Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section V : Calcul de l'impôt > 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales  > 220 septdecies

b) Les frais de déclaration des œuvres musicales ; c) Les dépenses de veille liées à l'exploitation illicite des œuvres musicales ; d) Les frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs ; 3° Pour les dépenses liées à la publication, à l'exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l'auteur ou du compositeur dans le cadre d'un contrat mentionné au II : a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant :