Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/170131
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 18/17013 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDH5VChambre 2-3 Ordonnance no 2019/101 Affaire : M. E... N...Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE AppelantC/Mme M... K... épouse N... Intimée Me Annie BIANCHI[...][...][...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 29 Mars 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier