Cour d'appel d'Angers, 15 octobre 2012, 11/01550
Formation: Chambre Sociale 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 01550 ORDONNANCE N SARL ETOILE 2000 36 avenue du Général Leclerc 72013 LE MANS CEDEX 02 Représentant : Me Gildas BONRAISIN (avocat au barreau du MANS) APPELANTE Madame Virginie X... ... 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE ET VILAINE Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 15 juin 2012 interjeté par la SARL ETOILE 2000 à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS, en date du 25 mai 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 12 octobre 2012, par lequel la SARL ETOILE 2000 indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de madame Virginie X..., son conseil ayant transmis en outre à la cour, le 12 octobre 2012, une lettre indiquant qu'elle accepte sans réserve le désistement. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SARL ETOILE 2000 de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL ETOILE 2000 aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 15 Octobre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.