Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/129551
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/12955 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC4DO6e Chambre C Ordonnance no 2018/M334 Affaire : Mme C... épouse Y... Maître Pierre Z... est l'avocat plaidant du Barreau de PARISMaître Hanna A... est l'avocat postulant du Barreau de DRAGUIGNANReprésentant : Me Hanna A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN AppelanteC/M. B... Y... Intimé Me Hanna A...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis de caducité transmis le 31 octobre 2018 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 29 Novembre 2018 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier