Cour d'appel de Bourges, du 27 février 2001, 00/00878

Sommaire: PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés - Absence d'établissement à cette adresse L'article 690 du nouveau code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement. L'article 659 du même code précise qu'un procès verbal relatant les recherches doit être établi lorsqu'une signification concerne une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés

EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement du 20 octobre 1998, la banque s'est vu adjuger un immeuble sis au BLANC (INDRE), 17 place de la Libération. La société I y exploite un commerce d'articles divers à l'enseigne "A "suivant bail commercial que lui a consenti la SCI B, débitrice saisie, le 20 juillet 1998 avec avenant du 8 août 1998. Se prévalant de ce que ce bail avait été conclu postérieurement au commandement de saisie immobilière délivré à la SCI B le 15 mars 1996, la banque a fait assigner à jour fixe la société I devant le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX, par acte du 21 janvier 2000, aux fins d'annulation de ce bail. VISAS Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 14 mars 2000 par le Tribunal de Grande Instance de CH TEAUROUX, qui a principalement : - déclaré nul le bail commercial consenti par la SCI B à la société I suivant actes des 20 juillet et 8 août 1998 ; - ordonné à la société I, sans droit ni titre d'occupation, de quitter les lieux loués dans le mois de la signification du jugement, faute de quoi elle pourra être expulsée ainsi que tout occupant de son chef, avec l'assistance de la force publique si nécessaire ; - fixé à 5 000 F par mois l'indemnité d'occupation due par la société I à la banque à compter du 20 octobre 1998 jusqu'à parfaite libération des lieux ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , ni à exécution provisoire ; Vu l'appel interjeté contre cette décision par la société I par déclaration du 25 avril 2000 ; Vu les dernières conclusions en date du 25 août 2000 de la société I tendant à voir : - déclarer nulle l'assignation introductive d'instance du 21 janvier 2000 pour inobservation des dispositions de l'article 690 du Nouveau Code de Procédure Civile , ces inobservations ayant fait grief à l'appelante qui n'a jamais eu connaissance de l'assignation délivrée ; - en conséquence déclarer nul le jugement dont appel ; - renvoyer la banque à saisir à nouveau la juridiction compétente ; - le condamner à payer à la société I la somme de 8 000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions en date du 6 novembre 2000 de la banque sollicitant le débouté des demandes de la société I , le rejet de l'exception de nullité, et la confirmation du jugement déféré, sauf à allouer à la banque une somme de 8 000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais de première instance, et une somme de 15 000 F pour ceux d'appel ; SUR QUOI LA COUR Attendu que suivant les dispositions de l'article 690 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'invoque l'appelante, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 659 du même code, un procès verbal relatant les recherches doit être établi lorsque qu'une signification concerne une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; 27 FÉVRIER 2001 N° / Attendu que l'acte du 21 janvier 2000 qui a saisi le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX, a été dressé conformément à ces dernières dispositions, l'huissier relatant qu'il n'a pas trouvé d'établissement au siège social de la société I pourtant confirmé par l'extrait du registre du commerce et des sociétés qu'il a sollicité ; que l'huissier a fait toutes les diligences prévues à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la société I ne peut donc se prévaloir de la nullité de l'acte, d'autant qu'elle reconnaît qu'elle n'avait pas fait procéder à son changement de siège social auprès du registre du commerce et des sociétés de Tours, et que dans sa déclaration d'appel, elle a continué de se domicilier à son siège social du 27 rue Constantine à TOURS ; Attendu qu'il n'existe aucune contestation sur les dispositions du jugement déféré, qui doit être confirmé, le premier juge ayant fait l'exacte application de l'article 684 du Code de procédure civile ancien en annulant le bail commercial liant la société I à la SCI B, et en en tirant toutes justes conséquences ; Attendu cependant que la société I, partie perdante tant en appel qu'en première instance, doit payer à la banque la somme de 5 000 F pour les frais irrépétibles exposés en première instance, et celle de 10 000 F pour ceux d'appel ; qu'elle doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit les appels tant principal qu'incident ; Au fond, dit seul le second justifié Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Réformant de ce seul chef et statuant à nouveau ; Condamne la société I à payer à la banque la somme de 5 000 F pour les frais irrépétibles exposés en première instance, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne encore la société I à payer à la banque la somme de 10 000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , pour les frais irrépétibles d'appel ; Condamne la société I aux dépens d'appel et alloue à Maître R, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.