Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/148191
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/14819 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBYD Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M26 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme A... Q... épouse W... Représentant : Me Cindy MARAFICO, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. I... W... Intimé Me Cindy MARAFICO [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 décembre 2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier