Cour d'appel de Limoges, 26 mai 2014, 13/00163
Formation: Chambre Spéciale des Mineurs
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 13/ 00163 AFFAIRE : Mme Isabelle X... M. David Y... DIRECTION DE LA SOLIDARITE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 26 MAI 2014 Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 12 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Isabelle X...,... 23250 JANAILLAT COMPARANTE en personne APPELANTE ET : Monsieur David Y...,...-23000 GUERET COMPARANTE DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame Z... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 12 Mai 2014, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Madame Z... a été entendue en ses explications ; Madame X... a présenté ses moyens d'appel et Monsieur Y... a été entendu en ses explications ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 26 Mai 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR. La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 21 novembre 2013 par Mme X... du jugement rendu le 12 novembre 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire :- ordonné le maintien du placement de Zoé Y... auprès de la Direction de la Solidarité de la Creuse jusqu'au 31 Mai 2014,- dit que le droit de visite des parents sera organisé de manière médiatisée sous notre contrôle par le service gardien, - dispensé la famille de toute contribution aux frais de ce placement,- dit que les prestations et allocations familiales et sociales auxquelles la mineure ouvre droit seront directement versées par l'organisme débiteur aux parents,- dit qu'il sera fait rapport de la situation en cas de difficulté et au plus tard un mois avant le terme de la mesure. A l'audience de la Cour, M. Sarrazin, président, est entendu en son rapport. Le représentant du service gardien est entendu en ses déclarations ainsi que l'appelante et M. Y.... Ces derniers demandent à la cour de lever le placement et de confier l'enfant à sa mère. Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation de la décision déférée. SUR QUOI Attendu que M. Y... et Mme X... ont eu ensemble un enfant : Zoé Y..., née le 3 juin 2013 ; Attendu que par ordonnance en date du 30 octobre 2013, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret a confié provisoirement l'enfant au service de L'Aide Sociale à l'Enfance du département de la Creuse ; Attendu que la décision déférée a maintenu ce placement jusqu'au 31 mai 2014 ; Attendu que le placement provisoire intervenu en octobre 2013 a été motivé par une altercation très violente au sein du couple parental sur fond d'alcoolisme récurrent, M. Y... ayant aspergé d'essence le véhicule de sa compagne et Mme X... ayant en réponse brûlé les affaires de M. Y... ; Attendu que la situation de danger concernant l'enfant était donc incontestable ; Attendu que le 18 avril 2014, M. Y... a été incarcéré pour une période de 9 mois pour des faits de conduite sans permis et usurpation d'identité d'autrui ; Attendu par ailleurs qu'il ressort de la note sociale en date du 30 avril 2014 que la notion de conflit conjugal majeur reste d'actualité et que les services sociaux n'ont pas d'information au sujet de soins psychologiques pour Mme X... ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la situation de danger ayant motivé le placement ait disparu à ce jour, Qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Déclare l'appel recevable,- Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.