Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section VI : Etablissement de l'impôt > 221

2°) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'abandon ou du transfert :

soit du chiffre d'affaires de la société ;

soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société.

c) Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies , ne sont pas considérées comme emportant cessation d'entreprise :