Cour d'appel de Limoges, 3 juillet 2013, 13/00026
Formation: 05
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


DOSSIER No 13/ 26 COUR D'APPEL DE LIMOGES 3 juillet 2013 Paulette X... LIMOGES, le 3 juillet 2013, Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 11 juin 2013, Vu l'appel en date du 19 juin 2013 de Madame Paulette X...à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 11 juin 2013, Vu le certificat de levée de Monsieur le Docteur Matthieu Y... en date du 20 juin 2013, Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que le recours est devenu sans objet ; LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse. Le Greffier, Le Président, Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.