Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor > 5
I. - Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement, une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement et une sous-direction des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière. Il contribue également à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation sur le sujet organisés au niveau international. II. - La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement élabore les positions de la France sur les questions financières multilatérales, est responsable des relations avec le FMI, les banques multilatérales de développement et autres institutions multilatérales de développement ou de coopération économique internationale, définit la politique de la France d'aide économique et financière au développement, et est en charge des relations économiques financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Afrique subsaharienne.
A ce titre, elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G7 et le G20 et veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE. Elle est responsable des aspects financiers des négociations multilatérales relatives à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de l'environnement et assure le suivi des fonds internationaux constitués à cette fin. Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international, au plan bilatéral comme multilatéral. Elle contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure le suivi des créances de l'Etat ou garanties par l'Etat sur les pays étrangers. Elle assure le secrétariat du Club de Paris. Elle prépare et suit le budget associé et assure la tutelle de l'Agence française de développement (AFD) et de ses filiales dont Expertise France. Elle assure, conjointement avec le ministère chargé des affaires étrangères, les secrétariats du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et du Conseil de développement. En matière d'aide publique au développement, elle coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres instances de suivi et de contrôle, mobilise les études et recherches pertinentes pour éclairer la direction générale, et assure le suivi des travaux dans les enceintes internationales compétentes, dont les organisations des Nations unies et le Comité d'aide au développement de l'OCDE, auprès duquel elle assure la présentation de la politique française pour le développement et la tenue et la transmission des statistiques de l'aide française et de toutes les enquêtes déclaratives chiffrées afférentes. Elle assure le suivi du Fonds européen de développement. Elle est responsable de la coopération avec les pays liés à la France par un accord de coopération monétaire (UEMOA, CEMAC, Comores) et assure, pour l'ensemble des pays d'Afrique subsaharienne, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, la coordination des analyses sur la situation économique et financière des pays de la zone, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales et l'élaboration de la stratégie bilatérale de la France en la matière. III. - La sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement élabore et soutient les positions françaises sur la politique commerciale et d'investissement de l'Union européenne, au plan bilatéral et multilatéral, en liaison avec les autres administrations concernées et dans la limite de leurs attributions respectives.
Elle élabore la position de la France pour les négociations commerciales bilatérales et multilatérales de l'Union européenne et est responsable de la mise en œuvre des règles du commerce et de l'investissement, en particulier en ce qui concerne le développement durable, le secteur agricole, les questions sanitaires et phytosanitaires et la propriété intellectuelle, ainsi que des négociations des accords de protection de l'investissement, du suivi des enjeux d'accès au marché, et des contentieux portés devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle est chargée, en lien avec les autres administrations concernées, de la mise en œuvre de l'aide au commerce française. Elle est chargée des questions relatives à l'utilisation des instruments de défense commerciale de l'Union. Elle contribue à l'élaboration de la politique française et européenne en matière de sécurité économique dans ses composantes commerciales. Elle contribue aux travaux en matière d'articulation entre politique commerciale et politique industrielle. Elle prépare le Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne en format Commerce et siège dans ses enceintes et comités préparatoires, notamment le comité défini à l'article 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que dans les instances de l'OMC et de l'OCDE relevant de ses attributions. Elle assure le suivi des questions commerciales et d'investissement au sein du G7 et du G20. Elle élabore et met en œuvre la politique de contrôle des investissements étrangers en France. En lien avec le Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), dont elle assure le secrétariat, elle élabore le cadre législatif et réglementaire et en assure la mise en œuvre, instruit les demandes d'autorisation et d'avis formulées par les parties prenantes d'un investissement, coordonne les propositions de décisions du ministre chargé de l'économie, y compris pour la mise en œuvre des pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi, et assure la transparence sur la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés. Elle participe aux enceintes européennes et internationales concernant le contrôle des investissements étrangers.
IV. - La sous-direction des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière élabore les positions françaises sur la politique internationale et européenne de lutte contre la criminalité financière, en particulier la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération, ainsi que la lutte contre la corruption. Elle participe à l'élaboration des positions françaises sur les sanctions économiques et en assure la mise en œuvre.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre le cadre législatif et réglementaire relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération pour ce qui concerne le code monétaire et financier, et assure le secrétariat du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Elle siège et représente la France au Groupe d'action financière (GAFI), et établit et porte la position française dans les négociations européennes. Elle est en charge, en coordination avec les autres institutions compétentes, de l'élaboration et du soutien de la position française en matière de lutte contre la corruption, en particulier à l'international. Elle siège et représente la France au groupe de travail anti-corruption de l'OCDE.
Elle suit les aspects économiques des régimes de sanctions financières nationales, de l'Union européenne et internationales de l'ONU. Elle contribue à l'élaboration et au soutien de la position de la France en matière de sanctions financières et sectorielles. Elle est l'autorité nationale compétente de référence pour la mise en œuvre des sanctions sectorielles, financières et de gel des avoirs. Elle instruit, le cas échéant, les demandes d'autorisation et de dérogation effectuées au titre de la réglementation sur les sanctions en lien avec les autres administrations concernées. Elle assure le suivi de l'impact économique des régimes de sanctions d'Etat tiers, aux niveaux national et européen.