Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juin 2011, 11/04038
Formation: 2ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R. G : 11/ 04038 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 14 décembre 2009 RG : 2009/ 2868 ch no 2 X... C/ A... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 DEMANDEUR : M. Xavier Claude X...né le 03 Mai 1966 à DUNKERQUE (59140) ... représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Robert-Claude AZOULEI, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Mme Catherine Christiane A...épouse X...née le 06 Septembre 1967 à DUNKERQUE MALO LES BAINS (59140) ... représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile. Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 14 décembre 2009 ; Vu la requête en rectification déposée le 9 juin 2011 par l'Avoué de Catherine A...épouse X...; Vu l'avis donné aux parties de la date d'audience en rectification et la note de l'Avoué de Xavier X...reçue le 22 juin 2011 ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une omission matérielle, en ce que n'a pas été reprise, dans son dispositif, la suppression du droit de visite de milieu de semaine accordé au père et décidée dans ses motifs ; Que cette omission, non contestée par les parties, a de ce fait, entraîné une autre erreur, en ce que le dispositif indique qu'il confirme la décision entreprise, alors qu'il s'agit nécessairement d'un arrêt infirmant partiellement ladite décision puisque supprimant le droit de visite susvisé prévu par celle-ci ; Qu'il y a donc lieu de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt en cause ; Que les dépens seront à la charge de l'Etat ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Rectifie le dispositif de l'arrêt du 14 décembre 2009 dans l'affaire enregistrée sous le no 09/ 02868 en ce sens qu'il y a lieu de lire, au lieu de " Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions " : " Confirme la décision entreprise sauf à supprimer le droit de visite de milieu de semaine accordé à Xavier X...sur les enfants communs " ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat, Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,