Cour d'appel d'Angers, 27 septembre 2011, 10/00909
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00909. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Mars 2010, enregistrée sous le no 08/ 00657 ARRÊT DU 27 Septembre 2011 APPELANT : Monsieur Yoann X...... représenté par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS INTIMEE : S. A. R. L. LOISIR PLAISIR 140 avenue Olivier Heuzé 72000 LE MANS représentée par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame TIJOU, adjoint administratif ff de greffier ARRÊT : prononcé le 27 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame TIJOU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE M. Yoann X...a été engagé par la société Loisir plaisir, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2003, en tant que vendeur. Il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien fixé au 2 décembre 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2008. Il a été licencié, pour motif économique, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2008. Il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, le 29 décembre 2008, aux fins que :- la société Loisir plaisir soit condamnée à lui verser :. 18 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive,. 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,- il soit dit qu'il y aurait intérêts au taux légal, à compter de la date de la saisine de la juridiction,- l'exécution provisoire soit ordonnée,- la société Loisir plaisir soit condamnée aux entiers dépens. Par décision en date du 17 mars 2010, le conseil de prud'hommes du Mans :- a dit que son licenciement pour motif économique était justifié,- l'a débouté de l'intégralité de ses demandes,- l'a condamné à verser à la société Loisir plaisir 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- l'a condamné aux entiers dépens. Il a formé régulièrement appel de ce jugement, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2010. L'audience, qui devait initialement se tenir le 1er février 2011, a été renvoyée, à sa demande, au 5 septembre 2011. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience, M. Yoann X...était représenté par Maître Papin Roujas et la société Loisir plaisir par Maître Pavet. Il a été demandé à la cour d'homologuer l'accord intervenu entre les parties, à savoir que :- la société Loisir plaisir s'engage à verser à M. Yoann X...une somme de 2 500 euros nets, dont le règlement s'effectuera en cinq échéances mensuelles, et la première le 10 septembre 2011,- la société Loisir plaisir renonce à exécuter la décision du conseil de prud'hommes du Mans du 17 mars 2010, en ce qu'elle a condamné M. Yoann X...à verser à la société la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- M. Yoann X...se désiste, en tant que de besoin, de toutes demandes complémentaires. MOTIFS DE LA DECISION Il conviendra, effectivement, d'entériner l'accord qui a été trouvé par M. Yoann X...et la société Loisir plaisir, dans les termes qui ont été retenus. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, ENTÉRINE l'accord entre M. Yoann X...et la société Loisir plaisir ci-après, soit que : - la société Loisir plaisir s'engage à verser à M. Yoann X...une somme de 2 500 euros nets, dont le règlement s'effectuera en cinq échéances mensuelles, et la première le 10 septembre 2011, - la société Loisir plaisir renonce à exécuter la décision du conseil de prud'hommes du Mans du 17 mars 2010, en ce qu'elle a condamné M. Yoann X...à verser à la société la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - M. Yoann X...se désiste, en tant que de besoin, de toutes demandes complémentaires, Condamne M. Yoann X...et la société Loisir plaisir, par moitié, aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Catherine LECAPLAIN-MOREL