Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2011, 11/01429
Formation: 15ème chambre
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET NoCONTRADICTOIREDU 18 MAI 2011 R.G. No 11/01429 AFFAIRE : Frédéric X... C/S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Août 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISESection : CommerceNo RG : 09/00083 Copies exécutoires délivrées à : Me Jérémie NUTKOWICZMe Myriam MOUCHI Copies certifiées conformes délivrées à : Frédéric X... S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Frédéric X......75008 PARIS représenté par Me NUTKOWICZ Jérémie avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORE1 rue du Bas NoyerCentre Commercial Art de Vivre95610 ERAGNY SUR OISE Représentée par Me MOUCHI Avocat au barreau de PARIS Composition de la cour :En application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 modifiant le code de procédure civile en ses dispositions relatives à la rectifications d'erreurs matérielles pouvant entacher une décision de justice, l'affaire a été examinée par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président de chambre chargé(e) d'instruire l'affaire. Et assistée de Monsieur Pierre-Louis LANE Greffier Considérant que par requête en date du 11 avril 2011 Monsieur Frédéric X... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle constatée dans l'arrêt de la Cour de céans portant le numéro 437/10 en date du 19 mai 2010 ; Qu'il a été en effet omis dans le dispositif de cet arrêt de mentionner l'indemnité compensatrice de préavis alors que celle-ci a été allouée par la Cour ainsi qu'il résulte clairement des motifs à hauteur de 2.500  outre les congés payés y afférents à hauteur de 250  ; Considérant donc que c'est par pure erreur matérielle que ces deux sommes n'ont pas été reprises dans le dispositif dudit arrêt ; Qu'il y a lieu dès lors de le rectifier en ce sens ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010 en son article 15 ; Statuant sur la requête de Monsieur Frédéric X... en date du 11 avril 2011 dit que le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 19 mai 2010, portant le numéro 437/10 sera modifié comme suit : Condamne la SARL SENSEI CONCEPT STORE à payer à Monsieur Frédéric X... : - 2.500 à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 250  au titre des congés payés y afférents ; le reste du dispositif dudit arrêt restant inchangé ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera joint à la minute de l'arrêt susvisée en date du 19 mai 2010 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT.