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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés > Sous-section 1 : Biens et entités concernés > L222-3
Le petit acquéreur intra-européen non taxé s'entend, pour le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne déterminé, de l'entité indépendante qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle relève, depuis le 1 er janvier de l'année civile précédente ou, si le début de son activité est postérieur à cette date, de ce même début d'activité, d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 222-4 ; 2° Le montant de ses acquisitions de biens déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 n'excède le plafond suivant ni au cours de l'année civile précédente, ni depuis le début de l'année civile en cours : a) Si le territoire mentionné au premier alinéa est le territoire de taxation, 10 000 € ; b) Si le territoire mentionné au premier alinéa est le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le niveau fixé par les dispositions équivalentes à celles du a et applicables dans cet Etat ; 3° Il n'a pas renoncé à être qualifié de petit acquéreur européen non taxé, dans les conditions suivantes : a) Celles prévues à l'article L. 222-6, lorsque le territoire mentionné au premier alinéa est le territoire de taxation, b) Celles prévues par les dispositions équivalentes à celles de l'article L. 222-6 applicables dans le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ce territoire est le territoire mentionné au premier alinéa. En cas de dépassement du plafond mentionné au 2° pendant l'année civile en cours, la qualification de petit acquéreur intra-européen non taxé ne s'applique plus à compter de la date du dépassement.
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Les catégories d'entités mentionnées au 1° de l'article L. 222-3 sont les suivantes : 1° Les personnes morales non assujetties ; 2° Les assujettis qui effectuent exclusivement des livraisons de biens ou prestations de services qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 211-100 ; 3° Si le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-3 est le territoire de taxation, les agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 245-10, pour leurs acquisitions de biens effectuées pour les besoins du secteur de la franchise agricole mentionné à l'article L. 245-15 ; 4° Si le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-3 est le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'assujetti soumis au régime équivalent à celui des agriculteurs franchisés et applicable dans cet autre Etat, pour les besoins des activités soumises à ce régime.
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Le montant des acquisitions de biens mentionné au 2° de l'article L. 222-3 est égal à la somme des contrevaleurs des livraisons de biens, autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-2, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : 1° Un transport intra-européen est imputé à la livraison ; 2° La destination de ce transport est le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-3 ; 3° Le destinataire de l'opération est l'entité mentionnée au même premier alinéa de l'article L. 222-3.
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Un décret détermine les conditions dans lesquelles une entité relevant des catégories mentionnées à l'article L. 222-4 renonce, pour le territoire de taxation, à être qualifiée de petit acquéreur intra-européen non taxé.
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Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison de biens, autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé et à laquelle est imputée un transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens. Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-163 lorsque les conditions prévues par cet article, autre que celle tenant au destinataire, sont remplies.
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Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les petits acquéreurs non identifiés en France sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
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Un assujetti ou une personne morale non assujettie est qualifié de petit acquéreur non identifié en France lorsqu'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il est qualifié de petit acquéreur intra-européen non taxé sur le territoire métropolitain ; 2° S'il est assujetti, il n'est destinataire d'aucune prestation de services fournie depuis l'étranger au sens de l'article L. 215-4 et qui relève de l'article L. 211-92 ; 3° Le cas échéant, toute livraison de biens ou prestations de services qu'il effectue à titre onéreux sur l'un des trois territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7 remplit l'une des conditions suivantes : a) L'opération relève d'une exonération dérogatoire ; b) Le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise cette opération ; c) L'opération relève des dérogations prévues au 1° de l'article L. 215-27 en raison de son caractère occasionnel ; 4° S'il est établi sur l'un des trois territoires de taxation, il n'effectue aucune prestation de services qui satisfait à l'ensemble des critères suivants : a) Cette prestation relève de l'article L. 211-92 ; b) En application du même article L. 211-92, elle est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; c) Le destinataire est redevable de la taxe en application des dispositions équivalentes à l'article L. 215-5 qui sont applicables sur le territoire mentionné au b.
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Par dérogation à l'article L. 211-72, le lieu de la prestation de services fournie à une personne morale non assujettie est celui qui serait déterminé pour la même prestation fournie à un particulier lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Cette personne morale n'exerce aucune activité en tant qu'assujetti ; 2° Cette personne morale est qualifiée de petit acquéreur non identifié en France. A cette fin, lorsque le lieu de la prestation est déterminé en fonction du lieu de la résidence du particulier, il est retenu à la place le lieu de l'établissement destinataire de la prestation.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France > L222-12
Conformément au second alinéa de l'article L. 215-5, au second alinéa de l'article L. 215-6 et au dernier alinéa de l'article L. 241-24, le petit acquéreur non identifié en France destinataire des opérations relevant de ces dispositions n'est pas redevable de la taxe. Le petit acquéreur non identifié en France assujetti est redevable de l'opération dont il est destinataire dans les cas mentionnés aux articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et L. 244-10.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France > L222-13
Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens est un petit acquéreur non identifié en France.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 3 : Petits vendeurs à distance > L222-14
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les petits vendeurs à distance sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 3 : Petits vendeurs à distance > Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernés > L222-15
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations suivantes : 1° La vente à distance intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-164 ; 2° La prestation de services numériques au sens de l'article L. 211-169, lorsque le destinataire est un particulier dont la résidence est située sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de l'établissement fournisseur, ou un petit acquéreur non identifié en France considéré comme un particulier en application de l'article L. 222-11.
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Le petit vendeur à distance s'entend de l'assujetti qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Les lieux d'exercice de ses activités économiques au sens de l'article L. 211-27 sont tous situés sur le territoire d'un seul Etat membre de l'Union européenne ; 2° La somme des contrevaleurs des opérations mentionnées à l'article L. 222-15 n'excède pas 10 000 € ni au cours de l'année civile précédente, ni depuis le début de l'année civile en cours ; 3° Il n'a pas renoncé à être qualifié de petit vendeur à distance dans les conditions prévues à l'article L. 222-17. En cas de dépassement du plafond mentionné au 2° pendant l'année civile en cours, la qualification de petit vendeur à distance ne s'applique plus à compter de la date du dépassement.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 3 : Petits vendeurs à distance > Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernés > L222-17
Un décret détermine les conditions dans lesquelles un assujetti dont les lieux d'exercice de l'activité sont situés sur le territoire de taxation peut renoncer à la qualification de petit vendeur à distance. Pour l'assujetti dont les lieux d'exercice de l'activité sont situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les conditions de renoncement sont celles prévues par les dispositions équivalentes à celles du premier alinéa qui sont applicables sur le territoire de cet autre Etat membre.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 3 : Petits vendeurs à distance > Sous-section 2 : Taxation au lieu de départ > L222-18
Par dérogation aux articles L. 211-167 et L. 211-170, l'opération mentionnée à l'article L. 222-15 effectuée par un petit vendeur à distance est située sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où ce dernier exerce son activité.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées > L222-19
Les règles relatives aux importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées > L222-20
L'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur s'entend de l'importation soumise à la taxe qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle porte sur des biens importés dans des colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55, autre que des produits soumis à accise exclus du régime prévu par la présente section en application du 1° de l'article L. 241-8 ; 2° Les biens sont acheminés à destination d'un particulier ou, pour les biens qui ne sont pas exclus du régime prévu par la présente section en application de l'article L. 222-2, par un petit acquéreur européen non taxé ; 3° L'importation n'intervient pas dans le cadre d'une vente à distance de biens importés pour laquelle il est recouru à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29 ; 4° Les biens sont présentés en douane pour le compte du destinataire par une personne qui a opté pour ce régime dans des conditions déterminées par décret. Les situations particulières dans lesquelles l'importation de biens est soumise au régime des colis de faible valeur alors que le destinataire relève d'une situation autre que celles mentionnées au 2° sont prévues par les articles L. 233-8, L. 234-6 et L. 235-22.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées > L222-21
Lorsque l'importation intervient dans le cadre d'une vente à distance de biens importés, ces biens ne sont pas considérés comme présentés pour le compte du destinataire au sens du 4° de l'article L. 222-20 lorsque la base d'imposition de l'importation est différente de la contrevaleur de cette vente à distance.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées > L222-22
Par dérogation à l'article L. 213-7, l'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur relève du taux normal.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées > L222-23
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre I er du présent livre, le destinataire des biens est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens relevant du régime des colis de faible valeur.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées > L222-24
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur est constatée par la personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 222-20.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées > L222-25
La personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 222-20 prend les mesures nécessaires pour que le redevable mentionné à l'article L. 222-23 respecte ses obligations.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées > L222-26
La personne qui présente les biens en douanes mentionnée au 4° de l'article L. 222-20 tient un registre des importations pour lesquelles la taxe est constatée en application de l'article L. 222-24.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées > L222-27
La taxe constatée en application de l'article L. 222-24 est acquittée au nom et pour le compte du redevable par la personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 222-20, qui la perçoit préalablement auprès de ce dernier.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES > L223-1
Les règles relatives aux entreprises franchisées sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.