Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > VI : Paiement fractionné ou différé des droits > 1717

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I). III. — (Abrogé).