Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VII : Dérogations au profit d'organismes divers > 1° : Activités littéraires ou artistiques > L163 A

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l' article 1609 sexdecies C du code général des impôts ; 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l'imposition mentionnée au 2° de l' article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services .