Cour d'appel de Rennes, 2 février 2021, 19/000101
Formation: SS
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale No RG 19/00010 - No Portalis DBVL-V-B7D-PNPZNature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 26 Décembre 2018Date de la saisine : 02 Janvier 2019Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2018Décision attaquée : AU FONDJuridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BREST___________________________________________________________________________ APPELANTESociété KEOLIS BREST (M [G] [O])Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS INTIMECPAM [Localité 1] __________________________________________________________________________ORDONNANCE DE RADIATION Ordonnance No 25 Nous Elisabeth SERRIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leurincombaient dans les délais impartis, Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 446-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire. Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie (aux parties) adverse (s) Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 02 Février 2021 LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE