Cour d'appel de Bourges, 14 mars 2019, 19/002881
Formation: 02
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 14 MARS 2019 No 6 - 4 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/00288 - No Portalis DBVD-V-B7D-DERW Nous, Alain TESSIER-FLOHIC, Président de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 19 décembre 2018 ; Assisté de Marie-Claude RAMAIN, faisant fonction de greffier ; PARTIES EN CAUSE : I - M. F... Q...né le [...] à BOURGES (18000)Actuellement hospitalisé au [...][...] APPELANT suivant déclaration du 07/03/2019 II - M. LE DIRECTEUR DU [...][...] [...] INTIMÉ Ordonnance du 14 MARS 2019No 6 - page 2 La cause a été appelée à l'audience publique du 14 Mars 2019, tenue par M. Alain TESSIER-FLOHIC assisté de Mme Marie-Claude RAMAIN, faisant fonction de greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M. TESSIER-FLOHIC a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 14 Mars 2019 à 15 heures par mise à disposition au Greffe ; A la date ainsi fixée, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : Sur la recevabilité : Par ordonnance en date du 4 mars 2019 Monsieur F... Q... a été maintenu sous le régime de l'hospitalisation d'office. Celle-ci lui a été notifiée le 5 mars 2019 et ce dernier a fait appel régulièrement enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 7 mars 2019. L'appel est donc recevable. Sur le fond : Il ressort du certificat médical de situation établi par le Docteur T... en date du 12 mars 2019 que F... Q... , qui a été admis le 19 mars dernier en soins psychiatriques, présente un tableau avec structuration pathologique de la personnalité sur fond de carences affectives et éducatives ;S'il est de bonne présentation, et développe un discours apparemment cohérent, il souffre d'une intolérance à la frustration, a fait preuve d'affabulation lors de ses dernières permissions et présente des épisodes d'agressivité verbale ;Le certificat médical précise qu'il ne présente pas de risque imminent pour sa santé mais un risque de mise en danger de sa personne au long cours lié à sa faible efficience intellectuelle, à son impulsivité et aux carences éducatives. Il convient de rappeler qu'il avait été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 30 octobre 2017 pour des faits de violences et de dégradations volontaire commis sur des personnels en charge de sa mesure de protection, et, à un arrêt de bus. Ordonnance du 14 MARS 2019No 6 - page 3 Il avait été hospitalisé initialement pour un passage à l'acte sur le personnel soignant du [...].Affecté d'une polytoxicomanie, il est en opposition aux soins et déclare être séquestré et maltraité par la structure qui l'accueille ; cependant il convient de noter qu'il bénéficie d'un programme de soins lourds, mais qui lui permet cependant de vaquer dans la ville la journée.Son traitement selon ses déclarations est composé de 100 gouttes de Loxapac par jour, 25 gouttes de Théralene le soir, 3 comprimés de Concerta et de 7 comprimés de Séresta.Le médecin psychiatre amené à l'examiner a constaté une instabilité psychomotrice avec intolérance à la frustration et difficultés à s'inscrire dans un projet de soins. Que depuis le 12 avril 2018, alors qu'il bénéficiait d'un service de soins hospitaliers mais aussi d'autorisation de sortie, il était constaté que l'état clinique n'évoluait que peu. Toujours intolérant à la frustration, il commençait à bénéficier de sorties non-accompagnées à partir du mois de juin 2018 mais, au 22 août 2018 le médecin précisait toujours qu'il demeurait cette instabilité psychomotrice résiduelle et une intolérance à la frustration.Le 19 décembre 2018, il présentait un comportement agressif envers l'équipe soignante nécessitant un recours à une chambre d'isolement.Des permissions de sortie étaient ensuite accordées avec une hospitalisation partielle de jour et de nuit et le 24 janvier 2019 il ne réintégrait pas les locaux de soins et se manifestait au téléphone comme insultant et menaçant vis-à-vis de l'équipe soignante. Il ne réintégrait la structure que le 25 janvier 2019.Le discours relatif à une maltraitances hospitalière reste récurrent. Cependant les éléments médicaux retiennent une impulsivité et un risque de mise en danger de sa personne au long cours. Dès lors et au regard de cette dangerosité pour lui même, c'est à bon droit et sur une ordonnance particulièrement motivée que la cour adopte, qu'il convient de rejeter l'appel formulé par Monsieur F... Q... et d'ordonner le maintien de F... Q... né le [...] à Saint Doulchard sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte au [...], sans que les modalités actuelles de sa prise en charge ne nécessitent d'être modifiées, c'est à dire, dans le cadre du programme de soins établi par l'équipe médicale. Ordonnance du 14 MARS 2019No 6 - page 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par décision de ce jour, régulièrement communiquée au conseil de l'intéressé : Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 4 mars 2019 ayant maintenu Monsieur F... Q... né le [...] à Saint Doulchard, sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte au [...] sans que les modalités actuelles de sa prise en charge ne nécessitent d'être modifiées, c'est à dire, dans le cadre du programme de soins établi par l'équipe médicale. Disons n'y avoir lieu à dépens. L'ordonnance a été rendue, par Alain Tessier-Flohic Président de Chambre, et par Marie-Claude RAMAIN, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Le Greffier, Le Président de Chambre , MC RAMAIN A TESSIER-FLOHIC Le 14 MARS 2019Exp par fax à :- CHS + patient Exp remise à :- PG le 14 Mars 2019 à 15 Heures- JLDExp envoyée à :- GHEDIF