Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 12/00688
Formation: CHAMBRE CIVILE 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


ARRET No R. G : 12/ 00688 Syndicat des copropriétaires SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DES RAMIER S II C/ X...Compagnie d'assurances GROUPAMA ASSURANCES SAS GEODE SOLEN-BUREAU D'ETUDE GEOTECHNIQUE SA BNP PARIBAS MARTINIQUE SARL SITRA Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) SARL GUEZ CARAIBES SAS BUREAU VERITAS Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Octobre 2012, enregistré sous le no 10/ 00962. APPELANTE : Syndicat des copropriétaires SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DES RAMIER S II Représenté par Monsieur Francis Y...es qualité de SYNDIC Les Ramiers II B C D-Anse à l'Ane 97229 Trois Ilets représentée par Me Régine CELCAL-DORLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Mike X...(MAP, Architecte, Maître d'oeuvre) ... 97229 Les Trois Ilets non représenté Compagnie d'assurances GROUPAMA ASSURANCES Assureur de la SARL SITRA 9 Lotissement Bardinet-Dillon 97200 Fort-de-France non représenté SAS GEODE SOLEN-BUREAU D'ETUDE GEOTECHNIQUE Zone Industrielle La Lézarde 97232 Le Lamentin non représenté SA BNP PARIBAS MARTINIQUE 72 Avenue des Caraïbes 97200 Fort-de-France représenté par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE SARL SITRA 44 avenue Professeur Jude Turiaf-Dillon 97200 Fort-de-France non représenté Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) En qualité d'assureur de Mike X...architecte 9 rue Hamelin 75783 Paris cedex 16 représenté par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE SARL GUEZ CARAIBES Immeuble La Rougery Center-Zone de gros de la Jambette 97232 Le Lamentin non représenté SAS BUREAU VERITAS 10 avenue de la Vallée Montgérald 97200 Fort-de-France non représenté Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES Assureur de la SCI LES RAMIERS 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 Le Mans cedex 09 non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 novembre 2012 en audience publique, devant la cour composée de : M. FAU, Président de Chambre, Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère, qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 DECEMBRE 2012. GREFFIERE : lors des débats : Mme RIBAL, ARRÊT : réputé contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Syndicat Coopératif des Copropriétaires des Ramiers II avait par déclaration du 5 novembre 2012, formé appel d'une ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Fort de France en date du 12 octobre 2012, qui a déclaré nulle l'assignation introductive d'instance, et irrecevable l'action engagée par le Syndicat. L'affaire est venue à l'audience de la cour d'appel du 23 novembre 2012, sur autorisation d'assigner à jour fixe. A l'audience, l'appelant a déclaré se désister de son recours. MOTIFS En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, aucune des parties n'avait conclu. Le désistement d'appel est donc parfait. Conformément aux prescriptions de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel, et le déclare parfait, Constate le dessaisissement de la cour d'appel, Condamne le Syndicat Coopératif des Copropriétaires des Ramiers II aux dépens. Signé par M. Fau, président de chambre, et Mme SOUNDORROM, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,