Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, 12/02828
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02828. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 28 Novembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00108 ARRÊT DU 16 Décembre 2014 APPELANTE : Madame Jocelyne X...... 72700 ST GEORGE DU BOIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 011597 du 25/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparante-représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA SAS DECA FRANCE NORMANDIE CENTRE LOIRE 2 Rue Marie Harel BP 129 61009 ALENCON CEDEX non comparante-représentée par Maître Thierry SABLE, avocat au barreau d'ALENÇON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 16 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE, Par jugement en date du 28 novembre 2012 le conseil de prud'hommes d'Angers a dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Mme Jocelyne X...par son employeur la société Deca France Normandie Centre Loire 2 le 4 avril 2011 était justifié et l'a débouté de toutes ses demandes subséquentes Par lettre recommandée reçue au greffe le 24 décembre 2012 Mme X...a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 décembre 2014 et Mme X...représentée par son conseil a confirmé son courrier reçu au greffe le même jour par lequel elle se désistait de son appel, désistement auquel l'intimé a indiqué par courrier de son conseil reçu au greffe le 2 décembre ne pas s'opposer MOTIFS DE LA DÉCISION, Le désistement d'appel est sans réserves et il est accepté par la société Deca France Normandie Centre Loire 2 qui n'a formalisé ni appel incident ni demandes incidentes. Il ya donc lieu de donner acte à Mme Jocelyne X...de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en matière sociale, par arrêt contradictoire ; CONSTATE le désistement d'appel de Mme Jocelyne X...; La CONDAMNE aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD