Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/05691
Formation: 15ème chambre
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 05691 AFFAIRE : Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)... C/ Philippe X...... SYNDICAT CGT SNECMA GENNEVILLIERS Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Industrie No RG : 06/ 03625 Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle LEVET Me Evelyn BLEDNIAK Copies certifiées conformes délivrées à : Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT) Philippe X..., Wilfrid X..., Aurélien X... SYNDICAT CGT SNECMA GENNEVILLIERS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société SNECMA (SIEGE SOCIAL) 2 Boulevard du Général Martial Valin 75015 PARIS représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P312) Société SNECMA (ETABLISSEMENT) 171 Boulevard de Valmy Bp 31 92702 COLOMBES CEDEX représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P312) APPELANTES **************** Monsieur Philippe X...... 60660 CIRES LES MELLO représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093) Monsieur Wilfrid X... ... 68800 VIEUX THANN représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093) Monsieur Aurélien X...... 68800 THANN représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093) INTIMES **************** SYNDICAT CGT SNECMA GENNEVILLIERS 171 Boulevard Valmy BP 31 92702 COLOMBES CEDEX représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), et la Société SNECMA (ETABLISSEMENT) a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., M. Wilfrid X..., M. Aurélien X.... Par lettres parvenues le 28 juillet les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SNECMA (SIEGE SOCIAL) et de la, Société SNECMA (ETABLISSEMENT) et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), et à la Société SNECMA (ETABLISSEMENT) de leur désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,