Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 6 juillet 2007, 07/04621
Formation: CHAMBRE_CIVILE_3


3ème chambre 2ème section DESISTEMENTD'INSTANCE ORDONNANCErendue le 06 Juillet 2007 DEMANDERESSE Société Koninklijke PHILIPS Electronics N.V.Groenewoudseweg 15621 BA EindhovenPAYS BAS représentée par Me Marina COUSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.295 DÉFENDERESSES S.A.S KONICA MINOLTA Photo Imaging France305 rue de la Belle Etoile95700 ROISSY EN FRANCE S.A.S KONICA MINOLTA Supplies Manufacturing FranceZone Industrielle de la Plaine88510 ELOYES Société KONICA MINOLTA Holdings IncMarunouchi Center Building1-6-1 Marunouchi, Chiyoda-kuTOKYO 100-0005 (JAPON) Société KONICA MINOLTA Photo Imaging Inc1-26-2 Nishishinjuku, Shinjuku-ku163-0512 JAPON représentée par Me Grégoire TRIET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T.03 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mme CANAS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, lors des débats et de Jeanine ROSTAL; lors du prononcé, signataire de la décision ORDONNANCE Prononcé en audience publiqueContradictoireen premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par actes d'huissier en date du 22 février 2006, la société de droit hollandais Koninklijke PHILIPS Electronics N.V. a assigné la société par actions simplifiée KONICA MINOLTA Photo Imaging France, la société par actions simplifiée KONICA MINOLTA Supplies Manufacturing France, la société de droit japonais KONICA MINOLTA Holdings et la société de droit japonais KONICA MINOLTA Photo Imaging devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon des revendications 1, 3, 4, 9, 10, 12 et 15 du brevet européen EP no 0 260 748 B1 dont elle est titulaire. Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2006, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle du Tribunal compte tenu des pourparlers en cours entre les parties. L'affaire a été rétablie sur conclusions signifiées le 27 mars 2007, par lesquelles la société Koninklijke PHILIPS Electronics N.V. demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société KONICA MINOLTA Photo Imaging France, de la société KONICA MINOLTA Supplies Manufacturing France, de la société KONICA MINOLTA Holdings et de la société KONICA MINOLTA Photo Imaging et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. La société KONICA MINOLTA Photo Imaging France, la société KONICA MINOLTA Supplies Manufacturing France, la société KONICA MINOLTA Holdings et la société KONICA MINOLTA Photo Imaging, bien que régulièrement constituées, n'ont pas conclu sur le désistement. MOTIFS Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 394 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; Que le désistement est parfait en vertu de l'article 395 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés défenderesses n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société Koninklijke PHILIPS Electronics N.V. à l'encontre de la société KONICA MINOLTA Photo Imaging France, de la société KONICA MINOLTA Supplies Manufacturing France, de la société KONICA MINOLTA Holdings et de la société KONICA MINOLTA Photo Imaging, et le dessaisissement du Tribunal ; Attendu que conformément à l'article 399 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état,Statuant par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, - DONNONS ACTE à la société Koninklijke PHILIPS Electronics N.V. de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société KONICA MINOLTA Photo Imaging France, de la société KONICA MINOLTA Supplies Manufacturing France, de la société KONICA MINOLTA Holdings et de la société KONICA MINOLTA Photo Imaging ; En conséquence, - CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société Koninklijke PHILIPS Electronics N.V. à l'encontre de la société KONICA MINOLTA Photo Imaging France, de la société KONICA MINOLTA Supplies Manufacturing France, de la société KONICA MINOLTA Holdings et de la société KONICA MINOLTA Photo Imaging et le dessaisissement de la juridiction ; - DISONS que la société Koninklijke PHILIPS Electronics N.V. supportera les dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties. Fait et rendue à PARIS le 06 Juillet 2007. Le Greffier Le Juge de la mise en état