Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères > 1 : Définition des revenus imposables > 81

e. Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

4° bis Les prestations de retraite versées sous forme de capital :

a) En application des troisième à septième alinéas de l' article L. 132-23 du code des assurances ou des 1° à 5° du I de l' article L. 224-4 du code monétaire et financier ;

b) Lorsqu'elles sont issues des versements mentionnés au 2° de l' article L. 224-2 du code monétaire et financier qui sont exonérés ;