Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/01745
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R. G. : 13/ 01745 Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2013 Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE NANTES APPELANTE Marie-Hélène X... INTIMES Marthe Y... épouse Z... Cécile Z... Valérie Z...- A... Béatrice Z... Jean-Clément Z... Véronique Z... Marie-Line C..., ès-qualité de curateur de Mme Marthe Z... ordonnance No 164 ORDONNANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier, Madame Marie-Hélène X... et Madame Véronique Z... ont interjeté appel contre une ordonnance en date du 29 janvier 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES a déchargé Madame Cécile Z... et Madame Valérie Z...- A... de la curatelle de Madame Marthe Y... épouse Z... et a désigné Madame Marie-Line C..., mandataire judiciaire en qualité de curateur ; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Madame C...nous avisant du décès de Madame Marthe Y... épouse Z... survenu le 12 juin 2013 à BOUAYE (LOIRE ATLANTIQUE) Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Marthe Y... épouse Z... ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme X..., Mme Véronique Z..., Mme Cécile Z..., Mme Valérie Z...- A..., Mme Béatrice A... et Monsieur Jean-Clément A...et au Ministère Public. Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs