Cour d'appel de Paris, 5 mai 2017, 15/23833
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 MAI 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 23833 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 13/ 02222 APPELANTS Madame Amélie X...née le 04 Janvier 1979 à MONTEREAU FAULT YONNE (77130) demeurant ... Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1008 Monsieur Thomas Y...né le 26 Juillet 1977 à VERSAILLES (78000) demeurant ... Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté sur l'audience par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1008 INTIMÉ Monsieur Christian Z...né le 11 Juin 1952 à COULOMMIERS (77120) demeurant ... Représenté et assisté sur l'audience par Me Catherine AYMARD, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Suivant acte authentique du 12 juillet 2011, M. Christian Z...a vendu à Mme Amélie X...et M. Thomas Y...(consorts X...Y...) une maison sise ... (77) Faisant état d'infiltrations par la toiture en mauvais état, les acquéreurs ont fait établir un procès-verbal de constat des désordres par huissier, le 25 juillet 2011, lequel a été complété par une expertise amiable d'assurance le 27 octobre 2011, puis ils ont, selon acte extra-judiciaire du 28 mars 2013, assigné M. Christian Z...afin de le voir condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés, au paiement des sommes de 14. 887, 66 € en réparation de leur préjudice matériel et de 4. 000 € de dommages-intérêts, outre 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Par jugement du 12 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Meaux a : - débouté les consorts X...Y...de leurs demandes,- les a condamnés à payer à M. Christian Z...la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Les consorts X...Y...ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 8 mars 2016, de : - condamner M. Christian Z...au paiement de la somme de 14. 887, 66 € en réparation de leur préjudice,- condamner le même à leur payer la somme de 4. 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil,- débouter M. Christian Z...de ses demandes,- le condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M. Christian Z...prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2017, de : au visa des articles 1671, 1641 et suivants du code civil, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,- dire que le vice dont font état les consorts X...Y...n'était pas caché lors de la vente,- les débouter de l'intégralité de leurs demandes,- subsidiairement, dire que la clause élusive de garantie des vices cachés doit recevoir application et qu'il n'y a pas lieu à garantie du vice caché,- en tout état de cause, condamner les consorts X...Y...au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. SUR CE LA COUR Au soutien de leur appel, les consorts X...Y...font valoir que, lors de leurs visites sur place, l'état de la charpente calfeutrée par l'isolation en laine de verre n'était pas visible, qu'il ressort du procès-verbal de constat de l'huissier Breda que la couverture de la maison est très dégradée, des tuiles étant épaufrées, cassées ou manquantes et des voliges de la charpente n'étant plus en place, que ce vice qui leur était caché était en revanche connu du vendeur en raison des traces d'infiltration visibles sur le sol du grenier ; ils ajoutent que la clause de non garantie des vices cachés est contredite par une autre mention de l'acte de vente selon laquelle « le bien est vendu sous les garanties ordinaires et de droit en matière de vente », de sorte qu'elle ne peut leur être opposée, qu'en tout état de cause, M. Christian Z...qui demeurait dans les lieux depuis 23 ans à l'époque de la vente connaissait nécessairement l'existence d'infiltrations par la toiture ; Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; il suffit d'ajouter que la clause de non garantie des vices cachés inscrite à l'acte de vente déroge expressément aux garanties ordinaires en la matière insérées à sa suite, qui ne peuvent, dès lors, être revendiquées comme applicables, que les traces d'eau au sol des combles, consécutives selon les appelants aux infiltrations par la toiture, étaient visibles lors de leurs visites sur place et révélaient le défaut d'étanchéité de la couverture de la maison même aux yeux d'acquéreurs profanes comme l'étaient les consorts X...Y...qui acquéraient une maison ancienne « en l'état », alors que, comme le relate l'expert amiable en son rapport, il était visible que la couverture de ce bien était très ancienne, que la bonne foi de M. Christian Z...qui avait laissé les clefs de sa maison aux acquéreurs afin qu'ils la visitent à loisir avant la vente ne peut être mise en doute ; Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies au cas d'espèce. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement, Rejette toute autre demande, Condamne Mme Amélie X...et M. Thomas Y...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,