Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > Annexe
ANNEXE 4

MODÈLE DE CONTRAT ÉTABLI ENTRE L'ENTREPRISE ET LE PRESTATAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE Entre les soussignés : La société [forme juridique et dénomination], dont le siège social est [adresse du siège social], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro , représentée par M. ou Mme [nom et qualité], ci-après désignée « le client », d'une part, et La société [forme juridique et dénomination du prestataire], Société [forme juridique], dont le siège social est [adresse du siège social du prestataire], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro , représentée par M. ou Mme [nom et qualité], ci-après dénommée « le prestataire », d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent modèle de contrat constitue le cadre juridique de la mise en œuvre de la prestation d'examen de conformité fiscale (ECF) demandé par l'entreprise au prestataire, en sa qualité de… [profession…] et portant sur l'exercice clos le … [date de clôture] [ou la période du … au] et effectué dans les conditions fixées par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale et conformément au cahier des charges prévu par l'arrêté du (18).

Article 1er Contenu et conditions de l'examen de conformité fiscale
Les prestations demandées par l'entreprise s'inscrivent dans le cadre d'un ECF, tel que défini dans le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale. L'objectif de cet examen est d'établir dans un compte rendu la conformité fiscale de chacun des points figurant dans le chemin d'audit prévu par l'arrêté du d'application, dont la préparation et le contenu sont placés sous la responsabilité de … [préciser l'organe ou le membre de la direction allant produire les informations concernées] de l'entreprise … [entité] L'examen sera effectué selon la doctrine dont relève la profession de … (ex : CAC/EC/OGA…), en toute indépendance et en l'absence de tout conflit d'intérêt.

Article 2 Nature et étendue des travaux

Le compte rendu de mission délivré à l'issue de l'ECF ne pourra être établi que si le client [entité] a dûment préparé un document qui comporte au moins :
- les informations, [objet du compte-rendu] relatives à chaque point du chemin d'audit, accompagnées, le cas échéant, d'une note décrivant les méthodes, les modalités, les principales hypothèses et les interprétations retenues pour leur élaboration ; - le nom et la signature du dirigeant produisant l'information contenue dans le document ; - la date d'établissement du document ; - l'examen porte de manière exhaustive sur les 10 points d'audit.
Les travaux réalisés par le prestataire auront pour objectif de permettre d'exprimer une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité de ces informations avec les règles fiscales françaises sur chacun des points du chemin d'audit. Il appartient ainsi au prestataire d'attester les informations établies. Les travaux consisteront à : … [décrire] (19) Les travaux nécessaires seront mis en œuvre afin d'obtenir le niveau d'assurance requis, celui-ci variant selon la nature des informations et du point audité. … [préciser l'organe ou le membre de la direction allant produire les informations concernées] devra mettre à la disposition du prestataire, et sans restriction, tous les documents comptables de l'entreprise et, d'une manière générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Le prestataire réalise toutes les études nécessaires dans son analyse du chemin d'audit. L'entreprise doit pour cela lui remettre en toute bonne foi l'ensemble des documents demandés et ne pas lui dissimuler des informations.

Article 3 Compte rendu de mission
La conduite d'un ECF sera mentionnée dans la liasse fiscale de l'entreprise par [l'entreprise ou son conseil/expert comptable]. Le compte rendu de mission sera télédéclaré à la DGFiP au moyen de la procédure TDFC par le prestataire pour le compte de l'entreprise et pendant la période transitoire 2021-2022 sous format PDF par le client via sa messagerie sécurisée (20). Un modèle est prévu par l'arrêté du d'application. Ce document sera par ailleurs conservé pour être tenu à disposition de l'administration fiscale.

Article 4 Honoraires
Les honoraires du prestataire pour cette prestation varient suivant la nature et la complexité des travaux effectués et le temps passé. Ils s'élèveront à … [montant des honoraires]. Ils s'entendent hors taxes, frais et débours. Ces honoraires sont ventilés entre les différents points du chemin d'audit susvisé. 1 - … [Montant des honoraires] - [ point du chemin d'audit] 2 - 3 - (…) - 10 - Cette estimation d'honoraires repose sur des conditions de déroulement normal de l'ECF et sur la bonne disponibilité des services de l'entreprise. Au cas où des difficultés particulières seraient rencontrées en cours d'audit, le prestataire pourrait, le cas échéant, réviser cette estimation, en accord avec l'entreprise.

Article 5 Organisation de la mission
Les travaux d'audit engagés dans le cadre de l'ECF se dérouleront du … [date] au … [date]. Les directeurs de mission et chefs de mission qui assureront l'organisation de la mission sous la responsabilité de(s) associé(s) signataire(s) sont : … [A compléter]

Article 6 Obligation de confidentialité
Toute information, document, donnée ou concept, dont le prestataire pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent modèle de contrat, demeureront strictement confidentiels, en vertu du secret professionnel auquel il est tenu en application du droit commun et des normes professionnelles. Toutefois, le prestataire peut également être soumis à l'obligation de signalement auprès de l'autorité judiciaire en cas de constatation d'une infraction pénale (21) et tient à la disposition de l'administration tous les documents et pièces de toute nature nécessaires à l'ECF.

Article 7 Responsabilité et clause résolutoire
En aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable du dommage, de la perte, du coût ou de la dépense résultant d'un comportement dolosif, ou d'une fraude commise par les administrateurs, les dirigeants ou les employés de l'entreprise … [entité]. Dans l'hypothèse où un rappel réalisé lors d'un contrôle fiscal ultérieur porterait sur un point validé dans le cadre du présent ECF, le contrat est considéré comme résolu pour la partie relative à ce point audité. Dans ce cas, l'entreprise sera en droit de demander au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de rembourser la part d'honoraires correspondante [dès lors que les impositions supplémentaires auront été mises en recouvrement ou auront été régularisées conformément à l' article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF)] [à épuisement des voies de recours]. Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le prestataire a disposé de l'ensemble des éléments nécessaires à son examen, sans dissimulation de l'entreprise, et que la bonne foi de cette dernière n'est pas remise en cause.

Article 8 Loi applicable
Le présent modèle de contrat et le compte rendu de mission sont régis par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et son arrêté d'application du. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de la prestation et de toute question s'y rapportant. Pour [nom de l'entité] Au titre de l'exercice clos le [date de clôture] (Nom et Fonction) (Signature) (Date) Pour … [nom du prestataire] Au titre de l'exercice clos le [date de clôture] (Nom et Fonction) (Signature) (Date)

(18) La référence au décret et au cahier des charges permet d'éviter d'avoir à reproduire les conditions générales de cet examen dans le modèle de contrat conclu avec l'entreprise.

(19) Le prestataire veille à la cohérence entre cette description et celle figurant dans le projet de compte-rendu de mission.

(20) E-contacts disponible sous son espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.

(21) En vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale .