Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2014, 13/04604
Formation: COUR D'APPEL 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 10/ 14 R. G : 13/ 04604 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 15 AVRIL 2014 DEMANDEUR : Monsieur Yasdine X... né le 24 Octobre 1984 à ALES (30100) ... 30100 ALES Représenté par Me Jean Marc DARRIGADE, avocat au barreau de MONTPELLIER CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES MINISTERE PUBLIC Procureur Général Cour d'Appel de Nîmes 30031 NIMES CEDEX EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES DÉBATS : Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Armande PUEL, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, à l'audience publique du 15 Avril 2014, où l'affaire a été mise en délibéré ce même jour. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;.../... -2- Le demandeur n'étant pas présent son Conseil a déposé ses conclusions ; Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ; Le Procureur Général a développé ses conclusions DÉCISION : Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 15 Avril 2014, en présence de Mme Armande PUEL, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour, ** * Par requête enrôlée le 10 octobre 2013 sous le No 13/ 04604 Yasdine X... a sollicité l'allocation d'une indemnité qu'il a fixé à la somme de 29 840 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le dossier de procédure ; Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général près de cette Cour ; Vu les conclusions déposées le 15 avril 2014 par le requérant tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 11 mars 2014 ; ; Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent à l'audience et son représentant ayant déposé ses conclusions. * * * .../... -3- PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action de Yasdine X... ; Laissons les dépens à charge de l'Etat ; La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Armande PUEL, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,