Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères > 1 : Définition des revenus imposables > 81

Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l' article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l' article L. 3261-2 du même code , l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 900 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;