Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, 13/02777
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N clm/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02777 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22449 Assurée : Mme Charline X... ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 16 Décembre 2014 Le 16 Décembre 2014, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE Représentée par Me Marlie MICHALLETZ, avocat au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON Avenue Bamberg 12020 RODEZ CEDEX 9 non comparante-ni représentée ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2013 par la société LDC SABLÉ du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans le 25 septembre 2013 ; Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 27 novembre 2014 par lequel cette dernière déclare se désister de l'instance ; SUR CE ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société LDC SABLÉ par lettre du 27 novembre 2014, alors que la CPAM de l'Aveyron n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : Déclarons parfait le désistement d'appel de la société LDC SABLÉ et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dispensons la société LDC SABLÉ du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire V. Bodin Catherine LECAPLAIN-MOREL