Cour d'appel de Limoges, 5 juin 2014, 14/00023
Formation: 05
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


N DOSSIER N 14/23 COUR D'APPEL DE LIMOGES 5 juin 2014 Steve X... LIMOGES, le 5 juin 2014, Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 25 avril 2014, Vu l'appel de Monsieur Steve X... en date du 3 juin 2014 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 25 avril 2014, Vu le certificat de levée de Madame le Docteur Isabelle A... en date du 13 mai 2014, Vu la décision du directeur du centre hospitalier Esquirol mettant fin à une mesure de soins psychiatriques en date du 13 mai 2014, Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que le recours est devenu sans objet ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Président, Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.