Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, 16/00029
Formation: COUR D'APPEL 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 29 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 29 janvier 2016 - 10 heures Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 26 Janvier 2016 à 15H50 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Wael X... né le 16 Décembre 1982 à SBEITLA (TUNISIE) (01250) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 27/01/2016 à 11 h 10 par télécopie, par Me Armand COHEN DRAI, avocat; A l'audience publique du 28 janvier 2016 - 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu: Wael X... - assisté de Me Armand COHEN DRAI, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; Avons rendu l'ordonnance suivante: Waël X... né le 16 décembre 1982 à Sbeitla (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale sur réquisitions écrites du procureur de la République, le 20 janvier 2016 à 20H15 place Occitane à Toulouse, dans les temps et lieu expressément visés dans la réquisition. Etant démuni de tout document d'identité ou de séjour, il a été placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour. La consultation du fichier des personnes recherchées a montré qu'il faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 17 juillet 2015 et notifié le 20 juillet 2015. A l'issue de la procédure de retenue, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative, notifié le 21 janvier 2016. Justifiant n'avoir pu éloigner l'intéressé dans le temps de rétention initial de cinq jours, notamment à raison des délais d'obtention d'un titre de transport, le préfet de la Haute- Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Waël X... en rétention. Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 26 janvier 2016 à 15 heures 50. * * * Le conseil de Waël X... a régulièrement interjeté appel de cette décision, par courrier adressé en télécopie au greffe de la cour le 27 janvier 2016 à 11 heures 10. Il demande l'assignation à résidence de son client, ou une assignation à résidence sous surveillance électronique . Aucun moyen de procédure n'est soutenu. Le représentant du préfet de la Haute- Garonne conclut à la confirmation de la décision. Waël X... a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION. Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes : - La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. L'assignation à résidence d'un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale. En l'espèce, Le juge des libertés et de la détention a apporté une réponse juridique précise, pertinente et circonstanciée que la cour adopte intégralement . Il suffit d'ajouter que Waël X... ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs, placés au foyer de l'enfance et qu'il ne peut bénéficier d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. En conséquence, il ne peut donc être fait droit à la demande et la décision dont appel sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties En la forme, Déclarons l'appel recevable. Au fond CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 26 janvier 2016. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de la Haute- Garonne, service des étrangers, à Waël X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Danièle IVANCICH.