Cour d'appel de Versailles, du 29 juin 2004, 2004-01516

Sommaire: SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion Si la connaissance des litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat emploi solidarité souscrit entre une personne morale de droit public à caractère administratif, telle qu'une commune, et une personne privée relève des juridictions de l'ordre judiciaire en application des dispositions de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose aussi, sauf voie de fait, à ce que ces mêmes juridictions connaissent du contentieux du paiement des prestations chômage engagé par le salarié à raison des droits à allocations nés de l'exécution d'un contrat emploi solidarité, dès lors que lesdites prestations sont servies par la commune au lieu et place des ASSEDIC

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2004 R.G. Nä 04/01516 AFFAIRE : Claudine X... C/ La Commune de CHARTRES en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendu(e) le 05 Février 2004 par le Conseil de Prud'hommes CHARTRES Section : Référé RG nä : 0300152 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame Claudine X... 3 rue du Colombier LE BROSSERON 28190 ST ARNOULT DES BOIS Comparant en personne - Assistée de Me SCP GERBET RENDA, avocat au barreau de CHARTRES substitué par Me Sandra RENDA, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE La Commune de CHARTRES en la personne de son représentant légal Place des Halles 28000 CHARTRES Non comparante- Représentée par Me Emmanuel GOMEZ, avocat au barreau de CHARTRES Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 08 Juin 2004, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Monsieur Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre Y... FAITS ET Z..., 5Statuant sur l'appel régulièrement formé par la commune de Chartres, d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Chartres, en date du 5 février 2004., dans un litige l'opposant à Madame Claude X..., et qui, sur sa demande en en paiement des allocation de chômage et dommages intérêts a : Dit n'y avoir lieu à référé et s'est déclaré incompétent ; Pour l'exposé des faits la Cour renvoie à l'ordonnance ; La commune de Chartres par conclusions écrites déposées et visées à l'audience, conclut : À la confirmation de l'ordonnance et À l'existence d'une contestation sérieuse ; Madame Claudine X..., par conclusions écrites déposées et visées à l'audience conclut : À l' infirmation de l'ordonnance, À la remise sous astreinte des allocations chômages et Au paiement de 2000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; SUR QUOI LA COUR Aux termes de l'article R. 516-31 alinéa 2du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs. La formation de référé peut ordonner la délivrance de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer et prononcer une astreinte pour assurer la bonne exécution de cette mesure. Il résulte des circonstances de l'espèce que si la connaissance des litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat emploi solidarité, contrat de droit privé par l'effet de l'article L 322-4-8 du code du travail, souscrit entre une personne morale de droit public à caractère administratif comme une collectivité territoriale qu'est la commune de Chartres et un particulier, relève de par la loi des juridictions de l'ordre judiciaire, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu'une juridiction de l'ordre judiciaire, sauf voie de fait, connaisse d'un litige entre cette même commune et ce particulier à l'occasion du conten- tieux formé par celui-ci pour obtenir le paiement de prestation de chômage que la commune sert au lieu et place des ASSEDIC, à raison des droits à allocations nés de l'exécution de ces contrats emplois solidarité ; La demande de Madame Claudine X... se heurte à une contestation sérieuse ; L'équité et la différence de situation économique entre les parties justifie qu'elles conservent à leur charge les frais non compris dans les dépens conformé- ment à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance en toutes ses dispositions DÉBOUTE les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE Madame Claudine X... aux dépens. Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, Président, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, Président et par Monsieur Alexandre Y..., Greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER Le PRÉSIDENT,