Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre Ier BIS : De la direction générale de l'administration pénitentiaire > 11 quater
La direction de l'administration comprend quatre sous-directions :

- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

- la sous-direction du pilotage et du soutien des services ;

- la sous-direction de l'expertise ;

- la sous-direction du recrutement et de la formation.

1° La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est notamment chargée des questions relatives :

- aux statuts et régimes indemnitaires des personnels, en liaison avec le secrétariat général ;

- aux procédures disciplinaires ;
- aux aspects juridiques en matière de gestion des ressources humaines, au traitement des précontentieux et à la préparation, en lien avec les services du secrétariat général, de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives ;

- au dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;

- au pilotage de la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi de la masse salariale et des emplois du programme de l'administration pénitentiaire ;

- à la gestion des ressources humaines ;

- à la gestion des carrières des personnels, en lien avec le secrétariat général s'agissant des corps communs ;

- à l'égalité, la diversité, la laïcité, la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes ;

- au respect de la qualité de vie au travail et, en lien avec le secrétariat général, à l'action sociale en faveur des personnels pénitentiaires ;

2° La sous-direction du pilotage et du soutien des services :

- exerce l'ensemble des responsabilités budgétaires afférentes à la fonction de responsable de programme, en lien avec le responsable de la fonction financière ministérielle ;

- exerce les attributions de la direction de l'administration pénitentiaire en matière comptable et développe son contrôle interne financier ;

- assure le suivi des comptes de commerce rattachés à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- est responsable du pilotage des fonctions support des services déconcentrés, dont la gestion est assurée en régie ou déléguée ; à ce titre, elle assure la passation et le suivi national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariat, et apporte son appui aux services déconcentrés sur les modalités de leur mise en œuvre ;
- conçoit et met en œuvre la politique immobilière de la direction de l'administration pénitentiaire ; pour l'immobilier spécifique, elle prépare et coordonne la conception et la réalisation des programmes immobiliers pénitentiaires et détermine les orientations de la politique de maintenance et des évolutions du parc immobilier pénitentiaire ;
- exerce la tutelle de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice pour la réalisation des opérations immobilières pénitentiaires, en liaison avec le secrétariat général, ainsi que la tutelle budgétaire et immobilière de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- établit une planification prévisionnelle et assure le suivi des opérations préalables à la mise en service des nouveaux établissements ou quartiers pénitentiaires et aux fermetures éventuelles associées, en lien avec les services centraux et déconcentrés ;
- dans le cadre de référence défini par le secrétariat général, assure la maîtrise d'ouvrage et la gouvernance des systèmes d'information de la direction, conduit les projets de réalisation, de déploiement et d'évolution des applications répondant aux besoins exprimés par les métiers ;
- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats et définit la politique d'achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire ;
- assure la passation et l'exécution des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire et fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses en matière de marchés et de contrats ;

- est responsable du contrôle de gestion ;
- coordonne le déploiement et le suivi des équipements relevant des référentiels de programmation des établissements pénitentiaires et des matériels connectés aux réseaux, en lien avec le secrétariat général ;

3° La sous-direction de l'expertise est notamment chargée des questions relatives :

- à l'organisation du travail des personnels pénitentiaires ;
- au droit pénitentiaire, au respect de la protection des données à caractère personnel et à la mise en conformité avec la réglementation informatique et libertés des applicatifs de l'administration pénitentiaire, au traitement précontentieux des requêtes des personnes détenues et dans ce domaine, en lien avec le secrétariat général, à la préparation de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives ;
- au recueil, à l'exploitation et à la valorisation des données informatiques au sein de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'évaluation des politiques pénitentiaires, aux études scientifiques et de recherches dans le domaine des sciences sociales ;
- à la politique d'innovation et d'expérimentation de l'administration pénitentiaire dans les domaines des sciences humaines, de la technologie et du développement durable, aux bonnes pratiques de l'administration pénitentiaire ;
- à la politique des greffes des établissements pénitentiaires concernant les pratiques professionnelles, la sécurisation des procédures judiciaires ainsi qu'à la valorisation des compétences et des évolutions des métiers des greffes ;

4° La sous-direction du recrutement et de la formation est notamment chargée des questions relatives :

- à la formation initiale et continue des personnels, à l'élaboration des référentiels métiers et à la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans le domaine de la formation ;

- au recrutement des personnels et à l'organisation des concours et des examens professionnels, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs.