Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2021, 20/021681
Formation: 02
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


AFFAIRE : No RG 20/02168 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOR3 Code Aff. :AL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS CTC CEDEX 09 en date du 05 Novembre 2020, rg no 19/02058 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021 APPELANT : Monsieur [I] [D][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3] Pôle expertise juridique recouvrement - TSA 90001[Localité 2]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de : Président :M. Alain LACOUR,Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,Conseiller :M. Laurent CALBO,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021. ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021 Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN * ** LA COUR : Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. [D] a interjeté appel de cette décision le 7 décembre 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [D] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce : Attendu que M. [D] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement, par M. [D], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [D] à payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [D] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière,le président,