Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 décembre 2016, 16/15459
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 16/ 15459 6e Chambre C Ordonnance no 2016/ M232 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. daniel Y... Représentant : Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE Appelant C/ Mme Isabelle Aline X...Représentant : Me Clémence BARBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 010237 du 30/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée Me Nathalie RUIZ 20 Boulevard Jean-Jaures 06300 NICE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 28. 11. 2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27 Décembre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier