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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. : Autres mesures. > SERVICES DU PREMIER MINISTRE. > 154
I. – Les dépenses faites sur les fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental " sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances. Les services destinataires de ces crédits tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi versés. II. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. III. – La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants. Elle se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification. IV. – Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat. Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve du VI. Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait de divulguer ou publier, dans un délai de trente ans, une information relative aux travaux de la commission. V. – La commission doit avoir terminé ses travaux dans l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle. VI. – Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits. Le rapport est présenté par le président de la commission aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission ainsi qu'au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Sénat et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal. Le rapport est également remis au Président de la République et au Premier ministre. VII. – La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal. Le procès-verbal est remis par le président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget qui le transmet à la Cour des comptes. VII bis.– (Abrogé) VIII. – Paragraphe modificateur.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > Annexes > ETATS LEGISLATIFS ANNEXES > ETAT A : (Art. 51 de la loi). > Annexes
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002 Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21104
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > Annexes > ETATS LEGISLATIFS ANNEXES > ETAT B : (Art. 53 de la loi). > Annexes
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21114.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > Annexes > ETATS LEGISLATIFS ANNEXES > ETAT C : (Art. 54 de la loi). > Annexes
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21116.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > Annexes > ETATS LEGISLATIFS ANNEXES > ETAT E : (Art. 68 de la loi) > Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002 (Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980) > Annexes
Tableaux non reproduits, voir JO du 29 décembre 2001 page 21118.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > Annexes > ETATS LEGISLATIFS ANNEXES > ETAT F : (Art. 69 de la loi). > Annexes
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21127.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > Annexes > ETATS LEGISLATIFS ANNEXES > ETAT G : (Art. 70 de la loi). > Annexes
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21129.
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) > Annexes > ETATS LEGISLATIFS ANNEXES > ETAT H : (Art. 71 de la loi). > Annexes
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2001 à 2002 Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21130.
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) > 5
A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « , pour les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et ».
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) > 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) > 8
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations > 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne prévu à l' article 3 du décret n° 2006-1616 susvisé organisé pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations > 2
Pour l'exercice des fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la liste des spécialités, prévue à l' article 2 du décret n° 2006-1616 susvisé , dans lesquelles sont ouverts les recrutements par concours interne est fixée comme suit : ― techniques actuarielles ; ― techniques bancaires ; ― analyse financière ; ― comptabilité générale ; ― contrôle de gestion ; ― développement local ; ― maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques ; ― gestion des ressources humaines.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations > 3
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté, pour chaque session : ― la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 2 ci-dessus ; ― le nombre et la répartition des postes pour chaque spécialité ouverte ; ― la composition du jury ; ― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription. Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle il souhaite concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions. Tout dossier parvenu hors délai, incomplet ou non signé est rejeté.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations > 4
Le concours interne comporte les épreuves suivantes, chacune notée de 0 à 20 : a) Une épreuve écrite d'admissibilité, dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours. Cette épreuve comporte deux parties obligatoires : ― partie 1 : série de questions de connaissance et de logique portant sur le programme ; ― partie 2 : résolution d'un ou plusieurs cas pratiques à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques. Durée : 4 heures ; coefficient 4. Le programme de cette épreuve, pour chaque spécialité, figure à l'annexe 1 du présent arrêté. b) Une épreuve orale d'admission, sous forme d'entretien avec le jury : Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Durée : 30 minutes ; coefficient 4. Le candidat établit le dossier de RAEP conformément à l'article 5 ci-après. Ce dossier de RAEP constitue une pièce du dossier d'inscription et est transmis avec celui-ci avant la date de clôture des inscriptions fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. c) Les candidats peuvent s'inscrire à une épreuve facultative d'admission de langue étrangère : Traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie et réponse, dans la langue étrangère choisie, à des questions de compréhension sur ce texte : allemand, anglais, espagnol, italien. Durée : 2 heures, coefficient 1. La note obtenue à cette épreuve s'ajoute au total des points obtenus par le candidat à l'épreuve d'admissibilité et celle d'admission, pour la part de la note excédant 10 sur 20. Le choix de la langue étrangère est exprimé dans le dossier d'inscription et est définitif à la clôture des inscriptions. Seuls sont appelés à prendre part à l'épreuve facultative les candidats figurant sur la liste d'admissibilité fixée par le jury.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations > 5
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté. Pour le remplir, le candidat s'appuie notamment sur les fiches du répertoire des métiers propres à la Caisse des dépôts et consignations, correspondant aux spécialités concernées. Ces fiches sont fournies dans le dossier d'inscription. Ce dossier de RAEP n'est pas noté. Il permet au jury de préparer l'entretien avec le candidat. Seuls les dossiers des candidats admissibles seront remis, par le service organisateur, au jury avant les épreuves orales. Ainsi, le jury prendra connaissance du dossier de RAEP de chaque candidat.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations > 6
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours interne, et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission et à l'épreuve facultative. Puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative, le jury arrête, pour chaque spécialité ouverte, la liste par ordre de mérite des candidats admis au concours. Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations > 7
Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonction appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations > 8
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations > Annexes > Annexe 2
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le dossier de RAEP est à joindre au dossier d'inscription du concours interne. Il est téléchargeable sur le site : www.caissedesdepots.fr, rubrique ressources humaines. Identification du candidat : Numéro du dossier d'inscription (réservé à l'administration) : Nom : Prénom : Date de naissance : Situation actuelle du candidat : Activité : Fonctionnaire ou agent public contractuel : Fonction publique d'Etat ou territoriale ou hospitalière : Direction/service/établissement : Corps/grade d'appartenance : Intitulé de l'emploi : Position statutaire : Autre situation : Parcours de formation Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires : Formation continue : Expérience professionnelle : Vos activités antérieures en tant que fonctionnaire (ou assimilé), salarié, non-salarié, bénévole. Note (1 à 2 pages dactylographiées maximum) caractérisant les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché. Observations : Complément d'informations à apporter au jury. Annexes : Tableau récapitulatif des documents à fournir ; Accusé de réception ; Déclaration sur l'honneur.
Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen > 4
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont été agréées avant la date de publication de la présente ordonnance, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette date pour produire l'engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen > 5
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière > 1
Il est créé une Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière > 2
Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétences du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ; - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ; - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel. Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française en matière économique et financière.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière > 3
Le secrétariat général de cette commission est assuré par l'adjoint (e) du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière > 4
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services " comprend : a) Le secrétaire général ou son représentant ; La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ; Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; Le directeur général des entreprises ou son représentant ; La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; Le directeur du budget ou son représentant ; La directrice des affaires juridiques ou son représentant ; La directrice de la législation fiscale ; Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le chef du service de la communication ou son représentant ; Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ; Le médiateur national des entreprises ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. b) Sont également membres : Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; Un représentant de l'Académie française ; Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière > 5
Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière > 6
La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes spécialisés. Elle peut, dans ce cas, faire appel à des fonctionnaires, des experts choisis en raison de leur compétence économique et financière et des représentants des milieux professionnels et d'usagers du ministère.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière > 7
L'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget et l'arrêté du 17 mai 1994 portant renouvellement de la commission de terminologie du ministère de l'économie et du ministère du budget sont abrogés.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière > 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2022 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 > 2
Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.