Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/102971
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/10297 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUJ3 6e Chambre C 2-3 Ordonnance no 2019/M23 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme I... G... L... NÉE Y... Représentant : Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. A... S... D... L... Intimé Me Caroline CAUSSE [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 12.11.2018. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier