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Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > Annexe > Annexe IV
ORGANISATION DE L'INSTRUCTION COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES HLM ET AUX SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH TITRE I er PLAN DE COMPTES (Annexe 1 du présent arrêté). TITRE II COMMENTAIRES DES COMPTES (Avis du ministère du logement à paraître). TITRE III SCHÉMAS D'ÉCRITURES COMPTABLES (Avis du ministère du logement à paraître). TITRE IV DOCUMENTS ANNUELS Chapitre I er Eléments généraux (Annexe 2 du présent arrêté). Chapitre II Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, des sociétés d'HLM et sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH (Annexe 3 du présent arrêté). Chapitre III Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social (Annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée). TITRE V NOTES DE DOCTRINE (Avis du ministère du logement à paraître).
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques > 1
Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l' article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes : I. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) : A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu'aux politiques publiques dans lesquelles la DGFiP intervient, et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet. Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages. L'épreuve se décompose en deux parties distinctes. Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : La première partie consiste en une épreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur : - la fiscalité professionnelle ; - la fiscalité personnelle et patrimoniale ; - la gestion comptable et l'analyse financière ; - la gestion publique (Etat et collectivités locales) ; - la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP ; - les systèmes d'information. Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions. Cette première partie est notée sur 15 points sur 20. La seconde partie est commune à tous les candidats. Elle consiste, à partir d'un fonds documentaire, à répondre à une ou plusieurs questions relatives à l'analyse financière. Cette partie est notée sur 5 points sur 20. II. - Epreuve orale d'admission (durée 40 minutes ; coefficient 8) : L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités d'inspecteur principal des finances publiques. Cet entretien débute par une présentation du candidat de son parcours professionnel, d'une durée de 10 minutes maximum. Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP. L'entretien comprend également des mises en situation visant à évaluer le savoir-être du candidat en vue de l'exercice des fonctions d'inspecteur principal des finances publiques et ses aptitudes à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur. Le candidat fournit en amont un curriculum vitae présentant son expérience professionnelle, établi sous forme libre. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques > 2
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 1er. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques > 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2012.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques > 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 1
Le même plan comptable est applicable aux sociétés d'investissement à capital variable, dites Sicav, et aux fonds communs de placement.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 2
Les valeurs mobilières, au sens de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée, sont à comptabiliser en stock, celui-ci étant tenu selon la méthode de l'inventaire permanent et évalué à la valeur actuelle.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 3
Dans le cadre de la permanence des méthodes : - les titres sont évalués frais inclus ou frais exclus à la date d'entrée dans le patrimoine de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; - les revenus de placements à revenu fixe sont comptabilisés coupon couru ou coupon encaissé ; la présentation du compte de résultat fait apparaître clairement l'option adoptée.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 4
Les titres de créances négociables, les acquisitions et cessions temporaires de titres, les échanges financiers sont évalués conformément aux dispositions définies dans l'annexe au présent arrêté, qui sera publiée au bulletin trimestriel de l'Autorité des normes comptables.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 5
Les frais d'émission et de rachat constituent des frais de gestion.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 6
Les versements reçus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application d'un engagement de garantie de performance constituent un élément de son capital.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 7
Les documents de synthèse des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont présentés conformément aux modèles définis dans l'annexe précitée au présent arrêté. Ils peuvent être présentés dans la même devise que celle retenue pour la tenue de la comptabilité.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 8
A l'actif du bilan, lors de l'établissement des documents de synthèse, chaque ligne de titres est subdivisée en titres reçus et titres à recevoir, ces derniers regroupant, dans l'attente de la livraison des titres concernés, les créances relatives aux achats de titres à règlements-livraisons différés et aux acquisitions sur émissions futures de titres.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 9
Dans le hors-bilan et dans les tableaux d'exposition aux risques figurant dans l'annexe aux comptes annuels, les instruments financiers à terme fermes sont présentés à la valeur de marché et les instruments financiers à terme conditionnels sont traduits en équivalents sous-jacents.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 11
Les dispositions relatives à la normalisation comptable pour les sociétés d'investissement à capital variable et pour les fonds communs de placement, approuvées par arrêté du 3 avril 1985, sont abrogées.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > 1
Les concours mentionnés à l'article 2 sont ouverts par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées au premier alinéa de l' article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > 2
Les concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes : - banque et finance ; - comptabilité privée ; - contrôle de gestion ; - maîtrise d'ouvrage et analyse des processus.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES > Chapitre Ier : Admissibilité et admission des concours externe et interne > 3
Les concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations comportent une épreuve écrite d'admissibilité : Une épreuve écrite dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours. Cette épreuve est constituée, d'une part, d'une série de quatre questions à réponse courte portant sur le programme fixé au titre II du présent arrêté et, d'autre part, d'un ou deux cas pratiques à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques (durée : 4 heures ; coefficient 3 dont coefficient 1 pour les questions à réponse courte). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 20 pages.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES > Chapitre Ier : Admissibilité et admission des concours externe et interne > 4
L'épreuve orale d'admission du concours externe consiste en un entretien avec le jury, visant à évaluer les aptitudes du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4). L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES > Chapitre Ier : Admissibilité et admission des concours externe et interne > 5
L'épreuve orale d'admission du concours interne consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES > Chapitre II : Admission du troisième concours > 6
L'épreuve unique orale d'admission du troisième concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes). En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES > Chapitre III : Dispositions communes > 7
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur 20 avant application du coefficient correspondant. A l'issue des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne, le jury établit par spécialité la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité. Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales de chaque concours, le jury établit par spécialité la liste des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales. En vue des entretiens d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES > Chapitre III : Dispositions communes > 8
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité écrite de spécialité, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES > Chapitre III : Dispositions communes > 9
Pour les concours externe et interne et pour chaque spécialité, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de chaque liste d'admission : - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité de spécialité ; - en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre III : FORMATION > 11
Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue des concours prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l' article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre III : FORMATION > 12
La formation comporte des modules communs et des modules de spécialité qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir : -une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations ; -les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions définies au 5° de l' article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre III : FORMATION > 13
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2015.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Titre III : FORMATION > 14
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail > Annexe
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Nom : Prénom : Situation actuelle du candidat Fonctionnaire ou agent public Ministère/collectivité territoriale/établissement : Direction/service : Statut : Corps : Grade d'appartenance : 3e concours Activité Salarié : Autre : Demandeur d'emploi : Autre situation : Parcours de formation Scolarité. Formation continue. Formation professionnelle. Expérience professionnelle Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) : Observations Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir. Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur. Visa du supérieur hiérarchique. (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant homologation du règlement intérieur du Conseil national de la comptabilité > 1
Le règlement intérieur adopté par l'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité du 18 novembre 1996 et annexé au présent arrêté est homologué.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant homologation du règlement intérieur du Conseil national de la comptabilité > 2
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles > Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > 4
Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 à 9, à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles > Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > 6
Au titre des exercices 2017 et 2018, par dérogation aux dispositions des articles R. 314-159 et R. 314-171 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les forfaits globaux de soins et les forfaits globaux relatifs à la dépendance mentionnés à l'article L. 314-2 du même code peuvent inclure un report à nouveau dans les conditions précisées à l'article R. 314-106 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.