Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2017, 16/22747
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare la demande ou le recours irrecevable


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/22747 6e Chambre C Ordonnance no 2017/M110 Appelant Melle Emilie X... Représentant : Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme Caroline Y... Intimées M. Jean Luc X... ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ; Attendu qu'en l'espèce, le nom de l'appelant et de l'avocat ne figurent pas dans la déclaration d'appel faite le 20.12.2016 que l'acte d'appel répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 20.12.2016 contre la décision rendue le 30.09.2016 par le Juge aux affaires familiales de TOULON Fait à Aix en Provence, le 26 Avril 2017 Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier