Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, 14/00110
Formation: Ch. civile B
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R. G : 14/ 00110 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Janvier 2014, enregistrée sous le no 14/ 00009 X...C/ Y...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Claire Marie Louise Yvonne X...née le 06 Juin 1954 à AIX EN PROVENCE ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Jean-Christophe Y...né le 01 Juillet 1968 à NIMES (30000) ......20200 VILLE DI PIETRABUGNO ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Laurence Z...épouse Y...née le 25 Février 1968 à CREIL (60100) ......20200 VILLE DI PIETRABUGNO ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2014, devant la Cour composée de M. Pierre LAVIGNE, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014 ARRÊT : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la déclaration d'appel de Madame Claire Marie Louise Yvonne X..., Vu l'acte de désistement d'appel de Madame Claire Marie Louise Yvonne X...en date du 3 avril 2014 ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, ce désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets. Attendu qu'en conséquence il y a lieu de constater le désistement d'appel de Madame Claire Marie Louise Yvonne X...et de la condamner aux dépens, PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel de Madame Claire Marie Louise Yvonne X..., Constate l'extinction de l'instance, Condamne Madame Claire Marie Louise Yvonne X..., aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT