Cour d'appel d'Angers, 10 décembre 2012, 11/03004
Formation: Chambre Sociale
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 03004 ORDONNANCE N 661/ 12 SAS CARREFOUR HYPERMARCHES Route N 160 Rond Point de Pagannes 49300 CHOLET Représentant : Me Camille-Frédéric PRADEL (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANTE Monsieur Victor X... ... 85790 SAINT ETIENNE DU BOIS INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 08 décembre 2011 interjeté par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 23 novembre 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 3 décembre 2012 par lequel la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Victor X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 10 Décembre 2012. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,