Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2013, 13/02776
Formation: COUR D'APPEL 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2013 (no 12 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02776 Décision déférée : ordonnance du 04 septembre 2013, à 13h52, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, Marie-Anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. Alassane Y... né le 31 janvier 1981 à Lougele de nationalité mauritanienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot assisté de Me Sophie Marques, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Ancelet de la Scp Ancelet Douchin Elie Saudubray, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 mars 2013 par le préfet de Val d'Oise à l'encontre de M. Alassane Y..., notifié le même jour à 14h20 ; - Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 30 août 2013, par ledit préfet à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 12h15 ; - Vu l'ordonnance du 04 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation pour une durée de 20 jours à compter du 4 septembre 2013 soit jusqu'au 24 septembre 2013 à 12h15 de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 05 septembre 2013, à12h59, par M. Alassane Y... ; Après avoir entendu les observations : - de M. Alassane Y..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, La Cour considère : - que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a considéré que le moyen d'irrecevabilité tiré du placement dans un local de GAV était inopérant en ce que aucun élément du dossier ne permet de suspecter que les policiers n'auraient pas respecté les obligations légales; - que c'est encore par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a considéré que le moyen tiré de la violation du droit de prévenir la famille était inefficace en ce qu'aucun élément ne permet de mettre en doute que Alassane Y... a été clairement informé de ses droits et qu'il a renoncé à celui concernant le fait de prévenir la famille ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 06 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé