Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2011, 10/01781
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R. G. No 10/ 01781 AFFAIRE : S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT C/ Myriam X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 275 Copies exécutoires délivrées à : Me Sabine DE PAILLERETS Me Philippe HUVET Copies certifiées conformes délivrées à : S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT Myriam X... LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT 60, Ave du GENRAL DE GAULLE 92800 PUTEAUX représentée par Me Sabine DE PAILLERETS, avocat au barreau de PARIS vestiaire : T01) APPELANTE **************** Madame Myriam X... ... 78200 MANTES LA JOLIE représentée par Me Philippe HUVET, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P 249) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Myriam X.... Considérant que par lettre des 4 et 5 octobre 2011, les conseils des parties demandent à la cour de constater le désistement d'appel et d'instance Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.