Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2016, 16/06623
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/06623 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M70 M. Abdelhamel X... Représentant : Me Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ; Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 16/6623 interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X... contre une ordonnance rendue le 29.03.2016par le Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE ; La déclaration d'appel ne mentionne pas l'indication des nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé. Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne cette mention à peine de nullité de l'acte. PAR CES MOTIFS - Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X... Fait à Aix en Provence, le 27 Avril 2016 Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier