LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) > Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux > 44
I à IX. - A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L321-25 , Art. L321-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1043 , Art. 1379-0 bis A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 , Art. 1609 quater A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles, Art. 1609 nonies BA , Art. 1638 bis A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L216-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1211-2 , Art. L1615-2 , Art. L2321-2 , Art. L2531-12 , Art. L5210-1-1 A , Art. L5211-12 , Art. L5211-28 , Art. L5211-29 , Art. L5211-30 , Art. L5211-32 , Art. L5211-33 , Art. L5217-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L422-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-4 , Art. L123-6 , Art. L123-8 , Art. L321-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L554-1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 11 -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 32 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE, Sct. TITRE Ier : CRÉATION, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L5311-1 , Art. L5311-2 , Art. L5311-3 , Art. L5311-4 , Sct. TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L5321-1 , Art. L5321-2 , Art. L5321-3 , Art. L5321-4 , Art. L5321-5 , Sct. TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE, Sct. CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle, Sct. Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle., Art. L5332-1 , Art. L5332-2 , Sct. Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait., Art. L5332-3 , Art. L5332-4 , Art. L5332-5 , Sct. CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle, Art. L5333-1 , Art. L5333-2 , Art. L5333-3 , Art. L5333-4 , Art. L5333-4-1 , Art. L5333-5 , Art. L5333-6 , Art. L5333-7 , Art. L5333-8 , Art. L5333-9 , Sct. CHAPITRE IV : Dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L5334-1 , Art. L5334-2 , Art. L5334-3 , Art. L5334-4 , Art. L5334-5 , Art. L5334-6 , Art. L5334-7 , Art. L5334-8 , Art. L5334-8-1 , Art. L5334-8-2 , Art. L5334-9 , Art. L5334-10 , Art. L5334-11 , Art. L5334-13 , Art. L5334-14 , Art. L5334-15 , Art. L5334-16 , Art. L5334-17 , Art. L5334-18 , Art. L5334-19 , Art. L5334-20 , Sct. Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles., Art. L5334-21 , Sct. TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L5341-1 , Art. L5341-2 , Art. L5341-3 , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L5351-1 -Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 Sct. Titre Ier : De la création d'agglomérations nouvelles., Art. 2 , Art. 3 , Art. 5 , Art. 6 , Sct. Titre II : Du syndicat communautaire d'aménagement., Art. 15 , Art. 16 , Art. 17 , Sct. Titre III : De l'ensemble urbain., Art. 20 , Art. 22 , Art. 23 , Art. 24 -Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 Art. 39 bis , Sct. Section VII Dispositions diverses, Art. 39 , Art. 40 , Art. 42 , Art. 43 X.-Les périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle restent considérés comme périmètres d'opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à ce qu'un décret fixe la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.