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Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013. > Chapitre III : Règles d'éligibilité spécifiques au FSE. > 18
Les règles d'éligibilité spécifiques au FSE, définies dans le règlement (CE) n° 1081/2006 susvisé s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FSE mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susmentionné. Sont éligibles les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération cofinancée par le FSE et justifiés par le bénéficiaire. Les autres dépenses supportées par un organisme tiers pour la réalisation d'actions concourant au projet cofinancé peuvent être également traitées comme des paiements effectués par le bénéficiaire. L'éligibilité des indemnités ou salaires versés par un organisme tiers est déterminée par les critères suivants : - un acte juridique liant le bénéficiaire à l'organisme tiers détermine les modalités d'intervention et le montant de sa participation à l'opération ; - le bénéficiaire conserve l'entière responsabilité financière de l'opération ; - les dépenses déclarées par l'organisme tiers sont justifiées par des factures acquittées, bulletins de salaire ou, à défaut, par des pièces comptables de valeur probante équivalente ; - les dépenses déclarées par l'organisme tiers ont effectivement été payées et n'ont bénéficié d'aucune manière d'un financement communautaire ; - la réalité et l'éligibilité des dépenses déclarées par l'organisme tiers ainsi que la conformité de la fourniture des produits et services cofinancés sont vérifiées par le bénéficiaire avant la déclaration desdites dépenses ; - le bénéficiaire n'effectue aucun reversement de crédits communautaires au profit de l'organisme tiers au titre de l'opération. Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives des dépenses déclarées au titre de la participation de l'organisme tiers conformément aux règles communautaires et nationales en vigueur.
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013. > Chapitre III : Règles d'éligibilité spécifiques au FSE. > 19
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants > 4
I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R952-2
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants > 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants > 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > 6
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance > Chapitre IV : Dispositions finales > 9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les contrats comportant des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. De nouveaux contrats comportant des engagements régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être souscrits jusqu'au 1er octobre 2020.
Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance > Chapitre IV : Dispositions finales > 10
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle > 1
La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle > 8
Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle > 9
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 2
I. ― Sont éligibles au titre de l'un des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé les opérations prévues par ce programme qui contribuent aux objectifs du développement rural identifiés dans ledit programme et sont réalisées sur le territoire couvert par ledit programme. Toutefois, l'éligibilité des dépenses effectuées dans le cadre de l'exécution des opérations prévues par le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision de la Commission du 19 juillet 2007 est appréciée au niveau de chaque région administrative. Seules sont éligibles au titre du programme de développement rural hexagonal les dépenses afférentes aux opérations : 1° Qui contribuent à la réalisation des objectifs régionaux définis par le préfet pour sa mise en œuvre ; 2° Qui sont conformes aux modalités opérationnelles régionales de mise en œuvre, définies dans le document régional de développement rural (DRDR) approuvé par le ministre chargé de l'agriculture ; 3° Qui sont réalisées dans la région. II. - Par dérogation au premier alinéa du I et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, peuvent être éligibles les dépenses afférentes : 1° A une opération programmée dans une région où elle porte effets, différente de la région où elle est réalisée ; 2° A une opération dont la localisation ou les effets couvrent plusieurs régions ou plusieurs programmes, sans qu'il soit nécessaire de la scinder en plusieurs opérations régionales élémentaires. Dans le cas mentionné au 2°, la décision attributive de l'aide précise les conditions de rattachement d'une telle opération à l'une ou l'autre des régions. III. ― Les opérations de coopération transnationale mises en œuvre dans le cadre de l'axe 4 et de l'article 65 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé sont éligibles, même si elles sont exécutées dans un autre Etat, dès lors qu'elles contribuent au développement rural sur le territoire national.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 3
La contribution du Feader est fondée sur la dépense publique éligible, justifiée et payée au bénéficiaire ou par lui si sa participation a le caractère de dépense publique. L'autofinancement des organismes de droit public a le caractère de dépense publique au sens du i de l'article 2 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé. L'autofinancement d'un organisme de droit public s'entend comme un financement ayant pour origine le budget propre de l'organisme. Il appartient à l'autorité de gestion du programme, mentionnée au a du 2 de l'article 74 de ce règlement, de déterminer la part de l'autofinancement des organismes de droit public pouvant appeler une participation du Feader. L'autofinancement des organismes de droit public ne peut fonder la participation du Feader pour les mesures suivantes : a) Le soutien aux industries agroalimentaires ; b) Les mesures forestières des axes 1 et 2, à l'exception : ― de la mesure relative aux investissements non productifs ; ― des interventions de l'Office national des forêts dans les collectivités d'outre-mer ; ― des interventions de l'Office national des forêts et de la collectivité territoriale au titre du programme de développement rural de la Corse. Le montant final de l'aide communautaire dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les réglementations communautaire et nationale, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues. Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide prévue dans la décision attributive.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 4
I. ― Les dépenses qui peuvent être retenues comme éligibles par l'autorité de gestion sont : a) Les dépenses mentionnées au 1 de l'article 55 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 susvisé ; b) Les dépenses d'acquisition et de plantation de végétaux pérennes ou à cycle végétatif pluriannuel, les dépenses de reconstitution d'un cheptel faisant suite à une catastrophe naturelle et les dépenses d'acquisition d'animaux de travail ; c) Les dépenses immatérielles non liées à un investissement. II. ― Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, les dépenses ne sont éligibles à une participation au titre d'un programme que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, de modification importante : a) Affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique ; b) Résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'une infrastructure, soit de l'arrêt ou de la délocalisation d'une activité productive.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 6
I. ― Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles. Ces contrats ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles à moins qu'un tel pourcentage ne soit indexé sur la valeur réelle finale des travaux ou des services fournis. Dans tous les cas, les sous-traitants s'engagent à fournir, à la demande des organismes d'audit et de contrôle, toutes les informations nécessaires concernant les activités de sous-traitance. II. ― Les opérations réalisées en partenariat et qui ne sont pas présentées au nom de l'un des partenaires mandaté pour ce faire sont éligibles, dès lors qu'elles font l'objet d'une convention d'aide unique impliquant l'ensemble des partenaires ou de conventions individuelles entre l'autorité de gestion et chaque partenaire se faisant mutuellement référence. Ces conventions comportent l'engagement de l'ensemble des partenaires à se conformer aux obligations incombant normalement à un bénéficiaire d'aide, en particulier à fournir à l'autorité de gestion ainsi qu'aux corps de contrôle et d'audit, les informations relatives à l'opération.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 7
Les recettes réalisées avant la date d'achèvement d'une opération telle que définie au II de l'article 1er ou au cours d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion et résultant directement de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles sont générées entièrement ou partiellement par l'opération. Lorsque le maître d'ouvrage exerce une activité économique, les recettes générées par l'opération et directement liées à cette activité économique ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article. Les dépenses éligibles ne dépassent pas la valeur de l'investissement ou du projet, déduction faite des recettes. En début d'opération, une estimation des recettes susceptibles d'être générées est réalisée par l'autorité de gestion. En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la réalisation du projet, l'autorité de gestion modifie en conséquence le montant des dépenses éligibles.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 8
Les intérêts débiteurs, les agios, les frais de change et autres frais purement financiers ne sont pas éligibles. Les frais d'ouverture et de gestion de comptes bancaires sont éligibles lorsque la décision d'attribution de l'aide prévoit expressément, pour la mise en œuvre d'une opération, l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés. Sont également éligibles, s'ils sont directement liés à l'opération et s'ils sont nécessaires pour sa préparation ou sa réalisation : ― les frais de conseil juridique, de notaire, d'expertise technique ou financière ainsi que les autres charges administratives ; ― les honoraires d'expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire, dès lors qu'ils relèvent des exigences fixées par l'autorité de gestion. Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la réglementation communautaire ou nationale applicable à l'opération concernée. L'existence de cette garantie est mentionnée dans la décision attributive de l'aide. Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles. Dans le cas d'un marché de travaux, la retenue de garantie est éligible lorsqu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché. Lorsque cette retenue de garantie ou une partie est restituée au maître d'ouvrage, ce montant est exclu de la dépense éligible et l'aide correspondante peut être recouvrée. L'autorité de gestion fixe un terme au-delà duquel, si la réserve n'est pas définitivement levée, la retenue de garantie n'est plus éligible. Ce terme doit permettre un paiement de l'aide avant le 31 décembre 2015.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 9
Les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire. Conformément au a du 3 de l'article 71 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé, la TVA récupérable n'est pas éligible. Les avantages fiscaux et autres aides indirectes, tels que les avantages résultant de la localisation géographique du projet dans un département d'outre-mer ou une zone franche, doivent être pris en compte dans le plan de financement et le calcul des aides mais ne peuvent pas servir de contrepartie au Feader.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 10
Les dépenses d'assistance technique relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication et au contrôle des programmes de développement rural, à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre des programmes de développement rural sont éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches. Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers administratifs lorsqu'elles procèdent de l'initiative individuelle du porteur de projet concerné qui, pour ce faire, sollicite le prestataire de son choix sont éligibles aux conditions fixées pour les dépenses du projet sur la mesure d'intervention concernée. Si cette assistance est confiée de façon transversale, pour tout ou partie du programme, par l'autorité de gestion à une structure ad hoc sélectionnée ou agréée à cet effet, les dépenses induites sont éligibles au titre de l'assistance technique.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 11
I. ― Les investissements de simple remplacement ne constituent pas des dépenses éligibles. Toutefois, sauf disposition réglementaire contraire, ne sont pas considérées comme un simple remplacement et sont éligibles : a) Les dépenses d'acquisition d'un bien en remplacement d'un bien entièrement amorti au plan comptable, selon les normes comptables en vigueur, et pour lequel le propriétaire est libéré de tout engagement résultant des financements publics éventuellement attribués ; b) Les dépenses d'investissement liées aux bâtiments d'élevage qui concernent une rénovation ou un aménagement intérieur améliorant sensiblement les conditions de travail et de sécurité, ou permettent l'adoption d'un nouveau mode de production plus respectueux de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux, ou encore introduisent une innovation ou une nouvelle technologie. II. ― Par dérogation au I, lorsque l'opération correspond à la production d'un produit agricole ou à la transformation d'un produit agricole en un autre produit agricole, sont éligibles : a) Le remplacement d'un bâtiment d'au moins trente ans ; b) La rénovation d'un bâtiment d'exploitation lorsque son coût représente au moins 50 % de la valeur du nouveau bâtiment ; c) Le remplacement d'un matériel ou d'un bâtiment ayant pour effet d'augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou changeant fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 12
Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion ne sont pas éligibles à une participation financière au titre d'un programme de développement rural. Toutefois, dans les départements d'outre-mer et en Corse, le représentant de l'autorité de gestion du programme peut décider, dans des cas justifiés, en particulier s'il n'existe pas sur le marché de matériel neuf équivalent, que ces dépenses sont éligibles si toutes les conditions suivantes sont remplies : a) Le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant qu'il a acquis le matériel depuis plus de sept ans ou, pour du matériel plus récent, qu'il l'a acquis neuf, sans recours à une aide nationale ou communautaire ; b) Le bénéficiaire est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ; c) Dans le cas où il existe un marché pour un tel matériel, le prix du matériel d'occasion n'excède pas sa valeur sur le marché et est inférieur au coût d'un matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ; d) Le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération, faire l'objet d'une garantie de bon fonctionnement pour une durée adaptée et d'au moins cinq ans, établie par un professionnel de la vente de matériel, et être conforme aux normes applicables.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 13
Le coût de l'achat d'un terrain non bâti est éligible à une participation financière au titre d'un programme de développement rural dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être fixé pour des opérations concernant la protection de l'environnement. Dans ces cas, une justification pour chaque opération sera apportée par l'autorité de gestion au niveau régional. Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 14
Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et les terrains sur lesquels ils reposent est éligible si les conditions suivantes sont réunies : a) Il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée ; b) Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ; c) Le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ; d) Le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération ; e) Le prix d'achat des biens n'est pas supérieur à leur valeur marchande.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 16
Le présent décret est applicable aux demandes d'aides déposées à l'issue d'un délai d'un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural > 17
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.