Cour d'appel de Lyon, du 20 novembre 2003, 2002/05802

Sommaire: PREUVE - Charge - Applications diverses - Recherche de la loi étrangère applicable Le juge peut solliciter des parties que celles-ci apportent leur concours à l'administration de la justice en produisant la loi applicable qui sert de fondement aux demandes. Ainsi, la charge de concourir à l'action de la justice en établissant la teneur de la loi applicable qui sert de fondement à une action récursoire doit peser en premier lieu sur la partie qui a un intérêt au succès de ses prétentions sur le fondement de la loi étrangère, quand bien même l'application de cette loi étrangère aurait été revendiquée et obtenue par la partie adverse.

A l'audience de cabinet tenue le 12 novembre 2003 Robert SIMON, conseiller chargé de la mise en état à la 3ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de LYON, assisté de Madame SERVIN greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2000/5082 s de l'affaire ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'ordonnance être rendue, le 20 novembre 2003. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté par la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GrnbH, société de droit allemand, à l'encontre d'un jugement rendu, le 21juillet 2000, par le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE qui l'a condamnée à relever et garantir la S.A. Péchiney RHENALU de la condamnation de cette dernière à payer à la société Lamberet Constructions Isothermes la somme de 943.945,51 francs à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, celui-ci étant assorti de l'exécution provisoire pour l'ensemble de ses dispositions. Vu l'arrêt mixte en date du 12 septembre 2002 rendu par la Cour d'Appel de LYON disant notamment au fond, recevable l'action récursoire de la S.A. Péchiney RHENALU à l'encontre de la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GmbH et la loi allemande applicable à ce recours et avant dire droit "ordonnant la réouverture des débats et invitant la S.A. Péchiney RIIENALU et la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GmbH à verser aux débats tous documents justificatifs du contenu de la loi étrangère applicable en la cause et à conclure en vertu de cette loi". Vu le courrier en date du 3 octobre 2003 de la S.A. Péchiney RHENALU par lequel cette dernière saisissait le conseiller chargé de la mise en état en vue du règlement de la difficulté née de la désignation de la partie devant procéder à la" communication" de la loi allemande; Vu les conclusions d'incident, déposées par la S.A. Péchiney RHENALU le 10 novembre 2003, en vue de la désignation de la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GmbH comme partie devant produire la législation allemande dont cette dernière a sollicité et obtenu l'application; Vu les conclusions en réponse sur incident, déposées par la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GmbH, le 10 novembre 2003, tendant à la désignation de la S.A. Péchiney RHENALU comme partie devant produire la législation allemande sur laquelle elle fonde son action récursoire SUR QUOI, NOUS, CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Attendu que l'arrêt de la Cour d'Appel de LYON au vu des règles conventionnelles de règlements des conflits de lois et à la demande de la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GmbH, a désigné la loi allemande comme étant applicable à la partie du litige afférente à l'action récursoire de la S.A. Péchiney RHENALU à l'encontre de la société Klaus STAJIL Industrielackieriungen GmbH; Attendu qu'il appartient au juge qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qui doit donc faire application d'une loi étrangère, d'en rechercher la teneur; qu'il peut solliciter d'une ou des parties qu'elle/elles apporte(nt) son (leur concours) à l'administration de la justice en produisant la loi applicable qui sert de fondement aux demandes; que la prétention que la S.A. Péchiney RHENALU a émise àl'encontre de la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GmbHn (action récursoire) est soumise à la loi allemande; que la charge de concourir à l'action de la justice en établissant la teneur de la loi applicable qui sert de fondement à son action récursoire, doit peser naturellement en premier lieu sur la S .A. Péchiney RHENALU qui a intérêt au succès de sa prétention sur le fondement de la loi allemande même si son application a été revendiquée et obtenue par la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GmbH; PAR CES MOTIFS Vu les articles 910 alinéa 1, 911, 914, 763 à 787 et 12 du nouveau code de procédure civile et 3 du code civil, Enjoignons à la S.A. Pécbiney RHENALU d'établir la teneur de la loi allemande applicable à son action récursoire et de conclure au fond sur le fondement de cette loi pour l'audience de mise en état du mardi 13 janvier 2004. Réservons les dépens de l'incident qui suivront le sort de l'instance au fond.