Cour d'appel d'Angers, 11 janvier 2011, 10/00711
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELD'ANGERSChambre SocialeRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRET N 33/11 MBB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00711 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Février 2010, enregistrée sous le no 09/00064 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 11 Janvier 2011 APPELANT :Monsieur Andrianarivazaha X......53000 LAVAL non comparant, représenté par Me Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL désigné par décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Angers le 31 Mars 2010 (aide juridictionnelle totale no 2010/001831) INTIMES :Maître Jean-Patrick Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société FRANCE EUROPE SECURITE...53002 LAVAL CEDEXnon comparant, ni représenté C.G.E.A DE RENNES4 Cours Raphaël Binet - Imm. Le Magister35069 RENNES CEDEX représenté par la SCP DELAFOND-LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 06 Janvier 2011 , en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, présidentMadame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseurMadame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie LE GALL ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011 Signé par Madame Marie-Bernard BRETON , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 12 mars 2010 par Monsieur Andrianarivazaha X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laval prononcé le 10 février 2010, Les parties ont été convoquées par le greffe de la cour d'appel le 21 juillet 2010 à l'audience du 6 janvier 2011, maître Y..., liquidateur de la société France Europe Sécurité ayant notamment accusé réception de cette convocation le 23 juillet 2010.Par courrier en date du 6 septembre 2010, reçu au greffe le 9 septembre 2010, l'appelant a indiqué se désister de l'instance d'appel, et par courrier du 26 novembre 2010, reçu le 30 novembre à la cour, le cgea de Rennes a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement d'instance. A l'audience du 6 janvier 2011, aucune des parties à la cause n'a comparu et il convient en conséquence de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à Monsieur Andrianarivazaha X... de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.