SpadaLab/reglementations-administratives huggingface dataset:
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier > 79
Lorsque le périmètre porte sur une zone libre de droits, le préfet publie un appel à manifestation d'intérêt d'une durée d'un mois sur le site internet de la préfecture de Guyane, sur la base d'un cahier des charges destiné aux candidats, comprenant le périmètre maximal et les orientations de gestion prévues à l'article 78. Lorsque le périmètre porte sur une zone couverte par un titre minier valide, le cahier des charges est transmis au détenteur du titre, qui fait connaître son accord par un courrier adressé au préfet, dans un délai d'un mois après avoir été interrogé par ce dernier. A défaut de réponse dans le délai fixé, le détenteur du titre est réputé avoir refusé la proposition formulée et la procédure est abandonnée.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier > 80
I. - Dans le cas où plusieurs opérateurs se manifestent, ces derniers sont départagés sur la base de : 1° La qualité de la note d'intention fournie et de sa pertinence au regard du cahier des charges établi par le préfet ; 2° L'efficacité et de la compétence dont chaque demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ; 3° Les capacités techniques et financières de chaque demandeur. II. - Le projet sélectionné par le préfet est soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'environnement . III. - Sont versés au dossier soumis à la consultation du public prévue à l'article L. 621-4-1 du code minier, qui est menée pendant une durée d'un mois, le cas échéant, la décision de l'autorité environnementale exemptant le projet d'évaluation environnementale, l'avis de l'autorité environnementale, la note d'intention du pétitionnaire retenu ou l'accord du détenteur du titre et le cahier des charges élaboré par le préfet.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier > 81
Le préfet autorise le projet en fixant son périmètre, sa durée, son objet et les conditions d'occupation du domaine de l'Etat. L'arrêté refusant d'autoriser un projet est motivé.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre III : Registre de la production et des transferts > 82
Le registre prévu à l'article L. 621-15 du code minier est tenu, pour chaque site d'extraction, sur support papier, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des mines. Ce registre permet à l'explorateur ou à l'exploitant minier de justifier en toute circonstance des caractéristiques des transferts de matières aurifères auxquels il a procédé, quelle qu'en soit la destination. Il est conservé, par les soins de l'explorateur ou de l'exploitant, dans des conditions assurant sa protection et sa conservation pendant toute la durée de validité, selon le cas, du titre minier, de l'autorisation d'exploitation ou de l'autorisation de recherches minières sur le fondement duquel est exploité le site d'extraction considéré, ainsi que pendant une période de cinq années à compter de la fin de la durée de validité de ce titre ou de cette autorisation. Le registre est accessible en permanence sur le site d'extraction, aux services de police et de gendarmerie, aux services fiscaux et des douanes, aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au service chargé de la police des mines. Lorsque l'extraction a cessé sur le site considéré, le registre est soit conservé par l'explorateur ou l'exploitant, soit restitué au service chargé de la police des mines
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre III : Registre de la production et des transferts > 83
Si la production transite par un site intermédiaire, l'explorateur ou l'exploitant dispose, en outre, d'un registre et d'un carnet de transfert propres à ce site intermédiaire, indiquant l'origine et la destination des matières aurifères ayant transité sur ce site.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre IV : Avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > 84
Le zonage prévu à l'article L. 621-9 du code minier est celui qui est défini par arrêté du préfet de Guyane, en application de l' article R. 170-56 du code du domaine de l'Etat , constatant au profit des communautés d'habitants des droits d'usage collectifs, sur des terrains domaniaux de la Guyane. L'avis du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est sollicité par le préfet deux mois avant la décision finale du ministre chargé des mines sur la demande de concession ou du préfet sur la demande d'autorisation d'exploitation. Le Grand conseil dispose d'un délai d'un mois, éventuellement prolongeable une fois par le préfet, pour se prononcer. En l'absence d'avis à l'issue de ce délai, l'avis est réputé avoir été rendu.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre V : Autres dispositions particulières la guyane > 85
Lorsqu'une demande de permis exclusif de recherche ou de concession porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière de Guyane, le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, la justification de l'adhésion à une charte de bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat dans le département, et du respect de celle-ci.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre V : Autres dispositions particulières la guyane > 86
Lorsqu'une demande de titre minier, d'autorisation d'exploitation ou d'autorisation de recherches minières donne lieu à l'organisation d'une participation du public dans les conditions prévues à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement , un registre supplémentaire sous forme de support papier est tenu à disposition du public dans les mairies des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles porte en tout ou en partie la demande de titre minier ou de l'autorisation d'exploitation, si les maires en expriment la demandent auprès du préfet de Guyane. Après sa clôture par le maire, ce registre est transmis au préfet de Guyane, qui en adresse une copie électronique au ministre chargé des mines.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre V : Autres dispositions particulières la guyane > 87
Le seuil de superficie prévu à l'article L. 621-10 du code minier est fixé à trois kilomètres carrés. L'analyse des enjeux environnementaux requise indique les incidences prévisibles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les exigences de protection de l'environnement. Elle comprend une analyse initiale du site et les grandes lignes du programme de réhabilitation.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > 91
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1 er juillet 2024, sous réserve du I de l'article 11.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > 92
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles de son article 19, du dernier alinéa de son article 31, du dernier alinéa de son article 35, du dernier alinéa de son article 39, du cinquième alinéa de son article 40, de son article 43 et de son article 70.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > 95
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > 2
Les plafonds de ressources dits “ très modestes ”, “ modestes ” et “ intermédiaires ” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité. Par dérogation, pour les propriétaires ou tout autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > 2 bis
Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de fonds”). Les pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par les annexes 4 à 4 ter du présent arrêté selon le type de mandataire.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > 4
I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ; 2° Pour la dépense éligible visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les classes du logement au sens de l' article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant et après travaux sont justifiées par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l' article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L'audit énergétique peut être complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l'audit, pour un même scénario de travaux ; 3° Pour les dépenses éligibles visées du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1 er janvier 2027, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé. Le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique peuvent être complétés par l'attestation définie respectivement aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, la classe du logement avant travaux mentionnée sur l'attestation se substitue à celle du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit, pour un même scénario de travaux. II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime. III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation. IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > 5
L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire. L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée. Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs. L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation : - l'identité et la qualité du bénéficiaire ; - la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ; - la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ; - la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > 6
I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'Agence nationale de l'habitat. II. - La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs : - au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ; - au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; - de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance. La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation. L'Agence nationale de l'habitat peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'Agence précitée estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés. L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'Agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l' article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant qu'elle soit motivée.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > 7
Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'Agence nationale de l'habitat selon les modalités affichées sur son site internet. Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'Agence précitée à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'Agence précitée tient un registre des demandes faites et des réponses données.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > 7-1
Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime. En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêt. Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > 8
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > 9
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > Annexes > Annexe 5
ANNEXE 5 MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D'UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE Je soussigné (e), nom et prénom : déclare avoir demandé la prime “ MaPrime Rénov'” (mentionner le numéro de dossier :) pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) : En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur : -à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de six ans à compter de la demande de paiement de la prime ; -à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ; -dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction. Je reconnais être informé (e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visée au VII de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude. Je suis également informé (e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 , ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude. Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation. Fait à, le. Signature du demandeur de la prime :
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique > Annexes > Annexe 6
ANNEXE 6 MODALITÉS DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BÉNÉFICIAIRES MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2020-26 DU 14 JANVIER 2020 RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Année de rupture des engagements Coefficient de reversement 1re année 1 2e année 0,83 3e année 0,67 4e année 0,50 5e année 0,33 6e année 0,17
Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance > 1
Il est créé la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté. Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance > 2
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I b relative au référentiel de compétences.
Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance > 3
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II b relative au règlement d'examen et l'annexe II c relative à la définition des épreuves.
Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance > 4
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé. La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance > 5
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Lors de son inscription, il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.