Juge de l'application des peines

En France, le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal judiciaire chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958 dans un souci d'individualisation de la peine.

Il correspond, avec le tribunal de l'application des peines, au premier degré des juridictions de l'application des peines (juge de l'application des peines, tribunal de l'application des peines, ce dernier étant compétent pour connaître des peines supérieures ou égales à dix ans et dont le reliquat est supérieur ou égal à ), la chambre de l'application des peines (CHAP) est l'organe de deuxième degré de juridiction mis en place par la loi 2004-204 du  portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ou loi Perben II.

Les dispositions relatives aux juridictions de l'application des peines sont les articles 712-1 à 712-22 du Code de procédure pénale entrés en vigueur le  :

 Articles 712-1 à 712-3 : Établissement et composition
 Articles 712-4 à 712-10 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
 Articles 712-11 à 712-15 : De la procédure en cas d'appel
 Articles 712-16 à 22 : Dispositions communes

En vertu de l'article 712-1 alinéa  du Code de procédure pénale, « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. »

La France a été l’un des premiers pays à inventer le JAP. Depuis, cette institution a été mise en place et expérimentée dans de nombreux pays notamment en Belgique et en Angleterre.

Pouvoirs du juge de l'application des peines à l'intérieur de la prison 
Le juge de l'application des peines, sauf urgence, après avis de la commission d'application des peines, peut accorder :

 des réductions supplémentaires de peine aux condamnés qui ont fait des efforts sérieux de réadaptation sociale. 
 des permissions de sortir. 

Le juge peut également accorder, après débat contradictoire,

 une libération conditionnelle : 
 pour les non récidivistes, lorsque le temps de détention accompli est au moins égal au temps de détention restant à subir, 
 pour les récidivistes, lorsque le temps de détention accompli est au moins égal au double du temps de détention restant à subir.
 un placement à l'extérieur, 
 une semi-liberté, 
 une détention à domicile sous surveillance électronique.
Enfin, le juge peut accorder aux condamnés des autorisations de sortie sous escorte pour motifs familiaux graves, des suspensions ou fractionnements de peine. 

Les jugements ou ordonnances du juge de l'application des peines sont susceptibles de recours, à compter de leur notification,

 dans un délai de  s’agissant des ordonnances
 dans un délai de dix jours en ce qui concerne les jugements.

Il convient de préciser que les décisions du JAP sont exécutoires par provision, sauf appel du Procureur dans les .

Pouvoirs du juge de l'application des peines à l'extérieur de la prison 

Le juge de l'application des peines est chargé de suivre l'exécution des peines impliquant un suivi judiciaire en milieu libre (ajournement ou sursis avec mise à l'épreuve, Travail d'intérêt général en France, sursis avec l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, suivi socio-judiciaire). 

Le juge est également chargé du suivi des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle. 

Il peut aussi aménager les peines d'emprisonnement ferme ne dépassant pas une année pour les condamnés libres sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté, de placement à l'extérieur, suspension ou fractionnement de peine ou convertir toute peine n'excédant pas six mois en jours-amende.

Pour l'exercice de ses missions, le juge de l'application des peines est assisté d'un service spécifique: le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (abrégé en SPIP). Ce service est aussi chargé de la réalisation d'enquêtes préalables à la condamnation et aide les condamnés à préparer leur dossier d’aménagement de peine qu’ils présentent au magistrat. Les Conseillers d’Insertion et de Probation soutiennent les condamnés dans leurs démarches d’insertion et veillent à ce qu’ils respectent leurs obligations.

Relations entre le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation 
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) exerce ses missions sous mandat judiciaire. Il est saisi par le JAP ou le procureur de la République des mesures pénales à mettre en œuvre et à suivre au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), il est doté d'un certain nombre de missions prévues par le code de procédure pénale (CPP). Celui-ci, en son article D. 577, répartit les attributions dévolues au JAP et au CPIP ainsi :« « Le juge de l’application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier, dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre, après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles ».

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
 Établissement pénitentiaire
 Sanctions pénales en France
 Droit de l'exécution des peines en France
 Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
 Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Liens externes 
 Extrait relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des peines du rapport d'information  présenté par le député Jean-Luc Warsmann sur la mise en application de la loi  du 9 mars 2004
 Discours de Clôture de Jean-Marie BENEY, Directeur du Cabinet du Garde des Sceaux, du 14 mars 2007 au Sénat, lors du Colloque de l'Association Nationale des Juges de l’Application des peines
 Interview le 30 juillet 2007 du vice-président du TGI de Nanterre chargé de l'application des peines
 Site internet de l'Association Nationale des Juges de l'Application des Peines

Droit de l'exécution des peines en France
Métier du droit en France
Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France
Juge par fonction