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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 48
I. ― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département-Région de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé au présent article. Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux fixés par ce tarif conformément aux mêmes articles 27 et 37. II. ― Par exception au 1 de l'article 268 du code des douanes , les taux et l'assiette du droit de consommation pour chaque groupe de produits sont fixés comme suit dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 : GROUPES de produits ASSIETTE (en pourcentage du prix de vente en détail en France continentale ou de la moyenne pondérée des prix homologués en France continentale) TAUX (en %) Cigarettes 100 50 Cigares et cigarillos 100 27,57 Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes 100 58,57 Autres tabacs à fumer 100 52,42 Tabacs à priser 100 45,57 Tabacs à mâcher 100 32,1 Le minimum de perception mentionné au même article 268 est fixé à 120 € pour mille cigarettes. Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux mentionnés au tableau du présent II et le prix minimum mentionné au troisième alinéa du même II, conformément à l'article 268 du code des douanes. III. ― Par exception aux 2 et 2 bis de l'article 266 quater du code des douanes , les taux de taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers sont fixés comme suit dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 : 1° Essences et super-carburants : 54 € par hectolitre ; 2° Gazole : 34 € par hectolitre ; 3° Gazole non routier : 5 € par hectolitre. Les produits mentionnés aux 1° à 3° du présent III sont admis en exonération totale de taxe spéciale de consommation lorsqu'ils sont destinés à : a) La navigation maritime autre que la navigation de tourisme privée ; b) Un usage autre que carburant ou combustible. Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux et les exonérations mentionnés au présent III, conformément à l'article 266 quater du code des douanes. IV.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 45
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 50
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1387 A II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
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I. A créé les dispositions suivantes : Art. 1388 quinquies A II.-A modifié les dispositions suivantes : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 Art. 101 III.-Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 : 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 ; 2° Le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 31 mars 2014, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, ainsi que les pièces justificatives.
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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I. ― Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l' article 47 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l' article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013. Pour chaque contribuable, l'exonération accordée au titre de l'année 2013 est prise en charge par l'Etat à concurrence de 50 %. La différence entre le montant de l'exonération accordée à chaque contribuable au titre de l'année 2013 et le montant pris en charge par l'Etat en application du deuxième alinéa est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés. Le montant de l'exonération mise à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné s'impute sur les attributions mentionnées à l' article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales . II. ― Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu à l' article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 s'ils remplissent les conditions fixées à l' article 1464 K du code général des impôts , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
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Pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du code général des impôts ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du même code qui sont imposés à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2013, sur la base minimum prévue à l'article 1647 D dudit code et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 €, la somme de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de l'année 2013 ne peut excéder le montant de 500 €. Le dégrèvement résultant du plafonnement prévu au premier alinéa du présent article est calculé après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
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Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département-Région de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l' article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.
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I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-12 , Art. L121-13 , Art. L121-19 , Art. L121-19-1 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. ― Sans préjudice de l'application de l'article L. 121-19-1 , la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.
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A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage , Art. 230 H , Art. 1678 quinquies, Art. 1599 quinquies A -Code du travail Art. L6241-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 224 , Art. 1599 ter A , Art. 225 , Art. 1599 ter B , Art. 226 B , Art. 1599 ter D , Art. 226 bis , Art. 1599 ter E, Art. 227 , Art. 1599 ter F, Art. 227 bis , Art. 1599 ter G , Art. 228 , Art. 1599 ter H, Art. 228 bis , Art. 1599 ter I, Art. 230 B , Art. 1599 ter J, Art. 230 C , Art. 1599 ter K, Art. 230 D , Art. 1599 ter L , Art. 230 G , Art. 1599 ter M , Art. 225 A , Art. 1599 ter C , Art. 1647 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1678 quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. II : Taxe d'apprentissage III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] VI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] VII. ― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. VIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] IX. A modifié les dispositions suivantes : Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 23
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 234 II. - Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 565 , Art. 570 , Art. 572 bis , Art. 573 , Art. 568 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 69
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 575 A II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.
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I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A , Art. 1649 A ter III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > 71
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater B , Art. 1635-0 quinquies II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. - A compter de 2017, le b du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts est abrogé. IV. - En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'Etat et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées. V. - Pour les impositions établies à compter de l'année 2014, la région reçoit au titre de chaque année, en application du 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts, un produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du même code, correspondant à l'application d'un pourcentage au produit total de l'imposition de l'année concernée. Ces pourcentages sont ainsi fixés : RÉGION POURCENTAGE Alsace 2,5610 Aquitaine 5,4759 Auvergne 2,4053 Basse-Normandie 2,6360 Bourgogne 2,8232 Bretagne 5,4149 Centre 4,1496 Champagne-Ardenne 2,1207 Corse 0,6704 Franche-Comté 1,8287 Guadeloupe 0,6474 Guyane 0,2209 Haute-Normandie 2,7543 Ile-de-France 15,8922 La Réunion 0,8937 Languedoc-Roussillon 4,0063 Limousin 1,2997 Lorraine 3,4143 Martinique 0,6599 Mayotte 0,0801 Midi-Pyrénées 5,0571 Nord - Pas-de-Calais 5,2137 Pays de la Loire 5,4660 Picardie 2,9102 Poitou-Charentes 2,9997 Provence-Alpes-Côte d'Azur 8,3201 Rhône-Alpes 10,0787
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45 , Art. L114 , Art. L114 A , Art. L289 II. - Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
A. ― Garanties de l'Etat
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Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
A. ― Garanties de l'Etat
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I. ― Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l' article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation , avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II. ― Le prélèvement mentionné au I est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
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I. ― Les obligations afférentes aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'Etablissement public de financement et de restructuration créé par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs sont transférées à l'Etat au 31 décembre 2013, dans la limite d'un montant en principal de 4 479 795 924,07 €. II. ― Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci sont retracés au sein du compte de commerce intitulé « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable, à l'exception des intérêts dus au 31 décembre 2013. III. ― Ces dispositions entrent en vigueur au jour de la publication de la présente loi.
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I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-3 II. - Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L5 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2015.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
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I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 Art. 2, Art. 5 II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction. III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) > SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
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A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, les dépenses et les recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont imputées sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du budget général de l'Etat, dans les limites fixées par la loi de finances. Pendant cette période, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a la qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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I. ― Il est créé un fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 2 millions d'euros. Ce fonds est alimenté par : 1° Un prélèvement sur la dotation forfaitaire calculée conformément aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la commune de Paris, les communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant, au 1er janvier de l'année de répartition, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 2° Un prélèvement sur la dotation d'intercommunalité calculée conformément à l'article L. 5211-28 du même code et perçue au cours de l'année de répartition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ces prélèvements sont répartis au prorata des montants perçus l'année précédente par ces collectivités au titre de la dotation forfaitaire définie aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 dudit code et au titre de la dotation d'intercommunalité définie à l'article L. 5211-28 du même code. Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. II. ― Il est créé un fonds de financement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 500 000 €. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur la dotation d'intercommunalité calculée conformément à l' article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, par la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, par la communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, par la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence et par la communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Ce prélèvement est réparti au prorata des montants perçus en 2013 par ces établissements publics de coopération intercommunale au titre de la dotation d'intercommunalité définie à l'article L. 5211-28 du même code. Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence. III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.