Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2012, 11/02179
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2012 R. G. No 11/ 02179 AFFAIRE : Dominique X... C/ SARL CHOCOLAT PISTACHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Industrie No RG : 09/ 01186 Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes délivrées à : Dominique X... SARL CHOCOLAT PISTACHE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Dominique X... né le 22 Novembre 1949 à CHAMPS SUR LAYON... 70900 THOUARS représenté par M. Laurent Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** SARL CHOCOLAT PISTACHE 55, rue de la République 92190 MEUDON non comparante INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Liliane HOUDIN, M. Dominique X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SARL CHOCOLAT PISTACHE. Considérant que par lettre recommandée du 02 mars 2012, l'appelant se désiste de son appel et de son instance, que l'intimée régulièrement convoquée ne comparait pas et ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Dominique X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Dominique X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI, Faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,