Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juillet 2008, 08/04189
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 08/04189 No MINUTE : Assignation du : 21 Février 2008 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A.S PLANET NEMO ANIMATION 6 Place de la Madeleine 75008 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 30 Mai 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société par actions simplifiée PLANET NEMO ANIMATION est adhérente de la Caisse des Congés Spectacles pour la gestion des droits à congés payés des personnels intermittents qu'elle emploie. Par acte d'huissier en date du 21 février 2008, l'Association LES CONGES SPECTACLES a fait assigner la société PLANET NEMO ANIMATION devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière lui payer la somme de 10.213 euros, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 9.962 euros à compter du 1er mars 2008, et celle de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La société PLANET NEMO ANIMATION, bien que régulièrement citée par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement sera néanmoins réputé contradictoire parce que susceptible d'appel, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2008. MOTIFS Attendu que l'Association LES CONGES SPECTACLES verse aux débats : - le bulletin d'adhésion en date du 16 février 2005 ; - le relevé des sommes dues au 14 février 2008 ; - le détail du calcul des majorations de retard à la date du 14 février 2008 ; - la situations du compte no 39435 001G pour l'exercice 2006 et la liste des certificats d'emploi enregistrés au titre des activités exercées sur ce même exercice ; - les déclarations de cotisations sociales établies pour les mois de novembre et décembre 2007 ; -une lettre de mise en demeure en date du 01er février 2008 et présentée le 04 février 2008 (AR signé) ; Qu'il ressort de l'examen de ces pièces que la société PLANET NEMO ANIMATION reste devoir : - au titre du solde de cotisation complémentaire de l'exercice 2006 : 14 euros, - au titre des cotisations de novembre 2007 : 5.041 euros, - au titre des cotisations de décembre 2007 : 4.907 euros, - au titre des majorations de retard positionnées au 14 février 2008 : 251 euros, soit un total de 10.213 euros ; Qu'il y a donc lieu de la condamner au paiement de cette somme, augmentée conformément à l'article 5 du règlement intérieur des majorations de retard calculées au taux de 1 % par mois ou fraction de mois de retard sur la somme en principal de 9.962 euros à compter du 01er mars 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de condamner la société PLANET NEMO ANIMATION, partie perdante, aux dépens de l'instance ; Qu'en outre, elle doit être condamnée à verser à l'Association LES CONGES SPECTACLES, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 300 euros. Attendu que compte-tenu de la nature sociale des créances en cause, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Condamne la société PLANET NEMO ANIMATION à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de10.213 euros, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 9.962 euros à compter du 01er mars 2008 ; - Dit que les intérêts continueront à courir jusqu'à parfait paiement ; - Condamne la société PLANET NEMO ANIMATION à verser à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la société PLANET NEMO ANIMATION aux dépens de l'instance et dit qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire. Fait et jugé à Paris le 04 juillet 2008. Le Greffier Le Président