Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, 12/13710
Formation: Pôle 4- Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 13710 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 11750 APPELANT Monsieur Patrice Olivier X... né le 12 mai 1966 à PAVILLON SOUS BOIS 93320 demeurant ... Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMÉS Monsieur Jean-marie Y... né le 07 juin 1950 à LEVALLOIS PERRET 92160 demeurant ... Représenté par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Madame Simone Y... VEUVE Z... (DCD) demeurant ... Madame Georgette A... NÉE Y... née le 20 juin 1951 à LEVALLOIS 92695 demeurant ... Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Madame Marie, Andrée, Suzanne B... NÉE Y... demeurant ... Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Madame Madeleine C... née le 19 octobre 1936 à CHAMALIERES 63400 demeurant ... Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Madame Marie-josé Y... née le 11 mars 1985 à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 demeurant ... Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu les instances no RG : 12/ 18017 et 12/ 13710 Vu le jugement rendu le 12 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; Par déclaration du 09 octobre 2012, M. Olivier X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 30 octobre 2014 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant des intimés : Monsieur Jean-marie Y..., Madame Georgette A..., Madame Marie B..., Madame Madeleine C... et Madame Marie-josé Y... du 07 novembre 2014 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Olivier X.... PAR CES MOTIFS Joint les instance portant les numéro de no RG : 12/ 18017 et 12/ 13710 Déclare parfait le désistement d'appel de M. Olivier X..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,