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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > A. ― Renforcer l'attractivité du territoire > 13
i à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 155 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 151 septies , Art. 76 A , Art. 151 octies B , Art. 156 IV. ― Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence. Ce rapport présente notamment : ― l'utilisation, d'une part, par les personnes morales et, d'autre part, par les personnes physiques de chaque catégorie d'entités bénéficiant du régime fiscal de semi-transparence, notamment le rôle que joue la fiscalité dans leur constitution et le coût budgétaire qui y est associé, en distinguant les associés par catégorie d'imposition et par taille d'entreprise, et en isolant les associés appartenant à un groupe fiscal ; ― les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque l'un au moins de ses associés l'est ; ― les conséquences qui résulteraient pour les associés de la disparition de la société de personnes en tant que sujet fiscal, notamment en termes de modalités déclaratives, de recouvrement et de contrôle pesant sur les associés au titre des différents impôts, en particulier en présence d'entités mixtes, d'entités dont les associés relèvent de situations fiscales différentes et de chaînes d'interposition complexes ; ― les choix opérés par nos principaux partenaires européens en matière de transparence des sociétés de personnes et entités assimilées, quant au type d'entités pouvant bénéficier d'un tel régime et aux modalités d'organisation de cette transparence, ainsi que le traitement fiscal des revenus et flux en lien avec des personnes ou entités étrangères et les gains attendus d'éventuelles évolutions en termes budgétaires et économiques ; ― une estimation du coût afférent à l'application aux associés de sociétés de personnes ou entités assimilées de chacun des avantages fiscaux suivants, en indiquant à chaque fois ce qui, en droit et en fait, justifie ou justifierait leur application : réductions et crédits d'impôt sur le revenu, crédits d'impôt sur les sociétés, régime des plus-values à long terme à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, y compris sur titres de participation, régime fiscal des sociétés mères, régime de l'intégration fiscale et abattements et taux réduits applicables aux immeubles. V. ― Les I à III sont applicables aux exercices et périodes d'impositions ouverts à compter du 1er janvier 2012.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > A. ― Renforcer l'attractivité du territoire > 16
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 D , Art. 197 C , Art. 1417 III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2011, un rapport évaluant les modalités d'imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l' article 200 A du code général des impôts .
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IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
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A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 776 A II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 63 II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
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Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit « de l'auto-entrepreneur ». Ce rapport présente notamment : ― des données actualisées sur le nombre d'entreprises existantes transformées en auto-entreprises ainsi qu'une estimation mise à jour de l'effet de substitution du régime en tant qu'il peut être choisi par des entrepreneurs qui auraient créé leur activité dans un autre cadre social ou fiscal ; ― une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ; ― l'impact financier du régime sur les comptes publics, en comparant les prélèvements payés et les droits acquis par les auto-entrepreneurs aux prélèvements qui seraient payés et aux droits qui seraient acquis par ces entreprises en application du droit commun ; ― une estimation du supplément de recettes résultant des créations nettes d'activité pouvant être imputables à la création du régime de l'auto-entrepreneur ; ― une comparaison pour plusieurs types d'activité et montants de chiffres d'affaires ou de recettes du niveau de prélèvements obligatoires à la charge des auto-entreprises par rapport à celui qui résulte de l'application du droit commun et une évaluation des conséquences en résultant en termes de concurrence entre entreprises ; ― le nombre d'auto-entreprises ne déclarant pas de recettes ou de chiffre d'affaires, ventilé par trimestres au cours desquels le montant des recettes ou du chiffre d'affaires reste nul, ainsi que les motivations des personnes concernées.
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A modifié les dispositiopns suivantes Code général des impôts : Art. 1586 octies
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I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-2 , Art. L315-4 VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
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et des territoires > 31
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9 -Code général des impôts, CGI. Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A II. - B. - Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011. V. - Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
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et des territoires > 32
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2531-4 II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par quart sur quatre ans. III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.
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et des territoires > 34
Champ d'application de la révision I. à XVI. (Abrogés) XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. XVIII. à XXII (Abrogés)
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et des territoires > 35
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1013 , Art. 1595 quater -Livre des procédures fiscales Art. L24 A IV. ― Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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et des territoires > 41
I. ― A modifié les dispositions suivantes Code général des impôts : Art. 1600 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. III. ― Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est : ― majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambres de commerce et d'industrie, ― minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l' article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. IV. ― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > D. ― Encourager les comportements favorables
à l'environnement > 44
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > D. ― Encourager les comportements favorables
à l'environnement > 46
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 nonies II. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières > 50
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1693 ter , Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48 , Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 108 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières > 54
I. ― Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l' article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts . II. ― Le III de l'article 293 D du code général des impôts n'est pas applicable aux entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l' article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010. III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009. Le II s'applique à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières > 56
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1681 septies , Art. 1681 sexies III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières > 57
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 182 A ter, Art. 193 , Art. 1671 A II. ― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières > 58
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 71 II.-Le délai de deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : -la cession a été réalisée entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 ; -en application de la législation antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le cédant aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession ; -en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, le cédant ne peut plus faire valoir ses droits dans les deux années de la cession.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières > 60
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts Art. 81 , Art. 83 , Art. 163 quatervicies , II. ― 1. Le 1° du I s'applique à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. 2. Le 2° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières > 62
Le troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du même IV ne s'applique pas.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières > 64
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 59 -Livre des procédures fiscales Art. L80 M , Art. L235 -Code des douanes Art. 343 II.-2° Le 1° entre en vigueur le 1er juillet 2011 ;
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières > 69
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L189 A II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire > 71
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.