Cour d'appel de Limoges, 3 juin 2014, 13/00661
Formation: CC
Solution: Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur


ORDONNANCE N dossier no 13/ 00661 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Jean Jacques X... C/ SCP CHATRAS Z... Le 3 Juin 2014, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Monsieur Jean Jacques X...... 19360 MALEMORT Appelant d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Corrèze en date du 15 avril 2013, comparant en personne E T : SCP CHATRAS Z... 36 bis, Avenue Thiers 19100 BRIVE LA GAILLARDE Intimée, Représentée par Maître BRANCO, avocat, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 25 Mars 2014. Les parties ont été entendues en leurs explications. Puis le Premier président a mis l'affaire en délibéré au 3 Juin 2014 par mise à disposition au greffe. * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de la Corrèze en date du 15 avril 2014, Vu le courrier d'appel de Jean Jacques X... en date du 24 Mai 2013. * * * * FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jean-Jacques X... a désigné la SCP CHATRAS Z..., avocat au barreau de CORREZE pour l'assister et le conseiller dans une affaire pendante devant le juge de proximité de BRIVE l'opposant à M. Y.... Un avocat de la SCP a reçu Monsieur X..., rédigé une mise en demeure à Monsieur Y... et préparé une assignation devant le juge de proximité de brive. M. X... n'a pas donné suite à cette affaire. Son client ne payant pas les honoraires réclamés de 710, 42 ¿ pour ses interventions, l'avocat, saisissait le bâtonnier du barreau de la Corrèze afin de voir taxer ses honoraires. Monsieur X... ne répondait pas à la demande d'observation du bâtonnier ne réclamant pas sa lettre recommandée et, dans ces conditions, le délégué du bâtonnier rendait le 15 avril 2013 une ordonnance faisant droit à la demande de la SCP CHATRAS Z... considérant que les honoraires de 710, 42 ¿ demandés constituaient la légitime rémunération du travail effectué par cet avocat. Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mai 2013 Monsieur X... a formé un recours devant nous contre cette ordonnance. A l'audience Monsieur X... indique que c'est sur les conseils de Maître Z..., à la suite de la mise en demeure, qu'il n'a pas demandé l'assignation de Monsieur Y... car il y aurait certainement lieu à expertise et un risque de perdre. Il ne comprend pas devoir payer 710 ¿ d'honoraires et estime qu'un quart d'heure d'entretien et une lettre recommandée justifient au mieux 100 ¿ d'honoraires. La SCP CHATRAS Z... pour sa part indique qu'il y a eu 2 entretiens et non un seul la rédaction et l'envoi d'une lettre recommandée et la rédaction d'une assignation. Il évalue son travail à 3 vacations de 180 ¿ HT. MOTIFS Attendu que saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier en première instance et le premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, le montant des honoraires au regard, à défaut de convention, des usages, de la fortune du client, de la difficultés de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ; Que le Règlement Intérieur National y a ajouté le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, l'importance des intérêts en cause, l'incidence sur les frais et charges du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Attendu qu'au cas d'espèce il ressort des déclarations des parties comme des correspondances versées au débat que Maître Z... avocat de la SCP CHATRAS Z... a reçu ou s'est entretenu avec Monsieur X... au moins à deux reprises dans l'affaire l'opposant à Monsieur Y... ; qu'à la suite de leur premier entretien il a adressé une mise en demeure de payer à ce dernier puis a eu un second entretien pour envisager les poursuites, qu'il a également proposé un projet d'assignation devant le juge de proximité ; Attend qu'il s'agissait d'une affaire simple ne nécessitant ni de longs entretiens ni des recherches pour la rédaction de deux pages d'assignation devant le juge de proximité ; que ces actes justifient au maximum 2 vacations en sorte que les honoraires seront fixés à 180 X 2 = 360 ¿ HT plus 54 ¿ de frais de dossier soit 414 ¿ + 81, 14 ¿ de TVA à 19, 6 % soit 495, 14 ¿ ; Attendu que les parties succombant tour à tour il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit le recours formé par Monsieur Jean-Jacques X... contre l'ordonnance rendue le 15 avril 2013 par la déléguée du Bâtonnier du Barreau de la Corrèze, Au fond, infirme partiellement cette ordonnance et statuant à nouveau dit que Monsieur Jean-Jacques X... sera tenu de verser à la SCP CHATRAS Z... une somme de 495, 14 ¿ TTC à titre d'honoraires Fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre chacune des parties. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ Alain MOMBEL.