Cour d'appel de Montpellier, du 9 mars 2004, 02/03342

Sommaire: RESPONSABILITE CIVILE La responsabilité pour troubles de voisinage est une responsabilité sans faute prouvée, l'existence d'un trouble excessif suffit pour engager la responsabilité de son auteur, sans que celui-ci puisse exciper, pour s'exonérer, de l'absence de faute.Le respect des règles d'urbanisme et des règlements administratifs pour l'exploitation d'un chenil ne suffit pas à excuser le trouble et à exonérer son auteur de sa responsabilité, les documents administratifs délivrés étant accordés dans un intérêt public de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement et toujours sous réserve des droits des tiers.Le préjudice résultant de l'inconstructibilité de terrains en raison de leur proximité avec le chenil doit être indemnisé.

CA MONTPELLIER - 9 mars 2004 La faute contractuelle Monsieur X... a vendu en 1978 un terrain constructible aux époux Y..., destiné à la construction d'une maison individuelle. Les époux Y... ont construit leur maison et exploitent sur leur propriété un chenil. Ils y sont libres d'y installer et pratiquer toute activité qu'ils veulent même si elle n'est pas prévue par leur titre de propriété, sous réserve d'une réglementation spécifique et des droits des voisins. Aucune restriction dans leur acte de vente ne leur interdit d'user de leur propriété conformément à leur volonté et donc d'y créer et exploiter un chenil en ce conformant à la réglementation en vigueur et sans autorisation de leur vendeur. Monsieur X..., qui n' articule aucune faute contractuelle à l'encontre de ses acquéreurs, sera débouté de sa demande sur ce fondement. Les troubles de voisinageMonsieur X... recherche la responsabilité des époux Y... en invoquant le trouble excessif, qui résulte de leur exploitation d'un chenil. Il n'a pas à imputer aux époux Y... une faute; la responsabilité pour troubles de voisinage est une responsabilité sans faute prouvée, l'existence d'un trouble excessif suffit pour engager la responsabilité de son auteur, sans que celui-ci puisse exciper, pour s'exonérer, de l'absence de faute. Du fait de l'existence du chenil, les terrains voisins appartenant à Monsieur X... sont devenus inconstructibles. En effet Monsieur X... a fait établir par géomètre un plan de division de ses terrains en mars 1989 mis à jour en 1991 et il a vendu le 23.5.1989 une de ses parcelles en nature de terrain à bâtir de 14 a 90 ca à la société Diese au prix de 203 000 francs HT. il a conclu le 23.2.1998 une promesse de vente avec les époux Z... portant sur la parcelle contigu de 13 a 8ca au prix de 200 000 Francs HT, sous réserve d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'une maison d'habitation; le certificat d'urbanisme est revenu négatif le 3.6.1998, au motif que: ((les terrains ( lot A, B et partie de C) sont situés à proximité d'une installation classée,( chenil) et aucune habitation ne peut être autorisée à moins de 100 mètres du chenil. Le lot C est située dans une zone réservée â l'exploitation agricole où seules sont susceptibles d'être autorisées les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. " Dans ces conditions, les terrains A et B de Monsieur X... sont devenus inconstructibles du fait de leur proximité immédiate avec le chenil exploité par les époux Y..., Monsieur X... subit donc un préjudice consistant en la perte de valeur de ses terrains. Après avoir été éleveur de chiens depuis 1965 dans le village-même de Pomerols, les époux Y... exploitent régulièrement dans le terrain acquis en 1978 leur élevage de chiens de race, conformément à la réglementation en vigueur et connaissent une notoriété consacrée par de nombreux prix; mais le fait que les époux Y... aient obtenu le permis de construire le chenil ainsi que toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation d'un élevage de chiens, n'est pas de nature à les exonérer de leur responsabilité pour troubles de voisinage, car de tels documents administratifs sont accordés dans un intérêt public de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement et toujours sous réserve des droits des tiers, de telle sorte que le respect des règles d'urbanisme et des règlements administratifs ne suffit pas à excuser le trouble. Compte tenu de la perte de valeur des deux terrains devenus inconstructibles en raison de leur proximité avec le chenil, il convient de fixer le préjudice de Monsieur X... à la somme de 50 000 Euros. La créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est allouée judiciairement en application de l'article 1153- I du code civil, Monsieur X... sera donc débouté de sa demande en paiement des intérêts à compter du jour de l'assignation et de sa demande de capitalisation.