Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2022, 21/008111
Formation: 01
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE BASSE-TERREMISE EN ETAT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2022 RG N : No RG 21/00811 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK771ère Chambre Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 17 Juin 2021, enregistrée sous le no 19/00511 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00811 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK77 Monsieur [Y] [O][Adresse 3][Localité 1] BELGIQUEReprésentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTMonsieur Bruno MAZET[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 17 juin 2021 dans l'instance introduite le 30 août 2019 [N] [U] [F] [K] à l'encontre d' [Y] [R] [O], Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par [Y] [O], Vu la constitution en date du 30 juillet 2021 par [N] [K] , Vu les conclusions d'incident remises au greffe par [Y] [O] le 22 novembre 2021 se désistant de son appel, Vu les conclusions de Bruno Christian Roger MAZET en date du 24 novembre 2021 acceptant le dit désistement, MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente; Attendu qu'en l'espèce, [Y] [O] entend se désister de l'instance d'appel, un accord étant intervenu entre les parties; que [N] [K] confirme l'existence d'un protocole d'accord et acquiesce au désistement ; que tous deux indiquent que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Dit que le désistement d'appel présenté par [Y] [R] [O], emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction, Dit qu'en l'état de l'accord des parties sur ce point, chacune d'elles conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte. Le greffier Le conseiller de la mise en état