Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2015, 15/01561
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2015 (Rectification d'erreur matérielle) Contestations Honoraires ORDONNANCE No R. G : 15/ 01561 Me Bernard X... C/ Société L. A. M. SARL Mmes Louise Y... et Marie Y...- Z... Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2015 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2015, par mise à disposition au greffe **** REQUERANT : Maître Bernard X...... ...44015 NANTES CEDEX 01 non comparant ET : Société L. A. M. SARL Mmes Louise Y... et Marie Y...- Z... ... 44000 NANTES représentée par M. Marie Y...- Z... (Employeur) en vertu d'un pouvoir général *** Par ordonnance du 10 février 2015, nous avons fixé à la somme de 1178, 06 ¿ les honoraires dus par la SARL LAM à Maître Bernard X..., dit que Maître Bernard X... devrait restituer une somme de 1011, 74 ¿ à la SARL LAM compte tenu de la provision de 2189, 28 ¿ déjà versée. Par requête reçue le 16 février 2015, Maître Bernard X... relève une erreur de compte dans l'ordonnance du 10 février. En page no 2, il est mentionné que l'avocat demandait la fixation de ses honoraires à la somme de 2093 ¿, soit 2189, 28 ¿-96, 28 ¿ correspondant au solde en faveur de la cliente, la SARL LAM. Or, cet avoir de 96, 28 ¿ devait être déduit, dans le dispositif, de la somme à restituer de 1011, 74 ¿. À l'audience du 24 mars 2015, Mme Marie Y...- Z... s'est présentée, a fait valoir que Maître Bernard X... aurait pu utiliser la voie amiable, qu'il encombre la justice et pénalise l'intimée qui doit fermer son magasin pour venir devant la cour. Toutefois, elle ne s'oppose pas à la rectification de l'erreur de compte. MOTIFS DE LA DÉCISION Maître Bernard X... avait indiqué dans ses écritures que sa facture définitive faisait apparaître un trop-perçu de 96, 28 ¿, somme qui avait été restituée à la SARL LAM. Cette somme, par erreur, n'a pas été déduite du montant à restituer de 1011, 74 ¿. Il convient de rectifier cette erreur et d'indiquer, dans le dispositif, que Maître Bernard X... devra restituer une somme de 1011, 74 ¿-96, 28 ¿ = 915, 46 ¿. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Rectifions l'ordonnance rendue le 10 février 2015 en ce sens qu'il convient de lire, en page no 4, " Disons que Maître Bernard X... devra restituer une somme de 915, 46 ¿ à la SARL LAM compte tenu de la provision de 2189, 28 ¿ déjà versée et de la somme de 96, 28 ¿ déjà restituée " au lieu de " Disons que Maître Bernard X... devra restituer une somme de 1011, 74 ¿ à la SARL LAM compte tenu de la provision de 2189, 28 ¿ déjà versée " ; Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ; Disons qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT ,