Immunité parlementaire

L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui limite l'étendue des actes pour lesquels un parlementaire en activité peut être jugé durant son mandat.

Allemagne 
L'immunité parlementaire en Allemagne régit par plusieurs textes de loi :
 l'article 46 de la Loi fondamentale ; 
 le Règlement du Bundestag, notamment son article 107 ;
 une décision du Bundestag concernant la levée de l’immunité de ses membres figurant à l’annexe 6 du Règlement de ladite assemblée ;
 de lignes directrices de la commission permanente du Bundestag chargée de la validation des élections, des immunités et du Règlement relatives aux grands principes dans les affaires d’immunité rédigées sur le fondement de l'article 107 de ce règlement, également publiées dans l’annexe 6 de ce document.

Il est à noter qu'aucune loi fédérale n'accorde l'irresponsabilité ou l'inviolabilité aux membres du Bundesrat composé de membres des gouvernements des 16 Länder qui les nomment et les révoquent.

La Loi fondamentale, dans son article 46 aliéna 1 [Irresponsabilité et immunité] stipule : .

L’irresponsabilité (Indemnität) s’étend aux opinions ou votes en séance plénière ou en commission, à l’exclusion des déclarations faites hors 
du domaine parlementaire.

Canada 

En droit canadien, les députés possèdent des privilèges parlementaires au sens où l'entend l'arrêt de principe New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative). L'octroi de privilèges aux parlementaires est une vieille tradition constitutionnelle britannique qui remonte au Bill of Rights et à la Magna Carta. Ces privilèges sont pour l'essentiel non-écrits et par conséquent, il serait hasardeux de tenter de les décrire de façon exhaustive. Toutefois, la plupart de ces privilèges existent pendant que les députés sont en Chambre et ils ont une bien moindre application hors de la Chambre. Par exemple, les députés ont une immunité de poursuite pour diffamation lorsqu'ils sont en Chambre, mais un député peut néanmoins en poursuivre un autre pour des faits survenus hors de la Chambre.

France

Italie 
L'immunité parlementaire en Italie a été définie par l'article 68 de la constitution de 1947 qui stipule que  et dont les dispositions d'application sont régies par la loi n°140 du . Celle-ci dresse une liste non limitative des actes couverts par cette immunité : le dépôt de projets ou de propositions de loi ; le dépôt d’amendements et de motions relatives à l’ordre du jour ; les motions et résolutions et  les  autres  interventions  « connexes » à l’activité parlementaire, y
compris celles effectuées hors du Parlement. Cette immunité fut limitée en 1993, mais certains abus continuent ; par conséquent dans le jugement final, la parole de la Cour constitutionnelle annule souvent les décisions du Parlement pour protéger ses membres, donnant le feu vert pour les activités de la magistrature dans un rapport de huit à un.

Suisse 
Il existe deux Commissions des affaires juridiques (CAJ), une par chambre fédérale (Conseil national de 25 membres et Conseil des États de 13 membres) qui sont compétentes en cas de levée de l'immunité parlementaire. En plus de cette commission, le conseil national dispose également d'une commission temporaire, dite spéciale, la commission de l’immunité du Conseil national, compétente exclusivement dans ce cas.

Turquie 

L'immunité parlementaire était prévue par l'article 83 de la Constitution turque de 1982. Elle a été supprimée en  à la suite d'une proposition du parti au pouvoir, l'AKP, dans des conditions telles que plusieurs ONG promouvant la défense des droits de l'homme s'en inquiètent, car elle semble viser particulièrement les députés du Parti démocratique des peuples, pro-kurde.

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie 
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Articles connexes 
 Député européen#Immunités
 Privilège parlementaire

Droit constitutionnel
Parlement
Parlementaire