Cour d'appel de Caen, du 14 février 2002, 01/03141

Sommaire: SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation La clôture des comptes d'une société objet d'une liquidation amiable laisse néanmoins subsister la personnalité morale aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En conséquence,la demande tendant à la désignation d'un admnistrateur ad hoc afin de représenter la société dans une instance en cours est fondée

L'action au fond engagée par les époux X... l'encontre de la société V...tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'absence de mise à disposition des livres comptables et du non-respect d'une clause de non concurrence ainsi qu'à une réduction du prix de cession a donné lieu à un jugement du Tribunal d'A du 09 avri12001. L'appel interjeté par les époux Y... à l'encontre de cette décision est en cours . Il en résulte que les époux Y... justifient d'un intérêt à obtenir la désignation d'un mandataire ad 'hoc pour cette procédure. Si la société V...a fait l'objet d'une liquidation amiable selon une délibération des associés du 26 septembre 1999 ayant abouti, selon l'ordonnance déférée, à une clôture des comptes approuvée le 30 septembre suivant, la personnalité morale subsiste néanmoins aussi longtemps que l'intégralité des droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En conséquence, la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de représenter la société V...pour l'instance au fond précitée est fondée. L'ordonnance est donc infirmée. PAR CES MOTIFS -Infirme l'ordonnance, -Désigne Madame Z..., domiciliée 1 rue ... en qualité de mandataire ad'hoc avec mission de représenter la société V...dans l'instance au fond précitée et pendante devant cette cour, -Laisse les dépens éventuels à la charge des époux Y...