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Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > Annexes > Annexe V
ORGANISATION DE L'INSTRUCTION COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES HLM ET AUX SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH TITRE Ier PLAN DE COMPTES (Annexe 1 du présent arrêté). TITRE II COMMENTAIRES DES COMPTES (Avis du ministère du logement à paraître). TITRE III SCHÉMAS D'ÉCRITURES COMPTABLES (Avis du ministère du logement à paraître). TITRE IV DOCUMENTS ANNUELS Chapitre Ier Eléments généraux (Annexe 2 du présent arrêté). Chapitre II Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, des sociétés d'HLM et sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH (Annexe 3 du présent arrêté). Chapitre III Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social (Annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée). TITRE V NOTES DE DOCTRINE (Avis du ministère du logement à paraître).
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 1
Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit : Le compte 13112 : « Etat - Crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer » est créé. Le compte 4421 : « Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu » est créé. Le compte 4422 : « Prélèvements forfaitaires non libératoires » est créé. Le compte 4423 : « Retenues et prélèvements sur les distributions » est créé. Le compte 7094 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise sur travaux » est ajouté sous la ligne « 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme ». Le compte 7771 : « Quote-part des subventions d'investissement et assimilé virée au compte de résultat » est créé. Le compte 7772 : « Quote-part du crédit d'impôt en faveur du logement social virée au résultat de l'exercice » est créé.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 2
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté : Annexe V ; Annexe VI ; Annexe XI ; Annexe XVI.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 3
A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement ( article R 423-73 du code de la construction et de l'habitation ) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté : Annexe II ; Annexe IV-1 ; Annexe IV-5 ; Annexe IV-8.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 4
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 5
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 1
L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 2
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 1
Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 2
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 3
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre blocs de compétences suivants : 1. Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités ; 2. Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines ; 3. Assurer les travaux courants de comptabilité ; 4. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL secrétaire comptable (arrêté du 22 décembre 2003 susvisé) TITRE PROFESSIONNEL secrétaire comptable (présent arrêté) Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité Réaliser les travaux courants de paie Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 5
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL secrétaire comptable (présent arrêté) TITRE PROFESSIONNEL secrétaire assistant (arrêté du 27/10/2017) TITRE PROFESSIONNEL Secrétaire assistant médico-social (arrêté du 27/10/2017) TITRE PROFESSIONNEL secrétaire assistant immobilier (arrêté du 22 octobre 2012) TITRE PROFESSIONNEL Comptable assistant (arrêté du 27/10/2017) TITRE PROFESSIONNEL comptable assistant sanitaire et social (arrêté du 27/10/2017) CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités CCP1 - Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe - - CCP2 - Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines CCP2 - Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines - - - - CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité - - - CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes - - - CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 6
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 7
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification > 5
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés , Art. A142-1 , Art. A142-2 , Art. A142-3 , Art. A142-4 , Art. A142-5 Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification > 6
Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification > 7
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle > 5
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires > 2
Jusqu'au 1er janvier 2018 inclus, les effectifs d'adhérents sont appréciés à tout moment à la demande de l'association professionnelle nationale de militaires ou de la fédération ou union concernée.
Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires > 3
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > 1
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l' article L. 314-1-1 du code de l'énergie entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > 2
Les installations éligibles sont les installations de cogénération qui déposent une demande complète de contrat au sens de l'article 3, dont la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 12 MW électriques et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé, est supérieure ou égale à 10 %, calculée selon les modalités de l'article 3 du présent arrêté. La demande complète de contrat ne peut intervenir au-delà d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté. Une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L. 121-27 , L. 311-12 ou L. 314-1 du code de l'énergie. Sur la période allant du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014, une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat visé à l'article 10 du présent arrêté et d'un autre contrat rémunérant sa disponibilité conclu en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > 4
a) La période hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars. La période estivale s'étend du 1er avril au 31 octobre. La durée totale d'engagement de disponibilité ne peut excéder trois ans ; b) Pour chacune des périodes définies au a, l'installation de cogénération s'engage à rendre disponible une puissance garantie, avec un taux de disponibilité minimum de 90 %, calculé selon les modalités de l'article 9. La valeur de la puissance garantie est définie contractuellement pour chaque période et peut être modifiée par avenant avant le début de chaque période. La puissance garantie en été peut être différente de la puissance garantie en hiver. Elle peut être nulle en été. Les puissances garanties hiver et été sont dans tous les cas inférieures à la puissance électrique maximale installée Pmax déclarée conformément à l'article 3. Les puissances garanties hiver et été sont communiquées par Electricité de France au gestionnaire du réseau de transport d'électricité afin de permettre le calcul de disponibilité tel que décrit à l'article 8.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > 5
Les installations de cogénération qui concluent un contrat avec Electricité de France sont libres de vendre leur production d'électricité comme elles le souhaitent, dans le respect des dispositions réglementaires du code de l'énergie. Elles peuvent notamment placer la totalité de leur production d'électricité sur le marché ou contracter avec un tiers pour la vente de leur électricité. Ces éventuels contrats de vente d'électricité ne peuvent en aucun cas être compensés par un dispositif de CSPE.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > 6
Le producteur est rémunéré pour la disponibilité annuelle de sa capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pour une durée d'au maximum trois ans, comprise entre la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité telle que prévue à l'article 3 et le 31 décembre 2016. La rémunération annuelle est calculée de la façon suivante : Rémunération annuelle = rémunération plancher hiver + rémunération plancher été + amortissement des investissements Avec : Rémunération plancher hiver = 35 k€ × 70 % × [puissance garantie hiver] Rémunération plancher été = 35 k€ × 30 % × [puissance garantie été] Amortissement des investissements à l'année N : - il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre la date de fin du contrat d'obligation d'achat et le 31 décembre de l'année N pour les installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat ; - pour les autres installations, il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre (i) la date la plus ancienne entre a le 1er janvier 2012 et b la date la plus récente entre la date correspondant à la 50 000e heure de fonctionnement à partir de la date de mise en service industrielle de l'installation et le 1er janvier 2009, et (ii) le 31 décembre de l'année N. Dans le contrat prévu à l'article 10, l'exploitant choisit l'une des deux modalités de calcul possibles de ces amortissements : - soit un amortissement annuel théorique calculé par amortissement linéaire des montants d'investissements sur une durée d'amortissement fixée à onze ans. Dans ce cas, le montant des investissements réalisés chaque année est certifié par un commissaire aux comptes au regard de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1 ; - soit un amortissement annuel réel, conforme aux normes comptables en vigueur. Dans ce cas, la valeur de l'amortissement annuel est certifiée chaque année par un commissaire aux comptes, au regard des normes comptables en vigueur et de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1. Le choix de la modalité de calcul s'applique pour toute la durée du contrat. La valeur annuelle de l'amortissement calculé et les justificatifs des commissaires aux comptes sont transmis chaque année à Electricité de France. La rémunération annuelle maximum est plafonnée par la valeur : 45 k€ × [puissance garantie hiver en MWe]. Le plafond est calculé avant l'application des pénalités prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Les rémunérations planchers hiver et été peuvent être diminuées selon les pénalités prévues aux articles 7 et 8. Ces pénalités ne sont pas exclusives et s'appliquent successivement. Sur une période donnée, les pénalités ne peuvent dépasser le montant de la rémunération plancher.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > 7
L'énergie thermique produite par l'installation pour le calcul de l'économie d'énergie primaire Ep définie à l'article 2 du présent arrêté doit faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins de tiers en application de contrats commerciaux. Dans le cas où la prise d'effet du contrat avec Electricité de France est antérieure au 1er janvier 2015, le producteur peut fournir à Electricité de France une attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine électricité, de l'Ep de l'installation sur la période allant de la prise d'effet jusqu'au 1er janvier 2015. La mesure de l'Ep porte sur des plages horaires pendant lesquelles l'installation a fonctionné en marche nominale sur une durée minimum de vingt-quatre heures. A partir du 1er janvier 2015, Electricité de France fait appel à un organisme certifié tiers pour effectuer une fois par an un contrôle. Ces contrôles ne portent que sur les plages horaires où l'installation a fonctionné en marche nominale sur une durée minimum de vingt-quatre heures. Les modalités de vérification seront fixées dans le contrat d'achat. Dans le cas où l'attestation délivrée par le producteur ou le contrôle annuel d'Electricité de France montre une utilisation moyenne de l'énergie thermique conduisant à un Ep significativement inférieur à l'Ep de référence défini dans le dossier de demande de contrat, des pénalités sont appliquées. Si l'Ep réel est compris entre 90 % et 100 % de l'Ep de référence, aucune pénalité n'est appliquée. Si l'Ep réel vaut 40 % de l'Ep de référence, la rémunération plancher pour la période de l'année considérée est égale à zéro. Si l'Ep réel est compris entre 40 % et 90 % de l'Ep de référence, la pénalité est construite par interpolation linéaire. Dans tous les cas, si l'Ep réel est inférieure à 10 %, des pénalités sont appliquées. Si l'Ep vaut 5 %, la rémunération plancher définie à l'article 6 pour la période de l'année considérée est égale à zéro. Si l'Ep réel est compris entre 5 % et 10 %, la pénalité est construite par interpolation linéaire.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > 9
Electricité de France verse, à chaque fin de période définie à l'article 4, la valeur de la rémunération plancher corrigée, d'une part, du pro rata temporis fonction de la date de prise d'effet du contrat pour le premier versement et, d'autre part, des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Pour les installations ayant bénéficié d'un contrat conclu en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel, la somme des rémunérations plancher et des rémunérations relatives aux amortissements perçues par une installation au titre dudit contrat et du contrat visé à l'article 10 du présent arrêté ne pourra excéder la rémunération qu'aurait perçue la même installation si elle n'avait pas conclu de contrat en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel. Dans le cas où la fin de contrat interviendrait entre le 31 octobre 2016 et le 31 décembre 2016, Electricité de France verse, à la date de fin du contrat, la valeur de la rémunération corrigée, d'une part, du pro rata temporis de la période hiver 2016-2017, fonction de la date de fin de contrat, et des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté. La part de la rémunération relative aux amortissements des investissements est versée par Electricité de France en fin d'année civile sur la base des justificatifs certifiés par un commissaire aux comptes, en tenant compte du plafonnement prévu à l'article 6.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW > 10
Les relations entre le producteur et Electricité de France font l'objet d'un contrat établi conformément au présent arrêté. La date d'échéance de ce contrat est fixée au plus tard au 31 décembre 2016. Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles de contrats, établis par Electricité de France.