Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 août 2019, 19/044451
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 19/04445 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD63EChambre 2-3 Ordonnance no 2019/M195 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme W... M...Représentant : Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE AppelanteC/Association MAISON DE RETRAITE LES PLATANES immatriculée au répertoire SIRENE sous le no303 047 138, représentée par son Président Monsieur O... D....Représentant : Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03.07.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 28.08. 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier