Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 2
I. - Dans un délai de trois mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice clos comportant au moins une période éligible au titre de laquelle une aide « coûts fixes » a été perçue, l'entreprise et son tiers de confiance indépendant établissent le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible. II. - Lorsque le résultat net « coûts fixes » d'une période éligible est inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation « coûts fixes » de cette même période, l'entreprise et son tiers de confiance indépendant constatent, conformément au formulaire de calcul mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr, une absence d'aide excédentaire. III. - Lorsque le résultat net « coûts fixes » d'une période éligible est supérieur à l'excédent brut d'exploitation « coûts fixes » de cette même période, l'entreprise et son tiers de confiance indépendant constatent, conformément au formulaire de calcul mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr, une aide excédentaire calculée comme suit : 1° Lorsque le résultat net « coûts fixes » est positif sur la période éligible, l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide « coûts fixes » perçue par l'entreprise ; 2° Lorsque le résultat net « coûts fixes » est négatif sur la période éligible, l'entreprise et son tiers de confiance calculent la différence entre, d'une part, l'aide « coûts fixes » perçue par l'entreprise et, d'autre part, 70 % de l'opposé mathématique du résultat net « coûts fixes » au cours de la période éligible. - si l'aide « coûts fixes » perçue au cours de la période éligible est supérieure à 70 % de l'opposé mathématique du résultat net « coûts fixes » de cette même période, le montant de l'aide excédentaire est égal à cette différence ; - si l'aide « coûts fixes » perçue au cours de la période éligible est inférieure ou égale à 70 % de l'opposé mathématique du résultat net « coûts fixes » de cette même période, il est constaté une absence d'aide excédentaire. Ce taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé. IV. - A. - L'expert-comptable délivre une attestation conforme au modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr mentionnant : - les périodes de l'exercice clos pour lesquelles l'entreprise a perçue une aide « coûts fixes » ; - le montant des aides « coûts fixes » perçues au titre de chaque période éligible ; - les résultats nets « coûts fixes » et les excédents bruts d'exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque période éligible au titre desquelles l'entreprise a perçu des aides « coûts fixes » ; - le montant de l'aide excédentaire totale à reverser. B. - Par dérogation au A, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant. L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne : - les périodes de l'exercice clos pour lesquelles l'entreprise a perçu une aide « coûts fixes » ; - le montant des aides « coûts fixes » perçues au titre de chaque période éligible ; - les résultats nets « coûts fixes » et les excédents bruts d'exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque période éligible au titre desquelles l'entreprise a perçu des aides « coûts fixes » ; - le montant total de l'aide excédentaire à reverser. L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.