Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/101371
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


Chambre 2-3 M. E... W...Représentant : Me Christophe HERNANDEZ de l'ASSOCIATION FONTAN-HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON