Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/076251
Formation: 6C
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


Chambre 2-3 Mme I... M... R... V... épouse S...Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE