Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2020, 20/035021
Formation: 06
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 20/03502 - No Portalis DBVL-V-B7E-QZYWNature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 31 Juillet 2020Date de la saisine : 03 Août 2020Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2019Décision attaquée : AU FONDJuridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES___________________________________________________________________________ APPELANTE[J] [J]Représentée par Me Emmanuelle LEUDET, avocat au barreau de NANTES INTIMESPROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTESPROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES __________________________________________________________________________ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCEDésistement OCME209 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 05 Novembre 2020, Que le Ministère Public n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 18 Novembre 2020