Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2020, 19/116057
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 23 octobre 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG19/11605-Portalis 35L7-V-B7D-CACTL Décision déférée à la cour : jugement du 31 janvier 2019 -tribunal de grande instance de paris - RG 17/09764 APPELANTS Monsieur G... T...[...][...] Représenté par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303 Madame D... T...[...][...] Représentée par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303 INTIMÉE SCI PARDES PATRIMOINEprise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...][...] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053Ayant pour Avocat plaidant, Me Prune SCHIMMEL-BAUER de l'AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat au barreau de Paris, toque U 0009 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Claude Creton, président,Monique Chaulet, conseiller,Christine Barberot, conseiller. Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier Arrêt :- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Vu l'appel interjeté par M. et Mme T... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2019 qui déclare parfaite la vente conclue le 10 mars 2017 avec la société Pardes patrimoine et les condamne au paiement d'une somme de de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées 16 juin 2020, ils ont déclaré se désister de leur appel ; qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constate de désistement d'appel formé par M. et Mme T... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2019 ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le greffier, Le président,