Cour d'appel de Bastia, 18 octobre 2016, 16/00454
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


Ch. civile A ARRET No du 18 OCTOBRE 2016 R. G : 16/ 00454 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Mai 2016, enregistrée sous le no 16/ A/ 11 X... C/ UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Elie X... né le 24 Janvier 1950 à LE MEE SUR SEINE (77350) ......20230 LINGUIZETTA comparant en personne INTIMEE : UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal 4, Cours Pierangeli 20200 BASTIA représentée par Mme Audrey Y..., mandataire en charge du dossier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 27 septembre 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nelly CHAVAZAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par courrier en date du 23 mai 2016, M. Elie X..., conteste le jugement rendu le 10 mai 2016 par le tribunal d'instance de Bastia le plaçant sous curatelle renforcée et désignant l'UDAF de Haute-Corse en qualité de curateur. A l'audience du 27 septembre 2016 M. Elie X... déclare se désister de son recours et accepte que l'UDAF s'occupe de la gestion de ses finances. Que dans ses conditions et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de constater le désistement d'action de M. Elie X... et le maintien de l'UDAF dans ses fonctions du curateur. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'action de M. Elie X..., Maintient l'UDAF de la Haute-Corse en qualité de curateur, Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT