Cour d'appel d'Agen, 26 juin 2008, 07/00312
Formation: CHAMBRE_CIVILE_1
Solution: Délibéré pour prononcé en audience publique                                                                             


COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008------------------------- F. C. / I. L. Christophe X..., U. D. A. F. DU LOT ET GARONNE, prise en qualité de curateur de Mr Christophe X... C / Agnès Y... A. S. P. P. SERVICE DES TUTELLES, RG N : 07 / 00312 Aide juridictionnelle-A R R E T No 766 / 08 Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Christophe X... né le 04 Avril 1976 à AGEN (47000) de nationalité française manutentionnaire demeurant... ... ET U. D. A. F. DU LOT ET GARONNE, prise en qualité de curateur de Mr Christophe X... sise 7 rue Roger Johan47000 AGEN représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués (L'UDAF bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 47001 / 02 / 2007 / 1252 du 30 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTS d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 23 Janvier 2007, enregistrée sous le no 06 / 02053 D'une part, ET : Madame Agnès Y... née le 17 Juillet 1972 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) de nationalité française manutentionnaire demeurant......... et A. S. P. P. SERVICE DES TUTELLES sise 2 rue de Macayran 47550 BOE pris en qualité de curateur de Mme Y... Agnès représentés par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistés de Me Danièle NASSE, avocat (L'ASPP bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 47001 / 02 / 2007 / 1491 du 30 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMEES D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Christophe X... et son curateur, l'UDAF DE LOT ET GARONNE, ont interjeté appel du Jugement prononcé le 23 / 01 / 07 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN ayant notamment : - fixé la résidence des trois enfants communs chez leur mère, Agnès Y..., - organisé son droit de visite et d'hébergement au gré des parties s'agissant du dernier né, THIBAULT, ce droit étant déjà fixé à l'égard des deux plus grands par Ordonnance prononcée le 28 / 10 / 03, - mis à sa charge une contribution alimentaire indexée de 200 Euros par mois au total ; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément ; Par Ordonnance en date du 12 / 11 / 07, le Conseiller de la Mise en Etat prescrivait une mesure d'enquête sociale et cantonnait le droit de visite du père à deux samedis après-midi par mois dans les locaux du POINT RENCONTRE d'AGEN ; L'enquêtrice sociale déposait le rapport de ses opérations le 02 / 04 / 08 ; compte tenu de ses conclusions, il était procédé à un signalement de la situation des enfants au Procureur de la République au fin d'une éventuelle saisine du Juge des Enfants ; En cet état : Vu les écritures déposées par l'appelant le 19 / 05 / 08 aux termes desquelles il conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la Cour de : * fixer son droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, * le dispenser du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le signalement ne le met pas en cause, ce que confirme l'enquêtrice sociale dans son rapport ; il est dû, non aux déclarations d'Aurélien, mais au fait que la mère est en difficulté face à ses trois fils et qu'elle est totalement dépassée, 2) Aurélien n'a pu tenir les propos qui lui sont prêtés car il éprouve des difficultés pour s'exprimer, 3) ses ressources ont diminué car il ne perçoit plus aucune prestation de la C. A. F. ; Vu les écritures déposées le 05 / 06 / 08 par Agnès Y..., assistée de son curateur l'A. S. P. P. désignée par Jugement de curatelle renforcée du Juge des Tutelles d'AGEN du 23 / 11 / 05, aux termes desquelles elle conclut à la confirmation de la décision querellée ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le comportement anormal et les propos sexuellement très connotés d'Aurélien lors d'un séjour chez sa grand-mère maternelle ont fait craindre des agissements préjudiciables de la part du père ; un signalement a été effectué, déclenchant une enquête pénale qui n'était pas encore achevée lors du dépôt du rapport et dont le résultat ne pouvait être connu de l'enquêtrice sociale, 2) cette dernière préconise l'organisation d'un droit d'accueil normal à condition que le père soit " épaulé ", 3) il est à noter que l'appelant n'a exercé qu'irrégulièrement son droit de visite au POINT RENCONTRE, 4) l'appelant dispose d'un emploi lui procurant le SMIC, ce qui lui permet de faire face à ses obligations alimentaires ; MOTIFS DE LA DECISION, Sur le droit de visite et d'hébergement : Un signalement a été effectué le 20 / 09 / 07 par la curatrice d'Agnès Y... auprès de Mr le Procureur de la République d'AGEN ; les faits objets de ce signalement sont à connotations sexuelles et dénoteraient, s'ils étaient avérés, un comportement anormal chez Christophe X... envers ses enfants, pour autant qu'il en soit l'auteur ; en toute hypothèse, un tel