Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi > Annexes > Annexe (suite)
Annexe VIII

au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016
Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'événement

Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;

Vu l'article 6 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;

Vu l'article 46 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles L. 5424-22 et suivants visant à confier aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, la négociation des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, les articles L. 5422-6, L. 5422-12, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est modifié comme suit :

Titre 1 er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 er - Bénéficiaires

Art. 1 er - Les dispositions applicables aux bénéficiaires de l'annexe VIII sont constituées par le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, modifiées comme suit :
§ 1 er -Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
§ 2 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée, pour une fonction définie dans la liste précitée. Cette liste sera actualisée par décret pour tenir compte des arrêtés d'extension des accords conclus dans le cadre des négociations engagées dans les professions relevant de la présente annexe.
La définition de ces domaines d'activité, aujourd'hui établie selon la nomenclature des activités françaises (NAF), sera déterminée selon les numéros d'identifiant des conventions collectives (IDCC) au plus tard le 1 er mai 2017. Cette modification ne peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application de la présente annexe en vigueur.
Les fonctions définies dans la liste précitée exercées par un ouvrier ou un technicien engagé dans une entreprise non pourvue d'un numéro IDCC mais identifiée par une liste annexée à la présente annexe ouvrent droit au bénéfice de la présente annexe au titre d'un contrat de travail à durée déterminée.

Art. 2 - L'article 2 est modifié comme suit :

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte :

• d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;

• d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ;

• d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application.

Chapitre 2 - Conditions d'attribution

Art. 3 - L'article 3 est modifié comme suit :
§ 1 er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10 § 1 er b), d) et e).
Le nombre d'heures pris en compte pour la justification de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues à l'article L. 3121-35 du code du travail. Cette limite mensuelle peut être majorée de 20% lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.
Lorsque la période de référence définie à l'alinéa 1 er du présent article ne couvre qu'une partie d'un mois civil, le nombre d'heures est pris en compte dans la limite mensuelle proratisée selon la formule suivante :

(durée de travail mensuelle maximale / 20,8) x nombre de jours dans la période de référence au titre du mois considéré.

Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe X est retenu, sous réserve de l'article 7.
Pour les réalisateurs (1) visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait journalier, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait.

§ 2 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.

§ 3 - Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée, les périodes :
• de maternité visées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail ;
• de maternité non visées à l'alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance et situées en dehors du contrat de travail, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord interbranches conclu par les partenaires sociaux du secteur et au plus tard le 1 er mai 2017 ;

(1) Le terme réalisateur mentionné dans les articles de la présente annexe se réfère aux seules fonctions des domaines d'activité signalées par un astérisque dans la liste jointe en annexe.
• d'arrêt maladie au titre d'une des affections de longue durée visées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l'assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail. L'allocataire doit justifier d'au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou de l'annexe X.

• d'accident du travail visées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui se prolongent à l'issue du contrat de travail.
§ 4 - Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, autres que celles visées au §3 du présent article, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation visée au § 1 er ou à l'article 10 § 1 er .
§ 5 - Lorsque l'allocataire a été pris en charge au titre d'une réglementation autre que celles de la présente annexe ou de l'annexe X et que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de la présente annexe ou de l'annexe X en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies :

- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par les articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe X, d'une durée d'au moins 507 heures ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière déterminé conformément aux articles 23, 25, 26 et 27 de la présente annexe ou de l'annexe X, qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14, 15, 18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.

L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.

Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.

En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option du présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, et des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.

L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.

La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit.
§ 6 - Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l'annexe X ont été prises en compte pour un rechargement des droits au sens de l'article 28 du règlement général annexé et que la condition d'affiliation visée par l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions de la présente annexe ou de l'annexe X et à la régularisation du droit issu du rechargement.

Le reliquat du droit issu du rechargement est déchu.

Art. 4 - L'article 4 est modifié comme suit :

Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation prévue à l'article 3 doivent :

a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus; article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines géré pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) par la Caisse des dépôts et consignations ne doivent être :

• ni titulaires d'une pension de vieillesse dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
• ni bénéficiaires d'un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;

d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures ;

f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1 er de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;

g) cet alinéa est supprimé.

Art. 5 - L'article 5 est modifié comme suit :
En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1 er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.

Art. 6 - L'article 6 est supprimé.

Art. 7 - L'article 7 est modifié comme suit :
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l'article 3 ou 10 § 1 er .
Les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens au titre d'un contrat de travail, ayant pris fin au cours de la période de référence visée à l'article 3, conclu avec un établissement d'enseignement dûment agréé par arrêté pris en application de l'article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 3 § 1 er ou 10 § 1 er . La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les ouvriers et techniciens âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte s'imputent sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions visées au 1 er alinéa du présent article.

Art. 8 - L'article 8 est modifié comme suit :

§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.

§ 2 -La période de 12 mois est allongée :
a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
b) des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger a été servie ;
c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 111-2, 1 er et 2 e alinéas, du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;

d) des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ;
e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;
f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail, lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ;
g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L.1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-78 à L. 3142-83, L. 3142-91 à L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail ;

i) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
j) des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ;
k) des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;

l) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ;
m) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 à L. 1225-63 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé.

§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé :

a) a assisté un handicapé
•· dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
•· et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'alinéa 1 er de l'article 5 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.

§ 4 - La période de 12 mois est en outre allongée :

a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;

b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.

L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 2 ans.
Art. 9 - La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l'article 3 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 8.

Chapitre 3 - Période d'indemnisation

Art. 10 - L'article 10 est modifié comme suit :
§ 1 er - a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe X et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365 e jour précédant la fin du contrat de travail. Cet allongement n'est pas applicable lors de l'examen visé au e) ci-dessous.
La recherche de l'affiliation s'effectue dans les conditions prévues aux articles 3 et 7. Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe, lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait journalier, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait.

c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué, quelle que soit la date d'inscription comme demandeur d'emploi, au lendemain :
- de la date anniversaire correspondant au terme des 12 mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture de la période d'indemnisation considérée, lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation involontaire d'emploi ;

- ou, de la fin de la période d'emploi lorsqu'à cette date anniversaire, l'allocataire exerce une activité dans le champ de la présente annexe ou de l'annexe X.
Lorsque les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites à la date anniversaire visée ci-dessus, la situation de l'allocataire est réexaminée en vue de sa réadmission dès la rupture d'un contrat de travail.

d) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées peut, à la demande de l'allocataire, être effectué avant la date anniversaire.
e) Lorsque l'allocataire relevant de la présente annexe ou de l'annexe X ne peut prétendre, à la date anniversaire visée au c), à l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter par écrit l'examen des conditions suivantes, nécessaires au bénéfice d'une clause de rattrapage :
- justifier d'au moins cinq années d'affiliation correspondant à 5x507 heures de travail attestées ou cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou de l'annexe X au cours des dix dernières années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits. Les périodes d'affiliation ayant permis l'ouverture d'une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d'une seconde clause de rattrapage ;

- justifier d'au moins 338 heures de travail attestées, au sens des articles 3 et 7, au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée.

Si ces conditions sont remplies par l'allocataire, son droit au bénéfice d'une telle clause lui est notifié. Cette notification mentionne notamment les informations suivantes :
• le délai de 30 jours courant à compter de la date d'envoi de la notification, pendant lequel l'allocataire fait connaître son choix pour bénéficier d'une telle clause. Le silence gardé ou la réponse de l'allocataire en dehors du délai imparti vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ;

• le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ;

• la date de début et de fin de la période d'indemnisation de 6 mois au titre de laquelle les droits lui sont ouverts ;

• le montant de l'allocation versée durant cette période et l'application forfaitaire des franchises ;

• les conséquences de l'absence du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 au plus tard au terme de la clause de rattrapage.

Suite à l'acceptation du bénéfice de la clause de rattrapage par l'allocataire, une période d'indemnisation maximale de 6 mois lui est ouverte.

Au cours de cette période, l'allocation journalière versée correspond à l'allocation journalière déterminée lors de la précédente ouverture de droits.

La prise en charge au titre de la clause de rattrapage n'est due qu'après application du différé d'indemnisation et du délai d'attente, mentionnés au §3 de l'article 29 et à l'article 30.

Les franchises visées aux §1 er de l'article 29 sont appliquées, durant cette période, sur la base d'un forfait de deux jours non indemnisables par mois civil.
Dès que l'allocataire justifie d'un complément d'heures lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 au titre d'une fin de contrat de travail et au plus tard au terme de la période de 6 mois, la clause de rattrapage cesse de produire ses effets. Les allocations versées au cours de la clause de rattrapage constituent une avance et donnent lieu à régularisation. Le droit résultant du complément d'heures d'affiliation permettant à l'allocataire d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 est régularisé dans les conditions suivantes :

• la date anniversaire, qui ne peut être reportée, excepté dans le cas prévu à l'article 10 §1 er c) tiret 2, est fixée, par dérogation, au terme des 12 mois suivant la précédente date anniversaire.

L'allocation résultant de l'atteinte du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 est régularisée en tenant compte :

• d'une part, de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause de rattrapage et,
• d'autre part, de l'allocation normalement due sur la période de référence ayant permis d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 et de la période restant à courir jusqu'à la date anniversaire applicable. Cette allocation est versée pour la période restant à courir.

• la régularisation du droit tient compte des franchises appliquées sur la base forfaitaire mentionnée au présent article qui sont déduites des franchises normalement applicables.
Si l'allocataire ne justifie pas, au plus tard au terme de la période de 6 mois, d'un complément d'heures au titre d'une nouvelle fin de contrat de travail lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 au titre d'une fin de contrat de travail, l'indemnisation prend fin.
f) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unedic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 62. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
g) Les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l'article 62, sont prises en considération.
§2- Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits pour la période d'indemnisation restante, dès lors qu'il n'a pas renoncé à la dernière activité salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.

§ 3 - Le paragraphe 3 est supprimé.

Art. 11 - L'article 11 est supprimé.

Art. 12 - L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
§ 1 er Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits, sous réserve de l'article 10 §1 er e).
§ 2 - Par exception au § 1 er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33 § 2 a) de la présente annexe, s'ils remplissent les conditions ci-après :

• être en cours d'indemnisation ;

• justifier soit :
• de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles, à raison de 8 heures par jour de congé payé. En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe X, les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles sont retenus à raison de 12 heures par jour de congé payé ;
• à défaut, si l'intéressé justifie d'au moins 6000 heures exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli en assimilant 365 jours d'affiliation, consécutifs ou non, au régime d'Assurance chômage, à 507 heures de travail au titre des annexes VIII et X ;

• à défaut, de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par un accord d'application ;

• justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

L'âge prévu au premier paragraphe de cet article est fixé à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.

Le Chapitre 4 - L'accompagnement personnalisé est supprimé

Art. 13 à 20 - Ces articles sont supprimés.

Chapitre 5 - Détermination de l'allocation journalière

Section 1 - Salaire de référence

Art. 21 - L'article 21 est remplacé par le texte suivant :
§ 1 er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul.
§ 2 - Lorsque sont retenues dans l'affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée en application de l'article 3§3, le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé comme suit :

Salaire annuel de référence =
[salaire de référence / (jours calendaires de la période de référence - nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d'adoption ou d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée)] x jours calendaires de la période de référence
§ 3 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 59 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.

Art. 22 - L'article 22 est modifié comme suit :
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13 e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
§ 2 - Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues à l'article L.3121-35 du code du travail, proratisées en cas de mois en partie compris dans la période de référence visée aux articles 3§1 er et 10§1 er .

D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence, sous réserve de l'application de l'article 21§2.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application.

Les paragraphes 4 et 5 de l'article 22 sont supprimés.

Section 2 - Allocation journalière

Art. 23 - L'article 23 est remplacé par le texte suivant :

L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante :

AJ = A + B + C

A =

[AJ minimale (2) x (0,42 x SR ou SAR (jusqu'à 14 400€) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 14 400€)]

5 000

B =

[AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 720 heures)]

507

.

C = AJ minimale x 0,40

NHT correspond au nombre d'heures travaillées au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe X.

En cas d'application de l'article 10§1 er b) de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche A et B de la formule de calcul sont adaptés :

• le diviseur de la branche A est égal au nombre d'heures exigé sur la période de référence multiplié par le SMIC horaire ;

• le diviseur de la branche B est égal au nombre d'heures exigées sur la période de référence.

Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 38€, sous réserve des articles 25 alinéa 2, 26§2 et 27.
(2) Allocation journalière minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36€, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant.

Art. 24 - L'article 24 est supprimé.

Art. 25 - L'article 25 est remplacé par le texte suivant :

L'allocation journalière déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34,4 % de 1/365 e du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.

L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 20,54 € (valeur au 1 er .07.2015).

Art. 26 - Le paragraphe 2 de l'article 26 est modifié comme suit :
§ 1 er - Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.

Les modalités de réduction sont fixées par un accord d'application.

Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23 dernier alinéa, dans les limites fixées à l'article 25.
§ 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.

A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.

Art. 27 - L'article 27 est remplacé par le texte suivant :

Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 23 à 26.
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, ou du salaire annuel de référence prévu à l'article 21§2, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour. En cas de prise en compte d'un salaire annuel de référence, le nombre d'heures fixé au dénominateur tient compte des périodes assimilées à raison de 5 heures par jour.

Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale visée à l'article 23.

Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.

Section 3 - Revalorisation

Art. 28 - L'article 28 est modifié comme suit :
Le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unedic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.

Le Conseil d'administration ou le Bureau procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.

Ces décisions du Conseil d'administration ou du Bureau prennent effet le 1 er juillet de chaque année.

Chapitre 6 - Paiement

Section 1 - Franchises et différé d'indemnisation

Art. 29 - L'article 29 est modifié comme suit :

§1 er - La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant :
a) une franchise congés payés déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence visée à l'article 3§1 er ou 10§1 er de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours ;
b) une franchise déterminée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminuée de 27 jours selon la formule suivante :

[Salaire de la période de référence

x

Salaire journalier moyen]

- 27 jours

SMIC mensuel

3 x SMIC journalier

.
§ 2 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27.

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.

Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

§3- ce paragraphe est supprimé.

Section 2 - Délai d'attente

Art. 30 - L'article 30 est modifié comme suit :

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.

Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.

Section 3 - Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisation

Art. 31 - L'article 31 est remplacé par le texte suivant :

§ 1 - Les franchises et différé d'indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.

En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions de l'article 10§1 er , les délais de franchise et différé visés à l'article 29 commencent à courir, au plus tôt :

•- au lendemain de la date anniversaire lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation d'emploi ;

•- ou au lendemain de la fin de contrat de travail lorsque l'allocataire exerce une activité à la date anniversaire.
Le délai d'attente visé à l'article 30 court à compter du terme du différé visé à l'article 29 §3 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites et après application des dispositions de l'article 41.

L'application des dispositions des articles 29 et 30 s'effectue dans l'ordre suivant : différé d'indemnisation, délai d'attente, franchise congés payés, franchise.

§2 - La franchise visée au a) de l'article 29§1 er s'applique à raison de :

•- 2 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 jours ;

•- ou de 3 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur à 24 jours, jusqu'à épuisement du nombre de jours de congés payés ainsi déterminé.
Le délai de franchise visé au b) de l'article 29§1 er est réparti sur les huit premiers mois de la période d'indemnisation en fonction du nombre de jours déterminé. Lorsqu'à l'expiration de ces 8 mois, la franchise n'est pas épuisée, elle est reportée sur les mois suivants.

Seuls les jours indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage servent à la computation des franchises visées à l'article 29§1.
Lorsque les franchises déterminées conformément aux modalités de l'article 29§1 n'ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d'indemnisation, il est procédé à une récupération des allocations versées à tort, sur la base du montant de l'allocation journalière déterminée à l'ouverture de droits ou de la réadmission.

Section 4 - Périodicité

Art. 32 - L'article 32 est modifié comme suit:

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non des annexes VIII et X, au cours d'un mois civil, doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56 § 1 er .
En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement.

Section 5 - Cessation du paiement

Art. 33 - L'article 33 est modifié comme suit :

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :

a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 41 ;

b) bénéficie de l'aide visée à l'article 48 ;

c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;

d) est admis à bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

e) est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;

f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national.

§ 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse :

a) de remplir la condition prévue à l'article 4 c) de la présente annexe ;

b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1 er de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

§ 3 - Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle :

a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ;

b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.

Section 6 - Prestations indues

Art. 34 - L'article 34 est modifié comme suit :
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
§2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours.

§ 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues par un accord d'application.
§ 4 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.

Chapitre 7 - L'action en paiement

Art. 35 - L'article 35 est modifié comme suit :

Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est établi par l'Unedic.
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi. Pour que la demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou à défaut une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français de l'étranger.
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
Le centre de recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye, ...) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.

Titre II - Les aides au reclassement

Les chapitres 1 er à 5 du Titre II sont supprimés

Art. 36 à 40 : Les 36 à 40 articles sont supprimés.

Chapitre 6 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération

Art. 41 - L'article 41 est remplacé par le texte suivant :
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 8 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4.
Les rémunérations issues de la ou des activité(s) professionnelle(s), pour un mois civil donné, sont cumulables avec les allocations journalières à servir au titre du nombre de jours indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans la limite de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activité(s) professionnelle(s) et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel visé à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire est indemnisé de la différence entre le plafond de cumul et la somme des rémunérations perçues pour le mois civil considéré.
En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence visée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application des articles 23 à 26.
En cas d'exercice d'une activité au moins égale à 26 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour, aucune indemnisation n'est servie.

Art. 42 à 45 : Ces articles sont supprimés.

Les chapitres 7 et 8 du Titre II sont supprimés

Art. 46 et 47 - Ces articles sont supprimés.

Chapitre 9 - Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Art. 48 - L'article 48 est modifié comme suit :
§1 er - Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2,L. 5141-5 et R.5141-1 et suivants du code du travail.
Dans les DOM, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'ACCRE.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visé à l'article 41. Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage visée à l'article 10 §1 er e).
Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la décision du préfet notifiant le bénéfice de l'ACCRE conformément à l'article R. 5141-3 du code du travail.

§2- Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant de l'ARE à verser, déduction faite des franchises :

•· soit entre le jour de la création ou de la reprise d'entreprise et la date anniversaire ;

•· soit, si cette date est postérieure, entre la date d'obtention de l'ACCRE et la date anniversaire.

L'aide donne lieu à deux versements égaux :
•· le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,
•· le second versement de l'aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise sous réserve que l'intéressé atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée.
§3- Si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avant la date anniversaire de la période considérée, l'indemnisation est reprise, déduction faite du montant que représente l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée.

En tout état de cause, l'indemnisation ne peut être reprise postérieurement à la date anniversaire au titre de la période d'indemnisation considérée.

Le chapitre 10 du Titre II est supprimé

Art. 49 - L'article 49 est supprimé.

Titre III - Autres interventions

Chapitre 1 - Allocation décès
Art. 50 - En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

Chapitre 2 - Aide pour congés non payés

Art. 51 - L'article 51 est modifié comme suit :
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.

Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.

Chapitre 3 - Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits

Art. 52 - L'article 52 est modifié comme suit :
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.

Le montant de l'aide est égal à 27 fois de la partie fixe de l'allocation visée à l'article 23.

Titre IV - Les prescriptions

Art. 53 - L'article 53 est modifié comme suit :

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 48 et 50 à 52 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.

Art. 54 - L'article 54 est modifié comme suit :
L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 53, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.

Titre V - Le titre V est renommé LES INSTANCES PARITAIRES REGIONALES

Art. 55 - L'article 55 est modifié comme suit :

Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par la présente annexe et par les accords d'application sur saisine des intéressés.

Titre VI - Les contributions

Sous-titre 1 er - Affiliation

Art. 56 - L'article 56 est modifié comme suit :
§ 1 er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1 er § 2 de la présente annexe ou de l'annexe X sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
§ 2 - Par ailleurs, les employeurs visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des aménagements apportés par le régime d'assurance chômage aux conditions d'indemnisation, en vertu de l'article L. 5424-20 du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre.
§ 3 - Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de la présente annexe ou de l'annexe X (nouvelle production, nouveau spectacle, ...), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet.
Ce numéro doit être reporté, par l'employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire et les attestations mensuelles prévues à l'article 62, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.
Toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général annexé.

Le Bureau de l'Unédic devra être périodiquement informé sur la mise en œuvre de la procédure d'attribution du numéro d'objet.

Art. 57 - Cet article est supprimé.

Sous-titre II - Ressources

Art. 58 - Cet article est supprimé.

Chapitre 1 er - Contributions

Section 1 - Assiette

Art. 59 - Cet article est modifié comme suit :
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les rémunérations versées à compter du 1 er juillet 2017 sont prises en compte avant application de l'abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 20 %.
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Section 2 - Taux

Art. 60 - L'article 60 est remplacé par le texte suivant :

§ 1 er - Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contributions.

Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :

• 6,40 %, répartis à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe et prévu par l'article L.5424-20 du code du travail, est fixé à :
• pour les rémunérations versées à compter du 1 er août 2016, 6,90 %, réparti à raison de 4,50 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017, ce taux est fixé à 7,40 %, réparti à raison de 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
§ 2 - Par dérogation, la part de la contribution à la charge de l'employeur destinée au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, visée au précédent paragraphe, est fixée comme suit :

• 7 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;

• 5,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;

• 4,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article L. 1242-2 3 du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

§ 3 - La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4 % :

• dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
• pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Section 3 - Exigibilité

Art. 61 - L'article 61 est remplacé par le texte suivant :

Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées.

Section 4 - Déclarations

Art. 62 - L'article 62 est modifié comme suit :

Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.
Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement, les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unedic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 66 du règlement général.

Le troisième alinéa de l'article 62 est supprimé.
A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unedic, qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
La déclaration de régularisation annuelle doit être retournée à l'organisme de recouvrement, dûment complétée, au plus tard le 31 janvier suivant. Si le compte de l'employeur est débiteur, le versement de régularisation de l'année est joint à cette déclaration.
Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.

Art. 63 - L'article 63 est supprimé.

Section 5 - Paiement

Art. 64 - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié, règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.

Art. 65 - L'article 65 est modifié comme suit :

Les contributions sont payées par chaque établissement au centre de recouvrement national géré par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Art. 66 - Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées aux article 61 et 62, 5 ème alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d'application.

Ces majorations de retard, calculées sur le montant des contributions dues et non payées, commencent à courir dès le lendemain de la date limite d'exigibilité.
Art. 67 - Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue à l'article 62 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par un accord d'application en fonction :

•o du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l'employeur défaillant ;
•o de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'organisme de recouvrement ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.

Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement ajoutée pour chaque mois ou fraction de mois de retard

Art. 68 : cet article est supprimé.

Art. 69 - L'article 69 est modifié comme suit :
L'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail peut, dès lors que le débiteur en formule la demande, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3, 62 et 67 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.

Art. 70 à 74 : ces articles sont supprimés.

Art. 75 - L'article 75 est supprimé.

Il est ajouté un titre VIII ainsi intitulé : Titre VIII - Entrée en vigueur

Art. 76 - Cet article est supprimé.

Art. 77 - Cet article est supprimé.

Art. 78 :
La commission paritaire de suivi instituée par l'accord professionnel relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle du 28 avril 2016 a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de l'accord professionnel et de son avenant, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun. Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission.

Liste relative au champ d'application de l'annexe VIII
L'annexe VIII au règlement général de l'assurance chômage s'applique aux ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-3 du code du travail dans les domaines d'activité définis ci-après et répertoriés par les codes NAF visés ci-dessous.

1. Production audiovisuelle (IDCC 2642)

Employeurs

L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants :

• 59.11 A - Production de films et de programmes pour la télévision - sauf animation ;

• 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires - sauf animation.

Salariés

L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :

1

1 er assistant décorateur

2

1 er assistant décorateur spécialisé

3

1 er assistant OPV

4

1 er assistant OPV spécialisé

5

1 er assistant réalisateur

6

1 er assistant réalisateur spécialisé

7

1 er assistant son

8

2 e assistant décorateur

9

2 e assistant décorateur spécialisé

10

2 e assistant OPV

11

2 e assistant OPV spécialisé

12

2 e assistant réalisateur

13

2 e assistant réalisateur spécialisé

14

Accessoiriste

15

Accessoiriste spécialisé

16

Administrateur de production

17

Administrateur de production spécialisé

18

Aide de plateau

19

Animateur d'émission

20

Animatronicien

21

Assistant décorateur adjoint

22

Assistant d'émission

23

Assistant de postproduction

24

Assistant de production

25

Assistant de production adjoint

26

Assistant de production spécialisé

27

Assistant lumière

28

Assistant lumière spécialisé

29

Assistant monteur

30

Assistant monteur adjoint

31

Assistant monteur spécialisé

32

Assistant OPV adjoint

33

Assistant réalisateur

34

Assistant réalisateur adjoint

35

Assistant régisseur adjoint

36

Assistant son

37

Assistant son adjoint

38

Assistante scripte adjointe

39

Blocker/rigger

40

Bruiteur

41

Cadreur

42

Cadreur spécialisé/OPV spécialisé

43

Chargé d'enquête/recherche

44

Chargé de postproduction

45

Chargé de production

46

Chargé de sélection

47

Chauffeur

48

Chauffeur de salle

49

Chef constructeur

50

Chef costumier

51

Chef costumier spécialisé

52

Chef d'équipe

53

Chef de plateau/régisseur de plateau

54

Chef décorateur

55

Chef décorateur spécialisé

56

Chef éclairagiste

57

Chef électricien

58

Chef machiniste

59

Chef maquilleur

60

Chef maquilleur spécialisé

61

Chef monteur

62

Chef monteur spécialisé

63

Chef OPS

64

Chef OPS spécialisé/ingénieur du son spécialisé

65

Chef OPV

66

Coiffeur

67

Coiffeur perruquier

68

Coiffeur perruquier spécialisé

69

Coiffeur spécialisé

70

Collaborateur artistique

71

Collaborateur de sélection

72

Comptable de production

73

Comptable de production spécialisé

74

Conducteur de groupe

75

Conformateur

76

Conseiller artistique d'émission

77

Conseiller technique réalisation

78

Constructeur

79

Coordinateur d'écriture (ex-script éditeur)

80

Coordinateur d'émission

81

Costumier

82

Costumier spécialisé

83

Créateur de costume

84

Créateur de costume spécialisé

85

Décorateur

86

Décorateur peintre

87

Décorateur peintre spécialisé

88

Décorateur spécialisé

89

Décorateur tapissier

90

Décorateur tapissier spécialisé

91

Dessinateur en décor

92

Dessinateur en décor spécialisé

93

Directeur artistique

94

Directeur de collection

95

Directeur de jeux

96

Directeur de la distribution

97

Directeur de la distribution spécialisé

98

Directeur de postproduction

99

Directeur de production

100

Directeur de production spécialisé

101

Directeur de programmation

102

Directeur de sélection

103

Directeur des dialogues

104

Directeur photo

105

Directeur photo spécialisé

106

Documentaliste

107

Doublure lumière

108

Dresseur

109

Eclairagiste

110

Electricien

111

Electricien déco

112

Enquêteur

113

Ensemblier-décorateur

114

Ensemblier-décorateur spécialisé

115

Etalonneur

116

Habilleur

117

Habilleur spécialisé

118

Illustrateur sonore

119

Ingénieur de la vision

120

Ingénieur de la vision adjoint

121

Ingénieur du son

122

Intervenant spécialisé

123

Machiniste

124

Machiniste décorateur

125

Maçon

126

Maquillage et coiffure spéciaux

127

Maquilleur

128

Maquilleur spécialisé

129

Mécanicien

130

Menuisier-traceur

131

Métallier

132

Mixeur

133

Mixeur (directs)

134

Monteur

135

Opérateur de voies

136

Opérateur effets temps réel

137

Opérateur magnétoscope

138

Opérateur magnéto ralenti

139

Opérateur playback

140

Opérateur régie vidéo

141

Opérateur spécial (Steadicamer)

142

Opérateur spécial (Steadicamer) spécialisé

143

Opérateur synthétiseur

144

OPS

145

OPV

146

Peintre

147

Peintre en lettres/en faux bois

148

Perchiste

149

Perchiste spécialisé/1 er assistant son spécialisé

150

Photographe de plateau

151

Photographe de plateau spécialisé

152

Pointeur

153

Pointeur spécialisé

154

Préparateur de questions

155

Producteur artistique

156

Producteur exécutif

157

Programmateur artistique d'émission

158

Prothésiste

159

Pupitreur lumière

160

Réalisateur*

161

Recherchiste

162

Régisseur/responsable repérages

163

Régisseur adjoint

164

Régisseur adjoint spécialisé

165

Régisseur d'extérieurs

166

Régisseur d'extérieurs spécialisé

167

Régisseur général

168

Régisseur général spécialisé

169

Régisseur spécialisé/resp. repérages spécialisé

170

Régulateur de stationnement

171

Répétiteur

172

Responsable d'enquête

173

Responsable de questions

174

Responsable de recherche

175

Responsable des enfants

176

Responsable repérages

177

Rippeur

178

Scripte

179

Scripte spécialisée

180

Secrétaire de production

181

Secrétaire de production spécialisée

182

Serrurier

183

Staffeur

184

Storyboarder

185

Styliste

186

Superviseur effets spéciaux

187

Tapissier

188

Technicien instrument/backliner

189

Technicien truquiste

190

Technicien vidéo

191

Toupilleur

192

Truquiste

193
Vidéographiste

.

* Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

2. Production cinématographique (IDCC 3097)

Employeurs

L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant :

• 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires.

• 59.11 C - Production de films pour le cinéma, sauf studios et animation.

Salariés

L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :

Branche réalisation

1

Réalisateur cinéma*

2

Réalisateur de films publicitaires*

3

Technicien réalisateur deuxième équipe cinéma*

4

Conseiller technique à la réalisation cinéma

5

1 er assistant réalisateur cinéma

6

2 nd assistant réalisateur cinéma

7

Auxiliaire à la réalisation cinéma

8

Scripte cinéma

9

Assistant scripte cinéma

10

Technicien retour image cinéma

11

1 er assistant à la distribution des rôles cinéma

12

Chargé de la figuration cinéma

13

Assistant au chargé de la figuration cinéma

14

Répétiteur cinéma

15

Responsable des enfants cinéma

* Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Branche administration

16

Directeur de production cinéma

17

Administrateur de production cinéma

18

Administrateur adjoint comptable cinéma

19

Assistant comptable de production cinéma

20

Secrétaire de production cinéma

Branche régie

21

Régisseur général cinéma

22

Régisseur adjoint cinéma

23

Auxiliaire à la régie cinéma

Branche image

24

Directeur de la photographie cinéma

25

Cadreur cinéma

26

Cadreur spécialisé cinéma

27

1 er assistant opérateur cinéma

28

2 e assistant opérateur cinéma

29

Technicien d'appareils télécommandés (prise de vues) cinéma

30

Photographe de plateau cinéma

Branche son

31

Chef opérateur de son cinéma

32

Assistant opérateur du son cinéma

Branche costumes

33

Créateur de costume cinéma

34

Chef costumier cinéma

35

Costumier cinéma

36

Habilleur cinéma

37

Teinturier patineur costumes cinéma

38

Chef d'atelier costumes cinéma

39

Couturier costumes cinéma

Branche maquillage

40

Chef maquilleur cinéma

41

Maquilleur cinéma

Branche coiffure

42

Chef coiffeur cinéma

43

Coiffeur cinéma

Branche décoration

44

Chef décorateur cinéma

45

Ensemblier décorateur cinéma

46

1 er assistant décorateur cinéma

47

2 e assistant décorateur cinéma

48

3 e assistant décorateur cinéma

49

Ensemblier cinéma

50

Régisseur d'extérieurs cinéma

51

Accessoiriste de plateau cinéma

52

Accessoiriste de décor cinéma

53

Peintre d'art de décor cinéma

54

Infographiste de décor cinéma

55

Illustrateur de décor cinéma

56

Chef tapissier de décor cinéma

57

Tapissier de décor cinéma

Branche montage

58

Chef monteur cinéma

59

1 er assistant monteur cinéma

60

2 e assistant monteur cinéma

61

Chef monteur son cinéma

62

Bruiteur

63

Assistant bruiteur

64

Coordinateur de post-production cinéma

Branche mixage

65

Mixeur cinéma

66

Assistant mixeur cinéma

Branche collaborateurs techniques spécialisés

67

Superviseur d'effets physiques cinéma

68

Assistant effets physiques cinéma

69

Animatronicien cinéma

Branche machinistes de prise de vues

70

Chef machiniste prise de vues cinéma

71

Sous-chef machiniste prise de vues cinéma

72

Machiniste prise de vues cinéma

Branche électriciens de prise de vues

73

Chef électricien prise de vues cinéma

74

Sous-chef électricien prise de vues cinéma

75

Electricien prise de vues cinéma

76

Conducteur de groupe cinéma

Branche construction de décors

77

Chef constructeur cinéma

78

Chef machiniste de construction cinéma

79

Sous-chef machiniste de construction cinéma

80

Machiniste de construction cinéma

81

Chef électricien de construction cinéma

82

Sous-chef électricien de construction cinéma

83

Electricien de construction cinéma

84

Chef menuisier de décor cinéma

85

Sous-chef menuisier de décor cinéma

86

Menuisier traceur de décor cinéma

87

Menuisier de décor cinéma

88

Toupilleur de décor cinéma

89

Maquettiste de décor cinéma

90

Maçon de décor cinéma

91

Chef serrurier de décor cinéma

92

Serrurier de décor cinéma

93

Chef sculpteur de décor cinéma

94

Sculpteur de décor cinéma

95

Chef staffeur de décor cinéma

96

Staffeur de décor cinéma

97

Chef peintre de décor cinéma

98

Sous-chef peintre de décor cinéma

99

Peintre de décor cinéma

100

Peintre en lettres de décor cinéma

101

Peintre faux bois et patine décor cinéma

3. Edition phonographique (IDCC 2770)

Employeurs

L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant :

• 59.20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale - sauf édition musicale, studios d'enregistrement et studios de radio.

Salariés

L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :

Son

1

Ingénieur du son

2

Mixeur

3

Programmeur musical

4

Bruiteur

5

Sonorisateur

6

Technicien des instruments/technicien backliner

7

Monteur son

8

Perchman-perchiste

9

1 er assistant son

10

Preneur de son/opérateur du son

11

Illustrateur sonore

12

Régisseur son/technicien son

13

Assistant son

14

2 e assistant son

Image graphisme

1

Directeur de la photo/chef OPV

2

Cadreur/cameraman/OPV

3

Assistant cadreur/cameraman/OPV

4

Animateur (vidéogramme d'animation)

5

Chauffeur de salle

6

Illustrateur

7

Photographe

8

Présentateur

9

Ingénieur de la vision

10

Technicien vidéo

11

1 er assistant : cadreur/cameraman/OPV

12

2 e assistant : cadreur/cameraman/OPV

13

Rédacteur

14

Opérateur magnétoscope

15

Opérateur magnétoscope ralenti

16

Opérateur projectionniste

17

Opérateur prompteur

18

Opérateur régie vidéo

19

Opérateur synthétiseur

Réalisation

1

Réalisateur*

2

Réalisateur artistique*

3
Conseiller technique à la réalisation

4

Script

5

1 er assistant réalisateur

6

Assistant réalisateur

7

2 e assistant réalisateur

* Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Régie

1

Régisseur général

2

Régisseur/régisseur adjoint

3

Régisseur d'orchestre

4

Régisseur de plateau/chef de plateau

5

Aide de plateau/assistant de plateau

Production-postproduction

1

Directeur de production

2

Directeur de postproduction/chargé de postproduction

3

Monteur truquiste/truquiste

4

Directeur artistique de production

5

Répétiteur

6

Chargé de production

7

Directeur de la distribution artistique

8

Administrateur de production

9

Conseiller artistique de production

10

Coordinateur d'écriture (script éditeur)

11

Documentaliste/iconographe

12

Monteur/chef monteur

13

Assistant monteur/monteur adjoint

14

Assistant du directeur de la distribution artistique

15

Assistant du directeur de la production artistique

16

Assistant de production

17

Assistant de postproduction

18

Secrétaire de production

19

Traducteur/interprète

Maquillage-coiffure

1

Coiffeur perruquier/chef coiffeur perruquier

2

Styliste

3

Maquilleur/maquilleur posticheur/chef maquilleur/chef maquilleur posticheur

4

Costumier/chef costumier

5

Coiffeur/chef coiffeur

6

Habilleur

7

Assistant du styliste

8

Assistant du coiffeur

9

Assistant du maquilleur

Lumière

1

Eclairagiste

2

Electricien/chef électricien

3

Technicien lumière

Décoration-machiniste

1

Tapissier décorateur

2

Décorateur/chef décorateur/architecte décorateur/assistant décorateur

3

Constructeur/chef constructeur

4

Conducteur de groupe/groupman

5

Ensemblier/assistant ensemblier

6

Machiniste/chef machiniste

7

Maquettiste staffeur

8

Staffeur/chef staffeur

9

Menuisier/chef menuisier

10

Chef peintre

11

Peintre décorateur/chef peintre décorateur

12

Sculpteur décorateur/chef sculpteur décorateur

13

Tapissier

14

Accrocheur rigger

15

Technicien plateau

16

Accessoiriste

4. Prestations techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717)

Employeurs

L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants :
• 59.11 C-Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
• 59.12 Z-Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision-sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
• 59.20 Z-Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;

• 90.02 Z-Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label prestataire de services du spectacle vivant.

Salariés

Liste A : audiovisuelle-cinéma
Dans le domaine d'activité répertorié par les codes NAF 59.11 C, 59.12 Z et 59.20 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :

Image

Son

Plateaux

Réalisation

Exploitation, régie et maintenance

Gestion de production

Décoration et accessoires

Filière postproduction, doublage et sous-titrage

Montage

Filière animation et effets visuels numériques

Liste B : spectacle vivant

Dans le domaine d'activité répertorié par le code NAF 90.02 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :

Régie générale

Plateau

Son

Lumière

Structure-Accrochage/Levage-Echafaudage

Vidéo-Image

Pyrotechnie

Electricité

Décors

Costume-Accessoire-Maquillage-Coiffure

5. Radiodiffusion (dont IDCC 1922)

Employeurs

L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants :

• 59.20 Z - Enregistrement sonore (uniquement studios de radio) ;

• 60.10 Z - Radiodiffusion - sauf activités de banque de données.

Salariés

L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :

1

Adjoint au producteur

2

Animateur

3

Animateur technicien réalisateur

4

Assistant technicien réalisateur

5

Collaborateur spécialisé d'émission

6

Conseiller de programme

7

Intervenant spécialisé

8

Lecteur de texte

9

Musicien copiste radio

10

Présentateur

11

Producteur coordinateur délégué

12

Producteur délégué d'émission radio

13

Réalisateur radio*

14

Technicien d'exploitation

15

Technicien réalisateur

16

Traducteur

* Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

6 et 7. Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné (IDCC 1285, 3090)

Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné

L'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'une des 3 catégories suivantes :

1 re catégorie : les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z - Arts du spectacle vivant.

2 e catégorie : les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle n'ayant pas le code NAF de la 1 re catégorie visée ci-dessus, et affiliés à la Caisse des congés du spectacle.
3 e catégorie : les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article L. 7122-19 et s. du code du travail et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relatives aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture.

Salariés du spectacle vivant subventionné
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :

1

Accessoiriste

2

Administrateur de production

3

Administrateur de tournée

4

Architecte décorateur

5

Armurier

6

Artificier/technicien de pyrotechnie

7

Attaché de production/chargé de production

8

Bottier

9

Chapelier/modiste de spectacles

10

Cintrier

11

Coiffeur/posticheur

12

Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/du directeur musical

13

Concepteur des éclairages/éclairagiste

14

Concepteur du son/ingénieur du son

15

Conseiller technique

16

Costumier

17

Décorateur

18

Directeur de production

19

Directeur technique

20

Dramaturge

21

Electricien

22

Ensemblier de spectacle

23

Habilleur

24

Lingère/repasseuse/retoucheuse

25

Machiniste/constructeur de décors et structures

26

Maquilleur

27

Menuisier de décors

28

Metteur en piste (cirques)

29

Monteur son

30

Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO

31

Opérateur son/preneur de son

32

Peintre de décors

33

Peintre décorateur

34

Perruquier

35

Plumassier de spectacles

36

Poursuiteur

37

Prompteur

38

Réalisateur coiffure, perruques

39

Réalisateur costumes

40

Réalisateur lumière

41

Réalisateur maquillages, masque

42

Réalisateur son

43

Régisseur/régisseur de production

44

Régisseur d'orchestre

45

Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)

46

Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique

47

Régisseur général

48

Régisseur lumière

49

Régisseur plateau son (retours)

50

Régisseur son

51

Répétiteur/souffleur

52

Rigger (accrocheur)

53

Scénographe

54

Sculpteur de théâtre

55

Serrurier/serrurier métallier de théâtre

56

Staffeur

57

Tailleur/couturier

58

Tapissier de théâtre

59

Technicien console

60

Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)

61

Technicien de plateau

62

Technicien effets spéciaux

63

Technicien instruments de musique (backline)

64

Technicien lumière

65

Technicien son/technicien HF

66

Technicien de sécurité (cirques)

67

Technicien groupe électrogène (groupman)

68

Teinturier coloriste de spectacles

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial

69

Cadreur

70

Chef opérateur

71

Monteur

72

Opérateur image/pupitreur

73

Opérateur vidéo

74

Projectionniste

75

Régisseur audiovisuel

76

Technicien vidéo

Salariés du spectacle vivant privé
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :

1

Accessoiriste

2

Administrateur de production

3

Administrateur de tournée

4

Architecte décorateur

5

Armurier

6

Artificier/technicien de pyrotechnie

7

Attaché de production/chargé de production

8

Bottier

9

Chapelier/modiste de spectacles

10

Cintrier

11

Coiffeur/posticheur

12

Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/du directeur musical

13

Concepteur artificier

14

Concepteur des éclairages/éclairagiste/concepteur lumière

15

Concepteur du son/ingénieur du son

16

Conseiller technique/conseiller technique aux effets spéciaux

17

Costumier

18

Décorateur

19

Directeur de production

20

Directeur technique

21

Dramaturge

22

Electricien

23

Ensemblier de spectacle

24

Habilleur

25

Lingère/repasseuse/retoucheuse

26

Machiniste/constructeur de décors et structures

27

Maquilleur

28

Menuisier de décors/menuisier de spectacles

29

Monteur son

30

Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO

31

Opérateur son/preneur de son

32

Peintre de décors

33

Peintre décorateur

34

Perruquier

35

Plumassier de spectacles

36

Poursuiteur

37

Prompteur

38

Réalisateur coiffure, perruques

39

Réalisateur costumes

40

Réalisateur lumière

41

Réalisateur maquillages, masque

42

Réalisateur son/sonorisateur

43

Régisseur/régisseur de production

44

Régisseur d'orchestre/régisseur de chœur

45

Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)

46

Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique

47

Régisseur général

48

Régisseur lumière

49

Régisseur plateau

50

Régisseur son

51

Répétiteur/souffleur

52

Rigger (accrocheur)

53

Scénographe

54

Sculpteur de théâtre/sculpteur de spectacles

55

Serrurier/serrurier métallier de théâtre/serrurier de spectacles

56

Staffeur

57

Tailleur/couturier

58

Tapissier de théâtre/tapissier de spectacles

59

Technicien console

60

Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)

61

Technicien de plateau/technicien hydraulique/cariste de spectacles

62

Technicien effets spéciaux

63

Technicien instruments de musique (backline)

64

Technicien lumière

65

Technicien son/technicien HF

66

Technicien de sécurité (cirques)

67

Technicien groupe électrogène (groupman)

68

Teinturier coloriste de spectacles

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial

69

Cadreur

70

Chef opérateur

71

Monteur

72

Opérateur image/pupitreur

73

Opérateur vidéo

74

Projectionniste

75

Régisseur audiovisuel

76

Technicien vidéo

8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement)
L'employeur doit être titulaire de la licence de spectacle, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale répertoriée par le code NAF : 93. 21Z : activités des parcs d'attractions et parcs à thème . Salariés L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant au spectacle vivant privé (6) ou au spectacle vivant subventionné (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant. Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ ou captations à but non commercial
Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ ou captations à but non commercial