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Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 > 5
I.-Les entreprises remplissant les conditions prévues à l'article 3 sont soumises aux dispositions du présent article pour une période éligible considérée lorsqu'elles remplissent un des critères ci-après : 1° Avoir constaté, sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, un excédent brut d'exploitation négatif, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 ; 2° Avoir atteint, sur la période éligible considérée, un montant de chiffre d'affaires pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de 20 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2019, les chiffres d'affaires considérés étant ceux du périmètre des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1 et déterminés selon les modalités prévues au II de l'annexe 4 ; 3° Etre éligible à l'aide prévue à l'article 4 pour un montant supérieur à quatre millions d'euros au titre de la période éligible considérée. II.-Les entreprises mentionnées au I bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er pour une période éligible considérée dans la limite d'un plafond fondé sur la différence des excédents bruts d'exploitation " loyers " constatés en 2019 et 2021 selon les modalités fixées à l'annexe 4.
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 > 7
Lorsqu'une entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges pris en compte au premier alinéa de l'article 4 et perçoit une indemnisation au titre de cette assurance, le montant de cette indemnisation est déduit de celui de l'aide calculée en application du même article 4. Lorsque l'indemnisation est perçue à une date postérieure au versement de cette aide, l'entreprise bénéficiaire rembourse à l'Etat un montant équivalent à cette indemnisation dans la limite du montant de cette même aide. Les attestations mentionnées au 3° du II et au IV de l'article 6 indiquent si l'entreprise qui a déposé une demande d'aide a contracté l'assurance mentionnée au premier alinéa. Si c'est le cas, l'entreprise accompagne la demande prévue au II du même article 6 d'un engagement de remboursement conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr.
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 > 8
Lorsque les loyers ou redevances et charges pris en compte au premier alinéa de l'article 4 font l'objet d'un abandon total ou partiel de créance après le versement de l'aide au titre du présent décret ou ne sont pas totalement acquittés au créancier dans un délai d'un an après ce versement, l'entreprise bénéficiaire rembourse à l'Etat un montant équivalent à cet abandon de créance total ou partiel ou au montant non acquitté au créancier, dans la limite du montant de l'aide précédemment mentionnée.
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 > 9
I. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, les chiffres d'affaires de référence de l'année 2019 sont remplacés par des montants basés sur un chiffre d'affaires mensuel moyen. Le chiffre d'affaires mensuel moyen mentionné au premier alinéa est défini comme : 1° Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; 2° Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; 3° Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ; 4° Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ; 5° Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ; 6° Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021. II. - Les entreprises créées après le 1er janvier 2019 sont soumises aux dispositions du II de l'article 5 si, sur le premier exercice comptable clos après le 1er janvier 2019, leur excédent brut d'exploitation, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014, est négatif ou si aucun exercice comptable n'a encore été clos.
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 > 10
I. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret. Il conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide. II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 6, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander au bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la date de la demande. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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I.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires. II.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : " 25 millions d'euros ", " 4 millions d'euros " et " 500 euros " sont respectivement remplacés par les mots : " 2 993 764 137 francs CFP ", " 479 002 262 francs CFP " et " 59 875 francs CFP ".
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Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er est subordonné à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions du présent décret lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 > Annexes > Annexe 1
1 Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers 2 Grands Magasins 3 Autres commerces de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire 4 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé 5 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 6 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 7 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 8 Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé 9 Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé 10 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé 11 Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 12 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 13 Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé 14 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 15 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 16 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 17 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 18 Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 19 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 20 Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé 21 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 22 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 23 Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 24 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 25 Commerces de détail d'optique 26 Commerces de détail de charbons et combustibles 27 Autres commerces de détail spécialisés divers 28 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin 29 Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques 30 Réparation d'équipements de communication 31 Réparation de produits électroniques grand public 32 Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin 33 Réparation de chaussures et d'articles en cuir 34 Réparation de meubles et d'équipements du foyer 35 Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie 36 Réparation d'autres biens personnels et domestiques 37 Blanchisserie-teinturerie de détail 38 Coiffure et soins de beauté 39 Entretien corporel
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 > Annexes > Annexe 3
Pour une période éligible considérée, le résultat mentionné au 2° de l'article 4 est ainsi calculé : Taux de 6,1 % Multiplié par : [Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, sur la période éligible considérée, constaté pour l'entreprise Moins : [Taux de 108 % Multiplié par : Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, constaté pour l'entreprise sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée.]] Soit : 0,061* [CA des activités de vente à distance sur la période éligible - (1,08 * CA des activités de ventes à distance sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée)] Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égal à zéro.
Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite > 2
Lors de la modification prévue au second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 susvisée , les actifs en représentation des contrats transformés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable précédente. Il en est de même lorsque les actifs ne font plus l'objet d'un cantonnement avant transfert au nouveau patrimoine d'affectation. Lors des transferts prévus au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances et au I de l'article L. 142-7 du même code, les actifs apportés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du code pour leur valeur nette comptable avant le transfert.
Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite > 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce > 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce > 1
La partie réglementaire du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent chapitre.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIII du code de commerce > 7
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES > 21
Sous réserve des dispositions prévues ci-après, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES > 23
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. L'alinéa précédent s'applique aux trois premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité, le cas échéant consolidées, dans le rapport de gestion ou le rapport sur la gestion du groupe, selon le cas.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES > 24
Les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 820-43 du code de commerce concernant la formation en matière d'information en matière de durabilité et au 2° du même article concernant l'expérience professionnelle dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité sont applicables à compter du 1er janvier 2026 pour la désignation des contrôleurs de la mission de certification des informations en matière de durabilité. A compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 1er janvier 2028, l'exigence mentionnée au 2° de l'article R. 820-43 du code de commerce concernant l'expérience dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou d'autres services liés à la durabilité est réduite à un an.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES > 25
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R821-121 , Art. R821-123 , Art. R821-130 , Art. R821-135 , Art. R821-136 , Art. R821-137 , Art. R821-150 , Art. R821-152 , Art. R821-158
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES > 26
Par dérogation au I de l'article R. 821-201 et jusqu'au 1er janvier 2028, les enquêteurs qui ne justifient pas d'une expérience professionnelle de trois années en matière de durabilité peuvent être habilités lorsqu'ils justifient avoir suivi une ou plusieurs des formations homologuées par la Haute autorité de l'audit mentionnées au I de l'article 37 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 susvisée .
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES > 26-1
Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière sont réputées, jusqu'à l'échéance de cette accréditation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2027, satisfaire à la condition d'accréditation requise pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES > 27
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 820-17 du code de commerce, l'agent comptable du Haut conseil du commissariat aux comptes en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions d'agent comptable auprès de la Haute autorité de l'audit. Le compte financier de l'exercice 2023 du Haut conseil du commissariat aux comptes est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2023 et soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité de l'audit au plus tard le 15 mars 2024.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales > Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES > 28
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance > 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance > 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier > 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite > 1
Lors du transfert des engagements d'épargne retraite mentionné au III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée , les actifs en représentation des contrats transférés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation ou au patrimoine général pour leur valeur nette comptable précédente.
Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite > 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.