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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 1 : Limitation des rémanences > L213-79
Est exonérée la livraison par un assujetti d'un bien qu'il a exclusivement utilisé pour les besoins d'opérations relevant d'une exonération dérogatoire prévue par les dispositions de la présente section.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 1 : Limitation des rémanences > L213-80
Est exonérée la livraison d'un bien ne relevant pas de l'article L. 213-79 lorsque ce bien a été acquis dans le cadre d'une livraison de biens, acquisition intra-européenne de biens ou importation de biens qui a été soumise à la taxe en étant intégralement exclue du droit à déduction en application des dispositions de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre I er du présent titre.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités > Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes > L213-81
Un organisme à but non lucratif s'entend d'un organisme juridiquement constitué qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son objectif, tel qu'il ressort de sa forme juridique et de ses règles constitutives, ne comprend pas la recherche systématique de profit ; 2° Les éventuels bénéfices de l'exploitation sont affectés au maintien et à l'amélioration des opérations effectuées, sans pouvoir être distribués aux membres de l'organisme. Est assimilée à un bénéfice la part de l'actif attribuée à une personne ou ses ayants droits et excédant son apport. La réalisation d'opérations rémunératrices au sens de l'article L. 213-84 n'est pas exclusive du caractère non lucratif du but de l'organisme au sens du présent article.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités > Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes > L213-82
Un organisme géré de manière désintéressée s'entend d'un organisme géré et administré à titre bénévole par des personnes qui n'ont, par elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Pour l'application du premier alinéa à l'association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ou à la fondation reconnue d'utilité publique ou la fondation d'entreprise régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, est réputée ne pas constituer un intérêt direct ou indirect la rémunération des fonctions de direction qui remplit les conditions et n'excède pas des limites déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions et limites de la rémunération des fonctions de direction mentionnées au deuxième alinéa portent sur les modalités de désignation des personnes rémunérées, la décision de les rémunérer, le nombre maximum de personnes rémunérées en fonction des ressources de l'organisme et leur niveau de rémunération maximum ainsi que le contrôle et la transparence de la gestion.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités > Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations > L213-83
Une opération hors-marché s'entend d'une opération qui répond à l'une des conditions suivantes : 1° Les biens ou services fournis ne sont pas proposés en concurrence dans le même secteur géographique avec ceux proposés au même public par une entité à but lucratif exerçant une activité identique ; 2° Les biens ou services fournis ne font pas l'objet de méthodes commerciales qui excèdent les besoins d'information du public et l'un des critères suivants est satisfait : a) Ces biens ou services permettent de répondre à un besoin non satisfait ou insuffisamment satisfait par les biens ou services proposés par une entité mentionnée au 1 ; b) Ces biens ou services s'adressent à un public qui ne peut normalement accéder aux biens et services offerts par les entités mentionnées au 1°, notamment au moyen de prix inférieurs à ceux pratiqués par ces dernières ou de tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités > Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations > L213-84
Une opération rémunératrice s'entend d'une opération qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle est effectuée en concurrence directe avec des opérations non exonérées en application des dispositions de la présente sous-section ; 2° Elle est essentiellement destinée à procurer des recettes supplémentaires. Le caractère lucratif au sens de l'article L. 213-81 du but de l'organisme qui effectue l'opération est sans incidence sur l'appréciation du caractère rémunérateur des opérations effectuées au sens du présent article.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités > Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations > L213-85
Une opération annexe d'un organisme s'entend d'une opération qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle ne bénéficie pas d'une exonération prévue, en raison de la nature des biens ou services fournis, par les dispositions de la présente sous-section ; 2° Elle est effectuée par l'organisme à destination d'un de ses membres ; 3° Elle ne fait l'objet d'aucune démarche publicitaire ciblant des personnes non membres de l'organisme ; 4° Elle ne comprend pas la fourniture d'un hébergement, d'un service de restauration ou de produits alimentaires en vue de leur consommation immédiate. Les opérations répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° ne sont pas annexes lorsque leurs contrevaleurs cumulées excèdent 10 % des recettes de l'organisme.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités > Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations > L213-86
Pour l'application des dispositions des articles L. 213-106, L. 213-115 et L. 213-116, lorsqu'une union d'organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée est elle-même une entité à but non lucratif dont la gestion est désintéressée, les membres de ces organismes sont assimilés à des membres de l'union.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 2 : Enseignement et formation > Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé > L213-87
Est exonéré l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur dispensé par un organisme public ou par l'un des organismes privés suivants : 1° Une école de métier fondée en application de l' article L. 424-1 du code de l'éducation ; 2° Un établissement d'enseignement scolaire déclaré en application du I de l' article L. 441-1 du code de l'éducation ; 3° Une école des chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnée à l' article L. 443-1 du code de l'éducation ou une école technique privée reconnue par l'Etat en application de l' article L. 443-2 du même code , y compris les écoles de production mentionnées à l' article L. 443-6 de ce code ; 4° Un organisme d'enseignement à distance déclaré en application de l' article L. 444-2 du code de l'éducation ; 5° Un établissement d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 731-1 ou à l' article L. 731-17 du même code .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 2 : Enseignement et formation > Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé > L213-88
Est exonéré l'enseignement universitaire dispensé par un organisme public ou par l'un des organismes privés suivants : 1° Un service commun à plusieurs établissements créés en application de l' article L. 714-2 du code de l'éducation ; 2° Un établissement ou un organisme privé ayant conclu une convention d'association mentionnée à l' article L. 718-16 du même code .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 2 : Enseignement et formation > Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé > L213-89
Est exonéré l'enseignement ou la formation professionnelle agricole dispensé par un établissement ou un organisme mentionné au premier alinéa de l' article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 2 : Enseignement et formation > Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé > L213-90
Est également exonérée la livraison de biens ou la prestation de services effectuée par un établissement ou organisme mentionné aux articles L. 213-87, L. 213-88 et L. 213-89, autre que la dispense d'un enseignement mentionné à ces dispositions, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle est nécessaire à l'enseignement, ou à la qualité de cet enseignement ; 2° Elle est non rémunératrice.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 2 : Enseignement et formation > Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé > L213-91
Est exonérée la leçon relevant de l'enseignement mentionné à l'article L. 213-87 dispensée à titre personnel par l'enseignant. Est exonérée dans les mêmes conditions la prestation d'enseignement professionnel, artistique ou sportif.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 2 : Enseignement et formation > Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle > L213-92
Est exonéré l'apprentissage mentionné au premier alinéa de l' article L. 6211-1 du code du travail dispensé par un organisme public ou par un centre de formation d'apprentis.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 2 : Enseignement et formation > Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle > L213-93
Est exonérée la formation professionnelle continue mentionnée au premier alinéa de l' article L. 6311-1 du code du travail ou le développement professionnel continu mentionné à l' article L. 4021-1 du code de la santé publique dispensé par l'un des organismes suivants : 1° Un organisme public ; 2° Un organisme privé qui a été reconnu comme poursuivant des objectifs comparables à un organisme mentionné au 1°. La reconnaissance est accordée sur demande par l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 2 : Enseignement et formation > Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle > L213-94
Est également exonérée la livraison de biens ou la prestation de services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle est effectuée par un organisme mentionné à l'article L. 213-92 ou à l'article L. 213-93 ; 2° Elle est nécessaire à la dispense de l'apprentissage ou de la formation professionnelle, ou à la qualité de cet apprentissage ou de cette formation ; 3° Elle est non rémunératrice.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 3 : Santé > L213-95
Les soins ayant une finalité thérapeutique s'entendent des services qui ont pour but principal, vis-à-vis d'une personne physique déterminée : 1° De diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir ses maladies ou anomalies de santé ; 2° De protéger, de maintenir ou de rétablir sa santé.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 3 : Santé > L213-96
Sont exonérés, lorsqu'ils ont une finalité thérapeutique, les soins suivants : 1° Les soins, y compris les services hospitaliers, dispensés au sein des établissements de santé autorisés en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique ; 2° Les soins dispensés par les établissements mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsqu'ils sont pris en charge selon une formule forfaitaire annuelle en application de l' article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ; 3° L'examen de biologie médicale au sens de l' article L. 6211-1 du code de la santé publique effectué dans un laboratoire mentionné à l' article L. 6212-1 du même code .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 3 : Santé > L213-97
Est également exonérée la livraison de biens ou la prestation de services effectuée par un établissement mentionné à l'article L. 213-96, autre que la dispense de soins ou la réalisation d'examen mentionnées à ces dispositions, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle assure, par elle-même, la fourniture de biens ou de services qui constituent une étape nécessaire dans le processus de délivrance des soins ou la réalisation de l'examen, en cours ou planifiés, à la personne concernée ; 2° Elle est non rémunératrice.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 3 : Santé > L213-98
Sont exonérés les soins ne relevant pas de l'article L. 213-96 et ayant une finalité thérapeutique lorsqu'ils sont dispensés par une personne qui dispose, à cette fin, de l'une des qualifications suivantes : 1° Pour le membre d'une profession de santé régie par les dispositions de la quatrième partie du code de la santé publique , celles résultant de ces dispositions ; 2° Pour la personne ne relevant pas du 1°, celles autorisant à faire usage de l'un des titres suivants : a) Le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, en application de l' article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; b) Le titre de psychologue, en application de l' article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; c) Le titre de psychothérapeute, en application de l'article 52 ou de l' article 52-1 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; 3° Pour le psychanalyste ne relevant pas du 1° ou du 2°, celles résultant de la détention de l'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 3 : Santé > L213-99
Sont exonérés, sans préjudice de l'article L. 213-41, lorsqu'ils proviennent du corps humain et sont directement employés pour la dispense de soins ayant une finalité thérapeutique, les organes, le sang et le lait.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 3 : Santé > L213-100
Est exonéré : 1° La prothèse dentaire fournie par un dentiste ou un prothésiste dentaire ; 2° Le service fourni par un prothésiste dentaire dans le cadre de la conception ou de la fabrication de prothèses dentaires.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 3 : Santé > L213-101
Est exonéré le transport sanitaire au sens du premier alinéa de l' article L. 6312-1 du code de la santé publique lorsqu'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le transport est exécuté en recourant à un moyen de transport conçu ou transformé substantiellement en vue d'assurer spécifiquement le déplacement de personnes malades, blessées ou parturientes ; 2° Le transport est exécuté par une personne agréée en application de l' article L. 6312-2 du code de la santé publique .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales > L213-102
L'aide sociale s'entend de : 1° L'assistance, la délivrance de soins autres que ceux ayant une finalité thérapeutique et l'accompagnement, lorsqu'ils sont directement liés à l'état de fragilité ou de dépendance physique, mentale ou économique d'une personne déterminée, y compris ceux relevant de la protection ou de l'accompagnement de la jeunesse ; 2° La fourniture hors-marché de biens ou services essentiels aux personnes physiques.