Cour d'appel d'Angers, 6 septembre 2012, 11/01247
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/01247 ORDONNANCE N 445/12 Société SCETEC ZIS 15 rue Louis Bréguet 72100 LE MANS Représentant : Me Jean-luc JACQUET (avocat au barreau du MANS) APPELANTE Monsieur Joël Y... ... 72220 ST BIEZ EN BELIN Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 11 mai 2012 interjeté par la Société SCETEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseill de prud'hommes du Mans , en date du 14 avril 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 11 juin 2012 par lequel la Société SCETEC indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Joël Y..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la Société SCETEC de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Société SCETEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 06 Septembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,