Cour d'appel de Toulouse, du 7 février 2000, 1998/05349

Sommaire: SEPULTURE - Inhumation - Lieu Le bénéfice d'une sépulture stable constitue pour le défunt un intérêt posthume dont la mise en oeuvre peut être différée. Le parent divorcé qui a assuré seul l'inhumation de son enfant en terrain commun peut bénéficier d'un délai pour acquérir une concession et faire procéder à l'inhumation définitive. Si à l'expiration de ce délai, l'enfant repose toujours en terrain commun, l'autre parent aura la possibilité de faire transférer sa dépouille dans le caveau appartenant à sa famille

DU 7 FEVRIER 2000 ARRET N° Répertoire N° 1998/05349 Première Chambre Première Section MZ/CD 29/09/1998 TGI FOIX (Mme MOULIS ) Madame A AJ 100 % du 03/03/1999 S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI C/ Monsieur B AJ 100 % du 18/11/1998 S.C.P BOYER LESCAT MERLE INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Sept février deux mille, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. KAIM MARTIN Débats: A l'audience publique du 4 Janvier 2000. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE Madame A Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Ayant pour avocat la SCP SUARD, PALMER du barreau de Foix Aide Juridictionnelle 100 % du 03/03/1999 INTIME Monsieur B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître VASSEROT du barreau de Foix Aide Juridictionnelle 100 % du 18/11/1998 EXPOSE : M.B et Mme A ont eu une fille, X, xxxxxxxxx xxxxxxxxxx, qui est décédée lexxxxxxxxxxxxxxxx. Elle était enterrée en terrain commun dans le cimetière communal de Dreuilhe le 27 octobre. Les parents s'étaient séparés au mois d'août 1997. M. B sollicitait le transfert de la sépulture dans le caveau de la concession appartenant à sa famille. Par jugement du 29 septembre 1998, le tribunal de grande instance de Foix ordonnait le transfert par M. B , à ses frais, de la sépulture de l'enfant dans le caveau de la concession appartenant sa famille. Par déclaration du 6 novembre 1998, Mme A relevait appel de cette décision. Elle expose que si elle a pris seule une décision quant à l'inhumation de l'enfant, cela tient au fait que le père s'en était désintéressé. Elle rappelle le principe de la prohibition de tout transfert de sépulture sauf intérêt posthume du défunt. Elle expose avoir fait des démarches pour acquérir une concession et conclut au rejet de la demande de M. B. Elle sollicite enfin une somme de 5.000 F à titre de dommages et intérêts. M. B conclut à la confirmation du jugement déféré. DISCUSSION : L'enfant étant enterré en terrain commun, sa sépulture n'est pas établie de façon stable. Il est donc de son intérêt posthume de reposer dans une concession insusceptible d'être bouleversée à brève échéance. Cependant la mère, qui a du faire face seule au décès compte tenu de l'état des rapports entre les parents, expose son souhait d'acquérir une concession. L'intérêt posthume du défunt n'étant pas mis en péril par le délai nécessaire à Mme A pour réaliser son projet et le fait que l'inhumation ait été assuré par la mère au moment du décès donnant à celle-ci une légitimité à poursuivre, il convient de lui accorder un délai pour acquérir une concession et faire procéder à l'inhumation définitive. En revanche, si à l'expiration de ce délai l'enfant reposait toujours en terrain commun, M. B retrouverait la possibilité de faire transférer la dépouille de l'enfant dans le caveau appartenant à sa famille. Le fait que la procédure ait été intentée par M. B pour nuire à Mme A n'est en rien établi. Il convient en conséquence de rejeter la demande en dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS : La cour, infirme la décision déférée, dit que la mère bénéficiera d'un délai d'un an à compter de la signification de cet arrêt afin de faire transférer la dépouille de sa fille X, née le 25 avril 1997 à Foix et décédée le 23 octobre 1997 à Lavelanet, du cimetière communal de Dreuilhe, à une concession lui appartenant, dit qu'à défaut pour la mère d'avoir agi ainsi dans ce délai, M.B sera autorisé à faire transférer à ses frais la dépouille de X dans le caveau de la concession appartenant à sa famille au cimetière communal de Villeneuve d'Olmes, rejette la demande en dommages et intérêts présentée par Mme A , condamne M. B aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ONT SIGNE LA MINUTE. LE GREFFIER LE PRESIDENT