Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section I : Conditions d'exercice du droit de communication > 24° :  Opérateurs de communications électroniques > R*96 G-3

L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.