Cour d'appel de Paris, du 9 octobre 2001, 2001/04580

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle La soustraction d'un bien par le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif constitue une fraude, permettant aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, en application de l'article L 622-32 III du nouveau code de commerce, sans qu'il soit nécessaire de reprendre la procédure de liquidation judiciaire, clôturée

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU O9 OCTOBRE 2OO1 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04580 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/11/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS, 17è Ch. RG n : 2000/62593 Loi du 25 janvier 1985 Date ordonnance de clôture : 10 septembre 2OO1 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : 1 ) Monsieur X... Y... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué APPELANT : 2) Madame ALLEE Z... épouse X... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué tous deux, assistés de Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES (Morbihan) INTIME : Monsieur A... Y... ... par Maître MELUN, avoué assisté de Me OTHMANI, avocat au barreau de Paris, toque E 95, INTIME : MAITRE BELHASSEN BOITTEUX demeurant 76 rue du Faubourg St Denis 75O1O PARIS, pris en sa qualite d'ancien liquidateur de M. A..., représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Me Claude BADIER, avocat au barreau de Paris, toque R 2O9, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Président : Monsieur PERIE B... : Madame DEURBERGUE B... : Madame FEYDEAU Le MINISTERE C... a eu communication du dossier. GREFFIER : Madame VIGNAL D... : A l'audience publique du 1O septembre 2OO1 ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier. Vu l'appel formé par M. Y... X... et Mme Z... X... du jugement du 14 novembre 2000 du Tribunal de commerce de Paris (17 ème chambre) qui a rejeté leur demande de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M. Y... A..., a débouté ce dernier de sa demande en dommages-intérêts et condamné les consorts X... à lui payer 10.000 F en application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 20 juillet 2001 par lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions du 19 juin 2001 du mandataire liquidateur, Me BELHASSEN, qui s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel , sous réserve que les fonds nécessaires aux frais des opérations aient été consignés par les consorts X..., et demande l'allocation de 8.000F sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 6 septembre 2001 de M.BEUZELIN qui demande la confirmation du jugement et la condamnation des consorts X... à lui payer 15.000 F de dommages-intérêts pour procédure abusive et 15.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; LA COUR, Considérant que par jugement du 22 octobre 1998 le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de M.BEUZELIN, nommé Me BELHASSEN mandataire liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 9 octobre 1998; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 14 décembre 1999 ; Que les consorts X... demandent la reprise des opérations de liquidation judiciaire, par application de l'article L 622-34 du Code de commerce, afin que Me BELHASSEN puisse diligenter l'action paulienne contre la donation consentie le 7 mai 1998 par les époux A... au profit de leur fille, peu de temps avant le dépôt de bilan, dans le but de soustraire aux créanciers un bien dont la réalisation pouvait leur permettre de recouvrer leurs créances, au moins pour partie ; Mais considérant qu'alléguant une fraude, les consorts X... ont le bénéfice de l'action individuelle prévue par l'article L 622-32-III du Code de commerce et peuvent exercer l'action paulienne eux-mêmes, s'ils l'estiment utile, sans qu'il soit nécessaire de reprendre la procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement, y compris en ce qu'il a débouté M.BEUZELIN de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, les consorts X... ayant pu de bonne foi se méprendre sur l'étendue de leurs droits ; Que l'équité conduit à allouer en cause d'appel à Me BELHASSEN et à M.BEUZELIN respectivement 8.000 F(1219,59 Euros) F sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement ; Y AJOUTANT: CONDAMNE M. Y... X... et Mme Z... X... à payer à M.Jacques A..., d'une part, et à Me BELHASSEN , d'autre part, 8. 000 F (1219,59 Euros) sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; LES CONDAMNE aux dépens d'appel ; ADMET les avoués au bénéfice de l'article 699 du NCPC ; LE GREFFIER LE PRESIDENT