Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales > 1742

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 , sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.