European Union (Withdrawal) Act 2018

L', appelé aussi , est l'instrument par lequel le Royaume-Uni vise à intégrer dans son cadre juridique une large partie de l'acquis communautaire de l'Union européenne. 

La loi vise particulièrement le droit de l'Union ne nécessitant pas de dispositions d'application nationale, à l'image des règlements. Cette intégration vise à éviter tout vide juridique pouvant apparaitre à la suite de la sortie de la Grande Bretagne de l'Union européenne. Le  ne s'appliquera qu'une fois le Royaume-Uni hors de l'Union. Cette intégration permettra à Londres d'abroger () les parties du droit de l'Union européenne intégré jugées incompatibles au regard des nouvelles options décrétées par Londres.

En , Theresa May a promis une loi , qui rapatrierait le European Communities Act 1972 et reformulerait dans la loi britannique tous les actes antérieurement en vigueur sous la loi européenne. Cette loi sera introduite en , en session parlementaire et actée avant ou au cours de la négociation du Brexit ; elle n'entrera pas en vigueur avant la date de sortie (prévue en mars 2019). Elle devrait permettre une transition adoucie/lissée en assurant que chaque loi ou leur équivalent reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle ne soit spécifiquement revue.

Le  a été mis en avant par le gouvernement comme véhicule majeur de l'implication du Parlement britannique, y compris dans la possibilité d'en faire une alternative au vote sur l'accord de sortie de la Grande-Bretagne du Royaume-Uni.

Autorités dévolues 
Une telle loi pourrait soulever des questions constitutionnelles en termes de dévolution au travers des nations du Royaume-Uni. L'approche du gouvernement écossais pour le  est que cette loi nécessitera un consentement législatif du parlement écossais, dans la mesure où il légiférera dans des domaines de compétence écossaise. C'est aussi le Scotland Act 1998 qui indique que toutes législations établies par le parlement écossais doit satisfaire la loi européenne. Sans modification de celui-ci, Holyrood devra toujours suivre la loi européenne, à moins que Westminster n'altère cet aspect du  si le gouvernement britannique doit suivre la convention pour gagner le consentement législatif du parlement écossais (pour amender cet acte).

Dans les administrations dévolues, les pouvoirs précédemment exercés par l'UE en relation au cadre des politiques communes seront concentrées au niveau du Royaume-Uni, permettant aux règles d'être changées dans le Royaume-Uni par des ministres des administrations dévolues qui auront le pouvoir d'amender la législation dévolue pour amender des lois qui ne fonctionneront plus avec le Brexit.

Contenu de la loi 

Lorsque le projet de loi popularisé sous l'appellation  sera publiée, son appellation courte sera différente, car l'utilisation d'un mot insignifiant comme « great » n'est pas autorisée dans la dénomination officielle d'une loi britannique.

Un livre blanc publié le  stipule trois objectifs pour le projet de loi de  :
 Rapatrier le European Communities Act (1972) le jour de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
 Copier  éléments de la loi européenne dans le livre de statut du Royaume-Uni.
 Convertir les lois européennes directement applicables (régulations de l'UE) en lois britanniques
 Préserver toutes les lois qui ont été développées au Royaume-Uni pour transposer des obligations de l'Union européenne
 S'assurer que les droits des traités européens qui sont invoqués en cour par des personnes physiques continueront d'être disponible dans la loi britannique
 Donner à la jurisprudence de la CJUE la même force  dans les cours britanniques que la jurisprudence des décisions de la Cour suprême.
 Mettre fin à la suprématie générale des lois européennes
 Créer des pouvoirs pour créer une secondary legislation sous le  statutory instrument procedures.

En  un rapport de Thomson Reuters a identifié  éléments de législation qui ont été actés depuis 1990. Le transfert de la législation européenne dans le loi britannique est donc la manière la plus rapide d'assurer la continuité législative.

Critiques 

Cette loi est critiquée en raison du grand nombre de pouvoirs qu'elle donnerait aux autorités du Royaume-Uni.

Notes et références

Articles connexes 
 Adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne
 Relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne
 Retrait de l'Union européenne

Liens externes 
 Legislating for the United Kingdom’s withdrawal from the European Union (The Great Repeal Bill White Paper), 30 mars 2017
 UK Government - Plan for Britain, site internet

Relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne
Droit au Royaume-Uni
Brexit