Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes > II : Poursuites et instances > 1894

Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.