Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015244
Formation: ET
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE DOUAIChambre des Libertés Individuelles Audience du dimanche 07 novembre 2021 No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574 Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière _________________________________________________________________________ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. [B] [J]né le [Date naissance 1] 1994 à MAROCde nationalité marocaineactuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]comparant en personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISEAbsent, non représenté M. le procureur général : non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS Valérie LACAM, conseillère en son rapport Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appelMe [E], entendue en ses observations: plusieurs erreurs matérielles sur le PV de fin de GAV et avec la notification de l'OQTF. Il a eu un recepissé du consulatcomme quoi il s'était bien présenté au consultat pour non renouvellement de passeport. M. [B] [J] a eu la parole en dernier: j'ai pas fait de recours contre l'OQTF.je suis entrain d'essayer de reprendre ma vie en main car j'ai loupé mes études, j'ai essayé dans la construction cela m'a plu. Je souhaite juste vous prouver ma bonne foi car cette rétention va vraiment me bloquer. L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège. Pauline HOUZIAUX, GreffièreValérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAIChambre des Libertés Individuelles No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574No de Minute : 1536 Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021 République FrançaiseAu nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [J]né le [Date naissance 1] 1994 à MAROCde nationalité Marocaineactuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISEAbsent, non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Pauline HOUZIAUX, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 novembre 2021 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [B] [J] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [B] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 novembre 2021 ; Vu l'audition des parties ;DÉCISION Aux termes de son mémoire d'appel soutenu oralement à l'audience et auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, [B] [J], assisté de son conseil, sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise et demande à la présente juridiction de dire qu'il n'y a pas lieu à maintien à détention. Il excipe de : - l'incertitude pour le juge judiciaire d'exercer un contrôle effectif de la procédure en cas d'incertitude sur l'heure de la notification du placement en rétention. Il résulte des pièces du dossier soumis à la présente juridiction d'appel que la garde-à-vue de [B] [J] dans les locaux de [Localité 4] de la compagnie de gendarmerie a été levée à 16h00, heureà laquelle il lui a été notifié l'arrêté de placement en rétention administrative ainsi que ses droits. Selon le registre de rétention, [B] [J] est arrivé au centre de rétention de Coquelles à 19h30. S'il est d'usage d'indiquer que la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et la notification des droits s'est déroulée de telle heure à telle heure, en l'espèce, les droits de l'intéressé n'ont pas été méconnus puisque son placement en rétention a bien débuté à la fin de sa garde-à-vue, que la décision afférente et ses droits lui ont bien été notifiés. Il importe peu qu'il ne soit arrivé qu'à 19h30 au centre de rétention dès lors que le délai de route entre les locaux de garde à vue et du centre de rétention est proportionné à la distance géographique. Les prétentions de l'intéressé n'étant pas fondées, elles seront rejetées. En l'absence d'autre moyen soulevé, l'ordonnance entreprise sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [B] [J] et à l'autorité administrative. Pauline HOUZIAUX, GreffièreValérie LACAM, conseillèreNo RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 07 Novembre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 07 novembre 2021 : - M. [B] [J] - l'interprète - l'avocat de M. [B] [J] - l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE - décision notifiée à M. [B] [J] le dimanche 07 novembre 2021- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Marine BOEN le dimanche 07 novembre 2021- décision communiquée au tribunal administratif de Lille- décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 07 novembre 2021 No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574