Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2018, 17/154841
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No R.G. : No RG 17/154846e Chambre C Ordonnance no 2018/M40 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Emmanuel Pierre Marie Y...Représentant : Me Céline Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN AppelantC/Mme demande d'aide juridictionnelle en coursReprésentant : Me Céline A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Me Céline Z...[...] ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13.11.2017. Vu les courriers adressés au Greffe de la Cour par les avocats des parties, en date du 13.11.2017 par Me Z... et en date du 12.12.2017 par Me A..., dans lesquels il est fait état d'une demande en divorce par consentement mutuel devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN et dans lesquels les avocats indiquent ne pas entendre poursuivre la procédure; Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 23 Février 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe Greffier