Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/04048
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 10/04048 AFFAIRE : Antoine X... C/S.A.L. MATELEC... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCYSection : Activités diversesNo RG : 09/00576 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-michel BRANCHEMe Christophe SENET Copies certifiées conformes délivrées à : Antoine X... S.A.L. MATELEC, Société MELEC, S.A.L. MATELEC RE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Antoine X...né le 14 Septembre 1953 à BEYROUTH (LIBAN)...95500 GONESSE représenté par Me Jean-michel BRANCHE de la AARPI BRANCHE MASSET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R194, Me Elizabeth LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0255 APPELANT****************S.A.L. MATELECGHORFINE AMCHIT LIBANPO BOX 12 JBEILLIBAN LIBAN représentée par Me Christophe SENET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de ROUEN Société MELEC43 rue Malherbe76100 ROUEN représentée par Me Christophe SENET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de ROUEN S.A.L. MATELEC REGHORFINE AMCHIT LIBANPO BOX 12 JBEILLIBAN LIBAN représentée par Me Christophe SENET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Antoine X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant aux société S.A.L. MATELEC, Société MELEC, et S.A.L. MATELEC RE. Considérant que par lettre du 04 avril 2012, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, par lettre du 10 avril 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel conclu entre les parties, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Antoine X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Antoine X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,