Cour d'appel d'Angers, 11 avril 2013, 12/02075
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 02075 ORDONNANCE N 251/ 13 DU 11 Avril 2013 Monsieur Adrian X...... 53120 BRECE APPELANT CAISSE R. S. I. 2 rue André Tardieu BP 60237 44202 NANTES CEDEX 2 INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 2 octobre 2012 interjeté par monsieur Adrian X...à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, en date du 7 septembre 2012, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 avril 2013, par lequel monsieur Adrian X...indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de la CAISSE R. S. I., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à monsieur Adrian X...de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Adrian X...aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 11 Avril 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,