Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 15/01135
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2015 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01135 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2014 - Président du TGI de PARIS - RG no 14/3994 APPELANTE la société LODGIS SAS agissant poursuite et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 423 936 376 ayant son siège au 21 rue Saint Marc - 75002 PARIS Représentée par Me Danièle BARUCHEL BEURDELEY de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'ordonnance rendu le 2 décembre 2015 par le Tribunal de grande instance de PARIS ; Par déclaration du 16 décembre 2014, la société LODGIS SAS a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 18 février 2015 ; Vu l'avis du Ministère Public du 22 janvier 2015 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société LODGIS SAS. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la société LODGIS SAS, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens de à la charge de la société LODGIS SAS. La Greffière, La Présidente,