Cour d'appel de Lyon, 21 février 2011, 11/008751
Formation: 2ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R. G : 11/ 00875 Rectification d'erreur matérielle décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 26 juillet 2010 RG : 09. 5623 ch no2 X... C/ X... Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Février 2011 APPELANTE : Mme Christiane X... née le 03 Mars 1945 à LYON (69002)... 69480 ANSE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : Mme Mireille Thérèse X... née le 29 Août 1976 à LYON (69007) ... 69350 LA MULATIERE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON M. Christian Y... né le 21 juin 1945 à Nice (06000) ... 69350 LA MULATIERE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de mise à disposition : 21 Février 2011 Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Suivant requête du 8 février 2011, Madame Christiane X..., représentée par son avoué, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 26 juillet 2010 dans une procédure l'opposant à Madame Mireille X... et Monsieur Christian Y.... Elle expose que cet arrêt qui a déjà fait l'objet d'un arrêt rectificatif le 18 octobre 2010 est affecté dans son dispositif d'une autre erreur matérielle concernant le point de départ de son droit de visite sur sa petite-fille Jessica le mercredi puisqu'il est indiqué " à compter du 1er novembre 2910 " au lieu de " à compter du 1er novembre 2010 ". Elle indique que cette erreur pose difficultés dans la mesure où les parents de l'enfant s'en prévalent pour faire échec à ses relations avec sa petite fille. Les intimés ont été informés que l'arrêt serait rendu le 21 février 2011 et invités à présenter leurs éventuelles observations avant cette date. SUR CE, LA COUR, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010, Attendu que le dispositif de l'arrêt du 26 juillet 2010 qui a organisé le droit de visite de Madame Christiane X... sur sa petite fille Jessica est affecté d'une erreur matérielle évidente puisqu'il est indiqué " à compter du 1er novembre 2910 " au lieu de " à compter du 1er novembre 2010 " ; Qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ; PAR CES MOTIFS, Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 26 juillet 2010 numéro RG 09/ 05623 en ce sens qu'il convient de lire dans le dispositif en page 5, 13ème ligne : " à compter du 1er novembre 2010 " au lieu de " à compter du 1er novembre 2910 " ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.