Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > II : Bénéfices industriels et commerciaux > 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation > 44 quindecies A

Les exonérations prévues au I du présent article s'appliquent toutefois aux activités sédentaires créées ou reprises sous le régime de l'article 44 quindecies pour la durée restant à courir à ce titre. Lorsqu'une entreprise exerce une activité sédentaire réalisée en partie en dehors des zones définies au I du même article 44 quindecies ainsi qu'aux II et III du présent article, la condition d'implantation et d'exercice est réputée satisfaite lorsqu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Les bénéfices réalisés dans cette limite sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.