SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre II : De la direction des services judiciaires > 13
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature : - assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ; - est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ; - prépare les dossiers de retraite de ces personnels ; - met en œuvre la protection statutaire des magistrats, en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés, et des fonctionnaires des services judiciaires ; - est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ; - élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ; - est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre II : De la direction des services judiciaires > 14
La sous-direction des ressources humaines des greffes : - développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ; - assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ; - élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires, des assistants spécialisés et des attachés de justice, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ; - met en place un suivi personnalisé des carrières ; - valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ; - est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ; - participe à la déclinaison de la politique ministérielle de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec le secrétariat général.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre II : De la direction des services judiciaires > 15
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance : - élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ; - analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ; - contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ; - participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ; - contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ; - contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ; - définit et met en œuvre les principales orientations des politiques de sécurité et de défense, et de sûreté qui s'appliquent dans les juridictions et les établissements ; - traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre II : De la direction des services judiciaires > 16
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation : - élabore les textes relatifs à la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ; - anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes au sein des juridictions ; - définit et propose des schémas d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services ; - mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ; - assure la maîtrise d'ouvrage et, en liaison avec le secrétariat général, le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale et des applicatifs destinés aux fonctions support relevant de l'autorité de la direction ; - assure des missions de support et de formation pour les applicatifs métiers des services judiciaires ; - contribue, en lien avec le secrétariat général, à la mise en place de la dématérialisation s'appuyant notamment sur les outils de signature électronique et d'archivage électronique du ministère, et à la circularisation de la donnée métier par les échanges inter-applicatifs et les solutions API ; - anime le réseau des acteurs informatiques au sein des services administratifs régionaux et des juridictions, afin de favoriser le partage de bonnes pratiques, la mutualisation des outils et l'organisation des formations.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau > 17
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions : - la sous-direction du droit civil ; - la sous-direction du droit économique ; - la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau > 18
La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité. Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau. Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau > 19
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ainsi que les professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural. Elle participe à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre-expert. Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation. Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau > 20
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces > 21
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend : - le service du casier judiciaire national ; - la sous-direction de la justice pénale générale ; - la sous-direction de la justice pénale spécialisée ; - la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ; - la sous-direction de l'évaluation et du numérique.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces > 22
La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère : - la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ; - la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ; - la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ; - la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ; - l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ; - la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ; - la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ; - la communication interne et externe de la direction.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces > 23
La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines du droit pénal et de la procédure pénale ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée. Elle assure le suivi de l'action publique, élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux. Elle conçoit en outre la politique d'intervention du ministère public dans les domaines suivants : - le traitement judiciaire des victimes et l'aide aux victimes ; - la prévention de la délinquance ; - les politiques partenariales, spécialement la politique de la ville. Elle est compétente dans le domaine de l'activité des services et unités de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire. Elle traite des questions relatives aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale. Elle est en charge des questions et de la politique pénale dans le domaine de l'exécution des peines, des procédures et mesures post-sentencielles. Elle instruit les recours en grâce, élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et les demandes en réexamen. Elle assure le suivi, en lien avec la direction générale de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative notamment aux transfèrements, aux extractions judiciaires et au suivi des personnes condamnées.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces > 24
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore, anime et évalue les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en ce qui concerne : - les matières économique, financière, sociale et environnementale, ainsi que la santé publique, comprenant notamment les atteintes à la probité, la fraude fiscale et sociale, le droit pénal de la consommation, les infractions en matière de contrefaçon, les infractions du code de la santé publique et en matière de dopage, les infractions au code de l'environnement , ainsi que le blanchiment des infractions relevant de ces matières ; - la saisie et la confiscation des avoirs criminels ; - la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment, et les infractions à la législation sur les stupéfiants ; - la lutte contre le terrorisme, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ainsi que la participation aux politiques publiques de lutte contre la radicalisation ; - la lutte contre la cybercriminalité ; - l'entraide pénale internationale. Elle assure le suivi de l'action publique et élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux. Au titre de l'entraide pénale, en sa qualité d'autorité centrale, elle assure en lien avec les juridictions la gestion des demandes d'entraide françaises et étrangères, des demandes d'arrestation provisoire, des demandes d'extradition et de transfèrement en liaison avec la direction générale de l'administration pénitentiaire, ainsi que le suivi des mandats d'arrêt européens. Elle est le point de contact national du réseau judiciaire européen en matière pénale.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces > 25
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale. Elle élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne. Elle participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale en apportant son expertise sur les projets de réforme qui lui sont soumis. Elle étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives. En matière pénale, elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux. Elle traite également des questions prioritaires de constitutionnalité de droit pénal et de procédure pénale dont est saisi le Conseil constitutionnel.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse > 29
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend : - la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ; - la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ; - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de la politique de communication interne et externe de la direction, en lien avec le secrétariat général.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse > 30
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, et en lien avec les services déconcentrés et les juridictions pour mineurs, les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des attributions du ministère de la justice. Elle est associée au traitement du contentieux et assure le règlement amiable des dossiers précontentieux. Elle élabore les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs et assure le pilotage national des activités de protection judiciaire de la jeunesse confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 en matière de placement au sein de l'Union européenne. Elle pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services des secteurs public et associatif. Elle pilote la promotion de la santé des jeunes pris en charge. Elle prépare les arrêtés de désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants et traite, en lien avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions pour mineurs. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. Elle conduit et coordonne les travaux d'évaluation et de recherche intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin. Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales. Elle conçoit, en lien avec les autres ministères concernés, et met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse > 31
La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens définit et met en œuvre la stratégie financière, immobilière et de transformation numérique de la direction. Elle détermine la budgétisation des projets découlant des orientations stratégiques de la direction et mesure leurs impacts. Elle établit, en liaison avec le secrétariat général, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182), les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. En lien avec le secrétariat général, elle conduit la politique de la direction relative au parc immobilier et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions interrégionales ou par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Elle conçoit la stratégie budgétaire pour le secteur associatif habilité, pilote la campagne de tarification des établissements et services du secteur associatif mise en œuvre par les directions interrégionales et co-élabore avec les associations la doctrine d'emplois et la politique de recrutement des salariés.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse > 32
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est associée au traitement du contentieux et assure le règlement amiable des dossiers précontentieux. Elle conduit le dialogue social avec les organisations syndicales de la protection judiciaire de la jeunesse. En lien avec le secrétariat général, elle promeut les politiques de de santé, d'action sociale, de sécurité au travail et de qualité de vie au travail. Elle porte et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, et des actions de développement des compétences individuelles et collectives tout au long de la vie, en lien avec l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec le secrétariat général. Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la politique et la gestion des emplois fonctionnels. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la programmation. Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois et la masse salariale du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182).
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre VII : Dispositions diverses > 34
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre VII : Dispositions diverses > 35
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.