Cour d'appel de Caen, du 17 avril 2001, 00/02424

Sommaire: PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Appel - Taux du ressort Le juge d'instance, compétent, selon l'article L. 145-5 du Code du travail, pour connaître de la saisie des rémunérations, exerce dans ce domaine les pouvoirs du juge de l'exécution. Dès lors, le taux de compétence en dernier ressort du juge d'instance ne saurait être pris en considération pour déterminer la recevabilité de l'appel contre une décision du juge d'instance statuant sur un incident de saisie des rémunérations

Par jugement du 17 février 2000, le tribunal d'instance de CAEN a débouté la société C.I. de sa demande aux fins de saisie-arrêt sur les rémunérations de Monsieur J.C. X... à concurrence du paiement de la somme de 12.939,32 francs ; Par conclusions d'incident du 23 février 2000, Monsieur X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel porté par la société C.I. contre cette décision en soutenant que l'objet du litige porte sur une valeur inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; La société C.I. conclut au rejet de cette exception en faisant valoir que la procédure en matière de saisie des rémunérations relève du régime général des procédures d'exécution ; Attendu que l'article X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations par dérogation au principe énoncé par l'article L311-12-1 du Code de L'organisation Judiciaire, mais précise qu'il exerce les pouvoirs reconnus au juge de l'exécution ; Attendu que la section III de la loi du 9 juillet 1991 et le titre IV du décret du 31 juillet 1992 sur les voies d'exécution sont consacrés aux saisie et cession des rémunérations et renvoient aux dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail précitées ; Attendu qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 28 et suivants du décret précité sont applicables à cette matière; Qu'en conséquence, le taux de compétence en dernier ressort du juge d'instance ne doit pas être pris en considération pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel contre une décision du juge d'instance statuant sur un incident de saisie des rémunérations ; PAR CES MOTIFS -Rejetons l'exception d'irrecevabilité d'appel soulevée par Monsieur J.C. X... -Le condamnons aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.