Cour d'appel de Limoges, 2 novembre 2015, 14/010611
Formation: CC
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 14/ 01061 AFFAIRE : Mme Sandrine X... C/ M. Patrice Y... G. S/ A. E demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 02 NOVEMBRE 2015--- = = = oOo = = =--- Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Sandrine X... de nationalité Française née le 01 Avril 1978 à GUERET (23000) Profession : Sans emploi, demeurant ...représentée par Me Eric VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 4882 du 28/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 22 MAI 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Patrice Y... de nationalité Française né le 25 Avril 1971 à bellac (87300) Profession : Agent de production, demeurant ... représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 23 juin 2015 et visa de celui-ci a été donné le 22 juillet 2015. Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 19 octobre 2015. A l'audience de plaidoirie du 21 septembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur SOURY, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SOURY a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE M. Patrice Y... et Mme Sandrine X..., qui ont vécu maritalement de fin 2012 à fin novembre 2013, sont les parents de Leila, née le 26 octobre 2013. Chacun des parents a saisi le juge aux affaires familiales de Limoges pour qu'il soit statué sur les mesures relatives à l'enfant. Après jonction des instances, le juge aux affaires familiales, par jugement du 22 mai 2014, a notamment : - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale,- fixé la résidence de l'enfant chez la mère,- dit qu'à défaut de meilleur accord entre les parents, le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur sa fille de manière progressive : *jusqu'à ce que Leila ait un an : le samedi des semaines paires, même pendant les vacances scolaires, de 14h à 17h, *à compter de un an jusqu'à trois ans, les fins de semaines paires du samedi 14h au dimanche 18h, les cinq premiers jours des petites vacances scolaires, les dix premiers jours de juillet et les dix premiers jours du mois d'août, * à compter de trois ans, les fins de semaines paires du samedi 9h au dimanche 18h, la moitié des petites vacances scolaires première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, par quinzaine l'été la 1ère et la 3ème quinzaine les années impaires et la 2ème et la 4ème quinzaine les années paires,- fixé au montant de 200 euros par mois, indexé, la contribution du père à l'entretien de l'enfant. Mme X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X... conclut à la réduction des droits de visite et d'hébergement du père dont elle doute de l'investissement éducatif et elle demande que la contribution de celui-ci à l'entretien de l'enfant soit portée à la somme mensuelle de 300 euros, indexée. M. Y... conclut à la confirmation du jugement, sauf à réduire au montant mensuel de 150 euros, indexé, sa contribution à l'entretien de l'enfant. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu. MOTIFS Attendu que les chefs de décision constatant l'exercice en commun de l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère ne sont pas critiquées et seront donc confirmées. Sur les droits de visite et d'hébergement du père. Attendu que si le père a, dans le passé, douté de ses capacités éducatives, il s'avère qu'il revendique désormais son rôle de père et qu'il entend parfaitement l'assumer ; que la mère n'apporte aucun élément de nature à mettre en doute la réalité ou la sincérité de l'investissement éducatif du père qui apparaît conformé à l'intérêt de l'enfant ; que la progressivité des droits de visite et d'hébergement du père en fonction de l'âge de l'enfant, telle que fixée par le juge aux affaires familiales, apparaît une solution adaptée à la situation des parties ; que ce chef de décision sera confirmé. Sur la contribution du père à l'entretien de l'enfant. Attendu qu'il n'est pas démontré que le père percevrait des revenus locatifs au titre du studio qu'il a acquis au moyen d'un emprunt immobilier ; que c'est aux termes d'une juste appréciation des revenus et charges des parents et des besoins de l'enfant que le premier juge a fixé la contribution due par le père pour l'entretien de Leila au montant mensuel de 200 euros, indexés sur l'indice des prix à la consommation ; que ce chef de décision sera confirmé. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 22 mai 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges ; CONDAMNE Mme Sandrine X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.