Cour d'appel de Limoges, 30 novembre 2012, 11/01603
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


ARRET N . RG N : 11/01603 AFFAIRE : SARL LV BEBE CONCEPT C/ Selarl E.M.J., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL IDEQUATION, PLP-iB vices cachés COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CIVILE---==oOo==---ARRET DU 30 NOVEMBRE 2012---===oOo===--- Le TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL LV BEBE CONCEPT Prise en la personne de son représentant légaldont le siège social est Forum du Limousin - Le Chazaud - Rue Georges Guynemer - 87220 FEYTIAT représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me Valerie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 07 AVRIL 2008 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Selarl E.M.J., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL IDEQUATION assistée de Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe L'HOSTIS, avocat au barreau de BREST INTIMEE ---==oO§Oo==--- Sur renvoi de cassation : jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 7 avril 2008 - arrêt de la cour d'appel de Limoges du 28 janvier 2010 - arrêt de la cour de Cassation en date du 4 octobre 2011 L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Octobre 2012, après ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2012, la Cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres ASTIER et DURAND-MARQUET, avocats, ont déposé leur dossier. Puis Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==---LA COUR---==oO§Oo==--- Faits, procédure : La société IDEQUATION a réalisé pour le compte de la société LV BEBE CONCEPT des travaux d'aménagement d'un magasin comportant la fourniture et la pose d'un parquet stratifié. Les travaux ont été réglés selon facture du 31 mai 2004. Se plaignant de différents désordres affectant le plancher installé la société LV BEBE CONCEPT a fait assigner la société IDEQUATION devant le Tribunal de Commerce de Limoges, lequel par jugement du 7 avril 2008, a déclaré son action forclose sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil et a donné acte à la société IDEQUATION de sa proposition d'intervention aux fins de remédier aux désordres constatés. Saisie par la SARL LV BEBE CONCEPT, par arrêt rendu le 28 janvier 2010 la Cour d'Appel de Limoges a principalement infirmé cette décision, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par la société IDEQUATION, a déclaré cette dernière responsable des désordres affectant le parquet flottant et l'a condamnée à payer à la SARL LV BEBE CONCEPT la somme de 16 624,40 euros TTC au titre des travaux de réfection, avec indexation sur le coût de la construction à compter du 14 novembre 2007, date du devis, jusqu'au prononcé du présent arrêt. Par jugement du 8 mars 2011 le Tribunal de commerce de BREST a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION et désigné la SELARL EMJ anciennement dénommée MB ASSOCIES, aux fonctions de Liquidateur judiciaire. Statuant sur le pourvoi formé par la société IDEQUATION, par arrêt du 4 octobre 2011 la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt pour défaut de base légale mais seulement en ce qu'il avait condamné la société IDEQUATION à payer à la société LV BEBE CONCEPT la somme de 16 624,40 euros au titre des travaux de réfection, au motif que pour condamner la société IDEQUATION à payer à cette dernière la somme de 16 624 euros TTC au titre des travaux de réfection, l'arrêt avait retenu que le devis de la société GTH n'était pas discuté sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société LV BEBE CONCEPT ne récupérait pas la TVA . La Cour d'Appel de Limoges, désignée Cour de renvoi autrement composée, a été saisie par la SARL LV BEBE CONCEPT laquelle, prenant acte du fait que le principe de la condamnation était acquis, lui demande principalement de condamner la société IDEQUATION à payer à lui payer une somme de 13 900 HT au titre des travaux de réfection, admettant que la condamnation à paiement soit prononcée hors taxes. La SELARL EMJ Mandataire Liquidateur de la SARL IDEQUATION demande à la Cour de condamner la SARL LV BEBE CONCEPT à lui restituer la somme de 16 940,20 euros qui avait été versée en exécution de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Limoges le 28 janvier 2010. Elle fait également valoir que la société LV BEBE CONCEPT ne justifie pas avoir procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION ce qui rend son action irrecevable, voire limitée à une demande de fixation de créance au passif, et dans cette hypothèse son montant ne saurait correspondre à celui du devis de réfection intégrale, le vice relevant de la pose, non du matériau et la preuve de remplacement du revêtement de sol n'étant pas rapportée de telle sorte que son montant ne saurait excéder 1 000 euros. Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Limoges le 7 avril 2008 ; Vu l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; Vu l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 octobre 2011 ; Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Limoges, désignée Cour de renvoi, enregistrée par le greffe le 21 décembre 2011 ; Vu les conclusions déposées au greffe le 14 février 2012 pour la société LV BEBE CONSEIL ; Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 11 mai 2012 pour la SELARL EMJ Mandataire Liquidateur de la SARL IDEQUATION ; Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2012 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 17 octobre 2012 ; Motifs de la Décision : Attendu que dans son arrêt du 4 octobre 2011 la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 28 janvier 2010 en ce qu'il avait condamné la société IDEQUATION à payer à la société LV BEBE CONCEPT la somme de 16 624,40 euros TTC au titre des travaux de réfection ; Attendu que la SELARL EMJ Mandataire Liquidateur de la SARL IDEQUATION demande à la Cour de dire que la société LV BEBE CONCEPT est tenue de lui restituer la somme de 16 940,20 euros reçue en exécution de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Limoges le 28 janvier 2010 ; Mais attendu que l'arrêt de cassation constitue un titre exécutoire en lui-même permettant d'entreprendre, après un commandement préalable, toute mesure d'exécution en remboursement de toute somme indûment perçue au titre de l'arrêt cassé et qu'il n'appartient pas à la Cour exclusivement saisie du fond du litige pour lequel l'affaire est renvoyée devant elle, de statuer sur les mesure d'exécution de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 octobre 2011 en l'absence de toute difficulté ; Attendu qu'au stade du renvoi de l'affaire après cassation partielle la société LV BEBE CONCEPT ne méconnaît pas qu'elle récupère la TVA de telle sorte qu'elle accepte de voir ramener de 16 624,40 euros à 13 900 euros le montant de sa créance et demande à la Cour de condamner la société IDEQUATION à lui payer cette somme ; Mais attendu que par jugement du 8 mars 2011 le Tribunal de commerce de BREST a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION et désigné la SELARL EMJ anciennement dénommée MB ASSOCIES, aux fonctions de Liquidateur judiciaire ce qui interrompt l'instance jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et ne peut tendre, à sa reprise, qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant (articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce) ; Attendu que la société LV BEBE CONCEPT ne justifie pas avoir procédé à la déclaration d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION ; Qu'en son absence les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance n'est pas éteinte et l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire ; Par Ces Motifs : La Cour, statuant après cassation partielle, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT dans les limites de la cassation intervenue ; CONSTATE que la société LV BEBE CONCEPT accepte de voir ramener de 16.624,40  à 13.900  le montant de sa créance ; Vu l'article L 622-22 du code de commerce ; CONSTATE l'interruption de l'instance jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION ; DIT que chaque partie supportera ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes en paiement présentées par les parties ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Elysabeth AZEVEDO. Pierre-Louis PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.