SpadaLab/reglementations-administratives huggingface dataset:
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception du 5° de l'article 2 et du 3ème alinéa de l'article 3 pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 qui entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics) > 1
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2015, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics) > 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics) > Annexe
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES

ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015

L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( http://www.cnis.fr/ ).

1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1.A. Enquêtes d'initiative nationale

Ponctuelle

INSEE

Ponctuelle

INSEE

Ponctuelle

INSEE

Producteur

1.B. Enquête d'initiative régionale

2. Enquêtes d'intérêt général

2.A. Enquêtes d'initiative nationale

2.B. Enquête d'initiative régionale

Ponctuelle

INSEE Direction interrégionale Antilles/Guyane (DIRAG)

Liste des producteurs
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail > 1
Le cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail > 2
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page > 1
Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF), à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page > 2
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr .
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page > 3
Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est composé des trois blocs de compétences suivants : 1. Elaborer une proposition graphique ; 2. Réaliser des supports de communication ; 3. Contribuer à la stratégie de communication. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page > 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Infographiste metteur en page (arrêté du 9 décembre 2003 susvisé) TITRE PROFESSIONNEL Infographiste metteur en page (présent arrêté) Aucune correspondance Elaborer une proposition graphique Réaliser des Infographies pour des supports numériques Réaliser des supports de communication Réaliser des supports de communication imprimés Contribuer à la réalisation de supports de communication numériques Contribuer à la stratégie de communication
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page > 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page > 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 > 1
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et du a du 1° de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 > 2
L'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l' article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 > 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 > 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales > 1
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales > 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 1
Le présent titre définit la procédure à laquelle sont subordonnées les décisions relatives à la délivrance, au renouvellement, à l'extension, à la renonciation et au retrait de l'autorisation d'exploitation instituée par l'article L. 611-1 du code minier, ainsi que les conditions et les obligations que doit respecter, selon le cas, le demandeur ou le détenteur de cette autorisation.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 2
Sous réserve de dispositions particulières prévues par le présent titre, qui se substituent à celles prévues par les dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et par la nomenclature annexée à l' article R. 214-1 du code de l'environnement , les déclarations et autorisations prévues par le présent titre valent, respectivement, déclarations et autorisations au titre de ces dispositions du code de l'environnement .
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 3
Outre les conditions prévues à l'article L. 611-2-1 du code minier ainsi que la démonstration de capacités techniques et financières, les critères applicables à la délivrance d'une autorisation d'exploitation de mines sont : 1° La capacité du projet à respecter les intérêts énoncés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier ; 2° La qualité technique du programme de travaux d'exploitation et de réhabilitation mettant en œuvre des techniques permettant d'éviter, de réduire ou de compenser les impacts sur l'environnement de ces travaux ; 3° La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts énoncés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier, le respect des dispositions de l' article L. 541-2 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, le respect des prescriptions édictées en application de l'article L. 611-13 du code minier ; 4° En Guyane, la compatibilité de la demande avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 4
Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone dont les sommets sont définis dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans la collectivité sans pouvoir dépasser une superficie de 100 hectares.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 5
Sous réserve en Guyane des dispositions de l'article 12, la demande d'autorisation d'exploitation comprend : 1° Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, l'estimation des réserves, le programme des travaux envisagés, incluant un phasage des travaux d'exploitation et de réhabilitation et un document cartographique ; 2° Pour le périmètre considéré, l'accord écrit du propriétaire ou, lorsque ce périmètre correspond à des biens relevant du domaine public ou privé de l'Etat ou de la collectivité, de son affectataire ou de son gestionnaire. En Guyane, le refus du gestionnaire est motivé au regard du schéma départemental d'orientation minière. En cas d'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire, le silence gardé par ce dernier pendant deux mois sur la demande d'occupation domaniale vaut acceptation de la demande. Ce délai court à compter de la notification au demandeur de la réception d'un dossier complet ; 3° Lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à une évaluation environnementale, de manière systématique ou à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par les articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du code de l'environnement , l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-5 du code de l'environnement , s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l' article L. 122-1-1 du même code ; 4° Lorsque la demande porte sur un projet qui n'est pas soumis à une évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par les dispositions de l'article R. 122-2 à R. 122-3-1 du code de l'environnement , la décision de l'autorité chargée de l'examen de ne pas soumettre le projet à une évaluation environnementale, assortie, le cas échéant, de l'indication par le demandeur des modifications apportées aux caractéristiques du projet ayant motivé cette décision, ainsi qu'une notice d'impact, comprenant une analyse de l'état initial du site, indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; 5° Les documents mentionnés aux articles 13 et 14 du présent décret ; 6° Le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le demandeur pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier. Cette demande est adressée au préfet. Le demandeur peut indiquer les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle. Le demandeur dépose la version électronique du dossier sur le site internet du cadastre minier numérisé.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 6
Le demandeur d'un octroi, d'un renouvellement ou d'une extension d'une autorisation d'exploitation fournit, à l'appui de sa demande, un document indiquant, à titre prévisionnel, les conditions de l'abandon des travaux, les mesures envisagées pour réhabiliter le site et les modalités de sa re-végétalisation ainsi que l'estimation de leur coût. Ce document précise également les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 8
I. - Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire, prise dans les formes prévues à l'article 21. Cette décision ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit. II. - Lorsque, selon le cas, les mesures prescrites en application de l'article L. 611-14-2 du code minier ont été exécutées ou les opérations mentionnées au 1° du II de l'article 7 ont été, totalement ou partiellement, réalisées, le préfet détermine par une décision complémentaire prise dans les formes prévues à l'article 21, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de constitution de garanties financières, en tenant compte des dangers ou des inconvénients résiduels de l'installation. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de constitution de garanties financières. Lorsque l'exploitant souhaite, au moment de la transmission au préfet du mémoire descriptif des mesures prises prévue au troisième alinéa de l'article 26, bénéficier d'une levée partielle du montant total des garanties financières, il en fait la demande au préfet et accompagne le mémoire de clichés photographiques géolocalisés et datés, permettant de visualiser l'achèvement des travaux de réhabilitation et de reboisement des bassins d'exploitation sur l'ensemble du périmètre de l'autorisation d'exploitation. Le préfet accuse réception de cette demande et apprécie, sur la base des éléments documentaires fournis, s'il dispose des éléments d'appréciation suffisants pour lever partiellement ou totalement les garanties financières dans la limite de la moitié de leur montant, avant qu'il se prononce sur l'exécution des mesures prescrites au titre de l'article 26. Lorsqu'il décide de lever partiellement ou totalement les garanties financières, le préfet prend, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, un arrêté modifiant le montant des garanties financières et, lorsque les garanties financières résultent du 2° du IV de l'article 7, fixe le montant des sommes à déconsigner et en désigne les bénéficiaires. La décision de levée totale ou partielle des garanties financières est portée à la connaissance du garant par le préfet.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 9
Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au 1° du II de l'article 7, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier ; 2° Soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, soit en cas de jugement prononçant la liquidation de l'exploitant ; 3° Soit en cas de disparition de l'exploitant par suite de sa liquidation amiable, s'il est une personne morale ou de son décès, s'il est une personne physique. Pour mettre en œuvre les garanties financières, lorsqu'elles sont constituées dans les formes prévues au 1° du IV de l'article 7, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du IV de l'article 7, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des opérations prévues au II de l'article 7. Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 10
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 11
I. - Les travaux pour lesquels des demandes d'autorisation d'exploitation ont été déposées entre le 25 août 2021 et le 30 juin 2026, s'ils ne sont pas conformes aux dispositions des articles 6 à 8 du présent décret, sont mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. La surface « S » est alors calculée sur la base d'un phasage proposé par l'exploitant au plus tard le 30 juin 2026, l'état de l'exploitation à la date du calcul étant justifié par des photographies géolocalisées et datées. II. - Les dispositions de la section 1 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines sont applicables à la constitution des garanties financières pour les exploitations de mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telles l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 12
En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 du présent décret comporte : 1° Une notice d'impact renforcée comprenant une analyse de l'état initial du site portant notamment sur les milieux aquatiques et terrestres, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si besoin, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que pour réhabiliter le site, notamment les milieux naturels et les modalités de re-végétalisation envisagées, assortie de l'estimation des dépenses correspondantes. Cette notice d'impact renforcée est proportionnée à l'importance des travaux et des aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement. Une étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement vaut notice d'impact renforcée ; 2° La justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 13
Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article L. 611-11 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande : 1° Ses références professionnelles ou, s'il s'agit d'une personne morale, celles du ou des cadres chargés du suivi et de la conduite des travaux ; 2° La liste des travaux auxquels il a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ; 3° Un descriptif des méthodes envisagées pour l'exécution des travaux. Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 14
Afin de justifier les capacités financières mentionnées à l'article L. 611-11 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande : 1° La liste et la valeur du matériel d'extraction et de traitement qu'il détient ou qu'il envisage d'acquérir ainsi que, dans ce dernier cas, le financement correspondant ; 2° Des déclarations bancaires ou cautions appropriées ; 3° S'il s'agit d'une société commerciale, les trois derniers bilans et comptes de résultats ; 4° Des attestations de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l'année précédant le dépôt de la demande et de la régularité de sa situation en matière de paiement des cotisations sociales. Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES > 15
En Guyane, dans le cas où la demande d'autorisation d'exploitation fait suite à une autorisation de recherches minières, la durée de validité de cette dernière est prorogée dans la limite maximum d'un an tant que le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur la demande d'autorisation d'exploitation.