Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers > R135 ZN-1

Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants : 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° L'adresse du dernier domicile connu ; 4° Le numéro fiscal.