Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2
, 9 juin 2011, 09/06015
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 09/ 06015 Jugement (No 09/ 00907) rendu le 09 Juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur David Zbigniew X... né le 13 Octobre 1968 à ROUBAIX (59100) demeurant...-...... représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 9425 du 06/ 10/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉS CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING, Etablissement public, représenté par son directeur, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège se situe 155 rue du Président Coty-B. P. 619-59208 TOURCOING CEDEX représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Madame Audrey Z... es qualité de mandataire spécial de Mme X... Karolina demeurant ASAPN-Centre Vauban-... assignée le 13 novembre 2009 à domicile, réassignée le 09 février 2010 à domicile n'ayant pas constitué avoué Monsieur André A... demeurant... assigné le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Madame Irène X... épouse A... demeurant... assignée le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Monsieur Jean-Pierre B... demeurant... assigné le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Madame Lucie X... épouse B... demeurant... assignée le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Monsieur Jean X... demeurant... assigné le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Madame Sylviane X... demeurant... assignée le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Monsieur André C... demeurant...-...... assigné le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Madame Edith X... épouse C... demeurant...-...... assignée le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Monsieur Francis D... demeurant... assigné le 30 octobre 2009 à domicile, n'ayant pas constitué avoué Madame Denise X... épouse D... demeurant... assignée le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Monsieur Richard X... né le 18 Mars 1955 à ROUBAIX (59100) demeurant... représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Bérengère JUVENE, avocat au barreau de LILLE Madame Anne-Sophie X... née le 13 Avril 1965 à TOURCOING (59200) demeurant... représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Me Bérengère JUVENE, avocat au barreau de LILLE Monsieur Mark H... demeurant... défaillant Madame Henryka X... épouse H... demeurant... défaillante Monsieur Christian J... demeurant... assigné le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Madame Marie-Christine X... épouse J... demeurant... assignée le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Monsieur Stéphan K... demeurant... représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour Madame Nathalie X... épouse K... demeurant... représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour Monsieur Michel André L... né le 03 Mai 1954 à LILLE (59000) demeurant... ... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame Lilia X... épouse L... née le 01 Mars 1957 à ROUBAIX (59100) demeurant... ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT PAR DEFAUT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2011 après prorogation du délibéré en date du 19 mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par requête en date du 2 février 2009, le Centre hospitalier de Tourcoing a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir fixer la contribution des enfants et petits enfants de Madame Karolina N... X..., née le 4 août 1920, hébergée, depuis le 8 janvier 2009, à la résidence médicalisée Mahaut de Guisnes à Tourcoing, aux frais d'hébergement de leur mère et grand-mère. Par jugement rendu le 9 juillet 2009, le juge aux affaires familiales a fixé la part contributive des co-obligés alimentaires dans les termes suivants : - Madame Irène X... épouse A... et Monsieur André A... : 35, 00 euros ; - Madame Lucie X... épouse B... et Monsieur Jean-Pierre B... : 90, 00 euros ; - Monsieur Jean X... et Madame Sylviane X... : 130, 00 euros ; - Madame Edith X... épouse C... et Monsieur André C... : 90, 00 euros ; - Madame Denise X... épouse D... et Monsieur Francis D... : 90, 00 euros ; - Monsieur Richard X... et Madame Anne Sophie Q... épouse X... : 40, 00 euros ; - Madame Lilia X... épouse L... et Monsieur Michel L... : 150, 00 euros ; - Madame Henryka X... épouse H... et Monsieur Mark H... : 90, 00 euros ; - Madame Marie-Christine X... épouse J... et Monsieur Christian J... : 65, 00 euros ; - Madame Nathalie X... épouse K... et Monsieur Stéphan K... : 80, 00 euros ; - Monsieur David X... : 40, 00 euros ; - a dit que cette pension sera indexée ; - a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Monsieur David X... interjeté appel de cette décision. Par conclusions en date du 10 novembre 2010, il demande à la Cour de constater son impécuniosité et de le décharger de toute contribution. Le Centre hospitalier de Tourcoing sollicite la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. Monsieur Richard X... et Madame Anne Sophie Q... épouse X... demandent à la Cour de dire irrecevables les conclusions de l'appelant, faute pour celui-ci de préciser son véritable domicile, subsidiairement de confirmer le jugement et de condamner Monsieur David X... aux dépens. Madame Nathalie X... épouse K... et Monsieur Stéphan K... demandent la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur David X... aux dépens. Madame Lilia X... épouse L... et Monsieur Michel L..., appelants à titre incident, demandent à la Cour de confirmer le jugement sur la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur David X..., en ce qui les concerne, de ramener le montant de leur part contributive à 90, 00 euros et de condamner Monsieur David X... au paiement de la somme de 1. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. SUR CE Sur l'appel principal Sur la recevabilité des conclusions de Monsieur David X... Attendu que Monsieur Richard X... et Madame Anne Sophie Q... épouse X... soulèvent, au visa de l'article 961 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions de Monsieur David X... au motif qu'elles font état d'un domicile inexact ; Attendu que, si Monsieur David X..., qui se domicilie...,......, indique dans le même temps être " hébergé par une personne " et que sa domiciliation officielle reste le... à..., il n'est pas pour autant démontré que ce dernier domicile serait fictif, l'avis d'imposition de Monsieur David X... pour 2010 confirmant la réalité de ce dernier domicile ; que les conclusions de Monsieur David X... seront en conséquence déclarées recevables ; Sur le fond Attendu que l'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin ; que, si Monsieur David X... produit une attestation de Pôle Emploi en date du 20 août 2009 faisant état de ce qu'à cette date, il ne figurait pas sur la liste des demandeurs d'emploi, il ne justifie en aucune façon de ses ressources ; que, compte tenu de la dissimulation de sa situation réelle, le montant de la contribution de Monsieur David X... telle que retenu par le premier juge ne présente aucun caractère excessif ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur l'appel incident de Madame Lilia X... épouse L... et Monsieur Michel L... Attendu que Madame Lilia X... épouse L... et Monsieur Michel L... ne sauraient soutenir que leurs ressources ne leur permettent pas d'assumer une contribution mensuelle de 150, 00 euros dès lors d'une part que, s'il est soutenu que " Madame Lilia X... vient de se voir notifier la rupture de son contrat de travail ", il n'est communiqué aucune précision sur les ressources actuelles de Madame Lilia X..., d'autre part qu'il n'est pas contesté que Monsieur Michel L... exerce toujours l'activité d'expert automobile ; que la preuve n'est, dans ces conditions, pas rapportée que la situation nouvelle de Madame Lilia X..., à la supposer confirmée, ce qui n'est pas le cas, serait telle qu'elle générerait une diminution considérable des revenus du couple et constituerait, pour les époux L..., un obstacle au paiement de la part contributive telle fixée par le premier juge ; que le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Déboute Monsieur Richard X... et Madame Anne Sophie Q... épouse X... de leur exception d'irrecevabilité ; Confirme le jugement ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU