Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2015, 14/10459
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10459 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 10/ 00661 APPELANTS Monsieur Pierre X...né le 19 avril 1934 à SCEAUX (92) et Madame Claudine Y...ÉPOUSE X...née le 27 novembre 1935 PARIS 75014 demeurant ...-92300 LEVALLOS PERRET Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Luc RAVAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0450, substitué par Me Nejya KHELLAF, avocat au barreau de PARIS, toque : D450 INTIMÉS Monsieur Raphaël Z... demeurant ...-89300 JOIGNY non représenté Madame Véronique A...EPOUSE Z... demeurant ...-89300 JOIGNY non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 13 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de SENS ; Par déclaration du 12 mai 2014, Monsieur Pierre X...et Madame Claudine Y...épouse X...(les époux X...) ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement des appelants du 20 juin 2014 ; M Raphaël Z...et Mme Véronique A...épouse Z...n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel des époux X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel des époux X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens de à la charge des époux X... La Greffière, La Présidente,