Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2017, 16/22925
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/22925 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/18769 APPELANTE Madame Noëlle X... demeurant ... Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMÉE SCI SAINT OUEN MICHEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siègeNo SIRET : 452 899 420 ayant son siège au 120 BOULEVARD HAUSSMANN - 75008 PARIS FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 septembre 2016, Vu la déclaration d'appel de Mme Noëlle X..., Vu les conclusions de désistement de Mme Noëlle X... signifiées le 7 juin 2017, Vu les conclusions d'acception de ce désistement signifiées par la SCI Saint-Ouen Michel le 21 août 2017, sauf en ce qui concerne sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, exprimée à ses conclusions signifiées le 11 avril 2017. SUR CE LA COUR Il convient de donner acte à Mme Noëlle X... de son désistement d'appel, de le déclarer parfait de par l'acceptation de l'intimée, de constater l'extinction de l'instance en résultant ; En équité, Mme Noëlle X... sera condamnée à régler à la SCI Saint-Ouen Michel une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à Mme Noëlle X... de son désistement d'appel, le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance, Condamne Mme Noëlle X... à payer à la SCI Saint-Ouen Michel une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,