Cour d'appel de Limoges, 12 juin 2015, 15/00050
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 15/ 00050 AFFAIRE : M. Fodé X... Mme Patricia Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 12 JUIN 2015--- = = = oOo = = =--- Le DOUZE JUIN DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 17 AVRIL 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Juin 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Monsieur Fodé X..., demeurant ...-87000 LIMOGES NON COMPARANT, représenté par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Madame Patricia Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES NON COMPARANTE POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame A...; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 1er Juin 2015, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Madame A...a été entendue en ses explications ; Maître MAGNE, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 12 Juin 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 24 avril 2015 par M. Fodé X... de l'ordonnance rendue le 17 avril 2015 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire : - confié provisoirement B...Y...X...et C... Y...-X... auprès du Pôle Solidarité Enfance du Département de la Haute-Vienne, - accordé un droit de visite et d'hébergement à Madame Y...et Monsieur X... (en journée pour la mère) dont les modalités d'exercice seront déterminées à l'amiable par les Services Educatifs ayant les mineurs en charge et la famille, - en cas de difficulté, il en sera référé au Juge des Enfants, - dit que les prestations familiales auxquelles l'enfant ouvre droit seront versées directement par l'organisme payeur à la mère à charge pour elle d'assurer la vêture des mineurs. SUR QUOI Attendu que Fodé X...et Patricia Y...ont eu ensemble une fille B..., née le 7 mars 2010 ; Attendu que suite à leur séparation, la résidence de B...a été fixée chez la mère et ce, par décision du Juge aux Affaires Familiales en date du 21 mars 2011 ; Attendu qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 6 octobre 2011 au motif principal des relations fluctuantes entre les parents ; Attendu qu'une première ordonnance de placement provisoire a été rendue le 18 janvier 2013, ledit placement ayant ensuite été maintenu jusqu'au 31 août 2014 ; Attendu qu'un nouveau rapport a été adressé au Juge des Enfants faisant état de conditions matérielles et d'hygiène insatisfaisantes ainsi que de sérieuses difficultés dans les apprentissages en ce qui concerne B...; Attendu qu'il ressort de ces éléments que la situation de danger constatée par le premier juge est réelle dans la mesure où la santé physique et le développement de la mineure sont compromis ; Attendu que Monsieur X... fait valoir que B...ainsi que son frère C... pourraient lui être confiés ; Attendu cependant que s'agissant de C..., le lien de filiation avec l'appelant n'est pas établi juridiquement ; Attendu qu'en ce qui concerne B..., s'il résulte des débats lors de l'audience d'appel que l'exercice par Monsieur X... de son droit de visite et d'hébergement se déroule correctement, cette situation doit être vérifiée sur la durée ; Attendu en conséquence, que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.