Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2015, 15/03774
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 15/03774 15/03775 15/03776 15/03777 15/03778 ordonnance No 268 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu les déclaration d'appels émanant de Messieurs Christophe Y... et Erick Y... Z... à l'encontre des décisions en date des 26 janvier 2015 et 31 mars 2015 rendues par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT-NAZAIRE ; . Vu la déclaration d'appel de Monsieur Erick Y... Z... à l'encontre d'une décision du 29 septembre 2014 ;; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le services des tutelles de SAINT NAZAIRE et nous avisant du décès de Madame Monique B... veuve Y... survenu le 4 octobre 2015; Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame B... veuve Y..., majeure protégée, Constatons l'extinction de l'instance en raison du décès de Mme Y..., majeure protégée; Disons que la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Christophe, Geoffroy, Hervé Y..., à Monsieur Christophe Y...-Z..., à Madame Sophie Y..., à Mme F..., à Mme G... et au Ministère public. Fait à Rennes le 30 novembre 2015. Le magistrat délégué à la protection des majeurs