Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, 12/20634
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 20634 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 08/ 03283 APPELANT Monsieur LAURENT X... demeurant ...-91310 MONTHLERY Représenté par Me Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL MATHIEU & SAADA & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1992 INTIMÉS Monsieur Claude, Marcel Y...et Madame Simone, Christiane Z...épouse Y... demeurant ...-37550 SAINT AVERTIN Représentés tous deux par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Madame Colette X... demeurant ...-91310 LINAS Non représentée. Ayant reçu signification de la déclaration d'appel et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 13 mars 2013 par remise à personne. Madame Véronique X...épouse A... demeurant Résidence RESTANQUE Appartement 83-212 allée des topazes- " BELLEPIERRE "-97400 ST-DENIS DE LA RÉUNION Non représentée. Monsieur Gérard B... demeurant ...28300 LEVES Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Madame Marie-France C...épouse B... demeurant ...28300 LEVES Non représentée. Signification de l'assignation par acte délivré le 04 janvier 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile et signification de conclusions par acte délivré le 09 mars 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER Greffier lors du prononcé : Madame Mélanie RAMON ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 29 juin 2012 par le tribunal de grande instance de d'Évry ; Par déclaration du 15 novembre 2012, M Laurent X...a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement du 14 février 2014 de l'appelant ; Vu les conclusions du 18 févier 2014 de M Gérard B...d'acceptation du désistement de l'appelant ; Vu les conclusions du 18 février 2014 des époux Y...d'acceptation de désistement ; Mme Colette X..., Mme Véronique X..., Mme Marie-France C...n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Laurent X... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de M. Laurent X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,