Cour d'appel de Reims, 23 janvier 2018, 17/024771
Formation: 11
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc


COUR D'APPELDE REIMS1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉarticle 908 du code de procédure civilearticle 911-1 du code de procédure civile RG No : 17/02477 APPELANT M. Farid X..., représentant : Me Angelique Y... de la Z... , avocat au barreau l'AUBE INTIMES M. Arnaud A..., représentant : Me B... C... de la D... , avocat au barreau l'AUBE SA GMF ASSURANCES, représentant : Me B... C... de la D... , avocat au barreau l'AUBE LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Le greffier Le conseiller Copie aux avocatsCopie aux parties