Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section VI : Institutions à caractère social > 4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire > 1070

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.