Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice > Titre 1er : Du secrétariat général > 4
I. - Le service des finances, des achats et de la conformité est chargé, pour le compte du responsable de la fonction financière ministérielle, de piloter la politique budgétaire et comptable du ministère. Il assure la programmation, la répartition et le suivi de l'exécution des emplois et des crédits du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”. Il coordonne et, le cas échéant, exerce la tutelle financière sur les opérateurs relevant du ministère de la justice. Il établit la stratégie ministérielle d'achats, sur la base des propositions des directions et services et en lien avec les instances interministérielles compétentes. Il met en œuvre la politique d'achats, en liaison, le cas échéant, avec les directions et services compétents. Il porte la politique ministérielle de conformité et de maîtrise des risques.
Il apporte son expertise en matière de fiscalité et d'ingénierie financière. Il coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances. En lien avec les directions du ministère concernées, il effectue la prévision des recettes et le suivi de leur exécution. Le service des finances, des achats et de la conformité définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les délégations dans ses domaines de compétence. II. - Le service des finances, des achats et de la conformité comprend :

- la sous-direction du budget de la justice ; - la sous-direction de la performance financière et de la conformité. - la sous-direction des achats et des opérateurs.
1° La sous-direction du budget de la justice anime et coordonne la stratégie budgétaire du ministère et sa mise en œuvre. En liaison avec les responsables de programmes, elle conduit la préparation, la présentation, la programmation et l'exécution du budget du ministère. Elle assure la synthèse, pour l'ensemble du ministère, de la programmation et de l'exécution du budget, des emplois et de la masse salariale et prépare les arbitrages en la matière. Elle propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes. Elle prépare les documents budgétaires relevant de la mission justice. Elle est le correspondant de la direction du budget. Elle donne, en tant que de besoin, un avis préalable sur les projets d'actes et de documents soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Elle précise, en tant que de besoin, les règles de budgétisation et de gestion applicables aux crédits et aux emplois et coordonne les travaux du ministère relatifs à la comptabilité analytique. Elle met en œuvre la programmation, la répartition et le suivi des crédits et des emplois du programme “ conduite et pilotage de la politique de justice ” et organise un dialogue de gestion régulier avec les directions et services. Elle veille à la correcte exécution des dépenses dans le respect de la réglementation et de la soutenabilité budgétaire. Elle est responsable de l'évaluation préalable et de la soutenabilité de toute mesure ayant un impact sur le programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”. Elle coordonne la mise en œuvre des actions de contrôle interne budgétaire et le suivi de la performance pour l'ensemble du programme. Elle prépare les mesures de gestion collective des ressources humaines ayant un impact sur les crédits du programme. 2° La sous-direction de la performance financière et de la conformité anime la fonction financière du ministère et promeut les bonnes pratiques en la matière. Elle veille à la qualité de l'information financière. Elle développe et anime la politique ministérielle de conformité et de maîtrise des risques et en assure le suivi. Elle coordonne à ce titre toutes les actions ministérielles de contrôle interne, dont celles relatives au contrôle interne financier. Elle est l'interlocuteur de la direction générale des finances publiques. Elle pilote et anime le réseau des acteurs de la chaîne d'exécution financière, notamment des centres de services partagés financiers des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle veille au bon fonctionnement de la chaîne d'exécution financière ministérielle et à la performance de l'organisation financière du ministère. Elle contribue à l'harmonisation des processus d'exécution financière et apporte son appui méthodologique aux services qui en ont la charge. Elle est responsable du centre de services partagés financier d'administration centrale. Elle est chargée de l'assistance ministérielle aux utilisateurs du système d'information Chorus. Elle est responsable pour le ministère de la justice, et en lien avec les établissements publics et organismes rattachés au ministère, de la conception et du fonctionnement des systèmes d'information financière et contribue à leur déploiement et à leurs évolutions. Elle est le correspondant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat. Elle pilote les projets de transformation financière en lien avec les directions et services et les instances interministérielles compétentes. 3° La sous-direction des achats et des opérateurs anime et coordonne la stratégie ministérielle d'achats du ministère. Elle coordonne et, le cas échéant, exerce la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de la justice. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie fiscale. Elle exerce la fonction de responsable ministériel des achats. A ce titre, elle anime et met en œuvre la politique d'achats du ministère de la justice. Elle établit et suit la stratégie ministérielle d'achats, en liaison avec les directions, notamment à travers l'élaboration de la programmation pluriannuelle des achats. Elle s'assure de la performance des achats et veille à la professionnalisation de la fonction achat ministérielle. Elle rend un avis sur les marchés publics au-delà du seuil fixé en application du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé. Elle est le correspondant de la direction des achats de l'Etat et anime le réseau déconcentré des acheteurs par l'intermédiaire des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle passe et exécute les marchés, pour l'ensemble des services du ministère, à l'exception des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat, des marchés relatifs aux frais de justice et des marchés en lien direct avec le métier d'une direction, sauf protocole conclu par le secrétariat général et cette direction après examen annuel de la programmation des achats. Elle promeut et développe la politique de mutualisation des achats, en liaison avec les directions. Elle assure un suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs du ministère, et assure plus spécifiquement la tutelle administrative et financière des opérateurs rattachés au programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”. En lien avec la sous-direction de la performance financière et de la conformité, elle assure une fonction d'animation du contrôle interne, budgétaire et comptable en direction des opérateurs du ministère. Elle apporte son expertise en matière de fiscalité et d'ingénierie financière. Elle coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances. Elle est le correspondant de la direction de la législation fiscale. En lien avec les directions du ministère concernées, elle effectue la prévision des recettes et le suivi de leur exécution. Elle assure le suivi du fonds de financement des dossiers impécunieux.
Elle établit la synthèse des dispositifs relatifs aux fonds et aux recettes.