Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 11/005741
Formation: 2ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R.G : 11/00574 Rectification d'erreurmatérielle décision de laCour d'Appel de LYON du 17 janvier 2011 RG : 10.2737 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 DEMANDEUR : Mme Sonia X...née le 07 Mars 1988 à VENISSIEUX (69200)...69190 SAINT-FONS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : M. Mahdi Y...né le 30 Août 1972 à VAULX-EN-VELIN (69120)Maison d'arrêt de Corbas...69960 CORBAS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Caroline VIBOUREL, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de mise à disposition : 14 Février 2011 Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile. Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par requête du 18 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'appel aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 17 janvier 2011, à savoir que les noms patronymiques des parties ont été inversés. Par contre, le nom patronymique de l'enfant ne comporte pas d'erreur, l'enfant portant en premier, le nom de sa mère et en second, le nom de son père. Il convient de rectifier cette erreur au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. Par ces motifs La cour, Rectifie l'arrêt du 11 janvier 2011, en ce sens que le nom patronymique du père est Y... et celui de la mère X..., Ordonne la mention du présent dispositif en marge du dispositif de l'arrêt du 17 janvier 2011, Dit que les dépens resteront à la charge du trésor public. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.