Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/024811
Formation: C1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019la SCP CABINET LEROY & ASSOCIESla SCP MERLE-PION-ROUGELINARRÊT du : 29 AOUT 2019 No : 278 - 19No RG 19/02481 - No PortalisDBVN-V-B7D-F7RY DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 22 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- SARL CSF CAR[...] Ayant pour avocat Me Julie PION, membre de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS, D'UNE PART DEFENDERESSE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- SAS PRESTIGE AUTOMOBILES 45 [...] Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP Hugues LEROY, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 15-1o du décret du 1er octobre 2010, l'affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,qui en a rendu compte à la collégialitéMonsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSÉ : La cour est saisie par la société Prestige Automobile 45 selon courrier de son avocat reçu le 14 décembre 2018, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 en la cause l'opposant la société CSF CAR , en ce qu'il a été procédé, dans l'en tête de la décision, à une inversion des avocats représentant les parties au litige. La société CSF CAR ne s'est pas opposée à la rectification envisagée. CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que c'est par une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt a interverti les noms des conseils des parties ; Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort: DIT que l'arrêt no 399/18 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 22 novembre 2018 en la cause opposant les sociétés CSF CAR et PRESTIGE AUTOMOBILES 45 sera rectifié en ce sens qu'aux mentions" S.A.R.L. CSF CARreprésentée par Maître Hugues LEROY, membre de la SCP Hugues LEROY, avocat au barreau d'Orléans, et SAS PRESTIGE AUTOMOBILES 45représentée par Maître Julie PION, membre de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de Montargis, doivent être substituées les mentions : " S.A.R.L. CSF CARreprésentée par Maître Julie PION, membre de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de Montargis, et SAS PRESTIGE AUTOMOBILES 45représentée par Maître Hugues LEROY, membre de la SCP Hugues LEROY, avocat au barreau d'Orléans"le reste sans changement, ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT