Cour d'appel de Bastia, CT0068, du 12 octobre 2005
Formation: CT0068

Sommaire: INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires Les ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité de leur séjour

CA de BASTIA chambre civile arrêt No du 12 octobre 2005 fonds de garantie des victimes / FLEGROVA, consorts VAKOC X... ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité du séjour. Indemnisation des victimes d'attentat terroriste conditions/ ressortissant étranger recevabilité