Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 07/07408
Formation: CHAMBRE_CIVILE_3


T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/07408 No MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2006 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Octobre 2007 DEMANDEURS Monsieur Jean Jacques X... ... 75019 PARIS Société JJC STUDIO 64 rue JP Thimbaud 75011 PARIS représentés par Me Nadia BENNICKS-GALDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B775 DEFENDERESSE S.A.S. ORFEVRERIES CHRISTOFLE ... 75008 PARIS représentée par Me Dariusz SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.17 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Michèle Y... , Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 11 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 31 Octobre 2007. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Vu l'assignation délivrée le 6 novembre 2006 à la société ORFEVRERIES CHRISTOFLE à la requête de Monsieur Jean-Jacques X... et de la société JJC STUDIO. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 1er juin 2007 prises par Monsieur Jean-Jacques X... et de la société JJC STUDIO. Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action prises parla société ORFEVRERIES CHRISTOFLE le 15 juin 2007. II- SUR CE : Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile. Il convient de constater que Monsieur Jean-Jacques X... et de la société JJC STUDIO, demandeurs, se désistent de leur instance et de leur action et que la société ORFEVRERIES CHRISTOFLE, défenderesse, accepte ce désistement. En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait. Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; - Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur Jean-Jacques X... et de la société JJC STUDIO à l'égard de la société ORFEVRERIES CHRISTOFLE. - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris. - Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens. Fait et jugé à PARIS le 31 octobre 2007. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Le Greffier Le Juge de la mise en état