Grande ordonnance de la marine

La grande ordonnance de la marine du 31 juillet 1681, aussi appelée code de la marine ou simplement ordonnance royale de 1681, dite aussi Ordonnance de Colbert, est une  royale rédigée le  sous le règne de Louis XIV, qui codifie de façon complète les usages en matière de transports maritimes (marine marchande).

Inspirée des coutumes et statuts des Provinces-Unies (Amsterdam et Anvers), elle a été établie sous l'égide de Colbert; ses principes ont été repris en droit positif en 2006.

Application

Organisation de l'ordonnance 
L'ordonnance est divisée en cinq livres, eux-mêmes subdivisés en plusieurs titres et chapitres :
 Des officiers de l'amirauté
 Des gens et des bâtiments de mer
 Des contrats maritimes, chartes-parties, engagements et loyers des matelots ; prêts à la grosse, assurances, prises
 De la police des ports, côtes, rades et rivages
 De la pêche en mer

La définition du domaine public maritime 
L'ordonnance de 1681 dispose que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ». C'était la base même de la notion du domaine public maritime, jusqu'à ce qu'elle soit précisée par l'arrêt Kreitmann du Conseil d'État du  qui fixe les limites du domaine maritime « au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ».

Applications connexes 
Le texte réglemente la taille des mailles des filets de pêche, et fixe la période de récolte du goémon.

L'ordonnance de 1681 ordonne la destruction des pêcheries, des pièges à poissons et des bassins piscicoles qui empiètent illégalement sur le domaine public maritime, ce qui favorisa l'ensablement des estuaires et des marais qui ne furent plus entretenus, l'homme aidant même à leur comblement par des travaux d'assèchement, d'endiguement et de comblement, créant des polders, afin de gagner des terres à l'agriculture.

L'ordonnance de 1681 prévoyait également la réalisation par les consuls français à l'étranger la légalisation des actes établis par les autorités étrangères.

Avant 2006, l'ordonnance de la marine posait :

L'abrogation de l'ordonnance, incluant les dispositions relatives aux légalisations de documents, aurait peut-être pu faire l'objet d'une erreur qui serait partiellement réparée par les dispositions du décret  du  qui fixe les attributions des ambassadeurs et chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes.

Abrogation 
L'ordonnance de la marine d' a été formellement abrogée par l'article 7 de l'ordonnance  du  relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, qui en a toutefois transposé les dispositions relatives à la définition du domaine public maritime, selon l'interprétation faite par l'arrêt Kreitmann, dans l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Antériorité 
Avant l'ordonnance de 1681, les seuls documents législatifs qui réglaient l'activité maritime étaient :
 le capitulaire de Charlemagne, de littorum custodia, en 780,
 les jugements d'Oléron, donnés par la reine Éléonore en 1152,
 le consulat de la mer, approuvé en 1250 par Louis IX,
 les ordonnances relatives à l'amirauté, faites à l'occasion des droits des amiraux,
 une ordonnance de 1629.

Commentaires 
Le juriste René-Josué Valin (1695-1765) a publié en 1760, en collaboration avec Balthasar-Marie Émérigon, des commentaires sur l'ordonnance de 1681, qui ont fait autorité jusqu'au .

Références

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes 
 Il existe également une ordonnance de la marine d'avril 1689 qui concerne les armées navales et les arsenaux de marine (marine militaire).
 Histoire de la marine française
 Grand Siècle

Liens externes 

Marine
Droit maritime en France
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Août 1681