Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 22/004181
Formation: 02
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 22/00418 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVQZ S.C.I. NASSIB[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Nassor amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTEMadame [B], [I] [H] [Adresse 1][Adresse 1] (REUNION)Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 10 novembre 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;Assisté de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; La société civile immobilière Nassib (la société) a interjeté appel de cette décision le 7 avril 2022. Mme [H] a lié incident. Vu les conclusions notifiées par Mme [H] le 25 août 2022 ; La société n'a pas conclu. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [H], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que la société a interjeté appel le 7 avril 2022 ; qu'elle disposait d'un délai de trois mois expirant le 7 juillet 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait; Attendu par conséquent que l'appel est caduc ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré, Déclare caduc l'appel interjeté le 7 avril 2022 par la société civile immobilière Nassib ; Condamne la société civile immobilière Nassib aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. La greffière Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état Alain Lacour EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à : Me Nassor amine GOULAMALY, vestiaire : 101 Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176