Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, 17/142241
Formation: 6C
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Chambre 2-3 M. Ouassim MAHOUACHIReprésentant : Me Véronique G..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE