Cour d'appel de Lyon, du 10 novembre 2004, 2004/03148

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence - Compétence matérielle - Contestation née de la procédure collective Une société qui engage une action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de concession commerciale, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de son cocontractant, et alors que l'action ne trouve manifestement pas sa cause dans cette procédure, doit attraire son adversaire en justice conformément à la clause attributive de compétence figurant dans le contrat. Dès lors que cette action est indépendante de la procédure collective, l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, attribuant compétence au tribunal saisi de la liquidation judiciaire, est inapplicable

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 avril 2004 - N° rôle : 2002j3217 N° R.G. : 04/03148 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SA FPEE INDUSTRIES Zone Industrielle 72350 BRULON assistée de Me Bruno BRIATTA, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, Me BERGER, avocat plaidant inscrit au barreau de Tours DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : SARL VERRE ET TECHNICS dont le siège social est 1, rue Villeroy - 69003 LYON représentée par Maître NOIRAIX-PEY, mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VERRE ET TECHNICS 1750, route de Riottier 69400 LIMAS assistée de la SCP BOUSCAMBERT, avocats au barreau de LYON Audience publique du 06 Octobre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame MIRET, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 6 octobre 2004 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X..., Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 10 novembre 2004 par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle X..., Greffier. EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Aux termes d'un acte en date du 6 mai 2004, la société FPEE INDUSTRIES a formé contredit au jugement rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de Commerce de LYON qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige qui l'oppose à la société VERRE ET TECHNICS et qui a désigné le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE pour en connaître aux motifs que la société VERRE ET TECHNICS ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 2002, il convenait de rattacher tout ce qui était argué par les parties, en l'espèce les conséquences du fait que la société FPEE INDUSTRIES qui a brutalement rompu l'encours contractuel dont la société VERRE ET TECHNICS devait bénéficier, aux organes de la procédure collective, de sorte que la clause attributive qui donnait compétence au Tribunal de Commerce de LYON devait s'effacer au profit des dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, qui prévoient que le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne le redressement ou la liquidation judiciaire. Elle estime pour sa part dans ses écritures du 22 septembre 2004 que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat du 3 avril 2001 la liant à la société VERRE ET TECHNICS doit s'appliquer, alors même qu'elle ne fait que reprendre les dispositions de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes desquelles la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur - qu'au surplus, si le Tribunal de Commerce de la liquidation judiciaire est compétent pour tout ce qui découle de la procédure collective, il ne peut l'être d'une action qui se serait produite même s'il n'y avait pas eu cette procédure et dont celle-ci n'a été que l'occasion - qu'il ne peut donc connaître d'une action en responsabilité contractuelle qui trouve son origine dans des faits antérieurs à la procédure collective et engagée par la société VERRE ET TECHNICS avant même l'ouverture de la procédure collective - que par conséquent la procédure collective n'est pas concernée par cette action qui lui est totalement indépendante - que c'est de la sorte le Tribunal de Commerce du Mans qui est compétent pour statuer sur la demande de la société VERRE ET TECHNICS, qui entend obtenir d'elle réparation d'un prétendu préjudice qu'elle invoque et qui résulterait de la résiliation du contrat de concession commerciale qui les liait. En réponse, la société VERRE ET TECHNICS représentée par Maître NOIRAIX PEY, mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire, conteste dans ses écritures du 5 octobre 2004 la compétence du Tribunal de Commerce du Mans et demande que le litige soit porté devant le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, lieu de la liquidation judiciaire, seul compétent pour connaître du litige l'opposant à la société FPEE INDUSTRIES aux motifs que les dommages dont elle se plaint, à savoir les conséquences de sa mise en liquidation judiciaire consécutivement à la rupture brutale de l'encours que lui accordait la société FPEE INDUSTRIES concernent directement la procédure collective - qu'en conséquence l'affaire devra être renvoyée devant le Tribunal de Commerce de cette liquidation. MOTIFS ET DECISION : Attendu que la société VERRE ET TECHNICS représentée par son mandataire liquidateur s'oppose à l'application de la clause du contrat daté du 3 avril 2001 conclu entre elle et la société FPEE INDUSTRIES qui prévoyait dans son article 22-3 que tout différend né entre les parties, relatif à son interprétation, à son exécution ou à sa terminaison sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce du Mans lequel ne pourrait selon elle connaître du procès qu'elle lui fait en vertu de ce contrat au motif que selon l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; Attendu qu'en l'espèce l'action engagée par la société VERRE ET TECHNICS consiste à demander la réparation d'un préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture par la société FPEE INDUSTRIES du contrat de concession commerciale qui les liait - qu'outre le fait que cette action a été introduite le 23 septembre 2002 soit avant que la liquidation judiciaire de la société VERRE ET TECHNICS ne soit prononcée le 8 octobre 2002, ce qui tend à établir qu'elle se rapporte à des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective - elle ne trouve manifestement pas sa cause dans cette procédure, laquelle n'exercera aucune influence juridique sur ces faits - qu'en effet, le seul objet de cette action est l'inexécution d'obligations contractées antérieurement à l'état de la liquidation judiciaire selon la convention des parties - qu'elle se serait de toute façon produite en l'absence de liquidation judiciaire de la société VERRE ET TECHNICS - qu'autrement dit elle est indépendante de cette procédure et ainsi ne la concerne pas ; Attendu qu'il s'en déduit que c'est à tort que le premier juge a fait application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 pour retenir la compétence du tribunal de VILLEFRANCHE-TARARE, lieu de la liquidation judiciaire de la société VERRE ET TECHNICS - que le tribunal compétent pour connaître du fond est celui qui a été indiqué dans la clause du contrat du 3 avril 2001, dont il n'est pas allégué qu'elle soit entachée de nullité ni d'inopposabilité ayant été conclue entre commerçants - que c'est dans ces conditions le Tribunal de Commerce du Mans, qui doit être déclaré compétent - qu'il convient ainsi de faire droit au contredit et de réformer le jugement déféré en renvoyant la cause et les parties devant cette juridiction ; Attendu que Maître NOIRAIX PEY, mandataire judiciaire de la société VERRE ET TECHNICS, doit être condamné aux frais du contredit ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare le contredit formé par la société FPEE INDUSTRIES au jugement d'incompétence rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de Commerce de LYON bien fondé et y fait droit, Réforme le jugement déféré, Déclare le Tribunal de Commerce du Mans compétent pour connaître au fond du litige sur la demande de Maître NOIRAIX PEY ès qualités de mandataire liquidateur de la société VERRE ET TECHNICS, Renvoie la cause et les parties devant ce tribunal pour la poursuite de la procédure, Condamne Maître NOIRAIX PEY ès qualités à payer les frais du contredit. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M.P. X... B. MARTIN