Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section I : Constatation des infractions par procès-verbal > II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal > L217

Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.