Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 9 mars 2006
Formation: CT0069


DOSSIER N : 05/06222 No AFF 2006/46 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 MARS 2006 OUVERTURE d'une PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDEURS : Monsieur Patrick X..., né le 02 Février 1966 à CHAMPAGNE (72470) Madame Laurence Y... épouse X..., née le 09 Février 1965 à NOGENT LE ROTROU (28400) 51 rue Léopold Gouloumès - 72470 CHAMPAGNE Comparants en personne. DÉFENDEURS : CRÉDIT MUTUEL, 43 boulevard Volney - 53083 LAVAL (Courrier du 25/1/06) LA POSTE - SERVICE CONTENTIEUX, 4 rue du Président Herriot - 44900 NANTES (Courrier du 26/12/2005) GROUPAMA ASS. 30 rue Paul Ligneul - 72043 LE MANS (Courrier du 30/12/05à) TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE CEDEX 2 (Courrier du 10/1/2006) GÉNÉRALE DES EAUX, Centre opération Anjou-Maine - B.P. 2 - 49130 STE GEMMES SUR LOIRE (Courrier du 1/2/2006) ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, 1 route de la Cale Crucy - Contentieux allocataires - 44179 NANTES CEDEX 4 (Courrier du 22/12/2005) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 10/1/2006) Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 02 Février 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Mars 2006. Jugement du 09 Mars 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en dernier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Patrick X..., Laurence Y... épouse X... ont saisi la Commission d'Examen des situations de Surendettement des Particuliers du Département de la SARTHE le 19 juillet 2005. La commission a, lors de sa séance du 28 Septembre 2005, déclaré cette demande recevable. La commission a, lors de sa séance du 28 Septembre 2005, proposé l'orientation du dossier de Patrick X..., Laurence Y... épouse X... vers une procédure de rétablissement personnel du fait de leur situation financière irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement telles que définies par les articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation. Elle fait valoir que : - les époux X... sont au chômage ; - il n'existe pas de capacité de remboursement ; - les ressources sont constituées de prestations sociales et du RMI ; - ils sont dans le dispositif du surendettement depuis août 2003, ayant bénéficié d'un plan conventionnel du 28 août 2003 prévoyant un moratoire de 24 mois. Par courrier parvenu le 12 octobre 2005 au secrétariat de la commission, Patrick X..., Laurence Y... épouse X... ont donné leur accord pour la transmission de leur dossier au Juge de l'exécution aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel conformément aux dispositions de l'article R.331.10.1 du Code de la Consommation et ont déclaré être informés que la procédure de rétablissement personnel était susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L.332.8 du Code de la Consommation. Par courrier parvenu le 14 octobre 2005 au greffe du Juge de l'exécution, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département de la Sarthe a saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. A l'audience du 02 Février 2006,Patrick X... précise qu'il n'a pas de diplôme, ayant travaillé dans le secteur du bâtiment mais sans diplôme particulier ; qu'il n'a pas de permis de conduire, ne l'ayant jamais passé ; qu'il a travaillé dans le cadre d'un contrat CES en 1999. Il ajoute qu'à l'heure actuelle, il n'a pas les moyens financiers pour se racheter un moyen de locomotion. Madame X... précise qu'elle est titulaire d'un CAP de couture, que son dernier emploi remonte à l'année 2002. Elle ajoute être inscrite à l'ANPE, être titulaire de son permis de conduire mais ne pas avoir de véhicule. Ils ajoutent qu'ils reçoivent leurs enfants tous les quinze jours le mercredi de 11 h à 16 h 30 et qu'il existe une tutelle aux prestations sociales. Ils déclarent être à jour dans le règlement de leurs charges couraéntes. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L.330.1 et L.331.2 du Code de la Consommation, la commission de surendettement des particuliers a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. L'article L.330.1 du Code de la Consommation prévoit que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement telles que prévues aux articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'article L.331.3 du Code de la Consommation prévoit que, si l'instruction de la demande par la commission fait apparaître que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission, après avoir obtenu l'accord du débiteur, saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Monsieur X... n'est titulaire d'aucun diplôme. Madame X... est sans emploi depuis plusieurs années. Le couple ne dispose pas de moyen de locomotion. Leurs ressources sont constituées par le revenu minimum d'insertion et l'allocation-logement. Le couple bénéficie d'une mesure de tutelle aux prestations familiales. Monsieur et Madame X... ont déclaré à l'audience être inscrits à l'ANPE. Monsieur et Madame X... ont déjà bénéficié d'un moratoire d'une durée de 24 mois. Patrick X..., Laurence Y... épouse X... ne possèdent aucun bien immobilier ou mobilier dont la vente permettrait de désintéresser en partie les créanciers. Il n'existe pas de capacité de remboursement. Au vu des charges et des ressources de Patrick X..., Laurence Y... épouse X..., il convient de considérer qu' il existe bien une situation d'insolvabilité. Il ne peut être envisagé, dans un délai raisonnable, une amélioration de la situation de Patrick X..., Laurence Y... épouse X... permettant de dégager une capacité financière afin d'apurer ses dettes. Il existe donc bien une situation d'insolvabilité dont le caractère est irrémédiable. Dans ces conditions, Patrick X..., Laurence Y... épouse X... doit pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Patrick X..., Laurence Y... épouse X... Dit que le présent jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre Patrick X..., Laurence Y... épouse X... et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Désigne L'U.D.A.F DE LA SARTHE, 67 boulevard Winston Churchill 72000 LE MANS en tant que mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité, notamment au BODACC, destinées à recenser les créanciers, de dresser un bilan de la situation économique et sociale de Patrick X..., Laurence Y... épouse X..., de vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif. Rappelle qu'à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, Patrick X..., Laurence Y... épouse X... ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire. Dit que les créanciers doivent déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire ci-dessus désigné dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, conformément aux articles R.332.16 et R.332.17 du Code de la Consommation. DOSSIER X... Dit que le mandataire doit rendre son bilan comprenant l'état des créances dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au mandataire et au secrétariat de la commission. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION.