Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

d) Les revenus ou les actifs de l'entité ne peuvent pas être distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation n'intervienne :

-en relation avec les activités non lucratives de l'entité ;

-à titre de rémunération en adéquation avec les services rendus ou pour l'utilisation de biens ou de capitaux ;

-ou à titre de paiement, au prix du marché, pour les biens acquis par l'entité ;