Code general des impots > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > III : Obligation au paiement > 1710

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709 , ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796 .