Accord de Karlsruhe

Laccord de Karlsruhe, en allemand , est un accord de renforcement de la coopération transfrontalière signé le  entre l'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Suisse.

Histoire

Contexte 
À la fin des années 1980, la coopération entre d'une part, l'Alsace et la Lorraine, et d'autre part les Länder allemands limitrophes du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, incite les deux gouvernements français et allemand à prendre des mesures juridiques en vue de favoriser cette coopération. Un accord bilatéral est signé en 1994 entre les deux pays. Toutefois, il apparaît rapidement que cet accord doit être étendu aux deux autres pays riverains des régions françaises, soit le Luxembourg et la Suisse.

Le traité

Ratification 
En France, la ratification de l'accord intervient le  lors du vote de la loi n° 97-103. Toutefois, des parlementaires font remarquer en 1998 que le décret d'application, paru le  au Journal officiel, ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cet accord, notamment en ce qui concerne le régime juridique des groupements locaux de coopération transfrontalière. De ce fait, les collectivités territoriales sont contraintes de solliciter l'accord de l'État afin de conférer une existence légale aux groupements qu'elles envisagent de créer. La réponse du gouvernement Lionel Jospin est que les traités ont, en vertu de l'article 55 de la Constitution, , ce qui confère aux collectivités volontaires un droit d'initiative, tout en restant soumises au contrôle de légalité de droit commun, qu'il appartient au représentant de l'État de vérifier, notamment quant à la concordance de l'objet de la convention avec les compétences effectivement exercées par la collectivité concernée.

En Allemagne, le traité est ratifié le  et cette ratification est publiée le  suivant.

Extensions postérieures 
Le cadre géographique du traité s'élargit au bout de quelques années, notamment en Suisse et en France. En ce qui concerne la Suisse, les cantons concernés sont ceux de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura. Par la suite, le canton de Schaffhouse y adhère également le , puis ceux de Genève, de  Vaud, du Valais, de Fribourg, de Berne, de Neuchâtel, du Tessin et des Grisons souhaitent également rejoindre le traité.

Pour la France, ce sont les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes qui adhèrent au dispositif, par accord sous forme d'échange de notes prenant effet respectivement les , ,  et .

Conséquences 
Juridiquement, l'accord de Karlsruhe est une avancée importante en matière de coopération transfrontalière. Il reconnaît en effet le fait territorial en tant que pivot de la coopération transfrontalière, puisqu'il s'applique expressément aux collectivités qu'il concerne, collectivités qui ont désormais la liberté de conclure, dans leur domaine de compétences, des accords transfrontaliers sans nécessiter l'accord de leurs gouvernements respectifs. Les juristes qui se penchent sur ce texte prévoient que son extension future à la Wallonie pourrait lui donner un cadre encore plus large du fait des compétences plus décentralisées qu'a cette région.

Des initiatives ayant fleuri au cours de la décennie qui précède la signature du traité accèdent, du fait de la ratification de celui-ci par les États signataires, à une légitimité juridique. C'est par exemple le cas de l'Eurozone située à cheval sur la Moselle et la Sarre dans l'ancien pays minier entourant Forbach. Créée en 1994, cette structure est à ses débuts dépourvue de cadre juridique, mais l'accord de Karlsruhe permet aux collectivités locales parties prenantes de prendre des initiatives en ce sens et de fonder un groupement européen de coopération territoriale.

De même, le futur eurodistrict Pamina est esquissé dès le . Mais c'est la signature bde l'accord de Karlsruhe qui permet le  celle de l'accord de coopération portant sur la création de la Communauté de travail Pamina, dont les statuts sont politiquement validés le . Dès le , la volonté d'accroissement du travail commun aboutit à la signature d'une convention de coopération renforcée. Cette démarche se concrétise enfin pleinement en 2008 avec la création formelle de l'eurodistrict.

En 2013, le Grand Genève prend le statut de Groupement local de coopération transfrontalière grâce à cet accord.

Notes et références

Voir aussi

Article connexe 
 Groupement local de coopération transfrontalière

Liens externes 
 

Traité signé en 1996
Traité entré en application en 1997
Traité signé en Allemagne
Traité signé par la République fédérale d'Allemagne
Traité signé par la Cinquième République française
Traité signé par le Luxembourg
Traité signé par la Suisse
Traité frontalier
Janvier 1996