Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 2
Les commissaires de justice appliquent le plan de comptes défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes : Classe 1 : comptes de capitaux 108000 : compte du commissaire de justice 108100 : commissaire de justice - compte prélèvements 108200 : commissaire de justice - apports (compte permanent). Classe 4 : comptes de tiers 401120 : fournisseurs liés aux comptes clients (toutes activités sauf ventes judiciaires). 401130 : fournisseurs liés aux comptes clients (activité de ventes judiciaires). 411000 : clients - prestations de service facturées (toutes activités sauf ventes judiciaires). 412000 : clients - prestations de service facturées (activité de ventes judiciaires). 419600 : fonds détenus pour le compte des clients (toutes activités sauf ventes judiciaires) (1). 419630 : fonds détenus pour le compte des clients (activité de ventes judiciaires) (1). 419699 : clients ouverture informatique. 419800 : clients en attente d'imputation. 419899 : clients virements inter dossiers. 436200 : assurance maladie des professions libérales. 436300 : caisse de retraite des commissaires de justice - CAVOM. 436800 : autres organismes sociaux et de retraite des commissaires de justice. 455000 : prélèvements des commissaires de justice associés. 455200 : charges sociales des commissaires de justice associés. 455500 : CSG déductible des commissaires de justice associés. 455600 : frais divers des commissaires de justice associés. 467000 : débours (toutes activités sauf ventes judiciaires). 467030 : débours (activité de ventes judiciaires). 467100 : ventes judiciaires - compte créditeur de regroupement des comptes auxiliaires. 467200 : ventes judiciaires - Compte débiteur de regroupement des comptes auxiliaires Classe 5 : comptes financiers 54 : banques établissements dépositaires autorisés. 542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients (1). 542100 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes de placement financier (1). Classe 6 : comptes de charges 628100 : cotisations SCT. 628110 : cotisations COFRER. 628120 : cotisations chambres. 628121 : cotisations chambre nationale. 628122 : cotisations chambre régionale. 628200 : contribution volontaire obligatoire - CVO. 628300 : cotisations professionnelles volontaires. 644000 : rémunération des commissaires de justice associés. 646200 : cotisations de retraite - CAVOM. Classe 7 : comptes de produits 706100 : émoluments - prestations tarifées. 706110 : actes (toutes activités sauf ventes judiciaires). 706120 : formalités (toutes activités sauf ventes judiciaires). 706130 : droits proportionnels. 706140 : ventes judiciaires, inventaires et prisées. 706150 : aide juridictionnelle. 706160 : actes pénaux. 706170 : service des audiences. 706180 : prestations - tarifs spéciau. 706200 : honoraires - prestations non tarifées. 706210 : honoraires conventionnels sur les actes. 706220 : honoraires conventionnels sur les constats. 706230 : honoraires conventionnels sur le recouvrement amiable. 706240 : honoraires conventionnels sur les conseils, assistance, représentation, pilotage. 706250 : honoraires des activités accessoires autorisées. 706260 : ventes judiciaires - honoraires d'inventaires, prisées et expertises. 706270 : honoraires divers. 706280 : frais de transport pour les honoraires - prestations non tarifées. 706800 : autres produits HT. 708800 : débours récupérés. 709400 : débours payés irrécupérables. 709500 : honoraires rétrocédés. 758100 : versements du SCT. 758300 : versements de la CVO. (1) Au bilan, les comptes 542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients et 542100 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes de placement financier figurent parmi les disponibilités et sont présentés sous déduction des comptes 419 600 : fonds détenus pour le compte des clients (toutes activités sauf ventes judiciaires) et 419 630 fonds détenus pour le compte des clients (activité de ventes judiciaires). Une information est donnée dans l'annexe aux comptes sur le montant des fonds détenus pour le compte des clients sous la forme du tableau suivant : Fonds détenus pour le compte de tiers 01/01/N 31/12/N 542000 : banques établissements dépositaires autorisés 542100 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes de placement financier 419 600 : fonds détenus pour le compte des clients (toutes activités sauf ventes judiciaires) 419 630 fonds détenus pour le compte des clients (activité de ventes judiciaires) Montant présenté au bilan en disponibilités (*) (montant des comptes 542 et 542100 sous déduction du montant des comptes 419600 et 419630) (*) Ce montant est dû exclusivement aux ventes judiciaires, les virements de fonds entre le compte 542000 et le 419630 n'étant pas effectués quotidiennement mais au plus tard à la clôture de chaque vente.