Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2011, 11/06159
Formation: CHAMBRE 1 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 10/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 06159 JOUR FIXE Ordonnance de référé (No 11/ 00053) rendue le 23 Août 2011 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : MZ/ PC APPELANTE Madame Christine X... née le 22 Mars 1963 à SAINT OMER (62500) demeurant ...62120 MAMETZ représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Bruno WACHEUX, avocat au Barreau de CALAIS INTIMÉS Monsieur Guy A...et Madame Isabelle B...épouse A...demeurant ensemble ...59160 LOMME non assignés Monsieur Michel D...et Madame Michèle E...épouse D...demeurant ensemble ...59172 MASTAING non assignés Monsieur Serge F...et Madame Viviane G...épouse F...demeurant ensemble ...59150 WATTRELOS non assignés Monsieur Jean-François H...et Madame Murielle I...épouse H...demeurant ensemble ...59150 WATTRELOS non assignés Monsieur Bernard J...et Madame Micheline F...épouse J...demeurant ensemble ...59130 LAMBERSART non assignés Monsieur Roger K...et Madame Marie-Thérèse K...demeurant ensemble ...59320 HAUBOURDIN non assignés Monsieur Daniel L...demeurant ...59100 ROUBAIX non assigné COMPOSITION DE LA COUR Martine ZENATI, Président de chambre Dominique DUPERRIER, Conseiller Bruno POUPET, Conseiller--------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK DÉBATS à l'audience publique du 24 Octobre 2011 ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement le 24 Octobre 2011 et signé par Martine ZENATI, Président, et Claudine POPEK, Greffier présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. Par déclaration no 7363 enregistrée le 31 août 2011, Madame Christine X... a formé appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 23 août 2011 par le Président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER. Vu la requête à jour fixe présentée par Madame X... et l'ordonnance du 12 septembre 2011 fixant l'affaire au lundi 24 octobre 2011 à 14 heures. Par conclusions déposées le 20 septembre 2011, l'appelante déclare se désister purement et simplement de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Madame Christine X... et lui en donne acte, Constate l'extinction de l'instance devant la Cour Condamne l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, C. POPEKM. ZENATI