Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, 13/00080
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET No 14/ 035 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Léa X... Date de la décision attaquée : 18 FEVRIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Myriam Z......53240 ALEXAIN Appelante, non comparante, représentée par Me Anne ODORICO, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Cyril X...... 35137 PLEUMELEUC Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX intimé, non comparant * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement de l'appelant adressé au greffe le 31 janvier 2014. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. * Myriam Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 18 FEVRIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - confié jusqu'au 18/ 02/ 2014 Léa X...à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de chacun des parents ;- dit que les prestations familiales seront versées au service. * AU FOND : Par lettre en date du 30 janvier 2014 Myriam Z..., appelante, s'est désistée de son appel ; Il convient de lui en décerner acte ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DECERNE ACTE à Myriam Z...de son désistement d'appel. DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU