Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 13
Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : I. - La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle élabore et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations supérieures, initiales et tout au long de la vie, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle veille à la mise en œuvre, par les établissements relevant de sa compétence, de leurs missions d'orientation et d'insertion professionnelle, et les accompagne dans l'exercice de leur autonomie. Elle impulse et coordonne la rédaction de la stratégie nationale d'enseignement supérieur, y compris dans sa dimension européenne et internationale. Elle est responsable des programmes formations supérieures et recherche universitaire et vie étudiante arrêtés dans les lois de finances. Elle établit le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance de ces programmes, dont elle suit l'exécution budgétaire. II. - La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle exerce la tutelle des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur organisation et de leur fonctionnement, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les recteurs, chanceliers des universités. Elle répartit les moyens entre les établissements d'enseignement supérieur à partir d'une analyse de leurs activités et de leurs performances. Elle définit les orientations stratégiques de la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour les opérations qui concernent les établissements relevant de sa tutelle ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires. Elle assure le pilotage des plans campus. Elle définit une politique d'accréditation des établissements et d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés. Pour l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur les travaux du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. III. - La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle fixe le cadre national des formations et la structure des niveaux de diplômes et élabore les textes réglementaires y afférents. Elle met en œuvre une politique active d'orientation et de préparation à l'insertion professionnelle, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et le service public de l'orientation. Elle assure le lien avec les autres ministères sur le champ de la formation. Dans le cadre de l'expression de la tutelle conjointe, elle exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant les établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères. Elle exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant les établissements de formation et d'enseignement supérieur privés. Elle définit les actions propres à promouvoir la réussite de tous et à améliorer les conditions de vie des étudiants. Elle exerce la tutelle sur le centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'enseignement supérieur, qui vise à faire du numérique un levier de rénovation pédagogique d'attractivité renforcée de l'enseignement supérieur dans le monde et plus particulièrement dans les pays francophones. IV. - Conjointement avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : - garantit aux niveaux national et territorial, la cohérence des politiques d'enseignement supérieur et de recherche, élabore la stratégie de contractualisation de site et conduit, en lien avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le dialogue stratégique et de performance avec les communautés et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; - pilote le programme des investissements d'avenir ; - définit, en liaison avec la direction générale des ressources humaines et la direction de l'encadrement, les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier la politique de l'encadrement supérieur et de l'emploi scientifique ; - favorise la promotion de la parité et de la lutte contre les discriminations ; - définit la politique de documentation et d'information scientifique et technique à l'appui des missions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ; - assure la maîtrise d'ouvrage et la cohérence des systèmes d'information dans les domaines relevant de sa compétence et en définit l'architecture et la gouvernance ; - garantit la production, la qualité et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; - assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. V. - Conjointement avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
- élabore et met en œuvre une feuille de route européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, en cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche ; - définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare les positions du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les conseils de l'Union européenne éducation et compétitivité, ainsi que pour les comités de l'éducation et les comités des représentants permanents ; - participe aux négociations internationales et conduit les coopérations bilatérales dans ses domaines de compétence ; - coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - favorise l'ouverture européenne et internationale des formations de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et de l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - contribue, pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, en lien avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, à la mise en œuvre du programme Erasmus + Education-Formation.