Cour d'appel de Poitiers, 26 mai 2015, 15/00020
Formation: PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15/ 00020 26 Mai 2015CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Stéphane X... Nous, Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le 26 mai 2015 l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 30 Avril 2015 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Monsieur Stéphane X...né le 07 Janvier 1967 à LA ROCHELLE (17000) ...... 79240 LE BUSSEAU non comparant, ni représenté ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier de NIORT INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NIORT Le Cloître 79000 NIORT non comparant, ni représenté Monsieur le PREFET DES DEUX-SEVRES Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes Direction de la Santé Publique 4 rue Micheline Ostermeyer BP 19104 86021 POITIERS cedex non comparant, ni représenté PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 30 avril 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Stéphane X...fait l'objet au Centre Hospitalier de NIORT, où il a été placé, le 23 avril 2015, par le le préfet des Deux-Sèvres. Cette décision a été notifiée le 30 avril 2015 à Monsieur Stéphane X..., qui en a relevé appel, par lettre simple, en date du 13 mai 2015 reçue au greffe de la cour d'appel le 18 mai 2015. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Stéphane X..., au directeur du Centre Hospitalier de NIORT, à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à l'irrecevabilité de l'appel et, à titre subsidiaire, à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 20 mai 2015 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur Stéphane X...; Vu les débats, qui se sont déroulés le 26 Mai 2015 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport. Attendu qu'il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Monsieur Stéphane X...ne faisant plus l'objet de soins sous contrainte depuis le 20 mai 2015 ; Que dès lors son appel est devenu sans objet ; ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons que la saisine du premier président est sans objet ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, I. BELLIN E. VEYSSIERE