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LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales > 4
I.-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016. II.-Par dérogation à l'article L. 713-6 du même code, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016. III.-Par dérogation à l'article L. 711-6 dudit code, le ressort territorial des chambres de commerce et d'industrie de région est maintenu en l'état jusqu'au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l'année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions sont instituées conformément au même article L. 711-6. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, créées par décret en application de l'article L. 711-6 du code de commerce, et les chambres de commerce et d'industrie territoriales créées par décret en application de l'article L. 711-1 du même code se substituent à la date d'entrée en vigueur de ces décrets dans leurs droits et obligations aux chambres de commerce et d'industrie préexistantes. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 713-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie créées par les décrets mentionnés à l'alinéa précédent sont, en attendant qu'il soit procédé aux élections prévues par le même article L. 713-1, constituées des membres des chambres de commerce et d'industrie préexistantes. Les membres des nouvelles chambres de commerce et d'industrie ainsi constituées disposent chacun d'un nombre de voix pondéré en fonction du poids économique de la chambre au titre de laquelle il est élu. Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales fusionnées siégeant également à la chambre de commerce et d'industrie de région conservent leur siège au sein de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région. Le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises voté en application de l' article 1600 du code général des impôts par les nouvelles chambres de commerce et d'industrie de région ne peut excéder, pour 2016, la moyenne des taux votés pour l'année 2015 par les chambres de commerce et d'industrie de région fusionnées dans la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de région. Cette moyenne est établie en affectant à ces derniers taux une pondération tenant compte de l'importance relative des bases de ladite taxe.
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I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'artisanat Art. 8 II.-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016. III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5-2 du code de l'artisanat, le ressort territorial des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat des nouvelles régions créées par la présente loi est maintenu jusqu'à ce que ces chambres opèrent les regroupements nécessaires et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016.
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I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5311-3-1 II à III. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5141-5 , Art. L5522-21 IV.-Pour le financement des actions prévues à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l'article 133 de la présente loi. V.-Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
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I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-13 , Art. L541-14 , Art. L541-15 , Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1 , Art. L655-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37 , Art. L4424-38 III.-Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu'à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d'application couvre celui de ces plans. IV.-Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l'environnement et par l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le premier alinéa du présent IV s'applique jusqu'à l'approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi. V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies
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A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34 , Art. 34 ter -Code des transports Art. L1213-1 , Art. L1213-2 , Art. L1213-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'artisanat Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L333-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , Sct. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires , Art. L4251-1 , Art. L4251-2 , Art. L4251-3 , Art. L4251-4 , Art. L4251-5 , Art. L4251-6 , Art. L4251-7 , Art. L4251-8 , Art. L4251-9 , Art. L4251-10 , Art. L4251-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 9 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-3 VII.-Les I à VI du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13.
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L141-1 , Art. L141-1-1 , Art. L141-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L141-2 II.-Les II à IV de l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par décret en Conseil d'Etat, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
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I.-Les procédures d'élaboration et de révision d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par l' article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. II.-Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire dont l'élaboration ou la révision a été engagée ou qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent régis par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la date fixée pour leur expiration ou leur abrogation par le conseil régional ou jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi. III.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l' article L. 1213-1 du code des transports , du schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L. 1213-3-1 du même code, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l' article L. 222-1 du code de l'environnement et du plan régional de prévention des déchets prévu à l'article L. 541-13 du même code. L'ordonnance procède également aux coordinations permettant l'évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 dudit code, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
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A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3111-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1221-2 , Art. L5431-1 , Art. L3111-1 Art. L3111-7 , Art. L3111-8 , Art. L3111-9 , Art. L3111-10 , Art. L3521-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1 , Art. L3542-1 , Art. L4321-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8221-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Sct. Section 5 : Transports scolaires., Art. L214-18, Art. L214-19, Sct. Section 2 : Transports scolaires. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L213-11 , Art. L213-12 V.-La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation des gares routières ou des autres aménagements destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose des passagers de services réguliers de transport routier relevant du département. Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l'état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont établis par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce transfert ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts , ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. Les délégations de service public portant sur les gares routières faisant l'objet du transfert prévu au présent V et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017. VI.-La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers. VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des 5° à 9° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
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I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l'ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert. Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts , ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. Le présent I ne s'applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015. II.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l'application du I et ayant pour objet d'abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 1 : Réseaux départementaux , Art. L2112-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2112-1-1 , Sct. Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1 IV.-Les 1° et 2° du III interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales > 18
A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1113-1 , Art. L1213-3-1 , Art. L1213-3-2 , Art. L1214-1 , Art. L1214-2 , Art. L1214-3 , Art. L1214-6 , Art. L1214-14 , Art. L1214-18 , Art. L1214-19 , Art. L1214-21 , Art. L1214-22 , Art. L1231-1 , Art. L1231-2 , Sct. Section 2 : Dispositions diverses A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1231-3 , Art. L1231-4 , Art. L1231-5 , Art. L1231-5-1 , Art. L1231-6 , Art. L1231-7 , A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1231-9 , Art. L1231-8 , Art. L1241-1 , Art. L1811-1 , Art. L1811-2 , Art. L1851-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 2 : Réseaux urbains , Art. L2112-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-11 , Art. L2121-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité , Art. L3111-4 , Art. L3111-5 , Art. L3111-6 , Art. L3111-7 , Art. L5714-1 , Art. L5724-2 , Art. L5754-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-37 , Art. L2333-64 , Art. L2333-67 , Art. L2333-68 , Art. L2333-74 , Art. L2333-87, Art. L3641-8 , Art. L4434-3 , Art. L5214-23 , Art. L5215-20 , Art. L5216-5 , Art. L5721-2 , Art. L5722-7 , Art. L5722-7-1 , Art. L5842-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L213-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quater A IV.-Les communes adjacentes qui ont créé un périmètre de transports urbains dont la délimitation a été fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et existant à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d'organiser le transport public de personnes. Par dérogation à la définition du transport urbain mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 1231-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, les services ainsi organisés sur le territoire correspondant au périmètre de transports urbains sont qualifiés d'urbains. Toutefois, en cas de modification de leur périmètre après l'entrée en vigueur de la loi, les I à III du présent article s'appliquent de plein droit. VI.-Pour l'élaboration du plan de déplacements urbains dans l'agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales > 19
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4211-1 - Code de la voirie routière Art. L111-1 III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales > 21
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6311-1 II.-Les transferts de compétences prévus au I du présent article sont applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l'article 133 de la présente loi.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales > 28
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive , Sct. Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions , Art. L114-1 , Art. L114-2 , Art. L114-3 , Art. L114-4 , Art. L114-5 , Art. L114-6 , Art. L114-7 , Art. L114-8 , Art. L114-9 , Sct. Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive , Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative , Art. L114-10 , Art. L114-11 , Art. L114-12 , Sct. Sous-section 2 : Organisation financière , Art. L114-13 , Art. L114-14 , Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier , Art. L114-15 , Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. L114-16 , Art. L114-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L211-1 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. 4321-1 V.-Les conseils d'administration, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en place au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive avant le 1er janvier 2016, demeurent compétents et exercent les attributions fixées par les textes qui les ont institués, jusqu'à l'installation des nouvelles instances prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 114-17 du code du sport . Durant cette même période, le mandat de leurs membres est maintenu. VI.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales > 31
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4132-6 , Art. L4132-23 , Art. L3121-8 , Art. L3121-24 II.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 33
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5210-1-1 II.-A l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ne portent que sur les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.