Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

Pour l'application du présent chapitre , est entendu par :

1° A Accord de titrisation : l'opération financière qui a pour objet :

a) De regrouper des actifs financiers ou non financiers ou les risques auxquels sont exposés ces actifs ;