Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 16/14604
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 14604 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 15/ 09061 APPELANTE Madame Emeline X...née le 25 Juin 1983 à PARIS (75016) demeurant ... Représentée par Me Jean-marc ZANATI de la SCP COMOL ET MANDIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 INTIMÉES Madame Fernande Y...veuve Z... demeurant ... non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 19 septembre 2016 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 03 novembre 2016 par remise à l'étude d'huissier. Madame Elisabeth A... demeurant ... non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 19 septembre 2016 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 02 novembre 2016 par remise à l'étude d'huissier. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 07 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 15/ 09061) ; Par déclaration du 04 juillet 2016, Madame Emeline X...a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 29 décembre 2016 ; Madame Fernande Y...veuve Z...et Madame Elisabeth A...n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Emeline X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Emeline X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens à la charge de Madame Emeline X.... La Greffière, La Présidente,