Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 31/07
Formation: CT0123


Patrick X... a déposé le 3 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 29 octobre 2002 au 24 février 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 3 juillet 2006 concernant les faits de viol et de meurtre avec tortures ou actes de barbarie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 450000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 25000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'allocation d'une somme de 28000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté des autres demandes faute de pièces justificatives ; Le Procureur général près la Cour d'appel a proposé que l'indemnisation du préjudice moral soit fixée à la somme de 56000 euros ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant que la détention provisoire de Patrick X..., alors âgé de 47 ans et qui s'était à l'origine spontanément accusé des faits pour lesquels il a été mis en examen, a duré 2 années, 3 mois et 26 jours ; qu'en réparation du préjudice moral qui en est résulté pour lui il lui sera alloué la somme de 70000 euros ; Considérant, sur le préjudice matériel, qu'il exerçait une activité de forain, qu'il justifie par les déclarations de revenu versées aux débats avoir déclaré des bénéfices industriels et commerciaux annuels de 7470 euros ; que compte tenu de la perte de revenus subie pendant la détention et de la perte corrélative de droits à une pension de retraite il sera alloué à Patrick X... la somme de 22500 euros ; Considérant qu'au vu des pièces communiquées et de la nature de la présente instance il sera accordé au titre de l'article 700 du NCPC la somme de 2500 euros ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor public à payer à Patrick X... : ; - la somme de 70000 euros en réparation de son préjudice moral - la somme de 22500 euros en réparation de son préjudice matériel ; - la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du NCPC - laissons les dépens à la charge du trésor public . Le Greffier en Chef Le Président