Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08554S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARISPôle 6 - Chambre 1------AffaireAPPELANTES Organisme URSSAF L'URSSAF venant aux droits du "RSI et de l'URSSAF" et prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicile à l'adresse suivante :La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d¿Ile-de-France [Adresse 1][Localité 9]Représentée par Mme [Y] [B] en vertu d'un pouvoir général S.A. LA POSTE[Adresse 8][Localité 4] - FRANCEReprésentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130 INTIMES M. [O] [N][Adresse 3][Localité 5] M. [L] [K][Adresse 2],[Localité 7]Représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Syndicat SUD PTT 77 représenté par Madame Brigitte NORANT, Secrétaire [Adresse 10][Localité 6]Représentée par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,