Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/015531
Formation: 04
Solution: Interruption d'instance


COUR D'APPELDE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILENo RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOMRÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint pierre, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/01308 Monsieur [H] [V]Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONS.A.S. EOGT INGENIERIEReprésentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : M. Maître Bernard VON PINE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général APPELANTSMonsieur [Z] [Y] [P] [M]Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SAS EOGT INGENIERIE » suivant jugement du tribunal Mixte de Commerce de St Pierre du 21.10.2020 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - No22/180 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambreassisté de Alexandra BOCQUILLON, ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM, Vu l'article 370 du code de procédure civile, Vu l'avis d'interruption de l'instance du 15 mars 2022 adressé aux Attendu que l'appelant, Monsieur [H] [V] est décédé le [Date décès 1] 2021 PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée-contradictoire, CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire noRG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM DISONS que la procédure pourra être remise aux rôles dès la régularisation de la procédure . Fait à Saint-Denis, le 31 Mai 2022 Le greffier,Alexandra BOCQUILLON SignéLe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER copie délivrée le 31 Mai 2022 à : Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74