Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, 06/22563
Formation: CT0109


COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 3ème Chambre - Section A RG No: 06/22563 Nature de l'acte de saisine : Assignation Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2006 Date de saisine : 26 Décembre 2006 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : no 05/07487 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 28 Mars 2006 Appelante : S.A.S. MARTIN INVEST, rep/assistant : la SCP RIBAUT - No du dossier 23164 Intimés : Monsieur Jacques Y... pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de président de la société In Extenso Languedoc Roussillon actuellement dénommée GMCO, rep/assistant : la SCP GERIGNY-FRENEAUX - No du dossier 20070001 S.A. IN EXTENSO LANGUEDOC ROUSSILLON actuellement dénommée GMCO prise en la personne de son Président de son conseil d'administration, rep/assistant : la SCP GERIGNY-FRENEAUX - No du dossier 20070001 S.A.S. EUROPEENNE DE FABRICATION prise en la personne de son Président en exercice ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT) Nous, Henri Z..., magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Mauricette A..., faisant fonction de greffier Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 19 Novembre 2007 à 14 H 00 devant la formation collégiale un conseiller rapporteur PARIS, le 12/11/07 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avoués