Cour d'appel d'Orléans, 8 novembre 2018, 16/036281
Formation: C1
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ETAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [...] RG N : No RG 16/03628 - No Portalis DBVN-V-B7A-FKUFDate de Saisine : 17 Novembre 2016Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 25 Octobre 2016Nature de l'Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANTMonsieur Philippe Y...Représenté par Me Bruno Z... de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉELE FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST ès qualités de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST –compartiment CREDINVEST 1 (venant aux droits de la SOCIETE DES PAIEMENTS PASS (S2P)) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siègeReprésentée par Me A... B..., avocat au barreau d'ORLEANS ORLÉANS, le 8 novembre 2018 ORDONNANCE DE RADIATIONNOUS, Elisabeth HOURS, conseiller faisant fonction de Président de chambre en charge de la mise en état de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance rendue le 28 septembre 2017 par le Conseiller de la mise en état de la chambre commerciale de la Cour d'appel d'Orléans prononçant le sursis à statuer de l'appel du jugement du Juge de l'exécution de Tours du 25 octobre 2016 jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur l'opposition formée par M. Philippe C... devant le tribunal d'instance de Rambouillet contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 18 octobre 2014 ; Vu le courrier transmis par le greffe de la Cour d'appel d'Orléans en date du 28 septembre 2018 sollicitant des parties qu'elles fassent connaître l'état d'avancement de la procédure ayant causé le sursis à statuer au Conseiller de la mise en état de la chambre commerciale; Attendu, qu'interrogée sur ce points, les parties n'ont pas transmis de réponse ; Considérant, par conséquent que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire, ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le : 8 novembre 2018àla SCP LE METAYER ET ASSOCIESMe A... B...