Cour d'appel de Basse-Terre, 10 mars 2021, 20/005681
Formation: 01
Solution: Prononce la jonction entre plusieurs instances


COUR D'APPELDE BASSE-TERREMISE EN ETAT1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTIONdu 10 mars 2021 No RG 20/00568 - (joint au dossier 19/01453)No Portalis DBV7-V-B7E-DHOT Vu le jugement au fond du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 04 juillet 2019, enregistré sous le numéro No RG 18/00294, Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Esther KLOCK, greffier, S.A.R.L. PROCERAM Ayant pour gérant Monsieur [J] [I] domicilié au siège social[Adresse 1][Localité 1] Représentée par Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy APPELANTEMonsieur [H] [M][Adresse 2][Localité 1] Représenté par Me Jacques FLORO, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy INTIME Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 04 juillet 2019 dans l'instance opposant la Sarl Proceram à M. [Q] [P] [M]. Vu l'appel interjeté le11 août 2020, par la Sarl Proceram, enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro de dossier 20/000568, Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2019, par la Sarl Proceram, enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro de dossier 19/01453, MOTIF Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendants devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ; Que tel est le cas en l'espèce, s'agissant de l'instance pendante sur appel interjeté le 23 octobre 2019 et celle au titre du second appel, tous deux à l'encontre de la même décision, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; Que dès lors, l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/00568 sera jointe à celle portant le numéro 19/01453 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/00568 à celle portant le numéro 19/01453, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro, Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond, Le greffierLe conseiller de la mise en état