Cour d'appel de Bastia, 16 avril 2014, 13/00852
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 16 AVRIL 2014 R. G : 13/ 00852 JS JG Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no 28243/ PTFC X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Joséphine X...épouse Y...née en à ... 20217 CANARI Non comparante, INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Maître TUILLER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 8 avril 2014, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 avril 2014. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PAR CES MOTIFS, Vu la décision de rejet du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE en date du 4 septembre 2013, Vu le recours de Madame Y...Joséphine du 30 octobre 2013, Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, Vu le courrier de désistement de Madame Y...Joséphine-Antoinette en date du 15 janvier 2014 ; Attendu que le conseil du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ne s'est pas opposé au désistement ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Madame Y...de son désistement et de constater l'extinction de l'instance. LA COUR : Donne acte à Madame Y...de son désistement ; Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelante aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT