Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04962S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [N] [O] M. [O] a la double nationalité française et tunisienne[Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1508 INTIMEE S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT SOCIAL[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 21 Avril 2022par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22,Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président