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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
 > C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
 > 30
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour : 1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l' article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ; 2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent. II. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
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 > C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272 , Art. 285 septies , Art. 275 , Art. 276 , Art. 279 , Art. 281 , Art. 282 , Art. 283 , Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.
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 > D. ― Adapter notre droit à l'environnement 
juridique communautaire
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A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 A , Art. 223 B , Art. 223 D , Art. 223 E , Art. 223 F , Art. 223 I , Art. 223 N , Art. 223 Q , Art. 223 R , Art. 223 S , Art. 1763 , Art. 223 L XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008. Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article. 3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix. Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix. Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses. La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants. Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices. XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
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I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 187 , Art. 206 , Art. 219 bis , Art. 219 quater , Art. 234 duodecies VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
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I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis , Art. 200 , Art. 885-0 V bis A IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
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I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 O , Art. 302 P A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 M bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 B , Art. 302 C , Art. 302 D , Art. 302 D bis , Art. 302 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 H ter , Art. 302 H quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 L , Art. 302 M A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 M ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 Q , Art. 302 R A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 575 E bis , Art. 1613 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1798 ter A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L36 A A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 A , Art. 302 H , Art. 302 H bis , Art. 302 I , Art. 302 N , Art. 302 T , Art. 302 U , Art. 302 V A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. , Art. 100 ter , Art. 267 , Art. 267 bis A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis , Art. 158 ter , Art. 158 quater , Art. 158 quinquies , Art. 158 sexies , Art. 158 septies , Art. 158 octies , Art. 158 nonies , Art. 158 decies , Art. 158 undecies , Art. 158 duodecies , Art. 158 terdecies , Art. 158 quaterdecies , Art. 158 quindecies , Art. 158 sexdecies , Art. 158 septdecies , Art. 158 octodecies , Art. 158 novodecies , Art. 158 vicies , Art. 158 unvicies , Art. 158 duovicies A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 131 bis - Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 Art. 54 , Art. 55 , Art. 56 , Art. 57 , Art. 58 , Art. 59 , Art. 60 , Art. 61 , Art. 62 , Art. 63 , Art. 64 , Art. 65 , Art. 66 , Art. 67 , Art. 68 , Art. 69 , Art. 70 , Art. 71 , Art. 72 , Art. 73 , Art. 74 , Art. 75 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L245-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 465 bis , Art. 564 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 J A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 K A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 U bis , Art. 302 V bis , Art. 568 ter V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L173 II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.
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 > E. ― Autres mesures
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I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 239 nonies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies , Art. 199 septvicies IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
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 > E. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale , Art. L335-1 , Art. L335-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
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 > E. ― Autres mesures
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
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 > E. ― Autres mesures
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I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P II.-(Abrogé) III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts . IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
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 > E. ― Autres mesures
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Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.
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 > E. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies D II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
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 > E. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
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 > E. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19 V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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I. ― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article. Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération. II. ― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève respectivement à : - 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; - 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; - 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265
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 > E. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-16 , Art. L115-17 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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 > E. ― Autres mesures
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
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 > E. ― Autres mesures
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I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 octies A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-1 - Code des douanes Art. 266 sexies , Art. 266 septies , Art. 266 nonies , Art. 266 quaterdecies III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.
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 > E. ― Autres mesures
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I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I , Art. 210 D , , Art. 38 bis C V. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable. VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. VII. - Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard. VIII. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. IX. - Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
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 > E. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 71 II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.