Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/243347
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24334 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/16342 APPELANTS Monsieur William X...né le [...] à Tunis (Tunisie)etMadame Martine Y... épouse X...née le [...] à Tunis (Tunisie) demeurant [...] Représentés tous deux par Me Frédéric Z... de la SELARL Z... & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMÉS Madame Samantha A... épouse B... ( irrecevable par ordonnance du 15 février 2018 )née le [...] à PARIS demeurant [...] Représentée par Me Odile C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 M. LE CHEF DU SIP 16 ème PORTE DAUPHIEN Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers Paris 16e PORTE DAUPHINE (venant aux droits du Trésorier de aris 16e arrondissement, 2e division), représentant l'Etat demeurant [...] Représenté par Me Alain D..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0211 DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES ayant son siège [...] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambreM. Dominique GILLES, ConseillerMme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 03 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 15/16342 ) ; Par déclaration du 02 décembre 2016, Monsieur William X... et Madame Martine Y... épouse X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 28 mai 2018 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 29 mai 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de M. LE CHEF DU SIP 16 ème PORTE DAUPHIEN du 29 mai 2018 ; Vu le message d'acceptation du désistement de l'appelant de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES du 29 mai 2018 ; Madame Samantha A... épouse B... a constitué avocat mais a été déclaré irrecevable à conclure par ordonnance du 15 février 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur William X... et Madame Martine Y... épouse X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur William X... et Madame Martine Y... épouse X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,