Cour d'appel de Paris, 9 mai 2017, 15/16722
Formation: Pôle 3 - Chambre 4
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 15/16722 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2015 Date de saisine : 21 Août 2015 Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Décision attaquée : no 14/04947 rendue par le Juge aux affaires familiales de Meaux le 16 Juin 2015 Appelant : Monsieur Ghalem X..., représenté par Me Thierry BENKIMOUN, avocat au barreau de MEAUX Intimée : Madame SALIMA Y... épouse X..., représentée par Me Nathalie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1669 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/047018 du 25/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en date du 04 août 2016; Que l'intimé a accepté ce désistement en date du 09 octobre 2016 dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 09 mai 2017 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats