Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III :  Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 :  Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection > 223 VZ bis

I. - Sur option de l'entité constitutive déclarante, l'impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF , 223 WG et 223 WJ n'est pas dû lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :