Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne  > Section III : Commission consultative  > V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE > L251 ZB

L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.