Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

Aux fins de la présente définition, le détenteur d'une entité interposée s'entend de la première entité constitutive détenant, directement ou indirectement, une participation dans l'entité interposée sans être elle-même une entité interposée. Si toutes les entités détenant, directement ou indirectement, une telle participation sont des entités interposées, le détenteur d'une entité interposée est l'entité mère ultime du groupe.

Une entité interposée est qualifiée :