Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 décembre 2016, 16/13869
Formation: 6e Chambre C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/13869 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M222 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Angélique Mauricette Geneviève X... Représentant : Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ M. Régis Y... Intimé Me Corinne TSANGARI 3 rue Docteur Bertholet 83000 TOULON ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui transmis le 28.10.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier