Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2017, 16/20084
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 20084 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 15/ 02927 APPELANTE SCI OBAIDALLA IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No Siret : 514 908 813 ayant son siège au 43 avenue Raymond Poincaré-75016 PARIS Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Mathilde ARMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 INTIMÉE SCI FOCH 49 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No Siret : 795 119 486 ayant son siège au 43 avenue de la Jonchère-Résidence Elysée 1-78170 La Celle Saint-Cloud Représentée par Me Antoine BOLZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0202 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 14 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 15/ 02927) ; Par déclaration du 07 octobre 2016, la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 2 mai 2017 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 26 juin 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de 28 juin 2017 de la SCI FOCH 49 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,