Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, 12/00011
Formation: CHAMBRE CIVILE 11
Solution: Prononce la nullité de l'assignation


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 ARRET No R. G : 12/ 00011 X... C/ Y... Z... Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal d'Instance de FORT DE FRANCE, en date du 12 Septembre 2011, enregistrée sous le no 12-11-0017 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 97223 LE DIAMANT Représenté par Me William BRULLOT, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMES : Monsieur Luis Miguel Y...... 97217 LES ANSES D ARLET Non représenté Monsieur Simon Jonathan Z...... 97217 LES ANSES D ARLET Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme GOIX, Présidente Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL, Greffière, ARRET : Par défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 12 septembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment condamné Éric X... à verser à titre provisionnel 1. 500  à titre de dommages-intérêts à Luis Y... et Simon Z..., outre 500  au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Éric X... a interjeté appel le 4 janvier 2012 PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'appelant n'a pas constitue avocat SUR QUOI : Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel en matière contentieuse ; l'absence de constitution entraîne donc la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012. PAR CES MOTIFS : Par arrêt rendu par défaut. Constate la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012 pour défaut de constitution Condamne Éric X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.