Livre des procedures fiscales > Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section I : Constatation des infractions par procès-verbal > II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal > L223

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.