Procédure d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

La Croatie présente sa demande d’adhésion à l'Union européenne en 2003. Le statut de candidat lui est accordé par le Conseil européen au cours de l'année 2004 et les négociations sont ouvertes en octobre 2005. Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est signé à Bruxelles le  et prend effet le , après le référendum de 2012, où le « oui » l'a emporté avec plus de 66 % des voix.

Après la Slovénie, la Croatie est l'un des États dont la situation a le plus favorablement évolué après la dissolution de l'ex-Yougoslavie et est ainsi devenue la deuxième ancienne république yougoslave à devenir membre. Elle a une économie de marché stable et est devant certains États membres plus anciens de l'UE (tels que la Bulgarie et la Roumanie) en ce qui concerne les performances économiques.

L'offre d'adhésion de la Croatie a été rendue possible grâce au renforcement des institutions du pays, aux réformes électorales, à l'augmentation des fonds de la Cour constitutionnelle et du Défenseur des droits, mais aussi grâce à l'amélioration du statut des minorités et du retour et de l'intégration des réfugiés, ce qui facilita l'arrêt de la mission en Croatie de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe fin 2007.

Historique

Dépôt de candidature 
Le rapprochement de la Croatie avec l'Union européenne commence au lendemain de la défaite de l'Union démocratique croate (HDZ) lors des élections législatives de 2000. La candidature croate est déposée par le gouvernement Ivica Račan en .

Début des négociations 
Le   la Commission publie un avis favorable en reconnaissant le statut de candidat à la Croatie et en recommandant l'ouverture des négociations.

Ces recommandations ont été suivies par le Conseil européen des 17 et  qui a fixé l'ouverture des négociations à début 2005, après le screening qui devait être effectué par la Commission avant la fin de son mandat, le .

Traité d'adhésion et entrée dans l'Union 

Lors du Conseil européen du , les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement de l'Union, le président de la Croatie Ivo Josipović et la Première ministre croate sortante Jadranka Kosor signent le traité d'adhésion de la Croatie. Pour prendre effet, il doit être ratifié par les citoyens croates lors d'un référendum (conformément à l'article 142 de la Constitution de la Croatie). Le dimanche , les Croates se prononcent à 66,27 % en faveur de l'adhésion. Le taux de participation était de 43,51 %.

En plus de ce référendum, le processus de ratification par les parlements des vingt-sept membres a dû se terminer avant la fin du mois de .

Chronologie

État des négociations

Durée des négociations 
La volonté de la Croatie était de rejoindre le groupe d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. À défaut, elle espérait rejoindre l'Union quelques années plus tard afin d'échapper au scénario d’une adhésion groupée des États des Balkans occidentaux. En effet, ceci l’aurait rendue dépendante du rythme de développement des pays les moins avancés de la région et aurait donc repoussé ses perspectives d'adhésion à un avenir plus lointain.

Le , le Président de la Commission José Manuel Barroso a demandé au Conseil de l'Union européenne de clôturer les négociations afin que la Croatie puisse entrer dans l'Union européenne et devenir ainsi le  membre ; les chefs d’État et de gouvernements de l'Union européenne ont validé l'avis de la Commission le  et ont donc ouvert la voie à l'adhésion de la Croatie le , après ratification du traité d'adhésion et, a priori, résultat du référendum national qui se tiendra dans les trente jours après la signature dudit traité.

Acquis communautaires 

Pour les négociations avec la Croatie, de même qu'avec la Turquie, les acquis ont été portés à 35.

Questions liées à l'adhésion croate

Coopération avec le TPY 

La Croatie a dû extrader plusieurs de ses citoyens au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPY), un sujet controversé en politique intérieure.

Les relations de la Croatie avec la Cour ont longtemps constitué pour les officiels européens un point requérant une amélioration plus approfondie. La ratification de l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie avait été suspendue pour cette raison.

Le Conseil européen, après le sommet du , choisit le  suivant comme date de début des négociations d'entrée, à condition que la Croatie continue de coopérer pleinement avec le TPY. Le   l'UE repoussa le commencement des négociations, car le TPY a estimé les efforts croates pour capturer le général fugitif Ante Gotovina (accusé par le TPY de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité) ni opportuns ni suffisants.

Le , la police espagnole arrêta Ante Gotovina avec l'aide des gouvernements espagnol et croate sur l'île espagnole de Tenerife, aux Îles Canaries. Il fut transporté à La Haye afin d'être jugé pour des crimes de guerre. Avec l'arrestation d'Ante Gotovina ce problème semble être maintenant résolu, et les négociations d'entrée ont recommencé, après la certification du Procureur en Chef du TPY, Carla Del Ponte, que la Croatie coopère dorénavant pleinement avec le TPY.

Désaccords frontaliers 

La Croatie doit également faire face aux problèmes de frontière de longue date avec la Slovénie — une série de conflits frontaliers pourrait encore menacer le soutien de la Slovénie à l'intégration de la Croatie, mais les bonnes relations commerciales ont jusqu'ici exclu ce cas.

Le litige frontalier de la baie de Piran au sud du golfe de Trieste (mer Adriatique) a été définitivement résolu en 2010 après la ratification de l'accord international par référendum (51,5 % de oui) le  en Slovénie. Ce vote, qui intervient après le vote du Sabor, le parlement croate, lève un obstacle important à une adhésion rapide de la Croatie à l'Union européenne, que ce pays peut achever en 2013.

Propriété 

La libre acquisition de biens immobiliers par les étrangers est une question sensible en Croatie. Ce problème concerne particulièrement les Italiens, spécialement en Istrie. Bien que la région ait de forts liens culturels et historiques avec l'Italie, les événements de la Seconde Guerre mondiale, quand l'Istrie a changé de mains et est passée du royaume d'Italie à la République fédérative socialiste de Yougoslavie, sont plus pertinents dans les questions actuelles. Plusieurs politiciens italiens ont exprimé leur mécontentement concernant les actuelles difficultés des Italiens à acheter des terres en Croatie, considérant cela comme un traitement discriminatoire, et demandant que ce problème soit résolu dès que possible.

La Croatie nie cette discrimination, indiquant que la législation croate accorde, à ce propos, les mêmes traitements à tous les citoyens de l'UE. Au cours de l'année 2006 la Croatie et l'Italie se sont mises d'accord, et dorénavant un citoyen italien peut acquérir un terrain en Croatie, et réciproquement pour les citoyens croates en Italie. Le même genre de mesure, toujours concernant ce problème, a été pris par plusieurs nouveaux membres de l'Union avant leur propre adhésion à l'Union européenne. Parmi ceux-ci se trouvent la Slovénie, la Slovaquie, la Pologne, ainsi que Malte.

Sondages d'opinion

Dans l'Union européenne

En Croatie

Célébrations

En Croatie 
À la veille des cérémonies célébrant l'adhésion du pays, le Premier ministre Zoran Milanović a déclaré : .

La partie solennelle des cérémonies a débuté à , heure locale, et a duré une heure et demie, lors de laquelle plusieurs personnalités du patrimoine culturel de la Croatie étaient présentes.

Le , à minuit heure locale ( à  GMT), moment exact de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, le panneau de signalisation « douane » a été symboliquement enlevé de la frontière avec la Slovénie, seul pays de l'ex-Yougoslavie qui était jusqu'alors membre de l'UE. Au même moment, un panneau portant la mention « EU » (« Union européenne ») a été planté à la frontière avec la Serbie, pays qui s'est vu accorder l'ouverture des négociations en faveur de son adhésion le vendredi précédent, . Peu avant minuit, l'hymne européen, lOde à la joie de Beethoven, a pu être entendu, après quoi plusieurs personnalités politiques ont prononcé des discours au cours de cérémonies sur la place centrale de la capitale nationale Zagreb, en présence de l'ensemble des présidents des pays des Balkans : le président du Conseil européen et président du sommet de la zone euro, Herman Van Rompuy ; le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lequel a souhaité en croate la « bienvenue » au nouveau pays ; et le président croate Ivo Josipović, lequel a prononcé deux discours lors desquels il a rappelé les temps forts de l'histoire du pays et pour lequel . Des milliers de Croates étaient présents sur la place centrale à une fête animée par sept cents artistes, chanteurs, chanteurs d'opéra, musiciens et danseurs et groupes musicaux du pays. Une tribune enveloppée de bleu, la couleur de l'UE, a été édifiée place Ban-Jelačić, au cœur de la capitale croate, pour accueillir les invités de marque.

Au Parlement européen 

Le lundi  ont lieu au Parlement européen à Strasbourg des cérémonies célébrant l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Conséquences 
Après sept années de réformes, la Croatie, en récession depuis 2009 et où le chômage atteint 21 % (), espère que cette adhésion relancera son économie. Le gouvernement de centre gauche espère que . En effet, le PIB croate est inférieur de 39 % à la moyenne européenne, valeur en dessous de laquelle ne se trouvent, selon l'office des statistiques de l'UE, que les deux précédents adhérents, la Roumanie et la Bulgarie.

Parmi la population, les avis sont mitigés, certains estimant que l'Union européenne ne fera pas de miracle pour résoudre les problèmes auxquels est confronté le pays alors que d'autres accueillent cette entrée avec beaucoup d'enthousiasme.

Pour faciliter cette adhésion, la Croatie reçoit  d'euros de la part de l'Union européenne, une somme relativement faible par rapport à la taille du pays et surtout bien moindre que celle qu'avaient reçue les précédents entrants. De plus, cette adhésion rend caducs les traités commerciaux régionaux entre le pays et ses voisins des Balkans (en particulier la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et le Kosovo) vers lesquels elle effectuait la plupart de ses exportations. Ces exportations traversant désormais la frontière de l'Union européenne, des droits de douane leur seront appliqués, ce qui les rendra moins compétitives et fait donc craindre à très court terme une diminution de 20 % des exportations dans cette région.

Cette adhésion a lieu d'ailleurs au moment où la Serbie s'est vu accorder le feu vert pour l'ouverture des négociations d'adhésion et le Kosovo le sien pour la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association, première étape en vue de son adhésion à l'UE ; il est donc plus que jamais prévu que la poursuite du processus d'élargissement dans les Balkans ait lieu. Cependant les analystes de Bruxelles indiquent que le processus risque de prendre plus de temps et qu'il sera accompagné de plus de prudence que les précédents.

Notes et références

Notes

Références

Voir aussi

Articles connexes  
 Relations entre la Croatie et l'Union européenne de 1991 à 2013 
 Relations entre la Croatie et l'Union européenne depuis 2013
 Politique étrangère de la Croatie
 Traité de Bruxelles

Bibliographie 

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  sur le site de la .
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Rapports de la Commission 
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Compléments

Lecture approfondie 
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Liens externes 

  Site officiel – négociations pour l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
 Site officiel de l'UE concernant l'élargissement.
  Site de la Commission européenne concernant le processus d'élargissement.
 UE28 : La Croatie, ça change quoi ? Les nouveaux chiffres clés de l'UE élargie : territoire, population et économie par Pierre Verluise.
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Croatie
Politique étrangère de la Croatie
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Relations entre la Croatie et l'Union européenne