Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 18/069607
Formation: G1
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/06960 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Octobre 2015 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/11655 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Jean-Louis X...né le [...] à INGRANDES (36300) demeurant [...] Représenté et assisté sur l'audience par Me Fabian HINCKER de la SELARL HINCKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1967 Madame Lucette H...née le [...] à NEONS SUR CREUSE (36220) demeurant [...] Représentée et assisté sur l'audience par Me Fabian HINCKER de la SELARL HINCKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1967 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Maître G... Z... demeurant [...] Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 SARL WAST & VAN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [...] Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 SAS EPARGNE PATRIMOINE INVESTISSEMENT CAPITAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [...] SA PROMOVAL-PVH prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [...] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 SCI [...] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [...] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 SARL ELYADE GESTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [...] Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambreM. Dominique GILLES, ConseillerMme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt de cette chambre du 29 octobre 2015 ayant prononcé l'annulation pour dol de l'acte de vente conclu le 15 janvier 2008 entre la société Les Jardins des Sources et M. et Mme X..., ayant pour objet les lots no 211 et 233 de l'ensemble immobilier dénommé «[...]» sis à Vichy, [...], Vu la requête en rectification déposée par M. et Mme X... le 3 avril 2018 afin que l'arrêt soit précisé en ce que la vente annulée portait également sur le lot no 520 de l'ensemble immobilier, constitué par un parking, Vu l'absence d'observations de la part des intimés, SUR CELA COUR Il convient de rectifier l'omission, purement matérielle, affectant l'arrêt du 29 octobre 2015 en ce que la vente annulée porte sur les lots no 211, 233 et 520, le dispositif étant complété en ce sens; L'omission procédant de la rédaction incomplète et défectueuse des écritures de M. et Mme X..., les dépens de la rectification seront mis à leur charge. PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt du 29 octobre 2015, Dit qu'en page 3 dudit arrêt et en page 7, au dispositif, il convient d'ajouter que la vente porte sur le lot no 520 de l'ensemble immobilier et que l'annulation pour dol de l'acte de vente conclu le 15 janvier 2008 entre la société Les Jardins des Sources et M. et Mme X..., concerne les lots no 211, 233 et 520 de l'ensemble immobilier dénommé «[...]» sis à Vichy, [...], Dit que la minute de l'arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner la présente rectification, Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X.... Le Greffier, La Présidente,