Cour d'appel de Bourges, CT0052, du 24 octobre 2006, 128
Formation: CT0052


Le 24 OCTOBRE 2006 :Notification à :Monsieur Pascal X... COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES Expédition + grosse à :Maître Hervé Y... Maître GUILLAUMIN COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - 3 PagesNuméro d'Inscription au répertoire général : 06/01182 ;Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des dépens ,NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, Statuant sur le recours formé par :DEMANDEURS : Monsieur Pascal X... ... 36000 CHATEAUROUX représenté par M GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES 5 rue de Londres 75456 PARIS CEDEX 09 représenté par Me GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel contre un certificat de vérification délivré le 05/07/2006 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de BOURGES qui a fixé à la somme de 4644,57 euros les dépens dus à : DÉFENDEUR :Maître Hervé Y... ... 18000 BOURGES ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - Page 2 Vu le recours formé le 27juillet 2006 par Monsieur X... et la Compagnie Générali France assurances à l'encontre d'un certificat de vérification de dépens de Madame le Greffier en chef en date du 5 juillet 2006, ayant fixé à une somme de 4644,57 Euros le montant des frais et émoluments de Me Y... sur un arrêt en date du 11 mai 2006 ;Vu les courriers des requérants en date des 14 août 2006, 4 septembre 2006 ; Vu les courriers de Me Y... en date des 4 août 2006, 30 août 2006, 28 septembre 2006 ;SUR CE :les parties ayant échangé leurs écritures contradictoirement, Vu les articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que Maître Y... qui était l'avoué de la MGEN, ainsi que cela résulte des mentions de l'arrêt, et qui demandait à la Cour de constater que la créance de la MAIF d'un montant de 4441,60 Euros ne pouvait être remise en cause, ne peut solliciter des émoluments que sur cette somme qui représente pour son client le montant de l'intérêt du litige, bien que la Cour, pour le déterminer, ait été tenue par ailleurs d'évaluer le montant du préjudice subi par l'appelante, n'étant saisie à l'égard de la MGEN que dans la limite de la créance de la MAIF laquelle se trouve inférieure au montant des sommes allouées en réparation dudit préjudice ; Attendu que les frais et émoluments de Me Y... doivent être fixés comme suit :- émoluments sur 4441,60 Euros 222,08 Euros- TVA 19,60% 43,52 Euros- TOTAL 265,60 Euros- frais 27,20 soit TTC 32,53 Euros- TOTAL 298,13 Euros ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - Page 3 PAR CES MOTIFS : Statuant après avoir recueilli les observations respectives des parties,ANNULONS le certificat de vérification no 612/06 du 5 juillet 2006 ;TAXONS les frais et émoluments de Me Y... à la somme de 298,13 Euros ( arrêt du 11 mai 2006).CONSTATONS l'absence de dépens de la présente.Ordonnance rendue le 24 octobre 2006, en audience publique, par Monsieur Jean-François GABIN, Premier Président, qui en a signé la minute avec Madame Annie SOUBRANE, Greffier. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,A. SOUBRANE J. F. GABIN.