Cour d'appel d'Angers, 9 mai 2011, 10/02532
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/ 02532 Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00920 ORDONNANCE N 275/ 11 ASSOCIATION SAINTE FAMILLE GESTIONNAIRE DE L'HOPITAL ST MARTIN 49 rue Louise Voisine 49600 BEAUPREAU Représentant : Me Olivier CHENEDE-cabinet CAPSTAN (avocat au barreau de NANTES) APPELANTE Monsieur François X... ... 49600 BEAUPREAU INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 11octobre 2010 interjeté par l'Association sainte famille gestionnaire de l'hôpital st martin à l'encontre de l'ordonnance de référé prononcée le 28 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 mai 2011, par lequel l'appelante indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de François X..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'association sainte famille gestionnaire de l'hopital st martin de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association sainte famille gestionnaire de l'hôpital st martin aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,