Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes > Section V bis : Droit fixe de procédure > 1018 A bis

Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire , le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.