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Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > 7
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION Brevet de technicien supérieur Commerce international Sommaire
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > Annexe
ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel du diplôme ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles ANNEXE III Référentiel de compétences Compétences et savoirs associés ANNEXE IV Référentiel d'évaluation IV a : Unités constitutives du diplôme IV b : Dispenses d'unités IV c : Règlement d'examen IV d : Définition des épreuves ANNEXE V Organisation de la formation V a : Grille horaire V b : Stage en milieu professionnel ANNEXE VI Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > Annexe
ANNEXE IV Référentiel d'évaluation ANNEXE IV a UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME UNITÉS INTITULÉS U1 Culture générale et expression U2 Langue vivante étrangère 2 U3 Culture économique, juridique et managériale U4 Relation commerciale interculturelle en anglais et en français U5 Mise en œuvre des opérations internationales U6 Développement commercial international UF1 Unité facultative Communication en langue vivante étrangère 3 UF2 Unité facultative Valorisation de l'année de césure UF3 Unité facultative Engagement étudiant
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > Annexe
ANNEXE IV b DISPENSES D'UNITÉS Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité ou d'un autre diplôme national de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir l'épreuve U1 « Culture générale et expression » ainsi que l'unité U2 « langue vivante étrangère 2 ». Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité ou d'un autre diplôme national de niveau 5 ou supérieur ayant validé une unité d'enseignement de droit, d'économie et de management au cours de leur formation seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U3 « Culture économique, juridique et managériale » définie par l'arrêté du 15 février 2018 (publié au JO du 6 mars 2018).
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > Annexe
ANNEXE IV c RÈGLEMENT D'EXAMEN BTS Commerce international Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF étendu Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle Épreuves Unité coef forme durée forme durée forme durée E1 Culture générale et expression U1 3 Ponctuelle Écrite 4h CCF 3 situations d'évaluation Ponctuelle Écrite 4h E2 Langue vivante étrangère 2 U2 3 Ponctuelle écrite et orale 3h 20 min* CCF 2 situations d'évaluation Ponctuelle écrite et orale 3H 20 min* E3 Culture économique, juridique et managériale U3 3 Ponctuelle Écrite 4h CCF 2 situations d'évaluation Ponctuelle Écrite 4h E4 Relation commerciale interculturelle en anglais et en français U4 7 CCF 1 ou plusieurs situation(s) d'évaluation CCF 1 ou plusieurs situation(s) d'évaluation Ponctuelle écrite et orale 3h 45 min E5 Mise en œuvre des opérations internationales U5 5 Ponctuelle Écrite 4h Ponctuelle Écrite 4h Ponctuelle Écrite 4h E6 Développement commercial international U6 4 CCF 1 situation d'évaluation CCF 1 situation d'évaluation Ponctuelle orale 30 min EF1 Communication en Langue vivante étrangère 3 ** UF1 Ponctuelle Orale 20 mn * oral 20 mn* Ponctuelle orale 20 mn* EF2 Valorisation d'une année de césure UF2 CCF 1 situation d'évaluation CCF 1 situation d'évaluation Ponctuelle orale 20 mn EF3 Engagement étudiant UF3 CCF 1 situation d'évaluation CCF 1 situation d'évaluation Ponctuelle orale 20 mn * Temps de préparation identiques ** La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire E2. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > Annexe
ANNEXE V ORGANISATION DE LA FORMATION ANNEXE Va Grille horaire Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > Annexe
ANNEXE VI Tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS Commerce international à référentiel commun européen et celles du BTS Commerce international Brevet de technicien supérieur Commerce international (arrêté du 24 juillet 2007) Brevet de technicien supérieur Commerce international (défini par le présent arrêté) Épreuves Unités Épreuves Unités E1 Culture générale et expression U1 E1 Culture générale et expression U1 E2 Langue vivante étrangère Sous-épreuve U21 : Langue vivante étrangère A Sous-épreuve U22 : Langue vivante étrangère B U21 U22 E2 Langue vivante étrangère 2 U2 E3 Économie et droit Sous-épreuve U31 : économie et droit Sous-épreuve U32 : management des entreprises U31 U32 E3 Culture économique, juridique et managériale U3 E4 Relation commerciale interculturelle U4 E4 Études et veille commerciale Sous-épreuve U41 Analyse diagnostique des marchés étrangers E5 Vente à l'export Sous-épreuve U51 Prospection et suivi de clientèle U41 U51 E6 Développement commercial international U6 E6 Gestion des opérations d'import-export Sous-épreuve U61 Montage des opérations d'import-export Sous-épreuve U62 Conduite des opérations d'import-export U61 U62 E5 Mise en œuvre des opérations internationales U5 EF1 Communication en langue vivante étrangère UF1 EF1 Communication en langue vivante 3 UF1 EF2 Valorisation de l'année de césure UF2 EF2 Engagement étudiant UF2 EF3 Engagement étudiant UF3
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 1
Il est créé un brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent, piano, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 2
Le référentiel de certification du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale est défini en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 3
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale est ouvert en priorité aux titulaires de l'un des diplômes suivants : - certificat d'aptitude professionnelle assistant technique en instruments de musique ; - certificat d'aptitude professionnelle accordeur de piano ; - certificat d'aptitude professionnelle facteur d'orgues ; - certificat d'aptitude professionnelle tuyautier en orgues ; - certificat d'aptitude professionnelle lutherie. Peuvent également être admis les titulaires d'un des diplômes suivants : - certificat d'aptitude professionnelle constructeur d'ensembles chaudronnés pour l'option instruments à vent ; - brevet d'études professionnelles métiers de la production mécanique informatisée pour les options accordéon et instruments à vent ; - baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art option ébéniste pour les options guitare et piano ; - brevet des métiers d'art ébéniste pour les options guitare et piano.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 4
La durée de la formation en milieu professionnel est de seize semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté. Les horaires et l'organisation des enseignements sont définis en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 5
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale : - les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale ; - les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la facture instrumentale. A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 6
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 7
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation. Les candidats préparant le brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 8
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires. Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 9
Le brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, au domaine A 1, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme. Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 10
Les candidats titulaires de l'une des options du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières. Ces candidats ne passent que le domaine A 1 de l'option postulée.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 11
Les candidats ajournés à l'une des options du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières. Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines communs aux quatre options. Ils présentent, d'une part, les domaines communs auxquels ils n'ont pas obtenu de note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, le domaine spécifique de l'option postulée.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 12
La première session d'examen du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005. L'arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art facture instrumentale est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > 13
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale > Annexes > Annexe IV
Règlement d'examen Brevet des métiers d'art Spécialité Technicien en facture instrumentale Voie scolaire (établissement public ou privé sous-contrat), Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage habilité) Formation professionnelle continue (établissement public) Voie scolaire (établissement privé), Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage non habilité) Voie de la formation professionnelle continue (établissement privé) Candidats justifiant de 3 ans d'activité professionnelle Enseignement à distance Épreuves Unités Coef Mode Durée Mode Durée E.1 - Épreuve professionnelle prenant en compte la formation en milieu professionnel et l'économie-gestion U1 11 Épreuve professionnelle 8 CCF ponctuel pratique 16 h Évaluation de la PFMP 2 CCF ponctuel oral 15 mn Économie-Gestion 1 CCF ponctuel oral 10 mn E.2 - Épreuve de projet de réalisation U2 3 ponctuel oral 20 mn (a) ponctuel oral 20 mn (a) E.3 - Épreuve de cultures artistiques U3 3 ponctuel écrit et oral 4 h 30 ponctuel écrit et oral 4 h 30 E.4 - Épreuve d'arts appliqués U4 4 ponctuel écrit 6 h ponctuel écrit 6 h E.5 - Épreuve scientifique U5 3 Mathématiques 1,5 ponctuel écrit et pratique 1 h ponctuel écrit et pratique 1 h Physique - Chimie 1,5 ponctuel écrit et pratique 1 h ponctuel écrit et pratique 1 h E.6 - Épreuve de langue vivante U6 2 CCF ponctuel oral 20 mn (b) E.7 - Épreuve de Français - histoire géographie- enseignement moral et civique U7 5 Français 2,5 ponctuel écrit 2 h 30 ponctuel écrit 2 h. 30 Histoire-géographie- enseignement moral et civique 2,5 ponctuel écrit 2 h ponctuel écrit 2 h E.8 - Épreuve d'éducation physique et sportive U8 1 CCF ponctuel pratique Épreuve facultative Langue vivante (1) UF1 ponctuel oral 20 mn (b) ponctuel oral 20 mn (b)
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre Ier : LE DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > 1
Le diplôme d'Etat de professeur de danse valide les savoirs, les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de premier cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la danse. Le diplôme d'Etat de professeur de danse, créé conformément aux dispositions de l' article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé, est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant aux annexes I et II du présent arrêté. Il comporte trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz. Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6 de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification. Il s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 180 crédits européens.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre Ier : LE DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > 2
L'enseignement initial conduisant à la délivrance de ce diplôme par l'Etat est assurée par des centres de formation habilités à cet effet par le ministre chargé de la culture selon les modalités définies au titre IV du présent arrêté.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre Ier : L'enseignement supérieur initial et la formation professionnelle > Section 1 : Conditions et modalités d'accès > 3
L'accès à l'enseignement supérieur initial au diplôme d'Etat de professeur de danse est subordonné à la réussite d'un examen d'aptitude technique comportant trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz. Cette disposition ne s'applique pas à la voie d'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience prévue au chapitre 3 du titre II. Les compétences techniques requises ainsi que les modalités de déroulement de cet examen sont fixées par l'annexe III au présent arrêté. Cet examen est ouvert aux candidats âgés d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année en cours.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre Ier : L'enseignement supérieur initial et la formation professionnelle > Section 1 : Conditions et modalités d'accès > 4
Par dérogation à l'article 3, le candidat peut être dispensé, sur demande, de l'examen d'aptitude technique au titre de la validation des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe IV du présent arrêté. La demande est adressée par voie dématérialisée à la direction régionale des affaires culturelles qui en accuse réception. Dans les cas recensés à l'annexe IV du présent arrêté, le directeur régional des affaires culturelles prononce la dispense. Dans les autres cas, le directeur régional des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours à la direction générale de la création artistique qui la soumet pour avis à l'inspection de la création artistique qui l'examine selon les critères prévus à l'annexe IV du présent arrêté. La réponse à la demande est notifiée par le directeur régional des affaires culturelles, par voie dématérialisée, dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre Ier : L'enseignement supérieur initial et la formation professionnelle > Section 1 : Conditions et modalités d'accès > 5
L'examen d'aptitude technique est organisé en une session d'examen par année civile par des centres d'examen dont la liste est annexée à la décision d'organisation de l'examen du ministre chargé de la culture. Cette décision précise les régions pour lesquelles chaque centre d'examen est compétent territorialement. Les candidats ne peuvent effectuer qu'une seule inscription à l'examen d'aptitude technique par option et par année civile. Chaque centre d'examen est habilité à délivrer l'attestation de réussite à l'examen. Deux mois avant la date de la session d'examen d'aptitude technique, le candidat adresse au centre d'examen dont il relève une demande d'inscription sur un formulaire accessible en ligne. Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admission.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre Ier : L'enseignement supérieur initial et la formation professionnelle > Section 1 : Conditions et modalités d'accès > 6
Le jury de l'examen d'aptitude technique est composé comme suit : - le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; - une personnalité qualifiée dans le domaine de la pédagogie de la danse dans l'option considérée ; - un artiste chorégraphique dans l'option considérée. Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé de la culture. Les coûts d'organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par les centres d'examen sont pris en charge par le ministre chargé de la culture en application des textes visés par le présent arrêté.