Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2017, 16/06951
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


6ème Chambre A ORDONNANCE No 014 R. G : 16/ 06951 Mme Jacqueline Adeline X...épouse Y... C/ M. Pierre Y... Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 JANVIER 2017 Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Madame Jacqueline Adeline X...épouse Y......29490 GUIPAVAS Représentée par Me Brigitte AVELINE de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST APPELANTE à Monsieur Pierre Y...... 29860 BOURG BLANC Représenté par Me Elisabeth LAVAUD de la SELARL HEMERY-LAVAUD, avocat au barreau de BREST INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel enregistrée le 19 septembre 2016 par Madame X...épouse Y...contre la décision du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de BREST en date du 11 avril 2016. Vu les conclusions de l'appelante notifiées régulièrement le 13 décembre 2016 aux fins de désistement de son recours en raison de la transaction intervenue entre les parties Vu les conclusions de l'intimé notifiées le même jour aux fins d'acceptation de désistement tout en sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et est accepté par la partie intimée. Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En l'absence de précision écrite de l'appelante sur ce point, cette dernière supportera la charge des dépens sauf convention contraire. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en état Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Jacqueline X...épouse Y...contre le jugement rendu le 11 avril 2016 par le juge aux affaires familiales de BREST, par l'effet du désistement Disons que, sauf convention contraire, l'appelante supportera la charge des dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT