Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, 10/04936
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No804/11 CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/04936 AFFAIRE : S.A.R.L. C2L C/Thomas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLESSection : Activités diversesNo RG : 09/00572 Copies exécutoires délivrées à : Me Benoit GRUAUMe Candy MONICO-SROUR Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.R.L. C2L Thomas X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. C2L7 rue Rameau78000 VERSAILLES représentée par Me Benoit GRUAU, avocat au barreau de PARIS APPELANTE**************** Monsieur Thomas X......78390 BOIS D'ARCY représenté par Me Candy MONICO-SROUR, avocat au barreau de PARIS INTIME**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La S.A.R.L. C2L a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Thomas X.... Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles , Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A.R.L. C2L et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la S.A.R.L. C2L de son désistement d'appel ; suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre ellees EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,