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Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 1
A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 est insérée la fiche n° 15 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 2
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > 1
Le chemin d'audit prévu à l' article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > 2
Le cahier des charges mentionné à l' article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > 3
Le modèle de compte rendu de mission mentionné à l' article 4 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > 4
Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l' article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > Annexe
ANNEXES ANNEXE 1 CHEMIN D'AUDIT PRÉVU À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > Annexe
ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES PRÉVU A L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > Annexe
ANNEXE 3 MODÈLE DE COMPTE RENDU DE MISSION MENTIONNÉ À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > Annexe
ANNEXE 4 MODÈLE DE CONTRAT ÉTABLI ENTRE L'ENTREPRISE ET LE PRESTATAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale > Annexe
ANNEXE 1 CHEMIN D'AUDIT PRÉVU À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE Examen de conformité fiscale - Chemin d'audit Chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale 1 la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF 2 la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables 3 la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI 4 le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents 5 la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires 6 les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal 7 les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal 8 les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal 9 la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles 10 le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire > 4
Le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, respectivement pour l'article 1er et pour les articles 2 et 3, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions > 1
Conformément au dernier alinéa du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 susvisée , le présent décret fixe les règles générales d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses inéligibles applicables à certaines aides du Feader mentionnées à l'alinéa suivant. Les règles d'éligibilité définies dans le présent décret concernent les aides sous forme de subventions inscrites dans le plan stratégique national (PSN) dont la liste figure au VI de l'article 78 précité et dont la gestion est confiée en qualité d'autorité de gestion régionale aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au conseil départemental de La Réunion ou aux services de l'Etat à Mayotte et à Saint-Martin.
Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions > 2
Les aides mentionnées au VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée s'appliquent aux dépenses engagées par le demandeur de l'aide à compter du 1er janvier 2023. Pour l'application de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, est matériellement achevée ou totalement mise en œuvre une opération dont les travaux ou les actions à mener permettant sa réalisation effective sont entièrement finalisés. Pour une opération ne comprenant que des dépenses matérielles, la date d'achèvement est la date la plus tardive entre la date de livraison ou de réception des travaux et la date à laquelle le bien peut effectivement être utilisé par le bénéficiaire. Pour une opération ne comprenant que des dépenses immatérielles, la date d'achèvement est la date la plus tardive correspondant à : - la date de clôture de l'événement pour un événementiel ; - la date de livraison ou de fourniture d'un livrable ; - la date de fin d'une opération de formation, de conseil ou d'animation ; - la date de fin d'opération déclarée par un bénéficiaire. Pour une opération mixte, la date d'achèvement est la date la plus tardive entre les dates d'achèvement respectives des dépenses matérielles et immatérielles.
Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions > 3
I. - L'autorité de gestion régionale territorialement compétente pour octroyer une aide est celle sur le territoire duquel le demandeur a son siège lorsque la demande porte sur l'une des aides suivantes : a) Mesure agroenvironnementale et climatique forfaitaire « Transition des pratiques » ; b) Mesure agroenvironnementale et climatique « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles » ; c) Mesure agroenvironnementale et climatique « protection des races menacées » ; d) Engagement de gestion, aides au gardiennage des troupeaux sur les territoires pastoraux hors zones de prédation ; e) Soutien à la production primaire agricole ainsi qu'aux projets portés par les agriculteurs ou leurs groupements ; f) Soutien à la production primaire agricole ainsi qu'aux projets portés par les agriculteurs ou leurs groupements en Corse ; g) Investissements agricoles non productifs en Corse ; h) Investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ; i) Aides à l'installation du jeune agriculteur ; j) Aides à l'installation du nouvel agriculteur. Toutefois, pour les investissements relatifs au pastoralisme, les autorités de gestion régionales, pour tenir compte des spécificités de la transhumance, peuvent décider d'octroyer une aide à un demandeur qui n'a pas son siège sur leur territoire. II. - Pour les aides non mentionnées au I et relevant des 1° à 3° du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 susvisée , l'autorité de gestion régionale territorialement compétente pour octroyer une aide est celle sur le territoire duquel est réalisé l'investissement. Toutefois, lorsque la demande d'aide concerne des investissements portant sur des équipements mobiles ou des investissements immatériels liés à un investissement ne portant pas sur un bien immeuble, l'autorité de gestion régionale territorialement compétente pour octroyer une aide est celle sur le territoire duquel le demandeur a son siège. Pour l'application du premier alinéa du présent II, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, sont regardés comme réalisés sur le territoire de l'autorité de gestion régionale les investissements portant sur des équipements mobiles ou des investissements immatériels liés à un investissement meuble lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice de ce territoire ou lorsqu'ils sont utilisés sur ce territoire. III. - Pour les aides relatives au financement de l'élaboration, de la révision ou de l'animation des documents d'objectifs de sites Natura 2000, sont éligibles auprès d'une autorité de gestion régionale les dépenses engagées pour les sites placés sous son autorité.
Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions > 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 1
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté. - sommaire ; - annexe XI.
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 2
A l'annexe XI « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 3
A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement ( article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation ) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté. - sommaire ; - annexe IV-5.
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 4
A l'annexe IV-5 « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 5
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée > 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) > 1
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi. L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) > 3
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) > 4
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) > 5
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) > Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS > 2
I., III., IV., V. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre IV : Contributions locales temporaires , Art. L2124-1 , Art. L2124-2 , Art. L2124-3 , Art. L2124-4 , Art. L2124-5 , Art. L2124-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1241-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-8 , Art. L3332-3 , Art. L4331-3 , Art. L5215-32 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945 Art. 20 II. - La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée. VI . - Une première évaluation du dispositif prévu au I est réalisée dans le cadre du rapport mentionné au VI de l'article 29 de la présente loi.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) > Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS > 9
Afin de promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée, les ports peuvent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires, situés à l'intérieur de leur circonscription ou dans leurs limites administratives, et participant à la desserte de la zone portuaire, à l'exception des installations terminales embranchées. Les autorités portuaires, SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour conclure les conventions de répartition dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) > Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS > 11
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire et financière un rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l'Etat ainsi que l'opportunité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) > Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS > 13
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2131-1 , Art. L2131-2 , Art. L2131-4 , Art. L2132-1 , Art. L2132-2 , Art. L2132-3 , Art. L2132-4 , Art. L2132-5 , Art. L2132-7 , Art. L2132-8, Art. L2132-8-1 , Sct. Section, Art. L2132-8-2 , Art. L2132-10 , Art. L2132-13 , Art. L2133-4 , Art. L2133-5, Art. L2133-5-1 , Art. L2133-9, Art. L2133-10 , Art. L2133-11 , Art. L2134-2 , Art. L2134-3 , Art. L2135-1 , Art. L2135-2 , Art. L2135-7 , Art. L2135-8 II.-Les procédures de sanction devant l' Autorité de régulation des transports en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont poursuivies de plein droit par celle-ci.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) > Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE > 25
I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014. II. - L'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend la dénomination : " SNCF Réseau " et l'établissement public dénommé " Société nationale des chemins de fer français " prend la dénomination : " SNCF Mobilités ". III. - Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) > Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE > 26
Par dérogation au II de l'article 6 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, l' article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est applicable au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'aux conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) > Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE > 27
Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitution.