Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 17/224291
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 17/22429 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBUL36e Chambre C Ordonnance no 2018/M321 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Laurent Henri C... B...Représentant : Me Soraya Y... de la SELARL CABINET Y..., avocat au barreau de MARSEILLE AppelantC/Mme Vanessa Z...Représentant : Me Félicie A..., avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la SELARL CABINET Y...72 rue saint ferreol13006 MARSEILLEORDONNANCE DE CADUCITE(Article 911-1 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'appel interjeté le 16 décembre 2017 par monsieur Laurent B... ; Vu les conclusions déposées par l'appelant au greffe de la Cour le 14 mars 2018 ; Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimé en date du 17 mai 2018 ; Vu la constitution de l'intimé en date du 17 mai 2018 ; Vu la demande formée auprès de l'appelant par le conseiller de la mise en état le 18 juin 2018 ; Vu la réponse de l'appelant en date du 18 juin 2018 ; Vu les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'appelant avait un délai de 4 mois pour signifier ses conclusions d'appel à l'intimé non constitué; qu'en l'espèce, il a signifié sa déclaration d'appel le 17 mai, et n'a notifié ses conclusions à l'avocat constitué le 17 mai que le 30 mai 2018 ; Attendu qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel pour non respect des dispositions de l'article 911 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier