Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2022, 21/008021
Formation: 01
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE BASSE-TERREMISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 07 JANVIER 2022 RG N : No RG 21/00802 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK7N1ère Chambre Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le no 20/00195 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00802 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK7N Madame [P] [N][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Nicole colette COTELLON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTEFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - F.G.T.I.[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME Vu le jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 9 juillet 2021 dans l'instance opposant [P] [N] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), Vu l'appel interjeté le 22 juille t2021 par [P] [N], Vu la constitution remise au greffe le 16 août 2021 par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), Vu l'invitation adressée le 26 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Vu les conclusions remises le 5 novembre 2021 par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) pour voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel et condamner [P] [N] en tous les dépens, Vu l'absence de conclusions remises par [P] [N], SUR QUOI Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 22 juillet 2021 par [P] [N] ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, [P] [N] disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au mercredi 22 septembre 2021; Que [P] [N], qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 22 juillet 2021; Que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, sont à la charge du Trésor public; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 22 juillet 2021 par [P] [N], Laissons les dépens d'appel à la charge du Trésor public. Le greffierLe conseiller de la mise en état