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Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac > 4
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants : 1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés ; 2° Une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds ; 3° Une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce ; 4° Le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ; 5° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant ; 6° Un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac > 5
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants : 1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ; 2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ; 3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille.
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac > 6
Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le préfet concernés. Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité. Le maire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l' article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 . Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé . Le directeur général des douanes et droits indirects classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant. A défaut de réponse du maire, la décision relative à l'attribution de l'indemnité n'est rendue qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac > 7
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision. Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac > 9
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac > Annexe > Annexe 1
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité (1) Je soussigné (e), Nom : Prénom : Numéro de sécurité sociale (2) : Gérant du débit numéro (3) : Adresse du débit : Adresse personnelle : Téléphone personnel : Déclare, au vu de la lettre du directeur interrégional des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) : Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) : Refuser l'indemnité de fin d'activité. Fait à, le Signature et cachet du débit de tabac : (1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ; (2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ; (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ; (4) Cocher la case "accepter"/ "refuser" ; (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ; (6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier > 1
L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3 , R. 3113-31 à R. 3113-34 , R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier > 2
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans les formulaires CERFA n° 16093 et 16094. Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321. Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré. Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier > 3
Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l' article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier > 4
L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31 , R. 3211-32 , R. 3511-3 , R. 3511-6 , R. 3521-3 et R. 3521-6 du code des transports. Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence. Sur demande écrite du préfet de région dont relève l'entreprise, celle-ci communique tous éléments comptables justificatifs complémentaires.
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier > 5
A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible. Ces garanties sont accordées par les agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elles font l'objet d'attestations délivrées par ces agents ou organismes selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321. Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier > 6
Lorsque l'entreprise est autorisée à exercer à la fois la profession de transporteur public routier de personnes et celle de transporteur public routier de marchandises, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à l'exigence de capacité financière requise pour l'une de ces activités de transport ne peut être prise en compte pour la satisfaction à l'exigence de capacité financière requise pour l'autre activité.
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier > 7
Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, prévue aux articles R. 3113-13 et R. 3211-14 du code des transports, comprend les documents suivants : ― une analyse de la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes intermédiaires de gestion) portant sur les trois derniers exercices comptables, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ; ― une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois prochains exercices comptables, détaillant en particulier l'évolution du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres ; ― le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ; ― le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ; ― le cas échéant, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ; ― en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien de l'activité. Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble de ces documents pour évaluer le caractère adapté des éléments fournis afin de satisfaire à nouveau à l'exigence de capacité financière, et pour décider si l'entreprise peut continuer à exercer son activité. Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier > 10
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Acquisition des téléprocédures des professionnels, ACQUI PRO » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 2
Cette application permet : 1° Aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leur annexes et d'effectuer les paiements correspondants et d'autre part, les demandes de crédits de TVA non imputables ; 2° Aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés, dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner ainsi que les déclarations d'acompte et de solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les formulaires relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires ; 3° A la direction générale des finances publiques, pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, de transmettre aux contribuables concernés, soit via les partenaires EDI dûment mandatés par ceux-ci, soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les données nécessaires à l'exécution de leurs obligations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts susvisé ; 4° A la direction générale des finances publiques de collecter des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, extraites du traitement DSN.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° En ce qui concerne les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 : - dénomination de l'entreprise déclarante ; - date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ; - numéro SIREN de l'entreprise ; - numéro d'occurrence fiscale ; - le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ; - données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ; - adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ; - service des impôts de compétence, code inspection ; - indicateur et date de cession/cessation ; - déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ; - demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ; - déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ; - identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ; - adresse foncière du local ; - nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ; - indication du local en sous-sol ou stationnement ; - concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires. 2° En ce qui concerne la finalité mentionnée au 4° de l'article 2 : - données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ; - données relatives au service gestionnaire ; - données relatives à l'occurrence fiscale ; - données relatives à l'affectation fiscale ; - données relatives à la déclaration et à son envoi.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 4
L'application ACQUI PRO reçoit des informations des traitements de données à caractère personnel suivants : ― PERS (référentiel des personnes physiques et morales) ; ― OCFI (référentiel des occurrences fiscales) ; ― OPALE (opérations d'abonnement en ligne des professionnels) ; — DSN (traitement d'acquisition et de stockage des déclarations sociales nominatives). Les traitements BIRDe, MEDOC, BDRP, SATELIT et l'application de consultation ADELIE sont mis à jour des données collectées par ACQUI PRO.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 5
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 5 bis
I. - Les contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires peuvent toutefois adhérer à la téléprocédure d'échanges de données informatisée (EDI). Cette adhésion prend la forme d'une souscription à une convention au modèle accessible sur le site impôt. gouv. fr. II. - Les contribuables astreints aux obligations de télédéclaration et de télérèglement décrits au I sont tenus de transmettre l'ensemble des éléments déclaratifs et de télérégler soit par l'intermédiaire d'un mandataire dénommé " partenaire EDI " , soit directement s'ils ont cette qualité. Lorsqu'ils souhaitent recourir aux services d'un mandataire, ils doivent en faire la déclaration auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire de leur dossier en précisant le nom et l'adresse de l'intermédiaire habilité à transmettre les données pour leur compte. Les contribuables désirant transmettre directement leur données sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. III. - Pour les transmissions effectuées à destination de la DGFIP, une sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire sur l'ensemble du fichier transmis sous le format EDIFACT. IV. - Un accusé de réception technique est adressé par voie électronique au partenaire EDI : un document technique de synthèse est adressé par voie postale ou électronique au partenaire EDI ou à toute personne désignée dans la transmission pour le recevoir. Un accusé de réception est également adressé à sa demande à chaque contribuable par voie postale. Il lui indique le nom des documents reçus par la DGFIP.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 6
I. - Les informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable. Dans le cadre de la mise en œuvre possible de la procédure d'archivage rejeu, les télédéclarations sont archivées pour une durée de onze ans par la direction générale des finances publiques dans leur format d'origine et signées. En procédure EDI, le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques. II. - Les informations visées au 2° de l'article 3 sont conservées pendant sept ans.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 7
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 8
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 octobre 2000 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7 , Art. 8 , Art. 9 , Sct. Annexes , Art. ANNEXE L'arrêté du 4 juillet 2001 autorisant la mise en œuvre à la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TéléTVA permettant d'effectuer des opérations de transmission par voie électronique des éléments déclaratifs et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » > 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation > CHAPITRE IER : LE SYSTEME FRANCAIS DE NORMALISATION > 1
La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à favoriser le développement économique, l'innovation et le développement durable.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation > CHAPITRE IER : LE SYSTEME FRANCAIS DE NORMALISATION > 2
La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d'organiser ou de participer à l'élaboration de normes françaises, européennes ou internationales, suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes.