Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2014, 13/00336
Formation: Chambre coutumière
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE NOUMÉA 49 Arrêt du 24 Avril 2014 Chambre coutumière Numéro R. G. : 13/ 336 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Août 2013 par le Juge des tutelles de NOUMEA (RG no : 11/ 206) Saisine de la cour : 19 Septembre 2013 APPELANTS Mme Félicité X......-98800 NOUMEA Comparante Mme Claudine dit Clothilde X......-98800 NOUMEA Comparante INTIMÉ M. Rémy X... demeurant ...-98800 NOUMEA Comparant Etaient présents à l'audience :- Mme Michelle X..., fille de M. Rémy X...- M. Palkane X..., fils de M. Rémy X...- M. Théophile X..., fils de M. Rémy X... AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, M. Joseph DOUEPERE, assesseur coutumier de l'aire de Djuba Kaponé M. Marie Chanel PALAOU, assesseur coutumier de l'aire de Djuba Kaponé qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE. Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN ARRÊT :- contradictoire,- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M. Rémy X..., né le 02 mars 1932 à l'Ile des Pins, et demeurant à Nouméa, a été placé sous curatelle renforcée, par un jugement du 9 août 2013, rendu par le tribunal de première instance de Nouméa statuant en formation coutumière. L'association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie a été chargée de l'exécution de cette mesure dont la durée a été fixée à 60 mois. PROCÉDURE D'APPEL Le 19 septembre 2013, Mesdames Félicité X... et Claudine X... ont formé un recours contre cette décision en estimant que selon les us et coutume kanak c'était à la famille de la personne incapable de la protéger et de s'occuper d'elle. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement déféré. Par ordonnance du 21 novembre 2013 la clôture a été prononcée et l'affaire fixée à l'audience du 7 avril 2014. MOTIFS Attendu, ainsi que l'a relevé le premier juge, qu'il résulte du dossier et plus spécialement du certificat médical du Dr Y..., que M. X... présente un état de santé engendrant des troubles qui l'empêchent d'exprimer sa volonté et de pourvoir lui-même à ses intérêts, et que la maladie invalidante qui l'atteint, outre l'évolution prévisible de son état de santé, justifie qu'il soit conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile ; Qu'en conséquence une mesure de curatelle renforcée s'avérant nécessaire, la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point ; Mais attendu que la famille étant à même de prendre en charge M. Rémy X..., il y a lieu de désigner, en lieu et place de l'association tutélaire, Mme Claudine X... ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, en chambre du conseil et en formation coutumière, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné le placement de M. Rémy X... sous tutelle renforcée ; Infirmant pour le surplus et statuant à nouveau : Désigne en lieu et place de l'association tutélaire, Mme Claudine X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le greffier, Le président,