Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, 10/045941
Formation: 6ème Chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Février 2011 R. G : 10/ 04594 Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 2010/ 00054 du 08 juin 2010 APPELANTE : Mme Nicole X..., majeure protégée née le 05 Janvier 1939 à CASABLANCA (MAROC) (20000)... 01220 DIVONNE-LES-BAINS non comparante INTIMES : M. Pierre X...... 75012 PARIS non comparant M. Gilles Y... ... 01210 FERNEY-VOLTAIRE non comparant L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 8 juin 2010 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA, dont appel ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 5 janvier 2011 ; LA COUR Attendu que par jugement du 8 juin 2010, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA a placé Mme Nicole X... sous le régime de la curatelle renforçée pour une durée de 60 mois et désigné M. Gilles Y... en qualité de curateur dans les actes relatifs à la gestion des biens et de la personne de l'intéressée ; Attendu que Mme Nicole X... a relevé appel de cette décision le 18 juin 2010 ; Attendu que par courrier en date du 30 octobre 2010, Mme Nicole X... a déclaré se désister de son appel ; qu'il échet de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne acte à Mme Nicole X... de son désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Condamne Mme Nicole X... aux dépens. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.