Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, 13/00343
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET No 14/ 040 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Savannah X...Titania X...Malone X...Arone X...Mayrone X... Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Mickaël X......56110 LE SAINT Appelant, non comparant Madame Mélanie A...épouse X......56110 LE SAINT Appelante, non comparante ET AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU MORBIHAN 23 rue des Peupliers 56100 LORIENT Intimée, représentée par Me Maryvonne Z..., avocat au barreau de RENNES AEMO SAUVEGARDE 11 rue Jean Le Capitaine 56100 LORIENT Intimée, non comparante * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement des appelants adressé au greffe le 06 février 2014. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. * Les Epoux X...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 11 SEPTEMBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a : - confié jusqu'au 26/ 02/ 2014 X...Savannah à l'aide sociale du Morbihan ;- dit que les parents bénéficieront d'un droit de visite et d'hébergement ;- dit que les prestations familiales seront versées ;- dispensé les parents de toute contribution aux frais de placement ;- prononcé jusqu'au 26/ 02/ 2014 un mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs X...Titania, Malone, Arone et Mayrone, confiée à l'AEMO SAUVEGARDE. * AU FOND : Par lettre en date du 04 février 2014 les Epoux X..., appelants, se sont désistés de son appel ; Il convient de lui en décerner acte ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DECERNE ACTE aux Epoux X...de leur désistement d'appel. DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU