Cour d'appel de Limoges, 3 février 2011, 10/00113
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET N. RG N : 10/ 00113 AFFAIRE : Mme Valérie X... C/ Mme Marylène Danielle Y... divorcée Z... épouse A... iB désistement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 03 FEVRIER 2011--- = = = oOo = = =--- Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Valérie X... de nationalité Française née le 25 Juillet 1973 à LIMOGES (87000) Profession : Sans profession, demeurant...-87440 LES SALLES LAVAUGUYON représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 675 du 25/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 15 DECEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Marylène Danielle Y... divorcée Z... épouse A... de nationalité Française née le 09 Juillet 1953 à ROM (79120) Profession : Sans profession, demeurant ...-82000 MONTAUBAN représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au ministère public le 22 novembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 25 novembre 2010 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 Février 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2010. A l'audience de plaidoirie du 17 Janvier 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport oral. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Statuant sur l'appel interjeté par Madame Valérie X... d'un jugement rendu le 15 décembre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges ; Attendu que par acte en date du 3 janvier 2011, Madame Valérie X..., appelante, se désiste purement et simplement de son appel ; Attendu que Madame Marylène Y..., intimée, ne s'y oppose pas et qu'il y a lieu conformément aux dispositions des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le dessaisissement de la juridiction, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Valérie X... aux dépens et admet la SCP Coudamy, avoué, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.