Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2018, 17/173231
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE[...] N° R.G. : 17/173236e Chambre C Ordonnance no 2018/M19 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Ali D... C...Représentant : Me Vincent Z..., avocat au barreau de MARSEILLE AppelantC/Mme Wassilati A...Représentant : Me Frédéric B..., avocat au barreau de MARSEILLE(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/012194 du 24/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée Me Vincent Z...[...] ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01er décembre 2017. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe Greffier