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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 1 : Presse écrite > L213-213
Relève d'un taux dérogatoire le journal ou écrit périodique d'intérêt général au sens de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le taux dérogatoire s'applique aux publications imprimées, à leurs versions numérisées et aux services de presse en ligne reconnus en application du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Sans préjudice de l'article L. 213-7, le taux dérogatoire s'applique également aux services d'intermédiation dans la fourniture de ces publications. Ce taux est minoré en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 1 : Presse écrite > L213-214
Relève d'un taux dérogatoire l'article, le reportage, le dessin et la photographie cédé entre éditeurs des publications mentionnées à l'article L. 213-213 pour les besoins de ces publications.
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Relève d'un taux dérogatoire la fourniture d'éléments d'information par l'agence de presse reconnue comme telle en application de l'article 1 er de l' ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
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Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques effectués pour le compte de l'éditeur de ces publications.
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Relève d'un taux dérogatoire le service de distribution des journaux et écrits périodiques effectué au nom et pour le compte d'autrui par l'agent de la vente de presse inscrit auprès de la commission du réseau de la diffusion de la presse en application du 2° du I de l' article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 2 : Produits culturels > L213-218
Les taux dérogatoires dans le secteur des produits culturels, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-43, les suivants : BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Livres, biens assimilés et services associés L. 213-219 et L. 213-220 Réduit Biens et services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse Très réduit Atlas et cartes géographiques L. 213-221 Réduit Biens et services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse Très réduit Bulletins de votes et travaux de composition et d'impression des bulletins de votes L. 213-222 Réduit Biens et services mentionnés à la ligne précédente, en Corse Très réduit Objets d'art, de collection ou d'antiquité L. 213-223 Réduit Monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs L. 213-224 Nul Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
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Relève d'un taux dérogatoire le livre ou bien assimilé en application de l'article L. 213-220. Le taux dérogatoire s'applique au bien mentionné au premier alinéa qui se présente sous la forme d'un assemblage de pages reliées ou sous toute autre forme, y compris sonore, qui restitue le même contenu sans altérations autres qu'accessoires. Sans préjudice de l'article L. 213-7, le taux dérogatoire s'applique également aux locations de ce produit. Il s'applique également aux travaux de composition et d'impression effectués pour le compte de son éditeur. Ce taux est minoré en Corse.
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Est assimilé à un livre l'ouvrage qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il est constitué d'un ensemble d'éléments statiques, écrits ou graphiques, caractéristique d'une œuvre de l'esprit et comportant un apport rédactionnel ou éditorial comparable à celui d'un livre ; 2° Il ne présente pas un caractère commercial ou publicitaire marqué ; 3° Il ne contient pas un espace important destiné à être rempli par le lecteur. Toutefois, cette condition ne s'applique ni aux ouvrages de dessin ou de coloriage pour enfant, ni aux cahiers d'exercices scolaires ; 4° Il n'est pas destiné à être découpé, construit ou autrement transformé.
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Relèvent d'un taux dérogatoire l'atlas et la carte géographique. Sans préjudice de l'article L. 213-7, le taux dérogatoire s'applique également aux locations de ces ouvrages. Il s'applique également aux travaux de composition et d'impression effectués pour le compte de leur éditeur. Ce taux est minoré en Corse.
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Relèvent d'un taux dérogatoire les bulletins de votes et les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote. Ce taux est minoré en Corse.
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Relève d'un taux dérogatoire l'objet d'art au sens de l'article L. 242-4, de collection ou d'antiquité.
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Relèvent d'un taux dérogatoire, sans préjudice de l'article L. 213-45, les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts du fait de guerres ou attentats, effectués au bénéfice d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 3 : Droits sur les œuvres de l'esprit > L213-225
Les taux dérogatoires pour les droits sur les œuvres de l'esprit, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de séances de spectacles cinématographiques qui ne sont pas organisées par un exploitant de tels spectacles L. 213-226 Réduit Droits mentionnés à la ligne précédente, en Corse Très réduit Droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques, les livres et produits assimilés, les atlas et les cartes géographiques L. 213-227 Intermédiaire Droits patrimoniaux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes portant sur les autres œuvres de l'esprit L. 213-228 Intermédiaire Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
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Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle portant sur une œuvre cinématographique représentée au cours d'une séance mentionnée à l' article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. Ce taux est minoré lorsque la séance se déroule en Corse.
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Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle , autre que celui mentionné à l'article L. 213-226, portant sur une œuvre cinématographique, un livre ou bien assimilé mentionné à l'article L. 213-219, un atlas ou une carte géographique.
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Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle à l'auteur ou à l'artiste-interprète et ne portant pas sur une œuvre cinématographique, un livre, un produit assimilé, un atlas ou une carte géographique. Ce taux ne s'applique pas au droit portant sur les œuvres d'architecture et les logiciels.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 4 : Spectacles > L213-229
La représentation théâtrale s'entend de la représentation dramatique, lyrique ou chorégraphique d'un ensemble de scènes dont l'action participe d'un même argument. Le concert s'entend du spectacle, autre qu'une représentation théâtrale, au cours duquel un ou plusieurs artistes réalisent une exécution musicale ou déclament des poèmes. Le spectacle de variété s'entend du spectacle, autre qu'une représentation théâtrale ou un concert, composé d'une succession de numéros différents destinés à produire des émotions sur le public par l'interprétation d'un ou plusieurs artistes.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 4 : Spectacles > L213-230
Les taux dérogatoires dans le secteur des spectacles, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-116 et L. 213-118, les suivants : SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE 140 premières représentations théâtrales, d'un concert ou d'un spectacle de cirque L. 213-231 Très réduit Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse 0,9 % Services mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion 1,05 % Représentations théâtrales, concerts, spectacles de cirque, spectacles de variété, cinéma, compétitions de jeux vidéo L. 213-232 et L. 213-233 Réduit Spectacles musicaux au cours desquels des produits alimentaires sont susceptibles d'être servis Réduit Services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse Très réduit Manifestations sportives L. 213-234 Réduit Service de télévision L. 213-235 Intermédiaire Service mentionné à la ligne précédente, en Corse Très réduit Edition d'un service de télévision locale L. 213-236 Intermédiaire Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 4 : Spectacles > L213-231
Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à l'une des 140 premières représentations payantes intervenant sur le territoire de taxation de l'un des spectacles suivants : 1° La représentation théâtrale ou le concert portant sur une œuvre nouvellement créée ou une œuvre classique faisant l'objet d'une interprétation ou d'une scénographie nouvelle. L'œuvre classique s'entend de celle ne bénéficiant plus de la protection légale du droit d'exploitation mentionné à l' article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ou de l'œuvre bénéficiant de cette protection et dont l'auteur est identifié par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances compte tenu de la reconnaissance qu'il a obtenue au sein de la société et de l'importance de ses œuvres dans la culture ; 2° Le spectacle de cirque comportant exclusivement des créations protégées par les droits d'auteur, conçues et produites par l'entreprise organisant la représentation et accompagné d'une prestation musicale effectuée par au moins deux musiciens. Ce taux est minoré en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Toutefois, lorsque des produits alimentaires à consommer sur place sont susceptibles d'être servis lors de la représentation, cette dernière relève du taux dérogatoire dans les conditions prévues à l'article L. 213-233.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 4 : Spectacles > L213-232
Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à la représentation de l'un des spectacles suivants : 1° La représentation théâtrale, le concert et le spectacle de cirque ; 2° Le spectacle de variété ; 3° La projection d'une œuvre cinématographique ou de tout autre document audiovisuel projeté dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l' article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans les conditions prévues à l' article L. 212-18 du même code ; 4° La compétition de jeux vidéo au sens de l' article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure . Ce taux est minoré en Corse. Toutefois, lorsque des produits alimentaires à consommer sur place sont susceptibles d'être servis lors de la représentation des spectacles mentionnés aux 1° ou 2°, le taux dérogatoire est régi par l'article L. 213-233.
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Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à la représentation d'un spectacle musical au cours duquel des produits alimentaires à consommer sur place sont susceptibles d'être servis lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La représentation a lieu dans un établissement affilié au Centre national de la musique créé par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ; 2° Le spectacle satisfait à l'ensemble des critères suivants : a) Il porte sur des interprétations originales d'œuvres musicales ; b) Il est organisé par un entrepreneur de spectacles vivants au sens de l' article L. 7122-2 du code du travail dans un lieu aménagé pour les représentations publiques au titre duquel il a déclaré son activité en application du 2° de l' article L. 7122-3 du même code . Ce taux est minoré en Corse.
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Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à une manifestation ou compétition sportive.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 4 : Spectacles > L213-235
Relève d'un taux dérogatoire le service de télévision au sens du quatrième alinéa de l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce taux est minoré en Corse.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 4 : Spectacles > L213-236
Relève d'un taux dérogatoire le service par lequel est édité un service de télévision locale dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclus avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirs > L213-237
Les taux dérogatoires pour les autres activités culturelles et de loisirs, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-118, les suivants : SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Equitation et activités connexes L. 213-238 Réduit Parcs zoologiques L. 213-239 Réduit Autres expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel L. 213-240 Intermédiaire Services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse L. 213-239 et L. 213-240 Très réduit Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.