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Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales > 4
Les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires sont : - les informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N - 1 énumérés dans l'annexe au présent arrêté ; - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ; - les éléments descriptifs de la restitution ; - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; - le numéro du rôle d'émission ; - le numéro de liaison visé à l'article 3 ; - le numéro SIRET de l'organisme demandeur. Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme demandeur. Ces informations sont conservées au maximum deux ans à partir de l'exercice de paiement. Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales > 5
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations transmises à la CAMIEG, auprès de cette dernière, à l'adresse suivante : CAMIEG, 92011 Nanterre Cedex. En outre, le droit d'opposition prévu par l' article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales > 6
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales > Annexe
Catégories d'informations transmises à la CAMIEG provenant de la déclaration d'ensemble des revenus : - situation de famille et situations particulières ; - nombre d'enfants rattachés ; - montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : - traitements et salaires ; - pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ; - revenus des valeurs et capitaux mobiliers - plus-values et gains divers ; - revenus fonciers ; - revenus et plus-values des professions non salariées : revenus industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ; - divers : indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ; - charges à déduire du revenu : pensions alimentaires versées.
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal > 1
Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal > 2
Lorsqu'ils ne sont pas tenus au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, les registres prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conçus de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal > 3
Dans le cas où le registre prévu au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal est tenu au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1, celui-ci doit répondre aux spécifications techniques suivantes : 1° Afin de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées, le traitement automatisé doit être conforme à la norme ISO 14641-1 : « Archivage électronique - spécifications relatives à la conception et à l'exploitation des systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes ; 2° Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal > 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal > 6
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des entreprises et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal > Annexe
ANNEXES ANNEXE I NUMERO d'ordre DATE DE L'ACHAT du dépôt ou de l'apport à l'échange DESCRIPTION PRECISE de l'objet (nature, dimensions, style, signature et éventuellement signes distinctifs) et indication de sa provenance Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur NOM, PRENOM ou dénomination sociale du vendeur, du déposant ou de l'apporteur à l'échange, qualité ou profession, domicile ou siège social NATURE ET NUMERO de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de la délivrance PRIX d'achat (ou valeur vénale) et mode de règlement LE CAS ECHEANT Protection au titre des dispositions du code du patrimoine (indication de la mesure de protection du bien culturel (1) (1) Indication de la décision, avec mention de sa date, de la mesure de protection du bien culturel au titre : a) de la protection des trésors nationaux ( articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine ) avec indication de la date de l'arrêté de refus de certificat d'exportation ( article L. 111-4 du code du patrimoine ) ; b) du classement des archives privées historiques ( articles L. 212-15 et suivants du code du patrimoine ) ; c) du classement ou de la mesure d'inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques (articles L. 622-1 et suivants et L. 622-20 et suivants du code du patrimoine).
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal > Annexe
ANNEXE II Pour les participants commerçants : NOM ET PRENOM des participants LE CAS ECHEANT dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée QUALITE ET DOMICILE des participants NATURE ET NUMERO de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance NUMERO d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs) Pour les participants particuliers : NOM ET PRENOM des participants LE CAS ECHEANT dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée QUALITE ET DOMICILE des participants NATURE ET NUMERO de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance REMISE D'UNE ATTESTATION sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*) (*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse > 1
A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé , le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse > 2
Ce dossier comporte les éléments suivants : a) Formulaire dûment rempli ; b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ; d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ; e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ; f) Comptes prévisionnels de l'exercice en cours ; g) Le numéro SIREN du demandeur ; h) Curriculum Vitae des membres de l'équipe chargée du projet ; i) Budget prévisionnel du programme.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse > 3
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse > 4
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 1
Le titre professionnel de guide accompagnateur touristique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé de guide accompagnateur touristique pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (codes NSF).
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr .
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 3
Le titre professionnel de guide accompagnateur touristique est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Etablir une prestation de visite touristique ; 2° Accompagner et guider des visiteurs touristiques. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de guide accompagnateur touristique révisé par l'arrêté du 25 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Guide accompagnateur touristique (arrêté du 25/02/2019) TITRE PROFESSIONNEL Guide accompagnateur touristique (présent arrêté) Établir une prestation de visite touristique Établir une prestation de visite touristique Accompagner et guider des visiteurs touristiques Accompagner et guider des visiteurs touristiques
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 6
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse > 1
A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse > 2
Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants : a) Les liasses fiscales (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033 à 2033G pour le régime simplifié) des trois derniers exercices clos (n-1, n-2 et n-3) ; b) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ; c) Une déclaration sur l'honneur attestant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ; d) Pour les entreprises de moins de trois ans, le numéro SIREN ; e) Pour les entreprises de moins de 25 salariés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ; f) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ; g) La grille des dépenses internes complétée pour les salaires présentés dans le cadre du développement du projet ; h) Une fiche de poste détaillée comprenant notamment les missions du poste, les compétences requises et le salaire envisagé pour chaque salarié présenté dans les dépenses internes.
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse > 3
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse > 4
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2017 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes d'incubation de presse > 1
A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé , le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 6 mars 2017 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes d'incubation de presse > 2
Ce dossier comporte les éléments suivants : a) Formulaire dûment rempli ; b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ; d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ; e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ; f) Le numéro SIREN du demandeur ; g) Curriculum vitae des membres de l'équipe chargée du projet ; h) Plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ; i) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise.
Arrêté du 6 mars 2017 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes d'incubation de presse > 3
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.
Arrêté du 6 mars 2017 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes d'incubation de presse > 4
Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse > 1
A l'appui de sa demande de bourse d'émergence régie par le décret du 13 avril 2012 susvisé , le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse > 2
Ce dossier comporte les éléments suivants : a) relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; b) le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ; c) le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ; d) le cas échéant, photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité ; Pour les quotidiens gratuits d'information politique et générale, l'avis de la CPPAP ( article 1-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse) ; e) attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ; f) le numéro SIREN du demandeur ; g) pour les entreprises de moins de 25 salariés, déclaration annuelle des données sociales (DADS) ; h) curriculum vitae des membres de l'équipe éditoriale et technique ; i) plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ; j) note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités.
Arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse > 3
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.
Arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse > 4
Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR » > 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé d'acquisition de données à caractère personnel issues des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR ».
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR » > 2
Le traitement permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisés (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de revenus et de ses annexes.
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR » > 3
Les données à caractère personnel du contribuable traitées sont : - données d'identification : numéro fiscal, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ; - situation fiscale : situation familiale du foyer fiscal (marié, divorcé, veuf…), situation fiscale pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire, situation de parent isolé, personnes à charge (mineurs, titulaires de la carte d'invalidité), enfants majeurs ou mariés rattachés ; - données provenant des déclarations de revenus et des déclarations annexes : traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions, rentes du contribuable, gains de levée d'option, revenus des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus non commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés, revenus fonciers, revenus encaissés à l'étranger, comptes ouverts à l'étranger, plus ou moins-values.
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR » > 4
Les traitements Gest Part, IR, ILIAD et l'application de consultation ADONIS sont mis à jour des données collectées par ACQUI PART-EDI IR.
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR » > 5
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.