Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2012, 12/01442
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 01442 ORDONNANCE N 613/ 12 Association ITEP LES CHESNAIES 5 rue des Chesnaies 49000 ANGERS Représentant : la SCP ACR (avocats au barreau d'ANGERS) APPELANTE Monsieur Patrice X...... 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 3 juillet 2012 interjeté par l'Association ITEP LES CHESNAIES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du30 mai 2012, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 novembre 2012 par lequel l'Association ITEP LES CHESNAIES indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Patrice X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'Association ITEP LES CHESNAIES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association ITEP LES CHESNAIES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 15 Novembre 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,