Fiscalité dans l'Union européenne

Au sein de l'Union européenne, la politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en rendant plus flagrants les déséquilibres de fiscalité, montre la nécessité de telles mesures, mais il reste à en fixer les moyens.

Les pays européens en général se caractérisent par une fiscalité élevée. Il existe néanmoins de fortes disparités, notamment en matière d'imposition des sociétés. À titre de comparaison certains pays européens non membres de l'Union européenne seront étudiés par la suite.

État des lieux des politiques fiscales en Europe

Impôts directs

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés 

Une étude complète sur les taux de taxation effectifs pratiqués par les pays membres de l'Union européenne a été publiée par la Commission européenne en 2013. Voici l'état des lieux au  concernant les États membres.

D'autres impôts sont parfois perçus sur les sociétés : 

 la taxe professionnelle : en Allemagne (de 12 à 20 % sur les bénéfices - déjà inclus dans le taux d'imposition normal), en France (remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale), en Italie (de 15 à 30 % selon les régions) et en Suisse (prélevée au niveau communal)
 la taxe communale : en Autriche (de 3 % sur le montant des salaires), au Luxembourg (de 6 à 10,5 % selon les communes - déjà inclus dans le taux d'imposition normal) et en Suisse.
 l'impôt sur la fortune, au Luxembourg, est de 0,5 % (minimum 25 EUR pour des S.à r.l et 61 EUR pour des S.A.), calculé sur l'actif net réévalué au  janvier.
 la taxe régionale : en Italie existe un impôt régional sur l'activité productive de 4,25 %
 des cotisations sociales : en Autriche, une cotisation aux allocations familiales est prélevée (3 % sur le montant des salaires), en France existe une Contribution sociale de solidarité des sociétés (0,13 % du chiffre d'affaires), semblable à la Contribution sociale généralisée prélevée en Italie (0,13 % du chiffre d'affaires également)
 un impôt sur la propriété commerciale est prélevé au Royaume-Uni
 des droits de timbres sur la création de sociétés sont prélevés en Suisse

Impôts indirects 

Dans l'Union européenne, la fiscalité est régie par les articles 110 (ex-90) à 113 (ex-93) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisant toute discrimination, l'article 111 (ex-91) limitant les crédits d'impôt à l'exportation par exemple.

Enfin, la fiscalité doit respecter les libertés de circulation des travailleurs, d'établissement de prestation de services et de mouvement des capitaux : à égalité de situation, les discriminations fiscales sont interdites.

Droits d'accises 

248 milliards d'euros ont été levés en 1997 via les droits d'accise.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Concurrence fiscale 

L'adhésion au marché unique et à l'Union économique et monétaire augmente la concurrence fiscale, la fiscalité restant un des seuls instruments aux mains des États, qui établissent leur taux d'imposition en fonction de celui des voisins.

Petits pays favorisés 
Ce taux est souvent plus bas dans les petits pays. En effet, pour une même diminution du taux d'imposition, les capitaux attirés sont plus importants en valeur relative pour un petit pays. En outre, les petits pays ont moins de besoins: par exemple en ne prétendant pas au statut de grande puissance.

Effets de la concurrence 
Les effets de cette concurrence sont déjà visibles. L'impôt sur la fortune tend à chuter ou à être supprimé dans la plupart des pays européens. L'impôt sur les sociétés a eu tendance à diminuer et la TVA à augmenter. Celle-ci taxe en effet autant les biens importés que ceux produits localement, alors que la baisse de l'impôt sur les sociétés favorise la production locale. Mais ces tendances ne sont pas régulières : ainsi en France, l'impôt sur les sociétés a parfois remonté (contribution additionnelle en 1995 par exemple) alors que les taux de TVA de certains services locaux ont été réduits (travaux sur bâtiments anciens, restauration).
La chute des recettes fiscales pose la question du financement des biens publics et des dépenses publiques en général, ainsi que, en corollaire, la question de l'efficience de ces dites dépenses. La concurrence fiscale a par contre l'avantage de freiner l'appétit des États et d'inciter à considérer avec attention les dépenses publiques, tant dans leurs montants que dans leurs allocations.

Harmonisation 
Les décisions en matière fiscale se prennent à l'unanimité au niveau du Conseil des ministres, d'où les faibles avancées en la matière. La question est de savoir si cette harmonisation se fera par le haut ou par un processus de concurrence, et de savoir si une harmonisation est véritablement souhaitable, chaque état ayant des spécificités propres, tant culturelles qu'économiques.

Fiscalité directe

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés 

L'impôt sur les sociétés demeure une compétence nationale exercée par chaque État membre de l'Union européenne, encourageant la concurrence entre états, spécialement quand il s'agit d'attirer des investissements étrangers.

Les taux nominaux en vigueur sont très variés, d'un État membre à l'autre, de 10 % (Bulgarie) à 37,1 % pour la France (cf : étude TAXUD/2008/CC/099 rapport final).

Pour le transfert des dividendes d'une société fille vers sa société mère, une directive européenne de 1990 a pour but d'éliminer les obstacles fiscaux à la distribution de dividendes à l'intérieur des groupes de société dans l'Union. Cette directive est communément appelée directive mère-fille. Le conseil a élargi son champ d'application en 2003.

Plusieurs autres directives ont néanmoins un impact direct ou indirect sur la matière, comme, la directive fusions.

Le code de conduite sur les pratiques fiscales dommageables créé en 1998 n'est pas directement contraignant pour les États-membres, mais constitue un instrument politique et symbolique important, cependant controversé.

L'OCDE publie le  un rapport qui recommande aux autorités européennes de développer un plan d´action, afin s´attaquer de manière détaillée à l´érosion de la base d´imposition et du transfert de bénéfices des entreprises.

Fiscalité indirecte

Droits d'accises

TVA 
D'origine française, cet impôt a été élargi en 1960 à tous les États membres par les directives TVA 1 et 2. Une assiette commune a été fixée. En 1988, la Commission a proposé la mise en œuvre du principe de taxation à l'origine. En 1996, un nouveau système a été proposé par la Commission.

Notes et références

Compléments

Articles connexes 
 Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
 Concurrence fiscale
 Droit fiscal
 TVA dans l'Union européenne

Liens externes 
 Le site Fiscalité et Union douanière, de la Commission européenne.
 La fiscalité dans l'Union européenne, sur le site Toute l'Europe.

Europe
Droit de l'Union européenne
Économie de l'Union européenne