Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

La loi constitutionnelle du  de modernisation des institutions de la  République est une révision constitutionnelle qui modifie de nombreux articles de la Constitution française. Elle prévoit notamment l'impossibilité pour le président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instaure le référendum d'initiative partagée et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), rend obligatoire l'information du Parlement par le Gouvernement en cas d'intervention des forces armées à l'étranger, change le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature, crée le défenseur des droits, permet aux assemblées de fixer par elles-mêmes leurs ordres du jour, ainsi qu'au chef de l'État de s'exprimer devant le Congrès du Parlement.

Contexte 
Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l'élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Cinquième République.

Méthode 

Un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Édouard Balladur, est mis en place en . Il était composé principalement de juristes constitutionnalistes et de personnalités politiques ayant une compétence en droit. Après trois mois de travaux, il rend son rapport au président de la République française le .

Inspiré de ces travaux, un projet de loi constitutionnelle a été proposé au Parlement puis approuvé par l’Assemblée nationale le  et par le Sénat le 16. Pour les défenseurs du projet, il vise pour l'essentiel à revaloriser le rôle du Parlement et à augmenter le contrôle de l'exécutif. Ses opposants ont toutefois dénoncé la faiblesse des nouveaux droits accordés à l'opposition. 
  
Certaines des propositions du Comité ont été écartées, dont l'introduction d'une petite dose de proportionnelle à l'élection de l'Assemblée nationale, le non-cumul des mandats des parlementaires ou la réforme de la représentation au Sénat. D'autres ont été ajoutées, comme la limitation à deux mandats consécutifs du président de la République. 

Le vote final a été soumis au Congrès du Parlement français le  et adopté à deux voix près. La presse a souligné le vote positif du socialiste Jack Lang, qui n'a pas suivi les consignes de vote de son parti. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a également pris part au vote, s'éloignant de la tradition selon laquelle le président de séance ne prend pas part au vote.

Le texte de loi a fait l'objet d'un scellement par le Grand sceau de France le .

Détails du vote 
Les votes des parlementaires réunis au Congrès se sont répartis de la manière suivante :

Modifications 
Les modifications introduites par la loi constitutionnelle, ainsi que par les lois organiques afférentes, adoptées entre 2009 et 2013, sont listées ci-dessous :

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Constitution française de 1958
 Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

Révision de la Constitution de la Cinquième République française
Loi promulguée sous le gouvernement Fillon
Juillet 2008 en France
Loi française de 2008
Conseil constitutionnel (France)