Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, 12/03799
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


6ème Chambre B ARRÊT No 1779 R. G : 12/ 03799 Mme Nadira X...épouse Y... C/ M. Kamal X... rectifie l'arrêt No 895 du 9 mai 2012 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Patricia IBARA, lors des débats et Mme Huguette NEVEU lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 17 Septembre 2012 devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débat après prorogations du délibéré : **** DEMANDERESSE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : Madame Nadira X...épouse Y......35200 RENNES représentée par la SCP BOURGES, avocats DEFENDEUR : Monsieur Kamal X...Chez Monsieur Morad X......35170 BRUZ représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avocats Par requête du 15 mai 2012, Madame X...a saisi la Cour, sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile, en se prévalant d'une erreur matérielle entachant la page d'en-tête de l'arrêt rendu le 9 mai 2012 dans lequel le nom de son avocat aurait été mal orthographié. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort effectivement de la lecture de la première page de la décision que le conseil de Madame Nadira Y...épouse X...est mentionné sous le nom de CHELLAL et non de CHELLAT. Il s'agit d'une erreur matérielle qui doit être réparée. DECISION : PAR CES MOTIFS Constate que l'arrêt rendu le 9 mai 2012 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'orthographe du nom du conseil de Madame Nadira Y...épouse X..., Ordonne la rectification de la première page de l'arrêt et dit que le nom du conseil de Madame Nadira Y... épouse X...sera orthographié Me CHELLAT au lieu de Me CHELLAL ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,