Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 13/11097
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 09/ 02546 APPELANTE SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège no Siret : B 4 85 159 123 ayant son siège au 66 Avenue des Champs Elysées-75008 Paris Représentée par Me Brad SPITZ de l'AARPI YS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0794 INTIMÉS Monsieur JEAN-LUC X...(désistement) demeurant ...-75001 PARIS SARL JUNOT INVESTISSEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 331 357 962 ayant son siège au 27 avenue Junot-75018 PARIS Représentée par Me Pierre-olivier VILLAIN de la SELARL V. V. A, avocat au barreau de PARIS, toque : E1917 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; Par déclaration du 03 juin 2013, la SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 15 avril 2014 ; La SARL JUNOT INVESTISSEMENTS étant irrecevable à conclure ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI et de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse la charge des dépens à la SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI. La Greffière, La Présidente,