Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés > I : Bénéfices et revenus imposables > 3° : Financement de la pêche artisanale > 238 bis HU

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT , notamment les obligations déclaratives.