Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères > 1 : Définition des revenus imposables > 81

c) Pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l' article L. 224-2 du code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l' article L. 224-20 du même code , celle correspondant au montant des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code précité qui ne sont pas exonérés ou celle correspondant au montant des versements mentionnés au dernier alinéa de l'article 163 quinvicies du présent code ;

5° et 6° (Repris avec le 4°) ;

7° (Abrogé) ;

8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;