Cour d'appel d'Orléans, 21 août 2019, 19/007671
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : [...]Date de Saisine : 01 Mars 2019Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 20 Décembre 2018Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule No RG 19/00767 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4EP__________________________________________________________________________________APPELANTE AJ 25 % du BAJ ORLEANS en date du 15 avril 2019 Madame U... H... épouse J...Représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE timbre fiscal dématérialisé no [...] SA CREDIT LOGEMENTReprésentée par Me Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS__________________________________________________________________________________Orléans, le 21 Août 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LEDÉSISTEMENT ET L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Madame U... H... épouse J... a relevé appel le 11 mars 2019 d'une décision rendue le 20 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Tours. Le 14 juin 2019 Madame H... a adressé des conclusions aux termes desquelles elle se désiste de son recours. CELA ÉTANT EXPOSÉ Il convient de constater le désistement d'appel de Madame H... lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ; En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de Madame U... H... du recours enrôlé sous le numéros de rôle 19/767 et le dessaisissement de la cour. DISONS que Madame U... H... conservera la charge des dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :21 Août 2019 àMe Eric LE COZla SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD