Code general des impots > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales > 235 ter C

Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés au présent 7°, les dettes existant à la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêts contractés par la société pour l'achat desdits biens immeubles sont prises en compte dans les conditions suivantes :