Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 17/090197
Formation: G1
Solution: Interruption d'instance


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018 (no 378/2018 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/09019 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3HSP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 16/09182 APPELANTE SAS ATLAND DEVELOPPEMENT anciennement dénommée FINANCIÈRE RIVE GAUCHE103 rue de grenelle[...]No SIRET : 382 561 249 00071 Représentée par Me Fabrice Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2613 INTIMEES Société civile PARIS MORILLONSSiège social au [...]No SIRET : 485 149 611 00033 Représentée et Assistée par Me Sophie B... , avocat au barreau de PARIS, toque : D0637 SARL NEOPOLIS PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]No SIRET : 538 067 992 00056 Représentée par Me Alain Z... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044Ayant pour avocat plaidant Me Assim A..., avocat au barreau de PARIS, toque P572 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :M. Claude CRETON, PrésidentMme Christine BARBEROT, ConseillèreM. Dominique GILLES, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ** * Vu le courrier de Me B... Sophie représentant la Société PARIS MORILLONS en date du 25 octobre 2018 ; Vu le jugement du 18 octobre 2018 rendu par le tribunal de commerce de PARIS prononçant la liquidation judiciaire de la Société NEOPOLIS PROMOTION; Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ; Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; Considérant que la reprise de l'instance est subordonnée à la régularisation de la procédure. PAR CES MOTIFS, Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à un délai au 21 mars 2019 pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation ; Renvoie à la mise en état du Jeudi 21 mars 2019 à 13h00. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT