L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,
此案可采取同样不予受理的处置。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article2 du Protocole facultatif.
为此,根据《
定书》第二条,
这项申
不予受理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《
定书》第二条,
这一申
不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《
定书》第二条规定宣布,
申
不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受理,并结束
这些案件的审
。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院
景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束
这些案件的审
。
Le Comité a également achevé l'examen de 13communications qu'il a déclarées irre