Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, 20/000421
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : mee.ca-orleans@justice.frDate de Saisine : 07 Janvier 2020Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 26 Décembre 2019Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires No RG 20/00042 - No Portalis DBVN-V-B7E-GCYN__________________________________________________________________________________APPELANTESARL AVANTAGE RHReprésentée par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉESAS EURODITEL __________________________________________________________________________________Orléans, le 30 Janvier 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LEDÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La SARL Avantage RH a relevé appel par déclaratio ndu 7 janvier 2020 d'une ordonnance de référé rendue le 26 décembre 2019 par le Président du tribunal de commerce de Blois qui a déclaré le juge des référés du tribunal de commerce de Blois territorialement incompétént et a renvoyé l'affaire au juge des référés du tribunal de commerce de nanterre, dans le litige opposant la SARL Avantage RH à la SAS Euroditel. Par courrier transmis par voie électronique le 23 janvier 2020 faisant suite à un message adressé le 14 janvier 2020, et alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, l'appelante a indiqué se désister de son appel. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie ; Il convient de constater le désistement d'appel de la SARL Avantage RHXXX, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la SARL Avantage RH du recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-42 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que la SARL Avantage RH conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE, Transmis le :30 Janvier 2020 àMe Benjamin GIRARD