Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2011, 11/02004
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2011 R. G. No 11/ 02004 AFFAIRE : Gilles X... C/ SARL DESSERTE FRANCILIENNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 10/ 00435 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe LAUNAY Me Isabelle GUYADER-DOUSSET Copies certifiées conformes délivrées à : Gilles X... SARL DESSERTE FRANCILIENNE LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gilles X... né le 01 Septembre 1961 à CENTRAFIQUE ... 95800 CERGY LE HAUT représenté par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D'OISE vestiaire : 170) APPELANT **************** SARL DESSERTE FRANCILIENNE 351 Route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE représentée par Me Isabelle GUYADER-DOUSSET, avocat au barreau de PARIS vestiaire : A 418) INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M. Gilles X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à la SARL DESSERTE FRANCILIENNE. Considérant que par lettre du 20 juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client Considérant que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Gilles X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Gilles X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,