Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2,  14 avril 2011, 10/07548
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07548 Jugement (No 10/ 1072) rendu le 01 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : JMP/ VV APPELANT Monsieur David X...né le 29 Mars 1977 à VALENCIENNES (59300) demeurant Chez son père-... représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de la SCP DESSENNE et FILS, avocats au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Nathalie Y...née le 05 Juin 1985 à VALENCIENNES (59300) demeurant ... représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Jean philippe BROYART, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12648 du 21/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Mars 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Des relations de Nathalie Y...et de David X...est issu un enfant : Nelly née le 04 septembre 2008. Par un jugement en date du 1er octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, a attribué au père un droit de visite et d'hébergement à exercer à l'amiable et l'a condamné à payer une pension alimentaire de 200  par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le 27 octobre 2010, David X...a interjeté appel de ce jugement. Le 09 décembre 2010 Nathalie Y...a constitué avoué. Par conclusions déposées et signifiées le 18 février 2011, David X...demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel et que soit constatée en conséquence l'extinction de l'instance. En l'espèce le désistement ne contient aucune réserve et l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande de sorte que ce désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile. Il convient donc de prendre acte de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance. L'appelant supportera la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Prend acte du désistement d'appel de Monsieur David X...; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne Monsieur David X...aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU