Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/040291
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/04029 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCCAN6e Chambre C Ordonnance no 2018/M198 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Jean-Claude Francois B... Z...Représentant : Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON AppelantC/Mme Y... C... épouse Z... Intimée Me Christelle Y...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12.06.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier