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Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant > 1
Le titre professionnel de comptable assistant est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant > 2
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr .
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant > 3
Le titre professionnel de comptable assistant est composé des trois blocs de compétences suivants : 1. Assurer les travaux courants de comptabilité ; 2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ; 3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant > 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Comptable assistant ( Arrêté du 13 août 2012 susvisé) TITRE PROFESSIONNEL Comptable assistant (présent arrêté) Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité Réaliser les travaux courants de paie Préparer la paie et les déclarations sociales courantes Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant > 5
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Comptable assistant (présent arrêté) TITRE PROFESSIONNEL Comptable assistant sanitaire et social(arrêté du 27/10/2017) TITRE PROFESSIONNEL Secrétaire comptable (arrêté du 27/10/2017) CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant > 6
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant > 7
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d'une disposition comptable et à l'entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d'épargne réglementée > 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales > 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales > 7
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales > 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 3
I. - Au plus tard trois mois après l'approbation des comptes, l'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, selon la procédure décrite sur le site www.impots.gouv.fr et par voie dématérialisée, les documents suivants : - l'attestation prévue au IV de l'article 2 ; - le formulaire de calcul mentionné aux II et III de l'article 2. II. - L'entreprise procède au remboursement de l'aide excédentaire totale dans le délai d'un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la direction générale des finances publiques. A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. III. - En cas d'absence de dépôt des documents prévus au I, la direction générale des finances publiques demande la communication des documents susmentionnés à l'entreprise. En cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète dans le délai indiqué par la direction générale des finances publiques, l'aide excédentaire totale perçue au titre des aides « coûts fixes » fait l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 4
Les dispositions des articles 3 et 5 ne font pas obstacle à ce que les agents publics de la direction générale des finances publiques puissent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide perçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 5
Les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent de trois mois calendaires à compter de sa publication pour procéder au calcul de l'aide excédentaire totale et à son remboursement dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 7
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires. II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 1
La direction générale des finances publiques comprend notamment deux directions et sept services ainsi que deux délégations directement placées auprès du directeur général.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 2
I. - La direction de l'immobilier de l'Etat comprend trois sous-directions : - la sous-direction « gouvernance, financement et supports » ; - la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » ; - la sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ». II. - La sous-direction « gouvernance, financement et supports » est chargée de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle réalise la programmation et le suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle pilote l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat. III. - La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » est chargée de l'élaboration de la doctrine et des normes de la politique immobilière de l'Etat et des schémas stratégiques relatifs aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et contrôle leur mise en œuvre. Elle assure l'expertise des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs et, au besoin, recourt aux expertises immobilières émanant d'autres administrations. IV. - La sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » est chargée du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Elle définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail ainsi que de la valorisation du domaine de l'Etat. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et traite le contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Elle assure l'expertise du droit domanial et apporte son soutien aux services déconcentrés dans l'administration des actifs domaniaux ainsi que dans l'application du droit domanial.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 3
I. - La direction de la législation fiscale comprend notamment cinq sous-directions : - la sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises ; - la sous-direction (C) fiscalité des personnes ; - la sous-direction (D) fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale ; - la sous-direction (E) questions européennes et relations internationales ; - la sous-direction (F) fiscalité locale . II. - La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux). Elle conçoit et élabore les règles relatives aux champs, taux, exonérations et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est compétente en matière de taxe sur les transactions financières et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance. III. - La sous-direction (C) fiscalité des personnes conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu, ainsi que celles relatives aux traitements et salaires et aux revenus de l'épargne et du patrimoine, mobilier et immobilier. Elle est compétente en matière de taxes et participations assises sur les salaires, de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et d'impôt sur la fortune immobilière. IV. - La sous-direction (D) fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale conçoit, élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l'ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la fiscalité énergétique. Elle conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale. V. - La sous-direction (E) questions européennes et relations internationales conçoit, élabore et négocie les règles de fiscalité internationale et les conventions fiscales, dont elle assure par ailleurs l'interprétation. Elle est chargée des questions européennes, des comparaisons internationales et de la coordination des travaux au sein de l'OCDE. VI. - La sous-direction (F) fiscalité locale conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale professionnelle ainsi que celles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Elle est compétente en matière de régimes fiscaux zonés en faveur des entreprises et de règles de gouvernance de la fiscalité locale. Elle est également compétente en matière de fiscalité de l'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive) et de droits de mutation à titre onéreux.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 6
I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations. Il comprend notamment trois sous-directions : - la sous-direction des particuliers ; - la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ; - la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine. II. - La sous-direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des transferts d'informations fiscales au niveau inter-administratif. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions. III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert-comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés. IV. - La sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 9
I.-Le service des ressources humaines est chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques des ressources humaines de la direction générale, en articulation avec les orientations ministérielles. A ce titre, il est chargé des politiques de recrutement, de formation professionnelle, de gestion prévisionnelle des compétences, de conditions de vie au travail, de rémunération et du dialogue social. Il assure la gestion dans ses aspects à la fois collectifs et individuels. Il comprend notamment deux sous-directions : -la sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences ; -la sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines. II.-La sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences est chargée de la définition et du pilotage des politiques de recrutement et de formation. Elle assure la gestion des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A ainsi que la gestion des personnels de catégories B et C. Elle contribue à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. III.-La sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines est chargée de la définition et du pilotage du dialogue social, des politiques de rémunération, des questions juridiques et statutaires, du temps de travail et des conditions de vie au travail, ainsi que du conseil et de l'expertise juridique en matière d'actes de gestion des ressources humaines et de droit de la fonction publique. Elle assure le déploiement de la médiation interne. Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. Elle traite également les actions en réparation civile de l'Etat.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 10
I. - Le service « stratégie, pilotage, budget » contribue au pilotage stratégique de la direction générale, anime le contrôle de gestion et assure le fonctionnement courant de la direction générale ainsi que la coordination de l'action des services. Dans ce cadre, il anime le dialogue de performance, prépare et suit l'exécution du budget. Il est chargé de l'organisation des services déconcentrés et anime les politiques immobilières, d'achat et d'approvisionnement des services. Il comprend deux sous-directions : - la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion ; - la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier. II. - La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Elle contribue au pilotage stratégique de la direction générale (innovation, simplifications…). Elle assure le pilotage des emplois, des effectifs et des organisations de la direction générale et conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. III. - La sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier coordonne l'élaboration du budget de la direction générale, en suit l'exécution et répartit les crédits. Elle coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique d'achat. Elle assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. Elle définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 11
Le service des systèmes d'information élabore les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'informatique et coordonne leur mise en œuvre. A ce titre, il pilote l'ensemble des activités informatiques : études, développement, intégration, exploitation, infrastructures, éditique, acquisition de données, assistance technique aux utilisateurs et téléphonie. En lien avec le service “ stratégie, pilotage, budget ” et le service des ressources humaines, il contribue à l'élaboration et à l'exécution du budget informatique et à la planification des travaux informatiques et prend en charge la gestion des emplois, des effectifs et des missions dans le domaine informatique. Il définit la stratégie d'achat en matière informatique, élabore et exécute les marchés correspondants. Il assure le traitement des questions relatives à la protection des données en liaison avec le délégué à la protection des données du ministère. Sur mandat des autorités compétentes, il assure des fonctions de même nature au bénéfice d'autres administrations.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 11-1
La délégation aux relations internationales contribue à la définition des orientations stratégiques de l'action européenne et internationale de la direction générale et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit des services. Elle organise et coordonne les actions de coopération internationale de la direction générale, en sollicitant et informant les différents services et missions sur les projets d'actions à mener, en coordination notamment avec Expertise France et les éventuels bailleurs. Elle développe et entretient un réseau de relations entre la direction générale et ses homologues étrangères, à travers notamment les forums de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle assure le lien de la direction générale avec les autres institutions internationales. Elle travaille étroitement avec les représentants de la direction générale mis à disposition des agences et institutions de l'Union européenne pour y organiser son influence. Enfin, elle réalise, en s'appuyant notamment sur le réseau d'attachés fiscaux qu'elle pilote et anime, des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 11-2
La délégation à la transformation numérique est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la direction générale, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de la transformation numérique. Elle est garante de la stratégie d'amélioration de l'expérience des utilisateurs, internes comme externes, des offres numériques de la direction générale, y compris sur leur accessibilité, ainsi que de l'urbanisation du système d'information.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques > 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.