Cour d'appel de Limoges, 10 octobre 2014, 14/000376
Formation: 05
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


N 37 DOSSIER N 14:37 COUR D'APPEL DE LIMOGES 10 octobre 2014 Marie Claire X... LIMOGES, le 10 octobre 2014, Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 septembre 2014, Vu l'appel en date du 27 septembre 2014 de Madame Marie Claire X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 septembre 2014, Vu le courrier de Madame Marie Claire X... en date du 7 octobre 2014, Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que le recours est devenu sans objet ; LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse. Le Greffier, Le Président, Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.