Cour d'appel de Caen, du 25 avril 2002, 01/03494

Sommaire: PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties Il résulte des articles L. 332-2 et R. 332-1-1 du Code de la consommation qu'une partie peut contester les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 331-7 ou L. 331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite et que cette contestation est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution. Il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre aux parties, qui n'ont pas conclu sur ce point, de s'expliquer sur la recevabilité des contestations successives formées par le débiteur, d'abord par lettre simple adressée à la commission de surendettement, qui l'a transmise ultérieurement au greffe par télécopie, puis par lettre recommandée adressée au juge de l'exécution

Par jugement en date du 13 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de F... a rendu un jugement sur une contestation formée par Jean Claude R... contre des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de C... Le juge de l'exécution du tribunal d'instance avait été saisi par courrier recommandé adressé le jeudi 10 mai 2001 et reçu le même jour, selon les énonciations du jugement, ou le 14, selon le cachet de réception du greffe; ce courrier recommandé faisait suite à un courrier simple adressé à la Banque de France, daté du mercredi 2 mai mais reçu par cet organisme le 10 du même mois. La commission de surendettement a télécopié cette contestation au greffe du juge de l'exécution le vendredi 18 mai. Les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers avaient été notifiées à Jean Claude R... le 23 avril 2001. Attendu que selon l'article L.332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331- 7 ou de l'article L.331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite; que, selon l'article R.332- du même code, cette contestation est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution; Attendu qu'en l'espèce les éléments de fait ci-dessus rapportés conduisent à s'interroger sur la recevabilité de la contestation fonnée par Jean Claude R.... contre les mesures recommandées; que cependant les parties n'ont pas conclu sur ce point; qu'il échet, en conséquence, de rouvrir les débats pour leur permettre de s'expliquer sur la recevabiltié du recours, devant le juge de l'exécution, par Jean Claude R.... PAR CES MOTIFS -Rouvre les débats et invite les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de la contestation formée par Jean Claude R...contre les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de C... ; -Réserve les dépens ;