Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 17 mai 2006
Formation: CT0087


T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/15459 No MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Mai 2006 DEMANDERESSE Société HASBRO INTERNATIONAL INC. 1027 Newport Avenue, Pawtucket RHODE ISLAND 02862 ETATS-UNIS D'AMERIQUE représentée par Me Arnaud CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 177 DEFENDERESSES S.A.S. GOLIATH FRANCE ZA Route de Breuilpont 27730 BUEIL représentée par SCP CABINET HIRSCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W3 Société GOLIATH BV VILJZELPAD 80 8051 KR HATTEM PAYS-BAS représentée par SCP CABINET HIRSCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W3 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascal MATHIS, Juge assistée de Mme Marie-Aline X..., Greffier DEBATS A l'audience du 02 Mai 2006, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 mai 2006 ORDONNANCE Contradictoire Prononcée publiquement En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'acte introductif d'instance en date du 30 septembre 2004 par lequel la société HASBRO INTERNATIONAL INC a assigné les sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon de la marque VORTEX dont elle est titulaire. En cours d'instance les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme amiable à leur litige en signant un protocole d'accord. Vu les conclusions en date du 21 mars 2006 par lesquelles la société HASBRO INTERNATIONAL INC se désiste de son instance et action à l'encontre des sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV. Vu les conclusions en date du 24 avril 2006 par lesquelles les sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV acceptent ce désistement d'instance et d'action. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, Attendu que le désistement est parfait en raison de l'acceptation de la défenderesse, Qu'il y a lieu dès lors de constater le dessaisissement du Tribunal, Attendu que conformément à l'accord intervenue entre les parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens engagés au cours de la présente procédure. PAR CES MOTIFS Le Juge de la Mise en Etat, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DONNONS ACTE à la société HASBRO INTERNATIONAL INC de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV. DONNONS ACTE aux sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV de leur acceptation de ce désistement d'instance et d'action. En conséquence, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, DISONS que conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure. Fait et Jugé à Paris le 17 mai 2006. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT