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Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. > TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 5 : Les règles prudentielles. > 29 bis
L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne. Le rapport de contrôle interne mentionné à l'article 22 détaille : 1° Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'établissement, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité de ce contrôle et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ; 2° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions législatives et réglementaires ; 3° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme, pour lesquels le contrôle interne doit tenir compte des dispositions des articles R. 336-2 et R. 336-4 du code des assurances, ainsi que l'appréciation des performances des entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille délégataires d'un mandat de gestion ; 4° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ; 5° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements du régime et de constituer les provisions suffisantes pour assurer leur couverture ; 6° Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. > TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 5 : Les règles prudentielles. > 30
Lorsque, au vu des éléments dont il dispose et après avis du conseil de tutelle, le commissaire du Gouvernement estime que la couverture des engagements du régime n'est pas assurée, il en informe par écrit le président de l'établissement et lui demande de convoquer le conseil d'administration afin que celui-ci arrête, dans un délai de deux mois, un programme de rétablissement de nature à assurer la couverture intégrale des engagements au terme d'une période de quatre ans au plus. Le programme de rétablissement est transmis aux ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la sécurité sociale et soumis au conseil de tutelle. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le commissaire du Gouvernement informe l'établissement de l'approbation du programme ou demande une nouvelle délibération du conseil d'administration. A défaut de programme de rétablissement approuvé au terme d'un délai de six mois à compter de la saisine du président par le commissaire du Gouvernement, les ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la sécurité sociale désignent par arrêté conjoint, pour une période de six mois renouvelable, un administrateur provisoire qui exerce pendant cette période les compétences du conseil d'administration et du président après avis du conseil de tutelle.
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. > TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 6 : Les recettes et les dépenses de l'établissement. > 31
I. - Les recettes de l'établissement au titre du régime sont : 1. Le montant des cotisations versées par les bénéficiaires cotisants et par leurs employeurs ; 2. Les produits financiers provenant du placement des provisions et des disponibilités du régime ; 3. Les majorations de retard de paiement ; 4. Les reversements de paiements indus et autres recettes diverses. II. - Les dépenses de l'établissement au titre du régime sont : 1. Les prestations servies par le régime ; 2. Les frais exposés pour la gestion administrative et financière du régime ; 3. Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement. III. - Les dépenses de l'établissement au titre de son fonctionnement propre sont couvertes par un prélèvement sur les recettes du régime.
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. > TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 7 : La gestion administrative du régime et de l'établissement. > 32
La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration. Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires. Elle fixe : -les modalités de calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif ; -les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ; -le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. Elle est conclue conformément à l' article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. > TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME > Chapitre 7 : La gestion administrative du régime et de l'établissement. > 33
La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment : -l'encaissement des cotisations ; -la tenue des comptes individuels de droits ; -la liquidation des droits et le versement des prestations ; -l'information des bénéficiaires sur les points acquis ; -la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ; -le régime de la conservation défini au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ; -le cas échéant, le contrôle de l'exécution des mandats de gestion financière de l'établissement mentionnés à l'article 29 du présent décret ; -la mise à disposition de moyens matériels et humains dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le conseil d'administration. Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire. Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement, dans le respect des dispositions de l' article 40 de la loi du 20 décembre 2014 précitée.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 1
I.-Le secrétariat général comprend : 1° La direction du numérique ; 2° Le service des ressources humaines ; 3° Le service des finances, des achats et de la conformité ; 4° Le service de l'immobilier ministériel ; 5° Le service du pilotage et du soutien de proximité ; 6° Le service de l'expertise et de la modernisation ; 7° Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ; 8° Le service de la statistique, des études et de la recherche ; 9° La délégation aux affaires européennes et internationales ; 10° La délégation à l'information et la communication. II.-Le secrétariat général comprend des délégations interrégionales chargées d'apporter leur soutien aux juridictions, aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale du ministère de la justice. Le secrétariat général dispose également de délégations en charge : -de l'outre-mer ; -de l'encadrement supérieur ; -du développement durable.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 2
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et haut fonctionnaire chargé de la sécurité routière, est responsable des missions de défense et de sécurité. Il dispose à cet effet d'un département qui lui est rattaché. Il est responsable de la politique de communication du ministère et est chargé de la mise en œuvre opérationnelle des productions de communication. Il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable, coordonne l'élaboration des plans d'actions correspondants et en suit l'application. Il définit et coordonne la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'inclusion et de handicap. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, de deux directeurs d'administration centrale, secrétaires généraux adjoints. Ils sont respectivement en charge du suivi et de la coordination des domaines relatifs : -aux services mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er ; -à la direction et aux services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 9° et 10° du I de l'article 1er. Le secrétaire général peut constituer, en cas de besoins et afin de répondre à des nécessités ponctuelles ou pérennes, des équipes projets, des pôles, des missions ou des délégations.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 6
Le service du pilotage et du soutien de proximité élabore et met en œuvre des outils d'évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies aux directions et services du ministère, coordonne la protection des personnes, des biens et la continuité des activités des services de l'administration centrale et assure leur soutien. Il anime et coordonne le contrôle de gestion au sein du secrétariat général, élabore et met en œuvre les outils d'évaluation et de suivi de la performance des services. Il promeut les démarches de qualité et d'amélioration de fonctionnement au sein du secrétariat général, ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité. En liaison avec les services du secrétariat général concernés, il anime le réseau des délégations interrégionales. Il les appuie dans leur fonctionnement général, coordonne leur organisation et le suivi de leur activité et organise les dialogues de gestion avec elles. Il élabore et met en œuvre la politique et les moyens destinés à améliorer les conditions et l'environnement de travail des agents de l'administration centrale en l'inscrivant dans un cadre de développement durable. Il est chargé de l'exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Il procède à la répartition des locaux de l'administration centrale. Il est chargé de s'assurer de l'application des dispositions relatives aux mesures de défense et de sécurité ainsi que de la protection des personnes, des biens et des activités au sein du secrétariat général. Il coordonne la sûreté et la sécurité des sites de l'administration centrale parisienne et appuie les délégations pour leurs emprises.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 9
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes conçoit la politique ministérielle et élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes, en lien avec les directions concernées. Il participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en ces domaines et en matière de politique de la ville. Il élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes. Il coordonne les actions menées dans ces domaines, et assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines. Il contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges, anime et coordonne la politique en matière de médiation, notamment familiale, et d'espaces de rencontre, en lien avec les directions et les partenaires institutionnels concernés. Il anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations. Dans son champ de compétence, il est associé aux négociations européennes et internationales. Il représente le ministère de la justice dans les instances compétentes en matière d'accès au droit et à la justice et appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes. Il assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique. Il est l'interlocuteur des associations de médiation, d'espaces de rencontre et de leurs instances représentatives ainsi que des associations d'aide aux victimes et de victimes. En cas d'activation de la cellule interministérielle d'aide aux victimes, il coordonne l'action du ministère de la justice dans sa participation au dispositif. Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la programmation, la répartition et le suivi de l'exécution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice ».
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 9 bis
Le service de la statistique, des études et de la recherche est chargé de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la justice, dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il recueille les besoins des directions et définit, avec leur concours, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective. Il en assure la coordination et le suivi. Il conçoit et met en œuvre le système de production statistique du ministère, et assure la production et la diffusion de l'information statistique du ministère. Il est seul habilité à produire de la statistique publique. Il assure la collecte, le traitement et la production des données statistiques sur le champ d'activité du ministère. A ce titre, il est responsable de la conception, de la réalisation, du maintien et de la mise en œuvre des chaînes informatiques permettant la collecte et l'exploitation statistique mais aussi, en liaison avec la direction du numérique, de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance de son infrastructure informatique. Il est responsable de l'harmonisation des nomenclatures statistiques et des concepts statistiques du ministère ; il participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place des outils de gestion et des systèmes d'information développés au sein du ministère, afin d'assurer leur adéquation à l'atteinte des finalités statistiques. Il réalise ou fait réaliser les études statistiques programmées, notamment pour les besoins du ministère. Il peut, à la demande des directions ou de sa propre initiative, réaliser des études et analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable. Il assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu'il élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles. Il est le correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l'information statistique. Il représente le ministère au comité du secret statistique. Il coordonne les réponses du ministère aux observatoires nationaux et organismes européens et internationaux spécialisés dans la collecte, le traitement et la production d'informations statistiques. Il coordonne l'activité des directions et services du ministère, et des organismes rattachés à celui-ci, dans le domaine de la recherche, des études et de la prospective.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 10
La délégation aux affaires européennes et internationales appuie l'activité internationale du ministre. Elle coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Elle assure une fonction de veille, d'analyse et d'expertise sur tout sujet intéressant l'activité européenne et internationale du ministère de la justice. Elle élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l'étranger. Elle détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Elle coordonne la position du ministère de la justice à l'égard des opérateurs de coopération internationale et pilote, en liaison avec les directions et les opérateurs, le processus d'élaboration, de dépôt et de suivi des projets financés par les bailleurs nationaux et internationaux. Elle négocie des accords de coopération technique concernant la justice avec les services compétents des Etats partenaires, en coordination avec le ministère chargé des affaires étrangères. Elle établit des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Elle assure, en liaison avec les directions, l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international et le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organisations internationales. Elle participe, en liaison avec la direction des services judiciaires et les autres services du secrétariat général, à la gestion des ressources humaines à l'international. Elle assure l'animation et le soutien des agents du ministère de la justice en poste à l'étranger et du réseau des magistrats de liaison.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 10 bis
La délégation à l'information et la communication est chargée d'élaborer la stratégie de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, d'assurer la conception et le développement des supports d'information et de mettre en œuvre les opérations de communication institutionnelle. Elle accompagne les directions dans la mise en œuvre de leur communication interne. Elle est responsable de la stratégie éditoriale du ministère, de l'animation et de la gestion des sites internet, des sites intranets, des réseaux sociaux et de la conception et production de contenus “ print ” et digital. Elle pilote et gère la production de contenus audiovisuels, fictions, documentaires et reportages, assure la réalisation de contenus photographiques et vidéographiques et l'archivage de ces contenus. Elle contribue à la valorisation des métiers et du patrimoine de la justice. Elle assure la veille en matière de presse écrite, audiovisuelle et en ligne, concourt au développement des relations du service public de la justice avec la presse, conçoit, réalise et diffuse les revues, synthèses, analyses, communiqués et dossiers de presse, en liaison avec les autres services du secrétariat général et les directions. Elle élabore et met en œuvre les projets de campagnes et les évènements auprès du grand public et des réseaux internes au ministère de la justice. Elle assure la conception de créations graphiques et le suivi de productions nécessaires aux projets de communication. Elle définit la stratégie de communication digitale et accompagne les grands projets digitaux du ministère.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 11
Les délégations interrégionales du secrétariat général sont chargées d'apporter leur soutien : - aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, du contrôle interne financier et des achats ; - aux services déconcentrés dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable. Les conditions pratiques dans lesquelles ce soutien est apporté sont précisées par le biais de contrats de service signés avec les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés, qui définissent les obligations réciproques des parties et les modalités de suivi de la performance. Le délégué interrégional est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice. Il assure la gestion des effectifs et des moyens de la délégation interrégionale, et coordonne la relation de la délégation avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre Ier BIS : De la direction générale de l'administration pénitentiaire > 11 bis
La direction générale de l'administration pénitentiaire comprend : - la direction des métiers ; - la direction de l'administration ; - l'inspection générale de l'administration pénitentiaire. Sont rattachés au directeur général, le service national du renseignement pénitentiaire et l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre II : De la direction des services judiciaires > 12
La direction des services judiciaires comprend : - la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ; - la sous-direction des ressources humaines des greffes ; - la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ; - la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation. Le directeur des services judiciaires est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur. Ils sont respectivement en charge du suivi et de la coordination des domaines relatifs : - aux ressources humaines de la magistrature et des greffes ; - aux finances, à l'immobilier, à la performance ainsi qu'à l'organisation judiciaire et à l'innovation. En cas d'absence ou d'empêchement, les chefs de service peuvent se suppléer pour l'ensemble de leurs attributions. Le directeur des services judicaires supervise directement : - la déclinaison de la politique ministérielle de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec le secrétariat général ; - la définition et la mise en œuvre des orientations directionnelles en matière de sécurité des systèmes d'information dans son champ de responsabilité, tout en veillant à la protection des données pour les traitements nationaux et locaux dont il est responsable ; - la politique de communication interne et externe de la direction, en lien avec le secrétariat général.