Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 5
Le service de l'immobilier ministériel élabore, en liaison avec les directions, la stratégie et la politique immobilières du ministère de la justice et en coordonne la mise en œuvre. Il représente le ministère auprès des autorités et instances interministérielles compétentes en matière de politique immobilière de l'Etat et est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat. Il consolide l'action des directions et des services dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information ministériel correspondant. Il en coordonne l'action et en valorise les données. Il tient à jour l'inventaire physique du parc immobilier du ministère, dans le système d'information Chorus. Il assure le suivi et coordonne la mise en œuvre, au sein du ministère de la justice, de la réglementation et des politiques de l'Etat concernant l'immobilier. Il s'assure notamment, en liaison avec les directions, du respect des orientations de la politique immobilière de l'Etat en matière de gestion domaniale et locative. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des achats immobiliers. Il élabore, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci et les opérateurs concernés, les programmes d'investissement immobilier, à l'exception de ceux concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique. Il prépare, en liaison avec les directions concernées et pour leur compte, et en lien avec les délégations interrégionales du secrétariat général et les opérateurs compétents, la programmation budgétaire correspondante. Il en assure l'exécution, le suivi comptable et le contrôle de la performance. Il rend compte aux directions concernées du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire. Il gère, pour le ministère, les supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Il conduit, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci, les opérations d'investissement, à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique. Il en confie la maîtrise d'ouvrage aux délégations interrégionales du secrétariat général ou aux opérateurs compétents, à l'exception des opérations concernant les juridictions et les services d'administration centrale implantés à Paris, dont il assure lui-même la maîtrise d'ouvrage. Il exerce, avec les directions concernées, la tutelle technique sur ces opérateurs, sur son champ de compétence, et s'appuie sur leur expertise. Il assure le suivi et le pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires et, pour ce qui les concerne, avec la cour d'appel de Paris et le tribunal de Paris. A ce titre, il assure, en lien étroit avec la cour d'appel de Paris et le tribunal de Paris, le suivi de l'exécution du contrat. En liaison avec la direction des services judiciaires, et, pour ce qui les concerne, la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris, il procède à l'évaluation et au contrôle de la performance du prestataire, et assure le pilotage de la gestion du contrat. Il prépare et met en œuvre les décisions stratégiques touchant à la gestion ou à l'évolution du contrat soumises aux instances de gouvernance du contrat. Il enregistre, tient à jour et conserve tous les documents à caractère contractuel. Le service de l'immobilier ministériel définit les modalités de mise en œuvre de la politique immobilière, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les délégations dans ses domaines de compétence.