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Arrêté du 12 janvier 2011 fixant les montants des indemnités allouées au président, aux membres du collège et aux membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables > 3
Le montant unitaire prévu à l'article 3, premier alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 400 € ; Le montant unitaire prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 200 €.
Arrêté du 12 janvier 2011 fixant les montants des indemnités allouées au président, aux membres du collège et aux membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables > 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3 juillet 2020, n° 2020-04 du 3 juillet 2020, n° 2020-05 du 24 juillet 2020, n° 2020-06 du 9 octobre 2020, n° 2020-07 du 4 décembre 2020, n° 2020-08 du 4 décembre 2020, n° 2020-09 du 4 décembre 2020, n° 2020-10 du 22 décembre 2020, n° 2020-11 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables > 1
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants : - règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ; - règlement n° 2020-02 du 5 juin 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l'annexe rendue publique par les moyennes entreprises ; - règlement n° 2020-03 du 3 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole ; - règlement n° 2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles ; - règlement n° 2020-05 du 24 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié ; - règlement n° 2020-06 du 9 octobre 2020 modifiant le règlement CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ; - règlement n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable ; - règlement n° 2020-08 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; - règlement n° 2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif à des corrections mineures ; - règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ; - règlement n° 2020-11 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, tels qu'annexés sont homologués.
Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3 juillet 2020, n° 2020-04 du 3 juillet 2020, n° 2020-05 du 24 juillet 2020, n° 2020-06 du 9 octobre 2020, n° 2020-07 du 4 décembre 2020, n° 2020-08 du 4 décembre 2020, n° 2020-09 du 4 décembre 2020, n° 2020-10 du 22 décembre 2020, n° 2020-11 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables > 2
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3 juillet 2020, n° 2020-04 du 3 juillet 2020, n° 2020-05 du 24 juillet 2020, n° 2020-06 du 9 octobre 2020, n° 2020-07 du 4 décembre 2020, n° 2020-08 du 4 décembre 2020, n° 2020-09 du 4 décembre 2020, n° 2020-10 du 22 décembre 2020, n° 2020-11 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables > Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0316 du 31/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers > 1
I. ― Les articles 1er à 6 , 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie. II. ― Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par l'article 6 de la même ordonnance aux articles L. 511-35 à L. 511-37 et L. 533-5 du code monétaire et financier.
Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers > 2
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, dans les conditions prévues au II, en Polynésie française : 1° La section VI, comprenant les articles L. 214-147 à L. 214-159 , ajoutée au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée ; 2° Les modifications et adjonctions apportées aux articles L. 211-5 , L. 211-20 , L. 211-36 , L. 211-36-1, L. 214-1 et L. 532-9 du même code par les 1° et 3° de l'article 1er, l'article 4 et le I de l'article 5 de la même ordonnance. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L752-6
Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers > 3
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable > 1
Les sociétés de l'Union européenne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne. Elles contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation des états financiers et des états de durabilité ainsi qu'aux travaux y afférents selon le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous : Contributeur Montant annuel par émetteur Emetteurs du compartiment A d'Euronext Paris entrant dans l'indice CAC40 19 000 € Autres émetteurs du compartiment A d'Euronext Paris 7 000 € Emetteurs du compartiment B d'Euronext Paris 1 800 € Emetteurs du compartiment C d'Euronext Paris 450 € Sociétés dont seuls les titres de dette sont admis aux négociations sur le marché règlementé Euronext Paris (rédaction de 2004 lors de la mise en œuvre du règlement IAS) 7 000 €
Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable > 2
Pour l'application de l'article 1 er , l'admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.
Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable > 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics (articles 1 er à 6)
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 1
Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Le Conseil de normalisation des comptes publics rend un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les instructions ou circulaires qui lui sont présentées par les administrations compétentes. Les avis préalables sont adressés aux ministres compétents.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 2
Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 3
Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1 er .
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 4
Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 5
Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 6
Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics (articles 7 à 9)
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 7
Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège et des commissions permanentes. Il dispose de services.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 8
Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 9
Les attributions du Conseil de normalisation des comptes publics sont exercées par le collège. Le collège adopte les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les autres propositions, dont le programme de travail, à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. Il est fait état des opinions contraires. Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins neuf membres sont présents.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Le collège (articles 10 à 12)
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 10
Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-neuf membres, dont onze membres de droit et neuf personnalités qualifiées. Les membres de droit sont : - le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ; - le président du comité des finances locales ou son représentant ; - le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur général du Trésor ou son représentant ; - le directeur général des finances publiques ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; - le commissaire général au développement durable ou son représentant ; - le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant. Les personnalités qualifiées sont : - un membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président ; - trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ; - trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques ; - deux personnalités qualifiées en matière de durabilité.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 11
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 12
Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, en matière de finances publiques et en matière de durabilité, hors membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget. Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Les commissions permanentes (articles 13 à 15)
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 13
Des commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège. Les commissions permanentes comprennent trois commissions thématiques : - la commission des normes comptables publiques ; - la commission des normes internationales ; - la commission durabilité. Lorsqu'un sujet particulier nécessitant des travaux spécifiques est inscrit au programme de travail, le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose, après avis du collège, la constitution d'une commission permanente chargée d'instruire ce sujet dès lors que celui-ci nécessite un temps d'instruction excédant l'année. Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 14
Les présidents des commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier. Le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose la désignation d'un vice-président de commission permanente lorsque le programme de travail de la commission concernée le justifie. Ce vice-président est nommé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 15
La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics dans le respect des dispositions suivantes : - chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques et un représentant du directeur du budget ; - sont également membres de droit, pour la commission des normes comptables publiques, un représentant de la direction de la sécurité sociale, un représentant de la direction générale des collectivités locales, pour la commission des normes internationales, un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour la commission durabilité, un représentant du commissariat général au développement durable ; - chaque commission comprend des personnalités qualifiées ; - chaque commission ne peut comporter plus de vingt membres ; - hormis leurs présidents et leurs vice-présidents, les membres des commissions ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Les groupes de travail (article 16)
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 16
Les sujets inscrits au programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics et relevant d'une ou plusieurs commissions permanentes sont instruits par des groupes de travail constitués à cet effet. L'instruction est dirigée par un président de groupe de travail, choisi, à raison de ses compétences, par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Ce président de groupe de travail présente l'avancement et le résultat de ses travaux aux commissions permanentes compétentes, puis au collège.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Les services
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 17
Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. Le directeur général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics qui le nomme. L'organisation des services est fixée dans le règlement intérieur.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics > 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation > 1
I. - Les comptes annuels de la société mentionnée à l' article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sont établis et présentés dans le cadre du fonds unique mentionné au I de l' article L. 313-19-2 du même code selon des règles définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. II. - L'annexe des comptes annuels de la société mentionnée à l' article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation comporte un état des ressources et des emplois afférents établi à partir d'un suivi analytique distinct pour chacun des dispositifs suivants : - la participation mentionnée à l' article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la participation mentionnée à l' article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ; - la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction définie à L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ; - les charges et investissements nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l' article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation , et aux subventions versées, le cas échéant, aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18 et L. 313-33 du même code pour le financement des charges et investissements nécessaires à leur fonctionnement ; - les dispositifs d'octroi de caution portés par la société mentionnée au premier alinéa du présent article. Le contenu de cet état est précisé par le règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné au I du présent article. III. - Les activités au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation font l'objet d'un suivi analytique distinct sous la forme d'un compte de résultat.
Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation > 2
I. - Les disponibilités financières de cette société sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R.* 423-74 et R. 423-75 du même code . II. - Aux fins de la gestion de son fonds unique, la société mentionnée à l' article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation respecte des normes de gestion destinées à garantir sa liquidité, sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière, et veille à la soutenabilité financière de son fonds unique. Au sein du fonds unique, les réserves de la société sont utilisables immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent.
Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation > 3
Les investissements et charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l' article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation , dont la contribution versée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l' article L. 612-1 du code monétaire et financier , et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 et L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation sont imputés sur le fonds unique mentionné à l' article L. 313-19-2 du même code . Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds unique affectées au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'association mentionnée à l' article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation est arrêté par cette association. Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds unique affectées au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'association mentionnée à l' article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation est fixé par cette association après avis conforme du conseil d'administration de l'association mentionnée à l' article L. 313-18 du même code .
Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation > 4
Le prélèvement au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social prévu au 1° de l' article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation est une dépense imputable au fonds unique mentionné au I de l' article L. 313-19-2 du même code .
Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation > 6
L'article 1er s'applique aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.