Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, 14/01047
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R. G : 14/ 01047 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00622 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Franck X...né le 21 Janvier 1970 à BASTIA (20200) Chez Madame Andrée Z...X......20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Sandrine Y...née le 20 Avril 1980 à MARSEILLE (13000) ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Mme Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nadège ERND. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016. ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE Des relations de M. Franck X...et de Mme Sandrine Y...est issu l'enfant Ghjuvani né le 26 février 2010. Par requête reçue le 6 mai 2014, Mme Y...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia pour organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par jugement du 15 décembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a notamment constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ordonné une enquête sociale et à titre provisoire et dans l'attente du dépôt du rapport fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. M. X...a interjeté appel le 30 décembre 2014. Il a été avisé de la poursuite de la procédure par application de l'article 905 du code de procédure civile. Il n'a pas conclu au soutien de son appel. Mme Y...a conclu le 13 avril 2015. Par arrêt avant dire droit du 16 mars 2016, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur le moyen de droit relevé d'office portant sur la recevabilité de l'appel. Par dernières conclusions communiquées le 4 avril 2016, M. X...a demandé, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, - acte de son désistement,- de constater le dessaisissement de la cour,- d'ordonner la radiation de l'affaire,- de statuer sur les dépens. Par dernières conclusions communiquées le 5 avril 2016, Mme Y...a demandé au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, - acte du désistement de l'appelant,- de constater le dessaisissement de la cour,- d'ordonner la radiation de l'affaire,- de statuer sur les dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 avril 2016. L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 7 juillet 2016 tenue en chambre du conseil. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, au visa de l'arrêt avant dire droit, M. X...se désiste de son appel et Mme Y...accepte expressément ce désistement. Il y a lieu de le constater, de rappeler que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Constate le désistement d'appel, - Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, - Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,- Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. Franck X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT