Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2015, 13/015501
Formation: CC
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


ARRET N. RG N : 13/ 01550 AFFAIRE : Dominique X... C/ SARL TRANSPORTS ET SCIERIE DU LIMOUSIN prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Joël Y... GS/ MCM LIQUIDATION JUDICIAIRE Grosse délivrée Maître RAYNAL, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- Le vingt neuf Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Dominique X... de nationalité Française, née le 03 Novembre 1957 à Saint Yrieix la Perche (87), demeurant ... représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 04 DECEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL TRANSPORTS ET SCIERIE DU LIMOUSIN prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Joël Y... demeurant Le Soulier-87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE représentée par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication du dossier a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 4 novembre 2014. Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 20 Janvier 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juillet 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Créancière de la société Transports et scierie du Limousin (la société TSL) en vertu d'un jugement exécutoire rendu le 14 février 2011 par le conseil des prud'hommes de Limoges, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 14 novembre 2011, Mme Dominique X..., soutenant que cette société était dans l'impossibilité de lui régler le solde de sa créance d'un montant de 3 433, 24 euros, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Limoges pour voir prononcer sa liquidation judiciaire. Par jugement du 4 décembre 2013, le tribunal de commerce a rejeté la demande de Mme X... et l'a condamnée à payer à la société TSL des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le tribunal de commerce a retenu que la preuve n'était pas rapportée de l'état de cessation des paiements de la société TSL qui a réglé l'intégralité de sa dette à l'égard de Mme X.... Mme X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X... maintient sa demande en soutenant que le décompte du solde de sa créance tel qu'opéré par le tribunal de commerce ne respecte pas la décision définitive rendue le 8 octobre 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges saisi dans le cadre de la contestation de la saisie attribution qu'elle a fait diligenter le 8 juin 2011. La société TSL conclut à la confirmation du jugement et réclame des dommages-intérêts pour appel abusif. MOTIFS Attendu que pour réclamer la mise en liquidation judiciaire de la société TSL, Mme X... se borne à faire état d'une créance de 3 433, 24 euros dont le règlement est refusé par la société débitrice qui en conteste le montant. Mais attendu que, même en supposant sa créance établie dans son montant, Mme X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que l'actif disponible de la société TSL ne permettrait pas à celle-ci de faire face à cette dette, alors que cette société produit de son côté une attestation de son expert comptable faisant état de l'absence de difficulté économique de l'entreprise qui dégage un résultat net comptable de 12 438 euros ; qu'en l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté la demande de Mme X... tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société TSL. Attendu que, si elle s'avère non fondée, l'action de Mme X... ne présente pas de ce seul fait un caractère abusif ; qu'il en va de même de son appel ; que la demande de la société TSL tendant à l'octroi de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 4 décembre 2013, sauf en sa disposition condamnant Mme Dominique X... à payer à la société Transports et scierie du Limousin une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau de ce chef, REJETTE la demande de la société Transports et scierie du Limousin en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Mme Dominique X... à payer à la société Transports et scierie du Limousin une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Dominique X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.