Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 18/021521
Formation: C1
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ÉTAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [...]Date de Saisine : 19 Juillet 2018Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 22 Juin 2018Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion RG N : X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3___________________________________________________________________________________APPELANT Monsieur Frédéric Y... exerçant sous l'enseigne AFIC [...]Représenté par Me Z... marc RADISSON de la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE SCI LA RONCE La SCI LA RONCE, Société Civile Immobilière au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 439 937 004, ayant son siège social [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.Représentée par Me A... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS_________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 11 Décembre 2018 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL( Art 905-2 C.P.C) NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3, VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 19 Juillet 2018, VU les observations écrites de l'appelant par l'intermédiaire de son avocat en date du 12 novembre 2018 faisant référence à un protocole en cours ; ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Transmis le :11 Décembre 2018 àla SCP BERTRAND RADISSON BROSSASla SELARL LUGUET DA COSTA