Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2015, 15/06620
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R. G. : 15/ 06620 Ordonnance no205 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Océane Y...-Z... à l'encontre d'un jugement en date du 12 mai 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES, décision plaçant Mme Y...Z... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désignant l'ATI en qualité de curateur, Vu le courrier en date du 24 juin 2014 de Mme Y...-Z... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de Mme Océane Y...-Z... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Océane Y...-Z..., à l'A. T. I et Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 24septembre 2015. Le magistrat délégué à la protection des majeurs Monsieur Pierre FONTAINE