Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 12/03775
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUIN 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03775 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de paris-RG no 10/ 05930 APPELANT Monsieur François X... demeurant... Représenté par Me François CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0266 INTIMÉS Monsieur Nicolas Y... demeurant... 83350 RAMATUELLE Représenté par Me Jean-claude FREAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0477 Madame Simone Z... VEUVE Y... demeurant... 75003 PARIS PARTIES INTERVENANTES : Monsieur François Michel Bernard Y... assisté de Madame A... son curateur Non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 6 septembre 2012 par remise à l'étude d'huissier Madame A..., es qualité de curateur de Monsieur François Y... ...-92380 GARCHES Non représenté Ayant reçu signification de la de la déclaration d'appel en date du 10 septembre 2012 par remise à un tiers présent à domicile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Président Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Pascale BOULAY faisant fonction Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel le minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 31 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Paris ; Par déclaration du 28 février 2012, M. François X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 10 février 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation de M. Nicolas Y... du désistement de l'appelant du 13 février 2014 ; Monsieur François Michel Bernard Y... et Madame Valérie A... n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. François X... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de M. François X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,