Cour d'appel de Limoges, 3 mars 2014, 13/00081
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N . RG N : 13/81 - 13/83 AFFAIRE : Mme Oksana X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE GS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE SPECIALE DES MINEURS---==oOo==---ARRET DU 03 MARS 2014---===oOo===--- Le TROIS MARS DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 JUIN 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. ---==oO§Oo==--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATSET DU DELIBEREPRESIDENT :Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,MINISTERE PUBLIC: Jean-Michel DESSET, Avocat Général,GREFFIER: Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; ---==oO§Oo==--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Oksana X..., demeurant ... COMPARANTE, assistée de Me Sylvie RANGER-PEYROT, avocat au barreau de LIMOGESAPPELANTE ET : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1représenté par Madame Y... ; EN PRESENCE DE: Monsieur le PROCUREUR GENERAL, ---==oO§Oo==--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 03 Février 2014, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ; Madame Y... et Madame X... ont été entendues en leurs explications ; Maître GALBRUN, avocat, a présenté les moyens d'appel de Madame X... ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 03 Mars 2014 , par mise à disposition au greffe de la COUR. ---ooOoo--- Mme Oksana X... est la mère d'Alicia née le 14 août 2012. La situation de l'enfant a été signalée au juge des enfants par le CHU de Limoges à la suite d'une hospitalisation qui a révélé des fractures de la voûte crânienne et une fracture de l'humérus droit. Une enquête pénale a été diligentée. Le 13 février 2013, le juge des enfants a placé provisoirement l'enfant au CHU et suspendu tout droit de visite non accompagné de la mère qui est apparue en grande détresse psychologique. Le 15 février 2013, le juge des enfants a ordonné le placement provisoire de l'enfant au pôle solidarité enfance et accordé à la mère un droit de visite médiatisé. Le 22 février 2013, le juge des enfants a confié l'enfant au pôle solidarité enfance pour une durée de six mois, accordé à la mère un droit de visite médiatisé deux à trois fois par semaine et ordonné une mesure d'investigation éducative afin d'appréhender la problématique mère-fille et vérifier les conditions de prise en charge. Le juge a considéré que les blessures de l'enfant interrogeaient sur la capacité de la mère à assurer sa sécurité, celle-ci faisant état de chutes du cosy et d'une étagère, et qu'il convenait d'attendre l'issue de l'enquête pénale. La mère est instable, fragile, isolée, en situation de détresse morale et elle reconnaît avoir besoins de soins psychologiques. Le 5 mars 2013, le juge des enfants a ordonné une expertise psychiatrique de la mère. Par jugement du 7 juin 2013, le juge des enfants a prononcé la mainlevée de la mesure d'investigation éducative et renouvelé le placement de l'enfant pour une durée d'un an en réservant les droits de visite de la mère qui a cessé de se manifester. Le juge a retenu que le service social était dans l'impossibilité de travailler avec la mère qui a adopté une attitude de fuite ; que l'enquête pénale est toujours en cours ; que l'enfant évolue positivement dans sa famille d'accueil. La mère a relevé appel de ce jugement. Le rapport d'investigation du 17 juin 2013 indique que la mère se terre à son domicile et n'a pas pris de nouvelles de l'enfant depuis plusieurs mois. Une note d'information du 12 août 2013 indique que la mère été hospitalisée sous contrainte en juin 2013 du fait de pensées suicidaires. Elle a souhaité reprendre contact avec sa fille. Une rencontre a eu lieu qui s'est bien déroulée mais la mère manque de repères et a besoin d'être accompagnée, ce qu'elle accepte. Lors de l'audience, la mère indique être actuellement hospitalisée à Esquirol en raison de son état suicidaire. Elle souhaite être hospitalisée dans l'unité mère-enfant du CHU avec sa fille. Elle demande l'extension de ses droits de visite. Son avocat explique que sa situation est douloureuse puisqu'elle n'a plus de contact avec sa fille depuis son hospitalisation et que la priorité est de travailler la reprise des droits de visite. Le service social indique que les droits de visite de la mère ont été suspendus car elle a arrêté de suivre son traitement médical. Une réunion pour faire le point sur la situation est programmée courant février. L'enfant évolue positivement dans sa famille d'accueil. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS Le placement n'est pas remis en cause. Subsiste la question des droits de visite de la mère qui est actuellement hospitalisée en hôpital psychiatrique. Ses droits de visite sur l'enfant ont été récemment suspendus car elle avait cessé de suivre son traitement médical et le service social indique que le point sera fait sur cette situation dans le courant du mois de février. Il convient d'être prudent en l'état de la fragilité de la mère, les droits de visite ne devant pas remettre en cause le bénéfice que le placement procure à l'enfant qui évolue positivement dans sa famille d'accueil. La question des droits de visite sera examinée notamment à la lumière des conclusions de l'expertise psychiatrique de la mère qui a été ordonnée par le juge des enfants. Dans l'attente, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a réservé les droits de celle-ci. ---ooOoo---PAR CES MOTIFS--=oO§Oo=-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la jonction des dossiers no 13/00081 et 13/00083; CONFIRME le jugement rendu par le juge des enfants de Limoges le 7 juin 2013. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.