Cour d'appel de Paris, 21 juillet 2017, 17/11946
Formation: Pôle 1 - Chambre 5
Solution: Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes


Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 11946 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2017 Tribunal de Commerce d'EVRY-RG No 2016F00591 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Claire CHAUX, Présidente de cchambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Frantz RONOT, Greffière. SAS UNE PTITE FAIM 19, rue Gilbert Robert 91320 WISSOUS Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 substitué par Me David DESGRANGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D166 Monsieur Atmasing X... ... Représenté par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 substitué par Me David DESGRANGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D166 DEMANDEURS à SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76/ 78, avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13 Représentée par Me Pierre ELLUL, avocat au barreau d'ESSONNE DÉFENDERESSE Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Juillet 2017 : EXPOSE DU LITIGE La SAS UNE P'TITE FAIM a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry le 23 décembre 2013. Elle exploite une activité de restauration rapide sur place et à emporter. Par acte en date du 18 janvier 2014, Monsieur Atmasing X..., en sa qualité de Président Directeur Général, porteur de parts, s'est porté caution des engagements de la SAS UNE P'TITE FAIM au titre de l'emprunt No 07114609 portant sur une somme de 30 000 €, dans la limite de 10 800 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 84 mois, tout en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil. Par acte en date du 16 avril 2014, Monsieur Atmasing X..., s'est porté caution des engagements de la SAS UNE P'TITE FAIM au titre de l'emprunt No 000412368 portant sur une somme de 12 000 €, dans la limite de 14 400 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 24 mois, tout en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil. Par courriers recommandés en date du 12 janvier 2016, le service contentieux de la Banque Populaire a mis en demeure d'une part, la SAS UNE P'TITE FAIM et d'autre part, Monsieur Atmasing X... de payer sous 10 jours les sommes dues au titre des deux emprunts pour un montant total de 30 280, 47 € pour la société et 16954, 89 € pour la caution. Par jugement du 18 avril 2017, le le tribunal de commerce d'Evry a : - condamné solidairement la SAS UNE P'TITE FAIM et Monsieur Atmasing X... ès qualité de caution de la SAS UNE P'TITE FAIM à payer à la Banque Populaire Rives de Paris : * la somme de 7161, 68 € (capital + échéances impayées + intérêts au taux légal) au titre du prêt No 07114609, * la somme de 8421, 02 € (capital + échéances impayées + intérêts au taux légal) au titre du prêt No 000412368, * la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement la SAS UNE P'TITE FAIM et Monsieur Atmasing X... aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 99, 32 € TTC La SAS UNE P'TITE FAIM et Monsieur Atmasing X... ont interjeté appel de cette décision le 12 juin 2017. Par acte en date du 22 juin 2017, la SAS UNE P'TITE FAIM et Monsieur Atmasing X... ont fait assigner la société Banque Populaire Rives de Paris devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision, dans l'attente de la décision définitive à intervenir au fond faisant valoir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que permettre l'exécution provisoire de la décision rendue le 18 avril 2017 aurait des conséquences manifestement excessives pour eux. Par conclusions, visées par le greffier le 19 juillet 2017, soutenues oralement à l'audience, la société Banque Populaire Rives de Paris s'oppose à la demande et sollicite la condamnation solidaire de la SAS UNE P'TITE FAIM et de Monsieur Atmasing X... au paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. SUR CE, En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier. Il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le fond du litige. Il s'ensuit que les développements de la SAS UNE P'TITE FAIM et de Monsieur Atmasing X... sur le fait que la Banque Populaire n'aurait pas respecté un accord de différé de remboursement des mensualités de crédit et aurait procédé à la clôture du compte bancaire de la société sans l'aviser 30 jours au moins avant la clôture de ce compte, sont inopérants. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur demande, de très graves difficultés financières pour la société UNE P'TITE FAIM et pour Monsieur X.... Les pièces produites établissent que la société est in boni. Par ailleurs, Monsieur X..., qui s'est porté caution, a déclaré en 2014 sur la fiche de renseignements relative à la caution, avoir un revenu annuel de 12 000 €. Il est donc vain aujourd'hui d'alléguer la modicité de ses ressources, déclarations de revenus à l'appui. De plus, il ne fournit aucun élément permettant d'apprécier la consistance de son patrimoine. Au vu de ces éléments, il n'est pas établi que l'exécution provisoire risque d'avoir des conséquences manifestement excessives pour les demandeurs. Leur demande sera donc rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la Société Banque Populaire Rives de Paris présentée à ce titre. La SAS UNE P'TITE FAIM et Monsieur Atmasing X... qui succombent supporteront solidairement les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision rendue le 18 avril 2017 par le tribunal de commerce d'Evry, DEBOUTONS la Société Banque Populaire Rives de Paris de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS solidairement La SAS UNE P'TITE FAIM et Monsieur Atmasing X... aux dépens de la présente instance. Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT