Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04683S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [M] [O][Adresse 1][Localité 4]Représenté par M. [V] [U] [B] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S. CHALLANCIN PREVENTION SECURITE[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 31 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,