Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/08428
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 033 R. G : 13/ 08428 M. Yacine X... C/ Me Virgile Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 FEVRIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2015 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Février 2015, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : Monsieur Yacine X......35830 BETTON non comparant ET : Maître Virgile Y...... 35000 RENNES non comparant, représenté par Me Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES *** PROCEDURE : Vu le recours formé le 22 janvier 2013 par Monsieur X...Yacine par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 05 septembre 2012 qui a fixé le montant des honoraires dus à Maître Y...Virgile à la somme de 120, 83 euros TTC ; Régulièrement convoqué pour l'audience de ce-jour, la lettre recommandée adressée à Monsieur X...Yacine a été retournée avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " ; SUR CE : A l'audience du 10 février 2015, Maître Y...Virgile a informé la Cour qu'il ne souhaite pas délivrer de citation à l'encontre de Monsieur X...Yacine ; Le défaut de diligence des parties et notamment de Maître Y...Virgile sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de cette affaire ; Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,