Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09917S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE SA CRÉDIT DU NORD[Adresse 2][Localité 3]/ FranceReprésentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mme [N] [G][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 09 Novembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,