Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00086
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 12/ 00086 AFFAIRE : Mme X... épouse Z... M. Tony Z... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MAI 2013--- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 29 NOVEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame X... épouse Z..., demeurant... COMPARANTE-assistée de Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 7874 du 18/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE ET : Monsieur Tony Z..., demeurant... NON COMPARANT-représenté par Me Lise Nadine MOREAU, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 29 Avril 2013, en Chambre du Conseil ; Madame le Président a été entendue en son rapport ; Madame SABY a été entendue en ses explications ; Madame Z... a été entendue en ses explications par l'intermédiaire de l'interprète Monsieur Y... ; Maître PAPON et Maître MOREAU, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 13 Mai 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties. --- ooOoo--- Les époux Z... sont les parents de Léane née le 5 septembre 2009 et de Noam né le 7 juin 2011 ; Suite au placement en garde à vue de Mme Z... le 7 février 2012 pour avoir porté des coups de hachoir à son conjoint qui a du être hospitalisé, les enfants ont été accueillis à l'aide sociale à l'enfance puis confiés à ce service par le Procureur de la République de Limoges le 9 février 2012 après la mise en examen de la mère ; Les premiers éléments d'observation soulignent que les enfants ont été déstabilisés par un conflit parental déstructurant et que la pression de la famille paternelle ne permet pas d'envisager leur retour dans de bonnes conditions, un délai de 6 mois apparaissant nécessaire pour stabiliser la situation ; Par ordonnance en date du 13 mars 2012 le Juge des Enfants a confié pour 6 mois les deux mineurs au département de la Haute Vienne avec orientation dès que possible à la résidence mère/ enfants avec leur mère et accordé au père un droit de visite dont les modalités seraient déterminées par les services éducatifs ayant les mineurs en charge, retenant que les enfants avaient vécu dans un climat marqué par des épisodes de crise et de violences graves et répétées au sein du couple parental qui ne parvenait pas à s'entendre pour garantir leur équilibre affectif ; Par une ordonnance distincte datée du même jour, une mesure judiciaire d'investigation éducative a été mise en oeuvre sur un délai de 4 mois ; Par arrêt en date du 25 juin 2012 la cour a confirmé le placement des enfants ; La mesure d'investigation a laissé d'importantes zones de flou concernant l'histoire de chacun des parents et n'a pas permis d'approfondir le fonctionnement familial et les relations parents/ enfants, faisant toutefois apparaître des éléments d'ordre psychopathologique chez le père ; Il est noté par ailleurs que les enfants ont très nettement évolué depuis leur placement (élocution, motricité, sommeil, gaieté) alors que les parents très jeunes ont vraisemblablement fait passer leurs problèmes de couple avant l'intérêt de leurs enfants ; Par jugement rendu le 30 août 2012 le Juge des Enfants a renouvelé pour 3 mois le placement des enfants et à l'expiration de ce délai les a confiés à leur mère avec mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) pendant 9 mois mais un rapport du 3 octobre 2012 a signalé qu'il était opportun de maintenir le placement pour protéger les enfants des conflits parentaux et permettre aux deux parents de s'investir, Mme Z... semblant démunie et dépassée dans la prise en charge des enfants et ne comprenant pas l'intérêt pour eux à avoir des contacts avec leur famille paternelle. Par jugement en date du 29 novembre 2012 le Juge des Enfants a donc renouvelé pour un an le placement des deux mineurs au PSE, accordant à chacun des parents un droit de visite et d'hébergement à définir avec le service. Mme Z... a relevé appel de cette décision ; Une note d'information du 19 mars 2013 mentionne que la situation des enfants demeure très fragile, la mère étant déstabilisée, dans le mensonge et le déni de ses difficultés Mme Z... ne remet en cause le renouvellement du placement mais uniquement sa durée qu'elle souhaiterait voir réduite, expliquant qu'à terme elle souhaite récupérer ses enfants mais qu'elle doit d'abord régler des problèmes administratifs pour être plus disponible, M. Z... ne formule aucune observation particulière, se disant conscient de ses difficultés mais entendant s'investir auprès de ses enfants dans la limite de ses capacités. Le PSE de Haute Vienne souligne que les deux parents sont attachés à leurs enfants mais que Mme Z... est rapidement débordée même si elle commence à admettre ses difficultés et que M. Z... est en grande difficulté psychologique, situation qui a justifié une nouvelle organisation de la vie des enfants qui vont chez leur mère tous les week end ; Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement déféré ; SUR QUOI Au regard des difficultés de chacun des parents, le placement des enfants est actuellement la solution la plus conforme à leur intérêt même si doit être envisagée une perspective de retour qui n'est pas d'actualité dès lors que Mme Z... n'est pas, compte tenu de ses problèmes personnels, suffisamment disponible pour leur assurer une prise en charge adaptée et n'est pas en mesure de dire dans quel délai elle les aura solutionnés ; Il n'est pas donc pas possible, en l'état, d'anticiper une date de mainlevée du placement au risque de se retrouver dans la situation de l'automne 2012, particulièrement déstabilisante pour les mineurs, De ce fait le jugement du 29 novembre 2012 sera intégralement confirmé ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR, statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; REÇOIT Mme Z... en son appel ; CONFIRME le jugement entrepris. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.