Cour d'appel de Limoges, 20 novembre 2013, 13/01198
Formation: CHAMBRE CIVILE 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ORDONNANCE No922 R. G : 13/ 01198 Monsieur Abel X... C/ Monsieur Jean Luc Y...Madame Anne valérie Z... Syndic. de copropriété WINSTON CHURCHILL société MIDI AUTO IMMOBILIER COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2013 (dessaisissement par désistement) ENTRE Abel X..., demeurant ...Ayant pour avocat Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 18 juillet 2013 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET Jean Luc Y..., demeurant ... Anne valérie Z..., demeurant ... Syndicat de copropriété WINSTON CHURCHILL représenté par son Syndic : la société MIDI AUTO IMMOBILIER, demeurant ... INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 20 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ", Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ; Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Monsieur Abel X...au moyen d'un acte du 30 octobre 2013 ; --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =-- STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Monsieur Abel X...contre Monsieur Jean Luc Y..., Madame Anne valérie Z... et Syndic. de copropriété WINSTON CHURCHILL par l'effet de son désistement ; DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ; CONDAMNE Monsieur Abel X...aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE