Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

a) Une entité dont la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel elle a été créée prévoit d'en traiter les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par le détenteur de cette entité, proportionnellement à sa participation dans cette entité.