Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04643S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARISPôle 6 - Chambre 1------AffaireAPPELANT M. [H] [S][Adresse 1][Localité 2]Représenté par M. [H] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Entreprise ACNA[Adresse 4][Adresse 4][Localité 3] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 31 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,