Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 12/02025
Formation: 6ème Chambre A
Solution: Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties


COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 6ème Chambre A ARRÊT No1517 R. G : 12/ 02025 M. Yann X... Mme Dominique Y... épouse X... Retire l'affaire du rôle COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane CANTERO, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 10 Septembre 2012 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur Yann X... né le 27 Décembre 1963 à GUERANDE (44350)... 44600 SAINT-NAZAIRE et Madame Dominique Y... épouse X... née le 21 Septembre 1967 à SAINT NAZAIRE (44600)... 44600 SAINT-NAZAIRE représentés par Me LE TOULLEC, cabinet d'avocats WLT RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu la requête aux fins d'adoption plénière déposée le 6 janvier 2011 par M et Mme X... tendant à voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant Wadley Z... né le 22 décembre 2005 en Haïti ; Vu l'avis du représentant du Parquet de Nantes du 5 janvier 2011 tendant au rejet de la demande de conversion, à voir constater la régularité internationale de la décision étrangère et dire qu'elle a les effets de l'adoption simple ; Vu le jugement du TGI de Nantes du 20 octobre 2011 ayant rejeté la demande d'adoption plénière de l'enfant, dit que le jugement rendu le 9 octobre 2009 par le tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets prononçant l'adoption de l'enfant Wadley Z... né le 22 décembre 2005 à Saint Michel de l'Attalaye (République d'Haïti) par Yann Henri X... né le 27 décembre 1963 à Guérande (Loire Atlantique) et par Dominique Sylvie Y... née le 21 septembre 1967 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), son épouse, demeurant ensemble ... 44600 SAINT-NAZAIRE a, " en France les effets d'une adoption simple de droit français, " dit que l'enfant se prénomme désormais Wadley Dylan et se nomme X... ; Vu la notification de cette décision à M et Mme X... le 16 novembre 2011 ; Vu le procès-verbal de déclaration d'appel de M et Mme X... dressé le 23 novembre 2011 au greffe du TGI de Nantes ; Vu les convocations et avis d'audience adressés à chacune des parties pour l'audience du 10 septembre 2012 ; Vu le courrier de Maître Bruno Le TOULLEC de la SELARL WLT du 27 juillet 2012 tendant à voir ordonner le retrait de l'affaire du rôle compte-tenu de l'arrêt de la cour de cassation du 23 mai 2012 en matière de légalisation des consentements donnés à Haïti ; Vu le courrier du représentant du Parquet Général du 21 août 2012 indiquant ne pas avoir d'opposition à la demande précitée de retrait de l'affaire du rôle ; SUR CE Considérant que les parties ayant fait la demande de retrait du rôle par écrit et de manière motivée, il convient de l'ordonner dans les conditions figurant au dispositif ci-après ; PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel ; Dit qu'elle pourra être rétablie à la demande d'une des parties.