Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2014, 14/02271
Formation:  6ème Chambre B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R. G. : 14/ 02271 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel avec transmission de dossier Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2014 Date de la saisine : 24 Mars 2014 Date de la décision attaquée : 20 FÉVRIER 2014 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE QUIMPER ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE Nous, Pierre Fontaine, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel reçue le 24 mars 2014 émanant de Madame Nicole Y... à l'encontre d'une décision en date du 20 février 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER ; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par l'Association Tutélaire du Ponant et nous avisant du décès de Madame Jeanne Z...veuve Y... du 29 octobre 2014 ; Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Jeanne Z...veuve Y... ; Constatons l'extinction de l'instance, Disons que la présente ordonnance sera adressée à Madame Nicole Y..., à Messieurs Pascal Y..., Bernard Y... et Pierre Y..., à l'Association Tutélaire du Ponant et au Ministère public. Fait à Rennes le 25 novembre 2014 Le magistrat délégué à la protection des majeurs