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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé > L245-17
Par dérogation à l'article L. 211-41, la livraison de biens relevant du secteur de la franchise agricole et à laquelle est imputé un transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants > L245-18
L'opération relevant du secteur de la franchise agricole n'ouvre pas droit à déduction de la taxe d'amont. Elle donne lieu à une compensation forfaitaire de la taxe ayant grevé ses intrants déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 245-19 ou, pour les animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, par l'article L. 245-20.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants > L245-19
Donne lieu à compensation forfaitaire la livraison de biens suivante, autres qu'une opération assimilée : 1° La livraison de biens dont le destinataire est un assujetti, autre qu'un agriculteur franchisé ; 2° La livraison intra-européenne de biens dont le destinataire est une personne morale non assujettie.
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Par dérogation à l'article L. 245-19, lorsque le bien est un animal de boucherie ou de charcuterie, donne lieu à compensation forfaitaire la livraison de biens suivante : 1° La livraison de biens sans transport, ou avec transport à destination du territoire de taxation, dont le destinataire revend l'animal ou la viande qui en est issue et est soumis à la taxe, sans exonération dérogatoire, au titre de cette opération ; 2° La livraison intra-européenne de biens dont le destinataire est un assujetti ou une personne morale non assujettie ; 3° La livraison de biens dont le destinataire est un agriculteur franchisé qui, dans le prolongement direct et immédiat de son activité agricole, effectue une livraison du bien dans les conditions prévues au 1° ou au 2°. Toutefois, l'opération ne donne lieu à aucune compensation lorsque l'animal a préalablement fait l'objet d'une importation, autre qu'une opération assimilée au sens de l'article L. 211-56.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés > Sous-section 2 : Fait générateur > L245-21
Le fait générateur de la compensation forfaitaire mentionnée à l'article L. 245-18 intervient lors de la perception ou de la restitution par l'agriculteur franchisé de toute contrepartie de l'opération mentionnée à l'article L. 245-19 ou à l'article L. 245-20.
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L'opération relevant du secteur de la franchise agricole fait l'objet d'une exonération dérogatoire.
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Le secteur de la franchise agricole constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 213-277.
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L'acquisition de la qualification d'entreprise franchisée est assimilée à une modification de l'utilisation du bien ou du service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui deviennent soumises à la franchise. La perte de la qualification d'entreprise franchisée est assimilée à une modification de l'utilisation du bien ou du service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui ne sont plus soumises à la franchise.
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Le montant de la compensation forfaitaire est égal, pour chaque livraison de biens, au produit des facteurs suivants : 1° La contrevaleur de cette opération minorée, le cas échéant, des impositions et autres prélèvements obligatoires mentionnés à l'article L. 213-66 qui la grèvent ; 2° Le taux, déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la nature du bien, correspondant au pourcentage moyen de taxe supportée par les agriculteurs franchisés en France et grevant les intrants de leurs opérations relevant du secteur de la franchise agricole.
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Lorsque, pour un animal de boucherie ou de charcuterie, la contrevaleur mentionnée au 1° de l'article L. 245-25 excède la valeur normale en poids de viande, il est retenu à la place le prix résultant de la cotation établie pour l'entrée en abattoir en application de l' article L. 654-22 du code rural et de la pêche maritime .
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Le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible lors de l'acquisition ou de la perte de la qualification d'entreprise franchisée pour le bien ou service suivant : 1° Le bien ou service pour lequel l'utilisation est modifiée en application de l'article L. 245-24 ; 2° Le bien ou service non utilisé pour lequel le droit à déduction a préalablement été constaté sur la base d'une utilisation provisoire ou prévisionnelle, en application de l'article L. 216-17 ou de l'article L. 216-22, et qui est modifiée en application de l'article L. 245-24.
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Le bénéficiaire de la compensation forfaitaire est l'agriculteur franchisé qui effectue l'opération qui y donne droit.
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Un décret détermine la liste des justificatifs devant être établis par le fournisseur et le destinataire pour chaque opération mentionnée aux articles L. 245-19 ou L. 245-20 et les conditions dans lesquelles ils sont conservés ou transmis entre les parties. Il détermine également les conditions d'identification des produits faisant l'objet de ces opérations.
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La compensation forfaitaire est constatée et réglée dans les conditions prévues en application des dispositions des titres VI et VII du livre Ier pour le remboursement de sommes constituant le montant d'une imposition.
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Le contrôle et la répression des manquements aux obligations résultant de l'article L. 245-29 sont régis, pour les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, par les dispositions du code des douanes qui sont applicables aux procédures douanières en régime intérieur.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 1 : Champ d'application > L246-1
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les droits d'auteur sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 1 : Champ d'application > L246-2
Le droit d'auteur relevant de la retenue prévue par les dispositions du présent chapitre s'entend de la prestation de services effectuée à titre onéreux qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle met en œuvre tout ou partie d'un droit d'exploitation mentionné à l' article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle et ne portant pas sur une œuvre d'architecture ou un logiciel ; 2° Elle est effectuée par l'auteur auquel appartient ce droit d'exploitation, ou ses ayants droits, ou par une entité agissant pour son compte, ou pour leur compte, autre qu'un organisme de gestion collective au sens de l'article L. 246-3 ; 3° L'un des critères suivants est satisfait : a) Un organisme de gestion collective intervient dans l'opération en tant qu'intermédiaire transparent au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-124 ; b) Le destinataire de l'opération est un organisme de gestion collective qui intervient dans le cadre d'une intermédiation opaque au sens de l'avant-dernier alinéa du même article L. 211-124, un éditeur au sens de l'article L. 246-4 ou un producteur au sens de l'article L. 246-5 ; 4° L'auteur, ou ses ayants droits, n'a pas écarté l'application de la retenue dans les conditions prévues à l'article L. 246-6.
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L'organisme de gestion collective s'entend de la personne morale mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle .
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L'éditeur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes : 1° Il conclut avec l'auteur, ou ses ayants droits, un contrat d'édition au sens de l' article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2° Il s'agit d'une entreprise éditrice au sens du second alinéa de l' article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
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Le producteur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes : 1° Le producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l' article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle ; 2° Le producteur de phonogramme au sens du premier alinéa de l' article L. 213-1 du même code .
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Un décret détermine les conditions dans lesquelles un auteur ou ses ayants droits renonce à l'application de la retenue sur les droits d'exploitation de ses œuvres.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 1 : Champ d'application > L246-7
Le droit d'auteur relevant de la retenue ne constitue pas une opération soumise à la franchise française au sens de l'article L. 223-18.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > L246-8
Par dérogation aux dispositions de la section 5 du chapitre III du titre I er du présent livre, le montant de la taxe déductible grevant les intrants d'un droit d'auteur relevant de la retenue est égal au produit des facteurs suivants : 1° La contrevaleur du droit d'auteur ; 2° 0,8 % lorsque le droit d'auteur est une prestation de services située sur le territoire métropolitain et 0,4 % lorsqu'elle est située en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > L246-9
Le bien ou service qui est à la fois l'intrant de droits d'auteur relevant de la retenue et d'autres opérations est réputé n'être que l'intrant des opérations relevant de celle de ces deux catégories pour laquelle il est majoritairement utilisé.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 3 : Autres dispositions > L246-10
Par dérogation à l'article L. 215-1, l'organisme de gestion collective mentionné au 3° de l'article L. 246-2 est redevable de la taxe à laquelle est soumis le droit d'auteur soumis à la retenue.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 3 : Autres dispositions > L246-11
Par dérogation à l'article L. 215-3, l'organisme de gestion collective mentionné au 3° de l'article L. 246-2 est bénéficiaire du montant de taxe déductible prévu à l'article L. 246-8.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 3 : Autres dispositions > L246-12
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'auteur ou ses ayants droits informent l'administration des opérations qu'ils effectuent et qui sont qualifiées de droits d'auteur relevant de la retenue.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales > 2
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L711-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9 , Art. L1511-1 , Sct. CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation , Art. L4251-12 , Art. L4251-13 , Art. L4251-14 , Art. L4251-15 , Art. L4251-16 , Art. L4251-17 , Art. L4251-18 , Art. L4251-19 , Art. L4251-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'artisanat Art. 5-5 IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux. V.-Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d'achever la réorganisation de ces organismes.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales > 3
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3231-2 , Art. L3231-3 , Art. L3231-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2 , Art. L1511-3 , Art. L1511-7 , Art. L2251-1 , Art. L3231-1 , Art. L4211-1 , Art. L3641-1 , Art. L3231-4 , Art. L5421-4 , Art. L5621-8 , Art. L5217-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-12 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-5 , Art. L1511-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L122-11 III.-Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.