Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, 13/07469
Formation: Contestations Honoraires
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Contestations Honoraires ORDONNANCE No14/ 63 R. G : 13/ 07469 Mme Nathalie X...épouse Y... C/ Société JULY SCI M. Dominique Z... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 11 MARS 2014 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2014 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : Madame Nathalie X...épouse Y......85710 BOIS DE CENE non comparante ET : Société JULY SCI 421 La Grève 44310 SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU non comparante Monsieur Dominique Z......... 49270 CHAMPTOCEAUX non comparant PROCEDURE : Vu le recours formé le 16 octobre 2013 par le conseil de Madame Nathalie Y...par lettre recommandée avec avis de réception contre l'ordonnance rendue par le magistrat taxateur du tribunal de grande instance de Nantes en date du 24 septembre 2013 lequel a fixé le montant de la rémunération de Monsieur Dominique Z..., expert, à la somme de 1. 906, 97 euros ; Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11 mars 2014 ; SUR CE : Par courrier en date du 13 novembre 2013, le conseil de Madame Y...informe la Cour que cette dernière entend se désister de son recours suite au règlement du solde des frais d'expertise par la SCI JULY ; Par courrier en date du 13 février 2014, Monsieur Dominique Z...a confirmé le règlement du solde des honoraires ; Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'appel de Madame Nathalie Y.... PAR CES MOTIF, La Cour, Constate le désistement d'appel de Madame Y...; Dit que cette dernière supportera les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,