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Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES > Chapitre 1er : Affiliation facultative des employeurs > 1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger > 1.2.2. Contributions > 53
L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des contributions patronales auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale. L'employeur qui s'affilie volontairement en application des dispositions de la rubrique 1.2. de l'annexe IX au règlement général d'assurance chômage dépose une somme en euros dont le montant est égal au moins aux contributions qui auraient été dues pendant l'année civile précédente si l'entreprise avait été affiliée, et au plus à deux fois ces contributions. Ce dépôt, qui ne dispense pas l'employeur de régler les contributions courantes aux échéances normales, est réévalué chaque année pour tenir compte du montant des contributions de l'année précédente. Dans le cas de dénonciation faite dans la forme prévue à l'article 47, il est remboursé, s'il y a lieu, à l’employeur, la part du dépôt excédant les contributions retenues jusqu'au 31 décembre de l'année où expire l'engagement. En cas de rupture d'engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l'assurance chômage, dans sa totalité. En cas de cessation d'application des dispositions de la présente rubrique, les salariés informés de cette situation peuvent adhérer individuellement dans les conditions prévues au chapitre 2.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES > Chapitre 2 : Adhésion individuelle des salariés > 2.1. Salariés concernés
Peuvent solliciter de s'affilier individuellement au régime d'assurance chômage : - les salariés engagés à l'étranger par un employeur, mentionné aux rubriques 1.1. et 1.2. de la présente annexe, qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non soumis au droit français ; - les salariés engagés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situés à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés par voie d'accords spécifiques au régime français de la sécurité sociale et exerçant en France, engagés par des organismes internationaux situés en France qui ne sont pas affiliés à titre volontaire au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 1.1. ; - les salariés engagés par un Etat étranger ou par un organisme public dépendant d'un Etat étranger, à la condition de ne pas être regardés comme agents fonctionnaires. Les salariés définis ci-dessus sollicitent leur affiliation volontaire au régime d'assurance chômage soit avant leur expatriation, soit dans les 12 mois suivant celle-ci, sous réserve dans cette dernière hypothèse que la demande soit formulée à une date à laquelle le contrat avec l'employeur demeure en vigueur. Les dispositions du règlement général d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 1.1.1, sont applicables aux salariés volontaires ci-dessus.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES > Chapitre 2 : Adhésion individuelle des salariés > 2.2. Prestations
Par dérogation à la rubrique 2.1, les dispositions du règlement général d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 1.1.1, sont applicables aux salariés volontaires des organismes internationaux sauf modification comme suit :
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES > Chapitre 2 : Adhésion individuelle des salariés > 2.2. Prestations > 4
Le c) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.
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(Abrogé)
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(Abrogé)
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A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit : § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence.
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L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation. Il doit accompagner sa demande : - d'une copie du contrat de travail conclu avec l'employeur, ou d'une copie de la lettre d'engagement émanant de cet employeur, attestant de sa qualité de salarié ; - de renseignements sur l'activité et la nature juridique de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie permettant de s'assurer qu'il peut adhérer individuellement au régime d'assurance chômage dans le cadre de la présente rubrique.
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A l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension.
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L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : Le taux des contributions mentionnées au 3° de l' article L. 5422-9 du code du travail acquitté par les salariés mentionnés à la rubrique 2.1. est fixé à 4 %.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
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L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions mentionnées à l'article 50 est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l' article L. 5427-1 du code du travail . Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l' article L. 133-10 du code de la sécurité sociale . La cessation du versement des contributions par le salarié entraîne la cessation du maintien de la couverture du risque de privation d'emploi dès qu'elle est constatée et signifiée.
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Les dispositions de la présente rubrique s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui remplit les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues en application de la présente annexe. Pour son application aux employeurs et aux représentants visés ci-dessus, le règlement général d'assurance chômage ainsi que ses annexes sont remplacés par les dispositions :
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L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné troisième alinéa de l' article L. 5427-1 du code du travail .
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES > Chapitre 3 : Autres situations > 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France > 50-4
Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.