Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, 12/00505
Formation: Pôle 2- Chambre 1 
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 252, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00505 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 09351 APPELANTS Monsieur Bertrand X... (Notaire Honoraire) ...75008 PARIS SCP X...- A...-B...-C..., titulaire d'un office notarial, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ...75008 PARIS Représentés par la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) Assistés de Me Barthélemy LACAN (avocat au barreau de PARIS, toque : E0435) INTIMEE SARL DOMAINE DE LA BLOTTIERE, société à responsabilité au capital de 76. 225 ¿, immatriculée au RCS sous le no 414 009 902, représentée par ses représentants légaux dument habilité à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège ...59299 BOESCHEPE Représentée par la AARPI ANQUETIL ASSOCIES (Me Guillaume ANQUETIL) (avocats au barreau de PARIS, toque : D0156) Assistée par Me Marc DESURMONT (avocat au barreau de LILLE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, président, Mme Marguerite-Marie MARION, conseillère, Madame Dominique GUEGUEN, conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire,- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Par acte authentique du 26 octobre 1995 la SAFER de Basse Normandie a vendu à la société SEAPARK INTERNATIONAL des biens immobiliers sis commune de Branville (Calvados) dont elle était propriétaire depuis le 16 janvier 1991. Par acte dressé le 17 octobre 1997 par Maître Bertrand X..., notaire à Paris, la société SEAPARK INTERNATIONAL a revendu lesdits biens à la société Domaine de la Blottière à laquelle elle a également cédé, le 7 juillet 1998, des parcelles de terrain située sur la même commune. L'acte du 17 octobre 1997 mentionnait l'existence d'un arrêté municipal en date du 1er juillet 1996 accordant au vendeur, avec transfert à l'acquéreur, un permis de construire autorisant la création d'un parc de loisir comprenant 248 pavillons, une piscine couverte, des aires de sport et de jeux et la rénovation de quatre bâtiments. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen qui l'a accueilli par jugement du 9 décembre 1997, confirmé par un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour administrative d'appel de Nantes. La société Domaine de la Blottière ayant procédé le 30 juin 2006 à des échanges de parcelles avec la société des Chartreux et ayant à cette occasion partiellement rétrocédé les biens acquis le 17 octobre 1997, la SAFER de Basse Normandie, au visa des dispositions de l'article R. 143-4 du code rural l'a fait assigner en annulation de cette vente, ainsi que la société SEAPARK INTERNATIONAL, devant le tribunal de grande instance de Lisieux. C'est dans ces circonstances que par acte du 5 octobre 2007, la société Domaine de la Blottière a fait assigner en responsabilité et indemnisation de son préjudice la SCP de notaires Bertrand X... devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 15 octobre 2008, a sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre par le tribunal de grande instance de Lisieux. Par un accord transactionnel du 23 décembre 2009, la société Domaine de la Blottière s'est engagée à conserver les terres acquises, à usage agricole, pendant douze ans, la SAFER de Basse Normandie renonçant à son action en nullité. Par jugement du 16 novembre 2001 déféré à cette cour à la suite de la déclaration d'appel déposée le 9 janvier 2012 par Maître Bertrand X... et la SCP X...- A...-B...-C..., le tribunal de grande instance de Paris a :- condamné solidairement Maître Bertrand X... et la SCP X...- A...-B...-C... à payer à la société Domaine de la Blottière la somme de 2 000 000 d'euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec application des dispositions de l'article 1154 du code Civil,- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la moitié de la somme allouée,- condamné Maître Bertrand X... et la SCP X...- A...-B...-C... à payer à la société Domaine de la Blottière la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. *** Vu les dernières conclusions déposées le : du 1er juillet 1996. Ce n'est donc que par mon intervention en 2002, que les dirigeants de la société ont pris connaissance de ce problème de annulé " ; que néanmoins cette déclaration est insuffisante à elle seule pour démontrer que la société Domaine de la Blottière n'a effectivement eu connaissance de la situation juridique des biens acquis qu'à compter de l'année 2002 ; qu'en effet la prise de connaissance au cours de cette année par M. Thierry Y...de l'existence du recours administratif et de l'annulation du permis de construire ne constitue pas la preuve certaine que l'intimée ne possédait pas déjà ces informations alors même que la décision rendue par la cour administrative d'appel de Nantes datait du 8 mars 2000, soit près de deux ans auparavant et que les appelants font justement valoir que la demande à son profit du transfert du permis de construire, laquelle a nécessairement été sollicitée dès lors qu'elle a débuté son projet de constructions immobilières, était de nature à révéler la procédure en annulation dudit permis de construire ; que par ailleurs le fait, à supposer exact, que la société SEAPARK INTERNATIONAL avec laquelle elle a signé le 5 septembre 1997 une convention de maître d'ouvrage, faisant de celle-ci son mandataire, lui a dissimulé l'existence du recours administratif et la décision d'annulation du permis de construire est, en tout état de cause, sans rapport avec le manquement du notaire à son devoir de conseil et d'information au jour de la vente du 17 octobre 1997 ; Considérant que la société Domaine de la Blottière soutient également qu'en raison des fautes du notaire elle a dû procéder par acte du 30 juin 2006 à un échange de biens afin de convertir les terrains agricoles non constructibles en un lot homogène, de moindre importance, mais susceptible d'être loti et que cet échange s'est traduit sur le plan comptable par une perte sur immobilisation d'un montant de 1 995 972 euros ; que cependant à supposer même que la société Domaine de la Blottière n'ait découvert le recours administratif qu'en 2002- ce qui n'est pas établi-il s'avère que l'échange de terrains auquel elle a procédé en 2006, soit quatre ans plus tard, résultait de son seul choix de stratégie financière dans le cadre d'une situation juridique qu'elle connaissait dés lors depuis plusieurs années ; Considérant qu'il s'avère ainsi que les divers préjudices invoquée par l'intimée y compris celui relatif à la perte en termes comptables qu'elle impute à l'échange de terrains, ne peuvent être rattachés de façon directe aux fautes du notaire ; que les demandes qu'elle présente seront en conséquence rejetées ; Considérant que la société Domaine de la Blottière sollicite également de la réparation de la perte de chance de n'avoir pu réaliser une opération immobilière qui aurait dégagé à son profit une marge nette d'un montant de 12 043 472 euros ; qu'elle produit à l'appui de sa demande un document établi le 14 juin 2010 par M. Z..., expert comptable ; Considérant cependant que l'intimée ne peut sans se contredire soutenir qu'informée par le notaire du recours administratif contre le permis de construire et de l'engagement pris par son vendeur de maintenir la destination agricole des terrains cédés elle aurait renoncé à son projet immobilier et revendiquer parallèlement le bénéfice qu'elle escomptait tirer de cette opération dont elle aurait assumé seule les risques dès lors qu'elle l'aurait mise en oeuvre en toute connaissance de cause ; que par ailleurs la faute du notaire tenant à l'absence de notification de la vente du 17 octobre 1997 à la SAFER de Basse Normandie et le protocole transactionnel intervenu le 23 décembre 2009 entre celle-ci et l'intimée qui soutient qu'il a gelé son projet pour au moins six ans, voire douze, est sans lien direct avec le préjudice invoqué dès lors que le permis de construire faisait l'objet d'un recours dont l'aboutissement a été son annulation par le juge administratif ; que de surcroît les appelants font justement remarquer que la somme sollicitée qui est reprise par M. Z... dans son document du 14 juin 2010, résulte d'un simple tableau dressé par la société SEAPARK INTERNATIONAL sur la base de chiffres invérifiables et non justifiés et dès lors privé de toute valeur probante ; que la société Domaine de la Blottière sera donc également déboutée de la demande présentée au titre de la marge nette ; Considérant que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que la solution du litige au regard de l'équité commande d'accorder Maître Bertrand X... et la SCP X...- A...-B...-C... une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré. Statuant à nouveau, Déboute la société Domaine de la Blottière de la totalité de ses demandes. Condamne la société Domaine de la Blottière à payer à Maître Bertrand X... et la SCP X...- A...-B...-C... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 000 euros. Condamne la société Domaine de la Blottière aux dépens dont distraction au profit de la SCP Baechlin qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT