Tribunal de première instance (Belgique)

Le Tribunal de première instance en Belgique est une juridiction belge aux compétences étendues, tant en matière civile que pénale. Il est composé de 4 sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la famille et de la jeunesse, et le tribunal de l'application des peines.

Ressort 

Le ressort de la juridiction est l'arrondissement judiciaire, mais par dérogation, il existe deux tribunaux de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles pour satisfaire aux exigences linguistiques de la capitale. Il existe donc 13 tribunaux de première instance (répartis en différentes divisions) pour l'ensemble du territoire :

 Luxembourg (Arlon - Marche-en-Famenne - Neufchâteau)
 Hainaut (Charleroi - Mons - Tournai)
 Brabant wallon
 Namur (Namur - Dinant)
 Liège (Liège - Verviers - Huy)
 Eupen
 Limbourg (Hasselt- Tongres)
 Louvain
 Bruxelles francophone
 Bruxelles néerlandophone
 Anvers (Anvers - Turnhout- Malines)
 Flandre-Orientale (Gand - Termonde - Audenarde)
 Flandre-Occidentale (Bruges - Courtrai - Furnes - Ypres)

Compétence matérielle 
Les 4 sections de tribunal connaissent de matières différentes.

Tribunal civil 

Le tribunal civil est une juridiction ordinaire, signifiant par cela qu'il peut connaitre de tous les litiges civils hors de la compétence exclusive d'une autre juridiction (compétence résiduaire) et qu'il lui est impossible de soulever un déclinatoire basé sur la compétence matérielle (on nomme cette incapacité la prorogation occasionnelle de compétence).

Outre cela, sa compétence générale porte sur tous les litiges civils d'une valeur supérieure à 5 000 € (sans préjudice des compétences exclusives et des cas réservés au tribunal de la famille et de la jeunesse) et sa compétence exclusive lui attribue les demandes relatives à la nationalité, à la protection des logiciels, à l'exequatur des décisions rendues à l'étranger, à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, etc.

En second degré, le tribunal civil connait de l'appel des décisions de la justice de paix (dont la valeur dépasse 2000€) et du tribunal de police section civile.

Tribunal correctionnel 

Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale et connait des délits, des crimes correctionnalisés et des contraventions connexes à ces derniers ou en matière de stupéfiants. En second degré de juridiction, il connait de l'appel des décisions du tribunal de police section pénale.

De plus, c'est en son sein que se trouve une juridiction d'instruction, nommée chambre du conseil. Celle-ci a deux grandes compétences : prolonger la détention préventive d'un mandat d'arrêt, et décider s'il y a non-lieu à la fin de l'instruction d'une affaire.

Tribunal de la famille et de la jeunesse 

Depuis le 30 juillet 2013, le  tribunal de la famille et de la jeunesse est divisé en deux sections : le tribunal de la famille et le tribunal de la jeunesse.

Le tribunal de la famille est compétent pour tous les litiges familiaux, comme le divorce, l'adoption, la garde d'enfant, la succession, et pour l'appel des décisions de justice de paix aux aspects familiaux. Il comprend en outre des chambres de règlement à l'amiable où un juge, formé à la médiation, cherche à aider les familles à régler leurs conflits non-judiciairement.

Le tribunal de la jeunesse est compétent pour prononcer des mesures protectionnelles lorsque des infractions sont commises par un mineur ou lorsqu'un de ces derniers se trouve dans une situation difficile. En cas de fait particulièrement grave (notamment le meurtre ou le viol) commis par un mineur d'au moins 16 ans accomplis, le tribunal de la jeunesse peut se dessaisir de l'affaire, qui sera alors jugée devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises.

Tribunal de l'application des peines 

Le tribunal de l'application des peines ne se trouve que dans les arrondissements de Liège, Hainaut, Bruxelles, Flandre-Orientale et Anvers. Comme son nom l'indique, il est compétent pour les modalités des peines notamment privatives de liberté. 

Le tribunal est divisé en chambres de l'application des peines et en chambres de protection sociale. Les premières possèdent des attributions concernant la détention limitée, la surveillance électronique, la liberté conditionnelle, la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, ou encore la remise de peine. Les deuxièmes s'occupent des demandes concernant des mesures d'internement.

