Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04496S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [R] [K][Adresse 3][Localité 4]Représenté par Me Marie-gaelle MAUZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0769 INTIMEE G.I.E. GROUPEMENT PARISIEN INTER - BAILLEURS DE SURVEILLA NCE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1][Localité 2]Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 29 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,