Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02854S
Formation: K1
Solution: Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction


COUR D'APPEL DE PARISPôle 6 - Chambre 1------AffaireAPPELANT M. [C] [Y][Adresse 1][Localité 3]Représenté par M. Vincent BELLOISEAUX (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. PARTENAIR LOGISTIQUE[Adresse 4][Adresse 5][Localité 2]Représentée par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 10 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,