SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > 414-7
Les FCPR peuvent effectuer ou recevoir des apports en nature autres que ceux visés au premier l'alinéa de l'article 411-16. Lorsque l'apport est effectué entre un FCPR et une entreprise liée à la société de gestion de portefeuille du fonds ou entre plusieurs FCPR gérés par la même société de gestion de portefeuille, ces apports ne peuvent pas concerner des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois. Ces apports sont évalués dans les conditions fixées par le règlement du FCPR.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > 414-8
Un FCPR, un FCPI ou un FIP ne peut fusionner respectivement qu'avec un autre FCPR, FCPI ou FIP.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > 414-9
En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts. Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au 7 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > 414-10
Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant au type de part concernée par le nombre de parts dont les caractéristiques sont identiques. Les modalités de calcul sont explicitées dans la notice d'information et le règlement du FCPR.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > 414-11
Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission à laquelle cette société de gestion de portefeuille a droit au titre de la gestion de ce fonds. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 3 : Information du public > 414-12
Le prospectus complet des FCPR est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement du fonds. Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF. Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites parts de plus-values dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 10-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, le règlement doit présenter les caractéristiques de ces parts, le risque pris par leurs porteurs et la nature de ces porteurs dès lors que ceux-ci ne sont pas uniquement la société de gestion de portefeuille, ses dirigeants et ses salariés.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 3 : Information du public > 414-13
Le règlement du FCPR peut prévoir que le FCPR ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 3 : Information du public > 414-13-A
Par dérogation aux articles 414-10,414-12 et 414-13-1, il peut être établi un document d'information clé pour l'investisseur comportant les éléments correspondant à ceux listés à l'article 4 du règlement (UE) n° 583/2010 du 1er juillet 2010, qui tient lieu de notice d'information.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 4 : Règles de distribution > 414-13-1
La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen. Pour un FCPR à compartiments, postérieurement à la première souscription et sous réserve qu'aucune modification n'ait affecté le FCPR ou ses compartiments, il peut n'être remis que l'extrait de la notice d'information relatif au compartiment souscrit.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés > Sous-section 4 : Règles de distribution > 414-13-2
Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention du règlement du FCPR, du dernier rapport annuel et de la dernière composition de l'actif ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents. Ces documents doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande. Sur option exercée par le porteur, ces documents doivent pouvoir lui être adressés sous forme électronique. Le règlement du FCPR, le dernier rapport annuel et la dernière composition de l'actif sont tenus à disposition du public sur un site électronique ou, à défaut, doivent être adressés sur simple demande écrite.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > 414-14
Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-37 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Déclaration et recueil des souscriptions > 414-15
L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-37 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF. Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation de dépôt prévu à l'article 414-17. Un avis de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Déclaration et recueil des souscriptions > 414-16
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR allégé. Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR allégé dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Déclaration et recueil des souscriptions > 414-17
L'article 411-8, les deuxième et troisième alinéas de l'article 411-9, l'article 411-11 ainsi que l'article 411-48 sont applicables à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement. Le règlement du FCPR allégé indique de manière explicite qu'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée, non soumis à l'agrément de l'AMF. Les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans le cadre de la répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par elle ou par des entreprises qui lui sont liées peuvent ne pas être explicitées dans le règlement du fonds si elles sont communiquées aux souscripteurs. Une instruction de l'AMF fixe les conditions d'information des souscripteurs.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 2 : OPCVM maîtres et nourriciers > 414-18
Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables. Lorsque l'OPCVM maître n'est pas soumis aux dispositions du code monétaire et financier applicables, sa commercialisation sur le territoire de la République française doit être autorisée préalablement à la commercialisation de l'OPCVM nourricier dans les conditions prévues par l'article 411-60.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > Paragraphe 1 : Montant minimum de l'actif > 414-19
Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables aux FCPR allégés.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > Paragraphe 2 : FCPR allégés à compartiments > 414-20
Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 414-15. La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > Paragraphe 3 : Apports en nature > 414-21
Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > Paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications > 414-22
Les dispositions des articles 411-19 à 411-23, 412-6, 414-8 et 414-9 sont applicables. Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > Paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications > 414-23
Les dispositions des articles 411-24, 411-25 et 412-7 sont applicables. La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion de portefeuille du FCPR allégé. Le rapport du contrôleur légal des comptes est transmis à l'AMF au plus tard un mois après son établissement.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > Paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications > 414-24
Un FCPR allégé peut se transformer en OPCVM d'une autre nature, après agrément de l'AMF et à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions de code monétaire et financier applicables à la catégorie d'OPCVM choisie. La transformation en OPCVM contractuel relevant de la section 3 du chapitre III du présent titre et de la section 3 du chapitre IV du présent titre n'est pas soumise à l'agrément de l'AMF. Elle nécessite l'accord exprès de chaque porteur de parts. Le règlement du FCPR allégé définit les conditions dans lesquelles celui-ci peut se transformer en OPCVM contractuel.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > Paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications > 414-25
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables > 414-26
Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 4 : Information des souscripteurs,
conditions de rachat, souscription et cession > 414-29
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions de FCPR allégé est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces OPCVM est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 4 : Information des souscripteurs,
conditions de rachat, souscription et cession > 414-30
Les dispositions des articles 411-50, 411-53, du premier et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 411-54 et les dispositions des articles 411-55 et 414-13 sont applicables. Le règlement du FCPR allégé peut prévoir que le FCPR allégé ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 4 : Information des souscripteurs,
conditions de rachat, souscription et cession > 414-31
Les FCPR allégés établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du FCPR allégé. Ces documents sont remis sans délai à tout souscripteur ou porteur qui en fait la demande.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée > Sous-section 4 : Information des souscripteurs,
conditions de rachat, souscription et cession > 414-32
Les documents adressés à l'AMF en vertu des dispositions des articles 414-15, 414-18, 414-20, 414-21, 414-22 et 414-25 ont un effet purement déclaratif. Leur réception par l'AMF n'implique aucune appréciation ni sur leur contenu ni sur les opérations auxquelles ils se rapportent.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques > Section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels > 414-33
Les FCPR contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.