comportement serait contraire à l'intérêt des trois enfants communs ; Pour le moment, on ne sait rien du sort de l'enquête en cours qui n'était pas arrivée à terme au moment où l'enquêtrice sociale a déposé son rapport ; De ce fait et en l'attente d'information à ce sujet comme d'information en provenance du Juge des Enfants éventuellement saisi, il y a lieu de surseoir à statuer sur le droit de visite et d'hébergement du père, mais de reconduire provisoirement les mesures prescrites par le Conseiller de la Mise en Etat afin de maintenir les liens entre le père et ses fils ; Il appartiendra à l'appelant de comprendre le sens de cette organisation et de s'y conformer avec régularité ; Ce délai va aussi lui permettre d'indiquer de quelle manière il compte en pratique se faire " épauler ", préconisation émise par l'enquêtrice sociale qui en fait une condition à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; Sur la pension alimentaire : La situation active et passive des parties a été décrite avec précision aux pages 3 et 4 du rapport d'enquête sociale ; Afin d'actualiser ces données, on peut ajouter ceci : Sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2007 de l'appelant, il figure un cumul net imposable de 12. 611 Euros, soit en moyenne 1. 051 Euros par mois ; pourtant sur son avis d'imposition est mentionnée la somme de 13. 128 Euros ; Ses fiches de salaire des quatre premiers mois de l'année 2008 portent un montant mensuel sensiblement identique à celui moyen de 2007 ; à compter du mois de juillet 2007, la CAF, en raison de l'importance de ses ressources, lui a supprimé les prestations qu'elle lui servait pour un montant total de 358, 65 Euros, à savoir l'A. A. H. et l'allocation de logement ; Il doit faire face aux charges de la vie courante, notamment à un loyer de 410 Euros par mois et à un crédit voiture de 150 Euros ; La situation de l'intimée n'a connu aucune modification par rapport à ce qui a été relevé par l'enquêtrice sociale ; Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'entrer en voie de réformation et de fixer à la somme de 135 Euros le montant de la pension alimentaire du père pour ses trois enfants, soit 45 Euros par mois pour chacun d'eux demeurant leur âge respectif et leurs besoins ; Les dépens doit être réservés ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, par Arrêt mixte et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Invite Mr le Procureur de la République à communiquer en copie la procédure d'enquête diligentée à la suite du signalement des trois enfants X... et à indiquer s'il a été procédé à la saisine du Juge des Enfants, Dans l'affirmative, invite d'ores et déjà le Juge des Enfants saisi à communiquer en copie les rapports de situation qui ont pu lui être remis ainsi que ses décisions, En l'attente, surseoit à statuer sur le droit de visite et d'hébergement de Christophe X..., mais dit qu'il pourra, dans un premier temps fixé à neuf mois à compter du premier exercice effectif de son droit, rencontrer les enfants deux samedis après-midi par mois dans les locaux du Point-Rencontre d'AGEN, selon les samedis et les horaires désignés par cette Institution, étant précisé que compte tenu du jeune âge de Thibault, la visite le concernant ne pourra excéder deux heures, Dit que les enfants devront y être conduit et repris par Agnès Y... ou tout tiers digne de confiance, Dit qu'il appartiendra aux parents, préalablement à l'exercice de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables du Point-Rencontre, Dit que les parents seront astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur du Point-Rencontre que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les Intervenants de cette Institution, Dit que les responsables du Point Rencontre dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure, Fixe à 45 Euros par mois et par enfant, soit au total 135 Euros le montant de la pension alimentaire de Christophe X... contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, Dit que cette somme est payable d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre, Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et / ou poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent, Dit que cette contribution est due pendant l'exercice du droit d'accueil, Dit que cette pension sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1990) publié par l'I. N. S. E. E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois d'avril précédant la revalorisation, Dit que la première revalorisation interviendra le 1er juillet 2009, que les paiements devront être arrondis à l'Euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-atribution entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Invite Christophe X... à expliquer très clairement de quelle manière il compte en pratique se faire " épauler " pour pouvoir exercer son du droit de visite et d'hébergement, Renvoie le dossier à la Mise en Etat du 20 OCTOBRE 2008. Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT