Cour d'appel de Limoges, 8 juillet 2013, 13/00035
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 13/ 00035 AFFAIRE : Mme Sabrina X... DIRECTION DE LA SOLIDARITE CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 08 JUILLET 2013--- = = = oOo = = =--- Le HUIT JUILLET DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 15 JANVIER 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Bernard PERRIER, Substitut Général, en présence de Mr PUYGRENIER, Auditeur de Justice lequel a assisté au délibéré sans y participer, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Sabrina X..., demeurant ...-23300 LA SOUTERRAINE COMPARANTE-assistée de Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame Y...; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 24 Juin 2013, en Chambre du Conseil ; Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ; Madame Y...a été entendue en ses explications ; Madame X...a été entendue en ses explications ; Maître LEMASSON, avocat, a présenté les moyens d'appel de Mme X...; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 08 Juillet 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- Mme X...a eu deux enfants Lorie née le 13/ 10/ 2007 et Océane née le 20/ 04/ 2009. Mme X...habitait en haute Vienne où elle bénéficiait d'un suivi PMI en raison des difficultés qu'elle rencontrait dans sa relation avec sa fille et de sa prise en charge au quotidien, manque d'hygiène, gestes mécaniques, etc... Arrivée en Creuse en 2008, elle a bénéficié d'un suivi par les services sociaux et en avril 2009 alors qu'elle allait accoucher de son deuxième enfant dont le père est M. A..., Lorie a fait l'objet d'un placement provisoire pendant 5 jours. A l'occasion de la préparation de la valise de l'enfant, et alors que Melle X...préparait son déménagement chez ses parents, outre bien sûr des cartons, la technicienne ISF constatait que le linge sale et propre était mélangé, que ni les vêtements ni les jeux d'éveil étaient adaptés à Lorie, et cette technicienne a eu du mal à récupérer des vêtements qui en outre, n'étaient pas à la taille de l'enfant. La même négligence a été relevé ensuite avec l'arrivée d'Océane : absence d'hygiène, gestes automatiques avec l'enfant, erreur de dosage dans les biberons, elle ne sait pas porter l'enfant. En outre, elle ne parait pas s'investir pour Océane dont l'arrivée fait suite à un déni de grossesse. Melle X..., qui présente un handicap mental, vit chez ses parents et peut se montrer tendue et agacée par eux. Ses deux parents souffrent en outre, de pathologies psychiatriques et sont sous curatelle aggravée, alors que c'est le grand-père qui s'occupe des fillettes. Melle X...a elle-même des problèmes avec un sentiment de persécution la conduisant à délirer et pour lequel elle est suivie. Elle est en outre atteinte d'une maladie dégénérative entamant de jour en jour son acuité visuelle. Elle est par ailleurs, épileptique. Une mesure d'assistance éducative a été mise en place le 19 juin 2009 et étendue à Océane. Mais déjà, à la fin 2009, il était noté une évolution de la mère sur le plan de l'hygiène des enfants, des gestes plus adaptés, et une relation de meilleure qualité avec des moments d'échanges, notamment au coucher avec Lorie, et elle a exprimé le désir de ne plus être suivie par la PMI et de faire les choses elle-même. Mais, suite à ses délires de persécutions, Melle X...a été hospitalisée et les deux enfants placés. Cependant, le psychiatre qui l'a examinée le 13 mai 2010, a indiqué que si son délire hallucinatoire de persécution fortement induit par l'entourage familial, avait forcément une incidence sur la fonction maternelle, elle ne présentait pas néanmoins, un état dangereux pour les enfants, la vigilance restant cependant de mise, mais elle paraissait capable de prendre en compte les besoins des mineurs dans la vie quotidienne, préconisant un suivi psychiatrique attentif. Depuis, les enfants ont ainsi vécu plusieurs placements provisoires suite aux hospitalisations de leur mère, jusqu'au 20 octobre 2011, où les enfants ont fait l'objet d'un placement en urgence par le juge des enfants face à la dégradation de la prise en charge proposée aux enfants et à une mère dépassée par les contraintes du quotidien, se disant en outre angoissée et avouant ne pas être en mesure de prendre en charge les enfants dans les jours suivants. Le juge des enfants a par ailleurs, accordé à la mère un droit de visite sur un rythme hebdomadaire dans les locaux de la souterraine et dès que la situation évoluera favorablement, à son domicile, sur des temps de journée les mercredis, puis les fins de semaine. Cette mesure de placement a été renouvelée par le juge des enfants le 12 avril 2012 afin d'envisager une extension du droit de visite de la mère. En outre Melle X...a bénéficié d'un suivi en hôpital de jour. Depuis, et suite à ses problèmes de vision qui s'aggravent, la limitant dans les actes de la vie quotidienne, Melle X...est revenue vivre avec ses parents en novembre 2012, avec qui elle semble entretenir des rapports fusionnels, la mère infantilisant en outre Melle X..., et depuis, Melle X...ne souhaite plus participer aux activités proposées par le service. Le rapport de l'ASE du 8 janvier 2013, indiquait que Lorie était une petite fille agréable et intéressante qui évoluait favorablement. Elle parle beaucoup de sa maman sur le sort de laquelle elle s'inquiète. Elle réalise que cette dernière aurait des difficultés à réaliser certains actes qui sont assurés par la famille d'accueil. Elle est en grande section d'école maternelle, elle est notée comme participant et très intéressée par les apprentissages éducatifs, avec toutefois, quelques difficultés de concentration. Elle sollicite beaucoup l'adulte. Au niveau santé, elle est hypermétrope et porte des lunettes. Elle est prise en charge par le service pédopsychiatre de la Souterraine. Elle a une évolution favorable, est dans la communication et l'échange. Mais elle manifeste toujours des angoisses de chute et a tendance à tomber lors d'une baisse de vigilance. Aucun trouble du comportement n'est pointé. Elle a de bonnes connaissances et est bien éveillée. Océane, quant à elle, a bien progressé dans sa famille d'accueil, c'est une enfant vivante, très animée et parfois coquine, mais qui respecte le cadre posé. Elle se lasse vite et papillonne beaucoup. Elle est labile et interroge beaucoup. Elle est en première section de maternelle et est physiquement dans la même classe que sa soeur. Ayant besoin d'être stimulée dans les jeux, elle bénéficie d'une prise en charge axée sur la motricité. Quant à la mère, elle suit les conseils donnés et progresse beaucoup, et du même coup, ses droits de visite ont également évolué. Ils ont été étendus à une demi-journée tous les 15 jours et s'orientent vers une journée entière. Cependant, depuis qu'elle est revenue résider chez ses parents, elle a du mal à s'extirper de cette relation fusionnelle, ce qui perturbe les rencontres avec ses enfants, et il a pu être noté un certain désinvestissement conduisant à modifier encore le droit de visite, en le maintenant par quinzaine, mais en alternance au service gardien et au domicile des grands-parents, ce qui permet, par ailleurs, de conserver à ces derniers leur droit de visite mensuel. Le 15 janvier 2013, le juge des enfants de GUERET renouvelait la mesure de placement pour une année avec un droit de visite accordé à la mère selon les dernières modalités mises en place, avec le soutien éducatif dont Melle X...admet elle-même, avoir besoin. Melle X...a relevé appel de cette décision, pour voir son droit de visite étendu à chaque semaine et sur une journée entière de 10 H à 17H, tel que cela résulte des écritures prises par son conseil. La dernière note de l'ASE en date du 19 juin 2013, indique que le droit de visite de la mère se déroule chaque mercredi en alternance au domicile des grands-parents durant 4h et à l'UTAS sur deux heures afin de préserver les temps privilégiés entre la mère et les filles qui sont en grande demande. Les rencontres se déroulent toujours bien, chacun est content de se retrouver et une affection réciproque est certaine. Par ailleurs, les enfants évoluent favorablement dans leur famille d'accueil à laquelle ils sont très attachées, et où ils évoquent souvent leur maman. Récemment, Lorie a été diagnostiquée épileptique et bénéficie d'un traitement adapté. Le service indique qu'il travaille pour que les droits de visite évoluent cet été sur une journée et pour étayer la relation de Melle X...avec ses filles. En l'état, conclut ce service, l'évolution vers un droit d'hébergement est encore difficilement envisageable eu égard à la fragilité de la maman, et notamment, par rapport à ses crises d'épilepsie récurrentes qui devront être stabilisées afin que les enfants n'y soient pas confrontées. L'ASE expose que le droit de visite est de plus en plus étendu et porte sur une journée entière avec le repas pris à l'extérieur en dehors du domicile afin de garantir les relations mère-filles. Mme X...déclare qu'elle veut voir ses enfants une journée entière, qu'elle se sent en mesure de les accueillir, et la présence de ses parents ne doit pas être un problème car ils ne représentent pas un danger. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que la mère dispose déjà d'un mercredi sur deux à son domicile durant 4 heures ; Que cette disposition sera maintenue, et le jugement confirmé sur ce point ; Que par ailleurs, elle exerce une semaine sur deux, un droit de visite de deux heures à l'UTAS. Attendu que tant la mère, que les deux petites filles, sont en demande d'être le plus souvent ensemble ; Que rien ne s'oppose aujourd'hui, à ce désir bien légitime, sauf à maintenir un droit de visite sur deux à l'UTAS pour garantir et privilégier le maintien du lien mère-filles, avec un passage à l'UTAS en début et fin de visite, mais en l'étendant de 10h à 17h ; Que le jugement sera réformé en ce sens. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement le jugement entrepris, Et STATUANT à nouveau, DIT qu'une semaine sur deux, Mme Sabrina X...exercera son droit de visite sur Lorie et Océane de 10h à 17h avec passage à l'UTAS en début et fin de visite, CONFIRME le jugement pour le surplus, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Isabelle BORIANNE. Eliane RENON.