Cour d'appel d'Angers, 22 mai 2012, 10/02531
Formation: Chambre Sociale
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 229/ 12 EP/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02531 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le no 08. 539 ORDONNANCE DE RADIATION DU 22 Mai 2012 Le 22 Mai 2012, nous Elisabeth Pierru, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Nadia Y...... 49000 ANGERS Représentée par maître Hélène RABUT, avocat au barreau d'ANGERS (SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS) et C. P. A. M. DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations ******** Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2010 par Nadia Y... d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, le 14 Septembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de l'appelante pour présenter ses demandes en appel, alors qu'à deux reprises, les 20 juin 2011 et 16 janvier 2012, son conseil a indiqué déposer pour son compte une demande d'aide juridictionnelle, et qu'à ce jour rien ne démontre que cette démarche ait été accomplie, ce même conseil affirmant avoir des difficultés de communication avec sa mandante, Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02531, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Sylvie Le Gall Elisabeth Pierru