Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2007, 06/20067
Formation: CT0109


COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 3ème Chambre - Section A RG No: 06/20067 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2006 Date de saisine : 20 Novembre 2006 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Décision attaquée : no 92/4804 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Mai 2006 Appelante : Madame TRESORIERE DE PARIS CENTRE, rep/assistant : Me Frédéric BURET - No du dossier 00012286 Intimés : Société COMMERCIALES ET FINANCIERE JOUBERT pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration Maître Isabelle DIDIER pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société commerciale et financiere JOUBERT, rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20061468 Monsieur Armelle A..., rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20061468 ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT) Nous, Marie-Paule MORACCHINI, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Mauricette PAUMIER, faisant fonction de greffier Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 07 Novembre 2007 à 14 H 00 devant la formation collégiale un conseiller rapporteur PARIS, le 30/10/07 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avoués