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Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 16
La procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 611-2-3 est soumise aux dispositions prévues aux articles 16 à 19 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 18 du décret mentionné à l'alinéa précédent, le document dont la qualité est prise en considération est la notice ou l'étude d'impact. Une copie de la demande d'accord du propriétaire ou, pour les biens appartenant au domaine public ou privé des personnes morales de droit public, du gestionnaire de ce domaine, est jointe aux demandes concurrentes d'autorisations de recherches ou d'exploitation minières. Lorsque des demandes concurrentes portent simultanément sur des demandes d'autorisation d'exploitation ou de recherches et sur des demandes de titres miniers, le ministre chargé des mines statue sur l'ensemble de ces demandes.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 17
A l'issue de la mise en concurrence, le préfet procède à la consultation de l'Office national des forêts si le projet retenu se situe en forêt domaniale, de l'autorité militaire, du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité exerçant les compétences de la région et du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles porte, en tout ou partie, la zone concernée par la demande. A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 18
Le préfet statue sur la demande après avoir consulté la commission mentionnée à l'article 48 du présent décret. Si l'autorisation d'exploitation est accordée, le préfet fixe les conditions particulières mentionnées à l'article L. 611-13 du code minier.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 19
Le silence gardé par le préfet sur la demande vaut décision de rejet.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 20
La décision implicite prévue à l'article 19 est acquise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la consultation de la commission mentionnée à l'article 48 du présent décret.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 21
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître au préfet, avant leur réalisation, les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail, lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier mis à la consultation du public. Au sens du présent article, toute modification susceptible d'avoir des répercussions sur le calcul des garanties financières prévu aux II et III de l'article 7 est considérée comme un changement notable. Dans ce cas, après avoir consulté le propriétaire de la surface ou le gestionnaire du domaine public ou privé des personnes morales de droit public propriétaires, puis la commission mentionnée à l'article 48, le préfet, si les changements prévus le justifient, prend un arrêté de prescriptions supplémentaires, ou fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une nouvelle demande dont l'instruction s'effectue dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 22
Les détenteurs d'autorisations d'exploitation et leurs mandataires sur les lieux sont soumis aux dispositions des chapitres I er , II, III et IV du titre III du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 23
La déclaration d'abandon des travaux prévue par l'article L. 611-14-1 du code minier est adressée au préfet par l'exploitant six mois au moins avant la fin des travaux et de l'utilisation des installations mentionnées par cette déclaration et au moins six mois avant l'expiration de la validité de l'autorisation d'exploitation. Elle est accompagnée : 1° Des plans géoréférencés des travaux et des installations faisant l'objet de la procédure d'abandon des travaux, à des échelles adaptées, et de la surface correspondante ; 2° Des plans de masse précisant la configuration des terrains (bassins, stériles, résidus miniers, terrains nus, terrains naturellement recolonisés par la végétation, forêt laissée en place) à des échelles adaptées ainsi que, pour une exploitation d'or alluvionnaire, la situation de la crique ; 3° D'un état photographique ; 4° D'un mémoire exposant les mesures déjà prises et celles envisagées pour : a) Préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature, engendrés par ses activités, prévenir les risques de survenance de tels désordre et pour ménager, le cas échéant, des possibilités de reprise de l'exploitation ; b) Réhabiliter après l'exploitation, notamment les milieux naturels et revégétaliser, soit sur le site, soit dans le cadre d'un projet alternatif permettant une réhabilitation équivalente. Ce mémoire expose les délais de réalisation des mesures envisagées.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 24
Lorsque le préfet a constaté l'abandon des travaux sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, dans les délais et les formes prévus à l'article 23, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans un délai qu'il fixe.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 25
La déclaration, complétée s'il y a lieu à la demande du préfet est adressée pour avis à l'Office national des forêts en tant que gestionnaire du domaine public et privé, aux propriétaires des terrains et aux communes sur le territoire desquelles porte, en tout ou partie, la zone concernée par la demande. Les avis non transmis dans un délai d'un mois sont réputés favorables.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 26
Au vu des avis recueillis, le préfet donne acte, par arrêté, de la déclaration d'abandon ou communique à l'exploitant les autres mesures qu'il envisage de prescrire. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations par écrit, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Après avoir recueilli ces observations ou, à défaut d'observations, à l'issue de ce délai, le préfet peut prescrire tout ou partie de ces mesures. Si, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de réception de la déclaration complétée, s'il y a lieu, conformément à l'article 25, le préfet s'est abstenu de prescrire de telles mesures, l'exploitant peut alors procéder aux opérations d'abandon, selon les modalités et délais définis dans sa déclaration. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut fixer, par arrêté motivé, un nouveau délai dont la durée ne peut excéder six mois. L'exploitant adresse au préfet, sur support papier et en version électronique, un mémoire descriptif des mesures prises. A compter de la réception de ce mémoire attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures prescrites, le préfet dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution des mesures. Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces mesures et constaté, s'il y a lieu, leur conformité aux prescriptions, le préfet donne acte, par arrêté, de leur exécution. Cette dernière formalité met fin à l'exercice de la police des travaux miniers. Toutefois, lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes apparaissent après l'accomplissement de cette formalité, l'autorité administrative peut intervenir sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 173-2 du code minier jusqu'à la limite de validité de l'autorisation d'exploitation. Le cas échéant, le préfet est habilité à faire procéder au récolement partiel des mesures prises, pour une zone donnée, et à en donner acte à l'exploitant.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 27
En cas d'absence de déclaration après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure prévue par les articles 24 et 26, le préfet fait d'office lever les plans et exécuter les travaux nécessaires. Ces mesures, exécutées aux frais de l'exploitant, peuvent excéder la durée de validité de l'autorisation d'exploitation.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 28
Au moment de l'achèvement des travaux effectués à l'occasion de l'abandon des travaux, le titulaire de l'autorisation d'exploitation adresse au préfet et aux communes intéressées les plans des travaux abandonnés ainsi que les plans de la surface.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 29
Tout détenteur d'une autorisation d'exploitation est tenu : 1° S'il s'agit d'une société commerciale, de respecter les dispositions de l'article 8, à l'exception de celles de ses 4° et 7° du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le préfet étant alors destinataire des informations en lieu et place du ministre chargé des mines ; 2° S'il s'agit d'une personne physique, d'informer le préfet de toute modification notable de ses capacités techniques ou financières.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 30
La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet trois mois avant son expiration. La demande est assortie d'un dossier comportant les mêmes informations et éléments que ceux prévus pour une demande de première délivrance. Elle est complétée par un mémoire indiquant les travaux exécutés et leurs résultats.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 31
La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18 du présent décret. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 32
Lorsqu'à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de renouvellement, le détenteur de l'autorisation reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, à poursuivre ses travaux, dans la limite des durées fixées aux articles L. 611-7 et L. 611-8 du code minier.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 33
La demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet. Elle expose les motifs de l'extension. Elle comporte les pièces énumérées à l'article 5. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 ne sont produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou s'ils sont rendus nécessaires par l'extension.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 34
La demande d'extension de surface est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18. L'instruction comporte une mise en concurrence si les nouvelles surfaces se situent sur le domaine public ou privé d'une personne morale de droit public.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 35
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 611-1 du code minier, la demande d'extension d'une autorisation d'exploitation à de nouvelles substances est adressée au préfet. Elle est présentée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 33. Elle est instruite selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 34. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 36
La demande de renonciation à une autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier indiquant les caractéristiques de l'autorisation et comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire décrivant les travaux exécutés et leurs résultats ainsi que les mesures qu'il est envisagé de prendre pour assurer la protection des intérêts énumérés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier. La demande est adressée au préfet. Elle est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18 du présent décret. L'acceptation de la renonciation est subordonnée, le cas échéant, à l'exécution préalable de mesures prescrites. Sous cette réserve, elle est prononcée par le préfet. Lorsqu'aucuns travaux n'ont été réalisés, la renonciation est réputée acceptée dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 37
Le retrait prévu à l'article L. 611-15 du code minier peut être prononcé par arrêté du préfet après qu'une mise en demeure a été adressée au détenteur de l'autorisation, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour respecter ses obligations, soit pour présenter ses observations par écrit, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. La notification est faite, selon le cas, au dernier domicile ou au dernier siège social connu. La mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, à la mairie des communes sur le territoire desquelles porte la superficie couverte par l'autorisation et publiée sur le site internet de la préfecture pendant la même durée. Le préfet statue à l'expiration du délai imparti après avoir recueilli l'avis de la commission des mines prévue par l'article 48.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 38
Dans le cas prévu par les dispositions du I de l'article L. 611-7 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit au préfet, outre le dossier et les pièces mentionnés aux articles 5, 13 et 14 du présent décret, l'accord écrit du détenteur du titre de recherches ou d'exploitation préexistant.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 39
La demande d'autorisation présentée en application de l'article 38 est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18. La décision accordant l'autorisation d'exploitation fixe le terme de sa validité. Elle est notifiée par le préfet au titulaire du titre préexistant. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 40
Pour mettre en œuvre les dispositions du II de l'article L. 611-7 du code minier, le préfet notifie au détenteur du titre minier, qu'il s'agisse d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches, à l'intérieur duquel une zone couverte par une autorisation d'exploitation est enclavée la date d'expiration de la validité de cette autorisation d'exploitation. Le détenteur du titre minier dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour adresser une demande d'extension de son titre. Cette demande est présentée, instruite et délivrée selon les modalités prévues aux articles 54 et 55 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, s'il s'agit d'une concession, ou à l'article 59 du même décret, s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches. Toutefois, l'instruction ne comporte pas de procédure de mise en concurrence, si l'arrêté ou le décret accordant le titre a reconnu à son titulaire, sur sa demande, un droit de priorité sur cette zone. L'extension est accordée pour la durée de validité du titre restant à courir. L'article 56 ou l'article 63 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain s'applique, selon le cas, à cette demande d'extension. Un extrait de l'arrêté d'extension est publié sur le site internet de la préfecture, dans un journal diffusé localement aux frais de l'exploitant et affiché à la préfecture dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie l'extension accordée.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 41
Les demandes d'autorisations d'exploitation en mer sont soumises aux dispositions des articles 42 à 46.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 42
Pour les demandes d'autorisations d'exploitation situées sur le domaine public maritime, l'autorisation et la redevance domaniales sont fixées et délivrées conformément aux articles 68 à 72 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 43
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'exploitation située dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental par le délégué du Gouvernement chargé de l'action de l'Etat en mer.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 44
En plus des éléments énumérés à l'article 5, sont requises pour les demandes d'autorisations d'exploitation en mer : 1° La description des caractéristiques techniques des navires affectés aux opérations d'exploration ou d'exploitation et leurs permis de navigation ainsi que le document de santé et de sécurité ; 2° Le cas échéant, un document justifiant la compatibilité du périmètre demandé avec le schéma de mise en valeur de la mer approuvé ainsi qu'avec les documents stratégiques de bassin maritime.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 45
Les demandes d'autorisations d'exploitation en mer sont, en outre, soumises à : 1° L'avis du commandant de la zone maritime compétent ; 2° L'avis du conseil municipal des communes adjacentes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; 3° Lorsque la demande de titre porte, en tout ou partie, sur le milieu marin d'un parc national, le préfet chargé de l'instruction informe l'établissement public de ce parc et recueille, selon le cas, son avis conforme si les conditions posées au III de l' article L. 331-14 du code de l'environnement sont réunies ou l'avis prévu au dernier alinéa de l' article R. 331-34 du même code . Si la demande de titre porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin, le préfet en informe soit l'Office français de la biodiversité, soit, si l'office lui a donné délégation, le conseil de gestion de ce parc, et recueille son avis conforme si les conditions posées au quatrième alinéa de l' article L. 334-5 du code de l'environnement sont réunies. Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans les deux mois suivant la clôture de la consultation du public.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 46
Les dossiers, documents et éventuelles observations sont transmis par voie électronique.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 47
Les décisions relatives aux autorisations d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées par le préfet dans les conditions suivantes : 1° Elles sont publiées dans tous les cas, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé localement ; l'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse, ou le siège social, du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances mentionnées par l'autorisation, la durée de validité et les limites de la superficie couverte par l'autorisation ; 2° Elles sont notifiées, par voie électronique, intégralement au demandeur ; 3° Elles sont publiées sur le site internet de la préfecture et des communes concernées ou, à défaut, affichées par extrait dans les mairies concernées.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre II : COMMISSION DES MINES > 49
Le mandat des membres de la commission des mines mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que celui du représentant des maires mentionné au 1° de l'article 48 est de trois ans. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé, selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur désignation et dans un délai de deux mois, à la désignation d'un nouveau membre, pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.