Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009071
Formation: C1
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIESla SELARL CELCE-VILAINARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 164 - 19No RG 18/00907 - No PortalisDBVN-V-B7C-FVDL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265211697077986 SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE L'ORÉE DES CHENES (SEDORC)[...] Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Isabelle GUERIN, membre de la SELARL Isabelle GUERIN Avocats et Associés, avocat au barreau de CHARTRES, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223968772056 SAS BLANCHISSERIE DES MOUSSIERES (GROUPE RLD CENTRE EST)agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...] Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la Selarl CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 mars 2018ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 décembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile. Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Exposé du litige : La société d'exploitation du domaine de l'orée des chênes (SERDOC), qui exerce une activité d'hôtellerie et de restauration de luxe, a conclu le 6 août 2003 avec la société Blanchisserie des Moussières (BDM) un contrat de location, d'entretien de son linge et de remplacement du linge usagé d'une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation six mois avant l'échéance. Ce même contrat a été reconduit en 2008. A été conclu le premier avril 2012 pour une durée de 3 années un nouveau contrat portant cette fois exclusivement sur le linge de restauration mais plus sur le linge d'hôtel. Faisant valoir que SERDOC avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas la clause d'exclusivité prévue au contrat, BDM, se prévalant de la clause résolutoire contractuelle, a prononcé la résiliation du contrat le 15 novembre 2016 et a réclamé paiement des sommes prévues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause de rachat pour un montant total de 57.903,16 euros. N'obtenant pas paiement, elle a assigné SERDOC devant le tribunal de commerce d'Orléans afin de voir condamner la défenderesse à lui régler les sommes réclamées. SERDOC a contesté avoir commis de quelconques manquements contractuels et a reconventionnellement sollicité paiement de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture brutale du contrat. Par jugement en date du 8 mars 2018, le tribunal a débouté SERDOC de toutes ses demandes, dit que la résiliation du contrat lui est entièrement imputable et l'a condamnée à verser à BDM 38.055,84 euros au titre de l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016,19.847,32 euros au titre de l'indemnité de la clause de rachat du linge, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016 et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SERDOC a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 28 mars 2018.Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de déclarer nulle et de nul effet la résiliation prononcée par BDM, de prononcer la résiliation du contrat aux torts de cette dernière et de rejeter ses demandes en paiement. A titre très subsidiaire, de dire manifestement excessive l'indemnité de résiliation qui s'analyse en une clause pénale, de la réduire à la somme symbolique d'un euro et de débouter l'intimée de ses demandes formées au titre de la clause de rachat. En tout état de cause, elle sollicite paiement de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnation de BDM à supporter les dépens. Elle fait valoir que l'article 11 intitulé « cessation du contrat - clause résolutoire » exigeait, préalablement à la mise en oeuvre de cette dernière, que lui soit adressée une mise en demeure lui impartissant un délai de huit jours pour remédier aux manquements allégués ; que faute de mise en demeure lui précisant que l'intimée entendait se prévaloir de la clause résolutoire, la résiliation n'est pas régulièrement intervenue, que le contrat s'est poursuivi et que BDM a fautivement refusé de l'exécuter. Elle soutient qu'elle a, à de nombreuses reprises, déploré que la qualité du nettoyage et surtout du repassage du linge, aussi bien côté « hôtel » que côté « restaurant », la prestation se dégradant progressivement alors même qu'elle passait de trois à quatre étoiles en juin 2012 ; que le linge d'étage n'était pas correctement nettoyé et que les femmes de chambre s'en plaignaient ce qui l'a conduite à résilier le premier contrat et à conclure, le premier avril 2012, un nouveau contrat portant exclusivement sur l'activité « restauration » ; qu'elle s'est mise d'accord avec BDM pour l'achat d'un nouveau quota de linge de qualité et elle soutient qu'il était convenu de renouveler ce linge tous les trois ans puisqu'il se tache lors de son usage et se dégrade au lavage. Elle précise avoir cependant rapidement rencontré des problèmes en raison de la poursuite par BDM de la pratique d'un lavage avec d'autres linges, d'un repassage pliage non satisfaisant, de l'usure résultant de l'utilisation de machines industrielles à très haute température et d'un manque de fourniture. Et elle soutient démontrer le bien fondé de ses griefs par la production des courriels adressés à BDM ainsi que par des photographies et par les attestations de ses employés. Elle rappelle que le contrat précise que « La prestation comprend le remplacement automatique des articles rendus impropres à l'utilisation dans le cadre d'un usage normal » et affirme que BDM a gravement manqué à ses obligations, n'effectuant aucune visite ni aucun inventaire, alors qu'elle-même était régulièrement confrontée à des ruptures de linge entre deux livraisons. Elle affirme qu'en 2016, BDM n'a procédé qu'à un renouvellement partiel du linge de restaurant puisqu'elle n'a pas renouvelé le linge de couleur de la terrasse et des buffets banquets et lui a imposé, sans son accord, du linge blanc commun de restaurant pour la salle alors qu'elle était auparavant dotée d'un linge de plus grande qualité choisi en commun. Elle précise avoir été alors contrainte de se retourner en urgence vers un autre prestataire et avoir fait appel à la BLANCHISSERIE ORLÉANAISE, déjà en charge de la partie hôtellerie, Elle souligne qu'aucun contrat n'a été signé avec cette société pour le linge de la partie «restauration », la BLANCHISSERIE ORLÉANAISE ayant simplement accompli un geste commercial afin de l'aider dans la situation très délicate dans laquelle elle se trouvait vis-à-vis de sa clientèle et de son exploitation, ce qui empêche que lui soit reprochée une violation de la clause d'exclusivité. Elle indique que BDM a adressé le 15 novembre 2016 une facture d'un montant de 19.847.32 euros à titre du "rachat de linge" alors qu'aucun inventaire n'a été fait et que demeurent dans ses locaux des sacs contenant plus de 200 pièces de linge sale qui n'ont jamais été ramassés, ce qui n'a pas empêché l'intimée de lui adresser une facture de ramassage du linge le 30 novembre 2016. Elle rappelle que par courrier recommandé en date du 16 janvier 2017, elle a pris acte de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de BDM, l'a en vain mise en demeure de récupérer sous huitaine les trois sacs de linge sale se trouvant dans ses locaux et a contesté être redevable des sommes réclamées. Subsidiairement, en ce qui concerne l'indemnité de résiliation, elle fait valoir que BDM se prévaut d'une moyenne « abonnement service » de 2.378,49 euros HT applicable sur 16 mois dont ni le montant ni la duré ne sont justifiés, la période retenue allant du premier décembre 2016 au premier avril 2018 et étant de 14 mois. En tout état de cause elle soutient que cette indemnité, qui a le caractère d'une clause pénale, est manifestement excessive. En ce qui concerne la clause de rachat, elle rappelle que le contrat prévoit en son article 12.1 qu'en fin de contrat, le client "rachète la totalité du stock neuf existant dans les magasins à 100% de la valeur à neuf, ainsi que le stock tournant et le stock d'occasion dans les magasins au prorata de leur amortissement" ; que le barème dégressif d'imputation prévu à l'article 5.4 prévoit que la durée d'amortissement est de 48 mois ; que BDM a fourni ce linge le 1er avril 2012 et qu'il est totalement amorti depuis le 1er avril 2016 ; qu'au surplus, le linge facturé ne lui a jamais été remis. Elle prétend subsidiairement que la lecture de l'article 7.3 du contrat démontre que d'une part, l'application d'un intérêt majoré est plafonné à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, et que d'autre part, l'application de ce taux d'intérêt majoré est subordonnée au défaut de paiement d'une facture correspondant à l'accomplissement des prestations de BDM, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle soutient que l'intimée ne lui ayant pas adressé les articles correspondant à la facturation réalisée au titre de la clause de rachat, l'application d'un intérêt de retard de 12% est abusive, injustifiée et usuraire, étant précisé que le linge acquis par l'intimée n'était aucunement personnalisé et qu'elle peut s'en servir pour d'autres clients. Et elle fait valoir que l'indemnité de recouvrement réclamée a également le caractère d'une clause pénale et est manifestement excessive. Enfin, elle affirme qu'elle a subi des problèmes de désorganisation quant à la mise en place quotidienne des tables à raison de la multiplicité de linge de mauvaise qualité ou de qualité dégradée, et mal entretenu, ce qui a entraîné des surcoûts et une atteinte à son image de marque auprès de sa clientèle. BDM conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour d'y ajouter la condamnation de SERDOC à lui verser :- Les intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 38.066,84 euros à compter du 15 novembre 2016,- Les intérêts au taux contractuel majoré de 12% l'an sur la somme de 19.847,32 euros à compter de la même date,- L'indemnité pour frais de recouvrement de 15% des sommes dues, soit la somme minimum de 800 euros sans préjudice des intérêts ni des sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- 3.000 euros au titre d'une indemnité de procédure d'appel,ainsi qu'à supporter les dépens.Elle fait valoir que l'article 6 du contrat stipulait l'exclusivité de la fourniture et de l'entretien du linge à son profit mais qu'elle s'est aperçue, courant 2016, de la présence de linge ne lui appartenant pas dans les enlèvements et d'une baisse significative des quantités de linge retourné depuis septembre 2016, voire négative en octobre 2016 ; qu'au cours d'un rendez- vous en novembre 2016, SERDOC a admis travailler un autre prestataire, «L'ORLÉANAISE ». Elle soutient que ce manquement contractuel l'autorise, en application de l'article 11 du contrat à se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle Et elle précise réclamer les sommes dues en cas de résiliation et les intérêts contractuellement prévus dont le tribunal ne pouvait pas la priver. Elle indique que le contrat ne prévoyait aucunement le changement du linge tous les trois ans ; que SERDOC ne saurait apporter la preuve d'un entretien insuffisant du linge par la production d'attestations émanant de ses préposés et elle fait observer que ces attestations ont été établies après la rupture et après paiement intégral, sans aucune observation, de toutes ses factures. Elle indique qu'il existe un principe d'« Echanges Qualité » permettant au client de remettre les articles qu'il juge non conformes dans un sac de couleur dédié ; que ces articles sont ensuite échangés et apparaissent sur les factures à la ligne « linge rendu non conforme non facturé » ; que les échanges qualité de SEDORC pour les années 2012 démontrent que certains mois n'ont vu aucun « échange qualité » et que, pour les autres, les quantités retournées étaient toujours minimes, ce qui démontre la qualité satisfaisante de ses prestations.Elle expose que, contrairement à ce que soutient SERDOC, l'article 5.3 du contrat prévoyait un inventaire « chaque fois que le client le juge utile », ce qui permettait à l'appelante de réaliser un inventaire chaque année ou même par périodes plus courtes mais qu'elle n'a jamais formulé de demande d'inventaire. Elle indique que le contrat étant résilié à compter du premier décembre 2016, elle a effectué un dernier passage le 30 novembre 2016 pour reprendre l'intégralité du linge disponible et n'a jamais été ensuite avisée de ce que SERDOC entreposait du linge sale dans l'attente de son passage qu'il appartenait à l'appelante de réclamer, ce qu'elle n'a pas fait. Elle conteste formellement ne pas avoir procédé à des ramassages et septembre et octobre 2016 et rappelle avoir changé l'intégralité du linge en avril 2016 à la demande de SERDOC alors que rien ne la contraignait à le faire. Elle soutient en conséquence que l'appelante ne démontre ni qu'elle a commis une faute ni qu'elle a subi un quelconque préjudice, ni l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice. Enfin, elle affirme être fondée à recevoir paiement de l'indemnité de résiliation dont elle soutient qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale mais d'une clause compensatoire, indemnitaire du non respect du délai initialement prévu pour l'exécution du contrat et prétend qu'en tout état de cause son montant est justifié et proportionné. Elle précise que la clause de rachat doit également s'appliquer puisqu'elle avait procédé au renouvellement du stock de linge et que la facture est conforme au dernier inventaire effectué le 16 mars 2016. CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du contrat : « Pendant toute la durée du contrat le client s'interdit de louer à quelques autres entreprises que ce soit des équipements textiles de nature équivalente ou de même destination que ceux faisant l'objet du présent contrat (..) » ; Que le contrat prévoyait par ailleurs en son article 11 : " En cas de non paiement d'une facture ou en cas d'infraction à une quelconque des clauses du contrat, la convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré infructueuse. Dans cette hypothèse et sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, le client dont le contrat a été résilié, devra :- Payer une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient étéfacturées au titre de l'abonnement-service jusqu'à l'échéance du contrat,- Racheter le linge au loueur, en appliquant la clause de rachat du présent contrat" " ; Qu'il n'est aucunement contesté que BDM n'a adressé aucune mise en demeure à sa cocontractante mais lui a directement notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé avec avisde réception en date du 15 novembre 2016 en lui faisant connaître le montant des indemnités qu'elle entendait voir appliquer en application de l'article 11 de la convention liant les parties ; Mais attendu que BDM, qui entendait se prévaloir de la clause d'exclusivité et de la faculté de la résiliation du contrat de plein droit résultant de son non respect, devait cependant, ainsi qu'il était contractuellement prévu, adresser à sa cocontractante une mise en demeure visant la clause résolutoire par courrier recommandé avec avis de réception; Que ce n'était qu'à l'issue d'un délai de huit jours après la réception d'un tel courrier qu'elle pouvait prononcer la résiliation de plein droit du contrat si elle estimait que sa mise en demeure était demeurée infructueuse ; Que, n'ayant pas ainsi procédé, elle ne pouvait pas prononcer elle-même la résiliation du contrat mais se devait de la solliciter judiciairement pour non respect, par l'appelante, de ses obligations contractuelles, ce qu'elle n'a pas fait ; Attendu que la résiliation de plein droit n'étant pas intervenue, en raison du non respect de l'obligation de mise en demeure, le contrat s'est poursuivi entre les parties ; Attendu que SERDOC prétend que la rupture brutale des relations contractuelles qui est intervenue de fait dès le mois de novembre est entièrement imputable à l'intimée qui doit l'en indemniser ; Que le contrat conclu entre les parties prévoyait que la prestation de BDM comprenait :- La remise en état de service par blanchissage ou nettoyage avec réparations normales le cas échéant,- La livraison et l'enlèvement périodiques,- Le remplacement (automatique) des articles rendus impropres à l'utilisation dans le cadre d'un usage normal » ; Attendu qu'il résulte des attestations et pièces communiquées par l'appelante que les prestations réalisées par BDM, quoiqu'en dise cette dernière, étaient parfois insuffisantes puisqu'il est démontré que :- le linge de table était souvent mal plié et devait être à nouveau repassé avant d'être installé (pièce 13 : attestation du maître d'hôtel, pièce 17 : attestation de Monsieur M..., responsable commercial)- le linge de couleur était défraîchi et que SERDOC ne parvenait pas à en obtenir le remplacement, ( échanges de plusieurs courriels entre les parties à ce sujet)- les livraisons de linge étaient parfois tardives, voire intervenaient pendant le service de midi, ce qui était source de gêne et de contrainte pour SERDOC, (pièce 11-1 : courriel du 14 juin 2013 ; pièce 11-10 : courriel du 23 novembre 2016)- le linge pouvait parfois présenter des traces d'usure ou des traces de taches ne correspondant pas au standing d'un quatre étoiles, le fait que le linge ait été entièrement renouvelé en 2016 ne permettant pas de retenir qu'il était "neuf" depuis 2012 alors même que les nappes et serviettes d'un hôtel restaurant assurant au moins trois services dans la journée est soumis à une usure rapide résultant du traitement des inévitables taches et de sa rotation rapide, et que le propre barème de l'intimée, qui figure en page 3 du contrat, prévoit une durée maximum d'utilisation de 48 mois (pièce 11-2 : courriel du 30 juin 2013; pièce 11-6 : courriel du 22 mars 2016 ; pièce 11-7 : courriel du 21 avril 2016 ) ; Que, si le linge n'a pas été très souvent remis dans un sac dédié, c'est parce qu'il était repassé à nouveau par les préposés de SERDOC et utilisé par celle-ci malgré ses défauts mais que, contrairement à ce que soutient l'intimée, elle a bien été avisée du mécontentement de sa cocontractante ainsi qu'en témoignent les courriels échangés; Qu'il n'en demeure pas moins que l'appelante ne pouvait faire appel à une autre co-contractante avant d'avoir elle-même mis en demeure BDM par courrier recommandé avec avis de réception de respecter ses obligations contractuelles ; Qu'elle n'a pas ainsi agi mais s'est tournée, à l'insu de sa cocontractante à laquelle elle était liée par une clause d'exclusivité, vers une autre prestataire avec laquelle elle avait commencé à travailler avant même la dénonciation irrégulière du contrat par BDM ; Qu'il sera donc retenu que la responsabilité de la rupture des relations contractuelles incombe pour moitié à chacune des parties, BDM pour n'avoir pas effectué des prestations toujours satisfaisantes et avoir cessé toute prestation sans préavis dès le 15 novembre 2016 alors qu'elle n'était pas autorisée à le faire, SERDOC pour avoir contracté, certes verbalement et partiellement mais de manière habituelle, dès octobre 2016 avec la BLANCHISSERIE ORLÉANAISE à laquelle elle a confié une partie des prestations du linge du restaurant alors qu'elle était liée avec l'intimée par une clause d'exclusivité lui interdisant de procéder ainsi sans avoir mis en demeure BDM de respecter ses obligations contractuelles; Attendu qu'en application de l'article 11 de la convention ce n'est que dans "l'hypothèse" d'une rupture de plein droit prononcée en raison d'un manquement contractuel de SERDOC et après une mise en demeure que BDM était fondée à solliciter paiement d'une indemnité de résiliation ; Que la rupture des relations contractuelles ayant été irrégulièrement prononcée par elle le 15 novembre 2016, et intervenant aux torts réciproques des parties, le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné SERDOC à lui verser la somme de 38.055,84 euros de ce chef ; Que l'intimée n'est pas plus fondée à se prévaloir de la clause de rachat du linge qui n'était prévue qu'en cas de résiliation du contrat prononcée de plein droit aux torts du client; Que le jugement déféré sera donc également infirmé en ce qu'il a condamné SERDOC à lui verser la somme de 19.847,32 euros au titre de l'indemnité de rachat du linge ; Attendu que le prononcé d'un partage de responsabilité et l'absence d'un quelconque préjudice résultant, pour l'appelante, d'une rupture brutale des relations contractuelles avec l'intimée -puisqu'elle se fournissait déjà auprès de BLANCHISSERIE ORLÉANAISE qui a simplement continué, à compter de décembre 2016 de lui assurer en totalité des prestations qu'elle effectuait partiellement dès le mois d'octobre 2016- conduisent à débouter SERDOC de sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice ; Attendu que BDM, succombant en toutes ses prétentions, supportera les dépens de l'instance et qu'il sera fait application, au profit de l'appelante, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFSStatuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, STATUANT À NOUVEAU, DÉBOUTE la société Blanchisserie des Moussières de toutes ses demandes, DÉBOUTE la société d'exploitation du domaine de l'orée des chênes de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts,CONDAMNE la société Blanchisserie des Moussières à payer à la société d'exploitation du domaine de l'orée des chênes la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Blanchisserie des Moussières aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT