Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2015, 13/06764
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 016 R. G : 13/ 06764 M. Georges X... C/ Me Esther Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 JANVIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2014 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 27 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Georges X......56400 PLOUGOUMELEN comparant en personne ET : Maître Esther Y......35044 RENNES CEDEX comparante *** Maître Esther Y..., membre du cabinet A..., avocate au barreau de Rennes, est intervenue au soutien des intérêts de M. Georges X...dans un litige relatif à un permis de construire, devant le tribunal administratif et le tribunal correctionnel. Elle a facturé son intervention à la somme globale de 5 083, 90 ¿ (2745, 50 ¿ et 2338, 40 ¿). Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires. Maître Esther Y...a saisi le bâtonnier de Rennes d'une demande en fixation d'honoraires, le 4 mars 2013. Par décision du 4 juillet 2013, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 5 083, 90 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Esther Y..., membre du cabinet A..., et a condamné M. Georges X...au paiement d'une somme de 2794, 89 ¿ TTC, après déduction de la provision de 2289, 01 ¿ TTC déjà versée. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 août 2013, M. Georges X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 4 juillet 2013, notifiée le 9 juillet 2013. Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Esther Y...n'a pas " sensibilisé le tribunal administratif sur un point primordial " (le statut d'exploitant agricole). Il affirme s'être défendu seul, pendant 20 minutes, devant le tribunal correctionnel. Le montant des honoraires représente la moitié de son bénéfice annuel. À l'audience du 9 décembre 2014, il reprend oralement ces contestations et estime avoir suffisamment payé avec la provision de 2289 ¿. Maître Esther Y...conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité du recours n'est pas contestée. Il sera tout d'abord rappelé que dans le cadre limité de son intervention en matière de fixation d'honoraires d'avocats, le premier président ou son délégué n'a pas compétence pour statuer sur la responsabilité éventuelle de l'avocat vis à vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun, juge de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, selon le montant de la demande ; M. Georges X...n'est donc pas fondé à invoquer des manquements ou fautes ou erreurs de son conseil pour prétendre à une minoration des honoraires (notamment, mauvaise argumentation devant le tribunal administratif). Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ", ces critères ayant été réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005. En l'espèce, Maître Esther Y...a facturé les prestations suivantes :- devant le tribunal administratif : 2 745, 50 ¿, dont 2 289, 01 ¿ ont été payés, soit un solde impayé de 456, 49 ¿ ;- devant le tribunal correctionnel : 2338, 40 ¿. Les diligences de l'avocate devant le tribunal administratif étaient les suivantes : 3 rendez-vous, 3 heures d'étude et de recherches, une requête introductive (3 heures), 2 courriers (2 heures), 27 courriers, un déplacement, une audience (2 heures). Devant le tribunal correctionnel, rédaction de 17 pages de conclusions, bordereau de communication de 21 pièces. La procédure administrative représente une quinzaine d'heures de travail, soit un coût horaire de 50 ¿ TTC, ce qui est très bas. La procédure correctionnelle, qui, selon les pièces produites, a nécessité une dizaine d'heures de travail, a donc été facturée sur une base de 233 ¿ TTC de l'heure, ce qui n'est pas excessif. Ces montants sont justifiés. Ils correspondent à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomplies. L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 4 juillet 2013 sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 4 juillet 2013 ; Condamnons M. Georges X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,