Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03590S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [V] [X][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760 INTIMEE S.A.S. CLIMAIRTEC[Adresse 1][Localité 4] / FRANCEReprésentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 08 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,