Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXES > ANNEXE 1
Liste des secteurs d'activité mentionnés à l'article 50-3-1 du Règlement général d’assurance chômage classés selon leur taux de séparation moyen sur la période 2017-2019 SECTEUR D'ACTIVITÉ TAUX DE SÉPARATION MOYEN 2017-2019 Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 365 % Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution 269 % Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 237 % Hébergement et restauration 213 % Transports et entreposage 198 % Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 183 % Travail du bois, industries du papier et imprimerie 175 % Activités de services administratifs et de soutien 134 % Construction 128 % Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement 120 % Industrie chimique 120 % Arts, spectacles et activités récréatives 112 % Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 112 % Agriculture, sylviculture et pêche 107 % Fabrication d'équipements électriques 91 % Activités pour la santé humaine 91 % Autres industries manufacturières- réparation et installation de machines et d'équipements 88 % Fabrication de matériels de transport 87 % Autres activités de services 85 % Industries extractives 84 % Commerce- réparation d'automobiles et de motocycles 82 % Fabrication de machines et équipements n.c.a. 73 % Industrie pharmaceutique 72 % Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 70 % Enseignement 54 % Edition, audiovisuel et diffusion 47 % Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 41 % Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques 39 % Activités extra-territoriales 39 % Activités immobilières 38 % Cokéfaction et raffinage 33 % Activités financières et d'assurance 28 % Recherche-développement scientifique 23 % Activités informatiques et services d'information 15 % Télécommunications 14 % Administration publique 13 % Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 12 % Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Sans objet, ce secteur ne comprend pas d'entreprise de plus de 11 salariés. Source des données : Pôle emploi, DARES, ACOSS, CCMSA. Méthodologie : Conformément à l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, le taux de séparation moyen du secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients annuels du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises. Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim entre une entreprise et un salarié suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire). Les démissions et les fins des contrats des intermittents du spectacle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation. Les effectifs pris en compte sont ceux déclarés aux organismes de recouvrement et correspondent aux effectifs moyens annuels.