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Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles > 13
L'achat de biens immobiliers est éligible au cofinancement s'il est essentiel à la réalisation du projet, est manifestement lié à ses objectifs et répond aux conditions suivantes : - une attestation est obtenue auprès d'un expert immobilier indépendant ou d'un organisme officiel agréé confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. Elle certifie que les biens immobiliers sont conformes à la loi ou précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire dans le cadre du projet ; - le propriétaire du bâtiment fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que ce bien n'a pas déjà été financé par une aide européenne au cours des cinq dernières années précédant le démarrage du projet. Seule la part d'amortissement de ces biens immobiliers correspondant à la durée et au taux réel d'utilisation pour le projet est éligible. L'amortissement est calculé conformément aux règles comptables habituellement appliquées par le bénéficiaire pour des biens de même type. L'achat de biens immobiliers est inéligible dans le cadre du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises. La location de biens immobiliers est éligible au cofinancement si elle a un lien direct avec les objectifs du projet concerné, dans le respect des conditions énoncées ci-dessous et sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes : - les biens immobiliers n'ont pas été achetés grâce à une subvention publique européenne ; - ils doivent être utilisés uniquement pour la réalisation du projet. Dans le cas contraire, seule la part des coûts correspondant à l'utilisation pour le projet est éligible. Les frais de construction et de rénovation de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement sur la base du coût intégral ou partiel. Dans le cas d'un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché. La retenue de garantie est effectivement versée lorsqu'elle a été levée et qu'elle a été débitée sur le compte du bénéficiaire.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles > 14
Les charges d'amortissement de mobiliers, d'équipements, de véhicules, d'infrastructures, d'immeubles et de terrains, au prorata de la durée d'utilisation pour le projet et au taux réel d'utilisation pour le projet, sont éligibles dans la mesure où des aides européennes n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles > 15
Les dépenses de consommables, fournitures et services généraux sont éligibles si elles sont identifiables et directement nécessaires à la réalisation du projet.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles > 16
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles si elles sont liées au projet, nécessaires à son exécution et non réalisables par le bénéficiaire. Le sous-traitant, aussi appelé " prestataire " ou " fournisseur ", concourt au projet sur décision du bénéficiaire par le biais d'un contrat, d'une convention ou de tout autre document écrit. Il s'agit d'un tiers qui n'est ni un bénéficiaire ni un partenaire, apportant son aide au projet en réalisant des travaux ou services qui ne peuvent pas être menés à bien par le bénéficiaire lui-même ou ses partenaires. Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution du projet sans y apporter une valeur ajoutée en proportion ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet. Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engagent à respecter les obligations en matière de publicité et fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités sous-traitées. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables à la passation des contrats de sous-traitance.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles > 17
Les dépenses éligibles, effectuées par le bénéficiaire final pour les groupes cibles à des fins d'assistance, sont : - les frais exposés par le bénéficiaire pour les groupes cibles ; - les frais exposés par les personnes rapatriées qui sont ensuite remboursés par le bénéficiaire ; - les sommes forfaitaires non remboursables, telles que les aides limitées au démarrage d'activités économiques, les incitations en espèces offertes aux personnes rapatriées, la participation financière à une formation. Le bénéficiaire doit conserver : - les informations et justificatifs nécessaires pour prouver que les personnes recevant cette aide correspondent au groupe cible du programme concerné ; - les justificatifs de l'aide apportée, notamment les factures et reçus, prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles > 18
Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds FAMI/FSI sont éligibles si elles sont liées au projet. Les frais d'ouverture et de tenue des comptes, dédiés au projet et prévus dans l'acte attributif de subvention, sont éligibles. Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers présentés par le bénéficiaire sont éligibles si elles sont liées et nécessaires au projet. Les frais de conseil, de notaire et d'expertise juridique, technique et financière ainsi que les honoraires de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires au projet.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles > 19
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles : - les pénalités, notamment les amendes pour retard de paiement des impôts, les pénalités financières ou les coûts liés à des procédures judiciaires ; - les charges liées à des projets financiers, notamment la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les pertes de taux de change ou les intérêts échus ; - les pertes générées par les opérations comptables qu'il s'agisse des provisions pour pertes, des créances douteuses ou de la provision pour dettes éventuelles ; - l'achat de terrains non bâtis ; - l'achat de terrains bâtis, lorsque le terrain est nécessaire à la mise en œuvre du projet, pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ; - les contributions en nature ; - la taxe sur la valeur ajoutée récupérable.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles > 20
Les coûts indirects correspondent à des dépenses qui ne sont ou ne peuvent être directement rattachées au projet tout en demeurant nécessaires à sa réalisation. Ils doivent figurer dans le plan de financement prévisionnel du projet et ne pas comprendre de coûts relevant d'un autre poste de dépense. Par dérogation au principe de dépense posé à l'article 5 du présent décret, les coûts indirects sont éligibles de manière forfaitaire. Si le projet génère des coûts indirects, le taux maximum des coûts indirects affecté au projet accordé par l'autorité responsable est : - soit de 15 % des coûts directs de personnel ; - soit de 7 % du total des coûts directs. Le montant des coûts indirects ne peut pas dépasser 500 000 euros sur la durée totale du projet conventionné.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles > 21
Les dépenses des autorités nationales relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication, à la certification, au règlement des litiges et au contrôle de chacun des programmes nationaux ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes nationaux sont éligibles, y compris les dépenses du personnel affecté à ces tâches. L'assistance technique du FAMI et du FSI peut financer des dépenses liées au cadre financier précédent et au suivant.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre III : Dispositions relatives aux recettes générées par le projet > 22
Les recettes constituent des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par le projet, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments ou les paiements effectués en contrepartie de services. Lorsque les recettes ne sont pas intégralement liées à la réalisation du projet, elles doivent être calculées au prorata des dépenses éligibles. Elles font partie des ressources du projet et doivent, à ce titre, être déclarées dans le plan de financement de celui-ci, au plus tard au moment du bilan final d'exécution du projet. Si les recettes n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, le service instructeur doit les déduire du montant total des dépenses éligibles, payées et justifiées par le bénéficiaire, au plus tard lors de la demande de paiement final, afin de calculer le montant de l'aide européenne dû au bénéficiaire. Le bénéficiaire doit produire au service instructeur un état récapitulatif des recettes générées par le projet.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre IV : Dispositions relatives aux coûts simplifiés > 23
L'autorité responsable peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux b, c, d du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé. Dans ce cas, l'autorité responsable informe le bénéficiaire des modalités de calcul de la subvention et de justification de ces dépenses. L'acte attributif de subvention précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de la subvention et les pièces justificatives qui y sont associées. Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité responsable toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération. La production des factures ou des autres pièces comptables de valeur probante équivalente et des preuves d'acquittement prévues à l'article 5 du présent décret ne s'applique pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés. Pour les options de coûts simplifiés prévues aux b et c du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement susvisé, il revient à l'autorité responsable de définir la méthodologie de calcul. Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 > Chapitre IV : Dispositions relatives aux coûts simplifiés > 24
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises > 1
Toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien doit remplir les conditions suivantes : a) Détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente ; b) Disposer des équipements techniques et d'une déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité nécessaires à la fourniture du service européen de télépéage conformément à la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009 susvisée, notamment à son annexe IV. Toutefois et par dérogation au point 2.1.2 de son annexe III, il n'est pas exigé que les applications de ce service de télépéage soient conformes pour les équipements embarqués à la norme ETSI ES 200674-1 ; c) Justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans des domaines connexes ; d) Avoir la capacité financière appropriée ; e) Disposer d'un plan de gestion globale des risques tenu à jour et faisant l'objet au minimum tous les deux ans d'un audit par un organisme indépendant ; f) Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale, ou à raison d'infractions à la législation sociale ou fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté ministériel, et être en règle avec ses obligations fiscales, avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec les dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; g) Que les mandataires de la société n'aient pas fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale ou à raison d'infractions à la législation fiscale ou sociale dans un Etat membre de l'Union européenne, pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté ministériel ; En outre, les sociétés exerçant à la fois une activité de percepteur de péage et une activité de service de télépéage doivent tenir une comptabilité séparée de ces deux activités pour faire en sorte que les coûts et les bénéfices de l'activité de prestataire de service européen de télépéage puissent être clairement identifiés et qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre ces deux activités.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises > 3
Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé en un exemplaire au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la date de réception du dossier complet de demande d'habilitation, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes ont deux mois pour se prononcer sur la demande d'habilitation, sur proposition du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités. Les décisions d'habilitation sont prises par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes publiés au Bulletin officiel du ministère.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises > 4
La capacité technique des prestataires est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes tels que : a) Les services financiers et d'assurances ; b) Les services d'appui dans le domaine des transports routiers ; c) Les systèmes d'information et serveur ; d) Les systèmes de télématique ; e) Les systèmes d'exploitation de réseau. Les sociétés peuvent également se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que cette activité est un domaine connexe au télépéage.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises > 5
La capacité financière est appréciée au regard de l'encours mensuel des péages et des taxes estimé dans le plan d'affaires visé au d de l'article 3 du présent texte. Le niveau d'endettement, le montant des fonds propres et quasi-fonds propres et les éventuels instruments de caution et de garantie sont notamment pris en compte. Les sociétés doivent avoir un ratio de fonds propres conforme aux règles communes du secteur du télépéage et établi en conformité avec les normes comptables internationales et disposer de capitaux propres et de garanties suffisamment dimensionnés pour tenir compte de l'exposition aux risques pris par la société. Les sociétés filiales à 100 % peuvent se prévaloir des comptes de leur maison mère, dès lors que cette dernière se déclare solidaire.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises > 7
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes peuvent par arrêté conjoint retirer l'habilitation à tout moment, après une mise en demeure restée infructueuse et après avoir recueilli les observations de la société habilitée, dans les cas suivants : a) Le non-respect des conditions indiquées à l'article 1er du présent arrêté ; b) L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document(s) visé(s) à l'article 6 du présent arrêté ; c) La société habilitée n'a pas conclu, dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté d'habilitation, de contrat de télépéage avec le gestionnaire du système de perception électronique de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien ; d) En cas de rupture définitive du contrat de télépéage avec le gestionnaire du système de perception électronique de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien ; e) L'un des constituants d'interopérabilité de la société ne satisfait pas aux exigences essentielles nécessaires à la collecte des taxes ; f) En cas de faute manifeste d'une particulière gravité commise dans le cadre de sa mission de fournisseur d'accès d'un service de télépéage quel que soit le secteur de télépéage concerné.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises > 8
L'inscription d'une société sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage, tel qu'il est prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation pour la fourniture du service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien, sous réserve que la société en ait informé le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités. Le retrait de l'inscription sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage vaut retrait de l'habilitation. Une société inscrite sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage peut se voir retirer cette habilitation, selon les modalités définies à l'article 7 du présent arrêté, si elle commet, en France, des actes rentrant dans les cas prévus aux alinéas a, c, d, e et f de l'article 7 du présent arrêté.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises > 9
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2011.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises > 10
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.