Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2015, 15/07740
Formation: Pôle 4 - Chambre 1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07740 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Mars 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 22421 APPELANT Monsieur Saleh Bin Ali X... né le 07 Avril 1951 à RIYADH (ARABIE SAOUDITE) Demeurant ... RIYADH/ SAUDI ARABIA Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représenté par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0367 INTIMÉE SAS IMMOBILIERE GROUPE LUCIEN BARRIERE IGLM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 35 BOULEVARD DES CAPUCINES-75002 PARIS Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement rendu le 20 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'appel de M Saleh X... et ses dernières conclusions du 16 avril 2015 aux termes desquelles il demande notamment à la cour de « constater le désistement d'instance et d'action » ; Vu les dernières conclusions du 16 juin 2015 de l'intimée aux termes desquelles elle demande notamment à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le « désistement d'instance et d'action » de l'appelant et de « constater qu'elle se désiste elle-même de toute instance et action » à l'encontre de l'appelant ; Considérant qu'il y a lieu de « dire parfait le désistement et d'action » et de constater le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS « Déclare parfait le désistement d'instance et d'action. » Constate de dessaisissement de la cour. Dit que chacune des parties conservera la sa charge des frais qu'elle a exposés. Le Greffier, La Présidente,