Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2020, 19/053177
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/05317 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7PZO Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Novembre 2018 -Cour de Cassation arrêt no1009/FS-P+B+I APPELANTS Monsieur I... V... H...né le [...] à Paris[...][...] Madame X... C... épouse H...née le [...] à Grenoble[...][...] Monsieur A... H...né le [...] à Paris[...][...] Représentés par Me Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1821 INTIMES Madame D... W... épouse Q...née [...] au Plessis-Macé[...][...] Monsieur P... W...né le [...] au Plessis-Macé[...][...] Madame R... W...née le [...] au Plessis-Macé[...][...] Madame D... W...née le [...] au Plessis-Macé[...][...] Madame F... W...17 septembre 1958 au Plessis-Macé[...][...] Madame L... W...née le [...] au Plessis-Macé[...][...] Représentés par Me Jean-louis ANDREAU de la SCP ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252et par Me Christophe BUFFET de la SCP AVOCAT CONSEILS REUNIS, avocat au barreau d'ANGERS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :M. Claude CRETON, PrésidentMme Christine BARBEROT, ConseillèreMme Monique CHAULET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - Contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition. Vu l'arrêt du 22 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation ; Par déclaration du 08 mars 2019, Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ont formé appel à l'encontre de cet arrêt ; Vu les conclusions de désistement des appelants datant du 3 juillet 2019 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement des intimés, Madame D... W..., Monsieur P... W..., Madame R... W..., Madame D... W..., Madame L... W..., Madame F... W..., datant du 31 octobre 2019 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ; PAR CES MOTIFS Par décision contradictoire, Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. Le Greffier, Le Président,