Cour d'appel de Montpellier, CIV.2, du 3 octobre 2006
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 Chambre Section A X... DU 03 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03470 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04/529 APPELANTS : Monsieur Bernard Y... né le 22 Février 1949 à RELIZANE (ALGERIE) Lieu dit Les Cambrettes Mas Fontvert Route de Palavas 34970 LATTES représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL DIAMOND'S prise en la personne de son liquidateur domicilié ès qualité audit siège social CD 52 34970 LATTES représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOG, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 61 rue de Lafayette 75009 PARIS représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me PRIGENT, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 Août 2006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, M. Guy SCHMITT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller M. Hervé CHASSERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS X... : - CONTRADICTOIRE. - prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président. - signé par M. Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette Z..., Greffière, présente lors du prononcé. Vu le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier, du 24 mai 2005, qui a : *condamné in solidum, la Sarl Diamond's, exploitant une discothèque, à Lattes, dans l'Hérault, ainsi que son gérant, Bernard Y..., à payer à la société pour la perception de la rémunération équitable, dite Spré les sommes de: - 140 116,49 euros TTC, représentant la somme due au titre de la rémunération équitable, pour la période du 1er juillet 1989, au 31 janvier 1999, avec intérêts légaux à compter du 30 janvier 2002, et capitalisation, conformément à l'article 1154 du code civil - 2 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi. - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. *débouté la Spré de sa demande de publication d'extraits de la décision, à titre de réparation complémentaire *ordonné l'exécution provisoire du jugement, concernant les sommes dues en principal et intérêts, au titre de la rémunération équitable. Bernard Y... et la société Diamond's ont relevé appel de cette décision. Par conclusions du 6 juin 2006, prises au nom des deux appelants, tendant au débouté de la Spré, de ses demandes dirigées contre Bernard Y..., ils demandent à la cour : - de rejeter la demande en ce qu'elle est dirigée contre Bernard Y..., pris en qualité de gérant de la société Diamond's, au motif, qu'il n'a commis aucune faute détachable de ses fonctions de gérant . -de constater la prescription de l'action exercée contre Bernard Y..., tant en sa qualité de gérant qu'en sa qualité de liquidateur. - de condamner la Spré à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Spre a conclu, le 19 juillet 2006, à la confirmation de la décision déférée, en ce qu'elle porte sur la somme due au titre de la rémunération équitable, demandant d'ajouter à la décision, en prononçant la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du code civil, la condamnation des appelants à lui payer la somme de 5 000 euros , à titre de dommages intérêts, en réparation du préjudice subi, et en ordonnant la publication d'un extrait de l'arrêt à intervenir, dans deux quotidiens nationaux, deux quotidiens départementaux ou régionaux, et deux publications professionnelles, au choix de la Spré, sans que chacune des publications ne puissent excéder le coût de 8 000 euros HT ; enfin de les condamner in solidum, à lui payer la somme de 2 500 euros, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR QUOI Attendu que la société Diamond's, qui exploitait une discothèque, depuis 1989, a eu pour gérant, Bernard Y..., à compter du 4 février 1994. La société a été mise en sommeil, à compter du 31 décembre 1998, puis a fait l'objet d'une dissolution anticipée à partir du 31 janvier 2001, Monsieur Y... étant désigné, en qualité de liquidateur. La Spré a déclaré, le 19 avril 2001, une créance de 919 103,85 francs, dans le cadre de cette liquidation, restée impayée. Attendu que la responsabilité du gérant d'une Sarl, ne peut être engagée, à l'égard des tiers, que dans le cas d'une faute intentionnelle, d'une particulière gravité. En l'espèce, la seule circonstance, invoquée par la Sprée pour caractériser la faute, que le défaut de paiement de la rémunération équitable, constitue une infraction pénale, ne saurait suffire à lui conférer le caractère de particulière gravité exigée pour faire retenir sa responsabilité. Attendu que le liquidateur d'une société, répond des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ayant causé un préjudice aux créanciers. La Spré affirme que le liquidateur a dispersé l'intégralité des actifs de la société, en omettant de provisionner, la créance de la Spré, dont il connaissait pourtant l'existence. Mais elle ne rapporte absolument pas la preuve de ses dires, les pièces de son dossier révélant seulement, que le liquidateur a répondu à la demande en paiement, que la société ne disposait pas d'actif. Aucun élément ne caractérisant, la faute qu'il aurait commise, et qui aurait entraîner le défaut de paiement de la Spré, celle-ci doit être également déboutée de ce chef. Attendu que la décision déférée, doit être réformée, en ce qu'elle a prononcé condamnation à l'égard de Bernard Y..., pris en qualité de gérant. En revanche elle ne mérite aucune modification, en ce qu'elle a débouté la Spré, de sa demande de publication, et alloué la somme de 2 000euros, à titre de dommages intérêts, justement appréciés par les premiers juges. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de Bernard Benchemoun, des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La cour Réforme le jugement en ses dispositions condamnant Bernard Y... à paiement. Statuant à nouveau, Déboute la Société pour la perception de la rémunération équitable, dite Spre, de sa demande dirigée contre Bernard Y... Confirme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la Société pour la perception de la rémunération équitable, dite Spre, aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La greffière Le président AP