Question: Que faire si une procédure collective est en cours concernant ma société ?

Answer: Une procédure collective est une procédure qui place une société en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances.   Selon le degré de gravité de la situation de la société, il existe 3 types de procédures collectives : La procédure de sauvegarde La procédure de redressement judiciaire La procédure de liquidation judiciaire Qu’est ce que la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire ? La procédure de sauvegarde est une procédure qui concerne les sociétés n’étant pas encore en cessation de paiement, alors que la procédure de redressement judiciaire concerne les sociétés étant en cessation de paiement.   Ces 2 procédures sont destinées à permettre la poursuite de l'activité de la société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif de la société.   Un mandataire judiciaire est nommé pour représenter les créanciers. Si la situation de la société est trop instable, un administrateur judiciaire peut être nommé en plus du mandataire judiciaire pour gérer partiellement ou totalement la société et ses comptes.   Ma société est en redressement judiciaire / procédure de sauvegarde et aucun administrateur judiciaire n’est nommé, que faire ? Si aucun administrateur judiciaire n’est nommé, vous pouvez gérer et utiliser votre compte normalement. 💡 Si le mandataire judiciaire nous transmet des instructions, nous serons tenus de les respecter.   Ma société est en redressement judiciaire / procédure de sauvegarde et un administrateur judiciaire est nommé avec une mission d’assistance ou de représentation, que faire ? Si un administrateur judiciaire est nommé, nous sommes tenus de respecter ses directives, comme par exemple : Bloquer le compte mais en laissant les opérations au crédit possibles Lui donner accès au compte mais en accès restreint (lecture seule) Lui donner accès au compte avec un changement de titulaire à son profit Seul l’administrateur judiciaire a un pouvoir de décision sur le compte, le titulaire du compte ou le gérant de la société ne pourra pas nous donner d’instructions.   💡 Si la procédure de redressement judiciaire / procédure de sauvegarde est levée, le gérant de la société pourra retrouver la libre utilisation du compte. Dans ce cas, nous vous demanderons de nous fournir le jugement signé.   Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire et que faire ? La liquidation judiciaire est un jugement du tribunal qui met fin à l’activité d’une société trop endettée. Dans ce cas-là, la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de sauvegarde n’auront malheureusement pas permis à la société d’améliorer sa situation. La liquidation met donc fin définitivement à l'activité de la société.   Lors d’une liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé. Seul celui-ci a la possibilité de gérer le compte. Par conséquent, nous devons nous soumettre aux directives du liquidateur. Le titulaire du compte ou le gérant de la société ne pourra pas nous donner d’instructions.   💡 Pour les entreprises individuelles, si une nouvelle activité différente de la précédente est démarrée, le numéro de SIREN reste le même. De ce fait, même si la précédente activité a donné lieu à une liquidation judiciaire, le gérant peut gérer le compte de l’entreprise seul. Dans cette situation, nous pouvons être amenés à vous demander un justificatif de la nouvelle activité.