Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 29 mars 2011, 11/01408
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 29 Mars 2011 Ordonnance (No 10/8010) rendu le 13 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE RG N : 11/01408 joint au dossier 11/976 APPELANTE Madame Beata X... épouse Y... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI INTIME Monsieur Christian César Hubert Y... défaillant Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 section 2 de la Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/976 et 11/01408 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/976; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/01408 et 11/976 sous le numéro 11/976 Le Magistrat Chargé de la Mise En Etat, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 2011