Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2012, 11/03085
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/03085 ORDONNANCE N 574/12 SAS ZACH SYSTEM Zone industrielle de la Croix Cadeau BP 10079 49242 AVRILLE CEDEX Représentant : Me Gilles SARFATI (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE Monsieur Bruno X... ... 49460 MONTREUIL JUIGNE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile et R 1451-1 du code du travail, Vu l'appel en date du 16 décembre 2011interjeté par la SAS ZACH SYSTEM à l'encontre du jugement en date du 25 novembre 2011 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 7 novembre 2012, par lequel la SAS ZACH SYSTEM indique se désister de l'instance d'appel, ***** En l'absence d'appel incident de monsieur Bruno X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SAS ZACH SYSTEM de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS ZACH SYSTEM aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 08 Novembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,