Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, 10/00456
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 10/ 00456 AFFAIRE : Mme Fabienne X... C/ M. Alan Michaël Y... PLP-iB pension alimentaire grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2011--- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Fabienne X... de nationalité Française née le 08 Janvier 1971 à LIMOGES (87000) Sans profession, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 2599 du 27/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 08 JANVIER 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Alan Michaël Y... de nationalité Anglaise né le 01 Juillet 1963 à CANNOCK (GRANDE BRETAGNE), demeurant ...-87000 LIMOGES représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAULIAT DEFAYE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 3134 du 27/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au ministère public le 11 janvier 2011 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2011 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Mars 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 Avril 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2011. A l'audience de plaidoirie du 07 Mars 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres ZAMORA et PAULIAT-DEFAYE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Alan Y... et Fabienne X... ont vécu ensemble durant 17 ans jusqu'à leur séparation intervenue courant septembre 2007. De leurs relations est issu un enfant Jayson le 10 août 1993. Par requête du 6 octobre 2008 M. Y... a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges aux fins de voir fixer la résidence de l'enfant de manière alternée, de constater son insolvabilité, subsidiairement de lui accorder un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités habituelles et d'ordonner une enquête sociale. Par jugement rendu le 17 avril 2009 ce magistrat a ordonné une enquête sociale et maintenu, dans l'attente, la fixation de la résidence principale de l'enfant au domicile maternel en accordant à M. Y... un droit de visite et d'hébergement les premier, troisième et cinquième dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures. Après le dépôt du rapport d'enquête sociale intervenu le 9 septembre 2009, par jugement du 8 janvier 2010 le juge aux affaires familiales a, notamment, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, dit que M. Y... pourrait héberger son enfant, les 1er, 3ème et éventuellement 5ème dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures, la première semaine des vacances scolaires d'été les années paires et la seconde les années impaires à charge pour le père de venir et reconduire l'enfant au domicile de la mère ou de le faire prendre et ramener par une personne digne de confiance, et a constaté l'impécuniosité du père. Vu l'appel formé par Mme X... le 29 mars 2010 ; Vu les conclusions déposées au greffe le 9 juillet 2010 pour Fabienne X... laquelle demande à la Cour de dire que M. Y... exercera un droit de visite à volonté commune et sauf meilleur accord les 1er, 3ème et 5ème dimanches du mois, sauf pendant les congés de Mme X... et de fixer à 150 euros par mois le montant de la contribution alimentaire mise à la charge de ce dernier pour l'entretien et l'éducation de son fils ; Vu les conclusions déposées au greffe le 2 septembre 2010 pour Alan Y... lequel demande à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Considérant l'ordonnance de clôture intervenue le 26 janvier 2011 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 7 mars 2011 ; Discussion Attendu que c'est après avoir fait une exacte analyse de la situation des parties et de l'intérêt de l'enfant Jayson que le juge aux affaires familiales, se fondant sur l'enquête sociale et les relations entretenues entre l'enfant et chacun de ses parents a décidé d'instituer sur de courtes périodes des hébergements réguliers de Jayson au domicile paternel à l'occasion des vacances scolaires dans un cadre strictement défini à l'avance Attendu que les droits de visite exercés se sont déroulés dans de bonnes conditions et qu'il n'existe aucune raison de restreindre de tels droits, Mme X... faisant seulement état de craintes éventuelles au sujet de l'alcoolisation de M. Y... alors que selon l'auteur de l'enquête sociale ce dernier propose des conditions d'accueil modestes mais néanmoins acceptables et qu'en elle-même l'activité de musicien ne peut justifier d'interdire l'exercice d'un droit de visite durant les vacances d'autant que selon les termes de l'enquête sociale Mme X... a gardé une relation exclusive et très protectrice avec son fils ; Attendu, s'agissant de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Jayson, que M. Y..., qui est technicien de plateau, dispose de revenus irréguliers en fonction des contrats à durée indéterminée et perçoit le RSA d'un montant de 404, 88 euros, ce qui rend justifiée la décision du premier juge l'ayant déchargé de son obligation alimentaire après avoir constaté son impécuniosité ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 8 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera ses dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la législation applicable en matière d'aide juridictionnelle ;