Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05470S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [J] [N][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 INTIMEE S.A.S.U. CFQ CFQ - CENTRE FORMATION QUALIFICATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Marie-françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0421 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022Le Président,