Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, 11/02830
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale DÉSISTEMENT ARRÊT DU 05 Février 2013 ARRET N AD/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02830 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2011, enregistrée sous le no 09. 037 Assuré (e) : Paul X... APPELANTE : Société ALSTOM POWER SERVICE 2 Quai Michelet-3 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET ayant pour conseil Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par monsieur Nicolas Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue, le 21 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 05 Février 2013 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2011 par la Société ALSTOM POWER SERVICE contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, en date du 11 Octobre 2011, enregistré sous le no 09. 037, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire, Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 11 avril 2012, à l'audience du 21 Janvier 2013, Par courrier en date du 14 décembre 2012, reçu à la cour d'appel d'Angers le 17 décembre 2012, le conseil de la société appelante a indiqué se désister de l'instance d'appel, Lors de l'audience du 21 janvier 2013 à laquelle seul le représentant de la caisse primaire d'assurance maladie était présent, l'affaire a été mise en délibéré, aucun élément nouveau n'ayant été porté à la connaissance de la cour, Le désistement a été accepté alors même que l'intimée n'a aucunement pris d'écritures formant appel incident, non plus que lors des débats n'a exprimé aucune critique du jugement déféré, le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la société ALSTOM POWER SERVICE de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale.