Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > 163 bis H

2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres dont l'apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter a ouvert droit au report d'imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.