Cour d'appel de Paris, 1 avril 2014, 12/03918
Formation: Pôle 6 - Chambre 4
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 AFFAIRES PRUD'HOMALES----- PARTIES EN CAUSE :SAS LABORD, représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001c/Abderrahmane X..., représenté par M. Paul Y... (Délégué syndical ouvrier) R.G. N 12/03918 Sur appel d'un jugement ORDONNANCErendu le 06 Mars 2012par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU Nous, Charlotte DINTILHAC, Présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Madame Mélanie RAMON, Greffier placé, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Grégoire BRAVAIS, a adressé à la Cour une lettre en date du 10 mars 2014 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, M. Paul Y..., a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 17 mars 2014 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ; EN CONSÉQUENCE Constatons l'extinction de l'instance d'appel. Annulons les convocations pour l'audience du 17 septembre 2014. Fait à Paris, le 01 Avril 2014 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT