Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2017, 17/10415
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 10415 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2017- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 16/ 01282 APPELANT Maître Olivier X...Notaire associé de la SCP X... demeurant ... Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Jérémy Y...né le 14 Mai 1981 à PARIS (75012) et Madame Margaux Z...épouse Y...née le 21 Juin 1985 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant ... Représentés tous deux par Me Julie FOUCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1563 Monsieur Bernard A...né le 21 Mars 1959 à BORDEAUX (33000) et Madame Catherine B...épouse A...née le 01 Juillet 1958 à PARIS (75014 demeurant ... Représentés tous deux par Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 126 SARL ESPACE 2000 IMMOBILIER représentée par Maître Gilles PELLEGRINI, domicilié au 7/ 9 place de la Gare 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Sarl ESPACE 2000 IMMOBILIER » No SIRET : 352 13 2 4 84 ayant son siège au 107 ter rue Dalayrac-94120 FONTENAY SOUS BOIS non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé. * * * Vu le jugement rendu le 18 Avril 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 16/ 01282) ; Par déclaration du 23 mai 2017, Maître Olivier X...Notaire associé de la SCP X...X...PIQUET LEDENTU COITOU a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 06 juillet 2017 ; Vu l'absence de toutes conclusions de la part de Monsieur Jérémy Y...et Madame Margaux Z...épouse Y...ainsi que de Monsieur Bernard A...et Madame Catherine B...épouse A...; La SARL ESPACE 2000 IMMOBILIER représentée par Maître Gilles PELLEGRINI n'a pas constitué avocat ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Maître Olivier X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de Maître Olivier X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens à la charge de Maître Olivier X.... La Greffière, La Présidente,