Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/06318
Formation: 6B
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


6ème Chambre B ARRÊT No 365 R.G : 12/06318 M. Richard X... C/ Mme Gabrielle Y... Mme Christine Z... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 05 Avril 2013 devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire prononcé hors la présence du public le 28 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Richard X... ... 44350 GUERANDE non comparant ET : Madame Gabrielle Y... BP 25213 44352 GUERANDE CEDEX non comparante Madame Christine Z... ... BP 24 44601 SAINT NAZAIRE CÉDEX non comparante Par jugement du 31 mars 2011, le juge des tutelles de Saint-Nazaire a prononcé la mise sous curatelle simple de M. Richard X... et a désigné Mme Christine Z... en qualité de curatrice. Par jugement du 28 août 2012 assorti de l'exécution provisoire, le juge des tutelles de Saint Nazaire a: - rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle simple ouverte à l'égard de M.Richard X... - déchargé Mme Christine Z... demeurant ..., de ses fonctions de curatrice; -désigné Mme Gabrielle Y..., demeurant BP : 25213 44352 GUERANDE CEDEX, en qualité de curatrice pour la remplacer -dit que la curatrice devra assister M. Richard X... pour toutes les décisions personnelles, autres que celles prévues à l'article 458 du code civil. M.Richard X... a, le 6 septembre 2012, relevé appel de ce jugement. Vu l'avis de M.Le Procureur Général du 2/04/2013 demandant la confirmation de la décision déférée. M.DUBOIS régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2013 a, par courrier du 19/03/2013, avisé la cour qu'il ne comparaîtrait pas et en précisant qu"il souhaitait rester sous curatelle simple avec Mme Y... comme curatrice. Mme Z... et Mme Y... régulièrement convoquées, n'ont pas comparu. SUR QUOI Il y a lieu de constater que M.DUBOIS n'a pas comparu pour soutenir son appel. En l'absence de moyens susceptibles d'être relevés d'office par la cour, il convient en conséquence de confirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions LE GREFFIER LE PRESIDENT