Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2019, 19/033131
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 19/03313 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3MHChambre 2-3 Ordonnance no 2019/M148 Affaire : Mme V... Y... N... W...Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE AppelanteC/M. D... H... S... W... Intimé la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA[...][...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 24.04.2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier