Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, 10/02968
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R.G. No 10/02968 AFFAIRE : SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal C/ Delphine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/02037 Copies exécutoires délivrées à : Me Luc GAILLARD Me Laurent SIMON Copies certifiées conformes délivrées à : SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal Delphine X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal 93 Rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANTE **************** Mademoiselle Delphine X... ... 79000 NIORT représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS vestiaire : A 111) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Melle Delphine X.... Considérant que les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel , Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,