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Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession > A822-10
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ; 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis ; 4° Tout justificatif de leur agrément à effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité par un autre Etat membre de l'Union européenne. Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D. 822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
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L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.
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La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
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L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public.
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L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
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Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
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Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
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La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. 822-11 est de 20 heures par an. Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière de durabilité. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail .
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > A822-19
Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Annexes partie A Livre VIII > ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4) > Annexe 8-5-1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Annexes partie A Livre VIII > ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) > Annexe 8-5-2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Annexes partie A Livre VIII > ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
 > Annexe 8-8
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie à l'article L. 822-17 et au deuxième alinéa de l'article L. 823-13 qu'il peut encourir. Article 2 Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants. 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré. 3° Les dommages résultant d'une activité étrangère à la profession de commissaire aux comptes ou qui lui est interdite. 4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité. 5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré. 6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances . 7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de tout événement imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance. Article 3 La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières. Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. Article 4 L'assuré est obligé de donner son avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai d'un mois à partir de la date où il en a eu connaissance. Article 5 Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > 1
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués : - règlement n° 2024-07 du 6 décembre 2024 ; - règlement n° 2025-05 du 5 décembre 2025.
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > 2
Le présent arrêté sera publié ainsi que les règlements qui lui sont annexés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe
ANNEXE RÈGLEMENT NO 2024-07 DU 6 DÉCEMBRE 2024 RELATIF À LA DISTINCTION DETTES - AUTRES FONDS PROPRES, MODIFIANT DIVERS RÈGLEMENTS DE L'ANC L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l' ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions, Adopte les modifications suivantes dans les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables :
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 2
Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles est modifié comme suit : - à l'article 121-2, le tableau « PASSIF (sociétés) » est remplacé par le tableau suivant : « PASSIF (sociétés) Exercice N Exercice N-1 Capital social (dont versé…) Primes d'émission, de fusion, d'apport Écarts de réévaluation Réserves (a) Report à nouveau (b) Résultat de l'exercice (bénéficie ou perte) (c) Subventions d'investissement Provisions réglementées Total des capitaux propres (I) X X Fonds non remboursables Avances conditionnées Droits du concédant Total des autres fonds propres (II) X X Provisions pour risques et charges (III) X X Dettes financières : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Concours bancaires courants et découverts bancaires Autres (d) Avances et acomptes reçus sur commandes Autres dettes : Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes autres fournisseurs et comptes rattachés (conventions de compte courant) Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance Total des dettes (IV) X X Ecarts de conversion et différences d'évaluation - passif (V) X X TOTAL GENERAL DU PASSIF (I + II + III + IV+ V) X X (1) Dont à plus d'un an Dont à moins d'un an (a) A détailler, si besoin ou si la législation en vigueur l'exige, comme suit : - réserve légale ; - réserves statutaires ou contractuelles ; - réserves réglementées ; - autres. (b) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit de pertes reportées. (c) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit d'une perte. (d) A détailler, si besoin ou si la législation en vigueur l'exige, comme suit : - emprunts obligataires convertibles ; - autres emprunts obligataires ; - emprunts et dettes financières divers. (e) A l'exception pour l'application du (1), des avances et acomptes reçus sur commandes. »
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 3
Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions est modifié comme suit : - à l'article 401-1, le tableau du passif est remplacé par le tableau suivant : « PASSIF Exercice N Exercice N-1 Capital social Droits d'entrée Écarts de réévaluation Réserves : Réserve légale Réserves indisponibles : - provenant des subventions - provenant des opérations avec les tiers non associés - provenant des dévolutions Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales Report pour ristournes éventuelles Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice [excédent ou déficit] Subventions d'investissement à étaler Provisions réglementées Total des capitaux propres (I) X X Fonds non remboursables Avances conditionnées Droits du concédant Total autres fonds propres (II) X X Provisions pour risques Provision pour charges Total des provisions (III) X X Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes coopératifs Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses (2) Instruments financiers à terme Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes associés coopérateurs et comptes rattachés Caisses de péréquation, de compensation et autres caisses Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance Total des dettes (IV) X X Écarts de conversion et différences d'évaluation - Passif (V) X X TOTAL GENERAL DU PASSIF (I + II + III + IV+ V) X X (1) Dont à plus d'un an (hors avances et acomptes reçus sur commandes en cours). Dont à moins d'un an (hors avances et acomptes reçus sur commandes en cours). (2) Dont emprunts participatifs. « Le cas échéant, un poste “Ecart d'équivalence” est intercalé entre le poste “Ecart de réévaluation” et la rubrique “Réserves”. »
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 4
Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés est modifié comme suit : - 1. A l'article 232-5, les termes : « les articles 232-11 et 232-12. » sont remplacés par les termes : « le D de l'article 232-9 et l'article 232-12. Pour la consolidation, le coût d'acquisition de l'entité est déterminé conformément aux articles 231-2 et suivants. » ; - 2. A l'article 232-12, les termes : « à l'article 232-11 » sont remplacés par les termes : « au D de l'article 232-9 » ; - 3. Les articles 252-3 et 273-1 sont abrogés ; - 4. La section 2 - Acquisition des titres de capital de l'entité consolidante par elle-même ou par des entités contrôlées et cession de ces titres du chapitre II - Autres points du titre V - Autres dispositions pour les intégrations globales du livre II - Comptes consolidés est supprimée ; - 5. A l'article 281-1, au passif, sous les intérêts minoritaires, sont ajoutées les lignes suivantes : - « Autres fonds propres « Fonds non remboursables « Avances conditionnées « Droits du concédant » ; - 6. A l'article 281-7, au renvoi (2) de bas de bilan, les termes : « (à l'exception de celles portées en diminution des capitaux propres) » sont supprimés ; - 7. A l'article 282-26, à l'alinéa 2, les termes : « titres propres, » sont supprimés.
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 5
Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est modifié comme suit : - à l'article 421-1, le tableau du passif est remplacé par le tableau suivant : « PASSIF Exercice N Exercice N-1 FONDS PROPRES Fonds propres sans droit de reprise : Fonds propres statutaires Fonds propres complémentaires Fonds propres avec droit de reprise : Fonds propres statutaires Fonds propres complémentaires Ecarts de réévaluation Réserves : Réserves statutaires ou contractuelles Réserves pour projet de l'entité Autres Report à nouveau Excédent ou déficit de l'exercice x x Situation nette (sous total) Fonds propres consomptibles Subventions d'investissement Provisions réglementées Total I X X AUTRES FONDS PROPRES Fonds non remboursables Avances conditionnées Droits du concédant Total II X X FONDS REPORTÉS ET DÉDIÉS Fonds reportés liés aux legs ou donations Fonds dédiés Total III PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges Total IV X X DETTES Emprunts obligataires et assimilés Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses Instruments financiers à terme Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes des legs ou donations Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance Total V X X Ecarts de conversion et différences d'évaluation Passif (VI) X X TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V+ VI) X X » ; - au même article, la note de bas de bilan est remplacée par la note suivante : « (*) Pour l'application des dispositions de l'article 315-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, la rubrique “Fonds propres” du présent règlement est considérée équivalente à celle des capitaux propres. »
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 6
1. Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026. Il peut être appliqué par anticipation, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux exercices en cours à cette date. 2. Par exception, les dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025.
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe
RÈGLEMENT NO 2025-05 DU 5 DÉCEMBRE 2025 MODIFIANT LES RÈGLEMENTS ANC NO 2023-03 ET NO 2015-04 L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l' ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables modifiée ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2024-04 du 6 septembre 2024 relatif aux dates d'entrée en vigueur de deux règlements ; Adopte les modifications suivantes dans les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables :