SpadaLab/reglementations-administratives huggingface dataset:
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR » > 6
La durée de conservation des informations est celle prévue par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé portant création du traitement ADONIS. Le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR » > 7
Tout contribuable peut consulter les données transmises dans son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé. Indépendamment de la consultation en ligne, les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR » > 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 1
Le titre professionnel d'accompagnateur de tourisme est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de guide accompagnateur touristique pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (code NSF).
Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr .
Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 3
Le titre professionnel d'animateur loisir tourisme est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Etablir une prestation de visite touristique ; 2° Accompagner et guider des visiteurs touristiques. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Accompagnateur de tourisme (arrêté du 13/11/2013) TITRE PROFESSIONNEL Guide accompagnateur touristique (présent arrêté) Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique Etablir une prestation de visite touristique Accompagner des visiteurs en excursion ou hors d'un circuit touristique Accompagner et guider des visiteurs touristiques
Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique > 6
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole > 1
Le titre professionnel d'ouvrier de production horticole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 7 septembre 2017. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 211r, 211s, 211w (code NSF).
Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole > 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr .
Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole > 3
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 1. Multiplier des végétaux en production horticole ; 2. Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux ; 3. Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle. Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole > 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER de production horticole ornementale (arrêté du 08/09/2009 modifié par arrêté du 20/01/2012) TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER DE PRODUCTION HORTICOLE (présent arrêté) Multiplier des végétaux d'ornement en production horticole Multiplier des végétaux en production horticole Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux d'ornement Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux Préparer et conditionner des végétaux d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de production Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle
Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole > 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole > 6
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics) > 1
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2016, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics) > 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics) > Annexe
ANNEXE Programme d'enquêtes statistiques des services publics auprès des entreprises et des exploitations agricoles pour 2016 L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( http://www.cnis.fr/ ). 1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A. - Enquêtes d'initiative nationale

Ponctuelle

Liste des producteurs

1.B. - Enquête d'initiative régionale

2. Enquêtes d'intérêt général 2.A. - Enquêtes d'initiative nationale

2.B. - Enquête d'initiative régionale

Liste des producteurs
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme > 1
Le titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme > 2
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr .
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme > 3
Le titre professionnel d'accompagnateur (trice) de tourisme est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique. 2. Accompagner des visiteurs en excursion ou lors d'un circuit touristique. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme > 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation (arrêté du 5 mai 2004 modifié) ACCOMPAGNATEUR(TRICE) de tourisme (présent arrêté) Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique Accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique Accompagner des visiteurs en excursion ou lors d'un circuit touristique
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme > 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme > 6
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger > 1
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger > 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger > 3
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations ; 2° Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger > 4
Les titulaires du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger révisé par l' arrêté du 10 avril 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ( arrêté du 10 avril 2019 ) TITRE PROFESSIONNEL Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (présent arrêté) Titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger CCP « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » CCP « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »
Arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger > 6
Pour le candidat se présentant à la session d'examen du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » dans un parcours de validation des acquis de l'expérience, à l'ouverture de la session d'examen, le candidat présente au jury l'original de son permis de conduire, en cours de validité, justifiant la détention de la catégorie B du permis de conduire et une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) de moins de 15 jours calendaires.
Arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger > 7
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger > 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 1
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit : 1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 euros ; 2° Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 820 euros ; 3° Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 euros ; 4° Les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 euros ; 5° Demandes de changement de nom : gratuit.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 2
La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; 2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 , aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l' article L. 612-4 du code de commerce ou de l' article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée ; 3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l' article L. 719-13 du code de l'éducation ; 4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ; 5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l' article D. 2135-7 du code du travail . 6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience résultant de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 4
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris). La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 5
La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 5.1
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit : Type d'avis Nombre d'UP Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € 1 Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 € 1 Avis initial formulaire national standard, concession, avis divers 8 Avis de résultat de marché formulaire national standard, concession, avis divers 3 Avis initial formulaire européen 8 Avis de résultat de marché formulaire européen, avis de modification 3 Avis en cas de transparence ex ante volontaire 1 Avis rectificatif 1 Avis d'annulation 1 Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait) 8
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 5.2
Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire. Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie. La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit : Prix (HT) Forfait 16 UP 1 350 € Forfait 33 UP 2 700 € Forfait 66 UP 5 400 € Forfait 134 UP 10 800 € Forfait 270 UP 21 600 € Forfait 408 UP 32 400 € Forfait 552 UP 43 200 € La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 5.3
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication. Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication. La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 6
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative. Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative > 7
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie : - des droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet de la direction de l'information légale et administrative pour un autre éditeur ; - de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l' article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; - de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ; - de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ; - de prestations de services documentaires personnalisés ; - de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ; - de la valorisation commerciale d'espaces, sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.