Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 30 juin 2011, 11/03274
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE No MINUTE : No RG : 11/ 03274 Arrêt (No 10/ 02866) rendu le 20 Janvier 2011 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : JMP/ LL DEMANDERESSE Madame Natacha Nadia Rolande X... née le 07 Janvier 1987 à ROUBAIX (59100) demeurant... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Corinne THULIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR Monsieur Malek Z...né le 27 Avril 1971 à TIZI OUZOU (ALGERIE) (15000) demeurant... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 23 Mai 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par un arrêt en date du 20 janvier 2011, la Cour d'Appel de DOUAI a confirmé un jugement rendu le 9 février 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE et y ajoutant, a dit que Malek Z...à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement viendrait chercher et ramener sa fille Emilie devant le commissariat de police de la ville de résidence de Natacha X..., soit actuellement ROUBAIX à charge pour la mère d'assurer le transport de l'enfant du commissariat à son domicile et ce jusqu'aux 4 ans d'Emilie. Le 11 mai 2011 Natacha X... a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Elle expose que son adresse, qui est d'ailleurs reprise dans l'entête de l'arrêt lui-même, est ... et que le dispositif de l'arrêt est donc entaché d'une erreur manifeste puisqu'il lui incombe en réalité d'assurer le transport de l'enfant jusqu'au commissariat de la ville de TOURCOING et non pas de la ville de ROUBAIX, ce qui pose des difficultés en pratique puisque Malek Z...se présente lui devant le commissariat de ROUBAIX. Elle estime donc indispensable que soit rectifiée cette erreur purement matérielle afin d'éviter toutes autres difficultés. Malek Z...n'a pas comparu. L'avoué le représentant a indiqué verbalement à l'audience s'en rapporter sur le mérite de la demande. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 460 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. La même procédure est applicable pour la Cour d'appel. En espèce il résulte clairement des énonciations du dispositif du jugement qu'à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, le père doit venir chercher et ramener l'enfant devant le commissariat de police de la ville de résidence de la mère et que c'est par erreur que la ville de ROUBAIX a été mentionnée comme ville de résidence de Natacha X...alors que celle-ci habite TOURCOING. Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens. PAR CES MOTIFS RECTIFIE l'arrêt en date du 20 janvier 2011 en ce sens que la ville de résidence de Natacha X...n'est pas ROUBAIX mais TOURCOING et que Malek Z..., à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement doit venir chercher et ramener Emilie devant le commissariat de police de la ville de résidence de Natacha X...soit TOURCOING, à charge pour Natacha X... d'assurer le transport de l'enfant du commissariat à son domicile jusqu'aux 4 ans d'Emilie ; DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et notifiée comme lui ; LAISSE les dépens de l'instance en rectification à la charge du trésor public. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU