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Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales 

 > A444-172
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 196 Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) 11,24 € 197 Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) 3,77 € 198 Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) 3,77 € 199 Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) 18,87 € 200 Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 11,32 € 201 Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 11,32 € 202 Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 11,32 € 204 Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs 56,60 € 205 Demande d'autorisation de cumul 37,73 € 206 Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values 56,60 € 207 Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire 37,73 € 208 Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau 75,46 € 209 Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger 45,28 € 210 Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration 37,73 € 211 Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée 18,87 €
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales 

 > A444-172-1
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 35 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 220 Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 15,09 € 221 Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article 15,09 €
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 3 : Autres formalités diverses 
 > A444-173
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 1,13 € 213 Copie sur papier libre 0,38 € 214 Archivage numérisé des actes 0,19 € 215 Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 18,87 € 216 Notification, sauf en matière de préemption 15,09 € 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire 37,73 € 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) 37,73 € 219 Consultation de fichier public 11,32 €
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 3 : Autres formalités diverses 
 > A444-173-1
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 222 Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil 41,20 €
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 3 : Remises > A444-174
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes : 1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10 , pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ; 2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations. Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments > A444-175
Pour l'application de l'article R. 444-9 , le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174 . Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €. Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l' article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > A444-176
En application du second alinéa de l'article R. 444-4 , les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > A444-178
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après : Désignation de la prestation Émolument a) Rédaction 75,46 € Requête en délivrance : b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) du certificat d'héritier restreint d) de l'envoi en possession Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 067 € 0,706 % De 1 068 € à 2 134 € 0,471 % De 2 135 € à 3 963 € 0,236 % De 3 964 € à 9 146 € 0,118 % Plus de 9 146 € 0,059 %
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > A444-181
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > A444-182
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ; 3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > A444-183
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : Désignation de la prestation Émolument a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,87 % De 6 501 € à 17 000 € 1,596 % De 17 001 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile ) 37,73 € c) Partage ou dévolution après dissolution Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 501 € à 17 000 € 1,996 % De 17 001 € à 60 000 € 1,33 % Plus de 60 000 € 0,998 %
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > A444-184
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > A444-185
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > A444-186
La légalisation authentique prévue par l' article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé , ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > A444-187
Les prestations figurant au tableau 6 de l' article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section. Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 1 : Intérêt du litige > A444-188
En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente. Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 et A. 444-55 . En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 1 : Intérêt du litige > A444-189
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 1 : Intérêt du litige > A444-190
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire > A444-191
I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102 , ainsi réparti entre les avocats en cause : 1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ; 2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant. II. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I. Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif. III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I. IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix. V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91 .
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire > A444-192
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28 . Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire > A444-194
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 1068 € 3,6 % De 1 069 € à 2 135 € 2,4 % De 2 136 € à 3 964 € 1,2 % De 3 965 à 9 147 € 0,6 % Plus de 9 147 € 0,3 % 2° En cas d'instance par défaut : a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ; b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ; c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°. II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire > A444-195
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire > A444-196
La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires > A444-197
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 .
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires > A444-198
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 .
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires > A444-199
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 43 Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble 44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 11,54 €, par réquisition ou demande 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 11,54 €, par réquisition ou demande 46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 % 47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 %
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 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 5 : Incidents > A444-200
Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants : 1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194 ; 2° Si l'incident n'a pas le caractère d'une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l'avocat perçoit la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.