Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 12/14837
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 14837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de Meaux-RG no 09/ 01988 APPELANTE Madame Marie-Claude X...... 77400 THORIGNY SUR MARNE Représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX Représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973 INTIMÉS Monsieur JEAN-PAUL THERESE Y... et Madame LAURENCE PIERRETTE CHRISTIANE Z... épouse Y...... 77400 THORIGNY SUR MARNE Représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Meaux du 14 juin 2012 qui a tranché partiellement le litige opposant Mme Marie-Claude F..., ex-épouse X..., à M. Jean-Paul Y... et Mme Laurence Z..., épouse Y..., concernant leurs propriétés immobilières respectives, ... à Thorigny-sur-Marne (77) et a ordonné une expertise pour le surplus ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 2 août 2012 par Mme X... ; Vu les dernières conclusions du 21 mai 2014 de Mme X... tendant à l'homologation du protocole d'accord signé entre les parties le 14 mai 1974, à ce que chaque partie conserve ses frais irrépétibles et à ce que les dépens soient partagés par moitié ; Vu les dernières conclusions du 22 mai 2014 des époux Y... tendant aux mêmes fins ; SUR CE LA COUR Considérant que les parties sont parvenues à un accord mettant fin à leur litige matérialisé par un acte sous seing privé du 14 mai 2014 dont elles réclament l'homologation prévue par ce dernier. PAR CES MOTIFS Homologue la transaction mettant fin au présent litige conclue entre les parties par acte sous seing privé du 14 mai 2014 ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés et que les dépens de première instance, en ce compris le coût de l'expertise, et d'appel seront partagés par moitié. Le Greffier, La Présidente,