Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, 12/05713
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05713 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07068 APPELANT Monsieur Didier Georges Léon Arthur X... assureur né le 14 novembre 1952 à GARCHES 92380 demeurant ...-75009 PARIS Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Représenté par Me Cécile DERAINS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1547 INTIMÉ Monsieur Claude X... né le 17 décembre 1925 à GARCHES 92380 demeurant...-92380 GARCHES Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représenté par Me Catherine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0553 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 13 février 2012 par le tribunal de grande instance de d'Evry ; Vu l'appel à interjeté l'encontre de ce jugement par M Claude X... ; Vu l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour de céans qui a désigné Mme Françoise Y... comme médiateur judiciaire ; Vu les conclusions de désistement d'appel et d'acceptation de désistement du 2 juillet 2014 de l'appelant ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement du 18 juillet 2014 de l'intimé ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfaits les désistements d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare parfait les désistements d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Le Greffier, La Présidente,