Livre des procedures fiscales > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Les procédures de recouvrement > Section II : Exercice des poursuites > R*260 A-1

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.