Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/00195
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET No 13/ 124 du 16 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Léa X... Date de la décision attaquée : 31 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE ST NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 29 Mars 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, M. Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Florant X... ...44600 ST NAZAIRE Appelant, comparant en personne Madame Sandrine Y... ...44600 ST NAZAIRE Appelante, comparante en personne ET CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE 3 Quai Ceineray 44041 NANTES CEDEX 1 Intimé, représenté par Madame Z...(Chef de service) * L'appel Monsieur X... et Madame Y... sont tous deux appelants par déclaration du 22 juin 2012 d'un jugement du tribunal pour enfants de St Nazaire du 31 mai 2012 qui a : ordonné la poursuite du placement de X... Léa au Conseil Général de Loire Atlantique à compter du 12 juin 2012, dit que cette décision est prise pour une durée de 2 ans, dit que les allocations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront versées directement au département, dispensé les parents de la contribution aux frais de placement, dit que les droit de visite et d'hébergement des parents s'exerceront dans des conditions déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et le service gardien dans un document qui sera transmis au juge des enfants ; à défaut du vendredi soir au lundi matin auquel s'ajoutera le lundi en fonction de l'évolution de la situation et 4 jours durant les vacances scolaires, ordonné l'exécution provisoire de la décision, L'audience devant la Cour L'affaire a été appelée à l'audience de la chambre spéciale des mineurs du 29 mars 2013 ; Mme Pontchateau a été entendue en son rapport ; Les appelants ont comparu et ont été entendus sur les motifs de leur appel ; ils souhaitent la mainlevée du placement et le retour de Léa à leur domicile et, à titre subsidiaire, demandent un élargissement des modalités de rencontre pour pouvoir recevoir leur fille du vendredi au mardi matin ; Le service gardien était présent et a développé les termes de son rappport du 20 mars 2013 ; il sollicite la confirmation de la décision et des modalités de rencontre telles que fixées actuellement ; Mme le Président a rappelé le visa du Ministère public en date du 28 mars 2013 ; Les faits La situation de Léa, née le 19 octobre 2007, a été signalée au Procureur de la République à sa naissance au vu des limites constatées relativement aux capacités de prise en charge présentées par ses parents, qui avaient pu manifester, lors de la grossesse de Mme Y..., une certaine hostilité à l'égard des propositions d'aide et des interventions des services sociaux, le couple vivant par ailleurs dans des conditions matérielles jugées inadaptées à l'accueil d'un nouveau né ; Le 29 octobre 2007, la mineure était confiée par le Procureur de la République à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants confirmant ce placement début novembre 2007 pour une durée de 7 mois ; Le placement était depuis lors régulièrement reconduit ; toutes les décisions du juge des enfants ont systématiquement fait l'objet d'un appel et la Cour a régulièrement confirmé les mesures en élargissant toutefois les droits de visite et d'hébergement des parents ; Dans ce contexte, le placement a été reconduit pour deux ans à compter de juin 2012 ; Monsieur X... et Mme Y... vivent en couple depuis dix ans ; ils sont tous deux reconnus travailleurs handicapés ; Léa, aujourd'hui âgée de 5 ans, rencontre de grandes difficultés dans son développement, associé à un retard mental ; elle présente un retard de langage et peut manifester des crises d'angoisse se traduisant par des cris ou des actes violents envers autrui ou elle-même ; elle vit en famille d'acceuil et est prise en charge deux journées par semaine en hôpital de jour ; elle passe les week-ends chez ses parents à partir du vendredi soir ainsi que 4 jours durant les vacances scolaires ; une orientation en IME pour la prochaine rentrée scolaire se travaille actuellement ; les temps de présence au domicile des parents étaient accompagnés jusqu'à décembre 2011 par une TISF et cette modalité a pris fin au vu des progrès constatés dans la prise en charge offerte par les parents qui se mobilisent et adhèrent aux orientations proposées pour leur fille ; ils restent malgré tout en grandes difficultés pour se positionner face aux troubles du comportement de Léa ; CE SUR QUOI, LA COUR : En la forme, Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant qu'en l'état, au vu des troubles présentés par Léa qui nécessitent des prises en charges particulières mais aussi compte tenu des difficultés que peuvent rencontrer ses parents qui, bien que sincèrement très attachés à leur fille et investis dans le travail éducatif, n'apparaissent pas en capacité de pouvoir contenir la mineure et faire face à ses manifestations pouvant la placer en danger, la mesure de placement reste incoutournable pour assurer à l'enfant un cadre de vie structurant et sécurisant ; Que la mesure doit donc être confirmée ; Que s'agissant des modalités de rencontre, les acceuils se déroulent globalement sans difficulté majeure, les parents se montrant attentifs aux conseils donnés par les services sociaux ; que pour autant, les troubles très importants de Léa nécessitent le respect d'une progressivité afin que la mineure soit préparée et accompagnée dans toutes les modifications éventuelles de son quotidien ; que pour ces raisons, un élargissement en l'état n'est pas souhaitable ; qu'il n'en demeure pas moins que cet axe doit être travaillé dans la perspective de pouvoir se mettre en place éventuellement à la prochaine rentrée scolaire et ce à défaut de tout incident lors des hébergements ; qu'il peut être opportun, dans le souci d'assurer une progression bénéfique à chacun, de permettre dans un premier temps un accueil du lundi soir au mardi matin en plus des modalités existant déjà, une semaine sur deux ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU