Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, 13/00946
Formation: Ch. civile B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R. G : 13/ 00946 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Octobre 2013, enregistrée sous le no 1213000101 X...C/ X...S. A. LOGIREM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Lugdivine X...Dossier d'aide juridictionnelle en cours née le 08 Janvier 1982 à MARSEILLE (13000) ...20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 3569 du 19/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : M. Mario, Manuel X...né le 09 Mars 1979 à BARCELOS ... 20110 PROPRIANO Défaillant S. A. LOGIREM Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège 111 Boulevard National B. P. 204 13302 MARSEILLE CEDEX 03 ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2014, devant la Cour, composée de M. Pierre LAVIGNE, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014 ARRÊT : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la déclaration d'appel de Mme Lugdivine X..., Vu l'acte de désistement d'appel de Mme Lugdivine X...en date du 25 avril 2014 ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, ce désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets. Attendu qu'en conséquence il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme Lugdivine X...et de la condamner aux dépens, PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel de Mme Lugdivine X..., Constate l'extinction de l'instance, Condamne Mme Lugdivine X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT