Cour d'appel de Rennes, du 12 mars 2003, 02/05919

Sommaire: APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité - / Selon l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Dès lors, les motifs décisoires ne pouvant être pris en considération pour l'application de cette disposition, ne tranche pas une partie du principal et ne peut, par conséquent, être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond, le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner à un expert judiciaire le dépôt d'un rapport complémentaire

Quatrième Chambre ORDONNANCE N° R.G : 02/05919 M. Maurice Z... C/ S.A.R.L. ESPACE ENGINEERING Irrecevabilité d'appel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 12 MARS 2003 Le douze Mars deux mille trois, date indiquée à l'issue des débats, Nous, Véronique Y..., Magistrat de la mise en état de la Quatrième Chambre, assistée de Agnès EVEN greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Maurice Z... Le cottage 35133 LAIGNELET représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me DEPASSE, avocat DEMANDEUR A L'INCIDENT A : S.A.R.L. ESPACE ENGINEERING Centre Espace Performance Bâtiment B2 - Espace Bleu 35760 SAINT GREGOIRE représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Fabian LAHAIE, avocat DÉFENDEUR A L'INCIDENT Avons rendu l'ordonnance suivante : I - Exposé du litige: Par jugement en date du 27 juin 2002, le Tribunal de commerce de Rennes a notamment, avant dire droit, ordonné une expertise complémentaire à Monsieur X..., expert judiciaire, aux fins d'expliciter les décomptes des pages 19 et 20 de son expertise du 26 juin 2001 et faire ressortir de façon claire le montant de 130 728,65 F. La SARL Espace Engineering a interjeté appel de cette décision le 12 septembre 2002. Par conclusions d'incident signifiées et déposées le 14 février 2003, Monsieur Z... demande à la Cour de déclarer cet appel irrecevable au visa des articles 545 et 272 du nouveau Code de procédure civile soutenant principalement qu'aucune disposition principale n'a été tranchée dans le dispositif et que la S.A.R.L. Espace Engineering est forclose à demander l'autorisation du Premier Président en application de l' article 272 du nouveau Code de procédure civile. Dans ses conclusions d'incident déposées le 12 février 2003, la S.A.R.L. Espace Engineering conclut à la recevabilité de son appel au visa des article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile faisant essentiellement valoir qu'en ordonnant une mesure d'instruction complémentaire, les Premiers Juges ont expressément par leur motivation et implicitement dans leur dispositif tranché le principal. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions visées ci dessus. *** II - Motifs L'article 544 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal." En matière de voie de recours, les motifs décisoires ne peuvent produire aucun effet et le jugement n'est susceptible d'appel immédiat que si le chef de principal est tranché dans son dispositif. Le jugement dont appel qui se borne dans son dispositif "tardant à statuer, tous droits et moyens des parties expressément réservés au fond" à ordonner un rapport complémentaire à Monsieur X..., expert judiciaire afin qu'il explicite ses décomptes et fasse ressortir de façon claire le montant de 130 738,65 F ne tranche pas une partie du principal étant relevé qu'en l'espèce la Cour ne statue pas en matière d'autorité de la chose jugée. L'appel de la S.A.R.L. Espace Engineering, qui par ailleurs n'a pas usé du recours à l'article 272 du nouveau Code de procédure civile sera en conséquence déclaré irrecevable. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais engagés en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.R.L. Espace Engineering sera condamnée aux dépens de l'incident. *** - Par ces motifs : Nous, Conseiller de la mise en état , Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la S.A.R.L. Espace Engineering, Laisse à chacune des parties ses frais irrépétibles, Condamne la S.A.R.L. Espace Engineering aux dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,