Cour d'appel de Montpellier, 29 décembre 2016, 12/09265
Formation: 1ère Chambre A

Sommaire: Doit être résolue pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire qui l'avait donné à bail et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée, la bonne foi du vendeur étant inopérante.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 29 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09265 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 03607 APPELANTE : SARL FREDYANN, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro B 441 621 497, exerçant à l'enseigne " YANNICK AUTOMOBILES " 11 Lotissement Communal Artisanal-34310 MONTADY représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT LE COZ HENRY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Grégoire MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, loco Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT LE COZ HENRY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur Jackie X...né le 25 Janvier 1949 à OULLINS (69600) de nationalité Française ...représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Sandra VERGNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, loco Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant Monsieur Jean Jacques Y... né le 30 Octobre 1948 à NIMES (30) de nationalité Française ...représenté par Me Jean-christophe GUIGUES de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Gabriel TALON, avocat au barreau de Montpellier, loco Me Jean-christophe GUIGUES de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant Maître Gilles A...ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LE GARAGE RACING ci-après " L. G. R. " domicilié ...représenté par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non présent sur l'audience SNC BMW FINANCE, immatriculée au RCS de Versailles sous le No B 343 606 448, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualités audit siège social Le Renaissance 3 Rond-Point des Saules-78286 GUYANCOURT CEDEX représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Lola JULIE, loco Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SAS PRIORIS au capital de 5. 000. 000 euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le No489 581 769, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au dit siège social 69 avenue de Flandre-59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant SA PASSION AUTOMOBILE BEZIERS, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le No B 301 920 419, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités au siège social ZAC de MONTIMARAN-34500 BEZIERS représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant INTERVENANT : Maître D...Michel, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL FREDYANN exerçant à l'enseigne " YANNICK AUTOMOBILES " selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BEZIERS en date du 27/ 03/ 2013 ...représenté par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT LE COZ HENRY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Grégoire MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, loco Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT LE COZ HENRY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 25 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le MARDI 15 NOVEMBRE 2016 à 08 H 45, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargée du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Emmanuelle WACONGNE, Conseiller Monsieur Jérémy BERJON, assistant de justice, a assisté aux débats Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER ARRET : - CONTRADICTOIRE. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSE DU LITIGE- : Jackie X...a acquis le 29 juillet 2009 de la société Passion Automobile un véhicule de marque Mercédes Benz d'occasion moyennant le prix de 38. 500 € payé au moyen d'un crédit consenti par la société BMW Finance. Interrogé dans le cadre d'une enquête de police, Jackie X...a découvert que ce véhicule avait été détourné au préjudice de la société Prioris par la personne à qui elle l'avait donné à bail avec option d'achat et qui a refusé de le lui restituer malgré la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers. Jackie X...a fait citer les 24 et 26 août 2010 la société Passion Automobile, la société BMW Finance et la société Prioris devant le tribunal de grande instance de Béziers en annulation de la vente et du contrat de prêt accessoire. Jean-Jacques Y..., vendeur intermédiaire de la société Passion Automobile (société PA), la société Fredyann, vendeur de Jean-Jacques Y... et la société Le Garage Racing (société LGR) représentée par son liquidateur Gilles A..., vendeur de la société Fredyann ont été appelés en cause. Par jugement en date du 5 novembre 2012 ce tribunal a- :. débouté les demandes de sursis à statuer- ;. dit que l'action en revendication de la Sarl Prioris est recevable- ;. annulé la vente du véhicule consenti par la société Passion Automobile à Jackie X...et condamné cette société à payer à Jackie X...la somme de 38. 500 €,. condamné ensuite Jackie X...à restituer le véhicule à la Sas Prioris- ;. annulé le contrat de crédit consenti par la société BMW Finance à Jackie X...et condamné ce dernier à payer à la SNC BMW Finance la somme de 23. 217, 53 € au titre du solde du prêt arrêté au 29 mars 2011- ;. condamné Jean-Jacques Y... à garantir la société Passion Automobile des condamnations dont elle fait l'objet- ;. condamné la Sarl Fredyann à garantir Jean-Jacques Y... des condamnations dont il fait l'objet- ;. dit que la demande de la Sarl Fredyann dirigée contre Maître A...ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Garage Racing est irrecevable- ;. ordonné l'exécution provisoire du jugement- ;. condamné solidairement la société Passion Automobile et la Snc BMW Finance à payer à Jackie X...la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile- ;. condamné la société Fredyann à payer à Maître A..., ès qualités, et la société Passion Automobile à payer à la société Prioris la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile- ;. débouté les parties de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile- ;. débouté Jean-Jacques Y... de sa demande en réparation du préjudice subi- ;. condamné solidairement les sociétés Passion Automobile et BMW Finance aux dépens. La Sarl Fredyann a relevé appel de ce jugement le 13 décembre 2012 à l'encontre de toutes les parties. Vu les conclusions de Maître D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Fredyann exerçant sous l'enseigne «- Yannick Automobiles- » remises au greffe le 24 décembre 2015- ; Vu les conclusions de Jackie X...remises au greffe le 19 octobre 2016- ; Vu les conclusions de la société Passion Automobile remises au greffe le 14 octobre 2016- ; Vu les conclusions de la société BMW Finance, appelante à titre incident, remises au greffe le 7 juillet 2016- ; Vu les conclusions de Jean-Jacques Y... remises au greffe le 27 avril 2016- ; Vu les conclusions de Maître A...ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Garage Racing remises au greffe le 7 mai 2013- ; Vu les conclusions de la Sas Prioris remises au greffe le 17 octobre 2016- ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 octobre 2016- ; MOTIFS- : Sur l'intervention volontaire de Maître D...: Il convient de donner acte à Maître Michel D...de son intervention volontaire en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Fredyann exerçant sous l'enseigne «- Yannick Automobiles- ». Sur l'incident de communication de pièces- : En l'absence d'incident, au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions qui se bornent à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes. La société Prioris conclut au rejet des pièces no1 et 2 figurant au bordereau de l'appelante au motif qu'elles ne lui ont pas été communiquées sans toutefois justifier d'un incident au sens de l'article 133 précité. Ces conclusions sont par conséquent inopérantes sur ce point. Sur les demandes de sursis à statuer- : L'appelante sollicite le bénéfice d'un sursis à statuer jusqu'à l'issue des procédures pénales et civiles pendantes introduites par la société Prioris contre l'auteur du détournement. Mais aucune suite n'a été donnée à la plainte pénale déposée contre Stéphane F...par la société Prioris le 9 avril 2009. Et le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre sur l'assignation de la société Prioris a été prononcé le 25 janvier 2013 et a condamné Stéphane F...à payer à la demanderesse la somme principale de 37. 632, 95 € outre 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. En l'absence de suite pénale et tenant le prononcé du jugement civil par le tribunal de grande instance de Nanterre, les demandes de sursis à statuer seront rejetées et le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la demande de revendication de la société Prioris- : Il est acquis que le détournement d'un véhicule par celui à qui il a été remis volontairement, au titre d'un bail, à charge de le restituer à l'issue du contrat est constitutif d'un abus de confiance et non d'un vol. Or, l'action en revendication d'un bien meuble contre le possesseur de bonne foi n'est possible qu'en cas de vol. La société Prioris, victime d'un abus de confiance et non d'un vol, ne justifie pas remplir les conditions pour revendiquer le véhicule détourné entre les mains de Jackie X..., possesseur de bonne foi. Elle doit donc être déboutée de ses prétentions et le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la demande d'annulation de la vente- : Jackie X...tout en concluant à la confirmation du jugement, fonde principalement sa demande d'annulation de la vente, en appel, sur le défaut de délivrance. La vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée constitue un défaut de délivrance de la chose vendue devant conduire à la résolution du contrat et non à son annulation. En l'espèce, la société Passion Automobile a vendu à Jackie X...le 29 juillet 2009 un véhicule Mercedes Benz CDI Pack Luxe d'occasion qui avait été détourné au préjudice de son propriétaire, la société Prioris, par celui à qui cette dernière l'avait donné à bail. La venderesse a remis à cette occasion à Jackie X...une carte grise falsifiée puisque la société Prioris n'a jamais donné son accord pour la vente de son bien. Ce faisant, la société Passion Automobile, dont la bonne foi est inopérante, a manqué à son obligation de délivrance et la vente doit être résolue. Jackie X...sera par conséquent condamné à restituer le véhicule Mercedes 320 CDI Pack Luxe à la société Passion Automobile dans le délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt et ce, sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte dès lors qu'il est à l'origine de la demande d'anéantissement du contrat et qu'il ne s'oppose pas à cette restitution. La société Passion Automobile sera condamnée à lui restituer le prix qu'elle a reçu de 38. 500 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2010, date de l'assignation valant sommation de payer. La société Passion Automobile a attendu de recevoir un commandement de payer le 25 février 2013 pour s'acquitter de la dette de restitution due en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire ce qui caractérise un comportement fautif à l'endroit de Jackie X...qui ouvre droit à réparation. Cette société sera condamnée à lui payer une somme de 2. 037, 17 € correspondant aux frais du commandement qu'il a dû débourser entre les mains de l'huissier de justice à titre de dommages-intérêts complémentaires. La société Passion Automobile ne sollicite pas la résolution du contrat passé avec son vendeur, Jean-Jacques Y..., tenant le rejet de la demande de revendication de la société Prioris- ; il n'y a donc pas lieu de statuer sur les prétentions et moyens des parties relatifs à cette vente ou aux ventes antérieures et sur les demandes de garantie. Le jugement sera infirmé sur tous ces point. Sur la demande d'annulation du contrat de crédit accessoire- : La société BMW Finance, formant appel incident, conteste la demande d'annulation du contrat de crédit en rappelant que le présent emprunt échappe aux dispositions protectrices du code de la consommation tenant son montant supérieur à 21. 500 €. Mais, ainsi que le soutient justement Jackie X..., il existe une indivisibilité entre la vente du véhicule litigieux et le prêt consenti à Jackie X...par la société BMW Finance dès lors que, d'une part, le contrat de vente du 29 juillet 2009 prévoit que le prix de 38. 500 € doit être réglé au moyen d'un crédit de 32. 000 € ce qui fait de ce crédit l'accessoire du contrat de vente auquel il est subordonné (il est d'ailleurs mentionné expressément sur l'entête de l'offre de crédit qu'il s'agit d'un crédit accessoire à la vente d'un bien ou d'un véhicule) et que, d'autre part, l'emprunteur a dû attester de la livraison du véhicule le 29 juillet 2009 afin d'obtenir la libération des fonds par le prêteur. La résolution du contrat principal doit emporter par conséquent l'anéantissement du contrat accessoire et le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé la crédit accessoire à la vente. L'annulation du contrat de prêt entraîne celle de la convention d'intérêts. Il ne résulte nullement de l'offre de crédit acceptée par Jackie X...que celui-ci ait adhéré à l'assurance facultative- ; la case réservée à cet effet n'est en effet ni cochée ni signée et le montant des échéances comme celui du coût total du crédit n'est indiqué sur le contrat que «- hors assurance- ». Jackie X...doit par conséquent restituer à la société BMW Finance le capital reçu de 32. 000 € déduction faite des 36 échéances payées (cf décompte du 21 décembre 2012 de la société BMW Finance faisant état d'un capital restant dû de 14. 249, 82 € et d'une échance impayée ce qui correspond, à la lecture du tableau d'amortissement, à 36 échéances payées et non 35) en principal, intérêts et primes d'assurance injustifiées pour un montant de 25. 311, 60 € soit la somme de 6. 688, 40 € à restituer, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2015, date de la mise en demeure valant sommation de payer. Le jugement sera infirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS- : La cour- ; Donne acte à Maître D...de son intervention volontaire ès qualités de mandataire liquidateur de la société Fredyann- ; Dit inopérantes les conclusions de la société Prioris tendant à voir écarter des débats les pièces no1et 2 du bordereau de l'appelante- ; Infirme partiellement le jugement entrepris mais statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension ; Rejette les demandes de sursis à statuer- ; Déboute la société Prioris de sa demande de revendication infondée- ; Dit que la société Passion Automobile a manqué à son obligation de délivrance-envers Jackie X...; Prononce par conséquent la résolution du contrat de vente du 29 juillet 2009 portant sur le véhicule de marque Mercedes Benz CDI Pack Luxe entre la société Passion Automobile et Jackie X...- ; Condamne Jackie X...à restituer le véhicule Mercedes 320 CDI Pack Luxe à la société Passion Automobile dans le délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt- ; Condamne la société Passion Automobile à restituer à Jackie X...le prix reçu de 38. 500 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2010- ; Dit que la société Passion Automobile a engagé sa responsabilité envers Jackie X...et la condamne à lui payer la somme de 2. 037, 17 € à titre de dommages-intérêts- ; Dit que le contrat de crédit consenti par la société BMW Finance à Jackie X...est l'accessoire du contrat de vente du 29 juillet 2009- ; Annule par conséquent le contrat de crédit du 28 juillet 2009 passé entre la société BMW Finance et Jackie X...portant sur un montant en principal de 32. 000 €- ; Condamne Jackie X...à restituer à la société BMW Finance la somme de 6. 688, 40 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2015- ; Constate que la société Passion Automobile ne demande pas la résolution du contrat de vente la liant à Jean-Jacques Y... tenant le rejet de la demande de revendication de la société Prioris ; Dit par conséquent n'y avoir lieu à statuer sur les prétentions et moyens des parties relatifs à cette vente et aux ventes antérieures ainsi que sur les demandes de garantie- ; Condamne la société Passion Automobile aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Jackie X...la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile- ; Déboute toutes les autres parties de leurs prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT CC