Cour d'appel d'Orléans, 23 août 2019, 19/022541
Formation: C1
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ETAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [...]Date de Saisine : 26 Juin 2019Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 11 Juin 2019Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances No RG 19/02254 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7CX______________________________________________________________________________________APPELANTEMutuelle MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Franck SILVESTRE de la SCP SOREL, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉESEARL CLOVISReprésentée par Me Delphine BOURILLON, avocat au barreau D'ORLEANSSAS SAULNIER-PONROY ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de l'EARL CLOVIS _________________________________________________________________________________________ORLÉANS, le 23 Août 2019 ORDONNANCE DE JONCTION NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/02200 et 19/002254 sont connexes, PAR CES MOTIFS : ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/02200. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :23 Août 2019 àla SCP SORELMe Delphine BOURILLON