Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06/03656
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 03656 No MINUTE : Assignation du : 24 Février 2006 JUGEMENT rendu le 31 Octobre 2007 DEMANDERESSE S. A. S ELITIS, représentée par son Président, la SARL ECRIN D' ELITIS dont le représentant légal est M. Patrice X..., 2 bis rue Jean Rodier 31400 TOULOUSE représentée par Me Emmanuel ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 722 DÉFENDERESSE S. A. S TEXTILE DE MAISON, représentée par son Président, la société FREMEAUX DELORME, SA représentée par M. Dominique FREMEAUX. 10 rue de la Pépinière 75008 PARIS représentée par Me Dominique BASCHET, avocat au barreau de PARIS vestiaire G. 272 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice- Président Michèle PICARD, Vice- Président, assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l' audience du 11 Septembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort La société ELITIS conçoit, fabrique et vend des meubles, des tissus d' ameublement, des papiers peints, des couvertures de lit et de table, des coussins, des fauteuils avec revêtement en cuir ou en tissus. La société ELITIS est titulaire des marques françaises suivantes : - la marque ELITIS no1527665 déposée le 3 février 1988, renouvelée le 29 janvier 1998, en classes 16, 20, 24 et 27 et qui désigne notamment : des " tissus et produits textiles non compris dans d' autres classes ; des couvertures de lits et de table, tous tissus d' ameublement, des tissus coordonnés aux papiers peints " ; - la marque semi- figurative ELITIS no05 3 374 014, déposée le 3 août 2005 enregistrée le 13 janvier 2006 en classes 4, 11, 16, 18, 20, 24, 26, 27 et qui désigne notamment les produits suivants : " tissus et produits textiles nom compris dans d' autres classes, à savoir linge de bain (à l' exception de l' habillement), linge de lit, linge de maison, linge de table (en matières textiles), serviettes de toilette (en matières textiles), canevas pour la tapisserie ou la broderie, chiffons, couvertures de voyage, rideaux en matières textiles, stores en matières textiles, tentures murales en matières textile, non- tissés (textiles), couvertures de lit et de tables ". La société ELITIS soutient avoir constaté sur les sites internet " achetermoinscher. com ", de la Redoute et de BuyCentral. fr la présence de housses de couette, de taies d' oreillers, de draps et de traversins vendus par la société TEXTILE DE MAISON dont le nom commercial est OLIVIER DESFORGES sous le signe ELITIS. Autorisée par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 2006, la société ELITIS faisait établir le 13 février 2006 une saisie- contrefaçon au siège de la société TEXTILE DE MAISON. Une salariée de l' entreprise a déclaré à l' huissier : " le modèle ELITIS est un modèle qui était en collection pendant l' hiver 2004- 2005. Je vous remets une photocopie de la première page et de la page où apparaît le modèle ELITIS du catalogue hiver 2004- 2005. Ce modèle n' est plus en collection. " Par la suite, autorisée par le Président du tribunal de grande instance de Lille, la société ELITS a fait procéder le 16 février 2006 à une saisie- contrefaçon à HAUBOURDIN au siège administratif de la société TEXTILE DE MAISON. M. E..., secrétaire général de la société indiquait à l' huissier : " notre société a déposé le terme ELITIS uniquement à titre de dessin auprès l' INPI le 18 novembre 2003 (...) Nos produits sont toujours clairement référencés sous notre marque OLIVIER DESFORGES, le terme ELITIS n' a pas été utilisé par notre société comme signe distinctif mais simplement pour désigner le modèle concerné. Les produits désignés sous le terme ELITIS ont été commercialisés à partir de la collection automne- hiver 2004- 2005. Le modèle a été arrêté et sorti de la collection au deuxième semestre 2005. Il subsiste des articles en quantité peu importante au titre des soldes du premier trimestre 2006. " Par acte d' huissier de justice en date du 24 février 2006, la société ELITIS a assigné la société TEXTILE DE MAISON devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon et en concurrence déloyale. Par dernières conclusions communiquées le 3 mai 2007, la société ELITIS demande au tribunal de : au visa des articles L713- 1, L713- 2 et L713- 3 a) et b) du code de propriété intellectuelle, valider les actes de saisie- contrefaçon réalisés pour le compte de la société ELITIS les 13 et 21 février 2006 par Maître F..., et le 16 février 2006 par Maître G..., condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages- intérêts pour les faits de contrefaçon des marques ELITIS no1 527 665 et 05 3374 014, ordonner le retrait immédiat par la société défenderesse des produits portant la marque ou le signe ELITIS des magasins OLIVIER DESFORGES et des sites internet où ils sont distribués, sous astreinte définitive de 200 euros par jour à compter du jugement à intervenir, ordonner la confiscation de l' ensemble des produits griffés ELITIS et en constatant la contrefaçon de la marque ELITIS, ainsi que des emballages et étiquettes comportant la dénomination ELITIS entre les mains de la société défenderesse dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l' autoriser à détruire les stocks de produits contrefaisants aux frais de la défenderesse, ordonner la publication d' un extrait de jugement dans une publication périodique professionnelle aux choix de la société ELITIS, à la charge de la société défenderesse et dire que les frais avancés par la société ELITIS seront compris dans les dépens, sur les faits de concurrence déloyale, au visa de la dénomination sociale ELITIS, de l' activité commerciale de la société ELITIS et de l' article 1382 du code civil, condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 50. 000 euros à titre de dommages- intérêts, déclarer mal fondée la société défenderesse en sa demande reconventionnelle et l' en débouter, ordonner l' exécution provisoire, condamner la société TEXTILE DE MAISON à lui payer la somme de 5000 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner la société TEXTILE DE MAISON aux entiers dépens en ce compris les frais de saisie- contrefaçon et les frais de publication du jugement. Par dernières conclusions communiquées le 9 mai 2007, la société TEXTILE DE MAISON demande au tribunal de : débouter la société ELITIS de l' intégralité de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 50. 000 euros à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive, la condamner à lui payer la somme de 5. 000 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonner la publication du jugement à intervenir dans une publication périodique professionnelle de son choix et aux frais de la société ELITIS, condamner la société ELITIS aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des procédures de saisie- contrefaçon La nullité de ces procédure n' étant pas soulevée, il n' y a pas lieu de statuer sur leur validité. Sur la contrefaçon par reproduction L' article L713- 2 du code de propriété intellectuelle dispose que : " sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) la reproduction, l' usage ou l' apposition d' une marque, même avec l' adjonction de mots tels que formule, façon, système, imitation, genre, méthode, ainsi que l' usage d' une marque reproduite, pour des produits ou des services identiques à ceux désignés à l' enregistrement. " Les termes ELITIS ROSE ET BLEU, figurent sur l' emballage des housses de couettes, et le terme ELITIS rose figure sur l' étiquette apposée sur l' emballage de la taie de traversin, saisis lors des opérations de saisies- contrefaçon et commercialisés par la société TEXTILE MAISON. La société ELITIS est titulaire de la marque ELITIS no1527665 déposée le 2 février 1988 régulièrement renouvelée. Il y a donc reprise à l' identique du signe ELITIS. Il importe peu que la société TEXTILE DE MAISON assure n' apposer cette dénomination que comme nom de la collection ou du modèle, puisque à coté de sa marque OLIVIER DESFORGES ; en effet le signe ELITIS, peut être perçu par le consommateur comme signalant l' origine même si celui- ci est commercialisé par la défenderesse, une association entre sociétés commerciales étant une pratique courante. En ce qui concerne les produits l' appréciation du grief de contrefaçon par reproduction s' effectue par rapport aux produits visés à l' enregistrement. En l' espèce, la marque ELITIS a été déposée notamment pour " tous textiles d' ameublement, (...) Tissus et produits textiles non compris dans d' autres classes ; couverture de lit et de table (..) " Le tribunal considère que l' appellation " produits textiles " dans sa généralité comprend les produits " linge de maison ". Dès lors, le signe ELITIS étant inscrit sur l' emballage des produits vendus qui sont identiques à ceux visés à l' enregistrement de la marque, le grief de contrefaçon par reproduction est constitué sans qu' il soit besoin d' étudier l' existence d' un quelconque risque, de confusion.. Sur la contrefaçon de la marque par imitation C' est au regard de l' article L713- 3 du code de propriété intellectuelle qui dispose : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s' il peut en résulter un risque de confusion dans l' esprit du public : a) La reproduction, l' usage ou l' apposition d' une marque, ainsi que l' usage d' une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l' enregistrement ; b) L' imitation d' une marque et l' usage d' une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l' enregistrement. " que doit être apprécié le grief de contrefaçon par imitation. La société ELITIS est titulaire de la marque semi- figurative ELITIS no05 3 374 014, déposée en couleur le 3 août 2005, enregistrée et publiée le 13 janvier 2006 qui désigne notamment " les tissus et produits textiles non compris dans d' autres classes, à savoir linge de bain (à l' exception de l' habillement), linge de lit, linge de maison, linge de table (en matières textiles (...). La société ELITIS a fait établir le 25 octobre 2005 un constat d' huissier relatif au site internet " www. laredoute. fr ". Il ressort de ce constat que quatre sortes de linges de maison (housse de couette, drap, drap housse et taies d' oreillers et traversin) apparaissent à l' écran avec l' inscription, sous les photographies présentant ces produits : " Elitis de DESFORGES ". L' huissier de justice ayant réalisé la saisie- contrefaçon le 16 février 2006, s' est en outre connecté sur le site de la Redoute et a annexé à son procès verbal deux pages d' écran sur les quelles figurent quatre photographies de linges de lits accompagnées des légendes suivantes : " housses de couette Elitis de DESFORGES ; drap Elitis de DESFORGES, drap- housse Elitis de DESFORGES et taies d' oreiller et traversin Elitis de DESFORGES. " Il n' est pas contesté que cette commercialisation sur le site de LA REDOUTE, se fait avec l' accord de la société TEXTILE DE MAISON, or le tribunal constate que ces derniers faits, constatés le 16 février 2006, sont postérieurs au 13 janvier 2006, date d' enregistrement de la marque semi- figurative ELITIS. C' est donc à torts que la société TEXTILE DE MAISON soutient que la commercialisation remonte à janvier 2004, soit antérieurement à la publication de la marque ; S' agissant d' une marque semi- figurative composée d' un élément verbal ELITIS et d' un dessin, il convient de procéder à une appréciation globale fondée sur une impression d' ensemble produite par cette marque. Le tribunal constate que le signe Elitis, écrit en majuscule, apparaît comme dominant dans cette marque. Dès lors, il convient de comparer le signe ELITIS avec le signe ELITIS DE DESFORGES Au plan visuel, le signe de la marque première est repris en position d' attaque. Sur un plan phonétique l' accent porte sur le terme d' attaque repris à l' identique. Enfin d' un point de vue conceptuel, le signe ELITIS, dépourvu de tout sens en langue française est suffisamment distinctif. L' usage de ce signe même accompagné d' un autre signe, fût- il connu comme la marque DESFORGES, est de nature à entraîner une confusion dans l' esprit du public, celui- ci pouvant croire en une déclinaison de la marque première ou à une association entre les deux entreprises. Les produits vendus sous l' appellation Elitis de DESFORGES (housses de couette, draps et taie d' oreillers) sont similaires aux produits figurant dans la marque ELITIS no1527665 déposée le 2 février 1988 et identiques aux produits figurant au dépôt de la marque semi- figurative ELITIS no05 3 374 014 Il est constant que le risque de confusion doit s' apprécier globalement en tenant compte des différences et des similitudes, tant des signes que des produits, au regard du public concerné. Il s' agit en l' espèce du grand public désireux d' équiper sa maison Dès lors, compte tenu de la similitude des signes, de la similitude ou de l' identité des produits, il existe un risque de confusion. Le grief de contrefaçon par imitation est dans ces conditions établi. Sur la concurrence déloyale et le parasitisme Le signe ELITIS constitue la dénomination sociale de la société ELITIS. Cette société fabrique et commercialise des meubles design, des papiers peints, des tentures des coussins, des couvertures, des couvre- lits, des canapés, des rideaux, en un mot il s' agit de tout ce qui concerne l' aménagement de la maison. L' usage du signe ELITIS pour désigner du linge de maison vendu par la société TEXTILE DE MAISON (OLIVIER DESFORGES) est de nature à porter atteinte, sur le fondement de la concurrence déloyale, à la dénomination sociale et à l' activité commerciale de la société ELITIS en créant une confusion dans l' esprit du public entre les deux sociétés qui opèrent toutes les deux dans le domaine de l' aménagement de la maison. Dès lors le grief de concurrence déloyale est établi ; Sur les mesures réparatrices La société ELITIS est bien fondée à demander la réparation du préjudice qu' elle subi du fait de l' atteinte portée à ses marques par les actes de contrefaçon. Cependant le tribunal observe que ces marques ne sont pas très connues et que son activité ne s' exerce que dans deux boutiques situées à Paris et Toulouse. Dans ces conditions son préjudice sera suffisamment réparé par l' octroi d'une somme de 10. 000 euros. Il convient en outre de faire droit aux mesures d' interdictions sollicitées sous astreinte selon des modalités précisées au dispositif. Par ailleurs, la société ELITIS a subi une atteinte à sa dénomination sociale qui doit être réparée par l' octroi d'une somme de 5000 euros. La publication du présent jugement n' apparaît pas nécessaire le préjudice subi étant suffisamment réparé par l' octroi des dommages- intérêts. Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive Le présent jugement faisant droit à l' action introduite par la société ELITIS, celle- ci ne saurait avoir dans ces conditions un caractère abusif. Sur l' application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile Il parait inéquitable de laisser à la charge de la société ELITIS les frais irrépétibles et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 5000 euros. Sur l' exécution provisoire Il parait nécessaire en l' espèce et compatible avec la nature de l' affaire d' ordonner l' exécution provisoire de la présente décision. Sur les dépens La société défenderesse succombant dans ses prétentions doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que la société TEXTILE DE MAISON en commercialisant des housses de couettes et taie d' oreillers portant le signe ELITIS a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque ELITIS no1527665 déposée le 2 février 1988 Dit que la société TEXTILE DE MAISON en commercialisant des housses de couettes, taies de traversin et draps, sur internet sur le site de la REDOUTE, sous les appellations : " housses de couette Elitis de DESFORGES ; drap Elitis de DESFORGES, drap- housse Elitis de DESFORGES et taies d' oreiller et traversin Elitis de DESFORGES. ", a commis des actes de contrefaçon par imitation des marques ELITIS no1527665 et no05 3 374 014, Interdit la poursuite de ces actes illicites sous astreinte de 150 euros par infraction constatée passé le délai de quatre mois après la signification de la décision, Condamne la société TEXTILE DE MAISON à payer à la société ELITIS la somme de 10. 000 euros à titre de dommages- intérêts pour les actes de contrefaçon, Dit que la société TEXTILE DE MAISON a commis des actes de concurrence déloyale, Condamne la société TEXTILE DE MAISON à payer à la société ELITIS la somme de 5000 euros à titre de dommages- intérêts de ce chef, Ordonna la confiscation de l' ensemble des produits griffés ELITIS, ainsi que des emballages et étiquettes marqués ELITIS encore entre les mains de la société TEXTILE DE MAISON, dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et autorise la société ELITIS a faire procéder à leur destruction aux frais de la société ELITIS, et ce sous le contrôle d' un huissier, Dit que tribunal se réserve la liquidation des astreintes, Condamne la société TEXTILE DE MAISON à payer à la société ELITIS la somme de 5000 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, Ordonne l' exécution provisoire, Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes, Condamne la société TEXTILE DE MAISON aux entiers dépens en ce compris les frais de saisies- contrefaçon, Fait à Paris, le 31 octobre 2007.