Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/00561
Formation: COUR D'APPEL 
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


6ème Chambre B ARRÊT No263 R. G : 12/ 00561 M. Dimitri X... C/ Mme Catherine Y...divorcée X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 Novembre 2012 devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Avril 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré. **** APPELANT : Monsieur Dimitri X... né le 06 Septembre 1972 à HENIN BEAUMONT (62110) ...59700 MARCQ EN BAROEUL Rep/ assistant : la SCP BLOT-DE LA IGLESIA, Plaidant (avocats au barreau de SAINT-BRIEUC) INTIMÉE : Madame Catherine Y...née le 06 Octobre 1969 à SAINT BRIEUC (22000) ...22000 SAINT BRIEUC Rep/ assistant : Me Christophe BAILLY, Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Marie Bénédicte LUSTEAU, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 001610 du 11/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENN Madame Catherine Y...et Monsieur Dimitri X... ont contracté mariage le 17 juillet 1999 devant l'officier d'état civil de Saint Brieuc. Deux enfants sont issus de cette union :- Gwénola, née le 24 juin 1999,- Alan, né le 21 mai 2005. Par jugement du 5 février 2008, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint Brieuc a : Prononcé le divorce des époux, Constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, Fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, Accordé au père un droit de visite deux samedis par mois en lieu neutre. Par arrêt du 6 octobre 2009, la Cour d'appel de RENNES a confirmé le prononcé du divorce mais a accordé au père un droit d'accueil la moitié des vacances scolaires. Suivant jugement du 21 novembre 2011, le juge aux affaires familiales, outre l'examen psychologique de la famille et l'audition de Gwénola, accordé au père un droit de visite et d'hébergement plus réduit. Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Par conclusions déposées le déposées le 6 avril 2012, Monsieur X... demande à la Cour de : Dire que Monsieur X... exercera son droit de visite et d'hébergement de la façon suivante :- La moitié des petites vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,- Les quinze premiers jours de juillet et d'août les années paires et les quinze derniers jours de juillet et d'août les années impaires, A charge pour lui d'aller chercher ou faire chercher les enfants par un tiers digne de confiance au domicile de la mère,. Suivant conclusions déposées le 16 octobre 2012, Madame Y...demande de confirmer les dispositions du jugement su juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint Brieuc en date du 4 juin 2012, remplaçant le jugement avant dire droit du 21 novembre 2011 querellé. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 octobre 2012. MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées. Sur le droit de visite et d'hébergement du père Il n'est pas contesté que par jugement du 4 juin 2012, le juge aux affaires familiales, statuant après dépôt du rapport d'expertise, a fixé le droit de visite de Monsieur X... au 2ème samedi du mois de 11 heures à 19 heures à Saint Brieuc. En conséquence, la présente procédure est devenue sans objet. Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Constate que la présente procédure est devenue sans objet ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,