Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales > L286 D

Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public.