Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02037S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [W], [L], [Y] [D][Adresse 1][Localité 12]Représenté par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192 INTIMES M. [U] [M] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ[Adresse 6][Localité 11]Représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association FUAJ[Adresse 5][Localité 8]Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association FÉDÉRATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ)[Adresse 4][Localité 7] S.C.P. BTSG SCP BTSG, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ[Adresse 2][Localité 9]Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [P] [K] dûment habilitée Elisant domicile, [Adresse 3] [Adresse 3][Localité 10]Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 09 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,