Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2020, 19/208337
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arret du 27 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/20833 -Portalis 35L7-V-B7D-CA7CU Décision déférée à la cour : jugement du 17 septembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 11/12458 APPELANTE SA Banque Privée Européenne[Adresse 1][Localité 1] Représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296 INTIMÉES SCI PRINCEPS[Adresse 2][Localité 1] Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 SCI DASQ[Adresse 2][Localité 1] Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Claude Creton, président,Monique Chaulet, conseillère,Christine Barberot, conseillère. Greffière, lors des débats : Mme Roxanne Therasse, Arrêt :- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 2019 et la déclaration d'appel de la société Banque privée européenne (la société BPE) ; Vu les conclusions de la société BPE déclarant se désister de leur appel ; Vu les conclusions de la SCI Princeps et de la SCI Dasq déclarant accepter ce désistement ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement Constate le désistement d'appel de la société Banque privée européenne ; Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel. Le greffier, Le président,