Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, 17/031027
Formation: G1
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03102 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 15/09485 APPELANTS Madame U... Y... Q... née le [...] à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) demeurant [...] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Monsieur G..., O... L... né le [...] à CRETEIL (94000) demeurant [...] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉE Madame T..., V..., B... M..., épouse H... née le [...] à PARIS (75002) demeurant [...] Représentée par Me Jean-elie DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0946 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 19 Octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ( RG no 15/09485 ) ; Vu l'accord de médiation signé par les parties le 22 décembre 2017 ; Vu les conclusions de Madame U... Y... Q... et Monsieur G..., O... L... du 12 janvier 2018 et celles de Madame T..., V..., B... M..., épouse H... du 21 janvier 2018 par lesquelles les parties sollicitent l'homologation de cet accord ; Considérant qu'au vu de l'accord des parties, il convient d'homologuer l'accord ci-annexé qui acquiert, ainsi, force exécutoire, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Homologue l'accord ci-annexé en copie du 22 décembre 2017 et lui confère force exécutoire ; Constate le désistement d'instance et d'action des parties, ainsi que le dessaisissement de la Cour ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le Greffier, La Présidente,