Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine > 6
Les services instructeurs instruisent les aides en lien avec l'ENIM qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides. Le demandeur sollicite le paiement de l'aide en un versement unique afférent à chacune des périodes (du 16 février au 15 juin et du 16 juin au 15 octobre). A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur. Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée. Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base règlementaire. Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant. Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide au titre du présent dispositif selon les modalités prévues à l'article 3 et sur la base des pièces listées à l'article 5. Si à l'issue du versement des aides issues des décrets n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche susvisés, le bénéficiaire a perçu un montant d'aide supérieur à celui correspondant à ses achats acquittés de carburant sur les périodes couvertes par ces phases, le montant du trop-perçu sera déduit du montant de l'aide au titre du présent dispositif. Le solde sera versé par l'ENIM sous forme d'un paiement unique dans la limite des plafonds réglementaires. Si la déduction n'est pas suffisante, le montant du trop-perçu restant fera l'objet d'un recouvrement. Dans ce cas, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement. Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu de pièces listées à l'article 5. Les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.