Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, 17/082741
Formation: 6C
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


Chambre 2-3 M. D... G...Représentant : Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE