Cour d'appel de Limoges, 19 février 2015, 15/00009
Formation: 05
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE LIMOGES 19 février 2015 dossier no 15/09 Camille Mariane X... LIMOGES, le 19 février 2015, Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 6 février 2015, Vu l'appel en date du 10 février 2015 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 6 février 2015 formulé par Madame Marianne X..., Vu le certificat de levée de l'hospitalisation de Madame Camille X... délivré par le docteur Muriel Z... le 19 février 2015 ; Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate le recours est devenu sans objet ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Président, Marie Claude LAINEZ Jean-Pierre COLOMER.