Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2012, 12/05365
Formation: Chambre de la Protection Juridique 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs No RG : 12/ 05365 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE No 251/ 12 Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire. * * * Par ordonnance en date du 1 juin 2012, le juge des affaires familliales chargé des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Lille a autorisé l'association d'aide aux victimes en a qualité d'administrateur ad hoc des mineurs Amelle et Nabil X... à accepter la succession de M. Mohamed X... et dispensé Mme Zoulikha Y... Veuve X..., conjoint survivant de l'obligation d'emploi et d'inventaire de son usufruit. Par lettre recommandée en date du 14 juin 2012, madame Y... Zoulikha avait fait appel de cette ordonnance Par lettre recommandée en date du 7 août 2012, madame Y... Zoulikha souhaite annuler sa demande d'appel et accepte la décision du juge des tutelles chargé des mineurs. Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code. PAR CES MOTIFS, - constatons le désistement d'appel ; - rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ; - rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.