Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019, 18/155991
Formation: 6C
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


Chambre 2-3 Mme O... Q... épouse F...Représentant : Me Martine MANELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE