Cour d'appel d'Angers, 15 février 2011, 09/02938
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ORDONNANCE N 135/ 11 MBB/ AT numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02938 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08. 092 salarié : Jacques Y... ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 15 Février 2011 Le 15 Février 2011, nous Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de A. TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor 106 Boulevard Hoche 22024 SAINT BRIEUC CEDEX non comparante, ni représentée et S. A. R. L. LES LAVANDIERES Zone Industrielle " Les Carrières " 49240 AVRILLE non comparante, ni représentée A LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor (CPAM) d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Maine et Loire, le 08 Décembre 2009, Vu les convocations des parties le 10 août 2010, Attendu que par courrier reçu au greffe le 07 février 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des côtes d'Armor indique se désister de son appel, Qu'il convient de lui en donner acte et vu l'absence d'appel incident de l'intimée, PAR CES MOTIFS DONNONS acte à l'appelante de son désistement. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. CONDAMNONS l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON