Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2016, 16/17461
Formation: 6e Chambre C
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/ 17461 Ordonnance no 2016/ M196 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. X... Représentant : Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme Y... Intimée Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Mandy ROGGIO, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de X..., appelant contre Y..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/ 17461 et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix en Provence, le 21 novembre 2016 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 Novembre 2016 Le greffier