Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, 14/01453
Formation: CHAMBRE DES CONSTESTATIONS D'HONORAIRES
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES CONSTESTATIONS D'HONORAIRES R.G. : 14/01453Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des partiesDate de l'acte de saisine : 20 Février 2014Date de la saisine : 24 Février 2014Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2014Décision attaquée : ORDONNANCEJuridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RENNES PARTIES A LA CAUSE : M. Philippe X... Me Carine CHATELLIER ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCEDésistement No 15/051 DELCAN Jean-François, Président de la chambre des contestations d'honoraires, magistrat délégué, par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 01 septembre 2014 , Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, DIT en conséquence que la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de RENNES en date du 20 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; RENNES, le 10 mars 2015 LE PRESIDENT