Cour d'appel de Bastia, 20 décembre 2011, 10/00339
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


Ch. civile A ARRET No du 20 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00339 R-JG Décision déférée à la Cour : décision du R. G : X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Raphaëlle X... épouse Y......20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jeanne-Lucienne LUCCIARDI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mademoiselle Carine GRIMALDI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt de cette Cour du 6 avril 2011 déclarant le recours de Madame Y...recevable et commettant le Docteur Jean-Claude C...pour l'examiner. Vu le rapport du Docteur C.... Attendu que le calendrier de procédure fixé le 12 août 2011 n'ayant pas été respecté et le conseil de la demanderesse ne s'étant pas présenté à l'audience de la Cour du 13 décembre 2011, il y a lieu de procéder à la radiation de la présente affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la radiation de la présente affaire, Dit que les dépens exposés à ce jour resteront à la charge du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE. LE GREFFIER LE PRESIDENT