Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/159141
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/15914 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDE3AChambre 2-3 Ordonnance no 2019/M100 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. F... M...Représentant : Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011267 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) AppelantC/Mme T... L... Y... épouse M... Intimée Me Nathalie MARCHESSEAU[...][...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 902 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14.02.2019. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019 Le greffier Le magistrat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier