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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II - AUTRES MESURES. > 165
Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II - AUTRES MESURES. > 167
I. - La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée. II. - Paragraphe modificateur
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES

 > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
 > 3
Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l' article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l' article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES

 > B. ― Autres dispositions
 > 5
I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010. II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l' article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l' article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale . Ce montant est réparti comme suit : 1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ; 2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES

 > B. ― Autres dispositions
 > 6
I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l' article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes : a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ; b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l' article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale , selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ; g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l' article L. 5423-24 du code du travail ; h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l' article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l' article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale , et estimé au 30 juin 2009. II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES

 > B. ― Autres dispositions
 > 7
I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011. A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 Art. 69 II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs. III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011. IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011. V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES > 8
I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 22 151 9 785 A déduire : Remboursements et dégrèvements 11 087 11 087 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 33 238 ― 1 302 Recettes non fiscales ― 2 067 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 35 305 ― 1 302 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 2 517 Montants nets pour le budget général ― 37 822 ― 1 302 ― 36 520 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 37 822 ― 1 302 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 3 960 ― 5 156 1 196 Comptes de concours financiers 100 1 302 ― 1 202 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux ― 6 Solde général ― 36 526 II. ― Pour 2009 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 62,8 Amortissement de la dette à moyen terme 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 140,9 Total 252,7 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 165,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 68,8 Variation des dépôts des correspondants ― 0,7 Variation du compte du Trésor 15,9 Autres ressources de trésorerie 3,7 Total 252,7 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 > CRÉDITS DES MISSIONS
 > 9
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 > CRÉDITS DES MISSIONS
 > 10
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE > 11
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009 , n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > Annexe
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Art. 8 de la loi) Voies et moyens pour 2009 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

ÉTAT B (Art. 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

ÉTAT C (Art. 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > A. ― Lutter contre la fraude
 > 16
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 59 quater - Livre des procédures fiscales Art. L135 L II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > A. ― Lutter contre la fraude
 > 18
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 , Art. 102 ter , Art. 293 B , Art. 302 septies A ter B -Livre des procédures fiscales Art. L68 , Art. L169 , Art. L174 , Art. L176 IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > A. ― Lutter contre la fraude
 > 19
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B - Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L252 B - Code général des impôts, CGI. Art. 1758 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > A. ― Lutter contre la fraude
 > 21
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L765-13 , Art. L755-13 , Art. L745-13 , Art. L735-3 , Art. L725-3 , Art. L711-21 II. - 1. Les infractions définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR. 2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. 3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné. 4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables. 5. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes. III. - Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas de l'article L. 230 et le premier alinéa de l'article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > B. ― Lutter contre les paradis fiscaux
 > 22
I. à IV - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter - Livre des procédures fiscales Art. L13 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1783 A - Livre des procédures fiscales Art. L13 B, Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238-0 A V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. VI.- (Abrogé). VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. 3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010. 4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif. 5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
 > 26
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 C - Code des douanes Art. 467 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
 > 27
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter , Art. 242 ter B III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
 > 28
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 89 A II. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
 > 29
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1695 quater, Art. 1681 septies , Art. 1681 quinquiesA modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater B quater VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010. VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.