Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 18/046787
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018 (no 381/2018 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/04678 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B5GBZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 15/05482 APPELANTE Madame Amal Y...Demeurant [...] Représentée par Me Paul Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0347 INTIMEES Madame Maria D... C...Demeurant [...] DÉFAILLANTE La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S représentée par son mandataire général pour la France la SAS Lloyd's France[...]SIRET No :422 066 613 00031 Représentée par Me Manuel A... de la SELARL Société d'exercice libéral RA...CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :M. Claude CRETON, PrésidentMme Christine BARBEROT, ConseillèreM.Gilles DOMINIQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE Vu l'instance enrôlée sous le No 18/04678 ; Vu le jugement rendu le 07 février 2017 par le tribunal de grande instance de Créteil; Par déclaration du 02 mars 2018, Mme Amal Y... a formé appel à l'encontre de ce jugement, intimant Mme Maria D... C... et la société Les Souscripteurs du LLoyd's; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 14 juin 2018 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la société Les Souscripteurs du Lloyd's, représentée par son mandataire général pour la France la SAS Lloyd's France du 24 juillet 2018 ; Mme B... C... n'a pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme Y... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Mme Y..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont tant en première instance qu'en appel. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT