Cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2011, 11/03449
Formation: CHAMBRE DES TUTELLES
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


R. G : 11/ 03449 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE en date du 06 Juin 2011. Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Marc X... né le 06 Novembre 1924 à ALBERT (80300)... 76620 LE HAVRE Non comparant et non représenté bien que régulièrement convoqué par diligences du greffe Dans la procédure d'appel, ont été convoqués par diligences du greffe en date du 20 septembre 2011 Madame Michèle Y... ... 92500 RUEIL MALMAISON APPELANTE-Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS 53, boulevard des Belges 76000 ROUEN Non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2011, sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Madame MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire. EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER entendue en ses réquisitions orales GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Séverine BOURDON, Greffier placé DÉBATS : En chambre du conseil le 04 Novembre 2011, L'affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2011. Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame MANTION, Conseiller Madame HOLMAN, Conseiller Monsieur CHALACHIN, Conseiller ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé le 18 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme BOURDON, greffier placé, présente à cette audience. Par ordonnance du 6 juin 2011, le juge des tutelles du HAVRE a placé sous sauvegarde de justice : M. Marc X... né le 6 novembre 1924 à ALBERT (80) et désigné l'ATMP, 53 Bd des Belges 76 000 ROUEN en qualité de mandataire spécial. L'ordonnance a été signifiée notamment à Mme Michèle Y..., requérante à la mesure de protection, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 14 juin 2011. Mme Michèle Y... a formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance du HAVRE le 16 juin 2011 et reçue le 22 juin 2011. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la cour du 4 novembre 2011. Par lettre recommandée adressée à la cour en date du 2 octobre 2011, Mme Michèle Y... a indiqué qu'elle ne maintient pas son appel. SUR CE, LA COUR : Au vu de ce qui précède, il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance conformément aux dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile. Il s'ensuit que la décision entreprise produira son plein et entier effet. En application de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie appelante. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort, Constate le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, Dit qu'en conséquence, la décision rendue le 6 juin 2011 par le juge des tutelles du HAVRE produira son plein et entier effet, Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Le greffier Le Président