Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 13/04362
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04362 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2013- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 11/ 28865 APPELANTE SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LISYL agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 3 Passage Bullourde-75011 PARIS Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMÉS Madame Martine X... es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société LIRA EST... 75004 Paris Représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Monsieur Abdelmajid Y...... 75007 PARIS Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Monsieur Rida Y...... 94300 VINCENNES Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Monsieur Jean-Michel Z...pris en sa qualité de gérant de la SARL LIRA EST ...94300 VINCENNES Non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 10 juin 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. SARL MELI-MELO Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège social ayant son siège au 108 rue Amelot-75011 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 07 Février 2013 par le Tribunal de Commerce de PARIS ; Par déclaration du 04 mars 2013, la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LISYL a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties 31 janvier 2014 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 2 avril 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelante de Madame Martine X... du 03 avril 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelante de Monsieur Abdelmajid Y..., Monsieur Rida Y... et de la SARL MELI-MELO du 6 mai 2014 ; Monsieur Jean-Michel Z...pris en sa qualité de gérant de la SARL LIRA EST n'a pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LISYL. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LISYL, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.