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Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > 4
Pour mesurer et maîtriser leur risque de liquidité, les entreprises assujetties appliquent l'approche standard définie au titre II du présent arrêté ou, à leur demande et après autorisation l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'approche avancée définie au titre III.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > 5
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'une entreprise assujettie applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > 6
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : a) Etablissements de crédit reconnus de pays tiers : les entités qui respectent les conditions suivantes : - elles sont agréées par les autorités compétentes d'un pays tiers ; - elles pourraient être considérées comme des établissements de crédit si elles étaient établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - elles sont soumises à une réglementation et à un régime de surveillance prudentiels. b) Normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002 susvisé.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 1ER : LE COEFFICIENT DE LIQUIDITE > 7
Les entreprises assujetties calculent un rapport entre la somme des éléments mentionnés à l'article 8 et la somme des éléments mentionnés à l'article 10 à partir de la comptabilité sociale en euros et en devises de l'établissement de leur siège social et de l'ensemble de leurs succursales en France et à l'étranger, selon les règles fixées par le règlement n° 91-01 modifié susvisé. Ce rapport est appelé "coefficient de liquidité". Les entreprises assujetties doivent à tout moment présenter un coefficient de liquidité au moins égal à 100 %.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 1ER : LE COEFFICIENT DE LIQUIDITE > 9
Pour l'application des dispositions de l'article 8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité : -les créances douteuses au sens du règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ou au sens des normes IFRS ; -les concours à la clientèle dont l'échéance n'est pas fixée ; -les titres de participation et les titres de capital émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie ; -les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'eurosystème en application des dispositions de l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée ; -les actifs que l'entreprise assujettie n'est pas libre de céder au cours du mois à venir, ou qu'elle ne peut céder au cours du mois à venir que si elle acquiert simultanément des actifs de même nature.
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Les accords de refinancement reçus visés aux articles 8 et 10 doivent : ― être conclus par écrit ; ― comprendre des clauses expresses d'irrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition des fonds à première demande. Aucune mesure locale applicable à l'établissement donnant l'accord de refinancement ne doit s'opposer au transfert de fonds.
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Pour pouvoir être retenus au titre des points 11 et 12 de l'article 8 ainsi que des points 9 et 11 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'établissements de crédit reconnus de pays tiers ou de sociétés de financement doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à six mois.
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Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'entités du groupe autres que des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou autres que des établissements de crédit reconnus de pays tiers ou que des sociétés de financement doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à un an.
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Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement doivent être reçus d'une entité prêteuse qui remplit les trois conditions suivantes : - l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient bénéficie d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 datant au plus de deux ans et donnée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu au titre de l'article 135 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient a émis depuis deux ans au plus sur le marché des titres financiers bénéficiant d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 en cours de validité donné par un tel organisme externe d'évaluation de crédit ; - l'entité prêteuse établit des comptes qui font l'objet d'une certification légale. En outre, l'entité prêteuse remplit l'une des conditions suivantes : - elle fait l'objet d'un contrôle exclusif, au sens des normes IFRS ou du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, par l'entreprise assujettie ; - elle exerce un contrôle exclusif sur l'entreprise assujettie ; - si elle n'a aucun lien de capital avec l'entreprise assujettie, elle fait elle-même l'objet d'un contrôle exclusif, direct ou indirect, par l'entité qui exerce un contrôle exclusif sur l'entreprise assujettie. Les entreprises assujetties adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout élément démontrant que les conditions susvisées sont respectées lors de la mise en place de l'accord de refinancement et l'informent de toute modification susceptible de remettre en cause le respect de ces conditions.
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Préalablement à leur prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité, les accords de refinancement sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la prise en compte de l'accord dans le calcul du coefficient de liquidité. Elle peut s'opposer à la prise en compte d'accords de refinancement dans le calcul du coefficient de liquidité si elle estime que les conditions énumérées aux articles 11 à 14 ne sont pas remplies ou que cette prise en compte serait inappropriée. Elle peut prendre en compte l'appréciation que porte l'autorité de contrôle du pays d'origine sur la qualité et sur la surface financière du donneur de l'accord de refinancement.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 1ER : LE COEFFICIENT DE LIQUIDITE > 15-1
Les modèles utilisés pour les besoins des calculs sur base statistique mentionnés au point 18 de l'article 10 du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ils doivent également être utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise assujettie ; 2° Ils doivent régulièrement faire l'objet de vérification a posteriori de leur caractère prédictif. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 5 du présent arrêté, imposer une pondération supérieure pour le tirage calculé sur base statistique conformément au point 18 de l'article 10 du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 1ER : LE COEFFICIENT DE LIQUIDITE > 16
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci le coefficient de liquidité calculé à la fin de chaque mois. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander à un une entreprise assujettie de calculer le coefficient de liquidité à d'autres dates.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LE TABLEAU DE TRESORERIE PREVISIONNELLE ET AUTRES INFORMATIONS > 17
Les entreprises assujetties au présent titre établissent un tableau dit "tableau de trésorerie prévisionnelle", qui leur permet d'assurer un suivi au moins hebdomadaire de leur situation de liquidité, y compris les nouvelles opérations. Ce tableau est établi à partir de leurs prévisions de flux de trésorerie à sept jours calendaires, en euros et en devises, de leur siège et de l'ensemble de leurs succursales, en France et à l'étranger.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LE TABLEAU DE TRESORERIE PREVISIONNELLE ET AUTRES INFORMATIONS > 18
Les entreprises assujetties déterminent les caractéristiques et les hypothèses sur lesquelles s'appuient leurs prévisions. Elles les communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de la première remise du tableau de trésorerie prévisionnelle et l'informent sans délai de toute modification significative de ces caractéristiques, hypothèses ou prévisions. Le rapport de contrôle interne que l'entreprise assujettie élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 comprend : - une annexe décrivant les hypothèses utilisées pour établir le tableau de trésorerie prévu à l'article 17 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, des modifications significatives qui ont eu lieu au cours de l'exercice ; - une analyse de l'évolution des impasses calculées dans les tableaux de trésorerie établis au cours de l'exercice.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LE TABLEAU DE TRESORERIE PREVISIONNELLE ET AUTRES INFORMATIONS > 19
Les entreprises assujetties établissent et détaillent leurs prévisions à sept jours des flux bruts résultant : 1. Pour les seuls établissements de crédit, de toute opération avec les banques centrales de l'Eurosystème ; 2. Des prêts et emprunts interbancaires ; 3. Des opérations d'achat, de vente, de prise et de mise en pension de titres financiers ; 4. Des titres financiers qu'ils ont émis ; 5. Des retraits et dépôts de la clientèle, y compris les comptes d'affacturage, les dépôts de garanties reçus et les restitutions de versement à un fonds mutuel de garantie ; 6. Des prêts, engagements mis en force et emprunts à la clientèle ; 7. Des instruments financiers à terme ; 8. Des opérations de titrisation ; 9. Des engagements de financement donnés et reçus ; 10. De toute opération de marché autre que celles déclarées par ailleurs, y compris les opérations de change ; 11. Et de tout autre élément, notamment les charges, impactant de manière significative la situation de liquidité des entreprises assujetties et qui devra être précisé.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LE TABLEAU DE TRESORERIE PREVISIONNELLE ET AUTRES INFORMATIONS > 20
Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre : - pour les seuls établissements de crédit, les actifs éligibles et non encore affectés en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ; - les autres actifs pouvant être apportés en garantie auprès d'autres contreparties ; - les autres actifs cessibles ; - les accords de refinancement reçus répondant aux conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté ; - toute autre source de financement disponible qui devra être précisée.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LE TABLEAU DE TRESORERIE PREVISIONNELLE ET AUTRES INFORMATIONS > 21
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la liste des informations relatives aux coûts de financement que lui transmettent les entreprises assujetties.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LE TABLEAU DE TRESORERIE PREVISIONNELLE ET AUTRES INFORMATIONS > 22
Les entreprises assujetties distinguent les flux en euros de ceux en autres devises. Ces derniers sont exprimés en contre-valeur en euros selon les cours de change en vigueur à la date de calcul.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LE TABLEAU DE TRESORERIE PREVISIONNELLE ET AUTRES INFORMATIONS > 23
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci, à la fin de chaque trimestre, le tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que les informations visées aux articles 20 et 21. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander à une entreprise assujettie de remettre ce tableau et ces informations à d'autres dates.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES > 24
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à appliquer une approche avancée, consistant à utiliser ses méthodologies internes, pour respecter les dispositions prévues à l'article 2.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES > 25
Pour être autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis aux articles 148 à 167 de l'arrêté du 3 novembre 2014, pour l'ensemble des lignes d'activités et entités juridiques composant le périmètre de gestion défini à l'article 27 du présent arrêté. L'entreprise assujettie documente ses méthodologies ainsi que les raisons qui ont motivé ses choix lors de l'élaboration de ces dernières. Le dispositif interne d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité est validé par une unité indépendante de contrôle interne.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES > 26
Les entreprises assujetties qui ont été autorisées à utiliser leurs méthodologies internes pour la gestion de leur risque de liquidité ne pourront revenir à l'approche standard, sauf pour un motif dûment justifié et après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE > 27
Les dirigeants effectifs, définis au point a de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, déterminent le périmètre auquel la politique générale de gestion de la liquidité s'applique.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE > 28
Les agents chargés du contrôle interne périodique ou une autre entité similaire interne indépendante revoient les méthodologies internes au moins une fois par an et s'assurent du respect permanent des exigences du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE > 29
L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes. Le comité des risques, lorsqu'il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE > 30
L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles elle demande à être autorisée à utiliser ses méthodologies internes. Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE > 31
L'entreprise assujettie élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé ou des normes IFRS. Elle indique en particulier comment elle assure un suivi global de la situation de liquidité du groupe, notamment en cas de crise de liquidité. Cette cartographie met en évidence les éventuels besoins et apports de liquidités de chaque entité juridique et de chaque ligne d'activités ainsi que les modalités de collecte et de transmission d'informations relatives à la situation de liquidité de ces entités. Cette cartographie met en évidence les obstacles législatifs, réglementaires ou opérationnels qui peuvent entraver de façon significative le transfert de fonds et d'actifs ou le remboursement des passifs au sein du périmètre de gestion visé à l'article 30.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE > 32
Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à l'article 30 les établissements de crédit et les sociétés de financement dont l'entreprise assujettie démontre qu'ils disposent d'une autonomie de mesure, d'analyse et de gestion opérationnelle de leur risque de liquidité. Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France est exclu du périmètre de gestion d'une entreprise assujettie, il est lui-même soumis soit à la méthode avancée, soit à la méthode standard. Afin d'assurer un suivi global de la situation de liquidité du groupe, l'entreprise assujettie intègre cependant dans ses méthodologies internes les besoins de liquidité pouvant émaner des entités exclues du périmètre de gestion mentionné à l'article 30. Elle décrit les modalités de prise en compte, en cas de crise, des besoins de liquidité pouvant émaner de ces entités.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES > 33
Les méthodologies internes permettent d'identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l'aide d'indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens du paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, ou des entités équivalentes au sens des normes IFRS, vis-à-vis desquelles l'entreprise assujettie agit comme sponsor au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou auxquelles elle apporte un soutien significatif en liquidité. Ces méthodologies prennent en compte la matérialisation éventuelle d'un risque de réputation résultant notamment du risque de non-conformité au sens du règlement n° 97-02 susvisé.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité > TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE > CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES > 34
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence. Toute modification de ces limites est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.