Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ETAT
NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT

EXPOSE DES MOTIFS

La présente norme a pour objet de définir les composantes de la trésorerie de l'Etat afin d'en permettre l'identification, la présentation et l'analyse, en tenant compte des spécificités de l'Etat.
Le champ de la présente norme ne concerne pas les charges et produits liés aux opérations de trésorerie qui sont traités dans les normes n° 2 sur les charges et n° 4 sur les produits de fonctionnement, les produits d'intervention et les produits financiers.

I - PERIMETRE DES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT

La norme s'applique aux éléments d'actif et aux éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.

Les éléments d'actif composant la trésorerie de l'Etat comprennent :

- les disponibilités ;

- les "autres composantes de la trésorerie", c'est-à-dire les valeurs mobilisables à très court terme qui ne présentent pas de risque de changement de valeur ;
- les "équivalents de trésorerie", c'est-à-dire les placements à court terme très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.
Les éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat comprennent tous les fonds remboursables à vue ou pour lesquels une durée très brève (de quelques jours) a été fixée. Il s'agit des dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées ainsi que des fonds liés à la gestion de la trésorerie de l'Etat.

Parmi ces composantes, certaines sont spécifiques à l'Etat et d'autres non.

I.1 - Les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées : les composantes spécifiques
Les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées sont des composantes de la trésorerie de l'Etat car il s'agit de fonds qui ont un impact sur les disponibilités de l'Etat mais qui appartiennent à des tiers et qui sont restituables à ces derniers à tout moment.
Ces dépôts sont considérés par la norme comme un élément de passif composant la trésorerie de l'Etat. En effet, conformément à la définition d'une dette financière donnée par la norme n° 11, ces dépôts ne peuvent être considérés comme une dette financière en raison de la nature des opérations réalisées qui ne résultent pas d'une décision de financement mais d'une obligation de dépôt des fonds au Trésor public (ou d'une convention prévoyant ce dépôt).
Plus précisément, ces dépôts correspondent, selon que les échéances sont fixées de façon précise ou non, aux notions de dettes non financières ou d'autres passifs données par la norme n° 12. Toutefois, en tant que composante de la trésorerie de l'Etat, ils sont traités dans la présente norme.

I.2 - Les composantes non spécifiques
Les composantes non spécifiques sont les disponibilités, les éléments liés à la gestion de la trésorerie de l'Etat et les équivalents de trésorerie. Selon le cas, la norme les classe parmi les éléments d'actif ou les éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.

I.2.1 - Disponibilités

Les disponibilités sont toutes les valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal.

Elles comprennent les valeurs à l'encaissement ou à l'escompte, les fonds sur les comptes bancaires et les fonds en caisse.

I.2.2 - Eléments liés à la gestion de la trésorerie de l'Etat
Le solde du compte courant du Trésor à la Banque de France doit être créditeur en fin de journée. La gestion de la trésorerie de l'Etat a pour objectif de limiter ce solde et de placer les excédents ponctuels au meilleur prix. Pour atteindre ces deux objectifs, l'Etat réalise, selon la situation, des prises ou mises en pension de titres d'Etat, des emprunts ou des placements de liquidités sur le marché interbancaire ou auprès de certains Etats européens ou encore utilise des lignes de crédit. Ces opérations sont des composantes de la trésorerie de l'Etat car il s'agit soit de valeurs mobilisables à très court terme ne présentant pas de risque de changement de valeur soit d'exigibilités immédiates. Les prises en pension de titres d'Etat et les placements de liquidités sont compris dans les éléments d'actif composant la trésorerie et plus précisément dans les "autres composantes de la trésorerie". Les mises en pension, les emprunts de liquidités et les lignes de crédit utilisées sont compris dans les éléments de passif composant la trésorerie.

I.2.3 - Equivalents de trésorerie
L'Etat n'a pour l'instant pas recours à ce type d'instrument. Néanmoins, s'agissant de composantes de la trésorerie, leur définition est prévue par la norme. Ces placements à court terme, très liquides, qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur, sont classés parmi les éléments d'actif composant la trésorerie.

II - REGLE DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS

Afin de permettre une analyse des composantes de la trésorerie de l'Etat, celles-ci apparaissent distinctement au sein des états financiers de l'Etat.

Ainsi :

- une rubrique "Trésorerie" apparaît à l'actif et au passif du bilan,

- le tableau des flux de trésorerie, présente, pour la période, les entrées et sorties des éléments d'actif et de passif composant la trésorerie de l'Etat.

III - POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS

Conformément à l'objectif de la norme exposé ci-dessus, les définitions, principes et règles comptables applicables aux composantes de la trésorerie sont adaptés aux spécificités de l'Etat.
Les règles de comptabilisation et d'évaluation sont conformes à celles énoncées dans le plan comptable général annexé au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable.

Les définitions et les règles de présentation dans les états financiers des composantes de la trésorerie de l'Etat sont particulières à l'Etat.

NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT

DISPOSITIONS NORMATIVES

1. CHAMP D'APPLICATION
Le champ d'application de la norme couvre les éléments d'actif et de passif liés aux opérations de trésorerie de l'Etat. Parmi ces éléments figurent les composantes de la trésorerie ainsi que les créances et dettes diverses accessoires à ces composantes.

1.1 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE

Les opérations de trésorerie sont celles qui entraînent des changements dans le montant et la composition des éléments d'actif et de passif composant la trésorerie.

1.1.1 Les éléments d'actif

Les éléments d'actif recouvrent les disponibilités, les autres composantes de la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

1.1.1.1 Les disponibilités

Les disponibilités sont toutes les valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal.

Elles comprennent les valeurs à l'encaissement ou à l'escompte, les fonds sur les comptes bancaires et les fonds en caisse.

1.1.1.2 Les autres composantes de la trésorerie

Les autres composantes de la trésorerie sont toutes les valeurs mobilisables à très court terme ne présentant pas de risque de changement de valeur.

Elles comprennent :

- les créances résultant des prises en pensions sur titres d'Etat ;

- les créances résultant des dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.
La prise en pension est une opération par laquelle une personne (le cédant) cède en propriété ses titres à l'Etat (le cessionnaire) à titre de garantie, le cédant et le cessionnaire s'engageant respectivement et irrévocablement, le premier à les reprendre, le second à les rétrocéder, pour un prix et une date convenus.

Les dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro sont des transferts de capitaux à très court terme réalisés sans livraison de titre.

1.1.1.3 Les équivalents de trésorerie
Les équivalents de trésorerie sont les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

1.1.2 Les éléments de passif

Ils sont la contrepartie de fonds reçus remboursables à vue ou à très court terme et pouvant donner lieu à rémunération.

Ils comprennent :

- les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées ;

- les autres éléments de passifs.

1.1.2.1 Les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées
Les correspondants du Trésor sont les organismes qui, soit en application de lois et règlements déposent à titre obligatoire des fonds au Trésor, soit en vertu de conventions sont autorisés à procéder à des opérations de recettes ou de dépenses par l'intermédiaire des comptables du Trésor.

Les autres personnes habilitées sont toutes celles qui sont autorisées à déposer leurs fonds au Trésor public.

1.1.2.2 Les autres éléments de passif composant la trésorerie

Les autres éléments de passif composant la trésorerie sont :

- les dettes résultant des mises en pensions de titres d'Etat ;

- les dettes résultant d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro ;

- les dettes liées à l'utilisation des lignes de crédit.
La mise en pension est une opération par laquelle l'Etat (le cédant) cède en propriété ses titres à une autre personne (le cessionnaire), le cédant et le cessionnaire s'engageant respectivement et irrévocablement, le premier à les reprendre, le second à les rétrocéder, pour un prix et une date convenus.
Les emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro sont des transferts de capitaux à très court terme réalisés sans livraison de titre. Les lignes de crédit sont les autorisations souscrites auprès d'intermédiaires financiers pour une durée très brève.

1.2 LES CREANCES ET DETTES DIVERSES

Les créances et dettes diverses comprennent les appels de marge mis en place pour sécuriser les opérations de prise en pension sur titres d'Etat.

Ces appels de marge constituent des dettes ou créances car ils sont restituables par l'Etat ou la contrepartie sur une périodicité donnée.

2. COMPTABILISATION ET EVALUATION

2.1 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE

2.1.1 Règles de comptabilisation

2.1.1.1 Les disponibilités

Les disponibilités sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les valeurs correspondantes sont acquises.

Les valeurs à l'encaissement sont comptabilisées :

- pour les chèques, lors de leur remise à l'encaissement ;

- pour les effets de commerce, lors de leur remise à l'encaissement ou à l'escompte ;
- pour les autres moyens de paiement, selon le cas, lors de leur remise à l'encaissement ou lors de leur échéance. Les chèques émis sont comptabilisés lors de leur émission dans des comptes de disponibilités spécifiques.

Les fonds sur les comptes bancaires sont comptabilisés :

- lors de l'émission des ordres de virement ;-lors de la réception des relevés bancaires dans les autres cas.

2.1.1.2 Les autres composantes de la trésorerie

Les autres composantes de la trésorerie sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les créances correspondantes sont nées.
Les créances résultant des prises en pension sur titres d'Etat, des dépôts sur le marché interbancaire et des dépôts auprès des Etats de la zone euro sont comptabilisées lors de la conclusion de l'opération de placement.

2.1.1.3 Les équivalents de trésorerie

Les équivalents de trésorerie sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les créances correspondantes sont nées.

2.1.1.4 Les éléments de passif composant la trésorerie

Les éléments de passif composant la trésorerie sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les obligations correspondantes sont nées.
Les passifs liés aux dépôts des correspondants du Trésor et à ceux des autres personnes habilitées sont comptabilisés lors de tout mouvement financier intervenu sur le compte du correspondant ou des autres personnes habilitées ou lors de la réalisation par l'intermédiaire des comptables du Trésor des opérations de recettes ou dépenses.
Les dettes résultant des mises en pension de titres d'Etat, d'emprunts sur le marché interbancaire et d'emprunts auprès des Etats de la zone euro sont comptabilisées lors de la réalisation de l'opération de mise en pension ou d'emprunt.

Les dettes liées aux lignes de crédit sont comptabilisées lors de l'utilisation des autorisations souscrites.

2.1.2 Règles d'évaluation

2.1.2.1 Règles d'évaluation initiale

Les éléments d'actif et de passif composant la trésorerie sont enregistrés pour leur montant nominal.

2.1.2.2 Règles d'évaluation postérieure
Les disponibilités en devises existant à la clôture de l'exercice sont converties en euro sur la base du dernier cours de change au comptant. Les écarts de conversion sont comptabilisés dans le résultat de l'exercice.

Les intérêts courus non échus des éléments de passif composant la trésorerie et des dettes diverses liées aux opérations de trésorerie doivent être constatés à la clôture de l'exercice.

2.2 LES CREANCES ET DETTES DIVERSES
Les créances et dettes résultant des appels de marge liés aux prises en pension de titres d'Etat sont comptabilisées pour le montant correspondant à la variation de valeur des titres reçus en garantie dans la limite d'un seuil fixé.

3. INFORMATION A FOURNIR DANS L'ANNEXE

Une information sur les effets escomptés non échus et sur le montant des lignes de crédit autorisées doit être donnée.

NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT

ILLUSTRATION

LIEN AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE

La loi organique établit une séparation entre les ressources et charges budgétaires et les ressources et charges de trésorerie.
Son article 25 donne le périmètre des ressources et charges de trésorerie : "Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes : 1° Le mouvement des disponibilités de l'Etat ; 2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat ; 3° La gestion des fonds déposés par des correspondants ; 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat. Les ressources et les charges de trésorerie afférentes à ces opérations incluent les primes et décotes à l'émission".
Seules les opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 25 sont couvertes par la présente norme. Les opérations visées au 4° relèvent des normes n° 11 "Dettes financières et instruments financiers à terme" et n° 12 "Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs".