[1] abella j. — these appeals involve primarily one substantive question: when police officers are charged with crimes relating to their conduct during an investigation, can they, at their own discretion, disclose to their defence lawyers information they learned during that investigation that might reveal the identity of a confidential informer? [1] la juge abella — les présents pourvois portent principalement sur une question de fond : lorsque des policiers sont accusés de crimes liés à leur conduite au cours d’une enquête, ceux-ci peuvent- ils, à leur gré, divulguer à leurs avocats des renseignements dont ils ont pris connaissance pen- dant cette enquête et qui sont susceptibles de révéler l’identité d’un indicateur anonyme? [2] our jurisprudence prevents piercing informer privilege unless the accused can show that his or her [2] la jurisprudence de notre cour ne permet pas de lever le privilège relatif aux indicateurs de police, [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 623 innocence is at stake. i see no basis for departing from that rule when the accused is a police officer. no evidence of “innocence at stake” was presented. the police officers are therefore not entitled to dis- close the information to their lawyers. sauf si l’accusé est en mesure de démontrer que son innocence est en jeu. je ne vois aucune raison de déroger à cette règle dans les cas où l’accusé est un policier. aucune preuve d’« innocence en jeu » n’a été présentée en l’espèce. les policiers n’ont en conséquence pas le droit de divulguer les renseigne- ments en question à leurs avocats. i background i contexte [3] these proceedings arose from the “surrey six” investigation, a complex rcmp investigation into a gang- related homicide. according to the crown, about 80 confidential informers were involved in the investigation. [3] la présente instance découle de l’affaire des « surrey six », une enquête complexe menée par la grc sur des homicides liés à des gangs. selon la couronne, environ 80 indicateurs anonymes ont été mêlés à cette enquête. [4] the four accused — derek brassington, david attew, paul johnston and danny michaud — are former police officers who were involved in that in- vestigation. they have been charged with breach of trust, fraud, and obstruction of justice in connection with their conduct with a witness who, while not a confidential informer, was under their protection in connection with the investigation. the allegations — the details of which are not relevant to the disposition of these appeals — have not yet been proven.1 [4] les quatre accusés — derek brassington, david attew, paul johnston et danny michaud — sont d’anciens policiers qui ont participé à l’enquête. ils ont été accusés d’abus de confiance, de fraude et d’entrave à la justice en lien avec leur conduite rela- tive à un témoin qui, même s’il n’était pas un indi- cateur anonyme, avait été placé sous leur protection dans le cadre de l’enquête. les allégations — dont les détails ne sont pas pertinents pour trancher les présents pourvois — n’ont pas encore été prouvées1. [5] when the officers were charged, the rcmp and the crown told them that they were prohibited from discussing “the circumstances of their inves- tigations in a manner that might reveal the identity of confidential informers to anyone, including their legal counsel”. [5] lorsque les accusations ont été portées, la grc et la couronne ont indiqué aux policiers qu’il leur était interdit de parler des [traduction] « circons- tances des enquêtes d’une manière susceptible de révéler l’identité des indicateurs anonymes à qui- conque, y compris à leurs avocats ». [6] the officers brought a pre- trial application be- fore wedge j., the assigned case management judge, [6] préalablement au procès, les policiers ont pré- senté à la juge chargée de la gestion de l’instance, 1 on the consent of counsel, the courts below have treated this proceeding as subject to the publication ban set out in s. 648(1) of the criminal code. the application of s. 648(1) to pre- trial proceedings such as these, where no jury has yet been struck, is the subject of conflicting decisions in trial courts (see, for exam- ple, r v. cheung (2000), 150 ccc (3d) 192 (alta. qb);. r v. trang (2001), 201 dlr (4th) 160 (alta. qb);. r v. sandham (2008), 248 ccc (3d) 543 (ont. scj);. r v. stobbe (2011), 284 ccc (3d) 123 (man. qb);. canadian broadcasting corp. v. millard (2015), 338 ccc (3d) 227 (ont. scj);. r v. stan- ley, 2018 skqb 27). without purporting to resolve the issue , i am satisfied that the reasons as written can be published and disseminated in accordance with the court’s usual practice. 1 avec le consentement des avocats, les juridictions inférieures ont traité la présente instance comme étant assujettie à l’or- donnance de non- publication prévue au par. 648(1) du code criminel. l’application du par. 648(1) à des procédures préa- lables au procès comme celles en l’espèce, où le jury n’a pas encore été constitué, fait l’objet de décisions contradictoires devant les tribunaux de première instance (voir, par exemple, r c. cheung (2000), 150 ccc (3d) 192 (br. alb.); r c. trang (2001), 201 dlr (4th) 160 (br. alb.); r c. sandham (2008), 248 ccc (3d) 543 (c sup. ont.); r c. stobbe (2011), 284 ccc (3d) 123 (br. man.); canadian broadcasting corp. c. millard (2015), 338 ccc (3d) 227 (c sup. ont.); r c. stan- ley, 2018 skqb 27). sans prétendre régler la question, j’estime que les motifs tels qu’ils sont rédigés peuvent être publiés et diffusés conformément à la pratique habituelle de la cour. 624 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. for a declaration that they could discuss information with their defence counsel that might reveal the iden- tity of confidential informers. the crown resisted the application, arguing that such discussions would breach informer privilege and that the officers could only do so if they met the “innocence at stake” test. although the officers stopped short of arguing that they could, at that stage, satisfy the “innocence at stake” test, they deposed that they wished to discuss the information in their possession because they believed it “may be relevant to their defence” and in order to determine “whether there is evidentiary value in the privileged information”. one deposed that he believed “he could not fully and properly instruct counsel [and receive advice] without directly or indirectly disclosing the identity of one or more confidential informers”. [7] the crown pointed out that there was no ev- idence that any confidential informers were even involved in any of the transactions that formed part of the crown’s case against the police officers. their evidence, therefore, had no apparent relevance. [8] “person a”, a confidential informer, was granted standing to make submissions as to why the disclosure should be prohibited. the federal crown and rcmp superintendent gary shinkaruk were also parties. la juge wedge, une demande en vue d’obtenir une ordonnance déclaratoire portant qu’ils pouvaient discuter avec leurs avocats de renseignements sus- ceptibles de révéler l’identité d’indicateurs ano- nymes. la couronne s’est opposée à cette requête, plaidant que de telles discussions porteraient atteinte au privilège de l’indicateur et ne pourraient être au- torisées que si les policiers satisfaisaient au critère de « l’innocence en jeu », aussi appelé critère relatif à la « démonstration de l’innocence de l’accusé ». bien que les policiers ne soient pas allés jusqu’à affirmer qu’ils pouvaient, à ce stade, satisfaire au critère de «  l’innocence en jeu  », ils ont déposé qu’ils souhaitaient discuter des renseignements en leur possession parce qu’ils estimaient que ceux-ci [traduction] « pourraient être pertinents pour les besoins de leur défense » et parce qu’ils voulaient déterminer si « les renseignements protégés avaient une valeur probante ». l’un des policiers a dit croire qu’« il ne pouvait donner à son avocat des direc- tives complètes et appropriées [ainsi qu’obtenir les conseils de ce dernier] sans divulguer directement ou indirectement l’identité d’un ou plusieurs indi- cateurs anonymes ». [7] la couronne a souligné qu’il n’existait aucune preuve que l’un ou l’autre des indicateurs anonymes avait même participé à quelque opération faisant par- tie de sa théorie de la cause contre les policiers. par conséquent, le témoignage des indicateurs n’avait aucune pertinence apparente. [8] la « personne a », un indicateur anonyme, s’est vu reconnaître qualité pour présenter des ob- servations quant à la raison pour laquelle la divul- gation des renseignements devrait être interdite. la couronne fédérale et le surintendant de la grc, gary shinkaruk, étaient également parties à l’ins- tance. [9] wedge j. granted the officers’ application and declared that they could discuss any information in their possession with counsel. she acknowledged the “near- absolute” nature of informer privilege, but also considered the importance of “unfettered communication” between the accused and counsel in a solicitor- client relationship. she concluded that the requirement of proving “innocence at stake” did not [9] la juge wedge a accueilli la demande des po- liciers et déclaré que ceux-ci pouvaient discuter des renseignements en leur possession avec leurs avo- cats. elle a reconnu la nature [traduction] « quasi absolue » du privilège de l’indicateur, mais elle a également tenu compte de l’importance des « com- munications illimitées » entre l’accusé et son avocat dans le cadre de la relation avocat- client. la juge a [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 625 apply because, in her view, that narrow exception fit poorly in circumstances where the accused already knows the privileged information and merely seeks to discuss it with counsel. she found that both informer privilege and solicitor- client communication could harmoniously co- exist: whatever the client tells his or her lawyer is cloaked with privilege. if the client speaks to his or her lawyer about matters that may tend to identify an informer, the information is privileged     [t]he lawyer stands in the shoes of the client. the lawyer will be duty- bound by both solicitor- client privilege and informer privilege    . [the information] will remain imbued with that privilege unless and until [the officers] receive advice from their counsel that seeking disclosure of information pertaining to informers is necessary to raise a reasonable doubt as to their guilt and a mcclure application is made at trial. estimé que l’obligation exigeant que l’accusé prouve que son « innocence est en jeu » ne s’appliquait pas, parce que, selon elle, cette étroite exception se justi- fie difficilement dans les cas où l’accusé connaît déjà les renseignements protégés et demande simplement à en discuter avec son avocat. la juge a conclu que le privilège de l’indicateur et les communications entre l’avocat et son client peuvent coexister har- monieusement : [traduction] tout ce que dit le client à son avocat est protégé par le secret professionnel. si le client com- munique à son avocat des renseignements susceptibles de révéler l’identité d’un indicateur, ces renseignements sont protégés [  ] [l]’avocat se trouve alors dans la même situation que son client. il est ainsi tenu de respecter la confidentialité des renseignements, à la fois par le secret professionnel de l’avocat et par le privilège de l’indicateur [  ] [les renseignements] demeureront sous la protection de ce privilège tant que [les policiers] n’auront pas été avisés par leurs avocats que la communication des ren- seignements au sujet des indicateurs est nécessaire pour soulever un doute raisonnable quant à leur culpabilité et qu’une demande de type mcclure n’aura pas été présentée au procès. (2015 bcsc 2001, reproduced in ar, vol. i, at pp. 16-55, at para 134) (2015 bcsc 2001, reproduit dans le da, vol. i, p. 16-55, par 134) [10] the crown and the rcmp then brought pro- ceedings before wedge j. under s. 37 of the canada evidence act, rsc  1985, c.  c-5, to determine whether the communications authorized under the initial declaratory order constituted “disclosures” within the meaning of s. 37 such that the crown could object to them under that section. if they were, the crown would have an immediate right of appeal to the court of appeal against wedge j.’s denial of its objection, pursuant to s 371 of the canada evidence act.2 [10] la couronne et la grc ont ensuite demandé à la juge wedge, en vertu de l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada, lrc 1985, c. c-5, de dé- cider si les divulgations autorisées aux termes de l’ordonnance déclaratoire initiale constituaient des « divulgations » visées par l’art. 37, de telle sorte que la couronne pouvait s’y opposer sur le fonde- ment de cette même disposition. dans l’affirmative, la couronne disposait du droit d’interjeter appel immédiatement devant la cour d’appel du rejet par la juge wedge de son opposition, conformément à l’art 371 de la loi sur la preuve au canada2. 2 37.1 (1) an appeal lies from a determination under any of sub- 2 37.1  (1) l’appel d’une décision rendue en vertu des para- sections 37(4.1) to (6) graphes 37(4.1) à (6) se fait : (a) to the federal court of appeal from a determination of the federal court; or a) devant la cour d’appel fédérale, s’agissant d’une décision de la cour fédérale; (b) to the court of appeal of a province from a determination of a trial division or trial court of a superior court of the province. b) devant la cour d’appel d’une province, s’agissant d’une décision de la division ou du tribunal de première instance d’une cour supérieure d’une province. 626 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [11] section 37(1) states, in part:    a minister of the crown in right of canada or other official may object to the disclosure of information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information by certifying orally or in writing to the court, person or body that the information should not be disclosed on the grounds of a specified public interest. [12] wedge j. found that she had jurisdiction to hear the s. 37 objection because her declaration au- thorized a form of “disclosure” to which the crown objected on public interest grounds, thereby trig- gering s 37. but she dismissed the objection based on the reasoning in her initial ruling on the officers’ application. [13] the crown, the rcmp and person a then appealed the rejection of the s. 37 objection, and the police officers sought to set aside wedge j.’s finding that she had jurisdiction to hear the objection. at the court of appeal, frankel ja characterized the order being appealed as “civil” rather than “criminal” in nature, since a declaration is a civil remedy. as a result, he concluded that an appeal to the court of appeal under s 371 was unavailable and the pro- vincial civil appeal rules applied. he also held that the crown could not object to the declaratory order under s. 37 because it was not a “disclosure” within the meaning of that section, since it did not “require” anyone to disclose anything. [14] the crown, the rcmp and person a obtained leave to appeal the initial declaratory order as well as the court of appeal’s decision. [11] le paragraphe 37(1) prévoit notamment ce qui suit :    tout ministre fédéral ou tout fonctionnaire peut s’op- poser à la divulgation de renseignements auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pou- voir de contraindre à la production de renseignements, en attestant verbalement ou par écrit devant eux que, pour des raisons d’intérêt public déterminées, ces renseignements ne devraient pas être divulgués. [12] la juge wedge a conclu qu’elle avait compé- tence pour se prononcer sur l’opposition présentée en application de l’art. 37, parce que son ordonnance déclaratoire autorisait une forme de « divulgation » à laquelle la couronne s’est opposée pour des raisons d’intérêt public, entraînant ainsi l’application de l’art 37. toutefois, la juge a rejeté l’opposition sur la base du raisonnement qu’elle avait exposé dans sa décision initiale sur la demande des policiers. [13] la couronne, la grc et la personne a ont ensuite fait appel du rejet de l’opposition présentée en vertu de l’art. 37, et les policiers ont sollicité l’annulation de la conclusion de la juge wedge selon laquelle elle avait compétence pour se prononcer sur l’opposition. en cour d’appel, le juge frankel a qualifié de « civile » plutôt que « criminelle » l’ordonnance visée par l’appel, pour le motif qu’un jugement déclaratoire est une réparation civile. par conséquent, il a conclu que la couronne ne pouvait interjeter appel devant la cour d’appel en vertu de l’art 371, et que les règles d’appel provinciales en matière civile s’appliquaient. le juge frankel a également conclu que la couronne ne pouvait pas contester l’ordonnance déclaratoire sur le fonde- ment de l’art. 37, étant donné qu’elle ne constituait pas une « divulgation » visée par cette disposition, puisqu’elle n’« obligeait » personne à divulguer quoi que ce soit. [14] la couronne, la grc et la personne a ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel de l’ordon- nance déclaratoire initiale ainsi que de la décision de la cour d’appel. [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 627 ii analysis ii analyse [15] it may be helpful to begin by observing that this case comes before the court via an unusual procedural route. ordinarily, informer privilege lit- igation centres on one or both of two issues: scope and piercing. disputes about the scope of privilege are relatively common, arising, for example, where the crown seeks to redact portions of documents that are otherwise producible under r v. stinchcombe, [1991] 3 scr 326, but contain informer- privileged information, such as an information to obtain a search warrant. in pre- trial proceedings, a judge may vet the redactions to determine whether the re- dacted information is properly covered by informer privilege. at this stage, if the information is covered by the privilege, the accused cannot get access to it. where an accused seeks to pierce privileged informa- tion, on the other hand, he or she brings an applica- tion, typically at the end of the crown’s case at trial, pursuant to this court’s decision in r v. mcclure, [2001] 1 scr 445. access to the information will be given only where an accused demonstrates “inno- cence at stake”, as explained later in these reasons. [16] the application in this case was not brought under the ordinary mcclure process, nor was it ad- judicated under mcclure principles instead, the accused sought a pre- trial remedy of declaratory relief, relating not to the scope of privilege, but rather to who is entitled to access information that every- one agrees is within the scope. these anomalies, in turn, led the crown to bring proceedings under s. 37 of the canada evidence act to object to the declaratory order after it had been made. this gave rise to the jurisdictional dispute litigated up to the court of appeal. [15] il pourrait être utile, en commençant, de souligner que notre cour est saisie de la présente affaire par suite d’un cheminement procédural in- habituel. généralement, les litiges relatifs au privi- lège de l’indicateur portent sur l’un ou l’autre des aspects suivants — la portée du privilège et la levée de celui-ci — ou les deux. les différends concernant la portée du privilège sont relativement fréquents. ils surviennent, par exemple, lorsque la couronne veut caviarder certaines parties de documents qui peuvent par ailleurs être produits suivant l’arrêt r. c. stinchcombe, [1991] 3 rcs 326, mais qui ren- ferment des renseignements protégés par le privi- lège de l’indicateur, par exemple une dénonciation visant l’obtention d’un mandat de perquisition. lors de mesures préparatoires au procès, le juge peut examiner les renseignements caviardés pour établir s’ils sont effectivement assujettis au privilège de l’indicateur. à ce stade, si les renseignements sont protégés par le privilège, l’accusé ne peut y avoir ac- cès. par contre, lorsque l’accusé cherche à obtenir la levée du privilège qui s’applique aux renseignements confidentiels, il présente une demande à cet égard, habituellement après que la couronne a présenté sa preuve au procès, conformément à l’arrêt de notre cour r c. mcclure, [2001] 1 rcs 445. l’accusé ne se verra accorder l’accès aux renseignements que s’il démontre que son « innocence est en jeu », comme il sera expliqué plus loin dans les présents motifs. [16] en l’espèce, la demande n’a pas été présentée dans le cadre du processus ordinaire établi dans l’ar- rêt mcclure, ni tranchée selon les principes énoncés dans cet arrêt. les accusés ont plutôt cherché à ob- tenir, avant le procès, une réparation sous forme de jugement déclaratoire concernant non pas la portée du privilège, mais plutôt l’identité des personnes qui ont le droit d’avoir accès à des renseignements qui, tous s’accordent pour le dire, sont visés par le privilège. ces anomalies ont quant à elles amené la couronne à s’opposer, en vertu de l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada, à l’ordonnance déclaratoire après son prononcé, ce qui a donné lieu au litige en matière de compétence qui a été débattu jusqu’en cour d’appel. 628 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [17] although i do not see any determinative proce- dural or jurisdictional defect in the crown’s approach to litigating this case, and although i acknowledge how unusual the facts in this case are, neither would i endorse what happened in this case as a procedural template for informer privilege litigation. [18] the root of the jurisdictional issue before us is whether wedge j.’s order was “civil” or “crimi- nal” in nature. the canada evidence act is federal legislation, and part i of that statute applies only to criminal proceedings or to other matters over which parliament has jurisdiction (s 2). for this reason, the characterization of wedge j.’s declaratory order determines whether s. 37 of the canada evidence act has any application in the circumstances of this case. in dagenais v. canadian broadcasting corp., [19] [1994] 3 scr 835, at p. 879, lamer cj held that in determining whether an order is civil or criminal in nature, what is relevant is not the formal title or styl- ing of the order, but its substance and purpose. the accused in dagenais brought proceedings seeking an “injunction” against the broadcast of a television program they claimed would prejudice their right to a fair trial. lamer cj held that despite the fact that an injunction is traditionally a civil remedy, the order sought related to the accused’s fair trial rights in the context of an ongoing criminal proceeding. it could not, therefore, be characterized as “civil”. in canadian broadcasting corp. v. ontario, [20] 107 or (3d) 161, doherty ja built on dagenais’ foundation to explain how to apply the distinction between “civil” and “criminal” orders: [17] bien que je ne constate aucun vice de procé- dure ou de compétence déterminant dans la façon dont la couronne a plaidé la présente affaire, et bien que je reconnaisse le caractère inédit des faits de l’espèce, je ne saurais qualifier l’historique de l’ins- tance de modèle procédural applicable aux litiges concernant le privilège de l’indicateur. [18] à l’origine du litige en matière de compétence dont nous sommes saisis se trouve la question de savoir si l’ordonnance prononcée par la juge wedge était de nature « civile » ou « criminelle ». la loi sur la preuve au canada est une loi fédérale et la partie i de cette loi s’applique seulement aux procé- dures pénales ou aux autres matières de compétence fédérale (art 2). par conséquent, la qualification de l’ordonnance déclaratoire prononcée par la juge wedge détermine si l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada s’applique eu égard aux circonstances de l’espèce. [19] dans l’arrêt dagenais c société radio- canada, [1994] 3 rcs 835, p. 879, le juge en chef lamer a conclu que, pour établir si une ordonnance est de nature civile ou criminelle, ce n’est pas son titre officiel ni sa formulation qui importe, mais son contenu et son objet. dans cette affaire, les accusés ont sollicité une « injonction » interdisant la diffusion d’une émission de télévision qui, selon eux, était susceptible de porter atteinte à leur droit à un procès équitable. de l’avis du juge en chef lamer, même si l’injonction est habituellement une réparation civile, l’ordonnance sollicitée portait sur le droit des accu- sés à un procès équitable dans le cadre d’une instance criminelle en cours. l’ordonnance ne pouvait donc être qualifiée de « civile ». [20] dans canadian broadcasting corp. c. onta- rio, 107 or (3d) 161, le juge doherty s’est fondé sur le raisonnement formulé dans l’arrêt dagenais pour expliquer comment faire la distinction entre les ordonnances de nature « civile » et celles de nature « criminelle » : usually, it will not be difficult to distinguish a criminal proceeding from a civil proceeding. an application for an order made in the course of a criminal proceeding, an application for an order directly impacting on an ongoing [traduction] en règle générale, il ne sera pas difficile de faire la distinction entre une instance criminelle et une instance civile. une demande d’ordonnance présentée dans le cadre d’une instance criminelle, une demande [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 629 or pending criminal proceeding, or an application for an order rescinding or varying an order made in a criminal proceeding will all be criminal proceedings     [para. 17] [21] in that case, the canadian broadcasting cor- poration sought access to a video in the custody of the ontario court of justice that had been an exhibit at a concluded bail hearing. doherty ja held that the order was not criminal in nature because, unlike the publication ban/injunction at issue in dagenais, the request was not made in the course of a criminal proceeding and has no effect on any ongoing criminal proceeding. indeed, there is no ongoing criminal proceeding. nor does the order obtained by the cbc rescind or vary any order made in a criminal proceeding. [para. 18] [22] in this case, the order sought related to the accused’s claim that declaratory relief was neces- sary to help them make full answer and defence in ongoing criminal proceedings. it was issued by a criminal case management judge, in connection with the rights of the parties in a pending criminal proceeding, regarding what might be done by the accused in conducting their defence. the fact that the order was declaratory does not change its essential character as “criminal”, not “civil”. [23] having concluded that what we are dealing with is an order that is “criminal” in nature and there- fore within parliament’s constitutional authority, the next issue is whether s. 37 of the canada evidence act was the proper route for challenging the order. d’ordonnance ayant une incidence directe sur une instance criminelle en cours ou encore une demande d’ordonnance annulant ou modifiant une ordonnance rendue dans le cadre d’une instance criminelle sont toutes des procédures de nature criminelle    [par. 17] [21] dans cette affaire, la société radio- canada sollicitait l’accès à un enregistrement vidéo qui se trouvait sous la garde de la cour de justice de l’on- tario et qui avait constitué une pièce déposée à l’oc- casion d’une enquête sur remise en liberté provisoire, enquête qui était terminée au moment de la demande. le juge doherty a conclu que l’ordonnance n’était pas de nature criminelle, car contrairement à l’inter- diction de publication ou l’injonction en cause dans l’arrêt dagenais, la demande [traduction] n’a pas été présentée dans le cadre d’une procédure criminelle et n’a aucune incidence sur une instance criminelle en cours. d’ailleurs, il n’y a aucune instance criminelle en cours et l’ordonnance obtenue par la src n’a pas non plus pour effet d’annuler ou de modi- fier une ordonnance rendue dans le cadre d’une instance criminelle. [par. 18] [22] dans l’affaire qui nous occupe, l’ordonnance sollicitée se rapportait à l’argument des accusés selon lequel un jugement déclaratoire était néces- saire pour les aider à présenter une défense pleine et entière dans des instances criminelles en cours. l’ordonnance a été prononcée par une juge chargée de la gestion d’une instance criminelle, en rapport avec les droits des parties à une instance criminelle en cours, et relativement à des actes que peuvent po- ser les accusés dans le cadre de leur défense. le fait que l’ordonnance était déclaratoire ne change rien à son caractère essentiellement « criminel » plutôt que « civil ». [23] ayant conclu que nous sommes en présence d’une ordonnance de nature « criminelle », qui re- lève donc de la compétence du législateur fédéral aux termes de la constitution, la question qui se pose ensuite est celle de savoir si la présentation d’une demande fondée sur l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada constituait le moyen approprié pour contester l’ordonnance. 