Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/10127S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------Affaire APPELANTS Mme [L] [B][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 M. [N] [S][Adresse 3][Localité 1]/BELGIQUEReprésenté par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 Mme [C] [S][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 INTIMEES Organisme L'AMBASSADEUR DES ETATS UNIS D'AMERIQUEReprésentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Organisme LES ETATS UNIS D'AMERIQUEReprésentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ORDONNANCE DE FIXATIONSur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêtrendu le 22 Septembre 2021par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 13 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle DIDEROT, 1D22) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête. Fait à PARIS, Le 29 JUIN 2022 Le Président,