Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, 16/00004
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Renvoi à une autre audience


ARRET N. RG N : 16/ 00004 AFFAIRE : Mme Marie Natacha X... M. Bertrand Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Adriana X... LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016--- = = = oOo = = =--- Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 JANVIER 2016, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Marie Natacha X..., demeurant ...-87100 LIMOGES COMPARANTE-assistée de Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Bertrand Y..., demeurant ...-87220 FEYTIAT COMPARANT, assisté de Me Marie-France GALBRUN, avocat ; POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 NON COMPARANT EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 29 Février 2016, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Delphine DUDOGNON, avocat, conseil de la mineure Adriana ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Mme X... et M. Y...ont été entendus en leurs explications, Hors la présence de Mme X... et de M. Y..., Adriana a été entendue en présence des avocats ; Hors la présence d'Adriana, et en présence des parties, Maître BENAIM, Maître GALBRUN et Maître DUDOGNON, avocats, ont été entendus en leurs plaidoiries ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 07 Mars 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 14 janvier 2016 par Mme Marie Natacha X... du jugement rendu le 8 janvier 2016 par le Vice-Président en charge du Tribunal pour Enfants de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - maintenu le placement de Adriana X... auprès de son père pour une durée de 10 mois, - accordé un droit de visite et d'hébergement à Madame X...qui s'exercera une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances en concertation avec le service éducatif ; - dit que les allocations familiales, majorations, allocations d'assistance éducative et toutes prestations auxquelles la mineure ouvre droit seront versées directement à Monsieur Y..., - maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par le Département de la Haute-Vienne (PSE) jusqu'à son terme ; - dit qu'un rapport devra être déposé un mois avant. SUR QUOI Attendu que la mineure Adriana X... est née le 16 octobre 2004 de l'union entre Bertrand Y...et Marie Natacha X... ; Attendu que suite à plusieurs séparations et ruptures de la vie commune, le divorce a été prononcé le 8 novembre 2007 ; Attendu qu'Adriana a fait l'objet d'un placement provisoire chez son père de 2008 à 2009 et d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à partir de 2009 ; Attendu qu'une nouvelle ordonnance de placement provisoire est intervenue le 23 décembre 2015 au motif que la mineure était recueillie par son père et faisait état de violences physiques et de maltraitances psychologiques de la part de la mère ; Attendu que la décision déférée a visé la nécessité de mettre fin à la relation pathogène entre la mère et la fille ; Attendu que la cour ne dispose pas en l'état d'éléments suffisants de détermination, qu'en effet, le service chargé de la mesure en milieu ouvert n'a pas comparu à l'audience du 29 février, qu'au surplus la nature de l'affaire nécessite qu'elle soit examinée dans le cadre de la collégialité ; Attendu qu'il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du 4 avril 2016 à 9 heures, Invite le POLE SOLIDARITE ENFANCE du département de la Haute Vienne à déposer à la cour un rapport sur la mesure en milieu ouvert avant le 31 mars 2016. DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation pour l'audience du 4 avril 2016 à 9 heures. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.