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Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Titre 6 : Les instances paritaires > 47
§ 1er - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. Lorsque l'activité professionnelle se poursuit au-delà de la période mentionnée au premier alinéa, le versement de l'allocation des travailleurs indépendants est interrompu. § 2 - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul mentionné au §1er, dans la limite des droits aux allocations restants.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Titre 6 : Les instances paritaires > 48
§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l' article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l' article L. 5422-13 de ce code . § 2 - Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés au I est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 35. § 3 - En application de l' article L. 6227-9 du code du travail , l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application I portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, directs, liquidés ou liquidables, a droit à une allocation calculée suivant les dispositions du règlement précité, dans les conditions suivantes : • avant 50 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est cumulable intégralement avec la ou les pensions mentionnées ci-dessus ; • entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 25 % de la ou des pensions mentionnée(s) ci-dessus ; • entre 55 ans et 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 50 % de la ou des pensions mentionnées ci-dessus ; • à partir de 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 75 % de la ou des pensions mentionnées ci-dessus. Il y a lieu de déduire de l'allocation toutes les pensions de vieillesse ou autres pensions directes à caractère viager, liquidées ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation mentionnée au dernier alinéa de l'article 15, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement précité. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l' article L. 5421-4 du code du travail , qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application IV portant application du §3 de l'article 14 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Rémunérations majorées § 1er - Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul du montant du revenu de remplacement. A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant : • de dispositions légales ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence ; • de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ou, plus généralement, d'un accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées. § 2 - Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes mentionnées au §1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence. Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes mentionnées au §1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de l'instance paritaire de Mayotte. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application V portant application de l'article 16 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
En application de l'article 16 du règlement précité, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de l'article 15 est affecté d'un coefficient réducteur. Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence, par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant à la même période. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application VI portant application du §1er de l'article 9 et de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle non déclarées d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil sont constatées, celles-ci ne sont pas prises en compte pour l'ouverture de droits ou un rechargement et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence. Lorsque l'application de ces dispositions fait obstacle à l'ouverture de droits ou à un rechargement, la période d'activité non déclarée pourra être retenue sur décision favorable de l'instance paritaire de Mayotte. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application VII portant application du troisième alinéa de l'article 23 et de l'article 30 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Acomptes et avances § 1er - Acomptes Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande. Cet acompte correspond au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé. § 2 - Avances Les avances sur prestations prévues par le troisième alinéa de l'article 23 et l'article 30 du règlement précité correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 28 à 30 du règlement. Le nombre de jours indemnisables déterminé au terme de cette opération est affecté d'un coefficient fixé par décision du conseil d'administration de l'Unédic ; ce coefficient ne peut être inférieur à 0,8. Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 28 du règlement et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application VIII portant application de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité, sous réserve des aménagements qui suivent. Pour l'application de l'article 29, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit : • 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'activité ; • le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminé aux articles 15 à 18 ; • le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ; • le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence retenu pour le versement des allocations. Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est procédé à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d'une base forfaitaire, égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 précitée, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (art. 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 précitée. Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application X portant appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement précité, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi. Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu. Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont considérées nées le 1er jour du mois de leur naissance. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application XII portant application du §2 de l'article 25 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite Le §2 de l'article 25 du règlement précité dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé cesse, notamment, de remplir la condition prévue aux c) et f) des articles 4 de ce règlement. Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ou le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil, pour les intéressés qui, à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail totalisent le nombre de trimestres requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 mentionnée au règlement précité ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance. Il est décidé d'interrompre la veille de ces mêmes jours, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces prestations sociales. Pour le même motif, c'est à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte : • soit après l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; • soit à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du même code. Le service des allocations est également interrompu lorsque l'intéressé bénéficie d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ou de l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-411 précitée ou des troisième et septième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). Afin d'éviter toute discontinuité dans le versement des prestations sociales, il est décidé d'interrompre le versement des allocations du régime d'assurance chômage la veille de la date d'effet de la retraite anticipée, fixée par la caisse d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application XIII portant application du §2 de l'article 11 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par le §2 de l'article 11 du règlement précité, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié : 1° Sans limite : • les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ; • s'il y a lieu, les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon avant le 1er septembre 1980 ; • les périodes en contrat d’emploi pénitentiaire mentionnées aux articles L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire. 2° Dans la limite de 5 ans : • les périodes de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 du code du travail ; • les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles 9 et 9-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 mentionnée au règlement précité par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; • les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ; • les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ; • les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Accords d’application > Accord d’application XIV portant application du e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > 1
I.-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées au I de l' article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à l'annexe A du présent décret. II.-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à l'annexe B du présent décret. III.-Les annexes A et B s'appliquent aux travailleurs salariés mentionnés à l' article L. 5422-13 du code du travail .