Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > II : Bénéfices industriels et commerciaux > 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire > 44 septdecies

Le classement des communes en zone de développement prioritaire est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de huit ans par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la cohésion des territoires.

III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :