Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2018, 17/173781
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] X... R.G. : 17/173786e Chambre C Ordonnance no 2018/M20 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Bruno Y...Représentant : Me Vanessa Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantC/Mme Christine A...Représentant : Me Véronique C..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me Vanessa Z...[...] ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 27.12.2017. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe Greffier