Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, 10/05666
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R.G. No 10/05666 AFFAIRE : Thierry X... C/ SNC TBWA PROD Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 09/02105 Copies exécutoires délivrées à : Me Thibaut DE SAINT SERNIN Me Clara LARTIGUE Copies certifiées conformes délivrées à : Thierry X... SNC TBWA PROD le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Thierry X... ... 75010 PARIS représenté par Me Thibaut DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P525) APPELANT **************** SNC TBWA PROD 50/54 Rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Clara LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R005) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Thierry X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à SNC TBWA PROD. Considérant que par télécopie du 12 janvier 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, Que par lettre du 26 janvier 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement , Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Thierry X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Thierry X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,