Cour d'appel de Bastia, 8 février 2012, 11/00722
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


Ch. civile A ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00722 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 252 X...X... C/ Y...Z...Y...Y...A...B...C...C...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Jean-Jacques X...né le 05 Août 1965 à PARIS ...92130 ISSY LES MOULINEAUX ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Antoine SOLLACARO, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Stéphane X...né le 14 Mai 1974 à PARIS ...75015 PARIS ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Antoine SOLLACARO, avocat au barreau d'AJACCIO CONTRE : Madame Jacqueline Y...née le 07 Juin 1961 à AJACCIO (20000) ... 20171 MONACIA D AULLENE ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Yvette Z...épouse O... née le 27 Avril 1944 à CONAKRY ...1255 VEYRIER (SUISSE) ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Marie-Pierre Y...épouse G......73290 LA MOTTE SERVOLEX Défaillante Monsieur Pierre Y......84580 OPPEDE Défaillant Madame Micheline A...épouse Y.........13005 MARSEILLE Défaillante Madame Reine B...veuve H...née le 17 Juin 1933 à MONACCIA D'AULLENE (20131) ...20171 MONACIA D'AULLENE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Marc Eugène C...né le 27 Mai 1968 à TOULON (83000) ...20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Marie Paule C...épouse K...née le 31 Janvier 1973 à TOULON (83000) ...20166 PORTICCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Charles Antoine Y...Intervenant volontaire né le 22 Février 1949 à MONACCIA D'AULLENE (20131) ...20171 MONACIA D'AULLENE ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 novembre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mademoiselle Carine GRIMALDI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 février 2012. ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Le 30 août 2011, Messieurs Jean Jacques et Stéphane X...ont saisi la cour de céans en rectification de l'arrêt rendu le 15 juin 2011. Au soutien de leur requête, ceux-ci exposent que la cour a dit dans les motifs de sa décision que " L'équité commande d'allouer la somme de 1 000 euros à Madame Jacqueline Y..., à Madame Z...épouse O... Yvette, et aux consorts H...et ce en application de l'article 700 du code de procédure civile " alors que le dispositif de l'arrêt précise " Condamne Jean Jacques et Stéphane X...à payer la somme de 1 000 euros chacun à Madame Jacqueline Y..., à Madame Yvette Z...épouse O..., et aux consorts H...". Les consorts X...sollicitent en conséquence que le terme " chacun " soit supprimé du dispositif et celui-ci rectifié en ce sens. Les intimés ont quant à eux conclu au rejet de la requête. * * * SUR CE : Contrairement à ce que soutiennent les consorts X..., il n'y pas de contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt. La cour dans les motifs de l'arrêt entrepris a entendu allouer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros de sorte que le dispositif à bon droit précise " Condamne Monsieur Jean Jacques X...et Monsieur Stéphane X...à payer la somme de 1 000 euros chacun à Madame Jacqueline Y..., à Madame Yvette O... épouse Y..., et aux consorts C...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ". La requête doit donc être rejetée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la requête en rectification, Condamne les consorts X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT