Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, 11/00587
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 11/00587 AFFAIRE : Christophe X... C/SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISESection : EncadrementNo RG : 09/00933 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier BONGRAND Copies certifiées conformes délivrées à : Christophe X... SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Christophe X...né le 25 Novembre 1975 à ERMONT (95120)...95150 TAVERNY non comparantReprésenté par Me BONGRAND avocat au barrreau de PARIS APPELANT****************SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS22 Quai Galliéni92150 SURESNES non comparantereprésentée par Me Sophie DOMMERGUE Avocat au barreau de PARIS INTIMEE**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M. Christophe X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à la SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS. Considérant que par lettre du 03 janvier 2012 , le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client ; Considérant que par lettre du 04 janvier 2012, le conseil de l'intimée accepte ce désistemen t sans réserve Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Christophe X... et de déclarer la cour dessaisie; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Christophe X... de son désistement d'appel; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e); Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,