Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2016, 15/08094
Formation: 4e chambre 2e section 
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sommaire: Arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08094 1° BAIL RURAL.- Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Congé délivré par l'ensemble des coïndivaires - Bénéficiaire. - conjoint, ou descendant de l'un des coïndivisaires 2° BAIL RURAL - Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d'exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Bien détenu depuis neuf ans au moins. 1° L’article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Il en résulte que le congé délivré par l'ensemble des indivisaires au profit du descendant d’un des propriétaires indivis ne saurait être annulé au motif que la reprise est faite au profit du neveu de l'auteur de l'indivision. 2° Le bénéficiaire de la reprise du bail par application des articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime doit détenir une autorisation administrative d’exploiter. La dérogation prévue par l’article L 331-2-II, du code rural et de la pêche maritime, tel qu’issu de la loi du 5 janvier 2006, applicable en la cause, lorsque les biens sont détenus par un parent ou un allié depuis neuf ans au moins, doit être lue strictement. En conséquence elle ne s'applique pas au bénéficiaire de la reprise qui tient son droit, de son père, coïndivisaire, alors que les biens étaient détenus par l'ensemble des coîindivisaires qui ont délivré congé.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52C 4e chambre 2e section BAIL RURAL ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2016 R. G. No 15/ 08094 AFFAIRE : M. Laurent X... C/ M. Roger Y...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2015 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE NoRG : 51-14-000003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ Me Thierry COURANT + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Laurent X......95510 AINCOURT représenté par Maître Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ de la SCP DAGOIS-GERNEZ PELOUSE-LABURTHE, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANT **************** Monsieur Roger Y......... Madame Jacqueline Y......... Monsieur Michel Y...... Monsieur Alain Y...... Monsieur Christian Y...... Monsieur Serge Y......... Madame Chantal Y...... représentés par Maître Thierry COURANT, avocat au barreau de CRETEIL vestiaire : PC 233 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Septembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, conseiller, chargé du rapport et Madame Sylvie DAUNIS conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT ***************** FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié en date du 23 juin 1990, les parcelles, d'une superficie totale de 3 ha 14 a 79 ca, suivantes situées dans la commune de Aincourt (Val-d'Oise) : * section C no 149 lieudit La Vigne à Houchard.......................... 2 ha 09 a 50 ca * section C no 152 lieudit La Vigne à Houchard........................... 84 a 00 ca * section D no 146 lieudit Le Village.................................................. 11 a 29 ca * section C no 11 lieudit Les Echanoines..................................... 10 a 00 ca ont été données à bail à ferme à M. Alain X...par Mme Fernande Z...veuve de Robert Y..., M. Roger Y..., M. Alain Y..., tant en son nom personnel qu'au nom et mandataire de Melle Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y...et Mme Chantal Y...pour une durée de 18 années entières et consécutives à compter du 1er novembre 1988 pour se terminer le 1er novembre 2006. Le bail a été tacitement renouvelé. Par acte d'huissier de justice en date du 14 mai 2009, les bailleurs ont fait délivrer congé à M. Alain X...pour le 1er novembre 2011 en raison de son âge. Sur l'action en contestation de congé introduite par le preneur, le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontoise, par jugement du 17 décembre 2010, l'a autorisé à céder son bail à son fils Laurent. L'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 2013 a lui-même été approuvé par la Cour de cassation par arrêt du 10 mars 2015. Par acte du 5 février 2014, M. Roger Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Alain Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y..., Mme Chantal Y...ont fait délivrer congé à M. Laurent X...pour la date d'expiration du bail, soit le 1er novembre 2015, en application des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime pour reprise au profit de M. Sébastien Y..., exploitant agricole depuis 2002 au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haubert. M. Laurent X...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontoise par requête reçue au greffe de la juridiction le 19 mai 2014 aux fins de voir annuler ledit congé. Le tribunal paritaire des baux ruraux a, par jugement contradictoire du 28 octobre 2015 (RG no 51-14-000003) : - validé le congé délivré à M. Laurent X...pour le 2 novembre 2015 et portant sur 3 ha 14 a 79 ca, sis ...: * lieudit La Vigne à Houchard section C no 149 * lieudit La Vigne à Houchard section C no 152 * lieudit Le Village section D no 146 * lieudit Les Echanoines section C no 11,- débouté M. Laurent X...de l'intégralité de ses demandes,- dit que M. Laurent X...devra libérer lesdites terres au fur et à mesure des récoltes,- dit que faute par M. Laurent X...de procéder à la libération desdites terres, il pourra en être expulsé avec le concours de la force publique,- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte comminatoire dans la mesure où l'expulsion est autorisé avec le concours de la force publique,- condamné M. Laurent X...à payer à chacun des consorts Y...une indemnité de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné Laurent X...aux entiers dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la cour le 23 novembre 2015, M. Laurent X...représenté par son avocat, Me Dagois-Gernez, a interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. Roger Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Alain Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y..., Mme Chantal Y...(les consorts Y...). Par conclusions écrites du 31 août 2016, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, M. Laurent X...demande à cette cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel,- faire injonction à M. Sébastien Y...de justifier de l'effectivité et des modalités de son retrait du GAEC du Haubert à effet au 11 novembre 2015,- annuler le congé délivré suivant exploit de la SCP Robert-Patte-Khiari, huissiers de justice associés à Cergy Pontoise en date du 5 février 2014, pour le 1er novembre 2015, portant sur 3ha 14a 79ca de terres sises commune de Aincourt,- dire et juger que le bail consenti par Mme Fernande Z...veuve de M. Robert Y...et les consorts Z..., au profit de M. Alain X...suivant acte passé par devant Me Pierre A..., notaire à Limay, le 23 juin 1990, se trouve renouvelé le 1er novembre 2015 pour une nouvelle période de neuf ans à son profit,- débouter en conséquence les consorts Y...de toutes leurs demandes, fins et conclusions,- condamner les consorts Y...à lui verser la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner les consorts Y...aux entiers dépens. Dans leurs dernières conclusions écrites du 5 septembre 2016, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Mme Jacqueline Y..., Mme Chantal Y..., M. Roger Y..., M. Michel Y..., M. Alain Y..., M. Christian Y...et M. Serge Y...invitent cette cour, sur le fondement des articles L 411-58, L 331-2 du code rural et de la pêche maritime, 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, 23 de la déclaration universelle des droits de l'Homme à : - débouter M. Laurent X...de l'ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et en tout état de cause non fondées,- confirmer le jugement du 28 octobre 2015,- y ajouter, ordonner que la libération des lieux se fasse sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter du 2 novembre 2015,- condamner M. Laurent X...à leur verser une indemnité d'occupation de 600 €/ hectare et par an, la saison 2015-2016 devant être déclarée comme intégralement due à compter de l'arrêt à intervenir,- voir M. Laurent X...condamné à leur payer une somme de 2. 500 € à chacun d'entre eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience de plaidoirie du 5 septembre 2016, M. Laurent X...indique que c'est à la suite d'une erreur purement formelle qu'il a omis de préciser dans le dispositif de ses conclusions écrites qu'il sollicitait de cette cour qu'elle déclare irrecevables comme nouvelles les demandes additionnelles des bailleurs portant sur la condamnation du preneur à libérer les lieux sous astreinte et à une indemnité d'occupation. SUR CE : L'appelant sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. Sur la qualité de propriétaires des consorts Y... Il ressort des mentions figurant en pages une à trois du bail à ferme en date du 23 juin 1990 que celui-ci a été conclu entre Mme Fernande Z..., veuve de Robert Y...et ses enfants, les consorts Y..., en qualité de bailleurs, d'une part, et M. Alain X..., en qualité de preneur, d'autre part. La qualité de descendants et d'héritiers de Mme Fernande Z...veuve Y...des intimés n'est pas contestée. A la mort de leur mère, ces derniers sont dès lors devenus tout naturellement propriétaires indivis de ces terres. Il découle ainsi de ce qui précède que, contrairement à ce que prétend l'appelant, les consorts Y...démontrent être propriétaires indivis des terres litigieuses. Sur l'irrecevabilité du moyen de nullité soulevé pour la première fois en cause d'appel par l'appelant tiré d'une impossibilité à délivrer un congé au profit du descendant de l'un des indivisaires Contrairement à ce que soutiennent les intimés, qui fondent leur prétention sur les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, le moyen de l'appelant, qui critique le défaut de qualité de M. Sébastien Y...pour bénéficier de la reprise des terres objet du bail à ferme, ne constitue pas une exception de procédure, mais une fin de non recevoir qui, conformément aux dispositions de l'article 123 du code de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause. L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2016, no 1520381, n'est pas pertinent dès lors que, dans l'espèce soumise à la haute juridiction, la critique portait sur les conditions de validité de forme du congé qui ne contenait pas les mentions légales requises. La question actuelle est toute autre puisque la critique constitue en réalité une défense au fond dont l'examen suppose l'admission préalable de la recevabilité de la critique. C'est donc exactement que M. Laurent X...fait valoir que le moyen litigieux est recevable. Sur la nullité du congé délivré au profit de M. Sébastien Y..., descendant de l'un des coïndivisaires Se fondant sur les dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé, M. Laurent X...soutient que le congé pour reprise au profit de M. Sébastien Y...est nul en ce qu'il n'a pas été délivré au profit d'un descendant, mais au profit d'un neveu. Toutefois, la disposition susvisée autorise l'ensemble des indivisaires à délivrer un congé pour reprise au profit de l'un d'entre eux, d'un conjoint ou d'un descendant d'un des propriétaires indivis. Il n'est pas contesté que M. Sébastien Y...est le fils de Roger Y..., un des propriétaires indivis des parcelles litigieuses, et que l'ensemble des coïndivisaires a délivré le congé pour reprise à son profit de sorte qu'il est manifeste que l'ensemble de l'indivision a donné son consentement à pareille reprise. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelant, le congé ne saurait encourir l'annulation au seul motif susmentionné. Il découle de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de qualité de M. Sébastien Y...au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli. Sur les conditions de la reprise L'appelant critique en outre le jugement en ce qu'il retient que M. Sébastien Y...remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime. Selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle, en revanche, il ne démontre pas avoir cessé d'exercer son activité au sein du GAEC du Haubert, posséder le cheptel et le matériel nécessaires à la mise en valeur du fonds, ou à défaut, les moyens de les acquérir, habiter à proximité immédiate des terres objet de la reprise et surtout détenir une autorisation administrative d'exploiter. S'agissant de cette dernière condition, il est incontestable que M. Sébastien Y...ne justifie pas détenir cette autorisation, mais les intimés soutiennent que le régime relatif aux biens de famille trouverait à s'appliquer en l'espèce de sorte que, par dérogation, l'opération litigieuse ne serait soumise qu'à déclaration préalable. L'article L 331-2- II, du code rural et de la pêche maritime, tel qu'issu de la loi du 5 janvier 2006, applicable en la cause, dispose, en particulier, ce qui suit " Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1o Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3o du I ; 2o Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; 3o Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. " Les parties s'opposent sur l'interprétation du terme " détention " énoncée par ce texte. Les intimés soutiennent que la condition de " détention " doit être appréciée largement, qu'elle ne peut pas être assimilée à la notion de propriété de sorte que, justifiant des droits de propriété sur les terres en cause depuis le décès de leur mère en 2000, ils démontreraient que sont satisfaites les conditions fixées par l'alinéa 3 précité. L'appelant fait valoir que la condition de détention depuis neuf années n'est pas remplie puisqu'aucun parent ou alliée ne justifie détenir à lui seul les biens objet du congé lesquels ont toujours appartenu à des indivisions. Il est patent que la disposition légale litigieuse crée une dérogation au régime d'autorisation de principe de sorte qu'elle doit donc être lue strictement. Le texte précise, en particulier, qu'est soumise à déclaration préalable, la mise en valeur d'un bien agricole reçu d'un parent lorsque ce parent détient les biens depuis neuf années. Il revient donc au bénéficiaire de la reprise, soit M. Sébastien Y..., de démontrer que le parent de qui il tient son droit, soit son père, M. Roger Y..., détient les biens objet de la reprise depuis neuf années au moins, donc qu'il les tient entre ses mains, qu'il les utilise. En l'espèce, il n'est ni soutenu ni justifié que les biens litigieux étaient détenus par ce seul parent. Il apparaît au contraire des productions et de la procédure que ces biens ont toujours été détenus par des indivisions de sorte que la condition de durée de détention en la seule personne de l'auteur du candidat à l'exploitation n'est pas remplie. Il découle de ce qui précède que M. Sébastien Y..., qui ne justifie pas détenir une autorisation d'exploiter, ne remplit pas les conditions de la reprise de sorte que le congé délivré le 5 février 2014 pour le 1er novembre 2015 ne pourra qu'être annulé. Le jugement sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions. Le congé étant annulé, il y a lieu de constater que le bail consenti par Mme Fernande Z...veuve de Robert Y..., M. Roger Y..., M. Alain Y..., tant en son nom personnel qu'au nom et mandataire de Melle Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y...et Mme Chantal Y...au profit de M. Alain X...suivant acte passé par devant Me Pierre A..., notaire à Limay, le 23 juin 1990, se trouve renouvelé le 1er novembre 2015 pour une nouvelle période de neuf années au profit de M. Laurent X...et de débouter en conséquence les consorts Y...de toutes leurs demandes. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement déféré en ce qui concerne le sort des dépens de première instance et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts Y...qui succombent en leurs prétentions seront condamnés à verser à M. Laurent X...la somme de 800 € et aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement, Dit que M. Roger Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Alain Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y...et Mme Chantal Y...sont propriétaires indivis des parcelles, d'une superficie totale de 3 ha 14 a 79 ca, suivantes situées dans la commune de Aincourt (Val d'Oise) : * section C no 149 lieudit La Vigne à Houchard.......................... 2 ha 09 a 50 ca * section C no 152 lieudit La Vigne à Houchard........................... 84 a 00 ca * section D no 146 lieudit Le Village.................................................. 11 a 29 ca * section C no 11 lieudit Les Echanoines..................................... 10 a 00 ca, Déclare recevable le moyen de nullité tiré d'une impossibilité à délivrer un congé au profit du descendant de l'un des indivisaires, Rejette le moyen tiré du défaut de qualité de M. Sébastien Y...au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Dit que le bail consenti par Mme Fernande Z...veuve de Robert Y..., M. Roger Y..., M. Alain Y..., tant en son nom personnel qu'au nom et mandataire de Melle Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y...et Mme Chantal Y...au profit de M. Alain X...suivant acte passé par devant Me Pierre A..., notaire à Limay, le 23 juin 1990, se trouve renouvelé le 1er novembre 2015 pour une nouvelle période de neuf années au profit de M. Laurent X..., Déboute en conséquence M. Roger Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Alain Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y...et Mme Chantal Y...de toutes leurs demandes, Condamne M. Roger Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Alain Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y...et Mme Chantal Y...à payer à M. Laurent X...la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne M. Roger Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Alain Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y...et Mme Chantal Y...aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président et par Madame MULOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,