Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2019, 19/029261
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : mee.ca-orleans@justice.frDate de Saisine : 16 Août 2019Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 11 Juin 2019Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion No RG 19/02926 - No Portalis DBVN-V-B7D-GANY__________________________________________________________________________________APPELANTSMaître V... Y... agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au redressementJudiciaire de la SASU CHARTIER DISTRIBUTIONReprésenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleansSARL CHARTIER DISTRIBUTION EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SPAR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siègeReprésentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans INTIMÉEEPIC OPH TOURS HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège __________________________________________________________________________________Orléans, le 28 Novembre 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LEDÉSISTEMENT NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution ont interjeté appel le 6 août 2019 de l'ordonnance rendue le 11 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Tours. Par conclusions en date du 18 novembre 2019, ils ont indiqué se désister de leurs recours. CELA ÉTANT EXPOSÉ Attendu que le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie; Qu'il convient de constater le désistement d'appel de Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et de la SARL Chartier Distribution, lequel, lequel étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ; Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 19-2926 et le dessaisissement de la cour, DISONS que Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution conserveront la charge des dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :28 Novembre 2019 àla SCP LAVAL - FIRKOWSKI