Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, 15/00135
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016--- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00135 AFFAIRE : Mme Malika X... M. Y... ayant pour gardien le CONSEIL GENERAL de la HAUTE VIENNE, MINISTERE PUBLIC POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DEMANDE DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 06 NOVEMBRE 2015, par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue ce jour, 7 mars 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Malika X..., demeurant... COMPARANTE-assistée de Me Catherine CHAROING, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Y... ayant pour gardien le CONSEIL GENERAL de la HAUTE VIENNE, actuellement sans domicile connu NON COMPARANT, représenté par Me Etienne DESCHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame Z... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Madame X... a été entendue en ses explications ; Madame Z... a été entendue en ses observations et les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, la COUR après en avoir délibéré a rendue l'arrêt suivant : --- ooOoo--- Vu le jugement rendu le 6 novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES ordonnant le retrait total de l'autorité parentale de Madame Malika X... à l'égard de son enfant Y... et confiant celui-ci au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Vienne ; Vu l'appel formé contre cette décision le 27 novembre 2015 par Madame Malika X... ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, cette dernière déclare se désister de son appel ; qu'il y a lieu de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la COUR. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile ; CONSTATE le DESISTEMENT d'appel de Madame Malika X... et le DESSAISISSEMENT de la COUR. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.