Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, 14/04341
Formation: 6e chambre B
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


6ème Chambre B ARRÊT No 559 R. G : 14/ 04341 ATI-ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE C/ Melle Marie-Thérèse X... APASE D'ILLE ET VILAINE rectifie l'arrêt No262 du 8 avril 2014 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 16 Septembre 2014 devant Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** Sur la demande en rectification d'erreur matérielle de : ATI-ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX 7 non comparante A la cause : Mademoiselle Marie-Thérèse X... Chez Monsieur Loïc X... ... 35270 COMBOURG non comparante APASE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 7 non comparante Par arrêt en date du 8 avril 2014, la cour, saisie de l'appel d'un jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint Malo a infirmé le jugement déféré sur la suppression du droit de vote et le choix du tuteur et a désigné l'ATI, tuteur inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au lieu et place de l'APASE. Par requête en date du 20 mai 2014, l'ATI a saisi la cour en se prévalant d'une erreur matérielle sur ses coordonnées postales, faisant observer qu'il y avait lieu de désigner le siège de l'ATI au lieu et place de l'antenne de Saint Malo. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande. Au regard des explications fournies, il convient de rectifier l'arrêt rendu concernant l'adresse du nouveau tuteur. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Vu l'arrêt en date du 8 avril 2014 et l'article 462 du code de procédure civile ; Rectifie dans les limites ci-dessous le dispositif de l'arrêt : Dit qu'il y a lieu de lire : " 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 Rennes Cedex 7 " au lieu de " 8 boulevard Villebois Mareuil BP 7 35400 Saint Malo " ; Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,