Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2014, 14/00756
Formation: 11e Chambre A
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 14/ 00756 11e Chambre A Ordonnance no 2014/ 99 M Mme JOELLE X... Représentant : Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE Appelant M. JEAN CHRISTOPHE Y... Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Sylvie PEREZ, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier. Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 Janvier 2014 par Mme JOELLE X... PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 15 Janvier 2014 par Mme JOELLE X..., contre la décision rendue le 12 Novembre 2013 par Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER. Fait à Aix en Provence, le 19 juin 2014 Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier