Cour d'appel de Bastia, 8 octobre 2014, 14/00637
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 08 OCTOBRE 2014 R. G : 14/ 00637 M-GB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 000123 X... C/ Y...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Aurélie X...née le 25 Juillet 1990 à Ajaccio (20000) ...20200 BASTIA assistée de Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 002083 du 29/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Mme Hélène Y...née le 26 Juin 1963 à Marseille (13000) ... 20228 LURI défaillante M. Michel Y...né le 21 Janvier 1962 à Luri (20228) ... 20228 LURI défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 octobre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2014 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de Bastia du 16 décembre 2013, Vu la déclaration d'appel de Mme Aurélie X...du 22 juillet 2014, Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, Vu la requête en désistement de l'appelante déposée le 03 septembre 2014, Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelante aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT