Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 21/047741
Formation: 4S
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE COLMARChambre 4 SB03.89.20.89.20 MINUTE No 22/386 Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/04774 - No Portalis DBVW-V-B7F-HWWW APPELANTEMadame [U] [S]Représentée par M. [A] [Y] (Délégué syndical ouvrier)INTIMEECAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN ORDONNANCE Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 28 Octobre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, Attendu que par acte du 24 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ; Qu'il échet de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons la partie appelante aux dépens. Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022 Le Magistrat,