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Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
ANNEXE 2 DONNÉES MENSUELLES, REMISES MENSUELLEMENT Données arrêtées au dernier jour du mois Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Total livrets A + LDDS + LEP 0 0,000000 Encours guichet Livrets A (1) 0 0,000000 Encours guichet LDDS 0 0,000000 Encours guichet LEP 0 0,000000 Encours guichet PEL np. 0,000000 Encours guichet dépôts à vue np. 0,000000 Encours guichet livrets ordinaires np. 0,000000 LA (1) + LDDS 0,000000 Fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin du mois np. 0,000000 Encours restant au bilan en fin de mois np. 0,000000 LEP 0,000000 Fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin du mois np. 0,000000 Encours restant au bilan en fin de mois np. 0,000000 Modifications intervenues au cours du mois Nombre d'opérations crédit/débit, en unités Flux, en millions € Livrets A (1) (pour les personnes physiques uniquement) Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Livrets A (1) (pour les personnes morales) : organismes de logements sociaux Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Livrets A (1) (pour les personnes morales) : associations non soumises à l'impôt sur les sociétés Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Livrets A (1) (pour les personnes morales) : syndicats de copropriétaires Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 LDDS Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 LEP Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A. (2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire). (3) Ensemble de sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
Financements des PME (1) : encours Total PME, en millions € dont : micro-entreprises (TPE) micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels micro-entreprises : dont SCI Crédits de trésorerie 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédit à l'investissement hors immobilier 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits immobiliers 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Autres instruments de financement 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Total des encours (i) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Financements des PME (1) : financements nouveaux Total PME, en millions € dont : micro-entreprises (TPE) micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels micro-entreprises : dont SCI Crédits de trésorerie (d) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits échéancés 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits non échéancés = (a)-(b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois (a) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois précédent (b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédit à l'investissement hors immobilier (f) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits immobiliers (g) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits échéancés 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits non échéancés = (a)-(b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois (a) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois précédent (b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Autres instruments de financement (h) Total des financements nouveaux (d + f + g + h) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Emplois non-centralisés des livrets A et LDDS (1) Encours, en millions € Encours total des financements aux PME + transition énergétique ou réduction empreinte climatique + ESS (i + j) 0,000000 Encours total des financements dédiés à la transition énergétique ou à la réduction empreinte climatique, et à l'ESS (j) 0,000000 Encours total des financements destinés aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique (1) 0,000000 Financements nouveaux destinés aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique (1) 0,000000 Encours total des financements destinés à financer les entreprises de l'ESS (2) 0,000000 Financements nouveaux destinés aux entreprises de l'ESS (2) 0,000000 (1) Au sens de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier . (2) Personnes morales relevant de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
ANNEXE 3 DONNÉES ANNUELLES, REMISES ANNUELLEMENT Livrets A accessibilité (1) Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours Encours ≤ 150 euros 0 0,000000 Encours > 150 euros et ≤ 750 euros 0 0,000000 Encours > 750 euros et ≤ 1 500 euros 0 0,000000 Encours > 1 500 euros et ≤ 3 000 euros 0 0,000000 Encours > 3 000 euros et ≤ 7 500 euros 0 0,000000 Encours > 7 500 euros et ≤ 15 300 euros 0 0,000000 Encours > 15 300 euros et ≤ 22 950 euros (2) 0 0,000000 Encours > 22 950 euros (2) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret ≤ 1 an 0 0,000000 > 1an et ≤ 5ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans et ≤ 40 ans 0 0,000000 > 40 ans 0 0,000000 Tranches d'âge 150 euros et ≤ 750 euros Versements en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 750 euros et ≤ 1 500 euros Versements en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Ouvertures et clôtures de comptes Ouvertures de comptes (unités) Professions et catégories socio-professionnelles 0. Etudiants, enfants mineurs 0 1. Exploitants agricoles 0 2. Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 3. Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 4. Professions intermédiaires 0 5. Employés 0 6. Ouvriers 0 7. Retraités 0 8. Autres 0 (1) Livrets A distribués par l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au titre de l'article L. 221-2 du même code. (2) Plafond actuellement en vigueur pour les personnes physiques.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 1
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée : 1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ; 2° Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. II. - Le 2° du I de de l' article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé . III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 2
I. - Les employeurs dont l'activité relève du 2° du I de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations et de l'aide au paiement respectivement mentionnées aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée : 1° S'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ; 2° Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. II. - Pour le bénéfice des dispositifs mentionnés au III et IV de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée , la condition de perte de chiffre d'affaires est appréciée selon les modalités au I du présent article.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 3
Les seuils d'effectifs prévus à l' article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale .
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 4
Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement prévues respectivement au I et au II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. Toutefois, l'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée , le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 5
Pour les groupements d'employeur mentionnés à l' article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 6
L'exonération prévue au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale .
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 7
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui : - ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ; - n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 8
I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au III de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à : 1° 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent décret ou du 2° du I du même article et respectant la condition prévue à l'article 2 du présent décret ; 2° 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au II de l'article 1er du présent décret. II. - Le montant de l'abattement qui peut être appliqué au revenu estimé en application du troisième alinéa du III de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à 5 000 € pour les travailleurs mentionnés au 1° du I du présent article et à 3 500 € pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même I. III. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieur aux montants de la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 9
I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au V de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à : 1° 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l' article L. 382-3 du code de la sécurité sociale , est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2° 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; 3° 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. II. - Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l'année 2020, une fois ce dernier définitivement connu. III. - La réduction prévue au V de de l' article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est cumulable avec l'aide financière de l'État prévue à l' article 2 du décret du 7 mai 2019 susvisé . IV. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues à l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 est supérieur aux montants de la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 10
Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les non-salariés agricoles remplissant les conditions mentionnées au IX de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-31 du même code. Peuvent bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa les non-salariés agricoles qui ont constaté une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 rapporté à une période de deux mois, ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020. Les non-salariés agricoles qui souhaitent bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa en font la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente au plus tard le 15 septembre 2020. Le bénéfice de cette option est irrévocable. Les cotisations et les contributions calculées selon les modalités prévues au premier alinéa font le cas échéant l'objet d'une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l'année 2020 lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire > 11
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine > 1
Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide par litre de carburant professionnel acheté et acquitté entre le 16 février et le 15 octobre 2023 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français. L'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant. Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.
Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine > 2
Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français. Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche au sens de la règlementation européenne. Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d'entreprise englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée avec les aides reçues le cas échéant au titre des dispositifs d'aide à l'achat de carburant ouverts depuis le 17 mars 2022. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes : - être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ; - être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ; - avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ; - à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ; - à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales ; - être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2022. Sont exclues du dispositif : - les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ; - les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine > 3
La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 16 février au 15 octobre 2023 (Nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 15 octobre 2023 et acquittés × 20 centimes) : L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, d'autre part. Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur au plafond de 300 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide au titre de l'ensemble des dispositifs d'aides à l'achat de carburants ouverts depuis le 17 mars 2022 ne dépasse pas 330 000 € par entreprise. Il appartient au demandeur de vérifier le respect du plafond d'aide applicable au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7.
Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine > 4
Une enveloppe de 30 millions d'euros est dédiée au présent dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.