Cour d'appel d'Orléans, 13 janvier 2022, 21/025561
Formation: C1
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ÉTAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 1]Date de Saisine : 04 Octobre 2021Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 29 Juin 2021Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion No RG 21/02556 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOFC___________________________________________________________________________________APPELANTES.A.R.L. LE BRUNCH agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans INTIMÉSMonsieur [R] [O]Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleansMadame [H] [P] épouse [O]Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleansMadame [L] [O] épouse [B]Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans ______________________________________________________________________________________ORLÉANS, le 13 Janvier 2022 ORDONNANCE DE CADUCITÉ(Art. 905-2 C.P.C.) Nous, Carole CAILLARD, Présidente de la Chambre commerciale, Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02556 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOFC, VU la déclaration d'appel remise au greffe le 4 octobre 2021 ; VU l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 9 novembre 2021 ; VU l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ; VU le courrier du conseil des intimés du 10 décembre 2021 sollicitant que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions de l'appelante au plus tard le 9 décembre 2021; Vu la demande d'observations dans un délai de 15 jours sur la caducité susceptible d'être encourue, adressée par le greffe à l'appelante le 13 décembre 2021 ; VU l'absence de réponse de l'appelante ; Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile et n'a fait valoir aucune observation sur ce point dans le délai imparti par courrier du 13 décembre 2021 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Laissons les dépens à la charge de l'appelant. ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, LE PRÉSIDENT, Transmis le :13 Janvier 2022 àla SCP LAVAL - FIRKOWSKIMe Estelle GARNIER