Cour d'appel de Poitiers, 13 septembre 2006, 05/573
Formation: CT0243


ARRET No R.G : 05 / 00573 M... C / X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 573 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2004 rendu par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. APPELANTE : Madame Nathalie Y... épouse X...née le 06 Avril 1963 à MONTMORILLON (86) ...86500 MONTMORILLON représentée par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour assistée de Maître Christian Z..., avocat au barreau de POITIERS INTIME : Monsieur Paul X...né le 09 Juillet 1956 à MONTLUCON (03) ...86500 MONTMORILLON représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Maître Marie-Christine A..., avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2006 en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier YOU, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller, Monsieur Didier YOU, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine FORESTIER ARRET : -CONTRADICTOIRE-Prononcé publiquement par Monsieur Xavier SAVATIER, Président,-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, greffier, présente lors du prononcé.