Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

4° Ecart significatif : dans le cadre de l'application d'une règle ou d'un principe spécifique prévu par une norme de comptabilité financière, une différence dans le montant agrégé des produits ou charges de plus de 75 millions d'euros au cours d'un exercice par comparaison avec le montant qui aurait été obtenu en application de la règle correspondante prévue par les normes comptables internationales ;

5° Entité : un dispositif juridique qui établit des états financiers distincts ou une personne morale ;

6° Entité constitutive :

a) Une entité qui fait partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national ;

b) Ou un établissement stable dont le siège fait partie d'un groupe d'entreprises multinationales ;

7° Entité constitutive déclarante : une entité constitutive qui dépose une déclaration conformément au II de l'article 223 WW ;

8° Entité constitutive faiblement imposée :

a) Une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national qui est située dans un Etat ou territoire à faible imposition ;