Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2012, 11/02371
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02371 ORDONNANCE N 448/12 Société CARREFOUR HYPERMARCHES Centre Commercial Grand Maine Rue du Grand Launay 49000 ANGERS Représentant : Me Camille -Frédéric PRADEL (avocat au barreau de PARIS APPELANTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE, venant aux droits de la CPAM D'ANGERS 32, rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel limité en date du 27 septembre 2011 interjeté par la Société CARREFOUR HYPERMARCHES à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Maine et Loire en date du 13 septembre 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 22 août 2012 par lequel la Société CARREFOUR HYPERMARCHES indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE, venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la Société CARREFOUR HYPERMARCHES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la Société CARREFOUR HYPERMARCHES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 10 Septembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,