Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne  > Section III :  La commission consultative > IV :  Avis de la commission consultative > R251 Y-1

La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.