Cour d'appel d'Angers,Chambre de l'Application des Peines,  8 décembre 2005, 05/00541
Formation: Chambre de l'Application des peines


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre de l'Application des Peines Arrêt correctionnel no 717 du 08 décembre 2005 (No PG : 05/ 00541) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ Sur appel de jugement du JAP X... Noël Lucien André Arrêt prononcé en Chambre du Conseil, le jeudi 08 décembre 2005 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de LAVAL en date du 20 juillet 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur MIDY, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Madame LOURMET, conseiller et Monsieur TURQUET, Vice-Président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CONDAMNE X... Noël Lucien André, né le 8 Novembre 1955, à ANGERS, Fils de X... Léon et de Y... Raymonde, de nationalité française, célibataire-déjà condamné, Demeurant...-53200 CHATEAU GONTIER. LIBRE-APPELANT (22 Juillet 2005) représenté par Maître TARAORE Paul, avocat au barreau de LAVAL-demeurant 7 rue Flandres-Dunkerque-53200 CHATEAU-GONTIER. LE MINISTÈRE PUBLIC : NON APPELANT DÉBATS : Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l'audience du 10 novembre 2005, en présence de Monsieur AURIEL, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Monsieur MIDY, conseiller, a fait son rapport. Le Ministère Public a requis. Le conseil du condamné a plaidé et a eu la parole le dernier. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 8 Décembre 2005 à QUATORZE heures. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. LA COUR, Le condamné a interjeté appel du jugement rendu le 20 Juillet 2005 qui a rejeté la demande d'aménagement sollicitée. Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement. Le conseil de Noël X... a été entendu. MOTIFS Noël X... a été condamné le 7 octobre 2003 à la peine de trois ans d'emprisonnement dont 30 mois assortis du sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans pour atteinte sexuelle par mineur de 15 ans par ascendant, agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité. Le condamné a sollicité un placement sous surveillance électronique en raison de son état de santé (diabète). Le Docteur Z... chargé par le juge de l'application des peines d'une expertise médicale a conclu à ce que son état de santé était compatible avec une détention. Le juge de l'application des peines a, en conséquence, rejeté la demande d'aménagement. Noël X... ne justifie pas d'un emploi ou d'une formation. Les soins que son état de santé requiert peuvent être prodigués en maison d'arrêt. La décision sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil. CONFIRME le jugement déféré. DIT que le présent arrêt sera notifié au condamné et qu'une copie sera adressée à son conseil, au directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, au Juge d'Application des Peines du lieu de domicile. Le tout en application des articles 722 à 729, D. 116-9, D 116-16 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur MIDY J.-C.