Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 7
I. - Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives. Il développe et coordonne la politique d'évaluation et de modernisation du ministère, représente le ministère au sein des instances interministérielles de modernisation de l'Etat et des instances européennes de modernisation de la justice, et contribue à la mise en œuvre de ces politiques, en lien avec les directions. Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou le pilotage de démarches ou projets transversaux impliquant la participation de plusieurs directions et services, voire une coordination interministérielle. Le service est chargé de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de la modernisation des systèmes d'information et numériques afférents aux archives, à la valeur probante et à la pérennité de l'écrit électronique. Il en organise le déploiement et le support métier. En lien avec les directions, il veille au respect de la protection des données à caractère personnel pour les applicatifs nationaux et locaux, et à la mise en conformité du ministère et de ses réseaux. En collaboration avec la direction du numérique, il veille, en lien avec les services et directions du ministère, à la prise en compte des politiques publiques dans la gouvernance et la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique. Il assure le développement de l'évaluation et du contrôle de gestion au sein du ministère et participe à la conception de leurs outils. Il coordonne la réalisation des études d'impact relatives aux textes internationaux et de l'Union européenne, aux projets de lois et, le cas échéant, aux textes réglementaires. Il coordonne la rédaction des réponses du ministère aux observations et rapports de la Cour des comptes, et en assure le suivi. Il est destinataire des projets d'évolution d'organisation et de fonctionnement des directions et services et, le cas échéant, en propose ou les coordonne. Il promeut les actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Il définit, en liaison avec les directions et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives, la politique ministérielle en matière d'archives. Il contrôle la sélection des documents et données et assure les opérations de collecte, de conservation et de communication des archives des services de l'administration centrale et des opérateurs qui en relèvent, quel qu'en soit le support. Il pilote les projets de solutions numériques assurant la valeur probante et la pérennité de l'écrit électronique au sein du ministère de la justice, des juridictions et services déconcentrés. Il définit la politique ministérielle en matière de patrimoine et de gouvernance de l'information documentaire. II. - Le service de l'expertise et de la modernisation comprend la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux : Elle traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques. Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants. Elle assure, en liaison avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l'activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives de l'Union européenne, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle exerce, par ses avis, une fonction de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Elle est le correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère.