Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2015, 13/03530
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Contestations Honoraires ARRET No 15/ 022 R. G : 13/ 03530 M. Mohamed X... C/ M. Thierry Y...M. Ouisem Z... Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François DELCAN, Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2015 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 27 Janvier 2015, signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, désigné par ordonnance du Premier Président ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 15 Février 2013 Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC **** APPELANT : Monsieur Mohamed X......22200 GRACES non comparant, représenté par Me Ali CHELLAT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur Thierry Y...-expert-......22360 LANGUEUX non comparant Monsieur Ouisem Z......... 22950 TREGUEUX non comparant *** PROCEDURE Le 13 Mai 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Mohamed X...de la décision ci-dessus mentionnée. Monsieur Mohamed X...par lettre du 12 janvier 2015 a déclaré se désister de son appel et accepté. SUR QUOI LA COUR Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; Constate le désistement d'appel de Monsieur Mohamed X.... Constate l'extinction de l'instance. LE GREFFIERLE PRESIDENT