Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2014, 14/02368
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02368 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Août 2014, enregistrée sous le no F 13/ 01277 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 30 Décembre 2014 Le 30 Décembre 2014, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. Courado, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Société INTERNATIONAL PALLET POOL B. V. Le siège social de la Société INTERNATIONAL PALLET POOL B. V. est au PAYS BAS-Achtseweg Noord 48 Gebouw Az1- ACHTSEWEG NOORD 48 GEBOUW, NL 5651 GR, EINDHOVEN-PAYS BAS Etablissement de TRELAZE-180 Avenue Pierre Mendès France 49800 TRELAZE représentée par Maître CREN de la SARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS et Monsieur Jean-Pierre X... ... 16500 CONFOLENS ******** Par jugement en date du 20 août 2014 par le conseil de prud'hommes d'Angers a notamment :- dit et jugé que le licenciement de M Jean Pierre X... le 11 avril 2013 ne reposait pas sur un motif économique ni sur une cause réele et sérieuse,- a condamné la société International Pallet Pool l BV (IPP Logipal) à lui verser les sommes de13 856, 94 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 385, 69 ¿ au titre des congés payés y afférents, 41 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe en date du 11 septembre 2014 la société International Pallet Pool BV a relevé appel de ce jugement. Par courrier parvenu au greffe le 4 décembre 2014, la société International Pallet Pool BV a indiqué se désister de son appel en raison de la transaction intervenue entre les parties. SUR CE, Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction. Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de la société International Pallet Pool BV, intervenu en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de M X..., s'inscrit dans l'exécution de la transaction conclue entre les parties et par laquelle elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel. En l'absence de convention sur ce point portée à notre connaissance, il convient de dire que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, les parties ayant la possibilité d'exécuter entre elles tout accord différent qu'elles ont pu arrêter sur ce point. PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, Président de la Chambre sociale de la cour d'appel chargé de l'instruction du dossier. Constatons le désistement d'appel de la société International Pallet Pool BV en exécution de la transaction conclue entre les parties à l'instance, l'extinction accessoire de l'instance et son dessaisissement ; Disons que, sauf meilleur accord conclu entre les parties, l'appelante conservera la charge des dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire