Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives > III : Dispositions particulières aux contributions indirectes > R237-1

La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237 .