Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2022, 22/003961
Formation: 08
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE SAINT DENIS Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 12 Avril 2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : 22/00396- No Portalis DBWB-V-B7G-FVPR No MINUTE : 22/14 Appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS APPELANT : Monsieur [M] [I] [E] [D]née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5]SDF EDSI, [Adresse 3][Localité 5]non comparant,Maître WAN LOI, présente, qui s'en rapporte, qui a eu la parole en dernier, INTIMÉS [S] [U] [T] [D]demeurant [Adresse 2]non comparante, Le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion[Adresse 4]non comparant Ministère Publicabsent, qui a pris des réquisitions écrites le 8 avril 2022. CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président par ordonnance du 16 décembre 2021 n o 2021/287 GREFFIER : Nathalie TORSIELLO, DÉBATS A l'audience publique du 12 avril 2022, le conseiller délégué a constaté que la mesure querellée a fait l'objet d'une mainlevée le 8 avril 2022, l'appel est par conséquent sans objet, l'ordonnance sera prononcée ce jour et sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022 et signée par Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président, et Nathalie TORSIELLO, greffier ; PAR CES MOTIFS Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par ordonnance de Monsieur Le premier président, assisté de Nathalie TORSIELLO, greffière, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, constatons que l'appel est devenu sans objet. Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Le greffier Le conseiller par délégation de M. Le premier président N.TORSIELLO J.ROUSSEAU