Cour d'appel de Limoges, 7 avril 2016, 15/01470
Formation: Cour d'appel
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


N dossier no 15/ 1470COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Madame Renée X... c/ Maître Aurélie Y... A l'audience publique du 5 avril 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame Renée X..., ... Appelante d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 1er octobre 2015, non comparante, E T : Maître Aurélie Y...avocate, ... Intimée comparante en personne, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 1er octobre 2015, Vu le recours de Mme Renée X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 20 novembre 2015 appelante d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 1er octobre 2015 ; Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 5 avril 2016 à 11 heures, L'affaire a été appelée à l'audience du 5 avril 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ; Renée X...a adressé un courrier sollicitant un renvoi exposant qu'André Z...qui avait un imprévu avec un client italien pour l'achat d'animaux devait être impérativement au marché et ne pourrait être présent à l'audience ; Maître Aurélie Y...s'est opposée au renvoi et a fait valoir ses observations ; Après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition du greffe le 7 avril 2016. * * * Sur la demande de renvoi : La demande de renvoi n'est justifiée par aucune pièce probante ; Par ailleurs, le contentieux objet du litige relève de la juridiction de proximité de BRIVE, remonte à 2014 et la facture de l'avocat de 540 € TTC est du 17 mars 2015 ; En conséquence la demande de renvoi ne sera pas retenue ; Sur le fond : Mr André Z...qui paraît représenter Mme Renée X...expose que cette dernière a formé un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 1er octobre 2015 qui a fixé à 540 € TTC les honoraires dus à Maître Aurélie Y...pour assurer son assistance dans une procédure devant le juge de proximité de Brive. Il soutient que Maître Aurélie Y...: " n'a pas défendu l'affaire pour la raison suivante, elle n'a jamais demandé d'expertise comme prévu... Maître Y...ne pouvait pas défendre cette affaire vu qu'elle est de Seilhac qu'elle est voisine et probablement cliente de Monsieur A...qui a un magasin ". Il ajoute dans son courrier de recours que vu son état de santé Renée X...n'a pas été en mesure de retirer la lettre recommandée du Bâtonnier du 14 août 2015 lui demandant ses observations. Maître Aurélie Y...répond qu'elle a accompli la mission confiée par sa cliente, à savoir l'assister et la représenter devant le juge de proximité de Brive dans un litige avec un artisan au sujet de l'installation d'un poêle à bois GODIN. Elle produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe et la somme de 53, 94 €, frais de signification de l'ordonnance de taxe. SUR CE Il ressort des débats et pièces les éléments suivants : Maître Aurélie Y...justifie, pièces à l'appui et de façon circonstanciée, avoir accompli la mission qui lui était confiée par Renée X...l'assistant dans une procédure devant le juge de proximité de Brive pour un litige avec un commerçant ; Le jugement du juge de Proximité de Brive du 14 avril 2015 mentionne la présence effective de Maître Aurélie Y...à l'audience et de sa plaidoirie ; Il s'ensuit que les honoraires correspondent parfaitement au travail réalisé ; En conséquence la décision critiquée sera confirmée ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Rejette la demande de renvoi ; Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 1er octobre 2015 ; Condamne Mme Renée X...à payer à Maître Aurélie Y...la somme de 540 € TTC ; Condamne Mme Renée X...à payer à Maître Aurélie Y...la somme de 53, 94 € frais de signification de l'ordonnance de taxe ; Condamne Mme Renée X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE