Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, 10/03800
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03800 AFFAIRE : Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS... C/ Société SNECMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 06/ 03636 Copies exécutoires délivrées à : Me Evelyn BLEDNIAK Copies certifiées conformes délivrées à : Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé Société SNECMA LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS 171, Bd de Valmy BP 31 92702 COLOMBES CEDEX représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093) Madame Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé ... 92150 SURESNES représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093) Mademoiselle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé... 92150 SURESNES représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093) APPELANTES **************** Société SNECMA 171 bld de Valmy 92702 COLOMBES CEDEX non comparante INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA. Par lettre du 29 mars 2001, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et à Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé de leur son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENT E