Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 22/000591
Formation: 02
Solution: Ordonnance d'incident


COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 22/00059 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU3I Monsieur [X] [J][Adresse 1][Adresse 1][Localité 3]Représentant : M. Samuel [U], défenseur syndical ouvrier APPELANTAssociation ADAPEI représentée par son Président en exercice[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT No du 04 octobre 2022 Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ;Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière,et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique Lebrun, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; M. [J] a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2022. M. [J] a été invité à s'expliquer sur la qualité de défenseur syndical de M. [U], son représentant, et les parties à conclure sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel. La cause a été plaidée, après trois renvois, à l'audience tenue le 5 juillet 2022. Sur ce : Attendu que M. [U], représentant M. [J], justifie de sa qualité de défenseur syndical en produisant l'arrêté no 1238 du 1er juillet 2021 du préfet de la Réunion, qui lui confère cette qualité ; que l'appel ayant été régulièrement interjeté, il n'encourt aucune irrecevabilité de ce chef; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate que M. [U] a la qualité de défenseur syndical ; Dit que l'appel interjeté le 14 janvier 2022 est régulier ; Dit qu'il n'encourt aucune irrecevabilité ; Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. La greffière Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état Alain Lacour EXPÉDITION délivrée le 04 octobre 2022 à : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, vestiaire : 91 M. [W] [U]