Cour d'appel d'Orléans, 7 octobre 2021, 19/026471
Formation: C1
Solution: Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance


COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/10/2021la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAUla SELARL LAVILLAT-BOURGONARRÊT du : 07 OCTOBRE 2021 No : 194 - 21 No RG 19/02647 No Portalis DBVN-V-B7D-F74I DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 20 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239944777495 S.A.R.L. FOURNIL DE LA PYRAMIDEM. [K][Adresse 1][Adresse 1] Ayant pour avocat Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET-CHEVALLIER- GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265240299536468 S.A.S. LEFORT ET FILS[Adresse 5][Adresse 5] Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SELARL LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de [Adresse 4], S.A.R.L. AUX DELICES SUCRES[Adresse 2][Adresse 2] Défaillante PARTIE INTERVENANTE : S.A.S. SAULNIER -PONROY Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la SARL AUX DELICES SUCRES[Adresse 3][Adresse 3] Défaillant D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Juillet 2019ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er Juillet 2021 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 09 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile. Lors du délibéré :Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller,Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt défaut le JEUDI 07 OCTOBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal de commerce d'Orléans :- s'est déclaré compétent pour juger ce litige, - a condamné solidairement la SARL Aux fournils de la pyramide et la SARL Aux délices sucrés à payer à la société Lefort la somme de 6 864,50 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2018 date de la mise en demeure,- a condamné solidairement la SARL Aux fournils de la pyramide et la SARL Aux délices sucrés à payer à la société Lefort et fils la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- ordonné l'exécution provisoire,- rejeté toutes les autres demandes,- condamné solidairement la SARL Aux fournils de la pyramide et la SARL Aux délices sucrés aux dépens. La SARL Fournil de la Pyramide a formé appel de la décision par déclaration du 19 juillet 2019 en intimant les sociétés Aux délices sucrés et lefort et fils, et en critiquant tous les chefs du jugement sauf en ce que le tribunal de commerce d'Orléans s'est déclaré compétent. Un calendrier de procédure a été établi le 25 septembre 2019, fixant la date de l'ordonnance de clôture au 19 mars 2020 et celle des plaidoiries au 7 mai 2020. Dans ses dernières conclusions du 17 octobre 2019, la SARL Fournil de la Pyramide a demandé à la cour de : Vu l'article 1199 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil Infirmer purement et simplement la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Blois en date du 20 juin 2019, en ce qu'elle a condamné solidairement la la SARL Aux fournils de la pyramide et la SARL Aux délices sucrés à payer à la société Lefort la somme de 6 864,50 euros outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Statuant de nouveau : Débouter purement et simplement la SAS Lefort et fils de toute demande en condamnation formulée à l'encontre de la SARL Le Fournil de la Pyramide. A titre subsidiaire : Condamner la SARL Aux délices sucrés à garantir la SARL Le Fournil de la Pyramide, de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; En tout état de cause : Condamner solidairement la SARL Aux délices sucrés et la société Lefort et fils à verser à la SARL Le Fournil de la Pyramide la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner solidairement la SARL Aux délices sucrés et la société Lefort et fils aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires de l'Huissier chargé de l'exécution forcée. Par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 29 octobre 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SARL Aux délices sucrés avec désignation de la SAS [V] et associés en la personne de Maître [C] [V] en qualité de mandataire judiciaire Lors de l'audience du 7 mai 2020, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à la mise en état. Par acte du 29 juillet 2020 la SARL Fournil de la Pyramide a fait assigner la SAS [V] ès qualités en intervention forcée. Elle a justifié le 6 novembre 2020 avoir déclaré sa créance le 14 novembre 2019, admise à hauteur de la somme de 10.253,44€ par décision notifiée le 14 août 2020. La société Lefort et fils demande à la cour, par dernières conclusions du 23 octobre 2020 de:Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,Vu les pièces versées aux débats,Au fond,Déclarer la SARL Fournil de la Pyramide mal fondée en son appel ;Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamner la SARL Fournil de la Pyramide à payer à la Société Lefort et fils la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement la SARL Aux délices sucrés en tous les dépens. Un plan de sauvegarde a été arrêté à l'égard de la société Aux délices sucrés par le tribunal de commerce de Bourge le 13 avril 2021. Par jugement du 13 juillet 2021, ce tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société Aux délices sucrés, la SAS Saulnier Ponroy étant désignée en qualité de liquidateur. Par courrier du 10 juin 2021 le conseil de la société Lefort et fils a indiqué que la SARL Fournil de la Pyramide avait fait l'objet d'une dissolution amiable a ensuite été radiée le 31 mars 2021 par suite de la clôture des opérations de liquidation amiable. Par courrier du 27 juillet 2021, le conseil de la SARL Fournil de la Pyramide a confirmé à la cour que sa cliente avait été radiée du registre du commerce et des sociétés et n'avait plus d'existence. La société Aux délices sucrés et la SAS Saulnier Ponroy ès qualités de mandataire, auxquelles la société Fournil de la Pyramide a notifié sa déclaration d'appel par acte du 24 octobre 2019 délivré à domicile pour la société Aux délices sucrés et la société Lefort ses conclusions par acte délivré le 28 octobre 2020 à personne n'a pas constitué avocat. Il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits ainsi que de leurs moyens et prétentions. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 1er juillet 2021. Par courrier transmis par voie électronique le 9 septembre 2021, la cour a informé les parties que la SARL Aux Délices Sucrés, après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde puis de l'adoption d'un plan de sauvegarde décidé le 13 avril 2021, venait d'être placée en liquidation judiciaire avec résolution du plan par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 13 juillet 2021 publié au BODACC le 21 juillet suivant, ce qui emporte en principe interruption de l'instance et a autorisé les parties à faire parvenir leurs observations sur cet élémentnouveau au plus tard le 16 septembre 2021. Aucune observation n'est parvenue à la cour en cours de délibéré. MOTIFS DE LA DÉCISION : La cour constate que l'appelante a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce et des sociétés en raison de la clôture des opérations de liquidation amiable, qu'elle n'a donc plus d'existence légale et ne peut plus soutenir son appel. La société Lefort et fils a sollicité par conclusions du 23 octobre 2020 la confirmation du jugement. Il est toutefois établi que la société Aux délices sucrés, après avoir été placée sous sauvegarde, s'est retrouvée in bonis à la suite du jugement du 13 avril 2021 arrêtant un plan de sauvegarde mais qu'à la suite d'un jugement du 13 juillet 2021 prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de cette société, l'instance est à nouveau interrompue. Aucune observation n'a été formée par les parties en dépit du courrier du 9 septembre 2021 adressé par la cour. Compte tenu de ces éléments, il convient de prononcer la radiation de l'affaire dans l'attente d'une éventuelle reprise de l'instance entre les intimées. PAR CES MOTIFS La Cour, Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; - Ordonne la radiation de l'affaire ; - Dit que l'affaire pourra être réenrôlée par le greffe de la cour à la demande des parties dans un délai de deux ans à compter de la présente décision. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT