Tribunal de grande instance de Rouen, 14 octobre 2008, 08/32
Formation: CT0343


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EXPROPRIATION N° 2008/ 32 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Nous, Catherine-Charlotte VERILHAC, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Juge de l'Expropriation du département de Seine Maritime, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen conformément aux dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation, assistée de Maryse F..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu ledit code, Vu la requête du Préfet du département de Seine Maritime en date du 24-09-2008, (saisine par DDE) transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation, Vu l'arrêté pris le 20-12-05, par le Préfet du Département de Seine-Maritime qui a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions de la 5e tranche de l'opération de restauration urbaine du Centre Ville de Dieppe. Vu les arrêtés du Préfet du département de la Seine Maritime en date des 20-7-05, 26-12-07 et 17-3-08 ordonnant les enquêtes parcellaires simplifiées prescrites par la section II du chapitre 1er du titre 1er de la deuxième partie du code susvisé et désignant Mr Adrien Z... en qualité de Commissaire-enquêteur, Vu les accusés de réception de la lettre recommandée notifiant le dépôt en mairie du dossier à M. et Mme A... Léon et Denise Mme A... Muriel Mme B... Régine Vu l'enquête parcellaire simplifiée ouverte au domicile du Commissaire enquêteur M. Adrien Z... du 10-4-08 au 30-4-08. Vu l'avis du Commissaire enquêteur en date du 15-5-08 et son rapport. Vu l'arrêté pris le 28-7-08 par le Préfet du département de la Seine Maritime, qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé, Déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SEMAD, concessionnaire de l'opération, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés au tableau ci-après annexé, et ce conformément au plan parcellaire : DÉSIGNATION DES BIENS COMMUNE DE DIEPPE IDENTITE DES PROPRIETAIRES INDIVIS 14 rue du 19 Août 1942 Hall d'entrée et escalier commun desservant les étages du 14 rue du 19 Août 1942 et du 16 rue du 19 Août 1942. - M. A... Léon, Félix né le 25 novembre 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône) et son épouse-Mme D... Denise, Marguerite née le 19 septembre 1928 à Dieppe (Seine Maritime) demeurant ensemble... en qualité d'usufruitiers -M. A... Régine, Josette, Marguerite, Henriette née le 31 octobre 1956 au Havre (Seine Maritime) épouse de M. B... Jean-Marc, demeurant... - Mme A... Muriel, Denise, née le 4 novembre 1960 au Havre (Seine Maritime) divorcée en premières noces et non remariée de M. Pascal E..., demeurant... en qualité de nu-propriétaires EN CONSEQUENCE, Envoyons la Société d'Economie Mixte de l'Agglomération Dieppoise " SEMAD " en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III, section III et du chapitre V du titre 1er de la première partie du code de l'expropriation.