Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2016, 15/09962
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 15/09962 6e Chambre C Ordonnance n° 2016/M63 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Frédéric Paul X... Représentant : Me Vanessa REA de la SELARL BOUZEREAU- KERKERIAN-REA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant C/ Mme Marie-Christine Y... épouse X... Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE 3 Place des Prêcheurs CS 10900 13100 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'appel interjeté le 3 juin 2015 par Monsieur Frédéric X... Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant et les observations formulées par lui Aux termes de l'article 908 du Code de Procédure Civile, l'appelant non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dispose d'un délai de trois mois, à compter de la déclaration d'appel, pour conclure. Si dans ce délai, l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois, aux termes de l'article 911 du Code de Procédure Civile, pour signifier les conclusions déposées devant la cour à la partie adverse. En l'espèce, l'appelant n'a signifié la déclaration d'appel et les conclusions à l'intimé que le 12 octobre 2015, alors que le délai expirait le 3 octobre 2015. La caducité de la déclaration d'appel doit être en conséquence prononcée PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, 27.04.2016 Le Magistrat de la Mise en Etat