Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section VI : Etablissement de l'impôt > 221

Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis , lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 ter B , 239 , 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.