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Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 2
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chacun des deux mois éligibles, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif calculé du mois éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif calculé pour les mois éligibles de la période éligible. II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l' annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé . III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.
Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 3
La perte de chiffre d'affaires au sens du présent décret est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019 ; - pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.
Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 6
I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide. II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que les attestations mentionnées au 2° du II et au III de l'article 4, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide. Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 7
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires. II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " 2,3 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 275 210 527 francs CFP ".
Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget > 1
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget > 7
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 mars 2007 Art. 11 II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.
Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget > 8
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés > 4
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre > 1
Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international > 2
Commission LabelFrancEducation. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 Art. 3 , Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 Art. 4
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie > 3
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juin 2002 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie > 4
Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 Art. 17
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie > 5
Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 Art. 2 , Art. 3 , Art. 4
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie > 6
Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A bis
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie > 7
Commissions permanentes d'enquêtes. A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête , Art. R5313-98 , Art. R5313-99 , Art. R5313-100 , Art. R5313-101 , Art. R5313-102
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie > 8
Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 janvier 2005 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7 , Sct. Annexes , Sct. ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN , Art. ANNEXE
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche > 9
Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5 , Art. 9 , Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-139 du 12 février 2001 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7 , Art. 8 , Art. 9 , Art. 10 , Art. 11
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche > 10
Comité stratégique du calcul intensif. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 octobre 2011 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche > 11
Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice > 12
Conseil supérieur de la médecine légale. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics > 13
Comité du capital-investissement. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 DGA
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics > 14
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES , Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-223 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 3 , Art. 10
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics > 15
Comité de convergence des normes comptables publiques et privées. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics > 16
Comité consultatif des jeux. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 3 , Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 28
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense > 17
Comité des prix de revient des fabrications d'armement. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7 , Art. 8 , Art. 9 , Art. 10
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense > 18
Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1333-15
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes > 19
Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-169 du 2 février 2012 Art. 6
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes > 20
Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité. L'arrêté du 6 avril 2012 portant création du Comité scientifique du site « Intervention précoce, soutien à la parentalité » est abrogé.
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes > 21
Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. L'arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est abrogé.
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes > 22
Comité national de santé publique. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Comité national de santé publique. , Art. R1413-26 , Art. R1413-27 , Art. R1413-28 , Art. R1413-29 , Art. R1413-30 , Art. R1413-31 , Art. R1413-32 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1413-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1417-17
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes > 23
Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 juin 2011 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7 , Art. 8 , Art. 10
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes > 24
Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2009 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes > 25
Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité". A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-531 du 19 avril 2012 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 8
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes > 26
Conseil de l'hospitalisation. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-21-2
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur > 27
Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2014-338 du 14 mars 2014 Art. 4 , Art. 5
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt > 28
Commission consultative de la statistique agricole. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 57-178 du 15 février 1957 Art. 1 , Art. 2
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique > 29
Commission régionale de défense économique. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1311-31
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique > 30
Commissions de règlement des litiges de consommation. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 mars 2005 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Sct. Annexes , Art. ANNEXE
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité > 31
Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-429 du 12 avril 2006 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique > 32
Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE , Art. 11 , Art. 12 , Art. 13 , Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 8
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication > 33
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs. A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R452-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R452-10 , Art. R452-11
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication > 34
Comité du patrimoine cultuel. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 juin 2002 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif > Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication > 35
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive. A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-14 , Art. R524-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive , Art. R524-12 , Art. R524-13 , Art. R524-14 , Art. R524-15 , Art. R524-16