Cour d'appel de Papeete, 11 août 2011, 11/00181
Formation: Chambre Civile
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


No 477 RG 181/OR/11 Copies authentiques délivrées à :- Me OPUTU- Me MALGRAS, REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 août 2011 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La SC POROHITI NUI, société civile au capital de 1.000.000 FCFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 5288-C, no Tahiti 314872, ayant son siège social à Papeete, Motu Uta, quai de Cabotage, BP 1890 - 98713 Papeete, agissant poursuites et diligences de sa gérante Mme Fifi Z... épouse A..., laquelle demeure audit siège en cette qualité ; Appelante par requête en date du 12 avril 2011, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le même jour, sous le numéro de rôle 11/00181, ensuite d'une ordonnance de référé no 199 rendue par le Tribunal Civil de première instance de Papeete le 18 mars 2011 ; Représentée par Me Lorna OPUTU, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ;Et : La SA Société de Navigation des Australes (SNA) "TUHAA PAE", société anonyme au capital de 76.789.448 FCFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 329-B, no Tahiti 032139, dont le siège social est sis à Papeete, Motu Uta, quai de Cabotage, représentée par son Président du Conseil d'administration, lequel demeure audit siège en cette qualité ; Intimée ; Représentée par Me Benoît MALGRAS, avocat au barreau de Papeete ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 11 août 2011, devant Mme TEHEIURA, conseillère, faisant fonction de Présidente, Mme LASSUS-IGNACIO et M. RIPOLL, conseillers, assistés de Melle PAULO, faisant fonction de greffier, le prononcé de l'arrêt a été rendu ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, Vu la procédure inscrite au répertoire général sous le numéro de rôle 181/OR/11 entre La SC POROHITI NUI, représentée par Me OPUTU et la SA Société de Navigation des Australes "Sna Tuhaa Pae", représentée par Me Malgras ; Vu les articles 221 et suivants et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ; A l'audience de ce jour, Me OPUTU a fait connaître à la Cour qu'elle souhaitait se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Me MALGRAS a fait connaître à la Cour qu'il acceptait le désistement ; Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Constate que la SC POROHITI NUI se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2011 pour le Président du Tribunal de première instance de Papeete ; Déclare le désistement parfait ; Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que la SC POROHITI NUI doit supporter les dépens. Prononcé à Papeete, le 11 août 2011. Le Greffier, La Présidente, I. PAULO C. TEHEIURA