Cour d'appel de Pau, 15 mai 2012, 11/04253
Formation: 01
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


AB/ PL Numéro 12/ 2237 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mai 2012 Dossier : 11/ 04253 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Alain X... C/ BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, NEUILLY CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, TRESORERIE CANNES MUNICIPALE, TRESORERIE MANDELIEU LES TOURRADES, TRESORERIE NICE PORT ROSSINI Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 février 2012, devant : M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Mme PONS, Président M. BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Alain X... de nationalité Française ...64110 GELOS comparant en personne INTIMEES : BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR Service contentieux 457 promenade des Anglais BP241 06292 NICE CEDEX 3 non comparant FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C API 888 PB20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C API 888 BP20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant CARREFOUR BANQUE Service surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparant (courrier du 6 février 2012) TRESORERIE CANNES MUNICIPALE 29 bd. de la Ferrage 06404 CANNES CEDEX non comparant TRESORERIE MANDELIEU LES TOURRADES Le Palace center 2 2 allée Hélène Boucher 06211 MANDELIEU CEDEX non comparant TRESORERIE NICE PORT ROSSINI 35 avenue Thiers 06049 NICE CEDEX 1 non comparant sur appel de la décision en date du 18 OCTOBRE 2011 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU Faits et procédure : Le 15 juillet 2010, M. Alain X... a saisi la commission de surendettement des particuliers de Pau d'une demande d'examen de sa situation ; cette demande a été déclarée recevable par la commission le 26 août 2010. Le 10 novembre 2010, le débiteur a sollicité l'élaboration de mesures recommandées. Le 27 janvier 2011, la commission a émis un avis circonstancié et imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. Alain X.... Le 31 janvier 2011 M. X... a déposé un recours à l'encontre de cette décision. Par jugement en date du 18 octobre 2011, le juge d'instance de Pau chargé du surendettement a déclaré irrecevable la contestation de M. Alain X... et a adopté en sa faveur des mesures de redressement annexées à la décision. Dans une lettre recommandée adressée au tribunal d'instance de Pau le 15 novembre 2011, M. Alain X... a déclaré relever appel de cette décision. SUR QUOI : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'appel n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article 932 du code de procédure civile par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. Alain X... et de dire et juger que le jugement rendu le 18 octobre 2011 par le juge d'instance de Pau chargé du surendettement sortira son plein et entier effet. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement, en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. Alain X... du jugement rendu le 18 Octobre 2011 par le tribunal d'instance de Pau en matière de surendettement ; Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le GreffierP/ Le Président empêché P. LOM A. BILLAUD