Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances > 1961 ter

Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.