Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2014, 14/00982
Formation: Pôle 6- Chambre 12 
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 27 Octobre 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00982 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RG no APPELANTE Madame Edith X... ... 75004 PARIS non comparante INTIME Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mme Edith X... par courrier du 2 octobre 2009 a interjeté appel selon ses termes : " de la décision du TASS qui m'a été signifiée par huissier le 29 septembre 2009 (acte 60263) d'une décision du tribunal des affaires sociales rendu le 19 mars 2009 ". Copie intégrale de la décision du tribunal des affaires sociales à l'encontre duquel Mme Edith X... interjetait appel a été réclamée en vain à cette dernière. A l'audience du 26 mai 2014, Mme Edith X... n'ést ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " inconnu ". L'affaire enregistrée depuis le 2 octobre 2009 n'est manifestement pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 14/ 00982. Le Greffier, Le Président,