Tribunal de grande instance d'Amiens, 31 mai 2007, 07/06
Formation: CT0343


N 07 / 06 du 31 mai 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME ---------------------------------------------------------------- EXPROPRIATION pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à LONGUEAU appartenant à Madame Renée X... veuve Y..., en vue de l'aménagement et de la réalisation des équipements publics des secteurs Nord et Sud de la Zac Jules Verne (hors aérodrome) au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'AMIENS ---------------------------------------------------------------- ORDONNANCE D'EXPROPRIATION Nous, Hélène TAPSOBA- CHATEAU, Première Vice- Présidente au Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, Juge de l'Expropriation du Département de la Somme, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en conformité des dispositions des articles L. 12-1 et L. 13-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Assistée de Christine BEHAL, Greffière, Secrétaire de la juridiction. Vu le Code de l'Expropriation ; Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet du Département de la Somme en date du 11 mai 2007 transmettant le dossier prévu à l'article R 12. 1 du Code de l'Expropriation, parvenue au greffe le 15 mai suivant ; Vu l'arrêté pris le 06 octobre 2006 par Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet du Département de la Somme qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Chambre de Commerce et d'Industrie d'AMIENS d'immeubles sis à LONGUEAU, en vue de l'aménagement et de la réalisation des équipements publics des secteurs Nord et Sud de la Zac Jules Verne (hors aérodrome) ; Vu le plan parcellaire des terrains à exproprier et la liste des propriétaires ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet du Département de la Somme en date du 30 mars 2006 ordonnant les enquêtes publique et parcellaire prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et désignant Monsieur Lysian C... demeurant à 80210 FRANLEU, comme commissaire enquêteur ; Vu le certificat de Monsieur le Maire de LONGUEAU en date du 13 juin 2006 attestant que l'affichage a eu lieu du vendredi 14 avril au mardi 06 juin 2006 inclus ; Vu le numéro du journal " Le Courrier Picard " en date du 14 avril 2006 publiant cet arrêté certifié conforme ; Vu l'accusé de réception en date du 21 avril 2006 de la lettre recommandée notifiant à Madame Renée X... veuve Y..., demeurant à 80330 LONGUEAU, ... le dépôt du dossier en Mairie ; Vu le procès- verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire et l'avis du commissaire- enquêteur en date du 08 juillet 2006 ; Vu l'arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet du Département de la Somme le 11 mai 2007 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus- énoncé ; Déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'AMIENS les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci- dessous dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce conformément au plan parcellaire : Sur le territoire de la commune de LONGUEAU : Parcelle de terre en nature de culture, située au lieudit " La Passion " cadastrée section ZB no 81 pour une superficie de 28 060 m 2 En conséquence, envoyons La Chambre de Commerce et d'Industrie d'AMIENS, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus- indiqués, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles L. 13-2 à L. 13-9 et L. 15-2 du Code de l'Expropriation. Fait au Palais de justice d'AMIENS, le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE SEPT. La Greffière, La Juge de l'Expropriation, Mme Christine BEHAL Mme Hélène TAPSOBA- CHATEAU