Cour d'appel de Bastia, 19 mars 2014, 13/00940
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Ch. civile A ARRET No du 19 MARS 2014 R. G : 13/ 00940 M-JG Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 13 Mai 2013, enregistrée sous le no Y... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Noël Y...né le 24 Décembre 1943 à CALCATOGGIO (20111) ... 20117 OCANA ayant pour avocat Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la déclaration d'appel de M. Noël Y...en date du 03 décembre 2013, Vu le courrier adressé par Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, conseil de M. Noël Y...indiquant que ce dernier a accepté l'offre faite par le FIVA et que de ce fait il se désiste de son appel, Qu'en l'état de cet accord intervenu, la cour ne peut que constater que la présente procédure est devenue sans objet, Qu'il y a lieu de constater le désistement de M. Noël Y...et de le condamner aux dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel de M. Noël Y..., Condamne M. Noël Y...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT