Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2016, 15/13110
Formation: 6e Chambre C
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 15/13110 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M65 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Cécile Anne Madeleine X... Représentant : Me Sylvie MATHERON, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. William Y... Représentant : Me Jean-philippe FAIVRE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Marie josé COUDERC POUEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Marie josé COUDERC Madame POUEY Substitut Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence... Immeuble Hémélythe 13100 AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ; Vu l'appel interjeté le 17.07.2015 par Madame Cécile X... ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante en date du 05 octobre 2015; Vu les conclusions de l'intimé notifiées le 26 janvier 2016 ; Vu l'avis d'irrecevabilité adressé le 11 mars 2016 à l'intimé ; Au terme de l'article 909 du Code de Procédure Civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former le cas échéant appel incident ; En l'espèce, les conclusions ont été signifiées le 05 octobre 2015 à l'intimé ; Dans la mesure où il n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il avait donc jusqu'au 05 décembre 2015 pour conclure. Les conclusions notifiées à l'appelante le 26 janvier 2016 doivent par conséquent être déclarées irrecevables; PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevables les conclusions notifiées le 26 janvier 2016 par l'intimé. Fait à AIX EN PROVENCE le 27 Avril 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel