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Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES > 40
I. - Les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège de la Haute autorité de l'audit. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du président de la République portant nomination du président de la Haute autorité de l'audit, la présidence de la Haute autorité de l'audit est assurée par le président du Haut conseil du commissariat aux comptes en fonction à la date de publication de la présente ordonnance. II. - La Haute autorité de l'audit succède au Haut conseil du commissariat aux comptes dans ses droits et obligations. Les biens mobiliers du Haut conseil du commissariat aux comptes sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la Haute autorité de l'audit. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail. III. - Les procédures en cours devant le Haut conseil du commissariat aux comptes sont poursuivies de plein droit par la Haute autorité de l'audit. Les procédures en cours devant la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes sont poursuivies de plein droit par la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit. IV. - La validité des actes d'enquête et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion de la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit s'apprécie au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis. V. - La Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations dues au Haut conseil du commissariat aux comptes au titre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES > 41
Les trois membres du Collège nommés, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par le ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, le sont pour la durée du mandat restant à courir. Le membre désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remplace les deux membres représentant cette autorité, pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des autres membres du Collège nommés en application de ce même article reste inchangé.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES > 42
I.-à IV.-: A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1 , Art. L950-1-1 -Code monétaire et financier Art. L742-6 , Art. L743-6 , Art. L744-6 , Art. L742-8 , Art. L743-8 , Art. L744-8 , Art. L742-9 , Art. L743-9 , Art. L744-9 , Art. L742-10 , Art. L743-10 , Art. L744-10 , Art. L762-10 , Art. L763-10 , Art. L764-10 , Art. L773-2 , Art. L774-2 , Art. L775-2 , Art. L773-5 , Art. L774-5 , Art. L775-5 , Art. L773-6 , Art. L774-6 , Art. L775-6 , Art. L773-14 , Art. L774-14 , Art. L775-13 , Art. L773-30 , Art. L774-30 , Art. L775-24 , Art. L773-41 , Art. L774-41 , Art. L775-35 , Art. L773-47 , Art. L774-47 , Art. L775-40 , Art. L783-11 , Art. L784-11 , Art. L785-10 , Art. L. 773-9 , Art. L. 774-9 , Art. L. 775-8 , L. 783-2 , L. 784-2 , L. 785-2 , L. 783-11 , L. 784-11 , L. 785-10 -Code des assurances Art. L390-1 -Code de la commande publique Art. L2651-1 , Art. L2661-1 , Art. L2671-1 , Art. L2681-1 , Art. L2661-2 , Art. L2671-2 , Art. L3351-1 , Art. L3361-1 , Art. L3371-1 , Art. L3381-1 , L. 3361-2 , L. 3371-2 V.-A l'exception du a du 2° et du a du 4° du IV qui entrent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2025, les dispositions du code de la commande publique rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES > 43
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 2
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat > 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 1
I.-Les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide dite « coûts fixes rebond association » destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ont bénéficié au cours de la période éligible d'au moins une des aides mentionnées aux articles 3-19 , 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 mentionné plus haut ; 2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 mentionné précédemment dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; 3° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible ; 4° Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021 ; 5° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif au cours de la période éligible est négatif. II.-Au sens du présent décret : -la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ; -l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe du présent décret. Par dérogation à l' article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 2
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif constaté au cours de la période éligible. II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret. III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 3
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible. II. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019. III. - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 4
I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : - elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article premier ; - elle est déposée avant le 30 avril 2022. II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne : - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif pour la période éligible ; - les chiffres d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ; - les chiffres d'affaires de référence mentionnées à l'article 3 pour chacun des mois correspondant à la période éligible ; - le numéro professionnel de l'expert-comptable. Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article premier appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe ; 3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible tel que détaillé à l'annexe du présent décret et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ; 4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour la période de référence ; 5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019, 2020 et 2021. III. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 6
I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide. II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 4, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide. Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 7
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires. II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " 2,3 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 275 210 527 francs CFP ".
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > Annexe
ANNEXE Au titre du présent décret, l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé selon la formule suivante : EBE coûts fixes associatif = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations]-[achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières] En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE coûts fixes associatif = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 753 + compte 754 + compte 755 + compte 756]-[compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657] Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018. Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par les articles 3-19 , 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020. Pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.
Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat > 1
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat, tel que prévu à l' article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé , est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat > 3
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > 1
Le règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) fixe, pour les valeurs admises à ses opérations, les règles de fonctionnement de cet organisme et les obligations de ses affiliés. Il vise : 1. En son titre Ier : - les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française qui, aux termes de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982, modifié par l'article 111-II de la loi de finances pour l'exercice 1984, et du décret d'application n° 83-359 du 2 mai 1983, font l'objet d'une inscription en compte, - et les organismes teneurs des comptes de ces titres, intermédiaires financiers habilités par le ministre de l'économie et émetteurs, qui, en vertu de l'article 6 du décret précité, acquièrent en cette qualité celle d'affiliés de la Sicovam ; 2. En son titre II : - les valeurs exclues du régime de l'inscription en compte qui sont les obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros, émises avant le 3 novembre 1984, les obligations françaises qui leur sont assimilables aux termes de l'article 20 du décret précité et les valeurs étrangères, - et les intermédiaires financiers habilités, affiliés de la Sicovam et déposants à ses caisses de titres physiques de valeurs mobilières ; 3. En son titre III : - les dispositions financières communes ; 4. En son titre IV : - les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par les intermédiaires habilités, affiliés de la Sicovam.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > 73
Les dispositions formant le présent titre du règlement général fixent les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par tout intermédiaire financier affilié directement à la Sicovam, et pour les valeurs admises aux opérations de cet organisme. Pour l'application du règlement général, le terme de cahier des charges du teneur de comptes conservateur s'entend de l'ensemble de ces dispositions.
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières > Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. > 74
Un teneur de comptes conservateur est un intermédiaire financier habilité qui, d'une part, tient des comptes de titulaires de titres de valeurs mobilières et, d'autre part, en conserve la contrepartie, soit dans ses coffres, soit dans des comptes courants ouverts à son nom auprès de la Sicovam ou de tout autre dépositaire central étranger de valeurs mobilières, soit encore dans des comptes individuels ouverts à son nom chez des établissements à l'étranger.