Cour d'appel de Limoges, 5 mars 2014, 13/00563
Formation: CHAMBRE CIVILE 
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE No215 R. G : 13/ 00563 Monsieur Roger X... C/ Lucienne Y... épouse X... Yves X... Gérard X... Michel X... Nathalie X... épouse Z... Stéphane X... Christelle X... Marion X... Colette A... ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PAR DÉCÈS 05 MARS 2014 ENTRE Monsieur Roger X..., demeurant EPHAD-Résidence Les Aures-16150 CHABANAIS Ayant pour avocat Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2931 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 29 mars 2013 par le juge aux affaires familiales de limoges ET Madame Lucienne Y... épouse X..., demeurant... Monsieur Yves X..., demeurant ...-87200 SAINT JUNIEN Monsieur Gérard X..., demeurant... Monsieur Michel X..., demeurant... Madame Nathalie X... épouse Z..., demeurant... Monsieur Stéphane X..., demeurant... SAINT JUNIEN Madame Christelle X..., demeurant... Madame Marion X..., demeurant... Madame Colette A..., demeurant... non comparants ni représentés INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du cinq mars deux mille quatorze, avons rendu l'Ordonnance qui suit ; Vu les articles 384, 769 et 907 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ATTENDU qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint accessoirement par l'effet, dans les affaires non transmissibles, du décès d'une partie... " ; Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance " ; Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; ATTENDU qu'en l'espèce, Monsieur X... Roger est décédé le 30 janvier 2014 ; Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale de ce décès exprimée au dispositif de la présente ordonnance ; --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =--- STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée-contradictoire, susceptible de recours ; CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel suivie par : Monsieur Roger X... contre Madame Lucienne Y... épouse X... Monsieur Yves X... Monsieur Gérard X... Monsieur Michel X... Madame Nathalie X... épouse Z... Monsieur Stéphane X... Madame Christelle X... Madame Marion X... Madame Colette A... par l'effet du décès de Monsieur X... Roger ; DECLARONS la Cour dessaisie de cette instance ; DISONS que les dépens sont à la charge de la succession de Monsieur Roger X... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER Didier BALUZE