Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Article 1

En application de l' article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles , il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l' article L. 312-1 du même code . Ce tableau de bord de la performance est structuré en deux plateformes de saisie distinctes : 1° Une plateforme générique, destinée à l'ensemble des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , à l'exception des services mentionnées à l' article L. 313-1-3 du même code . Les structures concernées sont précisées en annexe 1. Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme générique figurent à l'annexe 3. 2° Une plateforme spécifique, destinée aux services autonomie à domicile mentionnés à l' article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles . Les services concernés sont précisés en annexe 2. Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme spécifique figurent à l'annexe 4.
Article 2

Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants : - les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ; - les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ; - les ressources budgétaires et financières ; - le système d'information et le développement durable. L'annexe 2 détaille le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social.
Article 3

Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.
Article 4

Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7 du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles procèdent à la saisie des données au moyen des deux plateformes mises à disposition par l'agence mentionnée à l' article R. 6113-33 du code de la santé publique , selon le calendrier fixé par ladite agence, publié sur son site internet, ou, au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'exercice concerné, ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois d'octobre.
Article 5

Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R. 314-17, à l'article R. 314-49, au 4° du I de l'article R. 314-223 et au d) du 2° du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles .
Article 6

Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31 , R. 314-33 et R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7

Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés : - Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT). - Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles . - Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (SSIAD). - Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP). - Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l' article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles . - Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT). A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 novembre 2013 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4
Article 8

Le taux minimum de remplissage de la plateforme générique du tableau de bord de la performance est fixé à 90 % des données à saisir. A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance est fixé à 60 % des données à saisir.
Article 10

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe 1

LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LA PLATEFORME GÉNÉRIQUE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL 1° Etablissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapée : -Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ; -Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ; -Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) ; -Institut médico-éducatif (IME) ; -Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) ; -Institut d'éducation motrice (IEM) ; -Institut pour déficients auditifs (IDA) ; -Institut pour déficients visuels (IDV) ; -Institut d'éducation sensorielle sourd/ aveugle (IES) ; -Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ; 2° Etablissements et services pour adultes handicapés : -Centre de réadaptation professionnelle (CRP), nouvellement établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) et établissement et service de préorientation (ESP) ; -Etablissements d'accueil non médicalisé (EANM) ; -Etablissement d'accueil médicalisé (EAM), anciennement : -Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) ; -Maison d'accueil spécialisée (MAS) ; -Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) ; -Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ; -Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ; 3° Etablissements et services pour personnes âgées : -Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; -Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Article Annexe 2

LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LA PLATEFORME SPÉCIFIQUE AUX SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL -Service autonomie à domicile (SAD) ; -Service autonomie aide et soins (SAAS) ; -Service autonomie aide (SAA).
Article Annexe 3

PRÉSENTATION DU CONTENU DE LA PLATEFORME GÉNÉRIQUE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES (La mention Tout ESMS renvoie, sauf indication contraire, aux établissements et services figurant en annexe 1)

I.-Données de caractérisation 1. Identification de l'ESMS

2. Contractualisation

(1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

3. Fonctionnement

(2) Maison départementale des personnes handicapées.

4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement

5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support

6. Ressources humaines

7. Ressources matérielles

8. Partenariats, conventions et coopérations

(3) Hospitalisation à domicile.

9. Programmation du cycle des évaluations

10. Commentaire et remarques

II.-Indicateurs Axe 1 : Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes

Axe 2 : Ressources humaines

Axe 3 : Finances et budget

Axe 4 : Objectifs : le système d'information et le développement durable
Article Annexe 3

L'ATIH a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs de la plateforme générique du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il peut être consulté dans le kit d'outils en ligne sur le site internet de l'ATIH à l'adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/
Article Annexe 4

PRÉSENTATION DU CONTENU DE LA PLATEFORME SPÉCIFIQUE AUX SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES

I.-Données de caractérisation 1. Identification de l'ESMS

2. Contractualisation

(1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

3. Fonctionnement

(2) Maison départementale des personnes handicapées.

4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement

5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support

6. Ressources humaines

7. Ressources matérielles

8. Partenariats, conventions et coopérations

(2) Hospitalisation à domicile.

9. Programmation du cycle des évaluations

10. Commentaire et remarques

II.-Indicateurs Axe 1 : Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes

Axe 2 : Ressources humaines

Axe 3 : Finances et budget

Axe 4 : Objectifs : le système d'information et le développement durable
Article Annexe 4

L'ATIH a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il peut être consulté dans le kit d'outils en ligne sur le site internet de l'ATIH à l'adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/