Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2020, 19/028351
Formation: 06
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 19/02835 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXLONature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 29 Avril 2019Date de la saisine : 29 Avril 2019Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2019Décision attaquée : AU FONDJuridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES___________________________________________________________________________ APPELANTPROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES INTIMESB... C...Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194E... F... épouse C...Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194 __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 013Désistement Le Magistrat de la mise en état, Vu les conclusions de désistement du Ministère Public du 09 janvier 2020, Vu les conclusions d'acceptation du désistement des intimés du 13 janvier 2020, Attendu que le désistement du Ministère Public étant lié à un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation, aucune circonstance tirée de l'équité ne commande de faire application à l'article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Constate le désistement accepté de l'appel, Constate l'extinction de l'instance, Dit n'y avoir lieu de faire application à l'article 700 du code de procédure civile, Laisse la charge des dépens de 1ère instance et d'appel à la charge du Trésor Public. RENNES, le 16 Janvier 2020