Cour d'appel de Douai, CT0034, du 7 décembre 2006
Formation: CT0034

Sommaire: JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Ordonnance Il y a lieu de constater que la période pour laquelle la permission de sortir est sollicitée est écoulée et que l'appel est devenu sans objet

COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03969AB O R D O N N A N C E No / 2006 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005, Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de LILLE a, par ordonnance en date du 28 novembre 2006, rejeté une demande permission de sortir présentée par Blaise X... , détenu au centre de détention de LOOS. Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 29 novembre 2006. Par déclaration au greffe du centre de détention, enregistrée le 29 novembre 2006, Blaise X... a interjeté appel de ladite ordonnance. Le 4 décembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis a confirmation de l'ordonnance. SUR CE: Blaise X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 3 ans et 10 mois. Il est normalement libérable le 5 février 2008. Blaise X... a présenté une demande de permission de sortir pour la période du 13 au 16 novembre 2006, pour maintien des liens familiaux. Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a relevé que Blaise X... avait bénéficié d'un hospitalisation d'office en dépit d'un traitement régulier et retenu qu'une prie en charge lors de la permission de sortir était incertaine. Cependant, à la date à laquelle nous sommes saisie de l'appel formé par Blaise X..., il y a lieu de constater que la période pour laquelle la permission de sortir est sollicitée est écoulée et que l'appel est devenu sans objet.PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND, Vu l'urgence, Constatons que l'appel est devenu sans objet. Fait à DOUAI, le 07 Décembre 2006 La Présidente, E. Y...