SpadaLab/reglementations-administratives huggingface dataset:
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXES > ANNEXE 2
Liste des codes IDCC correspondant aux secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus pour les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2

1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXES > ANNEXE 3
Liste des codes APE mentionnés au 1er alinéa du 2§ de l'article 3

10.11Z
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXES > ANNEXE 4
Liste des codes APE correspondant aux secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus pour les employeurs mentionnés au 2e alinéa du §2 l'article 3 du chapitre 2

1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants:

6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants:
7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance chômage. Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels des droits sont ouverts au titre des fonctions qui étaient accomplies en fait dans les conditions prévues aux articles précités et qui donnaient lieu à des rémunérations essentiellement constituées par des commissions ; - des journalistes et personnels assimilés, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse ; - des personnels navigants de l'aviation civile définis et exerçant leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 6521-1 à L. 6521-6 du code des transports ; - des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l' article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles , employés par des personnes morales de droit privé ; - des bûcherons-tâcherons, ouvriers agricoles occupés aux travaux forestiers énumérés à l' article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et rémunérés à la tâche ; - des démarcheurs - vérificateurs - négociateurs - chefs de service et plus généralement agents rémunérés à la commission dans le secteur de l'immobilier. Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général d'assurance chômage annexé à la convention relative à l’assurance chômage est modifié comme suit :
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION > 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION > 11
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions patronales qui ont été effectivement perçues au cours de la période mentionnée à l'article 3, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. En cas de préavis non effectué, sur demande de l'intéressé, le terme de la période mentionnée à l'article 3 retenue pour le calcul du salaire de référence peut être la fin du contrat de travail (terme du préavis). § 1 er bis – Les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence visé au § 1er qui ont été perçues au titre d’une période d’emploi accomplie hors du champ d’application territorial de la convention d’assurance chômage défini à l'article 5 de la convention sont affectées d'un coefficient. Ce coefficient est égal au quotient du salaire moyen français par le salaire moyen de l’Etat d’emploi tels que constatés et publiés par l’OCDE ou, à défaut, sur la base d’autres données statistiques internationales équivalentes et convertis sur la base du taux de change moyen, auquel est appliqué un coefficient de 1,1. Le coefficient déterminé au deuxième alinéa du présent paragraphe est réévalué annuellement en fonction des données statistiques disponibles et publié par voie de circulaire de l’Unédic. § 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 49, et compris dans la période de référence. § 3 - Lorsque l'affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement des droits mais qu'aucune rémunération susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12 ne peut être prise en compte sur la période de référence mentionnée au §1er, le salaire de référence est établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION > 15
L'article 15 n'est pas applicable.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION > 28
Le premier alinéa du §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au § 1er de l'article 3, d'au moins 130 jours travaillés, ou, à défaut, au second alinéa du §1er bis de l'article 3, au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION > 43
Le §1er est modifié comme suit : § 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés ; - à la durée du droit correspondante, déterminée en jours calendaires ; - au délai au terme duquel le droit est déchu dans les conditions prévues au §3 de l’article 25 ; - au montant du salaire de référence ;u montant journalier de l'allocation, et le nombre de jours maximal d’indemnisation fixé à trente en précisant le taux de remplacement auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence. Pour les allocataires soumis au dispositif de dégressivité, la notification comporte également les informations relatives au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est servie sans application du coefficient mentionné à l'article 17 bis, ainsi qu'au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est affectée de ce coefficient. Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation. Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 88 jours travaillés, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues au §2 de l'article 26. Pour l'allocataire relevant du §4 de l'article 2, la notification l'informe en outre des dispositions de l' article L. 5426-1-2 du code du travail , notamment s'agissant du contrôle spécifique réalisé par l’opérateur France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION > 49
Après le deuxième alinéa de l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale .
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P Pour la CGT-FO
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS
Pour l'application du règlement général d'assurance chômage, le contrat d'engagement maritime mentionné à l' article L. 5542-1 du code des transports a pour sens le contrat de travail, et l'expression : "jour d'embarquement administratif", a pour sens la durée du contrat d'engagement maritime, le jour de conclusion comme le jour de rupture du contrat d'engagement maritime étant décomptés comme jour d'embarquement administratif. Les dispositions de la présente annexe sont applicables dans les conditions définies au chapitre 1er aux gens de mer salariés, autres que marins-pêcheurs, employés en vertu d'un contrat d'engagement maritime par : - des entreprises de transports maritimes ; - des entreprises de travaux ou remorquage maritimes ; - d'autres entreprises armant des navires professionnels. Elles sont également applicables aux gens de mer engagés par contrat d'engagement maritime à bord des navires immatriculés en plaisance. Elles sont également applicables aux marins pêcheurs liés à un employeur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement maritime et qui relèvent de la section salariée (section I) de la caisse maritime d'allocations familiales, c'est-à-dire: - rémunérés au salaire minimum garanti, ou - rémunérés à la part et qui ont navigué : 1) sur un navire d'une longueur hors tout de plus de 25 mètres, quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985, 2) sur un navire de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986 ; dans les conditions définies au chapitre 2. Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux salariés définis ci-dessus, sauf modification comme suit
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS
Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P Pour la CGT-FO
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS > Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs > 1
Les gens de mer salariés, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs employeurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et aux durées d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS > Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs > 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que, depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS > Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs > 23
Le §1er de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul du différé d'indemnisation spécifique qui commence à courir le lendemain de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.