Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 18/167531
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/16753 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDHIVChambre 2-3 Ordonnance no 2019/M114 Affaire : M. U... Q... X...Représentant : Me L... H..., avocat au barreau de MARSEILLE AppelantC/Mme D... V... Intimée Me L... H...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 28 janvier 2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 29 Avril 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier