Cour d'appel d'Amiens, du 25 mars 2004, 01/04117

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Condition Le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de plusieurs sociétés d'un groupe mentionnant que la procédure sera unique n'a pas pour effet d'entraîner la confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas. Le groupe de sociétés n'ayant aucune existence juridique propre, chaque société le composant disposant d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distinct, et en l'absence de décision de justice prononçant l'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines ou sur la fictivité des sociétés, le juge commissaire ne peut valablement admettre au passif de l'une des sociétés débitrices une déclaration de créances unique recouvrant l'ensemble des dettes des sociétés concernées

ARRET N° AGEFOS PME NORD PICARDIE . C/ SA. LA PRÉCISION PLASTIQUE SA . EXPANSION PLASTICS INDUSTRIES Me HERBAUT SARL SYSCO KUBIC ELECTRONIC SARL KUBIC RADIO FREQUENCES LA PRECISION PLASTIQUE MARCILLE LA VILLE SA. SOFACI SA. PRECISION PLASTIQUE MORCENX SA.MOULES DE PRECISION DE SOLOGNE PRECISION PLASTIQUE BLANGY/BRESLES SARL AIPB STE AREMO SARL GENIE ET ENVIRONNEMENT COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 25 MARS 2004 RG : 01/04117 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2001 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN X... : APPELANTS L' AGEFOS PME NORD PICARDIE 37 Quai du Clos des Roses 602000 COMPIÈGNE "Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège ". Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoué à la Cour et plaidant par Me SIMON, avocat au barreau d'AMIENS. ET : INTIMES SA . LA PRÉCISION PLASTIQUE Z.I.. Argenlieu AVRECHY 60310 SAINT JUST EN CHAUSSEE "prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège". SA . EX PANSION PLASTICS INDUSTRIES - EPI- Z.I.. Argenlieu AVRECHY 60310 SAINT JUST EN CHAUSSEE "prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège". Intervenante volontaire Maître HERBAUT ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA .LA PRECISION PLASTIQUE 7 rue des Colimaçons 60600 CLERMONT Comparants concluants par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS. SARL SYSCO KUBIC ELECTRONIC Z.I. de Bois Joly TAUXIGNY 37310 REIGNAC SUR INDRE "prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège". SARL KUBIC RADIO FREQUENCES Z.I. de Bois Joly TAUXIGNY 37310 REIGNAC SUR INDRE "prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège". Assignée s en intervention forcée, selon les dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile suivant exploit de Me MACHAT, Huissier de Justice à LOCHES, en date du 27 mai 2002 à la requête d'AGEFOS. Non comparantes STE LA PRÉCISION PLASTIQUE Ets Secondaires Z.A. 53440 MARCILLE LA VILLE "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège". Assignée en intervention forcée, à personne habilitée, suivant exploit de la SCP STEYAERT-BODET-STEYARET, Huissiers de justice à MAYENNE, en date du 27 mai 2002 à la requête d'AGEFOS. Non Comparante. SA. SOFACI 6, rue du 6 juin 1944 40110 MORCENX "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège". SA. PRÉCISION PLASTIQUE MORCENX Ets secondaires Z.I Cantegrit Lieudit ARJUNANX 40110 MORCENX "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège". Assignées en intervention forcée, à personne habilitée suivant exploit de Me PIPAT, Huissier de Justice à MORCENX, en date du 29 mai 2002 à la requête d'AGEFOS. Non comparantes. SA .MOULES DE PRÉCISION DE SOLOGNE Z.I. des Forges 35 bis, Route de Foecy 18100 VIERZON "prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés ès qualité audit siège". Assignée en intervention forcée , à personne habilitée suivant exploit de Me LIENARD, Huissier de Justice à VIRZON, en date du 29 mai 2002à la requête d'AGEFOS. Non comparante . STE LA PRÉCISION PLASTIQUE Ets Secondaires Z.I. 76340 BLANGY SUR BRESLES "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège" Assignée en intervention forcée , à personne habilitée, suivant exploit de Me BERVILLE, Huissier de Justice à BLANGY SUR BRESLES, en date du 31 mai 2002 à la requête d'AGEFOS. Non comparante . SARL APPLICATION INJECTION PLASTIQUE DE BRETAGNE - A I P B - 22 Parc d'Activité de Beg Ar C'Hra PLOUNEVEZ MOEDEC 22810 BELLE ISLE EN TERRE "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège". Assignée en intervention forcée, à personne habilitée suivant exploit de la SCP TALBOURDET et TREMBLAY, Huissiers de justice à LANNION, en date du 24 juin 2002 à la requête d'AGEFOS. Non comparante. STE AREMO Z.I. B.P 127 60131 SAINT JUST EN CHAUSSEE "prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés audit siège" Assignée en intervention forcée, à personne habilitée, suivant exploit de la SCP DHERBECOURT - TALLIER, Huissiers de justice à SAINT JUST EN CHAUSSEE, en date du 04 juillet 2002 à la requête d'AGEFOS. Non comparante. SARL GÉNIE ET ENVIRONNEMENT 13, rue de Rixheim 68100 MULHOUSE "prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés audit siège". Assignée en intervention forcée, à personne habilitée suivant exploit de Me KLEIN, Huissier de Justice à MULHOUSE, en date du 09 juillet 2003 à la requête d'AGEFOS. Non comparante. DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2004 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme ROHART-MESSAGER, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 25 mars 2004 pour prononcer l'arrêt. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Mme ROHART-MESSAGER, Conseiller en a rendu compte à la cour composée de : M. CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de Chambre, M. Z... et Mme ROHART-MESSAGER, Conseillers, qui en a délibéré conformément à la loi. PRONONCE : A l'audience publique du 25 Mars 2004, l'arrêt a été rendu par M. CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de chambre qui a signé la minute avec Mme Y..., Greffier présent lors du prononcé. DÉCISION La Cour statue sur l'appel interjeté par L'AGEFOS PME NORD PICARDIE( L'AGEFOS) d'une ordonnance du 14 novembre 2001 du juge commissaire au redressement judiciaire de la STE LA PRÉCISION PLASTIQUE, nommé à cette fonction par le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, qui a admis sa créance pour un montant de 544.706,78 F à titre chirographaire et l'a rejetée pour le surplus. * Vu les conclusions de l'appelante du 11 août 2003 par lesquelles elle prie la Cour de : - infirmer l'ordonnance, -l'admettre pour la somme de 1.263.723, 26 F( 192.653,36 euros) au passif des STES LPP, LPP60, LPP76, LPP53, AREMO, LP, EPI, AIPB, MPS, SOFACI, SKE, GÉNIE ET ENVIRONNEMENT, -condamner Me HERBAUT, ès qualité de liquidateur judiciaire desdites sociétés, au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -le condamner aux dépens avec pour ceux d'appel droit de recouvrement directe au profit de la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoué. Vu les conclusions du 27 octobre 2003 de Me HERBAUT, ès qualité de liquidateur judiciaire de la STE LA PRÉCISION PLASTIQUE, de la STE LES MOULES DE PRÉCISION SOLOGNE(MPS), de la STE SOFACI et de la STE EXPANSION PLASTICS INDUSTRIES( EPI) par lesquelles il prie la Cour de : -déclarer irrecevables les prétentions émises par l'AGEFOS contre les établissements secondaires de la STE LPP à savoir : LPP 60, LPP 76, LPP53, AREMO et LPP 40, -dire également irrecevables les prétentions formulées pour la première fois en cause d'appel à l'encontre des STES EPI,AIPB 22, MPS, SOFACI, SKE, GÉNIE ET ENVIRONNEMENT. Vu les articles L620-1 et suivants et L 621-43 et suivants . -confirmer l'ordonnance, -condamner l'AGEFOS à régler à Me HERBAUT, ès qualité de chacune des STES LPP, MPS, SOFACI et la EPI la somme de 1.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP LE ROY, avoué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* Le Ministère Public s'en rapporte. *] SUR CE, LA COUR Attendu que par un jugement en date du 21 novembre 2000, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA .EPI, la SA.LPP, la SA MPS, la SARL AIPB, la SA.SOFACI, la SARL SKE et la SARL KUBIK RADIO FREQUENCES; Que le 27 novembre 2000, par une lettre recommandée avec accusée de réception, l'AGEFOS a effectué une déclaration de créances d'un montant de 192.653,36 euros au passif de la STE LPP; Que Me HERBAUT ès qualité a contesté cette créance en proposant de l'admettre pour un montant de 83.040 euros; que c'est dans ces circonstances qu'était rendue l'ordonnance déférée . Attendu que la STE AGEFOS avait effectué une déclaration de créances unique entre les mains de Me HERBAUT, ès qualité de représentant des créanciers du groupe LA PRÉCISION PLASTIQUE situé à AVRECHY alors que les sommes dont elle se prétendait créancière visaient non seulement les créances de la STE PRÉCISION PLASTIQUE mais aussi celles d'autres sociétés du groupe; Qu'elle prétend qu'il existait une confusion des patrimoines entres les différentes sociétés du groupe et que dès lors elle était en droit de n'effectuer qu'une seule déclaration de créances ; Mais attendu qu'aucune décision de justice n'a prononcé une extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines ou sur la fictivité des sociétés : qu'un groupe de société