Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, 15/20236
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20236 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 06 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/04936 APPELANTE SARL D4 PROMOTION agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. venant aux droits de la SCI COTE GARONNENo Siret : 439 101 171 ayant son siège au 10, rue Raymond Corraze - 31500 TOULOUSE Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur Jean-Yves X...né le 16 Juillet 1977 à PARIS (75018) demeurant ... Représenté par Me Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 19 rue des Capucines - 75001 PARIS / FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087, substitué sur l'audience par Me Françoise MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P87 SAS EXELL FINANCE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeNo SIRET : 424 582 823 ayant son siège au 80Bis, rue Pierre Semard - 92320 CHATILLON Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé. * * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 juin 2014, Vu la déclaration d'appel de la SARL D4 Promotion, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, d'acceptation de désistement et d'homologation d'un protocole d'accord du 21 juin 2017 signifiées : - par la SARL D4 Promotion, 13 septembre 2017,- par le Crédit Foncier de France, le 13 septembre 2017,- par M. Jean-Yves X..., le 13 septembre 2017,- par la société Exell Finance, le 21 septembre 2017. SUR CE LA COUR Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action, d'en constater la perfection du fait de leur acceptation par toutes les parties, de dire l'instance et l'action éteintes par voie de conséquence ; L'accord transactionnel du 21 juin 2017 sera homologué et il restera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur ; Il sera constaté, pour les besoins de la publicité foncière, que M. Jean-Yves X... demeure propriétaire des lots no 56 (appartement) et 89 (parking) dépendant de la Résidence Côte Garonne à Saint-Gaudens, dans un ensemble immobilier cadastré section AC 143, Montléon, avenue de Saint Plancard à Saint Gaudens (Haute Garonne), d'une surface de 60 a 58 ca, selon acte d'acquisition du 5 juillet 2007 publié et enregistré à la conservation des hypothèques de saint-Gaudens le 3 août 2007, volume 2007P 3575, Conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Donne acte aux parties de leurs désistements d'instance et d'action, d'en constater la perfection du fait de leur acceptation par toutes les parties, Dit l'instance et l'action éteintes par voie de conséquence, Homologue l'accord transactionnel du 21 juin 2017 et dit qu'il restera annexé en copie à la minute du présent pour être exécuté en ses forme et teneur, Constate, pour les besoins de la publicité foncière, que M. Jean-Yves X... demeure propriétaire des lots no 56 (appartement) et 89 (parking) dépendant de la Résidence Côte Garonne à Saint-Gaudens, dans un ensemble immobilier cadastré section AC 143, Montléon, avenue de saint Plancard à saint Gaudens (Haute Garonne), d'une surface de 60 a 58 ca, selon acte d'acquisition du 5 juillet 2007 publié et enregistré à la conservation des hypothèques de saint-Gaudens le 3 août 2007, volume 2007P 3575, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente,