Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2016, 11/09095
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09095 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/01083 APPELANTE SCI FINLAY SAINT CHARLES représentée par son gérant en exercice, no Siret : 339 531 782 ayant son siège 2 rue de Lyon - 75012 PARIS Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMÉE SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING anciennement dénommée TOTAL FRANCE représentée par ses représentants légaux, no Siret : 542 034 921 ayant son siège au 24 Cours Michelet - 92800 PUTEAUX Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, ConseillèreMonsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé. * * * Vu le jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 08/01083 ) ; Par déclaration du 16 mai 2011, la SCI FINLAY SAINT CHARLES a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Suite à leur accord les parties ont été envoyé en médiation par arrêt du 11 avril 2013 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 10 novembre 2015 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING du 17 décembre 2015 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI FINLAY SAINT CHARLES ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI FINLAY SAINT CHARLES, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,