Cour d'appel de Limoges, 3 janvier 2013, 12/00612
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


RG N : 12/ 00612 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 JANVIER 2013 AFFAIRE : Arnaud X... C/ Stéphanie Y... divorcée X... M. J/ E. A demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants Grosse délivrée SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, Me VALIERE-VIALEIX, avocats Le trois Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Arnaud X... de nationalité Française né le 31 Décembre 1975 à BRIVE LA GAILLARDE (19100) Enseignant, demeurant...-87280 LIMOGES représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance rendue le 26 MARS 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Stéphanie Y... divorcée X... de nationalité Française née le 10 Février 1976 à Brive la Gaillarde (19100) Responsable d'agence, demeurant ...-87000 LIMOGES représentée par Me VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, Me DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES, INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public le 29 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 30 octobre 2012. Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 28 janvier 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2012. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre et Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Me CHABAUD et Me BENAIM ont été entendus en leurs explications et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND, Conseiller et de Monsieur PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR Vu l'ordonnance rendue le 26 mars 2012 par le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES ; Vu l'appel formé le 23 mai 2012 par Monsieur X... Arnaud ; Vu l'acte du 13 décembre 2012 par lequel Monsieur X... fait connaître à la Cour son désistement d'appel, offrant de payer les frais exposés à ce jour sur cet appel ; Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur X... Arnaud de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à l'appelant de son DÉSISTEMENT d'appel ; CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour et CONDAMNE Monsieur X... Arnaud aux dépens ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO M. JEAN.