Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

3° bis Crédit d'impôt transférable négociable : un avantage en impôt pouvant être acquis en trésorerie ou en équivalent de trésorerie par une entité tierce non liée auprès d'une entité constitutive en droit d'en bénéficier en application de la législation de l'Etat ou du territoire qui l'accorde, utilisé par l'entité tierce pour réduire ses impôts couverts et qui, pour l'entité constitutive, remplit les conditions prévues au a du présent 3° bis et, pour l'entité tierce, remplit les conditions prévues au b du présent 3° bis :