Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, 13/00203
Formation: Chambre Sociale
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00203. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00691 ARRÊT DU 24 Mars 2015 APPELANTE : Madame Pascale X... ...72610 OISSEAU LE PETIT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 000992 du 15/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Non comparante-représentée par Maître Didier LEFEVRE de l'ASSOCIATION LEXAL AVOCATS, avocats au barreau d'ALENCON INTIME : Monsieur Bruno Y...... 72260 DANGEUL non comparant-représenté par Maître FROGER-OUARTI de la SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 24 Mars 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme X... a été embauchée le 19 octobre 2009 par M. Y..., qui exploite un centre équestre à Dangeul (72) dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle pour le certificat de qualification professionnelle animateur soignant assistant. Ce contrat, à durée déterminée, s'est terminé le 24 juillet 2010. A compter du 1er mai 2010, elle est devenue locataire d'une maison située dans l'enceinte du centre équestre de Mamers, nouvellement repris par M. Y..., moyennant un loyer mensuel de 350 euros. Du 6 août au 28 août 2010, elle a travaillé dans le cadre d'un titre emploi simplifié agricole-Tesa-en qualité d'animateur poney. Un contrat de professionnalisation a été régularisé entre les mêmes parties le 7 septembre 2010, à effet du 20 septembre 2010 et jusqu'au 15 septembre 2011. Mme X... a quitté la maison qu'elle occupait le 1er avril 2011. Elle a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, le 9 décembre 2011, aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser le loyer payé pendant 12 mois, à lui régler des rappels de salaire et des heures supplémentaires, une indemnité de requalification et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Elle a par la suite sollicité également une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour travail dissimulé. Par un jugement du 18 décembre 2012, le conseil de prud'hommes du Mans a : - condamné M. Y... à payer à Mme X... les sommes suivantes : *1096, 20 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 6 août au 27 août 2010, *1169, 28 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 28 août au 19 septembre 2010, *1500 euros à titre d'indemnité de requalification, *1528 euros au titre de l'indemnité de préavis, *1528 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, *800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- débouté Mme X... du surplus de ses demandes,- ordonné à M. Y... de modifier les bulletins de salaire pour la période du 6 août 2010 au 19 septembre 2010, sans qu'il y a lieu de prononcer d'astreinte,- ordonné l'exécution provisoire,- débouté M. Y... de sa demande reconventionnelle,- condamné M. Y... aux dépens. Mme X... a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée postée le 21 janvier 2013. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, aux dernières conclusions respectivement :- du 24 juillet 2014 pour Mme X...,- du 26 janvier 2015 pour M. Y..., soutenues à l'audience, ici expressément visées et qui peuvent se résumer comme suit. Mme X... demande à la cour de condamner M. Y... à lui payer les sommes suivantes :- Au titre du remboursement du loyer payé pendant 11 mois : 3850 euros,- Au titre de l'indemnité conventionnelle (article 21 de la convention collective) : 479, 05 euros,- Au titre de rappel de salaires : *328, 30 euros pour le travail le dimanche, et les congés payés y afférents, *944, 82 euros pour la période du 25 juillet au 5 août 2010, *1368, 92 euros pour la période du 6 au 27 août 2010, *1508, 58 euros pour la période du 28 août au 19 septembre 2010, *382, 22 euros pour les congés payés y afférent, *5674, 94 euros au titre des heures supplémentaires et 567, 49 euros au titre des congés payés,- Au titre de l'indemnité de requalification : 1500 euros,- Au titre du travail dissimulé : 9168 euros,- A titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif : 20000 euros,- Au titre de l'indemnité de préavis : 1528 euros,- Au titre de l'irrégularité de la procédure : 1528 euros,- Au titre de ses frais irrépétibles : 5000 euros. et à modifier ses bulletins de salaire au regard des condamnations prononcées en y intégrant les avantages en nature liés au logement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Elle prétend en effet que le logement qui lui avait été concédé sans bail était un logement de fonction, contrepartie du gardiennage qu'elle effectuait dans un club situé en ville et dont certains boxes étaient dépourvus d'abreuvoir, avec obligation de demeurer sur place la nuit et le week-end. Elle reproche à son employeur d'avoir déduit, de façon arbitraire et non conventionnelle, la somme de 350 euros sur ses salaires, ce qui, au surplus, est contraire aux dispositions de l'article L. 3251-1 du code du travail. Elle demande par suite le remboursement des loyers ainsi prélevés. Elle ajoute qu'en rémunérant l'astreinte un euro par heure de gardiennage, soit 511, 70 par mois, cette somme doit se compenser avec l'attribution du logement, de sorte qu'aucune somme n'est due par elle au titre du logement de fonction mais que l'employeur doit faire mention de cet avantage en nature sur ses bulletins de salaire et payer les cotisations y afférentes. Selon l'article 21 de la convention collective, l'obligation de résidence lui ouvrait droit à une indemnité équivalente à 5 heures de Smic par mois, soit 43, 55 euros, ce qui donne, pour onze mois, 479, 05 euros. Elle soutient encore que pendant 35 semaines, elle a accompli une heure de travail chaque dimanche, qui doit être rémunérée 9, 38 euros par heure. Mme X... fait valoir que pendant les périodes non couvertes par des contrats, elle a pourtant continué à travailler et que le contenu de ses fonctions lui ouvrait droit à une rémunération horaire de 10, 44 euros, d'où les rappels de salaire qu'elle formule. Produisant des tableaux quant aux horaires effectués, ainsi que six attestations, elle soutient avoir accompli 413, 50 euros supplémentaires dont elle sollicite le règlement. Elle fait valoir que M. Y... a, de manière intentionnelle, occulté des avantages en nature, des périodes intermédiaires et des heures supplémentaires, ce qui doit lui ouvrir droit à une indemnité pour travail dissimulé. Enfin, elle prétend qu'elle a travaillé de manière ininterrompue à compter du 19 octobre 2009, à certaines périodes sans contrat, de sorte qu'il y a lieu de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, lequel a été rompu sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse. M. Y... sollicite :- à titre principal, que le jugement entrepris soit confirmé sur les demandes rejetées,- que Mme X... soit déboutée de ses demandes de rappel de salaires, paiement d'heures supplémentaires et requalification en CDI,- A titre extraordinaire, qu'il soit jugé que le préjudice subi n'est pas démontré,- que Mme X... soit condamnée à régler la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle soit tenue de supporter les dépens. S'agissant du logement, il fait valoir que Mme X... a bénéficié d'un logement contre le paiement d'une redevance minimum de 350 euros, à charge pour elle de nourrir les quelques poneys et chevaux les matins où lui-même ou Melle Z... ne pourraient arriver à temps. Il soutient que seuls ont été réglés les loyers de décembre 2009, janvier, février et avril 2010, soit 1400 euros, soulignant que Mme X... a perçu, pendant 11 mois, l'allocation logement soit 1723, 26 euros. Si des quittances de loyer ont été émises, c'est pour qu'elle puisse percevoir cette aide de la caisse d'allocation familiale et en contrepartie des heures effectuées. Il s'agit, selon lui, d'un avantage en nature non soumis à cotisations, selon les accords de la profession. M. Y... conteste que la salariée ait eu en charge le gardiennage et ait eu l'obligation de rester sur place. S'agissant des horaires de travail, l'employeur remet en cause les tableaux produits, soulignant que Mme X... était aussi cavalière, et qu'elle montait, soit en reprise, soit en concours, en cette qualité, et en dehors de son contrat de travail. Il ajoute que les temps de repas ne constituent pas des temps de travail. Il fait encore valoir qu'alors qu'elle était en mi-temps thérapeutique, il l'a rémunérée au delà de ce qu'il devait. En ce qui concerne les taux horaires, il avance que Mme X... étant en formation, n'était ni autonome ni seule dans la réalisation des missions, de sorte q'u'elle ne peut prétendre aux sommes revendiquées. Il souligne que les heures supplémentaires sont incluses également dans les demandes de rappel de salaire, de sorte qu'elles sont réclamées deux fois. M. Y... conteste tout élément intentionnel pour s'opposer à la demande d'indemnité pour travail dissimulé. Il conclut au rejet de la demande de requalification en faisant valoir que, conformément à la réglementation, Mme X... a enchaîné des contrats à durée