Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/01159
Formation: 15ème chambre 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01159 AFFAIRE : S. A. S. MEDISON FRANCE C/ Gérard X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 01849 Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie MARTINET Me David METIN Copies certifiées conformes délivrées à : S. A. S. MEDISON FRANCE Gérard X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. S. MEDISON FRANCE 30 rue Mozart 92110 CLICHY représentée par Me Sophie MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C564) APPELANTE **************** Monsieur Gérard X... ... 78450 VILLEPREUX représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C159) INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 07 Février 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La S. A. S. MEDISON FRANCE a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Gérard X.... Considérant que par conclusions du 24 janvier 2011, le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'il lui soit donné acte du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, Considérant que l'intimé n'a pas fait déposer antérieurement de conclusions d'appel incident Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. MEDISON FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à S. A. S. MEDISON FRANCE de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,