Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/05559
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R. G. No 10/ 05559 AFFAIRE : Jacques X... C/ SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 09/ 00725 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence MERCADE-CHOQUET Copies certifiées conformes délivrées à : Jacques X... SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jacques X...... 95100 ARGENTEUIL représenté par M. Alain Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM 15 Rue St Pierre 78100 ST GERMAIN EN LAYE représentée par Me Florence MERCADE-CHOQUET, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M. Jacques X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM. Considérant par lettre du 13 février, 2012, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client Considérant que par lettre du 17 février 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Jacques X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,