Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2017, 14/06031
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06031 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2014- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 2012013987 APPELANTE SARL VIVRE L'IMMOBILER-RCS PARIS 414 306 845- Agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social No SIRET : 414 306 845 ayant son siège au 3, rue de Plaisance-75014 PARIS Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 INTIMÉS Maître Xavier X...de la SCP X... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL FINANCE ORPHEA ayant son siège au ... Représenté et assisté sur l'audience par Me Carole SIRAT de la SCP Charles SIRAT et autres, avocat au barreau de PARIS, toque : P0176 SARL FINANCE ORPHEA prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 441 716 891 ayant son siège au 66 Avenue des Champs Elysées-75008 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Carole SIRAT de la SCP Charles SIRAT et autres, avocat au barreau de PARIS, toque : P0176 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2014 ; Vu l'appel interjeté par la SARL Vivre l'Immobilier, Vu les conclusions d'homologation d'accord et de désistement d'instance et d'action signifiées par la SARL Vivre l'Immobilier le 4 octobre 2017, Vu les conclusions d'homologation d'accord et d'acceptation de désistement signifiées par la SCP X... en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SARL Finance Orphéa, le 5 octobre 2017. SUR CE LA COUR Il convient de donner acte à la SARL Vivre l'Immobilier de son désistement d'instance et d'action, de le déclarer parfait de par l'acceptation de la SCP X... en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SARL Finance Orphéa, de constater l'extinction de l'instance et de l'action en résultant ; L'accord transactionnel conclu le 1er février 2017 entre la SARL Vivre l'Immobilier, d'une part, la SCP X... en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SARL Finance Orphéa, d'autre part, sera homologué et restera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur ; Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera à sa charge ses dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la SARL Vivre l'Immobilier de son désistement d'instance et d'action, Le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action en résultant, Homologue l'accord transactionnel conclu le 1er février 2017 entre la SARL vivre l'Immobilier et la SCP X... en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SARL Finance Orphéa, qui restera annexé à la minute du présent arrêt en copie pour être exécuté en ses forme et teneur, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente,