Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 30 juin 2011, 11/01973
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01973 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAMBRAI, décision attaquée en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1185 APPELANT Madame Graziella X......Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Florence DESENFANS (avocat au barreau de CAMBRAI) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 3025 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Monsieur Franck Z...... Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Maryline MERLIN, Greffier saisi d'un appel interjeté le 18 Mars 2011, enregistré sous le no 11/ 02697 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,