Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature > 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés > 150-0 B ter

a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité définie au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A. Les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier sont également exclues du bénéfice de cette dérogation ;