Cour d'appel de Caen, 25 juin 2015, 15/02135
Formation: Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Juin 2015------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 02135 No MINUTE : 15/ 20 Appel de l'ordonnance rendue le 09 juin 2015 par le juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Elisabeth X...née le 07 août 1957 à NANCY (54000) demeurant ...14000 CAEN actuellement hospitalisée à l'Etablissement Public de Santé Mentale-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN comparante, assistée de Me Pascale GRAMMAGNAC YGOUF, avocat au barreau de CAEN commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale Non comparant -Mme Fanny X...-...-14000 CAEN tiers demandeur Non comparante LE MINISTÈRE PUBLIC : En la personne de monsieur Jacky COULON, Avocat Général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Laurence TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 02 septembre 2013, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 25 juin 2015 ; La partie comparante ayant été avisée à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et lui sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 juin 2015 et signée par Laurence TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Laurence TURBE-BION, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 09 juin 2015 du juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Elisabeth X..., hospitalisée à la demande de sa fille, Mme Fanny X..., à l'EPSM de Caen depuis le 1er juin 2015 ; Vu la notification de cette ordonnance le 9 juin 2015 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 16 juin 2015 ; Vu les avis adressés le 17 juin 2015 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 25 juin 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur B...C... le 22 juin 2015 ; Elisabeth X...et Maître Maître GRAMMAGNAC YGOUF ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Elisabeth X...a été admise à l'EPSM de Caen, à la demande de sa fille Fanny, en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du Directeur du 15octobre 2014, sur la base des deux certificats médicaux réglementaires. Les soins ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins à compter du 10 novembre 2014. A la suite d'une décompensation dans un contexte de rupture de traitement par arrêt des injections et des visites au CMP, Elisabeth X...a été réadmise à l'EPSM de Caen en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du Directeur du 05 mai 2015. Une ordonnance du 12 mai 2015 est venu valider la poursuite des soins sous cette forme. Le 03 juin 2015, Elisabeth X..., qui avait réintégré physiquement l'établissement le 1er juin 2015, a été réadmise à l'EPSM de Caen en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du Directeur, pour non observance du programme de soins, sur la base d'un certificat du même jour du Dr C.... Le Directeur de l'EPSM de Caen a de nouveau saisi, par requête du 05 juin 2015, le juge des libertés et de la détention, en joignant l'avis motivé du Dr C... du 03 juin 2015, qui concluait au maintien de l'hospitalisation complète. Par l'ordonnance du 09 juin 2015 dont appel, notifiée à l'intéressée le même jour, ce magistrat a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, les conditions demeurant réunies. * Un certificat médical de situation en date du 22 juin 2015 a été transmis le même jour à la Cour par télécopie, faisant état chez la patiente d'un délire de persécution avec complot à mécanisme interprétatif, avec anosognosie complète. * A l'audience ce jour, Elisabeth X...demande à sortir le plus rapidement possible. Elle convient avoir arrêté les injections. Elle dit souhaiter qu'un infirmier vienne lui faire les piqûres à domicile, ne souhaitant pas aller au CMP du Calvaire Saint Pierre, lieu qui lui rappelle des mauvais souvenirs. Elle indique par ailleurs vouloir changer de médecin traitant, évoquant le nom du Dr D.... Elle a une certaine conscience de ses troubles délirants. Elle accepte de ne sortir que dans une dizaine de jours, et aimerait d'ici là avoir une permission pour aller chez elle. Elle indique ne pas avoir de nouvelles de sa fille, ce qui l'inquiète. Maître GRAMMAGNAC-YGOUF indique ne pas avoir d'observations sur la régularité de la procédure. Elle rappelle le long parcours médical de sa cliente, et confirme le contact difficile qu'elle aurait avec son psychiatre traitant, le Dr C.... Elle fait valoir qu'Elisabeth X...est prête à poursuivre son traitement, ayant eu pleinement conscience des effets négatifs d'un arrêt. MOTIFS Il sera rappelé que l'article L3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut-être hospitalisée sans son consentement si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ; Il résulte des éléments médicaux transmis et des débats, qu'Elisabeth X...a conscience de ses difficultés, même si elle n'est pas en adhésion totale avec son traitement et le discours de son psychiatre ; Il lui est donné acte de ce qu'elle ne réclame pas nécessairement une levée immédiate des soins, souhaitant une permission pour se rendre chez elle ; La situation médicale de l'appelante a vocation à évoluer dans le sens d'un nouvel assouplissement des modalités de soins, qui doit être apprécié par le médecin traitant, le mieux placé pour définir le nouveau programme de soins à mettre en place ; Les conditions d'une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète demeurant réunies au vu des ruptures dans le traitement et des troubles développés de ce fait, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Elisabeth X..., son conseil Maître GRAMMAGNAC YGOUF, le directeur de l'EPSM de Caen, et sa fille Madame Fanny X...; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Laurence TURBE-BION