Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2012, 12/01184
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


6ème Chambre A ARRÊT No526 R. G : 12/ 01184 Melle Clara X... C/ M. André Y... rectifie l'arrêt 321 du 7 février 2012 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 27 Février 2012 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Mademoiselle Clara X... née le 02 Mars 1982 à VANNES (56000) ...56390 LOCMARIA GRAND CHAMP assistée de la SCP A...Z..., avocats INTIMÉ : Monsieur André Y... né le 20 Février 1965 à SAINT MALO (35400) ... 56000 VANNES assisté de la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocats FAITS ET PROCÉDURE : Par son arrêt No 321 en date du 07 février 2012, la Cour a ordonné une expertise, désigné l'Institut génétique Nantes Atlantique (I. G. N. A.) et fixé une provision de 1000 euros (500 euros par parties) à verser à la Régie avant le 7 mars 2012. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Z... le 21. février 2012, celui-ci indiquant que Madame X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 février 2011 ; Qu'en conséquence, les frais de l'expertise seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle et qu'il n'y a pas lieu à consignation ; . Il s'agit à l'évidence d'une simple erreur matérielle affectant une décision que la juridiction qui l'a rendue peut toujours corriger (cf. l'article 462 du code de procédure civile). PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 7 février 2012 ; Dit que le frais de l'expertise confiée à l'I. G. N. A seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle et ordonne la restitution des consignations qui ont été versées à la Régie. Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l'arrêt en date du 7 février 2012 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT