Cour d'appel de Limoges, 25 février 2013, 13/000106
Formation: 05
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


No 9 DOSSIER No 13/10 COUR D'APPEL DE LIMOGES 25 février 2013 Louisa X... LIMOGES, le 25 février 2013 Nous, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 février 2013, Vu l'appel en date du 13 février 2013 de Madame Louisa X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 février 2013, Vu le courrier de Maître Carole PAPON, avocat, conseil de Madame Louisa X... en date du 11 février 2013 indiquant que Madame Louisa X... se désiste du recours formé à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 février 2013 ; Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Louisa X...; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Louisa X.... LAISSE les dépens à la charge du demandeur. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ Jean-Pierre COLOMER