Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 11/07606
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 6 - Chambre 12ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07606 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-04091 APPELANTEMadame Yasmine X... ...75013 PARIS non comparante - non représentée INTIMEECRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE)17-19 avenue de Flandre 75954 PARIS CEDEX 19représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne75350 PARIS CEDEX 07avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, ConseillerMadame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débatsARRÊT :- réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mme Yasmine X... a interjeté appel du jugement rendu le 3 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France ( la caisse ). A l'audience du 5 mars 2014, Mme Yasmine X... n'est ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ". SUR CE L' affaire enregistrée depuis le 7 juillet 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/07606 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier, Le Président,