Loi allemande sur la restauration de la fonction publique du 7 avril 1933

La loi sur la restauration de la fonction publique (en , GWB) fut promulguée le  et permit aux dirigeants nazis de destituer les fonctionnaires juifs ou considérés comme politiquement hostiles. Élaborée sous la direction du ministre de l'Intérieur Wilhelm Frick, elle fut, avec la loi sur la réglementation de l'accès au barreau, promulguée le même jour, à la fois la première disposition législative à portée antisémite et la première étape de la « mise au pas » () de la société allemande. Elle fut abrogée par la loi  du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit nazi du .

Contexte 

Le chef du parti nazi, Adolf Hitler, est nommé chancelier du Reich par le président Paul von Hindenburg, le . Dès l'arrivée au pouvoir les deux seuls ministres nazis du cabinet Hitler, Wilhelm Frick, ministre de l'Intérieur du Reich, et Hermann Göring, ministre sans portefeuille et ministre de l'Intérieur de Prusse, lancent une vague de révocations dans la fonction publique : sans aucune base légale, plusieurs centaines de fonctionnaires perdent leur poste, certains pour leurs opinions libérales ou sociales-démocrates, d'autres parce qu'ils sont juifs. Cette « épuration » de la fonction publique est une première mise en œuvre du programme en 25 points du , et notamment de son article 6.

Après les élections du 5 mars 1933, la violence antisémite se généralise : les membres de la SA se déchaînent contre les Juifs, allant jusqu'à commettre des assassinats. Ces actions antisémites culminent avec le boycott du  avril 1933, dans toute l'Allemagne, des commerces et entreprises juives, prôné, avec l'accord de Hitler, par Julius Streicher et préparé dès la mi-mars. Dans son ensemble, le boycottage est un échec en raison de la passivité de la population allemande et de réactions de mécontentement dans une partie de celle-ci.

À côté de ces mesures et actes antisémites sans cadre juridique, Hitler souhaite disposer d'une base légale pour fonder sa politique anti-juive. Le , Frick soumet au cabinet un projet de loi sur la restauration de la fonction publique, basé sur une proposition qu'il avait déjà formulée au Reichstag en 1925 ; ce projet est approuvé par Hitler le  ou le . Le projet initial est remanié afin de tenir compte de certaines réticences de Hindenburg, bien que Hitler puisse légiférer sans la caution du président depuis l'approbation de la loi des pleins pouvoirs. Dans un courier du , le président fait savoir au chancelier qu'il trouve intolérable que des fonctionnaires invalides de guerre soient contraints à la démission et estime que ceux qui se sont montrés dignes de combattre et de donner leur sang pour l'Allemagne demeurent dignes de la servir. Pour les fonctionnaires d'origine « non aryenne », la révocation est remplacée par une mise en disponibilité avec droit à une pension, et certaines exemptions sont accordées, notamment pour les anciens combattants (Frontkämpferprivileg, privilège du combattant de première ligne).

Dispositif juridique

Contenu de la loi 

La loi est publiée dans l'édition du Reichsgesetzblatt du . Composée de dix-huit paragraphes, elle ne comporte pas le terme « Juif », qui n'apparaît que dans le premier décret d'application du . Cette absence n'enlève rien à la portée antisémite du texte qui constitue .

Le préambule de la loi (« le gouvernement a décidé la présente loi ») et la liste des signataires, dans laquelle ne figure pas Paul von Hindenburg, démontrent que ce texte a été promulgué sur la base de la loi des pleins pouvoirs qui permet au gouvernement de légiférer sans aucune procédure parlementaire et sans l'aval du président de la république.

Le  de la loi en précise l'objectif : 

Trois catégories sont explicitement visées par la possibilité d'une révocation :
 les fonctionnaires entrés en service après le  et qui ne possèdent pas le diplôme ou les compétences requises ou usuelles (, 1°),
 les fonctionnaires qui ne sont pas d'ascendance aryenne, y compris les fonctionnaires honoraires (, 1°),
 les fonctionnaires dont les activités politiques passées n'offrent pas  ().

Outre ces trois catégories, la loi dispose en son paragraphe 6, que tout fonctionnaire peut être mis à la retraite pour simplifier l'administration.

Conformément aux souhaits de Hindenburg, le paragraphe 3, souvent dénommé le « paragraphe aryen », comporte en son 2° des possibilités d'exemption. . Le ministre de l'Intérieur du Reich peut en outre accorder d'autres exemptions, en concertation avec les ministres concernés ou les plus hautes autorités des États.

Les paragraphes 7 à 16 organisent les conditions pratiques des révocations et mises à la retraite anticipée, en ce qui concerne les préavis, les salaires et pensions.

Les dispositions de la loi violent notamment les articles de la Constitution de Weimar garantissant l'accès sans discrimination de tout citoyen au service public (Art. 128), la stabilité de l'emploi et l'inviolabilité des droits acquis () et la liberté politique des fonctionnaires ().

Décrets d'application 

Le terme « non-aryen » employé dans le texte de la loi est de caractère fort général et génère de nombreuses confusions qui contraignent le gouvernement, quatre jours après la promulgation de la loi, de prendre un premier décret d'application.

Le décret du , signé par les ministres de l'Intérieur Wilhelm Frick et des Finances Lutz Schwerin von Krosigk apporte une série de précisions au texte de la loi sur la restauration de la fonction publique. En son article , il précise que sont considérés comme inaptes et doivent être démis de leur fonction tous les fonctionnaires affiliés au parti communiste ou à l'une de ses organisations auxiliaires.

L'article 2 du décret définit ce que recouvre le terme de « non-aryen » employé dans l'article 3 de la loi :

Même si nombre de commentateurs présentent ce décret comme une loi raciale, le seul critère retenu pour définir les « non-aryens » est la religion d'un des ascendants de l'individu concerné ; un seul des grands-parents de confession juive suffit à catégoriser une personne comme « non-aryenne », ce qui permet d'écarter des fonctions officielles tout individu susceptible de transmettre l'« influence juive ». Cette définition maximaliste pose des problèmes que les nazis tentent de résoudre en 1935 avec la définition des  dans le cadre des lois de Nuremberg.

Enfin, le décret précise, en son article 4, les catégories considérées comme non fiables politiquement. Toutes les activités ou affiliations politiques des fonctionnaires depuis le  doivent être prises en compte et déclarées aux plus hautes autorités du Reich ou des États ; sont notamment considérés comme des partis politiques n'offrant pas les garanties de loyauté au sens de l'article 4 de la loi, les organisations paramilitaires socialiste ou républicaine, ainsi que la Ligue des droits de l'homme.

Décrets d'application et lois complémentaires se succèdent au cours des années 1933, 1934, 1935 et 1938. Le , les mesures de la loi sur la restauration de la fonction publique sont étendues au personnel de la Reichsbank et de la Reichsbahn. Le  la loi est complétée par l'insertion d'un  qui dispose que :

Accueil dans la société allemande 
Pour l'historien américain Arno J. Mayer, dans les milieux conservateurs allemands, nombreux sont ceux qui pensent que les Juifs sont trop nombreux et occupent des situations trop élevées dans la fonction publique et les professions libérales : les tenants de cette analyse souhaitent restreindre l'importance des Juifs dans ces deux domaines, notamment afin d'éviter de . Selon le même auteur, .

L'historien allemand Peter Longerich estime que la loi provoque un sentiment de soulagement dans les cercles bourgeois : . Il met également en évidence la diversité des réactions dans la presse. Le quotidien conservateur  estime que la loi représente, par rapport aux agressions des émeutiers du parti,  et le quotidien régional  affirme qu'elle permet de se libérer  ; la position du journal catholique  est mitigée, mariant des  et l'approbation de mesures qui  ; le , en revanche, s'oppose clairement à la loi sur la restauration de la fonction publique et reproche . Toujours selon Longerich, la réaction de la population allemande aux premières lois antisémites reste largement méconnue, faute d'informations, mais .

Selon Raul Hilberg, les Juifs allemands savent qu'ils vont vivre des temps difficiles, sans imaginer que leur position pourrait devenir invivable ; ils espèrent que la publication des décrets va mettre fin à l'incertitude et aux violences et définir leur statut et pensent que l'on peut . La revue sioniste  estime encore, le , qu' .

Conséquences et suites

En Allemagne 
La loi s'applique à plus de deux millions de fonctionnaires du Reich, des États et des municipalités, même si les Juifs sont peu nombreux au sein du service public. Elle les contraint à prouver leur ascendance aryenne, mettant de ce fait en place un . Dans l'immédiat, presque la moitié des  juifs conservent leur poste. Ils doivent se démettre deux ans plus tard, en vertu du premier décret d'application de la loi sur la citoyenneté allemande. Les effets de la loi varient fortement selon les administrations et les régions. Au ministère des finances, les  communistes et les  juifs doivent quitter leurs fonctions ; le ministère prussien de l'Intérieur révoque 28 % de ses hauts fonctionnaires, alors que la haute fonction publique bavaroise réussit à limiter les pertes. . Au total, la loi débouche sur la révocation ou la mise à la retraite anticipée de 1 à 2 % des fonctionnaires.

La loi sur la restauration de la fonction publique et la loi sur la réglementation de l'accès au barreau sont suivies de nombreux autres textes visant à exclure les Juifs de la société allemande : les médecins juifs sont exclus du système d'assurance maladie par un décret du , puis les dentistes et aides dentaires, le  ; à l'instigation de Joseph Goebbels et via la création de la Chambre de la culture du Reich, le , les artistes juifs sont exclus du monde culturel et ne peuvent plus se produire que dans des manifestations destinées à des publics juifs ; le , ordre est donné à la presse de congédier les rédacteurs en chef non-aryens.

L'ostracisme à l'égard des Juifs touche également l'enseignement supérieur et les milieux universitaires, tant en ce qui concerne les étudiants juifs, frappés par des quotas restrictifs, que dans le corps professoral. À Hambourg jusqu'en 1935,  sur 637 sont révoqués sur la base de l'article 6 de la loi ; 468 de ces postes sont confiés à de nouveaux titulaires, de sorte que la prétendue mesure d'économie est plutôt un prétexte pour engager des enseignants favorables au nazisme. 15 % des enseignants des universités (32 % à Berlin) et des grandes écoles sont révoqués, en grande majorité parce qu'ils sont considérés comme Juifs. Dans la sphère littéraire, les ouvrages écrits par des auteurs juifs, pacifistes ou marxistes sont interdits : ils sont brûlés par milliers dans les villes universitaires le .

L'ensemble de ces mesures discriminatoires provoque une vague d'émigration. Pour la seule année 1933, sur une population de  personnes enregistrées comme Allemands de confession juive,  émigrent, dont  au cours des six premiers mois de l'année.

À l'étranger 
Inspirée par la loi sur la restauration de la fonction publique et par les lois de Nuremberg, la Roumanie, sous l'influence de Codreanu, prend en 1938, diverses mesures antisémites, visant essentiellement l'exercice des professions libérales ; en Hongrie, le régime de l'amiral Horthy édicte également des législations visant à exclure les Juifs de la vie économique et sociale et de la vie publique.

En France, le régime de Vichy promulgue, le  la loi portant statut des Juifs. Sans aucune pression allemande, rédigée par le garde des sceaux Raphaël Alibert et soutenue par le maréchal Pétain, la loi permet d'évincer les Juifs des services publics, des professions libérales et des emplois ayant une influence culturelle.

Abrogation 

La loi sur la restauration de la fonction publique est abrogée via la loi  du Conseil de contrôle allié du 20 septembre 1945 portant abrogation du droit nazi. En République fédérale allemande, l'article 123, § 1, de la loi fondamentale du , placé sous le titre des dispositions transitoires et finales, dispose que . De par cet article, la loi sur la restauration de la fonction publique, comme la loi des pleins pouvoirs, la  ou les lois de Nuremberg, n'est donc plus en vigueur, notamment en raison de la violation flagrante des articles 1 à 20 de la loi fondamentale, relatifs aux libertés publiques. En République démocratique allemande, la Constitution du  abroge, via son article 144, les dispositions qui lui sont contraires et a une portée semblable à celle de l'article 123, § 1, de la loi fondamentale, qui s'applique à l'Allemagne réunifiée depuis le . Les dernières condamnations fondéex sur les textes législatifs inspirés ou adoptés par les nazis sont réduites à néant par la  (« Loi d'abrogation des peines nationales-socialistes injustes prévues dans le Code pénal ») du , entrée en vigueur le .

Analyses historiques 
Pour l'historien allemand Uwe Dietrich Adam l'intitulé même du texte de la loi sur la restauration de la fonction publique est une  : elle constitue le point de départ évident d'une solide stratégie qui respecte les formes du droit et qui vise à l'éviction de la minorité juive. Saul Friedländer souligne l'importance du texte dans la politique antisémite nazie : 

Pour l'historien britannique Richard J. Evans, la loi sur la restauration de la fonction publique est un des décrets les plus fondamentaux du nouveau régime, dont l'intitulé flatte l'esprit corporatiste des fonctionnaires conservateurs et recèle une critique explicite des tentatives de la république de Weimar de placer des démocrates convaincus à des postes importants. Elle permet de légitimer rétroactivement les destitutions forcées de fonctionnaires locaux et de structurer ces actions depuis le sommet.

De manière plus générale, Raul Hilberg insiste sur l'importance de la définition juridique de la notion de Juif, tout en affirmant que le processus de destruction des Juifs d'Europe n'a pas correspondu à un plan préétabli :

Notes et références

Notes

Références

Annexes

Bibliographie 
  Uwe Dietrich Adam, Judenpolitik im Dritten Reich., Düsseldorf, 2003,

Articles connexes 
 Aryens
 Gleichschaltung
 Reichstagbrandverordnung (décret de l'incendie du Reichstag) du 28 février 1933
 La loi des pleins pouvoirs du 24 mars 1933 (Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich vom 24. März 1933).
 Lois de Nuremberg du 15 septembre 1935

Liens externes 
  Texte intégral de la loi
  Texte intégral du  d'application du 11 avril 1933
  Liste des principales législations antisémites nazies, avec accès aux textes intégraux

Loi du Troisième Reich
Shoah en Allemagne
1933 en droit allemand
Avril 1933