Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 07/00284
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07 / 00284 No MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2006 JUGEMENT rendu le 04 Mars 2008 DEMANDERESSE S. N. C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & COMPAGNIE 29 rue du Faubourg Saint- Honoré 75008 PARIS représentée par Me Damien CHALLAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2184 DÉFENDERESSES Madame Marie- Anne X...... 59160 LOMME bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle numéro 07 / 010837 (25 %) du 11 / 04 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) Madame Odette A...... 59160 LOMME représentées par Me Marc POWELL SMITH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D. 204 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 14 Janvier 2008 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : La société Lancôme Parfums et Beauté & Compagnie (LANCÔME) est propriétaire des marques et modèles suivants : nmarque française verbale « LANCOME » no1595133 déposée le 31 / 05 / 1990 en classe 3 (Parfumerie) ; nmarque communautaire verbale « HYPNOSE » no 004173621 déposée le 23 / 12 / 204 en classe 3 (Parfumerie) ; nmarque française semi- figurative « HYPNOSE » no3328579 déposée le 08 / 12 / 2004 en classe 3 (Parfumerie) ; nmodèle communautaire no000221171-0002 déposé le 20 / 08 / 2004 correspondant à la vente d'eau de parfum HYPNOSE ; nmarque française verbale « MIRACLE » no99809054 déposée le 24 / 08 / 1999 en classe 3 (Parfumerie) ; nmarque française semi- figurative « MIRACLE LANCOME » no 003038943 déposée le 05 / 07 / 2000 en classe 3 (Parfumerie) ; nmarque française semi- figurative en couleur « MIRACLE LANCOME » no 003043117 déposée le 26 / 07 / 2000 en classe 3 (Parfumerie) ; nmarque communautaire semi- figurative « MIRACLE LANCOME » no 001793265 déposée le 31 / 07 / 2000 en classe 3 (Parfumerie) ; nmarque communautaire tridimentionnelle « MIRACLE LANCOME » no 001776970 déposée le 28 / 07 / 2000 en classe 3 (Parfumerie) ; nmarque communautaire « MIRACLE » no 001286897 déposée le 24 / 08 / 1999 en classe 3 (Parfumerie) ; Elle commercialise par le biais d'un réseau de distribution sélectif des flacons de parfums revêtus de ces marques jouissant d'une notoriété internationale et véhiculant une image de luxe et de qualité. Le 04 mai 2006, la société LANCÔME s'aperçoit que Marie- Anne X... commercialise sous le pseudonyme « 7547marie » sur le site internet www. ebay. fr un flacon de 50 ml d'eau de parfum « Hypnose de lancôme » (prix moyen 62 Euros, prix proposé 35 Euros + 5 Euros de port). Elle commercialise en outre 9 autres produits renommés de parfumerie. En outre, le 22 mai 2006, la société LANCÔME constate que Odette A...vend sur le même site sous le pseudonyme « choupette 59160 » un flacon de 100 ml d'eau de parfum « Miracle de Lancôme » (prix moyen 87 Euros, prix proposé 40, 50 Euros + 5 Euros de port), ainsi que 11 autres produits de grandes marques de parfumerie. Lancôme passe commande à partir du département du CHER de ces produits auprès des deux vendeurs résidant à la même adresse. La société constate à réception que les produits sont contrefaits d'après les déclarations de L'OREAL. Elle sollicite une saisie- contrefaçon le 03 / 11 / 2006 au domicile des intéressées à LOMME (59). lors des opérations, les défenderesses déclarent avoir acquis une vingtaine de parfums tous emballés en Belgique d'un homme qui avait demandé à être payé en liquide et leur avait assuré que les produits n'étaient pas contrefaits. LANCÔME les assigne le 15 / 12 / 2006 sur le fondement des articles L716-1 et L717-1 du code de la propriété intellectuelle et 19 du règlement CE 6 / 2002 du 12 / 12 / 2001 le 15 / 12 / 2006. Au terme de ses dernières conclusions du 02 / 10 / 2007, la société LANCÔME demande : nla reconnaissance de la compétence du Tribunal de grande instance de Paris ; nsur le fondement des articles L716-1 et L717-1 du code de la propriété intellectuelle et 19 du règlement CE 6 / 2002 du 12 / 12 / 2001 sur les dessins et modèles communautaires, la condamnation de Marie- Anne X... et de Odette A...pour contrefaçon des marques et modèles « Hypnose », « Lancôme », « miracle » et « miracle lancôme » (ci- avant énumérées) et leur condamnation in solidum à verser 100. 000 Euros de dommages intérêts ; nsur le fondement de la concurrence déloyale, la condamnation de Marie- Anne X... et de Odette A...à lui verser en réparation la somme de 50. 000 Euros ; nla publication dans 3 journaux au choix du demandeur du dispositif de la condamnation dans la limite de 5. 000 Euros / insertion ; nla publication aux frais de Marie- Anne X... et de Odette A...sur la page d'accueil du site www. ebay. fr du jugement pendant une durée de trois mois dans les 8 jours à compter de la signification du jugement, assortie d'une astreinte de 500 Euros / jour de retard, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ; nl'exécution provisoire du jugement ; nla condamnation de Marie- Anne X... et de Odette A...à 10. 000 Euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au profit de Me Damien CHALLAMEL. En réponse, par conclusions récapitulatives du 06 / 09 / 2007, Marie- Anne X... et Odette A...demandent : nla reconnaissance de l'incompétence du Tribunal de grande instance de Paris ; nle rejet des demandes fondées sur la contrefaçon du fait de leur bonne foi et de l'épuisement des droits sur la marque ; nle rejet des demandes fondées sur la concurrence déloyale ; nle rejet de toute demande de dommages et intérêts en l'absence de toute preuve de contrefaçon et de préjudice ; nla condamnation de la société Lancôme à payer à Marie- Anne X... et à Odette A...la somme de 4. 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du TGI de Paris A titre liminaire, il convient de relever que Marie- Anne X... et Odette A...contestent la compétence du présent Tribunal mais que les exceptions d'incompétence étant une exception de procédure qui relèvent de la compétence du juge de la mise en état, il n'y a pas lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes de la société Lancôme. Sur la contrefaçon de marques et de modèles Il convient de rappeler que la bonne foi est inopérante en matière civile de contrefaçon. Cependant, le demandeur à l'action a la charge de la preuve de l'existence de la contrefaçon. En l'espèce, la société LANCÔME n'apporte aucun élément dans ses écritures relatif aux produits argués de contrefaçon permettant de savoir en quoi ils sont contrefaits. Elle se contente de déclarer que les produits commercialisés par Marie- Anne X... et Odette A...sont des copies serviles des parfums Lancôme tout en n'expliquant pas en quoi il ne s'agit pas de vrais produits. Il en va de même tant pour la contrefaçon de marques que pour celle du modèle HYPNOSE : aucune description ou élément matériel ne vient conforter l'affirmation sans démonstration du caractère contrefaisant des marchandises. Parallèlement, les défendeurs indiquent avoir acquis les produits sous emballage et ignorer leur caractère contrefaisant qui ne peut simplement se présumer pas mais doit s'établir. En conséquence, le Tribunal ne peut que rejeter les demandes de la société LANCÔME de ce chef. Sur la concurrence déloyale Marie- Anne X... et Odette A...sont ses particuliers et la vente d'un seul produit LANCÔME dont le caractère contrefaisant n'est pas établi ne peut permettre d'établir leur déloyauté et leur capacité à concurrencer une entreprise. En effet, elles affirment avoir cru réaliser une bonne affaire en rachetant les produits conditionnés sous emballage et avoir souhaité les revendre via un circuit internet autorisé dont les prix sont établis en fonction notamment de la provenance et en particulier de la fourniture par un particulier d'une marchandise. En aucun cas le consommateur ne peut croire s'adresser à un revendeur agréé LANCÔME en se fournissant sur le site www. ebay. fr. Dès lors, la concurrence déloyale n'est pas établie, pas davantage que ceux de faits distincts des contrefaçons alléguées. La demande fondée sur la concurrence déloyale est ainsi rejetée. Sur les autres demandes L'exécution provisoire est possible et sera ordonnée conformément aux articles 514 et suivants du nouveau code de procédure civile. Le surplus des demandes est rejeté. La partie succombante doit assumer les frais et dépens de l'instance ainsi que les sommes demandées au titre de l'article 700 NCPC, la société LANCÔME est condamnée à verser à Marie- Anne X... et à Odette A...la somme de 2. 000 EUROS chacune, ainsi qu'à l'ensemble des dépens. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement remis au greffe, contradictoire et en premier ressort, · Dit n'y avoir lieu de se déclarer compétent pour statuer les demandes de la société Lancôme Parfums et Beauté & Cie, · Déboute la société Lancôme Parfums et Beauté & Compagnie de ses demandes à l'encontre de Marie- Anne X... et d'Odette A...en contrefaçon des marques et du modèle suivants : marque française verbale « LANCOME » no1595133 déposée le 31 / 05 / 1990 en classe 3 (Parfumerie), marque communautaire verbale « HYPNOSE » no 004173621 déposée le 23 / 12 / 204 en classe 3 (Parfumerie), marque française semi- figurative « HYPNOSE » no3328579 déposée le 08 / 12 / 2004 en classe 3 (Parfumerie), marque française verbale « MIRACLE » no99809054 déposée le 24 / 08 / 1999 en classe 3 (Parfumerie), marque française semi- figurative « MIRACLE LANCOME » no 003038943 déposée le 05 / 07 / 2000 en classe 3 (Parfumerie), marque française semi- figurative en couleur « MIRACLE LANCOME » no 003043117 déposée le 26 / 07 / 2000 en classe 3 (Parfumerie), marque communautaire semi- figurative « MIRACLE LANCOME » no 001793265 déposée le 31 / 07 / 2000 en classe 3 (Parfumerie), marque communautaire « MIRACLE » no 001286897 déposée le 24 / 08 / 1999 en classe 3 (Parfumerie), modèle communautaire no000221171-0002 déposé le 20 / 08 / 2004 correspondant à la vente d'eau de parfum HYPNOSE, marque communautaire tridimentionnelle « MIRACLE LANCOME » no 001776970 déposée le 28 / 07 / 2000 en classe 3 (Parfumerie) ; · Déboute la société Lancôme Parfums et Beauté & Compagnie de ses demandes à l'encontre de Marie- Anne X... et d'Odette A...de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale ; · Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; · Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; · Condamne la société Lancôme Parfums et Beauté & Compagnie à payer à Marie- Anne X... et à Odette A...la somme de 2. 000 EUROS chacune sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; · Condamne la société Lancôme Parfums et Beauté & Compagnie aux dépens. FAIT ET JUGE A PARIS LE QUATRE MARS DEUX MIL HUIT LE GREFFIER LE PRESIDENT