Cour d'appel de Limoges, 7 octobre 2014, 13/00670
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET N. RG N : 13/ 00670 AFFAIRE : Mme Myriam X... épouse Y... C/ M. Christian Y... P-L. P// E. A demande de modification des mesures provisoires-divorce Grosse délivrée à Me BOUCHERLE et Me VALIERE-VIALEIX, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 07 OCTOBRE 2014--- = = = oOo = = =--- Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Myriam X... épouse Y... de nationalité Française née le 20 Avril 1963 à SEDAN (08) Directeur général, demeurant ...-87000 LIMOGES représentée par Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne Frédérique VIGNOLLE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 11 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Christian Y... de nationalité Française né le 23 Novembre 1960 à LILLE (59) Sans profession,...-59290 WASQUEHAL représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me JACQUES SIX, avocat au barreau de LILLE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 29 août 2014 et visa de celui-ci a été donné le 29 août 2014 Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 03 novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014. A l'audience de plaidoirie du 06 octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres DEBERNARD-DAURIAC et VALIERE-VIALEIX, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Vu l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 avril 2013 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Limoges ; Vu l'appel interjeté le 28 mai 2013 par Myriam X... épouse Y... ; Vu les conclusions écrites communiquées par courriel au greffe le 2 octobre 2014 pour Myriam Y... née X... ; Considérant les observations orales présentées par les avocats des parties à l'audience du 6 octobre 2014 ; Motifs de la Décision : Attendu que dans ses conclusions écrites communiquées par courriel au greffe le 2 octobre 2014 Myriam X... épouse Y... déclare se désister de son appel, ce qui est accepté par la partie adverse ; Attendu qu'à l'audience du 6 octobre 2014 Christian Y... a confirmé accepter ce désistement d'appel ; Qu'il y a lieu donc lieu de constater le caractère parfait de ce désistement d'appel, les dépens restant à la charge de Mme Y... en tant qu'auteur de ce désistement et par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence d'accord différent des parties ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par arrêt Contradictoire d'administration judiciaire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE le désistement d'appel de Myriam X... épouse Y... et son acceptation par Christian Y... ; DIT que Mme Y..., auteur du désistement, conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.