Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/041958
Formation: 15
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R.G. No 10/04195 AFFAIRE : Patrick X... C/ S.A.S. GILSON Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 07/00391 Copies exécutoires délivrées à : Me Françoise BRUN Me Valérie AIDENBAUM Copies certifiées conformes délivrées à : Patrick X... S.A.S. GILSON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Patrick X... né le 18 Juin 1963 à TUNIS (TUNISIE) (20350) ... 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représenté par Me Françoise BRUN, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SA.S. GILSON ... BP 145 95400 VILLIERS LE BEL représentée par Me Valérie AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 06 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M. X... a relevé appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Montmorency en date du 07 juillet 2010 qui a rejeté ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur la SAS GILSON au paiement d'une somme de 80 200,00 euros demandée à titre de rémunération de ses inventions. Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 février 2012. DEVANT LA COUR : Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 26 avril 2011 dont il a signé l'accusé de réception le 4 mai 2011, M. X... n'était ni présente ni représentée à l'audience. Le représentant de la SAS GILSON a demandé oralement à la Cour de dire que l'appel non soutenu et de confirmer en conséquence la décision attaquée. MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'absence de soutien du recours formé et de moyen de réformation pouvant être relevé d'office, il convient de rejeter l'appel et de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement ; Constate que l'appel de M. X... n' a pas été soutenu ; Confirme en conséquence le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Condamne M. X... aux dépens d'appel. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,