Cour d'appel de Fort-de-France, 1 juin 2012, 11/00761
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 JUIN 2012 ARRET No R. G : 11/ 00761 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance des Référés, du Juge de l'exécution de Fort-de-France, en date du 31 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 234 APPELANT : Monsieur Michel X...... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me MANVILLE, de la SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Suleiman Y... ... 97232 LE LAMENTIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er JUIN 2012. GREFFIER : lors des débats, Madame RIBAL, ARRET : défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; I-EXPOSE DU LITIGE : Le JEX du TGI de FORT DE FRANCE a rendu le 31, 10, 2011 une ordonnance rejetant la requête aux fins d inscription d'hypothèque provisoire de Michel X... pour une créance acquise auprès de de Suleiman Y.... Michel X... a interjeté appel le 10 novembre 2011 ; l'intimé ne s'est pas constitué. II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 07, 03, 2012, M. TOUATI s'est désisté de son appel. III-SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. PAR CES MOTIFS : Par arrêt par défaut ; Vu l'ordonnance du 25. 102011 ; Constate le désistement de Michel X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance ; Condamne Michel X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LAPRESIDENTE.