Initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille »

L'initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le .

Contenu 
L'initiative demande l'ajout d'un article 34sexies à la Constitution fédérale reconnaissant explicitement le droit au logement et obligeant la Confédération à prendre les mesures nécessaires dans le but d'assurer aux citoyens .

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement

Contexte historique 
Au , lorsque le contrôle des prix mis en place lors de la Seconde Guerre mondiale a été aboli, quelques pans de l'économie de la Suisse sont restés sous le régime des dispositions d'exception, dont le domaine des loyers grâce à un additif constitutionnel du  qui précise que ces mesures d'exception doivent être progressivement abandonnées d'ici au  au plus tard. Le , une initiative populaire « concernant la protection des locataires et des consommateurs » propose d'étendre cette mesure jusqu'en 1960 ; elle est acceptée par le peuple, mais refusée par la majorité des cantons.

Malgré ce refus, plusieurs additifs constitutionnels sont adoptés dans les années suivantes (,  et ) pour prolonger ce régime spécial en l'adoucissant progressivement et tout en conservant comme objectif finale . Le dernier additif du  donne comme date butoir pour remplacer le contrôle des loyers par une simple surveillance la fin de l'année 1966 pour les villes de Zurich, Berne, Bâle, Lausanne et Genève et le  pour les autres communes ; enfin, cet additif prévoit la suppression de toutes les prescriptions en matière de loyers pour la fin de l'année 1969. C'est en vue de cette date de fin qu'est lancée l'initiative est lancée, afin de conserver une mainmise de la Confédération sur le domaine des loyers et de la construction.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative   
La récolte des  nécessaires a débuté en janvier 1967, la date exacte n'a pas été conservée. Le  de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités 
Le parlement et le Conseil fédéral recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral relève que la mise en place des objectifs demandés par cette initiative reviendrait à instituer dans ce domaine  en restreignant à la fois l'autonomie des cantons et des communes et la liberté d'entreprise. Selon le gouvernement, l'État ne peut et ne doit devenir , raison pour laquelle il recommande le rejet de l'initiative.

Votation 
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 12 4/2 cantons et 51,1 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Effet 
Trois ans après le refus de cette proposition, une nouvelle initiative intitulée « pour une protection efficace des locataires » est lancée pour ré-instaurer le contrôle complet des loyers par la Confédération et pour étendre la protection des locataires contre les résiliations de baux. Cette initiative, tout comme le contre-projet présenté par le gouvernement, est refusée en votation populaire le .

Notes et références

Notes

Références 

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale concernant le logement
Initiative populaire fédérale des années 1970
Initiative populaire « pour le droit au logement et le developpement de la protection de la famille »
Septembre 1970