Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

b) En l'absence de convention fiscale applicable, une installation d'affaires ou un dispositif réputé être une telle installation situé dans un Etat ou territoire, à condition que les bénéfices attribuables à cette installation ou à ce dispositif soient imposés par cet Etat ou ce territoire d'une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ;