Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique > 10° : Ports autonomes > 1044 A

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports , ne donnent lieu à aucune imposition.