Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, 19/071851
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 19/07185 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGP4Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M209 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. N... X... R... H...Représentant : Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE AppelantC/Mme U... B... Z... T... Intimée Me Catherine OHANESSIAN[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 02.08.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier