Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2014, 13/01584
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


ARRET N. RG N : 13/ 01584 AFFAIRE : Jean-Pierre X...C/ Micheline Y... CMS-iB rectification d'erreur matérielle COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 12 MAI 2014 --- = = oOo = =--- Le douze Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Jean-Pierre X...de nationalité Française né le 05 Mai 1945 à LIMOGES (87000) Profession : Sans profession, demeurant ...-87510 SAINT-GENCE représenté par Me Delphine CHENE, avocat au barreau de LIMOGES Demandeur en rectification d'erreur matérielle contre un arrêt rendu le 09 DECEMBRE 2013 par la cour d'appel de LIMOGES ET : Micheline Y... de nationalité Française né le 29 Avril 1977 à ABIDJAN, demeurant ...-87100 LIMOGES représentée par Me Marie-France GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES Défenderesse. --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 16 janvier 2014 et visa de celui-ci a été donné le 17 janvier 2014 L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Février 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Christine MISSOUX et Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX, Conseiller a été entendue en son rapport, Maître CHENE, avocat, est intervenue au soutien des intérêts de son client et a donné son accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Madame Christine MISSOUX Conseiller a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 avril 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 28 avril 2014 puis au 12 mai 2014. Au cours de ce délibéré, Madame Christine MISSOUX, Conseiller a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Madame Christine MISSOUX Conseiller et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR VU l'arrêt no 986 prononcé par la Cour de siège le 9/ 12/ 2013 statuant sur l'appel formé par Madame Micheline Y... à l'encontre du jugement prononcé le 13/ 11/ 2012 par le juge aux affaires familiales de LIMOGES, l'ayant opposé à Monsieur Jean-Pierre X..., VU la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Monsieur Jean-Pierre X..., selon conclusions en date du 18 décembre 2013, auxquelles il est expressément référé pour les moyens de droit et de fait y exposés, Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que la Cour de ce siège, après avoir déclaré l'appel ainsi formé par Madame Y... irrecevable sur le fondement des articles 62 à 62-5 et 818 du code de procédure civile, a réformé partiellement le jugement déféré en sa disposition portant sur la prestation compensatoire, alors qu'en l'absence d'appel incident de l'intimé, elle ne pouvait que le confirmer ; Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en ce sens. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt no986 prononcé par la Cour de siège le 9 décembre 2013, DIT qu'il y a lieu désormais de lire : " CONFIRME le jugement entrepris ", au lieu de, " Le réformant sur la prestation compensatoire.... Constate que la rupture du mariage va créer une disparité entre époux, en conséquences, Condamne Monsieur X...à payer à Madame Y... la somme de 5000 ¿ au titre de la prestation compensatoire ", DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt en marge de la minute de ladite décision, et DIT que des expéditions en seront délivrées, MET les dépens à la charge du Trésor. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Isabelle BORIANNE. Martine JEAN.