Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04613S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [R] [B][Adresse 1][Localité 5]Représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEES S.A. FRANCE TELEVISIONS[Adresse 2][Localité 6]Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 S.A.R.L. JARA&CO Prise et représentée par son Gérant Monsieur [J] [W][Adresse 3][Localité 4]Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 06 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 6] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à [Localité 6], Le 29 juin 2022 Le Président,