Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, 10/035651
Formation: 6ème Chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03565 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00331 du 30 mars 2010 APPELANT : M. Jean-Luc X...... 69001 LYON non comparant INTIMES : M. Jérémy X..., majeur protégé né le 01 Avril 1990 à LYON (69007) C. E. M. JEAN-MARIE ARNION 2023 Route des Bois 69380 DOMMARTIN non comparant Mme Michèle Y...... 69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES non comparante Mme Odile Z... épouse X...... 69100 VILLEURBANNE non comparante L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA COUR, Vu le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne du 30 mars 2010 dont appel ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2010 ; Attendu que par jugement du 30 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne a placé Monsieur Jérémy X... sous tutelle aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois et a désigné Madame Michèle Y... en qualité de tutrice pour le représenter de manière continue dans la gestion de ses biens ; Que Monsieur Jean-Luc X... a relevé appel du jugement le 22 avril 2010 ; Que par lettre du 13 août 2010, il a déclaré se désister de son appel ; Qu'il convient de donner acte à Monsieur Jean-Luc X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience non publique et en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Monsieur Jean-Luc X... de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel ; Laisse les dépens à la charge de l'appelant. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.