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Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 7 : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération > 130-2
La commission de surveillance détermine, sur proposition du directeur général, les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement. Elles comprennent au moins les membres du personnel chargés de la direction des fonctions de contrôle de l'établissement ou des unités opérationnelles importantes et qui rendent des comptes au directeur général ou à la commission de surveillance. L'évaluation de la rémunération variable des personnels mentionnés au premier alinéa du présent article comprend au moins un critère d'évaluation de leur performance individuelle au titre de la gestion saine et efficace des risques de la Caisse des dépôts et consignations. La part variable de la rémunération totale des personnels mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut excéder le montant de la part fixe, sauf dérogation accordée par le directeur général en conformité avec les principes généraux de la politique de rémunération approuvés par la commission de surveillance.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 8 : La mesure du risque de levier excessif > 131
La Caisse des dépôts et consignations dispose de politiques, de processus et, le cas échéant, d'indicateurs pour détecter, gérer et suivre le risque de levier excessif.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 8 : La mesure du risque de levier excessif > 132
La Caisse des dépôts et consignations prend des mesures prudentes à l'égard du risque de levier excessif qui tiennent compte de possibles augmentations de ce risque résultant d'une diminution de ses fonds propres du fait de pertes attendues ou réalisées, selon les règles comptables applicables. A cette fin, elle est en mesure de résister à un éventail de situations de crise en ce qui concerne le risque de levier excessif.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 9 : La mesure du risque opérationnel > 133
La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre des politiques et processus pour évaluer et gérer son exposition au risque opérationnel. Elle précise, aux fins de ces politiques et processus, ce qui constitue un risque opérationnel.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS > Section 9 : La mesure du risque opérationnel > 134
Outre les dispositions prévues aux articles 47 à 52, la Caisse des dépôts et consignations : 1° Dispose de plans d'urgence et de poursuite de l'activité, ainsi que des plans de réponse et de rétablissement des technologies de l'information et de la communication concernant les technologies qu'elle utilise pour la communication d'informations ; 2° S'assure que son organisation et la disponibilité de ses ressources humaines, immobilières, techniques et financières font l'objet d'une appréciation régulière au regard des risques liés à la continuité de l'activité ; 3° S'assure de la cohérence et de l'efficacité des plans d'urgence et de poursuite de l'activité, dans le cadre d'un plan global dont les principes, y compris en matière de technologie de l'information et de la communication, sont définis par la commission de surveillance et mis en œuvre par le directeur général.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 135
La Caisse des dépôts et consignations se dote, pour chaque section, d'un comité des risques tels que prévus par l'article 8 et des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels, y compris ceux liés aux technologies de l'information et de la communication.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 136
La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques faisant apparaître des limites d'exposition aux risques ainsi que les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 137
Les plans d'urgence et de poursuite de l'activité mentionnés à l'article 134 visent à permettre de ne pas interrompre l'activité de la Caisse des dépôts et consignations en cas de perturbation grave de son activité et à limiter ses pertes.
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La Caisse des dépôts et consignations dispose en outre de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques permettant d'appréhender ces risques sur une base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée dans les conditions prévues à l'article 54.
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La Caisse des dépôts et consignations procède à un réexamen régulier des systèmes de mesure des risques et de détermination des limites d'exposition aux risques, afin d'en vérifier la pertinence au regard de l'évolution de l'activité, de l'environnement des marchés, de l'environnement économique en fonction du cycle d'activité.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 140
La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes et procédures assurant une analyse prospective des risques encourus lorsqu'elle décide : 1° De réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits ; 2° D'apporter des modifications significatives à un produit existant ; 3° De réaliser des opérations de croissance interne et externe ; 4° De réaliser des transactions exceptionnelles.
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La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif de contrôle permanent lui permettant de s'assurer que : 1° L'analyse spécifique des risques a été conduite de manière rigoureuse et préalable ; 2° Les procédures de mesure, de limite d'exposition aux risques et de contrôle des risques encourus sont adéquates ; 3° Le cas échéant, les adaptations nécessaires des procédures en place ont été engagées ; 4° Un suivi des risques, accompagné de moyens suffisants pour sa mise en œuvre, est mis en place.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 142
Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de la Caisse des dépôts et consignations comportent un dispositif de limites globales d'exposition aux risques. Pour les activités de marché, les limites globales sont définies par type de risque encouru.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 143
Les besoins de fonds propres présentés par risque sont fixés par la commission de surveillance. Sur proposition du directeur général, la commission de surveillance approuve les limites globales d'exposition aux risques et en assure la surveillance. Autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an, ces limites sont réexaminées en tenant compte du niveau de fonds propres et de l'encours annuel maximal des titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations fixés par la commission de surveillance aux termes des articles L. 518-7 et R. 518-30-2 du code monétaire et financier.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 144
Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, sont établies par le directeur général de manière cohérente avec les limites globales mentionnées à l'article 143.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 145
La Caisse des dépôts et consignations se dote de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées : 1° De désigner les entités ou les personnes destinataires des informations mentionnées aux 2° à 4° ; 2° De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ; 3° De procéder à l'analyse des causes et du non-respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ; 4° D'informer les entités ou les personnes mentionnées au 1° de l'ampleur de ces manquements et de ces dépassements ainsi que des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 146
Lorsque les limites sont réparties entre entités d'organisation interne ou entre entreprises incluses dans le champ de la consolidation prudentielle ou, le cas échéant, de la sous-consolidation, et qu'elles sont susceptibles d'être atteintes, les entités concernées en réfèrent au niveau approprié de l'organisation dans le cadre de procédures formalisées.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 147
Lorsque le suivi du respect des limites d'exposition aux risques est contrôlé par un comité ad hoc, celui-ci est composé de responsables des unités opérationnelles, de personnes désignées expressément par le directeur général à cette fin et de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine du contrôle des risques et indépendantes des unités opérationnelles.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 148
Des procédures prévoient l'information, au moins trimestrielle, du directeur général sur le respect des limites d'exposition aux risques, notamment lorsque les limites globales sont susceptibles d'être atteintes. La commission de surveillance détermine les modalités et la périodicité selon lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa lui sont communiquées.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 1 : Dispositions générales > 149
La Caisse des dépôts et consignations élabore des états de synthèses adaptés pour la surveillance de ses opérations, notamment pour les informations destinées au directeur général et présentées à la commission de surveillance. Ces états comportent des informations quantitatives et qualitatives, ces dernières permettant notamment d'expliciter la nature des outils utilisés pour mesurer le niveau des risques encourus et en fixer les limites.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation > 150
Toute prestation qui concourt de façon substantielle à une décision de la Caisse des dépôts et consignations relative à une opération mentionnée aux a, b et c du 15° de l'article 8 ne peut être externalisée qu'auprès de personnes agréées ou habilitées selon les normes de leur pays à exercer de telles activités.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation > 151
La Caisse des dépôts et consignations s'assure du respect des dispositions des articles 152 à 156 et des 2° et 4° à 8° de l'article 157 lorsqu'elle recourt à des agents, dans les conditions du I de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier , en vue d'exercer pour son compte des activités de services de paiement, ou à des personnes, dans les conditions fixées aux articles L. 525-8 et suivants du même code, en vue de distribuer, pour son compte, de la monnaie électronique.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation > 152
La Caisse des dépôts et consignations : 1° S'assure que son système de contrôle, au sens de l'article 9, inclut ses activités externalisées, y compris les services TIC ; 2° Se dote de dispositifs de contrôle, au sens de l'article 10, de ses activités externalisées, y compris les services TIC.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation > 153
Les dispositions prises en application de l'article 152 sont intégrées dans le dispositif de contrôle interne sur base consolidée lorsque la Caisse des dépôts et consignations recourt à un prestataire externe qu'elle contrôle dans les conditions prévues au 1° de l'article 6.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation > 154
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations recourt à un prestataire répondant à la définition d'entreprise assujettie en vertu de l'arrêté pris en application des articles L. 511-41-1-B et L. 511-70 du code monétaire et financier, son dispositif de contrôle interne prend en compte les mesures prises par celui-ci.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation > 155
La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle externalise des prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes, au sens du 14° et du 15° de l'article 8, demeure pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent. Elle se conforme, en particulier, aux dispositions suivantes : 1° L'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité du directeur général ; 2° Ses relations avec ses clients et ses obligations envers ceux-ci n'en sont pas modifiées ; 3° Elle conserve l'expertise nécessaire pour contrôler effectivement les prestations ou les tâches externalisées et gérer les risques associés à l'externalisation, contrôle ces prestations ou ces tâches et gère ces risques.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation > 156
L'externalisation d'activité : 1° S'inscrit dans le cadre d'une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par la Caisse des dépôts et consignations. Des mesures appropriées sont prises s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme aux obligations législatives ou réglementaires ; 2° Donne lieu à un contrat écrit avec le prestataire externe. Cette externalisation d'activité doit pouvoir, si nécessaire, être interrompue sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des prestations de services aux clients.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation > 157
La Caisse des dépôts et consignations s'assure, dans ses relations avec ses prestataires externes, que ces derniers : 1° S'engagent sur un niveau de qualité de la prestation répondant à un fonctionnement normal du service ; 2° Assurent la protection des informations confidentielles ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à ses clients ; 3° Mettent en œuvre des mécanismes de secours en cas de difficulté grave affectant la continuité du service. A défaut, la Caisse des dépôts et consignations s'assure que son plan d'urgence et de poursuite de l'activité tient compte de l'impossibilité pour le prestataire externe d'assurer sa prestation ; 4° Ne peuvent imposer une modification substantielle de la prestation qu'ils assurent sans son accord préalable ; 5° Se conforment à ses procédures concernant l'organisation et la mise en œuvre du contrôle des services qu'ils fournissent ; 6° Lui permettent, chaque fois que cela est nécessaire, l'accès, le cas échéant sur place, à toute information sur les services mis à sa disposition ; 7° L'informent de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur leur capacité à exercer les tâches externalisées de manière efficace et conforme à la législation en vigueur ; 8° Donnent accès à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux informations sur les activités externalisées nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière, y compris sur place.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 3 : Résilience opérationnelle numérique > 157-1
I.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l' article L. 518-15-2 du code monétaire et financier . II.-Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions applicables aux entités financières prévues aux articles suivants du règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier : 1° Les articles 1,3 et 4 du chapitre Ier " Dispositions générales " ; 2° Les articles 6 à 14 du chapitre II " Gestion du risque lié aux TIC " ; 3° Les articles 17, les paragraphes 1 et 2 de l'article 18 et 23, ainsi que les paragraphes 1 à 5 de l'article 19, du chapitre III " Gestion, classification et notification des incidents liés aux TIC " ; 4° Les articles 24 à 27 du chapitre IV " Tests de résilience opérationnelle numérique " ; 5° Les paragraphes 1 à 8 de l'article 28, les articles 29 et 30 du chapitre V " Gestion des risques liés aux prestataires tiers de services TIC " ; III.-Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté la liste des prestataires qui ne sont pas considérés comme des prestataires tiers de services TIC au sens de la présente section. IV.-Pour l'application du e du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 2022/2554 mentionné ci-dessus, l'organe de direction est le directeur général et, dans la mesure où celle-ci l'a prévu en application de l'article 161 du présent décret, la commission de surveillance.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION > 158
Il incombe au directeur général et à la commission de surveillance de s'assurer que la Caisse des dépôts et consignations se conforme à ses obligations au titre du présent décret. Ils disposent des informations pertinentes sur l'évolution des risques encourus par la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance et, le cas échéant, chacun des comités spécialisés prévus au 7° du II de l'article 1er, déterminent la nature, le volume, la forme et la fréquence des informations qui leur sont transmises.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION > 159
Le directeur général évalue et contrôle périodiquement l'efficacité des dispositifs et des procédures mis en place et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations > Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION > 160
Sur rapport du directeur général, la commission de surveillance examine régulièrement, éventuellement avec l'aide des comités des risques définis à l'article 8, les politiques mises en place, en évalue l'efficacité et les approuve.