Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives > III : Dispositions particulières aux contributions indirectes > R245 A-1

Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245 A , par les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux échantillons. Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.