Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Arrêtés > Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Le sursis de paiement > A277-4

Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie. Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.