Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 6° bis : Fonds de placement immobilier  > 832 A

Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.