Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2016, 16/00139
Formation: CHAMBRE SOCIALE
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A PRUD'HOMMES _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ SAS EDUCATIONAL PROGRAMS BORDEAUX c/ Céline X... _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ R. G. no 16/ 00139 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ DU 30 NOVEMBRE 2016 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ La présente ordonnance : 1o) a été notifiée par lettre recommandée du -à A. R. du -à A. R. du -à A. R. du 2o) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)- à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT------------------------------ Nous, Jean-François Sabard, président chargé d'instruire l'affaire à la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, assisté de Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : SAS Educational Programs Bordeaux, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant 29-33, rue Esprit des Lois-33000 Bordeaux représentée par Me Frédéric Godard-Auguste de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux Appelante d'un jugement rendu le 15 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes-formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 07 Janvier 2016, D'UNE PART, ET : Madame Céline X...demeurant ...-33150 CENON représentée par Me Olivier Duphil, avocat au barreau de Bordeaux Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 16 Novembre 2016, reçu au greffe le 18 Novembre 2016 ; Vu l'acceptation du désistement d'appel par courrier de l'intimé en date du 30 novembre 2016 ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Monsieur Jean-François Sabard, président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier. A-M. Lacour-RivièreJ-F. Sabard