Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2013, 13/01357
Formation: CHAMBRE CIVILE 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ORDONNANCE No800 R. G : 13/ 01357 Madame Colette X... C/ Madame Marinette X... Madame Jacqueline X... épouse Y... Alain X... Etablissement EHPAD " PELISSON FONTAINE " COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 16 OCTOBRE 2013 (dessaisissement par désistement) ENTRE Colette X..., demeurant ...Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'une décision rendue le 27 février 2013 par LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET Marinette X..., demeurant ... Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ... non comparante ni représentée Alain X... demeurant ... représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES EHPAD " PELISSON FONTAINE ", demeurant 1, rue de la Chicanelle-23210 BENEVENT L'ABBAYE Ayant pour avocat Me Richard LAURENT, avocat au Barreau de CREUSE, INTIMÉES --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 16 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, Vu l'ordonnance de disjonction du 16 octobre 2013 dans le dossier RG 13/ 00293, Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ", Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ; Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame Colette X... au moyen d'un acte notifié le 17 septembre 2013 ; --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =-- STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Colette X... contre Madame Marinette X..., Madame Jacqueline X... épouse Y..., Monsieur Alain X..., EHPAD " PELISSON FONTAINE " par l'effet de son désistement ; DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ; CONDAMNE Madame Colette X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE