[1] by criminalizing infl uence peddling, s. 121(1)(d) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, strives to preserve both government integrity and the ap- pearance of government integrity. it helps ensure that government activity is driven by the public in- terest and promotes confi dence in our democratic process. this appeal concerns the interpretation of ss. 121(1)(a)(iii) and 121(1)(d)(i), which criminalize the selling of infl uence in connection with any matter of business relating to the government. [1] en criminalisant le trafic d’influence, l’al. 121(1)d) du code criminel, lrc 1985, c. c-46, cherche à préserver à la fois l’intégrité du gouverne- ment et l’apparence d’intégrité du gouvernement. il contribue ainsi à faire en sorte que l’activité gouver- nementale soit dictée par l’intérêt public, en plus de favoriser la confi ance en notre processus démocra- tique. le présent pourvoi concerne l’interprétation des sous-al. 121(1)a)(iii) et 121(1)d)(i), qui érigent en infraction le trafi c d’infl uence concernant un su- jet d’affaires ayant trait au gouvernement. [2] the appellant, bruce carson, agreed to use his government contacts to help h2o professionals inc. sell water treatment systems to first nations. in exchange, h2o promised to pay a commission to his then girlfriend on all sales of these systems [2] l’appelant, bruce carson, a accepté de se ser- vir de ses contacts au sein du gouvernement pour aider la société h2o professionals inc. à vendre des systèmes de traitement de l’eau à des premières nations. en échange, h2o a promis de verser à sa [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 275 to first nations. after this agreement was made, mr. carson spoke to government offi cials at indian and northern affairs canada (inac) in order to promote the purchase of h2o’s products for use in first nations communities. petite amie de l’époque une commission sur toutes les ventes de ces systèmes aux premières nations. après la conclusion de cette entente, m. carson a parlé à des représentants du gouvernement au mi- nistère des affaires indiennes et du nord canada (ainc) afi n de promouvoir l’achat des produits de h2o en vue de leur utilisation dans les collectivités des premières nations. [3] he was charged with infl uence peddling under s. 121(1)(d) of the criminal code. at trial, he took the position that his assistance was not “in connec- tion with a matter of business relating to the gov- ernment”. il a été accusé de trafi c d’infl uence sur le fon- [3] dement de l’al. 121(1)d) du code criminel. au pro- cès, il a soutenu que l’aide qu’il avait fournie ne « concerna[it] [pas] [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». [4] the trial judge agreed and acquitted him on the basis that first nations, rather than government, decided whether to purchase the water treatment systems sold by h2o. the court of appeal allowed the appeal and substituted a conviction. [5] in my view, the offence under s. 121(1)(d) re- quires that the promised infl uence be in fact connected to a matter of business that relates to government. furthermore, a matter of business relates to the gov- ernment if it depends on or could be facilitated by the government, given its mandate. the phrase “any mat- ter of business relating to the government” therefore includes publicly funded commercial transactions for which the government could impose or amend terms and conditions that would favour one vendor over others. governments are not static entities — legis- lation, policies, and structures delimiting the scope of government activity evolve constantly. “any mat- ter of business relating to the government” must not be considered strictly with reference to existing gov- ernment operational and funding structures. [4] la juge du procès lui a donné raison et l’a ac- quitté au motif que la décision d’acheter les systèmes de traitement de l’eau que vendait h2o revenait non pas au gouvernement, mais aux premières nations. la cour d’appel a accueilli l’appel et a substitué un verdict de culpabilité à l’acquittement qui avait été prononcé. [5] à mon avis, l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) requiert que l’infl uence promise concerne réellement un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement. de plus, un sujet d’affaires a trait au gouvernement s’il dépend du gouvernement ou s’il pourrait être facilité par celui-ci, compte tenu de son mandat. l’expres- sion « un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment » englobe donc les opérations commerciales fi nancées à même les deniers publics pour lesquelles le gouvernement pourrait imposer ou modifi er les conditions de manière à favoriser un vendeur par rapport à d’autres. les gouvernements ne sont pas des entités statiques : les lois, les politiques et les structures qui circonscrivent la portée de l’activité gouvernementale évoluent constamment. la notion de « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne doit pas être considérée strictement en fonction des structures opérationnelles et de fi nancement gouver- nementales déjà en place. [6] here, mr. carson’s promised assistance was in connection with a matter of business relating to the government. while government approval was not required for first nations to purchase the systems sold by h2o, inac could have facilitated these [6] en l’espèce, l’aide promise par m.  carson con cernait un sujet d’affaires ayant trait au gouver- nement. même si les premières nations n’avaient pas besoin de l’approbation du gouvernement pour acheter les systèmes vendus par h2o, ainc aurait 276 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. purchases, for example, by changing its funding terms and conditions to h2o’s benefi t. it also could, and sometimes did, participate in and fund pilot projects involving water treatment systems for first nations communities. indeed, mr. carson tried to convince the government to create a pilot project to promote h2o’s products. pu faciliter cet achat, par exemple en modifi ant ses conditions de fi nancement au profi t de h2o. ainc aurait également pu participer à des projets pilotes portant sur des systèmes de traitement de l’eau dans des collectivités des premières nations et fi nancer ces projets, ce qu’il avait fait à quelques reprises. d’ailleurs, m. carson a essayé de convaincre le gou- vernement de lancer un projet pilote pour faire la promotion des produits de h2o. [7] by demanding a benefi t in exchange for his promise to exercise his infl uence with the govern- ment to h2o’s advantage, mr. carson undermined the appearance of government integrity. this is ex- actly the type of conduct s. 121(1)(d)(i) is intended to prohibit. [7] en exigeant un bénéfi ce en échange de sa pro- messe d’user de son infl uence auprès du gouverne- ment au profi t de h2o, m. carson a miné l’apparence d’intégrité du gouvernement, ce qui correspond exac- tement au type d’actes que le sous- al. 121(1)d)(i) vise à interdire. [8] for the reasons that follow, i would dismiss the appeal. [8] pour les motifs qui suivent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. ii facts ii les faits [9] the appellant was formerly a senior advisor in the offi ce of the prime minister. the year following his departure from this position, he negotiated an agreement with h2o, a company selling point-of- use water treatment systems and water softener sys- tems. the agreement provided that commissions would be paid to mr. carson’s then girlfriend on all sales of point-of- use water treatment systems to first nations. the agreement specifi ed that she would re- ceive this commission regardless of whether the first nations or the government of canada paid for the systems. the appellant demanded this commission in exchange for promising to use his government con- tacts to help h2o sell its products to first nations. [9] l’appelant était auparavant conseiller principal au cabinet du premier ministre. un an après avoir quitté ce poste, il a négocié une entente avec h2o, une société qui vend des systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation et des systèmes d’adou- cisseur d’eau. l’entente stipulait que des commis- sions seraient versées à la petite amie de m. carson à l’époque sur toutes les ventes à des premières nations de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation. l’entente précisait qu’elle toucherait cette commission, peu importe que les systèmes soient payés par les premières nations ou par le gouvernement du canada. l’appelant a exigé cette commission en échange de sa promesse d’utiliser ses contacts au sein du gouvernement pour aider h2o à vendre ses produits aux premières nations. [10] after making this agreement, mr. carson com- municated with first nations leaders, government offi cials at inac, and cabinet ministers and their staff regarding h2o’s products. inac advised him that it provided funding to first nations that could be used towards purchasing point-of- use water systems. however, first nations had full autonomy in deter- mining how to allocate this funding. that said, inac sometimes participated in and funded pilot projects [10] après avoir conclu cette entente, m. carson a communiqué avec des dirigeants des premières na- tions, des représentants du gouvernement à ainc ainsi que des ministres du cabinet et des membres de leur personnel au sujet des produits de h2o. ainc l’a informé qu’il offrait aux premières na- tions des fonds qui pouvaient servir à l’achat de sys- tèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation. les premières nations jouissaient cependant d’une [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 277 for water treatment systems. mr. carson sought to convince inac to set up a project whereby it would fund the purchase of h2o’s products to pilot them in first nations communities. autonomie complète pour décider de l’affectation de ces fonds. cela dit, ainc participait parfois à des projets pilotes portant sur des systèmes de traite- ment de l’eau et il fi nançait ces projets. m. carson a tenté de convaincre ainc de mettre sur pied un pro- jet dans le cadre duquel ainc fi nancerait l’achat des produits de h2o pour les mettre à l’essai dans des collectivités des premières nations. [11] mr. carson was charged with a fraud against the government contrary to s. 121(1)(d) of the crim- inal code. [11] m. carson a été accusé de fraude envers le gouvernement, une infraction à l’al. 121(1)d) du code criminel. iii decisions below iii décisions des juridictions inférieures a ontario superior court of justice, 2015 onsc a cour supérieure de justice de l’ontario, 2015 7127, 25 cr (7th) 352 onsc 7127, 25 cr (7th) 352 [12] at trial, mr. carson admitted he was a person who had infl uence with the government and that he had demanded a benefi t for his girlfriend as consid- eration for using his government contacts to assist h2o in selling its water treatment systems to first nations communities. however, he denied that his assistance was “in connection with    any matter of business relating to the government”. the trial judge, warkentin j., agreed with mr. carson on this point and acquitted him. [13] in assessing whether mr. carson’s assistance to h2o was “in connection with    any matter of business relating to the government”, the trial judge examined the role inac played in relation to funding point-of- use water treatment systems on reserves. [12] au procès, m. carson a admis qu’il était une personne ayant de l’infl uence auprès du gouverne- ment et qu’il avait exigé un bénéfi ce pour sa petite amie en contrepartie de l’utilisation de ses contacts au sein du gouvernement pour aider h2o à vendre ses systèmes de traitement de l’eau à des collectivités des premières nations. il a toutefois nié que l’aide qu’il avait fournie « concerna[it] [  ] un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement ». en première instance, la juge warkentin lui a donné raison sur ce point et l’a acquitté. [13] pour décider si l’aide fournie par m. carson à h2o « concerna[it] [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement », la juge du procès a examiné le rôle que jouait ainc dans le fi nancement des sys- tèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation à l’intérieur des réserves. [14] she found that inac’s funding structure en- abled first nations communities to independently procure point-of- use water treatment systems, such as those sold by h2o, without inac’s approval (para 34). they could do so using formula- driven operation and maintenance funds provided annually by inac to first nations communities. given the nature of h2o’s water treatment systems, they would not have been funded through inac’s “capital in- vestments” funding stream, for which inac must ap- prove proposals for funding. inac also occasionally [14] elle a conclu que la structure de fi nancement d’ainc permettait aux collectivités des premières nations de se procurer de façon autonome des sys- tèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation, comme ceux vendus par h2o, sans obtenir l’ap- probation d’ainc (par 34). les collectivités des premières nations pouvaient le faire en puisant dans des fonds de fonctionnement et d’entretien qu’ainc leur fournissait chaque année sur la base d’une for- mule. compte tenu de la nature des systèmes de traitement de l’eau de h2o, ils n’auraient pas pu 278 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. contributed to the funding of pilot projects involving water treatment technologies. the trial judge found that a pilot project to which h2o’s technologies might have related was a burgeoning partnership be- tween inac and the province of ontario’s ministry of environment to pilot drinking water technologies in certain first nations communities. [15] since first nations did not require inac’s ap- proval to procure the systems sold by h2o and inac did not purchase these systems directly for first nations, the trial judge concluded that mr. carson’s assistance to h2o was not “in connection with   . any matter of business relating to the government” (para 95). as such, she held that his conduct was not captured by s. 121(1)(d) of the criminal code. être fi nancés par le biais du volet de fi nancement des « dépenses en immobilisations » d’ainc, dont les propositions de fi nancement doivent être approuvées par ainc. ainc contribuait également à l’occa- sion au fi nancement de projets pilotes portant sur des technologies de traitement de l’eau la juge du procès a conclu qu’un exemple de projet pilote auquel les technologies de h2o auraient pu être as- sociées était une amorce de partenariat entre ainc et le ministère de l’environnement de la province de l’ontario pour mettre à l’essai des technologies d’approvisionnement en eau potable dans certaines collectivités des premières nations. [15] comme les premières nations n’avaient pas à obtenir l’approbation d’ainc pour se procurer les systèmes vendus par h2o et comme ainc n’achetait pas ces systèmes directement pour les premières nations, la juge du procès a conclu que l’aide offerte par m. carson à h2o ne « concerna[it] [pas] [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » (par 95). elle a par conséquent jugé que les agisse- ments de m. carson échappaient à l’application de l’al. 121(1)d) du code criminel. b court of appeal of ontario, 2017 onca 142, b cour d’appel de l’ontario, 2017 onca 142, 347 ccc (3d) 164 347 ccc (3d) 164 [16] writing for the majority of the court of ap- peal, pardu ja allowed the appeal. the majority concluded that the trial judge erred in law by in- terpreting s. 121(1)(d) so narrowly as to effectively confi ne its scope to transactions to which the gov- ernment is a party. on its interpretation, the mischief targeted by this offence is the acceptance of a benefi t as consideration for the exercise of infl uence with the government. the majority reasoned that “exercising infl uence on government offi cials in order ‘to push through [h2o’s] water treatment products to first nation bands’ is a ‘matter of business relating to the government’” (para 50). the majority set aside the acquittal and entered a guilty verdict. [16] s’exprimant au nom de la majorité de la cour d’appel, la juge pardu a fait droit à l’appel. la ma- jorité a conclu que la juge du procès avait commis une erreur de droit en interprétant si étroitement l’al. 121(1)d) qu’elle en avait effectivement limité la portée aux opérations auxquelles le gouvernement est partie. selon l’interprétation de la majorité, l’acte répréhensible que cette infraction est censée répri- mer est le fait d’accepter un bénéfi ce en échange de l’exercice d’infl uence auprès du gouvernement. les juges majoritaires ont expliqué que [traduction] « le fait d’user de son infl uence auprès de repré- sentants du gouvernement “pour favoriser la vente des produits de traitement de l’eau [de h2o] auprès des bandes des premières nations” est un “sujet d’affaires ayant trait au gouvernement” » (par 50). la majorité a annulé l’acquittement et a rendu un verdict de culpabilité. [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 279 in dissent, simmons ja held that the trial [17] judge made no error of law in fi nding that mr.  carson’s conduct had not been proven to fall within the scope of s. 121(1)(d) of the criminal code. the trial judge’s conclusion that there was no “matter of business re- lating to the government” was substantiated by her fi nding that inac did not have the authority to ap- prove or purchase h2o’s products. she would have dismissed the appeal. [17] la juge simmons, dissidente, a estimé que la juge du procès n’avait pas commis d’erreur de droit en concluant qu’il n’avait pas été démontré que les agissements de m. carson tombaient sous le coup de l’al. 121(1)d) du code criminel. la conclusion de la juge du procès suivant laquelle il n’y avait pas de « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » était confi rmée par sa conclusion qu’ainc n’avait pas le pouvoir d’acheter ou d’approuver l’achat des pro- duits de h2o. la juge simmons aurait rejeté l’appel. iv analysis a interpretation iv analyse a interprétation [18] section 121(1)(d) provides that: [18] l’alinéa 121(1)d) dispose : 121 (1) every one commits an offence who 121 (1) commet une infraction quiconque, selon le cas :   .   . (d) having or pretending to have infl uence with the government or with a minister of the government or an offi cial, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept, for themselves or another person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of infl uence or an act or omission in connection with d) ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepar- tie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’in- fl uence ou d’un acte ou d’une omission concernant : (i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or (iv), or (i) soit une chose mentionnée aux sous- alinéas a)(iii) ou (iv), (ii) the appointment of any person, including them- selves, to an offi ce; (ii) soit la nomination d’une personne, y compris lui- même, à une charge; subparagraphs (iii) and (iv) of s. 121(1)(a) provide as follows: les sous- alinéas 121(1)a)(iii) et (iv) sont ainsi li- bellés : (iii) the transaction of business with or any matter of business relating to the government, or (iii) soit la conclusion d’affaires avec le gouver- nement ou un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement, (iv) a claim against her majesty or any benefi t that her majesty is authorized or is entitled to be- stow   . (iv) soit une réclamation contre sa majesté ou un avantage que sa majesté a l’autorité ou le droit d’accorder   . [19] the appellant, mr. carson, admitted to having infl uence with the government. he also admitted that he demanded a benefi t for another person as [19] l’appelant, m. carson, a admis avoir de l’in- fl uence auprès du gouvernement. il a également ad- mis avoir exigé un bénéfi ce pour une autre personne 280 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. consideration for assisting h2o by calling upon his government contacts to promote the sale of its water treatment systems to first nations. the sole issue in this appeal is whether the assistance he promised to provide was in connection with “any matter of business relating to the government”. [20] this general question gives rise to two specifi c questions. the fi rst concerns the role the phrase “in connection with    any matter of business relating to the government” plays in the s. 121(1)(d) offence. for the offence to be made out, must the promised infl uence be actually connected to a matter of busi- ness relating to the government? the second question pertains to the scope of “any matter of business re- lating to the government”. how broadly should this phrase be interpreted? [21] the appellant submits that the trial judge cor- rectly interpreted “any matter of business relating to the government” to exclude matters in which the government has no direct interest, given that such matters do not affect government integrity. accord- ing to this logic, “any matter of business relating to the government” does not extend to business with entities such as first nations that receive govern- ment funding if the government has no authority to approve the transaction in question. this interpre- tation limits the offence to agreements that concern matters of business that depend on some government approval or action within existing government op- erations. en contrepartie de l’aide qu’il devait fournir à h2o en se servant de ses contacts au sein du gouver- nement pour promouvoir la vente des systèmes de traitement de l’eau d’h2o à des premières nations. la seule question en litige en l’espèce est celle de savoir si l’aide qu’il a promise concernait « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». [20] cette question générale en soulève deux plus précises. la première intéresse le rôle que joue l’ex- pression « concernant [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » dans l’infraction prévue à l’al 121(1)d). pour que l’infraction soit établie, l’infl uence promise doit- elle être réellement liée à un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement? la seconde question se rapporte à la portée de « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». à quel point cette expression doit- elle recevoir une interprétation large? [21] l’appelant affi rme que la juge du procès a interprété à juste titre l’expression « un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement  » comme ne visant pas les affaires dans lesquelles le gouverne- ment n’a pas d’intérêt direct, étant donné que ces questions n’ont pas d’incidence sur l’intégrité du gouvernement. suivant cette logique, l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne s’étend pas aux affaires menées avec des entités comme les premières nations qui reçoivent des de- niers publics si le gouvernement n’a pas le pouvoir d’approuver l’opération en cause. cette interpréta- tion a pour effet de limiter la portée de l’infraction aux ententes qui concernent des affaires dépendant d’une quelconque approbation ou intervention du gouvernement dans le cadre d’activités gouverne- mentales en cours. [22] the respondent, her majesty the queen, sub- mits that “any matter of business relating to the gov- ernment” must be interpreted broadly in order to preserve government integrity and the appearance of government integrity. in the crown’s view, the majority of the court of appeal correctly interpreted the provision as criminalizing the “acceptance of a benefi t in exchange for a promise to infl uence gov- ernment” (appeal judgment, at para 35). therefore, mr. carson is guilty of the offence under s. 121(1)(d) [22] l’intimée, sa majesté la reine, soutient que l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement » doit être interprétée de façon large pour préserver l’intégrité du gouvernement et l’apparence d’intégrité du gouvernement. de l’avis du ministère public, les juges majoritaires de la cour d’appel ont interprété à bon droit la disposition en question en considérant qu’elle criminalisait [traduction] « le fait pour une personne d’accepter un bénéfi ce en échange de sa promesse d’user de son infl uence [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 281 simply because he demanded a benefi t as consid- eration for infl uencing government to h2o’s ad- vantage. the crown argues that, in any event, the co- ordination and supervision provided by inac in government- funded pilot projects in this case brought the assistance promised by the appellant within the scope of the phrase “any matter of busi- ness relating to the government”. [23] for the reasons that follow, i conclude that the promised infl uence must be actually connected to a matter of business relating to the government for the offence to be made out. accordingly, the relevant constituent elements of the offence in this case are: auprès du gouvernement » (jugement de la cour d’appel, par 35). m. carson est donc coupable de l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) du simple fait qu’il a exigé un bénéfi ce en contrepartie de l’exer- cice de son infl uence auprès du gouvernement au profi t d’h2o. le ministère public fait valoir qu’en tout état de cause, la coordination et l’encadrement assurés par ainc dans les projets pilotes fi nancés par le gouvernement en l’espèce font en sorte que l’aide promise par l’appelant répondait à la défi ni- tion de « sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment ». [23] pour les motifs qui suivent, je conclus que l’infl uence promise doit être réellement liée à un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement pour que l’infraction soit établie. en conséquence, les élé- ments constitutifs de l’infraction qui nous intéressent en l’espèce sont les suivants : 1. 2. 3. 4. having or pretending to have infl uence with the government, a minister, or an offi cial directly or indirectly demanding, accepting, or offering or agreeing to accept a reward, advantage or benefi t of any kind for oneself or another person; as consideration for the cooperation, assis- tance, exercise of infl uence, or an act or omis- sion; in connection with a transaction of business with or any matter of business relating to the government. 1. 2. 3. 4. l’accusé doit avoir ou prétendre avoir de l’in- fl uence auprès du gouvernement, d’un mi- nistre ou d’un fonctionnaire; il doit exiger, accepter ou offrir ou conve- nir d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature; en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’infl uence ou d’un acte ou d’une omission; concernant la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. [24] i also conclude that the phrase “any matter of business relating to the government” must be inter- preted broadly. a matter of business relates to the government if it depends on government action or could be facilitated by government, given its man- date. thus, s. 121(1)(d) captures promises to exercise infl uence to change or expand government programs. [24] je conclus également que l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » doit recevoir une interprétation large un sujet d’af- faires a trait au gouvernement s’il dépend d’une intervention du gouvernement ou s’il pourrait être facilité par celui-ci, compte tenu de son mandat. ainsi, l’al. 121(1)d) vise les promesses d’exercer de l’infl uence pour que l’on modifi e ou élargisse des programmes gouvernementaux. 282 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. (1) what role does the phrase “in connection with   . any matter of business relating to the government” play in this offence? (1) quel rôle joue l’expression « concernant [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment » dans cette infraction? in r v hinchey, [1996] 3  scr  1128, a [25] majority of this court characterized the offence cre- ated by the neighboring provision, s. 121(1)(c), as a conduct offence because it criminalizes certain types of conduct even where the accused’s behav- iour causes no substantive harm (para 22). like s. 121(1)(c), s. 121(1)(d) sets out a conduct offence. it criminalizes the selling of infl uence in connection with any matter of business relating to the govern- ment. the accused does not need to actually have infl uence with the government, endeavour to exercise infl uence, or succeed in infl uencing government to be found guilty of this offence. indeed, the text of s. 121(1)(d) explicitly targets everyone “having or pretending to have infl uence with the government”. the offence is complete once the accused demands a benefi t in exchange for a promise to exercise in- fl uence in connection with a matter of business that relates to government. [26] while “any matter of business relating to the government” must be interpreted broadly, i cannot accept the majority of the court of appeal’s conclu- sion, which was endorsed in the crown’s submis- sions before this court, that the offence is made out simply if the accused accepts a benefi t in exchange for promising to infl uence government (appeal judg- ment, at para 35). some meaning must be given to the requirement that the promised infl uence be “in connection with    any matter of business relating to the government”. it should indeed be presumed that this phrase was deliberately included in the texts describing the offence (r. sullivan, statutory in- terpretation (3rd ed. 2016), at pp. 43 and 136-38). as côté j. highlights, had the legislature merely intended to criminalize the selling of infl uence with government, regardless of whether the promised in- fl uence is actually connected to a matter of business relating to the government, it could have omitted the [25] dans l’arrêt r c. hinchey, [1996] 3 rcs. 1128, les juges majoritaires de la cour ont quali- fié l’infraction créée par la disposition voisine, l’al. 121(1)c), de crime lié au comportement parce qu’elle criminalise certains actes sans qu’il soit né- cessaire que le comportement de l’accusé cause ef- fectivement un préjudice (par.  22). à l’instar de l’al. 121(1)c), l’al. 121(1)d) prévoit une infraction liée au comportement. il érige en infraction le tra- fi c d’infl uence concernant un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. il n’est pas nécessaire que l’accusé ait réellement de l’infl uence auprès du gou- vernement, qu’il entreprenne des démarches pour user de son infl uence ou qu’il réussisse à infl uen- cer le gouvernement pour être reconnu coupable de cette infraction. d’ailleurs, le texte de l’al. 121(1)d) vise en termes exprès quiconque « ayant ou préten- dant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement ». l’infraction est consommée dès que l’accusé exige un bénéfi ce en échange de sa promesse d’user de son infl uence concernant un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement. [26] bien que l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » doive être interprétée de façon large, je ne puis retenir la conclusion de la majorité de la cour d’appel que le ministère public a reprise à son compte dans les observations qu’il a formulées devant notre cour et suivant laquelle l’in- fraction est établie dès lors que l’accusé accepte un bénéfi ce en échange de sa promesse d’user de son in- fl uence auprès du gouvernement (jugement de la cour d’appel, par 35). il faut donner un sens à la condition voulant que l’infl uence promise « concern[e] [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». il y a d’ailleurs lieu de présumer que cette expression a dé- libérément été insérée dans la disposition législative qui décrit l’infraction (r. sullivan, statutory inter- pretation (3e éd. 2016), p. 43 et 136-138). comme le souligne la juge côté, si le législateur souhaitait simplement criminaliser le trafi c d’infl uence auprès du gouvernement indépendamment de la question de [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 283 reference to s. 121(1)(a)(iii) and drafted the offence as applying to savoir si l’infl uence promise est réellement liée à un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, il aurait pu omettre la mention du sous-al. 121(1)a)(iii) et dé- clarer que l’infraction s’applique à every one who, having or pretending to have infl uence with the government or with a minister of the government or an offi cial, directly or indirectly demands, accepts, or offers or agrees to accept, for themselves or another person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for the exercise of that infl uence. [emphasis in original; para 66] quiconque ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepartie de l’exer- cice de cette infl uence. [souligné dans l’original; par 66] [27] furthermore, a contextual reading of ss. 121(1)(a)(iii) and 121(1)(d) supports the conclusion that the promised infl uence must actually be con- nected to a matter of business that relates to govern- ment. the other offences set out in s. 121(1) only criminalize conduct that has an actual nexus with government. for these offences to be made out, one of the parties must work for government (or be re- lated to someone who does) or have made a tender to obtain a contract from government. in contrast, s. 121(1)(d) criminalizes agreements between parties who may have no connection to government, given that this offence can be committed by someone who merely pretends to have infl uence with government. interpreting s. 121(1)(d) harmoniously with the other offences set out in s. 121(1) indicates that the prom- ised assistance must in fact concern a matter of busi- ness that depends on government or that government could facilitate. [27] de plus, une interprétation contextuelle du sous-al. 121(1)a)(iii) et de l’al. 121(1)d) appuie la conclusion selon laquelle l’infl uence promise doit être réellement liée à un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement les autres infractions prévues au par. 121(1) ne criminalisent que les actes qui ont un lien réel avec le gouvernement. pour qu’une de ces infractions soit établie, il faut que l’une des personnes en cause travaille pour le gouvernement (ou soit liée à une personne qui l’est) ou qu’elle ait présenté une soumission en vue d’obtenir un contrat du gouvernement. en revanche, l’al. 121(1)d) crimi- nalise les ententes conclues entre des personnes qui n’ont peut- être aucun lien avec le gouvernement, étant donné que cette infraction peut être commise par une personne qui prétend simplement avoir de l’infl uence auprès du gouvernement. l’interprétation harmonieuse de l’al. 121(1)d) et des autres infrac- tions prévues au par. 121(1) indique que l’aide pro- mise doit porter dans les faits sur un sujet d’affaires qui dépend du gouvernement ou que le gouverne- ment pourrait faciliter. [28] as i shall discuss below, the purpose of this provision is to preserve both government integrity and the appearance of government integrity. while this purpose is broad, it cannot override the explicit language of the provision, which requires that the promised infl uence be connected to a matter of busi- ness relating to the government. in fact, this require- ment calibrates the scope of the offence to its dual purpose. given that the offence can be committed by someone who does not have infl uence with govern- ment, this requirement connects the conduct of an individual outside of government to the government. [28] comme je vais l’expliquer ci- après, cette dis- position a pour objet de préserver à la fois l’inté- grité du gouvernement et l’apparence d’intégrité du gouvernement. cet objet est certes large, mais il ne saurait écarter le libellé explicite de la disposition, le- quel exige que l’infl uence promise soit liée à un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. en fait, cette exigence fait cadrer la portée de l’infraction avec son double objectif. comme l’auteur de l’infraction peut être quelqu’un qui n’a aucune infl uence auprès du gouvernement, cette exigence établit un lien entre la conduite de l’individu qui ne fait pas partie du 284 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. it ensures that agreements that are so unrelated to the government that they have no potential to affect public confi dence in government do not attract crim- inal liability. thus, in my view, while the offence is complete upon reaching the agreement, the phrase “any matter of business relating to the government” qualifi es the nature of the infl uence promised by the accused. as such, it is essential that the agreement actually be “in connection with” a matter of business relating to the government. [29] in short, where the infl uence sold is connected to a matter of business that is not in fact related to the government, the offence under s. 121(1)(d) is not made out. however, if the accused subjectively believes that the promised infl uence is connected to a matter of business that relates to the government, but the offence cannot be proven, solely because the mat- ter of business does not in fact relate to government, a judge may fi nd the accused guilty of an attempt to commit the s. 121(1)(d) offence (criminal code, ss. 24(1) and 660; see also united states of america v. dynar, [1997] 2 scr 462, at para 74). indeed, the impossibility of committing one of the essential elements of the offence is not a barrier to a conviction for an attempt to commit that offence under s. 24(1) of the criminal code (dynar, at para 67). for the offence set out in s. 121(1)(d), the law of attempt thus ensures that those who are paid to exercise infl uence in connection with a matter of business that they believe relates to the government will not escape criminal liability. gouvernement et le gouvernement. elle garantit que les ententes ayant si peu à voir avec le gouvernement qu’elles ne risquent pas de miner la confi ance du public envers le gouvernement n’engagent pas la responsabilité criminelle. par conséquent, j’estime que, même si l’infraction est consommée à la conclu- sion de l’entente, l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » qualifi e la nature de l’infl uence promise par l’accusé. il est donc essen- tiel que l’entente « concerne » réellement un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. [29] bref, lorsque le trafi c d’infl uence concerne un sujet d’affaires qui n’a pas trait en réalité au gou- vernement, l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) n’est pas établie. or, si l’accusé croit subjectivement que l’infl uence promise concerne un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement, mais que l’infraction ne peut pas être établie, uniquement parce que le sujet d’affaires n’a pas trait en réalité au gouvernement, le juge peut déclarer l’accusé coupable de tentative de commettre l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) (code criminel, par. 24(1) et art. 660; voir également états- unis d’amérique c. dynar, [1997] 2 rcs. 462, par 74). d’ailleurs, l’impossibilité de com- mettre l’un des éléments essentiels de l’infraction n’est pas un obstacle à une déclaration de culpabilité pour tentative de commettre cette infraction au sens du par. 24(1) du code criminel (dynar, par 67). en ce qui concerne l’infraction prévue à l’al. 121(1)d), les règles de droit applicables à la tentative em- pêchent donc les personnes payées pour user de leur infl uence concernant un sujet d’affaires qu’elles croient avoir trait au gouvernement d’échapper à leur responsabilité criminelle. (2) what is the scope of the phrase “any matter of business relating to the government”? (2) quelle est la portée de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement »? [30] having concluded that the offence under s. 121(1)(d) is only made out where the promised infl uence is actually connected to a matter of busi- ness that relates to government, a second question arises: what is the scope of the phrase “any matter of business relating to the government”? [30] étant donné la conclusion selon laquelle l’in- fraction prévue à l’al. 121(1)d) n’est établie que lorsque l’infl uence promise est réellement liée à un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement, une seconde question se pose : quelle est la portée de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement »? [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 285 [31] the trial judge interpreted the phrase “in con- nection with    the transaction of business with or any matter of business relating to the government” as restricted to transactions to which the government was a party or that it had the authority to approve within its existing operations (para 97). she there- fore reviewed the appellant’s conduct and inac’s operations extensively. [32] as i will explain, i think the trial judge inter- preted “any matter of business relating to the govern- ment” too narrowly. reading the words of this phrase in their entire context and in their grammatical and ordinary sense, harmoniously with the scheme of the act, the object of the act, and the intention of parliament, i conclude that a matter of business re- lates to the government if it depends on government action or could be facilitated by the government, given its mandate. [33] turning fi rst to the language of the provision, the juxtaposition in s. 121(1)(a)(iii) of “any matter of business relating to the government” with “transac- tion of business with    the government” shows that the former must be different from the latter. a “trans- action of business with    the government” is a transaction to which the government is a direct party. for instance, in r v. giguère, [1983] 2 scr 448, government contracts were found to constitute trans- actions of business with the government (p 463). as the court of appeal rightly acknowledged in the case at hand, “[i]f the second phrase is to have meaning, it must go beyond the scope of the fi rst phrase, which pertains to business transactions to which the gov- ernment is a direct party” (para 34). [31] suivant l’interprétation que la juge du pro- cès lui a donnée, l’expression « concernant [  ] la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne vi- serait que les opérations auxquelles le gouvernement était partie ou celles qu’il avait le pouvoir d’approu- ver dans le cadre de ses activités en cours (par 97). elle a donc procédé à un examen approfondi des agissements de l’appelant et des activités d’ainc. [32] comme je vais l’expliquer, je crois que la juge du procès a interprété de façon trop étroite l’expres- sion « un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment ». en lisant les termes de cette expression dans leur contexte global, en suivant leur sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de loi et l’intention du législateur, je conclus qu’un sujet d’affaires a trait au gouvernement s’il dépend d’une intervention du gouvernement ou s’il pourrait être facilité par le gouvernement, compte tenu de son mandat. [33] en ce qui concerne tout d’abord les termes de la disposition qui nous intéresse, la juxtaposition au sous-al. 121(1)a)(iii) de l’expression « un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement » et de l’expression « la conclusion d’affaires avec le gouvernement » indique que la première doit être différente de la se- conde. « [l]a conclusion d’affaires avec le gouverne- ment » suppose que le gouvernement est directement partie à l’opération. par exemple, dans l’affaire r c. giguère, [1983] 2 rcs 448, la signature de contrats avec le gouvernement a été considérée comme une conclusion d’affaires avec celui-ci (p 463). comme la cour d’appel l’a reconnu à juste titre dans le cas qui nous occupe, [traduction] « [p]our que la seconde expression ait un sens, elle doit avoir une portée plus large que la première expression, qui concerne des opérations commerciales auxquelles le gouvernement est directement partie » (par 34). [34] there is no need in this case to determine whether the term “business” can be read in a non- commercial sense. at the very least, “any matter of business” must encompass commercial matters. indeed, in r v. cogger, [1997] 2 scr 845, ob- taining government grants for businesses was treated as a matter of business relating to the government [34] il n’est pas nécessaire en l’espèce de décider si le mot « affaires » peut recevoir une acception non commerciale. l’expression « un sujet d’affaires » doit englober à tout le moins des affaires commer- ciales. d’ailleurs, dans l’arrêt r c. cogger, [1997] 2 rcs 845, l’obtention de subventions gouver- nementales pour des entreprises a été considérée 286 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. within the meaning of s. 121(1)(a)(iii) (paras. 2-3 and 30). comme un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment au sens du sous-al. 121(1)a)(iii) (par. 2-3 et 30). [35] in this case, mr. carson promised to infl uence government in connection with a commercial trans- action — h2o’s sale of point-of- use water systems to first nations. the only question here is whether this commercial transaction relates to the govern- ment. [36] the trial judge’s narrow interpretation of ss. 121(1)(a)(iii) and 121(1)(d) is at odds with the expansive language of these provisions. “in connec- tion with”, “any”, and “relating to” are broad terms that appear to go beyond transactions that require government approval. the use of such broad terms suggests that a commercial transaction for which government approval is not required still relates to the government if this transaction could be facilitated by government, given its mandate. [37] the nature of the offence set out in s. 121(1)(d) also supports a broad interpretation of “any matter of business relating to the government”. as explained above, s. 121(1)(d) creates a conduct offence which criminalizes the selling of infl uence, even if the ac- cused takes no subsequent steps to infl uence gov- ernment. thus, a restrictive interpretation of “any matter of business relating to the government”, an in- terpretation which would narrowly focus on whether the accused could have successfully infl uenced the government given its existing operations, is at odds with the nature of this offence. [35] dans la présente affaire, m. carson a promis d’infl uencer le gouvernement à l’égard d’une opéra- tion commerciale, en l’occurrence la vente par h2o de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisa- tion à des premières nations. la seule question qui se pose en l’espèce est de savoir si cette opération commerciale a trait au gouvernement. [36] l’interprétation étroite que la juge du procès donne du sous-al. 121(1)a)(iii) et de l’al. 121(1)d) cadre mal avec la formulation large de ces disposi- tions. les mots « concernant » et « ayant trait à », tout comme le mot « any » (tout) dans la version anglaise de la disposition, sont des termes généraux dont la signifi cation ne semble pas se limiter aux opérations qui nécessitent l’approbation du gouver- nement. l’emploi de mots aussi généraux donne à penser qu’une opération commerciale pour laquelle l’approbation du gouvernement n’est pas requise a tout de même trait au gouvernement si cette opé- ration pourrait être facilitée par le gouvernement, compte tenu de son mandat. [37] la nature de l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) étaye elle aussi une interprétation large de l’expres- sion « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernent ». comme je l’ai expliqué plus haut, l’al. 121(1)d) crée une infraction liée au comportement qui criminalise le trafi c d’infl uence même dans les cas où l’accusé ne fait rien de plus par la suite pour infl uencer le gouvernement. ainsi, une interprétation restrictive de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement » qui intéresse exclusivement la question de savoir si l’accusé aurait pu parvenir à infl uencer le gouvernement compte tenu des activités actuelles de ce dernier cadre mal avec la nature de cette in- fraction. [38] the broad purpose of the provision also under- mines the trial judge’s interpretation. like s. 121(1)(c), s. 121(1)(d) aims to preserve both government in- tegrity and the appearance of government integrity (giguère, at p. 462; hinchey, at paras. 13 and 16; r v. o’brien (2009), 249 ccc (3d) 399 (ont. scj), at para 52). even people who have no actual [38] l’objet général de la disposition discrédite lui aussi l’interprétation de la juge du procès. à l’instar de l’al. 121(1)c), l’al. 121(1)d) vise à préserver à la fois l’intégrité du gouvernement et l’apparence d’in- tégrité du gouvernement (giguère, p. 462; hinchey, par. 13 et 16; r c. o’brien (2009), 249 ccc (3d) 399 (csj. ont.), par 52). même les gens qui n’ont [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 287 infl uence with government, and people who take no steps to infl uence government, can be guilty of this offence, which shows that its purpose is not limited to preserving government integrity. as this court’s jurisprudence on both judicial independence and the impartiality of the public service demonstrates, the appearance of integrity, impartiality, and independ- ence are tied to actual integrity, impartiality, and independence (for judicial independence and ap- prehension of bias, see eg. valente v. the queen, [1985] 2 scr 673, at p. 689; r v. lippé, [1991] 2 scr 114, at pp. 140-41; reference re remuner- ation of judges of the provincial court of prince edward island, [1997] 3 scr 3, at paras. 131 and 133; canada (minister of citizenship and immigra- tion) v. tobiass, [1997] 3 scr 391, at para. 69; conférence des juges de paix magistrats du québec v. quebec (attorney general), 2016 scc 39, [2016] 2 scr 116, at para. 45; for the impartiality of government offi cials, see eg. fraser v. public ser- vice staff relations board, [1985] 2 scr 455, at p 470). therefore, the broad purpose of s. 121(1)(d) belies a narrow interpretation of “any matter of busi- ness relating to the government”. government integ- rity and the appearance of government integrity are undermined when people are paid to persuade gov- ernment to facilitate transactions to one party’s ad- vantage, even if government approval is not required for the transaction to proceed. aucune véritable infl uence auprès du gouvernement et ceux qui ne font rien pour l’infl uencer peuvent être reconnus coupables de cette infraction, ce qui démontre que celle-ci ne vise pas seulement à pré- server l’intégrité du gouvernement. comme la juris- prudence de notre cour portant sur l’indépendance judiciaire ou sur l’impartialité de la fonction publique le démontre, l’apparence d’intégrité, d’impartialité et d’indépendance a un lien avec l’intégrité, l’impar- tialité et l’indépendance réelles (en ce qui concerne l’indépendance judiciaire et la crainte de partialité, voir, p ex, valente c. la reine, [1985] 2 rcs 673, p. 689; r c. lippé, [1991] 2 rcs 114, p. 140- 141; renvoi relatif à la rémunération des juges de la cour provinciale de l’île-du- prince- édouard, [1997] 3 rcs 3, par. 131 et 133; canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. tobiass, [1997] 3 rcs 391, par. 69; conférence des juges de paix magistrats du québec c. québec (procureure géné- rale), 2016 csc 39, [2016] 2 rcs 116, par. 45; pour ce qui est de l’impartialité des représentants du gouvernement, voir, p ex, fraser c. commission des relations de travail dans la fonction publique, [1985] 2 rcs 455, p 470). par conséquent, l’ob- jet général de l’al. 121(1)d) est incompatible avec une interprétation étroite de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». l’intégrité du gouvernement et l’apparence d’intégrité du gou- vernement sont mises à mal lorsque des gens sont payés pour convaincre le gouvernement de faciliter des opérations au profi t de quelqu’un, et ce, même si l’approbation du gouvernement n’est pas nécessaire pour que l’opération se matérialise. [39] a broad interpretation of “any matter of busi- ness relating to the government” is also consistent with the placement of s. 121(1)(d) in the section of the criminal code that criminalizes “frauds on the government”. the offences in this section target dis- honest behaviour by members of government and by the people that may attempt to infl uence them. the behaviour criminalized by this section risks depriving citizens of a true democracy predicated on free and open access to government. corruption and the sale of infl uence, whether real or apparent, with govern- ment may undermine the integrity and transparency that are crucial to democracy. where a person accepts a benefi t in exchange for a promise to infl uence the [39] une interprétation large de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » s’ac- corde par ailleurs avec le fait que l’al. 121(1)d) se trouve dans l’article du code criminel qui érige en in- fractions les « fraudes envers le gouvernement ». les infractions prévues à cet article visent les comporte- ments malhonnêtes des membres du gouvernement et des gens qui peuvent tenter de les infl uencer. les comportements criminalisés par cet article risquent de priver les citoyens d’une véritable démocratie fondée sur la liberté d’accès au gouvernement. la corruption et le trafi c d’infl uence auprès du gouver- nement, réels ou apparents, sont susceptibles de nuire à l’intégrité et à la transparence qui sont essentielles 288 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. government to change its policies or funding struc- ture, they fl out the notion that government decision- making should not be the object of commerce (see giguère, at p 464). interpreting s. 121(1)(a)(iii) — as incorporated into s. 121(1)(d)(i) — in harmony with surrounding provisions suggests that “any mat- ter of business relating to the government” should be read broadly and purposively. [40] for these reasons, “any matter of business relating to the government” is not limited to matters in which government plays a direct approval role. it includes a matter of business in which government could play a role even if it does not do so at the time the offence is committed. a matter of business relates to the government if it depends on government action or could be facilitated by the government, given its mandate. therefore, it includes purchases funded by the government for which the government could impose or amend terms and conditions that would promote a specifi c transaction. as counsel for the ap- pellant recognized before this court, s. 121(1)(d)(i) captures agreements whereby the accused, having or pretending to have infl uence with the government, accepts a benefi t as consideration for exercising his infl uence to change an agency’s operational structure in order to facilitate a transaction or result. à la démocratie. lorsqu’une personne accepte un bénéfi ce en échange de sa promesse d’infl uencer le gouvernement pour qu’il modifi e ses politiques ou sa structure de fi nancement, elle bafoue l’idée que la prise de décision gouvernementale ne devrait pas être l’objet d’un commerce (voir l’arrêt giguère, p 464). l’interprétation du sous-al. 121(1)a)(iii) — incorporé à l’al. 121(1)d)(i) — en harmonie avec les dispositions qui l’entourent tend à indiquer que l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement » devrait recevoir une interprétation large et téléologique. [40] pour ces motifs, l’expression « un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement » n’englobe pas uniquement les affaires à l’égard desquelles le gou- vernement exerce directement une fonction d’ap- probation. il s’agit notamment d’un sujet d’affaires relativement auquel le gouvernement pourrait jouer un rôle même s’il ne le fait pas au moment où l’in- fraction est commise. un sujet d’affaires a trait au gouvernement s’il dépend d’une intervention du gou- vernement ou s’il pourrait être facilité par celui-ci, compte tenu de son mandat il englobe donc les achats fi nancés par le gouvernement pour lesquels celui-ci pourrait imposer ou modifi er des condi- tions susceptibles de favoriser la conclusion d’une opération donnée. comme l’avocat de l’appelant l’a reconnu devant notre cour, l’al. 121(1)d)(i) englobe les ententes par lesquelles l’accusé qui, ayant ou pré- tendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement, accepte un bénéfi ce en contrepartie de l’exercice de son infl uence pour modifi er la structure opération- nelle d’un organisme afi n de faciliter une opération ou d’obtenir un résultat déterminé. [41] in sum, the phrase “any matter of business relating to the government” must not be restricted to matters of business that depend on some government action or can be facilitated by government under its existing operational structure. but while the phrase “any matter of business relating to the government” must be interpreted broadly, this is not to suggest that the scope of s. 121(1)(d) is without limits. while we need not determine the exact limits of the phrase in this case, it would clearly exclude matters that have no plausible connection with the government’s mandate. furthermore, the fact that an entity receives [41] en résumé, l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne doit pas viser uni- quement les sujets d’affaires qui dépendent d’une quelconque intervention du gouvernement ou qui pourraient être facilités par celui-ci dans le cadre de sa structure opérationnelle actuelle. bien que cette expression doive être interprétée de façon large, cela ne veut pas dire que l’al. 121(1)d) a une portée illimi- tée. nous n’avons pas à fi xer les contours exacts de l’expression en l’espèce, mais elle écarterait claire- ment les affaires qui n’ont aucun lien plausible avec le mandat du gouvernement. de plus, le fait qu’une [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 289 government funding for some purpose completely unrelated to the matter of business at issue does not suffi ce to show that a business transaction with that entity constitutes a “matter of business relating to the government”. the fact that first nations receive gov- ernment funding does not, in itself, render all com- mercial transactions with first nations “matter[s] of business relating to the government”. however, as indicated, for the purpose of s. 121(1)(d), the law of attempt ensures that those who are paid to exercise infl uence in connection with a matter of business that they believe relates to the government, even if it does not, will not escape criminal liability. entité reçoit des fonds du gouvernement pour une fi n tout à fait étrangère au sujet d’affaires en ques- tion ne suffi t pas pour démontrer qu’une opération commerciale conclue avec cette entité est un « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». ce n’est pas parce que les premières nations reçoivent des fonds du gouvernement que toutes les opérations commerciales conclues avec elles sont des « sujet[s] d’affaires ayant trait au gouvernement ». toutefois, rappelons que, pour l’application de l’al. 121(1)d), les règles de droit applicables à la tentative d’infrac- tion empêchent les personnes payées pour user de leur infl uence concernant un sujet d’affaires qu’elles croient avoir trait au gouvernement, même si ce n’est pas le cas, d’échapper à leur responsabilité crimi- nelle. b application b application [42] as explained above, the trial judge interpreted the scope of s. 121(1)(a)(iii) as incorporated into s. 121(1)(d)(i) too narrowly. on her interpretation, “matter[s] of business relating to the government” only encompassed purchases for which government approval was needed under the existing structure of governmental activity. she thus assessed inac’s op- erations from a static perspective. given that, under its structure at the time of the offence, inac did not directly purchase the type of water treatment system sold by h2o, and its approval was not required for first nations to purchase these systems, she acquit- ted mr carson. her legal error in interpreting the provision in issue directly led her to conclude that mr. carson’s promise to infl uence government was not in connection with “a matter of business relating to the government” (para 97). [42] comme je l’ai expliqué ci- dessus, la juge du procès a interprété trop étroitement la portée du sous-al. 121(1)a)(iii) qui est incorporé au sous-al. 121(1)d)(i). selon son interprétation, l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne s’applique qu’aux achats pour lesquels l’approbation du gouvernement est nécessaire selon la structure d’activité gouvernementale existante. elle a donc évalué les activités d’ainc d’un point de vue sta- tique. étant donné que, selon sa structure au moment de l’infraction, ainc n’achetait pas directement le type de système de traitement des eaux que vendait h2o, et comme les premières nations n’avaient pas besoin de son approbation pour acheter ces systèmes, la juge du procès a acquitté m carson. l’erreur de droit qu’elle a commise dans l’interprétation de la disposition en litige l’a amenée directement à conclure que la promesse de m. carson d’infl uencer le gouvernement ne concernait pas « un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement » (par 97). [43] on appeal, a court may set aside the initial verdict and “enter a verdict of guilty with respect to the offence of which, in its opinion, the accused should have been found guilty but for the error in law, and    remit the matter to the trial court and direct the trial court to impose a sentence that is warranted in law” (criminal code, s 686(4)(b)(ii)). however, it may only do so when the trial judge has made all the [43] en appel, un tribunal peut annuler le ver- dict initial et « consigner un verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction dont, à son avis, l’accusé aurait dû être déclaré coupable, et [  ] renvoyer l’affaire au tribunal de première instance en lui ordonnant d’in- fl iger une peine justifi ée en droit » (code criminel, sous-al 686(4)b)(ii)). il ne peut toutefois le faire que lorsque le juge du procès a tiré toutes les conclusions 290 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. fi ndings of fact necessary to support a conviction be- yond a reasonable doubt (r v. katigbak, 2011 scc 48, [2011] 3 scr 326, at para. 50; r v. morin, [1992] 3 scr 286, at p. 294; r v. cassidy, [1989] 2 scr 345, at pp 354-55). de fait nécessaires pour justifi er une déclaration de culpabilité hors de tout doute raisonnable (r c. ka- tigbak, 2011 csc 48, [2011] 3 rcs 326, par. 50; r c. morin, [1992] 3 rcs 286, p. 294; r c. cas- sidy, [1989] 2 rcs 345, p 354-355). [44] in this case, it was clear that mr. carson be- lieved, at the time he made the agreement, that the sale of h2o’s products to first nations could be facilitated by the government. furthermore, the trial judge made the fi ndings of fact necessary to conclude that the infl uence mr. carson promised to exercise was in connection with a “matter of business relating to the government” on a correct interpretation of this phrase. indeed, her factual fi ndings show that mr. carson’s promised assistance was connected to the sale of h2o’s water treatment systems to first nations, which could have been facilitated by gov- ernment action, given inac’s mandate. in reaching this conclusion, i am mindful of the autonomy of first nations to determine whether or not to make such purchases, whether with their own funds or general funds provided by inac. the conclusion that the government could have facilitated the pur- chase of h2o’s products by first nations in no way diminishes this autonomy. [45] at trial, mr. carson admitted “that he was a person who had infl uence with the government of canada at the time of the alleged offence and that he demanded a benefi t for [his then girlfriend] as consideration for his assistance in utilizing his government contacts on behalf of h2o” (para 11). he also admitted that he was “motivated to promote h2o and its products in order for his girlfriend   . to obtain a benefi t by receiving a share of the profi ts of sales of h2o’s water treatment systems to first nations communities” (para 9). [44] en l’espèce, m. carson croyait de toute évi- dence, au moment où il a conclu l’entente, que le gouvernement pouvait faciliter la vente des produits de h2o aux premières nations. de plus, la juge du procès a tiré les conclusions de fait nécessaires pour conclure que l’infl uence dont m. carson avait promis d’user concernait un « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement », si l’on interprète avec justesse cette expression. il appert d’ailleurs de ses conclusions de fait que l’aide promise par m. carson concernait la vente de systèmes de traitement de l’eau de h2o aux premières nations, vente qui aurait pu être facilitée par une intervention du gouvernement, compte tenu du mandat d’ainc. en arrivant à cette conclusion, je suis consciente de l’autonomie dont jouissent les premières nations lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’opportunité d’effectuer ou non ces achats, avec leurs propres fonds ou avec les fonds généraux four- nis par ainc. la conclusion suivant laquelle le gou- vernement aurait pu faciliter l’achat des produits de h2o par les premières nations ne diminue en rien cette autonomie. [45] au procès, m. carson a admis [traduction] « qu’il était une personne ayant de l’infl uence auprès du gouvernement du canada au moment de l’infrac- tion reprochée et qu’il avait exigé un bénéfi ce pour [sa petite amie de l’époque] en contrepartie de son aide en vue d’utiliser ses contacts au sein du gouver- nement au nom de h2o » (par 11). il a également admis qu’il était « motivé à faire la promotion de h2o et de ses produits pour que sa petite amie [  ] puisse obtenir un bénéfi ce en touchant une part des profi ts de la vente des systèmes de traitement de l’eau de h2o à des collectivités des premières nations » (par 9). [46] although mr. carson did not admit that his promised assistance was in connection with a matter of business relating to the government, constitutional and legislative sources demonstrate that it was. they show that the federal government generally, and [46] même si m. carson n’a pas admis que l’aide qu’il avait promise concernait un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, des sources constitu- tionnelles et législatives démontrent que c’était le cas. en effet, selon ces sources, le gouvernement fédéral, [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 291 inac specifi cally, has the authority to provide ser- vices, including clean drinking water, on first na- tions reserves (see constitution act, 1867, s. 91(24); department of indian affairs and northern devel- opment act, rsc 1985, c. i-6, s. 4; indian act, rsc 1985, c. i-5, s. 73(1)(f) and (k)). therefore, the government could have facilitated the sale of h2o’s products to first nations and mr. carson’s promised assistance concerned a matter of business relating to the government. [47] these constitutional and legislative sources suffi ce to dispose of the appeal. in most cases, a lengthy trial will not be required to determine whether the accused is guilty of the s. 121(1)(d) offence. that said, the trial judge’s fi ndings of fact clearly estab- lish that mr. carson’s promised assistance was con- nected to a matter of business relating to government, properly defi ned. inac funds some reserve water infrastructure and pilot projects related to the pro- vision of drinking water on reserves. at the time of the offence, first nations could have purchased de- centralized systems such as h2o’s with inac funds without obtaining inac’s prior approval. however, inac could have changed its mode of operations, modifi ed its funding structure or terms and condi- tions, or created new pilot projects in a manner fa- vorable to h2o. indeed, the trial judge found that mr. carson sought to set up a project to pilot h2o’s products with inac funding and approval. [48] in these circumstances, and on a correct appli- cation of the law, the benefi t mr. carson demanded was in consideration for his promise to exercise infl u- ence in connection with a matter of business relating to the government. but for the trial judge’s unduly narrow interpretation of the scope of the expression “any matter of business relating to the government”, mr. carson would have been convicted. the court of appeal did not err in substituting a conviction to the acquittal entered by the trial judge. de façon générale, et tout particulièrement ainc, a le pouvoir de fournir des services, y compris de l’eau potable, dans les réserves des premières nations (voir loi constitutionnelle de 1867, par. 91(24); loi sur le ministère des affaires indiennes et du nord canadien, lrc 1985, c. i-6, art. 4; loi sur les indiens, lrc 1985, c. i-5, al. 73(1)f) et k)). le gouvernement aurait donc pu faciliter la vente des produits de h2o aux premières nations et l’aide promise par m. carson concernait un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. [47] ces sources constitutionnelles et législatives suffi sent pour disposer du pourvoi. dans la plupart des cas, il n’y aura pas lieu de tenir un long procès pour décider si l’accusé est coupable de l’infraction prévue à l’al 121(1)d). cela dit, les conclusions de fait de la juge du procès établissent clairement que l’aide promise par m. carson concernait un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, au sens qu’il convient de lui donner. ainc fi nance certaines ins- tallations hydrauliques dans les réserves, ainsi que des projets pilotes liés à l’approvisionnement des réserves en eau potable. au moment où l’infraction a été commise, les premières nations auraient pu acheter des systèmes décentralisés comme celui de h2o avec les fonds fournis par ainc sans obtenir l’obtention préalable de celui-ci. ainc aurait cepen- dant pu modifi er son mode de fonctionnement, sa formule ou ses conditions de fi nancement, ou encore lancer de nouveaux projets pilotes d’une manière favorable à h2o. d’ailleurs, la juge du procès a conclu que m. carson avait tenté de mettre sur pied un projet pour mettre à l’essai les produits de h2o avec le fi nancement et l’approbation d’ainc. [48] dans ces circonstances, et selon une applica- tion juste du droit, le bénéfi ce exigé par m. carson était la contrepartie de sa promesse d’exercer son infl uence concernant un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. n’eût été l’interprétation trop étroite donnée par la juge du procès à la portée de l’expres- sion « un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment », m. carson aurait été reconnu coupable. la cour d’appel n’a pas commis d’erreur en substituant un verdict de culpabilité à l’acquittement prononcé par la juge du procès. 292 r v carson côté j. [2018] 1 scr. v conclusion v dispositif [49] for these reasons, i would dismiss the appeal. mr. carson is guilty of infl uence peddling contrary to s. 121(1)(d) of the criminal code. i agree with the majority of the ontario court of appeal that the acquittal should be set aside, a guilty verdict should be entered, and the matter should be remitted to the trial judge for sentencing. [49] pour ces motifs, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. m. carson est coupable de trafi c d’infl uence, une infraction à l’al. 121(1)d) du code criminel. à l’instar des juges majoritaires de la cour d’appel de l’ontario, je suis d’avis que l’acquittement devrait être annulé, qu’un verdict de culpabilité devrait être consigné et que l’affaire devrait être renvoyée à la juge du procès pour détermination de la peine. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [50] côté  j (dissenting)  — this appeal con- cerns the correct interpretation of s. 121(1)(d) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, which seeks to protect the integrity of government by criminalizing infl uence peddling in connection with any matter of business relating to the government, in return for any kind of benefi t. [50] la juge côté (dissidente) — ce pourvoi porte sur l’interprétation juste de l’al. 121(1)d) du code criminel, lrc 1985, c. c-46, qui vise à pro- téger l’intégrité du gouvernement en criminalisant le trafi c d’infl uence à l’égard d’un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, en contrepartie de tout bénéfi ce que ce soit. [51] the only question for this court to decide in this appeal is whether mr. carson, who admits to having agreed to exercise his infl uence with the government for a benefi t, did so in connection with “any matter of business relating to the government”. in my view, he did not. [51] la seule question que notre cour doit trancher en l’espèce est celle de savoir si m.  carson, qui admet avoir convenu d’exercer son infl uence auprès du gouvernement en vue d’obtenir un bénéfi ce, l’a fait concernant « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». à mon avis, la réponse est non. [52] it is a fundamental substantive principle of criminal law that there should be no criminal respon- sibility without an act or omission accompanied by some sort of fault (r v. malmo- levine, 2003 scc 74, [2003] 3 scr 571, at para. 227, per arbour j., dissenting but not on this point). both the actus reus and the mens rea must be made out. while there is no doubt that mr. carson had a guilty mind, estab- lishing the mens rea is insuffi cient, in and of itself, to make out the offence. if, as in the case at bar, an element of the actus reus is missing at the time of the alleged offence, the defendant cannot be found guilty. in my respectful opinion, my colleagues have allowed mr. carson’s criminal intent to overshadow defi ciencies in establishing a central element of the actus reus. [52] il est un principe fondamental du droit crimi- nel qu’il ne saurait y avoir responsabilité criminelle en l’absence d’un acte ou d’une omission accom- pagné d’une faute (r c. malmo- levine, 2003 csc 74, [2003] 3 rcs 571, par. 227, la juge arbour, dissidente, mais non sur ce point). l’actus reus et la mens rea doivent tous deux être établis. bien qu’il ne fasse aucun doute que m. carson avait une intention coupable, il ne suffi t pas d’établir la mens rea, en soi, pour prouver l’infraction. si, comme dans le cas qui nous occupe, il manque un élément de l’actus reus au moment de l’infraction reprochée, le défendeur ne peut être déclaré coupable. à mon humble avis, mes collègues ont laissé l’intention criminelle de m. carson éclipser les lacunes relatives à l’établis- sement d’un élément central de l’actus reus. [53] in order to make out the offence under s. 121(1)(d), the crown must establish, as a distinct element of the offence, the existence of an actual [53] pour établir l’infraction prévue à l’al. 121(1)d), le ministère public doit démontrer l’existence d’un lien réel avec les affaires du gouvernement, en tant [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 293 connection with government business. this element should be interpreted narrowly by defining gov- ernment business by reference to the operational structures of government in place at the time of the offence. [54] as the federal government had, at the time of the agreement between mr. carson and h2o pro- fessionals inc., granted first nations complete au- tonomy with regard to the purchase of point-of- use water treatment systems, the very matter of business mr. carson agreed to infl uence, the agreement cannot be said to be in connection with a matter of business relating to the government. qu’élément distinct de l’infraction. il y a lieu de défi nir étroitement cet élément en fonction des struc- tures opérationnelles du gouvernement en place au moment de l’infraction. [54] étant donné que le gouvernement fédéral avait, au moment où l’entente entre m. carson et h2o professionals inc. a été conclue, accordé aux premières nations une autonomie complète quant à l’achat de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation, le sujet d’affaires même relativement auquel m. carson a convenu d’exercer son infl uence, on ne peut affi rmer que l’entente concerne un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. [55] for these reasons, i would allow the appeal. [55] pour ces motifs, j’accueillerais le pourvoi. i the purpose of section 121(1)(d) is to preserve i l’objet de l’al. 121(1)d) est de préserver l’inté- the integrity of government grité du gouvernement [56] a contextual reading of s. 121(1)(d) and the relevant jurisprudence lead me to conclude that this provision’s underlying purpose is to preserve the integrity of government. contrary to the approach taken by my esteemed colleagues, i do not under- stand this provision as being intended to protect the perceived integrity of government, which, accord- ing to this court’s reasons in r v. hinchey, [1996] 3 scr 1128, and r v. cogger, [1997] 2 scr 845, is the unique purpose underlying s 121(1)(c). [56] une lecture contextuelle de l’al. 121(1)d) et de la jurisprudence pertinente m’amène à conclure que l’objet qui sous- tend cette disposition est le main- tien de l’intégrité du gouvernement. contrairement à mes estimés collègues, je ne crois pas que cette disposition vise à protéger la perception d’intégrité du gouvernement, qui, d’après les motifs de la cour dans r c. hinchey, [1996] 3 rcs 1128, et r c. cogger, [1997] 2 rcs 845, est l’unique objet sous- tendant l’al 121(1)c). [57] for convenience, i reproduce the full text of s. 121(1) below: [57] par souci de commodité, je reproduis le texte complet du par. 121(1) ci- dessous : 121 (1) every one commits an offence who 121 (1) commet une infraction quiconque, selon le cas : (a) directly or indirectly a) directement ou indirectement : (i) gives, offers or agrees to give or offer to an of- fi cial or to any member of his family, or to any one for the benefi t of an offi cial, or (i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’of- frir à un fonctionnaire ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profi t d’un fonctionnaire, (ii) being an offi cial, demands, accepts or offers or agrees to accept from any person for himself or another person, (ii) soit, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter de quelqu’un, pour lui- même ou pour une autre personne, 294 r v carson côté j. [2018] 1 scr. a loan, reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of infl uence or an act or omission in connection with un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’infl uence ou d’un acte ou omission concernant : (iii) the transaction of business with or any matter of business relating to the government, or (iv) a claim against her majesty or any benefi t that her majesty is authorized or is entitled to bestow, (iii) soit la conclusion d’affaires avec le gouver- nement ou un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement, (iv) soit une réclamation contre sa majesté ou un avantage que sa majesté a l’autorité ou le droit d’accorder, whether or not, in fact, the offi cial is able to cooperate, render assistance, exercise infl uence or do or omit to do what is proposed, as the case may be; que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de collaborer, d’aider, d’exercer une infl uence ou de faire ou omettre ce qui est projeté, selon le cas; (b) having dealings of any kind with the government, directly or indirectly pays a commission or reward to or confers an advantage or benefi t of any kind on an employee or offi cial of the government with which the dealings take place, or to any member of the employ- ee’s or offi cial’s family, or to anyone for the benefi t of the employee or offi cial, with respect to those dealings, unless the person has the consent in writing of the head of the branch of government with which the dealings take place; (c) being an offi cial or employee of the government, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept from a person who has dealings with the government a commission, reward, advantage or benefi t of any kind for themselves or another person, unless they have the consent in writing of the head of the branch of government that employs them or of which they are an offi cial; (d) having or pretending to have infl uence with the government or with a minister of the government or an offi cial, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept, for themselves or another person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of infl uence or an act or omission in connection with b) traitant d’affaires avec le gouvernement, paye une commission ou une récompense, ou confère un avan- tage ou un bénéfi ce de quelque nature, directement ou indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite, ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profi t de l’employé ou du fonctionnaire, à l’égard de ces affaires, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la di- vision de gouvernement avec laquelle il traite; c) pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gou- vernement, exige, accepte ou offre ou convient d’ac- cepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récom- pense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consen- tement écrit du chef de la division de gouvernement qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire; d) ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou con vient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepar- tie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’in- fl uence ou d’un acte ou d’une omission concernant : (i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or (iv), or (i) soit une chose mentionnée aux sous- alinéas a)(iii) ou (iv), (ii) the appointment of any person, including them- selves, to an offi ce; (ii) soit la nomination d’une personne, y compris lui- même, à une charge; [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 295 (e) directly or indirectly gives or offers, or agrees to give or offer, to a minister of the government or an offi cial, or to anyone for the benefi t of a minister or an offi cial, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of infl uence, or an act or omission, by that minister or offi cial, in connection with e) donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, di- rectement ou indirectement, à un ministre du gou- vernement ou à un fonctionnaire ou à quiconque au profi t d’un ministre ou d’un fonctionnaire, une récom- pense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’infl uence ou d’un acte ou d’une omission du ministre ou du fonctionnaire concernant : (i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or (iv), or (i) soit une chose mentionnée aux sous- alinéas a)(iii) ou (iv), (ii) the appointment of any person, including them- selves, to an offi ce; or (ii) soit la nomination d’une personne, y compris lui- même, à une charge; (f) having made a tender to obtain a contract with the government, f) ayant présenté une soumission en vue d’obtenir un contrat avec le gouvernement : (i) directly or indirectly gives or offers, or agrees to give or offer, to another person who has made a tender, to a member of that person’s family or to an- other person for the benefi t of that person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for the withdrawal of the tender of that person, or (ii) directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept from another person who has made a tender a reward, advantage or benefi t of any kind for themselves or another person as considera- tion for the withdrawal of their own tender. (i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’of- frir, directement ou indirectement, à une autre per- sonne qui a présenté une soumission, à un membre de la famille de cette autre personne ou à quiconque au profi t de cette autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepartie du retrait de la soumission de cette autre personne, (ii) soit exige, accepte ou offre ou convient d’ac- cepter, directement ou indirectement, d’une autre personne qui a présenté une soumission, une ré- compense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature, pour lui- même ou pour une autre personne, en contrepartie du retrait de sa propre soumission. [58] this court has previously recognized that s. 121, generally, “was enacted for the important goal of preserving the integrity of government” (hinchey, at para 13). only in interpreting s. 121(1)(c) has this court recognized that this provision seeks “not merely to preserve the integrity of government, but to preserve the appearance of the integrity as well” (hinchey, at para. 16 (emphasis deleted); see also cogger, at para 20). this has been described as the “special role” of s. 121(1)(c) (hinchey, at para 16). [58] la cour a déjà reconnu que l’art. 121, dans l’ensemble, « a été adopté dans le but important de préserver l’intégrité du gouvernement » (hinchey, par 13). ce n’est qu’en interprétant l’al. 121(1)c) que la cour a reconnu que l’objectif de cette disposition n’est pas « simplement de préserver l’intégrité du gouvernement mais aussi de préserver l’apparence d’intégrité » (hinchey, par. 16 (soulignement omis); voir aussi cogger, par 20). on a dit de cet objectif qu’il est le « rôle spécial » de l’al. 121(1)c) (hinchey, par 16). [59] this clear distinction between the purpose of s. 121(1)(c) (and presumably s. 121(1)(b), a mir- roring provision) and that of the other provisions of s. 121 was highlighted in cogger. in that decision, [59] cette distinction nette entre l’objet de l’al. 121(1)c) (et vraisemblablement de l’al. 121(1)b), disposition correspondante) et celui des autres dis- positions de l’art. 121 a été soulignée dans cogger. 296 r v carson côté j. [2018] 1 scr. justice  l’heureux- dubé relied on this very dis- tinction in rejecting the respondent’s argument that s. 121(1)(a) requires the recipient to accept the bene- fi t qua government employee, and not in some other capacity: dans cette décision, la juge l’heureux- dubé s’est fondée sur cette distinction même pour rejeter l’ar- gument de l’intimé selon lequel l’al. 121(1)a) exige que la personne qui reçoit le bénéfi ce l’accepte à titre d’employé du gouvernement, et non à un autre titre : still, the respondent attempts to raise the recent deci- sion of hinchey, supra, in support of his interpretation. frankly, i do not believe this case is of much assistance. first, hinchey involved a different section of the code (s. 121(1)(c)), one which, at least on the surface, had a potentially unlimited application. even the minority rea- sons of cory j. were premised upon the fact that absent a stricter interpretation of both the actus reus and mens rea, innocent conduct could be rendered criminal. here, there is no fear of trapping innocent actions. indeed, it is clear that for a person to fall within the confi nes of s. 121(1)(a), contrary to s. 121(1)(c), his or her actual integrity will have to have been compromised. for an offence under s. 121(1)(a) to be committed, an accused will have agreed to deal with the government on another’s behalf for con- sideration. contrary to what the respondent submits, it is not necessary for the offi cial to believe his or her integrity has been compromised. on the contrary, this automatically follows from the engaging in of the prohibited quid pro quo action: greenwood, supra, at p.  456. as hinchey indicates, s. 121(1)(c) is markedly different, in that the recipient of the benefi t need commit no additional action; it is the appearance of integrity with which that provision is most concerned. [emphasis added; emphasis in original deleted; para 20] [60] indeed, s. 121(1)(c) is unique in that, unlike the other provisions of s. 121, it does not require a quid pro quo. all it requires is that a government employee or offi cial accept a benefi t from a person “who has dealings with the government”. similarly, s. 121(1)(b) makes it an offence for a person “having dealings of any kind with the government” to confer a benefi t on an employee or offi cial of the govern- ment with which the dealings take place, as follows: l’intimé invoque pourtant l’arrêt récent hinchey, pré- cité, au soutien de son interprétation. franchement, je ne crois pas que cette affaire lui soit d’un grand secours. premièrement, cet arrêt portait sur une disposition diffé- rente du code (al. 121(1)c)) qui, du moins à première vue, avait potentiellement une application illimitée. même les motifs des juges minoritaires, exposés par le juge cory, avaient pour prémisse le fait qu’en l’absence d’une inter- prétation plus stricte tant de l’actus reus que de la mens rea, une conduite innocente pourrait être criminalisée. en l’espèce, il n’y a aucun risque que des actes innocents soient visés. de fait, il est clair que, contrairement à ce qui est le cas pour l’al. 121(1)c), pour qu’une personne soit vi- sée par l’al. 121(1)a), son intégrité véritable doit avoir été compromise. pour qu’il y ait eu perpétration d’une infrac- tion prévue à l’al. 121(1)a), l’accusé doit avoir consenti à traiter avec le gouvernement pour le compte d’une autre personne moyennant contrepartie. contrairement à ce que prétend l’intimé, il n’est pas nécessaire que le fonction- naire croie que son intégrité est compromise. au contraire, son intégrité est compromise dès qu’il se livre, en retour de la contrepartie, à l’activité prohibée; greenwood, précité, à la p 456. comme l’indique l’arrêt hinchey, l’al. 121(1)c) est ostensiblement différent, en ce qu’il n’est pas néces- saire que la personne qui reçoit le bénéfi ce fasse quoi que ce soit d’autre; cet alinéa s’attache d’abord à la perception d’intégrité. [je souligne; soulignement dans l’original omis; par 20] [60] en effet, l’al.  121(1)c) a ceci d’unique, contrairement aux autres dispositions de l’art. 121, qu’il n’exige pas la présence d’une contrepartie. tout ce qu’il exige, c’est qu’un employé du gou- vernement ou un fonctionnaire accepte un bénéfi ce d’une personne « qui a des relations d’affaires avec le gouvernement ». dans la même veine, l’al. 121(1)b) érige ainsi en infraction le fait pour une personne « traitant d’affaires avec le gouvernement » de confé- rer un bénéfi ce à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite : 121 (1) every one commits an offence who 121 (1) commet une infraction quiconque, selon le cas :   .   . [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 297 (b) having dealings of any kind with the government, directly or indirectly pays a commission or reward to or confers an advantage or benefi t of any kind on an employee or offi cial of the government with which the dealings take place, or to any member of the employ- ee’s or offi cial’s family, or to anyone for the benefi t of the employee or offi cial, with respect to those dealings, unless the person has the consent in writing of the head of the branch of government with which the dealings take place; (c) being an offi cial or employee of the government, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept from a person who has dealings with the government a commission, reward, advantage or benefi t of any kind for themselves or another person, unless they have the consent in writing of the head of the branch of government that employs them or of which they are an offi cial; b) traitant d’affaires avec le gouvernement, paye une commission ou une récompense, ou confère un avan- tage ou un bénéfi ce de quelque nature, directement ou indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite, ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profi t de l’employé ou du fonctionnaire, à l’égard de ces affaires, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la di- vision de gouvernement avec laquelle il traite; c) pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gou- vernement, exige, accepte ou offre ou convient d’ac- cepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récom- pense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consen- tement écrit du chef de la division de gouvernement qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire; under both s. 121(1)(b) and s. 121(1)(c), no quid pro quo is required to establish the offence. selon les al. 121(1)b) et c), aucune contrepartie n’est requise pour que l’infraction soit établie. [61] the quid pro quo required for all other s. 121 offences is the corrupt practice that carries the po- tential to undermine government integrity. this re- quirement signals parliament’s concern with actual government integrity. conversely, its absence from s.  121(1)(b) and  (c) signals parliament’s unique concern, under those two provisions, with the ap- pearance of impropriety in circumstances where no corrupt practice exists. this interpretation aligns with the analytical distinction between the two pur- poses, as described by this court in hinchey: [61] le quid pro quo requis pour toutes les autres infractions prévues à l’art. 121 est l’élément de cor- ruption qui est susceptible de miner l’intégrité du gouvernement. cette exigence dénote le souci du législateur relatif à l’intégrité réelle du gouverne- ment. inversement, son absence des al. 121(1)b) et c) dénote l’unique préoccupation du législateur, aux termes de ces deux dispositions, quant à l’apparence d’irrégularité dans les situations où il n’y a aucun élément de corruption. cette interprétation s’accorde avec la distinction analytique entre les deux objets qu’a décrite notre cour dans hinchey : for a government, actual integrity is achieved when its employees remain free of any type of corruption. on the other hand, it is not necessary for a corrupt practice to take place in order for the appearance of integrity to be harmed. [emphasis deleted; para 17]. pour un gouvernement, il y a intégrité véritable lorsque ses employés ne donnent prise à aucune forme de corruption. par contre, il n’est pas nécessaire qu’il y ait corruption pour qu’il soit porté atteinte à l’apparence d’intégrité. [soulignement omis; par 17] [62] for these reasons, it is my view that s. 121(1)(d) seeks to protect government integrity by criminalizing corrupt agreements, which, if success- fully carried out, would pose an actual risk to it. [62] pour ces motifs, je suis d’avis que l’al. 121(1)d) vise à protéger l’intégrité du gouvernement en cri- minalisant les ententes malhonnêtes qui poseraient, si elles étaient menées à bien, un risque réel pour l’intégrité. 298 r v carson côté j. [2018] 1 scr. i respectfully disagree with my colleague’s [63] view, expressed at para. 38 of her reasons, that the fact that s. 121(1)(d) criminalizes conduct by some- one pretending to have infl uence with the govern- ment necessarily implies that the provision has a dual purpose, which includes, in my colleague’s opinion, preserving the appearance of government integrity. in my view, by criminalizing the conduct of those having or pretending to have infl uence, parliament intended to indicate that it is not necessary to inquire into whether a person actually had or merely held themselves out as having infl uence with the govern- ment. the corrupt agreement relating to government business poses a risk to government integrity in and of itself. just as it is unnecessary to establish whether the accused ever intended to carry out the agreement, it is unnecessary to establish whether the accused had the infl uence necessary to succeed. section 121(1)(d) sets out a conduct offence, and there is no need to look beyond the agreement. [64] furthermore, i will briefl y note that, for the reasons set out above, i cannot agree with dickson j.’s reasoning in r v. giguère, [1983] 2 scr 448, where, in discussing what is now s. 121(1)(d), he states that it is the integrity of the person having or pretending to have infl uence with the government which is at issue (p.  459) parliament’s intent in enacting s. 121(1)(d) was to protect the integrity of government. it has no interest in protecting the integ- rity of persons pretending to have infl uence with the government, who, plainly, have no connection to it. [63] en tout respect, je ne suis pas d’accord avec l’avis de ma collègue, exprimé au par. 38 de ses motifs, selon lequel le fait que l’al. 121(1)d) crimi- nalise la conduite d’une personne prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement implique nécessairement que la disposition a un double ob- jectif qui comprend, à son avis, celui de préserver l’apparence d’intégrité du gouvernement. j’estime qu’en criminalisant le comportement de personnes qui ont ou prétendent avoir une telle infl uence, le législateur voulait préciser qu’il n’est pas néces- saire de se demander si une personne a réellement eu de l’infl uence auprès du gouvernement ou si elle a simplement dit en avoir l’entente malhonnête concernant des affaires du gouvernement présente en soi un risque pour l’intégrité du gouvernement. tout comme il n’est pas nécessaire d’établir si l’ac- cusé avait l’intention de mener à bien l’entente, il n’est pas non plus nécessaire d’établir si ce der- nier avait l’infl uence nécessaire pour atteindre son but. l’alinéa 121(1)d) prévoit une infraction liée au comportement, et il est inutile d’aller au- delà de l’entente. [64] de plus, je signale brièvement que, pour les motifs exposés ci- dessus, je ne peux souscrire au raisonnement du juge dickson dans r c. giguère, [1983] 2 rcs 448, où il affi rme, dans son analyse de ce qui est maintenant l’al. 121(1)d), que c’est l’intégrité de la personne ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement qui est en cause (p 459). lorsqu’il a adopté l’al. 121(1)d), le législateur souhaitait protéger l’intégrité du gouver- nement. il n’a aucun intérêt à protéger l’intégrité de personnes qui prétendent avoir