Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2017, 16/16244
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/16244 6e Chambre C Ordonnance no 2017/M22 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Essohanêime X... Représentant : Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Aminata Jeanette Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/009851 du 26/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée Me Emeline GIORDANO 12 Rue Emeric David 13100 AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 08.12.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27 Janvier 2017 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier