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Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié > 40
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 3 : Entrée en fonction > 41
Dans le mois de sa nomination, le commissaire de justice salarié prête le serment prévu à l'article 21. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment. Tout commissaire de justice salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 38 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination. Le commissaire de justice salarié qui entend devenir associé de la personne morale titulaire de l'office dans lequel il est employé en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration, par téléprocédure, sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de l'intéressé ainsi que celui de la société et, le cas échéant, des autres associés. Le commissaire de justice associé de la personne morale titulaire de l'office dans lequel il exerce qui entend exercer en qualité de salarié au sein de ce même office adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant la signature de celui-ci. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre régionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration mentionnée aux alinéas précédents est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'intéressé peut exercer ses nouvelles fonctions à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises aux deux précédents alinéas.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail > 42
Le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail par requête adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La requête précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail > 43
Les parties sont convoquées par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de la saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation. La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail > 44
Le président de la chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le premier vice-président, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige. En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou le vice-président. L'original est conservé par le président. Une copie est remise à chacune des parties. Les dispositions du titre III du livre V du code de procédure civile sont applicables à cet accord. Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou le premier vice-président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties. Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail > 45
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire de justice salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire de justice. Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer. La chambre régionale ou interrégionale transmet une copie de cette déclaration à la chambre nationale des commissaires de justice. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'intéressé peut exercer ses nouvelles fonctions à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent. Le commissaire de justice salarié qui reprend des fonctions, dans le ressort de la même cour d'appel ou d'une autre cour d'appel, peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail > 46
La démission du commissaire de justice salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et à celle de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail > 47
Tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un commissaire de justice salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et composée comme suit : 1° Un magistrat, président, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel du lieu du siège de la commission et le procureur général près la même cour ; 2° Deux commissaires de justice titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice conjointement par le premier président et le procureur général mentionnés ci-dessus ; 3° Deux commissaires de justice salariés exerçant dans le ressort, désignés dans les mêmes conditions sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des commissaires de justice salariés, ou à défaut de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice. Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans. Chacun d'eux a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail > 48
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la saisine est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé. Les parties sont convoquées par le greffe de la cour d'appel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au commissaire de justice salarié. Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail > 49
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé. Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune des parties, ainsi qu'au président de la chambre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail > 50
Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier le commissaire de justice salarié, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l'article 47, notifier au commissaire de justice salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa. Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque. La commission convoque les parties sans délai et rend son avis en urgence. La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du commissaire de justice salarié. Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la commission instituée à l'article 47, le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice et le procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail > 51
La limite d'âge prévue à l' article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est applicable aux commissaires de justice salariés.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > 52
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des commissaires de justice salariés. Par dérogation au premier alinéa de l'article 39, les demandes de nomination de commissaires de justice salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice est demandée.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > 53
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues au présent titre et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT > 54
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l' article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'autorisation est accordée à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une demande dûment complétée et accompagnée de la pièce mentionnée au premier alinéa. Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT > 55
Le titre de commissaire de justice honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre régionale ou interrégionale, aux commissaires de justice qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Sont prises en considération, pour le décompte de cette durée, les périodes d'exercice des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > 55-1
Les clercs de commissaires de justice peuvent exercer en qualité de clerc significateur ou de clerc habilité aux constats. Ils peuvent également suppléer les commissaires de justice pour assurer le service des audiences. Un clerc peut exercer dans plusieurs offices de commissaires de justice, auxquels il est attaché.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences > 55-2
Le clerc significateur ou le clerc agréé à cet effet assure le service des audiences en suppléance du commissaire de justice dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 10 décembre 2021 susvisé.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur > 55-3
Nul ne peut être nommé clerc significateur s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Avoir suivi la formation de clerc significateur dispensée par l'Ecole de formation des salariés des commissaires de justice ; 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle de clerc significateur délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des commissaires de justice ; 3° N'avoir pas été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité. Les commissaires de justice stagiaires visés à l'article 16 du décret du 15 novembre 2019 susvisé qui souhaitent être nommés clercs significateurs sont dispensés des conditions prévues aux 1° et 2°.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur > 55-4
Le titulaire de l'office auquel le clerc significateur sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins de nomination du clerc accompagnée des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 55-3. La chambre rend un avis dans le délai d'un mois et adresse la requête au premier président de la cour d'appel du lieu de résidence de l'office accompagnée des pièces justificatives et de son avis. Concomitamment, la chambre régionale adresse une copie de la requête et l'intégralité des pièces au procureur général, qui émet un avis. Le procureur général communique son avis au premier président de la cour d'appel qui statue par ordonnance aux fins de nomination. Si le clerc significateur est attaché à un nouvel office dans le ressort territorial de la même cour d'appel, le titulaire de cet office en informe, par tout moyen conférant date certaine, le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice dont dépend l'office, dans le délai d'un mois à compter de sa prise de fonction. Il y a lieu à nouvelle nomination dans le cas où le clerc significateur est attaché à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel. Il y a lieu également à nouvelle nomination lorsque le clerc significateur a cessé d'exercer ses fonctions pendant un délai supérieur à trois ans. Il doit alors de nouveau répondre à l'ensemble des conditions prévues à l'article 55-3, et notamment suivre une nouvelle formation conformément à son 1°. Il doit alors suivre, à nouveau, la formation prévue au 1° de l'article 55-3.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur > 55-5
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance de nomination, le clerc significateur prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office auquel il est attaché en ces termes : " Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité. " Tout clerc significateur qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant sa première nomination est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette dernière. Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment. La prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur > 55-6
Le clerc significateur peut signifier tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux d'exécution qui sont de la compétence exclusive des commissaires de justice. Les commissaires de justice d'un même ressort territorial peuvent se suppléer entre eux pour la signification des actes. Le clerc significateur instrumente dans le ressort territorial du ou des offices auxquels il est attaché. Il peut, avec l'accord du ou des titulaires de l'office auquel il est attaché, suppléer tout autre commissaire de justice dans le même ressort territorial sous la responsabilité de ce dernier.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur > 55-7
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur > 55-8
A peine de nullité, les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant aux prescriptions des articles L. 511-52 à L. 511-61 du code de commerce .
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur > 55-9
Le commissaire de justice ou la société titulaire de l'office est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs significateurs et des commissaires de justice dans l'exercice de leurs suppléances.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur > 55-10
Lorsque le clerc significateur cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.