Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 28 mars 2006
Formation: CT0050

Sommaire: CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Si, en application de l'article 1421 du Code Civil, chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre de sa faute ou de sa fraude à l'égard de l'autre, le principe de l'effet relatif des conventions disposé par l'article 1165 du même Code s'oppose à ce que l'action rédhibitoire soit dirigée contre le conjoint de l'époux cocontractant, dès lors que le contrat de vente a été conclu entre l'acheteur et la propriétaire du véhicule, objet de la vente.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 X... DU 04 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/4443 APPELANT : Monsieur Mohamed Y... 12 rue Nicolas Lasserre 30220 AIGUES MORTES représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me Sophie RIVENQ - GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/8387 du 01/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Cédric Z... né le 22 Juin 1982 à PEZENAS (34120) de nationalité Française 15 rue Paul Doumer 34140 MEZE représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Sophie MIRALVES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 Mars 2006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 MARS 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christian TOULZA, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christian TOULZA, Président Mme Christine DEZANDRE, Conseiller Mme Catherine A..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) Greffier, lors des débats : Mme Monique B... X... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président. - signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique B..., présent lors du prononcé.