Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0097, du 28 mars 2006
Formation: CT0097


COUR D'APPEL D'AIX-en-PROVENCE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION (20ème CHAMBRE) ORDONNANCE N Nous, Jean-Pierre POUSSIN, Président de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN au cabinet de M. X..., contre : François dit Françis MARIANI Des chefs de : tentative d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, recel de vol aggravé. Vu l'ordonnance rendue le 09 mars 2006 par le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN ; Vu la notification de cette décision faite le 09 mars 2006 ; Vu la déclaration d'appel faite le 17 mars 2006 au Greffe du tribunal de grande instance ; Vu l'avis motivé de Monsieur le Procureur de la République en date du 20 mars 2006, et de la transmission de la procédure à Monsieur le Procureur Général en date du 27 mars 2006 ; Attendu que l'ordonnance dont s'agit n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 186 du Code de procédure pénale ; - Déclarons l'appel irrecevable ; - Ordonnons le retour de la procédure au juge d'instruction de DRAGUIGNAN Fait à AIX-EN-PROVENCE Le 28 mars 2006 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION copie de la présente ordonnance a été délivrée le par LE GREFFIER