Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, 13/00023
Formation: CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 05 DECEMBRE 2013 No2013/ 60 Rôle No 13/ 00023 Jean X...André X...Roger X... C/ CONSEIL GENERAL-DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réfDécision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 04 Juin 2013, enregistré au répertoire général sous le no 12/ 96. APPELANTS Monsieur Jean X...demeurant ...-13. 130 BERRE-L'ETANG représenté par Maître Christine TEISSEYRE, avocat au Barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de Marseille, Monsieur André X...demeurant ...-83. 560 GINASSERVIS représenté par Maître Christine TEISSEYRE, avocat au Barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de MARSEILLE, Monsieur Roger X...demeurant ...-...-13. 130 BERRE L'ETANG représenté par Maître Christine TEISSEYRE, avocat au Barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de Marseille, INTIMES CONSEIL GENERAL-DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, demeurant Direction des Routes-Foncier-Hôtel du Département-52 avenue de Saint Just-13. 256 MARSEILLE CEDEX 20 non comparant MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08 représenté par Monsieur Francis Y..., Commissaire du Gouvernement, COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2013 Les avocats présents ont été entendus. Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. ARRÊT Défaut, Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement en date du 4 juin 2013 portant le numéro RG 12/ 00096, le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a : fixé à la somme de 1. 388. 605 euros la dame était totale revenant aux consorts X...(Jean, André et Roger) pour leur terrain situé à ALLAUCH cadastré LES TOURRES section CW numéro 456, 460, 199, 462, 196 lieu-dit avenue du septième régiment des tirailleurs algériens, section CW 451, 458, 454 et chemin du Collet blanc section CW 466, 201, 467 et a laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante. Les consorts X...ont relevé appel de cette décision. Par lettre recommandée en date du 24 septembre 2013, les appelants ont fait part de leur décision de se désister de leur appel SUR CE Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement des consorts X...contre le CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au Greffe, Déclare recevable l'appel des consorts X...contre le CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE ; Constate le désistement d'appel des consorts X..., qui entraîne le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens à la charge des consorts X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT