SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. > 26-21
Les membres du directoire ou le directeur général unique sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance. Toutefois, si les statuts le prévoient, ils peuvent être nommés par l'assemblée générale selon les modalités prévues par la présente loi et selon les dispositions applicables aux coopératives de même catégorie. A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des associés. Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts, sans pouvoir excéder cinq membres. Toutefois, ce nombre peut être porté à sept lorsque la société coopérative européenne entend procéder à une offre au public de ses parts, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. > 26-22
En cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. > 26-23
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut être supérieur à dix-huit. Sauf lorsqu'une disposition applicable à la coopérative de même catégorie que la société coopérative européenne l'interdit, une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. > 26-24
Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 3 : Règles communes. 

 > 26-25
Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 3 : Règles communes. 

 > 26-26
Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives ou des dispositions statutaires, soit des fautes commises dans leur gestion. Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur. 

 > 26-27
Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 5 : Les assemblées générales. > 26-28
Les assemblées générales de la société coopérative européenne sont soumises aux règles prescrites par la présente loi, ainsi qu'à celles applicables aux coopératives de même catégorie dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 6 : Le contrôle légal des comptes. > 26-29
Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 7 : La révision. > 26-30
La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre V : L'établissement des comptes. 


 > 26-31
Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. 




 > 26-32
Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne. Toutefois, lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société coopérative européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation. Les actions en dissolution prévues par le présent article se prescrivent par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par la fusion.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. 




 > 26-33
Si la société coopérative européenne immatriculée en France n'y a plus son administration centrale, tout intéressé peut demander au tribunal, le cas échéant sous astreinte, la régularisation de cette situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social. Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. 




 > 26-34
A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33 , le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. 




 > 26-35
En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République informe sans délai l'Etat membre dans lequel est fixé le siège statutaire de cette société.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. 




 > 26-36
En cas de déplacement vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République est compétent pour recevoir cette information des autorités de cet Etat.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. 




 > 26-37
Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions non contraires de l'article 1844-8 du code civil ou du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société coopérative européenne est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative. > 26-38
Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices. La société établit un projet de transformation en société coopérative. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative. > 26-39
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents à son capital. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du code de commerce.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative. > 26-40
La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie. Le projet de transformation est soumis à l'approbation des porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités prévues à l'article 11 bis, à l'assemblée des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ainsi qu'à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi > 26-41
Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques. Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés. Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société coopérative. Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre IV : Dispositions diverses. > 27
Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22 , les articles L. 225-130 et L. 225-131 , le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi. Les dispositions des articles L. 223-19 , L. 223-20 , L. 225-38 , L. 225-39 , L. 225-86 , L. 225-87 , L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en oeuvre des statuts. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce , le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article. Les sociétés coopératives dont le capital social est inférieur au montant mentionné au deuxième alinéa du présent article peuvent être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois, renouvelable une fois, pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre IV : Dispositions diverses. > 28 bis
Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Les réserves et les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 et de l'article 18 ne leur sont pas applicables. Les agréments, habilitations et conventions, ainsi que, s'il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit, sous réserve de la conformité de l'objet statutaire de la nouvelle société coopérative et de ses règles d'organisation et de fonctionnement aux conditions législatives et réglementaires requises, d'une part, ainsi que les conventions d'apports associatifs, d'autre part, se poursuivent dans la société coopérative issue de la transformation.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre IV : Dispositions diverses. > 29
La présente loi est applicable aux départements et territoires d'outre-mer.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre IV : Dispositions diverses. > 29 bis
I. - Sont également applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie les textes modificatifs de la présente loi qui suivent : - la loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 ; - l'article 26 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; - l'article premier de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 ; - les articles 64-II et 64-III de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ; - l'article 32-I de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 ; - les articles 1er à 19 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ; - les articles 64 et 66 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. II. - Au deuxième alinéa de l'article 19 bis, les mots : "des sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations" sont remplacés par les mots : "des sociétés coopératives, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par les dispositions du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris les sociétés d'assurances à forme mutuelle à l'exception des organismes de mutualité agricole ou par des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations". III. - Au premier alinéa de l'article 27 bis, les mots : "à la date de promulgation de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans" sont remplacés par les mots : "à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans".
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération > Titre IV : Dispositions diverses. > 30
Il sera procédé à une codification des textes législatifs intéressant la coopération. La présente loi formera, sous le titre "Des coopératives en général", le livre Ier de ce code.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > A. - Autorisation de perception des impôts et produits. > 1
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ; 3° A compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales. > 6
I., II., III. 1-Paragraphes modificateurs. III. 2. Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du code général des impôts . IV.-Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales. > 7
I. à VI.-Paragraphes modificateurs. VII.-Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le 2° du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du l du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date. VIII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales. > 12
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.