Tribunal de grande instance de Toulouse, 22 mai 2008, 08/00070
Formation: CT0104


MINUTE N : DOSSIER N : 08 / 00070 AFFAIRE : S. A. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER / Christian René Yves X..., Muriel Bella X..., Karine Vanessa X... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L'EXECUTION REPRISE DES POURSUITES ET PROROGATION Audience publique du Juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 22 Mai 2008, En présence de : M. Michel CAVE, Vice-Président Juge de l'exécution, compétent territorialement en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2006 ; et statuant à Juge Unique, conformément aux articles L213-5 du nouveau code de l'organisation judiciaire, Assisté de Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier DEMANDEUR S. A. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER 19 rue des Capucines 75000 PARIS représentée par SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE, DEFENDEUR M. Christian René Yves X... héritier de Marthe Y...- X... né le 20 juillet 1948 à Puiseaux (Loiret) domicilié.... comparant en personne Mlle Muriel Bella X... héritière de Marthe Y...- X... née le 25 avril 1973 à Toulouse dont l'adresse actuelle est inconnue et dont la dernière adresse était.... non comparante Mlle Karine Vanessa X... héritière de Marthe Y...- X... née le 19 Octobre 1976 à TOULOUSE (31) domiciliée.... non comparante Maître B... es-qualité liquidateur judiciaire de Mr Christian X..., dont les bureaux sont.... Non comparant Après débats et plaidoiries le 15 Mai 2008, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant : ****** Vu le commandement aux fins de saisie immobilière notifiés aux consorts X... suivant acte de la SCP DELAYE SERRES huissiers de justice à Toulouse le 13 mai 2005 publié le 23 Juin 2005, au bureau des hypothèques de Toulouse 2ème bureau numéro 26 volume 2005 S la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER a fait procéder au préjudice des Consorts X... à la saisie immobilière d'une maison d'habitation, sise..., section BW, no de plan 44, contenance 5 a 34 ca. Le cahier des charges pour parvenir à la vente desdits biens a été déposé au greffe du Tribunal le 26 juillet 2005 par la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN fixant l'audience éventuelle au 8 septembre 2005 et l'audience d'adjudication au 27 octobre 2005 sur une mise à prix de 30 490 . Vu le jugement incident du 02 mars 2006 ordonnant la suspension des poursuites dans l'attente de l'arrêt à intervenir concernant l'appel interjeté sur le jugement incident du 15 septembre 2005. Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 23 octobre 2006 confirmant la décision de première instance. Mr Christian X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de Cassation le 13 décembre 2006 ayant fait l'objet de rejets en avril puis en septembre 2007 à la suite du recours de Mr X.... La Compagnie de Financement Foncier a obtenu un certificat de non pourvoi début février 2008 dès lors que la demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de Cassation suspend les délais de pourvois. Vu l'assignation en reprise des poursuites et prorogation du délai de validité du commandement délivrée aux consorts X... et à Me B... le 11 avril 2008. Les débiteurs n'ayant toujours pas régularisé leur situation la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER est bien fondée à reprendre les poursuites de saisie immobilière préalablement interrompues et à fixer l'audience d'adjudication au 11 Septembre 2008 sur la mise à prix de 30 490 . La validité du commandement arrivant à expiration le 23 juin 2008 le créancier poursuivant est bien fondé à demander la prorogation du délai de validité pour une période de trois ans, celui-ci ayant été publié le 23 Juin 2005, au bureau des hypothèques de Toulouse 2ème bureau numéro 26 volume 2005 S.. Attendu que les dépens doivent être passés en frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la reprise des poursuites à l'encontre de Me B... liquidateur judiciaire de Mr Christian X..., Mr Christian X..., Melle Muriel X..., Melle Karine X... prise en leur qualité d'héritiers de Mme Marthe Y...-X... épouse séparée de biens de Mr Christian X.... Fixe la nouvelle date d'adjudication de l'immeuble saisi pour l'audience du 11 Septembre 2008 à 14 heures salle numéro 1 au Tribunal de grande instance 12 allées Jules Guesde à Toulouse. Fixe la mise à prix à la somme de 30 490 . Proroge le délai de validité du commandement de saisie immobilière pour une période de trois ans publié le 23 Juin 2005, au bureau des hypothèques de Toulouse 2ème bureau numéro 26 volume 2005 S concernant une maison d'habitation, sise..., section BW, no de plan 44, contenance 5 a 34 ca. Ordonne la transcription littérale du présent jugement à la suite du cahier des charges. Passe les dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit des avocats de la cause qui justifient en avoir fait l'avance. Ainsi prononcé et jugé par Monsieur Michel CAVÉ Vice-Président, assisté de Madame Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier à l'audience du 22 Mai 2008, et suivent les signatures. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT