Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03922S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [W] [G][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1050 INTIMEE S.A.S.U. GROUPE M SERVICE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 03 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 4] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à [Localité 4], Le 29 juin 2022 Le Président,