Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/01318
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2011 *** No MINUTE : No RG : 11/01318 Jugement (No 09/4995) rendu le 10 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/CG APPELANT Monsieur François Christian Yves X... né le 12 Avril 1962 à LILLE (59000) demeurant ... représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me DOUIN , avocats au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Marie-Thérèse Y... née le 15 Juillet 1965 à LENS (62) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Octobre 2011, tenue par Guillaume DELETANG magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011 après prorogation du délibéré en date du 1er décembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Maryline MERLIN, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune le 10 décembre 2010, Vu la déclaration d'appel de Monsieur François X... en date du 22 février 2011, Vu la constitution d'avoué de Madame Marie -Thérèse Y... reçue le 18 mars 2011, Vu les conclusions de désistement d'appel de Monsieur François X... déposées le 17 mai 2011, Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011 Attendu que Monsieur François X... se désiste de son appel et que Madame Marie -Thérèse Y... n'a formé aucun appel incident ou demande incidente ; Qu'en conséquence par application des articles 398, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance, Attendu qu en vertu de l'article 403 du code de procédure civile le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; Attendu qu'en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, Monsieur François X... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; CONSTATE l'extinction de l'instance no11/ 1318 et l'acquiescement au jugement du 10 décembre 2010 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune ; CONDAMNE Monsieur François X... aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier Le Président M. MERLIN C. GAUDINO