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Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 > 1
Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds européens pour la période 2021-2027. Les fonds européens concernés sont désignés par les sigles suivants : 1° FEAMPA : Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ; 2° FEDER : Fonds européen de développement régional ; 3° FSE + : Fonds social européen plus ; 4° FTJ : Fonds de transition juste. Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 > 2
Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° Chef de file : une personne morale ou une personne physique, qui coordonne la mise en œuvre d'une opération collaborative telle que définie au 2°, dont elle est responsable devant l'autorité de gestion et qui agit pour le compte de partenaires avec qui elle passe une convention à cet effet. Elle déclare les dépenses supportées le cas échéant par elle-même et celles supportées le cas échéant par ses partenaires ; 2° Opération collaborative : une opération de coopération entre un chef de file et d'autres partenaires, qui contribuent chacun à sa réalisation ; 3° Programme de coopération territoriale : un programme européen de coopération transfrontalière, transnationale, interrégionale et outre-mer dont l'autorité de gestion se situe en France ou en dehors du territoire national ; 4° Dépense engagée au sens du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé : dépense effectuée pendant la période d'éligibilité des dépenses, telle que définie à l'article 63.2 du règlement général, et non payée ; 5° Règlement général : le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé.
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 > 3
S'agissant des opérations des programmes de coopération territoriale européenne relevant du FEDER, les dispositions du présent décret s'appliquent aux dépenses engagées sur le territoire national sous réserve des règles d'éligibilité définies aux articles 63 à 68 du règlement général, aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, susvisé, et au chapitre V du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif " Coopération territoriale européenne " Interreg, susvisé, y compris dans les actes adoptés en vertu de ceux-ci ou dans les règles établies conformément au paragraphe 2 de l'article 37 du règlement (UE) Interreg.
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 > 4
Sous réserve des dispositions de la législation de l'Union européenne applicables à chaque fonds, les dépenses sont éligibles si : 1° L'opération s'inscrit dans un programme européen et satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné ; 2° Les dépenses sont éligibles si elles ont été effectuées et payées par le bénéficiaire, pendant la période prévue dans l'acte attributif selon les modalités prévues par celui-ci, comme indiqué à l'article 63 du règlement général ; 3° Elles respectent les catégories de dépenses éligibles et les modalités prévues par l'acte attributif telles que définies à l'article 73.3 du règlement général. Dans le cadre d'une opération collaborative, une convention est conclue entre le chef de file et ses partenaires. Elle précise notamment le plan de financement de l'opération, les obligations respectives des signataires, les modalités de reversement de l'aide et de traitement des litiges ainsi que les responsabilités des parties en cas de procédure de recouvrement d'indus. Cette convention est annexée à l'acte attributif de l'aide ; 4° Elles ne relèvent pas des catégories de charges et de dépenses fixées à l'article 5 du présent décret ; 5° Elles se rattachent, selon les modalités définies par l'article 6 du présent décret, à l'opération concernée ; 6° Elles respectent les règles particulières d'éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par le présent décret ainsi que par la réglementation nationale ; 7° Elles sont justifiées, selon les modalités définies ci-dessous.
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 > 5
Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont également inéligibles les charges et les dépenses suivantes : 1° Amendes et sanctions pécuniaires hors contrat ; 2° Pénalités financières hors contrat ; 3° Frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale , ne relevant pas de l'assistance technique au sens de l'article 36 du règlement général ; 4° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l'exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ; 5° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ; 6° Dividendes hors dépenses de personnel des dirigeants non-salariés de PME ; 7° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 > 6
1° Les coûts éligibles correspondent à des dépenses directes ou indirectes d'une opération. Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation. Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes : a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités ; b) La clé de répartition figure dans l'acte attributif de l'aide.
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Les pièces justificatives à présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1° et 2° du présent article, à savoir : 1° La fourniture des pièces suivantes : a) Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ; b) Des copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération ; 2° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles : a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par le comptable public, le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français ; b) Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit ; c) Des copies des bulletins de paie, ou les données issues de manière automatisée de la déclaration sociale nominative, pour les dépenses de personnel ; d) Des attestations du fournisseur de réception du numéraire pour les paiements de factures effectués en numéraire dans la limite de 1 000 €.
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 > 8
I. - Lorsque les dépenses du bénéficiaire sont déclarées sur une base forfaitaire, en application d'une des formes de coûts simplifiés prévus à l'article 53.1 du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou de résultats à atteindre le cas échéant. II. - La production des pièces prévues aux points 1° a et 2° de l'article 7 du présent décret ne s'applique pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés. III. - Lorsque l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de coûts simplifiés conformément au règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée. IV. - Les dépenses de personnel pour la réalisation de l'opération par les dirigeants non-salariés de petites et moyennes entreprises et les personnes physiques ne percevant pas de salaires peuvent être déclarées sous forme de coûts unitaires.
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 > 9
I. - Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, dans les cas prévus à l'article 65.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion. II. - Pour les dossiers soutenus uniquement par un financement national et pour lesquels la réglementation des fonds européens s'applique, le délai prévu à l'article 65.1 du règlement général court à compter du paiement final de l'aide nationale. III. - Les règles particulières à certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds européens, autres que celles relatives à la pérennité des opérations, mentionnées aux points 1° et 2, figurent en annexe du présent décret.
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 > 10
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). > TITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS. > 3
Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l' article L. 542-1 du code de l'environnement , la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l' article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2012, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020 ; 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement puisse être instruite en 2018 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ; 3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée, recensés par le plan prévu à l' article L. 542-1-2 du code de l'environnement .
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). > TITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS. > 6
I. - Paragraphe modificateur II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). > TITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS. > 9
I.-Paragraphe modificateur II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). > TITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS. > 20
I et II (Abrogés) III.-Les exploitants transmettent, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, leur premier rapport triennal mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement. Ce premier rapport comprend, outre les éléments prévus à l'article L. 594-4 du code de l'environnement, un plan de constitution des actifs définis aux articles L. 594-2 et L. 594-3 . IV.-La commission remet son premier rapport au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). > TITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS. > 21
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants > 3
Les articles L. 123-13 , L. 123-17 , L. 123-19 , L. 123-20 , L. 232-1 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 233-15 à L. 233-17-2 , L. 233-22 à L. 233-25 et L. 247-1 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants > 4
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants > 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail > 2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signés à Bâle le 13 septembre 2021 (1) > 1
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux signés à Bâle le 13 septembre 2021 seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signés à Bâle le 13 septembre 2021 (1) > 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction > 7
Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 2
A l'annexe 2 « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement ( article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation ) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté : - Annexe III ; - Annexe IV ; - Annexe V Tableau 2 ; - Annexe V Tableau 11 ; - Annexe VI Fiche 1 ; - Annexe VI Fiche 3 ; - Annexe VIII Fiche 1 ; - Annexe XI.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 3
A l'annexe 3 « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement ( article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation ) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté : - Annexe I Fiche 2 ; - Annexe I Fiche 3 ; - Annexe I Fiche 4 ; - Annexe II Fiche 2 Tableau 2A ; - Annexe II Fiche 3 ; - Annexe IV - 1 Tableau 8 ; - Annexe IV- 4 Fiche 1 ; - Annexe IV - 5.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 4
A l'annexe 5 « Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre du logement ( art. R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation ) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée ; a) Une section 1 intitulée « Comptes sociaux des sociétés de coordination » est créée. Celle-ci contient l'ensemble des éléments qui sont devenus applicables aux sociétés de coordination par l'arrêté du 22 février 2021. La rédaction des tableaux 1 et 2 de l'annexe IV-1 est remplacée par celle présentée en annexe 4 au présent arrêté. b) Une section 2 intitulée « Comptes combinés des sociétés de coordination » est créée. Elle contient l'ensemble des éléments énumérés ci-dessous et détaillés à l'annexe 4 au présent arrêté : - Annexe I Fiche 1 ; - Annexe I Fiche 2 ; - Annexe I Fiche 3 ; - Annexe I Fiche 4 ; - Annexe II Fiche 1 Tableaux 1 ; - Annexe II Fiche 2 Tableaux 2A ; - Annexe II Fiche 3 ; - Annexe II Fiche 4 Tableau 4A ; - Annexe II Fiche 4 Tableau 4B ; - Annexe II Fiche 5 ; - Annexe II Fiche 6 ; - Annexe II Fiche 7 ; - Annexe II Fiche 11 ; - Annexe II Fiche 12 ; - Annexe II Fiche 13 ; - Annexe III - 3 ; - Annexe IV - 1 Tableau 1 ; - Annexe IV - 1 Tableau 2 ; - Annexe IV - 1 Tableau 3 ; - Annexe IV - 1 Tableau 4.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 5
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2021.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > 1
Sont assujetties au présent arrêté : 1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l' article L. 517-1 du code monétaire et financier .
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > 2
Les entreprises assujetties mettent en place, dans les conditions prévues aux articles suivants, un dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, qui leur permet de disposer effectivement et à tout moment de liquidités suffisantes pour honorer leurs engagements à mesure de leur exigibilité, au moyen notamment d'un stock d'actifs liquides. Les entreprises assujetties veillent à assurer une diversification suffisante de leurs sources de financement par zone géographique, par devise, par maturité et par contrepartie. Elles testent de façon périodique, directement ou indirectement via leur entité de refinancement, les possibilités d'emprunt dont elles disposent auprès de leurs contreparties, tant en condition normale qu'en situation de crise.