Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2011, 10/05758
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/05758 AFFAIRE : Mustapha X... C/SA ADECCO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIESection : Activités diversesNo RG : 10/00419 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel AMIRDAMe François VACCARO Copies certifiées conformes délivrées à : Mustapha X... SA ADECCO FRANCE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Mustapha X...né le 23 Octobre 1965 à MAROC...78920 ECQUEVILLY représenté par Me Michel AMIRDA, avocat au barreau de PARISvestiaire : E0089) APPELANT**************** SA ADECCO FRANCE48 rue du Général de Gaulle78300 POISSY représentée par Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURSvestiaire : 54) INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Mustapha X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant àla SA ADECCO FRANCE. Considérant que par lettre du recommandée du 1er septembre le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client ; que par lettre du 09 septembre 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acception de ce désistement par sa cliente ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mustapha X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Mustapha X... de son désistement d'appel ; et à la société ADECCO FRANCE de son acceptation EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,