Cour d'appel de Rennes, 1 février 2016, 15/01740
Formation: CHAMBRE : 6ème Chambre B 
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R. G. : 15/ 01740 et 15/ 1741 Ordonnance no47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Maître Lucie BREMOND, avocat de M Pierre X... et de Madame Louise X... à l'encontre de deux jugements en date du 19 novembre 2014 rendus par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, - décision plaçant Monsieur Pierre X... né le 7 mai 1922 sous tutelle pour une durée de 60 mois et désignant Monsieur Pierre X..., fils, en qualité de tuteur et Monsieur Régis X... en qualité de subrogé tuteur ; - décision plaçant Mme Louise Y... épouse X... née le 27 avril 1927 sous tutelle pour une durée de 60 mois et désignant Monsieur Pierre X..., fils, en qualité de tuteur et Monsieur Régis X... en qualité de subrogé tuteur ; Vu les ordonnance du 27 juillet 2015 déchargeant Monsieur Pierre X... de la tutelle et désignant L'A. T P du Ponant pour le remplacer et maintenant Monsieur Régis X... en qualité de subrogé tuteur pour Monsieur Pierre X... et pour Mme Louise X... ; Vu le courrier de Me Lucie BREMOND par lequel elle indique que, compte tenu du changement de tuteur, Monsieur et Mme X... se désistent de leur appel ; Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ; Constatons le désistement de Monsieur Pierre X... et de Madame Louise Y... épouse X... de leur appel et l'extinction de l'instance ; Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Me BREMOND, à Messieurs Régis, Mickaël et Pierre X..., au Docteur Z... et à Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 02 Février 2016 Le magistrat délégué à la protection des majeurs