Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions indirectes > 5 : Compétence des agents des douanes > 1825 G

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes. Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.