Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2011, 11/00280
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Révocation de l'ordonnance de clôture


Ch. civile B ARRET No du 23 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00280 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 10/ 3498 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Jean Sébastien X...né le 26 Juin 0964 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour INTIME : Maître Pierre Paul Y...Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de Monsieur Jean Sébastien X...... représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 octobre 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Vu le jugement en date du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'inexécution des engagements du plan et l'état de cessation des paiements, prononcé la résolution du plan arrêté par jugement du 10 novembre 2009, ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur Jean Sébastien X...le 21 décembre 2010. Vu l'ordonnance de référé en date du 1er février 20011 par laquelle le premier président a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 7 décembre 2010. Vu les conclusions déposées dans l'intérêt de Monsieur Jean Sébastien X...le 10 mars 2011. Vu les conclusions de Maître Pierre Paul Y...pris en sa qualité de mandataire liquidateur du 14 avril 2011. Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 juin 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 14 octobre 2011. Vu l'article 425 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 15 juin 2011 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 décembre 2010 pour communication du dossier au ministère public ainsi que de l'entier dossier du tribunal de commerce à la Cour, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT