Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 30 juin 2011, 11/00360
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 00360 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Janvier 2011, enregistrée sous le no 08/ 00617 ORDONNANCE N 420/ 11 Madame Jeannine X...... APPELANTE Société I V A 70 rue Gabriel Goussault 72320 VIBRAYE INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 04 février 2011 interjeté par madame Jeannine X...à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du Mans, le 14 janvier 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 juin 2011 par lequel l'appelante indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de la Société I V A, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à madame Jeannine X...de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Jeannine X...aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 30 Juin 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,