Cour d'appel d'Angers, Soc, du 25 octobre 2001, 2001/01358
Formation: CHAMBRE_SOCIALE

Sommaire: CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité Ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, relatif au transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le salarié du sous-traitant subissant la résiliation des prestations confiées par un donneur d'ordres, quand bien même le sous- traitant serait une société captive du donneur d'ordres, et peu important, en outre, que ce dernier soit majoritaire dans le capital social du sous-traitant. L'arrêt d'une relation commerciale n'implique pas en effet le transfert de l'activité du sous-traitant vers le donneur d'ordres

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/01358. AFFAIRE : Maître Jacques MAES, ès-qualités, C/ X... Elisabeth, S.A. PANTALONS Y..., S.A. PANTACHAR, S.A. PENTEINE, S.A.R.L. ALEXANDRE, S.A.R.L. Y... TEXTILES, CGEA de RENNES. Jugement du C.P.H. Z... MANS du 21 Décembre 1998. ARRÊT RENDU Z... 25 Octobre 2001 APPELANT : Maître Jacques MAES ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL SOPRES 7 avenue François Mitterrand 72000 Z... MANS Convoqué, Représenté par Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. INTIMEES : Madame Elisabeth X... (Appelante incidente) Les Giraudières 72190 SARGE LES Z... MANS Convoquée, Représentée par Maître PRUNIER, avocat au barreau de TOURS. S.A. PANTALONS Y... 9 rue du Maréchal Joffre 72110 BONNETABLE S.A. PANTACHAR 9 Rue du Maréchal Joffre 72110 BONNETABLE S.A. PENTEINE 9 Rue du Maréchal Joffre 72110 BONNETABLE S.A.R.L. ALEXANDRE 9 rue du Maréchal Joffre 72110 BONNETABLE S.A.R.L. Y... TEXTILES 9 rue du Maréchal Joffre 72110 BONNETABLE Convoquées, Représentées par Maître Gildas BONRAISIN, avocat au barreau du MANS. PARTIE INTERVENANTE : L'AGS dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire, Immeuble le Magister 4, Cours Raphùl Binet 35069 RENNES CEDEX Convoquée, Représentée par Maître CREN substituant Maître FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Monsieur A.... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Z... GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers. DEBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2001. ARRET : contradictoire. Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 25 Octobre 2001, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ******* Nicole C... a été embauchée, le 30 mai 1989, en qualité de comptable par la société SOPRES, créée en 1988, ayant pour objet des prestations de service, principalement dans le domaine administratif, pour le compte des sociétés du groupe Y.... Z... contrat de travail spécifiait que Nicole C... aurait comme attributions : comptabilité générale des sociétés PANTACHAR et PENTEINE, salaires et charges sociales, déclarations fiscales et collaboration sur les différentes sociétés du groupe Y.... Elisabeth X... a été embauchée par la même société, le 29 octobre 1990, en qualité d'aide-comptable avec comme attributions : comptabilité générale, salaires et charges sociales, déclarations fiscales pour "les diverses sociétés du groupe Y...". A la suite d'une donation-partage des époux Y... intervenue en 1994 au profit de leurs deux enfants, Michel Y... et sa soeur, Brigitte FAURE, Michel Y... s'est trouvé titulaire de la majorité des droits sociaux ainsi que mandataire social de la "branche" PANTALONS Y... et sa soeur dans la même situation pour la branche "Vêtements Y..." (dans laquelle Michel Y... n'est pas mandataire social). Z... 6 janvier 1995, un contrat d'assistance a été signé entre la société PANTALONS Y... et la société SOPRES prévoyant la possibilité de sa résiliation réciproque sous réserve d'un préavis minimum de trois mois. Z... 2 février 1998, avec effet du 2 mai 1998, cette convention a été dénoncée par la société PANTALONS Y... et les quatre autres sociétés de la "branche" PANTALONS Y... (dans laquelle Michel Y... est mandataire social) ont également mis fin à leurs rapports avec la société SOPRES. Nicole C... et Elisabeth X... se sont ainsi trouvées sans activité et, n'étant, ni licenciées par la société SOPRES, ni reprises par le groupe PANTALONS Y..., le 15 mai 1998, ont saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins d'obtenir la résiliation de leur contrat de travail à compter du jugement à intervenir et par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail la condamnation des sociétés PANTALONS Y..., PANTACHAR, PENTEINE, Y... TEXTILES et ALEXANDRE, in solidum, à leur verser, avec exécution provisoire : - pour Nicole C..., les sommes de 17 450 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 745 Francs au titre des congés payés y afférents, 7 852 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 8 725 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 220 000 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 52 350 Francs, sauf à parfaire, à titre de salaire pour la période de mai 1998 au prononcé du jugement ainsi que 5 235 Francs au titre des congés payés y afférents, 1 740 Francs à titre de prime d'ancienneté, 13 451 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non réglée, - pour Elisabeth X..., les sommes de 14 620 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 462 Francs au titre des congés payés y afférents, 5 848 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 7 310 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 180 000 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 43 860 Francs, sauf à parfaire, à titre de salaire pour la période de mai 1998 au prononcé du jugement ainsi que 4 386 Francs au titre des congés payés y afférents, 1 740 Francs à titre de prime d'ancienneté, 11 269.60 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non réglée, de dire que les intérêts courraient sur les créance salariales à compter de la saisine du Conseil, de condamner in solidum les dites sociétés à leur remettre, sous astreinte de 500 Francs par jour à compter des 8 jours de la signification de la décision à intervenir, une lettre de licenciement, un certificat de travail, un bulletin de paie pour les créance susvisée et une attestation ASSEDIC, ainsi que de condamner in solidum ces sociétés à leur verser à chacune la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société SOPRES ayant été attraite à la cause, Nicole C... et Elisabeth X... ont formulé contre elle, subsidiairement, les mêmes demandes. Par jugement du 22 décembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a prononcé la jonction des deux instances, dit que les contrats de travail de Nicole C... et d'Elisabeth X... avaient été rompus le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code du travail était sans fondement, condamné la société SOPRES à payer : - à Nicole C..., avec exécution provisoire à hauteur de 67 600 Francs, les sommes de 17 450 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 745 Francs au titre des congés payés y afférents, 7 852 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 1 740 Francs à titre de prime d'ancienneté, 13 451 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non réglée, 135 200 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 750 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - à Elisabeth X..., avec exécution provisoire à hauteur de 58 480 Francs, les sommes de 14 620 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 462 Francs au titre des congés payés y afférents, 5 848 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 1 740 Francs à titre de prime d'ancienneté, 11 269 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non réglée, 116 960 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 750 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise à chacune d'un certificat de travail, des bulletins de paie correspondants et d'une attestation ASSEDIC sans assortir cette remise d'une astreinte, débouté la société SOPRES de sa demande relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mis hors de cause les sociétés PANTALONS Y..., PANTACHAR, Y... TEXTILES, PENTEINE ainsi qu'ALEXANDRE, débouté ces dernières de leur demande relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit que les intérêts au taux légal courraient à compter du jour de la demande en justice pour les condamnations à caractère salarial et condamné la société SOPRES aux dépens. La société SOPRES a interjeté appel de cette décision puis, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Maître MAES en qualité de mandataire liquidateur. Maître MAES, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOPRES, demande à la Cour, à titre principal et par voie d'infirmation, de dire qu'il y a lieu de constater l'application de l'article L.122-12 du Code du travail quant au transfert du contrat de travail de Nicole C... et d' Elisabeth X... au profit des sociétés PANTALONS Y..., PANTACHAR, PENTEINE, Y... TEXTILES et ALEXANDRE, d'ordonner la mise hors de cause de la société SOPRES, et ce sans condamnation ni dépens, subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que les contrats de travail de Nicole C... et d'Elisabeth X... avaient pris fin au 30 avril 1998 ainsi qu'en ce qu'il leur a accordé une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, de le réformer, d'autre part, en ce qu'il leur a accordé des indemnités à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à l'appréciation de la Cour en ce qui concerne les congés payés pour la période de référence du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 et de condamner enfin la partie succombante à verser à la liquidation judiciaire de la société SOPRES une indemnité de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L'A.G.S., représentée par son mandataire, le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES (CGEA de RENNES), demande à la Cour, au principal, de dire que les contrats de travail de Nicole C... et d' Elisabeth X... devaient se poursuivre par application des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail au service des cinq sociétés du groupe PANTALONS Y..., que si la rupture est intervenue celle-ci incombe à ces sociétés et de débouter Nicole C... et Elisabeth X... de leurs demandes formulées contre la société SOPRES, subsidiairement, de dire que sa garantie, pour le cas où elle serait amenée à jouer, n'interviendra que dans les limites et plafond légaux et de ramener à de plus justes proportions les créances de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société PANTALONS Y..., la société PANTACHAR, la société PENTEINE, la société Y... TEXTILES et la société ALEXANDRE sollicitent la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a estimé qu'elles devaient être mise hors de cause. Nicole C..., formant partiellement appel incident, demande à la Cour de fixer la rupture de son contrat de travail au 21 décembre 1998, date de la décision entreprise, et, au principal, de dire la rupture imputable aux cinq sociétés précitées, de les condamner, in solidum, à lui verser les sommes de 17 450 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 745 Francs au titre des congés payés y afférents, 7 852 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 1 740 Francs à titre de prime d'ancienneté, 13 451 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non réglée, 220 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 10 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la remise par ces sociétés, sous astreinte de 500 Francs par jour à compter des 8 jours de la signification de la décision à intervenir, d'une lettre de licenciement, un certificat de travail, un bulletin de paie pour les créances susvisées, subsidiairement, de dire que la rupture de son contrat de travail est imputable à la société SOPRES et, en conséquence, de fixer sa créance aux différentes sommes précitées, sauf à ne rien réclamer au titre de ses frais non répétibles, en disant que cette créance sera opposable à l'A.G.S. dans le cadre de sa garantie légale. Elisabeth X..., formant partiellement appel incident, demande à la Cour de fixer la rupture de son contrat de travail au 21 décembre 1998, date de la décision entreprise, et, au principal, de dire la rupture imputable aux cinq sociétés précitées, de les condamner, in solidum, à lui verser les sommes de 14 620 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 462 Francs au titre des congés payés y afférents, 5 848 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 1 740 Francs à titre de prime d'ancienneté, 11 269 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non réglée, 180 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 10 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la remise par ces sociétés, sous astreinte de 500 Francs par jour à compter des 8 jours de la signification de la décision à intervenir, d'une lettre de licenciement, un certificat de travail, un bulletin de paie pour les créances susvisées, subsidiairement, de dire que la rupture de son contrat de travail est imputable à la société SOPRES et, en conséquence, de fixer sa créance aux différentes sommes précitées, sauf à ne rien réclamer au titre de ses frais non répétibles, en disant que cette créance sera opposable à l'A.G.S. dans le cadre de sa garantie légale. SUR QUOI, LA COUR sur la disjonction des instances Attendu qu'ayant constaté la jonction par les premiers juges des instances initiées séparément par Nicole C... et Elisabeth X..., lesquelles recouvrent des situations certes analogues mais différentes, il convient, par application des dispositions de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile de prononcer la disjonction des deux instances, sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail Attendu que l'objet social de la société SOPRES, dont le capital social était détenu par l'ensemble des personnes physiques et morales contrôlant les sociétés du groupe Y..., était "les prestations de services, administratives, de gestion, marketing et autres, s'appliquant aux sociétés du groupe Y... et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, et ce, tant en France que dans tous autres pays", que, de ce fait, elle avait vocation à avoir pour clients l'ensemble des sociétés du groupe Y... à condition qu'elle apporte à ces dernières les services qu'elles pouvaient en attendre, et ce, pour un coût compétitif ou déterminé par les associés majoritaires contrôlant le groupe et ses filiales, selon les entités où ils pouvaient souhaiter dégager des profits, qu'en conséquence, rien ne contraignait les sociétés du groupe à recourir aux services de la société SOPRES, sauf une décision politique des majoritaires, et c'est, d'ailleurs, par une décision non critiquée dans sa régularité que l'ensemble des sociétés de la "branche" PANTALONS Y... a pu décider de mettre fin aux relations de donneur d'ordre à sous-traitant qu'elles avaient avec la société SOPRES, qu'en agissant ainsi, ces sociétés n'ont fait que cesser des relations commerciales pour, d'une part, réaliser partiellement elles-mêmes l'une des activités précédemment sous-traitées à la société SOPRES et, d'autre part, confier à d'autres prestataires la réalisation partielle ou totale des autres activités précédemment sous-traitées par elles à la dite société, qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail ne sauraient s'appliquer au cas d'espèce dans lequel la résiliation des prestations confiées par cinq donneurs d'ordres ne constitue pas un transfert, vers chacun de ceux-ci, d'une entité économique autonome conservant son identité, que, d'ailleurs, même si le total des prestations qui était effectué par la société SOPRES pour le compte des sociétés ayant cessé leurs relations avec elle atteignait 80% de l'activité de cette dernière, il lui restait encore une activité réduite à 20% et rien n'empêchait sa dirigeante : - soit, de rechercher une activité de substitution, même si la chose n'était pas aisée dans l'immédiat, - soit, de procéder à un licenciement pour motif économique des personnels devenus excédentaires du fait de cette nouvelle situation, ce qu'elle avait commencé à faire en interrompant la procédure sans avoir, toutefois, recherché au préalable, en tant que société captive du groupe Y... (et non uniquement de la branche "PANTALONS Y...) un reclassement des salariés concernés dans l'ensemble du groupe Y... et non pas seulement dans le cadre des dispositions de l'article L.122-12 précité (où elle a échoué faute d'application possible) et auprès de la seule branche "PANTALONS Y..., mais en proposant à ces salariés des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle de leur contrat de travail, - soit, d'arrêter son exploitation, ce qu'elle a fini par faire en déposant le bilan, mais ce, après avoir procédé aux mêmes recherches de reclassement de ses salariés, qu'il convient donc de débouter, Maître MAES, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOPRES, de son appel sur ce point et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvaient trouver application au titre du contrat de travail d'Elisabeth X... et mis hors de cause les sociétés PANTALONS Y..., PANTACHAR, PENTEINE, Y... TEXTILES et ALEXANDRE, sur la rupture des relations de travail Attendu que le dernier bulletin de paie d' Elisabeth X... versé aux débats concerne la période du 1er au 30 avril 1998 et qu'il n'est pas contesté qu'à compter du 1er mai 1998, la société SOPRES n'a plus rémunéré Elisabeth X..., que, de ce fait et en l'absence d'une procédure de licenciement parvenue à son terme, il convient de constater une rupture des relations de travail imputable à la société SOPRES, et ce, à compter du 1er mai 1998, et de dire que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sauf à la réformer sur la date de la rupture, sur les conséquences de la rupture des relations de travail Attendu que, de ce fait, eu égard aux éléments de l'affaire, dont l'ancienneté de plus de 7 années d'Elisabeth X... et le fait qu'elle ne fournit aucun renseignement sur sa situation depuis mai 1998 et ne fait état d'aucune démarche pour retrouver un autre emploi, il convient, par application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de fixer à 90 000 Francs le montant des dommages et intérêts dûs par la société SOPRES à Elisabeth X... à ce titre et de fixer à cette somme une créance de celle-ci sur la liquidation judiciaire de la dite société, qu'il y a donc lieu de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'en revanche, sauf à dire, eu égard à la nouvelle situation de la société SOPRES, qu'il s'agit d'une fixation de créance au passif de cette dernière, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a alloué à Elisabeth X... les sommes de 14 620 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 462 Francs au titre des congés payés y afférents, 5 848 Francs net à titre d'indemnité de licenciement, 1 740 Francs brut à titre de prime d'ancienneté, 11 269 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non réglée ; l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, comme décidé par les premiers juges, sur la garantie de l'A.G.S. Attendu qu'il convient de dire que la créance fixée au profit d' Elisabeth X... est opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafond de sa garantie légale, sur l'astreinte sollicitée Attendu que si les premiers juges ont bien ordonné la remise à Elisabeth X... par la société SOPRES de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et des bulletins de paie afférents à sa créance susvisée, ils n'ont pas accordé l'astreinte dont cette prétention était assortie, que, compte tenu maintenant de l'ancienneté de l'affaire, il convient d'ordonner à Maître MAES, ès qualités, de procéder à cette remise, sous astreinte de 100 Francs par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt et de réformer sur ce point la décision entreprise, sur les dépens Attendu que Maître MAES, ès qualités, succombant, les dépens d'appel doivent être employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société SOPRES, PAR CES MOTIFS Prononce la disjonction des instances répertoriées devant la Cour sous le seul numéro 1358/01, Réformant partiellement la décision déférée, Dit que la rupture du contrat de travail d' Elisabeth X..., imputable à la société SOPRES, est intervenue le 1er mai 1998, Fixe ainsi la créance d'Elisabeth X... sur la liquidation judiciaire de la société SOPRES : - 90 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 14 620 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 462 Francs au titre des congés payés y afférents, - 5 848 Francs net à titre d'indemnité de licenciement , - 1 740 Francs brut à titre de prime d'ancienneté, - 11 269 Francs brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non réglée, Dit que la remise des documents ordonnée par les premiers juges sera assortie d'une astreinte à la charge de Maître MAES, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOPRES, de 100 Francs par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, Confirme, pour le surplus, la décision déférée, Y ajoutant, Dit que la créance fixée au profit d' Elisabeth X... est opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafond de sa garantie légale, Met les dépens d'appel à la charge de Maître MAES, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOPRES. Z... GREFFIER, Z... PRESIDENT,