LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) > Annexe > Annexe
EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN de chaque assemblée

Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris

Commission compétente en matière de transports

Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière de transports

Direction générale de l'Agence française de développement

Commission compétente en matière de coopération internationale

Direction générale de l'Office français de la biodiversité

Commission compétente en matière d'environnement

Direction générale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Commission compétente en matière d'environnement

Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière d'environnement

Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière d'urbanisme

Commission compétente en matière de santé publique

Commission compétente en matière de santé publique

Présidence de l'Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière de concurrence

Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité des normes comptables

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité de régulation des transports

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

Commission compétente en matière de finances publiques

Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques

Gouvernorat de la Banque de France

Commission compétente en matière monétaire

Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière d'activités financières

Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Présidence du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière de recherche

Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Commission compétente en matière de santé publique

Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Commission compétente en matière d'énergie

Commission compétente en matière de libertés publiques

Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Commission compétente en matière d'énergie

Commission compétente en matière de défense

Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission compétente en matière de lois électorales

Commission compétente en matière de libertés publiques

Présidence de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Commission compétente en matière de lois électorales

Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière d'énergie

Présidence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Contrôle général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière de libertés publiques

Présidence-direction générale d'Electricité de France

Commission compétente en matière d'énergie

Commission compétente en matière de finances publiques

Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

Présidence du collège de la Haute Autorité de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles

Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière de recherche

Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière d'emploi

Commission compétente en matière de lois électorales

Présidence-direction générale de Météo-France

Commission compétente en matière d'environnement

Commission compétente en matière de libertés publiques

Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière de libertés publiques

Direction générale de l'Office national des forêts

Commission compétente en matière d'agriculture

Direction générale de la société anonyme Bpifrance

Commission compétente en matière d'activités financières

Présidence du conseil d'administration de La Poste

Commission compétente en matière de postes et communications

Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière de transports

Direction générale de la société nationale SNCF

Commission compétente en matière de transports

Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France

Commission compétente en matière de transports