Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 20/089557
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/08955-Portalis 35L7-V-B7E-CCACV Décision déférée à la cour : jugement du 28 mai 2020 -tribunal de proximité de SUCY-EN- BRIE - RG 19-000552 APPELANTE Madame F... N... née X...[...][...] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIME Monsieur C... U...[...][...] Représenté par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0630 Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 22 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :M. Claude CRETON, présidentMme Christine BARBEROT, conseillèreMme Monique CHAULET, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt :- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Claude CRETON, président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie du 28 mai 2020 et la déclaration d'appel de Mme N... ; Vu les conclusions de Mme N... déclarant se désister de cet appel ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement Constate le désistement d'appel de Mme N... et l'extinction de l'instance ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Le greffier, Le président,