Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/04513
Formation: 6èmeChambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R. G. : 13/ 04513 Date de la décision attaquée : 23 MAI 2013 Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT ordonnance No165 APPELANT Jean-François X... Représenté par Me Catherine CORFMAT, avocat au barreau de LORIENT INTIMES Gwendal X... Kristell X... Marie-Claude X... ORDONNANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier, Maître CORFMAT, avocat de Monsieur Jean-François X... a interjeté appel contre un jugement du 23 mai 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé Madame Bernadette Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 60 mois et a désigné Mme Marie-Claude X... en qualité de tutrice eux biens et à la personne, et Monsieur Jean-François X... en qualité de subrogé-tuteur chargé du contrôle des comptes de gestion ; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Madame Bernadette Y... veuve X... survenu le 5 juillet 2013 à PORT LOUIS ; Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Y... veuve X... ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Madame Marie-Claude X..., à Monsieur Jean-François X..., Monsieur Gwendal X..., Mme Kristell X... et au Ministère Public. Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.