Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2017, 15/229587
Formation: G1
Solution: Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 22958 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 12882 APPELANTS Monsieur Erick X...né le 05 Septembre 1969 à BEZIERS (34500) et Madame Estelle Marie X...née Y...née le 15 Mars 1971 à MONTPELLIER (34000) demeurant ... Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉS Monsieur André Z... demeurant ... Représenté par Me Nadia BELAÏD, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 Monsieur Paul Z... demeurant ... Représenté par Me Nadia BELAÏD, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 Madame Odile A...DITE B...née le 26 Novembre 1951 à PALIKAO (ALGERIE) demeurant ... Représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 SAS PVSENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION No SIRET : 488 67 7 7 33 ayant son siège au ... Représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0564 SA DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD OUEST prise en qualité d'ayant-cause universel de la SCI VILLA VERMEIL CARCASSONNE-TREBES dissoute le 31 décembre 2004 et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 11 ALLEE FRANKLIN ROOSEVELT-31000 TOULOUSE non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 12 janvier 2016 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 23 février 2016 remise en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité No SIRET : 542. 02 9. 8 48 ayant son siège au 19 rue des Capucines-75001 PARIS Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée sur l'audience par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M. Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré M. Gilles, conseiller, a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlées sous le no 15/ 22958 ; Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ; Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle. PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire. Le Greffier, La Présidente,