Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2007, 05/6403
Formation: CT0126


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 09 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 06403- Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 00166 APPELANT : Monsieur Denis X... né le 12 Mai 1957 à BLIDA-ALGERIE de nationalité Française... 34200 SETE représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Association ADAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social 27 Rue Prévost d'Augier 34200 SETE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me AUBY, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2006, en audience publique, Mme Anne DARMSTADTER-Y... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Présidente de chambre M. Claude ANDRIEUX, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER-Y..., Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président. -signé par Mme Nicole FOSSORIER, Présidente, et par Mme Josiane MARAND, présente lors du prononcé.