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Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > A : Budget général > 68
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 322 692 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services". II. - Pour 1999, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de - 1 031 676 000 F.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > A : Budget général > 69
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V "Equipement" : 83 476 900 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 523 100 000 F Total : 86 000 000 000 F II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V "Equipement" : 22 844 680 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 090 800 000 F Total : 24 935 480 000 F
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > B : Budgets annexes > 70
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391 F, ainsi répartie : Aviation civile : 7 499 394 860 F Journaux officiels : 877 630 586 F Légion d'honneur : 107 328 843 F Ordre de la Libération : 4 147 498 F Monnaies et médailles : 1 007 615 047 F Prestations sociales agricoles : 93 448 048 557 F Total : 102 944 165 391 F
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > B : Budgets annexes > 71
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 664 157 000 F, ainsi répartie : Aviation civile : 1 590 570 000 F Journaux officiels : 28 087 000 F Légion d'honneur : 4 930 000 F Ordre de la Libération : 850 000 F Monnaies et médailles : 39 720 000 F Total : 1 664 157 000 F II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 697 704 887 F, ainsi répartie : Aviation civile : 1 214 771 870 F Journaux officiels : 202 369 414 F Légion d'honneur : 5 913 892 F Ordre de la Libération : 866 533 F Monnaies et médailles : 374 831 735 F Prestations sociales agricoles : 898 951 443 F Total : 2 697 704 887 F
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale > 72
Le compte spécial du Trésor n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998. Les opérations en compte à cette date au titre du Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (Economie, finances et industrie).
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale > 74
I. Paragraphe modificateur II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété", créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale > 76
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 310 570 000 F.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale > 77
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 886 330 000 F. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 F ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 2 227 500 000 F Dépenses civiles en capital : 23 121 630 000 F Total : 25 349 130 000 F
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > II : Opérations à caractère temporaire > 78
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 35 800 000 F. II. - Le montant des découverts applicables, en 1999, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 812 000 000 F. III. - Le montant des découverts applicables, en 1999, aux services votés des comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000 F. IV. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 374 500 000 000 F. V. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 200 000 000 F.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > II : Opérations à caractère temporaire > 79
Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 51 000 000 F et 10 600 000 F.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > II : Opérations à caractère temporaire > 80
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 550 000 000 F et 208 000 000 F.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > III : Dispositions diverses > 81
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé (non repris) à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > III : Dispositions diverses > 82
Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > III : Dispositions diverses > 83
Est fixée pour 1999, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > III : Dispositions diverses > 84
Est fixée pour 1999, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > III : Dispositions diverses > 85
Est approuvée, pour l'exercice 1999, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle : (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel : 415,5 France 2 : 2 588,0 France 3 : 3 543,0 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 1 137,4 Radio France : 2 597,2 Radio France internationale : 165,4 Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte : 1 029,7 Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième : 774,5 Total : 12 250,7 Est approuvé, pour l'exercice 1999, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 4 526,9 millions de francs hors taxes.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 87
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application des dispositions en matière d'impôt sur le revenu relatives aux réductions d'impôt. Ce rapport indiquera notamment, par déciles de cotisation d'impôt, avant la prise en compte de ces réductions d'impôt et l'imputation de l'avoir fiscal, le coût pour l'Etat de chacune de ces réductions, ainsi que le nombre de contribuables bénéficiaires de ces réductions. Il indiquera également la part que représentent, en moyenne, ces réductions d'impôt par rapport aux cotisations d'impôt dues avant la prise en compte de ces réductions.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 89
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 90
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I et celles du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999. Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 50 % de leur prix.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 92
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 95
I. Paragraphe modificateur III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994. 2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 96
I. et II. (Paragraphes modificateurs) III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA). IV. - (Abrogé).
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 99
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 101
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 107
I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application des I, III et IV du présent article. VII. Paragraphe modificateur
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 109
Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 110
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Economie, finances et industrie > 125
I. Paragraphe modificateur II. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Economie, finances et industrie > 129
A compter de 1999 et jusqu'en 2003, le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré chaque année de 150 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation pour l'application du I de l'article 40 de la présente loi.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Education nationale, recherche et technologie > 130
Les personnels en service au 1er janvier 1997 à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment (Felletin, Creuse) intégrée dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés qui justifient au 1er janvier 1998 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Emploi et solidarité > 131
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Emploi et solidarité > 132
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) > Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Emploi et solidarité > 134
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes atteignant l'âge de soixante ans à compter du 1er janvier 1999. Pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans antérieurement au 1er janvier 1999, elles sont applicables lors du premier renouvellement de l'allocation.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > 1
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > 2
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté. Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « commerce international » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté. L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > 3
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique. Le brevet de technicien supérieur commerce international est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation .
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > 4
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l 'arrêté du 24 juillet 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l' article D. 643-15 du code de l'éducation , et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > 5
La première session du brevet de technicien supérieur « commerce international » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023. La dernière session du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié précité est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » > 6
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article 3, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.