Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, 12/07363
Formation: Chambre de la Protection Juridique 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAIChambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs No RG : 12/07363 NOTIFICATION de l'arrêt aux partiespar lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République FrançaiseAu nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE No 18/13 Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 14 décembre 2009, magistrat chargé d'instruire l'affaire. ** * Par ordonnance en date du 18 octobre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a placé M. Marcel X... sous sauvegarde de justice et désigné M. Olivier Y... en qualité de mandataire spécial. Par courrier daté du 10 novembre 2012, ses enfants, M. Jean-Pierre X..., Mme Christine Z... née X... et M. Christophe X... avaient fait appel de cette ordonnance. Par courrier daté du 22 janvier 2013, M. Jean-Pierre X..., Mme Christine Z... née X... et M. Christophe X... ont indiqué se désister de leur appel. Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code. PAR CES MOTIFS, - constatons le désistement d'appel ; - rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ; - rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date. Le Greffier, Le Président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE