Cour d'appel de Rennes, 3 février 2014, 13/05024
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : 13/05024Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 08 Juillet 2013Date de la saisine : 08 Juillet 2013Date de la décision attaquée : 02 MAI 2013Décision attaquée : AU FONDJuridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES APPELANT Abdallah X...Représenté par Me Amélie AMOYEL-VIQUELIN, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20130145(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/07110 du 19/07/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMESBahija MEHDAOUIPROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES ORDONNANCE DE CADUCITÉ No 016(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) Geneviève SOCHACKI, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Xavier LE COLLEN, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites, Considérant que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée par la partie appelante. Condamnons la partie appelante aux dépens. Rennes, le 3 février 2014 Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en État,