Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

- la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel sont situés les détenteurs directs de l'entité traite les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes de l'entité comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par ces détenteurs, proportionnellement à leur participation dans l'entité ;

- elle ne possède pas d'installation d'affaires dans l'Etat ou dans le territoire où elle a été créée ;

- ses produits, ses charges, ses bénéfices ou ses pertes ne sont pas attribuables à un établissement stable ;

14° bis Entité hybride : une entité constitutive qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

a) La législation de l'Etat ou du territoire dans lequel elle est située considère l'entité comme imposable.