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Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance > 6
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « taxidermiste » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté. Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance > 7
La première session de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2021. La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 juillet 1982 précité est abrogé.
Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance > 8
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance > Annexes > Annexe IV
Tableau de correspondance entre épreuves et unités de l'ancien et du nouveau référentiel Certificat d'aptitude professionnelle spécialité "taxidermiste" Certificat d'aptitude professionnelle Spécialité "taxidermiste" Défini par l'arrêté du 2 juillet 1982 (dernière session d'examen 2020) Certificat d'aptitude professionnelle Spécialité "taxidermiste" Défini par le présent arrêté (première session d'examen 2021) Domaine professionnel EP1 - Epreuves pratiques UP1 EP1 - Préparation d'un projet artistique et technique de naturalisation UP1 UP2 EP2 - Réalisation d'une naturalisation UP2 Domaine général EG1 - Français et Histoire-Géographie UG1 EG1 - Français et Histoire-Géographie -Enseignement moral et civique UG1 EG2 - Mathématiques - Sciences UG2 EG2 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques UG2 EG3 - Education physique et sportive UG3 EG3 - Education physique et sportive UG3 EG4 - Arts appliqués et cultures artistiques UG4 EF - Langues vivantes UF
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 1
Il est créé une mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », délivrée au titre de l'une des options suivantes : - option A : optimisation du pilotage et de la conduite sécuritaire ; - option B : karting ; - option C : tout-terrain.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 2
Le diplôme mentionné à l'article 1er est obtenu par capitalisation des trois blocs de compétences suivants : - bloc de compétences 1 (BC1) : Concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation ; - bloc de compétences 2 (BC2) : Valoriser les activités et les projets d'une structure du sport ou de l'animation ; - bloc de compétences 3A (BC3A) : Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances et des cycles de séances de découverte, d'initiation et d'apprentissage d'optimisation du pilotage et de la conduite sécuritaire dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure ; - bloc de compétences 3B (BC3B) : Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances et des cycles de séances de découverte et d'apprentissage du karting dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure ; - bloc de compétences 3C (BC3C) : Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances et des cycles de séances de découverte et d'apprentissage du tout-terrain dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 3
Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des blocs de compétences constitutifs du diplôme mentionnés à l' article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 4
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 , A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l' article A. 212-47-1 bis de ce même code , sont complétées comme suit : a) Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B, en cours de validité ; b) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en sport automobile, dans l'option choisie. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : a) La production du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ; b) La réussite aux épreuves du test d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté. Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport automobile ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés au présent article. La réussite aux tests est attestée par le recteur de région académique.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 5
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l' article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du sport automobile ; - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; - être capable de conduire une séance de découverte dans l'option choisie, en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l' article R. 212-10-11 du code du sport , lors des deux épreuves suivantes : 1° Epreuve écrite portant sur étude de cas d'une heure maximum portant notamment sur les thèmes suivants : La responsabilité professionnelle ; Les assurances ; Les règlements relatifs à la pratique et aux risques ; La maîtrise du processus d'alerte des secours ; 2° Conduite d'une séquence de découverte auprès d'un groupe, dans l'option choisie, d'une durée comprise entre quarante minutes minimum et soixante minutes maximum. Le candidat bénéficie au préalable de quinze minutes maximum de préparation. - un entretien avec les évaluateurs de quinze minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance permettant en priorité au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 6
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l' article A. 212-26 du code du sport . Les modalités de la situation d'évaluation certificative des trois blocs de compétences mentionnés à l'article 2 figurent en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 8
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et/ou des modalités d'épreuves certificatives, ainsi que des allègements et/ou correspondances de blocs de compétences (BC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités de sport automobile » figure en annexe IV au présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 9
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de sport automobile, prévu à l' article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités de sport automobile ».
