Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, 10/01485
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 10/01485 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président C/Marc X...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLESSection : EncadrementNo RG : 07/01299 Copies exécutoires délivrées à : la SCP ACTANCEMe Nadia TIAR Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président Marc X..., Patricia Y... épouse Z..., Jannick A... LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président19 Rue du Louvre75001 PARIS représentée par la SCP ACTANCE, avocats au barreau de PARIS APPELANTE****************Monsieur Marc X......78630 ORGEVAL représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS Madame Patricia Y... épouse Z......78113 BOURDONNE représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jannick A......78310 COIGNIERES représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS INTIMES**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Marc X..., Mme Patricia Y... épouse Z..., M. Jannick A.... Considérant que par lettre recommandée du 13 janvier 2012, l'appelante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, Considérant que les intimés ne forment aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président et de déclarer la cour dessaisie; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président de son désistement d'appel; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e); Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,