Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation > 199 terdecies-0 A

10° Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au VI et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 16,5 millions d'euros.

D.-L'avantage fiscal prévu au A du présent I trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :

1° La société remplit l'ensemble des conditions prévues au C, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 9° et 10° ;

2° La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au 3° du même C ;

3° La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;