Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04868S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.R.L. BRIDGE AIR COMPANY SERVICE B.A.C.S. Représentée par son gérant, domicilié ès qualité audit siège[Adresse 2][Localité 4] / FranceReprésentée par Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat au barreau de PARIS INTIME M. [K] [R][Adresse 1])[Localité 3]Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 14 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022Le Président,