Cour d'appel de Lyon, du 5 mai 2004

Sommaire: REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Consultation préalable - Irrégularité L'avis des délégués du personnel exigé par l'article L. 122-32-5 du code du travail ne peut être valablement recueilli qu'après réception de l'avis définitif du médecin du travail. Dès lors, l'irrégularité de cet avis des délégués du personnel équivaut à son absence et suffit à rendre illicite le licenciement

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05820 SOCIÉTÉ LYON VEHICULES INDUSTRIELS C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 04 Septembre 2000 RG : 199900847 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2004 APPELANTE : SOCIÉTÉ LYON VEHICULES INDUSTRIELS Représentée par Maître JULIEN avocat au Barreau de Lyon INTIME : Monsieur Michel Y... Z... par Maître ROYANNEZ avocat au Barreau de Lyon PARTIES CONVOQUEES LE : 02.10.2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur GERVESIE, Conseiller Madame MONLEON, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien A..., Greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 05 Mai 2004 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, en présence de Monsieur Julien A..., Greffier, qui ont signé la minute. I- EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été embauché le 1er février 1989, par la société IVECO, en qualité "d'agent de station service, coefficient 215, niveau 3, échelon 1". Son contrat de travail a été transféré, le 1er décembre 1996 à la société "LYON VEHICULES INDUSTRIELS", en application des dispositions de l'article L 122.12 du Code du travail. Il a été licencié, par lettre du 21 décembre 1999, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par jugement du 4 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a dit que son licenciement était illicite au sens des obligations imposées par l'article L 122.32.5 du code du travail ; condamné sous exécution provisoire de 30 000 F (4 573,47 euros) la SAS "LYON VEHICULES INDUSTRIELS" à lui payer, outre intérêts légaux à compter de la notification du jugement, les sommes nettes de CSG et de CRDS, de 132 109 F (20 139,89 euros) et 11 106 F (1 693,10 euros) ; débouté les parties de leurs autres demandes ; condamné la société "LVI" à lui payer avec intérêt légal à compter de la notification du jugement, la somme de 2000 F (304,90 euros) au titre de l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La société "LVI", qui a fait appel le 2 octobre 2000, demande la réformation du jugement, le rejet de l'intégralité des demandes de Monsieur Y..., et la condamnation de ce dernier à rembourser, avec intérêts légaux, la somme de 4 573,47 euros payée en vertu de l'exécution provisoire. Subsidiairement, elle demande de dire n'y avoir lieu à cumul des dommages-intérêts pour le licenciement lui-même avec les dommages-intérêts pour absence de notification écrite des motifs de non reclassement. Elle soutient, en substance, que l'avis des délégués du personnel a été recueilli régulièrement après la première visite du médecin du travail, dés lors que le second avis était conforme au premier ; que le reclassement de l'intéressé avait été impossible, compte tenu de l'inaptitude et de l'impossibilité de se servir de la main droite et qu'il n'avait aucune compétence particulière qui lui aurait permis de prétendre assumer un autre poste, aménagé ou non. Monsieur Y... sollicite la confirmation du jugement, en toutes ses dispositions, et la condamnation de la société "LVI" à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il invoque une double irrégularité, quant à sa date et quant aux personnes consultées, de la soit disant consultation des délégués du personnel, ce qui suffit à rendre son licenciement illicite, ainsi que l'insuffisance de recherches de reclassement notamment au sein de l'entreprise et du groupe IVECO. II- MOTIFS DE LA DECISION - Sur les dispositions du jugement devenues définitives Les premiers juges ont rejeté la demande de Monsieur Y... en rappel de salaire sur prime d'objectif, outre congés payés. Monsieur Y... n'ayant pas repris cette demande en cause d'appel, et sollicitant l'entière confirmation du jugement, ce rejet est donc devenu définitif. - Sur le licenciement Selon l'article L 122.32.5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension (consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle), l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer compte tenu des conclusion écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ....s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement .... l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un autre emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" L'avis des délégué du personnel ne peut être valablement recueilli qu'après réception de l'avis définitif du médecin du travail (soit en principe, à l'issue de la deuxième visite, sauf danger immédiat n'impliquant qu'une seule visite), et l'irrégularité de cet avis des délégués du personnel, équivalente à son absence, suffit à rendre illicite le licenciement. En l'espèce, quant à la régularité de la consultation des délégués, le procès-verbal de "compte-rendu de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 29.12.98" ne fait état que de la seule présence "de Monsieur B..., délégué syndical SNIFF" sans qu'il soit justifié qu'il avait également la qualité de délégué du personnel. Et, en tout état de cause, cette consultation était irrégulière, et sans valeur, pour avoir eu lieu avant le deuxième examen du médecin du travail, ce qui, déjà, suffit à rendre le licenciement illicite. La décision de rupture a été justifiée par l'employeur, en ces termes : " nous vous avons reçu le 19 janvier 1999, pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Nous vous rappelons le faits suivants : Depuis le 15 janvier 1997, vous avez bénéficié de différents arrêts de travail successifs pour la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu. En date du 23 décembre 1998, le médecin du travail a délivré un premier certificat médical portant la mention "inapte à tout poste comportant l'utilisation de la main droite (suite à une déclaration de maladie professionnelle N°57)". Lors de notre entrevue ce même jour, et compte tenu des réserves ci-dessus sur votre emploi, nous vous informé de notre impossibilité d'aménager un poste. Nous avons fait part de cette impossibilité à la médecine du travail par notre courrier du 23.12.98. En date du 6 janvier 1999, lors d'une nouvelle visite médicale, le médecin du travail a confirmé l'avis d'inaptitude. Après différentes recherches, nous vous confirmons que nous n'avons pas pu trouver de poste adapté à votre état de santé et à vos compétences. Pour ce motif, nous vous notifions par la présente votre licenciement, qui sera effectif à compter de la date de présentation de cette lettre, conformément aux dispositions de la convention, collective en vigueur dan notre établissement..." En second lieu, rien ne démontre que le reclassement de Monsieur Y... ait été véritablement recherché, ni qu'il se soit effectivement révélé impossible tant au sein de l'entreprise, qui reconnaît avoir un effectif de plus de cinquante salariés, et qui ne fournit pas le moindre élément sur la nature des emplois (notamment pas son registre d'entrées et sorties du personnel), ni sur le nombre de ses établissements ni sur son appartenance au groupe IVECO, alors que l'intéressé paraissait pouvoir être occupé à des fonctions d'accueil, gardiennage, pour lesquelles l'avis du médecin du travail n'a pas été recueilli. Le jugement sera donc confirmé sur l'octroi à Monsieur Y... de la somme de 20 139,89 euros, à titre de dommages-intérêts, en application de l'article L 122.32.7 du code du travail. Par contre, il doit être réformé sur la condamnation de la société LVI au paiement de la somme de 1693,10 euros au titre de l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, car, d'une part, ces dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ne peuvent se cumuler avec ceux alloués pour l'irrégularité de fond et, d'autre part, la société LVI lui avait fait part, par deux fois, la première, irrégulièrement, dés le 23 décembre, puis le 13 janvier, de son impossibilité, écrivant : "...nous vous confirmons que nous n'avons trouvé aucune possibilité de vos proposer un autre poste correspondant à votre état de santé et à vos compétences". Enfin, il y a lieu d'allouer à Monsieur Y... une somme complémentaire de 1400 euros, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. III- DECISION PAR CES MOTIFS, LA COUR REFORME, partiellement, le jugement, en ce qu'il a condamné la société LVI à payer à Monsieur Y... la somme de 1693,10 euros, à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ; STATUANT A NOUVEAU de ce seul chef, déboute Monsieur Y... de cette demande ; constate le caractère définitif du rejet de la demande de Monsieur Y... en rappel de salaire sur prime d'objectif ; CONFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions ; AJOUTANT, condamne la société LVI à payer à Monsieur Y... une somme complémentaire de 1400 euros, en application de l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société LVI de toutes demandes complémentaires ou plus amples et la condamne aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président