Cour d'appel de Lyon, du 17 mai 2001, 2000/03425

Sommaire: VENTE Le vendeur d'un bien immobilier ne peut se prévaloir de l'article 1622 du code civil ni même de l'article 1619 du même code dès lors que le différend a pour objet non un déficit de surface des parties privatives vendues mais la délivrance de l'un des lots cédés.Or, comme le vendeur a pour obligation de délivrer la chose vendue qu'il n'a pu et n'est toujours pas en mesure d'exécuter son obligation (la parcelle en cause ayant déjà été vendue lors d'une autre vente à un tiers), l'exécution en nature étant impossible, il doit être condamner à verser à l'acquéreur des dommages et intérêts d'un montant proportionnel à la superficie du bien litigieux, à défaut de communications de l'estimation des biens article par article

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 17 MAI 2001