Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > IV : Bénéfices de l'exploitation agricole > 3 : Imposition d'après le bénéfice réel > B : Détermination du résultat imposable > 73

Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l'exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.

L'exonération partielle prévue au présent d est subordonnée à la double condition :

- qu'un contrat d'assurance mentionné à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l'exercice ait été souscrit ;