LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES

 > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
 > 2
I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)
RÉGIONS GAZOLE SUPERCARBURANT sans plomb Alsace 4,59 6,49 Aquitaine 4,35 6,16 Auvergne 5,63 7,96 Bourgogne 4,05 5,72 Bretagne 4,53 6,43 Centre 4,24 5,99 Champagne-Ardenne 4,72 6,69 Corse 9,35 13,21 Franche-Comté 5,81 8,22 Ile-de-France 11,97 16,91 Languedoc-Roussillon 4,05 5,73 Limousin 7,88 11,13 Lorraine 7,15 10,10 Midi-Pyrénées 4,65 6,59 Nord - Pas-de-Calais 6,72 9,51 Basse-Normandie 5,04 7,14 Haute-Normandie 5,00 7,07 Pays de la Loire 3,95 5,60 Picardie 5,26 7,45 Poitou-Charentes 4,17 5,90 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3,90 5,52 Rhône-Alpes 4,10 5,81 II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne. 2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €. 3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique , un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire. 4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique , un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l' article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. 7. Il est prélevé en 2009, en application de l' article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée , un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes. 8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l' article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée , un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service. 9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l' article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée , un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l' article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée , un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne. 11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l' article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée , un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes. 12.
Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l' article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée , un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie. 13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l' article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée . 14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l' article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée . 15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l' article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée . 16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l' article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée , une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel. 17. Il est prélevé en 2009, en application de l' article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée , un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007. 18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée , aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)
RÉGIONS MONTANT À VERSER Alsace 105 068 Aquitaine 0 Auvergne 94 025 Bourgogne 27 324 Bretagne 0 Centre 0 Champagne-Ardenne 0 Corse 0 Franche-Comté 47 748 Ile-de-France 0 Languedoc-Roussillon 0 Limousin 0 Lorraine 64 210 Midi-Pyrénées 82 974 Nord - Pas-de-Calais 0 Basse-Normandie 0 Haute-Normandie 0 Pays de la Loire 69 813 Picardie 0 Poitou-Charentes 0 Provence-Alpes-Côte d'Azur 44 654 Rhône-Alpes 0 Total pour la métropole 535 816 III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l' article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée . Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après. Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :

(En euros)
RÉGIONS DIMINUTION du produit versé (colonne A) MONTANT à verser (colonne B) MONTANT à verser (colonne C) MONTANT à verser (colonne D) MONTANT à verser (colonne E) MONTANT à verser (colonne F) MONTANT à verser (colonne G) MONTANT à verser (colonne H) MONTANT à verser (colonne I) TOTAL Alsace ― 454 308 29 247 ― 425 061 Aquitaine ― 688 427 482 423 1 231 623 3 058 125 31 872 129 688 4 245 304 Auvergne ― 427 353 963 1 801 120 112 383 72 339 1 559 452 Bourgogne ― 349 304 217 337 801 686 2 014 601 186 927 47 365 2 918 612 Bretagne ― 422 025 119 792 1 548 806 2 393 751 100 960 68 347 71 220 3 880 851 Centre ― 794 502 349 373 1 550 688 2 747 094 42 264 28 450 3 923 367 Champagne-Ardenne ― 588 773 152 213 1 208 979 1 363 092 61 856 2 197 367 Corse ― 193 887 13 509 362 673 231 574 33 653 166 049 244 613 815 Franche-Comté ― 533 342 165 532 66 824 1 280 051 56 152 1 035 217 Ile-de-France ― 2 622 513 693 552 665 952 5 924 733 56 563 4 244 4 722 531 Languedoc-Roussillon ― 286 202 0 810 775 2 061 984 205 341 34 141 2 826 039 Limousin ― 487 509 18 179 309 840 811 622 50 577 11 185 713 894 Lorraine ― 829 920 712 093 3 192 122 3 001 078 15 704 6 091 077 Midi-Pyrénées ― 1 309 941 295 815 731 656 2 347 321 38 152 2 103 003 Nord - Pas-de-Calais ― 579 901 1 167 079 1 922 609 2 275 332 4 318 4 789 437 Basse-Normandie ― 426 294 317 075 690 264 1 193 511 33 653 74 532 1 882 741 Haute-Normandie ― 730 288 1 216 460 3 044 141 2 083 424 149 663 7 399 5 770 799 Pays de la Loire ― 751 537 0 2 970 685 67 307 55 569 2 342 024 Picardie ― 456 602 0 1 149 053 1 983 498 121 963 6 863 2 804 775 Poitou-Charentes ― 362 288 0 801 041 2 072 064 33 653 26 106 49 173 2 619 749 Provence-Alpes-Côte d'Azur ― 388 072 1 211 636 2 596 937 5 751 768 52 212 80 335 9 304 816 Rhône-Alpes ― 697 844 2 309 542 3 644 620 5 027 212 52 212 45 888 10 381 630 Total pour la métropole ― 14 380 832 165 532 9 343 865 26 263 465 52 393 640 269 226 166 049 1 156 430 924 064 76 301 439