Cour d'appel de Versailles, 2 février 2011, 10/03262
Formation: 15ème chambre 
Solution: Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties


ORDONNANCE DE RADIATION D'APPEL DE VERSAILLES------ 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR, Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX Président ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS-------------------------- ORDONNANCE N DU 02 Février 2011 R. G. : 10/ 03262 Vladislav X... C/ S. A. S. GILSON Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY rendu (e) le 04 Février 2009 Section : Encadrement No RG : 07/ 00513 ORDONNANCE Notifiée le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M Monsieur LIMOUJOUX Président assisté de Monsieur Pierre-Louis LANE Greffier ;, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trente et un Janvier deux mille onze dans l'affaire opposant : M. Vladislav X... ... 93420 VILLEPINTE Représenté par : Me Véronique FONTAINE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0913) APPELANT à : S. A. S. GILSON 19, Ave des entrepreneurs Bp 145 95400 VILLIERS LE BEL Représenté par : Me Valérie AIDENBAUM (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 296) INTIMEE Vu l'appel relevé par M. Vladislav X... du jugement rendu le 04 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à S. A. S. GILSON. Considérant qu'à l'audience du 31 Janvier 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ; Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ; Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par décision ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :  dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,  justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,. Production d'un extrait K bis récent de la société DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et ce à compter du 1er juin 2011 et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, et Pierre-Louis LANE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT