Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2011, 11/05859
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 15 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 05859 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision attaquée en date du 27 Mai 2011, enregistrée sous le no 2011/ 335 APPELANT Madame Isabelle X......... 62500 SAINT MARTIN AU LAERT Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) INTIME Monsieur Yves Y......62500 SAINT MARTIN AU LAERT INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 15 Septembre 2011 Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 12 Août 2011, enregistré sous le no 11/ 07113 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,