Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Arrêtés > Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle > A47 A-1

V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660.

En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.

VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de :

1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :

a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ;

b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ;

c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère " | " ;

2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http :// www. impots. gouv. fr/ .