Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > 163 bis G

Pour l'application des cinq premiers alinéas du présent II, les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent respecter les conditions prévues aux 1 à 5. Les filiales et sous-filiales mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas doivent respecter ces mêmes conditions à l'exception de celle prévue au 2.

1. La société doit être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;