Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > Chapitre Ier : Plan de comptes applicable aux OPH et sociétés d'HLM > 1
Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'HLM à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2015 présenté en annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit : 1° La colonne « Observations » est remplacée par des notes de bas de page indiquant les éléments suivants :
- le compte 10134 « Capital - actions d'attribution » s'applique uniquement aux sociétés coopératives d'HLM ; - le compte 4562 « Capital souscrit et appelé, non versé » ne s'applique pas aux sociétés coopératives d'HLM ; - le compte 7067 « Prestations de services aux SCCC » s'applique uniquement aux sociétés coopératives d'HLM ;

2° Les comptes suivants sont supprimés :

- compte 1018 « Capital - actions d'attribution (ancien régime) » ; - compte 3582 « PAP locatif » ; - compte 4873 « Rémunération des frais de gestion PAP » ; - compte 66113 « Grosses réparations » ;

3° Les comptes suivants sont créés et sont uniquement applicables aux OPH :
- compte 106716 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 106718 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 10672 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 10678 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités antérieures à 2021 » ;

4° Les comptes suivants sont créés :
- compte 106852 « Réserves sur cessions immobilières - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 106858 « Réserves sur cessions immobilières - Activités antérieures à 2021 » ; - compte 1068816 « Réserves diverses - Activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 1068818 « Réserves diverses - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 106882 « Réserves diverses - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 106888 « Réserves diverses - Activités antérieures à 2021 » ; - compte 110116 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 110118 « Report à nouveau (solde créditeur) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 11012 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 11018 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités antérieures à 2021 » ; - compte 119116 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 119118 « Report à nouveau (solde débiteur) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 11912 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ; - compte 11918 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités antérieures à 2021 » ; - compte 120116 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 120118 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 12018 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général » ; - compte 129116 « Résultat de l'exercice (perte) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 129118 « Résultat de l'exercice (perte) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ; - compte 12918 « Résultat de l'exercice (perte) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général » ; - compte 21156 « Terrains bâtis - Opérations en bail réel solidaire » ; - compte 2126 « Agencements et aménagements de terrains - Opérations en bail réel solidaire » ; - compte 2128 « Agencements et aménagements de terrains - Autres opérations » ; - compte 66119 « Opération en bail réel solidaire » ; - compte 70121 « Opérations en location-accession » ; - compte 70122 « Opérations en vente en état futur d'achèvement » ; - compte 70126 « Opérations en bail réel solidaire » ; - compte 70471 « Redevances des logements en location-accession » ; - compte 70472 « Loyers des logements en accession » ; - compte 70476 « Redevances en bail réel solidaire » ; - compte 705 « Produits de concession d'aménagement » ; - compte 7968 « Autres » ; - compte 801111 « Garantie de rachat en location-accession » ; - compte 801116 « Indemnisation des droits réels immobiliers au preneur d'un bail réel solidaire » ;

5° Les comptes suivants bénéficient d'un nouvel intitulé :
- compte 1314 « Communes et établissements publics de coopération intercommunale » ; - compte 13914 « Communes et établissements publics de coopération intercommunale » ; - compte 1317 « Collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » ; - compte 13171 « Action logement service » ; - compte 13172 « Société immobilière des chemins de fer français » ; - compte 166 « Participation des salariés aux résultats » ; - compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » ; - compte 16781 « Avances d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction » ; - compte 16788 « Autres organismes » ; - compte 612 « Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres » ; - compte 6127 « Baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres » ; - compte 6162 « Assurance obligatoire dommage-construction » ; - compte 6235 « Primes » ; - compte 6454 « Cotisations aux ASSEDIC » ; - compte 6473 « Comités d'hygiène et de sécurité » ; - compte 6474 « Versement aux autres œuvres sociales » ; - compte 661121 « Opérations locatives (neuf et amélioration) - Crédits-relais - avances » ; - compte 661141 « Emprunts en location-accession » ; - compte 704 « Loyers et redevances » ; - compte 7044 « Loyers des locaux commerciaux » ; - compte 7045 « Loyers des garages et parkings » ; - compte 7046 « Loyers et redevances des résidences pour étudiants, foyers et résidences sociales » ; - compte 7047 « Loyers et redevances des logements en location-accession et accession » ; - compte 796 « Transferts de charges financières - Intérêts compensateurs » ;

6° Le compte 4112 « Locataires - Créances appelées non exigibles » devient applicable aux OPH. Ledit plan de comptes est également reproduit en annexe 1 du présent arrêté dans sa version consolidée.