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Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 35
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 36
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 37
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier les dispositions relatives au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, afin d'alléger les formalités demandées aux usagers, supprimer les dispositions devenues inutiles et élargir le champ de la publicité, ainsi que pour instituer, en complément du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, un registre des options prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 38
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 40
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ; 2° Prévoir l'obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l'obligation d'assurance ; 3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ; 4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux régimes d'assurance avec celles du code civil et du code des assurances ; 5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
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I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats. II et III - Paragraphes modificateurs.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 42
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 44
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts afin d'assurer la transposition, à la profession de géomètre expert, de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant diverses directives concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et d'adapter les dispositions de cette loi relatives aux procédures disciplinaires.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 45
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport et de loueur de véhicules industriels et à simplifier les procédures d'établissement des contrats types de transport public de marchandises.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 46
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Moderniser et harmoniser les dispositions relatives aux abattoirs et diversifier les modalités d'exploitation des abattoirs publics ; 2° Renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions des manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements ; 3° Alléger le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons, en ce qui concerne les équidés, les ovins et les porcins ; 4° Confier aux haras nationaux la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés ; 5° Alléger ou supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile ; 6° Simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 47
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Permettre la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d'origine ; 2° Supprimer des comités interprofessionnels vitivinicoles qui ont cessé toute activité.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 48
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier la procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole et harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui qui s'applique aux autres coopératives ; 2° Simplifier la procédure d'agrément prévue aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique ; 3° Modifier et simplifier la procédure d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles ; 4° Simplifier la procédure de détermination de la surface minimum d'installation et des équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer ; 5° Exonérer certains patrons pêcheurs propriétaires de navires de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en fonction des caractéristiques de leur activité et de la dimension des navires. II. - Paragraphe modificateur.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 49
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Clarifier le champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole ; 2° Simplifier les règles de détermination de l'assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles, en tenant compte notamment de l'évolution prévisible de leurs revenus professionnels ; 3° Etendre le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs de salariés agricoles ; 4° Permettre aux adultes handicapés sans activité professionnelle de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge ; 5° Aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sur celles de leur pension de réversion ; 6° Simplifier le versement, par le régime spécial de sécurité sociale des marins, des pensions de faible montant ; 7° Simplifier les relations des associations agricoles bénéficiaires du dispositif chèque-emploi associatif, visé à l'article L. 128-1 du code du travail, avec leur organisme de recouvrement en confiant les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des cotisations de médecine du travail et, le cas échéant, des cotisations d'ordre conventionnel dues au titre de l'emploi de salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 50
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour : 1° Permettre à l'autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ; 3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 214-6 du même code ; 4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ; 5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 51
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées ; 2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles ; 3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ; 4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 52
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale aux fins de : 1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ; 2° Permettre aux cotisants d'invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ; 3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l'application qui leur est faite des règles d'assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 53
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code du travail pour : 1° Alléger les formalités d'acquisition des prestations de formation ; 2° Aménager les règles applicables aux prestataires de formation ; 3° Adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d'actions de formation professionnelle ; 4° Adapter les dispositions relatives à la définition des mesures destinées à anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des compétences et organiser leur mise en oeuvre par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles et syndicales.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. > 54
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour : 1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles ; 2° Harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel ; 3° Clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 55
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 56
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 57
I. - Paragraphe modificateur. II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de justice administrative pour permettre aux membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 59
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 60
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ; 2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ; 3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 61
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ; 2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 63
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 64
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code des juridictions financières afin de prendre des mesures visant à : 1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes ; 2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d'intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ; 3° Mettre à jour ce code, pour : a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du même code les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes ; b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 65
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public : 1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ; 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ; 3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales. II. - Paragraphe modificateur
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. > 67
A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social > 72
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour : 1° Simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admission à l'aide sociale ; 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant la création de foyers de jeunes travailleurs ; 3° Clarifier le régime d'autorisation et d'agrément des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées et l'autorité compétente en matière de formation de ces professionnels ; 4° Clarifier et mettre en cohérence les différents régimes de nomination des administrateurs provisoires, de prévention des fermetures, de règles de fermetures provisoires et définitives, de sécurité financière, de protection des personnes accueillies, d'assermentation des personnels en charge du contrôle, de sanctions en cas d'obstacle aux contrôles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles applicables dans le champ social et médico-social ; 5° Définir les modalités de tarification et de financement du maintien, au titre de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, des jeunes adultes handicapés dans les établissements d'éducation spéciale ; 6° Simplifier les règles d'autorisation, d'habilitation et de tarification de certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ; 7° Clarifier les conditions d'entrée en vigueur et d'application des tarifs applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; 8° Clarifier les dispositions relatives au budget exécutoire et au contrôle budgétaire des établissements publics sociaux et médico-sociaux ; 9° Rapprocher les règles relatives à la fixation de l'obligation alimentaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec celles applicables aux établissements publics de santé ; 10° Simplifier les règles permettant d'assurer l'exécution des décisions des tribunaux de la tarification.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. > Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social > 76
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion du risque invalidité-vieillesse par cette caisse autonome à la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne notamment les garanties accordées aux personnels concernés en matière de conditions de travail et d'assurance vieillesse.