Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 février 2009, 08/02282
Formation: CT0379


COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02282 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 28 Avril 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 1428 Madame Marie Vivienne X......... 97441 SAINTE SUZANNE REQUERANT ORDONNANCE No13 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 28 avril 2008 notifiée le 7 juin suivant Vu le recours formé par Marie Vivienne X...le 24 juin 2008 contre cette décision Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours. Par un courrier reçu au greffe le 24 juin 2008, Madame Marie Vivienne X...a formé un recours à l'encontre de la décision du 28 avril 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour une action devant le tribunal administratif. Ce recours a été transmis à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et enregistré par le greffe de la cour. Pour autant, s'agissant d'une demande pour une action devant le juge administratif, le recours doit être traité par le Président de la cour administrative d'appel, soit en l'espèce, le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Le recours ne portant pas saisine du Premier Président de la cour d'appel, c'est par une première erreur du bureau d'aide juridictionnelle que le dossier a été transmis et par une seconde erreur du greffe de la greffe de la cour qu'il a été enrôlé. Il convient alors d'ordonner la transmission du dossier à Monsieur le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. En conséquence : Constate que le recours de Madame X...ne saisit pas le Premier Président de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, Constate que le recours concerne une demande d'aide juridictionnelle en vue d'une instance devant le juge administratif, Ordonne la transmission du dossier à Monsieur le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonne le retrait du rôle de la cour de ce dossier et la notification de la présente décision à la requérante. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT signé