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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé > 50-10
Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,59 Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur. Le plafond et le plancher mentionnés au premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou à un niveau inférieur à 3,0 %. Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,62 + 2,43
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §5 Situations particulières > 50-11
Pour les entreprises nouvellement créées, le taux de contribution de référence mentionné à l'article 50-1 s'applique jusqu'au 28 ou 29 février de la cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise. La majoration ou la minoration mentionnée à l'article 50-2 intervient au lendemain de la date précitée.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §5 Situations particulières > 50-12
Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50-5 comprennent uniquement les séparations relatives aux agents ou salariés couverts par l'adhésion au régime d'assurance chômage. Dans le cas où les employeurs précités ne procèdent pas à la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les modalités de déclaration des données utilisées pour calculer le taux de séparation mentionné à l'article 50-5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §5 Situations particulières > 50-13
Les rémunérations versées par les tiers mentionnés à l'article L. 3141-32 du code du travail, pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises à la minoration ou à la majoration de la contribution à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 50-2.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §6 Modalités de détermination des taux > 50-14
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les modalités selon lesquelles sont établis les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médian par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise, suivant les règles prévues aux articles 50-2 à 50-13.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs > Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur > §6 Modalités de détermination des taux > 50-15
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 3 : Exigibilité > 51
Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante. Par dérogation au premier alinéa, pour la première période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Par dérogation au premier alinéa, pour la seconde période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Par dérogation au premier alinéa, pour la troisième période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 4 : Déclarations > 52
Abrogé.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 5 : Paiement > 53
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur qui est responsable du paiement des contributions patronales et, le cas échéant, des contributions salariales mentionnées au 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail , auprès de l'organisme chargé de recouvrement mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail . Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale .
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 6 : Précontentieux et contentieux > 54
Abrogé.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 7 : Délais et remises > 55
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l' article L. 5427-1 du code du travail .
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre 2 : Contributions particulières > Section 1 : Contribution spécifique > 56
§ 1er - En application de l' article L. 1233-66 du code du travail , une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, dans l'hypothèse où le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail . § 2 - La contribution spécifique mentionnée au §1er du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen défini à l'article 13 ayant servi au calcul des allocations. Elle correspond à soixante fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre 2 : Contributions particulières > Section 2 : Recouvrement > 57
Abrogé.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre 3 : Autres ressources > 58
Abrogé.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre 3 : Autres ressources > 59
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l' article L. 1235-4 du code du travail , lorsque la juridiction prud'homale, statuant sur le fondement de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou a prononcé sa nullité, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE > 60
La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics. L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre ; il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE > 60 bis
Un fonds de régulation garantit la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 61
Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement d'assurance chômage et celles au titre de l'annexe B du décret auquel est annexé le présent règlement sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, selon les modalités du régime applicable. Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 62
§ 1er - Les droits ouverts au titre du présent règlement sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte. Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément au règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte, dans la limite du reliquat des droits. § 2 - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application mentionné à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement. Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions du présent règlement d'assurance chômage sur la base d'un salaire journalier moyen de référence établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte. L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS > Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle > 64
§ 1er - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. Lorsque l'activité professionnelle se poursuit au-delà de la période mentionnée au premier alinéa, le versement de l'allocation des travailleurs indépendants est interrompu. § 2 - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul mentionné au §1er, dans la limite des droits aux allocations restants.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC > Chapitre I : Champ d'application > 66
Sont concernés par le présent titre les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l' article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 de ce code.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC > Chapitre II : Conditions de prise en charge > 67
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC > Chapitre III : Contributions > 68
En application de l' article L. 6227-9 du code du travail , l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage majorée, pour les employeurs dont les apprentis relèvent du 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail , d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE > 69
Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l' article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires auxquels s'applique le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel, en cas de licenciement pour un motif autre que personnel ; 4° Les bénéficiaires admis au titre des conventions d'assurance chômage antérieures et de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionnés aux articles L. 2254-2 à L. 2254-6 du code du travail dans leur version antérieure au 24 septembre 2017 et D. 2254-2 à D. 2254-24 de ce même code, dans leur version antérieure à leur abrogation, en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE > 70
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite dans les conditions prévues à l'article 19 ainsi que selon des modalités fixées par des conventions conclues, sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale, entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > ANNEXE IV
Réservée.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret
BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Les dispositions du règlement d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail. Chapitre 1er : Les prestations 1 - Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi prévues par le règlement d'assurance chômage ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un projet de transition professionnelle financièrement pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et non indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 2 - Pour l'application des articles 7 et 8 du règlement d'assurance chômage, le dernier jour de formation du salarié qui termine son projet de transition professionnelle après la fin de son contrat est assimilé à une fin de contrat de travail. 3 - Pour la détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les rémunérations perçues durant le projet de transition professionnelle et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière. 4 - Lorsqu'une rémunération est versée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre du projet de transition professionnelle, elle est considérée comme issue d'une activité professionnelle pour l'application des règles de cumul prévues aux articles 30 à 33 du règlement d'assurance chômage. Chapitre 2 : Affiliation / Ressources 1 - Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont tenues de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un projet de transition professionnelle, en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail. 2 - Pour l'application de l'article 49 du règlement d'assurance chômage, les contributions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par les articles R. 6323-14-1 et D. 6323-18-2 du code précité et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois en contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au II de l'article D. 6323-9 du même code.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage > Annexes > Annexe A
 > ANNEXE VII
DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS Par dérogation à l'article 49 du règlement d'assurance chômage annexé, l'assiette des contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, pour certaines professions, est déterminée dans les conditions fixées comme suit : Chapitre 1er : Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale Lorsque l'assiette retenue pour les cotisations de la sécurité sociale est forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire et l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Chapitre 2 : Salarié bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les journalistes Pour les journalistes, l'assiette des contributions patronales mentionnée à l'article 49 du règlement d'assurance chômage annexé est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l'abattement de 30 %.