Cour d'appel de Caen, 30 mai 2002

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - / JDF Nonobstant le fait qu'elle soit dotée d'un service juridique, une mutuelle d'agent des impôts, située à Paris, qui ne dispose pas d'établissements suffisamment structurés pour rechercher et lui fournir les informations nécessaires à un suivi efficace de la situation économique de ses débiteurs n'a pas de raison particulière de rechercher dans les annonces légales des renseignements concernant les procédures collectives de ses adhérents lesquels n'ont pas a exercer une activité commerciale. Par ailleurs, le débiteur n'ayant pas mentionné ladite association au nombre des créanciers signalés au représentant des créanciers, elle n'a pu être invitée à déclarer sa créance. Partant, l'absence de déclaration de la créance de la mutuelle n'étant pas due à son fait, elle doit donc être relevée de forclusion

Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre L... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ; Appelante de cette décision, l'association M... expose que, caution des engagements des époux L... envers la S.. elle a remboursé à celle-ci le solde dû sur un emprunt immobilier et a obtenu un jugement de condamnation contre les débiteurs principaux le 13 juillet 2000 ; Elle soutient que l'absence de déclaration de créance n'est pas due à son fait puisqu'elle n'a pas de raisons de consulter les annonces légales en matière commerciale et n'a pas été avisée par le représentant des créanciers ; Le liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur L.. conclut à la confirmation de la décision entreprise. Régulièrement assigné par acte du 29 octobre 2001, Monsieur L... n'a pas constitué avoué. * **Attendu que la M... a son siège à P.., et ne dispose pas d'établissements déconcentrés suffisamment structurés pour rechercher et lui fournir les informations nécessaires à un suivi efficace de la situation économique de ses débiteurs ; Qu'en outre, bien que dotée d'un service juridique, elle n'a aucune activité à but lucratif et n'a donc pas de raison particulière de rechercher, dans les annonces légales, des renseignements concernant les procédures collectives au sujet de ses adhérents, lesquels n'ont pas à exercer une activité commerciale ; Attendu que bien que récemment assigné devant le Tribunal de grande instance d' A... (acte introductif d'instance L... n'a pas fait figurer la M... au nombre des créanciers signalés au représentant des créanciers ; Qu'ainsi, l'appelante n'a pu être invitée à déclarer sa créance ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la défaillance de la M... n'est pas due à son fait ; Qu'elle doit, en conséquence, être relevée de la forclusion ; PAR CES MOTIFS - Infirme l'ordonnance entreprise ; - Relève la M... de la forclusion ; - Dit que les dépens, comprenant les frais des avoués constitués, seront considérés comme frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.