Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

- la fraction de liquidités déterminée en application de l'accord de titrisation pour la constitution de provisions en vue de faire face aux paiements futurs effectués par l'entité, conformément aux termes de l'accord de titrisation, ou pour le maintien ou l'amélioration de la solvabilité de l'entité.