Cour d'appel de Bastia, 25 novembre 2015, 14/00656
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 25 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00656 M Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00015 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Andréa X... née le 24 Janvier 1992 à AJACCIO (20000) Chez madame X...Z..., ...20000 AJACCIO assistée de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 371 du 19/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : M. Sylvain Y...né le 14 Janvier 1985 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO assisté de Me Antoine paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2015 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 17 juillet 2014, Mme Andréa X... a interjeté appel le 28 juillet 2014, Le 07 août 2014 l'appelante a été avisée de la poursuite de l'affaire en application de l'article 905 du code de procédure civile. Vu la requête en désistement transmise le 18 juin 2015 par Me CAPOROSSI-POLETTI, Vu la réponse à requête transmise par Me Antoine Paul le 30 septembre 2015 ne s'opposant pas au désistement, L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015, L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 19 novembre 2015, mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2015. MOTIFS DE LA DECISION Par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement implique l'obligation pour l'appelante de supporter les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel de Mme Andréa X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les frais de l'instance éteinte à la charge de Mme Andréa X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT