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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 2 : Logements locatifs > Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements > L221-67
Lorsque le logement mentionné à l'article L. 221-66 fait partie d'une résidence-services au sens de l' article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation : 1° Le niveau du prix des services non individualisables prévus au même article L. 631-13 n'excède pas un plafond déterminé par décret en fonction de la localisation, du type du logement et de la nature des services ; 2° Le 4° de l'article L. 221-66 n'est pas applicable.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 2 : Logements locatifs > Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales > L221-68
Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf L. 221-69 et L. 221-70 Réduit Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf L. 221-69 et L. 221-71 Réduit Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf L. 221-69 et L. 221-72 Intermédiaire Logements assimilés à des logements locatifs sociaux L. 221-73 Intermédiaire Logements locatifs intermédiaires L. 221-74 Intermédiaire Logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion L. 221-75 Réduit
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 2 : Logements locatifs > Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales > L221-69
Par dérogation à l'article L. 213-7, les taux dérogatoires mentionnés aux articles L. 221-70 à L. 221-72 s'appliquent aux opérations suivantes : 1° La livraison du logement neuf dont le destinataire est bénéficiaire des subventions ou prêts ouvrant droit, pour le logement en cause, à l'aide personnalisée au logement ; 2° La cession de droits immobiliers démembrés portant sur le logement en cause, lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu une convention à laquelle est conditionnée l'application de l'aide personnalisée au logement ; 3° Les travaux d'extension des locaux et ceux qui les rendent à l'état neuf qui portent sur un logement locatif social faisant l'objet d'une convention à laquelle est conditionnée l'application de l'aide personnalisée au logement.
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Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration.
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Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre situé dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris partiellement, et faire l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; 2° Etre intégralement situé en dehors d'un quartier prioritaire de politique de la ville et satisfaire à l'un des critères suivants : a) Faire l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; b) Etre intégré dans un ensemble immobilier dans lequel la proportion de logements relevant d'une convention de renouvellement urbain, parmi l'ensemble des logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou à usage social, est au moins égale à 50 %.
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Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social qui ne relève ni de l'article L. 221-70, ni de l'article L. 221-71. Outre les opérations mentionnées à l'article L. 221-69, le premier alinéa s'applique à la livraison, à l'association foncière logement, du logement pour lequel cette association a conclu la convention prévue au 4° de l' article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation .
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Relève d'un taux dérogatoire le logement loué à une personne qui l'utilise en tant que résidence principale, autre qu'un logement locatif social, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le logement est destiné à être occupé par un ménage dont le total des ressources n'excède pas le plafond propre au logement locatif intermédiaire prévu au 1° de l'article L. 221-66 ; 2° L'un des critères suivants est satisfait : a) Le destinataire est soit l'association foncière logement soit une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts et le logement est situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ; b) Le destinataire est un organisme qui effectue, en substitution de l'association foncière logement, des opérations immobilières qui relèvent d'une convention de rénovation urbaine et le logement est situé sur un terrain octroyé au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l' article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation .
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Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif intermédiaire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ; 2° Le logement n'est pas utilisé pour la fourniture d'une prestation d'hébergement au sens de l'article L. 221-22 qui est à usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 221-23 ou de résidence au sens de l'article L. 221-24. La période mentionnée au 1° de l'article L. 221-53 pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées est portée à dix années en cas de cession du logement, dans la limite de 50 % des logements faisant l'objet de l'opération, à quinze années en cas de cession du logement au-delà de cette limite et à vingt années dans les autres cas.
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Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif situé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Il bénéficie d'une subvention ou d'un prêt mentionné à l' article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Il est financé par le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater X du code général des impôts . Par dérogation à l'article L. 213-7, le taux dérogatoire s'applique aux livraisons de logements, de travaux ou de terrains financées par l'un des dispositifs mentionnés au 1° ou au 2° du présent article.
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Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux L. 221-77 Réduit Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés L. 221-78 Réduit Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux L. 221-79 Réduit Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain L. 221-80 Réduit Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans L. 221-81 Réduit Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés L. 221-82 Intermédiaire
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 2 : Logements locatifs > Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments > L221-77
Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : 1° Ils aboutissent à un immeuble à l'état neuf ; 2° Les locaux issus des travaux sont des logements locatifs sociaux ; 3° Ils ne relèvent pas du 3° de l'article L. 221-69.
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Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux et les travaux immobiliers qui sont financés par l'un des prêts suivants : 1° Un prêt locatif aidé d'intégration ; 2° Un prêt locatif à usage social ; 3° Lorsque les travaux consistent en une transformation de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif social.
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Relève d'un taux dérogatoire la vente d'immeuble à rénover relevant de l' article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui est financée par l'un des prêts suivants : 1° Un prêt locatif aidé d'intégration ; 2° Un prêt locatif à usage social ; 3° Lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif social.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 2 : Logements locatifs > Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments > L221-80
Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de démolition qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : 1° Ils portent sur des logements locatifs sociaux qui satisfont à l'ensemble des critères suivants : a) Ils font l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ; b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; c) Leur construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ; 2° La démolition s'inscrit dans le cadre d'une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.
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Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux immobiliers agréés par l'administration qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : 1° Ils portent sur des logements qui, à la date de dépôt de la demande de l'agrément mentionnée au premier alinéa, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendant cette période de quarante ans, satisfont à l'un des critères suivants : a) Ils constituent un logement locatif social ; b) Ils appartiennent à ou sont gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, sous réserve d'avoir été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec le concours financier de l'Etat ; 2° Ils conduisent à transformer des logements peu performants, très peu performants ou extrêmement peu performants en logements extrêmement performants ou très performants. En métropole, ces niveaux de performance s'entendent au sens de l' article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation . En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s'entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ; 3° Les logements qui en résultent satisfont aux critères de la sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments prévus respectivement au chapitre IV du titre III, au titre V et au titre VI du livre I er du code de la construction et de l'habitation . Un décret détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n'est pas une condition d'éligibilité au taux réduit en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 2 : Logements locatifs > Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments > L221-82
Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux à usage d'habitation et les travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : 1° Les locaux résultant de l'acquisition-amélioration sont des logements locatifs intermédiaires ; 2° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ; 3° L'acquisition-amélioration conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété > L221-83
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : DISPOSITIF D'ACCESSION CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Location-accession L. 221-84 et L. 221-87 Taux réduit Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés L. 221-85 à L. 221-87 Taux réduit Accession progressive à la propriété L. 221-88 Taux réduit Bail réel solidaire L. 221-89 Taux réduit Logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion L. 221-90 Taux réduit
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété > L221-84
Relève d'un taux dérogatoire le logement mentionné au 6° de l' article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui a fait l'objet d'un prêt mentionné à ce même 6°. Lorsque le destinataire de l'opération est le bailleur, la période mentionnée au 1° de l'article L. 221-53 pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées s'achève lors de la vente à l'occupant effectuée dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, si cette vente est antérieure à l'expiration de la période prévue à ce même 1°. Si les conditions cessent d'être respectées à l'issue des cinq premières années de cette période, le taux dérogatoire reste applicable à une fraction de la base imposable égale à 10 % par année de détention du logement engagée au-delà de cette cinquième année. Lorsque le destinataire de l'opération est l'occupant, la période pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées est portée à dix années. Si, au cours de cette période, les conditions cessent d'être respectées, le taux dérogatoire reste applicable à une fraction de la base imposable égale à 10 % pour chaque année de détention engagée à compter de la première année de la période.