Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00480
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


12COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R.G. No 11/00480 AFFAIRE : SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... C/Tiphaine Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLESSection : Activités diversesNo RG : 09/01571 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédéric LANDONMe David METIN Copies certifiées conformes délivrées à : SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... Tiphaine Y... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X...25 Rue Ambroise Croizat78280 GUYANCOURT représentée par Me Frédéric LANDON, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANTE**************** Mademoiselle Tiphaine Y...... 78190 TRAPPES représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à Melle Tiphaine Y.... Considérant que par lettre du 12 janvier 2012 , le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; Considérant qu'à l'audience du 19 mars 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... et de déclarer la cour dessaisie; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... de son désistement d'appel; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e); Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,