Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2014, 12/02688
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02688. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00062 ARRÊT DU 08 Décembre 2014 APPELANTE : Madame Christiane X......49380 FAYE D'ANJOU non comparante-représentée par Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SARL ROUXEL-CHEVROLLIER, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 30021 INTIMEE : LA SARL SUD LOIRE PRESSING Madame Brigitte Z..., Gérante ... 49610 MURS ERIGNE non comparante-représentée par Maître PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Christiane X...a été engagée par la société Sud Loire Pressing, suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2001 en qualité d'ouvrière polyvalente tous postes. Elle a été licenciée pour inaptitude le 17 décembre 2010. Le 12 janvier suivant, elle a saisi le conseil des prud'hommes d'Angers de diverses demandes indemnitaires notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral. Mme X...a été déboutée de l'ensemble de ses demandes par une décision du 19 novembre 2012, dont elle a interjeté appel le 13 décembre suivant. Par courrier du 27 novembre 2014, Christiane X...a indiqué qu'elle se désistait de son appel, une transaction ayant été régularisée, sous réserve de l'encaissement du chèque qui lui avait été remis. A l'audience du 1er décembre 2014, elle a confirmé son désistement d'appel. La société Sud Loire Pressing a fait connaître qu'elle ne s'y opposait pas. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de constater que Mme X...se désiste de son instance d'appel, ce qui emporte, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 19 novembre 2012 ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant en matière sociale, par décision contradictoire, - CONSTATE le désistement d'appel de Christiane X..., - RAPPELLE que ce désistement emporte acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 19 novembre 2012, - DIT que sauf meilleur accord, les dépens d'appel seront supportés par Mme Christiane X.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD