Cour d'appel de Reims, du 4 octobre 2001

Sommaire: NOM - Prénom - Changement - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation Une personne née de sexe masculin présente un intérêt légitime à changer de prénom, au sens de l'article 60 du Code civil, dès lors qu'elle a le sentiment d'être une femme et la volonté de transformer son sexe, que son apparence physique est conforme à ce sentiment et cette volonté, et que le public et l' entourage immédiat la perçoivent non comme un homme mais comme une femme

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE : 2ème SECTION EM/ML AFFAIRE N : 00/02505 EM/ML ARRET N° : 721 AFFAIRE X... C/ C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 05 Octobre 2000. ARRET DU 04 OCTOBRE 2001 APPELANT: Monsieur Géraid X... 18 rue Grimaux 17300 ROCHEFORT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/004948 du 17/01/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Valérie MAUCERT, avocat au barreau de TROYES, EN PRÉSENCE DU MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame Y..., Substitut Général près la Cour d'appel de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE :Madame MARZI Odile Z...: Monsieur MINNEGHEER Eric Z...: Madame BOY Any-Claude GREFFIER D'AUDIENCE Madame Michèle A..., Greffier lors des débats et du prononcé. MINISTERE PUBLIC Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DÉBATS En chambre du Conseil du 21 Juin 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2001, ARRET Prononcé par Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 04 Octobre 2001 et qui a signé la minute avec le Greffier, FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES 1- Saisi par requête de Gérald X... qui sollicitait la modification de son prénom en Lauren, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de TROYES a, par jugement du 5 octobre 2000, rejeté sa demande. II est fait ici expresse référence aux motifs de cette décision. 2- Gérald X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 25 octobre 2000. II explique qu'il présente un syndrome de transsexualisme, son apparence étant féminine, que depuis plusieurs années il est connu sous l'identité de Lauren et qu'il demeure en l'attente d'une opération future lui permettant de devenir une femme à part entière. II critique dès lors la décision du premier juge qui l'ont débouté de sa demande en retenant qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime pour changer de prénom, son apparence restant ambiguù et aucun projet d'opération de changement de sexe n'étant établi. II soutient que l'intérêt qu'il invoque pour changer de prénom est sa difficulté à vivre sa sexualité sous le prénom de Gérald. II expose produire aux débats de nombreuses attestations émanant de sa famille, de ses voisins qui sont tous unanimes à dire qu'il a changé d'apparence physique, et ce bien avant octobre 1996. II fait par ailleurs valoir que son apparence physique et son identité actuelle, qui ne co'ncide pas avec elle, lui créent de nombreuses difficultés d'ordre administratif et professionnel. Il ajoute qu'une opération est bien projetée mais qu'elle ne peut intervenir avant long traitement hormonal et psychiatrique. II conclut donc à l'infirmation du jugement entrepris et demande à être autorisé à porter désormais le prénom de Lauren. Le Parquet Général conclut également à l'infirmation du jugement en considérant que l'intérêt invoqué est légitime. MOTIFS DE L'ARRET Les photographies produites aux débats démontrent que Gérald X... a une apparence parfaitement féminine, et ce depuis 1995. II n'existe à cet égard aucune ambigu'té. De nombreuses attestations prouvent, par ailleurs, que depuis longtemps, il se considère comme une femme et est perçu comme tel. Sa mère explique ainsi que depuis l'adolescence, il veut être une fille, qu'arrivé à l'âge adulte, il a tenté d'avoir une vie normale en rapport avec son sexe de naissance mais qu'il a échoué, ses deux divorces en étant la preuve. Plusieurs personnes amies ou de sa famille expliquent que depuis 1996-1997, ils le considèrent comme une femme et l'appellent Lauren. Ses différents employeurs et l'ASSEDIC de CHAMPAGNE-ARDENNES éditent des bulletins de salaire ou des attestations d'affiliation au nom de "Madame Lauren X...". II est enfin établi par deux médecins, le Docteur B... de l'hôpital FOCH à SURESNES (92) et le Docteur C..., qu'il suit un traitement hormonal anti androgénique et oestrogénique depuis 1997 dans le cadre d'une demande de transformation hormono-chirurgicale de féminisation. Tous ces éléments permettent de considérer que Gérald X... présente un intérêt légitime à changer de prénom, au sens de l'article 60 du code civil, dès lors qu'il a le sentiment d'être une femme et la volonté de transformer son sexe, que son apparence physique est conforme à ce sentiment et cette volonté, que le public et son entourage immédiat le perçoivent non comme un homme mais comme une femme. II importe, dans ces conditions, de lui conférer une identité en rapport avec l'image qu'il a de lui et qu'il renvoie. Le jugement entrepris sera, par voie de conséquence, infirmé. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en Chambre du Conseil et par arrêt contradictoire ; Recevant en la forme l'appel de Gérald X..., Le déclare bien fondé; En conséquence, Infirme le jugement déféré; Et statuant à nouveau, Dit que le prénom Lauren sera désormais substitué au prénom Gérald; Ordonne la transcription du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de Gérald X... né le 25 septembre 1967 à TROYES; Laisse à la charge de Gérald X... les dépens de première instance et d'appel exposés par lui. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,