Cour d'appel de Douai, CT0099, du 14 mars 2006
Formation: CT0099

Sommaire: ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Eléments constitutifs - Elément matériel Le fait pour le prévenu d'avoir porté au visage de la victime un violent coup de balai lors d'un conflit de voisinage, entraînant une incapacité temporaire de travail de deux jours, doit être réprimé du chef de violence avec usage d'une arme

DOSSIER N 05/01942 ARRÊT DU 14 Mars 2006 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - No Prononcé publiquement le 14 Mars 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. D'ARRAS du 25 MAI 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Raymond Maurice Gaston Né le 10 Septembre 1939 à VACQUERIETTE ERQUIERES Fils de X... Jean-Baptiste et de HARMANI Gabrielle De nationalité française, divorcé Retraité Demeurant 2, rue d'Oeuf - 62770 WILLEMAN Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître DELHALLE Matthieu, avocat au barreau de DOUAI LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS appelant, Y... Gérard, demeurant 1, rue d'Oeuf - 62770 WILLEMAN Comparant, partie civile, intimé, assisté de Maître THUILLIEZ Marjorie, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Bruno Z.... GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats Odette MILAS au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 31 Janvier 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Monsieur Z... en son rapport ; X... Raymond Maurice Gaston en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 14 Mars 2006. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Par jugement du 25 mai 2005 le Tribunal Correctionnel d'Arras a condamné Raymond X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis du chef de violence avec usage d'une arme. Statuant sur l'action civile le jugement a condamné X... à payer à Gérard Y... les sommes suivantes : au titre du préjudice soumis à recours 4,59 ç préjudice personnel 300,00 ç, pretium doloris 750,00 ç, préjudice esthétique 350,00 ç, - préjudice matériel 112,50 ç, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale 350,00 ç X... a formé appel le 2 juin 2005. Le Ministère Public a fait appel incident. Les deux parties ont chacune comparu. Le prévenu a plaidé la relaxe et la partie civile la confirmation du jugement, y ajoutant une demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale de 650 ç. MOTIFS Les deux parties résident au 2, rue d'Oeuf, à WILLEMAN pour le prévenu et 1 rue d'Oeuf pour la partie civile. Ce voisinage se poursuit depuis plusieurs années. Plainte a été déposée par Y... pour une violence commise la veille par son voisin à qui il demandait "courtoisement", selon le plaignant, des explications sur des rumeurs entendues dans la commune. X... était en train de balayer et lui aurait flanqué "un violent coup de balai au visage". Une incapacité temporaire de travail de deux jours, selon l'examen du médecin requis, a été retenue. Les constatations ont été jugées compatibles avec un coup de balai. Le jour des faits en clinique étaient constatées plaies de l'arête nasale, plaie de l'arcade sourcilière, hématome entraînant fermeture spontanée de l'oeil droit. Les faits ont été contestés par X..., qui déclare de son voisin ainsi mis à mal : "je lui adresse plus la parole depuis deux ans. Je pense qu'il m'en veut de ne plus lui adresser la parole"... "il se trouvait contre la grille d'entrée et il la secouait violemment. Celle-ci s'est descellée sous la pression et est tombée sur lui". Y... en repartant aurait jeté la barrière dans la cour. Par un "procès-verbal de mise en présence" chacun a affirmé maintenir sa position. Toutefois une telle version n'est pas plausible alors que Y... est de haute taille, qu'en hauteur il dépasse de beaucoup le sommet de la barrière. Une chute de la barrière provoquée comme l'indique X... l'aurait blessé à la taille et non au visage. Le jugement appelle donc confirmation, tant sur la culpabilité que sur la peine, le casier judiciaire de X... ne mentionnant aucune peine, ainsi que sur l'action civile, le premier juge ayant justement estimé le préjudice subi. Il convient en outre d'accorder 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la partie civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement. ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à Maître DELHALLE, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y AJOUTANT, condamne Raymond X... à verser 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale à Monsieur Y... La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable le condamné. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, O. MILAS C. PARENTY