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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation > Sous-Paragraphe 1 : Biens personnels des particuliers et assimilés > L213-35
Est exonérée l'importation de biens personnels d'un particulier dans le cadre de l'un des évènements suivants : 1° Le transfert de sa résidence normale depuis un territoire tiers vers le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Le transfert de sa résidence normale depuis un territoire tiers à l'occasion d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité ou d'une union équivalente reconnue dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° Une succession à son bénéfice, lorsque sa résidence normale est située sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 4° Le séjour d'un élève ou étudiant dans le cadre de ses études à plein temps au sein d'un établissement d'enseignement où il est régulièrement inscrit. Un décret détermine, compte tenu de la nature de l'évènement, les catégories de biens exonérés et non exonérés, en précisant ceux pour lesquels l'exonération est subordonnée à la condition d'avoir supporté les charges fiscales ou douanières applicables hors du territoire de taxation, les délais préalables et postérieurs à l'évènement dans lesquels intervient l'opération, les conditions dans lesquelles les biens importés ont été utilisés et seront utilisés ainsi que les autres modalités d'application du présent article.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation > Sous-Paragraphe 1 : Biens personnels des particuliers et assimilés > L213-36
Est exonérée l'importation des biens suivants : 1° Le cercueil contenant le corps d'un défunt ou l'urne contenant les cendres d'un défunt ; 2° Les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement qui : a) Soit accompagnent normalement le cercueil ou l'urne mentionnée au 1° ; b) Soit sont apportés par des personnes résidant en territoire tiers qui se rendent à des funérailles ou viennent décorer des tombes sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le présent b est applicable uniquement si la condition prévue au 3° de l'article L. 213-10 est remplie.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation > Sous-Paragraphe 2 : Bien propres aux activités économiques ou assimilées > L213-37
Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation de biens d'investissement ou d'équipement ayant ouvert droit à déduction lorsque cette opération intervient dans le cadre de la cessation définitive d'une activité économique dans un territoire tiers en vue d'exercer, sur le territoire de taxation, une activité économique similaire. A cette fin, le cheptel vif d'une exploitation agricole est assimilé à des biens d'investissement ou d'équipement. Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les biens ont été utilisés et seront utilisés, les délais dans lesquels intervient l'opération à compter de la cessation d'activité hors du territoire de taxation et les biens qui, compte tenu de leur nature, sont exclus de l'exonération. Le présent article n'est pas applicable lorsque le transfert mentionné au premier alinéa a pour cause ou pour objet une fusion entre une entreprise établie hors du territoire de taxation et une entreprise qui y est établie, ou une absorption de la première par la seconde, sans création d'une activité nouvelle.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation > Sous-Paragraphe 2 : Bien propres aux activités économiques ou assimilées > L213-38
Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation de biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques à des fins d'information ou à des fins de recherche à caractère industriel ou commercial. Le premier alinéa n'est pas applicable aux biens servant à des examens, analyses ou essais qui constituent, par eux-mêmes, des opérations de promotion commerciale. Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'exonération s'applique aux biens qui ne sont pas entièrement consommés ou détruits.
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Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation des biens suivants : 1° Lorsqu'ils sont destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale : a) La marque, le modèle ou le dessin et les dossiers de dépôt qui s'y rapportent ; b) Le dossier de demande de brevet d'invention ou similaire ; 2° Lorsqu'il est destiné à l'obtention ou l'exécution de commandes en dehors du territoire de taxation ou à la participation à un concours sur le territoire de taxation, le plan, le dessin technique, le calque, la description ou tout autre document similaire ; 3° Lorsqu'ils sont destinés à des agences de presse ou à des éditeurs de journaux ou de périodiques, les photographies, les diapositives ou les flancs de clicherie pour photographies, même comportant des légendes.
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Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation du bien suivant : 1° Le produit de l'agriculture non transformé issu d'un territoire à la proximité immédiate du territoire de taxation et transportés par l'exploitant dans le cadre d'une exploitation agricole dont le siège est situé sur le territoire de taxation. Le produit de l'élevage concerné provient d'un animal élevé, acquis ou importé aux conditions générales d'imposition du territoire de taxation ; 2° Le produit de la pêche n'ayant fait l'objet d'aucune transformation autre que celles destinées à le préserver en vue de sa commercialisation, lorsque l'opération est effectuée par l'entreprise de pêche maritime avant toute livraison des biens concernés ; 3° Le cheval de race pure n'ayant pas plus de six mois d'âge né hors du territoire de taxation d'un animal sailli sur le territoire de taxation puis temporairement transféré en dehors de ce territoire pour mettre bas ; 4° La semence, l'engrais ou le produit pour le traitement du sol et des végétaux sur le territoire de taxation à proximité immédiate d'un territoire étranger et transporté par l'exploitant dans le cadre d'une exploitation agricole dont le siège est situé sur ce territoire étranger. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation > Sous-Paragraphe 2 : Bien propres aux activités économiques ou assimilées > L213-41
Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation des biens suivants : 1° Lorsqu'il est destiné à un organisme ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique : a) L'animal spécialement préparé pour être utilisé en laboratoire et transmis gratuitement ; b) La substance biologique ou chimique dans les limites et sous les conditions déterminées par décret ; 2° Lorsqu'il est exclusivement destiné à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération effectuée à titre onéreux : a) Le sang humain et ses dérivés, les réactifs pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines ainsi que les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, lorsque leur conformité et leur identification est assurée dans des conditions déterminées par décret ; b) L'emballage spécial indispensable au transport des biens mentionnés au a et les solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation, s'ils sont contenus dans le même envoi que ces mêmes biens mentionnés au a ; 3° L'envoi qui contient des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments ; 4° Le produit pharmaceutique pour la médecine humaine ou vétérinaire destiné à l'usage des personnes ou des animaux participant à des manifestations sportives internationales, dans les limites nécessaires pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour. Lorsqu'ils sont destinés à une personne autre qu'un organisme public, l'exonération des biens mentionnés aux 1° à 3° s'applique si cette personne est agréée par l'administration à cette fin.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation > Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général > L213-42
Les dispositions spécifiques aux relations internationales, aux efforts de défense communs à plusieurs Etats membres de l'Union européenne et aux aides procurées dans le cadre d'une action charitable ou philanthropique sont prévues respectivement par les dispositions des chapitres III, IV et V du titre III du présent livre.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation > Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général > L213-43
Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation du bien suivant : 1° L'objet de collection ou d'art à caractère éducatif, scientifique ou culturel non destiné à la vente et acquis, hors livraison à titre onéreux par un assujetti, par des musées, des galeries et autres organismes agréés à cette fin par l'administration ; 2° L'objet d'art au sens de l'article L. 242-4, de collection ou d'antiquité destiné à être conservé par des organismes assurant la présentation de telles œuvres au public. Un décret détermine les conditions dans lesquels ces et opérations font l'objet d'un agrément ou d'une attestation préalable de l'administration.
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Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation de tout matériel visuel ou auditif à caractère éducatif, scientifique ou culturel produit par l'Organisation des Nations unies ou l'une de ses institutions spécialisées et relevant d'une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
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Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation, par un organisme agréé à cette fin par l'administration, de biens utilisés pour la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre d'un pays étranger inhumées sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Est exonérée l'importation, effectuée dans un délai déterminé par décret, d'un bien personnel recueilli par voie de succession testamentaire par un organisme sans but lucratif au sens de l'article L. 213-81 qui est établi sur le territoire de taxation ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Cette exonération n'est pas applicable aux alcools, aux tabacs manufacturés et aux biens déterminés par décret qui, par nature, relèvent de l'exercice d'une activité économique.
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Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation des biens suivants : 1° Le carburant qui est contenu : a) Dans le réservoir normal d'un véhicule automobile, d'un motocycle ou d'un conteneur à usage spécial ; b) Dans un réservoir portatif se trouvant à bord d'un véhicule automobile à moteur. Le présent b ne s'applique pas au véhicule dont les caractéristiques techniques, déterminées par décret, le destinent à être utilisé pour les besoins de l'exercice d'une activité économique ; 2° Le lubrifiant se trouvant à bord d'un véhicule automobile et correspondant aux besoins normaux de son fonctionnement pendant le transport en cours ; 3° Les matériaux normalement insusceptibles de réemploi et utilisés pour la protection des marchandises au cours de leur transport. Le présent 3° s'applique uniquement lorsque le coût de ces matériaux a grevé le prix ou les éléments constitutifs du prix de l'opération ou a été compris dans sa base d'imposition ; 4° Les litières, fourrages et aliments à bord des moyens de transport utilisés pour l'acheminement des animaux, en vue de leur être distribués en cours de route. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine le volume de carburant, ne pouvant excéder 200 litres, dans la limite duquel l'exonération mentionnée au 1° est acquise, en fonction de la nature du contenant ou du réservoir, de la provenance du véhicule, de la nature du voyage ou de la proximité avec la frontière du lieu de résidence du propriétaire du véhicule ou de la personne exécutant le transport.
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Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation des biens suivants : 1° L'échantillon, le document ou tout autre bien à caractère publicitaire de faible valeur marchande ; 2° Le bien utilisé ou consommé lors d'une exposition ou d'une manifestation similaire ; 3° Le document ou bien similaire ou l'échantillon d'une valeur négligeable dont l'objet est la promotion générale du tourisme ; 4° Le document, justificatif ou bien similaire : a) A usage officiel ou administratif ou de communication des pouvoirs publics ; b) Ayant pour objet principal d'être utilisé pour la transmission à titre gratuit d'informations ou en tant que support d'informations pour des évènements tels que des réunions, manifestations ou examens ; 5° Le formulaire, titre ou bien similaire utilisé dans le cadre de l'organisation de voyages ou de l'exécution de transports ainsi que le document commercial ou de bureau qui a été utilisé. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les catégories de biens exonérés et exclus de l'exonération, les personnes et évènements concernés, les limites quantitatives ou qualitatives ainsi que les conditions d'utilisation portant sur les biens concernés en vue d'éviter toute distorsion de concurrence ou tout usage non éligible à l'exonération.
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Est exonérée l'importation en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de biens compris dans un envoi dont la valeur intrinsèque n'excède pas un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite maximale de 150 €.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 4 : Régimes d'exonération > Paragraphe 1 : Opérations exonérées > L213-50
Fait l'objet d'une exonération fonctionnelle l'opération suivante, lorsqu'elle ne relève ni de l'article L. 213-27, ni de l'article L. 213-28 : 1° La livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation de biens soumis à un régime d'exonération mentionné à l'article L. 211-57, si cette opération ne remet pas en cause l'application de ce régime à ces biens ; 2° La livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation de biens destinés à être soumis à un régime d'exonération, sous réserve de l'article L. 213-51 ; 3° La prestation de services, relevant des catégories déterminées par décret en fonction de l'objet du régime d'exonération, et qui : a) Soit porte sur un bien soumis à un régime d'exonération, lorsque cette prestation de services ne remet pas en cause l'application de ce régime à ce bien, sous réserve de l'article L. 213-51 ; b) Soit est afférente à une opération mentionnée au 1°, lorsque cette prestation de services ne remet pas en cause l'application de ce régime aux biens mentionnés au même 1° ; c) Soit est afférente à une opération mentionnée au 2°, sous réserve de l'article L. 213-51.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 4 : Régimes d'exonération > Paragraphe 1 : Opérations exonérées > L213-51
Le 2° et les a et c du 3° de l'article L. 213-50 ne sont pas applicables lorsque le régime d'exonération en cause est l'un des régimes suivants : 1° Parmi les régimes douaniers mentionnés au 2° de l'article L. 211-58, le transit externe ou l'admission temporaire en exonération totale de droit ; 2° L'un des régimes d'exonération spécifiques aux échanges avec les territoires tiers compris dans le territoire douanier de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 211-62.