Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, 11/01840
Formation: Chambre Sociale
Solution: Réouverture des débats


COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01840. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 481 assurée : Mireille X... ARRÊT DU 19 Février 2013 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37, Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Emilie A..., munie d'un pouvoir spécial INTIMEE : SOCIETE NORMANDE DE VOLAILLE (S. N. V.) 3, Zone Industrielle Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par la SCP LASMARI associés (Maître Abdelrak LASMARI), avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé Greffier lors des débats : Madame TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier ARRÊT : prononcé le 19 Février 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : Le 22 juin 2004, Mme Mireille X..., salariée de la société Normande de Volaille en qualité d'ouvrière, a souscrit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (ci-après : la CPAM de la Mayenne), une déclaration de maladie professionnelle afférente à une tendinite de l'épaule gauche. Cette demande était accompagnée d'un certificat médical établi par le Dr Jean-François Y... le 28 mai 2004. Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 16 novembre 2004, portée le même jour à la connaissance de l'employeur. Le 11 décembre 2006, Mme Mireille X... a souscrit une déclaration de rechute. Par courrier du 19 janvier 2007, la CPAM de la Mayenne a informé la société Normande de Volaille de la clôture de l'instruction et de la possibilité qui lui était offerte de venir consulter les pièces du dossier. Par lettre du 1er février 2007, la caisse a notifié à Mme X... sa décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute déclarée le 11 décembre 2006 et elle a porté cette décision à la connaissance de l'employeur. Le 8 octobre 2009, la société Normande de Volaille a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Mayenne d'une demande d'inopposabilité de cette décision. La commission de recours amiable a rejeté ce recours par décision du 8 février 2010, notifiée par lettre datée du 11 février suivant. Par lettre recommandée postée le 19 février 2010, la société Normande de Volaille a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision et demandé que la décision de prise en charge de la rechute lui soit déclarée inopposable pour non respect de l'obligation d'information et du principe du contradictoire motif pris du caractère insuffisant du délai de consultation dont elle a disposé. Par jugement du 17 juin 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval a déclaré inopposable à la société Normande de Volaille la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute déclarée par Mme Mireille X... le 11 décembre 2006 pour violation de l'obligation d'information et du principe du contradictoire motif pris du caractère insuffisant du délai de consultation laissé à l'employeur. La CPAM de la Mayenne a régulièrement relevé appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 18 septembre 2012. A leur demande, l'affaire a été renvoyée au 20 novembre, puis au 11 décembre 2012. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses écritures enregistrées au greffe le 6 décembre 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, la CPAM de la Mayenne demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de juger opposable à la société Normande de Volaille la décision du 1er février 2007, portant reconnaissance du caractère professionnel de la rechute déclarée par Mme Mireille X... le 11 décembre 2006. La caisse s'oppose tout d'abord au moyen de nullité soulevé par l'employeur soutenant que la décision litigieuse pouvait être valablement signée par Mme Z.... En second lieu, elle fait valoir qu'elle a rempli son obligation d'information et de respect du contradictoire à l'égard de l'employeur qui a disposé d'un délai suffisant, de six jours utiles, pour consulter le dossier. Aux termes de ses écritures déposées au greffe le 20 novembre 2012, soutenues oralement à l'audience à l'exception du moyen tiré du défaut de pouvoir de l'auteur de la décision qu'elle a déclaré abandonner, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, la société Normande de Volaille demande à la cour de débouter la CPAM de la Mayenne de son appel et de ses prétentions, et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en lui déclarant inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute déclarée par Mme X... le 11 décembre 2006. Au soutien de sa position, elle fait valoir que le délai de cinq jours utiles dont elle a disposé pour consulter le dossier était insuffisant. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de donner acte à la société Normande de Volaille de ce qu'elle abandonne son premier moyen d'inopposabilité tiré du défaut de pouvoir de l'auteur de la lettre du 1er février 2007 portant décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute déclarée par Mme X... le 11 décembre 2006 ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la présente cour a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval du 17 juin 2011 qui a déclaré inopposable à la société Normande de Volaille la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la tendinite de l'épaule gauche déclarée par Mme X... le 22 juin 2004 ; Qu'avant dire droit sur le présent recours, il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur l'incidence de cet arrêt confirmatif sur l'opposabilité à la société Normande de Volaille de la décision de prise en charge de la rechute déclarée le 11 décembre 2006 ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Donne acte à la société Normande de Volaille de ce qu'elle abandonne son premier moyen d'inopposabilité tiré du défaut de pouvoir de l'auteur de la lettre portant décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute déclarée par Mme X... le 11 décembre 2006 ; Avant dire droit sur l'appel formé par la CPAM de la Mayenne contre le jugement entrepris, invite les parties à s'expliquer sur l'incidence que l'arrêt rendu ce jour dans l'affaire inscrite au répertoire général sous le no 11/ 1837, portant confirmation du jugement du 17 juin 2011 qui a déclaré inopposable à la société Normande de Volaille la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme Mireille X... le 22 juin 2004, a sur la demande d'inopposabilité de la rechute déclarée le 11 décembre 2006 ; Ordonne la réouverture des débats sur ce point à l'audience du 21 mai 2013 à 14 heures, la notification du présent arrêt valant convocation des parties à ladite audience. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.