Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2008, 07/03258
Formation: CHAMBRE_CIVILE_1

Sommaire: JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne Le Règlement CE/1348/2000 du 20 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires s'applique au jugement civil rendu en matière fiscale. Aux termes de l'article 17, l'acte à transmettre doit-être accompagné d'un formulaire dans la langue du lieu où la signification ou la notification est effectuée. Dès lors que les modalités de la signification ne respectent pas ces exigences, le délai d'appel n'a pas commencé à courir