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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 1 : Procédure de commercialisation en France > Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, avec passeport, auprès de clients professionnels > Sous-paragraphe 3 : Procédure de commercialisation de FIA de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers > 421-8
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l'Union européenne, comprend pour chaque FIA qu'il a l'intention de commercialiser : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de commercialiser ; g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement en ce qui concerne le FIA.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 1 : Procédure de commercialisation en France > Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, avec passeport, auprès de clients professionnels > Sous-paragraphe 3 : Procédure de commercialisation de FIA de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers > 421-9
Au plus tard vingt jours ouvrables après réception de la notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique au gestionnaire s'il peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification en France. L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par le gestionnaire n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. En cas de décision positive, le gestionnaire peut commencer la commercialisation du FIA en France dès la date de notification à cet effet par l'AMF. L'AMF informe également l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes du FIA du fait que le gestionnaire peut commencer la commercialisation des parts ou des actions du FIA en France.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 1 : Procédure de commercialisation en France > Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, avec passeport, auprès de clients professionnels > Sous-paragraphe 4 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers > 421-10
La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 1 : Procédure de commercialisation en France > Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, avec passeport, auprès de clients professionnels > Sous-paragraphe 4 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers > 421-11
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de pays tiers, comprend pour chaque FIA qu'il a l'intention de commercialiser : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de commercialiser ; g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 1 : Procédure de commercialisation en France > Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, avec passeport, auprès de clients professionnels > Sous-paragraphe 4 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers > 421-12
Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique au gestionnaire s'il peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification en France. L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par le gestionnaire n'est ou ne sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. En cas de décision positive, le gestionnaire peut commencer la commercialisation du FIA en France dès la date de notification à cet effet par l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 1 : Procédure de commercialisation en France > Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, avec passeport, auprès de clients professionnels > Sous-paragraphe 4 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers > 421-12-1
En cas de modification substantielle de l'une quelconque des informations communiquées conformément au I de l'article L. 214-24-1 , le gestionnaire avertit par écrit l'AMF, au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification ou immédiatement après une modification imprévue. Si une modification prévue conduit à ce que la gestion des parts ou actions du FIA par le gestionnaire ne soit plus conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF informe sans délai le gestionnaire qu'elle ne doit pas procéder à cette modification. Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a pour conséquence que la gestion des parts ou actions du FIA par le gestionnaire ne respecte plus les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, l'interdiction de commercialiser le FIA.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 1 : Procédure de commercialisation en France > Paragraphe 3 : Procédure de commercialisation en France de FIA de l'Union européenne ou de pays tiers par une société de gestion de portefeuille, une société de gestion ou un gestionnaire de pays tiers sans passeport > 421-13-1
Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de parts ou actions de FIA de l'Union européenne ou de pays tiers, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire transmet à l'AMF un dossier pour autorisation préalable, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. Cette instruction précise la procédure ainsi que les informations à transmettre à la suite de l'autorisation de commercialisation.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France > Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA de l'Union européenne par une société de gestion de portefeuille à des clients professionnels, avec passeport > 421-14
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation de parts ou actions de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France comprend pour chaque FIA concerné : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que la société de gestion de portefeuille prévoit de commercialiser ; g) L'indication de l'Etat membre où la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser, auprès des investisseurs professionnels, les parts ou les actions du FIA ; h) Des informations sur les dispositions prises pour la commercialisation des FIA et, le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion de portefeuille recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement en ce qui concerne le FIA ; i) Les coordonnées nécessaires, y compris l'adresse, pour la facturation ou pour la communication d'éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil ; j) Lorsque les parts ou les actions du FIA sont commercialisées auprès de clients non-professionnels, les informations sur les facilités permettant d'exécuter des tâches identiques à celles visées au IV de l'article 421-13 au sein du ou des Etats membres où la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser les parts ou les actions du FIA.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France > Paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille à des clients professionnels, avec passeport > 421-15
La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France > Paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille à des clients professionnels, avec passeport > 421-16
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation de FIA de pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, comprend pour chaque FIA concerné : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier, pour chaque FIA que la société de gestion de portefeuille prévoit de commercialiser ; g) L'indication de l'Etat membre où la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser, auprès des investisseurs professionnels, les parts ou les actions du FIA ; h) Des informations sur les dispositions prises pour la commercialisation des FIA et, le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour que les parts ou les actions du FIA ne soient pas commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement en ce qui concerne le FIA.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France > Paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille à des clients professionnels, avec passeport > 421-17
Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-16 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France > Paragraphe 3 : Procédure de commercialisation de FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France > 421-18
La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe relatives aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France > Paragraphe 3 : Procédure de commercialisation de FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France > 421-19
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier, transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation de parts ou actions de FIA de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Union européenne, comprend pour chaque FIA concerné : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de commercialiser ; g) L'indication de l'Etat membre où le gestionnaire a l'intention de commercialiser, auprès des investisseurs professionnels, les parts ou les actions du FIA ; h) Des informations sur les dispositions prises pour la commercialisation des FIA et, le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour que les parts ou les actions du FIA ne soient pas commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement en ce qui concerne le FIA.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France > Paragraphe 3 : Procédure de commercialisation de FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France > 421-20
Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-19 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) > REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > Sous-section 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France > Paragraphe 4 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, par un gestionnaire de pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France > 421-21
La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe relatives aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.