Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section VIII : Groupes de sociétés > 3e Sous-section : Dispositions diverses > 1° : Régimes particuliers > 223 L

La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de l'article 37 . L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte l'indication de la durée de cet exercice.