Juridiction de proximité de Besançon, 15 novembre 2007, 07/000036
Formation: CT0168


Minute no 57 / 2007 RG no 91-07-000036 Y... Bernard C / BPBFC JUGEMENT DU 15 Novembre 2007 JURIDICTION DE PROXIMITE D'ARBOIS DEMANDEUR : Monsieur Y... Bernard..., comparant en personne. DEFENDEUR : BPBFC 13 Rue de l'Hotel de Ville,39600 ARBOIS, représentée par Me Marc FARDET, avocat au barreau de DOLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de proximité : PIERRE J. M. Greffier : V. GASNER DEBATS : Audience publique du : 18 octobre 2007 DECISION : Jugement contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé publiquement le 15 Novembre 2007 par PIERRE J. M, Juge de proximité assisté de V. GASNER, Greffier. Copie exécutoire délivrée le : B : PROCEDURE ET PRETENTIONS Par déclaration au greffe datée du 24. 07. 2007, Monsieur Y... Bernard demande la condamnation de la Banque populaire de Franche Comté, au versement de 4000  de dommage et interets pour préjudice moral, remboursement de frais d'affranchissement et négligence volontaire. Selon le requérant (sa lettre datée du 23. 07. 2007 adressée à la juridiction de proximité) le préjudice serait principalement causé par : une retenue indue de 18. 29  sur un compte PEA pour une assurance vie (par ailleurs remboursée le 27. 11. 2006) une retenue de 6. 70  comme commission d'intervention suite à un découvert constaté sur ses comptes C. E. L le 25. 10. 2006 alors que selon lui, ce compte serait constamment créditeur. 206  de frais de transfert de comptes C. E. L de la BPFC à la Banque postale en Novembre 2006 En réponse, dans ses conclusions qu'il convient de viser conformément aux dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, le représentant de la BPFC demande à la juridiction de proximité de débouter Mr Y... de l'ensemble de ses demandes, sa condamnation aux dépens ainsi que 1000  sur la base des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile La BPFC soutient que ; la facturation des frais de transfert de compte est indiquée dans les conditions tarifaires, lesquelles sont affichées en agence, de même, les frais afférents à un transfert d'un PEA figurent dans la convention générale, laquelle porte la signature du requérant, précédé de la mention « lu et approuvé » la commission d'intervention de 6. 70  correspond à un compte CEL débiteur. enfin que Mr Y... n'apporte pas la preuve de l'absence de versement d'intérêt sur les deux comptes CEL pour la période 01. 01. 2006  15. 11. 2006 Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 18. 10. 2007 par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception A cette audience, les parties étaient présentes ou représentées, par conséquent, le jugement rendu sera contradictoire et en dernier ressort. MOTIFS Sur la demande principale Suivant les dispositions de l'article 1315 du Code Civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » Attendu que, conformément aux dispositions susvisées, il appartient au requérant, de démontrer l'existence des l'obligations de la BPFC  agence d'Arbois Or, attendu qu'à l'examen des pièces versées aux débats par les parties, il apparaît que les différents griefs-par ailleurs présentés de façon confuse par demandeur-faits à la défenderesse sont non avenus, a savoir ;-Le prélèvent de 18. 29  a été effectivement remboursé par la banque le 27. 11. 2006, par conséquent, cette demande n'a donc pas lieu d'être.-Le prélèvement de 206  est effectivement prévu par le contrat d'ouverture de compte signé par le demandeur le 19. 09. 2000 ; ce document est complété par les conditions tarifaires générales portées à la connaissance de chaque client de la banque par affichage.-La commission d'intervention de 6. 70  correspond au découvert constaté sur les Comptes Epargne Logement, ces commissions sont également prévues par les conditions tarifaires précitées et versées aux débats par la BPFC. -Au vu des pièces versées aux débats, le requérant n'apporte pas la preuve que le versement d'intérêts sur les comptes CEL devait être effectué ; par ailleurs, il est rappelé que les comptes d'épargne logement étaient débiteurs sur une partie de la période 01. 01. 2006.-15. 11. 2006 (voir ci dessus application d'une commission d'intervention) enfin, il est à noter que les interets versés au titre de l'année 2005 sur les dits comptes, ne s'élèvent respectivement qu'à 4. 14  et 5. 04  -aucune preuve de la réalité de la dépense correspondant aux frais d'affranchissement ne figure aux débats, la demande de ce chef sera donc rejeté Attendu, au vu de ce qui précède, force est de constater que le requérant ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne faisant apparaître le non respect de ses obligations contractuelles par la BPFC dans la gestion de l'ensemble des comptes dont est titulaires le demandeur Que dès lors, il convient, de débouter Monsieur Y... de l'intégralité de sa demande de versement de dommage et intérêt Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Société défenderesse BPFC, qui est la partie gagnante, l'intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens ; que dès lors, il lui sera alloué 500  en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Sur les dépens Attendu que Monsieur Y... est la partie qui succombe ; il supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La juridiction de proximité, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort. Déboute Monsieur Y... Bernard de l'intégralité de ses demandes. Condamne Monsieur Y... Bernard à payer à La Banque Populaire de Franche Comte la somme de 500  en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Condamne Monsieur Y... Bernard aux dépens Le juge de proximitéLe greffier