de l’infl uence auprès du gouvernement et qui n’ont manifestement aucun lien avec lui. ii the offence in section 121(1)(d) is made out only where the matter of business in question actually relates to the government ii l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) n’est établie que si le sujet d’affaires en question a réellement trait au gouvernement [65] a plain reading of s. 121(1)(d) leads me to conclude that, in order to make out the offence under that section, the crown must establish, as a distinct element of the offence, that the matter of business contemplated by the agreement actually relates to the government. by this i mean that the matter of [65] le sens ordinaire de l’al. 121(1)d) m’amène à conclure qu’afi n de prouver l’infraction prévue à cet alinéa, le ministère public doit établir, en tant qu’élé- ment distinct de l’infraction, que le sujet d’affaires visé par l’entente a réellement trait au gouverne- ment. je veux dire par là que le sujet d’affaires doit [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 299 business must relate to the government in reality and not merely be believed by the parties to the agree- ment to relate to the government. this interpreta- tion is also supported by a purposive and contextual analysis. avoir trait au gouvernement dans les faits, et non pas simplement que les parties à l’entente croient que le sujet d’affaires a trait au gouvernement. cette interprétation est également étayée par une analyse téléologique et contextuelle. [66] first, this approach gives full effect to the language of the provision. in drafting s. 121(1)(d), parliament very carefully defi ned the requisite con- nection to the government. had it intended the of- fence to be made out where the accused agrees to accept a benefi t in exchange for promising to exer- cise infl uence in connection with a matter of govern- ment business, irrespective of whether the matter is truly government business, parliament could have omitted the reference to s. 121(1)(a)(iii) and (iv) and simply drafted the offence as applying to “every one who, having or pretending to have infl uence with the government or with a minister of the government or an offi cial, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept, for themselves or another person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for the exercise of that infl uence”. no specifi c reference to the transaction of business with the government, matters of business relating to the government, claims against her majesty or benefi ts that her majesty is authorized or is entitled to bestow would be required. [67] second, this interpretation is supported by a contextual analysis of the provision in light of the other offences contemplated by s 121. indeed, all the other offences under s. 121 which do not incor- porate s. 121(1)(a)(iii) and (iv) by reference require that the business in question actually relate to the government. [66] premièrement, cette approche donne plein effet aux termes de la disposition. lorsqu’il a rédigé l’al. 121(1)d), le législateur a défi ni très soigneuse- ment le lien requis avec le gouvernement. s’il avait voulu que l’infraction soit établie lorsque l’accusé convient d’accepter un bénéfi ce en contrepartie de la promesse d’exercer de l’infl uence concernant un sujet d’affaires gouvernemental, peu importe si ce- lui-ci est réellement un sujet d’affaires du gouverne- ment, le législateur aurait pu omettre le renvoi aux sous-al. 121(1)a)(iii) et (iv) et prévoir simplement que l’infraction s’applique à « quiconque ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouverne- ment ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepartie de l’exercice de cette infl uence ». dans ce cas, il ne serait pas nécessaire de mentionner expressément la conclusion d’affaires avec le gou- vernement, un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement, une réclamation contre sa majesté ou un avantage que sa majesté a l’autorité ou le droit d’accorder. [67] deuxièmement, cette interprétation s’ap- puie sur une analyse contextuelle de la disposition qui tient compte des autres infractions prévues à l’art.  121 en effet, toutes les autres infractions prévues à l’art. 121 qui n’intègrent pas par renvoi les sous-al. 121(1)a)(iii) et (iv) exigent que le su- jet d’affaires en question se rapporte réellement au gouvernement. [68] section 121(1)(b) criminalizes the conferring of a benefi t on a government offi cial by a person having dealings of any kind with the government. similarly, s. 121(1)(c) criminalizes the acceptance of a benefi t by a government offi cial from a per- son having dealings with the government. in these cases, the ongoing dealings with the government [68] l’alinéa 121(1)b) érige en infraction le fait qu’une personne traitant d’affaires avec le gouver- nement confère un bénéfi ce à un fonctionnaire du gouvernement. dans la même veine, l’al. 121(1)c) érige en infraction le fait qu’un fonctionnaire du gouvernement accepte un bénéfi ce d’une personne ayant des relations d’affaires avec le gouvernement. 300 r v carson côté j. [2018] 1 scr. certainly have an actual connection with government business. [69] similarly, s. 121(1)(f) criminalizes the offer or acceptance of a benefi t by a person having made a tender to obtain a contract with the government, as consideration for the withdrawal of another tender or of the person’s own tender. in this case, the ac- tual making of a tender to obtain a contract with the government and, conversely, its withdrawal, certainly have an actual connection with government business. [70] if s. 121(1)(d) and s. 121(1)(e), the other par- agraph that incorporates s. 121(1)(a)(iii) and (iv) by reference, were interpreted as not requiring that the matter of business contemplated by the agreement actually relate to the government, the offences they create would operate quite differently and apply much more broadly than the other offences contem- plated by s 121. requiring that the matter of busi- ness actually relate to the government thus ensures a consistent interpretation across s. 121 offences. dans ces cas, les relations d’affaires courantes avec le gouvernement ont certainement un lien réel avec les affaires du gouvernement. [69] dans la même veine, l’al. 121(1)f) crimina- lise le fait d’offrir un bénéfi ce à une personne ayant présenté une soumission en vue d’obtenir un contrat avec le gouvernement en contrepartie du retrait de sa soumission, et le fait pour cette personne d’ac- cepter un tel bénéfi ce dans cette situation. dans un tel cas, la présentation en soi d’une soumission en vue d’obtenir un contrat avec le gouvernement et, inversement, son retrait, ont certainement un lien réel avec les affaires du gouvernement. [70] si l’on considérait que l’al.  121(1)d) et l’al. 121(1)e), l’autre alinéa qui incorpore par renvoi les sous-al. 121(1)a)(iii) et (iv), n’exigent pas que le sujet d’affaires visé par l’entente ait réellement trait au gouvernement, les infractions qu’ils créent s’ap- pliqueraient de façon bien différente et auraient une portée beaucoup plus large que les autres infractions prévues à l’art 121. ainsi, le fait d’exiger que le sujet d’affaires ait réellement trait au gouvernement assure une interprétation cohérente des infractions prévues à l’art 121. [71] the language used in s. 121(1)(a)(iv), which s.  121(1)(d) also adopts by reference, supports this interpretation. by referring to s. 121(1)(a)(iv), s. 121(1)(d) criminalizes infl uence peddling in con- nection with “a claim against her majesty or any benefi t that her majesty is authorized or is entitled to bestow”. this language points to an objective connection to the government where a claim exists against her majesty or where her majesty possesses a defi ned power to bestow a certain benefi t. [71] les mots utilisés au sous-al.  121(1)a)(iv), que l’al. 121(1)d) reprend par renvoi, appuient cette interprétation. en renvoyant au sous-al. 121(1)a)(iv), l’al. 121(1)d) érige en infraction le trafi c d’infl uence concernant «  une réclamation contre sa majesté ou un avantage que sa majesté a l’autorité ou le droit d’accorder ». ce libellé suggère un lien objectif avec le gouvernement lorsqu’une réclamation existe contre sa majesté ou lorsque celle-ci a le pouvoir précis d’accorder un certain bénéfi ce. [72] finally, the purpose of s.  121(1)(d) con- fi rms that the offence requires an actual connec- tion with government business. as described above, s. 121(1)(d) seeks to protect government integrity by criminalizing corrupt agreements, which, if success- fully carried out, would pose an actual risk to it. no such risk exists in circumstances where the matter of business in question does not actually relate to the government. [72] finalement, l’objet de l’al. 121(1)d) confi rme que l’infraction exige un lien réel avec les affaires du gouvernement. comme il a été expliqué ci- dessus, l’al. 121(1)d) vise à protéger l’intégrité du gouver- nement en criminalisant les ententes malhonnêtes qui poseraient, si elles étaient menées à bien, un risque réel pour l’intégrité. il n’existe aucun risque de ce genre dans les situations où le sujet d’affaires en cause n’a pas réellement trait au gouvernement. [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 301 [73] the heading for s. 121(1), “frauds on the government”, similarly supports an interpretation recognizing the central place of government in these offences. parliament’s underlying concern is with the government itself being the victim of a fraud, such that its own integrity risks being compromised. this cannot be the case where there is no connection with actual government business. [73] l’intertitre précédant le par. 121(1), « fraudes envers le gouvernement », appuie lui aussi une in- terprétation qui reconnaît la place centrale du gou- vernement dans ces infractions. la préoccupation sous- jacente du législateur est que le gouvernement lui- même puisse être victime de fraude, de sorte que sa propre intégrité risque d’être compromise. il ne saurait en être ainsi lorsqu’il n’existe aucun lien avec les affaires réelles du gouvernement. iii the scope of section 121(1)(d) is defi ned by reference to the existing operational structures of government iii la portée de l’al. 121(1)d) est défi nie par ren- voi aux structures opérationnelles existantes du gouvernement [74] having established that, in order to obtain a conviction under s. 121(1)(d), the crown must demonstrate that the matter of business concerned actually relates to the government, i am left to de- fi ne what constitutes a “matter of business relating to the government”. i agree with the trial judge and the appellant that the scope of s. 121(1)(d) should be limited to matters of business that depend on some government approval or action within existing oper- ational structures of government (2015 onsc 7127, 25 cr (7th) 352, at para 97). [75] section 121(1)(d) creates a conduct offence aimed at deterring behaviour that has the potential to infl ict substantive harm, in this case entering into a corrupt agreement (see hinchey, at para. 22, citing r v. greenwood (1991), 5 or (3d) 71, at pp. 81-82; p. gillies, criminal law (4th ed. 1997), at p 32). as such, s. 121(1)(d) requires no further action beyond the agreement itself, which constitutes the gravamen of the offence. the offence crystalizes at the time of the agreement. [74] après avoir établi que, pour obtenir une dé- claration de culpabilité fondée sur l’al. 121(1)d), le ministère public doit démontrer que le sujet d’af- faires visé a réellement trait au gouvernement, il me reste à défi nir ce qui constitue un « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». à l’instar de la juge du procès et de l’appelant, j’estime que la portée de l’al. 121(1)d) devrait se limiter aux sujets d’affaires qui dépendent d’une quelconque approbation ou intervention du gouvernement à l’intérieur des struc- tures opérationnelles gouvernementales en place (2015 onsc 7127, 25 cr (7th) 352, par 97). [75] l’alinéa 121(1)d) crée une infraction liée au comportement qui vise à prévenir les actes suscep- tibles de causer un préjudice considérable, soit en l’espèce la conclusion d’une entente malhonnête (voir hinchey, par. 22, citant r c. greenwood (1991), 5 or (3d) 71, p. 81-82; p. gillies, criminal law (4e éd. 1997), p 32). en conséquence, l’al. 121(1)d) n’exige aucune action autre que l’entente elle- même, qui constitue l’élément essentiel de l’infraction. l’in- fraction prend corps au moment où l’entente est conclue. [76] it follows that any relationship between the matter of business concerned and the government must exist at the time of the agreement. it is for this reason that i reject my colleague’s proposition that s. 121(1)(d) “must not be considered strictly with reference to existing government operational and funding structures” and includes “transactions for which the government could impose or amend terms and conditions that would favour one vendor over [76] il s’ensuit que le lien, quel qu’il soit, entre le sujet d’affaires visé et le gouvernement doit exister au moment où l’entente est conclue. c’est pour cette raison que je rejette la proposition de ma collègue selon laquelle l’al. 121(1)d) « ne doit pas être consi- dér[é] strictement en fonction des structures opéra- tionnelles et de fi nancement gouvernementales déjà en place » et comprend « les opérations [  ] dont le gouvernement pourrait imposer ou modifi er les 302 r v carson côté j. [2018] 1 scr. others” (para. 5 (emphasis in the original)). in such cases, the integrity of government decision- making as it relates to the matter of business sought to be infl uenced will be at risk only in the event of future changes to government operations. in my view, such an interpretation is speculative and overly broad. where the government has intentionally placed cer- tain matters of business outside of its operational reach, they cannot be said to be matters of govern- ment business simply because the government could, at a future date, reclaim control over them. [77] instead, having accepted that s. 121(1)(d) sets out a conduct offence, i am of the view that a matter of business will relate to the government only if the operational structures in place at the time of the agreement are such that it depends on some govern- ment approval or action. iv the sale of point-of- use water treatment sys- tems to first nations was not a matter of busi- ness relating to the government [78] mr. carson has conceded that, at the time of the alleged offence, he was a person who had infl u- ence with the government of canada and that he demanded a benefi t for his girlfriend as consideration for utilizing his government contacts to assist h2o in selling point-of- use water treatment systems to first nations (trial judgment, at paras. 11 and 22-23). as previously stated, the only live issue in this appeal is whether this agreement was made in connection with “any matter of business relating to the government”. in my view, it was not. conditions de manière à favoriser un vendeur par rap- port à d’autres » (par. 5 (en italique dans l’original)). dans de tels cas, l’intégrité de la prise de décision gouvernementale en ce qui a trait au sujet d’affaires sur lequel on cherche à exercer une infl uence ne sera menacée que si des changements sont apportés par la suite aux structures opérationnelles gouvernemen- tales. à mon avis, pareille interprétation relève de la conjecture et a une portée trop large. lorsque le gouvernement a intentionnellement mis hors de sa portée opérationnelle certains sujets d’affaires, on ne peut affi rmer que ceux-ci constituent des sujets d’affaires du gouvernement simplement parce que le gouvernement pourrait, ultérieurement, reprendre le contrôle sur ceux-ci. [77] je suis plutôt d’avis, après avoir reconnu que l’al. 121(1)d) énonce une infraction liée au compor- tement, qu’un sujet d’affaires n’aura trait au gouver- nement que si les structures opérationnelles en place au moment où l’entente est conclue sont telles qu’il dépend d’une quelconque approbation ou interven- tion du gouvernement. iv la vente aux premières nations de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation ne représentait pas un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement [78] m. carson a reconnu qu’au moment de l’in- fraction reprochée, il était une personne ayant de l’infl uence au sein du gouvernement du canada et qu’il a exigé un bénéfi ce pour son amie en contrepar- tie de l’utilisation de ses contacts au gouvernement pour aider h2o à vendre aux premières nations des systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation (jugement de première instance, par. 11 et 22-23). comme je l’ai déjà indiqué, la seule question en litige dans le présent pourvoi est celle de savoir si l’entente conclue se rapportait à « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». à mon avis, la ré- ponse est non. [79] the matter of business contemplated by the agreement was the sale of point-of- use water treatment systems to first nations. this is plain from the trial judge’s fi ndings, which indicate that mr.  carson’s girlfriend was appointed as h2o’s [79] le sujet d’affaires visé par l’entente était la vente aux premières nations de systèmes de trai- tement de l’eau au point d’utilisation. cela ressort clairement des conclusions de la juge du procès, qui indiquent que l’amie de m.  carson avait été [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 303 exclusive agent “for sales of point-of- use water treat- ment systems to first nations” and that she was en- titled to a commission and other benefi ts in relation to all such sales (para 23). [80] the trial judge’s fi ndings of fact certainly do not “clearly establish” that mr. carson’s promised assistance was connected to a matter of business relating to government, as my colleague maintains at para. 47 of her reasons. in fact, they do quite the op- posite. the trial judge found, based on the testimony of indian and northern affairs canada (“inac”) offi cials, that the operational structure in place at the time of the agreement between mr. carson and h2o was such that first nations had been granted “complete autonomy” with respect to the purchase of such point-of- use water treatment systems (paras. 32, 34 and 38). simmons ja reaffi rmed this fi nding in her dissenting reasons at paras. 84 and 101 (2017 onca 142, 347 ccc (3d) 164): the trial judge elaborated on these conclusions in the context of the purpose of s. 121 being to preserve the in- tegrity of the government. she found that the government was not in the business of procuring water systems for first nations communities; nor did the government have any authority to approve the systems to be purchased. rather, first nations communities were autonomous from the government in relation to third party vendors such as h20. she said: in light of my fi ndings that there was no business with the government, it follows that the integrity of the gov- ernment was not in issue. i do agree, however, that it was parliament’s intent that s 121(1)(d)    should be applied so as to preserve the integrity of government. it may also be true that the public, viewing [the respond- ent’s] conduct, would believe that there was, at the very least, an appearance that his conduct as someone with infl uence with the government compromised the government’s integrity and gave rise to the appearance of dishonesty as described    in o’brien. nommée représentante exclusive de h2o [traduc- tion] « pour la vente aux premières nations de sys- tèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation » et qu’elle avait droit à une commission et à d’autres bénéfi ces relativement à toutes ces ventes (par 23). [80] il est certain que les conclusions de fait de la juge du procès n’« établissent [pas] clairement » que l’aide promise par m. carson concernait un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, comme le soutient ma collègue au par. 47 de ses motifs. en fait, elles établissent tout le contraire. la juge du procès a conclu, sur la foi du témoignage de représentants d’affaires indiennes et du nord canada (« ainc »), que la structure opérationnelle en place au moment où l’entente est intervenue entre m.  carson et h2o était telle que les premières nations disposaient d’une « complète autonomie » concernant l’achat de ces systèmes de traitement de l’eau au point d’uti- lisation (par. 32, 34 et 38). la juge simmons a ré- affi rmé cette conclusion dans ses motifs dissidents aux par. 84 et 101 (2017 onca 142, 347 ccc (3d) 164) : [traduction] la juge du procès a expliqué en détail ces conclusions dans le contexte de l’objet de l’art. 121, soit de préserver l’intégrité du gouvernement. elle a con- clu que le gouvernement n’exerçait pas l’activité de pro- curer des systèmes de traitement de l’eau aux collectivités des premières nations, et qu’il n’avait pas non plus le pouvoir d’approuver l’achat de ces systèmes. en fait, les collectivités des premières nations étaient indépendantes du gouvernement par rapport aux tiers vendeurs comme h20. elle a affi rmé ce qui suit : compte tenu de mes conclusions selon lesquelles il ne s’agissait pas d’affaires avec le gouvernement, il s’ensuit que l’intégrité du gouvernement n’était pas mise en question. je reconnais cependant que le lé- gislateur voulait que l’al. 121(1)d) [  ] s’applique de façon à préserver l’intégrité du gouvernement. il se peut également que le public ait l’impression, en observant le comportement [de l’intimé], que celui-ci compromet, à tout le moins, en tant que personne ayant de l’infl uence auprès du gouvernement, l’intégrité du gouvernement et que son comportement donne lieu à une apparence de malhonnêteté comme il a été décrit [  ] dans o’brien. 304 r v carson côté j. [2018] 1 scr. however, the difference between o’brien and this case is that the government’s integrity was never in issue here because regardless of [the respondent’s] attempts to persuade inac offi cials to purchase water systems from h2o, inac offi cials were not in the business of procuring these water treatment systems for first nations communities. [the respondent] appears to have erroneously believed that the government, particularly inac, was able to assist h2o in selling their water treatment products to first nations communities. he either never under- stood, or chose to ignore the information he received from his contacts at inac and the [assembly of first nations] that they were the wrong entities to engage. had i found that inac had the authority to either approve or purchase h2o’s water treatment systems, beyond the provision of funding to first nations, [the respondent’s] conduct would have been blameworthy and i would have found him guilty of the charge of committing a fraud on the government pursuant to s 121(1)(d). however, one cannot engage in “the transaction of business with or any matter of business relating to the government” nor damage the integrity of the govern- ment when the government is not the entity with which business must be conducted in order to achieve the ben- efi t sought. in this case, the evidence supports only one conclusion and that is that first nations communities were autonomous from the government with respect to any business transactions with h2o. [emphasis added by simmons ja]. cependant, la différence entre l’affaire o’brien et la présente affaire est que l’intégrité du gouvernement n’a jamais été mise en question en l’espèce parce que peu importe les tentatives [de l’intimé] visant à persuader les représentants d’ainc d’acheter des systèmes de traitement de l’eau de h2o, les représentants d’ainc ne se livraient pas à l’activité de procurer ces systèmes de traitement de l’eau aux collectivités des premières nations. [l’intimé] semble avoir cru à tort que le gouvernement, particulièrement ainc, pouvait aider h2o à vendre ses produits de traitement de l’eau aux collectivités des premières nations. soit il n’a jamais compris, soit il a choisi d’ignorer les renseignements qu’il a reçus de ses contacts à ainc et à [l’assemblée des premières nations], selon lesquels ce n’était pas avec ces entités qu’il devait faire affaires. si j’avais conclu qu’ainc avait le pouvoir d’approuver l’achat de systèmes de traitement de l’eau de h2o ou de les acheter lui- même, au- delà du fi nancement fourni aux premières nations, le comportement [de l’intimé] aurait été jugé répré- hensible et je l’aurais déclaré coupable de l’accusation de fraude envers le gouvernement, infraction prévue à l’al 121(1)d). cependant, on ne peut prendre part à « la conclusion d’affaires avec le gouvernement » ou à une action concernant « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement » ni nuire à l’intégrité du gouvernement lorsque ce dernier n’est pas l’entité avec laquelle il faut faire affaires pour obtenir le bénéfi ce visé. en l’espèce, la preuve appuie seulement une conclusion, soit que les collectivités des premières nations étaient indépendantes du gouvernement en ce qui a trait à la conclusion d’affaires avec h2o. [souligné dans l’ori- ginal par la juge simmons.]   .   . on my reading of her reasons, the trial judge found that there was no matter of business relating to the gov- ernment in this case because inac did not have the au- thority to either approve or purchase h20’s water treatment systems. [underlining added; text in brackets added by simmons ja]. selon ma lecture de ses motifs, la juge du procès a conclu qu’il n’y avait pas de sujet d’affaires ayant trait au gouvernement dans la présente affaire parce qu’ainc n’avait pas le pouvoir d’approuver l’achat de systèmes de traitement de l’eau de h20 ou de les acheter lui- même. [je souligne; texte entre crochets ajouté par la juge simmons.] thus, the purchase of point-of- use water treatment systems by first nations did not constitute a matter of business relating to the government at the time the en conséquence, l’achat par les premières nations de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation ne constituait pas un sujet d’affaires ayant trait au [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 305 offence crystalized, ie, at the time the agreement was entered into. gouvernement au moment où l’infraction a pris forme, c’est-à-dire au moment où l’entente a été conclue. [81] as the crown is precluded from challeng- ing the trial judge’s fi ndings of fact on an appeal against an acquittal (s. 676(1) of the criminal code), it would be inappropriate for this court to rely upon facts relating to the protocol for decentralised water and wastewater systems in first nations communi- ties or pilot projects to convict mr carson. the trial judge dismissed arguments based on the protocol as “not supported by the evidence” (para 93). the majority of the court of appeal found no error in this conclusion (para 51). furthermore, the trial judge found evidence relating to the pilot projects to be “somewhat unclear” (para. 40) and avoided any reliance on or further consideration of them in reaching her conclusion. in any event, as noted by simmons ja, the evidence from inac offi cials was that “it was ultimately up to first nations bands to take action in either participating in or advancing” any contemplated pilot project (para 78). [82] in addition, i would note that while s 121(1)(d) may capture “promises to exercise infl uence to change or expand government programs” (karakatsanis j.’s reasons, at para. 24), those are not the facts of this case. the crown did not, in crafting its argument, seek to convict mr. carson on the basis that he agreed to use his infl uence to change government policies pertaining to the sale of point-of- use water treatment systems to first nations. its theory at trial was that, under existing operational structures, the government was a party to these purchases, ie, there was a three- way business relationship between the crown, first nations communities and h2o (trial judgment, at para 54). as such, it is my view that the trial judge did not contemplate this alternate theory or make the necessary fi ndings of fact to convict mr. carson on this basis. [81] puisque le ministère public ne peut contester les conclusions de fait du juge du procès lors d’un appel formé contre un acquittement (par. 676(1) du code criminel), il serait inapproprié que la cour in- voque des faits relatifs au protocole pour les systèmes décentralisés d’eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des premières nations ou à des projets pilotes pour déclarer m.  carson coupable. la juge du procès a rejeté les arguments fondés sur le protocole puisqu’ils n’étaient pas [tra- duction] « étayés par la preuve » (par 93). les juges majoritaires de la cour d’appel ont estimé que cette conclusion n’était pas erronée (par 51). en outre, la juge du procès a conclu que la preuve liée aux projets pilotes était « quelque peu obscure » (par. 40) et a évité de les invoquer ou de les analyser plus à fond lorsqu’elle a tiré sa conclusion. de toute manière, comme l’a signalé la juge simmons, les représentants d’ainc ont indiqué, dans leurs témoi- gnages, qu’[traduction] « il revenait en dernier ressort aux bandes des premières nations d’agir en participant » à un projet pilote envisagé « ou en y donnant suite » (par 78). [82] de plus, je tiens à souligner que, même si l’al. 121(1)d) peut viser les « promesses d’exercer de l’infl uence pour que l’on modifi e ou élargisse des programmes gouvernementaux » (motifs de la juge karakatsanis, par. 24), ces faits ne correspondent pas à ceux de l’espèce. lorsqu’il a formulé son ar- gument, le ministère public n’a pas cherché à faire déclarer coupable m. carson pour le motif qu’il avait accepté d’exercer son infl uence afi n que l’on modifi e les politiques gouvernementales concernant la vente aux premières nations de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation. sa thèse au procès était que dans le cadre des structures opérationnelles existantes, le gouvernement était partie à ces achats, c’est-à-dire qu’une relation d’affaires triangulaire unissait la couronne, les collectivités des premières nations et h2o (jugement de première instance, par 54). en conséquence, je suis d’avis que la juge du procès n’a ni envisagé cette autre thèse ni tiré les conclusions de fait nécessaires pour déclarer m. carson coupable sur ce fondement. 306 r v carson côté j. [2018] 1 scr. [83] during the hearing before this court, the question arose as to whether mr. carson’s behav- iour might constitute an attempt for the purposes of s. 24(1) of the criminal code. mr. carson’s counsel, in his cursory response to this question, submitted that the offence of attempt was not made out in this case because the government’s lack of involvement in and control over the matter of business concerned created a legal impossibility and, consequently, all the elements of the offence were not in place in the circumstances. i would decline to resolve this ques- tion in the case at bar. the issue was not raised in the lower courts, and the crown confi rmed before this court that the offence of attempt did not form part of its theory of the case. [83] lors de l’audience devant la cour, s’est posée la question de savoir si les agissements de m. carson pourraient constituer une tentative pour l’application du par. 24(1) du code criminel. dans sa réponse sommaire à cette question, l’avocat de m. carson a fait valoir que l’infraction de tentative n’avait pas été établie en l’espèce puisque l’absence de participation et de contrôle du gouvernement à l’égard du sujet d’affaires visé rendait la tentative juridiquement im- possible et que, par conséquent, il manquait certains éléments de l’infraction dans les circonstances. je m’abstiendrai de trancher cette question en l’espèce. la question n’a pas été soulevée devant les tribu- naux d’instance inférieure, et le ministère public a confi rmé devant la cour que l’infraction de tentative ne faisait pas partie de sa théorie de la cause dans la présente affaire. v conclusion v conclusion [84] for these reasons, i would allow the appeal and restore mr. carson’s acquittal. [84] pour ces motifs, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de rétablir l’acquittement de m carson. appeal dismissed, côté j. dissenting. pourvoi rejeté, la juge côté est dissidente. procureurs de l’appelant  :  fasken martineau dumoulin, ottawa. dumoulin, ottawa. procureur de l’intimée : procureur général de ontario, toronto. l’ontario, toronto.