Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00137
Formation: CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


21/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 239 NoRG : 12/ 00137 ST/ JC Décision déférée du 26 Juillet 2012- Juge des enfants de FOIX-106. 0275 Sylvie BALANCA-BUGE Eric Y... C/ Karine Z... épouse A...DIRECTION DES ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SANTE-ADS Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C. STRAUDO, Greffier, lors des débats : J. COURTES Débats : en chambre du conseil, le 23 Novembre 2012 en présence de A. ESCLAPEZ, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés Enzo Z...-Y...né le 16 Septembre 2004 non comparant APPELANT Monsieur Eric Y... ...-Chez Mme D...09120 ST FELIX DE RIEUTORD comparant en personne, assisté de Me Marie-France BAQUERO, avocat au barreau D'ARIEGE ONT ÉTÉ CONVOQUES Madame Karine Z... épouse A......-11230 PUIVERT non comparante DIRECTION DES ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SANTE-ADS 5 et 7 rue du Cap de la Ville-HOTEL DU DEPARTEMENT, BP 23 09000 FOIX comparant en la personne de Mme E... DÉROULEMENT DES DÉBATS Madame TRUCHE a fait le rapport. Ont été entendus :- M. Eric Y...- Me Marie-France BAQUERO, avocat de M. Eric Y...- Mme E...pour la DIRECTION DES ACTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA SANTÉ-ADS-Le représentant du ministère public RAPPEL DE LA PROCÉDURE La Cour est régulièrement saisie de l'appel interjeté par M. Y... par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour d'appel en date du 3 août 2012 contre une ordonnance en assistance éducative rendue le 26 juillet 2012 par le Juge des Enfants du TGI de Foix, et notifiée le 30 juillet 2012, qui a : - ordonné que Enzo Z...-Y...soit confié provisoirement à la direction pour le développement social et la santé de l'Ariège (ADS) ;- accordé à chacun des parents un droit de visite en lieu neutre une fois tous les quinze jours ;- dit que les droits de visite seront organisés par les services éducatifs ayant le mineur en charge et qu'en cas de difficulté, il en sera référé au Juge des Enfants ;- dit que les prestations familiales auxquelles l'enfant ouvre droit seront versées directement par l'organisme payeur à qui de droit ;- dit qu'il pourra être recouru, si besoin est, à la force publique pour l'exécution de la présente décision ;- ordonné l'exécution provisoire. EXPOSE DE LA SITUATION Du dossier d'assistance éducative résultent les éléments suivants : De l'union entre Mme Z... et M Y... est né Enzo, le 16 septembre 2004. Le couple s'est marié le 17 septembre 2005 ; le jugement de divorce rendu le 26 février 2009 a fixé l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la résidence d'Enzo chez son père, avec un droit de visite et d'hébergement classique pour la mère (une fin de semaine sur deux et partie des vacances scolaires). Monsieur Y... a une fille aînée, Chloé, qui vit au foyer de sa mère, et il a eu une petite fille, Jade, née en juillet 2010 de sa relation avec Mme D.... Tous deux sont demandeurs d'emploi. Mme Z... épouse A...a outre Enzo, cinq enfants nés de pères différents : Brandon (18 ans), Morgane (12 ans), Anaïs (11 ans), Davy (5 ans) et Joy (1 an). Mme A...est actuellement séparée de son conjoint qui est est le père de son dernier enfant et elle est sans emploi. ******* La situation d'Enzo a été communiquée au Procureur de la République par les services sociaux du Conseil Général de l'Ariège en novembre 2006 suite à des signalements à répétition effectués par M. Y... en juin et octobre 2006, évoquant des " négligences, défaut de surveillance, violences, traces de coups, mauvaises fréquentations de la mère en présence des enfants Enzo et Anaïs ". A cette date, Anaïs et Brandon, les aînés d'Enzo, étaient déjà suivis dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), et il en ressortait un manque d'adhésion de la mère, un comportement à risque de celle-ci avec la fréquentation de marginaux nuit et jour en compagnie des enfants, ainsi qu'une prise en charge inadaptée des plus jeunes, Enzo dormant par exemple avec sa mère, et Anaïs (5 ans à l'époque) étant en charge de son petit frère ainsi que des tâches ménagères. Un placement des enfants était préconisé. Une enquête sociale était confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, le rapport déposé en mai 2007 faisait état de l'instabilité de la mère, tant sentimentale (4 mariages, 5 enfants) que matérielle (déménagements successifs, situation relativement précaire), mais également de progrès depuis plusieurs mois, avec un certain apaisement dans les relations avec M. Y..., un déménagement dans un appartement plus confortable et moins de fréquentations douteuses. M. Y... expliquait être satisfait de la future mise en place d'une garde alternée en application d'une ordonnance de non-conciliation du 8 février 2007, et d'une reprise des liens avec son fils, tout en s'inquiétant de la fragilité de la mère et de la prise en charge d'Enzo au quotidien. C'est dans ce contexte que le Juge instaurait par jugement du 25 mai 2007 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à la Direction des Actions pour le Développement et la Santé-ADS afin de vérifier et soutenir l'évolution d'Enzo au domicile de sa mère. En octobre 2007, Monsieur Y... interpellait les travailleurs sociaux et déposait plainte suite à des propos tenus par Enzo qui aurait dénoncé des attouchements sexuels commis par Brandon (alors âgé de 13 ans et en garde alternée chez sa mère et son père). Le Juge des Enfants maintenait en avril 2008 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'Enzo. Une nouvelle information préoccupante concernant toujours des faits d'attouchements sexuels, commis par Brandon, était communiquée par les services sociaux au procureur de la République en date du 4 février 2009 et conduisait celui-ci à prononcer le 6 février 2009 une ordonnance de placement provisoire du mineur chez son père le temps de l'enquête afin de protéger son intégrité physique et psychique. A compter de cette date, le placement d'Enzo a été maintenu par le juge des enfants chez son père jusqu'à la décision déférée ordonnant son placement à l'Aide Sociale à l'Enfance, la mère bénéficiant d'un droit de visite une fois par semaine en lieu neutre. Parallèlement intervenait le jugement de divorce fixant la résidence d'Enzo chez son père, la mère se voyant accorder un droit d'hébergement un week-end sur deux et un mercredi sur deux à compter du mardi soir, ainsi que la moitié des vacances scolaires. Un nouveau rapport d'enquête sociale déposé en juin 2009 par la protection judiciaire de la jeunesse faisait ressortir que le conflit parental avait été réactivé par les plaintes déposées par M. Y... à l'encontre de Brandon. Cela se traduisait chez Enzo par une agitation certaine, un comportement d'opposition et de toute puissance à l'encontre de ses parents, ainsi qu'une attitude qui interrogeait vis-à-vis des petites filles de l'école. Suite à un nouveau déménagement de la mère cependant, un apaisement pouvait se faire ressentir. M. Y... était décrit comme montrant un réel intérêt pour son fils et dans la sollicitation d'aide éducative. En décembre 2009, le droit d'hébergement de la mère était suspendu pour éviter la mise en présence des deux frères Enzo et Brandon, l'enquête pénale étant toujours en cours. Un droit de visite était mis en place en lieu neutre une semaine sur deux, mais Madame A...refusait de s'y rendre. ******* Un rapport de la Direction des Actions pour le Développement et la Santé-ADS en date du 20 avril 2011 se montrait assez alarmant sur la situation d'Enzo, nécessitant un cadre éducatif contenant une orientation scolaire adaptée, en raison de grandes difficultés tant sur le plan scolaire que sur le plan relationnel, que ce soit envers lui-même (dévalorisation, automutilation), envers ses camarades (violences, mise à l'écart) ou envers les adultes. Monsieur Y... formulait une demande d'aide par le biais d'un hébergement en internat par exemple, toujours dans l'intérêt de son fils. Ainsi dans un premier temps, la Direction des Actions pour le Développement et la Santé-ADS a pu organiser un accueil provisoire chez une assistante familiale trois soirs par semaine et Enzo a intégré l'Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) de la Tour du Crieu à la rentrée 2011, où une évolution favorable a pu être soulignée. Monsieur Y... s'est trouvé en difficulté dans sa place de père dans le cadre de l'accueil par l'assistante familiale, et a demandé une réduction du temps d'accueil, ce qui a conduit l'ADS à ne pas renouveler la mesure car elle serait devenue inutile sur des durées aussi courtes. Néanmoins, le temps passé en famille d'accueil a permis à Enzo de faire des progrès sur son hygiène et sur son comportement de mise en danger. Le service a fait part de sa préoccupation face aux problématiques parentales et au refus conjoint des parents de permettre un accueil qui lui permettrait d'investir un lieu et de retrouver un certain équilibre. Un nouveau signalement a été effectué par le centre médico-psychologique (CMP) de Pamiers fin novembre 2011 concernant le comportement agressif de Mme A...et de son compagnon ainsi que le refus de la poursuite de soins psychiatriques et du traitement d'Enzo. Une dégradation du comportement d'Enzo a été par la suite relevé par l'ADS et le Juge a donné l'autorisation de soins pédo-psychiatriques à son profit le 11 janvier 2012. Le Juge par décision du 10 mai 2012 a constaté que l'internat partiel d'Enzo au sein de l'ITEP lui permettait de bénéficier de suivis spécialisés et de s'apaiser et renouvelait donc la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'au 1er mai 2013. Par courrier du 13 avril 2012 le Juge d'instruction du tribunal de grande instance de FOIX faisait état de la mise en examen de Brendon pour des faits d'attouchements commis sur Enzo, mais aussi sur Davy F...-Z...le demi-frère d'Enzo, né en 2007, ainsi que sur un autre enfant du cercle familial. Le 26 juin 2012 une demande de placement en urgence était effectuée par l'ADS, en raison d'une aggravation du conflit parental avec instrumentalisation d'Enzo, ainsi qu'une attitude souvent inadaptée du père qui pouvait tantôt défendre son fils et se montrer à son écoute, tantôt lui reprocher des actes anodins (façon de s'habiller, de parler), ce qui mettait une pression importante sur les épaules de l'enfant déjà fragilisé. Par ailleurs, Enzo n'avait plus accès à sa mère, et l'accueil en ITEP était mis en cause par M. Y... qui souhaitait pouvoir y recourir uniquement lorsqu'il l'estimait utile. C'est dans ce contexte qu'a été rendue la décision déférée en date du 26 juillet 2012. Dans le cadre de l'information pénale concernant Brandon, un examen psychologique d'Enzo a été effectué et versé au dossier d'assistance éducative. Le rapport fait état de troubles de la personnalité correspondant à une hyperactivité qui ont conduit à la prescription d'un antipsychotique ; les perturbations, avec agressivité et auto-agressivité, s'accompagnent de troubles affectifs graves, de peur de l'abandon, d'exhibitionnisme pour attirer l'attention de l'adulte, et de carences identificatoires. Par ailleurs, le niveau intellectuel d'Enzo apparaît hétérogène, et il ne sait encore ni lire ni écrire. En cas d'échec de l'internat en ITEP, une orientation en famille d'accueil avec une prise en charge psychiatrique est préconisée afin de stabiliser son comportement. Selon un rapport du 6 novembre 2012, Enzo est depuis la rentrée interne à l'ITEP de La Tour du Crieu, et rentre désormais chez l'assistante familiale dès le jeudi soir. Il est accueilli dans cette famille depuis le 27 juillet 2012 et il y a rapidement tissé des liens d'affection ; il s'y montre respectueux des règles et participe à la vie de famille. Il retrouve une place d'enfant et apprend à s'occuper seul. Il se montre néanmoins insécurisé par le caractère provisoire de cet accueil, d'autant plus que son père lui aurait promis le retour chez lui grâce à la procédure d'appel. Lors des visites de Monsieur Y..., il est remarqué que celui-ci reste autocentré, s'épanchant facilement sur ses difficultés. Il se montre affectueux envers son fils mais lui renvoie également ses propres angoisses. Le lien avec Mme A...a été repris progressivement, et la seconde rencontre a été chaleureuse. Elle demande le maintien du placement et se montre respectueuse du cadre. Le service gardien sollicite le maintien du placement, soulignant que même si Enzo semble toujours pris dans le conflit parental, le placement lui permet d'instituer une distance salutaire et de rester en lien avec les deux parents, mais aussi de bénéficier de conditions de vie stables et sécurisantes lui permettant de retrouver une place d'enfant. A l'audience