Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2007, 07/05825
Formation: CT0149


COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 14ème Chambre - Section A RG No: 07/05825 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2007 Date de saisine : 30 Mars 2007 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Décision attaquée : no 2007011487 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Mars 2007 Appelante : E.U.R.L. ELLIOTT agissant en la personne de son gérant, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270399 Intimée : S.A.R.L. VIP ELYSEES à l'enseigne "QIN ELYSEE" prise en la personne de son Gérant en exercice, rep/assistant : Me Lionel MELUN - No du dossier 20070225 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.) Nous, M. FOULON , président, Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier, Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 23 octobre 2007 à 14h00 devant la formation collégiale un conseiller rapporteur PARIS, le 23 octobre 2007 Le greffier Le Président, Copie au dossier Copie aux avoués