Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, 14/00026
Formation: CHAMBRE DES MINEURS
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES MINEURS R.G. : 14/00026Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 24 Janvier 2014Date de la saisine : 28 Janvier 2014Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2014Décision attaquée : JUGEMENTJuridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO PARTIES CONCERNEES :S MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE (A)M. Claude X...M. Louisette Y... EMelle Mandy Y... ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCEDésistement 14/01 Nous, Karine PONCHATEAU Président désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes en date du 19 juillet 2012, Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile, Considérant que Monsieur le Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine s'estdésisté de son recours le 04 février 2014 , Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, DIT en conséquence que le jugement no A10/0023 du tribunal pour enfants de Juge des enfants de SAINT MALO en date du 07 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ; RENNES, le 05 février 2014 LE PRESIDENT