Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 8
I.-Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat est chargé de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat, de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, ainsi que des réglementations y afférentes. Il est chargé de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. Il pilote, anime et coordonne au niveau national l'ensemble des acteurs de la fonction comptable de l'Etat. Il assure la conduite et la coordination des travaux liés à la mise en œuvre de l'application CHORUS dans le réseau de la direction générale. Il assure la mise en œuvre et l'exécution financière des dispositifs d'aides publiques dont la gestion est confiée à la direction générale. En lien avec le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques et au titre de l'Etat et des organismes publics nationaux, il pilote la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, instruit les demandes de prise en charge par l'Etat des déficits apparus dans les organismes publics mentionnés à l'article 173-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 du fait des fautes ou erreurs des comptables publics de l'Etat et conduit la politique générale en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Il comprend notamment deux sous-directions : -la sous-direction de la comptabilité de l'Etat ; -la sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux. II.-La sous-direction de la comptabilité de l'Etat définit la réglementation comptable, produit et valorise les comptes de l'Etat, produit les comptes nationaux et assure le suivi des indicateurs de qualité comptable. Elle anime et pilote l'exercice annuel de certification des comptes de l'Etat et élabore le dossier de clôture justifiant les comptes. Elle pilote et anime le réseau des services chargés de la comptabilité de l'Etat. Elle vérifie les comptes des comptables de l'Etat. III.-La sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux est chargée de l'organisation comptable de l'Etat. Elle participe à la modernisation des procédures de recette et de dépense de l'Etat et des organismes publics nationaux en métropole et à l'étranger. Elle est chargée de la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat. Elle pilote et anime le réseau des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, des services chargés des dépenses de l'Etat, des centres des payes de l'Etat (CPE) et des agents comptables des organismes publics nationaux. Elle définit les règles financières et comptables applicables aux organismes publics nationaux soumis au recueil des normes comptables des établissements publics nationaux et conseille les administrations en charge de la définition des règles financières et comptables applicables aux organismes publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique en dehors de ce champ. Elle assure la mise à disposition des données et comptes financiers des organismes publics nationaux.