Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2017, 16/00445
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00445 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 03435 APPELANT Monsieur Gilles Louis X... né le 19 Août 1943 à Carcassonne (11000) demeurant 7, rue Las Cases-75007 PARIS Représenté par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 Assisté sur l'audience par Me Etienne MICHEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Société civile LA JASSO A prise en la personne de ses représentants légaux intervenante forcée No SIRET : 512 105 099 ayant son siège au 7 rue Las Cases-75007 PARIS Représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 Assistée sur l'audience par Me Etienne MICHEL, avocat au barreau de PARIS Société civile LA JASSO C prise en la personne de ses représentants légaux intervenante forcée No SIRET : 512 055 823 ayant son siège au 7 rue Las Cases-75007 PARIS Représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 Assistée sur l'audience par Me Etienne MICHEL, avocat au barreau de PARIS Société civile LA JASSO L prise en la personne de ses représentants légaux intervenante forcée No SIRET : 512 057 399 ayant son siège au 7 rue Las Cases-75007 PARIS Représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 Assistée sur l'audience par Me Etienne MICHEL, avocat au barreau de PARIS Société FONDATION HUGOT DU COLLEGE DE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège No SIRET : 318 069 754 ayant son siège au 11 Rue de l'Université-75007 PARIS Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 03 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 13/ 03435) ; Vu l'accord de médiation signé par les parties le 28 septembre 2017 Vu les conclusions de Monsieur Gilles Louis X... du 28 septembre 2017 et celles des Sociétés LA JASSO A, LA JASSO C, LA JASSO L et FONDATION HUGOT DU COLLEGE DE FRANCE du 28 septembre 2017 par lesquelles les parties sollicitent l'homologation de cet accord ; Considérant qu'au vu de l'accord des parties, il convient d'homologuer l'accord de médiation ci-annexé qui acquiert, ainsi, force exécutoire, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Homologue l'accord ci-annexé en copie du 28 septembre 2017 et lui confère force exécutoire ; Constate le désistement d'instance et d'action des parties, ainsi que le dessaisissement de la Cour ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le Greffier, La Présidente,