Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03901S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [B] [Z][Adresse 2][Localité 7]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 5] / FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 6][Localité 5]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,