Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, 22/075481
Formation: RT
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


No RG 22/07548 No Portalis DBVX-V-B7G-OTMZ Nom du ressortissant :[D] [X] [X]C/PRÉFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 15 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [D] [X]né le [Date naissance 1] 1991 à LA [Localité 5] (TUNISIE)Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître MADHJOUB, avocat au barreau de LYON ET INTIME : M. PRÉFET DE SAVOIE[Adresse 3][Localité 2]) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Novembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX