Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/06371
Formation: 6ème Chambre B
Solution: Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes


6ème Chambre B ARRÊT No 1051 R.G : 11/06371 Mme Magalie X... C/ M. Laurent Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats et Huguette NEVEU, lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 14 Février 2012 devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prolongations du délibéré. **** REQUERANTE EN INTERPRETATION D'ARRET : Madame Magalie X... née le 25 Octobre 1966 à SAINT PIERRE LES NEMOURS (77140) ... 22190 PLERIN ayant pour avocats postulants Me DEMIDOFF, et pour avocat plaidant Me LE ROUX REQUIS Monsieur Laurent Y... né le 10 Juin 1964 à SAINT DENIS (93200) ... 29730 TREFFIAGAT ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, la SCP BREBION CHAUDET De la relation entre Madame Magalie X... et Monsieur Laurent Y... est née Lisenn, le 15 juillet 2007. Par arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de céans à notamment: Dit que les frais de transport à l'occasion de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur Laurent Y... seront partagés par moitié par les deux parents ; Par requête en date du 12 septembre 2011, Madame X... demande à la Cour de préciser les modalités du partage des frais de transports. Elle prétend que plusieurs interprétations sont concevables: *Les parties doivent-elles assumer les trajets un week-end sur deux, à tour de rôle (un WE Monsieur/ un WE Madame)? *Monsieur Y... doit-il venir chercher Lisenn à PLERIN à charge pour Madame X... d'aller récupérer sa fille à TREFFIAGAT? *Monsieur Y... et Madame X... doivent-ils effectuer le trajet à mi-chemin? *Madame X... doit-elle participer aux frais d'essence? Par conclusions déposées le 9 février 2012, elle demande que sa requête en interprétation s'analyse également en une demande en omission de statuer sur la quote-part des frais de transports mis à sa charge. Suivant conclusions déposées le 9 février 2012, Monsieur Y... demande de: A titre principal : *Dire que le partage par moitié des frais de transport consistera dans le fait pour chacun des parents, d'effectuer la moitié du trajet tant à l'aller qu'au retour, *Dire qu'en conséquence, Madame X... viendra amener Lisenn à TREOGANT le samedi à 10 heures et venir la rechercher le dimanche à 18 heures, A titre subsidiaire, *Dire que Monsieur Y... viendra chercher Lisenn à PLERIN le samedi à charge pour Madame X... de venir prendre sa fille à TREFIAGAT le dimanche, A titre très subsidiaire, *Dire que Madame X... accompagnera l'enfant jusqu'au domicile de Monsieur Y... à TREFFIAGAT et la ramènera à son domicile de PLERIN un droit de visite sur deux, A titre infiniment subsidiaire, *Dire que Madame X... devra rembourser à Monsieur Y... le montant des frais par lui exposés pour le transport à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, *Dire que Madame X... devra procéder à ce remboursement au plus tard le 5 du mois suivant celui à l'occasion duquel ces frais ont été exposés, sur la base du tarif fiscal applicable au 1er janvier de l'année civile en cours, Monsieur Y... devant justifier au 1er janvier de chaque année chaque année du montant de ces frais par la production d'une copie de la carte grise de son véhicule, Dans tous les cas, Dire que ces modalités de partage seront applicables y compris dans le cas où Monsieur Y... chargerait une personne digne de confiance d'aller chercher ou de ramener Lisenn à l'occasion du droit de visite et d'hébergement. MOTIFS DE LA DÉCISION : Une demande en interprétation d'un arrêt ne peut être un moyen de faire rejuger le litige tel qu'il a été soumis à la Cour. Monsieur Y... présente de nouvelles demandes qui ne peuvent ainsi qu'être écartées. L'arrêt du 5 juillet 2011 n'a pas réformé le jugement de première instance en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du père qui prévoit que ce droit de visite et d'hébergement est à charge pour lui de venir lui-même chercher et ramener l'enfant au domicile de la mère ou de mandater pour ce faire une personne digne de confiance. Seul l'aspect financier des trajets a été ajouté par l'arrêt à savoir un partage par moitié. Il n'y a aucune omission de statuer sur la quote part comme le prétend Madame X.... Il est quand même surprenant que des parents qui doivent se concerter pour les décisions importantes de la vie de leur enfant dans le cadre de l'autorité parentale conjointe ne puissent s'entendre pour organiser un simple droit de visite et d'hébergement. La décision est parfaitement claire et il n'y a lieu ni à interprétation ni à omission de statuer. Compte tenu de la nature du litige chaque partie conservera la charge de ses dépens. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Dit n'y avoir lieu à interprétation, ni à réparation d'une omission de statuer; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,