Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor > 4
I.-Le service du financement de l'économie veille au financement de l'économie et à la régulation des secteurs assurantiel, bancaire et financier. Pour ce faire, il comprend une sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, une sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et une sous-direction des assurances et de l'économie sociale et solidaire. De façon transversale, il mène l'analyse économique du secteur financier, veille à la stabilité financière et anime la politique macro prudentielle en assurant notamment le co-secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière. Il assure la coordination et le suivi du volet international et communautaire des sujets traités ainsi que des enjeux technologiques liés au secteur financier.
II.-La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général suit les activités des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels.
Elle participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière et à sa mise en œuvre. Elle suit les questions de supervision et de résolution des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle traite les questions relatives au Fonds de garantie des dépôts et de résolution et celles relevant de la gestion des situations de crise dans leur composante financière aux niveaux national, européen et international.
Elle prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II et IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités.

Elle prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général est également chargée des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et de la politique de financement du logement. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions.
Elle surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants ainsi qu'à l'épargne logement.
Elle propose au ministre chargé des finances les emplois du fonds d'épargne. Elle assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de contrôle du logement social ainsi que de la caisse de garantie du logement locatif social.
Elle représente les ministres chargés de l'économie et des finances dans les organismes chargés de mettre en œuvre la politique du logement, notamment la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Fonds national des aides à la pierre, ainsi que dans les différentes entités du groupe Action Logement. Elle suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France. Elle représente l'Etat actionnaire auprès de la société d'économie mixte Adoma.

Elle assure le suivi des conditions de financement du secteur public local et hospitalier.
Elle est chargée de la réglementation et du suivi des questions relatives aux rapports entre les établissements de crédit et leur clientèle particulière et professionnelle (comptes bancaires, crédit, surendettement, accessibilité et inclusion bancaires), aux moyens de paiement ainsi qu'aux activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des intermédiaires en financement participatif.
Elle représente la direction générale au Comité consultatif du secteur financier, à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement et au Comité national des paiements scripturaux, à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ainsi qu'au Comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds et au Comité d'agrément du Fonds de cohésion sociale.
Elle prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les moyens de paiement, les crédits et autres services bancaires ou de paiement. Elle est en charge de l'élaboration et du suivi de la stratégie nationale des moyens de paiement. Elle prépare la réglementation des questions fiduciaires. Elle prépare et participe aux négociations européennes concernant ces questions.
Elle exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France, dont le suivi des prestations réalisées pour le compte de l'Etat.
Elle assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques ainsi que le suivi des relations commerciales et financières avec l'établissement public de la Monnaie de Paris vis-à-vis duquel il exerce les fonctions de l'Etat client.
Elle est chargée de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Ces activités comprennent l'extension et l'adaptation de la réglementation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer, le suivi et l'animation des sujets de place bancaire propres aux outre-mer.
A ce titre, elle assure la tutelle des activités outre-mer de l'Agence française de développement (AFD), participe à la définition de la stratégie d'intervention outre-mer de l'AFD et représente la direction générale au sein du comité outre-mer de l'AFD et au sein de la société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer. Elle assure également le suivi des participations outre-mer détenues par l'AFD pour le compte de l'Etat et pour compte propre ainsi que la représentation du ministre chargé des finances au sein du conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer et participe ainsi à la définition de la politique monétaire du franc Pacifique.
Elle réalise une veille sur l'évolution de la situation économique des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie et analyse les politiques publiques menées en outre-mer dans le domaine de l'économie et de l'aide fiscale.

III.-La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier est responsable de la régulation du financement des entreprises et des marchés financiers.
Elle prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé, ainsi qu'aux infrastructures de marché et de post-marché, aux agences de notation et aux indices de référence. Elle est chargée des relations avec l'Autorité des marchés financiers. Elle assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.
Elle suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Elle élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Elle est chargée de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.
Elle élabore les mesures générales relatives à l'épargne. Elle prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Elle participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.

Elle participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales. Elle conduit et coordonne les travaux visant à améliorer l'attractivité de la place financière de Paris.

Elle a également en charge le financement et le développement des entreprises.
Elle propose et met en œuvre les mesures visant à améliorer le financement des entreprises. Elle prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en œuvre des instruments d'intervention publique dans ce domaine.

Elle représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de Bpifrance.
Elle représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, de l'audiovisuel et des industries culturelles, notamment Bpifrance, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles et le Centre national de la cinématographie (CNC).

Elle contribue à la mise en œuvre des procédures de financement de l'agriculture.
Elle assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Elle traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
Elle est également chargée de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises et coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs aux problématiques liées à la finance verte.

Au niveau européen, elle assure la coordination des travaux du comité des services financiers. Au niveau international, elle suit les travaux du Conseil de stabilité financière.
Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises et au droit commercial. Elle est en particulier chargée de proposer et de mettre en œuvre des mesures touchant à la gouvernance des entreprises et au renforcement de l'attractivité du droit des affaires. Elle coordonne les travaux relatifs aux classements internationaux en matière d'attractivité du droit des entreprises et des places financières.
Elle prépare la législation et la règlementation en matière de comptabilité des entreprises et participe à l'élaboration du droit de l'audit. Elle est chargée des relations avec l'Autorité des normes comptables et la Haute autorité de l'audit. Aux niveaux européen et international, elle suit les travaux de l'International Accounting Standards Board et participe aux réunions du comité de réglementation comptable instauré par la Commission européenne.
IV.-La sous-direction des assurances et de l'économie sociale et solidaire est chargée de la préparation et du suivi de la mise en œuvre de la législation et de la réglementation relatives à l'exercice de l'activité d'assurance en France, ainsi que de la préparation et de la conduite des négociations européennes et internationales traitant de questions d'assurance.
Elle prépare la réglementation et la législation relative aux produits et marchés d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en œuvre ainsi que la fiscalité. Elle veille, d'une part, à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques, et, d'autre part, au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux …) et suit les questions concernant les assurances de transports.
Elle est chargée des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat (risques naturels et d'attentats notamment). Elle prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles. Elle est chargée des questions relatives à la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire et est présente dans les instances de négociations internationales chargées d'en définir le régime.
Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le Bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.
Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie. Elle est également chargée des questions relatives aux opérations de capitalisation, aux activités de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé. Elle a en charge les questions relatives à l'assurance emprunteur et pilote en particulier, conjointement avec les services du ministère chargé de la santé, les mécanismes contribuant à l'assurabilité du risque aggravé de santé en la matière.
Elle élabore la réglementation des placements des caisses de retraite et celle applicable aux organismes de retraite supplémentaire. Elle exerce la tutelle du fonds de réserve pour les retraites et coordonne les positions des tutelles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Elle suit également les activités des organismes d'assurance et de leurs groupements professionnels.
A ce titre, elle est chargée de la préparation et de la mise en œuvre de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, en particulier dans ses dimensions prudentielle, comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.
Elle est chargée de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance. Elle représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'organisme en charge du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Elle est chargée des questions concernant la réassurance.
Elle suit les questions de supervision et de résolution des entreprises d'assurance et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier. Elle assure, en liaison avec la Banque de France, le secrétariat général du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières.
Elle prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les questions d'assurance. Elle assure la coordination des positions françaises dans les instances européennes et internationales traitant du domaine de l'assurance.
Elle est chargée de la promotion du développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi que de l'investissement à impact social et environnemental sur le territoire national et assure le suivi des travaux européens et internationaux liés à ces missions.