Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2011, 11/06395
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 06 Octobre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 06395 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de DOUAI, décision attaquée en date du 21 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 1098 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'appel de DOUAI du 06 octobre 2011 ; Nous, Chantal GAUDINO magistrat de la mise en état, assistée de Marilyne MERLIN greffier, saisie d'une requête en omission de statuer dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Madame Nathalie Elise Arlette X......59271 VIESLY Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour) INTIME Monsieur Philippe A...... ...59530 VILLEREAU Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour) Vu la requête en omission de statuer présentée le 23 septembre 2011, dans l'affaire sus référencée ; Vu l'ordonnance de caducité prononcée le 21 juin 2011 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; La procédure révèle qu'il n'a pas été statué sur les dépens de l'instance ; Il convient d'accueillir la requête présentée ; PAR CES MOTIFS Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Mettons à la charge du Trésor Public les dépens afférents à la présente procédure de rectification. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,