Cour d'appel de Poitiers, du 24 janvier 2001, 00/1326

Sommaire: FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant Aux termes de l'article 350 du Code civil, la demande en déclaration judiciaire d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli le mineur dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis un an au moins. Au vu de cette énumération, qui réserve une telle demande au gardien de fait du mineur, le parent d'un mineur qui a fait l'objet de divers placements à l'extérieur de sa famille et qui n'entretient plus aucun contact avec lui n'a pas qualité pour solliciter la déclaration judiciaire d'abandon de son enfant

JPM/MCL AFFAIRE: X... Y... Didier Z...: -'19/2001 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORI SUR MER JUGEMENT DU 24 JANVIER 2001 DEMANDEUR: RG. :00/1326 Didier Y..., demeurant 53 Rue du Jardin René BIZANCOURT à AVRECHY (60130), COMPARANT EN PERSONNE * COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré: Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à: Jacques STELNITZ, Vice-Président Philippe PRUNIER, Juge conformément aux dispositions de l article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile Greffier: M.C. LABEYRIE X... Y... Mme THIJILLIER X... le PR DOSSIER DÉBATS: En Chambre du Conseil, le 17 Janvier 2001. JUGEMENT: Contradictoire, prononcé par Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, en Audience Publique le 24Janvier 2001, date indiquée à l issue des débats. FAITS] PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: De l union de Mr Didier Y... et de Mme Nadine A... est issue, le 10 février 1984, à CLERMONT (60), la mneure Barbara Y.... Par jugement du 14 mai 1986, le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux Y.../A... et homologué la convention définitive prévoyant l autorité parentale conjointe et la garde alternée de Barbara. Suivant ordonnance du 27 septembre 1989, le Juge aux Affaires Matrimoniales de ce même Tribunal a confié à Mr Y... l exercice exclusif de l autorité parentale sur sa fille. A compter du 12 octobre 1994, Barbara Y... a fait l objet de placements successifs à l extérieur de sa famille, décidés par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORI. Le 5 février 2000, Mr Didier Y... a saisi le Procureur de ce Tribunal d une requête aux fins de déclaration judiciaire d abandon. Celle-ci ayant, après enquête et, notamment, audition de Mme Nadine A..., été transmise au Tribunal le 23 novembre 2000, Mr Dîdier Y... a été invité à comparaître à l audience non publique du 17janvier 2001. A cette occasion, Mr Y... a confirmé sa demande, en soulignant que, du fait des décisions judiciaires l ayant, sans motif véritable, coupée totalement de son milieu familial, Barbara n entretenait plus aucun contact avec lui. Il a été donné lecture des conclusions écrites du Parquet tendant au rejet de la requête. Puis, l affaire a été mise en délibéré pour le jugement être contradictoirement rendu ce jour. MOTiFS: Attendu qu en application de l article 350 du Code Civil, la demande en déclaration judiciaire d abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l établissement ou le service de l aide sociale à l enfance qui a recueilli le mineur dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis un an au moins Qu au vu de cette énumération, qui réserve une telle demande au gardien de fait du mineur, il apparaît que Mr Y... n a pas qualité pour solliciter que sa fille Barbara soit déclarée judiciairement abandonnée Que sa requête est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, le ministère public ayant fait connaître son avis, contradictoirement et en premier ressort, Déclare irrecevable la demande en déclaration d abandon présentée par Mr Didier Y.... Laisse les dépens à sa charge. LE GREFFIER LE PRSIDENT