Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section I : Dispositions générales > 223 VK

d) Lorsque l'entité mère ultime n'établit pas d'états financiers au sens des a, b, c ou c bis du présent 22°, les états financiers qui auraient été établis si elle avait été tenue de le faire, en application :

-d'une norme de comptabilité financière qualifiée ;

-ou d'une norme de comptabilité financière agréée, sous réserve que ces états financiers soient retraités afin de corriger les écarts significatifs conformément à l'article 223 VN bis ;