Cour d'appel d'Orléans, 21 août 2019, 19/018371
Formation: C1
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : [...]Date de Saisine : 20 Mai 2019Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 07 Mai 2019Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires No RG 19/01837 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6GT__________________________________________________________________________________APPELANTESSARL FILYING GESTION agissant poursuites et diligences par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siègeReprésentée par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURSReprésentée par Me Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE AVOCATS, avocat au barreau de LYONSARL EVOLYIA DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siègeReprésentée par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURSReprésentée par Me Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE AVOCATS, avocat au barreau de LYON __________________________________________________________________________________Orléans, le 21 Août 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LEDÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Les S.A.R.L. FILYING GESTION et EVOLYA DÉVELOPPEMENT ont relevé appel le 20 mai 2019 d'une décision rendue le 7 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance de Tours. Le 28 mai 2019 , elles ont cependant fait connaître qu'elles se désistent de leur recours. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Il convient de constater le désistement d'appel des sociétés FILYING GESTION et EVOLYA DÉVELOPPEMENT lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ; En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel des sociétés FILYING GESTION et EVOLYA DÉVELOPPEMENT du recours enrôlé sous le numéros de rôle 19/1837 et le dessaisissement de la cour. DISONS que les sociétés FILYING GESTION et EVOLYA DÉVELOPPEMENT conserveront la charge des dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :21 Août 2019 àla SELARL 2BMP