Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2022, 22/055201
Formation: RT
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


No RG 22/05520 No Portalis DBVX-V-B7G-OOO7 Nom du ressortissant :[T] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Vincent NICOLAS, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 29 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [T] [Z]né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (MAROC)de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de[4]y comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office, ET INTIME : M. PRÉFET DE L'AIN[Adresse 3][Adresse 3][Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Vincent NICOLAS