Cour d'appel d'Orléans, 24 août 2020, 20/008301
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : [...]Date de Saisine : 11 Mai 2020Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 28 Avril 2020Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire No RG 20/00830 - No Portalis DBVN-V-B7E-GELL__________________________________________________________________________________APPELANTESSARL Giovannini agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siègeReprésentée par Me VALERIE ... de la SCP VALERIE ..., avocat au barreau d'ORLEANSSAS Magna & Tasi agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siègeReprésentée par Me VALERIE ... de la SCP VALERIE ..., avocat au barreau d'ORLEANSSAS PASTA GILBERTO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siègeReprésentée par Me VALERIE ... de la SCP VALERIE ..., avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉSMonsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLEANSS.A.R.L. PASTA E TRADIZIONE La SARL PASTA E TRADIZIONE, au capital de 3.000 €, immatriculée au RCS de TOURS sous le no 753 925 809, dont le siège social est [...] R[...] t prise en la personne de ses gérants, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS __________________________________________________________________________________Orléans, le 24 Août 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LEDÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de la Chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANSassisté de Marie-Claude DONNAT, greffier, EXPOSÉ : Les sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto ont interjeté appel par déclaration du 11 mai 2020 du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 28 avril 2020 qui les a déboutées de leur demandes visant à constater l'état de cessation des paiements de la société Pasta e Tradizionne et à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre cette dernière, et subsidiairement de liquidation judiciaire. Par conclusions en date du 27 juillet 2020, les sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto ont demandé de leur donner acte de leur désistement d'appel, de constater en conséquence le désistement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens. Par courrier du 5 août 2020, la société PASTA E TRADIZIONE a indiqué accepter purement et simplement le désistement. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie. En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel formé par les sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto , lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, étant au surplus constaté que l'intimée accepte expressément ce désistement. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge des appelantes. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel des sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto la SARL du recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-830 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que les sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, Le greffier, Le président, Transmis le :24 Août 2020 àla SCP VALERIE ...la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS