Cour d'appel de Nouméa, 12 juin 2014, 14/00048
Formation: Chambre Civile
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE NOUMÉA 121 Arrêt du 12 Juin 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 14/ 48 Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Janvier 2014 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 12/ 529) Saisine de la cour : 30 Janvier 2014 APPELANT M. Eric X... né le 17 Septembre 1964 à PERPIGNAN (66000) demeurant...-98800- NOUMEA Représenté par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Cécile Mireille Y..., élisant domicile chez son conseil née le 28 Mars 1970 à VENDOME (41100) demeurant... ...-ALICANTE-ESPAGNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 1686 du 01/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Karine LACROIX, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de : M. Christian MESIERE, Conseiller, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE. Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Christian MESIERE, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. PROCÉDURE ANTERIEURE Par arrêt du 21 janvier 2014, la Cour d'appel de Nouméa a statué dans une affaire opposant Mme Y... à M. X..., en indiquant que M. X... était représenté par Maître Kibangui. Par requête du 30 janvier 2014, Maître Robertson a sollicité la rectification de l'arrêt en ce qu'ayant été le conseil de M. X... c'est par erreur que Maître Kibangui figurait dans la procédure. Par ordonnance du 20 mars 2014 l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2014. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il est constant que Maître Robertson était le conseil de M. X... et non point Maître Kibangui mentionnée par erreur ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître Robertson, et de laisser les dépens à la charge de l'Etat ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 21 janvier 2014 en ce qu'il a indiqué à tort que M. X..., intimé, était représenté par Maître Kibangui ; Dit qu'il y a lieu de substituer à la mention erronée, la mention que M. X... était représenté par Maître Robertson ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Le greffier, Le président,