Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, 12/00046
Formation: CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


ARRET N. RG N : 12/ 00046 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Mme Malika X... M. Ibrahim X... ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012--- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 01 AOUT 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY MINISTERE PUBLIC : Odile de FRITSCH, Substitut Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX représenté par Monsieur Z... APPELANT ET : Madame Malika X..., demeurant ... NON COMPARANTE- EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 19 Novembre 2012, en Chambre du Conseil, en présence d'Ibrahim assisté de son conseil, Maître DESCHAMPS de VERNEIX, Avocat ; Madame le Président a été entendue en son rapport ; Monsieur Z...a été entendu en ses explications ; Ibrahim X... a été entendu en ses explications ; Maître DESCHAMPS de VERNEIX, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 03 Décembre 2012, Madame le Président en ayant avisé les parties. --- ooOoo--- La situation d'Ibrahim X... né le 22 janvier 1998 a été signalée dès sa naissance, sa mère ayant fait une tentative de suicide médicamenteuse avant l'accouchement ; L'enquête sociale a confirmé que le milieu familial était carencé sur le plan affectif et que la mère, incapable de se décentrer de ses errements identitaires, n'apportait pas à l'enfant les garanties de santé, sécurité et moralité ; Le 26 mai 1998 le placement du mineur à l'ASE a été ordonné pour 2ans, décision qui sera renouvelée puis prorogée jusqu'au 30 juin 2001, date de remise à la mère avec instauration d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) renouvelée pour un an le 18 avril 2002 ; Un nouveau placement interviendra entre le 4 décembre 2002 et le 3 juillet 2003 suivi d'une remise à la mère avec AEMO puis le placement sera réinstauré à compter du 9 mars 2005 et confié un an plus tard à l'ALSEA ; il sera renouvelé avec en mai 2010 une suspension des droits de visite maternels ; Le 15 juillet 2010 le juge des enfants a donné mainlevée de ce placement et confié Ibrahim au département de la Haute Vienne avec orientation au lieu de vie Le Puy Gratteloup à St Symphorine sur Couze et maintien de la suspension des droits de visite de la famille ; Le placement a été renouvelé pour un an le 14 janvier 2011 ; il était noté que la situation du mineur peinait à se stabiliser, qu'il avait des potentialités mais était en grande souffrance face à son histoire familiale chaotique ; Le 7 avril 2011 le juge des enfants a amis en oeuvre une enquête sociale pour vérifier les garanties présentées par sa tante maternelle dans l'objectif de construire une relation ; Ibrahim a commencé à multiplier les fugues et a été hospitalisé à la villa Bellevue ; le docteur Y... a alors signalé qu'il devenait de plus en plus utilisateur des systèmes institutionnels et d'hospitalisation, s'identifiant en cela à son frère Sofiane alors que ses troubles ne constituaient pas une maladie psychiatrique processuelle mais engendrait des tendances anti sociales ; Suite à une audience de recadrage, le procureur de la République a pris le 30 juin 2011 une ordonnance de placement provisoire à l'hôpital Bellevue et cette décision a été entérinée par le juge des enfants jusqu'au 16 juillet 2011, date de la remise d'Ibrahim au pôle solidarité enfance (PSE) ; Le 28 septembre 2011, il a de nouveau été placé à Bellevue jusqu'au 16 janvier 2012, date à laquelle le placement au PSE a été renouvelé pour 3 mois au regard de la fragilité de la situation, du projet d'orientation au foyer Paul Nicolas et de l'absence de la mère ; Début février 2012 Ibrahim qui était en fugue était hébergé avec sa mère au foyer de Nazareth non habilité pour recevoir des mineurs et le docteur Y... appelait l'attention du juge des enfants sur sa situation intolérable, faisant valoir : * qu'au plan de la symptomatologie des progrès nets étaient apparus mais étaient en train de se défaire devant le désespoir d'être hospitalisé dans un service de psychiatrie sans perspectives, * que l'hospitalisation était une solution par défaut et constituait une atteinte grave à la fonction de soignant et à la liberté individuelle de l'intéressé, * que l'équipe soignante était prête à participer à un travail d'accompagnement et de soin séquentiel et ambulatoire fondée sur la souffrance psychique du mineur. Le 2 mars 2012 s'est tenue une réunion de synthèse où a été proposée une prise en charge partagée entre une famille d'accueil, un lieu de vie, un atelier au foyer Paul Nicolas et une hospitalisation de jour, solution qui a été mise en échec dès le 8 mars, Ibrahim étant dans le rejet de toute proposition d'accueil et souhaitant séjourner chez sa tante à la Chatre ce que le juge des enfants a provisoirement autorisé mais qui n'a pas davantage fonctionné alors que l'enquête sociale avait considéré qu'elle pouvait, à terme, constituer un relais dans la prise en charge d'Ibrahim à condition de s'investir dans un travail partenarial avec les services chargés de son suivi ; Le 29 mars 2012 le département a fait connaître qu'il était démuni pour gérer le comportement d'Ibrahim, qu'il ne pouvait s'opposer au renouvellement du placement qui restait fictif et non protecteur et sollicitait une expertise psychiatrique ; Par jugement rendu le même jour, le juge des enfants a considéré que seul le placement institutionnel était envisageable et l'a donc renouvelé pour un an, mettant en oeuvre une expertise psychiatrique qui n'a pu être effectuée, le mineur étant en fugue ; Le pole solidarité enfance de la Haute Vienne qui avait relevé appel de cette décision, s'en est désisté dans la mesure où par ordonnance en date du 1er août 2012, le juge des enfants donné mainlevée du placement, le mineur faisant l'objet d'un placement à l'association de la Ferme dans le cadre de l'ordonnance de 1945 mais a instauré jusqu'au 1er février 2013 une mesure d'AEMO confiée au département afin que les services puissent continuer à unir leurs efforts dans l'intérêt du mineur ; Appelant de cette ordonnance, le pôle solidarité enfance en sollicite la réformation concernant la mesure d'AEMO qui est impossible à exercer, le mineur étant placé en Charente et sa mère résidant désormais dans les Bouches du Rhone ; Ibrahim X... s'en remet à la décision de la Cour, expliquant être confié depuis le 20 août 2012, toujours dans le cadre de l'ordonnance de 1945 à la MECS de l'ISEP Tous Vents à Angoulême où il suit une formation en restauration et a déjà eu des passages à l'acte violents ; Le Ministère Public requiert la mainlevée de la mesure d'AEMO ; Mme X... ne comparaît pas, n'ayant pas fait connaître à la Cour sa nouvelle adresse, communiquée ce jour par le tribunal pour enfants ; SUR CE Il est constant que la cadre structurant dont a besoin Ibrahim lui est assuré par son placement au titre de l'enfance délinquante et que la mesure d'AEMO est dépourvue de tout intérêt au regard de l'évolution de sa situation et de celle de sa mère de sorte qu'il convient de donner mainlevée de cette mesure ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; Reçoit le Pôle solidarité enfance du département de la Haute Vienne en son appel ; Statuant dans la limite de cet appel et réformant l'ordonnance entreprise, DONNE MAINLEVÉE de la mesure D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT instaurée au profit d'Ibrahim X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.