Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique > Annexe
ANNEXE II CRITÈRES DE L'OBJECTIF DE QUALITÉ DES COMPTABILITÉS (ILS S'APPRÉCIENT AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES RÉFÉRENTIELS EN VIGUEUR) DÉFINITION APPLICATION À LA COMPTABILITE GÉNÉRALE APPLICATION À LA COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE Réalité Inscription des opérations réelles Les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et sont bien rattachés à l'organisme Les consommations d'autorisations d'engagement (AE) résultent d'engagements qui obligent juridiquement l'organisme (au sens du décret GBCP). Les consommations de crédits de paiement (CP) correspondent aux montants effectivement payés. Les paiements sont rattachés au bon engagement. Les recettes correspondent aux encaissements. Les consommations des plafonds d'autorisations d'emplois traduisent les mouvements d'emplois concernés au sein de l'organisme. Justification Existence de pièces probantes Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante ou un inventaire Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante. Dans le cas d'opérations sur recettes fléchées, les dépenses respectent l'intention de la partie versante. Présentation et bonne information Présentation structurée selon les règles de tenue définies dans les référentiels Les éléments comptabilisés sont décrits de manière claire, intelligible et lisible, appuyés par des documents et pièces archivés et accessibles Les autorisations et consommations budgétaires, les opérations de dépenses et de recettes, les états financiers sont décrits conformément aux règles de présentation et dans un souci d'intelligibilité. Sincérité Traduction de la réalité et de l'importance des éléments comptabilisés par l'application des règles de comptabilité Les normes comptables sont appliquées afin de traduire la connaissance que l'ordonnateur et l'agent comptable ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés, dans le cadre du respect des lois et règlements Les règles budgétaires sont appliquées afin de traduire la connaissance que l'ordonnateur et l'agent comptable ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés, dans le cadre du respect des lois et règlements Exactitude Correcte évaluation des engagements, des paiements, des encaissements et des consommations des autorisations d'emplois Les éléments comptabilisés sont correctement évalués et chiffrés Les engagements juridiques font l'objet d'une valorisation la plus exacte possible et non forfaitaire, incluant l'ensemble des éléments connus et à hauteur du montant ferme. L'évaluation des consommations d'emplois est conforme aux règles de décompte définies par la direction du budget. Totalité Enregistrement de l'intégralité des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie. Tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme sont comptabilisés Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois de l'organisme sont comptabilisés. Non-compensation Aucune contraction entre opérations de sens contraire Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme sont comptabilisés sans contraction entre eux Engagements, paiements et encaissements sont comptabilisés sans contraction entre eux. Imputation Attribution d'éléments de classification Les biens, droits et obligations, charges et produits, de l'organisme sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois sont enregistrés avec l'ensemble des informations relevant des nomenclatures applicables. Rattachement à la bonne période Rattachement à la bonne période, au plus près de la date du fait générateur Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme se rattachant à une période comptable donnée sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois de l'organisme se rattachant à une période comptable donnée sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice Rattachement au bon exercice Rattachement au bon exercice budgétaire et comptable Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois de l'organisme dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice