Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, 10/07775
Formation: 8ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


R.G : 10/07775 Arrêt de la 8ème chambreCOUR D'APPEL DE LYONRG 08/4741du 19 octobre 2010 SARL ENERSYSSOCIETE AMEC SPIE SUD EST C/ SNC SOGEA NORD OUESTSA AXA FRANCE IARDSA HOTEL INTERNATIONAL DE LYONSA LAURENT BOUILLET ENTREPRISESA ETDE SUD ESTSA MGE UPS SYSTEMSSOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCESCOMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011Sur requêtes en rectification d'erreur matérielle DEMANDERESSES à la rectification d'erreur matérielle : SAS SPIE SUD EST (nouvelle dénomination sociale de la Société AMEC SPIE SUD EST) venant aux droits de la Société LAURENT BOUILLET ENTREPRISE représentée par ses dirigeants légaux4 avenue Jean Jaurès - BP 1969551 FEYZIN CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Courassistée de Me CROSET, avocat au barreau de LYON SARL ENERSYS venant aux droit de la SA HAWKER anciennement dénommée SA OLDHAM représentée par ses dirigeants légauxZI EST62000 ARRAS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Courassistée de Me BERTRAND, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS à la rectification d'erreur matérielle : SA AXA FRANCE IARD représentée par ses dirigeants légaux26 rue Drouot75009 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Courassistée de Me PROUVEZ, avocat au barreau de LYON Société SOGEA NORD OUEST représentée par ses dirigeants légaux335 rue du Rouvray76650 PETIT COURONNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Courassistée de Me JOLY, avocat au barreau de LYON SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON (HILreprésentée par ses dirigeants légaux70 quai Charles de Gaulle69006 LYON 06 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Courassistée de Me André SOULIER, avocat au barreau de LYON SA ETDE venant aux droits de la Société ETDE SUD EST représentée par ses dirigeants légaux1 avenue Eugène Freyssinet78062 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Courassistée de Me Jean-Michel GHINSBERG, avocat au barreau de LYON Société AXA CORPORATE SOLUTIONS recherchée en qualité d'assureur de la Société ETDE représentée par ses dirigeants légaux4 rue Jules Lefèbvre75009 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Courassistée de Me Anne Isabelle TORTI, avocat au barreau de PARIS SA MGE UPS SYSTEMS représentée par ses dirigeants légaux7 chemin du Vieux Chêne38240 MEYLAN représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Courassistée de Me LAMBARD, avocat au barreau de PARIS Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ès qualités d'assureur de la Société MGE UPS SYSTEMS représentée par ses dirigeants légaux4 rue Jules Lefèbvre75426 PARIS CEDEX 9 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Courassistée de Me LAMBARD, avocat au barreau de PARIS * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 11 Janvier 2011Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :- Pascal VENCENT, président- Dominique DEFRASNE, conseiller- Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, le 19 octobre 2010, entre la SARL ENERSYS et la SA AXA FRANCE IARD, d'une part, la société SOGEA NORD OUEST, la SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON, la SA ETDE, la SAS SPIE SUD EST, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, la SA MGE UPS SYSTEMS et la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, d'autre part. Vu les requêtes aux fins de rectification d'erreur et d'omission matérielle, déposées par la SAS SPIE SUD EST et par la SARL ENERSYS, respectivement les 28 octobre et 9 novembre 2010. Vu la convocation des parties à l'audience du 23 novembre 2010 et leurs observations. Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. Attendu que l'arrêt susvisé, en effet, comporte une erreur matérielle quant au montant de la garantie due par la SARL ENERSYS à la SA MGE UPS SYSTEMS et l'omission de SA ETDE dans la condamnation aux dépens qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS Dit les requêtes bien fondées, Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 19 octobre 2010 : - page 13, douzième alinéa :" Attendu que la société ENERSYS de son côté devra garantir la société MGE UPS SYSTEMS pour les condamnations mises à sa charge au profit de ETDE dans la proportion de 70,59 %" ; - page 15, treizième alinéa :" Condamne la société ENERSYS à garantir la société MGE UPS SYSTEMS des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 70,59 %" ; - page 16, dernier alinéa :" Condamne les sociétés SPIE SUD EST, ETDE, MGE UPS SYSTEMS in solidum avec leurs assureurs respectifs et ENERSYS aux dépens de première instance et d'appel chacune en proportion de leur quote-part respective dans l'indemnisation des préjudices de SOGEA NORD OUEST et autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision". Dit que la présente décision sera mentionnée sur la décision rectifiée et qu'elle sera notifiée comme elle. Laisse les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président