Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 2021, 20/022071
Formation: 02
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre socialeRG N : No RG 20/02207 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOVVAffaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 05 Novembre 2020, enregistrée sous le no 19/02103 Monsieur [E] [T][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTLa caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants Pôle expertise juridique recouvrement - TSA 90001[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION no(Art. 526 Code de Procédure Civile) Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02207 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOVV, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. [T] a interjeté appel de cette décision le 8 décembre 2020. Lors de l'audience du 28 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [T] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance. Sur ce : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ; Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre sociale, Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la radiation de l'affaire ; Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ; Réserve les dépens. Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021 Le greffier,Delphine Grondin Le président,Alain Lacour Le 14 Décembre 2021 Expédition délivrée à : la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉSMe Patrice SANDRIN