Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2011, 11/05805
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPELDE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTIONDU 20 Octobre 2011 RG N : 11/05805 joint au dossier 11/5798 Madame Sabine X...représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI APPELANTE Monsieur David Y...représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO,Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05805 et 11/5798 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5798 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05805 avec celle inscrite sous le numéro 11/5798 que l'on conservera. LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, copie aux avouésle.