Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. > 66
I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES DÉPENSES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 326 269 334 616 A déduire : Remboursements et dégrèvements 68 538 68 538 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 257 731 266 078 Recettes non fiscales 24 844 Recettes totales nettes/dépenses nettes 282 575 266 078 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 65 397 Montants nets du budget général 217 178 266 078 - 48 900 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 4 024 4 024 Montants nets du budget général, y compris fonds de concours 221 202 270 102 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1 728 1 728 Journaux officiels 171 171 Monnaies et médailles 106 106 Totaux pour les budgets annexes 2 005 2 005 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 15 15 Journaux officiels " " Monnaies et médailles " " Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 020 2 020 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 61 524 60 499 1 025 Comptes de concours financiers 92 333 91 956 377 Comptes de commerce (solde) 504 Comptes d'opérations monétaires (solde) 47 Solde pour les comptes spéciaux 1 953 Solde général - 46 947 II. - Pour 2006 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 44,1 Amortissement de la dette à moyen terme 39,9 Engagements de l'Etat 2,5 Déficit budgétaire 46,9 Total 133,4 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats 125,0 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 2,5 Variation des dépôts des correspondants 5,5 Variation du compte de Trésor et divers 0,4 Total 133,4 2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros. III. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034. IV. - Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.