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Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre II : COMMISSION DES MINES > 50
Le président de la commission des mines peut désigner des rapporteurs choisis en dehors des membres de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile. Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une demande de titre minier ou d'autorisation d'exploitation, le maire de la commune sur le territoire de laquelle ou au large de laquelle porte cette demande participe, s'il en exprime le souhait, sans voix délibérative et sans assister au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen du dossier. S'il l'estime nécessaire, le président de la commission peut inviter le demandeur à présenter ses observations par écrit, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Il peut également le convoquer devant la commission, qui délibère hors de sa présence. En Guyane, le préfet invite des représentants du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts, de l'Office français de la biodiversité de Guyane et de l'Office de l'eau de la Guyane à participer à la séance au cours de laquelle est examiné un rapport annuel, établi par les services déconcentrés chargés des mines, sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre II : COMMISSION DES MINES > 51
Le président convoque la commission des mines et fixe l'ordre du jour de ses réunions. Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre II : COMMISSION DES MINES > 52
La commission des mines ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire pour laquelle il a un intérêt personnel. Les membres de la commission ont un devoir de discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur fonction de membres de la commission.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre II : COMMISSION DES MINES > 53
Le secrétariat de la commission des mines est assuré par le préfet, qui dresse le procès-verbal des séances, portant la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre II : COMMISSION DES MINES > 54
Les fonctions de membre de la commission des mines sont exercées à titre gratuit. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 48 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre II : COMMISSION DES MINES > 55
Le président arrête le règlement intérieur de la commission des mines après qu'elle en a délibéré.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre II : COMMISSION DES MINES > 56
Le préfet recueille l'avis de la commission des mines sur les demandes de permis exclusif de recherche et de concession dans le cadre des consultations prévues, selon le cas, à l'article 24 ou à l'article 41 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 611-19 DU CODE MINIER, DU DÉCRET N° 2025-851 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF AUX TITRES MINIERS ET AUX TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN ET DU DÉCRET N° 2025-854 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF À LA RECHERCHE ET À L'EXPLOITATION DE GRANULATS MARINS DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC, DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE ET DANS LE SOL ET LE SOUS-SOL DU PLATEAU CONTINENTAL > 57
Lorsque ces décisions relèvent, en vertu de l'article L. 611-19 du code minier, de la compétence de la région ou de la collectivité exerçant les compétences de la région, les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions régies par les décrets n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental sont soumises aux dispositions particulières prévues au présent titre.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 611-19 DU CODE MINIER, DU DÉCRET N° 2025-851 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF AUX TITRES MINIERS ET AUX TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN ET DU DÉCRET N° 2025-854 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF À LA RECHERCHE ET À L'EXPLOITATION DE GRANULATS MARINS DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC, DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE ET DANS LE SOL ET LE SOUS-SOL DU PLATEAU CONTINENTAL > 59
Lorsqu'ils sont saisis d'une demande portant sur un projet s'étendant, pour partie, à terre et, pour partie, en mer, l'autorité compétente pour la partie située à terre et l'autorité désignée par l'article L. 611-19 du code minier pour la partie située en mer, coordonnent l'instruction de cette demande dans un objectif de meilleure valorisation possible de la ressource.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 611-19 DU CODE MINIER, DU DÉCRET N° 2025-851 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF AUX TITRES MINIERS ET AUX TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN ET DU DÉCRET N° 2025-854 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF À LA RECHERCHE ET À L'EXPLOITATION DE GRANULATS MARINS DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC, DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE ET DANS LE SOL ET LE SOUS-SOL DU PLATEAU CONTINENTAL > 60
Pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, lorsque sont concernées des demandes de titres en mer, et du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental, la commission de suivi est présidée par l'autorité désignée par l'article L. 611-19 du code minier. Elle comprend au moins le préfet ou son représentant, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ou son représentant et un représentant du service chargée de la police des mines.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 611-19 DU CODE MINIER, DU DÉCRET N° 2025-851 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF AUX TITRES MINIERS ET AUX TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN ET DU DÉCRET N° 2025-854 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF À LA RECHERCHE ET À L'EXPLOITATION DE GRANULATS MARINS DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC, DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE ET DANS LE SOL ET LE SOUS-SOL DU PLATEAU CONTINENTAL > 61
Les demandes portant sur les décisions énumérées à l'article L. 611-19 du code minier sont soumises pour avis par l'autorité compétente à la commission prévue au titre II du présent décret conformément aux dispositions régissant sa consultation. Lorsque cette commission est amenée à émettre un avis sur des décisions relevant de la compétence de la région, la commission est présidée par le président du conseil régional. Le préfet et le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en sont membres de droit. Les maires des communes côtières les plus proches de la zone sur laquelle porte la demande de titre minier participent, s'ils en expriment le souhait, sans voix délibérative et sans assister au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen de cette demande.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 62
La délivrance, la renonciation et le retrait des autorisations de recherches minières prévues aux articles L. 621-17 à L. 621-28 du code minier, ainsi que les conditions et les obligations auxquelles doivent satisfaire les demandeurs ou les détenteurs de cette catégorie d'autorisations sont régis par les dispositions du présent chapitre. Sous réserve de dispositions particulières prévues par le présent titre, qui se substituent à celles prévues par les dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et par la nomenclature annexée à l' article R. 214-1 du code de l'environnement , les déclarations et autorisations prévues par le présent titre valent, respectivement, déclarations et autorisations au titre de ces dispositions du code de l'environnement .
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 63
La recevabilité de la demande est subordonnée à l'avis préalable et conforme du gestionnaire du domaine privé ou public de l'Etat. Le refus du gestionnaire est motivé au regard du schéma départemental d'orientation minière. En cas d'accord préalable du gestionnaire, le silence gardé par ce dernier pendant deux mois sur la demande d'occupation domaniale vaut acceptation de la demande. Le préfet statue sur la demande après avoir consulté la commission des mines prévue à l'article 48.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 64
Les communes sur le territoire desquelles est située la demande d'autorisation de recherches minières sont informés de son dépôt par le préfet. Ils délivrent leur avis au cours de l'instruction dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, en cas de silence de leur part, l'avis est réputé favorable.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 65
Le demandeur d'une autorisation de recherches minières justifie, à l'appui de sa demande, de : 1° Sa capacité à respecter les intérêts énoncés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 au vu du programme de travaux d'exploration présenté ; 2° La régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l'année précédant le dépôt de sa demande ; 3° L'absence de passif financier dans le cadre d'une précédente convention d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat ; 4° L'absence de passif environnemental constaté par le service chargé de la police des mines dans le cadre d'autres autorisations ou titres miniers ; 5° La régularité de la transmission à l'administration des déclarations trimestrielles de production minière, dans le cadre d'autres autorisations d'exploitation ou de concessions ; 6° Ses capacités financières et techniques à réaliser son programme de travaux ; 7° De l'intérêt géologique à prospecter le secteur défini dans sa demande ; 8° La compatibilité de l'emprise foncière sollicitée avec d'autres activités économiques ; 9° La nécessité du parcours envisagé pour atteindre la zone de travaux, notamment pour y acheminer du matériel lourd.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 66
Le dossier de demande d'autorisation de recherches minières comporte : 1° Le formulaire de demande d'autorisation de recherches minières dûment complété et signé par le pétitionnaire ; 2° Le mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus, assorti, en cas de demande de prospection mécanisée, d'une description des caractéristiques du matériel utilisé, du plan de prospection et du plan d'accès prévisionnel du matériel lourd ; 3° Selon le cas, l'extrait du Kbis ou la déclaration INSEE du statut d'auto-entrepreneur du demandeur ; 4° Les plans de situation localisant la zone sur laquelle porte la demande ; cette zone est déterminée à partir des coordonnées géographiques définies dans le système de coordonnées de référence légal de la Guyane française, RGFG 95, basé sur une projection UTM 22N. La représentation graphique de l'échelle figure sur la carte ; 5° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou de la carte de résident, en cours de validité, du gérant ou du représentant légal de la société ; 6° Le justificatif de la situation fiscale régulière du demandeur ; 7° La justification des capacités financières à exercer une activité d'exploration au regard notamment des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article 14 ; 8° La désignation du responsable des travaux, précisant son activité et ses références professionnelles ; 9° Le document indiquant l'incidence prévisibles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée les prend en compte. Ce dernier document constitue une annexe du formulaire de demande d'autorisation de recherches minières. Le demandeur s'engage à en respecter les dispositions ; 10° En cas de prospection mécanisée, le formulaire type de déclaration de travaux pour franchissement de cours d'eau élaboré par les services déconcentrés chargés des mines et de l'eau et de la biodiversité. Sont déclarés dans ce document aussi bien les franchissements de cours d'eau à l'intérieur comme en dehors du périmètre couvert par l'autorisation de recherches minières.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 67
Si, dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt, le préfet n'a pas fait rectifier ou compléter la demande, elle est réputée complète et régulière.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 68
Dès que la demande d'autorisation de recherches minières est complète et régulière, le préfet publie un avis de mise en concurrence. Cet avis mentionne les coordonnées, les substances recherchées, le nom ou la raison sociale du pétitionnaire et le délai dans lequel peut être déposée une demande concurrente. L'avis est publié par les soins du préfet au Journal officiel de la République française. Le délai pour déposer une demande concurrente est, à peine d'irrecevabilité de cette demande, d'un mois à compter de la publication de l'avis. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. La mise en concurrence est conduite par le préfet dans les conditions prévues à l'article 16 pour les demandes d'autorisation d'exploitation. Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 3, le document dont la qualité est prise en considération est celui mentionné au 9° de l'article 66. Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celles de la demande initiale, elle n'est pas soumise à une nouvelle mise en concurrence
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 69
La décision refusant une autorisation de recherches minières, lorsqu'elle est explicite, est motivée.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 70
Le silence gardé par le préfet sur la demande vaut refus.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 71
La décision implicite prévue à l'article 70 est acquise à l'expiration d'un délai d'un an.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 72
Le détenteur d'une autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, se voir retirer son autorisation par le préfet s'il n'exécute pas les travaux autorisés ou s'il ne remplit plus l'ensemble des conditions au vu desquelles l'autorisation lui a été délivrée. Avant de retirer l'autorisation, le préfet adresse au détenteur de l'autorisation une mise en demeure fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois, soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter des explications. La mise en demeure l'informe de la décision de retrait susceptible d'être prise. En l'absence de réponse à l'issue du délai imparti ou en cas d'explications jugées insuffisantes, le préfet peut procéder au retrait de l'autorisation. La décision de retrait est notifiée à l'intéressé et publiée, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 73
Le détenteur d'une autorisation de recherches minières peut y renoncer à tout moment au cours de la période de validité de cette dernière, sous réserve d'avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations, notamment de réhabilitation. La demande est adressée au préfet par voie électronique, qui ne peut s'y opposer, sauf en cas de méconnaissance de ses obligations par le détenteur de l'autorisation. La décision est notifiée au demandeur et publiée, intégralement, au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet sur la demande vaut acceptation.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 74
Le détenteur d'une autorisation de recherches minières est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux et à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des éléments initiaux au vu desquels l'autorisation lui a été accordée. Après avoir consulté la commission prévue à l'article 48, le préfet édicte les prescriptions supplémentaires, modifie ou supprime certaines des prescriptions initiales, pour tenir compte des modifications qui lui ont été transmises.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 75
Dans le cas prévu par les dispositions du II de l'article L. 621-28 du code minier, le préfet notifie au détenteur du titre de recherches ou d'exploitation à l'intérieur duquel une zone couverte par une autorisation de recherches minières est enclavée la date d'expiration de la validité de cette autorisation. Le détenteur du titre minier dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour adresser une demande d'extension de son titre. Cette demande est présentée, instruite et délivrée selon les modalités prévues au titre IV du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Toutefois, la procédure ne comporte ni les consultations prévues par ces articles, ni l'accomplissement d'une procédure de mise en concurrence, si l'arrêté ministériel ou le décret accordant le titre a reconnu au titulaire du titre, à sa demande, un droit de priorité sur cette zone. L'extension est accordée pour la durée de validité du titre restant à courir. Un extrait de l'arrêté d'extension est publié sur le site internet de la préfecture, dans un journal diffusé localement aux frais du pétitionnaire et affiché à la préfecture, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie l'extension accordée.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières > 76
Les décisions relatives aux autorisations de recherches minières sont publiées, affichées et notifiées par le préfet dans les conditions suivantes : 1° Elles sont publiées dans tous les cas, intégralement, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du demandeur, par extrait dans un journal diffusé localement ; l'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse, ou le siège social, du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances mentionnées par l'autorisation, la durée de validité et les limites de la superficie couverte par l'autorisation ; 2° Elles sont notifiées par voie électronique intégralement au demandeur ; 3° Elles sont publiées sur le site internet de la préfecture et des communes concernées ou à défaut affichées par extrait dans les mairies concernées.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier > 77
Le préfet délimite un périmètre au sein duquel des activités d'orpaillage illégal persistent et causent des dommages environnementaux, sanitaires et sécuritaires graves, notamment en impactant la qualité des masses d'eau.
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE > Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier > 78
Les orientations de gestion imposées aux projets susceptibles d'être autorisés en application des dispositions de l'article L. 621-4-1 du code minier sont fixées par le préfet en concertation avec le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat. Elles peuvent, pour prévenir ou remédier à un danger grave, viser soit à épuiser, pour partie ou en totalité, le gisement illégalement exploité puis à réhabiliter le site, soit à réhabiliter exclusivement le site situé à l'intérieur du périmètre.