Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères > 1 : Définition des revenus imposables > 81

19° quinquies L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 , L. 1231-3 et L. 1241-1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l' article L. 1241-1 du même code , jusqu'au 31 décembre 2022 ;

20° Les attributions gratuites d'actions :

a. (Abrogé)

b. (Abrogé)