Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, 11/01714
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 01714 ORDONNANCE N 218/ 13 DU 02 Avril 2013 AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO Rue des 24 Heures 72100 LE MANS Représentant : Me Alain PIGEAU (avocat au barreau du MANS) APPELANTE Monsieur Bruno X...... 72000 LE MANS Représentant : M. Michel Y... (Délégué syndical ouvrier) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne Dufau, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 4 juillet 2011 interjeté par l'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS en date du 20 juin 2011, Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'Angers, le 18 janvier 2012, pour l'audience du 13 novembre 2012 et les deux renvois de la présente affaire à l'audience du 11 mars 2013 puis à celle de jour afin de vérifier que l'accord dit intervenu entre les parties selon l'appelante le 11 mars 2013, a été exécuté et que l'intimé, par son conseil, confirmait bien accepter le désistement d'instance de l'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO, Vu le courrier reçu le 22 mars 2013 à la cour d'appel d'Angers, du conseil de monsieur Bruno X..., indiquant que compte tenu de la transaction intervenue entre les parties, ce désistement est accepté sans réserve ; en conséquence celui-ci entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO de son désistement, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO aux dépens, sous réserve de l'accord précité. Fait à ANGERS le 02 Avril 2013