Cour d'appel d'Angers, 4 juin 2013, 11/01683
Formation: Chambre Sociale
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 360/ 13 CLM/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01683 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00710 ORDONNANCE DE RADIATION DU 04 Juin 2013 Le 04 Juin 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre Mademoiselle Caroline X... ...49100 ANGERS bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale du 8 juillet 2011 Représentée par Maître Véronique PINEAU, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS et S. A. R. L. L'EMPIRE 5 rue Saint Etienne 49100 ANGERS non comparante, Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par madame Caroline X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS le 14 Décembre 2009, Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Vu la difficulté pour le greffe de convoquer la société l'EMPIRE, dont aucun représentant n'a réclamé les convocations adressées pour l'audience du 13 novembre 2012, et alors qu'il a été demandé en conséquence, au conseil de l'appelante, d'assigner l'intimée pour ladite audience, Vu qu'à l'audience du 13 novembre 2012 l'affaire a été renvoyée à celle de ce jour pour permettre à l'appelante de lancer l'assignation, diligence non accomplie auparavant, Vu qu'à la présente audience du 4 juin 2013, le conseil de madame Caroline X... indique que la société l'EMPIRE ayant été cédée à une nouvelle société, un huissier de justice doit procéder à des recherches pour retrouver l'intimée, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 01683, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur indication des coordonnées précises de l'intimée permettant de donner une date d'audience pour la délivrance d'une assignation à la requête de l'appelante. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire S. LE GALL Catherine, LECAPLAIN MOREL.