Cour d'appel d'Angers, 4 octobre 2012, 11/01518
Formation: Chambre Sociale 03
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale RG N : 11/01518ORDONNANCE N 508/12 Monsieur Jean-Yves X......49130 LES PONTS DE CEReprésentant : Me Fabrice VAUGOYEAU (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT GSF AURIGAZAC Sud d'OrgemontRue Aubry Frères BP 50 25149000 ANGERSReprésentant : la SCP SCP ENVERGURE AVOCATS (ME GEORGET) (avocats au barreau de TOURS), substitué par maître TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne Leprieur, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,Vu l'appel en date du 14 juin 2011 interjeté par monsieur Jean-Yves X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 23 mai 2011,Vu qu'à l'audience de ce jour le conseil de monsieur Jean-Yves X... indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties, Vu l'absence d'appel incident de la société GSF AURIGA, son conseil ayant précisé accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à monsieur Jean-Yves X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Jean-Yves X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 04 Octobre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.