Cour d'appel de Bourges, du 26 septembre 2000, 155

Sommaire: OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale Les règles relatives à la compétence territoriale d'un officier de police judiciaire sont d'ordre public, toute violation desdites règles entraîne la nullité de l'enquête effectuée et des actes subséquents

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par lejuge d'instruction de NEVERS le 30juillet 2000 et reçue au greffe de la Chambre daccusation le 3 août 2000, Vu les réquisitions du Procureur Général datées du Il septembre 2000, DEBAIS Ont été entendus M. BAUDRON, Président, en son rapport, M. VIOLETTE, Avocat Général, en ses réquisitions, DECISION IWse après en avoir délibéré conformément à l'aicle 200 du Code de Procédure Pénale. Attendu que la requête qui satisfait aux conditions de forme et de délai requises, est recevable. Attendu qu'il apparaît que tous les actes d'enquête préliminaire ayant précédé l'ouverture de l'information ont été dil'gentés à MARZY (58) par le lieutenant de police Alain X..., officier de police judiciaire du Commissariat de police de NEVERS ; Attendu qu'il n'est pas douteux, au regard des dispositions de l'alcle 18 du code de procédure pénale, que celui-ci était territoiialement incompétent pour procéder à une telle enquête ; qu'il s'en suit une nullité d'ordre public qui ne peut que conduire à l'annulation de cette enquête et de tous les actes subséquents qui en sont découlés ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 152, 171, 173, 174, et 206 du code de procédure pénale, EN LA FORME Déclare la requête recevable AU FOND Annule tous les actes d'enquête préliminaire et tous les actes subséquents ; Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur GénéraL