Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2015, 14/10072
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 12 NOVEMBRE 2015 6ème Chambre A ORDONNANCE No 254 R. G : 14/10072 M. Abdelhamid X... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Déclare l'acte de saisine caduc Le douze Novembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Abdelhamid X...... ... 44300 NANTES Représenté par Me Loïc BOURGEOIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 012132 du 26/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANT au MINISTERE PUBLIC en présence de Monsieur François TOURET DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions. INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Le 23 décembre 2014, monsieur X... a interjeté appel de la décision du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 novembre 2014. Par mention au dossier en date du 10 septembre 2015, le Conseiller de la mise en état a invité l'appelant à justifier d'une part du respect des formalités énoncées par l'article 1043 du code de procédure civile et d'autre part de la signification de ses écritures au Ministère public. L'incident a été évoqué à l'audience du 13 octobre 2015 pour laquelle seul le Ministère public avait conclu le 12 octobre précédent en demandant que la caducité de la déclaration d'appel soit constatée ainsi que l'irrecevabilité des écritures relatives à la nationalité de l'appelant. Considérant qu'aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie de conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice, qui en délivre récépissé, le dépôt des pièces pouvant être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assignation étant caduque et les conclusions irrecevables s'il n'est pas justifié des diligences ainsi prévues ; que monsieur X... a interjeté appel afin que soit constatée sa nationalité française par possession d'état et qu'il soit procédé à son inscription au registre de l'état civil ; que ces prétentions relèvent donc du champ d'application de l'article 1043 du code de procédure civile ; que toutefois, l'appelant n'a pas justifié des diligences ainsi prévues et n'a pas produit le récépissé exigé ; Considérant au surplus que l'article 908 du code de procédure civile énonce qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 910 du même code prévoit que ces conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe ; que force est de constater que l'appelant ne justifie pas de la notification au Ministère public de ses conclusions déposées le 26 mai 2015. Considérant en conséquence, que la déclaration d'appel de monsieur X... à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 novembre 2014 sera déclarée caduque ; PAR CES MOTIFS, Constatons et prononçons la caducité de la déclaration d'appel formé par monsieur X... le 23 décembre 2014 à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 novembre 2014, Condamnons monsieur X... aux entiers dépens.