Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2015, 13/11773
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11773 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 01319 APPELANT Monsieur Frédi X... demeurant ... Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 INTIMÉS Monsieur Gérard Y... né le 30 Juin 1950 à VITRY SUR SEINE demeurant ... Représenté par Me Laëtitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41 Madame Ilbong Z...ÉPOUSE Y... née le 09 Octobre 1956 à Séoul demeurant ... Représentée par Me Laëtitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 07 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 12/ 01319) ; Par déclaration du 12 juin 2013, Monsieur Frédi X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Par Ordonnance en date du 04 septembre 2014 la Cour à désigné M. A...en qualité de médiateur judiciaire ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 26 mars 2015 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Gérard Y...et Madame Ilbong Z...ÉPOUSE Y... du 26 juin 2015 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Frédi X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Frédi X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,