Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, 12/06095
Formation: Pôle 6 - Chambre 5
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 22 Mai 2014 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 06095-12/ 06298 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY-RG no 11/ 03654 APPELANT Monsieur Robert X...... 93420 VILLEPINTE non comparant, non représenté INTIMEE SARL M. T. L. S. Z. I. du Coudray 2 rue Nicolas Copernic 93605 AULNAY SOUS BOIS CEDEX défaillante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 16 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Fatima BA, lors des débats ARRET :- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE-mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,- signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 05 avril 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny section encadrement RG 11/ 03654, Vu les instances enrôlées sous les numéros RG 12/ 06095 et 12/ 06298, Considérant que M. Robert X..., par l'intermédiaire de son Conseil, Me Bruno Y..., a adressé à la Cour une télécopie en date du 20 mai 2014 aux termes de laquelle il déclare se désister de son appel ; que la SARL MTLS par l'intermédiaire de son Conseil, Me Jacques Z..., a déclaré se désister de son appel et accepter le désistement de M. Robert X... par lettre en date du 10 mars 2014 ; Dans ces conditions le désistement d'appel est parfait ; Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Prononce la jonction des instances enrôlées sous les No RG 12/ 06095 et 12/ 06298 ; Donne acte aux parties de leur désistement d'appel et de leur acceptation de ces désistements ; Dit que ces désistements emportent acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel ; Constate le dessaisissement de la Cour.