Cour d'appel de Basse-Terre, 24 juillet 2019, 19/009491
Formation: 13
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPELCADENOM@MMISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETATDU AFDTAUD@M RG N : AFNAFCH AFRECOUR Nous, AFPRES@QpF , magistrat chargé de la mise en état, assisté de AFGREF@QpF , greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro AFN LISTEAPP@QAvIB* APPELANT LAPPACC@SMLISTEINT@QAvIB* INTIME LINTACC@SM La greffière Le magistrat de la mise en état