Cour d'appel d'Angers, 31 mars 2015, 14/01008
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01008 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Février 2014, enregistrée sous le no 10 224 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Mars 2015 Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 09 et Société ADECCO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ADIA 4 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE Société ATELIERS PERRAULT FRERES 30 rue Sébastien Cady 49290 ST LAURENT DE LA PLAINE Monsieur Valentin X... ... 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON ******** FAITS et PROCÉDURE, Par jugement en date du 26 février 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a notamment : - débouté M. Valentin X... victime d'un accident du travail le 6 juillet 2006 de ses demandes d'expertise ou de contre expertise,- fixer à 7 388, 60 ¿ le montant des indemnisations lui revenant au titre de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale,- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à lui verser cette somme sous déduction de celle de 5 679, 24 ¿ déjà perçue,- a condamné la société etablissements Perrault frères à garantie la société Addeco de l'ensemble des conséquences financières résultant de l'action de M. X...,- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à verser à M. X... la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe du 17 avril 2014 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à verser à M. X... la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier reçu au greffe le 13 mars 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Aprochim n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ; CONSTATONS le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. RAPPELONS que la procédure est sans frais. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire