Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 23 juin 2011, 10/08349
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08349 Jugement (No 10/ 1405) rendu le 19 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Dominique André X...né le 01 Juillet 1968 à ARRAS (62000) demeurant ... représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Yann OSSEYRAN, avocat au barreau D'ARRAS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 00441 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Dominique Z...demeurant ... défaillant DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 13 Mai 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Cécile ANDRE, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT DE DESISTEMENT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Le jugement entrepris du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de déchéance de l'autorité parentale formulée par M. Z...et a accordé à ce dernier un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de Clémentine et a rejeté les autres demandes. Dominique X...a formé appel de ce jugement suivant déclaration remise au greffe le 24 novembre 2010. Aux termes de ses conclusions déposées le 11 mai 2011, Dominique X...demande à la Cour, de constater son désistement d'instance. Dominique Z...n'a pas constitué avoué et n'a pas été assigné à comparaître devant la Cour. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2011. SUR CE Attendu que dans ses conclusions signifiées en l'absence de toute constitution de l'intimé, Dominique X...demande à la cour de constater son désistement ; Qu'il convient en conséquence de lui en donner acte purement et simplement et de constater le dessaisissement de la cour ; Attendu que Dominique X...appelante conservera la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'instance de Dominique X...; CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ; DIT que Dominique X..., appelante, conservera la charge des dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU