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Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conducteur de ligne de production alimentaire » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance > Annexe
1.1.2. Type d'entreprises et/ou d'établissements concernés Au 31 décembre 2019, les entreprises productions alimentaires françaises stricto sensu (hors commerce de gros de produits agroalimentaires et artisanat commercial) employaient 436 547 salariés (en équivalents temps plein) au sein de 16 431 entreprises (unités légales), qui vont de petites entreprises familiales jusqu'à de grandes multinationales (5). Le secteur agroalimentaire français est constitué en grande majorité de micro-entreprises de moins de 10 salariés (81 %), la part des PME (de 10 à 249 salariés) représente 17 %. Les grandes entreprises de plus de 250 salariés représentent moins de 2 % des entreprises du secteur mais réalisent plus de 84 % du chiffre d'affaires (6). Les principaux bassins d'emplois du secteur agroalimentaire sont situés en Bretagne, en Pays de la Loire, en Auvergne-Rhône-Alpes, en Hauts-de-France et en Grand Est. Parmi les secteurs les plus pourvoyeurs d'emplois figurent le secteur de la viande et préparation de produits à base de viande (26 % des salariés), la fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires (14 %), les produits laitiers (11 %) et la fabrication des boissons (10 %). En matière d'emploi, les entreprises de la filière ont une dynamique d'embauche importante qui se maintient sur l'ensemble du territoire avec pour 2022, 95 560 projets de recrutement (+ 18,7 % par rapport à 2021) (7). Accessibles à tout niveau de qualification, les métiers de l'agroalimentaire évoluent, sont diversifiés et proposent de réelles perspectives d'emploi et de formation, y compris en interne, pour permettre à chacun d'évoluer et d'exercer durablement ces métiers. (5) Panorama des industries agroalimentaires - édition 2022 - Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. (6) Panorama des industries agroalimentaires - 2022 - Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. (7) Panorama des industries agroalimentaires - 2022 - Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conducteur de ligne de production alimentaire » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance > Annexe
ANNEXE II TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL « INDUSTRIES ALIMENTAIRES » CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 22 FÉVRIER 2011 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL « CONDUCTEUR DE LIGNE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE » CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2022 UC du BP option « Industries alimentaires » (Arrêté 28.06.2009) UC du BP option « Conducteur de ligne de production alimentaire » (Arrêté 23.01.2024) UCG1 : Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information UCG2 : Situer les enjeux environnementaux et sociétaux liés au secteur alimentaire UCP1 : Elaborer un projet professionnel dans le secteur alimentaire UCP2 : Présenter une entreprise alimentaire à partir d'éléments sociaux économiques et organisationnels UC1. Se situer en tant que professionnel de la production alimentaire UCP3 : Communiquer dans une situation professionnelle UCP6 : Assurer le pilotage et l'organisation d'un segment d'activité UC2. Organiser les travaux sur la ligne de production alimentaire UCT1 : Conduire une ligne de fabrication ou de conditionnement de produits alimentaires UCT2 : Maitriser le ou les processus technologiques d'une activité de transformation UCP4 : Elaborer un diagnostic de fonctionnement des matériels de la ligne UC3. Conduire une ligne de production alimentaire UCP4 : Elaborer un diagnostic de fonctionnement des matériels de la ligne UC4. Réaliser l'entretien courant de la ligne de production alimentaire UCARE 1 UC5-UCARE UCARE 2
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > A : Dispositions antérieures > 1
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1999 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1998 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 ; 3° A compter du 1er janvier 1999 pour les autres dispositions fiscales.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 5
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998. 2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 7
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 9
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 15
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 21
I. Paragraphe modificateur II. - Pour les successions ouvertes à compter de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 24
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 26
I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 35
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application en France et en Europe de la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée et sur l'état des négociations en cours sur sa modification, ainsi que sur les propositions sur le passage au régime définitif de taxe sur la valeur ajoutée.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 36
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998. Pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge. Toutefois, les donations-partages et les donations par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique consenties conformément aux dispositions du code civil et par actes passés avant le 1er janvier 1999 bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 39
I. 1. 2. 3. 4. Alinéas modificateurs. 5. Toutefois, l'abrogation des articles 1599 sexies et 1599 septies prend effet dès le 1er septembre 1998 en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnées aux articles 710 et 711, qui sont constatées par acte authentique signé à compter de cette date. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Alinéas modificateurs. 12. Les acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre 1998 et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60 % ; elles sont exonérées de la taxe additionnelle régionale prévue aux articles 1599 sexies et 1599 septies du code général des impôts. 13. à 33. Alinéas modificateurs. II. Abrogé
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 40
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998. V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 41
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 1999. 2. Les dispositions du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 47
A. à C. Paragraphes modificateurs D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales > 51
I. Paragraphe modificateur II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 67,46 % et de 32-54 %. III. Paragraphe modificateur
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses > 52
Il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de cinq milliards de francs au total sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne et de prévoyance, gérés par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Ce prélèvement, effectué le 30 juin 1999, est sans incidence sur le résultat fiscal et le résultat comptable de ces fonds. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses > 53
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe abrogé
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées > 54
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées > 56
I.-Chaque organisme habilité au 1er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation de l'année précédente telle qu'elle résulte de l'article 45 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ou du présent article. La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre de chaque année. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II.-Pour 2000, la fraction visée au I est égale à 32,5 % (1). Les associés collecteurs de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 6 400 millions de francs. La contribution est affectée en 1999 au compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé : " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ". III. Paragraphe modificateur
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées > 57
I. - Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. Cette fraction est égale à 20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001, 2002 et 2003. II. - Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la présente loi de finances et le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 2000, 2001, 2002 et 2003 sont effectués à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il ressort du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. III. Paragraphe modificateur
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées > 59
Au titre de chacune des années 1999, 2000 et 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la présente loi.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées > 62
Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine et réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées > 63
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1999 à 95 milliards de francs.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges > 64
I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (Tableau non repris) II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1999, dans des conditions fixées par décret : 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à la conversion en euros des obligations du Trésor et des bons du Trésor en francs et en écus, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1999, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires. V. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1999, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > A : Budget général > 65
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 844 123 142 881 F.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > A : Budget général > 66
Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 22 059 275 000 F Titre II : "Pouvoirs publics" : 106 472 500 F Titre III : "Moyens des services" : 26 848 745 323 F Titre IV : "Interventions publiques" : 33 362 895 109 F Total : 82 377 387 932 F Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > A : Budget général > 67
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 16 261 898 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 64 573 239 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F Total : 80 835 137 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 7 110 464 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 35 718 456 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F Total : 42 828 920 000 F Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.