Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 08/01146
Formation: 15ème chambre 
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 08/ 01146 AFFAIRE : Evelyne X..., en sa qualité d'héritière de M. Serge X... (D. C. D.) et en son nompersonnel... C/ S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Janvier 2008 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 05/ 28 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel BRAULT la SCP FLICHY & ASSOCIES Copies certifiées conformes délivrées à : Evelyne X..., en sa qualité d'héritière de M. Serge X... (D. C. D.) et en son nompersonnel, Laurence X... agissant en qualité d'héritière S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Evelyne X..., en sa qualité d'héritière de M. Serge X... (D. C. D.) et en son nompersonnel née en à ......84100 UCHAUX représentée par Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS Madame Laurence X... agissant en qualité d'héritière née en à ...... 13310 SALON DE PROVENCE non comparante **************** S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES 10 Avenue de l'Entreprise Parc St-Christophe 95863 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt avant dire droit du 2 juillet 2009, la cour de céans, statuant sur l'appel régulièrement formé par madame Evelyne X..., ès-qualité d'héritière de Serge X..., décédé le 22 avril 2007, à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 28 janvier 2008, a : Constaté que mademoiselle Laurence X... quoique partie à l'instance, n'avait pas été convoquée et n'était ni présente, ni représentée à l'audience ; Renvoyé en conséquence la cause et les parties, tous leurs droits et moyens étant préservés, à l'audience du 16 juin 2009 ; Réservé les dépens. Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 1968, monsieur Serge X..., né le 12 novembre 1947, a été engagé à temps complet par la société TRINDEL en qualité d'électricien. La convention collective des Travaux publics était applicable aux parties. Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, le 1er mars 1984 à la société SPIE BATIGNOLLES au sein de laquelle il a été affecté à la Division Electricité et Nucléaire, en Juillet 1995 à la société SPIE ENERTRANS, puis en juillet 2002 à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES. Monsieur X... est décédé le 22 avril 2007 afin d'avoir pu bénéficier de ses droits à la retraite. Par avenant du 21 octobre 1986, monsieur X... a été affecté à compter du 3 novembre 1986 en qualité de Chef de chantier pour une mission au Togo pour la durée des travail d'un chantier situé dans ce pays à Nangbeto, moyennant une rémunération constituée d'un salaire mensuel de référence de 11. 371 F, ainsi que d'un complément dit " d'expatriation " de 5. 792 F et d'une prime d'ancienneté de 1. 197 F. Par avenant du 2 juillet 1992, monsieur X... a été affecté sur un chantier en Chine en qualité de Superviseur, moyennant une rémunération constituée d'un salaire mensuel de référence de 13. 938 F, d'un " prorata de gratification " de 1. 162 F, ainsi que d'un " Complément Expatriation ", de 9. 438 F. Par avenant du 10 février 1993, monsieur X... a été affecté sur un chantier au Gabon en qualité de Responsable de travail, moyennant une rémunération constituée d'un salaire mensuel de référence de 14. 077 F, d'un " prorata de gratification " de 1. 173 F, ainsi que d'un " Complément Expatriation " de 8. 769 F. Ces deux derniers avenants comportaient chacun la mention " l'Agent est affilié au régime volontaire de la Caisse des Français de l'Etranger ". Par avenant du 8 novembre 1993, monsieur X... a été affecté sur un chantier au Mali, moyennant une rémunération constituée d'un salaire mensuel de référence de 14. 219 F, d'un " prorata de gratification " de 1. 185 F, ainsi que d'un " Complément d'Expatriation " de 8. 472 F. Cet avenant mentionnait, à la rubrique " Couverture sociale " : " Régime Expatrié ". Par avenants des 12 janvier 1994, 21 mai 1996, 16 mai 1997 et 21 juillet 1998, monsieur X... a été successivement affecté pour la durée de différentes missions, respectivement, en Uruguay, au Gabon et à Cuba, moyennant pour chacune de ces affectations, une rémunération constituée d'un salaire mensuel de référence, d'un " prorata de gratification, ainsi que d'un " Complément Expatriation ". Il était à chaque fois mentionné que : " l'Agent est affilié au régime volontaire de la caisse des Français de l'étranger ". Estimant que tous ses employeurs successifs n'avaient pas cotisé comme ils auraient dû le faire pour sa retraite complémentaire AGIRC et qu'il en était résulté pour lui différents préjudices, monsieur X... a saisi la juridiction prud'homale, le 18 janvier 2005, de diverses demandes. *** Par arrêt avant-dire droit en date du 2 juillet 2009, la cour de céans a rendu un arrêt dans les termes suivants : Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES et l'en déboute ; Infirme le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, Déboute madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour la période postérieure au 1er janvier 1996 ; Dit que c'est à tort que les employeurs successifs de monsieur X... n'ont pas inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC les compléments de rémunération dits " compléments d'expatriation " et " compléments de salaire " qui lui ont été versées avec sa rémunération perçue en France au titre de ses périodes d'affectation et de missions à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996 ; que madame X... a subi de ce fait un préjudice qui doit être réparé ; Sursoit à statuer sur la demande de madame X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice ; Avant dire droit sur ces demandes, Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES à verser à madame X... la somme de 4. 