Cour d'appel de Basse-Terre, 4 mai 2015, 14/00582
Formation: CHAMBRE SOCIALE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 111 DU QUATRE MAI DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00582 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2014 APPELANT Monsieur Maurice X...... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Georges BREDENT (Toque 21), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME 14, Bis Rue de Villeneuve Boite Postale 518 17022 LA ROCHELLE CEDEX Représentée par Maître José GALAS (Toque 43), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 4 mai 2015, en audience publique, par la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré. Les parties ont été entendues et l'arrêt prononcé, ce jour. GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement. Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu le jugement du 14 janvier 2014, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a condamné M. X...à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales-Pêche Maritime la somme de 7157, 89 euros représentant les cotisations au titre des années 2000 à 2004 ainsi que les frais de citation engagés par huissier soit 88, 41 euros, Vu l'appel interjeté le 18 mars 2014 par la M. X..., Attendu que par conclusions reçues au greffe de la cour le 29 avril 2015, M. X...a fait savoir qu'il se désistait de son appel, ce désistement étant réitéré à l'audience, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 18 mars 2014 par M. X...à l'encontre du jugement du 14 janvier 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale. Le greffier, Le président,