Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 30/07
Formation: CT0123


Alain X... a adressé le 14 février 2007 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 13 février au 24 août 2006 alors qu'il a été relaxé le 24 août 2006 des faits de violences avec arme ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 5000 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 15000 euros au titre de son préjudice moral ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu au débouté de la demande d'indemnisation d'un préjudice matériel faute de démonstration de la perte d'une chance de trouver un emploi pendant la période de détention et à l'allocation d'une somme de 6000 euros en réparation du préjudice moral en tenant compte de la circonstance que le choc carcéral avait été amoindri par la circonstance que l'intéressé avait déjà été incarcéré dix ans auparavant ; Le Procureur général prés la Cour d'appel a conclu au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel et à l'allocation d'une somme de 7000 euros au titre du préjudice moral pour tenir compte des nombreuses peines d'emprisonnement dont Alain X... avait fait l'objet entre 1981 et 1997 ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant qu'Alain X... justifie avoir perçu avant son incarcération le revenu minimum d'insertion ainsi que des allocations chômage et avoir ponctuellement bénéficié de contrats de travail à durée déterminée, qu'il apparaît donc que sa mise en détention lui a fait perdre une chance de trouver un emploi ; qu'au titre de cette perte de chance il lui sera alloué, la détention ayant duré 6 mois et 11 jours, la somme de 3000 euros ; Considérant, sur le préjudice moral, qu'à la date de sa mise en détention Alain X... était âgé de 45 ans, qu'il a été privé pendant son incarcération de l'exercice de son droit d'hébergement sur sa fille âgée de 5 ans ; que la circonstance qu'il ait, plusieurs années auparavant-connu de précédentes mises en détention ne peut-être considéré comme ayant amoindri le choc carcéral qu'il a subi sous le coup d'une mise en examen pour des faits de nature criminelle ; qu'en réparation de ce chef de préjudice il lui sera alloué la somme de 15000 euros qu'il réclame ;PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor public à payer à Alain X... : - la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice matériel moral - la somme de 15000 euros en réparation de son préjudice - laissons les dépens à la charge du trésor public . Le Greffier en Chef Le Président