Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03591S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [D] [F] épouse [X][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 103 INTIMES M. [V] [E][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETRAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBI LIER LA MOREE Maître [V] [E] "ès qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Morée"[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 08 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,