Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2011, 11/03443
Formation: CHAMBRE 7 SECTION 2
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 14 Décembre 2011 RG N : 11/ 03443 Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 24 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 03577 Monsieur Gérard X.........62100 CALAIS Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 005758 du 14/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANT Madame Claudie Y......... 62100 CALAIS INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Danielle PRZYBYLSKI, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 17 Mai 2011 ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 septembre 2011 (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale le 14 juin 2011) Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Danielle PRZYBYLSKI Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,