Cour d'appel d'Orléans, 23 septembre 2021, 17/036031
Formation: C1
Solution: Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ETAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 1] No RG 17/03603 - No Portalis DBVN-V-B7B-FS7E - Date de Saisine : 13 Décembre 2017Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 27 Septembre 2017Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires ________________________________________________________________________________________APPELANTESAS INVESTEAM EUROPE Société par Actions Simplifiée, au capital de 45 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 840 292, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉESA HMG FINANCE prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANSReprésentée par Me Emmanuel BENOÎT de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS_________________________________________________________________________________________ORLÉANS, le 23 Septembre 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 mars 2019 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 ayant cassé partiellement cassé l'arrêt et renvoyé sur les points objet de la cassation, l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu la saisine de la cour d'appel de Poitiers ; Vu le dépôt du rapport d'expertise par M. [K], expert le 2 septembre 2021; Vu l'ordonnance de taxe en date du 16 septembre 2021 ; CELA ETANT EXPOSE La cour constate qu'à la suite des décisions susvisées et du dépôt du rapport d'expertise en l'état par M. [K], la cour de céans n'est plus saisie d'aucune demande, le litige étant désormais soumis à la cour d'appel de Poitiers. Il convient en conséquence de constater que la cour est dessaisie. PAR CES MOTIFS Constatons le dessaisissement de la cour d'appel d'Orléans dans l'affaire enrôlée sous le numéro 17-3606; ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :23 Septembre 2021àla SELARL LUGUET DA COSTAla SCP LAVAL - FIRKOWSKI