Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2015, 15/02126
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 15/02126 ordonnance No199 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel reçue le 18 août 2014 émanant de Mme Henriette Y... veuve Z... à l'encontre d'une décision en date du 7 juillet 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES ; . Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs et nous avisant du décès de Mme Z... survenu le 27 mars 2015 ; Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Henriette Y... veuve Z..., majeure protégée ; Constatons l'extinction de l'instance, Disons que la présente ordonnance sera adressée à Mme A..., Monsieur Thomas Z..., à Mme Bernadette Z... et au Ministère public. Fait à Rennes le 24 septembre 2015. Le magistrat délégué à la protection des majeurs