Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, 10/00144
Formation: 6ème Chambre B 
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 86 R. G : 10/ 00144 M. Christian X... C/ Mme Catherine Y... épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 01 Décembre 2011 devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Christian X... né le 06 Novembre 1966 à DOUARNENEZ... 29100 DOUARNENEZ représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués et assisté de ME GUILLEMOT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 540 du 23/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Catherine Y... épouse X... née le 20 Décembre 1970 à DOUARNENEZ ... 29100 POULDERGAT représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assisté de ME EON, avocat Monsieur Christian X... et Madame Catherine Y... se sont mariés le 6 août 1994 sans contrat préalable et trois enfants sont issus de cette union. Madame X... a déposé une requête en divorce et par ordonnance du 15 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a, entre autres dispositions, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, organisé le droit de visite du père et fixé sa contribution à 70 € par mois et par enfant. L'assignation en divorce a été délivrée le 3 décembre 2008 et Monsieur X... a régularisé un incident le 1er octobre 2009 tendant à la réduction de la pension alimentaire mise à sa charge et à une modification des modalités d'exercice de ses droits de visite. Par ordonnance du 20 novembre 2009, le juge de la mise en état déboutait Monsieur X... de sa demande de réduction de la pension et avant dire droit sur ses droits de visite, ordonnait une enquête sociale et un examen psychologique. Monsieur X... a interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2010. Monsieur et Madame X... ont déposé des conclusions concordantes, le 21 octobre 2011 pour l'appelant et le 25 octobre 2011 pour l'intimée, dans lesquelles ils indiquent que le jugement de divorce étant intervenu le 1er juillet 2011, la présente instance est devenue sans objet. MOTIFS DE LA DECISION : Le jugement du 1er juillet 2011 ayant prononcé le divorce des époux et statué sur les mesures relatives aux enfants rend effectivement sans objet l'actuelle procédure. Il est justifié par Madame X... que cette décision est définitive. L'appel est donc sans objet. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Vu le jugement du 1er juillet 2011, Constate que la procédure est devenue sans objet, Condamne Monsieur X... aux dépens, Dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,