Sénatus-consulte du 7 novembre 1852 portant modification à la Constitution

Le  est un texte juridique français voté par le Sénat, ratifié par le peuple lors du plébiscite des 21 et 22 novembre 1852, et promulgué par un décret du président de la République Louis-Napoléon Bonaparte le , qui modifie, sans l'abroger, la constitution du 14 janvier 1852, rétablit l'Empire et fait de Bonaparte le nouvel Empereur des Français, sous le nom de « Napoléon  ».

Ce texte, modifié indirectement par de nombreux autres au cours du Second Empire, est resté en vigueur jusqu'à la proclamation de la Troisième République en 1870, qui l'a abrogé de fait. Si l'on excepte le rétablissement de la dignité impériale, l'essentiel du contenu du sénatus-consulte est dédié aux règles de succession au trône. Il appartiendra en effet au sénatus-consulte du 25 décembre 1852 de préciser les conséquences constitutionnelles du retour au régime impérial.

Le contexte historique 

Lors du coup d'État du 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte, neveu de Napoléon , qui avait été élu président de la République en 1848, a suspendu de fait la constitution de 1848, afin, selon lui, . Il a proposé au peuple français les bases constitutionnelles du nouveau régime qu'il entendait mettre en place, en lui demandant les pouvoirs constituants pour écrire le nouveau texte fondamental.

Le plébiscite des 20 et 21 décembre 1851 a ratifié le coup d'État, les bases constitutionnelles proposées ainsi que la délégation du pouvoir constituant à Bonaparte. À la suite de cela, il a fait préparer par une commission un texte, adopté le  : la constitution de 1852. En apparence, ce texte maintien le régime républicain en vigueur en France depuis la révolution de 1848, mais les institutions sont déjà celles d'une , dominées entièrement par le président de la République, qui dispose déjà d'importants pouvoirs monarchiques.

À l'issue d'une tournée dans le pays, le , Bonaparte prononce le « discours de Bordeaux », dans lequel il attribue l'initiative du retour au régime impérial au peuple français et non à lui :

Cette manière de présenter une possible restauration impériale permet de suivre, en apparence, la volonté affichée lors du coup d'État de sauver la République : c'est le peuple souverain qui désire le retour à l'Empire, pas le président de la République.

L'adoption du texte

Le vote par le Sénat 

Conformément à la constitution de 1852, l'initiative de la révision constitutionnelle appartient, en droit, au Sénat, mais le pouvoir exécutif doit donner son accord à la proposition de modification.

La procédure juridique commence par la convocation du Sénat en session extraordinaire, pour le , afin de délibérer sur une proposition de modification constitutionnelle. À l'ouverture de la session, le président du Sénat, Jérôme Bonaparte, annonce que 10 sénateurs ont déposé une proposition tendant au rétablissement de l'Empire. En réalité, cette proposition a été rédigée, sur les conseils de Louis-Napoléon Bonaparte lui-même, par Achille Fould (ministre d'État et sénateur),  Pierre Magne (ministre des travaux publics) et Pierre Jules Baroche (vice-président du Conseil d'État), mais présentée comme venant de Raymond-Théodore Troplong (sénateur), puis signée par le bureau du Sénat. La proposition paraissait ainsi provenir réellement du Sénat, ce qui était conforme à la constitution, alors qu'elle était guidée par le pouvoir exécutif, de bout en bout (initiative présidentielle, rédaction par des ministres).

Suivant la constitution, le Sénat, après avoir décidé de prendre en considération la proposition de modification, demande au gouvernement d'approuver le principe de la révision constitutionnelle, ce qu'il fait, par la voix du ministre d'État. Une commission sénatoriale est alors élue pour débattre de la proposition et présenter un rapport. Un seul point pose problème : la commission refuse que le Sénat reconnaisse les droits dynastiques de la branche de Jérôme Bonaparte — la proposition est abandonnée après des négociations avec le gouvernement, au profit de la possibilité, pour l'empereur, de régler lui-même sa succession à défaut d'héritier mâle, ce qui aboutira au même résultat (voir ci-dessous).

À la suite du rapport de la commission, le Sénat entame la discussion le  et vote le texte, par 85 voix contre une.

Le plébiscite 

Cependant, la procédure n'est pas terminée. En effet, la constitution dispose que :

Or, parmi ces « bases », on trouve la suivante : . Le sénatus-consulte proposant de conférer au chef de l'exécutif sa charge à vie, comme empereur, il est nécessaire de soumettre au peuple la révision. C'est l'objet du plébiscite des 21 et 22 novembre 1852, formulé en ces termes :

Ce plébiscite donne une majorité écrasante en faveur du rétablissement de l'Empire :  voix « pour », et  voix « contre », avec un taux de participation d'environ  %.

La promulgation le 2 décembre 

À la suite de la proclamation des résultats du plébiscite par le Corps législatif, Bonaparte promulgue, le , date symbolique dans l'histoire napoléonienne (sacre de Napoléon , bataille d'Austerlitz), un décret qui promulgue le sénatus-consulte. À partir de cette date, le Second Empire débute, conduit par .

Le contenu du texte 

Il convient de noter, au préalable, que le sénatus-consulte du 7 novembre n'abroge pas la constitution du 14 janvier 1852, même si elle organise un régime républicain. De la même manière que l'établissement du Premier Empire s'était faite sur la base de la constitution de l'an , le rétablissement de 1852 prend appui sur les institutions républicaines.

L'essentiel des 7 articles du sénatus-consulte est consacré à l'ordre de succession au trône, une fois celui-ci rétabli par le premier article :

Le texte prévoit la transmission de la couronne selon la règle traditionnelle française de la primogéniture masculine (de fils en fils uniquement, naturels ou adoptifs).

Pour le cas où l'empereur n'aurait aucun descendant naturel, le sénatus-consulte l'autorise à adopter des descendants mâles légitimes des frères de Napoléon , afin de s'en faire des fils adoptifs. À défaut, l'article 4 du texte permet à Napoléon  de régler l'ordre de succession au trône, par un décret organique déposé au Sénat. C'est ce qu'il fait le , au profit de son oncle Jérôme Bonaparte :

Dans l'hypothèse où Napoléon  ne laisse ni héritier légitime ou adoptif, ni règlement de sa succession dans la famille Bonaparte, le sénatus-consulte prévoit une procédure d'élection du nouvel empereur : un « conseil de gouvernement » se forme, composé des ministres et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, qui propose un sénatus-consulte nommant le nouvel empereur. Ce texte, une fois adopté par le Sénat, est ratifié par le peuple lors d'un plébiscite.

Enfin, l'article 6 du texte désigne les membres de droit de la « famille impériale » (les membres de la famille l'empereur qui peuvent lui succéder, et leur descendance des deux sexes), et soumet leur mariage à l'autorisation de Napoléon . Il autorise aussi l'empereur à régler la condition juridique des autres membres de sa famille.

Les conséquences de ce texte 

Comme indiqué ci-dessus, le sénatus-consulte du 7 novembre ne règle que les questions de succession de la couronne impériale. Il touche à l'une des bases constitutionnelles approuvées par le peuple (le chef de l'État élu pour 10 ans), ce qui justifie la rédaction d'un texte à part, soumis au peuple. Au contraire, les conséquences sur l'organisation des pouvoirs publics du changement de régime ne rentraient pas dans la catégorie des « bases fondamentales » mentionnées par l'article 32, ce qui explique qu'elles furent réglées par un autre texte, cette fois à l'initiative juridiquement de l'exécutif, et voté seulement par le Sénat. Pour Francis Choisel, cette révision en 2 temps témoigne d'une volonté implicite de respecter la hiérarchie des normes constitutionnelles : modification du pacte fondamental avec le pays d'abord, puis modification de la constitution, selon 2 procédures distinctes.

Références

Annexes

Sources primaires 

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Bibliographie 
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Institution du Second Empire
Droit constitutionnel en France
1852
1852 en France
Novembre 1852