Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2012, 11/17033
Formation: Pôle 2- Chambre 1 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 (no 239, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17033 Décision déférée à la Cour : sentence no 740/ 209335 rendue le 28 juillet 2011 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS Désistement DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Jorge X...... 13014 MARSEILLE DÉFENDERESSE AU RECOURS S. E. L. A. R. L. LYSIAS PARTNERS 39, rue Censier 75005 PARIS assistée de Me Yves LACHAUD, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 3 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président -signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La COUR, Vu la sentence arbitrale no 740/ 209335 en date du 28 juillet 2010 rendue par l'arbitre unique désigné par le bâtonnier du barreau de Paris ; Vu l'appel interjeté le 24 août 2011 par M. Jorge X...contre cette décision l'opposant à la S. E. L. A. R. L. Lysias Partners ; Vu le courrier daté du 26 juin 2012 adressé par M. Jorge X...à la cour l'informant qu'il se désiste purement et simplement de cet appel, les parties s'étant rapprochées pour convenir à l'amiable des modalités de règlement de ce litige, et un protocole d'accord et de transaction étant intervenu entre les parties le 26 juin 2012 ; SUR CE : Considérant qu'il convient de constater le désistement de l'appelant, lequel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jorge X...de son désistement d'appel ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT