Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, 11/02608
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 29 Septembre 2011 RG N : 11/ 02608 Jugement, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 06 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 00681 Monsieur Frédéric Michel Georges André X... ... 59000 LILLE Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) APPELANT Madame Stéphanie Marie Lisianne Y... épouse X... ...59530 FRASNOY INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 14 Avril 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 Juillet 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Maryline MERLIN Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués constitués le : Le greffier,