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LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES > 80
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES > 81
Pour l'année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 218,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 216,4 milliards d'euros.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES > 82
Pour l'année 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) SOUS-OBJECTIF OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 91,5 Dépenses relatives aux établissements de santé 82,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 9,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 11,3 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 3,5 Autres prises en charge 1,9 Total 200,3
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES > 83
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 260 millions d'euros au titre de l'année 2019. II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 532 millions d'euros au titre de l'année 2019. III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2019. IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail sont fixés, respectivement, à 254,2 millions d'euros et 8 millions d'euros pour l'année 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES > 85
Pour l'année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,2 milliards d'euros.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES > 86
Pour l'année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 241,2 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 136,9 milliards d'euros.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES > 87
Pour l'année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 50,3 milliards d'euros.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES > 88
Pour l'année 2019, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISION DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 18,4 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > Annexe
ANNEXE C ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES I. - Régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail maladies professionnelles RÉGIMES de base Fonds de solidarité vieillesse RÉGIMES de base et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 74,1 141,1 30,6 14,0 258,0 0,0 258,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 2,8 2,6 0,7 0,1 6,2 0,0 6,2 Cotisations fictives d'employeur 0,5 40,9 0,0 0,3 41,7 0,0 41,7 Contribution sociale généralisée 73,1 0,0 12,0 0,0 84,7 16,8 101,5 Impôts, taxes et autres contributions sociales 60,6 20,7 7,7 0,0 89,0 0,0 89,0 Charges liées au non-recouvrement - 1,3 - 1,1 - 0,5 - 0,2 - 3,2 - 0,3 - 3,5 Transferts 2,9 36,6 0,2 0,1 28,1 0,0 10,1 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres produits 4,6 0,5 0,8 0,5 6,4 0,0 6,4 Recettes 217,3 241,4 51,4 14,7 510,9 16,5 509,4 II. - Régime général (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail maladies professionnelles RÉGIME général FONDS de solidarité vieillesse RÉGIME général et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 73,3 90,8 30,6 13,0 206,0 0,0 206,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 2,8 2,3 0,7 0,0 5,8 0,0 5,8 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 73,1 0,0 12,0 0,0 84,7 16,8 101,5 Impôts, taxes et autres contributions sociales 60,6 16,3 7,7 0,0 84,6 0,0 84,6 Charges liées au non-recouvrement - 1,3 - 1,0 - 0,5 - 0,2 - 3,1 - 0,3 - 3,4 Transferts 2,9 28,9 0,2 0,0 20,9 0,0 4,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 4,3 0,3 0,8 0,4 5,8 0,0 5,8 Recettes 215,7 137,5 51,4 13,3 404,8 16,5 404,4 III. - Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Cotisations effectives 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 0,0 Cotisations fictives d'employeur 0,0 Contribution sociale généralisée 16,8 Impôts, taxes et autres contributions sociales 0,0 Charges liées au non-recouvrement - 0,3 Transferts 0,0 Produits financiers 0,0 Autres produits 0,0 Recettes 16,5
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013 Solde structurel (1) ― 2,6 Solde conjoncturel (2) ― 1,4 Mesures exceptionnelles (3) ― Solde effectif (1 + 2 + 3) ― 4,1
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES > 3
I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes - 19 333 - 12 164 A déduire : Remboursements et dégrèvements - 8 217 - 8 217 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 11 116 - 3 947 Recettes non fiscales - 326 Recettes totales nettes/dépenses nettes - 11 442 - 3 947 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 1 993 Montants nets pour le budget général - 13 435 - 3 947 - 9 488 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 13 435 - 3 947 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes 0 0 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0 0 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 2 735 - 2 417 - 318 Comptes de concours financiers - 252 - 228 - 24 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 342 Solde général - 9 830 II. ― Pour 2013 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 60,6 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1 Déficit budgétaire 72,1 Total 184,9 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 168,8 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique -Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 7,5 Variation des dépôts des correspondants - 0,7 Variation du compte de Trésor 2,0 Autres ressources de trésorerie 7,3 Total 184,9 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS > 4
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 747 261 537 € et à 1 749 599 119 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 15 526 149 573 € et à 13 913 511 835 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS > 5
Il est ouvert au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2013, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant à 6 368 764 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS > 6
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 516 600 000 € et à 2 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 516 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi. III. ― Il est ouvert, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 136 149 101 € et à 66 149 101 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi. IV. ― Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 294 249 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013 > 8
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > États législatifs annexés
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Art. 3 de la loi) Voies et moyens pour 2013 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

ÉTAT B (Art. 4 de la loi) Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

ÉTAT C (Art. 5 de la loi) Répartition des crédits pour 2013 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes BUDGETS ANNEXES

(En euros)

ÉTAT D (Art. 6 de la loi) Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

II ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 10
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 , Art. 1649 AA , Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct. II. , Art. 1649 ter , II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 12
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. III. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 13
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-31 , Art. L221-32-2 II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 14
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Ce rapport s'attache notamment à : 1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximal des sommes ainsi reçues ; 2° Estimer la perte de recettes fiscales résultant de l'application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit ; 3° Examiner la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 15
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 217 octies II. ― Abrogé.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 17
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater C , Art. 199 sexdecies , Art. 200 , Art. 200 quater , Art. 200 quater A , Art. 200 decies A , Art. 647 , Art. 664 , Art. 665 II.-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique. Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés à tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances peuvent être notifiés par voie électronique. Les établissements de crédit et les tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières et dont la liste est fixée par décret, mettent en œuvre les conditions nécessaires à la réception de ces actes par voie électronique et les traitent par la même voie. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 15 € par acte dont la notification par voie électronique n'a pas pu avoir lieu du fait des détenteurs ou débiteurs mentionnés au troisième alinéa du présent II, ou dont le traitement par voie électronique n'a pas été effectué par ces derniers. La mise à disposition de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès du tiers déclarant agissant pour le compte du tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale vaut notification auprès de ce dernier. Les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l'administration, ou par l'organisme désigné par décret lorsque le tiers saisi est tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'application du présent II sont définies par décret en Conseil d'Etat. III.-1. Les A à F du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013. 2. Les G à I du I s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 18
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1763 C , Art. 199 terdecies-0A , Art. 885-0 V bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-30 , Art. L214-31 III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014. B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.