Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2020, 18/282577
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/28257 - No Portalis 35L7-V-B7C-B653W Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 17/00694 APPELANTE SCI DE LA CITEprise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siègeno siret 518 158 340 00019[...][...] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056et par Me Luc CASTAGNET de la SELAS BCW & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0490 INTIMEE SCI MOSANFOTHEprise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeno siret 507 965 895 00026[...][...] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 9 janvier 2019 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :M. Claude CRETON, PrésidentMme Christine BARBEROT, ConseillèreMme Monique CHAULET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - réputé contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition. La SCI de la Cité a interjeté appel le 19 décembre 2019 d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Melun le 23 octobre 2018. Par conclusions en date du 31 juillet 2019, la SCI de la Cité a demandé à la cour, au visa des dispositions des 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de laisser à sa charge le montant des éventuels frais et dépens exposés. La SCI Mosanfothe n'a pas constitué avocat avant la clôture de l'instruction qui a été ordonnée le 31 octobre 2019. PAR CES MOTIFS Par décision réputée contradictoire; DONNE ACTE à la SCI de la Cité de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais, dépens et honoraires. Le Greffier, Le Président,