Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/043048
Formation: 15
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R.G. No 10/04304 AFFAIRE : Magali X... C/ S.A.S. PASIPHAE CONSULTING Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 09/00350 Copies exécutoires délivrées à : Me Mansour OTHMANI Me Alexandra BELLAN-VILA Copies certifiées conformes délivrées à : Magali X... S.A.S. PASIPHAE CONSULTING le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Magali X... ... 78950 GAMBAIS représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S. PASIPHAE CONSULTING ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Alexandra BELLAN-VILA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE Melle Magali LUBIN a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S.A.S. PASIPHAE CONSULTING. Considérant que par lettres des 16 et 17 fevrier 2012, les conseils des parties i nforment la cour du désistement d'appel de l'appelant et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Magali LUBIN et de déclarer la cour dessaisie; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Melle Magali LUBIN de son désistement d'appel; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e); Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,