SpadaLab/reglementations-administratives huggingface dataset:
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 2 : Taux > 50-10
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 2 : Taux > 50-11
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 2 : Taux > 50-12
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 2 : Taux > 50-13
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 2 : Taux > 50-14
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 2 : Taux > 50-15
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 2 : Taux > 51
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 2 : Taux > 52
Les employeurs sont tenus d’adresser par une déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les données relatives aux rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu’aux salariés mentionnés aux 2° de l’article L. 5422-9 du code du travail .
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 3 : Paiement > 53
§1 er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l' article L. 133-10 du code de la sécurité sociale . §2 - Les contributions sont payées par chaque employeur au centre de recouvrement national géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l' article L. 5427-1 du code du travail . §3 - Les contributions sont exigibles au plus tard aux échéances fixées par l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale .
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 3 : Paiement > 54
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 4 : Remises et délais > 55
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 4 : Remises et délais > 56
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 4 : Remises et délais > 57
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 4 : Remises et délais > 58
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre 2 : Ressources > Chapitre 1er : Contributions > Section 4 : Remises et délais > 59
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI > 60
Une commission paritaire de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe VIII, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun. Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 61
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > 62
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 5424-25 > Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle > 64
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC > 66
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC > 67
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC > 68
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE > 69
Réservé.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE > Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE > 70
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles : - L. 6221-1 à L. 6222-22-1 du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ; - L. 6325-1 à L. 6325-25 du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation. Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général d'assurance chômage annexé au présent décret est modifié comme suit :
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION > 26
Le §3 de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : § 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi dans les conditions définies au titre I, peut opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de droits. Dans ce cas, le reliquat des droits issu de l'ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation est considéré comme déchu. L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option décrite au présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > ANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P Pour la CGT-FO
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Titre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte > Chapitre 1er : Bénéficiaires > 1er
§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d’aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, et de recherche d'emploi. Les jours au sens du présent règlement sont exprimés en durée calendaire. § 2 - Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Titre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte > Chapitre 1er : Bénéficiaires > 2
§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : d'un licenciement ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ; d'un licenciement pour cause économique mentionné à l' article L. 1233-3 du code du travail . Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail , la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises au cours d’une période de douze mois qui précèdent la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail , excepté lorsque le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ou lorsque la dernière proposition de l’employeur n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou son équivalent si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l' article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par l'accord d’application XI au présent règlement. § 3 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte : d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ; d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail . § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l' article L. 1237-1 du code du travail , qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l' article L. 6323-17-6 de ce code .
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés > Annexes > Annexe 3 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE > RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE > Titre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte > Chapitre 2 : Conditions d'attribution > 3
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d’au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis). Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l' article L. 3121-21 du code du travail . Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de cinq heures de travail par journée de suspension. Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage spécifique, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28 du code du travail . Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail , à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de cinq heures, à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence. Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou quinze heures de travail.