Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, 19/081761
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 19/08176 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJU4Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M211 Affaire : Mme Virginie Z... S... C...Représentant : Me Emilie CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteC/M. G... F... C... Intimé Me Emilie CASTELLANI[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 03 septembre 2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 24 Septembre 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier