Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, 11/04217
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 16 Décembre 2011 RG N : 11/ 04217 Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, chambre 2, section A, décision attaquée en date du 24 Mai 2011, enregistrée sous le no 11/ 01103 Monsieur Vincent X...... ...59590 RAISMES Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 07055 du 19/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANT Madame Nathalie Y......59410 ANZIN Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour) INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 16 Juin 2011 ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 septembre 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Maryline MERLIN Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,