Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 7 avril 2008, 06/01612
Formation: CHAMBRE_COMMERCIALE

Sommaire: ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe - / JDF Selon les termes de l'article L. 621-24 du code de commerce, si le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute cré- ance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Ainsi, l'avoir établi par le comptable de la société, correspondant à la restitution de matériaux acceptée par le vendeur constitue une créance connexe puisque résultant d'une même opération économique relative d'une part à une série de livraisons ayant donné lieu à facturation, et d'autre part à émission d'un avoir correspondant à la marchandise restituée

ARRET No R.G : 06/01612 X... C/ SARL LEA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 07 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 08 NOVEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 16 NOVEMBRE 2006 rg no 05/040 APPELANT : Monsieur Chisse X... ... Lotissement La Convenance 97438 STE MARIE Représentant : Me Laetitia Y... (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMEE : SARL LEA ... 97420 LE PORT Représentant : Me Pierre Z... (avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 08 janvier 2008 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2008 devant la cour composée de : Président : Monsieur François CREZE, Président de Chambre Conseiller : Conseillère Gilberte A..., Conseiller : M. Yves BLOT, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 07 Avril 2008. Greffier lors des débats : Mme Annick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier. ********************** Origine du litige La société Léa a été admise en 2004 au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ayant débouché sur l'adoption d'un plan de continuation , puis convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 30 mai 2007, Me Houssen B... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Par acte d'huissier du 12 janvier 2005, la SARL Léa faisait assigner M. Chisse C... devant le tribunal mixte de commerce aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 61 660,09  ramené ultérieurement à 51 489,19  et correspondant à un lot de factures impayées. Pour s'opposer à cette demande, M. C... invoquait l'existence d'un avoir en sa faveur d'un montant de 60 245,55  émis par M.Diomat , à l'époque comptable de la société Léa, avec lequel il était en rapport régulier. En réponse, la société Léa soutient que l'avoir dont se prévaut M. C... ne comporte aucune date , qu'il a été signé par un salarié ayant quitté l'entreprise, qu'il n'a pas été déclaré au passif du redressement judiciaire et que la créance supposée en résulter se trouve de ce fait éteinte. État de la procédure Par jugement du 08 novembre 2006, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, estimant que la créance résultant de l'avoir n'était pas certaine, rejetait la demande de compensation, condamnait M. Chisse C... à payer à la société Léa la somme de 51 489,19 avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2005, outre la somme de 800  en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile avec exécution provisoire du jugement. M. C... interjetait appel de cette décision suivant déclaration du 16 novembre 2006. Suivant exploit des 15 mars et 05 octobre 2007, il faisait assigner la SARL Léa et Me Houssen B... mandataire liquidateur devant la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis aux fins d'obtenir l'infirmation du jugement entrepris et le rejet des prétentions adverses, outre l'octroi d'une indemnité de 3000  au titre des frais irrépétibles d'instance. La SARL Léa et Me Houssen B... n'ont pas conclu jusqu'à l'ordonnance de clôture rendue le 08 janvier 2008. Sur quoi, la cour La cour se réfère à la décision entreprise ainsi qu'aux assignations valant conclusions récapitulatives pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties. Il résulte des écritures non contredites de l'appelant et des documents versés au débat que l'avoir invoqué par M. C... a été établi par M. D... , alors chef comptable de la société Lea , et qui était le seul à gérer d'un point de vue comptable les relations avec les clients de cette société; que par suite des mentions incomplètes du grand livre, la société Léa acceptait de ramener sa créance à la somme de 51 489,19  pour tenir compte d'd'une somme de 6 817,81 effectivement réglée par l'appelant ; que l'avoir d'un montant de 60 245,55 porte bien la signature de M. D... et a été rédigé de sa main ; que bien que non daté, il apparaît que cet avoir a été établi au plus tard le 09 octobre 2002 puisqu'il fait état d'un solde de 3353,09  réglé par chèque en date du 09 octobre 2002 émis par M. C... . En application de l'article L. 621 24, si le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. En l'espèce, l'avoir a été établi par le comptable de la société Léa pour correspondre à la restitution de matériaux acceptée par le vendeur. Il s'agit en conséquence une créance connexe puisque résultant d'une même opération économique correspondant à une série de livraisons ayant donné lieu à facturation, puis à émission d'un avoir correspondant à la marchandise restituée. Bien que par suite d'une carence du comptable non opposable à M. C..., la créance correspondant à l'avoir n'ait pas été inscrite dans le grand livre de comptes, les documents versés aux débats montrent la corrélation entre les produits restitués et les produits facturés selon les télécopies et du 19 août 2002 et du 30 septembre 2002. Il s'ensuit que la créance correspondant à l'avoir émis au bénéfice de M. C... présente un caractère certain qui autorise la compensation avec la créance alléguée par la société Léa. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise, de débouter la société Léa de l'intégralité de ses demandes, de déclarer la procédure d'appel opposable à Me Houssen B..., mandataire liquidateur de la société Léa, et de condamner celui-ci ès qualités à payer à M. C... la somme de 1500  au titre des frais irrépétibles d'instance. Par ces motifs Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire , et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable. Infirme la décision entreprise. Déboute la SARL Lea de toutes ses demandes. Condamne Me Houssen B... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Léa à payer à M. C... la somme de 1500  au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Anick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT