SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 5 : LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE L' AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL INCOMBANT A L'ENTREPRISE ASSUJETTIE AUTORISEE A UTILISER SES METHODOLOGIES INTERNES > 35
Toute entreprise assujettie autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer : - immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites visées à l'article 34 ; - préalablement, de toute modification substantielle devant être apportée aux éléments sur la base desquels l'autorisation lui a été accordée. Elle lui communique également les informations relatives à ses indicateurs, limites, stock d'actifs liquides, plans d'urgence et les résultats des scénarios selon la liste et la fréquence fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans sa décision d'autorisation.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 5 : LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE L' AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL INCOMBANT A L'ENTREPRISE ASSUJETTIE AUTORISEE A UTILISER SES METHODOLOGIES INTERNES > 36
Dans le rapport de contrôle interne qu'elle élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé, l'entreprise assujettie décrit les méthodologies qu'elle utilise pour la gestion de son risque de liquidité ainsi que les mises à jour et tout changement significatif concernant : - les hypothèses retenues pour le calcul des indicateurs ; - les hypothèses retenues pour constituer le stock d'actifs liquides ; - les scénarios élaborés ; - le cas échéant, les actions prises.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES > 37
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux entreprises assujetties à compter du 30 juin 2010. Les entreprises assujetties qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à l'Autorité de contrôle prudentiel avant cette date. Dans ce cas, toute décision de l'Autorité de contrôle prudentiel autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée. A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des entreprises assujetties dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables : 1° Aux établissements de crédit ayant leur siège social en France et aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le 1er octobre 2015 ; 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier le 1er juillet 2016.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES > 38
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES > 39
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor > 1
I. - La direction générale du Trésor comprend notamment six services et un secrétariat général. Elle anime, coordonne et évalue l'action des services à l'étranger dont l'organisation est régie par le décret du 3 mai 2002 susvisé . II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste.
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor > 3-1
I. - Le service des politiques écologiques et sectorielles comprend une sous-direction des politiques sectorielles et une sous-direction de la transition écologique. II. - La sous-direction des politiques sectorielles a une mission d'analyse et d'expertise pour les questions microéconomiques et sectorielles, et participe à l'élaboration et à l'évaluation économique des politiques publiques. Son champ de compétences couvre les secteurs de l'industrie, les activités tertiaires, les services numériques et de télécommunications, l'audiovisuel, le secteur de l'immobilier et de la construction, les professions réglementées, les transports et l'agriculture, ainsi que les politiques publiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, la politique d'innovation et de propriété intellectuelle, la politique de concurrence, la politique relative aux aides d'Etat et les politiques du logement et de cohésion des territoires. En s'appuyant sur la littérature économique et sur des analyses empiriques, elle propose des orientations stratégiques et des évolutions de réglementations, aux niveaux national et européen, pour les politiques relatives à son champ de compétence, notamment celles relatives à la transition écologique, au niveau sectoriel. Elle analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution. Elle contribue à la définition et à l'utilisation des méthodes de l'évaluation socio-économique des grands projets d'infrastructures et d'investissement publics. Elle réalise des études d'impact économique de mesures de politique publique sur les secteurs d'activité de son champ de compétences. III. - La sous-direction de la transition écologique a un rôle d'analyse économique et de conseil sur les politiques publiques relatives à la transition écologique, de manière transversale, et au secteur de l'énergie. Son champ de compétence couvre les politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, les politiques relatives à l'environnement et la biodiversité, ainsi que les politiques énergétiques. Elle analyse les implications économiques des politiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les atteintes à l'environnement et d'améliorer la résilience face au changement climatique à court, moyen et long termes. Ces politiques peuvent notamment relever de la fiscalité, de marchés de droits, de règlementations et normes, de subventions publiques, ou encore de l'information des consommateurs et investisseurs financiers. Elle participe aux travaux interministériels relatifs à la planification écologique, à l'élaboration du budget vert, et aux instances européennes et internationales compétentes en matière de politiques économiques sur les aspects environnementaux et climatiques. Elle analyse le fonctionnement et la règlementation des marchés de l'énergie, les politiques liées au déploiement de nouvelles capacités et à la décarbonation de la production énergétique, ainsi que les enjeux liés à la tarification de l'énergie pour les ménages et les entreprises.
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor > 7
I. - Le secrétariat général assure le pilotage de la politique des ressources humaines et la gestion du budget, de la logistique, de l'immobilier et des systèmes d'information. Il met en œuvre les projets de modernisation et de transformation de la direction générale, tant en administration centrale que dans son réseau international. Il est responsable, en liaison avec l'ensemble des services concernés, du pilotage du réseau international des services économiques et coordonne le suivi des relations de la direction générale avec ses partenaires institutionnels nationaux, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture. En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l' article 5 du décret du 9 septembre 2004 susvisé . Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens. II. - La sous-direction de gestion et de pilotage des moyens assure le pilotage et l'animation de la gestion des ressources humaines des personnels en fonction en administration centrale, en lien avec le service des ressources humaines du secrétariat des ministères économiques et financiers, et dans les services à l'étranger ou en région. Elle assure le pilotage et l'animation des corps et emplois directionnels (attaché économique, ministre conseiller pour les affaires économiques) ainsi que le dialogue social dans le cadre des commissions paritaires dédiées et du comité social d'administration spécial du réseau international. Elle conseille et accompagne les services dans le recrutement des agents en administration centrale et à l'étranger, y compris concernant la gestion des agents de droit local, et sélectionne les volontaires internationaux en administration dépendant de ses services à l'étranger. En matière budgétaire, elle pilote la masse salariale et le schéma d'emplois de la direction, les crédits de fonctionnement, les procédures d'achat, ainsi que la préparation des projets de loi de finances pour les programmes et les comptes spéciaux suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution. En étroite liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, elle participe à la mise en œuvre des actes accordant la garantie de l'Etat. Elle coordonne les travaux relatifs à la certification des comptes de l'Etat et à la maîtrise des risques au sein de la direction générale. Elle met en œuvre la politique informatique de la direction générale et administre les systèmes informatiques des services centraux et à l'étranger, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle est également chargée de l'allocation des moyens logistiques et immobiliers, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle est le représentant de la direction générale en matière d'action sociale, de santé et sécurité au travail, ainsi que de défense et de sécurité.
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor > 8
I. - La mission de contrôle des activités financières est rattachée au directeur général du Trésor. II. - La direction générale assure la présidence et le secrétariat général du point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises dont le mandat est d'assurer la promotion et de veiller à l'effectivité des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Elle est responsable du suivi de l'action de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises et participe, à ce titre, à la coordination interministérielle de la définition des positions françaises en la matière aux niveaux national et international.
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor > 10
Le présent arrêté entre en vigueur .
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor > 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques > 2
Les candidats expriment dès l'inscription au concours l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques > 3
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. En ce qui concerne l'épreuve facultative du concours interne, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques > 4
Le programme des options de l'épreuve n° 2 d'admissibilité du concours interne est fixé en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques > 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques > 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES > 1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE , Art. L1711-1 , Art. L1711-3, Art. L1711-4 II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES > 6
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4434-1 , Art. L4434-3 , Art. L4434-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions d'application , Art. L4437-1, Art. L4438-1 , Art. L4437-3, Art. L4437-4 , Art. L4437-5 III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS > 11
I. ― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS > 12
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, Art. 3 , Art. 4 , Art. 24 , Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2 , Art. 8 , Art. 9 , Art. 10 , Art. 11 , Art. 37 , Art. 47 , Art. 49 , Art. 1 II. - Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS > 13
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 1 , Art. 266 quater II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014. III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES > 32
I. - L'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée. II à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 Art. 29-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 Art. 55-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 Art. 29-1
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES > 33
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à étendre et adapter : 1° Le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ; 2° La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. II. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. III. ― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES > 34
I. ― Le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l' article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme est ratifié. II. ― Après l'article 189 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé : « Art. 189-1. - En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. « Le tribunal peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans un journal local diffusé dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indique. »
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES > 35
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : 1° LP 5, LP 14, LP 17, LP 37 et LP 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ; 2° LP 6, LP 28, LP 29, LP 30, LP 31, LP 35, LP 36, LP 37, LP 39, LP 40, LP 42, LP 59, LP 62 et LP 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ; 3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ; 4° LP 213-18, LP 213-20 et LP 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES > 36
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 Art. 2 - Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 Art. 3 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct. Titre Ier , Art. 1 , Art. 3 -Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 Art. 11 -Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 Art. 7 -Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 Art. 25 -Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 Art. 2 -Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 Art. 7 -Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003 Art. 1 -Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 -Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. 1 , Art. 2-1 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 15 , Art. 16 , Art. annexe I , Art. annexe II -Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005 Art. 1 -Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007 Art. 20 -Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 122 , Art. 123 -Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 Art. 1 , Art. null -Loi n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 5 , Art. 6 -Arrêté du 27 avril 2006 Art. 1 -Arrêté du 29 décembre 2009 Art. 2 -Arrêté du 26 avril 2002 Art. 1 , Art. 2
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES > 37
Hormis celles de ses articles 30 à 35, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 1
Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans au niveau IV et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 2
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr .
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 3
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 2. Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 3. Assurer les travaux courants de comptabilité. 4. Réaliser les travaux courants de paie. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.