déterminée. Subsidiairement, il soutient que l'appelante ne démontre pas le préjudice dont elle sollicite réparation. MOTIFS DE LA DÉCISION : A/ Sur les demandes afférentes à l'occupation d'un logement : - Sur les loyers : Il est constant que Mme X... a pris à bail un logement situé dans l'enceinte du club de Mamers et qu'elle l'a occupé du 1er mai 2010 au 1er avril 2011, soit pendant onze mois. La salariée verse aux débats :- des quittances de loyer qui portent la mention " logement de fonction ",- un courrier établi le 7 mars 2011 par M. Y..., lequel indique : " Vous bénéficiez d'un contrat de professionnalisation en CDD. Il est mis à votre disposition un logement de fonction à tarif préférentiel de 350 euros par mois plus les charges, en contrepartie du gardiennage. Suite à votre arrêt de travail depuis le 15 décembre 2010, pour des problèmes de dos, comme vous l'avez vu avec la médecine du travail, une reprise éventuelle à temps partiel est envisagée. Pour le bon fonctionnement et la sécurité du centre équestre, nous avons besoin d'une surveillance. Comme je vous l'avais dis oralement courant février, je vous demanderai de libérer au plus vite la maison mise à votre disposition, ce qui ne remet pas en cause votre contrat de travail. Le logement devra être libre début avril pour votre successeur.'- l'attestation de son compagnon, M. A... qui précise qu'en échange du logement, Mme X... devait s'occuper de soigner et s'occuper et de surveiller les chevaux le week-end et M. Y... avait dit qu'il lui verserait une prime de gardiennage pour réduire le loyer ". Ces pièces établissent suffisamment que le logement dont s'agit avait été fourni à Mme X... en raison de ses fonctions et pour lui en faciliter l'exercice, ce que l'employeur reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions, puisqu'il écrit : " le loyer proposé pour ce logement de 350 euros permettait à Mademoiselle X... de s'installer dans un logement qu'elle n'aurait pu s'offrir autrement. En échange de cet arrangement, Monsieur Y... demandera à Mademoiselle X... de nourrir les quelques poneys et chevaux les matins quand lui même ou Mademoiselle Z... ne pouvait arriver à temps ". Néanmoins, le fait qu'il s'agisse d'un logement de fonction n'est pas exclusif du paiement d'une redevance. Or, en l'espèce, Mme X... ne démontre pas que l'occupation de la maison aurait pour seule contrepartie le gardiennage de la maison et qu'auun loyer n'avait été convenu. Elle a d'ailleurs perçu l'allocation logement, ce qui confirme qu'elle devait bien verser une redevance. M. A... lui-même, dans l'attestation précitée, ne dit pas le contraire. En application des articles L. 3251-1 et suivants du code du travail, M. Y... ne pouvait procéder à une retenue sur les salaires de Mme X... pour obtenir le règlement du loyer. Par suite, c'est à juste titre que l'appelante demande le remboursement de ceux ayant fait l'objet de prélèvements sur sa rémunération, lesquels ne sont néanmoins justifiés que pour quatre mois (janvier à avril 2011), soit 1400 euros. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef. En revanche, il n'est pas justifié d'un paiement indû pour les autres mois, de sorte que Mme X... sera déboutée de sa demande pour le surplus. Dès lors qu'il n'est pas démontré que le logement n'a pas été loué à sa véritable valeur, où que la valeur locative de celui-ci excédait la contrepartie en travail fournie par la salariée, son occupation ne s'assimile pas à un avantage en nature, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en faire mention sur les bulletins de salaire, ni de l'intégrer dans l'assiette des cotisations sociales. L'article 21 de la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975 stipule : " Dans le cas où le personnel est obligé de loger sur place, il percevra une indemnité égale à 5 heures au Smic ". Compte tenu des fonctions de gardiennage et de surveillance qu'avait Mme X..., il doit être considéré qu'elle avait " l'obligation de loger sur place ". D'ailleurs, quand elle n'a plus été en mesure d'exécuter sa mission, elle a dû quitter le logement. Par suite, c'est à juste titre qu'elle réclame la somme de 479, 05 euros correspondant à onze indemnités mensuelles de cinq fois le Smic de l'époque. Le jugement du conseil de prud'hommes doit donc être infirmé sur ce point également. - Sur le paiement d'une astreinte : Il convient d'observer que Mme X... ne demande pas le paiement de l'astreinte, mais seulement que son montant vienne se compenser avec l'attribution gratuite du logement de sorte " qu'il sera jugé que Madame X... n'est redevable d'aucun loyer à l'égard de Monsieur Y..., d'autant qu'aucun bail n'a été établi ". Or, l'intimé ne réclame pas le paiement de loyers et il n'est pas démontré qu'il avait été convenu que l'attribution du logement serait gratuite. Dans ces conditions, il apparaît que ce chef de prétention est sans objet. - Sur le paiement du travail effectif le dimanche : L'attestation de M. A... confirme que le week-end, Mme X... soignait les chevaux, étant rappelé que l'employeur admet que le logement de fonction lui a été attribué notamment à cet effet, même s'il considère que cette prestation n'était que ponctuelle. Par suite, il sera fait droit à sa demande tendant au paiement d'une heure de travail effectif pendant trente cinq semaines, soit 328, 30 euros, outres les congés payés y afférents, son calcul n'étant pas contesté par l'intimé. B/ sur les rappels de salaire : Il résulte des attestations de M. A..., de Melle B..., de Melle C... et de M. X..., qu'en juillet et août 2010, Mme X... avait la gestion du club de Mamers, où elle encadrait les enfants, donnait des cours, montait les chevaux. Il apparaît donc suffisamment établi, d'une part, que nonobstant l'absence de contrat, elle a travaillé du 24 juillet 2010 au 5 août 2010 et du 28 août au 19 septembre 2010, la période intermédiaire correspondant à un contrat Tesa et, d'autre part, qu'elle assumait les fonctions de base selon la nomenclature de la convention collective (article 57 de la fonction de soigneur responsable d'écurie), sans qu'il ne soit démontré en revanche qu'elle assumait des fonctions supplémentaires ouvrant droit à majoration, à savoir, comme elle le prétend, créer " des conditions environnementales, matérielles et relationnelles favorables au maintien du moral des équidés et ce de manière permanente " et " organiser, assister, contrôler et planifier la gestion des équidés, veiller à la préservation de leur intégrité morale et physique, assurer le contrôle de la propreté de l'entreprise ". Il convient donc de considérer qu'elle devait être rémunérée au taux de base, de sorte qu'elle est fondée à réclamer, pour la période du 25 juillet au 5 août 2010 la somme de 656, 60 euros, pour celle du 6 août au 27 août 2010, la somme de 599, 99 euros-déduction faite de la somme de 385 euros qu'elle indique avoir perçue et qui n'est pas contestée-et, pour la période du 28 août au 19 septembre 2010, la somme de 1050, 56 euros au titre des salaires dus pour les heures normales, les heures supplémentaires étant examinées ci-après. C/ Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, Mme X... verse aux débats :- les relevés hebdomadaires des heures effectuées,- des attestations,- ses feuilles de présence au centre de formation des apprentis,- le cahier des cours. Cependant, force est de constater tout d'abord que les relevés hebdomadaires ne comportent pas les heures de début et de fin de travail, ni la pause du midi, laquelle ne fait pas partie, en application de la convention collective, des heures de travail effectif. En outre, il existe des divergences entre les fiches de présence et d'absence au CFA et le calendrier établi par Mme X.... En effet, par exemple, elle est notée absente la semaine du 6 juin 2011, alors qu'elle mentionne sur son récapitulatif qu'elle était au centre des apprentis. Inversement, elle note qu'elle a travaillé chez M. Y... le lundi 30 mai 2011, alors qu'elle était au CFA. En outre, le relevé établi pour la présente instance diverge de celui fourni à l'employeur précédemment (plus une heure chaque jour en juillet 2010). Les attestations produites sont peu précises quant aux heures effectuées, alors que pour sa part, M. Y... verse aux débats trois attestations (Mme D..., Mme E... et Mme F...) dont il résulte que Mme X... ne travaillait pas ou du moins pas nécessairement avant 8 heures 45 et pas après 18 heures, ni entre 12 et 14 heures, le club étant en principe ouvert de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. En outre, Mme X... étant également cavalière, il pouvait lui arriver de monter sans être dans un lien de subordination avec M. Y.... Celui-ci démontre également que pendant le mi-temps thérapeutique de Mme X..., il l'a rémunérée plus qu'elle n'avait fait d'heures de travail selon les propres déclarations de la salariée (par exemple en juin 2011, 74, 33 heures payées contre 54, 50 effectuées selon l'appelante, en août 2011, 151, 67 heures payées contre 90 effectuées selon l'appelante). Enfin, à quelques jours de la fin du contrat de professionnalisation, Mme X... écrivait à M. Y..., le 2 septembre 2011 : " Je te joins aussi un récapitulatif des heures effectuées dans ton entreprise et des salaires versés. Mon contrat arrivant bientôt à terme, je voudrais savoir comment tu envisages de régulariser le dû restant, est ce que je récupère encore quelques heures ou est ce que tu me paieras ce qui reste en compte avec le solde de tout compte ". La formulation employée par l'appelante est exclusive d'un solde d'heures supplémentaires de plus de quatre cents. Par suite, il apparaît que les éléments fournis par la salariée ne sont pas suffisamment précis pour étayer sa demande. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions présentées de ce chef. D/ Sur le travail dissimulé : Dans la mesure où il est établi que Mme X... a continué à travailler en juillet, août et septembre 2010, sans être rémunérée ni d'ailleurs déclarée, elle est donc fondée à réclamer le paiement de l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1, soit en l'espèce, 9168 euros. E/ Sur la requalification de la relation de travail : Faute d'avoir conclu avec Mme X... un contrat écrit, à l'issue du contrat de formation s'achevant le 24 juillet 2010, la relation de travail s'est poursuivie sous le régime d'un contrat à durée indéterminée. Mme X... est donc fondée à reclamer le paiement d'une indemnité de requalification, qui sera fixée à 1500 euros, la cour ne pouvant excéder la deamnde. En outre, la rupture de la relation de travail est intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise comportant moins de onze salariés et Mme X... ayant moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat, les deux indemnités seront cumulables. Mme X... ne justifie pas de sa situation après son licenciement, si ce n'est en produisant un bulletin de salaire pour le mois de juin 2012, lequel fait apparaître qu'elle travaille en qualité de cavalier soigneur à Champagné pour un salaire net de 1080 euros, et ce, depuis le moins de janvier ou février 2012. Dans ses conditions, il apparaît que le conseil de prud'hommes du Mans a fait une juste réparation de son préjudice en condamnant M. Y... à lui payer une somme de 1528 euros au titre du licenciement abusif. Sa décision sera donc confirmée de ce chef. Elle le sera également en ce qu'elle a mis à la charge de l'employeur une indemnité au titre de l'indemnité de préavis. En outre, le non respect de la procédure de licenciement sera justement réparé par la condamnation de l'employeur à payer à l'intimée une somme de 1000 euros. F/ Sur les autres demandes : M. Y... devra remettre à Mme X... des bulletins de salaire rectifiés, sans que le prononcé d'une astreinte n'apparaisse nécessaire. La décision entreprise sera confirmée du chef de la condamnation pour frais irrépétibles et des dépens. Il n'apparaît pas inéquitable de mettre à la charge de M. Y... une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles exposés par Mme X... en cause d'appel. Partie succombante, M. Y... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant en matière sociale, publiquement et contradictoirement, - Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... les sommes suivantes : *1500 euros à titre d'indemnité de requalification, *1528 euros au titre de l'indemnité de préavis, *1528 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, *800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande pour les heures supplémentaires, en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens et l'a débouté de sa demande pour frais irrépétibles, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Condamne M. Y... à payer à Mme X... les sommes suivantes : - En remboursement des loyers retenus sur son salaire : 1400 euros,- Au titre de l'indemnité conventionnelle (article 21 de la convention collective) : 479, 05 euros,- Au titre de rappel de salaires : *328, 30 euros pour le travail le dimanche, *656, 60 euros pour la période du 25 juillet au 5 août 2010, *599, 99 euros pour la période du 6 au 27 août 2010, *1050, 56 euros pour la période du 28 août au 19 septembre 2010, *les congés payés y afférent,- Au titre de l'irrégularité de la procédure : 1000 euros,- Au titre du travail dissimulé : 9168 euros, - Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1500 euros au titre de ses frais non répétibles exposés en cause d'appel, - Rejette les demandes pour le surplus, - Condamne M. Y... aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Anne JOUANARD