Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2014, 12/00017
Formation: CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 09 MAI 2014 No2014/ 15 Rôle No 12/ 00017 COMMUNE D'ALLAUCH C/ Jean X... Régis X... Henri Y... Jacques Y... Thierry Y... Jean Marc Y... Brigitte Y... épouse Z... Nicole Y... épouse A... Jean Pierre B... Françoise B... épouse C... Christian B... Michelle D... Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 26 Mars 2008, enregistré au répertoire général sous le no 06/ 79. APPELANTE COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roland E..., domicilié ès qualité., demeurant ... représentée par Maître Alain XOUAL, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Jean X... demeurant...... représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur Régis X... demeurant...... représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur Henri Y... demeurant...... représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur Jacques Y... demeurant...-... représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur Thierry Y... demeurant...-... représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur Jean Marc Y... demeurant... représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Madame Brigitte Y... épouse Z... demeurant...... représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Madame Nicole Y... épouse A... demeurant... représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur Jean Pierre B... demeurant... représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Madame Françoise B... épouse C... demeurant... représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur Christian B... demeurant... représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Madame Michelle D... demeurant Chez Maïtre BURTEZ DOUCEDE-... représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08 représenté par Monsieur Christian GREGOIRE, Commissaire du Gouvernement COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Avril 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 09 Mai 2014 Les avocats présents ont été entendus. Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement le 09 Mai 2014 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par déclaration en date du 17 juin 2008, la commune d'Allauch a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 26 mars 2008 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, dans une procédure l'opposant aux consorts X.... Suivant un mémoire déposé au greffe de la chambre d'expropriation de la cour de céans, le 24 février 2014, la commune d'Allauch fait valoir qu'un accord transactionnel a été passé entre elle et les consorts X..., mettant un terme au contentieux les opposant. En conséquence, elle déclare se désister de son appel et demande que chacune des parties conserve à sa charge ses frais de justice irrépétibles ou non. Les consorts X... régulièrement convoqués par le greffe le 27 janvier 2014 n'ont déposé aucune écriture devant la cour. SUR CE Attendu que la cour ne peut que constater le désistement de la commune d'Allauch, seule partie appelante ; ce qui entraîne le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Constate le désistement de l'appel formé par la commune d'Allauch à l'encontre du jugement du 9 juin 2008 rendu par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, portant le numéro de rôle 06/ 79, relatif à l'indemnisation de l'indivision X... sise à Allauch... ; ce qui entraîne le dessaisissement de la cour Dit que les frais irrépétibles ou non de la présente procédure et les dépens seront supportés par moitié par la commune d'Allauch d'une part et les consorts X... d'autre part. LE GREFFIER LE PRESIDENT