Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, 09/00434
Formation: CT0028

Sommaire: ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - / JDF La souffrance morale résultant de la prise de conscience d'une perte de chance de vivre ou de survivre pendant les heures ayant précédé son décès consiste en une souffrance psychique, qui doit être prise en compte dans l'appréciation du préjudice.

Arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels du 29 octobre 2009 RG : 09/00434 Arrêt no 434 Jugement du Tribunal correctionnel de BOURGES, statuant en matière d'intérêts civils, en date du 28 novembre 2008 Mots clés : PREJUDICE CORPOREL. Indemnisation. Souffrances endurées. Souffrances physiques et psychiques. OUI. L'appréciation des souffrances endurées comporte aussi bien les souffrances physiques que psychiques y compris morales. Ne peut être dissociée de l'ensemble des souffrances tant physiques que psychiques subies par la victime, la souffrance morale de celle-ci résultant de sa prise de conscience d'une perte de chance de vivre ou de survivre pendant les heures ayant précédé son décès. Il convient dès lors de faire une évaluation globale de ces préjudices qui entrent tous dans le cadre de l'indemnisation des souffrances endurées par la victime de l'heure de l'accident à celle de son décès.