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Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 2 : Le contrôle de la régularité des opérations > B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité de l'exécution des livraisons de titres. > 114
Les délais visés aux articles 112 et 113 doivent être enregistrés par le teneur de comptes conservateur soit en regard des écritures passées aux comptes de titres à recevoir ou de titres à livrer (sous-rubriques 221 et 222 de la Nomenclature des comptes), soit au sein d'un système de gestion extra-comptable.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 2 : Le contrôle de la régularité des opérations > B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité de l'exécution des livraisons de titres. > 115
Le contrôle interne s'appuie sur ces enregistrements pour assurer la surveillance dans les délais prévus des mouvements de titres en conservation.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > A. - Le journal général des mouvements sur titres. > 116
Le journal général des mouvements sur titres enregistre tous les mouvements de titres de compte à compte ; il authentifie les opérations et permet les recherches éventuelles nécessaires ainsi que les contrôles.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > B. - Les comptes. > 117
Le teneur de comptes conservateur doit délivrer à tout titulaire d'un compte de titres qui en fait la demande une attestation précisant la nature, le nombre de titres inscrits à son compte et les mentions qui y sont portées. Il doit en outre, et une fois par an, adresser à chaque titulaire un relevé de portefeuille mentionnant le solde des titres figurant aux comptes ouverts à son nom.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > B. - Les comptes. > 118
Les éléments de chaque compte ouvert en comptabilité-titres - solde, écritures dont il procède - doivent pouvoir être produits à tout moment.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > C. - Le bilan-titres > 1. Définition. > 119
Les équilibres comptables en titres, prévus à l'article 27 du présent règlement général, doivent être présentés par les teneurs de comptes conservateurs sous la forme d'un bilan exprimé en titres, mais dont le total doit pouvoir être valorisé à la demande.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > C. - Le bilan-titres > 1. Définition. > 120
Le bilan-titres est défini comme l'inventaire établi dans une valeur à un moment donné et sous une forme consolidée : - des titres que le teneur de comptes conservateur conserve physiquement ou de façon scripturale ; - des titres détenus par les titulaires inscrits chez lui ; - des titres en cours de régularisation. Le bilan-titres doit permettre, à sa simple lecture, de mettre en évidence, outre les grands équilibres comptables, soit l'existence d'opérations particulières qu'il est nécessaire de connaître et de contrôler de façon rigoureuse en raison des risques d'ordres divers qui s'y rapportent, comme les positions vendeurs des contrepartistes, les prêts, emprunts, rémérés et pensions livrées, soit des anomalies structurelles et notamment les comptes de titulaires débiteurs ou les comptes dépositaires créditeurs. Dans le cas de valeurs occasionnellement nominatives, il doit être établi un bilan par forme des titres conservés, porteur ou nominatif administré.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > C. - Le bilan-titres > 1. Définition. > 121
Le teneur de comptes conservateur doit pouvoir produire, à tout moment et en toute valeur, le bilan-titres à la date la plus récente, ainsi que les quatre derniers bilans trimestriels.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > C. - Le bilan-titres > 2. Présentation du bilan-titres. > 122
Le bilan-titres présente à l'actif les avoirs conservés chez les différents dépositaires ou dans les coffres de l'établissement. Le bilan-titres visé dans le présent cahier des charges ne recense que les titres conservés en qualité de teneur de comptes conservateur, donc à l'exclusion des titres détenus dans le cadre d'une autre fonction : celle de domicile, de centralisateur ou de mandataire d'émetteur pour la tenue de ses comptes de nominatifs purs.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > C. - Le bilan-titres > 2. Présentation du bilan-titres. > 123
Le bilan-titres présente au passif les titres inscrits aux comptes individuels des titulaires. Ils font l'objet de trois postes : clients, O.P.C.V.M., avoirs propres de l'établissement.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > C. - Le bilan-titres > 2. Présentation du bilan-titres. > 124
Le bilan-titres présente en outre : a) Les opérations de régularisation en cours au sens de l'article 27 du présent règlement général. Ces opérations comprennent : - les mouvements à réaliser en conservation, quelle qu'en soit l'origine : comptes de mouvements à réaliser en sous-rubriques 221 et 222, comptes 2311 de mouvements par soldes ; - les mouvements de titres à imputer aux comptes des titulaires : comptes de titres à appliquer en sous-rubrique 311, comptes de titres en cours d'opérations en sous-rubrique 312 ; - les mouvements portés aux comptes de régularisation en rubrique 32 ; b) Les opérations de prêts, d'emprunts, de rémérés et de pensions livrées. Ces opérations doivent figurer au bilan-titres de façon consolidée en distinguant clairement les trois catégories de titulaires en cause : clients, O.P.C.V.M., l'établissement teneur de comptes conservateur. Les lignes de titres prêtés ou empruntés n'apparaissent que si le teneur de comptes conservateur est partie prenante à l'opération, soit directement lorsqu'il est lui-même le prêteur ou l'emprunteur, soit indirectement lorsqu'il a été mandaté par son client. Cette règle s'applique également aux opérations de réméré ou de pension livrée ; c) Les comptes présentant un solde contraire à leur structure : débitrice, créditrice ou nulle. Ces positions doivent figurer distinctement au bilan et, en aucun cas, faire l'objet d'une compensation sur le poste principal. Les comptes débiteurs des titulaires doivent en outre être consolidés par catégorie de titulaires : clients, O.P.C.V.M., l'établissement teneur de comptes conservateur.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > C. - Le bilan-titres > 2. Présentation du bilan-titres. > 125
Le teneur de comptes conservateur présente les postes du bilan-titres visés en a, b et c, selon l'un des deux modèles annexés au présent règlement général : - soit en s'appuyant sur le sens du solde de ces comptes, rangeant ainsi soldes positifs au passif et soldes négatifs à l'actif ; - soit en les plaçant en fonction de leur rattachement logique à chacun des deux postes principaux du bilan : avoirs conservés, titres inscrits aux comptes des titulaires.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > C. - Le bilan-titres > 3. Cas particulier des bilans-titres établis par les mandataires d'affiliés sous mandat. > 126
Les avoirs des affiliés sous mandat figurent au bilan-titres sous une forme consolidée. Le détail par affilié sous mandat doit faire l'objet d'une annexe qui distingue en outre, concernant les mandats étendus, chaque catégorie de titulaires inscrits en comptes : clients, O.P.C.V.M., avoirs propres de l'établissement.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > D. - Etat des suspens. > 127
La comptabilité-titres doit fournir, dans les meilleurs délais, tous éléments de nature à permettre une gestion rigoureuse du dénouement des opérations.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > D. - Etat des suspens. > 128
La situation des suspens en titres et en espèces et ce, dans toutes les valeurs concernées, doit être fournie quotidiennement au service ayant la charge opérationnelle des opérations de livraison et de règlement des contreparties. Au sens du présent cahier des charges, les suspens s'entendent : - des opérations non accordées dans les délais prévus ; - des livraisons et règlements en attente, relatifs à des opérations "accordées" avec les contreparties, et dont les dates de dénouement prévues sont dépassées. Cette situation doit être classée contrepartie par contrepartie, et chaque ligne doit y être renseignée de la date de livraison prévue à l'origine. En outre, le teneur de comptes conservateur doit régulièrement solliciter l'accord de ses contreparties sur les suspens identifiés, tant en titres qu'en espèces.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > D. - Etat des suspens. > 129
Les opérations retracées dans les comptes nominatifs administrés des titulaires ne prennent un caractère définitif que dans la mesure où elles ont été prises en compte par l'émetteur. En conséquence, le teneur de comptes conservateur doit pouvoir justifier à tout moment de la situation des titulaires au regard de cette prise en compte. Il doit être établi une situation quotidienne spécifique des références nominatives non transmises à la Sicovam dans les délais impartis et dont la transmission reste à faire ; cette situation est classée valeur par valeur.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 3 : Les documents comptables obligatoires > E. - Autres documents à produire. > 130
Le teneur de comptes conservateur doit être en mesure de produire les documents suivants, dans chacune des valeurs conservées : - historique des journaux généraux des mouvements sur titres ; - historique des comptes de titres ouverts en toutes classes du plan comptable.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 4 : L'archivage. > 131
Le teneur de comptes conservateur est tenu de conserver pendant le délai prévu par les textes législatifs et réglementaires ou les règles de Place, l'ensemble des documents visés à la section 3 ainsi que tous justificatifs des opérations retracées en comptabilité.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 5 : Les dispositions particulières relatives aux mouvements en espèces. > 132
Lorsque les intermédiaires sont tenus, entre eux, d'assurer simultanément la livraison des titres et le règlement des espèces, le système d'information du teneur de comptes conservateur doit générer, simultanément, des écritures en titres et des écritures en espèces, de telle manière que les étapes du dénouement des opérations avec les contreparties puissent être suivies en comptabilité-titres et en comptabilité-espèces de façon concomitante.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 5 : Les dispositions particulières relatives aux mouvements en espèces. > 133
Les procédures assurant la concomitance des mouvements de titres et d'espèces doivent être documentées.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre III : Les normes comptables > Section 5 : Les dispositions particulières relatives aux mouvements en espèces. > 134
Les écritures titres et espèces correspondant à une même opération doivent comporter une référence commune.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 1 : Les règles générales de sécurité > A. - Dispositions relatives à la tenue des comptes. > 135
Les comptes des titulaires de titres de valeurs mobilières sont tenus conformément aux articles 4 à 8 du présent règlement général.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 1 : Les règles générales de sécurité > A. - Dispositions relatives à la tenue des comptes. > 136
Les principes de fonctionnement des comptes de titres de la clientèle sont définis par des conventions de comptes de titres établies conformément aux règlements s'appliquant aux intermédiaires concernés.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 1 : Les règles générales de sécurité > B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation. > 137
Le teneur de comptes conservateur ne peut faire usage des titres inscrits en compte sans l'accord exprès des titulaires.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 1 : Les règles générales de sécurité > B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation. > 138
Le teneur de comptes conservateur doit pouvoir justifier à tout moment des équilibres comptables prévus à l'article 27 du présent règlement général, à l'aide des bilans-titres prévus à la section 3, C du chapitre III.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 1 : Les règles générales de sécurité > B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation. > 139
Le teneur de comptes conservateur doit organiser ses procédures de manière à garantir que tout mouvement affectant la conservation est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 1 : Les règles générales de sécurité > B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation. > 140
Les livraisons de titres consécutives à des opérations effectuées pour compte propre ou dans le cadre d'activités spécialisées doivent faire l'objet d'un contrôle systématique de disponibilité en conservation propre, de telle sorte qu'il ne soit pas fait usage des titres inscrits aux noms de tiers. Faute de disponibilité suffisante, le teneur de comptes conservateur doit recourir à un emprunt de titres.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 1 : Les règles générales de sécurité > B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation. > 141
En application de l'article 140 qui précède : - lorsqu'une vente est effectuée dans le cadre de l'activité de contrepartie, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres achetés ultérieurement ; - lorsqu'une vente sur le marché français effectuée dans le cadre de l'activité d'arbitrage international a pour contrepartie un achat sur une place étrangère, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres achetés ; - lorsqu'un achat stipulé à règlement immédiat est effectué sur le marché à règlement mensuel, l'emprunt des titres doit s'effectuer préalablement à la livraison en faveur de l'intermédiaire collecteur d'ordres, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres à livrer par le marché.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 1 : Les règles générales de sécurité > B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation. > 142
Tout mouvement de titres en conservation non effectué dans les délais doit pouvoir être détecté immédiatement par le système d'information et porté à la connaissance du service concerné aux fins de régularisation.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 1 : Les règles générales de sécurité > B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation. > 143
En cas de non-réception des titres attendus dans le délai prévu, le teneur de comptes conservateur intervient dans les meilleurs délais auprès de sa contrepartie pour lui réclamer les titres en cause. Parallèlement, la provision manquante en conservation doit être reconstituée soit par un emprunt de titres, soit, s'il y a lieu, par un rachat.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 2 : Les opérations de bourse. > 144
Le teneur de comptes conservateur qui reçoit d'un titulaire de valeurs mobilières un ordre de bourse, le renseigne de la date et de l'heure de sa réception et vérifie avant transmission sur le marché que les conditions nécessaires à son exécution sont effectivement remplies. Il contrôle en particulier, outre l'identité du client, l'existence sur son compte : - d'une provision-espèces suffisante pour un achat de titres au comptant ; - d'un nombre de titres suffisant en cas de vente de titres au comptant ; - d'une couverture espèces ou titres suffisante pour une opération sur le marché à règlement mensuel. L'ordre de bourse transmis par téléphone fait l'objet d'une confirmation ou d'un enregistrement.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle > Section 2 : Les opérations de bourse. > 145
Le teneur de comptes conservateur procède, dans les meilleurs délais, à la transmission de l'ordre sur le marché, après l'avoir complété de la date et de l'heure de ladite transmission, et veille à ce que son exécution s'effectue conformément aux instructions du client et dans les conditions du marché concerné.