Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2016, 16/00267
Formation: COUR D'APPEL
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 269 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 21 novembre - 10 heures 30 Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 16 Novembre 2016 à 14H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de - Murera X... né le 02 Février 1977 à KINSHASA de nationalité Congolaise Vu l'appel formé le 18/11/2016 à 11 h 05 par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat; Avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que par télécopie de ce jour à 15H22, l'avocat de Murera X... nous a transmis le dispositif du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 18 novembre 2016, annulant l'arrêté portant reconduite à la frontière sans délai de son client. Que par télécopie adressée à la cour ce jour à 15H32, le centre de rétention de Cornebarrieu nous a avisé qu ‘il a été mis fin à la rétention de Murera X.... Qu'il y lieu de dire que l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse qui a ordonné la prolongation de la rétention de Murera X..., est désormais sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable ; Disons celui-ci sans objet ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Murera X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Danièle IVANCICH