SpadaLab/regles-comptables huggingface dataset:
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales > L213-103
L'opération étroitement liée à l'aide sociale s'entend de la livraison de biens ou de la prestation de services qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Elle assure, par elle-même, la fourniture de biens ou de services qui constituent l'aide sociale ; 2° Elle est non rémunératrice et nécessaire à la délivrance de l'aide sociale, ou à sa qualité.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales > L213-104
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée par un organisme public ou effectuée hors-marché par un organisme privé qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son objectif, tel qu'il résulte de son objet social ou des règles qui le régissent, comprend le développement ou l'amélioration d'une ou plusieurs composantes de l'aide sociale ; 2° Son but est non lucratif ; 3° Sa gestion est désintéressée.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales > L213-105
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-104 relève du premier alinéa du 1 bis de l' article 206 du code général des impôts , est également exonérée toute opération que cet organisme effectue, autre que celle mentionnée au même article L. 213-104, qui ne relève pas de l'une des catégories suivantes : 1° La livraison de biens immeubles au sens de l'article L. 221-2 ou L. 221-3 ; 2° L'opération donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux relevant de l' article 219 bis du code général des impôts . Le présent article n'est pas applicable lorsque les contreparties de ces opérations encaissées au cours de l'année précédente excèdent la limite prévue au premier alinéa du 1 bis de l' article 206 du code général des impôts ou lorsque celles encaissées depuis le début de l'année civile jusqu'au début du mois excèdent cette même limite.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales > L213-106
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée par un organisme à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsque le destinataire de l'opération est l'un des membres de l'organisme. Est également exonérée toute opération effectuée par l'organisme mentionné au premier alinéa qui est annexe au sens de l'article L. 213-85. Le présent article n'est pas applicable à la fourniture d'hébergement, au service de restauration ou à la fourniture de boissons en vue de leur consommation immédiate.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 2 : Services à la personne > L213-107
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale et relevant d'une activité de services à la personne, lorsqu'elle est effectuée par un organisme privé dont la gestion est désintéressée et qui appartient à l'une des catégories suivantes : 1° Etablissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés en application de l' article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Personne morale exerçant des activités de services à la personne agréée en application de l' article L. 7232-1 du code du travail , pour la partie de son activité assurée selon les modalités prévues au 3° de l' article L. 7232-6 du même code . Un décret détermine les activités de services à la personnes mentionnées au premier alinéa, en fonction de leur nature et des personnes qui en bénéficient.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 2 : Services à la personne > L213-108
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée dans le cadre de services autonomie à domicile assurant par eux-mêmes une activité de soin à domicile dans les conditions prévues au 1° de l' article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 3 : Insertion par le travail > L213-109
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale relevant des actions d'insertion par l'activité économique effectuée par une association intermédiaire conventionnée en application de l' article L. 5132-7 du code du travail et dont la gestion est désintéressée.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 3 : Insertion par le travail > L213-110
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale participant de la fourniture de biens ou services produits par des personnes handicapées dans le cadre d'établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles . Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut écarter cette exonération pour l'ensemble des opérations qu'il effectue.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement > L213-111
Est exonérée l'opération étroitement liée à la garde d'enfants de moins trois ans et effectuée par un organisme privé dans le cadre de l'une des autorisations mentionnées au premier ou au deuxième alinéas de l' article L. 2324-1 du code de la santé publique .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement > L213-112
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale qui est effectuée dans le cadre des mesures de protection des majeurs par un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l' article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 4 : Aide sociale > Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement > L213-113
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'insertion sociale et effectuée par un organisme privé dans le lieu de vie et d'accueil mentionné au III de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 5 : Sport et culture > L213-114
Le service étroitement lié à la pratique du sport s'entend du service qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Il assure, par lui-même, la pratique d'une activité physique par le destinataire ; 2° Il est nécessaire à la pratique d'une activité physique et non rémunérateur.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 5 : Sport et culture > L213-115
Est exonéré le service étroitement lié à la pratique du sport fourni à ses membres par un organisme à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée. Est également exonérée toute opération de l'organisme mentionné au premier alinéa qui est annexe au sens de l'article L. 213-85.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 5 : Sport et culture > L213-116
Sont exonérés les services culturels et les opérations non rémunératrices nécessaires aux services culturels, ou à la qualité de ces services, lorsqu'ils sont fournis à ses membres par un organisme public ou par un organisme assimilé à un organisme public. Est également exonérée toute opération de l'organisme mentionné au premier alinéa qui est annexe au sens de l'article L. 213-85.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 5 : Sport et culture > L213-117
