Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2015, 15/00584
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 15/ 00584 AFFAIRE : Mme Sabine X... épouse Y... Z... C/ M. Michel Y... C. M/ E. A demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me BENTEJAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 07 DECEMBRE 2015--- = = = oOo = = =--- Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Sabine X... épouse Y... Z... de nationalité Française née le 15 Septembre 1965 à BERGERAC (24100), demeurant ...représentée par Me Laurence BENTEJAC, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'une ordonnance rendue le 08 AVRIL 2015 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BRIVE ET : Monsieur Michel Y... de nationalité Française né le 03 Juillet 1962 à PARIS (75), demeurant ...représenté par Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 14 septembre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 16 septembre 2015. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2015, par application de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame MISSOUX a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 décembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Sabine X... et Monsieur Michel Y... Z... (Monsieur Y...) se sont mariés le 16 juillet 1988 sous le régime de la participation aux acquêts. Quatre enfants sont issus de cette union dont seul Gauthier né le 11 juillet 1999, est encore mineur. Sur la requête en divorce déposée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Brive par une ordonnance de non conciliation en date du 6 janvier 2014, a, entres autres mesures, fixé à la charge du mari une pension alimentaire mensuelle pour l'enfant mineur de 350 ¿, ainsi qu'une pension au titre du devoir de secours pour l'épouse d'un montant mensuel de 1000 ¿ jusqu'au 31 octobre 2013, puis de 2000 ¿. Le 9 septembre 2014, le mari a assigné son épouse en divorce. Sur incident élevé par l'épouse, le juge de la mise en état, prenant acte de l'évolution de la situation financière des deux époux depuis l'ordonnance de non conciliation, a, par une ordonnance en date du 8 avril 2015, porté la pension alimentaire mensuelle due à l'épouse au titre du devoir de secours à la somme de 2200 ¿ et rejeté sa demande tendant à voir augmenter celle fixée pour l'entretien de Gauthier. Madame Sabine X... a interjeté appel de cette décision. MOYENS DES PARTIES Par mail reçu le 8/ 10/ 2015, Madame X... sollicite l'infirmation de la décision, et se référant à la " Convention de vie séparée avec ses annexes financières " établie par le mari (sa pièce 1), voir porter à la somme de 4000 ¿ la pension alimentaire mensuelle due au titre du devoir de secours, et à celle de 500 ¿ la pension alimentaire mensuelle pour l'entretien l'enfant mineur. Par mail reçu le 1er septembre 2015, Monsieur Y... sollicite la confirmation de la décision, mais faisant appel incident sur la disposition relative à la pension alimentaire due à son épouse, il demande à la cour de la ramener à 2000 ¿/ mois. Par ailleurs, il sollicite la condamnation de l'épouse, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'ordonnance de non conciliation du 6 janvier 2013 avait fixé à compter du 31 décembre 2013 la pension alimentaire due à l'épouse à 2000 ¿, en prenant en compte le montant de l'aide au retour à l'emploi de 1104 ¿ que cette dernière percevait, les revenus de l'époux à hauteur de 9900 ¿, mais également, le redressement fiscal mis à la charge de celui-ci ; que cette décision avait également fixé une pension alimentaire de 350 ¿ pour l'enfant Thibaut. Attendu que l'ordonnance du juge de la mise en état prise le 8 avril 2015, déférée à la cour, a porté à 2200 ¿ la pension alimentaire due à l'épouse, considérant le fait que l'épouse ne percevait plus aucune prestation et n'avait comme seule source de revenus la pension versée par le mari, mais qu'en même temps, le logement familial lui avait été attribué à titre gratuit ; que par ailleurs, il maintenait à 350 ¿ la pension pour Thibaut ; Que l'épouse considère que le premier juge n'a pas tiré les conséquences de la modification de sa situation financière tirée de son absence totale de ressources depuis décembre 2014, ainsi que de sa pièce no1 portant sur une convention de vie séparée établie par le mari dont il résulte qu'il a chiffré à 2660 ¿ pour 2012 (à revoir selon leur progression) les dépenses mensuelles relatives au train de vie, offrant en outre d'assumer le coût des enfants majeurs ainsi que les charges courantes afférentes au domicile familial que désormais elle assume seule à hauteur de 1440 ¿ ; Que c'est donc à une somme de 4000 ¿ qu'il avait chiffré ses besoins, de sorte que la pension qui lui a été allouée est insuffisante pour maintenir le train de vie de famille, assumer Gauthier au quotidien et l'accueil des trois aînés. Attendu que ce jour, l'épouse a réduit ses charges à 1262, 34 ¿/ mois, auxquelles s'ajoutent les charges courantes (alimentation....), le chauffage, et l'accueil des enfants. Attendu que pour sa part, Monsieur Y... a perçu de son activité de chirurgien dentiste en 2013, la somme annuelle de 128 401 ¿, soit 10 700 ¿/ mois (avis d'impôt 2014 et avis d'imposition sur le revenu 2014 (ses pièces 36 et 25), outre la somme de 6377 ¿ au titre de revenus fonciers nets, soit celle de 145 478 ¿ soit encore, 12 123, 17 ¿/ mois ; qu'il perçoit en outre la somme de 500 ¿ représentant les revenus de sa société civile de moyens ; Qu'il déduit à titre de pensions alimentaires la somme de 35 400 ¿ dont celle de 26 400 ¿ versée à son épouse, qui ne doit pas être prise en compte dans ses charges pour déterminer la pension due à son épouse puisqu'il s'agit précisément de calculer la pension alimentaire due à son épouse eu égard à ses revenus. Qu'il fait valoir encore, qu'il s'est acquitté du redressement fiscal en recourant à un emprunt de 24 mois souscrit le 1er janvier 2014 (crédit Supplétis) qui se terminera en décembre 2015 d'un montant de 954 ¿/ mois ; Que toutefois, cette charge a déjà été prise en compte dès l'ordonnance du 6 janvier 2013 pour limiter la pension due à son épouse, qu'elle a été considérée comme achevée à la date de l'ordonnance du 8 avril 2015 et que selon le seul échéancier des impôts qu'il produit (sa pièce 46) elle est terminée depuis le 17 juillet 2014, de sorte que ce crédit ne concerne pas cette dette qui, en tout état de cause est sur le point de se terminer ; Qu'il allègue régler pour les enfants la somme mensuelle de 2639 ¿, comprise la pension et les frais de scolarité de Gauthier ; Que toutefois, Mme X... rétorque, sans être contredite, que Claire qui a obtenu un contrat à durée indéterminée en Italie où elle bénéficie d'un logement de fonction, n'est plus à la charge de son père depuis le mois d'octobre 2015, que Laure qui termine ses études à Paris vit avec son ami et que la charge de loyer réduite de moitié s'élève à 435 ¿ et qu'elle bénéficiera d'un stage rémunéré à hauteur de 1200 ¿ à compter de mars 2016, le père lui versant la somme de 517 ¿/ mois pour frais de vie ; Qu'enfin, il soutient que les charges mensuelles de son épouse ne s'élèvent pas à 1442 ¿, mais " approximativement à 1000 ¿ " et que " le solde résiduel à sa disposition est (finalement) inférieur à celui de son épouse " qui dispose de 1000 ¿ pour vivre, laquelle, en outre, serait en attente de percevoir un héritage du fait du décès de sa mère, et qu'enfin, elle ne justifierait d'aucune recherche active d'emploi ; Que toutefois, et sur ce dernier point, et étant précisé que Madame Y... qui est cardiaque et d'une santé fragile, justifie néanmoins, qu'elle suit des formations et recherche un emploi. Attendu qu'il s'évince des ressources et charges respectives des parties, que la pension alimentaire au titre du devoir de secours sera portée à 3000 ¿ et celle pour l'entretien de Thibaut, étudiant à Toulouse, à 500 ¿ ; Que l'ordonnance déférée sera infirmée. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance entreprise, Et STATUANT à nouveau, FIXE à la charge de Monsieur Y... Z... la somme de 3000 ¿ au titre du devoir de secours due à son épouse, et à celle de 500 ¿, la pension alimentaire au titre de l'entretien de l'enfant commun mineur Thibault, Et en cas de besoin, CONDAMNE Monsieur Michel Y... Z... à payer ces sommes à Madame Sabine X... épouse Y... Z..., Et Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Michel Y... Z... aux dépens de l'incident et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.