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Question: Comment procéder à un dépôt de capital avec des apports en nature ?

Answer: 📌  Avant de vous inscrire, consultez nos  conditions d’éligibilité au service de dépôt de capital .   Dans le cadre d'une création d'entreprise, il est possible de constituer le capital social de  plusieurs types d'apports .    Lors d’un  apport en nature , l’associé peut apporter une grande variété d' actifs matériels ou immatériels , tels que des biens immobiliers, des équipements, des actions, des brevets, etc. Un fonds de commerce est aussi considéré comme un apport en nature.   💡  Bien que votre situation soit éventuellement acceptée par l'administration française pour votre immatriculation, Qonto met en place quelques conditions d'acceptation.   Quelles sont les conditions de Qonto pour des apports en nature ?  Qonto accepte les apports en nature uniquement pour les formes juridiques suivantes :  SARL, EURL, SAS et SASU. Qonto accepte les apports en nature uniquement s'ils  viennent compléter un apport en numéraire. La liste des actifs matériels ou immatériels doit être  explicite dans vos statuts !  Qonto accepte les apports  ayant été évalués par un commissaire aux apports. Qonto peut éventuellement accepter des apports  n'ayant pas eu recours à une évaluation externe  de leur valeur,  uniquement si  : → Le montant individuel de chaque bien  n'excède pas 30 000 euros . → Le montant total des apports en nature  n'excède pas la moitié du capital social. → Sur présentation de justificatifs. 💡  En cas d'apports en nature, les documents justificatifs vous seront demandés hors du parcours d’inscription, lors de l'analyse de votre dossier par Qonto.   Quels sont les justificatifs demandés ? Dans le cas d'apports non certifiés par un rapport d'un commissaire aux apports externe à l'entreprise, vous pouvez fournir, par exemple : Pour un véhicule  : la carte grise à votre nom et/ou un certificat de cession et/ou une facture si disponible Pour du matériel ( meubles, équipements informatiques, machines industrielles, outils)  : une facture à votre nom ou au nom de la société Parts sociales d’une entreprise  : les statuts de la société  (si la société à moins d’un an)  ou dernier(e) bilan ou liasse fiscale Pour un fonds de commerce  : un certificat de cession ou une attestation du fonds de commerce Pour un local commercial  : un acte notarial d’achat Pour un nom commercial ou une marque  : une preuve de l’INPI ☝️  Le contrôle de vos justificatifs sert à valider la propriété et l’estimation de la valeur actuelle de l'actif indiqué dans vos statuts. Il est donc primordial que les documents soient cohérents.   ✌️  Certains types d’apports, comme les apports immatériels, peuvent nécessiter une analyse approfondie. Nous sommes susceptibles de revenir vers vous afin de demander plus d’informations.
Question: Comment procéder à un dépôt de capital avec un capital variable ?

Answer: 📌  Avant de vous inscrire, consultez nos  conditions d’éligibilité au service de dépôt de capital .   Le capital variable est en opposition au capital fixe que l’on retrouve dans la plupart des créations de sociétés avec Qonto. Il permet d’augmenter ou diminuer le capital social sans avoir à modifier les statuts, ce qui peut se révéler particulièrement utile au cours de la vie d'une entité. Il est donc possible de démarrer l’activité de la société avec un capital moindre et de l’augmenter progressivement.   ℹ️ Veuillez noter que  le capital variable et la libération partielle sont incompatibles .    Le capital variable en bref Par exemple, prenons le cas d’augmentation de capital dans une SARL à capital variable, dont le capital souscrit est de 5.000 euros. Le capital plancher est de 500 euros et le capital plafond est de 10.000 euros. Si la SARL décide d’augmenter son capital social à 8.000 euros, il n’y a aucun frais ou formalité à réaliser. Mais si la SARL décide d’augmenter son capital social à 12.000 euros, il faudra réaliser  une demande d’augmentation de capital   Comment faire ? Les statuts de la société devront prévoir une clause de variabilité du capital social. Elle permet de faire  varier, en toute souplesse, le capital dans les limites fixées. Trois notions sont mentionnées : Le capital souscrit/initial :  correspond à la somme déposée par le ou les associés Le capital social “minimum” ou plancher  : correspond au montant en deçà duquel les associés ne peuvent descendre. (⚠ il ne peut pas être inférieur à 10% du capital social souscrit/initial) Le capital social “maximum” ou plafond  : correspond à la limite du montant maximum. En cas d’apports supérieur à 100000€, des documents supplémentaires pourront vous être demandé par nos équipes.   💡 Bon à savoir Il peut être intéressant d’opter pour une SAS à capital variable pour le début d’une activité. Pour plus d’information, consultez notre  article blog .
Question: Comment procéder au versement des apports numéraires ?

Answer: 📌  Avant de vous inscrire, consultez nos  conditions d’éligibilité au service de dépôt de capital .   ℹ️   Chaque associé reçoit son IBAN de dépôt par email.  Un  compte de dépôt,   temporaire et nominatif,  est attribué à chaque associé. ​ Le gestionnaire du dossier peut également retrouver les IBANs et suivre l’avancement des versements sur l’espace client Qonto.   Vous trouverez ci-dessous  nos conditions : Le versement des apports est uniquement possible par virement bancaire.   Les virements  SEPA , SEPA Instantané  et  SWIFT  sont acceptés . ✅   Il existe cependant une  liste de pays depuis lesquels les virements SWIFT ne sont pas acceptés . 🔍   Un associé personne physique  (individu)  doit verser son apport depuis son compte personnel,  sauf cas particulier des mineurs.   Un associé personne morale  (société)  doit verser son apport depuis son compte professionnel.   Il n’est pas possible pour un associé  (personne physique ou morale)  de faire réaliser le versement de son apport par une autre personne ou société. ⚠️   Le versement de l’apport d’un associé peut se faire en plusieurs virements et depuis ses différents comptes.   Les virements depuis un compte  Lydia ,  Paypal ,  Xoom ,  WesternUnion  ou autre service de paiement électronique  ne sont   pas acceptés  ❌   Les Virements Spécifique Orienté Trésorerie (VSOT)  sont automatiquement rejetés. ❌ 💡 Bon à savoir:  Privilégiez le virement SEPA Instantané ⚡️  La transmission des virements classique par les banques n’est pas assurée le week-end et jours fériés. De plus, le délai de réception d’un virement SEPA est de 1 à 2 jours ouvrés et celui d’un virement SWIFT est de 5 jours ouvrés.  Seul le réseau SEPA Instantané fonctionne  24h/24, 7j/7, 365j/an  et assure une réception en quelques minutes ! 💜   Ne confondez pas les virements immédiats et les virements instantanés !  Immédiat signifie “au plus tôt”, en opposition aux virements différés. Instantané signifie “envoyé via le réseau SEPA Instantané”, si la banque du destinataire est compatible. Cela est payant dans certaines banques.   Si vous effectuez votre virement, Depuis un compte-joint , il vous sera probablement demandé le RIB du compte faisant apparaitre le nom complet de l’associé. Vous pouvez le transmettre à l’avance sur  [email protected] Depuis un compte PEA / PEA-PME , il vous sera demandé des justificatifs prouvant la demande de souscription auprès de votre banque. Vous pouvez les transmettre à l’avance sur  [email protected] Sur le compte de dépôt d’un autre associé , Qonto sera en mesure de rectifier la situation sans vous demander un nouveau versement. D’un montant supérieur à celui prévu , le surplus sera renvoyé sur le compte émetteur. Sur un compte de dépôt fermé , le virement sera automatiquement rejeté et retourné à l’émetteur sous 5 jours ouvrés.
Question: Quels sont les types d’apports acceptés lors du dépôt de capital ?

Answer: Les apports au capital social d'une entreprise ? 🤔 Les apports au capital social  font référence aux ressources que les associés d'une entreprise décident de mettre à disposition lors de sa création ou lors d'une augmentation de capital ultérieure. En contrepartie, chaque associé reçoit des parts/actions proportionnellement à la valeur de son apport.   💡  Certaines formes juridiques ne requièrent pas de capital social et donc de dépôt de capital, c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs et des professions libérales indépendantes.   Ils peuvent prendre différentes formes : Apports en numéraire  : Il s'agit de l'apport d'argent liquide. Les associés contribuent financièrement en versant une somme d'argent dans le capital de l'entreprise. Apports en nature  : Ces apports consistent en la mise à disposition d'actifs matériels ou immatériels, tels que des biens immobiliers, des équipements, des actions, des brevets, etc. Un fonds de commerce est aussi considéré comme un apport en nature. Apports en industrie  : Dans certains cas, les associés peuvent apporter leurs compétences, leur expertise ou leur savoir-faire à l'entreprise.   Et chez Qonto ?  Dans le cadre d'un dépôt de capital chez Qonto, nous pouvons prendre en charge  les projets de création de société avec des apports en numéraire seuls ou en combinaison avec des apports en nature.  ✌️   💶 Les apports en numéraire : Qonto accepte les apports en numéraire, que ce soit dans le cadre d'une  libération partielle ou totale du capital  lors de la création.  Le versement peut être effectué uniquement par le biais de virements bancaires.   Pour plus d’informations, voici notre article dédié au  versement des apports en numéraire   🏭 Les apports en nature : Qonto accepte les apports en nature pour les SARL, EURL, SAS et SASU,  uniquement s'ils viennent compléter un apport en numéraire.   Nous prenons en charge tous les apports  ayant été évalués par un commissaire aux apports.  Pour les apports n'ayant pas eu recours à une évaluation externe de leur valeur, nous pouvons les accepter à conditions que :  → Le montant individuel de chaque bien  n'excède pas 30 000 euros . → Le montant total des apports en nature  n'excède pas la moitié du capital social. → Sur présentation de justificatifs.   Pour plus d’informations, voici notre article dédié aux  apports en nature .   💡  Les apports en industrie seront acceptés s'ils ne constituent pas une part de votre capital social.
Question: Quels statuts fournir pour le dépôt de capital ?

Answer: Les statuts constitutifs : qu’est-ce que c’est ? Les statuts contiennent toutes les informations importantes de votre société en cours de création : sa dénomination sociale (nom de votre société) sa forme juridique l'adresse de son siège social le montant du capital social les apports de chaque associé ou actionnaire l'objet social ( synthèse des activités principales de la  société ) sa durée de vie 1️⃣ Il s'agit d'un document à fournir au Guichet unique des entreprises lors de votre demande d'immatriculation. 💡 Pour vous aider, nous vous proposons des  modèles de statuts  à personnaliser en fonction de votre projet. Vous pouvez également demander à votre comptable, votre avocat ou votre formaliste de vous aider dans la rédaction du document.   2️⃣ Ce document sera également demandé par Qonto lors de votre inscription, vous devrez le glisser-déposer dans la section " Déposez vos statuts ".     ⚠️ Quelques informations importantes concernant vos projets de statut Afin d'éviter un refus de votre dossier par le Guichet unique, vos projets de statut : Ne doivent pas ❌ Doivent ✅ Être datés avant la date d’obtention de votre certificat de dépôt Être parfaitement lisible (Astuce : utilisez le format PDF) Qonto étant un établissement de paiement, et non une banque (un établissement de crédit), l'édition et la signature des certificats de dépôt est assurée par des notaires.  Pour cette raison, nous ajoutons  une annexe  à la fin de vos statuts. Cette annexe complète la section "Apports" de vos statuts en mentionnant l'office notarial qui certifie le dépôt de capital, en vue de l'immatriculation au Guichet unique. L'annexe est automatiquement ajoutée à vos statuts une fois validés par nos équipes.   Lorsque votre certificat de dépôt sera disponible, nous vous enverrons par la même occasion la version complète de vos statuts (avec annexe).   Pour éviter un refus lors de votre immatriculation au Guichet unique,  il est important d'utiliser la version avec annexe de vos statuts.  Cette annexe contient des informations essentielles sur les modalités du dépôt de capital.
Question: Pourquoi demandons-nous des informations sur les finances de votre entreprise lors de l'ouverture de votre compte ?

Answer: En tant qu’ établissement de paiement , Qonto évolue sous la supervision de l’ ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)  et est soumis : À la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’agent, À l’application et au respect de règles de conformité et de sécurité interne, À collecter des informations sur l'activité commerciale de ses clients. De ce fait, en demandant à nos clients de déclarer leurs sources de financement, nous souhaitons : Comprendre nos clients et leurs besoins, Comprendre la situation financière de nos clients et de leur organisation, Nouer une belle relation professionnelle et commerciale, Offrir la meilleure qualité de service.
Question: Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ?

