Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00227
Formation: CHAMBRE CIVILE
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Ch. civile A ARRET No du 09 SEPTEMBRE 2015 R. G : 15/ 00227 C Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre 2014, enregistrée sous le no 12/ 00658 SAS SOCIETE DE RESTAURATION RAPIDE INSULAIRE C/ X...CPAM de la CORSE DU SUD Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : SAS DE RESTAURATION RAPIDE INSULAIRE- SR21 représentée par son gérant en exercice Monsieur Y...Jean François Boulevard Louis Campi ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO CONTRE : Mme Karine X...représentante légale de sa fille mineure Mademoiselle Hélèna Z.........20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD prise en la personne de son représentant légal Boulevard Abbé Recco-B. P 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 défaillante Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal La Rocade Bât B-Résidence la Clairière 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juillet 2015, devant la Cour composée de : Mme Judith DELTOUR, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Judith DELTOUR, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par requête du 26 mars 2015, la SAS de Restauration Rapide Insulaire- SR21, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt no 2014/ 720 rendu par cette chambre le 5 novembre 2014 qui a statué sur l'appel formé contre un jugement rendu le 9 juillet 2012 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, l'opposant à Mme Karine X... La société requérante relève que dans l'arrêt précité, SAS de Restauration Rapide Insulaire- SR21a été dénommée tantôt la " société de Restauration Rapide Insulaire Bastiaise- SR21 ", tantôt " société de Restauration Rapide Insulaire ", « ». Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été appelées à l'audience du 6 juillet 2015. SUR CE, L'erreur matérielle est patente. Il y a lieu par conséquent de procéder à la rectification de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, Dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt no 2014/ 720 du 5 novembre 2014, En conséquence, dit qu'aux pages 2. 3. 4. 5. 6. 8 de cet arrêt la dénomination société de Restauration Rapide Insulaire Bastiaise- SR21 ", ou " société de Restauration Rapide Insulaire " sera remplacée par la dénomination " SAS de Restauration Rapide Insulaire- SR21 ", Dit que le présent arrêt sera mentionné et notifié ainsi qu'il est dit ci-dessus dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT