Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2017, 15/13740
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13740 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 14/ 00224 APPELANTE SCI RADOMIR agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. Ayant son siège au 28, rue de Chabrol-75010 PARIS Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur Bernard X...-DCD- demeurant ... Monsieur Yannick Y...plus de fonction de curateur à la suite du décès de Bernard X... demeurant ... Monsieur Christophe X...venant aux droits de Bernard X..., décédé le 18 février 2015 né le 24 Octobre 1969 à LAGNY SUR MARNE demeurant ...SUR MARNE Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Madame Estelle X...épouse Z... venant aux droits de Bernard X..., décédé le 18 février 2015 née le 16 Novembre 1972 à LAGNY SUR MARNE demeurant ... Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le No 15/ 13740 ; Vu le jugement rendu le 14 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Meaux entre M. X...et la SCI Radomir ; Par déclaration du 24 juin 2015, la SCI Radomir a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions d'intervention de M. Christophe X...et de Mme Estelle X...du 09 septembre 2015 déclarant intervenir à l'instance en qualité d'ayants droit de leur père Bernard X...décédé le 18 février 2015 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de la société Radomir du 19 juillet 2016 ; Vu les conclusions des consorts X...du 20 juillet 2016, acceptant ce désistement ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI Radomir. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la SCI Radomir, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, conformément à leur accord. Le Greffier, La Présidente,