Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > IV : Bénéfices de l'exploitation agricole > 3 : Imposition d'après le bénéfice réel > B : Détermination du résultat imposable > 73

I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois :

a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 32 990 € ;

b) A la somme de 32 990 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 32 990 € et inférieur à 61 092 € ;

c) A la somme de 41 421 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 61 092 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 61 092 € et inférieur à 91 639 € ;

d) A la somme de 47 529 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 91 639 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 91 639 € et inférieur à 122 184 € ;

e) A la somme de 50 585 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 122 184 €.