Cour d'appel de Colmar, du 1 mars 2002, 01/00210

Sommaire: INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice écon Si la victime d'un accident de la circulation, ne percevait pas de son vivant une pension de retraite, sa veuve, en raison de son décès, bénéficie depuis cette date d'une pension de réversion anticipée laquelle contribue aux ressources de la survivante, et ne peut, comme l'a fait le premier juge, être écartée du calcul du préjudice économique subi par cette partie civile sans qu'il en résulte un avantage indu pour celle-ci

MEY/ SJ COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET NO N' de parquet :0 1/002 1 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS DUNGLER X... ARRÊT DU 01 MARS 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE SUR INTÉRÊTS CIVILS ENTRE: DUNGLER X... né le 02 Février 1950 à THANN (68) demeurant 47, rue du 07 Août, à 68800 THANN - ex-prévenu, appelant, intimé, libre, repr.par Me. LEVY, avocat à COLMAR - (conclusions des 29.1.2002 et 31.10.2001) - ET EL KIHALE Saria veuve Y... 71, rue sous la Chaux à 25600 SOCHAUX - partie civile, appelante, intimée, repr.par Me. BONNOT, avocat à MONTBELIARD (conclusions des 30.10.2001 et 31.1.2002) - KANAANI Sari Quartier industriel 13, rue Sidi Megdoul/ Algérie domicile élu en l'étude de Me. GUY-OEHMICHEN, 6, avenue Gambetta à 25200 MONTBELIARD - partie civile, intimée, repr.par Me. BONNOT, avocat à MONTBELIARD (conclusions des 30.10.2001 et 31.1.2002) - Y... Z... 71, rue sous la Chaux à 25600 SOCHAUX - partie civile, appelante, intimée, repr.par Me. BONNOT, avocat à MONTBELIARD (conclusions des 30.10.2001 et 31.1.2002) - EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Vu le jugement , rendu le 04 Décembre 2000 par le tribunal correctionnel de MULHOUSE qui, statuant sur intérêts civils : Vu son jugement du 9 juin 2000 -a condamné X... DUNGLER à payer: à A... KIHALE veuve Y... pour elle-même les sommes suivantes: 100.000 ftancs en réparation de son préjudice moral, 320.256,45 ftancs en réparation de son préjudice économique, -à A... EL KIHALE veuve Y... en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Ayoub Y... les sommes suivantes: 89.425,63 francs en réparation de son préjudice économique, - à A... EL KIHALE veuve Y... en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Yassine RACHI les sommes suivantes 45.639,90 francs en réparation de son préjudice économique, 2.000 francs en réparation de son préjudice corporel non soumis à recours de la caisse, - à Safi KANAANI la somme de 40.000 francs en réparation de son préjudice moral, à Mohamed Y... les sommes suivantes 60.000 francs en réparation de son préjudice moral, 28.260 francs en réparation de son préjudice économique, à Abdelatif Y... les sommes suivantes : 60.000 francs en réparation de son préjudice moral, - 37.680 francs en réparation de son préjudice économique, - à Fatiha Y... la somme de 60.000 francs en réparation de son préjudice moral, - à Z... Y... la somme de 60.000 francs en réparation de son préjudice moral, - a dit que ces différentes sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, a ordonné l'exécution provisoire, à concurrence de 300.000 francs des condamnations prononcées au profit de A... EL KIHALE veuve Y... elle-même par le présent jugement, * de 120.000 francs des condamnations prononcées au profit de A... EL KIHALE veuve Y... en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Kyoub Y... par le présent jugement, * de 120.000 francs des condamnations prononcées au profit de A... EL KIHALE veuve Y... en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Yassine Y... par le présent jugement, * de 80.000 francs des condamnations prononcées au profit de Mohamed Y... par le présent jugement, * de 80.000 francs des condamnations prononcées au profit de Abdelatif Y... par le présent jugement, * de 60.000 francs des condamnations prononcées au profit de Fatiha Y... par le présent jugement, de 60.000 francs des condamnations prononcées au profit de Z... Y... par le présent jugement, - a déclaré le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard, - a condamné X... DUNGLER à payer à chacune des huit parties civiles la somme de 1.200 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, . a condamné X... DUNGLER en tous les frais et dépens résultant de' l'action civile, Vu les appels, réguliers et recevables, interjetés contre ce jugement par: Monsieur DUNGLER X..., le 12 Décembre 2000 . Madame EL KIHALE A..., le 14 Décembre 2000 M. Y... Z..., le 14 Décembre 2000 LA COUR, composée par: M. MEYER, président de chambre, N4. LIEBER et Mme. BERTRAND, conseillers, en présence de Mme. GARNIER, substitut général, assistés de M. SCHNEYLIN, greffier, après avoir à son audience publique du 01 FÉVRIER 2002, sur le rapport de M. MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, le ministère public entendu et le conseil de DUNGLER X... ayant eu la parole en dernier, après avoir avisé les parties qu'un arrêt serait rendu ce jour 01 MARS 2002 et après en avoir délibéré conformément à la loi, A STATUE COMME SUIT: FAITS ET PROCÉDURE Par jugement définitif rendu le 9 juin 2000 le tribunal correctionnel de Mulhouse a déclaré X... Dungler coupable d'homicide involontaire et de blessures involontaires sur les personnes respectivement de Hassan Y... et de Yassine Y..., victimes d'un accident de la circulation routière survenu le 6 juin 1999. Le prévenu a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident et après avoir reçu les parties civiles en leur action, le premier juge a renvoyé l'affaire à une autre audience sur intérêts civils. Par jugement du 4 décembre 2000 le tribunal correctionnel de Mulhouse condamné X... Dungler à payer, en premier lieu, à A... El Kihale veuve Y... , a titre personnel, d'une part, la somme de 100 000 F en réparation, de son préjudice moral ainsi que 320 256, 45 F en réparation de son, préjudice économique, en second lieu à A... El Kihale veuve Y..., en qualité de représentante légale de son fils mineur Ayoub Y..., la somme de 80 000 F en réparation de son préjudice moral et 89 425, 63 F en réparation de son préjudice économique, en troisième lieu, à A... El Kihi veuve Y..., en sa qualité de représentante légale de son fils mine Yassine Y..., la somme de 80 000 F en réparation de son préjudice moi ainsi que la somme de 45 639, 90 F en réparation de son préjudice économique ainsi que 2 000 F en réparation de son préjudice corporel, quatrième lieu, à Safi Kanaani, la somme de 40 000 F en réparation de s préjudice moral, en cinquième lieu, à Mohamed Y..., la somme de 000 F en réparation de son préjudice moral et 28 260 F en réparation de s préjudice économique, en sixième lieu, à Abdelatif Y..., la somme de 000 F en réparation de son préjudice moral et 37 680 F en réparation de s préjudice économique, septième lieu, à Fatiha et Z... Y..., chacun la somme de 60 000 F en réparation de leur préjudice moral. L'exécution provisoire a été accordée pour partie des sommes précités et la décision été déclaré commune à la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard. En outre l'ex-prévenu a été condamné à payer à chacune è huit parties civiles la somme de 1200 F sur le fondement de l'article 47 du code de procédure pénale Le 12 décembre 2000 X... Dungler a régulièrement interjeté été appel de cette décision Le 14 décembre 2000 les consorts Y... ont interjeté été appel du jugement précité MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions successives datées du 31 octobre 2001 et du 29 janvier 2002 X... Dungler sollicite l'infirmation du jugement déféré pour voir prononcer le débouté des parties civiles de leurs demandes au titre préjudice économique Par conclusions récapitulatives en date du 31 janvier 2002 les parties civiles demandent l'infirmation de la décision attaquée et de revoir les montants des dommages et intérêts, sauf en ce qui concerne le préjudice économique de Mohamed et Abdelatif Y... respectivement chiffré en première instance à 4 308, 21 euros et 5 744, 28 euros. Ils sollicitent également condamnation de l'ex-prévenu à leur payer, à chacune, la somme de 762, 24 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale MOTIFS B... que par courrier joint à la procédure X... Dungler a demandé à être jugé en son absence, Qu'il sera fait droit à cette demande, Sur l'indemnisation du préjudice moral des parties civiles B... que Hassan Y..., décédé lors de l'accident litigieux, était marié et père de six enfants vivants au domicile parental dont deux mineurs, Ayoub et Yassine, B... que c'est justement que le premier juge a fixé à 15 244, 90 euros l'indemnisation du préjudice moral subi tant par A... El Kihale veuve Y... que par Safi Kanaani, mère du défunt, B... que les enfants du défunt, tant mineurs que ceux majeurs, vivaient en commun au domicile parental, Que dès lors , en infirmant le jugement déféré, il convient de fixer à 13 000 euros l'indemnisation du préjudice moraI subi par chacun d'eux sans qu'il ait lieu à faire de distinction entre les majeurs et les mineurs, Sur l'indemnisation du préjudice économique B... que Hassan Y..., né 1940, âgé de 59 ans au jour de l'accident] dont il a été victime, bénéficiait depuis deux ans d'une pré-retraite d'un montant annuel de 94 200 F ( 14 360, 70 euros) versée sous forme d'allocations du FNE ) Que cette allocation devait être versée jusqu'à l'âge de 65 ans dès lors, comme cela aurait été le cas en l'espèce, que le bénéficiaire n'aurait pas disposé à son soixantième anniversaire, du nombre de trimestres de cotisation suffisant lors pour obtenir une pension de retraite complète, Qu'il s'en suit qu'il n'y a lieu de rechercher le montant de la pension de retraite que la victime aurait perçue en 2005, soit à son soixante cinquième anniversaire puisque que l'évaluation du préjudice de la victime doit être faite au jour où la juridiction statue B... que c'est, par des motifs que la cour adopte, justement que le premier juge a retenu que la famille, soit l'épouse sans profession, pour 45 %, et les quatre enfants, deux mineurs et deux majeurs poursuivant des aides, à raison de 10 % pour chacun d'eux, bénéficiait de 85% des revenus de la victime, Sur le préjudice économique de Sada El Kihale veuve Rach B... qu'à la suite du décès de Hassan Y... sa veuve, A... El Kihale, reçoit trimestriellement la somme de 644,40 euros à titre de pension de réversion anticipée de la part l' ARRCO, B... qui si Hassan Y... ne percevait pas de son vivant une pension de retraite, sa veuve, en raison de son décès, bénéficie depuis cette date une pension de réversion anticipée, laquelle quelque soit l'origine, comme en l'espèce conventionnelle, contribue aux ressources du survivant et ne eut, comme l'a fait le premier juge, être écartée du calcul du préjudice économique subi par cette partie civile sans qu'il en résulte un avantage indu pour celle-ci, Qu'il s'en suit que sur la part annuelle des revenus de la victime revenant sa veuve soit 6 462, 31 euros (14 360, 70 euros x 45%) il convient de déduire le montant de la pension de réversion anticipée, soit annuellement 577, 60 euros, Qu'ainsi la quote part des revenus revenant à la veuve si 1, élève à 3 884, 71 eruos ( 6 462, 31 - 2 577, 60 ) B... que compte du prix du franc de rente, la victime étant âgée de 59 ris le jour de son décès l'indemnisation du préjudice économique de la ictime s'établit à la somme de 34 546> 73 euros ( 3 884, 71 x 8, 893), b) Sur le préjudice économique de Ayoub Y... B... que Ayoub Y... était âgé de 5 ans et 10 mois le jour du décès de son père, Que compte tenu de la fraction de 10 % des revenus du père qui était consacré à cet enfant mineur, de la capitalisation du franc de rente jusqu'à 'âge de 18 ans, comme l'a correctement retenu le premier juge, l'indemnisation du préjudice économique de cette partie civile a été justement évalué, Qu' ainsi les dispositions du jugement déféré seront confirmées en tant qu'il a fixé à la somme de 13 632, 85 euros la réparation de ce préjudice, c)Sur le préjudice économique de Yassine Y... B... que Yassine Y... était âgé de 14 ans et cinq mois le jour du décès de son père, Que compte tenu de la &action de 10 % des revenus du père qui était consacré à cet enfant mineur, de la capitalisation du franc de rente jusqu'à l'âge de 18 ans, comme Il'a correctement retenu le premier juge, l'indemnisation du préjudice économique de cette partie civile a été justement évalué Qu' ainsi les dispositions du jugement déféré seront confirmées en tant qu'il a fixé à la somme de 6 957, 76 euros la réparation de ce préjudice, d) Sur le préiudice économique de Mohamed Rach B... qu'il résulte des pièces produites que Mohamed Y... , né le 2 septembre 1978, poursuit, à ce jour, des études à l'université de Haute Alsace, Que dès lors , pour les motifs énoncés au jugement déféré., que la cour adopte, il convient de retenir la somme de 4 308, 21 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice économique de cette partie, e) Sur le préjudice économique de Abdelatif Y... B... qu'il résulte des pièces produites que Abdelatif Y..., né le 15 février 1980, est inscrit pour l'année universitaire 2001-2002 en deuxième année du second cycle de génie mécanique et conception à l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, Que dès lors , pour les motifs énoncés au jugement déféré, que la cour adopte, il convient de retenir la somme de 5 744, 28 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice économique de cette partie, f) Sur le préjudice corporel de Yassine Rach B... que l'ex-prévenu ne conteste pas l'indemnisation fixée par le premier juge en réparation du préjudice corporel subi par Yassine Y..., B... que compte tenu des blessures subies par Yassine Y..., passager du véhicule conduit par son père, c'est justement que le premier juge a évalué à 304, 90 euros la réparation du préjudice corporel de cette victime, Qu'en effet les certificats médicaux font état uniquement d'une plaie du bord interne de l'arcade sourcilière droite suturée, des ecchymoses localisées dans la région sous orbitaire gauche, sus claviculaire et de la face interne du genou ainsi que des excoriations cutanées de la région inguinale droite, B... qu'il y a lieu de condamner X... Dungler à payer à chacune de parties civiles la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre des deux instances, B... qu'il ne peut être fait droit à la demande tendant à la condamnation aux dépens dès lors qu'en vertu le la loi du 4 janvier 1993 abrogeant, en son article 143, les articles 47]et 514 alinéa 3 du code de procédure pénale, les frais et dépens ne peuvent plus être mis à la charge des parties, PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire lequel devra être signifié à X... Dungler, Déclare les appels réguliers et recevables en la forme Au fond, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne X... Dungler à payer à: l' A... El Kihale veuve Y... la somme de 15 244] 90 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que le montant de 34 546, 73 euros en réparation de son préjudice économique, 2' Ayoub Y..., représenté par sa mère A... El Kihale veuve Y..., la somme de 13 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu'un montant de 13 632] 85 euros en réparation de son préjudice économique, Yassine Y..., représenté par sa mère A... El Kihale veuve Y..., la somme de 13 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu'un montant de 6 957, 76 euros en réparation de son préjudice économique et ,04, 90 euros en réparation de son préjudice corporel, à la succession de Safi Kanaani la somme de 6 097, 96 euros en réparation le son préjudice moral, Mohamed Y... la somme de 13 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu'un montant de 4 308, 21 euros en réparation de son préjudice économique, Abdelatif Y... la somme de 13 000 euros en réparation de son réjudice moral ainsi qu'un montant de 5 744, 2 8 euros en réparation de son réjudice économique Fatiha Y... la somme de 13 000 euros en réparation de son préjudice moral, Z... Y... la somme de 13 000 euros en réparation de son préudice moral Condamne X... Dungler à payer à chacune des parties civiles la somme e 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code. de procédure pénale au titre des deux instances, Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens Ainsi jugé et statué par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de COLMAR et prononcé en son audience publique du 01 MARS 002 par: Monsieur MEYER, président de chambre, en présence du ministère public et du greffier, Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et le greffier.