Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > 163 bis G

4° Dans le cas où une société attribue des bons aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas du II, le respect de la condition mentionnée au 4 du même II est apprécié en faisant masse de la capitalisation de la société attributrice et de celle de ses filiales et sous-filiales dont le personnel a bénéficié de distributions de la part de la société attributrice au cours des douze derniers mois.