Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2011, 10/015738
Formation: 15
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 01573 AFFAIRE : S. A. R. L. BC CONSULTING C/ Dominique X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Commerce No RG : 09/ 00047 Copies exécutoires délivrées à : Me Elisabeth MEYER la SELAFA FIDAL SIEGE Copies certifiées conformes délivrées à : S. A. R. L. BC CONSULTING Dominique X... LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. R. L. BC CONSULTING 21 Rue du Louvre 28400 COUDRECEAU représentée par Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 686) APPELANTE **************** Monsieur Dominique X... ... 91630 MAROLLES EN HUREPOIX représenté par la SELAFA FIDAL SIEGE, avocats au barreau de CHARTRES INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La S. A. R. L. BC CONSULTING a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à M. Dominique X.... Considérant que par lettre recommandée du 22 septembre 2011 le gérant de la societé BC CONSULTING informe la cour du désistement d'appel et d'instance de la société, Considérant que par lettre du 30 septembre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. R. L. BC CONSULTING et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à S. A. R. L. BC CONSULTING de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,