Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2015, 13/00430
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 13/ 00430 ORDONNANCE N 14/ DU 27 Janvier 2015 Monsieur Valentin X...... 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON Représentant : Me Jean albert FUHRER de la SCP EXAEQUO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS APPELANT SAS ATELIERS PERRAULT FRERES 30 rue Sébastien Cady 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON Représentant : Me Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS SAS ADIA 7 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE Représentant : Me Anne Gaelle BERTHOME, avocat au barreau de NANTES INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, M X...a été embauché à compter du 29 mai 2006 dans le cadre d'un contrat de mission par la société Adia pour travailler pour la société Ateliers Perrault. Puis en contrat à durée déterminée. Le27 mai 2011 il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Par un jugement en date du 8 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : - dit que la société Adia devait être mise hors de cause,- condamné la société Ateliers Perrault à verser à M X...les sommes de 3 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation de ses obligations légales et conventionnelles et de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- a débouté les parties de leurs autres demandes. Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 8 février 2013 M X...a relevé un appel limité de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par courrier électronique de son conseil reçu au greffe le 11 janvier 2015 M. X...a fait savoir qu'il se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de M. X...ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, les sociétés Adia et Ateliers Perrault n'ont pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Anne JOUANARD, Présidente de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Angers, magistrat chargé d'instruire l'affaire CONSTATONS le désistement d'appel de M. X... CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. CONDAMNONS M. X...aux dépens. Fait à ANGERS le 27 Janvier 2015 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,