Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III :  Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 :  Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection > 223 VZ ter

L' article 223 VZ bis s'applique au groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont situées dans un Etat ou un territoire comme s'il constituait un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct. Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ bis au groupe formé par une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans ce groupe, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts couverts simplifiés figurant dans les états financiers individuels des entités membres de ce groupe.