Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 12/04302
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04302 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06/ 10656 APPELANTE SCI DAHEL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 98 Avenue Jean-Jaurès-77270 VILLEPARISIS Représentée par Me Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0185 INTIMÉS Monsieur Pierre X... (Décédé) demeurant...-94120 FONTENAY SOUS BOIS Madame Agnès Gisèle X... épouse Y... intervenante volontaire en qualité d'héritière de Pierre X...... 75005 PARIS Représentée par Me Valérie AMAR SARFATI de l'Association MONOD AMAR BOUDRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0135 Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Madame Françoise Edith X... épouse Z... intervenante volontaire en qualité d'héritière de Pierre X...... 75012 PARIS Représentée par Me Valérie AMAR SARFATI de l'Association MONOD AMAR BOUDRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0135 Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 SARL AGENCE VILLEPARISIS IMMOBILIER SARL A. V. I. au capital de 7623 ¿ immatriculée au RCS DE MEAUX sous le no429 164 270 agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant actuellement en exercice y domicilié en cette qualité ...77270 VILLEPARISIS (France) Représentée par Me Laurent CREHANGE de l'AARPI CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX en présence de Mlle Élodie PEREIRA, greffière stagiaire. ARRÊT : CONTRADICTOIRE-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'instance enrôlée sous le numéro 12/ 04302 ; Vu le jugement rendu le 31 janvier 2012 le tribunal de grande instance de Paris ; Vu la déclaration d'appel de la SCI DAHEL l'encontre du jugement susvisé ; Vu les conclusions du 11 mars 2014 de la SCI DAHEL de désistement d'instance et d'action ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement du 14 mars 2014 des consorts X... ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement du 4 avril 2014 de la SARL AGENCE VILLE DE PARIS IMMOBILIER ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI DAHEL à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la SCI DAHEL l'encontre du jugement entrepris ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés au cours du présent appel. Le Greffier, La Présidente,