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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 3 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers > L235-22
L'importation de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 et dont le destinataire est une entité éligible constitue une importation de biens soumise au régime particulier des colis de faible valeur au sens de l'article L. 222-20 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 2 : Fait générateur > L235-23
Le fait générateur de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné aux articles L. 235-17 ou L. 235-18 est concomitant de cet évènement. Toutefois, pour le bien destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19, il intervient lors de l'information prévue à l'article L. 235-32.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges intra-européens et internationaux > L235-24
Relève d'un taux nul, pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 235-2, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un bien éligible effectuée par une entité éligible, sous réserve, le cas échéant, du respect de l'obligation prévue à l'article L. 235-33.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges intra-européens et internationaux > L235-25
Pour chacune des deux catégories de biens destinés à être utilisés en faveur des personnes nécessiteuses mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 235-6, le taux nul prévu à l'article L. 235-24 est applicable dans la limite d'un plafond annuel, par entité éligible, des contrevaleurs cumulées des biens éligibles, déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et ne pouvant excéder 20 000 €.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures > L235-26
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine pour chaque catastrophe, parmi les catégories de biens prévues en application de l'article L. 235-13, celles pour lesquelles, compte tenu de la disponibilité des biens sur le territoire de taxation, les opérations suivantes à destination d'une entité éligible relèvent d'un taux nul : 1° Les livraisons de ces biens ; 2° Les locations de ces biens ; 3° Les autres services en lien avec l'utilisation de ces biens conformément à leur utilisation éligible. Le taux nul s'applique, le cas échéant, sous réserve du respect de l'obligation prévue à l'article L. 235-33.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures > L235-27
Relève d'un taux nul : 1° La livraison à une entité éligible, au sens de l'article L. 235-14, de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 ; 2° La prestation de services à une entité éligible, au sens du même article L. 235-14, lorsque le service remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 235-15.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou services > L235-28
La base d'imposition de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 235-17 est égale à la valeur vénale du bien éligible déterminée dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 213-59.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou services > L235-29
La base d'imposition de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 235-18 est égale à la contre-valeur de l'achat du service qui a été soumis au taux nul, le cas échéant minorée à hauteur de la proportion de l'utilisation éligible de ce service.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 4 : Autres dispositions > L235-30
L'entité éligible mentionnée à l'article L. 235-17 est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération mentionnée à ce même article.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 4 : Autres dispositions > L235-31
Donne lieu à une information de l'administration : 1° Le prêt, la location ou la cession par une entité éligible d'un bien éligible, sauf lorsque cette opération constitue en tant que telle une utilisation éligible ; 2° L'utilisation non éligible d'un bien éligible ; 3° Le fait pour l'entité éligible de ne plus remplir les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 235-3 ou à l'article L. 235-7. Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, l'information est préalable. Dans le cas mentionné au 3°, elle intervient sans délai.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 4 : Autres dispositions > L235-32
L'article L. 235-31 n'est pas applicable au bien destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19. Pour un tel bien, l'entité éligible informe l'administration de l'intervention de l'opération mentionnée à l'article L. 235-17.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 4 : Autres dispositions > L235-33
Pour le bien destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses ou des victimes de catastrophes, les écritures comptables de l'entité éligible permettent le contrôle par l'administration de l'acquisition et de l'utilisation des biens aux fins de l'application du présent chapitre.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE > Section 4 : Autres dispositions > L235-34
Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens éligibles est une entité éligible.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > L241-1
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les énergies, alcools et tabacs sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > L241-2
Les produits soumis à accise s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 311-1.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise > L241-3
Les dispositions de la présente section sont applicables aux produits soumis à accise autres que les énergies de réseau régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise > L241-4
Le 2° de l'article L. 211-59 n'est pas applicable au régime d'exonération portant sur des produits soumis à accise.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise > L241-6
Lorsque le destinataire est un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 222-3, la livraison intra-européenne de produits soumis à accise est exonérée lorsque le transport est effectué dans le respect des mesures de suivi et de gestion prévues, selon le cas, à l'article L. 311-40 ou à l'article L. 311-41, sans que la condition prévue à l'article L. 213-13 soit applicable.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise > L241-8
Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux régimes suivants : 1° Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du présent livre ; 2° Tout guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 2 : Exonération des produits énergétiques > L241-9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux produits soumis à accise suivants, sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre : 1° Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 ; 2° Les produits assimilés aux produits énergétiques au sens de l'article L. 312-6. Toutefois, elles ne sont applicables ni aux charbons au sens de l'article L. 312-4, ni aux gaz naturels au sens de l'article L. 312-5.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 2 : Exonération des produits énergétiques > Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole > L241-10
Le régime suspensif d'accise au sens du 1° de l'article L. 311-16 dont relèvent les produits mentionnés à l'article L. 241-9 constitue, sur le territoire métropolitain, le régime d'exonération des produits énergétiques mentionné au 5° de l'article L. 211-57.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 2 : Exonération des produits énergétiques > Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole > L241-11
Par dérogation à l'article L. 213-50, lorsqu'un bien mentionné à l'article L. 241-9 est soumis au régime d'exonération des produits énergétiques, relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-2 : 1° Toute opération portant sur le bien qui ne conduit pas à l'exigibilité de l'accise, à l'exception du transport effectué par pipe-line ; 2° Toute opération utilisée pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage du bien.
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Par dérogation à l'article L. 213-53, le montant de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens, autre qu'une opération assimilée, ou la sortie d'un régime d'exonération des produits énergétiques est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le taux normal ; 2° Une valeur forfaitaire moyenne unique sur le territoire de taxation déterminée dans des conditions prévues par décret à partir de la valeur commerciale du produit, du coût de l'assurance et du coût du fret et des taxes exigibles lors de la sortie du régime, autres que la taxe sur la valeur ajoutée. Le présent article est applicable aux seuls produits mentionnés à l'article L. 241-9 qui sont des produits pétroliers ou des produits similaires déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 2 : Exonération des produits énergétiques > Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole > L241-13
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre I er du présent livre, est redevable de la taxe à laquelle est soumise la sortie du régime d'exonération des produits énergétiques le redevable de l'accise sur les énergies mentionné au 2° de l'article L. 311-26 et, le cas échéant, aux articles L. 311-32 et L. 311-33.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 2 : Exonération des produits énergétiques > Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole > L241-14
Par dérogation au 1° de l'article L. 216-53, les obligations relatives à la tenue de registre d'exonération des produits énergétiques sont celles résultant, pour le régime suspensif d'accise sur les énergies, des dispositions prises en application des 5° et 6° de l'article L. 311-39.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 2 : Exonération des produits énergétiques > Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole > L241-15
Est solidairement tenu au paiement de la taxe le titulaire du régime suspensif d'accise sur les énergies.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 2 : Exonération des produits énergétiques > Sous-section 2 : Exonération de plein droit outre-mer > L241-16
Les produits mentionnés à l'article L. 241-9 font l'objet d'une exonération dérogatoire en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Sans préjudice de l'article L. 213-7, cette exonération s'applique également au travail à façon au sens de l'article L. 211-49 ou au service d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-124.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 3 : Énergies de réseau > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe 1 : Bien concernés > L241-17
L'énergie de réseau s'entend de : 1° L'électricité ; 2° Le gaz naturel fourni par réseau au sens de l'article L. 241-18 ; 3° La chaleur ou le froid fourni par un réseau.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 3 : Énergies de réseau > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe 1 : Bien concernés > L241-18
Le gaz naturel fourni par réseau s'entend de tout produit gazeux fourni au moyen de l'un des dispositifs suivants : 1° Un système de gaz naturel situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE ; 2° Un réseau connecté à un système mentionné au 1°.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 3 : Énergies de réseau > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe 2 : Lieu des opérations > L241-19
La livraison d'une énergie de réseau au consommateur constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de consommation. Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable lorsque la consommation est effectuée dans le cadre d'une activité consistant à acheter cette énergie en vue de la revendre et porte sur des quantités négligeables.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 3 : Énergies de réseau > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe 2 : Lieu des opérations > L241-20
La livraison d'une énergie de réseau ne relevant pas de l'article L. 241-19 constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de l'établissement stable destinataire au sens de l'article L. 211-31.