Cour d'appel de Pau,Chambre sociale, 7 février 2011, 09/03848
Formation: Chambre sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


No 11/714 COUR D'APPELDE PAUCHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 09/03848 AFFAIRE : SOCIETE FIPSO INDUSTRIE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PAU ARRÊT DE DESSAISISSEMENT A l'audience publique de la Chambre Sociale de la COUR D'APPEL DE PAU du sept Février deux mille onze devant : Président : Marie DE PEYRECAVE, Conseiller : Claudine PAGE, ConseillerConseiller : Serge GAUTHIER, Greffier f/f : Carole DEBON, dans la cause pendante entre : SOCIÉTÉ FIPSO INDUSTRIERoute de BellocqBP 464270 LAHONTANReprésentant : Me Franck SINGER (avocat au barreau de PARIS) APPELANT d'un jugement rendu le 05 Octobre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PAU ET : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PAU1 place Marguerite Laborde64017 PAU CEDEX 9 Attendu que la SOCIÉTÉ FIPSO INDUSTRIE s'est désistée de son appel par courrier en date du 10 août 2010 et reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 12 août 2010 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, CONSTATE son DESSAISISSEMENT en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile. Laisse les dépens à la charge de la partie appelante. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Carole DEBON Marie de PEYRECAVE