Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2021, 21/015174
Formation: ET
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


COUR D'APPEL DE DOUAIChambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 06 novembre 2021 No RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57T Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière _________________________________________________________________________ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. [I] [S]né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SURINAME)de nationalité SurinamiaiseActuellement au centre de rétention de [Localité 3]comparant en personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Maître SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris M. le procureur général : non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS Valérie LACAM, conseillère en son rapport M. [I] [S]: hier matin j'ai demandé à voir l'assistante sociale mais je n'ai vu que la personne que vers 16h. Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. Me BOEN entendue en ses observations: Je vous demande que le recours soit déclaré recevable. Monsieur demande un assignation à résidence à [Adresse 2]. Le représentant de la préfecture entendu en ses observations: je demande à ce que l'appel soit déclaré irrecevable. M. [I] [S] a eu la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège. Pauline HOUZIAUX, GreffièreValérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAIChambre des Libertés Individuelles No RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57TNo de Minute : 1534 Ordonnance du samedi 06 novembre 2021 République FrançaiseAu nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [S]né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SURINAME)de nationalité SurinamaiseActuellement au centre de rétention de [Localité 3]dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Maître SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 novembre 2021 à 14 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 novembre 2021 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [I] [S] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [I] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 novembre 2021 ; Vu l'audition des parties ; MOTIFS DE LA DÉCISION M. [S], qui reconnaît expressément dans son mémoire soutenu oralement à l'audience que son appel interjeté est hors délai, soutient qu'il doit être déclaré recevable au motif qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance de l'association France Terre d'Asile que le 5 novembre 2021 à 15 heures. En l'espèce, l'ordonnance entreprise du 4 novembre 2021 a été notifié en personne à M. [S] le même jour à 11h44 avec la notification des voies de recours en langue française qu'il comprend parfaitement. Il a bénéficié devant le juge des libertés et de la détention de l'assistance d'un avocat. Dans ces conditions, il ne peut pertinemment excipé que ses droits à la défense auraient été méconnus. M. [S] ayant interjeté appel le 5 novembre 2021 par mail adressé à la cour à 16h35, soit au-delà du délai de 24 heures qui lui était laissé pour ce faire à compter de la notification de la décision litigieuse du 4 novembre 2021, il sera déclaré irrecevable en son appel. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel irrecevable ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [I] [S] et à l'autorité administrative. Pauline HOUZIAUX, GreffièreValérie LACAM, conseillèreNo RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57T REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Novembre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 06 novembre 2021 : - M. [I] [S] - l'interprète - l'avocat de M. [I] [S] - l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [I] [S] le samedi 06 novembre 2021- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Marine BOEN le samedi 06 novembre 2021- décision communiquée au tribunal administratif de Lille- décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le samedi 06 novembre 2021 No RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57T