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Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre III : Validation des acquis de l'expérience > 23
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et d'une mise en situation professionnelle, dans une configuration existante ou organisée spécialement à cet effet, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe VIII du présent arrêté. A défaut, le jury peut délivrer, en tant que parties identifiées du diplôme, un ou plusieurs blocs de compétences et une ou plusieurs unités d'enseignement prévus à l'article 10.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > Chapitre III : Validation des acquis de l'expérience > 24
Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury ainsi qu'un relevé des décisions prises. Le préfet de région notifie par voie dématérialisée aux candidats les décisions du jury et délivre, selon le cas, le diplôme ou les attestations précisant les compétences obtenues de manière définitive au regard du référentiel, conformément aux dispositions de l'article R. 335-10 du code de l'éducation .
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre III : DISPENSES DU DIPLÔME D'ÉTAT ET RECONNAISSANCE D'ÉQUIVALENCE > 25
Les demandes de reconnaissance d'équivalence et de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse mentionnées aux 2° et 3° de l' article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé sont établies sur un formulaire type disponible en ligne sur le site du ministère de la culture. Elles sont instruites selon les critères fixés à l'annexe V du présent arrêté. La réponse à la demande est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée. La reconnaissance d'équivalence ou l'octroi de la dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre III : DISPENSES DU DIPLÔME D'ÉTAT ET RECONNAISSANCE D'ÉQUIVALENCE > 25-1
Les détenteurs des diplômes suivants bénéficient de la reconnaissance d'équivalence du diplôme de professeur de danse : 1° Dans l'option classique : - la licence en danse, option éducation, de l'Escola superior de dança de Lisbonne ; - le diplôme de danse de Pékin, département de pédagogie, section danse classique ; - le diplôme de professeur de danse de l'Ecole supérieure d'études chorégraphiques (ESEC) de Paris ; - le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm ; 2° Dans l'option contemporaine : - le diplôme de professeur de danse de l'université de San Francisco intitulé « Bachelor of Arts of danse » ; - le diplôme d'études pour pédagogie de danse contemporaine délivré par le Conservatoire de Vienne, intitulé « Bachelor of Arts » ; - la licence en danse, option éducation, de l'Escola superior de dança de Lisbonne ; - le diplôme d'Etat de professeur de danse de Stockholm ; - le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm ; - le diplôme de professeur de danse de l'Ecole supérieure d'études chorégraphiques (ESEC) de Paris ; 3° Dans l'option jazz : - le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES ASSURANT L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INITIAL OU LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > 26
Les organismes assurant une formation au diplôme d'Etat de professeur de danse sont habilités par décision du ministre chargé de la culture après avis circonstancié du directeur régional des affaires culturelles compétent et de l'inspection de la création artistique. L'habilitation porte sur une ou plusieurs des trois options constitutives du diplôme. La délivrance de l'habilitation ou son renouvellement est subordonné aux conditions suivantes : - le centre de formation assure, dans la ou les options concernées, soit seul, soit dans le cadre d'une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, l'ensemble de la formation ainsi que l'organisation matérielle de l'évaluation des candidats dans les conditions prévues aux articles 10 à 15 et à l'annexe III du présent arrêté ; - conçoit des maquettes pédagogiques qui s'articulent avec la structure des blocs de compétences, et qui déclinent les modalités d'attribution des crédits ECTS requis ; - assure la compatibilité des locaux avec l'offre de formation : nombre de salles, dimensions, application des dispositions prévues aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l'éducation susvisés ; - doit disposer d'un personnel pédagogique qualifié en nombre suffisant pour chaque discipline enseignée ; - assure la viabilité économique de l'activité du centre, notamment au regard de l'offre territoriale existante.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES ASSURANT L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INITIAL OU LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > 27
I. - Le dossier de demande d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend : - les pièces relatives aux caractéristiques générales de l'organisme, notamment sa date d'ouverture, son statut juridique ainsi que le détail de ses activités ; - la présentation de l'équipe pédagogique pressentie pour assurer la formation ainsi que la copie des diplômes d'enseignement de la danse des professeurs de danse qui la composent ou de leur dispense et les caractéristiques concernant l'organisation et le contenu de la formation ; - le règlement des études ; - les comptes de résultat et de bilan certifiés du dernier exercice clos et le budget prévisionnel général de l'organisme ainsi que le budget prévisionnel spécifique de l'activité d'enseignement par option proposée selon une présentation conforme au cadre de référence fourni par le ministère de la culture ; - le règlement intérieur ; - il indique le nombre et les dimensions de chacune des salles affectées à la formation ainsi que, pour celles destinées à la pratique dansée, la nature des sols et les aménagements sanitaires ; - il définit l'organisation des enseignements, et en particulier le planning détaillé de la formation (les volumes horaires, les spécialités, les noms des intervenants, les studios occupés), le calendrier de la formation ainsi que les conditions d'organisation de l'évaluation des blocs de compétences. Le centre demandeur produit des maquettes pédagogiques qui s'articulent avec la logique des blocs de compétences et qui déclinent les modalités d'attribution des crédits ECTS requis ; - le dossier comporte la liste des établissements pressentis pour mettre à disposition des élèves-sujets ou accueillir des mises en situation des étudiants dans le cadre de leur formation ; - dans le cas d'une mutualisation avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le dossier comporte les modalités d'organisation des opérations conduites conjointement. II. - La demande d'habilitation d'un centre est établie sur un formulaire type. Elle est adressée par voie dématérialisée à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis circonstancié, au directeur général de la création artistique dans un délai maximum d'un mois. L'accusé de réception de la demande constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la création artistique. La décision faisant suite à la demande d'habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES ASSURANT L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INITIAL OU LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > 29
L'habilitation de l'organisme pour la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, ou son renouvellement, est délivrée par le ministre chargé de la culture pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. Si, au cours de la période d'habilitation, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation et de suivi de la formation ou son contenu ou l'équipe pédagogique, l'organisme est tenu d'en informer, sans délai, la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de ses observations, au directeur général de la création artistique dans un délai de quinze jours maximum. Lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies, la suspension ou le retrait de l'habilitation sont prononcés par décision motivée du ministre chargé de la culture qui fixe les modalités de sa mise en œuvre.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES ASSURANT L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INITIAL OU LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > 30
Les décisions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'habilitation sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES ASSURANT L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INITIAL OU LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE > 31
L'application des conditions fixées par le présent arrêté peut être contrôlée à tout moment par des agents désignés par le ministre chargé de la culture. Ces derniers peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des organismes de formation habilités et de leur personnel enseignant. Lorsque des manquements aux obligations définies par le présent arrêté sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de l'habilitation.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > 32
I. - Les demandes de dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou de blocs de compétence visées aux articles 4 et 11 ainsi que les demandes de reconnaissance d'équivalence ou de dispense du diplôme d'Etat visées au titre II adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l' arrêté du 23 juillet 2019 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l' article L. 362-1 du code de l'éducation . II. - Les demandes d'habilitation ou de renouvellement de l'habilitation adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l' arrêté du 23 juillet 2019 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l' article L. 362-1 du code de l'éducation . III. - Les organismes habilités au titre de l' arrêté du 23 juillet 2019 modifié susmentionné conservent leur habilitation jusqu'à l'échéance de leur validité.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > 33
Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur à compter de l'année universitaire 2025/2026.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > 34
Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation > Annexe
ANNEXE VII LISTE DES COMPAGNIES D'AUTRES PAYS EUROPÉENS NON-MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN I. - Liste des ballets et compagnies chorégraphiques de technique classique Ballet du Grand Théâtre de Genève. Ballet Basel. Béjart Ballet Lausanne. Zurich Ballet. Ballets de Monte Carlo. II. - Liste des ballets et compagnies chorégraphiques de technique contemporaine Ballet du Grand Théâtre de Genève. Compagnie Philippe Saire. Compagnie Zoo / Thomas Hauert. Tanzcompagnie Konzert Theater Bern. Ballett Luzern. Tanzkompagnie Theater St. Gallen.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017 > 1
Au titre de l'exercice 2017, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 203,1 208,0 - 4,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,4 13,2 1,2 Vieillesse 232,7 230,7 2,0 Famille 49,8 50,0 - 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 486,2 488,1 - 1,9 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 483,7 488,6 - 4,8 ; 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 201,3 206,2 - 4,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,9 11,7 1,1 Vieillesse 126,6 124,8 1,8 Famille 49,8 50,0 - 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 377,6 379,8 - 2,2 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 376,5 381,6 - 5,1 ; 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,6 19,6 - 2,9 ; 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 190,7 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,0 milliards d'euros.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017 > 2
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 figurant à l'article 1er.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 > 4
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-16 , Art. L221-1 - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 95 III. - Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base d'assurance maladie de l'exercice 2018. Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 > 5
I. - Au titre de l'année 2018, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 211,9 212,8 - 0,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,2 13,3 0,9 Vieillesse 236,9 236,6 0,4 Famille 50,5 50,1 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 499,9 499,2 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 498,2 499,6 - 1,4 ; 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 210,4 211,3 - 0,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,8 12,0 0,8 Vieillesse 134,5 133,7 0,8 Famille 50,5 50,1 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 395,2 394,1 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 394,6 395,7 - 1,0 ; 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,8 18,9 - 2,1 ; 4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 15,4 milliards d'euros ; 5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles. II. - En 2018, par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 > 6
Au titre de l'année 2018, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) SOUS-OBJECTIF OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 89,5 Dépenses relatives aux établissements de santé 80,5 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 9,2 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 11,1 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 3,3 Autres prises en charge 1,7 Total 195,4
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs > 7
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-17, Art. L241-18 - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-15 IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires. V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs > 11
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L758-1 II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 12
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L380-2 II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 13
Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu'ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite. Ce rapport évalue notamment l'intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier ou clarifier leurs obligations et leurs démarches, tout en respectant leurs droits à la retraite ainsi que l'équité entre assurés.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 14
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.