Cour d'appel de Paris, CT0162, du 26 janvier 2006
Formation: CT0162


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C X... DU 26 JANVIER 2006 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11446 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2002 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 200008369 APPELANTE Madame MATHILDE Y... épouse Z... 18 Rue du Loup Pendu 91570 BIEVRES représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me ROZEN BRIGITTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1480, Me Bérénice BERHAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : M 35 INTIME Monsieur HUBERT JEAN BERNARD Z... 34 Rue Dulong 75017 PARIS représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me GUILLEMIN CAROLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B456 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mondane COLCOMBET, Présidente chargée d'instruire l'affaireP1, et Alain ALBERT, PrésidentP2, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mondane COLCOMBET, président Alain ALBERT, conseiller Claire BARBIER, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GALVEZ X... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Mondane COLCOMBET, Président - - signé par Madame Mondane COLCOMBET, président et par Mme Nathalie GALVEZ, greffier présent lors du prononcé.