Cour d'appel de Rennes, 1 février 2016, 16/00083
Formation: CHAMBRE : 6ème Chambre B 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R. G. : 16/ 00083 Ordonnance no52 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Marie-Christine X...à l'encontre d'un jugement en date du 22 septembre 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES ; Vu le courrier en date du 03 décembre 2015 de Mme Marie-Christine X...par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ; Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ; Constatons le désistement de Mme Marie-Christine X...et l'extinction de l'instance ; Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Christine X..., Mme Stéphanie Y... et à Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 01 Février 2016 Le magistrat délégué à la protection des majeurs