Cour d'appel de Rouen, 5 février 2008, 07/3138
Formation: CT0193


R. G. : 07 / 03138 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 02 Juillet 2007 APPELANT : Monsieur Yvon X... ... 76940 LA MAILLERAYE SUR SEINE représenté par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société DEROCHE NORMANDIE Rue John Kennedy B. P 4 76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Décembre 2007 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2008 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Monsieur CABRELLI, Greffier présent à cette audience. EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions déposées les 6 et 11 décembre 2007. M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen afin voir condamner son employeur, la société DEROCHE NORMANDIE, à lui payer un rappel de prime et de salaire. Il a été débouté par jugement du 2 juillet 2007. Il a interjeté appel et sollicite de voir : -infirmer le jugement ; -condamner la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 3. 029, 46  représentant les primes des années 2005 et 2006 qu'il aurait dû percevoir ; -condamner la société DEROCHE NORMANDIE à rectifier les bulletins de salaire y afférents, sous astreinte de 30  par jour de retard et passé le délai d'un mois après notification de l'arrêt à intervenir ; -condamner la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 1. 000  en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner la société DEROCHE NORMANDIE aux entiers dépens. La société conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant la demande de prime au titre des années 2005 et 2006, le salarié fait valoir qu'il a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société réplique que son paiement dépend de la réalisation de certaines conditions et que si le critère de généralité est rempli, tel n'est pas le cas de ceux relatifs à la constance et à la fixité. Une prime de 385  a été réglée au salarié pour 2002, de 500  pour 2003, et de 1. 514, 73  (600  + 914, 73 ) pour 2004. En outre, il résulte d'une note intitulée " compte rendu de réunion des délégués du personnel du 6 septembre 2006 " que la prime de 2005 sera versée en novembre et la prime de 2006, en février ou mars. La société fait observer qu'elle n'a pas signé ce document mais ne prétend pas qu'il s'agit d'un faux. Elle ne justifie pas par ailleurs avoir subordonné le paiement de la prime aux résultats de l'entreprise, ni à des circonstances exceptionnelles, ni à la façon de travailler des salariés. Elle ne conteste pas la généralité de cette prime ; celle-ci présente un caractère constant puisqu'elle a été versée à 3 reprises même si son montant a varié, elle a toujours été en progression sans en outre être en corrélation avec l'activité de l'entreprise. La demande est donc fondée de ce chef. Il est équitable d'allouer à l'appelant une somme de 300  au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 3. 029, 46  représentant les primes des années 2005 et 2006 ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à rectifier les bulletins de salaire y afférents ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 300  en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Déboute M. X... du surplus de ses demandes ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE aux dépens. Le greffier Le président