Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, 13/05181
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05181 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 09/ 05916 APPELANTE Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON représentée par son Maire en exercice dûment habilité et demeurant en cette qualité Hôtel de Ville ayant son siège rue René Décle-91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 INTIMÉS Monsieur Philippe X... né le 21 février 1949 à DESCARTES (37) demeurant ...-92000 NANTERRE FRANCE Représenté par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841 SCI DU TRIAL prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 423 724 210 ayant son siège au ... 92000 NANTERRE FRANCE Représentée par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 10 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ; Par déclaration du 14 mars 2013, la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du10 septembre 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Philippe X... et de la SCI DU TRIAL du 15 septembre 2014 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens de à la charge de la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON. La Greffière, La Présidente,