Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales > L284

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.