Cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2015, 14/00062

Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 09 JANVIER 2015--- = = = oOo = = =--- RG N : 14/00062 AFFAIRE : M. Dimitri X... Mme Alexandra Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 02 JUILLET 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Monsieur Dimitri X..., demeurant...-19140 UZERCHE COMPARANT-assisté de Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Madame Alexandra Y..., demeurant...-87000 LIMOGES/ FRANCE COMPARANTE en personne ; POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame Z... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 1er Décembre 2014, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Madame Z..., Monsieur X... et Madame Y... ont été entendus en leurs explications ; Maître FRUGIER, avocat, Conseil de Monsieur X... a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 09 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 16 juillet 2014 par M. Dimitri X... du jugement rendu le 2 juillet 2014 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé le placement du mineur A... X... auprès du département de la Haute-Vienne pour une durée d'un an à compter du 17 juillet 2014, - réservé les droits du père, - accordé à la mère un droit de visite à domicile qui s'exercera une fois par semaine selon les modalités déterminées par le service gardien, à charge pour les parties d'en référer au juge des enfants en cas de difficultés. A l'audience de la Cour, le 1er décembre 2014, ont été entendus : Monsieur Sarrazin, Conseiller, en son rapport, Monsieur X..., appelant, en ses déclarations, Maître FRUGIER, conseil de l'appelant, en ses observations, Madame Z..., représentant le service gardien, en ses déclarations, Madame Y..., mère du mineur A... X..., en ses déclarations, Monsieur l'Avocat Général en ses conclusions. SUR QUOI Attendu que Monsieur X... et Madame Y... ont eu ensemble un enfant : A... X..., né le 18 juin 2009 ; Attendu que la séparation des parents est intervenue en juillet 2011 suite à des violences conjugales ; Attendu qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert a été instaurée le 4 septembre 2012 au motif principal que l'investigation avait confirmé les fragilités de chacun des parents et la situation à risque pour l'enfant ; Attendu qu'une ordonnance aux fins de placement provisoire a été rendue le 17 janvier 2014 compte tenu du fait que le père n'avait pas collaboré avec le service éducatif et n'avait aucunement tenté d'améliorer le cadre de vie offert à son fils ; Attendu que c'est par des motifs précis et pertinents que la Cour adopte que le premier juge a considéré que l'importance de la situation de danger nécessitait le renouvellement du placement ; Attendu au surplus que lors de l'audience d'appel, Madame Y... a indiqué qu'elle devait se remettre d'une opération ; Attendu enfin que M. X... est actuellement incarcéré et ne sera libérable que le 13 avril 2015, qu'en tout état de cause un droit de visite médiatisé a été mis en place en ce qui le concerne ; Attend qu'il convient dès lors de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.