Cour d'appel d'Orléans, 28 avril 2022, 22/005721
Formation: C1
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ETAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 1]Date de Saisine : 04 Mars 2022Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 14 Janvier 2022Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances No RG 22/00572 - No Portalis DBVN-V-B7G-GRDF______________________________________________________________________________________APPELANTEOrganisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeReprésentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉESS.A.R.L. JCJ COMPO GRAVURE Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURSS.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK ([Localité 2]) ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL JCJ COMPO GRAVURE Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURSS.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK ([Localité 2]) ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL JCJ COMPO GRAVURE Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS_______________________________________________________________________________________ORLÉANS, le 28 Avril 2022 ORDONNANCE DE JONCTION NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/00256 et 22/00572 sont connexes, PAR CES MOTIFS : ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/00256. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Transmis le :28 Avril 2022 àla SCP STOVEN PINCZON DU SELla SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS