Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2014, 14/00124
Formation: CC
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


N. RG N : 14/ 00124 AFFAIRE : Shilai X... C/ Maître Christophe Y... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 28 MARS 2014 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Shilai X..., demeurant...-87920 CONDAT SUR VIENNE Demandeur ET : Maître Christophe Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le vingt-huit mars deux mille quatorze Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel. Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu la contestation émanant de Monsieur Shilai X... reçue au greffe le 20 janvier 2014 dans l'affaire Shilai X.../ Office Public de l'Habitat de Limoges terminée par l'arrêt RG No 11/ 00352 no 823 rendu le 13 septembre 2012 ; Vu les observations en réponse présentées par Maître Y...reçues au greffe le 13 février 2014 ; Considérant les observations en réponse émanant de Monsieur Shilai X... reçues au greffe le 28 février 20014 ; Motifs de la Décision : Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur, quelle que soit la partie à laquelle les frais sont réclamés ; Attendu que Monsieur Shilai X... a formé une contestation de l'état de frais établi par Maître Y...alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef mais lui avait été envoyé par l'OPDHLM ; Qu'en conséquence la demande de taxe est irrecevable ; Par Ces Motifs : CONSTATONS l'irrecevabilité de la demande de taxe présentée par Monsieur Shilai X... en l'absence de vérification préalable par le Greffier en Chef de l'état de frais contesté de Maître Y...; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.