Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 mai 2008, 08/00653
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 08/00653 No MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2007 JUGEMENT rendu le 16 Mai 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A.R.L. BLUE LIVE 44 rue des Mûres 92160 ANTONY défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 03 Avril 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 22 novembre 2007, l'association LES CONGÉS SPECTACLES a fait assigner la société BLUE LIVE pour obtenir : - paiement de la somme de 12.791 euros à titre de cotisations impayées et majorations de retard, avec intérêts au taux statutaire de 12 % sur 12.254 euros à compter du 1er décembre 2007, - la remise, sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la signification de la décision à intervenir, des déclarations des 4ème trimestre 2006, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2007, - l'exécution provisoire, - paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Bien que régulièrement citée par remise de l'acte à Madame Y... Marie-Noëlle, gérante de la société de domiciliation qui s'est déclarée habilitée à le recevoir, la société BLUE LIVE n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2008. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il résulte des pièces produites et notamment : - du bulletin d'adhésion de la société BLUE LIVE à l'association LES CONGÉS SPECTACLES en date du février 2006 et du règlement intérieur de la Caisse, - du décompte de cotisations impayées et des majorations de retard arrêté au 12 novembre 2007, - des situations de compte au titre de l'exercice 2006 et de la liste des certificats d'emploi enregistrés du 1/4/2006 au 31/03/2007, - du détail du calcul des majorations de retard, - de la mise en demeure du 2 octobre 2007 présentée le 3 octobre suivant, que la société BLUE LIVE est redevable envers l'association LES CONGÉS SPECTACLES de la somme de 12.254 euros au titre des cotisations impayées arrêtées au 12 novembre 2007 inclus ainsi que de la somme de 537 euros au titre des majorations de retard arrêtées au 30 novembre 2007 soit un total de 12.791 euros au paiement duquel il y a lieu de la condamner avec intérêts au taux statutaire de 12 % l'an sur la somme de 12.254 euros à compter du 1er décembre 2007 ; Attendu en outre que la société BLUE LIVE sera condamnée à remettre à l'association LES CONGÉS SPECTACLES les déclarations des 4ème trimestre 2006, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2007 non communiquées, sans qu'il y ait lieu toutefois d'ordonner l'astreinte sollicitée ; Attendu que la nature de l'affaire et l'ancienneté de la créance justifient l'exécution provisoire de la présente décision. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Association LES CONGÉS SPECTACLES la totalité des frais irrépétibles et qu'il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, - Condamne la société BLUE LIVE à payer à l'association LES CONGÉS SPECTACLES : - la somme de 12.791 euros à titre de cotisations impayées et majorations arrêtées au 12 novembre 2007, avec intérêts au taux de 12 % l'an sur la somme de 12.254 euros à compter du 1er décembre 2007. - la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne la société BLUE LIVE à remettre à l'association LES CONGÉS SPECTACLES les déclarations des 4ème trimestre 2006, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2007 - Rejette le surplus des demandes. - Ordonne l'exécution provisoire. - Condamne BLUE LIVE aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Fait et jugé à Paris, le 16 mai 2008. Le Greffier Le Président