Cour d'appel de Paris, 16 mars 2018, 17/075617
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MARS 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/07561 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2017 -Président du TGI de PARIS - RG no 15/07723 APPELANT Monsieur Maurice X...né le [...] à LILLE (59000) demeurant [...] Représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SEP SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉ Monsieur Emile B... né le [...] à ALGER (Algérie) demeurant [...] Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Dominique DOS REIS, PrésidenteMonsieur Dominique GILLES, ConseillerMadame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Président du TGI de PARIS ( RG no 15/07723 ) ; Par déclaration du 07 avril 2017, Monsieur Maurice X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 12 février 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Emile B... du 20 février 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,