Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 27 janvier 2011, 10/07545
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENTdu 27 Janvier 2011MINUTE No RG N : 10/07545 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/2480 APPELANTMadame Brigitte X......59960 NEUVILLE EN FERRAINReprésentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour) INTIMESCENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING 155 Rue du Président CotyB.P. 61959208 TOURCOING CEDEXReprésentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) Madame Maryse X... épouse Z......59510 HEM Monsieur Bruno X......59190 HAZEBROUCK Monsieur Ronald X......59223 RONCQ Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 27 Janvier 2011 Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en EtatAssisté de C. COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 27 Octobre 2010, enregistré sous le no 10/08125 Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée auxavoués leLe greffier,