Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, 11/00162
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00162 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, chambre 2, section B, décision attaquée en date du 20 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 01617 APPELANT Monsieur Hervé X...... 59125 TRITH ST LEGER Représentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour) - Représentant : Me Hervé DELPLANQUE (avocat au barreau de VALENCIENNES) INTIME Madame Estelle Y... ... 74130 MONT SAXONNEX Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 10 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00309 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier.