Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/014468
Formation: 15
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No414/11 CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R.G. No 10/01446 AFFAIRE : François X... C/Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURTSection : EncadrementNo RG : 08/01876 Copies exécutoires délivrées à : Me Marion LOMBARDMe Anne-Marie ROUSSEAU Copies certifiées conformes délivrées à : François X... Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur François X...né le 08 Février 1960 à CASTRES (02680)...92320 CHATILLON représenté par Me Marion LOMBARD, avocat au barreau de PARISvestiaire : K 0041) APPELANT**************** Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE31 avenue de la Division Leclerc92260 FONTENAY AUX ROSES représentée par Me Anne-Marie ROUSSEAU, avocat au barreau de PARISvestiaire : C323) INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE. Par lettre du 18 fevrier 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par lettre du ême jour, le conseil de l'intimé informe laz cour de l'acceptation de ce désistement par son client, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,