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Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure > Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives > Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence > 11
Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 1 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure > Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives > Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association > 12
Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition de chaque association professionnelle nationale représentative un local permanent situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure > Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives > Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association > 13
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations doivent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure > Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives > Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association > 14
La diffusion des communications des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix du personnel civil d'accepter ou de refuser un message sous peine de sanctions disciplinaires.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure > Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives > Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association > 15
Les associations représentatives tiennent leurs réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure en dehors des heures de service. Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions. Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées à l'administration au moins un mois avant la date de réunion envisagée.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure > Chapitre IV : Disposition finale > 16
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > 1
Tout office de commissaire de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes. L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel rendue nécessaire par une obligation textuelle ou une recommandation de la chambre nationale dans ce délai. Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > 2
Pour réaliser l'examen de conformité du logiciel, le commissaire aux comptes a accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements et aux résultats des tests réalisés par le concepteur. Seuls les tests qui auront été réalisés dans des conditions d'exploitation réelle de tenue d'une comptabilité de commissaire de justice et supervisés par le concepteur sont pris en compte. La vérification effectuée par le commissaire aux comptes porte sur l'ensemble des écritures comptables générées par l'activité principale du commissaire de justice. La vérification porte également sur le respect des recommandations prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > 3
A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le contenu minimum est fixé par le modèle qui figure en annexe du présent arrêté. Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version. Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > 4
Le commissaire aux comptes remet son rapport à la Chambre nationale des commissaires de justice, qui centralise les rapports et publie sur son site intranet la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité. Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, la Chambre nationale des commissaires de justice délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes. Ce récépissé est notifié au concepteur du logiciel. Chaque année, avant le 30 avril, le concepteur en remet une copie au commissaire de justice, qui doit la conserver.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > 5
Seuls peuvent être désignés pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de commissaire de justice les commissaires aux comptes inscrits sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec la Chambre nationale des commissaires de justice et après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et publiée au Journal officiel de la République française. Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes est saisi par le concepteur qui en informe simultanément la Chambre nationale des commissaires de justice. La Chambre nationale des commissaires de justice transmet au commissaire aux comptes un modèle de la fiche de synthèse mentionné à l'article 3 à jour, le cas échéant, des obligations textuelles ou des recommandations de la Chambre nationale des commissaires de justice. Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel en joignant à son rapport une fiche de synthèse dans une version antérieure à celle en vigueur au jour des opérations de contrôle, la Chambre nationale des commissaires de justice est exemptée de notification du récépissé au concepteur du logiciel. Elle l'est également lorsque cette fiche est partiellement renseignée. Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > 6
Lors des inspections des offices de commissaires de justice prévues par le décret du 10 octobre 2024 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office du commissaire de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > 7
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office. Elles s'appliquent également à l'exercice des activités accessoires visées à l' article 29 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 par un commissaire de justice sans qu'elles ne contreviennent à la réglementation spécifique à cette activité.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > 8
La Chambre nationale des commissaires de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté, y compris sur le respect des obligations personnelles. Les annexes au présent arrêté et les recommandations pourront être communiquées par la Chambre nationale des commissaires de justice, ou consultées auprès de cette même Chambre.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > Annexe
ANNEXE III RECEPISSÉ DE DÉPÔT D'UN DOSSIER RELATIF À L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN LOGICIEL DE COMPTABILITÉ Activité principale N° Je, soussigné, président de la commission du plan et de l'informatique comptable de la chambre nationale des commissaires de justice, certifie que : La société dont le siège est à immatriculée au RCS de sous le n° , a déposé un rapport spécial délivrant l'attestation de conformité d'un traitement automatisé pour la tenue des comptabilités de commissaire de justice concernant le système : pour la comptabilité générale de l'activité principale comprenant la fiche de synthèse, et établi par le commissaire aux comptes inscrit sur la liste arrêtée par le garde des sceaux, conformément à l' article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié En conséquence, délivre le présent récépissé de dépôt, n° Fait à , le Pour ampliation,
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice > Annexe
ANNEXE IV RÉCEPISSÉ DE DÉPÔT D'UN DOSSIER RELATIF À L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN LOGICIEL DE COMPTABILITÉ Activité accessoire N° Je, soussigné, , président de la commission du plan et de l'informatique comptable de la Chambre nationale des commissaires de justice, certifie que : La société dont le siège est à immatriculée au RCS de sous le n°, a déposé un rapport spécial délivrant l'attestation de conformité d'un traitement automatisé pour la tenue des comptabilités de commissaire de justice concernant le système : pour la comptabilité générale de l'activité accessoire de comprenant la fiche de synthèse, et établi par le commissaire aux comptes inscrit sur la liste arrêtée par le garde des sceaux, conformément à l' article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié en conséquence, délivre le présent récépissé de dépôt, n° Fait à , le Pour ampliation,
Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) > 4
Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) > 5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré > 2
Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré > 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code > 1
La capacité technique des prestataires du service européen de télépéage prévue au 3° de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes, tels que : a) Les services financiers et d'assurances ; b) Les services d'appui dans le domaine des transports routiers ; c) Les systèmes d'information et serveur ; d) Les systèmes de télématique ; e) Les systèmes d'exploitation de réseau. Les sociétés peuvent se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que ceux-ci sont également connexes au secteur du télépéage.
Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code > 2
La capacité financière des prestataires du service européen de télépéage prévue au 4° de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière est appréciée au regard de l'encours mensuel des péages et des taxes estimés dans le plan d'affaires visé au d de l'article 3 du présent texte. Le niveau d'endettement, le montant des fonds propres et quasi-fonds propres, et les éventuels instruments de caution et de garantie sont notamment pris en compte. Les sociétés doivent avoir un ratio de fonds propres conforme aux règles communes du secteur du télépéage et établi en conformité avec les normes comptables internationales, et disposer de capitaux propres et de garanties suffisamment dimensionnés pour tenir compte de l'exposition aux risques pris par la société. Les sociétés filiales à 100 % peuvent se prévaloir des comptes de leur maison-mère, dès lors que cette dernière démontre qu'elle est solidaire.
Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code > 6
La directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré > 2
Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré > 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 1
Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'HLM et des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1.
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 2
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 3
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de l'habitation, sont reproduits en annexe 3. Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 423-28, R. 423-78 et D. 423-73 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 4. Par dérogation au premier alinéa du présent article, seules les parties et fiches suivantes des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM reproduits en annexe 3 s'appliquent aux sociétés de coordination et aux structures faîtières des groupes d'organismes de logement social : -Partie 1-Informations générales, Fiches 1.1 à 1.4 ; -Partie 2-Bilan, Fiches 2.1 et 2.2 ; -Partie 3-Compte de résultat, Fiches 3.1 et 3.2 ; -Partie 4-Annexe légale, Fiches 4.1 à 4.14.
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 4
L'organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est reproduite en annexe 5. Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 5
L'instruction comptable n° 92-10 du 27 avril 1992 applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et ses avenants ainsi que l'instruction comptable n° 95-7 du 12 juillet 1995 applicable aux OPAC soumis en matière comptable et financière aux règles applicables aux entreprises de commerce et ses avenants sont abrogées.
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 6
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 7
Le directeur général du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > Annexes > Annexe IV
CHAPITRE III DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES COMBINÉS DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES STRUCTURES FAITIÈRES DES GROUPES D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL SOMMAIRE Partie 1-Informations générales Fiche 1.1-Identité Tableau 1.1.1-Identité Tableau 1.1.2-Administrateurs(rices)/ Membres du conseil de surveillance Tableau 1.1.3-Fusion Fiche 1.2-Actionnariat (sociétés) Tableau 1.2.1-Capital Tableau 1.2.2-Actionnaires Fiche 1.3-Consolidation Tableau 1.3.1-Périmètre de consolidation Tableau 1.3.2-Cadres stratégiques Fiche 1.4-Informations spécifiques aux sociétés de coordination Tableau 1.4.1-Compétences optionnelles Tableau 1.4.2-Périmètre de combinaison Tableau 1.4.3-Cadres stratégiques Partie 2-Bilan Fiche 2.1-Actif Tableau 2.1-Bilan-Actif Fiche 2.2-Passif Tableau 2.2-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat Partie 3-Compte de résultat Fiche 3.1-Charges Tableau 3.1-Compte de résultat-Charges Fiche 3.2-Produits Tableau 3.2-Compte de résultat-Produits Partie 4-Annexe légale Fiche 4.1-Variation des capitaux propres Tableau 4.1-Variation des capitaux propres Fiche 4.2-Mouvements des postes de l'actif immobilisé Tableau 4.2-Mouvements des postes de l'actif immobilisé Fiche 4.3-Amortissements Tableau 4.3.1-Amortissements-situation et mouvements de l'exercice Tableau 4.3.2-Amortissements-ventilation des diminutions de l'exercice Fiche 4.4-Dépréciations et provisions Tableau 4.4-Dépréciations et provisions Fiche 4.5-Etat des dettes Tableau 4.5-Etat des dettes Fiche 4.6-Etat des créances Tableau 4.6-Etat des créances Partie 5-Autres documents de synthèse Fiche 5.1-Tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat net des entités intégrées Tableau 5.1-Tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat net des entités intégrées Partie 6-Stocks et opérations d'accession à la propriété Fiche 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice Tableau 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice (sauf compte 32) Partie 7-Développement du passif Fiche 7.1-Récapitulatif des emprunts Tableau 7.1-Tableau état récapitulatif des emprunts Fiche 7.2-Titres participatifs Tableau 7.2-Détail des titres participatifs Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=X8HqPHl3lj1T0IcBQB9ssd0UTDBHho8T4OlgSxeHnmA=