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LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > 136
I. - Sauf dispositions contraires, les règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral demeurent applicables, dans le ressort géographique pour lequel ils ont été adoptés, jusqu'à leur remplacement par des actes ou documents correspondant au ressort des nouvelles régions. Ce remplacement a lieu au plus tard à la date prévue pour la révision de ces actes ou documents ou, en l'absence d'une telle échéance, dans le délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Sauf dispositions contraires, les plans et schémas régionaux ou interrégionaux en cours d'élaboration à la date de création des nouvelles régions sont assimilés à ceux mentionnés au premier alinéa, sous réserve qu'ils soient approuvés avant le 30 juin 2016. A défaut, ils sont élaborés ou révisés à l'échelle des nouvelles régions, selon les modalités qui leur sont applicables. II. - Les avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du représentant de l'Etat dans la région rendus avant le 1er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par les commissions correspondant aux nouvelles délimitations régionales. Toutefois, une consultation des nouvelles instances régionales est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes régions ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du nouveau périmètre régional. III. - Le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée adresse à chacun des conseillers régionaux par tout moyen, y compris électronique, la convocation et l'ordre du jour pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée au a du 3° du II de l'article 10 de la même loi. IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d'ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin : 1° Le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional ; 2° De préciser les conditions de mobilité des magistrats et les règles d'affectation des présidents des chambres régionales des comptes ; 3° De préciser les conditions de réattribution des procédures par la Cour des comptes à la juridiction compétente. V. - Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au IV est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > 1
Le baccalauréat professionnel Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, créé par arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et fixant ses conditions de préparation et de délivrance, est supprimé et remplacé par le baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > 2
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > 3
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, est ouvert : a) En priorité, aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur tertiaire administratif ; b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves : - titulaires d'un B.E.P. ou d'un C.A.P. autres que ceux visés au a ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ; - ayant accompli une formation à l'étranger. Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > 4
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel. La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > 5
L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
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Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
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Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien. L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu. Pour l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel, le candidat choisit, au moment de son inscription une langue parmi celles proposées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, langues régionales des signes française. Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > 8
Pour chaque session d'examen, la date de début des épreuves écrites ou pratiques et la date de clôture des registres d'inscription sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > 9
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. Le baccalauréat professionnel spécialité Comptabilité est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > 10
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 16 juin 1987 précité et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI du présent arrêté. La durée de validité d'une note obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité et dont le candidat a demandé le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > 11
La première session du baccalauréat professionnel spécialité Comptabilité organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998. La dernière session du baccalauréat professionnel section Bureautique, option Comptabilité, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
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Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > Annexes > Annexe III
Organisation et horaires des enseignements Grille horaire n° 2 Pour les spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2 Durée du cycle : 84 semaines auxquelles s'ajoutent une période de formation en milieu professionnel de 22 semaines et 2 semaines d'examen. Discipline et activités Durée horaire cycle 3 ans Durée horaire annuelle moyenne indicative I-Enseignements obligatoires incluant les activités de projet Enseignement professionnels et enseignements généraux liés à la spécialité Enseignements professionnels 1152 384 Prévention-santé-environnement 84 28 Français et/ ou mathématiques et/ ou langue vivante et/ ou arts appliqués 152 50 Enseignements généraux Français histoire-géographie, enseignement moral et civique 380 126 Mathématiques 181 60 Langues vivantes (1 et 2) 349 116 Ars appliqués-cultures artistiques 84 28 EPS 224 75 (1) Total 2606 868 II-Accompagnement personnalisé 210 70 (1) 56 heures en moyenne en seconde et 84 heures en moyenne en première et en terminale Volume complémentaire d'heures-professeur Le volume complémentaire d'heures-professeur, prévu à l'article 5 de l'arrêté, permet les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet. Ce volume est calculé selon les règles précisées ci-dessous. Spécialités rattachées à la grille horaire n° 2 Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 11,5. Pour les divisions dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves des divisions, divisé par 24 et multiplié par 5,75. Une division isolée dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 ne donne droit à aucun volume complémentaire d'heures-professeur. Les volumes complémentaires d'heures-professeur ainsi calculés sont globalisés puis répartis par l'établissement.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > Annexes > Annexe IV
Règlement d'examen Spécialité Comptabilité du baccalauréat professionnel Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles Voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité Épreuves Unités Coef. Forme Durée Forme Durée Forme Durée Épreuve E1 -épreuve d'économie-droit et de mathématiques 2 Sous-épreuve A économie-droit (au titre de la session 2012) U11 1 CCF Ponctuel Ecrit 1h30 Min CCF Sous-épreuve A économie-droit (à compter de la session 2013) U11 1 CCF Ponctuel Oral 30 min CCF Sous-épreuve B mathématiques U12 1 CCF Ponctuel Ecrit etpratique 1 h CCF Épreuve E2 -épreuve à caractère professionnel 8 Sous-épreuve A préparation d'une étude à caractère professionnel U21 3 Ponctuel Oral 30 min Ponctuel Oral 30 min CCF Sous-épreuve B activités professionnelles de synthèse U22 5 Ponctuel écrit 3 h Ponctuel écrit 3 h CCF Épreuve E3 -épreuve de pratique professionnelle 6 Sous-épreuve A pratique professionnelle en entreprise U31 3 CCF Ponctuel Oral 30 min CCF Sous-épreuve B pratique professionnelle sur poste informatique U32 2 CCF Ponctuel oral 30 min CCF Sous-épreuve C prévention-santé-environnement U33 1 CCF Ponctuel écrite 2 h CCF Épreuve E4 -langue vivante 5 Sous-épreuve E41 Langue vivante 1 U41 2 CCF Ponctuel oral 20 min (1) CCF Sous-épreuve E42 Langue vivante 2 U42 2 CCF Ponctuel oral 20 min (1) CCF Épreuve E5 -Français, Histoire Géographie et enseignement moral et civique 5 Sous-épreuve A français 1 U51 2,5 Ponctuel écrit 2h30 Ponctuel écrit 2h30 CCF Sous-épreuve B Histoire Géographie et enseignement moral et civique U52 2,5 Ponctuel écrit 2 h Ponctuel écrit 2 h CCF Épreuve E6- arts appliqués et cultures artistiques U6 1 CCF Ponctuel écrit 1h30 CCF Epreuve E7 Education physique et sportive U7 1 CCF Ponctuel pratique CCF Epreuve facultative (2) Langue vivante UF1 Ponctuel oral 20 min (1) Ponctuel oral 20 min (1) Ponctuel oral 20 min (1) . (1) Dont 5 minutes de préparation (2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire E4. Les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance > Annexes > Annexe VI
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité Comptabilité Défini par l'arrêté du 9 février 1998 modifié BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité Comptabilité Arrêté modifié par l'arrêté du 20 juillet 2011 Épreuves Unités Épreuves Unités E1 - Sous-épreuve A : Activités professionnelles de synthèse U11 E2 - Sous-épreuve B : Activités professionnelles de synthèse U22 E1 - Sous-épreuve B : Économie-droit U12 E1 - Sous-épreuve A : Économie-droit U11 E1 - Sous-épreuve C : Mathématiques U13 E1 - Sous-épreuve B : Mathématiques U12 E2 : Présentation d'une étude à caractère professionnel U21 E2 - Sous-épreuve A : Présentation d'une étude à caractère professionnel U21 E3 - Sous-épreuve A : Pratique professionnelle en entreprise U31 E3 - Sous-épreuve A : Pratique professionnelle en entreprise U31 E3 - Sous-épreuve B : Pratique professionnelle sur poste informatique U32 E3 - Sous-épreuve B : Pratique professionnelle sur poste informatique U32 E3 - Sous-épreuve C : Prévention-santé-environnement U33 Épreuve E4 : langue vivante U4 Sous-épreuve E41 : Langue vivante U41 Sous-épreuve E42 : Langue vivante 2 U42 Épreuve E5 : Français, Histoire et Géographie Épreuve E5 : Français, Histoire-Géographie et éducation civique Sous-épreuve A : Français U51 Sous-épreuve A : Français U51 Sous-épreuve B : Histoire et Géographie U52 Sous-épreuve B : Histoire - Géographie - éducation civique U52 Épreuve E6 : Éducation artistique - arts appliqués U6 Épreuve E6 : Arts appliqués et cultures artistiques U6 Épreuve E7 : Éducation physique et sportive U7 Épreuve E7 : Éducation physique et sportive U7 Épreuves facultatives Épreuve facultative Langue vivante UF1 Langue vivante UF1 Prise rapide de la parole UF2
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances > Chapitre III : Dispositions particulières aux fonds communs de placement à risques. > Section 3 : Dispositions applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'ube procédure allégée. > 10-4
Pour les fonds relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier : 1. Les dispositions prévues aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier et aux 1 et 4 du II et au V de l'article 10 ne sont pas opposables. Toutefois, les fonds doivent respecter les règles suivantes : a) L'actif du fonds ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ; b) Le fonds ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. 2. a) Par dérogation au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 10-1, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation dès lors que le règlement du fonds le prévoit. b) Le quatrième alinéa du II de l'article 10-1 n'est pas applicable. 3. La société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives à la gestion des participations du fonds et comportant des engagements contractuels autres que de livraison, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ; b) La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles l'actif du fonds serait gagé à plus de 50 % que si le règlement du fonds le prévoit. Dans ce dernier cas, les risques et charges résultant de l'exécution normale de ces engagements, tels qu'ils sont estimés dans l'évaluation financière à laquelle il est procédé par la société de gestion, ne doivent excéder à aucun moment le montant de l'actif net du fonds. Toutefois, pour les fonds qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, les risques et charges résultant de leurs engagements dans ces entités ne doivent pas excéder le montant des engagements de souscription reçus par le fonds. La société de gestion doit tenir à la disposition des porteurs de parts une liste de ces engagements indiquant leur nature et leur montant estimé. 4. Les limites fixées au 1 doivent être respectées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création du fonds.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre Ier : Dispositions générales. > 1
La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé, selon le cas, "associé" ou "sociétaire", dispose d'une voix à l'assemblée générale. Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve de l'article 16.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre Ier : Dispositions générales. > 2
Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre Ier : Dispositions générales. > 3
Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret.