Cour d'appel d'Orléans, 23 octobre 2018, 15/035671
Formation: SS
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE EXPÉDITIONS à :Marc Z...CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BERRY TOURAINEMINISTRE CHARGÉ de la SÉCURITÉ SOCIALETribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS ARRÊT du : 23 OCTOBRE 2018 Minute No 128/2018 No R.G. : No RG 15/03567 DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 20 Août 2015 ENTRE APPELANT : Monsieur Marc Z...[...] Non comparant ni représenté, D'UNE PART, ET INTIMÉE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BERRY TOURAINE[...] Non comparant ni représenté, PARTIE AVISÉE : MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHESERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES[...] Non comparant ni représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre,Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, Conseiller,Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller Greffier : Madame Guyveline BERGES, greffier lors des débatsMadame Irène ASCAR, Greffier placé, lors du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 25 Septembre 2018 à 14 heures. ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 Octobre 2018 par Madame HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, en application des dispositions de l'article 452 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Marc Z... a formé le 14 octobre 2015 un appel contre une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours en date du 20 août 2015. Cependant il a indiqué le3 septembre 2018 se désister de ce recours. La MSA a fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement. CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'il ne peut qu'être pris acte du désistement d'appel lequel, étant fait sans réserves et sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement à la décision entreprise, par application de l'article 403 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. ET le présent arrêt a été signé par Madame HOURS, faisant fonction de Président et Madame ASCAR, Greffier placé, présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,