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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS > Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise > 35
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l' article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale . Cette aide ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d'une entreprise à l'étranger. Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, mentionné aux articles 30 à 33. Elle ne peut se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les indemnités et primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Le montant de l'aide est égal à 60 % d'un capital correspondant au produit du nombre de jours au titre desquels l'allocation reste due à la date d'attribution de l'aide par le montant de l'allocation journalière servie à cette date. L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l'article 21 et du délai d'attente mentionné à l'article 22 dans les conditions prévues à l'article 23 ; - le second paiement intervient six mois après la date du premier paiement, sous réserve que l'intéressé justifie toujours exercer l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée. La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant à la date d'attribution de l'aide. Le cas échéant, cette imputation est effectuée en priorité sur la part du reliquat qui est affectée par la dégressivité mentionnée à l'article 17 bis. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l' article L. 756-5 du code de la sécurité sociale , pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'exonération mentionnée au premier alinéa.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre III : AUTRES INTERVENTIONS > Chapitre 1er : Allocation décès > 36
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre III : AUTRES INTERVENTIONS > Chapitre 2 : Aide pour congés non payés > 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés. Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre III : AUTRES INTERVENTIONS > Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits > 38
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire. Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI > Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits > Section 2 : Autres demandes > 41
Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI > Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits > Section 2 : Autres demandes > 42
Demandes portant sur les autres interventions Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 38 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre V : LES PRESCRIPTIONS > Section 1 : Prescription de la demande de paiement > 44
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 38 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre V : LES PRESCRIPTIONS > Section 2 : Prescription de l'action en paiement > 45
L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES > 46
Les instances paritaires mentionnées à l' article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre I Affiliation > 47
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l' article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage. Les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs d'employés de maison sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > 48
Abrogé.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 1 : Assiette > 49
Les contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail , sont assises sur les rémunérations brutes, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale . Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont comprises dans l'assiette des contributions dans la limite d'un plafond fixé à quatre fois le plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale .
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : Taux de contribution pour certains salariés > 50
Les taux des contributions salariales mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail sont définis respectivement dans les annexes VIII, IX et X du présent règlement.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 1 : Taux de contribution de référence > 50-1
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la présente section, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4,05 %. Par dérogation au premier alinéa, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,55% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l' article L. 5343-6 du code des transports , excepté pour les emplois à caractère saisonnier. La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4,05 % : - dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; - pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail .
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > 50-2
Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §1er Champ d'application > 50-3-1
La nomenclature des secteurs d'activité mentionnée au premier alinéa du I de l'article 50-3 est la suivante : Agriculture, sylviculture et pêche Industries extractives Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure Travail du bois, industries du papier et imprimerie Cokéfaction et raffinage Industrie chimique Industrie pharmaceutique Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques Fabrication d'équipements électriques Fabrication de machines et équipements n. c. a. Fabrication de matériels de transport Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Hébergement et restauration Edition, audiovisuel et diffusion Télécommunications Activités informatiques et services d'information Activités financières et d'assurance Activités immobilières Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques Recherche-développement scientifique Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Administration publique Enseignement Activités pour la santé humaine Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement Arts, spectacles et activités récréatives Autres activités de services Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Activités extra-territoriales
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §2 Définition du mécanisme > 50-4
La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §3 Le taux de séparation > 50-6
Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code ; 4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ; 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ; 6° Des fins de contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du même code ; 7° Des fins de contrat de travail ou des fins de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du même code. Pour les contrats de travail mentionnés aux 2° à 7°, le taux de contribution à la charge de l'employeur correspond à celui mentionné à l'article 50-1.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §3 Le taux de séparation > 50-7
I.-La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1. L'année N-3 correspond à la troisième année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51. L'année N-1 correspond à la dernière année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51. Chaque exercice de référence correspond à une année civile. Sont prises en compte dans la période de référence : 1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque celle-ci est intervenue trois mois au plus avant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2° Les fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues dans la période de référence lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour l'application du 2°, toute fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition concernant un salarié déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est imputée à l'employeur, nonobstant le nombre de fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues pour un même salarié sur la période de référence. II.-Par dérogation au I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. III.-Par dérogation au I, pour la seconde période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. IV.-Par dérogation au I, pour la troisième période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §3 Le taux de séparation > 50-8
L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que : 1° Les informations relatives à la fin de contrat de mise à disposition lié à un contrat de mission et à l'identité du salarié rattaché au contrat de mission inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont utilisées pour calculer les taux de séparation mentionnés aux articles 50-5 et 50-9 ; 2° L'entreprise utilisatrice peut demander à l'administration la communication de ces informations. Dans le cas où l'entreprise utilisatrice constate que les informations précitées sont erronées, elle en informe l'entreprise de travail temporaire afin qu'elle les corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §3 Le taux de séparation > 50-9
I.-Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au I de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus, pondérées par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus. Le taux de séparation médian de chaque secteur est déterminé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi. La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1. L'année N-3 correspond à la troisième année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51. L'année N-1 correspond à la dernière année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51. Chaque exercice de référence correspond à une année civile. II.-Par dérogation au I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la médiane des taux de séparation mentionnés au II de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus, pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus. III.-Par dérogation au I, pour la seconde période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la médiane des taux de séparation mentionnés au III de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus, pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus. IV.-Par dérogation au I, pour la troisième période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la médiane des taux de séparation mentionnés au IV de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus, pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.