Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/09071
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


6ème Chambre B ARRÊT No 103 R. G : 13/ 09071 Mme Isabelle X...divorcée Y... C/ Association ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT (ATP) Mme Anne-Lise Y... appel sans objet < Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Janvier 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut à l'égard de Mme Anne-Lise Y..., prononcé hors la présence du public le 10 Février 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Madame Isabelle X...divorcée Y......29300 BAYE non comparante ET : L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT (ATP) 190 Rue Ernest Hémingway-CS 61954 29219 BREST CEDEX 2 non comparante Madame Anne-Lise Y...Chez M. C...... 69007 LYON 07 non comparante Selon jugement en date du 14 novembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper a placé Mme Isabelle X...divorcée Y...née en 1953 sous curatelle simple avec désignation de l'association tutélaire du Ponant, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur. Mme X...a relevé appel de cette décision selon lettre recommandée adressée le 26 novembre 2013, indiquant qu'elle était hostile à toute mesure de protection dès lors qu'elle avait fait une cure dans un service d'alcoologie et qu'elle poursuivait un suivi médical régulier lui ayant permis de reprendre confiance en elle. A l'audience du 6 janvier 2015, Mme X...ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation. L'association tutélaire du Ponant, non comparante, a adressé une note d'information en date du 24 décembre 2014 aux termes de laquelle elle a indiqué que Mme X...demeurait dans le déni de son problème d'addiction et que de ce fait elle n'adhérait à aucun soin, souffrant par ailleurs de solitude. Elle a indiqué qu'une demande de renforcement de la mesure de protection était en cours. Le ministère public a conclu par écrit à la confirmation du jugement entrepris. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dernières informations communiquées à la cour que Mme X...bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée depuis un jugement du 16 décembre 2014. Compte tenu de ces nouveaux éléments, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet. En effet la décision de curatelle renforcée met fin de plein droit à la décision de curatelle simple critiquée. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Constate que l'appel est sans objet ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,