Cour d'appel d'Orléans, 21 octobre 2021, 21/001741
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANS2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 1] No RG 21/00174 - No Portalis DBVN-V-B7F-GI4I Copies le : 21 octobre 2021à la SAS ENVERGURE AVOCATSla SARL ARCOLESELARL CELCE-VILAINGrosse leORDONNANCE D'INCIDENT LE 21 OCTOBRE 2021, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : S.A. BANQUE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS[Adresse 4][Localité 3] Assistée de Me Philippe OTTAVY, membre de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS S.A. EUROTITRISATION[Adresse 3][Localité 2] Assistée de Me Philippe OTTAVY, membre de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS DÉFENDEURS à L'INCIDENT- APPELANTS d'un Jugement en date du 10 Décembre 2020 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS D'UNE PART, ET : [H] [Q][Adresse 2][Localité 1] Ayant pour avocat Me Sophie CHARRON, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS [M] [S][Adresse 2][Localité 1] Ayant pour avocat Me Sophie CHARRON, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS [J] [S] en son administratice légale Madame [H] [Q][Adresse 2][Localité 1] Ayant pour avocat Me Sophie CHARRON, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS DEMANDEURS à L'INCIDENT - INTIMÉS S.A. QUATREM Agissant poursuites et diligences de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3] Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS DÉFENDEURS à L'INCIDENT - INTIMÉ D'AUTRE PART, Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du jeudi 30 SEPTEMBRE 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le jeudi 21 OCTOBRE 2021 EXPOSE : Vu l'appel formé par la SA Eurotitrisation venant aux droits de la banque Crédit Municipal de Paris par déclaration du 21 janvier 2021 contre le jugement du 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tours rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire dans le litige l'opposant à Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q], et à la société Quatrem et ayant notamment : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêt de 40.000€ souscrit par M. [V] [S] et Mme [H] [Q] auprès de la SA banque créditmutuel de [Localité 3],- condamné Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] à payer à la SA Eurotitrisation es qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris la somme de 7.993,62€ au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,- condamné la SA Eurotitrisation es qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris à payer à Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] la somme de 7.993,62€ en réparation de leur préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la présenté décision,- condamné la SA Eurotitrisation és qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris à payer à Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] la somme de 4.000€ en réparation de leur préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - dit que ces sommes se compenseront à concurrence de leur montant,- condamné la SA Eurotitrisation es qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris à payer à Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du codé de procédure civile,- condamné SA Eurotitrisation es qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris au paiement des entiers dépens,- débouté les parties pour le surplus de leurs demandes ; Vu les conclusions d'incident formées par les consorts [Q] le 29 juin 2021 sollicitant la radiation du rôle, l'appelante n'ayant pas réglé les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Vu les conclusions d'incident des consorts [Q] en date du 31 août 2021 par lesquels ils demandent au conseiller de la mise en état de :Constater que la société Eurotitrisation, es qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, venant aux droits de la S.A Crédit municipal de Paris a exécuté les condamnations prononcées à son encontre le 26 juillet 2021. Constater en conséquence que les consorts [S] se désistent de leur demande d'incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle. Condamner la société Eurotitrisation, es qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, venant aux droits de la S.A Crédit municipal de Paris aux dépens de l'incident ; Vu le courrier du 29 septembre 2021 établi par voie électronique par la SA Eurotitrisation, ès qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2, venant aux droits du Crédit municipal de Paris-Banque et indiquant accepter le désistement de l'incident ; CELA ETANT EXPOSE : Il convient de constater le désistement de l'incident de procédure formé par Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q]. Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de l'incident seront à la charge de Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q]. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées. PAR CES MOTIFS Constatons que Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] se désistent de l'incident formé par conclusions du 29 juin 2021 ; Disons que Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] conserveront la charge des dépens de l'instance de l'incident. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT