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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre IV : EXIGIBILITÉ > Section 1 : Taxe due > Sous-section 4 : Régularisations > Paragraphe 2 : Dispositions particulières > L214-16
Le complément de taxe résultant des évènements suivants devient exigible au moment où la taxe à laquelle est soumise l'opération est devenue exigible en application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre : 1° La cession ou l'utilisation d'un bien invendu mentionné à l'article L. 211-189 par une entité mentionnée aux a à c du 3° du même article, lorsque cette cession ou utilisation ne présente aucun lien avec ses missions ; 2° L'absence de transport du bien en territoires tiers dans les situations relevant du d du 3° du même article L. 211-189 ou de l'article L. 213-22 ; 3° Le non-respect de la condition prévue au 2° de l'article L. 213-20 ou le dépassement du contingent annuel mentionné au 3° du même article.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre IV : EXIGIBILITÉ > Section 1 : Taxe due > Sous-section 4 : Régularisations > Paragraphe 2 : Dispositions particulières > L214-17
Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 216-15 la consigne d'un emballage accessoire consigné n'a pas donné lieu à la constatation d'un montant de taxe, le complément de taxe résultant de la non-restitution de cet emballage par le destinataire devient exigible à l'expiration du délai de restitution en usage dans la profession concernée.
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Le droit à minoration de la taxe irrégulièrement facturée mentionnée à l'article L. 212-9 devient exigible au bénéfice de l'émetteur de la facture : 1° Lorsqu'il émet une facture rectificative ne comprenant plus les montants de taxe erronés ; 2° Lorsqu'il établit auprès de l'administration, s'il est impossible ou excessivement difficile d'émettre une facture rectificative, que toute possibilité matérielle de déduire la taxe irrégulièrement facturée est éliminée.
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Le droit à minoration de la taxe irrégulièrement facturée mentionnée à l'article L. 212-9 devient exigible au bénéfice du destinataire de la facture lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° L'émetteur de la facture n'a pas exercé ce droit ; 2° Il apparait impossible ou excessivement difficile pour l'émetteur de la facture d'obtenir le bénéfice de ce droit ; 3° Le destinataire de la facture établit, auprès de l'administration, qu'il lui serait impossible ou excessivement difficile d'obtenir de la part de l'émetteur le remboursement de la taxe irrégulièrement facturée.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre IV : EXIGIBILITÉ > Section 2 : Taxe déductible > Sous-section 1 : Dispositions générales > L214-20
Par dérogation à l'article L. 141-2, le droit à déduction de la taxe grevant une opération et supportée par un assujetti devient exigible au moment où l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Son fait générateur mentionné à l'article L. 212-3 est intervenu ; 2° L'un des critères suivants est satisfait : a) L'assujetti détient le document mentionné à l'article L. 214-21 ; b) L'administration a accepté les preuves mentionnées à l'article L. 214-23.
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Le document prévu au a du 2° de l'article L. 214-20 est une facture ou un autre document dont la nature et le contenu sont déterminés par décret, en fonction de la nature de l'opération et de l'entité redevable de la taxe, qui permet d'établir les éléments suivants, compte tenu le cas échéant des corrections apportées en application de l'article L. 214-22 : 1° Le montant exact de la taxe grevant l'opération devenue exigible ; 2° L'existence de l'obligation juridique d'acquitter ce montant auprès, selon le cas, du fournisseur de l'opération ou du Trésor public ; 3° L'identification de l'assujetti qui bénéficie du droit à déduction et de l'assujetti qui fournit les biens ou services grevés de taxe ; 4° La quantité et la nature des biens ou l'étendue et la nature des services grevés de taxe.
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Une omission ou une inexactitude qui entache le document mentionné à l'article L. 214-21 ne fait pas obstacle à l'exigibilité du droit à déduction lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Ces irrégularités ne conduisent pas, par leur nature ou leur nombre, à vicier la teneur des informations mentionnées aux 1° à 4° du même article L. 214-21 ; 2° Ces irrégularités sont corrigées postérieurement selon l'un des moyens suivants : a) L'obtention par le bénéficiaire du droit à déduction d'un document rectificatif ; b) Lorsqu'il est impossible ou excessivement difficile d'obtenir un tel document rectificatif, la transmission à l'administration des éléments corrigés et de la preuve de leur exactitude.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre IV : EXIGIBILITÉ > Section 2 : Taxe déductible > Sous-section 1 : Dispositions générales > L214-23
Les preuves mentionnées au b du 2° de l'article L. 214-20 portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 214-21 permettant de justifier de la naissance et de l'étendue d'un droit à déduction de la taxe. Elles sont apportées avant que l'administration ne remette en cause le bénéfice du droit à déduction.
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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, par dérogation à l'article L. 141-2, aux évènements postérieurs au fait générateur du droit à déduction mentionné à l'article L. 212-3. Si aucun des critères prévus au 2° de l'article L. 214-20 n'est satisfait lors de ces évènements, l'exigibilité est reportée au moment où le premier de ces critères est rempli.
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Le complément ou la minoration de droit à déduction de la taxe grevant un bien ou service et supportée par un assujetti au sens de l'article L. 211-108 devient exigible à chacun des moments suivants : 1° A la suite de toute régularisation de la taxe supportée en application des dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre, au moment prévu au 2° de l'article L. 214-20 ; 2° A l'achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est devenu exigible un montant déductible constaté à partir de prévisions ou d'éléments provisoires en application de l'article L. 216-17 ou de l'article L. 216-21.
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Le complément ou la minoration de droit à déduction de la taxe grevant un bien ou service autre qu'un bien d'investissement et supportée par un assujetti devient également exigible lors de chacun des évènements suivants : 1° Lorsque le bien commence à être utilisé postérieurement au moment où le droit à déduction naît en application de l'article L. 212-3, au début de l'utilisation ; 2° Lorsque l'utilisation du bien est modifiée, selon le cas : a) Au début de l'utilisation en tant qu'intrant d'opérations ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont ; b) Au début de l'utilisation en tant qu'intrant d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe d'amont ; 3° A la date à laquelle intervient : a) La modification du montant de taxe déductible en raison de l'évolution des dispositions de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre I er du présent titre relative aux exclusions du droit à déduction ; b) Le début ou la fin de l'application d'un régime particulier dans les cas prévus par les articles L. 223-23, L. 224-22 et L. 245-25 ; 4° Lors de toute rupture du lien direct et immédiat avec les opérations d'aval relevant des activités économiques de l'assujetti.
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Le complément ou la minoration de droit à déduction de la taxe grevant un bien d'investissement devient également exigible lors de chacun des moments suivants : 1° Lorsque le bien commence à être utilisé postérieurement au moment où le droit à déduction naît en application de l'article L. 212-3 ou au moment où il est réaffecté au sens de l'article L. 213-295 : a) Lors de tout évènement antérieur au début de l'utilisation qui conduit le bien d'investissement à ne plus répondre à cette qualification ; b) Au début de l'utilisation ; 2° A l'achèvement de chaque année civile de la période de déduction pour ce bien au sens de l'article L. 213-284, s'agissant de la fraction du montant de taxe déductible imputée à cette année en application de l'article L. 213-285 ; 3° Lors de toute modification de l'utilisation du bien au sens de l'article L. 213-292 ou de sa réaffectation au sens de l'article L. 213-295, s'agissant de la fraction du montant de taxe déductible imputée aux années civiles suivant cet évènement.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 1 : Dispositions générales > L215-1
Est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une opération, autre qu'une importation, l'entité qui effectue cette opération.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 1 : Dispositions générales > L215-2
Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire de l'opération est redevable du complément de taxe qui devient exigible en application de l'article L. 214-16.
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Est bénéficiaire du droit à déduction de la taxe l'assujetti dont l'opération d'amont est grevée de cette taxe.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étranger > L215-4
L'opération fournie depuis l'étranger s'entend de la livraison de biens ou de la prestation de services, autre qu'une opération assimilée, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle est située sur l'un des trois territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7 ; 2° Le siège des activités du fournisseur n'est situé sur aucun de ces territoires de taxation ; 3° L'établissement fournisseur de l'opération, lorsqu'il est différent de ce siège, n'est situé sur aucun de ces territoires de taxation.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étranger > L215-5
Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération fournie depuis l'étranger à un assujetti ou une personne morale non assujettie. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 222-10.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger > L215-6
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations autres que celles fournies depuis l'étranger. A l'exception de l'article L. 215-9, elles ne sont pas applicables lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 222-10.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger > L215-7
Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise la livraison de biens consécutive à une acquisition intra-européenne de biens effectuée par un assujetti qui a, en application de l'article L. 216-11, opté pour ne pas constater la taxe à laquelle cette acquisition est soumise.
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Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise la livraison de biens ou la prestation de travail à façon au sens de l'article L. 211-49 qui porte sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger > L215-9
Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumis tout transfert à un assujetti d'instruments déterminés par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque ces instruments sont représentatifs d'un droit ou d'une obligation que le code de l'environnement ou le code de l'énergie qualifient de certificat et dont ils fixent le régime.
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Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération qui comprend la fourniture d'un service de communications électroniques au sens du 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques qui satisfait à l'un des critères suivants : 1° Il est exempté de la taxe sur les services de communications électroniques en application de l'article L. 453-3 ; 2° Il n'est pas un service taxable au sens de l'article L. 453-4.
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Est redevable de la taxe facturée irrégulièrement, dont le fait générateur est mentionné à l'article L. 212-9, toute personne qui a porté la mention de cette taxe sur la facture. Toutefois, n'est pas redevable la personne qui démontre que la taxe a été émise à son insu par un tiers agissant sans qualité et pour son propre compte.
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Par dérogation à l'article L. 215-1, en cas d'urgence impérieuse résultant d'une fraude soudaine, massive et susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irrémédiables le destinataire est redevable de la taxe. Le premier alinéa s'applique aux opérations dont le destinataire est un assujetti et qui relèvent des catégories déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget compte tenu de l'urgence mentionnée au premier alinéa, pour une période dont la durée ne peut excéder neuf mois.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 5 : Importations de biens > Paragraphe 1 : Cas général > L215-13
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables à l'importation de biens suivante : 1° Celle qui intervient dans le cadre d'une vente à distance de ces biens importés, régie par les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section ; 2° Celle qui est postérieure à une ou plusieurs livraisons de ces biens situées sur le territoire de taxation, régie par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas non plus applicables à l'opération assimilée à une importation, régie par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 5 : Importations de biens > Paragraphe 1 : Cas général > L215-14
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise une importation de biens l'assujetti ou la personne morale non assujettie qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Les biens importés sont des intrants de ses opérations d'aval au sens de l'article L. 211-109 ; 2° Il opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. Les autres dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 5 : Importations de biens > Paragraphe 1 : Cas général > L215-15
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise une importation de biens, autre qu'une opération assimilée : 1° Le destinataire de la transaction lorsque la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle ; 2° Le débiteur de la dette douanière lorsque la condition mentionnée au 1° n'est pas remplie. La valeur en douane, la valeur transactionnelle et le débiteur de la dette douanière s'entendent au sens de l'article L. 215-16.