Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 07/03288
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/03288 No MINUTE : Assignation du : 20 Février 2007 JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2007 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A.R.L. THK INC 28 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président, assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 02 Juillet 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte d' huissier en date du 20 Février 2007, l'Association LES CONGES SPECTACLES a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS la SARL THK INC : - exposant que la S.A.R.L TKH INCest adhérente de la Caisse des CONGES SPECTACLES pour le paiement des cotisations de congés payés dues au titre de son personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé d'une manière continue pendant les douze mois précédant la demande de congés, qu'elle n'est pas à jour de ses obligations vis-à-vis de la Caisse en dépit des réclamations amiables qui lui ont été adressées, - et demandant au Tribunal de : a) condamner la S.A.R.L THK INC à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES : 1o la somme de 4.777 euros au titre des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2006, 2o la somme de 4.553 euros au titre des cotisations dues pour le troisième trimestre 2006, 3o la somme de 3.107 euros au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2006, 4o la somme de 671 euros au titre des majorations de retard positionnées au 28 février 2007 7o la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, b)condamner la défenderesse à lui remettre sous astreinte journalière de 100 euros les certificats d'emploi manquant pour les exercices 2004 et 2005, c) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, enfin de condamner la défenderesse aux dépens dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La S.A.R.L. THK INC n'a pas constitué avocat ; le jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du nouveau Code de Procédure civile. S U R C E Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée (article 472 du nouveau Code de Procédure civile). En l'espèce il ressort des pièces produites par l'Association LES CONGES SPECTACLES que la S.A.R.L THK INC est adhérente de cette caisse de congés payées, et qu'elle n'est pas à jour des cotisations par application des statuts et règlements de cette institution, malgré des réclamations amiables, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2007. L'Association LES CONGES SPECTACLES est donc fondée à obtenir un titre exécutoire pour les sommes qui lui sont dues c'est-à-dire pour les cotisations, pour les majorations de retard arrêtées au 28 février 2007 et pour les majorations à échoir, ainsi que la condamnation sous astreinte de la défenderesse à produire les certificats d'emploi manquants pour les exercices 2004 et 2005 . La société défenderesse doit assumer les dépens de cette instance rendue nécessaire par sa carence, ainsi qu'une indemnité en faveur de l'Association LES CONGES SPECTACLES pour les autres frais de l'instance qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à la charge de cette institution sociale. Le prononcé de l'exécution provisoire est justifié par la nature de la dette et son caractère incontestable. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la S.A.R.L THK INC à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 13.108 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 12.437 euros à compter du 1er mars 2007, Condamne la S.A.R.L. THK INC à remettre à la demanderesse les certificats d'emploi manquants pour les exercices 2004 et 2005, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la S.A.R.L THK INC à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 700 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SARL défenderesse aux dépens avec distraction au profit de de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé à PARIS le 26 septembre 2007. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marie-Aline PÏGNOLET Elisabeth BELFORT