Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 3 : Sanctions pénales > 1783 B

Les infractions aux dispositions du 3 de l' article 242 ter sont punies des peines prévues à l' article 1741 .