Cour d'appel de Limoges, 7 février 2011, 09/01610
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


ARRET N. RG N : 09/ 01610 AFFAIRE : M. Jean Jacques X... C/ Mme Delphine Y... PLP/ MCM DEMANDE DE MODIFICATION DE DROIT DE VISITE grosse à Me JUPILE-BOISVERD et à Me GARNERIE, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 07 FEVRIER 2011--- = = = oOo = = =--- Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean Jacques X..., de nationalité Française, né le 19 Novembre 1975 à BRIVE (19100), Agriculteur, demeurant...-19520 MANSAC représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANT d'un jugement rendu le 16 OCTOBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Madame Delphine Y..., de nationalité Française, née le 29 Octobre 1979 à BRIVE (19100), Employée, demeurant...-19360 COSNAC représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me BRANCO, avocat au barreau de BRIVE INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au ministère public le 4 novembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 25 novembre 2010 ; Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 Février 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2010. A l'audience de plaidoirie du 03 Janvier 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur le Conseiller PUGNET a été entendu en son rapport oral, Maître GARRELON et Maître BRANCO, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Delphine Y... et Jean-Jacques X... ont contracté mariage le 2 août 2003 avec contrat notarié du 23 mai 2003. Un enfant est issu de cette union, Hugo, né le 11 décembre 2004. Le 20 janvier 2006 Mme Y... a déposé une requête en divorce. L'Ordonnance de non conciliation a été rendue le 15 mars 2007, fixant une résidence habituelle de l'enfant chez la mère accordant au père un droit de visite, à compter de mai 2007, les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, du samedi 10 heures 30 au dimanche 18 heures 30, fixant la part contributive du père à l'éducation de son enfant à la somme mensuelle de 100 euros, ordonnant une enquête sociale confiée à l'Association des Auxiliaires de Justice et une expertise psychologique de Hugo et de ses parents confiée à Madame Dominique Z.... Les rapports ont été déposés respectivement les 19 juillet 2007 et 24 décembre 2007. Mme Y... a fait délivrer à son époux, le 19 septembre 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Par jugement du 16 octobre 2009 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a, notamment, prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation de l'indivision ayant existé entre les époux, fixé la résidence de l'enfant chez la mère, règlementé le droit de visite et d'hébergement du père les premier, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures sortie du judo au dimanche 18 heures 30, la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié les années paires avec partage de la fête des mères et de la fête des pères ainsi que de la fête de Noël, avec partage des trajets et remise de l'enfant au parc .... M. X... a été par ailleurs condamné à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 104, 40 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. M. X... a déclaré interjeter appel le 16 décembre 2009. Il demande à la Cour de dire que son droit de visite s'exercera de la manière suivante ; · En période scolaire : toutes les premières, troisièmes, et éventuellement cinquièmes fins de semaine, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, tout jour férié précédant ou suivant ces fins de semaine étant inclus dans el droit de visite et d'hébergement, à charge pour lui d'aller chercher l'enfant et de le ramener. · Hors période scolaire : La moitié des vacances avec alternance les semaines paires et impaires avec partage de la fête des pères et de la fête des mères ainsi que de la fête de Noël. La moitié des vacances d'été avec alternance les années paires et impaires par quinzaine et avec partage par moitié par les parents et remise de l'enfant dans un lieu neutre dans la parc .... Mme Y... demande à la Cour de confirmer la décision entreprise sauf à dire que le droit de visite et d'hébergement de M. X... lors des fins de semaine s'exercera du vendredi 19 heures 15 sortie du judo et non plus 18 heures au dimanche 18 heures 30 et que, s'agissant des vacances d'été, le droit d'hébergement de M. X... s'exercera conformément à sa demande mais après la sortie du cours de judo d'Hugo Vu les conclusions au fond déposées au greffe le 24 février 2010 pour Jean-Jacques X... ; Vu les conclusions au fond no 2 déposées au greffe le 23 novembre 2010 pour Delphine Y... ; Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 8 décembre 2010 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 janvier 2011 ; Discussion : Attendu qu'au stade actuel de la procédure Mme Y... accepte la proposition de M. X... relative au partage par quinzaine du droit d'hébergement lors des vacances d'été alors que celui-ci accepte de prendre l'enfant Hugo à la sortie de ses cours de judo ; Que le seul point en litige porte sur la fin de l'exercice du droit d'hébergement de M. X... les premières, troisièmes et éventuellement cinquièmes fins de semaine en période scolaire, ce dernier souhaitant ramener l'enfant le lundi matin à son école alors que Mme Y... demande que soit maintenue l'organisation actuelle qui prévoit une remise d'Hugo le dimanche à 18 heures 30 dans le parc La Guierle ; Attendu qu'il apparaît conforme à l'intérêt de l'enfant, âgé de 6 ans, de rester avec son père la totalité des fins de semaine lors de l'exercice de son droit d'hébergement, y compris le dimanche soir ; Que la remise de l'enfant directement à l'école le lundi matin est de nature à éviter toute difficulté entre les parents dont les relations restent conflictuelles lors de la remise de l'enfant dans un jardin public, et doit permettre au père de s'impliquer davantage dans la scolarité de son fils ; Que l'existence d'un trajet d'une trentaine de kilomètres entre le domicile du père et l'école, dont une grande partie se fait sur l'autoroute, n'est pas de nature à créer une fatigue excessive de l'enfant eu égard à l'intérêt pour lui de passer intégralement les fins de semaine avec son père ; Que le jugement déféré sera en conséquence réformé à cet égard ; Par ces motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil et en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 16 octobre 2009 sauf en ce qui concerne les modalités de l'exerce du droit de visite et d'hébergement de Jean-Jacques X... ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONSTATE que M. X... accepte de prendre l'enfant le vendredi soir à la fin de son cours de judo qui se termine dorénavant à 19 heures 15 et non 18 heures ; DIT que M. X... exercera son droit d'hébergement les premières, troisièmes et éventuellement cinquièmes fins de semaine de chaque mois du vendredi 19 heures 15, sortie du cours de judo, au lundi matin rentrée des classes, tout jour férié précédant ou suivant la fin de semaine en cause étant inclus dans le droit d'hébergement du père ; CONSTATE l'accord des parents s'agissant des vacances d'été pour qu'existe un partage par quinzaine, en alternance les années paires et impaires et en fonction de l'horaire de sortie d'Hugo du cours de judo ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute Mme Y... de sa demande en paiement ;