Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/00640
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 13/00640 Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2013Date de la saisine : 28 Janvier 2013Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2012Décision attaquée : AU FONDJuridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT ordonnance No 166 APPELANT William X... INTIMEEUDAF DU MORBIHAN ORDONNANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier, Monsieur William X... a interjeté appel contre un jugement du 11 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé M. William X... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné l'U.D.A.F du Morbihan en qualité de curateur ;Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Monsieur William X... survenu le 11 mars 2013 à PLOUHARNEL ; Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Monsieur X.... PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à L'UDAF du Morbihan et au Ministère Public. Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.