Cour d'appel de Douai, 29 août 2011, 11/01162
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel(Article 908 du CPC)du 29 Août 2011RG N : 11/01162Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 09, décision attaquée en date du 25 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/07846 Monsieur Dahmane X...Chez M. Y...... B59100 ROUBAIXReprésentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 5917800211002074 du 01/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANT Madame Rachida Z......59100 ROUBAIXReprésentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002228 du 08/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,Assisté de Françoise RIGOT, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 16 Février 2011 ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 1er juin 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Françoise RIGOT Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le :Le greffier,