Cour d'appel de Paris, 15 avril 2013, 12/16119
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 16119 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 03 Septembre 2012 par M. Mohamed Y..., demeurant ...-93130 NOISY LE SEC ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 4 mars 2013 ; Vu la présence de M. Mohamed Y... ; Entendus M. Mohamed Y..., Me Philippe-Henry HONEGGER substituant Me Joseph COHEN SABBAN avocats assistant M. Mohamed Y..., Me Jessica GARAUD avocat (NORMAND & Associés) représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 29 août 2012, déposée par M. Mohamed Y... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 11 960 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 12 mai 2008 au 11 mai 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de viol et exercice illégal de la profession de taxi, les faits de viol ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du 22 avril 2011 qui est définitive. Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués :- préjudice moral : 10 000 euros-préjudice matériel : 8 956, 80 euros et de statuer ce que de droit sur l'indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui indique que la requête est recevable, que la période de détention considérée est de 1 an et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée et qu'il y a lieu d'accueillir la demande présentée au titre du préjudice matériel invoqué. SUR QUOI La recevabilité de la requête présentée par M. Mohamed Y... ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Âgé de 44 ans au jour de son incarcération, marié, père d'un enfant, détenu pendant un an dans des conditions difficiles, caractérisées par la surpopulation carcérale et un climat de violence lié à la nature des faits qui lui étaient reprochés, et pour lesquels il encourrait au demeurant une lourde peine, M. Mohamed Y... a subi un choc carcéral certain, médicalement attesté. Néanmoins et alors que la détention provisoire en cause n'est pas à l'origine de la perte du droit de garde de son enfant, ni de sa déchéance de l'autorité parentale et qu'il présentait antérieurement à sa mise en détention un état psychologique altéré qui certes a rendu les conditions de celle-ci encore plus difficiles, il convient également de relever que le requérant avait déjà été condamné. En l'état de ces constatations, il convient en conséquence de lui accorder la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Eu égard à la facture en date du 12 mars 2012 produite aux débats, qui détaille et évalue chacune des prestations accomplies par l'avocat dont il apparaît qu'elles sont en relation directe avec la détention, il sera en conséquence alloué à M. Mohamed Y... la somme de 11 960 euros. L'équité commande d'accorder à M. Mohamed Y... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Mohamed Y... recevable en sa requête. Accordons à M. Mohamed Y... la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 11 960 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