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Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques > 11-3
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure : 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par le dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 11-3-1 de la même loi s'agissant de prêts de personnes physiques ; 2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons ou de cotisations, le respect des deux premiers alinéas de l'article 11-4 de la même loi et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions de l'article 11-3-1 de la même loi et de l'article 10 du présent décret ; 3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur ou cotisant, toutes les informations requises en application de l'article 11 du présent décret, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur, cotisant ou prêteur ; 4° Que les données correspondantes sont transmises sous la forme d'un fichier normalisé compatible avec la liste des donateurs et cotisants mentionnée par l'article 11-1 du présent décret ; 5° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ; 6° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation et qu'il est limité aux opérations de moins de 150 euros ; 7° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 6°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l'article D. 548-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable. Les commissaires aux comptes du parti ou du groupement politique doivent être informés du recours à ce type de prestataire.
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques > 12
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques > 12-1
I.-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble. II.-Les comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques incluent les comptes annuels du parti ou groupement et de ses organisations territoriales, ainsi que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne. III.-Lorsque les organismes, sociétés, entreprises ou organisations mentionnés au II n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année ainsi que leur situation patrimoniale sont soit intégrés aux comptes d'ensemble lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale, soit intégrés aux comptes annuels du parti ou groupement politique lorsqu'ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. IV.-Ces organismes, sociétés, entreprises ou organisations transmettent aux partis ou groupements politiques leurs comptes annuels ou, dans le cas où ils n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année, ainsi que leur situation patrimoniale, dans un délai compatible avec le dépôt des comptes d'ensemble auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée. V.-Les modalités d'élaboration des comptes annuels et d'ensemble sont fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu au premier paragraphe de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques > 13
Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques > 14
Les décisions de retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou groupement politique font l'objet d'une publication comportant, outre la date de retrait de l'agrément, les mêmes indications que celles qui sont prévues pour les décisions d'agrément.
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques > 14-1
Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP. Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques > 15
Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques > 16
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit : EXÉCUTION 2012 PRÉVISION d'exécution 2013 PRÉVISION 2014 Solde structurel (1) - 3,9 - 2,6 - 1,7 Solde conjoncturel (2) - 0,8 - 1,4 - 1,8 Mesures exceptionnelles (3) - 0,1 ― - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4,8 - 4,1 - 3,6
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > A. ― Autorisation de perception des impôts et produits > 1
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ; 3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 2
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 197 II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 6
Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 7
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis , Art. 279 , Art. 297 IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 8
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 B , Art. 1460 , Art. 278 septies , Art. 278-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 9
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 ter -Livre des procédures fiscales Art. L16 BA -Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 10
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 bis , Art. 298 quater , Art. 278 bis II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 11
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 641 bis , Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies , Art. 797 II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 12
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 13
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 14
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1048 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 793 II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014. Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 16
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 17
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 124 C , Art. 137 bis , Art. 150 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 150-0 D , Art. 150-0 D bis ,, Art. 150-0 E , Art. 154 quinquies , Art. 163 quinquies C, Art. 164 B , Art. 167 bis , Art. 170 , Art. 187 , Art. 199 ter , Art. 199 ter A , Art. 200 A , Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, Art. 242 ter D , Art. 244 bis B , Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis , dans sa version en vigueur à cette date.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 19
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VI A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VJ , Art. 150 VK , Art. 150 VL , Art. 150 VM [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 22
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 212 II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 23
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 25
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 283 II. - Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 28
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 29
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis , Art. 278 sexies , Art. 279-0 bis A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 68 -Code général des impôts, CGI. Art. 257 , Art. 284 -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -Code général des impôts, CGI. III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date. C.-1. Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. 2. Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. 3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 30
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II. - A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 21 III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 > B. ― Mesures fiscales > 33
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 septies , Art. 266 nonies III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.