Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale > 6
Les services instructeurs instruisent les demandes d'avances, d'acomptes et d'aides en lien avec l'Enim, qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi puis l'Enim procède au versement des aides et de leur avance éventuelle. a) Si le dossier est déposé avec une demande facultative d'avance Le demandeur sollicitant le versement d'une avance remplit et dépose auprès de la DIRM/DM territorialement compétente, à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes et avant le 30 juin 2022, une demande d'avance comprenant :
- une attestation sur l'honneur du volume en litres acheté du 17 au 31 mars 2022 et du volume en litre prévisionnel du 1er avril au 31 juillet 2022 ; - un engagement à déposer une demande de versement du solde accompagnée des pièces listées à l'article 5. En cas de non-respect de cet engagement, la totalité de l'aide déjà versée est recouvrée (y compris l'aide de phase 1, le cas échéant). Les demandeurs ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour respecter cet engagement. ; - un RIB de compte courant du demandeur de l'aide.
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Il vérifie la complétude de la demande d'avance. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'avance est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur. Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'avance lui est adressée. Après instruction des demandes d'avance et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi de l'avance et notifie celle-ci aux bénéficiaires. Il en informe l'Enim, qui procède au versement de l'avance le cas échéant. Le demandeur reçoit alors, sur la base de sa consommation estimée, une avance correspondant à 50 % du montant total de l'aide, calculée selon les modalités exposées à l'article 3 pour la période du 17 mars au 31 juillet 2022, déduisant l'aide de phase 1 déjà versée le cas échéant. La demande de solde est déposée auprès de la DIRM/DM territorialement compétente à compter du 5 juillet 2022 et au plus tard le 18 novembre 2022. A la réception de la demande de solde accompagnée des pièces listées à l'article 5, le service instructeur procède au calcul définitif du montant de l'aide. Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande de solde aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur, même si celui-ci sollicite le paiement du solde de l'aide avant le 30 septembre 2022, fin de la période de référence pour le calcul du montant de l'aide, à l'exception des demandes concernées par le c du présent article . Si le montant de l'aide calculé est supérieur au montant de l'avance de phase 2, l'Enim verse le solde sous forme d'un paiement unique dans la limite des plafonds indiqués à l'article 3. Dans le cas contraire, le préfet territorialement compétent notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement. Enfin, si le montant de l'aide de phase 1 est supérieur au montant calculé de l'aide de phase 2, l'Enim émet le titre de perception et procède au recouvrement du trop-perçu. Hormis le titre de perception, les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci. b) Si le dossier est déposé sans demande d'avance Le demandeur sollicite le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter du 5 juillet 2022 et au plus tard le 18 novembre 2022. A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande d'aide, aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur, même si celui-ci sollicite le paiement de l'aide avant le 30 septembre 2022, fin de la période de référence pour le calcul de l'aide. Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur. Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée. Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet territorialement compétent prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base règlementaire. Il en informe l'Enim, qui procède au versement de l'aide le cas échéant. Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide définitif selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu des pièces listées à l'article 5. Si celui-ci est supérieur au montant de l'aide de phase 1, l'Enim verse le solde sous forme d'un paiement unique dans la limite des plafonds règlementaires. Dans le cas contraire, l'Enim émet un titre de perception et procède au recouvrement du trop-perçu. Hormis le titre de perception, les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse électronique indiquée par celui-ci. c) Demande de complément d'aide si la demande d'aide a été déposée ou l'aide octroyée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté prolongeant le dispositif est inséré comme suit : Lorsqu'une demande d'aide ou de solde a été déposée ou une aide octroyée avant l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022, il est considéré que cette aide constitue un acompte. Pour bénéficier du solde de l'aide au titre du dispositif prolongé, le demandeur doit en faire la demande expresse par courrier adressé par voie postale ou électronique au service instructeur avant le 18 novembre 2022 accompagné des pièces justificatives de l'achat de carburant réalisé entre le 1er août et le 31 août, puis entre le 1er septembre et le 30 septembre 2022 et acquitté. Le demandeur devra joindre également une attestation selon laquelle les engagements prévus à l'article 7 sont maintenus.