Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/205947
Formation: G1
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action


Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : X... RG 17/20594 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B4NNT Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/11610 APPELANTE SARL SIMI Prise en la personne de son gérant domicilié [...]SIRET X...: 451 053 474 00081 Représentée par Me Olivier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIME Monsieur Maurice Hervé Z...demeurant [...] Représenté par Me Priscilla A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2527 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :M. Claude B..., PrésidentMme Christine BARBEROT, ConseillèreM.Gilles DOMINIQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Claude B..., Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 25 juin 2015 par le Tribunal de Grande instance de Paris; Par déclaration du 13 août 2015 , la SARL SIMI a formé appel à l'encontre de ce jugement; Vu les conclusions de désistement de l'appelant, la SARL SIMI, du 19 février 2018; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimé, Monsieur Maurice Hervé Z..., datant du 12 avril 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL SIMI et de la condamner aux dépens d'appel; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL SIMI, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Condamne la SARL SIMI aux dépens d'appel . LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT