Cour d'appel de Versailles, 1 mars 2016, 15/02624
Formation: 4e chambre
Solution: Ordonnance d'incident

Sommaire: Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée. Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4e chambre Minute no 020/ 2016 RG N : 15/ 02624 AFFAIRE : X..., Y..., Z..., J..., SCI BOULOGNE 77 C/ SCP BTSG, SARL AGENCE CYRIL E... A... ARCHITECTE, SARL ERB, SELAS ASCAGNE AJ, SCI 34 RUE EDOUARD VAILLANT, SA ALBINGIA, SA AXA FRANCE IARD, MUTUELLE MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le UN MARS DEUX MILLE SEIZE, par Madame Anna MANES, conseiller de la mise en état de la 4e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le deux Février deux mille seize, assisté de Mme Candice HANRIOT, Greffier lors des débats, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame Chantal Diane Valérie X... née le 16 Février 1951 à LEVALLOIS PERRET (92000) de nationalité Française... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068- No du dossier 518842 Plaidant par Me Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0304 Monsieur Galib Y... né le 02 Septembre 1981 à MAJUGA (MADAGASCAR) de nationalité Française... LONDON C/ O Mr et Mme B... Y...... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068- No du dossier 518842 Plaidant par Me Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0304 Monsieur Léon Z... né le 17 Août 1937 à AZILAH (Maroc) de nationalité Française... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068- No du dossier 518842 Plaidant par Me Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0304 Madame Jocelyne J... épouse Z... née le 26 Décembre 1941 à TAZA (Maroc) de nationalité Française... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068- No du dossier 518842 Plaidant par Me Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0304 SCI BOULOGNE 77 2297 Chemin de Camplanier 30900 NIMES Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068- No du dossier 518842 Plaidant par Me Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0304 APPELANTS DEFENDEURS A L'INCIDENT C/ SCI 34 RUE EDOUARD VAILLANT 24 rue du Chemin Vert 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Martine GONTARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224 Plaidant par Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G402 INTIMEES DEMANDERESSES A L'INCIDENT SCP BTSG pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SELARL AGENCE CYRIL E... A... ARCHITECTE mission conduite par Maître Sthéphane GORRIAS 3 rue Troyon 75017 PARIS SARL AGENCE CYRIL E... A... ARCHITECTE... 75008 PARIS Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180- No du dossier 215062 SARL ERB (ECONOMIE ET REALISATION DU BATIMENT) 31 rue Emile Zola 95870 BEZONS SELAS ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître Julie LAVOIR en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'AGENCE CYRIL E... A... ARCHITECTE 25 Bis rue Jasmin 75016 PARIS SA ALBINGIA 109/ 111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243- No du dossier 15062 SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Mutuelle MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 9 rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180- No du dossier 215062 ********************************************************************************************* Par jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2015, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile,- ÉCARTÉ des débats les pièces no2 à 5 communiquées par la S. C. I. BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Monsieur Léon Z..., Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X...,- CONSTATÉ que le rapport d'expertise judiciaire de Madame Dominique C..., déposé le 17 décembre 2012, n'est communiqué que partiellement, Au visa de l'article 122 du code de procédure civile,- DIT la S. C. I. BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Monsieur Léon Z..., Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X... recevables en leurs demandes, Au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1134 et 1147 du code civil et L124-3 du code des assurances,- DÉBOUTÉ la S. C. I. BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Monsieur Léon Z..., son épouse Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X... de leurs demandes dirigées contre la S. C. I. 34 EDOUARD VAILLANT et la S. A. R. L. ECONOMIE et REALISATION du BATIMENT (E. R. B.),- DÉBOUTÉ la S. C. I. BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Monsieur Léon Z..., son épouse Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X... de leurs demandes dirigées contre la compagnie ALBINGIA assureur dommage-ouvrage,- DÉBOUTÉ la S. C. I. BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Monsieur Léon Z..., son épouse Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X... de leurs demandes dirigées contre la compagnie M. A. F., assureur de Monsieur Cyril E... A..., et la compagnie A. X. A. FRANCE, assureur de la S. A. R. L. ECONOMIE et REALISATION du BATIMENT (E. R. B.), Au visa des articles 515, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile,- DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,- CONDAMNÉ in solidum la S. C. I. BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Monsieur Léon Z..., son épouse Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X... aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais d'expertise, et AUTORISÉ les avocats des parties non succombantes qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans en avoir reçu provision,- CONDAMNÉ in solidum la S. C. I. BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Monsieur Léon Z..., son épouse Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X... à payer à la S. C. I. 34 EDOUARD VAILLANT, la compagnie ALBINGIA, la compagnie M. A. F., la société ECONOMIE et REALISATION du BATIMENT (E. R. B.) et la compagnie A. X. A. FRANCE I. A. R. D. la somme de 2. 000 euros, chacun, en indemnisation de leurs frais irrépétibles. La S. C. I. BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X... ont interjeté appel de cette décision le 8 avril 2015 à l'encontre de Monsieur Léon Z..., la SCI 34 rue EDOUARD VAILLANT, la société ALBINGIA, la société AXA FRANCE IARD, la société AGENCE CYRIL E... A... ARCHITECTE, la société BTSG, la société MAF, la société ERB, la SELAS ASCAGNE, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de L'AGENCE CYRIL E... A.... Cette procédure a été enregistrée sous le no 15. 2624. La S. C. I. BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Madame Jocelyne Z..., Monsieur Léon Z..., et Madame Chantal X... ont interjeté appel de cette décision le 8 avril 2015 à l'encontre de la SCI 34 rue EDOUARD VAILLANT, la société ALBINGIA, la société AXA FRANCE IARD, la société AGENCE CYRIL E... A... ARCHITECTE, la société BTSG, prise en la personne de Me GORRIAS mandataire liquidateur de la société AGENCE CYRIL E... A... ARCHITECTE, la société MAF. Cette procédure a été enregistrée sous le no 15. 2610. Par ordonnance du 5 mai 2015, les procédures ont été jointes et sont suivies sous le no 15. 2624. Dans ses dernières conclusions d'incident en date du 29 janvier 2016, la SCI 34 EDOUARD VAILLANT demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 906 et 908 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : DIRE qu'en notifiant les conclusions le 25 juin 2015 et en communiquant les pièces le 16 juillet 2015, les appelants n'ont pas respecté le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile pour conclure expirant le 8 juillet 2015, CONSTATER la caducité de l'appel, En conséquence : ORDONNER au séquestre, M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE de se libérer des sommes suivantes entre ses mains : * 36. 000 euros pour la SCI BOULOGNE 77, * 84. 000 euros pour Mme X..., * 70. 000 euros pour M. Y..., * 41. 500 euros pour M. et Mme Z..., A TITRE subsidiaire, Au visa des articles 488, 771, alinéa 4, 907 du code de procédure civile, R 261-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, ORDONNER au séquestre, M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE de se libérer des sommes suivantes entre ses mains : * 36. 000 euros pour la SCI BOULOGNE 77, * 84. 000 euros pour Mme X..., * 70. 000 euros pour M. Y..., * 41. 500 euros pour M. et Mme Z..., CONDAMNER la SCI BOULOGNE 77, Mme X..., M. Y..., M. et Mme Z... au paiement de la somme de 5. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions en date du 27 novembre 2015, la SCI BOULOGNE 77, Mme X..., M. Y..., M. et Mme Z... demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 906 et 908 du code de procédure civile, de l'arrêt no614 du 5 décembre 2014, 13-19. 