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Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels > Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières > Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline. > 155
Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités immobilières.
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels > Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières > Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts. > 156
Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont, sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels > Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières > Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts. > 157
Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124 ou à l'article 124-1.
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels > Titre VIII : Dispositions finales. > 161
Le décret n° 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et le décret n° 85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts, modifié par le décret n° 86-871 du 28 juillet 1986 , sont abrogés.
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels > Titre VIII : Dispositions finales. > 162
Les dispositions des articles 100, 101, 114 et 115 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels > Titre VIII : Dispositions finales. > 163
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 7
Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d'ester en justice. Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 8
Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement. Ce montant est divisé en deux fractions égales : 1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ; 2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 9-1
Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l'aide. Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 10
Les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits mentionnés aux articles 8 et 9. Les partis et groupements politiques bénéficiaires ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, œuvres et entreprises privées subventionnées ne leur sont pas applicables.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11
Les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-1
L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul financement d'un parti ou groupement politique et de la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants du présent article. L'agrément est publié au Journal officiel. Les statuts d'une association agréée en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique doivent comporter : 1° La définition de la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce ses activités ; 2° L'engagement d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l'ensemble des ressources recueillies en vue du financement d'un parti ou groupement politique. Pour recueillir des fonds, l'association de financement peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article 11-4 de la présente loi.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-2
Le parti ou groupement politique déclare par écrit à la préfecture de son siège le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier, qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès de la personne désignée et doit préciser la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle le mandataire financier exerce ses activités. Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l'ensemble des ressources recueillies en vue du financement du parti ou groupement politique. Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article 11-4 de la présente loi.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-3
Le parti ou groupement politique peut recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le parti ou groupement doit mettre fin aux fonctions du mandataire financier ou demander le retrait de l'agrément de l'association de financement dans les mêmes formes que la désignation ou la demande d'agrément. Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où le parti ou groupement désigne un nouveau mandataire financier ou reçoit l'agrément d'une nouvelle association de financement. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-3-1
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. Le parti ou groupement politique fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement. Le parti ou groupement politique informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur. Il communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans les annexes de ses comptes, un état du remboursement du prêt consenti. Il lui adresse, l'année de sa conclusion, une copie du contrat du prêt.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-5
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti : 1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ; 2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ; 3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-6
L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi. Dans ce cas, ou lorsqu'il est constaté que l'état récapitulatif mentionné à l'article 11-1 n'a pas été transmis, les suffrages recueillis dans le ressort territorial de l'association par le parti ou groupement politique qui a demandé son agrément sont retirés, pour l'année suivante, du décompte prévu au premier alinéa de l'article 9.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-7
I. - Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret. Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. II. - Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes. Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits, répartis par catégories de prêteurs et types de prêts, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-8
Tout parti ou groupement politique qui a obtenu l'agrément d'une association de financement ou qui a désigné un mandataire financier ne peut percevoir des ressources que par l'intermédiaire de cette association ou de ce mandataire. Il est fait application, en cas de manquement, des dispositions du avant-dernier alinéa du II de l'article 11-7.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-9
I. - Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu'un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 11-3-1, du quatrième alinéa de l'article 11-4 et du II de l'article 11-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. II. - Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. > 11-10
Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. > 17
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux personnes nommées ou élues postérieurement à l'élection présidentielle qui suivra la publication de la présente loi.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. > 18
Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la présente loi et la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un mois au moins et deux mois au plus après le dépôt du rapport, un débat public sera organisé durant la première session ordinaire de 1989-1990 sur les conditions d'application des lois mentionnées à l'alinéa précédent.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. > 19
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Pour l'application de l'article 11-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP et la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée : a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ; b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; c) A Wallis-et-Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation ; d) A Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 1
Le secrétariat général comprend, outre le service de défense et de sécurité dont les missions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-2 du code de la défense, les directions, délégations et services qui lui sont rattachés et dont les missions sont définies aux articles 3 à 40 : Le secrétariat général, conjointement avec la direction générale de l'enseignement scolaire, comprend également la direction du numérique pour l'éducation, dont les missions sont définies aux articles 53 à 57.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 2
Sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le service de défense et de sécurité coordonne et met en œuvre la politique des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative,de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de défense, de sécurité, de vigilance, de prévention de crise et de réponse aux situations d'urgence, en lien étroit avec l'ensemble des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des opérateurs et en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Il est chargé, outre de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la doctrine ministérielle de gestion de crise, de la protection de la souveraineté de l'Etat et notamment de la protection du secret de la défense nationale. Il veille à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation. Il s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité pour les opérateurs reconnus d'importance vitale en particulier dans le domaine de l'espace. Il coordonne les actions relatives à la sécurité et à la défense des valeurs de la République à l'école, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il participe à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique et de sécurité numérique ; Le service de défense et de sécurité, outre la mission pour la sécurité numérique, comprend : - la sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques ; - la sous-direction de la sécurité et des valeurs de la République.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 2-1
La sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques élabore et met en œuvre les politiques de protection des savoirs et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 2-2
La sous-direction de la sécurité et des valeurs de la République élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des personnels, des usagers et des structures. Elle assure la veille et l'alerte, la planification et la gestion de crise et la coordination de la politique en faveur du respect des valeurs de la République.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 3
La direction générale des ressources humaines comprend : A.-Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche. B.-Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire. C.-Le service des politiques sociales et des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé. D.-Le service de l'attractivité et de la politique des ressources humaines. E.-Le service de l'appui au pilotage et des ressources. Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leur compétence.
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 7
Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend : ― la sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire ; ― la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion.