Cour d'appel de Basse-Terre, 19 octobre 2021, 21/003731
Formation: 01
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPELBASSE-TERRE1ère chambre civileMISE EN ETAT ORDONNANCE DE JONCTION du 19 octobre 2021 No RG 21/00373 - (joint au dossier 21/00362)No Portalis DBV7-V-B7F-DJVE Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Esther KLOCK, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00373 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJVE Monsieur [Y] [U]Représentant : Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTS.A. Compagnie d'assurances GMF Assurances, Société anonyme au capital social de 181 385 440 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le no 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal ;Représentant : Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Vu le jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin en date du 16 novembre 2020 dans l'instance opposant M. [Y] [U] à la Compagnie d'assurances GMF. Vu l'appel interjeté le 26 mars 2021 par M. [Y] [U], enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/362, Vu l'appel interjeté le 30 mars 2021 par M. [Y] [U], enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/373, Vu les conclusions remises au greffe le 19 mai 2021 par M. [Y] [U] et celles de la compagnie d'assurance GMF du 03 juin 2021aux fins de jonction des dites instances. MOTIF : Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Attendu que la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique mais seulement une instance unique ; Que dès lors que conformément aux dispositions de l'article 912 les délais pour conclure dans chaque instance, sont expirés, il convient, s'agissant de l'instance pendante sur appel interjeté le 26 mars 2021 et celle au titre du second appel du 30 mars 2021, toutes deux à l'encontre de la même décision, dans le cadre d'une bonne justice de les faire ensemble.Que dès lors, l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 21/373 sera jointe à celle portant le numéro 21/362 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 21/373 à celle portant le numéro 21/362, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro, Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le greffierLe conseiller de la mise en état