[1] karakatsanis j. — parliament criminalized compulsory genetic testing and the non- voluntary use or disclosure of genetic test results in the context of a wide range of activities — activities that struc- ture much of our participation in society. this court must decide whether parliament could validly use its broad criminal law power to do so. [2] in particular, we must decide whether s. 91(27) of the constitution act, 1867 empowers parliament to prohibit forcing an individual to take a genetic test or to disclose genetic test results, or to prohibit using an individual’s genetic test results without consent, by way of ss. 1 to 7 of the genetic non- discrimination act, sc 2017, c 3. answering that question turns on whether parliament enacted the challenged prohibitions for a valid criminal law pur- pose. i fi nd that it did. [1] la juge karakatsanis — le parlement a criminalisé les tests génétiques obligatoires ainsi que l’utilisation ou la communication non volon- taires des résultats de tels tests dans le contexte d’une vaste gamme d’activités — activités qui structurent en grande partie notre participation à la société. la cour doit décider si le parlement pouvait validement recourir à sa compétence étendue en matière de droit criminel pour ce faire. [2] plus particulièrement, il nous faut décider si le par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867 confère au parlement le pouvoir d’interdire le fait de forcer une per sonne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats, ou le pouvoir d’interdire l’utilisation des résultats d’un test génétique d’une per sonne sans son consentement, au moyen des art. 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique, lc 2017, c 3. pour répondre à cette question, il faut déterminer si le parlement visait un objet de droit criminel valide en édictant les interdictions contestées. je conclus que oui. [3] the government of quebec referred the consti- tutionality of ss. 1 to 7 of the act to the quebec court of appeal, which concluded that those provisions fell outside parliament’s authority to make criminal law. [3] le gouvernement du québec a soumis la ques- tion de la validité constitutionnelle des art. 1 à 7 de la loi à la cour d’appel du québec, laquelle a conclu que les dispositions échappaient à la compétence du 302 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. the appellant, the ca na dian coalition for genetic fairness, appeals to this court as of right. i would allow the appeal and conclude that [4] parliament had the power to enact ss. 1 to 7 of the genetic non- discrimination act under s 91(27). as i explain below, the “matter” (or pith and substance) of the challenged provisions is to protect individu- als’ control over their detailed personal informa- tion disclosed by genetic tests, in the broad areas of contracting and the provision of goods and services, in order to address canadians’ fears that their ge- netic test results will be used against them and to prevent discrimination based on that information. this matter is properly classifi ed within parliament’s s. 91(27) power over criminal law. the provisions are supported by a criminal law purpose because they respond to a threat of harm to several overlap- ping public interests traditionally protected by the criminal law. the prohibitions in the act protect autonomy, privacy, equality and public health, and therefore represent a valid exercise of parliament’s criminal law power. parlement en matière de droit criminel. l’appelante, la coalition ca na dienne pour l’équité génétique, se pourvoit de plein droit devant notre cour. [4] j’accueillerais le pourvoi et je conclurais que le parlement avait le pouvoir d’édicter les art. 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique en vertu du par 91(27). comme je l’explique plus loin, la « matière » (ou le caractère véritable) des dis- positions contestées consiste à protéger le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les vastes secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services, afi n de ré- pondre à la crainte des canadiens et canadiennes que leurs résultats de test génétique ne soient utilisés contre eux et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseignements. cette matière est classifi ée à bon droit comme relevant de la compétence du parlement en droit criminel prévue au par 91(27). les dispositions en cause reposent sur un objet de droit criminel, car elles répondent à une menace de préjudice pour plusieurs intérêts publics qui se chevauchent et qui sont traditionnellement protégés par le droit criminel. les interdictions prévues par la loi protègent l’autonomie, la vie privée, l’égalité et la santé publique, et représentent donc un exercice valide de la compétence du parlement en matière criminelle. i genetic non- discrimination act i loi sur la non- discrimination génétique [5] in december 2015, senator james s. cowan introduced bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 1st sess., 42nd parl., 2017, which would eventually become the genetic non- discrimination act, in the senate. the senate passed the bill by unanimous vote. the house of commons passed it with 222 members of parliament voting in favour and 60 against. although the government opposed the bill, it did not require its backbenchers to vote against it. the bill came into force on royal assent as the genetic non- discrimination act: see interpretation act, rsc 1985, c. i-21, s 5(2). [5] en décembre 2015, le sénateur james s. cowan a déposé au sénat le projet de loi s-201, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 1re sess., 42e lég., 2017, qui deviendra la loi sur la non- discrimination génétique. le sénat a adopté le projet de loi à l’unanimité. la chambre des com- munes l’a pour sa part adopté par 222 voix contre 60. bien qu’il se soit opposé au projet de loi, le gouver- nement n’a pas exigé que ses députés d’arrière- ban votent contre celui-ci. le projet de loi est entré en vigueur à la date de la sanction royale en tant que loi sur la non- discrimination génétique : voir loi d’interprétation, lrc 1985, c. i-21, par 5(2). [6] section 2 of the act defi nes a “genetic test” as “a test that analyzes dna, rna or chromosomes for [6] selon l’art. 2 de la loi, un « test génétique » s’entend d’un « [t]est visant l’analyse de l’adn, [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 303 purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitoring, diagnosis or prog- nosis”. sections 3, 4 and 5 establish the following prohibitions relating to genetic tests: 3 (1) it is prohibited for any person to require an indi- vidual to undergo a genetic test as a condition of de l’arn ou des chromosomes à des fi ns telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pro- nostic ». les ar ticles 3, 4 et 5 établissent les interdic- tions suivantes concernant les tests de cette nature : 3 (1) nul ne peut obliger une per sonne à subir un test génétique comme condition préalable à l’exercice de l’une ou l’autre des activités suivantes : (a) providing goods or services to that individual; a) pour lui fournir des biens ou des services; (b) entering into or continuing a contract or agreement with that individual; or b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une en- tente avec elle; (c) offering or continuing specifi c terms or conditions in a contract or agreement with that individual. c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d’un contrat ou d’une entente avec elle. (2) it is prohibited for any person to refuse to engage in an activity described in any of paragraphs (1)(a) to (c) in respect of an individual on the grounds that the individual has refused to undergo a genetic test. (2) nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas (1)a) à c) à l’égard d’une per sonne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique. 4 (1) it is prohibited for any person to require an in- dividual to disclose the results of a genetic test as a condition of engaging in an activity described in any of paragraphs 3(1)(a) to (c). 4 (1) nul ne peut obliger une per sonne à communi- quer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à l’exercice d’une activité visée à l’un des ali- néas 3(1)a) à c). (2) it is prohibited for any person to refuse to engage in an activity described in any of paragraphs 3(1)(a) to (c) in respect of an individual on the grounds that the individual has refused to disclose the results of a genetic test. (2) nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une per sonne au motif qu’elle a refusé de communiquer les résultats d’un test génétique. 5 it is prohibited for any person who is engaged in an activity described in any of paragraphs 3(1)(a) to (c) in re- spect of an individual to collect, use or disclose the results of a genetic test of the individual without the individual’s written consent. [7] thus, individuals and corporations cannot force individuals to take genetic tests or disclose genetic test results and cannot use individuals’ genetic test results without their written consent in the areas of contracting1 and the provision of goods and services. 5 il est interdit à quiconque exerce une activité visée aux alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une per sonne de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les résultats d’un test géné- tique de celle-ci sans son consentement écrit. [7] par conséquent, les particuliers et les sociétés ne peuvent forcer des per sonnes à subir des tests génétiques ou à en communiquer les résultats, et ne peuvent se servir des résultats de tels tests sans le consentement écrit des per sonnes visées dans les secteurs de la conclusion de contrats1 et de la four- niture de biens et services. 1 the provisions refer to entering into and continuing both contracts and agreements. although the notion of an agreement is broader than that of a contract in a private law sense, i will refer simply to “contracting” and “entering into contracts” throughout these reasons. 1 ces dispositions portent sur la conclusion et le maintien à la fois de contrats et d’ententes. bien que la notion d’entente soit plus large que celle de contrat au sens du droit privé, je ferai simple- ment référence à la « conclusion de contrats » dans les présents motifs. 304 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [8] section 7 provides that doing anything pro- hibited by ss. 3, 4 or 5 is an offence punishable on summary conviction by a fi ne of up to $300,000 or imprisonment of up to 12 months, or both, and on indictment by a fi ne of up to $1 million or imprison- ment of up to 5 years, or both. [9] section 6 provides that the prohibitions estab- lished by ss. 3 to 5 do not apply to a physician, phar- macist or other health care practitioner “in respect of an individual to whom they are providing health services” and also do not apply to “a person who is conducting medical, pharmaceutical or scientifi c re- search in respect of an individual who is a participant in the research”. [10] sections 8, 9 and 10 of the act amended the can ada labour code, rsc 1985, c. l-2, and the ca na dian human rights act, rsc 1985, c h-62. none of those amendments is at issue in this appeal, but, as i explain below, they may help illuminate the purpose of ss. 1 to 7 of the act. [8] tel que prévu par l’art. 7, accomplir un acte interdit par les art. 3, 4 ou 5 constitue une infrac- tion punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 300 000 dollars et d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou de l’une de ces peines, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de un million de dollars et d’un emprison- nement maximal de 5 ans, ou de l’une de ces peines. [9] l’ar ticle 6 prévoit que les interdictions établies par les art. 3 à 5 ne s’appliquent pas au médecin, au pharmacien et à tout autre professionnel de la santé « qui fournissent des services de santé à une per- sonne », ni « au chercheur qui mène des re cherches médicales, pharmaceutiques ou scientifiques à l’égard d’un participant à ces recherches ». [10] les ar ticles 8, 9 et 10 de la loi ont modifi é le code canadien du travail, lrc 1985, c. l-2, et la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, lrc 1985, c h-62. aucune de ces modifi cations n’est en cause dans le présent pourvoi, mais, comme je l’explique plus loin, elles peuvent aider à mettre en lumière l’objet des art. 1 à 7 de la loi. ii quebec court of appeal’s opinion, 2018 qcca ii avis de la cour d’appel du québec, 2018 qcca 2193, 2019 cllc ¶230-020 2193 [11] the government of quebec referred the fol- lowing question to the quebec court of appeal under the court of appeal reference act, cqlr, c. r-23, s. 1: [11] le gouvernement du québec a soumis la ques- tion suivante à la cour d’appel du québec, confor- mément à l’art. 1 de la loi sur les renvois à la cour d’appel, rlrq, c. r-23 : is the genetic non- discrimination act enacted by sec- tions 1 to 7 of the act to prohibit and prevent genetic discrimination (sc 2017, c. 3) ultra vires to the jurisdic- tion of the parliament of can ada over criminal law under paragraph 91(27) of the constitution act, 1867? [para. 1] la loi sur la non- discrimination génétique édictée par les ar ticles 1 à 7 de la loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (lc 2017, ch. 3) est- elle ultra vires de la compétence du parlement du ca nada en matière de droit criminel selon le para graphe 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867? [par. 1 (canlii)] 2 section 11 of the genetic non- discrimination act, which coordi- nated the amendments to the ca na dian human rights act made by ss. 9 and 10(1) of the genetic non- discrimination act with those made by an act to amend the ca na dian human rights act and the criminal code, sc 2017, c. 13, came into force in june 2017. 2 l’ar ticle 11 de la loi sur la non- discrimination génétique, qui coordonnait les modifi cations apportées à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne par l’art. 9 et le par. 10(1) de la loi sur la non- discrimination génétique avec celles apportées par la loi modifi ant la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne et le code criminel, lc 2017, c. 13, est entré en vigueur en juin 2017. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 305 [12] the court of appeal held that, in pith and sub- stance, the act aims to “encourage the use of genetic tests in order to improve the health of canadians by supressing the fear of some that this information could eventually serve discriminatory purposes in the entering of agreements o[r] in the provision of goods and services, particularly insurance and employment contracts”: para 11. in the court of appeal’s view, despite its title, nothing in the challenged provisions of the act prohibits or even addresses genetic dis- crimination. the only mention of genetic discrimi- nation is found in the amendments to the ca na dian human rights act. [13] with that characterization in mind, the court of appeal concluded that the provisions do not pur- sue a valid criminal law purpose. in the court of appeal’s view, the prohibitions created by ss. 3, 4 and 5 of the genetic non- discrimination act govern the type of information available for employment and insurance purposes, which is not a valid criminal law purpose. moreover, the court of appeal reasoned that merely promoting health by encouraging more people to take genetic tests is not a criminal purpose because it does not attack a “real public health evil”, in contrast to legislation that concerns tobacco and illegal drugs, both of which “intrinsically present a threat to public health”: para 24. [12] la cour d’appel a statué que, par son caractère véritable, la loi a pour but « d’encourager le recours aux tests génétiques afi n d’améliorer la santé des canadiens en supprimant la crainte de certains que ces renseignements puissent éventuellement servir à des fi ns de discrimination génétique dans la conclu- sion de contrats ou la fourniture de biens et services, tout particulièrement les contrats d’assurance ou d’emploi » : par 11. selon la cour d’appel, malgré le titre de la loi, rien dans les dispositions contestées n’interdit la discrimination génétique ni même ne s’y attaque. la seule mention de la discrimination génétique se trouve dans les modifi cations apportées à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne. [13] compte tenu de cette qualifi cation, la cour d’appel a conclu que les dispositions en cause n’ont pas un objet de droit criminel valide. selon elle, les interdictions créées par les art. 3, 4 et 5 de la loi sur la non- discrimination génétique régissent le type de renseignements disponibles pour un emploi ou une assurance, ce qui ne constitue pas un objet de droit criminel valide. la cour d’appel a estimé par ailleurs que le simple fait de promouvoir la santé en encourageant plus de gens à subir des tests géné- tiques n’est pas un objet de droit criminel, car il ne s’attaque pas à un « mal véritable pour la santé pu- blique », contrairement à ce qu’il en est dans le cas des lois portant sur le tabac ou les drogues illégales, qui « présentent intrinsèquement un péril pour la santé publique » : par 24. [14] accordingly, the court of appeal answered the reference question in the affi rmative, concluding that ss. 1 to 7 of the act exceed parliament’s authority over criminal law. [14] en conséquence, la cour d’appel a répondu par l’affi rmative à la question du renvoi, et a conclu que les art. 1 à 7 de la loi outrepassent la compétence du parlement en matière de droit criminel. iii issue iii question en litige [15] the only issue before this court is whether parliament had the power under s. 91(27) to enact ss. 1 to 7 of the genetic non- discrimination act. the wisdom of parliament’s decision to criminalize the conduct the provisions prohibit is not in issue. nor is it this court’s task to consider whether the policy objectives advanced by the provisions could be better achieved by other means, such as provincial legis- lation. my conclusion that ss. 1 to 7 of the act are [15] la seule question que la cour doit trancher est celle savoir si le parlement avait le pouvoir, en vertu du par. 91(27), d’édicter les art. 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique. la sagesse de la décision du parlement de criminaliser la conduite que ces dispositions interdisent n’est pas en cause. il n’appartient pas non plus à la cour de se pencher sur la question de savoir si d’autres moyens, par exemple l’adoption de lois provinciales, permettraient de 306 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. valid criminal law does not preclude the provincial legislatures from addressing similar matters within their spheres of jurisdiction, subject to the doctrine of paramountcy. mieux répondre aux objectifs poursuivis par ces dis- positions. ma conclusion selon laquelle les art. 1 à 7 de la loi sont des dispositions de droit criminel valides n’empêche pas les législatures provinciales de s’attaquer à des matières semblables dans leurs sphères de compétence, sous réserve de la doctrine de la prépondérance. iv parties’ positions iv position des parties [16] the appellant, the ca na dian coalition for genetic fairness, was an intervener before the quebec court of appeal and appeals as of right to this court. it contends that the act falls squarely within parliament’s authority over the criminal law. in the appellant’s view, the act’s pith and substance is to protect and promote health by putting in place prohibitions that target compelled testing or the non- voluntary use or disclosure of genetic test results, practices that have serious consequences for health, privacy and equality. the appellant argues that the provisions pursue multiple criminal law objectives. [17] the respondents, the attorneys general of can ada and of quebec, both take the position that the act is beyond parliament’s authority. the attorney general of can ada argues that the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to regulate contracts and the provision of goods and services with the aim of promoting health. the attorney general of quebec submits that, in pith and substance, the act seeks to regulate the use of genetic information by insurance companies and employers under provincial juris- diction. accordingly, the attorneys general submit that the challenged provisions in pith and substance relate primarily to matters properly classifi ed as fall- ing within the provinces’ jurisdiction over property and civil rights under s. 92(13) of the constitution act, 1867. [16] l’appelante, la coalition ca na dienne pour l’équité génétique, qui avait qualité d’intervenante devant la cour d’appel du québec, se pourvoit de plein droit en notre cour. elle soutient que la loi relève en son entier de la compétence du parlement en matière de droit criminel. à son avis, le caractère véritable de la loi consiste à protéger et à promou- voir la santé en mettant en place des interdictions visant les tests génétiques obligatoires ou l’utilisa- tion ou la communication non volontaires des résul- tats de tests génétiques, des pratiques qui ont des conséquences graves pour la santé, la vie privée et l’égalité. l’appelante fait valoir que les dispositions en cause visent de multiples objets de droit criminel. [17] les intimés, le procureur général du ca nada et la procureure générale du québec, soutiennent tous les deux que la loi outrepasse la compétence du parlement. le procureur général du ca nada fait valoir que le caractère véritable des art. 1 à 7 de la loi est de réglementer les contrats et la fourniture de biens et services dans le but de promouvoir la santé. la procureure générale du québec prétend pour sa part que la loi, par son caractère véritable, vise à réglementer l’utilisation des renseignements génétiques par les compagnies d’assurance et les employeurs relevant de la compétence provinciale. les procureurs généraux soutiennent donc que, par leur caractère véritable, les dispositions contestées régissent principalement des matières qui relèvent de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils en vertu du par. 92(13) de la loi consti- tutionnelle de 1867. [18] while the court pays respectful attention to the submissions of attorneys general, they re- main just that — submissions — even in the face of agreement between attorneys general. this court’s [18] bien que la cour accorde une attention respec- tueuse aux prétentions des procureurs généraux, elles ne demeurent que cela, des prétentions, même en présence d’un accord entre les procureurs généraux. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 307 reference to agreement between federal and pro- vincial attorneys general in the past has been in the context where they agree that the legislation at issue is constitutional: see, for example, opseu v. ontario (attorney general), [1987] 2 scr 2, at pp. 19- 20; kitkatla band v. british columbia (minister of small business, tourism and culture), 2002 scc 31, [2002] 2 scr 146, at paras 72-73. more fun- damentally, agreement of the attorneys general that legislation is unconstitutional is not, in itself, persua- sive. parliament enacted the challenged provisions. the sole issue before us is whether it had the power to do so. [19] given the positions taken by the attorneys general of can ada and quebec, the quebec court of appeal appointed douglas mitchell as amicus curiae to argue that the act is within parliament’s authority. mr. mitchell reprised his role before this court. he submits that the provisions are, in pith and substance, directed at the protection of the physical and psychological security and the dignity of vul- nerable persons, as well as the prevention of social outcomes that parliament has deemed to be morally wrong. the act aims to further criminal law purposes and was validly enacted under s 91(27). lorsque la cour a fait mention d’un accord entre le procureur général du ca nada et ceux des pro- vinces dans le passé, elle l’a fait dans le contexte où ceux-ci s’entendaient sur le fait que la loi en cause était constitutionnelle : voir, par exemple, sefpo c. ontario (procureur général), [1987] 2 rcs 2, p. 19-20; bande kitkatla c. colombie- britannique (ministre des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la culture), 2002 csc 31, [2002] 2 rcs 146, par 72-73. plus fondamentalement, l’existence d’un accord entre les procureurs géné- raux voulant qu’une loi soit inconstitutionnelle n’est pas, en soi, convaincante. le parlement a adopté les dispositions contestées. la seule question dont nous sommes saisis est celle de savoir s’il avait le pouvoir de le faire. [19] vu les positions adoptées par les procureurs généraux du ca nada et du québec, la cour d’appel du québec a nommé douglas mitchell en qualité d’amicus curiae pour faire valoir que la loi relève de la compétence du parlement. maître mitchell a repris ce rôle devant notre cour. il affi rme que les disposi- tions en cause visent, par leur caractère véritable, la protection de la sécurité physique et psychologique et de la dignité des per sonnes vulnérables, ainsi que la prévention de retombées sociales que le parlement a jugées moralement répréhensibles. la loi a pour but de promouvoir des objets de droit criminel et a été validement édictée en vertu du par 91(27). v analysis v analyse [20] the constitution of can ada is fundamentally defi ned by its federal structure; the organizing prin- ciple of federalism infuses and breathes life into it: reference re secession of quebec, [1998] 2 scr. 217, at paras. 32 to 49. this court has held that the principle of federalism runs through the political and legal systems of can ada, and that the division of powers effected mainly by ss. 91 and 92 of the constitution act, 1867 is the “primary textual expres- sion” of the federalism principle in the constitution: re resolution to amend the constitution, [1981] 1 scr 753, at pp. 905-9; secession reference, at para 47. [20] la constitution du ca nada est fondamenta- lement défi nie par sa structure fédérale; le principe directeur du fédéralisme est omniprésent dans la constitution et lui donne vie : renvoi relatif à la sécession du québec, [1998] 2 rcs 217, par. 32 à 49. notre cour a statué que le principe du fédéra- lisme anime les systèmes politique et juridique du ca nada, et que le partage des compétences établi principalement aux art. 91 et 92 de la loi constitu- tionnelle de 1867 constitue la « principale expres- sion textuelle » de ce principe dans la constitution : renvoi : résolution pour modifi er la constitution, [1981] 1 rcs 753, p. 905-909; renvoi relatif à la sécession, par 47. 308 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [21] the division of powers assigns spheres of jurisdiction to a central parliament and to the provin- cial legislatures, distributing the whole of legislative authority in can ada. within their respective spheres, the legislative authority of the parliament and the provincial legislatures is supreme (subject to the con- straints established by the constitution, including the ca na dian charter of rights and freedoms and s. 35 of the constitution act, 1982): hodge v. the queen (1883), 9 app. cas. 117 (pc), at p. 132; reference re pan- ca na dian securities regulation, 2018 scc 48, [2018] 3 scr 189, at paras 56-57. the prin- ciple of federalism and the division of powers are aimed at reconciling diversity with unity: secession reference, at para 43. they protect the autonomy of the provinces to pursue their own unique goals within their spheres of jurisdiction, while allowing the federal government to pursue common goals within its spheres. [22] this court’s approach to the division of pow- ers has evolved to embrace the possibility of in- tergovernmental cooperation and overlap between valid exercises of provincial and federal authority. in keeping with the movement of constitutional law towards a more fl exible view of federalism that re- fl ects the political and cultural realities of ca na- dian society, the fi xed “watertight compartments” approach has long since been overtaken and the doctrine of interjurisdictional immunity has been limited: see ca na dian western bank v. alberta, 2007 scc 22, [2007] 2 scr 3, at paras. 23, 67 and 77; can ada (attorney general) v. phs community services society, 2011 scc 44, [2011] 3 scr 134, at paras 60-66. indeed, the more fl exible principle of “co- operative federalism” and the doctrines of double aspect and paramountcy have been devel- oped in part to account for the increasing complex- ity of modern society: ca na dian western bank, at paras. 24, 30 and 37; quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), 2015 scc 14, [2015] 1 scr 693, at para. 17; reference re pan- ca na dian securities regulation, at para 18. the modern view of federalism “accommodates overlapping jurisdic- tion and encourages intergovernmental cooperation”: [21] le partage des compétences attribue des sphères de compétence à un parlement central et aux législatures provinciales, et distribue l’en semble du pouvoir législatif au ca nada. dans leurs sphères res- pectives, le parlement et les législatures provinciales jouissent d’un pouvoir législatif suprême (sous ré- serve des contraintes imposées par la constitution, y compris la charte ca na dienne des droits et libertés et l’art. 35 de la loi constitutionnelle de 1982) : hodge c. the queen (1883), 9 app. cas. 117 (cp), p. 132; renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2018 csc 48, [2018] 3 rcs. 189, par 56-57. le principe du fédéralisme et le partage des compétences visent à concilier diversité et unité : renvoi relatif à la sécession, par 43. ils protègent l’autonomie des provinces dans la pour- suite de leurs objectifs uniques dans leurs sphères de compétence, tout en permettant au gouvernement fédéral de poursuivre des objectifs communs dans les siennes. [22] l’approche adoptée par notre cour quant au partage des compétences a évolué pour englo- ber la possibilité de collaboration intergouverne- mentale et de chevauchement entre des exercices valides des compétences provinciales et fédérales. conformément à l’évolution du droit constitutionnel vers une vision plus souple du fédéralisme qui re- fl ète les réalités politiques et culturelles de la société ca na dienne, l’approche fi xe des « compartiments étanches » est dépassée depuis longtemps et la doc- trine de l’exclusivité des compétences a été circons- crite : voir banque ca na dienne de l’ouest c. alberta, 2007 csc 22, [2007] 2 rcs 3, par. 23, 67 et 77; ca nada (procureur général) c phs community services society, 2011 csc 44, [2011] 3 rcs 134, par 60-66. en fait, le principe plus souple du « fédé- ralisme coopératif » et les doctrines du double aspect et de la prépondérance ont été élaborés en partie pour tenir compte de la complexité croissante de la société moderne : banque ca na dienne de l’ouest, par. 24, 30 et 37; québec (procureur général) c. ca nada (procureur général), 2015 csc 14, [2015] 1 rcs. 693, par. 17; renvoi relatif à la réglementation pan- canadienne des valeurs mobilières, par 18. la vision moderne du fédéralisme « permet le chevauchement [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 309 reference re securities act, 2011 scc 66, [2011] 3 scr 837, at para 57. [23] the courts’ preference for accommodating cooperation and overlap between provincial and federal legislation has often played a role in uphold- ing the validity or constitutional operability of pro- vincial legislation, particularly when the legislature has acted in an area in which parliament has also legislated or over which there is a federal aspect: see, for example, saskatchewan (attorney general) v. lemare lake logging ltd., 2015 scc 53, [2015] 3 scr 419; smith v. the queen, [1960] scr 776; goodwin v. british columbia (superintendent of motor vehicles), 2015 scc 46, [2015] 3 scr 250; chatterjee v. ontario (attorney general), 2009 scc 19, [2009] 1 scr 624. this court has described cooperative federalism as a principle used in part to “avoid unnecessary constraints on provincial legisla- tive action”: quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), at para 17. [24] however, cooperative federalism and the in- creased tolerance for overlap captured by the double aspect and paramountcy doctrines have also been in- voked to support federal legislation and interlocking federal and provincial legislative schemes in some circumstances: see, for example, multiple access ltd. v. mccutcheon, [1982] 2 scr 161; reference re pan- ca na dian securities regulation, at para 18. [25] this court has also emphasized that the principle of cooperative federalism does not over- ride or modify the scope of the legislative authority conferred by the constitution: quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), at paras. 18- 19. where the constitution empowers one level of government to take unilateral action, cooperative federalism will not stand in its way: para 20. des compétences et [  ] encourage la coopération intergouvernementale » : renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, 2011 csc 66, [2011] 3 rcs. 837, par 57. [23] le fait que les tribunaux préfèrent permettre la coopération et le chevauchement entre les lois pro- vinciales et fédérales a souvent joué un rôle lorsqu’il s’est agi de confi rmer la validité d’une loi provin- ciale ou son caractère opérant sur le plan consti- tutionnel, en particulier lorsque la législature avait agi dans un domaine dans lequel le parlement avait également légiféré ou à l’égard duquel il y avait un aspect fédéral : voir, par exemple, saskatchewan (procureur général) c. lemare lake logging ltd., 2015 csc 53, [2015] 3 rcs 419; smith c. the queen, [1960] rcs 776; goodwin c. colombie- britannique (superintendent of motor vehicles), 2015 csc 46, [2015] 3 rcs 250; chatterjee c. ontario (procureur général), 2009 csc 19, [2009] 1 rcs 624. notre cour a qualifi é le fédéralisme coopératif de principe utilisé en partie pour « éviter l’imposition de contraintes inutiles aux interventions législatives provinciales » : québec (procureur géné- ral) c. ca nada (procureur général), par 17. [24] toute fois, le fédéralisme coopératif et la tolé- rance de plus en plus grande envers le chevauche- ment exprimés par les doctrines du double aspect et de la prépondérance ont également été invoqués à l’appui de lois fédérales et de l’intégration des régimes législatifs fédéral et provinciaux dans cer- taines circonstances : voir, par exemple, multiple access ltd. c. mccutcheon, [1982] 2 rcs 161; renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, par 18. [25] la cour a souligné en outre que le principe du fédéralisme coopératif ne l’emporte pas sur la por- tée du pouvoir législatif conféré par la constitution et ne la modifi e pas : québec (procureur général) c. ca nada (procureur général), par 18-19. si la constitution donne à un ordre de gouvernement com- pétence pour procéder à une intervention unilatérale, le fédéralisme coopératif ne lui fera pas obstacle : par 20. 310 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [26] to determine whether a law falls within the authority of parliament or a provincial legislature, a court must fi rst characterize the law and then, based on that characterization, classify the law by reference to the federal and provincial heads of power under the constitution: reference re firearms act (can.), 2000 scc 31, [2000] 1 scr 783, at para.  15; reference re securities act, at para. 63; reference re pan- ca na dian securities regulation, at para 86. [26] pour déterminer si une loi relève de la com- pétence du parlement ou de celle des législatures provinciales, le tribunal doit d’abord procéder à sa qualifi cation et ensuite, sur ce fondement, classifi er la loi eu égard aux chefs de compétence fédéraux et provinciaux établis par la constitution : renvoi relatif à la loi sur les armes à feu (can.), 2000 csc 31, [2000] 1 rcs 783, par. 15; renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, par. 63; renvoi rela- tif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, par 86. [27] accordingly, i begin by characterizing the provisions of the genetic non- discrimination act, then proceed to determine whether they are properly classifi ed as coming within parliament’s criminal law power. [27] par conséquent, je vais d’abord qualifi er les dispositions de la loi sur la non- discrimination gé- nétique, pour ensuite décider si elles sont classifi ées à bon droit comme relevant de la compétence du parlement en matière de droit criminel. a characterization a qualifi cation [28] at the characterization stage, a court must identify the law’s “pith and substance”, or “caractère véritable”. since the constitution gives parliament and the provincial legislatures the authority to “make laws in relation” to certain “matters”, the pith and substance analysis aims to “identif[y] the [law’s] ‘matter’”: constitution act, 1867, ss. 91 and 92; see also ca na dian western bank, at para 26. as this court recently described it in the reference re pan- ca na dian securities regulation, at para. 86, the goal is to determine the law’s “true subject matter”, even when it differs from its apparent or stated subject matter: firearms reference, at para 18. generally, the court will fi rst look to characterize the specifi c provisions that are challenged, rather than the legisla- tive scheme as a whole, to determine whether they are validly enacted: general motors of can ada ltd. v. city national leasing, [1989] 1 scr 641, at pp 666-67. [28] à l’étape de la qualifi cation, le tribunal doit déterminer le « caractère véritable », ou « pith and substance » de la loi. puisque la constitution confère au parlement et aux législatures provinciales le pou- voir de « faire des lois » relativement à certaines « matières », l’analyse relative au caractère véri- table vise à « identifi er la “matière” » de la loi : loi constitutionnelle de 1867, art. 91 et 92; voir aussi banque ca na dienne de l’ouest, par 26. comme l’a récemment affi rmé notre cour dans le renvoi rela- tif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, par. 86, le but est d’identifi er « l’objet véritable » de la loi, même s’il diffère de son objet apparent ou déclaré : renvoi sur les armes à feu, par 18. de manière générale, le tribunal cherchera d’abord à qualifi er les dispositions particulières contestées, plutôt que le régime législatif dans son en semble, afi n de déterminer si ces dispositions ont été validement adoptées : general motors of ca nada ltd. c. city national leasing, [1989] 1 rcs 641, p 666-667. [29] this court has articulated the concept of the law’s matter or pith and substance in a number of other ways, including by describing it as the law’s “dominant purpose”, “leading feature or true char- acter”, “dominant or most important characteristic” [29] notre cour a exprimé la notion de matière ou de caractère véritable de la loi de plusieurs autres façons, notamment en la décrivant comme l’« objet principal », l’« idée maîtresse », la « caractéristique principale ou la plus importante » de la loi (renvoi [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 311 reference re assisted human reproduction act, 2010 scc 61, [2010] 3 scr 457, at para. 184 (reference re ahra), citing rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general), [1995] 3 scr 199, at para. 29; r v. morgentaler, [1993] 3 scr 463 (morgentaler (1993)), at p.  481; friends of the oldman river society v. can ada (minister of transport), [1992] 1 scr 3, at p. 62), and the “essence of what the law does and how it does it”: reference re ahra, at para. 284, citing chatterjee, at para. 16; see also reference re ahra, at paras. 20 and 23. relatif à la loi sur la procréation assistée, 2010 csc 61, [2010] 3 rcs 457, par. 184 (renvoi relatif à la lpa), citant rjr- macdonald inc. c. ca nada (procureur général), [1995] 3 rcs 199, par. 29; r c. morgentaler, [1993] 3 rcs 463 (morgentaler (1993)), p. 481; friends of the oldman river society c. ca nada (ministre des transports), [1992] 1 rcs. 3, p. 62), et le « caractère essentiel de l’objectif de la loi et de la manière dont il est atteint » : renvoi relatif à la lpa, par. 284, citant chatterjee, par. 16; voir aussi renvoi relatif à la lpa, par. 20 et 23. [30] identifying a law’s pith and substance requires considering both the law’s purpose and its effects: firearms reference, at para 16. both parliament’s or the provincial legislature’s purpose and the legal and practical effects of the law will assist the court in determining the law’s essential character. [30] pour déterminer le caractère véritable d’une loi, il faut examiner son objet et ses effets : renvoi sur les armes à feu, par 16. tant l’objet visé par le parlement ou la législature provinciale que les effets juridiques et pratiques de la loi aideront le tribunal à déterminer le caractère essentiel de celle-ci. [31] characterizing a law can be a challenging ex- ercise, especially when the challenged law has mul- tiple features, and the court must determine which of those features is most important. characterization plays a critical role in determining how a law can be classifi ed, and thus the law’s matter must be precisely defi ned: see desgagnés transport inc. v. wärtsilä can ada inc., 2019 scc 58, [2019] 4 scr 228, at para. 35; see also reference re ahra, at paras. 190- 91, per lebel and deschamps jj. identifying the pith and substance of the challenged law as precisely as possible encourages courts to take a close look at the evidence of the law’s purpose and effects, and discourages characterization that is overly infl uenced by classifi cation. the focus is on the law itself and what it is really about. [31] il peut être diffi cile de qualifi er une loi contes- tée, surtout lorsque celle-ci comporte de multiples ca- ractéristiques et que le tribunal doit décider laquelle de ces caractéristiques est la plus importante. la qualifi cation joue un rôle essentiel lors de la classi- fi cation d’une loi, de sorte qu’il faut défi nir avec pré- cision la matière de la loi : voir transport desgagnés inc. c. wärtsilä ca nada inc., 2019 csc 58, [2019] 4 rcs 228, par. 35; voir aussi renvoi relatif à la lpa, par. 190-191, les juges lebel et deschamps. le fait de déterminer le caractère véri table de la loi contestée aussi précisément que pos sible encourage les tribunaux à examiner attentivement les éléments de preuve relatifs à l’objet et aux effets de la loi en question, et décourage une qualifi cation indûment infl uencée par la classifi cation. l’accent est mis sur la loi elle- même et sur ce à quoi elle a réellement trait. identifying the law’s matter with precision [32] also discourages courts from characterizing the law in question too broadly, which may result in it being superfi cially related to both federal and provincial heads of power, or may exaggerate the extent to which the law extends into the other level of government’s sphere of jurisdiction: desgagnés transport, at para.  35; reference re ahra, at para.  190 precisely defi ning the impugned law’s [32] le fait d’établir avec précision la matière de la loi décourage en outre les tribunaux de qualifi er trop largement la loi en question, ce qui peut faire en sorte que celle-ci soit superfi ciellement rattachée aux deux chefs de compétence, fédéral et provincial, ou ce qui peut avoir pour effet d’exagérer la me sure dans laquelle elle déborde sur la sphère de compé- tence de l’autre ordre de gouvernement : transport desgagnés, par. 35; renvoi relatif à la lpa, par 190. 312 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. matter therefore facilitates classifi cation. but preci- sion should not be confused with narrowness. pith and substance should capture the law’s essential character in terms that are as precise as the law will allow. une défi nition précise de la matière visée par la loi contestée facilite donc la classifi cation. cependant, il ne faut pas confondre qualifi cation précise et qualifi - cation étroite. le caractère véritable devrait exprimer le caractère essentiel de la loi en termes aussi précis que le permet la loi. [33] i now turn to characterizing ss. 1 to 7 of the act, considering fi rst the provisions’ purpose before turning to their effects. [33] je passe maintenant à la qualifi cation des art. 1 à 7 de la loi, en me penchant d’abord sur l’objet de ces dispositions pour ensuite examiner leurs effets. (1) purpose (1) objet [34] to determine a law’s purpose, a court looks to both intrinsic and extrinsic evidence. intrinsic evidence includes the text of the law, and provisions that expressly set out the law’s purpose, as well as the law’s title and structure. extrinsic evidence includes statements made during parliamentary proceedings and drawn from government publications: firearms reference, at para 17. [34] pour déterminer l’objet d’une loi, le tribunal examine tant la preuve intrinsèque qu’extrinsèque. la preuve intrinsèque comprend le texte de la loi et les dispositions qui énoncent expressément l’objet visé, ainsi que le titre et la structure de la loi. la preuve extrinsèque inclut les déclarations faites lors des travaux parlementaires et celles tirées des publi- cations gouvernementales : renvoi sur les armes à feu, par 17. [35] a law’s title, especially its long title, is an important form of intrinsic evidence, as both titles are an integral part of the law: r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at pp 440-41. here, both the short title — the genetic non- discrimination act — and the long title — an act to prohibit and prevent genetic discrimination — suggest that the act’s purpose is twofold. they sug- gest that the act seeks to prohibit discrimination on genetic grounds and prevent such discrimination from occurring in the fi rst place. [35] le titre de la loi, en particulier son titre in- tégral, constitue une forme importante de preuve intrinsèque, car les deux titres font partie intégrante de la loi : r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p 440-441. en l’espèce, tant le titre abrégé — loi sur la non- discrimination géné tique — que le titre intégral — loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique — suggèrent que la loi a un double objet. ils tendent à indiquer que celle-ci vise à interdire la discrimination fondée sur des motifs génétiques et à la prévenir. [36] turning to the act’s text and structure, the pro- hibitions created by ss. 3 to 5 apply to a wide range of circumstances (obtaining goods and services and en- tering into contracts) in which individuals might be treated adversely based on their decision whether to undergo genetic testing and based on test results. the prohibitions are of general application, as they do not target a particular activity or industry. instead, they target specifi c behaviour related to genetic testing, namely forcing individuals to undergo testing and disclose test results, and using test results without [36] pour ce qui est du texte et de la structure de la loi, les interdictions créées par les art. 3 à 5 s’ap pliquent à un vaste éventail de circonstances (l’obtention de biens et services et la conclusion de contrats) dans lesquelles des per sonnes pourraient subir un traitement préjudiciable fondé sur leur déci- sion de subir ou non un test génétique et sur les résul- tats de ce test. les interdictions sont d’application générale, car elles ne visent pas une activité ou un secteur particuliers. elles visent plutôt un comporte- ment précis en matière de tests génétiques, à savoir [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 313 consent. the prohibitions target conduct that enables genetic discrimination. [37] the defi nition of “genetic test” in s. 2 of the act is broad and captures analyses of dna, rna or chromosomes performed with a wide range of ends in mind. section 2 defi nes a genetic test as “a test that analyzes dna, rna or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmis- sion risks, or monitoring, diagnosis or prognosis.” [38] this defi nition identifi es a test that conducts analysis of genetic material and provides examples of the types of purposes for which such analysis may be undertaken. each example speaks to “dis- ease”: its “prediction”, “diagnosis”, “prognosis” and “monitoring” and the “prediction” of the “risk” of its “vertical transmission” from a gestational parent to a child.3 on their face, these words appear to be illustrative examples. but, when read in context, they serve to delineate the scope of the defi nition. after all, analysis is always conducted for a purpose, so parliament’s choice to refer to analysis for certain types of purposes must be given meaning. the use of these medical terms relating to disease in association with one another indicates that the purpose for which the analysis is undertaken must be health- related. since a genetic test is defi ned as an analysis of ge- netic material for a health- related purpose, i think it fair to say that the defi nition speaks to a health- related genetic test. indeed, parliament’s particular concern for protecting individuals’ control over the results of health- related genetic tests pervades the debates, as i explain below. le fait de forcer des per sonnes à subir un tel test et à en communiquer les résultats, et le fait d’utiliser ces résultats sans leur contentement. les interdictions visent une conduite qui rend possible la discrimina- tion génétique. [37] la défi nition de « test génétique » énoncée à l’art. 2 de la loi est large et vise l’analyse de l’adn, de l’arn ou des chromosomes à une multitude de fi ns. selon l’art. 2, un test génétique s’entend d’un « [t]est visant l’analyse de l’adn, de l’arn ou des chromosomes à des fi ns telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. » [38] cette défi nition décrit un test qui analyse le matériel génétique et elle fournit des exemples des types de fi ns auxquelles une telle analyse peut être effectuée. chaque exemple a trait à la « maladie » : sa « prédiction », son « diagnostic », son « pronos- tic » et sa « surveillance », ainsi que la « prédiction » du «  risque » de sa « transmission verticale » d’un parent gestateur à un enfant3. à première vue, ces mots semblent constituer des exemples illustratifs. cependant, interprétés dans leur contexte, ils servent à délimiter la portée de la défi nition. après tout, une analyse est toujours effectuée à une fi n déterminée, de sorte qu’il faut donner un sens à la décision du parlement de parler d’une analyse à certains types de fi ns. l’utilisation de ces termes médicaux se rappor- tant à la maladie en association les uns avec les autres indique que la fi n à laquelle l’analyse est effectuée doit être liée à la santé. comme un test génétique s’entend d’une analyse de matériel génétique à une fi n liée à la santé, je crois qu’il est juste de dire que la défi nition vise un test génétique lié à la santé. d’ailleurs, comme je l’expliquerai plus loin, la pré- occupation particulière du parlement au sujet de la protection du contrôle qu’exercent les per sonnes sur les résultats des tests génétiques liés à la santé marque profondément les débats. 3 see the oxford english dictionary (2nd ed. 1989), vol. iv, “di- agnosis”, at p. 596, and vol. xii, “prognosis”, at p. 587; le grand robert de la langue française (2nd ed. 2001), vol. 2, “diagnostic”, at p. 1466, and vol. 5, “pronostic”, at p 1288. 3 voir the oxford english dictionary (2e éd. 1989), vol. iv, « dia- gnosis », p. 596, et vol. xii, « prognosis », p. 587; le grand robert de la langue française (2e éd. 2001), vol. 2, « diagnostic », p. 1466, et vol. 5, « pronostic », p 1288. 314 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [39] reading the defi nition this way would sup- port — not detract from — the conclusion that the act aims to combat discrimination based on genetic test results. health- related genetic tests reveal highly personal information — details that individuals might not wish to know or share and that could be used against them. the prohibitions target a broad range of conduct that creates the opportunity for genetic discrimination based on intimate personal informa- tion revealed by health- related tests. parliament saw genetic test results relating to health as particularly vulnerable to abuse and discrimination. the intrinsic evidence suggests that the purpose of the provisions is to combat discrimination based on information disclosed by genetic tests by criminalizing compul- sory genetic testing, compulsory disclosure of test results, and non- consensual use of test results in a broadly- defi ned context (the areas of contracting and the provision of goods and services). the extrinsic evidence points largely in the same direction. [40] the main source of extrinsic evidence of pur- pose is the parliamentary debates on the bill that became the genetic non- discrimination act. i would note that this court has historically urged caution in relying too heavily on statements made in the course of parliamentary debates: re bc. motor vehicle act, [1985] 2 scr 486, at pp. 508-9; morgentaler (1993), at p. 484; ca na dian national railway co. v. can ada (attorney general), 2014 scc 40, [2014] 2 scr 135, at para 47. as well, because the bill was introduced as a senate public bill, the court does not have the benefi t of statements made by or on behalf of the minister sponsoring the bill. interpréter la défi nition de cette façon étaye- [39] rait — et n’atténuerait pas — la conclusion selon laquelle la loi vise à combattre la discrimination fondée sur les résultats de tests génétiques. les tests génétiques liés à la santé révèlent des renseignements très personnels — des détails que des per sonnes pourraient ne pas souhaiter connaître ou partager et qui pourraient être utilisés contre elles. les inter- dictions visent une vaste gamme de conduites qui rendent possible la discrimination génétique fondée sur les renseignements personnels intimes révélés par les tests liés à la santé. le parlement a considéré que les résultats des tests génétiques liés à la santé étaient particulièrement sujets aux abus et à la dis- crimination. la preuve intrinsèque suggère que les dispositions en cause ont pour objet de combattre la discrimination fondée sur les renseignements révé- lés par les tests génétiques en criminalisant les tests génétiques obligatoires, la communication obliga- toire des résultats de tels tests et l’utilisation non consensuelle de ces résultats dans un contexte défi ni largement (les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services). la preuve extrinsèque va d’ailleurs en grande partie dans le même sens. [40] la preuve extrinsèque sur l’objet provient principalement des débats parlementaires sur le projet de loi qui est devenu la loi sur la non- discrimination génétique. je signale que notre cour a historiquement recommandé de faire preuve de prudence avant de s’appuyer trop largement sur les déclarations faites au cours des débats parlemen- taires : renvoi relatif à la motor vehicle act de la c-b, [1985] 2 rcs 486, p. 508-509; morgentaler (1993), p. 484; compagnie des chemins de fer natio- naux du ca nada c. ca nada (procureur général), 2014 csc 40, [2014] 2 rcs 135, par 47. de plus, comme le projet de loi a été présenté en tant que projet de loi d’intérêt public du sénat, la cour ne dispose pas des déclarations faites par le ministre qui a déposé le projet de loi ou en son nom. [41] with that caution in mind, i proceed to ex- amining statements suggestive of purpose made in the course of parliamentary debate as additional evi- dence of purpose. senator cowan, the bill’s sponsor, described the mischief the act aims to address, along [41] eu égard à cette mise en garde, j’examine maintenant en tant que preuve additionnelle de l’ob- jet les déclarations à cet effet qui ont été faites au cours des débats parlementaires. le sénateur cowan, l’auteur du projet de loi, a décrit le mal auquel la loi [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 315 with the negative effects that genetic discrimination and the fear of genetic discrimination were having on the public: vise à remédier, ainsi que les effets négatifs que la discrimination génétique et la crainte de la discrimi- nation génétique avaient sur le public : the problem, colleagues, is that the law in can ada has not kept pace with the science. in particular, in can ada, unlike in most other western nations, if one has genetic testing and discovers that one carries a gene associated with a particular condition or disease, there is no law at either the federal or provincial level that provides protec- tion against what is called “genetic discrimination.” that is the problem that bill s-201 is designed to address. le problème, chers collègues, c’est que la loi ca na- dienne a été dépassée par la recherche scientifi que. par exemple, au ca nada, contrairement à la plupart des pays occidentaux, si un individu qui subit des tests génétiques découvre qu’il est porteur d’un gène associé à une maladie particulière, aucune loi fédérale ni provinciale ne le pro- tège contre ce que l’on appelle la discrimination génétique. le projet de loi s-201 vise à résoudre ce problème. right now in can ada, a third party such as an insurance company, an employer or someone else can demand access to your genetic test results and then use that information against you. there is no law in place to protect against that. actuellement, au ca nada, une tierce partie telle une compagnie d’assurance ou un employeur peut demander d’obtenir les résultats de vos tests génétiques pour s’en servir contre vous. aucune loi ne les en empêcherait.   .   .    the ripple effect of these instances of actual dis- crimination4 is very signifi cant. fear of genetic discrimina- tion is causing many canadians, far too many canadians, to choose not to have genetic testing that their doctors believe would help them.    ces cas de discrimination réelle ont des répercus- sions4 très graves. la peur de la discrimination génétique conduit beaucoup trop de gens à refuser des tests géné- tiques qui les aideraient, selon leur médecin.   .   . the decision whether or not to take a genetic test is a deeply personal one. there are many factors that a person weighs in making the decision. there are some illnesses for which, at present, there is no treatment or cure. one, understandably, may prefer not to know    . there are many very serious issues to be considered. but, colleagues, genetic discrimination should not be such an issue. that kind of worry should simply not enter into the discussion. [emphasis added; footnote added.] la décision de subir ou non ce type de test est profon- dément personnelle. il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération lorsqu’il faut prendre cette décision. il existe certaines maladies pour lesquelles il n’y a actuel- lement aucun traitement ou remède. on peut comprendre pourquoi certaines per sonnes préfèrent ne pas savoir qu’elles sont porteuses d’une telle maladie. [  ]. il y a de nombreuses questions très importantes à prendre en considération. cependant, la discrimination génétique ne devrait pas être l’une d’elles. ce genre d’inquiétude ne devrait jamais entrer en ligne de compte. [je souligne; note en bas de page ajoutée.] (debates of the senate, vol. 150, no. 8, 1st sess., 42nd parl., january 27, 2016, at pp. 147-48 and 150) (débats du sénat, vol. 150, no 8, 1re sess., 42e lég., 27 janvier 2016, p. 147-148 et 150) 4 senator cowan cited several examples of discrimination based on genetic test results, drawing on testimony given by experts before the standing senate committee on human rights. for instance, he referred to the testimony of dr. yvonne bombard and dr. ronald cohn: see debates of the senate, vol. 150, no. 8, 1st sess., 42nd parl., january 27, 2016, at p 148. 4 le sénateur cowan a cité plusieurs exemples de discrimination fondée sur les résultats d’un test génétique, se fondant sur les témoignages donnés par des experts devant le comité sénatorial permanent des droits de la per sonne. par exemple, il a mentionné les témoignages de mme yvonne bombard et du dr ronald cohn : voir débats du sénat, vol. 150, no 8, 1re sess., 42e lég., 27 janvier 2016, p 148. 316 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [42] robert oliphant, member of parliament, the bill’s sponsor in the house of commons, shared many of senator cowan’s concerns: in can ada, unlike most western countries, if one has a genetic test, there is no protection from a third party us- ing that information, those test results, perhaps to one’s detriment. this is the problem of genetic discrimination and that is what bill s-201 seeks to address. [42] le député robert oliphant, qui s’est chargé du projet de loi à la chambre des communes, parta- geait bon nombre des préoccupations soulevées par le sénateur cowan : au ca nada, contrairement à ce qu’il en est dans la plupart des pays occidentaux, si une per sonne subit un test géné tique, rien n’empêche une tierce partie d’utiliser les résultats du test, même si c’est au détriment de la per sonne. c’est le problème de la discrimination génétique et celui auquel le projet de loi s-201 tente de remédier.   .   . [bill s-201] states clearly and unequivocally that so- ciety condemns genetic discrimination. it is unacceptable behaviour, and it will not be tolerated. [emphasis added.] le [projet de loi s-201] précise noir sur blanc que la société condamne la discrimination génétique. il s’agit d’un comportement inacceptable qui ne sera pas toléré. [je souligne.] (house of commons debates, vol.  148, no.  77, 1st sess., 42nd parl., september 20, 2016, at pp. 4886- 87) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, 1re sess., 42e lég., 20 septembre 2016, p. 4886- 4887) [43] the concerns raised by senators and members of parliament in debate found support in the testi- mony given before senate and house of commons committees some of the experts who appeared spoke to situations in which canadians have been discriminated against on genetic grounds and ex- plained that canadians fear that their genetic test results might come to be used against them.5 the experts explained that fear of genetic discrimination has led many canadians to forego testing that might help them improve their health and contribute to improving public health. [43] les préoccupations qu’ont soulevées les séna- teurs et les députés au cours des débats sont corrobo- rées par les témoignages donnés devant les comités du sénat et de la chambre des communes. certains experts qui ont comparu ont parlé de situations dans lesquelles des per sonnes ont été victimes de discri- mination fondée sur des motifs génétiques, et ont expliqué que celles-ci craignent que leurs résultats de test génétique ne puissent en venir à être utilisés contre elles5. les experts ont expliqué que la crainte de la discrimination génétique a amené de nombreux canadiens et canadiennes à renoncer à subir un test génétique qui pouvait les aider à améliorer leur santé et contribuer à améliorer la santé publique. [44] for its part, the court of appeal relied on the parliamentary debates to conclude that ss. 1 to 7 of the act do not have the purpose of prohibiting genetic discrimination, but instead aim to improve health. the court of appeal concluded that even though the [44] pour sa part, la cour d’appel s’est fondée sur les débats parlementaires pour conclure que les art. 1 à 7 de la loi ne visent pas à interdire la discrimina- tion génétique, mais ont plutôt pour but d’amélio- rer la santé. selon elle, si les dispositions en cause 5 see, for example, y. bombard, written testimony to the standing senate committee on human rights regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, february 29, 2016, reproduced in rr (agc), vol. xii, at p. 25; house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no. 36, 1st sess., 42nd parl., november 22, 2016, at pp 12-13. 5 voir, par exemple, y. bombard, written testimony to the standing senate committee on human rights regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 29 février 2016, reproduit dans di (pgc), vol. xii, p. 25; chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 36, 1re sess., 42e lég., 22 novembre 2016, p 12-13. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 317 provisions make access to and use of the information obtained through genetic testing more diffi cult, they do not prohibit genetic discrimination itself. this is so despite the title of the act, and in contrast to the amendments to the ca na dian human rights act. [45] in my view, the court of appeal privileged statements made by parliamentarians in the course of debates about the positive effect they hoped the prohibitions would eventually have over statements about the immediate mischief that the law is intended to address. the mischief in parliamentarians’ minds was the “gap” in the laws, which left individuals vulnerable to genetic discrimination and grounded the fear of genetic discrimination. those concerns correspond to the title of the act and the text of the prohibitions. [46] in addition to enacting substantive provisions, the act also amended the can ada labour code to protect employees from forced genetic testing or dis- closure of test results, and from disciplinary action on the basis of genetic test results, and amended the ca na dian human rights act to add “genetic char- acteristics” as a prohibited ground of discrimination and to create a deeming provision relating to refusal to undergo genetic testing or disclose test results: see can ada labour code, ss 24798 and 247.99, as amended by s. 8 of the act; ca na dian human rights act, s. 3(1) and (3), as amended by ss. 9 to 11 of the act. rendent plus diffi ciles l’accès aux renseignements obtenus au moyen des tests génétiques ainsi que leur utilisation, elles n’interdisent pas la discrimination génétique elle- même. il est ainsi malgré le titre de la loi, et contrairement aux modifi cations apportées à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne. [45] à mon avis, la cour d’appel a privilégié les déclarations faites au cours des débats par les par- lementaires au sujet de l’effet positif que ceux-ci espéraient que les interdictions auraient un jour. elle a accordé moins d’importance aux déclarations concernant le mal immédiat auquel la loi vise à remé- dier. selon les parlementaires, le mal visé était la « lacune » dans les lois, laquelle exposait les per- sonnes à la discrimination génétique et fondait la crainte de la discrimination génétique. ces préoccu- pations correspondent au titre de la loi et au libellé des interdictions. [46] en plus d’édicter des dispositions de fond, la loi a modifi é aussi le code canadien du travail afi n de protéger les employés contre les tests génétiques forcés ou la communication forcée des résultats de tels tests, et contre les me sures disciplinaires fondées sur ces résultats, et elle a modifi é la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne pour ajouter les « carac- téristiques génétiques » aux motifs de distinction illicite et pour prévoir une disposition créant une présomption relative au refus de subir un test géné- tique ou d’en communiquer les résultats : voir code canadien du travail, art 24798 et 247.99, modifi és par l’art. 8 de la loi; loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, par. 3(1) et (3), modifi és par les art. 9 à 11 de la loi. [47] parliament’s decision to make these amend- ments to the can ada labour code and the ca na dian human rights act in conjunction with its enact- ment of the act’s substantive provisions suggests that parliament was looking to take a coordinated approach to tackling genetic discrimination based on test results, using different tools. it was not only tar- geting genetic discrimination directly through human rights and labour legislation, but was also targeting precursors to such discrimination, namely forced genetic testing and disclosure of the results of such testing. the fact that parliament did not criminalize [47] la décision du parlement d’apporter ces modifi cations au code canadien du travail et à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, conju- guée à l’adoption des dispositions de fond de la loi, indique que celui-ci cherchait à mettre en œuvre une ap proche coordonnée pour lutter contre la dis- crimination génétique fondée sur les résultats d’un test, en utilisant différents moyens. le parlement visait non seulement la discrimination génétique de façon directe au moyen de dispositions législatives relatives aux droits de la per sonne et au droit du tra- vail, mais aussi les éléments précurseurs d’une telle 318 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. genetic discrimination does not belie parliament’s purpose of combatting genetic discrimination in this context. the relative breadth, directness or ef- fi cacy of the means parliament chooses to address a problem is not the court’s concern in its pith and substance inquiry. [48] i would reject any suggestion that parliament’s purpose in enacting the challenged provisions was to change all employment and human rights law, rather than just that properly within its jurisdiction. parliament appears to have chosen a multi- pronged approach to combatting genetic discrimination. that two of those prongs are federal labour and human rights legislation does not suggest that its objective in enacting prohibitions supported by penalties as a third prong is to circumvent constitutional con- straints. the challenged provisions take a different and broader approach to tackling the problem pre- sented by this form of genetic discrimination. [49] the title of the act and the text of the prohibi- tions provide strong evidence that the prohibitions have the purpose of combatting genetic discrimina- tion based on test results, and that the more precise mischief they are intended to address is the lack of legal protection for the results of genetic testing. the act does what its title says it does: it prevents genetic discrimination by directly targeting that mis- chief. the parliamentary debates also provide strong evidence to support this. i fi nd that the purpose of the challenged provisions is to combat genetic dis- crimination and the fear of genetic discrimination based on the results of genetic tests by prohibiting conduct that makes individuals vulnerable to genetic discrimination in the areas of contracting and the provision of goods and services. discrimination, à savoir les tests génétiques forcés et la communication forcée des résultats de tels tests. le fait que le parlement n’ait pas criminalisé la dis- crimination génétique ne contredit pas son objectif de combattre la discrimination génétique dans ce contexte. dans son analyse du caractère véritable, le tribunal n’a pas à se préoccuper de la portée relative, du caractère direct relatif ou de l’effi cacité relative du moyen que choisit le parlement pour remédier à un problème. [48] je rejetterais toute proposition suivant la- quelle, en adoptant les dispositions contestées, le parlement avait pour objet de modifi er l’en semble du droit du travail et du droit en matière de droits de la per sonne, plutôt que simplement celui qui relève à bon droit de sa compétence. le parlement semble avoir choisi une approche à plusieurs volets pour combattre la discrimination génétique. le fait que deux des volets constituent des dispositions légis- latives fédérales en matière de droit du travail et de droits de la per sonne ne tend pas à indiquer que l’objectif du parlement en édictant des interdictions assorties de sanctions comme troisième volet est de contourner les contraintes constitutionnelles. les dispositions contestées retiennent une approche dif- férente et plus large visant à s’attaquer au problème que pose cette forme de discrimination génétique. [49] le titre de la loi et le libellé des interdic- tions fournissent une preuve solide que les interdic- tions ont pour objet de combattre la discrimination géné tique fondée sur les résultats de tests, et que le mal plus précis auquel elles visent à remédier est l’absence d’une protection juridique à l’égard des résultats de tests génétiques. la loi fait ce que son titre dit : elle prévient la discrimination génétique en visant directement ce mal. les débats parlementaires fournissent également une preuve solide à l’appui de cela. je conclus que les dispositions contestées visent à combattre la discrimination génétique et la crainte de la discrimination génétique fondée sur les résul- tats de tests génétiques en interdisant une conduite qui expose les per sonnes à la discrimination géné- tique dans les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 319 [50] as i will explain, the effects of ss. 1 to 7 of the act are consistent with their purpose. [50] comme je l’expliquerai plus loin, les effets des art. 1 à 7 de la loi sont conformes à leur objet. (2) effects (2) effets [51] both legal and practical effects are relevant to identifying a law’s pith and substance. legal effects “fl o[w] directly from the provisions of the statute itself”, whereas practical effects “fl ow from the ap- plication of the statute [but] are not direct effects of the provisions of the statute itself”: kitkatla, at para. 54, citing morgentaler (1993), at pp 482-83. [52] starting with legal effects, ss. 3 to 5 of the genetic non- discrimination act prohibit genetic testing requirements and non- consensual uses of genetic test results in a broad range of circumstances. section 7 imposes signifi cant penalties for contra- vening these prohibitions. [53] these prohibitions and penalties will likely affect the operation of provincial and territorial leg- islation that requires the disclosure of genetic test results. the genetic non- discrimination act provi- sions would be paramount over provincial provisions to the extent of any confl ict in operation: lemare lake logging, at para 18. for instance, provincial legislation that requires an individual seeking health or life insurance to disclose all material health infor- mation could not operate so as to require the individ- ual to disclose genetic test results: see, for example, art. 2408 of the civil code of québec. [51] les effets tant juridiques que pratiques sont pertinents lorsqu’il s’agit d’établir le caractère véri- table d’une loi. les effets juridiques correspondent aux « effets directs des dispositions de la loi elle- même », alors que les effets pratiques correspondent aux « effets “secondaires” de son application » : kitkatla, par. 54, citant morgentaler (1993), p. 482- 483. [52] s’agissant d’abord des effets juridiques, les art. 3 à 5 de la loi sur la non- discrimination géné- tique interdisent d’obliger une per sonne à subir un test génétique et d’utiliser sans son consentement les résultats d’un tel test dans un vaste éventail de circonstances. l’ar ticle 7 impose des peines sévères pour la violation de ces interdictions. [53] les interdictions et les peines en question auront vraisemblablement une incidence sur le carac- tère opérant des lois provinciales et territoriales qui exigent la communication des résultats d’un test génétique. les dispositions de la loi sur la non- discrimination génétique ont prépondérance sur les dispositions provinciales dans la me sure d’un confl it d’application : lemare lake logging, par 18. par exemple, les lois provinciales qui obligent la per- sonne qui souhaite souscrire une assurance mala- die ou une assurance vie à communiquer tous les renseignements importants en matière de santé ne pourraient s’appliquer de manière à exiger de celle-ci qu’elle communique les résultats d’un test géné- tique : voir, par exemple, art. 2408 du code civil du québec. [54] the most signifi cant practical effect of the act is that it gives individuals control over the decision of whether to undergo genetic testing and over ac- cess to the results of any genetic testing they choose to undergo. the act does so by preventing genetic testing requirements from being imposed on indi- viduals as a condition of access to goods, services and contracts, and by preventing individuals’ genetic test results from being used non- consensually when [54] l’effet pratique le plus important de la loi est de permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur la décision de subir ou non un test génétique et sur l’accès aux résultats de tout test génétique qu’elles décident de subir. c’est ce que fait la loi en empêchant qu’une per sonne se voie imposer l’obli- gation de subir un test génétique comme condition d’accès à des biens, à des services et à des contrats, et en empêchant l’utilisation non consensuelle des 320 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. they seek to obtain goods and services and enter into contracts. even if an individual voluntarily discloses the results of a genetic test in such circumstances, the act prevents the recipient of the information from us- ing the information in any manner that has not been consented to in writing or from further disclosing the information. the activities to which the act applies are broad and fundamentally structure canadians’ interactions with the world around them. the control that ss. 1 to 7 of the act gives to individuals over genetic testing and genetic test results is equally signifi cant and broad in scope. [55] choices about genetic testing are deeply per- sonal in nature and the reasons for making them vary widely from one individual to another. just as one individual may wish to be aware of every possible predisposition or risk that a genetic test might reveal, another may prefer not to know. and the individual who wants to know may not want others to know. the act protects those choices. [56] by protecting choices about who has access to such information, the legislation reduces the risk of genetic discrimination. and by removing the fear of some of the negative consequences that could fl ow from genetic testing, the act may encourage individuals to undergo genetic testing. additional testing may in turn produce health benefi ts, includ- ing by enabling earlier detection of health problems or predispositions, providing for more accurate and sometimes life- saving diagnoses and improving the health care system’s ability to provide maximally benefi cial care.6 résultats d’un test génétique effectué sur une per- sonne lorsque celle-ci cherche à obtenir des biens et services et à conclure des contrats. même si une per sonne communique volontairement les résultats d’un test génétique en pareilles circonstances, la loi empêche quiconque reçoit ces renseignements d’utiliser ceux-ci de quelque manière en l’absence d’un consentement écrit à cet égard ou de commu- niquer davantage ces renseignements. les activités auxquelles s’applique la loi ont une vaste portée et structurent de manière fondamentale les interac- tions de la population ca na dienne avec le monde qui l’entoure. le contrôle que les art. 1 à 7 de la loi confèrent aux per sonnes sur les tests génétiques et sur les résultats de tels tests a une portée tout aussi importante que vaste. [55] les choix en ce qui a trait aux tests géné- tiques sont de nature profondément personnelle et les raisons qui les motivent varient considérable- ment d’une per sonne à une autre. tout comme une per sonne pourrait souhaiter être au courant de toute prédisposition ou tout risque possibles qu’un test génétique est susceptible de révéler, une autre per- sonne pourrait préférer ne pas connaître ce genre de renseignements. de plus, une per sonne qui souhaite connaître ces renseignements pourrait ne pas vou- loir que d’autres per sonnes les connaissent. la loi protège ces choix. [56] en protégeant les choix sur qui a accès aux renseignements de cette nature, ce texte législatif réduit le risque de discrimination génétique. de plus, en supprimant la crainte relative à certaines consé- quences négatives qui pourraient découler des tests génétiques, la loi pourrait encourager les gens à subir de tels tests. des tests additionnels pourraient pour leur part comporter des avantages en matière de santé, notamment en permettant la détection précoce de problèmes de santé ou de prédispositions, en faci- litant les diagnostics plus précis et souvent d’impor- tance vitale, et en améliorant la capacité du système des soins de santé à fournir des soins optimaux6. 6 see house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no.  37, 1st  sess., 42nd  parl., november 24, 2016, at p. 2 (dr. gail graham). 6 voir chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 37, 1re sess., 42e lég., 24 novembre 2016, p. 2 (dre gail graham). [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 321 [57] the legislation may also affect the insurance industry and, potentially, insurance premiums. by preventing insurers from using genetic test results without an individual’s consent in making decisions about what policies to underwrite, the provisions at issue may result in increased insurance premiums. since insurers will not be able to adjust individual premiums (or decline to insure an individual) based on genetic test results without written consent, they may be more likely to insure individuals who may be at risk of future health problems, or to insure those individuals at lower premiums than they would otherwise charge. individuals who know they are at higher risk of future health problems may also be more likely to purchase insurance. this may in turn increase the amounts the insurer will be required to pay out. to make sure that they will be able to meet those potential increased future liabilities, insurers may need to raise premiums overall. [58] the attorneys general and several interveners opposed to the law’s constitutionality emphasize the act’s potential impact on the insurance industry as indicative of pith and substance. they also point to parts of the parliamentary debates and a previous ver- sion of the bill, which exempted insurance providers from the prohibitions in respect of high- value insur- ance policies: see bill s-218, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 1st sess., 41st parl., 2013, s. 6 (not passed). they argue that the previ- ously proposed exception supports their view that parliament was primarily concerned with access to insurance in enacting the prohibitions. despite the removal of that exception, they say that ss. 1 to 7 of the act are still focused on insurance contracts. [57] la loi pourrait en outre avoir une incidence sur le secteur des assurances et peut- être sur les primes d’assurance. en empêchant les assureurs d’utiliser les résultats d’un test génétique sans le consentement de la per sonne visée lorsqu’il s’agit de décider des polices d’assurance à émettre, les dispositions en cause sont susceptibles d’entraîner une augmentation des primes d’assurance. comme les assureurs ne se- ront pas en me sure de rajuster les primes d’assurance individuelles (ou de refuser d’assurer une per sonne) en se fondant sur des résultats de tests génétiques sans consentement écrit, ils seront davantage sus- ceptibles d’assurer des per sonnes qui présentent peut- être un risque de problèmes futurs de santé, ou d’assurer ces per sonnes pour des primes d’assurance moins élevées que celles qu’ils percevraient autre- ment. il se peut aussi que les per sonnes qui savent qu’elles présentent un risque plus élevé de problèmes futurs de santé soient plus susceptibles de souscrire des assurances, ce qui, pour sa part, est de nature à entraîner l’augmentation des prestations que l’assu- reur devra verser. pour pouvoir s’acquitter de ces obligations accrues qu’ils sont susceptibles d’avoir dans le futur, les assureurs pourraient avoir besoin d’augmenter l’en semble des primes d’assurance. [58] les procureurs généraux et plusieurs inter- venants opposés à la constitutionnalité de la loi soulignent les conséquences que celle-ci pourrait avoir sur le secteur des assurances comme indica- teur du caractère véritable. ils invoquent aussi des extraits des débats parlementaires et une version antérieure du projet de loi, qui exemptait les assu- reurs de l’application des interdictions dans le cas des polices d’assurance à valeur élevée : voir projet de loi s-218, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 1re sess., 41e lég., 2013, art. 6 (non adopté). ils font valoir que l’exception proposée antérieurement étaye leur point de vue se- lon lequel, en adoptant les interdictions, le parlement visait principalement l’accès aux assurances. malgré la suppression de cette exception, disent- ils, les art. 1 à 7 de la loi visent toujours les contrats d’assurance. [59] i disagree. insurance is undoubtedly an exam- ple of a context in which parliament was concerned about individuals’ exposure to genetic discrimina- tion. indeed, the appellant acknowledges that the [59] je ne suis pas d’accord. les assurances consti- tuent sans aucun doute un exemple de contexte dans lequel le parlement craignait que les per sonnes ne soient exposées à la discrimination génétique. 322 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. prohibitions may have the heaviest impact on insur- ers and employers. however, the potential impact on these industries, especially the insurance industry, does not overtake the prohibitions’ direct legal and practical effects in the pith and substance analysis. this is particularly so because those effects align with parliament’s purpose in enacting the prohibi- tions. [60] the prohibitions in question are of general application, and do much more than prevent insur- ance companies from requiring individuals to dis- close genetic test results when they contain relevant medical information. they give individuals control over their genetic testing results, allowing them to protect themselves against genetic discrimination. they respond to the mischief that is the lack of legal protection of genetic testing information in can ada across all sectors in which the specifi ed activities take place — both private and public. they apply to a broad and growing array of circumstances. they may well apply, for instance, when a person is seek- ing to adopt a child, to use consumer genetic testing services, to access government services, to purchase any kind of good or service, or to obtain housing, insurance or employment. [61] as for the removal of the exception for high- value insurance contracts from a prior version of the bill, it underlines the importance of the general prohibitions — now without any exception for insur- ance contracts. the former high- value exception was understood by senator cowan to represent a reason- able concession made in favour of insurance compa- nies as a response to concerns they expressed about the proposed bill’s impact on the insurance indus- try: proceedings of the standing senate committee on human rights, no.  15, 2nd  sess., 41st  parl., february 19, 2015, at p 15:49. d’ailleurs, l’appelante reconnaît que les assureurs et les employeurs seront peut- être le plus lourdement touchés par les interdictions. cependant, les réper- cussions possibles sur ces secteurs, en particulier celui des assurances, ne l’emportent pas sur les effets juridiques et pratiques directs des interdictions dans le cadre de l’analyse relative au caractère véritable. il en est particulièrement ainsi du fait que ces effets s’accordent avec l’objectif que visait le parlement en adoptant les interdictions. [60] les interdictions en question sont d’appli- cation générale et ne se limitent pas à empêcher les compagnies d’assurance d’obliger les per sonnes à communiquer les résultats de tests génétiques lorsqu’ils renferment des renseignements médicaux pertinents. elles permettent aux per sonnes d’exercer un contrôle sur leurs résultats de test génétique et de se protéger contre la discrimination génétique. elles répondent au mal que constitue l’absence de protection juridique au ca nada à l’égard des ren- seignements issus de tests génétiques dans tous les secteurs des activités énoncées — tant privés que publics. elles s’appliquent à un vaste éventail de cir cons tances qui prennent de l’ampleur. elles peuvent fort bien s’appliquer, par exemple, dans le cas d’une per sonne qui cherche à adopter un enfant, à recourir à des services de tests génétiques offerts aux consommateurs, à avoir accès à des services gouvernementaux, à acheter tout type de bien ou de service, ou encore à obtenir un logement, une assu- rance ou un emploi. [61] la suppression de l’exception relative aux contrats d’assurance à valeur élevée qui fi gurait dans une version antérieure du projet de loi souligne l’importance des interdictions générales — qui ne comptent plus maintenant d’exception en matière de contrats d’assurance. selon le sénateur cowan, l’exception antérieure relative aux contrats d’as- surance à valeur élevée constituait une concession raisonnable en faveur des compagnies d’assurance faite en réponse à leurs préoccupations quant aux répercussions du projet de loi proposé sur le secteur des assurances : délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 15, 2e sess., 41e lég., 19 février 2015, p 15:49. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 323 [62] though there is no doubt that parliamentar- ians were concerned about genetic discrimination in the insurance context, it does not follow that the prohibitions are essentially about insurance. a char- acterization narrowly focused on insurance refl ects an impoverished view of the act and fails to capture the broad purpose and effects of the legislation. [62] bien qu’il ne fasse aucun doute que les par- lementaires étaient préoccupés par la discrimination génétique dans le contexte des assurances, il ne s’en- suit pas que les interdictions concernent essentielle- ment les assurances. une qualifi cation étroitement centrée sur les assurances témoigne d’une concep- tion appauvrie de la loi et ne permet pas de saisir la portée large de l’objet et des effets de celle-ci. (3) conclusion (3) conclusion in enacting the genetic non- discrimination [63] act, parliament acted to combat genetic discrimina- tion and the fear of genetic discrimination based on genetic test results. it sought to do so by fi ll- ing the gap in can ada’s laws that made individuals vulnerable to genetic discrimination in the areas of contracting and the provision of goods and services. parliament’s purpose is refl ected clearly by the title and text of the act. it is supported by the legislative debates and the concurrent amendments to the ca- na dian human rights act and can ada labour code made by the act. [64] crucially, parliament’s purpose in enacting the provisions in question is borne out in the provi- sions’ effects. the most direct and signifi cant prac- tical effect of the prohibitions is to give individuals control over the decision of whether to undergo ge- netic testing and over access to the results of genetic testing. this practical effect is a direct result of the prohibitions’ legal effects. [65] i accordingly conclude that, in pith and substance, ss. 1 to 7 of the act protect individuals’ control over their detailed personal information dis- closed by genetic tests in the areas of contracting and the provision of goods and services in order to address fears that individuals’ genetic test results will be used against them and to prevent discrimination based on that information. [63] en édictant la loi sur la non- discrimination génétique, le parlement a pris des me sures pour com- battre la discrimination génétique et la crainte de la discrimination génétique fondée sur les résultats de tests génétiques. il a essayé de le faire en comblant la lacune dans les lois canadiennes qui exposait les per sonnes à la discrimination génétique dans les sec- teurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services. l’objectif du parlement ressort clairement du titre et du libellé de la loi. il est étayé par les débats législatifs et les modifi cations concor- dantes que la loi apporte à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne et au code canadien du travail. [64] essentiellement, l’objectif que visait le parle- ment en édictant les dispositions en question est confi rmé par les effets de celles-ci. l’effet pratique le plus direct et le plus important des interdictions est de permettre aux gens d’exercer un contrôle sur la décision de subir ou non un test génétique et sur l’accès aux résultats d’un tel test. cet effet pratique résulte directement des effets juridiques qu’ont les interdictions. [65] je conclus donc que, par leur caractère véri- table, les art. 1 à 7 de la loi protègent le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services afi n de répondre aux craintes que les résultats de tels tests ne soient utilisés contre elles et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseignements. 324 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. b classifi cation b classifi cation [66] the parties disagree about whether the im- pugned provisions relate to a matter that comes within parliament’s s. 91(27) power over criminal law or primarily within the provincial legislatures’ s. 92(13) power over property and civil rights. both heads of power are broad and plenary, and may over- lap when a given subject is approached from two different perspectives, one supporting the exercise of federal authority and the other supporting the exercise of provincial authority, ie when the sub- ject has a double aspect: see firearms reference, at para. 52; chatterjee, at para 13. given the reference question posed by the government of quebec, the only question the court must answer in this part of the division of powers analysis is whether the pro- visions at issue come within parliament’s s. 91(27) criminal law power. [66] les parties ne s’entendent pas sur la question de savoir si les dispositions contestées portent sur une matière qui relève de la compétence conférée au parlement sur le droit criminel par le par. 91(27) ou qui relève principalement de la compétence conférée aux législatures provinciales sur la propriété et les droits civils par le par 92(13). les deux chefs de compétence sont larges et pléniers. il peut y avoir un chevauchement entre les deux lorsqu’un objet donné est abordé de deux perspectives différentes, l’une étayant l’exercice de la compétence fédé- rale et l’autre l’exercice de la compétence provin- ciale, c.-à-d lorsque l’objet a un double aspect : voir renvoi sur les armes à feu, par. 52; chatterjee, par 13. compte tenu de la question du renvoi sou- mise par le gouvernement du québec, la seule ques- tion que la cour doit trancher dans cette partie de l’analyse relative au partage des compétences est celle de savoir si les dispositions en question relèvent de la compétence du parlement en matière de droit criminel que prévoit le par 91(27). (1) the criminal law power (1) la compétence en matière de droit criminel [67] section 91(27) of the constitution act, 1867 gives parliament the exclusive authority to make laws in relation to “[t]he criminal law”. sections 1 to 7 of the genetic non- discrimination act will be valid criminal law if, in pith and substance: (1) it consists of a prohibition (2) accompanied by a penalty and (3) backed by a criminal law purpose: firearms reference, at para. 27; reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] scr 1 (margarine reference), at pp. 49-50, aff’d [1951] ac 179 (pc). [67] le para graphe 91(27) de la loi constitution- nelle de 1867 confère au parlement l’autorité légis- lative exclusive en ce qui a trait au droit criminel. les ar ticles 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique constitueront des dispositions de droit criminel valides si, par leur caractère véritable : (1) ils contiennent une interdiction (2) assortie d’une sanction et (3) reposent sur un objet de droit crimi- nel : renvoi sur les armes à feu, par. 27; reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] rcs 1 (renvoi sur la margarine), p. 49-50, conf. par [1951] ac 179 (cp). [68] there is no dispute that the challenged provi- sions meet the fi rst two requirements. they prohibit specifi c conduct and impose penalties for violating those prohibitions. the only issue is whether the mat- ter of ss. 1 to 7 of the act is supported by a criminal law purpose. as i will explain, a law is backed by a criminal law purpose if the law, in pith and sub- stance, represents parliament’s response to a threat of harm to a public interest traditionally protected [68] nul ne conteste que les dispositions contes- tées respectent les deux premières exigences. elles interdisent une conduite précise et imposent des sanctions pour la violation des interdictions qu’elles comportent. la seule question consiste à déterminer si la matière visée aux art. 1 à 7 de la loi repose sur un objet de droit criminel. comme je l’explique- rai plus loin, une loi repose sur un tel objet si, par son caractère véritable, elle constitue la réponse du [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 325 by the criminal law, such as peace, order, security, health and morality, or to another similar interest. i conclude that the prohibitions established by ss. 1 to 7 of the act have a criminal law purpose, protecting several public interests traditionally safeguarded by the criminal law. parlement à une menace de préjudice à un intérêt public traditionnellement protégé par le droit crimi- nel, comme la paix, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité, ou à un autre intérêt semblable. je conclus que les interdictions établies par les art. 1 à 7 de la loi ont un objet de droit criminel et protègent plu- sieurs intérêts publics traditionnellement protégés par le droit criminel. [69] parliament’s criminal law power is broad and plenary: see rjr- macdonald, at para. 28; r. v. hydro- québec, [1997] 3 scr 213, at para. 34; r v. malmo- levine, 2003 scc 74, [2003] 3 scr. 571, at para 73. the criminal law must be able to respond to new and emerging matters, and the court “has been careful not to freeze the defi nition [of the criminal law power] in time or confi ne it to a fi xed domain of activity”: rjr- macdonald, at para. 28; see also proprietary articles trade association v. attorney general for can ada, [1931] ac 310 (pc), at p 324. [69] la compétence du parlement en matière de droit criminel est large et plénière : voir rjr- macdonald, par. 28; r c. hydro- québec, [1997] 3 rcs 213, par. 34; r c. malmo- levine, 2003 csc 74, [2003] 3 rcs 571, par 73. le droit criminel doit pouvoir s’adapter aux phénomènes nouveaux, et notre cour « a pris soin de ne pas geler la défi ni- tion [de la compétence en matière criminelle] à une époque déterminée ni de la restreindre à un domaine d’activité fi xe » : rjr- macdonald, par. 28; voir aussi proprietary ar ticles trade association c. attorney general for ca nada, [1931] ac 310 (cp), p 324. [70] but the use of the criminal law power to re- spond to those new and emerging matters must also be limited. this court has rejected a purely for- mal approach that would have allowed parliament to bring virtually any matter within s. 91(27), so long as it used prohibition and penalty as its vehi- cle: margarine reference; scowby v. glendinning, [1986] 2 scr 226, at p 237. [71] to that end, the court in the margarine reference established the substantive criminal law purpose requirement. rand j famously stated that a criminal law prohibition must be “enacted with a view to a public purpose which can support it as being in relation to criminal law” and identified “[p]ublic peace, order, security, health, morality” as the typical but not exclusive “ends” served by the criminal law: p 50. rand j also stated that criminal prohibitions are properly directed at “some evil or injurious or undesirable effect upon the public”, and represent parliament’s attempt “to suppress the evil or to safeguard the interest threatened”: p 49. [70] or, le recours à la compétence en matière de droit criminel pour répondre à ces phénomènes nouveaux doit aussi être limité. notre cour a rejeté une approche purement formelle qui aurait permis au parlement de faire relever pratiquement toute matière du par. 91(27), dans la me sure où il se servait d’une interdiction assortie d’une sanction pour y parvenir : renvoi sur la margarine; scowby c. glendinning, [1986] 2 rcs 226, p 237. [71] à cette fi n, la cour a établi dans le renvoi sur la margarine l’exigence de fond relative à l’objet de droit criminel. le juge rand a, dans un passage bien connu, affi rmé que l’interdiction en matière de droit criminel doit être [traduction] « promulguée en vue d’un intérêt public qui peut lui donner un fonde- ment la rattachant au droit criminel », et a désigné « [l]a paix, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité publics » comme les « fi ns » visées ordinairement mais non exclusivement par le droit criminel : p 50. le juge rand a ajouté que les interdictions en matière de droit criminel visent comme il se doit [traduc- tion] « le mal ou l’effet nuisible ou indésirable pour le public » et représentent la tentative du parlement de « suppr[imer] [le] mal ou [de] sauvegard[er] [l]es intérêts menacés » : p 49. 326 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [72] rand j.’s statements in the margarine ref er- ence demonstrate that a law with a valid criminal law purpose has two features. first, it should be directed at some evil, injurious or undesirable effect on the public. second, it should serve one or more of the “public purpose[s]” or “ends” rand j enumerated, or another similar purpose. rand j.’s notion of public purpose refers to the public interests traditionally safeguarded by the criminal law, and other similar interests. [73] many of this court’s decisions illustrate how the criminal law purpose test operates. a law directed at protecting a public interest like public safety, health or morality will usually be a response to some- thing that parliament sees as posing a threat to that public interest. for example, prohibitions aimed at combatting tobacco consumption and protecting the public from adulterated foods and drugs were upheld because they protect public health from threats to it: see rjr- macdonald, at paras. 30 and 32; r v. wetmore, [1983] 2 scr 284, at pp. 288-89, per laskin cj, and 292-93, per dickson j.; standard sausage co. v. lee, [1933] 4 dlr 501 (bcca), at pp. 505-7; malmo- levine, at paras. 73 and 77- 78, per gonthier and binnie jj., and para. 208, per arbour j. in reference re ahra, mclachlin cj. referred to laws that “target conduct that parliament reasonably apprehends as a threat to our central moral precepts” as valid criminal law grounded in morality: para 50. targeting conduct that merely implicates central moral precepts will not suffi ce as a criminal law purpose; the conduct must threaten those precepts. [72] selon les propos tenus par le juge rand dans le renvoi sur la margarine, la loi qui a un objet de droit criminel valide revêt deux caracté- ristiques. premièrement, elle devrait viser un mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public. deuxièmement, elle devrait servir une ou plusieurs des fi ns publiques que le juge rand énumère, ou un autre objectif semblable. la notion de fi n publique qu’envisage le juge rand renvoie aux intérêts publics traditionnellement protégés par le droit criminel, et autres intérêts semblables. [73] bon nombre des arrêts de notre cour illustrent comment s’applique le critère relatif à l’objet de droit criminel. une loi qui vise à protéger un intérêt public comme la sécurité, la santé ou la moralité publiques constitue habituellement une réponse à ce que le parlement considère comme représentant une menace pour l’intérêt public en question. par exemple, des interdictions qui visaient à lutter contre la consommation du tabac et à protéger le public contre les aliments et drogues falsifi és ont vu leur validité confirmée parce qu’elles protégeaient la santé publique contre les menaces pour celle-ci : voir rjr- macdonald, par. 30 et 32; r c. wetmore, [1983] 2 rcs 284, p. 288-289, le juge en chef laskin, et p. 292-293, le juge dickson; standard sausage co. c. lee, [1933] 4 dlr 501 (ca. c-b), p. 505-507; malmo- levine, par. 73 et 77-78, les juges gonthier et binnie, et par. 208, la juge arbour. dans le renvoi relatif à la lpa, la juge en chef mclachlin a fait état des lois qui « vise[nt] le comportement dont le parlement craint raisonnablement qu’il compromette nos règles morales fondamentales » comme consti- tuant du droit criminel valide prenant appui sur la morale : par 50. viser une conduite qui fait simple- ment intervenir des règles morales fondamentales ne constituera pas un objet de droit criminel suffi sant; la conduite en question doit menacer ces règles. [74] as these examples demonstrate, the margarine reference’s fi rst criminal law purpose requirement (that the law target an evil, injurious or undesirable effect) is linked to the second (that the law protect a public interest that can properly ground criminal law). a law will have a criminal law purpose if it ad- dresses an evil, injurious or undesirable effect on a [74] comme le démontrent ces exemples, la pre- mière exigence énoncée dans le renvoi sur la mar- garine relative à l’objet de droit criminel (la loi doit viser un mal ou un effet nuisible ou indésirable) est liée à la deuxième exigence (la loi doit proté- ger un intérêt public qui peut à bon droit justifi er le recours au droit criminel). une loi aura un objet [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 327 public interest traditionally protected by the criminal law, or another similar public interest. in reference re ahra, a majority of the mem- [75] bers of this court, though divided on the merits, employed the helpful notion of harm to capture the margarine reference’s fi rst criminal law purpose requirement. they accepted that laws responding to a “reasoned” or “reasonable apprehension of harm” would be supported by a criminal law purpose (so long as they are properly linked to the second re- quirement): paras.  50 and 55-56, per mclachlin cj, and paras. 236-43, per lebel and deschamps jj. referring to the notion of harm is a useful way of understanding rand j.’s requirement that a criminal law target an “evil or injurious or undesirable effect”. indeed, the notion of harm helpfully encapsulates the breadth of that phrase. i accept, as did eight judges in reference re ahra, that asking whether parliament has acted in response to a “reasoned apprehension of harm” to a public interest traditionally protected by the criminal law or a similar public interest is an appropriate standard to ensure that parliament has acted with a criminal law purpose. [76] i would highlight that parliament is not, and has never been, restricted to responding to a so- called “evil” or “real evil” when relying on its criminal law power. rand j did not require the presence of an evil or of evil effects in the margarine reference. he also referred to “injurious” or “undesirable” effects: p 49. the notion of “evil” cannot serve to effectively limit parliament to using the criminal law power to respond to moral threats. that would sweep away the other fi rmly established public interests protected by the criminal law and stymie the criminal law’s evolu- tion. the criminal law is not confi ned to prohibiting immoral conduct: firearms reference, at para 55. de droit criminel si elle s’attaque à un mal ou à un effet nuisible ou indésirable pour un intérêt public traditionnellement protégé par le droit criminel, ou un autre intérêt public semblable. [75] dans le renvoi relatif à la lpa, même s’ils étaient divisés sur le fond, les juges majoritaires de la cour ont eu recours à la notion utile de pré- judice pour exposer la première exigence énoncée dans le renvoi sur la margarine relative à l’objet de droit criminel. ils ont reconnu que les lois qui répondaient à une appréhension « raisonnée » ou « raisonnable » de préjudice reposaient sur un objet de droit criminel (dans la me sure où elles étaient bien liées à la deuxième exigence) : par. 50 et 55- 56, la juge en chef mclachlin, et par. 236-243, les juges lebel et deschamps. se référer à la notion de préjudice est une manière utile de comprendre l’exigence énoncée par le juge rand voulant que la loi criminelle vise [traduction] « [un] mal ou [un] effet nuisible ou indésirable ». en effet, la notion de préjudice résume utilement la portée de cet énoncé. je conviens, comme l’ont fait huit juges de la cour dans le renvoi relatif à la lpa, que le fait de se demander si le parlement a agi en réponse à une « appréhension raisonnée de préjudice » à un intérêt public traditionnellement protégé par le droit crimi- nel ou à un intérêt public semblable constitue une norme appropriée pour s’assurer que le parlement visait un objet de droit criminel. [76] je tiens à souligner que le rôle du parlement, lorsqu’il se fonde sur sa compétence en matière de droit criminel, ne se limite pas, et ne s’est jamais limité, à répondre à ce qu’il est convenu d’appeler un « mal » ou « mal réel ». dans le renvoi sur la margarine, le juge rand n’a pas exigé la présence d’un mal ou d’effets néfastes. il a mentionné éga- lement les effets [traduction] « nuisible[s] » ou « indésirable[s] » : p 49. la notion de « mal » ne sau- rait servir à faire en sorte que le parlement ne puisse recourir à sa compétence en matière criminelle que pour répondre à des menaces d’ordre moral. cela aurait pour effet d’écarter les autres intérêts publics fermement établis que protège le droit criminel et d’empêcher son évolution. le droit criminel ne se limite pas à interdire une conduite immorale : renvoi sur les armes à feu, par 55. 328 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. in reference re ahra, mclachlin cj said [77] that she would not have courts rely on their view of what is good and bad to question “the wisdom of parliament” in enacting criminal law: para 76. by contrast, lebel and deschamps jj. would ap- pear to have courts ask whether the targeted activity is bad enough that it needs to be suppressed, and assess whether parliament has identifi ed and estab- lished conduct or facts that support the apprehended harm to which it has responded: paras. 236 and 251. because cromwell j did not adopt either mclachlin cj’s or lebel and deschamps jj.’s approach to as- sessing criminal law purpose in reference re ahra, neither approach won the support of a majority of the court. [78] i agree with mclachlin cj’s deferential pos- ture. as she rightly noted, because the issue in a division of powers analysis is not whether the law infringes the charter, “the language of justifi cation has no place”: para. 45; see also para 50. so long as parliament’s apprehension of harm is reasoned and its legislative action is, in pith and substance, a response to that apprehended harm, it has wide latitude to determine the nature and degree of harm to which it wishes to respond by way of the criminal law power, and the means by which it chooses to respond to that harm: malmo- levine, at para. 213, per arbour j.; rjr- macdonald, at para. 44; firearms reference, at para 39. [77] dans le renvoi relatif à la lpa, la juge en chef mclachlin a affi rmé qu’il ne convient pas que les tribunaux substituent leur opinion sur ce qui est bien et ce qui est mal à « la sagesse du législateur fédé- ral » lorsqu’il édicte des lois criminelles : par 76. en revanche, les juges lebel et deschamps ont semblé estimer que les tribunaux devraient se demander si l’activité visée est suffi samment répréhensible qu’il convient de la réprimer, et déterminer si le parlement a identifi é et établi la conduite ou les faits qui étayent le préjudice appréhendé auquel il a répondu : par. 236 et 251. comme le juge cromwell n’a souscrit ni à l’approche de la juge en chef mclachlin ni à celle des juges lebel et deschamps quant à l’évaluation de l’objet de droit criminel dans le renvoi relatif à la lpa, ni l’une ni l’autre de ces approches n’a obtenu l’appui des juges majoritaires de la cour. [78] je souscris à l’attitude de déférence adoptée par la juge en chef mclachlin. comme elle le fait observer à juste titre, étant donné que l’analyse rela- tive au partage des compétences ne vise pas à déter- miner si la loi en cause porte atteinte à la charte, « la question de la justifi cation n’a pas sa place » : par. 45; voir aussi par 50. dans la me sure où il a une appréhension raisonnée de préjudice et où son intervention législative constitue, par son caractère véritable, une réponse à ce préjudice appréhendé, le parlement jouit d’une grande latitude pour décider de la nature et de l’importance du préjudice auquel il souhaite remédier au moyen de sa compétence en matière de droit criminel, ainsi que des moyens qu’il choisit d’adopter pour ce faire : malmo- levine, par. 213, la juge arbour; rjr- macdonald, par. 44; renvoi sur les armes à feu, par 39. [79] taken together, the requirements established in the margarine reference and subsequently applied in this court’s jurisprudence mean that a law will have a criminal law purpose if its matter represents parliament’s response to a threat of harm to public order, safety, health or morality or fundamental so- cial values, or to a similar public interest. as long as parliament is addressing a reasoned apprehension of harm to one or more of these public interests, no degree of seriousness of harm need be proved before it can make criminal law. the court does not [79] considérées en semble, les exigences établies dans le renvoi sur la margarine et appliquées par la suite dans la jurisprudence de la cour font en sorte qu’une loi aura un objet de droit criminel si sa ma- tière constitue la réponse du parlement à une menace de préjudice à l’ordre, la sécurité, la santé ou la mora- lité publics, aux valeurs sociales fondamentales ou à un autre intérêt public semblable. dans la me sure où le parlement répond à une appréhension raisonnée de préjudice à l’un ou plusieurs de ces intérêts publics, le degré de gravité du préjudice n’a pas à être établi [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 329 determine whether parliament’s criminal law re- sponse is appropriate or wise. the focus is solely on whether recourse to criminal law is available under the circumstances. pour qu’il puisse légiférer en matière criminelle. le tribunal ne détermine pas si la réponse de droit criminel apportée par le parlement est appropriée ou sage. l’accent est mis uniquement sur la question de savoir si le recours au droit criminel est possible dans les circonstances. (2) application (2) application [80] as stated above, the only classifi cation issue concerning ss. 1 to 7 of the act is whether the provi- sions are supported by a criminal law purpose. in my view, the essential character of the prohibitions represents parliament’s response to the risk of harm that the prohibited conduct, genetic discrimination and the fear of genetic discrimination based on ge- netic test results pose to several public interests tra- ditionally protected by the criminal law: autonomy, privacy and the fundamental social value of equality, as well as public health. [81] indeed, the attorney general of can ada ac- cepts that the “traditional subjects of criminal law”, including “condemning moral wrongs, protecting privacy, protecting public health”, could offer av- enues to parliament legislating in respect of genetic discrimination: rf, at para 2. in my view, all three of those established public interests support the act’s prohibitions and penalties. i explain why below, fi rst addressing autonomy, privacy and equality, and then public health. [80] comme je l’ai déjà mentionné, la seule ques- tion de classifi cation en ce qui a trait aux art. 1 à 7 de la loi consiste à savoir si ces dispositions reposent sur un objet de droit criminel. à mon avis, le carac- tère essentiel des interdictions en cause constitue la réponse du parlement au risque de préjudice que présentent la conduite interdite, la discrimination génétique et la crainte de la discrimination géné- tique fondée sur les résultats de tests génétiques pour plusieurs intérêts publics traditionnellement protégés par le droit criminel, à savoir l’autonomie, la vie privée et la valeur sociale fondamentale de l’égalité, ainsi que la santé publique. [81] d’ailleurs, le procureur général du ca nada reconnaît que les « objets traditionnels de droit cri- minel », dont « la condamnation d’actes moralement répréhensibles, la protection de la vie privée, de la santé publique », pourraient permettre au parlement de légiférer sur la discrimination génétique : mi, par 2. j’estime que ces trois intérêts publics établis étayent les interdictions et les sanctions prévues par la loi. j’expliquerai ma conclusion plus loin, en me penchant d’abord sur l’autonomie, la vie privée et l’égalité, et ensuite sur la santé publique. (a) autonomy, privacy and equality a) autonomie, vie privée et égalité [82] this court has consistently recognized that individuals have powerful interests in autonomy and privacy, and in dignity more generally, protected by various charter guarantees: see, for example, r. v. morgentaler, [1988] 1 scr 30, at p. 166, per wilson j. it has specifi cally recognized individuals’ clear and pressing interest in safeguarding infor- mation about themselves — the ability to do so is “closely tied to the dignity and integrity of the indi- vidual, [and] is of paramount importance in modern [82] notre cour a constamment reconnu que les per sonnes ont des intérêts importants en ce qui a trait à l’autonomie et à la vie privée, ainsi qu’à la dignité de manière plus générale, lesquels sont protégés par diverses garanties conférées par la charte : voir, par exemple, r c. morgentaler, [1988] 1 rcs 30, p. 166, la juge wilson. elle a expressément reconnu l’intérêt manifeste et pressant des per sonnes dans la sauvegarde des renseignements personnels — la capacité de ce faire est « étroitement liée à la dignité 330 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. society”: r v. jarvis, 2019 scc 10, [2019] 1 scr. 488, at para. 66; r v. dyment, [1988] 2 scr 417, at p 429. [83] parliament has often used its criminal law power to protect these vital interests, acting to pro- tect human dignity by safeguarding autonomy and privacy. the prohibitions on voyeurism in s. 162(1) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, and on wilfully intercepting private communications in s. 184, for example, both protect individuals’ well- established interests in privacy and autonomy, while the prohibition on voyeurism also protects sexual integrity: jarvis, at paras. 48 and 113. safeguarding autonomy and privacy are established uses of the criminal law power. [84] the conduct prohibited by ss. 1 to 7 of the act poses a risk of harm to two facets of autonomy and personal privacy because individuals have an inter- est in deciding whether or not to access the detailed genetic information revealed by genetic testing and whether or not to share their test results with others. [85] in particular, forced genetic testing (prohibited in s. 3 of the act) poses a clear threat to autonomy and to an individual’s privacy interest in not fi nding out what their genetic makeup reveals about them and their health prospects. people may not want to learn about their “genetic destiny”, or risk the psy- chological harm that can result from obtaining un- favourable genetic test results: offi ce of the privacy commissioner of can ada, the potential economic impact of a ban on the use of genetic information for life and health insurance, by m.  hoy and m. durnin (2012), at p. 11 (hoy and durnin). forced disclosure of genetic test results (prohibited in s. 4) and the collection, use or disclosure of genetic test results without written consent (prohibited in s. 5) threaten autonomy and privacy by compromising an individual’s control over access to their detailed et à l’intégrité de la per sonne [et] revêt une impor- tance capitale dans la société contemporaine » : r c. jarvis, 2019 csc 10, [2019] 1 rcs 488, par. 66; r c. dyment, [1988] 2 rcs 417, p 429. [83] le parlement s’est souvent servi de sa com- pétence en matière de droit criminel pour proté- ger ces intérêts cruciaux, agissant pour protéger la dignité humaine en sauvegardant l’autonomie et la vie privée. l’interdiction de voyeurisme pré- vue au par. 162(1) du code criminel, lrc 1985, c. c-46, et celle relative à l’interception volontaire des communications privées énoncée à l’art. 184, par exemple, protègent toutes deux les intérêts bien établis des per sonnes au respect de la vie privée et de l’autonomie, alors que l’interdiction de voyeu- risme protège également l’intégrité sexuelle : jarvis, par. 48 et 113. la sauvegarde de l’autonomie et de la vie privée sont des exercices établis de la compétence en matière criminelle. [84] la conduite interdite aux art. 1 à 7 de la loi présente un risque de préjudice pour deux aspects de l’autonomie et de la vie privée, car les per sonnes ont un intérêt à décider si elles souhaitent ou non avoir accès aux renseignements génétiques détaillés que révèlent des tests génétiques et si elles souhaitent ou non communiquer leurs résultats de test à d’autres per sonnes. [85] plus particulièrement, les tests génétiques forcés (interdits à l’art. 3 de la loi) constituent une menace claire à l’autonomie et à l’intérêt en matière de vie privée d’une per sonne à ne pas découvrir ce que sa constitution génétique révèle sur elle et sur l’évolution de son état de santé. il se peut aussi que des per sonnes ne souhaitent pas connaître leur « destin génétique », ou courir le risque de subir le préjudice psychologique que peut entraîner l’obten- tion de résultats défavorables d’un test génétique : commissariat à la protection de la vie privée du ca nada, répercussions économiques possibles sur l’assurance de per sonnes de l’interdiction d’utili- ser les renseignements génétiques, par m. hoy et m. durnin (2012), p. 13 (hoy et durnin). la com- munication forcée des résultats d’un test génétique (interdite à l’art. 4) et le fait de recueillir, d’utiliser [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 331 genetic information. such threats to autonomy and personal privacy are threats to human dignity. [86] the prohibitions target this autonomy- and privacy- threatening conduct in the contexts of the provision of goods and services and the conclusion of contracts. the risk of harm to dignity- related in- terests in these contexts is neither narrow nor trivial: individuals meaningfully participate in society by way of goods, services and contracts. the prohibi- tions in the act target a wide swath of conduct. [87] further, parliamentary debates, and the exten- sive testimony and research referred to throughout the debates, demonstrate that many parliamentarians reasonably viewed genetic information disclosed by genetic testing to be uniquely personal and funda- mental to identity.7 in a very real sense, an individu- al’s genetic makeup is their “biographical core”: on this concept in the s. 8 charter context, see, for ex- ample, r v. tessling, 2004 scc 67, [2004] 3 scr. 432, at para. 25; r v. cole, 2012 scc 53, [2012] 3 scr 34, at paras. 46, 48 and 58. it provides the foundation for who an individual is as a human being and is, “in an important way, one’s very identity”: hoy and durnin, at p 10. the dignity, autonomy and privacy interests in individuals’ detailed genetic information were understood by parliament to be unique and strong. ou de communiquer les résultats d’un tel test sans consentement écrit (interdit à l’art.  5) menacent l’autonomie et la vie privée d’une per sonne en met- tant en péril le contrôle que celle-ci exerce sur l’accès à ses renseignements génétiques détaillés. de telles menaces à l’autonomie et à la vie privée constituent des menaces à la dignité humaine. [86] les interdictions en cause visent cette conduite qui menace l’autonomie et la vie privée dans les contextes de la fourniture de biens et services et de la conclusion de contrats. le risque de préju- dice aux intérêts liés à la dignité dans ces contextes n’est ni limité ni négligeable : en pratique, les per- sonnes prennent part à la société grâce aux biens, aux services et aux contrats. les interdictions prévues par la loi visent un large éventail de conduites. [87] de plus, les débats parlementaires ainsi que les nombreux témoignages et travaux de recherche évoqués tout au long des débats démontrent que bon nombre de parlementaires ont estimé à juste titre que les renseignements génétiques que révèlent les tests génétiques sont très personnels et particulièrement essentiels en ce qui a trait à l’identité7. de façon très concrète, la constitution génétique d’une per sonne correspond à ses « renseignements biographiques » essentiels : pour ce qui est de cette notion dans le contexte de l’art. 8 de la charte, voir, par exemple, r c. tessling, 2004 csc 67, [2004] 3 rcs 432, par. 25; r c. cole, 2012 csc 53, [2012] 3 rcs 34, par. 46, 48 et 58. elle fournit la base de ce qu’est une per sonne en tant qu’être humain et représente, « fon- damentalement, l’identité même d’une per sonne » : hoy et durnin, p 12. le parlement a estimé que les intérêts d’une per sonne au respect de la dignité, de l’autonomie et de la vie privée en ce qui a trait à ses renseignements génétiques détaillés sont des intérêts uniques et importants. 7 see, for example, house of commons debates, vol. 148, no. 77, at p. 4885 (mr. oliphant); house of commons debates, vol. 148, no. 97, 1st sess., 42nd parl., october 25, 2016, at p. 6125 (peter schiefke); proceedings of the standing senate committee on human rights, no. 2, 1st sess., 42nd parl., march 9, 2016, at p. 2:28 (bev heim- myers); debates of the senate, vol. 150, no. 26, 1st sess., 42nd parl., april 13, 2016, at p. 459 (linda frum). 7 voir, par exemple, débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4885 (m. oliphant); débats de la chambre des com- munes, vol. 148, no 97, 1re sess., 42e lég., 25 octobre 2016, p. 6125 (peter schiefke); délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 2, 1re sess., 42e lég., 9 mars 2016, p. 2:28 (bev heim- myers); débats du sénat, vol. 150, no 26, 1re sess., 42e lég., 13 avril 2016, p. 459 (linda frum). 332 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [88] as the intervener the privacy commissioner of can ada points out, the number of inferences that may be drawn from genetic testing information is unknown. between the early 2000s and 2016, the number of recognized genetic tests increased expo- nentially, from 100 to well over 30,000. just over 15 years after the complete human genome was fi rst sequenced, 5,000 of the estimated 20,000 genes have already been linked to genetic diseases, and thou- sands of other gene variants that affect predisposi- tions to more common health conditions are known.8 the potential for genetic test results to reveal highly personal information about the individual tested and their relatives is immense and will undoubtedly con- tinue to evolve alongside technological abilities to interpret test results. [89] similarly, the potential for abuse of genetic test results and the information they reveal (including by way of genetic discrimination and other possible equality- threatening treatment) is of an unknowable scope and degree. as one member of parliament saw it, parliament’s role was to “pay attention to science and make sure that laws designed to pro- tect us evolve in step with technology”: house of commons debates, vol.  148, no.  97, at p.  6125 (peter schiefke). parliament’s criminal law power allows it to take proactive steps to protect the public from risks of an unknown nature or degree, even if on some points “the jury is still out”: malmo- levine, at para. 78; reference re ahra, at para 50. [88] comme le fait remarquer l’intervenant le com- missaire à la protection de la vie privée du ca nada, le nombre d’inférences qui peuvent être tirées de renseignements issus de tests génétiques n’est pas connu entre le début des années 2000 et 2016, le nombre de tests génétiques reconnus a augmenté de façon exponentielle, passant de 100 à plus de 30 000. un peu plus de 15 ans suivant le premier séquençage complet du génome humain, 5 000 des 20 000 gènes estimés ont déjà été associés à des maladies géné- tiques, et des milliers d’autres variants géniques qui ont une incidence sur les prédispositions aux pro- blèmes de santé les plus courants sont connus8. la possibilité que les résultats d’un test génétique ré- vèlent des renseignements de nature très personnelle sur la per sonne qui subit un tel test et les membres de sa famille est énorme et continuera sans doute d’évoluer en fonction de la capacité technologique à interpréter les résultats de tests. [89] de même, le risque d’usage abusif des résul- tats de tests génétiques et des renseignements qu’ils révèlent (notamment par la discrimination géné- tique et d’autres traitements possibles qui menacent l’égalité) présente une ampleur et un degré incon- nus. selon un député, le rôle du parlement consiste à « écouter ce que la science nous apprend, et [à] s’assurer que les lois en place pour nous protéger évoluent au même rythme que la technologie » : débats de la chambre des communes, vol.  148, no 97, p. 6125 (peter schiefke). sa compétence en matière de droit criminel lui permet de prendre des me sures proactives pour protéger le public contre les risques d’une nature ou d’un degré inconnus, même si, à certains égards, « la situation n’est pas encore nette » : malmo- levine, par. 78; renvoi sur la lpa, par 50. [90] protecting fundamental moral precepts or so- cial values is an established criminal law purpose: margarine reference, at p. 50; labatt breweries of can ada ltd. v. attorney general of can ada, [1980] 1 scr 914, at pp. 932-33; reference re ahra, at [90] la protection des règles morales ou valeurs sociales fondamentales constitue un objet de droit criminel établi : renvoi sur la margarine, p. 50; brasseries labatt du ca nada ltée c procureur général du ca nada, [1980] 1 rcs 914, p. 932-933; 8 see debates of the senate, vol. 150, no. 8, at p. 147 (senator cowan); house of commons debates, vol. 148, no. 77, at p. 4885 (mr.  oliphant); standing committee on justice and human rights, evidence, no. 37, at p. 2 (dr. gail graham). 8 voir débats du sénat, vol. 150, no 8, p. 147 (sénateur cowan); débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4885 (m. oliphant); comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 37, p. 2 (dre gail graham). [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 333 paras. 49-51 and 250. parliamentarians considered discrimination on the basis of health- related genetic test results to be morally wrong. they viewed such genetic discrimination to be antithetical to the values of equality and human dignity. it is easy to see why. such genetic discrimination threatens the funda- mental social value of equality by stigmatizing and imposing adverse treatment on individuals because of their inherited, immutable genetic characteristics, and, in particular, the characteristics that may help to predict disease or disability. in acting to suppress a threat of that nature, parliament acted with a criminal law purpose. [91] further, the fact that, in protecting individuals’ control over their genetic test results, the prohibitions target a precursor to genetic discrimination rather than genetic discrimination itself does not mean that they are not a valid criminal law response to the threat posed by discrimination based on genetic test results. once parliament is found to be legislating in response to a reasoned apprehension of harm to one of the public interests that may be protected by the criminal law, “parliament’s choice of method cannot be determinative with respect to parliament’s power to legislate”: rjr- macdonald, at para 44. in pith and substance, ss. 1 to 7 of the act [92] are parliament’s response to the risk of harm that the prohibited conduct and discrimination based on genetic test results pose to autonomy, privacy and equality. for the reasons set out above, parliament has the power under s. 91(27) to protect people from emerging threats to privacy, autonomy and equality. this is especially so when parliament reasonably views the information it is safeguarding as uniquely elemental to identity, and uniquely vulnerable to abuse. protecting these core interests is an estab- lished, proper use of the criminal law power. renvoi relatif à la lpa, par. 49-51 et 250. les par- lementaires ont estimé que la discrimination fondée sur les résultats de tests génétiques liés à la santé est moralement répréhensible. une telle discrimina- tion génétique est, à leur avis, contraire aux valeurs d’égalité et de dignité humaine. il est facile de voir pourquoi. pareille discrimination menace la valeur sociale fondamentale de l’égalité en stigmatisant des per sonnes en raison des caractéristiques génétiques immuables dont elles ont hérité — en particulier les caractéristiques qui sont susceptibles d’aider à prédire des maladies ou des incapacités — et en leur imposant un traitement préjudiciable. en interve- nant pour supprimer une menace de cette nature, le parlement visait un objet de droit criminel. [91] de plus, le fait qu’en protégeant le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs résultats de test génétique, les interdictions visent un élément pré- curseur de la discrimination génétique plutôt que la discrimination génétique elle- même ne signifi e pas que ces interdictions ne constituent pas une réponse valide de droit criminel à la menace que représente la discrimination fondée sur les résultats de tests géné- tiques. une fois qu’il est conclu que le parlement a légiféré en réponse à une appréhension raisonnée de préjudice à l’un des intérêts publics susceptibles d’être protégés par le droit criminel, « la méthode [que le parlement] a choisie ne peut être détermi- nante relativement à sa compétence de légiférer » : rjr- macdonald, par 44. [92] par leur caractère véritable, les art. 1 à 7 de la loi constituent la réponse du parlement au risque de préjudice que présentent la conduite interdite et la discrimination fondée sur les résultats de tests géné- tiques pour l’autonomie, la vie privée et l’égalité. pour les motifs exposés ci- dessus, le parlement a le pouvoir, en vertu du par. 91(27), de protéger les per- sonnes contre les nouvelles menaces à la vie privée, à l’autonomie et à l’égalité. c’est notamment le cas lorsque le parlement estime à juste titre que les ren- seignements qu’il sauvegarde sont particulièrement essentiels en ce qui a trait à l’identité et particuliè- rement sujets aux abus. la protection de ces intérêts fondamentaux est une utilisation établie et légitime de la compétence en matière de droit criminel. 334 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. (b) public health b) santé publique [93] health is an “amorphous” fi eld of jurisdic- tion, featuring overlap between valid exercises of the provinces’ general power to regulate health and parliament’s criminal law power to respond to threats to health: see rjr- macdonald, at para. 32; phs, at para 60. the criminal law authority that parliament exercises in the area of health does not prevent the provinces from regulating extensively in relation to health: hydro- québec, at para 131. indeed, the two levels of government “frequently work together to meet common concerns”: para 131. [94] because of these overlapping exercises of jurisdiction, and the doctrine of paramountcy, the court has expressed concern that the criminal law power must not “be used to eviscerate the provin- cial power to regulate health”: reference re ahra, at para. 77, see also para. 52, per mclachlin cj. though the criminal law power must be appropri- ately circumscribed as a result, its plenary nature does not change when it is exercised to respond to threats to health. the usual requirements that it be exercised by way of prohibition and penalty and be supported by a criminal law purpose suffi ce to limit it: rjr- macdonald, at para 32. [93] la santé constitue un champ de compétence qui présente un caractère « informe », et où il y a chevau- chement entre des exercices valides de la compétence générale des provinces pour réglementer le domaine de la santé et la compétence du parlement en matière de droit criminel pour répondre aux me naces à la santé : voir rjr- macdonald, par. 32; phs, par 60. la compétence en matière criminelle que le parlement exerce dans le domaine de la santé n’empêche pas les provinces de réglementer largement à cet égard : hydro- québec, par 131. en effet, les deux ordres de gouvernement « travaillent souvent en semble pour satisfaire des intérêts communs » : par 131. [94] compte tenu de ces exercices de compétence qui se chevauchent et de la règle de la prépondérance, la cour a exprimé une réserve selon laquelle la compé- tence en matière de droit criminel ne doit pas « servir à vider de son contenu le pouvoir des provinces de réglementer le domaine de la santé » : renvoi relatif à la lpa, par. 77, voir aussi par. 52, la juge en chef mclachlin. bien que la compétence en matière crimi- nelle doive donc être circonscrite de façon appropriée, son caractère plénier ne change pas lorsqu’elle est exercée pour répondre à des menaces à la santé. les exigences habituelles selon lesquelles elle doit être exercée par voie d’interdiction assortie d’une sanction et reposer sur un objet de droit criminel suffi sent pour la limiter : rjr- macdonald, par 32. in the margarine reference, rand j made [95] clear that protecting health is one of the “ordinary ends” served by the criminal law, and that the crimi- nal law power may be properly used to safeguard the public from any “injurious or undesirable effect”: pp 49-50. this court has often referred to injurious or undesirable effects that relate to health as “public health evils”: rjr- macdonald, at para. 32, quoted in reference re ahra, at para. 52, see also para. 62, per mclachlin cj;. malmo- levine, at paras. 209 and 212, per arbour j. nothing in this court’s ju- risprudence suggests that the term “public health evil” means anything other than a threat to public health. as mclachlin cj confi rmed in reference re ahra, “acts or conduct that have an injurious or undesirable effect on public health constitute [95] dans le renvoi sur la margarine, le juge rand a bien précisé que la protection de la santé fait partie des [traduction] « fi ns visées ordinairement » par le droit criminel, et que la compétence en matière de droit criminel peut à juste titre être utilisée pour protéger le public contre un « effet nuisible ou indé- sirable » : p 49-50. notre cour a souvent assimilé les effets nuisibles ou indésirables liés à la santé à des « ma[ux] pour la santé publique » : rjr- macdonald, par. 32, cité dans renvoi relatif à la lpa, par. 52, voir aussi par. 62, la juge en chef mclachlin; malmo- levine, par. 209 et 212, la juge arbour. rien dans la jurisprudence de notre cour ne suggère que l’expression « mal pour la santé publique » signifi e autre chose qu’une menace pour la santé publique. comme l’a confi rmé la juge en chef mclachlin dans [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 335 public health evils that may properly be targeted by the criminal law”: para 62. tobacco products, dangerous medical treatments, illicit drugs, adulter- ated food products and toxic chemicals all represent threats to health: see rjr- macdonald; morgentaler (1993); malmo- levine; wetmore; hydro- québec. in labatt breweries, standards for the production and content of beer were not upheld under the criminal law power because they did not address a hazard to health, not because they failed to target something “evil”: pp 934-35. [96] parliament is entitled to use its criminal law power to respond to a reasoned apprehension of harm, including a threat to public health. [97] genetic discrimination and the fear of genetic discrimination are not merely theoretical concerns. testimony before parliament demonstrated that fear of genetic discrimination leads patients to forego benefi cial testing, results in wasted health care dol- lars and may deter patients from participating in research that could advance medical understand- ing of their conditions.9 genetic discrimination is a barrier to accessing suitable, maximally effective health care, to preventing the onset of certain health conditions and to participating in research and other initiatives serving public health. parliament accord- ingly apprehended individuals’ vulnerability to and fear of genetic discrimination based on test results as a threat to public health. le renvoi relatif à la lpa, « le droit criminel peut légitimement viser le mal pour la santé publique que constitue l’acte ou l’activité qui a un effet nuisible ou indésirable sur la santé publique » : par 62. les produits du tabac, les traitements médicaux dange- reux, les drogues illicites, les aliments falsifi és et les produits chimiques toxiques représentent tous des menaces pour la santé : voir rjr- macdonald, morgentaler (1993), malmo- levine, wetmore et hydro- québec. dans brasseries labatt, des normes relatives à la production et au contenu de la bière n’ont pas été maintenues en vertu de la compétence en matière criminelle parce qu’elles ne s’attaquaient pas à un risque sur la santé, et non pas parce qu’elles ne visaient pas un « mal » : p 934-935. [96] le parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour répondre à une appréhension raisonnée de préjudice, y compris à une menace pour la santé publique. [97] la discrimination génétique et la crainte de la discrimination génétique ne sont pas simplement des préoccupations théoriques. les témoignages devant le parlement démontrent que la crainte de la discri- mination génétique amène des patients à renoncer à subir un test bénéfi que, mène au gaspillage de l’ar- gent destiné aux soins de santé et est susceptible de dissuader des patients de participer à des recherches qui pourraient faire progresser la compréhension médicale des problèmes de santé qui les touchent9. la discrimination génétique est un obstacle à l’accès à des soins de santé adéquats et d’effi cacité optimale, à la prévention de l’apparition de certains problèmes de santé ainsi qu’à la participation à des recherches et à d’autres initiatives utiles pour la santé publique. le parlement a donc envisagé le fait que les per sonnes soient exposées à la discrimination génétique sur le fondement des résultats d’un test, et leur crainte d’une telle discrimination, comme une menace pour la santé publique. 9 see standing committee on justice and human rights, evidence, no. 37, at p. 2 (dr. gail graham); see also p. 1 (dr. cindy forbes). dr. ronald cohn, of the hospital for sick children in toronto, testifi ed that more than a third of families he approached to par- ticipate in a genetic study refused for fear of genetic discrimina- tion, in spite of the opportunity the study would have provided to fi nd an explanation for the children’s severe medical conditions: standing committee on justice and human rights, evidence, no. 36, at p 12. 9 voir comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no  37, p.  2 (dre  gail graham); voir aussi p.  1 (dre cindy forbes). le dr ronald cohn de l’hospital for sick children de toronto a témoigné que plus du tiers des familles qu’il a invitées à participer à une étude génétique ont refusé par crainte d’être victimes de discrimination génétique, malgré l’occasion de trouver une explication aux graves problèmes de santé de leurs enfants : comité permanent de la justice et des droits de la per- sonne, témoignages, no 36, p 12. 336 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. individuals’ vulnerability to genetic discrimi- [98] nation due to a lack of control over their genetic testing information imposed what senator cowan described as a “terrible dilemma” on some people: debates of the senate, vol. 150, no. 8, at p. 148; see also pp 146-47. those people were made to choose between two unenviable options. they could seek potentially benefi cial genetic testing but be exposed to the risk of having to disclose results to a third party, who could use those results against them. or they could forego genetic testing and expose them- selves to potentially avoidable and serious health risks, but keep genetic testing information private. [99] this choice effectively pitted individuals’ in- terests in health against their interests in dignity, pri- vacy, autonomy and equal treatment, and their access to goods, services and contracts. it was described as a choice that “no ca na dian should have to face”: house of commons debates, vol.  148, no.  140, 1st sess., 42nd parl., february 14, 2017, at p. 8955 (michael cooper). parliament acted to eliminate it. [98] le fait que les per sonnes soient exposées à la discrimination génétique en raison de l’absence de contrôle sur leurs renseignements issus d’un test génétique a posé ce que le sénateur cowan a décrit comme un « dilemme terrible » à certaines per sonnes : débats du sénat, vol. 150, no 8, p. 148; voir aussi p 146-147. ces per sonnes étaient forcées de choisir entre deux options peu enviables. elles pouvaient soit solliciter un test génétique poten- tiellement bénéfi que, mais être exposées au risque d’être obligées d’en communiquer les résultats à un tiers, lequel était susceptible d’utiliser ceux-ci contre elles, soit renoncer à subir un tel test et s’exposer à des risques potentiellement évitables et graves pour la santé, tout en gardant confi dentiels ses renseigne- ments génétiques. [99] ce choix opposait dans les faits les intérêts des per sonnes en matière de santé et leurs intérêts en matière de dignité, de vie privée, d’autonomie et d’égalité de traitement, ainsi que leur accès à des biens, à des services et à des contrats. il a été décrit comme un dilemme que les canadiens et canadiennes « ne devraient pas avoir à résoudre » : débats de la chambre des communes, vol.  148, no 140, 1re sess., 42e lég., 14 février 2017, p. 8951 (michael cooper). le parlement a pris des me sures pour éliminer ce dilemme. [100] both the court of appeal and parties op- posed to the constitutionality of ss. 1 to 7 of the act rely on a distinction between the protection of health (a purpose traditionally within the realm of the criminal law) and the promotion of health (said to lie only within provincial jurisdiction and not to be a purpose validly advanced by the criminal law). they contend that the challenged provisions are aimed at promoting health, rather than responding to a threat to health. [100] tant la cour d’appel que les parties opposées à la constitutionnalité des art. 1 à 7 de la loi in- voquent la distinction entre la protection de la santé (objectif qui relève traditionnellement du droit cri- minel) et la promotion de la santé (considérée relever uniquement de la compétence provinciale et ne pas constituer un objectif validement poursuivi par le droit criminel). elles soutiennent que les dispositions contestées visent à promouvoir la santé, plutôt qu’à répondre à une menace pour la santé. [101] at this stage of the analysis, once the pith and substance of the challenged law has been determined, the distinction between protection and promotion of health can be more a matter of semantics than sub- stance; it rests in part on the “artifi cial dichotomy” between prohibiting conduct that poses a risk of harm to health and generating health benefi ts by way of criminal prohibition, which mclachlin cj. [101] à cette étape de l’analyse, une fois que le caractère véritable de la loi contestée a été établi, la distinction entre la protection et la promotion de la santé peut tenir davantage de la sémantique que du fond; cette distinction repose en partie sur une « dichotomie artifi cielle » entre le fait d’interdire une conduite qui présente un risque de préjudice pour la santé et celui de créer des effets bénéfi ques [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 337 rightly warned against in reference re ahra, at para 30. the relevant question is whether the law meets the criminal law purpose test — whether, in pith and substance, it responds to a risk of harm to health. if it does, the possibility that the law will also produce benefi cial health effects does not negate that conclusion. [102] here, in pith and substance, parliament’s action was a response to the harm that vulnerability to and fear of genetic discrimination posed to public health. giving individuals control over access to their genetic test results by prohibiting forced genetic testing and disclosure of test results and the non- consensual collection, use or disclosure of genetic test results in the areas of contracting and the provi- sion of goods and services targets the harmful fear of genetic discrimination that poses a threat to health. the act was intended to target that fear. pour la santé au moyen d’une interdiction crimi- nelle, ce qui a à juste titre fait l’objet d’une mise en garde par la juge en chef mclachlin dans le renvoi relatif à la lpa, par 30. la question à se poser est celle de savoir si la loi satisfait au critère relatif à l’objet de droit criminel — c-à-d si, par son carac- tère véritable, la loi répond à un risque de préjudice pour la santé. dans l’affi rmative, la possibilité que la loi entraîne également des effets bénéfi ques pour la santé ne fait pas obstacle à cette conclusion. [102] en l’espèce, par son caractère véritable, l’intervention du parlement répond au risque du préjudice que présentent pour la santé publique le fait d’être exposé à la discrimination génétique et la crainte d’une telle discrimination. permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur l’accès à leurs résultats de test génétique en interdisant les tests gé- nétiques forcés et la communication forcée des résul- tats de tels tests, ainsi que la collecte, l’utilisation ou la communication non consensuelle de ces résultats dans les domaines de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services, vise la crainte préju- diciable de la discrimination génétique qui constitue une menace pour la santé. la loi visait cette crainte. (3) conclusion (3) conclusion [103] parliament took action in response to its concern that individuals’ vulnerability to genetic discrimination posed a threat of harm to several pub- lic interests traditionally protected by the criminal law. parliament enacted legislation that, in pith and substance, protects individuals’ control over their de- tailed personal information disclosed by genetic tests in the areas of contracting and the provision of goods and services in order to address ca na dian’s fears that their genetic test results will be used against them and to prevent discrimination based on that information. it did so to safeguard autonomy, privacy and equality, along with public health. the challenged provisions fall within parliament’s criminal law power because they consist of prohibitions accompanied by penal- ties, backed by a criminal law purpose. [103] le parlement est intervenu en réponse à sa préoccupation selon laquelle le fait que les per sonnes soient exposées à la discrimination génétique consti- tuait une menace pour plusieurs intérêts publics tra- ditionnellement protégés par le droit criminel. il a édicté des dispositions législatives qui, par leur caractère véritable, protègent le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les domaines de la conclusion de contrats et de la fourni- ture de biens et services afi n de répondre aux craintes des canadiens et canadiennes que leurs résultats de test génétique ne soient utilisés contre eux et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseigne- ments. l’objectif était de protéger l’autonomie, la vie privée et l’égalité, ainsi que la santé publique. les dispositions contestées relèvent de la compétence du parlement en matière de droit criminel, car elles contiennent des interdictions assorties de sanctions et reposent sur un objet de droit criminel. 338 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. vi costs vi dépens [104] the appellant seeks special costs in this court no matter the outcome of this appeal. [105] given the appellant’s success on the merits of this appeal, the court must determine whether it should exercise its discretion to award special costs. [106] in my view, this is not an appropriate case for this court to award special costs. ordinary costs suffi ce. although, as the appellant points out, it is unusual that no attorney general appealed from the quebec court of appeal’s opinion in this reference, that alone does not make this an “exceptional” case justifying the award of special costs: carter v. can- ada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr. 331, at para. 140; association des parents de l’école rose- des- vents v british columbia (education), 2015 scc 21, [2015] 2 scr 139, at para 84. [107] moreover, i am not convinced that the appel- lant has demonstrated that it was impossible for it to pursue this litigation with private funding: carter, at para. 140; école rose- des- vents, at para 84. in con- trast with the signifi cant costs borne by the parties in both carter and école rose- des- vents, where the appeals came after costly and lengthy trials needed to develop the full factual records required to deal with the complex constitutional questions raised in those cases, the appellant did not bear such costs. this appeal arose on a reference, and there was no such need. indeed, the appellant participated as an intervener, rather than as a full party, at the quebec court of appeal. [104] l’appelante réclame des dépens spéciaux devant la cour quelle que soit l’issue du présent pourvoi. [105] vu que l’appelante a gain de cause sur le fond du présent pourvoi, la cour doit déterminer si elle devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour adjuger des dépens spéciaux. [106] à mon avis, la présente affaire n’est pas un cas où il convient que la cour accorde des dé- pens spéciaux. les dépens habituels suffi sent. bien que, comme le signale l’appelante, il soit inhabituel qu’aucun procureur général ne se soit pourvu contre l’avis de la cour d’appel du québec sur le renvoi, cela n’est pas suffi sant en soi pour faire de la présente affaire un cas « exceptionnel » qui justifi e l’octroi de dépens spéciaux : carter c. ca nada (procureur général), 2015 csc 5, [2015] 1 rcs 331, par. 140; association des parents de l’école rose- des- vents c. colombie- britannique (éducation), 2015 csc 21, [2015] 2 rcs 139, par 84. [107] de plus, je ne suis pas convaincue que l’appe- lante a établi qu’il lui était impossible de poursuivre la présente action avec une aide fi nancière privée : carter, par.  140; école rose- des- vents, par.  84. contrairement aux dépenses importantes assumées par les parties dans carter et école rose- des- vents, où les appels faisaient suite aux procès longs et coû- teux qui avaient été nécessaires pour permettre la présentation des dossiers factuels complets requis pour que puissent être tranchées les questions consti- tutionnelles complexes soulevées dans ces affaires, l’appelante n’a pas assumé des dépenses de la sorte en l’espèce. le présent pourvoi découle d’un renvoi, et une telle nécessité ne s’est pas présentée. en fait, l’appelante a participé en qualité d’intervenante, plutôt qu’en qualité de partie à part entière, devant la cour d’appel du québec. vii disposition vii dispositif [108] i would allow the appeal with costs on a party- and- party basis and answer the reference [108] je suis d’avis d’accueillir le pourvoi avec dépens entre parties et de répondre par la négative à [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 339 question posed by the government of quebec in the negative. la question du renvoi soumise par le gouvernement du québec. the reasons of moldaver and côté jj. were de- version française des motifs des juges moldaver livered by moldaver j. — i overview et côté rendus par le juge moldaver — i aperçu [109] the decision to undergo or forego genetic testing is one of the most intimate personal health decisions that individuals now face. some people decide that they would rather not know what their ge- netic makeup reveals. others decide that they want to know so that they can take steps to protect their own health and the health of their families. parliament recognized that individuals should have the auton- omy to make this profoundly personal choice without having to fear how the information revealed by ge- netic testing will be used. however, there was ample evidence before parliament that many did not feel free to make this choice. the parliamentary record demonstrated that people were choosing to “stay in the dark” about their genetic makeup — to the detriment of their health, the health of their families, and the greater public health system — due to their concerns that they would not be able to control the uses to which the information revealed by genetic testing would be put. sections 1 to 7 of the genetic non- discrimination act, sc 2017, c. 3 (“act”), represent parliament’s attempt to address this serious threat to health. in the result, i agree with my colleague [110] justice karakatsanis that ss. 1 to 7 of the act rep- resent a valid exercise of parliament’s power over criminal law set out at s. 91(27) of the constitution act, 1867. however, and with respect, i arrive at this result in a different manner because i see the pith and substance of the impugned provisions differ- ently from her, as well as from my colleague justice kasirer. [109] la décision de subir ou de refuser de subir un test génétique est l’une des décisions personnelles les plus intimes en matière de santé qu’une per sonne est appelée à prendre de nos jours. certaines per sonnes décident qu’elles préfèrent ne pas savoir ce que leur profi l génétique a à révéler. d’autres, au contraire, décident qu’elles veulent le savoir afi n de pouvoir prendre des me sures pour protéger leur santé et celle de leur famille. le parlement a reconnu que chaque per sonne devrait jouir de l’autonomie nécessaire pour faire ce choix profondément personnel, sans avoir à craindre la façon dont les renseignements que révèlent les tests génétiques seront utilisés. toute fois, le parlement disposait d’une preuve amplement suf- fi sante pour démontrer que les gens ne sentaient pas qu’ils pouvaient faire ce choix librement. le dossier parlementaire démontrait que ceux-ci choisissaient de « rester dans l’ignorance » en ce qui concerne leur profi l génétique — au détriment de leur santé, de celle de leur famille et du système de santé public en général — parce qu’ils craignaient de ne pas être en me sure d’exercer de contrôle sur l’utilisation qui serait faite des renseignements révélés par les tests génétiques. les ar ticles 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique, lc 2017, c. 3 (« loi »), représentent une tentative de la part du parlement de remédier à cette menace sérieuse pour la santé. [110] en défi nitive, je suis d’accord avec ma col- lègue la juge karakatsanis pour dire que les art. 1 à 7 de la loi constituent un exercice valide du pouvoir du parlement de légiférer en matière de droit criminel en vertu du par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. en toute déférence, toute fois, j’arrive à cette conclusion en empruntant un chemin différent, parce que mon opinion quant au caractère véritable des dispositions contestées diffère de la sienne et de celle de mon collègue le juge kasirer. 340 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. in my view, the pith and substance of ss. 1 to [111] 7 of the act is to protect health by prohibiting con- duct that undermines individuals’ control over the intimate information revealed by genetic testing. by giving people control over the decision to undergo genetic testing and over the collection, disclosure and use of the results of such testing, parliament sought to mitigate their fears that their genetic test results could be used against them in a wide variety of contexts. parliament had ample evidence before it that this fear was causing grave harm to the health of individuals and their families, and to the public healthcare system as a whole. [112] the provisions in issue represent a valid exercise of parliament’s power over the criminal law because they contain prohibitions accompanied by penalties, and are backed by the criminal law purpose of suppressing a threat to health. in particular, they target the detrimental health effects occasioned by people foregoing genetic testing out of fear as to how the information revealed by such testing could be used. [111] selon moi, les art. 1 à 7 de la loi ont pour caractère véritable la protection de la santé en ce qu’ils prohibent des conduites qui amenuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les rensei- gnements intimes que révèlent les tests génétiques. en permettant aux gens d’exercer un contrôle sur la décision de subir un test génétique, ainsi que sur la collecte, la communication et l’utilisation des résultats de ces tests, le parlement a voulu atténuer leurs craintes que les résultats des tests génétiques soient utilisés à leur détriment dans un large éventail de contextes. le parlement disposait d’une preuve amplement suffi sante démontrant que cette crainte causait un grave préjudice à l’égard de la santé des gens et de leur famille, et du système de santé public dans son en semble. [112] les dispositions litigieuses constituent un exercice valide du pouvoir de légiférer du parle- ment en matière de droit criminel, parce qu’elles comportent des interdictions assorties de peines, et qu’elles ont comme objectif de droit criminel la suppression d’une menace pour la santé. de façon plus particulière, elles ciblent les effets nocifs pour la santé découlant du fait que des gens refusent de subir des tests génétiques parce qu’ils craignent la façon dont les renseignements révélés par ces tests pourraient être utilisés. [113] my colleagues have provided an extensive review of the legal principles that guide my analysis. it is accordingly unnecessary to engage in a detailed review of the jurisprudence. i will, however, high- light key legal principles as needed. [113] mes collègues ont longuement exposé les principes juridiques qui guident mon analyse. il est donc inutile que je procède à un examen détaillé de la jurisprudence. toute fois, je ferai état au besoin des principes juridiques clés. ii analysis a characterization ii analyse a qualifi cation [114] as indicated, i take the view that the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to protect health by prohibiting conduct that undermines individuals’ control over the intimate information revealed by genetic testing. this is borne out by the purpose and effects of these provisions. [114] comme je l’ai mentionné, je suis d’avis que les art. 1 à 7 de la loi ont pour caractère véritable la protection de la santé en ce qu’ils prohibent des conduites qui amenuisent le contrôle que peuvent exercer les per sonnes sur les renseignements intimes que révèlent les tests génétiques. cette conclusion est étayée par l’objet et par l’effet de ces dispositions. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 341 [115] as i will explain, i do not agree with justice karakatsanis that preventing discrimination forms part of the pith and substance of the challenged pro- visions. while i accept that ss. 1 to 7 of the act reduce the opportunities for discrimination based on one’s genetic test results, thereby mitigating indi- viduals’ fear of genetic discrimination, they do so by giving people control over the information revealed by genetic tests in furtherance of the purpose of pro- tecting health. with respect, preventing or combating genetic discrimination is not the “dominant purpose or true character” of these provisions (see quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), 2015 scc 14, [2015] 1 scr 693, at para.  29, quoting rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general), [1995] 3 scr 199, at para 29). [116] nor can i agree with justice kasirer that the pith and substance of the provisions is “to regulate contracts and the provision of goods and services, in particular contracts of insurance and employ- ment, by prohibiting some perceived misuses of one category of genetic tests, the whole with a view to promoting the health of canadians” (para 154). as i see it, what is at stake here is not the promotion of benefi cial health practices but the protection of individuals from a serious threat to health. further, i have no doubt that the impugned provisions affect contracting and the provision of goods and services. however, with respect, i believe that the manner in which my colleague characterizes them “confuse[s] the law’s purpose with ‘the means chosen to achieve it’” (quebec v. can ada, at para. 29, quoting ward v. can ada (attorney general), 2002 scc 17, [2002] 1 scr 569, at para 25). although the means chosen by parliament engage aspects of contracting and the provision of goods and services, as i see it, “the regulation of contracts and the provision of goods and services” is, at best, peripheral to the dominant purpose or true character of the legislation. indeed, as justice kasirer himself recognizes, “health domi- nates the discussion” (para 221). [115] ainsi que je vais l’expliquer, je ne souscris pas à l’opinion de la juge karakatsanis selon laquelle la prévention de la discrimination constitue un aspect du caractère véritable des dispositions contestées. quoique je reconnaisse que les art. 1 à 7 de la loi réduisent les possibilités de discrimination fondée sur les résultats d’un test génétique, atténuant ainsi la crainte qu’éprouvent les gens à cet égard, ces dispositions le font en permettant aux gens d’exer- cer un contrôle sur les renseignements révélés par les tests génétiques subis dans le but de protéger la santé. avec égards pour l’opinion contraire, prévenir ou combattre la discrimination génétique n’est pas « [l’]objet principal ou [  ] [l’]idée maîtresse » de ces dispositions (voir québec (procureur général) c. ca nada (procureur général), 2015 csc 14, [2015] 1 rcs 693, par. 29, citant rjr- macdonald inc. c. ca nada (procureur général), [1995] 3 rcs 199, par 29). [116] je ne saurais non plus souscrire à l’opinion du juge kasirer voulant que les dispositions aient pour caractère véritable de « réglementer les contrats et la fourniture de biens et services, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, en interdisant ce qui peut être perçu comme des usages inappropriés d’une catégorie de tests génétiques, et ce, dans le but de promouvoir la santé de la population ca na- dienne » (par 154). à mon avis, ce qui est en jeu en l’espèce, ce n’est pas la promotion de pratiques bénéfi ques pour la santé, mais la protection des gens contre une menace sérieuse pour leur santé. de plus, je n’ai aucun doute que les dispositions litigieuses ont une incidence sur les contrats et la fourniture de biens et services. cependant, avec égards pour l’opinion exprimée par mon collègue, je crois que la manière dont il les qualifi e « confon[d] l’objet de la loi et “les moyens choisis pour réaliser cet objet” » (québec c. ca nada, par. 29, citant ward c. ca nada (procureur général), 2002 csc 17, [2002] 1 rcs. 569, par 25). bien que les moyens choisis par le parlement touchent à certains aspects des contrats et de la fourniture de biens et services, j’estime que « la réglementation des contrats et la fourniture de biens et services » est, tout au plus, périphérique à l’objet principal ou au caractère véritable de la loi. de fait, le juge kasirer reconnaît lui- même que « la santé domine le débat » (par 221). 342 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. (1) purpose (1) objet [117] by enacting ss. 1 to 7 of the act, parliament sought to prohibit conduct that was undermining individuals’ control over the information revealed by genetic testing — conduct that was leading to health- related harms. this purpose can be discerned from the structure and content of the act, and from the parliamentary debates. [117] en édictant les art. 1 à 7 de la loi, le parle- ment cherchait à interdire des conduites ayant pour effet de réduire le contrôle qu’exerce une per sonne sur les renseignements révélés par des tests géné- tiques — des conduites entraînant des préjudices liés à la santé. cet objet peut être dégagé de la structure et du contenu de la loi, ainsi que des débats parle- mentaires. (a) the structure and content of the act a) la structure et le contenu de la loi [118] the text of the provisions in question is a key source of intrinsic evidence. here, the purpose i have identifi ed is borne out by the text of ss. 2 to 6 of the act. [119] section 2 of the act sets out the defi nitions of “disclose”, “genetic test”, and “health care prac- titioner”. while i disagree with his conclusion re- garding what exactly the defi nition reveals about the impugned provisions’ purpose, i agree with justice kasirer that the defi nition of “genetic test” is crucial to recognizing that the pertinent provi- sions are grounded in a health- related purpose. for the purposes of the act, “genetic test” is defi ned as “a test that analyzes dna, rna or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitoring, diagno- sis or prognosis.” the defi nition of “genetic test” is accordingly restricted to tests that are taken for health- related purposes such as predicting, prevent- ing and diagnosing hereditary diseases, and guiding treatment options for a wide variety of diseases and conditions. this demonstrates that parliament was squarely focused on protecting health. [118] le texte des dispositions en cause est une source clé de preuve intrinsèque. en l’espèce, l’objet que j’ai cerné ressort du texte des art. 2 à 6 de la loi. [119] les défi nitions de « communication », « test génétique » et « professionnel de la santé » sont énoncées à l’art 2. bien que je ne sois pas en accord avec la conclusion du juge kasirer sur ce que révèle exactement la défi nition de « test génétique » à pro- pos des dispositions contestées, je conviens avec lui que cette défi nition est essentielle pour établir que les dispositions pertinentes reposent sur un objectif lié à la santé. pour l’application de la loi, l’expression « test génétique » est défi nie comme étant un « test visant l’analyse de l’adn, de l’arn ou des chromo- somes à des fi ns telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. » la défi nition de « test génétique » limite donc le sens de cette expression aux tests subis à des fi ns liées à la santé, comme la prédiction, la prévention et le diagnostic de maladies héréditaires, et la détermination des possibilités de traitements pour un large éventail de maladies et d’affections. cela démontre que le parlement visait nettement la protection de la santé. [120] understanding that the defi nition of “genetic test” is limited to health- related testing is crucial in order to accurately identify the purpose of the prohibitions in ss. 3 to 5 of the act, since the term “genetic test” lies at the heart of each of those sec- tions. sections 3 and 4 prohibit “any person” from requiring an individual to undergo a genetic test or to disclose the results of a genetic test as a condition of: [120] il est essentiel de bien saisir que la défi nition de « test génétique » se limite aux tests liés à la santé pour être en me sure de déterminer avec précision l’objet des interdictions prévues aux art. 3 à 5 de la loi, puisque l’expression « test génétique » est au cœur de chacune de ces dispositions. les ar ticles 3 et 4 précisent que « nul » ne peut obliger une per sonne à subir un test génétique ou à en communiquer les [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 343 (a) providing goods or services to that individual; (b) entering into or continuing a contract or agreement with that individual; or (c) offering or continuing to offer specifi c terms or conditions in a contract or agreement with that individual. these sections also prohibit any person from refusing to engage in any of the foregoing activities on the grounds that an individual has refused to take or disclose the results of a genetic test. section 5 prohibits “any person” engaged in any of the activities described in (a) to (c) from collecting, using, or disclosing the results of an individual’s genetic test without the individual’s written consent. together, these prohibitions give individuals control over the profoundly personal information revealed by genetic testing. as i will elaborate, giving people this control has the effect of reducing their fears that their genetic test results may be used against them — fears that were causing them to forego genetic testing that they otherwise wished to pursue in order to protect their own health and the health of their families. [121] the prohibitions in ss.  3 to 5 of the act are subject only to the targeted exemptions in s 6. section 6 provides that ss. 3 to 5 do not apply to “a physician, a pharmacist or any other health care practitioner in respect of an individual to whom they are providing health services”. section 6 also ex- empts persons “conducting medical, pharmaceutical or scientifi c research in respect of an individual who is a participant in the research” from the prohibitions in ss. 3 to 5. in this way, s. 6 explicitly carves out conduct that is benefi cial — rather than harmful — to health from the ambit of the prohibitions, further demonstrating that parliament’s focus was squarely on protecting health. résultats comme condition préalable à l’exercice de l’une ou l’autre des activités suivantes : a) pour lui fournir des biens ou des services; b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente avec elle; c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d’un contrat ou d’une entente avec elle. ces ar ticles interdisent également à quiconque de refuser d’exercer l’une ou l’autre de ces activités à l’égard d’une per sonne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats. l’ar ticle 5 interdit à « quiconque » exerce une activité visée aux alinéas a) à c) susmention- nés de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les résultats d’un test génétique d’une per sonne sans son consentement écrit. en semble, ces interdictions permettent aux gens de contrôler les renseignements profondément personnels que révèlent des tests géné- tiques. comme je l’expliquerai davantage plus loin, le fait de permettre aux gens d’exercer ce contrôle a pour effet d’atténuer leur crainte que les résultats de leurs tests génétiques soient utilisés à leur détri- ment, une crainte qui les amenait à renoncer à subir un test génétique qu’ils auraient autrement souhaité subir afi n de protéger leur propre santé et celle de leur famille. [121] les interdictions prévues aux art. 3 à 5 de la loi sont uniquement assorties des exceptions énon- cées à l’art 6. aux termes de cette disposition, les art. 3 à 5 ne s’appliquent pas « au médecin, au phar- macien et à tout autre professionnel de la santé qui fournissent des services de santé à une per sonne ». l’ar ticle 6 exempte aussi le « chercheur qui mène des recherches médicales, pharmaceutiques ou scien ti- fi ques à l’égard d’un participant à ces recherches » des interdictions établies aux art. 3 à 5. de cette façon, l’art. 6 soustrait explicitement les conduites qui sont bénéfi ques — plutôt que préjudiciables — au champ d’application des interdictions, ce qui démontre encore davantage que le parlement avait nettement pour objectif de protéger la santé. [122] an additional form of intrinsic evidence is the title of the act. i would echo the cautionary note sounded by justice kasirer, at para. 173, about plac- ing undue emphasis on a statute’s title in the char- acterization analysis. titles are not determinative of pith and substance. here, in my view, the short title [122] une autre forme de preuve intrinsèque est le titre de la loi. je me permets de réitérer la mise en garde faite par le juge kasirer, au par. 173, quant à l’attribution d’un poids excessif au titre d’une loi dans l’analyse effectuée pour les besoins de la qua- lifi cation. les titres ne déterminent pas le caractère 344 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. of the act (the genetic non- discrimination act) and the long title of the act (an act to prohibit and prevent genetic discrimination) do not mirror the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act. that said, these titles are nonetheless consistent with the purpose i have identifi ed insofar as reducing the opportunities for genetic discrimination is one of the ways in which the provisions in issue reduce individuals’ fears that their genetic information will be used against them — the barrier to pursuing genetic testing that parliament identifi ed and sought to remove. more specifi cally, by giving people control over whether to undergo genetic testing, and over the persons to whom their genetic test results are disclosed and the uses to which their genetic information may be put, these provisions reduce the opportunities for such information to be used in discriminatory ways. thus, while preventing genetic discrimination is not, in my view, the dominant purpose of the impugned provi- sions, it is still an important feature of the legislation. [123] the constitutionality of ss. 8 to 10 of the act — which amended the can ada labour code, rsc 1985, c.  l-2, and the ca na dian human rights act, rsc 1985, c.  h-6  — is not in is- sue. nonetheless, the jurisprudence instructs that “[w]here the challenge concerns a particular provi- sion which forms part of a larger scheme    the ‘matter’ of the provision must be considered in the context of the larger scheme, as its relationship to that scheme may be an important consideration in determining its pith and substance” (quebec v. can- ada, at para 30). here, in my view, considering ss. 1 to 7 of the act alongside ss. 8 to 10 of the act reveals important distinctions that shed light on the precise purpose of the provisions at issue. véritable de la loi. en l’espèce, selon moi, le titre abrégé de la loi (loi sur la non- discrimination géné- tique) et son titre complet (loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique) ne refl ètent pas le caractère véritable des art. 1 à 7 de cette loi. cela dit, ces titres sont néanmoins compatibles avec l’objet que j’ai déterminé, dans la me sure où la ré- duction des possibilités de discrimination génétique est l’un des moyens par lesquels les dispositions litigieuses atténuent la crainte des per sonnes que leurs renseignements génétiques soient utilisés à leur détriment — l’obstacle aux tests génétiques que le parlement a cerné et cherchait à éliminer. plus précisément, en permettant aux gens de décider s’ils souhaitent subir un test génétique ou non et de choisir à qui leurs résultats sont communiqués et les utilisations qui peuvent être faites de ces résultats, ces dispositions réduisent les possibilités que ces renseignements soient utilisés de manière discrimi- natoire. ainsi, bien que la prévention de la discrimi- nation ne soit pas, à mon avis, l’objet principal des dispositions contestées, elle constitue quand même un aspect important de la loi. [123] la constitutionnalité des art. 8 à 10 de la loi — qui ont modifi é le code canadien du travail, lrc 1985, c. l-2, et la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, lrc 1985, c. h-6 — n’est pas contestée. néanmoins, la jurisprudence enseigne que, « [l]orsque la contestation vise la disposition précise d’un régime général, [  ] [l]a “matière” de la disposition doit cependant être examinée dans le contexte du régime général, vu que son lien avec ce régime peut être une considération importante lorsqu’il s’agit d’établir son caractère véritable » (québec c. ca nada, par 30). en l’espèce, je suis d’avis que, si on examine les art. 1 à 7 au regard des art. 8 à 10 de la loi, on constate des distinctions importantes qui nous éclairent sur l’objet précis des dispositions litigieuses. [124] among other things, the amendments to the can ada labour code and the ca na dian human rights act prohibit differential treatment based on the information revealed by genetic testing. the amend- ments to the can ada labour code, which introduced similar prohibitions to those in ss. 3 to 5 of the act, [124] entre autres, les modifi cations apportées au code canadien du travail et à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne interdisent les différences de traitement basées sur des renseignements révélés par des tests génétiques. les modifi cations apportées au code canadien du travail, qui ont introduit des [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 345 protect federal employees from compulsory genetic testing, compulsory disclosure of genetic test results, and non- consensual collection, disclosure and use of genetic test results (see can ada labour code, s 24798(2) to (4)(b) and (5) to (6)). in addition, however, these amendments prohibit employers from taking disciplinary action against employees “on the basis of the results of a genetic test undergone by the employee” (can ada labour code, s 24798(4)(c)). similarly, the amendments to the ca na dian human rights act introduced “genetic characteristics” as a prohibited ground of discrimination (at s. 2), and added a deeming provision, which provides that where “the ground of discrimination is refusal of a request to undergo a genetic test or to disclose, or authorize the disclosure, of the results of a genetic test, the discrimination shall be deemed to be on the ground of genetic characteristics” (s 3(3)). [125] unlike the changes to the can ada labour code and the ca na dian human rights act, the pro- visions in issue do not prohibit genetic discrimina- tion — that is, differential treatment “on the basis of the results of a genetic test” or based on one’s “genetic characteristics”. sections 1 to 7 could have included such a prohibition, but they do not. in my view, the different approach taken by parliament in the amendments to the can ada labour code and the ca na dian human rights act as compared to the im- pugned provisions indicates that where parliament’s dominant objective was to prevent and prohibit ge- netic discrimination, it did so directly. this sup- ports my conclusion that the dominant purpose of ss. 1 to 7 is not preventing and prohibiting genetic discrimination, but rather prohibiting conduct that deprives individuals of control over their genetic test results in order to protect health. it follows that i am unable to agree with justice karakatsanis’s conclusion that the three parts of the act are all part of “a multi- pronged approach to combatting genetic discrimination” (para 48). with respect, that conclu- sion is too broad and fails to place adequate weight interdictions similaires à celles prévues aux art. 3 à 5 de la loi, protègent les employés fédéraux contre le fait d’être obligés de subir des tests génétiques ou d’en communiquer les résultats, et contre la collecte, la communication et l’utilisation non consensuelles des résultats de tels tests (voir le code canadien du travail, par 24798(2) à l’al. (4)b) et par 24798(5) et (6)). en outre, ces modifi cations interdisent à un employeur de prendre des me sures disciplinaires contre un employé en raison des « résultats d’un test génétique qu’il a subi » (code canadien du travail, al 24798(4)c)). de même, les modifi cations appor- tées à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne ont ajouté les « caractéristiques génétiques » à la liste des motifs de distinction illicite (art. 2), ainsi qu’une disposition déterminative précisant qu’« [u]ne dis- tinction fondée sur le refus d’une per sonne, à la suite d’une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques » (par 3(3)). [125] à la différence des modifi cations apportées au code canadien du travail et à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, les dispositions liti- gieuses n’interdisent pas la discrimination géné- tique — c’est-à-dire une différence de traitement fondée sur « les résultats d’un test génétique » ou sur les « caractéristiques génétiques » d’une per- sonne. les ar ticles 1 à 7 auraient pu inclure une telle interdiction, mais ce n’est pas le cas. à mon avis, l’approche différente adoptée par le parlement dans la modifi cation du code canadien du travail et de la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne par rapport à celle qu’il a retenue pour les dispositions contestées indique que, dans les cas où le parlement avait pour objectif principal de prévenir et d’inter- dire la discrimination génétique, il l’a fait directe- ment. cette constatation appuie ma conclusion selon laquelle l’objectif principal des art. 1 à 7 n’est pas la prévention et l’interdiction de la discrimination génétique, mais plutôt l’interdiction, dans le but de protéger la santé, de conduites qui privent les gens de la possibilité de contrôler l’utilisation qui est faite des résultats de leurs tests génétiques. il s’ensuit 346 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. on the important differences between ss. 1 to 7 and ss. 8 to 10. que je ne peux souscrire à la conclusion de la juge karakatsanis portant que les trois parties de la loi sont autant d’éléments d’« une approche à plusieurs volets pour combattre la discrimination génétique » (par.  48) en toute déférence, cette conclusion a une portée trop large et n’accorde pas le poids qui convient aux différences importantes qui existent entre les art. 1 à 7 et les art. 8 à 10. (b) the parliamentary record (b) le dossier parlementaire [126] the parliamentary record bolsters my con- clusion regarding the purpose of the provisions in question. on my reading of the debates and the tes- timony heard by the senate and house of commons committees tasked with reviewing bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 1st sess., 42nd parl., 2017, the focus was clearly directed at the devastating health consequences that were resulting from people foregoing genetic test- ing out of fear that the personal health information revealed by such testing could be used against them, including in discriminatory ways. by enacting ss. 1 to 7 of the act, parliament sought to prohibit conduct that was causing individuals who wished to undergo genetic testing to instead forego such testing, to the detriment of their health. [127] the debates and committee testimony are replete with discussions that attest to this purpose. although the purpose becomes most clear by read- ing the debates and committee testimony in their full context, i will highlight a few excerpts that emphati- cally make the point. i begin with statements made by senator cowan, the sponsor of bill s-201: [126] le dossier parlementaire renforce ma conclu- sion sur l’objet des dispositions en cause. d’après mon interprétation des débats en chambres ainsi que des témoignages entendus par les comités du sénat et de la chambre des communes chargés de l’examen du projet de loi s-201, loi visant à interdire et à pré- venir la discrimination génétique, 1re sess., 42e lég., 2017, cette me sure législative visait clairement les conséquences dévastatrices pour la santé découlant du fait que des per sonnes renoncent à subir des tests génétiques parce qu’elles craignent que les rensei- gnements concernant leur état de santé révélés par de tels tests soient utilisés à leur détriment, y compris de manière discriminatoire. en adoptant les art. 1 à 7 de la loi, le parlement a voulu interdire des conduites qui amenaient des gens à renoncer à un test génétique qu’ils souhaitant par ailleurs subir, et ce, au détriment de leur santé. [127] les débats en chambres ainsi que les témoi- gnages devant les comités foisonnent de discussions qui confi rment cet objectif. bien que cet objectif ressorte de manière on ne peut plus évidente de la lecture de ces débats et témoignages dans leur plein contexte, je vais citer quelques extraits de ceux-ci qui appuient très clairement cette affi rmation. je commence par les déclarations suivantes du sénateur cowan, le parrain du projet de loi s-201 : the science of medical genetics is developing at a truly as- tonishing speed. when i fi rst spoke to my bill on april 23, 2013, i described how a decade earlier there were some 100 genetic tests available for genes identifi ed for particu- lar diseases. i noted that this had grown by that time — that’s april 23, 2013 — to 2,000 tests, which i thought was pretty impressive. colleagues, today, less than three years later, there are over 32,600 genetic tests registered with la recherche scientifi que sur la génétique médicale pro- gresse à un rythme vraiment stupéfi ant. le 23 avril 2013, la première fois que j’ai pris la parole au sujet de mon projet de loi, j’ai dit que, 10 ans plus tôt, il existait une centaine de tests génétiques pour dépister les gènes as- sociés à certaines maladies. j’ai fait remarquer qu’à ce moment-là, c’est-à-dire le 23 avril 2013, le nombre de tests était passé à 2 000, ce qui me semblait bien imposant. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 347 the united states national institutes of health’s genetic testing registry. this is a staggering pace. there are tests for genes associated with various heart diseases, prostate cancer, colon cancer, kidney disease, als, cystic fi brosis, and early- onset alzheimer’s. there are rare diseases and there are very common ones. these are just a few examples, and the list keeps growing. chers collègues, aujourd’hui, moins de trois ans plus tard, plus de 32 600 tests génétiques sont enregistrés auprès du registre des analyses génétiques des national institutes of health des états- unis. le rythme est effarant. il y a des tests pour dépister les gènes associés à diverses cardiopathies, au cancer de la prostate, au cancer du côlon, à la néphropathie, à la sclérose latérale amyotrophique, à la fi brose kystique, aux signes précurseurs de la maladie d’alzheimer, à des mala- dies rares et à d’autres qui sont très courantes. ce ne sont là que quelques exemples, et la liste continue de s’allonger.   .   .    nothing in [bill s-201] requires anyone to take a genetic test. indeed, one of the fundamental points is to protect against that. the decision whether or not to take a genetic test is a deeply personal one. there are many fac- tors that a person weighs in making the decision. there are some illnesses for which, at present, there is no treatment or cure. one, understandably, may prefer not to know. there may be concerns for the impact on one’s family members, who may be worried about their own genetic makeup. there are many very serious issues to be consid- ered. but, colleagues, genetic discrimination should not be such an issue. that kind of worry should simply not enter into the discussion. .  .  [l]es dispositions du projet de loi  s-201 [.  .  .] n’obligent per sonne à subir de test génétique. au contraire, l’un des principaux objectifs du projet de loi est d’empê- cher cela. la décision de subir ou non ce type de test est profondément personnelle. il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération lorsqu’il faut prendre cette décision. il existe certaines maladies pour lesquelles il n’y a actuellement aucun traitement ou remède. on peut comprendre pourquoi certaines per sonnes préfèrent ne pas savoir qu’elles sont porteuses d’une telle maladie. une per sonne peut craindre les conséquences sur les membres de sa famille, qui pourraient s’inquiéter au sujet de leur propre bagage génétique. il y a de nombreuses questions très importantes à prendre en considération. cependant, la discrimination génétique ne devrait pas être l’une d’elles. ce genre d’inquiétude ne devrait jamais entrer en ligne de compte.   .   . it isn’t often that an issue arises where a simple bill — and bill s-201 is very short — can address a problem and clear the way for many canadians to live healthier lives. scientists are doing their part, advancing the knowledge of genetic medicine — doctors are ready and eager to be able to offer these technologies to canadians — and canadians are very eager to take advantage of these medi- cal advances. now, it’s up to us to do our part, to clear away this legal hurdle that is causing real harm to so many of our fellow canadians. [emphasis added.] il est rare que, dans un dossier, un simple projet de loi puisse régler un problème — le projet de loi s-201 est d’ailleurs très court — et permettre à de nombreux canadiens de mieux vivre les scientifi ques font leur travail, car ils font progresser les connaissances de la médecine génétique — les médecins sont prêts à offrir ces technologies aux canadiens et ils sont impatients de pou- voir le faire —, et les canadiens ont très hâte de pouvoir bénéfi cier de ces percées médicales. c’est maintenant à nous de faire le nôtre afi n d’éliminer cet obstacle juridique qui cause un tort réel à bon nombre de nos concitoyens. [je souligne.] (debates of the senate, vol. 150, no. 8, 1st sess., 42nd parl., january 27, 2016, at pp. 147-51) (débats du sénat, vol. 150, no 8, 1re sess., 42e lég., 27 janvier 2016, p. 147-151) 348 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. [128] robert oliphant, member of parliament, also made comments which support the view that parliament was acting to protect health by prohibit- ing conduct that was causing people to make deleteri- ous health choices: [128] le député robert oliphant a lui aussi formulé des commentaires étayant l’opinion selon laquelle le parlement agissait pour protéger la santé lorsqu’il a interdit des conduites qui amènent des gens à faire des choix néfastes pour leur santé : this bill is inspired by the belief that all canadians should profi t from the advances in genetic science. to achieve this goal, the genetic non- discrimination act seeks to ensure that the knowledge that we have through genetic research is protected from potential abuse and that there are as few impediments as possible to getting tested. in can ada, unlike most western countries, if one has a genetic test, there is no protection from a third party using that information, those test results, perhaps to one’s detri- ment. this is the problem of genetic discrimination and that is what bill s-201 seeks to address. [emphasis added.] le projet de loi part du principe que tous les canadiens devraient bénéfi cier des avancées en génie génétique. pour atteindre ce but, la loi sur la non- discrimination génétique vise à empêcher que des gens puissent faire mauvais usage des connaissances acquises grâce à la recherche génétique et à éliminer le plus possible les obstacles qui découragent les per sonnes à risque de subir des tests. au ca nada, contrairement à ce qu’il en est dans la plupart des pays occidentaux, si une per sonne subit un test géné tique, rien n’empêche une tierce partie d’utiliser les résultats du test, même si c’est au détriment de la per- sonne. c’est le problème de la discrimination génétique et celui auquel le projet de loi s-201 tente de remédier. [je souligne.] (house of commons debates, vol.  148, no.  77, 1st sess., 42nd parl., september 20, 2016, at p. 4886) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, 1re sess., 42e lég., 20 septembre 2016, p. 4886) this house has the opportunity to act and to act strongly and clearly. we should give the provinces the opportunity to comment on the bill and act with them and on behalf of all canadians to ensure that this act has the kind of teeth it needs to protect them in the most vulnerable place: their health, their existence.   . we have a moment in this house, with this act, to make a change that can actually change the lives of mil- lions of canadians, who can, with trust and confi dence, go to their physicians and get the tests they need so that their clinicians, the practitioners who help them, can have the very best tools. [emphasis added.] la chambre a aujourd’hui l’occasion d’agir en posant un geste fort et sans équivoque. nous devrions donner aux provinces la possibilité de dire ce qu’elles pensent du projet de loi et faire en sorte, avec elles et au nom de tous les canadiens, que cette future loi ait tout le mordant voulu pour protéger l’aspect le plus vulnérable de la vie de nos concitoyens : leur santé et leur existence.   . nous avons l’occasion, à la chambre, avec cette me sure législative, d’apporter un changement susceptible de carrément changer la vie de millions de canadiens, qui pourront, en toute confi ance, aller chez le médecin et passer les tests dont ils ont besoin pour que les cliniciens, les praticiens qui les aident, soient mieux outillés pour le faire. [je souligne.] (house of commons debates, vol.  148, no.  97, 1st sess., 42nd parl., october 25, 2016, at p. 6128) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 97, 1re sess., 42e lég., 25 octobre 2016, p. 6128) i recognize, as justice karakatsanis does, [129] that discussions of genetic discrimination fi gure prominently in the parliamentary record. however, i believe that when the parliamentary record is consid- ered together with what ss. 1 to 7 of the act actually [129] à l’instar de la juge karakatsanis, je recon- nais que les discussions sur la discrimination géné- tique occupent une place notable dans le dossier parlementaire. cependant, je crois que si l’on exa- mine le dossier parlementaire en corrélation avec [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 349 do, it is clear that in enacting these provisions parliament sought to address individuals’ fears that their information would be subject to compulsory disclosure and used without their consent — includ- ing, potentially, in discriminatory ways — because of the deleterious effects those fears had on health. therefore, while reducing the opportunities for dis- crimination is an important feature of the legislation, i am of the view that preventing discrimination is not the dominant purpose of the provisions in issue. [130] on my reading of the parliamentary record, there is no support for the view that parliament’s purpose was to regulate contracts and the provi- sion of goods and services, or to regulate particular industries. i acknowledge that the record contains references to contracts such as insurance contracts and employment agreements, and the provision of goods and services. while these references demon- strate that parliament was aware of the incidental effects the impugned provisions may have on certain areas, that was not its focus. rather, those references served to explain and give examples of the contexts in which individuals’ fears regarding control over their genetic test results were leading them to make harmful health decisions. l’effet concret des art. 1 à 7 de la loi, il est évident qu’en édictant ces dispositions le parlement cher- chait à atténuer la crainte qu’ont les gens que les renseignements les concernant soient assujettis à des me sures de communication obligatoires et utilisés sans leur consentement — y compris, potentielle- ment, de manière discriminatoire —, en raison des effets néfastes de cette crainte pour la santé. par conséquent, bien que la réduction des possibilités de discrimination soit un aspect important de la loi, je suis d’avis que la prévention de la discrimination n’est pas l’objet principal des dispositions litigieuses. [130] selon mon interprétation du dossier parle- mentaire, il n’y a rien dans celui-ci qui permette d’étayer l’opinion selon laquelle le parlement avait pour objectif de réglementer les contrats et la four- niture de biens et services, ou de réglementer des secteurs commerciaux particuliers. je reconnais que le dossier renferme des mentions concernant des contrats tels des contrats d’assurance et des contrats d’emploi, ainsi que la fourniture de biens et services. bien que ces mentions démontrent que le parlement était conscient des possibles effets accessoires des dispositions contestées sur certains domaines, il ne s’agissait pas là de son objectif. ces mentions avaient plutôt pour but d’expliquer et d’illustrer différents contextes dans lesquels la crainte qu’éprouvaient les gens de ne pas pouvoir exercer de contrôle sur les résultats de leurs tests génétiques les amenait à prendre des décisions préjudiciables à leur santé. [131] additionally, i must respectfully disagree with justice kasirer’s assertion that the debates and committee testimony support the view that ss. 1 to 7 of the act represent an attempt by parliament to encourage or promote genetic testing (paras. 196- 200). to the contrary, these sources demonstrate that parliament was focused on the health- related harms that were being suffered by those who wished to protect themselves and their families by undergoing genetic testing, but whose concerns about relinquish- ing control over their genetic information were act- ing as a barrier (or disincentive) that prevented them from doing so. that is, the discussions in the debates and the committees centered on people who, of their own volition and without any encouragement by [131] en outre, je dois respectueusement exprimer mon désaccord avec la conclusion du juge kasirer portant que les débats en chambres ainsi que les té- moignages devant les comités permettent d’affi rmer que les art. 1 à 7 de la loi constituent une tentative du parlement en vue d’encourager les canadiennes et les canadiens à subir des tests génétiques (par. 196- 200). au contraire, ces sources démontrent que le parlement visait les préjudices liés à la santé cau- sés aux per sonnes qui souhaitaient se protéger et protéger leur famille en passant un test génétique, mais dont la crainte de devoir renoncer au contrôle de leurs renseignements génétiques représentait un obstacle les empêchant (ou les décourageant) de le faire. de fait, les discussions tenues lors des débats 350 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. the government, wished to undergo genetic testing, but who were refraining from exercising that free choice out of fear that the information revealed by such testing would be used against them. simply put, parliament was focused on removing this disincen- tive, not creating incentives. [132] my colleague justice kasirer’s assertion that “parliament was focused on removing barriers in order to create incentives for genetic testing: ie. in order to promote the well- being of canadians” (para. 200) misreads this aspect of my reasons and fails to account for the distinction between disin- centives and incentives, whether non- fi nancial or fi nancial in nature. let me be clear: in enacting ss. 1 to 7 of the act, parliament was not incentivizing — that is, motivating or encouraging — genetic test- ing. parliament could easily have created such an incentive. to give but one example, parliament could have offered fi nancial compensation in the form of tax credits to people who underwent genetic test- ing. but that was not the approach it chose. instead, parliament targeted a disincentive to genetic testing: individuals’ lack of control over the personal health information revealed by genetic testing. it sought to remove this barrier by prohibiting conduct that de- prived individuals of that control. this is borne out in the very excerpts of the debates to which justice kasirer refers: senator cowan speaks of “removing roadblocks to people’s being able to access genetic testing, if they choose” and stresses that genetic test- ing “is a matter of choice, and that choice should be the individual’s to make”; mr. oliphant observes how people’s fears about the uses to which their genetic test results could be put was standing in the way of their desire to undergo genetic testing (see kasirer j.’s reasons, at paras. 197-99 (emphasis in original deleted, emphasis added), citing debates of the senate, vol. 148, no. 154, 1st sess., 41st parl., april 23, 2013, at pp. 3744-45 (senator cowan); debates of the senate, vol. 149, no. 137, 2nd sess., 41st parl., may 5, 2015, at pp. 3270-78 (senator cowan); house of commons debates, vol.  148, en chambres et devant les comités étaient axées sur les per sonnes qui, de leur propre initiative et sans encouragement du gouvernement, souhaitaient subir des tests génétiques, mais renonçaient à exercer cette liberté de choix par crainte que les renseignements révélés par ces tests soient utilisés à leur détriment. pour dire les choses simplement, le parlement visait à éliminer cet obstacle dissuasif plutôt qu’à créer des me sures incitatives. [132] l’affirmation de mon collègue le juge kasirer selon laquelle « le parlement a mis l’accent sur l’élimination d’obstacles afi n de créer des me- sures incitatives au recours aux tests génétiques : c-à-d afi n de promouvoir le bien- être de la popula- tion ca na dienne » (par. 200), ne représente pas une juste interprétation de cet aspect de mes motifs et ne tient pas compte de la distinction entre des me- sures dissuasives et des me sures incitatives, qu’elles soient de nature fi nancière ou non. je tiens à préciser qu’en adoptant les art. 1 à 7 de la loi, le parlement n’incitait pas — c’est-à-dire qu’il ne motivait ni n’encourageait — le recours aux tests génétiques. le parlement aurait facilement pu créer une telle me sure incitative. pour ne donner qu’un exemple, le parlement aurait pu offrir une compensation fi nan- cière sous forme de crédit d’impôt aux per sonnes qui subissent des tests génétiques. mais ce n’est pas l’approche qu’il a choisie. le parlement a plutôt choisi de s’attaquer à un facteur dissuasif qui faisait obstacle aux tests génétiques : l’absence de contrôle par les gens sur les renseignements concernant leur santé révélés par ces tests. le parlement cherchait à éliminer cet obstacle en interdisant des conduites qui privaient les gens d’un tel contrôle. cette conclusion est étayée par les extraits mêmes des débats auxquels se réfère le juge kasirer : le sénateur cowan parle « d’éliminer les obstacles afi n que les gens puissent avoir accès aux tests génétiques s’ils le souhaitent » et insiste sur le fait que les tests génétiques sont « une question de choix, et chaque per sonne devrait pouvoir faire le sien »; m. oliphant fait remarquer comment la crainte de l’utilisation qui pourrait être faite des résultats des tests génétiques faisait obstacle au désir des gens de subir de tels tests (voir les motifs du juge kasirer, aux par. 197-199 (soulignement [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 351 no. 47, 1st sess., 42nd parl., may 3, 2016, at p. 2736 (mr oliphant)). dans l’original omis; je souligne), citant les débats du sénat, vol. 148, no 154, 1re sess., 41e lég., 23 avril 2013, p. 3744-3745 (sénateur cowan); les débats du sénat, vol. 149, no 137, 2e sess., 41e lég., 5 mai 2015, p. 3270-3278 (sénateur cowan); les débats de la chambre des communes, vol. 148, no 47, 1re sess., 42e lég., 3 mai 2016, p. 2736 (m. oliphant)). (2) effects (2) effets [133] i substantially agree with how justice karakatsanis has characterized the effects of the challenged provisions. in particular, i agree with her observation that, while the challenged provi- sions reduce the opportunities for genetic discrimi- nation, “[t]he most signifi cant practical effect of the act is that it gives individuals control over the decision of whether to undergo genetic testing and over access to the results of any genetic testing they choose to undergo” (para. 54; see also paras 55-56). the challenged provisions do not, as justice kasirer suggests, “grant individuals limited control over a narrow class of genetic information” (para. 158; see also para 193). to the contrary, ss. 1 to 7 confer near complete control over the specifi c category of genetic information that parliament was targeting (ie “genetic test” results). these sections give indi- viduals the ability to dictate the manner and extent to which their genetic test results may be collected, disclosed, and used in a wide array of contexts. i am hard- pressed to see how parliament could have given people any more control over their genetic test results. [133] je souscris pour l’essentiel à la façon dont la juge karakatsanis qualifi e les effets des dispositions contestées. plus particulièrement, je fais mienne son observation selon laquelle bien que ces dispositions réduisent les possibilités de discrimination géné- tique, « [l]’effet pratique le plus important de la loi est de permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur la décision de subir ou non un test génétique et sur l’accès aux résultats de tout test génétique qu’elles décident de subir » (par. 54; voir aussi les par 55-56). contrairement à ce que suggère le juge kasirer, les dispositions litigieuses ne permettent pas « aux per sonnes d’exercer un contrôle limité sur une catégorie restreinte de renseignements génétiques » (par. 158; voir aussi le par 193). les ar ticles 1 à 7 confèrent plutôt un contrôle quasi complet sur la catégorie précise de renseignements génétiques que ciblait le parlement (c-à-d les résultats de « tests génétiques »). ces ar ticles donnent aux per sonnes la capacité de dicter la façon dont les résultats de leurs tests génétiques peuvent être recueillis, com- muniqués et utilisés — ainsi que la me sure dans laquelle ils peuvent l’être — dans un large éventail de contextes. il m’est diffi cile d’imaginer comment le parlement aurait pu accorder aux gens davantage de contrôle sur les résultats de leurs tests génétiques. [134] this control has cascading effects that ulti- mately result in the protection of health. by giving individuals control over the intimate health- related information revealed by genetic testing, the pertinent provisions have the effect of reducing their fears that this information will be used against them in myriad ways. such fears, parliament heard, were leading many canadians to forego genetic testing that they otherwise wished to pursue, which in turn was having deleterious effects on health. accordingly, by miti- gating individuals’ fears, ss. 1 to 7 may reasonably [134] les effets de ce contrôle se répercutent en défi nitive sur la protection de la santé. en permet- tant aux gens d’exercer un contrôle sur les rensei- gnements intimes liés à leur santé révélés par des tests génétiques, les dispositions pertinentes ont pour effet de réduire leur crainte que ces renseignements soient utilisés à leur détriment d’une myriade de façons. cette crainte, selon ce que le parlement a entendu, amenait un grand nombre de canadiennes et de canadiens à renoncer à des tests génétiques qu’ils souhaitaient par ailleurs subir, situation qui 352 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. be expected to have the further effect of preventing signifi cant health- related harms. [135] i also substantially agree with justice karakatsanis’s explanation, at paras. 57-62, as to why regulating insurance contracts forms no part of the pith and substance of the provisions in issue notwithstanding the incidental effects they may have on the insurance industry. as indicated, however, i respectfully disagree with her description of the pith and substance of the provisions. avait à son tour des effets néfastes pour la santé. par conséquent, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’en atténuant les craintes des gens, les art. 1 à 7 aient en outre pour effet de prévenir d’importants préjudices liés à la santé. [135] je souscris également pour l’essentiel à l’explication donnée par la juge karakatsanis, aux par. 57-62, quant à la raison pour laquelle la réglementation des contrats d’assurance n’est pas un aspect du caractère véritable des dispositions liti gieuses, malgré les effets accessoires qu’elles peuvent avoir sur le secteur de l’assurance. toute fois, comme je l’ai indiqué précédemment, je ne peux me rallier à la description que donne ma collègue du caractère véritable des dispositions. (3) conclusion (3) conclusion [136] for these reasons, i conclude that the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to protect health by prohibiting conduct that undermines in- dividuals’ control over the intimate information re- vealed by genetic testing. these provisions prohibit compulsory genetic testing, compulsory disclosure of genetic test results, and the non- consensual col- lection, disclosure and use of those results in a wide array of contexts that govern how people interact with society. by giving people control over this infor- mation, ss. 1 to 7 of the act mitigate their fears that it will be used against them. such fears lead many to forego genetic testing, to the detriment of their own health, the health of their families, and the public healthcare system as a whole. [136] pour ces raisons, je conclus que les art. 1 à 7 de la loi ont pour caractère véritable la protec- tion de la santé en ce qu’ils prohibent des conduites qui amenuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements intimes révélés par des tests génétiques. ces dispositions interdisent les tests génétiques obligatoires, la communication obliga- toire des résultats des tests génétiques, ainsi que la collecte, la communication et l’utilisation non consensuelles de ces résultats dans un large éventail de contextes qui régissent la façon dont les gens interagissent avec la société. en permettant aux gens d’exercer un contrôle sur ces renseignements, les art. 1 à 7 de la loi atténuent leur crainte que ces ren- seignements soient utilisés à leur détriment. une telle crainte incite de nombreuses per sonnes à renoncer à subir des tests génétiques, et ce, au détriment de leur propre santé, de celle de leur famille et du système de santé public dans son en semble. b classifi cation b classifi cation [137] as my colleagues have noted, the classifi ca- tion stage of this appeal turns on whether ss. 1 to 7 of the act are backed by a criminal law purpose. justice karakatsanis has reviewed the essential aspects of this court’s jurisprudence on the criminal law power at paras. 67-79 of her reasons, and i see no need to replicate her work; i agree with the legal principles [137] comme l’ont souligné mes collègues, dans le cadre du présent pourvoi, l’étape de la classifi - cation dépend de la réponse à la question de savoir si les art. 1 à 7 de la loi reposent sur un objectif de droit criminel. la juge karakatsanis a examiné, aux par. 67-79 de ses motifs, les aspects essentiels de la jurisprudence de notre cour sur le pouvoir de [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 353 she has set out. as she observes, “[a] law will have a criminal law purpose if it addresses an evil, injurious or undesirable effect on a public interest tradition- ally protected by the criminal law, or another similar public interest” (para 74). in reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] scr 1 (“margarine reference”), rand j identi- fi ed “[p]ublic peace, order, security, health, [and] morality” as the “ordinary though not exclusive ends served by [the criminal] law” (p 50). [138] as i understand it, my colleagues disagree with each other as to what parliament must establish about the targeted harm in order for the court to fi nd that the criminal law purpose requirement is met. justice karakatsanis would hold that “[a]s long as parliament is addressing a reasoned apprehension of harm to one or more of [the public interests pro- tected by the criminal law], no degree of serious- ness of harm need be proved before it can make criminal law” (para 79). by contrast, justice kasirer would require something more — he would hold that parliament must be responding to a “threat [that is] ‘real’, in the sense that parliament had a concrete ba- sis and a reasoned apprehension of harm” (para. 234 (emphasis added)). i would respectfully decline to weigh in on this question, since i am of the view that the criminal law purpose requirement is met under either of my colleagues’ approaches. légiférer en matière de droit criminel, et je ne vois pas l’utilité de reprendre son travail; je fais miens les principes juridiques qu’elle a exposés. comme elle l’a fait remarquer, « [u]ne loi aura un objet de droit criminel si elle s’attaque à un mal ou à un effet nui- sible ou indésirable pour un intérêt public tradition- nellement protégé par le droit criminel, ou un autre intérêt public semblable » (par 74). dans reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] rcs 1, (« renvoi sur la margarine »), le juge rand a indiqué que [traduction] « la paix, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité publics » sont « les fi ns habituelles, mais non exclusives, vi- sées par le droit [criminel] » (p 50). [138] si je comprends bien, mes collègues ne s’entendent pas sur ce que le parlement doit établir à l’égard du préjudice visé pour que la cour puisse conclure que l’exigence relative à l’existence d’un objectif de droit criminel est respectée. de l’avis de la juge karakatsanis, « [d]ans la me sure où le parlement répond à une appréhension raisonnée de préjudice à l’un ou plusieurs [des intérêts publics protégés par le droit criminel], le degré de gravité du préjudice n’a pas à être établi pour qu’il puisse légi- férer en matière criminelle » (par 79). en revanche, le juge kasirer exigerait pour sa part quelque chose de plus — selon lui, le parlement doit répondre à une « menace [qui est] “réelle”, en ce sens que le parlement avait un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice » (par. 234 (je souligne)). en toute déférence, je refuse de me prononcer sur cette question, puisque je suis d’avis que l’exigence relative à l’existence d’un objectif de droit criminel est respectée, selon l’une et l’autre des approches préconisées par mes collègues. [139] sections 1 to 7 of the act are backed by a criminal law purpose because they are directed at suppressing a threat to health. people were choosing to put themselves at risk of preventable death and dis- ease because they were concerned that they would not have control over the information revealed by genetic tests in a wide variety of contexts that govern how they interact with and in society. parliament sought to mitigate these concerns by prohibiting conduct — namely, compulsory genetic testing, and compulsory disclosure and non- consensual collection, disclosure, [139] les ar ticles 1 à 7 de la loi ont un objet de droit criminel, car ils visent à éliminer une menace pour la santé. certaines per sonnes choisissaient de risquer une mort et des maladies évitables parce qu’elles craignaient de ne pas pouvoir exercer de contrôle sur les renseignements révélés par des tests génétiques, et ce, dans un large éventail de contextes régissant la façon dont elles interagissent avec la société et au sein de celle-ci. le parlement a cherché à atténuer cette crainte en interdisant cer- taines conduites — notamment les tests génétiques 354 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. and use of genetic test results — that undermined individuals’ control over the information revealed by genetic testing. by giving people control over that information, parliament sought to mitigate their fears that it would be used against them, thereby curbing the injurious effect on health. [140] the threat to health that parliament targeted by enacting ss. 1 to 7 of the act was real — in every sense of the word. parliament had ample evidence before it that people were refraining from undergoing genetic testing out of fear as to how their genetic test results could be used, thereby suffering signifi cant harm or putting themselves at risk of signifi cant and avoidable harm. the debates and committee testimony are saturated with examples of the life- saving, life- extending, and life- enhancing potential of genetic testing — all of which individuals felt they had to forego because they could not control the ways in which the results of such testing would be used in various contexts. [141] in her testimony before the house of com- mons standing committee on justice and human rights, ms. bev heim- myers, chair of the ca na- dian coalition for genetic fairness, gave a succinct example that throws the life and death consequences of the choice to forego genetic testing out of fear for how the results of such testing may be used into stark relief: obligatoires, la communication obligatoire des résul- tats de tels tests, ainsi que la collecte, la communica- tion et l’utilisation non consensuelles des résultats de tests génétiques — qui affaiblissent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements révé- lés par les tests de cette nature. en permettant aux gens d’exercer un contrôle sur ces renseignements, le parlement a tenté d’atténuer leur crainte que ces renseignements soient utilisés à leur détriment, limi- tant ainsi l’effet préjudiciable de cette situation sur la santé. [140] la menace pour la santé que le parlement visait lorsqu’il a édicté les art. 1 à 7 de la loi était réelle — dans tous les sens de ce terme. le parlement disposait d’une preuve amplement suffi sante démon- trant que certaines per sonnes hésitaient à subir des tests génétiques, craignant l’utilisation qui pouvait être faite des résultats de ces tests et subissant de ce fait un préjudice important ou s’exposant à un risque de préjudice important et évitable. les débats en chambres ainsi que les témoignages devant les comités regorgent d’ exemples de situations où les tests génétiques peuvent sauver des vies, les prolon- ger ou les améliorer — autant de bénéfi ces auxquels des gens estimaient devoir renoncer, parce qu’ils ne pouvaient pas exercer de contrôle sur l’utilisation qui serait faite des résultats de ces tests dans divers contextes. [141] dans son témoignage devant le comité per- manent de la justice et des droits de la per sonne de la chambre des communes, mme bev heim- myers, présidente de la coalition ca na dienne pour l’équité génétique, a donné un exemple succinct qui fait clai- rement ressortir les conséquences sur la vie et sur la mort du choix de renoncer à un test génétique par crainte de l’utilisation qui pourrait être faite des résultats de ce test : i’ll give you an example. two brothers in a family in their early twenties have long qt syndrome, a genetic heart disease, which means they could die very young from a heart attack. one brother is job hunting and the other brother isn’t. one is tested for long qt and knows it is in his family. he has the gene, and he’ll be on beta blockers for the rest of his life, and he’ll be fi ne. the other brother decides not to get tested, because he’s job hunting, and he je vais vous donner un exemple deux frères dans la jeune vingtaine souffrent du syndrome du q-t long, maladie cardiaque génétique, si bien qu’ils pourraient mourir très jeunes d’une crise cardiaque. un des deux cherche du travail, mais l’autre pas. un des deux frères se fait tester pour le syndrome du q-t long, car il sait que c’est de famille. il apprend qu’il a le gène et qu’il devra prendre des bêta- bloquants pour le reste de sa vie, ce qui [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 355 doesn’t want anybody to fi nd out that this is in his family. who wins when he’s 35 years old and dies, leaving a fam- ily behind, when it could have been managed his whole life? prevention is huge in saving health care dollars, but it’s really about saving lives. lui permettra de bien se porter. son frère décide de ne pas passer le test, car il cherche du travail et ne veut pas que quiconque apprenne que cette maladie court dans sa famille. qui gagne quand il a 35 ans et qu’il meurt, lais- sant derrière lui une famille, alors qu’il aurait pu gérer le problème toute sa vie? la prévention permet de réaliser des économies énormes sur le plan des soins de santé, mais c’est vraiment une question de sauver des vies. (house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no.  35, 1st  sess., 42nd parl., november 17, 2016, at p. 13) (chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 35, 1re sess., 42e lég., 17 novembre 2016, p. 13) [142] the debates and committee testimony are also replete with discussions of genes that can indi- cate a predisposition to breast and/or ovarian cancer (the brca1 and brca2 genes), and the impact that testing for these genes has on women’s health care choices.10 mr. oliphant, describing bill s-201 at second reading, stated:    knowledge is power and this opens up the pos- sibility of taking concrete steps to reduce the possibility or the chance that a disease or a condition will develop in the fi rst place. perhaps the most famous example of this is actor angelina jolie. people will probably know that her mother died of cancer. when she looked at that, she decided to un- dergo the test and determined that indeed she was a carrier for the brca1 gene. women with this genetic mutation have as high as 87% chance of developing breast cancer and as high as 60% chance of developing ovarian cancer. ms. jolie opted to have preventative surgery and reduced her chance of getting breast cancer from 87% down to 5% and reduced her chance of getting ovarian cancer by some 98%. she wrote in the new york times, “i can tell my children that they don’t need to fear they will lose me to breast cancer”. [142] les débats en chambres ainsi que les témoi- gnages devant les comités foisonnent en outre de discussions sur les gènes susceptibles d’indiquer une prédisposition au cancer du sein ou des ovaires (les gènes brca1 et brca2), et sur les répercussions que les tests de dépistage de ces gènes ont sur les choix des femmes en matière de soins de santé10. alors qu’il décrivait le projet de loi s-201 lors de la deuxième lecture, m. oliphant a déclaré ce qui suit :    savoir, c’est pouvoir, et les tests génétiques donnent la possibilité d’agir concrètement pour réduire le risque qu’une maladie ou un problème de santé se développe. l’ exemple le plus connu est peut- être celui de l’actrice angelina jolie. les gens savent probablement que sa mère est morte du cancer. mme jolie a décidé de subir un test génétique et elle a appris qu’elle était porteuse du gène brca1. chez les femmes porteuses de cette mutation génétique, le risque qu’elles développent un cancer du sein peut atteindre 87 %, et celui qu’elles développent un cancer des ovaires s’élève à 60 %. mme jolie a choisi de subir une opération chirurgicale préventive; elle a ainsi réduit le risque de développer un cancer du sein, qui est passé de 87 % à 5 %, et réduit celui de développer un cancer des ovaires d’environ 98 %. elle a écrit ceci dans le new york times: « je peux dire à mes enfants qu’ils n’ont plus à craindre que je meure du cancer du sein. » the benefi ts of genetic knowledge should be not limited though to celebrities. every one of us in the house may want to undertake a genetic test at some point. famous or il n’y a pas que les célébrités qui devraient pouvoir bénéfi cier des avantages que procurent les connaissances en matière de génétique. tous les députés pourront un 10 see, eg,. debates of the senate, vol. 150, no. 8, at pp. 146-47 and 149-50; house of commons debates, vol. 148, no. 77, at pp. 4889-90 and 4892-94; house of commons debates, vol. 148, no. 97, at pp 6126-27. 10 voir, p ex,. débats du sénat, vol. 150, no 8, p. 146-147 et 149-150; débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4889- 4890 et 4892-4894; débats de la chambre des communes, vol. 148, no 97, p 6126-6127. 356 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. not, none of us should be denied access to a genetic test and none of us should be afraid of having a genetic test for fear of discrimination. jour vouloir se soumettre à un test génétique. qu’on soit célèbre ou non, per sonne ne devrait se voir refuser l’accès à un test génétique ni hésiter à s’y soumettre par crainte de faire l’objet de discrimination. (house of commons debates, vol. 148, no. 77, at p. 4886) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4886) and as don davies, member of parliament, ob- served: de plus, comme l’a fait observer le député don davies : ovarian cancer is the most fatal women’s cancer. in can- ada every year it claims approximately 1,800 lives, and nearly 2,800 ca na dian women will be newly diagnosed with the disease every year. because it is often caught in its late stages, 55% of women diagnosed with ovarian cancer will die within fi ve years. although existing research has confi rmed a strong link between genetics and ovarian can- cer, women may fear testing and some do not get testing because their genetic privacy remains unprotected. le cancer des ovaires est le cancer le plus mortel chez la femme. chaque année, il tue environ 1 800 canadiennes, et près de 2 800 nouveaux cas sont diagnostiqués annuel- lement. comme il est souvent découvert à un stade avancé, 55 % des femmes ayant reçu un diagnostic de cancer des ovaires mourront en moins de cinq ans. bien que les études actuelles confi rment l’existence d’un lien étroit entre les gènes et le cancer des ovaires, les femmes pourraient craindre les tests génétiques, et certaines d’entre elles refusent de subir un test génétique parce que la confi - dentialité de leurs données génétique n’est toujours pas protégée. according to elisabeth baugh, the ceo of ovarian la directrice générale de cancer de l’ovaire ca nada, cancer can ada: elisabeth baugh, a déclaré ceci : while all women are at risk for ovarian cancer, women with specifi c gene mutations are at greater risk than others. knowing about your genetic makeup enables informed decisions about preventive action. même si toutes les femmes sont exposées au cancer de l’ovaire, les femmes porteuses de certaines mutations génétiques le sont plus que d’autres. la connaissance des caractéristiques génétiques permet de prendre des décisions éclairées en matière de me sures préventives. (house of commons debates, vol. 148, no. 77, at p. 4890) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4890) the brca example was also highlighted by several of the witnesses who appeared before the standing committee on justice and human rights, including dr. cindy forbes, past president of the ca na dian medical association, who gave the following tes- timony: l’ exemple des gènes brca a également été repris par plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la per sonne de la chambre des communes, y compris la dre cindy forbes, ancienne présidente de l’asso- ciation médicale ca na dienne, qui a fait le témoignage suivant : i think that mainly what i’ve seen as a family physi- cian is the fear of discrimination, with patients not being tested for genetic abnormalities because they’re fearful that they won’t be insurable or they won’t be eligible for je pense que, principalement, ce que j’ai observé, en tant que médecin de famille, c’est la crainte de discrimina- tion, et des patients qui ne faisaient pas l’objet d’un dépis- tage des anomalies génétiques parce qu’ils craignaient [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 357 employment in a certain fi eld. that fear is very real, and they act on that fear. de ne plus être assurables ou de ne plus être admissibles à des emplois dans un certain domaine. cette crainte est très réelle, et elle infl ue sur leurs actes. i can give you some examples. we have patients in our practice who are twins. one was diagnosed with breast cancer at the age of 43, and the other twin at the age of 44. there likely could be a genetic cause, but neither of them is willing to be tested because of the fear of uninsurability and the implications for their children as well    . if these women were tested because of the nature of the gene they have and if they were positive for the nature of the cancer they have, they would be offered treatments — surgical treatments, perhaps removal of their ovaries, or mastectomies and other treatments — that would not be available to them if they were not [tested]    . je peux vous donner certains exemples. en tant que médecins, nous avons des patients qui sont jumeaux. une patiente a reçu un diagnostic de cancer du sein à l’âge de 43 ans, et sa jumelle, à 44 ans. il pourrait probablement y avoir une cause génétique, mais aucune des jumelles n’est disposée à être dépistée par crainte de ne plus être assu- rable et des conséquences pour les enfants également.  . si ces femmes subissaient un test en raison de la nature du gène qu’elles possèdent et si elles obtenaient un résultat positif relativement à la nature du cancer dont elles sont atteintes, on leur offrirait des traitements — des traite- ments chirurgicaux, peut- être le retrait de leurs ovaires, ou des mastectomies et d’autres traitements — auxquels elles n’auraient pas accès si elles n’avaient pas [été dépis- tées]   . those are the kinds of examples that i would see of voilà le genre d’ exemples de situations où je verrais people refusing. des gens refuser. (house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no.  37, 1st  sess., 42nd parl., november 24, 2016, at p. 4) (chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 37, 1re sess., 42e lég., 24 novembre 2016, p. 4) [143] in light of this evidence, i cannot agree with justice kasirer’s conclusion that the impugned provi- sions do not target a “‘public health evil’ or threat”, but rather seek “to foster or promote benefi cial health practices” (para 239). while my colleague agrees that the provisions in question relate to a public pur- pose that is properly the subject of criminal law — health — he contends that “there is no defi ned ‘public health evil’ or threat to be suppressed” (para 239). as i see it, by contrast, ss. 1 to 7 are not directed at the mere “promotion of benefi cial health services or practices” (kasirer j.’s reasons, at para. 240), but rather at protecting people from severe harms to their health caused by foregoing genetic testing out of fear that their information will be used against them (eg, by way of non- consensual collection, disclosure, or use of genetic test results). while it is no doubt true that not dying of a preventable disease is a “better health outcom[e]” than dying from that disease (kasirer j.’s reasons, at para. 239), i believe it makes more sense to describe measures directed [143] à la lumière de ces éléments de preuve, je ne peux souscrire à la conclusion du juge kasirer selon laquelle les dispositions contestées ne visent ni « “mal pour la santé publique” ni menace », mais ont plutôt pour objectif « de favoriser ou promouvoir des pratiques bénéfi ques en matière de santé » (par 239). bien que mon collègue reconnaisse que les disposi- tions en question sont liées à un objectif public qui relève effectivement du droit criminel — la santé — il soutient qu’il n’y « ni “mal pour la santé publique” ni menace à supprimer » (par 239). à l’opposé, je suis d’avis que les art. 1 à 7 ne visent pas simplement « la promotion de services ou pratiques bénéfi ques en matière de santé » (motifs du juge kasirer, par. 240), mais plutôt à protéger les gens contre des pré ju- dices graves pour leur santé découlant du fait qu’ils refusent de subir des tests génétiques, par crainte que des renseignements les concernant révélés par ces tests soient utilisés à leur détriment (p ex, par la collecte, la communication ou l’utilisation non consensuelles des résultats des tests génétiques). 358 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. at preventing such outcomes as being protective of health. [144] beyond addressing the dangers of prevent- able disease, the impugned provisions also protect other signifi cant facets of health, like privacy and autonomy. parliament recognized that the decision of whether to undergo a genetic test is “a deeply per- sonal one” (debates of the senate, vol. 150, no. 8, at p 150). this is especially so given that the types of diseases and conditions for which parliament heard genetically- informed medicine holds particu- lar promise are ones that many consider to be deeply private and central to personal identity. parliament accordingly sought to empower individuals to make the best choice for their own health and the health of their families by removing barriers that were pre- venting them from making that choice. in so doing, contrary to justice kasirer’s assertion, parliament eliminated the choice between entering into agree- ments and undergoing genetic testing that people were facing and that was posing a threat to health (para 246). quoiqu’il soit indubitablement vrai que le fait de ne pas mourir d’une maladie évitable plutôt que d’en mourir se traduit par une « meilleur[e] conditio[n] de santé » (motifs du juge kasirer, par. 239), je crois qu’il est plus logique de décrire des me sures visant à prévenir de tels résultats comme étant des me sures protégeant la santé. [144] en plus de s’attaquer aux risques associés aux maladies évitables, les dispositions contestées pro- tègent aussi d’autres facettes importantes de la santé, telles la vie privée et l’autonomie. le parlement a reconnu que la décision de subir ou non un test géné- tique est une décision « profondément personnelle » (débats du sénat, vol. 150, no 8, p 150). il en est ainsi spécialement parce que les sortes de maladies et d’affections à l’égard desquelles le parlement a reçu des témoignages portant que la médecine fondée sur la génétique est particulièrement prometteuse sont des maladies et affections qui, pour bon nombre de gens, présentent un caractère très privé et sont au centre de leur identité personnelle. le parlement a en conséquence cherché à donner aux gens le pouvoir de faire le meilleur choix pour leur propre santé et pour celle de leur famille en éliminant les obstacles qui les empêchaient de le faire. ce faisant, et contrai- rement à ce qu’affi rme le juge kasirer, le parlement a éliminé le dilemme — à savoir le fait de devoir choisir entre conclure des ententes ou subir un test génétique — auquel des gens devaient faire face et qui créait une menace pour la santé (par 246). [145] further, i must also respectfully disagree with justice kasirer’s contention that rjr- macdonald is distinguishable from this case. to the contrary, i believe that rjr- macdonald provides a full an- swer to this case in rjr- macdonald, the court examined, among other things, the constitutionality of federally- enacted legislation that prohibited the advertising and promotion of tobacco products, and the sale of tobacco products that did not come in packaging that set out prescribed health warnings and information (para 2). much like the opposing views in this case, there was disagreement between the levels of court in rjr- macdonald about both the characterization and classifi cation of the legisla- tion at issue. at fi rst instance, the quebec superior court “characterized [the impugned legislation] as [145] en outre, avec égards pour l’opinion expri- mée par le juge kasirer, je ne peux souscrire à son argument selon lequel l’affaire rjr- macdonald peut être distinguée de la présente espèce. je crois au contraire que cet arrêt répond entièrement à la question que soulève le pourvoi dont nous sommes saisis. dans l’arrêt rjr- macdonald, notre cour s’est notamment penchée sur la constitutionnalité d’une loi fédérale qui interdisait la publicité et la promo- tion des produits du tabac ainsi que la vente de ces produits, à moins que les emballages ne portent les mises en garde pour la santé et les renseignements prescrits (par 2). tout comme des vues opposées ont été exprimées en l’espèce, l’affaire rjr- macdonald a donné lieu à un désaccord entre les différents ni- veaux de juridiction à la fois sur la qualifi cation et sur [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 359 legislation that is, in pith and substance, in relation to the regulation of advertising and promotion car- ried on by a particular industry” (rjr- macdonald, at para. 13, citing rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general) (1991), 82 dlr (4th) 449 (que. sup. ct.), at pp 467-68). the superior court then determined that the legislation was not a valid exer- cise of parliament’s criminal law power. that deci- sion was overturned by the quebec court of appeal, which notably disagreed with the trial judge’s char- acterization of the legislation, holding instead that it was “legislation, in pith and substance, in relation to the protection of public health” (para. 19, citing rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general) (1993), 102 dlr (4th) 289 (que. ca), at pp. 338- 39). the court of appeal’s determination that the legislation was within the legislative competence of parliament was subsequently upheld by this court. the court concluded that “the pith and substance of the act is criminal law for the purpose of protecting public health” (para. 45), with “the evil targeted by parliament [being] the detrimental health effects caused by tobacco” (para 30). [146] as i see it, the criminal law purpose that buttressed the legislation at issue in rjr- macdonald is analogous to the criminal law purpose that backs ss. 1 to 7 of the act in this case. in rjr- macdonald, parliament had determined, based on the evidence before it, that choosing to use tobacco constituted a threat to individuals’ health due to the signifi cant negative health consequences that could result from that choice. similarly here, parliament identifi ed a clear threat to health: people choosing to forego genetic testing for no reason other than their fear that they would not retain control over the informa- tion revealed by genetic testing in a wide variety of contexts. parliament had ample evidence before it that by refraining from testing, people were suffering harm and/or putting themselves and their families at risk of avoidable harm. parliament also had evidence that this was causing harm to the public healthcare system as a whole. accordingly, parliament recog- nized that this choice, like the choice to use tobacco, la classifi cation de la loi en litige. en première ins- tance, la cour supérieure du québec a qualifi é la loi contestée de « loi qui, de par son caractère véritable, cherch[ait] à réglementer la publicité et la promo- tion effectuées par une industrie donnée » (rjr- macdonald, par. 13, se référant à rjr- macdonald inc. c. ca nada (procureur général), [1991] rjq. 2260 (cs), p. 2275 et 2276). la cour supérieure a ensuite statué que la loi ne constituait pas un exercice valide du pouvoir du parlement de légiférer en ma- tière de droit criminel. cette décision a été infi rmée par la cour d’appel du québec, qui était notamment en désaccord avec la qualifi cation de la loi établie par le juge de première instance et a plutôt jugé que « la loi visait, de par son caractère véritable, la protection de la santé pu blique » (par. 19, se réfé- rant à rjr- macdonald inc. c. ca nada (procureur général), [1993] rjq 375 (ca), p 407-408). la conclusion de la cour d’appel portant que la loi relevait de la compétence législative du parlement a par la suite été confi rmée par notre cour, qui a conclu que « la loi, de par son caractère véritable, est une loi en matière de droit criminel visant à protéger la santé publique » (par. 45), et que « le mal visé par le parlement est l’effet nocif de l’usage du tabac sur la santé » (par 30). [146] à mon avis, l’objet de droit criminel sur lequel reposait la loi en litige dans l’arrêt rjr- macdonald est analogue à celui sur lequel reposent les art. 1 à 7 de la loi dans le présent pourvoi. dans l’affaire rjr- macdonald, le parlement avait déter- miné, selon la preuve dont il disposait, que le fait de choisir de consommer du tabac constituait une menace pour la santé des gens en raison des consé- quences négatives importantes sur la santé pouvant découler de ce choix. dans la présente affaire égale- ment, le parlement a cerné une menace claire pour la santé : la décision de certaines per sonnes de renoncer à subir des tests génétiques pour la seule et unique raison qu’elles craignent de ne pouvoir exercer de contrôle, dans un large éventail de contextes, sur les renseignements révélés par ces tests. le parlement disposait d’une preuve amplement suffi sante démon- trant qu’en s’abstenant de subir des tests génétiques, des gens subissaient un préjudice ou s’exposaient eux- mêmes ou exposaient leur famille à un risque de 360 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. constitutes a threat to health. both of these choices can lead to signifi cant health- related harms. [147] additionally, rjr- macdonald instructs that once parliament has identifi ed a valid criminal law purpose, it has the fl exibility to use indirect means in pursuit of that purpose. indeed, the court in rjr- macdonald observed that distinctions “with respect to the form employed by parliament to combat the ‘evil’” targeted by the legislation are — unless ac- companied by evidence of colourability  — “not constitutionally signifi cant” (para.  44; see also reference re firearms act (can.), 2000 scc 31, [2000] 1 scr 783, at para 39). i note that there is no suggestion that the legislation at issue represents a colourable intrusion into provincial jurisdiction. [148] here, like in rjr- macdonald, parliament employed indirect means to suppress the threat to health it identifi ed. as in rjr- macdonald, it was constitutionally entitled to do so in both cases, parliament enacted legislation which prohibited con- duct that was infl uencing people to make a choice that could lead to signifi cant health- related harms. in rjr- macdonald, parliament recognized that ad- vertising tobacco products was infl uencing people’s choice to use tobacco, to the potential detriment of their health (para 32). instead of prohibiting to- bacco consumption — a direct approach that would have mitigated the detrimental health effects but raised other issues — parliament prohibited certain conduct that was infl uencing individuals’ choice of whether to use tobacco. similarly here, parliament determined that the disquieting possibility of com- pulsory genetic testing, and compulsory disclosure and non- consensual collection, disclosure, and use of genetic test results were infl uencing people’s choice to forego genetic testing, to the potential detriment of their health. rather than forcing individuals to take préjudice évitable. le parlement disposait en outre d’éléments de preuve montrant que cette situation était préjudiciable au système de santé public dans son en semble. par conséquent, il a reconnu que ce choix, tout comme celui de consommer du tabac, constitue une menace pour la santé. ces deux choix peuvent entraîner d’importants préjudices liés à la santé. [147] de plus, l’arrêt rjr- macdonald enseigne que, dès lors que le parlement a cerné un objectif valide de droit criminel, il dispose de la souplesse nécessaire pour utiliser des moyens indirects dans la réalisation de cet objectif. d’ailleurs, notre cour a fait observer dans cet arrêt que les distinctions en ce qui « a trait au moyen employé par le parlement pour lutter contre “le mal” » visé par la loi — à moins d’être accompagnées d’une preuve de leur caractère déguisé — ne sont « pas importante[s] du point de vue constitutionnel » (par. 44; voir aussi renvoi rela- tif à la loi sur les armes à feu (can.), 2000 csc 31, [2000] 1 rcs 783, par 39). je tiens à souligner que per sonne ne suggère que la loi en litige repré- sente un empiétement déguisé sur la compétence des provinces. [148] en l’espèce, comme dans l’affaire rjr- macdonald, le parlement a utilisé des moyens indi- rects pour éliminer la menace pour la santé qu’il a cernée. tout comme dans cette affaire, il était auto- risé par la constitution à le faire. dans les deux cas, le parlement a adopté une loi interdisant des conduites qui incitaient les gens à faire un choix susceptible d’entraîner d’importants préjudices liés à la santé. dans l’affaire rjr- macdonald, le parlement a reconnu que la publicité sur les pro- duits du tabac infl uençait la décision des gens de choisir de consommer du tabac, potentiellement au détriment de leur santé (par 32). au lieu d’interdire la consommation de tabac — une approche directe qui aurait atténué les effets néfastes sur la santé, mais aurait soulevé d’autres enjeux — le parlement a interdit certaines conduites qui infl uaient sur la décision des gens de consommer ou non ce produit. de même, en l’espèce, le parlement a déterminé que la troublante perspective de tests génétiques obliga- toires, de communication obligatoire des résultats de tels tests et de collecte, communication et utilisation [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 361 genetic tests — a direct approach that would have mitigated the detrimental health effects but raised other issues — parliament saw fi t to prohibit the infl uential conduct. [149] i would add that, contrary to justice kasirer’s suggestion, prohibiting discrimination based on ge- netic characteristics would not have been a direct approach to addressing the threat to health that parliament was targeting (para.  250). as i have explained, that threat was the threat of individuals foregoing genetic testing out of fear as to how the information revealed by such testing might be used, which in turn was resulting in detrimental health ef- fects. because genetic discrimination is just one use giving rise to that fear — with compulsory disclosure and non- consensual use being examples of others — prohibiting genetic discrimination would in all like- lihood have fallen short of achieving parliament’s purpose. relatedly, this is why i point out that forc- ing people to take genetic tests would have been a direct approach to addressing the identifi ed threat to health — though i recognize that this was likely not a viable option, given the health- related privacy and autonomy concerns it would have raised. in any event, as indicated earlier, there is no real need to inquire into what else parliament might or could have done since this court has stated that, absent evidence of colourability, parliament has wide latitude in de- termining the means by which it addresses the evil or injurious or undesirable effect it is targeting (see rjr- macdonald, at para. 44; reference re firearms act, at para 39). non consensuelles de résultats de tests de ce genre incitaient certaines per sonnes à renoncer à subir des tests génétiques, et ce, potentiellement au détriment de leur santé. alors, plutôt que de forcer les gens à subir des tests génétiques — une approche directe qui aurait atténué les effets néfastes pour la santé, mais aurait soulevé d’autres enjeux —, le parlement a jugé bon d’interdire des conduites infl uençant la décision des gens de le faire ou non. [149] j’ajouterais que, contrairement à ce que suggère le juge kasirer, le fait d’interdire la dis- crimination fondée sur les caractéristiques géné- tiques n’aurait pas constitué un moyen direct de lutter contre la menace pour la santé que visait le parlement (par 250). comme je l’ai expliqué, cette menace était le fait que des gens renonçaient à subir des tests génétiques par crainte de la façon dont les renseignements révélés par ces tests pourraient être utilisés, situation qui à son tour entraînait des effets nocifs pour la santé. parce que la discrimina- tion génétique n’est qu’un exemple parmi d’autres d’utilisations faisant naître une telle crainte — la communication obligatoire des résultats et l’usage non consensuel de ceux-ci étant d’autres exemples d’utilisations —, le fait d’interdire la discrimina- tion génétique aurait selon toute vraisemblance été insuffi sant pour permettre la réalisation de l’objectif du parlement. dans le même ordre d’idées, c’est la raison pour laquelle je souligne que le fait d’obliger les gens à subir des tests génétiques aurait constitué une façon directe de lutter contre la menace pour la santé — quoique je reconnaisse que cette façon de faire ne représentait vraisemblablement pas une solu- tion viable, vu les préoccupations liées au respect de la vie privée et à l’autonomie en matière de santé qu’elle aurait soulevées. quoi qu’il en soit, comme je l’ai indiqué plus tôt, il n’existe aucun besoin concret de s’interroger sur ce que le parlement aurait pu faire d’autre, étant donné que notre cour a déclaré que, en l’absence de preuve de l’existence d’un motif déguisé, le parlement dispose d’une grande latitude quant au choix des moyens qu’il peut prendre pour s’attaquer au mal ou à l’effet nuisible ou indésirable qu’il vise (voir rjr- macdonald, par. 44; renvoi relatif à la loi sur les armes à feu, par 39). 362 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. in sum, as i see it, by enacting ss. 1 to 7 of [150] the act, parliament targeted conduct that was having an injurious effect on health. canadians choosing to forego genetic testing and thereby dying preventable deaths and suffering other preventable health- related harms for no reason other than the fear that their genetic test results could be used against them is a threat to health that parliament was constitution- ally entitled to address, pursuant to s. 91(27) of the constitution act, 1867. sections 1 to 7 of the act, which prohibit conduct that undermines individu- als’ control over the information revealed by genetic testing in a wide variety of contexts that govern how people interact with and in society, accordingly rep- resent a valid exercise of parliament’s power to enact laws in relation to the criminal law. [150] en résumé, je suis d’avis que, en adop- tant les art. 1 à 7 de la loi, le parlement visait des conduites ayant un effet nuisible à la santé. le fait que des canadiennes et des canadiens choisissent de renoncer à subir un test génétique et en consé- quence meurent de maladies évitables ou subissent d’autres préjudices liés à la santé évitables, et ce, pour la seule et unique raison qu’ils craignent que les résultats de ces tests soient utilisés à leur détri- ment représente une menace pour la santé à l’égard de laquelle le parlement était constitutionnellement autorisé à agir en légiférant en vertu du par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. les ar ticles 1 à 7 de la loi, qui prohibent des conduites qui ame- nuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements révélés par des tests génétiques, et ce, dans un large éventail de contextes régissant la façon dont ils interagissent avec la société et au sein de celle-ci, constituent par conséquent un exercice valide du pouvoir du parlement d’adopter des lois en matière de droit criminel. iii conclusion iii conclusion [151] for these reasons, i would dispose of the ap- peal in the manner proposed by justice karakatsanis (see para 108). [151] pour ces motifs, je trancherais le pourvoi de la manière proposée par la juge karakatsanis (voir le par 108). the reasons of wagner cj and brown, rowe and kasirer jj. were delivered by version française des motifs du juge en chef wagner et des juges brown, rowe et kasirer rendus par kasirer j (dissenting) — le juge kasirer (dissident) — i. introduction i. introduction [152] i begin these reasons by noting that i fi nd the explanations of the method for determining the constitutionality of ss. 1 to 7 of the genetic non- discrimination act, sc 2017, c. 3 (“act”), offered by my colleagues justice moldaver and justice karakatsanis most helpful. with great respect, how- ever, i do not share their view that the impugned provisions were enacted within the constitutional authority of the parliament of can ada over the crimi- nal law pursuant to s. 91(27) of the constitution act, 1867. [152] d’entrée de jeu, je souligne le caractère fort utile des explications offertes par mes collègues les juges moldaver et karakatsanis quant à la méthode permettant de déterminer la constitutionnalité des art. 1 à 7 de la loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, lc 2017, c. 3 (« loi »). avec égards, toute fois, je ne partage pas leur avis selon lequel l’adoption des dispositions contestées relève de la compétence du parlement du ca nada en matière de droit criminel prévue au par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 363 [153] we disagree on the characterization — the pith and substance, in constitutional terms  — of ss. 1 to 7 of the act and, at the end of the day, how these provisions should be classifi ed within the heads of power enumerated in ss. 91 and 92 of the constitution act, 1867. [154] on my understanding, the pith and substance of ss. 1 to 7 is to regulate contracts and the provi- sion of goods and services, in particular contracts of insurance and employment, by prohibiting some perceived misuses of one category of genetic tests, the whole with a view to promoting the health of canadians. the act has certain incidental purposes and effects, but when the dominant character of the impugned provisions is identifi ed, they cannot be classifi ed as a valid exercise of parliament’s constitu- tional power over criminal law. these provisions do not prohibit what is often styled, in language archaic but telling, an “evil” associated with the criminal law. instead, ss. 1 to 7 fall within the provinces’ constitutional authority over property and civil rights conferred by s. 92(13) of the constitution act, 1867. in the main, i fi nd myself in broad agreement with the report of the court of appeal in the reference. [155] many of the spirited submissions made in support of the impugned legislation’s constitution- ality stressed what might be understood, in some circles, as noble public policy: to encourage govern- ment action that would combat genetic discrimina- tion so that canadians can, without fear, undergo genetic testing if they so desire. whether or not this court feels it is appropriate to recognize what the appellant referred to as the deeply personal character of the decision to undertake a genetic test is not the question before us. the task of the courts — perforce in a constitutional reference such as this one — is not to measure the suitability of public policy but to determine the validity of legislation pursuant to the division of powers under the constitution. the urgings in favour of what counsel supporting the law see as sound policy would be best done before the [153] nous sommes en désaccord sur la question de la qualifi cation — le caractère véritable, sur le plan constitutionnel — des art. 1 à 7 de la loi et, en fi n de compte, sur la façon dont ces dispositions devraient être classifi ées parmi les chefs de compé- tence énumérés aux art. 91 et 92 de la loi constitu- tionnelle de 1867. [154] à mon avis, le caractère véritable des art. 1 à 7 consiste à réglementer les contrats et la fourni- ture de biens et services, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, en interdisant ce qui peut être perçu comme des usages inappropriés d’une catégorie de tests génétiques, et ce, dans le but de promouvoir la santé de la population ca na dienne. la loi comporte certains objets et effets accessoires, mais une fois leur caractère principal dégagé, les dispositions contestées ne sauraient être considérées comme l’exercice valide du pouvoir constitutionnel du parlement en matière de droit criminel. ces dis- positions n’interdisent pas ce qui est souvent désigné par un mot archaïque mais évocateur, le « mal » associé au droit criminel. les ar ticles 1 à 7 relèvent plutôt de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils conférée par le par. 92(13) de la loi constitutionnelle de 1867. dans l’en semble, je partage généralement l’avis de la cour d’appel dans le renvoi. [155] bon nombre des arguments animés présentés à l’appui de la constitutionnalité des dispositions législatives contestées soulignent l’existence de ce qui pourrait être interprété, dans certains milieux, comme une politique publique noble, soit inciter le gouvernement à prendre des me sures pour combattre la discrimination génétique afi n de permettre à la population ca na dienne de se soumettre, sans crainte, à des tests génétiques, si elle le souhaite. que notre cour soit ou non d’avis qu’il est opportun de recon- naître ce que l’appelante appelle la nature profon- dément personnelle de la décision de se soumettre à un test génétique n’est pas la question en litige. le rôle des tribunaux — forcément dans un renvoi constitutionnel comme celui qui nous occupe — ne consiste pas à évaluer la pertinence d’une politique publique, mais à déterminer la validité des lois en 364 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. appropriate legislative powers that be, acting within their right spheres of constitutional jurisdiction. [156] moreover, whatever my own views may be on the merits of prohibiting discrimination on the ba- sis of genetic characteristics — the objective cham- pioned by many proponents of this initiative — and notwithstanding the title of the act, ss. 1 to 7 do not prohibit genetic discrimination. the court of appeal saw this plainly and characterized the pith and sub- stance of the impugned provisions accordingly. i hasten to note, as i will seek to explain below, that ss. 9 and 10 of the act — not at issue in this appeal — do prohibit such discrimination, in respect of certain matters unquestionably falling within the purview of the legislative authority of the parliament of can- ada, by amending the ca na dian human rights act, rsc 1985, c. h-6 (“chra”). in addition, s. 8 of the act — again not before us — has been enacted to a comparable end in respect of the can ada labour code, rsc 1985, c. l-2 (“clc”). [157] sections 1 to 7 cut a different and broader swath through the regulation of contract and the pro- vision of good and services. while parliamentarians voiced special concern for discriminatory use of ge- netic testing in contracts of insurance, none of these provisions prohibits genetic discrimination. instead, in connection with contracts and the provision of good and services, they prohibit only one class of genetic tests from being required and ensure that the results of such tests already taken not be forcibly disclosed, all as a means of promoting health. conformité avec le partage des compétences prévu par la constitution. l’insistance des procureurs qui défendent la loi comme étant une politique judicieuse aurait davantage sa place devant les autorités légis- latives compétentes qui agissent dans leurs propres sphères de compétence constitutionnelle. [156] de plus, quelle que soit ma propre opinion sur le bien- fondé de l’interdiction de la discrimina- tion fondée sur les caractéristiques génétiques — l’objectif invoqué par bon nombre d’adeptes de cette initiative — et malgré le titre de la loi, les art. 1 à 7 n’interdisent pas la discrimination génétique. la cour d’appel l’a vu clairement et a qualifi é le caractère véritable des dispositions contestées en conséquence. je m’empresse de signaler, comme je tenterai de l’expliquer plus loin, que les art. 9 et 10 de la loi — qui ne sont pas en cause dans le présent pourvoi — interdisent effectivement une telle dis- crimination, relativement à certaines matières qui relèvent incontestablement du pouvoir législatif du parlement du ca nada, en apportant des modifi cations à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, lrc 1985, c. h-6 (« lcdp »). en outre, l’adop- tion de l’art. 8 de la loi — qui n’est pas non plus en cause en l’espèce — vise un objectif comparable à l’égard du code canadien du travail, lrc 1985, c. l-2 (« code »). [157] les ar ticles 1 à 7 ont une incidence différente et plus large sur la réglementation des contrats et de la fourniture de biens et services. bien que l’usage discriminatoire des tests génétiques dans le cadre des contrats d’assurance ait particulièrement inquiété les parlementaires, aucune de ces dispositions n’interdit la discrimination génétique. en ce qui concerne les contrats et la fourniture de biens et services, ces dis- positions interdisent plutôt qu’une seule catégorie de tests génétiques soit exigée et font en sorte que les résultats de tels tests qui ont déjà été subis ne feront pas l’objet d’une obligation de communication, et ce, dans le but de promouvoir la santé. [158] the contested provisions do grant individuals limited control over a narrow class of genetic infor- mation, thus achieving two distinct, but interrelated, incidental effects: preventing circumstances from arising that would otherwise have the consequential [158] les dispositions contestées permettent ef- fectivement aux per sonnes d’exercer un contrôle limité sur une catégorie restreinte de renseignements génétiques et ont donc deux effets accessoires dis- tincts, mais interreliés : celui d’empêcher certaines [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 365 effect of allowing some forms of discrimination based on genetic characteristics, and protecting individuals’ privacy and autonomy related to the decision to undergo genetic testing. but if either of these were the act’s dominant aim, parliament would have broadened the scope of its provisions beyond forced testing and forced disclosure and not limited ss. 1 to 7 to a narrow category of genetic tests. in other words, the fact that parliament did not directly target genetic discrimination — the alleged reason behind canadians’ fear of undergoing genetic testing and for which their personal information must be protected — is fatal to the appellant’s and amicus curiae’s positions. [159] when classifying the law, the court of appeal also rightly relied on authority that i consider to refl ect settled law. the court reported that, when properly characterized, ss. 1 to 7 cannot be classifi ed as criminal law given the absence of what is known in constitutional circles as an evil or injurious or undesirable effect upon the public to which the act is directed (drawing on the reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] scr 1 (“margarine reference”), at p 49). genetic discrimination may well be evil, injurious, or unde- sirable and, as such, worthy of prohibition but, as i say, the act does not place this question before us. despite its confounding short title, the genetic non- discrimination act, in ss. 1 to 7, does not prohibit reprehensible behaviour or an inherent danger like violent crime or smoking. similarly, while i do not dispute the importance of privacy and autonomy as it pertains to genetic information, the scope of the prohibitions means that these concerns are incidental in this case. circonstances de se produire, lesquelles auraient autrement pour effet corrélatif de permettre certaines formes de discrimination fondée sur les carac té ris- tiques génétiques, et celui de protéger la vie privée et l’autonomie des per sonnes en ce qui a trait à la déci- sion de se soumettre à un test génétique. cependant, si l’un ou l’autre de ces effets était l’objectif principal de la loi, le parlement aurait élargi la portée de ses dispositions au- delà des tests génétiques et de la communication forcées, et n’aurait pas limité l’appli- cation des art. 1 à 7 à une catégorie restreinte de tests génétiques. autrement dit, le fait que le parlement n’ait pas directement visé la discrimination géné- tique — la raison alléguée derrière la crainte des canadiens et canadiennes de se soumettre à des tests génétiques et pour laquelle leurs renseignements personnels doivent être protégés — porte un coup fatal aux thèses de l’appelante et de l’amicus curiae. [159] lors de la classifi cation de la loi, la cour d’appel s’est fondée à juste titre sur des précédents qui refl ètent, à mon avis, l’état du droit. selon la cour, lorsqu’ils sont qualifi és adéquatement, les art. 1 à 7 ne sauraient être classifi és dans la catégorie du droit criminel, vu l’absence de ce qui est connu dans les milieux constitutionnels comme un mal ou un effet public nuisible ou indésirable pour le public qui est visé par la loi (s’appuyant sur reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] rcs 1 (« renvoi sur la margarine »), p 49). la discrimination génétique peut fort bien être un mal ou un effet nuisible ou indésirable, et, pour cette raison, mériter de faire l’objet d’une interdiction, mais, je le répète, la loi ne soulève pas cette question en l’espèce. en dépit de son titre abrégé qui porte à confusion, la loi sur la non- discrimination géné- tique, aux art. 1 à 7, n’interdit pas un comportement répréhensible ou un danger inhérent comme un crime violent ou le fait de fumer. de même, bien que je ne conteste pas l’importance de la vie privée et de l’autonomie en ce qui concerne les renseignements génétiques, la portée des interdictions fait en sorte que ces préoccupations sont accessoires en l’espèce. [160] moreover, i respectfully resist the inter- pretation of recent jurisprudence, advanced in par- ticular by the amicus curiae, that it is enough for parliament to say it perceives a risk of harm as a basis [160] de plus, en tout respect, je ne puis souscrire à l’interprétation de la jurisprudence récente, invo- quée notamment par l’amicus curiae, qu’il suffi t que le parlement affi rme qu’il perçoit un risque de 366 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. for enacting legislation under the criminal law power. according to this approach, the judiciary owes def- erence to parliament’s view such that, when tested constitutionally before the courts, the legislation will be valid criminal law. i note that the respondent attorney general of can ada is more circumspect in his understanding of the scope of parliament’s criminal law power. [161] a further point should be made by way of introduction. sections 1 to 7 were enacted against the advice of the then federal minister of justice who was concerned that the proposed law went beyond parliament’s jurisdiction and noted that it had “sig- nifi cant potential to upset the constitutional balance between federal and provincial powers”.11 i agree. the respondent attorney general of can ada makes the same argument before this court and he is joined, in his invitation that we declare the law ultra vires, by the respondent attorney general of quebec. such an unusual congruence of views between federal and provincial attorneys general in division of powers litigation encourages the exercise of caution. that said, it is not determinative and of course judges of this court come to their own views of such matters. préjudice pour pouvoir adopter une loi en vertu de la compétence en matière de droit criminel. suivant cette approche, les tribunaux doivent faire preuve de déférence à l’endroit de l’opinion du parlement, de sorte qu’une fois soumise à l’examen judiciaire de sa constitutionnalité, la loi sera considérée comme une loi criminelle valide. je signale que l’intimé le procureur général du ca nada fait preuve de plus de circonspection dans son interprétation de la portée de la compétence du parlement en matière de droit criminel. [161] il convient de faire une autre observation en guise d’introduction. l’adoption des art. 1 à 7 allait à l’encontre de l’avis de la ministre fédérale de la justice de l’époque, qui estimait que la loi proposée excédait la compétence du parlement et faisait remar- quer qu’elle était « susceptible de rompre l’équilibre constitutionnel entre les pouvoirs fédéraux et pro- vinciaux »11. je suis d’accord. l’intimé le procureur général du ca nada avance le même argument devant notre cour et l’intimée la procureure générale du québec se joint à lui pour inviter la cour à déclarer la loi ultra vires. une telle convergence inhabituelle de points de vue entre les procureurs généraux fédéral et provinciaux dans un litige concernant le partage des compétences incite à la prudence. cela dit, elle n’est pas déterminante et, bien entendu, les juges de la cour forment leur propre opinion sur ces questions. ii analysis ii analyse [162] like my colleagues, i propose to answer the question as to whether ss. 1 to 7 of the act are ultra vires parliament’s jurisdiction over criminal law under s. 91(27) of the constitution act, 1867, according to the method employed by the court of appeal. first, courts must characterize the law. that is, they must determine its pith and substance. second, courts must classify the law and determine whether it comes within the jurisdiction of the level of government that enacted it. [162] tout comme mes collègues, je répondrais à la question de savoir si les art. 1 à 7 de la loi outre- passent la compétence du parlement en matière de droit criminel prévue au par. 91(27) de la loi consti- tutionnelle de 1867 conformément à la méthode utili- sée par la cour d’appel. premièrement, les tribunaux doivent qualifi er la loi, c’est-à-dire déterminer son caractère véritable. deuxièmement, ils doivent clas- sifi er la loi et déterminer si elle relève de la compé- tence de l’ordre de gouvernement qui l’a adoptée. 11 statement by the minister of justice, government position regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, november 17, 2016, reproduced in rr (agc), vol. xii, at pp 108-9. 11 déclaration de la ministre de la justice, position du gouvernement concernant le projet de loi s-201, loi visant à interdire et à pré- venir la discrimination génétique, 17 novembre 2016, reproduite dans di (pgc), vol. xii, p 102-104. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 367 a characterization: what is the pith and substance a qualifi cation : quel est le caractère véritable of sections 1 to 7 of the act? des art. 1 à 7 de la loi? [163] it is often said that the exercise of characteri- zation of impugned legislation must be as precise as possible and “spelled out suffi ciently to inform any- one asking, ‘what’s it all about?’” (a. s. abel, “the neglected logic of 91 and 92” (1969), 19 utlj. 487, at p. 490, cited in desgagnés transport inc. v. wärtsilä can ada inc., 2019 scc 58, [2019] 4 scr, 228, at para 35). i note that the true charac- ter of legislation is one which refl ects its “dominant purpose and effect” (reference re assisted human reproduction act, 2010 scc 61, [2010] 3 scr. 457 (“ahra reference”), at para. 20, per mclachlin cj; see also para. 184, per lebel and deschamps jj). [164] accordingly, in cases such as this, where the impugned legislation potentially relates to several different topics, the leading feature of the statute will be its pith and substance, meaning that the secondary purposes and effects effectively stand outside a pre- cise characterization of the law’s true character. that is, while other incidental features of the law may be noted, they should not dictate characterization lest the second step — classifi cation — be sent down the wrong path (see g. régimbald and d. newman, the law of the ca na dian constitution (2nd ed. 2017), at pp. 177-78, citing ca na dian western bank v. alberta, 2007 scc 22, [2007] 2 scr 3, at para. 28; can- ada (attorney general) v. phs community services society, 2011 scc 44, [2011] 3 scr 134). indeed, where the characterization of pith and substance lacks precision, the consequential exercise of clas- sifi cation among the constitutional heads of powers may well become diffi cult if not wrong- headed. [163] on dit souvent que la démarche de quali- fi cation de dispositions législatives contestées doit être aussi précise que possible et [traduction] « suffi samment décrite pour éclairer quiconque se demande : “de quoi est-il question?” » (a. s. abel, « the neglected logic of 91 and 92 » (1969), 19 utlj 487, p. 490, cité dans transport desgagnés inc. c. wärtsilä ca nada inc., 2019 csc 58, [2019] 4 rcs 228, par 35). je souligne que le caractère véritable d’une loi refl ète « l’objet et effet principal » de celle-ci (renvoi relatif à la loi sur la procréa- tion assistée, 2010 csc 61, [2010] 3 rcs 457 (« renvoi relatif à la lpa »), par. 20, la juge en chef mclachlin; voir aussi par. 184, les juges lebel et deschamps). [164] par conséquent, dans des cas comme celui-ci où les dispositions législatives contestées sont sus- cep tibles de se rattacher à plusieurs matières diffé rentes, la caractéristique dominante de la loi correspondra à son caractère véritable, ce qui signifi e que les objets et effets secondaires n’ entrent pas en fait dans la formulation précise du caractère véritable de la loi. autrement dit, bien que d’autres caractéris- tiques accessoires de la loi puissent être signalées, il convient de ne pas laisser celles-ci dicter la qua- lifi cation pour éviter d’être dirigé dans la mauvaise voie à la deuxième étape — la classifi cation (voir g. régimbald et d. newman, the law of the canadian constitution (2e éd. 2017), p. 177-178, citant banque ca na dienne de l’ouest c. alberta, 2007 csc 22, [2007] 2 rcs 3, par. 28; ca nada (procureur géné- ral) c. phs community services society, 2011 csc 44, [2011] 3 rcs 134). en effet, lorsque la formu- lation du caractère véritable manque de précision, la démarche corrélative de classifi cation parmi les chefs de compétence constitutionnelle peut très bien devenir diffi cile, voire erronée. i agree with the view that “[t]he focus is on the [165] law itself and what it is really about” (karakatsanis j.’s reasons, at para 31). in order to rise to this degree of precision, and because it is the constitutionality of enactment that is at issue, the court’s inquiry into pith and substance must be anchored in the text of je souscris à l’opinion selon laquelle [165] « [l]’accent est mis sur la loi elle- même et sur ce à quoi elle a réellement trait » (motifs de la juge karakatsanis, par 31). pour arriver à ce degré de précision et, puisque c’est la constitutionnalité de l’adoption d’un texte législatif qui est en cause en 368 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. the impugned legislation. in the fi nal analysis, it is the substance of the legislation that needs to be char- acterized, not speeches in parliament or utterances in the press by well- meaning sponsors or opponents of the law. [166] moreover, in the identifi cation of the pith and substance of a law, legislative form cannot trump the substance of the law. again, as my colleague justice karakatsanis helpfully notes, it is right to be mindful that the goal of this characterization exer- cise is to identify the law’s true subject matter, even when “it differs from its apparent or stated subject matter” (para 28). indeed, the apparent purpose or formal indicia of purpose can occasionally be what newbury ja called a “smokescreen” for a matter lying outside the enacting government’s jurisdiction (see reference re environmental management act (british columbia), 2019 bcca 181, 25 bclr. (6th) 1, at para.  13, aff’d 2020 scc 1, [2020] 1 scr 3). courts must therefore be careful not to let form control the inquiry; they should examine the substance of the legislation “to determine what the legislature is really doing” (r v. morgentaler, [1993] 3 scr 463, at p 496). at this stage, extrinsic evi- dence may also be considered in order to ascertain whether the true purpose of the legislation differs from its stated purpose (see reference re firearms act (can.), 2000 scc 31, [2000] 1 scr 783, at para 18). [167] in this case, the submissions of the parties, amicus curiae, and interveners contain a wide ar- ray of different characterizations of the impugned provisions, including the protection and promotion of health; the protection of privacy, physical and psychological security, and dignity of vulnerable persons; the prohibition and prevention of genetic discrimination; and the regulation of contracts, par- ticularly insurance contracts, in order to promote health. l’espèce, l’analyse du tribunal relative au caractère véritable doit être ancrée dans le texte des disposi- tions législatives contestées. en fi n de compte, c’est la substance même de la loi qu’il faut qualifi er, et non les discours prononcés devant le parlement ou les propos publiés dans la presse par les per sonnes bien intentionnées qui soutiennent la loi ou par celles qui s’y opposent. [166] en outre, dans la recherche du caractère véritable d’une loi, la forme législative ne saurait prendre le dessus sur le fond de la loi. encore une fois, comme ma collègue la juge karakatsanis le rappelle utilement, il est juste de garder à l’esprit que la démarche de qualifi cation vise à déterminer l’objet véritable de la loi, même s’il « diffère de son objet apparent ou déclaré » (par 28). d’ailleurs, l’objet manifeste ou les indices formels de l’objet de la loi peuvent parfois correspondre à ce que la juge newbury a qualifi é d’[traduction] « écran de fumée » à l’égard d’une matière qui échappe à la compétence du gouvernement qui a adopté la loi (voir reference re environmental management act (british columbia), 2019 bcca 181, 25 bclr. (6th) 1, par. 13, conf. par 2020 csc 1, [2020] 1 rcs 3). les tribunaux doivent donc prendre garde de ne pas laisser la forme régir l’analyse; ils devraient se pencher sur la substance même de la loi « pour déterminer sa portée véritable » (r c. morgentaler, [1993] 3 rcs 463, p 496). à ce stade, il est égale- ment possible de prendre en considération la preuve extrinsèque pour établir si l’objet véritable de la loi diffère de son objet énoncé (voir renvoi relatif à la loi sur les armes à feu (can.), 2000 csc 31, [2000] 1 rcs 783, par 18). [167] en l’espèce, les observations des parties, de l’amicus curiae et des parties intervenantes ren ferment une vaste gamme de qualifi cations dif- fé rentes des dispositions contestées, dont les quali- fi cations suivantes : la protection et la promotion de la santé; la protection de la vie privée, de la sécurité physique et psychologique et de la dignité des per- sonnes vulnérables; l’interdiction et la prévention de la discrimination génétique; la réglementation des contrats, en particulier les contrats d’assurance, en vue de promouvoir la santé. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 369 [168] my colleague justice karakatsanis has con- cluded that the purpose of the legislation is to combat genetic discrimination and the fear of genetic dis- crimination based on the results of genetic tests. she notes that this purpose is borne out in the provisions’ effects, the most important of which is to give indi- viduals control over the decision whether to undergo genetic testing and access to the results thereof. she writes that, accordingly, the pith and substance of ss. 1 to 7 is to “protect individuals’ control over their detailed personal information disclosed by genetic tests in the areas of contracting and the provision of goods and services in order to address fears that individuals’ genetic test results will be used against them and to prevent discrimination based on that information” (para 65). [169] as i understand it, my colleague justice moldaver generally agrees that parliament sought to mitigate canadians’ fears about the use of genetic test results by giving them a measure of control over some of their personal information. in his view, the pith and substance of the impugned provisions is “to protect health by prohibiting conduct that under- mines individuals’ control over the intimate informa- tion revealed by genetic testing” (para 111). [168] de l’avis de ma collègue la juge karakatsanis, la loi en cause vise à combattre la discrimination génétique et la crainte de discrimination génétique fondée sur les résultats de tests génétiques elle observe que cet objet est confi rmé par les effets des dispositions législatives, dont le plus important est de permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur la décision de se soumettre ou non à des tests génétiques et sur l’accès aux résultats de tels tests. ma collègue écrit qu’en conséquence, par leur carac- tère véritable, les art. 1 à 7 « protègent le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services afi n de répondre aux craintes que les résultats de tels tests ne soient utilisés contre elles et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseignements » (par 65). [169] selon ma compréhension, mon collègue le juge moldaver souscrit généralement à l’opinion selon laquelle le parlement a tenté d’atténuer les craintes de la population ca na dienne concernant l’utilisation des résultats des tests génétiques en permettant à chaque per sonne d’exercer, dans une certaine me sure, un contrôle sur une partie de ses renseignements personnels. à son avis, les dispo- sitions contestées ont pour caractère véritable « la protection de la santé en ce qu’[elles] prohibent des conduites qui amenuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements intimes que révèlent les tests génétiques » (par 111). [170] the wide range of characterization in this case suggests strongly to me that not all of the inter- pretative efforts at this stage have followed the cardi- nal rule that it is the dominant purpose and effect of ss. 1 to 7 that should concern us. in fairness, part of the mischief comes from parliament’s choice for the act’s short title (genetic non- discrimination act). this title may have put some readers of the impugned provisions on the wrong path by stressing what may have been an aspiration of parliamentarians — legiti- mate or not, be that as it may — that does not fi nd expression in the statute’s leading purpose or effects. moreover, another part of the mischief appears to come from the wide- ranging and disparate character of the legislative debates, which offer a number of [170] la vaste gamme de qualifi cations en l’espèce m’indique fortement que les efforts d’interprétation n’ont pas tous suivi la règle cardinale voulant que ce soient l’objet et l’effet principaux des art. 1 à 7 qui devraient nous intéresser à cette étape. en toute justice, la diffi culté découle en partie du choix fait par le parlement en ce qui a trait au titre abrégé de la loi (loi sur la non- discrimination génétique). il est possible qu’en mettant en évidence ce qui constituait peut- être une aspiration des parlementaires — légi- time ou non, quoi qu’il en soit — qui ne se refl ète pas dans l’objet et les effets principaux de la loi, ce titre ait mis sur la mauvaise voie certains lecteurs des dispositions contestées. en outre, la diffi culté semble aussi découler en partie du caractère large et 370 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. often confl icting accounts of the purposes and effects of the act. this makes the identifi cation of pith and substance diffi cult, especially given the absence of a statutory preamble or clearly- stated objective in the contested portion of the act itself. [171] the court of appeal, for its part, made no such mistake. it concluded that ss. 1 to 7 aim “to prohibit the use of genetic tests or of their results in order to allow canadians to access these tests without their results being used without their consent when they enter into agreements with third parties or when they seek the provision of goods and ser- vices” (2018 qcca 2193, 2019 cllc ¶230-020, at para 8). while the court accepted that the provisions have some impact on privacy, autonomy, and the pre- vention of discrimination, it nonetheless recognized that these effects were both limited and incomplete, as the use of genetic information that may be dis- closed voluntarily or that may be obtained through means other than genetic tests was not prohibited (para 10). the objective of the provisions, in its view, was rather to encourage the use of genetic tests in order to improve the health of canadians by sup- pressing the fear of some that this information could eventually serve discriminatory purposes (para 11). as will be apparent from the following discussion, i am in general agreement with the court of appeal. disparate des débats législatifs, lesquels offrent un certain nombre de descriptions souvent incompa- tibles des objets et des effets de la loi. cela fait en sorte qu’il est diffi cile d’établir le caractère véritable, particulièrement en raison de l’absence de préambule législatif ou d’objet clairement énoncé dans la partie contestée de la loi elle- même. [171] pour sa part, la cour d’appel n’a commis aucune erreur de la sorte. elle a conclu que les art. 1 à 7 visent à « prohiber l’usage des tests génétiques ou de leurs résultats afi n de permettre aux canadiens d’accéder à ces tests sans que leurs résultats puissent être subséquemment utilisés sans leur consentement, lorsqu’ils contractent avec des tiers ou lorsqu’ils cherchent à se procurer des biens et services » (2018 qcca 2193, par. 8 (canlii)). bien qu’elle ait ac- cepté que les dispositions ont une certaine incidence sur la vie privée, l’autonomie et la prévention de la discrimination, elle a quand même reconnu que ces effets étaient limités et incomplets, car l’utilisation de renseignements génétiques qui peuvent être com- muniqués de manière volontaire ou qui peuvent être obtenus par d’autres moyens que des tests génétiques n’était pas interdite (par 10). selon la cour d’appel, les dispositions en question avaient plutôt pour but d’encourager le recours aux tests génétiques afi n d’améliorer la santé de la population ca na dienne en supprimant la crainte de certaines per sonnes que ces renseignements puissent éventuellement servir à des fi ns discriminatoires (par 11). comme le fera ressor- tir l’analyse qui suit, je souscris dans l’en semble à l’avis de la cour d’appel. (1) the purpose of the impugned provisions (1) l’objet des dispositions contestées [172] in order to discern the purpose for which the impugned provisions were adopted, i will consider both intrinsic and extrinsic evidence. as will become apparent, however, the most illuminating window into the purpose of ss. 1 to 7 is found within the act itself (see, eg,. quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), 2015 scc 14, [2015] 1 scr 693, at para 30). [172] pour discerner l’objet visé par l’adoption des dispositions contestées, j’examinerai tant la preuve intrinsèque que la preuve extrinsèque. comme nous le verrons, cependant, le meilleur aperçu de l’ob- jet des art. 1 à 7 se trouve dans la loi elle- même (voir, p ex,. québec (procureur général) c. ca nada (procureur général), 2015 csc 14, [2015] 1 rcs. 693, par 30). (a) intrinsic evidence a) la preuve intrinsèque [173] before this court, it was argued that the im- portance of the act’s title is indicative of its pith and [173] on a fait valoir devant notre cour que l’importance du titre de la loi est révélatrice de [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 371 substance, and my colleague justice karakatsanis notes that parliament’s twofold purpose is suggested by both its long and short titles (para 35). i agree that a statute’s title can be helpful to identify its pith and substance, but note that legislatures sometime use titles to other ends. as professor sullivan has written: titles have more recently attracted political interest, and they are now commonly used to draw attention to a piece of legislation and highlight its purported benefi ts. it remains to be seen how these titles will affect the inter- pretation of legislation, but it is diffi cult to imagine they will have a signifi cant impact as indicators of legislative intent. [footnotes omitted.] son caractère véritable, et ma collègue la juge karakatsanis souligne que le double objet visé par le parlement ressort tant de son titre intégral que de son titre abrégé (par 35). je conviens que le titre d’une loi peut être utile pour déterminer le caractère véritable de celle-ci, mais je signale qu’un législateur peut recourir aux titres à d’autres fi ns. comme l’a écrit la professeure sullivan : [traduction] les titres suscitent depuis peu l’intérêt de la classe politique et sont à présent couramment utilisés pour attirer l’attention sur une me sure législative et en faire ressortir les avantages présumés. il reste à voir quelle sera l’incidence des titres sur l’interprétation législative, mais il est diffi cile d’imaginer qu’ils auront une incidence importante comme indicateurs de l’intention législative. [notes en bas de page omises.] (statutory interpretation (3rd ed. 2016), at p. 162) (statutory interpretation (3e éd. 2016), p. 162) this observation, made in connection with the law on statutory interpretation, is a welcome warning, too, for the exercise of determining a law’s pith and substance. the idea that a title may be the source of mischief in discerning purpose is especially true of short titles that seek to encapsulate, in a few short words, the essence of a statute that may not rest on a single idea. in my view, neither the long title of this [174] statute — an act to prohibit and prevent genetic discrimination — nor its short title — genetic non- discrimination act — can be said to refl ect clearly the impugned provisions’ true purpose. with re- spect, i disagree that these titles reveal that the pro- visions’ purpose is to prohibit discrimination on genetic grounds and prevent such discrimination from occurring in the fi rst place. to my mind, genetic non- discrimination cannot be said to be the primary objective of the impugned provisions. ce commentaire, qui se rapporte au droit applicable en matière d’interprétation législative, constitue éga- lement une mise en garde appréciée lorsqu’il s’agit de déterminer le caractère véritable d’une loi. l’idée que le titre puisse être la source de la diffi culté à déterminer l’objet est d’autant plus vraie dans le cas des titres abrégés qui cherchent à englober, dans un bref énoncé, l’essence d’une loi qui ne peut reposer sur une seule idée. [174] à mon avis, ni le titre intégral de la loi en cause — loi visant à interdire et à prévenir la dis- crimination génétique — ni son titre abrégé — loi sur la non- discrimination génétique — ne sauraient refl éter clairement l’objet véritable des dispositions contestées. en tout respect, je ne suis pas d’accord pour dire que ces titres révèlent que l’objet des dis- positions est d’interdire la discrimination pour des motifs fondés sur la génétique et de prévenir une telle discrimination. à mon avis, la non- discrimination génétique ne saurait être considérée comme l’objec- tif principal des dispositions contestées. [175] like the court of appeal, i am of the view that the title does not support a conclusion that ss. 1 to 7 seek to prohibit discrimination on genetic grounds because, as i will explain, the provisions stop well short of directing that (ca reasons, at para 10). [175] à l’instar de la cour d’appel, j’estime que le titre ne permet pas de conclure que les art. 1 à 7 visent à interdire la discrimination fondée sur des motifs génétiques, car, comme je l’expliquerai, ces dispositions sont bien loin d’avoir cet effet (motifs 372 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. while the long title explicitly refers to the prohibi- tion of genetic discrimination, it must be borne in mind that this long title speaks to the entirety of the act, which includes amendments to the clc and the chra. as i will note below, the amendments to the clc and the chra purport to prohibit genetic dis- crimination directly whereas the prohibitions in ss. 1 to 7 do not. as a result, the long title does not support the conclusion that the impugned provisions — the focus of the pith and substance inquiry — seek to prohibit genetic discrimination, as the “prohibition” in the long title could easily be referring to the clc and chra amendments, but not to ss. 1 to 7. indeed, the appellant and the amicus curiae themselves have conceded that ss. 1 to 7 do not prohibit genetic dis- crimination; at best, they seek to indirectly prevent genetic discrimination from occurring in the fi rst place. [176] this then brings us to the prevention of dis- crimination on genetic grounds, which is also explic- itly referred to in the long title. while i accept that ss. 1 to 7 do seek to curtail circumstances in which genetic discrimination can occur, and thus prevent such circumstances from arising in connection with contracts and the provision of goods and services, the provisions leave open the possibility that genetic information may be legitimately used — thereby not precluding use for drawing distinctions based on genetic characteristics — when it has been disclosed voluntarily or obtained through other means than a genetic test. in that sense, even “preventing genetic discrimination” cannot be properly understood to be the main objective of the contested provisions. at most, preventing some circumstances from aris- ing that could facilitate genetic discrimination is one of the many consequences of ss. 1 to 7, but an unconvincing way to describe its dominant purpose. de la ca, par 10). bien que le titre intégral fasse explicitement référence à l’interdiction de la discri- mination génétique, il faut garder à l’esprit que ce titre porte sur l’en semble de la loi, qui comprend les modifi cations apportées au code et à la lcdp. comme je le soulignerai plus loin, ces modifi cations visent à interdire directement la discrimination géné- tique, alors que ce n’est pas le cas des interdictions prévues aux art. 1 à 7. par conséquent, le titre inté- gral ne permet pas de conclure que les dispositions contestées — sur lesquelles est axée l’analyse rela- tive au caractère véritable — cherchent à interdire la discrimination génétique, vu que l’« interdiction » dont il est question dans le titre intégral pourrait facilement renvoyer aux modifi cations apportées au code et à la lcdp, mais non aux art.  1 à 7. d’ailleurs, l’appelante et l’amicus curiae ont eux- mêmes concédé que les art. 1 à 7 n’interdisent pas la discrimination génétique; au mieux, ils cherchent à prévenir indirectement une telle discrimination. [176] cela nous amène à nous pencher sur la pré- vention de la discrimination fondée sur les motifs génétiques, ce à quoi le titre intégral fait également référence de manière explicite. je conviens que les art. 1 à 7 cherchent à limiter les circonstances dans lesquelles il peut y avoir discrimination génétique, et, en conséquence, à empêcher que de telles circons- tances se produisent en ce qui a trait aux contrats et à la fourniture de biens et services. toute fois, ces dispositions n’écartent pas la possibilité que des renseignements génétiques soient légitimement utilisés — et ne font pas ainsi obstacle à une uti- lisation servant à établir des distinctions fondées sur les caractéristiques génétiques — lorsque ces renseignements ont été communiqués de manière volontaire ou obtenus par des moyens autres qu’un test génétique. en ce sens, même la « prévention de la discrimination génétique » ne saurait correc- tement être considérée comme l’objectif principal des dispositions contestées. le fait de prévenir cer- taines circonstances susceptibles de favoriser la dis- crimination génétique constitue tout au plus l’une des nombreuses conséquences des art. 1 à 7, mais demeure une façon peu convaincante de décrire leur objet principal. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 373 [177] similarly, given the possibility that genetic information may be misused notwithstanding the prohibitions in the act, i must also disagree with the view that the titles disclose parliament’s dominant purpose as focused on privacy and autonomy. as i note below, the protection of individuals’ control over their genetic information by the impugned pro- visions is narrow in scope, far from comprehensive in its compass, and stands second to the provisions’ health- related purpose. giving individuals control over genetic information therefore cannot be seen as their overarching objective. the much broader scope of amendments to the chra, as compared to the protections offered by the impugned provisions, supports this conclusion. [178] no preamble or purpose section outlines the raison d’être of the law. accordingly, the text of the provisions takes particular signifi cance in determin- ing their pith and substance. [179] turning, then, to the “interpretation” section of the act, s. 2 sets out three “defi nitions”: “dis- close”, “genetic test”, and “health care practitioner”. [180] the defi nition of “genetic test” is central to identifying the law’s purpose as relating to the pro- motion of health. a genetic test, for the purposes of ss. 1 to 7, refers to “a test that analyzes dna, rna or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitor- ing, diagnosis or prognosis”. this defi nition is thus limited to genetic tests that seek to gather health in- formation on an individual with a view to predicting disease or treating medical problems. even noting that parliament uses the expression “such as”, and recognizing that its list of purposes set out in s. 2 is not closed, the statutory turn of phrase plainly indi- cates that parliament is pointing to purposes ejusdem generis (ie “of the same kind”) as the ones listed, all of which are health- related. [177] de même, étant donné la possibilité que des renseignements génétiques soient utilisés de manière inappropriée malgré les interdictions prévues à la loi, je ne peux non plus souscrire à l’opinion vou- lant que les titres indiquent que l’objet principal du parlement soit axé sur la vie privée et l’autono- mie. comme je l’explique ci- dessous, la protection qu’offrent les dispositions contestées à l’égard du contrôle exercé par les per sonnes sur leurs rensei- gnements génétiques est de portée restreinte, est loin d’être complète et est secondaire par rapport à l’objet lié à la santé de ces dispositions. le fait de permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur l’utilisation de leurs renseignements génétiques ne saurait donc pas être considéré comme étant l’objectif global des dispositions. la portée beaucoup plus large des modifi cations apportées à la lcdp, par opposition à celle des protections offertes par les dispositions contestées, étaye cette conclusion. [178] aucun préambule ni aucune disposition sur l’objet de la loi n’expose sa raison d’être. en consé- quence, le libellé des dispositions revêt une impor- tance particulière lorsqu’il s’agit de déterminer leur caractère véritable. [179] maintenant, pour ce qui est de la partie « défi nitions » de la loi, l’art. 2 énonce les « défi - nitions » de trois termes : « communiquer », « test génétique » et « professionnel de la santé ». [180] la défi nition de « test génétique » est cruciale pour déterminer l’objet de la loi comme se rattachant à la promotion de la santé. pour l’application des art. 1 à 7, un test génétique s’entend d’un « [t]est visant l’ana- lyse de l’adn, de l’arn ou des chromosomes à des fi ns telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnos- tic ou le pronostic ». cette défi nition se limite donc aux tests génétiques qui visent la collecte de rensei- gnements médicaux sur une per sonne à des fi ns de prédiction de maladies ou de traitement de pro blèmes de santé. même si l’on souligne que le parlement utilise le mot « telles », et que l’on reconnaît que la liste de fi ns énoncées à l’art. 2 n’est pas exhaustive, le libellé indique clairement que parlement renvoie à des fi ns ejusdem generis (c-à-d « du même genre ») que celles énumérées, qui sont toutes liées à la santé. 374 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. [181] sections 3 to 5 of the act outline “pro hi- bi tions” sections  3 and 4 prohibit persons from requiring an individual to undergo a “genetic test” or to disclose the results of such test as a condition of providing goods and services to that individual, or of entering into or maintaining a contract or any of its terms. they also prohibit persons from refusing to engage in any of these activities on the grounds that an individual has refused to undergo a genetic test or to disclose the results of such a test. section 5 prohibits the collection, use, or disclosure of the results of an individual’s genetic test without that person’s written consent. the provisions say noth- ing about genetic tests that do not fall within the narrow health- related defi nition in s. 2, but could nonetheless be used as a condition for a contract, for example. moreover, they say nothing about the use of a genetic test outside the — albeit broad — purview of contracts and the provision of good and services. [182] section 6 exempts health care practitioners (as defi ned in s. 2) and researchers from the applica- tion of ss. 3 to 5 of the act in respect of an individual to whom they are providing “health care services” or who is participating in health- related “research”. notably, where a health care practitioner or a re- searcher undertakes a genetic test for a non- health- related reason, the act does not apply. this supports the view that the impugned provisions target health. moreover, through this provision, parliament offered a common- sense exception for situations in which genetic tests may be required as part of providing treatment or undergoing research. the goal, simply stated, is to protect those professionals that may re- quire access to genetic tests to provide appropriate health care or to conduct important research.12 as a result, and with respect for differing views, i would not draw an inference that parliament “explicitly [181] les ar ticles 3 à 5 de la loi établissent des « interdictions ». selon les art. 3 et 4, nul ne peut obliger une per sonne à se soumettre à un « test géné- tique » ou à en communiquer les résultats comme condition préalable pour lui fournir des biens ou des services, ou pour conclure ou maintenir un contrat ou une de ses modalités. de plus, suivant ces dis- positions, nul ne peut refuser d’exercer l’une de ces activités au motif qu’une per sonne a refusé de se soumettre à un test génétique ou d’en communiquer les résultats. l’ar ticle 5 interdit la collecte, l’utili- sation ou la communication des résultats d’un test génétique d’une per sonne sans son contentement écrit. les dispositions sont silencieuses au sujet des tests génétiques qui ne tombent pas sous le coup de la défi nition étroite liée à la santé qui est énoncée à l’art. 2, mais qui peuvent néanmoins être utilisés, par exemple, comme condition préalable d’un contrat. elles sont également silencieuses quant à l’utilisation d’un test génétique en dehors du domaine — quoique large — des contrats et de la fourniture de biens et services. [182] l’ar ticle 6 dispense de l’application des art. 3 à 5 de la loi les professionnels de la santé (au sens de l’art. 2) et les chercheurs à l’égard d’une per sonne qui reçoit des «  services de santé » ou qui participe à des « recherches » liées à la santé. fait à noter, la loi ne s’applique pas lorsque le professionnel de la santé ou le chercheur effectue un test génétique pour une raison non liée à la santé. cela appuie le point de vue selon lequel les dispositions contestées visent la santé. de plus, par cette disposition, le parlement a prévu une exception fondée sur le bon sens pour les situations où des tests génétiques peuvent être requis dans le cadre d’un traitement ou de recherches en cours. l’objectif est tout simplement de protéger les professionnels et professionnelles qui peuvent avoir besoin de recourir à des tests génétiques pour fournir des soins de santé appropriés ou mener des re cherches importantes12. par conséquent, et en tout 12 see, eg,. proceedings of the standing senate committee on human rights, no. 2, 1st sess., 42nd parl., march 9, 2016, at p. 2:15; house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no.  34, 1st  sess., 42nd  parl., november  15, 2016, at p.  2; house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no. 37, 1st sess., 42nd parl., november 24, 2016, at pp 3-11. 12 voir, p ex,. délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 2, 1re sess., 42e lég., 9 mars 2016, p. 2:15; chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 34, 1re sess., 42e lég., 15 novembre 2016, p. 2; chambre des communes, comité per- manent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 37, 1re sess., 42e lég., 24 novembre 2016, p 3-11. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 375 carve[d] out conduct that is benefi cial”, which then demonstrates that its “focus was squarely on protect- ing health” (moldaver j.’s reasons, at para 121). rather, parliament sought to ensure, among other things, that health care practitioners could continue to discuss genetic tests with their patients, prescribe such tests, and use their results when this would be to the patient’s benefi t. to my mind, this supports the view that parliament viewed genetic tests as benefi - cial and therefore something to be encouraged, with a view to improving the health of canadians. [183] finally, s. 7 provides substantial penalties for violating the prohibitions outlined in ss. 3 to 5. on indictment, a person who contravenes one of these provisions is liable to a fi ne of a maximum of $1,000,000, imprisonment for a maximum of fi ve years, or both. on summary conviction, a person is liable to a fi ne of a maximum of $300,000, impris- onment for a maximum of twelve months, or both. respect pour les opinions contraires, je n’inférerais pas que le parlement a « soustrait explicitement les conduites qui sont bénéfi ques », ce qui démontrerait alors que celui-ci « avait nettement pour objectif de protéger la santé » (motifs du juge moldaver, par 121). le parlement a plutôt cherché à s’assurer, entre autres objectifs, que les professionnelles et pro- fessionnels de la santé puissent continuer de discuter de tests génétiques avec leurs patients et patientes, de prescrire de tels tests et d’en utiliser les résultats lorsque cela serait bénéfi que. à mon avis, cela étaye le point de vue selon lequel le parlement considérait que les tests génétiques étaient bénéfi ques et devaient être encouragés, et ce, dans le but d’améliorer la santé de la population ca na dienne. [183] enfi n, l’art. 7 prévoit des peines sévères en cas de violation des interdictions énoncées aux art. 3 à 5. quiconque contrevient à l’une de ces disposi- tions encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la per sonne qui contrevient à ces dispositions encourt une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines. [184] as the court of appeal explained in its rea- sons, taken together, ss. 1 to 7 aim to prohibit making the provision of goods and services or the making, continuing, or offering of specifi c terms or condi- tions of a contract conditional upon an individual undergoing or disclosing the results of genetic testing (paras. 8 and 10). the provisions do not prohibit the use of genetic information that may be disclosed vol- untarily or that may be required or obtained through other means, such as family history or other medical tests, and they do not prohibit genetic discrimination. it is clear that the purpose of ss. 1 to 7 is different from the veritable prohibitions against discrimina- tion based on genetic characteristics set forth in the amendments made to the chra and to the clc in ss. 8 to 10 of the act, which are extrinsic to the [184] comme l’a expliqué la cour d’appel dans ses motifs, considérés en semble, les art. 1 à 7 visent à interdire le fait d’obliger une per sonne à se sou- mettre à un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable pour lui fournir des biens et services ou pour conclure ou maintenir un contrat, ou encore pour offrir ou maintenir des modalités particulières d’un contrat (par. 8 et 10). les dispositions n’interdisent pas l’utilisation des renseignements génétiques qui peuvent être com- muniqués de manière volontaire, ou qui peuvent être requis ou obtenus par d’autres moyens, tels les antécédents familiaux ou d’autres tests médicaux, et n’interdisent pas la discrimination génétique. il est clair que l’objet des art. 1 à 7 diffère de celui des interdictions véritables relatives à la discrimination 376 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. impugned provisions, to which i turn in the next section. [185] moreover, i stress that the prohibitions in ss. 3 to 5, the exemption in s. 6, and the penalties in s. 7 all rely on the narrow, health- based defi nition of “genetic test” found in s 2. the scope of this defi ni- tion excludes genetic tests done for other reasons, for example, to reveal a person’s ancestry or for forensic purposes, or to determine parental lineage or non- disease traits. genetic tests can obviously indicate other human physical characteristics unrelated to predicting disease and treating medical problems. some of these characteristics — aspects of physical appearance, for example, or ancestry — might be used as grounds for discrimination or misused in some other manner, but they are not spoken to in the act because they are excluded from the defi nition of a “genetic test”. sections 1 to 7 of the act simply do not speak to genetic tests undertaken for other purposes. any privacy or autonomy concerns re- lated to tests undertaken in pursuit of these different ends are therefore not addressed by the act. while the provisions grant individuals some control over their genetic information, this protection is limited to health- related information. similarly, the protection granted by the provisions is incomplete, as genetic information revealed by means other than a genetic test receives no protection. fondée sur les caractéristiques génétiques qui sont énoncées dans les modifi cations apportées à la lcdp et au code par les art. 8 à 10 de la loi, dispositions qui sont extrinsèques par rapport aux dispositions contestées et que j’examinerai dans la prochaine section. [185] par ailleurs, je souligne que les interdictions prévues aux art. 3 à 5, l’exception établie à l’art. 6 et les peines fi gurant à l’art. 7 reposent toutes sur la défi nition étroite et axée sur la santé de « test géné- tique » énoncée à l’art 2. la portée de cette défi nition exclut les tests génétiques effectués pour d’autres raisons, par exemple pour révéler l’ascendance d’une per sonne ou à des fi ns médico- légales, ou pour déter- miner la fi liation ou encore des caractéristiques non liées à une maladie. les tests génétiques peuvent de toute évidence indiquer d’autres caractéristiques physiques humaines sans rapport avec la prédiction de maladies et le traitement de problèmes de santé. certaines de ces carac té ris tiques — des éléments de l’apparence physique, par exemple, ou l’ascen- dance — peuvent servir de motifs de discrimination ou être utilisées de façon inappropriée de quelque autre manière, mais il n’en est pas question dans la loi parce qu’elles sont exclues de la défi nition de « test génétique ». les ar ticles 1 à 7 de la loi ne portent tout simplement pas sur les tests géné- tiques effectués à d’autres fi ns. la loi ne traite donc d’aucune préoccupation relative à la vie privée ou à l’autonomie concernant les tests effectués à ces autres fi ns. bien que les dispositions permettent aux per sonnes d’exercer un certain contrôle sur leurs renseignements génétiques, cette protection se limite aux renseignements liés à la santé. de même, la protection accordée par les dispositions est incom- plète, car les renseignements génétiques révélés par d’autres moyens qu’un test génétique ne bénéfi cient d’aucune protection. [186] this is important: whatever discrimination may or may not be prevented by these sections of the act, and whatever safeguards to privacy and auton- omy may or may not be granted, they are limited in compass to a category of certain health- based genetic tests and exclude protection for genetic information [186] ceci est important : quelle que soit la dis- crimination que ces dispositions de la loi peuvent ou non prévenir, et quelles que soient les protections en matière de vie privée et d’autonomie qu’elles peuvent ou non accorder, les dispositions se limitent à une catégorie formée de certains tests génétiques [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 377 obtained by other means — contrary to the amend- ments to the chra. axés sur la santé et excluent toute protection à l’égard des renseignements génétiques obtenus par d’autres moyens — contrairement aux modifi cations appor- tées à la lcdp. (b) extrinsic evidence b) la preuve extrinsèque (i) amendments to the chra and to the clc in (i) les modifi cations apportées à la lcdp et au sections 8 to 10 of the act code par les art. 8 à 10 de la loi [187] while only the constitutionality of ss. 1 to 7 of the act is at issue, it is useful to consider the whole of the act — including the amendments to the clc and the chra — in order to discern, more precisely, the purpose for which the impugned provisions were adopted. i recognize that a wrong focus can subvert pith and substance analysis. my sense is that examin- ing what parliament sought to do in parts of the act that are not contested here is helpful in understanding the true character of what was done and not done, and the effects thereof, in ss. 1 to 7. in other words, what is absent from the impugned legislation but present elsewhere in the act provides a clue on the true aim of the contested provisions. [188] when it enacted amendments to the chra and to the clc in ss. 8 to 10 of the act, parliament plainly created prohibitions against genetic discrimi- nation. by comparing the impugned provisions with the act’s amendments to federal human rights and labour legislation, however, it is plain that the pur- pose of ss. 1 to 7 is not to prohibit discrimination based on genetic characteristics. [187] bien que seule la constitutionnalité des art. 1 à 7 de la loi soit en cause en l’espèce, il est utile d’examiner l’en semble de la loi — y compris les modifi cations apportées au code et à la lcdp — afi n de discerner, plus précisément, l’objet visé par l’adoption des dispositions contestées. je reconnais que mettre l’accent sur le mauvais élément peut compromettre l’analyse du caractère véritable. à mon avis, l’examen de ce que le parlement a essayé de faire dans les parties de la loi qui ne sont pas contestées en l’espèce aide à comprendre ce qui véri- tablement a été fait et n’a pas été fait aux art. 1 à 7, ainsi que les effets qui en découlent. autrement dit, ce qui ne fi gure pas dans les dispositions législatives contestées, mais qui se trouve ailleurs dans la loi, donne une indication de l’objet véritable de celles-ci. [188] lorsqu’il a adopté des modifications à la lcdp et au code aux art. 8 à 10 de la loi, le parlement a clairement créé des interdictions re- latives à la discrimination génétique. cependant, lorsqu’on compare les dispositions contestées avec les modifi cations qu’a apportées la loi aux lois fédé- rales relatives aux droits de la per sonne et au droit du travail, il est évident que les art. 1 à 7 n’ont pas pour objet d’interdire la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. [189] sections 9 and 10 of the act amend the chra in three ways in order to directly combat genetic discrimination “within the purview of matters com- ing within the legislative authority of parliament” (chra, s 2). first, an injunction against discrimina- tory practices based on “genetic characteristics” is added to the purpose section of the chra. second, “genetic characteristics” are included as an enu- merated ground of prohibited discrimination. third, a new deeming provision is added to assist those [189] les ar ticles 9 et 10 de la loi modifi ent la lcdp de trois façons afi n de combattre directe- ment la discrimination génétique « dans le champ de compétence du parlement du ca nada » (lcdp, art 2). premièrement, l’interdiction des pratiques discriminatoires fondées sur « les caractéristiques génétiques » est ajoutée à la disposition sur l’objet de la lcdp. deuxièmement, « les caractéristiques génétiques » sont ajoutées à la liste des motifs de distinction illicite. troisièmement, une nouvelle 378 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. alleging genetic discrimination.13 this provision in- dicates that where the ground of discrimination is refusal of a request to undergo a genetic test or to disclose, or authorize the disclosure of, the results of a genetic test, “the discrimination shall be deemed to be on the ground of genetic characteristics” (chra, s 3(3)). the amendments set out at ss. 9 and 10 of the act are applicable only to the chra and not to ss. 1 to 7, contested here. [190] while ss. 3 to 5 of the act contain prohibi- tions relating to refusal to undergo a genetic test or to disclose its results, parliament does not say, in contrast to ss. 9 and 10, that there is a right to equal- ity, free from genetic discrimination, in respect of contracts and the provision of good and services. while the impugned provisions provide that forced testing and forced disclosure is prohibited as a con- dition to contract or to provide goods and services, discrimination on the basis of genetic characteristics is not directly or even indirectly prohibited if the ge- netic testing or disclosure of the results thereof were made lawfully. parliament could have attempted to mirror the amendments to the chra with a broad prohibition against discrimination based on genetic characteristics in ss. 1 to 7 but did not do so. disposition créant une présomption est ajoutée pour aider les per sonnes qui allèguent la discrimination génétique13. suivant cette disposition, une distinction fondée sur le refus d’une per sonne, à la suite d’une demande, de se soumettre à un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats « est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques » (lcdp, par 3(3)). les modifi cations énoncées aux art. 9 et 10 de la loi sont applicables seulement à la lcdp et non aux art. 1 à 7, contestés en l’espèce. [190] bien que les art. 3 à 5 de la loi prévoient des interdictions relatives au refus d’une per sonne de se soumettre à un test génétique ou d’en commu- niquer les résultats, le parlement ne dit pas, contrai- rement à ce qu’il fait aux art. 9 et 10, qu’il existe un droit à l’égalité, sans discrimination génétique, relativement aux contrats et à la fourniture de biens et services même si les dispositions contestées interdisent d’imposer à une per sonne l’obligation de se soumettre à un test génétique et d’en com- muniquer les résultats comme condition préalable à la conclusion d’un contrat ou à la fourniture de biens et services, la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques n’est pas directement ou même indirectement interdite si le test génétique ou la communication de ses résultats ont été effectués en toute légalité. le parlement aurait pu essayer de refl éter les modifi cations apportées à la lcdp avec une interdiction générale de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques aux art. 1 à 7, mais il ne l’a pas fait. [191] the amendments to the chra also encom- pass a broader range of genetic information than ss. 1 to 7. first, since no defi nition is provided for “genetic characteristics”, the protection is not limited to a nar- row health- based defi nition of genetic tests. second, by protecting “genetic characteristics” rather than information disclosed by genetic tests, the amend- ments to the chra include genetic information ob- tained through other means. the deeming provision supports this interpretation: the chra specifi cally [191] les modifi cations apportées à la lcdp en- globent aussi un plus grand éventail de renseigne- ments génétiques que les art. 1 à 7. premièrement, comme les « caractéristiques génétiques » ne sont pas défi nies, la protection ne se limite pas à une défi nition des tests génétiques étroite et axée sur la santé. deuxièmement, en protégeant les « caracté- ristiques génétiques » plutôt que les renseignements révélés par les tests génétiques, les modifi cations à la lcdp incluent les renseignements génétiques 13 compare the existing s.  3(2) of the chra, which provides that discrimination on the ground of pregnancy or child- birth is “deemed” to be on the ground of sex. 13 comparer le par. 3(2) existant de la lcdp, suivant lequel une dis- tinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est « réputée » être fondée sur le sexe. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 379 ensures that one cannot be forced to undergo a ge- netic test and that results of a genetic test cannot be forcibly disclosed, which does not preclude the fact that a broader range of genetic information is pro- tected. the broad purview of the chra goes to show, in my respectful view, that ss. 1 to 7 also cannot be characterized in pith and substance as protecting individuals’ control over private information. [192] the impugned provisions should also be con- trasted with s. 8 of the act, which amends the clc, the basic instrument of labour law applicable in the federal sphere of jurisdiction. while the amendments to the clc echo some of ss. 3 to 5 of the act, they contain an additional provision: s 24798(4)(c) of the clc provides that an employer cannot dismiss, suspend, lay off, or demote an employee, impose a penalty on an employee, or take disciplinary actions against an employee “on the basis of the results of a genetic test undergone by the employee”. this provision, which directly prohibits employers from sanctioning their employees “on the basis” of genetic information, is absent from ss. 1 to 7 of the act, even if the latter purports to apply to contracts of employ- ment not subject to the clc. obtenus par d’autres moyens. la disposition créant une présomption étaye cette interprétation : la lcdp garantit expressément qu’une per sonne ne peut être forcée à se soumettre à un test génétique et que les résultats d’un tel test ne peuvent être communiqués de force, ce qui n’empêche pas le fait qu’un plus grand éventail de renseignements génétiques sont protégés. le vaste champ d’application de la lcdp démontre, à mon avis, que les art. 1 à 7 ne peuvent pas non plus être considérés, de par leur caractère véritable, comme protégeant le contrôle des per- sonnes sur leurs renseignements personnels. [192] les dispositions contestées devraient éga- lement être comparées avec l’art. 8 de la loi, qui modifi e le code, l’instrument fondamental en ma- tière de droit du travail applicable dans le champ de compétence fédérale. bien qu’elles fassent, dans une certaine me sure, écho aux art. 3 à 5 de la loi, les modifi cations apportées au code renferment une disposition additionnelle. l’alinéa 247.98(4)c) du code prévoit qu’il est interdit de congédier, sus- pendre, mettre à pied ou rétrograder une per sonne salariée, de lui imposer une sanction ou de prendre des me sures disciplinaires contre elle pour un motif fondé sur « les résultats d’un test génétique qu’[elle] a subi ». cette disposition, qui interdit directement aux employeuses et employeurs d’imposer des sanc- tions pour un motif fondé sur les renseignements génétiques, ne fi gure pas dans les art. 1 à 7 de la loi, même si cette dernière est censée s’appliquer aux contrats de travail qui ne sont pas assujettis au code. [193] the contrast between the amendments to the chra and the clc, which create prohibitions against discrimination, and the impugned provi- sions, which do not, shows that the purpose of ss. 1 to 7 is different from that of these amendments. if parliament had attempted to take a coordinated ap- proach to genetic discrimination in the act, discrimi- nation on the basis of genetic characteristics would have been directly prohibited in the impugned pro- visions, and not only in the chra and clc. so, as the court of appeal recognized, while the impugned provisions may offer, to some extent, limited control to individuals over their genetic information, they do not reduce their fears surrounding genetic testing in [193] le contraste entre les modifi cations appor- tées à la lcdp et au code, qui créent des interdic- tions relatives à la discrimination, et les dispositions contestées, qui n’en créent pas, montre que l’objet des art. 1 à 7 diffère de celui de ces modifi cations. si le parlement avait tenté d’emprunter une approche coordonnée en matière de discrimination génétique dans la loi, la discrimination fondée sur les caracté- ristiques génétiques aurait été interdite directement dans les dispositions contestées, et non pas seulement dans la lcdp et le code. en conséquence, comme l’a reconnu la cour d’appel, bien qu’elles puissent, dans une certaine me sure, permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle limité sur leurs renseignements 380 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. any real measure, since the impugned provisions do nothing to prohibit genetic discrimination. génétiques, les dispositions contestées ne réduisent pas réellement leurs craintes à l’égard des tests géné- tiques, car elles ne font rien pour interdire la discri- mination génétique. (ii) legislative debates (ii) les débats législatifs [194] there is a general consensus that legislative debates are useful in the determination of pith and substance because they give context to the statute, explain its provisions, and articulate the policy of the government that proposed it (see p. w. hogg, constitutional law of can ada (5th ed. supp.), vol. 1, at pp. 15-14 to 15-15). however, courts must remain mindful of the fact that legislative debates “cannot represent the ‘intent’ of the legislature, an incorpo- real body” (morgentaler, at p 484). there is a risk, courted here by the appellant and the amicus curiae who give very broad importance to the purpose of the law stated in the house of commons and the senate, of substituting commentary on the act for the act itself. while the debates are an indicia of the legislature’s intent, they cannot stand for the act and replace its provisions. [195] in this case, the legislative debates were wide- ranging in their reference to legislative pur- pose; it is possible to discern some emphasis, to dif- fering degrees, placed on discrimination, insurability, employability, health, and privacy. moreover, the usefulness of this part of the record is limited by the often general character of comments on the various iterations of the act, which usually did not explicitly state whether they referred to the act in its entirety or only to certain portions thereof. any attempt to take away a single message from the legislative debates is consequently diffi cult. [194] l’utilité des débats législatifs pour déter- miner le caractère véritable d’une loi parce qu’ils permettent de situer la loi dans son contexte, donnent des explications sur ses dispositions et précisent la politique du gouvernement qui l’a proposée fait consensus (voir p. w. hogg, constitutional law of ca nada (5e éd. suppl.), vol. 1, p. 15-14 à 15-15). cependant, les tribunaux ne doivent pas oublier que les débats législatifs « ne saurai[en]t représenter l’“intention” de la législature, per sonne morale » (morgentaler, p 484). il existe un risque de substi- tuer les commentaires formulés sur la loi à la loi elle- même. en l’espèce, l’appelante et l’amicus cu- riae ont frôlé ce risque en accordant une très grande importance à l’objet de la loi énoncé à la chambre des communes et au sénat. bien qu’ils constituent des indices de l’intention du parlement, les débats ne sauraient suppléer la loi et remplacer ses dispo- sitions. [195] dans l’affaire qui nous occupe, les débats législatifs contiennent diverses références à l’objet législatif; l’accent a été mis à divers degrés sur la dis- crimination, l’assurabilité, l’employabilité, la santé et la vie privée. de plus, l’utilité de cette partie du dossier est limitée par le caractère souvent général des commentaires formulés sur les différentes ver- sions de la loi, lesquels ne précisaient habituelle- ment pas de manière explicite s’ils portaient sur la loi dans son en semble ou seulement sur certaines de ses parties. toute tentative visant à faire ressortir un seul message des débats législatifs s’avère par le fait même diffi cile. [196] with that said, in my view, the debates generally reveal that genetic tests were considered to be benefi cial and viewed as a means of open- ing avenues to improved health treatment, as they allow canadians to be aware of risks and change their behaviour. the choice to take a genetic test should not be infl uenced by a person’s fear over the [196] cela dit, à mon avis, les débats révèlent généralement que les tests génétiques étaient consi- dérés comme bénéfi ques et étaient perçus comme un moyen pour ouvrir la voie à l’amélioration des traitements médicaux, en ce qu’ils permettent à la population ca na dienne d’être mise au courant de risques et de changer son comportement. le choix [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 381 potential impact taking such a test may have on their prospects of obtaining or maintaining insurance or employment both senator cowan, the principal sponsor of the bill, and mr. oliphant, who moved for the bill to be read for the fi rst time at the house of commons, made comments to this effect on multiple occasions.14 [197] for instance, at the second reading of bill s-218, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 1st  sess., 41st  parl., 2013 (not passed), the fi rst iteration of the act, senator cowan explained it as follows: d’une per sonne de se soumettre à un test génétique ne devrait pas être infl uencé par la crainte qu’un tel test pourrait avoir une incidence sur les pers pec- tives d’obtenir ou de conserver une assurance ou un emploi. le sénateur cowan, l’instigateur principal du projet de loi, et m. oliphant, qui a proposé que le projet de loi soit lu pour la première fois à la chambre des communes, ont tous deux formulé des commentaires dans ce sens à plusieurs reprises14. [197] par exemple, à la deuxième lecture du projet de loi s-218, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 1re sess., 41e lég., 2013 (non adopté), qui constitue la première version de la loi, le sénateur cowan a expliqué celui-ci en ces termes :    [t]here might be steps that a person could take to reduce the likelihood that they will develop the disease if they know they carry a gene associated with it.    [i]l pourrait être possible de prendre des me sures pour réduire le risque de contracter la maladie quand on se sait porteur du gène qui y est associé.   .   . as a matter of public policy, i believe we should be removing roadblocks to people’s being able to access genetic testing, if they choose. it is a matter of choice, and that choice should be the individual’s to make. someone recognizing that they may be at risk of developing a ge- netic disease already has so many concerns to balance. fear about insurability for themselves or their children or about how their employer will react simply should not be among them. je crois qu’il est dans l’intérêt public d’éliminer les obstacles afi n que les gens puissent avoir accès aux tests génétiques s’ils le souhaitent. c’est une question de choix, et chaque per sonne devrait pouvoir faire le sien. les gens qui se rendent compte qu’ils risquent d’être atteints d’une maladie génétique sont déjà remplis d’inquiétude, ils ne devraient pas en plus avoir à craindre d’être incapables d’obtenir une assurance pour eux et leurs enfants, et ils ne devraient pas avoir peur de la réaction de leur employeur.   .   .   . genetic testing offers the possibility that some- one can obtain information that then can very concretely become informed about choices that may be able to give them a better chance at a healthy life. of course, preventa- tive steps can also yield signifi cant savings in health care costs for taxpayers. these are good things, honourable   . grâce aux tests génétiques, une per sonne peut obtenir des renseignements concrets et être ainsi mieux placée pour prendre des décisions qui pourraient augmen- ter ses chances de vivre en santé. de plus, les me sures préventives peuvent réduire considérablement les frais de soins de santé qu’assument les contribuables. ce sont des 14 see, eg,. debates of the senate, vol. 150, no. 22, 1st sess., 42nd parl., march 22, 2016, at p. 381 (senator cowan); debates of the senate, vol. 150, no. 8, 1st sess., 42nd parl., january 27, 2016, at p. 147; debates of the senate, vol. 148, no. 154, 1st sess., 41st parl., april 23, 2013, at p. 3744 (senator cowan); debates of the senate, vol. 149, no. 137, 2nd sess., 41st parl., may 5, 2015, at p. 3281 (senator cowan); house of commons debates, vol. 148, no. 47, 1st sess., 42nd parl., may 3, 2016, at p. 2736 (mr. robert oliphant). 14 voir, p ex,. débats du sénat, vol. 150, no 22, 1re sess., 42e lég., 22  mars 2016, p.  381 (sénateur cowan); débats du sénat, vol. 150, no 8, 1re sess., 42e lég., 27 janvier 2016, p. 147; débats du sénat, vol. 148, no 154, 1re sess., 41e lég., 23 avril 2013, p. 3744 (sénateur cowan); débats du sénat, vol. 149, no 137, 2e sess., 41e lég., 5 mai 2015, p. 3281 (sénateur cowan); débats de la chambre des communes, vol. 148, no 47, 1re sess., 42e lég., 3 mai 2016, p. 2736 (m. robert oliphant). 382 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. senators. we know that fear of genetic discrimination, particularly in insurance, is actively working to discour- age people from having testing that they should otherwise have in order to better manage their personal health. as i said before, there are many factors and concerns that weigh upon a person in deciding whether or not to take a genetic test. insurability should not be one of them. [emphasis added.] points positifs, honorables sénateurs. nous savons que la crainte d’une discrimination fondée sur la génétique, particulièrement dans le contexte de l’assurance, décou- rage fortement les gens de subir les tests dont ils auraient besoin pour mieux gérer leur santé. comme je l’ai déjà dit, une per sonne tient compte d’une variété de facteurs quand elle décide si elle devrait subir des tests génétiques. l’assurabilité ne devrait pas faire partie des points à consi- dérer. [je souligne.] (debates of the senate, vol.  148, no.  154, at pp. 3744-45) (débats du sénat, vol. 148, no 154, p. 3744-3745) [198] similarly, in the debates about bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 2nd sess., 41st parl., 2015 (not passed), the second iteration of the act, senator cowan reiterated these points when he asked the senators to defeat the re- port of the standing senate committee on human rights. specifi cally, he spoke of the fact that genetic testing could help canadians “lead healthier, longer lives” and that “[k]nowing that you have a particular genetic predisposition can open up steps that you can take to reduce the chance that you will develop the disease or condition”. he was focused on how genetic testing could help canadians improve their health (debates of the senate, vol. 149, no. 137, at pp 3270-78). [198] de même, lors des débats concernant le pro- jet de loi s-201, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2e sess., 41e lég., 2015 (non adopté), qui constitue la deuxième version de la loi, le sénateur cowan a repris ces points lorsqu’il a demandé aux sénateurs de rejeter le rapport du comité sénatorial permanent des droits de la per- sonne. plus précisément, il a mentionné que les tests génétiques pouvaient aider la population ca na dienne à « vivre plus longtemps et en meilleure santé » et que « [l]e fait de savoir que vous avez [une] pré- disposition génétique [particulière] vous permet de prendre des me sures pour réduire vos risques de souffrir de la maladie ». il a mis l’accent sur la façon dont les tests génétiques pouvaient aider les gens à améliorer leur santé (débats du sénat, vol. 149, no 137, p 3270-3278). [199] when mr. oliphant moved for bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimina- tion, 1st sess., 42nd parl., 2017, the third iteration of the act, to be read for the fi rst time at the house of commons, he explained that “[t]he protections in the bill would enable canadians to access medi- cal advances in genetic testing without the fear of negative consequences or repercussions on them and their families” and that “[i]t would empower canadians to have better health” (house of commons debates, vol.  148, no.  47, 1st  sess., 42nd  parl., may 3, 2016, at p 2736). at the second reading of this bill, which eventually became law, he added: “this is our chance, as legislators, to bring better health to canadians and ensure that canadians have access to genetic tests” (house of commons debates, [199] lorsque m. oliphant a proposé que le projet de loi s-201, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 1re sess., 42e lég., 2017, qui constitue la troisième version de la loi, soit lu pour la première fois à la chambre des communes, il a expliqué que « [l]es me sures de protection prévues dans le projet de loi permettraient aux canadiens de profi ter des avancées médicales dans le domaine des tests génétiques sans crainte de représailles à leur endroit ou envers leur famille » et que « [l]e projet de loi permettrait aux canadiens d’avoir les outils nécessaires pour être en meilleure santé » (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 47, 1re sess., 42e lég., 3 mai 2016, p 2736). à la deuxième lecture de ce projet de loi, qui est fi nalement devenu loi, il a ajouté : « voici pour nous, législateurs, l’occasion [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 383 vol. 148, no. 77, 1st sess., 42nd parl., september 20, 2016, at p 4887). [200] in my respectful view, it is plain, from the foregoing, that parliament was focused on remov- ing barriers in order to create incentives for genetic testing: ie in order to promote the well- being of canadians. the parliamentary record is replete with references indicating that parliament was focused on the promotion of health when it enacted the im- pugned legislation. providing encouragement for genetic testing may be achieved otherwise than by offering fi nancial incentives; we have, in this case, an example of a non- fi nancial incentive to genetic test- ing. while parliament recognized that the choice to undergo genetic testing was a personal one, it sought to encourage individuals to make that choice by removing barriers, such as fears in respect of insur- ability, and thereby improve canadians’ long- term health outcomes. the removal of a stumbling block and the creation of incentives for genetic testing go hand-in- hand — rather than being in opposition to one another — and work together to improve the health of canadians. [201] moreover, on my reading of the record, and as can be seen in the excerpt at para. 197, the main sectors of focus were insurance and employment. according to senator cowan, “fears about not be- ing able to obtain affordable insurance for oneself or one’s family or not being able to fi nd or hold a job should not be the barriers that prevent canadians from accessing the extraordinary medical advances of the genetics revolution and the hope that it car- ries for better health and a better quality of life”. he added that “[f]ear of repercussions for insur- ability is probability [sic] the single biggest concern that people have about genetic testing” (debates of the senate, vol. 149, no. 32, 2nd sess., 41st parl., february 5, 2014, at p 889). furthermore, although the testimony of dr. bombard, to which my col- league justice karakatsanis refers in her reasons, d’améliorer la santé des canadiens et de voir à ce que les canadiens aient accès aux tests génétiques » (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, 1re sess., 42e lég., 20 septembre 2016, p 4887). [200] à mon avis, ce qui précède met en évidence le fait que le parlement a mis l’accent sur l’élimina- tion d’obstacles afi n de créer des me sures incitatives au recours aux tests génétiques : c-à-d afi n de pro- mouvoir le bien- être de la population ca na dienne. les travaux parlementaires débordent de mentions indiquant que le parlement a mis l’accent sur la pro- motion de la santé lorsqu’il a adopté les dispositions législatives contestées. il est possible d’encourager le recours aux tests génétiques autrement qu’en offrant des incitatifs fi nanciers; la présente affaire nous en offre un exemple sans incitatifs fi nanciers. bien qu’il ait reconnu que la décision de se soumettre à un test génétique est une décision personnelle, le parlement a cherché à encourager les gens à prendre cette dé- cision en éliminant les obstacles, par exemple les craintes en matière d’assurabilité, et à améliorer ainsi les conditions de santé à long terme de la population ca na dienne. l’élimination d’un obstacle et la créa- tion de me sures incitatives destinées à encourager le recours aux tests génétiques vont de pair — plutôt que de s’opposer — et ont pour effet combiné d’amé- liorer la santé de la population ca na dienne. [201] de plus, selon ma lecture du dossier, et comme on peut le voir dans l’extrait cité au par. 197, les domaines de l’assurance et de l’emploi consti- tuaient les principaux secteurs d’intérêt. selon le sé- nateur cowan, « la crainte de ne pouvoir souscrire à une police d’assurance abordable pour soi ou pour sa famille ou de ne pouvoir trouver et garder un emploi ne devrait pas poser des obstacles à des canadiens et les empêcher de profi ter des extraordinaires avan- cées médicales issues de la révolution génétique. elle ne devrait pas les empêcher non plus d’espérer améliorer leur état de santé et leur qualité de vie ». il a ajouté que la « [l]a principale crainte des gens, c’est probablement l’effet des tests génétiques sur leur assurabilité » (débats du sénat, vol. 149, no 32, 2e sess., 41e lég., 5 février 2014, p 889). en outre, malgré une brève mention de la discrimination dans 384 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. briefl y mentioned discrimination in legal proceed- ings and in adoption, it focused on the insurability and employability of persons following genetic tests.15 moreover, dr. cohn’s testimony, to which my colleague also refers, also focused on insurance and employment issues.16 yet neither insurance nor employment is mentioned a single time within the appellant’s account of the statute’s purpose. [202] on balance, these debates emphasize that while the amendments to the clc and chra pro- hibit genetic discrimination, ss. 1 to 7 of the act were included as a way to encourage canadians to undergo genetic tests, by mitigating their fears that they would be misused, in particular in respect of insurance and employment. le contexte des procédures judiciaires et de l’adop- tion, le témoignage de mme bombard, auquel fait référence ma collègue la juge karakatsanis dans ses motifs, met l’accent sur l’assurabilité et l’employa- bilité de per sonnes à la suite d’un test génétique15. par ailleurs, le témoignage du dr cohn, auquel ma collègue fait également référence, met aussi l’accent sur des questions liées à l’assurance et à l’emploi16. pourtant, ni l’assurance ni l’emploi ne sont mention- nés une seule fois dans l’exposé de l’appelante sur l’objet de la loi. [202] tout bien considéré, il ressort de ces débats que, si les modifi cations apportées au code et à la lcdp interdisent la discrimination génétique, l’in- clusion des art. 1 à 7 de la loi visait à encourager la population ca na dienne à se soumettre à des tests génétiques en atténuant ses craintes que ces tests soient utilisés de façon inappropriée, en particulier en matière d’assurance et d’emploi. (c) conclusion c) conclusion [203] when considering the whole of the record, and giving appropriate weight to intrinsic and extrin- sic evidence of purpose, it is plain that the main goal of ss. 1 to 7 is not to combat discrimination based on genetic characteristics. genetic discrimination may have been on the mind of parliamentarians, but it is not prohibited in the impugned provisions. nor is their objective to control the use of private informa- tion revealed by genetic testing, which is secondary to the true purpose of the provisions. rather, the true aim of the provisions is to regulate contracts, particularly contracts of insurance and employment, in order to encourage canadians to undergo genetic [203] lorsque l’on examine le dossier dans son en semble et que l’on accorde l’importance qu’il se doit à la preuve intrinsèque et à la preuve extrin- sèque concernant l’objet de la loi, il est manifeste que les art. 1 à 7 n’ont pas pour principal objectif de combattre la discrimination fondée sur les caracté- ristiques génétiques. il se peut que la discrimination génétique ait fait partie des préoccupations des par- lementaires, mais elle n’est pas interdite dans les dis- positions contestées. leur objectif n’est pas non plus de contrôler l’utilisation des renseignements person- nels que révèle un test génétique, objectif secondaire par rapport à l’objet véritable des dispositions. ces 15 see proceedings of the standing senate committee on human rights, no. 11, 2nd sess., 41st parl., october 2, 2014, at pp. 11:91 to 11:96; y. bombard, written testimony to the standing senate committee on human rights regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, february  29, 2016, reproduced in rr (agc), vol. xii, at p. 25; debates of the senate, vol. 150, no. 8, at p 148. 16 see proceedings of the standing senate committee on human rights, no.  11, at pp.  11:88 to 11:96; house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no. 36, 1st sess., 42nd parl., november 22, 2016, at pp 12-13. 15 voir délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 11, 2e sess., 41e lég., 2 octobre 2014, p. 11:91 à 11:96; y. bombard, written testimony to the standing senate committee on human rights regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 29 février 2016, reproduit dans d.i (pgc), vol.  xii, p.  25; débats du sénat, vol. 150, no 8, p 148. 16 voir délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 11, p. 11:88 à 11:96; chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 36, 1re sess., 42e lég., 22 novembre 2016, p. 12- 13. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 385 tests without fear that those tests will be misused so that their health can ultimately be improved. dernières visent plutôt véritablement à réglementer les contrats, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, afi n d’encourager la population ca na- dienne à se soumettre à des tests génétiques sans craindre que ces tests soient utilisés de façon inap- propriée, et ce, afi n d’améliorer sa santé. (2) the effects of the impugned provisions (2) les effets des dispositions contestées [204] effects are relevant to the validity of a law “in so far as they reveal its pith and substance” (global securities corp v british columbia (securities commission), 2000 scc 21, [2000] 1 scr 494, at para 23). while all the intended effects of a law are relevant at this stage of the analysis, one should not lose sight of the fact that the point of the pith and substance inquiry is to measure the dominant characteristics of ss. 1 to 7 of the act. as such, the immediate effects of the provisions are relevant, not the indirect or speculative effects. [204] les effets sont pertinents pour déterminer si une loi est valide, « dans la me sure où ils en révèlent le caractère véritable  » (global securities corp. c. colombie- britannique (securities commission), 2000 csc 21, [2000] 1 rcs 494, par 23). si tous les effets recherchés par une loi sont pertinents à cette étape de l’analyse, il ne faut pas perdre de vue que l’analyse relative au caractère véritable vise à évaluer les caractéristiques principales des art. 1 à 7 de la loi. ainsi, ce sont les effets immédiats des dispositions en cause qui sont pertinents, et non les effets indirects ou hypothétiques. [205] in my view, the dominant effects of the im- pugned provisions concern the regulation of insur- ance and the promotion of health rather than the protection of privacy and autonomy or the prevention of genetic discrimination. [205] à mon avis, les effets principaux des dispo- sitions contestées portent sur la réglementation en matière d’assurance et la promotion de la santé plutôt que sur la protection de la vie privée et de l’autono- mie ou la prévention de la discrimination génétique. (a) health, privacy, and autonomy a) la santé, la vie privée et l’autonomie [206] both the defi nition of “genetic test” in s. 2 and the health- related character of the prohibitions in ss. 3 to 5 support the view, constantly referred to in the parliamentary record, that a dominant intended effect of the act is an anticipated positive impact on the health of canadians. put simply, the contested provisions seek to improve the health of canadians through the removal of a stumbling block: the fear that genetic tests will be misused. [206] tant la défi nition de « test génétique » énon- cée à l’art. 2 que le fait que les interdictions établies par les art. 3 à 5 soient liées à la santé soutiennent le point de vue, qui ressort constamment des travaux parlementaires, selon lequel la loi cherche princi- palement à avoir une incidence positive sur la santé des canadiens et canadiennes. en termes simples, les dispositions contestées cherchent à améliorer la santé de la population ca na dienne en éliminant un obstacle, soit la crainte que les tests génétiques soient utilisés de façon inappropriée. [207] to be sure, the provisions do bear upon pri- vacy and autonomy. as explained by the court of appeal, ss. 1 to 7 “render more diffi cult access to and use of [genetic] information” (para 10). indeed, ss. 4 and 5 of the act undoubtedly grant individuals more control over their genetic information and thereby il n’y a aucun doute que les dispositions en [207] cause ont une incidence sur la vie privée et l’auto- nomie. comme l’a expliqué la cour d’appel, les art.  1 à 7 «  rendent plus diffi ciles l’accès [aux] renseignements [génétiques] ainsi que leur utilisa- tion » (par 10). d’ailleurs, les art. 4 et 5 de la loi 386 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. ensure, to some extent, that they can protect their informational privacy. allowing people to maintain control over their genetic information promotes a sense of security and autonomy and, at the same time, protects their dignity and psychological se- curity. [208] the impugned provisions do not, however, prevent the misuse of the results of a genetic test if they are obtained lawfully, nor do they protect genetic information coming from other sources. as a result, while i do not dispute that the impugned provisions provide a measure of control to individu- als over the results of health- related genetic tests, the focus on this narrow category of testing and only on genetic information derived from such tests affords incomplete protection to canadians regarding their privacy and autonomy. [209] indeed, the defi nition of “genetic test” and the conditions placed on contracts and the provision of services indicate plainly that health improvement is the dominant effect sought by ss. 1 to 7 of the act. the privacy interest, say, relevant in respect of a genetic test undertaken to determine one’s ances- try is not engaged by the health- linked defi nition of “genetic test”. the autonomy concern engaged by a non- medical genetic test undertaken to determine parental lineage, for example, is left outside the pur- view of the act. the effects on privacy spoken to in ss. 1 to 7 only exist to the extent they promote health by removing the fear, for contracts and the provision of goods and services, that health- linked genetic tests may be misused in that context. permettent indubitablement aux per sonnes d’exer- cer un plus grand contrôle sur leurs renseignements génétiques et font ainsi en sorte, dans une certaine me sure, que celles-ci puissent protéger la confi den- tialité de leurs renseignements personnels. permettre aux gens de garder un certain contrôle sur leurs ren- seignements génétiques favorise un sentiment de sécurité et d’autonomie, et protège en même temps leur dignité et leur sécurité psychologique. [208] les dispositions contestées n’empêchent pas, cependant, un usage inapproprié des résultats d’un test génétique s’ils sont obtenus légalement, et ne protègent pas non plus les renseignements génétiques provenant d’autres sources. de ce fait, bien que je ne nie pas que les dispositions contestées permettent aux per sonnes d’exercer un certain contrôle sur les résultats de tests génétiques liés à la santé, l’accent mis sur cette catégorie restreinte de tests et seulement sur les renseignements génétiques issus de tels tests a pour effet d’accorder une protection incomplète à la population ca na dienne en ce qui a trait à la vie privée et à l’autonomie. [209] en effet, la défi nition de « test génétique » et les conditions imposées en ce qui a trait aux contrats et à la fourniture de services indiquent clairement que l’amélioration de la santé constitue l’effet prin- cipal recherché par les art. 1 à 7 de la loi. l’intérêt en matière de vie privée qui est pertinent à l’égard d’un test génétique visant à déterminer l’ascendance d’une per sonne, par exemple, n’est pas mis en jeu par la défi nition de « test génétique » liée à la santé. la préoccupation relative à l’autonomie que suscite un test génétique à caractère non médical effectué pour déterminer la fi liation, par exemple, ne tombe pas sous le coup de la loi. les effets sur la vie privée dont il est question aux art. 1 à 7 n’existent que dans la me sure où ces dispositions favorisent la santé en supprimant la crainte, relativement aux contrats et à la fourniture de biens et services, que les tests géné- tiques liés à la santé puissent être utilisés de façon inappropriée dans ce contexte. [210] all information about one’s health — whether it is gathered from a blood test, a physical examina- tion, or family history — is considered private. to protect the privacy of health information gathered [210] tout renseignement sur la santé d’une per- sonne — qu’il soit recueilli par une analyse sanguine, un examen physique ou des antécédents fami- liaux — est considéré comme privé. la protection du [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 387 from genetic tests is a necessary corollary of the promotion of these tests to improve health. here, the protection of privacy does not extend beyond what is necessary to promote health: the protection from forced disclosure of genetic information is limited to information pertaining to health, and deliberately excludes other genetic information. this supports the conclusion that the effects of the impugned provi- sions on privacy are incidental to the promotion of health. on balance, they stand second to the effects on health. caractère privé des renseignements médicaux issus de tests génétiques est nécessairement le corollaire de la promotion de ces tests en vue d’améliorer la santé. en l’espèce, la protection de la vie privée ne va pas au- delà de ce qui est nécessaire pour promou- voir la santé : la protection contre la communica- tion forcée de renseignements génétiques se limite à l’information liée à la santé et exclut délibérément d’autres renseignements génétiques. cela soutient la conclusion selon laquelle les effets qu’ont les dispo- sitions contestées sur la vie privée sont accessoires à la promotion de la santé. tout bien considéré, ils sont secondaires par rapport aux effets sur la santé. (b) genetic discrimination b) la discrimination génétique [211] in defi ning the effects of the law, it is useful to note what the law does not prohibit. as explained above, a thorough analysis of the act reveals that ss. 1 to 7 do not prohibit genetic discrimination. however, the act does make access to genetic in- formation more diffi cult when that information is sought in connection with a contract or the provision of goods and services. in that sense, the act inhibits certain opportunities to discriminate based on ge- netic characteristics and, as such, could be said to prevent genetic discrimination. but discrimination based on genetic characteristics, explicitly prohib- ited in s. 9 of the act through an amendment to the chra, is not spoken to in ss. 1 to 7. [212] by prohibiting anyone from requiring an- other to undergo genetic testing and to disclose the results of a genetic test as preconditions to enter- ing into contracts or providing goods and services, ss. 1 to 7 only have the indirect effect of preventing circumstances from arising that could later expose individuals to the threat of discrimination. quite sim- ply, if genetic information is not disclosed to a per- son, this person has no opportunity to discriminate on its basis, as explained by my colleague justice karakatsanis at para 56. [211] lorsqu’on précise les effets de la loi, il est utile de souligner ce que celle-ci n’interdit pas. comme je l’ai expliqué précédemment, une analyse minutieuse de la loi révèle que les art. 1 à 7 n’inter- disent pas la discrimination génétique. cependant, la loi rend effectivement l’accès aux renseignements génétiques plus diffi cile lorsque ces renseignements sont recherchés relativement à un contrat ou à la fourniture de biens et services. en ce sens, la loi fait obstacle à certaines possibilités de discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques et, pour cette raison, elle pourrait être considérée comme prévenant la discrimination génétique. cependant, il n’est pas question aux art. 1 à 7 de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, laquelle est explicitement interdite à l’art. 9 de la loi par une modifi cation à la lcdp. [212] en interdisant à quiconque d’obliger une per sonne à se soumettre à un test génétique et à en communiquer les résultats comme conditions préa- lables à la conclusion de contrats ou à la fourniture de biens et services, les art. 1 à 7 ont seulement pour effet indirect de prévenir l’apparition de cir- constances susceptibles d’exposer une per sonne à la menace de la discrimination dans l’avenir. si des renseignements génétiques ne sont pas communiqués à une per sonne, cette dernière n’a tout simplement pas la possibilité d’exercer une discrimination fondée sur ceux-ci, comme l’explique ma collègue la juge karakatsanis au par 56. 388 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. [213] however, while ss. 1 to 7 purport to prevent discrimination, the prohibitions allow discrimination to persist in numerous respects. should the results of a genetic test be obtained lawfully, either because they are part of medical records or because an indi- vidual consents to their disclosure, there is no pro- hibition on discrimination on this basis. moreover, genetic information that comes from sources other than a genetic test, such as family histories, blood tests, or voluntary disclosure, could lawfully be used for discriminatory purposes. the impugned provi- sions do nothing to prevent discrimination based on genetic information from such sources. i therefore conclude, fi rst, that the impugned [214] provisions do not directly prohibit discrimination and, second, that while ss. 1 to 7 may have an in- cidental effect of granting individuals some control over their genetic information and thus preventing some discriminatory behaviour from occurring, nei- ther of these effects can be said to be the primary effect of the legislation rather, as the attorney general of can ada asserts, the provisions’ focus is on controlling the exchange of information obtained through specifi c means in relation to contracts and the provision of goods and services. [213] cependant, bien que les art. 1 à 7 visent à prévenir la discrimination, les interdictions qui y sont établies permettent à la discrimination de per- sister à de nombreux égards. si les résultats d’un test génétique sont obtenus légalement, soit parce qu’ils fi gurent dans des dossiers médicaux, soit parce que la per sonne visée consent à leur communication, rien n’interdit la discrimination basée sur ces ren- seignements. de plus, les renseignements génétiques provenant de sources autres qu’un test génétique, comme les antécédents familiaux, les analyses san- guines ou la communication volontaire, peuvent être utilisés en toute légalité à des fi ns discriminatoires. les dispositions contestées ne font rien pour préve- nir la discrimination fondée sur les renseignements génétiques provenant de telles sources. [214] je formule donc deux conclusions à cet égard premièrement, les dispositions contestées n’interdisent pas directement la discrimination. deuxièmement, bien que les art. 1 à 7 puissent avoir pour effet accessoire de permettre aux per sonnes d’exercer un certain contrôle sur leurs renseigne- ments génétiques et de prévenir ainsi certains com- portements discriminatoires, aucun de ces effets ne peut être considéré comme l’effet principal de ces dispositions. comme l’affi rme le procureur géné- ral du ca nada, elles cherchent plutôt à contrôler l’échange de renseignements obtenus par des moyens précis dans le contexte des contrats et de la fourniture de biens et services. (c) insurance contracts c) les contrats d’assurance [215] while ss. 1 to 7 speak to all contracts and provision of goods and services generally, i agree with the court of appeal that the dominant effects of the contested provisions — both legally and practi- cally — bear on the insurance industry (para 8). legally, they represent a departure from the provin- cial law of insurance and human rights legislation in can ada; practically, the insurance market will be affected by the incomplete information insurers re- ceive from some policy- holders. indeed, as explained above, this is bolstered by the fact that parliamen- tarians were deeply concerned that canadians were [215] même si les art. 1 à 7 portent, de manière générale, sur l’en semble des contrats et de la four- niture de biens et services, je suis d’accord avec la cour d’appel que les effets principaux des disposi- tions contestées — tant sur le plan juridique que pra- tique — concernent le secteur des assu rances (par 8). sur le plan juridique, ces dispositions s’écartent du droit provincial des assurances et des lois relatives aux droits de la per sonne au ca nada. sur le plan pratique, les renseignements incomplets que les assureurs reçoivent de la part de certains titulaires de police auront une incidence sur le marché des [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 389 making poor choices about their health because of insurance- related concerns. [216] insurance contracts, in both the common law and the civil law, require utmost good faith from both parties (see d. boivin, insurance law (2nd ed. 2015), at p. 129; and d. lluelles, droit des assu- rances terrestres (6th ed. 2017), at pp 31-35). as a result, the principle of equal information, according to which material information must be disclosed, is central to insurance contracts. [217] section 4 of the act — which allows indi- viduals who have undergone genetic tests to enter into contracts without having to disclose the results of those tests — represents a departure from this well- established principle. it allows individuals to choose to provide favourable genetic test results to insurers while allowing others to retain unfavourable ones, thus permitting some people to take advantage of the provisions to enter into an insurance contract even though they are aware of a material risk that has not been divulged to the insurer. this could have signifi cant impacts on premiums across the pool of policy- holders, as insurers attempt to transfer the risk of non- disclosure to other policy- holders. assurances. en effet, comme je l’ai expliqué pré- cédemment, cette conclusion est renforcée par les préoccupations importantes des parlementaires que les canadiens et canadiennes faisaient de mauvais choix en matière de santé en raison d’inquiétudes liées au domaine de l’assurance. [216] les contrats d’assurance, tant en common law qu’en droit civil, exigent que les deux parties fassent preuve de la bonne foi la plus absolue (voir d. boivin, insurance law (2e éd. 2015), p. 129; et d. lluelles, droit des assurances terrestres (6e éd. 2017), p 31-35). en conséquence, le principe des renseignements égaux voulant que les renseigne- ments importants doivent être communiqués est au cœur des contrats d’assurance. [217] l’ar ticle 4 de la loi — selon lequel les per- sonnes ayant passé des tests génétiques peuvent conclure des contrats sans avoir à communiquer les résultats de ces tests — s’écarte de ce principe bien établi. il permet à des gens de décider de com- muniquer aux compagnies d’assurance les résultats favorables de tests génétiques tout en permettant à d’autres de ne pas révéler les résultats défa vo- rables de tels tests. certaines per sonnes peuvent donc tirer profi t de ces dispositions et conclure un contrat d’assurance tout en étant au courant d’un risque important qui n’a pas été révélé à l’assureur. cela pourrait avoir des répercussions considérables sur les primes d’assurance de l’en semble des titulaires de police, puisque les assureurs tenteront de trans- férer le risque de la non- communication à d’autres titulaires de police. [218] moreover, the impugned provisions affect the applicability of human rights legislation across the country quebec’s charter of human rights and freedoms, cqlr, c. c-12, offers one example. the quebec charter protects against discrimination based on handicap in the realm of contracts (ss. 10, 12 and 13). however, it also specifi es that, in insur- ance contracts, “the use of health as a risk determi- nation factor does not constitute discrimination” (s 201 para 2). consequently, the quebec charter exempts the use of certain health information which could materially infl uence insurers’ decisions, even though such use might be found discriminatory in [218] en outre, les dispositions contestées infl u- encent l’applicabilité des lois relatives aux droits de la per sonne partout au pays. la charte des droits et libertés de la per sonne du québec, rlrq, c. c-12, en est un exemple. la charte québécoise protège contre la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine contractuel (art. 10, 12 et 13). cependant, elle prévoit aussi que, dans les contrats d’assurance, « l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discri- mination » (art 201 al 2). la charte québécoise établit donc une exception à l’égard de l’utilisation de certains renseignements médicaux qui pourraient 390 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. other realms. it bears recalling that the impugned provisions do not prohibit an insurer from using the results of a genetic test if they are obtained law- fully. nonetheless, the act’s provisions counter the purpose behind the exception for the use of health as risk determination factor found in s 201 para. 2 of the quebec charter. [219] similar exceptions for discrimination in the insurance context exist in human rights legislation across the country (see, eg,. ontario human rights code, rso 1990, c. h.19, s 22). [220] in my view, the impugned provisions upset the balance struck by provincial law concerning the respective obligations of insurers and insured persons in relation to disclosure of information. indeed, these provisions mean that insured persons can circumvent certain exemptions in human rights legislation, and do not have to disclose any results of a genetic test, even if this information is relevant to insurability, risk appraisal, or amount of premium charged (see, eg,. civil code of québec, art 2408). infl uencer sensiblement les décisions des assureurs, et ce, même si une telle utilisation pourrait être jugée discriminatoire dans d’autres contextes. je rappelle que les dispositions contestées n’interdisent pas à une compagnie d’assurance d’utiliser les résultats d’un test génétique si ces résultats sont obtenus de façon légale néanmoins, les dispositions de la loi viennent contrecarrer l’objet qui sous- tend l’exception relative à l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque énoncée à l’art 201 al. 2 de la charte québécoise. [219] des exceptions semblables concernant la dis- crimination dans le contexte de l’assurance fi gurent dans les lois relatives aux droits de la per sonne par- tout au pays (voir p ex. code des droits de la per- sonne de l’ontario, lro 1990, c. h.19, art 22). [220] à mon avis, les dispositions contestées rompent l’équilibre établi par le droit provincial en ce qui a trait aux obligations respectives des assureurs et des per sonnes assurées quant à la communication de renseignements. en effet, ces dispositions font en sorte que les per sonnes assurées peuvent contourner certaines exceptions établies par les lois relatives aux droits de la per sonne et n’ont pas à communiquer les résultats d’un test génétique, même s’il s’agit de renseignements pertinents à l’égard de l’assurabilité, de l’appréciation du risque ou du montant de la prime perçue (voir, p ex,. code civil du québec, art 2408). (3) conclusion (3) conclusion [221] i agree with the court of appeal that the aim of the impugned provisions is to remove the fear that information from genetic tests could serve discriminatory purposes in the provision of goods and services, in particular in insurance contracts, in order to encourage canadians to avail themselves of those tests, should they so wish. this is done with a view to improve health by making people aware of their pre- existing medical conditions and hoping that they take precautionary steps. on my reading of her opinion, my colleague justice karakatsanis appears to agree that health dominates the discussion, given that health is at the heart of her analysis on the clas- sifi cation of the impugned provisions. similarly, my [221] je suis d’accord avec la cour d’appel pour dire que les dispositions contestées visent à suppri- mer la crainte que des renseignements issus de tests génétiques puissent servir à des fi ns discriminatoires dans la fourniture de biens et services, en particulier dans les contrats d’assurance, afi n d’encourager la population ca na dienne à recourir à de tels tests si elle le souhaite. leur but est d’améliorer la santé des gens en leur permettant d’être informés de leurs problèmes de santé préexistants et en espérant qu’ils prendront les me sures de précaution nécessaires. selon ma lecture de ses motifs, ma collègue la juge karakatsanis semble convenir que la santé domine le débat, vu que cette question est au cœur de son [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 391 colleague justice moldaver also considers health to be central to this case. [222] in terms of whether the pith and substance is to combat discrimination based on the results of genetic tests, i must respectfully disagree with my colleague justice karakatsanis. while parliament could have chosen to directly target discrimination in ss. 1 to 7 of the act, those provisions instead tolerate discrimination on the basis of genetic characteristics so long as the genetic testing and disclosure of the results thereof were made lawfully or so long as tests are undertaken for non- health reasons. this is particularly obvious when ss. 1 to 7 are contrasted with the amendments to the clc and to the chra. genetic discrimination therefore cannot be at the centre of ss. 1 to 7’s pith and substance. [223] i must also respectfully disagree with justice moldaver that the pith and substance is focused on the control that individuals have over the information revealed by genetic tests. the protection of privacy and autonomy granted in the impugned provisions is only present as a necessary corollary of the pro- motion of health, since they apply only to a narrow health- based defi nition of genetic tests. as such, the control granted to individuals over the information revealed by genetic testing stands second — both in terms of purpose and effects — to parliament’s overarching objective of encouraging the well- being of canadians. as a result, and recalling that genetic information revealed through other means is not protected, it also cannot form part of the pith and substance of the impugned provisions. analyse relative à la classifi cation des dispositions contestées. de même, mon collègue le juge moldaver considère également que la santé est au centre de la présente affaire. [222] respectueusement, je suis en désaccord avec ma collègue la juge karakatsanis sur la question de savoir si le caractère véritable est de combattre la discrimination fondée sur les résultats de tests géné- tiques. même si le parlement aurait pu décider de viser directement la discrimination aux art. 1 à 7 de la loi, ces dispositions tolèrent plutôt la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, dans la me sure où les tests génétiques et la communication de leurs résultats ont été effectués légalement ou dans la me sure où les tests sont réalisés pour des raisons non liées à la santé. cela est particulièrement évi- dent si l’on compare les art. 1 à 7 aux modifi cations apportées au code et à la lcdp. la discrimination génétique ne peut donc être au cœur du caractère véritable des art. 1 à 7. [223] je dois aussi respectueusement exprimer mon désaccord avec le juge moldaver pour qui le caractère véritable est axé sur le contrôle que les per sonnes exercent sur les renseignements révélés par les tests génétiques. la protection de la vie pri- vée et de l’autonomie accordée par les dispositions contestées ne constitue qu’un corollaire nécessaire à la promotion de la santé puisque les dispositions ne s’appliquent qu’à une défi nition des tests géné- tiques étroite et axée sur la santé. ainsi, le contrôle que peuvent exercer les per sonnes sur les rensei- gnements que révèlent les tests génétiques est se- condaire — tant sur le plan de l’objet que sur celui des effets — par rapport à l’objectif primordial du parlement d’encourager le bien- être de la popula- tion ca na dienne. par conséquent, et étant donné que les renseignements génétiques révélés par d’autres moyens ne sont pas protégés, ce contrôle ne peut pas faire partie du caractère véritable des dispositions contestées. [224] finally, the regulation of contracts and the provision of goods and services appropriately forms part of the pith and substance. the impugned prohi- bitions focus solely on situations concerning a “con- tract or agreement” or “providing goods or services”: [224] enfi n, la réglementation des contrats et de la fourniture de biens et services fait partie, à juste titre, du caractère véritable. les dispositions contestées mettent l’accent uniquement sur les situations qui concernent un « contrat ou une entente » ou le fait 392 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. indeed, ss. 3(1) and (2), 4(1) and (2), and 5 all refer explicitly to these concepts. as such, the regulation of contracts and the provision of goods and services is an integral part of the legislation in that it is the heart of what the impugned provisions do. [225] i would add that even if the regulation of contracts and of the provision of goods and services was merely the “means” used by parliament, those means would be so intimately tied to the objective to improve health that they would rightly form part of the pith and substance (moldaver j.’s reasons, at para 116). while courts must of course be careful not to confuse the law’s purpose with the means chosen to achieve it, this caution does not lead to the conclusion that any reference to “means” is problem- atic (see ward v. can ada (attorney general), 2002 scc 17, [2002] 1 scr 569, at para 25). in ward, the court found that the challenged provision’s pur- pose was to prevent the harvesting of seals (para 20). the respondent’s argument that the provision was directed at “regulat[ing] the property and processing of a harvested seal product” confused purpose and means because, “[v]iewed in the context of the leg- islation as a whole and the legislative history, there [was] nothing to suggest that parliament was trying to regulate the local market for trade of seals and seal products” (para 25). de « fournir des biens ou des services » : en effet, les par. 3(1) et 3(2), 4(1) et 4(2), et l’art. 5 renvoient tous explicitement à ces concepts. la réglementation des contrats et de la fourniture de biens et services fait donc partie intégrante de la loi en ce sens qu’elle est au cœur de ce que les dispositions contestées font. [225] j’ajouterais que, même si la réglemen- tation des contrats et de la fourniture de biens et services n’était qu’un simple « moyen » utilisé par le parlement, ce moyen serait si intimement lié à l’ob- jectif d’améliorer la santé qu’il ferait partie à juste titre du caractère véritable (motifs du juge moldaver, par 116). bien que les tribunaux doivent évidem- ment faire attention de ne pas confondre l’objet de la loi avec les moyens choisis pour réaliser cet objet, cette mise en garde ne mène pas à la conclusion selon laquelle toute mention des « moyens » est problé- matique (voir ward c. ca nada (procureur général), 2002 csc 17, [2002] 1 rcs 569, par 25). dans l’arrêt ward, la cour a conclu que l’objet de la dis- position contestée était d’empêcher la capture des phoques (par 20). l’argument de l’intimé voulant que la disposition visait à « réglementer la propriété et la transformation d’un produit de phoque cap- turé » confondait l’objet avec les moyens choisis, car « [d]’après le contexte de la me sure législative dans son en semble et son historique législatif, rien n’indiqu[ait] que le parlement tentait de réglemen- ter le marché local du commerce du phoque et des produits du phoque » (par 25). [226] as a result, understood in its proper context, i do not read ward as standing for the proposition that “means” cannot be important to the legislative objective in some cases. the pith and substance of a law, after all, is also conceptualized as “[w]hat is the essence of what the law does and how does it do it?” (chatterjee v. ontario (attorney general), 2009 scc 19, [2009] 1 scr 624, at para 16). it is therefore possible that its dominant characteristic is closely tied-up in means; indeed, a clear distinction between means and ends will often not be apparent. as such, even the “prohibit[ion] [of] conduct that undermines individuals’ control over the intimate information re- vealed by genetic testing” could be understood as the mere means used by parliament to “protect health” (moldaver j.’s reasons, at para 111). in this case, the [226] par conséquent, lorsque je l’interprète dans son contexte, je ne considère pas que l’arrêt ward ap- puie la proposition selon laquelle les « moyens » ne peuvent pas être importants au regard de l’objectif de la loi dans certains cas. le caractère véritable d’une loi, après tout, est aussi conceptualisé par la question suivante : « quel est le caractère essentiel de l’objec- tif recherché par la loi et de quelle façon cet objectif est-il atteint? » (chatterjee c. ontario (procureur gé- néral), 2009 csc 19, [2009] 1 rcs 624, par 16). il est donc possible que sa caractéristique principale soit étroitement liée aux moyens; en effet, une dis- tinction claire entre les moyens et les fi ns visées ne sera pas toujours apparente. même « [le fait de] prohib[er] des conduites qui ame nuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 393 regulation of contracts and the provision of goods and services was at the forefront of parliamentarians’ minds, are central to the impugned provisions, and are caught up in the expression of legislative purpose. [227] as a result of the foregoing, in my view, the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to regulate contracts and the provision of goods and services, in particular contracts of insurance and em- ployment, by prohibiting some perceived misuses of one category of genetic tests, the whole with a view to promoting the health of canadians. intimes que révèlent les tests génétiques » pourrait donc être interprétée comme le simple moyen utilisé par le parlement pour « prot[éger] la santé » (motifs du juge moldaver, par 111). en l’espèce, la régle- mentation des contrats et de la fourniture de biens et services était au premier plan des préoccupations des parlementaires, est au cœur des dispositions contes- tées et est visée par l’expression de l’objet législatif. [227] compte tenu de ce qui précède, j’estime que le caractère véritable des art. 1 à 7 de la loi consiste à réglementer les contrats et la fourniture de biens et services, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, en interdisant ce qui peut être perçu comme des usages inappropriés d’une catégorie de tests génétiques, et ce, dans le but de promouvoir la santé de la population ca na dienne. b classification: does the pith and substance of the impugned provisions fall under the section 91(27) criminal law power? b classifi cation : le caractère véritable des dispo- sitions contestées relève-t-il de la compétence en matière de droit criminel établie au par. 91(27)? [228] i agree with my colleagues that the sole issue at the classifi cation stage is whether parliament was authorized to enact the impugned provisions under the criminal law power conferred by s. 91(27) of the constitution act, 1867. as i will explain, parliament exceeded its jurisdiction, as the impugned provi- sions, in pith and substance, fall squarely within provincial jurisdiction over property and civil rights under s 92(13). [228] mes collègues et moi convenons que la seule question à l’étape de la classifi cation est celle de savoir si le parlement était autorisé à adopter les dispositions contestées en vertu de la compé- tence en matière de droit criminel que lui confère le par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. comme je l’expliquerai plus loin, le parlement a outrepassé sa compétence puisque, par leur caractère véritable, les dispositions contestées relèvent pleine- ment de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils prévue au par 92(13). (1) scope of the criminal law power (1) la portée de la compétence en matière de droit criminel [229] a law will be properly categorized as valid criminal law if three essential elements are satisfi ed: a prohibition, a penalty related to that prohibition, and a valid criminal law purpose (see margarine reference, at pp 49-50). the fi rst two elements are formal requirements while the third is substantive. this tripartite test ensures parliament cannot use its authority improperly to invade upon provinces’ areas of competence, thus ensuring the balance of federal- ism is respected (see r v. comeau, 2018 scc 15, [2018] 1 scr 342, at para. 78; ca na dian western [229] une loi sera classifi ée à bon droit comme étant une loi criminelle valide si trois éléments essen- tiels sont réunis : une interdiction, une sanction liée à cette interdiction et un objet valide de droit criminel (voir renvoi sur la margarine, p 49-50). les deux premiers éléments constituent des exigences for- melles alors que le troisième est une exigence de fond. ce critère à trois volets permet d’empêcher que le parlement utilise son pouvoir de manière inap- propriée pour empiéter sur les domaines de compé- tence des provinces, et permet donc le respect de 394 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. bank, at para. 24; firearms reference, at paras. 26 and 53). as mclachlin cj explained in the ahra reference, “a limitless defi nition [of the criminal law power] has the potential to upset the constitutional balance of federal- provincial powers” and thus “ex- tensions that have the potential to undermine the constitutional division of powers should be rejected” (para 43). [230] as the parties all agree, the impugned provi- sions satisfy the formal requirements of a criminal law. the only issue concerns whether they are sup- ported by the third requirement, a valid criminal law purpose. my colleague justice karakatsanis and i have different views of this requirement, and we accordingly reach different conclusions on whether it is satisfi ed. our respective views of the matter — which fi nd echo in the disagreement at the heart of the ahra reference — cannot be said to have no impact on the result of this case. l’équilibre du fédéralisme (voir r c. comeau, 2018 csc 15, [2018] 1 rcs 342, par. 78; banque ca- na dienne de l’ouest, par. 24; renvoi sur les armes à feu, par. 26 et 53). comme l’a expliqué la juge en chef mclachlin dans le renvoi relatif à la lpa, « une défi nition sans balises [de la compétence en matière de droit criminel] est susceptible de rompre l’équilibre constitutionnel entre pouvoirs fédéraux et provinciaux » et, par conséquent, « il faut mettre au rencart tout accroissement susceptible de com- promettre le partage constitutionnel des pouvoirs » (par 43). [230] toutes les parties conviennent que les dispo- sitions contestées respectent les exigences formelles propres aux règles de droit criminel. la seule ques- tion qui se pose est celle de savoir si elles répondent à la troisième exigence, soit un objet valide de droit criminel. ma collègue la juge karakatsanis et moi avons des points de vue divergents à propos de cette exigence, et nous parvenons donc à des conclusions différentes sur la question de savoir si elle est respec- tée. on ne saurait dire que nos opinions respectives sur le sujet — qui trouvent écho dans le désaccord au cœur du renvoi relatif à la lpa — n’ont aucune incidence sur l’issue de la présente affaire. (2) criminal law purpose (2) l’objet de droit criminel in the margarine reference, rand j., whose [231] reasoning was adopted by the privy council in ca na- dian federation of agriculture v. attorney- general for quebec, [1951] ac 179, explained the substan- tive “criminal law purpose” requirement: a crime is an act which the law, with appropriate penal sanctions, forbids; but as prohibitions are not enacted in a vacuum, we can properly look for some evil or injurious or undesirable effect upon the public against which the law is directed. that effect may be in relation to social, economic or political interests; and the legislature has had in mind to suppress the evil or to safeguard the interest threatened. [231] dans le renvoi sur la margarine, le juge rand, dont le raisonnement a été adopté par le conseil privé dans l’arrêt canadian federation of agriculture c. attorney- general for quebec, [1951] ac 179, a expliqué l’exigence de fond relative à l’« objet de droit criminel » : [traduction] un crime est un acte que la loi défend en y attachant des sanctions pénales appropriées; mais comme les interdictions ne sont pas promulguées en vase clos, nous pouvons à bon droit rechercher un mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public qui est visé par la loi. cet effet peut viser des intérêts sociaux, économiques ou politiques; et la législature a eu en vue la suppression du mal ou la sauvegarde des intérêts menacés.   .   . is the prohibition then enacted with a view to a pub- lic purpose which can support it as being in relation to l’interdiction est- elle alors promulguée en vue d’un objectif public qui peut lui donner un fondement la [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 395 criminal law? public peace, order, security, health, moral- ity: these are the ordinary though not exclusive ends served by that law     [emphasis added; pp 49-50] rattachant au droit criminel? la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité : telles sont les fi ns visées ordinairement mais non exclusivement par ce droit    [je souligne; p 49-50]. accordingly, it is not suffi cient that parliament merely wishes to legislate with respect to some pub- lic purpose. rather, the impugned legislation must also be directed at an “evil or injurious or undesirable effect upon the public”. par conséquent, il ne suffi t pas que le parlement souhaite simplement légiférer à l’égard d’un objec- tif public. les dispositions législatives contestées doivent également viser un « mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public ». [232] i disagree with the appellant that the word “evil” — the traditional measure of the criminal law in this context — is unhelpful in the classifi cation analysis. rather, the concept of “evil” is necessary to remind parliament that mere undesirable effects are not suffi cient for legislation to have a criminal purpose, contrary to my colleague’s suggestion (see karakatsanis j.’s reasons, at para 76). in my view, discarding this concept from the core of the criminal law purpose inquiry would be a dramatic change of course from this court’s past jurisprudence. while the word “evil” may echo language drawn from an- other time, it has been used frequently in the modern law and it remains conceptually useful for courts to search for an evil before the criminal law purpose requirement is satisfi ed. furthermore, to my ear, the french equivalent “mal” is perfectly current as a choice of word and i observe that other equivalent words such as “fl éau” are also used for “evil” in the decided cases (see, eg,. r v. malmo- levine, 2003 scc 74, [2003] 3 scr 571, at para 33). [232] je suis en désaccord avec l’appelante pour dire que le mot [traduction] « mal » (en anglais « evil »), — la me sure traditionnelle en droit crimi- nel dans ce contexte — est inutile dans l’analyse relative à la classifi cation. au contraire, ce concept est nécessaire pour rappeler au parlement que de simples effets indésirables ne sont pas suffi sants pour qu’une loi ait un objet de droit criminel, malgré ce que laisse entendre ma collègue (voir motifs de la juge karakatsanis, par 76). à mon avis, écarter cette notion du cœur de l’analyse de l’objet de droit criminel constituerait un changement de cap radical par rapport à la jurisprudence antérieure de notre cour. bien que le mot « evil » renvoie à un langage d’une époque révolue, ce terme est fréquemment utilisé en droit moderne et, sur le plan conceptuel, il demeure utile que les tribunaux recherchent un mal pour que l’exigence relative à l’objet de droit criminel soit respectée. par ailleurs, à mon sens, le mot « mal » est un équivalent tout à fait actuel pour « evil » et je constate que d’autres termes en français, par exemple « fl éau », sont également utilisés comme homologues de « evil » dans la jurisprudence (voir, p ex., r c. malmo- levine, 2003 csc 74, [2003] 3 rcs 571, par 33). [233] the words “some evil or injurious or un- desirable effect upon the public against which the law is directed” point to a more precise idea than the protection of central moral precepts, in a broad sense: parliament cannot act unless it seeks to sup- press some threat. this threat itself must be well- defi ned and have ascertainable contours to constitute the valid subject- matter of criminal law pursuant to s. 91(27) of the constitution act, 1867. it must also be real, in the sense that parliament has a con- crete basis and a reasoned apprehension of harm. [233] l’énoncé [traduction] «  un mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public qui est visé par la loi » indique une idée plus précise que la protection de préceptes moraux fondamentaux au sens large : le parlement ne peut agir sauf s’il cherche à supprimer une menace. la menace elle- même doit être bien défi nie et avoir des contours déterminables pour pouvoir validement faire l’objet de disposi- tions de droit criminel en vertu du par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. elle doit également être réelle, en ce sens que le parlement doit avoir 396 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. to suggest otherwise would be to render the sub- stantive requirement so vague as to be impractical as a measure of what amounts to criminal law for constitutional purposes. i draw from the margarine reference and [234] lebel and deschamps jj.’s reasons in the ahra reference that three questions must be confronted when determining whether a law rests upon a valid criminal law purpose. first, does the impugned leg- islation relate to a “public purpose”, such as public peace, order, security, health, or morality? second, did parliament articulate a well- defi ned threat to be suppressed or prevented by the impugned legislation (ie the “evil or injurious or undesirable effect upon the public”)? third, is the threat “real”, in the sense that parliament had a concrete basis and a reasoned apprehension of harm when enacting the impugned legislation? i will discuss each question in turn. un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice. suggérer qu’il en est autrement rendrait l’exigence de fond tellement vague qu’elle serait peu pratique comme me sure de ce qui équivaut à du droit criminel sur le plan constitutionnel. il ressort à mon avis du renvoi sur la mar- [234] garine et des motifs énoncés par les juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa qu’il faut répondre à trois questions au moment de décider si des dispositions législatives reposent sur un objet valide de droit criminel. premièrement, les disposi- tions législatives contestées se rattachent- elles à un objectif public, par exemple la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé ou la moralité? deuxièmement, le parlement a-t-il énoncé une menace bien défi nie à supprimer ou à prévenir au moyen des dispositions législatives contestées (c-à-d, un [traduction] « mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le pu- blic »)? troisièment, la menace est- elle « réelle », en ce sens que le parlement avait un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice lorsqu’il a adopté les dispositions législatives contestées? je vais examiner ces questions à tour de rôle. (3) application (3) application (a) do the impugned provisions relate to a a) les dispositions contestées se rattachent- public purpose? elles à un objectif public? [235] the fi rst question courts must consider when determining whether impugned legislation has a valid criminal law purpose is whether the pro- hibition is in relation to a public purpose, such as public peace, order, security, health, or morality (see margarine reference, at p 50). notably, this is a non- exhaustive and broad list, and this fi rst question is thus a relatively low bar to meet. [235] la première question sur laquelle les tribu- naux doivent se pencher lorsqu’ils sont appelés à déterminer si des dispositions législatives contes- tées ont un objet valide de droit criminel est celle de savoir si l’interdiction établie se rattache à un objectif public, par exemple la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé ou la moralité (voir renvoi sur la margarine, p 50). il convient de signaler qu’il s’agit là d’une énumération non exhaustive et large, de sorte que cette première question constitue une condition relativement peu exigeante à respecter. [236] my colleagues and i agree that the contested provisions can be said to relate to a public purpose: health. as i have concluded, the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to regulate contracts and the provision of goods and services, in particular [236] je conviens avec mes collègues qu’il est possible d’affi rmer que les dispositions contestées se rattachent à un objectif public : la santé. comme je l’ai conclu, le caractère véritable des art. 1 à 7 de la loi consiste à réglementer les contrats et la [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 397 contracts of insurance and employment, by prohib- iting some perceived misuses of one category of genetic tests, the whole with a view to promoting the health of canadians. thus, there is a clear dimension related to health in the dominant character of the legislation. i recognize that the impugned provisions have an impact on privacy and autonomy but, as i have said, the scope of the defi nition of “genetic test” means that health is the primary character of the law and that privacy and autonomy are only derivatives thereof. fourniture de biens et services, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, en interdisant ce qui peut être perçu comme des usages inappropriés d’une catégorie de tests génétiques, et ce, dans le but de promouvoir la santé de la population ca na dienne. le caractère principal des dispositions comporte donc une dimension clairement liée à la santé. je reconnais que les dispositions contestées ont une incidence sur la vie privée et l’autonomie, mais, comme je l’ai affi rmé, la portée de la défi nition de «  test génétique  » signifi e que la santé constitue le caractère premier de la loi et que la vie privée et l’autonomie n’en sont que des caractères secon- daires. (b) has parliament articulated a well- defi ned threat to be suppressed or prevented by the impugned legislation? b) le parlement a-t-il énoncé une menace bien défi nie à supprimer ou à prévenir au moyen des dispositions législatives contestées? [237] parliament cannot use the criminal law power to address a vague threat. rather, the legisla- tion must be directed against “some evil or injuri- ous or undesirable effect upon the public” and the legislature must have in mind “to suppress the evil or to safeguard the interest threatened”. as a result, parliament must clearly articulate and defi ne the scope of the threat it seeks to suppress. that is, it must articulate a precise threat with ascertainable contours. this requirement ensures that the scope of parliament’s actions is limited to a specifi c problem, and it is particularly important in relation to matters that have provincial aspects, such as health, in order to preserve the balance of federal and provincial powers. [237] le parlement ne peut utiliser sa compétence en matière de droit criminel pour contrer une menace vague. les dispositions législatives doivent plutôt viser [traduction] « un mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public » et la législature doit avoir en vue « la suppression du mal ou la sauvegarde des intérêts menacés ». par conséquent, le parlement doit énoncer et défi nir clairement la portée de la menace qu’il cherche à supprimer. autrement dit, il doit énoncer une menace précise dont les contours sont déterminables. cette exigence garantit que l’inter- vention du parlement se limite à un problème précis, et elle revêt une importance particulière à l’égard de matières qui ont des aspects provinciaux, comme la santé, afi n de préserver l’équilibre entre pouvoirs fédéraux et provinciaux. (i) health (i) la santé [238] the appellant argues that, in this case, the protection and promotion of health is a valid crimi- nal law purpose. this court has certainly confi rmed numerous times that laws aiming to prohibit conduct posing a threat to health satisfy the substantive com- ponent of the criminal law. however, this court has never accepted that it is suffi cient for the impugned provisions’ pith and substance to merely relate to health. to invoke rand j.’s words once again, the impugned legislation must also involve suppressing [238] l’appelante soutient qu’en l’espèce, la pro- tection et la promotion de la santé constitue un objet valide de droit criminel. notre cour a certainement confi rmé à maintes reprises que les lois visant à interdire une conduite qui constitue une menace pour la santé respectent la composante de fond (aussi appelée élément ou volet matériel) du droit criminel. cependant, la cour n’a jamais accepté qu’il suffi t que le caractère véritable des dispositions contestées se rattache à la santé. pour reprendre encore une fois 398 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. an “evil or injurious or undesirable effect upon the public”. [239] consequently, i must respectfully disagree with the appellant on this point, substantially for the reasons of the court of appeal, at paras. 20 to 24. in short, there is no defi ned “public health evil” or threat to be suppressed. the objective of the impugned provisions is to foster or promote benefi cial health practices. that is, the legislation seeks to encourage canadians to undergo genetic testing, which may then result in better health outcomes. [240] yet, as the court of appeal explained at para. 21 of its reasons, the promotion of benefi cial health services or practices is not a threat attract- ing criminal sanctions. in schneider v. the queen, [1982] 2 scr 112, for example, the court found that the dominant purpose of the relevant statute was not to punish conduct but to treat an illness such that, the legislation could not be said to be suppressing a threat (p 138). similarly, in phs, this court of- fered examples of valid health- related criminal law purposes: the prohibition of medical treatments that are “dangerous” or “socially undesirable” (para 68). encouraging the use of health- related genetic tests relates to neither of these categories. les propos du juge rand, la loi contestée doit égale- ment porter sur la suppression d’un [traduction] « mal ou [d’]un effet nuisible ou indésirable pour le public ». [239] en conséquence, je dois respectueusement exprimer mon désaccord avec l’appelante sur ce point, et ce, essentiellement pour les motifs exposés par la cour d’appel aux par. 20 à 24. en bref, le parlement n’a défi ni ni « mal pour la santé publique » ni menace à supprimer. les dispositions contestées ont pour objectif de favoriser ou promouvoir des pratiques bénéfi ques en matière de santé. en d’autres termes, la loi vise à encourager la population ca na- dienne à se soumettre à un test génétique, ce qui peut ensuite mener à de meilleures conditions de santé. [240] néanmoins, comme l’a expliqué la cour d’appel au par. 21 de ses motifs, la promotion de services ou pratiques bénéfi ques en matière de santé ne constitue pas une menace donnant lieu à des sanc- tions pénales. dans l’arrêt schneider c. la reine, [1982] 2 rcs 112, par exemple, la cour a conclu que la loi en cause n’avait pas pour objet principal de punir une conduite, mais de traiter une maladie, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme ayant l’effet de supprimer une menace (p 138). de même, dans l’arrêt phs, notre cour a donné des exemples d’objets valides de droit criminel liés à la santé : interdire les traitements médicaux « dange- reux » ou « socialement répréhensible[s] » (par 68). encourager le recours aux tests génétiques liés à la santé ne se rattache ni à l’une ni à l’autre de ces catégories. in the ahra reference, the court divided, [241] with mclachlin cj writing for herself and three judges; lebel and deschamps jj., writing for them- selves and two others; and cromwell j., writing for himself. the majority of judges did agree on at least one point: the promotion of benefi cial health practices alone is not suffi cient for classifi cation as criminal law (paras. 24, 26, 30, 33, 38 and 75- 76, per mclachlin cj, paras. 250-51, per lebel and deschamps jj). as explained by mclachlin cj, there is a critical difference between a “public health problem” and a “public health evil”, and only the latter is subject to the criminal law (para 55). i [241] dans le renvoi relatif à la lpa, la cour était divisée, la juge en chef mclachlin s’exprimant en son nom et en celui de trois autres juges, les juges lebel et deschamps s’exprimant en leur nom et en celui de deux autres juges, et le juge cromwell s’exprimant en son nom personnel. la majorité de la cour s’est entendue sur au moins un point : la promo- tion de pratiques bénéfi ques en matière de santé ne suffi t pas à elle seule pour justifi er une classifi cation dans la catégorie du droit criminel (par. 24, 26, 30, 33, 38 et 75-76, la juge en chef mclachlin, par. 250- 251, les juges lebel et deschamps). comme l’a expliqué la juge en chef mclachlin, il existe une [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 399 therefore agree with the submission of the attorney general of can ada on this point: “   mere reference to ‘health’ will not, in itself, be suffi cient to ground a fi nding that a valid criminal law purpose is made out. more is required” (rf, at para 93). [242] consequently, the “promotion of health” in and of itself will simply not suffi ce at this stage. this no doubt explains why the court of appeal wrote that, whether one adopted the views of mclachlin cj or lebel and deschamps jj., in the ahra reference, ss. 1 to 7 of the act are ultra vires parliament’s ju- risdiction (see ca reasons, at para 19). the record must reveal a well- defi ned threat (ie the “evil or injurious or undesirable effect upon the public”) to be suppressed or prevented by the impugned legislation. as my colleague justice karakatsanis notes, such threats may be as diverse as tobacco (rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general), [1995] 3 scr 199); dangerous food products (r v. wetmore, [1983] 2 scr 284); illicit drugs (malmo- levine); fi rearms (firearms reference); and toxic substances (r v. hydro- québec, [1997] 3 scr. 213). différence cruciale entre un « problème de santé publique » et un « mal pour la santé publique », et seul le second est assujetti au droit criminel (par 55). je souscris donc à l’observation du procureur général du ca nada sur ce point : «    le simple fait d’affi rmer qu’une loi touche à la “santé” ne suffi t pas en soi à étayer une conclusion déclarant valide l’objet de droit criminel. il en faut plus » (mi, par 93). [242] par conséquent, la « promotion de la santé », en soi, ne suffi ra tout simplement pas à cette étape. ceci explique certainement pourquoi la cour d’appel a écrit que les art. 1 à 7 de la loi outrepassent la compétence du parlement, que l’on adopte le point de vue de la juge en chef mclachlin ou celui des juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa (voir motifs de la ca, par 19). le dossier doit révéler l’existence d’une menace bien défi nie (c-à-d, un [traduction] « mal ou un effet nui- sible ou indésirable pour le public ») à supprimer ou à prévenir au moyen des dispositions législatives contestées. comme le fait observer ma collègue la juge karakatsanis, il peut s’agir de menaces aussi di- verses que le tabac (rjr- macdonald inc. c ca nada (procureur général), [1995] 3 rcs 199), les pro- duits alimentaires dangereux (r c. wetmore, [1983] 2 rcs 284), les drogues illicites (malmo- levine), les armes à feu (renvoi sur les armes à feu) et les substances toxiques (r c. hydro- québec, [1997] 3 rcs 213). [243] my colleague justice moldaver writes that the impugned provisions are directed not at the pro- motion of health, but at the protection of individuals from health- related harms. in his view, the impugned provisions protect against deleterious effects on health that have resulted from canadians forego- ing genetic testing (paras. 116 and 140-43). in the circumstances of this case, however, any protection from health- related harms is present solely because it is a consequence of another objective: the promo- tion of better health outcomes for all canadians. contrary to mclachlin cj’s conclusion in the ahra reference, benefi cial practices in our case are not “incidentally” permitted; rather, they are at the very core of the impugned legislation (para 30). in other words, parliament viewed genetic tests as [243] mon collègue le juge moldaver écrit que les dispositions contestées ne visent pas la promotion de la santé, mais plutôt la protection des per sonnes contre des préjudices liés à la santé. à son avis, ces dispositions offrent une protection contre les effets néfastes sur la santé qui surviennent lorsque des per sonnes renoncent à se soumettre à des tests géné- tiques (par. 116 et 140-143). cependant, dans les circonstances de cette affaire, toute protection contre des préjudices liés à la santé n’existe qu’en tant que conséquence d’un autre objectif : la promotion de meilleures conditions de santé pour l’en semble de la population ca na dienne. contrairement à ce que la juge en chef mclachlin a conclu dans le renvoi relatif à la lpa, les pratiques bénéfi ques en l’es- pèce ne sont pas « incidemment » ou accessoirement 400 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. benefi cial, and therefore sought to remove barriers so canadians could access them. [244] i would highlight that the distinction be- tween the promotion and protection of health is ex- actly why the substantive criterion of the criminal law is so important. approaches where parliament must merely respond “to a risk of harm to health” or an “injurious or undesirable effect” when enacting criminal law have the potential to upset the consti- tutional balance of powers in this fi eld by greatly expanding parliament’s ability to enact legislation over health practices (see karakatsanis j.’s reasons, at paras. 95 and 101). after all, such a requirement could be satisfi ed in nearly all cases, since many benefi cial health services may also involve injuri- ous or undesirable effects (see u. ogbogu, “the assisted human reproduction act reference and the thin line between health and crime” (2013), 22 constitutional forum 93, at pp 95-96). lebel and deschamps jj.’s conceptualization of the crimi- nal law power in the ahra reference — which my colleague justice karakatsanis has rejected — is, in my view, the appropriate approach for courts to take because it helps guard against this possibility. [245] in this sense, respectfully stated, justice karakatsanis’ approach is incompatible with lebel and deschamps jj.’s opinion in the ahra reference. per mises; elles sont plutôt au cœur même des dispo- sitions législatives contestées (par 30). autrement dit, le parlement considérait les tests génétiques comme étant bénéfi ques et a donc cherché à élimi- ner les obstacles pour que la population ca na dienne puisse y avoir accès. [244] je souligne que la distinction entre la pro- motion et la protection de la santé est justement la raison pour laquelle le volet matériel du droit crimi- nel est si important. les approches selon lesquelles le parlement doit simplement répondre à un «  risque de préjudice pour la santé » ou à un « effet nui- sible ou indésirable » lorsqu’il adopte des règles de droit criminel sont susceptibles de rompre l’équilibre constitutionnel des pouvoirs dans ce domaine en élar- gissant considérablement la capacité du parlement de légiférer sur les pratiques en matière de santé (voir motifs de la juge karakatsanis, par. 95 et 101). après tout, une telle exigence pourrait être remplie dans presque tous les cas puisque de nombreux services bénéfi ques en matière de santé peuvent aussi avoir des effets nuisibles ou indésirables (voir u. ogbogu, « the assisted human reproduction act reference and the thin line between health and crime  » (2013), 22 forum constitutionnel 93, p 95-96). la conceptualisation de la compétence en matière de droit criminel des juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa — que ma collègue la juge karakatsanis a rejetée — est, à mon avis, l’approche que les tribunaux devraient adopter parce qu’elle aide à éviter cette éventualité. [245] en ce sens, et en tout respect, l’approche de la juge karakatsanis est incompatible avec l’opinion formulée par les juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa. [246] the question therefore remains: does the legislation in this case aim to suppress or prevent a well- defi ned threat to health? the appellant submits that the specifi c threat is the threat to health posed by the current lack of legal guarantees of genetic informational security. this leads to, it is said, some individuals making an unenviable choice between two options: undergoing a genetic test or entering into contracts. i do not dispute there is testimony before parliament to that effect. this may indeed, [246] la question demeure donc : la loi en l’espèce vise-t-elle à supprimer ou à prévenir une menace bien défi nie pour la santé? l’appelante soutient que la menace précise correspond à la menace pour la santé que constitue l’absence actuelle de garanties juridiques quant à la sécurité des renseignements génétiques. cela amène, dit-on, certaines per sonnes à faire un choix peu enviable entre deux options : passer un test génétique ou conclure des contrats. je ne conteste pas le fait qu’il existe des témoignages [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 401 as one observer said in the house of commons, be a choice that no ca na dian should have to make (house of commons debates, vol. 148, no. 140, 1st sess., 42nd parl., february 14, 2017, at. p. 8955 (michael cooper)). yet, even if i were to accept this argument, i do not see how it helps the appellant given the lack of connection between the pith and substance of the impugned provisions and this alleged threat. quite simply, parliament did not eliminate that choice with the impugned provisions. [247] as explained above, ss. 1 to 7 do not prohibit genetic discrimination. while they may be said to have an indirect effect of preventing genetic discrimi- nation from occurring in the fi rst place, the primary objective of the provisions is not to prohibit or even to prevent genetic discrimination. rather, the im- pugned provisions prohibit requiring a genetic test or the disclosure or use of the results in the conclusion of a contract or in the provision of goods and ser- vices, except where consent is given. nothing in the record suggests that these prohibited activities should be regarded as conduct that is a threat to health. [248] as the attorney general of can ada argues, while the information obtained from a genetic test may be broader in scope, it is not qualitatively dif- ferent from other medical information, such as in- formation revealed from biopsies, family history, or blood tests, all of which can be obtained and used lawfully under the impugned provisions. simply be- cause genetic information is relatively novel does not mean that its collection, use, or disclosure constitutes a threat to health. quite frankly, the collection, use, or disclosure of genetic information is not a threat to canadians’ health by its very nature, unlike tobacco, illicit drugs, or fi rearms. à cet égard devant le parlement. comme l’a affi rmé un observateur à la chambre des communes, il pour- rait effectivement s’agir d’un choix que per sonne au ca nada ne devrait avoir à faire (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 140, 1re sess., 42e lég., 14 février 2017, p. 8951 (michael cooper)). cependant, même si je devais l’accepter, je ne vois pas comment cet argument aiderait l’appelante vu l’absence de lien entre le caractère véritable des dispositions contestées et cette supposée menace. le parlement n’a tout simplement pas éliminé ce choix en adoptant les dispositions contestées. [247] comme je l’ai expliqué précédemment, les art. 1 à 7 n’interdisent pas la discrimination géné- tique. bien qu’il soit possible d’affi rmer que ces dispositions ont indirectement pour effet de prévenir la discrimination génétique, leur objectif principal n’est pas d’interdire ni même de prévenir une telle discrimination. les dispositions contestées inter- disent plutôt le fait d’exiger un test génétique ainsi que la communication ou l’utilisation de résultats d’un tel test dans le cadre de la conclusion d’un contrat ou de la fourniture de biens et services, sauf sur consentement de la per sonne concernée. rien dans le dossier ne suggère qu’il faudrait considé- rer ces activités interdites comme une conduite qui constitue une menace pour la santé. [248] comme le fait valoir le procureur général du ca nada, bien qu’ils puissent avoir une portée plus large, les renseignements obtenus d’un test géné- tique ne diffèrent pas sur le plan qualitatif d’autres renseignements médicaux, tels les renseignements que révèlent les biopsies, les antécédents familiaux ou les analyses sanguines. suivant les dispositions contestées, ces renseignements peuvent tous être obtenus et utilisés légalement. le simple fait que les renseignements génétiques soient une avancée rela- tivement nouvelle ne signifi e pas que leur collecte, leur utilisation ou leur communication constituent une menace pour la santé. à vrai dire, la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements génétiques ne constituent pas, par leur nature même, une menace pour la santé de la population ca na- dienne, contrairement au tabac, aux drogues illicites ou aux armes à feu. 402 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. [249] of course, parliament can use indirect means in the exercise of its criminal law power, as was the case in rjr- macdonald. yet, contrary to the amicus curiae’s suggestion, rjr- macdonald is of little as- sistance in this case. in that case, the threat targeted by parliament was the detrimental effects caused by tobacco, which was supported by a copious body of evidence demonstrating that tobacco poses a serious threat to canadians’ health. as la forest j noted, “the detrimental health effects of tobacco consump- tion are both dramatic and substantial. put bluntly, tobacco kills” (para. 32; see also paras. 30 and 31). consequently, parliament had a valid criminal law purpose when it enacted the legislation — the “re- duction of tobacco consumption and the protection of public health” — and the measures relating to advertising were undertaken to combat the public health evil represented by tobacco use (para 33). as such, the legislation was a proper exercise of the criminal law power. in this case, the impugned pro- visions are designed to encourage the use of genetic tests, which is a benefi cial health practice as opposed to an inherently harmful substance, in an attempt to improve canadians’ health. since parliament did not target a threat to health, there is simply no public health evil present here. [250] i also wish to briefl y address my colleague justice moldaver’s statement that “[r]ather than forc- ing individuals to take genetic tests   . parliament saw fi t to prohibit the infl uential conduct” (para 148). with respect, there is no suggestion, either in the re- cord or before this court, that individuals should be forced to take genetic tests. again, if it truly targeted a threat to health, parliament could have prohibited, for example, discrimination based on genetic char- acteristics. [249] certes, le parlement peut utiliser des moyens indirects dans l’exercice de sa compétence en matière de droit criminel, comme ce fut le cas dans l’arrêt rjr- macdonald. cependant, contrairement à ce que suggère l’amicus curiae, l’arrêt rjr- macdonald est d’une utilité limitée en l’espèce. dans cette affaire, la menace visée par le parlement était l’effet nocif du tabac et était étayée par une preuve abondante dé- montrant que le tabac constitue une menace sérieuse pour la santé de la population ca na dienne. comme l’a souligné le juge la forest, « les effets nocifs de l’usage du tabac sur la santé sont à la fois saisissants et importants. en deux mots, le tabac tue » (par. 32; voir aussi par. 30 et 31). le parlement poursuivait donc un objet valide de droit criminel lors de l’adop- tion de la loi — la « diminution de l’usage du tabac et la protection de la santé publique » — et les me- sures relatives à la publicité ont été prises pour com- battre le mal pour la santé publique que représente l’usage du tabac (par 33). la loi en cause constituait donc un exercice approprié de la compétence en matière de droit criminel. en l’espèce, les disposi- tions contestées visent à encourager le recours aux tests géné tiques, qui constitue une pratique bénéfi que en matière de santé par opposition à l’usage d’une substance qui est en soi nocive, dans le but d’amé- liorer la santé de la population ca na dienne. comme le parlement n’a pas visé une menace pour la santé, il n’y a tout simplement aucun mal touchant la santé publique en l’espèce. [250] je souhaite aussi me pencher brièvement sur l’affi rmation de mon collègue le juge moldaver selon laquelle « plutôt que de forcer les gens à subir des tests génétiques [  ], le parlement a jugé bon d’interdire des conduites infl uençant la décision des gens de le faire ou non » (par 148). avec égards, rien n’indique, ni dans le dossier ou ni dans les débats devant la cour, que quiconque devrait être forcé de se soumettre à des tests génétiques. encore une fois, s’il visait réellement une menace pour la santé, le parlement aurait pu interdire, par exemple, la discri- mination fondée sur les caractéristiques génétiques. (ii) privacy and autonomy (ii) la vie privée et l’autonomie i agree with my colleagues that privacy and [251] autonomy interests are of utmost importance to [251] mes collègues et moi convenons que les intérêts en matière de vie privée et d’autonomie [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 403 canadians. i recognize that the attorney general of can ada conceded that parliament could enact legisla- tion targeting a threat to privacy and autonomy that might well constitute a valid criminal law purpose. i make no comment on this point except to say that, in this case, the pith and substance of the impugned provisions is not to protect privacy or autonomy. indeed, the effects of the impugned provisions on pri- vacy and autonomy are secondary to its true purpose: to promote benefi cial health practices by removing some of the fear surrounding the misuse of genetic tests. for this reason, the impugned provisions fail at this stage of the analysis: parliament did not target a threat to privacy and autonomy when it enacted them. [252] my colleague justice karakatsanis notes that the privacy commissioner emphasizes the un- known number of inferences that may be drawn from genetic testing information as well as the unknown scope and degree of the potential for abuse of such genetic information (paras 88-89). in a related man- ner, my colleague justice moldaver emphasizes that the impugned provisions ensure individuals main- tain control over this deeply personal information (para 120). yet ss. 1 to 7 do not bear on “genetic testing information” in a broad sense, but instead on a narrower defi nition of “genetic test” in the act, pertaining only to health- related matters. genetic information bearing on non- health related matters, and the serious privacy concerns it might raise, are left unregulated. privacy is a concern for parliament, but only as it relates to its dominant preoccupation, refl ected in the terms of the act, which is health. revêtent une importance capitale pour la population ca na dienne. je reconnais que le procureur général du ca nada a concédé que le parlement pouvait adop- ter des dispositions législatives visant une menace à la vie privée et à l’autonomie qui pourrait fort bien constituer un objet valide de droit criminel. je ne ferai aucun commentaire sur ce point, sauf pour dire qu’en l’espèce, le caractère véritable des dispositions contestées n’est pas de protéger la vie privée ou l’autonomie. d’ailleurs, les effets des dis- positions contestées sur la vie privée et l’autonomie sont secondaires par rapport à leur objet véritable : promouvoir des pratiques bénéfi ques en matière de santé en supprimant certaines des craintes entourant l’usage inapproprié des tests génétiques. pour cette raison, les dispositions contestées échouent à cette étape de l’analyse : le parlement n’a pas visé une menace à la vie privée et à l’autonomie lorsqu’il les a adoptées. [252] ma collègue la juge karakatsanis souligne que le commissaire à la protection de la vie privée met l’accent sur le nombre inconnu d’inférences susceptibles d’être tirées de renseignements issus de tests génétiques, ainsi que sur l’ampleur et le degré inconnus du risque d’usages inappropriés de tels ren- seignements (par 88-89). d’une manière similaire, mon collègue le juge moldaver met l’accent sur le fait que les dispositions contestées permettent aux per sonnes de garder un contrôle sur ces renseigne- ments profondément personnels (par 120). pourtant, les art. 1 à 7 ne portent pas sur des « renseignements issus de tests génétiques » au sens large, mais plutôt sur une défi nition plus étroite de « test génétique » prévue dans la loi, défi nition se rapportant unique- ment à des questions liées à la santé. les renseigne- ments génétiques se rapportant à des questions non liées à santé, ainsi que les préoccupations sérieuses que ces renseignements pourraient soulever en ce qui a trait à la vie privée, demeurent non réglemen- tés. le parlement se soucie de la vie privée, mais uniquement dans la me sure où elle se rattache à sa préoccupation principale, refl étée dans le texte de la loi, à savoir la santé. [253] moreover, as noted above, genetic informa- tion is not qualitatively different from other medical information. in my respectful view, the mere fact that [253] en outre, comme nous l’avons vu, les ren- seignements génétiques ne diffèrent pas sur le plan qualitatif d’autres renseignements médicaux. à mon 404 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. genetic testing is a novel development does not, on its own, bring its regulation within the purview of the criminal law. such a holding would encourage the view that any new technology with implications bearing on public morality might form the basis for the criminal law power, and potentially, bring a wide range of scientifi c developments within federal jurisdiction on no principled constitutional basis. avis, le simple fait que les tests génétiques consti- tuent une nouveauté ne fait pas, à lui seul, tomber la réglementation de ceux-ci sous le coup du droit criminel. pareille conclusion favoriserait le point de vue voulant que toute nouvelle technologie ayant des incidences sur la moralité publique puisse constituer le fondement de la compétence en matière de droit criminel, et pourrait amener un large éventail d’in- novations scientifi ques à relever de la compétence fédérale en l’absence d’une assise constitutionnelle fondée sur des principes. (iii) conclusion (iii) conclusion [254] in my view, parliament did not target a threat within the purview of the criminal law through the impugned provisions. quite simply, the prohibitions target certain practices related to contracts and the provision of goods and services, and more specifi - cally, to insurance and employment. there is nothing on the record suggesting that the prohibited conduct is a threat to canadians. [255] before i move on to the third stage of anal- ysis, i wish to briefl y comment on my colleague justice karakatsanis’ statement that “parliament acted to combat genetic discrimination and the fear of genetic discrimination based on genetic test results    by fi lling the gap in can ada’s laws that made individuals vulnerable to genetic discrimination in the areas of contracting and the provision of goods and services” (para 63). this echoes the ambition of senator cowan and his sense that a gap in the law was reason enough to fi ll it. [254] à mon avis, le parlement n’a pas visé une menace relevant de la compétence de droit crimi- nel au moyen des dispositions contestées. dit sim- plement, les interdictions visent certaines pratiques relatives aux contrats et à la fourniture de biens et services, et plus particulièrement en matière d’assu- rance et d’emploi. rien dans le dossier n’indique que la conduite interdite constitue une menace pour la population ca na dienne. [255] avant de me pencher sur la troisième étape de l’analyse, je souhaite commenter brièvement l’affi rmation de ma collègue la juge karakatsanis selon laquelle « le parlement a pris des me sures pour combattre la discrimination génétique et la crainte de la discrimination génétique fondée sur les résultats de tests génétiques [  ] en comblant la lacune dans les lois canadiennes qui exposait les per sonnes à la discrimination génétique dans les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services » (par 63). cela fait écho à l’ambition du sénateur cowan et à son impression que l’existence d’une lacune dans les lois constituait un motif suffi - sant pour combler celle-ci. [256] in my respectful view, a gap in provincial legislations across the country is not a well- defi ned threat that justifies recourse to the criminal law. moreover, given parliament’s choice not to prohibit genetic discrimination except in connection with its own human rights and labour legislation, one is hard pressed to see ss. 1 to 7 as fi lling a gap. in any event, parliament’s dissatisfaction with the state of the law in matters of provincial jurisdiction does not allow [256] à mon avis, une lacune dans les lois provin- ciales à travers le pays ne constitue pas une menace bien défi nie qui justifi e le recours au droit criminel. de plus, étant donné la décision du parlement de ne pas interdire la discrimination génétique sauf dans le cadre de ses propres lois relatives aux droits de la per sonne et au droit du travail, on peut diffi cilement considérer que les art. 1 à 7 comblent une lacune. quoi qu’il en soit, l’insatisfaction du parlement en [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 405 it to use the blunt tool of the criminal law to occupy a fi eld to which it has no proper claim. [257] moreover, i respectfully disagree with the view that just because the impugned law “target[s] conduct that parliament reasonably apprehends as a threat to our central moral precepts”, this means that the impugned provisions are validly backed by a criminal law purpose (karakatsanis j.’s reasons, at para. 73, citing with approval ahra reference, at para. 50, per mclachlin cj). it bears emphasizing that mclachlin cj went on to state that “[t]he role of the courts is to ensure that such a criminal law in pith and substance relates to conduct that parliament views as contrary to our central moral precepts” and upheld the legislation because “[i]t targets con- duct that parliament has found to be reprehensible” (para. 51; see also para. 30 (emphasis added)). yet, as lebel and deschamps jj. explained, while “the criminal law often expresses aspects of social moral- ity or, in broader terms, the fundamental values of society    . care must be taken not to view every social, economic or scientifi c issue as a moral prob- lem” (ahra reference, at para 239). in other words, “parliament’s wisdom” cannot trump the require- ment to identify a real evil, even from the standpoint of morality (paras. 76 and 250). to do otherwise has the potential to amplify the scope of s. 91(27) beyond any constitutional precedent (paras. 43 and 239). ce qui a trait à l’état du droit à l’égard de matières de compétence provinciale ne lui permet pas de recourir à un outil rudimentaire comme le droit criminel pour occuper un domaine de compétence à l’égard duquel il n’a aucune revendication légitime. [257] de plus, avec égards, je ne partage pas l’opi- nion selon laquelle le seul fait que la loi contestée « vis[e] le comportement dont le parlement craint raisonnablement qu’il compromette nos règles mo- rales fondamentales » signifi e que les dispositions contestées reposent validement sur un objet de droit criminel (motifs de la juge karakatsanis, par. 73, citant avec approbation le renvoi relatif à la lpa, par. 50, la juge en chef mclachlin). il convient de souligner que la juge en chef mclachlin a ajouté qu’« [i]l incombe aux tribunaux de s’assurer que, par son caractère véritable, la loi criminelle en cause s’attaque à un comportement qui, selon le parlement, va à l’encontre de nos préceptes moraux primor- diaux », et qu’elle a confi rmé la validité de la loi parce qu’« [e]lle vise des actes que le parlement tient pour répréhensibles » (par. 51; voir aussi par. 30 (je souligne)). or, comme les juges lebel et deschamps l’ont expliqué, bien que « le droit criminel exprime souvent des aspects de la morale d’une société ou, plus largement, de ses valeurs fondamentales [  ] [i]l faut [  ] se garder d’assimiler toute question sociale, économique ou scientifi que à un problème moral » (renvoi relatif à la lpa, par 239). autrement dit, « la sagesse du législateur fédéral » ne saurait l’emporter sur l’obligation de mettre en évidence un mal réel, même du point de vue de la morale (par. 76 et 250). agir autrement est susceptible d’accroître la portée du par. 91(27) au- delà de celle conférée par tout précédent constitutionnel (par. 43 et 239). (c) is the threat real, in the sense that par lia- ment had a concrete basis and a reasoned apprehension of harm when enacting the impugned legislation? c) la menace est- elle réelle, en ce sens que le parlement avait un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice lorsqu’il a adopté les dispositions législatives contestées? [258] finally, in addition to a well- defi ned threat being identifi ed, the threat must also be real. i wish to briefl y comment on the amicus curiae’s proposed approach to this stage of analysis, as adopted by my colleague justice karakatsanis. [258] finalement, en plus d’être bien défi nie, la menace qui est établie doit également être réelle. je souhaite commenter brièvement l’approche proposée par l’amicus curiae à cette étape de l’analyse, ap- proche retenue par ma collègue la juge karakatsanis. 406 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. [259] the amicus curiae urges this court to embrace mclachlin cj’s approach in the ahra reference. mclachlin cj accepted that “the need to establish a reasonable apprehension of harm means that conduct with little or no threat of harm is un- likely to qualify as a ‘public health evil’” (para 56). however, while mclachlin cj used the phrase “rea- sonable apprehension of harm”, she also categori- cally rejected any constitutional threshold level of harm. she noted that lebel and deschamps jj.’s view “substitutes a judicial view of what is good and what is bad for the wisdom of parliament” (para 76). [260] i understand this to be an important point of disagreement between mclachlin cj and lebel and deschamps jj. as the amicus curiae argued, while mclachlin cj “accepted that actual proof that conduct was clearly injurious was not neces- sary”, lebel and deschamps jj. “advocate[d] for a more stringent standard” (factum of the amicus curiae, at paras. 30-31; see also m-e. sylvestre, “droit criminel, droit pénal et droits individuels”, in jurisclasseur québec — collection droit public — droit constitutionnel (loose- leaf), by p-c. lafond, ed., fasc. 14, at no 42). essentially, what is urged upon us is that where parliament perceives a risk of harm, that is suffi cient for the criminal law power to exist. according to this view, if this court were to conclude that a certain threshold of harm must be met before parliament could adopt criminal prohibi- tions, this would amount to courts second- guessing parliament. [259] l’amicus curiae exhorte la cour à suivre l’approche de la juge en chef mclachlin dans le renvoi relatif à la lpa celle-ci a accepté que « l’obligation d’établir la crainte raisonnable d’un préjudice fait en sorte que l’activité présentant peu de risques ou aucun est peu susceptible d’être consi- dérée comme un “mal [  ] pour la santé publique” » (par 56). cependant, bien qu’elle ait utilisé l’expres- sion « crainte raisonnable d’un préjudice », la juge en chef mclachlin a aussi catégoriquement rejeté toute exigence constitutionnelle de préjudice minimal. elle a souligné que le point de vue des juges lebel et deschamps « équivaut à substituer à la sagesse du législateur fédéral l’opinion des tribunaux sur ce qui est bien et ce qui est mal » (par 76). [260] selon ma compréhension, il s’agit d’un point de désaccord important entre la juge en chef mclachlin et les juges lebel et deschamps. comme l’a fait valoir l’amicus curiae, même si la juge en chef mclachlin a [traduction] « accepté qu’une preuve concrète que la conduite était clairement nuisible n’était pas nécessaire », les juges lebel et deschamps ont « préconis[é] une norme plus stricte » (mémoire de l’amicus curiae, par. 30-31; voir aussi m.-e sylvestre, «  droit criminel, droit pénal et droits individuels », dans jurisclasseur québec — collection droit public  — droit constitutionnel (feuilles mobiles), par p-c. lafond, dir., fasc. 14, no 42). essentiellement, l’argument de l’amicus cu- riae est le suivant : le fait que le parlement perçoive un risque de préjudice suffi t pour qu’il existe une compétence en matière de droit criminel. selon ce point de vue, si la cour en venait à la conclusion que le parlement devait satisfaire à quelque exigence de préjudice minimal pour pouvoir adopter des inter- dictions en matière criminelle, cela reviendrait à la remise en question par les tribunaux des décisions prises par le parlement. [261] i respectfully disagree with this point be- cause the approach advocated for is overly def- erential to parliament on division of powers disputes and, if left unchecked, could undermine the federal- provincial balance of powers as set by the constitution. whether behaviour constitutes a risk of harm, such that it should be prohibited, is a question of public policy, rather than a basis for [261] respectueusement dit, je ne puis souscrire à ce point de vue parce que l’approche préconisée fait preuve d’une retenue excessive à l’égard du parlement en cas de litiges sur le partage des compé- tences et qu’elle pourrait, en l’absence de restrictions, compromettre l’équilibre entre pouvoirs fédéraux et provinciaux prévu par la constitution. la question de savoir si un comportement constitue un risque de [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 407 constitutional authority. in my respectful view, lebel and deschamps jj.’s reasons in the ahra reference should guide this court, although i reiterate that, as explained above, mclachlin cj’s own requirement of a “public health evil” (para. 56) would, on its own, suffi ce to dismiss the argument of the amicus curiae and the appellant in this case. [262] in respect of the “harm” argument, lebel and deschamps jj. would require parliament to de- scribe the apprehended harm “precisely enough that a connection can be established between the appre- hended harm and the evil in question” (para 237). ensuring parliament can clearly identify the harm it seeks to suppress and how the impugned legislation is rationally connected to that harm is not onerous, and it does not amount to courts “second- guessing” parliament (see af, at para. 28; factum of the ami- cus curiae, at paras. 4 and 41). rather, it merely prevents parliament from invoking vague terms such as “morality”, “safety”, or even “evil” to justify laws that in reality have little connection to the criminal law. [263] without this requirement, the federal crimi- nal law power would risk becoming “unlimited and uncontrollable”, permitting parliament “to make laws in respect of any matter, provided that it cited its criminal law power and that it gave part of its legislation the form of a prohibition with criminal sanctions” (ahra reference, at para. 240, per lebel and deschamps jj). préjudice, de sorte qu’il devrait être interdit, est une question de politique publique, plutôt qu’un fonde- ment à la compétence constitutionnelle. à mon avis, les motifs des juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa devraient guider notre cour, bien que je rappelle que, comme je l’ai expliqué précédemment, l’exigence d’un « mal pour la santé publique » formulée par la juge en chef mclachlin (par. 56) suffi rait à elle seule à rejeter l’argument de l’amicus curiae et de l’appelante en l’espèce. [262] en ce qui concerne l’argument relatif au « préjudice », les juges lebel et deschamps exi- geraient du parlement qu’il formule le préjudice appréhendé « de manière suffi samment précise pour permettre l’établissement d’un lien entre le préjudice appréhendé et le mal visé » (par 237). demander au parlement d’établir clairement le préjudice qu’il cherche à supprimer et le lien rationnel qui unit les dispositions législatives contestées à ce préjudice n’est pas une condition exigeante. cela ne conduit pas non plus à la [traduction] « remise en ques- tion » par les tribunaux des décisions prises par le parlement (voir ma, par. 28; mémoire de l’amicus curiae, par. 4 et 41). cette condition ne fait qu’em- pêcher le parlement d’invoquer des notions fl oues telles que la « moralité », la « sécurité » ou encore le « mal » pour justifi er l’adoption de lois qui, en réalité, ont un lien ténu avec le droit criminel. [263] en l’absence de cette exigence, la compé- tence fédérale en matière de droit criminel risque- rait de devenir « illimitée et incontrôlable », ce qui permettrait au parlement de « légiférer en toutes matières dès lors qu’il invoque sa compétence en droit criminel et confère à une partie de sa me sure législative une forme prohibitive assortie de sanc- tions pénales » (renvoi relatif à la lpa, par. 240, les juges lebel et deschamps). [264] applying these principles, lebel and deschamps jj. would have struck down all the im- pugned provisions of the assisted human re pro- duc tion act, sc 2004, c. 2, because there was no adequate evidentiary foundation of harm. rather, the record revealed that parliament viewed assisted reproductive technologies as benefi cial to canadians, and thus there was no real threat to be suppressed [264] appliquant ces principes, les juges lebel et deschamps auraient invalidé toutes les disposi- tions contestées de la loi sur la procréation assistée, lc 2004, c. 2, vu l’absence de preuve adéquate étayant le préjudice. le dossier indiquait plutôt que le parlement estimait que les techniques de pro- création assistée présentaient des avantages pour la population ca na dienne. il n’existait donc aucune 408 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. (para 251). while parliament undoubtedly has wide latitude to determine the nature and degree of harm to which it wishes to respond, it cannot act where no reasoned apprehension of harm has been established. [265] requiring a reasoned apprehension of harm, as defi ned by lebel and deschamps jj., also accords with the bulk of jurisprudence in this country (see d. newman, “changing division of powers doctrine and the emergent principle of subsidiarity” (2011), 74 sask. lr 21, at pp 22-26). in the margarine reference, rand j inserted a substantive require- ment in addition to a prohibition and a penalty into the analysis of the criminal law power to restrain the federal government. in that case, the impugned legis- lation included a preamble asserting that margarine was “injurious to health”, yet parliament eventu- ally conceded that this was not so. this concession, which was made in light of medical facts, ultimately supported the conclusion that the legislation was not in pith and substance aimed at suppressing an “evil or injurious or undesirable effect upon the public”. similarly, in labatt breweries of can ada ltd. v. attorney general of can ada, [1980] 1 scr 914, estey j explained that the failure to demonstrate that a risk was associated with the consumption of malt liquors meant that the law did not protect health and therefore could not fall within the criminal law power (pp 934-35). menace réelle à supprimer (par 251). bien qu’il dispose sans aucun doute d’une grande latitude pour décider de la nature et du degré de préjudice auquel il souhaite remédier, le parlement ne peut intervenir lorsqu’aucune crainte raisonnée de préjudice n’est établie. [265] l’exigence d’une crainte raisonnée de préjudice, telle que défi nie par les juges lebel et deschamps, s’accorde d’ailleurs avec la majeure par- tie de la jurisprudence ca na dienne (voir d. newman, « changing division of powers doctrine and the emergent principle of subsidiarity » (2011), 74 sask. lr 21, p 22-26). dans son analyse de la compé- tence en matière de droit criminel dans le renvoi sur la margarine, le juge rand a ajouté une exi- gence de fond aux conditions relatives à la présence d’une interdiction et d’une sanction afi n d’imposer des limites au gouvernement fédéral dans cette affaire, la loi contestée comprenait un préambule où il était précisé que la margarine était « nuisible à la santé ». le parlement a pourtant fi ni par concé- der que ce n’était pas le cas. cette concession, qui tenait compte de faits d’ordre médical, permettait en fi n de compte de conclure que, par son caractère véritable, la loi en question ne visait pas à supprimer un « mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public ». de même, dans l’arrêt brasseries labatt du a nada ltée c. procureur général du ca nada, [1980] 1 rcs 914, le juge estey a expliqué que le fait de ne pas démontrer qu’un risque était associé à la consommation de liqueurs de malt signifi ait que la loi ne protégeait pas la santé et ne pouvait donc pas relever de la compétence en matière de droit criminel (p 934-935). [266] moreover, the concept of “harm” is evident throughout much of this court’s jurisprudence (see sylvestre, at no 42). in r v. hauser, [1979] 1 scr. 984, dickson j., as he then was (dissenting, but not on this point), stated that the criminal law power allowed parliament to prohibit “acts or omissions considered to be harmful to the state, or to persons or property within the state” (p 1026). indeed, in many cases, the court upheld criminal legislation because it was concerned about harmful effects. this harm can take many forms: it could relate to the dangerous effects of tobacco consumption on health [266] de plus, la notion de « préjudice » ressort d’une bonne partie de la jurisprudence de notre cour (voir sylvestre, no 42). dans l’arrêt r c. hauser, [1979] 1 rcs 984, le juge dickson (plus tard juge en chef), dissident, mais non sur ce point, a affi rmé que la compétence en matière de droit criminel habi- litait le parlement à interdire « des actes ou omissions jugés préjudiciables à l’état, à des per sonnes ou à des biens y situés » (p 1026). en effet, dans de nombreuses affaires, la cour a confi rmé la validité de dispositions législatives en matière criminelle parce qu’elle craignait des effets préjudiciables. ce [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 409 (rjr- macdonald, at paras. 31 and 41), the harm caused by misuse of fi rearms (firearms reference, at paras. 21 and 24), the harmful effects of toxic sub- stances on the environment, human life, and health (hydro- quebec, at para. 33), or the harmful psycho- active and health effects of marihuana use (malmo- levine, at paras. 61 and 78, citing r v. butler, [1992] 1 scr 452, at p 504). préjudice peut revêtir de nombreuses formes : il pour- rait porter sur les effets dangereux sur la santé de la consommation du tabac (rjr- macdonald, par. 31 et 41), le préjudice causé par l’usage abusif des armes à feu (renvoi sur les armes à feu, par. 21 et 24), les effets nocifs des substances toxiques sur l’environne- ment ainsi que sur la vie et la santé humaines (hydro- québec, par. 33), ou encore les effets psychoactifs et effets sur la santé néfastes de la consommation de la marihuana (malmo- levine, par. 61 et 78, citant r c. butler, [1992] 1 rcs 452, p 504). [267] in my view, the threat parliament seeks to suppress must be real, in the sense that parliament has a concrete basis and a reasoned apprehension of harm. [267] à mon avis, la menace que le parlement cherche à supprimer doit être réelle, en ce sens que le parlement doit avoir un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice. [268] this conclusion applies with equal force where the legislative action is based on morality. in the ahra reference, lebel and deschamps jj. explained how an approach anchored in parliament’s perception of a threat, like the one urged for here by the amicus curiae, would render the substantive requirement of the criminal law meaningless: [268] cette conclusion s’applique avec autant de force lorsque l’intervention législative est fondée sur la moralité. dans le renvoi relatif à la lpa, les juges lebel et deschamps ont expliqué comment une ap- proche ancrée dans la perception d’une menace par le parlement, comme celle préconisée en l’espèce par l’amicus curiae, aurait pour effet de rendre l’exi- gence de fond du droit criminel dépourvue de sens : the issue would simply be whether a moral concern is ad- dressed and whether there is a consensus that the concern is of fundamental importance (para 51). this approach in effect totally excludes the substantive component that serves to delimit the criminal law. not only does it go far beyond morality, which as a result serves only as a formal component, but it inevitably encompasses innumerable aspects of very diverse matters or conduct, such as partici- pation in a religious service, the cohabitation of unmarried persons or even international assistance, which, although they involve moral concerns in respect of which there is a consensus that they are important, cannot all be considered to fall within the criminal law sphere. [para. 238] en effet, il suffi rait simplement de déterminer qu’une question morale est en jeu et que son importance fonda- mentale fait consensus (par 51). cette approche revient à exclure totalement l’élément matériel servant à délimiter le droit criminel. elle va non seulement bien au- delà de la morale, qui ne tient alors lieu que d’élément formel, mais elle englobe inéluctablement d’innombrables aspects de matières ou conduites très diverses, comme la participation à un service religieux, la vie commune de per sonnes non mariées ou même l’aide internationale, des sujets qui, même s’ils mettent en jeu des questions morales dont l’importance fait consensus, ne peuvent être considérés comme relevant tout du droit criminel. [par. 238] i agree. such “limitless defi nitions” cannot be ac- cepted by this court. at the end of the day, “legisla- tive action by parliament on this basis presupposes the existence of a real and important moral prob- lem” (ahra reference, at para. 239, per lebel and deschamps jj). je suis d’accord. pareilles « défi nitions sans balises » ne peuvent être retenues par notre cour. en fi n de compte, « une intervention législative du parlement sur cette base suppose tout de même l’existence d’un problème moral réel et important » (renvoi relatif à la lpa, par. 239, les juges lebel et deschamps). 410 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. i also agree with lebel and deschamps jj.’s [269] comments at para. 240, apposite here: in this context, absent an intention to change the law and give the federal criminal law power an unlimited and uncontrollable scope, the requirement of a real evil and a reasonable apprehension of harm constitutes an essential element of the substantive component of the defi nition of criminal law. without it, the federal criminal law power would in reality have no limits. the federal government would have the authority under the constitution to make laws in respect of any matter, provided that it cited its criminal law power and that it gave part of its legisla- tion the form of a prohibition with criminal sanctions. this is what rand j wanted to prevent in the margarine reference. [270] in this case, had i concluded there is a well- defi ned threat, i would also conclude that there is no evidentiary foundation of harm. rather, parliament seeks to improve the health of canadians by making them aware of underlying conditions they may have and does so by attempting to encourage the use of genetic tests. just as in the ahra reference, this ad- vance in technology and health services is benefi cial to canadians, and has always been perceived as such. [269] je souscris en outre aux commentaires for- mulés par les juges lebel et deschamps au par. 240, lesquels sont pertinents en l’espèce : dans un tel contexte, à moins de vouloir changer le droit et conférer une portée illimitée et incontrôlable à la compé- tence fédérale en droit criminel, l’exigence que le mal soit réel et que l’appréhension du préjudice soit raisonnable constitue une composante essentielle du volet matériel de la défi nition du droit criminel. l’absence d’une telle exigence supprimerait dans les faits toute limite du pou- voir fédéral de légiférer en droit criminel. la constitution ca na dienne autoriserait alors le gouvernement fédéral à légiférer en toutes matières dès lors qu’il invoque sa compétence en droit criminel et confère à une partie de sa me sure législative une forme prohibitive assortie de sanc- tions pénales. c’est ce que le juge rand a voulu empêcher dans le renvoi sur la margarine. [270] en l’espèce, si j’avais conclu à l’existence d’une menace bien définie, j’aurais également conclu à l’absence de preuve étayant le préjudice. le parlement cherche à améliorer la santé des gens en leur permettant d’être informés de problèmes de santé préexistants qu’ils sont susceptibles d’avoir, et le fait en tentant de les encourager à recourir à des tests génétiques. tout comme dans le renvoi relatif à la lpa, cette avancée en matière de technologie et de services de santé présente des avantages pour la population ca na dienne, et a toujours été perçue comme telle. (d) conclusion d) conclusion [271] from the foregoing, i conclude that the contested provisions do not satisfy the substantive component of criminal law. while they do relate to a public purpose, parliament has neither articulated a well- defi ned threat that it intended to target, nor did it provide any evidentiary foundation of such a threat. it matters little to the present task whether the impugned provisions constitute good policy: they are ultra vires parliament’s criminal law power. [271] compte tenu de ce qui précède, je conclus que les dispositions contestées ne respectent pas l’exigence de fond du droit criminel. bien que ces dispositions se rattachent effectivement à un objectif public, le parlement n’a pas énoncé une menace bien défi nie qu’il entendait viser et n’a fourni non plus aucune preuve étayant une telle menace. il importe peu dans le cadre de notre examen de savoir si les dispositions contestées constituent une bonne poli- tique ou non : elles outrepassent la compétence du parlement en matière de droit criminel. in my view, ss. 1 to 7 of the act rather fall [272] within provincial jurisdiction over property and civil rights conferred by s. 92(13) of the constitution act, [272] à mon avis, les art. 1 à 7 de la loi relèvent plutôt de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils conférée par le par. 92(13) de la loi [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 411 1867. as explained above, the impugned provisions substantially affect the substantive law of insurance as well as human rights and labour legislation in all provinces. there is no question that the provinces could enact the impugned provisions in their own ju- risdiction, if they so desired (see citizens insurance co. of can ada v. parsons (1881), 7 app. cas. 96 (pc)). constitutionnelle de 1867. comme je l’ai expliqué précédemment, les dispositions contestées infl uent de façon importante sur le droit substantiel des assu- rances ainsi que sur les lois relatives aux droits de la per sonne et au droit du travail dans toutes les provinces. il ne fait aucun doute que les provinces pourraient adopter les dispositions contestées dans leur propre territoire, si elles le souhaitaient (voir citizens insurance co. of ca nada c. parsons (1881), 7 app. cas. 96 (cp)). iii costs iii dépens [273] with respect of the appellant’s request for an order for special costs on a full indemnity ba- sis whether the appeal is allowed or dismissed, as explained in carter v. can ada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr 331, special costs are available only if the case involves “matters of public interest that are truly exceptional” (para 140). in my view, this case does not reach this high standard. the determination of whether a law is ultra vires of the level of government that adopted it is fairly rou- tine. while it is unusual that the attorney general of can ada decided not to defend the legality of federal legislation, this situation is not suffi cient to render the circumstances of the case “exceptional”. given my conclusion on the fi rst criteria, it is unnecessary to address the second requirement for special costs. [273] l’appelante demande une ordonnance oc- troyant des dépens spéciaux sur la base de l’indem- nisation intégrale, que le pourvoi soit accueilli ou rejeté. il est expliqué dans l’arrêt carter c. ca nada (procureur général), 2015 csc 5, [2015] 1 rcs. 331, que les dépens de cette nature ne sont accordés que si l’affaire porte sur « des questions d’intérêt public véritablement exceptionnelles » (par 140). à mon avis, la présente affaire ne satisfait pas à cette norme élevée. déterminer si une loi outrepasse la compétence de l’ordre de gouvernement qui l’a adoptée est assez courant. bien qu’il soit inhabituel que le procureur général du ca nada décide de ne pas défendre la validité d’une loi fédérale, cette situation ne suffi t pas à rendre « exceptionnelles » les circons- tances de l’affaire. compte tenu de ma conclusion relative à la première exigence en ce qui a trait aux dépens spéciaux, il n’est pas nécessaire d’aborder la deuxième exigence à cet égard. iv disposition iv dispositif [274] in my respectful view, the reference ques- tion should be answered affi rmatively. the genetic non- discrimination act enacted by ss. 1 to 7 of the act to prohibit and prevent genetic discrimination is ultra vires to parliament’s jurisdiction over criminal law under s. 91(27) of the constitution act, 1867. [274] j’estime qu’il convient de répondre par l’affi rmative à la question du renvoi. la loi sur la non- discrimination génétique adoptée par les art. 1 à 7 de la loi visant à interdire et à prévenir la dis- crimination génétique outrepasse la compétence du parlement en matière de droit criminel prévue au par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. [275] for these reasons, i would dismiss the appeal without costs. [275] pour ces motifs, je rejetterais le pourvoi sans dépens. 412 reference re genetic non- discrimination act [2020] 2 scr. appeal allowed with costs, wagner c.j and brown, rowe and kasirer jj. dissenting. pourvoi accueilli avec dépens, le juge en chef wagner et les juges brown, rowe et kasirer sont dissidents. couver; osgoode hall law school, york university, toronto; michael sobkin, ottawa; kugler kandestin, montréal. procureurs de l’appelante : arvay finlay, van- couver; osgoode hall law school, york university, toronto; michael sobkin, ottawa; kugler kandestin, montréal. of can ada: attorney general of can ada, montréal. procureur de l’intimé le procureur général du ca nada : procureur général du ca nada, montréal. of quebec: bernard, roy (justice- québec), montréal. procureur de l’intimée la procureure générale du québec : bernard, roy (justice- québec), québec, montréal. of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. procureur de l’intervenant le procureur général de la colombie- britannique : procureur général de la colombie- britannique, victoria. of saskatchewan: attorney general of saskatchewan, regina. procureur de l’intervenant le procureur géné- ral de la saskatchewan : procureur général de la saskatchewan, régina. and health insurance association: torys, montréal. procureurs de l’intervenante l’association ca na- dienne des compagnies d’assurances de per sonnes : torys, montréal. rights commission: ca na dian human rights com- mis sion, ottawa. procureur de l’intervenante la commission ca- na dienne des droits de la per sonne : commission ca na dienne des droits de la per sonne, ottawa. missioner of can ada: addario law group, toronto. of medical geneticists: babin bessner spry, toronto. procureurs de l’intervenant le commissaire à la protection de la vie privée du ca nada : addario law group, toronto. procureurs de l’intervenant le collège cana- dien de généticiens médicaux : babin bessner spry, toronto.