SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile > Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux > L213-185
Sans préjudice de l'article L. 213-99, relève d'un taux dérogatoire : 1° Le produit sanguin labile destiné à des recherches impliquant la personne humaine mentionné au 1° de l' article L. 1221-8 du code de la santé publique ; 2° Le dispositif médical de diagnostic in vitro, préparé à partir du sang humain ou de ses composants, mentionné au 4° du même article L. 1221-8.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile > Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes > L213-186
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'aide à domicile et des soins aux personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-107 et L. 213-108, les suivants : SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Soins et aides liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne L. 213-187 Réduit Autres services d'aide à domicile L. 213-188 Intermédiaire Soins dispensés au moyen de pratiques thermales L. 213-189 Intermédiaire
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Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il est fourni par une personne qui est soumis à une obligation de déclaration de son activité en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail ; 2° Il est effectué à domicile ou intégré dans une offre comprenant des services effectués à domicile ; 3° Il est exclusivement lié aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.
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Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 213-187, sans remplir la condition prévue au 3° du même article.
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Relèvent d'un taux dérogatoire les soins dispensés au moyen de pratiques thermales dans les établissements pour lesquels les frais de traitement sont susceptibles d'être couverts en application de l' article L. 162-21 du code de la sécurité sociale . Ce taux est minoré en Corse.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 1 : Energies > L213-190
Les taux dérogatoires dans le secteur des énergies, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : BIENS ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Electricité fournie sous basse tension, en Corse L. 213-191 Intermédiaire Chaleur distribuée par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables L. 213-192 Réduit Chaleur distribuée par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison Réduit Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse Très réduit Bois de chauffage L. 213-193 Intermédiaire Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse Très réduit Produits pétroliers, en Corse L. 213-194 13 %
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 1 : Energies > L213-191
Relève d'un taux dérogatoire l'électricité distribuée en Corse sous basse tension.
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Relève d'un taux dérogatoire la chaleur distribuée par réseau dans les conditions suivantes : 1° Par un réseau alimenté, à hauteur d'au moins 50 % appréciés dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, à partir d'une ou plusieurs des sources suivantes : a) Des énergies renouvelables au sens de l' article L. 211-2 du code de l'énergie ; b) Un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ; 2° Par un réseau autre que celui relevant du 1°, pour la seule fraction du prix indépendante des volumes consommés correspondant à la contrepartie de la mise à disposition d'un accès permanent à ce bien. Ce taux est minoré en Corse.
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Relève d'un taux dérogatoire tout bois ou produit de bois dont les caractéristiques objectives le destinent à être brûlé. Ce taux est minoré en Corse.
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Relève d'un taux dérogatoire en Corse tout produit pétrolier.
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Le transport intérieur à un territoire s'entend de celui dont l'origine et la destination sont sur ce territoire, quels que soient les autres territoires éventuellement traversés. Le transport entre deux territoires s'entend de celui dont l'origine est sur l'un de ces territoires et la destination sur l'autre de ces territoires, quels que soient les autres territoires éventuellement traversés.
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Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-101, les suivants : SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Transport de personnes intérieur au territoire de taxation L. 213-197 Intermédiaire Transport de personnes intérieur à la Corse Très réduit Transport de personnes entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent Nul Transport maritime ou aérien de personnes intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion Nul Transport maritime ou aérien de personnes entre un territoire de taxation et un autre territoire ou en transit L. 213-198 Nul Transport ferroviaire de personnes sur les axes internationaux ou en transit L. 213-199 Nul Transport routier de groupes de personnes en transit L. 213-200 Nul
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Relève d'un taux dérogatoire le transport de personnes intérieur à chacun des territoires de taxation. Ce taux est minoré : 1° En métropole : a) Pour le transport intérieur à la Corse ; b) Pour la fraction non continentale du transport entre la Corse et le reste de la métropole ; 2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour le transport aérien ou maritime.
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Relève d'un taux dérogatoire le transport aérien ou maritime de personnes suivant : 1° Celui effectué entre le territoire de taxation et un autre territoire ; 2° Celui traversant le territoire de taxation depuis un autre territoire et à destination d'un autre territoire.
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Relève d'un taux dérogatoire le transport ferroviaire de personnes répondant à l'une des conditions suivantes : 1° Il emprunte l'une des portions du réseau ferré déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie et située aux frontières nationales ; 2° Son origine et sa destination sont chacune situées en dehors du territoire de taxation ; 3° Il assure le transport de groupes de personnes effectuant un trajet international entre aérodromes ouverts au trafic de passagers. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine l'effectif minimal des groupes.
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Relève d'un taux dérogatoire le transport routier de personnes répondant à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il concerne un groupe d'au moins dix personnes ; 2° L'origine et la destination du transport routier, ou celles du trajet recourant à plusieurs modes de transport dans lequel il s'insère, sont chacune situées hors du territoire de taxation.
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Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent L. 213-202 Nul Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion L. 213-203 Nul Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions L. 213-204 Nul
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Relève d'un taux dérogatoire la fraction non continentale du transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 2 : Transports > Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens > L213-203
Relèvent d'un taux dérogatoire : 1° Le transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ; 2° Le transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 2 : Transports > Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens > L213-204
Relèvent d'un taux dérogatoire : 1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ; 2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 3 : Environnement > L213-205
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants : BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Eau potable distribuée par réseau L. 213-206 Réduit Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse Très réduit Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées L. 213-207 Intermédiaire Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse Très réduit Services concourant à la valorisation des déchets des ménages L. 213-208 Réduit Autres services de gestion des déchets des ménages L. 213-209 Intermédiaire Entretien de certaines voies publiques locales L. 213-210 Intermédiaire
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 3 : Environnement > L213-206
Relève d'un taux dérogatoire l'eau potable distribuée par réseau. Ce taux est minoré en Corse.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 3 : Environnement > L213-207
Relève d'un taux dérogatoire la prestation effectuée dans le cadre du service public de distribution d'eau mentionné à l' article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ou du service public d'assainissement des eaux usées mentionné à l' article L. 2224-8 du même code qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle porte sur le captage, le traitement, l'adduction ou la fourniture d'eau aux usagers, sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des eaux usagées, pluviales ou de ruissellement ou sur les installations utilisées à ces fins ; 2° Elle ne relève pas des travaux immobiliers ni ne constitue une composante de travaux immobiliers ; 3° Elle est effectuée par l'exploitant du service public mentionné au premier alinéa ou en exécution d'un contrat conclu pour les besoins directs de ce service avec cet exploitant ou les autorités publiques. Ce taux est minoré en Corse.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 3 : Environnement > L213-208
Relèvent d'un taux dérogatoire : 1° La collecte séparée, la collecte en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et déchets assimilés ; 2° Les services qui concourent à l'exécution de ceux mentionnés au 1°. Les déchets des ménages s'entendent de ceux mentionnés à l' article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et les déchets assimilés s'entendent de ceux mentionnés à l' article L. 2224-14 du même code .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 3 : Environnement > L213-209
Relèvent d'un taux dérogatoire : 1° La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés lorsque ce service ne relève pas du 1° de l'article L. 213-208 ; 2° Les services qui concourent à l'exécution de ceux mentionnés au 1°.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports, environnement > Paragraphe 3 : Environnement > L213-210
Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils sont effectués par l'exploitant du service public ou en exécution d'un contrat conclu pour les besoins directs de ce service avec cet exploitant : 1° Le nettoiement des voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public ; 2° Le déneigement ou le salage préventif des voies départementales, voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 1 : Presse écrite > L213-211
Le journal ou écrit périodique s'entend de celui régi par le chapitre II de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs > Paragraphe 1 : Presse écrite > L213-212
Les taux dérogatoires dans le secteur de la presse, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE Publications de presse L. 213-213 Très réduit Biens mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion 1,05 % Echanges d'éléments de presse entre éditeurs de publications de presse L. 213-214 Intermédiaire Fourniture d'éléments d'information par les agences de presse L. 213-215 Intermédiaire Travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques L. 213-216 Intermédiaire Services de distribution des journaux et écrits périodiques par un agent de la vente de presse L. 213-217 Nul Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.