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Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre II : Modalités d'inscription > 4
Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre III : Nature et organisation des épreuves > 5
Les trois concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre III : Nature et organisation des épreuves > 6
Les épreuves des concours externe et interne comprennent : I. - Trois épreuves écrites d'admissibilité : 1° Une épreuve portant, au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient cinq) : - soit sur une composition de droit public ; - soit sur une composition de sciences économiques ; - soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde ; - soit une épreuve de gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs problèmes et/ ou cas pratiques ; - soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines. 2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient quatre) ; 3° Une composition sur un sujet relatif aux grandes questions sanitaires et de protection sociale (durée : quatre heures ; coefficient six). II. - Trois épreuves orales d'admission : 1° Une épreuve de conversation avec le jury et un examinateur spécialisé ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale. La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat et une lettre de motivation. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury et l'examinateur spécialisé pendant vingt minutes (durée : trente minutes ; coefficient sept) ; 2° Deux épreuves orales techniques portant sur deux matières choisies par le candidat lors de l'inscription, parmi les huit matières suivantes, à l'exception de celle éventuellement choisie pour la première épreuve d'admissibilité (pour chacune de ces deux épreuves, durée : trente minutes, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient trois) : - droit du travail ; - droit public ; - économie ; - gestion comptable et analyse financière ; - questions sanitaires et de protection sociale ; - santé publique ; - science politique ; - statistiques.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre III : Nature et organisation des épreuves > 7
Les épreuves du troisième concours comprennent : I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité : 1° Une épreuve portant, au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient quatre) : - soit sur une composition de droit public ; - soit sur une composition de sciences économiques ; - soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde ; - soit une épreuve de gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs problèmes et/ ou cas pratiques ; - soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines. 2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient quatre). II. - Une épreuve orale d'admission : Cette épreuve consiste en une conversation avec le jury et un examinateur spécialisé, ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale. La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat, une lettre de motivation et une note de réalisations probantes. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury et l'examinateur spécialisé pendant trente-cinq minutes (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient huit).
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre III : Nature et organisation des épreuves > 8
Les programmes des épreuves des trois concours d'entrée à l'école figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre III : Nature et organisation des épreuves > 9
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception des deux épreuves orales techniques visées au 2° du II de l'article 6, est éliminatoire. Tout candidat ne se présentant pas à l'ensemble des épreuves ne peut être admis au concours.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre IV : Composition et organisation des jurys > 10
Le jury, commun aux trois concours, est composé de dix membres désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions du IV de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale . Sont également désignés par arrêté du ministre : - le président du jury ; - les correcteurs associés ; - les examinateurs spécialisés. Pour les épreuves écrites, des correcteurs associés sont désignés en sus du jury. Pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés sont désignés en sus du jury. L'école remet chaque année au jury une charte précisant les règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres du jury.
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Le jury plénier apprécie souverainement, avant la levée d'anonymat des copies, le nombre de candidats admissibles.
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Pour l'épreuve orale de conversation, le jury est divisé en deux sous-jurys de cinq personnes : 1° Un sous-jury pour les candidats au concours externe ; 2° Un sous-jury pour les candidats au concours interne et au troisième concours. Pour chacun des sous-jurys, un examinateur spécialisé est désigné par arrêté du ministre.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre IV : Composition et organisation des jurys > 13
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves, le jury établit : 1° la liste des candidats admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au V de l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale ; 2° la liste complémentaire, par ordre de mérite. Les listes prévues aux alinéas précédents sont affichées dans les locaux de l'école et mises en ligne sur son site Internet. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement des listes prévues aux alinéas précédents : Pour les candidats aux concours externe et interne : 1° La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale de conversation ; 2° En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ; 3° En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; 4° En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. Pour les candidats au troisième concours : 1° La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale de conversation ; 2° En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; 3° En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre IV : Composition et organisation des jurys > 14
Le jury peut décider de reporter les places offertes à l'un des trois concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre IV : Composition et organisation des jurys > 15
A la fin des épreuves de chacun des concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre V : Organisation des épreuves et règles de discipline > 16
L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre V : Organisation des épreuves et règles de discipline > 17
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre V : Organisation des épreuves et règles de discipline > 18
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats : 1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ; 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ; 3° D'utiliser des appareils électroniques, sauf lorsque ceux-ci ont été préalablement autorisés dans le cadre des aménagements d'épreuves prévus à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ; 4° De se déplacer dans la salle ou d'en sortir sans autorisation du responsable de la surveillance. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui le porte à la connaissance du président du jury.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre V : Organisation des épreuves et règles de discipline > 18-1
L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le président du jury. Le jury peut, en outre, proposer au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre VI : Entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > 19
Avant leur entrée à l'école, les candidats externes et du troisième concours reçus sont soumis à l'examen d'un ou plusieurs médecins désignés sur une liste établie par le directeur de l'école. Les candidats internes reçus sont soumis à une visite médicale au sein de leur organisme et doivent à cet effet fournir à l'Ecole une attestation de visite médicale datant de moins de deux ans. Leur admission définitive est subordonnée aux résultats de cette visite.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre VII : Dispositions transitoires et finales > 21
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours organisés en 2020.
Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Titre VII : Dispositions transitoires et finales > 22
La directrice de la sécurité sociale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > A. : Dispositions antérieures. > 1
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2002 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ; 3° A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales. > 11
I. à IV. Paragraphes modificateurs. V. (1ère phrase modificatrice). Ces dispositions continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002. VI. - Les dispositions du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du IV s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales. > 12
I. (Paragraphe modificateur). II. Les options exercées lors du dépôt des déclarations de revenus des années 1999 ou 2000 en application du 3 de l'article 32 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue du I du présent article deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. Les contribuables dont le revenu brut foncier de l'année 2001 n'excède pas 15 000 euros et qui auront exercé l'option prévue au 4 de l'article 32 du même code au titre de cette année pourront, si les conditions d'application demeurent remplies, renoncer à cette option lors du dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2002. III. (Paragraphe modificateur).
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales. > 14
I. Paragraphe modificateur. II. A. - Le relèvement des plafonds prévu au a du 2° du 1 du C du I est applicable aux dépenses d'acquisition des équipements qui s'intègrent à un logement achevé ou acquis à compter du 1er octobre 2001 et, dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses payées à compter du 1er octobre 2001. B. - Les dispositions du a du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005. C. - Les dispositions du b du 1° du D du I s'appliquent aux destructions et acquisitions ou locations intervenant entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005. D. - Les dispositions du c du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2005.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales. > 15
I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales. > 17
I. à III. Paragraphes modificateurs. IV. A. Paragraphe modificateur. B. Pour l'année 2002, les délibérations mentionnées au 2° du A doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2002. C. L'Etat compense chaque année, à compter de 2002, les pertes de recettes résultant des dispositions du deuxième alinéa du 2° du A pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. V. et VI. Paragraphes modificateurs.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. : Mesures fiscales. > 18
I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.