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Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Section 6 : Dispositifs particuliers > Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire > Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée > L211-186
Est exclu du droit à déduction le bien pour lequel la cession mentionnée à l'article L. 211-184 est effectuée par l'assujetti sans contrepartie ou avec une contrevaleur très inférieure à son prix normal.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Section 6 : Dispositifs particuliers > Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire > Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée > L211-187
Le bien de faible valeur s'entend de l'un des objets suivants : 1° L'article dont la valeur n'excède pas un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 100 €. En cas de cessions de plusieurs articles de même nature au cours de l'année civile, il est tenu compte de leur valeur cumulée pour l'appréciation de cette limite ; 2° Le support matériel de présentation commerciale d'un bien, d'un service ou d'une marque destiné au détaillant sur le lieu de vente et dont la valeur n'excède pas un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 120 € ; 3° L'objet dont la fonction est d'assurer la promotion ou la commercialisation de biens ou de services fournis par le cédant dans le cadre de ses activités économiques. Les limites mentionnées au 1° et au 2° sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre I er . La limite révisée est arrondie à l'euro, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Section 6 : Dispositifs particuliers > Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire > Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée > L211-188
Un échantillon s'entend du spécimen d'un produit cédé sans contrepartie, qui a pour objet de promouvoir les ventes de celui-ci et qui permet d'évaluer les caractéristiques et qualités de ce produit sans donner lieu à une consommation finale autre que celle qui est inhérente à de telles opérations de promotion.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Section 6 : Dispositifs particuliers > Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire > Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée > L211-189
L'invendu mentionné au 3° de l'article L. 211-184 s'entend du bien neuf qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il est destiné à faire l'objet d'une livraison effectuée à titre onéreux par un assujetti ; 2° La livraison mentionnée au 1° n'est pas intervenue ; 3° Le bien est fourni sans contrepartie par le fournisseur de la livraison mentionnée au 1° à l'une des entités suivantes : a) Une association reconnue d'intérêt public en application de l' article 10 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ; b) Une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dont la mission est reconnue d'intérêt public en application du b du 1 de l' article 238 bis du code général des impôts ; c) Une personne habilitée à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire en application de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ; d) Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 213-22 réalisant sur un territoire tiers des actions humanitaires, charitables ou éducatives lorsque les conditions prévues par le 3° du même article sont remplies.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR > L212-1
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I er et par celles du présent chapitre.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR > Section 1 : Dispositions générales > L212-2
Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'opération qui y est soumise est effectuée, indépendamment des dates de la perception effective par le fournisseur des contreparties de cette opération au sens de l'article L. 211-12. Pour l'importation, ce moment est celui où elle est constatée dans les conditions mentionnées à l'article L. 112-6.
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Le fait générateur du droit à déduction de la taxe intervient au moment où la taxe grevant l'opération effectuée par un assujetti à destination d'un autre assujetti devient exigible en application des dispositions du chapitre IV du présent titre. Lorsque la taxe grevant l'opération devient exigible à l'occasion de plusieurs évènements successifs, un fait générateur du droit à déduction de la taxe intervient à chacun de ces évènements pour le montant ainsi devenu exigible.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR > Section 2 : Opérations continues ou récurrentes > L212-4
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque le caractère continu ou récurrent de la fourniture des biens ou services ne permet pas l'identification d'une date à laquelle une opération est effectuée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux importations de biens.
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Une opération distincte est réputée être effectuée à l'achèvement de chaque période donnant lieu au décompte de contreparties à la fourniture des biens ou services.
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Par dérogation à l'article L. 212-5, lorsque la fourniture des biens donne lieu à un transport intra-européen pour lequel les conditions d'exonération prévues à l'article L. 213-13 sont remplies, une livraison intra-européenne de biens est réputée être effectuée à chacun des moments suivants : 1° L'achèvement de tout mois civil au cours duquel les biens sont fournis sans que cette fourniture ait pris fin ; 2° L'achèvement de la fourniture des biens.
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Pour les services relevant de l'article L. 211-92 dont l'établissement fournisseur n'est pas situé sur le territoire de taxation, en cas de fourniture de manière continue ou récurrente pendant une période supérieure à douze mois sans qu'aucun décompte des contreparties soit intervenu, une prestation de services est réputée être effectuée à chacun des moments suivants : 1° L'achèvement de toute année civile au cours de laquelle les services sont fournis sans que cette fourniture ait pris fin ; 2° L'achèvement de la fourniture des services.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR > Section 3 : Commerce à distance > L212-8
Le fait générateur de chacune des deux livraisons de biens mentionnées à l'article L. 211-175 et effectuées dans le cadre de l'intervention d'un facilitateur numérique intervient au moment de l'acceptation par le fournisseur du paiement de la contre-valeur, indépendamment des dates de la perception effective par le fournisseur des contreparties de cette opération au sens de l'article L. 211-12. Cette acceptation est constituée par celui des évènements qui intervient le premier parmi la réception de la confirmation du paiement, la réception du message d'autorisation du paiement ou la réception d'un engagement de paiement de la part de l'acquéreur.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR > Section 4 : Facturation irrégulière > L212-9
Est également constitutive d'un fait générateur de la taxe la mention sur une facture au sens de l'article L. 216-33 d'un montant de taxe qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Il ne se rapporte pas à une opération soumise à la taxe ; 2° Il se rapporte à une opération soumise à la taxe et diffère du montant de taxe dont le fournisseur est redevable. Ce fait générateur intervient lors de l'émission de la facture sans préjudice, dans le cas mentionné au 2°, de l'intervention du fait générateur de la taxe à laquelle est soumise l'opération qui y est mentionnée.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > L213-1
Les règles relatives au montant de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I er et par celles du présent chapitre.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 1 : Principes > L213-2
Le montant de la taxe à laquelle est soumise une opération est égal au produit des facteurs suivants : 1° La base d'imposition de l'opération déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ; 2° Le taux normal dont le niveau est fixé à l'article L. 213-151. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour l'opération faisant l'objet d'une exonération fonctionnelle. L'exonération fonctionnelle s'entend de l'exonération prévue par les dispositions de la sous-section 3 de la présente section, relative aux échanges intra-européens ou internationaux, par celles de la sous-section 4 de la même section, relative aux régimes d'exonération, ou par celles des titres II à IV du présent livre, relatifs aux régimes particuliers.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 1 : Principes > L213-3
Le montant de la taxe déductible est égal au montant de la taxe grevant l'opération et supportée par l'assujetti au sens de l'article L. 211-106, ou à une fraction de ce montant, dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du présent chapitre.
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Par dérogation à l'article L. 213-2, le montant de la taxe est nul pour certains biens ou services relevant d'une exonération dérogatoire. L'exonération dérogatoire s'entend de l'exonération, autre que fonctionnelle, prévue par les dispositions de la section 3 du présent chapitre ou par les dispositions des titres II à IV du présent livre. Conformément à l'article L. 211-100, n'est pas déductible la taxe ayant grevé les biens ou services utilisés pour les besoins d'une opération mentionnée au premier alinéa.
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Lorsqu'une opération relève d'une exonération dérogatoire, les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à cette opération.
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Le taux normal mentionné au 2° de l'article L. 213-2 est, pour certains biens ou services, remplacé par un taux dérogatoire dans les conditions prévues par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
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Lorsqu'un bien relève d'une exonération dérogatoire ou d'un taux dérogatoire, cette dérogation s'applique aux livraisons, acquisitions intra-européennes et importations de ce bien. Lorsqu'un service relève de l'une de ces dérogations, cette dernière s'applique à la prestation de ce service.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services > L213-8
Lorsque les biens ou services compris dans une même opération relèvent de la même dérogation, cette dernière s'applique à l'ensemble de l'opération. Lorsque les biens ou services compris dans une même opération relèvent, pour certains, d'un taux dérogatoire, et pour d'autres, d'une exonération dérogatoire, aucune dérogation ne s'applique à l'opération. Lorsque les biens et services compris dans une même opération relèvent de taux dérogatoires différents, le taux le plus élevé s'applique à l'ensemble de l'opération. Lorsque l'un des biens ou services compris dans une opération ne relève pas d'une dérogation, aucune dérogation ne s'applique à l'opération. Par exception aux dispositions des quatre premiers alinéas, lorsqu'une combinaison de biens ou services relève, en tant que telle, d'une dérogation, celle-ci s'applique à l'opération de fourniture de cette combinaison de biens ou services indépendamment de la dérogation dont relève chacun d'entre eux. Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des biens ou services accessoires au sens de l'article L. 211-16.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > L213-9
Les exonérations prévues par les dispositions de la présente sous-section sont des exonérations fonctionnelles, qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs > L213-10
Le bien personnel transporté à destination ou en provenance du territoire de taxation s'entend du bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il est réservé à l'usage personnel ou familial d'un particulier au sens de l'article L. 211-25, y compris lorsqu'il est destiné à être offert par ce dernier comme cadeau ; 2° Le transport de tels biens en provenance ou à destination du territoire de taxation présente un caractère occasionnel ; 3° Ni la nature, ni la quantité des biens en cause ne permet de présumer leur revente ou une autre utilisation dans le cadre de l'exercice d'une activité économique.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs > L213-11
Le bien à emporter dans les bagages du voyageur s'entend du bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il s'agit d'un bien personnel du voyageur transporté en provenance ou à destination du territoire de taxation ; 2° Lors de ce transport, il est contenu dans les bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes : a) Soit lors de son arrivée ou de son départ ; b) Soit ultérieurement, lorsqu'il justifie qu'ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés auprès du transporteur.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation > Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation > L213-12
Est exonérée : 1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ; 2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ; 3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation > Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation > L213-13
L'exonération, prévue au 1° de l'article L. 213-12, de la livraison intra-européenne de biens est applicable lorsque le destinataire est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article L. 211-26 et, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfert intra-européen, communique cette identification au fournisseur.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services > Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux > Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation > Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation > L213-14
L'exonération, prévue au 2° de l'article L. 213-12, de la livraison de biens à l'exportation est applicable à la livraison de biens avec transport à destination d'un territoire tiers lorsque le transport est organisé par le fournisseur ou, lorsqu'il n'est pas organisé pas ce dernier, si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le destinataire n'est pas établi sur le territoire de taxation ; 2° La livraison porte sur des biens autres que des biens d'équipement ou d'avitaillement de moyens de transport à usage privé.