Cour d'appel de Douai, 10 mai 2011, 11/02246
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTIONdu 10 Mai 2011 Jugement (No 10/844)rendu le 19 Janvier 2011par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE RG N : 11/02246 joint au dossier 11/1724 APPELANTE Madame Nathalie X... épouse Y...représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI INTIME Monsieur Hervé Marc Dominique Y...défaillant INTERVENANT Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAUMagistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02246 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1724; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/02246 et 11/1724 sous le numéro 11/1724 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAUle 10 Mai 2011