Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > 163 bis H

En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l'année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s'applique également, sans préjudice de l'application du II de l'article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l'apport ou de toute opération mentionnée à l'article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I.