Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 07/15289
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 15289 No MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2007 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES-représentée par son Président Mr Jean Paul X... 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Patricia MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E369 DÉFENDERESSE S. A. R. L. CHATEAU ROUGE PRODUCTION 10 bis rue Bisson 75020 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président, assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 14 Janvier 2008, tenue publiquement, devant, Elisabeth BELFORT, Agnès THAUNAT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2007, l'Association LES CONGES SPECTACLES a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS la S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION : - exposant que celle-ci est adhérente de la Caisse des CONGES SPECTACLES pour le paiement des cotisations de congés payés dues au titre de son personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé d'une manière continue pendant les douze mois précédant la demande de congés, et qu'elle n'est pas à jour de ses obligations vis-à-vis de la Caisse en dépit des réclamations amiables qui lui ont été adressées ; - et demandant au Tribunal de : a) condamner la S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION à lui payer : * Pour le compte 001C : 1o la somme de 6 594 euros au titre des cotisations dues pour le solde du quatrième trimestre 2006, 2o la somme de 8 983 euros au titre des cotisations dues pour le premier trimestre 2007, * Pour le compte 002D : 1o la somme de 1 237 euros au titre des cotisations dues pour décembre 2006, 2o la somme de 2 387 euros au titre des cotisations dues pour janvier 2007, 3o la somme de 652 euros au titre des cotisations dues pour mars 2007, * Pour le compte 004F : 1o la somme de 16 151 euros au titre des cotisations dues pour juillet 2007, 2o la somme de 2 255 euros au titre des majorations de retard positionnées au 31 octobre 2007, 4o la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. b) condamner la S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION à lui remettre, sous astreinte journalière de 500 euros, les certificats d'emploi pour l'exercice 2006 pour le compte 001C, et les bordereaux de déclaration et de versement d'août et septembre 2007 pour les comptes 001C et 004F. c) ordonner le versement d'une cotisation provisionnelle de 4 000 euros pour août et septembre 2007 pour le compte 001C, et de 16 000 euros pour août et septembre 2007 pour le compte 004F. d) ordonner l'exécution provisoire du jugement ; e) enfin condamner la S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION aux dépens dont distraction au profit de l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION, régulièrement assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat ; le jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée (article 472 du nouveau code de procédure civile). En l'espèce, il ressort des pièces produites par l'Association LES CONGES SPECTACLES que la S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION est adhérente de cette caisse de congés payés, et qu'elle n'est pas à jour des cotisations par application des statuts et règlements de cette institution, malgré des réclamations amiables, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2007. L'Association LES CONGES SPECTACLES est donc fondée à obtenir un titre exécutoire pour les sommes qui lui sont dues, c'est-à-dire pour les cotisations, pour les majorations de retard arrêtées au 31 octobre 2007 et pour les majorations à échoir. La S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION n'ayant pas transmis les bordereaux et certificats d'emploi pour l'exercice 2006 et pour août et septembre 2007, il y a lieu de faire droit à la demande de production des pièces sous astreinte. En revanche, l'Association LES CONGES SPECTACLES, qui ne produit aucun certificat d'emploi pour les périodes considérées, est déboutée de sa demande de condamnation provisionnelle. La S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION doit assumer les dépens de cette instance rendue nécessaire par sa carence, ainsi qu'une indemnité en faveur de l'Association LES CONGES SPECTACLES pour les autres frais de l'instance qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à la charge de cette institution sociale. Le prononcé de l'exécution provisoire est justifié par la nature de la dette et son caractère incontestable. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par remise au greffe, Condamne la S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 38 259 euros avec intérêts au taux de 1 % par fraction ou par mois de retard sur 36 004 euros à compter du 31 octobre 2007, et jusqu'à parfait paiement ; Enjoint à la S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION de remettre à l'Association LES CONGES SPECTACLES, sous astreinte journalière de 50 euros, pendant deux mois, les certificats d'emploi pour l'exercice 2006 pour le compte 001C, et les bordereaux de déclaration et de versement d'août et septembre 2007 pour les comptes 001C et 004F ; Déboute l'Association LES CONGES SPECTACLES de ses demandes de condamnations provisionnelles ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 700 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la S. A. R. L. CHÂTEAU ROUGE PRODUCTION aux dépens et accorde à l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 30 Janvier 2008 Le GreffierLe Président