Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/090501
Formation: 6C
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPELD'AIX-EN-PROVENCE[...]6e Chambre CNo RG 18/09050 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCQQL Ordonnance no 2018/M213 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENTDÉSISTEMENT Mme Laurence, Annie Y..., ÉPOUSE Z... Demande d'aide juridictionnelle en coursReprésentant : Me TonyFERRONI, avocat au barreau de TOULON Appelante M. Bernard Z... Intimé Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Laurence, Annie Y..., ÉPOUSE Z..., appelante contre Bernard Z..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/09050 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCQQL et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018Le greffier