Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08708S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association NEXEM[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 INTIMEE Mme [Z] [B][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 07 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de [Localité 3] Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09,Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,