Cour d'appel d'Angers, 11 avril 2011, 10/02715
Formation: Chambre Sociale 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/ 02715 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2010, enregistrée sous le no 21 078 ordonnance No 230/ 11 assuré : Philippe X... SOCIETE ADIA 7 rue Louis Guérin BP 22133 69603 VILLEURBANNE Représentant : Me Benjamin GEVAERTet Anne LAMBERT (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 29 octobre 2010 interjeté par la SOCIETE ADIA à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 13 Octobre 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 30 mars 2011, par lequel la SOCIETE ADIA indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, Vu l'absence d'appel incident de la CPAM DE LA SARTHE, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'appelante de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE ADIA aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 11 Avril 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,