Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/05375
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05375 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 13/00377 APPELANTS Monsieur Dominique X... né le 06 Octobre 1946 à AVALLON (89200) demeurant ... Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté sur l'audience par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Madame Catherine Y... née le 09 Décembre 1966 à GUISE demeurant ... Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée sur l'audience par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉE SCI PEGASE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 415 289 370 ayant son siège au 11 Rue de la Goulotte - 89200 AVALLON Représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 26 Janvier 2015 par Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE ( RG no 13/00377 ) ; Par déclaration du 11 mars 2015, Monsieur Dominique X... et Madame Catherine Y... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 29 novembre 2016 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SCI PEGASE du 29 novembre 2016 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Dominique X... et Madame Catherine Y.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Dominique X... et Madame Catherine Y..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,