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Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention > Annexe
ANNEXE À LA CONVENTION DE CONCESSION Cahier des charges pour la concession de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains (74) Table des matières TITRE Ier : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION Article 1 - Objet de la concession Article 2 - Assiette de la concession Article 3 - Caractéristiques générales de l'Autoroute Article 4 - Caractéristiques techniques de l'ouvrage - Etablissement et approbation des projets TITRE II : CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE Article 5 - Remise par l'Etat des biens et études Article 6 - Droits conférés et obligations imposées au concessionnaire Article 7 - Exécution des travaux Article 8 - Contrôle de l'exécution des travaux Article 9 - Procédure préalable à la mise en service Article 10 - Date de mise en service de l'Autoroute et évènements clés Article 11 - Modifications de l'Autoroute Article 12 - Délimitation des emprises TITRE III : DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENJEUX SOCIÉTAUX DE LA CONCESSION Article 13 - Enjeux environnementaux, sociaux et économiques TITRE IV : EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE Article 14 - Exploitation, entretien et maintenance de l'Autoroute Article 15 - Règlements d'exploitation, mesures de police et gestion du trafic Article 16 - Interruptions et restrictions de la circulation Article 17 - Obligations relatives aux services publics Article 18 - [sans objet] Article 19 - Agents et préposés du concessionnaire Article 20 - Ecoute des usagers et réclamations Article 21 - Diffusion de l'information relative à l'exploitation de l'Autoroute Article 22 - Exploitation des installations annexes et des activités accessoires ou de valorisation TITRE V : RÉGIME FINANCIER DE LA CONCESSION Article 23 - Règles générales relatives au financement Article 24 - Concours publics Article 25 - Tarifs de péages Article 26 - Publicité des tarifs Article 27 - Application des péages Article 28 - Perception des péages Article 29 - Durée de la concession Article 30 - Partage des fruits de la concession Article 31 - Garanties Article 32 - Impôts, taxes et redevances TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 33 - Comptes rendus d'exécution de la concession Article 34 - Contrôle Article 35 - Faits nouveaux Article 36 - Force majeure Article 37 - Résiliation Article 38 - Retour et reprise des installations en fin de concession Article 38 bis - Reprise des engagements du concessionnaire TITRE VII : PÉNALITÉS - MESURES COERCITIVES - DÉCHÉANCE Article 39 - Pénalités - Mesures coercitives Article 40 - Déchéance TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 41 - Cession du contrat de concession Article 42 - [sans objet] Article 43 - Jugement des contestations et droit applicable Article 44 - Confidentialité Article 45 - Propriété intellectuelle Article 46 - Election de domicile et échanges Article 47 - Annexes
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 1
L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche : I. - Au titre des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres : ― le secrétariat général. II. - Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale : ― la direction générale de l'enseignement scolaire. III. - Au titre du ministère chargé des sports : ― la direction des sports. IV. - Au titre du ministère chargé de la jeunesse : ― la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. V. - Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : ― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; ― la direction générale de la recherche et de l'innovation.
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Secrétariat général : I. - Le secrétariat général comprend : 1° La direction générale des ressources humaines ; 2° La direction de l'encadrement ; 3° La direction des affaires financières ; 4° La direction des affaires juridiques ; 5° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ; 6° La délégation à la communication ; 7° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ; 8° Le service de l'action administrative et des moyens. II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un exerce les fonctions de directeur de l'encadrement. III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère. Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative. Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre. Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires. Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée. Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire. Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités sociaux d'administration ministériels. IV. - Le secrétariat général est responsable du programme soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances. V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité. Il coordonne la politique de sécurité en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
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Direction de l'encadrement : La direction de l'encadrement est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines des personnels d'encadrement des ministères, notamment des personnels d'encadrement supérieur. Elle décline la politique relative à l'encadrement définie dans le cadre interministériel et est l'interlocutrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'ensemble des questions relatives aux personnels d'encadrement. En lien avec la direction générale des ressources humaines chargée de l'organisation des recrutements par concours et en lien avec les directions de programme, elle définit la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des personnels d'encadrement. Elle élabore les projets de textes statutaires et indemnitaires relatifs aux personnels d'encadrement et aux emplois fonctionnels. Elle est chargée de la gestion des emplois fonctionnels et de la gestion individuelle et collective des carrières des personnels d'encadrement. Elle définit les orientations relatives au développement de la mobilité, y compris de la mobilité à l'international. Elle assure l'accompagnement des parcours de carrière et le suivi personnalisé des personnels de direction, des personnels d'inspection, des administrateurs de l'Etat et des personnels d'encadrement administratif en lien avec les autorités académiques et les établissements publics relevant des ministères. Elle conduit le dialogue social avec les représentants des personnels d'encadrement. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines dédiés aux personnels dont elle est gestionnaire en lien avec la direction générale des ressources humaines. Elle définit la politique de formation initiale des personnels d'encadrement et, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines et les directions de programme, les orientations de la politique de formation continue de ces personnels conformément au schéma directeur de la formation continue. Elle s'assure de la mise en œuvre de ces orientations par les autorités académiques et les établissements de formation. Elle conçoit et réalise des actions de formation à l'attention des personnels d'encadrement supérieur.
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Direction des affaires financières : I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles recherche et enseignement supérieur, "enseignement scolaire" et "sport, jeunesse et vie associative". Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères. Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères. Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels. Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale. Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères. Elle veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière. Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs. Elle assure la définition du contrôle interne financier et coordonne sa mise en œuvre à l'ensemble des services. Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires. III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur. IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
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Direction des affaires juridiques : La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements. A ce titre, elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle représente les ministres devant les juridictions dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés. Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle des ministres. Elle assure le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation.
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Délégation à la communication : La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe des ministères et coordonne sa mise en œuvre aux niveaux central et déconcentré.
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Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération : La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français et à sa valorisation à l'extérieur des frontières. Elle coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle de France Education international. Elle coordonne le suivi de l'enseignement français à l'étranger. Elle coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires étrangers. A cette fin, elle contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu'à l'élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes. Elle contribue à préparer les positions du ministre chargé de l'éducation nationale et assure sa représentation, en accord avec les directions concernées dans les instances et rencontres européennes et internationales. Elle coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'élaboration des axes d'une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements publics qui lui sont rattachés. Elle contribue à la mise en œuvre et assure le suivi de cette stratégie, notamment dans le cadre des instances interministérielles. Elle assure la liaison avec les partenaires étrangers en ce qui concerne les dispositifs d'enseignement international. Elle appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations européennes et internationales. Elle rassemble et synthétise, en coordination avec les directions du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d'éducation et de formation. En concertation avec les directions générales concernées, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne, en qualité d'autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation. En vue de la préparation des comités de l'éducation, des comités des représentants permanents et des conseils des ministres de l'Union européenne, elle coordonne également les positions des directions générales concernées, dans le champ scolaire et universitaire, sur les initiatives transversales qui leur sont communes.
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Service de l'action administrative et des moyens : I. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale. Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines, la direction de l'encadrement et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère. Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères. Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance. Il assure le secrétariat du comité social d'administration d'administration centrale. Il met en œuvre la politique d'archivage des ministères. Il peut réaliser la gestion de la paie pour d'autres services par convention de gestion. II. - Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution. Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 12
Outre les services qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation comprennent un service commun et une délégation commune : ― le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ― la délégation aux affaires européennes et internationales.
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche > 17
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel > TITRE Ier : Des sociétés de courses. > 1
Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application. Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elles disposent. Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis au préfet et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois. Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel > TITRE Ier : Des sociétés de courses. > 2
Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux. Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne : 1° Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers dans les conditions déterminées par les statuts ; 2° Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ; 3° Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l'article 14 ci-après ; 4° Les présidents des sociétés de courses organisant des réunions dans la spécialité concernée.
Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel > TITRE Ier : Des sociétés de courses. > 3
Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet pour l'informer des courses qu'elle organise conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. La déclaration est soit adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique. A Paris, cette déclaration est déposée auprès du préfet de police. Le préfet peut, par décision motivée, former opposition à l'organisation de courses par une société qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou manqué aux obligations résultant de ses statuts. En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet. En cas de méconnaissance, par une société de courses, des dispositions législatives ou réglementaires mentionnées ci-dessus ou de manquement aux obligations résultant de ses statuts, le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la société mère concernée et après avis du ministre de l'intérieur ou sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis de la société mère concernée, peut retirer du calendrier des courses ou des réunions de courses dont l'organisation revient à cette société de courses. Les statuts de chaque société de courses prévoient la dissolution de plein droit de cette société si elle n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire.