SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 1 : Définition et territorialité > L216-33
La facture s'entend de tout document ou message émis par un fournisseur, ou en son nom et pour son compte, relatif à une ou plusieurs opérations effectuées à titre onéreux au sens de l'article L. 211-10 et qui constate l'existence et le montant de toute contrepartie de cette opération ou de ces opérations au sens de l'article L. 211-12, même lorsque cette opération ou ces opérations sont fictives ou ce montant inexact. La facture est également constituée de tout document ou message qui fait référence spécifiquement et de manière univoque à celui mentionné au premier alinéa et le modifie, y compris postérieurement à son émission.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 1 : Définition et territorialité > L216-34
La facture initiale s'entend du premier document ou message, ou ensemble de documents ou messages, émis qui remplit les conditions prévues à l'article L. 216-33. La facture rectificative s'entend de tout document ou message qui remplace ou supprime des éléments erronés ou ajoute des éléments omis sur une facture précédemment émise.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 1 : Définition et territorialité > L216-35
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations suivantes : 1° Celles effectuées sur le territoire de taxation, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l'article L. 216-36 ou à l'article L. 216-37 ; 2° Celles effectuées en territoire tiers par un établissement fournisseur au sens de l'article L. 211-30 qui est situé sur le territoire de taxation.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 1 : Définition et territorialité > L216-36
Les dispositions applicables en matière de facturation sont celles applicables sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé l'établissement fournisseur de l'opération lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le lieu de l'opération est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui mentionné au premier alinéa ; 2° Le destinataire est redevable de la taxe en application des dispositions du présent livre ou des dispositions équivalentes applicables sur le territoire de l'autre Etat membre de l'Union européenne où l'opération est située ; 3° Le fournisseur n'a pas donné mandat au redevable mentionné au 2° pour émettre la facture en son nom et pour son compte.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 1 : Définition et territorialité > L216-37
Les dispositions applicables en matière de facturation aux opérations déclarées dans un guichet unique européen sont celles applicables sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est mis en œuvre ce guichet.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation > L216-38
Le fournisseur assujetti s'assure de l'émission d'une facture comprenant les informations prévues à l'article L. 216-41 pour chaque opération qu'il effectue à titre onéreux et qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Le destinataire est un assujetti ou une personne morale non assujettie, sous réserve de l'article L. 216-39 ; 2° L'opération est une vente à distance intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-165 qui n'est pas déclarée dans un guichet unique européen mis en œuvre à cette fin en France.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation > L216-39
Ne donne pas lieu à l'émission d'une facture en application de l'article L. 216-38, l'opération située sur le territoire de taxation qui relève de l'une des situations suivantes : 1° Elle relève d'une exonération dérogatoire en application des dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre ; 2° Elle relève du taux nul applicable aux biens et services suivants : a) Les produits de la mer mentionnés à l'article L. 213-164 ; b) L'entraide agricole mentionnée à l'article L. 213-171 ; c) Le transport de personnes mentionné aux articles L. 213-198, L. 213-199 et L. 213-200. Ne donne pas non plus lieu à l'émission d'une facture, l'opération qui n'est pas située sur le territoire de taxation et qui relèverait de l'une de ces situations si elle y était située.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation > L216-40
Le fournisseur assujetti s'assure de l'émission d'une facture comprenant les informations prévues à l'article L. 216-41 pour toute contrepartie d'une opération effectuée à titre onéreux relevant de l'article L. 216-38 perçue avant l'intervention du fait générateur de cette opération. Le premier alinéa n'est pas applicable à la livraison intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-13.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation > L216-41
La facture mentionnée à l'article L. 216-38 ou à l'article L. 216-40 comprend les mentions relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 214-21 et autres éléments utiles pour la gestion ou le contrôle de la taxe. Un décret détermine les mentions prévues au premier alinéa en fonction de la nature des biens et services en cause, du montant des contreparties, des éléments connus au moment de l'émission et des rectifications intervenant sur la facture, ainsi que les mentions qui sont interdites au regard du risque de fraude qu'elles induisent. Il détermine également les règles portant sur l'utilisation de montants exprimés dans une devise autre que l'euro et le recours à une langue étrangère.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation > L216-42
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les délais dans lesquels les obligations de facturation sont remplies en fonction des caractéristiques de l'opération, de la régularité des relations commerciales entre le fournisseur et le destinataire et, le cas échéant, du lieu d'établissement du mandataire mentionné à l'article L. 216-43. Les délais mentionnés au premier alinéa expirent au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le fait générateur ou l'exigibilité de la taxe.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation > L216-43
Le fournisseur d'une opération peut remplir l'obligation de facturation en mandatant une autre personne afin qu'elle effectue matériellement l'émission de la facture. L'obligation de facturation est alors remplie du fait de l'acceptation de la facture par le fournisseur. La facture émise par le mandataire et acceptée par le fournisseur est réputée émise au nom et pour le compte de ce fournisseur. Un décret détermine les conditions d'information et d'acceptation par le mandant du mandat de facturation lorsque le mandataire recourt lui-même à un tiers, ainsi que les procédures d'information de l'administration et les conditions de formalisation du mandat lorsque le mandataire n'est pas établi dans l'un des Etats ou territoires mentionnés à l'article L. 152-2.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation > L216-44
Un décret détermine : 1° Les formats selon lesquels sont émises, transmises et reçues les factures et données de facturation en vue de répondre aux obligations du fournisseur assujetti prévues aux articles L. 216-38 et L. 216-40 ; 2° Les formats pour lesquels la transmission ou la mise à disposition des factures est subordonnée à l'acceptation du destinataire. Ces exigences sont adaptées en fonction de la nature et des caractéristiques des opérations ainsi que, le cas échéant, de tout critère représentatif de la taille de l'émetteur ou du destinataire.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation > L216-45
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le portail public de facturation mentionné à l' article L. 2192-5 du code de la commande publique intervient dans la mise en œuvre de l'article L. 216-44. Par dérogation à l' article L. 151-1 du code de commerce , ce portail peut mettre à disposition des intermédiaires mentionné à l'article L. 215-39 les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures > Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation > L216-46
Le destinataire conserve l'original de la facture et le fournisseur conserve un double de la facture dans les conditions prévues aux articles L. 102 B et L. 102 C du livre des procédures fiscales .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 1 : Comptabilité > L216-47
L'assujetti tient, dans les conditions déterminées par décret, une comptabilité des opérations qu'il effectue, soumises ou non à la taxe, suffisamment précise pour assurer l'application et le contrôle de la taxe due et déductible. Cette comptabilité est conservée dans les conditions prévues à l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 1 : Comptabilité > L216-48
Un décret détermine les caractéristiques auxquelles répondent les systèmes informatisés, logiciels ou systèmes de caisse que l'assujetti doit utiliser pour comptabiliser les opérations qu'il effectue à titre onéreux et qui ne sont pas soumis à l'obligation de facturation prévue à l'article L. 216-38. Ces procédés satisfont à des conditions d'inaltérabilité et de sécurisation, ainsi que de conservation et d'archivage des données prévues à l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales , qui en permettent le contrôle par l'administration. Ces obligations sont adaptées pour l'exploitation des discothèques et pour les services d'accès à des lieux où sont organisés des spectacles dont l'accès est subordonné à l'émission d'un billet d'entrée.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 2 : Registres > L216-49
Un décret détermine le périmètre de chaque registre prévu par les dispositions du présent paragraphe ou par celles des titres II à IV du présent livre, les informations relatives à la taxe devant y figurer et les documents justifiant l'exactitude de ces informations. Ces registres, informations et documents sont conservés dans les conditions prévues à l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 2 : Registres > L216-50
L'assujetti tient des registres des transports intra-européens suivants de biens en provenance du territoire de taxation : 1° Ceux qu'il organise dans le cadre d'une présence temporaire sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article L. 211-139 ; 2° Ceux qu'il organise dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt au sens de l'article L. 211-144.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 2 : Registres > L216-51
L'assujetti tient des registres des biens suivants qu'il reçoit sur le territoire de taxation : 1° Ceux sur lesquels il effectue un travail à façon au sens de l'article L. 211-49 ; 2° Ceux qui ne relèvent pas du 1° et sur lesquels il effectue un perfectionnement intra-européen de biens au sens de l'article L. 211-140 ; 3° Ceux qui lui sont livrés dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt au sens de l'article L. 211-144.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 2 : Registres > L216-52
L'assujetti tient des registres des opérations relevant du commerce à distance suivantes : 1° Celles qu'il déclare dans un guichet unique européen ; 2° Celles pour lesquelles il intervient en tant que facilitateur numérique au sens de l'article L. 211-173.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 2 : Registres > L216-53
Des registres sont tenus par les personnes suivantes : 1° Le titulaire de l'autorisation d'un régime fiscal autorisé au sens de l'article L. 211-59, pour les opérations exonérées du fait de ce régime ; 2° La personne qui exerce sur le territoire de taxation une activité de stockage de biens, pour les biens importés détenus par un assujetti non établi dans l'Union européenne et destinés à y être livrés ; 3° La personne qui accomplit des formalités prévues par les dispositions du présent livre au nom et pour le compte d'une autre personne. La personne tenant le registre fait toute diligence, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour s'assurer du respect par le redevable de ses obligations résultant du présent titre.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l'administration > L216-54
L'assujetti identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France communique à l'administration des états récapitulatifs des échanges intra-européens de biens et services qu'il effectue en provenance du territoire de taxation à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties. Un décret détermine : 1° Les catégories d'opérations et de transports intra-européens concernées par les états récapitulatifs et le contenu de ces derniers ; 2° Les procédures et échéances de communication des états récapitulatifs ; 3° La durée de conservation des éléments ayant permis d'établir les états récapitulatifs. Ces exigences sont adaptées en fonction de l'identification pour l'application de la taxe du fournisseur et du destinataire ainsi que du régime de déclaration de la taxe.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l'administration > L216-55
L'assujetti communique à l'administration les informations relatives aux opérations suivantes : 1° Pour l'assujetti établi en France : a) Les opérations présentant un lien avec le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, avec Monaco ou avec un territoire tiers ; b) Les livraisons de biens et prestations de services qu'il effectue en France et qui ne sont pas soumises à l'obligation de facturation prévue à l'article L. 216-38 ; 2° Pour l'assujetti établi hors de France, les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur le territoire de taxation et pour lesquelles il est redevable de la taxe. Un décret détermine les catégories d'opérations concernées, les exceptions justifiées par la préservation de la défense ou de la sécurité nationale, les informations relatives à la taxe qui doivent être transmises et les modalités de transmission, notamment le recours aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 215-39.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales > Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l'administration > L216-56
L'assujetti communique à l'administration les informations nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée et relatives à l'encaissement des contreparties des opérations mentionnées à l'article L. 216-38 ou à l'article L. 216-55 qu'il effectue et pour lesquelles il est redevable de la taxe. Un décret détermine les catégories d'opérations concernées, les exceptions justifiées par la préservation de la défense ou de la sécurité nationale, les informations relatives à la taxe qui doivent être transmises et les modalités de transmission, notamment le recours aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 215-39.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > L217-1
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I er et par celles du présent chapitre.