Cour d'appel de Pau, 31 mai 2012, 12/007621
Formation: PA
Solution: Communication ou production de pièces


JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2012/ 00161 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00762 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Jordao X... Raison Sociale : Adresse : ... Mont de Marsan DATE DE LA DEMANDE 21 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 09 Février 2012 ; Vu le recours formé le 21 Février 2012 par M. Jordao X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle ; Qu'il convient avant dire droit de l'inviter à produire des pièces justificatives des ressources de son épouse et de ses propres revenus (RSA, etc.....) EN CONSEQUENCE Avant Dire Droit ; Dit que le requérant devra produire avant le 30 juin 2012 des pièces justificatives des ressources de son épouse, ainsi que de ses propres revenus (RSA.....) ; Surseoit à statuer sur le fond ; RAPPELLE que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DIT que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,