Cour d'appel d'Angers, 17 mars 2011, 11/00008
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 00008 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01938 ordonnance no SA ETDE RESEAUX 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT Représentant : Me Charles PHILIP (avocat au barreau de NANTES) APPELANTE Monsieur Yann X... ... 49300 CHOLET INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 3 janvier 2011 interjeté par la SA ETDE RESEAUX à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS en date du 21 Décembre 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 janvier 2011, par lequel la SA ETDE RESEAUX indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Yann X..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'appelante de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SA ETDE RESEAUX aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 17 Mars 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,