Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > A : Intérêt de retard > 1727-0 A

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.