Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00694
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée


Ch. civile A ARRET No du 09 SEPTEMBRE 2015 R. G : 14/ 00694 R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'ajaccio, décision attaquée en date du 25 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 000027 SCI SC IMMO C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SCI SC IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Résidence les Palmiers Bât C Avenue Marèchal Lyautey 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Valérie X... née le 22 Décembre 1961 à Bourges ... 20090 AJACCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2015, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 09 septembre 2015. ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE Par acte sous seings privés du 22 mars 2012, la S. C. I. SC Immo a consenti un bail d'habitation d'un local situé Immeuble Amirauté A, 1 rue du Bataillon de Choc à Ajaccio, régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, à Mme Valérie X..., moyennant un loyer mensuel révisable de 683, 56 euros, outre provisions mensuelles sur charges et dépôt de garantie de 683, 56 euros. Par acte d'huissier du 23 septembre 2013, la S. C. I. SC Immo a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer la somme de 2 436, 44 euros au titre des arriérés de loyers et charges échus outre les frais, le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. Par acte d'huissier du 6 décembre 2013, la S. C. I. SC Immo a fait assigner devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Ajaccio Mme X... pour obtenir le constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et celle de tous occupants de son chef, en cas de besoin avec l'assistance de la force publique et sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 245, 03 euros à valoir sur les loyers et accessoires échus au 30 novembre 2013, d'une indemnité d'occupation mensuelle de 808, 56 euros à compter du 1er décembre 2013 jusqu'à la libération effective des lieux et sa condamnation au paiement des dépens et d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance de référé du 25 juillet 2014, le Tribunal d'instance d'Ajaccio a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, - constaté la résiliation du bail par suite de la réunion des conditions de la clause résolutoire à la date du 24 novembre 2013, - décerné acte à la S. C. I. SC Immo de ce qu'elle renonce à la demande d'expulsion devenue sans objet du fait de la restitution par Mme X... des clefs le 18 avril 2014, - condamné Mme Valérie X... à payer à la S. C. I. SC Immo à titre provisionnel la somme de 4 138, 77 euros au titre des loyers échus et indemnités d'occupation arrêtés au 18 avril 2014, date de restitution des clefs des lieux objet du contrat de bail, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif, - condamné Mme X... aux dépens y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 23 septembre 2013. Par déclaration reçue le 8 août 2014, la S. C. I. SC Immo a interjeté appel de la décision. Par conclusions communiquées le 1er ocotbre 2014, la S. C. I. SC Immo demande, de : - confirmer l'ordonnance du 25 juillet 2014 en ce qu'elle a jugé la demande recevable, constaté la résiliation du bail au 24 novembre 2013, - dit que l'obligation de Mme Valérie X... de payer le loyer et l'indemnité d'occupation n'est pas sérieusement contestable, condamné Mme Valérie X... à payer les loyers restants dus au 24 novembre 2013 et l'indemnité d'occupation pour la période du 1er décembre 2013 au 18 avril 2014, condamné Mme Valérie X... au paiement des dépens, en ce compris les frais de commandement de payer délivré le 23 septembre 2013, - réformer l'ordonnance pour le surplus, statuant à nouveau, de -condamner Mme Valérie X... à lui payer par provision : la somme de 2 036, 44 euros au titre des loyers impayés dus jusqu'en novembre 2013 inclus, la somme de 3 719, 51 euros au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période courant du 1er décembre au 18 avril 2014, - condamner Mme Valérie X... à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner Mme Valérie X... à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel et au paiement des dépens. Elle expose que l'arriéré n'a pas été correctement calculé par le premier juge, que l'indemnité d'occupation est due jusqu'à la libération des lieux et qu'elle a été calculée de manière erronée, le même paiement ayant été imputé deux fois, qu'elle ne conteste pas le rejet de l'actualisation, mais que la dette doit être recalculée. Mme X... a été assignée devant la Cour d'appel par acte du 7 octobre 2014, par dépôt à l'étude. Elle n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2015. L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 8 juin 2015, mise en délibéré pour être rendue le 8 juillet 2015, le délibéré a été prorogé, en raison d'une surcharge du magistrat, pour être rendu par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2015. MOTIFS DE LA DÉCISION Mme X... a été assignée devant la cour d'appel par acte du 7 octobre 2014, par dépôt à l'étude. Elle n'a pas été touchée par l'acte d'assignation, l'arrêt sera rendu par défaut. Les dispositions non contestées de l'ordonnance entreprise seront confirmées. La S. C. I. SC Immo a délivré un commandement de payer pour 2 436, 44 euros et réclamé paiement par assignation de 3 245, 03 euros au titre des loyers et accessoires. Il résulte des pièces produites, compte tenu de la date de résiliation du bail au 24 novembre 2013 et du paiement par Mme X... de 1 227, 85 euros, soit 808, 89 euros le 4 novembre 2013, la même somme le 8 janvier 2014 et 400 euros le 4 mars 2014. En imputant, ce qui n'est pas contesté les paiements sur les échéances de loyer les plus anciennes, le loyer étant impayé depuis juillet 2013 et présentant un reliquat de 10, 67 euros en juin 2013, le solde restant dû est de 2 036, 44 euros. S'agissant de l'indemnité d'occupation due de décembre 2013 jusqu'à la libération des lieux, le 18 avril 2014, le bailleur ne contestant pas le rejet de la demande au titre du préavis en absence de tout versement, le solde restant dû est de 3 719, 51 euros, la somme de 808, 59 euros versée le 4 janvier 2014 ne pouvant être imputée une fois sur les loyers une fois sur l'indemnité d'occupation. Le jugement sera réformé sur les montants dûs et l'imputation des paiements au titre des arriérés de loyers et charges et des indemnités d'occupation. Mme Valérie X... qui succombe sera condamnée au paiement des dépens d'appel. Elle sera également condamnée au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. L'appelante sera déboutée du surplus de ses demandes. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé critiquée sauf sur les montants dûs et l'imputation des paiements au titre des arriérés de loyers et charges et des indemnités d'occupation, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne Mme Valérie X... à payer à la S. C. I. SC Immo par provision la somme de DEUX MILLE TRENTE SIX EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTIMES (2 036, 44 euros) au titre des loyers impayés dus jusqu'en novembre 2013 inclus et la somme de TROIS MILLE SEPT CENT DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES (3 719, 51 euros) au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période courant du 1er décembre au 18 avril 2014, Condamne Mme Valérie X... au paiement des dépens d'appel, Condamne Mme Valérie X... à payer à la S. C. I. SC Immo une somme de MILLE EUROS (1 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel, Déboute la S. C. I. SC Immo du surplus de ses demandes. LE GREFFIER LE PRESIDENT