Cour d'appel de Nîmes, 3 décembre 2013, 13/03502
Formation: recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No6/ 13 R. G : 13/ 03502 BK/ CM ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE NIMES du 03 juillet 2013 X... C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2013 APPELANT : Monsieur Dominique X... né le 22 Avril 1977 à SAINT MARTIN d'HÈRES (38400) ... 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER Représenté par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES 6 bis rue courtois 93695 PANTIN Représenté par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2013, en audience publique devant Monsieur Bernard KEIME, Premier Président assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2013. * * * .../... -2- Par ordonnance du 3 juillet 2013 le Juge de la Liberté et de la Détention du Tribunal de Grand Instance de NÎMES, à la requête de la Direction des Finances Publiques du 3 juillet 2013, autorisé au visa de l'article L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des Procédures Fiscales, les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements frauduleux de Monsieur Dominique X..., représentant indépendant de la Société ACN, la société de droit Anglais DOMINIQUE X...LTD, Françoise A...épouse B..., la société de droit Anglais GRANDIOSA LTD, L'EURL MAGLIOCCO NETWORK CONSULTING, L'EURL FOLLOW THE STARS, la société de droit Anglais FOLLOW THE STARS LTD, la société de droit Anglais CHLOE 4 EVER LTD, L'EURL DAVID GREGORY, la SARL FLORENT VERGE, la société de droit Anglais FLORENT VERGE LTD, Simon C...et la société de droit Anglais SP NETWORKING LTD. Par acte du 19 juillet 2013, Monsieur Dominique X... a régulièrement relevé appel de la décision ; Par courrier du 21 novembre 2013, l'appelant a conclu à voir : Constater le désistement d'instance. Le Directeur Général des Finances Publiques régulièrement avisé du désistement s'en est remis et accepte le désistement. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT