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LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 15
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 16
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-15 , Art. L137-16 II. - Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 17
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 , Art. L862-4-1 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. - La contribution prévue à l'article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due pour les années 2019,2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 21
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10 , Art. L138-11 , Art. L138-12 , Art. L138-13 , Art. L138-14 , Art. L138-15 II. - Pour l'année 2019, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,01 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S. Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due, au titre de l'année 2018, par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L. 138-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Pour calculer ce montant S au titre de l'année 2018, le montant M mentionné au même article L. 138-10 est fixé à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2017 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II dudit article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du même code dues au titre de l'année 2017. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 22
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 , Art. L136-3 III.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 15 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 23
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-2 , Art. L243-7-7 II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes > 24
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 28
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L757-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L421-21 II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 30
I.-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-1 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 31
Est approuvé le montant de 5,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 32
Pour l'année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 217,3 218,0 - 0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,7 13,5 1,2 Vieillesse 241,4 241,2 0,2 Famille 51,4 50,3 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 510,9 509,2 1,8 Fonds de solidarité vieillesse 16,5 18,4 - 2,0 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 509,4 509,6 - 0,2
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 33
Pour l'année 2019, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 215,7 216,4 - 0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,3 12,2 1,1 Vieillesse 137,5 136,9 0,6 Famille 51,4 50,3 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 404,8 402,7 2,1 Fonds de solidarité vieillesse 16,5 18,4 - 2,0 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 404,4 404,2 0,1
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 34
I. - Pour l'année 2019, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,0 milliards d'euros. II. - Pour l'année 2019, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Recettes affectées 0 Total 0 III. - Pour l'année 2019, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Recettes 0 Total 0
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 35
Sont habilités en 2019 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) ENCOURS LIMITES Agence centrale des organismes de sécurité sociale 38 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 900 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier 600 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre 330 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 470 Caisse nationale des industries électriques et gazières 420 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er janvier au 31 juillet 800 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er août au 31 décembre 1 200
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 36
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2019 à 2022), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS > 37
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15 II. - A. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020. B. - Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020. La première année d'entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article L. 162-23-15. C. - Le d du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les structures d'hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° du même article L. 162-22.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS > 42
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-5 , Art. L162-14-1 , Art. L162-16-1 II. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l'exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne. III. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l'ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, conformément au II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. IV. - Le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles prises conformément aux II et III du présent article.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS > 43
A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l'Etat, la réorientation d'un patient effectuée par un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, d'une prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162-22-6. Par dérogation à l'article L. 160-13 du même code, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pendant une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour y participer ainsi que ses conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS > 45
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018.]
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS > 46
I. à II.-A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116-2 , Art. 116 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS > 47
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L213-1 , Art. L644-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS > 48
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4041-2 , Art. L4041-3 , Art. L4042-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7 III.-Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS > 50
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018]. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L323-3 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018]. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS > 51
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2132-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4 , Art. L160-8 , Art. L162-9 , Art. L165-1 , Art. L165-2 , Art. L165-9 , Art. L871-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2134-1 III.-A.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du B du présent III. B.-Les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020. Les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés de bénéficier de la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale engagent une négociation afin que la convention ou l'accord soient rendus conformes, avant le 1er janvier 2020, aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ > Chapitre Ier : Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soins > 53
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-11 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ > Chapitre II : RENFORCER LA PRÉVENTION > 56
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2132-2 , Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9 , Art. L160-14 , Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) > QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ > Chapitre II : RENFORCER LA PRÉVENTION > 58
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses. Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci.