Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2012, 12/00093
Formation: CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


05/ 10/ 2012 ARRÊT No 185 NoRG : 12/ 00093 NoRG : 12/ 00094 PP/ DC Décision déférée du 16 Mai 2012- Juge des enfants de MONTAUBAN-211/ 0073 Emmanuel X... Arnaud Y... C/ Oriane Z... SAUVEGARDE DE L'ENFANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, S. HYLAIRE, Greffier, lors des débats : D. CAHOUE Débats : en chambre du conseil, le 07 Septembre 2012 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés Bastien Y... né le 01 Octobre 2004 à ORLÉANS (45000) non comparant APPELANTS Monsieur Arnaud Y... ...81370 ST SULPICE comparant en personne Madame Oriane Z... ...comparant en personne, assistée de Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE A ETE CONVOQUES SAUVEGARDE DE L'ENFANCE 60 avenue Beausoleil-BP 763-82013 MONTAUBAN non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS Madame POIREL a fait le rapport. Ont été entendus : . Maître BERTHIER avocat de Mme Z... Oriane,. Mme Z... Oriane. Monsieur Y... Arnaud, . Le représentant du ministère public EXPOSE DE LA SITUATION ET DE LA PROCÉDURE : La cour est saisie d'un double appel interjeté le 12 juin 2012 par Monsieur Arnaud Y... par déclaration au greffe du Centre de Détention de Saint Sulpice, et le 14 juin 2012, par Mme Oriane Z..., par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Toulouse, à l'encontre d'une même décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de MONTAUBAN en date du 16 mai 2012, notifiée aux parties le 1er juin 2012, qui a : * ordonné le placement provisoire de Bastien Y...auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance du Tarn et Garonne pour une durée de six mois à compter du 18 mai 2012 ; * dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère sera organisé par le service gardien avec pour objectif les week end et la majeure partie des vacances scolaires au domicile maternel, et qu'il en sera référé au juge en cas de difficulté ; * suspendu le droit de visite et d'hébergement du père ; * dit que les prestations sociales auxquelles le mineur ouvre droit seront versées par l'organisme payeur à la mère. La situation telle qu'elle résulte du dossier d'assistance éducative est la suivante : Bastien Y... est né le 1er octobre 2004, de la relation entre Monsieur Arnaud Y... et Madame Oriane Z.... Le couple a un autre enfant, Johann Y..., né le 7 novembre 2006. Monsieur Y... est actuellement incarcéré à la suite des fait de violences sur son fils, Bastien, lesquels sont également à l'origine de la présente procédure. Mme Z... vient de suivre une formation qualifiante et est actuellement sans emploi. La vie de la famille a été marquée par des épisodes de violences familiales sur fond d'alcoolisme du père. Monsieur Y... a été condamné pour des violences commises sur son fils et son épouse en 2008 alors que l'enfant n'était âgé que de quatre ans. Il a subi alors une incarcération de six mois pour ces faits. Le couple a repris la vie commune à l'issue xxxxxxxxxxx mais Monsieur Y... a de nouveau été incarcéré de juillet 2009 à juin 2010 pour des violences sur son épouse et a bénéficié à l'issue d'un sursis avec mise à l'épreuve. La famille a été suivie par les services sociaux dans le cadre du RSA et de demandes d'aides sociales ponctuelles. Le 15 avril 2011, le médecin scolaire de l'établissement où est scolarisé Bastien constatait à la demande de l'institutrice que l'enfant présentait un hématome sous-orbitaire gauche. L'enfant avait alors indiqué à l'institutrice et confirmé au médecin scolaire que cet hématome lui avait été occasionné la veille par son père qui s'était énervé de le trouver entrain de lire et de pleurer dans sa chambre. Bastien était apparu craintif et semblait redouter les réactions de son père ayant décrit aux professionnels un climat de violence verbale paternelle, faisant état de fessées de la part de celui ci et ayant également indiqué que son père avait été emprisonné pour des coups à l'encontre de sa mère. Lors de la visite des services sociaux à domicile, faisant suite à cette information préoccupante, la mère confirmait les dires de l'enfant tant sur l'existence d'un climat de violence familiale que sur l'épisode du 14 avril 2011, Mme Z... était apparue consciente du problème et avait souhaité que le père " assume ses responsabilités " en emmenant lui même son fils à l'école le lendemain des faits. Elle indiquait que celui ci s'était excusé auprès de Bastien. Choquée par cet épisode de violence sur l'enfant, elle disait qu'elle souhaitait protéger son enfant et envisageait une séparation définitive à laquelle Monsieur Y... était opposé. Elle avait conscience de la relation difficile entre le père et l'enfant, Monsieur Y... ne supportant pas " l'hypersensibilité " de l'enfant, souhaitant en faire un " vrai garçon ", le dévalorisant par des propos blessants et s'agaçant vite. Elle ne souhaitait cependant pas une nouvelle procédure judiciaire avec un risque d'incarcération. Monsieur Y... ne contestait pas les violences du 14 avril 2011 sur l'enfant. Semblait conscient de la gravité de la situation mais s'était avéré incapable de modifier son comportement et ses réactions vis à vis de Bastien. Il disait avoir réglé son problème d'alcool en prison. Le juge des enfants était saisi de la situation par requête du Procureur de la République de Montauban en date du 9 mai 2011, et ordonnait, le 4 juillet 2011 après audition des parents et de l'enfant, une mesure d'investigation et d'orientation éducative. Le rapport de synthèse adressé au juge des enfants le 4 avril 2012, faisait état d'une situation de grave danger pour l'enfant, Madame Z... semblant vouloir s'accrocher à l'idée d'une cellule familiale unie, imposant à l'enfant des visites à son père au parloir et apparaissant trop absorbée par ses propres souffrances pour pouvoir prendre toute la mesure de la souffrance pourtant réelle de son fils, ayant fait obstruction à la mesure en ne se rendant pas aux rendez vous, en faisant obstacle à deux sorties éducatives prévues avec Bastien, étant en désaccord avec la décision du juge des enfants et ayant mis plusieurs semaines à mettre en place le suivi CMPP préconisé pour son enfant. Monsieur Y... disait pour sa part regretter ses agissements mais il n'a pas été noté " de préoccupation majeure sur l'incidence de ces agissements sur le développement de l'enfant. " Il est sorti de prison le 24 décembre 2012. Le niveau scolaire de Bastien, scolarisé en CE1, apparaissait en dessous du niveau requis et l'enfant était décrit comme prudent, méfiant, pudique, n'aimant pas qu'on l'envahisse et souffrant d'asthme, devant être sans arrêt sollicité. Jouant seul, il n'apparaissait pas partager d'activités avec son frère et n'exprimait pas ses sentiments à son égard. Il n'a pas été noté d'évolution dans son comportement. Les parents n'ont pas donné suite à la prise en charge en psycho-motricité. Mme A..., grand mère maternelle, très présente auprès des enfants, décrivait un enfant d'une grande sensibilité auquel il faut parler doucement et d'une grande anxiété face à l'idée de rencontrer son père. Elle évoquait une attitude de repli de l'enfant et des postures défensives en présence de sa mère (sa fille) qu'elle décrivait comme très fragilisée par sa vie conjugale et son histoire. Habitant Orléans, elle envisageait de se rapprocher de sa fille pour la soutenir. Il était ainsi préconisé un accueil familial pour Bastien. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la décision entreprise pour protéger l'enfant des contacts avec son père qu'il redoute et des attitudes contradictoires de la mère qui n'arrive pas à intégrer l'angoisse éprouvée par l'enfant lors des mises en contact avec son père ni à prendre en charge effectivement les difficultés personnelles et scolaires de l'enfant, n'ayant que peu collaboré à la mesure. Le magistrat a par ailleurs ordonné une expertise psychologique des parents et de l'enfant. Le rapport du 3 septembre 2012 en vue de l'audience fait état d'un enfant toujours en difficulté, s'exprimant peu mais qui semble s'être bien adapté à sa famille d'accueil et nouer des liens avec des camarades. Même s'il ne s'exprime pas sur la problématique familiale et reste très discret, il dit être content de ne plus aller voir son père en prison auquel il a toutefois écrit une carte pour la fête des pères. Les difficultés scolaires demeurent mais le placement est très récent. Bastien va chez sa mère toutes les fins de semaines et durant les vacances scolaires. Mme Z... est dite très opposée au placement et " soucieuse de donner l'impression de maîtriser la situation ". Il semble que la relation avec les services sociaux évolue positivement même si un travail important reste à faire auprès d'elle pour l'aider à mieux appréhender les besoins de protection de son enfant et à le considérer comme sujet. Il est conclu en l'état au maintien du placement. Lors de l'audience : Mme Z..., assistée de son conseil, a demandé la main levée du placement, insistant sur toute la douleur d'être séparée de son fils et sur le fait qu'elle n'a jamais démérité et n'a notamment jamais obligé son fils à rendre visite à son père en prison. Elle a indiqué que l'enfant ne lui a pas fait part d'une réticence à aller voir son père. Elle fait état d'une rupture définitive de ses relations avec Monsieur Y... et estime n'avoir pas fait entrave à l'action des services sociaux. Monsieur Y... a confirmé la rupture de ses relations avec Mme Z.... Il souhaite que le placement soit levé et que l'enfant retourne chez sa mère. Il s'est dit disposé à initier une procédure auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de xxx pour statuer sur les modalités de vie des enfants. La Sauvegarde de l'Enfance de MONTAUBAN n'a pas comparu s'en remettant à son rapport du 3 septembre 2012. Mme l'avocat général a demandé la confirmation de la mesure en l'état de la procédure, insistant sur la situation de danger ayant présidé au placement de Bastien. MOTIFS DE LA DÉCISION Les deux affaires seront jointes sous le numéro unique RG 12/ 00093, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Il convient de déclarer recevables en la forme les deux appels interjetés dans des conditions de forme et de délai légales. Sur le fond : Aux termes des dispositions de l'article 375 du code civil, " des mesures d'assistance éducatives peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui même ou du ministère public, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation, ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. " Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 375. 3 du Code Civil, " le juge peut décider de confier l'enfant notamment à un service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance, si la protection de l'enfant l'exige. " Le juge des enfants ne saurait être critiqué en l'espèce d'avoir retenu l'existence d'un danger pour l'enfant tant physique que moral, Mme Z... s'étant montrée à plusieurs reprises dans l'incapacité de protéger son fils des violences physiques et psychiques que lui infligeait son père. Elle est également apparue en grande difficulté personnelle et dans l'incapacité d'appréhender les difficultés importantes de son fils, qui présente un retard certain dans les apprentissages ainsi qu'une attitude de repli ou de retrait tout à fait préoccupante, qui a notamment justifié le recours à une mesure d'expertise. Actuellement, alors qu'il n'est pas signalé de difficulté particulière d'adaptation de l'enfant à sa famille d'accueil, la Cour ne dispose pas d'un recul suffisant, eu égard à la faible durée de la mesure, pour remettre en cause ce placement, la mesure d'examen psychologique des parties n'ayant pas encore pu avoir lieu. Ainsi, en l'absence d'élément nouveau, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a confié provisoirement l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance pendant une durée de six mois, maintenu des liens réguliers avec la mère pour ne pas entraver la perspective de retour en famille, et suspendu les droit de visite et d'hébergement du père. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du Conseil par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Ordonne la jonction des deux procédures sous le seul numéro RG 12/ 00093, Déclare recevables en la forme les appels réguliers de Mme Z... et de Monsieur Y.... Au fond : Les dits mal fondés. Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et D. CAHOUE, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT D. CAHOUES. TRUCHE.