Cour d'appel de Limoges, 24 avril 2015, 15/00164
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 24 AVRIL 2015--- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00164 AFFAIRE : M. Ali X... C/ Mme Souad Y...épouse X... E. A rectification d'erreur matérielle Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Ali X...de nationalité Marocaine né le 30 Avril 1968 à KHEMISSET (MAROC), demeurant ...représenté par Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES DEMANDEUR en rectification d'erreur contre un arrêt rendu le 19 juin 2006 par la Cour d'appel de LIMOGES ET : Madame Souad Y...épouse X...de nationalité Marocaine née le 02 Août 1966 à CASABLANCA (MAROC) Sans profession, demeurant ... représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDERESSE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Madame BRIEU, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame MISSOUX a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 avril 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Vu l'arrêt numéro 577 RG no 05/ 01622 prononcé par la Cour d'appel de Limoges le 19 juin 2006 ; Vu la requête en rectification matérielle formée par Monsieur Ali X.... Attendu que l'arrêt en page 1 a noté comme état civil de Monsieur Ali X...: " de nationalité française.. Né à SAINT ASTIER (24000)... " Attendu que Monsieur Ali X...est de nationalité marocaine et non française. Attendu qu'il est né le 30 avril 1968 à KHEMISSET au MAROC. Qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 19 juin 2006. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la rectification de l'arrêt en date du 19 juin 2006 ; DIT que Monsieur Ali X...est né le 30 avril 1968 à KHEMISSET (MAROC) et non à SAINT ASTIER (24000) ; et qu'il est de nationalité marocaine et non française. ORDONNE qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées. LAISSE les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.