Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2012, 11/02563
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELD'ANGERSChambre Sociale RG N : 11/02563 ORDONNANCE N 181/12 Madame Martine X......72230 ARNAGE APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE178 Avenue Bollée72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 17 octobre 2011, interjeté par madame Martine X... à l'encontre du jugement en date du 5 octobre 2011, prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Mans, pour le recours no 21 707, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 avril 2012, par lequel madame Martine X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, Vu l'absence d'appel incident de ladite caisse, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à madame Martine X... de son désistement d'instance et d'action, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamnons aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 19 Avril 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,