Cour d'appel d'Angers, 22 juillet 2014, 13/00521
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 14/ clm/ vb numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00521 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Février 2013, enregistrée sous le no 11/ 00231 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 22 Juillet 2014 Le 22 Juillet 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciare de la société EOD, SARL 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX Représentés par la SELARL ZOCCHETTO-RICHEFOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL et Madame Marie-Claude Y...... 53000 LAVAL ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la société EOD le 19 février 2013 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval le 12 février 2013 ; Vu les convocations adressées par le greffe aux parties le 18 avril 2014 pour l'audience du 6 janvier 2015 ; Vu le courrier du 27 mai " 2013 ", en réalité 2014, parvenu au greffe le 2 juin 2014, par lequel le conseil de Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD, déclare que l'appelante se désiste purement et simplement de l'instance ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD par lettre du 27 mai 2014, alors que Mme Marie-Claude Y...n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'appel de Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD, et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Condamnons Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD, aux dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire V. Bodin C. Lecaplain-Morel