Bâillon (Québec)

Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi.

Explication 
La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.1 à 257.10 du Règlement définissent le temps alloué à chacune des portions du débat. De façon générale, la procédure d'exception permet de réduire le débat sur un projet de loi à environ 14 heures.

Cette procédure est utilisée généralement par le gouvernement pour faire adopter des projets de loi urgents ou controversés. Avant la réforme parlementaire de 2009, le gouvernement pouvait faire adopter autant de projets de loi qu'il le proposait dans sa motion. Le bâillon consistait alors simplement en la levée des procédures de l'Assemblée.

Depuis le , l'utilisation du bâillon est encadrée dans le Règlement et ne permet au gouvernement de l'utiliser que sur un seul projet de loi à la fois.

Texte 
L'article 182 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la procédure pour invoquer le bâillon.

Exemples 
La procédure de bâillon a été utilisée à maintes reprises au cours de l'histoire récente du Québec. Le gouvernement Lucien Bouchard serait celui qui l'aurait utilisé le plus en faisant adopter 53 projets de loi de cette façon au cours de ses cinq années au pouvoir.

Le , le leader du gouvernement Michel Pagé annonce l'utilisation de la motion de suspension du règlement pour permettre l'adoption de 28 projets de loi (dont 25 d'intérêt public). Michel Pagé justifie l'utilisation de cette procédure devant l'obstruction parlementaire pratiquée par l'opposition officielle (alors formée par le Parti québécois) pour empêcher l'adoption du projet de loi 408 constituant la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre.

Guy Chevrette, leader parlementaire de l'opposition, qualifie la méthode de « baîllon omnibus » et critique l'utilisation répétée du bâillon par le gouvernement (4 sur la seule 2 session de la 34 législature).

Le , le gouvernement du Parti québécois mené par Lucien Bouchard impose le baîllon pour accélérer l'adoption de 6 projets de loi de nature variées.

Loi 43 

Le bâillon a été notamment utilisé en  par le gouvernement Jean Charest lors de la  du Québec afin d'imposer de nouvelles conventions collectives aux employés de l'État.

Loi 115 

Le bâillon fut aussi utilisé en  par le gouvernement Jean Charest pendant la  du Québec pour adopter la Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement modifiant ainsi la Charte de la langue française, ce qui fut contesté par ses opposants.

Loi 78 

Le gouvernement Jean Charest utilise également le bâillon lors de la  de la  afin d'accélérer l'adoption de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent (Loi 78). Cette loi, adoptée le , visant à mettre fin à la grève étudiante québécoise de 2012. Elle a été abrogé en  par le gouvernement Pauline Marois.

Nombre de bâillons adoptés depuis 1985

Liste des bâillons adoptés

Notes et références

Articles connexes

Articles généraux 
 Assemblée nationale du Québec
 Réforme parlementaire de 2009

Exemples de lois adoptées sous bâillon 
 Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public
 Loi modifiant le Code du travail
 Loi 115
 Loi 78
 Loi 21

Bibliographie 
 .
 

Droit au Québec
Droit constitutionnel