Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale 




 > 302 bis WE

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.