i. introduction le juge brown — i. introduction [1] online infringement of copyright has be- come commonplace. using peer to peer file shar- ing networks, internet subscribers can download copyrighted content such as films and music, while simultaneously uploading that content for down- load by others who are thereby able to do the same. through this concurrent downloading and upload- ing, peer to peer networks facilitate the rapid shar- ing of copyrighted content with multiple internet [1] la violation en ligne du droit d’auteur est de- venue monnaie courante. à l’aide de réseaux de par- tage de fichiers poste à poste, les abonnés à internet peuvent télécharger du contenu protégé par le droit d’auteur, comme des films et de la musique, tout en téléversant simultanément ce contenu en vue du téléchargement par d’autres personnes, qui peuvent ainsi faire de même. grâce à ces téléchargements et téléversements simultanés, les réseaux poste à poste [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 651 subscribers simultaneously. and, due to the anonym- ity of the internet, the identity of internet subscribers who participate in this illegal sharing of copyrighted content is concealed from copyright owners. [2] in 2009, the government of canada launched a consultation on copyright modernization to address the issue of online copyright infringement. it heard both from copyright owners who demanded a way to discourage online copyright infringement, and consumers who requested a method to determine if they, or someone using their internet protocol (“ip”) address, could be infringing copyright. [3] parliament responded to both sets of concerns by enacting the “notice and notice” regime contained within ss 4125 and 41.26 of the copyright act, rsc 1985, c. c-42 — which regime was brought into force on january 2, 2015. now, when a copy- right owner gives notice to an internet service pro- vider (“isp”) claiming that a person at a certain ip address has infringed the owner’s copyright, the isp must forward that notice of claimed infringe- ment to the person to whom the ip address (being “the electronic location identified by the location data specified in the notice” (s 4126(1)(a)) was assigned. while this regime is intended to deter the continued infringement of copyright online, it only goes so far. in particular, it does not require an isp to disclose the identity of a person who has received notice to a copyright owner. for a copyright owner to obtain that person’s identity, the owner must pro- ceed outside the regime — specifically, by obtaining a norwich order compelling the isp to disclose it (see norwich pharmacal co. v. customs and excise commissioners, [1974] ac 133 (hl)). facilitent le partage rapide du contenu protégé par le droit d’auteur avec de multiples abonnés à internet en même temps. en outre, en raison de l’anonymat d’internet, les titulaires de droits d’auteur n’ont pas accès à l’identité des abonnés qui participent à ce partage illégal de contenu protégé. [2] en 2009, le gouvernement du canada a lancé une consultation sur la modernisation du droit d’au- teur dans le but de prendre des mesures contre la violation en ligne de ce droit. il a entendu à la fois les titulaires de droits d’auteur qui exigeaient qu’un moyen de décourager la violation en ligne de leurs droits soit mis en place, et les consommateurs qui demandaient de pouvoir disposer d’une mesure pour savoir si eux- mêmes, ou quelqu’un utilisant leur adresse de protocole internet (« ip »), violent le droit d’auteur. [3] le parlement a répondu à ces deux préoccu- pations en adoptant le régime d’« avis et avis » qui se retrouve aux art 4125 et 41.26 de la loi sur le droit d’auteur, lrc 1985, c. c-42, qui est entré en vigueur le 2 janvier 2015. maintenant, lorsque le titulaire du droit d’auteur donne un avis à un four- nisseur de services internet (« fsi ») dans lequel il affirme qu’une personne à une certaine adresse ip a violé son droit d’auteur, le fsi doit transmettre cet avis de prétendue violation à la personne à qui appartient l’adresse ip (soit « l’emplacement élec- tronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l’avis » (al 4126(1)a)). même si ce régime vise à décourager la violation continue en ligne du droit d’auteur, il ne va pas plus loin. en particulier, il n’exige pas que le fsi révèle au titulaire du droit d’auteur l’identité d’une personne qui a reçu un avis. pour que le titulaire du droit d’auteur puisse obtenir l’identité de cette personne, il doit prendre des mesures à l’extérieur du régime — plus précisé- ment, obtenir une ordonnance de type norwich obli- geant le fsi à la révéler (voir norwich pharmacal co. c. customs and excise commissioners, [1974] ac 133 (hl)). [4] this appeal requires this court to consider who bears the isp’s “reasonable costs of compliance” with such a norwich order. at common law, that bur- den rests with the copyright owner. in enacting the [4] le présent pourvoi oblige la cour à se deman- der qui supporte les « coûts raisonnables occasionnés en vue de la conformité » du fsi à une telle ordon- nance de type norwich. en common law, ce fardeau 652 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. notice and notice regime, however, parliament pro- hibited isps from charging a fee for complying with their obligations under the regime (except, as i shall explain, where the minister has fixed a maximum fee by regulation, which has not occurred to date). this leaves open the question of whether, if any of the steps taken by an isp to comply with a norwich or- der overlap with an isp’s obligations under the notice and notice regime, the isp can recover the costs of such duplicative steps as part of its reasonable costs of compliance with the norwich order. incombe au titulaire du droit d’auteur. en adoptant le régime d’avis et avis, le parlement a toutefois in- terdit aux fsi d’exiger des droits pour se conformer aux obligations que leur impose le régime (sauf, comme je l’expliquerai, lorsque le ministre fixe, par règlement, le montant maximal des droits, ce qui ne s’est pas produit à ce jour). cela laisse sans réponse la question de savoir si, dans le cas où certaines des mesures prises par un fsi pour se conformer à une ordonnance de type norwich chevaucheraient ses obligations dans le cadre du régime d’avis et d’avis, ce fsi pourrait recouvrer les coûts de ces mesures qui font double emploi à même ses coûts raisonnables de conformité à l’ordonnance de type norwich. ii overview of facts and proceedings ii aperçu des faits et de l’instance a background a contexte [5] the respondents to this appeal (collectively “voltage”) are film production companies that allege that their copyrights have been infringed online. specifically, voltage says that thousands of internet subscribers whom it cannot identify have, in contra- vention of the act, shared its films over the internet using peer to peer file sharing networks. voltage sued one such unknown person, “john doe”, alleg- ing breach of copyright in relation to the concurrent downloading and uploading of a number of films on various dates. ultimately, voltage says, it intends to have its action against john doe certified as a so- called “reverse” class action against approximately 55,000 persons whose identities are currently un- known but who voltage says have similarly infringed its copyright. to this end, voltage brought a motion for a norwich order compelling john doe’s isp, rogers communications inc., to disclose “any and all [of john doe’s] contact and personal information” (ar, at p 48). voltage also sought that the disclo- sure order be made with “no fees or disbursements payable” to rogers “pursuant to [ss 4125 and 41.26 of the act]” (ar, at pp 48-49). [5] les intimées dans le présent pourvoi (collecti- vement « voltage ») sont des sociétés de production cinématographique qui allèguent que leurs droits d’auteur ont été violés en ligne. plus précisément, voltage affirme que des milliers d’abonnés à internet qu’elle ne peut identifier ont, en contravention de la loi, partagé ses films sur internet à l’aide de réseaux de partage de fichiers poste à poste. voltage a pour- suivi l’un de ces inconnus, « m. untel », pour une prétendue violation du droit d’auteur relativement au téléchargement et au téléversement simultanés de plusieurs films à diverses dates. voltage affirme qu’elle a ultimement l’intention de faire certifier son action contre m. untel en tant que recours col- lectif « inversé » contre environ 55 000 personnes dont l’identité est actuellement inconnue, mais qui, selon voltage, ont violé de façon similaire son droit d’auteur. à cette fin, voltage a présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance de type norwich obligeant le fsi de m. untel, rogers communica- tions inc., à lui communiquer [traduction] « toutes les coordonnées et tous les renseignements person- nels [de m. untel] » (da, p 48). voltage a égale- ment demandé que l’ordonnance de communication soit rendue sans « aucun droit à payer » à rogers « conformément aux [art 4125 et 41.26 de la loi] » (da, p 48-49). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 653 [6] sections 41.25 and 41.26 of the act describe the provision of notice of a claimed copyright infringe- ment as occurring in two steps. first, a copyright owner must send a notice of a claimed infringement to an isp such as rogers. this step is prescribed by s 4125: [6] selon la description que donnent les art 4125 et 41.26 de la loi, l’envoi d’un avis de prétendue violation du droit d’auteur comporte deux étapes. premièrement, le titulaire du droit d’auteur doit en- voyer un avis de prétendue violation à un fsi, comme rogers. cette étape est prescrite par l’art 4125 :. notice of claimed infringement avis de prétendue violation 41.25 (1) an owner of the copyright in a work or other subject- matter may send a notice of claimed infringement to a person who provides 41.25 (1) le titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur peut envoyer un avis de prétendue violation à la personne qui fournit, selon le cas : (a) the means, in the course of providing services related to the operation of the internet or another dig- ital network, of telecommunication through which the electronic location that is the subject of the claim of infringement is connected to the internet or another digital network; a) dans le cadre de la prestation de services liés à l’ex- ploitation d’internet ou d’un autre réseau numérique, les moyens de télécommunication par lesquels l’em- placement électronique qui fait l’objet de la prétendue violation est connecté à internet ou à tout autre réseau numérique; (b) for the purpose set out in subsection 31.1(4), the digital memory that is used for the electronic location to which the claim of infringement relates; or b) en vue du stockage visé au paragraphe 31.1(4), la mémoire numérique qui est utilisée pour l’emplace- ment électronique en cause; (c) an information location tool as defined in subsec- tion 4127(5). c) un outil de repérage au sens du paragraphe 4127(5). form and content of notice forme de l’avis (2) a notice of claimed infringement shall be in writing in the form, if any, prescribed by regulation and shall (2) l’avis de prétendue violation est établi par écrit, en la forme éventuellement prévue par règlement, et, en outre : (a) state the claimant’s name and address and any other particulars prescribed by regulation that enable communication with the claimant; a) précise les nom et adresse du demandeur et contient tout autre renseignement prévu par règlement qui per- met la communication avec lui; (b) identify the work or other subject- matter to which the claimed infringement relates; b) identifie l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur auquel la prétendue violation se rapporte; (c) state the claimant’s interest or right with respect to the copyright in the work or other subject- matter; c) déclare les intérêts ou droits du demandeur à l’égard de l’œuvre ou de l’autre objet visé; (d) specify the location data for the electronic location to which the claimed infringement relates; d) précise les données de localisation de l’emplace- ment électronique qui fait l’objet de la prétendue vio- lation; (e) specify the infringement that is claimed; e) précise la prétendue violation; (f) specify the date and time of the commission of the claimed infringement; and f) précise la date et l’heure de la commission de la prétendue violation; 654 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. (g) contain any other information that may be pre- scribed by regulation. g) contient, le cas échéant, tout autre renseignement prévu par règlement. secondly, the isp must, upon receiving the copyright owner’s notice of claimed infringement, “forward the notice electronically to the person to whom the elec- tronic location [in this case, an ip address] identified” in the notice belongs. this second step is prescribed by s 4126(1), which imposes upon the isp certain obligations, the scope of which are central to decid- ing this appeal: deuxièmement, le fsi doit, à la réception de l’avis de prétendue violation envoyé par le titulaire du droit d’auteur, « transmettre [  ] par voie électro- nique une copie de l’avis à la personne à qui appar- tient l’emplacement électronique [en l’espèce, une adresse ip] identifié » dans l’avis. cette deuxième étape est prescrite par le par 4126(1), qui impose au fsi certaines obligations, dont la portée est essen- tielle pour trancher le présent pourvoi : obligations related to notice obligations 41.26 (1) a person described in paragraph 41.25(1)(a) or (b) who receives a notice of claimed infringement that complies with subsection 41.25(2) shall, on being paid any fee that the person has lawfully charged for doing so, 41.26 (1) la personne visée aux alinéas 41.25(1)a) ou b) qui reçoit un avis conforme au paragraphe 41.25(2) a l’obligation d’accomplir les actes ci- après, moyennant paiement des droits qu’elle peut exiger : (a) as soon as feasible forward the notice electronically to the person to whom the electronic location identified by the location data specified in the notice belongs and inform the claimant of its forwarding or, if applicable, of the reason why it was not possible to forward it; and a) transmettre dès que possible par voie électronique une copie de l’avis à la personne à qui appartient l’em- placement électronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l’avis et informer dès que possible le demandeur de cette transmission ou, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle n’a pas pu l’effectuer; (b) retain records that will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined, and do so for six months beginning on the day on which the notice of claimed infringement is received or, if the claimant commences proceedings relating to the claimed infringement and so notifies the person before the end of those six months, for one year after the day on which the person receives the notice of claimed infringement. b) conserver, pour une période de six mois à compter de la date de réception de l’avis de prétendue viola- tion, un registre permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique et, dans le cas où, avant la fin de cette période, une procédure est engagée par le titulaire du droit d’auteur à l’égard de la prétendue violation et qu’elle en a reçu avis, conserver le registre pour une période d’un an suivant la date de la réception de l’avis de prétendue violation. [7] section 41.26(2) of the act addresses whether an isp may charge a fee for complying with these obligations: [7] le paragraphe 41.26(2) de la loi indique si un fsi peut exiger des droits pour se conformer à ces obligations : fees related to notices droits (2) the minister may, by regulation, fix the maximum fee that a person may charge for performing his or her obligations under subsection (1). if no maximum is fixed by regulation, the person may not charge any amount under that subsection. (2) le ministre peut, par règlement, fixer le montant maxi- mal des droits qui peuvent être exigés pour les actes prévus au paragraphe (1). à défaut de règlement à cet effet, le montant de ces droits est nul. [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 655 to date, the minister has not fixed a maximum fee. by operation of s 4126(2), therefore, no fee may be charged by an isp for complying with its obligations under s 4126(1). [8] hence the issue to be decided: could the scope of rogers’ obligations as an isp under s 4126(1) (1) (2) (3) overlap entirely with the steps which rogers may be required to take under voltage’s norwich order (and, if so, may rogers still charge a fee for its reasonable costs of com- pliance with the norwich order)? not overlap with those steps (in which case rogers would be entitled to its reasonable costs of compliance with the order)? or, overlap in part with those steps (and, if so, to what extent may rogers still charge a fee for the reasonable costs of compliance with such overlapping steps)? as i explain below, on this point the courts below diverged. while the motion judge’s reasons are not entirely clear, he appeared to assume that the second view was correct since ss 4125 and 41.26 did not in his view oust “established law and principles with respect to [norwich] orders” (para 12). he therefore allowed rogers to recover the costs of all steps it said were necessary to comply with the norwich order. the federal court of appeal’s interpretation would, however, have confined rogers’ recovery to the reasonable costs of the actual act of disclosure when complying with a norwich order. the court saw the rest of rogers’ claimed costs as unrecov- erable, since they overlapped with the steps that formed part of rogers’ implicit obligations under the statutory regime. jusqu’à présent, le ministre n’a pas fixé de mon- tant maximal pour les droits.  