Cour d'appel de Bourges, CT0062, du 14 décembre 2005
Formation: CT0062

Sommaire: VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Définition La défectuosité d'un véhicule neuf qui se révèle postérieurement à la livraison ne relève pas de l'obligation de délivrance.

14 DECEMBRE 2005 No / Vu le jugement rendu le 17/03/2005 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS ; Vu l'appel interjeté par M. Jérôme X... ; Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 21/06/2005 par M. Jérôme X..., le 17/08/2005 par la SA CENTRAL PARC AUTOMOBILE, et le 04/10/2005 par la SA TOYOTA FRANCE ; Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures; Attendu que M. Jérôme X... , lequel a acquis le 03/07/2001 de la société CENTRAL PARC AUTOMOBILE , un véhicule neuf de marque TOYOTA modèle COROLLA D4D, moyennant le prix de 17 872,20 euros, fait grief au jugement querellé de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, alors, selon lui, qu'il est manifeste que le véhicule qui lui a été livré n'était pas conforme à celui qu'il avait commandé , puisqu'il est tombé en panne au bout de quelques semaines, après avoir seulement parcouru 2 800 kilomètres, et que la réparation de la panne a nécessité un délai de deux mois et demi ; Mais attendu que c'est à bon droit que le premier Juge a débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes, dès lors , d'une part, que la défectuosité d'un véhicule neuf qui se révèle postérieurement à la livraison ne relève pas de l'obligation de délivrance, et d'autre part, que la panne d'injecteur , qualifiée de "bénigne"par l'expert mandaté par la compagnie d'assurance de M. X... a été réparée au titre de la garantie constructeur ; Attendu en revanche qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des intimées , ni de leur allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'abus n'étant pas caractérisé ; 14 DECEMBRE 2005 No / PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la société CENTRAL PARC AUTOMOBILE ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ; Condamne M. Jérôme X... aux dépens de l'arrêt, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. MAGDELEINE, Président, et par Mme Y..., Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, V. Y... D. MAGDELEINE