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Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats > 56
Nul ne peut être nommé clerc habilité à procéder aux constats s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme de l'Ecole de formation des salariés des commissaires de justice de niveau équivalent aux diplômes de niveau 5 inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit d'un diplôme de licence en droit ; 2° Justifier de cinq années d'expérience professionnelle au sein d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice ou de commissaire de justice ; 3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 57 ; 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 5° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, en application du titre VI de la loi du 25 janvier 1985 susvisée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi du 13 juillet 1967 susvisée. Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par le décret ainsi que les personnes titulaires de l'examen professionnel d'huissier de justice, sont dispensées des conditions mentionnées aux 1° et 2°. La condition mentionnée au 2° est réduite à deux années si la personne est titulaire d'un master en droit ou de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats > 57
Le titulaire de l'office auquel le candidat clerc habilité aux constats sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins d'homologation de l'habilitation du clerc accompagnée de toutes les pièces justificatives. Cette requête mentionne également le nombre de clercs habilités à procéder aux constats attachés à l'office, conforme à celui fixé par l'article 11 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. La chambre rend un avis dans le délai d'un mois et adresse la requête au premier président de la cour d'appel du lieu de résidence de l'office accompagnée des pièces justificatives et de son avis. Concomitamment, la chambre régionale adresse une copie de la requête et l'intégralité des pièces au procureur général. Le procureur général émet un avis qu'il communique au premier président de la cour d'appel, lequel statue par ordonnance d'homologation de l'habilitation.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats > 58
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes : « Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ». Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation. Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment. La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats > 58-1
Lorsque le clerc déjà habilité est attaché à un nouvel office dans le ressort territorial de la même cour d'appel, le titulaire de cet office en informe, par tout moyen conférant date certaine, le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice dont dépend l'office, dans le délai d'un mois à compter de sa prise de fonction. Lorsque le clerc habilité souhaite être attaché à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel, il convient de procéder à une nouvelle homologation.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats > 58-2
Le clerc habilité peut : 1° Procéder aux constats établis à la requête des particuliers conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée ; 2° Signifier, dans les conditions prévues aux articles 55-6 à 55-9 , tous actes judiciaires et extrajudiciaires à l'exception des procès-verbaux d'exécution qui sont de la compétence exclusive des commissaires de justice.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats > 59
Lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice. L'habilitation peut être révoquée à la demande du procureur général par le premier président de la cour d'appel statuant selon la procédure accélérée au fond, qui en informe le titulaire de l'office et la chambre régionale des commissaires de justice.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI : GROUPEMENTS > 60
Les commissaires de justice établis dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent créer entre eux des groupements. Le groupement est la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance. Le groupement n'a pour but que de faciliter l'exécution du travail matériel et de réduire les frais d'exploitation.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI : GROUPEMENTS > 61
Tout groupement est autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur production de la convention intervenue entre les parties et après avis de la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également solliciter l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés et celui du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI : GROUPEMENTS > 62
Les demandes d'autorisation prévues à l'article 61 sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Par exception, lorsqu'elles concernent des commissaires de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de Moselle, elles sont transmises par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI BIS : COMPTABILITÉ > 62-1
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la profession adapté du plan comptable général. Tout logiciel de comptabilité d'un office de commissaire de justice doit être conforme aux prescriptions déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un commissaire aux comptes atteste de cette conformité.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI BIS : COMPTABILITÉ > 62-2
Le compte prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée pour recevoir les sommes détenues par les commissaires de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus, est un compte de dépôt unique, spécialement affecté, ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Les sommes doivent y être déposées directement. Les sommes remises en espèces sont déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception par le commissaire de justice pour être créditées sur ce même compte. Un autre compte, soumis aux mêmes obligations, reçoit les sommes détenues par les commissaires de justice pour les activités accessoires prévues à l'article 29 du décret 10 décembre 2021 susvisé.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI BIS : COMPTABILITÉ > 62-3
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ; - en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus et, le cas échéant, les sommes destinées à constituer les placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI BIS : COMPTABILITÉ > 62-4
A tout moment, le total des sommes dont le commissaire de justice est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui, ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur le compte mentionné à l'article 62-2, soit d'un placement financier tel que prévu à l'article 62-3. La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI BIS : COMPTABILITÉ > 62-5
Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les commissaires de justice ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements. Ils tiennent à cet effet au moins un livre-journal, un grand livre, une balance générale et un répertoire des actes, lesquels doivent pouvoir faire l'objet d'une édition à première demande. Ils tiennent également un tableau de bord et une liste journalière de chacun des comptes mouvementés, conformes à un modèle arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui doivent pouvoir faire l'objet d'une édition à première demande. Une balance générale annuelle et une balance détaillée des dossiers sont arrêtées et sauvegardées le dernier jour ouvré de l'année civile.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI BIS : COMPTABILITÉ > 62-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt mentionné à l'article 62-2, le taux de rémunération applicable aux sommes déposées sur ce compte ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre l'organisme teneur du compte de dépôt et le commissaire de justice.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VI BIS : COMPTABILITÉ > 62-7
Conformément aux dispositions de l' article R. 814-41-1 du code de commerce , les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l' article L. 812-2 du même code .
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > 67
Dans tous les textes réglementaires : 1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ; 2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice ; 3° La référence aux ordonnances et à la loi mentionnées au I de l'article 24 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est remplacée par la référence à cette dernière ordonnance. Le présent article n'est pas applicable aux dispositions des décrets du 23 février 2018 , du 15 novembre 2019 , du 10 décembre 2021 et du 28 avril 2022 susvisés.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > 68
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ; 2° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel ».
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > 71
A l'exception des dispositions de l'article 70, le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > 72
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > 1
Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l' article L. 526-1 du code monétaire et financier , ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique > 3
Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est conforme au dossier prévu, selon le cas, aux articles 2 et 2-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction. Dans le cas contraire, elle demande au requérant communication des informations manquantes. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander au requérant toute clarification nécessaire à l'instruction du dossier. Cette demande suspend les délais prévus à l'alinéa suivant jusqu'à réception des informations demandées.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique > 4
Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique > 5
Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique > Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel > 6
Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants : ― la forme juridique ; ― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ; ― les mesures prises pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ; ― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique > Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel > 7
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du même code, dans un établissement assujetti est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du même code : ― soit de franchir, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % du capital ou des droits de vote ; ― soit d'acquérir ou de perdre, seul ou conjointement, le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'entreprise. Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique > Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition > 8
Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % du capital ou des droits de vote ou le pouvoir effectif de contrôle mentionné à l'article 7 sur un établissement assujetti, ce dernier est tenu de notifier cette opération à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai d'un mois. L'Autorité réexamine la situation de l'établissement assujetti au regard des éléments pris en compte au moment de l'agrément, en application, notamment, des articles L. 526-7 à L. 526-10 du code monétaire et financier .
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique > Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition > 9
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l' article L. 526-10 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier. L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique > Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition > 10
Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation portée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes. Cette notification est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier l'importance des faits. Lorsque l'Autorité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l' article L. 526-10 du code monétaire et financier , elle peut demander à l'établissement les conséquences qu'il entend tirer de ces faits à l'égard de la personne exerçant ces fonctions. Cette dernière est invitée à faire connaître ses observations à l'Autorité. Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, l'Autorité peut décider soit d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti, soit d'exercer son pouvoir de police administrative ou disciplinaire.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique > TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE > Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique > Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel > 11
La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l' article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.