Cour d'appel de Caen, du 2 mai 2002, 02/00054

Sommaire: PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Conclusions tardives - conclusions ne comportant aucun moyen auquel la partie adverse n'avait, par avance, répondu - Recevabilité des conclusions ainsi déposées La partie qui constitué avoué un seul jour avant la date d'audience, sollicite un renvoi auprés de la Cour d'appel puis devant le refus de cette juridiction, dépose des conclusions développées, agit manifestement dans le but de faire échec au principe de contradiction.Cependant le principe de la contradiction se trouve respecté dès lors que ces conclusions tardives ne comportent aucun moyen auquel la partie adverse n'auait, par avance, répondu. Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter les conclusions ainsi déposées.

Attendu que sur la procédure de jour fixe diligentée devant la cour d'appel par les époux X..., la société E..., qui bénéficiait de l'exécution provisoire assortissant de plein droit la décision déférée a été assignée à personne dès le 16 janvier 2002 pour une audience fixée au 12 mars suivant; que cette partie n'a constitué avoué que le 11 mars; qu'elle a alors sollicité le renvoi de l'affaire pour lui permettre de conclure; Attendu que la cour ayant refusé le renvoi, la société E... a déposé un jeu de conclusions motivées et circonstanciées, développant complètement et utilement sa défense, conclusions dont les époux X... demandent le rejet des débats, leur dépôt l'audience étant, selon eux, effectué au mépris des prescriptions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile; Attendu sur ce point que s'il apparaît clairement que la société E... a agi dans le but de faire échec au principe de la contradiction en constituant avoué tardivement et en sollicitant un renvoi au prétexte qu'elle n'aurait pas eu le temps d'organiser sa défense puis, devant le refus de la cour, en déposant des conclusions développées, il n'y a cependant pas lieu d'écarter des débats les conclusions ainsi produites d s lors qu'elles ne comportent aucun moyen auquel les époux X... n'ont, par avance, répondu; qu'en effet, par cette seule circonstance, le principe de la contradiction se trouve respecté; Attendu que les époux X... versent aux débats un contrat de travail entre Patrice X... et E... sur lequel il est mentionné, comme domicile de l'employé, l'adresse des lieux desquels E... demande leur expulsion; qu'ils versent en outre une facture EDF pour une fourniture la même adresse, au nom de Patrice X... ; qu'ils versent enfin une attestation de loyer en date du 3 février 1999 établie par E...; qu'il résulte de ces éléments l'existence d'une contestation sérieuse sur le bénéfice, par les époux X..., d'un bail verbal; que dès lors il ne saurait être fait droit à la demande d'expulsion au motif qu'ils seraient occupants sans droit ni titre seul motif pour lequel leur expulsion est, devant la cour, demandée par E... Attendu que, devant la cour, E.... sollicite condamnation des époux X... lui payer 19 818,37 en réparation du trouble de jouissance causé par leur occupation sans titre des lieux, ainsi que celle de 3 048,98 pour résistance abusive; Attendu que, pour les mêmes motifs que précédemment, il ne saurait être fait droit à ces demandes, dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la question, des éléments étant produits pour justifier de l'existence d'un bail; que dans ces conditions, l'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a condamné les époux X... payer diverses sommes titre de provision E.... Attendu qu'il n'y a pas lieu, en référé, prononcer condamnation dommages intérêts l'encontre d'E..., précision étant apportée que la demande formée par les époux X... n'est argumentée par aucun motif; Attendu que Patrice X... a déjà obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle; PAR CES MOTIFS - Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prononcé condamnation des époux X... au paiement de diverses sommes, - La confirme en ce qu'elle a débouté E... de ses demandes en résiliation de bail et mesures consécutives, et condamné les époux X... aux dépens, - Condamne E... aux dépens, - Admet la SCP M... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.