Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08416S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association AGS CGEA CHALON UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [L] [J], Elisant domicile, [Adresse 4] [Adresse 3][Localité 5]Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES M. [U] [Y][Adresse 1][Localité 6]Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 Me [C] [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « PALAIS D'ASIE »SELARL ARCHIBAL - [Adresse 2][Localité 7] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de MELUNNous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,