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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et agriculture > Paragraphe 1 : Dispositions communes > L213-157
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsqu'un bien relève d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la présente sous-section, ce taux dérogatoire est également applicable à la prestation de services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle consiste en un travail à façon au sens de l'article L. 211-49 ; 2° Ce travail à façon transforme des produits issus de l'agriculture, de la chasse, de la pisciculture ou de la pêche de manière à obtenir le bien relevant du taux dérogatoire.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et agriculture > Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale > L213-158
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'alimentation, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : BIENS ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation humaine, autres que les boissons alcooliques, les confiseries et certains produits de cacao et de chocolat, la margarine et le caviar L. 213-159 à L. 213-163 Réduit Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse Très réduit Poissons, crustacés et mollusques à coquilles normalement destinés à l'alimentation et livrés par le pêcheur L. 213-164 Nul Pain et riz, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion L. 213-165 Nul Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires L. 213-166 Réduit Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse Très réduit
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et agriculture > Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale > L213-159
Le produit alimentaire normalement destiné à l'alimentation humaine relève d'un taux dérogatoire, sous réserve des articles L. 213-160 à L. 213-163. Ce taux est minoré en Corse. Le produit alimentaire préparé en vue d'une consommation immédiate relève des dispositions de la sous-section 7 de la présente section.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et agriculture > Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale > L213-160
La boisson alcoolique relève du taux normal.
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Relève du taux normal : 1° Le produit de confiserie ; 2° Le cacao, le chocolat et le produit comprenant du cacao ou du chocolat à l'exception des produits suivants : a) Les fèves de cacao ; b) Les produits auxquels sont réservées les dénominations de vente « beurre de cacao », « chocolat », « chocolat de ménage au lait » ou « bonbon de chocolat » mentionnées à l'annexe I de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
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Relèvent du taux normal les œufs des différentes espèces d'esturgeons, leurs préparations et les produits qui en sont dérivés.
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Relève du taux normal la matière grasse tartinable régie par la partie VII de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque les graisses qui constituent la matière grasse sont d'origine animale.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et agriculture > Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale > L213-164
Relève d'un taux dérogatoire le poisson, le crustacé et le mollusque à coquille normalement destiné à l'alimentation qui répond à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il fait l'objet d'une livraison par la personne qui l'a pêché en mer ou par celle qui exploite l'engin maritime au moyen duquel il a été pêché en mer ; 2° Il est frais ou conservé à l'état frais par un procédé frigorifique.
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En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le pain et le riz relèvent d'un taux dérogatoire.
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Relève d'un taux dérogatoire le produit alimentaire normalement destiné à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine. Ce taux est minoré en Corse.
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Les taux dérogatoires dans le secteur de la production agricole et d'autres productions assimilées, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-40, les suivants : BIENS ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Produits agricoles et produits assimilés normalement destinés à l'exploitation agricole L. 213-168 Réduit Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse Très réduit Animaux de boucherie ou de charcuterie vivants à destination des petits agriculteurs L. 213-169 Très réduit Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse 0,9 % Biens mentionnés à la deuxième ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion 1,75 % Produits améliorant la culture agricole et pouvant être utilisés en agriculture biologique ou étant d'origine agricole L. 213-170 Intermédiaire Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse Très réduit Entraide entre agriculteurs L. 213-171 Nul Matériel agricole, en Corse L. 213-172 Très réduit Biens destinés à l'agriculture ou à l'industrie manufacturière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion L. 213-173 Nul Plantes et fleurs d'ornement non transformées L. 213-174 Intermédiaire Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse Très réduit
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Relève d'un taux dérogatoire le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il est normalement destiné à l'exploitation agricole ; 2° Il est issu de l'agriculture, de la chasse, de la pisciculture ou de la pêche ; 3° Il ne s'agit pas d'un engrais, d'une matière fertilisante ou d'un produit phytopharmaceutique ; 4° Il ne s'agit pas d'un produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture. Ce taux est minoré en Corse.
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Relève d'un taux dérogatoire l'animal de boucherie ou de charcuterie vivant. Ce taux est minoré en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Par dérogation à l'article L. 213-7, ce taux ne s'applique qu'aux livraisons de biens aux agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 245-10.
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Relèvent d'un taux dérogatoire les biens suivants normalement destinés à un usage agricole : 1° Le produit phytopharmaceutique autorisé pour l'utilisation dans la production biologique dont les substances actives sont mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances ; 2° L'engrais, l'amendement du sol ou l'élément nutritif pouvant être utilisé en production biologique et mentionné à l'annexe II du même règlement d'exécution ; 3° La matière fertilisante organique ou le support de culture organique dont la vente est soumise aux articles L. 255-2 à L. 255-6 du code rural et de la pêche maritime , lorsque cette matière ou ce support ne relève pas du 2° et a été produit dans le cadre d'une activité agricole. Ce taux est minoré en Corse.
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Relève d'un taux dérogatoire toute opération relevant de l'entraide entre agriculteurs effectuée dans les conditions prévues à l' article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime .
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Relève d'un taux dérogatoire, en Corse, tout matériel agricole déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie qui est affecté de manière permanente aux besoins d'une exploitation agricole.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et agriculture > Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée > L213-173
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer dont les caractéristiques le destinent à un usage dans l'agriculture ou l'industrie manufacturière.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et agriculture > Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée > L213-174
Relève d'un taux dérogatoire le produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture n'ayant fait l'objet d'aucune transformation. Ce taux est minoré en Corse.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile > Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques > L213-175
Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants : BIENS ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge L. 213-176 Très réduit Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel L. 213-177 Très réduit Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge L. 213-178 Intermédiaire Préservatifs masculins et féminins L. 213-179 Réduit Produits de protection hygiénique féminine L. 213-180 Réduit
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Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il est soumis à l'une des autorisations de mise sur le marché suivantes : a) Celle délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments ; b) Celle délivrée au niveau national et prévue à l'article L. 5121-8 ou à l' article L. 5121-9-1 du code de la santé publique ; 2° Il satisfait à l'un des critères suivants : a) Il peut être pris en charge ou donner lieu à remboursement en application de l' article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; b) Il est agréé pour l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques en application de l' article L. 5123-2 du code de la santé publique .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile > Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques > L213-177
Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Son utilisation au titre de l'accès précoce est soumise à l'autorisation prévue à l' article L. 5121-12 du code de la santé publique ; 2° Son utilisation exceptionnelle au titre de l'accès compassionnel est soumise à l'autorisation ou fait l'objet du cadre de prescription prévus à l' article L. 5121-12-1 du même code .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile > Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques > L213-178
Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit la condition prévue au 1° de l'article L. 213-176 sans remplir la condition prévue au 2° du même article.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile > Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques > L213-179
Relève d'un taux dérogatoire le préservatif masculin ou féminin.
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Relève d'un taux dérogatoire le produit de protection hygiénique féminine.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile > Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux > L213-181
Les taux dérogatoires dans le secteur des équipements, appareils et articles médicaux, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : BIENS ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Equipements normalement destinés à l'usage des personnes handicapées L. 213-182 et L. 213-183 Réduit Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine L. 213-184 Réduit Produits issus du sang humain qui ne sont pas à usage thérapeutique direct L. 213-185 Très réduit
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Relèvent d'un taux dérogatoire les biens et services suivants normalement destinés à l'usage des personnes handicapées : 1° Le produit ou service nominativement inscrit sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et classé dans cette liste au sein de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ; 2° Le produit ou service pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22 ou de l' article L. 162-22-7 du même code et relevant de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ; 3° Le produit ou service pris en charge dans le cadre de dispositifs complémentaires à ceux mentionnés aux 1° et 2° et déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile > Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux > L213-183
Relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé qui est spécialement conçu à destination des personnes handicapées pour l'une des finalités suivantes : 1° Déplacer à demeure des personnes ; 2° Faciliter la conduite ou l'accès des véhicules ; 3° Faciliter la pratique d'une activité sportive ; 4° Traiter ou compenser au quotidien les incapacités graves propres à certains handicaps. Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux dérogatoire est également applicable aux prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au premier alinéa lorsqu'elles portent sur ce bien et sont destinées à son utilisateur.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile > Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux > L213-184
Relève d'un taux dérogatoire l'autotest de détection de l'infection par un virus de l'immunodéficience humaine.