Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 14/17374
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17374 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2011013145 APPELANTE Société NATIONAL BANK OF KUWAIT INTERNATIONAL PLC SOCIETE DE DROIT DU ROYAUME-UNI IMMATRICULEE AU REGISTRE DES SOCIETES SOUS LA FORME D'UNE "PUBLIC LIMITED COMPANY" SOUS LE NUMERO 2773743 DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 13 GEORGE STREET A LONDRES, AU ROYAUME-UNI BRITANNIQUE, AGISSANT PAR SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE EN FRANCE SIS AU 90 DE L'AVENUE DES CHAMPS ELYSEES A PARIS, ET IMMATRICULE AUPRES DU RCS DE PARIS SOUS LE NUMERO 404 503 054, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ayant son siège 90 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75008 PARIS Représentée par Me Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238Assistée sur l'audience par Me Mathilde VILLEROY DE GALHAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238 INTIMÉES Société A & Z COMPANY APS SOCIETE DE DROIT DANOIS INSCRITE AU REGISTRE DES SOCIETES DANOIS SOUS LE NUMERO 30.19.65.03, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE C/O INTERTRUST DENMARK A/S FALKONER, ALLE 7 - 4 200 FREDERIKSBERG (DANEMARK) non représenté Société ZUMORRODA INVESTMENT COMPANY SOCIETE DE DROIT DU KOWEIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DU KOWEIT SOUS LE NUMERO 106750 PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE AL QEBLA, AHMED AL JABER STREET, AL ZUMORRODAH TOWER, 17TH FLOOR, P.O. BOX 1245 - 15463 DASMAN (KOWEIT) non représenté Société PEARL OF KUWAIT REAL ESTATE COMPANY SOCIETE DE DROIT DU KOWEIT, ENREGISTREE AU REGISTRE DU COMMERCE DU KOWEIT SOUS LE NUMERO 21912, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE AL ZUMORRODAH TOWER, 18TH FLOOR, DOWN TOWN, P.O. BOX 23859 - 23859 SAFAT non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, ConseillèreMonsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/1734 ; Vu le jugement rendu le 27 juin 2014 par le tribunal de commerce de Paris ; Vu la déclaration d'appel de la société National Bank of Kuwait formée à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement d'appel de société National Bank of Kuwait du 24 septembre 2014 ; Les intimés n'ont pas constitué avocat. SUR CELA COUR Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de société National Bank of Kuwait à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de société National Bank of Kuwait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Laisse les dépens à la charge de la société National Bank of Kuwait.