Cour d'appel d'Angers, 3 janvier 2012, 10/02923
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRET N 10/ 12 CLM/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02923 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00629 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 03 Janvier 2012 APPELANTE : Madame Françine X... ... 72230 RUAUDIN représentée par Me Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS INTIMEE : SAS EURODIF 17 rue de l'Eau Blanche 29200 BREST représentée par Maître Agnès PAILLONCY, avocat substituant Maître Jocelyn ROBIN, avocat au barreau de BREST COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 3 janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL ARRET : contradictoire, prononcé le 03 Janvier 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2010 par Madame Francine X... contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, en date du 05 Novembre 2010, Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 7 septembre 2011, à l'audience du 3 janvier 2012, à la suite d'un renvoi devant la formation collégiale sollicité par la société EURODIF. Par courrier en date du 23 décembre 2011, reçu à la cour le 26 décembre 2011, le conseil de l'appelante a indiqué se désister purement et simplement de l'instance d'appel. A l'audience de ce jour, 3 janvier 2012, le conseil de la société EURODIF, indique accepter expressément le désistement de madame Francine X.... Le désistement est parfait pour être expressément accepté, il emporte acquiescement au jugement déféré et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de madame X... de supporter les frais de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à madame Francine X... de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.