Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019, 19/049671
Formation: 6C
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Chambre 2-3 Mme Estelle VERBECQReprésentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sandra ELMALEH, avocat au barreau de GRASSE