Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2014, 14/00042
Formation: 05
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE LIMOGES N 42 DOSSIER N 14/ 42 Ordonnance du 6 novembre 2014 Sylvie X... LIMOGES, le 6 novembre 2014 à 16 heures, Monsieur François CASASSUS BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame Sylvie, Suzanne Raymonde X..., née le 1er février 1968 à PARIS 14ème, demeurant... 87310 SAINT AUVENT actuellement en soin au centre hospitalier Esquirol à LIMOGES, Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 24 octobre 2014, Comparant en personne assistée de Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile VALETTE, Substitut Général, 2o- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier Esquirol à LIMOGES, Intimé, Non comparant ni représenté, 3o- Monsieur le Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute Vienne, Intimé, Non comparant ni représenté, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 6 novembre 2014 à 14 heures 30 sous la présidence de Monsieur François CASASSUS BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges assisté de Madame Marie Claude Lainez, Greffier. L'appelante, son conseil et le ministère public ont été entendus en leurs observations, Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 6 novembre 2014 à 16 heures, Le 13 octobre 2014, Sylvie X... née le 1er février 1968 a fait l'objet d'une admission provisoire d'urgence en soins psychiatriques au centre hospitalier d'Esquirol à LIMOGES, suite à un arrêté pris le jour même par le maire de la commune de SAINT AUVENT (87), au vu d'un certificat médical établi à la même date par le Docteur Charles Y..., praticien n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Par arrêté en date du 14 octobre 2014, le Préfet de la Haute-Vienne a prononcé l'admission de Sylvie X... en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier d'Esquirol à LIMOGES (87), pour une durée d'un mois expirant le 14 novembre 2014, au vu de ce même certificat médical. Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis dans les 24 heures puis dans les 72 heures de l'admission. Par arrêté en date du 15 octobre 2014, le Préfet a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Par requête en date du 17 octobre 2014, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation conformément aux dispositions de l'article 3211-12-1 du Code de la santé publique. Le certificat médical accompagnant cette requête mentionne la persistance de troubles psychiatriques et la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Vu le certificat médical du Docteur Matthieu Z... du 4 novembre 2014 ; Madame Sylvie X... demande que soit infirmée la décision refusant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte prononcée par le juge des libertés et de la détention le 24 octobre 2014, elle souhaite rentrer chez elle et s'engage à prendre tous médicaments utiles à sa maladie ; Son avocate souligne comme en première instance la faible motivation des certificats médicaux ; Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge. Sur les certificats médicaux, ceux-ci ont été établis et produits à tous les stades de la procédure et contiennent les éléments médicaux et de personnalités exigés par la loi ; Sur le fond, il résulte des pièces produites et notamment médicales, des investigations réalisées, des débats et des déclarations de Sylvie X... que les conditions de la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte ne sont pas réunies ; En effet, Sylvie X... présente toujours un état mental qualifié de : " délirant majeur " et n'a pas conscience de la pathologie dont elle souffre ; Les troubles de comportement qu'elle manifeste du fait de sa pathologie l'exposent à des conséquences gravissimes tant sur le plan de sa santé mentale que physique notamment par la privation de soins, obérant toute perspective de rétablissement ou d'amélioration de son état de santé ; En conséquence, et même si une amélioration de la situation a pu être constaté résultant uniquement de sa prise en charge hospitalière, les éléments évoqués ci-dessus et ceux développés par le juge des libertés et de la détention dans sa décision, ne permettent pas de conduire à la levée de la mesure. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux ; Rejetons l'appel formé par Sylvie X... ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de LIMOGES du 24 octobre 2014, Ordonnons la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Sylvie X... au Centre Hospitalier Esquirol de Limoges ; Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général,- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier Esquirol-Monsieur le Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute Vienne-Madame Sylvie X....