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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES. > 71
I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.
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I. et III. : Paragraphes modificateurs II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 Euros et 4 059 Euros. IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application des 2° et 3° du même I.
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I. à VI. - Paragraphes modificateurs VII. - Le présent article s'applique aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1er janvier 2007.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006. III. - Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I du présent article qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007.
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I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - 1. Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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I. à VI. - Paragraphes modificateurs VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.
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I. à XI., XIV. - Paragraphes modificateurs XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007. Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007. XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret. XV. - Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007. Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.
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I. à XI - Paragraphes modificateurs XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007. III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.
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I. à II. - Parargaphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
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I. à II. - Paragraphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
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I. et III. - Paragraphes modificateurs II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.
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I. à XI. - Paragraphes modificateurs XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008.
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I. à IV. - Paragraphes modificateurs V. - Les I à III s'appliquent pour la taxe due sur le prix des entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007. Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2007. L'article 1609 duovicies du code général des impôts s'applique pour la taxe due sur les entrées délivrées jusqu'au 31 décembre 2006, nonobstant le fait que la semaine cinématographique n'est pas achevée à cette date. L'article 1609 duovicies du même code est abrogé pour les entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007. Par dérogation au troisième alinéa de l'article 47 du code de l'industrie cinématographique, la déclaration mentionnée à cet article peut, jusqu'au 30 juin 2007, être transmise par tout autre moyen que la transmission par voie électronique au Centre national de la cinématographie.
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I. à V. - Paragraphes modificateurs VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 Euros au profit de l'Etat.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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I. à X. - Paragraphes modificateurs XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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I. - Paragraphe modificateur II. - abrogé
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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I. à II. - Paragraphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.
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I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas. Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007. V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES. > 127
I. à V. - Paragraphes modificateur VI. - Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
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I., III. à XVI. - Paragraphes modificateurs II. - Pour les établissements publics fonciers qui perçoivent pour la première fois la taxe mentionnée à l'article 1607 ter du code général des impôts au titre de 2007, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars 2007. XVII. - 1. Les I, II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007. 2. Les IX et X s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. 3. Le XI s'applique pour la contribution au développement de l'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
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I. à II. - Paragraphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES. > 132
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES. > 135
I. à III - Paragraphes modificateurs IV. - Les I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES. > 136
Avant le 30 septembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle.
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES. > 137
Jusqu'au 31 décembre 2008, le conseil municipal peut décider d'exonérer de taxe locale d'équipement les constructions de serre de production agricole dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
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I. à VI.-Paragraphes modificateurs VII.-Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes : 1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ; 2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009 ; 3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.
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I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines. Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'Etat ou ses établissements publics. Les transferts mentionnés au premier alinéa peuvent également être effectués au profit de sociétés appartenant au secteur public et dont les sociétés mentionnées au même premier alinéa détiennent une partie du capital social. Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. II. - Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. III. - Les sociétés mentionnées au I du présent article peuvent rétrocéder aux établissements publics dont proviennent les biens transférés tout ou partie des plus-values réalisées à travers leur cession.
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Le ministre chargé de l'économie est autorisé à donner, par arrêté, la garantie de l'Etat en principal et en intérêts aux prêts accordés, à compter du 15 mai 2006, par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier Insertion Défense Emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 540 millions d'euros.
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I. - Paragraphe modificateur II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II - AUTRES MESURES. > 153
I. et III. - Paragraphes modificateurs II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II - AUTRES MESURES. > 164
Les caisses d'allocations familiales sont chargées de gérer pour le compte de l'Etat une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.