Cour d'appel de Limoges, 5 octobre 2018, 18/000856
Formation: 05
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


No DOSSIER: No RG 18/00085 - X... Portalis DBV6-V-B7C-BH3RL COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 05 Octobre 2018 à 14 heures Z... Y... LIMOGES, le 05 Octobre 2018 à 14 heure, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseille rà la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivant, ENTRE : Monsieur Z... Y..., demeurant [...] représenté par Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES Actuellement hospitalisé au centre hospitalier EYGURANDE Appelant d'une ordonnance rendue le par le ET : UDAF DE LA CORREZE, demeurant [...] non comparante, ni représentée Monsieur le Préfet de la CORREZE, demeurant [...] non comparant, ni représenté Monsieur le Directeur CHS EYGURANDE, demeurant [...] - non comparant, ni représenté Madame B... Général demeurant [...] non comparante, ni représentée INTIMES L'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Octobre 2018 à sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier, Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES, Conseil de Monsieur Z... Y..., a été entendu en ses observations. Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 05 Octobre 2018 à ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, DECLARONS l'appel ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur Z... Y...- Monsieur le Directeur du CHS EYGURANDE- Madame le Procureur Général- UDAF de la CORREZE- Monsieur le Préfet de la CORREZE LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Claude FERLIN. Jean-Pierre COLOMER