Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 2 août 2007, 05/06772
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R.G : 05 / 06772 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE au fond du 03 août 2005 RG No2003 / 1134 S... C / S... S... S... S... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 AOUT 2007 APPELANT : Monsieur Camille S... " Chalier " 69480 POMMIERS représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Y...avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : Madame Clotilde Z... épouse A..." Les Tâches " 69400 ARNAS représentée par Me Christian MOREL avoué à la Cour assistée de Me DESILETS avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Monsieur Paul Z... Le Marquison 69620 THEIZE représenté par Me DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de Me C...avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Monsieur Louis Z... ...69400 GLEIZE représenté par Me DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de Me C...avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Madame Marie Philomène Z... née D...chemin de la Dîme La Carry 69480 POMMIERS venant aux droits de son mari Monsieur Henri Z... décédé représenté par Me DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de Me C...avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE intervenante volontaire Monsieur Jérôme Pierre Z... chemin de la Dîme La Carry 69480 POMMIERS venant aux droits de son père Monsieur Henri Z... décédé représenté par Me DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de Me C...avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE intervenant volontaire Madame Sandrine Marie Claude Z... chemin de la Dîme La Carry 69480 POMMIERS venant aux droits de son père Monsieur Henri Z... décédé représentée par Me DE FOURCROY avoué à la Cour assistée de Me C...avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE intervenante volontaire Madame Christelle Z... chemin de la Dîme La Carry 69480 POMMIERS venant aux droits de son père Monsieur Henri Z... décédé représenté par Me DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de Me C...avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE intervenante volontaire L'instruction a été clôturée le 20 Avril 2007 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 24 Mai 2007 L'affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2007 puis prorogée au 02 Août 2008 les avoués dûment avisés, conformément à l'article 450 dernier alinéa du NCPC. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame BIOT Greffier : Madame JANKOV pendant les débats uniquement. A l'audience Monsieur ROUX a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC. ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Martin Antoine Z... et son épouse Louise Antoinette E...sont décédés respectivement le 3 octobre 1984 et le 24 mars 1990 en laissant pour recueillir leur succession leurs six enfants : Monsieur Jean Z..., Monsieur Paul Z..., Madame Clotilde Z... épouse A..., Monsieur Louis Z..., Monsieur Henri Z..., Monsieur Camille S.... Monsieur Jean Z... est décédé " ab intestat " sans postérité le 3 mai 1991. Monsieur Martin Z... et son épouse avaient consenti diverses donations à leurs enfants, ainsi par acte en date du 25 octobre 1974 Monsieur Martin Z... avait fait don à Monsieur Camille S... d'une parcelle de terrain cadastrée C 195 sur la commune de POMMIERS. Les époux Martin Z...-Louise E...ont par ailleurs consenti des dons manuels de somme d'argent, soit 26. 000 francs en 1969 et 28. 000 francs en 1971 à Monsieur Louis Z...,80. 000 francs à Monsieur Camille S.... Madame Louise E...épouse Z... a consenti à son fils Paul Z... une donation en avancement d'hoirie portant sur une parcelle de terrain cadastrée A 590 sur la commune de THEIZE (Rhône). Par un acte en date du 11 mai 1981 les époux Martin S...-Louise E...ont fait une donation partage de leurs biens immobiliers à leurs six enfants. Tous l'ont accepté à l'exception de Monsieur Camille S... qui l'a refusée. La donation a été réalisée au profit des cinq enfants acceptant. Le lot destiné à Monsieur Camille S... comportant les donations antérieures incorporées et des biens immobiliers sur les communes de POMMIERS et COGNY était conservé par les donateurs et devait constituer à leur décès sa part héréditaire. Maître G...notaire à THEIZE a établi un état des successions de Monsieur et Madame Martin Z... et de Monsieur Jean Z.... Il revenait à chacun des cinq enfants survivants 1 / 6ème de la succession de leurs père et mère et 1 / 5ème de la succession de leur frère comportant sa part dans la succession des père et mère. Un projet de partage a été élaboré avec Maître G..., ce projet prévoyait l'attribution à Monsieur Camille S... en pleine propriété d'une maison à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, les terrains étant répartis entre ses frères et soeurs. Monsieur Camille S... contestant certaines évaluations a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE d'une demande d'expertise. Par ordonnance en date du 10 juin 1992 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a commis Monsieur H...en qualité d'expert aux fins de déterminer l'actif et le passif des trois successions confondues, d'estimer les biens figurant à l'actif, étant observé que les biens objet de la donation-partage du 11 mai 1981 devraient faire l'objet d'une double estimation : -au jour de l'expertise d'une part, -au jour de l'ouverture de la succession d'après leur état à l'époque de la donation. L'expert a déposé son rapport le 26 juillet 1995. Les cinq héritiers sont restés en indivision pour une maison à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, deux parcelles au BOIS-D'OINGT et les espèces et comptes détenus par Maître G...notaire. Par acte en date du 17 octobre 2003 Madame Clotilde Z... épouse A...a assigné ses quatre frères : Paul, Louis, Henri et Camille devant le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en liquidation et partage des trois successions. Elle demandait que soient retenues les valeurs fixées par l'expert H..., que ces valeurs soient réactualisées selon un coefficient pour les valeurs immobilières à l'exclusion des biens objets de la donation partage et selon les intérêts produits pour les biens mobiliers. Elle demandait que la date de la jouissance divise soit celle du rapport d'expertise judiciaire. Messieurs Louis, Henri et Paul Z... s'associaient à la demande de leur soeur. Monsieur Camille S... sollicitait une nouvelle expertise de l'ensemble des biens afin de déterminer s'il y avait une atteinte à la réserve. Il contestait les évaluations faites par l'expert judiciaire Monsieur H.... Il soutenait que la vente faite par ses parents à leur petit-fils Christian d'une maison à OINGT était en fait une donation déguisée. Par jugement en date du 3 août 1995 le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a relevé : -qu'un état détaillé des trois successions avait été établi et qu'un inventaire ne s'imposait pas, -que les estimations de l'expert Monsieur H...étaient pour l'essentiel confirmées par l'avis de valeur établi par Monsieur Christophe en 1996 à la demande de Monsieur Camille S..., -que Monsieur Camille S... n'avait engagé aucune action contre la vente à Monsieur Christian Z... d'une maison au BOIS-D'OINGT et que rien ne justifiait que soit vérifiée la régularité de cette opération, -que seul Monsieur Camille S... sollicitait une réactualisation des biens alors qu'il avait empêché par son refus de tout partage amiable une liquidation rapide de l'indivision, que la date de la jouissance divise devait être fixée au 26 juillet 1995, -qu'une mesure d'expertise n'était pas nécessaire dès lors que les contestations de Monsieur Camille S... pouvaient toutes être tranchées sans recourir à une mesure d'instruction. Le Tribunal ordonnait l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Paul, Clotilde, Louis, Henri et Camille Z... suite aux décès de leurs p-re et mère et de leur frère Jean, fixait la jouissance divise au 26 juillet 1995 pour les trois successions confondues, disait que le notaire commis devrait dresser un état liquidatif des biens indivis à l'exclusion de ceux objets de la donation partage du 11 mai 1981 en reprenant les estimations de l'expert judiciaire Monsieur H..., rappelait que les biens objets de cette donation partage n'étaient pas soumis au rapport et ne faisaient pas partie de l'indivision successorale. La décision était assortie de l'exécution provisoire. Monsieur Camille S... a relevé appel de cette décision. Il maintient sa demande d'expertise pour établir les éléments d'actif et de passif des trois successions à la date d'ouverture de chacune d'elles, afin de déterminer s'il y a eu atteinte à la réserve, de fixer la valeur de rapport à succession des fonds donnés à lui-même et à son frère Paul, de vérifier la régularité de la vente en viager à Monsieur Christian Z.... Il sollicite la condamnation de Madame Clotilde Z... ou qui mieux le devra à lui payer 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Clotilde Z... sollicite la confirmation de la décision déférée tout en précisant que le notaire devra établir un état liquidatif en procédant à la réactualisation des valeurs selon un coefficient pour les valeurs immobilières et les intérêts produits pour les valeurs mobilières, et déterminer la date de la jouissance divise qui sera celle de l'expertise judiciaire. Elle demande qu'il soit précisé que le notaire devra s'entourer de tous les renseignements et documents nécessaires pour rechercher si la vente à Monsieur Christian Z... est ou non une donation déguisée. A titre subsidiaire, pour le cas où une nouvelle expertise serait ordonnée elle demande que la mission de l'expert soit limitée à une actualisation de la valeur des biens immeubles et meubles à l'exclusion des biens rapportables à partir des valeurs retenues par l'expert judiciaire Monsieur H.... Elle demande la condamnation de Monsieur Camille S... à lui payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Monsieur Paul Z..., Monsieur Louis Z..., ainsi que les héritiers de Monsieur Henri Z... décédé en cours d'instance, Madame Marie Z... née J..., Monsieur Jérôme Z..., Madame Sandrine Z..., Madame Christelle Z..., concluent à la confirmation de la décision déférée et demandent la condamnation de Monsieur Camille S... à lui verser 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. A titre subsidiaire ils demandent la désignation d'un homme de l'art pour réévaluer les biens indivis et la valeur de la maison de POMMIERS de Monsieur Camille S... construite en réemploi d'un don manuel de 80. 000 francs dont la valeur doit s'apprécier à la date la plus proche du partage. En tout état de cause ils demandent la condamnation de Monsieur Camille S... aux dépens. DISCUSSION Attendu qu'il y a lieu d'adopter intégralement les motifs du jugement déféré et de confirmer la décision en toutes ses dispositions ; Attendu que les valeurs à retenir pour les biens restant à partager seront celles de l'expertise de Monsieur H...qui devront être réactualisées à la date du partage en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, l'indice de base étant celui existant à la date du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur H...; Attendu que l'expert a indiqué dans son rapport que la vente en viager consentie à Monsieur Christian Z... ne pouvait être qualifiée de donation déguisée ; Attendu que les biens mobiliers devront être réactualisés en fonction des intérêts produits ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les frais de première instance seront tirés en frais privilégiés de partage ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Constate que Madame J...veuve Z..., Jérôme, Sandrine et Christelle Z... viennent en représentation de leur mari et père Henri Z... décédé à GLEIZE le 20 août 2006, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit que les valeurs à retenir pour les biens immobiliers restant encore à partage seront celles de l'expertise judiciaire de Monsieur H..., Dit que le notaire commis devra établir un état liquidatif en procédant à la réactualisation des valeurs immobilières selon les variations de l'indice du coût de la construction, et des valeurs mobilières en fonction des intérêts produits, Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit que les dépens du présent arrêt seront tirés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT