Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales > 235 ter C

Une personne physique disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en application d'un accord, conclu avec d'autres associés et engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution, est réputée former avec ces derniers une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu'ils détiennent directement ou indirectement.