Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/116981
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 18/11698 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYQS6e Chambre C Ordonnance no 2018/M331 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Elena Muriel Y...Représentant : Me Sandrine A..., avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteC/M. Jérôme Daniel Paul Z... Intimé Me Sandrine A...[...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis de caducité transmis le 17 octobre 2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier