Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature > 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés > 150-0 D ter

3° Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les actions, les droits ou les parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années précédant la première cession et au plus tard dans les deux années suivant la dernière cession ;

4° La société respecte les conditions prévues au 3° du II, à la date de la première cession s'agissant de la condition prévue au a du même 3° ;

5° Les titres cédés remplissent la condition prévue au 4° du même II, appréciée à la date de la première cession ;

6° La cession est réalisée au profit des personnes mentionnées au A du présent II bis ;

7° L'intégralité des actions, des parts ou des droits détenus par le cédant doit être cédée dans un délai de six ans à compter de la première cession ;

8° Le cédant respecte la condition prévue au 5° du II aux dates de la première et de la dernière cessions et pendant toute la période entre ces deux dates.

III.-L'abattement fixe mentionné au I ne s'applique pas :

1° Aux gains nets mentionnés aux articles 238 bis HK et 238 bis HS ;