Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum > 1647 D

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C , a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au tableau annexé au premier alinéa.