Cour d'appel de Bastia, 13 février 2014, 13/00782
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile B ARRET No du 13 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00782 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de bastia, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 01316 Comité d'entreprise COMITÉ D'ENTREPRISE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Comité d'entreprise COMITÉ D'ENTREPRISE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE 20 PLACE DE la gare 20200 bastia ayant pour avocat Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Alexandre Antoine X...Employé de la SAEML CHEMINS DE FER DE LA CORSE né le 26 Septembre 1980 à AJACCIO (20000) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2014, devant la Cour composée de : M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2013 du Comité d'Entreprise des Chemins de Fer de la Corse ; Vu les conclusions de désistement d'appel présentées le 28 janvier 2014 par le conseil du Comité d'entreprise des chemins de fer de la Corse ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, ce désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets ; Qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel du Comité d'entreprise des chemins de fer de la Corse ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel du Comité d'entreprise des chemins de fer de la Corse, Constate qu'il met fin à l'instance, Condamne le Comité d'entreprise des chemins de fer de la corse aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT