Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, 14/00959
Formation: Chambre sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00959 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Mars 2014, enregistrée sous le no 22161 Assuré : M. Jacky X...ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 Février 2015 Le 03 Février 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Jacky X...... 72190 SARGE LES LE MANS Représenté par la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS et LA SAS ROBINEAU LOGISTIQUE La Belle Inutile 72170 SOULITRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 ******** Par jugement en date du 19 mars 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a débouté M X...de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur la société Robineau Logistique dans la survenu de l'accident dont il a été victime le 22 octobre 2010 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Par déclaration RPVA au greffe le 11 avril 2014, M X..., représenté par son conseil, a interjeté appel de ce jugement. Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2015 M X...a indiqué, par son conseil, qu'il se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de M X...ne comporte aucune réserve et en l'état dela procédure les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ; CONSTATONS le désistement d'appel de M X.... Le CONDAMNONS aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire V. Bodin Anne Jouanard