Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité > 1691 bis

I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit.

3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes.

4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG.

II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :