Cour d'appel de Toulouse, du 19 novembre 2001, 2000/04502

Sommaire: PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas - / Si l'existence d'un arbre de grande hauteur planté à distance légale de la limite séparative des fonds n'est pas susceptible d'entraîner un trouble anormal lorsque les fonds voisins sont d'une superficie importante, il n'en va pas de même lorsque lesdits fonds sont de faibles dimensions et de surcroît occupés à proximité de la limite séparative par des constructions de faible hauteur. En effet, la concentration des feuilles ou des fleurs apportées par le vent sur une faible superficie crée une gêne importante de même que la présence proche d'un arbre de grande hauteur et amplement étalé crée une ombre dont l'incidence est aggravée par le sentiment de domination subie, engendré par la proximité de ce végétal

DU 19 novembre 2OO1 ARRET N°523 Répertoire N° 2000/04502 Première Chambre Première Section HM/EKM 26/06/2000 TI TOULOUSE (X... FERRIER) Epoux Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ Consorts X... S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du dix neuf novembre deux mille un, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO B... lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: Y... l'audience publique du 16 Octobre 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Epoux Y... C... pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA C... pour avocat Maître CHARRIER du barreau de Toulouse INTIMES Consorts X... C... pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU C... pour avocat Maître MONTARRY FERES du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE : Les consorts X... sont propriétaires à COLOMIERS d'une maison avec jardin jouxtant le fond voisin de même nature appartenant aux époux Y... Dans le jardin des époux Y... existe un tilleul de grande hauteur. Se plaignant du débordement sur leur fond des branches de ce tilleul, des préjudices causés par la propagation des feuilles en période d'automne et du miellat du tilleul à l'époque de la floraison ainsi que de l'ombre excessive apportée à leur fond et de l'existence d'un lierre contre le mur mitoyen, les consorts X... ont assigné leurs voisins devant le tribunal d'instance de Toulouse pour obtenir la cessation de ces troubles et l'octroi de dommages et intérêts. Au vu d'un rapport déposé par l'expert préalablement désigné, ils ont maintenu leurs demandes. Par jugement du 26 juin 2OOO, le tribunal d'instance de Toulouse a condamné les époux Y... à procéder à leurs frais à la réduction du tilleul jusqu'à une hauteur de 4,5O m par rapport au sol d'implantation, et à la suppression de toutes les branches avançant sur le fond voisin ainsi qu'à l'arrachage du lierre litigieux et au paiement de 1.OOO francs à titre de dommages-intérêts et 3.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. Les époux Y... ont fait appel de cette décision. Ils disent avoir supprimé le lierre litigieux mais contestent leur obligation à ce faire et soutiennent que la coupe du tilleul ne serait pas justifiée faute pour celui-ci de provoquer un trouble anormal de voisinage. Ils ajoutent que la réduction ordonnée par le tribunal n'est pas possible sous peine de mettre en danger la vie de l'arbre et que la réduction qui pourrait tre réalisée ne pourrait l'être qu'en octobre. Ils invoquent l'avis de spécialistes. Ils réclament 1O.OOO francs à titre de dommages et intérêts et 15.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. Les consorts X... concluent à la confirmation de la décision sur le principe de l'arrachage du lierre et de la réduction du tilleul mais réclament le port à 6.OOO francs de la somme allouée à titre de dommages et intérêts et la somme de 15.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. Elles soutiennent que la présence du tilleul indépendamment du dépassement des branches, crée un trouble anormal en raison de l'ombre portée réduisant très sensiblement la luminosité dans les pièces d'habitation et de la propagation des feuilles et du miellat. Elles ajoutent que selon les observations formées par les appelants la destruction totale de l'arbre serait la seule solution efficace. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que le premier juge a ordonné la suppression de toute avancée des branches du tilleul litigieux sur le fond X... en application de l'article 673 du code civil ; Attendu que c'est également à bon droit que le premier juge a ordonné l'arrachage du lierre installé sur la clôture mitoyenne sans autorisation du voisin envahissant ladite clôture jusqu'à dépasser la limite séparative et empêchant l'entretien normal du grillage séparatif incombant aux propriétaires mitoyens ; Attendu que le tilleul litigieux est planté à distance légale; Attendu que le caractère anormal du trouble causé au voisinage doit être apprécié en fonction de la situation des lieux; Attendu que si l'existence d'un arbre de grande hauteur planté à distance légale de la limite séparative des fonds n'est pas susceptible d'entraîner un trouble anormal lorsque les fonds voisins sont d'une superficie importante, il n'en va pas de même lorsque lesdits fonds sont de faibles dimensions et de surcroît occupés à proximité de la limite séparative par des constructions de faible hauteur ; Attendu en effet que la concentration des feuilles ou des fleurs apportées par le vent sur une faible superficie crée une gène importante de même que la présence proche d'un arbre de grande hauteur et amplement étalé crée une ombre dont l'incidence est aggravée par le sentiment de domination subie, engendré par la proximité de ce végétal ; Attendu que c'est donc à bon droit que les consorts X... ont demandé la modification dudit arbre ; Attendu cependant que la réduction ordonnée par le premier juge jusqu'à 4,5O m de hauteur n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où comme l'établissent les époux Y... un élagage harmonieux est de nature à mettre un terme au caractère excessif du trouble et à préserver la santé de l'arbre; Attendu qu'il est cependant évident qu'il appartient aux époux Y... de faire procéder régulièrement et au moins tous les quatre ans à l'élagage de leur arbre pour éviter le renouvellement du trouble excessif qu'ils ont causé ; Attendu que le premier juge a fait une juste appréciation du préjudice subi par les consorts X... du fait du trouble anormal occasionné ; que rien ne justifie l'augmentation de la somme allouée à ce titre ; Attendu qu'il n'apparaît pas par ailleurs équitable de faire une application complémentaire de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare l'appel recevable ; Confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a ordonné la réduction du tilleul litigieux existant sur le fond Y... jusqu'à la hauteur de 4,5O mètres ; L'infirmant sur ce point et statuant à nouveau : Condamne les époux Y... à faire procéder à l'élagage de leur arbre selon le projet réalisé par Oliver MOUSSEIGT à échéance régulière et au moins tous les quatre ans de manière à maintenir l'arbre à sa taille actuelle par un élagage harmonieux ; Constate qu'il a été procédé à un tel élagage en février 2OO1 ; Condamne les époux Y... aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier. LE B... : LE PRESIDENT :