Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/09078
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


6ème Chambre B ARRÊT No 104 R. G : 13/ 09078 M. Yvon X... C/ UDAF DU FINISTERE M. Jean-Louis X... Appel sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 Janvier 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Février 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Yvon X...... 56450 THEIX comparant ET : UDAF DU FINISTERE 15 rue Gaston Planté ZAC de Kergaradec-CS 82927 29229 BREST CEDEX 2 non comparante Monsieur Jean-Louis X...Centre hospitalier des Pays de Morlaix Service An Haleg 15 rue Kersaint Gilly BP 97327 29672 MORLAIX CEDEX non comparant Selon ordonnance en date du 6 août 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Brest a déchargé M. Yvon X...de ses fonctions de curateur de son frère Jean-Louis X...et a désigné l'UDAF du Finistère pour le remplacer. M. Yvon X...a relevé appel de cette décision selon lettre recommandée. A l'audience du 13 janvier 2015, M. Yvon X..., comparant en personne, a indiqué que l'état de santé de son frère s'était aggravé, que ce dernier avait été placé en tutelle et qu'il avait été désigné tuteur aux biens et à la personne de Jean-Louis. L'UDAF, non comparante, a adressé une note d'information indiquant que son mandat avait cessé selon jugement du 18 décembre 2013. Le ministère public a conclu par écrit à la confirmation du jugement entrepris. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dernières informations communiquées à la cour que M Jean-Louis X...bénéficie d'une mesure de tutelle avec suppression du droit de vote depuis un jugement du tribunal d'instance de Morlaix en date du 18 décembre 2013. Compte tenu de ces nouveaux éléments, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet. En effet la décision de tutelle avec désignation du requérant comme tuteur met fin de plein droit à l'ordonnance en changement de curateur critiquée. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Constate que l'appel est sans objet ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,