Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2013, 12/00130
Formation: CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sommaire: Transmission CC° le 15/02/2013

COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE TREIZE 15/ 02/ 2013 ARRÊT No 2013/ 26 NoRG : 12/ 00079 ST/ JC Décision déférée du 02 Mai 2012- Juge des enfants de FOIX-105 : 0296 Sylvie X... Véronique Y... C/ Alain Z... DIRECTION DES ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SANTE-ADS Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, S. HYLAIRE, Greffier, lors des débats : J. COURTES Débats : en chambre du conseil, le 01 Février 2013 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés Emilie Z... née le 24 Avril 1998 domiciliée Chez M. Z... Alain... comparante en personne, assistée de Me Isabelle DAURAU-BEDIN, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE Madame Véronique Y...... représentée par Me Hélène BONAFE, avocat au barreau de TOULOUSE ONT ÉTÉ CONVOQUES Monsieur Alain Z...... comparant en personne DIRECTION DES ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SANTE-ADS 5 et 7 rue du Cap de la Ville HOTEL DU DEPARTEMENT, BP 23-09000 FOIX non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS S. TRUCHE a fait le rapport. Ont été entendus : - Me Hélène BONAFE avocat de Mme Y... Véronique-Alain Z...- Emilie Z..., mineure est entendue seule hors la présence des autres parties assistée de son avocat-Me Isabelle DAURAU-BEDIN avocate d'Emilie-Le représentant du ministère public RAPPEL DE LA PROCÉDURE La Cour est régulièrement saisie de l'appel interjeté par Mme Véronique Y... par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe en date du 15 mai 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu le 2 mai 2012 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Foix et notifié le 5 mai 2012, qui a : - confié Emilie Z... à son père,- accordé à la mère un droit de visite en lieu neutre se déroulant en Ariège pendant les vacances scolaires ainsi qu'à l'occasion des week-ends de l'Ascension ou de Pentecôte selon les disponibilités de Mme Y... qu'elle devra faire connaître un mois à l'avance,- prolongé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée au profit d'Emilie Z... jusqu'au 1er mai 2013,- dit que la Direction des Actions pour le Développement et la Santé (ADS) de FOIX sera chargée de cette mesure, avec pour mission : * d'apporter aide et conseil à la famille pour surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre, * de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au Juge quand il y a lieu et dans toute hypothèse tous les six mois,- ordonné l'exécution provisoire. EXPOSE DE LA SITUATION Du dossier d'assistance éducative résultent les éléments suivants : Emilie est issue de l'union de Véronique Y... et d'Alain Z..., qui se sont mariés en 1998 et dont le divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de Grande Instance de ROANNE en date du 25 novembre 2005. Madame Y... a deux fils aînés nés de relations précédentes, Anthony A... (né en 1989) et Vincent Z..., né en 1992 et adopté plénièrement par M. Z.... Le jugement de divorce prévoit l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixe la résidence habituelle des enfants chez leur père et accorde à la mère un droit de visite et d'hébergement libre, et à défaut d'accord le troisième week-end de chaque mois outre la totalité des vacances de Toussaint et février et la moitié des vacances de Noël, Pâques et été, à charge pour elle de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle. Cette décision soulignait la fragilité de la mère tant psychologique que matérielle, l'absence de preuve des violences qu'elle attribuait à son époux, ainsi que le conflit parental persistant. Antérieurement au divorce, une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avait été mise en place à l'égard d'Emilie et de son frère Vincent par le Juge des Enfants de ROANNE dans le cadre d'une rupture difficile des parents faisant suite à un conflit grave de plus de deux années. Par décision du 4 novembre 2005, le Juge des Enfants de ROANNE se dessaisissait au profit de son homologue de FOIX, suite au déménagement du père et des enfants dans le département de l'Ariège. Par décision du 9 février 2006 le juge des enfants de FOIX maintenait la mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert pour soutenir tant les enfants que le père et pour organiser les rencontres avec la mère. Le 5 octobre 2007, Vincent était confié provisoirement à la Direction des Actions pour le Développement et la Santé (ADS) suite à diverses notes faisant part de son refus de retourner chez son père le week-end après l'internat, et de ses manifestations de mal-être profond. Le jeune homme évoquait des maltraitances au domicile de son père et émettait le souhait de rentrer chez sa mère. Madame Y... saisissait alors le juge aux affaires familiales afin de voir fixée la résidence des enfants chez elle, évoquant au soutien de cette demande le mal-être qui serait manifesté par les enfants chez leur père. Une enquête sociale était ordonnée. En avril 2008, suite aux vacances passées chez Mme Y..., Vincent refusait de repartir en Ariège dans sa famille d'accueil et décidait de rester chez sa mère avec le soutien de celle-ci. Cette situation créait une forte angoisse chez Emilie qui craignait de ne plus rentrer chez son père si elle repartait voir sa mère. Un rapport d'enquête sociale déposé le 9 octobre 2008 à la demande du juge des enfants concluait à des conditions matérielles d'accueil chez la mère satisfaisantes mais à des difficultés de communication avec les services sociaux. A cet égard, il était souligné que Mme Y... se montrait très offensive, ambivalente et en difficulté ; néanmoins son dysfonctionnement pouvait être accentué par la difficulté des institutions pour se positionner, en raison notamment de l'absence de rappel à la loi pour la situation de Vincent et de la rupture non travaillée des liens avec Emilie. Le rapport sollicitait la mise en place d'une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert dans le département de la mère (Essonne) pour assurer le lien avec sa fille, ainsi que le maintien de Vincent à son domicile. Par ordonnance du 22 octobre 2008, le Juge des enfants confiait donc provisoirement Vincent à sa mère, et une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert était mise en place au domicile de celle-ci. Par jugement du 23 octobre 2008, le juge aux affaires familiales rejetait la demande de transfert de la résidence d'Emilie chez sa mère. Le 22 février 2009, Emilie faisait une crise d'angoisse à l'aéroport à l'idée de rentrer en Ariège et ne réintégrait pas le domicile de son père après les vacances passées chez sa mère. De son côté, M. Z..., inquiet de voir la situation de Vincent se reproduire avec Emilie, et estimant ses enfants victimes de manipulations de la part de leur mère, déposait une main courante à la gendarmerie. Emilie rentrait finalement chez son père le 31 mars 2009. Le Juge des Enfants par décision du 2 avril 2009 renouvelait les dispositions en place (Vincent chez sa mère jusqu'à sa majorité, Emilie chez son père, Assistance Educative en Milieu Ouvert chez les deux parents) et suspendait les droits de visite de la mère pour les vacances suivantes. Il décidait également que durant les vacances d'été, le droit d'hébergement de la mère pourrait uniquement se dérouler dans le département de l'Ariège. Ces dispositions étaient régulièrement renouvelées. Le 1er avril 2009, Mme Y... déménageait dans le département du Nord pour y rejoindre son compagnon M. B.... Durant l'été 2010, les visites de Mme Y... à sa fille ne pouvaient se concrétiser, puisqu'elle ne se déplaçait pas en Ariège. A la rentrée de septembre 2010, Emilie obtenait une place d'interne au collège .... Une note de novembre de la même année faisait part des difficultés rencontrées par M. Z... au domicile avec sa fille, qui s'isolait, ne participait pas à la vie de famille, mentait, créait des conflits... Emilie faisait état de difficultés relationnelles avec sa belle-mère, Mme C..., et par courrier du 23 mars 2011 demandait au Juge des enfants de retourner vivre auprès de sa mère. Les travailleurs sociaux estimaient néanmoins que les visites en lieu neutre pendant les vacances permettaient de protéger Emilie et de maintenir le lien avec sa mère. Durant l'été 2011 à nouveau, les visites ne pouvaient être mises en place en raison d'une incompatibilité des dates de congés respectifs des parents. Durant les vacances de Toussaint 2011, Mme Y... expliquait à sa fille qu'elle ne viendrait pas lui rendre visite. Dans ce contexte, Emilie manifestait des angoisses grandissantes à l'idée de ne plus pouvoir voir sa mère. Mme Y... ne se mobilisait pas davantage pour les vacances de Noël, de février et de Pâques. Une note du 2 avril 2012 indiquait que des rencontres téléphoniques étaient organisées au centre de Lavelanet entre Emilie et sa mère. Au domicile du père le comportement d'Emilie restait très problématique (remise en question des règles, crises, vols, refus de participer à la vie familiale), ce qui pesait sur l'ensemble de la famille. M. Z... exprimait ses craintes quant à la scolarité de sa fille, ses choix vestimentaires et sa consommation de tabac au collège, ainsi que sa crainte de la voir fuguer. Le conflit entre M. Z... et Mme Y... était toujours présent et chacun remettait l'autre en cause. Le service gardien sollicitait donc le renouvellement de la mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert et insistait sur la nécessité que Mme Y... se mobilise pour rencontrer sa fille. C'est dans ce contexte qu'a été rendue la décision dont appel. Le rapport en date du 17 décembre 2012 établi en vue de l'audience ne montre pas de réelle évolution dans la situation d'Emilie. Elle n'a toujours pas rencontré sa mère, celle-ci évoquant des problèmes financiers et son souhait de l'accueillir dans le cadre d'un hébergement. A l'internat, le comportement d'Emilie se dégrade : elle est provocante, manque de respect envers les adultes, vole, et a pu être surprise en train d'échanger des caresses avec un garçon dans les toilettes. La jeune fille évoque sa mésentente avec sa belle-mère et un rejet qui serait mutuel. Au domicile du père, elle s'enferme dans sa chambre et ne communique pas. Devant ces éléments, M Z... se dit prêt à accompagner sa fille dans une démarche de soins. Le service sollicite donc le maintien de la mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert dans les mêmes conditions, afin de faire tiers dans le conflit parental. A l'audience devant la Cour : - Mme Y... représentée par son conseil sollicite un droit de visite et d'hébergement étendu à toutes les vacances scolaires, elle expose qu'une visite d'Emilie chez son frère Vincent qui habite en Ardèche avait été envisagée pour Noël à l'issue de l'audience de renvoi de décembre mais qu'il n'y a pas été donné suite, elle fait état de problèmes de santé l'empêchant de voyager,- M Z... indique qu'il ne s'oppose pas à ce qu'Emilie se rende chez sa mère, sous réserve de vérification préalable de sa situation par une enquête sociale, il explique qu'il craint qu'il lui soit reproché d'emmener Emilie voir ses frères, et soutient que Mme Y... pourrait bénéficier d'une aide financière au déplacement qu'elle ne demande pas,- Mme le Procureur de la République requiert la mise en place d'un droit de visite. Emilie a été entendue, assistée de son conseil et hors la présence des parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Seules sont contestées les dispositions de la décision déférée relatives au droit de visite, les autres dispositions seront donc pour le surplus confirmées. La décision déférée a, comme la Cour, constaté la souffrance d'Emilie du fait de l'absence de sa mère, et a maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert notamment pour permettre la poursuite de la relation à la mère, soulignant par ailleurs la nécessité d'une mobilisation de celle-ci. Force est de constater qu'à ce jour cette mobilisation n'a pas eu lieu, si ce n'est par l'appel interjeté, et que depuis plus de 2 ans Emilie n'a rencontré sa mère qu'une fois à l'occasion de l'audience du juge des enfants d'avril 2011, Mme Y... expliquant alors rencontrer des difficultés financières pour se déplacer et séjourner en Ariège. Sur ce dernier point il doit être remarqué que s'il était fait droit à sa demande les déplacements d'Emilie devraient également être financés. Mme Y... a justifié devant la cour du suivi d'une formation professionnelle jusqu'en janvier 2013, elle verse aux débats un certificat médical du Dr D... faisant état d'une pathologie contre-indiquant les longs trajets. Depuis l'enquête sociale réalisée en 2008 dans le département de l'Essonne, peu d'informations ont pu être recueillies sur les conditions de vie de Mme Y... qui a depuis déménagé dans le Nord et vit avec un nouveau compagnon ; il convient par ailleurs de rappeler que ce rapport soulignait les problèmes de communication entre cette dernière et les intervenants qui suivent Emilie en Ariège. Le renvoi de l'audience initialement prévue a permis de vérifier que la mesure de curatelle prise à l'égard de Mme Y... le 30 juin 2005 avait été levée le 1er avril 2008 sur la base d'éléments médicaux. Il convient de demander au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Ariège, chargé de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, de solliciter son homologue du Nord afin de procéder à une évaluation de la situation de Mme Y... et de sa capacité à accueillir sa fille dans des conditions non déstabilisantes et perturbantes pour celle-ci. Par ailleurs l'organisation de rencontres entre Emilie et ses frères, en particulier Vincent qui en a fait la demande par courrier de janvier 2013 remis par sa mère, ne pourrait en aucun cas être reprochée à M Z..., et serait, sous réserve de leur bon déroulement, bénéfique pour Emilie. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et rendu par mise à disposition au greffe, Avant dire droit, Invite la Direction des Actions pour le Développement et la Santé (ADS) de FOIX à solliciter du service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Nord une évaluation de la situation de Mme Y... et de sa capacité à accueillir sa fille dans des conditions non déstabilisantes et perturbantes pour celle-ci, Renvoie l'affaire à l'audience du 29 mars 2013 à 10h30, Réserve les dépens Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTES S. TRUCHE.