Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Les procédures de recouvrement > Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement > L275 A

L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.