Cour d'appel d'Angers, 7 février 2013, 11/02776
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 02776 ORDONNANCE N 77/ 13 DU 07 Février 2013 Monsieur Roland X... ... 53420 CHAILLAND Représentant : laSCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET (avocats au barreau de LAVAL) APPELANT SA BOUHALLIER TRANSPORTS Zone Artisanale 53500 ST PIERRE DES LANDES INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 9 novembre 2011 interjeté par monsieur Roland X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 11 octobre 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 1er février 2013, par lequel monsieur Roland X... indique se désister de l'instance d'appel, Il y a lieu de constater l'absence d'appel incident de la SA BOUHALLIER TRANSPORTS, qui, par son conseil, indique ne pas s'opposer au désistement ; celui-ci est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à monsieur Roland X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Roland X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 07 Février 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,