Cour d'appel de Caen, du 15 novembre 2001, 01/00459

Sommaire: CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Les éléments retenus par les juges répressifs pour condamner un vendeur de bestiaux pour escroquerie, tels des certificats d'identification non conformes, caractérisent les manoeuvres frauduleuses du dol commis pour conduire à l'achat de ces animaux

Courant avril 1994, Patrick H... négociant en bestiaux, a vendu à la société E..., notamment cinquante génisses destinées à être exportées vers l'Algérie. A l'arrivée des animaux en Algérie, il est apparu que certaines présentaient un défaut de conformité ou étaient atteintes de maladie. Par acte du 7 octobre 1994, la SA E... a fait assigner Patrick H.... devant le tribunal de commerce de S...en annulation pour dol ou, à tout le moins en résolution de la vente et en paiement de dommages et interets. Le défendeur a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 24 mai 1996, le tribunal de commerce de S... a débouté la société E... de l'ensemble de ses demandes au motif que dès le moment où les animaux quittaient son exploitation, Patrick H..., vendeur, était déchargé de toute responsabilité les concernant. Devant la cour, la société E... a conclu au sursis à statuer en raison de la plainte avec constitution de partie civile par elle déposée contre X auprès du juge d'instruction de C... le 29 août 1995 des chefs de faux, usage de faux et escroquerie jointe à la plainte déposée des mêmes chefs par l'Union Nationale de Sélection et de Promotion de la Race Bovine PR... concernant les cent huit génisses vendues par Patick H... Par arrêt en date du 8 janvier 1998, la cour de ce siège a fait droit à la demande de sursis à statuer. Par arrêt définitif en date du 28 juin 1999, la cour de ce siège, chambre correctionnelle, a déclaré Patrick H... coupable d'escroquerie notamment au préjudice d'E..., en ce qui concerne trente des bovins concernés par la présente instance. En cet état, vu les conclusions et demandes des parties * * * Attendu qu'il est définitivement jugé que Patrick H... a usé de manoeuvres frauduleuses en fournissant des documents d'accompagnement de trente génisses et notamment des certificats d'identification en filiation individuelle non conformes aux silhouettes en vue de déterminer un acquéreur algérien; client d'E..., à acbeter ces bêtes; que les juges répressifs, pour parvenir à cette condamnation, ont notamment rùlevé qu'il était établi que Patrick H... savait "que les animaux vendus étaient destinés à l'exportation en Algérie et n'ignorait donc pas l'exigence du pedigree recherché par la société E...", son cocontractant ; que par ailleurs, Patrick H...avait "vendu des bovins présentés par lui comme étant d'origine et de pedigree certains, alors que pour au moins trente d'entre eux, il ne possédait pas les documents d'identification authentiques et (avait) fourni à son cocontractant, en connaissance de cause, et pour accréditer ses dires, des documents ne s'appliquant pas aux bovins concernés et pour au moins dix d'entre eux falsifiés quant aux silhouettes, manoeuvres ayant déterminé son cocontractant à croire aux qualités vantées et à lui remettre en paiement un prix supérieur à la valeur réelle" ; Attendu que cette tromperie, compte tenu de la circonstance, connue de Patrick H... que son cocontractant destinait les animaux à l'exportation était de nature à vicier le consentement d 'E... sur l'ensemble de l'objet du contrat ; Attendu qu'E... cantonne sa demande d'annulation du contrat en ce qu'il porte sur cinquante animaux, sans que cette demande d'annulation partielle ne fasse l'objet de critiques de la part de Patrick H..., que, dans ces conditions, il y a lieu d'y faire droit dans la limite demandée; qu'en effet, eu égard aux éléments qui viennent d'être développés, les moyens soutenus par Patrick H... pour s'opposer au principe de l'annulation du contrat pour dol sont inopérants ; Attendu qu'il est justifié de ce que les animaux ont été remboursés par E... à l'acquéreur algérien et que ceux-ci étaient bien ceux provenant du contrat passé avec Patrick H...; Attendu que la remise en état n'est pas demandée par Patrick H... ; Attendu, sur le principe, qu'outre la somme de 17.160,42 F justifiée, y compris dans son lien de causalité avec la vente litigieuse, il convient de l'évaluer à 70.000 F, compte tenu de l'importante du préjudice moral et commercial subi ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de Patrick H... à payer à E... la somme de 25.000 F (3.811,23 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, -Annule la vente passée entre Patrick H... et E..., en ce qu'elle portant sur cinquante bovins ; -Condamne Patrick H...à payer à E... les sommes de 345.000 F (52.594,91 euros), 17.160,42 F (2.616,09 euros) et de 70.000 F (10.671,43 euros) ; -Le condamne à lui payer la somme de 25.000 F (3.8 1,23 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure ; -Le condamne aux dépens ; -Admet la SCP D..., au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.