Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables > Annexe > 2
Le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social est modifié comme suit : 1. A l'article 121-3, le numéro d'article : « R.423-1-5 » est remplacé par le numéro : « D. 423-1-5 » ; 2. A l'article 151-2, le plan de comptes est supprimé et remplacé par le suivant : «
10 Dotations, capital et réserves 102 Dotations (OPH et Fondations HLM) 103 Autres fonds propres - Autres compléments de dotation et dons et legs en capital 106 Réserves 1067 Excédents d'exploitation affectés à l'investissement 10671 Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 10683 Réserves - Activité agréée (SEM) 10685 Réserves sur cessions immobilières 106851 Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 10688 Réserves diverses 106881 Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 11 Report à nouveau 110 Report à nouveau (solde créditeur) 11011 Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 11012 Report à nouveau (solde créditeur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 110121 Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (SEM) (solde créditeur) 110122 Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (SEM) (solde créditeur) 119 Report à nouveau (solde débiteur) 11911 Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 11912 Report à nouveau (solde débiteur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 119121 Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM) 119122 Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM) 12 Résultat de l'exercice 120 Résultat de l'exercice (bénéfice) 12011 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général 12018 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général 120181 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activité agréée (SEM) 120182 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Hors activité agréée (SEM) 129 Résultat de l'exercice (perte) 12911 Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général 12918 Résultat de l'exercice (perte) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général 129181 Résultat de l'exercice (perte) - Activité agréée (SEM) 129182 Résultat de l'exercice (perte) - Hors activité agréée (SEM) 16 Emprunts et dettes assimilées 162 Participation des employeurs à l'effort de construction 21 Immobilisations corporelles 2113 Terrains loués 2134 Travaux d'amélioration 2138 Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure 2154 Matériel et outillage 22 Immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution 229 Droits du concédant, des locataires acquéreurs, des locataires attributaires ou des affectants 23 Immobilisations en cours 235 Part investissement PPP 28 Amortissements des immobilisations 28134 Travaux d'amélioration 28138 Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure 28154 Matériel et outillage 282 Amortissements des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution 29 Dépréciations des immobilisations 292 Dépréciations des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution ou 31 Terrains à aménager 32 Approvisionnements 33 Immeubles en cours 331 Lotissements et terrains en cours d'aménagement 332 Opérations groupées, constructions neuves 333 Opérations d'acquisition, de réhabilitation, de revente 334 Construction de maisons individuelles 337 Divers 339 Sorties partielles immeubles en cours 35 Immeubles achevés 351 Lotissements et terrains aménagés 352 Opérations groupées, constructions neuves 353 Opérations d'acquisition, réhabilitation, revente 354 Construction de maisons individuelles 357 Autres travaux achevés 358 Logements temporairement loués 359 Coût des lots achevés sortis du stock (compte créditeur) 37 Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication 38 En cours de concession d'aménagement 40 Fournisseurs et comptes rattachés 402 Fournisseurs de stocks immobiliers et d'en-cours 41 Locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés 411 Locataires et organismes payeurs d'APL 4111 Locataires 4117 Organismes payeurs d'APL 412 Créances sur acquéreurs 414 Clients - Autres activités 415 Créances sur emprunteurs et locataires -acquéreurs/attributaires et organismes payeurs d'APL 45 Groupe et associés 454 Sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles coopératives de construction 46 Débiteurs divers et créditeurs divers 461 Opérations pour le compte de tiers 48 Comptes de régularisation 482 Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement 4871 Produits constatés d'avance au titre de l'exploitation 60 Achats 601 Achats de terrains 605 Achats de terrains, travaux, prestations de services et frais annexes (opérations d'aménagement) 607 Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication 608 Frais annexes de construction 61 Services extérieurs 612 Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres 70 Produits des activités 701 Ventes d'immeubles 703 Récupération des charges locatives 704 Loyers 705 Produits de concession d'aménagement 7081 Produits des services accessoires aux locataires 75 Autres produits de gestion courante 754 Remboursements de frais de liquidation de dossiers 758 Indemnités et autres produits 7588 Autres 79 Transfert de charges et de produits (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement) 791 Transfert de charges (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement) 799 Transfert de produits (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)

» ; 3. L'article 161-2 est abrogé ; 4. Le chapitre 7 est rédigé comme suit :

« Chapitre 7 « Les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées

« Section 1 « L'activité agréée
« Art. 171-1. - Dispositions générales. « Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l' article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation .

« Section 2 « Etats de synthèse
« Art. 172-1. - 1. Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée. Il est présenté selon le modèle figurant à l'article 821-4 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, avec une présentation dans une colonne distincte des produits, des charges et du résultat de l'activité agréée, pour le dernier exercice clos (N) et l'exercice précédent (N - 1). « La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issues de la comptabilité analytique. « Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe ; « 2. Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée. « Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.

« Art. 172-2. - Informations complémentaires dans l'annexe des comptes. « Les informations complémentaires suivantes sont mentionnées dans l'annexe des comptes :
« - modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée et autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité, justification des clés de répartition utilisées) ; « - affectation des résultats faisant apparaître l'affectation du résultat de l'activité agréée. » ;

5. Un nouveau chapitre 9 est ajouté et rédigé comme suit :

« Chapitre 9 « Les opérations d'aménagement réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement
« Art. 191-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des opérations d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement comptabilisent ces opérations conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-05 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales. »