Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales > Section II : Dispositions particulières > 1640 C

I. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1640 B , les taux communaux et intercommunaux de référence sont définis comme suit :

1. Pour les communes qui ne sont pas membres en 2010 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux communal de référence est la somme :

a) Du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;