Cour d'appel de Paris, du 19 juin 2001, 2001/1

Sommaire: BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel Il doit être sursis à l'exécution de la publication de la décision rendue par la Commission des Opérations de Bourse à l'encontre de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif, une telle mesure ayant pour conséquence immédiate et irré- médiable de divulguer les soupçons pesant à son encontre, avant tout débat judiciaire public sur les charges pesant sur elle et ses moyens de défense, ce qui est susceptible de porter atteinte à son crédit sur la place financière, en sorte que ses activités de banque coopérative risquent d'être compromises, sans qu'elle puisse y remédier en cas de réformation de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H C.O.B RG:COB SAE 1/2001 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE UN et le DIX NEUF JUIN, Nous, Geneviève BREGEON, conseiller à la cour d'appel de Paris, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 621-30 du Code monétaire et financier, Assistée de Martine JAGODZINSKI, greffier ; Statuant en application du texte précité et de l'article 11 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 modifié par le décret n° 2000-721 du 1er août 2000, Après avoir entendu à l'audience du 18 juin 2001 : 1°/ La Caisse Centrale de Crédit Coopératif, union de sociétés coopératives anonyme, dont le siège social est Parc de la Défense 33, rue des Trois Fontanot 92202 Nanterre, prise en la personne de son président Monsieur Jean-Claude X..., Représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BROQUET,avoué,1,rue de Stockholm 75008 PARIS Assistée de Maître Paul-Albert IWEINS,avocat,3, rue Danton 75006 PARIS Toque R 106 REQUERANTE, 2°/La Commission des Opérations de Bourse sise 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex2, Assignée le 5 juin 2001, représentée par Madame Brigitte Y... munie d'un pouvoir spécial, En l'absence du Ministère Public, celui-ci ayant été avisé de la date des débats et ayant reçu communication tant de la requête que des observations écrites déposées par la Commission des Opérations de Bourse. Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 19 juin 2001, Avons rendu l'ordonnance ci-après : * * * Par décision du 24 avril 2001 prise en application des articles L 621-14 et L 621-15 du Code monétaire et financier (codifiant les articles 9-1 et 9-2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967) ainsi que des articles 1er et 2 alinéa 1er du règlement n° 90-08, la Commission des opérations de bourse (ci-après désignée la COB) a prononcé à l'encontre de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif une sanction pécuniaire de 1.768.870 francs et ordonné une mesure de publication au Bulletin mensuel de la COB ainsi qu'au Journal Officiel. Ayant formé le 25 mai 2001 un recours en réformation à l'encontre de cette décision, la Caisse Centrale de Crédit Coopératif a, selon la procédure prévue par l'article L 621-30 du Code monétaire et financier, présenté requête le 28 mai 2001 afin qu'il soit sursis à l'exécution "des sanctions prononcées ... et spécialement des mesures de publication qui auraient (pour elle) des conséquences manifestement excessives". Observant que la requérante ne démontre pas l'existence de telles conséquences, la COB estime que la demande de sursis doit être rejetée et précise que la publication de la décision fera mention du recours exercé. SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 621-30 du Code monétaire et financier, le recours contre une décision de la COB n'est pas suspensif mais que, toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en l'espèce, aucun moyen n'est articulé au soutien de la demande de sursis en ce qu'elle concerne la sanction pécuniaire ; qu'il n'est donc pas démontré que l'exécution de celle-ci entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la requérante ; Attendu, en revanche, que cette dernière fait valoir que la publication de la décision de la COB "aura nécessairement de graves répercussions dans la communauté financière alors même que la cour ... n'aura pas encore statué" sur le recours dont elle est saisie ; Attendu que ladite décision, après avoir exposé que la Caisse Centrale de Crédit Coopératif détenait une participation de 18,12 % dans le capital de la Société Alsacienne de Développement et d'Expansion (SADE) et qu'elle en était le principal actionnaire ainsi que membre du conseil d'administration, retient que le 16 mai 2000 elle a utilisé une information privilégiée dont elle bénéficiait, relative à un projet d'offre publique initié par la Banque Générale du Luxembourg (BGL) sur les actions de la SADE, pour acquérir un bloc de 21.150 actions représentant 1,11 % du capital de cette dernière alors qu'elle était tenue à un devoir d'abstention, ce qui a eu pour effet de lui procurer un avantage qu'elle n'aurait pu obtenir dans le cadre normal du marché puisqu'elle a ainsi réalisé une plus-value de 1.768.870 francs ; Attendu, certes, que la publication ordonnée par la COB procède du principe fondamental de la publicité des décisions à forme ou à contenu juridictionnel et qu'elle peut être considérée comme une mesure destinée à assurer l'effectivité de son pouvoir de sanction ; Que, cependant, ainsi que le relève la requérante, une telle mesure aura pour conséquence immédiate et irrémédiable de divulguer les soupçons pesant à son encontre, avant tout débat judiciaire public sur les charges pesant sur elle et ses moyens de défense, ce qui est susceptible de porter atteinte à son crédit sur la place financière, en sorte que ses activités de banque coopérative risquent d'être compromises, sans qu'elle puisse ensuite y remédier en cas de réformation de la décision ; Attendu que la Caisse Centrale de Crédit Coopératif démontre ainsi l'existence de conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution de la mesure de publication avant que la cour ne se soit prononcée ; qu'il convient, dès lors, d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la COB en ce qui concerne les dispositions relatives à sa publication ; PAR CES MOTIFS Disons qu'il sera sursis à l'exécution de la publication de la décision du 24 avril 2001, Rejetons le surplus de la requête, Disons que les dépens suivront le sort de l'instance au fond. LE GREFFIER. LE CONSEILLER. Délégataire du Premier Président.