Conseil de prud'hommes de Toulon, 21 juillet 2008, 07/00701
Formation: CT0223


CONSEIL DE PRUD'HOMMES 114, avenue Lazare Carnot... RG N F 07 / 00701 SECTION Industrie AFFAIRE Jean Marcel X... contre SA CIM (CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE), Me Simon Y... administrateur judiciaire de la SA CIM (CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE) No MINUTE : 08 / 00179 JUGEMENT DU 21 Juillet 2008 Qualification : Réputée contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : Expédition : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT rendu le 21 Juillet 2008 Monsieur Jean Marcel X... né le 12 Septembre 1961......... Profession : Tuyauteur-soudeur Représenté par Monsieur Jean Claude Z... (Délégué syndical ouvrier) DEMANDEUR SA CIM (CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE) Activité : Chaudronnerie 1659 Avenue Robert BRUN ZI CAMP LAURENT 83500 LA SEYNE SUR MER Représenté par Me Héléne BAU (Avocat au barreau de TOULON) substituant Me Dominique IMBERT-REBOUL (Avocat au barreau de TOULON) Me Simon Y... administrateur judiciaire de la SA CIM (CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE)...... Absent DEFENDEURS CGEA MARSEILLE-DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Les Docks Atrium 10. 5 BP 76514 10, Place de la Joliette 13567 MARSEILLE CEDEX 02 Absent PARTIE INTERVENANTE Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré M. Jean-Manuel CANANZI, Président Conseiller (E) M. Biagio BATTISTA, Assesseur Conseiller (E) M. Patrick MOREAU, Assesseur Conseiller (S) Mme Michèle HOUBART, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Christine HELMER, Greffier PROCÉDURE -Date de la réception de la demande : 02 Juillet 2007 - Débats à l'audience de Jugement du 02 Juin 2008- Prononcé de la décision fixé à la date du 21 Juillet 2008 - Décision prononcée par Monsieur Jean-Manuel CANANZI (E) Assisté (e) de Mademoiselle Christine HELMER, Greffier par mise à disposition au greffe Vu les demandes telles qu'elles sont exposées : Chefs de la demande-Rappel de salaire (3 jours du 21 février 2007 au 23 février 2007 37. 44 x 2 x 3 : 224, 64 Euros Net-Remise de bulletin de paye de février 2007 rectifié-Remise des documents sous astreinte par jour de retard de 50, 00 Euros-Article 700 du C. P. C. 300, 00 Euros Demande reconventionnelle-Article 700 du C. P. C. 300, 00 Euros Les parties présentes ont été entendues en leurs explications à l'audience ; Le président a déclaré les débats clos et mis l'affaire en délibéré au 21 Juillet 2008 ; Ledit jour advenu, le jugement suivant a été rendu : SUR QUOI Vu la convention collective ; Attendu que le conseil estime que la convention collective en son article 25 ne dispose pas d'un quelconque délai de carence ; Attendu que le conseil interprète la convention collective et notamment le paragraphe sur la nécessité de prise en charge comme simplement l'allégation d'avoir cotisé pour bénéficier des indemnités de sécurité sociale ; Attendu par la même que le défendeur était tenu de verser le complément de salaire fusse-t-il intégral à son salarié ; PAR CES MOTIFS Le Conseil statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; FIXE les créances dues à Monsieur Jean Marcel X... par la SA CIM aux sommes suivantes :-224, 64 Euros net (deux cent vingt quatre euros soixante quatre centimes nets) au titre du salaire du mois de février 2007 pour le 21, 22, 23 Février, ORDONNE la rectification en conséquence du bulletin de paie du mois de février 2007 sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter du 15ème jour après notification de la présente décision. CONDAMNE la SA CIM, prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur Jean Marcel X... la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DEBOUTE la SA CIM de sa demande reconventionnelle. CONDAMNE la SA CIM aux entiers dépens. DECLARE le jugement opposable au CGEA dans la limite des textes qui le réglementent et à Me Simon Y..., es qualité. Ainsi jugé le 21 Juillet 2008 ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Christine HELMER Jean-Manuel CANANZI