Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2011, 11/04134
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION DU 20 Octobre 2011 RG N : 11/ 04134 joint au dossier 11/ 4124 Monsieur Lahsen X... représenté par la SELARL Eric LAFORCE APPELANT Madame Halima Z...représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI INTIMEE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 04134 et 11/ 4124 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 4124 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 04134 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 4124 que l'on conservera. LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, copie aux avoués le