Initiative populaire « pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux »

L'initiative populaire  « pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu 
L'initiative propose d'ajouter un article 25ter à la Constitution fédérale interdisant toute expérience sur des animaux . Les cas de dérogation ne doivent, selon l'initiative, être accordés .

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement

Contexte historique 
Le premier texte législatif suisse concernant directement la protection des animaux est l'article 25bis de la Constitution qui résulte de l'initiative populaire « Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi », acceptée en votation le . Cet article, qui ne concerne à sa création que l'interdiction de l'abattage rituel, est étendu le , pour spécifier en particulier que  et que les  doivent être sujets à cette législation.

Une loi fédérale sur la protection des animaux est alors préparée et présentée au Parlement qui l'accepte en 1978. Un référendum est cependant lancé contre cette loi, en particulier par des groupes jugeant qu'elle de va pas assez loin dans la protection des animaux ; elle est toutefois acceptée en votation le , puis complétée par une ordonnance du  entrée en vigueur le . Elle définit en particulier des normes concernant les expériences sur animaux qui doivent être limitées à l'indispensable, sont, dans les cas extrêmes, soumises à autorisation, et ne peuvent être réalisées que dans des installations appropriées et par des personnes correctement formées.

En , la fondation Helvetia Nostra, filiale de la fondation Franz Weber, dépose une initiative populaire « pour la suppression de la vivisection » pour dénoncer les expériences animales qui  ; cette initiative est rejetée en votation populaire le . Dès le mois de , soit six mois avant la votation, la Protection suisse des animaux commence à récolter des signatures pour cette nouvelle initiative ; les initiants ayant fait part de leur réserves vis-à-vis de la proposition d'Helvetia Nostra qui n'aurait pas supprimé la vivisection, mais plutôt aurait poussé à une délocalisation des expériences sur les animaux à l'étranger, à l'inverse de la nouvelle initiative qui .

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative   
La récolte des  nécessaires a débuté le . Le  de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités 
Le parlement et par le Conseil fédéral ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement déclare que les moyens législatifs, et en particulier la loi sur la protection des animaux, sont suffisants pour remplir le but de l'initiative. Il refuse de proposer un contre-projet, la loi ayant déjà eu pour effet, depuis son entrée en vigueur, .

Le parlement, de son côté, décide cependant de présenter un contre-projet indirect à l'initiative sous la forme d'une modification de la loi sur la protection des animaux qui institue une commission pour les expériences sur animaux chargée d'examiner les demandes d'autorisations pour les expériences sur les animaux et de participer au contrôles en place. Cette modification entre en vigueur le .

Votation 
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 17 5/2 cantons et par 56,4 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Effet 
Lors de la période pendant laquelle cette initiative est étudiée au parlement, une nouvelle proposition, intitulée « pour l'abolition des expériences sur animaux », est lancée par la ligue internationale des médecins pour l'abolition de la vivisection pour interdire strictement toute expérimentation animale. Cette nouvelle initiative sera à son tour refusée en votation le .

Notes et références

Notes

Références 

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale concernant la protection des animaux
Initiative populaire fédérale des années 1990
Initiative populaire « pour une reduction stricte et progressive des experiences sur les animaux »
Initiative populaire « pour une reduction stricte et progressive des experiences sur les animaux »
Février 1992