Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2021, 21/010241
Formation: 02
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 21/01024 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR7L S.A.S. I DRIVE[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTEMadame [X] [T][Adresse 2][Localité 4] / FRANCEReprésentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE NoDU 22 novembre 2021 Nous, Alain LACOUR, président de chambre ;Assisté de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCEDURE Exposé du litige : Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 13 novembre 2020 ; La SAS I Drive (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2021. Par message transmis par le réseau privé virtuel avocats le 4 novembre 2021, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité éventuellement encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905, 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile. Ni la société, ni Mme [T] n'ont fait d'observation. Sur ce : Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que la société a interjeté appel le 10 juin 2021 ; que la procédure a été fixée à bref délai par ordonnance du 13 septembre 2021 ; qu'elle disposait d'un délai de 10 jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimée, courant à compter du 13 septembre 2021, date de l'avis du greffe, et d'un délai d'un mois à compter de la même date pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait ; Attendu que l'appel est par conséquent caduc ; PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre sociale, Statuant publiquement, contradictoirement, à charge de déféré, Déclare caduc l'appel interjeté le 10 juin 2021 par la SAS I Drive ; Condamne la SAS I Drive aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le président et la greffière. La greffièreMonique LEBRUN Le président[I] LACOUR EXPÉDITION délivrée le 22 novembre 2021 à : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, vestiaire : 146Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, vestiaire : 27