Cour d'appel de Paris, CT0164, du 17 novembre 2006
Formation: CT0164


COUR D'APPEL DE PARISChambre : 4ème Chambre - Section BRG No: 05/11576Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appelDate de l'acte de saisine : 25 Mai 2005Date de saisine : 25 Mai 2005Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon et/ou en nullité de marqueDécision attaquée : No 04/00584 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 08 Avril 2005Appelant : Monsieur C... Pierre Bernard Y..., représenté par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET Intimé :S.A.S. D... B... FRANCE prise en la personne de son Président, représentée par Me François TEYTAUDS.A.R.L. REQUIEM PUBLISHING prise en la personne de son gérant, représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLERMademoiselle Alizée Z..., représentée par la SCP HARDOUIN ORDONNANCE DE CLOTURENous, Jean-Pierre A..., Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Delphine X..., Faisant fonction de greffier Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour Prononçons la clôture de l'instruction. PARIS, le 28/09/2006 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,