Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique)



Historique et contexte 
La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus  grande transparence administrative.

Missions 
La Commission a une compétence consultative et rend des avis dans trois domaines :

 dans le cadre d’un recours administratif introduit lorsqu'un requérant rencontre des difficultés d'accès aux documents administratifs ;
 sur l’interprétation générale de la législation fédérale lorsqu’une administration en fait la demande ;
 de sa propre initiative sur l’application générale de la loi relative à la publicité de l’administration et pour faire des propositions de révision sur la législation.

Statut et composition

Membres 

 Mme Kaat Leus, présidente, conseiller d’Etat ;
 Frankie Schram, membre et secrétaire
 Brecht Vandenberghe, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice ;
 Frédérique Malherbe, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances ;
 Aube Wirtgen, chargée de cours à la « Vrije Universiteit Brussel » et avocate ;
 Esther Rombaux, assistante en droit administratif à l’Université catholique de Louvain et avocate.

Présidents

Présidents suppléants

Son fonctionnement

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie 

 Rapport annuel 2019 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2018 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2017 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2016 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2015 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2014 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2013 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2012 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2011 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2010 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 2009 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 1997-1998 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 1996 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 1995 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
 Rapport annuel 1994 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs

Articles connexes 

 Liberté d'accès aux documents administratifs
 Fuite d'information

Liens externes 

 https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/reutilisation-des-documents-administratifs/introduction/

Réglementation concernant la liberté d'accès aux documents administratifs
Données personnelles