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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 24
Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'annexe n° XI du présent règlement. Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine. Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 25
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire : a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ; b) Est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale : c) S'il y a lieu, est admis au bénéfice du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; d) S'il y a lieu, est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, mentionnée à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale ; e) S'il y a lieu, est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; f) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national. g) bénéficie des indemnités ou primes mentionnées aux articles 12 et 13 de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte. § 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est plus due lorsque l'allocataire cesse de remplir les conditions prévues aux c), e) et f) de l'article 4, dans les conditions précisées à l'annexe XII du présent règlement.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 26
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations. § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu, notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article R. 5426-19 du code du travail. Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations. Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de 15 jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. § 3 - La demande de remise de dette, comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues à l'annexe IX au présent règlement. § 4 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 27
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi. Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou son attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte en cours de validité. Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un fichier national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage. En vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'Unédic.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 28
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 1 à 32 peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies à l'annexe VI au présent règlement. Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies à l'annexe VIII au présent règlement.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 29
Les rémunérations issues de la reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelles sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, selon les modalités ci-dessous. Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit : - 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ; - le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée en application des articles 15 à 18 ; - le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ; - le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence retenu pour le versement des allocations.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 30
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 28 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation. Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenu, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues à l'annexe VII au présent règlement. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation. Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle : - si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu de ces justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ; - si l'allocataire n'a pas fourni ces justificatifs, il est procédé à la récupération complète des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs. A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué. En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire. La cohérence et l'exhaustivité des déclarations de l'allocataire sont vérifiées dans les conditions actuelles et, dès son entrée en vigueur, sur la base des données de la déclaration sociale nominative telle que prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 31
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées, avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 15 à 18. L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l'une ou plusieurs des activités exercées. A défaut, les règles des articles 28 à 30 sont applicables.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 32
En cas de perte involontaire d'une activité conservée, en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées aux articles 1 à 32, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est déterminé en additionnant : - le montant global du reliquat de droits résultant de la précédente admission ; - le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente. Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, calculés dans les conditions mentionnées aux articles 15 à 18. La durée d'indemnisation est égale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant brut de l'allocation journalière, arrondi à l'entier supérieur, dans les limites fixées à l'article 11.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 33
Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 34
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 35
L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son annexe IX, sur recours des intéressés.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 36
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique. Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail, selon les modalités prévues à l'article L. 5422-16 du même code. L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance chômage, soit à compter de l'embauche de chaque salarié. La déclaration transmise par l'intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce a valeur d'affiliation. § 2 - Par dérogation aux dispositions mentionnées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage spécifique.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 37
Les contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 précitée. Sont cependant exclues de l'assiette des contributions les rémunérations excédant 4 728 euros à compter du 1er mai 2018.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 38
Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 39
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail. Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile de référence.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 40
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 41
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un. L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les contributions trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 42
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut être réclamé. Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 43
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 44
Les périodes d'affiliation au titre de du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de celle relative à l'assurance chômage dans les autres départements et celles au titre du présent règlement sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte. Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 45
§ 1er - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de celle relative à l'assurance chômage dans les autres départements. Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions de la convention applicable dans les autres départements, sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions du présent règlement. L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits. § 2 - Les droits ouverts au titre de la convention relative à l'indemnisation du chômage dans les autres départements sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte. Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément au présent règlement, dans la limite du reliquat des droits.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 47
§ 1er- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. Lorsque l'activité professionnelle se poursuit au-delà de la période mentionnée au premier alinéa, le versement de l'allocation des travailleurs indépendants est interrompu. § 2 - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul mentionné au § 1er, dans la limite des droits aux allocations restants.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 48
§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 de ce code. § 2 - Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés au I est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 35. § 3 - En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage majorée, pour les employeurs dont les apprentis relèvent du 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail, d'un supplément de contribution fixé à 2,4% du salaire brut.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > ANNEXE I
PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, directs, liquidés ou liquidables, a droit à une allocation calculée suivant les dispositions du règlement précité, dans les conditions suivantes : - avant 50 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est cumulable intégralement avec la ou les pensions mentionnées ci-dessus ; - entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 25 % de la ou des pensions mentionnée(s) ci-dessus ; - entre 55 ans et 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 50 % de la ou des pensions mentionnées ci-dessus ; - à partir de 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 75 % de la ou des pensions mentionnées ci-dessus. Il y a lieu de déduire de l'allocation toutes les pensions de vieillesse ou autres pensions directes à caractère viager, liquidées ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation mentionnée au dernier alinéa de l'article 15 , dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement précité.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe B > ANNEXE II
PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail , qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction.