Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2011, 10/05790
Formation: 6ème Chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011 R. G : 10/ 05790 Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 10/ 00068 du 06 juillet 2010 APPELANTE : Mme Alexandrine X... veuve Y..., majeure protégée née le 06 Novembre 1941 à ATHENES-GRECE... 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE non comparante INTIMEES : ATMP DE L'AIN 22, Rue de Montholon 01000 BOURG-EN-BRESSE non comparante Mme Katia Z...... 74910 SEYSSEL non comparante Mme Pascale A... ... 01420 SEYSSEL non comparante L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 6 juillet 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantua a placé Madame Alexandrine X... sous le régime de la curatelle renforcée, a fixé la durée de la mesure à 5 ans, a désigné L'ATMP de l'Ain en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, a ordonné l'exécution provisoire. Madame Alexandrine X... a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 2010. Par lettre du 27 janvier 2011, Madame Alexandrine X... a déclaré se désister de son appel. Régulièrement convoquée à l'audience du 16 mars 2011, Madame Alexandrine X... n'a pas comparu. Le Ministère Public a reçu communication du dossier et a pris acte du désistement de la majeure protégée. MOTIFS En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de Madame Alexandrine X... entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant non publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Constate le désistement d'appel de Madame Alexandrine X... ; Constate le dessaisissement de la cour ; Dit qu'avis sera donné au Ministère Public, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.