Cour d'appel de Rouen, du 22 septembre 1999, 99-00018

Sommaire: ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTEEléments constitutifs - Elément matériel - Maladie ou incapacité de travail - Définition - / Le fait pour un homme d'avoir des relations sexuelles non protégées avec sa partenaire en lui dissimulant, à l'aide d'un stratagème (falsification de certificats de dépistage du SIDA) sa séropositivité avec le risque de lui communiquer, par le sperme le virus du SIDA et de voir la maladie se développer chez elle est sanctionné par l'article 222-15 du code pénal, mais ne constitue pas pour autant l'infraction de non assistance à personne en danger

DOSSIER N 99/00018- ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 1999 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE du 10 novembre 1998, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 16 juin 1999, COMPOSITION DE LA COUR , lors des débats et délibéré Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur MASSU, Madame JOURDAN, Madame GAILLARD, magistrat stagiaire a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré Ministère Public : représenté aux débats par Madame le Substitut Général LOTTIN Greffier : Mademoiselle LOUE aux débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE appelant et X né le 9 Mai 1958 à PARIS 4ème (75) de Henri et de T Mauricette de nationalité française, marié demeurant 5 rue du Foyer 76470 LE TREPORT Prévenu libre Appelant PRESENT Assisté de Maître GARRAUD Avocat au barreau de DIEPPE CONTRADICTOIRE Y, demeurant 7 bis rue Sainte Marie - 80460 AULT, partie civile, intimée PRESENTE assistée de Maître DERIEZ Avocat au barreau d'AMIENS EN CAUSE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Président a été entendu en son rapport après avoir constaté l'identité du prévenu le prévenu a été interrogé et a présenté ses moyens de défense Maître GARRAUD a plaidé Madame le Substitut Général LOTTIN a pris ses réquisitions Maître DERIEZ a plaidé La défense et le prévenu ont eu la parole en dernier Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 22 SEPTEMBRE 1999 Et ce jour 22 SEPTEMBRE 1999 : Le prévenu étant absent, la partie civile absente, Monsieur le Président CATENOIX a, en audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Annie LOUE Greffier. RAPPEL DE LA PROCEDURE PREVENTION X a été à la requête du Ministère Public cité directement par exploit délivré le 25 août 1998 à sa personne, après renvoi par ordonnance du Magistrat instructeur en date du 19 juin 1997, devant le Tribunal correctionnel de Dieppe sous la prévention : - d'avoir à EU en juin et septembre 1990 et courant décembre 1991 altéré frauduleusement la vérité, en l'espèce en falsifiant des résultats d'analyses datés des 15 juin et 25 septembre 1990 et 10 décembre 1991 faisant apparaître qu'il était séronégatif, dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. - de s'être à EU courant 1990 et 1991 volontairement abstenu de porter assistance à Y qui se trouvait en péril, alors qu'il pouvait prêter cette assistance sans risque pour lui-même, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 131-26, 131-27, 223-6, 223-16 du Code pénal, 63 et 150 de l'ancien Code pénal. JUGEMENT Le Tribunal, après débats à l'audience publique du 13 octobre 1998, par jugement contradictoire du 10 novembre 1998 a adopté le dispositif suivant : SUR L'ACTION PUBLIQUE : Déclare X coupable des faits qui lui sont reprochés ; Condamne X à la peine de 3 années d'emprisonnement ; SUR L'ACTION CIVILE : Reçoit Y en sa constitution de partie civile ; Déclare X responsable du préjudice subi par Y Condmane X à payer à Y la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ; APPELS Par déclarations au greffe du Tribunal en date du 13 novembre 1998, le prévenu sur les dispositions pénales et civiles et le Ministère Public sur les dispositions pénales, ont interjeté appel de cette décision. DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par X et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code de procédure pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables. X a été cité devant la Cour par exploit d'huissier délivré à sa personne le 21 janvier 1999, la partie civile, Y par exploit délivré en mairie le 27 janvier 1999 (AR signé le 28 janvier 1999). X et Y sont présents et assistés. Il sera donc statué par arrêt contradictoire à leur égard. Au fond I - Exposé des faits Le 16 août 1993, Y divorcée R, alors âgée de 33 ans, déposait auprès du juge d'instruction de DIEPPE une plainte, assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, contre X , dont elle avait fait connaissance fin 1989 et avec lequel elle avait vécu jusqu'en janvier 1993, pour empoisonnement, non assistance à personne en danger et falsification de documents. Cette plainte était la conséquence d'un classement sans suite opéré le 3 juin 1993 par le Parquet de Dieppe au terme d'une enquête diligentée le 8 février 1993 à la suite d'une première plainte déposée dans ce service le 31 janvier 1993. Une information était ouverte le 25 août 1993 contre X des chefs d'empoisonnement, non assistance à personne en danger et falsification de documents émanant de laboratoires d'analyses médicales. De l'ensemble des déclarations de la victime il résulte que début 1990, sachant son ami toxicomane et ayant appris qu'il avait été détenu à la maison d'arrêt de FLEURY MEROGIS, Y se montrait méfiante sur l'état de santé de ce dernier ; bien qu'ils entretenaient des rapports sexuels non protégés depuis la fin de l'année 1989, elle lui demandait de se soumettre au dépistage du virus HIV tout comme elle acceptait de s'y soumettre également. Dans un premier temps, X refusait de lui montrer le résultat du test, puis, sur son insistance, lui présentait la photocopie d'un document daté du 15 juin 1990 émanant d'un laboratoire de biologie médicale à EU faisant état d'un résultat négatif. Elle-même produisait, la concernant, un résultat d'analyse de sang daté du 31 juillet 1990, et émanant du même laboratoire faisant état à cette date d'une recherche d'anticorps anti-HIV négative. Son inquiétude renouvelait, lorsqu'elle constatait peu de temps après, des traces de piqûres sur le bras de son ami, et elle lui demandait de se soumettre à un nouveau test et c'est dans ces circonstances qu'X lui présentait la photocopie d'un nouveau document daté du 25 septembre 1990 émanant du même laboratoire, faisant état d'une nouvelle recherche d'anticorps anti-HIV négative. Y indiquait qu'étant persuadée au vu des résultats des analyses de l'absence de risques elle avait continué d'avoir des rapports sexuels non protégés avec X . Ce dernier était incarcéré à la Maison d'arrêt de ROUEN de mars 1991 au 12 octobre 1991 et au terme de ce séjour en milieu carcéral le couple reprenait la vie commune. Un enfant était conçu dans les jours suivants et il naissait le 12 juillet 1992. Y déclarait qu'elle avait appris qu'elle était séropositive dans les premiers mois de sa grossesse ; les résultats d'analyses de sang effectuées à la demande du docteur X..., médecin gynécologue, les 10 mars 1992 et 14 mai 1992 révélaient une recherche d'anticorps anti HIV positive. Il est à noter qu'une première recherche effectuée le 4 février 1992 avait fait naître un doute et qu'à cette occasion le Docteur X... prescrivait à Y une analyse de sang effectuée le même jour et dont les résultats révélaient une recherche d'anticorps anti-HIV positive. Y , chez qui la maladie s'est développée et qui est aujourd'hui atteinte du sida, comme en attestent les pièces médicales jointes au dossier et un courrier en date du 15 novembre 1993 du Docteur SMAIL adressé au juge d'instruction, a déclaré qu'elle avait ignoré jusqu'à cette date que X était séropositif ; l'intéressé, postérieurement à son séjour en milieu carcéral, sur sa demande dictée par son état de grossesse, lui avait d'ailleurs présenté la photocopie d'un document émanant du même laboratoire d'EU daté du 10 décembre 1991 faisant état d'une recherche d'anticorps anti- HIV négative. Elle ajoutait qu'en ayant appris sa séropositivité et celle de X début 1992, elle avait rencontré le Docteur NODITZA, médecin traitant de X , et que ce dernier lui avait appris que X était séropositif depuis 1988 et qu'à plusieurs reprises il lui avait demandé de l'informer et de mettre un préservatif à l'occasion des rapports sexuels, ce qu'il n'avait pas fait, et elle en concluait que X , qui lui avait dissimulé sa séropositivité, l'avait trompée délibérément en falsifiant les résultats d'analyses qu'il lui avait présentés. Elle précisait qu'étant déjà mère de deux enfants elle n'aurait pas pris le risque qu'engendrait une grossesse si elle avait su que X était séropositif. Il résulte des déclarations du Docteur Y..., médecin biologiste à l'hôpital de EU, et des certificats d'analyses originaux produits au dossier que les documents datés des 15 juin et 25 septembre 1990 et du 10 décembre 1991 faisant état d'un dépistage négatif sont des faux, qu'il s'agit de photocopies réalisées à l'aide de montages effectués à partir de documents émanant du laboratoire et établis à l'occasion d'analyses de sang dont