Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/012011
Formation: 11
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE REIMS1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉarticle 908 du code de procédure civilearticle 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/01201 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPPA APPELANTE Mme Catherine Elisabeth Marie DROUX, représentant : Me Florence SIX de la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE INTIMEE SA CREDIT LOGEMENT Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au dit siège.Prise en sa qualité de caution subrogée dans les droits et action de la banque BNP PARIBAS selon quittances subrogatives en date des 16 juin 2016 et 11 août 2017, représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; Vu le courrier de l'appelant en date du 13 décembre 2018 indiquant qu'il a été mis fin amiablement au litige ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Le greffier Le conseiller Copie aux avocatsCopie aux parties