LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) > Annexe
INSTITUTION, ORGANISME, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE EMPLOI OU FONCTION Aéroports de Paris Présidence-direction générale Agence de financement des infrastructures de transport de France Présidence du conseil d'administration Agence française de développement Direction générale Office français de la biodiversité Direction générale Agence nationale de la cohésion des territoires Direction générale Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Présidence du conseil d'administration Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Direction générale Agence nationale pour la rénovation urbaine Direction générale Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Direction générale Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Direction générale Autorité de la concurrence Présidence Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Présidence Autorité des marchés financiers Présidence Autorité des normes comptables Présidence Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Présidence Autorité de régulation des transports Présidence Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Présidence Autorité nationale des jeux Présidence Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Présidence Banque de France Gouvernorat Caisse des dépôts et consignations Direction générale Centre national d'études spatiales Présidence du conseil d'administration Centre national de la recherche scientifique Présidence Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé Présidence Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Administration générale Commission d'accès aux documents administratifs Présidence Commission de régulation de l'énergie Présidence du collège Commission du secret de la défense nationale Présidence Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Présidence Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Présidence Commission nationale de l'informatique et des libertés Présidence Commission nationale du débat public Présidence Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Présidence Compagnie nationale du Rhône Présidence du directoire Contrôleur général des lieux de privation de liberté Contrôle général Electricité de France Présidence-direction générale Haute autorité de l'audit Présidence Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Présidence Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Présidence Haute Autorité de santé Présidence du collège Institut national de la recherche agronomique Présidence Institut national de la santé et de la recherche médicale Présidence Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) Direction générale Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques Médiateur Météo-France Présidence-direction générale Office français de l'immigration et de l'intégration Direction générale Office français de protection des réfugiés et apatrides Direction générale Office national des forêts Direction générale Société anonyme Bpifrance Direction générale Société Orano Présidence du conseil d'administration La Poste Présidence du conseil d'administration Régie autonome des transports parisiens Présidence-direction générale Société nationale SNCF Direction générale Voies navigables de France Présidence du conseil d'administration