Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 2022, 22/013521
Formation: 08
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


REPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile No RG 22/01352 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHSNo de MINUTE : ORDONNANCE DU 23 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance. APPELANT : M. X SE DISANT [O] [H]Zone d'attente[Adresse 3][Localité 2]né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]de nationalité Sri lankaise Représenté par Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur le Commissaire de la direction départementale de la Police de l'Air et des Frontières de la Réunion,représenté par Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Monsieur [P] [X], avisé de la date et de l'heure de l'audience EN PRESENCE DE Madame [D] [U], interprète en langue tamoul, serment préalablement prêté conformément à la loi,ORDONNANCE : - contradictoire- prononcée en audience publique Faits et procédure : Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9 du CESEDA, R 342-18 du même code au visa des articles 640 et 642 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par M. X SE DISANT [O] [H] à l'encontre de l'ordonnance de maintien en zone d'attente, première prolongation, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 21 septembre 2021, Vu l'audience publique tenue le 22 septembre 2022 dans l'enceinte de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la non comparution de l'intéressé, Vu sa convocation, Vu les observations de Monsieur l'Avocat Général, Vu les observations de son conseil, Vu la communication du représentant de la Police de l'Air et des Frontieres selon laquelle M. X SE DISANT [O] [H], ainsi que tous les appelants de langue Tamoul entendent se désister, Sur l'appel Il a été fait dans les formes et les délais prévus par les textes, il sera déclaré recevable, PAR CES MOTIFS Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller, délégué de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Saint Denis, Constatons que M. X SE DISANT [O] [H] s'est désisté de son appel, Laissons les dépens de l'instance à la charge de l'Etat Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 23 Septembre 2022 à 13 H 30 LE GREFFIER LE CONSEILLER DELEGUE REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat-greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Décision notifiée le 26 septembre 2022 à :- Monsieur X SE DISANT [O] [H] - Maître Louis WEINLING GAZE- Monsieur le Préfet de la Réunion - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF- Madame la procureure générale- Greffe du JLD du TJ de Saint-Denis