Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2021, 21/032431
Formation: 06
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 21/03243 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVMJNature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 27 Mai 2021Date de la saisine : 28 Mai 2021Date de la décision attaquée : 08 AVRIL 2021Décision attaquée : AU FONDJuridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES___________________________________________________________________________ APPELANT[Z] [S]Représenté par Me Marianne VITTER, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 2143(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007304 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMEPROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES [K] [D] __________________________________________________________________________ORDONNANCE DE RADIATION n° 207 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'injonction délivrée le 04 juin 2021 à Monsieur [Z] [S] au vu d'appeler à la cause madame [K] [D], Vu l'avis adressé le 04 octobre 2021 à Monsieur [Z] [S] aux fins de justifier de l'intervention volontaire de Madame [K] [D], Vu l'ordonnance de mise en état no 181 en date du 19 octobre 2021 délivrant une injonction de mettre en cause Madame [K] [D] avant le 26 octobre 2021, Considérant que l'appelant n'a pas accompli les démarches pour mettre en cause Madame [K] [D], Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire. Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; Condamne l'appelant aux dépens. RENNES, le 04 Novembre 2021