Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, 11/02280
Formation: 2ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 16 Mai 2011 Rectification erreur matérielle R. G : 11/ 02280 décision Cour d'Appel de LYON Au fond du 28 mars 2011 RG : 2009/ 03500 ch no2 LE PROCUREUR GENERAL C/ X... Y... APPELANT : M. LE PROCUREUR GENERAL, près la cour d'appel de LYON 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON représenté par Madame ESCOLANO, Substitut Général INTIMES : M. Oualid X... né le 06 Janvier 1982 à AIN HDIA (TUNISIE)... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Nacéra BOUAZIZ, avocat au barreau de LYON Mme Sophia Y... épouse X... née le 18 Janvier 1982 à LYON (69004) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 Composition de la Cour lors du délibéré :- Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président-Madame Marie LACROIX, conseillère-Madame Françoise CONTAT, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 28 mars 2011 la cour d'appel de Lyon a déclaré nul le mariage intervenu entre Oualid X... et Sophia Y... le 26 juillet 2004 à Villeurbanne, statuant sur l'appel formé par le procureur général du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré recevable mais mal fondée l'action du ministère public et de Mme Y... en nullité de ce mariage. Par requête en date du 30 mars 2011 Me Morel pour Mme Y... sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 28 mars 2011 qui ordonne la « prescription » du présent dispositif en marge de l'acte de mariage des époux alors qu'il s'agit de la « transcription ». Il convient de corriger cette erreur, sans audience, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiée par décret du 1er octobre 2010. PAR CES MOTIFS : La cour, Rectifie le dispositif de l'arrêt du 28 mai 2011, comme suit : ordonne la transcription (au lieu de prescription) du dispositif en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs, Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'arrêt du 28 mai 2011, Dit que les dépens resteront à la charge du trésor public. Le Greffier, Le Président.