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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire > 73
I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 268 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 572 , Art. 575 , Art. 575 A , Art. 575 E bis V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > G. ― Autres mesures > 75
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E , Art. 1764 III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > G. ― Autres mesures > 76
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l' article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l' article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève respectivement à : 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole et de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 ; 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 ; 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > G. ― Autres mesures > 78
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 undecies C
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > G. ― Autres mesures > 79
Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l' article 879 du code général des impôts .
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 82
I. ― Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes : a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; b) Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du même code ; c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; f) Une fraction égale à 17,71 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ; g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ; h) Une fraction égale à 3,15 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'Etat ; j) Une fraction égale à 13,80 % est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale, dans l'ordre d'énumération du 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2009 actualisé au 30 juin 2010 prévu à l'article LO. 111-10-1 du même code ; pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes. II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 83
I. ― Il est institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros. Ce fonds comporte deux sections. II.-La première section du fonds est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. Cette section est gérée pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ; 3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l'ensemble des départements. L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d'un coefficient de pondération d'un tiers. Sont éligibles à cette première section les trente départements ayant l'indice le plus élevé.L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice. La population prise en compte est celle définie à l' article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales . Un décret précise les modalités d'application du présent II. III.-La seconde section est dotée de 75 millions d'euros en 2010. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement, dans le cadre d'une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du même code, de la prochaine décision budgétaire. Cette section est gérée pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 87
I à IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L254-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L254-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-8 , Art. L216-3 V. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2011.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 88
I. ― Le fonds des prêts à intérêts différés servant à la bonification par l'Etat des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière est clôturé. II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l'Agence de services et de paiement.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 89
Les transferts de biens d'une association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d'agriculture ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique. Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des boni de liquidation de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d'agriculture qui en était membre avant sa dissolution.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 90
Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l' article 879 du code général des impôts .
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 92
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010.]
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 95
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L571-15 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 97
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4,5 milliards d'euros.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 98
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à la société SNPE la garantie de l'Etat, dans la limite d'un plafond de 216 millions d'euros. Cette garantie est accordée à l'occasion du transfert au secteur privé des filiales directes ou indirectes mentionnées au III, au titre des engagements pris par la société SNPE à l'égard du cessionnaire en matière environnementale. Cette garantie porte sur les frais et coûts de toute nature liés, en application des législation et réglementation environnementales, à la réhabilitation en cours d'exploitation, à la remise en état après cessation d'activité et à la responsabilité encourue, en raison de la situation environnementale à la date du transfert au secteur privé des terrains situés sur le territoire français, appartenant ou exploités à cette même date par les filiales directes ou indirectes mentionnées au III ou ayant appartenu à ces filiales ou ayant été exploités par ces filiales. Cette garantie ne couvre que les frais et coûts pris en charge par la société SNPE, nets des sommes et remboursements qu'elle a perçus à ce titre dont, le cas échéant, les garanties financières souscrites, les indemnités d'assurance, les aides publiques ou les indemnisations résultant de décisions de justice. II. - La société SNPE ne peut appeler cette garantie qu'en cas d'appel, avant le 1er janvier 2052, par son bénéficiaire, de la garantie qu'elle a elle-même consentie à l'occasion du transfert au secteur privé de ses filiales énumérées au III. III. - Les filiales directes ou indirectes de la société SNPE transférées au secteur privé faisant l'objet de cette garantie sont les suivantes : a) SNPE Matériaux énergétiques SA ; b) Structil SA ; c) PyroAlliance SA.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 99
La garantie de l'Etat peut être accordée à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière mise à disposition de la société European Aeronautic Defence and Space Company EADS NV, ou de l'une de ses filiales directes ou indirectes bénéficiant à ce titre de la caution solidaire d'EADS NV, en application de l'accord relatif au programme A400M conclu entre les Etats clients et la société EADS NV le 5 mars 2010. Cette garantie cesse de produire ses effets au plus tard le 1er janvier 2041. Son plafond est égal au montant en principal de la facilité précitée, soit 417 millions d'euros, auquel s'ajoutera une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l'établissement.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 100
La Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la garantie de l'Etat, dans la limite de 2,81 millions d'euros en principal et en intérêts, dans le cadre de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif de la société en liquidation dénommée « Compagnie BTP ».
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 102
La garantie de l'Etat peut être accordée en principal et en intérêt pour les prêts que pourrait octroyer la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé : « Autoroute ferroviaire atlantique ». Le plafond de cette garantie, qui est rémunérée, est fixé en principal à 25 millions d'euros.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 103
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire : 1° A l'augmentation de 50 % du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 76 695 nouvelles parts intégralement sujettes à appel, portant la participation de la France à 53 322 parts appelées et 202 329 parts sujettes à appel ; 2° A l'augmentation de 200 % du capital de la Banque africaine de développement, soit la souscription de 164 024 nouvelles parts, dont 9 841 appelées et 154 183 sujettes à appel, portant la participation de la France à 18 016 parts appelées et 227 656 parts sujettes à appel ; 3° A l'augmentation de 70 % du capital de la Banque interaméricaine de développement, soit la souscription de 110 021 nouvelles parts, dont 2 672 appelées et 107 349 sujettes à appel, portant la participation de la France à 9 492 parts appelées et 259 167 parts sujettes à appel ; 4° A l'augmentation de 30 % du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 21 007 nouvelles parts, dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel, portant la participation de la France à 90 404 parts, dont 93,83 % demeureront sujettes à appel ; 5° A l'augmentation de 200 % du capital de la Banque asiatique de développement, soit la souscription de 164 712 nouvelles parts, dont 6 588 appelées et 158 124 sujettes à appel, portant la participation de la France à 12 356 parts appelées et 234 712 parts sujettes à appel ; 6° A l'augmentation de 166 % du capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 623 nouvelles parts, dont 100 appelées et 523 sujettes à appel, portant la participation de la France à 250 parts appelées et 748 parts sujettes à appel ; 7° A l'augmentation de 50 % du capital de la Banque ouest-africaine de développement, soit la souscription de 256 nouvelles parts, dont 64 appelées et 192 sujettes à appel, portant la participation de la France à 192 parts appelées et 576 parts sujettes à appel. Les parts de capital sujettes à appel peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de chacune des banques multilatérales de développement mentionnées aux 1° à 7° . II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 Art. 44
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 104
Les maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le 1er grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu'au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > 105
I. ― La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce , les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). II. ― Les conditions d'exploitation de ces jeux sont déterminées par une convention pluriannuelle conclue entre la Nouvelle-Calédonie et La Française des jeux. Cette convention est approuvée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. III. ― Au titre de la mission de contrôle de l'installation et du fonctionnement des jeux d'argent et de hasard, il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux proposés en Nouvelle-Calédonie par l'une des personnes morales mentionnées au I, dont le taux est fixé à 0,3 % des mises participantes. Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février. Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts .
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) > ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS > Annexe
É T A T A (Art. 6 de la loi) Voies et moyens pour 2010 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

É T A T B (Art. 7 de la loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

É T A T C (Art. 8 de la loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes BUDGETS ANNEXES

(En euros)

É T A T D (Art. 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)