Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Arrêtés > Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Le sursis de paiement > A277-7

Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, sont admises pour la somme déterminée, au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances.