Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 21/035861
Formation: 4S
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE COLMARChambre 4 SB03.89.20.89.20 MINUTE No 22/385 Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/03586 - No Portalis DBVW-V-B7F-HUXF APPELANTECAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHININTIMEEAssociation ESPOIRReprésentée par Me Vanessa PARISOT, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 08 Juillet 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, Attendu que par acte du 27 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ; Qu'il échet de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons la partie appelante aux dépens . Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022 Le Magistrat, Copie(s) délivrée(s) par LS :- DRASS- aux parties- aux avocats Le 28 Avril 2022Le Greffier,