Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/01429S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [P] [S][Adresse 3][Localité 8]Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 INTIMEES Me [V] [K] (SCP [V] DAUDE) - Mandataire liquidateur de S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE[Adresse 2][Localité 6]Me [B] [L] - Liquidateur amiable de S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013[Adresse 4][Localité 7]Association AGS CGEA IDF S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013 représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [L] [B] [B] [Adresse 4][Localité 7]Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 5][Localité 9] LUXEMBOURGReprésentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Représntée par SCP [V] DAUDE ès qualité de Mandataire Liquidateur[Adresse 1][Localité 7] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 11 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,