Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > 163 bis H

Le présent 1 est également applicable lorsque l'apport ou l'échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport ou de l'échange.

2. Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :

1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ou de l'échange ;