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Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national > Annexes > IV - Dispositions financières. > Annexe art. 21
La présente convention conclue pour une durée de (7) peut être modifiée au cours de sa validité par voie d'avenant en application de l'article R. 116-22 du code du travail. Son renouvellement est régi par les dispositions de l'article R. 116-23 du code du travail. La convention prend effet au Fait à , le (7) En l'absence d'accord entre les parties, il sera fait application de la durée prévue à l'article R. 116-21. Pour l'organisme gestionnaire, Le ministre de............
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national > Annexes > Caractéristiques du centre. > Annexe I
I. - Siège du centre (adresse complète). II. - A. - Locaux où sont dispensées les formations (adresses complètes : préciser s'ils appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles conditions ils sont mis à sa disposition). B. - Liste des annexes locales du centre (pour le détail des formations données dans ces annexes, voir annexe II), adresses complètes : préciser si les locaux appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles conditions ils sont mis à sa disposition. III. - Aire de recrutement. IV. - Listes et adresses des entreprises ou établissements d'enseignement ayant conclu une convention particulière en application de l'article L. 116-1-1. V. - Nombre de semaines d'ouverture du C.F.A. VI. - Modalités de transport (individuel, collectif), de logement (indiquer si un internat existe au C.F.A., le nombre de places permettant l'accueil simultané des apprentis), de restauration des apprentis pour chacun des lieux de formation. VII. - Nombre minimum et maximum d'apprentis à admettre annuellement pour l'ensemble des formations et à détailler par spécialités. VIII. - Description du dispositif mis en place par le C.F.A. pour : - assurer le suivi pédagogique des apprentis ; - établir des statistiques sur le devenir des apprentis à l'issue de leur formation. IX. - Description du dispositif d'évaluation des compétences. X. - Description des différentes actions organisées à l'intention des employeurs pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national > Annexes > Financement des grosses réparations. > Annexe V
A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement telles qu'elles sont présentées à l'article 16 de la convention des sommes pourront être conservées au crédit du compte 44181 ou 481 pour les C.F.A. agricoles publics afin de financer des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et qui ne peuvent être assimilées à des faits courants d'entretien et de réparation. Cette possibilité est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - budget et compte financier non déficitaires ; - présentation au bilan des comptes 213 et 214 ; - production d'une programmation en fonction de la durée de vie des biens, compte tenu des grosses réparations envisagées ; - participation aux dépenses de fonctionnement de l'organisme gestionnaire sur ses fonds propres au moins égale au montant de la dépense annuelle programmée ; - accord annuel de l'Etat. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens affectés.
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national > Annexes > Convention conclue entre un C.F.A. et un établissement visé à l'article L. 116-1-1. > Annexe VI
La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes : 1. Dispositions générales : Identification des parties contractantes ; Décisions des autorités administratives compétentes. 2. Dispositions administratives et pédagogiques : Le centre de formation d'apprentis conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. A ce titre, le directeur du centre donne son accord sur : - le recrutement du personnel enseignant ; - la désignation du responsable administratif et pédagogique chargé de la liaison entre le C.F.A. et l'établissement ; - l'organisation des formations, conformément aux programmes définis en annexe de la convention portant création de C.F.A. 3. Dispositions matérielles et financières : Le chef de l'établissement d'enseignement public ou privé : - met à la disposition du C.F.A. des locaux et des matériels destinés à la formation des apprentis, conformément au programme pédagogique arrêté en accord avec le directeur du C.F.A. ; - établit un calendrier d'utilisation des matériels et locaux décrits dans un inventaire ; - établit la liste des charges et des clés retenues pour leur répartition et définit leurs modalités de remboursement. 4. Dispositions diverses : L'apprenti doit, durant sa présence dans l'établissement d'enseignement, se conformer au règlement intérieur de celui-ci. Le centre de formation d'apprentis demeure civilement responsable, au sens de l'article 1384 du code civil. Il doit se garantir en matière de responsabilité civile pour la durée de la formation assurée par l'établissement d'enseignement et prévue par la convention. Les conditions de validité et de renouvellement de toutes ces dispositions sont fixées par la convention.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux > 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2001.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux > 6
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux > Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITÉ. > ANNEXE I
Première épreuve Composition sur un sujet d'économie 1. Les données de base de l'économie : L'histoire de la pensée économique ; Les développements récents de la pensée économique ; Les modèles fondamentaux de l'analyse économique (les acteurs économiques, le marché et le circuit économique). 2. Les comportements économiques : La consommation ; L'épargne ; L'investissement. 3. La croissance et le développement économique : Croissance et crises ; Les cycles économiques ; Le développement économique ; Economie et démographie ; Population active, emploi, chômage ; Economie et environnement ; Les économies en développement, les pays émergents. 4. Monnaie et financement : Les mécanismes monétaires ; Le financement de l'économie ; Le système financier ; Les banques ; Les taux d'intérêt ; Le financement international (le système monétaire international, les taux de change, le système monétaire européen, l'union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux). 5. Les échanges internationaux : Les théories de l'échange international ; Libre échange et protectionnisme ; Les relations économiques internationales depuis 1945 ; Le commerce international. 6. Les politiques économiques : Le rôle de l'Etat dans les économies de marché ; La politique budgétaire et fiscale ; La politique monétaire ; La politique industrielle ; La réduction des inégalités. 7. Les économies contemporaines : L'économie française ; Notions sommaires et actualisées sur les économies des principaux pays européens, des Etats-Unis et du Japon.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux > Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITÉ. > ANNEXE I
Deuxième épreuve Composition sur un sujet de droit public 1. Théorie générale du droit public : Les sources du droit public et la hiérarchie des normes ; Les personnes publiques ; L'organisation juridictionnelle française ; Les droits fondamentaux et les libertés publiques. 2. Droit constitutionnel et institutions politiques : Théorie constitutionnelle : souveraineté, Etat et nation, les mécanismes démocratiques ; Le régime politique français depuis la IIIe République ; La Constitution de 1958 et son application ; Notions sommaires et actualisées sur les institutions des principaux pays européens et des Etats-Unis. 3. Organisation administrative française : Organisation de l'Etat et décentralisation ; L'administration d'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public (groupements d'intérêt public, agences, autorités administratives indépendantes). 4. L'action administrative : La règle de droit et le principe de légalité ; Le pouvoir réglementaire ; Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ; La police administrative ; Le service public et ses modes de gestion ; La responsabilité de l'administration ; Contrôle et évaluation de l'action administrative. 5. Les biens publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique : Domaine public, domaine privé, secteur public. 6. Les marchés publics : Données générales et dispositions communes ; Les différents types de marchés. 7. Les travaux publics : La notion de travaux publics ; La responsabilité du fait des dommages causés lors de travaux publics ; Les différents types de travaux publics. 8. La fonction publique : Principes généraux ; Droits et obligations ; Règles de recrutement et de carrière ; Les principales caractéristiques de la fonction publique territoriale.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux > Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITÉ. > ANNEXE I
Troisième épreuve Rédaction d'une note à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale 1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les grands problèmes de la décentralisation : L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ; Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ; Le maire, agent de l'Etat ; Les organes des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ; Typologie et règles d'organisation des établissements publics locaux ; Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : contrôle de légalité et politiques partenariales. 2. Politique budgétaire et financière des collectivités territoriales : a) Les budgets locaux : Principes généraux ; Préparation, vote, exécution et contrôles ; Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; Les comptables publics. b) Les ressources locales : Les recettes fiscales ; Les dotations et subventions de l'Etat ; Les emprunts ; Les ressources domaniales ; La tarification des services locaux. c) Les dépenses locales : Dépenses obligatoires et dépenses facultatives. d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette. e) Les transferts de compétences et leur compensation financière. 3. La gestion du personnel dans les collectivités territoriales : Le statut de la fonction publique territoriale : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ; La gestion prévisionnelle des effectifs. 4. Les services publics locaux : Gestion directe ; Gestion déléguée ; Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ; Les marchés publics. 5. Les politiques de développement local : Les collectivités locales et le développement économique ; L'intercommunalité ; Les modes de financement du développement local ; L'aménagement du territoire. 6. La politique de l'espace urbain : Les règles nationales et locales d'urbanisme ; Le droit de préemption et les réserves foncières ; La fiscalité de l'urbanisme. 7. Les collectivités territoriales et les citoyens : Information et communication locales : obligations et moyens des collectivités locales ; La concertation et la participation des citoyens.
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Quatrième épreuve Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain. L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux > Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS INTERNE. > ANNEXE I
ADMISSIBILITÉ Première épreuve Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain. L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exploiter les éléments figurant dans le dossier et à en faire la synthèse en exprimant tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Deuxième épreuve Epreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier, portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe. Troisième épreuve Note de synthèse Droit public : même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe. Economie : même programme que pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe. Quatrième épreuve Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur l'Union européenne ou les questions sociales Questions relatives à l'Union européenne : même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe. Questions sociales : même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux > Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS INTERNE. > ANNEXE II
ADMISSION Deuxième épreuve Finances publiques et économie financière Même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe. Troisième épreuve Interrogation sur le droit et la gestion des collectivités territoriales Même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité. Quatrième épreuve Interrogation orale sur le droit public ou l'économie Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité. Cinquième épreuve Eléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information Même programme que pour la cinquième épreuve d'admission du concours externe.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux > Annexes > CONCOURS EXTERNE ET INTERNE > ANNEXE II
Epreuve facultative d'exercices physiques L'épreuve d'exercices physiques du concours externe et du concours interne porte à la fois sur les courses à pied, les sauts (saut en hauteur ou saut en longueur), le lancer de poids et la natation. Pour les épreuves comportant un choix du candidat, celui-ci le fait connaître au moment des inscriptions. Des épreuves distinctes sont organisées pour les candidats du concours externe et les candidats du concours interne. Déroulement des épreuves Les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont indiquées ci-après. L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation. L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. Course de vitesse : un seul essai, course individuelle. Distance parcourue en un temps donné : épreuve en ligne avec un maximum de quinze candidats au départ. Lorsque le signal de fin de course retentit, les concurrents continuent leur effort jusqu'au prochain poste de contrôle où sera enregistrée la performance qu'ils ont réalisée. Les candidats seront munis d'un dossard numéroté qui sera porté sur la poitrine. Saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur. Saut en longueur : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu. Lancer du poids : trois essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu. Le lancer sera effectué sans élan et sera jugé selon les règles en vigueur pour le lancer du javelot. Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé. Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision des présidents des jurys. Notation Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont fixés par les tableaux ci-après. Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure. Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année de concours). Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant le calcul de la moyenne. Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués. BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES (tableau non reproduit)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS > 1
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l' article L. 531-4 du code monétaire et financier ; 4° Les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ; 5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ; 6° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l' article L. 522-1 du code monétaire et financier ; 7° Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l' article L. 526-1 du code monétaire et financier . L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder la dérogation prévue à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS > 2
Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions de l'Autorité des marchés financiers, les entreprises assujetties se dotent d'un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment un dispositif adéquat de contrôle interne, respectant les conditions prévues par le présent arrêté ainsi que, le cas échéant, les dispositions européennes directement applicables.
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS > 2 bis
Les chapitres II à VII, IX et X du titre IV du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement de classe 2 mentionnées au 2° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier , à l'exception des articles 148,181 et 215. Les dispositions suivantes du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier : (i) le titre II à l'exception de l'article 35,36,38,41,84 à 93 ; (ii) les articles 96 et 97 du chapitre Ier du titre IV sauf décision contraire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les chapitres II à X du titre IV à l'exception des articles 148,181 et 215 ; (iii) le chapitre II du titre V à l'exception des articles 231,236,237,238 et 239 ; et (iv) le titre VI à l'exception des articles 241,242,244,245,248,249,254,258,259 bis et 270-3. Les dispositions des titres IV et V du présent arrêté relatives aux risques pour le marché au sens du chapitre 3 du titre II du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ne sont pas applicables aux entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier .