Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > 163 bis E

Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l' article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D .