Cour d'appel de Rennes, du 5 février 2003, 02/05233

Sommaire: BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle Seules les contestations relatives au statut du bail commercial telles qu'elles résultent du décret du 30 septembre 1953 étant exclues de la compétence du tribunal d'instance ou du tribunal de commerce, le tribunal de commerce reste compétent pour statuer sur la demande relevant d'une absence de paiement du loyer par le preneur qui n'allègue d'aucune motivation sérieuse relevant du statut des baux commerciaux

Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/05233 S.A. METHODES PROMOTION SERVICE MPS Me Bernard X... C/ M. Patrick Y... Confirmation Z... du Tribunal de Commerce de QUIMPER RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 05 Février 2003, date indiquée à l'issue des débats. DEMANDEURS AU CONTREDIT S.A. METHODES PROMOTION SERVICE MPS (en redressement judiciaire) ZA de Kert A... 29360 CLOHARS CARNOET assistée de Me Gérard CHEVALLIER, avocat Maître Bernard X... es qualité de représentant des créanciers au redressement de la Société METHODES PROMOTION SERVICE (MPS) INTERVENTANT VOLONTAIRE 6 rue Saint Marc 29196 QUIMPER CEDEX assisté de Me CHEVALLIER, avocat DEFENDEUR Monsieur Patrick Y... Ker A... 29360 CLOHARS CARNOET assisté de la SELARL COROLLER-BEQUET, avocats M. Patrick Y... est propriétaire à CLOHARS-CARNOET d'un immeuble situé lieudit Ker A... à usage d'ateliers. Alors qu'il était président du conseil d'administration de la société MÉTHODE PRODUCTION SERVICES (MPS), il a consenti un bail à cette société selon acte sous seing privé du 16 mai 2000 pour une durée de neuf années courant du 1er mai 2000 au 30 avril 2009 moyennant un loyer de 10 000 francs HT par mois. A la suite de difficultés de la société à régler ses loyers malgré un moratoire consenti le 12 février 2002, le propriétaire des murs a fait sommation de payer le 10 Avril 2002 puis a assigné MPS par acte du 5 juin 2002 à fin notamment de paiement et de résiliation du bail devant le tribunal de commerce de QUIMPER. Par jugement du 28 juin 2002 cette juridiction s'est déclarée compétente pour connaître de la demande et a enjoint la société MPS de conclure au fond. La société MPS a formé contredit contre cette décision. Maître X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société est intervenu volontairement à la procédure. Ils soutiennent que le décret du 28 décembre 1998 qui dispose que "sont exclues de la compétence du tribunal d'instance" et donc du tribunal de commerce) "toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953" exclut la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la demande. Ils demandent donc à la cour de dire compétent le tribunal de grande instance de Quimper. M. Y... conclut au contraire au caractère infondé du contredit et à la compétence du tribunal de commerce de Quimper. Il demande la somme de 762,25 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Considérant que seules les contestations relatives au statut du bail commercial telles qu'elles résultent du décret du 30 septembre 1953 sont exclues de la compétence du tribunal d'instance ou du tribunal de commerce par l'article R.321-2 alinéa 2 du du code de l'organisation judiciaire tel qu'il résulte du décret du 28 décembre 1998 ; Qu'en l'espèce la demande de M. Y... relève d'une absence de paiement du loyer par le preneur qui n'allègue au demeurant d'aucune motivation sérieuse relevant du statut des baux commerciaux ; Que c'est donc à juste titre que le premier juge s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande ; Considérant que l'équité justifie d'allouer une somme de 760 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à M. X... de son intervention volontaire. Déboute la société MÉTHODE PRODUCTION SERVICES (MPS) et M. X... de leur contredit de compétence. Confirme le jugement. Condamne la société MPS et M. X... à payer la somme de 760 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT