Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 mai 2008, 07/15187
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07/15187 No MINUTE : Assignation du : 24 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 16 Mai 2008 DEMANDEUR Monsieur Jacques-Philippe X... ... 75015 PARIS représenté par Me Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.187 DÉFENDERESSE Société W4TCH 57 rue Bichat 75010 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 27 Mars 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Jacques Philippe X... est auteur-réalisateur d'un documentaire intitulé La Merveilleuse Histoire de l'Automobile. Par contrat en date du 21 décembre 1989, il a cédé à la société TV1 PLUS, producteur de ladite oeuvre ses droits d'exploitation pour une durée de 30 ans, pour le monde entier et "sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et notamment Télévision- Vidéo" . Indiquant avoir été informé que le documentaire sus-visé était présenté à la vente sans son autorisation, sous forme de 10 vidéos à télécharger à partir du site "www.imineo.com/auto-moto/classique-collection" dont la société W4TCH, exerçant sous le nom commercial WATCH TV, est éditeur, Monsieur Jacques Philippe X..., après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, a, selon acte d'huissier en date du 24 septembre 2007, fait assigner la société W4TCH aux fins de voir : - faire interdiction à la société défenderesse de reproduire et/ou de commercialiser, à quelque titre et de quelque façon que ce soit, soit directement, soit indirectement, l'oeuvre originale La Merveilleuse Histoire de l'Automobile et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, - ordonner la confiscation de tout article contrefaisant en la possession de la société W4TCH en vue d'obtenir leur remise , - condamner la société W4TCH à lui verser la somme provisionnelle de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral et patrimonial, subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre, - ordonner une expertise pour évaluer le surplus des dommages et intérêts, - ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux, de son choix et aux frais de la société W4TCH dans la limite de 5.000 euros par insertion, -ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, -condamner la société W4TCH à lui payer à la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil. Bien que régulièrement citée en vertu des dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile, la société W4TCH n'a pas constitué avocat. La présente décision sera néanmoins réputée contradictoire parce que susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que selon l'article L 122-2 6o du Code de la Propriété Intellectuelle, sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit, les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; qu'en application de l'article L 122-4 du même Code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ; Attendu qu'en l'espèce, Monsieur Jacques Philippe X... justifie par la production du contrat du 21 décembre 1989, être l'auteur-réalisateur d'un documentaire intitulé La Merveilleuse Histoire de l'Automobile dont il a cédé les droits d'exploitation à la société TV1 PLUS, producteur, pour une durée de 30 ans, pour le monde entier et "sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et notamment Télévision Vidéo" ; qu'il résulte du constat de Maître Yann Z..., Huissier de Justice à Paris , que le site Internet "www.imineo.com/realisateur" édité par la société W4TCH TV propose à la vente 10 vidéos à télécharger, d'une durée 25 minutes chacune, au prix de 1,99 euros sous qualité VHS et de 3,99 euros sous la qualité DVD ; qu'aucune cession de droits n'étant intervenue au profit de la société W4TCH TV, l'exploitation incriminée constitue un acte de contrefaçon ; Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la mesure d'interdiction sollicitée dans les termes précisés au dispositif ; que cette mesure étant suffisante à faire cesser les actes illicites, il n'y a pas lieu de faire droit à la mesure de confiscation qui est également sollicitée ; Attendu que Monsieur Jacques Philippe X... ne produit aucun élément permettant au tribunal de déterminer son préjudice patrimonial ; qu'il ne démontre par ailleurs l'existence d'aucune atteinte à son droit moral d'auteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ; qu'eu égard à cette situation, il lui sera alloué la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande d'expertise, laquelle n'est pas destinée à suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve de son préjudice ; que le préjudice de Monsieur Jacques Philippe X... étant suffisamment réparé par l'octroi de ces dommages-intérêts, il n'y a pas lieu d'autoriser la publication de la présente décision ; Attendu que la nature de l'affaire et l'ancienneté du litige justifient que soit prononcée l'exécution provisoire ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Jacques Philippe X... la totalité des frais irrépétibles et qu'il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, - Dit qu'en proposant à la vente sur le site Internet "www.imineo.com/realisateur" l'oeuvre intitulée La Merveilleuse Histoire de l'Automobile dont Monsieur Jacques Philippe X... est auteur-réalisateur, sans autorisation de ce dernier, la société W4TCH a commis des actes de contrefaçon. - En conséquence, - Interdit à la société W4TCH la poursuite de ces agissements sous astreinte de 200 euros par infraction constatée passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision. - Condamne la société W4TCH à payer à Monsieur Jacques Philippe X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. - Ordonne l'exécution provisoire. - Condamne la société W4TCH à payer à Monsieur Jacques Philippe X... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne la société W4TCH aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Fait et jugé à Paris, le 16 mai 2008. Le Greffier Le Président