Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > IV : Bénéfices de l'exploitation agricole > 3 : Imposition d'après le bénéfice réel > B : Détermination du résultat imposable > 73 A

Dans les situations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent II, le respect de la condition prévue au dernier alinéa du I s'apprécie en minorant le nombre total et la valeur totale des stocks d'animaux de la société absorbante ou du bénéficiaire de la transmission retenus à la clôture du sixième exercice, du nombre et de la valeur des animaux figurant, le cas échéant, déjà dans les stocks de la société absorbante ou du bénéficiaire de la transmission à la date de l'opération de transmission, de fusion ou d'apport.

III. - La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028.

Le bénéfice de la provision prévue au même I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue au I de l' article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.