Cour d'appel d'Orléans, 28 octobre 2021, 20/013541
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSmise en etat2ème chambre commerciale, économique et financièree-mail : [Courriel 4]Date de Saisine : 17 Juillet 2020Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 02 Mars 2017Nature de l'Affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement No RG 20/01354 - No Portalis DBVN-V-B7E-GFRQ__________________________________________________________________________________APPELANTEMadame [O] [U]Représentée par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans INTIMÉELa Société TIBCO SERVICESVenant aux droits de la Société ID2 Val de LoireReprésentée par Me François TARDIVON de la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau D'orleansReprésentée par Me Caroline ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS __________________________________________________________________________________Orléans, le 28 Octobre 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Mme [O] [U] a relevé appel le 13 avril 2017 du jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la société ID2 Val de Loire. Par arrêt du 17 mai 2018, la cour de céans a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance prud'homale opposant les parties. L'affaire a été remise au rôle le 23 juillet 2020 à la demande de Mme [U] qui indiquait que les parties s'étaient rapprochées. Par conclusions du 6 octobre 2021, Mme [U] a demandé de lui donner acte de son désistement d'action, les dépens devant être partagés par moitié entre les parties, et a précisé dans les motifs de ses écritures qu'elle se désistait de son appel. Par conclusions du 18 octobre 2021, la société Tibco Services venant aux droits de la société ID2 Val de Loire demande, au visa des articles 399, 400, 401, de :Constater et lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'appel de Mme [U],En conséquence, Déclarer parfait le désistement de Mme [U],Dire et juger l'intance éteinte,Ordonner le retrait de l'affaire du rôle Dire et juger que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. CELA ÉTANT EXPOSÉ L'appelante indique se désister de son appel et de son action. Ce désistement est expressément accepté par l'intimée et est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties se sont mises d'accord pour que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle aura exposés en appel et il sera statué ainsi. PAR CES MOTIFS Donne acte à Mme [O] [U] de son désistement d'appel et d'action dans le recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-1354 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle aura exposés en appel. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le : 28 Octobre 2021 àla SCP LE METAYER ET ASSOCIESla SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON