[1] abella, moldaver, karakatsanis and martin jj.  — in 1985, the province of ontario granted an indemnity (the “1985 indemnity”) to reed ltd. and great lakes forest products limited, both former owners of a pulp and paper mill located in dryden, ontario, as well as their successors and assigns, for “any damage, loss, event or circum- stances, caused or alleged to be caused by or with respect to, either in whole or in part, the discharge or escape or presence of any pollutant by reed or its predecessors, including mercury or any other substance, from or in the plant or plants or lands or [1] les juges abella, moldaver, karakatsanis et martin — en 1985, la province d’ontario a ac- cordé une indemnité (l’« indemnité de 1985 ») à reed ltd. et à great lakes forest products limited, toutes deux anciennement propriétaires d’une usine de pâtes et papiers située à dryden, en ontario, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit, pour les [tra- duction] « dommages, pertes, événements ou cir- constances dus ou présumés dus ou en ce qui a trait, en tout ou en partie, au rejet ou à la fuite de polluants, notamment le mercure ou toute autre substance, par reed ou ses prédécesseurs, à partir des usines, des [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 405 premises”. the 1985 indemnity was agreed to by the parties in the context of the settlement of litigation brought by two first nations in relation to mercury pollution caused by the operation of the dryden mill. [2] twenty- six years later, the director of the ministry of the environment and climate change issued a remediation order in relation to monitor- ing and maintaining a mercury disposal site at the dryden mill. in the intervening period, ownership of the mill had changed hands in several trans- actions. the director’s order was issued to both resolute, great lakes’ corporate successor, and weyerhaeuser, which also owned the dryden prop- erty for a time. both resolute and weyerhaeuser sought indemnification from ontario for the costs of complying with the director’s order. [3] although the parties in these appeals raise a number of issues relating to resolute and weyer- haeuser’s claims for indemnification, the thresh- old question is whether the 1985 indemnity covers the director’s order. in our view, and for the dis- senting reasons of laskin ja (2017. onca 1007, 77 blr (5th) 175), it does not. we would, there- fore, allow ontario’s appeal, and grant ontario’s motion for summary judgment. terrains ou des lieux [  ], ou encore à la présence de tels polluants dans ces usines, terrains ou lieux ». l’indemnité de 1985 a été convenue entre les parties dans le cadre du règlement de la poursuite intentée par deux pre mières nations relativement à la pol- lution par le mercure causée par l’exploitation de l’usine de dryden. [2] vingt- six ans plus tard, un arrêté de remédiation a été pris par le directeur du ministère de l’environ- nement et de l’action en matière de changement climatique en ce qui concerne la surveillance et l’en- tretien d’un lieu d’élimination du mercure à l’usine de dryden. dans l’intervalle, l’usine avait changé de propriétaires à la suite de plusieurs opérations. l’arrêté du directeur a été adressé à résolu, société ayant succédé à great lakes, et à weyerhaeuser, à qui avait également déjà appartenu la propriété de dryden pendant une certaine période. tant résolu que weyerhaeuser ont réclamé une indemnité à l’on- tario pour les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. [3] bien que les parties aux présents pourvois aient soulevé un certain nombre de questions liées aux de- mandes d’indemnisation de résolu et de weyerhaeu- ser, la question préliminaire qui se pose est celle de savoir si l’indemnité de 1985 s’applique à l’arrêté du directeur. à notre avis, et pour les motifs dissi- dents exprimés par le juge laskin de la cour d’appel (2017 onca 1007, 77 blr (5th) 175), elle ne s’y applique pas. en conséquence, nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi de l’ontario ainsi que la mo- tion en jugement sommaire de l’ontario. [4] in the 1960s, the dryden paper company lim- ited owned and operated a pulp and paper mill in dryden. as part of the operation of the paper mill, dryden paper — through a related company, dryden chemicals limited — operated a mercury cathode chlor- alkali plant on property near the mill. the chlor- alkali plant released untreated mercury waste into the english and wabigoon rivers, which re- sulted in harm to the health of some local residents, the closure of a commercial fishery and damage to the region’s tourism industry. many of the affected people were members of the grassy narrows and [4] dans les années 1960, la société dryden pa- per company limited possédait et exploitait une usine de pâtes et papiers à dryden. dans le cadre de l’exploitation de l’usine, dryden paper, par l’inter- médiaire d’une société affiliée, dryden chemicals limited, exploitait une usine de chlore et de soude caustique utilisant le procédé à cathode de mercure sur une propriété située près de l’usine. cette usine de chlore et de soude caustique a rejeté des déchets mercuriels non traités dans les rivières english et wabigoon, ce qui a eu un effet préjudiciable sur la santé de certains résidents locaux, en plus d’avoir 406 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. islington first nations who lived on reserves down- stream. [5] in 1971, dryden paper constructed a waste disposal site on its lands to serve as a burial site for mercury- contaminated waste from the chlor- alkali plant six monitoring wells were installed when the waste disposal site was created, with three additional wells installed in 2002, and one in 2010. these monitoring wells were sampled and analyzed twice per year. since 1977, the waste disposal site has been the subject of various certificates under the environmental protection act, rso 1990, c e19. the initial provisional certificate of approval re- quired the monitoring of groundwater and surface water by the owner of the waste disposal site. in 2011, the site was thought to have 35 years remaining in its “contaminating lifespan”. entraîné la fin de la pêche commerciale et causé du tort à l’industrie touristique de la région. bon nombre des personnes touchées étaient des membres des premières nations de grassy narrows et d’islington qui vivaient dans des réserves situées en aval. [5] en 1971, dryden paper a construit sur ses terres un lieu d’élimination des déchets devant servir de site d’enfouissement des déchets contaminés par le mercure qui provenaient de l’usine de chlore et de soude caustique. six puits de surveillance ont été installés lors de la création du lieu d’élimination des déchets, auxquels se sont ajoutés trois puits supplé- mentaires en 2002, puis un autre en 2010. ces puits de surveillance faisaient l’objet d’un échantillon- nage et d’une analyse deux fois par année. depuis 1977, le lieu d’élimination des déchets a été visé par plusieurs certificats sous le régime de la loi sur la protection de l’environnement, lro 1990, c e19. selon le certificat d’autorisation provisoire initial, le propriétaire du lieu d’élimination était tenu d’assurer la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface. en 2011, on estimait qu’il restait 35 années à la « durée de vie de la charge contaminante » du site. in 1976, dryden paper and dryden chemicals [6] amalgamated to form reed. [6] en 1976, dryden paper et dryden chemicals ont fusionné pour former la société reed. [7] in june 1977, the two first nations bands sued reed, dryden paper and dryden chemicals for dam- ages in relation to the mercury waste contamination of the rivers (the “grassy narrows litigation”). in 1978, the ministry of the environment issued [8] two further provisional certificates of approval that required reed to maintain the water monitoring pro- gram at the waste disposal site. [7] en juin 1977, les deux premières nations ont intenté une poursuite en dommages- intérêts contre reed, dryden paper et dryden chemicals pour la contamination des rivières par les déchets mercuriels (le « litige de grassy narrows »). [8] en 1978, le ministère de l’environnement a délivré deux autres certificats d’autorisation provi- soires selon lesquels reed était tenue de maintenir le programme de surveillance des eaux au lieu d’éli- mination des déchets. [9] by 1979, reed wanted to sell its dryden prop- erties. its prospective purchaser, great lakes, ex- pressed reluctance to complete the sale because of the grassy narrows litigation. concerned that the local economy would suffer if the pulp and paper mill closed, ontario intervened. it agreed to limit the combined liability of great lakes and reed for any environmental damages caused by reed prior [9] en 1979, reed a voulu vendre ses propriétés de dryden. l’acheteuse potentielle, great lakes, s’est montrée réticente à finaliser la vente en raison du litige de grassy narrows. craignant que l’économie locale ne souffre de la fermeture de l’usine de pâtes et papiers, l’ontario est intervenu et a accepté de limiter à 15 millions de dollars la responsabilité com- binée de great lakes et de reed pour les dommages [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 407 to great lakes’ purchase of the dryden operation to $15 million. great lakes and reed agreed to share the financial consequences of the grassy narrows litigation up to that limit. great lakes also agreed to spend approximately $200 million on the expan- sion and modernization of the dryden facilities in consideration for the indemnity granted by ontario (the “1979 indemnity”). environnementaux causés par reed avant l’achat par great lakes de l’exploitation de dryden. great lakes et reed ont convenu de partager les consé- quences financières du litige de grassy narrows jusqu’à concurrence de ce montant. great lakes a également accepté de consacrer environ 200 millions de dollars à l’agrandissement et à la modernisation des installations de dryden en contrepartie de l’in- demnité accordée par l’ontario (l’« indemnité de 1979 »). [10] on december 4, 1979, the ministry of the environment issued another provisional certificate of approval. it required reed to register the certifi- cate against title to the waste disposal site. that same month, the sale of the dryden properties to great lakes closed in accordance with the terms set out in a memorandum of agreement dated december 7, 1979. [10] le 4 décembre 1979, le ministère de l’envi- ronnement a délivré un autre certificat d’autorisation provisoire selon lequel reed était tenue d’enregistrer le certificat sur le titre de propriété du lieu d’éli- mination des déchets. le même mois, la vente des propriétés de dryden à great lakes a été conclue conformément aux modalités énoncées dans un pro- tocole d’entente daté du 7 décembre 1979. [11] in january 1980, the ministry issued another provisional certificate of approval requiring great lakes to maintain the groundwater monitoring and testing program at the waste disposal site. [12] contemporaneously, the governments of on- tario and canada engaged in mediation with the is- lington and grassy narrows first nations to address the harms caused by mercury discharge. these discus- sions involved the grassy narrows litigation. great lakes, meanwhile, was reluctant to contribute to any settlement of the litigation unless it obtained a release from liability. on january 28, 1982, the then provin- cial secretary for resources development wrote to great lakes, indicating that ontario was “prepared to indemnify great lakes forest products limited against any claims related to mercury pollution” (the “1982 indemnity” (ar, vol. iii, at p 176)). the 1982 indemnity stated that ontario would indemnify great lakes for any damages awarded by a court or any settlement above $15 million. any mercury pollution- related actions were to be brought to the attention of ontario, which would then become involved in the litigation. [11] en janvier 1980, le ministère a délivré un autre certificat d’autorisation provisoire, cette fois pour exiger de great lakes qu’elle maintienne le programme de surveillance et d’analyse des eaux souterraines au lieu d’élimination des déchets. [12] à la même époque, les gouvernements de l’ontario et du canada ont pris part à un processus de médiation avec les premières nations d’islington et de grassy narrows visant à réparer les préjudices causés par le rejet de mercure. les discussions ont porté sur le litige de grassy narrows. pendant cette période, great lakes était réticente à participer à tout règlement du litige, à moins d’avoir obtenu une décharge de responsabilité. le 28 janvier 1982, le secrétaire provincial du développement des res- sources de l’époque a écrit à great lakes pour lui faire savoir que l’ontario était [traduction] « prêt à indemniser great lakes forest products limited pour toute réclamation relative à la pollution au mer- cure » (« indemnité de 1982 » (da, vol. iii, p 176)). l’indemnité de 1982 précisait que l’ontario indem- niserait great lakes pour toute somme accordée à titre de dommages- intérêts par un tribunal ou pour tout règlement s’élevant à plus de 15 millions de dollars. toute procédure associée à la pollution au mercure devait être portée à l’attention de l’ontario, qui prendrait alors part au litige. 408 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. in late 1985, the grassy narrows litigation [13] settled. the terms of the settlement were set out in a memorandum of agreement dated november 22, 1985, entered into by canada, ontario, the islington and grassy narrows first nations, reed and great lakes. the issues, as defined in the memorandum of agreement, pertained to “[t]he discharge by reed and its predecessors of mercury and any other pol- lutants into the english and wabigoon and related river systems, and the continu[ed] presence of any such pollutants discharged by reed and its predeces- sors    in the related ecosystems”. significantly for the purposes of the present appeals, para 24 of the memorandum of agreement stipulated that ontario would indemnify great lakes and reed with respect to the issues, and great lakes and reed would pro- vide ontario releases in respect of the 1979 and 1982 indemnities. [13] le litige de grassy narrows a été réglé à la fin de 1985 les modalités du règlement ont été énoncées dans un protocole d’entente daté du 22 no- vembre 1985 conclu entre le canada, l’ontario, les premières nations d’islington et de grassy narrows, reed et great lakes. les points en litige, tels qu’ils ont été définis dans le protocole d’entente, portaient sur [traduction] « [l]e rejet par reed et ses pré- décesseurs de mercure et de tout autre polluant dans le réseau hydrographique english- wabigoon, ainsi que la présence continue de ces polluants [  ] dans les écosystèmes connexes ». fait important pour les besoins des présents pourvois, le par 24 du proto- cole d’entente précisait que l’ontario indemniserait great lakes et reed relativement aux points en litige, et que great lakes et reed déchargeraient l’ontario de ses obligations en vertu des indemnités de 1979 et de 1982. [14] the indemnification required by para 24 of the memorandum of agreement is contained in a schedule to the settlement agreement entitled the “ontario indemnity” (referred to herein as the “1985 indemnity”) which was signed by ontario, great lakes, reed and reed international. these appeals involve the interpretation of the 1985 indemnity, and particularly para. 1, which reads: [14] l’indemnisation requise aux termes du par 24 du protocole d’entente est énoncée dans une annexe à la convention de règlement, intitulée [traduction] « indemnité de l’ontario » (ici appelée « indemnité de 1985 ») et qui a été signée par l’ontario, great lakes, reed et reed international. les pourvois en l’espèce portent sur l’interprétation de l’indemnité de 1985, et en particulier son par. 1, ainsi rédigé : 1 ontario hereby covenants and agrees to indemnify great lakes, reed, international and any company which was at the closing date a subsidiary or affiliate company (whether directly or indirectly) of international, harmless from and against any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred by any of them after the date hereof as a result of any claim, action or proceeding, whether statu- tory or otherwise, existing at december 17, 1979 or which may arise or be asserted thereafter (including those arising or asserted after the date of this agreement), whether by individuals, firms, companies, governments (including the federal government of canada and any province or mu- nicipality thereof or any agency, body or authority created by statutory or other authority) or any group or groups of the foregoing, because of or relating to any damage, loss, event or circumstances, caused or alleged to be caused by or with respect to, either in whole or in part, the discharge or escape or presence of any pollutant by reed or its pre- decessors, including mercury or any other substance, from or in the plant or plants or lands or premises forming part of the dryden assets sold by reed ltd. to great lakes [traduction] 1 l’ontario s’engage et consent à tenir great lakes, reed, international et toute société qui, à la date de clôture, était (directement ou indirectement) une filiale ou une société affiliée d’international, à couvert de l’ensemble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner pour l’une ou l’autre d’entre elles, après la date des pré- sentes, toute réclamation, action ou procédure, qu’elle soit prévue par la loi ou autrement, qui existait au 17 dé- cembre 1979 ou qui était susceptible de prendre naissance ou d’être présentée par la suite (y compris celles ayant pris naissance ou ayant été présentées après la date des présentes), par des particuliers, des firmes, des sociétés, des gouvernements (y compris le gouvernement fédéral du canada et toute province ou municipalité du canada, ou tout organisme ou autorité créé en vertu d’un pouvoir légal ou d’un autre pouvoir) ou un ou plusieurs groupes de ceux-ci, du fait ou à l’égard des dommages, pertes, événements ou circonstances dus ou présumés dus ou en ce qui a trait, en tout ou en partie, au rejet ou à la fuite de polluants, notamment le mercure ou toute autre [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 409 under the dryden agreement (hereinafter referred to as “pollution claims”). it is hereby expressly acknowledged and agreed that in respect of ontario’s covenant and agree- ment hereunder to indemnify great lakes that the term “pollution claims” shall include any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred by great lakes as a result of any claim, action or proceeding resulting from or in connection with the indemnity agreement of even date herewith made between great lakes, reed and international. [ar, vol. iv, at pp. 189-90] substance, par reed ou ses prédécesseurs, à partir des usines, des terrains ou des lieux faisant partie des actifs de dryden que reed ltd. a vendus à great lakes en vertu de la convention de dryden, ou encore à la présence de tels polluants dans ces usines, terrains ou lieux (ci- après appelées les « réclamations pour pollution »). il est expressément reconnu et convenu par les présentes qu’en ce qui concerne l’engagement et le consentement de l’ontario à indemniser great lakes, l’expression « ré- clamations pour pollution » comprend l’ensemble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner pour great lakes toute réclamation, action ou procédure qui découle de l’entente d’indemnisation conclue à la même date que les présentes entre great lakes, reed et international, ou qui y est liée. [da, vol. iv, p. 189- 190] [15] paragraph 2 of the 1985 indemnity requires great lakes or reed to give ontario prompt notice of any pollution claim as defined in para. 1, at which point ontario could take carriage of or participate in the litigation. great lakes and reed must cooperate with ontario in relation to the investigation of any pollution claims (para 3). the 1985 indemnity is “valid without limitation as to time” (para 4). an enurement clause contained in para. 6 provided that “[t]he indemnity shall be binding upon and enure to the benefit of the respective successors and assigns of ontario, reed, international and great lakes, provided however that ontario shall not be entitled to assign this indemnity without the prior written consent of the other parties hereto” (ar, vol. iv, at pp 191-92). [15] le paragraphe 2 de l’indemnité de 1985 exige que great lakes ou reed avisent rapidement l’onta- rio de toute réclamation pour pollution, telle qu’elle est définie au par. 1, et l’ontario peut alors se charger du litige ou y participer. great lakes et reed doivent collaborer avec l’ontario à l’enquête sur toute récla- mation pour pollution (par 3). l’indemnité de 1985 n’est [traduction] « assujettie à aucune limite de temps » (par 4). la clause d’extension des bénéfices contenue au par. 6 prévoit ce qui suit : « l’indemnité lie les successeurs et ayants droit respectifs de l’on- tario, de reed, d’international et de great lakes et bénéficie à ceux-ci, à condition toutefois que l’on- tario ne soit pas autorisé à céder l’indemnité sans le consentement préalable écrit des autres parties » (da, vol. iv, p. 191- 192). [16] in accordance with the memorandum of agree- ment, reed and great lakes released ontario from its obligations under the 1979 and 1982 indemnities. the settlement of the grassy narrows litigation was ap- proved by the supreme court of ontario on june 26, 1986. [16] conformément au protocole d’entente, reed et great lakes ont déchargé l’ontario de ses obliga- tions en vertu des indemnités de 1979 et de 1982. le règlement du litige de grassy narrows a été approuvé par la cour suprême de l’ontario le 26 juin 1986. [17] in subsequent years, both reed and great lakes underwent corporate changes. after amal- gamating with other corporations, reed’s succes- sor corporation dissolved in 1993. in 1998, great lakes became bowater which, in 2010, became part of abitibi- consolidated inc. in 2012, it became resolute. [17] au cours des années suivantes, reed et great lakes ont subi des changements organisationnels. après avoir fusionné avec d’autres sociétés, la so- ciété ayant succédé à reed a été dissoute en 1993. en 1998, great lakes est devenue bowater, qui a été intégrée à abitibi- consolidated inc. en 2010. en 2012, la société a pris le nom de résolu. 410 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. in august 1998, weyerhaeuser entered into [18] an agreement with bowater, great lakes’ corpo- rate successor, to purchase certain assets used in the dryden pulp and paper business given the potential environmental liabilities, weyerhaeuser initially sought to exclude the waste disposal site from the purchased assets. however, this exclusion required severing the waste disposal site from title, which could not be effected before the closing of the sale. as a result, when the transaction closed, bowater conveyed title to the waste disposal site to weyerhaeuser, which then immediately leased it back to bowater. when severance finally occurred some two years later, weyerhaeuser reconveyed the waste disposal site to bowater. title was registered in weyerhaeuser’s name from september 30, 1998, to august 25, 2000. in 2007, weyerhaeuser sold the dryden paper plant to domtar inc. in april 2009, bowater and its related com- [19] panies filed for protection under the companies’ creditors arrangement act, rsc 1985, c. c-36 (“ccaa”). in the course of the ccaa proceedings, with court approval, the waste disposal site was aban- doned in april 2011. [20] on august 25, 2011, the ministry of the envi- ronment issued a director’s order to weyerhaeuser (as a former owner of the waste disposal site) and bowater, resolute’s corporate predecessor. this or- der imposed three main obligations: (1) to repair certain site erosion, perform specific groundwater and surface water testing, and file annual reports containing specified information; (2) to deliver to the ministry of the environment the sum of $273,063 as financial assurance in respect of the waste disposal site; and (3) to “take all reasonable measures to en- sure that any discharge of a contaminant to the nat- ural environment is prevented and any adverse effect that may result from such a discharge is dealt with according to all legal requirements” (ar, vol. iv, at p 27). [18] en août 1998, weyerhaeuser a conclu une entente avec bowater, la société ayant succédé à great lakes, en vue de l’achat de certains actifs uti- lisés dans l’entreprise de pâtes et papiers de dryden. étant donné les responsabilités environnementales possibles, weyerhaeuser a d’abord cherché à ex- clure le lieu d’élimination des déchets des actifs visés par l’achat. toutefois, pour procéder à cette exclusion, il fallait séparer ce lieu du titre, ce qui ne pouvait s’effectuer avant la clôture de la vente. en conséquence, à la clôture de l’opération, bowater a transféré le titre de propriété du lieu d’élimination des déchets à weyerhaeuser, qui a immédiatement loué celui-ci à bowater. lorsque la séparation en question a finalement eu lieu quelque deux années plus tard, weyerhaeuser a rétrocédé le site à bowater. le titre a été enregistré au nom de weyerhaeuser du 30 septembre 1998 au 25 août 2000. en 2007, weyerhaeuser a vendu l’usine de pâtes et papiers de dryden à domtar inc. [19] en avril 2009, bowater et ses sociétés affiliées ont demandé à être placées sous la protection de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, lrc 1985, c. c-36 (« lacc »). dans le cadre des procédures fondées sur la lacc, et avec l’approbation du tribunal, le lieu d’élimination des déchets a été abandonné en avril 2011. [20] le 25  août  2011, le ministère de l’envi- ronnement a pris un arrêté du directeur adressé à weyerhaeuser (à titre d’ancienne propriétaire du lieu d’élimination des déchets) et à bowater, la so- ciété ayant précédé résolu. cet arrêté imposait trois obligations principales  : (1) réparer une certaine érosion du site, effectuer une analyse déterminée d’eaux souterraines et d’eaux de surface, et déposer des rapports annuels contenant des renseignements déterminés; (2) remettre au ministère de l’environ- nement la somme de 273 063 $ à titre de garantie financière pour le lieu d’élimination des déchets; et (3) [traduction] « prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter le rejet d’un contaminant dans l’environnement naturel et pour remédier aux conséquences préjudiciables pouvant résulter d’un tel rejet conformément à toutes les exigences lé- gales » (da, vol. iv, p 27). [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 411 [21] weyerhaeuser filed a notice of appeal to the environmental review tribunal, seeking to revoke or amend the director’s order. [21] weyerhaeuser a déposé un avis d’appel auprès du tribunal de l’environnement afin de demander la révocation ou la modification de l’arrêté du directeur. in may 2013, weyerhaeuser commenced an [22] action in superior court seeking a declaration that the terms of the 1985 indemnity required ontario to compensate it for the cost of complying with the director’s order. resolute sought leave to intervene. ontario submitted it was not responsible for the costs of complying with the director’s order. all three parties moved for summary judgment. [23] the motion judge held that the 1985 indem- nity clearly applied to a statutory claim or proceeding brought by an agent of the province and that both resolute and weyerhaeuser were entitled to indem- nification under the 1985 indemnity for their costs of complying with the director’s order. he therefore granted summary judgment in favour of resolute and weyerhaeuser (2016 onsc 4652, 60 blr (5th) 237). [24] ontario appealed. the majority at the court of appeal for ontario agreed with the motion judge with respect to the scope of the 1985 indemnity, namely that it applied to the director’s order. the majority concluded, however, that resolute was not entitled to indemnification and remitted the issue of weyerhaeuser’s entitlement to indemnification to the superior court. [25] justice laskin, dissenting, would have allowed ontario’s appeal. in his view, the motion judge made reversible errors in his interpretation of the 1985 indemnity. properly construed, the 1985 indemnity was intended to cover only pollution claims brought by third parties. first party regulatory claims, such as the director’s order, did not fall within the scope of the 1985 indemnity. [22] en mai 2013, weyerhaeuser a intenté une action devant la cour supérieure et sollicité un ju- gement déclaratoire portant que, selon les modalités de l’indemnité de 1985, l’ontario était tenu de l’in- demniser pour les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. résolu a demandé l’autorisation d’intervenir. l’ontario a fait valoir qu’elle n’était pas responsable des frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. les trois parties ont présenté une motion en jugement sommaire. [23] le juge des motions a conclu que l’indemnité de 1985 s’appliquait clairement aux réclamations ou procédures prévues par la loi présentées par un agent de la province, et que résolu et weyerhaeuser avaient toutes deux droit à une indemnisation au titre de l’indemnité de 1985 pour les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. il a donc rendu un jugement sommaire en faveur de résolu et de weyerhaeuser (2016 onsc 4652, 60 blr (5th) 237). [24] l’ontario a interjeté appel. les juges majo- ritaires de la cour d’appel de l’ontario ont souscrit à l’opinion du juge des motions en ce qui a trait au champ d’application de l’indemnité de 1985, à savoir qu’elle visait l’arrêté du directeur. ils ont toutefois conclu que résolu n’avait pas droit à une indemnisation et ils ont renvoyé à la cour supé- rieure la question du droit de weyerhaeuser à une indemnité. [25] le juge laskin, dissident, aurait fait droit à l’appel interjeté par l’ontario. à son avis, le juge des motions a commis des erreurs justifiant infir- mation dans son interprétation de l’indemnité de 1985. interprétée comme il se doit, celle-ci devait s’appliquer seulement aux réclamations pour pollu- tion présentées par des tiers. les réclamations régle- mentaires de première partie, tel l’arrêté du directeur, n’entraient pas dans le champ d’application de l’in- demnité de 1985. 412 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. analysis analyse [26] the overriding issue in this case is the scope of the 1985 indemnity. we would, with respect, al- low ontario’s appeal substantially for the reasons of laskin ja. we conclude, as he did, that the motion judge made palpable and overriding errors of fact and failed to give sufficient regard to the factual matrix when interpreting the scope of the 1985 indemnity justifying appellate intervention. we find it difficult to improve on his reasons, and would add only the following brief comments. [27] both laskin ja and the majority at the court of appeal agreed that the motion judge erred when he found that the waste disposal site continues to dis- charge mercury into the environment. in the words of laskin ja:. the motion judge’s mistaken finding that discharges of mercury from the [waste disposal site] were an ongoing source of “serious environmental liability” undoubtedly drove his conclusion that these discharges could give rise to “pollution claims”, and that unless the 1985 indemnity covered first party claims, the respondents would be ex- posed to significant financial liability. his conclusion is wrong. the motion judge misconstrued the purpose and effect of the [waste disposal site]. the [waste disposal site] was not a source of ongoing mercury contamination or envi- ronmental liability. its creation would not give rise to a pollution claim. quite the opposite. the [waste disposal site] was created and used as a solution to the mercury pollution problem, effectively as a burial site for mercury- contaminated waste. again, there was no evidence of mercury- contaminated waste being discharged from the [waste disposal site]. neither respondent submitted oth- erwise. [paras. 233-34] [26] la question primordiale en l’espèce concerne le champ d’application de l’indemnité de 1985. en toute déférence, nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi formé par l’ontario, essentiellement pour les motifs énoncés par le juge laskin. nous concluons, comme il l’a fait, que le juge des motions a commis des erreurs de fait manifestes et déterminantes et n’a pas tenu suffisamment compte du fondement factuel dans son interprétation du champ d’application de l’indemnité de 1985, ce qui justifie une intervention en appel. il nous paraît difficile d’améliorer ses mo- tifs; aussi nous contenterons- nous de formuler les brèves remarques qui suivent. [27] le juge laskin et les juges majoritaires de la cour d’appel ont convenu que le juge des motions s’était trompé en concluant que le lieu d’élimination des déchets continuait de rejeter du mercure dans l’environnement. pour reprendre les propos du juge laskin : [traduction]  la conclusion erronée du juge des motions suivant laquelle les rejets de mercure depuis le [lieu d’élimination des déchets] constituaient une source constante de « lourde responsabilité environnementale » l’a sans nul doute amené à conclure que les rejets en question pourraient donner lieu à des «  réclamations pour pollution », et qu’à moins que l’indemnité de 1985 ne s’applique aux réclamations de première partie, les intimées seraient exposées à une responsabilité financière considérable. sa conclusion est erronée. le juge des motions a mal interprété l’objet et l’effet du [lieu d’élimination des déchets]. celui-ci n’était pas une source constante de contamination par le mercure ou de responsabilité environnementale. sa création n’était pas susceptible de donner lieu à une réclamation pour pollu- tion. bien au contraire. le [lieu d’élimination des déchets] a été créé et utilisé en tant que solution au problème de pollution au mercure, c’est-à-dire, dans les faits, en tant que site d’enfouissement pour les déchets contaminés par le mercure. encore une fois, rien ne prouvait que des déchets contaminés par le mercure étaient rejetés du [lieu d’élimination des déchets]. aucune des intimées n’a fait valoir le contraire. [par. 233- 234] [28] we agree that this erroneous factual finding was key to the motion judge’s conclusion that the [28] nous convenons que cette conclusion de fait erronée a joué un rôle déterminant dans la conclusion [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 413 director’s order, which imposed maintenance and monitoring obligations, was a “pollution claim” within the meaning of the 1985 indemnity. [29] yet, as laskin ja noted, the 1985 indem- nity was a schedule to the broader memorandum of agreement settling the grassy narrows litigation. the scope of the 1985 indemnity was limited to the issues defined in that agreement, namely, “[t]he dis- charge by reed and its predecessors of mercury and any other pollutants into the english and wabigoon and related river systems, and the continu[ed] pres- ence of any such pollutants discharged by reed and its predecessors    in the related ecosystems” (ar, vol. iv, at p 140). the motion judge failed to consider this context when interpreting the scope of the 1985 indemnity. we agree with laskin ja that, properly interpreted, the 1985 indemnity was intended to cover only proceedings arising from the discharge or con- tinued presence of mercury in the related ecosystems, not those related to the mere presence of mercury contained in the waste disposal site. [30] we also agree with laskin ja that the 1985 indemnity must be read in the context of the 1979 and 1982 indemnities. indeed, the 1985 indemnity was given in partial consideration for great lakes and reed releasing ontario from its obligations under those prior indemnities. it is clear that the 1979 and 1982 indemnities were in response to the ongoing grassy narrows litigation, which involved claims brought by third parties, not by ontario directly. as laskin ja observed, there is no language in those indemnities that would imply ontario intended to provide protection against the costs of regulatory compliance. du juge des motions selon laquelle l’arrêté du direc- teur, qui imposait des obligations en matière d’entre- tien et de surveillance, constituait une [traduction] « réclamation pour pollution » au sens de l’indemnité de 1985. [29] pourtant, comme l’a souligné le juge laskin, l’indemnité de 1985 constituait une annexe au pro- tocole d’entente plus large réglant le litige de grassy narrows. le champ d’application de l’indemnité de 1985 se limitait aux points en litige définis dans cette entente, à savoir : [traduction] « [l]e rejet par reed et ses prédécesseurs de mercure et de tout autre polluant dans le réseau hydrographique english- wabigoon, ainsi que la présence continue de ces polluants [  ] dans les écosystèmes connexes » (da, vol. iv, p 140). le juge des motions n’a pas tenu compte de ce contexte lorsqu’il a interprété le champ d’application de l’indemnité de 1985. nous sommes d’accord avec le juge laskin pour dire qu’interprétée comme il se doit, l’indemnité de 1985 était censée s’appliquer seulement aux procédures découlant du rejet ou de la présence continue de mercure dans les écosystèmes connexes, et non à celles liées à la simple présence de mercure dans le lieu d’élimina- tion des déchets. [30] nous souscrivons également à l’opinion du juge laskin selon laquelle l’indemnité de 1985 doit être interprétée à la lumière des indemnités de 1979 et de 1982. en fait, l’indemnité de 1985 a été ac- cordée en contrepartie partielle du fait que great lakes et reed avaient déchargé l’ontario de ses obligations en vertu de ces précédentes indemnités. il est clair que les indemnités de 1979 et de 1982 ont été consenties en réponse au litige de grassy narrows qui était en instance, et qui concernait des réclamations présentées par des tiers, et non par l’ontario directement. comme l’a fait observer le juge laskin, rien dans le libellé de ces indemnités ne tend à indiquer que l’ontario avait l’intention d’offrir une protection à l’égard des frais engagés pour se conformer à la réglementation. [31] although the motion judge concluded that the addition of the phrase “statutory or otherwise” in the 1985 indemnity expanded the scope of pro- tection beyond that provided previously, we agree [31] bien que le juge des motions ait conclu que l’ajout des mots [traduction] « prévue par la loi ou autrement » dans l’indemnité de 1985 élargissait l’étendue de la protection au- delà de ce qui était 414 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. with laskin ja that the motion judge’s view of the importance of that phrase and why the parties entered into the 1985 indemnity was materially affected by a palpable and overriding factual error. the motion judge found that the 1985 indemnity was provided in consideration for commitments from great lakes to make significant financial investments in the dryden plant. given what he found to be the rationale for entering into the 1985 indemnity, the motion judge concluded that it would be commercially absurd if ontario could still impose remediation costs. how- ever, great lakes’ financial commitments were ac- tually provided as part of the prior 1979 indemnity. later, great lakes gave no new commitments to modernize in consideration for the 1985 indemnity. the motion judge thus premised his interpretation of the 1985 indemnity on an incorrect factual ba- sis — one that, as laskin ja noted, led him to place too much emphasis on a change in language and misconstrue the bargain actually struck in the 1985 indemnity. [32] moreover, as laskin ja found, the motion judge erred by failing to consider the 1985 indemnity as a whole when determining whether or not the director’s order fell within its scope. paragraphs 2 and 3 of the 1985 indemnity are critical in this regard. paragraph 2 provides that, in “any pollution claim   . ontario shall have the right to elect to ei- ther take carriage of the defence or to participate in the defence and/or settlement of the pollution claim and any proceeding relating thereto as ontario deems appropriate” (ar, vol. iv, at p 190). paragraph 3 of the 1985 indemnity also requires the parties to cooperate with ontario in the defence of a claim. we agree with laskin ja that these clauses would be “utterly meaningless for first party claims”. prévu auparavant, nous sommes d’accord avec le juge laskin pour dire que l’opinion que s’est formée le juge des motions sur l’importance de ces mots ainsi que sur les raisons pour lesquelles les parties ont conclu l’indemnité de 1985 a été entachée de manière importante par une erreur de fait manifeste et déterminante. le juge des motions a estimé que l’indemnité de 1985 avait été accordée en contrepar- tie des engagements pris par great lakes de procéder à des investissements financiers considérables dans l’usine de dryden. étant donné ce qui, à son avis, constituait la raison d’être de l’indemnité de 1985, le juge des motions a conclu qu’il serait absurde sur le plan commercial que l’ontario puisse toujours im- poser des frais de remédiation. cependant, les enga- gements financiers de great lakes étaient en réalité prévus dans la précédente indemnité de 1979. par la suite, great lakes n’a pris aucun nouvel engagement de modernisation en contrepartie de l’indemnité de 1985. le juge des motions a donc fait reposer son interprétation de cette indemnité sur un fondement factuel erroné, lequel, comme l’a souligné le juge laskin, l’a amené à accorder trop d’importance à la modification au libellé et à mal interpréter la transac- tion réellement intervenue dans l’indemnité de 1985. [32] de plus, comme l’a conclu le juge laskin, le juge des motions a eu tort de ne pas considérer l’indemnité de 1985 globalement au moment de déterminer si l’arrêté du directeur entrait ou non dans son champ d’application. les paragraphes 2 et 3 de l’indemnité de 1985 revêtent une importance cruciale à cet égard. le paragraphe 2 dispose que, dans [traduction] « toute réclamation pour pollu- tion [  ], l’ontario a le droit de choisir d’assumer la défense ou de participer à la défense et/ou au règlement de la réclamation pour pollution et de toute procédure y afférente, selon ce qu’il estime approprié » (da, vol. iv, p 190). le paragraphe 3 de l’indemnité de 1985 exige également des parties qu’elles collaborent avec l’ontario à la défense d’une réclamation. nous sommes d’accord avec le juge laskin pour dire que ces clauses seraient [traduc- tion] « dénuées de tout sens en ce qui a trait aux réclamations de première partie ». indeed, the inclusion of paras. 2 and 3 in the [33] 1985 indemnity is completely inconsistent with the [33] de fait, l’inclusion des par. 2 et 3 à l’indem- nité de 1985 est tout à fait incompatible avec l’idée [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 415 notion that para. 1 contemplates first party claims. nothing in the 1985 indemnity suggests that pollu- tion claims included both first and third party claims, but that the requirements of paras. 2 and 3 would ap- ply only to the subset of pollution claims brought by third parties. to the contrary, para. 2 applies in “any pollution claim” (emphasis added). the fact that the requirements of paras. 2 and 3 would be “utterly meaningless” in first party claims implies that pol- lution claims encompass only those brought by third parties. it follows that we agree with laskin ja that the motion judge erred by failing to read the 1985 indemnity as a whole. properly interpreted, the 1985 indemnity only applies to third party claims. selon laquelle le par. 1 vise les réclamations de pre- mière partie. rien dans l’indemnité de 1985 ne tend à indiquer que les réclamations pour pollution com- prenaient aussi bien les réclamations de première partie que celles de tiers, mais que les exigences des par. 2 et 3 s’appliqueraient seulement au sous- ensemble des réclamations pour pollution présentées par des tiers. au contraire, le par. 2 s’applique à « toute réclamation pour pollution » (italiques ajou- tés). le fait que les exigences des par. 2 et 3 soient [traduction] « dénuées de tout sens » en ce qui a trait aux réclamations de première partie signifie que les réclamations pour pollution englobent seulement celles présentées par des tiers. nous sommes donc d’accord avec le juge laskin pour dire que le juge des motions a commis une erreur en n’interprétant pas globalement l’indemnité de 1985. interprétée comme il se doit, cette indemnité s’applique seule- ment aux réclamations de tiers. [34] in sum, we agree with laskin ja’s conclu- sion that the 1985 indemnity does not cover the director’s order and we would allow ontario’s ap- peal on that basis. as a result, we find it unnecessary to address the remaining arguments raised in these appeals. [34] en somme, nous souscrivons à la conclusion du juge laskin selon laquelle l’indemnité de 1985 ne s’applique pas à l’arrêté du directeur et nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi de l’ontario pour ce mo- tif. nous n’estimons donc pas nécessaire de traiter des autres arguments soulevés dans les présents pourvois. conclusion conclusion [35] we would allow ontario’s appeal and grant summary judgment in its favour, with costs through- out. resolute and weyerhaeuser’s appeals are dis- missed. [35] nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi de l’ontario et de rendre un jugement sommaire en sa faveur, avec dépens dans toutes les cours. les pourvois de résolu et de weyerhaeuser sont rejetés. the reasons of côté, brown and rowe jj. were version française des motifs des juges côté, delivered by brown et rowe rendus par côté and brown jj. (dissenting in part) — les juges côté et brown (dissidents en par- i overview tie) — i aperçu [36] during the 1960s, the owner of a pulp mill in dryden, ontario (the corporate predecessor of reed ltd.), stemmed the discharge of untreated mercury waste into a nearby river system by burying the waste at an adjacent disposal site. in 1979, reed — by then the owner — sold the entire property (including the [36] au cours des années 1960, le propriétaire d’une usine de pâtes et papiers située à dryden, en ontario (la société ayant précédé reed ltd.), a mis fin au rejet de déchets mercuriels non traités dans un réseau hydrographique voisin en enterrant ces déchets dans un lieu d’élimination adjacent. en 1979, 416 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. waste disposal site) and the pulp and paper operation to great lakes forest products limited. as part of a settlement of claims related to the earlier mercury waste discharge, the province of ontario granted an environmental liability indemnity to both reed and great lakes (the “ontario indemnity”). this indem- nity was to inure to the benefit of those corporations’ successors and assigns. [37] our reasons address three appeals. at issue in the appeal brought by the province is whether the scope of the ontario indemnity covers the costs of compliance with first party regulatory orders, including those made under legislation enacted after the execution of the agreement. the appeals brought by weyerhaeuser company limited and resolute fp canada inc. go to whether either or both of those corporations can benefit from the ontario indemnity as successors and assigns of great lakes. [38] these appeals also present an opportunity for this court to apply the principles of contractual interpretation articulated in sattva capital corp. v. creston moly corp., 2014 scc 53, [2014] 2 scr. 633, and ledcor construction ltd. v. northbridge indemnity insurance co., 2016 scc 37, [2016] 2 scr 23, to a series of complex commercial ar- rangements. the province’s appeal also invites us to consider the doctrine of fettering as it applies to the legislature’s law- making powers. reed — alors propriétaire — a vendu l’ensemble de la propriété (y compris le lieu d’élimination des déchets) ainsi que l’exploitation de pâtes et papiers à great lakes forest products limited. dans le cadre d’un règlement des réclamations liées au rejet des déchets mercuriels, la province d’ontario a accordé à reed et à great lakes une indemnité au titre de la responsabilité environnementale (l’« indemnité de l’ontario »). cette indemnité devait bénéficier aux successeurs et ayants droit de ces sociétés. [37] les présents motifs visent trois pourvois. dans le pourvoi interjeté par la province, nous sommes ap- pelés à déterminer si l’indemnité de l’ontario couvre les frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie, y compris celles prises en vertu d’une loi adoptée après la signature de l’entente. les pourvois interjetés par la compagnie weyerhaeuser limitée et produits forestiers résolu se rapportent à la question de savoir si l’une ou l’autre des sociétés, ou les deux, peuvent bénéficier de l’in- demnité de l’ontario à titre de successeurs et ayants droit de great lakes. [38] les présents pourvois offrent aussi à notre cour l’occasion d’appliquer les principes d’inter- prétation contractuelle énoncés dans les arrêts sattva capital corp c. creston moly corp., 2014 csc 53, [2014] 2 rcs 633, et ledcor construction ltd. c. société d’assurance d’indemnisation northbridge, 2016 csc 37, [2016] 2 rcs 23, à un ensemble d’ententes commerciales complexes. dans le pourvoi interjeté par la province, nous sommes aussi invités à nous pencher sur l’application de la doctrine de l’entrave aux pouvoirs de légiférer de la législature. [39] for the reasons that follow, we would dismiss the appeals brought by the province and weyerhae- user, and allow the appeal brought by resolute. [39] pour les motifs qui suivent, nous sommes d’avis de rejeter les pourvois interjetés par la pro- vince et weyerhaeuser, et d’accueillir celui de résolu. ii factual background ii contexte factuel a mercury contamination of the english and wa- bigoon rivers in the 1960s and 1970s a la contamination par le mercure des rivières english et wabigoon dans les années 1960 et 1970 [40] during the 1960s and 1970s, dryden chemicals limited and dryden paper company limited operated [40] au cours des années 1960 et 1970, dryden chemicals limited et dryden paper company limited [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 417 a mercury cathode chlor- alkali plant and a pulp and paper mill, respectively, on property located in dryden (the “dryden property”). together, their operations produced various pollutants, including untreated mercury waste, which they released into the nearby english and wabigoon rivers, harming the health and industry of those nearby, including members of the grassy narrows and islington first nations. to dis- pose of these environmental contaminants, dryden paper constructed a waste disposal site on the dryden property in 1971. since 1977, the waste disposal site has been subject to compliance requirements imposed by the province. ont exploité, respectivement, une usine de chlore et de soude caustique utilisant le procédé à cathode de mer- cure et une usine de pâtes et papiers sur une propriété située à dryden (la « propriété de dryden »). ensemble, elles ont produit divers polluants, dont des déchets mer- curiels non traités, qu’elles ont rejeté dans les rivières english et wabigoon situées à proximité, nuisant à la santé et aux entreprises de la population environ- nante, y compris des membres des premières nations de grassy narrows et d’islington. pour éliminer ces contaminants environnementaux, dryden paper a, en 1971, construit un lieu d’élimination des déchets sur la propriété de dryden. depuis 1977, ce site est assujetti à des exigences provinciales en matière de conformité. in 1976, dryden paper and dryden chemicals [41] amalgamated to form reed. [41] en 1976, dryden paper et dryden chemicals ont fusionné pour former reed. [42] in 1977, the grassy narrows and islington first nations sued reed, dryden paper and dryden chemicals for damage they say was caused by the contamination of the rivers (the “grassy narrows litigation”). [42] en 1977, les premières nations de grassy narrows et d’islington ont poursuivi reed, dryden paper et dryden chemicals pour le préjudice que leur avait causé, selon elles, la contamination des rivières (le « litige de grassy narrows »). b the sale of the dryden property to great lakes b la vente de la propriété de dryden à great in 1979 lakes en 1979 [43] in 1979, reed entered into negotiations to sell the operations at the dryden property to great lakes. great lakes was reluctant to proceed with the purchase, however, due to potential liabilities relating to the mercury contamination, including the grassy narrows litigation. at the same time, the province was anxious to see a successful sale, to ensure the continuing viability of dryden’s local economy. it therefore agreed to indemnify both reed and great lakes for any environmental damages caused by reed in excess of $15 million (the “1979 indemnity”). in exchange, great lakes and reed agreed to spend around $200 million to modernize and expand the pulp mill. the terms of this agreement were set out in a letter dated november 6, 1979, from the treasurer of ontario to the president of great lakes. the relevant portion of this letter reads as follows: [43] en 1979, reed a entamé des négociations en vue de vendre à great lakes ses opérations sur la propriété de dryden. great lakes était toutefois réticente à procé- der à cet achat en raison des responsabilités susceptibles de découler de la contamination par le mercure, dont celles en cause dans le litige de grassy narrows. par ail- leurs, la province tenait à ce que la vente se conclue afin d’assurer la viabilité économique locale de dryden. la province a donc convenu d’indemniser reed et great lakes pour tout dommage environnemental causé par reed excédant 15 millions de dollars (l’« indemnité de 1979 »). en retour, great lakes et reed ont accepté de dépenser environ 200 millions de dollars pour la modernisation et l’agrandissement de l’usine de pâtes et papiers. les modalités de cette entente ont été énoncées dans une lettre datée du 6 novembre 1979 du trésorier de l’ontario au président de great lakes. voici le pas- sage pertinent de la lettre en question : the continued viability of the dryden facilities and the undertaking of major modernization expenditures with [traduction] la viabilité des installations de dry- den et l’engagement de dépenses majeures pour leur 418 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. respect to them are of considerable importance to the people of this province. the substantial and beneficial employment and economic effects that the operation of a modernized facility will have on the population and economy of dryden is of real significance. modernisation revêtent une importance considérable pour les gens de cette province. les effets bénéfiques marqués qu’aura l’exploitation d’une installation modernisée sur l’emploi et l’économie de dryden sont d’une grande im- portance. in the event that great lakes negotiations with the reed group of companies are successful then in the event that great lakes is required to pay any monies as a re- sult of any final decision of a court against great lakes, reed ltd. or any other person prior to the year 2010 in respect of pollution caused by reed ltd. or any of its predecessor companies in the dryden area prior to the date upon which great lakes acquires the assets and un- dertaking of the dryden complex of reed ltd. or in the event that any settlement with any claimant is made the amount of which settlement has been approved by the attorney general of ontario, i have been authorized by the executive council of ontario to advise you that i will make a recommendation to the executive council of ontario that the government of ontario take effective steps to ensure that great lakes forest products limited will not be required to pay any monies in excess of the maximum amount of $15 million referred to in paragraph 2 of this letter, provided that over the next three to four years great lakes expends in the order of $200 million for the modernization and expansion of the dryden facilities. si les négociations entre great lakes et le groupe d’entreprises reed aboutissent, et que great lakes est tenue de verser une quelconque somme d’argent par suite d’une décision judiciaire définitive rendue avant 2010 contre great lakes, reed ltd. ou toute autre per- sonne relativement à la pollution causée par reed ltd. ou l’une des sociétés qui l’ont précédée dans la région de dryden avant la date d’acquisition par great lakes des actifs et de l’entreprise du complexe de reed ltd. situé à dryden, ou qu’un règlement est conclu avec un demandeur, règlement dont le montant aura été approuvé par le procureur général de l’ontario, j’ai été autorisé par le conseil exécutif de l’ontario à vous aviser que je recommanderai au conseil exécutif de l’ontario de faire en sorte que le gouvernement de l’ontario prenne les mesures nécessaires pour que great lakes forest products limited ne soit pas tenue de verser une somme qui dépasse le montant maximal de 15 millions de dol- lars dont il est question au paragraphe 2 de la présente lettre, pourvu que great lakes consacre une somme de l’ordre de 200 millions de dollars à la modernisation et à l’agrandissement des installations de dryden au cours des trois ou quatre prochaines années. (ar, vol. iv, at pp. 135-36) (da, vol. iv, p. 135- 136) [44] great lakes purchased the pulp mill in de- cember 1979 by way of an asset purchase agreement (the “1979 dryden agreement”). that agreement addressed, among other things, environmental re- sponsibilities respecting the dryden property. in particular, clause 5.3 of the 1979 dryden agreement created a regime for the sharing of costs arising from pollution claims, pursuant to which reed and great lakes were to share the costs of environmental lia- bilities up to $15 million, leaving great lakes ex- clusively responsible for anything exceeding that amount. clause 11.4 carves out of this regime the costs of compliance with a control order that the province had issued in 1979 (the “control order”), making great lakes solely responsible for those costs. [44] great lakes a acheté l’usine de pâtes et pa- piers en décembre 1979 aux termes d’une conven- tion d’achat d’actifs (la « convention de dryden de 1979 »). cette convention portait entre autres sur les responsabilités environnementales relatives à la pro- priété de dryden. plus particulièrement, la clause 5.3 de la convention créait un régime de partage des frais découlant des réclamations pour pollution, en vertu duquel reed et great lakes devaient partager les frais liés aux responsabilités environnementales jusqu’à concurrence de 15 millions de dollars, lais- sant ainsi à great lakes l’entière responsabilité de tous les frais excédant ce montant. la clause 11.4 ex- cluait de ce régime les frais engagés pour se confor- mer à un arrêté d’intervention pris par la province en 1979 (l’« arrêté d’intervention »), de sorte que great lakes en assumait seule la responsabilité. [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 419 c the settlement of the grassy narrows litigation c le règlement du litige de grassy narrows en in 1985 1985 [45] the governments of canada and ontario in- itiated a mediation process with the islington and grassy narrows first nations to address the prob- lems regarding the mercury contamination and to settle the grassy narrows litigation. great lakes was reluctant to participate in any such settlement without releases from liability in relation to the mer- cury pollution caused by reed and its predecessors. to overcome this impasse, ontario’s provincial sec- retary for resources development, the honourable r h ramsay, wrote to great lakes on january 28, 1982 (the “1982 ramsay letter”), stating that the province would indemnify great lakes against any claims related to mercury pollution: [45] les gouvernements du canada et de l’on- tario ont amorcé un processus de médiation avec les premières nations d’islington et de grassy narrows dans le but de résoudre les problèmes liés à la contamination par le mercure et de régler le li- tige de grassy narrows. great lakes était réticente à l’idée de participer à un règlement de litige de ce genre sans avoir obtenu de décharges de responsa- bilité pour la pollution au mercure causée par reed et ses prédécesseurs. pour sortir de cette impasse, le secrétaire provincial du développement des res- sources de l’ontario, l’honorable r h ramsay, a écrit à great lakes le 28 janvier 1982 (la « lettre de 1982 de ramsay ») pour l’informer que la province l’indemniserait pour toute réclamation relative à la pollution au mercure : the purpose of this letter is to facilitate a settlement of [traduction] la présente lettre vise à faciliter le dé- the current negotiations    . nouement des négociations en cours   . the government of ontario recognizes the distinct advantage of the indian people obtaining a settlement in the very near future. accordingly, the government is pre- pared to indemnify great lakes forest products limited against any claims related to mercury pollution such that the company’s total payments to all claimants in respect of damages awarded by any court or for any settlement approved by the attorney general of ontario attributable to the operations of reed paper ltd. or any of its prede- cessor companies in the dryden area will be limited to $15  million. the government of ontario will assume responsibility for any damages awarded by any court or for any settlement approved by the attorney general of ontario, after $15 million has been paid by the great lakes forest products limited, reed ltd., reed international ltd., dryden chemicals ltd. and dryden paper co. ltd. in connection with the above mentioned mercury pollu- tion claims. such claims include personal injury, property damage and economic claims of any claimants, including adults, minors and those yet unborn, related to mercury pollution. le gouvernement de l’ontario reconnaît que le fait de parvenir à un règlement dans un avenir très rapproché représente un net avantage pour les peuples autochtones. par conséquent, le gouvernement est prêt à indemniser great lakes forest products limited pour toute récla- mation relative à la pollution au mercure de sorte que le total des sommes versées par l’entreprise à titre de dommages- intérêts octroyés par un tribunal ou versées par l’entreprise dans le cadre d’un règlement approuvé par le procureur général de l’ontario pour des dommages imputables aux activités de reed paper ltd. ou de l’une des sociétés l’ayant précédée dans la région de dryden sera limité à 15 millions de dollars. le gouvernement de l’ontario assumera la responsabilité de toute somme accordée à titre de dommages- intérêts par un tribunal ou de tout règlement approuvé par le procureur général de l’ontario une fois que les 15 millions de dollars auront été payés par great lakes forest products limited, reed ltd., reed international ltd., dryden chemicals ltd. et dryden paper co. ltd. en ce qui touche les réclamations relatives à la pollution au mercure dont il est question précédemment. ces réclamations incluent les réclamations relatives à la pollution au mercure fondées sur des dommages corporels, des dommages matériels et des pertes économiques, peu importe le demandeur, qu’il s’agisse d’un adulte, d’un mineur ou d’un enfant à naître. 420 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. it must be understood that any legal proceedings which could result in the government of ontario becoming liable to make payments pursuant to this undertaking must be brought to the attention of the government of ontario immediately upon such proceedings being launched, and the government of ontario shall have the right either to take carriage of or to participate in the defence and/or set- tlement of the litigation. failure to give such notification or to allow the government of ontario to either take carriage of or to participate in the defence and/or settlement of the litigation will preclude the making of any payments by the province with regard to the action in question. il est entendu que toute procédure judiciaire à l’issue de laquelle le gouvernement de l’ontario pourrait être tenu de verser des sommes d’argent conformément à cet enga- gement doit être portée à l’attention dudit gouvernement dès qu’elle est introduite et celui-ci a le droit d’assumer la défense ou de participer à la défense et/ou au règlement du litige. le fait de ne pas donner cet avis ou de ne pas permettre au gouvernement de l’ontario d’assumer la dé- fense ou de participer à la défense et/ou au règlement du litige fera obstacle au versement par la province de toute somme d’argent en ce qui concerne l’action en question. (ar, vol. iii, at pp. 175-76) (da, vol. iii, p. 175- 176) [46] the grassy narrows litigation was settled on terms formalized in a memorandum of agree- ment (the “settlement agreement”) executed on november 22, 1985, by canada, the province, the grassy narrows and islington first nations, reed, and great lakes. its terms were approved by the supreme court of ontario in 1986 (mandamin v. reed ltd., no. 14716/77, june 26, 1986), and were given effect by both parliament and the ontario legislature (grassy narrows and islington indian bands mercury pollution claims settlement act, sc 1986, c. 23; english and wabigoon river sys- tems mercury contamination settlement agreement act, 1986, so 1986, c 23). [47] the settlement agreement provides that “[t]he parties agree, without admission of liability by any party and subject to the terms of this agreement, that the settlement is to settle all claims and causes of action, past, present and future, arising out of the issues” (ar, vol. iv, at p. 141 (emphasis added)). the “issues” were defined in the recitals as follows: [46] le litige de grassy narrows fut réglé suivant des modalités officialisées dans un protocole d’en- tente (la « convention de règlement ») signé le 22 no- vembre 1985 par le canada, la province, les premières nations de grassy narrows et d’islington, reed et great lakes. ces modalités furent approuvées par la cour suprême de l’ontario en 1986 (mandamin c. reed ltd., n° 14716/77, 26 juin 1986), et furent mises en œuvre par le parlement et par la législature ontarienne (loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de grassy narrows et d’isling- ton (pollution par le mercure), lc 1986, c. 23; loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrogra- phique english- wabigoon, lo 1986, c 23). [47] la convention de règlement prévoit que [tra- duction] « [l]es parties conviennent, sans pour autant admettre leur responsabilité et sous réserve des moda- lités de la présente convention, que le règlement vise à régler toute réclamation et tout droit d’action, passés, présents et futurs, découlant des points en litige » (da, vol. iv, p. 141 (nous soulignons)). les « points en litige » sont définis comme suit dans les attendus : the discharge by reed and its predecessors of mercury and any other pollutants into the english and wabigoon and related river systems, and the continuing presence of any such pollutants discharged by reed and its pre- decessors, including the continuing but now diminishing presence of methylmercury in the related ecosystems since its initial identification in 1969, and governmental actions taken in consequence thereof, may have had and may con- tinue to have effects and raise concerns in respect of the [traduction] le rejet par reed et ses prédécesseurs de mercure et de tout autre polluant dans le réseau hydro- graphique english- wabigoon, ainsi que la présence conti- nue de ces polluants, ce qui inclut la présence continue mais en voie de diminution de mercure méthylé dans les écosystèmes connexes depuis qu’on a constaté sa présence en 1969, et les mesures gouvernementales prises à cet égard, peuvent avoir eu des incidences et continuer d’en avoir et de soulever des préoccupations en ce qui concerne [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 421 social and economic circumstances and the health of the present and future members of the bands (“the issues”). la conjoncture économique et sociale ainsi que la santé des membres actuels et futurs des bandes en question (« les points en litige »). (ar, vol. iv, at p. 140) (da, vol. iv, p. 140) [48] the settlement agreement also required the province to indemnify great lakes and reed “in respect of the issues” (para 24(a)), which led to the ontario indemnity (ar, vol. iv, at p 6). that indemnity was incorporated into schedule f of the settlement agreement. in return, great lakes and reed released the province from any obligations under the 1979 indemnity and the 1982 ramsay letter (para 24(b);. ar, vol. iv, at p 6). [48] aux termes de la convention de règlement, la province devait aussi indemniser great lakes et reed [traduction] « à l’égard des points en litige » (par 24(a)), ce qui a mené à l’indemnité de l’ontario (da, vol. iv, p 6). cette indemnité a été incorporée à l’annexe f de la convention de règlement. en retour, great lakes et reed ont libéré la province de toutes les obligations découlant de l’indemnité de 1979 et de la lettre de 1982 de ramsay (par 24(b); da, vol. iv, p 6). [49] paragraph 1 of the ontario indemnity — the meaning of which lies at the heart of this appeal — reads, in part, as follows: [49] le paragraphe 1 de l’indemnité de l’onta- rio — dont le sens est au cœur du présent pourvoi — est, en partie, ainsi libellé : ontario hereby covenants and agrees to indemnify great lakes, reed, international and any company which was at the closing date [december 17, 1979] a subsidiary or affiliate company (whether directly or indirectly) of international, harmless from and against any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred by any of them after the date hereof as a result of any claim, action or proceeding, whether statutory or otherwise, existing at december 17, 1979 or which may arise or be asserted thereafter (including those arising or asserted after the date of this agreement), whether by individuals, firms, compa- nies, governments (including the federal government of canada and any province or municipality thereof or any agency, body or authority created by statutory or other authority) or any group or groups of the foregoing, because of or relating to any damage, loss, event or circumstances, caused or alleged to be caused by or with respect to, either in whole or in part, the discharge or escape or presence of any pollutant by reed or its predecessors, including mer- cury or any other substance, from or in the plant or plants or lands or premises forming part of the dryden assets sold by reed ltd. to great lakes under the [1979] dryden agreement (hereinafter referred to as “pollution claims”). [traduction] l’ontario s’engage et consent à tenir great lakes, reed, international et toute société qui, à la date de clôture [soit le 17 décembre 1979], était (directe- ment ou indirectement) une filiale ou une société affiliée d’international, à couvert de l’ensemble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner pour l’une ou l’autre d’entre elles, après la date des présentes, toute réclamation, action ou procédure, qu’elle soit prévue par loi ou autrement, qui existait au 17 décembre 1979 ou qui était susceptible de prendre naissance ou d’être présentée par la suite (y com- pris celles ayant pris naissance ou ayant été présentées après la date des présentes), par des particuliers, des firmes, des sociétés, des gouvernements (y compris le gouverne- ment fédéral du canada et toute province ou municipalité du canada, ou tout organisme ou autorité créé en vertu d’un pouvoir légal, ou d’un autre pouvoir) ou un ou plusieurs groupes de ceux-ci, du fait ou à l’égard des dommages, pertes, événements ou circonstances dus ou présumés dus ou en ce qui a trait, en tout ou en partie, au rejet ou à la fuite de polluants, notamment le mercure ou toute autre substance, par reed ou ses prédécesseurs, à partir des usines, des terrains ou des lieux faisant partie des actifs de dryden que reed ltd. a vendus à great lakes en vertu de la convention de dryden [de 1979], ou encore à la présence de tels polluants dans ces usines, terrains ou lieux (ci- après appelées les « réclamations pour pollution »). (ar, vol. iv, at pp. 189-90) (da, vol. iv, p. 189- 190) 422 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. [50] paragraph 2 of the ontario indemnity requires the party seeking indemnification to promptly notify the province of the receipt of any notice of “pollution claims” (defined in para. 1), and gives the province the right either to take carriage of the defence, or to participate in the pollution claim’s defence and settlement; para. 3 requires great lakes to cooperate with the province in the investigation, defence and settlement of a pollution claim; para. 4 states that the indemnity shall be valid without limitation as to time; and para. 6 provides that the indemnity enures to the benefit of the parties’ respective successors and assigns. that provision reads as follows: the indemnity shall be binding upon and enure to the benefit of the respective successors and assigns of ontario, reed, international and great lakes, provided however that ontario shall not be entitled to assign this indemnity without the prior written consent of the other parties hereto. [50] le paragraphe 2 de l’indemnité de l’ontario oblige la partie qui demande une indemnisation à aviser rapidement la province de la réception d’un avis de « réclamations pour pollution » (définies au par. 1), et donne à la province le droit d’assumer la défense, ou encore de participer à la défense et au règlement de la réclamation pour pollution. aux termes du par. 3, great lakes doit collaborer avec la province à l’enquête, à la défense et au règlement d’une réclamation pour pollution. le paragraphe 4 précise que l’indemnité n’est assujettie à aucune limite de temps, et le par. 6 prévoit que l’indemnité bénéficie aux successeurs et ayants droit respectifs des parties. cette disposition est ainsi libellée : [traduction] l’indemnité lie les successeurs et ayants droit respectifs de l’ontario, de reed, d’international et de great lakes et bénéficie à ceux-ci, à condition toutefois que l’ontario ne soit pas autorisé à céder l’indemnité sans le consentement préalable écrit des autres parties. (ar, vol. iv, at pp. 191-92) (da, vol. iv, p. 191- 192) [51] great lakes provided an indemnity to reed in respect of environmental liabilities contempora- neously, as part of the settlement agreement. the parties contemplated that these two indemnities (this indemnity and the ontario indemnity) would operate in tandem; to the extent that reed claimed on its in- demnity against great lakes, great lakes would be indemnified under the ontario indemnity. this link- age was expressly recognized in the closing words of para. 1 of the ontario indemnity: [51] en même temps, dans le cadre de la convention de règlement, great lakes accordait une indemnité à reed pour ses responsabilités environnementales. les parties envisageaient que ces deux indemnités (cette indemnité et celle de l’ontario) s’appliqueraient de concert; si reed demandait à great lakes de l’in- demniser, great lakes serait indemnisée en vertu de l’indemnité de l’ontario. ce lien a été expressément reconnu à la toute fin du par. 1 de l’indemnité de l’ontario : it is hereby expressly acknowledged and agreed that in respect of ontario’s covenant and agreement hereunder to indemnify great lakes that the term “pollution claims” shall include any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred by great lakes as a result of any claim, action or proceeding resulting from or in connection with the indemnity agreement of even date herewith made between great lakes, reed and international. [traduction] il est expressément reconnu et convenu par les présentes qu’en ce qui concerne l’engagement et le consentement de l’ontario à indemniser great lakes, l’expression « réclamations pour pollution » comprend l’ensemble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner pour great lakes toute réclamation, action ou procédure qui découle de l’entente d’indemnisation conclue à la même date que les présentes entre great lakes, reed et international, ou qui y est liée. (ar, vol. iv, at p. 190) (da, vol. iv, p. 190) [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 423 [52] after the parties executed the settlement agree- ment but before they signed the ontario indemnity, the environmental protection act, rso 1980, c. 141, was amended to confer a statutory right of action on the province and third parties against certain polluters. the amendments arose out of an act to amend the environmental protection act, 1971, so 1979, c. 91, also known as the “spills bill”. although the spills bill never came into force, elements of it were incor- porated into the 1980 environmental protection act. the relevant provisions came into force in november 1985. for convenience, those amendments will be referred to as the “spills bill”. [52] après que les parties eurent signé la convention de règlement, mais avant qu’elles signent l’indemnité de l’ontario, la loi sur la protection de l’environnement, lro 1980, c. 141, a été modifée afin de conférer à la province et aux tiers un droit d’action contre certains pollueurs. les modifica- tions découlaient d’une loi intitulée an act to amend the environmental protection act, 1971, so 1979, c. 91, et étaient également connues sous le nom de «  loi sur les déversements  » bien que la loi sur les déversements ne soit jamais entrée en vigueur, certains de ses éléments ont été incorporés dans la loi sur la protection de l’environnement de 1980. les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur en novembre 1985. par souci de commodité, ces modifications seront appelées « loi sur les déverse- ments » dans les présents motifs. d the changes in corporate status between 1985 d les modifications apportées au statut de la so- and 1998 ciété entre 1985 et 1998 [53] reed subsequently amalgamated with other corporations, and its successor corporation was dis- solved in 1993. for its part, great lakes became bowater pulp and paper canada inc. in july 1998. [53] reed a subséquemment fusionné avec d’autres sociétés et la société qui lui a succédé a été dis- soute en 1993. pour sa part, great lakes est devenue bowater pâtes et papiers canada inc. en juillet 1998. e weyerhaeuser’s purchase of the dryden property e l’achat par weyerhaeuser de la propriété de in 1998 dryden en 1998 [54] on september 30, 1998, weyerhaeuser bought the dryden property from bowater, along with cer- tain assets used in the pulp and paper operation. this sale was recorded in the “1998 asset purchase agreement” because of possible environmental liabilities associated with the waste disposal site, weyerhaeuser initially sought to exclude the par- cel of land on which it was constructed from the transaction, and bowater agreed to this. this parcel could not be severed from the property before the closing date, however, and the deal was therefore restructured such that bowater conveyed title to the entire dryden property — including the waste dis- posal site — to weyerhaeuser. weyerhaeuser then immediately leased the waste disposal site back to bowater. once title to the waste disposal site was severed from the rest of the dryden property, it was to be transferred back to bowater. [54] le 30 septembre 1998, weyerhaeuser a acheté de bowater la propriété de dryden ainsi que certains actifs utilisés dans l’exploitation de pâtes et papiers. cette vente a été constatée dans la «  convention d’achat d’actifs de 1998 ». en raison des respon- sabilités environnementales pouvant être associées au lieu d’élimination des déchets, weyerhaeuser a voulu au départ exclure de l’opération la parcelle de terrain sur laquelle se trouvait le lieu en question, ce à quoi bowater a consenti. cette parcelle ne pouvait cependant pas être séparée de la propriété avant la date de clôture; l’accord a donc été restructuré de telle sorte que bowater a transféré le titre de l’en- semble de la propriété de dryden — y compris le lieu d’élimination des déchets — à weyerhaeuser, et cette dernière a ensuite immédiatement loué ce site à bowater. une fois le titre du lieu d’élimination des déchets séparé du reste de la propriété de dryden, ce lieu devait être rétrocédé à bowater. 424 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. [55] the lease agreement between bowater and weyerhaeuser in respect of the waste disposal site (the “lease agreement”) required bowater to in- demnify weyerhaeuser for, among other things, “the presence or release of mercury and any other contam- inant, substance or waste on or in the lands” (ar, vol. v, at p 126). this indemnity was to survive the term of the lease. [55] aux termes de la convention de bail conclue entre bowater et weyerhaeuser relativement au lieu d’élimination des déchets (la « convention de bail »), bowater devait entre autres indemniser weyerhaeu- ser pour [traduction] « la présence ou le rejet de mercure et de tout autre contaminant, substance ou déchet sur ou dans les terres » (da, vol. v, p 126). cette clause d’indemnisation devait continuer de s’appliquer après la fin du bail. [56] bowater and weyerhaeuser acknowledged that they had entered into the lease agreement “solely as an interim agreement pending severance approval under the planning act”, at which time title to the waste disposal site was to be transferred back to bowater (ibid., at p 123). approval of the severance was obtained around two years later, and weyerhaeuser re- conveyed the waste disposal site to bowater on august 25, 2000. [56] bowater et weyerhaeuser ont reconnu que la convention de bail n’était [traduction] « qu’une entente provisoire en attendant que la séparation soit approuvée en vertu de la loi sur l’aménagement du territoire », après quoi le titre du lieu d’élimination des déchets devait être rétrocédé à bowater (ibid., p 123). la séparation a été approuvée environ deux ans plus tard et weyerhaeuser a rétrocédé le lieu d’élimination des déchets à bowater le 25 août 2000. in 2007, weyerhaeuser sold the dryden pulp [57] mill to domtar inc. [57] en 2007, weyerhaeuser a vendu l’usine de pâtes et papiers de dryden à domtar inc. f bowater’s corporate restructuring f la restructuration de la société bowater in april 2009, bowater (which by then had [58] become bowater canadian forest products inc.) and a number of related companies filed for creditor pro- tection under the companies’ creditors arrangement act, rsc 1985, c. c-36 (“ccaa”). at this point, bowater still owned the waste disposal site. as part of the ccaa proceedings, bowater was granted an order authorizing it to transfer the waste disposal site to 4513541 canada inc. in october 2010. several months later, 4513541 canada inc.’s receiver ob- tained court approval to abandon the waste disposal site, with no associated liability. [58] en avril 2009, bowater (qui était alors deve- nue bowater produits forestiers du canada inc.) et un certain nombre de sociétés affiliées déposaient une demande de protection contre les créanciers en vertu de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, lrc 1985, c. c-36 (« lacc »). bowater était alors toujours propriétaire du lieu d’élimination des déchets. dans le cadre de la procédure fondée sur la lacc, bowater a obtenu, en octobre 2010, une ordonnance l’autorisant à trans- férer le lieu d’élimination des déchets à 4513541 canada inc. plusieurs mois plus tard, le séquestre de 4513541 canada inc. a obtenu du tribunal l’autorisa- tion d’abandonner le lieu d’élimination des déchets, sans aucune responsabilité. in 2012, bowater became resolute fp canada [59] inc. [59] en 2012, bowater est devenue produits fo- restiers résolu. g the 2011 director’s order g l’arrêté du directeur de 2011 [60] on august 25, 2011, the province, through its ministry of the environment, issued a director’s [60] le 25  août  2011, la province, par l’entre- mise de son ministère de l’environnement, a délivré [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 425 order against 4513541 canada inc., weyerhaeuser, bowater, and several of bowater’s directors, requir- ing them: un arrêté du directeur contre 4513541 canada inc., weyerhaeuser, bowater et plusieurs administrateurs de bowater, les obligeant à faire ce qui suit :    to repair certain site erosion, perform specified ground- water and surface water testing, and file annual reports containing specified information; (ii) to deliver to the [ministry of the environment] the sum of $273,063 as financial assurance in respect of the [waste disposal site]; and (iii) to “take all reasonable measures to ensure that any discharge of a contaminant to the natural environ- ment is prevented and any adverse effect that may result from such a discharge is dealt with according to all legal requirements.” [traduction]    réparer une certaine érosion du site, effectuer une analyse déterminée d’eaux souterraines et d’eaux de surface, et déposer des rapports annuels conte- nant des renseignements déterminés; (ii) remettre au [mi- nistère de l’environnement] la somme de 273 063 $ à titre de garantie financière pour le [lieu d’élimination des déchets]; et (iii) « prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter le rejet d’un contaminant dans l’environnement naturel et pour remédier aux conséquences préjudiciables pouvant résulter d’un tel rejet conformément à toutes les exigences légales. » (ca reasons, at para. 50, citing the director’s order, ar, vol. iv, at p 27) (motifs de la ca, par. 50, citant l’arrêté du direc- teur, da, vol. iv, p 27). paragraph 3.1 of the director’s order described these requirements as “minimum requirements only”, add- ing that their discharge would not relieve the named parties from “complying with any other applicable order, statute or regulation”, or from “obtaining any approvals or consents not specified in [the director’s] order” (ar, vol. iv, at p 28). aux termes du par 31 de l’arrêté du directeur, ces exigences étaient [traduction] « des exigences mi- nimales seulement » et le fait d’y satisfaire ne dis- pensait pas les parties désignées de « se conformer aux autres arrêtés, lois ou règlements applicables » ou d’« obtenir les approbations ou consentements non mentionnés dans [l’] arrêté [du directeur] » (da, vol. iv, p 28). [61] the director’s order was issued under the environmental protection act, rso 1990, c e19. that statute had been amended in 1990 to em- power the director to impose certain obligations upon former owners and those who previously held management or control of a given undertaking or property (see environmental protection statute law amendment act, 1990, so 1990, c. 18, ss. 18(1) and 21 to 23). [61] l’arrêté du directeur a été pris en vertu de la loi sur la protection de l’environnement, lro 1990, c e19. cette loi avait été modifiée en 1990 afin d’au- toriser le directeur à imposer certaines obligations aux anciens propriétaires d’une entreprise ou d’un bien et aux personnes qui, antérieurement, en assuraient la gestion ou en avaient le contrôle (voir environmental protection statute law amendment act, 1990, so. 1990, c. 18, par. 18(1) et art. 21 à 23). [62] both weyerhaeuser and resolute appealed the director’s order to the environmental review tribunal. the province says that these appeals are in abeyance. weyerhaeuser also filed a proof of claim in bowater’s ccaa proceedings (which were still ongoing at the time) for indemnification under the lease agreement for the present value of the work required by the director’s order and estimated legal costs, amounting to approximately $373,063. in settlement of its claim, weyerhaeuser received shares in a company that emerged from [62] weyerhaeuser et résolu ont interjeté appel de l’arrêté du directeur auprès du tribunal de l’envi- ronnement. la province affirme que ces appels sont présentement suspendus. weyerhaeuser a également déposé, dans le cadre de la procédure fondée sur la lacc introduite par bowater (qui était toujours en cours à l’époque), une preuve de réclamation en vue d’être indemnisée, en vertu de la convention de bail, pour la valeur actuelle des travaux exigés par l’ar- rêté du directeur et les frais juridiques estimés, soit environ 373 063 $. en règlement de sa réclamation, 426 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. ccaa protection, which shares were subsequently sold in may 2015. weyerhaeuser a reçu des actions d’une compagnie qui n’était plus sous la protection de la lacc, actions ayant par la suite été vendues en mai 2015. iii proceedings below iii décisions des juridictions inférieures [63] shortly after being served with the director’s order, counsel for weyerhaeuser provided notice thereof to ontario’s ministry of the attorney general, invoking paras. 2 and 6 of the ontario indemnity, and claiming indemnity as a successor and assignee of great lakes. in response, the attorney general denied that the costs of complying with the director’s order fell within the scope of the ontario indemnity. weyerhaeuser sued the province for an order declar- ing that it is entitled to be indemnified under the terms of the ontario indemnity “for the costs that it has incurred and may incur as a result of [the] director’s order made effective on september 6, 2011” (ar, vol. ii, at p 3). resolute was granted leave to inter- vene as a party to that proceeding. [63] peu après que l’arrêté du directeur lui eut été signifié, l’avocat de weyerhaeuser en a avisé le mi- nistère du procureur général de l’ontario, invoquant les par. 2 et 6 de l’indemnité de l’ontario et deman- dant que sa cliente soit indemnisée à titre de succes- seur et ayant droit de great lakes. en réponse, le procureur général a nié que les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur étaient couverts par l’indemnité de l’ontario. weyerhaeuser a poursuivi la province afin d’obtenir une ordonnance déclarant qu’elle avait le droit d’être indemnisée en vertu de l’indemnité de l’ontario [traduction] « pour les frais qu’elle a engagés et qu’elle pourrait engager par suite de [l]’arrêté du directeur ayant pris effet le 6 septembre 2011 » (da, vol. ii, p 3). résolu a obtenu l’autorisation d’intervenir à titre de partie à l’instance. a decision of the ontario superior court of jus- tice, 2016 onsc 4652, 60 blr (5th) 237 a la décision de la cour supérieure de justice de l’ontario, 2016 onsc 4652, 60 blr (5th) 237 [64] all parties brought various motions for sum- mary judgment before the ontario superior court of justice. at issue was whether the ontario indemnity covered the costs of complying with the director’s order and, if so, whether weyerhaeuser and resolute are entitled to benefit thereunder. [64] les parties ont présenté diverses requêtes en jugement sommaire à la cour supérieure de justice de l’ontario. la question en litige était de savoir si l’indemnité de l’ontario couvrait les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur et, dans l’affirmative, si weyerhaeuser et résolu avaient le droit d’en bénéficier. [65] the motion judge found in favour of weyer- haeuser and resolute, holding that the scope of the ontario indemnity, as set out in its own first par- agraph, covered first party regulatory orders he further held that the ontario indemnity did not im- properly fetter the ontario legislature’s law- making powers. [65] le juge des requêtes a donné gain de cause à weyerhaeuser et à résolu, et a conclu que, comme le prévoit son premier paragraphe, l’indemnité de l’ontario s’appliquait aux ordonnances réglemen- taires de première partie. il a ajouté que l’indemnité de l’ontario n’entravait pas indûment les pouvoirs de légiférer de la législature ontarienne. [66] the motion judge also held that the enurement clause extended the rights and obligations under the ontario indemnity to resolute and weyerhaeu- ser — resolute as a corporate successor to great lakes, and weyerhaeuser as both a successor-in- title [66] le juge des requêtes a également conclu que la clause d’extension des bénéfices faisait en sorte que les droits et obligations conférés par l’indemnité de l’ontario s’étendaient à résolu et à weyerhaeuser — résolu à titre de successeur corporatif de great lakes [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 427 to the dryden property and an assignee of the on- tario indemnity from bowater pursuant to s 31(xiv) of the 1998 asset purchase agreement. et weyerhaeuser à titre de successeur en titre quant à la propriété de dryden et de cessionnaire de l’indem- nité de l’ontario de bowater en vertu de l’art 31(xiv) de la convention d’achat d’actifs de 1998. b decision of the court of appeal, 2017 onca b la décision de la cour d’appel, 2017 onca 1007, 77 blr (5th) 175 1007, 77 blr (5th) 175 [67] the province appealed, arguing the motion judge erred in holding that the ontario indemnity covers the costs of complying with the director’s order, and that weyerhaeuser and resolute enjoyed the benefit of indemnification thereunder. [68] at the court of appeal, the majority found no error in the motion judge’s finding that the ontario indemnity covered the costs of complying with first party claims, including the director’s order. nor did the majority disturb the finding that the 1998 asset purchase agreement had the effect of transferring the full benefit of the ontario indemnity from bo- water to weyerhaeuser. given that weyerhaeuser had subsequently sold the dryden pulp mill to domtar in 2007, however, the issue of what rights, if any, weyerhaeuser possessed as an assignee of the on- tario indemnity at the time the director’s order was issued in 2011 was returned to the ontario superior court of justice for decision. the majority did, how- ever, find palpable and overriding error in the motion judge’s conclusion that weyerhaeuser could claim the benefit of the enurement clause in the ontario indemnity, holding that this clause applies only to corporate successors. [69] as to resolute, the majority held that the mo- tion judge erred in finding that resolute could claim the benefit of the ontario indemnity as a corporate successor of great lakes, following the assignment of the ontario indemnity from bowater to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement. the ef- fect of this assignment was to extinguish bowater’s interest therein, such that bowater could not then pass that interest on to resolute as its corporate successor. [67] la province a interjeté appel, soutenant que le juge des requêtes avait commis une erreur en con- cluant que l’indemnité de l’ontario couvrait les frais pour se conformer à l’arrêté du directeur, et que weyerhaeuser et résolu jouissaient du bénéfice de l’indemnisation qu’elle prévoyait. [68] les juges majoritaires de la cour d’appel n’ont relevé aucune erreur dans la conclusion du juge des requêtes selon laquelle l’indemnité de l’ontario cou- vrait les frais engagés pour donner suite aux récla- mations de première partie, y compris l’arrêté du directeur. ils n’ont pas non plus modifié la conclu- sion selon laquelle la convention d’achat d’actifs de 1998 avait pour effet de transférer de bowater à weyerhaeuser le plein bénéfice de l’indemnité de l’ontario. cependant, comme weyerhaeuser avait vendu l’usine de pâtes et papiers de dryden à domtar en 2007, la question de savoir quels droits, s’il en est, détenait weyerhaeuser à titre de cessionnaire de l’indemnité de l’ontario au moment où a été pris l’arrêté du directeur en 2011 a été renvoyée à la cour supérieure de justice de l’ontario pour décision. les juges majoritaires ont toutefois relevé une erreur ma- nifeste et déterminante dans la conclusion du juge des requêtes selon laquelle weyerhaeuser pouvait se prévaloir de la clause d’extension des bénéfices pré- vue dans l’indemnité de l’ontario, affirmant que cette clause ne s’applique qu’aux successeurs corporatifs. [69] quant à résolu, les juges majoritaires ont conclu que le juge des requêtes avait commis une erreur en statuant que résolu pouvait réclamer l’in- demnité de l’ontario à titre de successeur corporatif de great lakes après que bowater eut cédé l’in- demnité à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998. cette cession a eu pour effet d’éteindre l’intérêt de bowater dans l’indemnité de sorte que bowater ne pouvait pas par la suite le transférer à résolu à titre de successeur corporatif. 428 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. in dissent, laskin ja would have found that [70] the ontario indemnity did not cover the director’s order, because it was not intended to cover first party claims, and because the director’s order does not constitute a “pollution claim” as defined in that doc- ument. having so concluded, he found it unnecessary to address the question of whether resolute and weyerhaeuser (or either of them) could benefit from the ontario indemnity as successors and assignees. [70] dissident, le juge laskin aurait conclu que l’indemnité de l’ontario ne s’appliquait pas à l’ar- rêté du directeur parce qu’elle ne devait pas viser les réclamations de première partie et que l’arrêté du directeur ne constituait pas une [traduction] « ré- clamation pour pollution » au sens de ce document. vu cette conclusion, il a estimé inutile de trancher la question de savoir si résolu et weyerhaeuser (ou l’une d’entre elles) pouvaient bénéficier de l’indem- nité de l’ontario à titre de successeurs et ayants droit. iv issues and positions of the parties iv questions en litige et positions des parties [71] the province, resolute and weyerhaeuser each appeal to this court. although they raise various interrelated issues, these appeals can be resolved by answering the following two questions: 1 did the motion judge err in concluding that the ontario indemnity covers the costs of complying with the director’s order? [71] la province, résolu et weyerhaeuser se pour- voient toutes les trois en appel devant la cour. bien qu’elles soulèvent diverses questions interreliées, il est possible de trancher les présents pourvois en répondant aux deux questions suivantes : 1 le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en concluant que l’indemnité de l’ontario couvrait les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur? 2 did the motion judge err in concluding that res- olute and weyerhaeuser benefit from the ontario indemnity as successors and assigns of great lakes? 2 le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en concluant que résolu et weyerhaeuser bé- néficiaient de l’indemnité de l’ontario à titre de successeurs et ayants droit de great lakes? [72] the province argues that the motion judge erred in both these respects and, further, that his in- terpretation of the ontario indemnity has the effect of impermissibly fettering the ontario legislature’s law- making power. resolute and weyerhaeuser seek to uphold the motion judge on both questions, and further argue that the province’s obligation under the ontario indemnity does not impose an impermissible fetter upon the ontario legislature. [72] la province soutient que le juge des requêtes a commis une erreur à ces deux égards et que son interprétation de l’indemnité de l’ontario a pour effet d’entraver de manière inacceptable le pouvoir de légiférer de la législature ontarienne. résolu et weyerhaeuser demandent pour leur part que la déci- sion du juge des requêtes soit confirmée sur ces deux questions. elles font également valoir que l’obli- gation qu’a la province en vertu de l’indemnité de l’ontario n’impose aucune entrave inacceptable à la législature ontarienne. v analysis v analyse a principles of contractual interpretation a les principes d’interprétation contractuelle [73] the ontario indemnity is a contract. today’s lawyers are fortunate to live in “an age when there is a galaxy of high appellate guidance on how to interpret contracts” (royal devon and exeter nhs foundation [73] l’indemnité de l’ontario est un contrat. les avocats d’aujourd’hui ont de la chance de vivre à [traduction] « une époque où il existe une multi- tude de directives formulées par les tribunaux d’appel [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 429 trust v. atos it services uk ltd., [2017] ewca civ 2196, [2018] 2 all er (comm.) 535, at para 45). while not wishing to add more gas and dark matter to the “galaxy”, we do find it helpful here to stress certain first principles which we see as important in interpreting this particular contract. [74] this court has described the object of con- tractual interpretation as being to ascertain the ob- jective intentions of the parties (sattva, at para 55). it has also described the object of contractual in- terpretation as discerning the parties’ “reasonable expectations with respect to the meaning of a con- tractual provision” (ledcor, at para 65). in meeting these objects, the court has signalled a shift away from an approach to contractual interpretation that is “dominated by technical rules of construction” to one that is instead rooted in “practical[ities and] common- sense” (sattva, at para 47). this requires courts to read a contract “as a whole, giving the words used their ordinary and grammatical mean- ing, consistent with the surrounding circumstances known to the parties at the time of formation of the contract” (ibid). [75] we recognize that this court’s references to the objective intentions of the parties at the time they entered into the contract, and to parties’ reasona- ble expectations, may leave a degree of uncertainty respecting the objects of contractual interpretation (see a. swan, j. adamski and a y na,. canadian contract law (4th ed. 2018), at pp. 673- 916). since there is no suggestion here of a divergence between the parties’ intentions and their expectations, we do not find it necessary to resolve this here, but we simply note the inconsistency. supérieurs sur la manière d’interpréter des contrats » (royal devon and exeter nhs foundation trust c. atos it services uk ltd., [2017] ewca civ 2196, [2018] 2 all er (comm) 535, par 45). sans vouloir ajouter à cette multitude de directives, nous estimons utile de souligner certains principes fondamentaux que nous jugeons importants pour l’interprétation du contrat dont il est question en l’espèce. [74] notre cour a affirmé que l’objectif de l’inter- prétation contractuelle était de déterminer les inten- tions objectives des parties (sattva, par 55). elle a aussi dit que cet objectif était de cerner les « attentes raisonnables des parties en ce qui concerne la signi- fication d’une disposition contractuelle » (ledcor, par 65). elle a signalé que, pour satisfaire à ces objectifs, les tribunaux avaient tendance à délaisser l’approche axée « sur des règles de forme en matière d’interprétation » et à appliquer une démarche fon- dée plutôt sur des « [considérations] pratique[s] [et] sur le bon sens » (sattva, par 47). cela les oblige à interpréter le contrat « dans son ensemble, en don- nant aux mots y figurant le sens ordinaire et gram- matical qui s’harmonise avec les circonstances dont les parties avaient connaissance au moment de la conclusion du contrat » (ibid). [75] nous reconnaissons qu’en parlant des inten- tions objectives des parties au moment de conclure le contrat et des attentes raisonnables des parties, la cour peut avoir laissé planer une certaine incertitude quant aux objectifs de l’interprétation contractuelle (voir a. swan, j. adamski et a y na,. canadian contract law (4e éd. 2018), p. 673- 916). comme rien ne tend ici à indiquer qu’il y a une divergence entre les intentions et les attentes des parties, nous ne croyons pas qu’il soit nécessaire de régler cette question en l’espèce; nous soulignons simplement l’incohérence. [76] contractual interpretation begins with read- ing the words of the contract. a legitimate inter- pretation will be consistent with the language that the parties employed to express their agreement (g r hall,. canadian contractual interpretation law (3rd ed. 2016), at p 11). as this court stated in sattva, the meaning of a contract is rooted in the actual language used by the parties (para 57). a [76] l’interprétation contractuelle commence par la lecture des mots du contrat; une interprétation lé- gitime sera compatible avec les termes employés par les parties pour exprimer leur accord (g r hall,. ca- nadian contractual interpretation law (3e éd. 2016), p.  11) comme la cour l’a affirmé dans l’arrêt sattva, la signification d’un contrat est fondée sur les termes mêmes utilisés par les parties (par 57). 430 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. meaning that strays too far from the actual words fails to give effect to the way in which the parties chose to define their obligations (canadian contractual interpretation law, at p 9). une interprétation qui s’écarte trop de ces termes ne donne pas effet à la façon dont les parties ont choisi de définir leurs obligations (canadian contractual interpretation law, p 9). [77] this is not to say that the words of the con- tract are to be read in isolation. this court’s direc- tion in sattva was that the words of the contract are to be read in light of the surrounding circum- stances — sometimes referred to as the “factual ma- trix” — which consist of “objective evidence of the background facts at the time of the execution of the contract, that is, knowledge that was or reasonably ought to have been within the knowledge of both parties at or before the date of contracting” (para. 58 (citation omitted)). an interpretation that ignores the context in which the contract was formed will not ac- curately discern what the parties intended to achieve, even if the interpretation is “literally correct” (ca- nadian contractual interpretation law, at p. 9; see also sattva, at para 57). put simply, contractual text derives its meaning, in part, from the context. [77] cela ne veut pas dire que les mots employés dans le contrat doivent être lus isolément. la cour a indiqué dans l’arrêt sattva que les mots du contrat doivent être lus en tenant compte des circonstances — que l’on appelle parfois le « fondement factuel » — qui consistent en une « preuve objective du contexte fac- tuel au moment de la signature du contrat, c’est-à-dire, les renseignements qui appartenaient ou auraient rai- sonnablement dû appartenir aux connaissances des deux parties à la date de signature ou avant celle-ci » (par. 58 (référence omise)). une interprétation qui ne tient pas compte du contexte dans lequel le contrat a été conclu ne permettra pas de cerner les intentions des parties, même si l’interprétation est [traduction] « littéralement correcte » (canadian contractual in- terpretation law, p. 9; voir aussi sattva, par 57). en termes simples, le texte du contrat tire sa signification, en partie, du contexte. [78] we stress that text derives its meaning from context in part. this leads to an important caveat: the context — that is, the factual matrix — cannot “overwhelm the words” of the contract or support an interpretation that “deviate[s] from the text such that the court effectively creates a new agreement” (sattva, at para 57). the factual matrix assists in discerning the meaning of the words that the parties chose to express their agreement; it is not a means by which to change the words of the contract in a manner that would modify the rights and obliga- tions that the parties assumed thereunder (canadian contractual interpretation law, at pp 33-34). [78] nous tenons à souligner que le texte tire sa signification en partie du contexte. une mise en garde importante s’impose donc : le contexte — c’est-à-dire le fondement factuel — ne peut pas « supplanter [les termes] » du contrat ou appuyer une interpréta- tion qui « s’écarte [du texte] au point de créer dans les faits une nouvelle entente » (sattva, par 57). le fondement factuel aide à dégager le sens des mots que les parties ont choisi d’employer pour exprimer leur accord; ce n’est pas un moyen pour changer les termes du contrat de manière à modifier les droits et les obligations des parties (canadian contractual interpretation law, p 33-34). [79] as we will explain below, contractual interpre- tation also requires courts to consider the principle of commercial reasonableness and efficacy. con- tracts ought therefore to be interpreted “in accord- ance with sound commercial principles and good business sense” (scanlon v. castlepoint development corp. (1992), 11 or (3d) 744, at p 770). as lord diplock explained in antaios compania naviera sa. v. salen rederierna ab, [1985] 1 ac 191 (hl), at p. 201, “if detailed semantic and syntactical analysis [79] comme nous l’expliquerons plus loin, l’inter- prétation contractuelle requiert aussi que les tribu- naux tiennent compte du principe de la raisonnabilité et de l’efficacité commerciales. les contrats doivent donc être interprétés [traduction] « conformément aux principes commerciaux reconnus et au bon sens en matière commerciale » (scanlon c. castlepoint development corp. (1992), 11 or (3d) 744, p 770). comme l’a expliqué lord diplock dans l’arrêt antaios compania naviera sa c. salen rederierna ab, [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 431 of words in a commercial contract is going to lead to a conclusion that flouts business commonsense, it must be made to yield to business commonsense”. the principle that requires contracts to be read in a commercially reasonable and efficient manner is therefore an important interpretive aid in construing contractual terms. [1985] 1 ac 191 (hl), à la p. 201, [traduction] « si l’analyse sémantique et syntaxique détaillée de mots contenus dans un contrat commercial mène à une conclusion qui va à l’encontre du bon sens en matière commerciale, c’est le bon sens en matière commerciale qui l’emporte ». le principe selon le- quel les contrats doivent être lus de manière commer- cialement raisonnable et efficace est donc important dans l’interprétation des modalités d’un contrat. [80] ultimately, contractual interpretation involves the application of various tools — including con- sideration of the factual matrix and the principle of commercial reasonableness — in order to properly understand the meaning of the words used by the parties to express their agreement. [80] en définitive, l’interprétation contractuelle implique l’application de divers outils — y compris un examen du fondement factuel et du principe de la raisonnabilité commerciale — pour bien comprendre la signification des mots employés par les parties pour exprimer leur accord. b the province’s appeal b le pourvoi de la province [81] at issue in the province’s appeal is whether the motion judge erred in concluding that the prov- ince’s obligation to indemnify under para. 1 of the ontario indemnity extends to the costs of compli- ance with first party regulatory orders, such as the director’s order. in so finding, the motion judge placed considerable emphasis on the text of para. 1, which referred to “any claim, action or proceeding, whether statutory or otherwise    whether by indi- viduals, firms, companies, governments (including the federal government of canada and any prov- ince or municipality thereof or any agency, body or authority created by statutory or other authority)” (ar, vol. iv, at p. 189 (emphasis added)). in his view, neither a reading of the contract as a whole nor the surrounding circumstances supported reading the ontario indemnity as excluding from coverage the costs of compliance with first party regulatory orders. [81] la question en litige dans le pourvoi de la pro- vince est celle de savoir si le juge des requêtes a com- mis une erreur en concluant que l’obligation qu’avait la province de verser une indemnité en vertu du par. 1 de l’indemnité de l’ontario s’étendait aux frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie, comme l’arrêté du directeur. en arrivant à cette conclusion, le juge a accordé une im- portance considérable au texte du par. 1, où il est ques- tion de [traduction] « toute réclamation, action ou procédure, qu’elle soit prévue par la loi ou autrement, [  ] par des particuliers, des firmes, des sociétés, des gouvernements (y compris le gouvernement fédéral du canada et toute province ou municipalité du canada, ou tout organisme ou autorité créé en vertu d’un pou- voir statutaire ou d’un autre pouvoir) » (da, vol. iv, p. 189 (nous soulignons)). à son avis, ni la lecture du contrat dans son ensemble ni les circonstances ne permettaient de considérer que l’indemnité de l’on- tario excluait les frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie. [82] the province sees it differently. it says that para. 1, properly interpreted, covers only “third party claims, whether statutory or at common law, in the nature of those settled in 1985” (ontario af, at para 3). because the director’s order was made in 2011 by the province’s ministry of the environ- ment using provisions of the 1990 environmental [82] la province voit les choses différemment. elle affirme que, correctement interprété, le par. 1 vise seulement [traduction] « les réclamations de tiers, prévues par la loi ou par la common law, de la nature de celles réglées en 1985 » (ma. ontario, par 3). comme l’arrêté du directeur a été pris en 2011 par le ministère provincial de l’environnement 432 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. pro tection act, which was enacted five years after the settlement agreement was executed, the province says that the obligation to indemnify does not extend to the resulting compliance costs to weyerhaeuser and resolute. [83] more specifically, the province says the mo- tion judge made four errors: (1) failing to consider the text of the ontario indemnity with reference to the factual matrix, which, the province says, includes the 1979 indemnity, the 1982 ramsay letter, the 1979 dryden agreement, the settlement agreement, and the spills bill; (2) failing to interpret para. 1 of the ontario indemnity in light of the remainder of the ontario indemnity; (3) making palpable and overriding errors in two factual findings; and (4) in- terpreting the ontario indemnity so as to impermis- sibly fetter the legislature’s law- making powers, thereby rendering the ontario indemnity altogether unenforceable. [84] like the majority at the court of appeal, we reject each of these arguments, and would dismiss the province’s appeal. the motion judge made no er- ror in interpreting the ontario indemnity as covering the costs imposed on the successors and assigns of great lakes by the director’s order. although his analysis on this point was rooted primarily in the wording of para. 1 of the ontario indemnity, the mo- tion judge also considered para. 1’s meaning in light of the agreement as a whole, and with reference to the circumstances surrounding its formation in 1985. far from excluding the context of the agreement as a whole or the surrounding circumstances from consideration, he considered them, and then simply found that neither supported an interpretation of the ontario indemnity that would exclude coverage for first party claims. en vertu de dispositions de la loi sur la protection de l’environnement de 1990, laquelle a été édictée cinq ans après la signature de la convention de règlement, la province estime que l’obligation d’indemniser ne s’étend pas aux frais engagés par weyerhaeuser et résolu pour s’y conformer. [83] plus précisément, la province affirme que le juge des requêtes a commis quatre erreurs : (1) il n’a pas examiné le libellé de l’indemnité de l’onta- rio à la lumière du fondement factuel, qui, selon la province, comprend l’indemnité de 1979, la lettre de 1982 de ramsay, la convention de dryden de 1979, la convention de règlement et la loi sur les déversements; (2) il n’a pas interprété le par. 1 de l’indemnité de l’ontario à la lumière du reste de cette indemnité; (3) il a commis des erreurs manifestes et déterminantes dans deux conclusions de fait; et (4) il a interprété l’indemnité de l’ontario de manière à entraver de manière inacceptable les pouvoirs de légiférer de la législature, de sorte que l’indemnité de l’ontario est devenue complètement non exécutoire. [84] à l’instar des juges majoritaires de la cour d’appel, nous rejetons chacun de ces arguments et nous rejetterions le pourvoi de la province. le juge des requêtes n’a commis aucune erreur en interpré- tant l’indemnité de l’ontario comme couvrant les frais que l’arrêté du directeur a imposés aux succes- seurs et ayants droit de great lakes. bien que son analyse sur ce point ait reposé principalement sur le libellé du par. 1 de l’indemnité de l’ontario, le juge s’est aussi penché sur la signification de cette dispo- sition à la lumière de l’entente dans son ensemble et des circonstances ayant entouré sa conclusion en 1985. loin d’avoir exclu de son examen le contexte de l’entente dans son ensemble ou les circonstances entourant celle-ci, il en a tenu compte et il est tout simplement arrivé à la conclusion que ni l’une ni l’autre de ces considérations n’étayait une interpré- tation de l’indemnité de l’ontario qui exclurait les réclamations de première partie. (1) did the motion judge err in his appreciation of the factual matrix? (1) le juge des requêtes a-t-il commis une erreur dans son appréciation du fondement factuel? [85] the province submits that the motion judge erred by focusing on the text of the ontario indemnity [85] la province soutient que le juge des requêtes a commis une erreur en mettant l’accent sur le texte [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 433 and that, in so doing, he “failed to appreciate that events going back to 1979 significantly informed the meaning of the [ontario] indemnity” (ontario af, at para 71). he ought, the province says, to have considered the interrelationship between the ontario indemnity and the 1979 indemnity, the 1982 ramsay letter, the 1979 dryden agreement, the settlement agreement (inclusive of an escrow agreement and schedules), and the enactment of the spills bill. [86] the motion judge’s appreciation of the factual matrix in these circumstances is entitled to deference on appeal (sattva, at para 52). the province bears the burden of showing that any error in this respect is of a palpable and overriding nature. de l’indemnité de l’ontario et que, ce faisant, il [traduction] « ne s’est pas rendu compte que des événements remontant à 1979 éclairaient considéra- blement le sens de l’indemnité [de l’ontario] » (ma. ontario, par 71). selon elle, le juge aurait dû prendre en considération la corrélation entre, d’une part, l’indemnité de l’ontario et, d’autre part, l’indemnité de 1979, la lettre de 1982 de ramsay, la convention de dryden de 1979, la convention de règlement (y compris un contrat d’entiercement et des annexes) et l’adoption de la loi sur les déversements. [86] l’appréciation que le juge des requêtes a faite du fondement factuel dans les circonstances de l’espèce commande la déférence en appel (sattva, par 52). il incombe à la province de prouver que toute erreur commise à cet égard est une erreur de nature manifeste et déterminante. (a) the 1979 indemnity and the 1982 ramsay a) l’indemnité de 1979 et la lettre de 1982 de letter ramsay [87] the province notes that the 1979 indemnity, which can only be invoked in the case of a court deci- sion requiring the payment of monies or a settlement approved by the province, and the 1982 ramsay letter which contains similar terms, both evidence an intention, on its part, to indemnify only third party claims. a proper consideration of these elements of the factual matrix, it says, should have led the motion judge to find that the ontario indemnity likewise extends only to costs associated with third party ob- ligations arising from court orders or settlements in respect of mercury contamination claims, and does not cover the costs of compliance with first party regulatory orders. [87] la province souligne que l’indemnité de 1979, qui ne peut être invoquée que si une décision judi- ciaire exige le paiement d’une somme d’argent ou si un règlement est approuvé par la province, et la lettre de 1982 de ramsay, qui est rédigée en termes semblables, démontrent toutes deux qu’elle avait l’in- tention d’accorder une indemnité seulement pour les réclamations de tiers. elle fait valoir qu’une prise en compte adéquate de ces éléments du fondement fac- tuel aurait dû amener le juge des requêtes à conclure que l’indemnité de l’ontario ne s’étend de la même manière qu’aux frais associés aux obligations qu’ont les tiers en vertu d’ordonnances judiciaires ou de règlements de réclamations relatives à la contamina- tion par le mercure et ne couvre pas les frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie. [88] although he did not specifically refer to the 1982 ramsay letter in his analysis, the motion judge did reject any comparison between the ontario in- demnity and the 1979 indemnity on the basis that the former “is a separate agreement and must be inter- preted by considering the words used by the parties in it, not a previous agreement” (para 48). we see no error in this holding. while it is true that the three [88] bien qu’il n’ait pas fait précisément référence à la lettre de 1982 de ramsay dans son analyse, le juge des requêtes a rejeté toute comparaison entre l’indemnité de l’ontario et l’indemnité de 1979 au motif que la première [traduction] « est une en- tente distincte que l’on doit interpréter en tenant compte des mots employés par les parties à celle-ci et non d’une entente intervenue antérieurement » 434 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. indemnities address the same underlying problem (the mercury contamination), our colleagues in the majority do not recognize that they each represent distinct agreements given for distinct purposes in distinct sets of negotiations. specifically, the 1979 indemnity was given to encourage great lakes to purchase the dryden property; the indemnity in the 1982 ramsay letter was given to encourage great lakes to settle the grassy narrows litigation; and the ontario indemnity was given as part of a final settlement of those claims. [89] significantly, the ontario indemnity — un- like the 1979 indemnity or the 1982 ramsay let- ter — captures much more than just court orders and settlements relating to the reed- era mercury contamination, applying to “any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred    as a result of any claim, action or proceeding, whether statutory or otherwise” (ar, vol. iv, at p 189). this breadth of scope, relative to the other indemnities, is significant to the interpretive exercise. [90] additionally, the fact that the parties replaced the 1979 indemnity and the commitment in the 1982 ramsay letter with the ontario indemnity suggests that the parties themselves — whose intentions the motion judge was called upon to discern — did not view those earlier agreements as being co- extensive in scope with the ontario indemnity. tellingly, there would have been no point served by great lakes and reed releasing the province of its obligations under the 1979 indemnity and the 1982 ramsay letter in schedule e of the settlement agreement, only then to bind the province to the same terms by executing the ontario indemnity at schedule f of that same agreement. (par 48). nous ne relevons aucune erreur dans cette conclusion. s’il est vrai que les trois indemnités visent à corriger le même problème sous- jacent (la contamination par le mercure), nos collègues de la majorité ne reconnaissent pas qu’il s’agit d’ententes distinctes conclues à des fins distinctes dans le cadre de négociations distinctes. plus précisément, l’in- demnité de 1979 a été accordée pour inciter great lakes à acheter la propriété de dryden, l’indemnité dont il est question dans la lettre de 1982 de ramsay a été versée pour encourager great lakes à régler le litige de grassy narrows et l’indemnité de l’ontario a été accordée dans le cadre du règlement définitif de ces réclamations. [89] fait important, l’indemnité de l’ontario — contrairement à l’indemnité de 1979 ou à la lettre de 1982 de ramsay — englobe bien plus que les ordonnances judiciaires et les règlements relatifs à la contamination par le mercure remontant à l’époque de reed; elle s’applique à [traduction] « l’en- semble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’en- traîner [  ] toute réclamation, action ou procédure, qu’elle soit prévue par la loi ou autrement » (da, vol. iv, p 189). le champ d’application de cette indemnité, par rapport à celui des autres indemnités, est significatif pour l’exercice d’interprétation. [90] en outre, le fait que les parties aient rem- placé l’indemnité de 1979 et l’engagement pris dans la lettre de 1982 de ramsay par l’indemnité de l’ontario tend à indiquer que les parties elles- mêmes — dont le juge des requêtes devait cerner les intentions — ne considéraient pas que les ententes antérieures avaient le même champ d’application que l’indemnité de l’ontario. de toute évidence, il n’aurait servi à rien que great lakes et reed libèrent la province des obligations qui lui incom- baient en vertu de l’indemnité de 1979 et de la lettre de 1982 de ramsay figurant à l’annexe e de la convention de règlement pour ensuite imposer à la province les mêmes conditions en signant l’in- demnité de l’ontario contenue à l’annexe f de la même convention. [91] we therefore see no palpable and overriding error in the motion judge’s refusal to restrict the [91] nous concluons donc que le juge des requêtes n’a commis aucune erreur manifeste et déterminante [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 435 scope of the ontario indemnity on the basis of the prior indemnities. en refusant de restreindre le champ d’application de l’indemnité de l’ontario sur le fondement des indemnités antérieures. (b) the 1979 dryden agreement b) la convention de dryden de 1979 [92] the scope of the ontario indemnity is sub- stantially the same as the scope of the indemnity given to reed by great lakes in clause 5.3 of the 1979 dryden agreement as part of its cost- sharing regime. as we have already explained, clause 11.4 of that agreement exempted the costs of complying with the control order issued by the ministry of the environment in 1979, making those costs the re- sponsibility of great lakes exclusively. the motion judge found that the existence of this “specific provi- sion that excluded the cost of regulatory compliance supports the conclusion that the ontario indemnity includes these costs because it does not contain a similar provision” (para. 48 (emphasis added)).1 [93] before this court, the province observes that the 1979 dryden agreement “was a private con- tractual arrangement made between reed and great lakes”, such that the absence of any specific exemp- tion in the ontario indemnity does not mean that the province intended to cover regulatory costs (ontario af, at para 83). while it is true that the province was not a party to the 1979 dryden agreement, it was aware of its terms when it agreed to the on- tario indemnity (as para. 7 of the ontario indemnity makes clear). moreover, the text used in the indem- nity in clause 5.3 of the 1979 dryden agreement is almost identical to that used in para. 1 of the ontario indemnity. given the term exempting the control order from the scope of the cost- sharing regime in the 1979 dryden agreement, the parties must have understood that this regulatory order would otherwise have constituted a “pollution claim” for [92] le champ d’application de l’indemnité de l’ontario est essentiellement le même que celui de l’indemnité que great lakes a accordée à reed à la clause 5.3 de la convention de dryden de 1979 dans le cadre de son régime de partage des frais. comme nous l’avons déjà expliqué, la clause 11.4 de cette convention soustrayait les frais engagés pour se conformer à l’arrêté d’intervention pris par le ministère de l’environnement en 1979, et laissait à great lakes l’entière responsabilité de ces frais. le juge des requêtes a conclu que l’existence de cette [traduction] « disposition particulière qui excluait les frais engagés pour se conformer à la réglementa- tion étaye la conclusion selon laquelle l’indemnité de l’ontario englobe ces frais parce qu’elle ne ren- ferme pas de disposition semblable » (par. 48 (nous soulignons))1. [93] devant notre cour, la province fait remarquer que la convention de dryden de 1979 [traduction] « était une entente contractuelle privée conclue entre reed et great lakes », de sorte que l’absence d’une exemption particulière dans l’indemnité de l’ontario ne signifie pas que la province voulait couvrir les frais engagés pour se conformer à la réglementation (ma. ontario, par 83). bien qu’il soit vrai que la province n’était pas partie à la convention de dryden de 1979, elle en connaissait les modalités quand elle a consenti à l’indemnité de l’ontario (comme il ressort claire- ment du par. 7 de l’indemnité de l’ontario). en outre, le texte de l’indemnité prévue à la clause 5.3 de la convention de dryden de 1979 est presque identique à celui utilisé au par. 1 de l’indemnité de l’ontario. vu qu’il existe une disposition soustrayant l’arrêté d’intervention du champ d’application du régime de partage des frais dans la convention de dryden 1 the motion judge stated that the 1979 indemnity contained that “specific provision”, but given the context, it is clear that he mis- spoke and was instead referring to the 1979 dryden agreement. the province does not take the position that this amounts to a pal- pable and overriding error of fact (ontario af, at paras 81-83). 1 le juge des requêtes a affirmé que l’indemnité de 1979 renfer- mait cette [traduction] « disposition particulière », mais, vu le contexte, il est clair qu’il s’est mal exprimé et qu’il renvoyait plutôt à la convention de dryden de 1979. la province ne prétend pas qu’il s’agit là d’une erreur de fait manifeste et déterminante (ma. ontario, par 81-83). 436 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. the purpose of clause 53. and, because para. 1 of the ontario indemnity defines the term “pollution claim” in near- identical terms, the motion judge did not err in placing weight on the absence of a similar exemption in the ontario indemnity as supporting the conclusion that regulatory orders  —  like the director’s order — would fall within the scope of that indemnity. in his dissenting reasons, laskin ja says that [94] “similar carve out language was not needed” in the ontario indemnity, since by 1985, neither reed nor great lakes had any obligations under the control order (para 256). but, and with respect, the parties must have been aware that a new regulatory order could easily have been made subsequent to the exe- cution of the ontario indemnity. nothing prevented them from expressly providing — as did the parties to the 1979 dryden agreement — that such orders would not fall within the scope of the indemnity. de 1979, les parties devaient avoir compris que cette ordonnance réglementaire aurait autrement constitué une [traduction] « réclamation pour pollution » pour l’application de la clause 53. de plus, comme le par. 1 de l’indemnité de l’ontario définit l’expression « réclamation pour pollution » dans des termes quasi identiques, le juge des requêtes n’a commis aucune erreur en considérant que l’absence d’une exemption semblable dans l’indemnité de l’ontario étayait la conclusion que les ordonnances réglementaires — comme l’arrêté du directeur — étaient visées par cette indemnité. [94] dans ses motifs dissidents, le juge laskin affirme qu’un [traduction] « libellé d’exclusion semblable n’était pas nécessaire » dans l’indem- nité de l’ontario puisqu’en 1985, ni reed ni great lakes n’avait d’obligation en vertu de l’arrêté d’in- tervention (par 256). cependant, avec égards, les parties devaient savoir qu’une nouvelle ordonnance réglementaire pouvait facilement être rendue après la signature de l’indemnité de l’ontario. rien ne les empêchait de prévoir expressément — comme l’avaient fait les parties à la convention de dryden de 1979 — que de telles ordonnances ne seraient pas visées par l’indemnité. (c) the settlement agreement c) la convention de règlement [95] under paragraph  2.4(a) of the settlement agreement, the province was to indemnify reed and great lakes in respect of “the issues” — a term that was defined in the recitals to the settlement agreement as follows: [95] aux termes du par 24(a) de la convention de règlement, la province était tenue d’indemniser reed et great lakes relativement aux [traduction] « points en litige », expression qui était définie comme suit dans les attendus de la convention : the discharge by reed and its predecessors of mercury and any other pollutants into the english and wabigoon and related river systems, and the continuing presence of any such pollutants discharged by reed and its pre- decessors, including the continuing but now diminishing presence of methylmercury in the related ecosystems since its initial identification in 1969, and governmental actions taken in consequence thereof, may have had and may con- tinue to have effects and raise concerns in respect of the social and economic circumstances and the health of the present and future members of the bands (the “issues”). [emphasis added.] [traduction] le rejet par reed et ses prédécesseurs de mercure et de tout autre polluant dans le réseau hydro- graphique english- wabigoon, ainsi que la présence conti- nue de ces polluants, ce qui inclut la présence continue mais en voie de diminution de mercure méthylé dans les écosystèmes connexes depuis qu’on a constaté sa présence en 1969, et les mesures gouvernementales prises à cet égard, peuvent avoir eu et continuer d’avoir des incidences en ce qui concerne la conjoncture économique et sociale ainsi que la santé des membres actuels et futurs des bandes en question (les « points en litige »). [nous soulignons.] (ar, vol. iv, at p. 140) (da, vol. iv, p. 140) [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 437 [96] the province says the motion judge failed to appreciate the importance of these portions of the settlement agreement to the interpretation of para. 1 of the ontario indemnity. preventative orders — like the director’s order — do not fall within the scope of “the issues” that the settlement agreement was intended to address, the province says, since the waste disposal site was not a source of the discharge. we note, however, that among those “issues” are “governmental actions taken in consequence” of the mercury contamination by reed and its prede- cessors. the record provides ample indication that the province was aware of dryden paper’s construc- tion of the waste disposal site for the purpose of containing mercury waste, and that it had been the subject of oversight by governmental agencies since 1977 (ar, vol. iv, at pp. 35-36; ar, vol. vi, at pp 2-3). it follows that such oversight falls well within the scope of the “issues” which the settlement agreement was intended to address. [97] in any event, the ontario indemnity expressly applies in respect of (among other things) the “pres- ence of any pollutant    including mercury or any other substance    in the plant or plants or lands or premises forming part of the dryden assets sold by reed ltd. to great lakes under the [1979] dryden agreement” (ar, vol. iv, at p 190). irrespective, then, of how one understands the scope of the issues set out in the settlement agreement, that element of the factual matrix cannot “overwhelm” or be used to “deviate from” the text of the ontario indemnity (sattva, at para 57). [96] la province soutient que le juge des requêtes n’a pas bien compris l’importance de ces passages de la convention de règlement pour l’interprétation du par. 1 de l’indemnité de l’ontario. selon elle, les ordonnances préventives — comme l’arrêté du direc- teur — ne font pas partie des [traduction] « points en litige » que la convention de règlement visait à ré- gler puisque le lieu d’élimination des déchets n’était pas une source du rejet. nous constatons toutefois que parmi ces « points en litige » se trouvent les « mesures gouvernementales prises à [l’]égard » de la contamination par le mercure causée par reed et ses prédécesseurs. le dossier montre amplement que la province savait que dryden paper avait construit un lieu d’élimination des déchets qui était destiné à contenir les déchets mercuriels et qui était sur- veillé par des organismes gouvernementaux depuis 1977 (da, vol. iv, p. 35-36; da, vol. vi, p 2-3). il s’ensuit que cette surveillance fait entièrement partie des « points en litige » que la convention de règlement visait à régler. [97] quoi qu’il en soit, l’indemnité de l’ontario s’applique expressément (entre autres) à la présence de « polluants, notamment le mercure ou toute autre substance, [  ] [dans] [l]es usines, [l]es terrains ou [l]es lieux faisant partie des actifs de dryden que reed ltd. a vendus à great lakes en vertu de la convention de dryden [de 1979] » (da, vol. iv, p 190). en conséquence, peu importe la compré- hension que l’on peut avoir de la portée des points en litige énoncés dans la convention de règlement, cet élément du fondement factuel ne saurait « sup- planter » le texte de l’indemnité de l’ontario ou être utilisé pour « s’écarte[r] » de ce dernier (sattva, par 57). (d) the spills bill d) la loi sur les déversements [98] paragraph 1 of the ontario indemnity closely tracks the language of the indemnity given by great lakes to reed as part of the cost- sharing regime in clause 5.3 of the 1979 dryden agreement, with one important difference: while the scope of the former expressly covers claims, actions and proceedings, “whether statutory or otherwise”, the latter does not. the province explains this specific reference to stat- utory claims in the ontario indemnity as reflecting [98] le paragraphe 1 de l’indemnité de l’onta- rio suit de très près le libellé de l’indemnité que great lakes a accordée à reed à la clause 5.3 de la convention de dryden de 1979 dans le cadre du régime de partage des frais, mais il existe une dif- férence importante entre ces deux indemnités : la première s’applique expressément aux réclamations, actions et procédures, [traduction] « qu’elle[s] soi[ent] prévue[s] par la loi ou autrement », mais 438 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. the enactment of the spills bill, which created a new statutory right of action against polluters in favour of both the government and private parties, and which was proclaimed only two weeks before the parties executed the settlement agreement and the ontario indemnity. this language, it says, “ad- dressed a significant new statutory cause of action created by the spills bill, along with other third party statutory claims which could have been brought at that time” (ontario af, at para 88). the province’s submission is therefore that the courts below erred by construing those terms as capturing the costs of com- pliance with (a) first party regulatory claims made under statutory powers, and (b) other kinds of claims arising from legislation enacted after the closing date in 1985 — like the director’s order, which was made under provisions of the environmental protection act that came into force in 1990. [99] the motion judge did not consider the spills bill (neither, for that matter, do our colleagues in the majority.) he did, however, rely on the text of para. 1 of the ontario indemnity in concluding that it applies to “a statutory claim or proceeding brought by an agency of the province such as the [director’s order] issued by the [ministry of the environment]” (para 47). the majority at the court of appeal saw no error in this: “it was not open to the motion judge to consider evidence of the par- ties’ specific intentions or negotiations, including whether they discussed the spills bill during the negotiations that culminated in the execution of the ontario indemnity” (para 112). this, the majority explained, was rooted in the principle that evidence of the parties’ specific negotiations is inadmissi- ble for the purpose of contractual interpretation. justice laskin, however, instead characterized the enactment of the spills bill as an objective fact that the parties would have or reasonably ought to have known about when entering into their agreement, and concluded that “[t]he timing of the spills bill relative to the [ontario] indemnity demonstrates that pas la deuxième. la province explique que ce ren- voi exprès aux réclamations prévues par la loi dans l’indemnité de l’ontario reflète l’adoption de la loi sur les déversements, qui a créé en faveur du gouver- nement et des particuliers un nouveau droit d’action statutaire contre les pollueurs, et qui a été promul- guée seulement deux semaines avant que les parties signent la convention de règlement et l’indemnité de l’ontario. ce libellé, affirme-t-elle, [traduction] « traitait d’une nouvelle cause d’action statutaire importante créée par la loi sur les déversements ainsi que des autres réclamations statutaires qui auraient pu être présentées par des tiers à ce moment-là » (ma. ontario, par 88). la province soutient donc que les tribunaux d’instance inférieure ont commis une erreur en considérant que les termes en ques- tion englobaient les frais engagés pour donner suite a) aux réclamations réglementaires de première par- tie présentées en vertu de pouvoirs conférés par la loi et b) aux autres types de réclamations découlant d’une loi adoptée après la date de clôture en 1985 — comme l’arrêté du directeur, qui a été pris en vertu des dispositions de la loi sur la protection de l’en- vironnement entrées en vigueur en 1990. [99] le juge des requêtes n’a pas tenu compte de la loi sur les déversements. (nos collègues de la majorité ne l’ont d’ailleurs pas fait non plus.) il s’est toutefois fondé sur le libellé du par. 1 de l’indem- nité de l’ontario pour conclure qu’elle s’applique [traduction] « aux réclamations ou procédures prévues par la loi présentées par un organisme de la province, comme [l’arrêté du directeur] pris par le [ministère de l’environnement] » (par 47). les juges majoritaires de la cour d’appel n’ont relevé aucune erreur à cet égard : [traduction] « il n’appartenait pas au juge des requêtes de prendre en considération la preuve relative aux intentions particulières des parties ou aux négociations particulières intervenues entre elles, et notamment de se demander si elles ont parlé de la loi sur les déversements pendant les négociations qui ont mené à la signature de l’in- demnité de l’ontario » (par 112). comme ils l’ont expliqué, cette approche repose sur le principe selon lequel la preuve relative aux négociations particu- lières menées par les parties est inadmissible aux fins de l’interprétation contractuelle. cependant, le juge laskin a plutôt qualifié l’adoption de la loi [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 439 the spills bil[l] was undoubtedly the reason why the [ontario] indemnity contained the added words relied on by the motion judge and the respondents” (para 249). [100] we note that the “general rule” that renders evidence of the parties’ specific negotiations and subjective intentions inadmissible sits uneasily next to the rule that the circumstances surrounding the formation of the agreement inform contractual inter- pretation. as was noted in canadian contract law: the difficulty in canada in now giving content to or even acknowledging the continued existence of the rule stems from rothstein j.’s statement in sattva capital that a court must look at the surrounding circumstances or “factual matrix”. it seems very difficult to separate what happened during the negotiations from the “surrounding circum- stances”; in fact and notwithstanding the decision of the house of lords in chartbrook ltd. v. persimmon homes ltd. [[2009] ukhl 38], it is hard to imagine where or how the line could be drawn. [footnote omitted; p 746]. the majority of the court of appeal may have been alluding to this difficulty when it suggested that the rule may be in need of change “as a matter of policy” (para 112). although we recognize the uncertainty surrounding this point of law, we would leave its resolution for another day, where it is both necessary to the disposition of the appeal and more directly addressed by the courts below and the parties in their submissions. sur les déversements de fait objectif que les par- ties connaissaient ou auraient raisonnablement dû connaître au moment de conclure leur entente, et il a conclu que [traduction] « [l]e moment où la loi sur les déversements a été adoptée par rapport à celui où l’indemnité [de l’ontario] a été conclue démontre que cette loi est sans aucun doute la raison pour la- quelle l’indemnité [de l’ontario] contenait les termes supplémentaires sur lesquels se sont appuyés le juge des requêtes et les intimées » (par 249). [100] soulignons que la « règle générale » qui rend inadmissible la preuve relative aux négocia- tions particulières intervenues entre les parties et aux intentions subjectives particulières de ces der- nières s’accorde mal avec la règle selon laquelle les circonstances entourant la conclusion d’un contrat en guident l’interprétation. comme il a été souligné dans canadian contract law : [traduction] au canada, la difficulté à maintenant dé- terminer le contenu de la règle ou même à reconnaître le maintien de son existence découle de la déclaration du juge rothstein dans l’arrêt sattva capital selon qui un tribunal doit tenir compte des circonstances ou du « fondement factuel ». il semble très difficile de distinguer ce qui s’est passé lors des négociations des « circonstances »; en fait, et malgré l’arrêt de la chambre des lords, chartbrook ltd. c. persimmon homes ltd. [[2009] ukhl 38], il est difficile d’imaginer où ou encore comment tracer la ligne. [note en bas de page omise; p 746]. les juges majoritaires de la cour d’appel faisaient peut- être allusion à cette difficulté lorsqu’ils ont laissé entendre que la règle pourrait devoir être mo- difiée [traduction] «  pour des raisons de poli- tique générale » (par 112). bien que nous soyons conscients de l’incertitude qui entoure cette question de droit, nous sommes d’avis d’en reporter la réso- lution à une autre occasion, lorsqu’il sera nécessaire de le faire pour trancher le pourvoi, et lorsque les juridictions inférieures se seront prononcées plus directement sur celle-ci et que les parties en auront traité plus directement dans leur argumentation. [101] even accepting that the proclamation of the spills bill in november 1985 is objective and ad- missible evidence of what the parties did or ought to have had in contemplation when entering into the [101] même en acceptant que la promulgation de la loi sur les déversements en novembre 1985 soit une preuve objective et admissible de ce que les parties avaient envisagé ou auraient dû envisager au moment 440 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. ontario indemnity, it is a far leap from that premise to the conclusion that they would have understood “statutory or otherwise” to refer solely to claims brought under the spills bill, or “other third party statutory claims which could have been brought at that time” (ontario af, at para 88). this element of the factual matrix does not support the position that the indemnity excludes claims, actions or pro- ceedings brought under legislation enacted following the execution of the ontario indemnity — particu- larly given that it is expressly said to cover those “existing at december 17, 1979 or which may arise or be asserted thereafter” (ar, vol. iv, at p. 189 (emphasis added)). [102] moreover, the proposition that the enactment of the spills bill as a surrounding circumstance sup- ports reading the ontario indemnity narrowly — as excluding the costs of first party claims — cannot be reconciled with the spills bill’s creation of a right of action for private persons and for the province of ontario. on this point, s. 68i(2) of the spills bill states: (2) her majesty in right of ontario or in right of can- ada or any other person has the right to compensation, de conclure l’indemnité de l’ontario, il est difficile de conclure à partir de cette prémisse que les parties comprenaient que les mots [traduction] « prévue par la loi ou autrement » renvoyaient seulement aux réclamations présentées en vertu de la loi sur les déversements ou aux « autres réclamations statu- taires qui auraient pu être présentées par des tiers à ce moment-là » (ma. ontario, par 88). cet élément du fondement factuel n’étaye pas la thèse selon laquelle l’indemnité exclut les réclamations, actions ou pro- cédures présentées en vertu d’une loi adoptée après la signature de l’indemnité de l’ontario — surtout qu’il est expressément indiqué qu’elle vise les récla- mations, actions ou procédures « qui existai[ent] au 17 décembre 1979 ou qui étai[ent] susceptible[s] de prendre naissance ou d’être présentée[s] par la suite » (da, vol. iv, p. 189 (nous soulignons)). [102] de plus, la thèse selon laquelle l’adoption de la loi sur les déversements, à titre de circonstance, appuie une interprétation restreinte de l’indemnité de l’ontario — interprétation selon laquelle cette indemnité exclut les frais liés aux réclamations de première partie — n’est pas conciliable avec le fait que la loi sur les déversements crée un droit d’ac- tion en faveur des particuliers et de la province de l’ontario. à cet égard, le par. 68i(2) de la loi sur les déversements prévoit ce qui suit : [traduction] (2) sa majesté du chef de l’ontario ou du chef du canada ou toute autre personne a le droit d’obtenir une indemnisation du propriétaire du polluant et de la personne qui exerce un contrôle sur le polluant : (a) for loss or damage incurred as a direct result of, a) (i) the spill of a pollutant that causes or is likely to cause adverse effects, (ii) the exercise of any authority under subsec- tion 1 of section 68j or the carrying out of or attempting to carry out a duty imposed or an order or direction made under this part, or en ce qui concerne une perte ou un dommage subis directement à la suite : (i) du déversement d’un polluant qui a ou aura vraisemblablement des conséquences préju- diciables, (ii) de l’exercice de tout pouvoir en vertu du pa- ragraphe 1 de l’article 68j ou de l’exécution d’une obligation imposée, de l’application d’un arrêté pris, ou d’une directive donnée dans le cadre de la présente partie, ou de la tentative qui est faite à cette fin, [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 441 (iii) neglect or default in carrying out a duty im- posed or an order or direction made under this part; (b) for all reasonable cost and expense incurred in respect of carrying out or attempting to carry out an order or direction under this part, b) (iii) du défaut, notamment par négligence, d’exé- cuter une obligation imposée ou d’appliquer un arrêté pris ou une directive donnée dans le cadre de la présente partie; en ce qui concerne les frais et les dépenses rai- sonnables engagés en vue de faire appliquer ou de tenter de faire appliquer un arrêté pris ou une directive donnée dans le cadre de la présente par- tie. from the owner of the pollutant and the person having control of the pollutant. indeed, if the parties had (or, at least, ought to have had) the spills bill in contemplation when executing the ontario indemnity, they would have known that it created first and third party liability. [103] in a similar vein, the province also advances the curious argument that first party claims should be excluded from the scope of the ontario indemnity because its reference to claims, actions and pro- ceedings brought by any “province” does not in- clude those brought by the government of ontario (ontario af, at paras. 43 and 93). with respect, the notion that the parties would not have understood the reference to “any province” as including the province in which the dryden property is located, and which clearly has the constitutional authority to enact and pursue statutory claims in circumstances such as these, is simply absurd (see motion judge’s reasons, at para 48). indeed, ontario may be the only “prov- ince” to which this provision could apply since, in interprovincial co- operatives ltd. v. the queen, [1976] 1 scr 477, this court held that manitoba lacked the constitutional jurisdiction to enact and pursue a statutory claim against dryden chemicals in respect of the mercury contamination into the rivers. en fait, si les parties avaient (ou, du moins, devaient avoir) envisagé la loi sur les déversements lorsqu’elles ont signé l’indemnité de l’ontario, elles auraient su qu’elle créait une responsabilité à l’égard des pre- mières parties et des tiers. [103] dans le même ordre d’idées, la province avance aussi l’argument pour le moins étrange selon lequel les réclamations de première partie devraient être exclues du champ d’application de l’indemnité de l’ontario parce que les réclamations, actions et procédures présentées par [traduction] « toute province » auxquelles elle fait référence n’englobent pas celles présentées par le gouvernement de l’onta- rio (ma. ontario, par. 43 et 93). avec égards, l’idée selon laquelle les parties n’auraient pas saisi que les termes « toute province » incluaient la province dans laquelle la propriété de dryden est située et qui a clairement le pouvoir constitutionnel d’édic- ter et de faire valoir des réclamations statutaires en pareilles circonstances est simplement absurde (voir motifs du juge des requêtes, par 48). en effet, l’ontario est peut- être la seule « province » à la- quelle pourrait s’appliquer cette disposition puisque dans l’arrêt interprovincial co- operatives ltd. c. la reine, [1976] 1 rcs 477, notre cour a conclu que le manitoba n’avait pas le pouvoir constitutionnel d’édicter et de faire valoir une réclamation statutaire contre dryden chemicals relativement à la contami- nation par le mercure des rivières. [104] finally, the suggestion that the scope of the indemnity excludes the costs of complying with first party regulatory orders is further undermined by its express application to claims, actions and proceedings [104] enfin, l’idée selon laquelle le champ d’ap- plication de l’indemnité exclut les frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie est affaiblie davantage par le fait 442 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. brought by “any agency, body or authority created by statutory or other authority” (ar, vol. iv, at p 189). the role of such agencies, bodies or authorities is to act under the authority of ontario statutes or regula- tions by, in this case, issuing regulatory orders such as that at issue in this appeal. in light of the foregoing, we see no reversi- [105] ble error in the motion judge’s consideration of the factual matrix, nor, therefore, in his interpretation of the province’s obligation under para. 1 of the ontario indemnity as extending to first party claims, including those brought under subsequently- enacted legislation. (2) did the motion judge err in failing to read paragraph 1 of the ontario indemnity in light of the agreement as a whole? [106] in support of its second argument, the prov- ince submits that paras. 2 and 3 of the ontario in- demnity, which give ontario the right to take carriage of a pollution claim and oblige the companies to cooperate with ontario in relation to a pollution claim, are typical of third party indemnities, such that it should be clear that the ontario indemnity was not meant to address first party claims as well. those two provisions read as follows: que l’indemnité s’applique expressément aux récla- mations, actions et procédures intentées par [tra- duction] « tout organisme ou autorité créé en vertu d’un pouvoir statutaire ou d’un autre pouvoir » (da, vol. iv, p 189). le rôle de tels organismes ou autori- tés est d’agir en vertu des lois ou des règlements de l’ontario en rendant des ordonnances réglementaires comme celle en cause en l’espèce. [105] compte tenu de ce qui précède, nous ne voyons aucune erreur révisable dans l’examen que le juge des requêtes a fait du fondement factuel et nous n’en voyons donc aucune dans son interprétation de l’obligation qu’a la province en vertu du par. 1 de l’indemnité de l’ontario, interprétation selon laquelle cette indemnité s’étend aux réclamations de première partie, y compris celles présentées en vertu d’une loi adoptée subséquemment. (2) le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en ne lisant pas le par. 1 de l’indemnité de l’ontario à la lumière de l’entente dans son ensemble? [106] à l’appui de son deuxième argument, la pro- vince soutient que les par. 2 et 3 de l’indemnité de l’ontario, lesquels confèrent à l’ontario le droit de prendre en charge une réclamation pour pollution et obligent les sociétés à collaborer avec cette province dans le contexte d’une réclamation pour pollution, sont typiques des indemnités de tiers, de sorte qu’il devrait être clair que l’indemnité de l’ontario n’était pas censée viser également les réclamations de pre- mière partie. ces deux dispositions sont rédigées en ces termes : [traduction] 2 upon the receipt of notice of any pollution claim di- rected to great lakes or reed or any predecessor in title of reed, great lakes or reed or failing reed, international, as the case may be, shall promptly notify ontario in writ- ing of receipt of such notice giving reasonable particulars thereof, and ontario shall have the right to elect to either take carriage of the defence or to participate in the defence and/or settlement of the pollution claim and any proceed- ing relating thereto as ontario deems appropriate. 2 sur réception d’un avis de toute réclamation pour pollu- tion adressé à great lakes, à reed ou à tout prédécesseur en titre de reed, great lakes, reed, ou à défaut de reed, international, selon le cas, avise rapidement, par écrit, l’ontario de la réception de cet avis et en donne des détails raisonnables; l’ontario a le droit de choisir d’assumer la défense ou de participer à la défense et/ou au règlement de la réclamation pour pollution et de toute procédure y afférente, selon ce qu’il estime approprié.   .   . [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 443 3 where a pollution claim is brought against any of the companies referred to in paragraph 1 hereof, the said companies shall fully cooperate with ontario in the inves- tigation and defence and settlement of any such pollution claim and shall use their best efforts to obtain the cooper- ation of all personnel having any knowledge or informa- tion relevant to any such pollution claim and shall make available to ontario all information    . [107] we agree with laskin ja that these provi- sions “are meaningful only for third party claims” against the indemnified parties, and are “utterly mean- ingless” in the context of first party claims and or- ders, such as the director’s order (para 268). nor did this escape the motion judge. rather, he viewed the notification requirement in para. 2 as being “not inconsistent with the province’s obligation to indem- nify weyerhaeuser and resolute for their costs of complying with the [director’s order]” (para 48). in other words, while para. 2 does not provide for first party indemnity, it did not exclude it either, and does not oust the language in para. 1 which clearly includes it. as weyerhaeuser points out, “[t]he fact that some procedural provisions may be unnecessary or redun- dant in the case of certain types of claims does not mean that a [c]ourt should ignore clear language con- firming that those claims are covered by the [ontario] indemnity” (weyerhaeuser rf (ontario. appeal), at para 55) (this reasoning would also apply to para. 3, given its similarity to para 2). again, we see no re- versible error here. 3 lorsqu’une réclamation pour pollution est présentée contre l’une ou l’autre des sociétés dont il est question au paragraphe 1 des présentes, lesdites sociétés doivent plei- nement collaborer avec l’ontario à l’enquête, à la défense et au règlement de la réclamation. elles doivent également mettre tout en œuvre pour obtenir la collaboration de tout le personnel ayant des connaissances ou des informations pertinentes relativement à la réclamation pour pollution et communiquer à l’ontario tous les renseignements dont elles disposent   . [107] nous convenons avec le juge laskin que ces dispositions [traduction] «  n’ont de sens qu’à l’égard des réclamations de tiers » présentées à l’encontre des parties indemnisées, et qu’elles sont « dénuées de tout sens » dans le contexte de réclamations et d’ordonnances de première partie, tel l’arrêté du directeur (par.  268) cela n’a pas non plus échappé au juge des requêtes. celui-ci a plutôt estimé que l’obligation d’aviser imposée par le par. 2 n’était [traduction] « pas incompatible avec l’obligation qui incombe à la province d’in- demniser weyerhaeuser et résolu pour les frais engagés pour se conformer à l’[arrêté du direc- teur] » (par 48). autrement dit, s’il ne prévoit pas d’indemnisation de première partie, le par.  2 ne l’exclut pas non plus, et il n’écarte pas le libellé du par. 1 qui la prévoit clairement. comme le souligne weyerhaeuser, [traduction] « [c]e n’est pas parce que certaines dispositions procédurales peuvent être inutiles ou redondantes pour certains types de réclamations qu’un tribunal ne doit pas prendre en considération un texte clair qui confirme que ces réclamations sont visées par l’indemnité [de l’on- tario] » (mi weyerhaeuser (pourvoi de l’ontario), par 55) (ce raisonnement s’appliquerait aussi au par. 3, étant donné sa ressemblance avec le par 2). là encore, nous ne voyons aucune erreur révisable. (3) did the motion judge commit palpable and overriding errors of fact in his findings of fact? (3) le juge des requêtes a-t-il commis des erreurs manifestes et déterminantes dans ses conclu- sions de fait? [108] the province’s third submission relies upon what it says were two palpable and overriding errors of fact by the motion judge. it points, first, to the mo- tion judge’s suggestion that great lakes “continued to spend significant amounts of money to modernize [108] le troisième argument de la province repose sur ce qu’elle affirme être deux erreurs de fait mani- festes et déterminantes commises par le juge des re- quêtes. la province renvoie d’abord à la déclaration de ce dernier que great lakes a [traduction] « continué 444 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. the pulp and paper operation in dryden” as part of the settlement agreement (para 48). this statement shows, the province says, that he failed to appreciate that such modernization efforts were given in ex- change for the 1979 indemnity, and that they formed no part of the consideration given by great lakes for the ontario indemnity. the second putative error is said to be found in the motion judge’s conclusion, unsupported by evidence, that the waste disposal site was the source of the mercury contamination into the english and wabigoon rivers. [109] we begin by rejecting the proposition that the motion judge erred when he stated that the ontario indemnity “replaced the 1979 indemnity and was part of the settlement of the lawsuit in which great lakes agreed to pay millions of dollars, and also continued to spend significant amounts of money to modernize the pulp and paper operation in dryden” (para 48). specifically, and contrary to the position taken by our colleagues in the majority, the motion judge did not actually find that the modernization commitment was given to the province as part of the settlement in 1985. rather, he simply observed that great lakes continued to invest in the dryden pulp and paper mill through to 1985, as it was required to do in exchange for the 1979 indemnity (which, as the motion judge properly found, was subsequently replaced by the ontario indemnity). we agree with the court of appeal that there is ample evidence in the record supporting these findings, and that no basis for appellate intervention is disclosed. de dépenser beaucoup d’argent à la modernisation de l’exploitation de pâtes et papiers de dryden », conformément à la convention de règlement (par 48). selon elle, cette déclaration montre que le juge n’a pas compris que ces efforts de modernisation étaient consentis en contrepartie de l’indemnité de 1979, et qu’ils ne faisaient pas partie de la contrepartie donnée par great lakes en échange de l’indemnité de l’on- tario. la deuxième erreur soi- disant commise par le juge se trouverait dans sa conclusion, non étayée par la preuve, que le lieu d’élimination des déchets était la source de la contamination par le mercure des rivières english et wabigoon. [109] nous commençons par rejeter la proposition selon laquelle le juge des requêtes a commis une erreur en disant que l’indemnité de l’ontario [tra- duction] « a remplacé l’indemnité de 1979 et faisait partie du règlement de la poursuite dans le cadre du- quel great lakes a consenti à verser des millions des dollars, en plus de continuer de dépenser beaucoup d’argent à la modernisation de l’exploitation de pâtes et papiers de dryden » (par 48). plus précisément, et contrairement à la position adoptée par nos collègues de la majorité, le juge des requêtes n’a pas vraiment conclu que la promesse de modernisation avait été faite à la province dans le cadre du règlement de 1985. il a plutôt simplement fait observer que great lakes avait continué à investir dans l’usine de pâtes et papiers située à dryden jusqu’en 1985, comme elle était tenue de le faire en contrepartie de l’in- demnité de 1979 (qui, comme l’a conclu à juste titre le juge des requêtes, a par la suite été remplacée par l’indemnité de l’ontario). nous convenons avec la cour d’appel que la preuve au dossier étaye ample- ment ces conclusions et qu’il n’y a aucune raison d’intervenir en appel. in any event, and to the extent that either [110] of these are “errors”, or even “palpable” errors, we again agree with the majority at the court of appeal that they could not possibly have had an overrid- ing effect on the conclusion reached by the motion judge. in our respectful view, neither the province nor our colleagues remotely justify the exaggerated claim that such minor and collateral findings of fact somehow acquired an overriding significance so as to determine the outcome of the case (benhaim [110] quoi qu’il en soit, et dans la mesure où il s’agit dans l’un ou l’autre cas d’« erreurs », ou même d’erreurs « manifestes », nous convenons aussi avec les juges majoritaires de la cour d’appel que ces soi- disant erreurs ne sauraient avoir eu d’effet détermi- nant sur la conclusion du juge des requêtes. à notre humble avis, ni la province ni nos collègues n’ont un tant soit peu justifié la prétention exagérée voulant que des conclusions de fait mineures et accessoires de la sorte aient acquis une importance primordiale [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 445 v. st- germain, 2016 scc 48, [2016] 2 scr 352, at para. 38, quoting south yukon forest corp. v. r., 2012 fca 165, 4 blr (5th) 31, at para. 46) — par- ticularly where the motion judge’s ultimate conclu- sion on the scope of the indemnity rested on different factual and contextual considerations. this ground of appeal must fail. (4) did the motion judge’s interpretation of the ontario indemnity render the agreement unenforceable as an impermissible fetter on the legislature’s law- making powers? [111] the province’s argument here is that the motion judge’s interpretation of the ontario indem- nity — that it extends to the cost of compliance with first party statutory claims made under legislation enacted after the indemnity was given to great lakes and reed in 1985 — has the impermissible effect of indirectly fettering the legislature’s law- making power. ex hypothesi, the expense that the province would incur by indemnifying great lakes and reed for compliance with such statutory claims would deter the legislature from enacting the enabling legis- lation in the first place. based on the “presumption of law in favour of a legal, enforceable interpretation of a contract”, the province says that the motion judge’s interpretation should be rejected and the ontario indemnity should instead be read as excluding the costs of complying with the director’s order and other first party statutory claims based on legislation enacted post- 1985 (ontario af, at para 132). au point de déterminer l’issue de l’affaire (benhaim c. st- germain, 2016 csc 48, [2016] 2 rcs 352, par. 38, citant south yukon forest corp c. r., 2012 caf 165, 4 blr (5th) 31, par. 46) — en particulier lorsque la conclusion finale du juge des requêtes sur le champ d’application de l’indemnité reposait sur des considérations factuelles et contextuelles diffé- rentes. ce moyen d’appel doit être rejeté. (4) l’interprétation donnée par le juge des re- quêtes à l’indemnité de l’ontario a-t-elle pour effet de rendre l’entente non exécutoire parce qu’elle constitue une entrave inacceptable aux pouvoirs de légiférer de la législature? [111] l’argument ici avancé par la province est que l’interprétation que le juge des requêtes a faite de l’indemnité de l’ontario — interprétation selon laquelle elle s’étend aux frais engagés pour donner suite aux réclamations de première partie faites en vertu d’une loi adoptée après que l’indemnité ait été consentie à great lakes et à reed en 1985 — a comme effet inacceptable d’entraver indirectement le pouvoir de légiférer de la législature. suivant cette hypothèse, la dépense qu’engagerait la province pour indemniser great lakes et reed afin qu’elles puissent donner suite à de telles réclamations aurait pour effet de dissuader la législature d’adopter la loi habilitante. compte tenu de la [traduction] « présomption de droit favorisant une interprétation contractuelle qui soit légale et exécutoire », la province affirme que l’interprétation du juge des requêtes devrait être reje- tée et que l’indemnité de l’ontario devrait plutôt être interprétée comme excluant les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur et pour donner suite à d’autres réclamations de première partie fondées sur une loi adoptée après 1985 (ma. ontario, par 132). [112] this argument rests on two key premises. the first is that the motion judge “implied a term into [the ontario indemnity] under which [the province] is required to compensate for costs incurred to com- ply with an order made under future legislation” (ontario af, at para. 116 (emphasis added)). the second is that a contract that implicitly discourages legislative action is invalid and unenforceable. as to this second point, the province says that an indirect fetter of legislative power — which occurs where a [112] cet argument repose sur deux prémisses clés. la première est que le juge des requêtes [traduction] « a introduit comme modalité implicite à [l’indemnité de l’ontario] que [la province] devait verser une in- demnité pour les frais engagés pour se conformer à une ordonnance prise en vertu d’une loi future » (ma. ontario, par. 116 (nous soulignons)). la deuxième est qu’un contrat qui décourage implicitement une action législative est invalide et non exécutoire. à ce sujet, la province affirme qu’une entrave indirecte au pouvoir 446 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. contract imposes an obligation on the government to compensate the other contracting party in the event of future legislative action or inaction — “should only be permitted where there is an express intention to allocate commercial risk” in this manner (ontario af, at para 115). législatif — qui se produit lorsqu’un contrat impose au gouvernement l’obligation d’indemniser l’autre partie contractante en cas d’action ou d’inaction législative future — [traduction] « ne devrait être permise que s’il existe une intention expresse de répartir [ainsi] le risque commercial » (ma. ontario, par 115). [113] we agree with the majority at the court of appeal. the province’s argument rests on a mischar- acterization of the terms of the ontario indemnity, and a significant misunderstanding of the doctrine of fettering. [113] nous partageons l’avis des juges majori- taires de la cour d’appel. l’argument de la province repose sur une interprétation erronée des modalités de l’indemnité de l’ontario et sur une très mauvaise compréhension de la doctrine de l’entrave. (a) the motion judge did not imply any terms into the ontario indemnity regarding the effect of orders pursuant to subsequently- enacted legislation a) le juge des requêtes n’a introduit aucune mo- dalité implicite à l’indemnité de l’ontario en ce qui a trait à l’effet des ordonnances prises en vertu d’une loi adoptée subséquemment [114] we begin by rejecting the province’s stated but unelaborated premise that the motion judge’s conclusion rested on the implication of terms. rather, his conclusion was drawn from a straightforward interpretation of the scope of the province’s obli- gation, expressly stated in para. 1 of the ontario indemnity as extending to “any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred    as a result of any claim, action or proceeding    existing at december 17, 1979 or which may arise or be as- serted thereafter” (ar, vol. iv, at p. 189 (emphasis added)). the motion judge’s conclusion is fortified by para. 4, which provides that the indemnity is valid “without limitation as to time” (ibid., at p 191). these provisions contemplate that reed and great lakes are to be indemnified in respect of all pollution claims, as defined, whenever asserted. neither the text nor the surrounding circumstances support the restriction that the province would seek to have recognized. [114] nous commençons par rejeter la prémisse mise de l’avant sans plus d’explication par la pro- vince que la conclusion du juge des requêtes reposait sur l’introduction de modalités implicites. sa conclu- sion reposait plutôt sur une interprétation simple de la portée de l’obligation de la province, explicite- ment énoncée au par. 1 de l’indemnité de l’ontario, selon laquelle celle-ci s’étendait à [traduction] « l’ensemble des obligations, responsabilités, dom- mages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner [  ] toute réclamation, action ou pro- cédure [  ] qui existait au 17 décembre 1979 ou qui était susceptible de prendre naissance ou d’être présentée par la suite » (da, vol. iv, p. 189 (nous soulignons)). la conclusion du juge des requêtes est renforcée par le par. 4, qui prévoit que l’indemnité n’est assujettie [traduction] « à aucune limite de temps » (ibid., p 191). il ressort de ces dispositions que reed et great lakes doivent être indemnisées à l’égard de toute réclamation pour pollution, tel que cette expression est définie, peu importe le moment où elle est présentée. ni le libellé du texte ni les cir- constances n’appuient la restriction que la province souhaiterait voir reconnue. [115] the majority at the court of appeal was cor- rect. there was no error — let alone a palpable and overriding error — in the motion judge’s conclusion that the ontario indemnity requires the province to indemnify the costs of compliance with an order [115] les juges majoritaires de la cour d’appel ont raison. il n’y a aucune erreur — et encore moins une erreur manifeste et déterminante — dans la conclu- sion du juge des requêtes selon laquelle l’indem- nité de l’ontario oblige la province à verser une [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 447 made under subsequently- enacted legislation. more to the point, the motion judge implied no term into the agreement. indemnité pour les frais engagés pour se conformer à une ordonnance prise en vertu d’une loi adoptée subséquemment. plus précisément, le juge des re- quêtes n’a introduit aucune modalité implicite dans l’entente. (b) the fettering doctrine does not render un- enforceable any contract that discourages legislative action or inaction, whether im- plicitly or explicitly b) la doctrine de l’entrave ne rend pas non exécutoire le contrat qui décourage, impli- citement ou explicitement, une action ou une inaction législative [116] as a matter of constitutional law, the execu- tive of the canadian state cannot bind or restrict the legislature’s sovereign law- making power, whether by contract or otherwise. as this court affirmed in reference re canada assistance plan (bc), [1991] 2  scr  525, “ministers of state cannot  .  .  by means of contractual obligations entered into on behalf of the state fetter their own freedom, or the freedom of their successors or the freedom of other members of parliament, to propose, consider and, if they think fit, vote for laws, even laws which are in- consistent with the contractual obligations” (p. 560, quoting west lakes ltd. v. south australia (1980), 25 sasr 389, at p 390). similarly, this court recently explained in reference re pan- canadian securities regulation, 2018 scc 48, [2018] 3 scr. 189, that “the executive is incapable of interfering with the legislature’s power to enact, amend and repeal legislation”, with the result being that “[a]n executive agreement that purports to bind the parties’ respective legislatures cannot, therefore, have any such effect” (para 53). [117] it follows that a contract entered into by the executive that purports to require that a certain law be enacted, amended or repealed cannot be enforced by way of injunction or specific performance. the legislature’s sovereign power to “make or unmake any law whatever” means that it can never be bound by such an order (p w hogg,. p j monahan and w k wright,. liability of the crown (4th ed. 2011), at p 324). this is sometimes referred to as the rule against “direct fettering”. [116] sur le plan constitutionnel canadien, le pou- voir exécutif ne peut lier l’exercice souverain du pouvoir législatif ni restreindre celui-ci, que ce soit par contrat ou autrement. comme la cour l’a af- firmé dans le renvoi relatif au régime d’assistance publique du canada (c-b), [1991] 2 rcs 525, [traduction] « [l]es ministres d’état ne sauraient [  ] au moyen d’obligations contractées pour le compte de l’état, imposer des restrictions à leur propre liberté, à celle de leurs successeurs ou à celle d’autres députés, de proposer, d’étudier et, s’ils le jugent opportun, de voter des lois, fussent- elles in- compatibles avec les obligations contractuelles » (p. 560, citant west lakes ltd. c. south australia (1980), 25 sasr 389, p 390). de même, notre cour a récemment expliqué dans le renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mo- bilières, 2018 csc 48, [2018] 3 rcs 189, que « le pouvoir exécutif est incapable de restreindre le pouvoir de la législature d’adopter, de modifier et d’abroger des lois », de sorte qu’« [u]n accord conclu par différents exécutifs et censé lier les législatures respectives des parties ne peut donc avoir un tel effet » (par 53). [117] il s’ensuit qu’un contrat conclu par le pou- voir exécutif qui vise à obliger à ce qu’une certaine loi soit adoptée, modifiée ou abrogée ne peut faire l’objet d’une exécution par injonction ou en nature. le pouvoir souverain de la législature [traduction] « de faire ou d’abroger quelque loi que ce soit » signifie que l’exercice de ce pouvoir ne peut être lié par une telle prescription (p w hogg,. p j monahan et w k wright,. liability of the crown (4e éd. 2011), p 324). c’est ce qu’on appelle parfois la règle inter- disant l’« entrave directe ». 448 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. [118] at the same time — and this is the point that eludes the province — there is an important differ- ence between a contract that impermissibly fetters the legislature’s power to enact, amend and repeal legislation, and a contract whose breach by the crown exposes it to liability. where the legislature exercises its law- making power in a manner inconsistent with the terms of a contract, the crown may still face consequences in the form of liability in damages. while the possibility of such liability may deter the legislature from acting in a manner that runs contrary to the crown’s contractual promises — sometimes referred to as an “indirect fetter” — the legislature is not thereby truly fettered. its freedom of action in these circumstances “is not diminished by holding that the enactment of a particular piece of legislation gives rise to an action for damages for breach of contract” (s m waddams,. the law of contracts (7th ed. 2017), at p. 453; see also k. horsman and g.  morley, eds., government liability: law and practice (loose- leaf), at p 2-10). as is explained in liability of the crown: while a contract entered into by the crown (or anyone else) cannot validly impose a direct fetter on legislative power, an exercise of legislative power in breach of con- tract will give rise to an obligation on the crown to com- pensate the private contracting party for any loss suffered by the breach of contract. that obligation is an indirect fetter on legislative power, but it is not forbidden by the rule against fettering; on the contrary, it is required by the rule of law. [emphasis in original; p 325] [119] we say nothing new here: the same point emerges from wells v. newfoundland, [1999] 3 scr. 199. there, the claimant wells served as a commis- sioner on a statutory board, under a contract which entitled him to hold office during good behaviour until the age of 70. by legislation, the board was restructured and wells’ office was abolished. when he was not reappointed to the new board, he sued for breach of contract. [118] par ailleurs — et c’est le point qui échappe à la province —, il y a une différence importante entre un contrat qui entrave de façon inacceptable le pou- voir de la législature d’adopter, de modifier et d’abro- ger une loi, et un contrat dont une violation par la couronne expose celle-ci à une responsabilité. si la législature exerce son pouvoir de légiférer d’une ma- nière incompatible avec les modalités d’un contrat, la couronne peut quand même être exposée à des conséquences prenant la forme d’une responsabilité pour dommages. bien que l’éventualité d’une telle responsabilité puisse dissuader la législature d’agir d’une manière qui va à l’encontre des promesses contractuelles de la couronne, ce qu’on appelle par- fois une « entrave indirecte », la législature n’est pas de ce fait véritablement entravée. sa liberté d’action dans les circonstances [traduction] « n’est pas réduite du fait que l’on affirme que l’édiction d’une mesure législative en particulier donne ouverture à une action en dommages- intérêts pour violation de contrat » (s m waddams,. the law of contracts (7e  éd.  2017), p.  453; voir aussi k.  horsman et g. morley, dir., government liability : law and practice (feuilles mobiles), p 2-10). comme il est expliqué dans l’ouvrage liability of the crown : [traduction] bien qu’un contrat conclu par la cou- ronne (ou par n’importe qui d’autre) ne puisse valablement imposer d’entrave directe au pouvoir législatif, l’exercice de ce pouvoir en violation dudit contrat donnera nais- sance à une obligation pour la couronne d’indemniser la partie contractante privée pour toute perte subie en conséquence de cette violation. cette obligation est une entrave indirecte au pouvoir législatif, mais elle n’est pas interdite par la règle interdisant l’entrave; au contraire, elle est requise par la primauté du droit. [en italique dans l’original; p 325] [119] il n’y a rien de nouveau dans ce que nous venons de dire : la même chose se dégage de l’arrêt wells c. terre- neuve, [1999] 3 rcs 199. dans cette affaire, le demandeur, m. wells, était com- missaire au sein d’un organisme établi par la loi, en vertu d’un contrat qui lui permettait d’occuper son poste à titre inamovible jusqu’à l’âge de 70 ans. la commission a été restructurée et le poste de m. wells aboli par voie législative. n’ayant pas été nommé à la nouvelle commission, il a intenté une poursuite pour violation de contrat. [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 449 [120] while accepting that the legislature had throughout retained unfettered authority to restruc- ture the board and eliminate wells’ office, this court nonetheless found for wells by applying the “crucial distinction    between the crown legisla- tively avoiding a contract, and altogether escaping the legal consequences of doing so” (para 41). the court went on to explain that: in a nation governed by the rule of law, we assume that the government will honour its obligations unless it explic- itly exercises its power not to. in the absence of a clear express intent to abrogate rights and obligations — rights of the highest importance to the individual — those rights remain in force. to argue the opposite is to say that the government is bound only by its whim, not its word. in canada this is unacceptable, and does not accord with the nation’s understanding of the relationship between the state and its citizens. [para. 46] [121] wells therefore affirms the distinction be- tween fettering and exposure to liability. a legisla- ture must be free — that is, unfettered — to exercise its law- making powers as it sees fit, within consti- tutional bounds. but where the legislature exercises its powers in such a way as to breach a government contract (that is, a contract between the executive and a counterparty), the crown is, as a general rule, liable, unless the legislature also expressly and un- ambiguously extinguished the counterparty’s rights of action or excluded crown liability. [120] bien qu’elle ait reconnu que la législature avait toujours conservé le pouvoir libre de toute en- trave de restructurer la commission et d’éliminer le poste occupé par m. wells, notre cour a néanmoins conclu en faveur de ce dernier en appliquant la « dis- tinction fondamentale [qui existe] entre le fait pour la couronne de se soustraire à l’exécution d’un contrat au moyen d’une loi, et le fait d’échapper entièrement aux conséquences juridiques d’une telle mesure » (par 41). la cour a ensuite expliqué : dans un pays régi par la primauté du droit, nous pré- sumons que le gouvernement respectera ses obligations, à moins qu’il n’exerce expressément son pouvoir de ne pas le faire. faute d’une intention expresse et claire d’abroger des droits et des obligations — droits de la plus haute importance pour l’individu — ces droits demeurent en vigueur. prétendre le contraire signifierait que le gouver- nement n’est lié que par son caprice, non par sa parole. au canada, cela est inacceptable et ne concorde pas avec la façon dont on envisage la relation entre l’état et ses citoyens. [par. 46] [121] l’arrêt wells confirme donc la distinction entre l’entrave et le fait de s’exposer à une respon- sabilité. une législature doit être libre — c’est-à-dire n’être soumise à aucune entrave — d’exercer ses pouvoirs de légiférer comme elle le juge indiqué, dans les limites fixées par la constitution. cepen- dant, si elle exerce ses pouvoirs d’une façon telle qu’elle viole un contrat gouvernemental (c’est-à-dire un contrat entre le pouvoir exécutif et une partie cocontractante), la couronne est, en règle générale, responsable, à moins que la législature ait aussi, expressément et sans équivoque, éteint les droits d’action de la partie cocontractante ou exclu la res- ponsabilité de la couronne. [122] even if, therefore (to return to the facts of this appeal), the ontario indemnity has the effect of imposing liability upon the province to indemnify against first party claims — or even of deterring or otherwise discouraging the legislature from exercis- ing its law- making power in a certain way — wells makes it clear that these effects do not render the agreement unenforceable at law. wells also under- mines the proposition, advanced by the province, that indirect fettering “should only be permitted where there is an express intention to allocate commercial [122] même si, par conséquent (pour revenir aux faits du présent pourvoi), l’indemnité de l’ontario a pour effet d’imposer à la province une obligation de couvrir les réclamations de première partie — ou même de dissuader ou autrement décourager la législature d’exercer son pouvoir de légiférer d’une certaine façon —, l’arrêt wells établit clairement que ces effets ne rendent pas l’entente non exécutoire en droit. l’arrêt wells mine également la thèse, avancée par la province, selon laquelle l’entrave indirecte [traduction] «  ne devrait être permise que s’il 450 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. risk” (ontario af, at para. 115), since there was no such express allocation in that case. even though wells’ employment contract was silent on the point of compensation in the event of abolition of his of- fice, this court had no difficulty finding that “[t]he most plausible interpretation of the respondent’s terms of employment is that while his position, and the authority flowing from it, could be eliminated, he could not be deprived of the benefits of the job except by virtue of age or bad behaviour” (para 36). [123] for its part, the province relies heavily on this court’s decision in pacific national investments ltd. v. victoria (city), 2000 scc 64, [2000] 2 scr. 919 (“pacific national no 1”). at issue in that case was a contract between pacific national investments (“pni”) and the city of victoria, which required pni to redevelop a seaside neighbourhood and required the city to pass the necessary zoning and to grant subdivision. bowing to public pressure, the city subsequently down- zoned to limit further develop- ment, thereby scuttling pni’s redevelopment. pni sued, arguing that its contract implicitly prohibited the city from re- zoning the lands until the expiry of a reasonable amount of time, and that the city breached this implicit term when it re- zoned the land. existe une intention expresse de répartir le risque commercial » (ma. ontario, par. 115), puisqu’au- cune répartition expresse de ce genre n’a été faite en l’espèce. même si le contrat d’emploi de m. wells était muet sur la question de l’indemnisation en cas d’abolition de son poste, notre cour n’a eu aucune difficulté à conclure que « [l]’interprétation la plus vraisemblable des conditions d’emploi de l’intimé est que même si son poste et le pouvoir qui en dé- coule pouvaient être abolis, il ne pouvait pas être privé des avantages de l’emploi sauf en raison de son âge ou d’une inconduite » (par 36). [123] pour sa part, la province s’appuie fortement sur l’arrêt de notre cour pacific national invest- ments ltd. c. victoria (ville), 2000 csc 64, [2000] 2 rcs 919 (« pacific national no 1 »). cette af- faire portait sur un contrat intervenu entre pacific national investments (« pni ») et la ville de victoria, aux termes duquel pni devait réaménager un quar- tier situé au bord de la mer alors que la ville devait adopter le zonage nécessaire et approuver le lotis- sement. s’inclinant devant la pression publique, la ville a par la suite modifié le zonage afin de limiter l’aménagement ultérieur, torpillant ainsi le plan de réaménagement de pni. cette dernière a engagé des poursuites, soutenant que son contrat interdisait implicitement à la ville de modifier le zonage des terrains avant l’expiration d’un délai raisonnable et que la ville avait contrevenu à cette clause implicite en modifiant le zonage des terrains. [124] in finding for the city, this court explained that, as a creature of statute, the city could only agree to the implied term posited by pni if it had the statutory authority to do so. and even accepting that such a term might be read into the contract, such a term would nevertheless have been invalid as “an illegal fetter on [the city’s] discretionary legislative powers” (para 66). indeed, the court went as far as to reject the distinction between direct and indirect fettering, stating that “an agreement to compensate for a legislative decision    is no more acceptable than an outright restriction on the legislative power” (para 63). here, the court was responding to an argument that a “duty to compensate    along these lines would necessarily make that legislative choice subject to considerations other than an objective [124] en concluant en faveur de la ville, notre cour a expliqué qu’en tant que création statutaire, la ville ne pouvait consentir à une clause implicite comme celle invoquée par pni que si la loi lui conférait le pouvoir de le faire. et, même en admettant qu’une telle clause puisse être considérée comme faisant partie du contrat, elle aurait été invalide puisqu’elle aurait constitué « une entrave illicite aux pouvoirs de réglementation discrétionnaires de la [ville] » (par 66). en fait, la cour est même allée jusqu’à rejeter la distinction entre l’entrave directe et indi- recte, affirmant qu’« une entente d’indemnisation pour une décision en matière de réglementation [  ] n’est pas plus acceptable qu’une restriction catégo- rique du pouvoir de réglementation » (par 63). la cour répondait alors à l’argument voulant qu’une [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 451 examination of what is best for the community of which [pni] is undoubtedly also a part” (para 64). [125] the difficulty is that this reasoning is irrec- oncilable with the court’s decision only one year earlier in wells. if the law commands that wells be entitled to compensation for the breach of his employment contract that resulted from legislative action, we struggle to explain why the law would not operate similarly so as to entitle pni to compensa- tion for the breach of its development contract with the city when the city council decided to “down- zone” the seaside lands. we note that the reasoning in pacific national no. 1 has been the subject of heavy criticism on this very issue of fettering. the authors of liability of the crown take the view that “the de- cision is wrong, even if it is limited to the exercise of municipal legislative powers” (p. 328 (emphasis added); see also government liability, at p. 2-10; and andrews v. canada (attorney general), 2014 nlca 32, 354 nfld. & peir 42, at paras 34-41). likewise, perell j. in rio algom ltd. v. canada (at- torney general), 2012 onsc 550, said there is “a very strong argument that pacific national no. 1 is wrong and inconsistent with other equally binding and authoritative supreme court of canada’s deci- sions” (para. 153 (canlii) (emphasis added); see also ontario first nations (2008) limited partner- ship v. ontario (minister of aboriginal affairs), 2013 onsc 7141, 118 or (3d) 356, at paras 53-59). « obligation d’indemniser [  ] de ce genre [  ] as- sujettirait nécessairement cette décision [en matière de réglementation] à des considérations autres que l’examen objectif du meilleur intérêt de la collecti- vité [dont pni fait indubitablement aussi partie] » (par 64). [125] le problème tient à ce que ce raisonne- ment est inconciliable avec l’arrêt wells que notre cour a rendu seulement un an plus tôt. si le droit exige que m. wells ait droit à une indemnité pour la violation de son contrat d’emploi résultant d’une action législative, il nous est difficile d’expliquer pourquoi le droit ne s’appliquerait pas de la même manière afin de permettre à pni d’être indemnisée pour la violation de son contrat d’aménagement avec la ville lorsque le conseil municipal a décidé de « modifier le zonage » des terrains situés au bord de la mer. soulignons que le raisonnement suivi dans l’arrêt pacific national no 1 a été fortement critiqué sur la question précise de l’entrave. les auteurs de l’ouvrage liability of the crown estiment que [tra- duction] « la décision est erronée, même si elle se limite à l’exercice des pouvoirs de réglementation municipaux » (p. 328 (nous soulignons); voir aussi government liability, p. 2-10; et andrews c. canada (attorney general), 2014 nlca 32, 354 nfld. & peir 42, par 34-41). de même, le juge perell a dit, dans la décision rio algom ltd. c. canada (attorney general), 2012 onsc 550, que [traduc- tion] « des raisons solides permettent d’avancer que l’arrêt pacific national no 1 est erroné et qu’il est incompatible avec d’autres arrêts de la cour suprême du canada dont la force obligatoire et la valeur de précédent sont équivalentes » (par. 153 (canlii) (nous soulignons); voir aussi ontario first nations (2008) limited partnership c. ontario (minister of aboriginal affairs), 2013 onsc 7141, 118 or (3d) 356, par 53-59). [126] significantly, this court in pacific national no. 1 did not purport to overrule wells, and instead distinguished it on two bases. first, the majority observed that wells “did not deal with a contract governing the exercise of municipal legislative pow- ers” (para 61). the logic appears to be that, unlike a province, a municipality cannot indirectly fetter its law- making powers in the absence of “legislation [126] fait important, dans pacific national no 1, notre cour n’entendait pas écarter l’arrêt wells, et elle a plutôt établi une distinction entre celui-ci et l’affaire dont elle était saisie pour deux raisons. premièrement, les juges majoritaires ont fait observer que, dans l’affaire wells, « [i]l n’était pas question [  ] d’un contrat régissant l’exercice de pouvoirs de régle- mentation municipaux » (par 61). le raisonnement 452 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. expressing a public policy permitting it to do so” (para 65). with great respect, and while the fail- ing may well be ours, this distinction eludes us. as bastarache j. observed in dissent, public policy would tend to work the other way — there is no reason why the principle that the government should honour its commitments unless its legislature explic- itly exercises the power not to (as was stated in wells, at para. 46) should not apply with equal force in the context of municipalities (see pacific national no. 1, at para 112). in any event, this distinction would not assist the province here, since it — and not a munic- ipality — agreed to the ontario indemnity. meaning, the circumstances of this appeal are analogous to wells, and not to pacific national no 1. [127] the second way that the majority in pacific national no. 1 distinguished wells was to describe wells’ employment agreement as “a business con- tract in relation to the hiring of senior civil servants” (para 61). in other words, a distinction was drawn between “business contracts” which can have the effect of indirectly fettering law- making powers, and other kinds of contracts which cannot. again with great respect, we do not see the significance of this distinction — particularly since the contract in pacific national no. 1 for land redevelopment could hardly have been seen as less of a “business contract” than wells’ employment contract. in any event, if the principle that the government should honour its commitments unless its legislature explicitly exer- cises the power not to is to be cast aside, we see no reason for doing so in respect of one kind of contract and not another. semble être que, contrairement à une province, une municipalité ne peut indirectement entraver ses pou- voirs de réglementation à moins « qu’une mesure législative n’énonce une politique officielle l’auto- risant à le faire » (par 65). avec égards, et bien que la faute puisse fort bien nous en incomber, cette dis- tinction nous échappe. comme l’a fait remarquer le juge bastarache en dissidence, cette politique tend plutôt vers l’autre sens; il n’y a aucune raison pour laquelle le principe selon lequel le gouvernement devrait honorer ses engagements à moins que sa lé- gislature n’exerce expressément son pouvoir de ne pas le faire (ainsi qu’il a été déclaré dans wells, au par. 46) ne devrait pas s’appliquer avec la même force dans le contexte municipal (voir pacific national no 1, par 112). quoi qu’il en soit, cette distinction ne serait pas utile à la province en l’espèce, puisque c’est elle — et non une municipalité — qui a consenti à l’indemnité de l’ontario. ainsi, les circonstances du présent pourvoi sont analogues à celles de l’affaire wells, et non à celles de l’affaire pacific national no 1. [127] deuxièmement, les juges majoritaires dans pacific national no  1 ont établi une distinction d’avec l’arrêt wells en décrivant le contrat d’em- ploi de m. wells comme un « contrat d’affaire[s] portant sur l’engagement de hauts fonctionnaires » (par 61). autrement dit, une distinction a été éta- blie entre les «  contrats d’affaires  » qui peuvent avoir pour effet d’entraver indirectement les pou- voirs de légiférer et les autres types de contrats qui ne le peuvent pas. là encore, et avec égards, nous ne voyons pas l’importance de cette distinction — d’autant plus que, dans l’affaire pacific national no  1, on pouvait difficilement considérer que le contrat de réaménagement des terrains était moins un « contrat d’affaires » que le contrat d’emploi de m.  wells de toute façon, s’il faut écarter le principe selon lequel le gouvernement devrait ho- norer ses engagements à moins que la législature n’exerce expressément son pouvoir de ne pas le faire, nous ne voyons aucune raison de l’écarter à l’égard d’un type de contrat et non d’un autre. [128] we also note that the statements in pacific national no. 1 regarding fettering were called into question only four years later when that dispute found its way back to this court in pacific national [128] soulignons également que les déclarations relatives à l’entrave faites par la cour dans l’arrêt pacific national no 1 ont été mises en doute seu- lement quatre ans plus tard alors que la cour a de [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 453 investments ltd. v. victoria (city), 2004 scc 75, [2004] 3 scr 575 (“pacific national no 2”). in its action against the city, pni had also claimed in unjust enrichment for the $1.08 million that it had spent on improvements made in performing the failed development contract in finding for pni, a unanimous court rejected the city’s argument that the obligation to make restitution in those cir- cumstances would constitute an indirect fetter on the city’s, legislative power, explaining that “[t]he power to down- zone in the public interest does not immunize the city against claims for unjust enrichment” (para 52). commenting on this case, the authors of liability of the crown had the fol- lowing to say: [in pacific national no. 2], binnie j. said: “municipalities are subject to the law of unjust enrichment in the same way as other individuals or entities”. we would add: what a shame that the same cannot be said of the law of contract! [footnote omitted; p 329] [129] bearing all of this in mind, and to the extent that pacific national no. 1 can be taken as holding that the crown will not be liable in damages for the breach of a governmental contract where that breach was caused by legislative action (or inaction), we are of the respectful view that it does not state the law as it relates to the fettering doctrine. on this point, we consider ourselves bound by wells, and not pacific national no 1. nouveau été saisie du litige dans pacific national investments ltd. c. victoria (ville), 2004 csc 75, [2004] 3  rcs  575 («  pacific national no  2  »). dans son action contre la ville, pni avait égale- ment soulevé l’enrichissement sans cause pour le 1,08 million de dollars qu’elle avait dépensé pour les améliorations apportées dans l’exécution du contrat d’aménagement qui a échoué concluant en faveur de pni, la cour a unanimement rejeté l’argument de la ville selon lequel l’obligation de restitution dans les circonstances constituerait une entrave indirecte au pouvoir de réglementation de la ville, expliquant que « [l]e pouvoir de modifier le zonage dans l’intérêt public ne met pas la ville à l’abri d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause » (par 52). commentant cette affaire, les auteurs de l’ouvrage liability of the crown ont affirmé ce qui suit : [traduction] [dans l’arrêt pacific national no  2], le juge binnie a dit : « l’enrichissement sans cause s’ap- plique à une municipalité comme à toute personne phy- sique ou morale ». nous tenons à ajouter ce qui suit : quel dommage que l’on ne puisse en dire autant du droit des contrats! [note en bas de page omise; p 329] [129] compte tenu de tout ce qui précède, et dans la mesure où l’arrêt pacific national no 1 peut être interprété comme établissant que la couronne ne sera pas responsable des dommages causés par la violation d’un contrat gouvernemental si cette vio- lation résulte d’une action (ou d’une inaction) légis- lative, nous croyons respectueusement que cet arrêt n’énonce pas le droit applicable en ce qui concerne la doctrine de l’entrave. sur ce point, nous considérons que nous sommes liés par l’arrêt wells, et non par l’arrêt pacific national no 1. (c) conclusion on the fettering issue c) conclusion sur la question de l’entrave [130] it follows that we reject the province’s ar- guments that invoke the doctrine of fettering. even if the ontario indemnity was to be interpreted as deterring the legislature from enacting new first party statutory claims, which would then be covered by the province’s obligation under para. 1 when asserted against great lakes and reed, such an effect does not render the contract unenforceable or invalid such [130] nous rejetons donc les arguments avancés par la province au sujet de la doctrine de l’entrave. même s’il fallait considérer que l’indemnité de l’on- tario a pour effet de dissuader la législature d’édicter des mesures permettant de nouvelles réclamations de première partie, réclamations qui, après avoir été présentées contre great lakes et reed, relèveraient ensuite de l’obligation imposée à la province par le 454 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. that the legislature was fettered. this accords with the authority of this court’s judgment in wells. [131] it also follows that we do not view the mo- tion judge’s interpretation of the ontario indem- nity — as requiring the province to indemnify the cost of complying with orders made under subse- quent legislation — as impermissibly fettering the ontario legislature’s law- making power. while the enactment of new statutory claims might expose the province to greater liability under the ontario indemnity (which might therefore discourage such enactments in the first place), the ontario indemnity, as interpreted by the motion judge, in no way pre- vents the legislature from exercising its sovereign authority to “make or unmake any law whatever” (a v dicey,. introduction to the study of the law of the constitution (10th ed. 1959), at p. 40, cited in reference re pan- canadian securities regulation, at para 54). par. 1, un tel effet ne rend pas le contrat non exé- cutoire ou invalide de sorte qu’il y a eu entrave au pouvoir législatif. cela est compatible avec l’arrêt de notre cour dans l’affaire wells. [131] il s’ensuit également que nous ne considé- rons pas que l’interprétation donnée à l’indemnité de l’ontario par le juge des requêtes — selon laquelle la province doit verser une indemnité pour les frais engagés pour se conformer aux ordonnances prises en vertu d’une loi subséquente — entrave de façon inacceptable le pouvoir de légiférer de la législature ontarienne. bien qu’il soit possible que l’édiction de mesures permettant de nouvelles réclamations statutaires expose la province à une plus grande res- ponsabilité en vertu de l’indemnité de l’ontario (ce qui pourrait en conséquence décourager de telles édictions), cette indemnité, telle qu’interprétée par le juge des requêtes, n’empêche nullement la légis- lature d’exercer son droit souverain [traduction] « de faire ou d’abroger quelque loi que ce soit » (a v dicey,. introduction to the study of the law of the constitution (10e éd. 1959), p. 40, cité dans le renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, par 54). c the resolute and weyerhaeuser appeals c les pourvois de résolu et de weyerhaeuser [132] the appeals brought by resolute and weyer- haeuser ask whether either or both of them enjoy the benefit of the ontario indemnity by operation of the enurement clause (para. 6) of that agreement. that clause states that the indemnity “shall be binding upon and enure to the benefit of the respective suc- cessors and assigns of ontario, reed, international and great lakes” (ar, vol. iv, at p. 191 (emphasis added)). [132] les pourvois formés par résolu et weyer- haeuser soulèvent la question de savoir si l’une ou l’autre, ou les deux, jouissent du bénéfice de l’in- demnité de l’ontario par l’effet de la clause d’ex- tension des bénéfices (par. 6) de cette entente. cette clause stipule que l’indemnité [traduction] « lie les successeurs et ayants droit respectifs de l’ontario, de reed, d’international et de great lakes et bénéficie à ceux-ci » (da, vol. iv, p. 191 (nous soulignons)). [133] the parties’ submissions on this question are directed to three separate, but related, issues, which we will address below, in turn. the first is whether the benefit of the ontario indemnity extends to all of great lakes’ successors and assigns, in perpetuity, irrespective of whether those successors and assigns had themselves assigned their benefits thereunder to third parties. resolute and weyerhaeuser say it does, while the province (like the court of appeal) says that the assignor of a chose in action — such as [133] les arguments invoqués par les parties sur cette question portent sur trois questions distinctes, mais connexes, que nous examinerons tour à tour ci- après. la première vise à déterminer si le béné- fice de l’indemnité de l’ontario s’étend à tous les successeurs et ayants droit de great lakes, à per- pétuité, que ces successeurs et ayants droit aient ou non eux- mêmes cédé à des tiers les bénéfices qu’elle leur confère. résolu et weyerhaeuser affirment que c’est le cas, alors que la province (à l’instar de la [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 455 a right to indemnity — loses the benefit thereunder upon assignment (see ca reasons, at paras. 194 and 196-98). [134] the second issue is whether bowater actu- ally assigned the benefit of the ontario indemnity to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement. resolute says it did not, and that both the motion judge and the majority of the court of appeal erred in concluding otherwise. weyerhaeu- ser and the province both say no such error was made by the courts below. [135] the final issue is whether weyerhaeuser may benefit under the ontario indemnity as great lakes’ successor-in- title to the dryden property, independently of whether it can also benefit as an assignee of the rights thereunder. weyerhaeuser says the motion judge correctly interpreted the term “suc- cessors” in the enurement clause as extending to great lakes’ corporate successors (like resolute) and to successors-in- title to the dryden property. cour d’appel) affirme que le cédant d’une chose non possessoire — tel un droit à une indemnité — en perd le bénéfice en cas de cession (voir motifs de la ca, par. 194 et 196- 198). [134] la deuxième question est de savoir si bo- water a en fait cédé le bénéfice de l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998. résolu dit que bowater ne l’a pas cédé et que le juge des requêtes et les juges majoritaires de la cour d’appel ont commis une erreur en concluant autrement. weyerhaeuser et la province affirment toutes les deux que les juridictions inférieures n’ont pas commis une telle erreur. [135] la dernière question consiste à décider si weyerhaeuser peut bénéficier de l’indemnité de l’ontario en tant que successeur en titre de great lakes quant à la propriété de dryden, peu importe qu’elle puisse ou non également en bénéficier en tant que cessionnaire des droits conférés par cette indemnité. weyerhaeuser affirme que le juge des requêtes a correctement interprété le terme [tra- duction] « successeurs » employé dans la clause d’extension des bénéfices en l’étendant aux succes- seurs corporatifs de great lakes (comme résolu) et aux successeurs en titre quant à la propriété de dryden. (1) can an indemnified party continue to enjoy the benefit of the ontario indemnity after it assigns its rights thereunder absolutely to a third party? (1) une partie indemnisée peut- elle continuer à jouir du bénéfice de l’indemnité de l’ontario après avoir consenti à un tiers une cession absolue des droits qu’elle lui confère? [136] resolute and weyerhaeuser say that all of great lakes’ successors and assigns may continue to benefit in perpetuity from the ontario indemnity, even where they have assigned the benefit of the indemnity to third parties. in other words, they say that the enurement clause contemplates (1) res- olute’s continued enjoyment of the benefit of the ontario indemnity as a corporate successor of great lakes, even if it had assigned its interest thereunder to weyerhaeuser under to the 1998 asset purchase agreement, and (2) weyerhaeuser’s continued enjoy- ment of the same as a successor-in- title to the dryden property and assignee of the ontario indemnity, even [136] résolu et weyerhaeuser affirment que tous les successeurs et ayants droit de great lakes peuvent continuer à bénéficier à perpétuité de l’indemnité de l’ontario, même s’ils ont cédé le bénéfice de cette indemnité à des tiers. en d’autres mots, elles affirment que la clause d’extension des bénéfices prévoit que (1) résolu continue à jouir du bénéfice de l’indemnité de l’ontario en tant que successeur corporatif de great lakes, même si elle a, en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998, cédé l’intérêt que cette indemnité lui confère à weyerhaeuser, et que (2) weyerhaeuser continue à jouir du bénéfice de ladite indemnité en tant que successeur en titre quant à la propriété de 456 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. if it had subsequently assigned its interest thereunder to a third party. according to resolute: there is no legal principle that required the court of appeal to apply [a] “hot potato” theory, in which only the singular legal owner of an indemnity may rely on it. this court relaxed the requirement of privity more than 25 years ago. rather, the relevant question is what the parties to the ontario indemnity objectively intended. the only reasonable interpretation of the indemnity is that the parties intended to protect great lakes and its succes- sors and assigns, in perpetuity. any other interpretation is fundamentally inconsistent with the nature of the envi- ronmental liability that the ontario indemnity was given to protect against. [emphasis in original.] dryden et en tant que cessionnaire de l’indemnité de l’ontario, même si elle a par la suite cédé l’intérêt que cette indemnité lui confère à un tiers. selon résolu : [traduction] aucun principe juridique n’obligeait la cour d’appel à appliquer une théorie de la « question déli- cate », selon laquelle seul le particulier qui est propriétaire en droit d’une indemnité peut en bénéficier. cette cour a assoupli l’exigence de la connexité d’intérêts il y a plus de 25 ans. la question pertinente est plutôt celle de savoir quelle était l’intention objective des parties à l’indemnité de l’ontario. la seule interprétation raisonnable de l’in- demnité consiste à considérer que les parties entendaient protéger great lakes ainsi que ses successeurs et ayants droit à perpétuité. toute autre interprétation est fondamen- talement incompatible avec la nature de la responsabilité environnementale contre laquelle l’indemnité de l’ontario est censée protéger. [en italique dans l’original.] (resolute af, at para. 64) (ma. résolu, par. 64) [137] we disagree. our starting position is that of the majority of the court of appeal: the effect of an absolute assignment of contractual right is to extin- guish the assignor’s right to call upon the obligation for him or herself, and to place that right in the hands of the assignee: [137] nous ne sommes pas d’accord. notre posi- tion de départ est celle des juges majoritaires de la cour d’appel : la cession absolue d’un droit contrac- tuel a pour effet d’éteindre le droit du cédant d’exiger en sa faveur l’exécution de l’obligation en question, et de placer ce droit entre les mains du cessionnaire : the party making the assignment was a promisee but became an assignor who assigned the contract right he had against a promisor. unless the assignment is made to secure the payment of a debt, it extinguishes the con- tract right in the assignor (former promisee) and the right is recreated in the assignee to whom the party with the correlative duty (the promisor) made no promise. there is no longer any promisee since the former promisee has surrendered the right previously created by his promise by becoming an assignor. [traduction] la partie qui consent la cession était un destinataire de promesse, mais elle est devenue un cédant qui a cédé le droit contractuel qu’elle avait à l’en- contre du promettant. à moins que la cession soit faite pour garantir le paiement d’une dette, elle éteint le droit contractuel détenu par le cédant (l’ancien destinataire de promesse), lequel droit est recréé en faveur du cessionnaire à qui la partie à qui incombe l’obligation corrélative (le promettant) n’a fait aucune promesse. il n’y a plus aucun destinataire de promesse puisque l’ancien destinataire de promesse a cédé le droit antérieurement créé par la pro- messe qui lui a été faite en devenant cédant. (j e murray, jr,. corbin on contracts (rev. ed. 2007), vol. 9, at p. 130) (j e murray, jr,. corbin on contracts (éd rév. 2007), vol. 9, p. 130) see also ca reasons, at para. 194; g. tolhurst, the assignment of contractual rights (2nd ed. 2016), at § 310. voir aussi les motifs de la ca, par. 194; g. tolhurst, the assignment of contractual rights (2e éd. 2016), § 310. [138] the enurement clause alters none of this. by referring to “successors and assigns”, it simply [138] la clause d’extension des bénéfices ne change rien à cela. en faisant référence aux [traduction] [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 457 affirms that the rights and obligations thereunder continue to the benefit of successors and assigns. we see nothing in either the text of para. 6 or its surrounding circumstances, and resolute and weyer- haeuser direct our attention to nothing in this respect that would allow the indemnity to apply to those who have alienated their interest. we therefore find no error in the conclusion of the court of appeal on this point. « successeurs et ayants droit », elle ne fait que confir- mer que les droits et obligations découlant de l’entente continuent de bénéficier à ceux-ci. nous ne voyons rien dans le libellé du par. 6 ou dans les circonstances, et résolu et weyerhaeuser n’ont rien fait valoir à cet égard qui permettrait que l’indemnité s’applique à ceux qui ont aliéné leur intérêt. nous ne décelons donc aucune erreur dans la conclusion que la cour d’appel a tirée sur ce point. (2) did bowater transfer the benefit of the on- tario indemnity to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement? (2) bowater a-t-elle transféré le bénéfice de l’in- demnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998? [139] on this issue, resolute says that a proper consideration of the context in which the 1998 asset purchase agreement was made by the parties, in accordance with the modern approach to contractual interpretation rather than a purely textual reading of the relevant provisions, should have led the motion judge to conclude that bowater did not absolutely assign the ontario indemnity to weyerhaeuser under that agreement. we agree with resolute. by failing to read the impugned contractual term in light of the factual matrix and in a commercially sensible way, the motion judge erred in holding that bowa- ter assigned the ontario indemnity to weyerhaeu- ser under the 1998 asset purchase agreement. we would therefore allow resolute’s appeal. resolute is entitled to rely on the ontario indemnity to cover past and future costs incurred in complying with the director’s order. [139] sur cette question, résolu affirme qu’un examen approprié du contexte dans lequel la conven- tion d’achat d’actifs de 1998 a été conclue par les parties, examen fait selon la méthode moderne d’in- terprétation contractuelle — plutôt que selon une interprétation purement textuelle des dispositions pertinentes —, aurait dû amener le juge des requêtes à conclure que bowater n’a pas cédé de façon ab- solue l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de cette convention. nous sommes d’accord avec résolu. nous estimons qu’en ne lisant pas la clause contractuelle contestée à la lumière du fon- dement factuel et d’une manière qui a du sens sur le plan commercial, le juge des requêtes a commis une erreur lorsqu’il a conclu que bowater a cédé l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998. nous serions donc d’avis d’accueillir le pourvoi de résolu. résolu a le droit de bénéficier de l’indemnité de l’ontario pour couvrir les frais passés et futurs engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. (a) the motion judge erred in principle in his approach to interpreting the 1998 asset pur- chase agreement a) le juge des requêtes a commis une erreur de principe dans sa façon d’interpréter la convention d’achat d’actifs de 1998 [140] generally, the interpretation of negotiated contracts involves questions of mixed fact and law, such that appellate review is confined to seeking out palpable and overriding error. extricable questions of law, however, are reviewed for correctness (see sattva, at para 53). such questions include “the application of an incorrect principle, the failure to consider a required element of a legal test,    the [140] de façon générale, l’interprétation de con trats négociés soulève des questions mixtes de fait et de droit, de sorte que le contrôle en appel se limite à la recherche d’une erreur manifeste et déterminante. les questions de droit isolables sont toutefois contrôlées selon la norme de la décision correcte (voir sattva, par 53). ces questions comprennent le fait [traduc- tion] d’« appliquer le mauvais principe[, de] négliger 458 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. failure to consider a relevant factor”, or questions with respect to substantive legal rules of contract (sattva, at para. 53, quoting king v. operating en- gineers training institute of manitoba inc., 2011 mbca 80, 341 dlr (4th) 520, at para 21). [141] we accept resolute’s submission that the motion judge erred in law by failing to properly apply the rules of contractual interpretation in de- termining whether bowater assigned the ontario indemnity to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement. indeed, the motion judge gave no reasons in support of his conclusion on this point, which was stated in a somewhat peremptory manner, and grounded solely on an analysis of the text of the relevant provisions of the 1998 asset purchase agreement (motion judge reasons, at paras. 20 and 64). in our respectful view, he was required to con- sider both the context and circumstances surrounding the formation of the 1998 asset purchase agreement, as well as the commercial reasonableness of any pur- ported assignment. as he failed to apply the proper approach to contractual interpretation, his conclu- sion that the ontario indemnity was assigned from bowater to weyerhaeuser is entitled to no appellate deference. un élément essentiel d’un critère juridique[,] un fac- teur pertinent », ou encore les questions relatives aux règles de droit substantif en matière contractuelle (sattva, par. 53, citant king c. operating engineers training institute of man itoba inc., 2011 mbca 80, 341 dlr (4th) 520, par 21). [141] nous acceptons l’argument de résolu selon lequel le juge des requêtes a commis une erreur de droit en n’appliquant pas correctement les règles d’interprétation contractuelle au moment de déter- miner si bowater avait cédé l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998. le juge n’a d’ailleurs pas motivé sa conclusion sur ce point, laquelle a été exposée de manière quelque peu péremptoire et reposait exclu- sivement sur une analyse du libellé des dispositions pertinentes de la convention en question (motifs du juge des requêtes, par. 20 et 64). à notre humble avis, il devait prendre en considération à la fois le contexte et les circonstances entourant la conclusion de la convention d’achat d’actifs de 1998, ainsi que la raisonnabilité commerciale d’une quelconque ces- sion. comme il n’a pas appliqué la bonne méthode d’interprétation contractuelle, sa conclusion suivant laquelle bowater a cédé l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser ne commande aucune déférence en appel. (b) bowater did not assign the benefit of the ontario indemnity to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement b) bowater n’a pas cédé le bénéfice de l’indem- nité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998 (i) contracts must be interpreted with a view to commercial reasonableness (i) les contrats doivent être interprétés à la lu- mière de la raisonnabilité commerciale [142] as we have already observed, commercial reasonableness is a crucial consideration in inter- preting a contract (see canadian contractual inter- pretation law, at p 55). this is simply a corollary of the object of discerning the parties’ intentions: when interpreting commercial contracts, courts seek to reach a commercially sensible interpretation, since doing so is more likely than not to give effect to the intention of the parties (see ibid., at p. 57; nickel developments ltd. v. canada safeway ltd., 2001 mbca 79, 156 man. r. (2d) 170, at para 34). sim- ply put, courts safely assume that those who enter [142] comme nous l’avons déjà mentionné, la rai- sonnabilité commerciale est une considération cru- ciale dans l’interprétation d’un contrat (voir canadian contractual interpretation law, p 55). il s’agit sim- plement d’un corollaire de l’objectif visant à cer- ner les intentions des parties : dans l’interprétation de contrats commerciaux, les tribunaux cherchent à parvenir à une interprétation sensée sur le plan com- mercial, puisque ce faisant, il est plus probable qu’ils donnent effet à l’intention des parties (voir ibid., p. 57; nickel developments ltd. c. canada safeway ltd., 2001 mbca 79, 156 man r (2d) 170, par 34). en [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 459 into commercial contracts intend for their contracts to “work” (humphries v. lufkin industries canada ltd., 2011 abca 366, 68 alta. lr (5th) 175, at para 15). [143] discerning commercial reasonableness en- tails, like all contractual interpretation, an objective analysis (see canadian contractual interpretation law, at p 57). courts should therefore read commer- cial contracts in a “positive and purposive manner”, seeking to understand the structure of the agreement reached by the parties, the purpose of the transaction and the business context in which the contract was intended to operate (humphries, at para 15). as lord wilberforce said in reardon smith line ltd. v. hansen- tangen, [1976] 3 all er 570, and as quoted with approval by this court in sattva, at para. 47: termes simples, les tribunaux assument que les parties qui concluent un contrat commercial veulent que leur contrat [traduction] « fonctionne » (humphries c. lufkin industries canada ltd., 2011 abca 366, 68 alta. lr (5th) 175, par 15). [143] la détermination de la raisonnabilité com- merciale nécessite, comme toute interprétation contractuelle, une analyse objective (voir canadian contractual interpretation law, p 57). les tribu- naux devraient donc interpréter les contrats com- merciaux de [traduction] « manière positive et téléologique », et chercher à comprendre la struc- ture de l’entente conclue par les parties, l’objet de l’opération et le contexte commercial dans lequel le contrat doit être exécuté (humphries, par 15). comme lord wilberforce l’a dit dans l’arrêt reardon smith line ltd. c. hansen- tangen, [1976] 3 all er. 570, cité avec approbation par notre cour au par. 47 de l’arrêt sattva : no contracts are made in a vacuum: there is always a set- ting in which they have to be placed   . in a commercial contract it is certainly right that the court should know the commercial purpose of the contract and this in turn pre- supposes knowledge of the genesis of the transaction, the background, the context, the market in which the parties are operating. [traduction] aucun contrat n’est conclu dans l’abstrait : les contrats s’inscrivent toujours dans un contexte. [  ]. lorsqu’un contrat commercial est en cause, le tribunal devrait certes connaître son objet sur le plan commercial, ce qui présuppose d’autre part une connaissance de l’ori- gine de l’opération, de l’historique, du contexte, du marché dans lequel les parties exercent leurs activités. [144] given, then, the choice between an inter- pretation that allows the contract to function in fur- therance of its commercial purpose and one that does not, it is generally the former interpretation that should prevail (see humphries, at para 15). while a party cannot avoid its contractual obligations simply because the bargain that they entered into was unde- sirable or unusual, commercially absurd interpreta- tions should be avoided (see canadian contractual interpretation law, at pp 61-63). as this court said in guarantee co. of north america v. gordon cap- ital corp., [1999] 3 scr 423, at para. 61, “[i]f a given construction of the contract would lead to an absurd result, the assumption is that this result could not have been intended by rational commercial actors in making their bargain, absent some explanation to the contrary”. see also city of toronto v. wh. hotel ltd., [1966] scr 434, at p 440. [144] étant donné, donc, le choix entre une inter- prétation qui permet au contrat de servir son objectif commercial et une qui n’a pas cet effet, c’est géné- ralement la première interprétation qui devrait l’em- porter (voir humphries, par 15). bien qu’une partie ne puisse échapper à ses obligations contractuelles simplement parce que la transaction qu’elle a conclue est non souhaitable ou inhabituelle, il convient d’évi- ter les interprétations absurdes sur le plan commer- cial (voir canadian contractual inter pretation law, p 61-63). comme notre cour l’a affirmé dans l’arrêt guarantee co. of north america c. gordon capital corp., [1999] 3 rcs 423, par. 61, « [s]i une in- terprétation donnée du contrat menait à un résultat absurde, on supposerait qu’en l’absence d’explica- tion contraire des acteurs commerciaux rationnels ne peuvent pas avoir voulu un tel résultat en concluant leur contrat ». voir également city of toronto c. wh. hotel ltd., [1966] rcs 434, p 440. 460 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. (ii) it was not commercially reasonable for bowater to transfer the ontario indemnity to weyerhaeuser (ii) il n’était pas commercialement raisonnable pour bowater de transférer l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser in light of the foregoing — and, in particular, [145] based on an interpretation of the 1998 asset purchase agreement that properly reflects the factual matrix and which is consistent with the principle of com- mercial reasonableness — we find ourselves in re- spectful disagreement with the conclusions reached by the courts below. we would instead hold that the ontario indemnity was not assigned by bowater to weyerhaeuser as part of the 1998 asset purchase agreement. the manner in which the parties struc- tured the transfer of the dryden property from bowa- ter to weyerhaeuser reveals an intention that bowater would both continue to bear the risk associated with the waste disposal site and indemnify weyerhaeuser in respect of any environmental liabilities that the latter may incur in relation to the reed- era mercury contamination. [146] section 3.1(vii) and (xiv) of the 1998 asset purchase agreement recorded bowater’s agreement to sell certain intangible assets forming part of the dryden property to weyerhaeuser. as already noted, the motion judge relied on both provisions in con- cluding that the benefit of the ontario indemnity was assigned to bowater as part of the asset sale. the majority at the court of appeal agreed, citing the “plain and unambiguous language of s 31(xiv)”, and the commercial reasonableness of weyerhaeuser’s seeking to “maximize its protection against environ- mental liabilities associated with the [waste disposal site]” (paras. 156 and 159). [145] à la lumière de ce qui précède — et nous fondant, en particulier, sur une interprétation de la convention d’achat d’actifs de 1998 qui reflète adé- quatement le fondement factuel et qui s’accorde avec le principe de la raisonnabilité commerciale —, nous ne partageons pas les conclusions tirées par les juri- dictions inférieures. nous estimons plutôt que l’in- demnité de l’ontario n’a pas été cédée par bowater à weyerhaeuser dans le cadre de la convention d’achat d’actifs de 1998. la façon dont les parties ont struc- turé le transfert de la propriété de dryden de bowater à weyerhaeuser révèle l’intention que bowater conti- nue d’assumer le risque posé par le lieu d’élimination des déchets et indemnise weyerhaeuser à l’égard de toute responsabilité environnementale qui pour- rait incomber à cette dernière en ce qui a trait à la contamination par le mercure remontant à l’époque de reed. [146] les articles 3.1(vii) et (xiv) de la conven- tion d’achat d’actifs de 1998 constatent le fait que bowater a consenti à vendre à weyerhaeuser cer- tains actifs incorporels faisant partie de la propriété de dryden. comme nous l’avons déjà souligné, le juge des requêtes s’est fondé sur ces deux disposi- tions pour conclure que le bénéfice de l’indemnité de l’ontario avait été cédé à bowater dans le cadre de la vente d’actifs. les juges majoritaires de la cour d’appel ont souscrit à cette conclusion, invoquant les [traduction] « termes clairs et non équivoques de l’art 31(xiv) », et la raisonnabilité commerciale de la volonté de weyerhaeuser de « maximiser sa pro- tection contre les responsabilités environnementales liées au [lieu d’élimination des déchets] » (par. 156 et 159). [147] but s 31(xiv) of the 1998 asset purchase agreement cannot be read in isolation. instead, as we have stressed throughout these reasons, contractual text must be interpreted in light of the surrounding circumstances and with a view to commercial rea- sonableness, taking into account the commercial purpose and the structure of the agreement. [147] cependant, l’art 31(xiv) de la convention d’achat d’actifs de 1998 ne saurait être interprété iso- lément. comme nous l’avons souligné tout au long des présents motifs, un libellé contractuel doit plutôt être interprété à la lumière des circonstances et de la raisonnabilité commerciale, eu égard à l’objectif commercial et à la structure de l’entente. [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 461 [148] further, commercial reasonableness must be assessed from the perspective of both parties. after all, a commercial arrangement that makes sense for one party but no sense for another makes no sense as a commercial arrangement at all. as the court of appeal for ontario explained in kentucky fried chicken canada v. scott’s food services inc. (1998), 114 oac 357, at para. 27: where    the document to be construed is a negotiated commercial document, the court should avoid an interpre- tation that would result in a commercial absurdity. rather, the document should be construed in accordance with sound commercial principles and good business sense. care must be taken, however, to do this objectively rather than from the perspective of one contracting party or the other, since what might make good business sense to one party would not necessarily do so for the other. [emphasis added; citations omitted.] [149] this point looms large in considering the text of s 31(xiv), which, at first glance, appears to transfer to weyerhaeuser the full benefit of all of the intangible rights that bowater enjoys under the representations, warranties, guarantees, indemnities, undertakings, certificates, covenants, agreements and security that it has received upon the acquisi- tion of the dryden property or “otherwise”. read literally, “otherwise” suggests that bowater would be stripped of all of its contractual benefits by oper- ation of s 31(xiv) even if those benefits were uncon- nected to the dryden property. this simply could not have been the intention of the parties: weyerhaeuser could not reasonably have expected to enjoy rights unrelated to the assets it was purchasing. such an arrangement would be commercially absurd. [148] en outre, la raisonnabilité commerciale doit être évaluée du point de vue des deux parties. après tout, une entente commerciale qui est sensée pour une partie, mais qui ne l’est pas pour une autre, n’est en aucun cas une entente sensée sur le plan commer- cial. comme l’a expliqué la cour d’appel de l’on- tario dans l’arrêt kentucky fried chicken canada c. scott’s food services inc. (1998), 114 oac 357, par. 27 : [traduction] lorsque [  ] le document à interpréter est un document commercial négocié, le tribunal devrait éviter toute interprétation qui mènerait à une absurdité sur le plan commercial. il convient plutôt d’interpréter le document conformément aux principes commerciaux reconnus et au bon sens en matière commerciale. il faut prendre soin, cependant, de le faire objectivement plutôt que du point de vue d’une partie contractante ou de l’autre, puisque ce qui peut être sensé sur le plan commercial pour l’une ne l’est pas nécessairement pour l’autre. [nous soulignons; références omises.] [149] ce point revêt une grande importance dans l’examen du libellé de l’art 31(xiv), qui, à première vue, semble transférer à weyerhaeuser le plein béné- fice de l’ensemble des droits incorporels dont jouit bowater à l’égard des déclarations, garanties, indem- nités, engagements, certificats, conventions, ententes et sûretés qu’elle a reçus lors de l’acquisition de la propriété de dryden [traduction] ou « autre- ment ». interprété littéralement, le mot « autrement » donne à penser que bowater aurait été dépouillée de tous ses bénéfices contractuels par application de l’art 31(xiv) même si ces bénéfices n’étaient pas liés à la propriété de dryden. cela ne peut tout simplement pas avoir été l’intention des parties : weyerhaeuser ne peut raisonnablement s’être atten- due à jouir de droits qui n’ont aucun rapport avec les actifs qu’elle achetait. un tel arrangement serait absurde sur le plan commercial. [150] the meaning of the term “otherwise” in s 31(xiv) — and, specifically, whether it captures the benefit of the ontario indemnity — becomes evident, however, once the structure of the agreement between bowater and weyerhaeuser, and how they chose to allocate risk as between them is understood. the latter is a key consideration, since the allocation of contractual risk is an attempt by one party to shape [150] le sens du terme « autrement » à l’art. 3.1(xiv) — et, plus précisément, la question de savoir s’il en- globe le bénéfice de l’indemnité de l’ontario — devient évident, cependant, lorsqu’on comprend la structure de l’entente intervenue entre bowater et weyerhaeu- ser, et la façon dont ces sociétés ont choisi de répartir le risque entre elles. cette deuxième considération joue un rôle clé, car la répartition du risque contractuel 462 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. the other’s expectations in light of what they are pre- pared to do (see canadian contract law, at p 731). [151] here, the parties structured the 1998 asset purchase agreement in a way that imposed all risk in relation to environmental liabilities — especially in relation to the waste disposal site — on bowater, and not on weyerhaeuser. first and foremost, as part of the deal, bowater provided to great lakes a broad environmental indemnity in respect of the entire dryden property, in the following terms: est une tentative par une partie d’orienter les attentes de l’autre partie en fonction de ce qu’elle est disposée à faire (voir canadian contract law, p 731). [151] en l’espèce, les parties ont structuré la convention d’achat d’actifs de 1998 de façon à ce que tous les risques en matière de responsabilités environnementales — en particulier ceux ayant trait au lieu d’élimination des déchets — incombent à bowater, et non à weyerhaeuser. d’abord et avant tout, bowater a consenti à great lakes, dans le cadre de l’entente qu’elles ont conclue, une indemnité environnementale considérable en ce qui concerne l’ensemble de la propriété de dryden : [traduction] 10.7 environmental indemnity 10.7 indemnité environnementale the vendor shall indemnify the purchaser from and against any claim wherein the claimant alleges that any loss, or any damages of any nature whatsoever, was suf- fered or incurred as a result of a release or discharge of any hazardous substance that occurred prior to the time of closing, which hazardous substance leaves or left the purchased assets prior to the time of closing and which originated from the purchased assets (the “claim”). for purposes of this paragraph, claimant shall not include the purchaser. the carriage and defence of the claim shall be conducted in accordance with section 184. there shall be no limitation period and no maximum amount for the indemnity under this section 107. le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur quant à toute réclamation dans laquelle le réclamant allègue avoir subi une perte ou des dommages de quelque nature qu’ils soient par suite du rejet d’une substance dangereuse antérieur à l’heure de clôture, laquelle substance dangereuse doit être évacuée ou avoir été évacuée des actifs visés par l’achat avant l’heure de clôture et doit provenir des actifs visés par l’achat (la « réclamation »). pour l’application du présent paragraphe, le terme « réclamant » n’englobe pas l’acheteur. la conduite et la défense de la réclamation se feront conformément à l’article 184. aucun délai de prescription ni aucun montant maximal ne s’appliqueront à l’indemnité prévue au présent article 107. (ar, vol. v, at p. 70) (da, vol. v, p. 70) [152] further, by s 901 of the 1998 lease agree- ment, bowater also provided to weyerhaeuser a sep- arate indemnity for all claims relating to the presence or release of mercury in relation to the waste disposal site: [152] par ailleurs, aux termes de l’art 901 de la convention de bail de 1998, bowater a également consenti à weyerhaeuser une indemnité distincte à l’égard de l’ensemble des réclamations portant sur la présence ou le rejet de mercure en ce qui concerne le lieu d’élimination des déchets : [traduction] 9.01 tenant’s indemnity 9.01 indemnité du locataire [bowater] covenants to indemnify and save harmless [weyerhaeuser] from all claims, actions, costs and losses of every nature arising during the term or thereafter relat- ing to or arising in any way from this lease of the lands [bowater] s’engage à indemniser [weyerhaeuser] et à la tenir à couvert de l’ensemble des réclamations, actions, frais et pertes de quelconque nature ayant pris naissance pendant la durée du présent bail ou après l’expiration de [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 463 and the access area except to the extent caused by the landlord’s negligence or wilful misconduct. the fore- going indemnity extends without limitation to all claims, actions, costs or losses arising out of or relating to: celui-ci, et qui ont trait ou sont consécutives de quelque manière que ce soit au présent bail sur les terres et la zone d’accès sauf dans la mesure où il est question de négligence ou d’inconduite délibérée de la part du lo- cateur. l’indemnité susmentionnée s’étend notamment à l’ensemble des réclamations, actions, frais ou pertes consécutives ou ayant trait à ce qui suit : (1) the presence or release of mercury and any other contaminant, substance or waste on or in the lands; (1) la présence ou le rejet de mercure et de tout autre contaminant, substance ou déchet sur ou dans les terres;   .   . the obligations of the tenant to indemnify the landlord under the provisions of this section are to survive the termination or expiry of this lease. les obligations d’indemnisation du locateur qui incom- bent au locataire en vertu des dispositions du présent article continuent de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration du présent bail. (ar, vol. v, at pp. 126-27) (da, vol. v, p. 126- 127) [153] these two broadly- worded indemnities re- veal with absolute clarity the risk allocation structure that bowater and weyerhaeuser intended to achieve. once the indemnity in the 1998 lease agreement was provided, weyerhaeuser was protected from any and all environmental liability resulting from its temporary ownership of the waste disposal site, in addition to the protection that it enjoyed in relation to the rest of the dryden property. the parties clearly intended that any claim against weyerhaeuser in re- spect of the presence or release of the mercury waste would be covered by either the indemnity in s 107 of the 1998 asset purchase agreement or in s 901 of the lease agreement (assuming, of course, that any such claim falls within the scope of either provision). [153] ces deux indemnités, rédigées en termes larges, révèlent avec une clarté absolue la structure de répartition du risque que bowater et weyerhaeuser entendaient établir. une fois l’indemnité de la con- vention de bail de 1998 accordée, weyerhaeuser était protégée contre toute responsabilité environ- nementale découlant de son droit de propriété tem- poraire sur le lieu d’élimination des déchets, en plus de bénéficier d’une protection à l’égard du reste de la propriété de dryden. les parties ont clairement voulu que toute réclamation visant weyerhaeuser en ce qui a trait à la présence ou au rejet de déchets mercuriels soit visée soit par l’indemnité prévue à l’art 107 de la convention d’achat d’actifs de 1998 ou par celle prévue à l’art 901 de la convention de bail (en supposant, bien sûr, qu’une telle réclamation entre dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces dispositions). [154] this risk- allocation structure makes com- mercial sense, however, if and only if bowater’s in- terests remained protected by the ontario indemnity. the province acknowledged as much during the hearing in this court and in its factum in the superior court of justice (see hearing transcript, at p. 121; ar, vol. viii, at p 24). as resolute says, such an interpretation of the 1998 asset purchase agreement makes sense because “weyerhaeuser would have [154] toutefois, cette structure de répartition du risque n’a de sens sur le plan commercial que si, et seulement si, l’indemnité de l’ontario continuait à protéger les intérêts de bowater. la province l’a re- connu à l’audience devant notre cour ainsi que dans le mémoire qu’elle a déposé devant la cour supérieure de justice (voir transcription de l’audience, p. 121; da, vol. viii, p 24). comme le dit résolu, cette façon d’interpréter la convention d’achat d’actifs de 1998 464 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. recourse against bowater, and bowater would have recourse against [the province]”, the result being that “[e]veryone would be protected” (resolute af, at para 101). est sensée parce que [traduction] « weyerhaeuser pourrait poursuivre bowater, et cette dernière pourrait poursuivre [la province] », de sorte que « [t]out le monde serait protégé » (ma. résolu, par 101). [155] weyerhaeuser also conceded that “it would have been commercially absurd for bowater to as- sign the indemnity if, by doing so, bowater (and its successor, resolute) would lose the benefit of the indemnity” (weyerhaeuser rf (resolute. appeal), at para 28). it argues, however — and the majority at the court of appeal accepted — that it was “perfectly reasonable” for weyerhaeuser to seek both an assign- ment of the ontario indemnity and a separate indem- nity from bowater under the lease agreement (ibid., at para. 27; see also ca reasons, at para 159). while this is undoubtedly so, this submission views the commercial reasonableness of the transaction exclusively from the standpoint of weyerhaeuser. but, again, commercial reasonableness has to be assessed from the standpoint of each party, and not just one of them. and, as weyerhaeuser concedes, from the standpoint of bowater, this arrangement would be ridiculous, leaving bowater (and its suc- cessors) responsible for two contractual indemnities vis-à-vis weyerhaeuser, and completely exposed to all environmental liabilities in respect of both the dryden property and the waste disposal site. [155] weyerhaeuser a également concédé qu’il [traduction] « aurait été absurde sur le plan com- mercial que bowater cède l’indemnité si, ce faisant, bowater (et son successeur, résolu) en avait perdu le bénéfice » (mi. weyerhaeuser (pourvoi de résolu), par 28). elle soutient cependant — et les juges ma- joritaires de la cour d’appel en conviennent — qu’il était [traduction] « parfaitement raisonnable » pour elle de vouloir à la fois une cession de l’in- demnité de l’ontario et l’octroi par bowater d’une indemnité distincte en vertu de la convention de bail (ibid., par. 27; voir aussi motifs de la ca, par 159). bien que ce soit indubitablement le cas, cet argument envisage la raisonnabilité commerciale de l’opéra- tion uniquement du point de vue de weyerhaeuser. cependant, nous le répétons, la raisonnabilité com- merciale doit être appréciée du point de vue de cha- cune des parties, et non seulement de l’une d’elles. de plus, comme le concède weyerhaeuser, du point de vue de bowater, cet arrangement serait ridicule en ce que bowater (et ses successeurs) assumerait la responsabilité de deux indemnités contractuelles à l’égard de weyerhaeuser, et qu’elle serait complè- tement exposée à toute responsabilité environne- mentale afférente à la propriété de dryden et au lieu d’élimination des déchets. [156] it follows that, in our view, for the purpose of applying s 31(xiv) of the 1998 asset purchase agreement, the contractual rights and indemnities “otherwise” received by bowater and its corporate predecessors must not be read so as to confer on weyerhaeuser all the rights and indemnities en- joyed by bowater. both the factual matrix (which includes the indemnities in the 1998 asset pur- chase agreement and in the lease agreement) and the principle of commercial reasonableness indi- cate that this provision did not effect a transfer of bowater’s rights under the ontario indemnity to weyerhaeuser. the parties could not reasonably have intended that bowater would be obliged to indemnify weyerhaeuser for all environmental li- abilities in relation to the dryden property and the [156] c’est pourquoi nous estimons que, pour l’ap- plication de l’art 31(xiv) de la convention d’achat d’actifs de 1998, les droits et indemnités con tractuels « autrement » reçus par bowater et les sociétés qui l’ont précédée ne doivent pas être interprétés de façon à conférer à weyerhaeuser tous les droits et indemnités dont bénéficiait bowater. tant le fonde- ment factuel (qui comprend les indemnités prévues dans la convention d’achat d’actifs de 1998 et la convention de bail) que le principe de la raisonna- bilité commerciale indiquent que cette disposition n’a pas eu pour effet de transférer à weyerhaeuser les droits de bowater en vertu de l’indemnité de l’ontario. les parties ne pouvaient raisonnablement vouloir que bowater soit tenue d’indemniser weyer- haeuser pour toute responsabilité environnementale [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 465 waste disposal site, while relinquishing its own protection. afférente à la propriété de dryden et au lieu d’éli- mination des déchets tout en renonçant à sa propre protection. [157] we would therefore allow resolute’s appeal. [157] nous accueillerions donc le pourvoi de ré- solu. (3) is weyerhaeuser a “successor” of great lakes for the purpose of the enurement clause at paragraph 6 of the ontario indemnity? [158] while weyerhaeuser is not an assignee of the benefit of the ontario indemnity, it also says that it may still benefit thereunder as a successor owner of the dryden property. in its submission, the term “successor” in para. 6 of the ontario indemnity in- cludes both corporate successors of great lakes and successors-in- title to the dryden property. relying on brown v. belleville (city), 2013 onca 148, 114 or (3d) 561, weyerhaeuser argues that the en- urement clause extends the benefit of the ontario indemnity to a class of beneficiaries, all of whom may simultaneously benefit from the agreement. [159] like the majority at the court of appeal, we are of the respectful view that the motion judge made a palpable and overriding error in concluding that the enurement clause extended the benefit of the ontario indemnity to successor owners of the dryden property (ie, successors-in- title). in our view, the term “successors” clearly refers only to corporate successors. it is worth noting that this clause is a standard contractual term — that is, “boil- erplate” — that solicitors use in order to protect their clients’ interests and expectations (see canadian contract law, at pp 741-42). certainty in commer- cial transactions is best protected where courts give effect to the common understanding and inclusion of such terms in contracts, absent any indication that the parties intended them to have a different effect. (3) weyerhaeuser est- elle un « successeur » de great lakes pour les besoins de la clause d’extension des bénéfices contenue au par. 6 de l’indemnité de l’ontario? [158] bien que weyerhaeuser ne soit pas ces- sionnaire du bénéfice de l’indemnité de l’ontario, elle affirme par ailleurs qu’elle peut quand même en bénéficier en tant que propriétaire successeur de la propriété de dryden. elle soutient que le terme [traduction] « successeurs » au par. 6 de l’in- demnité de l’ontario vise à la fois les successeurs corporatifs de great lakes et les successeurs en titre quant à la propriété de dryden. invoquant l’ar- rêt brown c belleville (city), 2013 onca 148, 114 or (3d) 561, weyerhaeuser fait valoir que la clause d’extension des bénéfices étend le bénéfice de l’indemnité de l’ontario à une classe de bénéfi- ciaires, tous susceptibles de bénéficier simultané- ment de l’entente. [159] à l’instar des juges majoritaires de la cour d’appel, nous sommes d’avis que le juge des requêtes a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que la clause d’extension des bénéfices étendait le bénéfice de l’indemnité de l’ontario aux propriétaires successeurs de la propriété de dryden (c.-à-d aux successeurs en titre) selon nous, le terme [traduction] « successeurs » ne renvoie clai- rement qu’aux successeurs corporatifs. il convient de souligner que cette clause est une clause contrac- tuelle type, c-à-d [traduction] « standard », que les avocats utilisent pour protéger les intérêts et les attentes de leurs clients (voir canadian contract law, p. 741- 742). la certitude en matière d’opéra- tions commerciales est mieux protégée lorsque les tribunaux donnent effet au sens courant et à l’inclu- sion de telles clauses figurant dans les contrats, en l’absence d’indication que les parties ont voulu que celles-ci aient un effet différent. 466 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. in national trust co v mead, [1990] 2 [160] scr 410, this court observed that, “[w]hen used in reference to corporations, a ‘successor’ generally denotes another corporation which, through merger, amalgamation or some other type of legal succes- sion, assumes the burdens and becomes vested with the rights of the first corporation” (p 423). indeed, this common understanding of the term “succes- sor” has been recognized in considering enurement clauses like the one at issue here (see c l elder- kin and j s shin doi,. behind and beyond boiler- plate: drafting commercial agreements (1998), at pp. 250-51; m h ogilvie, “re- defining privity of contract: brown v. belleville (city)” (2015), 52 alta. l. rev. 731, at p 736). again, bearing in mind that the object of contractual interpretation is to discern the parties’ objective intentions, the commonly ac- cepted meaning of that term provides a helpful start- ing point to considering what the parties understood the words in the enurement clause to mean. [161] we agree with the majority at the court of appeal that, in these particular circumstances, “noth- ing in the language of the ontario indemnity or in the circumstances surrounding the formation of the contract” supports weyerhaeuser’s interpretation of the enurement clause (para 184). to the contrary, in reading the enurement clause together with the rest of the ontario indemnity, it becomes clear that the parties intended to restrict the term “successors” to corporate successors. paragraph 2 of the ontario indemnity refers to reed’s “predecessor[s] in title”, while para. 6 uses the term “successors” without any such qualification. as this court remarked in heritage capital corp. v. equitable trust co., 2016 scc 19, [2016] 1 scr 306, at para. 47, “[m]eaning must be given to the choice to use one term in one clause and a different term in a different clause of the same agreement”. had the parties to the ontario indemnity intended the enurement clause to apply to all successors-in- title over the dryden property, they could have made those intentions clear. [160] dans l’arrêt national trust co. c. mead, [1990] 2  rcs  410, notre cour a fait observer qu’« [e]mployé à l’égard de sociétés, le terme “suc- cesseur” désigne généralement une autre société qui, par fusion ou une autre forme de succession juri- dique, assume les obligations et acquiert les droits de la première société » (p 423). en fait, ce sens courant du terme « successeur » a été reconnu à l’occasion de l’examen de clauses d’extension des bénéfices comme celle en cause en l’espèce (voir c l elderkin et j s shin. doi, behind and be- yond boilerplate : drafting commercial agreements (1998), p. 250- 251; m h ogilvie, « re- defining privity of contract : brown v. belleville (city) » (2015), 52 alta. l. rev. 731, p 736). encore là, étant donné que l’interprétation contractuelle a pour ob- jectif de cerner les intentions objectives des parties, le sens communément reconnu de ce terme constitue un point de départ utile pour déterminer comment les parties ont interprété les mots employés dans la clause d’extension des bénéfices. [161] nous sommes d’accord avec les juges majo- ritaires de la cour d’appel pour dire que, dans les cir- constances particulières de l’espèce, [traduction] « rien dans le libellé de l’indemnité de l’ontario ou dans les circonstances entourant la conclusion du contrat » n’appuie l’interprétation donnée par weyerhaeuser à la clause d’extension des bénéfices (par 184). au contraire, lorsqu’on lit cette clause conjointement avec le reste de l’indemnité de l’on- tario, il apparaît clairement que les parties ont voulu restreindre le sens du terme [traduction] « succes- seurs » aux successeurs corporatifs. le paragraphe 2 de l’indemnité de l’ontario renvoie aux « prédéces- seur[s] en titre » de reed, alors que le par. 6 emploie le terme « successeurs » sans aucun qualificatif de la sorte. comme la cour l’a fait remarquer dans l’arrêt heritage capital corp c. équitable, cie de fiducie, 2016 csc 19, [2016] 1 rcs 306, par. 47, « [i]l faut donner un sens à la décision d’employer un terme donné dans une clause et un terme différent dans une autre clause figurant dans le même contrat ». si les parties à l’indemnité de l’ontario voulaient que la clause d’extension des bénéfices s’applique à tous les successeurs en titre quant à la propriété de dryden, elles auraient pu l’exprimer clairement. [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 467 [162] this is not to say that our conclusion with respect to the word “successors” in this specific en- urement clause sets out a universal definition of that term. it may be possible, in other circumstances, for the term “successors” to refer to successors-in- title (eg. belleville). [162] cela ne signifie pas que notre conclusion sur le mot [traduction] « successeurs » figurant dans cette clause particulière d’extension des bénéfices donne à ce terme une définition universelle. il se peut que dans d’autres circonstances, le terme « suc- cesseurs » renvoie aux successeurs en titre (p ex. belleville). [163] for these reasons, weyerhaeuser is neither an assignee of the benefit of the ontario indemnity nor a corporate successor of either great lakes or reed. notwithstanding its rights under the 1998 asset pur- chase agreement and the lease agreement, it has no entitlement to benefit under the ontario indemnity, and we would dismiss its appeal. [163] pour ces motifs, weyerhaeuser n’est ni ces- sionnaire du bénéfice de l’indemnité de l’ontario ni un successeur corporatif de great lakes ou de reed. malgré les droits que lui confèrent la convention d’achat d’actifs de 1998 et la convention de bail, elle n’a pas droit au bénéfice de l’indemnité de l’ontario et nous rejetterions son pourvoi. [164] given this conclusion, it is unnecessary for us to decide whether the enurement clause operates to the benefit of a class of beneficiaries (being great lakes’ successors and assigns). [164] étant donné cette conclusion, il n’est pas nécessaire que nous décidions si la clause d’exten- sion des bénéfices s’applique au profit d’une classe de bénéficiaires (qui sont les successeurs et ayants droit de great lakes). vi conclusion vi conclusion [165] we would dismiss the appeals of the prov- ince and of weyerhaeuser. we would allow reso- lute’s appeal and declare that weyerhaeuser enjoys no benefit under the ontario indemnity. resolute is entitled to its costs in this court and throughout, in- cluding costs before the motion judge on the terms he ordered (weyerhaeuser company limited v. ontario (attorney general), 2017 onsc 1814). [165] nous rejetterions les pourvois de la province et de weyerhaeuser. nous accueillerions le pourvoi de résolu et déclarerions que weyerhaeuser ne jouit pas du bénéfice de l’indemnité de l’ontario. résolu a droit à ses dépens devant toutes les cours, y compris les dépens aux conditions ordonnées par le juge des requêtes (weyerhaeuser company limited c. ontario (attorney general), 2017 onsc 1814). appeal of resolute fp canada inc. dismissed, pourvoi de produits forestiers résolu rejeté, les côté, brown and rowe jj. dissenting. juges côté, brown et rowe sont dissidents. appeal of her majesty the queen as represented by the ministry of the attorney general allowed with costs throughout, côté, brown and rowe jj. dissenting. pourvoi de sa majesté la reine représentée par le ministère du procureur général accueilli avec dé- pens dans toutes les cours, les juges côté, brown et rowe sont dissidents. appeal of weyerhaeuser company limited dis- pourvoi de compagnie weyerhaeuser limitée re- missed. jeté. procureurs de l’appelante/intimée produits fores- fp canada inc.: torys, toronto. tiers résolu : torys, toronto. 468 resolute fp canada v ontario (ag) [2019] 4 scr. esty the queen as represented by the ministry of the attorney general: ministry of the attorney general, toronto. procureur de l’appelante/intimée sa majesté la reine représentée par le ministère du procureur gé- néral : ministère du procureur général, toronto. haeuser company limited: borden ladner gervais, toronto. procureurs de l’appelante/intimée compagnie weyerhaeuser limitée : borden ladner gervais, toronto. of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. procureur de l’intervenant le procureur général de la colombie- britannique : procureur général de la colombie- britannique, victoria.