Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, 10/02382
Formation: 15ème chambre
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


ORDONNANCE DE RADIATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES------ 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS-------------------------- ORDONNANCE N DU 01 Juin 2011 R. G. : 10/ 02382 S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL C/ Erwan X... Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES rendu (e) le 02 Avril 2010 Section : Activités diverses No RG : 09/ 00194 ORDONNANCE Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trente et un Mai deux mille onze dans l'affaire opposant : S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL 3 avenue de Rochemaure 26200 MONTELIMAR Rep/ assistant : Me Olivier POUEY (avocat au barreau de LYON) APPELANTE à : M. Erwan X... ...28120 EPEAUTROLLES Rep/ assistant : Me Sandra RENDA (avocat au barreau de CHARTRES) INTIME Vu l'appel relevé par S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL du jugement rendu le 02 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à M. Erwan X.... Considérant qu'à l'audience du 31 Mai 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ; Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ; Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :  dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,  justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,  extrait > K bis récent de la sociétté DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er octobre 2011 DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.