Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, 16/06896
Formation: 6e Chambre C
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/06896 Ordonnance no 2016/M144 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Julie X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005963 du 06/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Vanessa CERDA de la SCP REBSTOCK PENARD CERDA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. David Z... Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Julie X..., appelante contre David Z..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/06896 et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le :28.09.2016 Le greffier