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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. > 53
I. - Les opérations en compte sur les lignes de recettes n°s 05 et 06 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport, et les opérations relatives aux restes à recouvrer sur les lignes de recettes n°s 03 et 08, à la date de clôture de ce compte, sont reprises au sein du budget général. Les opérations en compte au titre des chapitres n°s 01, 03 et 06 de ce compte, correspondant aux concours financiers aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux associations sportives ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui ont pour objet de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive, sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport. Les autres opérations en compte au titre de ces chapitres de dépenses sont transférées au sein du budget général. Les opérations en compte au titre des chapitres de dépenses n°s 02, 04, 05, 09 et 10 de ce compte sont transférées au sein du budget général. Les opérations en compte au titre du chapitre de dépenses n° 12 de ce compte sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport. Sont également transférés à cet établissement les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif relevant des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative du budget général. II. 1. - Paragraphe modificateur. 2. Les dispositions du 1 sont également applicables aux recettes non recouvrées au titre des exercices antérieurs à 2006. III (supprimé) IV. - L'établissement public chargé du développement du sport est autorisé à percevoir en recettes le solde du boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football". V. - Paragraphe modificateur.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. > 54
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal. Ce compte de commerce retrace les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme dans le cadre de l'autorisation prévue chaque année en loi de finances, à l'exception de celles liées à la gestion de la dette négociable et non négociable et de la trésorerie de l'Etat. Il retrace, à compter de l'exercice 2006, les opérations de couverture du risque de change menées pour le compte du ministre des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales, libellées en devises étrangères. Le compte de commerce comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. II. - Abrogé. III. - Paragraphe modificateur.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions diverses. > 55
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions diverses. > 56
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. -abrogé V. - abrogé
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions diverses. > 57
I.-1.-Paragraphe modificateur. 2. Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, l'Etablissement national des invalides de la marine détermine les modalités de versement de cette contribution d'équilibre par le régime général. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget. 3. Les dispositions du présent I prennent effet au 1er janvier 2006. II.-1.-(Abrogé) 2. Une fraction égale à 1,48 % des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts antérieurement affectée à l'Etat est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en compensation des pertes de recettes supportées par le Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 précitée. III.-Paragraphe modificateur.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions diverses. > 61
I. - Paragraphe modificateur. II. - A compter du 1er janvier 2006, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 43,73 % et de 56,27 %.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions diverses. > 62
I.-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ; 2° Une fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l' article 302 bis ZB du code général des impôts ; 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi ; 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions diverses. > 64
L'Etat assure, à compter du 1er janvier 2006, la gestion du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières. Les droits et obligations y afférents sont transférés de la société anonyme OSEO-ANVAR à l'Etat à compter de cette même date.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions diverses. > 65
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2006 à 17,995 milliards d'euros.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 > CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. - CRÉDITS DES MISSIONS. > 67
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 344 188 639 049 et de 334 616 285 100 , conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 > CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. - CRÉDITS DES MISSIONS. > 68
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 046 342 643 et de 2 004 737 643 , conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 > CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. - CRÉDITS DES MISSIONS. > 69
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 153 000 974 208 et de 152 455 014 208 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 > CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT. > 70
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, sont fixées à la somme de 17 791 609 800 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées à la somme de 400 000 000 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 > PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS. > 71
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalents temps plein travaillé, est fixé comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 2 338 472 Affaires étrangères 16 720 Agriculture 39 919 Culture 13 966 Défense et anciens combattants 440 329 Ecologie 3 717 Economie, finances et industrie 173 959 Education nationale et recherche 1 250 488 Emploi, cohésion sociale et logement 13 925 Equipement 93 215 Intérieur et collectivités territoriales 185 984 Jeunesse et sports 7 149 Justice 71 475 Outre-mer 4 900 Santé et solidarités 14 931 Services du Premier ministre 7 795 II. - BUDGETS ANNEXES 12 562 Contrôle et exploitation aériens 11 329 Journaux officiels 574 Monnaies et médailles 659 Total 2 351 034
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006. > 72
Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire. MINISTÈRE N du chapitre INTITULÉ DU CHAPITRE Charges communes 46-95 Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul Défense 51-61 Espace. - Systèmes d'information et de communication Idem 51-71 Forces nucléaires Idem 52-81 Etudes Idem 53-71 Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie Idem 53-81 Equipements des armées Idem 54-41 Infrastructure Idem 55-11 Soutien des forces Idem 55-21 Entretien programmé des matériels Idem 59-01 Programme équipement des forces. - Expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs) Idem 66-50 Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire Economie, finances et industrie 57-92 Equipements informatiques Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer : I. - Transports et sécurité routière 59-04 Programme transports aériens. - Intervention pour les aéroports et le transport aérien Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 67-50 Subventions d'équipement achèvement d'opérations en cours Idem 67-51 Subventions pour travaux d'intérêt local Idem 67-52 Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural Outre-mer 67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques Travail, santé et cohésion sociale : I. - Emploi et travail 44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté Travail, santé et cohésion sociale : II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale 39-02 Programme veille et sécurité sanitaires Travail, santé et cohésion sociale : III. - Ville et rénovation urbaine 67-10 Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain Travail, santé et cohésion sociale : IV. - Logement 65-48 Construction et amélioration de l'habitat
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 74
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat. V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d'instruction de la demande de restitution. VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 75
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. V. - Pour les impositions établies en 2007, il n'est pas tenu compte de l'augmentation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévue au présent article pour l'augmentation des limites et montants évoluant chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 76
I. à XIV. - Paragraphes modificateurs. XV. - 1. Les dispositions des I à X, des A à J et M du XI, et du XII au XIV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. Toutefois, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, les montants prévus au X sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus. 2. Les dispositions des K et L du XI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 ; toutefois, pour les impositions établies au titre de 2007, les montants prévus aux 1° et 2° du K et au L du XI sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de l'année 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 77
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 78
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 79
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 81
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 82
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 83
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 84
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 93
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 96
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 100
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. Pour 2006, les délibérations prévues pour l'application de ces dispositions peuvent être prises jusqu'au 1er février 2006 inclus. Les dispositions du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 102
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 105
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 106
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les services de l'Etat communiquent chaque année à chaque collectivité territoriale et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : 1° Le montant qui leur est versé par l'Etat au titre des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale ; 2° La part de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). III. - Les informations mentionnées au I sont portées à la connaissance de l'assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 112
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 113
I. à VI. - Paragraphes modificateurs. VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'application des dispositions prévues aux I et III. VIII. - Les dispositions prévues aux I à VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 114
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 115
I. - Paragraphe modificateur. II. - Le I est applicable au 1er janvier 2007.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. > 116
I. - A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 Euros mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 Euros. II. - Pour l'application du 1 de l'article 1738 du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année. III. à V. - Paragraphes modificateurs. VI. - Les dispositions des III, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.