Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, 11/00012
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R. G. No 11/ 00012 AFFAIRE : SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) C/ Mathieu X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00148 Copies exécutoires délivrées à : Me Patrice LE HEUZEY Copies certifiées conformes délivrées à : SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) Mathieu X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) 1 Route du Bassin no 5 92230 GENNEVILLIERS représentée par Me Patrice LE HEUZEY, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D1390) APPELANTE **************** Monsieur Mathieu X...... 95130 FRANCONVILLE représenté par M. Philippe Y... (Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Mathieu X.... Considérant que l'appelanet informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,