Cour d'appel de Caen, du 2 mai 2002, 01/00027

Sommaire: TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité Aux termes de l'article L.132-8 du code de commerce, "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite." Il résulte de ce dernier élément qu'est nécessairement commissionnaire celui qui, recevant un ordre de transport de l'expéditeur mandate un tiers de l'exécuter

Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier; que celui- ci a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport; que ce texte précise que toute clause contraire est réputée non écrite; Attendu qu'il résulte de ce dernier élément qu'est nécessairement commissionnaire, au sens de l'article L.132-8 du code de commerce, celui qui, recevant un ordre de transport de l'expéditeur , en charge un tiers de l'exécuter; Attendu que tel a été le cas en l'espèce; que dès lors l'action de la société transports A... est bien fondée dès lors qu'aucune contestation n'étant soulevée sur l'existence et la qualité de sa prestation; que la circonstance que la société FRUBANA ait pu régler la société D.. est indifférente; Attendu que l'équité conduit à condamnation de F... à payer à la société transports A... la somme de 1.500 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, -Condamne la société F... à payer à la SARL TRANSPORTS A... la somme de 3.621,91 e et celle de 1.500 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -La condamne aux dépens, -Admet Me T.... au bénéfice des dispositi9ns de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.