Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/031581
Formation: 11
Solution: MEE-retrait de l'incident


COUR D'APPELDE REIMSCHAMBRE CIVILE1o sectionRG N : No RG 17/03158-11 SAS SERIGRAPHIEReprésentant : Me Estelle ROLLAND de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE PON T DE VESLEReprésentant : Me Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENTDu : 26 juin 2018 Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier ; Après débats à l'audience du 12 juin 2018, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SAS Sérigraphie reçue le 19 décembre 2017 à l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Reims assorti de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif. Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" en date du 4 avril 2018 aux termes desquelles il est sollicité la radiation de l'affaire pour non exécution de la décision ainsi que la condamnation de la société Sérigraphie au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Vu les conclusions en réponse de la société Sérigraphie en date du 14 mai 2018. Vu le message RPVA adressé le 12 juin 2018 par lequel le demandeur à l'incident se désiste de sa demande de radiation. MOTIFS : Il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" se désiste de son incident. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" de son incident de radiation. Le greffier Le conseiller