Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04588S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE SARL FRANCE MENUISIERS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIME M. [B] [Y][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,