Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2018, 17/184741
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] X... R.G. : No RG 17/184746e Chambre C Ordonnance no 2018/M44 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Abdelhakim Y... : Me Béatrice Z... de la SELARL B. Z... - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE AppelantC/Mme Nacera A... Intimée la SELARL B. Z... - SELURL[...][...] ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 17.01.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 23 Février 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe Greffier