Cour d'appel de Paris, CT0162, du 23 juin 2005
Formation: CT0162


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C X... DU 23 JUIN 2005 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/09374 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2004 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG no 200203329 APPELANTE Madame LAURA DE FREITAS Y... épouse FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour INTIME Monsieur DOMINGOS FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mondane COLCOMBETP1, et Marie-Christine GEORGEP2, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mondane COLCOMBET, président Marie-Christine GEORGE, conseiller David PEYRON, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GALVEZ X... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Mondane COLCOMBET, Président - - signé par Madame Mondane COLCOMBET, président et par Mme Nathalie GALVEZ, greffier présent lors du prononcé.