Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00140
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Renvoi à la mise en état


Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R. G : 13/ 00140 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Septembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00409 A... B... C/ C...D... X...SA COVEA RISKS Syndicat des copropriétaires LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 19 BOULEVARD PA OLI SARL CABINET ST NICOLAS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : M. Antoine Marie A... né le 22 Avril 1918 à BASTIA (20200) ...20200 BASTIA assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Mme Hyacinthe B... épouse A... née le 08 Février 1929 à BASTIA (20200) ...20200 BASTIA assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Marie Paule C... née le 17 Novembre 1930 à BASTIA (20200) ...20200 BASTIA Défaillante M. Julien André D... né le 16 Décembre 1962 à BASTIA (20200) ...20200 BASTIA Défaillant Mme Anne Pascale X...née le 18 Mai 1970 à BASTIA (20200) ...20200 BASTIA Défaillante SA COVEA RISKS Prise en la personne de son représentant légal en exercice diomicilié es qualité audit siège, 19-21 allée de l'Europe 92616 CLICHY CEDEX assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du 19 BOULEVARD PAOLI à BASTIA pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL EXIMMO, domiciliée es qualité au dit siège social. 19 boulevard Paoli 20200 bastia assistée de Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA SARL CABINET ST NICOLAS Prise en la personne de représentant légal 44, Boulevard Graziani 20200 BASTIA assistée de Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2014, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2014. ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 23 mai 2014 les parties portent à la connaissance de la Cour que le mandat de l'administrateur judiciaire LA SARL EXIMMO a expiré entre l'ordonnance de clôture et l'ouverture des débats ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en raison de la cessation d'activité du Syndic LA SARL EXIMMO représentant le Syndicat des copropriétaires 19 Boulevard Paoli, de révoquer l'ordonnance de clôture du 5 février 2014 et de renvoyer l'affaire à la mise en état du 10 septembre 2014. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate l'interruption de l'instance du fait de l'expiration du mandat de la SARL EXIMMO, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, Renvoie l'affaire à la mise en état du 10 septembre 2014. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT