Cour d'appel de Riom, du 30 octobre 2003, 2002/3357

Sommaire: MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du m Le mandataire, qui délivre des attestations fictives d'encaissement de loyers afin de permettre à un locataire de percevoir l'allocation logement alors que son mandat ne comportait aucun pouvoir de gestion, notamment celui d'encaisser des loyers et de délivrer des quittances, a outrepassé les termes de son mandat et commis une faute ayant occasionné un préjudice pour la S.C.I. gestionnaire de l'immeuble, laquelle a été contrainte de rembourser les sommes indûment perçues par le locataire

Vu le jugement rendu le 5 novembre 2002 par le Tribunal d'Instance de CLERMONT FERRAND déboutant la SCI X de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... à qui il était reproché dans le cadre d'un mandat de location et de gestion d'une maison d'habitation d'avoir indûment délivré à la locataire des attestations de paiement de loyers en réalité impayés et ce dans le but de permettre à celle-ci de continuer à percevoir l'allocation logement ; Vu la déclaration d'appel remise le 29 novembre 2002 au greffe de la Cour ; Vu les dernières conclusions d'appel signifiées le 8 septembre 2003 par la SCI X ; Vu les écritures signifiées le 20 mai 2003 par M. X... ; LA COUR : Attendu que les éléments produits et les explications fournies permettent de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui n'apparaît pas avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient ; Attendu que le tribunal a relevé que les parties étaient liées par un contrat de mandat de location énumérant les pouvoirs conférés au mandataire ; Attendu que ce mandat ne comportait aucun pouvoir de gestion et en particulier pas celui d'encaisser les loyers et de délivrer les quittances correspondantes ; Qu'en délivrant à la locataire des attestations faisant état faussement de l'encaissement de loyers et ayant permis à celle-ci de percevoir directement l'allocation logement pour la période du 1er février 1997 au 1er juin 1999, M.Y a incontestablement outrepassé les termes de son mandat et commis une faute ayant occasionné un préjudice à la SCI X qui s'est trouvée contrainte de procéder au remboursement des sommes versées par la M.S.A. à la locataire ; Attendu que le fondement différent de responsabilité invoqué par la SCI X ne constitue qu'un moyen nouveau qui tend aux mêmes fins que la demande initiale, savoir obtenir des dommages-intérêts de M. X..., et est donc tout à fait recevable ; Attendu que l'équité commande en outre d'allouer à l'appelante une indemnité de 1.000 euros pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable ; Dit cet appel justifié, Réformant la décision déférée et statuant à nouveau, Condamne M. X... à payer à la SCI X la somme de 3.306,17 ä à titre de dommages-intérêts, Condamne M. X... à payer à la SCI X une somme de 1.000 ä en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.