Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > 1724 bis

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.