Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2015, 14/06394
Formation: 6ème Chambre B 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


6ème Chambre B ARRÊT No 500 R. G : 14/ 06394 Mme Isabelle X... C/ Mme Gilberte Y...épouse Z...M. Philippe Z...Mme Nathalie A...Association TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Juin 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 01 Septembre 2015, par mise à disposition comme indiqué à l'issue des débats **** ENTRE APPELANTE : Madame Isabelle X......35470 PLECHATEL non comparante ET : Madame Gilberte Y...épouse Z.........35470 PLECHATEL majeure protégée Monsieur Philippe Z......35320 PANCE non comparant Madame Nathalie A...... 35470 PLECHATEL non comparante Association TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE 63, avenue de Rochester 35706 RENNES CEDEX 7 non comparante Le 8 novembre 2013, Madame Nathalie Z...épouse A...présentait requête au juge des tutelles du Tribunal d'instance de Redon aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique pour le compte de sa mère, Madame Gilberte Y...veuve Z.... Par jugement du 17 mars 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Redon plaçait Madame Gilberte Y...veuve Z...sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois ; ordonnait la suppression de son droit de vote et désignait, en qualité de tuteur, l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine à Rennes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs Cette décision était notifiée aux parties par lettres recommandées du 10 avril 2014. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 19 avril 2014, reçue au greffe du Tribunal d'instance de Redon le 23 avril 2014, Madame Isabelle Z...épouse X..., fille de la majeure protégée, a interjeté appel de ce jugement. Convoquée devant la cour pour l'audience du 8 juin 2015, l'appelante faisait connaître, par lettre du 12 mai 2015, reçue au greffe de la cour le 20 mai 2015, qu'elle se désistait de son appel. Elle ne comparaissait pas. Le ministère public a indiqué qu'il s'en rapportait. SUR CE : Il y a lieu de constater que le courrier de Madame Isabelle Z...épouse X...vaut désistement de l'appel, lequel est intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel, Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,