Cour d'appel de Douai, du 2 mai 2000, 1999/7181

Sommaire: AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle Doit être annulé l'état de frais adressé par le Trésor Public et correspondant au tiers des frais qu'il a avancés dans l'intérêt du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dès lors que, dans l'instance, la partie condamnée non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'étaient pas en contradiction d'intérêts mais intervenaient en qualité d'héritiers.

N°7181 / 99 Du 2 mai 2OOO COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président ORDONNANCE DE TAXE APPELANTE : Madame Floriane D. X... épouse Y... 60 rue Van Guetten 62100 CALAIS Comparante en personne MINISTÈRE Z... :Christian Cabat, Avocat Général, en ses réquisitions écrites. CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE: Pascale Roperch , Conseillère désignée par ordonnance 15 décembre 1999 pour remplacer le Premier Président empêché. GREFFIÈRE: Aline Wiatr. DÉBATS: à l'audience publique du 28 mars 2000. ORDONNANCE contradictoire prononcée à l'audience publique du 2 mai 2000, date indiquée à l'issue des débats. Par arrêt en date du 25 février 1999, la 2ème chambre de la cour d'appel de Douai a, dans une instance opposant Jacques D. (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale) à Maître X... liquidateur de sociétés civiles et d'une association, Maître X... notaire de la succession de Monsieur René A... et ses héritiers Floriane D. X..., Raphael D. X... et Laetitia G. condamné les consorts D. B... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Scp Le Marc'Hadour-Pouille-Groulez avoués de Maître X... et de la Scp Cochemé-Kraut-Reisenthel avoués de Jacques D. Par lettre de recours en date du 16 novembre 1999, Madame Floriane D. C... a fait opposition à un état de recouvrement que lui a adressé le Trésor Z..., mettant à sa charge une somme 1 344,07 F. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais personnellement suivi la procédure, laquelle a été diligentée par son frère Raphaùl D. X... Le Ministère Z... conclut à l'admission du recours. DISCUSSION : Il apparaît que la somme portée sur l'état de frais correspond au tiers des frais avancés par le Trésor Z... dans l'intérêt de Raphaùl D. X... bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Or les consorts D. B... intervenaient en qualité d'héritiers de René A... dans l'instance et n'étaient pas en contradiction d'intérêts. Il en résulte que la somme réclamée n'est pas due. PAR CES MOTIFS : La Conseillère Déléguée, Déclare l'opposition recevable, La dit bien fondée, Annule l'état de frais déféré, Laisse les frais à la charge du Trésor Z.... La Greffière, La Conseillère déléguée