Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 10/04197
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 04197 AFFAIRE : Gilles X... C/ S. A. S. CLABAUT Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Industrie No RG : 09/ 00233 Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie DE COULGEANS Copies certifiées conformes délivrées à : Gilles X... S. A. S. CLABAUT le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gilles X......... 95130 FRANCONVILLE représenté par M. Nils Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S. A. S. CLABAUT 6 rue Eugène Freyssinet 78570 CHANTELOUP LES VIGNES représentée par Me Sophie DE COULGEANS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M. Gilles X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à la S. A. S. CLABAUT. Considérant que par lettre du 16 octobre 2011, l'appelant informait la cour de " l'annulation de sa demande en appel " Considérant que par lettre du 28 octobre 2011 le conseil de l'intimée informait la cour de l'acceptation de ce désistement d'appel par son client Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Gilles X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Gilles X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,