Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 24 novembre 2005
Formation: CT0012

Sommaire: DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Il résulte des articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle que la protection offerte par le livre V du code précité ne bénéficie qu'au dessin ou au modèle nouveau et présentant un caractère propre, lequel suppose que l'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout autre dessin ou modèle. Tel n'est pas le cas pour un modèle d'animal en peluche qui reprend l'essentiel des formes et des couleurs caractéristiques de marionnettes préexistantes.