Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention > Annexe > Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41 Cession du contrat de concession

Toute cession partielle ou totale du contrat de concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.

Article 42 [sans objet]

Article 43 Jugement des contestations et droit applicable
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties, au sujet du contrat de concession, seront portées devant le tribunal administratif de Paris. Doivent être rédigés en langue française, être soumis au droit français et relever, en cas de contentieux, de la compétence des juridictions françaises, les contrats conclus, pour les besoins du projet, par la société concessionnaire, ainsi que leurs avenants, dès lors que ces contrats sont susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions et modalités de reprise par l'Etat - le cas échéant - de tout ou partie des ouvrages, équipements et installations nécessaires à l'exécution du service public. En cas de recours à un mode de règlement alternatif des litiges, ces contrats prévoient que l'instance de règlement a son siège dans l'Union européenne et que la procédure se déroule en langue française. Sont notamment concernés les contrats de financement, les contrats industriels ou les contrats d'assurance conclus par le concessionnaire avec ses prestataires directs et remplissant les critères mentionnés ci-dessus. Ces contrats, lorsqu'ils sont conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers, peuvent comporter, outre la version en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.

Article 44 Confidentialité
44.1. Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des autres stipulations du contrat de concession et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 44.2. Le concessionnaire garde confidentiel toute information, tout document et tout rapport de toute nature transmis par le concédant dans le cadre de l'exécution du contrat de concession et durant la procédure ayant précédée sa signature. 44.3. Nonobstant les stipulations des articles 44.1 et 44.2, le concessionnaire peut divulguer les informations confidentielles susvisées dans les hypothèses suivantes :
- si une disposition législative, réglementaire ou une décision d'une autorité administrative prise en application d'une telle disposition ou encore si une décision rendue par une juridiction l'exigent ; - si l'information confidentielle en cause est nécessaire à l'exécution par le concessionnaire de ses obligations au titre du contrat de concession, et en particulier aux arrangeurs, agents et prêteurs ainsi qu'à leurs conseils, à condition toutefois que le tiers à qui le concessionnaire envisage de divulguer l'information confidentielle soit lui-même légalement tenu au respect de la confidentialité ou accepte de signer un accord de confidentialité qui satisfasse raisonnablement le concédant qui doit au préalable donner son accord avant toute communication ; - si, pour l'information confidentielle en cause, le concessionnaire est expressément dégagé de son obligation de confidentialité par le concédant.
44.4. Le concessionnaire demeure soumis au respect de la présente obligation de confidentialité pendant cinq (5) années à compter du terme normal ou anticipé du contrat de concession. Au terme normal ou anticipé du contrat de concession, le concessionnaire doit au libre choix du concédant, restituer au concédant l'ensemble des documents communiqués ou détruire ces documents.

Article 45 Propriété intellectuelle
L'exécution du contrat de concession par le concessionnaire implique la réalisation, de sa part ou de celle de ses prestataires, de dessins, maquettes, études techniques, bases de données, logiciels, notes, modélisations, travaux de recherches, analyses ou tout autre type de créations ou œuvres susceptibles d'être protégées au titre du droit d'auteur (ci-après les « créations »). Il est ainsi convenu que les créations issues de l'exécution du contrat de concession par le concessionnaire et sur tous types de support que ce soit, peuvent être librement utilisées et exploitées par l'Etat avec la possibilité de concéder des sous-licences d'utilisation à des tiers sans qu'il soit nécessaire pour l'Etat d'obtenir une quelconque autorisation ou approbation préalable du concessionnaire. Le concessionnaire autorise donc l'Etat, ou toute autre personne que l'Etat désignerait ou déciderait de se substituer, à utiliser et exploiter, au fur et à mesure de leur réalisation ou de leur mise à jour les créations ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit de propriété industrielle) afférents aux créations et ce, dans le monde entier et pendant toute la durée légale de la protection des droits d'auteur et toute prorogation éventuelle de cette durée en application des législations françaises et étrangères. Il est précisé que ce droit d'usage et d'exploitation des créations et des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations a un caractère définitif et n'est pas affecté par une éventuelle résiliation du contrat de concession qu'elle qu'en soit la cause. Ce droit d'usage et d'exploitation emporte le droit pour l'Etat, ou toute autre personne que l'Etat désignerait ou déciderait de se substituer, d'exploiter les créations, en tout ou partie, sous quelque forme et quelque manière que ce soit, sans aucune limitation quant à l'objet ou le but de l'usage, sous réserve du respect du secret industriel et commercial du concessionnaire. En outre, il est convenu entre les parties que le concessionnaire peut concéder des licences d'utilisation sur les créations à des tiers. La mise en œuvre de cette disposition est soumise à information préalable et écrite de l'Etat. Le concessionnaire déclare qu'il est libre de conclure la présente autorisation au bénéfice de l'Etat et qu'aucun engagement pris vis-à-vis de ses salariés ou de tiers ne vient l'interdire. Il garantit à l'Etat qu'il a la pleine propriété de tous les droits sur les créations en application de la présente clause et garantit l'Etat contre toutes réclamations émanant de tout tiers (en ce compris les salariés) en relation avec l'usage des créations. Le concessionnaire s'engage à effectuer, participer et faire toutes démarches pour que l'Etat puisse faire régulièrement valoir ses droits sur les créations ou autres droits de propriété intellectuelle qui pourraient en découler, en particulier leur protection à l'étranger. Le concessionnaire s'engage à signer, à la demande de l'Etat, tous documents nécessaires à l'établissement ou à la protection de ces droits. Cette obligation perdurera même après la fin du contrat de concession et ce, quelle qu'en soit la cause. Dans le cas où un tiers se livrerait à des actes illicites portant atteinte aux créations, et en particulier à des actes de contrefaçon, la partie qui a connaissance de ces actes s'engage à informer sans délai l'autre partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés et en lui transmettant la documentation s'y rapportant. Le concessionnaire peut, à sa seule discrétion et s'il le juge opportun, engager à ses frais, toutes actions ou procédures qu'il estime nécessaires pour prévenir ou faire interdire de tels actes illicites.

Article 46 Election de domicile et échanges
Pour l'exécution du contrat de concession, les parties font élection de domicile aux adresses précisées en préambule de la convention de concession de l'Autoroute. Toute modification de celles-ci doit être notifiée à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Toute notification entre les parties doit être faite par écrit aux adresses mentionnées ci-dessus :

- par courrier ordinaire ou électronique pour les communications simples ; - par courrier recommandé avec accusé de réception, notamment lorsque le contrat de concession l'exige.
Sauf lorsqu'il en est stipulé autrement, la communication de documents de la part du concessionnaire s'effectue sous format numérique reproductible et exploitable et sous format PDF ou équivalent. Il est fait application, pour le décompte des délais, des dispositions du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du 3 juin 1971. Ainsi, lorsqu'un délai exprimé en jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou le lundi de Pentecôte, ce délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Sauf stipulation contraire, le mot « jour » désigne un jour calendaire.

Article 47 Annexes
Annexe 1 : Plan de situation Annexe 2 : Tracé Annexe 3 : Profil en long Annexe 4 : Profils en travers Annexe 5 : Systèmes d'échanges et limites de concession Annexe 6 : Système de péage Annexe 7 : Aires annexes et co-voiturage Annexe 8 : Centres d'entretien et d'intervention, réseau d'appel d'urgence, radio autoroutière, paramètres de l'exploitation, objectifs de qualité de service, information en temps réel des usagers et données événementielles liées à la sécurité routière, critères de bon état d'entretien en fin de concession Annexe 9 : Rétablissements de communications Annexe 10 : Instructions applicables au projet et à sa réalisation Annexe 11 : Maîtrise de la qualité Annexe 12 : Impact environnemental et intégration du projet dans son environnement Annexe 13 : Etudes, terrains, ouvrages, sections et travaux remis au concessionnaire Annexe 14 : Dossier des engagements de l'Etat Annexe 15 : Calendrier prévisionnel de réalisation de l'Autoroute Annexe 16 : Composition et stabilité de l'actionnariat de la société concessionnaire Annexe 17 : Liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention de la concession Annexe 18 : Financement et flux financiers Annexe 19 : Modèles Annexe 20 : Stratégie, modalités et calendrier de renouvellement, d'entretien et de maintenance de l'Autoroute Annexe 21 : Convention financière Annexe 22 : Politique tarifaire Annexe 23 : Assurances Annexe 24 : Composition du dossier de fin de contrat de concession Annexe 25 : [sans objet] Annexe 26 : Clauses indemnitaires des sous contrats Annexe 27 : Modèle d'étude financière Annexe 28 : Convention de réalisation des travaux du Pont-Rail d'Allinges (« Convention de Financement - Réa ») Les pièces susmentionnées annexées au cahier des charges sont consultables, dans le respect des secrets protégés par la loi, au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tour Séquoia, La Défense.