Cour d'appel de Poitiers, 26 avril 2016, 15/03831
Formation: Premier président
Solution: Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur


COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15.04 26 Avril 2016 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Salah-Eddine X... Décision en premier ressort rendue publiquement le vingt six avril deux mille seize, par Madame Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 26 avril 2016 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Salah-Eddine X... né le 06 Février 1992 à CHATELLERAULT (86100)... 31200 TOULOUSE non comparant représenté par Me Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS BERNARD - ROLAND - GOSSELIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me ARZEL, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit 86000 POITIERS représentée par Monsieur Jean-Paul GARRAUD, avocat général Après débats en audience publique le 8 mars 2016 au cours de laquelle ont été entendus : - la présidente en son rapport, - Maître Emmanuelle BERNARD, conseil de Monsieur X..., en sa plaidoirie, - Maître BOUYSSI, substituant Maître ARZEL, conseil de l'agent judiciaire de l'Etat, en sa plaidoirie, - Monsieur l'avocat général en ses conclusions, - Maître Emmanuelle BERNARD, qui a eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2016, pour la décision suivante être rendue : Salah-Eddine X..., né le 6 février 1992 à Chatellerault, a été placé en détention provisoire le 11 décembre 2013 par le juge des libertés et de la détention de Poitiers dans le cadre d'une information pour vol avec arme en récidive. Il a été remis en liberté par ordonnance du juge d'instruction de Poitiers du 3 janvier 2014. Par ordonnance du juge d'instruction de Poitiers du 20 mai 2015, confirmée sur ce point par arrêt de la chambre de l'instruction du 16 juin 2015, il a bénéficié d'un non-lieu. Le 31 août 2015, Salah-Eddine X... a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 24 jours de détention dont il a fait l'objet entre le 11 décembre 2013 et le 3 janvier 2014. Il sollicite : - 9 000 euros toutes causes de préjudice confondues, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Agent judiciaire de l'État propose une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral et conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le procureur général requiert l'allocation à l'intéressé une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et s'en rapporte à Justice sur les frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. En l'espèce, Salah-Eddine X..., placé en détention provisoire du 11 décembre 2013 et le 3 janvier 2014 a bénéficié le 16 juin 2015 d'un non-lieu désormais définitif à défaut de pourvoi en cassation. Il a déposé sa requête en indemnisation le 30 août 2015. Il a donc droit à la réparation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale précité et sa requête est recevable en la forme au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale. Il a effectué 24 jours de détention au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Lorsqu'il a été incarcéré en décembre 2013, Salah-Eddine X... était âgé de 21 ans. Il avait été condamné à cinq reprises, notamment le 13 décembre 2011 par le tribunal correctionnel de Poitiers à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve et avait exécuté la partie ferme de cette condamnation entre décembre 2011 et janvier 2013. Il avait été hospitalisé en soins psychiatriques sous contrainte entre le 4 avril et le 14 mai 2012, alors qu'il purgeait cette peine. Il effectuait depuis le 12 août 2013, auprès de l'AFPA de Poitou-Charentes, une formation professionnelle qui devait s'achever le 7 mars 2014 et a été suspendue pendant l'incarcération. A sa sortie de détention, le délai de sa formation a été prolongé au 13 juin 2014. Il a fait l'objet d'une seconde hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte entre le 8 juin et le 2 juillet 2014. Il a passé l'examen de validation des compétences le 3 décembre 2014 et obtenu le diplôme d'électricien d'équipement le 19 janvier 2015. Compte tenu de ces éléments et au vu des pièces produites, l'allocation d'une somme de 1 400 euros indemnisera intégralement le préjudice moral qu'il a subi du fait de sa détention. Ce préjudice consiste essentiellement dans le choc de la mise en détention, aggravé par la fragilité psychologique dont il était atteint, la dureté de la vie carcérale et la séparation d'avec sa famille, étant observé que l'intéressé avait déjà été incarcéré en exécution d'une condamnation pénale. Par ailleurs, la formation professionnelle de Salah-Eddine X..., interrompue à cause de la détention provisoire, a été prolongée de trois mois entre mars et juin 2014. Il s'agissait d'une formation rémunérée. Au vu des pièces du dossier, et en l'absence de plus amples justificatifs sur le montant de cette rémunération et sur celui des revenus professionnels de Salah-Eddine X... depuis l'obtention de son diplôme, il lui sera alloué la somme de 600 euros indemnisant la perte de rémunération du stage pendant les 24 jours et la perte de chance de trouver un travail plus rémunérateur que le stage pendant trois mois. En revanche, le lien de causalité entre la seconde hospitalisation en soins contraints de l'intéressé, survenue cinq mois après sa remise en liberté et la détention provisoire n'est pas établi au vu des pièces figurant au dossier, alors même que Salah-Eddine X... souffrait déjà de troubles psychiatriques auparavant. Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies au vu des pièces du dossier. Il convient d'allouer à Salah-Eddine X... une somme de 1 000 euros à ce titre. PAR CES MOTIFS Vu l'article R. 38 du Code de procédure pénale ; Statuant publiquement, sur requête en matière de réparation de la détention et en premier ressort, Déclarons la requête de Salah-Eddine X... recevable ; Allouons à Salah-Eddine X... les sommes de : - 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de son préjudice professionnel, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons le surplus des demandes ; Laissons les dépens à la charge de l'État. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.