Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, 14/00953
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00953 M Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Novembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 03407 SARL POLINI CONSTRUCTION C/ X...Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS GROUPE PROBTP COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SARL POLINI CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège Poggio di Nazza 20240 GHISONACCIA assistée de Me Antoine paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Me Pierre Paul X...ès-qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SARL POLINI CONSTRUCTION » ... 20289 BASTIA CEDEX défaillant Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS GROUPE PROBTP Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant audit siège ès-qualités 7 Rue du Regard 75294 PARIS CEDEX 06 assistée de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015 MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 mai 2015 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 385, 400, 401 et 769 du code de procédure civile. Attendu que l'appelante a déclaré, le 11 mai 2015, se désister de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement de l'appelante, Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT