Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 08/05042
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 08/05042 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A. PERFORMANCES 28 rue François Premier 75008 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie -Christine COURBOULAY, Vice Présidente Guillaume MEUNIER, Juge Sylvie LEFAIX, Juge placée, déléguée au Tribunal de Grande Instance de Paris en vertu d'une ordonnance du 1er président de la Cour d'Appel de Paris en date du 31 mars 2008, et déléguée à la 3e chambre en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 31 mars 2008, assistés de Léoncia BELLON, Greffier DÉBATS A l'audience du 16 Juin 2008 tenue en audience publique devant Marie-Christine COURBOULAY et Sylvie LEFAIX, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par remise au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 15 octobre 2007, l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la SA PERFORMANCES, aux fins : - de la voir condamnée à lui payer la somme de 10.555 euros, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur la somme de 8.943 euros à compter du 1er novembre 2007, - de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - de voir condamner la société défenderesse aux dépens, dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, et au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Une régularisation ayant été tentée, l'affaire a été retirée du rôle à la demande de l'association LES CONGES SPECTACLES par jugement en date du 15 janvier 2008, puis rétablie faute d'accord intervenu entre les parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2008. La SA PERFORMANCES, assignée à la personne de Madame Peggy Y..., n'ayant pas constitué avocat, un jugement réputé contradictoire sera rendu. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces versées au débat : -la mise en demeure en date du 11 septembre 2007, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 12 septembre 2007, de payer la somme de 9.564 euros, due pour le solde de la cotisation complémentaire de l'exercice 2005, la cotisation pour juillet 2007 ainsi que les majorations de retard, - les situations de compte au titre des exercices 2005 et 2006 et la liste des certificats d'emplois enregistrés, - le relevé des sommes dues au 31 octobre 2007, - le bordereau de paiement la cotisation de juillet 2007 daté du 31 juillet 2007, Il convient de constater que les sommes réclamées à la SA PERFORMANCES au titre des cotisations, solde de cotisations et majorations de retard sont dues, à l'exception de la cotisation de juillet 2007, qui, au vu des pièces produites, a été réglée par la SA PERFORMANCE le 1er août 2007 par un chèque numéroté 9160577. Le tribunal n'ayant pas eu d'explication sur ce paiement, il convient de condamner la société PERFORMANCES aux paiement des sommes réclamées en deniers ou quittances. L'exécution provisoire étant compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire, elle sera ordonnée. Il y a lieu d'allouer la somme de 500 euros à l'association LES CONGES SPECTACLES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la SA PERFORMANCES, partie perdante, aux dépens, avec distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par remise au greffe et en premier ressort, Condamne la SA PERFORMANCES à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 10.555 euros (DIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS) en deniers ou quittances, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur la somme de 8.943 euros à compter du 1er novembre 2007, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne la SA PERFORMANCES à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA PERFORMANCES aux dépens, avec distraction au profit de la SCP BENCHETRIT-FRAYSSINHES, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. FAIT À PARIS LE 1ER JUILLET 2008. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT