Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales > Section II : Dispositions particulières > 1638-0 bis

Pour la première année suivant celle de la fusion, les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés :