Cour d'appel de Nîmes, 28 janvier 2014, 13/02127
Formation: indemnisation à raison d'une détention provisoire
Solution: Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur


COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 4/ 14 R. G : 13/ 02127 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur OUALIS X...né le 16 Octobre 1981 à AVIGNON (84000) ... 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE Représenté par Me Serge BILLET, avocat au barreau D'AVIGNON CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES Monsieur MINISTERE PUBLIC Procureur Général Cour d'Appel de Nîmes 30031 NIMES CEDEX EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES DÉBATS : Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 12 Novembre 2013, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; .../... -2- Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; Le demandeur ou son Conseil a été entendu en ses conclusions ; Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ; Le Procureur Général a développé ses conclusions Les parties ont été entendues en leurs répliques, le demandeur ou son avocat ayant eu la parole en dernier. DÉCISION : Vu la requête enrôlée, le 6 mai 2013, sous le No 13/ 02127 aux termes de laquelle Oualis X...a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénal l'allocation d'une indemnité se décomposant en une somme de 30 000 Euros au titre du préjudice moral et personnel, de 16 572, 96 Euros au titre du préjudice professionnel et de 1 794 Euros au titre des frais liés à la défense ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le dossier de procédure ; Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat le 25 juillet 2013 et du Procureur Général de cette cour le 8 août 2013 ; Les débats ayant eu lieu, en l'absence d'opposition à une audience publique au cours de laquelle ont été entendu Maître BILLET conseil du demandeur, Maître LAICK, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Dominique TOURETTE, Avocat Général, le requérant ayant eu la parole en dernier. Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 28 Janvier 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour, ** * Attendu que la recevabilité de la requête n'a pas été contesté par le ministère public et l'agent judiciaire de l'Etat ; Attendu qu'Oualis X...a été mis en examen par le juge d'instruction d'Avignon pour offre, détention, acquisition, transport, emploi, importation de stupéfiants ; Attendu qu'Oualis X...a fait l'objet d'un mandat de dépôt le 17 septembre 2009 ; que le 26 octobre 2009, la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Nîmes l'a remis en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Que par jugement du 7 mars 2013, le Tribunal correctionnel de Carpentras a relaxé Oualis X..., que ce jugement est définitif ;.../... -3- Sur la réparation du préjudice moral : Attendu qu'Oualis X...a été placé en détention du 17 septembre 2009 au 26 octobre 2009 ; qu'il était alors âgé de 28 ans et n'avait jamais été incarcéré auparavant ; qu'aucun élément objectif tenant à sa situation personnelle ne justifie cependant d'accorder une indemnité supérieur à celle habituellement allouée ; qu'il convient en conséquence d'allouer la somme de 1 500 Euros pour les 39 jours de détention. Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu qu'au moment de son incarcération Oualis X...était employé comme magasinier vendeur depuis 7 ans au sein de l'entreprise TONDO LAND avec une rémunération moyenne mensuelle de l'ordre de 1 841, 44 Euros ; que le 27 octobre 2009 soit le lendemain de son élargissement il a eu un premier entretien ayant abouti à une rupture conventionnelle ; que le 3 mai 2010 il a retrouvé un travail comme conducteur, livreur, coursier auprès de la SARL NICO pour un salaire mensuel de 1 600 Euros environ ; qu'il est resté en non-activité professionnel du 17 septembre 2009 au 3 mai 2010 soit neuf mois ; Attendu qu'il est produit une attestation de son employeur la Société TONDOLAND libellé comme suit " nous soussignés SAS Delta Motoculture-TODOLAND, attestons que Mr X...Oualis est employé au sein de notre société située à Sorgues, ZAC Sainte Anne Ouest depuis le 1er septembre 202 en tant que Magasinier Vendeur et que son absence, non programmée et pour une durée indéterminée, perturbe le bon fonctionnement de notre société " ; que le lien entre l'incarcération et la rupture conventionnelle peut être envisagée mais n'est pas établi avec certitude ; Attendu par ailleurs qu'Oualis X...ne fournit aucun élément permettant d'apprécier à la suite de cette rupture conventionnelle et notamment s'il a bénéficié d'indemnité chômage durant les 9 mois ou il n'a pas travaillé, que compte tenu de l'absence de ces éléments il convient de rejeter la demande formée de ce chef ; Sur les frais de justice : Attendu que la facture du 6 octobre 2009 produite à l'appui de la demande de remboursement des frais de justice est établie au nom de Mademoiselle Emilie E......84310 MORIERES-LES-AVIGNON avec comme référence X...Oualis/ MP et l'intitulé suivant : " provision procédure pénale HT 1 500 Euros " ; Attendu que la date de la facture de Maître Serge BILLET, le 6 octobre 2009 soit quelques jours après l'incarcération d'Oualis X..., le nom du destinataire Mademoiselle Emilie E..., compagne et mère de leur enfant Lola née le 8 janvier 2010 selon le livret de famille, établissent que celle-ci a pour but de couvrir les fais ayant permis d'obtenir la remise en liberté provisoire du requérant ; qu'il convient d'allouer la somme de 1 794 Euros. * * * .../... -4- PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Allouons à Oualis X...le somme de 1 500 Euros au titre du préjudice moral ; Rejetons la demande formée au titre de la réparation du préjudice matériel ; Allouons la somme de 1 794 Euros au titre des frais de justice ; La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,