Les articles L. 213-115 et L. 213-116 ne sont pas applicables à la fourniture d'hébergement, de services de restauration ou de produits alimentaires en vue de leur consommation immédiate.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 5 : Sport et culture > L213-118
Sont exonérés les biens et services fournis hors-marché par un organisme public dans le cadre de l'exploitation d'un service de télévision ou de radio au sens respectivement des quatrième et cinquième alinéas de l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 6 : Représentation d'intérêts collectifs > L213-119
L'opération relevant de la représentation d'intérêts collectifs s'entend de l'une des opérations suivantes : 1° La prestation de services qui se rattache directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels d'un ensemble de personnes ; 2° La livraison de biens nécessaires aux services mentionnés au 1° ou à leur qualité et non rémunératrice. Ne relèvent pas de telles opérations celles qui procurent des avantages économiques déterminés à tout ou partie des personnes mentionnées au 1°.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 6 : Représentation d'intérêts collectifs > L213-120
Est exonérée l'opération relevant de la représentation d'intérêts collectifs qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle est effectuée à destination de ses membres par un organisme qui satisfait à l'ensemble des critères suivants : a) Il poursuit des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale ; b) Il est sans but lucratif ; c) Sa gestion est désintéressée ; 2° Sa contrepartie est constituée d'une cotisation des membres de l'organisme mentionné au 1° dont le principe et les modalités de fixation sont prévues par les règles constitutives de cet organisme ; 3° L'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 7 : Services postaux et timbres > L213-121
Sont exonérés les services postaux et biens qui leurs sont accessoires qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : 1° Ils relèvent du service universel postal mentionné au cinquième alinéa de l' article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou des autres missions de service public assurées en application du dernier alinéa de l' article L. 2 de ce code ; 2° Ils sont fournis par La Poste en application du même article L. 2.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 7 : Services postaux et timbres > L213-122
L'article L. 213-121 n'est pas applicable aux biens et services suivants : 1° Celui fourni dans les conditions prévues à l' article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Le transport de personnes ; 3° Les services de communications électroniques.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 7 : Services postaux et timbres > L213-123
Est exonéré, lorsqu'il est cédé à sa valeur officielle, le timbre fiscal, le timbre postal ayant valeur d'affranchissement en France, dans la Principauté de Monaco ou dans la Principauté d'Andorre, ou toute valeur similaire. L'article L. 213-125 n'est pas applicable aux opérations exonérées en application du présent article.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 8 : Distribution d'eau par des communes de petite taille > L213-124
Est exonérée l'eau fournie au moyen d'un réseau par une commune de moins de 3 000 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants. Cette commune ou organisme peut, sur option, écarter cette exonération, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général > Sous-Paragraphe 1 : Groupements de moyens > L213-125
Est exonéré le service rendu par un groupement de moyens au sens de l'article L. 213-126 à l'un de ses membres lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Ce service est directement nécessaire : a) Soit à l'exercice d'activités non économiques du membre ; b) Soit à la réalisation d'opérations relevant d'activités économiques d'intérêt général du membre qui sont exonérées en application des dispositions de la présente sous-section ; 2° L'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général > Sous-Paragraphe 1 : Groupements de moyens > L213-126
Le groupement de moyens s'entend de l'entité assujettie à la taxe de manière indépendante qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son objet principal est de permettre à ses membres d'engager des dépenses en commun ; 2° Ses membres exercent des activités non économiques ou réalisent des opérations relevant d'activités économiques d'intérêt général qui sont exonérées en application des dispositions de la présente sous-section 2 ; 3° Les contreparties que l'entité obtient pour les services rendus à chacun de ses membres sont constituées de la part incombant à ce membre dans les dépenses engagées en commun.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général > Sous-Paragraphe 2 : Manifestations en vue de lever des fonds > L213-127
Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle est effectuée par l'un des organismes suivants : a) Un établissement d'enseignement mentionné à l'article L. 213-87 ; b) Un établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 213-96 ; c) Un organisme effectuant des opérations relevant de l'aide sociale, du sport, de la culture ou de la représentation d'intérêts collectifs et dont les opérations sont exonérées en application des dispositions des paragraphes 4 à 6 de la présente sous-section ; d) Un organisme permanent à caractère social d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise ; 2° Elle est effectuée dans le cadre d'une manifestation destinée à financer l'organisme mentionné au 1° et organisée à son profit exclusif ; 3° Elle n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence. Le nombre des manifestations mentionnée au 2° est limité à six par année civile et par organisme.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général > Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général > Sous-Paragraphe 3 : Assistance spirituelle > L213-128
Est exonérée la mise à disposition de personnes physiques par les institutions religieuses ou philosophiques, à des fins d'assistance spirituelle, au bénéfice de l'un des organismes suivants : 1° Un établissement d'enseignement mentionné à l'article L. 213-87 ; 2° Un établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 213-96 ; 3° Un organisme effectuant des opérations relevant de l'aide sociale qui sont exonérées en application des dispositions du paragraphe 4.