Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09847S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [V] [W][Adresse 3][Localité 6]Représentée par Me Amandine DIOT, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Me [E] [R] (SELAFA MJA) - Mandataire ad'hoc de S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES[Adresse 1][Localité 4]S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES Mandataire liquidateur de la SARL TEQUILA SOLO[Adresse 1][Localité 5] Association L¿UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST[Adresse 2][Localité 7]Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426Rep légal : Mme [N] [U] (Directrice Nationale) ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 16 Novembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ( salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,