Cour d'appel d'Angers, 24 septembre 2012, 12/007171
Formation: Chambre Sociale 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale RG N : 12/00717ORDONNANCE N 473/12 EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHEParc d'Activités St Jean49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHEReprésentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS) APPELANTE Madame Marie-Ghislaine X......28210 CHAUDON INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 29 mars 2012 interjeté par l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 1er mars 2012, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 par lequel l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, une transaction ayant été signée entre les parties et également exécutée, Vu l'absence d'appel incident de madame Marie-Ghislaine X..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 24 Septembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.