Arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger > Annexe
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger. Niveau : 3. Code NSF : 311u.

Résumé du référentiel d'emploi
Dans le respect de la réglementation du transport léger et des procédures et consignes de l'entreprise, le conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger prépare et réalise le transport des marchandises avec un véhicule utilitaire léger. Par la qualité du service et par la prise en compte des autres usagers de la route, le conducteur livreur contribue à la bonne image de l'entreprise. Lors de la prise de service, le conducteur livreur vérifie la présence et la validité des documents obligatoires relatifs au véhicule et aux marchandises à transporter. Il vérifie l'adéquation entre ses habilitations, le véhicule et les marchandises à livrer ou à enlever. Il effectue les contrôles nécessaires pour s'assurer du bon fonctionnement du véhicule, des équipements et des supports numériques. Il prend connaissance des consignes transmises par le service exploitation, demande si nécessaire des précisions ou des informations complémentaires et signale toute non-conformité. Il s'assure de la disponibilité des équipements de protection individuelle (EPI) et vérifie la présence et la disponibilité des moyens de manutention manuels, des moyens de calage et d'arrimage. Il conçoit un itinéraire de livraisons ou d'enlèvements optimisé en fonction des caractéristiques du transport, dans un souci d'économie et dans le respect des critères liés à la transition écologique. Le cas échéant, il élabore un plan de chargement. A partir de l'itinéraire et en tenant compte de la nature des marchandises, le conducteur livreur effectue le chargement, la répartition, le calage et l'arrimage des marchandises dans le véhicule. Selon les consignes de l'entreprise, le conducteur livreur prévient le client de son arrivée. Il remet les marchandises au client, renseigne, émarge et fait émarger par le client les documents accompagnant les marchandises. Il tient compte d'éventuels besoins spécifiques de clients en situation de handicap. Suivant les engagements contractuels, le conducteur livreur effectue l'échange des supports de charge et emballages consignés ou des prestations complémentaires liées aux marchandises livrées, telles que le montage, la mise en service ou la reprise d'un équipement. A l'enlèvement ou à la livraison, en cas de non-conformité des marchandises lors des contrôles quantitatifs et qualitatifs, le conducteur livreur informe le service exploitation et se conforme aux instructions reçues. Tout au long du service, le conducteur livreur veille au respect des mesures de prévention contre les risques professionnels liés au métier. Il respecte les principes de l'écoconduite, adapte sa conduite aux caractéristiques du véhicule, aux conditions de circulation et aux particularités des zones où il est amené à stationner le véhicule. Il veille à la sécurité des autres usagers de la route, des agents des espaces de chargement, de déchargement et de livraison. Il fait preuve de vigilance face aux risques de criminalité ou de trafic de clandestins. Le conducteur livreur maintient à jour sa connaissance des réglementations en lien avec son activité et s'adapte à l'évolution des outils numériques. Le conducteur livreur travaille sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique auquel il rend compte. Tout au long de son service, il est suivi par le service exploitation de l'entreprise. Il est également en contact avec les agents de quai, d'autres conducteurs et éventuellement les clients. Il adapte sa communication aux interlocuteurs en situation de handicap. Le transport et la livraison de marchandises s'effectue dans un périmètre défini, de façon ponctuelle ou régulière. Le conducteur livreur peut avoir des horaires décalés. Selon l'itinéraire et les caractéristiques du périmètre de livraison, l'activité peut être génératrice de stress. La manutention des marchandises lors du chargement, du déchargement et de la livraison nécessite une bonne condition physique. L'emploi s'exerce au sein d'entreprises de transport pour compte d'autrui (messagerie, transport express…), de structures industrielles ou commerciales disposant d'un service de transport (service postal, distribution pharmaceutique, livraison de plis ou de documents…). Les conditions d'exercice de l'emploi varient en fonction de la taille et de l'organisation de l'entreprise. Le port d'une tenue spécifique peut être exigé par le règlement intérieur de l'entreprise. Les conducteurs livreurs pratiquant la livraison dite « B to C » (Business-to-consumer) travaillent fréquemment dans des très petites entreprises (TPE) ou exercent l'activité en tant qu'auto-entrepreneur. Pour ces différents secteurs on distingue des modalités d'activités différentes :
- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non ; ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui ; - la course ponctuelle dans le cadre de laquelle le conducteur gère un envoi unique sur toutes distances avec des délais impératifs d'acheminement ; - la livraison postale dans le cadre d'un service universel ou non.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations

Appliquer les consignes de l'entreprise lors de la prise de service. Planifier et optimiser la livraison ou l'enlèvement en fonction des consignes et des réglementations.

2. Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations
Respecter les réglementations durant le transport de marchandises. Effectuer les contrôles d'un véhicule utilitaire léger tout au long de l'activité. Conduire et manœuvrer, en sécurité, un véhicule utilitaire léger. Charger, acheminer et décharger les marchandises. Prévenir les situations difficiles et appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident lors des livraisons comme en circulation.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- le transport et la logistique ; - le commerce de gros et de détail ; - les services postaux.

Pour ces différents secteurs on distingue des modalités d'activités différentes :
- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non ; ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui ; - la course ponctuelle dans le cadre de laquelle le conducteur gère un envoi unique sur toutes distances avec des délais impératifs d'acheminement ; - la livraison postale dans le cadre d'un service universel ou non.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
- conducteur livreur exerçant son métier dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ; - conducteur livreur exerçant son métier dans une entreprise industrielle ou commerciale d'un autre secteur professionnel livrant ses marchandises par ses propres moyens, ou dans une société de service à la personne.

Codes ROME

N4105 Conduite et livraison par tournées sur courte distance. N4104 Courses et livraisons express.

Réglementation de l'activité

Ce métier est encadré sur le plan réglementaire. Le conducteur doit justifier :

- de l'âge requis pour accéder à la profession : 18 ans ; - de la détention de la catégorie B du permis de conduire valide.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation , notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.