Cour d'appel de Paris, 15 mars 2018, 17/228537
Formation: A5
Solution: Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte


Copies exécutoires délivréesaux parties leRépublique françaiseAu nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARISPôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/22853 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2017 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG No 2017042384 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA KONEZAC de l'Arénas - [...] Représentée par Me Camille BRETEAU collaboratrice de Me Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1032 DEMANDERESSE à SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DE GESTION HB[...] [...] Représentée par Me Elise AVNER de l'ASSOCIATION LUZELLANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0517 DÉFENDERESSE Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Février 2018 : La société Kone a fait assigner devant le délégataire du premier président de cette cour la société Hotelière de Gestion HB afin d'obtenir au visa de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'appel formé par la société Hotelière de Gestion HB à l'encontre de l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris le 13 septembre 2017, qui condamne cette dernière à titre provisionnel à lui payer la somme principale de 11.441,80 euros outre une indemnité de procédure de 1.200 euros. La société Hotelière de Gestion HB a demandé à titre reconventionnel l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de cette décision. SUR CE A l'audience, le délégataire du premier président a proposé de donner force obligatoire à l'offre de la société Hotelière de Gestion HB de payer la dette provisionnelle par mensualités de 2.100 euros d'ici au 30 avril 2018, la date des plaidoiries du dossier sur l'appel étant fixée au 10 avril 2018, ajoutant que le solde devra être consigné avant cette date, ce que les parties ont accepté en cours de délibéré. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFSDonnons acte aux parties de leur accord pour un arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance en litige sous réserve du paiement par la société Hotelière de Gestion HB à la société Kone de trois mensualités de 2.100 euros en février, mars et avril et de la consignation du solde de 6.341,80 euros avant le 30 avril 2018 ; Disons qu'à défaut de paiement d'une de ces trois mensualités en février, mars et avril 2018 ou de consignation du solde avant le 30 avril 2018, l'exécution provisoire de l'ordonnance en examen reprendra ses effets ; Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et rejetons toute autre demande. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La GreffièreLa Conseillère