Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature > 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés > 150-0 D ter

L'abattement prévu au même II bis est remis en cause au titre de l'année qui suit celle de la première cession si le cédant n'est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date du dépôt de la déclaration de revenus relative à cette année, de l'octroi à l'ensemble des personnes mentionnées au A dudit II bis des aides mentionnées au I de l'article 73 B.