Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2018, 18/066721
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° RG 18/06672 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJRM6e Chambre C Ordonnance no 2018/M256 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Natalia Z...Représentant : Me Anne-sophie COLOMBET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN AppelanteC/M. X... A... Intimé Me Anne-sophie COLOMBET[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 902 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis délivré le 11.07.2018; Qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier