Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 12/008561
Formation: CC
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N . RG N : 12/00856 AFFAIRE : Mme Nathalie X... épouse Y... C/ M. Eric Y... RJ-iB divorce Grosse délivrée à maître DUMONT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 17 JUIN 2013 ---===oOo===--- Le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Nathalie X... épouse Y... de nationalité Française née le 27 Mars 1966 à VIZILLE (38) Profession : Sans profession, demeurant ...23400 ST DIZIER LEYRENNE représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 12/4402 du 06/09/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 04 AVRIL 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Monsieur Eric Y... de nationalité Française né le 27 Juillet 1958 à LIMOGES (87000) Profession : Exploitant agricole, demeurant ... LES MINES représenté par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES INTIME ---==oO§Oo==--- Communication a été faite au Ministère Public le 11 mars 2013 et visa de celui-ci a été donné le 2 avril 2013 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Mai 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 3 Juin 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2013. A l'audience de plaidoirie du 06 Mai 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maîtres TOURAILLE et DUMONT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Nathalie X... épouse Y... est appelante principale et Eric Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 4 avril 2012 qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à la femme une somme de 60.000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de versements annuels de 10.000 euros, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, les modalités de l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement les première, troisième, cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi à la sortie de l'école au lundi à la rentrée des classes, les deuxième et quatrièmes mercredis, la moitié des vacances scolaires en alternance pour celles de Noël et avec fractionnement par quinzaine celle de l'été, fixé à la somme de 500 euros par mois la pension alimentaire que le père devra verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec indexation. Vu les conclusions de Nathalie X... du 26 mars 2013 et celles d'Eric Y... du 4 mars 2013. - Sur le divorce : Les parties se sont mariées le 27 décembre 2002 après un contrat de mariage de séparation de biens. Une enfant est née le 12 décembre 2004. La femme produit plusieurs attestations qui établissent que le mari exigeait que la femme effectue les taches ménagères et prenne ses repas à part ; qu'il l'insultait ; qu'il se rendait seul au casino. Il est établi qu'Eric Y... avait des relations extra-conjugales. Ainsi des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au mari et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le mari n'établit pas les griefs qu'il invoque à l'encontre de la femme. C'est à juste titre que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari. - Sur la prestation compensatoire : Nathalie X... est âgée de 47 ans et Eric Y... DE 54 ans. Le mariage a duré 10 ans. Les ressources de Nathalie X... sont de l'ordre de 400 euros par mois. Eric Y... a un patrimoine immobilier : - la nue propriété d'une maison d'habitation à BOSMOREAU LES MINES évaluée à 70.000 euros, - la nue propriété de terres agricoles à BOSMOREAU LES MINES estimées à environ 20.000 euros, - la propriété de THAURON et MANSAT LA COURRIERE évaluée à environ 67.000 euros, - la propriété de SAINT DIZIERS LEYRENNE évaluée à environ 228.000 euros, - la propriété de PANAZOL évaluée à 255.000 euros, - la nue propriété d'un appartement à LIMOGES évalué à environ 47.000 euros, soit un total d'environ 730.000 euros. Il a des parts dans le GAEC DU PALAIS évaluées à environ 138.000 euros. L'expert mentionne au titre des dettes financières : - un emprunt au Crédit Agricole de 273.000 euros avec un solde au 31 décembre 2007, de 241.131,53 euros, - un emprunt au Crédit Agricole de 182.938 euros avec un solde au 31 décembre 2007 de 99.707,08 euros, - un emprunt à la Banque Populaire de 35.000 euros avec un solde au 31 décembre 2077, de 30.600 euros, - un emprunt à la Banque Populaire de 35.000 euros avec un solde au 31 décembre 2077 de 30.600 euros, - un emprunt à la Banque Populaire de 44.200 euros avec un solde au 31 décembre 2007 de 27.984,71 euros. Eric Y... retire peu de revenus de son patrimoine. Il perçoit un loyer pour la mise à disposition du GAEC de terrains et de bâtiments agricoles et une rémunération du GAEC de 30.000 euros par an. Pour l'année 2010 , il a déclaré un revenu de 47.943 euros. La rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives qui justifie le versement par le mari à la femme d'une prestation compensatoire d'un montant de 60.000 euros payable en 6 annuités d'un montant de 10.000 euros chacune à compter de la date à laquelle la présente décision sera devenue définitive. - Sur l'autorité parentale Un rapport d'enquête sociale a conclu que la mère prenait en charge l'enfant dans de bonnes conditions et qu'une résidence en alternance n'était pas adaptée, compte tenu du conflit conjugal. Il convient de maintenir la résidence de l'enfant au domicile de la mère, ainsi que les modalités de l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement et le montant de la pension alimentaire que le père doit verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris, Condamne Nathalie X... aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.