Cour d'appel de Paris, du 6 septembre 2000, 2000/00708

Sommaire: FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse Le fait pour le prévenu de vendre des chiots et des chats tout en sachant qu'il étaient malades, cette connaissance étant établie par le registre qu'il tenait faisant état d'un nombre anormal de décès de jeunes chiots, par le très grand nombre de plaintes déposées ainsi que de maladies intervenues, et par la proportion importante de chiens décédés des suites de leur maladie très rapidement après la vente, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie

DOSSIER N 00/00708- ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX - 3EME CHAMBRE du 12 OCTOBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 21 Décembre 1960 à Orly (94) de Marcel et de MICHON Josette de nationalité française, situation familiale inconnue Vendeur demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxPrévenu, comparant, libre Appelant Assisté de Maître FOUGERE Andrée, avocat au barreau de PARIS. lA SCP PERNEY ET ANCEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE M. X... sise 49 avenue du Président Salvador Allendé 77100 Meaux, partie intervenante, appelante, non comparante, non représentée. LE MINISTÈRE PUBLIC : Appelant, Z... A..., demeurant 77 Partie civile, non appelant, représenté par sa mère Z... suivant pouvoir régulier remis ce jour à la Cour. AA... , ... par Maître GUERIN Christine, substituant Maître GERPHAGNON, avocat au barreau de BB..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Partie civile, non appelante, comparante, Sans avocat. CC... divorcée G..., demeurant xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx- 77100 MEAUX Partie civile, non appelante, non comparante, DD..., demeurant xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxPartie civile, non appelante, non comparante, EE..., ayant demeuré n rue du Foyer 77750 , Partie civile, non appelant, non comparant, FF..., demeurant P - 02400 CHATEAU THIERRY Partie civile, non appelant, non comparant, JJ..., ayant demeuré xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxPartie civile, non appelant, non comparant, HH..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Partie civile, non appelante, non comparant, II.., demeurant xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 77660 SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX Partie civile, non appelante, non comparante, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Monsieur N..., Madame B..., GREFFIER : Madame O.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur P..., Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur Q..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X... Y... est poursuivi pour avoir, à Verdelot, la Ferté sous Jouarre et sur le territoire national, entre le 1er Septembre 1996 et le 29 Juillet 1997, en tout cas surdepuis temps n'emportant pas prescription : - trompé EE, A... Z..., FF, B... JJ, B... C..., AA... KK, DD, L... HH, BB..., ll, MM, NN, B... XX, OO, PP, F... CC, RR, SS, II, ZZ, ..JJ sur la nature des animaux de compagnie, en l'espèce en vendant ces animaux en mauvais état de santé. - détourné, au préjudice de Monsieur R..., la somme de 500 francs, qui lui avait été remise à charge de la rendre ou la représenter ou d'en faire usage déterminé, en l'espèce la livraison d'un chien. LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement d'itératif défaut, a : vu les articles 494 et 495 du code de procédure pénale, déclaré l'opposition non avenue, dit que le jugement du 02/02/1999 porterait son plein effet et serait exécuté selon ses forme et teneur, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 600 Francs dont est redevable le condamné, ledit jugement ayant : déclaré X... Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis du 1 septembre 1996 au 29 juillet 1997, à Verdelot, La Ferté sous Jouarre, sur le territoire national, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'ABUS DE CONFIANCE, 1 septembre 1996 au 29 juillet 1997, à Verdelot, La Ferté ss Jouarre, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 131-5 et 131-25 du code pénal, l'a condamné, à titre de peine principale, à une amende de 20.000 F sous la forme de 200 jours-amende à 100 Francs par jour, rappelé que le montant global de l'amende serait exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés et que le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraînerait l'incarcération du condamné pour une durée correspondant à la moitié du nombre de jours-amende impayés, statuant sur l'action civile, reçu EE en sa constitution de partie civile déclaré Y... X... et UU entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné solidairement X... Y... et GUIONNET Karine, cette dernière non en cause d'appel, à lui payer la somme de 4769 francs