Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2011, 11/11075
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (no 282 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11075 Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/08504 Saisine d'office DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE INTIMÉ Monsieur Jacques X... ... 75008 PARIS représenté par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle de KERDANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0193 DÉFENDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE APPELANT Monsieur Pascal A... ... 75017 PARIS représenté par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour assisté de Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de Paris, toque P 102 Scp GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO, avocats au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 septembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Vu l'arrêt rendu le 24 Mai 2011 par la cour d'appel de céans, Pôle 2- Chambre 1, ( No de RG 09/ 12994 )dans l'affaire opposant M. Pascal A..., appelant, à Monsieur Jacques X... intimé, sur appel d'un jugement du 6 mai 2009 du tribunal de grande instance de Paris (No de RG 08/ 08504) lequel mentionne en première page, dans le "chapeau" : Appelant : M. Pascal A... représenté par la Scp Edouard et Jean Goirand, avoués à la cour, assisté de Me Isabelle de Kerdaniel, avocat au barreau de Paris, toque L 193, Intimé : M. Jacques X... représenté par la Scp Mireille Garnier, avoués à la cour, assisté de Me André Guillemain, avocat au barreau de Paris, toque P 102 Scp Guillemain Sainturat Panepinto, avocats au barreau de Paris Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile permettant à la cour de se saisir d'office d'une rectification d'erreur matérielle pour la réparer selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que la cour s'est saisie d'office le 14 juin 2011 et a avisé les parties qu'elle statuerait lors de l'audience du 6 septembre 2011, Considérant que les parties, non comparantes, ne s'opposent en conséquence pas à la rectification ; qu'il apparaît que le nom des avocats de chacune des parties a été inversé ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'arrêt susvisé en ces termes ; -L'appelant, M. Pascal A... était assisté de Me André Guillemain, avocat au barreau de Paris, toque P 102, Scp Guillemain Sainturat Panepinto, avocats au barreau de Paris, -L'intimé, M. Jacques X... était assisté de Me Isabelle de Kerdaniel, avocat au barreau de Paris, toque L 193, Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifiée comme ledit arrêt, Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT