Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Le sursis de paiement > L278

En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. A l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277 . La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.