Cour d'appel de Rennes, du 24 octobre 2002

Sommaire: PROCEDURE CIVILE 1.2.Procédure civile Ordonnance de clôture Dépôt antérieur à l'ordonnance Irrecevabilité Injonction de conclure pour une date antérieure Selon l'article 16 du nouveau code de procédure civile, le juge "ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement". Ainsi, une partie qui - bien qu'ayant reçu une injonction de conclure - a cependant attendu la veille de la clôture pour dénoncer à son adversaire de nouvelles écritures contenant des demandes complémentaires, auxquelles l'intimé ne pouvait être en mesure de répondre avant le jour de l'ordonnance de clôture, ne peut voir lesdites écritures que rejetées des débats pour violation manifeste du principe du contradictoire. 2.1.Vente Réglementation relative au démarchage/ Domaines exclus Effets Démarchage et vente à domicile Application Contrat en relation directe avec l'activité professionnelle Les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile ne sont pas applicables aux ventes, locations ou prestations de service qui ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale (articles L.121-21 et L.121-22). Dès lors, ne peut bénéficier des dites règles protectrices la commerçante en lingerie féminine qui a signé des contrats portant sur la location de matériels informatiques et la création d'un site marchand sur internet promouvant certains de ses produits, ces contrats étant en relation directe avec son activité commerciale. 3.Contrats et obligations Vices Constatation/ Commerçant démarché sur son lieu de travail Elément de preuve insuffisant La partie qui se prévaut de l'altération de son consentement lors de la signature de contrats, afin de les faire annuler, doit en apporter la preuve. Dès lors, la seule production par un commerçant d'un certificat médical indiquant qu'il présentait durant la période en question des troubles psychiques ayant pu altérer ses facultés de jugement est insuffisante à consacrer l'existence d'un vice de son consentement, dans la mesure où, démarché sur son lieu de travail, il n'aurait pu être capable d'y exercer son activité. 4.1.Protection des consommateurs Application Clauses abusives/ Loi du 1er février 1995 Clauses réputées non écrites Est une clause abusive, au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation, celle qui impose au client qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant particulièrement élevé créant un déséquilibre significatif entre les parties, en l'absence de contrepartie au bénéfice du client.Dès lors, est réputée non écrite la stipulation prévoyant qu'en cas de résolution du contrat le client devra verser une indemnité égale à 30% du montant total de la location.

Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/06590 S.A. FOCADINE C/ Mme Brigitte X... épouse Y... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2002 devant Mme Monique BOIVIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Mme Monique BOIVIN, Président, à l'audience publique du 24 Octobre 2002. APPELANTE : S.A. FOCADINE 4 quai de Bercy 94227 CHARENTON CEDEX représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me SOULAS, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : Madame Brigitte X... épouse Y... "B..." - 3 rue Saint Georges 35000 RENNES représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me GUILLEMOT, avocat, entendu en sa plaidoirie Madame X... qui exploite sous l'enseigne "B...", rue St Georges à RENNES un commerce de lingerie féminine a signé le 22 novembre 2000 avec la société FOCADINE un bon de commande portant sur la vente et mise en service d'une configuration matérielle et pack internet, la création et maintenance sur site marchand client sur internet pour un coût mensuel global de 1 542,84 F pendant 48 mois, avec versement à la commande d'un chèque de garantie de 9 000 F. Elle a signé le même jour avec la Société FOCADINE un contrat de participation commerciale moyennant la rétrocession d'une participation de 5 % à son chiffre d'affaires réalisé par commerce électronique. Par courrier du 25 novembre 2000 Madame X... a dénoncé les deux contrats ; le 18 mai 2001 elle a assigné la Société FOCADINE en annulation des contrats, restitution du chèque de garantie, et paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 20 septembre 2001 le Tribunal d'Instance de RENNES a constaté que Madame X... avait usé de son droit de renonciation dans le délai de 7 jours, a annulé les contrats, condamné la Société FOCADINE à payer la somme de 1372,04 euros, en restitution du chèque de garantie et la somme de 1524,49 euros à titre de dommages-intérêts. La Société FOCADINE a interjeté appel pour solliciter la réformation du jugement, la condamnation de Madame X... , au paiement de la somme de 2014,90 euros au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Elle fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu les deux exceptions d'irrecevabilité soulevées in limine litis, d'avoir ignoré la qualité de commerçant de Madame X..., de retenir le démarchage sur son lieu de travail pour faire application des dispositions des articles L 121.21 et suivants du code de la consommation. Elle fait valoir que la Galerie Centrale "Europe Shopping Com" qui réunit 200 commerçants, constitue pour chacun d'eux une continuation de leur activité entraînant l'application de l'article L 121.22 du code de la consommation. Madame X... épouse Y... conclut à la confirmation du jugement, sollicite au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile la somme de 1830 euros. Elle rappelle le principe d'oralité des débats devant le Tribunal d'instance, l'irrecevabilité des écritures adressées par courrier alors que leur auteur ne se présente ou ne se fait pas représenter. Elle réplique qu'elle exerce une activité de vente de sous-vêtements féminins, qu'elle n'est ni internaute, ni informaticienne, que la prestation fournie concernait les matériels et fournitures de prestations informatiques, que faute de moyens logistiques de commercialisation et distribution "La Galerie Marchande" est sans intérêt ; la prestation Focadine n'a aucun rapport direct avec son activité. Elle dénonce la déloyauté du procédé commercial utilisé, démarchage sur le lieu de travail, altération du consentement , caractère exorbitant et abusif de la clause de dédit ayant pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre entre les droits et obligations des parties. DISCUSSION : Sur le moyen de procédure : le 6 juin 2002 Madame X... a déposé des conclusions aux fins de rejet des débats de nouvelles écritures de la Société FOCADINE en date du 5 juin 2002, veille de l'ordonnance de clôture faute de temps pour recueillir ses observations et répondre aux écritures de la Société FOCADINE ; La Société FOCADINE qui avait reçu une injonction de conclure au 30 avril 2002, n'a pas satisfait à cette obligation, a attendu la veille de la clôture pour dénoncer à son adversaire de nouvelle écritures contenant des demandes complémentaires auxquelles l'intimé ne pouvait être en mesure de répondre avant le 6 juin 2002, jour de l'ordonnance de clôture ; en conséquence les écritures de la Société FOCADINE déposées le 5 juin 2002 en violation manifeste du principe du contradictoire seront rejetées des débats ; Sur le fond : Attendu que la Cour relève que le premier juge a statué par jugement réputé contradictoire en l'absence de la Société FOCADINE qui n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter, et il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir retenu le courrier de la Société FOCADINE, en son absence ; Attendu que l'article L 121.21 du code de la consommation soumet aux dispositions de ce code le démarchage à domicile d'une personne physique, ou sur son lieu de travail pour lui proposer achat, vente ou location de biens et fournitures de services; l'article L 121.22 exclut de ces dispositions les ventes, locations ou prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ; Attendu que les deux contrats soumis à la signature de Madame X..., portant sur la location de matériels informatiques et la création de site marchand client dans la galerie marchande "Europe Shopping - Com" avec notamment mise en page de 5 à 10 produits à vendre et espace client pour opération promotion, sont en relation directe avec l'activité commerciale de Madame X..., commerçante en lingerie féminine, que par application des dispositions de l'article L 121.22 du code de la consommation, les dispositions protectrice du code de la consommation ne sont pas applicables ; Attendu que Madame X..., qui se prévaut d'un vice du consentement, produit un certificat médical établi le 5 mars 2001 aux termes duquel Madame Y... présentait depuis les derniers mois de l'année 2000 des troubles psychiques ayant pu altérer ses facultés de jugement ; que toutefois si Madame Y... n'avait pas été en possession de toutes ses facultés de jugement, elle n'aurait pas été en mesure d'exercer son activité de commerçante, comme ayant été démarchée sur son lieu de travail ; qu'aucun autre élément ne permet de consacrer l'existence d'un vice du consentement, pas autrement caractérisé par l'intimé ;que Madame X... sera déboutée de sa demande d'annulation des contrats ; Attendu que la clause du contrat qui prévoit qu'en cas de résolution du contrat le client devra verser une indemnité égale à 30 % du montant total de la location est une clause abusive au sens de l'article L 132.1 du code de la consommation dans la mesure où elle impose au client qui n'exécute pas son obligation une indemnité d'un montant particulièrement élevé créant un déséquilibre significatif entre les parties en l'absence de contre partie au bénéfice du client ; que cette clause est réputé non écrite, la Société FOCADINE sera déboutée de sa demande en paiement de ce chef ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ; DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour, Rejette des débats les écritures de la Société FOCADINE en date du 5 juin 2002 ; Infirme le jugement du 5 juillet 2001 ; Déboute Madame X... de sa demande d'annulation des contrats et de sa demande de dommages-intérêts et restitution du chèque de garantie ; Dit que la clause de dédit est réputée non écrite par application de l'article L 132.1 du code de la consommation ; Déboute la Société FOCADINE de sa demande d'indemnité de résiliation ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Dit que chacune des parties supportera ses propres frais de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,