Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Les procédures de recouvrement > Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites > R*256-9

Le titre de perception prévu à l'article L. 256 B est établi : 1° Pour la taxe mentionnée au 1° du même article L. 256 B, par le service de la direction générale des finances publiques compétent ; 2° Pour la taxe mentionnée au 2° du même article L. 256 B, par le service désigné en application de l'article L. 5112-1-21 du code des transports.