Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 07/00543
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ER / CL COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 17 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00543 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 27 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE : I-Me Michel Y... né le 12 Juillet 1932 à PALLUAU SUR INDRE (INDRE) ...36500 BUZANCAIS -S. C. P. Bruno et Laurent Y..., titulaire d'un office notarial, agissant poursuites et diligences en la personne de ses associés et représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social ...36500 BUZANCAIS -Me Bruno Y..., membre de la S. C. P. Bruno et Laurent Y... ...36500 BUZANCAIS 17 JANVIER 2008 No / 2 -Me Laurent Y..., membre de la S. C. P. Bruno et Laurent Y... ...36500 BUZANCAIS représentés par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistés de Me Guy SOREL, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP SOREL, AUBERT, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET APPELANTS suivant déclaration du 16 / 04 / 2007 II-Mme Paulette A... veuve B... née le 01 Juillet 1919 à AGEN (LOT ET GARONNE) ...47000 AGEN -Mme Françoise B... née le 09 Août 1946 à AGEN (LOT ET GARONNE) ...75006 PARIS -Mme Catherine B... épouse C... née le 04 Novembre 1952 à AGEN (LOT ET GARONNE) ... 75006 PARIS représentées par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistées de Me MERMILLOD, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉES 17 JANVIER 2008 No / 3 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2007 en audience publique, la Cour étant composée de : M. PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS *************** L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis. *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 27 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX ; Vu l'appel interjeté par la SCP Bruno et Laurent Y... et Maître Michel Y... ; Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 9juillet 2007 par la SCP Bruno et Laurent Y... et Maître Michel Y..., et celles qui ont été déposées le 24 septembre 2007 par les consorts B... ; Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ; Attendu que la SCP Bruno et Laurent Y... et Maître Michel Y..., notaires, font grief au jugement querellé de les avoir condamnés à payer aux consorts B... la somme de 37 438 euros à la suite du redressement fiscal dont M. Raymond B... a fait l'objet le 25 février 2003, en sa qualité de légataire universel des biens de sa belle-soeur, Mme E..., décédée le 11 / 08 / 1998, alors, selon eux, que les premiers juges ont fait une appréciation erronée des circonstances de la cause en retenant, au vu d'un courrier adressé le 25 juin 1986 par Maître Michel Y... à M. Raymond B..., que le notaire avait failli à son devoir d'information et de conseil en laissant croire à ce dernier qu'il pourrait bénéficier d'un abattement de 300 000 F sur la succession de Mme E... ; qu'ils soutiennent que cette lettre n'avait vocation à s'appliquer que dans la perspective d'une donation immédiate par cette dernière et pas dans l'hypothèse d'un testament comme cela a été le cas ; que la SCP Bruno et Laurent Y... prétend d'autre part que Maître Bruno Y..., lequel a établi la déclaration de succession de Mme E..., se serait trouvé " dans l'obligation d'obtempérer aux instructions fermes données par Monsieur B..., " afin que celui-ci puisse bénéficier de l'abattement en question ; qu'ils font valoir en outre que les consorts B... ne démontrent pas que " Mme E... aurait entendu et pu transmettre les sommes en cause par d'autres procédés exempts de paiement de tout droit de succession " ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a statué comme il l'a fait, dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats, que si Mme E... a institué son beau-frère, M. Raymond B..., légataire universel, suivant testament reçu le 15 / 10 / 1986 par Maître Michel Y..., c'est que conformément à ce que celui-ci écrivait le 25 juin 1986 à M. Raymond B..., elle pensait que ce dernier pourrait bénéficier d'un abattement de 300 000 F en application des dispositions de l'article 779-II du Code Général des impôts, alors qu'en réalité, M. Raymond B... ne remplissait pas les conditions pour y prétendre, ce que tant Me Michel Y... que Me Bruno Y... auraient dû vérifier ; Que le lien de causalité entre les conseils erronés prodigués par les notaires et le redressement fiscal d'un montant total de 37 438  subi par M. Raymond B..., étant par ailleurs certain, c'est également à bon droit que les notaires ont été condamnés solidairement à payer la somme précitée aux héritiers du sus-nommé à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que le jugement mérite en définitive entière confirmation ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne Maître Michel Y... et la SCP Bruno et Laurent Y..., ensemble, à payer aux consorts B... la somme de 2 000 euros ; Condamne Maître Michel Y... et la SCP Bruno et Laurent Y... aux dépens de l'arrêt, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOIS. G. PUECHMAILLE.