Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e Sous-section : Revenu global > I : Revenu imposable > 163 bis H

Lorsque les titres mentionnés au premier alinéa du présent II ont été souscrits ou acquis ou ont été attribués en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce à des dates différentes, le gain net mentionné au premier alinéa du présent II est calculé distinctement à chacune de ces dates.

Le multiple de la performance prévu au même premier alinéa est égal à trois fois le ratio entre les 1° et 2° suivants :

1° La valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l'article 150-0 B et portant sur lesdits titres ;

2° La valeur réelle de la société émettrice à la date d'acquisition ou de souscription desdits titres ou, s'agissant des actions gratuites, celle de leur attribution.