Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 07/03289
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/03289 No MINUTE : Assignation du : 15 Février 2007 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2007 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT - FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE Association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES 80 rue de Paris 93100 MONTREUIL défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président Agnès THAUNAT, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 02 Juillet 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Suivant acte d' huissier en date du 15 février 2007, l'Association LES CONGES SPECTACLES a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS l'association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES : - exposant que celle-ci est adhérente de la Caisse des CONGES SPECTACLES pour le paiement des cotisations de congés payés dues au titre de son personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé d'une manière continue pendant les douze mois précédant la demande de congés et qu'elle n'est pas à jour de ses obligations vis-à-vis de la Caisse en dépit des réclamations amiables qui lui ont été adressées, - et demandant au Tribunal de : a)condamner l'association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES à lui payer : 1o la somme de 609 euros au titre des cotisations dues pour le premier trimestre 2006, 2o la somme de 477 euros au titre des cotisations complémentaires dues pour l'année 2005, 3o la somme de 1.210 euros au titre des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2006, 4o la somme de 2.776 euros au titre des cotisations dues pour le troisième trimestre 2006, 5o la somme de 4.768 euros au titre des cotisations dues pour le quatrième trimestre 2006, 6o la somme de 447 euros au titre des majorations de retard positionnées au 28 février 2007, 7o la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, b) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, enfin de condamner l'association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES aux dépens dont distraction au profit de l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES. L'association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES n'a pas constitué avocat ; le jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du nouveau Code de Procédure civile. S U R C E Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée (article 472 du nouveau Code de Procédure civile). En l'espèce il ressort des pièces produites par l'Association LES CONGES SPECTACLES que l'association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES est adhérente de cette caisse de congés payées, et qu'elle n'est pas à jour des cotisations par application des statuts et règlements de cette institution, malgré des réclamations amiables, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2006. L'Association LES CONGES SPECTACLES est donc fondée à obtenir un titre exécutoire pour les sommes qui lui sont dues c'est-à-dire pour les cotisations, pour les majorations de retard arrêtées au 28 février 2007 et pour les majorations à échoir. L'association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES doit assumer les dépens de cette instance rendue nécessaire par sa carence, ainsi qu'une indemnité en faveur de l'Association LES CONGES SPECTACLES pour les autres frais de l'instance qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à la charge de cette institution sociale. Le prononcé de l'exécution provisoire est justifié par la nature de la dette et son caractère incontestable. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne l'association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 10.287 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur 9.840 euros à compter du 1er mars 2007, Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne l'association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 700 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'association GROUPE DE CREATIONS THEATRALES aux dépens et accorde à l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé à PARIS le 11 juillet 2007. Et ont signé : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT