Cour d'appel de Bastia, 19 septembre 2012, 12/00284
Formation: CHAMBRE CIVILE 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 19 SEPTEMBRE 2012 R. G : 12/ 00284 M Décision déférée à la Cour : décision du 06 mars 2012 Juge des tutelles de BASTIA R. G : 11/ a/ 00164 X...Y... C/ Z...Y...Y...Y...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Anna X...Y...née le 20 Juillet 1932 à SFAX (SUISSE) ...13980 ALLEINS Comparant en personne INTIMES : Madame Mireille Z......20230 POGGIO MEZZANA Comparant en personne Madame Isabelle Y.........13840 ROGNES Comparant en personne Monsieur Gaspard Y...... 13980 ALLEINS Non comparant Monsieur Pierre Y...... 13980 ALLEINS Comparant en personne Monsieur Joseph Y...... 13980 ALLEINS Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 septembre 2012, où elle a été mise en délibéré au 19 septembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2012 MINISTERE PUBLIC : a fait connaître son avis le 02 mai 2012 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la procédure en instance d'appel ; Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante a déclaré à la barre de cette Cour se désister de l'appel interjeté, confirmant ainsi les termes du courrier qu'elle avait adressé en ce sens le 13 juillet 2012. Qu'il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Donne acte à Madame Anna X...Y...de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT