Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/020211
Formation: 11
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE REIMS1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉarticle 905-2 du code de procédure civilearticle 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/02021 APPELANTE SARL BATIROC II, représentant : Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES INTIME MINISTERE PUBLIC représenté par M. le Procureur Général près la cour d'appel de REIMS LE DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller désigné par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Le greffier Le conseiller Copie aux avocatsCopie aux parties