Cour d'appel d'Angers, 11 février 2014, 12/01012
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 Février 2014 ARRET N AL/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01012 Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 00535 DÉSISTEMENT APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 49000 ANGERS non comparant INTIMEE : ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A. F. P. A. 6 rue Guillaume Lekeu 49004 ANGERS CEDEX 01 représentée par Me Stéphan COLLEATE, avocat au barreau de PARIS (cabinet BARTHELEMY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue, le 04 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Février 2014 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 16 mai 2012 par Monsieur Bernard X... contre un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, en date du 27 Avril 2012, l'opposant à l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 15 mars 2013, à l'audience du 04 Février 2014, chaque partie ayant été destinataire de sa convocation, respectivement les 16 et 26 mars 2013. Par courrier recommandé en date du 3 décembre 2013, monsieur Bernard X... a fait connaître à la cour qu'il souhaitait un renvoi de l'audience du 4 février 2014, attendant une décision de la Cour de Cassation, puis le 23 décembre 2013, par une nouvelle lettre reçue au greffe de la chambre sociale de la présente cour d'appel le 27 décembre 2013, a indiqué, qu'après avoir " consulté un conseil, il avait pris la décision de se désister dans l'affaire " rappelée ci-dessus. L'intimée, par son avocat, a transmis le 20 janvier 2014 un courrier à la cour d'appel d'Angers, indiquant accepter expressément et sans réserve le désistement d'instance de monsieur X..., alors que l'AFPA n'avait pas formé d'appels principal ni incident auparavant. Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelant de supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à monsieur Bernard X... de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelant aux dépens.