Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2014, 13/00271
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


ARRET No 14/ 31 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Dylan X...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014 Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame A...Valérie ...29000 QUIMPER Appelante, non comparante ET Monsieur Eric X...... 29140 MELGVEN Intimé, non comparant LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE Cité Administrative Ty Nay 29196 QUIMPER CEDEX Intimée, non comparante UDAF DU FINISTERE CS 82927 29229 BREST CEDEX 2 Intimée, représentée par Madame B...(chef de service). . * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience. * A...Valérie a interjeté appel d'un Jugement en date du 26 Juillet 2013 rendu par le Juge des enfants de QUIMPER qui a : - confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 Dylan X...à l'aide sociale à l'enfance du Finistère ;- accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux ;- maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'à la mise en place effective du placement, confiée à l'UDAF du Finistère * EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ; * AU FOND : Par décision en date du 23 Janvier 2014, le juge des enfants a maintenu le placement de Dylan A...à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère sous la forme d'un accueil séquentiel ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, l'appel de A...Valérie est sans objet ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DIT que l'appel est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU