Cour d'appel de Limoges, 19 janvier 2011, 10/00143
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte


ORDONNANCE No R. G : 10/ 00143 Monsieur Tony Alexandre X... Madame Stéphanie Sandrine Y... épouse X... C/ Monsieur Dany Léon Arthur Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE Mise en Etat Ordonnance du 19 janvier 2011 ENTRE Monsieur Tony Alexandre X... et Madame Stéphanie Sandrine Y... épouse X... demeurant...-19460 NAVES représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour APPELANTS d'un jugement rendu le 25 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Tulle ET Monsieur Dany Léon Arthur Z... demeurant ...-19460 NAVES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 1635 du 25/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier, Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 12 janvier 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * * * * Vu le jugement du tribunal d'instance de Tulle du 25 janvier 2010, Vu la déclaration d'appel de monsieur et madame X..., Vu les conclusions d'incident en constatation d'accord de monsieur Z... déposées le 8 octobre 2010 (visant un accord du 13 septembre 2010) et par monsieur et madame X... le 22 décembre 2010, Vu le protocole transactionnel produit, Attendu que selon les conclusions sus visées et le document communiqué (protocole du 13 septembre 2010, sans modification), un accord a été convenu entre les parties au sujet de leurs droits patrimoniaux et qui met fin à la procédure, Qu'il convient de constater leur accord selon le document fourni, --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, CONSTATE l'accord des parties selon le protocole transactionnel du 13 septembre 2010 communiqué et annexé à la présente ordonnance, CONSTATE le dessaisissement de la Cour d'appel, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propre dépens