Cour d'appel de Lyon, 7 février 2012, 10/08153
Formation: 1ère chambre civile B
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


R. G : 10/ 08153 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 07 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 31 août 2010 RG : 2010/ 00017 B... C/ B... B... B... B... B... B... B... B... B... Q... Q... Q... Q... Q... Q... X... Y... X... APPELANTE : Mme Marie Josèphe Jeanne B... épouse C... née le 26 octobre 1940 à ARTAIX (Saône et Loire) ...42300 MABLY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON INTIMES : Mme Marie-Thérèse Michelle Clotilde B... épouse F... née le 10 mai 1936 à ARTAIX (Saône et Loire) ...71110 ARTAIX représentée la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Melle Danielle Cécile Marie Françoise B... née le 23 novembre 1937 à ARTAIX (Saône et Loire) ...71110 ARTAIX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Marie Paule Rose Madeleine B... épouse J... née le 28 avril 1939 à ARTAIX (Saône et Loire) ...63670 LA-ROCHE-BLANCHE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au bareau de ROANNE M. Jean Michel François Marie B... né le 26 juin 1942 à ARTAIX (Saône et Loire) ...71110 SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Marie-Pierre Françoise B... épouse L... née le 22 avril 1944 à ARTAIX (Saône et Loire) ...71110 CHAMBILLY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE M. Jean Yves Paul Marie B... né le 28 mai 1947 à ARTAIX (Saône et Loire) ...71340 CHENAY-LE-CHATEL représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Nicole Marie Josèphe B... épouse N... née le 27 novembre 1948 à ARTAIX (Saône et Loire) ...34500 BEZIERS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Bernadette Marie Angèle Jeanne B... épouse P... née le 10 novembre 1950 à ARTAIX (Saône et Loire) ...71600 NOCHIZE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE M. Jacques Hubert Pierre Marie B... né le 31 octobre 1952 à ARTAIX (Saône et Loire) ...71110 ARTAIX représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Marie Françoise Q... épouse R... née le 05 avril 1950 à ROANNE (Loire) ...42190 SAINT-PIERRE-LA-NOAILLE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Christiane Marie Clotilde Q... épouse S... née le 03 janvier 1952 à ROANNE (Loire) ...42300 MABLY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Martine Marie Madeleine Andrée Q... née le 20 septembre 1954 à ROANNE (Loire) ...42720 BRIENNON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Danielle Marie Jeanne Q... épouse T... née le 18 décembre 1955 à ROANNE (Loire) ...71110 MARCIGNY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Bernadette Marie Paule Yvonne Q... épouse V... née le 30 mars 1957 à ROANNE (Loire) ...42720 BRIENNON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE M. Pascal Joseph Jean Q... né le 1er mai 1960 à ROANNE (Loire) ...42720 BRIENNON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE M. Maurice X... né le 21 mars 1928 à MABLY (Loire) ... 69670 VAUGNERAY représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Ginette Maryse Y... née le 11 septembre 1931 à ROANNE (Loire) ...01700 MIRIBEL représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE M. Jean X... né le 04 décembre 1936 à MABLY (Loire) ...40220 TARNOS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE ****** Date de clôture de l'instruction : 18 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Janvier 2012 Date de mise à disposition : 07 Février 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :- Jean-Jacques BAIZET, président-Claude MORIN, conseiller-Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Madame Jeanne Q..., décédée le 26 juin 2008, en ne laissant aucun ascendant ni descendant, a établi un premier testament olographe le 12 février 2000, puis un second testament olographe le 09 juin 2001 au terme duquel elle a indiqué que le partage de ses biens serait effectué entre ses dix-neuf neveux et nièces. Madame Marie-Josèphe B... épouse C... a assigné Madame Marie Thérèse B... veuve F..., Madame Danielle B..., Madame Marie Paule B... épouse J..., Monsieur Jean-Michel B..., Madame Marie-Pierre B... épouse L..., Monsieur Jean-Yves B..., Madame Nicole B... épouse N..., Madame Bernadette B... épouse P..., Monsieur Jacques B..., Madame Marie-Françoise Q... épouse R..., Madame Christiane Q... épouse S..., Madame Martine Q..., Madame Danielle Q... épouse T..., Madame Bernadette Q... épouse V..., Monsieur Pascal Q..., Monsieur Maurice X..., Madame Ginette Y... et Monsieur Jean X..., en nullité du testament du 09 juin 2001 au motif que cet acte n'était pas conforme à la volonté réelle de la défunte. Par jugement du 31 août 2010, le tribunal de grande instance de Roanne l'a déboutée de ses demandes et a dit qu'elle devait rapporter à la succession les dons et avantages reçus par elle de Madame Jeanne Q..., notamment une donation de 20. 000 euros reçue par chèque du 12 février 2005. Madame B... épouse C..., appelante, conclut à la confirmation du jugement sur la validité de l'assignation, à son infirmation pour le surplus. Elle sollicite la nullité du testament du 09 juin 2001. Elle considère que l'objet et le fondement juridique de la demande étaient suffisamment définis dans l'assignation et que les intimés ne justifient d'aucun grief susceptible d'entraîner la nullité de cet acte. Elle soutient que le contenu du testament du 09 juin 2001 ne correspond pas à la volonté réelle de Madame X..., comme l'indique l'acte lui-même. Elle estime qu'elle n'a pas à rapporter la somme de 20. 000 euros à la succession dès lors qu'elle a fait l'objet d'une donation " conforme ", déclarée et enregistrée. Les consorts B...- Q..., X...- Y... concluent à titre principal à la nullité de l'assignation en l'absence de tout fondement juridique des demandes. A titre subsidiaire, ils sollicitent la confirmation du jugement. Ils considèrent d'une part, que le testament olographe du 09 juin 2001, qui exprime la volonté réelle de Madame Jeanne X..., est valide, d'autre part que Madame Marie C... doit rapporter à la succession l'ensemble des avantages reçus par elle, notamment la donation manuelle de la somme de 20. 000 euros du 12 février 2005. Ils demandent la condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 5. 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive. MOTIFS Attendu que le premier juge a considéré à juste titre que si l'assignation ne comporte pas le fondement juridique de l'action, cette carence n'a causé aucun grief aux intimés qui ont pu conclure et s'expliquer contradictoirement sur la demande ; Attendu que le testament critiqué est rédigé dans les termes suivants : " A mes chers neveux et nièces Ceci est mon testament 9 juin 2001 Ce n'est pas volonté mais pour la paix de la famille Mon partage sera entre mes 19 neveux et nièces Priez pour moi Faites moi dire un trentain et une messe par semaine pendant un an et une par mois pendant 8 ans Tatan Jo X... " ; Attendu que si le testament doit correspondre à la volonté réelle du testateur, il résulte des termes du testament du 09 juin 2001 que Madame Jeanne Q... veuve X... a clairement souhaité que ses biens soient répartis entre ses dix-neuf neveux et nièces ; que l'expression " ce n'est pas volonté mais pour la paix de la famille " utilisée par elle signifie qu'elle a voulu privilégier la cohésion familiale par rapport à des préférences sentimentales pour certains membres de la famille ; que Madame Marie Josèphe C... ne justifie par aucun élément que la testatrice aurait fait l'objet de pressions, de manoeuvres ou de contrainte ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à annulation du testament du 09 juin 2001 ; Attendu que tout héritier doit rapporter à la succession les donations dont il a été bénéficiaire de la part du défunt, à moins que celles-ci lui aient été faites expressément hors part successorale ; que Madame C... admet qu'elle a bénéficié d'une donation de la somme de 20. 000 euros ; que même si cette donation a fait l'objet d'une déclaration et a été enregistrée, elle doit faire l'objet d'un rapport à la succession ; Attendu que même si l'action de Madame C... n'est pas fondée, elle ne revêt pas un caractère abusif ; que les intimés ne justifient par ailleurs d'aucun préjudice causé par la procédure, en dehors des frais irrépétibles qu'ils ont supportés ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Déboute les consorts B..., Q..., X..., Y... de leur demande de dommages intérêts, Condamne Madame B... épouse C... à leur payer la somme supplémentaire de DEUX MILLE EUROS (2. 000 EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de Madame B... épouse C... présentée sur ce fondement, Condamne Madame B... épouse C... aux dépens, qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président