les résultats avaient révélé à chaque fois une recherche positive, celui daté du 15 juin 1990 se rapportant à un certificat établi à l'occasion de l'analyse d'un prélèvement de sang effectué le 23 novembre 1989 et ceux datés du 25 septembre 1990 et 10 décembre 1991 se rapportant à un même certificat établi à l'occasion de l'analyse d'un prélèvement de sang effectué le 18 septembre 1990. Le dossier médical de X saisi au cabinet du Docteur NOTIDZA faisait apparaître que dès le mois de décembre 1989 la séropositivité de l'intéressé était confirmée. Au cours de ses déclarations successives tant devant les enquêteurs que devant le juge d'instruction, X qui était mis en examen des chefs d'empoisonnement, non assistance à personne en danger et falsification de documents, variait notablement sur la date à laquelle il avait eu connaissance de sa séropositivité ; après avoir prétendu qu'il avait appris celle-ci peu de temps avant la naissance de l'enfant, puis qu'il en avait eu connaissance au cours de sa détention à la maison d'arrêt de ROUEN entre mars et octobre 1991, il a finalement dû reconnaître, au vu des pièces médicales, qu'il connaissait sa séropositivité depuis 1988. Il niait formellement avoir procédé au montage des faux documents datés des 15 juin et 25 septembre 1990 et du 10 décembre 1991 versés au dossier de la procédure et faisant apparaître des résultats négatifs, et accusait au contraire Y de les avoir fabriqués, ce que démentait formellement celle-ci. Il affirmait également que Y avait été informée par lui de sa séropositivité et qu'elle avait accepté des rapports sexuels non protégés et pris la décision d'avoir un enfant en toute connaissance de cause, mais variait sur la façon dont elle avait été informée : il affirmait d'abord lui avoir dit dans les jours suivant sa sortie de maison d'arrêt en octobre 1991 ; puis il prétendait que celle-ci avait été informée six mois après le début de leur relation ; ultérieurement il indiquait qu'elle l'avait su en 1990 lors du premier dépistage effectué à sa demande. Y démentait formellement ces propos et maintenait n'avoir été informée de la séropositivité de X que dans les premiers mois de sa grossesse à l'occasion des contrôles médicaux obligatoires. Il est à noter qu'une procédure avait été établie par les services de police du Tréport à la suite d'inscriptions apposées sur différents murs de la ville d'EU dans la nuit du 27 au 28 septembre 1990 telles que "R = SIDA X " ou encore "Putain-R-SIDA". Interrogée à ce sujet, elle déclarait qu'elle n'avait pas fait le rapprochement avec X ne sachant pas qu'il était atteint de la maladie. Devant le Tribunal, X , qui a bénéficié d'un non lieu du chef d'empoisonnement faute d'élément intentionnel et fut renvoyé devant la juridiction de jugement notamment du chef de non assistance à personne en danger au motif que mettant en danger la santé de sa compagne en entretenant des rapports sexuels non protégés avec elle il pouvait lui porter assistance en lui révélant sa séropositivité, a confirmé qu'il connaissait depuis 1988 sa séropositivité, déclaré avoir fait connsaissance de Y fin 1988, soutenu que celle-ci avait eu connaissance de sa séropositivité dans les six mois et réaffirmé que les documents argués de faux par la victime étaient l'oeuvre de celle-ci, ce qu'a contesté la victime. Devant la Cour, X maintient ces déclarations et sollicite sa relaxe, affirmant que c'est en toute connaissance de cause que Y , qu'il avait informée en 1990 de sa séropositivité, a accepté d'avoir un enfant avec lui. La partie civile fait plaider qu'elle maintient ses déclarations et par son avocat sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne ses intérêts. Ceci étant exposé, La Cour relève que le Tribunal, saisi par l'ordonnance de renvoi des chefs de faux et non assistance à personne en danger, des infractions prévues et réprimées par les articles 150 et 63 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et les articles 441-1 et 223-6 du nouveau Code pénal, rappelant les termes de la prévention, a substitué au délit de faux visé à la poursuite celui de falsification d'une attestation ou d'un certificat originairement sincère prévu et réprimé par l'article 161 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et l'article 441-7 du nouveau Code pénal. S'il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable qualification aux faits qui leur sont soumis par l'ordonnance de renvoi, ils ne peuvent d'emblée retenir un délit non visé à la prévention mais doivent énoncer les motifs pour lesquels les faits poursuivis ne peuvent revêtir la qualification pénale visée dans la poursuite et caractérisent une autre infraction. Le jugement déféré ne comportant aucun motif à cet égard doit être annulé et la Cour évoquera. II - Sur les faits qualifiés faux Les documents produits en photocopies datés des 15 juin et 25 septembre 1990 et du 10 décembre 1991 faisant apparaître à chaque fois une recherche d'anticorps anti-HIV négative dans les analyses de sang du prévenu constituent des falsifications de deux documents, émanant d'un laboratoire de biologie médicale d'EU, datés des 23 novembre 1989 et 18 septembre 1990 et comportant des résultats d'analyses de sang du prévenu qui relevaient à chaque fois une recherche d'anticorps anti-HIV positive. Le document comportant les résultats d'une analyse de sang constitue un certificat au sens des articles 161 ancien et 441-7 du Code pénal de sorte que les photocopies datées des 15 juin et 25 septembre 1990 et du 10 décembre 1991 caractérisent la falsification de deux certificats médicaux originairement sincères en date des 23 novembre 1989 et 18 septembre 1990 entrant dans les prévisions des articles précités, et non pas des articles 150 ancien et 441-1 du Code pénal qui répriment le faux en général et sont inapplicables à l'espèce. Au vu des pièces de la procédure, il n'est pas sérieusement contestable que X , en dépit des inquiétudes et doutes de son amie, lui a dissimulé sa séropositivité et l'a convaincue à poursuivre des relations sexuelles non protégées avec lui et à accepter d'avoir un enfant en la trompant délibérément par la présentation de résultats d'analyses de sang falsifiés. Sa volonté de dissimuler au cours de l'enquête et de l'information la date à laquelle il avait eu connaissance de sa séropositivité et le caractère contradictoire de ses déclarations sur la date et les circonstances dans lesquelles il en aurait informé Y ôtent à ses affirmations tout caractère de crédibilité et nul doute que s'il n'avait pas dissimulé à son amie sa séropositivité il n'aurait pas manqué de rappeler son existence au Docteur X... début février 1992 et que ce praticien ne lui aurait pas prescrit une analyse de sang. En outre, à suivre le prévenu dans ses explications, si Y avait été informée de sa séropositivité dans les premiers mois de leur liaison, elle n'avait aucune raison de lui demander en septembre 1990 d'effectuer un nouveau dépistage et lui de s'y soumettre le 18 septembre 1990. Les déclarations constantes et réitérées de Y , largement confortées par les investigations effectuées au cours de l'information et qu'aucun élément du dossier ne dément, sont particulièrement probantes et face aux déclarations dénuées de toute crédibilité du prévenu constituent des preuves indubitables permettant d'affirmer que ce dernier à EU en juin et septembre 1990 et courant décembre 1991, en tout cas depuis temps non prescrit, a bien falsifié des certificats médicaux originairement sincères en date du 23 novembre 1989 et 18 septembre 1990 de sorte que la Cour, requalifiant les faits visés à la prévention, déclarera X coupable de falsification de certificats originairement sincères. III - Sur la non assistance à personne en danger Il n'est pas contestable que la présentation à deux reprises, en juin et septembre 1990, par X de résultats négatifs n'a pu que rassurer Y et la convaincre, alors qu'elle se savait indemne du virus du sida, à poursuivre avec lui, sans risque pour elle, des rapports sexuels non protégés et à accepter d'avoir un enfant. Le fait pour un homme d'avoir des relations sexuelles non protégées avec sa partenaire en lui dissimulant à l'aide d'un stratagème sa séropositivité avec le risque de lui communiquer par le sperme le virus du sida et de voir comme en l'espèce la maladie se développer chez celle-ci ne peut constituer le délit de non assistance à personne en danger prévu et réprimé par les articles 63 ancien et 223-6 du Code pénal, l'abstention délictueuse n'étant pas compatible avec le fait volontaire et concomitant, occasionnant le danger, imputable au même individu mais caractérise le délit prévu et réprimé par les articles 318 ancien et 222-15 du Code pénal. L'article 318 ancien du Code pénal sanctionnait l'administration volontaire de substances nuisibles à la santé ayant occasionné à autrui une maladie ou une incapacité, l'article 222-15 réprime la même administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui et pour être caractérisée cette infraction, tant dans ses dispositions anciennes que nouvelles du Code pénal, exige donc l'administration volontaire et en connaissance de cause d'une substance nuisible et une atteinte corporelle chez la victime. Or il est établi par les pièces de la procédure que Y , consécutivement à sa contamination par X survenue postérieurement au 31 juillet 1990 et avant le début de l'année 1992, est atteinte depuis début 1993 du sida, une contamination et une maladie pour le moins incurable portant atteinte à son intégrité physique. D'autre part, X n'ignorait pas sa séropositivité et ne pouvait méconnaître le danger de contamination du virus HIV par la transmission du sperme. Par le biais de relations sexuelles avec la victime, il lui a bien délibérément administré un produit en parfaite connaissance du caractère nuisible de la substance administrée. Les articles précités n'exigent au titre de l'élement moral de l'infraction que la volonté chez son auteur d'administrer une substance en connaissance de son caractère nuisible ; tel est le cas en l'espèce, l'atteinte corporelle nécessaire à la réalisation de l'infraction, acceptée à l'avance par l'auteur comme conséquence possible de ses agissements, comme sa nature et son degré n'ayant pas à être expressément voulus par ce dernier mais n étant qu'une conséquence d'un acte volontaire nécessaire pour que ce dernier soit sanctionné. En conséquence, la Cour, requalifiant les faits visés dans la prévention, déclarera X coupable d'avoir à EU courant 1990 et 1991, en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement administré à Y des substances nuisibles ayant porté atteinte à son intégrité physique. IV - Sur la sanction pénale La falsification d'un certificat originairement sincère, sanctionnée au moment des faits par l'article 161 ancien du Code pénal d'une peine de 2 ans d'emprisonnement, est désormais réprimée par l'article 441-7 du Code pénal d'une peine d'un an d'emprisonnement. L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique, sanctionnée au moment des faits par l'article 318 ancien du Code pénal d'une peine de 5 ans d'emprisonnement, est désormais en application des dispositions de l'article 222-15 du Code pénal punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14 suivant les distinctions précisées par ces articles. Il n'est pas établi au vu des pièces de la procédure ni allégué que Y ait subi une incapacité totale de travail et en application des dispositions de l'article 222-13 alinéa 1-6 X , qui était le concubin de la victime, encourt donc de ce chef une peine de 3 ans d'emprisonnement. Au vu des circonstances de la cause, notamment de la particulière gravité des agissements commis par X , qui a délibérément trompé la victime à l'aide de stratagèmes pour satisfaire un plaisir personnel au mépris de la santé de sa partenaire, et des renseignements recueillis sur sa personnalité, de ses antécédents judiciaires, la Cour condamnera X à la peine de 2 ans d'emprisonnement. V - Sur l'action civile Il est certain que Y , qui était indemne du virus du sida à la date du 31 juillet 1990, a subi un préjudice moral particulièrement important du fait des agissements du prévenu, sa contamination par le virus du sida, puis le développement de cette maladie bouleversant profondément sa vie sentimentale et familiale, La Cour recevra Y en sa constitution de partie civile et, au vu des circonstances de la cause et des éléments soumis à son appréciation fixera la réparation du préjudice subi par celle-ci à la somme de 100.000 francs. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, En la forme Déclare les appels recevables, Au fond Annule le jugement déféré. Evoquant et requalifiant les faits visés à la prévention ; Déclare X coupable d'avoir à EU, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, - Courant juin et septembre 1990 et courant décembre 1991 falsifié des certificats originairement sincères en date du 23 novembre 1989 et 18 septembre 1990. - Courant 1990, et 1991, administré à Y des substances nuisibles ayant porté atteinte à son intégrité physique. Infractions prévues et réprimées par les articles 161 et 318 anciens du Code pénal et les articles 441-7, 222-15 et 222-13 du nouveau Code pénal. En répression, condamne X à la peine de 2 ans d'emprisonnement ; Reçoit Y en sa constitution de partie civile ; Déclare X entièrement responsable du préjudice subi par Y ; Condamne X à payer à Y la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; Condamne X aux dépens de l'action civile. La présente procédure est assujettie à un droit fixe de HUIT CENTS FRANCS (800 F) dont est redevable X. EN FOI DE QUOI LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.