Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus > 224

II. - Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l' article 1417 , sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies au I de l' article 163-0 A , diminué du montant :

1° Des abattements mentionnés au a bis du même 1° autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l' article 150-0 D ;

2° Des bénéfices exonérés mentionnés au b du 1° du IV de l' article 1417 ;

3° Des produits et revenus exonérés en application de l' article 155 B ;

4° Du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 effectivement imposé au taux de 10 % prévu à la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l' article 219 ;

5° Des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l' article 93 quater ;

6° Des plus-values mentionnées au I de l' article 150-0 B ter pour lesquelles le report d'imposition expire ;

7° Des produits et revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.