Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, 11/00136
Formation: 11
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET No R.G : 11/00136 SCI SOROCA C/ SC DU DOMAINE DE ROCHES CARREES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 février 2011, enregistrée sous le no 10/00605. APPELANTE : SCI SOROCA Immeuble Les Amandiers Voie No1 ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SC DU DOMAINE DE ROCHES CARREES C/0 Azurel Usine du Marin 97290 LE MARIN représentée par Me Fleur de GENTILE de la SELARL BETTE ROLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012 Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 18 février 2011 rendue par le juge des référés de Fort-de-France, à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, une expertise confiée à Monsieur X... a été prescrite. Cette ordonnance a fait l'objet d'une déclaration d'appel le 25 février 2011 par la SCI SCI SOROCA. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 6 septembre 2011 la SCI se désiste de son appel. SUR QUOI : Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'appelant doit se désister par des conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; tel étant le cas, il convient de constater le désistement. PAR CES MOTIFS : Vu l'ordonnance du 30 juin 2011 ; Constate le désistement d'appel de la SCI SOROCA entraînant extinction de l'instance ; Condamne la SCI SOROCA aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,