en application du par 4126(2), le fsi ne peut donc pas exiger de droits pour se conformer aux obligations qui lui incombent en application du par 4126(1). [8] en conséquence, la question à trancher est la suivante : la portée des obligations de rogers en tant que fsi prévues au par 4126(1), peut- elle (1) (2) (3) chevaucher entièrement les mesures que rogers pourrait être tenue de prendre aux termes de l’ordonnance de type norwich qu’a obtenue voltage (et, le cas échéant, rogers peut- elle tout de même exiger des droits pour les coûts raisonnables occasionnés afin de se conformer à l’ordonnance de type norwich)? ne pas chevaucher ces mesures (auquel cas rogers aurait droit aux coûts raisonnables occasionnés afin de se conformer à l’ordon- nance)? ou, chevaucher en partie ces mesures (et, le cas échéant, dans quelle mesure rogers peut- elle tout de même exiger des droits pour les coûts raisonnables occasionnés afin de se confor- mer à l’ordonnance, compte tenu du chevau- chement de ces mesures)? comme je l’expliquerai plus loin, les juridictions in- férieures ont divergé sur ce point. bien que les motifs du juge des requêtes ne soient pas tout à fait clairs, ce- lui-ci semble avoir tenu pour acquis que la deuxième interprétation était correcte, puisque les art 4125 et 41.26 n’ont pas, selon lui, abrogé « le droit et les principes établis concernant les [  ] ordonnances [de type norwich] » (par. 12 (canlii)). par consé- quent, il a autorisé rogers à recouvrer les coûts de toutes les mesures qu’elle affirmait être nécessaires pour se conformer à l’ordonnance de type norwich. toutefois, l’interprétation faite par la cour d’appel fédérale aurait limité le recouvrement de rogers aux coûts raisonnables liés à la communication en tant que telle lors de l’exécution de l’ordonnance de type norwich. pour la cour, le reste des coûts réclamés par rogers étaient irrécouvrables, puisqu’ils chevau- chaient les mesures faisant partie des obligations im- plicites de rogers dans le cadre du régime législatif. 656 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. b judicial history b historique judiciaire (1) federal court, 2016 fc 881, 141 cpr (4th) (1) cour fédérale, 2016 cf 881 — le juge 136 — boswell j. boswell [9] as already recounted, voltage sought a norwich order compelling rogers to disclose the identity of “any and all contact and personal information” of john doe with “no fees or disbursements payable” to rogers pursuant to ss 4125 and 41.26 of the act. at the hearing of the motion, rogers took no posi- tion on whether voltage was entitled to the norwich order. it maintained, however, that if the order were granted, rogers should be entitled to recover from voltage its reasonable costs of compliance with that order (which rogers calculated at a rate of $100 per hour plus hst). [10] the motion judge granted the order but, con- sidering the privacy interests that surround the disclo- sure of an internet subscriber’s identity, he ordered that rogers disclose only john doe’s “name and address as recorded in rogers’ records” (para 17). the motion judge then considered, and accepted, rogers’ argument that it was entitled to compliance costs. he reasoned that, while the statutory notice and notice regime regulates the process by which no- tice of a claimed copyright infringement is provided to both an isp and an internet subscriber, and while it also regulates the retention of records relating to that notice, the regime does not regulate an isp’s disclosure of a subscriber’s identity to a copyright owner. obtaining such disclosure requires an owner to obtain a norwich order. and, at common law, the isp is entitled to recover its reasonable costs of compliance. [9] comme je l’ai déjà mentionné, voltage a sol- licité une ordonnance de type norwich obligeant rogers à communiquer [traduction] « toutes les coordonnées et tous les renseignements personnels » de m. untel sans « aucun droit à payer » à rogers conformément aux art 4125 et 41.26 de la loi. lors de l’instruction de la requête, rogers n’a pas pris position quant à la question de savoir si voltage avait le droit d’obtenir une ordonnance de type norwich. elle a cependant soutenu que, si l’ordonnance était accordée, elle devrait avoir le droit de recouvrer auprès de voltage les coûts raisonnables occasion- nés pour se conformer à cette ordonnance (lesquels étaient, selon les calculs de rogers, de 100 $ de l’heure, tvh en sus). [10] le juge des requêtes a accordé l’ordonnance, mais compte tenu des droits à la vie privée entou- rant la communication de l’identité d’un abonné à internet, il a ordonné que rogers ne révèle que « le nom et l’adresse de [m. untel], tels qu’ils figurent dans les dossiers de rogers » (par 17). le juge des requêtes a ensuite examiné, puis accepté, l’argument de rogers selon lequel elle avait le droit de recouvrer les coûts occasionnés pour se conformer à l’ordon- nance. il a expliqué que, bien que le régime législatif d’avis et avis réglemente le processus par lequel un avis de prétendue violation du droit d’auteur est donné tant à un fsi qu’à un abonné à internet, et bien qu’il réglemente également la conservation d’un registre concernant cet avis, le régime ne réglemente pas la communication par le fsi de l’identité d’un abonné au titulaire du droit d’auteur. pour obtenir une telle communication, le titulaire doit obtenir une ordonnance de type norwich. de plus, en com- mon law, le fsi a le droit de recouvrer les coûts raisonnables occasionnés pour se conformer à l’or- donnance. [11] turning to what rogers had actually claimed — the hourly fee of $100 plus hst — the motion judge found that “[t]he fee is what it is”, and held that voltage was required to pay it prior to obtaining [11] alors qu’il examinait ce qu’avait, dans les faits, réclamé rogers — le tarif horaire de 100 $, tvh en sus — le juge des requêtes a conclu que « [l]es droits sont ce qu’ils sont », et il a statué que [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 657 disclosure of john doe’s name and address (para 21). he further found that rogers’ compliance with the order should take no more than an hour, estimating that voltage would be required to reimburse rogers approximately $113 (inclusive of hst) he also ordered that rogers was entitled to the costs of the motion, which he fixed at $500. voltage devait les payer avant que lui soient commu- niqués le nom et l’adresse de m. untel (par 21). il a aussi conclu que rogers ne devrait pas avoir besoin de plus qu’une heure pour se conformer à l’ordon- nance, et il a estimé que voltage serait tenue de rem- bourser environ 113 $ (tvh incluse) à rogers. il a également statué que rogers avait droit aux dépens à l’égard de la requête, qu’il a fixés à 500 $. (2) federal court of appeal, 2017 fca 97, 146 cpr (4th) 339 — stratas ja,. gleason and woods jja. concurring (2) cour d’appel fédérale, 2017 caf 97 — le juge stratas, avec l’accord des juges gleason et woods [12] the federal court of appeal allowed voltage’s appeal. the outcome of the appeal turned on the in- terpretation of the statutory notice and notice regime. the court found that the purpose of the regime was “to reduce the complications and answer many of the questions that can arise when a norwich order is sought” (para. 21), and to “protec[t] and vindicat[e] the rights of copyright owners” (para 22). the re- gime must therefore be interpreted so as “to allow copyright owners to protect and vindicate their rights as quickly, easily and efficiently as possible while ensuring fair treatment of all” (para 27). [13] the federal court of appeal identified various obligations in s 4126(1) — both express and im- plicit — which an isp must satisfy under the regime. first, s 4126(1)(a) expressly requires an isp to for- ward notice of a claimed copyright infringement to the person to whom the electronic location specified in the notice belongs. an implicit corollary to this obligation, and to the overall purposes of the regime, however, is a set of obligations requiring the isp to “maintai[n] its records in a manner and form that allow it to identify suspected infringers quickly and efficiently”; “searc[h] for and    locat[e] the relevant records”; “analyz[e] the records to satisfy itself that it has identified the suspected infringers accurately”; and undertake verification “to the extent the [isp] must conduct verification activities to ensure accu- racy” (ca reasons, at paras 34-35). [12] la cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de voltage. l’issue de l’appel portait sur l’interprétation du régime législatif d’avis et avis. la cour a conclu que le régime avait pour objet de « réduire les com- plications et répondre à un grand nombre des ques- tions qui peuvent survenir lorsqu’on demande une ordonnance de type norwich » (par. 21 (canlii)), ainsi que de « prot[éger] et fai[re] valoir les droits des titulaires du droit d’auteur » (par 22). le régime doit donc être interprété « comme autorisant les titulaires du droit d’auteur à protéger et à faire valoir leurs droits aussi rapidement, facilement et efficacement que possible, tout en assurant un juste traitement de tous » (par 27). [13] la cour d’appel fédérale a dégagé diverses obligations du par 4126(1) — tant expresses qu’im- plicites — dont un fsi doit s’acquitter dans le cadre du régime premièrement, l’al.  41.26(1)a) exige expressément que le fsi transmette l’avis de pré- tendue violation du droit d’auteur à la personne à qui appartient l’emplacement électronique précisé dans l’avis. cette obligation, ainsi que les objets généraux du régime, a toutefois pour corollaire im- plicite un ensemble d’obligations exigeant que le fsi « conserve les renseignements d’une manière lui permettant d’identifier les présumés contrefac- teurs rapidement et efficacement »; « cherch[e] et rep[ère] les renseignements pertinents »; « analys[e] les renseignements pour être convaincu d’avoir cor- rectement identifié les présumés contrefacteurs »; et entreprenne des vérifications, « puisque le [fsi] doit procéder à des vérifications pour [en] assurer l’exactitude » (motifs de la ca, par 34-35). 658 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. [14] secondly, s 4126(1)(a) expressly requires an isp to notify the copyright owner that the notice has been forwarded or explain why it could not do so. [14] deuxièmement, l’al 4126(1)a) exige expres- sément que le fsi avise le titulaire du droit d’auteur qu’il a transmis l’avis ou qu’il explique pourquoi il n’a pas pu le faire. [15] an isp’s third express obligation, described in s 4126(1)(b), requires it to “retain records” that “will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined”. the federal court of appeal found that the “records” are those which an isp has used to identify a person under s 4126(1)(a) for the purposes of forwarding notice. it further found that such records must be maintained in a manner and form that is useable by “those who will use the records” (para. 37), being copyright owners and courts, to identify the person who received notice. to the extent that the records are not in such a form, an isp is required to “trans- lat[e] or modif[y]” the records into a useable form as part of its s 4126(1)(b) obligations (ca reasons, at para 39). [15] la troisième obligation expresse d’un fsi, décrite à l’al 4126(1)b), consiste à « conserver [  ] un registre permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique ». la cour d’appel fédérale a conclu que le « registre » était celui que le fsi utilise pour identifier une personne en application de l’al.  41.26(1)a) afin d’envoyer l’avis. en outre, elle a conclu que ce registre devait être conservé d’une manière et sous une forme utili- sable « par les personnes qui utiliseront le registre » (par. 37), à savoir les titulaires de droits d’auteur et les tribunaux, pour identifier la personne ayant reçu l’avis. si le registre ne peut être utilisé, le fsi est tenu de le « tradui[re] ou modifi[er] » pour qu’il soit utilisable dans le cadre de ses obligations découlant de l’al 4126(1)b) (motifs de la ca, par 39). [16] the federal court of appeal agreed with the motion judge that the absence of a regulation prescribing a maximum fee precludes rogers from charging a fee for discharging its statutory obliga- tions. it also agreed that the statutory notice and notice regime does not regulate the disclosure of a person’s identity from an isp’s records. from this, it follows that a copyright owner seeking to have an isp disclose a person’s identity must obtain a nor- wich order, and an isp can charge a fee for the “ac- tual, reasonable and necessary costs associated with the act of disclosure” (ca reasons, at para 61). once, however, an isp performs its statutory obli- gations without compensation under the notice and notice regime, the act of disclosure itself is a simple matter: “all that is left is the delivery or electronic transmission of these records by the [isp] to the copyright owner and the [isp’s] participation in the obtaining of a disclosure order from the court” (ca. reasons, at para 62). the associated costs are, there- fore, likely to be negligible. [16] la cour d’appel fédérale a convenu avec le juge des requêtes que l’absence de règlement prescri- vant le montant maximal des droits empêche rogers d’exiger des droits pour s’acquitter de ses obligations prévues par la loi. elle a également convenu que le régime législatif d’avis et avis ne régit pas la com- munication de l’identité d’une personne à partir du registre d’un fsi. il s’ensuit que le titulaire du droit d’auteur qui cherche à faire divulguer, par un fsi, l’identité d’une personne doit obtenir une ordonnance de type norwich et qu’un fsi peut exiger des droits pour les « coûts réels, raisonnables et nécessaires associés à l’acte de divulgation » (motifs de la ca, par 61). cependant, une fois qu’un fsi s’acquitte de ses obligations légales sans indemnisation dans le cadre du régime d’avis et avis, la communication en tant que telle est une démarche simple : « [t]out ce qu’il reste, c’est la remise ou la transmission électro- nique de ces renseignements par le [fsi] au titulaire du droit d’auteur et la participation du [fsi] dans l’obtention d’une ordonnance de divulgation de la cour » (motifs de la ca, par 62). en conséquence, les coûts associés seront probablement négligeables. [17] the federal court of appeal found that rogers appeared to have satisfied its obligations [17] la cour d’appel fédérale a conclu que rogers semblait s’être acquittée de ses obligations dans le [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 659 under the notice and notice regime but, in response to voltage’s request for disclosure, had “re-d[one] some of its work    in order to verify its earlier work and ensure accuracy” (para 67). rogers’ fee of $100 per hour was “based mainly on the cost of this additional work” (para 67). the motion judge had therefore erred by allowing rogers to charge for work that it was already required to perform under the notice and notice regime. he also erred by failing to assess the reasonableness of rogers’ fee, instead simply concluding that “[t]he fee is what it is”. the court set aside the motion judge’s order that rogers reim- burse voltage at a rate of $100 per hour plus hst and, finding insufficient evidence on the record to determine rogers’ actual, reasonable and necessary costs of compliance, concluded that rogers was not entitled to any reimbursement. on the basis that costs must follow the event, the federal court of appeal set aside the motion judge’s award of legal costs, and instead ordered rogers itself to pay voltage’s costs on appeal and in the federal court. cadre du régime d’avis et avis mais, en réponse à la demande de communication de voltage, qu’elle avait « refait une partie de son travail [  ] afin de vérifier le travail fait antérieurement et d’en assurer l’exac- titude » (par 67). les droits de 100 $ l’heure exigés par rogers « se fond[aient] principalement sur le coût de ce travail additionnel » (par 67). le juge des requêtes a donc commis une erreur en permettant à rogers de facturer des travaux qu’elle était déjà tenue d’exécuter sous le régime d’avis et avis. il a égale- ment commis une erreur en omettant d’apprécier le caractère raisonnable des droits exigés par rogers et en concluant plutôt simplement que « [l]es droits sont ce qu’ils sont ». la cour a annulé l’ordonnance du juge des requêtes selon laquelle rogers devait rembourser à voltage les droits de 100 $ l’heure, tvh en sus, et, jugeant que la preuve au dossier était insuffisante pour établir les coûts réels, raisonnables et nécessaires occasionnés par la conformité à l’or- donnance et supportés par rogers, elle a conclu que cette dernière n’avait droit à aucun remboursement. pour le motif que les dépens doivent suivre l’issue de la cause, la cour d’appel fédérale a annulé l’adjudica- tion des dépens ordonnée par le juge des requêtes, et a plutôt ordonné à rogers de payer les dépens en appel de voltage ainsi que ses dépens en cour fédérale. iii analysis a introduction iii analyse a introduction [18] originally cast as an equitable bill of dis- covery (norwich; glaxo wellcome plc v. mnr, [1998] 4 fc 439 (ca)), a norwich order is a type of pre- trial discovery which, inter alia, allows a rights holder to identify wrongdoers (alberta (treasury branches) v. leahy, 2000 abqb 575, 270 ar 1, at para. 59, aff’d 2002 abca 101, 303 ar 63). the elements of the test for obtaining a norwich order (although sometimes described as “factors” to be considered (leahy (qb), at para. 106)), are not in dispute before us. a copyright owner must show: [18] formulée initialement comme une ordon- nance de communication en equity (norwich; glaxo wellcome plc c. mrn, [1998] 4 cf 439 (ca)), l’ordonnance de type norwich est un type de com- munication préalable qui, notamment, permet au ti- tulaire du droit d’identifier les auteurs de la faute (alberta (treasury branches) c. leahy, 2000 abqb 575, 270 ar 1, par. 59, conf. par 2002 abca 101, 303 ar 63). les éléments du test à respecter pour obtenir une ordonnance de type norwich (qui sont parfois décrits comme des [traduction] «  fac- teurs » à examiner (leahy (br), par. 106)), ne sont pas contestés devant nous. le titulaire du droit d’au- teur doit démontrer ce qui suit : (a) [a bona fide claim] against the unknown alleged wrongdoer; a) [il existe à première vue] quelque chose à reprocher à l’auteur inconnu du préjudice; 660 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. (b) the person from whom discovery is sought must be in some way involved in the matter under dispute, he must be more than an innocent bystander; b) la personne devant faire l’objet d’un interrogatoire préalable doit avoir quelque chose à voir avec la question en litige — elle ne peut être un simple spectateur; (c) the person from whom discovery is sought must be the only practical source of information available to the applicants; c) la personne devant faire l’objet de l’interrogatoire pré- alable doit être la seule source pratique de renseignements dont disposent les demandeurs; (d) the person from whom discovery is sought must be reasonably compensated for his expenses arising out of compliance with the discovery order in addition to his legal costs; d) la personne devant faire l’objet de l’interrogatoire pré- alable doit recevoir une compensation raisonnable pour les débours occasionnés par son respect de l’ordonnance por- tant interrogatoire préalable, en sus de ses frais de justice; (e) the public interests in favour of disclosure must out- weigh the legitimate privacy concerns. [emphasis added.] e) l’intérêt public à la divulgation l’emporte sur l’attente légitime de respect de la vie privée. [je souligne.] (see bmg canada inc. v. john doe, 2005 fca 193, [2005] 4 fcr 81, at paras. 15 and 32, quoting bmg canada inc. v. john doe, 2004 fc 488, [2004] 3 fcr 241, at para. 13; voltage pictures llc v. john doe, 2015 fc 1364, at para. 37 (canlii); see also voltage pictures llc v. john doe, 2014 fc 161, [2015] 2 fcr 540, at para 45) [19] both rogers and voltage agree that the statu- tory notice and notice regime has not displaced the necessity of a copyright owner obtaining a norwich order in order to compel an isp to disclose the iden- tity of a person who is alleged to have committed an infringement of copyright. again, this appeal con- cerns the relationship between the steps necessary to comply with that statutory regime and the steps necessary to comply with a norwich order, and the implications of that relationship for an isp’s ability to recover the costs of complying with a norwich order. (voir bmg canada inc. c. john doe, 2005 caf 193, [2005] 4 rcf 81, par. 15 et 32, citant bmg canada inc. c. john doe, 2004 cf 488, [2004] 3 rcf 241, par 13; voltage pictures llc c. untel, 2015 cf 1364, par. 37 (canlii); voir aussi voltage pictures llc c. untel, 2014 cf 161, [2015] 2 rcf 540, par 45) [19] rogers et voltage conviennent toutes les deux que le régime législatif d’avis et avis n’a pas écarté la nécessité pour le titulaire du droit d’auteur d’obtenir une ordonnance de type norwich afin d’obliger un fsi à révéler l’identité d’une personne qui aurait commis une violation de droit d’auteur. encore une fois, le présent pourvoi porte sur le lien entre les mesures que doit prendre le fsi pour se conformer à ce régime législatif et celles qu’il doit prendre pour se conformer à une ordonnance de type norwich, ainsi que les répercussions de ce lien sur la capacité du fsi de recouvrer les coûts occasionnés pour se conformer à une telle ordonnance. b interpretation of the notice and notice regime b interprétation du régime d’avis et avis [20] statutory interpretation entails discerning par- liament’s intent by examining, in this case, the words of ss 4125 and 41.26 in their entire context and in their grammatical and ordinary sense, in harmony with the act’s scheme and objects (rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27). [20] l’interprétation législative consiste à dégager l’intention du parlement en examinant, dans la pré- sente affaire, les termes des art 4125 et 41.26 dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie et les objets de la loi (rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 661 (1) the scheme of the act (1) l’économie de la loi [21] the act states the rights of copyright owners, the conduct that infringes those rights, and the civil and criminal remedies that may be sought or enforced where those rights are infringed. part iv of the act, entitled “remedies”, also describes the procedures to be followed where a copyright owner alleges an infringement and seeks to enforce its rights under the act. one such set of procedures is contained in the notice and notice provisions described in ss 4125 and 4126. [21] la loi énonce les droits des titulaires de droits d’auteur, les comportements qui violent ces droits ainsi que les recours civils et criminels pouvant être sollicités ou exercés en cas de violation de ces droits. la partie iv de la loi, intitulée « recours », décrit également les façons de procéder lorsque le titulaire du droit d’auteur allègue une violation et cherche à faire respecter les droits que la loi lui confère. l’une de ces façons de procéder est exposée dans les dispositions du régime d’avis et avis, aux art 4125 et 4126. (2) the act’s objects (2) les objets de la loi [22] the notice and notice regime was enacted as part of the copyright modernization act, sc 2012, c. 20, to serve two complementary purposes: (1) to deter online copyright infringement; and (2) to bal- ance the rights of interested parties. [23] that first purpose — deterrence — is evi- dent in the preamble to the copyright modernization act, which states that the “government of canada is committed to enhancing the protection of copyright works or other subject- matter”. this purpose is ech- oed in the summary of the copyright modernization act, which states that the act is amended to “up- date the rights and protections of copyright owners to better address the challenges and opportunities of the internet”. the consultation letter from the government of canada which invited stakeholders to make submissions on the form and content of notice also similarly stated that the notice and notice regime’s “primary goal is to deter infringement” (ar, at p 74). more particularly, by requiring no- tice of a claimed infringement to be forwarded to the person who was associated with the ip address that is alleged to have infringed copyright, the regime is aimed at deterring that person, or others who are using the ip address, from continuing to infringe copyright (see canada, office of consumer affairs, notice and notice regime (online)). [22] le régime d’avis et avis a été adopté dans le cadre de la loi sur la modernisation du droit d’au- teur, lc 2012, c. 20, et vise deux objectifs com- plémentaires : (1) dissuader la violation en ligne du droit d’auteur; (2) établir un équilibre entre les droits des parties intéressées. [23] ce premier objectif — la dissuasion — res- sort clairement du préambule de la loi sur la mo- dernisation du droit d’auteur, qui énonce que le « gouvernement du canada s’engage à améliorer la protection des œuvres ou autres objets du droit d’auteur ». l’objectif est repris dans le sommaire de cette loi, qui précise que la loi est modifiée pour « mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur [  ] afin de mieux tenir compte des défis et des possi- bilités créés par internet ». de même, la lettre de consultation envoyée par le gouvernement du canada à des intervenants pour les inviter à présenter des ob- servations sur la forme et le contenu de l’avis énon- çait aussi que le régime d’avis et avis avait comme « objectif principal [  ] de dissuader la violation du droit d’auteur » (da, p 74). plus particulièrement, en exigeant qu’un avis de prétendue violation soit envoyé à la personne associée à l’adresse ip à partir de laquelle le droit d’auteur aurait été violé, le régime vise à dissuader cette personne, ou d’autres utilisant l’adresse ip, de continuer à violer le droit d’auteur (voir canada, bureau de la consommation, le régime d’avis et avis (en ligne)). 662 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. [24] the notice and notice regime was not, however, intended to embody a comprehensive framework by which instances of online copyright infringement could be eliminated altogether. as a representative of rogers explained before the house of commons committee considering what would become of the copyright modernization act, “notice and notice is not a silver bullet; it’s just the first step in a process by which rights holders can go after those they allege are infringing   . then the rights holder can use that when they decide to take that alleged infringer to court” (house of commons, legislative committee on bill c-32, evidence, no. 19, 3rd sess., 40th parl., march 22, 2011, at p 10). this is why, as i have explained, a copyright owner who wishes to sue a person alleged to have infringed copyright online must obtain a norwich order to compel the isp to disclose that person’s identity. the statutory notice and notice regime has not displaced this requirement, but operates in tandem with it. this is affirmed by s 4126(1)(b), which contemplates that a copyright owner may sue a person who receives notice under the regime, and fixes the isp’s obligation to retain records which allow that person’s identity to be de- termined for a period of time after such notice is received. [25] the second purpose of ss 4125 and 41.26 is “to balance the interests of all stakeholders in the copyright regime” (house of commons debates, vol. 146, no. 31, 1st sess., 41st parl., october 18, 2011, at p. 2107 (emphasis added)). this involves not only balancing the rights of copyright owners and internet users who may infringe those rights, but also the interests of internet intermediaries such as isps (see explanatory note relating to the copy- right modernization act, canada gazette, part ii, vol. 148, no. 14, july 2, 2014, at pp. 2121-23; leg- islative committee on bill c-32, evidence, at p 1). for this reason, this balance manifests itself within the notice and notice regime in several ways. [24] toutefois, le régime d’avis et avis n’avait pas pour but d’établir un cadre exhaustif au moyen du- quel les cas de violation en ligne du droit d’auteur pourraient être totalement éliminés. comme l’a ex- pliqué une représentante de rogers devant le comité de la chambre des communes qui examinait ce qui allait devenir la loi sur la modernisation du droit d’auteur, « le processus d’avis et avis n’est pas une solution miracle; ce n’est que la première étape d’un processus permettant aux titulaires de droit de pour- suivre ceux qui violeraient ces droits. [  ] [le titu- laire du droit] peut ensuite s’en servir quand il décide de poursuivre le contrevenant allégué » (chambre des communes, comité législatif chargé du projet de loi c-32, témoignages, no 19, 3e sess., 40e lég., 22 mars 2011, p 10). c’est pourquoi, comme je l’ai expliqué, le titulaire du droit d’auteur qui souhaite poursuivre une personne qui aurait violé son droit en ligne doit obtenir une ordonnance de type norwich pour obliger le fsi à lui communiquer l’identité de cette personne. le régime législatif d’avis et avis n’a pas écarté cette exigence; il fonctionne de concert avec elle cela est confirmé par l’al.  41.26(1)b), qui prévoit que le titulaire du droit d’auteur peut poursuivre une personne qui reçoit un avis dans le cadre du régime, et établit l’obligation du fsi de conserver le registre permettant d’identifier cette personne pendant une certaine période suivant la réception de cet avis. [25] le deuxième objectif des art 4125 et 41.26 est «  d’établir un équilibre entre les intérêts de toutes les parties intéressées par le régime de droits d’auteur » (débats de la chambre des communes, vol. 146, no 31, 1re sess, 41e lég, 18 octobre 2011, p. 2107 (je souligne)). il s’agit non seulement d’éta- blir un équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et ceux des internautes qui peuvent porter atteinte à ces droits, mais aussi entre ceux-ci et les intérêts des intermédiaires de l’internet comme les fsi (voir la note explicative relative à la loi sur la modernisation du droit d’auteur, gazette du canada, partie ii, vol. 148, no 14, 2 juillet 2014, p. 2121-2123; comité législatif chargé du projet de loi c-32, témoignages, p 1). pour cette raison, un tel équilibre se présente de plusieurs façons à l’intérieur du régime d’avis et avis. [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 663 [26] for example, parliament sought to strike a balance between the interests of copyright owners and of internet subscribers, respectively, by prefer- ring a notice and notice regime over a “notice and take down” regime (see house of commons debates, at p. 2109, per hon. james moore). the notice and take down regime prescribed in the united states by the digital millennium copyright act (1998), 17 usc § 512, requires an online “service pro- vider”, upon receiving notice of a claimed copyright infringement, to respond expeditiously by remov- ing or blocking access to the material that is the subject of the claimed infringement. while obvi- ously a preferable scheme from the standpoint of copyright owners, its “take down” requirement has been criticized as undermining the presumption of innocence and unnecessarily limiting free expres- sion (see, eg,. comments of the electronic frontier foundation before the us. copyright office, library of congress, in the matter of section 512 study, sub- mitted by c. mcsherry and k. walsh, april 1, 2016 (online), at pp. 9-13; j. m. urban, j. karaganis and b. l. schofield, notice and takedown in everyday practice, march 2017 (online), at pp. 116-18; w. seltzer, “free speech unmoored in copyright’s safe harbor: chilling effects of the dmca on the first amendment” (2010), 24 harv. jl & tech 171). in contrast, the notice and notice regime allows for notices of claimed infringement to be forwarded (thereby advancing the rights of copyright hold- ers), while accounting for the interests of internet subscribers by maintaining the presumption of in- nocence and allowing them to monitor their own behaviour (and, more specifically, to avoid continued copyright infringement). [26] par exemple, le parlement a cherché à établir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits d’auteur et ceux des abonnés à internet, respective- ment, en choisissant un régime d’avis et avis plutôt qu’un régime « d’avis et de retrait » (voir débats de la chambre des communes, p. 2109, l’hon. james moore). le régime d’avis et de retrait qu’a établi aux états- unis la digital millennium copyright act (1998), 17 usc § 512, exige que les [traduction] « fournisseurs de services » en ligne, à la réception d’un avis de prétendue violation du droit d’auteur, prennent des mesures rapidement en supprimant ou en bloquant l’accès au contenu qui fait l’objet de la prétendue violation. bien que ce soit évidemment un régime préférable du point de vue des titulaires de droits d’auteur, l’exigence de « retirer » a fait l’objet de critiques puisqu’elle mine la présomption d’innocence et limite inutilement la liberté d’expres- sion (voir, p ex, comments of electronic frontier foundation before the us. copyright office, library of congress, in the matter of section 512 study, document présenté par c. mcsherry et k. walsh, 1er  avril  2016 (en ligne), p.  9-13; j.  m.  urban, j. karaganis et b l schofield,. notice and take- down in everyday practice, mars 2017 (en ligne), p. 116-118; w. seltzer, « free speech unmoored in copyright’s safe harbor : chilling effects of the dmca on the first amendment » (2010), 24 harv. jl & tech 171). en revanche, le régime d’avis et avis permet que les avis de prétendue violation soient transmis (assurant ainsi le respect des droits des titulaires de droits d’auteur), tout en tenant compte des intérêts des abonnés à internet grâce au maintien de la présomption d’innocence et en leur permet- tant de surveiller leur propre comportement (et, plus précisément, d’éviter la violation continue du droit d’auteur). [27] parliament also sought to balance the inter- ests of copyright owners against those of internet intermediaries such as isps. while most of the provi- sions within the copyright modernization act came into force on november 7, 2012, the coming into force of ss 4125 and 41.26 was delayed to allow for parliamentary consultation with stakeholders on the implementation of the notice and notice regime and on the possibility of accompanying regulations. parliament ultimately chose to enact the notice and [27] le parlement a également cherché à établir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits d’auteur et ceux des intermédiaires internet comme les fsi. bien que la plupart des dispositions de la loi sur la modernisation du droit d’auteur soient entrées en vigueur le 7 novembre 2012, l’entrée en vigueur des art 4125 et 41.26 a été reportée pour permettre aux parlementaires de consulter des intervenants au sujet de la mise en œuvre du régime d’avis et avis et de la possibilité de prendre des règlements 664 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. notice regime without regulations, thereby prohibit- ing isps from charging a fee for complying with their statutory obligations (si/2014-58 and explanatory note, at pp 2121-23). however, the amendments to the act were also intended to “clarify internet service providers’ liability” to copyright owners (copyright modernization act, summary; see also legislative committee on bill c-32, evidence, at p. 1, per craig mctaggart). to that end, parliament insulated isps from liability for the copyright infringement of their internet subscribers (act, s 311). now, to attract liability under the act, an isp must fail to satisfy its statutory obligations under the notice and notice regime, or provide a service “primarily for the pur- pose of enabling acts of copyright infringement” (ss 27(23), 31.1 and 4126(3)). d’application finalement, le parlement a choisi d’adopter le régime d’avis et avis sans règlement, interdisant ainsi aux fsi d’exiger des droits pour se conformer à leurs obligations légales (tr/2014-58 et note explicative, p 2121-2123). cependant, les mo- difications à la loi visaient également à « clarifier la responsabilité des fournisseurs de services internet » envers les titulaires de droits d’auteur (loi sur la modernisation du droit d’auteur, sommaire; voir aussi comité législatif chargé du projet de loi c-32, témoignages, p. 1, craig mctaggart). à cette fin, le parlement a exonéré les fsi de toute responsabilité pour la violation du droit d’auteur commise par leurs abonnés à internet (art 311 de la loi). désormais, pour que la responsabilité du fsi soit engagée se- lon la loi, il doit manquer à ses obligations légales dans le cadre du régime d’avis et avis, ou fournir un service « principalement en vue de faciliter l’accom- plissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur » (par 27(23) et 41.26(3) et art 311). (3) the ordinary meaning of section 41.26 in (3) le sens ordinaire de l’art 4126 à la lumière light of the scheme and objects of the act de l’économie et des objets de la loi [28] taking the act’s scheme and objects into ac- count, what is the ordinary and grammatical reading of the text of s 4126?. or, as gonthier j. phrased it in canadian pacific air lines ltd. v. canadian air line pilots assn., [1993] 3 scr 724, at p. 735, what is “the natural meaning which appears when [s 4126] is simply read through”? (see also r. sul- livan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at p 30) [28] compte tenu de l’économie et des objets de la loi, quelle est l’interprétation ordinaire et gram- maticale qu’il faut donner au libellé de l’art 4126?. ou, comme l’a écrit le juge gonthier dans l’arrêt lignes aériennes canadien pacifique ltée c. assoc. canadienne des pilotes de lignes aériennes, [1993] 3 rcs 724, p. 735, quel est « le sens naturel qui se dégage de la simple lecture de [l’art 4126] »? (voir aussi r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p 30) [29] recall that s 4126(1) imposes three express obligations upon an isp that receives a copyright owner’s notice of claimed copyright infringement: (1) to “forward the notice electronically to the per- son to whom the electronic location identified by the location data specified in the notice belongs” (s 4126(1)(a)); (2) to “inform the [copyright owner] of its forwarding or    of the reason why it was not possible to forward it” (s 4126(1)(a)); and (3) to “retain records that will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined” (s 4126(1)(b)). on this, all parties are agreed. the parties also agree that the text of [29] rappelons que le par 4126(1) impose trois obligations expresses au fsi qui reçoit un avis de prétendue violation du droit d’auteur de la part du titulaire de ce droit : (1) « transmettre [  ] par voie électronique une copie de l’avis à la personne à qui appartient l’emplacement électronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l’avis » (al 4126(1)a)); (2) « informer [  ] le [titulaire du droit d’auteur] de cette transmis- sion ou [  ] des raisons pour lesquelles elle n’a pas pu l’effectuer » (al 4126(1)a)); (3) « conser- ver [  ] un registre permettant d’identifier la per- sonne à qui appartient l’emplacement électronique » [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 665 s 4126(2) provides that, because the minister has not “by regulation, fix[ed] the maximum fee that a person may charge for performing his or her obliga- tions under subsection (1)”, an isp “may not charge any amount” for costs incurred in satisfying these three express obligations. where the parties disagree, and where the courts below disagreed, is on whether those express obligations carry with them certain implicit obligations, the costs of which an isp cannot recover from a copyright owner. (al 4126(1)b)). sur ce point, toutes les parties sont d’accord. elles conviennent également que, selon le libellé du par 4126(2), étant donné que le ministre n’a pas, « par règlement, fix[é] le montant maximal des droits qui peuvent être exigés pour les actes pré- vus au paragraphe (1) [  ], le montant [des] droits [qu’un fsi peut exiger] est nul » quant aux coûts engagés pour s’acquitter de ces trois obligations expresses. le désaccord des parties, et aussi celui des tribunaux des juridictions inférieures, porte sur la question de savoir si ces obligations expresses comportent certaines obligations implicites, pour lesquelles un fsi ne peut pas recouvrer auprès du titulaire du droit d’auteur les coûts qu’il a engagés. (a) section 41.26(1)(a) a) l’alinéa 41.26(1)a) [30] the first two express obligations of an isp (forwarding notice to the person to whom the ip address belonged, and confirming to the copyright owner that such notice has been forwarded) are re- quired by s 4126(1)(a) to be performed “as soon as feasible”. [31] when considering the text, context and ob- ject of s 4126(1)(a), it becomes quickly apparent that there is more to these obligations than merely forwarding notice and confirming that it has been forwarded. as the federal court of appeal observed, the act’s purposes — and, indeed the requirement that an isp perform these obligations “as soon as feasible” — will be undermined where the isp has not taken steps enabling it to do its work “quickly and efficiently”. but at an even more fundamental level, the obligations to forward and confirm connote accompanying implicit duties — that is, steps which are necessary to see that those express statutory ob- ligations are discharged. first, it is obvious that, in order for an isp to “forward the notice electronically to the person to whom the electronic location   . belongs”, the isp must have determined, for the pur- poses of forwarding notice electronically, to whom, in this case, the ip address belonged. (to be clear, and as i will explain, this does not require an isp to identify that person by name. in this case, for exam- ple, rogers says it determines who was assigned an ip address at the time in question by manually or automatically correlating that ip address with the [30] les deux premières obligations expresses d’un fsi (transmettre un avis au propriétaire de l’adresse ip et confirmer au titulaire du droit d’auteur qu’un tel avis a été transmis) sont prévues à l’al 4126(1)a) et doivent être exécutées « dès que possible ». [31] lorsqu’on examine le texte, le contexte et l’objet de l’al 4126(1)a), il devient rapidement et clairement évident que ces obligations ne se limitent pas à la transmission d’un avis et à la confirmation qu’il a été transmis. comme l’a fait remarquer la cour d’appel fédérale, les objectifs de la loi — et, en fait, l’exigence voulant que le fsi s’acquitte de ces obligations « dès que possible » — seront minés s’il n’a pas pris les mesures lui permettant de faire son travail « rapidement et efficacement ». mais à un niveau encore plus fondamental, les obligations de transmettre et de confirmer suggèrent des obligations implicites connexes, c’est-à-dire des mesures né- cessaires pour que ces obligations légales expresses soient remplies. premièrement, il est évident que, pour qu’un fsi puisse « transmettre [  ] par voie électronique une copie de l’avis à la personne à qui appartient l’emplacement électronique  », il doit avoir déterminé, aux fins de l’envoi de l’avis par voie électronique, à qui, dans ce cas, appartenait l’adresse ip. (pour être clair, et comme je vais l’expli- quer, cela n’exige pas que le fsi identifie cette per- sonne par son nom. en l’espèce, par exemple, rogers affirme avoir établi à qui appartenait l’adresse ip au 666 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. e-mail address which belongs to its assignee.) and secondly, an isp must also take any action that is necessary for it to verify that it has made that deter- mination accurately. [32] that these implicit identification and veri- fication obligations form part of an isp’s burden under s 4126(1)(a) is evident from the text of the provision itself. specifically, s 4126(1)(a) requires not only that an isp forward notice, but also that it inform the copyright owner “of its forwarding” (or of the reason forwarding failed). as a matter of logic and good sense, the proper operation of this aspect of the notice and notice regime is premised upon an isp having accurately determined to whom notice must be forwarded. as the federal court of appeal said, “[f]or the    regime to work, accuracy must be assured” (para 35). were isps permitted to forward a notice to the wrong person, then confirm that it had been forwarded correctly, such confirmations would, from the standpoint of copyright owners, be unreliable and therefore meaningless. neither the isp nor the copyright owner would ever know if the notice had reached the right person — being, the person to whom the ip address identified in the notice belonged. [33] the importance of accuracy is further under- scored by the scheme of the notice and notice regime. specifically, under s 4126(3), where an isp fails to correctly forward notice to the person to whom the impugned ip address actually belonged, an isp may be liable to the copyright owner for statutory damages in an amount of no less than $5,000 but no more than $10,000. this statutory liability is a clear affirmation of the isp’s obligation, each time it receives notice from a copyright owner, to ensure that it forwards that notice to the correct person. moreover, if accuracy were not found to be para- mount to an isp’s satisfaction of its obligations under s 4126(1)(a), the balance struck by parliament in enacting the notice and notice regime would be de- feated, since copyright owners would be stripped of their advantage thereunder. isps would be insulated moment des faits en mettant manuellement ou au- tomatiquement en corrélation cette adresse ip avec l’adresse courriel qui appartient à son propriétaire.) deuxièmement, le fsi doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il a correc- tement établi l’identité de cette personne. [32] le fait que ces obligations implicites d’iden- tification et de vérification font partie du fardeau du fsi aux termes de l’al 4126(1)a) ressort manifeste- ment du libellé même de la disposition. plus spéci- fiquement, l’al 4126(1)a) exige non seulement que le fsi transmette l’avis, mais aussi qu’il informe le titulaire du droit d’auteur « de cette transmission » (ou des raisons pour lesquelles la transmission a échoué). sur le plan de la logique et du bon sens, le fonctionnement adéquat de cet aspect du régime d’avis et avis est fondé sur le fait que le fsi a établi avec exactitude à qui l’avis devait être transmis. comme l’a déclaré la cour d’appel fédérale, « [p]our que le régime [  ] fonctionne, l’exactitude doit être garantie » (par 35). si le fsi était autorisé à confirmer que l’avis a été transmis correctement alors qu’il l’a transmis à la mauvaise personne, une telle confirmation serait, du point de vue du titulaire du droit d’auteur, peu fiable et donc dénuée de sens. ni le fsi ni le titulaire du droit d’auteur ne sauraient jamais si l’avis est parvenu à la bonne personne, c’est-à-dire celle à qui appartient l’adresse ip iden- tifiée dans l’avis. [33] l’importance de l’exactitude est en outre mise en évidence par l’économie du régime d’avis et avis. plus précisément, aux termes du par 4126(3), lorsque le fsi omet de transmettre correctement l’avis à la personne à qui appartient l’adresse ip en cause, il peut être tenu responsable envers le titulaire du droit d’auteur de dommages- intérêts préétablis d’un montant d’au moins 5 000 $, mais d’au plus 10 000 $. cette responsabilité légale se veut une af- firmation claire de l’obligation du fsi selon laquelle, chaque fois qu’il reçoit un avis d’un titulaire de droit d’auteur, il doit s’assurer qu’il transmet cet avis à la bonne personne. de plus, si l’exactitude n’était pas jugée primordiale pour l’exécution par le fsi de ses obligations au titre de l’al 4126(1)a), l’équilibre que le parlement a établi grâce à l’adoption du régime d’avis et avis serait rompu, puisque les titulaires de [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 667 from liability to copyright holders not only where they met their statutory obligations under the notice and notice regime, but also where they effectively fail to do so. [34] the deterrent purpose of the notice and notice regime also affirms the isp’s duty to correctly de- termine to whom the impugned ip address belonged at the time of the alleged infringement. deterring online copyright infringement entails notifying that person, because it is only that person who is capable of stopping continued online copyright infringement. i acknowledge that there will likely be in- [35] stances in which the person who receives notice of a claimed copyright infringement will not in fact have illegally shared copyrighted content online. this might occur, for example, where one ip ad- dress, while registered to the person who receives notice of an infringement, is available for the use of a number of individuals at any given time. even in such instances, however, accuracy is crucial. where, for example, a parent or an employer receives notice, he or she may know or be able to determine who was using the ip address at the time of the alleged in- fringement and could take steps to discourage or halt continued copyright infringement. similarly, while institutions or businesses offering internet access to the public may not know precisely who used their ip addresses to illegally share copyrighted works online, they may be able, upon receiving notice, to take steps to secure its internet account with its isp against online copyright infringement in the future. droits d’auteur seraient dépouillés de l’avantage que leur confère cet alinéa. les fsi seraient exonérés de toute responsabilité envers les titulaires de droits d’auteur non seulement lorsqu’ils respectent leurs obligations légales dans le cadre du régime d’avis et avis, mais aussi lorsqu’ils omettent, dans les faits, de le faire. [34] l’objectif dissuasif du régime d’avis et avis confirme également l’obligation du fsi d’établir correctement à qui appartenait l’adresse ip en cause au moment de la prétendue violation. pour dissuader la violation en ligne du droit d’auteur, il faut aviser cette personne, parce que seule cette personne est capable de mettre fin à la violation continue en ligne du droit d’auteur. [35] je reconnais qu’il y aura probablement des cas où la personne qui reçoit un avis de prétendue violation du droit d’auteur n’aura pas, en fait, partagé illégalement en ligne du contenu protégé par droit d’auteur. cela pourrait se produire, par exemple, lorsqu’une adresse ip, bien qu’elle soit enregistrée au nom de la personne qui reçoit un avis de viola- tion, peut être utilisée par plusieurs personnes à un moment donné. cependant, même dans de tels cas, l’exactitude est cruciale. lorsque, par exemple, un parent ou un employeur reçoit un avis, il peut savoir ou être en mesure d’établir qui utilisait l’adresse ip au moment de la prétendue violation et pourrait prendre des mesures pour décourager la violation continue du droit d’auteur ou y mettre fin. de même, bien que les institutions ou les entreprises qui offrent un accès internet au public ne sachent peut- être pas précisément qui a utilisé leurs adresses ip pour par- tager illégalement en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur, elles peuvent, lorsqu’elles reçoivent un avis, prendre des mesures pour que leur compte internet auprès du fsi soit protégé contre la violation en ligne du droit d’auteur à l’avenir. [36] what, then, does an isp’s implicit obligation to accurately determine who must receive notice under s 4126(1)(a) specifically entail? before this court, voltage submitted that an isp must identify the name and physical address of the person to whom notice is forwarded in order to satisfy its obligations under s 4126(1)(a). this, it reasoned, is because the [36] que comporte donc précisément l’obligation implicite qui incombe au fsi d’établir correctement qui doit recevoir un avis au titre de l’al 4126(1)a)?. devant la cour, voltage a soutenu que le fsi doit éta- blir le nom et l’adresse physique de la personne à qui l’avis est transmis afin de satisfaire à ses obligations aux termes de l’al 4126(1)a). selon ses explications, 668 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. notice and notice regime was intended to operate alongside the norwich order process. and, given that a norwich order, if obtained, will require an isp to disclose the name and physical address of the person who was sent notice under the regime, voltage says that it only makes sense that these details first be identified at the time that notice is forwarded. [37] respectfully, i cannot agree. section 41.26(1)(a) requires an isp to determine to whom the ip address belonged only in order to “forward the notice elec- tronically” to them. the requirement of electronic (as opposed to personal) delivery can be discharged in various ways that do not require an isp to know the relevant person’s name and physical address. in this case, for example, rogers says that it forwards notice electronically via e-mail. what s 4126(1)(a) requires of an isp, therefore, is (1) determining who was assigned the ip address specified in the notice, so as to allow the notice to be forwarded electronically to that person, and (2) verifying the accuracy of that determination, so as to ensure that the person who receives notice is, in fact, the person to whom the ip address specified in the notice belongs. again, to be clear, s 4126(1)(a) does not require an isp to identify that person by name or physical address, but merely to determine that person as the person to whom the impugned ip address belonged. cela découle du fait que le régime d’avis et avis est destiné à fonctionner parallèlement au processus des ordonnances de type norwich. en outre, étant donné qu’une ordonnance de ce type, si elle est obtenue, oblige le fsi à communiquer le nom et l’adresse physique de la personne à qui a été envoyé l’avis dans le cadre du régime, voltage affirme qu’il est simplement logique que ces détails soient d’abord établis au moment de la transmission de l’avis. [37] soit dit en tout respect, je ne peux souscrire à cette argumentation l’alinéa  41.26(1)a) exige que le fsi établisse à qui appartient l’adresse ip uniquement afin de lui « transmettre [  ] par voie électronique une copie de l’avis ». l’exigence de livraison électronique (par opposition à la livraison en mains propres) peut être satisfaite de diverses façons qui n’obligent pas le fsi à connaître le nom et l’adresse physique de la personne visée. dans la présente affaire, par exemple, rogers affirme qu’elle transmet l’avis par voie électronique au moyen d’un courriel. l’alinéa 41.26(1)a) exige donc que le fsi (1) établisse à qui appartient l’adresse ip précisée dans l’avis, afin d’en permettre la transmission par voie électronique à cette personne, et (2)  vérifie l’exactitude de l’identité de cette personne, afin de faire en sorte que la personne qui reçoit l’avis est, en fait, la personne à qui appartient l’adresse ip pré- cisée dans l’avis. encore une fois, pour être clair, l’al 4126(1)a) n’exige pas que le fsi identifie cette personne par son nom ou son adresse physique, mais simplement qu’il établisse que cette personne est propriétaire de l’adresse ip en cause. i note that the steps which an isp must take [38] to verify accuracy — that is, to verify that it has for- warded notice to the correct person — may depend upon the method by which an isp forwards notice electronically under s 4126(1)(a). in this case, for example, rogers says that one of the systems it uses to forward notice via e-mail is automated to correlate the impugned ip address contained in a copyright owner’s notice to the e-mail address belonging to the person who was assigned that ip address at the time of the alleged infringement. this system then forwards the copyright owner’s notice to that person via e-mail and confirms to the copyright owner that it has done so. rogers says that there is no indication [38] je fais remarquer que les mesures que doit prendre le fsi pour vérifier l’exactitude — c’est-à-dire pour vérifier qu’il a transmis l’avis à la bonne per- sonne — peuvent dépendre de la méthode avec la- quelle il transmet l’avis par voie électronique au titre de l’al 4126(1)a). dans la présente affaire, par exemple, rogers affirme que l’un des systèmes qu’elle utilise pour transmettre un avis par courriel met automatiquement en corrélation l’adresse ip en cause se trouvant dans l’avis du titulaire du droit d’auteur avec l’adresse courriel appartenant à la per- sonne à qui appartenait cette adresse ip au moment de la prétendue violation. ce système transmet ensuite l’avis du titulaire du droit d’auteur par courriel à cette [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 669 that its automated system is inaccurate rogers’ automated system is not, however, used in all cir- cumstances. in some cases (including, it appears, the case before us), a rogers employee must, upon receiving a copyright owner’s notice, manually look up the e-mail address belonging to the person who was assigned the impugned ip address. given the differences between these two systems, rogers may be required to undertake different verification steps where it is required to utilize its manual, as opposed to its automated, process. personne et confirme au titulaire du droit d’auteur que l’avis a été transmis. selon rogers, rien n’indique que son système automatisé est imprécis. toutefois, le système automatisé de rogers n’est pas utilisé dans toutes les circonstances. dans certains cas (y com- pris, semble-t-il, l’affaire dont nous sommes saisis), un employé de rogers doit, à la réception de l’avis d’un titulaire de droit d’auteur, vérifier manuelle- ment l’adresse courriel appartenant au propriétaire de l’adresse ip en cause. compte tenu des différences entre ces deux systèmes, rogers peut être tenue d’en- treprendre diverses étapes de vérification lorsqu’elle doit utiliser son processus manuel, plutôt que son processus automatisé. [39] returning to my finding that an isp is not required to identify the name and address of a person receiving notice under s 4126(1)(a), this view of an isp’s obligations is reinforced by the scheme of the notice and notice regime. reading s 4126(1)(a) together with s 4126(1)(b), which requires an isp to “retain records” that “will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined”, it becomes clear that s 4126(1)(a) contemplates that an isp will not have already de- termined a person’s specific identity, eg name and physical address. [39] pour en revenir à ma conclusion selon la- quelle le fsi n’est pas tenu d’établir le nom et l’adresse de la personne qui reçoit un avis au titre de l’al 4126(1)a), cette conception des obligations du fsi est renforcée par l’économie du régime d’avis et avis. en lisant l’al 4126(1)a) conjointement avec l’al 4126(1)b), qui exige qu’un fsi « conserv[e] [  ] un registre permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique », il devient clair que l’al 4126(1)a) suppose que le fsi n’aura pas déjà établi l’identité spécifique d’une personne, p ex son nom et son adresse physique. [40] moreover, to read s 4126(1)(a) as requiring an isp to determine the name and physical address of the person to whom it forwards notice would not be consistent with the notice and notice regime’s purpose of balancing the interests of all stakeholders. each month, rogers receives approximately 200,000 to 300,000 notices of claimed copyright infringe- ment, each of which it must forward in accordance with s 4126(1)(a). only a small portion of these notices ultimately result in norwich orders requiring rogers to disclose the name and physical address of a person who has received notice. recognizing an implicit requirement in s 4126(1)(a) for rogers to identify the name and physical address of those hun- dreds of thousands of persons to whom it forwards notices each month would force rogers to undertake identification work in all cases even though the vast majority of notices sent will never culminate in a norwich order. in my view, this would undermine the balance struck by parliament within the notice [40] de plus, le fait de considérer que l’al 4126(1)a) oblige le fsi à établir le nom et l’adresse physique de la personne à qui il transmet l’avis ne cadrerait pas avec l’objectif du régime d’avis et avis d’établir un équilibre entre les intérêts de tous les interve- nants. chaque mois, rogers reçoit environ 200 000 à 300 000 avis de prétendues violations de droit d’au- teur, et elle doit transmettre chacun d’eux confor- mément à l’al 4126(1)a). seule une petite partie de ces avis donne ultimement lieu à des ordonnances de type norwich exigeant que rogers communique le nom et l’adresse physique d’une personne qui a reçu l’avis. la reconnaissance d’une exigence impli- cite à l’al 4126(1)a) selon laquelle rogers devrait établir le nom et l’adresse physique des centaines de milliers de personnes à qui elle fait parvenir des avis chaque mois obligerait rogers à entreprendre des travaux d’identification dans tous les cas, même si la grande majorité des avis envoyés n’aboutira jamais à une ordonnance de type norwich. à mon avis, cela 670 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. and notice regime between the respective interests of isps and of copyright owners. it must be borne in mind that being associated [41] with an ip address that is the subject of a notice under s 4126(1)(a) is not conclusive of guilt. as i have explained, the person to whom an ip address belonged at the time of an alleged infringement may not be the same person who has shared copyrighted content online. it is also possible that an error on the part of a copyright owner would result in the incorrect identification of an ip address as having been the source of online copyright infringement. requiring an isp to identify by name and physical address the person to whom the pertinent ip address belonged would, therefore, not only alter the balance which parliament struck in legislating the notice and notice regime, but do so to the detriment of the pri- vacy interests of persons, including innocent persons, receiving notice. menacerait l’équilibre établi par le parlement au sein du régime d’avis et avis entre les intérêts respectifs des fsi et des titulaires de droits d’auteur. il ne faut pas oublier que le fait qu’une per- [41] sonne soit associée à une adresse ip qui fait l’objet d’un avis au titre de l’al 4126(1)a) ne permet pas de conclure à sa culpabilité. comme je l’ai expliqué, il est possible que la personne à qui appartenait une adresse ip au moment de la prétendue violation ne soit pas celle qui a partagé en ligne du contenu protégé par le droit d’auteur. il est également possible qu’une erreur de la part du titulaire du droit d’auteur entraîne l’identification incorrecte d’une adresse ip comme étant la source de la violation en ligne du droit d’au- teur. en conséquence, exiger d’un fsi qu’il identifie par son nom et son adresse physique la personne à qui appartient l’adresse ip pertinente modifierait non seu- lement l’équilibre qu’a établi le parlement en adoptant le régime d’avis et avis, mais le ferait au détriment des droits relatifs à la vie privée des personnes, y compris les personnes innocentes, qui reçoivent un avis. (b) section 41.26(1)(b) b) l’alinéa 41.26(1)b) [42] an isp’s third express obligation under the notice and notice regime — to retain records that will “allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined” — is contained in s 4126(1)(b). the federal court of appeal found this express obligation to carry with it an implicit obligation to maintain those records in a manner and form that will allow identity to be determined “by those who will use the records” being “the copyright owner [who] needs to know the identity of the suspected infringers so it can de- termine its options” and “a court [that] will need to know the identity of the suspected infringers so it can determine the issues of copyright infringement and remedy” (para 37). to the extent that the records are in a “form usable by the [isp] to identify suspected infringers but are not in a manner and form usable by copyright owners and courts” the federal court of appeal held that the isp must convert the records and “must perform that work as part of its 41.26(1)(b) obligations” (para 39). [42] la troisième obligation expresse du fsi dans le cadre du régime d’avis et avis — soit de conserver un registre « permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique » — se trouve à l’al 4126(1)b). la cour d’appel fédérale a conclu que cette obligation expresse comportait l’obligation implicite de conserver ce registre d’une manière et sous une forme qui permettra l’identification « par les personnes qui utiliseront le registre », soit « le titulaire du droit d’auteur [qui] doit pouvoir connaître l’identité des présumés contrefacteurs, pour décider ce qu’il doit faire », et le « tribunal [qui] devra éga- lement connaître l’identité des présumés contrefac- teurs de façon à pouvoir trancher les questions de la violation du droit d’auteur et des redressements » (par 37). dans la mesure où le registre se présente « d’une manière que le [fsi] peut utiliser pour iden- tifier les présumés contrefacteurs, mais non d’une manière que les titulaires du droit d’auteur et les tribunaux peuvent utiliser », la cour d’appel fédérale a statué que le fsi doit convertir le registre et « doit effectuer ce travail au titre de ses obligations aux termes de l’alinéa 41.26(1)b) » (par 39). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 671 i find myself in respectful disagreement with [43] that conclusion. section 41.26(1)(b) does not require an isp to actually disclose the records to which the provision refers. in other words, s 4126(1)(b) does not contemplate that anyone other than the isp will have access to or use of its records. at the very least, it does not follow from the statutory text that records (to which copyright owners and courts have no ac- cess) must be kept in a readable format that would permit copyright owners and courts to determine a person’s identity from them. i acknowledge that it might be argued that s 4126(1)(b) leaves this ques- tion open since, while referring to “records that will allow the identity of the person to whom the elec- tronic location belongs to be determined”, it does not specify by whom. absent a disclosure mechanism, however, the better interpretation in my view is that s 4126(1)(b) is referring to a “determination” by the isp. [44] this view is supported by s 4126(1)(b)’s requirement that an isp “retain” records which allow identity to be determined. “retain” suggests some- thing which already exists — that is, “allow[ing] to remain, in place of discarding or removing; to pre- serve” or “to hold fixed in some place or position” (the oxford english dictionary (2nd ed. 1989), at pp 768-69). retaining therefore connotes preserva- tion of the records, and not the further act of “trans- lat[ing] the records    into a manner and form that allows them    to be used by copyright owners and later the courts” (ca reasons, at para 40). while an isp merely retaining the records without further translation (by converting its records into a new for- mat or compiling records into a new kind of record) might well make it impossible for copyright owners and the courts to use the records to identify a person’s name and physical address, it would not typically prevent the isp from doing so. [43] en toute déférence, je suis en désaccord avec cette conclusion. l’alinéa 41.26(1)b) n’exige pas que le fsi communique effectivement le registre auquel fait référence la disposition. autrement dit, l’al 4126(1)b) ne prévoit pas qu’une personne autre que le fsi aura accès à son registre ou l’utilisera. à tout le moins, il ne découle pas du texte législatif que le registre (auquel n’ont pas accès les titulaires de droits d’auteur et les tribunaux) doive être conservé dans un format lisible qui permettrait aux titulaires de droits d’auteur et aux tribunaux d’établir l’identité d’une personne à partir de ce registre. certes, l’on pourrait soutenir que l’al 4126(1)b) laisse cette question en suspens, car bien qu’il fasse référence à « un registre permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique », il ne pré- cise pas par qui. toutefois, en l’absence d’un méca- nisme de communication, la meilleure interprétation à mon avis est que l’al 4126(1)b) fait référence à une « identifi[cation] » par le fsi. [44] ce point de vue est étayé par l’exigence de l’al 4126(1)b) selon laquelle le fsi doit « conser- ver » un registre permettant l’identification. le verbe « conserver » (retain) suggère quelque chose qui existe déjà, c’est-à-dire [traduction] « mainte- nir, au lieu d’écarter ou d’enlever; préserver » ou « garder fixé dans un lieu ou une position » (the oxford english dictionary (2e éd. 1989), p. 768- 769). la conservation suppose donc la préservation du registre, et non l’acte ultérieur de « traduire les renseignements [  ] d’une manière permettant [  ] aux titulaires du droit d’auteur et par la suite aux tribunaux [de] les utilise[r] » (motifs de la ca, par 40). même si le fsi, se contentant de conserver le registre sans traduction ultérieure (en convertissant son registre dans un nouveau format ou en compilant les renseignements dans un nouveau type de docu- ment), pourrait bien empêcher les titulaires de droits d’auteur et les tribunaux de l’utiliser pour établir le nom et l’adresse physique d’une personne, cela n’empêcherait généralement pas le fsi de le faire. [45] this interpretation is also consistent with the overall scheme within which the deterrent purpose of the notice and notice regime is pursued. as i have recounted, when it enacted the notice and notice regime, parliament knew that the regime was only a [45] cette interprétation s’inscrit également dans l’économie générale du régime d’avis et avis, dans le cadre de laquelle l’objectif dissuasif est visé. comme je l’ai mentionné, lorsqu’il a adopté le régime d’avis et avis, le parlement savait que celui-ci n’était qu’une 672 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. first step in deterring online copyright infringement, and that a copyright owner who wished to sue an alleged infringer would still be required to obtain a norwich order to identify that person. a norwich order requiring an isp to identify and disclose the suspected copyright infringer’s name and physical address from its records will not be satisfied where an isp simply discloses records that are in a form which are unusable to the copyright owner or the court; rather, isps subject to norwich orders must identify and disclose the name and physical address from their records of persons who are alleged to have infringed copyright (voltage pictures llc v. john doe, 2011 fc 1024, 395 ftr 315;. voltage pictures (2014)). [46] finally, i stress that s.  41.26(1)(b), like s 4126(1)(a), implicitly requires an isp to main- tain records which allow it to accurately determine the identity of the person to whom the impugned ip address belonged. i agree with the federal court of appeal that the notice and notice regime should be interpreted so as “to allow copyright owners to pro- tect and vindicate their rights as quickly, easily and efficiently as possible while ensuring fair treatment of all”. inaccurate identification by an isp, and the delay that would follow, undermines that prompt vindication of their rights. indeed, given the rapid- ity with which copyrighted content is shared via simultaneous downloading and uploading on peer to peer networks, inaccurate identification might hollow out those rights altogether. the purpose of s 4126(1)(b) is to allow for identification when an isp is required to do so by court order. it is therefore of utmost importance that an isp retain its records in an accurate manner and form in order to ensure prompt identification. première étape dans la dissuasion de la violation en ligne du droit d’auteur, et que le titulaire du droit d’auteur qui souhaitait poursuivre une personne qui aurait violé son droit serait toujours tenu d’obtenir une ordonnance de type norwich pour l’identifier. une ordonnance de type norwich exigeant que le fsi, à partir de son registre, établisse et communique le nom et l’adresse physique de la personne qui aurait violé le droit d’auteur ne sera pas satisfaite si le fsi communique simplement des renseignements qui se présentent sous une forme inutilisable pour le titu- laire du droit d’auteur ou le tribunal; les fsi assujet- tis à des ordonnances de type norwich doivent plutôt établir et communiquer, à partir de leur registre, le nom et l’adresse physique des personnes qui au- raient violé un droit d’auteur (voltage pictures llc c. untel, 2011 cf 1024; voltage pictures (2014)). [46] enfin, j’insiste sur le fait que l’al 4126(1)b), comme l’al 4126(1)a), exige implicitement que le fsi conserve un registre qui lui permette d’identifier correctement la personne à qui appartenait l’adresse ip en cause. je suis d’accord avec la cour d’appel fédé- rale pour dire que le régime d’avis et avis devrait être interprété « comme autorisant les titulaires du droit d’auteur à protéger et à faire valoir leurs droits aussi rapidement, facilement et efficacement que pos- sible, tout en assurant un juste traitement de tous ». l’identification inexacte par le fsi, ainsi que le retard qui s’ensuivrait, compromettrait la revendication en temps utile des droits d’auteur. en effet, compte tenu de la rapidité avec laquelle le contenu protégé par le droit d’auteur est partagé par téléchargement et télé- versement simultanés sur des réseaux poste à poste, une identification inexacte pourrait vider complète- ment ces droits de leur substance. l’alinéa 41.26(1)b) a pour objectif de permettre l’identification lorsque le fsi est tenu de le faire aux termes d’une ordonnance judiciaire. il est donc de la plus haute importance que le fsi conserve son registre d’une manière et sous une forme qui préserve son exactitude afin d’assurer que l’identification se fasse rapidement. (c) conclusion on section 41.26(1) c) conclusion relative au par 4126(1) [47] in brief, the three express obligations contained in ss 4126(1)(a) and 41.26(1)(b) carry with them several implicit obligations that an isp must satisfy [47] en bref, les trois obligations expresses énon- cées aux al 4126(1)a) et b) comportent plusieurs obligations implicites dont le fsi doit s’acquitter [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 673 under the notice and notice regime specifically, s 4126(1)(a) requires an isp to determine, for the purpose of forwarding notice electronically, the per- son to whom the ip address belonged. it also requires an isp to take whatever steps that are necessary to verify that it has done so accurately lest it risk stat- utory liability for failing to actually forward notice to that person. it does not, however, require an isp to determine the name and physical address of that person. dans le cadre du régime d’avis et avis. plus préci- sément, l’al 4126(1)a) exige que le fsi établisse, aux fins de la transmission d’un avis par voie élec- tronique, l’identité de la personne à qui appartenait l’adresse ip. il exige également que le fsi prenne toutes les mesures nécessaires pour vérifier qu’il l’a fait correctement, sous peine de voir sa responsabilité légale engagée s’il ne transmet pas l’avis à cette per- sonne. il n’exige pas, toutefois, que le fsi établisse le nom et l’adresse physique de cette personne. [48] similarly, the records that an isp must retain under s 4126(1)(b) must be accurate. any steps which are necessary to verify the accuracy of those records therefore form part of an isp’s s 4126(1)(b) obligations. that said, while those records must be kept in a form and manner that allows an isp to iden- tify the name and address of the person to whom no- tice is forwarded under s 4126(1)(a), s 4126(1)(b) does not require that they be kept in a form and man- ner which would permit a copyright owner or a court to do so. the copyright owner would, however, be entitled to receive that information from an isp under the terms of a norwich order — which process, as i have already said, falls outside the isp’s obligations under the notice and notice regime. [48] de même, le registre que le fsi doit conserver aux termes de l’al 4126(1)b) doit être exact. toute mesure nécessaire pour la vérification de l’exacti- tude de ce registre fait donc partie des obligations du fsi au titre de l’al 4126(1)b). cela dit, bien que ce registre doive être conservé sous une forme et d’une manière permettant à un fsi d’établir le nom et l’adresse de la personne à qui l’avis est trans- mis aux termes de l’al 4126(1)a), l’al 4126(1)b) n’exige pas qu’il soit conservé sous une forme et d’une manière qui permettrait à un titulaire de droit d’auteur ou à un tribunal de le faire. le titulaire du droit d’auteur serait toutefois autorisé à recevoir ces renseignements du fsi aux termes d’une ordonnance de type norwich, dont le processus, comme je l’ai déjà dit, ne relève pas des obligations du fsi dans le cadre du régime d’avis et avis. (d) section 41.26(2) d) le paragraphe 41.26(2) [49] as i have explained, in view of the minister not having set a maximum fee by regulation, s 4126(2) precludes an isp from charging any fee for satisfying its express statutory notice and notice obligations. what, however, of the isp’s implicit identification and verification obligations under the notice and no- tice regime? may an isp recover its costs of compli- ance with a norwich order if the steps which it says it must take to comply with the order overlap with, for example, its implicit obligation under s 4126 to verify the accuracy of the records? [49] comme je l’ai expliqué, étant donné que le ministre n’a pas fixé, par règlement, de montant maximal des droits, le par 4126(2) interdit au fsi d’exiger des droits pour s’acquitter de ses obligations expresses en matière d’avis et avis prévues par la loi. mais qu’en est-il des obligations implicites d’iden- tification et de vérification du fsi dans le cadre du régime d’avis et avis? le fsi peut-il recouvrer les coûts occasionnés pour se conformer à une ordon- nance de type norwich si les mesures qu’il dit devoir prendre pour ce faire chevauchent, par exemple, son obligation implicite au titre de l’art 4126 de vérifier l’exactitude du registre? [50] voltage argues that, where such implicit stat- utory obligations overlap with the steps that an isp says it would have to take in order to comply with a [50] voltage fait valoir que, lorsque de telles obli- gations légales implicites chevauchent les mesures que le fsi dit devoir prendre pour se conformer à 674 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. norwich order, an isp is not entitled to recover the costs of such steps. rogers points out, however, that copyright owners have always been required at com- mon law to compensate an isp for its “reasonable costs for compliance” with a norwich order (voltage pictures (2014)). for parliament to be taken as hav- ing intended to oust that common law rule, rogers argues, it must have done so expressly, and with “ir- resistible clearness” (parry sound (district) social services administration board v. opseu,. local 324, 2003 scc 42, [2003] 2 scr 157, at para. 39, quoting goodyear tire & rubber co. of canada v. t. eaton co., [1956] scr 610, at p. 614; canada (attorney general) v. thouin, 2017 scc 46, [2017] 2 scr 184, at para 19). [51] in my view, voltage’s argument should prevail on this point. absent a regulation fixing a maximum fee, s 4126(2) prohibits an isp from charging a fee for performing any of its obligations arising under the notice and notice regime. i have found that these obligations implicitly include (1) determining, for the purposes of forwarding notice electronically, who was assigned the impugned ip address at the time of the alleged infringement; (2) taking all steps necessary to verify that the isp has done so accu- rately; and (3) taking all steps necessary to verify the accuracy of records which would permit the isp to identify the name and physical address of the person to whom notice was forwarded. those obligations will have first arisen under s 4126(1) — that is, prior to the isp’s obligations arising under a norwich order. it follows that an isp should not be permitted to recover the cost of carrying out any of the obli- gations, express or implicit, that will already have arisen under s 4126(1) when it takes them only after having been served with a norwich order. to accept rogers’ argument to the contrary would undermine the distribution of financial burden which parliament decided upon by imposing upon copyright owners an obligation which was specifically allocated, by joint operation of ss 4126(1) and 41.26(2), to isps. une ordonnance de type norwich, celui-ci n’a pas le droit de recouvrer les coûts de ces mesures. rogers souligne toutefois que les titulaires de droits d’auteur ont toujours été tenus, en common law, d’indemniser le fsi pour les « coûts raisonnables occasionnés pour se conformer » à une ordonnance de type norwich (voltage pictures (2014)). selon rogers, pour que le parlement soit considéré comme ayant eu l’in- tention d’écarter cette règle de common law, il doit l’avoir fait expressément et « de façon incontestable- ment claire » (parry sound (district), conseil d’ad- ministration des services sociaux c. seefpo, section locale 324, 2003 csc 42, [2003] 2 rcs. 157, par. 39, citant goodyear tire & rubber co. of canada c. t. eaton co., [1956] rcs 610, p. 614; canada (procureur général) c. thouin, 2017 csc 46, [2017] 2 rcs 184, par 19). [51] à mon avis, l’argument de voltage devrait l’emporter sur ce point. en l’absence d’un règlement fixant le montant maximal des droits, le par 4126(2) interdit au fsi d’exiger des droits pour l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations découlant du ré- gime d’avis et avis. à mon avis, ces obligations com- prennent implicitement (1) l’identification, aux fins de la transmission de l’avis par voie électronique, de la personne à qui appartenait l’adresse ip en cause au moment de la prétendue violation; (2) la prise de toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le fsi l’a fait correctement; et (3) la prise de toutes les mesures nécessaires pour vérifier l’exactitude du re- gistre permettant au fsi d’établir le nom et l’adresse physique de la personne à qui l’avis a été transmis. ces obligations découlent d’abord du par 4126(1) — c’est-à-dire avant les obligations du fsi résul- tant d’une ordonnance de type norwich. il s’ensuit qu’un fsi ne devrait pas être autorisé à recouvrer le coût des mesures prises pour l’exécution de l’une ou l’autre des obligations, expresses ou implicites, qui ont déjà pris naissance sous le par 4126(1) lorsqu’il les prend seulement après avoir reçu signification d’une ordonnance de type norwich. ac cepter l’argu- ment contraire de rogers minerait la répartition du fardeau financier qu’a établie le par lement puisque cela aurait pour effet d’imposer aux titulaires de droits d’auteur une obligation qui a été spécifiquement at- tribuée, par l’opération conjointe des par 4126(1) et 41.26(2), aux fsi. [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 675 [52] to be clear, there is a distinction between an isp’s obligation under the notice and notice regime to ensure the accuracy of its records that allow the iden- tity of the person to whom an ip address belonged to be determined, and an isp’s obligation under a norwich order to actually identify a person from its records. while the costs of the latter are recoverable, the costs of the former are not. where, however, the steps that an isp says it must take to verify the identity of a person in response to a norwich order involve, in effect, verifying the accuracy of the very records which it was required by s 4126(1) to retain, the isp cannot recover the resulting costs. [53] finally, it bears mentioning that an isp is not entitled to be compensated for every cost that it incurs in complying with a norwich order (voltage pictures (2015)). recoverable costs must (1) be rea- sonable, and (2)  arise from compliance with the norwich order. where costs should have been borne by an isp in performing its statutory obligations under s 4126(1), these costs cannot be characterized as either reasonable or as arising from compliance with a norwich order. [52] pour être clair, il existe une distinction entre l’obligation du fsi dans le cadre du régime d’avis et avis d’assurer l’exactitude de son registre permettant d’identifier le propriétaire d’une adresse ip, et son obligation, aux termes d’une ordonnance de type norwich, d’identifier effectivement une personne à partir de son registre. alors que les coûts de cette der- nière sont recouvrables, les coûts de la première obli- gation ne le sont pas. toutefois, lorsque les mesures que le fsi dit devoir prendre pour vérifier l’identité d’une personne en réponse à une ordonnance de type norwich impliquent, dans les faits, la vérification de l’exactitude du registre même qu’il était tenu de conserver aux termes du par 4126(1), le fsi ne peut recouvrer les coûts qui en découlent. [53] enfin, il convient de mentionner que le fsi ne peut être indemnisé pour chacun des coûts qu’il supporte en vue de se conformer à une ordonnance de type norwich (voltage pictures (2015)). les coûts re- couvrables doivent (1) être raisonnables et (2) décou- ler de la conformité à l’ordonnance de type norwich. lorsque les coûts auraient dû être supportés par le fsi dans l’exécution de ses obligations légales aux termes du par 4126(1), ces coûts ne peuvent être considérés comme raisonnables ou comme découlant de la conformité à une ordonnance de type norwich. c application c application [54] i turn now to the motion judge’s order that rogers be entitled to its reasonable costs of $100 per hour plus hst, and the federal court of appeal’s decision to set it aside. the motion judge properly found that the notice and notice regime requires isps to bear the costs of satisfying their statutory obligations. he also found, however, that the re- gime “only obligated [an isp] to do two things”: (1) forward notice under s 4126(1)(a); and (2) retain records under s 4126(1)(b) (para 11). he continued to find that rogers’ proposed fee of $100 per hour plus hst for steps taken to comply with a norwich order “is what it is”, and that voltage would have to reimburse rogers at that rate if it wished to obtain john doe’s identity. at no point in his reasons did the motion judge examine the steps which rogers said were required to comply with the norwich or- der. specifically, the motion judge did not consider [54] je vais maintenant examiner l’ordonnance du juge des requêtes, selon laquelle rogers a droit au remboursement de ses coûts raisonnables de 100 $ l’heure, tvh en sus, et la décision de la cour d’appel fédérale de l’annuler. le juge des requêtes a conclu à juste titre que le régime d’avis et avis exigeait que les fsi assument les coûts de l’exécution de leurs obliga- tions légales. il a également conclu, cependant, que, dans le cadre du régime, « [u]n fsi [  ] est seule- ment tenu de faire deux choses » : (1) transmettre un avis aux termes de l’al 4126(1)a); et (2) conserver un registre aux termes de l’al 4126(1)b) (par 11). il a ensuite conclu que les droits de 100 $ l’heure, tvh en sus, proposé par rogers pour les mesures prises en vue de se conformer à une ordonnance de type norwich « sont ce qu’ils sont », et que voltage devrait rembourser rogers à ce taux si elle souhaitait obtenir l’identité de m untel. nulle part dans ses 676 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. whether any of those steps should have already been undertaken by rogers to comply with its obligations under the notice and notice regime. [55] given the statutory prohibition on the re- covery of costs arising from the notice and notice regime, motion judges should carefully review an isp’s evidence to determine whether an isp’s pro- posed fee is “reasonable”, in light of its obligations under the notice and notice regime. the evidence here, for example, is that rogers undertakes an eight step manual process when it is ordered by a court to disclose the identity of one of its subscribers. these eight steps, as described by a rogers employee, are: motifs le juge des requêtes n’a examiné les mesures qui, selon rogers, étaient nécessaires pour qu’elle se conforme à l’ordonnance de type norwich. plus pré- cisément, le juge des requêtes ne s’est pas demandé si rogers aurait dû avoir déjà pris l’une ou l’autre de ces mesures pour se conformer à ses obligations dans le cadre du régime d’avis et avis. [55] étant donné l’interdiction légale relative au recouvrement des coûts découlant du régime d’avis et avis, les juges des requêtes devraient examiner attentivement la preuve du fsi afin de décider si les droits qu’il propose sont « raisonnables », à la lu- mière des obligations qui lui incombent dans le cadre du régime d’avis et avis. selon la preuve en l’espèce, par exemple, rogers entreprend un processus manuel en huit étapes lorsqu’un tribunal lui ordonne de com- muniquer l’identité d’un de ses abonnés. ces huit étapes, telles qu’elles ont été décrites par un employé de rogers, sont les suivantes : [traduction] 1. 2. 3. 4. 5. the request is logged by a security analyst. the an- alyst enters the date, time, information requested, affected services, due date, and information about the requester into a database. in the case of an ip address lookup, when the log entry enters the work queue to be processed, the ip is checked against an internet resource by a second security analyst to verify that it is indeed a rogers cable ip address. the security analyst assigned to process the re- quest searches the ip address against a dedicated rogers database that records all the users of any given ip address within the past 12 months (ap- proximately). the query is narrowed to specific date and time parameters in order to identify a specific modem. the modem identification information is que- ried against a duplicate modem list, to determine whether the modem has been cloned. the modem is searched in the rogers customer database. three separate verifications are then 1. 2. 3. 4. 5. la demande est enregistrée par un analyste de la sécurité. l’analyste saisit dans une base de don- nées la date, l’heure, les renseignements deman- dés, les services touchés, la date d’échéance et l’information sur le demandeur; dans le cas d’une recherche d’adresse ip, lorsque l’entrée du journal s’inscrit dans la file d’attente du travail à traiter, un deuxième analyste de la sécu- rité compare l’adresse ip à une ressource internet afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’une adresse ip de rogers cable; l’analyste de la sécurité chargé de traiter la de- mande recherche l’adresse ip dans une base de données rogers qui enregistre tous les utilisateurs d’une adresse ip donnée au cours des 12 derniers mois (environ). la requête est limitée à des para- mètres de date et d’heure précis afin d’identifier un modem précis; l’information d’identification du modem est com- parée à une liste de modems en double, afin de vérifier si le modem a été cloné; le modem est recherché dans la base de données des clients de rogers. trois vérifications distinctes [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 677 performed to ensure that the correct customer has been identified. sont ensuite effectuées pour s’assurer que l’iden- tification du client est exacte; 6. 7. 8. screenshots are made of the information generated in steps 2 through 5 and saved to a file as backup documentation. the security analyst creates a document with the requested results and logs the completion date. an investigator in the [lawful access response] group then reviews the screenshots and results document. if the investigator is satisfied with the result, it will be forwarded to the requesting party. investigators log their participation in the process and then close the file. 6. 7. 8. des captures d’écran des renseignements générés aux étapes 2 à 5 sont sauvegardées dans un fichier en tant que dossier justificatif; l’analyste de la sécurité crée un document conte- nant les résultats demandés et consigne la date d’achèvement; un enquêteur du groupe [responsable de l’accès légal] examine les captures d’écran et le document de résultats. si l’enquêteur est satisfait du résul- tat, celui-ci est transmis à la partie requérante. l’enquêteur consigne sa participation au proces- sus, puis ferme le dossier. (ar, at p. 120) (da, p. 120) [56] in my respectful view, the motion judge erred in law by failing to interpret the full scope of an isp’s obligations under s 4126(1), and then by failing to consider whether any of these eight steps overlap with rogers’ statutory obligations for which it was not entitled to reimbursement. the federal court of appeal therefore correctly set aside the motion judge’s order. that said, i find myself in respectful disagreement with the federal court of appeal’s decision that the costs for which rogers may recover in complying with the norwich order are limited to those incurred in the act of disclosure — although i do agree that rogers is entitled to recover those costs. as i have explained, the statutory notice and notice regime, as i read it, does not require an isp to main- tain records in a manner or form that would allow copyright owners or a court to discern the identity and physical address of the person to whom notice was sent. in response to a norwich order requiring it to furnish such information (or other supporting information), an isp is therefore entitled to the rea- sonable costs of steps that are necessary to discern a person’s identity from the accurate records retained under s 4126(1)(b). while these costs, even when combined, may well be small, i would not assume that they will always be “negligible”, as the federal court of appeal anticipates. [56] à mon humble avis, le juge des requêtes a com- mis une erreur de droit en omettant de déterminer la pleine portée des obligations du fsi aux termes du par 4126(1), puis en omettant de se demander si l’une ou l’autre de ces huit étapes chevauche les obligations légales de rogers pour lesquelles elle n’avait pas droit à un remboursement. la cour d’appel fédérale a donc annulé à juste titre l’ordonnance du juge des requêtes. cela dit, je ne suis pas d’accord avec la décision de la cour d’appel fédérale selon laquelle les coûts que rogers peut recouvrer en raison de sa conformité à l’ordonnance de type norwich se limitent à ceux en- gagés à l’égard de la communication en tant que telle — bien que je convienne que rogers a le droit de re- couvrer ces coûts. comme je l’ai expliqué, le régime législatif d’avis et avis, à mon sens, n’exige pas que le fsi tienne un registre d’une manière ou sous une forme qui permettrait aux titulaires de droits d’auteur ou à un tribunal de discerner l’identité et l’adresse physique de la personne à qui l’avis a été envoyé. en réponse à une ordonnance de type norwich l’obligeant à fournir de tels renseignements (ou d’autres rensei- gnements à l’appui), le fsi a donc droit aux coûts raisonnables des mesures nécessaires pour discerner l’identité d’une personne à partir du registre exact conservé au titre de l’al 4126(1)b). bien que ces coûts, même combinés, puissent être minimes, je ne présume pas qu’ils seront toujours « négligeables », comme le prévoit la cour d’appel fédérale. 678 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. i do, however, agree with the federal court [57] of appeal that, on this record, it is impossible to determine rogers’ reasonable costs of compliance in this case. as indicated above, to the extent the motion judge assessed the fee charged by rogers, that assessment was not undertaken with reference to s 4126, properly interpreted. in the circumstances, which include the difficult and novel questions of statutory interpretation presented by this appeal, i would return this matter to the motion judge to allow rogers to prove its reasonable costs of compliance. and, given those same circumstances, rogers should be entitled to adduce new evidence to prove its rea- sonable costs of compliance with the norwich order. [57] je suis toutefois d’accord avec la cour d’appel fédérale pour dire que, selon la preuve au dossier, il est impossible de déterminer les coûts raisonnables occasionnés par rogers pour se conformer à l’or- donnance dans la présente affaire. comme il a déjà été mentionné, dans la mesure où le juge des re- quêtes a évalué les droits exigés par rogers, cette évaluation n’a pas été entreprise en tenant compte de l’art 4126, dûment interprété. dans les circons- tances, qui comprennent les questions nouvelles et épineuses relatives à l’interprétation législative que soulève le présent pourvoi, je retournerais cette ques- tion au juge des requêtes afin de permettre à rogers de prouver les coûts raisonnables occasionnés pour se conformer à l’ordonnance de type norwich. et, compte tenu de ces mêmes circonstances, rogers devrait avoir le droit de présenter de nouveaux élé- ments de preuve pour prouver ces coûts. iv conclusion iv conclusion i would therefore allow rogers’ appeal. rog- [58] ers is entitled to its reasonable costs of compliance with the norwich order. the quantum of its enti- tlement is remitted to the motion judge at the fed- eral court to be determined in accordance with this court’s interpretation of ss 4125 and 41.26 of the act. [59] as to costs, it is a precondition of a norwich order that an isp is entitled to its reasonable legal costs incurred in norwich order proceedings (bmg canada inc. (ca), at paras. 15 and 35). i would therefore restore the motion judge’s order awarding rogers its legal costs of $500. given the unusual circumstances of this appeal which i have already described, however, as well as the divided success throughout these proceedings, i would direct that the parties bear their own costs at this court and at the federal court of appeal (see cartier international ag v. british telecommunications plc, [2018] uksc 28, [2018] 1 wlr 3259, at para 38). [58] par conséquent, j’accueillerais le pourvoi de rogers. celle-ci a droit aux coûts raisonnables oc- casionnés pour se conformer à l’ordonnance de type norwich la question du montant auquel a droit rogers est renvoyée au juge des requêtes à la cour fédérale pour qu’elle soit tranchée conformément à l’interprétation que donne la cour aux art 4125 et 41.26 de la loi. [59] en ce qui a trait aux dépens, l’ordonnance de type norwich comporte la condition préalable que le fsi a droit aux dépens raisonnables qu’il a en- courus dans le cadre de l’instance relative à l’ordon- nance de type norwich (bmg canada inc. (ca), par. 15 et 35). je rétablirais donc l’ordonnance du juge des requêtes qui octroyait à rogers des dépens de 500 $. toutefois, à la lumière des circonstances inhabituelles du présent pourvoi que j’ai déjà dé- crites, de même que du succès mitigé tout au long de la présente affaire, j’ordonnerais que les par- ties supportent leurs propres dépens devant la cour et devant la cour d’appel fédérale (voir cartier international ag c british telecommunications plc, [2018] uksc 28, [2018] 1  wlr  3259, par 38). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures la juge côté 679 the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par côté j. — i overview la juge côté — i aperçu [60] i agree that the appeal should be allowed. the court of appeal (2017 fca 97, 146 cpr (4th) 339) erred in imposing a series of implied obligations on internet service providers (“isp”s) that cannot and should not be read into the statute, especially in light of the presumption that changes to the com- mon law require a “clear and unequivocal expression of legislative intent” (canada (attorney general) v. thouin, 2017 scc 46, [2017] 2 scr 184, at para 19). brown j. rightly rejects many aspects of that analysis. [61] i would, however, go further than my col- league, brown j. in my view, none of the eight steps that rogers communications inc. undertakes in re- sponse to a norwich order is supplanted by the stat- utory notice and notice regime (norwich pharmacal co. v. customs and excise commissioners, [1974] ac 133 (hl)). i also disagree with the proposition that any implied obligations in s 4126(1) of the copyright act, rsc 1985, c. c-42, categorically preclude an isp from verifying aspects of its records at the time that a norwich order is received and then seeking compensation for that work. assuming that rogers’ eight- step process is otherwise reasonable, a determination that does not appear to have been made by the motion judge in the first instance (2016 fc 881, 141 cpr (4th) 136), rogers is entitled to full compensation for the steps it takes to identify an account holder and to disclose that identity to a copyright claimant. [60] je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir le pourvoi. la cour d’appel (2017 caf 97) a commis une erreur en imposant aux fournisseurs de services internet (« fsi ») une série d’obligations implicites qui ne peuvent ni ne doivent être considérées comme découlant de la loi, particulièrement à la lumière de la présomption voulant que les changements à la common law nécessitent une « expression de volonté claire et non équivoque du législateur » (canada (procureur général) c. thouin, 2017 csc 46, [2017] 2 rcs 184, par 19). le juge brown écarte à juste titre de nombreux aspects de cette analyse de la cour d’appel. [61] j’irais cependant plus loin que mon collègue le juge brown. à mon avis, aucune des huit étapes suivies par rogers communications inc. en réponse à une ordonnance de type norwich n’est supplantée par le régime législatif d’avis et avis (norwich phar- macal co. c. customs and excise commissioners, [1974] ac 133 (hl)). je suis aussi en désaccord avec la proposition voulant que toute obligation im- plicite découlant du par 4126(1) de la loi sur le droit d’auteur, lrc 1985, c. c-42, empêche ca- tégoriquement un fsi de vérifier certains éléments de son registre au moment où il reçoit l’ordonnance de type norwich et de demander une indemnisation pour ces travaux. si l’on suppose que le processus en huit étapes de rogers est par ailleurs raisonnable, une conclusion que le juge des requêtes ne semble pas avoir tirée en première instance (2016 cf 881), rogers a droit à la pleine indemnisation pour les étapes qu’elle suit afin d’identifier un titulaire de compte et de communiquer son identité au titulaire du droit d’auteur. ii analysis ii analyse [62] in the context of this appeal, the notice and notice regime imposes two sets of statutory obliga- tions on isps, neither of which is, at present, sub- ject to compensation. first, under s 4126(1)(a), an [62] dans le contexte du présent pourvoi, le régime d’avis et avis impose aux fsi deux séries d’obli- gations statutaires, et aucune de celles-ci ne peut, présentement, faire l’objet d’une indemnisation. 680 rogers v voltage pictures côté j. [2018] 2 scr. isp must forward a notice of claimed infringement electronically to the person to whom the electronic location identified by the location data provided by a copyright claimant belongs, and must then inform that claimant whether or not the notice was success- fully forwarded. second, under s 4126(1)(b), an isp must “retain records that will allow the identity of [that] person    to be determined”. taken together, these provisions make clear that an isp need not ac- tually determine the identity of an alleged infringer. and, as brown j. concludes, there is no obligation to retain these records in any particular manner or form (paras 43-46). thus, any work required to determine an alleged infringer’s identity and to disclose that identity pursuant to a norwich order is not subsumed within the notice and notice regime and can therefore be subject to compensation in accordance with the common law. i agree with the majority to this extent. but how does this interpretation apply to rogers? [63] rogers, as one canada’s largest isps, receives upwards of two million infringement notice requests per year. that amounts to more than 5,000 per day. because of this high volume, it processes these re- quests using an automated platform. a copyright holder submits a request to the platform through an electronic portal, providing internet protocol (“ip”) address information of the alleged infringer. the plat- form then automatically sends the infringement no- tice to the email address of the rogers account holder associated with the specified ip information. to bor- row an example that my colleague gascon j. used at the hearing, the platform may automatically send an infringement notice to “gohabsgo@gmail.com”, if that is the email address linked to the specified ip information according to rogers’ electronic system. but at no point does rogers actually determine the name of the person alleged to have engaged in copy- right infringement — the owner of the “gohabsgo@ gmail.com” email account — in response to a notice and notice request, let alone the person’s physical address or other identifying information. rogers premièrement, conformément à l’al 4126(1)a), le fsi doit transmettre par voie électronique un avis de la prétendue violation du droit d’auteur à la per- sonne à qui appartient l’emplacement électronique identifié par les données de localisation fournies par le titulaire du droit d’auteur, et ensuite informer ce dernier de la transmission avec succès ou non de l’avis en question. deuxièmement, conformément à l’al 4126(1)b), le fsi doit « conserver [  ] un registre permettant d’identifier [cette] personne ». ensemble, ces dispositions indiquent clairement que le fsi n’est pas tenu d’établir l’identité de la personne qui aurait violé le droit d’auteur. en outre, comme le conclut le juge brown, il n’existe aucune obligation de conserver ce registre d’une manière particulière ou sous une forme particulière (par. 43- 46). en conséquence, le travail nécessaire pour éta- blir l’identité de la personne qui aurait violé le droit d’auteur et pour communiquer cette identité confor- mément à une ordonnance de type norwich n’est pas inclus dans le régime d’avis et avis, et peut donc faire l’objet d’une indemnisation en application de la common law. je suis d’accord avec les juges ma- joritaires sur ce point. mais de quelle façon une telle interprétation s’applique-t-elle à rogers? [63] rogers, en tant que l’un des plus importants fsi au canada, reçoit plus de deux millions de de- mandes relatives à des avis de violation par année, ce qui représente plus de 5000 par jour. en raison de ce volume élevé, rogers traite ces demandes au moyen d’une plateforme automatisée. le titulaire du droit d’auteur soumet une demande à la plateforme par le biais d’un portail électronique et fournit les ren- seignements quant à l’adresse de protocole internet (« ip ») de la personne qui aurait violé le droit d’au- teur. la plateforme envoie ensuite automatiquement un avis de violation à l’adresse courriel du titulaire de compte rogers associé à l’adresse ip indiquée. pour reprendre l’exemple utilisé par mon collègue le juge gascon lors de l’audience, la plateforme peut envoyer automatiquement un avis de violation à l’adresse « gohabsgo@gmail.com » s’il s’agit de l’adresse courriel associée à l’adresse ip indiquée selon le système électronique de rogers. toutefois, à aucun moment rogers n’identifie-t-elle la per- sonne qui aurait violé le droit d’auteur — soit le pro- priétaire du compte de courriel « gohabsgo@gmail. [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures la juge côté 681 submits that this process complies with its statutory obligations under s 4126(1)(a), and voltage does not appear to contest this point. [64] in contrast, rogers receives between 1,500 and 3,000 lookup requests of the type made by volt- age each year (norwich orders). it responds to these requests manually through a process that involves multiple staff members and lookups across different databases. it does not employ an automated process because the number of requests is comparatively low, and the cost of error — improperly disclosing an account holder’s personal information to a third party and erroneously subjecting that account holder to service of legal process — is comparatively high. rogers also submits that this process simply cannot be automated. unlike notice and notice requests, which are typically submitted in identically format- ted electronic documents by copyright holders that have registered with rogers, court orders must be examined manually to ensure they are legitimate and to determine the specific nature of information requested. com » — en réponse à une demande dans le cadre du régime d’avis et avis, et ne donne encore moins son adresse physique ou d’autres renseignements permettant de l’identifier. rogers soutient que ce processus est conforme à ses obligations statutaires prévues à l’al 4126(1)a), et voltage ne semble pas contester ce point. [64] en revanche, rogers reçoit chaque année entre 1500 et 3000 demandes de recherche du même type que celles qu’a présentées voltage (ordonnances de type norwich). elle répond à ces demandes ma- nuellement au moyen d’un processus auquel parti- cipent de multiples employés et qui comporte des recherches dans diverses bases de données. elle n’a pas recours à un système automatisé parce que le nombre de demandes est relativement peu élevé et le coût d’une erreur — c’est-à-dire communiquer incorrectement les renseignements personnels d’un titulaire de compte à un tiers, et assujettir par erreur ce titulaire à la signification de procédures judiciaires — est relativement élevé. rogers soutient aussi que ce processus ne peut tout simplement pas être auto- matisé. contrairement aux demandes dans le cadre du régime d’avis et avis, qui sont habituellement soumises dans des documents électroniques formatés de façon identique par des titulaires de droit d’auteur qui se sont enregistrés auprès de rogers, les ordon- nances judiciaires doivent être examinées manuelle- ment afin de vérifier leur légitimité et de déterminer la nature précise des renseignements demandés. [65] according to brown j., the notice and notice regime imposes an implied obligation on rogers to accurately determine to whom the automated notice must be forwarded under s 4126(1)(a) (para 32). likewise, he draws a distinction between “ensur[ing] the accuracy of    records that allow the identity of the person to whom an ip address belonged to be determined” (for which an isp cannot be compen- sated) and “verify[ing] the identity of a person in response to a norwich order” (for which an isp can be compensated), on the basis of another implied obligation (para 52). he then instructs the motion judge to reassess rogers’ process in light of this understanding. [65] selon le juge brown, le régime d’avis et avis impose à rogers l’obligation implicite d’établir avec exactitude à qui l’avis automatisé doit être envoyé conformément à l’al 4126(1)a) (par 32). en outre, il établit une distinction entre « assurer l’exactitude d[u] [  ] registre permettant d’identifier le proprié- taire d’une adresse ip » (une obligation pour laquelle le fsi ne peut être indemnisé) et « vérifier l’identité d’une personne en réponse à une ordonnance de type norwich » (une obligation pour laquelle le fsi peut être indemnisé), sur le fondement d’une autre obligation implicite (par 52). il demande ensuite au juge des requêtes de réévaluer le processus suivi par rogers à la lumière de cette interprétation. 682 rogers v voltage pictures côté j. [2018] 2 scr. in my view, the entirety of rogers’ eight- step [66] process falls into this second bucket. rogers is not “in effect, verifying the accuracy of the very re- cords which it was required by s 4126(1) to retain” (brown j.’s reasons, at para. 52); it is determining and verifying the identity of a person (which it does not already know) based on those records. it does so by logging the request, verifying that the account is a rogers account, querying other databases (such as the duplicate modem list and the customer database), and screenshotting the results for review by another employee. this amounts to a comprehensive and thorough means of accurately identifying the person associated with the ip information provided by the copyright holder. the process assumes that rogers has accurately sent an automated infringement notice (if such notice was requested) to the email address linked in its system to the ip information provided by the copyright holder. it simply correlates and cross- references various other records to ensure that an account holder is identified correctly. the fact that rogers may have already determined the per- son’s email address through its automated platform does not render any of the eight steps duplicative or redundant, especially since a copyright holder is not obliged to proceed through the notice and notice platform before submitting a norwich request. it re- mains open to the motion judge to adopt this reading of the statute after rogers has had the opportunity to adduce new evidence on these points. [67] but in the alternative, even if some steps in rogers’ norwich process could be characterized as “verifying” pre- existing information or records, i respectfully reject brown j.’s conclusion that rogers should be precluded from seeking compensation on the basis of any purported implied obligation in s 4126(1). [66] à mon avis, l’ensemble du processus en huit étapes de rogers fait partie de cette deuxième caté- gorie. rogers n’effectue pas « dans les faits, la vérifi- cation de l’exactitude du registre même qu’[elle] était tenu[e] de conserver aux termes du par 4126(1) » (motifs du juge brown, par. 52); elle établit et véri- fie l’identité de la personne (qu’elle ne connaît pas déjà) en fonction de ce registre. elle le fait en réperto- riant la demande, en vérifiant s’il s’agit d’un compte rogers, en faisant des recherches dans d’autres bases de données (comme la liste des modems en double et la base de données sur les clients), et en faisant des captures d’écran des résultats pour qu’un autre em- ployé puisse les examiner. ceci constitue un moyen exhaustif et rigoureux d’identifier avec exactitude la personne associée à l’adresse ip fournie par le titu- laire du droit d’auteur. ce processus tient pour acquis que rogers a bien envoyé un avis automatisé de vio- lation (si un tel avis a été demandé) à l’adresse cour- riel qui est associée dans son système à l’adresse ip fournie par le titulaire du droit d’auteur. ce proces- sus établit simplement des corrélations entre des re- gistres ainsi que des renvois à divers autres registres afin d’assurer que le titulaire du compte est identifié correctement. le fait que rogers puisse avoir déjà déterminé l’adresse courriel de la personne grâce à sa plateforme automatisée ne rend pas répétitive ou redondante l’une ou l’autre des huit étapes du pro- cessus, notamment parce que le titulaire du droit d’auteur n’est pas tenu de passer par la plateforme du régime d’avis et avis avant de soumettre une de- mande d’ordonnance de type norwich. le juge des requêtes pourrait toujours adopter cette interpréta- tion de la loi une fois que rogers aura eu l’occa- sion de présenter de nouveaux éléments de preuve sur ces points. [67] mais, subsidiairement, même si certaines étapes du processus de rogers relatif aux ordon- nances de type norwich pouvaient être qualifiées de « vérifications » des renseignements ou registres préexistants, je dois avec égards rejeter la conclusion du juge brown selon laquelle rogers ne devrait pas pouvoir demander une indemnisation sur le fonde- ment de toute obligation implicite qui découlerait du par 4126(1). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures la juge côté 683 [68] for one thing, customer information, includ- ing physical addresses, email addresses, and phone numbers, can change over time; and a norwich order may be received well after the automated notice of infringement is first sent to the account holder. the accuracy of that information must still be verified at the time the account holder’s identity is requested by the copyright holder. after all, it is the account hold- er’s current identifying information that a claimant must obtain in order to initiate a legal proceeding for copyright infringement — not the identifying information as it may have existed when the auto- mated infringement notice was sent. (or, put more accurately, if and when an automated notice was sent.) indeed, this is precisely the information that voltage requested in its motion. [69] but more importantly, it is of course possible that not all of the millions of infringement notices generated by rogers’ automated platform are sent to the correct account holder in accordance with s 4126(1)(a). in some cases, this may be entirely outside of rogers’ control — for example, where an account holder improperly enters an email address in his or her account profile, causing rogers to send the notice to someone else. in other cases, there may be complicating factors that are identified only through rogers’ manual process and not through the automated platform. [68] tout d’abord, les renseignements relatifs aux clients, y compris les adresses physiques, les adresses électroniques et les numéros de téléphone, peuvent changer au fil du temps; une ordonnance de type norwich peut être reçue bien après l’envoi initial de l’avis automatisé de violation au titulaire de compte. il demeure nécessaire de vérifier l’exac- titude de ces renseignements au moment où le titu- laire du droit d’auteur demande l’identité du titulaire de compte. après tout, ce sont les renseignements actuels permettant l’identification du titulaire de compte dont le demandeur a besoin afin d’intenter une action pour violation du droit d’auteur — et non les renseignements d’identification qui existaient quand l’avis automatisé de violation a été envoyé (ou, plus précisément, si et quand un avis automa- tisé a été envoyé). d’ailleurs, ce sont précisément ces renseignements que voltage a demandés dans sa requête. [69] toutefois, ce qui est encore plus important, c’est qu’il est évidemment possible que les millions d’avis de violation produits par la plateforme auto- matisée de rogers ne soient pas tous envoyés au bon titulaire de compte conformément à l’al 4126(1)a). dans certains cas, cela peut se produire sans que rogers ait le moindre contrôle sur la situation — par exemple, lorsqu’un titulaire de compte n’indique pas la bonne adresse électronique dans son profil, ce qui fait en sorte que rogers envoie l’avis à quelqu’un d’autre. dans d’autres cas, il peut y avoir des com- plications qui ne peuvent être décelées que lorsqu’un employé de rogers suit le processus de vérification manuelle, et que la plateforme automatisée ne peut déceler. [70] for brown j., the answer to this problem is that rogers cannot seek compensation for verifying anything it has done through its automated platform. in effect, it must assume that the automated notice makes its way to the correct person each and every time, for every one of the millions of notice requests it receives. but if we accept the reality that the au- tomated platform may sometimes result in errors, rogers is left with only two options, according to brown j.: either it must redesign its automated sys- tem around the identification needs that affect only a miniscule subset of those cases; or it must undertake [70] pour le juge brown, la réponse à ce problème est que rogers ne peut demander d’indemnisation en contrepartie de la vérification d’une recherche déjà effectuée au moyen de sa plateforme automatisée. dans les faits, rogers doit tenir pour acquis que l’avis automatisé s’est rendu chaque fois à la bonne personne, pour chacune des millions de demandes d’avis qu’elle reçoit. mais si nous acceptons la réalité selon laquelle la plateforme automatisée peut parfois causer des erreurs, seules deux possibilités s’offrent à rogers, selon le juge brown : soit elle doit réviser la conception de son système automatisé relativement 684 rogers v voltage pictures côté j. [2018] 2 scr. manual verifications in response to a norwich order for free. [71] with respect, i see things differently. a party responding to a norwich order is entitled to reim- bursement for reasonable costs of compliance (see, eg,. glaxo wellcome plc v. mnr, [1998] 4 fc. 439 (ca)). so what is reasonable in this context? given that rogers receives more than two million notice and notice requests each year, the fraction of cases in which a notice is not sent to the correct account holder by the automated platform may not justify adopting the degree of manual verifications that rogers employs in response to norwich or- ders. but, in the norwich context — where there are substantially fewer requests and a higher cost if an error is made — there may be good justifica- tions for conducting more rigorous verifications. it is therefore reasonable for rogers to undertake such verifications, recognizing that the sheer number of the notice and notice requests it receives may make perfect compliance an illusory goal in that context. there is no “irresistible clearness” in the statute to justify displacing this otherwise sensible approach on the basis of a purported implied obligation (parry sound (district) social services administration board v. opseu,. local 324, 2003 scc 42, [2003] 2 scr 157, at para 39). aux besoins en matière d’identification qui touchent seulement un infime sous- ensemble de ces cas; ou bien elle doit entreprendre gratuitement des vérifi- cations manuelles en réponse à une ordonnance de type norwich. [71] avec égards, je vois les choses autrement. la partie qui répond à une ordonnance de type norwich a droit au remboursement des coûts raisonnables occasionnés pour se conformer à l’ordonnance (voir, p ex, glaxo. wellcome plc c. mrn, [1998] 4 cf 439 (ca)). alors, qu’est-ce qui est raison- nable dans le contexte qui nous occupe? compte tenu du fait que rogers reçoit chaque année plus de deux millions de demandes dans le cadre du régime d’avis et avis, une faible proportion de cas où la plateforme automatisée n’envoie pas l’avis au bon titulaire de compte peut ne pas justifier pour ces demandes l’adoption de vérifications manuelles de l’ampleur de celles actuellement effectuées par rogers en ré- ponse aux ordonnances de type norwich. cependant, dans le contexte d’une ordonnance de type norwich — où le nombre de demandes est beaucoup moins important et où le coût d’une erreur est plus élevé — il pourrait être justifié d’effectuer des vérifications plus rigoureuses. par conséquent, il est raisonnable que rogers entreprenne de telles vérifications, en reconnaissance du fait que le nombre de demandes qu’elle reçoit dans le cadre du régime d’avis et d’avis peut faire de la conformité parfaite un objectif illu- soire dans ce contexte. rien dans la loi ne justifie de façon « incontestablement claire » que cette dé- marche par ailleurs sensée soit écartée en fonction d’une obligation soi- disant implicite (parry sound (district), conseil d’administration des services so- ciaux c. seefpo, section locale 324, 2003 csc 42, [2003] 2 rcs 157, par 39). [72] of course, rogers does not have free reign to conduct whatever verifications it chooses and to saddle copyright holders with the associated costs. the common law norwich regime permits an isp to be compensated only for “reasonable” steps to comply with an order. thus, to the extent that an isp performs unnecessarily extensive or duplicative verifications, judges are empowered to deny the costs of those verifications. but that authority comes from the common law, not from an interpretation of this [72] évidemment, rogers n’a pas carte blanche pour effectuer toutes les vérifications qu’elle veut et en refiler les coûts aux titulaires de droits d’auteur. le régime de common law établi dans norwich per- met aux fsi d’être indemnisés seulement pour les étapes « raisonnables » suivies en vue de se confor- mer à l’ordonnance. ainsi, dans la mesure où le fsi procède inutilement à des vérifications approfondies ou redondantes, les juges ont le pouvoir de refuser le remboursement de ces coûts. ce pouvoir provient [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures la juge côté 685 statute. if, for example, an isp engaged in a manual lookup of an account holder’s name, but redundantly assigned that task to 10 different staff members, each performing an identical and superfluous function, a judge could undoubtedly deny compensation on the basis that such steps were not reasonable. [73] the problem here is that the motion judge does not appear to have made an independent find- ing as to the reasonableness of rogers’ eight- step process. he did conclude that rogers’ fee of $100 per hour was reasonable — a finding that counsel for voltage conceded was “thoroughly canvassed” in the underlying decision, and therefore need not be addressed again. but whether rogers may charge $100 per hour does not answer the question of what rogers may charge $100 per hour to do. [74] on my interpretation of the statute, of course, rogers’ eight- step process is not subsumed within the notice and notice regime. and as i have men- tioned, it remains open to the motion judge under brown j.’s reasons to adopt this interpretation and to conclude that rogers’ process is otherwise reasona- ble. but even on my reading of the statute, i would still remit the matter for a determination of whether the time that rogers spends completing its eight- step process is reasonable. the motion judge should make a finding on this point in the first instance, separate and apart from his finding on the reasonableness of the hourly rate. cependant de la common law, et non d’une interpré- tation de la loi. si, par exemple, un fsi procède à la recherche manuelle du nom d’un titulaire de compte, mais assigne cette tâche de façon redondante à 10 employés différents, chacun exécutant une fonction identique et superflue, le juge peut certainement refuser d’accorder une indemnisation pour le motif que ces étapes n’étaient pas raisonnables. [73] le problème en l’espèce découle du fait que le juge des requêtes ne semble pas avoir tiré une conclu- sion indépendante quant au caractère raisonnable du processus en huit étapes de rogers. il a conclu que les honoraires de 100 $ l’heure de rogers étaient raisonnables — conclusion qui, selon le procureur de voltage, a été [traduction] « exhaustivement débattue », et qui n’a donc pas besoin d’être exami- née à nouveau. mais la question de savoir si rogers peut facturer 100 $ l’heure n’offre pas de réponse à la question de savoir ce que peut faire rogers pour 100 $ l’heure. [74] selon mon interprétation de la loi, évidem- ment, le processus en huit étapes de rogers n’est pas inclus dans le régime d’avis et avis. et comme je l’ai déjà mentionné, le juge des requêtes peut encore, selon les motifs du juge brown, adopter cette inter- prétation et conclure que le processus de rogers est par ailleurs raisonnable. toutefois, même selon mon interprétation de la loi, je renverrais l’affaire pour que soit tranchée la question de savoir si le temps que rogers a passé à suivre son processus en huit étapes était raisonnable. le juge des requêtes devrait tirer une conclusion à ce sujet en première instance, conclusion qui doit être distincte et séparée de celle concernant le caractère raisonnable du taux horaire. iii conclusion iii conclusion [75] for the reasons described above, i concur with brown j. that the appeal should be allowed and the matter remitted to the motion judge for further proceedings. [75] pour les motifs décrits précédemment, je par- tage l’avis du juge brown, selon lequel le pourvoi devrait être accueilli et l’affaire renvoyée au juge des requêtes pour que celui-ci tranche d’autres questions. appeal allowed. pourvoi accueilli. procureurs de l’appelante : torys, toronto. 686 rogers v voltage pictures [2018] 2 scr. procureurs des intimées : aird & berlis, toronto. ronto. solicitor for the intervener the samuelson- glushko canadian internet policy and public inter- est clinic: samuelson- glushko canadian internet policy and public interest clinic, ottawa. canadian network operators consortium inc., cogeco inc., quebecor media inc., saskatchewan telecommunications holding corporation, shaw communications inc., teksavvy solutions inc., telus communications inc. and xplornet com- munications inc.: fasken martineau dumoulin, ot- tawa. procureur de l’intervenante la clinique d’in- térêt public et de politique d’internet du canada samuelson- glushko : clinique d’intérêt public et de politique d’internet du canada samuelson- glushko, ottawa. procureurs des intervenantes bell canada inc., consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., cogeco inc., québecor média inc., saskatche- wan telecommunications holding corporation, shaw communications inc., teksavvy solutions inc., telus communications inc. et xplornet communi- cations inc. : fasken martineau dumoulin, ottawa.