Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, 12/01748
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01748 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 11/00970 APPELANTE SAS OUTREAU TECHNOLOGIES 37 RUE DE LIEGE 75008 PARIS siret 44336874100015ni comparante, ni représentée ayant pour conseil Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque P0346 INTIMEE CPAM 62 - PAS DE CALAIS (BOULOGNE SUR MER) 47, boulevard Mariette 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller Qui en ont délibéré Greffier : Madame Claire CHESNEAU, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SAS Outreau technologies a interjeté appel du jugement rendu le 1er décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Pas de Calais ( la caisse ). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 2 octobre 2015, la SAS Outreau technologies n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique du 30 septembre 2015 son conseil avait informé la cour de son désistement d'appel. La caisse quant à elle par la voix de son conseil accepte le désistement. SUR CE : Considérant qu'aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte à la SAS Outreau technologies de son désistement d'appel ; Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.