Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, 10/04300
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 04300 AFFAIRE : S. A. S. PHINEO C/ Christophe X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 10/ 00469 Copies exécutoires délivrées à : Me Diane LEBLOND Me Eva TOUBOUL Copies certifiées conformes délivrées à : S. A. S. PHINEO Christophe X... LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. S. PHINEO 9 Bis Rue Henri Martin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS vestiaire : A37) APPELANTE **************** Monsieur Christophe X... ... 94600 CHOISY LE ROI représenté par Me Eva TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS vestiaire : C1629) INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La S. A. S. PHINEO a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Christophe X.... Considérant que par lettre du 6 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel onclu entre les parties et mettant fin à l'instance ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. A. S. PHINEO et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la S. A. S. PHINEO de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,