Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2018, 17/071341
Formation: 06
Solution: Renvoi à la mise en état


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 17/07134 - No Portalis DBVL-V-B7B-OJXTNature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 12 Octobre 2017Date de la saisine : 12 Octobre 2017Date de la décision attaquée : 02 AOUT 2017Décision attaquée : AU FONDJuridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE___________________________________________________________________________ APPELANTESandrine Cécile Muriel Y... épouse Z...assistée de Me Stéphanie A..., avocat au barreau de NANTES(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/011472 du 01/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMERobert Z...assisté de Me Sophie B... de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE __________________________________________________________________________ ORDONNANCE no 228Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état de la 6ème Chambre A, près la Cour d'Appel de RENNES, Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Vu les conclusions des parties du 24 octobre 2018 aux fins d'homologation d'un protocole d'accord conclu entre elles, Vu les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, Attendu que si le Conseiller de la mise en état peut par application des articles 907 et768 alinéa 2 du code de procédure civile, homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent, il y a lieu de constater qu'en l'espèce, les parties, au terme de leurs écritures du 24 octobre 2018, demandent également au Conseiller de la mise en état de confirmer le jugement dont appel en certaines de ses dispositions, ce qui relève de seule compétence de la Cour, PAR CES MOTIFS Rejette les demandes formées par les parties dans leurs conclusions remises le 24 octobre 2018. Rennes, le 31 octobre 2018 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,