Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2014, 13/00809
Formation: Chambre sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 14/ clm/vb numéro d'inscription au répertoire général : 13/00809 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Août 2012, enregistrée sous le no ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 Avril 2014 Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Représentée par la SCP JURCO AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de NICE et URSSAF PAYS DE LA LOIRE 3 rue Gaetan Rondeau 44200 NANTES ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 21 mars 2013 par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) d'une décision prononcée par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS en date du 28 AOUT 2012, Vu le courrier du 9 avril 2014 par lequel l'appelant(e) déclare se désister purement et simplement de l'instance ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) par lettre du 9 avril 2014 alors que URSSAF PAYS DE LA LOIRE n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé(e) n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'appel de CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dispensons Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire J. COURADO C. LECAPLAIN-MOREL