Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04587S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.R.L. BLUE PRINT La société BLUE PRINT, Société à responsabilité limitée à associé unique Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le no824 446 249 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, son gérant Monsieur [W] [V][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Grégoire HALPERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0593 INTIME M. [F] [P][Adresse 1][Localité 3] / FranceReprésenté par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : B264 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,