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Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > L952-2
I.-A l'article L. 223-1 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
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Au 5° de l'article L. 225-115 , les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
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Aux articles L. 225-105 , L. 823-6 et L. 225-231 , les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ".
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Aux articles L. 225-231 , L. 232-3 , L. 232-4 , L. 234-1 et L. 234-2 , les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
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Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
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Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
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A l'article L. 233-24 , les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > L953-1
Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
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A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
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L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
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A l'article L. 420-7 , les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
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L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ; 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; 3° Le IV est abrogé.
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A l'article L. 430-3 , la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.
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Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3 , L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.
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Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.
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Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.
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L'article L. 441-2 est abrogé.
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Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8 , les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.
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A l'article L. 442-10 , les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
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Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ” 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”
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L'article L. 450-1 est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ; 2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > L954-9
L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ; 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.
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Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.
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La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée : 1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; 2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".
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Au premier alinéa de l'article L. 462-3 , les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.
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Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".
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A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.
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Au premier alinéa de l'article L. 464-9 , les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.
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A l'article L. 511-61 , les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > L955-2
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "
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Au deuxième alinéa de l' article L. 526-22 du code de commerce , les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > L956-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1 , L. 626-3 , L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > L956-2
A l'article L. 625-2 , les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > L956-3
Pour l'application de l'article L. 622-24 , les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > L956-4
Pour l'application des articles L. 621-4 , L. 621-10 , L. 622-19 , L. 622-24 , L. 622-26 , L. 625-4 , L. 626-5, L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-1 , L. 641-8 , L. 641-14 , L. 661-5 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > L956-5
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 , L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > L956-7
A l'article L. 642-2 , l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > L956-9
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > L956-10
Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé : Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > L956-11
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > L957-1
Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > L957-2
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6 , les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > L957-3
A l'article L. 712-1 , les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII > L958-2
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16 , les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ; 3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. > L960-1
Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”. Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”. Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. > L960-2
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. > L960-2-1
Au deuxième alinéa de l' article L. 526-22 du code de commerce , les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. > L960-3
Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.