Cour d'appel de Poitiers, 22 juin 2017, 17/000532
Formation: 06
Solution: Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance


Ordonnance n° 58 ---------------------------22 Juin 2017---------------------------RG no17/00053---------------------------SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTEC/Association MAISON DE RETRAITE [...] -E.H.P.A.D.--------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt deux juin deux mille dix sept par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le un juin deux mille dix sept, mise en délibéré au vingt deux juin deux mille dix sept. ENTRE : SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE[...] Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Association MAISON DE RETRAITE [...] -E.H.P.A.D.[...] Représentant : Me Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me THIBAULT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré le 27 avril 2017, la SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE a fait assigner en référé la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 17/00706, pendante devant la 2ème chambre de la cour d'appel, suite à l'appel formé le 23 février 2017 d'une ordonnance de référé du 6 février 2017 rendue par le président du tribunal de commerce de La Roche sur Yon. Elle sollicite la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC. La SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE expose que l'ordonnance dont s'agît a condamnéla maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. à lui verser la somme de 108031,29 euros représentant la contrevaleur de quatre effets de commerce impayés, que l'affaire en appel a été renvoyée en circuit court, que la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. n'a pas procédé au paiement des condamnations prononcées à son encontre, qu'elle multiplie les procédures pour échapper à l'exécution, qu'il y a lieu à application de l'article 526 du code de procédure civile. À l'audience du 1er juin 2017, la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. soutient que sa situation justifie l'allocation de délais de paiement, qu'elle rencontre des difficultés et a clôturé son compte administratif 2016 en déficit de 323295,67 euros, que par ailleurs elle est confrontée à des impayés de résidents pour plus de 200000 euros, que son créancier n'a pas déposé ses comptes pour 2015 et 2016, qu'elle n'a aucune visibilité sur sa solidité financière et sur sa solvabilité, qu'elle craint que ladite société ne puisse représenter les fonds. La maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. entend qu'il soit sursis à radier, dans l'attente de la décision à intervenir du juge de l'exécution de Fontenay le Comte. Elle sollicite la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC. MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.En vertu d'une ordonnance de référé du 6 février 2017, rendue par le président du tribunal de commerce de La Roche sur Yon, la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. a été condamnée à verser à la SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE la somme de 108031,29 euros représentant la contrevaleur de quatre effets de commerce impayés.La maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. oppose à la partie en demande que l'exécution de la décision contestée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.Elle invoque l'existence d'éléments préoccupants qui pour l'essentiel relèvent de sa seule responsabilité (dépassement de la masse salariale de 60000 euros ou des retards dans le traitement des impayés pour près de 200000 euros). Les causes de la condamnation en référé représentent 108031,29 euros ce qui reste modeste au regard du chiffre d'affaires de la maison de retraite [...] (2,5 millions d'euros environ) qui accueille une soixantaine de résidents et dont les ressources sont stables et quasi certaines.Il est tout à fait possible que le paiement de la somme en cause représente une réelle gêne pour la partie en défense sans pour autant qu'il soit rapporté la preuve que l'exécution de la décision de justice aurait des conséquences manifestement excessives.Par ailleurs, la jeunesse de la SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE et la non publication de ses comptes n'établissent pas en elles-mêmes qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser la sommes en cause en cas de réformation de la décision. De ce chef donc, il n'est pas établi que l'exécution de la décision contestée aurait des conséquences manifestement excessives.Il n'y a pas lieu de surseoir à radier dans l'attente de la décision qui sera rendue par le juge de l'exécution.Il convient, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de condamner la partie ne défense de verser la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : ORDONNONS la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 17/00706, pendante devant la 2ème chambre de la cour d'appel, suite à l'appel formé le 23 février 2017 d'une ordonnance de référé du 6 février 2017 rendue par le président du tribunal de commerce de La Roche sur Yon ; DÉBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. à payer à la SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D.Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT