Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

48° Véhicule d'investissement immobilier : une entité dont les capitaux sont largement répartis qui détient principalement des actifs immobiliers et qui est soumise à une imposition unique de son résultat, soit à son niveau, soit entre les mains de ses détenteurs, reportable d'un an au maximum ;

49° Véhicule de titrisation : une entité qui participe à un accord de titrisation et qui remplit les conditions suivantes :

a) L'entité exerce uniquement des activités permettant la réalisation d'un ou plusieurs accords de titrisation ;

b) L'entité octroie des garanties sur les actifs qu'elle détient en faveur de ses créanciers ou ceux d'un autre véhicule de titrisation ;

c) L'entité reverse tous les flux de liquidités provenant des actifs qu'elle détient à ses créanciers au moins annuellement, à l'exception de :