Incidents de répartition 
En cas d'incidents relatifs à la répartition des affaires entre les différentes chambres et tribunaux, le président du tribunal de première instance peut attribuer l'affaire à la section, division, chambre ou juge correspondant via une ordonnance liant le juge.

Le juge des référés 

De par ses pouvoirs, le président du tribunal de première instance peut statuer provisoirement sur toute matière dont l'urgence est constatée (et en cas d'absolue nécessité dans le cas des affaires familiales). Dans ce cadre, le juge possède une plénitude de juridiction, signifiant qu'il peut agir dans toutes matières (sauf celles soustraites à la Justice évidemment).

Composition 
Le siège du tribunal de première instance comporte un président, un vice-président, des magistrats spécialisés désignés à des mandats spécifiques (juge d'instruction, juge du tribunal de l'application des peines, juge des saisies), des juges effectifs nommés par le Roi, des assesseurs au tribunal de l'application des peines et des juges suppléants. Ils sont assistés d'un point de vue juridique par des référendaires.

Le ministère public auprès du tribunal de première instance est nommé parquet d'instance, et comporte un procureur du Roi, des substituts du Procureur du Roi, des procureurs de divions, et des magistrats de parquet. Ils sont assistés d'un point de vue juridique par des juristes de parquet.

Un greffe est attaché à chaque tribunal de première instance. Le greffe se compose d’un ou plusieurs greffiers et de membres du personnel du greffe. Ils sont placés sous la direction du greffier en chef.

Recours 
En matière civile, les litiges jugés en premier ressort dont la valeur dépasse  sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel, chambre civile. S’il ne dépasse pas ce montant, la demande est rendue en dernier ressort. Toutes les décisions du tribunal de la famille et de la jeunesse sont cependant susceptibles d'appel devant les chambres de la famille et les chambres de la jeunesse de la Cour d'appel.

En matière pénale, tous les jugements du tribunal correctionnel peuvent être appelés devant les chambres correctionnelles de la Cour d'appel.

Sources

Bibliographie 
 DE LEVAL G. et GEORGES F., « Livre 2 - Chapitre 2 – Le Tribunal de Première Instance » in Droit judiciaire – Tome 1 : Institutions judiciaires, Bruxelles, Larcier, 2019, p. 207 à 227.
 BOULARBAH H., "L'intervention du juge des référés par voie de requête unilatérale : conditions, procédure et voies des recours" in Le référé judiciaire, Bruxelles, Éditions du jeune Barreau de Bruxelles, 2003, p65 à 121

Législation 
 Code judiciaire
 Code d'instruction criminelle
 Décret portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
 Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Ressources électroniques 
 "Tribunal de première instance | Cours et tribunaux",disponible sur www.tribunaux-rechtbanken.be, consulté le 29 janvier 2021, https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-et-cours/tribunal-de-premi%C3%A8re-instance
 "Tribunal de première instance", disponible sur questions-justice.be, consulté le 29 janvier 2021, http://www.questions-justice.be/Le-tribunal-de-premiere-instance
 "Quand il y a urgence", disponible sur questions-justice.be, consulté le 29 janvier 2021, http://questions-justice.be/spip.php?article380
 "Juridictions de droit commun en Belgique", disponible sur e-justice.europa.eu, consulté le 29 janvier 2021, https://e-justice.europa.eu/content_ordinary_courts-18-be-fr.do?member=1
 "Tribunal de première instance", disponible sur justice-en-ligne.be, consulté le 29 janvier 2021, https://www.justice-en-ligne.be/Tribunal-de-premiere-instance
 "Juge des référés", disponible sur droits-quotidiens.be, consulté le 29 janvier 2021, https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/juge-des-referes#:~:text=Le%20juge%20des%20r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9s%20est,qu'il%20statue%20en%20r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9.

Notes et références

Voir aussi

Article connexe 
 Organisation judiciaire en Belgique

Liens externes 
  Commission européenne, Organisation de la justice - Belgique

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