Démocratie combative

Le système politique de la République fédérale d'Allemagne est appelé par la Cour constitutionnelle fédérale une démocratie combative, capable de se défendre. Il protège l' (FDGO). Il ne peut être abrogé légalement ou par des décisions majoritaires. Des actions préventives peuvent être prises contre personnes ou associations (partis, associations et organisations) anticonstitutionnelles avant qu'ils ne commettent des actes dirigés contre les FDGO.

Histoire de l'idée 
Les considérations de base pour un concept politique de « démocratie combative » étaient marquées par les juristes et sociologues allemands , et Karl Mannheim (1943) qui vivaient en exil pendant le nazisme. En 1937, Loewenstein conçut le modèle de militant democracy (démocratie combative) dans le contexte des expériences vécues avec le national-socialisme. Les considérations de Karl Mannheim pour une démocratie planifiée reposaient avant tout sur son travail critique d'idéologie et ses analyses des crises d'une  moderne.

Définition basée sur les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale 
La légitimité du concept politique de la démocratie combative résulte des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale concernant sa définition de l'inconstitutionnalité. Selon , le tribunal juge des actions  comme inconstitutionnelles. Toutefois, le rejet de l'ordre fondamental démocratique libéral n'est pas inconstitutionnel : . 

Dans une décision de 1952, la Cour constitutionnelle fédérale a défini les critères essentiels de . Cet ordre exclut  et constitue . Pour cet ordre, le tribunal définit des normes minimales, comme .

Causes historiques de la démocratie combative 
Le 31 juillet 1919, le jour de l’adoption de sa constitution, le ministre de l'Intérieur, Eduard David (SPD), a décrit la République de Weimar comme . Le président de l'Assemblée nationale, Constantin Fehrenbach (Parti du Centre), a qualifié les Allemands de . Mais après la prise du pouvoir en 1933, l'Allemagne devint un État totalitaire. Une raison pour la possibilité de ce changement était que dans la constitution de Weimar, les décisions étaient soumises à la volonté de la majorité, et pas liées à des valeurs. En plus, il n'y avait que des lois positives et modifiables. C'est pourquoi Adolf Hitler pouvait également invoquer la liberté d'expression établie dans la Constitution de Weimar, qui a été abolie avec les autres libertés en 1933 par le décret de l'incendie du Reichstag. 

Dans la démocratie combative, la démocratie elle-même et les éléments les plus importants d'elle ne sont plus mises en cause. Ils ne peuvent être abrogés, même à une large majorité. Une des raisons pour restreindre le principe de la majorité est d'empêcher dans certains cas qu'une majorité temporaire décide pour les générations futures.

Outils de la démocratie combative 
La gestion de la démocratie combative peut nécessiter une restriction des droits fondamentaux. Le but est d'empêcher qu'une majorité établisse une dictature légalisée. Pour la défense de la FDGO et des droits de l'homme garantis par celle-ci, la Loi fondamentale donne notamment les moyens suivants : 
 Selon Art. 1 GG, la dignité humaine est inaliénable et les droits fondamentaux sont un droit directement applicable. 
 Selon Art. 2 GG, le libre épanouissement de la personnalité est limité par le FDGO. 
 Selon Art. 5 GG, la liberté d'enseignement et de la recherche n'exempte pas de la loyauté à la constitution. 
 Des associations qui luttent contre la constitution sont interdites selon Art. 9 par. 2 GG. Contrairement à la formulation ambiguë, toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, une ordonnance d'interdiction selon §  3 par. 1 loi d'association est nécessaire, de sorte que l'association n'est pas déjà interdite par la constitution. 
 Une Confiscation de certains droits fondamentaux (art. 18 GG) peut être prononcé par la Cour constitutionnelle fédérale si ces droits fondamentaux sont abusés pour lutter contre la FDGO.

Des exemples sont : 
 liberté de la presse 
 liberté de réunion 
 liberté d'enseignement 
 liberté d'association 
 Secret du courrier, secret postal et secret des télécommunications 
 Droit de propriété 
 Droit d'asile 
 Les droits fondamentaux ne peuvent plus être abrogés. Certains peuvent être limités par une loi protégeant FDGO, mais pas dans leur essence (art. 19 GG): 
 Secret des postes et télécommunications 
 Liberté de circulation 
 Droit à l'inviolabilité du domicile 
 Avec les lois d'exception, un droit de résistance pour protéger le FDGO est ajouté à l'art 20 GG. 
 Une interdiction de parti (art. 21 par. 2 GG) ne peut être prononcé par la Cour constitutionnelle fédérale (privilège des partis) que s'il peut être prouvé à une partie que son but est d'éliminer la FDGO, ou de la compromettre. 
 Une modification de la loi fondamentale exige une majorité de deux tiers au Bundesrat et au Bundestag, pas à rapport aux membres présents, mais à l'ensemble des députés. Un changement de la loi fondamentale est donc plus compliqué que dans la République de Weimar et nécessite un large consentement. 
 Les dispositions liées à la prétendue clause d'éternité, déterminées par l'art. 79 par. 3 GG : 
 Inviolabilité de la dignité humaine (art. 1 GG). 
 L'immuabilité des cinq principes de structure d’État mentionnés dans l' art. 20 GG - démocratie, état de droit, État social, république et État fédérale. 
 Selon Art. 87a par. 4 GG, la Bundeswehr peut être utilisée pour aider la police à protéger le FDGO. 
 Selon Art. 91 GG chaque Land d'Allemagne peut solliciter des forces de police d’autres Länder d'Allemagne pour protéger le FDGO. 
 Le Code pénal contient également des règles pour la protection de l'État. Selon lui, la tentative d'abolir l'ordre constitutionnel relève de la haute trahison, et est punie d'au moins 10 ans de prison. En outre, le dénigrement du président fédéral, de l'État, de ses symboles et de ses organes constitutionnels est punissable. 
 Selon le décret radical, seules les personnes loyales à l'État peuvent être engagées comme fonctionnaires. Ce règlement est basé sur l' art. 33 par. 4 GG, selon lequel les fonctionnaires sont dans une relation de service et de fidélité.

Citations

Voir aussi 
 Système politique de l'Allemagne 
 Paradoxe de la tolérance

Bibliographie 
  (dir.), Wehrhafte Demokratie. Beiträge über die Regelungen zum Schutze der freiheitlichen demokratischen Grundordnung, Mohr Siebeck Verlag Tübingen, 2003, 
 /Horst Meier, Republikschutz. Maßstäbe für die Verteidigung der Demokratie, Reinbek 1995. .
 , Minimalkonsens und freiheitliche Demokratie: eine Studie zur Akzeptanz der Grundlagen demokratischer Ordnung in der Bundesrepublik Deutschland, Paderborn 1986.
 Erhard Denninger, Freiheitliche demokratische Grundordnung. Materialien zum Staatsverständnis und zur Verfassungswirklichkeit in der Bundesrepublik, Suhrkamp (suhrkamp taschenbuch wissenschaft), Francfort a. M. 1977.
 Armin Scherb, Präventiver Demokratieschutz als Problem der Verfassungsgebung nach 1945, Francfort a. M. 1986.
 Christoph Weckenbrock, Die streitbare Demokratie auf dem Prüfstand. Die neue NPD als Herausforderung, (Bouvier-Verlag) Bonn 2009.
 Gereon Flümann, Streitbare Demokratie in Deutschland und den Vereinigten Staaten. Der staatliche Umgang mit nichtgewalttätigem politischem Extremismus im Vergleich, (Springer VS) Wiesbaden 2015.

Liens externes 

 Andreas Klump, Freiheit den Feinden der Freiheit? Die Konzeption der streitbaren Demokratie als demokratietheoretisches Fundament zur Auseinandersetzung mit politischem Extremismus
 Bundesamt für Verfassungsschutz : Webseite
 Felix Ginthum: Verwirkung von Grundrechten nach Art. 18 Grundgesetz
 Bundeszentrale für politische Bildung : Streitbare Demokratie im Dossier Rechtsextremismus

Notes et références 

Politique en Allemagne
Pages avec des traductions non relues