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LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 39
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L123-1 , Art. L123-1-1 , Art. L123-1-1-1 , Art. L123-1-2 , Art. L123-1-3 , Art. L123-1-4 , Art. L123-1-5 , Art. L123-1-6 , Art. L123-1-7 , Art. L123-1-8 , Art. L123-1-9 , Art. L123-1-10 , Art. L123-1-11 , Art. L123-1-12 , Art. L123-1-13 , Art. L123-2 , Art. L123-3 , Art. L123-4 , Art. L123-5 , Art. L123-5-1 , Art. L123-6 , Art. L123-7 , Art. L123-8 , Art. L123-9 , Art. L123-9-1 , Art. L123-10 , Art. L123-11 , Art. L123-12 , Art. L123-12-1 , Art. L123-13 , Art. L123-13-1 , Art. L123-13-2 , Art. L123-13-3 , Art. L123-14 , Art. L123-14-1 , Art. L123-14-2 , Art. L123-15 , Art. L123-16 , Art. L123-17 , Art. L123-18 , Art. L123-19 , Art. L123-20 , Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, Art. L123-21 , Art. L123-22 , Art. L123-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5218-7 , Art. L5217-2 III. - La métropole d'Aix-Marseille-Provence engage l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 43
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 5212-7 , Art. L. 5711-1 , L. 5721-2 II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 49
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-5 , Art. L2513-6 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 50
I.-Les conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions prévues à l' article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales , au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi. II.-A défaut d'avoir procédé, au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'élection ou à la désignation de ses délégués en application du même article L. 5211-6-2, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. Le maire si la commune ne compte qu'un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire. Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets. III.-Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l'élection du président et des membres du bureau, ainsi qu'à toute autre mesure d'organisation interne. La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au même I ou, à défaut, par un des autres présidents d'établissements publics de coopération intercommunale par ordre d'âge.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 51
Par dérogation au deuxième alinéa du c du 1° de l'article L. 5211-6-2 et à l' article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales , jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, qui n'ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l'article L. 5211-6-2 dudit code, sont de droit conseillers de territoire. Les conseillers mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 52
Sans préjudice de l' article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 56
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels , Art. L5218-8-8 II.-Sans préjudice de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 63
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 1609 quater II.-Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 68
I.-Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018. Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L133-1 , Art. L134-1 , Art. L134-1-1 , Art. L134-2 , Art. L162-2
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 73
I. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 2333-87 II.-Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l' article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales , sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er octobre 2015 et sont approuvés par l'organe délibérant de l'établissement public au plus tard le 31 décembre 2015.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 76
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L213-12 III.-Le j du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il s'applique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l'article L. 5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. IV.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, dans sa rédaction résultant du II du présent article.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 78
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L511-1 , Art. L532-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 82
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-8 , Art. L2121-9 , Art. L2121-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-1 III. - Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 83
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-27-1 II.-Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 87
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-2 II.-Si une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a procédé depuis le dernier renouvellement général des conseillers communautaires aux opérations prévues aux b ou c du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales afin de pourvoir un seul siège, le conseil municipal désigne un conseiller communautaire suppléant dans les conditions prévues au 1° du même article L. 5211-6-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES > Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population > 98
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 26 - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1 III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES > Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population > 99
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2 , Art. L3231-4-1 , Art. L4253-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L312-3-1 III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES > Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population > 100
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 27-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public . , Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 29 , Art. 29-1 - Loi n°99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 30 , Art. 30-1 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 28 - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 15 V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES > Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions > 103
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > Chapitre Ier : Transparence financière > 106
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23 , Art. L1821-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > Chapitre Ier : Transparence financière > 107
I.A, II. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-9, Art. L1612-19 , Art. L1871-1 , Art. L2312-1 , Art. L2313-1, Art. L3312-1 , Art. L3313-1, Art. L4312-1 , Art. L4313-1, Art. L5211-36 , Art. L5622-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 108 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L243-7, Art. L232-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5622-3 B.-Le A s'applique à compter du 1er août 2015. IV.-Les 2°, 4°, 5° et 10° du A du II du présent article sont applicables à compter du 1er août 2015 en Polynésie française.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > Chapitre Ier : Transparence financière > 108
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1617-6 II. - L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > Chapitre Ier : Transparence financière > 110
La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans et est prolongée d'une sixième année pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes. Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification. L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d'un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > Chapitre II : Responsabilité financière > 112
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-10 II.-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS > 116
Du 1er janvier 2016 jusqu'à la désignation de l'exécutif de la nouvelle assemblée régionale, le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement prévu au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction résultant de l' article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent de la nouvelle région constituée au 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > 119
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 28 II.-Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de trois collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > 134
I.-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2° de l'article 124, le I des articles 127 et 128 et les articles 129 et 132 sont applicables en Polynésie française. II.-Les articles L. 2122-1 , L. 2122-21-1 , L. 2122-22 , L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française. III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1852-5 , Art. L5842-2 , Art. L5842-4 , Art. L5842-5 , Art. L5842-22 , Art. L5842-25 , Art. L5842-28 , Art. L5843-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L545-1 , Art. L546-1