Cour d'appel d'Agen, du 17 janvier 2001, 00/01453

Sommaire: ETAT CIVILRectification Ayant pour objet de permettre la rectification des erreurs affectant un acte d'état civil, la procédure instaurée par l'article 99 du Code civil suppose que soit rapportée la preuve de l'altération ou de l'erreur commise par l'officier d'état civil à l'occasion de l'établissement de l'acte ou de l'inscription d'une mention portée sur un acte existant. L'appelant ne démontre rien de tel alors que son acte de naissance a été établi conformément à l'état civil de son propre père et que l'étude généalogique qu'il produit, loin de permettre un rapprochement avec d'éventuels ancêtres dont le patronyme serait orthographié tel qu'il le souhaite, enseigne pour le moins que les deux orthographes sont également usitées

DU 17 Janvier 2001 ------------------------- KL Roger X... RG N : 00/01453 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Janvier deux mille un, par Monsieur COMBES Y..., LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, concernant : ENTRE : Monsieur Roger X... né le 09 Décembre 1905 à SETE (34200) Demeurant "le Viguié" 46300 GOURDON assisté de la SCP MERCADIER-MONTAGNE (avocats au barreau de CAHORS) APPELANT d'une ordonnance sur requête du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 08 Septembre 2000 EN PRESENCE DE Monsieur BLAIS Procureur Z... a rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été communiquée au Ministère Public qui a pris des conclusions, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 13 Décembre 2000, devant Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, Monsieur A... et Monsieur COMBES, Conseillers, assistés de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance rendue le 8 septembre 2000, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Cahors a rejeté la requête déposée le 8 novembre 1999 par laquelle Roger X... a sollicité la rectification de l'orthographe de son nom patronymique en MONTFORT sur les actes d'état civil le concernant. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Roger X... a relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables. Invoquant un usage ancestral et le résultat de recherches généalogiques établissant l'existence des deux orthographes, il soutient que la rectification qu'il sollicite correspond tant à son légitime souci d'éviter une confusion entre ces deux rédactions qu'à une réalité familiale qu'il entend démontrer au travers des divers écrits produits. Monsieur le Procureur Z... à défaut de la preuve rapportée qu'une erreur ait pu être commise dans les actes d'état civil à un moment de la généalogie familiale du requérant conclut à la confirmation de la décision dont appel. MOTIFS Attendu qu'ayant pour objet de permettre la rectification des erreurs affectant un acte d'état civil la procédure instaurée par l'article 99 du Code civil suppose que soit rapportée la preuve de l'altération ou de l'erreur commise par l'officier d'état civil à l'occasion de l'établissement de l'acte ou de l'inscription d'une mention portée sur un acte existant ; Que Roger X... ne démontre rien de tel alors que son acte de naissance a été établi conformément à l'état civil de son propre père et que l'étude généalogique qu'il produit, loin de permettre un rapprochement avec d'éventuels ancêtres dont le patronyme serait orthographié tel qu'il le souhaite, enseigne pour le moins que les deux orthographes sont également usitées ; Que dés lors la décision déférée qui a fait une exacte application de la loi sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 septembre 2000 par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Cahors. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, B. REGERT-CHAUVET M. LEBREUIL