Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, 14/00288
Formation: Pôle 4- Chambre 9
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 14 Juin 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00288 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2014 par le tribunal d'instance de MEAUX RG no 1114000614 APPELANT Monsieur Denis X...... 77320 CHEVRU Représenté et assisté sur l'audiencepar Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199 INTIMÉES BANQUE ACCORD Service Surendettement BP 6 59895 LILLE CEDEX 9 non comparante Etablissement CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS Direction Adjoint du Contentieux Recouvrement particulier 26/ 28 rue Neuve Tolbiac-CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13 non comparante CARREFOUR BANQUE Service surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparante CIC PARIS CM CIC SERVICES Pôle Nord Ouest Surendettement 33, avenue Le Corbusier 59800 LILLE non comparante CIL 77 10 rue des Mezereaux BP 97 77004 MELUN CEDEX non comparante SA COFIDIS Chez synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX non comparante CREALFI Chez CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante EDF SERVICE CLIENT TSA 20012 41975 BLOIS CEDEX 9 non comparante FRANFINANCE UCR DE PARIS 8, rue Henri becquerel CS 50350 92508 RUEIL MALMAISON CEDEX non comparante MEDIATIS Chez LASER COFINOGA 106-108 avenue JF Kennedy 33696 BORDEAUX CEDEX 9 non comparante MMA Service central contentieux 2, rue Isaac Newton ZAC PORT SEC CS 50020 18021 BOURGES CEDEX non comparante NATIXIS FINANCEMENT Centre de relations Clientèle 44 Boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE non comparante NORRSKEN FINANCE Chez Neuilly Contentieux CAPE BDF NORD BAC A API 333 BP20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparante TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCAS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante TRESORERIE DE COULOMMIERS CEPL 24, rue Marcel Clavier 77120 COULOMMIERS non comparante TRESORERIE LA FERTE GAUCHER-CHOISY EN BRIE 37, rue Victor Plessier 77320 LA FERTE GAUCHER non comparante TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 1 bis rue Cassagne 77021 MELUN CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Mme Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : M. Thibaut SUHR, lors des débats ARRÊT : PAR DÉFAUT -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration reçue le 13 février 2013, Monsieur X...a saisi la commission de surendettement des particuliers de la SEINE ET MARNE, qui a déclaré sa demande recevable le 9 avril 2013. Par suite de l'échec de la phase amiable, la commission a, par décision du 11 mars 2014, recommandé un rééchelonnement des dettes sur 24 mois en retenant une mensualité de 336, 77 € pour vente du bien immobilier estimé à 170. 000 € au prix du marché, le prix de vente devant en priorité désintéresser les créanciers bénéficiant de privilèges et/ ou de sûretés sur le bien, puis les autres. Par lettre reçue au greffe du tribunal d'instance de MEAUX le 2 avril 2014, Monsieur X...a contesté ces mesures pour conserver son pavillon et obtenir un rééchelonnement sur 96 mois, faisant valoir qu'il honorait les échéances du prêt immobilier et qu'à l'issue d'une procédure avec son ancien employeur, il pensait percevoir une somme lui permettant de désintéresser les créanciers. Par jugement du 17 novembre 2014, le tribunal d'instance de MEAUX a déclaré le recours irrecevable en la forme comme tardif et a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la SEINE ET MARNE le 11 mars 2014 au bénéfice de Monsieur X.... Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie qui les a engagés. Par courrier du 13 décembre 2014, reçue le 15 décembre 2014 par le greffe, Monsieur X...a relevé appel du jugement. A l'audience du 9 février 2016, l'affaire a été renvoyée au 12 avril 2016 à 15h. A l'audience du 12 avril 2016, Monsieur X...assisté de son conseil, a soutenu ses conclusions déposées à l'audience tendant à l'infirmation du jugement. Aucun créancier n'a comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2016, par mise à disposition au greffe. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'articleL332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées ou recommandées par la commission en application des dispositions des articles L331-7 ou L331-7-1 du dit code, dans le délai de 15 jours de la notification qui lui en est faite. La décision de la commission de surendettement de la Seine et marne a été notifiée à Monsieur X...par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par lui le 15 mars 2014, qui précisait les conditions et délais de recours. C'est donc à bon droit que le juge du tribunal d'instance de MEAUX a déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par lettre datée du 28 mars 2014 mais postée le 1er avril 2014, peu important la date de réception par le greffe, et le jugement sera en conséquence confirmé. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 17 novembre 2014 par le tribunal d'instance de MEAUX en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours exercé par Monsieur Denis X...contre les mesure imposées ou recommandées par la commission de surendettement de la Seine et marne. Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT