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Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > 12
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > Annexe
ANNEXE 1 DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ne sont pas pris en compte. Etudes techniques et montage du dossier Frais d'études avec dossier d'autorisation. Etude d'impact. Frais de suivi, essais et réception. Assurances. Intérêts intercalaires. Aléas générant des investissements complémentaires directement liés aux modifications réalisées sur l'installation de cogénération. Ouvrages de génie civil Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants. Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser. Unité architecturale : modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux. Travaux d'aménagement des voiries et réseaux divers. Travaux d'isolation phonique : modification ou remplacement de l'enceinte acoustique. Moteur ou turbine Achat ou modification de moteur(s) ou de turbine(s). Achat ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse. Remplacement d'un ou plusieurs éléments mécaniques principaux. Travaux et interventions nécessaires à l'installation ou à la modification d'un nouveau groupe. Générateur Achat ou rebobinage complet de nouvel (nouveaux) alternateur(s). Travaux nécessaires à l'installation de nouvel (nouveaux) alternateur(s). Récupérateur - Chaudière Achat et installation de récupérateur(s) ou de chaudière(s). Modifications jugées portées sur l'équipement existant. Remplacement de parties sous pression ou de casing (enveloppe). Circuits d'évacuation des produits de combustion - Ligne d'échappement Fourniture et pose de conduites d'évacuation. Fourniture et pose d'échangeur(s) sur gaz d'échappement. Fourniture et pose de pot(s) d'oxydation catalytique. Organes électriques Mise à niveau, modifications de la partie électrique existante (dont raccordement). Fourniture et pose d'un nouveau transformateur. Fourniture et pose de nouvelle(s) cellule(s) poste MT. Fourniture et pose de nouvelle(s) batterie(s) et cellules condensateur. Organes gaz Modification de la ligne gaz existante (dont raccordement). Poste de traitement. Poste de surpression. Organes de sécurité et de comptage Modification ou remplacement d'organes de sécurité (sondes, détecteurs, alarmes, etc.). Modification ou remplacement d'organes de comptage (compteurs, dispositifs de comptage, etc.). Régulation Modification ou installation d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation. Modification du programme de régulation et de fonctionnement de l'installation.
Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire > 2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire > 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 1
I. - Le montant unitaire des titres négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l' article L. 213-3 du code monétaire et financier est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise. II. - Le montant unitaire des titres négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l' article L. 213-3 du code monétaire et financier , à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 2
Outre la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont habilités à émettre des titres de créances négociables si leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 3
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 1, 1° bis, 2, 3, 4, 6, 7, 9 et 11 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie. Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 2, 3, 4, 7 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement ou une entité mentionnée aux 2, 3 et 4 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier , elle-même habilitée à émettre des titres de créances négociables, lorsque cette entreprise ou cette entité détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur à concurrence de 20 % au moins.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 4
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l' article L. 213-3 du code monétaire et financier domicilient leurs titres émis dans le cadre de leur programme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès d'une ou des personnes ou entités suivantes : 1° Un établissement de crédit dont le siège social est en France ; 2° Une succursale mentionnée à l' article L. 511-22 du code monétaire et financier ; 3° Une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ; 4° Une succursale mentionnée à l' article L. 532-18 du code monétaire et financier et habilitée à tenir des comptes espèces ; 5° La Caisse des dépôts et consignations ; 6° Une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier . Avant de domicilier les titres, les établissements domiciliataires s'assurent que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application. Chacun des domiciliataires transmet à la Banque de France, selon des modalités fixées par elle, des informations sur l'évolution du marché des titres de l'émetteur.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 5
L'émetteur fait connaître à la Banque de France le nom du ou des établissements qu'il a désignés pour son programme, en qualité d'agent domiciliataire. L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France, par l'intermédiaire de son ou ses agents domiciliataires, les caractéristiques de chaque émission et lui fournit des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 6
La présentation du programme d'émission mentionnée à l' article D. 213-9 du code monétaire et financier comprend les éléments suivants : 1° Le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en euros et, le cas échéant, l'indication « toutes devises » si l'émetteur envisage de libeller ses émissions dans des devises autres que l'euro ; 2° Les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment de la maturité des titres et des modes de rémunération envisagés ; 3° Le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ; 4° La désignation d'au moins un domiciliataire chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché des titres de l'émetteur ; 5° La mention de l'existence ou de l'absence de notation du programme conforme à l' article D. 213-3 du code monétaire et financier avec les coordonnées de l'agence et, s'il est disponible, le lien hypertexte renvoyant au site de l'agence ; 6° S'il y a lieu, la dénomination et la qualité de la société ayant accordé sa garantie à l'ensemble des titres émis dans le cadre du programme d'émission ainsi qu'une copie certifiée conforme de la lettre de garantie ; 7° Lorsque l'émetteur a mis en place des programmes des titres de même nature, une présentation succincte de ceux-ci.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 7
La présentation de la situation juridique et financière mentionnée au 2° de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier comprend les éléments suivants : 1° Renseignements de caractère général concernant l'émetteur : a) Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ; b) Date de constitution ; c) Objet social résumé ; d) Indication du registre du commerce, ou son équivalent, et numéro d'inscription sur ce registre ; e) Forme juridique, législation applicable à l'émetteur et tribunaux compétents ; f) Normes comptables utilisées pour l'établissement des données comptables consolidées, ou à défaut des données sociales ; g) Si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction ; 2° Renseignements de caractère général concernant le capital de l'émetteur : a) Montant du capital social souscrit et libéré, et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ; b) Répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ; c) Indication des marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l'émetteur sont éventuellement négociés ; 3° Renseignements relatifs à l'activité de l'émetteur : Si ces différents éléments ne figurent pas dans les documents mentionnés au 3° de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier , la description sur les deux derniers exercices des principales branches d'activités de l'émetteur et du montant du chiffre d'affaires réalisé, avec indication des principales catégories de produits ou des services rendus et des zones géographiques concernées.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 8
Dans le cas où l'émetteur peut justifier que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu de la documentation financière en apportant à la Banque de France une justification circonstanciée.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 9
La Banque de France définit le contenu, le format et l'emplacement de l'avertissement en français, prévu par l' article D. 213-11 du code monétaire et financier , invitant l'investisseur à recourir à une traduction de la documentation financière. Lorsqu'il est établi une traduction de la documentation financière, l'émetteur indique laquelle des deux versions fait foi et laquelle est établie pour seule information. La Banque de France ne remplit sa mission mentionnée par l' article L. 213-4 du code monétaire et financier que sur la version de la documentation financière faisant foi. L'émetteur peut également établir un résumé de la documentation financière en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. Le résumé est établi sous la responsabilité de l'émetteur.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 10
La Banque de France définit le format des documentations financières qui lui sont transmises afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des documentations financières faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 11
Les agences spécialisées mentionnées à l' article D. 213-3 du code monétaire et financier sont les agences assujetties au règlement n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et enregistrées auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers qui disposent d'une méthodologie couvrant les maturités et les catégories d'émetteurs du marché des titres de créances négociables, ainsi que de données statistiques sur l'activité et les performances, telles que la transition et le taux de défaut couvrant un historique de 3 ans, tel qu'indiqué sur le site internet de l'Autorité européenne des marchés financiers à la date de mise à jour de la documentation financière. Durant une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les données statistiques sur l'activité et les performances des notations pourront figurer uniquement sur le site de chaque agence.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 12
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 15
Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de la documentation financière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un an à compter de cette mise à jour pour se conformer au 3° de l'article 7.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables > 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique > 1
Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l' article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé , est annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr .
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique > 2
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique > Annexe
ANNEXE III CRITÈRES DE L'OBJECTIF DE SOUTENABILITÉ DE LA PROGRAMMATION ET DE SON EXÉCUTION Qualité de la programmation budgétaire initiale. La qualité de la programmation budgétaire initiale, établie selon les nomenclatures applicables à l'organisme, permet d'assurer l'adéquation entre la mise en œuvre opérationnelle des objectifs stratégiques de l'organisme et le budget adopté par l'organe délibérant. Elle inclut la programmation des décisions ou actes de gestion sous-jacents. Elle se déploie à la fois en infra-annuel et en pluriannuel. Qualité du suivi et de l'actualisation de la programmation. La qualité du suivi et de l'actualisation de la programmation assure la mise en cohérence, dans le respect du budget voté, de la programmation avec les actes de gestion et la prise en compte des modifications en cours de gestion. Soutenabilité de la gestion. La soutenabilité de la gestion se traduit par l'adéquation des projets de dépenses d'un responsable budgétaire aux moyens qui lui sont notifiés ou qui sont susceptibles d'être mis à sa disposition ainsi que la maîtrise de leur impact sur les années ultérieures, compte tenu de la couverture de dépenses incontournables.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique > Annexe
ANNEXE IV DÉCOUPAGE DE L'ACTIVITÉ COMPTABLE L'activité comptable des organismes est découpée en cycles, décomposés en processus, subdivisés en procédures, puis en tâches qui regroupent les opérations ayant un impact comptable. Cette activité comptable est cartographiée depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable. Le processus est le niveau de découpage le plus adapté au déploiement du dispositif de contrôle interne comptable. - Cycle : ensemble cohérent de processus et de comptes. - Processus : ensemble cohérent de procédures ou de tâches réalisées par différents acteurs, participant d'une même activité, placé sous l'empire de normes juridiques spécifiques. L'information comptable circule le long du processus qui constitue ainsi le support de la piste d'audit. - Procédure : composante d'un processus dont elle constitue l'un des enchaînements. La procédure se décompose en tâches (ou opérations), est déclenchée par un fait générateur et aboutit à un ou plusieurs résultats qui s'inscrivent dans les finalités recherchées. - Tâche : exécution par un acteur d'un ensemble d'opérations indissociables. La tâche s'intègre à la procédure ou au processus. - Opération : composante indissociable d'une tâche.
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes > 1
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes > 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises > 2
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises > 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes : 1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; 2° Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion des 1° et 2° du I, du 1° du II et duIII qui entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises > 4
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise > 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion : - du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ; - du II dudit article en ce qu'il insère dans le code du travail l'article D. 2327-4-4 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise > 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 1
I. - Les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 mentionné ci-dessus dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; 2° Elles ont été créées avant le 31 octobre 2021 ; 3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % ; 4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif au cours du mois éligible est négatif. II. - Au sens du présent décret : - la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ; - la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée ; - le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée ; - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il résulte du calcul mentionné à l' annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé . Par dérogation à l' article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé , pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.