Cour d'appel de Paris, 22 avril 2011, 11/04391
Formation: Pôle 3 - Chambre 6
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3- Chambre 6 ARRÊT DU 22AVRIL 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04391 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Février 2011- Juge des enfants de PARIS-RG no B11/ 0052 APPELANT Monsieur Alain X...... ... 75018 PARIS comparant et assisté de Me Viviane SOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0553 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 11980 du 25/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) AUTRES PARTIES : Madame Ghislaine X...... ... 75018 PARIS comparant et assistée de Me Viviane SOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0553 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 11980 du 25/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PARIS-ASE 76/ 78 rue de Reuilly 75583 PARIS CEDEX 12 Représenté par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1490 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Avril 2011, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, Président Madame Evelyne DELBES, Conseillère, entendue en son rapport Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère désignés pour exercer les fonctions de délégués à la Protection de l'enfance, par ordonnance du Premier Présidentqui en ont délibéré. En présence de Mademoiselle Mélanie Z..., élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage au parquet général de cette juridiction, qui a assisté aux débats en vertu de l'article 12-2 de la loi No71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Greffier, lors des débats : Mme Isabelle FERNANDEZ MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur LECRUBIER, avocat général, qui a fait connaître son avis. ARRET : - CONTRADICTOIRE-prononcé en chambre du conseil par Monsieur Jean DUSSARD, Président-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Mme Isabelle FERNANDEZ, greffier présent lors du prononcé. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. Alain X... de l'ordonnance rendue le 24 février 2011 par le juge des enfants de Paris qui a confié son fils Benjamin à l'Aide sociale à l'enfance de Paris jusqu'au 30 juin 2011, a dit que les parents bénéficieront d'un droit de visite médiatisé et qu'un rapport devra lui être adressé un mois au Il convient de rappeler que par requête du 8 février 2011, le Procureur de la République de Paris a saisi le juge des enfants de la situation de Benjamin X..., âgé de 12 ans comme étant né le 11 février 1999, à la suite d'un signalement du même jour émanant du collège dans lequel l'enfant était scolarisé. Ce signalement indiquait que Benjamin s'était présenté en classe avec des griffures et des bleus sur le visage et qu'un examen médical réalisé par le médecin scolaire avait révélé des lésions et des ecchymoses sur son corps. Benjamin expliquait que, la veille, sa soeur Laurie, âgée de 16 ans et demi, lui avait porté des coups au cours d'une dispute et que leurs parents n'étaient pas parvenus à la calmer. Le signalement faisait encore état du caractère introverti de l'enfant et de sa mauvaises hygiène, remarqués depuis l'école primaire. Il précisait que Benjamin était visiblement très atteint par la situation et qu'il était d'accord pour une mise à l'abri. Benjamin était placé en urgence au foyer éducatif Jean Coxtet. Dans une note émise en vue de l'audience du 24 février 2001 devant le juge des enfants, ce foyer indiquait que les éducateurs avaient été très frappés par les marques de coups très visibles sur le visage de Benjamin, ainsi que par la grande fragilité et la profonde détresse de l'intéressé. Benjamin, très introverti et extrêmement secoué, n'était pas parvenu à parler de sa situation familiale avec les éducateurs. Le rédacteur de la note concluait que le mineur, complètement perdu et bouleversé, avait besoin de se poser dans un lieu stable et neutre. Benjamin a été placé le 11 février 2011 dans une famille d'accueil. Le bureau de l'Aide sociale à l'enfance indiquait dans un note, également émise en vue de l'audience devant le juge des enfants, que Benjamin, après deux nuits difficiles, semblait prendre confiance dans sa famille d'accueil et qu'il avait pu dire que ses parents lui manquaient et qu'il ne comprenait pas pourquoi il en avait été séparé. Le service signalait, chez l'enfant, la difficulté à soutenir le regard des adultes et à se comporter de manière confiante en leur présence. C'est ainsi que par ordonnance du 24 février 2011, le mineur a été confié à l'Aide sociale à l'enfance de Paris pour quatre mois, avec un droit de visite médiatisé pour les parents, afin d'évaluer sa situation personnelle et familiale. Dans une note sociale du 16 mars 2011, l'Aide sociale à l'enfance indique qu'à la différence de son épouse, M. X... ne collabore pas du tout avec ses services et refuse de comprendre les raisons du placement de son fils ; qu'il convient de l'aider à appréhender ces raisons (le défaut de surveillance) et à se remettre en cause sur sa façon d'élever ses enfants. La note mentionne le caractère préoccupant de l'état moral de Benjamin. Il est indiqué que la première visite médiatisée des parents a eu lieu le 9 mars 2011. A l'audience devant la cour, M. X..., assisté de son conseil, et Mme X... s'opposent au placement de Benjamin. Ils indiquent que celui-ci s'est blessé en jouant au rugby et n'est pas en danger dans leur foyer, où il n'a jamais été l'objet, de leur part, de la moindre violence. Ils ajoutent que leur fils est un élève très investi et a eu d'excellents résultats au cours des deux premiers trimestres de l'année scolaire 2010-2011. Ils estiment qu'il existe des mesures d'assistance éducative plus adaptées à la situation de Benjamin, petit garçon introverti et fragile, à la mise en place desquelles ils ne sont pas opposés. Le représentant du Conseil de Paris indique que Benjamin, qui s'est habitué à sa famille d'accueil, commence à s'ouvrir aux autres. Il conclut au maintien de la mesure de placement de très courte durée ordonnée par le juge des enfants, quitte à ce que, compte tenu de l'évolution de Benjamin, un droit de sortie puis un droit d'hébergement soit accordé aux parents. Le Ministère public conclut à la confirmation de la décision déférée, estimant que le passage à l'Aide sociale à l'enfance peut être utile au mineur et à ses parents auxquels un droit d'hébergement pourrait être accordé. SUR CE Considérant qu'au vu des éléments ci-dessus rappelés, il apparaît de l'intérêt de Benjamin qui a commencé, au cours de son placement, à communiquer avec les adultes et à parler de sa situation personnelle, de parfaire, dans ce cadre sécurisé et neutre, cette évolution favorable, nécessaire à son bon développement ; que c'est par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a ordonné son placement provisoire jusqu'au 30 juin 2011, nécessaire, au regard de l'état de grande détresse dans laquelle il se trouvait en février 2011, pour évaluer sa situation psychologique et familiale ; Considérant qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Ordonne le retour du dossier au juge des enfants de Paris, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT