Cour d'appel de Paris, 12 mars 2015, 14/22363
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 22363 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2014- Tribunal d'Instance de PARIS 5- RG no 11-14-0097 APPELANTE Madame NABILA X... (AJ) née le 07 août 1967 en ALGERIE demeurant Chez Mme Y...-... Représentée et assistée sur l'audience par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 312 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 052827 du 10/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS Monsieur El Bahi X... demeurant ... non représenté SCI KANDINSKI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 3 avenue Hoche-75008 FRANCE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 24 Septembre 2014 par le Tribunal d'Instance de PARIS 5 ; Par déclaration du 07 novembre 2014, Madame NABILA X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 23 décembre 2014 ; Monsieur El Bahi X... et la SCI KANDINSKI n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame NABILA X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Madame NABILA X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens de à la charge de Madame NABILA X.... La Greffière, La Présidente,