630 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [24] section 37(1) gives the crown the right to object to certain types of disclosures of information on public interest grounds. as previously noted, it states, in part:    a minister of the crown in right of canada or other official may object to the disclosure of information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information by certifying orally or in writing to the court, person or body that the information should not be disclosed on the grounds of a specified public interest. [25] a court to which such an objection is made assesses the public interest claim and, in light of that assessment, can order disclosure (s 37(41)), order disclosure subject to conditions and editing (s. 37(5)), or prohibit disclosure (s 37(6)). [24] le paragraphe 37(1) confère à la couronne le droit de s’opposer, dans certains cas, à la divulgation de renseignements pour des raisons d’intérêt public. comme il a déjà été mentionné, cette disposition prévoit notamment ce qui suit :    tout ministre fédéral ou tout fonctionnaire peut s’op- poser à la divulgation de renseignements auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pou- voir de contraindre à la production de renseignements, en attestant verbalement ou par écrit devant eux que, pour des raisons d’intérêt public déterminées, ces renseignements ne devraient pas être divulgués. [25] le tribunal qui est saisi d’une telle opposition évalue les raisons d’intérêt public invoquées et, à la lumière de cette évaluation, il peut soit ordonner la divulgation des renseignements (par 37(41)), soit en ordonner la divulgation moyennant certaines conditions et révisions (par. 37(5)), soit en interdire la divulgation (par 37(6)). [26] section 37.1 sets out a special interlocutory right of appeal to the provincial or federal courts of appeal, as the case may be, for determinations made under s 37. [26] l’article 37.1 établit un droit d’appel interlo- cutoire spécial devant la cour d’appel fédérale ou les cours d’appel provinciales, selon le cas, à l’égard des décisions rendues en vertu de l’art 37. [27] wedge j. concluded that s. 37 was properly invoked to object to her declaration, but rejected the objection on the basis that the declaration did no harm to informer privilege, and, therefore, to the public interest. the court of appeal, on the other hand, concluded that s. 37 did not apply at all. [27] la juge wedge a conclu que l’art. 37 avait été invoqué à bon droit pour contester son ordon- nance déclaratoire, mais elle a rejeté l’opposition au motif que cette ordonnance ne portait pas atteinte au privilège de l’indicateur et, par conséquent, à l’intérêt public. pour sa part, la cour d’appel a jugé que l’art. 37 ne s’appliquait pas du tout. [28] this court confirmed in r v. basi, [2009] 3 scr 389, that the crown is entitled to commence an “incidental” proceeding under s. 37 because main- taining informer privilege is the sort of “specified public interest” contemplated by s. 37 as a valid basis for the crown to resist disclosure. in basi, the accused applied for disclosure of documents over which the crown claimed informer privilege and the crown sought an ex parte hearing to establish its privilege claim. counsel for the accused sought access to the hearing subject to an undertaking that they would not disclose any of the privileged infor- mation to the accused. the trial judge granted access [28] dans r c. basi, [2009] 3 rcs 389, notre cour a confirmé que la couronne a le droit d’intro- duire une instance « incidente » en vertu de l’art. 37, parce que le maintien du privilège de l’indicateur constitue le type de « raisons d’intérêt public dé- terminées  » visées à l’art.  37 qui représente un fondement valable lui permettant de s’opposer à la divulgation de renseignements. dans basi, les accu- sés ont demandé la communication de documents à l’égard desquels le privilège de l’indicateur avait été revendiqué par la couronne. cette dernière a sollicité la tenue d’une audience ex parte en vue d’établir sa revendication du privilège de l’indicateur. les [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 631 on those terms, and the crown then commenced pro- ceedings under s. 37, objecting to the ruling granting access to the hearing. fish j., for this court, held that s. 37 was properly invoked by the crown to object in such circumstances, as the ruling constituted a form of disclosure of information. [29] the court of appeal, however, sought to dis- tinguish this case because basi involved a compul- sory disclosure order. the court of appeal reasoned that where, as here, the order merely declares that a party is permitted to disclose, rather than required to disclose, there is no “disclosure” order to which an objection can be made, and s. 37 is therefore unavail- able. the court of appeal also sought to distinguish this case because basi involved a disclosure that was to be made in court. section 37, frankel ja held, “was not intended to prevent a person who possesses information from voluntarily disclosing that infor- mation outside of [court] proceedings”. [30] the police officers said in their affidavits that they sought the declaration because they wanted to disclose informer- privileged information to their lawyers. if left undisturbed, the declaratory order would have led inexorably to disclosure. to argue, then, that there was no “disclosure” order because the order did not strictly require the officers to do what they said they intended to do, or because the dis- closure would occur outside court, replaces a plain meaning interpretation with a purely technical one, leaving the purpose of the provision as a casualty in its wake. avocats des accusés ont demandé la permission d’as- sister à l’audience, moyennant un engagement de leur part de ne divulguer aucun renseignement pro- tégé à leurs clients. la juge du procès a autorisé les avocats à assister à l’audience conformément à ces conditions, et la couronne a ensuite intenté la pro- cédure prévue à l’art. 37 pour s’opposer à cette dé- cision. s’exprimant au nom de la cour, le juge fish a conclu que la couronne avait à bon droit invoqué l’art. 37 dans les circonstances, puisque la décision constituait une forme de divulgation. [29] cependant, la cour d’appel a voulu établir une distinction entre la présente espèce et l’affaire basi, pour le motif que cette dernière concernait une or- donnance de divulgation obligatoire. la cour d’ap- pel a expliqué que dans les cas où, comme dans le présent pourvoi, l’ordonnance déclare simplement qu’une partie est autorisée à communiquer des ren- seignements plutôt qu’obligée de le faire, il n’y a pas d’ordonnance de « divulgation » susceptible de faire l’objet d’une opposition et l’art. 37 ne peut donc être invoqué. la cour d’appel a en outre cherché à distinguer l’affaire qui nous occupe de l’affaire basi, en ce que cette dernière portait sur une divulgation qui devait se dérouler devant le tribunal. l’article 37, a conclu le juge frankel, [traduction] « ne vise pas à empêcher les personnes qui disposent de renseigne- ments de les communiquer volontairement en dehors d’une instance [judiciaire] ». [30] dans leurs affidavits, les policiers ont déclaré qu’ils sollicitaient l’ordonnance déclaratoire parce qu’ils voulaient divulguer à leurs avocats des rensei- gnements protégés par le privilège de l’indicateur. si l’ordonnance déclaratoire avait été maintenue, elle aurait inexorablement entraîné la divulgation des renseignements. alors, le fait de prétendre qu’il n’y avait pas d’ordonnance de « divulgation » parce que l’ordonnance n’obligeait pas de façon stricte les po- liciers à faire ce qu’ils avaient dit avoir l’intention de faire, ou parce que la divulgation des renseignements aurait lieu ailleurs qu’au tribunal, a pour effet de rem- placer une interprétation basée sur le sens ordinaire des mots par une interprétation purement technique, qui laisserait une victime dans son sillage : l’objet de la disposition. 632 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [31] the purposes animating ss. 37 and 37.1 fully support their availability in the circumstances of this case. the interconnected purposes of ss. 37 and 37.1 are to give the crown the ability to object to dis- closures on public interest grounds, and to grant an interlocutory right of appeal where it is unsuccessful. they provide a “valuable tool in the crown’s arsenal for protection against disclosure of confidential and privileged information” (robert w. hubbard, peter m. brauti and scott k. fenton, wiretapping and other electronic surveillance: law and procedure (loose- leaf), at p 9-27). their purposes reflect the fact that the crown’s ability to object to disclosures on public interest grounds was not meant to be re- stricted to those circumstances where the disclo- sure is compulsory and will occur in open court. disclosures may be equally harmful to the public interest whether they are made in or outside of court, and whether they are made under compulsion or voluntarily. disclosure of sensitive information, and especially informer- privileged information, can have very serious and immediate consequences for third parties and the administration of justice. that is why parliament carved out a special process for challeng- ing those disclosures. that process also includes an exception to the ordinary rule against interlocutory appeals in criminal matters, one of the “prime advan- tages” of invoking s. 37 as a “fail- safe mechanism” (robert w. hubbard, susan magotiaux and suzanne m. duncan, the law of privilege in canada (loose- leaf), at pp 3-444 and 3-45). [32] because, in my respectful view, wedge j.’s declaratory order was criminal in nature and author- ized a form of disclosure to which the crown was entitled to object on public interest grounds under s. 37 of the canada evidence act, an appeal to the court of appeal under s 371 was therefore proper. [31] les objets qui animent les art. 37 et 37.1 ap- puient pleinement l’applicabilité de ces dispositions dans les circonstances de l’espèce. les objets in- terreliés des art. 37 et 37.1 visent à conférer à la couronne la capacité de s’opposer pour des raisons d’intérêt public à la divulgation de renseignements, ainsi qu’un droit d’appel interlocutoire en cas d’op- position infructueuse. ces dispositions constituent [traduction] « un outil fort utile parmi la panoplie des mesures dont dispose la couronne pour proté- ger des renseignements confidentiels et privilégiés contre la communication » (robert w. hubbard, peter m. brauti et scott k. fenton, wiretapping and other electronic surveillance : law and procedure (feuilles mobiles), p 9-27). les objets visés par ces dispositions témoignent du fait que la capacité de la couronne de s’opposer à la divulgation de ren- seignements pour des raisons d’intérêt public n’est pas censée se limiter aux situations où la divulgation est obligatoire et se déroulera en salle d’audience. qu’elle ait lieu devant le tribunal ou à l’extérieur de celui-ci, et qu’elle soit faite sous contrainte ou volontairement, la divulgation de renseignements peut être tout aussi préjudiciable à l’intérêt public dans un cas comme dans l’autre. la divulgation de renseignements sensibles, et particulièrement de ren- seignements protégés par le privilège de l’indicateur, peut entraîner des conséquences très graves et im- médiates pour des tiers et pour l’administration de la justice. c’est pourquoi le législateur a élaboré un processus spécial de contestation de ces divulgations. ce processus comporte également une exception à la règle ordinaire interdisant les appels interlocutoires dans les affaires criminelles, un des [traduction] « principaux avantages » du recours à l’art. 37 en tant que « mécanisme de sécurité » (robert w. hubbard, susan magotiaux et suzanne m. duncan, the law of privilege in canada (feuilles mobiles), p 3-444 et 3-45). [32] étant donné que, à mon humble avis, l’or- donnance déclaratoire rendue par la juge wedge était de nature criminelle et autorisait une forme de divulgation à laquelle la couronne avait le droit de s’opposer pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada, un appel devant la cour d’appel en vertu de l’art 371 était donc une procédure appropriée. [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 633 [33] this brings us to the substantive issue raised by the appeal of wedge j.’s order, namely, whether the officers were entitled to disclose informer- privileged information to their lawyers in the absence of a judicial determination that “innocence at stake” had been established. [34] informer privilege arises in circumstances where police receive information under a promise of confidentiality. such a promise can be explicit, or can arise implicitly from police conduct that would “have led a person in the shoes of the potential in- former to believe, on reasonable grounds, that his or her identity would be protected” (r v. named person b, [2013] 1 scr 405, at para 18). informers are entitled to rely on the promises that police officers make to them because they are otherwise at serious risk of potential personal danger if their cooperation becomes known (named person v. vancouver sun, [2007] 3 scr 253, at para 16). and “[w]hen it is known in the community that an individual’s iden- tity is privileged if he or she provides confidential information to the police, others may come forward” (hubbard, magotiaux and duncan, at p 2-2). [35] this court recently summarized the rule in r v. durham regional crime stoppers inc., [2017] 2 scr 157, where moldaver j. said: the informer privilege rule is a common law rule of long standing — and it is fundamentally important to the criminal justice system. informers play a critical role in law enforcement by providing police with information that is otherwise difficult or impossible to obtain. by protecting the identity of individuals who supply information to the police — and encouraging others to do the same — in- former privilege greatly assists the police in the investi- gation of crime and the protection of the public. subject to the innocence at stake exception, the privilege acts as a complete bar on the disclosure of the informer’s identity, and the police, the crown and the courts are bound to uphold it. [para. 1] [33] cela nous amène à la question de fond que soulève l’appel formé contre l’ordonnance de la juge wedge, soit la question de savoir si les policiers pou- vaient divulguer à leurs avocats des renseignements protégés par le privilège de l’indicateur en l’absence d’une décision judiciaire ayant conclu que l’application de l’exception de « l’innocence en jeu » avait été établie. [34] le privilège de l’indicateur s’applique dans les cas où les policiers obtiennent des renseignements en échange d’une promesse de confidentialité. une telle promesse peut soit être explicite, soit découler implicitement d’une conduite policière qui aurait pu « donner à quelqu’un dans la situation de l’indicateur potentiel des motifs raisonnables de croire que son identité serait protégée » (r c. personne désignée b, [2013] 1 rcs 405, par 18). les indicateurs sont en droit de se fier aux promesses que leur font les policiers, car leur sécurité personnelle pourrait être sérieusement menacée si le fait qu’ils collaborent avec ceux-ci venait à être connu (personne désignée c. vancouver sun, [2007] 3 rcs 253, par 16). et [traduction] « [q]uand les gens du milieu savent que l’identité d’un indicateur est protégée lorsque celui-ci communique aux policiers des renseignements confi- dentiels, il est possible que d’autres indicateurs se ma- nifestent » (hubbard, magotiaux et duncan, p 2-2). [35] la cour a récemment résumé la règle dans l’arrêt r c. durham regional crime stoppers inc., [2017] 2 rcs 157, où le juge moldaver s’est ex- primé ainsi : le privilège relatif aux indicateurs de police est un principe de common law qui existe depuis longtemps et qui revêt une importance capitale dans notre système de justice pénale. les indicateurs de police jouent un rôle essentiel en matière de lutte contre les infractions, parce qu’ils fournissent à la police des informations qu’il serait autrement pour elle difficile, voire impossible, à obtenir. en protégeant l’identité des personnes qui communiquent des informations à la police — et en encourageant d’autres à en faire autant —, le privilège relatif aux indicateurs de police s’avère d’une grande utilité pour les policiers dans le cadre de leurs enquêtes criminelles et de leur mission de protection du public. sous réserve de l’exception relative à la démonstration de l’innocence de l’accusé, le privi- lège crée une interdiction absolue de révéler l’identité de l’indicateur, et tant la police que le ministère public et les tribunaux sont tenus de le respecter. [par. 1] 634 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [36] the standard for piercing informer privi- lege — the “innocence at stake” test — is, accord- ingly, onerous. the test was set out by this court in mcclure the “privilege should be infringed only where core issues going to the guilt of the ac- cused are involved and there is a genuine risk of a wrongful conviction” (mcclure, at para 47). the mcclure application is typically made at the close of the crown’s case so courts only consider pierc- ing informer privilege when strictly necessary (r v. brown, [2002] 2 scr 185, at para 52). there are no other exceptions to informer privilege (vancouver sun, at para. 28; r v. leipert, [1997] 1 scr 281). it is “not something that allows for weighing on a case-by- case basis the maintenance or scope of the privilege depending on what risks the informer might face” (vancouver sun, at paras. 19 and 22). [37] on a mcclure application, the accused seeks to gain access to informer- privileged information through, ordinarily, a two- stage process. the first stage typically takes place in open court, with the accused and all counsel present. at this stage, as a threshold matter, the accused must establish that the privileged information is not available from any other source and that, in light of the crown’s case, there is no other way for him or her to raise a reasonable doubt. at this stage he or she must also establish an “evidentiary basis to conclude that a communication exists that could raise a reasonable doubt as to his guilt” (brown, at para 4). [36] le critère permettant de lever le privilège de l’indicateur — soit celui de la « démonstration de l’innocence de l’accusé » ou de « l’innocence en jeu » — est en conséquence exigeant. notre cour a énoncé ce critère dans l’arrêt mcclure. le « pri- vilège devrait être levé seulement si des questions fondamentales touchant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé sont en cause ou s’il y a un risque vé- ritable qu’une déclaration de culpabilité injustifiée soit prononcée » (mcclure, par 47). les demandes de type mcclure sont habituellement présentées une fois la preuve de la couronne close, de sorte que les tribunaux ne considèrent la possibilité d’écar- ter le privilège de l’indicateur que dans les cas où cela est strictement nécessaire (r c. brown, [2002] 2 rcs 185, par 52). le privilège de l’indicateur n’est pas assorti d’autres exceptions (vancouver sun, par. 28; r c. leipert, [1997] 1 rcs 281). il « ne permet[  ] pas que l’on évalue au cas par cas le maintien ou la portée du privilège en fonction des risques auxquels pourrait s’exposer l’indicateur » (vancouver sun, par. 19 et 22). [37] dans le cadre d’une demande de type mcclure, l’accusé sollicite l’accès aux renseigne- ments protégés par le privilège de l’indicateur, habi- tuellement à l’issue d’un processus en deux étapes. en règle générale, la première étape se déroule en salle d’audience, en présence de l’accusé et de tous les avocats. à cette étape, à titre préliminaire, l’ac- cusé doit établir que les renseignements protégés ne peuvent pas être obtenus ailleurs et que, compte tenu de la preuve de la couronne, il n’y a aucune autre façon pour lui de soulever un doute raisonnable. à cette étape, l’accusé doit en outre présenter « des élé- ments de preuve permettant de conclure à l’existence d’une communication qui pourrait susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité » (brown, par 4). [38] if such a basis exists, the second stage of the process occurs. at this stage, the trial judge should proceed to “examine the communication to deter- mine whether, in fact, it is likely to raise a reason- able doubt” (brown, at para 4). depending on the circumstances of the case, the trial judge may re- view the information alone, or with the assistance of crown counsel, or with the assistance of amicus [38] si un tel fondement existe, le tribunal procède alors à la deuxième étape du processus. à ce stade, le juge du procès doit « examiner la communication afin de déterminer si elle suscitera probablement un doute raisonnable » (brown, par 4). selon les circonstances de l’affaire, le juge du procès peut exa- miner les renseignements lui- même ou avec l’aide du procureur de la couronne ou d’un amicus, au besoin, [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 635 where necessary, in camera (see, generally, brown; vancouver sun, at paras 45-49). lors d’une audience à huis clos (voir, de manière générale, brown; vancouver sun, par 45-49). [39] at no time have the police officers in this case argued that any privileged information in their possession meets the “innocence at stake” test. nor have they argued that any of the information relating to confidential informers in the “surrey six” inves- tigation is genuinely relevant to their defence. they say only that they believe information they possess “may” be relevant, and therefore that they wish to explore its relevance. the female witness at the cen- tre of the police officers’ alleged criminal conduct was not a confidential informer, and the crown states that to its knowledge no confidential informers were involved in the events that led to these charges. [40] what they argue instead is that this is not a case where “innocence at stake” applies. in their view, the crown’s position would impose restrictions on the right to “unfettered communication” between the accused and their lawyers, lawyers, moreover, who are bound by both solicitor- client privilege and informer privilege. [41] resolving this issue therefore requires consid- eration of who falls within the “circle” of informer privilege — the group of people who are entitled to access information covered by informer privilege and who are bound by it. traditionally, this circle is tightly defined and has only included the confidential informer himself or herself, the police, the crown and the court (r v. barros, [2011] 3 scr 368, at para 37). if defence counsel can be brought into the circle, then the “innocence at stake” paradigm does not apply. if they cannot, it does. [39] à aucun moment dans la présente affaire les policiers n’ont fait valoir que des renseignements confidentiels en leur possession satisfaisaient au cri- tère de « l’innocence en jeu ». ils n’ont pas non plus soutenu que des renseignements concernant les indi- cateurs anonymes dans le cadre de l’enquête sur les « surrey six » étaient véritablement pertinents pour les besoins de leur défense. ils disent simplement croire que des renseignements se trouvant en leur possession « pourraient » être pertinents et que, par conséquent, ils souhaitent évaluer leur pertinence. le témoin de sexe féminin qui se trouve au cœur de la conduite criminelle reprochée aux policiers n’était pas un indicateur anonyme, et la couronne affirme que, à sa connaissance, aucun indicateur anonyme n’a été impliqué dans les événements à l’origine des accusations en cause. [40] ce que les policiers soutiennent plutôt, c’est qu’il ne s’agit pas d’un cas où l’exception relative à « l’innocence en jeu » s’applique. selon eux, la thèse de la couronne aurait pour effet de restreindre le droit à des « communications illimitées » entre les accusés et leurs avocats, ces derniers étant de surcroît liés à la fois par le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif aux indicateurs de police. [41] pour résoudre cette question, il faut donc se demander qui se trouve dans le « cercle » du privi- lège relatif aux indicateurs de police — le groupe de personnes ayant le droit d’avoir accès aux renseigne- ments visés par le privilège de l’indicateur et qui sont liées par celui-ci. traditionnellement, ce cercle a été défini étroitement et ne comprend que l’indicateur anonyme lui- même, la police, la couronne et les tri- bunaux (r c. barros, [2011] 3 rcs 368, par 37). si les avocats de la défense peuvent être intégrés dans ce cercle, le paradigme de « l’innocence en jeu » ne s’applique pas. s’ils ne peuvent l’être, le paradigme s’applique. [42] i agree with the crown that the “innocence at stake” paradigm applies because defence counsel are outside the “circle of privilege”. in basi, fish j., for the court, confirmed that defence counsel are not [42] je conviens avec la couronne que le para- digme de « l’innocence en jeu » s’applique, car les avocats de la défense ne font pas partie du « cercle du privilège ». dans basi, le juge fish, qui s’exprimait 636 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. bound by informer privilege and are “outside the cir- cle”. he held that permitting defence counsel to have access to informer- privileged information subject to an undertaking that they would not disclose the infor- mation to their clients would be improper, since “[n]o one outside the circle of privilege may access infor- mation over which the privilege has been claimed until a judge has determined that the privilege does not exist or that an exception applies” (para 44). he went on to observe the problems inherent in bringing defence counsel into the “circle”: to hold otherwise is to place defence counsel in an awkward and professionally undesirable position. the concern is not that defence counsel would intentionally violate their undertakings or the court order; rather, it is that respecting the undertakings and court order would, at best, strain the necessary relationship between defence counsel and their accused clients. defence counsel would have to remain constantly on guard never to say or do anything, even inadvertently, that might tend to reveal the informant’s identity. this exceedingly onerous constraint would by its very nature “preven[t] frankness and fette[r] the free flow of informa- tion between lawyer and client”, and otherwise impair the solicitor- client relationship    . in certain cases, defence counsel might feel bound to withdraw their representation, caught in a conflict between their duty to represent the best interests of their client and their duty to the court not to disclose or to act on the information heard in camera    . [emphasis deleted; paras 45-46] [43] the police officers attempted to distinguish basi on the basis that, in this case, disclosure would not place a strain on the solicitor- client relationship, because the accused already have this information. in fact, they submit, the strain is created by non-dis- closure, because the accused possess the information while counsel do not. au nom de la cour, a confirmé que les avocats de la défense ne sont pas liés par le privilège relatif aux indicateurs de police et qu’ils sont « en dehors du cercle ». il a conclu qu’il serait inapproprié de permettre aux avocats de la défense d’avoir accès aux renseignements visés par ce privilège moyen- nant un engagement de leur part de ne pas les di- vulguer à leurs clients, étant donné que « [n]ul en dehors du cercle du privilège ne peut accéder aux renseignements à l’égard desquels le privilège est revendiqué tant qu’un juge n’a pas déterminé que le privilège n’existe pas ou qu’une exception s’ap- plique » (par 44). le juge fish a poursuivi en sou- lignant les problèmes inhérents au fait d’intégrer les avocats de la défense dans le « cercle » : conclure autrement placerait les avocats de la défense dans une position inconfortable et non souhaitable au plan professionnel. le problème ne vient pas de ce que les avocats de la défense violeraient délibérément leurs engagements ou l’ordonnance du tribunal, mais plutôt de ce que le respect de ces engagements et de l’ordonnance du tribunal mettrait à rude épreuve, dans le meilleur des cas, la relation qui doit nécessairement s’établir entre eux et leurs clients accusés. les avocats de la défense devraient constamment se garder de ne jamais dire ou faire quoi que ce soit, même par inadvertance, qui pourrait tendre à révéler l’identité de l’indicateur. cette contrainte extrêmement onéreuse, de par sa nature même, [traduction] « empêcherait la franchise et gênerait la libre circulation de l’information entre l’avocat et son client », et entraverait par ailleurs la relation avocat- client [  ]. dans certains cas, les avocats de la défense pourraient se sentir obligés de se retirer du dossier, pris dans le conflit entre leur devoir de défendre au mieux les intérêts de leur client et leur devoir envers la cour de ne pas divulguer les renseignements entendus à huis clos ou de s’abstenir d’agir sur la base de ceux-ci   . [italique omis; par 45-46] [43] les policiers ont tenté de distinguer l’arrêt basi de la présente affaire sur la base que, en l’es- pèce, la divulgation ne mettrait pas à rude épreuve la relation avocat- client, étant donné que les accusés disposent déjà des renseignements en cause. de fait, prétendent les policiers, la tension résulte plutôt de la non-divulgation, parce que les accusés possèdent des renseignements que leurs avocats n’ont pas. [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 637 in my view, this attempt to distinguish basi [44] is unpersuasive. if the officers discuss this informer- privileged information with their lawyers, and their lawyers cannot use it until they bring a successful “innocence at stake” application at the close of the crown’s case, the lawyers will be caught in a conflict of duties similar to, if not more serious than, the “awkward and professionally undesirable position” described in basi. on the one hand, their duty to the client will tell them to use the information. on the other, informer privilege will instruct them to remain silent. the rationale in basi therefore applies. i do not accept the police officers’ argument that limita- tions placed on what they can say to their lawyers creates the type of “strain” contemplated in basi. those limitations, unlike the limitations placed on the lawyer in basi, do not create conflicting legal and professional duties: they align with the officers’ pro- fessional duties and allow their lawyers to proceed without fear of inadvertently revealing the privileged information their clients possess. they may require officers to exercise some degree of caution with re- spect to what they disclose, but that expectation does not meaningfully interfere with their relationship with counsel. [45] more recently, in barros, the court again con- sidered and rejected the argument that the defence — and in particular its agent, the investigator — was bound by informer privilege: the duty to protect and enforce informer privilege rests on the police, the crown, and the courts, but we have