Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2007, 05/482
Formation: CT0126


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 19 DECEMBRE 2006- Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00482 - Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01/3806 APPELANTES : OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT - SA- (O.T.C.E.), prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis ... 31069 TOULOUSE CEDEX 7 représentée par Me Michel .ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Bruno VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE SA BUREAU VERITAS, prise en la personne de son Président et membre du Directoire en exercice domicilié es qualité au siège social sis 17 bis, Place des Reflets - La Défense 2 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Aude HERNU, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES TEMPLES DU SOLEIL, pris en la personne de son syndic en exercice EN LA LA SARL CAPCRI LOISIRS, elle même représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité,. 108, avenue Maréchal Joffre - BP 29 66120 FONT-ROMEU représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Maurice HALIMI, avocat au barreau de PERPIGNAN SCI NEIGE ET SOLEIL, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège social 15, rue de Londres 75009 PARIS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Céline DURIS loco le cabinet CLAUDE, avocat au barreau de PARIS SA BUREAU VERITAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 2 rue Henri Chasseriau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Aude HERNU, avocat au barreau de PARIS SA OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT? PRISE EN LA PERSONNE DE SON Président Directeur Général en exercice domicili es qualité audit siège social 95, rue des Amidonniers 31069 TOULOUSE CEDEX 7 représentée par Me Michel .ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me VACARIE Bruno, avocat au barreau de Toulouse. SA COFATHEC venant aux droits de l'entreprise DANTO-ROGEAT prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié es qualité audit siège 19, rue Paulin Talabot 31000 TOULOUSE représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre BERTHOMIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL ENTREPRISE DAURIAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social Chemin du Pesayre 31700 BLAGNAC assigné à mairie le 12/06/2005. INTERVENANTE SMABTP en qualité d'ASSUREUR DE LA SARL DAURIAC Av des Etats du Languedoc 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 21 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2006, en audience publique, M. Claude ANDRIEUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Président M. Claude ANDRIEUX, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : - de défaut - prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président. - signé par Mme Nicole FOSSORIER, Président, et par Mme Josiane MARAND, présent lors du prononcé.