Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08555S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association LES OEUVRES HOSPITALIÈRES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE (OHFOM)[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Mme [T] [L] EPOUSE [W][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,