Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2017, 17/00220
Formation: Cour d'Appel
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 220 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 mai à 11 heures 30 Nous, C. KHAZNADAR, délégué par ordonnance du premier président en date du 9 MAI 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 18 Mai 2017 à 15H41 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de -Oscar de Jesus X... né le 26 Décembre 1992 à MARIANO (CUBA) de nationalité Cubaine Vu l'appel formé, par télécopie, le 19/ 05/ 2017 à 11 h 49 par Oscar de Jesus X.... A l'audience publique du 19 MAI 2017 à 15h30, assisté de C. BERNAD avons entendu -Oscar de Jesus X... -assisté de Me Stéphane SOULAS, avocat commis d'office-avec le concours de Sylvie Y...,, interprète en langue espagnole qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier. En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;, En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31), avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Oscar De Jesus X..., ressortissant cubain, a fait l'objet d'une condamnation le 18 mai 2016, par le tribunal correctionnel de Perpignan pour des faits de trafic de stupéfiants et d'infraction à la législation sur les étrangers, à une peine d'emprisonnement de 18 mois, outre une interdiction du territoire national pendant 5 ans. Le 1er février 2017, le préfet des Pyrénées orientales a pris en son encontre une décision fixant le pays de renvoi soit CUBA. Le 25 février 2017, l'intéressé s'est soustrait à cette mesure en opposant un refus d'embarquer à l'aéroport de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne). Monsieur X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine d'emprisonnement de 3 mois pour soustration à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. A l'issue de la levée d'écrou, le 5 mai 2017, l'intéressé a été placé en rétention administrative au centre de Cornebarrieu (Haute-Garonne). Par ordonnance du 7 mai 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse, statuant sur la régularité de la décision de placement et la prolongation de la mesure, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours. Le 18 mai 2017, M. X... a sollicité sa demande de mise en liberté. Par ordonnance du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté cette demande. Le 19 mai 2017, M. X... a régulièrement interjeté appel de cette dernière décision. L'avocat de l'appelant demande :- d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle provisoire,- prononcer la remise en liberté de M. X.... Il expose qu'il a perdu son droit à résidence à Cuba et qu'il n'est donc pas possible qu'il retourne dans son pays d'origine. Le consulat général de Cuba à Paris a attesté de cette impossibilité de retour par écrit le 15 mai 2017. Ceci constitue un nouvel élément de fait et de droit qui rend sa requête recevable. Dès lors qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, il fait valoir que sa rétention est sans finalité. Par ailleurs, il considère que le maintien en rétention administrative, malgré l'absence de perspective d'éloignement, porte une atteinte disproportionnée à sa liberté fondamentale d'aller et de venir. L'appelant ne refuse pas de quitter le territoire français, car il veut partir en Espagne où il résidait auparavant avec sa famille. Le représentant de monsieur le préfet a exposé qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau. Par ailleurs l'éloignement est parfaitement possible puisqu'il y a eu précédemment un laissez-passer et une procédure d'embarquement. Il s'oppose en conséquence à la demande de mise en liberté. Lors de l'audience, M. X... a expliqué qu'il justifie d'une résidence en Espagne. Il souhaite reprendre sa vie, son travail, ses études et construire sa vie. Le passeport renouvelé a été perdu en prison. L'avocat de l'appelant et le représentant de monsieur le préfet ont exposé leurs demandes et leurs moyens, l'avocat ayant eu la parole en dernier lieu. SUR CE : Il est nécessaire d'accueillir la demande d'aide juridictionnelle provisoire à compter de la date de l'audience sous réserve de la décision définitive qui sera prise après dépôt du dossier. L'attestation du consul général de Cuba en France en date du 15 mai 2017 mentionne : " M. X..., ayant quitté le territoire cubain le 24 septembre 2010, a dépassé le délai maximum de 24 mois autorisé par le permis de voyage à l'étranger, et par conséquent, il a perdu sa résidence permanente à Cuba. Nous tenons à vous communiquer également qu'il est en possession d'une " habilitation du passeport ", permis destiné aux ressortissants cubains résidant à l'étranger qui leur permet de rester à Cuba pour un délai maximum de quatre-vingt-dix jours. Cependant, il ne pourra rentrer à Cuba de manière définitive qu'en sollicitant volontairement le rapatriement et que si ce dernier lui est accordé par les autorités d'immigration cubaines ". L'analyse de cette attestation met en évidence que le défaut de résidence permanente de M. X..., de nationalité cubaine, ne fait pas obstacle à son entrée sur le territoire cubain en cas de rapatriement. De sorte que l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne serait pas légalement admissible à Cuba dont il a la nationalité. Compte tenu de l'interdiction du territoire national prononcée judiciairement et des perspectives d'éloignement existantes, la rétention de l'appelant ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir. Le rejet de la demande de mise en liberté prononcé par le premier juge sera donc confirmé. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à monsieur Oscar de Jesus X..., Confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 18 mai 2017. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31), service des étrangers, à Oscar de Jesus X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Christine. KHAZNADAR.