Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2012, 10/07081
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Enquête


6ème Chambre B ARRÊT No 1733 R. G : 10/ 07081 Melle Amélie X... C/ M. Sébastien Y... Enquête sociale Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Patricia IBARA, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 17 Septembre 2012 devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : avant dire droit, contradictoire, prononcé hors la présence du public le 11 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogations du délibéré. **** APPELANTE : Mademoiselle Amélie X...née le 08 Juin 1990 à SAINT BRIEUC (22000) ...22400 LAMBALLE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocats plaidants SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 9157 du 18/ 11/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Sébastien Y... né le 01 Septembre 1987 à SAINT BRIEUC (22000) ...22150 PLOUGUENAST ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 9907 du 29/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Des relations de Madame Amélie X...et de Monsieur Sébastien Y... est issu : - Mathéo, né le 6 juillet 2009 et reconnu par ses deux parents. Saisi par requête de Madame X...du 9 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a, par jugement du 29 septembre 2010 : - Fixé la résidence de l'enfant au domicile du père dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale,- Fixé le droit de visite de la mère en lieu neutre, deux fois par mois,- Constaté l'impécuniosité de Madame X...et dispensé celle-ci de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Madame X...a interjeté appel de ce jugement selon déclaration reçue au greffe de la Cour 1e 7 octobre 2010. Dans ses conclusions récapitulatives du 30 août 2012, elle demande à la Cour de : - Fixer la résidence de l'enfant à son domicile dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale,- Accorder au père un droit de visite en lieu neutre, un samedi par mois de 14 heures à 18 heures,- Condamner Monsieur Y... au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 150  pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, A titre subsidiaire,- Fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent,- Dire que chacun des parents prendra en charge l'entretien courant de Mathéo ainsi que la cantine et la garderie lorsqu'il est hébergé chez lui, Plus subsidiairement encore,- Attribuer à Madame X...un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux du vendredi à la sortie de l'école au dimanche soir 18 heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires,- juger que Monsieur Y... percevra les prestations familiales versées dans l'intérêt de l'enfant ; En tout état de cause, condamner Monsieur Y... au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel. Par ses dernières conclusions du 15 mai 2012, Monsieur Y... demande à la Cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner Madame X...aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits de la cause, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures de celles-ci. MOTIFS DE LA DECISION : Les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées. Sur la résidence de l'enfant : Monsieur Y... expose que Mathéo est un enfant qui est né prématurément et que dès la naissance Madame X...s'est désintéressée de lui de sorte qu'il a été contraint de prendre l'enfant en charge dès sa sortie de l'hôpital. Il souligne que Madame X...est incapable d'assumer son fils et n'a même pas exercé son droit de visite en lieu neutre prévu les 25 juin et 2 juillet 2011. Il produit aux débats un certain nombre d'attestations pour démontrer le désintérêt de Madame X...pour son enfant (attestations Virginie Y..., Caroline B..., Christine Y...). Madame X...de son côté conteste les allégations de Monsieur Y.... Elle indique que depuis la séparation du couple elle s'est mariée et a eu un autre enfant Maxence. Elle précise qu'elle ne connaît pas la plupart des personnes qui ont établi des attestations pour Monsieur Y...dont elle conteste la teneur. Elle explique que si elle n'a pas assisté aux deux dernières rencontres avec son fils en lieu neutre c'est en raison des difficultés que ces visites engendraient sur le plan affectif : souffrance de l'enfant qui pleurait énormément au moment de la séparation, et souffrance de la mère en raison de la brièveté des rencontres et de la surveillance permanente de l'animateur. Elle produit également un grand nombre d'attestations qui démontrent ses qualités de mère avec son dernier enfant et qui la déclarent totalement apte à s'occuper de Mathéo (Attestations F..., G..., Véronique X..., H...et I...). Madame X...produit également un certificat du docteur D..., pédiatre de Mathéo, qui précise que depuis la naissance et pendant toute l'hospitalisation de l'enfant, la mère a toujours était présente aux côtés de son fils. Les pièces et les thèses développées par chacune des parties étant totalement contraires, et afin d'éclairer la Cour sur la situation réelle de l'enfant, il apparaît indispensable d'ordonner une enquête sociale. Il sera sursis à statuer sur les demandes dans l'attente des résultats de cette enquête. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Ordonne avant dire droit une enquête sociale, Commet pour y procéder Monsieur E...Olivier ...Mob. ..., qui aura pour mission de recueillir tous renseignements utiles sur les conditions matérielles et morales d'existence de Madame X...et de Monsieur Y..., comme aux fins de faire toutes propositions utiles sur les modalités de résidence de l'enfant et du droit d'accueil, Dit que l'enquêteur commis devra déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine au greffe de la Cour d'Appel (6ème Chambre civile), Dit que, Madame X...et Monsieur Y... bénéficiant de l'aide juridictionnelle, les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'enquêteur commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état rendue sur requête de la partie la plus diligente, Commet le Conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure, Réserve toutes les autres demandes ainsi que les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,