Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section I : Constatation des infractions par procès-verbal > II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal > L214

En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.