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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
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Pour l'année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
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La créance détenue sur la Nouvelle-Calédonie au titre des avances cumulées accordées par l'Etat, dans le cadre des protocoles des 21 juillet 1975 et 29 juin 1984, pour compenser les pertes de recettes liées à la modernisation de la fiscalité sur l'exploitation du nickel et imputée sur le programme n° 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » est abandonnée à hauteur de 289,42 millions d'euros. Les intérêts courus sont également abandonnés.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
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Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05 sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale > 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > 1
Sont reconnues représentatives au niveau national, au sens de l' article L. 612-6 du code de la sécurité sociale , les organisations professionnelles de travailleurs indépendants suivantes : - Union des entreprises de proximité (U2P) : 42,44 % ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 27,84 % ; - Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 16,48 % ; - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 12,08 %.
Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > 2
Le nombre de membres que chaque organisation représentative mentionnée à l'article 1 er désigne pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : 1° Au titre des représentants des travailleurs indépendants en activité : - Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 4 ; - Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 2 ; - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 2. 2° Au titre des représentants des travailleurs indépendants retraités : - Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ; - Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ; - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.
Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > 3
L' arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est abrogé à compter du 1 er janvier 2026.
Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales > 1
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé , pour le calcul de la cotisation maladie des personnes résidant en France et travaillant en Suisse, affiliées au régime général de sécurité sociale français.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales > 2
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains assurés sociaux, l'ACOSS transmet au Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF) un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes : - le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ; - le ou les prénoms ; - la date et le lieu de naissance ; - le code sexe ; - l'adresse ; - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ; - un numéro de liaison. Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. Les NIR transmis par l'ACOSS sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état-civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la DGFiP, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'ACOSS ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers. Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales > 3
Les informations restituées par le traitement TDF sont : - le nombre de déclarants ; - les traitements et salaires ; - les pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ; - le revenu des valeurs et les capitaux mobiliers ; - les plus-values et gains divers ; - les revenus fonciers ; - les revenus et plus-values des professions non salariées : revenus industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ; - divers : somme à rajouter au revenu imposable, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ; - les imputations diverses et charges à déduire du revenu du foyer fiscal ; - le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ; - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; - les éléments descriptifs de la restitution ; - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; - le numéro du rôle d'émission ; - le numéro de liaison visé à l'article 2 ; - le numéro SIRET de l'organisme demandeur. Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'ACOSS.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales > 4
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse gérant le dossier du redevable pour les travailleurs frontaliers résidant en France. En outre, le droit d'opposition prévu par l' article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales > 5
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative > 1
Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative > 2
Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative > 3
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription aux tableaux visés ci-dessus devront s'y conformer.
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative > 4
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative > Annexes > Annexe II
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION Lettre de motivation. Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant). Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET. Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur. Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail. Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription. Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez. Justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle pendant dix années consécutives dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée. Copie des diplômes et titres universitaires obtenus, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères. Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise. Liste des publications et travaux effectués. Justificatif d'une inscription sur une liste d'experts établie par une autre juridiction (le cas échéant).
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative > Annexes > Annexe IV
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION Lettre de motivation. Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant). Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET. Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur. Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail. Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription. Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez. Justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle, autre que l'expertise, moins de deux ans avant le 15 septembre de l'année au cours de laquelle est présentée la demande, dans le domaine de compétence au titre duquel la réinscription est demandée (sauf première réinscription). Copie des diplômes et titres universitaires obtenus depuis la précédente inscription au tableau, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères (le cas échéant). Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise obtenus depuis la précédente inscription au tableau (le cas échéant). Liste des publications et travaux effectués depuis la précédente inscription au tableau.
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers
Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite. Objet : définition de l'activité artisanale complémentaire. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire : L'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale : ― il perçoit une pension de retraite ; ― il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ; ― il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales. La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19, modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers > 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales > 1
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse d'assurance d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé , pour la finalité décrite à l'article 2. Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé « CNTDF ». Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé .
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales > 2
Les informations transmises à la CAMIEG servent exclusivement à l'appréciation du maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous condition de ressources et, s'il y a lieu, au calcul de ces derniers.
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales > 3
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CAMIEG transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes : - le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ; - le ou les prénoms ; - la date et le lieu de naissance ; - le code sexe ; - l'adresse ; - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ; - un numéro de liaison. Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommé « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état-civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. L'application « fichier d'imposition des personnes (FIP) » permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR) », qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements. Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.