Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2013, 12/00668
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00668 AFFAIRE : Philippe X..., Gisèle Y... épouse X... C/ SA CREDIT LYONNAIS MJ-iB demande en remboursement de prêt Grosse délivrée : maître PAGES, avocat Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Philippe X... de nationalité Française né le 07 Septembre 1959 à VALENCE (26) Profession : Sans profession, demeurant ...représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me COUDAMY, avocat Gisèle Y... épouse X... de nationalité Française née le 29 Mai 1965 à TOURNON (07) Profession : Employée, demeurant ... représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me COUDAMY, avocat APPELANTS d'un jugement rendu le 13 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE ET : SA CREDIT LYONNAIS dont le siège social est 19 Bd des Italiens-75002 PARIS représentée par Me Patrick PAGES, avocat au barreau de CORREZE, substitué à l'audience par Me POMPIGNAC, avocat. INTIMEE Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Février 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 27 Mars 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2012. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres COUDAMY et POMPIGNAC, avocats, ont déposé leurs dossiers et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.