Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2014, 14/05105
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 14/05105 Ordonnance No 249 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur René Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 25 février 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, décision le déchargeant de la curatelle de Mme Juliette Y... et désignant L'UDAF 44 pour le remplacer, Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur Y... en date du 7 octobre 2014 transmis à la Cour d'appel par le juge des tutelles de NANTES dans lequel Monsieur Y... indique qu'il se désiste de son appel ; Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Monsieur Y... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Y..., àMme Juliette Y..., à L'UDAF 44 et Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 24 octobre 2014 Le magistrat délégué à la protection des majeurs Monsieur Pierre FONTAINE