Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2021, 21/001051
Formation: 04
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/00105 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPXG [P] C/ [E][E] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COUR D'APPEL DE ST DENIS en date du 22 FEVRIER 2019 suivant déclaration d'appel en date du 27 JANVIER 2021 RG no 17/01929 APPELANT : Monsieur [F] [O] [P][Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Laurent PAYEN de l'AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : Madame [L] [C] [E] épouse [S][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [V] [E][Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2021 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2021. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Mme Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 Novembre 2021. * * * LA COUR : Vu la requête en omission de statuer déposée par RPVA le 27 janvier 2021 par Monsieur [P] [F] [O] à propos d'un arrêt de la cour d'appel en date du 22 février 2019 ; Vu les conclusions de désistement déposées par le requérant par RPVA le 28 juin 2021 ; Attendu qu'en l'absence de conclusions au fond des intimés constitués, le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [F] [O] [P] concernant la présente affaire référencée sous le numéro rg 21/105; LUI LAISSE la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT