Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2014, 14/00011
Formation: 05
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


N dossier no 14/11 COUR D'APPEL DE LIMOGES 2 avril 2014 Madame Louisa X... LIMOGES, le 2 avril 2014, Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 25 mars 2014, Vu l'appel en date du 26 mars 2014 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 25 mars 2014 formulé par le conseil de Madame Louisa X..., Vu le courrier de Madame Louisa X... en date du 28 mars 2014 par lequel elle indique se désister de son recours, Qu'il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour d'appel de LIMOGES dans le dossier inscrit sous le numéro 14/11 ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que le dessaisissement de la cour d'appel dans le dossier inscrit sous le numéro 14/11. LAISSE les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Président, Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.