Cour d'appel de Basse-Terre, 1 février 2017, 17/00123
Formation: Chambre étrangers 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre étrangers /HO ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (en matière d'hospitalisation sous contrainte) DU 01 FÉVRIER 2017 RG N : 17/00123 Chambre étrangers / HO Recours contre Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 18 Janvier 2017, enregistrée sous le no 17/24 en matière d'hospitalisation sous contrainte ORDONNANCE Nous, Laure Aimé GRUA-SIBAN , présidente de chambre, déléguée par M. Le Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre par ordonnance du 15 décembre 2016 dans le cadre des dispositions des articles L.3211-12 et suivants du code de santé publique, Assistée de Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière a rendu la décision dont la teneur suit : Par ordonnance rendue le 18 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre a maintenu la mesure d'hospitalisation complète visant Mme Marline X..., admise le 11 janvier 2017 au centre hospitalier de Montéran, 97120 Saint Claude, à la demande de son compagnon M. Théodore Y.... Par courrier reçu au greffe de la cour le 30 janvier 2017, M. Théodore Y... a relevé appel de cette décision. Par courrier remis au greffe le 31 janvier 2017, M. Théodore Y... a déclaré se désister de son appel, Mme Marline X... n'étant plus hospitalisée. SUR QUOI Le désistement d'appel de M. Théodore Y... sera constaté. Ce désistement dessaisi la cour. PAR CES MOTIFS Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, délégué par le premier président selon ordonnance du 15 décembre 2016 ; Constate le désistement d'appel de M. Théodore Y... ; Constate le dessaisissement de la cour. Fait à Basse-Terre le 1er février 2017. Le président Le greffier