been referred to no prior case where the duty has been extended to the accused and his or her representative    apart from the exceptional case of inadvertent disclosure to defence counsel     [para. 37] [44] à mon avis, cette tentative de différenciation de l’arrêt basi n’est pas convaincante. si les poli- ciers discutent des renseignements protégés par le privilège de l’indicateur avec leurs avocats, et que ces derniers ne peuvent les utiliser avant d’avoir pré- senté avec succès, une fois la preuve de la couronne close, une demande fondée sur l’exception relative à « l’innocence en jeu », les avocats se retrouvent dans un conflit d’obligations analogue à la « position inconfortable et non souhaitable au plan profession- nel » décrite dans basi, voire dans une position plus difficile encore. d’une part, leur obligation envers le client leur dictera d’utiliser les renseignements. d’autre part, le privilège relatif aux indicateurs de po- lice leur dictera de garder le silence. le raisonnement exposé dans l’arrêt basi s’applique donc. je ne saurais retenir l’argument des policiers selon lequel les res- trictions imposées à l’égard de ce qu’ils peuvent dire à leurs avocats mettraient la relation « à rude épreuve » de la manière envisagée dans basi. ces restrictions, contrairement à celles imposées à l’avocat dans basi, ne créent pas d’obligations légales et professionnelles contradictoires : elles sont en adéquation avec les obligations professionnelles des policiers et elles permettent aux avocats de ces derniers d’assurer leur défense sans crainte de révéler par inadvertance des renseignements protégés que possèdent leurs clients. il est possible que les restrictions obligent les poli- ciers à faire preuve d’une certaine prudence quant à ce qu’ils révèlent, mais cette attente n’entrave pas de façon appréciable la relation avec leurs avocats. [45] plus récemment, dans barros, la cour a de nouveau examiné et rejeté l’argument selon lequel la défense — et plus particulièrement son mandataire, l’enquêteur — était liée par le privilège relatif aux indicateurs de police : c’est à la police, au ministère public et aux tribunaux qu’il incombe de protéger et d’appliquer le privilège relatif aux indicateurs de police, mais aucune jurisprudence n’a été portée à notre attention où ce devoir aurait été étendu à l’accusé et à ses représentants [  ] sauf dans le cas ex- ceptionnel de la divulgation par inadvertance au procureur de la défense    [par. 37] [46] since defence counsel are outside the circle of privilege, it is no answer for the police officers to say [46] comme les avocats de la défense sont en de- hors du cercle du privilège, les policiers ne sauraient 638 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. that the risk to the informer posed by disclosure to defence counsel is low. that may well be, as the legal system rightly places great trust in defence counsel. but it represents precisely the sort of “case-by- case” balancing of risks and benefits this court said was impermissible in vancouver sun. in all cases where informer privilege applies, disclosure outside the circle requires a showing of “innocence at stake”. [47] there is no reason that this conclusion should yield to the argument of the police officers that ap- plying the “innocence at stake” paradigm would interfere with what they characterize as their right to “unfettered” communication with counsel. here, the officers are barred from discussing issues that have not yet been judged to meet the “innocence at stake” standard, the standard that the court has consistently concluded is the one that strikes an ap- propriate balance between the right to make full an- swer and defence and the need to protect confidential informers (vancouver sun, at para. 28; leipert, at para 28). in my view, adding to the analysis a con- sideration of the burden on what the accused can say to his or her lawyer does not change the balance in a meaningful way. the primary purpose of the right to free solicitor- client communication in a criminal proceeding is to permit the accused and counsel to discuss issues that go to full answer and defence. in these circumstances, “solicitor- client communi- cation” does not have some independent, intrinsic value over and above its relationship to full answer and defence. like any other criminal defendant, if it becomes clear that the police officers are at genuine risk of conviction, and that this information needs to be disclosed, they can bring a mcclure application. prétendre que la divulgation des renseignements aux avocats de la défense ne fait courir qu’un faible risque à l’indicateur de police. cela pourrait certaine- ment être le cas, car le système de justice accorde, et ce, à juste titre, une très grande confiance aux avocats de la défense. mais il s’agirait précisément du type de mise en balance « au cas par cas » des risques et avantages d’une telle mesure que notre cour a jugée inadmissible dans vancouver sun. dans tous les cas où le privilège relatif aux indicateurs de police s’ap- plique, la divulgation des renseignements en dehors du cercle requiert la démonstration par l’accusé que son « innocence est en jeu ». [47] il n’y a aucune raison pour que cette conclu- sion cède devant l’argument des policiers selon le- quel l’application du paradigme de « l’innocence en jeu » entraverait ce qu’ils appellent leur droit à des communications « illimitées » avec leurs avocats. en l’espèce, les policiers ne peuvent discuter d’aspects qui n’ont pas encore été jugés comme satisfaisant au critère de « l’innocence de l’accusé », critère qui, comme l’a affirmé de façon constante notre cour, permet d’établir le juste équilibre entre le droit de présenter une défense pleine et entière et la nécessité de protéger les indicateurs anonymes (vancouver sun, par. 28; leipert, par 28). à mon avis, ajouter à l’analyse la prise en compte des limites concernant ce que l’accusé peut dire à son avocat ne modifie pas l’équilibre de façon appréciable. l’objet premier du droit des avocats et de leurs clients de communiquer librement dans le cadre d’une instance criminelle est de permettre à l’accusé et à l’avocat de discuter des aspects qui se rapportent à une défense pleine et en- tière. dans ces circonstances, les « communications avocat- client » n’ont pas de valeur intrinsèque indé- pendante au- delà de leur rapport avec une défense pleine et entière. comme c’est le cas pour toute autre personne qui se défend contre des accusations cri- minelles, s’il devient clair que les policiers risquent véritablement d’être reconnus coupables, et qu’il est nécessaire que les renseignements en question soient divulgués, les policiers peuvent présenter une demande de type mcclure. [48] in effect, the police officers are inviting this court to establish a new exception to informer priv- ilege sourced in the right to solicitor- client privilege. [48] de fait, les policiers invitent la cour à créer une nouvelle exception au privilège relatif aux indi- cateurs de police, exception qui tirerait ses origines [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 639 i would, with respect, reject that invitation, not only because this court has made clear that it will not cre- ate new ad hoc exceptions to informer privilege, but also because the police officers’ argument is pred- icated on a misconception of the right to solicitor- client privilege, and of how it interacts with other legal obligations (in this case, informer privilege). solicitor- client privilege protects from disclosure and compulsion the accused’s communications with counsel, subject to very narrow, limited exceptions (canada (attorney general) v. federation of law societies of canada, [2015] 1 scr 401; lavallee, rackel & heintz v canada (attorney general), [2002] 3 scr 209; smith v. jones, [1999] 1 scr. 455; descôteaux v. mierzwinski, [1982] 1 scr. 860). it does not, however, provide a licence to the client to communicate information that is otherwise protected from disclosure if it tends to identify a con- fidential informer. in other words, although solicitor- client privilege provides a near- impenetrable shield for communications with counsel, it is not a sword that can be wielded to pierce informer privilege. [49] the officers submit that they need to be able to discuss the information in their possession with their lawyers in order to determine whether they should bring a mcclure application in the first place. but this court has refused to permit disclosure of priv- ileged information solely for exploratory purposes, absent a showing that disclosure is “absolutely neces- sary” (see, for example, goodis v. ontario (ministry of correctional services), [2006] 2 scr 32, at para 21). the law does not permit the piercing of in- former privilege solely based on the speculative pos- sibility that relevant exculpatory information might be revealed. nor does it permit disclosure simply be- cause disclosure might be helpful to the defence. the standard remains “innocence at stake”. du secret professionnel de l’avocat. soit dit en tout respect, j’estime qu’il faut décliner cette invitation, non seulement parce que la cour a clairement indi- qué qu’elle ne créerait pas de nouvelles exceptions particulières au privilège de l’indicateur, mais aussi parce que l’argument des policiers repose sur une compréhension erronée du droit au secret profession- nel de l’avocat et de la manière dont celui-ci interagit avec d’autres obligations juridiques (en l’espèce le privilège de l’indicateur). le secret professionnel de l’avocat protège les communications de l’accusé avec son avocat contre la divulgation et l’obligation de production, sous réserve d’exceptions limitées et très étroites (canada (procureur général) c. fédéra- tion des ordres professionnels de juristes du canada, [2015] 1 rcs 401;. lavallee, rackel & heintz c. canada (procureur général), [2002] 3 rcs 209;. smith c. jones, [1999] 1 rcs 455;. descôteaux c. mierzwinski, [1982] 1 rcs 860). toutefois, cela n’autorise pas le client à communiquer des rensei- gnements par ailleurs protégés contre la divulgation s’ils sont susceptibles de permettre l’identification d’un indicateur anonyme. autrement dit, bien que le secret professionnel de l’avocat constitue un bouclier presque impénétrable protégeant les communications avec les avocats, il ne saurait être utilisé comme une épée pour percer une brèche dans le privilège de l’indicateur. [49] les policiers font valoir qu’ils doivent être en mesure de discuter des renseignements en leur possession avec leurs avocats afin de déterminer s’ils devraient d’abord présenter une demande de type mcclure. mais notre cour a refusé de permettre la divulgation de renseignements protégés uniquement à des fins exploratoires, en l’absence de démons- tration de la « nécessité absolue » de la divulgation (voir, à titre d’exemple, goodis c. ontario (ministère des services correctionnels), [2006] 2 rcs 32, par 21). le droit ne permet pas de lever le privilège relatif aux indicateurs de police seulement sur la base d’une possibilité conjecturale que des rensei- gnements susceptibles de disculper l’accusé puissent être révélés. il ne permet pas non plus la divulgation de renseignements simplement parce qu’ils pour- raient être utiles à la défense. le critère demeure celui de « l’innocence en jeu ». 