Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre premier : > Chapitre premier : > Section II : > R*4-1

Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4 . Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.