Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2007, 15/07
Formation: CT0123


Abdellah A... a adressé le 25 avril 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie alors qu'il a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 26 octobre 2005 des faits d'infraction à la loi sur les stupéfiants pour lesquels il avait été mis en examen ; Dans ses dernières conclusions Abdellah A... a limité sa demande d'indemnisation pour la période du 18 juin au 9 juillet 2004 dans la mesure où postérieurement à cette date il était en exécution de peine et a sollicité la somme de 292,51 euros en réparation de la perte de chance d'exercer une activité professionnelle pendant sa période de détention, la somme de 1794 euros au titre des honoraires d'avocat liés à sa détention ; la somme de 1196 euros au titre des honoraires d'avocat exposés dans la présente procédure et la somme de 2500 euros en réparation de son préjudice moral ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice matériel faute de tout justificatif, au débouté de la demande relative aux frais d'avocat en relation avec sa détention provisoire faute également de tout justificatif, au bien fondé de la demande visant la somme précitée de 1196 euros et à la réduction à la somme de 500 euros de la réparation du préjudice moral ; Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu à l'octroi d'une somme de 1000 euros au titre du préjudice moral et au rejet de toutes les autres demandes ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant qu'Abdellah A... a été placé en détention provisoire pendant 21 jours au titre de l'infraction pour laquelle il a été relaxé, Considérant qu'il sera débouté de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance d'exercer un emploi rémunéré ou de percevoir le revenu minimum d'insertion ; qu'en effet cette prétendue perte de chance est inexistante dès lors que l'intéressé d'une part ne justifie pas avoir exercé une profession rémunérée avant son incarcération et d'autre part ne justifie pas plus avoir bénéficié antérieurement du revenu minimum d'insertion que son âge de 23 ans l'empêchait d'ailleurs de solliciter ; Considérant que le demandeur justifie par la facture d'honoraires versée aux débats d'une diligence de son conseil en relation avec sa détention du 18 juin au 9 juillet 2004, en l'occurrence le 24 juin 2004 ; qu'à ce titre il lui sera alloué la somme de 450 euros ; Considérant qu'au titre des frais d'avocat pour la présente instance Il lui sera en équité alloué la somme de 1196 euros qu'il réclame ; Considérant, sur l'indemnisation du préjudice moral, que la détention a duré 21 jours, délai au-delà duquel Abdellah A... a purgé une peine d'emprisonnement suite à sa condamnation dans une autre procédure pour infractions à la loi sur les stupéfiants ; qu'en réparation il lui sera alloué la somme de 1500 euros ; PAR CES MOTIFS A... : condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Abdellah-la somme de 450 euros au titre des frais d'avocat-la somme de 1196 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;-la somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral ;-déboutons Abdellah A... du surplus de ses demandes ;-laissons les dépens à la charge du trésor public. le Greffier en Chef le Président