Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2017, 17/00070
Formation: ordonnance 
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 73 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 13 février - 15 heures 45 Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 11 Février 2017 à 16H32 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de - Saada X... né le 04 Janvier 1971 à YELLEL de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 11/02/2017 à 21 h 36 par télécopie, par Me Cédrik BREAN, avocat; A l'audience publique du 13/02/2017 - 13 heures 30, assisté de J.F. LACOURIE, greffier, avons entendu: Saada X... - assisté de Me Cédrik BREAN, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : Le 15 juin 2016 , Saada X... né le 04 janvier 1971 à Yellel (Algérie), de nationalité algérienne , a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse pour trafic de stupéfiants , à la peine d'interdiction définitive du territoire français , décision dont il a relevé appel . Il a été écroué le 12 février 2016 et a été élargi le 10 décembre 2016 . Le 12 janvier 2017 , il a été interpellé à Toulouse et placé en retenue pour vérification du droit au séjour à la police aux frontières de la Haute-Garonne. Il a déclaré être en France depuis 2002 et ne plus détenir de passeport . Le 14 janvier 2017 , le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de Saada X... pour une durée de 28 jours . A l'issue de cette procédure , le préfet de Haute-Garonne a pris un arrêté d'éloignement fixant le pays de renvoi et un arrêté de placement en rétention administrative, décisions notifiées le même jour à Saada X... . Le 25 janvier 2017, la chambre des appels correctionnels de Toulouse a confirmé la condamnation de Saada X... à une peine d'interdiction définitive du territoire français , et par arrêté du 10 février 2017 , le préfet de Haute-Garonne a retiré l'arrêté fixant le pays de renvoi et a ordonné la mise à exécution de la décision judiciaire , arrêté notifié le même jour à Saada X... . N'ayant pu obtenir l'éloignement de Saada X... dans cette première période, en raison du délai d'obtention d'un laissez-passer consulaire, l'autorité administrative a sollicité le 10 février 2017, une seconde prolongation de rétention qui a été autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse , le samedi 11 février 2017 à 16 H 32 . L'avocat de Saada X... a régulièrement relevé appel de cette décision , en télécopie le samedi 11 février 2017 à 21H36 . A l'appui de son recours, il fait valoir que : - Les conditions d'application de l'article L 552-7 du CESEDA ne sont pas réunies. - L'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation . - Le défaut de diligences de la préfecture . Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise . Le représentant de la préfecture de Haute-Garonne a demandé la confirmation de cette décision . SUR QUOI. Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention administrative : L'article R 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que pour la mise en oeuvre de l'article L 552-7 , les règles fixées pour la procédure suivie initialement devant le juge des libertés et de la détention , sont applicables. Il résulte des dispositions de ce texte , combinées avec l'article R 552-4 , que la requête doit être transmise avant l'expiration du délai mentionné à l'article L 552-7 . En l'espèce , Le 14 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de Saada X... pour une durée de vingt-huit jours et c'est le 11 février 2017, avant l'expiration de ce délai , que le préfet de Haute-Garonne a transmis à ce magistrat, une requête en deuxième prolongation de la rétention administrative de Saada X... , signée et conforme aux exigences de l'article R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Cette requête a été portée à la connaissance de l'avocat de Saada X... avant l'audience du juge des libertés et de la détention de Toulouse et ce conseil a pu en discuter contradictoirement la recevabilité et la validité , comme en atteste d'ailleurs la note d'audience qui figure au dossier . En conséquence , c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention de Toulouse a déclaré la requête recevable . Au fond : L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: " Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés est à nouveau saisi. Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement , malgré les diligences de l'administration , pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa ". En l'espèce ; Le 12 janvier 2017 , le préfet de Haute-Garonne a saisi le consul d'Algérie d'une demande de laissez-passer consulaire , par courrier transmis en télécopie et le 09 février 2017 , il a adressé par la même voie , un courrier de relance à cette autorité consulaire . Par courrier du même jour , le consul d'Algérie a apporté une réponse favorable à cette demande . Le préfet de Haute-Garonne a immédiatement demandé un routing Il résulte de ce qui précède que la préfecture a exercé toute diligence pour procéder à l'éloignement de Saada X... et il ne saurait, en l'état de ces constatations, lui être reproché quelque carence . Les conditions d'application des dispositions de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans la première période de vingt-huit jours résulte du fait que la délivrance d'un laissez -passer consulaire est intervenue trop tardivement , malgré les diligences de l'administration , pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans ce premier délai . En conséquence, l'ordonnance dont appel sera confirmée . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, En la forme, Déclarons l'appel recevable. Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 11 février 2017 . Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Haute-Garonne, service des étrangers, à Saada X... ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Jean François LACOURIE Danièle IVANCICH