Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/004431
Formation: C1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ÉTAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [...]Date de Saisine : 09 Février 2017Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 10 Novembre 2016Nature de l'Affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons RG N : No RG 17/00443 (dossier joint : noRG 17/505)____________________________________________________________________________________APPELANTSMonsieur X... Y...Représenté par Me Z... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANSMadame A... B... épouse Y...C... par Me Z... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANSSCI BSKE représentée par son gérant Monsieur Y... Bayram né le [...] à Sariz (Turquie) de nationalité Française, domicilié ès qualités au dit siègeC... par Me François D..., avocat au barreau de BLOIS INTIMÉSMaître Hubert E... ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X... Y...Représenté par Me Florence F..., avocat au barreau de BLOISDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BLOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siègeC... par Me G... michel DAUDE, avocat au barreau d'ORLEANS _____________________________________________________________________________ORLÉANS, le 11 Octobre 2018 ORDONNANCE CONSTATANT LEDÉSISTEMENT ACCEPTÉ & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles 405, 769 et 907 du code de procédure Civile, EXPOSÉ : La société BSKE a formé le 9 février 2017 un recours contre un jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 10 novembre 2016 qui a dit que la vente intervenue le 30 décembre 2008 à son profit est inopposable à Maître Hubert E... agissant ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X... Y... à hauteur de 64.987,63 euros. Monsieur et Madame Y... ont également formé appel de cette décision et les dossiers ont été joint par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 2 mars 2017. Cependant la société BSKE a indiqué le 25 septembre 2018 se désister de son recours . Monsieur et Madame Y... s'étaient quant à eux désistés de leur appel le 8 juin 2018. Maître E... et le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Loiret ont indiqué lors de l'audience de la mise en état du 27 septembre 2018 qu'ils acceptaient ces désistements d'appel et ont demandé à la cour de dire que conformément au protocole d'accord conclu entre les parties, chaque partie conservera la charge de ses dépens. CELA ÉTANT EXPOSÉ Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel accepté par l'intimée; Que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement de la société BSKE et de Monsieur et Madame Y... des recours enrôlés sous les numéros de rôle 17/ 443 et 17 /505 et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés. Et la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Transmis le :11 Octobre 2018 àla SELARL LUGUET DA COSTAMe Florence F...