Cour d'appel de Rennes, 12 février 2013, 10/06900
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 107 R. G : 10/ 06900 M. Christian X... Mme Josiane Y... épouse X... C/ Mme Béatrice Z... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général lequel a pris des réquisisitions ; DÉBATS : En chambre du Conseil du 26 Novembre 2012 devant Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 12 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. APPELANTS : Monsieur Christian X... né le 11 Octobre 1951 à PARIS (15ÈME) ...29920 NEVEZ Madame Josiane Y... épouse X... née le 25 Novembre 1957 à RIEC SUR BELON (29340) ...29920 NEVEZ Rep/ assistant : la SELARL BAZILLE JEAN-JACQUES, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Sonia SERPOLLET, Plaidant (avocat au barreau de QUIMPER) (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 9061 du 01/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Béatrice Z... née le 09 Décembre 1977 à QUIMPERLE (29300) ...29700 PLUGUFFAN assignée à sa personne le 23 avril 2012 Monsieur et Madame Christian X... ont formé un recours le 29septembre 2010 contre une décision prononcée le 3 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper qui les a déboutés de leur demande tendant à voir organiser un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leur petit-fils Evann né le 18 mai 2007 des relations de leur fils Patrice avec Madame Béatrice Z.... Selon conclusions en date du 16 mars 2012, Monsieur et Madame X... demandent à la cour :- de leur accorder un droit de visite et d'hébergement à raison d'une journée par mois et pour une période de huit jours lors des vacances d'été,- de statuer ce que de droit quant aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle. Il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits de la cause, prétentions et moyens des époux X..., à leurs dernières écritures. Madame Béatrice Z..., assignée à sa personne selon acte du huissier du 23 avril 2012, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 novembre 2012. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Ce même article dispose que dans la mesure où il y va de l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. En l'espèce il ressort des circonstances de la naissance du jeune Evann que l'enfant n'a jamais été en contact avec ses grands parents paternels, ni même avec son père biologique. En effet ce dernier s'est donné la mort le 9 janvier 2007, quelques jours après que son épouse, enceinte de l'enfant commun conçu par procréation médicalement assistée, ait quitté son époux. Madame Béatrice Z... entendue par les gendarmes le lendemain du suicide de son mari a déclaré : « je suis l'épouse de Monsieur Patrice X... depuis septembre 2001. Je suis enceinte de cinq mois et j'attends un petit garçon. Je suis séparée de mon mari depuis le 8 décembre 2006. En effet, suite à des violences, j'ai déposé plainte à la gendarmerie de Quimper. Mon mari était convoqué en justice le 14février 2007 à 13h30. J'avais pas mal de problèmes avec mon mari, il buvait et de temps en temps était violent avec moi. Je ne pensais pas qu'il ferait ce geste. Je ne voulais pas cela. Je voulais simplement divorcer et garder des bons rapports avec lui. Je porte son enfant alors il n'y a pas de raison. " Le patron du défunt, chez qui il travaillait depuis six ans, déclarait dans le cadre de cette même enquête : « je n'ai jamais eu de problème avec lui, il était toujours de bonne humeur et disponible. Je ne pensais pas du tout qu'il pouvait faire ce geste. C'est vraiment moche. C'était un type bien. " L'enfant a été reconnu le 24 mai 2007 par Monsieur Franck A..., nouveau compagnon de la mère de l'enfant (et par ailleurs père d'enfants plus âgés nés d'une précédente union). Sur assignation des époux X... délivrée courant décembre 2007 à Madame Béatrice Z... et à son compagnon, la reconnaissance inexacte d'enfant naturel à l'égard d'Evann faite par M. Franck A... a été annulée par jugement du tribunal de grande instance de Quimper en date du 24 avril 2009. Sur assignation de Madame Béatrice Z... en date du 5 septembre 2011, ce même tribunal a déclaré judiciairement la paternité de Monsieur Patrice X..., époux décédé de Madame Z... comme père de l'enfant Evann Z.... Il ressort de ces différentes procédures judiciaires qu'en définitive la mère de l'enfant a accepté de ne pas occulter l'existence du père biologique de son fils Evann sur l'acte de naissance de ce dernier. Pour autant aucun contact n'a repris entre les époux X... et leur ancienne belle fille puisque ces derniers ne s'étaient pas fait représenter lors des débats de février 2012 sur la déclaration judiciaire de paternité de leur fils et Madame Béatrice Z... ne se présente pas devant la cour. L'expert désigné par le premier juge courant 2009 avait considéré qu'il n'était pas imaginable de mettre en contact l'enfant et ses grands-parents paternels, même dans le cadre d'un droit de visite simple en lieu neutre au motif que les époux n'avaient pas fait le deuil du suicide de leur fils et avaient déclaré explicitement que la mère de l'enfant était responsable de la mort de leur fils, et ce sans faire place aux besoins de l'enfant. La cour relève que les époux X... ne démontrent pas avoir tenté de reprendre contact depuis avec Madame Z... de manière apaisée ou par l'intermédiaire d'un tiers (qui aurait pu être le cas échéant leur fille, elle même mère d'un enfant du même âge que le jeune Evann). Au regard des conclusions de l'expert psychologue, il n'y a pas lieu d'imposer à l'enfant âgé d'un peu plus de 5 ans de rencontrer des personnes qu'il ne connaît pas, fussent-ils ses grands-parents paternels, de manière à ne pas troubler son développement psychologique. L'ensemble de ces éléments conduit la cour à considérer que c'est à bon droit que le premier juge a débouté les époux X... de leur demande de droit de visite et d'hébergement à l'égard du jeune Evann. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, - confirme le jugement du 3 septembre 2010 en toutes ses dispositions, - condamne Monsieur et Madame X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.