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Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité > 28
Des procédures spécifiques d'examen de la conformité sont prévues, notamment des procédures d'approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable du contrôle de la conformité ou d'une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, pour les produits nouveaux ou pour les transformations significatives apportées aux produits existants. Des procédures de contrôle des opérations réalisées sont également élaborées.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité > 29
La Caisse des dépôts et consignations met en place, selon des modalités adaptées à sa taille et à son organisation, des procédures de centralisation des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité.
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La Caisse des dépôts et consignations prévoit la faculté pour tout dirigeant ou préposé de signaler d'éventuels dysfonctionnements au responsable de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle ils appartiennent ou au responsable mentionné à l'article 23. Les dispositions adoptées à cet effet sont portées à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité > 31
La Caisse des dépôts et consignations met en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Dans ce cadre, le directeur général définit, conformément aux orientations de la commission de surveillance relatives à la politique du groupe en matière de contrôle interne, des procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d'intérêts. Il présente ces procédures et le résultat des contrôles effectués à la commission de surveillance au moins une fois par an.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité > 32
Les personnels de la Caisse des dépôts et consignations concernés reçoivent une formation aux procédures de contrôle de la conformité, adaptée aux opérations qu'ils effectuent.
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La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permettant de garantir le suivi des modifications adoptées ou en préparation des textes applicables à ses opérations et, à ce titre, d'assurer l'information immédiate des membres du personnel concernés.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité > 34
La Caisse des dépôts et consignations s'assure que ses bureaux et filiales à l'étranger mettent en place des dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations. Ceux-ci permettent le contrôle du respect des règles locales applicables à l'activité de ces bureaux et filiales ainsi que l'application du présent décret. Toutefois, lorsque les dispositions locales sont plus contraignantes que celles du présent décret, leur respect est réputé satisfaire aux obligations prévues par ce décret. Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l'application des règles prévues par le présent décret, notamment si elles empêchent la communication d'informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent leur responsable de la conformité qui en réfère au responsable de la conformité de la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 3 : Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > 35
Pour l'application de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V des parties législative et réglementaire du code monétaire et financier , la Caisse des dépôts et consignations se dote d'une organisation et de procédures internes en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme comportant une classification des risques et un système de contrôle de ce dispositif. Elle adopte des procédures permettant la mise en œuvre des obligations de vigilance prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V des parties législative et réglementaire du code monétaire et financier , dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques > 36
Le directeur général désigne un responsable en charge de la fonction de gestion des risques, dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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La fonction de gestion des risques inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques.
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Le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au directeur général et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.
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Le responsable de la fonction de gestion des risques rend compte de l'exercice de ses missions au directeur général et l'alerte de toute situation susceptible d'avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques. Au moins une fois par an, il lui rend compte des constatations visées au paragraphe 3 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 et formule des recommandations. En cas de nécessité, il peut rendre directement compte à la commission de surveillance. Le responsable de la fonction de gestion des risques communique à la commission de surveillance toute information nécessaire à l'exercice des missions de cette dernière ou que celle-ci lui demande.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques > 40
Le responsable de la fonction de gestion des risques s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats mentionnés au chapitre IV du titre II du présent décret et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au chapitre V de ce même titre. Il s'assure que le niveau des risques encourus est compatible avec les orientations fixées par la commission de surveillance dans le cadre et les limites mentionnées à l'article 143.
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Des moyens suffisants sont alloués par la Caisse des dépôts et consignations à la fonction de gestion des risques, en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à l'exercice de ses missions. Elle s'assure que le personnel de la fonction de gestion des risques dispose de suffisamment d'expérience, de qualification et d'un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l'établissement.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES > Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques > 42
Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions par le directeur général qu'après avis de la commission de surveillance.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 43
Les dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-177 , R. 123-203 et R. 123-204 du code de commerce s'appliquent à la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice des articles 44 et 45 du présent décret.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 44
En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes de bilan et de résultats publiés ainsi que les informations de l'annexe issues de la comptabilité, l'organisation mise en place garantit l'existence d'un ensemble de procédures, appelé piste d'audit, qui permet : 1° De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ; 2° De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ; 3° D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté des comptes à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables. Les soldes des comptes qui figurent dans le plan de comptes prescrit à l' article R. 123-175 du code de commerce se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe. Par exception, le solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition que la Caisse des dépôts et consignations puisse en justifier, qu'elle respecte les règles de sécurité et de contrôle adéquates et qu'elle décrive la méthode utilisée dans le document prescrit à l'article R. 123-172 du même code.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 45
Les informations comptables figurant dans les situations destinées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre de l' article L. 518-15-2 du code monétaire et financier , ainsi que celles qui sont nécessaires au calcul des normes de gestion établies en application du titre III du présent décret, obéissent au moins aux conditions décrites aux 1° et 2° de l'article 44. Chaque montant figurant dans les situations, dans les tableaux annexes, dans les déclarations relatives aux normes de gestion et dans les autres documents remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôlable, notamment à partir du détail des éléments qui composent ce montant. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise la fourniture des informations par une voie statistique, ces informations peuvent être vérifiées sans recourir à la piste d'audit.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 46
La Caisse des dépôts et consignations s'assure de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, notamment par les voies suivantes : 1° Un contrôle périodique est exercé sur l'adéquation des méthodes et des paramètres retenus pour l'évaluation des opérations dans les systèmes de gestion ; 2° Un contrôle périodique est exercé pour s'assurer de la pertinence des schémas comptables au regard des objectifs généraux de sécurité et de prudence, ainsi que de leur conformité aux règles de comptabilisation en vigueur ; 3° Pour les opérations qui font encourir des risques de marché, y compris des risques de change, un rapprochement est effectué, au moins mensuellement, entre les résultats calculés pour la gestion opérationnelle et les résultats comptabilisés en respectant les règles d'évaluation en vigueur. La Caisse des dépôts et consignations doit être en mesure d'identifier et d'analyser les écarts constatés.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 47
La Caisse des dépôts et consignations détermine le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable au regard des exigences de ses métiers. Elle veille au respect du niveau de sécurité retenu et à l'adaptation de ses systèmes d'information.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 48
Le contrôle des systèmes d'information doit notamment permettre de s'assurer que : 1° Le niveau de sécurité des systèmes informatiques est périodiquement apprécié et que les actions correctrices sont entreprises ; 2° Des procédures de secours informatique sont disponibles afin d'assurer la continuité de l'exploitation en cas de difficultés graves dans le fonctionnement des systèmes informatiques ; 3° L'intégrité et la confidentialité des informations sont en toutes circonstances préservées.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 49
Le contrôle des systèmes d'information s'étend à la conservation des informations et à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 50
La Caisse des dépôts et consignations est tenue de conserver, jusqu'à la date de l'arrêté des comptes suivant, l'ensemble des fichiers nécessaires à la justification des documents du dernier arrêté remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 51
Les avoirs détenus par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de tiers ne figurant pas dans les comptes individuels annuels, font l'objet d'une comptabilité ou d'un suivi matière retraçant les existants, les entrées et les sorties.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION > 52
Parmi les avoirs mentionnés à l'article 51, une répartition est effectuée, si elle est significative, entre ceux détenus à titre de simple dépositaire et ceux qui garantissent soit un crédit accordé, soit un engagement pris à des fins spécifiques ou en vertu d'une convention générale en faveur du déposant.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales > 53
La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de ses opérations afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ses opérations l'exposent, et notamment les risques de crédit ou de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que les risques systémiques, les risques liés au modèle, le risque de sécurité et le risque opérationnel dont les risques liés aux technologies de l'information et de la communication. Ces systèmes lui permettent également d'appréhender de manière transversale et prospective l'analyse et la mesure des risques.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales > 54
Elle dispose également, sur l'ensemble de son périmètre de consolidation, de systèmes de mesure adaptés à la nature et au volume de ses opérations lui permettant d'appréhender les risques de crédit ou de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que les risques systémiques, les risques liés au modèle et le risque opérationnel dont les risques liés aux technologies de l'information et de la communication.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales > 55
La Caisse des dépôts et consignations dispose de systèmes et procédures fiables, efficaces et exhaustifs pour évaluer, répartir et conserver en permanence les montants et les catégories de capital interne appropriés, compte tenu de la nature et du niveau de chaque risque auquel elle est ou pourrait être exposée.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales > 56
Ces systèmes et procédures font l'objet d'un contrôle interne régulier, visant à assurer qu'ils demeurent exhaustifs et adaptés à la taille, aux implantations ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents aux activités de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales > 57
Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus aux articles 53 et 54 définissent les critères et seuils permettant d'identifier, soit comme significatifs, soit comme majeurs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne. Ces critères et seuils sont adaptés à l'activité de la Caisse des dépôts et consignations et couvrent tous les risques de perte.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales > 58
La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés à ses activités bancaires et financières mentionnées à l' article L. 518-15-2 du code monétaire et financier .
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales > 59
Ces systèmes et procédures permettent de mesurer et de gérer les causes et les effets significatifs des risques, et de disposer d'une cartographie des risques qui identifie et évalue les risques encourus au regard de facteurs internes et externes.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 1 : Dispositions générales > 60
Les facteurs internes comprennent notamment la complexité de l'organisation, la nature des activités exercées, le professionnalisme des personnels, la qualité des systèmes et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Les facteurs externes comprennent notamment les conditions économiques et les évolutions réglementaires, les cybermenaces et les prestations externalisées de services, notamment celles liées aux technologies de l'information et de la communication.