Cour d'appel de Rouen, CT0034, du 23 janvier 2006
Formation: CT0034

Sommaire: PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Conditions - Inobservation des obligations légalement imposées - / Le non-respect de plusieurs obligations du sursis avec mise à l'épreuve qui a été notifié au condamné constitue une infraction suffisamment grave permettant la révocation de la peine d'emprisonnement prononcée sous ce régime

DOSSIER N 05/00690 N ARRÊT DU 23 JANVIER 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX en date du 06 Septembre 2005, la cause a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil du lundi 28 novembre 2005, expédition TGI d'EVREUX le : COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur X..., désigné par ordonnance en date du 16/12/2005 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre de l'Application des Peines Conseillers : Monsieur Y..., Madame Z..., Conseiller chargé en qualité de suppléant de l'application des peines Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame Le Substitut Général A... Le B... étant Madame C..., PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur le Procureur Général près la Cour de Céans ET Notifications au condamné et à avocat le : D... Fammy né le 14 Août 1951 à ETREPAGNY (27) de Alexandre et de COURMARTIN Augustine de nationalité française, Chauffeur routier demeurant : 44 avenue Alma Hôtel le Grand Majic 94100 ST MAUR DES FOSSES appelant, libre Représenté par Maître GRIMAULT avocat au barreau de EVREUX ARRET A NOTIFIER DÉROULEMENT DES DÉBATS : Au cours du débat contradictoire ont été entendus : Monsieur le Conseiller X... en son rapport oral, Maître GRIMAULT a plaidé, Madame Le Substitut Général A... en ses observations, L'avocat de Fammy D... a eu la parole en dernier, Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 23 JANVIER 2006. Et ce jour 23 JANVIER 2006 : Monsieur le Président X... a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia C..., Greffier.RAPPEL DE LA PROCÉDURE LA PRÉVENTION Par jugement rendu le 27 mai 1997, le Tribunal Correctionnel d'EVREUX a déclaré D... Fammy coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité (faits commis courant 1992) et l'a condamné à la peine principale de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve durant 3 ans avec pour obligation particulière de suivre des soins et d'indemniser la victime et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille visés à l'article 131-26 du Code Pénal durant trois ans. Sur les intérêts civils, D... Fammy a été condamné à payer 60.000 Francs à Ingrid CREPIN représentée par son administrateur ad hoc le Président du Conseil Général de l'Eure. Le 3 août 1997, D... Fammy a reçu notification des obligations générales et particulières de la mise à l'épreuve. Par ordonnance du 26 mai 2000, le Juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance D'EVREUX a saisi le Tribunal Correctionnel en vue de la révocation totale du sursis. Par jugement rendu par défaut le 18 janvier 2001, le Tribunal Correctionnel d'EVREUX a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 27 mai 1997. Interpellé le 13 juillet 2005 au cours d'un contrôle routier, D... Fammy a eu connaissance du jugement rendu contre lui le 18 janvier 2001 et a formé opposition contre cette décision le 14 juillet 2005. Après débat contradictoire du 16 août 2005, auquel D... Fammy a participé, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX a par jugement du 26 août 2005 révoqué à hauteur de six mois la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée le 27 mai 1997 par le Tribunal Correctionnel D'EVREUX. Ce jugement a été notifié à l'intéressé le 1er septembre 2005. L'APPEL Par déclaration reçue le 6 septembre 2005 par le Greffe du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX, D... Fammy a représenté par son avocat, a interjeté appel du jugement de révocation. DÉCISION Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la forme Au vu des énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté conformément aux dispositions et délais des articles 712-11-2o, 498 et suivants du Code de Procédure Pénale ; l'appel est recevable. Sur le fond Il ressort de la procédure que : - le 3 août 1997 D... Fammy recevait notification des mesures de contrôle du sursis avec mise à l'épreuve et des obligations particulières suivantes : * se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitements ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation * réparer tout ou partie en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile * dans son rapport semestriel du 29 septembre 1999 le travailleur social proposait au juge le renforcement de l'obligation de soins et la mise en place d'un échéancier d'indemnisation même indirecte, compte tenu des déclarations du condamné laissant entendre qu'il a des revenus non déclarés. - le 15 mai 2000 le travailleur social du SPIP de l'Eure rendait compte de ce que le condamné ne répondait plus convocations depuis le 17 février 2000. - convoqué par le juge de l'application des peines à l'audience du 25 mai 2000D... Fammy était absent non excusé. - interrogé par les policiers le 14 juillet 2005, a propos de la condamnation prononcée le 27 mai 1997 et la mise à l'épreuve, D... Fammy déclarait que cette affaire était pour lui terminée et n'avoir jamais reçu de convocation. Il ajoutait s'être toujours rendu aux convocations du travailleur social en charge du dossier. Dans le cadre du débat contradictoire du 16 août 2005 D... Fammy expliquait avoir quitté en urgence son lieu de résidence : Hôtel Gambetta à EVREUX et ne pas avoir en conséquence répondu aux convocations adressées par le travailleur social. Il ajoutait que la victime lui avait déclaré avoir été obligé de mentir et que pour lui il ne s'était rien passé. Concernant sa situation actuelle il confirmait son domicile à l'Hôtel à SAINT MAUR DES FOSSES, son travail en qualité de routier et affirmait rembourser au fonds de garantie la somme de 150 Euros par mois par prélèvements bancaires mais ne présentait aucun justificatif . La Cour constate que : 1- au cours du mois de février 2000, alors qu'il est domicilié Hôtel Gambetta Chambre 5, 61 boulevard Gambetta à EVREUX, D... Fammy a quitté en urgence la ville d'EVREUX et n'a jamais signalé sa nouvelle adresse alors que l'obligation d'informer l'agent de probation de tout changement de résidence lui a été notifiée le 3 août 1997. 2- la fin de la mise à l'épreuve a été fixée le 14 août 2000. 3- le 21 août 1998 D... Fammy, a convenu d'un engagement de remboursement échelonné de la somme de 61500 Franc s avec le fonds de garantie des victimes d'infraction, mais aucun justificatif de remboursement n'est présenté par le condamné. 4- D... Fammy alors même qu'il a été définitivement condamné le 27 mai 1997 pour agression sexuelle sur Ingrid CREPIN mineure de 15 ans par personne ayant autorité déclare au Juge de l'application des peines le 16 août 2005 n'être pour rien dans cette affaire, la victime ayant été obligée de mentir. Le départ D'EVREUX sans laisser d'adresse, courant février 2000 et l'absence d'une quelconque indemnisation aussi modique soit-elle sur la période du 3 août 1997 au 14 août 2000 alors même que D... Fammy a sous-entendu auprès du travailleur social percevoir des revenus dissimulés constituent des infractions suffisamment graves des obligations notifiées au condamné pour justifier la révocation à hauteur de six mois du sursis probatoire assortissant la peine d'empoisonnement prononcée le 27 mai 1997 et ce en tenant compte de l'effort d'amendement accompli par D... Fammy. En conséquence, la Cour confirme le jugement déféré. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement en Chambre du Conseil, Sur la forme Déclare l'appel recevable, Sur le fond Confirme le jugement déféré en ce qu'il a révoqué hauteur de six mois le sursis probatoire assortissant la peine d'emprisonnement prononcée par le Tribunal de Grande Instance D'EVREUX le 27 mai 1997 à l'encontre de D... Fammy. EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE B... Madame Patricia C...