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Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.cnocp.bercy.gouv.fr .
Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Sont d'application immédiate les modifications mineures des avis n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-06 et n° 2011-07 du conseil de normalisation des comptes publics susvisés.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-02 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'Etat.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 4
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 : ― les dispositions de l'avis n° 2011-03 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives au traitement comptable des biens immobiliers ayant une durée de vie non déterminable (parc immobilier non spécifique) ; ― les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 5
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, l'information comparative incluse dans les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011 sur l'information sectorielle de l'Etat est présentée sur deux exercices (et non trois exercices), c'est-à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.
Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce > 2
L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables est abrogé.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce > 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce > 4
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce > 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr .
Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.
Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.cnocp.bercy.gouv.fr
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé relatives à la définition et à la comptabilisation des charges qui concernent l'ensemble de la norme 2 « Les charges », la norme 12 renommée « Les passifs non financiers », la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l'annexe », le cadre conceptuel, le glossaire et la norme n° 1 « Les états financiers » du Recueil des normes comptables de l'Etat, à l'exception des modifications mineures.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp .
Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2013 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp .
Arrêté du 18 février 2013 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 (clos le 31 décembre 2013) les dispositions de l'avis susvisé.
Arrêté du 18 février 2013 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances > Chapitre II : Dispositions finales > 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ou à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, si celle-ci est postérieure.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances > Chapitre II : Dispositions finales > 5
Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.
Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.
Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > 1
Le règlement financier de l'Institut de France et des académies, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > 2
Les comptes financiers sont établis selon les règles fixées par le règlement financier annexé au présent décret à compter de l'exercice 2022.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > 4
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > 1
Le présent règlement fixe le régime financier de l'Institut de France et des académies. Les modalités d'application du présent règlement sont fixées par la commission administrative centrale, après que le (ou les) secrétaire(s) perpétuel(s) de chaque académie a pu consulter sa commission administrative préalablement saisie du projet de texte dans les huit jours précédant sa réunion pour les questions concernant sa propre académie, le résultat de cette consultation devant être transmis au bureau de la commission administrative centrale dans un délai d'un mois.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > 2
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'Institut et aux académies, à l'exception des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire, au contrôle budgétaire, au mandatement d'office par le ministre chargé du budget, au contrôle de la gestion des ordonnateurs par celui-ci et à son intervention dans la gestion des organismes visés par le titre III de ce décret, et sous réserve des dérogations et adaptations prévues par le présent règlement.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE > Chapitre Ier : Des organes délibérants > 4
La commission administrative centrale et la commission administrative de chaque académie constituent, chacune en ce qui la concerne, les organes délibérants de l'Institut et des académies, tels que définis par le décret du 7 novembre 2012 précité. La commission administrative centrale administre les biens, dotations et ressources de l'Institut et ceux des cinq académies, lorsqu'ils leur sont communs, ainsi que ceux communs à l'Institut et à certaines académies. Elle fixe le montant des participations de chaque académie aux dépenses des services communs de l'Institut. Elle fixe également les contributions des fondations abritées par l'Institut au fonctionnement de ce dernier. La commission administrative centrale vote le budget de l'Institut. Elle approuve son compte financier et délibère sur l'affectation du résultat. La commission administrative de chaque académie administre les biens, dotations et ressources qui lui sont propres. Elle fixe les contributions des fondations abritées par l'académie au fonctionnement de cette dernière. Elle vote le budget de l'académie. Elle approuve son compte financier et délibère sur l'affectation du résultat. Les biens communs à certaines académies sont administrés selon des modalités fixées entre elles par convention. La commission administrative centrale ou les commissions administratives des académies peuvent se faire assister, dans leurs missions financières, par une commission particulière pour l'administration de certaines fondations.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE > Chapitre II : De l'ordonnateur > 5
Le chancelier de l'Institut est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. Lorsque la commission administrative centrale désigne un chancelier suppléant parmi ses membres, celui-ci est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE > Chapitre II : De l'ordonnateur > 6
Les secrétaires perpétuels sont ordonnateurs des recettes et des dépenses de leur académie. Ils peuvent désigner des ordonnateurs secondaires. En cas de vacance ou d'empêchement d'un secrétaire perpétuel d'une académie, celui qui est alors désigné pour exercer cette fonction, selon les dispositions propres à chaque académie, est ordonnateur des recettes et des dépenses de celle-ci.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE > Chapitre III : De l'agent comptable > 7
L'agent comptable, dénommé receveur des fondations, est commun à l'Institut et à chacune des académies. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du chancelier, approuvée par les secrétaires perpétuels de chaque académie, après présentation à la commission administrative centrale.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE > Chapitre III : De l'agent comptable > 8
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par l'ordonnateur après présentation à la commission administrative concernée et agrément de l'agent comptable.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE > Chapitre III : De l'agent comptable > 8-1
Le receveur des fondations prête serment devant le directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et les agents comptables secondaires, le cas échéant, devant le receveur des fondations, selon les dispositions de l' article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE > Chapitre IV : Du directeur des services financiers > 9
Le directeur des services financiers est nommé par le chancelier après avis de la commission administrative centrale. Les conditions de son recrutement et sa rémunération sont fixées par la commission administrative centrale. Il est placé sous l'autorité du chancelier et des secrétaires perpétuels de chaque académie, chacun pour ce qui le concerne. Il assiste aux délibérations de la commission administrative centrale, du bureau de la commission administrative centrale, des commissions administratives des académies et des conseils d'administration des fondations de l'Institut ou des académies portant sur des décisions budgétaires ou financières. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012, les opérations de gestion des placements financiers peuvent faire l'objet d'une délégation de signature par les ordonnateurs de l'Institut et des académies au directeur des services financiers.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE > Chapitre V : Du contrôle de la gestion financière > 10
La commission administrative centrale ou les commissions administratives de chaque académie peuvent demander, chacune en ce qui la concerne, un audit externe de la gestion financière de l'Institut ou des académies. Les résultats de ces contrôles leur sont adressés et sont transmis à la Cour des comptes. S'agissant de la gestion des placements financiers, un audit est effectué au moins tous les trois ans.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES > Chapitre Ier : Des budgets > 11
L'Institut et les académies disposent, chacun en ce qui les concerne, d'un budget principal et, le cas échéant, de budgets annexes. Ces budgets sont agrégés dans un document budgétaire unique. La commission administrative centrale et les commissions administratives de chaque académie peuvent créer, chacune en ce qui la concerne, des budgets annexes en fonction de la nature et des enjeux financiers de certaines de leurs activités. Le nombre de budgets annexes est limité à cinq, d'une part, pour l'Institut et, d'autre part, pour chaque académie. Un budget annexe au budget de l'Institut est créé pour le domaine de Chantilly doté d'un ordonnateur et d'un agent comptable secondaires. Chaque année, lors des débats budgétaires, une information sur la situation financière de chaque fondation abritée est présentée aux organes délibérants, selon les modalités décidées par ces derniers. Elle fait apparaître les revenus de gestion des actifs afférents à la fondation et le montant des prélèvements de frais de gestion au titre de la contribution mentionnée à l'article 4.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES > Chapitre Ier : Des budgets > 12
Les crédits du budget principal et des budgets annexes sont évaluatifs.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES > Chapitre Ier : Des budgets > 13
Les crédits du budget principal et, le cas échéant, ceux des budgets annexes sont présentés sous la forme de trois ensembles : - les charges de personnel, qui comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales et les prestations sociales et allocations diverses ; - les charges de fonctionnement ; - les investissements. Le cas échéant, sur décision de la commission administrative compétente, les charges d'intervention peuvent faire l'objet d'un ensemble distinct.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES > Chapitre Ier : Des budgets > 14
Les recettes de l'Institut et des académies comprennent, chacun en ce qui le concerne : - des subventions ; - des produits d'emprunts ; - des revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ; - des produits financiers ; - des dons et legs dans les conditions fixées par l' article 38 de la loi n° 2006-450 modifiée du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; - des rémunérations pour services rendus ; - d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de leurs activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES > Chapitre Ier : Des budgets > 15
Lorsque le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'au 1er mars, sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits affectés à des dépenses non récurrentes. Après cette date, le budget est adopté, dans les meilleurs délais, par décision du bureau de la commission administrative centrale pour le budget de l'Institut et par le bureau de chacune des académies pour leur propre budget.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES > Chapitre II : De la comptabilité > 16
L'Institut et les académies suivent les règles de la comptabilité publique. Le règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif s'applique aux fondations abritées par l'Institut et les académies. A défaut de dispositions spécifiques prévues par ledit règlement, le référentiel comptable résultant de l'application des articles 54, 201 et 202 du décret du 7 novembre 2012 précité s'applique.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies > Annexe > RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES > Titre 2 : DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES > Chapitre II : De la comptabilité > 17
Le compte financier de l'Institut et de chacune des académies est soumis, chacun en ce qui les concerne, par l'ordonnateur à l'organe délibérant dans un délai permettant la production desdits comptes, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice comptable.