Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation > Annexe > Annexe I
DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES SOCIAUX DES OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 ET D. 481-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

Sommaire
Partie 1-Informations générales Fiche 1.1-Identité Tableau 1.1.1-Identité Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance Tableau 1.1.3-Fusion Fiche 1.2-Actionnariat (sociétés) Tableau 1.2.1-Capital Tableau 1.2.2-Actionnaires Fiche 1.3-Parc locatif Tableau 1.3.1-Plan stratégique de patrimoine Tableau 1.3.2-Détail du parc locatif Tableau 1.3.3-Age du patrimoine Tableau 1.3.4-Vacance Tableau 1.3.5-Patrimoine locatif divers Fiche 1.4-Activité locative Tableau 1.4.1-Evolution du parc locatif au cours de l'exercice Tableau 1.4.2-Activité de construction et de réhabilitation Tableau 1.4.3-Financement principal (parc locatif + constructions en cours) Fiche 1.5-Activité d'accession Tableau 1.5-Accession à la propriété Fiche 1.6-Autres activités Tableau 1.6-Autres activités Partie 2-Bilan Fiche 2.1-Actif Tableau 2.1-Bilan-Actif Fiche 2.2-Passif Tableau 2.2-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat Partie 3-Compte de résultat Fiche 3.1-Charges Tableau 3.1-Compte de résultat-Charges Fiche 3.2-Produits Tableau 3.2-Compte de résultat-Produits Partie 4-Annexe légale Fiche 4.1-Engagements Tableau 4.1.1-Engagements hors bilan Tableau 4.1.2-Commercialisation Fiche 4.2-Résultat et autofinancement net Tableau 4.2.1-Affectation du résultat de l'exercice N-1 Tableau 4.2.2-Distribution de dividendes (spécifique sociétés) Tableau 4.2.3-Résultat de l'organisme au cours des cinq derniers exercices Tableau 4.2.4-Ratio d'autofinancement net HLM (R. 423-9 et R.
423-70 du CCH) Fiche 4.3-Mouvements des postes de l'actif immobilisé Tableau 4.3-Mouvements des postes de l'actif immobilisé Fiche 4.4-Amortissements Tableau 4.4.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice Tableau 4.4.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice Fiche 4.5-Dépréciations et provisions Tableau 4.5-Dépréciations et provisions Fiche 4.6-Etat des dettes Tableau 4.6-Etat des dettes Fiche 4.7-Etat des créances Tableau 4.7-Etat des créances Fiche 4.8-Filiales et participations Tableau 4.8-Filiales et participations Fiche 4.9-Effectif Tableau 4.9.1-Effectif moyen par catégorie Tableau 4.9.2-Evolution de l'effectif salarié et sous statut de la fonction publique territoriale Fiche 4.10-Gestion courante Tableau 4.10-Récapitulatif des charges et produits de gestion courante Fiche 4.11-Production immobilisée Tableau 4.11-Production immobilisée (compte 72) Fiche 4.12-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks Tableau 4.12-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks Fiche 4.13-Exceptionnel Tableau 4.13-Récapitulatif des charges et produits exceptionnels Fiche 4.14-RLS, CGLLS Tableau 4.14.1-Caisse de garantie du logement locatif social-produits et charges enregistrés sur l'exercice Tableau 4.14.2-Réduction du loyer de solidarité Partie 5-Autres documents de synthèse Fiche 5.1-Soldes intermédiaires de gestion (1) Tableau 5.1-Soldes intermédiaires de gestion (1) Fiche 5.2-Soldes intermédiaires de gestion (2) Tableau 5.2-Soldes intermédiaires de gestion (2) Fiche 5.3-Autofinancement Tableau 5.3-Capacité d'autofinancement Fiche 5.4-Financement (1) Tableau 5.4-Financement-Emplois et ressources de l'exercice-Variation du fonds de roulement Fiche 5.5-Financement (2) Tableau 5.5-Financement-Emplois et ressources de l'exercice-Variation du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie Partie 6-Stocks et opérations d'accession à la propriété Fiche 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice Tableau 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice (sauf comptes 32 et 34) Fiche 6.2-Terrains à aménager Tableau 6.2-Terrains à aménager (compte 31 net de 319) Fiche 6.3-Immeubles en cours Tableau 6.3-Immeubles en cours (compte 33) Fiche 6.4-Immeubles achevés Tableau 6.4-Immeubles achevés (compte 35) Fiche 6.5-Immeubles Acquis Tableau 6.5-Immeubles acquis par résolution de vente, adjudication ou garantie de rachat (compte 37) Fiche 6.6-Sociétés Civiles Immobilières-Programmes en cours Tableau 6.6-Sociétés civiles immobilières-Programmes en cours Fiche 6.7-Sociétés Civiles Immobilières-Programmes achevés Tableau 6.7-Sociétés civiles immobilières-Programmes achevés Partie 7-Développement du passif Fiche 7.1-Détail des emprunts Tableau 7.1-Tableau détaillé des emprunts Fiche 7.2-Récapitulatif des emprunts Tableau 7.2-Tableau état récapitulatif des emprunts et autres fonds propres affectés Fiche 7.3-Détail des emprunts complexes et des financements structurés Tableau 7.3-Tableau état détaillé des emprunts complexes et des financements structurés Fiche 7.4-Instruments de couverture Tableau 7.4-Tableau détail des instruments de couverture Fiche 7.5-Titres participatifs Tableau 7.5-Tableau détail des titres participatifs Partie 8-Ventilation des charges et produits par activité Fiche 8.1-Ventilation des charges Tableau 8.1-Ventilation des charges Fiche 8.2-Ventilation des produits Tableau 8.2-Ventilation des produits Fiche 8.3-Ventilation des charges SIEG-OFS Tableau 8.3-Ventilation des charges SIEG/ hors SIEG Fiche 8.4-Ventilation des produits SIEG-OFS Tableau 8.4-Ventilation des produits SIEG/ hors SIEG Partie 9-Maintenance du patrimoine locatif Fiche 9.1-Maintenance Tableau 9.1.1-Travaux en régie Tableau 9.1.2-Total des charges non récupérables de maintenance du patrimoine locatif Partie 10-Ventilation des comptes clients Fiche 10.1-Ventilation des comptes clients (1) Tableau 10.1-Ventilation des comptes clients (1) Fiche 10.2-Ventilation des comptes clients (2) Tableau 10.2-Ventilation des comptes clients (clients douteux et dépréciations, admissions en non-valeur) Fiche 10.3-Ventilation des comptes clients (3) Tableau 10.3-Ventilation des comptes clients (3) Partie 11-TFPB et cessions Fiche 11.1-TFPB Tableau 11.1-Abattements et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux propriétaires de logements sociaux Fiche 11.2-Cessions Tableau 11.2-Cessions de patrimoine immobilisé Partie 12-Fiches de situation financière et comptable Fiche 12.1-Récapitulatif général Tableau 12.1-Récapitulatif général Fiche 12.2-Contrôle des dépenses comptabilisées Tableau 12.2-Contrôle des dépenses comptabilisées Fiche 12.3-Contrôle des emprunts et des subventions Tableau 12.3.1-Contrôle des emprunts Tableau 12.3.2-Contrôle des subventions

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