Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2012, 10/00778
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Renvoi à une autre audience


Ch. civile A ARRET No du 30 janvier 2012 R. G : 10/ 00778 MJO Décision déférée à la Cour : décision du 04 octobre 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-08-3 Z...X...X...X... C/ Y...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Madame Andrée Z... épouse X...prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Paul X...née le 03 Octobre 1927 à SANT ANDREA DI COTONE (20221) ... 20221 SANT ANDREA DI COTONE assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean-Pierre X...pris en sa qualité d'héritier de Monsieur Paul X...né le 29 Septembre 1957 à PARIS ... 75014 PARIS assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Dominique Marie X...pris en sa qualité d'héritier de Monsieur Paul X...né le 28 Octobre 1961 à PARIS ...75011 PARIS assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Florence X...prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Paul X...née le 13 Janvier 1955 à PARIS ...75005 PARIS assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Philippe Y...Résidence Ponte Prado ...20200 BASTIA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA Madame Laetitia Y...Résidence Ponte Prado ...20200 BASTIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 janvier 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, chargées du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Attendu qu'à l'audience de ce jour les appelants portent à la connaissance de la Cour qu'en tant qu'héritiers de Monsieur Paul X..., ils n'ont pu valablement conclure dans cette affaire et sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état pour conclure ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave se révèle depuis qu'elle a été rendue, que tel est le cas d'espèce ici. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoie l'affaire à la mise en état du mercredi 21 mars 2012 pour permettre aux appelants de conclure. LE GREFFIER LE PRESIDENT