Cour d'appel d'Angers, 28 février 2013, 12/00223
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 00223 ORDONNANCE N 129/ 13 DU 28 Février 2013 SARL TRANSPORTS LAMBERT Z. I. Beaucouzé 6 rue de L'Ebeaupin 49070 BEAUCOUZE Maître Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT... 49018 ANGERS CEDEX 01 Maître Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT... 49105 ANGERS CEDEX 2 Représentant : Me Christian VIOT (avocat au barreau de BRESSUIRE) APPELANTS Monsieur Aurélien Z... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Représentant : Me Gilbert GUYOT (avocat au barreau d'ANGERS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002774 du 30/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 27 janvier 2012 interjeté par la SARL TRANSPORTS LAMBERT à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 19 décembre 2011, Vu l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société appelante, en date du 8 février 2012, et la désignation de Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERTet Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT, Vu les convocations faites, le 22 novembre 2012, par le greffe de la cour d'appel d'Angers, des parties à la présente instance, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 28 février 2013, par lequel le conseil de la SARL TRANSPORTS LAMBERT, de Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et de Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT indique qu'ils entendent se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Aurélien Z..., et du CGEA de RENNES ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SARL TRANSPORTS LAMBERT, à Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et à Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT de leur désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL TRANSPORTS LAMBERT, Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 28 Février 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine LECAPLAIN MOREL