Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, 11/04184
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 23, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04184 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-03417 APPELANTE CAF 75- PARIS 50 rue Docteur Finlay Bureau des Affaires Juridiques 75750 PARIS CEDEX 15 représentée par M. X...en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE Madame Hanane Y...... 75020 PARIS représentée par Me Karine PEROTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 039033 du 30/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT :- contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La Caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 9 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à Mme Hanane Y.... Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 22 novembre 2013, la caisse par la voix de son représentant informe la cour de ce qu'elle se désiste de son appel. Mme Hanane Y...par la voix de son conseil accepte ce désistement. SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait. Il emporte extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR Donne acte à la Caisse d'allocations familiales de Paris de son désistement d'appel ; Donne acte à Mme Hanane Y...de son acceptation du désistement d'appel de la Caisse d'allocations familiales de Paris ; Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du ode de la sécurité sociale. Le Greffier Le Président