Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2012, 11/02908
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02908 ORDONNANCE N 446/12 Monsieur Maurice X... ... 35540 PLERGUER Représentant : Me Claire LE QUERE (avocat au barreau de RENNES) APPELANT SAS SERIS SECURITY VENANT AUX DROITS DE SECURIFRANCE 26 rue de l'Ile de France BP 213 75017 SAINT NAZAIRE CEDEX Représentant : Me Laurence DEPOUX (avocat au barreau de PARIS) POLE EMPLOI BRETAGNE 36 rue de Léon 35053 RENNES CEDEX 9 INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu la saisine en date du 28 novembre 2011 de la présente cour d'appel, formée par PÔLE EMPLOI BRETAGNE après arrêt de cassation, en date du 25 janvier 2011, suite à l'appel interjeté par Monsieur Maurice X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de ST MALO, le 14 mars 2007, dans le cadre d'un litige l'opposant à la société SECURIFRANCE, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel d'Angers le 25 juillet 2012 par lequel POLE EMPLOI BRETAGNE indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident des parties adverses, et notamment de la société SERIS SECURITY venant aux droits de la société SECURIFRANCE, qui par son conseil le 6 septembre 2012, indique expressément accepter le désistement de POLE EMPLOI BRETAGNE et que monsieur X... a par ailleurs remboursé les diverses indemnités accordées par la cour d'appel de Rennes, le 10 mars 2009, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à POLE EMPLOI BRETAGNE de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons POLE EMPLOI BRETAGNE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 10 Septembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,