Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 16/212651
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 16/21265 - No Portalis DBVB-V-B7A-7T6M6e Chambre C Ordonnance no 2018/M190 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Nora Y...Représentant : Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON AppelanteC/Mme Claudine A...Représentant : Me Catherine CLAVIN., avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me Frédéric CASANOVA[...] ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2016 par Madame Nora D... ; Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimée le 1er mars 2017 ; Vu l'arrêt avant dire droit du 17 mai 2018 ; Vu l'article 911-1 du Code de Procédure Civile ; Par arrêt du 17 mai 2018, l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire envoyée à la mise en état afin que l'appelante justifie de la signification de ses conclusions et pièces à l'intimée ; Par message en date du 22 juin 2018, le conseil de l'appelante a informé la cour de ce que seule la déclaration d'appel avait été signifiée à la partie adverse ; Partant, il convient par applicationde l'article 911- du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier