Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, 13/01930
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ aj/ Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01930. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Juin 2013, enregistrée sous le no 22 381 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANT : Monsieur Jacky X...... 72530 YVRE L'EVEQUE Comparant en personne INTIMEE : CAISSE NATIONALE R. S. I. Service Inter Caisse Contentieux NANTES 2 rue André Tardieu-BP 60237 44202 NANTES CEDEX 2 représenté par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2014 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 25 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE, Par jugement en date du19 juin 2013 le tribunal des affaires et sécurité sociale du Mans a constaté l'irrecevabilité de l'opposition diligentée par " madame Y...pour monsieur Jacky X..." à l'encontre d'une contrainte du 12 avril 2012 signifiée par voie d'huissier le 24 juillet 2012 à la requête de la caisse nationale du RSI et ce pour défaut de qualité à agir. Par lettre recommandée reçue au greffe en date du 5 juillet 2013 monsieur Jacky X...a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée du greffe du 4 décembre 2013 pour l'audience du 17 novembre 2013. Par courrier reçu au greffe le 7 octobre 2014 Mme Z...a indiqué par son conseil qu'il se désistait de son appel, sa situation ayant été régularisée. A l'audience du 17 novembre 2014 à laquelle l'affaire a été appelée M X...a confirmé son désistement et la caisse nationale du RSI représentée a indiqué y acquiescé. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il ya lieu de donner acte à M. X...de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'appel de M. X... RAPPELLE que la procédure est sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD