Cour d'appel de Bastia, 9 août 2011, 11/00104
Formation: 03
Solution: Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes


ORDONNANCE No 104 du 09 AOUT 2011 R. G : 11/ 00104 Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE IARD C/ Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE 107 COURS NAPOLEON Y...SCI H4 Z...A...B...C...D...E...F...G...G...H...I...J...K...L...M... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU NEUF AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, assisté de Madame Marie-Jeanne ORSINI, lors des débats et du prononcé, DEMANDERESSE : Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE IARD 7/ 9 Bd Haussmann 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP AZE-BOZZI, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE 107 COURS NAPOLEON représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE sise 6 rue Gl FIORELLA 20000 AJACCIO ...20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Pascal Y...né le 30 Avril 1940 à MERCATELLO SUL METAURO ITALIE ...20090 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio SCI H4 représenté par sons gérant en exercice Monsieur O...Joseph, ...20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Pierre Z...né le 25 Octobre 1962 à AJACCIO (20000) ...20090 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Madame Jeanne A...née le 05 Février 1926 à GUAGNO (20160) ...20160 GUAGNO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Noël B...né le 02 Août 1949 à MARSEILLE (13000) ...20090 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Madame Nicolette C...née le 08 Mai 1926 à AJACCIO (20000) ...20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Madame Martine D...née le 07 Juillet 1947 à PARIS ...20167 PERI représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Jean Baptiste E...né le 20 Mars 1932 à MURZO (20160) ...93360 NEUILLY PLAISANCE représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Michel F...né le 18 Décembre 1946 à AJACCIO (20000) ...20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Madame Louise G...née le 25 Janvier 1937 à AJACCIO (20000) ...20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Jean claude G...né le 08 Juin 1935 à RAGH-GIA (INDOCHINE) ...20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio défaillant Madame Françoise H...née le 01 Avril 1940 à BASTELICACCIA (20129) ...20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio défaillante Madame Daniele I...née le 26 Octobre 1936 à NICE (06000) ...20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Jean Paul J...né le 12 Mars 1946 à BIANS (DOUBS) ...20117 CAURO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Sébastien K......20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Ange L...né le 07 Janvier 1955 à OSILO (ITALIE) ... 20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Madame Annie M...née le 28 Juillet 1950 à SOCCIA (20125) ...20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio DEBATS : A l'audience publique du 02 août 2011, Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 août 2011. ORDONNANCE : Contradictoire, Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Par jugement en date du 2 mai 2011, statuant dans le cadre d'un litige concernant l'indemnisation contractuelle des dommages occasionnés par un incendie survenu le 9 juin 2007, qui a détruit partiellement un immeuble situé..., assuré auprès de la compagnie GENERALI FRANCE IARD, le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au vu du contrat d'assurance, a : - fixé la créance du Syndicat des copropriétaires à 1. 006. 163, 63 euros, - condamné la SA GENERALI ASSURANCES IARD, à payer, avec intérêts au taux légal et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - au Syndicat des copropriétaires la somme de 168. 163, 63 euros au titre des parties communes, après déduction de la provision de 840. 000 euros, ainsi que celle de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - aux propriétaires et occupants diverses sommes couvrant les dommages aux parties privatives, les pertes locatives ou les pertes d'usage, ainsi qu'une somme de 73. 379, 41 euros représentant la protection honoraires sur parties privatives et une indemnité de 5100 euros pour les frais non taxables des copropriétaires intervenant personnellement, La Compagnie d'Assurance GENERALI FRANCE IARD a interjeté appel de cette décision le 8 juin 2011. Suivant actes délivrés les 26, 27, 28 et 29 juillet 2011, elle a assigné les défendeurs en référé, devant le Premier Président, afin : - qu'il lui donne acte de ce qu'elle offre de régler sans délai : -92460, 27 euros, pour le compte du syndicat des copropriétaires-289. 681, 32 euros aux copropriétaires, soit 79. 565, 28 au titre des pertes de loyer subies par certains d'entre eux, et 210. 116, 04 euros au titre des dommages subis par les parties immobilières des lots de copropriété, - qu'il l'autorise, au visa de l'article 521 du CPC, à consigner la somme de 256. 847, 11 euros à la CARPA d'Ajaccio qui en donnera quittance, soit : -73. 703, 06 euros, au titre des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, -92. 137, 17 au titre des indemnités " pertes d'usage des locaux " allouées à certains autres copropriétaires, -90. 916, 88 euros au titre des indemnités " pertes de loyers " allouées à certains autres copropriétaires. Les défendeurs se sont opposés verbalement aux prétentions de la Compagnie GENERALI France IARD, en invoquant leur caractère purement dilatoire. SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 521 du CPC relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du premier président ; Qu'en la cause, les écritures déposées par la requérante, au fond devant la cour, le 18 juillet 2011, ne tendent qu'à la minoration, par une réduction ou une suppression des diverses indemnisations allouées par les premiers juges, du montant des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée le 2 mai 2011 ; Que la demande de consignation formulée ne mérite pas d'être accueillie, dans la mesure où, dans le cas présent, elle aboutirait, en définitive, à faire échec à une exécution provisoire dont la décision de principe n'est pas discutée ; PAR CES MOTIFS Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Rejetons la demande présentée par la Compagnie GENERALI FRANCE IARD, La condamnons aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,