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare irrecevable l'appel de la SARLU BEAUTY BIJOUX, Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SARLU Beauty Bijoux. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE