Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/082841
Formation: 6C
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


Chambre 2-3 M. W... O...Représentant : Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE