Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2013, 12/06324
Formation: 6B
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


6ème Chambre B ARRÊT No 371 R. G : 12/ 06324 M. Mohamed X... C/ M. Ali X...CONFLUENCE SOCIALE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Avril 2013 devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Mohamed X......44100 NANTES comparant ET : Monsieur Ali X......44100 NANTES comparant CONFLUENCE SOCIALE ...BP 66537 44265 NANTES CEDEX 2 non comparante Le 18 septembre 2012, M. Mohamed X...a interjeté appel de l'ordonnance du 21 juin 2012 du juge des tutelles de Nantes qui ; - l'a placé sous curatelle renforcée-fixé la durée de la mesure à 60 mois-désigné l'association CONFLUENCE SOCIALE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs demeurant ...en qualité du curateur pour l'assister et de contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne. Vu l'avis de procureur général du 2 avril 2013 demandant la confirmation de la décision entreprise dans l'intérêt du majeur protégé. M. Mohamed X...a comparu ainsi que ses deux parents. L'association CONFLUENCE SOCIALE régulièrement convoquée n'a pas comparu. SUR QUOI M. Mohamed X...comparant en personne, n'a pu valablement s'expliquer sur la motivation de son appel à l'encontre du jugement du 21 juin 2012 qui l'a placé sous curatelle renforcée et a désigné l'association CONFLUENCE SOCIALE en qualité de curateur. M. Ali X...père de Mohamed X...qui vit avec lui, a demandé la réformation du jugement en sollicitant sa désignation en qualité de curateur, fonction qu'il s'estime capable d'assurer. Au vu du certificat médical du Docteur Y... du 21 novembre 2011, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que l'état de santé de M. Mohamed X...justifiait une mesure de curatelle pour qu'il soit assisté dans les actes de la vie civile, pour une durée de 60 mois. Le jugement doit être confirmé de ce chef. La capacité de M. Ali X...d'exercer la fonction de curateur est confirmée par le rapport déposé tardivement, après l'audience par l'association CONFLUENCE SOCIALE, aux termes il est établi que M. Ali X...s'est impliqué dans l'exécution de la mesure de curatelle et d'une manière plus générale dans la gestion des démarches administratives et financières concernant son fils. Ce rapport confirme également que le cercle familial est serein. En conclusion de ce rapport, CONFLUENCE SOCIALE précise que " si la mesure gérée par un organisme extérieur risque de modifier l'organisation familiale et irait peut-être à l'encontre de leurs valeurs, elle nous semble nécessaire la mise en place d'accompagnement concret sur un long terme ". Ainsi au vu de ce rapport, il est établi que M. Ali X...s'occupe normalement de son fils et qu'il peut à ce jour, parfaitement assurer les fonctions de curateur. En conséquence, le jugement sera réformé en ce qu'il a désigné CONFLUENCE SOCIALE pour exercer les fonctions de curateur de M. Mohamed X.... PAR CES MOTIFS La cour Confirme le jugement du 21 juin 2012 du juge des tutelles de Nantes Dinan qui a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. Mohamed X..., a fixé la durée de la mesure à 60 mois, Infirme ledit jugement en ce qu'il a désigné en qualité de curateur CONFLUENCE SOCIALE mandataire judiciaire à la protection des majeurs demeurant ... Décharge CONFLUENCE SOCIALE ses fonctions de curateur Désigne en remplacement de M. Ali X...en qualité en qualité de curateur pour assister et contrôler M. Mohamed X...dans la gestion de ses biens et de sa personne Dit que le curateur recevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière ; qu'il assurera lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposera l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le versera entre ses mains. Autorise si besoin le curateur à ouvrir un compte pour assurer la gestion des revenus du majeur protégé dans l'un des établissements avec lequel il a déjà des liens contractuels À titre exceptionnel, si ces établissements bancaires ne permettent pas la consultation du compte de gestion et les opérations de paiement par voie électronique et si le curateur en a la nécessité, l'autorise à ouvrir ce compte de gestion dans un autre établissement : Rappelle que le curateur devra dans les trois mois du présent arrêt faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée et en assurer l'actualisation au cours de mesure, conformément aux dispositions des articles 472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au plus tard le 31 mars de l'année suivante au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil Dit que le présent arrêt sera notifié à M. Ali X...qui en donnera connaissance à M. Mohamed X...et à CONFLUENCE SOCIALE. Laisse les dépens à la charge de la personne protégée. LE GREFFIER LE PRESIDENT,