Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux > L247-0 A

La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.