Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > II : Bénéfices industriels et commerciaux > 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs > 44 octies B

VII. - L'exonération prévue au I du présent article reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque le quartier d'implantation de l'activité est retiré de la liste des quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville.