Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, 20/107517
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/10751-Portalis 35L7-V-B7E-CCENX Décision déférée à la cour : jugement du 20 mai 2020 -tribunal judiciaire de Fontainebleau - RG 17/00681 APPELANTS Monsieur L... G... P... épouse D... [...]UNITED KINGDOM - Grande Bretagne Madame O... J... D... épouse P... [...]UNITED KINGDOM - Grande Bretagne Représentés par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMES Monsieur Y... U... H...[...][...] n'a pas constitué avocat Madame K... C... M... F... épouse H...[...][...] n'a pas constitué avocat Monsieur E... A...exerçant sous le nom cabinet A...[...][...] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président chargé du rapport et Mme Christine BARBEROT, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude CRETON, présidentMme Christine BARBEROT, conseillèreMme Monique CHAULET, conseillère Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt :- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.*** Vu l'appel interjeté par M. et Mme P... à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 20 mai 2020 qui dit que le bien vendu à M. et Mme H... est affecté de vices cachés, les condamne à leur payer diverses sommes outre 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. et Mme P... ont déclaré se désister de cet appel. Les intimés n'ont pas constitué avocat. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constate le désistement d'appel de M. et Mme P... ; Laisse les dépens à la charge de M. et Mme P.... Le greffier, Le président,