Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2011, 10/04724
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 04724 AFFAIRE : S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant C/ Caroline X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 08/ 01992 Copies exécutoires délivrées à : Me Céline MARY Me Olivier BONGRAND Copies certifiées conformes délivrées à : S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant Caroline X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant 1 Avenue Jean Jaurès 92120 MONTROUGE représentée par Me Céline MARY, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D 1195) APPELANTE **************** Madame Caroline X...... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 136) INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Caroline X.... Considérant que par télécopie du 28 septembre 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; Considérant que par télécopie du même jour, le conseil de l'intime informe la couor de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,