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Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation > 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 susvisés sont d'application immédiate.
Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/cnocp
Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.
Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, y compris les dispositions annexées.
Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger > 1
Pour l'application des articles 21 , 22 , 73 , 74 et 75 de la loi du 24 août 2021 susvisée, l'Autorité des normes comptables définit les modalités de l'état séparé des avantages et des ressources provenant directement ou indirectement des personnes et institutions suivantes : 1° Un Etat étranger ; 2° Une personne morale étrangère ; 3° Un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ; 4° Une personne physique non résidente fiscale en France. Ces personnes et institutions sont désignées aux articles 3 à 5 comme contributeur.
Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger > 2
L'état mentionné à l'article premier figure dans l'annexe des comptes annuels des organismes suivants : 1° Les associations et les unions mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ; 2° Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée ; 3° Les associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l'article 79-V du code civil local ; 4° Les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ; 5° Les fonds de dotation mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée .
Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger > 3
L'état mentionné à l'article premier présente, sous forme de tableau, l'ensemble des avantages et ressources mentionnés à l'article 1er, regroupés en fonction de l'Etat du contributeur. Il peut s'agir : 1° De l'Etat contributeur ; 2° De l'Etat du siège social d'une personne morale étrangère ; 3° De l'Etat du siège d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ; 4° De l'Etat de résidence fiscale d'une personne physique non résidente fiscale en France.
Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger > 4
L'état mentionné à l'article premier précise, pour chacun des avantages et ressources : 1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ; 2° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature : a) Un Etat ou une autre collectivité publique ; b) Une autre personne morale ; c) Une personne physique ; 3° La nature de l'avantage ou de la ressource, en distinguant entre : a) Une ressource pécuniaire, en précisant sa nature : i) Une contribution financière ; ii) Un prêt ; iii) Un don ; iv) Une libéralité ; v) Une cotisation ; vi) Le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité ; vii) Une ressource de mécénat ; viii) Une autre ressource pécuniaire ; b) Un avantage en nature, en précisant sa nature : i) Une mise à disposition de personnel à titre gratuit ; ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ; iii) Un don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ; iv) Une fourniture gratuite de services ; v) Un autre avantage en nature ; c) Un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ; 4° Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire des personnes et institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article premier, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ; 5° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement ; 6° Le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource. Les avantages et ressources sont classés, pour chaque Etat, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au 1°. Est indiqué le total des financements correspondant à chaque Etat.
Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger > 5
Les associations et les fonds de dotation soumis à une obligation de publicité de leurs comptes annuels peuvent intégrer à l'annexe de leurs comptes publiés une version synthétique de l'état mentionné à l'article 1er. La version synthétique mentionne le montant total des avantages et ressources présentés par Etat du contributeur. Elle indique les modalités selon lesquelles la version intégrale de l'état est mise à la disposition du public au siège de l'association ou du fonds de dotation et, le cas échéant, sur son site internet.
Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger > 6
Le règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article premier est homologué avant le 1er janvier 2023 et entre en vigueur à compter de cette date.
Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger > 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.
Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le recueil annexé (1) au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale > 1
Les comptes combinés des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6 sont établis conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale relatives aux comptes combinés applicables aux régimes de base de sécurité sociale accessibles sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp , ainsi qu'aux dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale > 2
Les entités combinées garantissent la transmission de toutes les informations nécessaires ou utiles à l'établissement des comptes combinés annuels, dans les délais et selon les modalités fixées par l'entité combinante.
Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale > 3
En ce qui concerne la branche maladie du régime général, le périmètre de combinaison n'inclut pas les charges et produits relatifs à la gestion de la complémentaire santé solidaire assurée par les organismes de son réseau. De la même façon, il n'inclut pas les charges et produits relatifs au financement des dépenses de complémentaire santé solidaire de l'ensemble des régimes assuré par le fonds mentionné à l' article L. 862-1 du code de la sécurité sociale . Les comptes combinés de la branche maladie n'incluent pas le détail des charges et produits relatifs à la gestion des soins urgents. Ils retracent le déficit résultant de la différence entre la prise en charge de ces opérations par la branche maladie et la dotation versée à ce titre par l'Etat en application de l' article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles .
Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale > 4
Pour l'application de la combinaison partagée aux caisses générales de sécurité sociale, la ventilation des opérations de gestion administrative, par branche, activité ou régime, s'effectue selon les modalités suivantes : - sur la base des informations transmises par les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie centralise l'ensemble des charges et produits de gestion administrative de ces caisses ; - la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie aux caisses nationales concernées, pour comptabilisation dans les différents comptes combinés qu'elles établissent, la part des opérations de gestion administrative qui leur est respectivement imputable, après application de la clé de répartition suivante : Pour les branches du régime général : - CNAM-branche maladie : 67 % ; - CNAM-branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ; - CNAV-branche vieillesse : 21 %. Pour le régime de la mutualité sociale agricole : - CCMSA : 8 %. La transmission des informations et des notifications relatives aux dépenses de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale est effectuée conformément aux modalités définies dans le calendrier commun d'établissement des comptes fixé par la mission comptable permanente mentionnée à l' article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale .
Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale > 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale > 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les dispositions de l'avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024 susvisé sont d'application immédiate.
Arrêté du 13 mars 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp .
Arrêté du 13 mars 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative > 1
I. - Les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés « établissements assujettis », notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur réalisation, les opérations d'acquisition, par eux-mêmes ou par un des établissements qu'ils consolident en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, de tout ou partie d'une branche d'activité, dans les conditions prévues par le présent arrêté, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° L'établissement assujetti est soumis aux dispositions des deuxième à quatrième parties du même règlement, soit sur base individuelle en application du paragraphe 1 de son article 6, soit sur base consolidée ou sous-consolidée en application du paragraphe 1 de son article 11. Toutefois, lorsqu'il existe plusieurs niveaux de consolidation au sein du même groupe, une seule notification est exigée ; 2° Le ratio calculé conformément aux dispositions du II est supérieur à 5 %. II. - Le numérateur du ratio mentionné au I est égal au montant de l'exposition au risque additionnelle générée par l'acquisition de la branche d'activité, calculé selon la méthode définie au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé. Son dénominateur est égal aux fonds propres de l'établissement assujetti, au sens du b du 71 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement, calculés en prenant en compte les éventuelles conséquences de l'acquisition de la branche d'activité, soit sur base individuelle, soit sur base consolidée ou sous-consolidée, dès lors que l'établissement assujetti est soumis à une surveillance sur base consolidée ou sous-consolidée en application de son article 11. III. - Lorsque l'établissement assujetti est affilié à un organe central, la notification est effectuée par l'intermédiaire de ce dernier. IV. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables : 1° Aux activités de couverture et de tenue de marché, au sens respectivement des IV et V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier ; 2° Ou lorsque les opérations sont réalisées : a) Entre personnes ayant entre elles un lien de contrôle direct ou indirect ou placées sous le contrôle commun direct ou indirect d'une même personne, le contrôle s'appréciant au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ; b) Ou entre établissements assujettis affiliés à un même organe central, y compris, éventuellement, leurs filiales.
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative > 2
Pour l'application du présent arrêté, on entend par tout ou partie d'une branche d'activité l'un des éléments suivants acquis directement ou à travers la prise de contrôle d'une entité ad hoc : 1° Un fonds de commerce d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise d'investissement, d'établissement de paiement ou d'établissement de monnaie électronique ou d'entreprises ayant leur siège social hors de France et exerçant des activités similaires ; 2° Un ensemble d'éléments d'actif du bilan, accompagné ou non de la reprise d'éléments du passif ou d'engagements hors-bilan, afférents : a) A des opérations de banque, à l'exclusion des opérations réalisées par les sociétés de crédit foncier conformément à l' article L. 513-2 du code monétaire et financier et des opérations réalisées par les sociétés de financement de l'habitat conformément à l'article L. 513-29 du même code, ou à des opérations équivalentes hors de France ; b) Ou à un portefeuille de titres de créance ; c) Ou à un portefeuille de contrats financiers.
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative > 3
Pour l'application de l'article 2, on entend par : 1° « Contrôle », un contrôle exclusif au sens du paragraphe 1002 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l' article L. 233-24 du code de commerce , comme un contrôle au sens de la norme internationale d'information financière IFRS 10 ; 2° « Entité ad hoc », une entité mentionnée au paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l' article L. 233-24 du code de commerce , une entité structurée mentionnées à l'annexe A de la norme internationale d'information financière IFRS 12.
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative > 4
Lorsque le ratio mentionné au 2° du I de l'article 1er est supérieur à 10 %, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les opérations qui lui sont notifiées, après s'être assurée que celles-ci ne remettent pas en cause la gestion saine et prudente de l'établissement assujetti. Toutefois, lorsque ce ratio n'est dépassé qu'à un niveau sous-consolidé et que l'entité consolidante est un établissement assujetti au sens du présent arrêté, l'opération n'est pas soumise à autorisation. Le silence gardé par l'Autorité pendant deux mois à compter de la réception d'une notification complète vaut acceptation. La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'établissement assujetti, d'une attestation délivrée par l'Autorité.
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative > 5
Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations réalisées en vertu d'engagements fermes contractés avant sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative > 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative > 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025).
Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp .
Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé.
Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 (clos le 31 décembre 2014) les dispositions de l'avis n° 2015-01 du 15 janvier 2015 susvisé.
Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts > 3
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. II.-A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 Art. 3, Art. 4
Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts > 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.