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Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre Ier : L'enseignement supérieur initial et la formation professionnelle > Section 1 : Conditions et modalités d'accès > 7
Pour candidater à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les candidats s'adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier comprenant les pièces suivantes : - une demande d'inscription conforme à un formulaire type ; - deux photographies d'identité ; - deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse postale du candidat ; - une photocopie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ou attestation d'état civil ; - un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ou une attestation de non-condamnation au titre des infractions visées à l' article L. 362-5 du code de l'éducation délivrée par une autorité compétente de l'Etat d'origine du candidat, datant de moins de trois mois ; - un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à une pratique du mouvement dansé datant de moins de trois mois ; - l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen ou, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ou à l'obtention des équivalences d'unités d'enseignement conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ; - un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; - une adresse numérique.
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Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation. Le livret de formation doit mentionner, sur chaque page, les nom et prénom de son titulaire. Le cas échéant, le directeur régional des affaires culturelles y porte mention de la dispense et des équivalences d'unités d'enseignement accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté. Cette mention datée et signée est assortie du cachet de la direction régionale des affaires culturelles. Nul ne peut se voir délivrer un livret de formation s'il n'est âgé d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année de délivrance. En cas de perte du livret de formation, ce document peut, à la demande de son titulaire, faire l'objet d'un duplicata par la direction régionale des affaires culturelles qui l'a établi. La demande est accompagnée de la liste des centres d'examen où le titulaire du livret a validé des épreuves, des relevés de notes dont il dispose ainsi que, le cas échéant, de l'original de la notification de la dispense ou des équivalences d'unités d'enseignement accordées au titre des dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ou, à défaut, l'ensemble des pièces permettant de les établir. Le duplicata du livret de formation est authentifié par le cachet de la direction régionale des affaires culturelles sur chacune de ses pages.
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La délivrance du livret de formation permet au candidat de postuler auprès d'un centre de formation habilité. Nul ne peut être inscrit auprès d'un centre de formation s'il n'est détenteur d'un livret de formation.
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Les parcours de formation sont organisés par l'établissement en semestres, en blocs de compétences et en unités d'enseignements articulées entre elles, afin de séquencer les apprentissages. Ces parcours de formation doivent tenir compte des référentiels de compétences, et des domaines de compétences figurant en annexe II. Les blocs de compétences valident et attestent l'acquisition d'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice en autonomie d'une activité professionnelle, telle que définie par les référentiels en annexe II. L'enseignement initial supérieur comprend également des mises en situation professionnelle d'enseignement de la danse. L'étudiant doit être encadré par le professeur responsable de la classe lors de son face-à-face pédagogique avec les élèves. Ce professeur doit en outre appartenir au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou être détenteur du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou être titulaire du diplôme d'Etat de professeur de danse ou de sa dispense, et justifier d'au moins cinq années d'expérience ou de 3 600 heures cumulées d'enseignement de la danse dans l'option du candidat. Ces mises en situation professionnelle font l'objet d'une convention entre le centre habilité et la structure d'accueil. L'enseignement initial supérieur comprend en outre : - une préparation à l'insertion professionnelle ; - une compréhension de la parité entre les femmes et les hommes, la prévention aux violences et au harcèlement sexiste et sexuel, l'inclusion des personnes en situation de handicap et des enjeux des transitions écologique et numérique ; - au moins une langue étrangère.
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Les évaluations continues sont placées sous la responsabilité de l'équipe pédagogique. Une évaluation sanctionne l'acquisition des compétences à l'issue de chaque unité d'enseignement. L'étudiant se voit attribuer les crédits correspondants. Lors des épreuves d'évaluation, le candidat doit être muni de son livret de formation original ou d'un duplicata établi conformément aux dispositions de l'article 8. Le centre de formation certifie l'obtention des crédits ECTS dans le livret de formation. Les blocs de compétences transversales ainsi que les blocs de compétences spécifiques n° 1, n° 2, n° 3, n° 5 et n° 6 figurant dans l'annexe II font l'objet d'évaluations continues définies par le règlement des études de l'organisme de formation. Elles sanctionnent l'attribution de 120 crédits ECTS. Les notes obtenues lors des évaluations continues relatives au bloc de compétence n° 4 figurant dans l'annexe II sont prises en compte dans la note finale obtenue après l'épreuve terminale, conformément à l'article 14. L'examen terminal sanctionne l'attribution de 60 crédits ECTS.
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Les épreuves terminales, telles que décrites dans l'annexe III, conditionnent la délivrance du diplôme d'Etat. Seuls les étudiants ayant obtenu 120 crédits ECTS ont la possibilité de se présenter aux épreuves terminales de pédagogie organisées au sein des organismes habilités conformément au titre V. L'épreuve d'évaluation permettant la validation du bloc de compétence 4 est notée de 0 à 20. Une note finale à l'épreuve terminale inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire quelle que soit la moyenne obtenue en prenant en compte l'évaluation continue. En cas d'abandon en cours d'épreuve, il est attribué la note de 0. Lors de l'épreuve terminale, le candidat doit être muni de son livret de formation original ou d'un duplicata établi conformément aux dispositions de l'article 8. Nul ne peut se présenter plus de cinq fois à l'épreuve terminale du diplôme d'Etat. Cette limite de cinq fois s'applique dans chaque option. Les centres d'examen auxquels l'Etat confient l'organisation des épreuves terminales peuvent demander aux candidats le versement d'une caution d'un montant maximal de quatre-vingts euros lors de l'inscription. Cette caution peut ne pas être restituée aux candidats inscrits qui se désistent postérieurement à la date de clôture des inscriptions prévue par le centre ou absents lors de ces épreuves, sauf en cas de force majeure ou dans des cas attestés par un justificatif probant (certificat médical, attestation d'un dysfonctionnement dans les transports, convocation à un examen ou à une audition) et dès lors que le justificatif est parvenu par voie dématérialisée dans un délai de cinq jours au plus tard après la date de l'épreuve concernée.
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Pour l'évaluation terminale de pédagogie conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat, le préfet de région ou son représentant, sur proposition du directeur du centre organisateur des épreuves, valide les dates de la session d'examen et nomme les membres du jury chargés de l'évaluation du candidat. Extérieurs au centre habilité organisateur des épreuves, les membres du jury sont nommés conformément aux conditions suivantes : - le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; - un ou une spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées dans l'option établie par le ministre chargé de la culture ; - un ou une spécialiste de l'analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture. La demande de désignation du représentant du directeur général de la création artistique pour présider le jury de l'épreuve terminale est adressée par le centre habilité organisateur des épreuves au moins deux mois avant la date d'ouverture de l'épreuve accompagnée des noms et qualités des deux autres membres pressentis pour le jury. Passé ce délai, la direction générale de la création artistique n'est pas tenue de désigner un président de jury. L'évaluation terminale de pédagogie ne peut avoir lieu. Lors de la constitution des jurys, les organismes habilités veillent à respecter une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et s'attachent à renouveler les personnalités sollicitées d'une année sur l'autre. Les coûts d'organisation de l'épreuve terminale et de rémunération des jurys supportés par le centre habilité organisateur des épreuves sont pris en charge par l'Etat. Toutefois, cette prise en charge ne peut intervenir que si le centre d'examen justifie quinze jours au moins avant le début des épreuves de l'inscription à la session d'examen d'au moins quatre candidats, hors désistement ultérieur d'un ou de plusieurs candidats dû à un cas de force majeure ou à des cas attestés par un justificatif probant. Il est prévu une seule session d'évaluation terminale au cours d'une même année civile.
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La note finale du candidat au bloc de compétence 4 est la moyenne pondérée entre l'évaluation continue et l'évaluation terminale, y compris pour les candidats ayant conservé une note de contrôle continu obtenue dans un autre organisme de formation : - l'évaluation continue est pondérée à hauteur de 40 % de la note finale ; - l'évaluation terminale est pondérée à hauteur de 60 % de la note finale. Le candidat ayant obtenu une note finale égale ou supérieure à 10 sur 20 se voit délivrer le diplôme d'Etat. Une note éliminatoire à l'épreuve terminale empêche l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse. Dans le cas d'une absence non justifiée aux épreuves terminales, le candidat est réputé avoir abandonné. Il en est porté mention dans son livret de formation par la direction du centre habilité organisateur des épreuves. Le jury de l'épreuve terminale n'a pas connaissance des notes obtenues par les candidats au contrôle continu. Le président du jury dresse le procès-verbal intégrant les notes de l'évaluation continue et de l'évaluation terminale des candidats.
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Le président du jury est responsable du bon déroulement des épreuves. Le président du jury signe le procès-verbal de l'épreuve d'évaluation terminale dont il a la charge et, conjointement avec le directeur du centre habilité organisateur des épreuves, le relevé de notes de l'ensemble des épreuves du bloc de compétences 4 et la liste des candidats reçus. Au vu du procès-verbal et de la liste des candidats reçus, le directeur régional des affaires culturelles consigne le résultat de l'évaluation concernée dans le livret de formation prévu à l'article 8. Cette mention datée et signée est assortie, lorsque le bloc de compétence est acquis, du cachet de la direction régionale des affaires culturelles. Les relevés de notes sont transmis aux candidats par le centre de formation organisateur des épreuves.
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Le diplôme d'Etat de professeur de danse est délivré par le préfet de région ou son représentant qui vérifie que le candidat remplit l'une des deux conditions suivantes : - le candidat a régulièrement obtenu les 180 crédits ECTS afférents aux blocs de compétence constitutifs du diplôme dont la réussite aux épreuves terminales de pédagogie dans l'option considérée ; - le candidat a régulièrement obtenu les unités d'enseignement constitutives du diplôme dans l'option considérée au vu du livret de formation du candidat.
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L'équivalence d'une ou de plusieurs unités d'enseignement peut être accordée sur demande au regard des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe V du présent arrêté. Dans les cas recensés à l'annexe V du présent arrêté, le préfet de région prononce l'équivalence. Dans les autres cas, la direction régionale des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours à la direction générale de la création artistique qui la soumet pour avis à l'inspection de la création artistique qui l'examine selon les critères prévus dans l'annexe V. La réponse à la demande est notifiée par le directeur régional des affaires culturelles dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
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Pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa 6 de l' article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé doivent produire une attestation de suivi d'une formation pédagogique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté. L'attestation est délivrée par le préfet de région et mentionne l'option dans laquelle le diplôme d'Etat est décerné. La liste des compagnies ou ensembles chorégraphiques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques mentionnés au premier alinéa peuvent justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois années pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, est définie à l'annexe VI du présent arrêté, complétée par les compagnies de danse européennes figurant à l'annexe VII du présent arrêté.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre II : Obtention de plein droit du diplôme > 19
La formation pédagogique prévue pour les artistes mentionnés à l'alinéa 6 de l' article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé est délivrée par un centre de formation habilité, désigné à cet effet par le directeur général de la création artistique après avis de l'inspection de la création artistique. La formation est organisée conformément aux modalités prévues à l'annexe VI du présent arrêté.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre III : Validation des acquis de l'expérience > 20
Conformément au décret n° 2017-1135 susvisé, le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et II au présent arrêté. Ces activités d'enseignement sont réalisées dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience. Les activités méconnaissant les articles L. 362-1 , L. 362-1-1 , L. 362-3 et L. 362-4 du code de l'éducation encadrant l'enseignement de la danse en France ne peuvent pas être prises en compte. La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe VIII, conformément à l' article R. 335-5 du code de l'éducation .
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre III : Validation des acquis de l'expérience > 21
La procédure de validation des acquis de l'expérience et l'organisation du jury afférent sont assurées dans une ou plusieurs des options mentionnées à l'article 1er par des centres de formation habilités à délivrer la formation au diplôme d'Etat et désignés à cet effet par décision du ministre chargé de la culture. Au cours d'une même année civile, une seule demande peut être déposée pour une même option du diplôme au titre de la validation des acquis de l'expérience, adressée auprès d'un seul centre de validation. Il est toutefois possible de déposer, au cours d'une même année civile, une demande au titre de la validation des acquis de l'expérience pour deux ou trois options différentes du diplôme. La demande est alors adressée à un seul et même centre de validation. Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès d'un centre habilité organisateur des épreuves dans l'option dans laquelle la validation est demandée. Il est constitué de deux parties : une première partie rassemblant les éléments relatifs à la recevabilité de la demande, une seconde partie fournissant les éléments permettant d'établir les acquis qui peuvent être validés. Le centre est susceptible de proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité. La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation qui délivre un accusé de réception. Le centre de formation dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande conformément aux modalités prévues à l'annexe VIII du présent arrêté et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées. Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de formation afin de permettre au jury mentionné à l'article 22 de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience.
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Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de danse par cette voie est présidé par un représentant de la direction générale de la création artistique. Outre son président, il comprend au moins : - un représentant des employeurs, de droit public ou de droit privé, du secteur de l'enseignement de la danse ; - un représentant des organisations syndicales de droit public ou de droit privé de salariés du secteur de l'enseignement de la danse ; - un responsable des études en danse d'un centre de formation habilité à délivrer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse ou d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de danse ; - une personnalité qualifiée spécialiste de la discipline analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ; - un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option choisie par le candidat, en fonction dans un conservatoire classé par l'Etat. Les membres du jury, à l'exception du président, sont nommés par le préfet de région ou son représentant.