Cour d'appel de Lyon, du 18 décembre 2002

Sommaire: CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Il résulte des dispositions de l'article 1604 du Code civil que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme en tout point aux souhaits de l'acheteur, ce dernier ne pouvant être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandé.La qualité d'un bureau ne réside pas seulement dans une assise correcte permettant une écriture aisée mais peut également s'apprécier au regard des possibilités et des modalités de rangement offertes par le bureau. Dès lors que l'acquéreur c'est montré particulièrement exigeant lors de la commande, notamment sur la fonctionnalité et la capacité de rangement du bureau, celui-ci peut refuser d'accepter la livraison puisque que les possibilités offertes par le bureau ne répondent pas à ce qui avait été prévu lors de la commande

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 04 juin 2001 N° R.G. Cour : 01/04183 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires APPELANT : MonsieurX Demeurant : 14 rue Roger Salengro 69009 LYON représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assisté par Maître PETIT, Avocat, (TOQUE 497) INTIMEE : SA GAROLA, exploitant sous l'enseigne de "MONSIEUR MEUBLE" Siège social : 8 rue du Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS représentée par Maître GUILLAUME, Avoué assistée par la SCP LEVY-ROCHE, Avocats, (TOQUE 713) Instruction clôturée le 21 Mai 2002 DEBATS en audience publique du 26 Novembre 2002 tenue par Monsieur VEBER, Président, et Madame DUMAS, Conseiller, rapporteurs, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur TAILLEBOT, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 18 DECEMBRE 2002, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 23 mars 2000,Z... a commandé auprès de la SA GAROLA différents meubles dont un bureau qui lui a été livré le 22 juillet 2000. Le 24 juillet, Monsieur Z... a exigé la reprise immédiate du bureau par la SA GAROLA du fait notamment de l'absence de glissières permettant la pose de dossiers suspendus. Après avoir repris le bureau et procédé à la pose des glissières manquantes, la Société GAROLA a proposé le jour même une nouvelle livraison à Monsieur Z... A... dernier l'a refusée, estimant que le bureau demeurait impropre à sa destination du fait de la disposition des dossiers suspendus. Par acte du 29 novembre 2001, la SA GAROLA a assigné Monsieur Z... devant le Tribunal d'Instance de LYON aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du solde du prix conformément à l'article 1134 du Code Civil. Le 11 juin 2001, un jugement du Tribunal d'Instance de LYON a fait droit à cette demande et condamné Monsieur Z... à verser à la Société GAROLA : - la somme de 5 945,51 ä en paiement du solde du prix, - la somme de 762,24 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Z... a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Le jugement déféré encourt selon lui la nullité pour défaut de motivation, les Juges du fond n'ayant pas répondu à ses conclusions concernant le manquement de la Société GAROLA à son obligation de conseil et de renseignement et à son obligation de délivrance, lesquelles sont de nature à fonder la résolution du contrat conclu le 23 mars 2000. Monsieur Z... conclut à l'annulation du jugement du 14 juin 2001. Demandant à la Cour d'Appel de statuer à nouveau, il réclame la résolution du contrat litigieux et la restitution de la somme de 5 941,51 ä versée à la Société GAROLA au titre de l'exécution provisoire prononcée en première instance. Il sollicite de plus le versement de la somme de 1 600 ä à titre de dommages et intérêts ainsi que le versement de la même somme en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SA GAROLA réplique que Monsieur Z... fait preuve de mauvaise foi, le bureau ayant été fabriqué et livré conformément à son souhait. En ce qui concerne le classement des dossiers, la société fait observer que le bureau est utilisable en l'état et qu'il appartenait à Monsieur Z... de préciser le sens dans lequel les dossiers suspendus devaient être disposés. Elle conclut à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de Monsieur Z... à lui verser, en plus du solde du prix, la somme de 1 500 ä de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et celle de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS - Sur la demande d'annulation du jugement : Attendu que le jugement déféré est suffisamment motivé par une dizaine d'attendus ; Qu'il n'y a donc pas lieu à annulation ; - Sur le fond : Attendu que Monsieur Z... a commandé plusieurs meubles auprès de la SA GAROLA dont un bureau répondant selon le bon de commande aux caractéristiques suivantes : "bureau à caisson directoire avec deux tiroirs à dossiers suspendus, six tiroirs latéraux, un tiroir central, deux tirettes au bout, option plumier et supports tampons" ; Que Monsieur Z... a refusé le bureau lors de sa livraison intervenue le 22 juillet 2000, arguant d'un défaut de conformité de la chose vendue à la chose commandée ; Attendu que l'article 1604 du Code Civil prévoit que "la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur", laquelle obligation implique non seulement la délivrance de la chose, mais également celle d'une chose conforme à sa destination ; Qu'il en résulte que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme en tous points aux souhaits de l'acheteur, ce dernier ne pouvant être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandé ; Qu'en l'espèce Monsieur Z... fait état de la non conformité des tiroirs du bureau au moment de la livraison, en raison de l'absence de glissières métalliques empêchant l'installation de dossiers suspendus dans lesdits tiroirs ; Que cette impossibilité a été constatée par Maître Olivier SASSARD, huissier, dans un procès-verbal en date du 22 juillet 2000 selon lequel : "Les tiroirs ne disposent d'aucune tringle métallique permettant la suspension des dossiers. Les tiroirs ne permettent pas en l'état de suspendre des dossiers de taille classique (31,5 cm)" ; Attendu qu'il est donc incontestable que le bureau livré dans un premier temps par la SA GAROLA à Monsieur Z... ne correspondait pas à celui commandé comprenant dans sa description deux tiroirs à dossiers suspendus ; Que cependant le vendeur fait valoir qu'il a procédé le jour même, soit le 22 juillet 2000, à l'installation des glissières manquantes, rendant ainsi le bureau propre à sa destination ; Qu'au contraire l'acheteur Monsieur Z... a persisté dans son refus d'accepter la livraison au motif que la non conformité de la chose persistait car, si les glissières rajoutées permettaient de ranger des dossiers suspendus perpendiculairement au plateau du bureau, il subsistait une perte de volume utilisable des tiroirs, perte estimée à 45 % du fait de l'impossibilité de procéder à un classement des dossiers sur deux rangées ; Qu'en effet, Monsieur Z... s'est montré particulièrement exigeant lors de la commande du bureau, d'ailleurs effectué sur mesure pour un prix de 39 020 F ; Que la fonctionnalité du bureau et sa capacité de rangement, au moyen de tiroirs permettant de suspendre un maximum de dossiers, constituaient pour lui des qualités essentielles de ce meuble, à ce titre prises en considération lors de la conclusion de la vente et signalées lors de la commande ; Que les possibilités actuellement offertes par le bureau ne répondent pas à ce qu'il avait envisagé lors de la commande ; Qu'au delà des stipulations contractuelles ne prévoyant pas la position - latérale ou perpendiculaire par rapport au plateau du bureau - des dossiers dans les tiroirs, il convient pour apprécier la conformité de la chose vendue de prendre en compte les caractéristiques de celle-ci en considération desquelles la vente est censée avoir été conclue, notamment les qualités de la chose ; Que la qualité d'un bureau ne réside pas à ce titre seulement dans une assise correcte permettant une écriture aisée, mais peut également résider dans les possibilités et les modalités de rangement offertes par le bureau en question ; Qu'il résulte de ces éléments que le bureau livré par la SA GAROLA à Monsieur Z... n'est pas conforme à celui commandé ; Qu'il convient donc d'infirmer le jugement de première instance et de faire droit à la demande de Monsieur Z... tendant à obtenir la résolution du contrat ainsi que la restitution des sommes déjà versées par lui ; Attendu, de plus, que malgré l'absence de précision de l'acheteur quant à la position des dossiers suspendus, il appartenait au vendeur de s'inquiéter de ce point et d'informer son client sur les caractéristiques et les possibilités exactes du bureau, cette information comprenant notamment des détails sur la capacité de rangement offerte par le meuble, a fortiori s'agissant d'un meuble d'une telle valeur ; Qu'à titre surabondant, il peut être observé que la SA GAROLA, en sa qualité de vendeur professionnel, a donc manqué à son obligation de conseil et de renseignement résultant de l'article 1602 du Code Civil et de l'article L 111-1 du Code de la Consommation ; Attendu que la résistance de Monsieur Z... à la livraison du bureau n'est pas abusive ; Qu'au contraire, les manquements de la SA GAROLA à ses obligations contractuelles ont privé de Monsieur Z... de l'utilisation d'un bureau pendant une certaine période et l'ont contraint à en acheter un nouveau répondant à ses besoins ; Qu'il convient donc de lui allouer la somme de 300 ä en réparation du préjudice subi ; Attendu également que Monsieur Z... a dû engager pour la présente instance, tant devant les Premiers Juges qu'en cause d'appel, des frais de procédure et honoraires qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il convient de lui allouer la somme de 400 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'enfin les dépens, suivant le principal, seront supportés par la SA GAROLA ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare l'appel recevable et régulier en la forme, Dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré, Sur le fond, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, prononce la résolution du contrat conclu entre Monsieur Z... et la SA GAROLA, Ordonne la restitution par cette société à Monsieur Z... de la somme de 5 941,51 ä versée par ce dernier au titre de l'exécution provisoire prononcée en première instance, Condamne la SA GAROLA à payer à Monsieur Z... la somme de 300 ä à titre de dommages et intérêts, Condamne la SA GAROLA à payer à Monsieur Z... la même somme en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la SA GAROLA aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP BRONDEL & TUDELA, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT