Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > 163 bis H

B. - Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d'une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, elle est imposable au titre de l'année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu.