Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2013, 13/00010M
Formation: CM
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N . RG N : 13/00010 AFFAIRE : Mme Céline X... DIRECTION DE LA SOLIDARITE CMS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 27 MAI 2013 ---===oOo===--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT SEPT MAI DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 11 DECEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. ---==oO§Oo==--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC: Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER: Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; ---==oO§Oo==--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Céline X..., demeurant ... COMPARANTE - assistée de Me Corinne JOUHANNEAU, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE ET : DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant ... représentée par Madame ZAPATA ; EN PRESENCE DE: Monsieur le PROCUREUR GENERAL, ---==oO§Oo==--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 13 Mai 2013, en Chambre du Conseil ; Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ; Madame ZAPATA a été entendue en ses explications ; Madame X... a été entendue en ses explications ; Maître JOUHANNEAU, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 Mai 2013 , Madame le Président en ayant avisé les parties. ---ooOoo--- Le couple Céline X... et Benoît A... ont eu ensemble deux enfants : - Noémie née le 14 février 2001, - Aurélie née le 28 septembre 2004. Suite à des violences importantes perpétrées par M. A... sur son épouse, à des problèmes d'hygiène sérieux, et de façon générale, à un milieu très carencé dans lequel évoluaient les fillettes, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) a été instaurée dès le début de l'année 2008 par le juge des enfants du département du VAR, où résidait la famille jusqu'en décembre 2008, date à laquelle elle est venue s'installer en Creuse. Depuis leur arrivée en Creuse, les services sociaux observeront que les conditions de vie du couple sont toujours aussi précaires que celles relevées dans le Var, et que le cadre mis en place par les parents n'est toujours pas de nature à proposer des repères suffisants et adaptés à l'évolution des enfants. En outre la place des enfants n'est pas respectée et notamment, celle de Noémie qui est encore très jeune, et qui doit néanmoins, prendre en charge sa petite soeur dans le quotidien. Suite aux violences du mari de plus en plus fréquentes et de plus en plus importantes, au point qu'une fois, craignant pour la vie de sa mère, Noémie a dû prendre l'initiative d'appeler les gendarmes, le couple A... s'est séparé et a divorcé en mai 2012. Les enfants ont leur résidence fixée chez leur mère, avec un droit de visite et d'hébergement classique accordé au père, puis ce mode de garde va évoluer vers une garde alternée. Bien que Monsieur A... bénéficie d'une aide importante pour l'aide à la prise en charge de ses deux filles lorsqu'il les a en résidence, la situation ne cesse de se dégrader : aucune hygiène et Noémie, qui est à peine âgée de 10 ans, doit prendre en charge sa soeur, mais aussi les tâches ménagères. L'enfant se plaint également du peu d'attention de son père à son égard, et paraît être très marqué par le souvenir de la violence passée ayant régné entre ses parents, au point que l'état de Noémie nécessite un suivi psychologique. Un signalement du département de la Creuse au procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de GUERET était fait en ce sens, lequel saisissait le Juge des Enfants de GUERET. Le 19 janvier 2012, une mesure d'AEMO était mise en place au profit des deux fillettes pour une durée de 10 mois, et confiée à l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille. Le 5 juin suivant, un signalement émanant de la Mairie, de l'inspection académique, ainsi que de l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille, faisait état de violences dont serait victime Noémie qui est arrivée à l'école le visage dissimulé dans sa capuche, laquelle présentait, selon le certificat médical établi, un hématome périorbitaire gauche de couleur violacée avec une périphérie jaunâtre englobant toute la paupière supérieure et inférieure et descendant sous l'oeil, un hématome au bras gauche de 1,5 cm de diamètre bleuté et quatre cicatrices au coude droit. Ce serait M. B..., compagnon de sa mère qui serait à l'origine de ces violences, qu'il exercerait également sur la mère sur laquelle celui-ci aurait beaucoup d'emprise. Tant le père, qui était hospitalisé suite à une tentative de suicide, que la mère, qui s'avérait être dans l'incapacité de protéger les enfants, ces derniers faisaient l'objet dans l'urgence, d'un placement provisoire par le Procureur de la République le 11 juin 2012, et d'un maintien de placement par une décision du Juge des Enfants du 18 juin 2012 accordant aux parents un droit de visite médiatisé. Le 10 août 2012, M. A... décédera des suites d'une embolie. Actuellement, la mère est toujours domiciliée à Marsac. Elle envisage de déménager sur GUERET ou la SOUTERRAINE. Après avoir travaillé comme agent d'entretien dans une EPAHD, elle perçoit les ASSEDICS sur la base d'indemnités mensuelles de 468 . Sur le plan financier sa situation est catastrophique au point qu'elle demande très souvent des colis alimentaires. Elle n'est cependant pas demanderesse de travail ou de formation. Sur le plan personnel, elle s'est séparée de M. B..., mais a un nouveau compagnon, M. C... Franck, avec qui elle ne vivrait pas, selon ses dires. Elle n'a pas encore entamé le suivi psychologique qui lui avait été suggéré par l'équipe éducative. S'agissant des enfants, Noémie et Aurélie sont accueillies dans la même famille dans laquelle elles se sont très vite adaptées, et elles se sont montrées soulagées par ce placement. Dès le mois de juillet 2012, Noémie, qui ne s'était jamais livré avant cette mesure de placement, s'est mise à évoquer son passé, notamment, la violence de son beau-père à son égard, qui l'obligeait à venir au lit avec sa mère pour regarder la TV, laquelle partait ensuite dormir dans la chambre d'Aurélie, la laissant seule au lit avec ce dernier qui lui caressait le sexe en même temps qu'il regardait des films pornographiques. Et par rapport à ces faits, Noémie est très en colère envers sa mère car celle-ci savait ce qui se passait et n'a rien fait contre. Depuis la rentrée 2012, Noémie est scolarisée en classe de 6ème au lycée de FELLETIN. Son intégration a été rapide, ses résultats scolaires sont satisfaisants. Elle est vécue comme une élève agréable, sérieuse et volontaire, notamment, pour tenter d'avoir des résultats encore meilleurs. Sa relation avec les autres élèves est bonne, même si ayant tendance à s'occuper de tout, elle peut essuyer quelques rejets. Elle accepte l'aide de sa famille d'accueil pour les devoirs et se montre même, assez organisée dans son travail. Un suivi au CMP d'AUBUSSON est entrain de se mettre en place. Aurélie est une petite fille agréable, souriante, très épanouie, polie, sociable, qui aime rendre service aux adultes, elle est lucide sur les difficultés personnelles de ses parents, et invite même sa soeur à parler, " Tu sais, lui dit-elle, ça soulage de parler". Cependant, épileptique, elle est très fatigable, souffre de pertes d'équilibre et de tremblements importants qui la pénalisent pour faire sa toilette, pour écrire, ce qu'elle ne peut faire seule. Elle rencontre également des difficultés au niveau de la lecture où la compréhension est souvent nulle. Scolarisée en CE1 à l'école primaire de ST Avit de Tardes, elle a le niveau d'un CP en lecture, et, ce qu'elle acquiert est de courte durée car elle doit souvent dormir et n'est ensuite, pas toujours repérée dans le temps. Elle est aidée à l'école deux fois par semaine par l'équipe du SESSAD. Cependant, Aurélie a des capacités, est très volontaire, et doit apprendre à dépasser son stress qui contribue largement à ses tremblements. Lors des rencontres mère-fille, il est noté que Mme A... montre peu d'affect envers ses filles, et peut se montrer distante, ne répondant pas par exemple, à la demande d'un câlin formulée par Noémie, expliquant cette attitude par le fait d'avoir eu, elle-même, une mère peu maternante. Et malgré les recommandations qui lui sont faites par l'équipe éducative, cette mère inondera ses filles de ses problèmes personnels et problèmes d'adultes, leur faisant partager ses soucis matériels ou affectifs, leur parlant du décès de leur père, et c'est finalement les enfants qui la recadreront, Noémie lui disant par exemple d'un ton sec, "ça, ce sont des histoires d'adultes, tu fais comme tu veux", ou bien encore Aurélie qui, suite aux propos tenus par sa mère sur sa vie privée pour justifier le fait qu'elle s'est endormie au cours d'un jeu de société avec ses filles proposé par les éducateurs, lui dira "Ah oui, tu t'amuses, et après tu es fatiguée". Par une décision du 11 décembre 2012, le Juge des Enfants renouvelait la mesure de placement, accordant à la mère, un droit de visite à organiser par le service gardien, à raison de tous les 15 jours de manière alternative au domicile et au sein du service. Mme X... a relevé appel de cette décision. Il résulte du rapport en date du 2 mai 2013, que suite à l'annonce faite aux enfants les informant qu'ils reviendraient au domicile maternel, les enfants ont été angoissés et ont régressé, Aurélie a manifesté des troubles du sommeil, (cauchemars, difficultés d'endormissement) ainsi qu'une aggravation d'énurésie et encoprésie, puis finalement, au cours de la visite du 19 décembre 2012, les fillettes expliqueront à leur mère qu'elles n'étaient pas prêtes à revenir à son domicile qui évoquait pour elles, les violences auxquelles elles avaient assisté, et mettaient en avant leur peur. Mme X... a, alors écrit au juge, pour lui indiquer qu'elle n'était pas prête à recevoir les enfants, mais qu'elle allait quitter ce logement, et qu'ensuite, elle serait apte à les recevoir. Elle a expliqué à la Cour, que le but de son appel, n'était pas de récupérer, en l'état actuel des choses, ses filles, mais pour qu'on lui accorde davantage de temps de visite, car deux heures représentaient trop peu. Elle ajoutait qu'elle vivait seule, et avait trouvé un logement sur GUERET dans lequel elle allait emménager, et qu'ensuite, elle allait chercher un travail. Elle était également en instance d'un rendez-vous chez le psychologue qui devait la rappeler pour lui en fixer un premier. Le service conclut qu'il est nécessaire d'attendre l'aboutissement de son projet de logement et celui professionnel sur GUERET avant de lui accorder un droit de visite et d'hébergement, sachant que le droit de visite de la mère a évolué puisque les visites sont passées de 1h à 1h30. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'au vu des derniers éléments, il est nécessaire que les choses restent en l'état, les projets de logement et professionnel de la mère n'ayant pas encore abouti, son suivi thérapeutique n'ayant pas encore débuté, alors que celle-ci ne s'est pas montrée jusqu'à ce jour, apte à profiter pleinement de la présence des enfants à l'occasion de ses droits de visite, ni à faire la part des choses entre le statut d'enfant des fillettes et sa vie personnelle d'adulte et de femme dont elle les inonde, amenant finalement les enfants à recadrer la mère et à inverser les rôles. ---ooOoo--- PAR CES MOTIFS --=oO§Oo=-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; C ONFIRME le jugement entrepris. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.