Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2013, 13/00626
Formation: 6ème Chambre B 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


6ème Chambre B ARRÊT No826 R. G : 13/ 00626 M. Youssouf X... Constate le désistement Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des résuisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 18 Novembre 2013 ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Novembre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Youssouf X... ...... 44230 SAINT SEBASTIEN non comparant ayant pour avocat Me Yann CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 400 et suivants du code civil ; Vu l'appel formé par Monsieur X... de l'ordonnance en date du 4 janvier 2013, décision rejetant la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle ; Attendu que Maître CHAUMETTE, avocat de Monsieur Youssouf X... a indiqué par courrier en date du 24 octobre 2013 que le juge des tutelles saisi compte tenu d'élément nouveaux, a prononcé par ordonnance en date du 28 février 2013, l'ouverture d'une mesure de tutelle en faveur de Monsieur X... ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur son appel ; PAR CES MOTIFS La cour, après rapport à l'audience, Constate que l'appel de Monsieur Youssouf X... est devenu sans objet ; Laisse les dépens d'appel à la charge de ceux qui les ont exposés. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,