Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2011, 11/03142
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel(Article 908 du CPC)du 15 Septembre 2011RG N : 11/03142Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/02475 Madame Amandine X......62000 ARRASReprésentant : la SELARL Eric LAFORCE (avoués à la Cour) APPELANT Monsieur Laurent Z......62580 GIVENCHY EN GOHELLE INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,Assisté de Maryline MERLIN, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 05 Mai 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 05 Août 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Maryline MERLIN Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le :Le greffier,