Cour d'appel de Paris, 28 février 2020, 19/199077
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 28 février 2020 (no /2020 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/19907-Portalis 35L7-V-B7D-CA4GZ Décision déférée à la cour : jugement du 09 septembre 2019 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 18 / 01108 APPELANTS Monsieur A..., O... S...[...][...] Madame D... F... épouse S...[...][...] Représentée par Me Sandra Ohana de l'AARPI Ohana-Zerhat cabinet d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 et par Me Sabine du Granrut, avocat au barreau de Paris. INTIMÉS Monsieur J... Y...[...][...] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 SCI Saint-Ouen Terra Naturano siret : 537 523 870 [...][...] Représentée par Me Jean-Pierre Léon, avocat au barreau de Paris, toque : C0406 Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 février 2020, en audience publique, devant la cour composée de :M. Claude Creton, présidentMme Monique Chaulet, conseillerMme Christine Barberot, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier Arrêt :- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors du prononcé. *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 9 septembre 2019 et la déclaration d'appel de M. et Mme S... ; Vu les conclusions de M. et Mme S... déclarant se désister de leur appel ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement et l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, CONSTATE le désistement d'appel de M. et Mme S... et l'extinction de l'instance ; LAISSE à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,