Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, 19/058281
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 19/05828 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEC53Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M207 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme G... C... épouse DEMUYTERReprésentant : Me Francis BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteC/M. Philippe DEMUYTERReprésentant : Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Francis BORDET[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier