Cour d'appel d'Orléans, 10 juin 2021, 21/009341
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : mee.ca-orleans@justice.frDate de Saisine : 07 Avril 2021Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 11 Décembre 2020Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix No RG 21/00934 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKTB__________________________________________________________________________________APPELANTES.A.R.L. CDJBPReprésentée par Me Philippe OTTAVY de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIMÉES.A.R.L. AUTOMACHINE __________________________________________________________________________________Orléans, le 04 Juin 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La SARL CDJBP a relevé appel le 7 avril 2021 d'une décision rendue le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans le litige l'opposant à la SARL Automachine. Par courrier du 27 avril 2021, la SARL CDJBP a indiqué se désister de son recours. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Il convient de constater le désistement d'appel de la société CDJBP, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la SARL CDJBP du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-934; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que la SARL CDJBP conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :10 Juin 2021 àla SELARL ENVERGURE AVOCATS