Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 23 juin 2011, 10/03079
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 409/11 AD/AT numéro d'inscription au répertoire général : 10/03079 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 01 Décembre 2010, enregistrée sous le no 20743 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 23 Juin 2011 Le 23 Juin 2011, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne 37, Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 non comparante, ni représentée et Société LDC SABLE ZI Saint Laurent 72300 SABLE S/SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE de la SCP LASMARI, avocat au barreau de PARIS A la cause : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS) Rue René Viviani 44000 NANTES avisée, absente, sans observations écrites ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS le 01 Décembre 2010, Vu que par télécopie reçue au greffe le 22 juin 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne indique se désister de son appel, Vu l'absence d'appel incident de la partie adverse, la société LDC SABLE, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Anne DUFAU