Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 12/01932
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R.G. No 12/01932 AFFAIRE : Pascal X... C/S.A.R.L. GEO VISION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYESection : IndustrieNo RG : 09/00753 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas GARBANMe Anne REBIERRE Copies certifiées conformes délivrées à : Pascal X... S.A.R.L. GEO VISION le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pascal X...né le 07 Novembre 1949 à IVRY SUR SEINE (94200)...94200 IVRY SUR SEINE représenté par Me Nicolas GARBAN de la AARPI ALLENA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795 APPELANT**************** S.A.R.L. GEO VISION122 A rue du Président Roosevelt78100 ST GERMAIN EN LAYE représentée par Me Anne REBIERRE de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 703 INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Pascal X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. GEO VISION. Par lettre des 18 avril 2012, les conseils des parties informent la cour du desistement d'appel de d'instance de l'appelan et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Pascal X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Pascal X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,