Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, 14/00325
Formation: Ch. civile B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R. G : 14/ 00325 Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Avril 2014, enregistrée sous le no 13/ 00070 X...C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Damien X...Appel total né le 09 Octobre 1990 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, RUE DEFRANCE-94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39, Boulevard Vincent Delpuech, 13006, où est géré le dossier ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2014, devant la Cour, composée de M. Pierre LAVIGNE, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014 ARRÊT : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la déclaration d'appel de Monsieur Damien X..., Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur Damien X...en date du 29 avril 2014 ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, ce désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets. Attendu qu'en conséquence il y a lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur Damien X...et de le condamner aux dépens, PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel de Monsieur Damien X..., Constate l'extinction de l'instance, Condamne Monsieur Damien X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT