Cour d'appel de Paris, 16 juin 2017, 16/17112
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 17112 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 14325 APPELANTE Madame Laurence Marie Suzanne X... ÉPOUSE Y...ès qualités d'héritière de Monsieur François Jean Roger X... et de Monsieur Jean X... née le 01 Juillet 1954 à PARIS (75000) demeurant ... Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMÉE SARL COBENKO prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 327 805 115 ayant son siège au 43 boulevard Sébastopol-75001 PARIS/ FRANCE Représentée par Me Marc BOISSEAU de la SELEURL MARC BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1193 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 07 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 12/ 14325) ; Par déclaration du 04 août 2016, Madame Laurence X... épouse Y...ès qualités d'héritière de Monsieur François Jean Roger X... et de Monsieur Jean X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 17 mars 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SARL COBENKO du 21 mars 2017 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Laurence X... épouse Y.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Laurence X... épouse Y..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,