Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, 11/00088
Formation: 6ème Chambre B 
Solution: Enquête


6ème Chambre B ARRÊT No 1341 R. G : 11/ 00088 M. Ahmed X... C/ Mme Safa Y... Enquête sociale Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 25 Octobre 2011 devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Avant dire droit, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Ahmed X... né le 02 Février 1976 à ARGENTEUIL (95100)... 22000 SAINT BRIEUC représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de ME BLOT-DE LA IGLESIA, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 000276 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Safa Y...... 44000 NANTES représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BILLARD-PLOUZEN, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1620 du 28/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Des relations de Monsieur Ahmed X... et de Madame Safa Y... est issue le 19 juillet 2000 une petite fille, Yasmine. Depuis la séparation sont intervenues plusieurs décisions de justice dont celle du 19 octobre 2006 fixant la résidence de l'enfant chez son père dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la mère étant dispensée de toute contribution et devant exercer un droit de visite deux fins de semaine de chaque mois en présence d'un tiers (sa soeur). Sur requête de Monsieur X... et par jugement du 22 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : - maintenu le principe d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, - accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement devant s'exercer selon les modalités usuellement retenues, les trajets étant partagés entre les parents, - chiffré à 75  la pension alimentaire due par la mère au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement le 5 janvier 2011 et dans ses conclusions déposées le 26 avril 2011, il demande que la mère n'exerce son droit de visite qu'en présence d'un tiers et seulement durant les fins de semaine. Il sollicite une mesure d'instruction pour que soient appréciées les capacités de Madame Y... à recevoir sa fille dans des conditions satisfaisantes. Madame Y... ne s'oppose pas à la demande d'examen psychologique. Faisant valoir qu'elle rencontre des difficultés pour se déplacer de Saint-Brieuc à Nantes, elle donne son accord pour que ses droits de visite soient modifiés et " limités " à l'intégralité des petites vacances scolaires et à la moitié des vacances de Noël, Pâques et d'été. MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame Y... n'exerce pratiquement pas ou peu le droit de visite dont elle dispose en fin de semaine. Si dans ses écritures elle explique sa défaillance par la fait qu'elle ne peut se rendre de Nantes où elle demeure à Saint-Brieuc où demeure le père et l'enfant, force est de constater que cet éloignement géographique est ancien et que durant plusieurs années elle a pu quand même rencontrer sa fille malgré la distance. Mais sa situation est très précaire et le peu de ressources dont elle dispose (AAH et APL pour 956 ) peut expliquer sa défaillance et justifie sa demande de suppression de ses droits durant les fins de semaine. Rien dans la procédure ne permet de savoir si elle a exercé ses droits durant les périodes de vacances scolaires et dans l'affirmative dans quelles conditions. Madame Y... bénéficie actuellement du statut d'adulte handicapée et si son évolution psychiatrique est positive, à s'en référer à deux certificats médicaux des 13 janvier 2010 et 11 juin 2011, force est de constater qu'il n'est pas davantage fourni d'éléments objectifs sur sa capacité actuelle à recevoir sa fille seule, dans des conditions satisfaisantes pour Yasmine. L'intérêt bien compris de l'enfant demande que soit diligentée une enquête sociale aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles Madame Y... est susceptible de recevoir sa fille Yasmine. Dans l'attente des résultats de cette mesure d'instruction, il convient de maintenir sont droit d'hébergement durant les périodes de vacances scolaires dans les conditions du jugement. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Constate que Madame Y... renonce à son droit de visite durant les fins de semaine en période scolaire, Suspend en tant que de besoin l'exercice de ce droit, Avant dire droit sur les autres demandes, Ordonne une enquête sociale et commet pour y procéder Madame Jacqueline B...,... (tél : ...) laquelle aura pour mission de : - rencontrer Madame Y... et d'exposer l'évolution de sa situation de santé, - indiquer quelles sont ses conditions de vie matérielle et morale, - préciser la fréquence de ses relations avec Yasmine, - rencontrer Yasmine au domicile de sa mère et apprécier la nature de leurs contacts, - fournir plus globalement tous renseignements permettant à la Cour d'apprécier l'opportunité et les modalités d'exercice par la mère d'un droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires. Dit que les frais de l'enquête seront avancés par le Trésor Public, Dit que l'enquêteuse devra déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine, en triple exemplaire et au greffe de la 6ème Chambre de la Cour d'Appel de Rennes, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'enquêteuse commise, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état, rendue sur requête de la partie la plus diligente, Maintient provisoirement les dispositions du jugement relatives au droit d'hébergement de Madame Y... durant les périodes de vacances scolaires, Réserve les demandes et les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,