Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, 11/21957
Formation: Pôle 2 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 19 DECEMBRE 2012 (no 334, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21957 Décision déférée à la Cour : Décision du 10 novembre 2011- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris-RG no723/ 215283 désistement DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Thierry X...... demeurant ...94220 CHARENTON LE PONT ayant pour avocat Me Clémentine PERROS (barreau de Paris, toque : D 0557 DÉFENDERESSE AU RECOURS Madame Dominique Z...demeurant ...75007 PARIS ayant pour avocat la SELARL Hervé CHEMOULI Conseil (Me Hervé CHEMOULI) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0259) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 13 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président -signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. Vu les appels enregistrés le 9 décembre 2001 (RG 11/ 21957) et le 14 décembre 2011 (RG 11/ 23374) au greffe de cette cour, formés par M. Thierry X...à l'encontre de la sentence arbitrale 723/ 215283 rendue le 9 novembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, dans le cadre du litige l'opposant à Mme Dominique Z.... Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 12 novembre 2012 par M. Thierry X...auxquelles Mme Dominique Z...n'a pas répondu. Vu les dispositions des articles 367, 368, 397, 399, 400 et 400 du code de procédure civile. Considérant que les procédures inscrites au rôle de la cour sous les numéros RG 11/ 21957 et RG 11/ 23374 sont connexes. Considérant que Mme Dominique Z...n'ayant pas formé d'appel incident à l'encontre de la décision entreprise ou présenté de demande portant sur le fond de l'affaire préalablement au désistement présenté, il convient en conséquence déclarer celui-ci parfait. PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures inscrites au rôle de la cour sous les numéros RG 11/ 21957 et RG 11/ 23374. Déclare parfait le désistement d'appel de M. Thierry X.... Laisse les dépens à la charge de M. Thierry X...sauf dispositions contraires des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT