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Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises > 1
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises > 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises > 8
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises > 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises > 9
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises > 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail > 1
Les entrepreneurs individuels et les entreprises visés au e du 1° de l' article L. 7232-1-2 du code du travail , lorsqu'ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1, bénéficient d'une dispense à la condition d'activité exclusive prévue par les articles L. 7232-1-1 et L. 7233-2, sous réserve que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, n'excède pas 30 % du chiffre d'affaires total.
Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail > 2
Pour bénéficier de la dispense prévue au e du 1° de l' article L. 7232-1-2 du code du travail , les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale , dans le tableau statistique annuels et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l' article R. 7232-19 du code du travail .
Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail > 3
En cas de non-respect des conditions mentionnées aux articles 1er et 2, le préfet compétent procède au retrait de l'enregistrement de la déclaration prévue au L. 7232-1-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles R. 7232-20 et R. 7232-21 du même code .
Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail > 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail > 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > 1
Les informations nécessaires à la Banque de France pour l'exercice des missions prévues à l' article R. 221-127 du code monétaire et financier sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté. 1° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 1 sont renseignées pour chaque année civile. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante. 2° Les informations demandées dans le tableau figurant en annexe 2 sont renseignées chaque mois. Elles incluent notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l' article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et solidaire et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code. Les informations relatives à chaque mois sont transmises dans les trente jours calendaires suivant la fin du mois. 3° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 3 sont renseignées pour chaque année civile par l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au titre de sa mission de service d'intérêt économique général. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > 2
Les informations mentionnées au 1° de l'article 1er sont collectées par la Banque de France pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l' article L. 221-5 du code monétaire et financier . La Banque de France transmet ces informations au ministre chargé de l'économie selon des modalités qu'il détermine.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > 3
La Banque de France, à des fins de contrôle de la qualité des données, peut effectuer des rapprochements entre les statistiques relatives à l'épargne réglementée et les statistiques monétaires et financières telles que produites sur le fondement du règlement BCE n° 1071/2013 du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières et monétaires. A ce titre, la Banque de France peut demander aux établissements d'expliquer les écarts qui pourraient survenir. La Banque de France peut également demander aux établissements de coopérer avec elle pour apprécier la qualité des ventilations sur les financements issus de l'épargne réglementée non-centralisée.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > 5
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des aménagements suivants : I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 1er, les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises avant le 31 janvier 2021, au titre de l'année 2020. II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 1er : 1° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, étaient transmises à la Banque de France uniquement sur une base trimestrielle sont transmises sur une base trimestrielle au titre des quatre trimestres de l'année 2020, puis sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021 ; 2° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
ANNEXES ANNEXE 1 Données annuelles, à remettre annuellement LIVRETS A (1) : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours, personnes morales 0 0,000000 dont : Organismes de logements sociaux 0 0,000000 dont : Associations non soumises à l'impôt sur les sociétés 0 0,000000 dont : Syndicats de copropriétaires 0 0,000000 Encours ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 15 300 € 0 0,000000 Encours > 15 300 € et ≤ 30 000 € 0 0,000000 Encours > 30 000 et ≤ 76 500 € (2) 0 0,000000 Encours > 76 500 € et ≤ 100 000 € (2) 0 0,000000 Encours > 100 000 € (2) 0 0,000000 Structures des encours, personnes physiques 0 0,000000 TOTAL des livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 dont encours ≤ 10 € (4) 0 0,000000 dont livrets 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 7 500 € 0 0,000000 Encours > 7 500 € et ≤ 15 300 € 0 0,000000 Encours > 15 300 € et ≤ 19 125 € 0 0,000000 Encours > 19 125 € et ≤ 22 950 € (5) 0 0,000000 Encours > 22 950 € (5) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret (3) 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans et ≤ 40 ans 0 0,000000 > 40 ans 0 0,000000 Tranches d'âge (3) 0 0,000000 < 12 ans 0 0,000000 ≥ 12 ans et < 18 ans 0 0,000000 ≥ 18 ans et < 25 ans 0 0,000000 ≥ 25 ans et < 45 ans 0 0,000000 ≥ 45 ans et < 65 ans 0 0,000000 ≥ 65 ans 0 0,000000 Non renseigné 0 0,000000 (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A. (2) Plafonds actuellement en vigueur : 22 950 € pour les personnes physiques, 76 500 € pour les associations et les copropriétés de moins de 100 lots principaux et 100 000 € pour les copropriétés de plus de 100 lots principaux. (3) Pour les personnes physiques uniquement. (4) Question facultative, sauf pour La Banque Postale. (5) Entrée en vigueur du nouveau plafond du livret A le 1er janvier 2013.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
Livrets A (1) : modifications intervenues au cours de l'année Nombre d'opérations crédit/débit, en unités Flux, en millions € Total versements 0 0,000000 Total retraits 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 1 500 € et ≤ 3 000 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 3 000 € et ≤ 7 500 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 7 500 € et ≤ 15 300 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 15 300 € et ≤ 19 125 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 19 125 € et ≤ 22 950 € (5) Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 22 950 € (5) Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A. (2) Pour les personnes physiques uniquement. (3) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire). (4) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire). (5) Entrée en vigueur du nouveau plafond du livret A le 1er janvier 2013.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
Livrets A (1) : modifications intervenues au cours de l'année Nombre d'opérations crédit/débit, en unités Flux, en millions € Sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 € Dépôts en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 € Dépôts en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 € Dépôts en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Livrets A (1) : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de comptes, en unités Professions et catégories socio-professionnelles (2) 0 Etudiants, enfants mineurs 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0 (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A. (2) Pour les personnes physiques uniquement.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
LDDS : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des Livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 Encours > 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 6 000 € 0 0,000000 Encours > 6 000 € et ≤ 9 000 € 0 0,000000 Encours > 9 000 € et ≤ 12 000 € 0 0,000000 Encours > 12 000 € (1) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans 0 0,000000 Tranches d'âge 0 0,000000 ≥ 18 ans et 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 1 500 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 LDDS : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de comptes, en unités Professions et catégories socio-professionnelles 0 Etudiants 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0 LDDS : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Dons solidaires à partir des livrets de développement durable et solidaire (4) 0 0,000000 (1) Plafonds en vigueur depuis le 1er octobre 2012. (2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire). (3) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire). (4) Au sens du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
LEP : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des Livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 Encours > 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours> 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 7 700 € 0 0,000000 Encours > 7 700 € (1) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans 0 0,000000 Tranches d'âge 0 0,000000 ≥ 18 ans et 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 1 500 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 LEP : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de comptes, en unités Professions et catégories socio-professionnelles 0 Etudiants 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0 (1) Plafond actuellement en vigueur. (2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire). (3) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
Dépôts à vue : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des Livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 Encours > 150 € et ≤ 500 € 0 0,000000 Encours > 500 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 5 000 € 0 0,000000 Encours > 5 000 € et ≤ 10 000 € 0 0,000000 Encours > 10 000 € 0 0,000000 PEL : données au 31 décembre Nombre de plans, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 6 000 € 0 0,000000 Encours > 6 000 € et ≤ 12 000 € 0 0,000000 Encours > 12 000 € et ≤ 20 000 € 0 0,000000 Encours > 20 000 € et ≤ 40 000 € 0 0,000000 Encours > 40 000 € et ≤ 61 200 € 0 0,000000 Encours > 61 200 € (1) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans 0 0,000000 Tranches d'âge 0 0,000000 ≥ 18 ans et < 25 ans 0 0,000000 ≥ 25 ans et < 45 ans 0 0,000000 ≥ 45 ans et < 65 ans 0 0,000000 ≥ 65 ans 0 0,000000 PEL : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de plans, en unités Professions et catégories socio-professionnelles 0 Etudiants 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0 (1) Plafonds en vigueur.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France > Annexe
Comptes sur livret : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 Encours > 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 6 000 € 0 0,000000 Encours > 6 000 € et ≤ 10 000 € 0 0,000000 Encours > 10 000 € et ≤ 20 000 € 0 0,000000 Encours > 20 000 € 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans 0 0,000000 Tranches d'âge 0 0,000000 ≥ 18 ans et < 25 ans 0 0,000000 ≥ 25 ans et < 45 ans 0 0,000000 ≥ 45 ans et < 65 ans 0 0,000000 ≥ 65 ans 0 0,000000 Comptes sur livret : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de comptes, en unités Professions et catégories socio-professionnelles 0 Etudiants 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0