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Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 1
L' article 3 du règlement ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 3
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026.
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > 1
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués : - règlement n° 2025-01 du 7 février 2025 ; - règlement n° 2025-02 du 4 avril 2025 ; - règlement n° 2025-03 du 4 avril 2025 ; - règlement n° 2025-04 du 4 avril 2025.
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > 2
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe
ANNEXES RÈGLEMENT NO 2025-01 DU 7 FÉVRIER 2025 MODIFIANT DIVERS RÈGLEMENTS DE L'ANC L'Autorité des normes comptables, Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés, et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises modifiant la directive 2006/43/CE du parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ; Vu le code de commerce ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu l' ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 modifié relatif aux comptes consolidés ; Adopte les modifications suivantes dans les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables :
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 1
L'article 832-20 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général est rédigé comme suit : « Art. 832-20. - 1. Honoraires des commissaires aux comptes certifiant les comptes : Il est indiqué, pour chaque commissaire aux comptes, le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires afférents à la certification des comptes de ceux afférents, à la certification des informations en matière de durabilité et le cas échéant aux autres services. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation. Pour renseigner les informations exigées au présent article, l'entité utilise le tableau suivant. Honoraires des commissaires aux comptes certifiant les comptes Commissaire aux comptes 1 Commissaire aux comptes 2 Honoraires afférents à la certification des comptes Honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité (*) Honoraires afférents aux services autres que la certification des comptes et la certification des informations en matière de durabilité Total (*) Pour les missions prévues au II de l' article L. 821-54 du code de commerce 2. Honoraires des commissaires aux comptes ne certifiant pas les comptes ou des organismes tiers indépendants pour la certification des informations en matière de durabilité : Lorsque le contrôleur légal des informations en matière de durabilité n'est pas le commissaire aux comptes certifiant les comptes de l'entité mais un autre commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, il est indiqué, pour chaque contrôleur légal, le montant des honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité figurant au compte de résultat de l'exercice. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation. Pour renseigner les informations exigées au présent article, l'entité utilise le tableau suivant : Honoraires des commissaires aux comptes (CAC) ne certifiant pas les comptes et des Organismes tiers indépendants (OTI) pour la certification des informations en matière de durabilité CAC 1 ou OTI 1 CAC 2 ou OTI 2 Honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité (*) (*) Pour les missions prévues au II de l' article L. 821-54 du code de commerce pour les commissaires aux comptes et à l' article L. 822-24 du code de commerce pour les OTI ».
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 2
L'article 282-18 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés est modifié comme suit : « Art. 282-18. - Pour chaque commissaire aux comptes certifiant les comptes, le montant total des honoraires figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice est indiqué, en séparant les honoraires afférents à la certification des comptes de ceux afférents à la certification des informations en matière de durabilité et le cas échéant des autres services. « Pour chaque commissaire aux comptes autre que celui certifiant les comptes ou organisme tiers indépendant, le montant des honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice est indiqué. »
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 3
Les deux derniers alinéas de l'article 2 du règlement ANC n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales sont rédigés comme suit : « Honoraires des commissaires aux comptes certifiant les comptes : « Pour chaque commissaire aux comptes certifiant les comptes, le montant total des honoraires figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice est indiqué, en séparant les honoraires afférents à la certification des comptes de ceux afférents à la certification des informations en matière de durabilité et le cas échéant des autres services. »
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe
RÈGLEMENT NO 2025-02 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AUX ARTICLES 48 ET 95 DE LA LOI NO 2025-127 DU 14 FÉVRIER 2025 DE FINANCES POUR 2025, MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC N° 2014-03 DU 5 JUIN 2014 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l' ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Adopte les modifications suivantes du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général :
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 1
Il est ajouté, sous l'article 515-1, un article ainsi rédigé : « Art. 515-1-1. - La comptabilisation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l' article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, suit celle de l'impôt sur les bénéfices relatif au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Dans l'annexe aux comptes annuels de l'exercice antérieur à celui visé au premier alinéa, une information est donnée sur le montant de la contribution exceptionnelle, dont l'entreprise sera redevable au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, découlant de la prise en compte, dans l'assiette de la contribution, de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de cet exercice antérieur. Cette information inclut, le cas échéant, les hypothèses prises en compte pour estimer ce montant. ».
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 2
A l'article 1221-63, après la dernière phrase, la phrase : « Les taxes sur les réductions de capital, instaurées par l' article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont enregistrées au débit du compte 63. » est ajoutée.
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe
RÈGLEMENT NO 2025-03 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AU PLAN DE COMPTES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu l' ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaires de justice ; Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ; Vu le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques ; Vu l' arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l' article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ; Vu l' ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Adopte les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les commissaires de justice appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent : - aux commissaires de justice au plus tard pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026 ; et - pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026 aux huissiers de justice titulaires ou associés en exercice qui ne remplissent pas les conditions de formation spécifique prévues par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l' article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe
RÈGLEMENT NO 2025-04 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AU PLAN DE COMPTES DES HUISSIERS DE JUSTICE L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu l' ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques ; Vu l' ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Adopte les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les huissiers de justice appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 2
Les huissiers de justice appliquent le plan de comptes défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe
Classe 1 : comptes de capitaux 107000 : comptes des huissiers de justice associés 108000 : compte de l'huissier de justice 108100 : huissier de justice - compte prélèvements 108200 : huissier de justice - apports (compte permanent). Classe 4 : comptes de tiers 401120 : fournisseurs liés aux comptes clients. 419600 : fonds détenus pour le compte des clients. 419699 : clients ouverture informatique. 419800 : clients en attente d'imputation. 419899 : clients virements interdossiers. 436200 : assurance maladie des professions libérales. 436300 : caisse de retraite des huissiers de justice - CAVOM. 436800 : autres organismes sociaux et de retraite des huissiers de justice. 455000 : prélèvements des huissiers de justice associés.. 455100 : taxe professionnelle des huissiers de justice associés. 455200 : charges sociales des huissiers de justice associés. 455500 : CSG déductible des huissiers de justice associés. 455600 : frais divers des huissiers de justice associés. 467000 : débours Classe 5 : comptes financiers 542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients. 542100 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes de placement financier. Classe 6 : comptes de charges 628100 : cotisations SCT. 628110 : cotisations COFRER. 628120 : cotisations chambres. 628121 : cotisations chambre départementale. 628122 : cotisations chambre régionale. 628200 : cotisations professionnelles volontaires. 635400 : droits d'enregistrement et de timbre propres à l'office. 644000 : rémunération des huissiers de justice associés. 646200 : cotisations de retraite - CAVOM. 661100 : intérêts des emprunts - acquisition de l'office. 661500 : intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs. Classe 7 : comptes de produits 706100 : frais d'actes. 706200 : honoraires. 706800 : autres produits HT. 708800 : débours récupérés sur antérieurs. 709400 : débours payés irrécupérables. 709500 : honoraires rétrocédés. 755000 : quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. 758000 : produits divers de gestion courante. 758100 : versements du SCT.
Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux huissiers de justice pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2025.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 1
I.-Dans le cadre de l' article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 , l'Autorité des normes comptables comprend : 1° Une commission spécialisée intitulée : “ commission des normes comptables privées ” chargée d'examiner les projets de règlements relatifs aux prescriptions comptables générales et sectorielles et les projets d'avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire, lorsqu'ils contiennent des mesures de nature comptable ; 2° Une commission spécialisée intitulée : “ commission des normes comptables internationales ” chargée d'examiner les projets d'avis et de prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ; 3° Une commission spécialisée intitulée : “ commission des normes d'information en matière de durabilité ” chargée d'examiner les projets d'avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire, lorsqu'ils contiennent des mesures prévoyant la publication par les entreprises d'informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance, et les projets d'avis et de prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes européennes et internationales d'information en matière de durabilité des entreprises. Les commissions spécialisées sont également chargées d'examiner les projets d'étude et de recommandation relevant de leurs compétences respectives. Ces commissions mènent leur examen préalablement à la délibération du collège. II.-Les commissions spécialisées comprennent chacune un président et un vice-président, désignés par le président du collège parmi les membres de celui-ci, et entre sept et douze membres désignés par le collège en raison de leur compétence dans les domaines qui sont ceux de l'Autorité. Le mandat des membres des commissions spécialisées est d'une durée de trois ans renouvelable. Chaque commission spécialisée se réunit valablement dès lors que sont présents six de ses membres dont le président ou le vice-président. III.-Le collège peut constituer, pour une durée limitée qu'il fixe, d'autres commissions spécialisées dont il définit l'objet et la compétence.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 2
Lorsque, en application du I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée , le collège de l'Autorité délègue à une commission spécialisée l'exercice de l'une des missions prévues aux 2° à 4° de l'article 1er de la même ordonnance, il précise l'objet et la durée de cette délégation. Le président de la commission spécialisée rend compte au collège des travaux réalisés dans ce cadre.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 3
En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 5
Un représentant de la direction générale des finances publiques peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables. Lorsqu'une question à l'ordre du jour de l'une de ces formations est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats de cette formation. Un représentant de la Haute autorité de l'audit peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables. Le président du collège et les présidents des commissions spécialisées ainsi que le directeur général de l'Autorité peuvent appeler à prendre part aux travaux, sans voix délibérative, toute personne dont ils jugent le concours utile.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 6
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité en application des dispositions du III de l'article 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 7
Les projets de règlement, d'avis, de prise de position, d'étude et de recommandation mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont préparés par les services de l'Autorité sous la direction du directeur général. En cas d'urgence signalée par le président du collège ou le commissaire du Gouvernement, ces projets sont préparés et soumis au collège dans un délai maximal de trois mois.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 8
Le directeur général de l'Autorité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège. L'organisation des services est arrêtée par le collège sur proposition du directeur général. Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité est assistée de rapporteurs et peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 9
Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables > 10
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2015 modifiant le montant des indemnités allouées au président du collège de l'Autorité des normes comptables > 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2010 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables > 1
Le règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué et entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 mars 2010 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables > 2
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française