Cour d'appel de Rouen, 12 septembre 2007, 06/2297
Formation: CT0038

Sommaire: NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Date d'effet - Détermination - / JDF Dès lors qu'un mineur étranger recueilli en France sans indication de durée a réclamé la nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993, le délai pris ensuite pour instruire et enregistrer cette déclaration ne permet pas à l'administration de se prévaloir de la nouvelle condition d'un délai de trois ans introduite par la loi du 26 novembre 2003 dans l'article 21-12 pour lui refuser la nationalité ; en vertu de l'article 26-5 du même code, la déclaration, une fois enregistrée, prend effet à la date de sa souscription

R.G : 06/02297 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 21 avril 2006 APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 76000 ROUEN comparant à l'audience représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Laurent FALACHO, avocat au Barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/009038 du 11/09/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMÉ : MINISTÈRE PUBLIC représenté à l'audience par Madame Myriam VERVIER, Substitut du Procureur général près la Cour d'appel de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 juin 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Monsieur PERIGNON, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BOUCHÉ, Président Monsieur PÉRIGNON, Conseiller Madame LE CARPENTIER, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jean Dufot DÉBATS : A l'audience publique du 27 juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2007 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience. * * *