Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08701S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [B] [N] [R][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Bakary DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0902 INTIMEE Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE Le Groupement d'Employeurs France Active est pris en la personne de son représentant légal.[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2417 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 07 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,