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Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL secrétaire comptable (arrêté du 20 décembre 2007) TITRE PROFESSIONNEL secrétaire comptable (présent arrêté) Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité Etablir la paie et les déclarations sociales courantes Réaliser les travaux courants de paie
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable > 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 1
La direction des affaires financières comprend : 1° Le service synthèses et pilotage budgétaire ; 2° Le service réseaux, comptabilités et gestion ; 3° La sous-direction déterminants de la dépense et performance ; 4° La sous-direction financement des projets et des politiques de défense ; 5° La sous-direction statistiques et études économiques. Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé du budget, ainsi que de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 2
Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle, au sens de l' article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé . A ce titre, pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin des services financiers du ministère dans les conditions fixées par une instruction ministérielle. Il contrôle l'organisation des services financiers. Il peut fixer des objectifs aux responsables financiers mentionnés dans l'instruction ministérielle susmentionnée. Il est responsable du développement des actions de professionnalisation des agents de la fonction financière.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 3
Le directeur des affaires financières assiste le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère à l'exception des achats d'armement. A ce titre, il dispose au sein de la direction du responsable ministériel des achats.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 3-1
Relèvent du directeur des affaires financières la définition de la stratégie des systèmes d'information en matière de domaines finances et d'achat ainsi que les fonctions de pilotage de l'activité interne de la direction. La coordination et la mise en œuvre de ces fonctions transversales ainsi que des travaux d'anticipation et de stratégie et des missions ponctuelles, sont assurées par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 4
Le service synthèses et pilotage budgétaire est responsable de l'ensemble des questions relatives au budget et à la programmation relevant de la compétence de la direction des affaires financières. A ce titre, il est chargé : 1° De conduire, avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement dans leurs domaines de compétences, les travaux de préparation et d'actualisation du référentiel physico-financier de la loi de programmation militaire. Il en assure, en matière financière, le pilotage et le suivi ; 2° De conduire, pour le ministère, les travaux d'élaboration de la programmation budgétaire pluriannuelle et des lois de finances et de leurs annexes ; 3° (abrogé) ; 4° (abrogé) ; 5° De coordonner l'exécution du budget, en organisant et conduisant les procédures d'ouverture, de suivi et de clôture de gestion et en validant les documents qui en résultent. Il est responsable de l'organisation du contrôle budgétaire ; 6° (abrogé) ; 7° De s'assurer, dans le cadre des exercices de programmation, de budgétisation et de gestion, de la soutenabilité des dépenses envisagées par le ministère. A cette fin, il organise et pilote en lien avec le service réseaux, comptabilités et gestion, les travaux de contrôle interne financier ; 8° De coordonner la rédaction des réponses aux questions des organismes de contrôle et des parlementaires portant sur des questions financières, et de préparer les éléments de communication financière. Il assure la valorisation de la documentation et des connaissances en matière budgétaire pour lesquelles il définit les conditions d'application, au sein de la direction, de la politique d'archivage du ministère ; 9° D'élaborer et de diffuser les normes et procédures budgétaires, dont les référentiels budgétaires, en lien avec les responsables de programme ; 10° (abrogé) ; 11° (abrogé) ; 12° D'assurer le secrétariat d'instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires budgétaires. Pour la réalisation de ses missions, le chef du service synthèses et pilotage budgétaire dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction déterminants de la dépenses et performance et de la sous-direction financement des projets et des politiques de défense.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 5
Le service réseaux comptabilités et gestion est responsable pour l'ensemble du ministère de l'animation du réseau financier, des travaux de production comptable et de la cohérence du système d'information financière et concourt à la modernisation des règles de la gestion publique. A ce titre, il est chargé : 1° D'organiser le réseau des ordonnateurs des services exécutants, des trésoriers militaires et des régisseurs d'avances et de recettes ainsi que le contrôle de gestion de l'exécution financière ; il s'assure du respect de la réglementation financière et concourt à sa modernisation ; 2° (abrogé) ; 3° Pour les domaines et systèmes d'information relevant de sa compétence, de contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle en proposant une offre de formation, en coordonnant le dispositif de soutien des utilisateurs des systèmes d'information et en coordonnant pour le compte du ministère l'organisation du développement de leur expertise ; 4° De diriger, dans le domaine comptable, les travaux en matière de normalisation, de contrôle interne et de production de l'ensemble du ministère, d'en garantir la qualité, de conduire le développement de la comptabilité analytique au sein du ministère et d'assurer l'analyse, l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données de comptabilité générale en veillant à leur traçabilité et leur audibilité ; 5° (abrogé) ; 6° (abrogé) ; 7° De proposer le schéma directeur du système d'information financière du ministère et de veiller à son application. Il assure, en lien avec les états-majors, directions et services concernés, la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des systèmes d'information ministériels comportant des données budgétaires ou comptables, ou ayant vocation à être interfacés avec le système d'information financière. Il produit les données financières ministérielles et en contrôle la qualité ; 8° (abrogé) ; 9° De représenter le ministère dans le cadre du processus interministériel de définition des évolutions du système d'information financière de l'Etat et de s'assurer de l'application au sein du ministère de ses principes de mise en œuvre. Il est chargé des relations avec l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 6
La sous-direction déterminants de la dépense et performance est responsable du suivi de la performance ministérielle en matière budgétaire, de l'analyse des déterminants de la dépense et du suivi des opérations d'investissement et du pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration. A ce titre, elle est chargée : 1° De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère en appui du service synthèses et pilotage budgétaire ; 2° D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution. Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes d'équipement, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine. En outre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire, indemnitaire, de retraite et de réparation, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère ; 3° De contribuer aux modalités de suivi des dépenses et des recettes dans le système d'information financière et à l'établissement, par le service synthèses et pilotage budgétaire, du référentiel de programmation budgétaire. Elle établit le référentiel de suivi financier des projets d'équipement, en liaison avec les responsables de programme budgétaire et le service réseaux, comptabilités et gestion. Elle participe à la définition des référentiels budgétaires relatifs à la masse salariale et s'assure de leur prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines et de rémunération ; 4° (abrogé) ; 5° (abrogé) ; 6° De réaliser, le cas échéant en liaison avec le service réseaux, comptabilités et gestion, des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère. Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère et à l'évaluation de l'impact financier des projets de modernisation et de réforme ; 7° (abrogé) ; 8° De participer aux procédures et à la comitologie administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement ; 9° (abrogé) ; 10° D'assurer la programmation et la répartition des crédits, hors rémunérations et charges sociales, imputés aux programmes budgétaires relevant de la responsabilité du secrétariat général pour l'administration. Elle suit et contrôle l'exécution de ces crédits.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 7
La sous-direction financement des projets et des politiques de défense a pour mission de développer et diffuser les expertises transversales en matière de financement de projet et de financement des politiques publiques auxquelles participe le ministère de la défense, directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics. A ce titre, elle est chargée : 1° (abrogé) ; 2° (abrogé) ; 3° De traiter des questions fiscales et douanières, ainsi que des questions financières en relation avec la coopération internationale et européenne ; 4° De coordonner les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée pour le compte du ministre de la défense sur les établissements publics et les comptes de commerce ; 5° De préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ; 6° D'assurer une fonction d'ingénierie financière pour l'ensemble du ministère et notamment de proposer la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie ; 7° D'accompagner les états-majors, directions et services du ministère sur les marchés de partenariat ainsi que sur les partenariats de défense et de sécurité, les contrats de toute nature impliquant des projections financières complexes de moyenne ou de longue durée et les externalisations tout au long de leur cycle de vie et d'émettre un avis sur ces projets ; 8° D'identifier, le cas échéant, des financements alternatifs pouvant bénéficier aux projets ainsi qu'aux politiques de défense et de définir des stratégies permettant la mobilisation des fonds correspondants.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 7-1
La sous-direction statistiques et études économiques est le service statistique ministériel du ministère. A ce titre, elle est chargée : 1° De produire et de diffuser des travaux statistiques dans le domaine de la défense ; 2° De réaliser des analyses et des études économiques et financières dans le domaine de la défense pour répondre aux besoins des états-majors, directions et services du ministère ; 3° D'assurer les relations du ministère, en matière de statistique publique, avec le service statistique public et le conseil national de l'information statistique ; 4° De veiller à la qualité et à la fiabilité de la statistique publique produite par le ministère.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières > 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-880 du 19 août 2024 portant publication des statuts de la société Eurofima, société européenne pour le financement du matériel ferroviaire, dans leur version approuvée par le conseil d'administration du 17 juin 2024 (1) > 1
Les statuts de la société Eurofima, société européenne pour le financement du matériel ferroviaire, dans leur version approuvée par le conseil d'administration du 17 juin 2024, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-880 du 19 août 2024 portant publication des statuts de la société Eurofima, société européenne pour le financement du matériel ferroviaire, dans leur version approuvée par le conseil d'administration du 17 juin 2024 (1) > 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques > Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR > 16
I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 2, 7, 8 et des 2°, 3°, b et c du 6° de l'article 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025. III. - Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres, et de leurs suppléants, des jurys des examens de contrôle des connaissances aux fins de délivrance des certificats de spécialisation pour la profession de commissaire de justice prennent fin le 31 décembre 2024.
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques > Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR > 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > Chapitre III : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle > 8
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A143-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. A222-5 , Art. A222-7
Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > Chapitre IV : Dispositions finales > 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de ses articles 5 et 6 qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 et des dispositions du II de son article 1er, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > Chapitre IV : Dispositions finales > 13
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 1
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont énumérés en annexe. Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l' article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation , qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation , sont reproduits en annexe 3. Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM est applicable aux SEM. Ce chapitre est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté. L'organisation de l'instruction comptable applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH est reproduite en annexe 4.
Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 2
La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 3
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > Annexe > Annexe III
CHAPITRE III DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES COMBINÉS DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES STRUCTURES FAITIÈRES DES GROUPES D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL SOMMAIRE Partie 1-Informations générales Fiche 1.1-Identité Tableau 1.1.1-Identité Tableau 1.1.2-Administrateurs(rices)/ Membres du conseil de surveillance Tableau 1.1.3-Fusion Fiche 1.2-Actionnariat (sociétés) Tableau 1.2.1-Capital Tableau 1.2.2-Actionnaires Fiche 1.3-Consolidation Tableau 1.3.1-Périmètre de consolidation Tableau 1.3.2-Cadres stratégiques Fiche 1.4-Informations spécifiques aux sociétés de coordination Tableau 1.4.1-Compétences optionnelles Tableau 1.4.2-Périmètre de combinaison Tableau 1.4.3-Cadres stratégiques Partie 2-Bilan Fiche 2.1-Actif Tableau 2.1-Bilan-Actif Fiche 2.2-Passif Tableau 2.2-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat Partie 3-Compte de résultat Fiche 3.1-Charges Tableau 3.1-Compte de résultat-Charges Fiche 3.2-Produits Tableau 3.2-Compte de résultat-Produits Partie 4-Annexe légale Fiche 4.1-Variation des capitaux propres Tableau 4.1-Variation des capitaux propres Fiche 4.2-Mouvements des postes de l'actif immobilisé Tableau 4.2-Mouvements des postes de l'actif immobilisé Fiche 4.3-Amortissements Tableau 4.3.1-Amortissements-situation et mouvements de l'exercice Tableau 4.3.2-Amortissements-ventilation des diminutions de l'exercice Fiche 4.4-Dépréciations et provisions Tableau 4.4-Dépréciations et provisions Fiche 4.5-Etat des dettes Tableau 4.5-Etat des dettes Fiche 4.6-Etat des créances Tableau 4.6-Etat des créances Partie 5-Autres documents de synthèse Fiche 5.1-Tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat net des entités intégrées Tableau 5.1-Tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat net des entités intégrées Partie 6-Stocks et opérations d'accession à la propriété Fiche 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice Tableau 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice (sauf compte 32) Partie 7-Développement du passif Fiche 7.1-Récapitulatif des emprunts Tableau 7.1-Tableau état récapitulatif des emprunts Fiche 7.2-Titres participatifs Tableau 7.2-Détail des titres participatifs Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=X8HqPHl3lj1T0IcBQB9ssd0UTDBHho8T4OlgSxeHnmA=