Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00293
Formation: Cour d'Appel
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/309 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 JUILLET 2017 à 16H30 Nous , M. HUYETTE, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2017 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de - Abdelhakim X...né le 20 Septembre 1986 à MOSTAGANEM-ALGERIEde nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 31/07/2017 à 11 h 14 par Abdelhakim X.... A l'audience publique du 31 juillet 2017 à 15h00, assisté de C. BERNAD avons entendu - Abdelhakim X... - assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier. En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;, En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;, avons rendu l'ordonnance suivante : M. Abdelhakim X..., de nationalité algérienne, a été arrêté par les services de police place Arnaud Bernard à Toulouse alors qu'il y vendait illégalement des cigarettes. M. X... avait obtenu de l'Espagne un visa court séjour valable du 12 juillet 2016 au 11 juillet 2017. M. X... a dans un premier temps donné une fausse identité, prétendant s'appeler Karim B.... Par arrêté en date du 28 juillet 2017, le préfet de la Haute Garonne a obligé M. X... à quitter le territoire national. Par décision du même jour, le préfet a placé M. X... dans un centre de rétention administrative. Le 28 juillet 2017 le préfet a également sollicité du consul de l'Algérie à Toulouse la délivrance d'un laisser-passer consulaire. Le 29 juillet 2017 le préfet a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de la rétention de M. X.... Par ordonnance en date du 30 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. X... pour une durée maximale de 28 jours. M. X... a formé appel contre cette décision. Il fait valoir qu'il ne veut pas rester en France mais partir vers l'Espagne. Il indique en plus qu'il ne comprend pas bien le français et n'a jamais été assisté d'un interprète. MOTIFS DE LA DECISION Sur le premier point, dans le dossier transmis à la cour figurent les procès-verbaux des auditions de M. X... qui font apparaître qu'il a répondu aux questions des policiers sans recours à un interprête. Au-delà, alors que la préfecture de la Haute Garonne a fait sans délai les démarches afin que M. X... obtienne du consulat d'Algérie un laisser-passer lui permettant de repartir en Algérie, il apparaît à la lecture des pièces du dossier transmis que M. X... ne présente en France et spécialement à Toulouse aucune garantie sérieuse de représentation, étant relevé qu'au moment de son arrestation M. X... se livrait à une activité illégale et qu'il a délibérément menti quant à son identité réelle. Dès lors c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention, seul moyen d'éviter sa fuite et la reprise de son maintien irrégulier sur le territoire national. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 30 Juillet 2017; Prolongeons pour une durée maximale de 28 vingt-huit jours la rétention de M. Abdelhakim X... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers , à Abdelhakim X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT C. BERNAD M.HUYETTE.