Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section II : Dispositions particulières à certains impôts > III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées > B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité > 1 : Contributions indirectes > R36 B-1

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29 , L. 31, L. 32 , L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A .