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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 20
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 quinquies , Art. 1681 septies II.-Le I s'applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1668 , Art. 1668 B IV.-Le III s'applique à compter du 1er janvier 2014. V. à XVI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 69 , Art. 96, Art. 102 ter , Art. 150 VM , Art. 151-0 , Art. 287 , Art. 293 B ,, Art. 302 septies A , Art. 302 septies A bis , Art. 1609 sexvicies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KH XVII. ― A. ― Les V à VIII, le X et le A et le 1° du B du XV s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015. B. ― Les A et B du XIV s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015. C. ― Le XII, le C du XIV et le 2° du B du XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. La première révision triennale mentionnée au VI de l'article 293 B , au II bis de l'article 302 septies A et au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts prend effet à compter du 1er janvier 2017. D. ― Les IX et XI s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015. E. ― Les XIII et XVI s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. XVIII. et XIX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter X , Art. 235 ter ZD bis , Art. 235 ter ZE Art. 235 ter ZF , Art. 302 bis WD , Art. 302 bis ZC , Art. 1519 A , Art. 1519 B , Art. 1605 sexies , Art. 239 septies XIX.-B. ― Le A s'applique aux opérations réalisées par les sociétés civiles de placement immobilier à compter du 28 juillet 2013 conformément à leur objet social mentionné à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier. XX. et XXI.-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZB , Art. L102 AB , Art. L102 AC , Art. L102 AA A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 B -Code du cinéma et de l'image animée Art. L336-3 XXII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L213-11-15 , Art. L213-16 XXIII. ― Le XVIII s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014, à l'exclusion du 5° qui s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2015. Le XX s'applique à compter du 1er janvier 2014. XXIV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quinquies , Art. 266 quinquies B , Art. 266 quinquies C
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 21
I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 22
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 tertricies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK , Art. 302 bis ZO , Art. 302 bis ZL , Art. 302 bis ZM II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 Art. 15 IV. A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 2 juin 1891 Art. 7 III.-Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux peuvent proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou de toute société contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-3 du même code, des paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses qu'elles organisent et des courses organisées à l'étranger en application du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou de toute société contrôlée par lui, habilité à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses organisées par les sociétés de courses néo-calédoniennes autorisées conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Les paris mentionnés au présent III ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. Les opérations de paris mentionnées au premier alinéa du présent III sont soumises à un prélèvement prévu à l'article 302 bis ZO du code général des impôts. V.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 25
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 X , Art. 220 terdecies , Art. 244 quater Q , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1639 A ter , Art. 1679 septies , Art. 39 bis A , Art. 1647 C septies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1464 L A abrogé les dispôsitions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1469 A quater II. ― Les délibérations prises en application de l'article 1469 A quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer. Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015. III. ― Les B et C du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Les E à J du même I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 27
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 terdecies II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III.-Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 28
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 terdecies II. - Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 29
I. IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 C septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies D , Art. 44 sexies , Art. 44 septies , Art. 44 quindecies , Art. 239 sexies D , Art. 1383 C bis , Art. 1383 H , Art. 1383 I , Art. 1388 quinquies , Art. 1465 , Art. 1465 A , Art. 1465 B , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1383 F , Art. 1466 E, Art. 44 octies , Art. 44 octies A , Art. 44 terdecies Art. 44 duodecies -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 24 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts : Art. 1383 F , Art. 1466 E V. ― A. ― Les établissements ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 E du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1466 E demeurent satisfaites. B. ― Les propriétés ayant bénéficié d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1383 F du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1383 F demeurent satisfaites. VI. ― Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de publication de la présente loi.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 30
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7 , Art. L115-13 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] II. - Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant, majoré de 5 %, obtenu en appliquant aux abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de l'article L. 115-7 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et encaissés en 2013, les modalités de calcul prévues aux 2° et 3° de l'article L. 115-9 dudit code, dans sa rédaction résultant du même article 20. III. A modifié les dispostions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sexdecies B IV. ― A. ― Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014. B. ― Le III entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. V. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 20
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 31
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-9 II.-La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts .
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 33
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies , Art. 208 C , Art. 235 ter ZCA II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 34
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 36
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 210 F II.-L'article 210 F du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil , a été signée avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les conditions prévues au I du présent article ne s'appliquent pas aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 qui ont fait l'objet d'une promesse de vente, au sens du même article 1589, signée avant cette même date.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 38
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et entre en vigueur à une date, fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 39
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
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I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 167 bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L. 136-6 III.-A l'exception des 2° du A, C, 3° à 5° du E et H du I qui s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, les I et II s'appliquent aux mêmes transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014. Le II s'applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. IV.-Le b du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. V.-Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en 2013, les plus-values et les créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies. Pour l'application du premier alinéa du présent V, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux. Les plus-values et créances mentionnées au même premier alinéa pour lesquelles l'option est exercée ne sont pas éligibles à l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts . Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement sur option est égal à 19 % du montant total des plus-values et créances pour lesquelles l'option prévue au premier alinéa du présent V est exercée.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 43
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 35 , Art. 92 , Art. 96 A , Sct. VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme , Art. 150 ter , Art. 150 quater , Art. 150 quinquies , Art. 150 sexies , Art. 150 septies , Art. 150 octies , Art. 150 nonies , Art. 150 decies , Art. 150 undecies , Art. 155 , Art. 156 , Art. 158 , Sct. 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme., Art. 242 ter E , Art. 1649 bis C , Art. 1736 -Livre des procédures fiscales Sct. 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options., Art. L96 CA -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 IV.-A.-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. B.-Les pertes résultant des opérations mentionnées au 12° de l'article 120 du code général des impôts , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur prévue au A du présent IV, et non imputées sur des profits de même nature réalisés au cours de l'année 2013 sont imputables sur les profits mentionnés au 1 de l'article 150 ter du même code, dans sa rédaction issue du présent article, réalisés à compter du 1er janvier 2014, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D dudit code. Pour l'application du présent B, le délai mentionné au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est décompté à partir de l'année au cours de laquelle la perte a été réalisée.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 44
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle , Art. 1019 II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 45
I.-A-B-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 I.-C-2. Le 1 s'applique aux compensations dues au titre des pertes de base ou de produit constatées entre 2011 et 2012 ainsi qu'entre 2012 et 2013. II., III.-A, IV.-A-Code général des collectivités territoriales Art. L2332-2 , Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1 , Art. L3332-2-1, Art. L5211-35-2 , Art. L5214-23 , Art. L5215-32 , Art. L5216-8, Art. L5212-24 III.-B-Le A s'applique à compter du 1er janvier 2013. IV.-B-V.-A, VI.-A, VII.-A, VIII.-A-A-Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis , Art. 1391 E, Art. 1640 D , Art. 1384 C , Art. 1466, Art. 1586 nonies , Art. 1639 A bis , Art. 1647 D , Art. 1465 VII.-B, IX.-A-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 32 , Art. 11 IV.-C-Le A, à l'exception du c du 2°, et le B s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. VI. – B-1. Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014. 2. Le A s'applique également, pour le vote des taux des impositions établies au titre de l'année 2014, aux communes dont l'effet fiscal du rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation est antérieur au 1er janvier 2014. La décision mentionnée au deuxième alinéa du A résulte alors d'une délibération prise avant le 31 janvier 2014. Elle est soumise à la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. VII. – C-Les A et B s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. VIII. – B-Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014. IX. – B-1. Le A est applicable aux conventions et à leurs avenants prenant effet à compter du 1er janvier 2014. 2. Sauf volonté contraire des parties, les conventions conclues antérieurement à la date prévue au A demeurent régies, pour leur exécution, par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dans sa version en vigueur avant cette date. 3. Les conventions conclues en application du A ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement les situations contractuelles régulièrement formées avant le 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 46
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5 III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.