Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08417S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4] Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [L] [E], [Adresse 3] [Adresse 3][Adresse 3]Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Mme [H] [D][Adresse 1][Adresse 1]Représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 Me [N] [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL PALAIS d'ASIE »SELARL ARCHIBALD - [Adresse 2][Adresse 2] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARISNous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,