Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 5 décembre 2007, 07/01168
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ARRÊT No R. G : 07 / 01168 OPAC SUD DEUX-SÈVRES C / Epoux X... TRÉSORERIE PRINCIPALE DE NIORT-IMPÔTS SOFINCO ANAP EDF GDF S2P PASS SCP ANDOUARD-QUINTARD FRANFINANCE TRÉSORERIE DE NIORT OPAC SUD DEUX-SÈVRES NECKERMANN TRÉSORERIE PRINCIPALE DE NIORT SÈVRE VILLE DE NIORT Y... SRG CAMBLANES E. LECLERC S. E. E. R. I. C. FINAREF CONTENTIEUX OFFICE RÉGIONAL DE POURSUITES Z... DIDIER ATOS WORLDLINE VERITEL FABIO A... Société FRANÇAISE DE RECOUVREMENT CABINET BEGHIN ET GROUX COFACE SCRL SNC CERTEGY DARTY EFFICO SORECO BANQUE POSTALE INTER SPORT S. A. R. L. LOUGO-EASY CASH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 mars 2007 rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de NIORT. APPELANTE : OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SUD DEUX-SÈVRES (OPAC) dont le siège social est...-BP 8623 79026 NIORT CEDEX agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean-Marc B..., avocat au barreau de NIORT, qui a été entendu en sa plaidoirie ; INTIMES : Monsieur Cyrille X... Madame Céline C... épouse X... demeurant...-... 79000 NIORT défaillants bien que régulièrement convoqués TRÉSORERIE PRINCIPALE DE NIORT-IMPÔTS dont le siège social est... 79022 NIORT défaillante bien que régulièrement convoquée SOFINCO ANAP dont le siège social est Rue du Professeur Lavignolle-BA 4 BP 189 33042 BORDEAUX CEDEX défaillant bien que régulièrement convoqué EDF GDF dont le siège social est BP 27 17053 LA ROCHELLE CEDEX défaillante bien que régulièrement convoquée S2P PASS dont le siège social est... 91051 EVRY CEDEX défaillant bien que régulièrement convoqué SCP ANDOUARD-QUINTARD dont le siège social est... 79000 NIORT défaillante bien que régulièrement convoquée FRANFINANCE dont le siège social est...-BP 50129 44201 NANTES CEDEX 2 défaillant bien que régulièrement convoqué TRÉSORERIE DE NIORT OPAC SUD DEUX-SÈVRES dont le siège social est...-BP 3132 79012 NIORT CEDEX défaillante bien que régulièrement convoquée NECKERMANN dont le siège social est 5 Rue du Château d'Angleterre 67300 SCHILTIGHEIM défaillant bien que régulièrement convoqué TRÉSORERIE PRINCIPALE DE NIORT SÈVRE dont le siège social est...-BP 530 79022 NIORT CEDEX défaillante bien que régulièrement convoquée VILLE DE NIORT Mairie-BP 516-Place Martin Bastard 79022 NIORT défaillante bien que régulièrement convoquée Monsieur Alain Y... demeurant...-B. P 193 79006 NIORT défaillant bien que régulièrement convoqué SRG CAMBLANES dont le siège social est B. P. 63 33360 LATRESNE défaillant bien que régulièrement convoqué E. LECLERC dont le siège social est Espace E... France-...-BP 8512 79025 NIORT CEDEX 9 défaillant bien que régulièrement convoqué S. E. E. R. I. C. dont le siège social est ZI Les Etaings Chateauneuf 42800 RIVE DE GIER défaillant bien que régulièrement convoqué FINAREF CONTENTIEUX dont le siège social est... 59100 ROUBAIX défaillant bien que régulièrement convoqué OFFICE RÉGIONAL DE POURSUITES dont le siège social est... 79000 NIORT défaillant bien que régulièrement convoqué Z... DIDIER dont le siège social est... 79000 NIORT défaillante bien que régulièrement convoquée ATOS WORLDLINE dont le siège social est... 75008 PARIS défaillant bien que régulièrement convoqué VERITEL FABIO A... dont le siège social est... 93697 PANTIN CEDEX défaillant bien que régulièrement convoqué Société FRANÇAISE DE RECOUVREMENT dont le siège social est B. P 44-F 59531 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX défaillante bien que régulièrement convoquée CABINET BEGHIN ET GROUX dont le siège social est B. P 21 62334 LENS CEDEX défaillant bien que régulièrement convoqué COFACE SCRL dont le siège social est B. P 9171 69263 LYON CEDEX 09 défaillant bien que régulièrement convoqué SNC CERTEGY dont le siège social est... 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX défaillante bien que régulièrement convoquée DARTY dont le siège social est...-Espace E... France 79000 NIORT défaillant bien que régulièrement convoqué EFFICO SORECO dont le siège social est... 37917 TOURS CEDEX défaillant bien que régulièrement convoqué BANQUE POSTALE dont le siège social est... 33900 BORDEAUX CEDEX 9 défaillante bien que régulièrement convoquée INTER SPORT dont le siège social est Espace E... France-B. P 1079 79010 NIORT CEDEX défaillant bien que régulièrement convoqué S. A. R. L. LOUGO-EASY CASH dont le siège social est... Jean Baptiste F... 79000 NIORT défaillante bien que régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 910 alinéa 1,785 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Axel BARTHÉLEMY, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT : -RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE-Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration du 29 Avril 2005, les époux X... ont saisi la commission de surendettement des DEUX SÈVRES ; Par jugement du 24 Janvier 2006 du Juge de l'Exécution de NIORT a été ouverte la procédure de rétablissement personnel des époux X..., l'ATI des Deux Sèvres étant désigné en qualité de mandataire. Le bilan économique et social des débiteurs a été déposé au greffe les 24 et 31 Mai et 20 Décembre 2006 ; LA COUR Vu le jugement rendu le 12 Mars 2007 par le Juge de l'Exécution de NIORT qui a notamment, après avoir arrêté les créances, prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; Vu l'appel interjeté le 22 Mars 2007 par lettre recommandée avec accusé réception par l'OPAC SUD DEUX SEVRES ; Vu les convocations des parties par lettre recommandée avec accusé réception pour l'audience tenue le 16 Octobre 2007 (tous les AR signés) ; Vu les observations écrites formulées le 3 Octobre 2007 par S2P PASS et le 21 Août 2007 par ATOS WORLDLINE ; Vu l'avis du Ministère Public en date du 20 Août 2007 ; Vu les conclusions déposées le 20 Août 2007 et reprises oralement à l'audience par l'appelante ; Vu l'audience tenue le 16 Octobre 2007 et la non comparution des autres parties ; MOTIFS SUR LA CREANCE L'OPAC SUD DEUX SEVRES indique que le Juge de l'Exécution a fixé à tort sa créance aux sommes de 2. 774,17 euros et 2. 711,11 euros, alors que seule la première somme était due, ainsi que déclaré auprès du mandataire et mentionné dans le bilan économique et social reçu en Mai 2006. C'est donc vainement qu'elle soutient que le deuxième bilan daté du 20 Décembre 2006 ne lui a pas été adressé. En effet l'état des créances y figurant ne modifiait pas sa situation et elle n'a donc pas été privée d'une possibilité de contestation telle que définie par l'article R 332-19 du Code de la Consommation. La créance de l'appelante sera arrêtée à la somme de 2. 774,17 euros, la décision déférée étant réformée en ce sens. SUR LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF L'OPAC SUD DEUX SEVRES reproche au mandataire de ne pas avoir établi une évaluation des éléments d'actif des débiteurs, conformément à l'article L 332-7 du Code de la Consommation. Toutefois les investigations déjà réalisées par la Commission de Surendettement dans le cadre de la phase de conciliation ont mis en évidence que les époux X..., parents de trois enfants en bas âge, ne disposaient d'aucun patrimoine immobilier et mobilier, et ne possédaient pas de véhicule. Une éventuelle évolution de leur situation n'est pas démontrée. Le mandataire indique que les époux X... étaient absents de leur domicile le 26 Avril 2006, alors que rendez vous avait été pris pour apprécier les causes de l'endettement et réaliser un inventaire de leurs meubles meublants, mais cette circonstance est insuffisante pour caractériser leur mauvaise foi. L'OPAC produit un courrier non authentifié de la G... DIDIER, aux termes duquel Mme X... a acheté le 11 Septembre 2004, une montre d'une valeur de 1. 680 euros, payée par quatre chèques de 420 euros émis sans provision. A l'examen du bilan économique et social ce créancier n'a pas déclaré sa créance, antérieure à la saisine de la commission et aucune des pièces produites ne démontre que les époux X... ont menti sur les causes de leur endettement. La valeur actuelle du bijou n'est pas précisée, et il ne peut être soutenu que la dissimulation ou la dissipation de ce seul bien ait pu compromettre le remboursement des créances, arrêtées à la somme de 17. 750,50 euros. Si les époux X... ne paient toujours pas leur loyer, il n'est pas établi qu'ils aient aggravé leur endettement par la souscription de nouveaux emprunts. En conséquence les conditions de déchéance énoncées par l'article L. 333-2 du Code de la Consommation ne sont pas caractérisées, et aucune évolution de la situation autorisant l'application de l'article L 332-12 n'est démontrée. La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif, la Cour adoptant pour le surplus les motifs développés par le premier juge. PAR CES MOTIFS : CONFIRME la décision déférée sauf sur le montant de la créance de l'OPAC SUD DES DEUX SEVRES, FIXE la créance à la somme de 2. 711,11 euros ; RAPPELLE son effacement ; CONDAMNE l'appelante aux dépens ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,