640 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [50] nor am i persuaded that it would be necessary for the officers to disclose privileged information in order to have the discussions necessary to deter- mine whether to bring a mcclure application. if an accused officer believes that evidence pertaining to a confidential informer would prove that officer’s innocence, he or she could simply advise counsel of this without disclosing any details tending to identify the informer. then, at the end of the crown’s case, a mcclure application could proceed, with the trial judge determining the particulars of how each step of that application should unfold. [51] requiring the police officers to exercise cau- tion with respect to what information they disclose to their lawyers does not amount to a per se interference with their constitutional rights. police officers bear particular responsibilities by virtue of the positions of power and trust they occupy, including obliga- tions to keep informer- privileged information in the strictest confidence. neither the right to solicitor- client privilege nor the right to make full answer and defence relieves police officers of those obligations. and, conversely, holding police officers to those obligations does not, in these circumstances, mean- ingfully interfere with either right. police officers are expected to know what their obligations and responsibilities are and to act in accordance with them. the law may require them to exercise caution with respect to what information they disclose to their defence lawyers, but it is not an onerous burden on police officers to prohibit them from committing an illegal breach of their obligations to maintain privilege. and it is not, as discussed earlier in these reasons, an impediment to discussing anything gen- uinely necessary to making full answer and defence. [50] je ne suis pas non plus convaincue qu’il serait nécessaire que les policiers divulguent des rensei- gnements protégés pour discuter de l’opportunité de présenter une demande de type mcclure. si un policier accusé estime que des éléments de preuve se rapportant à un indicateur anonyme établiraient son innocence, il pourrait simplement en informer son avocat sans révéler quelque renseignement sus- ceptible de permettre l’identification de l’indicateur. dans ce cas, une fois la preuve de la couronne close, une demande de type mcclure pourrait être instruite et le juge du procès déterminerait de quelle façon chaque étape de cette demande devrait se dérouler. [51] obliger les policiers à faire montre de pru- dence à l’égard des renseignements qu’ils divulguent à leurs avocats ne porte pas en soi atteinte aux droits que leur garantit la constitution. les policiers ont des responsabilités particulières en raison de la po- sition de pouvoir et de confiance dans laquelle ils se trouvent, y compris l’obligation de protéger de façon stricte la confidentialité des renseignements visés par le privilège relatif aux indicateurs de police. ni le droit au secret professionnel de l’avocat ni le droit à une défense pleine et entière ne libèrent les policiers de ces obligations. et, inversement, assujettir les po- liciers à ces obligations n’a pas pour effet, dans les circonstances, de porter atteinte de façon appréciable à l’un ou l’autre de ces droits. on attend des policiers qu’ils connaissent leurs obligations et responsabili- tés, et qu’ils agissent en conséquence. il est possible que le droit les oblige à faire montre de prudence à l’égard des renseignements qu’ils divulguent aux avocats qui les défendent, mais le fait d’empêcher les policiers de commettre une violation illégale de leur obligation d’assurer le maintien du privilège ne leur impose pas un lourd fardeau. et, comme je l’ai expliqué plus tôt, le respect de cette obligation ne constitue pas un obstacle les empêchant de discuter de tout aspect véritablement nécessaire à la présen- tation d’une défense pleine et entière. [52] moreover, where the officers’ obligations bar them from discussing matters with counsel, it is only because they possess information that any other accused person could only obtain after establishing “innocence at stake”. police officers are, when ac- cused of crimes, entitled to expect that they will be [52] qui plus est, lorsque les obligations des poli- ciers les empêchent de discuter de certaines questions avec leurs avocats, c’est uniquement parce qu’ils sont en possession de renseignements que tout autre accusé ne pourrait obtenir qu’après avoir établi que son « innocence est en jeu ». lorsque des policiers [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 641 treated no less fairly than others who are accused and given the full protection of the law. what they are not entitled to expect is that they will be treated better. there is no reason to advantage police officers who, by virtue of their positions of trust, have information that has been confided to them for safekeeping. they hold that information strictly for law enforcement purposes, and may use it only in furtherance of those purposes. it is not their information to exploit for personal juridical gain. [53] i would therefore allow the appeals and set aside wedge j.’s declaratory order permitting dis- closure of informer- privileged information the crown’s request for an order pursuant to s. 37(6) of the canada evidence act prohibiting the police officers from disclosing informer- privileged infor- mation to their counsel, subject to a successful “in- nocence at stake” application, is granted. sont accusés de crimes, ils sont en droit de s’attendre à être traités non moins équitablement que les autres accusés et à bénéficier de l’entière protection de la loi. ce à quoi ils ne peuvent s’attendre, toutefois, c’est à être traités plus favorablement que les autres accusés. aucune raison ne justifie d’avantager des policiers qui, du fait de leur position de confiance, disposent de renseignements qui leur ont été confiés à titre confidentiel. ils détiennent ces renseignements strictement afin de faire respecter la loi, et ils ne peuvent les utiliser qu’à cette fin. ce ne sont pas des renseignements qu’ils peuvent exploiter pour obtenir un avantage personnel sur le plan juridique. [53] j’accueillerais donc les pourvois et j’annule- rais l’ordonnance déclaratoire de la juge wedge per- mettant la divulgation des renseignements protégés par le privilège relatif aux indicateurs de police. la demande qu’a présentée la couronne, en vertu du par. 37(6) de la loi sur la preuve au canada, en vue d’obtenir une ordonnance interdisant aux policiers de divulguer à leurs avocats des renseignements pro- tégés par le privilège de l’indicateur, à moins qu’ils ne présentent avec succès une demande fondée sur l’exception relative à « l’innocence en jeu », est accueillie. appeals allowed. pourvois accueillis. solicitors for the appellant her majesty the queen: considine & company, victoria; marshall & massey, victoria. procureurs de l’appelante sa majesté la reine : considine & company, victoria; marshall & massey, victoria. solicitors for the appellant person a:  ritchie procureurs de l’appelante personne a : ritchie sandford mcgowan, vancouver. sandford mcgowan, vancouver. shinkaruk and the attorney general of canada: de- partment of justice canada, mont réal. procureur des appelants surintendant gary shinkaruk et le procureur général du canada : mi- nistère de la justice canada, mont réal. solicitors for the respondent derek brassing- ton: donaldson’s, vancouver; michael sobkin, ot- tawa; sugden, mcfee & roos, vancouver. procureurs de l’intimé derek brassington : don- aldson’s, vancouver; michael sobkin, ottawa; sugden, mcfee & roos, vancouver. procureurs de l’intimé david attew : michael klein law corporation, vancouver. klein law corporation, vancouver. 642 r v brassington [2018] 2 scr. procureurs de l’intimé paul johnston : bolton law, vancouver. law, vancouver. thorsteinssons, vancouver; arvay finlay, vancouver. procureurs de l’intimé danny michaud  : thorsteinssons, vancouver; arvay finlay, vancouver. of ontario: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’intervenante la procureure géné- rale de l’ontario : procureure générale de l’ontario, toronto. association: henein hutchison, toronto; cooper jørgensen, toronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association : henein hutchison, toronto; cooper jørgensen, toronto. societies of canada: breese davies law, toronto. procureurs de l’intervenante la fédération des ordres professionnels de juristes du canada : breese davies law, toronto. solicitors for the intervener the independent criminal defence advocacy society: martland & saulnier, vancouver. procureurs de l’intervenante independent crim- inal defence advocacy society : martland & saul- nier, vancouver.