Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2013, 12/01320
Formation: Chambre civile 
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013 N. RG N : 12/ 01320 AFFAIRE : Nadège Marjolaine X... C/ Erick Y... PLP-iB ENTRE : Nadège Marjolaine X..., demeurant... Demanderesse. ET : Maître Erick Y..., demeurant... Défendeur Le trente janvier deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 284, 50 euros présentée par Maître Y..., avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure X.../ Z... No RG 552/ 11 terminée par un arrêt du 21 mars 2012 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; Vu le certificat de vérification des dépens du 4 juin 2012 dont le montant de 284, 50 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ; Vu la contestation de cet état émanant de Nadège X... par courrier reçu au greffe le 12 novembre 2012 ; Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... selon courrier reçu au greffe le 15 janvier 2013 ; Motifs de la Décision : Attendu qu'il résulte de l'article 706 du nouveau code de procédure civile que la partie, à laquelle est notifié le compte vérifié des dépens, dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; Attendu que le pli contenant le certificat de vérification des dépens, établi par le Greffier en Chef le 4 juin 2012, a été présenté au domicile de Nadège X... le 20 juin 2012 et elle en a accusé réception le 24 juin 2012 ; Attendu que la contestation a été émise par Mme X... par lettre non datée reçue au greffe le 12 novembre 2012 ; Attendu que le délai d'un mois était largement expiré lorsque Mme X... a formé sa contestation ; Qu'il y a lieu d'en constater l'irrecevabilité ; Par Ces Motifs : DECLARONS irrecevable la contestation émise par Nadège X... à l'encontre du certificat de vérification des dépens du 4 juin 2012 d'un montant de 284, 50 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.