Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, 11/00675
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R. G : 11/ 00675 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 00481 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Suzanne Stéphanie X...née le 06 Février 1974 à MARSEILLE ...82000 MONTAUBAN ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Carole BOREL-LUCCHINI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2517 du 29/ 09/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Jean Luc Y...né le 12 Août 1961 à Casablanca (Maroc) ... 20190 SANTA MARIA SICCHE ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 3392 du 08/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 octobre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président Monsieur Bruno NUT, Candidat à l'intégration directe dans le corps judiciaire en stage probatoire, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2012. ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 7 juillet 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO : - fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Monsieur Jean Luc Y..., - disant que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera au meilleur accord des parties et à défaut, la moitié des vacances de la Toussaint, Pâques et février et la moitié des autres vacances la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - disant que les frais de transport seront partagés par moitié par les parents, le trajet AJACCIO MARSEILLE et retour par le père et MARSEILLE MONTAUBAN et retour par la mère, - donnant acte aux parties de ce qu'elles ne formulent pas de demande de pension alimentaire, - disant que chaque partie conservera ses dépens. Vu la déclaration d'appel de Madame X...Suzanne déposée au greffe le 4 août 2011. Vu les écritures de Monsieur Jean Luc Y...déposées au greffe le 26 décembre 2011. Vu les dernières écritures de Madame Suzanne X...déposées au greffe le 20 mars 2012. Vu l'ordonnance de clôture du 23 mai 2012 et le renvoi à l'audience de plaidoiries du 15 octobre 2012. * * * SUR CE : De l'union libre ayant existé entre Monsieur Jean Luc Y...et Madame Stéphanie X...est issue Marie Xavière née le 2 novembre 2006 qui a été reconnue par ses deux parents. Selon requête déposée au greffe le 29 avril 2010, Monsieur Jean Luc Y...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO pour voir fixer la résidence de l'enfant à son domicile et préciser les modalités du droit de visite et d'hébergement de la mère. Suivant jugement rendu le 17 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a ordonné une enquête sociale auprès des deux parents et dans l'attente du dépôt du rapport a fixé la résidence de l'enfant commun au domicile du père, a dit libre le droit de visite et d'hébergement de la mère et à défaut d'accord précisé que celui-ci s'exercerait la totalité des vacances de Toussaint, Pâques, et février et la moitié des vacances de Noël et d'été, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, a dit que chacun des parents supporterait la moitié des frais de trajet de l'enfant et a donné acte enfin à Monsieur Y...de ce qu'il ne sollicite pas de pension alimentaire. Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 28 mars 2011. Le 7 juillet 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a rendu le jugement visé. * * * MOTIFS : Marie Xavière qui est aujourd'hui âgée de six ans vit depuis sa naissance à SAINTE MARIE SICCHE et depuis le mois d'avril 2000 date de la séparation de ses parents avec son père. Il résulte de l'enquête sociale que celle-ci évolue très favorablement auprès de celui-ci lequel a organisé sa vie professionnelle en fonction de son enfant et que les conditions de vie de la fillette sont sereines et assurent son bien être et son épanouissement. L'enfant ne présente notamment aucune difficulté sur le plan scolaire et commence normalement à acquérir les apprentissages. Il est en conséquence de l'intérêt de l'enfant de préserver cet équilibre de vie de sorte que la fixation de la résidence de Marie Xavière au domicile de son père doit être confirmée même si selon l'enquête sociale, sa mère offre également des conditions d'accueil et de vie qui répondent aux besoins d'un enfant de cet âge. Les autres dispositions du jugement qui ne sont pas discutées doivent être aussi confirmées. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Fait masse des dépens et dit que ceux-ci seront supportés par moitié par chacune des parties compte tenu de la nature de l'affaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT