Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, 13/01505
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01505 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG no 11/08056 APPELANTE SAS IMCO 2C.I Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 51 bis, rue Miromesnil - 75008 PARIS Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉES Société NANTES FEYDEAU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 8 rue Heyrault - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Société civile PROUDREED HOLDING prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 7 rue de l'Amiral d'Estaing - 75116PARIS Représentée par Me Laurent JOURDAN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 Société civile CARRE FEYDEAU INVESTMENT CFI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 7 rue de l'Amiral d'Estaing - 75116 PARIS Représentée par Me Audrey PAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0690 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; Par déclaration du 24 janvier 2013, la SAS IMCO 2C.I a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 28 juin 2013 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 18 juillet 2018, réitérées le 04 mars 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la société NANTES FEYDEAU du 22 juillet 2013 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la société CARRÉ FEYDEAU INVESTMENT du 18 mars 2014 ; La société PROUDREED HOLDING ayant constitué avocat, mais n'ayant pas déposé de conclusions ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SAS IMCO 2C.I ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la SAS IMCO 2C.I, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,