devant la Cour : - M Y... demande la mainlevée du placement et le retour de son fils à son domicile, il explique qu'il est suivi au plan psychologique, qu'il prend un traitement, qu'il a un enfant de 2 ans et demi avec sa nouvelle compagne ; il considère avoir collaboré avec les intervenants, selon lui Enzo souffre car il ne voit pas sa mère et qu'une semaine à l'internat c'est trop long, - Mme E...représentant le service gardien indique que depuis qu'il est en famille d'accueil Enzo est satisfait de rencontrer chacun de ses parents en lieu neutre, qu'il a une image dégradée de sa maman et qu'il existe une inquiétude quant aux propos tenus par M Y... sur sa mère devant l'enfant ; sur question de Mme l'avocat général elle considère qu'il serait prématuré de permettre à M. Y... d'accueillir son fils à la journée, - Mme Z... épouse A...citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu, - Mme l'avocat général requiert qu'elle n'a pas d'objection à un accueil chez le père la journée du samedi ou du dimanche. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. S'il a été nécessaire d'ordonner le placement de l'enfant, les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits ou de l'un d'eux est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers. Enzo est un petit garçon de 8 ans qui a dès son plus jeune âge été au coeur d'un conflit entre ses parents, il a été victime de carences graves auprès de sa mère, et des attouchements qu'il aurait subis de la part de son demi-frère ont été dénoncés. Il a un fort besoin que l'on s'intéresse à lui, et le manifeste notamment par une tendance à l'exhibitionnisme. Le rapport d'expertise psychologique ordonné par le juge d'instruction est alarmant, et selon l'expert la séparation des parents, leur compétence à assumer leurs rôles respectifs, la qualité des relations qui les unit peuvent être impliqués dans les facteurs ayant pu influencer un tel développement de la personnalité. L'expert a noté que les discours du père et de la belle-mère sont manifestement à charge de la mère et que ces paroles sont prononcées sans aucune précaution en présence de l'enfant. Il est donc nécessaire, sous peine de compromettre gravement les conditions de l'éducation et du développement affectif, intellectuel et social d'Enzo, de l'entourer d'adultes sécurisants et attentifs, sachant le rassurer et le maintenir à sa place d'enfant, et lui permettant d'avoir des relations sereines avec chacun de ses parents. La scolarité à l'ITEP et la poursuite de son traitement sont par ailleurs indispensables en considération des troubles du comportement qu'il présente, et qui ont pu l'amener à se mettre en danger. Si Mme A...a montré une opposition au traitement, ce qui a nécessité l'intervention du juge des enfants, M. Y... a parfois remis en cause les modalités de prise en charge de son fils pourtant mises en place avec son accord, chez l'assistante maternelle et à l'ITEP. L'observation du comportement de M Y... lors des visites médiatisées a montré que ce dernier, en difficulté personnelle, se montre affectueux mais renvoie à l'enfant ses angoisses, qu'il peut s'épancher auprès de l'intervenant, ne prêtant alors plus attention à son fils qui s'agite alors pour rappeler sa présence. Par ailleurs le placement a permis à Enzo de rencontrer sa mère dans un cadre sécurisé, et de renouer une relation avec elle hors de l'influence de son père. La décision de placement était en conséquence justifiée lorsqu'elle a été prise, et le reste encore à ce jour, elle sera dès lors confirmée. S'agissant du droit d'accueil de M. Y..., s'il convient d'être prudent afin de ne pas compromettre les objectifs du placement, il paraît possible d'organiser, durant les vacances de fin d'année et avant l'échéance du placement, une visite d'une journée d'Enzo chez son père, ce qui permettra une évaluation utile dans l'hypothèse d'un renouvellement de la mesure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée, Y ajoutant, Dit qu'en sus du droit de visite en lieu neutre dont il bénéficie, M Y... pourra accueillir Enzo durant une journée de 10h à 18h, à l'occasion des vacances de fin d'année, le jour étant déterminé en accord entre M Y... et le service gardien, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.