Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Arrêtés > Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle > A47 A-1

8° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant :

9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°.

IX. – Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature suivante :

SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à l'article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable.

X. – Les fichiers comprenant l'information 13 " Sens " doivent obligatoirement répondre à l'une des deux conditions suivantes :

1° la valeur " D " indique un montant au débit, la valeur " C " indique un montant au crédit ;

2° la valeur " + 1 " indique un montant au débit, la valeur "-1 " indique un montant au crédit.

Lorsque les valeurs utilisées sont " + 1/-1 ", il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c'est-à-dire entre le " + ou-" et le " 1 ".

XI. – Chaque fichier remis est accompagné d'une description, qui précise :

1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;

2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;

3° Toutes les informations techniques nécessaires à l'exploitation des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur des enregistrements.

XII. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :

1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type UTF-8 ;