Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères > 1 : Définition des revenus imposables > 81

f. L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l' article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

17° bis (Sans objet) ;