Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2014, 13/00058
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


ARRET No 14/ 009 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Ophélia X...Enora Y... Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Loïc X......35700 RENNES Appelant, non comparant, représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES ET Madame Marina Y...... 22100 DINAN Intimée, non comparante, représentée par Me Isabelle MARTIN, avocat au barreau de RENNES LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX intimé, non comparant * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. Les avocats à l'audience ont été entendues en leurs observations. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. * Loïc X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 21 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - renouvelé jusqu'au 21/ 01/ 2014 le placement de X...Ophélia et Y...Enora à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de la mère sur la base d'un week-end sur deux et la première moitié des vacances scolaires ;- précisé que ces modalités de rencontres entre les mineures et la mère pourront être modifiées sans nouvelle décision judiciaire en cas d'accord entre elle et le service ;- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur du père sur la base d'un week-end sur deux et quelques jours durant les vacances scolaires ;- dit que les prestations familiales seront versées au service gardien. * EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme, limité au droit de visite ; * AU FOND : Par décision en date du 28 juin 2013, le juge des enfants a de nouveau statué sur le droit de visite du père ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, l'appel de Loïc X...est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DIT que l'appel est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU