Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2012, 11/03228
Formation: sociale 3
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale RG N : 11/03228Affaire : ORDONNANCE N 32/12 ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE7 avenue du Docteur Leroy72120 ST CALAISReprésentant : Maître Stéphane Burthe, de la SCP Alcimus avocats au barreau de PARIS APPELANTE URSSAF DE LA SARTHE178 avenue de Bollée72048 LE MANS CEDEX 9 INTIMEE en la cause :MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALEAntenne de Rennes4 avenue du Bois Labbé - CS 9432335043 RENNES CEDEX ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 17 juin 2010 interjeté par l'ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE à l'encontre du jugement prononcé par le 9 juin 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du MANS, enrôlé sous le numéro RG 10/01574, Vu le retrait du rôle de la cour d'appel d'Angers, le 19 avril 2011, et la demande de l'appelante le 29 décembre 2011 de remise au rôle de cette affaire, portant désormais le numéro RG 11/03228, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2011 par lequel l' ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE indique se désister de l'instance d'appel, Vu la lettre de l'URSSAF des pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe, reçue au greffe de la cour le 11 janvier 2012, par laquelle elle indique expressément donner son accord à ce désistement d'instance, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l' ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE de son désistement d'instance. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 19 Janvier 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.