Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2016, 15/06065
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Renvoi à la mise en état


COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 28 AVRIL 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 099 R. G : 15/06065 M. Nicolas X... C/ Mme Cécile Y... épouse X... Renvoi à la mise en état Le vingt huit Avril deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Nicolas X...... 44100 NANTES Représenté par Me Claude MEYER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIME à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame Cécile Y... épouse X...... 44100 NANTES Représentée par Me Elisa DE BERNARD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : I-EXPOSE DU LITIGE M. Nicolas X... et Mme Cécile Y... se sont mariés le 28 avril 2001 à Lille sans contrat de mariage préalable. De leur union sont nés trois enfants : - B..., née le 14 février 2004,- Z..., né le 19 juin 2008,- C..., née le 5 juillet 2011. Sur requête en divorce déposée par M. X... le 11 mars 2015, par ordonnance de non-conciliation en date du 26 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a notamment :- dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, Avant dire droit sur la résidence habituelle des enfants :- commis Mme A..., expert psychologique aux fins, après audition des enfants et de leurs parents, d'apporter des éléments d'appréciation sur les modalités de l'autorité parentale, Dans l'attente :- fixé la résidence des enfants au domicile de Mme Y...,- fixé un droit d'accueil à M. X... selon des modalités classiques,- fixé à 300 € la contribution de M. X... à l'entretien et l'éducation des enfants,- fixé à 3000 € par mois la pension alimentaire due par M. X... à son épouse au titre du devoir de secours. Mme Y... a interjeté appel de cette décision le 27 juillet 2015. Par conclusions du 2 mars 2016, M. X... a saisi le conseiller de la mise en état. L'appelant aux termes de ses dernières conclusions demande à la cour de : Dire et juger que les trois enfants seront hébergés : * chez le père du vendredi sortie des classes des semaines paires jusqu'au vendredi suivant et chez la mère du vendredi sortie des classes des semaines impaires jusqu'au vendredi suivant, * pendant les vacances de Noël, chez le père les années paires, la première moitié des vacances et avec leur mère la deuxième moitié et inversement les années paires, * durant les vacances d'été, chez leur père pendant la totalité du mois d'août et chez leur mère pendant la totalité du mois de juillet, Dire et juger que les autres dispositions de l'ordonnance de non-conciliation vaudront pleinement jusqu'à l'arrêt à intervenir sur le fond Dire que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale. L'intimée aux termes de ses dernières conclusions demande à la cour de : Débouter M. X... de sa demande résidence alternée, Confirmer l'ordonnance sur la résidence et le droit d'accueil de M. X..., Dire qu'il sera statué sur le quantum de contribution à l'entretien des enfants dans le cadre de l'arrêt au fond. À titre subsidiaire, Fixer la résidence alternée comme suit : *au domicile de la mère du vendredi des semaines impaires sorties des classes au vendredi des semaines paires sorties des classes suivant et au domicile du père, du vendredi des semaines paires sortie des classes jusqu'au vendredi, *la moitié des petites et grandes vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires pour la mère et inversement pour le père, Condamner M. X... au paiement d'une contribution de 500 € par mois et par enfant avec indexation d'usage, Dire et juger que :- Mme Y... percevra l'intégralité des allocations familiales,- les frais médicaux restant à charge seront partagés par moitié entre les parents,- les frais exceptionnels (voyages scolaires, frais paramédicaux restants à charge, permis de conduire, etc. ...) seront partagés par moitié entre les parents à condition qu'ils aient été engagés d'un commun accord,- M. X... assumera l'intégralité des frais de golf des enfants,- les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties la cour se réfère aux énonciations de la décision déférée et aux dernières écritures régulièrement signifiées en date : - du 2 mars 2016 pour M. X..., demandeur à l'incident-du 15 mars 2016 pour Mme Y... défenderesse à l'incident. II-MOTIFS Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er, le conseiller de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner toutes autres mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient été ordonnées. M. X... mentionne que le rapport d'expertise psychologique déposé le 30 octobre 2015 conclut à la mise en place d'une résidence alternée, en rappelant son implication dans la prise en charge des enfants, soulignant sa disponibilité du fait d'une organisation professionnelle adaptée, ainsi que l'attachement des enfants à leur père et leur volonté de passer autant de temps avec lui qu'avec leur mère. M. X... n'allègue ni ne justifie d'aucun fait nouveau intervenu depuis l'ordonnance de non conciliation. Le dépôt du rapport d'expertise psychologique ordonnée par le magistrat conciliateur ne constitue pas un fait nouveau justifiant la compétence du conseiller de la mise en état et si l'expert relève que les enfants ont pu exprimer un désir de résidence alternée, M. X... l'avait d'ailleurs déjà exprimé au magistrat conciliateur, ce qui avait motivé celui-ci à ordonner, avant dire droit, l'examen susvisé. La demande de M. X... apparaît ainsi irrecevable devant le conseiller de la mise en état et sera jugée au fond, l'affaire étant fixée au 20 juin 2016. M. X... qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS, Disons la demande de résidence alternée formée par M. X... irrecevable devant le conseiller de la mise en état, Condamnons M. X... aux dépens de l'incident.