Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08075S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE SNC EUROPE NEWS Agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 INTIME M. [B] [H][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 14 Septembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,