Answer: La personne physique Une “personne physique” concerne tout être humain vivant. On reconnait une personne physique par plusieurs caractéristiques : un nom de famille un prénom  (ou plusieurs) une adresse de domicile  (fixe pour au moins 6 mois par an) une nationalité Une personne physique a une personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle bénéficie de droits (droit de vote par exemple) et de devoirs (respect d’autrui). En France, afin de bénéficier pleinement et de façon autonome de sa personnalité juridique, une personne physique doit être majeure (ou émancipé) et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.   La personne morale Comme on peut le lire sur le site de l’INSEE, En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement, une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue : les personnes morales de droit public  : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; les personnes morales de droit privé  : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public. 😄 On récapitule ? Une personne morale est donc une entité qui, bien que n’ayant pas une tête, deux bras et deux jambes, dispose de  droits  et  devoirs . Elle a pour parenté des personnes physiques, ou bien des personnes morales, mais qui ont elles-mêmes des personnes physiques à leur origine. En fait, quand on remonte à la source,  on trouve toujours une personne physique en amont . Elle peut être soumise au droit  public  comme au droit  privé . Elle peut enfin, dans le cas où elle valide les critères requis,  procéder à un dépôt de capital chez Qonto  !   L'inscription Qonto Lors de votre inscription Qonto, il vous sera demandé de définir  votre type d’actionnariat  : Pour déposer le capital d’une société comptant dans son actionnariat une ou plusieurs personnes morales, vous n’avez qu’à fournir : Les informations de naissance  du représentant physique (lieu et date) Une  copie de la pièce d'identité du représentant physique  de chaque personne morale Nous nous occupons de trouver le justificatif d’immatriculation (synthèse INPI définitive, extrait Kbis ou extrait INPI) et les statuts.    💡 Des documents complémentaires sont susceptibles d’être demandés hors parcours d’inscription pour les personnes morales immatriculés hors-France
Question: Comment renseigner les bénéficiaires effectifs de ma société lors de mon inscription ?

Answer: Vous venez de commencer votre inscription et avez besoin d’accompagnement pour renseignez les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ? Vous êtes au bon endroit !   Chez Qonto, nous vous permettons de gagner un maximum de temps lors de l’ouverture du compte de votre société existante. En effet, celui-ci étant précieux, nous avons pensé votre parcours d’inscription de façon à l’optimiser un maximum.   Entrons dans le vif du sujet : Vous êtes à l’ étape 5 de votre parcours d’inscription  et venez de confirmer votre adresse personnelle. À présent, vous devez vérifier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de votre société. Dans cette situation, il y a  3 cas de figures possibles , que nous vous détaillons ci-dessous :   1️⃣ Les informations de tous les bénéficiaires effectifs ont été saisies automatiquement : Vous n’avez rien à faire, et passez directement à  l’étape 6  du parcours d’inscription :  le choix de votre forfait . 2️⃣ Les bénéficiaires effectifs sont listés, mais il manque des informations pour certains d’entre eux : La mention “ Informations manquantes ” apparaît à côté du nom du bénéficiaire effectif concerné. Vous devez cliquer sur le bouton “ Transmettre les informations ” Vous allez devoir renseigner leurs informations personnelles et télécharger sa  pièce d’identité  de  bonne qualité . 3️⃣ Les bénéficiaires effectifs ne sont pas listés : Vous devez ajouter leurs informations manuellement, en cliquant sur le bouton “ Ajouter un bénéficiaire effectif ”. Vous allez devoir renseigner leurs informations personnelles et télécharger sa  pièce d’identité  de  bonne qualité . Notez que pour les cas 2️⃣ et 3️⃣, nous aurons besoin que vous nous transmettiez l’un des documents suivant pour finaliser votre ouverture de compte et confirmer la  liste des bénéficiaires effectifs actuels de votre société  : Statuts définitif Procès Verbal d’Assemblée Générale Liasse fiscale Document de synthèse ou Extrait d'immatriculation INPI ​ Les documents de synthèse de dépôt INPI ne sont pas acceptés. Notre service client reviendra vers vous par email, une fois votre inscription terminée, afin de vous demander l’un de ces justificatifs. Gagnez du temps et préparez-les dès maintenant !   🚨  L’un des bénéficiaires effectifs de votre structure est décédé ? Contactez-nous via  [email protected] .
Question: Pourquoi devez-vous déclarer les informations liées à votre résidence fiscale ?

Answer: Comme vous le savez, Qonto est un établissement financier régulé. Nous avons pour obligation de déclarer aux autorités compétentes nos clients résidents fiscaux américains ou résidents fiscaux d'un autre pays que la France. N'ayez crainte, il s'agit d'une simple formalité administrative.   Vous êtes citoyen ou résident fiscal américain ? Votre société est assujettie à l'impôt aux États-Unis ? Remplissez simplement le formulaire en nous transmettant votre Numéro d'Identification Fiscal américain (NIF) ou celui de votre société. Vous l'utilisez généralement pour toutes vos démarches administratives et fiscales.   Pour les personnes physiques, il s'agit du numéro de sécurité sociale (SSN) ou du numéro d'identification d'employeur (EIN). Retrouvez plus d'informations  ici .   Pour les personnes morales, vous retrouverez ce numéro sur votre déclaration d'impôts.   Ne tardez pas trop à nous répondre. Sans réponse de votre part et si vous êtes résident fiscal américain, vous vous exposez à une retenue forfaitaire de 30% sur certains de vos revenus américains conformément à leur réglementation.   Avez-vous ou votre société un autre pays que la France ou les États-Unis pour résidence fiscale ? Remplissez simplement le formulaire en nous transmettant votre Numéro d'Identification Fiscal (NIF) ou celui de votre société si vous en avez-un. Vous pouvez le retrouver sur votre déclaration d'impôt ou celle de votre entreprise.  En savoir plus   Sachez que tous les pays n'ont pas de Numéro d'Identification Fiscal. Auquel cas le pays de votre résidence fiscale ou celle de votre entreprise suffira.   Votre entreprise est une Entité Non Financière Passive (ENFP) ? Si votre résidence fiscale ou celle de votre entreprise est basée aux Etats-Unis ou dans un autre pays que la France, alors vous devez nous signaler si votre entreprise est une Entité Non Financière Passive (ENFP).   Qu'est-ce qu'une ENFP ? Une ENF passive est une entité dont plus de 50% des revenus sont dit « passifs », (dividendes, loyers, intérêts, plus-value...) ou dont plus de 50% des actifs génèrent des revenus passifs. C'est par exemple le cas d'une SCI familiale à but patrimonial, d'une société de gestion d'actifs ou d'un fonds d'investissement.   Est-ce que l’un des bénéficiaires effectifs, dans l’ENFP passive, est un résident fiscal américain ou d'un autre pays que la France ? Transmettez-nous simplement son nom, prénom, sa date/son lieu de naissance et son numéro d'identification fiscal.   ☝️ Pour rappel, un bénéficiaire effectif est une personne physique possédant plus de 25% du capital, un droit de vote ou quelconque pouvoir de contrôle d'une entreprise.
Question: En quoi consiste la vérification réglementaire de mes informations ?

Answer: En conformité avec les  exigences du code monétaire et financier , Qonto doit collecter et vérifier un certain nombre d'informations à propos de :   L'entreprise pour laquelle la demande d'ouverture de compte a été faite Toute personne susceptible d'utiliser ce compte courant Pendant que nous procédons aux vérifications légales, vous avez accès à votre compte Qonto. Cependant,  des restrictions s'appliquent  jusqu'à ce que l'identité de votre entreprise soit confirmée :   Vous pouvez créer des cartes mais ne serez en mesure de les recevoir, de les utiliser ou de voir leurs numéros qu’après la validation de vos informations. Vous pouvez initier des virements mais ils ne seront pas exécutés avant que nous ayons confirmé votre identité. Si vous êtes un employé sur l'abonnement Essential, Business et Enterprise, il ne vous sera pas demandé de confirmer votre identité et vous pourrez faire une demande de virement, soumettre un rapport de dépenses et obtenir une carte éphémère. Nous vous demanderons une preuve d'identité uniquement si vous avez besoin d'une carte virtuelle ou physique.   Ces vérifications réglementaires ont été mises en place pour  lutter contre le blanchiment d'argent, le terrorisme et la fraude  de manière générale.  Elles prennent généralement moins de 24h mais ce délai peut être allongé pour certains cas très spécifiques.   En revanche, vous pourrez recevoir des virements entrants pendant tout le processus d’ouverture de compte.   Vous recevrez un  mail de confirmation  dès lors que les vérifications concernant votre entreprise seront finalisées et les limites d'utilisation seront levées automatiquement.