674 de la Cour de Cassation, d'assemblée plénière, de : DÉBOUTER la SCI 34 EDOUARD VAILLANT de son incident, RENVOYER la procédure à la mise en état de la Cour de céans, 4ème chambre civile, CONDAMNER la SCI 34 EDOUARD VAILLANT, à payer, solidairement aux appelants, une indemnité de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, soit 500 ¿ par partie appelante, LA CONDAMNER également aux dépens de l'instance d'incident, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. La société MAF et la société AGENCE CYRIL E... A... ARCHITECTE, par conclusions en date du 27 novembre 2015, la société ALBINGIA, par conclusions en date du 30 novembre 2015, la société AXA FRANCE IARD, par conclusions en date du 27 novembre 2015, sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il leur soit donné acte qu'ils s'en rapportent à justice et qu'il soit statué sur les dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La société ALBINGIA sollicite en outre, à titre subsidiaire, dans l'éventualité où la caducité venait à être prononcée, de juger que cette caducité lui bénéficierait également. MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la caducité de l'appel La SCI 34 EDOUARD VAILLANT soutient que l'acte de conclure tel qu'il est mentionné dans l'article 908 du code de procédure civile est défini par l'article 906 du code de procédure civile comme étant la notification des conclusions et la communication des pièces. Dès lors, selon elle, les conclusions ayant été notifiées le 25 juin 2015, soit avant l'expiration du délai de trois mois, le délai pour conclure expirant le 8 juillet 2015, en communiquant les pièces le 16 juillet 2015, soit après l'expiration du délai de trois mois, la caducité de cet appel ne pouvait qu'être ordonnée. *** L'article 908 du code de procédure civile dispose que " A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. " L'article 909 du même code précise que " L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. " Selon l'article 906 de ce code, " Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. " Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu distinguer les conclusions et les pièces versées aux débats. Seules les conclusions tardives peuvent entraîner la caducité de la déclaration d'appel qui ne pourra être constatée que par le conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile. En revanche, le conseiller de la mise en état est radicalement incompétent pour apprécier si les pièces ont été communiquées en temps utile ou s'il y a lieu de les écarter des débats. La lecture de ces textes, telle qu'elle résulte de l'analyse de la SCI 34 EDOUARD VAILLANT, a été clairement écartée par un arrêt en date du 28 mai 2015 publié au bulletin de la Cour de cassation qui précise que " les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance. " (2ème Civ, 28 mai 2015, no 14-28. 233). Cet arrêt ne fait que confirmer : * l'avis de la Cour de cassation rendu le 21 janvier 2013 qui avait déjà indiqué que " Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ", * l'arrêt du 30 janvier 2014, publié au bulletin (2ème civile no 1224145) qui a jugé " qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité de l'appel ", * celui du 5 décembre 2014 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (Bull Assemblée. Plén. no 3) dont il ressort que la notification des conclusions et la communication des pièces constituent deux actes distincts répondant à deux régimes différents. Ainsi, l'absence de notification de conclusions dans les délais emporte des sanctions précisément définies par le code de procédure civile, à savoir, la caducité de l'appel conformément aux dispositions de l'article 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909. En revanche, le législateur n'a prévu aucune sanction dans l'hypothèse du non respect de l'obligation de communiquer les pièces simultanément à la notification des conclusions. Ceci démontre bien que l'acte de conclure tel qu'il est mentionné dans l'article 908 du code de procédure civile n'est pas défini par l'article 906 du code de procédure civile et ne saurait être compris comme étant la notification des conclusions et la communication des pièces, ensemble. En outre, il résulte très clairement des termes de l'arrêt du 30 janvier 2014 que, dans cette espèce, les pièces avaient été communiquées postérieurement à la communication des conclusions et après l'expiration du délai de trois mois. Pour autant, la Cour de cassation a expressément retenu, se fondant sur les articles 906 et 908 du code de procédure civile, que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité de l'appel. Ainsi, encore une fois, il est patent que, contrairement à ce que soutient le demandeur à l'incident, l'acte de conclure au sens de la lecture combinée des articles 908 et 906 du code de procédure civile, ne s'entend pas des conclusions avec les pièces communiquées. En outre et de plus fort, l'arrêt du 28 mai 2015 lève toute ambiguïté sur le sens qu'il convient de donner à ces textes puisque de manière très claire la cour suprême indique que " les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ". Dans l'affaire soumise à notre examen, il est constant que : * l'appel litigieux a été interjeté le 8 avril 2015, * la SCI 34 EDOUARD VAILLANT a constitué avocat le 29 avril 2015, * les conclusions d'appelants no 1, litigieuses, ont été signifiées par voir de RPVA le 25 juin 2015. Ainsi, il est clair que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile, à savoir les conclusions no 1 des appelants, en date du 25 juin 2015, ont bien été remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes. Dès lors, peu important que les pièces aient été communiquées postérieurement à la communication des conclusions et après l'expiration du délai de trois mois, la demande de caducité de l'appel de la SCI BOULOGNE 77, Mme X..., M. Y..., M. et Mme Z... n'est pas fondée. Une telle demande ne saurait donc être accueillie. La demande de déséquestration des sommes consignées entre les mains de M. Le Bâtonnier de Nanterre ne sera pas plus accueillie d'abord parce qu'elle intervenait par voie de conséquence. La demande de caducité n'ayant pas été accueillie, la main levée des sommes séquestrées ne saurait donc être ordonnée. Ensuite, parce que, quand bien même la demande de caducité aurait été accueillie, le lien de conséquence entre la caducité et la main levée subséquente des sommes séquestrées n'apparaît pas certaine au vu des explications de la SCI 34 EDOUARD VAILLANT sur ce point. Sur la demande subsidiaire Se fondant sur les dispositions des articles 488, 771, alinéa 4, 907 du code de procédure civile, R 261-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, la SCI 34 EDOUARD VAILLANT sollicite d'ordonner au séquestre, M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE de se libérer des sommes suivantes entre ses mains, soit 36. 000 euros pour la SCI BOULOGNE 77, 84. 000 euros pour Mme X..., 70. 000 euros pour M. Y..., 41. 500 euros pour M. et Mme Z.... Cependant, les termes mêmes du jugement déféré devant la cour démontrent que la demande de levée de séquestre a été présentée devant les premiers juges qui l'ont rejetée après avoir retenu ce qui suit (page 11 de ce jugement) : " 3. sur la libération des sommes placées sous séquestre La S. C. I. 34 EDOUARD VAILLANT n'apporte aucun justificatif de placement de sommes sous séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nanterre. La nature des sommes prétendument placées sous séquestre et leur montant ne sont pas établies devant le tribunal. Il ne sera donc, en l'état, pas fait droit à sa demande de libération des dites sommes. ". Il convient de rappeler que le conseiller de la mise en état ne peut statuer que sur les exceptions de procédure et incidents relatifs à l'instance d'appel, et non ceux relatifs à la première instance. Il ne lui appartient pas non plus de réformer les décisions du juge du fond, adoptées en première instance. Il découle de ce qui précède que la demande de subsidiaire de la S. C. I. 34 EDOUARD VAILLANT échappe à l'appréciation du conseiller de la mise en état. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable d'allouer la somme globale de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux seuls SCI BOULOGNE 77, Mme X..., M. Y..., M. et Mme Z..., somme globale que la S. C. I. 34 EDOUARD VAILLANT sera condamnée à payer. La S. C. I. 34 EDOUARD VAILLANT, partie perdante, supportera les dépens du présent incident. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de la SCI 34 EDOUARD VAILLANT aux fins de voir constater la caducité de l'appel de la SCI BOULOGNE 77, Mme X..., M. Y..., M. et Mme Z..., DISONS ne pas avoir le pouvoir de statuer sur la demande de main levée des sommes séquestrées présentée par la SCI 34 EDOUARD VAILLANT, CONDAMNONS la SCI 34 EDOUARD VAILLANT à verser à la SCI BOULOGNE 77, Mme X..., M. Y..., M. et Mme Z..., la somme globale de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 500 ¿ par partie appelante, REJETONS toutes autres demandes, CONDAMNONS la SCI 34 EDOUARD VAILLANT aux dépens de l'incident, DISONS qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier lors du délibéré, Le Conseiller, Sabine NOLIN, Anna MANES