Société anonyme

La société anonyme (SA) est une forme de société de capitaux à risque limité répandue dans les pays de tradition civiliste.

Elle convient aux grandes entreprises en ce qu’elle permet de lever du capital auprès de nombreux investisseurs, lesquels ne peuvent supporter des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Ses droits sociaux prennent la forme d’actions librement cessibles, et susceptibles d’être cotées en bourse. La règlementation s’imposant à la société anonyme est généralement plus lourde et minutieuse que pour les autres formes sociales.

Droit par pays

Belgique 
La société anonyme est une société dans laquelle au moins deux actionnaires sont disposés à investir du capital dans l'entreprise. En Belgique, la SA est surtout choisie comme forme de société par les grosses entreprises. Elle est aussi choisie par les PME (petites et moyennes entreprises) dans la mesure où les titres de ces sociétés peuvent être au porteur (mais on parle de supprimer ce genre de titre) et qu'ils sont cessibles. La personnalité de l'actionnaire ne joue aucun rôle prépondérant par opposition aux sociétés de personnes comme la société en nom collectif (SNC) ou la société à responsabilité limitée (SARL). En principe, elle a une durée de vie illimitée sauf clause contraire.

Caractéristiques :
 le capital d'un montant minimum de  doit être entièrement souscrit et libéré à concurrence de  avec minimum  ;
 le nombre d'administrateurs doit être fixé à 3 au moins et leur mandat ne peut excéder six ans, mais est renouvelable ;
 comme elle est une personne morale distincte, donc du patrimoine propre de ceux-ci (responsabilité des associés limitée à leurs apports personnels) : obligation d'un plan financier (440 C.com) ; en cas d'apport en numéraire ouverture d'un compte au nom de la société et en cas d'apport en nature, nécessité d'un rapport d'un réviseur d'entreprise (444 Ccom) ;
 dépôt de l'acte constitutif authentique (car fait devant notaire) au greffe et publication au Moniteur belge ;
 inscription au greffe du tribunal de commerce dans le registre des personnes morales ;
 pour celles qui ont une activité commerciale : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

France 

La société anonyme est définie dans le code de commerce au livre deuxième, titre II, chapitre V. 

Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
 les associés ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports ;
 elle est composée d'au moins deux actionnaires. Avant 2021, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne pouvait être inférieur à 7 ;
 le capital social doit être intégralement souscrit ;
 le capital minimum est de  pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.), l'ordonnance du  a, en effet, supprimé le seuil des  ;
 la variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts ;
 un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion comptable ;
 les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions) ;
 les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle (certains clubs de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée.

Maroc 
La société anonyme est définie par la loi n°17.95 relative aux sociétés anonymes.

Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
 5 actionnaires au moins sont nécessaires pour constituer une société anonyme. 
 Ils peuvent être des personnes physiques ou personnes morales et être ou non-résidents au Maroc.
 Une société anonyme doit avoir un capital minimum de 300 000 dirhams
 Chaque société anonyme doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes
 Les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne via la bourse doivent obligatoirement désigner au moins 2 commissaires aux comptes
 Dans leur rapport à l'assemblée générale, le ou les commissaires aux comptes : 
 soit certifient que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l' exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice
 soit assortissent la certification de réserves. Ils doivent en préciser les motifs.
 soit refusent la certification des comptes. Ils doivent en préciser les motifs.
 Les commissaires aux comptes d’une société anonyme faisant appel public à l’épargne via la bourse ne peuvent pas certifier les comptes pendant une période supérieure à 12 ans consécutifs. 
 Une société anonyme peut être :
 Une société anonyme avec conseil d'administration
 Une société anonyme avec conseil d'administration et un directoire
 Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit être convoqué au minimum 2 fois par an par leur président 
 En cas d’urgence ou de défaillance, la convocation du conseil peut être faite par le commissaire aux comptes.
 Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont effectivement présent
 Toute convention intervenant entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs doit être obligatoirement soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration
 Le conseil d'administration d'une société anonyme compte 3 membres au minimum et 12 membres au maximum
 La loi porte ce chiffre à 15 membres lorsque la société fait publiquement appel à l’épargne ;
 Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d'une sociétés anonyme faisant appel public à l’épargne via la bourse doit comporter au moins 30% de membres de chaque sexe. Le nombre ci-dessus doit atteindre 40% au plus tard le 1er janvier 2027.
 Les assemblées générales d'actionnaires sont ordinaires ou extraordinaires. 
 L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts de la société anonyme. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation,  50%, et, sur deuxième convocation, 25% des actions ayant le droit de vote.  Elle statue à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
 L' assemblée générale ordinaire des actionnaires prend toutes les décisions générales. 
 L' assemblée générale ordinaire est réunie obligatoirement une fois par an. Elle est convoquée par le conseil d' administration ou le conseil de surveillance, ou si le conseil échoue, elle est convoquée par : 
 Le ou les commissaires aux comptes
 un mandataire désigné par le président du tribunal 
 les liquidateurs.
 L'ordre du jour d'une assemblée est préparé par l'auteur de la convocation
 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital de la société peuvent exiger l'inscription d' un ou de plusieurs projets de résolutions à l' ordre du jour. Lorsque le capital social de la société est supérieur à cinq millions de dirhams, le montant du capital à représenter pour exiger une résolution est de 2%.

Canada

Québec 
Sous le régime du Code civil du Bas-Canada, la société anonyme était l'un des quatre types de sociétés prévues à l'article 1864 C.c.B.C.. Lors de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, les sociétés anonymes sont automatiquement devenues des sociétés en participation. La disposition équivalente dans le nouveau Code civil est l'article 2188 C.c.Q.

Suisse 

La société anonyme (SA) est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social.

La . Les règles de la SA se trouvent principalement dans le Code des obligations et sont résumées sur le site de la Confédération.

 La société anonyme est une personne morale, sujet de droits et d'obligations, qui répond seule sur son patrimoine des dettes de la société ;
 Les actionnaires et les participants ne répondent ni solidairement, ni subsidiairement des engagements sociaux ;
 Les actionnaires ne sont responsables des engagements de la société émettrice que jusqu'à la valeur de leur apport financier (valeur nominale de l'action) ;
 Il n'existe qu'un seul type de SA ;
 Depuis le , la SA peut être fondée par un seul actionnaire/fondateur (précédemment : au moins trois fondateurs) ;
 Le capital-actions est déterminé d'avance ainsi que les actions dont il se compose ;
 Son capital-actions ne peut pas être inférieur à  et il est divisé en actions d'une valeur nominale de  (un centime) chacune au moins ;
 Les actions peuvent être de deux types :
 nominative : les actionnaires peuvent normalement aliéner librement leurs actions. Les statuts de la société peuvent toutefois prévoir des restrictions à la transmissibilité et les actionnaires doivent alors requérir l'approbation du conseil d'administration. En outre, les actionnaires peuvent conclure entre eux des conventions d'actionnaires leur imposant certaines obligations. La SA tient un registre des actions nominatives, avec les noms et les adresses des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent. Ces informations ne sont en principe pas publiques, sauf dans le cas des sociétés cotées en bourse qui doivent révéler les participations détenues par les membres du conseil d'administration et de la direction, ainsi que les participations des actionnaires importants ;
 au porteur : l'action au porteur peut être échangée sans en référer à la société émettrice.

Équivalents dans d'autres pays 
 Allemagne et Autriche : Aktiengesellschaft (AG)
 Brésil : Sociedade Anônima
 Bulgarie :  (AД)
 Cambodge : Société anonyme cambodgienne (SAC)
 Canada : Incorporation au Canada
 Croatie : Dioničko Društvo (d.d.)
 Danemark : Aktieselskab (A/S)
 Égypte : Société anonyme égyptienne (SAE)
 Espagne (et autres pays hispanophones) : Sociedad Anónima (S. A.)
 Canada et États-Unis : (Corporation) Incorporated ((Corp.) Inc.)
 Finlande : Osakeyhtiö (Oy)
 Grèce :  (A.E.)
 Hongrie : Részvénytársaság (Rt)
 Italie : Società per Azioni (S.p.A.)
 Laos : Société anonyme laotienne (SAL)
 Lettonie : Akciju Sabiedrība (AS)
 Liban : Société anonyme libanaise (s.a.l.)
 Lituanie : Akcinė Bendrovė (AB)
 Norvège : Aksjeselskap (AS)
 Pays-Bas : Naamloze Vennootschap (N.V.)
 Pologne : Spółka Akcyjna
 Portugal : Sociedade Anónima (S.A., SA ou S/A)
 République tchèque: akciová společnost (a.s.)
 Roumanie : Societate pe Acțiuni
 Royaume-Uni et Irlande : Public limited company (plc)
 Russie :  (ПAO)
 Slovaquie : akciová spoločnosť (a.s.)
 Slovénie : Delniška družba (d.d.)
 Suède : Aktiebolag (AB)
 Turquie : Anonim Şirket (A.Ş.) ou Anonim Ortaklık (A.O.)

Remarques 
 Les règles régissant ces types de sociétés dans chacun des pays cités sont proches, mais différentes et spécifiques à chaque pays.
 Il est d'usage dans une traduction de nommer une société avec l'abréviation permettant d'identifier sa structure d'origine. Par exemple, une société désignée par « Schmidt AG » dans un texte allemand sera désignée comme « Schmidt AG » dans le texte français après traduction, et non « Schmidt SA ».

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Entreprise
 Société par actions
 Société par actions simplifiée
 Société à responsabilité limitée

Forme juridique des entreprises