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 10
A compter du 1er juillet 2025, aucune session de formation régie par l'arrêté du 21 juillet 2021 modifié portant création de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ne peut être ouverte. A compter du 1er janvier 2026, l'arrêté du 21 juillet 2021 modifié portant création de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juillet 2021 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7 , Art. 8 , Art. 9 , Art. 10 , Art. 11 , Art. 12 , Sct. Annexes , Art. null , Sct. Annexe , Art. null , Art. null , Art. null , Sct. Annexe , Art. null , Sct. Annexe , Art. null Aucun avis de recevabilité ne peut plus être délivré à compter du 1er janvier 2026.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » > Annexe
ANNEXE IV TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF), DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) ET/OU DES MODALITÉS D'ÉPREUVES CERTIFICATIVES, AINSI QUE DES ALLÈGEMENTS ET/OU CORRESPONDANCES DE BLOC DE COMPÉTENCES (BC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF » MENTION « ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE » La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et/ou des modalités d'épreuves certificatives, et/ou obtient les allégements et/ou les blocs de compétences (BC) correspondants du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités de sport automobile », suivantes : EPEF(*) visées à l'article 4 EPMSP(*) visées à l'article 5 BC(*)3A BC(*)3B BC(*)3C Sportif de haut-niveau en sport automobile dans l'option choisie inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l' article L. 221-2 du code du sport . X Uniquement le TEP UC(*) 3 et 4 du BPJEPS(*) spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » option « perfectionnement au pilotage » RNCP 35902 X X X UC(*) 3 ou 4 du BPJEPS(*) spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » option « perfectionnement au pilotage » RNCP 35902 X X Allègement de formation (**) UC(*) 3 et 4 du BPJEPS(*) spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » option « karting » RNCP 35902 X X X UC(*) 3 ou 4 du BPJEPS(*) spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » option « karting » RNCP 35902 X X Allègement de formation (**) UC(*) 3 et 4 du BPJEPS(*) spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » option « tout-terrain » RNCP 35902 X X X UC(*) 3 ou 4 du BPJEPS(*) spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » option « tout-terrain » RNCP 35902 X X Allègement de formation (**) (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation. EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle. BC : bloc de compétences. UC : unité capitalisable. BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport. (**) Les allègements de formation précisés dans le tableau sont établis lors du positionnement et ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours personnel du candidat. Nota. - Les dispenses des modalités d'épreuves certificatives ainsi que les allègements et/ou correspondances avec les blocs de compétences 1 et 2 communs à l'ensemble des mentions du BPJEPS sont précisées dans un arrêté spécifique.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010 > 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES > A - Dispositions relatives aux collectivités territoriales > 3
Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l' article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales . Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES > B ― Autres dispositions > 4
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES > 6
I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 2 762 ― 2 756 A déduire : Remboursements et dégrèvements ― 2 462 ― 2 462 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 300 ― 294 Recettes non fiscales 2 544 Recettes totales nettes/dépenses nettes 2 244 ― 294 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ― 1 212 Montants nets pour le budget général 3 456 ― 294 3 749 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 456 ― 294 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0 0 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes 0 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 4 400 ― 600 ― 3 800 Comptes de concours financiers 6 499 2 984 3 515 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux ― 285 Solde général 3 464 II. ― Pour 2010 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire 149,7 Total 236,8 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 188,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 20,0 Variation des dépôts des correspondants 40,9 Variation du compte de Trésor 18,4 Autres ressources de trésorerie 9,5 Total 236,8 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat est porté au nombre de 2 028 724.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS > CRÉDITS DES MISSIONS > 7
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 4 124 569 983 € et de 3 541 950 354 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 591 490 446 € et de 6 297 425 986 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS > CRÉDITS DES MISSIONS > 8
I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2010, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS > CRÉDITS DES MISSIONS > 9
I. ― Il est ouvert au ministre chargé du budget, pour 2010, au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 22 309 518 € et 20 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 620 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi. III. ― Il est ouvert au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant à 1 173 500 000 € et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 100 862 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi. IV. ― Il est annulé, au titre des comptes de concours financiers, pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 117 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE > 12
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.