à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, reçu A... Z... en sa constitution de partie civile déclaré Y... X... entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné X... Y... à lui payer la somme de 12.400 francs à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, reçu FF en sa constitution de partie civile déclaré Y... X... et UU entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné solidairement X... Y... et UU, cette dernière non en cause d'appel, à lui payer la somme de 2264 francs à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, reçu B... C... ,AA en sa constitution de partie civile déclaré Y... X... et UU entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné solidairement X... Y... et UU, cette dernière non en cause d'appel, à lui payer la somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 2500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, reçu L... HH en sa constitution de partie civile déclaré Y... X... entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné X... Y... à lui payer la somme de 3000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, reçu épouse BB... en sa constitution de partie civile déclaré Y... X... et UU entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné solidairement X... Y... et UU, cette dernière non en cause d'appel, à lui payer la somme de 1000 francs à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, reçu F... CC divorcée G... en sa constitution de partie civile déclaré Y... X... entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné X... Y... à lui payer la somme de 4400 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, rejeté la demande de Madame F... G... formulée pour le préjudice affectif ressenti par ses enfants pour le compte desquels elle ne s'est pas constituée, reçu M... II en sa constitution de partie civile déclaré Y... X... entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné X... Y... à lui payer la somme de 8876 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, reçu JJ en sa constitution de partie civile déclaré Y... X... entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné X... Y... à lui payer la somme de 1975 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné solidairement X... Y... et UU aux entiers dépens de l'action civile, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 600 Francs dont est redevable chaque condamné. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Y..., le 20 Octobre 1999, sur les dispositions pénales et civiles contre Monsieur EE..., Monsieur Z... A..., Monsieur FF..., Madame AA..., DD..., Madame HH..., BB..., Madame CC..., Madame II..., Monsieur JJ... ; SCP PERNEY ET ANCEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MR X..., le 20 Octobre 1999, sur les dispositions civiles contre Monsieur EE..., Monsieur Z... A..., Monsieur FF..., Madame AA..., DD..., Madame HH..., Madame BB..., Madame CC..., Madame II..., Monsieur JJ.. ; M. le Procureur de la République, le 20 Octobre 1999, contre Monsieur X... Y... ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 JUIN 2000, le Président a constaté l'identité du prévenu ; A... Z... est représenté par sa mère suivant pouvoir déposé le 21 Juin 2000 ; BB.., CC... divorcée G..., DD..., EE..., FF..., JJ..., HH... et II... bien que régulièrement cités n'ont pas comparu ; la SCP PERNEY ET ANCEL mandataire liquidateur de Y... X... bien que régulièrement citée à personne morale n'a pas comparu; Maître FOUGERE et Maître GUERIN, Avocats, ont déposé des conclusions ; Ont été entendus : Monsieur le Conseiller N... en son rapport ; X... Y... en ses interrogatoire et moyens de défense ; Madame Z... et Madame BB... en leurs explications; Maître FOUGERE Andrée, Avocat, en sa plaidoirie ; Monsieur P..., Avocat Général, en ses réquisitions ; Maître GUERIN Christine, Avocat, en sa plaidoirie ; X... Y... et son avocat à nouveau qui ont eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 6 SEPTEMBRE 2000. A cette date il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels du prévenu de son mandataire liquidateur et du ministère public, interjetés à l'encontre du jugement entrepris qui fait corps avec celui rendu par défaut le 2 Février 1999 auquel il est fait référence pour l'exposé de la prévention ; Y... X..., présent, assisté de son avocate, demande à la Cour, par voie de conclusions, d'infirmer les jugements des 2/2/99 et 12/10/99 en toutes leurs dispositions, de le déclarer non coupable des délits d'abus de confiance et de tromperie, de prononcer à son profit une décision de relaxe et de déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles par application de l'article 47 de la loi du 25/1/85 ; il précise qu'il a vendu des chiens qui paraissaient en bonne santé dans toute la France et qu'il n'avait pas l'intention de tromper les acheteurs de chiots ; Y... X... et la SCP PERNEY ET ANCEL, mandataire liquidateur de Y... X... ne comparait pas et la décision sera contradictoire à signifier à son égard ; M. l'avocat général s'en rapporte à justice ; AA est représentée par son avocat qui a déposé des conclusions dans lesquelles il demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel du prévenu à l'encontre des dispositions du jugement du 12/10/99, et à titre subsidiaire de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et sollicite une somme de 5.000 francs, en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; A... Z..., est représentée par sa mère Julienne Z... qui demande la confirmation de la décision ayant prononcé sur les intérêts civils, outre une somme de 500 francs, en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; BB..., est présente et demande la confirmation du jugement outre une somme de 1.200 francs, en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Les autres parties civiles F... CC, divorcée G..., DD, I...EE, FF, JJ, L... HH et M... II, ne comparaissent pas ; il sera donc statué par défaut à leur égard ; RAPPEL DES FAITS : Après une période assez longue de recherche d'emploi, Y... X... a décidé de créer sa propre entreprise de vente d'animaux de compagnie et s'est fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés de Meaux le 15/10/96 ; il s'est approvisionné auprès de grossistes en Belgique ou dans les pays de l'est, pour avoir des prix très compétitifs et a vendu des animaux à des particuliers et des professionnels, notamment la société Baby Dog à la Ferté sous Jouarre, qui a commencé son activité en décembre 1996, avec pour gérante UU ; D'octobre à décembre 1996, il a vendu plus de 200 chiens et il a été informé de plaintes de ses clients au mois de mai 1997 ; ces plaintes l'ont conduit à la liquidation judiciaire prononcée le 9/2/98 par le tribunal de commerce de Meaux; Y... X... a été poursuivi avec UU :1°/ pour tromperie, pour avoir vendu des animaux en mauvais état de santé (chiots malades : hyperthermie, toux du chenil, gastro entérite aiguù entérite hémorragique, vers, pneumonie, teigne, coryza, maladie de Carré et parvovirose, ou décès quelques jours après la vente 7 animaux) et 2°/ pour abus de confiance, pour avoir détourné un acompte de 500 F versé par M. R..., qui n'a jamais eu son chien ; le prévenu a déclaré avoir vendu entre 30 et 150 chiens par mois et faire un bénéfice de 300 à 800 F par animal ; De nombreuses plaintes ont été déposées, parmi lesquelles : A... Z..., son Rottweiler, acheté 3.800 F, le 26/3/97, a été atteint de graves maladies altérant sa santé dès le 29/3 (trachée broncho pneumonie et gastro entérite) ; le coût des soins est évalué à 3.421,70 F et 1.000 F pour la perte de l'animal ; AA, a acheté un Labrador 2.900 F qui a été gravement malade, dès le lendemain de l'achat (diarrhée fièvre gastro entérite) a dépensé 2601 F de soins, BB..., est propriétaire d'un labrador, acheté 2.800 F qui est tombé malade le 29/12/96 à la suite d'une entérite hémorragique ; F... CC, divorcée G..., a été en possession d'un chien Shitzu, acheté 2.400 F, rapidement décédé et d'un chat persan atteint de la teigne du chat qu'il a transmis à certains membres de la famille, évalue à 1.200 F ses frais vétérinaires, pour le chat ; DD, a acheté un Golden Retriever, 3.200 F tombé gravement malade (gastro entérite, générale dans les oreilles, toux chronique) estime avoir dépensé 12.000 F ( 7.108 F en frais vétérinaires) ; I... EE, son bouledogue acheté 3.500 F le 22/12/96, a été malade tout de suite (diarrhée et toux) et a été euthanasié le 15/3/97 en raison d'une broncho-pneumonie aiguù 4.769 F, 1269 F de soins outre 3.500 F pour la perte de l'animal, FF, son bichon maltais est décédé le 30/3/97, des suites de sa maladie a payé 1.164 F de frais vétérinaires JJ, propriétaire d'un chien décédé a déboursé 575 F pour les soins ;HH, propriétaire d'un labrador, acheté 2.800 F, malade 3 jours après l'achat d'une toux du chenil, angine et conjonctivite, a déboursé 3.000 F de soins et M..II, son labrador, acheté 2.500 F le 7/6/97, a été malade dès le 14/6 (diarrhée, vomissements) euthanasié le 17/6/97 en raison d'une maladie irréversible, a payé 1.495 F de soins ; Les vétérinaires ayant eu l'occasion de soigner ces animaux indiquent qu'ils ont été amenés à soigner 69 chiens et 3 d'entre eux ont refusé de travailler avec les chiens provenant de chez Y... X... en raison de l'état de santé déplorable de ces animaux ; par ailleurs, le registre tenu par le prévenu permet de constater que les très nombreux décès de certains chiots auraient du l'inciter à vérifier l'état de santé de ses bêtes et renforcer sa vigilance, cela révèle un manque de surveillance sanitaire évident ; SUR CE Sur l'action publique Considérant que l'abus de confiance reproché