Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2014, 14/03851
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03851 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE RG no 10/01014/N APPELANTE SOCIETE EXIDE TECHNOLOGIES 5, Allée des Pierres Mayettes 92636 GENNEVILLIERS CEDEX ni comparante - ni représentée INTIMEE CPAM 80 - SOMME 8 place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX 1 représenté par Me Marine CHAMBOULIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La SAS Exide technologies a interjeté appel du jugement rendu le10 février 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ( la caisse ). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 23 juin 2014, la SAS Exide technologies n'est ni présente ni représentée mais par courrier daté du 4 juin 2014 son conseil avait informé la cour du fait qu'elle se désistait de son appel. La caisse, par la voix de son conseil accepte ce désistement. SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement est parfait. Il emporte extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR : Donne acte à la SAS Exide technologies de son désistement d'appel ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de son acceptation de ce désistement d'appel ; Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,