Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2008, 08/01063
Formation: CT0052


COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 01063 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, en date du 24 Avril 2008, enregistrée sous le no 08 / 1463 Monsieur Jean- Pierre X......... 97416 LA CHALOUPE SAINT- LEU REQUERANT ORDONNANCE No26 DU dix sept Juin deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Pierre en date du 24 avril 2008, notifiée le 7 mai suivant Vu le recours formé contre cette décision par M. X...Jean- Pierre le 27 mai 2008. Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 6 juin 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISIONS : Monsieur Jean- Pierre X...a obtenu l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 24 avril 2008. Il a formé un recours dans le mois de la notification invoquant une diminution de ses revenus du fait d'une perte d'emploi et ses quatre enfants à charge. Sa demande ne fait pas mention de la présence des enfants à son domicile et la requête en divorce jointe à son recours fait apparaître que son épouse demande la fixation de leur résidence habituelle chez elle. Les enfants ne sont donc pas à compter comme étant à charge. En revanche, Monsieur X...justifie d'une indemnisation par l'assurance chômage pour la somme mensuelle de 880 euros. Cette somme est à retenir au lieu de son ancien salaire (moyenne mensuelle net sur 2007 de 1. 276 euros et non 1. 021 euros retenus à tort par la décision déférée). Monsieur X...dispose ainsi d'un revenu lui donnant droit à l'aide totale. La décision est donc infirmée. PAR CES MOTIFS Déclare le recours recevable et fondé, Infirme la décision déférée en ce qu'elle a octroyé une aide partielle, Accorde à Monsieur Jean- Pierre X...l'aide juridictionnelle totale, Confirme la décision pour le reste. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT