Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000484
Formation: 04
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET No-----------------------20 Février 2019-----------------------No RG 18/00048 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYDU-----------------------M... B...C/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux----------------------Décision déférée à la Cour du :10 janvier 2018Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD21600322------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur M... B...[...][...]représenté par Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux[...][...][...]représentée par M. X... H..., muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre,M. EMMANUELIDIS, ConseillerMme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2019 ARRET ContradictoirePrononcé publiquement par mise à disposition au greffe.Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que M. B... M... est régulièrement appelant d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud du 10 janvier 2018 ; Attendu que Maître Marie COLOMBANI, son conseil, a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ; L'intimée a déclaré accepter le désistement. Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté. PAR CES MOTIFSL A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance, Constatons le désistement d'instance de M. B... M... dessaisissant la cour. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,