Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III : Enregistrement > Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière > I : Dispositions générales > 1594 E

Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A . Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.