Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2014, 09/00046
Formation: CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
Solution: Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties


COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 09 MAI 2014 No2014/ 14 Rôle No 09/ 00046 SARL AMANDA SARL " TEXEL " C/ LA VILLE DE MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 21 Juillet 2009, enregistré au répertoire général sous le no 08/ 0018. APPELANTES SARL AMANDA, représentée par son Gérant en exercice Monsieur Yvon X..., domicilié et demeurant ès qualité audit siège, demeurant ... représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE SARL " TEXEL ", représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Elie X..., domicilié et demeurant ès qualité audit siège, demeurant ... représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES LA VILLE DE MARSEILLE intervenant volontaire aux lieu et place de MARSEILLE AMENAGEMENT, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale dont le siège social est à MARSEILLE (13. 001), 49 La Canebière, demeurant Hôtel de Ville-Quai du Port-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Alain XOUAL, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08 représenté par Monsieur Christian GREGOIRE, Commissaire du Gouvernement COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Avril 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 09 Mai 2014 Les avocats présents ont été entendus. Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement le 09 Mai 2014 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu par le Juge de l'expropriation de MARSEILLE le 21 Juillet 2009. Vu la déclaration d'appel du 19 Août 2009 ; Vu les différentes audiences de plaidoiries des 3 Novembre 2011, 1er Mars 2012, 6 Septembre 2012, 10 Janvier 2013, 5 Septembre 2013, 3 Avril 2014 au cours desquelles les avocats des parties ont demandé successivement les renvois et le retrait du rôle ; Vu la nouvelle fixation de l'affaire à la présente audience ; Vu la requête déposée conjointement à l'audience par les avocats constitués pour solliciter le retrait du rôle de la présente affaire ; SUR CE, En application des articles 382 et 383 du Code de procédure civile, il sera fait droit à la demande conjointe de retrait du rôle. PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne le retrait de la procédure enregistrée sous le numéro 09/ 46 du rôle des affaires en cours. LE GREFFFIER LE PRESIDENT