Consentement à l'impôt

En droit constitutionnel et en droit fiscal, le principe du consentement à l'impôt s'oppose à l'origine  à l'absolutisme du souverain en matière fiscale.

Droit américain 

En droit américain, le principe du consentement à l'impôt par les représentants est reconnu car ce fut l'une des causes du soulèvement des colonies lors de la Révolution américaine. Le pouvoir du Congrès en matière d'impôt et de  dépenses publiques est reconnu  à la clause 1 du huitième alinéa de l'article I de la Constitution des États-Unis.

Droit britannique 

En droit britannique, le consentement à l'impôt par les parlementaires est prévu dans la Magna Carta et il est réaffirmé dans le Bill of Rights. D'un point de vue historique, il s'agit d'un enjeu important dans la lutte qui oppose les parlementaires à la dynastie des Stuarts.

Droit canadien 

D'une manière analogue aux règles du droit britannique, la Magna Carta et le Bill of Rights (qui prévoient le consentement à l'impôt par les parlementaires) sont intégrés à la Constitution du Canada par l'intermédiaire du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867<ref>Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentauxMM, Wilson & Lafleur, 2011, 5e éd., 772 p. </ref>. Cependant, le Bill of Rights et la Magna Carta ont une portée purement symbolique de nos jours, les tribunaux ayant refusé de leur accorder une quelconque force de loi .

Une façon plus moderne de concevoir le consentement à l'impôt est de le faire découler de l'obligation du Parlement de siéger au moins une fois tous les douze mois en vertu de l'article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le consentement à l'impôt est indirect par la voie de représentants parlementaires. Sans la convocation régulière des représentants élus du peuple (les députés de la Chambre des communes), il n'est pas possible d'adopter de nouveaux impôts. Le monopole parlementaire en matière fiscale est l'un des éléments les plus anciens de la souveraineté parlementaire. Ce monopole fiscal des parlementaires est expressément énoncé à l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que « Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la Chambre des Communes ».

 Droit français 

En France, il est affirmé dès le 17 juin 1789, et est ensuite repris dans les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il exige que les impôts soient consentis par les citoyens ou par leurs représentants.

 Historique 

C'est à partir du  et du  en Europe de l'Ouest que lorsque le suzerain avait besoin d'argent, principalement pour des dépenses militaires, il demandait aux différents ordres de la société (noblesse, clergé, villes franches) de lever des impôts. Leurs réunions forment la racine des assemblées : États généraux en France, Parlement en Grande-Bretagne.

Alexis de Tocqueville caractérise l'Ancien Régime par l'absence du consentement à l'impôt : 
J'ose affirmer que, du jour où la nation, fatiguée des longs désordres qui avaient accompagné la captivité du roi Jean et la démence de Charles VI, permit aux rois d'établir un impôt général sans son concours, et où la noblesse eut la lâcheté de laisser taxer le tiers état pourvu qu'on l'exceptât elle-même ; de ce jour-là fut semé le germe de presque tous les vices et de presque tous les abus qui ont travaillé l'ancien régime pendant le reste de sa vie et ont fini par causer violemment sa mort ; et j'admire la singulière sagacité de Commines quand il dit : « Charles VII, qui gagna ce point d'imposer la taille à son plaisir, sans le consentement des états, chargea fort son âme et celle de ses successeurs, et fit à son royaume une plaie qui longtemps saignera. » (...)  Il faut étudier dans ses détails l'histoire administrative et financière de l'ancien régime pour comprendre à quelles pratiques violentes ou déshonnêtes le besoin d'argent peut réduire un gouvernement doux, mais sans publicité et sans contrôle, une fois que le temps a consacré son pouvoir et l'a délivré de la peur des révolutions, cette dernière sauvegarde des peuples. (L’Ancien Régime et la Révolution'', 1856, page 171).

Pour Jean-Jacques Rousseau dans le Discours sur l'économie politique, .

C'est en 1789 que les États généraux posent le principe de consentement à l'impôt.

En pratique, chaque année, la représentation nationale autorise l'État à percevoir l'impôt par le vote de l'article  de la loi de finances. , les électeurs n'ont jamais porté au pouvoir une majorité de représentants hostiles à l'impôt, par conséquent ce consentement a toujours été validé.

Plusieurs révoltes fiscales et jacqueries ont eu lieu sous l'ancien comme le nouveau régime. Celles-ci ne sont pas forcément liées au montant de l'impôt, mais à son injustice.

Au cours de la décennie 2010 en France, un sentiment d'injustice et de montant trop élevé de l'impôt nuisent au consentement à l'impôt.

L'explication avancée est que la population voit de plus en plus l'impôt comme le payement d'un service dont il est client et de moins en moins un devoir de citoyen. L'insatisfaction du service public rendu par rapport à son coût conduit alors à une baisse du consentement à l'impôt favorisant l'évitement fiscal, et à une demande d'individualisation du financement du service public, au prorata de son utilisation.

Une enquête statistique, des observations et des entretiens menés auprès de contribuables ordinaires venus au guichet pour contester, négocier ou payer leurs impôts, et publiés en 2018 par le sociologue Alexis Spire, montre un paradoxe concernant le civisme fiscal en France : « ce sont les ménages bénéficiaires des politiques sociales qui se montrent les plus critiques à l’égard des prélèvements. À l’inverse, l’adhésion au système fiscal est d’autant plus fièrement revendiquée par les membres des classes supérieures qu’ils peuvent en apprivoiser les règles ». Après retraitement des données, il constate que l'impôt est plus accepté dans les grandes villes que dans les petites villes et les zones rurales, chez les vieux que chez les jeunes, chez les plus diplômés que chez les moins diplômés (à l'exception de l'ISF). Globalement, 88 % des contribuables sont d'accord avec la proposition .

Lors de la crise des gilets jaunes en France, le consentement à l'impôt est remis en question : selon un sondage, seuls 54 % des Français ont l'impression de faire un , c'est-à-dire civique, en payant leurs impôts, une large majorité trouve leur montant excessif, et juge que le système fiscal est inégalitaire.

Décisions du Conseil constitutionnel 

Le Conseil constitutionnel considère que l'impôt est consenti s'il résulte d'une loi votée par le parlement, en application de l'article 34 de la constitution de 1958. Le principe de clarté de la loi en matière fiscale découle de l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les lois fiscales peuvent être rétroactives si leur nécessité fiscale est démontrée.

Notes et références 

 Tout ou partie de cet article est tiré de l'article éponyme de Wikibéral : Consentement à l'impôt

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes 

 Histoire de la fiscalité
 Histoire de l'impôt en France
 Fraude fiscale
 Prélèvements obligatoires

Droit constitutionnel
Droit fiscal