Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 28/07
Formation: CT0123


Monsieur A... a adressé le 22 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 15 décembre 2005 au 26 janvier 2006 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 6 septembre 2006 pour les faits de viol pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 2866,67 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'irrecevabilité de la requête en faisant valoir que Hervé A... n'avait bénéficié que d'un non-lieu partiel et avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d'agression sexuelle sur une autre personne visés dans la procédure ayant entraîné sa mise en détention ; Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu également à l'irrecevabilité de la requête au motif que la procédure ouverte contre lui ne s'était pas terminée par un non-lieu mais par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Dans de nouvelles écritures postérieures à sa condamnation à 45 jours d'emprisonnement par jugement du 22 mai 2007 Hervé A... a maintenu sa demande à titre principal en cas de non-exécution de la peine d'emprisonnement de 45 jours et à l'allocation, à titre subsidiaire, d'une somme de 533,33 euros correspondant à 8 jours d'incarcération en sus des 35 jours auxquels la peine prononcée avait été réduite par le jeu des réductions de peine ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'Hervé A... a été placé en détention provisoire le 15 décembre 2005 après avoir été mis en examen pour des faits de viol sur la personne d'Elodie X...et d'agression sexuelle avec contrainte, menace ou surprise sur la personne de Sarah Y...; Considérant que par ordonnance du 6 septembre 2006 il a fait l'objet d'un non-lieu partiel pour les faits de viol mais d'un renvoi pour les faits d'agression sexuelle devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement ; Considérant que la détention provisoire de 43 jours effectuée par Hervé A... est compatible avec celle, d'une durée maximum de quatre mois, qui pouvait lui être appliquée au titre de l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable ; qu'en conséquence sa demande d'indemnisation est irrecevable au regard des dispositions de l'article 149 du CPP, PAR CES MOTIFS-déclarons Hervé A... irrecevable en sa demande d'indemnisation-laissons les dépens à la charge d'Hervé A.... Le Greffier en ChefLe Président