Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, SOC, du 6 juin 2006
Formation: CHAMBRE_SOCIALE

Sommaire: En présence d'une incertitude sur la durée de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail résultant d'une divergence, sur ce point, entre le certificat médical délivré conformément à l'article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale et l'avis d'arrêt de travail émanant du même praticien, doit être pris en compte, lorsque le salarié a été licencié avant la visite médicale de reprise.