au prévenu, pour avoir gardé une somme de 500 F, appartenant à M. R... n'est pas constitué dès lors que le prévenu n'a jamais été dépositaire de cette somme qui a été donnée au magasin Baby Dog ; que le prévenu sera par conséquent relaxé de ce chef ; Considérant que pour l'infraction de tromperie, il est constant que le prévenu a vendu des animaux sachant qu'ils étaient malades ; que le registre qu'il tenait fait état d'un nombre anormal de décès de jeunes chiots qui devait l'amener à se renseigner sur l'état de santé de ses animaux ; que cet état de fait est confirmé par le très grand nombre de plaintes déposées, le grand nombre de maladies intervenues, la proportion importante de chiens décédés des suite de leur maladie très rapidement après la vente ou euthanasiés ; que ces faits sont d'ailleurs confirmés par des vétérinaires interrogés au cours de l'enquête ; qu'il résulte de ces éléments que le prévenu savait nécessairement que les animaux domestiques qu'il vendait n'étaient pas en bonne santé, ce qui caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie ; qu'à cet égard, la tentative judicieuse de démonstration de l'avocate du prévenu, prétendant que l'animal ne présentait aucun signe de maladie au jour de la vente, en se fondant sur le temps d'incubation des différentes maladies n'est pas opérante ; Considérant que l'infraction de tromperie est bien caractérisée dans tous ses éléments, qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, de ce chef et sur la peine, qui constitue une juste application de la loi pénale, compte tenu de la personnalité du prévenu ; Sur l'action civile Considérant que comme le soutient à juste titre le prévenu, le jugement de liquidation judiciaire prononcé à son encontre interdit toute condamnation à des dommages-intérêts à son égard, en application des dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 mais permet à la juridiction pénale de fixer le montant du préjudice découlant de l'infraction poursuivie ; Considérant que les premiers juges ayant fait une exacte appréciation des différents préjudices résultant directement pour chaque partie civile, des agissements délictueux du prévenu la Cour fixera la créance de chacune des parties civiles aux sommes suivantes : A... Z..., 12.400 F avec les intérêts, AA, 5.000 F avec les intérêts, outre 2.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, BB..., 1.000 F avec les intérêts, F... CC, divorcée G..., 4.400 F avec les intérêts, DD, 8.108 F avec les intérêts, I... EE, 4.769 F, outre les intérêts, FF, 2.264 F avec les intérêts, JJ, 1.975 F avec les intérêts, HH, 3.000 F avec les intérêts, outre 1.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et M... II, 8.676 F avec les intérêts ; Qu'il convient donc de confirmer le montant des dommages intérêts alloués, et les condamnations au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; Considérant que la demande d'une somme de 5.000 F, formulée par AA partie civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, est justifiée dans son principe, mais doit être ramenée à la somme de 3.000 F et qu'il y a lieu d'accorder à ce titre la somme de 500 F à A... Z... et celle de 1.200 F à , BB...; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Y... X..., A... Z..., AA, BB..., contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale à l'encontre de la SCP PERNEY ET ANCEL, mandataire liquidateur de Y... X..., et par défaut à l'égard de CC divorcée G...,DD, I... EE, FF, K... JJ...HH et M... II, Reçoit les appels du prévenu, de son mandataire liquidateur et du ministère public ; Sur l'action publique CONFIRME le jugement entrepris qui fait corps avec celui rendu par défaut le 2 Février 1999 sur la déclaration de culpabilité et sur la peine, pour le délit de tromperie, L'INFIRME sur la prévention d'abus de confiance et RELAXE Y... X... de ce chef, Sur l'action civile CONFIRME le jugement entrepris sur le montant des dommages-intérêts ainsi que sur les condamnations au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance, FIXE la créance de chacune des parties civiles aux sommes suivantes: - A... Z..., 12.400 F avec les intérêts, - AA, 5.000 F avec les intérêts, - BB..., 1.000 F avec les intérêts, - CC, divorcée G..., 4.400 F avec les intérêts, - DD, 8.108 F avec les intérêts, - I... EE, 4.769 F, outre les intérêts, - FF, 2.264 F avec les intérêts, - JJ, 1.975 F avec les intérêts, -HH, 3.000 F avec les intérêts, - et M...II, 8.676 F avec les intérêts ; Y ajoutant, Condamne Y... X... à payer, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour les frais exposés par les parties civiles en appel : - à A... Z..., la somme de 500 Francs, - à AA, celle de 3.000 Francs, - et à BB..., celle de 1.200 Francs. LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 Francs dont est redevable le condamné.