Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code > 4
Le dossier d'information prévu par l' article D.119-29-2 du code de la voirie routière comporte les documents suivants : a) La certification attestant de la conformité à la norme EN ISO 9001 en management opérationnel ou une certification équivalente ; b) Les bilans certifiés, compte de résultat et tableau de trésorerie concernant le dernier exercice précédant la date de transmission du dossier ; c) Une déclaration et un justificatif donnant la nature, le montant total et la date d'exigibilité (inférieure à 1 an, comprise entre 1 et 5 ans, etc.) des engagements hors bilan de la société à l'égard de tiers et la liste des engagements financiers représentant plus de 1 % de son chiffre d'affaires au 31 décembre de l'année précédente ; d) Une note décrivant l'instrument de garantie, ou tout instrument équivalent, mis en place par la société pour répondre aux demandes de garanties faites par les percepteurs de péage telles qu'elles figurent dans les registres des percepteurs de péage, si l'instrument de garantie a été modifié ainsi qu'un justificatif ; e) Une note indiquant également le montant total des garanties demandées par les percepteurs de péage au cours du dernier exercice ; f) Le rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice ; g) La cote Banque de France de la société ou, à défaut, de l'actionnaire garant, datant de moins de dix-huit mois ; h) Les statuts de la société et le pacte d'actionnaires, s'ils ont été modifiés ; i) La liste des principaux actionnaires de la société ainsi que la part de capital détenue par ces actionnaires, si elle a été modifiée au cours de l'exercice ; j) Le plan de gestion globale des risques et le rapport du dernier audit réalisé par un organisme indépendant sur ce plan de gestion ; k) Une déclaration sur l'honneur indiquant que la société n'est pas en état de faillite, de liquidation judiciaire, de cessation d'activités, de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou de concordat préventif, ou dans toute autre situation équivalente résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; l) Une déclaration sur l'honneur indiquant que la société n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par le code pénal et par l' article 1741 du code général des impôts , d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail, ou d'une condamnation pour une infraction équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; m) Une déclaration sur l'honneur indiquant que la société est en règle avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; n) Un état annuel des certificats fiscaux et sociaux relatif à la situation de la société au 31 décembre de l'année précédant la date de transmission du dossier, ou, pour les sociétés dont le siège se situe sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union, une déclaration sur l'honneur que la société est en règle avec ses obligations fiscales et avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de cotisations équivalentes existantes dans les législations et réglementations nationales ; o) Une déclaration sur l'honneur de chacun des mandataires de la société indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par le code pénal et par l' article 1741 du code général des impôts ou d'une condamnation pour une infraction équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; p) Une déclaration précisant la couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage à la date anniversaire de l'inscription sur le registre visé à l' article L. 119-4 du code de la voirie routière .