Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, 13/05141
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05141 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 10/ 00885 APPELANTS Monsieur Thierry Jean-Marc X...et Madame Sylvie X... demeurant ...-89190 FLACY Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉES Madame Sandra Y... demeurant ...-89190 FLACY Non représentée Madame Monique Z... demeurant ...-89100 SENS Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER Greffier lors du prononcé : Madame Mélanie RAMON ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 13 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'Evry ; Par déclaration du 13 mars 2013, les époux X...ont formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement du 4 juin 2013 des appelants ; Les intimés n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel des époux X... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel des époux X.... Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne les époux X...au paiement des dépens de l'instance. La Greffière, La Présidente,