Cour d'appel de Basse-Terre, 19 octobre 2020, 20/001821
Formation: 01
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPELDE BASSE-TERREMISE EN ETAT ORDONNANCE DE JONCTIONdu 19 octobre 2020 No RG 20/00182 - joint au dossier 20/00030No Portalis DBV7-V-B7E-DGQB Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00182 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGQB Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Valérie SOURIANT, greffière. S.A. AXA ANTILLES GUYANEReprésentant : Me Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTEMadame W... S...Représentant : Me Charles-henri COPPET de la SAS COPPET AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 14 février 2020, la Sa Axa Antilles Guyane a relevé appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans l'instance en paiement l'opposant à Mme W... S.... L'instance a été inscrite sous le numéro 20/00182. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 09 janvier 2020, la Sa Axa Antilles Guyane a relevé appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans l'instance en paiement l'opposant à Mme W... S.... L'instance a été inscrite sous le numéro 20/00030. MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs procédures pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En raison du lien existant entre elles, il convient de joindre l'instance sous le no 20/00182 à celle sous le no 20/00030. Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 20/00030 ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, Ordonne la jonction de l'instance inscrite sous le no20/00182 à celle inscrite sous le no20/00030. Le greffier Le conseiller de la mise en état