Cour d'appel de Fort-de-France, 30 septembre 2010, 10/00324
Formation: 11
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 915 C.P.C.) RG N : 10/00324 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/01046 Monsieur Patrick Privat Y... Bt Taïnos No98 Rivière Roche Jambette 2 Résidence Les Caraïbes Avenue Georges Gratien 97200 FORT-DE-FRANCE Représentant : la SELARL GERMANY - CONSEIL & DEFENSE (avocats au barreau de FORT DE FRANCE) APPELANT INTERVENANT ( I.V- I.F) Madame Distel Z... épouse Y... ... S/C UFM 97200 FORT-DE-FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2010/00288 du 15/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME Nous, Marie HIRIGOYEN, Présidente de la Chambre civile chargée de la mise en état, assistée de Louisiane SOUNDOROM, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/00324, Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Mai 2010 Attendu que l'appelant s'est abstenu de déposer son assignation dans le délai requis. Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Vu l' article 915 du Code de Procédure Civile. Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Disons que copie de l'ordonnance sera adressée à l'appelant par lettre simple. Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à FORT DE FRANCE, le 30 Septembre 2010 Le Greffier La Présidente Louisiane SOUNDOROM Marie HIRIGOYEN