Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2022, 22/014211
Formation: 08
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


N No RG 22/01421 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYL3du 30/09/2022------------------------ COUR D'APPELDE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE No en date du 30 Septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. [H] X SE DISANT [B]ZONE D'ATTENTE[Adresse 6][Localité 4])né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] SRI LANKAde nationalité Sri lankaiseComparant en personneAssisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL[Adresse 2][Localité 3]Comparante en personne MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES[Adresse 8][Localité 5]Représenté par M. CHESAN et assisté de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris En présence de : Mme [Z] [J], interprète en langue Tamoul, serment préalablement prêtéPrésente CONSEILLER DELEGUE : Patrick CHEVRIER, désigné par ordonnance no 2022/229 du 29 septembre 2022 pour remplacer le Premier Président empêché. GREFFIERE :Delphine GRONDIN DEBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2022 à 09h00 ORDONNANCE : mise en délibéré le 30 Septembre 2022 à 15h00 ** * Le greffier Delphine GRONDIN Le président [S] [L] Décision notifiée le 30/09/2022 à :- L'intéressé(e) - Avocat- Monsieur le Préfet de la Réunion - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF- Monsieur le procureur général- Greffe du Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION