Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section V : Calcul de l'impôt > 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants > 220 quindecies

2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes : a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ; c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places.

3° (Abrogé).