Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 13/195527
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 19552 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Septembre 2012- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 11781 DEMANDEURS EN OMMISSION DE STATUER Monsieur Amaury Alexandre Stéphane X... et Mademoiselle Elisa Laure Y... ...75010 PARIS Représentés tous deux par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 DÉFENDEUR EN OMMISSION DE STATUER SCI BHF, pris en la personne de son représentant légal demeurant 27 rue Diderot-93100 Montreuil Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt rendu le 13 Septembre 2012 par la Cour d'Appel de PARIS (RG no 11/ 11781) ; Par déclaration du 10 octobre 2013, M. Amaury Alexandre Stéphane X... et Mlle Elisa Laure Y... ont formé une requête en omission de statuer à l'encontre de cet arrêt ; Vu les conclusions de désistement des demandeurs en omission de statuer du 12 mai 2014 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Amaury Alexandre Stéphane X... et Mlle Elisa Laure Y... ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de M. Amaury Alexandre Stéphane X... et Mlle Elisa Laure Y..., Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. La Greffière, La Présidente,