000  à titre de provision à valoir sur le montant des dommages-intérêts qui lui seront alloués en réparation de son préjudice ; Ordonne une expertise ; Commet pour y procéder monsieur Michel Y..., ..., qui pourra s'adjoindre tout sachant, Avec la mission suivante :- Prendre connaissance de tous documents utiles à la solution du litige, notamment des pièces suivantes : ¤ les bordereaux récapitulatifs des déclarations de salaire effectuées chaque année depuis 1986 par les employeurs successifs de monsieur X... auprès de l'organisme de retraite complémentaire concerné, au titre de l'AGIRC ; ¤ les Déclarations annuelles des salaires (DADS) effectuées chaque année depuis 1986 en ce qui concerne monsieur X... ; - Déterminer les éléments d'appréciation du préjudice subi par madame X... en tant que veuve de monsieur X... compte tenu, d'une part, du montant de la pension de réversion qui lui aurait été servie par l'AGIRC au titre des droits à la pension de retraite annuelle acquis par son mari, en fonction du nombre de points que ce dernier aurait acquis jusqu'à son décès si le montant des cotisations versées au régime AGIRC avait été calculé comme il aurait dû l'être, et de la valeur de ces points au jour de son décès, d'autre part de son espérance de vie ; Dit que la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES devra consigner au greffe de la Cour la somme de 5. 000  à valoir sur la rémunération de l'expert, dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la décision ; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles-5 rue Carnot, RP 1113-78 011 VERSAILLES ; Désigne monsieur Z..., magistrat chargé de suivre la procédure pour contrôler les opérations d'expertise ; Dit que l'expert devra adresser tous ses courriers au service du Contrôle des Expertises du Greffe de la Cour d'appel de Versailles-5 rue Carnot, RP 1113-78 011 VERSAILLES ; Dit que l'expert devra déposer son rapport le 1er novembre 2009 en double exemplaire à la cour ; Dit que l'expert devra remettre à chaque partie un exemplaire de son rapport ; Dit que l'affaire sera remise au rôle de la Cour en tout état de cause à l'audience du : LUNDI 14 DECEMBRE 2009 à 9 heures (Salle no 2- Porte-I) la notification de la présente convocation valant convocation ; Réserve les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile *** Suite au dépôt du rapport d'expertise de monsieur Michel Y..., les parties ont déposé des conclusions. Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, les consorts X..., appelants, demandent à la cour, Mme Evelyne A... veuve X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de Serge X..., décédé le 22 avril 2007, et Mme Laurence X..., en qualité d'héritière de Serge X..., de : - Recevoir Mme X... en son appel et l'y déclarer bien fondée -Condamner la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICE à verser à monsieur X... la somme de 37. 760, 94  à titre de dommages-intérêts pour absence de versement des cotisations de retraite complémentaire sur la totalité de la rémunération du salarié défunt, outre la somme de 5. 000  au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -Donner acte à Mme Laurence X... de ce qu'elle ne formule aucune demande Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, intimée, demande à la cour de : - Limiter la condamnation de la société à la somme de 27. 138, 58  correspondant au préjudice estimé par l'expert, de laquelle il conviendra de déduire la provision de 8. 000  déjà versée par la société -Débouter Mme X... de l'ensemble de ses autres demandes Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus. MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de dommages-intérêts pour non-versement des cotisations au régime AGIRC sur ses compléments de rémunération au titre de ses affectations à l'étranger Considérant que l'expert judiciaire conclut son rapport daté du 5 octobre 2010 dans les termes suivants : Le préjudice subi par Monsieur et Madame X... du fait de l'absence de déclaration dans l'assiette de cotisations AGIRC, des compléments de rémunération versés au salarié sur la période du 1er juin 1985 au 31 décembre 1995 s'élève à 27. 138, 58 , lesquels représentent : * le montant de la pension de réversion non perçue du 1er mai 2007 au 31 décembre 2009, soit 3. 772, 31  * auquel s'ajoute le capital correspondant à la valeur de la rente que Mme X... aurait perçue à partir du 1er janvier 2010 compte tenu de son espérance de vie, soit 33. 988, 63  * le précompte salarial non retenu sur la période correspondant, soit la somme de 10. 622, 37 , doit venir en diminution de ces deux sommes. Considérant que le salarié conteste la déduction par l'expert du précompte salarial, refusant de régler seul le poids des cotisations de retraite non réglées par l'employeur ; Mais considérant que l'employeur, se fondant sur le rapport d'expertise, objecte à juste titre que le salarié a bénéficié d'une trésorerie plus élevée qui se déduit nécessairement du préjudice subi, que ce dernier ne peut pas demander à la fois à être indemnisé du préjudice subi correspondant à un manque de cotisations tout en conservant le bénéfice du manque de cotisations ; Qu'en conséquence, il convient de déduire le précompte salarial et de limiter la condamnation de la société au paiement de la somme de 27. 138, 58  correspondant au préjudice estimé par l'expert, sous réserve de déduire la provision de 8. 000  déjà versée par la société ; - Sur les intérêts Considérant que l'expert précise que les retraites non perçues au moment de la liquidation des droits jusqu'au 31 décembre 2009 ainsi que le précompte salarial ont été réévalués en tenant compte du taux d'inflation applicable à chacune des périodes concernées. Le taux d'inflation utilisé correspond à la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac qui est publié sur le site de l'INSEE ; Que l'évaluation du préjudice faite par l'expert étant une valeur actualisée au 31 décembre 2009, qui tient compte des l'écoulement du temps, tant passé que futur, la somme arrêtée sera assortie des intérêts de droit à compter de la date du rapport d'expertise, soit le 5 octobre 2010 ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il convient d'allouer une indemnité de procédure à l'appelant ainsi que précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 2 juillet 2009 Statuant sur le préjudice subi par les consorts X... Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, à verser à Mme Evelyne A... veuve X..., sous réserve de déduire la provision de 8. 000  versée, la somme de 27. 138, 58  à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, pour absence de versement des cotisations de retraite sur la totalité des sommes perçues par le défunt salarié et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2010 Donne acte à Mme Laurence X... de ce qu'elle ne formule aucune demande Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES à verser à Mme Evelyne A... veuve X... la somme de 2. 500  au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire. Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,