Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 11/02452
Formation: 2ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R.G : 11/02452 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 04 avril 2011 RG :2010/3099 RIGAUD C/ COUTURIER DEMANDEUR : Mme Barbara X... épouse Y...née le 22 Mai 1966 à CRAZ (AUTRICHE)...69380 LISSIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Courassistée de Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : M. David Jacques Y...né le 19 Juillet 1968 à VOIRON (38500)...95290 L'ISLE ADAM représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Courassisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile. Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le 6 avril 2011, Madame Barbara X... épouse Y..., représentée par son avoué, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 4 avril 2011 qui, dans son dispositif, a condamné Monsieur David X... aux dépens au lieu de Monsieur David Y.... La requête a été portée à la connaissance de l'avoué de Monsieur Y..... Aucune observation n'a été présentée. SUR CE, LA COUR, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu que dans les motifs, en page 6, l'arrêt indique que les dépens seront mis à la charge de Monsieur Y...; que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans le dispositif, Monsieur David X... a été condamné aux dépens ; Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification ; PAR CES MOTIFS, Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 4 avril 2011 sous le numéro RG 10/03099 en ce sens qu'il convient de lire : "Condamne Monsieur David Y... aux dépens " au lieu de "Condamne Monsieur David X... aux dépens" ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.