Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2008, 08/00311
Formation: CHAMBRE_CIVILE_3


LAM/MB DOSSIER N 08/00311 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 809/08 Prononcé publiquement le LUNDI 15 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 5EME CHAMBRE du 31 JANVIER 2008. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 07/01/2008) Président : Monsieur LAPEYRE, Conseillers : Monsieur LAMANT, Madame X..., GREFFIER : Madame BORJA, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Z... Djemel né le 07 Mai 1968 à DAX (40) de Abdelkader et de A... Aïcha de nationalité francaise, divorcé Commerçant détenu pour une autre cause à la Maison d'arrêt de SEYSSES Prévenu, appelant, comparant Assisté de Maître ETELIN Christian, avocat au barreau de TOULOUSE (commis d'office) LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, B... Guy Demeurant ... TOULOUSE Partie civile, non appelant, non comparant (lequel se désiste de sa constitution de partie civile par courrier du 27/06/2008) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 31 Janvier 2008, a : * reçu Z... Djemel en son opposition ; * déclaré nul et non avenu en toutes ses dispositions le jugement de défaut en date du 19/12/2006 et statuant à nouveau ; * déclaré Z... Djemel coupable du chef de EMISSION DE CHEQUE PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE EN VIOLATION D'UNE INJONCTION BANCAIRE, de Avril 2004 à Juillet 2004, sur le Territoire national, infraction prévue par les articles L.163-2 AL.3, L.131-73 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-2, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier Et, en application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement. SUR L'ACTION CIVILE : * a alloué à B... Guy, 310  à titre de dommages intérêts LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z... Djemel, le 11 Février 2008 contre Monsieur B... Guy M. le Procureur de la République, le 12 Février 2008 contre Monsieur Z... Djemel DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 01 Juillet 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur LAMANT en son rapport ; Z... Djemel en ses interrogatoire et moyens de défense ; L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ; Maître ETELIN, avocat de Z... Djemel, en ses conclusions oralement développées ; Z... Djemel a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 SEPTEMBRE 2008. DÉCISION : Par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal correctionnel de TOULOUSE a déclaré Djemel Z... coupable d'émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement. Guy B... a été reçu en sa constitution de partie civile et il lui a été alloué 310  à titre de dommages-intérêts. Le prévenu a interjeté appel de cette décision le 11 février 2008 et le Ministère Public a formé un appel incident le 12 février 2008. A l'audience du 1er juillet 2008, B... a fait connaître qu'ayant été dédommagé, il se désistait de sa constitution de partie civile. Monsieur l'Avocat général a requis la confirmation du jugement entrepris. Le prévenu a présenté ses moyens de défense et a sollicité, en cas de condamnation, la confusion de la peine prononcée avec celle de 3 mois qui lui a été infligée pour recel d'escroquerie le 2 juillet 2007 par le tribunal correctionnel de TOULOUSE. MOTIFS DE LA DÉCISION : Z... a fait l'objet le 7 septembre 2004 d'une interdiction d'émettre des chèques qui lui a été notifiée le 15 avril 2004. Il lui est reproché d'avoir émis 23 chèques en infraction avec cette interdiction. Toutefois, il résulte du procès-verbal d'enquête préliminaire et des pièces qui y sont jointes que : - le chèque no 4430012 d'un montant de 400  a été émis le 12 février 2004, - le chèque no 4471023 d'un montant de 159,12  a été émis le 31 mars 2004, - le chèque no 4429022 d'un montant de 970,20  a été émis le 31 mars 2004, - le chèque no 4491001 d'un montant de 400  a été émis le 14 avril 2004, - le chèque no 4401005 d'un montant de 41,51  a été émis le 7 avril 2004, - le chèque no 4491005 d'un montant de 107,63  a été émis le 9 avril 2004, - le chèque no 4491008 d'un montant de 100  a été émis le 12 avril 2004, - le chèque no 4491016 d'un montant de 40  a été émis le 13 avril 2004, - le chèque no 4491017 d'un montant de 2278  a été émis le 14 avril 2004, - le chèque no 4471020 d'un montant de 2230  a été émis le 26 mars 2004, - le chèque no 4471022 d'un montant de 100  a été émis le 30 mars 2004, Ces chèques, qui sont antérieurs à la date de notification de l'injonction bancaire, n'ont donc pas été émis en violation de cette injonction. Par ailleurs, le doute subsiste pour les chèques no 4491004 ( montant 20 ), 4491012 (montant 49 ), 4491015 (montant 15,90 ) et 4491021 (montant 211,50 ) qui ne sont pas datés ou dont la date est illisible, ainsi que pour le chèque no 4491018 d'un montant de 310  qui a été émis le 15 avril 2004, sans que l'on sache si cette émission a eu lieu avant ou après la notification de l'interdiction bancaire. Enfin aucun chèque de 180 euros ne figure aux pièces de la procédure. En revanche, le délit est constitué pour les 5 chèques de 1000 euros remis à C... en paiement de son véhicule FORD 4x4. Les déclarations du bénéficiaire établissent que ces chèques lui ont été remis le 27 avril 2004. Pour sa défense, Z... soutient qu'il s'agissait de chèques de garantie. Cette affirmation apparaît inexacte, l'émission de 5 chèques correspondant à un paiement fractionné. En toute hypothèse, celui qui a fait l'objet de l'injonction bancaire prévue par l'article L 131-73 du Code monétaire et financier ne peut émettre que des chèques de retrait de fonds ou des chèques certifiés. Les 5 chèques litigieux ont donc bien été émis en violation de l'interdiction bancaire et ces faits constituent l'infraction prévue et réprimée par l'article L163-2§3 du Code monétaire et financier. De même, le délit est caractérisé en ce qui concerne le chèque no4491020 d'un montant de 200 émis le 20 avril 2004. Il y a lieu d'entrer en voie de condamnation pour l'émission de ces 6 chèques et, compte tenu des antécédents judiciaires de Z..., qui a été condamné 15 fois notamment pour des infractions contre les biens, mais aussi pour extorsion de fonds et infraction à la législation sur les stupéfiants, il convient de lui infliger une peine de 3 mois d'emprisonnement ferme, laquelle ne se confondra pas avec la peine de même durée prononcée le 2 juillet 2007 par le tribunal correctionnel de TOULOUSE . Sur l'action civile : En raison de la relaxe de Z... pour l'émission du chèque de 310 , il n'aurait pu être fait droit à la constitution de partie civile de B.... Il y a lieu de lui donner acte de son désistement. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Z... Djemel, par arrêt de défaut à l'égard de B... Guy et en dernier ressort, Déclare les appels recevables, Confirme le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE du 31 janvier 2008 en ce qu'il a déclaré Djemel Z... coupable d'émission en violation d'une interdiction bancaire des chèques : - no 4491026 d'un montant de 1000 , - no 4491027 d'un montant de 1000 , - no 4491028 d'un montant de 1000 , - no 4491029 d'un montant de 1000 , - no 4491030 d'un montant de 1000 , chèques établis à l'ordre de Walter C..., - du chèque no 4491020 d'un montant de 200  établi le 20 avril 2004 à l'ordre de GHARBAOUI, Le réformant pour le surplus, Renvoie Djemel Z... des fins de poursuite du chef de l'émission des autres chèques, Condamne Djemel Z... à 3 mois d'emprisonnement, Dit que cette peine ne se confondra pas avec celle de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 2 juillet 2007 par le tribunal correctionnel de TOULOUSE pour recel d'escroquerie, Donne acte à Guy B... de son désistement de constitution de partie civile. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,