Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 07/07251
Formation: CHAMBRE_CIVILE_3


T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/07251 No MINUTE : Assignation du : 13 Décembre 2005 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Octobre 2007 DEMANDERESSE VILLE DE PARIS, Collectivité Territoriale, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bertrand X..., domicilié Place de l'Hôtel de Ville, et pour les besoins de la procédure, à la Direction des affaires juridiques. Place de l'Hôtel de Ville 75004 PARIS représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.305 DEFENDERESSE S.A.R.L. AUX BATIMENTS PARISIENS ... 75010 PARIS représentée par Me Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P44 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Michèle Y... , Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 11 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 31 Octobre 2007. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Vu l'assignation délivrée le 13 décembre 2005 à la société AUX BATIMENTS PARISIENS à la requête de la VILLE DE PARIS. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 25 mai 2007 prises par la VILLE DE PARIS. Vu l'absence de conclusions de la société AUX BATIMENTS PARISIENS. II- SUR CE : Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile. Il convient de constater que la VILLE DE PARIS, demanderesse, se désiste de son instance et de son action et que la société AUX BATIMENTS PARISIENS, défenderesse, n'a jamais conclu. En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait. Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; - Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la VILLE DE PARIS à l'égard de la société AUX BATIMENTS PARISIENS. - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris. - Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens. Fait et jugé à PARIS le 31 octobre 2007. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT