SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 1 : Nomination dans un office à créer > 12
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination du titulaire de l'office qu'il crée et dont il désigne le siège. Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans le cadre du III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 1 : Nomination dans un office à créer > 13
Lorsque le demandeur nommé dans un office créé est déclaré démissionnaire, en application de l' article 61 du décret du 17 juin 2022 susvisé , l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 2 : Nomination dans un office vacant > 14
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de commissaire de justice dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il précise. L'article 5 du présent décret est applicable. Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 7 du présent décret. La candidature est accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande. Sous réserve de l'examen des pièces mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme à l'office vacant un candidat suivant l'ordre d'enregistrement des candidatures. Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature, l'ordre de ces candidatures est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En l'absence de candidature ou si aucun candidat ne remplit les conditions de nomination, l'office vacant est intégré au prochain appel à manifestation d'intérêt utile, conformément au II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée .
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > 15
Nul ne peut être nommé commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues à l' article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé , la condition particulière suivante : Avoir subi avec succès une épreuve spéciale de droit local dans le cadre de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire de justice prévu par les dispositions du 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé .
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > 16
Lorsqu'une vacance vient à se produire, celle-ci est immédiatement publiée par les soins du procureur général, qui indique le délai qui est imparti aux candidats, à peine de forclusion, pour adresser leur dossier au parquet du procureur de la République du ressort. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. Tous les commissaires de justice déjà en fonction, dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz ainsi que les autres candidats remplissant les conditions d'aptitude requises, peuvent poser leur candidature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice sur tout projet de création d'un office de commissaire de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique. A défaut de réponse de sa part dans les vingt jours, son avis est réputé favorable.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > 17
Les nominations aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé .
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > 18
Pour chaque nomination, la commission propose les candidats, par ordre de préférence, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Les propositions doivent porter sur deux noms au moins lorsque le nombre total des candidatures qui se sont manifestées est inférieur ou égal à quatre, et sur trois noms lorsque le nombre total de ces candidatures est supérieur à quatre. En aucun cas, les propositions ne peuvent porter sur plus de trois noms. En l'absence de toute candidature, ou s'il ne se manifeste qu'une seule candidature, la commission peut proposer, dans les limites fixées ci-dessus, des personnes choisies parmi celles qui remplissent les conditions prévues à l'article 15.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > 19
Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > 20
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues au présent titre et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre IV : Entrée en fonction > 21
Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent." La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre IV : Entrée en fonction > 22
Avant d'entrer en fonctions, les commissaires de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de leur office.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > 23
La suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe, la transformation d'un bureau annexe en office distinct ainsi que le transfert d'un office conformément aux dispositions des III et IV de l'article 26 font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, sous réserve des dispositions prévues au V de l'article 26.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > 24
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de commissaire de justice, de transfert d'un office de commissaire de justice effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 26, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > 25
Les suppressions d'offices de commissaire de justice ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire de justice ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l' article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée ; 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > 26
I. - Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée . Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune et dans les limites d'une même zone. Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans un délai de dix jours. II. - Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré. La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut, par décision motivée et dans le délai de deux mois à compter de la déclaration, faire opposition au transfert. III. - Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. IV. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le transfert d'un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. V. - En complément des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 23, les déclarations et demandes de transfert prévues aux I, II et III sont transmises au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice par téléprocédure. Les demandes de transfert prévues au IV sont transmises aux cours d'appel de Colmar et de Metz par tout moyen conférant date certaine à la réception de la demande.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > 27
Un commissaire de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, dans le ressort de la cour d'appel du siège de son office ou dans un canton ou une commune limitrophe du lieu où ce siège est établi. Ces bureaux annexes peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire de l'office, de renouveler l'autorisation précédemment accordée. L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > 28
Les subventions et avances prévues par l' article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > 29
La chambre nationale et chaque chambre régionale ou interrégionale peuvent instituer une réduction de la cotisation spéciale prévue par l' alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée , en faveur des titulaires des offices dont le produit annuel est inférieur à un chiffre déterminé.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > 30
Chaque chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information à la chambre nationale des commissaires de justice comportant : 1° Le nombre de commissaires de justice, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts survenus durant l'année écoulée ; 2° Les données économiques et démographiques permettant d'apprécier les besoins de création de nouveaux offices ; 3° Le nombre de professionnels exerçant une activité accessoire, la nature de cette activité ainsi que la forme juridique sous laquelle elle est exercée ; 4° La liste des groupements, coopératives ou sociétés civiles de moyens mises en œuvre entre professionnels ; 5° Un état des commissaires de justice salariés exerçant dans le ressort qui précise, pour chaque professionnel, l'office qui l'emploie. La chambre nationale des commissaires de justice transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'Autorité de la concurrence, au plus tard le 31 mars, ces notes d'information accompagnées de ses observations.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales > 31
Les commissaires de justice salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de justice par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des commissaires de justice ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales > 32
I. - Le commissaire de justice salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office. Il ne peut avoir de clientèle personnelle. Il peut procéder seul aux actes, aux missions et aux activités prévus aux I et II de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée . II. - Le commissaire de justice titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des commissaires de justice associés ne peut instrumenter à l'égard d'un commissaire de justice salarié exerçant au sein de l'office, ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l' article 8 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée . Il ne peut non plus se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, des biens qu'un commissaire de justice salarié exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre. III. - Le commissaire de justice salarié ne peut instrumenter à l'égard d'un autre commissaire de justice exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l' article 8 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée . Il ne peut non plus se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, des biens qu'un commissaire de justice, exerçant au sein du même office ou de la même société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, est chargé de vendre.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales > 33
Le commissaire de justice salarié a qualité pour viser les mentions faites sur l'original des actes par le clerc significateur et pour contresigner les constats établis par le clerc habilité à procéder aux constats.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales > 34
Dans tous les actes, exploits et procès-verbaux dressés par lui et dans toutes les correspondances, le commissaire de justice salarié indique son nom, son titre de commissaire de justice, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications. Les minutes des actes, exploits et procès-verbaux établis par le commissaire de justice salarié sont conservées par le titulaire de l'office.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales > 35
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire de justice salarié.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales > 36
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 38,41 et 45 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de la prestation de serment requise en cas de première nomination. La condition suspensive est réputée acquise à la date de prise d'effet de la déclaration ou à la date de la prestation de serment. Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération. Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre de régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales > 37
Lorsque le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de commissaires de justice salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée .
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié > 38
Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. Par dérogation au premier alinéa, le commissaire de justice salarié peut exercer, sans nouvelle nomination, ses fonctions dans un autre office de la même société, dans un office d'une autre société ou dans un office individuel en adressant au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration, par téléprocédure, sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant la signature de celui-ci. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'intéressé peut exercer ses nouvelles fonctions à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié > 39
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire de justice salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.