SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-60
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 2 Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) 56,60 € 3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 113,19 € 4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 € 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 26,41 €
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-61
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % 2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-62
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,58 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,709 % Plus de 30 000 € 0,532 %
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-63
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,548 % De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % Plus de 30 000 € 0,426 % Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-64
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % 2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 %
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-65
Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-66
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,774 % De 6 500 € à 17 000 € 0,426 % De 17 000 € à 30 000 € 0,290 % Plus de 30 000 € 0,213 % 3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-67
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % 2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,483 % De 6 500 € à 17 000 € 1,437 % De 17 000 € à 60 000 € 0,957 % Plus de 60 000 € 0,718 % 3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,355 % De 6 500 € à 17 000 € 0,559 % De 17 000 € à 60 000 € 0,373 % Plus de 60 000 € 0,280 % 4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,322 % De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % Plus de 60 000 € 0,479 %
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-68
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ; 2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ; Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 %
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-69
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 22 Donation entre époux, pendant le mariage 113,20 € 23 Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution 26,41 €
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > A444-69-1
I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1 , le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : 1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59 , A. 444-63 , et A. 444-64 , notamment son 2° ; 2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67 .
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-70
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-71
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 %
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-72
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 26 Renonciation à l'action en retranchement 150,93 € 27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 150,93 €
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-73
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 %
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-74
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-75
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ; b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans, Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 % 2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 %
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-76
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-77
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-78
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-79
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 34 Établissement du mandat posthume 113,20 € 35 Acceptation du mandat posthume par acte séparé 56,59 € 36 Révocation par le mandant 56,59 € 37 Renonciation par le mandataire 56,59 €
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-79-1
Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79 .
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > A444-80
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant : Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 €
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux > A444-81
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux > A444-82
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 % Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.