Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2018, 18/065121
Formation: 6C
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° RG 18/06512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCI6P6e Chambre C Ordonnance no 2018/M249 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Katia Y...Représentant : Me Patrick D... de l'AARPI D... , avocat au barreau de DRAGUIGNAN AppelanteC/M. Matthieu A...représentant : Me Audrey GAMMACURTA, avocat au barreau de GRASSE Intimé la D...45 [...]ORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 19.09.2018 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier