SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 59
Le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante élabore la stratégie de développement des formations supérieures et la politique d'insertion professionnelle et en assure la diffusion. Il anime la réflexion autour de la pédagogie dans l'enseignement supérieur, notamment en intégrant la dimension numérique et les nouveaux dispositifs et modalités de formation, dont il favorise et accompagne le déploiement. Il définit la politique des formations de santé. Il définit les politiques qui contribuent à la réussite de tous et à l'amélioration de la vie étudiante. Il contribue à l'élaboration des dispositifs nationaux d'information et d'orientation des étudiants tout au long de leur cursus, en articulation avec l'enseignement scolaire. Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de la procédure nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur. Il participe au processus d'accompagnement et de contractualisation des opérateurs de l'Etat et au processus d'accréditation de leur offre de formation. Le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante comprend : - la sous-direction de la stratégie et de la qualité des formations ; - la sous-direction de la réussite et de la vie étudiante.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 60
La sous-direction de la stratégie et de la qualité des formations définit l'architecture des formations d'enseignement supérieur ainsi que leurs exigences de qualité dans le cadre du dispositif licence, master, doctorat. Elle assure le lien avec les autres ministères sur le champ de la formation dans le cadre de l'expression de la cotutelle confiée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle met en œuvre la politique du lien entre la formation et l'emploi, notamment autour du développement de l'alternance et de la formation tout au long de la vie. Elle met en œuvre la politique des formations de santé. Elle assure le suivi des procédures nationales liées aux formations en lien avec les professions réglementées. Elle assure l'accréditation des établissements.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 61
La sous-direction de la réussite et de la vie étudiante prépare et met en œuvre les politiques qui contribuent à la réussite de tous, à l'égalité des chances et à l'amélioration de la vie étudiante. Elle veille à l'amélioration des conditions de réussite des étudiants, notamment au travers du système des aides d'Etat. Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants. Elle exerce la tutelle sur le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elle contribue à l'élaboration des dispositifs nationaux d'information et d'orientation des étudiants tout au long de leur cursus, en articulation avec l'enseignement scolaire. Elle veille à l'amélioration des conditions de vie étudiante, notamment dans les domaines de la santé, de la restauration, de la mobilité internationale et du logement, en liaison avec la sous-direction en charge de la politique immobilière. Elle participe à l'élaboration et au suivi du programme budgétaire relatif à la vie étudiante. Elle prépare les projets et rapports annuels de performance et les documents de politique transversale correspondant à ce programme et en répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement. Elle contribue à l'élaboration de stratégies ministérielle et interministérielle favorisant l'accessibilité de l'enseignement supérieur pour les étudiants à besoins spécifiques, dont les étudiants handicapés, et veille à la mise en œuvre des mesures visant à sécuriser le parcours de ces derniers de l'amont jusqu'à l'insertion professionnelle.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 62
Le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier élabore la stratégie de contractualisation de site avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; il définit la stratégie de financement de l'enseignement supérieur et les orientations stratégiques de la politique immobilière universitaire. Le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier comprend : ― la sous-direction du dialogue stratégique avec les établissements ; ― la sous-direction du financement de l'enseignement supérieur ; ― la sous-direction de l'immobilier.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 63
La sous-direction du dialogue stratégique avec les établissements conduit le dialogue stratégique et de performance avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et leurs groupements et élabore les contrats pluriannuels de site, en lien avec la direction générale de la recherche et de l'innovation et conjointement avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 64
La sous-direction du financement de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire et de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements. Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 65
La sous-direction de l'immobilier élabore le cadre national de la stratégie patrimoniale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en liaison notamment avec France Domaine. Elle assure le pilotage de la politique immobilière de l'Etat au niveau des sites visant à l'optimisation du parc au regard des usages et l'amélioration de la qualité de la fonction immobilière. Elle assure le pilotage des grands projets immobiliers et la programmation et la gestion des crédits dédiés à la sécurité et aux contrats de plan Etat-régions.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 66
La direction générale de la recherche et de l'innovation comprend, outre le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche et la délégation aux affaires européennes et internationales , communs avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et dont les missions sont respectivement définies aux articles 70 à 73 : ― le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ; ― le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ; ― le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale. Le directeur général est assisté par deux chefs de services, adjoints au directeur général.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 67
Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation élabore la stratégie en matière de recherche et d'innovation et assure sa mise en œuvre. Il décline cette stratégie dans ses dimensions scientifiques sectorielles et dans ses dimensions transversales. Il apporte son appui au conseil stratégique de la recherche dont il prépare les travaux en prenant en compte les études interministérielles de prospective et de parangonnage international. Il définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 68
Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche. Il définit les indicateurs de performance et répartit les moyens entre les organismes de recherche. Il assure, dans le champ de la recherche, la coordination des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur. Pour l'analyse budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche, il exerce une autorité fonctionnelle sur la structure en charge des questions budgétaires, financières et comptables des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, rattachée à la direction des affaires financières. Il accompagne les organismes de recherche dans l'évolution de leur cadre juridique et de leur organisation. Il conduit le dialogue de gestion avec les organismes et assure la négociation des contrats avec ces derniers, en cohérence avec les priorités nationales. Il veille dans ce cadre à l'approfondissement de leurs partenariats, au niveau territorial, avec les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements. Il pilote la politique en matière de grandes infrastructures de recherche, notamment lorsqu'elles relèvent d'organisations internationales. Il est chargé de la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans les pratiques scientifiques et de leur encadrement réglementaire. Il veille au développement des relations entre le monde scientifique et la société. Il assure le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 69
Le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale concourt, au plan national et communautaire, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à développer l'attractivité du territoire national dans ces domaines. Il anime et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie. Il élabore et met en œuvre des politiques visant à favoriser le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises ainsi que la création et le développement d'entreprises innovantes. Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de projets Etat-régions.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 70
Le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, aux niveaux national et territorial, la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche. Il organise les systèmes d'information. Il assure la production et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il assure le secrétariat du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Outre l'institut universitaire de France, le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend : - la sous-direction territoires, société et savoirs ; - la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 71
La sous-direction territoires, société et savoirs pilote, coordonne et diffuse les travaux d'analyse et de diagnostic du développement territorial de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure, pour le compte du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le suivi du programme des investissements d'avenir. En liaison avec la direction générale des ressources humaines et la direction de l'encadrement, elle définit les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier la politique de l'emploi scientifique et de l'encadrement supérieur des établissements. Elle assure la promotion de la parité et de la lutte contre les discriminations. Elle définit la politique de documentation et d'information scientifique et technique à l'appui des missions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 72
La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche et en définit l'architecture et la gouvernance. Elle produit les données et réalise les études statistiques propres à éclairer la définition et la conduite des politiques de l'enseignement supérieur, de l'insertion professionnelle des étudiants, de la recherche et de l'innovation et à en évaluer l'impact. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils de mesure de la performance et d'aide à la décision. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales dans ces domaines. Elle assure la diffusion de ses travaux. Dans l'exercice de ses missions, elle fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 73
La délégation aux affaires européennes et internationales assure les missions décrites au V des articles 13 et 14 du décret du 17 février 2014 susvisé. Elle assure, en liaison avec les instances interministérielles compétentes et le ministère chargé des affaires européennes, la négociation et le suivi des politiques et programmes européens dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. En lien avec les régions et les autres ministères concernés, elle mobilise les acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les programmes européens de recherche et d'innovation. Elle contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Elle met en œuvre des initiatives et dispositifs internationaux associés, dont elle pilote l'évaluation des projets pour la France. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales. Elle participe à l'élaboration de la politique d'ouverture européenne et internationale des opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche. Elle promeut la mobilité européenne et internationale des étudiants et des personnels. A ce titre, elle établit, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les priorités d'affectation de ces personnels au sein des institutions européennes ainsi que pour les commissions de sélection organisées par le ministère chargé des affaires étrangères pour le réseau scientifique et universitaire extérieur de la France. Elle assure, avec les services du ministère chargé des affaires étrangères, l'animation du réseau des conseillers et attachés universitaires, scientifiques et techniques.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 75
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2014.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 76
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux > Section 1 : Code des impositions sur les biens et services > 2
Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux > Section 4 : Autres modifications > 18
Au 1 er janvier 2027 : A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-177 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L214-8 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L222-8 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L233-7 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L234-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L235-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-176 , Art. L217-2 , Art. L221-36 , Art. L222-2 , Art. L222-15
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux > Section 4 : Autres modifications > 19
I. - Au 1 er juillet 2028 : A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-174 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-178 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-180 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L213-30 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L215-38 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L216-31 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L241-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L241-7 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L243-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-101 , Art. L211-106 , Art. L211-168 , Art. L211-175 , Art. L213-13 , Art. L213-32 , Art. L215-19 , Art. L215-20 , Art. L215-21 , Art. L215-22 , Art. L216-50 , Art. L223-15, Art. L223-20 , Art. L241-8 , Art. L211-44 , Art. L216-51 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt , Art. L211-144 , Art. L211-145 , Art. L211-146 , Art. L211-147 , Art. L211-148 , Sct. Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées , Art. L222-19 , Art. L222-20 , Art. L222-21 , Art. L222-22 , Art. L222-23 , Art. L222-24 , Art. L222-25 , Art. L222-26 , Art. L222-27 , Art. L233-8 , Art. L234-6 , Art. L235-22 II. - Les biens ayant fait l'objet d'un transport intra-européen avant la date mentionnée au premier alinéa du I du présent article restent régis, jusqu'au 30 juin 2029, par les dispositions applicables au régime de stocks sous contrat de dépôt dans leur version en vigueur avant leur modification par le 14° ou leur abrogation par les a, b et c du 20° du même I.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Chapitre IV : Dispositions diverses et finales > 46
I. - Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, des factures et des contrats existants à la date mentionnée, selon le cas, à l'article 15, à l'article 47 ou à l'article 49 : 1° Les références aux dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée s'entendent de références aux dispositions du code des impositions sur les biens et services qui les reprennent ; 2° Les références, pour la déclaration, la liquidation ou la constatation d'un prélèvement, aux taxes sur le chiffre d'affaires ou aux taxes assimilées, s'entendent de références aux dispositions correspondantes des titres VI et VII du livre I er du code des impositions sur les biens et services ; 3° Les références, pour le recouvrement, le contrôle ou le contentieux aux taxes sur le chiffre d'affaires ou aux taxes assimilées, s'entendent de références aux dispositions du livre II du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. II. - Le 1° du I est également applicable à l'ensemble des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, des factures et des contrats susceptibles de produire des effets jusqu'au 31 décembre 2027.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Chapitre IV : Dispositions diverses et finales > 47
Les modifications par la présente ordonnance des dispositions qui régissent les règles de déclaration, liquidation ou constatation d'un prélèvement par référence à l'article 287 ou à l' article 302 septies A du code général des impôts prennent effet concomitamment à l'entrée en vigueur du texte réglementaire pris en application de l' article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services qui les reprend ou les modifie.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Chapitre IV : Dispositions diverses et finales > 48
Les dispositions de la section 1 du chapitre I er et les articles 17, 46 et 47 sont applicables, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.