Cour d'appel de Paris, du 20 novembre 2001, 2001/13960

Sommaire: BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel Aux termes de l'article 8 du décret 90-263 du 23 mars 1990, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe de la cour dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.Dès lors, est irrecevable le recours en annulation formé à l'encontre d'une décision de la Commission des Opérations de Bourse, faute pour les demandeurs, qui n'avaient exposé aucun moyen dans leur déclaration de recours remise au greffe et s'étaient bornés à indiquer que "l'exposé des moyens sera déposé avant l'expiration du délai de trente jours", d'avoir, en définitive, déposé de moyen dans le délai de l'article 8 précité

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/13960 Pas de jonction Décision dont recours : Visa n°01-999 de la Commission des opérations de bourse en date du 27/07/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE - Madame X... Y..., - Mademoiselle Camille Z... - Mademoiselle Elise Z... toutes trois domiciliées xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - L'association ADAM, Association pour la défense des Actionnaires Minoritaires, sise 2, rue des Bois, à CHANDELLES - 28210 NOGENT LE ROI, agissant par la personne de sa présidente Madame Colette A.... - AGF INVEST, société d'investissement à capital variable, sise 87, rue de Richelieu - 75002 PARIS, agissant par la personne de son Président, Monsieur Hervé B... - La société AGF ASSET MANAGEMENT, sise 87, rue de Richelieu - 75002 PARIS, société de gestion du fonds commun de placement AGF OPERA, agissant par la personne de son président, Monsieur Géraud BRAC DE LA C... - Monsieur D... E..., Mademoiselle Chloé E... et Monsieur Thomas E..., demeurant tous trois xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx La société F... GESTION INSTITUTIONNELLE ET PRIVE, sise 10a, rue de la Paix - 75002 PARIS, société de gestion du Fonds commun de Placement F... OPPORTUNITES FRANCE FCP, agissant par la personne de son Président Monsieur Jérôme F... - Monsieur Philippe G..., demeurant 10a, rue de la Paix - 75002 PARIS - Monsieur H... de I..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- La société FIMA EUROPE SMALL CAPS, société d'investissement à capital variable sise 23, rue de l'Amiral d'Estaing - 75016 PARIS, agissant par la personne de son président, Monsieur Michel J... - La société FORTIS INVESTISSEMENT MANAGEMENT France, sise 23, rue de l' Amiral d'Estaing - 75016 PARIS, société de gestion du Fonds commun de placement FIMA France PME, agissant par la personne de son président, Monsieur Michel J... - Monsieur Walter K..., ... par Maître DELESPAUL, avocat au Barreau de Paris, 12, rue de Bourgogne - 75007 PARIS ET : - La Société EXPAND, 89, rue Escudier -BP 316 - 92107 BOULOGNE CEDEX - La Société FINEXPAND, 89, rue Escudier -BP 316 - 92107 BOULOGNE CEDEX - La Société STUDIO CANAL, 5-13, boulevard de la République -92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX FRANCE Représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués,23,rue du Louvre 75001 PARIS DEFENDERESSES AU RECOURS EN PRESENCE DE : La Commission des opérations de bourse, 17, Place de la Bourse -75082 PARIS Cédex 2 - Non représentée - COMPOSITION DE LA COUR : L... des débats et du délibéré, Madame MARAIS, Président Monsieur SAVATIER , Conseiller Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller GREFFIER : L... des débats : Mademoiselle KLOCK L... du prononcé de l'arrêt : Madame M... MINISTERE N... : Monsieur O..., Substitut Général DEBATS : A l'audience publique du 6 Novembre 2001, ARRET : Prononcé publiquement le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE UN, par Madame MARAIS, Président, qui a signé la minute avec Madame M..., Greffier. * * * Vu le recours en annulation formé le 3 août 2001 à l'encontre de la décision de la Commission des opérations de bourse (COB), en date du 27 juillet 2001, d'apposer son visa n°01-999 sur la note d'information relative à l'offre publique d'achat simplifiée portant sur les actions de la société EXPAND initié par la société STUDIO CANAL, SUR CE LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret 90-263 du 23 mars 1990, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe de la cour dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration ; Considérant qu'en l'espèce, la déclaration de recours remise au greffe le 3 août 2001 ne contient aucun moyen et se borne à indiquer que "l'exposé des moyens sera déposé avant l'expiration du délai de trente jours " ; que les demandeurs n'ont en définitive déposé aucun moyen dans le délai de l'article 8 précité ; Considérant dès lors, que leur recours ne peut qu'être déclaré irrecevable d'office ; PAR CES MOTIFS Dit le recours irrecevable, Condamne in solidum Mme et Mlles X..., Camille et Elise Y..., l'association ADAM, la société AGF INVEST, la société AGF ASSET MANAGEMENT société de gestion du fonds commun de placement AGF OPERA, MM et Mlle D..., Thomas et Chloé E..., la société F... GESTION INSTITUTIONNELLE ET PRIVEE société de gestion du fonds commun de placement F... OPPORTUNITES FRANCE FCP, M Philippe G..., M H... DE I..., la société FIMA EUROPE SMALL CAPS, la société FORTIS INVESTISSEMENT MANAGEMENT FRANCE société de gestion du fonds commun de placement FIMA FRANCE PME, M Walter K... et la société SFCM aux dépens . LE GREFFIER. LE PRESIDENT.