Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2016, 15/14743
Formation: Pôle 4- Chambre 1 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 14743 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 10880 APPELANT Monsieur Yves X...né le 25 Juillet 1944 à PARIS (75016) demeurant ...-77360 VAIRES SUR MARNE Représenté par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMÉES Madame Christiane, Odette Y...VEUVE Z...née le 08 Janvier 1935 à SAINT-DENIS (93200) demeurant ...-95600 EAUBONNE Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Madame Muriel C...épouse D...née le 13 Septembre 1964 à Constantine demeurant ...-75015 Paris Représentée par Me Carole BRUGUIÈRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133 EURL SOCIETE IMMOBILIERE LES PEUPLIERS No SIRET : 423 998 806 2002 représentée par Maître Nicolas Deshayes, membre de la Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes Bidan es qualité de mandataire ad hoc ayant son siège au 76 avenue Victor Hugo-94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentée par Me Clémence BERTIN-AYNÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0548 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par la conseillère Madame Christine BARBEROT signant en lieu et place de la présidente empêchée et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 23 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M Yves X...; Vu les conclusions du 2 févier 2016 de « désistement d'instance et d'action » de l'appelant ; Vu les conclusions des intimés des 3 février et 9 février 2016 d'acceptation de « désistement d'instance et d'action » et tendant à voir constater également « leur désistement d'instance et d'action » et de déclarer parfaits « les désistements réciproques d'instance et d'action de toutes les parties » ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfaits les « désistements réciproques d'instance et d'action » de toutes les parties. PAR CES MOTIFS Déclare parfaits les « désistements d'instance et d'action » de toutes les parties. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Le Greffier, La Présidente,