Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/05870
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 10/ 05870 AFFAIRE : Mody X... C/ SCA DALKIA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Industrie No RG : 09/ 00743 Copies exécutoires délivrées à : Me Antoine MARGER Copies certifiées conformes délivrées à : Mody X... SCA DALKIA FRANCE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Mody X... né en 1959... 75012 PARIS représenté par M. Roland Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** SCA DALKIA FRANCE 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59350 ST ANDRE LEZ LILLE représentée par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M. Mody X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SCA DALKIA FRANCE. Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance Considérant que par lettre du 26 decembre 2011, l'intimée accepte ce désistement, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mody X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Mody X... de son désistement d'appel ; et à la société SCA DALKIA FRANCE de son acceptation, EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,