Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/196661
Formation: 6C
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 17/19666 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBNCU6e Chambre C Ordonnance no 2018/M195 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Anne-Laure Y...Représentant: Me Virginie PIN de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON AppelanteC/M. Grégory Erwan A...Représentant: Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Intimé Me Laurent COUTELIER[...] [...][...]ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE(Articles 909 et suivants du code de procédure civile) Nous, madame Carole MENDOZA,, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 07.juin 2018 à Me COUTELIER; Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909 et suivants du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par ASSOCIATION PIN ANDREANI. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la ASSOCIATION PIN ANDREANI. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier