Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 10/01700
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/ 01700 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00239 décision No 102/ 11 S. A. R. L. BAUDET philippe ZA de Chevray 53300 LA HAIE TRAVERSAINE Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe... 53000 LAVAL Représentant : Me Michel DELATOUCHE (avocat au barreau de LAVAL) APPELANTS Madame Suzanne Y... ... 53300 AMBRIERES LES VALLEES INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargée d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 1er juillet 2010 interjeté par la S. A. R. L. BAUDET philippe et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 17 Juin 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 février 2011, par lequel les appelants indiquent se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Madame Suzanne Y..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la S. A. R. L. BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe de leur désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la S. A. R. L. BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 08 Février 2011